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Voir le profil de Tony Clement
Ind. (ON)
Étant donné le mauvais bilan, je dois le dire, pour ce qui est des nominations à la magistrature de ce gouvernement jusqu'à maintenant, comment les Canadiens peuvent-ils être certains que ces promesses seront tenues?
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Lib. (ON)
Voir le profil de Ali Ehsassi
2018-09-25 15:55
Tout d'abord, j'aimerais remercier les deux témoins qui ne pouvaient pas être ici en personne, mais qui se joignent à nous de la Colombie-Britannique.
Je suppose que c'est la meilleure façon de procéder, parce que cette occasion vous a été enlevée. Comme M. Cooper l'a dit, vos arguments portant sur la suramende compensatoire et les préjudices qui en découlent ont été très convaincants. Vous êtes en faveur d'accorder plus de pouvoir discrétionnaire aux juges. À part cette question, y a-t-il d'autres aspects de ce projet de loi qui vous intéressent et que vous aimeriez commenter?
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Si je vous ai bien compris, vous voulez que ce soit plus équitable et non pas applicable généralement aux personnes qui sont plus vulnérables dans le système de justice. Il serait injuste qu'elles aient à payer ces suramendes, et le juge devrait avoir plus de latitude pour faire cette distinction. Ai-je raison?
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Merci.
Maître Gratton, avez-vous quelque chose à dire au sujet des modifications proposées par Pivot au projet de loi C-75?
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Lib. (ON)
Voir le profil de Ali Ehsassi
2018-09-18 19:03
Effectivement. Je vous remercie.
J’ai aussi une question au sujet du nouveau motif de confiance de la population à l'égard des juges qui mettent à l'écart des jurés prospectifs. Je parle de l'article 633. Vous dites que, à l'heure actuelle, le changement proposé ferait en sorte que les juges auraient un trop grand pouvoir discrétionnaire et qu'il devrait être plus explicite.
Pourriez-vous nous en dire davantage sur cette recommandation?
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Merci infiniment, monsieur Fraser.
Madame la ministre, je vous remercie de votre temps et de votre présence aujourd'hui.
J'ai une question sur la violence conjugale. Les pouvoirs législatif et judiciaire ont vraiment fait avancer les choses à ce sujet dans des affaires comme Ewanchuk, où la défense de consentement tacite a été rejetée, et Lavallee, où le syndrome de la femme battue a été reconnu officiellement, et nous avons maintenant une loi.
Pouvez-vous expliquer comment le projet de loi C-75 fera progresser la violence conjugale? Deuxièmement, nous savons que le pouvoir judiciaire joue, lui aussi, un rôle important dans la sensibilité et la compréhension de la diversité de genre. Aux fins du compte rendu, pouvez-vous préciser le pourcentage de femmes qui sont à la magistrature, et la façon dont nous faisons avancer ce dossier également?
Je vous remercie.
Voir le profil de Ali Ehsassi
Lib. (ON)
Voir le profil de Ali Ehsassi
2018-06-05 16:10
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, permettez-moi de me joindre à mes collègues pour vous souhaiter la bienvenue au Comité encore une fois, je remercie aussi tous vos représentants d'être là.
J'aimerais adopter la même approche que M. Fraser et tout simplement vous poser des questions au sujet de certains des changements que nous constatons.
Ma première question porte sur le projet de loi C-74, qui prévoit de nouveaux postes en Ontario, en Saskatchewan et au sein de la Cour fédérale. Le projet de loi C-74 est encore devant la Chambre, mais, d'après ce que j'ai compris, en vertu de ce projet de loi, il y aurait six nouveaux postes au sein de la Cour supérieure de l'Ontario, un de plus pour la Cour d'appel de la Saskatchewan, et un autre au sein de la Cour fédérale. Laissez-moi vous dire que cette mesure a été très bien reçue dans le milieu juridique.
Je veux vous poser deux brèves questions. Premièrement, comment en êtes-vous arrivés à ces nouveaux chiffres? Deuxièmement, à titre de suivi, de quelle façon croyez-vous que cette mesure permettra d'améliorer l'efficience de notre système judiciaire?
Voir le profil de Rob Nicholson
PCC (ON)
Merci beaucoup.
Selon moi, ce que demande mon collègue est tout à fait raisonnable. Pour revenir sur la prémisse de fond, ce n'est pas maintenant que nous nous dotons d'un système fondé sur le mérite, comme s'il s'agissait de quelque chose de nouveau au pays. Nous misons sur un système fondé sur le mérite pour nommer les juges au pays depuis des décennies. En effet, sous l'administration précédente, il y avait des comités consultatifs de la magistrature composés de représentants des professions juridiques, des provinces et du gouvernement fédéral, des gens qui se réunissaient pour aucune autre raison que dans l'intérêt supérieur du pays. Je crois que nous pouvons tous être fiers de tous les juges nommés durant ces années.
Il y a des défis à relever en Alberta en raison de l'augmentation de la population, bien sûr, au fil des ans, relativement aux demandes pour des services judiciaires. C'est important de le faire. De nouveaux emplois sont créés. Je crois que, si mon honorable collègue regarde ce qui s'est passé au cours des deux dernières années et demie, il constatera qu'il y a une différence constante entre l'Alberta et de nombreuses autres provinces canadiennes. S'il y a deux ou trois postes vacants en Ontario, je peux le comprendre. Il y a des gens qui démissionnent ou qui prennent leur retraite ou peu importe. C'est quelque chose qu'il faut faire de façon continue. Qu'il y en ait autant en même temps... j'aimerais bien entendre la ministre dire: « D'accord, s'il y a un problème, peut-être est-ce parce que les gens ne posent pas leur candidature. » Si c'est là le problème, parfait, nous communiquerons ce message. Donnez votre nom si c'est ça le problème. J'espère qu'elle sera d'accord avec moi pour dire que, durant les années où je consultais les demandes de candidature aux postes de juge dans la province de l'Alberta, on n'a jamais manqué de personnes, franchement, qui étaient qualifiées pour siéger à la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta.
Cela dit, vu le nombre de postes vacants actuel, je comprends la position de mon collègue. Et il a raison. Lorsque des cas graves sont rejetés, cela mine la confiance des gens à l'égard du système de justice pénale. Je suis sûr que c'est quelque chose que vous entendez vous aussi. Comment se fait-il que cette personne peut s'en tirer sans avoir à faire face aux conséquences des accusations portées contre elle? Cela dit, il y a plus de choses que nous pouvons faire. Nous pouvons encourager les gens à présenter des demandes et prendre d'autres mesures du genre. Je suis absolument convaincu qu'il ne manque pas de personnes dans la province de l'Alberta qui ont soumis leur nom devant je ne sais quelle instance, afin de composer un nouveau comité consultatif de la magistrature. Je suis sûr qu'il y en a assez... s'il y a un problème et qu'on a de la difficulté à les réunir pour prendre ces décisions... les juges sont choisis sur recommandation de ces comités à la ministre de la Justice. Si elle nous dit qu'elle en a seulement eu trois l'année dernière, là, c'est un problème, ou encore si les gens ne présentent pas leur candidature.
Selon moi, c'est ce que M. Cooper veut savoir; il veut tout simplement qu'on en discute ici. Il n'y a pas de meilleur endroit pour le faire qu'ici, au sein du Comité.
Voir le profil de Marwan Tabbara
Lib. (ON)
Merci, monsieur le président. Je vais aller droit au but.
Certains s'opposaient à la CISR, et lorsque nous étions dans l'opposition, nous disions que la CISR manquait de financement. Nous y investissons actuellement plus de 70 millions de dollars, je crois, et cet argent est consacré à la formation et au changement de l'ancien système, qui a été remplacé par le système que nous avons aujourd'hui.
Nous avons discuté aujourd'hui du processus de formation et de la procédure de traitement des plaintes. Grâce à ce financement supplémentaire, croyez-vous que la formation des commissaires de la CISR permettra d'obtenir de meilleurs résultats?
Voir le profil de Kim Rudd
Lib. (ON)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci de vous joindre à nous aujourd'hui. Je suis fascinée et déprimée par une partie de la conversation que nous avons ici aujourdhui.
J'ai quelques questions assez rapides.
Je vais commencer par vous, maître Taylor. Je crois que c'est vous qui avez parlé de la formation pour les procureurs et pour ceux qui sont au coeur de l'action, si vous le voulez. Y a-t-il une formation pour les juges?
Voir le profil de Kim Rudd
Lib. (ON)
Vous n'êtes peut-être pas en mesure de répondre à cette question, mais pensez-vous que c'est quelque chose qui profiterait au système?
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Merci, monsieur le président, et merci à tous les témoins d'être venus et de nous avoir fourni tant d'information intéressante.
Si vous le permettez, madame Goodman-Delahunty, vous avez parlé de la possibilité de faire offrir par les juges des séances de débreffage aux jurés afin de leur permettre de tourner la page. Nous avons recueilli des témoignages qui nous ont évoqué ce besoin de tourner la page, et bon nombre de jurés nous ont indiqué que c'était très important. Nous avons également appris que certaines provinces ont une procédure en place et que certains juges le font, mais que ce n'est pas une pratique généralisée.
Qu'en pensez-vous? Faudrait-il offrir une formation aux juges? Si nous créions un plan d'action national pour offrir ce soutien aux juges, dans quelle mesure faudrait-il former les juges et ensuite, à la lumière des propos des Mes Davies et MacDonnell, étendre le programme à toutes les personnes participant à l'administration du système judiciaire? Quel est votre avis?
Je demanderais ensuite aux deux autres témoins de se prononcer.
Voir le profil de Rob Nicholson
PCC (ON)
Fort bien.
La trousse d'information préalable au procès porte sur un point que vous avez abordé, madame De Moura, et vous aussi, monsieur Jaffe, à savoir qu'il serait très utile de prévenir d'une façon ou d'une autre les gens qui s'embarquent là-dedans. Voilà qui ne semble pas très compliqué ni difficile à faire, bien franchement. Ce n'est pas comme si on avait besoin d'une foule de modifications ou de dépenses.
On peut le constater en lisant le document du comté de King. Il s'agit d'une brochure destinée aux jurés pour les préparer un peu. Je peux comprendre comment, dans votre cas, madame De Moura, l'ensemble du processus vous aurait été complètement étranger. Bien entendu, nous vous souhaitons tout ce qu'il y a de mieux.
Monsieur Jaffe, vous avez dit que les juges subissent parfois ces traumatismes, puis vers la fin de votre exposé, vous avez ajouté que les juges sont parfois insensibles aux jurés. C'est peut-être là une partie du problème qui les touche et, dans l'affaire dont il a été question aujourd'hui, si les jurés et le juge s'étaient réunis pour faire un bilan et travailler ensemble afin de ne pas se sentir exclus, cela les aurait aidés.
Qu'en pensez-vous?
Voir le profil de Paul Lefebvre
Lib. (ON)
Voir le profil de Paul Lefebvre
2017-12-07 16:39
Oui, mais je pense qu'un de mes collègues va vouloir revenir à sa question.
Monsieur Théberge, je vous remercie encore une fois d'être parmi nous. Il est clair que votre expérience s'est développée dans des milieux minoritaires, soit au Manitoba, en Ontario et, bien sûr, au Nouveau-Brunswick. Il est évident que vous avez l'expérience et la scolarité nécessaires pour défendre les langues officielles.
Cela dit, comme M. Généreux l'a mentionné, nous avons pu faire une pause entre les deux rencontres. Or vous savez peut-être que notre comité a recommandé à la Chambre des communes de s'assurer du bilinguisme des juges à la Cour suprême. Vous avez fait un commentaire à ce sujet mardi dernier. Je ne me souviens pas exactement des mots que vous avez employés, mais vous disiez globalement que ce serait peut-être une entreprise louable, mais qu'en pratique elle ne serait pas facile à réaliser. Évidemment, cela m'a un peu choqué, étant donné que vous êtes le candidat proposé au poste de commissaire aux langues officielles. Vous en êtes donc le grand manitou, le champion et le défenseur.
J'aimerais vous donner l'occasion de poursuivre vos commentaires ou de mieux vous expliquer, étant donné que vos propos m'inquiètent un peu.
Voir le profil de Marco Mendicino
Lib. (ON)
D'abord, je remercie mon collègue de tout le travail effectué relativement à son projet de loi.
Je sais que ce sujet vous passionne beaucoup. Il s'agit d'un objectif important pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.
Notre gouvernement s'est engagé à s'assurer que les Canadiens ont accès à la justice dans la langue officielle de leur choix. Les mesures prises par notre gouvernement jusqu'à maintenant, y compris la nomination récente du juge Malcolm Rowe à la Cour suprême du Canada, démontrent que notre gouvernement prend très au sérieux cette politique.
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