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Lib. (QC)
Merci, monsieur le président.
Je vais faire une allocution, ensuite la très honorable Kim Campbell prendra la parole, puis je prendrai de nouveau la parole. Par la suite, nous répondrons ensemble à vos questions.
Monsieur le président, madame la très honorable Kim Campbell, messieurs et mesdames les membres du Comité et autres parlementaires dans la salle, bonjour. Je remarque également la présence de l'honorable Irwin Cotler, que je remercie d'être ici.
Avant tout, nous reconnaissons que nous sommes sur des terres traditionnelles non cédées des Algonquins. C'est très important de souligner ce fait aujourd'hui.
Je tiens à remercier le président d'avoir convoqué cette réunion extraordinaire du Comité. Je remercie également tous les députés de leur présence aujourd'hui. Je reconnais évidemment que plusieurs d'entre eux ont modifié leurs plans estivaux pour être des nôtres. Je leur en suis très reconnaissant.
Comme le président vient de le souligner, c'est la troisième fois que notre gouvernement met en œuvre son processus réformé de nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
Les modifications que nous avons apportées en 2016 visent à rendre le processus de nomination plus ouvert et plus transparent, et à resserrer les obligations redditionnelles en la matière. Bon nombre d'entre vous ici aujourd'hui sont des participants chevronnés, puisque vous avez pris part aux processus de 2016 et de 2017 qui ont abouti à la nomination des juges Rowe et Martin, respectivement. C'est d'ailleurs Mme Campbell qui a présidé aux délibérations de ces comités.
Comme vous pouvez l'imaginer, j'ai suivi le déroulement de ces processus avec beaucoup d'intérêt et d'attention. C'est maintenant pour moi un grand honneur et un véritable privilège de participer au processus de façon plus directe afin de pourvoir le poste qui deviendra vacant le 15 septembre 2019, à la suite du départ à la retraite du juge Clément Gascon.
Je profite de l'occasion pour remercier de nouveau le juge Gascon de sa contribution et pour souligner le courage dont il a fait preuve tout au long de sa carrière.
J'ai le bonheur de comparaître aujourd'hui avec la très honorable Kim Campbell, qui se joint à nous par vidéoconférence depuis Vancouver. Auparavant, Mme Campbell a été présidente du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada. Mme Campbell a également présidé le comité consultatif actuel qui a été adapté pour assurer la nomination d'un juge rompu à l'exercice de la justice au Québec et à la tradition juridique de cette province. La vaste expérience de Mme Campbell à l'égard du processus de sélection a fourni une aide inestimable. Nous saluons le grand dévouement dont elle fait montre pour ce qui est de servir les Canadiens dans ce rôle et nous la remercions.
Dans quelques instants, je céderai la parole à Mme Campbell pour qu'elle décrive le travail précis auquel le comité consultatif s'est attelé afin de produire la liste restreinte des candidats présentée au premier ministre. Toutefois, avant cela, j'aimerais décrire brièvement les aspects particuliers qui caractérisent le processus actuel de pourvoi de ce siège du Québec au sein du tribunal.
Selon la Loi sur la Cour suprême, trois sièges de la Cour sont réservés à des juristes du Québec. Au titre des articles 5 et 6 de la Loi, il est seulement possible de nommer des personnes qui sont juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec, ou qui sont membres en règle du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans.
Comme l’a précisé la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ces critères de nomination visent à faire en sorte que les traditions juridiques propres au Québec soient bien représentées à la Cour. Ces critères permettent non seulement de veiller à ce que la Cour soit en mesure de traiter les affaires de droit civil, mais aussi d’assurer sa légitimité aux yeux de la population québécoise.
C’est pourquoi les qualifications et les critères d’évaluation stipulent qu’« une connaissance approfondie de la tradition de droit civil est essentielle pour tout candidat à l’un des trois postes du Québec ».
Par ailleurs, le 15 mai 2019, le premier ministre a annoncé un protocole d’entente entre notre gouvernement et celui du Québec. Ce protocole d’entente établit la marche à suivre en vue de pourvoir le poste qui deviendra vacant à la suite du départ à la retraite du juge Gascon. Comme pour le processus applicable aux sièges qui n’appartiennent pas au Québec, ce processus repose avant tout sur le travail du comité consultatif indépendant et impartial qui est chargé d’évaluer les candidatures et de dresser une liste restreinte de trois à cinq noms à recommander au premier ministre.
La composition du Comité consultatif a été ajustée de façon à refléter fidèlement la réalité du Québec, ses pratiques juridiques et sa tradition de droit civil.
Comme mentionné, le Comité consultatif a été présidé par Mme Campbell et comptait un autre membre que, en tant que ministre fédéral de la Justice, j'avais été chargé de nommer. Les six autres membres ont été sélectionnés de façon à assurer une représentativité adéquate au regard du Québec et du droit civil. Ces six autres membres ont été désignés par la ministre de la Justice du Québec, le Barreau du Québec, la Division du Québec de l’Association du Barreau canadien, le Conseil canadien de la magistrature et les doyens des facultés de droit du Québec et de la Section de droit civil de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.
Tous bilingues sur le plan fonctionnel, les membres retenus étaient des personnes émérites ayant assumé leurs importantes responsabilités avec beaucoup de soin et de dévouement. Au nom du premier ministre et de notre gouvernement, je tiens à les remercier pour les services exceptionnels qu'ils ont rendus tout au long de ce processus.
Ils ont fait un meilleur travail que ceux qui s'occupent des lumières aujourd'hui.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. David Lametti: Le mandat principal du comité consultatif était d'évaluer les candidats en fonction des critères d'évaluation convenus et de soumettre au premier ministre les noms de trois à cinq candidats qualifiés et fonctionnellement bilingues.
Conformément à l’entente conclue avec le gouvernement du Québec, après avoir reçu la liste restreinte fournie par le Comité consultatif, je l’ai transmise à la ministre de la Justice du Québec. Nous avons ensuite mené, chacun de notre côté, des consultations confidentielles au sujet des candidatures présélectionnées.
Pour ma part, j'ai consulté notamment le juge en chef du Canada, un certain nombre de mes collègues du Cabinet, les porte-parole de l’opposition en matière de justice ainsi que des membres de votre comité et du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. La ministre de la Justice du Québec a mené ses propres consultations, notamment auprès de la juge en chef du Québec, avant de faire part de ses résultats au premier ministre du Québec. Après la conclusion de cette période de consultation, le premier ministre du Québec et moi-même avons soumis nos recommandations respectives au premier ministre du Canada pour éclairer son choix quant à la personne à nommer.
Avant de céder la parole à Mme Campbell, j'aimerais parler brièvement de l'importance de la confidentialité dans ce processus, étant donné les préoccupations qui ont été soulevées à juste titre au sujet des divulgations inappropriées entourant le processus de sélection de 2017.
Comme je l'ai déjà dit, la divulgation de renseignements confidentiels concernant des candidats à des nominations judiciaires est inacceptable. Je tiens à souligner que j'ai pris des mesures strictes pour assurer le respect de la confidentialité. Des mesures de confidentialité strictes ont été prévues tout au long du processus. Le mandat du comité consultatif contient des dispositions visant expressément à assurer le respect de la vie privée de tous les candidats. Cela comprend l'obligation pour les membres du comité consultatif de signer une entente de confidentialité avant leur nomination. De plus, l'entente avec le Québec stipule explicitement que la communication de la liste restreinte et les consultations sur celle-ci doivent se faire de façon confidentielle.
Pour ce qui est des prochaines étapes du processus, outre la contribution essentielle du comité consultatif à l'élaboration de la liste restreinte, disons que l'audience d'aujourd'hui est un élément important. C'est l'occasion pour vous tous, en tant que parlementaires, d'entendre et de questionner le gouvernement au sujet du processus de sélection et de notre choix de candidat. Les parlementaires et les Canadiens en général auront l'occasion de se familiariser avec le candidat lors de la séance de questions prévue pour cet après-midi.
Ayant fourni ce contexte, j'aimerais maintenant demander à Mme Campbell de décrire le travail que le comité consultatif a fait pour s'acquitter de son mandat. Je dirai ensuite quelques mots au sujet du candidat retenu par le premier ministre pour siéger à la Cour suprême du Canada, l'honorable Nicholas Kasirer.
Madame Campbell, nous vous écoutons.
Voir le profil de Lisa Raitt
PCC (ON)
Voir le profil de Lisa Raitt
2019-07-25 11:34
Louis Lebel, le juge à la retraite de la Cour suprême du Canada qui a siégé à votre comité cette fois-ci, a commenté la fuite qui s'est produite lors du dernier processus. Il a dit que c'était très grave parce que le processus est quelque chose de très délicat.
A-t-il parlé des préoccupations suscitées quant à la confidentialité au cours du processus?
Voir le profil de Lisa Raitt
PCC (ON)
Voir le profil de Lisa Raitt
2019-07-25 11:34
Avez-vous pris des mesures pour vous assurer qu'il n'y avait pas de bris de confidentialité de la part de votre comité? Je sais que vous avez dit qu'il n'y en avait pas, mais je me demandais si vous aviez appelé quelqu'un. Avez-vous parlé au ministre? Avez-vous parlé au Bureau du Conseil privé?
Voir le profil de Lisa Raitt
PCC (ON)
Voir le profil de Lisa Raitt
2019-07-25 11:35
J'imagine que c'est quelque chose que vous devez avoir de la difficulté à faire, madame Campbell.
La raison pour laquelle je pose la question, c'est que, bien sûr, nous sommes préoccupés par la fuite et par la façon dont elle s'est produite. C'est quelque chose qui préoccupe aussi le commissaire à la protection de la vie privée, et il est en train d'enquêter là-dessus. Ses fonctionnaires ne peuvent pas interroger les gens du cabinet du ministre ou du Cabinet du premier ministre.
Je me demande s'il a eu une conversation avec vous pour comprendre ce qu'il en était de la confidentialité au sein du comité consultatif.
Voir le profil de John McKay
Lib. (ON)
Mesdames et messieurs, nous nous efforçons de respecter notre horaire. Nous attendons l’arrivée de nos autres témoins, mais, dans l’intervalle, nous allons entendre le témoignage du représentant de la GRC, le capitaine Mark Flynn.
Vous ferez votre exposé et, si les représentants du Centre de la sécurité des télécommunications viennent, nous prendrons des dispositions afin qu'ils s'expriment eux aussi.
Soit dit en passant, la séance est maintenant publique.
En ce qui concerne les personnes qui témoignent devant nous, le véritable problème, c’est que les membres du Comité souhaitent poser des questions. Par conséquent, il est préférable de limiter la durée des exposés.
Et maintenant, je vous prie de faire votre exposé, surintendant Flynn.
Voir le profil de David de Burgh Graham
Lib. (QC)
Il est un peu plus difficile de poser des questions sans s’appuyer sur une déclaration préliminaire.
Ma première question est la suivante: si quelqu’un appelle la GRC pour déposer une plainte concernant un vol de données présumé, comment la GRC traite-t-elle cette plainte dès sa réception?
Voir le profil de David de Burgh Graham
Lib. (QC)
À quel moment un incident devient-il de compétence fédérale? Si un problème relève des provinces, mais touche plusieurs provinces, les services de police provinciaux doivent-ils le gérer séparément? La GRC est-elle en mesure d’intervenir à ce moment-là?
Voir le profil de David de Burgh Graham
Lib. (QC)
Dans le cas de l'incident dont il est question aujourd'hui, qui est, de toute évidence, un incident majeur, la GRC est-elle tenue au courant de ce qui se passe même s'il ne s'agit pas de son enquête?
Voir le profil de Francis Drouin
Lib. (ON)
Merci, monsieur le président.
Monsieur Flynn, merci d'être venu. Je sais que vous ne ferez pas de commentaires sur l'enquête en cours, mais, en tant que député qui représente beaucoup de membres qui ont été touchés — je l'ai moi-même été —, je m'intéresse surtout aux répercussions possibles de la fraude.
Je sais que beaucoup de Canadiens reçoivent des appels frauduleux de gens qui se font passer pour des agents de l'Agence du revenu du Canada. J'ai moi-même rappelé une personne qui prétendait travailler pour la GRC. Elle voulait obtenir de l'argent pour une personne en particulier. Elle était très exigeante et insistante. Elle m'a donné un numéro où je pouvais rappeler, que j'ai transmis à la police. Est-ce quelque chose que vous conseillez aux Canadiens de faire où, de toute évidence, la GRC ou le service de police local est le premier point de contact?
Voir le profil de Francis Drouin
Lib. (ON)
Selon votre expérience et ce qu'on a appris des cas de fraude, nous savons que certains fraudeurs ont peut-être mon numéro d'assurance sociale. Ils ont peut-être mon adresse de courriel ainsi que mon adresse municipale. Ils pourraient prétendre de façon très convaincante être un représentant du gouvernement ou d'une quelconque institution financière. À votre avis, quel est le meilleur moyen pour que les Canadiens se protègent?
Voir le profil de Pierre Paul-Hus
PCC (QC)
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Flynn. Je reviendrai à vous dans quelques instants.
Le chef du Parti conservateur du Canada, Andrew Scheer, m'a demandé d'appeler nos collègues afin d'organiser cette réunion, et j'aimerais lire quelques paragraphes d'une lettre ouverte qu'il a envoyée aux médias le 12 juillet:
Comme la grande majorité des Québécois et de tous les Canadiens, je suis préoccupé par la sécurité des technologies de l'information, le vol d'identité et la protection des renseignements et informations personnels.
La situation est très sérieuse et je comprends l'inquiétude et l'angoisse des victimes qui craignent les effets futurs de tels vols d'information personnelles, incluant les numéros d'assurance sociale, et qui doivent y consacrer temps et énergie pour y remédier.
Il est rassurant de voir que les dirigeants du Mouvement Desjardins prennent la situation au sérieux en déployant beaucoup d'énergie à protéger et rassurer leurs membres. Le gouvernement fédéral a également la responsabilité et le devoir de soutenir toutes les victimes affectés par les vols d'identités, en travaillant avec tous les acteurs du secteur pour tirer des leçons et améliorer la sécurité informatique.
[...] Je veux dire aux victimes de vol d'informations, ainsi qu'à tous les Canadiens, de notre solidarité et de la volonté d'un futur gouvernement conservateur de s'attaquer aux défis de la protection des renseignements et données personnelles des Canadiens.
Voir le profil de Pierre Paul-Hus
PCC (QC)
Nous tenons à démontrer l'importance que nous accordons à ce dossier. C'est pourquoi il est important pour nous d'être ici en cette belle journée ensoleillée du 15 juillet 2019.
Monsieur Flynn, vous avez répondu à mes collègues libéraux, mais je trouve un peu faible la réponse de la GRC concernant une telle situation. Je m'explique. Il y a 2,9 millions de Canadiens, dont 2,5 millions de Québécois et quelque 300 000 Canadiens de l'Ontario et d'ailleurs au pays, qui ont un compte auprès du Mouvement Desjardins, et ces gens sont très inquiets. Nos bureaux sont constamment interpellés depuis trois semaines et on n'a pas eu de réponse du gouvernement. C'est pourquoi nous tenons cette réunion d'urgence aujourd'hui afin de déterminer ce que peuvent faire les ministères fédéraux pour aider les Canadiens.
Vous nous dites que la GRC n'est pas vraiment impliquée, mais avec son agence de cybersécurité, ses liens avec des organisations comme INTERPOL et tous les autres moyens à sa disposition, n'est-elle pas en mesure d'intervenir? Nous ne voulons pas nous immiscer dans l'enquête policière, mais nous avons appris que des données auraient été vendues à l'étranger. Alors, n'y a-t-il pas des moyens technologiques ou techniques pouvant permettre à la GRC d'intercepter d'éventuelles fraudes?
Voir le profil de Pierre Paul-Hus
PCC (QC)
Je comprends ce que vous nous dites au sujet de l'enquête qui est probablement menée par la Sûreté du Québec. Cependant, ce que les conservateurs et le NPD veulent savoir, c'est ce que peut faire la GRC en ce qui concerne les données de 2,9 millions de personnes qui ont été transmises à des criminels. Je ne veux pas parler de l'enquête, je veux savoir si vous avez des ressources. Si ce n'est pas le cas, nous voulons le savoir. C'est pour cela que nous sommes ici aujourd'hui. Si des données ont été vendues à l'étranger, ce n'est pas la Sûreté du Québec ni la police de Laval qui va s'en occuper. Je crois que cela relève de la GRC.
Voir le profil de Pierre Paul-Hus
PCC (QC)
Depuis qu’on est au fait de ce problème, est-ce qu’une cellule spéciale a été mise sur pied à la GRC pour aider à le résoudre?
Voir le profil de Matthew Dubé
NPD (QC)
Merci, monsieur le président.
Je remercie M. Flynn d’être ici aujourd’hui.
Il est important de parler de cette situation, car les gens sont inquiets, comme mon collègue vient de le mentionner. Il est essentiel d'obtenir plus d’information sur les capacités du fédéral et les moyens dont nous disposons pour traiter cette question, d'autant plus que ce comité vient de terminer, juste avant la levée des travaux en juin, une étude sur la cybersécurité dans le secteur financier. Je reviendrai sur certains éléments auxquels nous avions touché et qui sont pertinents dans le cas qui nous concerne aujourd’hui.
J’aimerais revenir sur quelques éléments que vous avez mentionnés dans vos réponses. Tout d'abord, il y a des rumeurs selon lesquelles des données auraient été vendues à des organisations criminelles au-delà des frontières du Québec et du Canada. Je ne vais pas parler de ce cas précis, puisque vous ne pouvez pas le commenter, mais à quel moment la GRC s’active-t-elle pour venir en aide aux instances très compétentes comme la Sûreté du Québec quand il s’agit d’une organisation criminelle qu’elle surveille déjà et qui opère à l’étranger?
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