//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03710 au sujet du droit à la vie privée et de la protection de l'information. — Document parlementaire no 8545-421-243-02;8545-421-243-02 Réponse du gouvernement au sujet du droit à la vie privée et de la protection de l'informationComptes bancairesDroit à la vie privée et protection de l'informationPétition 421-03710Statistique Canada6005296//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2487M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de l’information communiquée sur Facebook : a) quelles mesures de protection particulières chaque ministère et organisme a-t-il mises en place pour éviter que l’information communiquée par des particuliers à des entités gouvernementales sur Facebook ne soit exploitée; b) des ministères ou organismes recueillent-ils de l’information obtenue au moyen de Facebook, y compris au sujet d’interactions entre des particuliers et le gouvernement sur Facebook et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le type d’information recueillie, (ii) le nombre de personnes dont l’information a été recueillie depuis le 1er janvier 2016; c) quelles mesures particulières chaque ministère ou organisme a-t-il prises, le cas échéant, pour protéger l’information depuis que les préoccupations ont été soulevées par le commissaire? — Document parlementaire no 8555-421-2487.8555-421-2487 Préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée du CanadaCaucus ConservateurCueillette de l'informationDroit à la vie privée et protection de l'informationMeta Platforms Inc.Ordres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2487Sites de réseautage socialZimmer, Bob6004457//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72035BobZimmerBob-ZimmerPrince George—Peace River—Northern RockiesCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ZimmerBob_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le 19e rapport du Comité, « Protection des renseignements personnels et services gouvernementaux numériques ». — Document parlementaire no 8510-421-628.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 96, 97, 132 à 137, 139, 142 à 144, 149, 150, 156, 158 et 159) est déposé.8510-421-628 « Protection des renseignements personnels et services gouvernementaux numériques »Caucus ConservateurComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueDroit à la vie privée et protection de l'informationInternet dans l'administration publiqueRéponse du gouvernement aux rapports de comitésZimmer, Bob60010196001020//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72035BobZimmerBob-ZimmerPrince George—Peace River—Northern RockiesCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ZimmerBob_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le 20e rapport du Comité, « Grand Comité international sur les mégadonnées, la protection des renseignements personnels et la démocratie ». — Document parlementaire no 8510-421-629. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 151 à 156, 158 et 159) est déposé.8510-421-629 « Grand Comité international sur les mégadonnées, la protection des renseignements personnels et la démocratie »Caucus ConservateurComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueDémocratieDroit à la vie privée et protection de l'informationGrand Comité internationalInternetZimmer, Bob6001022//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03340 au sujet du droit à la vie privée et de la protection de l'information. — Document parlementaire no 8545-421-243-01;8545-421-243-01 Réponse du gouvernement au sujet du droit à la vie privée et de la protection de l'informationComptes bancairesDroit à la vie privée et protection de l'informationPétition 421-03340Statistique Canada5951134-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet du droit à la vie privée et de la protection de l'information (no 421-03710), une au sujet du système fiscal (no 421-03711), une au sujet de la discrimination (no 421-03712), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03713) et une au sujet de la Chine (no 421-03714);Caucus ConservateurChineComptes bancairesDiscriminationDroit à la vie privée et protection de l'informationDroits de la personneEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaEmployeursFalun GongGenuis, GarnettLiberté de conscience et de religionOrganesPétition 421-03710Pétition 421-03711Pétition 421-03712Pétition 421-03713Pétition 421-03714Statistique CanadaTaxe sur les émissions carboniquesTourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicale5909249-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet du droit à la vie privée et de la protection de l'information (no 421-03340);Caucus ConservateurComptes bancairesDroit à la vie privée et protection de l'informationMiller, LarryPétition 421-03340Statistique Canada5856413//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2257Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés, répartis selon le ministère et l’organisme et selon l’année, depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de fois a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été déposés ou rangés d’une manière qui ne respectait pas les exigences liées à leur niveau de sécurité; b) combien de fois ces situations se sont-elles produites dans les bureaux du personnel ministériel exempté, y compris le personnel du premier ministre, ventilé par bureau ministériel; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité suite à de telles infractions? — Document parlementaire no 8555-421-2257.8555-421-2257 Documents protégés ou classifiésCaucus ConservateurDocuments classifiésDroit à la vie privée et protection de l'informationOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPersonnel des ministres du cabinetQ-2257Wagantall, Cathay5856434//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2132M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les documents protégés et classifiés, depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère ou par organisme : a) à combien de reprises a-t-on découvert que des documents protégés ou classifiés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) combien des infractions en a) ont eu lieu dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris ceux du personnel du premier ministre, ventilés par bureau ministériel; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions? — Document parlementaire no 8555-421-2132.8555-421-2132 Documents protégés et classifiésCaucus ConservateurDocuments classifiésDroit à la vie privée et protection de l'informationMacKenzie, DaveOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPersonnel des ministres du cabinetQ-21325753761//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25471NavdeepBainsL’hon.Navdeep-BainsMississauga—MaltonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BainsNavdeep_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Vers la protection de la vie privée dès la conception : Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques » (document parlementaire no 8510-421-344), présenté à la Chambre le mercredi 28 février 2018. — Document parlementaire no 8512-421-344.8510-421-344 « Vers la protection de la vie privée dès la conception : Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques »8512-421-344 Réponse du gouvernement au « Vers la protection de la vie privée dès la conception : Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques »Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueDroit à la vie privée et protection de l'informationLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques5506409//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1686M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée, depuis le 19 septembre 2016, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a-t-il eu un signalement au commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été touchées par chacune de ces atteintes, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis et, le cas échéant, quand et de quelle manière ont-elles été informées, (v) quel était le résumé de l’incident ou la nature des atteintes? — Document parlementaire no 8555-421-1686.8555-421-1686 Atteintes à la vie privéeCaucus ConservateurDroit à la vie privée et protection de l'informationObhrai, DeepakOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-16865476845//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1591M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne Statistique Canada, et plus particulièrement l’incident décrit dans un article publié par la CBC le 11 mars 2018, dans lequel on apprend que 587 formulaires longs du recensement se trouvaient dans le coffre du véhicule d’un employé qui a été volé lorsque celui-ci s’est rendu à Montréal pour la fin de semaine : a) les formulaires remplis ont-ils été retrouvés, et si oui, quand; b) les personnes dont les renseignements ont été volés ont-elles été avisées, et, si oui, quand et comment; c) l’employé de Statistique Canada qui a laissé les formulaires dans le coffre de sa voiture a-t-il enfreint des politiques ou des procédures gouvernementales, et, si oui, lesquelles; d) quels changements précis ont été apportés à la façon d’entreposer les données de recensement à la suite de cet incident? — Document parlementaire no 8555-421-1591.8555-421-1591 Statistique CanadaCambriolage et volCaucus ConservateurDroit à la vie privée et protection de l'informationLauzon, GuyOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-1591Questionnaire long du recensementStatistique Canada5392679//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1265RalphGoodaleL'hon.Ralph-GoodaleRegina—WascanaCaucus LibéralSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/GoodaleRalph_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Protéger les renseignements personnels des Canadiens à la frontière des États-Unis » (document parlementaire no 8510-421-330), présenté à la Chambre le mercredi 13 décembre 2017. — Document parlementaire no 8512-421-330.8510-421-330 « Protéger les renseignements personnels des Canadiens à la frontière des États-Unis »8512-421-330 Réponse du gouvernement au « Protéger les renseignements personnels des Canadiens à la frontière des États-Unis »Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueDroit à la vie privée et protection de l'informationÉtats-Unis d'AmériqueFrontièresVoyages5345700//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1465M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement en 2017 et en 2018 jusqu’à aujourd’hui : a) combien d’atteintes ont eu lieu au total, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) des atteintes mentionnées en a), combien ont-été portées à l’attention du Commissaire à la vie privée, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) pour combien d’atteintes a-t-il été établi qu’elles ont mené à une activité criminelle comme la fraude ou le vol d’identité, ventilé par ministère, institution ou organisme? — Document parlementaire no 8555-421-1465.8555-421-1465 Atteintes à la protection des données, de l'information et des renseignements personnelsAngus, CharlieCaucus Nouveau Parti démocratiqueDroit à la vie privée et protection de l'informationInstitutions fédéralesOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-14655311209//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72035BobZimmerBob-ZimmerPrince George—Peace River—Northern RockiesCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ZimmerBob_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le 12e rapport du Comité, « Vers la protection de la vie privée dès la conception : Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ». — Document parlementaire no 8510-421-344.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 46 à 49, 52 à 55, 59 à 64, 68, 70, 79, 87, 88, 90 et 91) est déposé.8510-421-344 « Vers la protection de la vie privée dès la conception : Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques »Caucus ConservateurComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueDroit à la vie privée et protection de l'informationLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesRéponse du gouvernement aux rapports de comitésZimmer, Bob52920345292035//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88355MattDeCourceyMatt-DeCourceyFrederictonCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DeCourceyMatt_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et l'Union européene sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations clasifiées, et Note explicative, en date du 4 décembre 2017. — Document parlementaire no 8532-421-60. 8532-421-60 Accord entre le Canada et l'Union européene sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations clasifiées, et Note explicative, en date du 4 décembre 2017Caucus LibéralDeCourcey, MattDroit à la vie privée et protection de l'informationPartage des donnéesSecrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangèresSécuritéUnion européenne5244038//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72035BobZimmerBob-ZimmerPrince George—Peace River—Northern RockiesCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ZimmerBob_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le dixième rapport du Comité, « Protéger les renseignements personnels des Canadiens à la frontière des États-Unis ». — Document parlementaire no 8510-421-330.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 65, 66, 69, 70, 78 et 81) est déposé.8510-421-330 « Protéger les renseignements personnels des Canadiens à la frontière des États-Unis »Caucus ConservateurComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueDroit à la vie privée et protection de l'informationÉtats-Unis d'AmériqueFrontièresRéponse du gouvernement aux rapports de comitésVoyagesZimmer, Bob51996655199666//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentConformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : Q-1192M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne les données gouvernementales stockées sur des serveurs situés physiquement à l’extérieur du Canada, au 25 septembre 2017, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales avaient des données stockées sur des serveurs situés à l’extérieur du Canada; b) quel est le niveau de sécurité le plus élevé (secret, très secret, etc.) des documents ou des données stockés sur ces serveurs; c) où les serveurs sont-ils situés; d) quelle entreprise est propriétaire des serveurs; e) quelle entreprise assure le fonctionnement des serveurs, si elle diffère de d); f) comment la Loi sur la protection de l'information ou les autres lois pertinentes sur l’information classifiée sont-elles mises en œuvre lorsque l’information classifiée est stockée à l’extérieur du Canada? — Document parlementaire no 8555-421-1192.8555-421-1192 Données gouvernementales stockées sur des serveurs situés physiquement à l'extérieur du CanadaCaucus ConservateurDroit à la vie privée et protection de l'informationInstitutions fédéralesOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPays étrangersQ-1192Systèmes informatiquesWarkentin, Chris5145229//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1140M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne l’entreposage de documents classifiés ou protégés depuis le 19 septembre 2016, ventilés par ministère ou par organisme : a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) ventilés par bureau ministériel, combien de ces cas se sont produits dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris du personnel du Premier ministre; c) combien d'employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions? — Document parlementaire no 8555-421-1140.8555-421-1140 Entreposage de documents classifiés ou protégésDocuments classifiésDroit à la vie privée et protection de l'informationOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPersonnel des ministres du cabinetQ-11405102605//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-942M. Dubé (Beloeil—Chambly) — En ce qui concerne l’acquisition et la conservation des données, incluant les données connexes, les métadonnées, les données en vrac ou tout autre type de données, par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) : a) combien y a-t-il de banques de données internes auxquelles le SCRS a accès; b) quels sont les différents types de banques de données internes auxquelles le SCRS a accès; c) y a-t-il des banques de données, internes ou externes, que le SCRS a consultées et qui sont hébergées sur des serveurs n’appartenant pas au SCRS; d) selon le SCRS, quelle différence y a-t-il entre les expressions « données connexes » et « métadonnées »; e) quelle est la liste exhaustive d’organismes avec lesquels le SCRS échange de l’information, y compris des données en vrac, des métadonnées, des données connexes et tout autre type de données auquel il a accès; f) quelle est la liste exhaustive d’organismes, incluant les entreprises de télécommunications, les institutions financières, les ministères et autres organismes avec lesquels le SCRS communique autrement que pour échanger de l’information; g) quand les ministres du Cabinet ont-ils été informés de la collecte de données en vrac par le SCRS, et liée à leur notification, (i) qui étaient ces ministres, (ii) par quels moyens de communication ont-ils été informés, (iii) quelles sont les dates auxquelles chacun des ministres a été informé, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement; h) quand les ministres du Cabinet ont-ils été informés des méthodes utilisées par le SCRS pour recueillir des données en vrac, (i) qui étaient ces ministres, (ii) par quels moyens de communication ont-ils été informés, (iii) quelles sont les dates auxquelles chacun des ministres a été informé, entre le 4 novembre 2015 et maintenant; i) en ce qui concerne les données en vrac que le SCRS a recueillies ou consultées, comprennent-elles (i) des métadonnées liées aux communications, (ii) de l’information sur les déplacements, (iii) des renseignements contenus dans des passeports, (iv) des bandes d’écoute enregistrées pour l’application de la loi, (v) des dossiers d’arrestation, (vi) des transactions financières, (vii) de l’information recueillie dans les médias sociaux, (viii) des renseignements médicaux, (ix) d’autres types de données en vrac auxquels le SCRS a accès; j) quelles sont les descriptions des différentes méthodes utilisées pour la collecte de ces données en vrac; k) quelle est la liste exhaustive des sources de données en vrac que peut consulter le SCRS et combien de fois a-t-on recueilli des données entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement; l) combien de mandats judiciaires ont été donnés au SCRS pour qu’il puisse obtenir des données en vrac entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement, et quand le SCRS a-t-il obtenu ces mandats; m) combien (i) d’entreprises de télécommunications, (ii) d’institutions financières, (iii) d’établissements médicaux, (iv) d’aéroports, (v) d’autres entreprises, ont été obligés ou priés de fournir au SCRS des données en vrac, des données connexes, des métadonnées ou d’autres types de données; n) quels sont les moyens qu’emploie le SCRS pour demander ou exiger des données auprès des fournisseurs externes, (i) combien de mandats judiciaires le SCRS a-t-il obtenus pour recueillir des données auprès d’entités privées, (ii) le SCRS a-t-il déjà recueilli ou consulté de telles données sans avoir obtenu au préalable un mandat judiciaire; o) combien de ministères ou organismes gouvernementaux ont été obligés ou priés (i) de transférer des données en vrac, des données connexes, des métadonnées ou tout autre type de données au SCRS, (ii) d’accorder au SCRS l’accès à ces données, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement; p) combien de mandats judiciaires le SCRS a-t-il obtenus pour recueillir de telles données auprès des ministères ou organismes gouvernementaux, et le SCRS a-t-il déjà recueilli ou consulté de telles données sans avoir obtenu au préalable un mandat judiciaire; q) combien d’enquêtes ont été facilitées par l’utilisation de données en vrac entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement, et combien de personnes ont fait l’objet de ces enquêtes; r) combien d’ensembles de données ou de banques de données le Centre d’analyse de données opérationnelles héberge-t-il et parmi eux, combien comprennent des données en vrac; s) combien d’ensembles de données ou de banques de données les serveurs internes du SCRS hébergent-ils; t) quel sont les pourcentages approximatifs de (i) données en vrac, (ii) données connexes, (iii) métadonnées, (iv) tout autre type de données qui sont hébergées sur les serveurs mentionnés en s); u) quelle est la description de la méthode de collecte de données intelligentes employée par le SCRS et quels sont les types de données recueillies à l’aide de cette méthode; v) quelles sont les étapes en place pour obtenir la validation de l’autorité nécessaire à la collecte de ce type de données; w) est-ce que toutes les informations recueillies par le SCRS depuis le 3 novembre 2016 l’ont été dans la « mesure strictement nécessaire » que prévoit le paragraphe 12(1) de la Loi sur le SCRS; x) est-ce que toutes les informations conservées par le SCRS depuis le 3 novembre 2016 le sont dans la « mesure strictement nécessaire » que prévoit le paragraphe 12(1) de la Loi sur le SCRS; y) compte tenu de la décision rendue le 3 novembre dernier par la Cour fédérale du Canada au sujet de la conservation illégale de données connexes par le SCRS, quels sont les changements apportés par le SCRS pour s’assurer que ses politiques et ses pratiques respectent la décision de la Cour? — Document parlementaire no 8555-421-942.8555-421-942 Service canadien du renseignement de sécuritéCaucus Nouveau Parti démocratiqueCueillette de l'informationDroit à la vie privée et protection de l'informationDubé, MatthewOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-942Renseignement de sécuritéService canadien du renseignement de sécurité4861583//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89494JodyWilson-RaybouldL’hon.Jody-Wilson-RaybouldVancouver GranvilleIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/WilsonRaybouldJody_Ind.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, quatrième rapport du Comité, « Protéger la vie privée des canadiens : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels » (document parlementaire no 8510-421-135), présenté à la Chambre le lundi 12 décembre 2016. — Document parlementaire no 8512-421-135.8510-421-135 Quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Protéger la vie privée des canadiens : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels »8512-421-135 Réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité, « Protéger la vie privée des canadiens : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels »Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueDroit à la vie privée et protection de l'information4843527//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentConformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : Q-602M. Dubé (Beloeil—Chambly) — En ce qui concerne la collecte et la conservation de métadonnées ou de données afférentes par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) : a) à quelles dates le ministre de la Sécurité publique, ou son prédécesseur, ont-ils été informés (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale; b) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en a); c) à quelles dates la ministre de la Justice, ou son prédécesseur, ont-ils été informés (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale, (iv) du fait que la Cour fédérale n’avait pas été bien informée de cette pratique; d) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en c); e) quel est le nombre total de Canadiens au sujet desquels le SCRS a stocké des métadonnées, chaque année, depuis 2006? — Document parlementaire no 8555-421-602-01.8555-421-602 Collecte de données par le Service canadien du renseignement de sécurité8555-421-602-01 Collecte de données par le Service canadien du renseignement de sécuritéCaucus Nouveau Parti démocratiqueCueillette de l'informationDroit à la vie privée et protection de l'informationDubé, MatthewOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-602Renseignement de sécuritéRéponses supplémentaires aux questions écritesService canadien du renseignement de sécurité4728444//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-602M. Dubé (Beloeil—Chambly) — En ce qui concerne la collecte et la conservation de métadonnées ou de données afférentes par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) : a) à quelles dates le ministre de la Sécurité publique, ou son prédécesseur, ont-ils été informés (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale; b) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en a); c) à quelles dates la ministre de la Justice, ou son prédécesseur, ont-ils été informés (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale, (iv) du fait que la Cour fédérale n’avait pas été bien informée de cette pratique; d) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en c); e) quel est le nombre total de Canadiens au sujet desquels le SCRS a stocké des métadonnées, chaque année, depuis 2006? — Document parlementaire no 8555-421-602.8555-421-602 Collecte de données par le Service canadien du renseignement de sécuritéCaucus Nouveau Parti démocratiqueCueillette de l'informationDroit à la vie privée et protection de l'informationDubé, MatthewOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-602Renseignement de sécuritéService canadien du renseignement de sécurité4725436//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-766Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne les renseignements personnels recueillis par Vox Pop Labs par l’intermédiaire du site Web mademocratie.ca : a) quels sont les usages autorisés de ces renseignements; b) que considère-t-on comme (i) autorisé, (ii) non autorisé, (iii) un accès, (iv) un usage, (v) une modification, (vi) une divulgation; c) qui possède l'autorité nécessaire pour déterminer l’usage autorisé; d) pour ce qui est de la rétention des renseignements personnels, (i) à quelles fins et pour quelles obligations juridiques les renseignements seront-ils conservés, (ii) combien de temps sera nécessaire pour arriver à ces fins et pour respecter ces obligations juridiques, (iii) les renseignements seront-ils détruits une fois que ces fins seront atteintes et que ces exigences juridiques seront respectées, (iv) y a-t-il une période maximale de rétention des renseignements, (v) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de vérifier que les renseignements sont bien détruits dans un délai raisonnable; e) pour ce qui est des données recueillies quant à la réforme électorale, quelle est l'importance accordée (i) à l’éducation, (ii) à l’occupation, (iii) au revenu familial combiné, (iv) à l’intérêt pour la politique, (v) à l’intérêt pour l'actualité? — Document parlementaire no 8555-421-766.8555-421-766 Site Web madémocratie.caCaucus ConservateurDroit à la vie privée et protection de l'informationMaDemocratie.caOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-766Sites WebThomas, Rachael4725569//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35897BlaineCalkinsBlaine-CalkinsRed Deer—LacombeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CalkinsBlaine_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Calkins (Red Deer—Lacombe), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le quatrième rapport du Comité, « Protéger la vie privée des Canadiens : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels ». — Document parlementaire no 8510-421-135.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 17, 21, 23 à 27, 29, 30, 32 et 36 à 39) est déposé.8510-421-135 Quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Protéger la vie privée des canadiens : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels »Calkins, BlaineCaucus ConservateurComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueDroit à la vie privée et protection de l'informationRéponse du gouvernement aux rapports de comités470738447073854707386//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 421-00605 et 421-00658 au sujet de la Loi antiterroriste de 2015. — Document parlementaire no 8545-421-75-01;8545-421-75-01 Réponse du gouvernement au sujet de la Loi antiterroriste de 2015Droit à la vie privée et protection de l'informationDroits de la personnePétition 421-00605Pétition 421-00658Révision de la législationSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4635667//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-427M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a t il eu un signalement à la commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été affectées par chacune de ces atteintes, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis, et le cas échéant, quand et de quelle manière ont-elles été informées? — Document parlementaire no 8555-421-427-01.8555-421-427 Atteintes à la vie privée8555-421-427-01 Atteintes à la vie privéeCaucus ConservateurDroit à la vie privée et protection de l'informationInstitutions fédéralesOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-427Réponses supplémentaires aux questions écritesWarkentin, Chris4635736//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-450M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou par organisme : a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) ventilés par bureau ministériel, combien de ces cas se sont produits dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris ceux du personnel du premier ministre; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions? — Document parlementaire no 8555-421-450-01.8555-421-450 Documents classifiés ou protégées8555-421-450-01 Documents classifiés ou protégéesBrown, GordonCaucus ConservateurDocuments classifiésDroit à la vie privée et protection de l'informationOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-450Réponses supplémentaires aux questions écrites4635744//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-427M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a t il eu un signalement à la commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été affectées par chacune de ces atteintes, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis, et le cas échéant, quand et de quelle manière ont-elles été informées? — Document parlementaire no 8555-421-427.8555-421-427 Atteintes à la vie privéeCaucus ConservateurDroit à la vie privée et protection de l'informationInstitutions fédéralesOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-427Warkentin, Chris4617592//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-450M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou par organisme : a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) ventilés par bureau ministériel, combien de ces cas se sont produits dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris ceux du personnel du premier ministre; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions? — Document parlementaire no 8555-421-450.8555-421-450 Documents classifiés ou protégéesBrown, GordonCaucus ConservateurDocuments classifiésDroit à la vie privée et protection de l'informationOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-4504617615-Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la ChambrePrésentée— par M. Virani (Parkdale—High Park), une au sujet de la Loi antiterroriste de 2015 (no 421-00658).Caucus LibéralDroit à la vie privée et protection de l'informationDroits de la personnePétition 421-00658Révision de la législationSécurité nationaleTerrorisme et terroristesVirani, Arif4483390//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéLe Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, et sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire no 8560-421-626-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)8560-421-626-02 Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, et sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueCommissaire à la protection de la vie privéeDroit à la vie privée et protection de l'informationPrésident de la ChambreRegan, Geoff4477446-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Virani (Parkdale—High Park), une au sujet de la Loi antiterroriste de 2015 (no 421-00605);Caucus LibéralDroit à la vie privée et protection de l'informationDroits de la personnePétition 421-00605Révision de la législationSécurité nationaleTerrorisme et terroristesVirani, Arif4473904//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-52M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement pour 2015 : a) combien d’atteintes ont eu lieu au total, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées; c) combien d’atteintes ont mené à des activités criminelles, telles que la fraude et le vol d’identité, ventilées par ministère, institution ou organisme? — Document parlementaire no 8555-421-52.8555-421-52 Atteintes à la vie privéeBoulerice, AlexandreCaucus Nouveau Parti démocratiqueDroit à la vie privée et protection de l'informationOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-524267075//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-35M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2015 par l’Agence du revenu du Canada (ARC) quant au fait qu’elle allait transmettre des renseignements à l’agence du revenu des États-Unis (IRS) : a) combien de dossiers l’ARC a-t-elle transmis à l’IRS jusqu’à maintenant; b) à quelles dates la transmission d’informations s’est-elle produite et combien de dossiers ont été transmis à chacune de ces dates; c) combien de dossiers de particuliers ont été transmis au total; d) de quelle façon les dossiers ont-ils été transmis; e) combien la compilation des dossiers à transmettre a-t-elle coûté à l’ARC; f) combien la transmission a-t-elle coûté à l’ARC; g) comment a-t-on calculé les coûts visés dans e) et dans f) et comment sont-ils ventilés; h) qui a pris la décision de transmettre les dossiers; i) quand a-t-on pris la décision de transmettre les dossiers; j) quand l’ARC a-t-elle appris que le Trésor américain avait prolongé le délai pour la transmission d’informations; k) comment l’ARC a-t-elle appris que le Trésor américain avait prolongé le délai; l) quelles mesures a-t-on prises pour évaluer l’avis de prolongation visé dans j) et y réagir; m) quelle était la politique à l’origine de la décision de transmettre les dossiers malgré la prolongation du délai; n) quand la prochaine transmission doit-elle avoir lieu; o) quelle analyse a été effectuée pour évaluer si la transmission des dossiers pendant la période de la 42e élection générale était conforme aux « Lignes directrices sur la conduite des ministres, des ministres d’État, du personnel exonéré et des fonctionnaires en période électorale »; p) quels sont les éléments de l’analyse visée dans o); q) quelle information concernant la transmission des dossiers de l’ARC à l’IRS a été incluse dans les documents de transition préparés en vue d’un éventuel changement de gouvernement ou de ministres responsables de l’ARC et des Affaires étrangères; r) quels sont les documents visés en q) et quels sont leurs numéros de classement; s) la nouvelle ministre responsable de l’ARC a-t-elle été informée de la transmission de dossiers à l’IRS et, dans l’affirmative, (i) quand, (ii) comment, (iii) par qui, (iv) avec quels documents produits ou préparés à cette fin; t) la nouvelle ministre de la Justice a-t-elle été informée de la transmission de dossiers et a-t-elle reçu un avis juridique de ses implications et, dans l’affirmative, (i) quand, (ii) comment, (iii) par qui, (iv) avec quels documents produits ou préparés à cette fin; u) les Canadiens dont les dossiers ont été transmis en ont-il été informés; v) quels plans existent pour informer les Canadiens de la transmission de leurs dossiers; w) le gouvernement a-t-il évalué les plans pour informer les Canadiens dont les dossiers ont été transmis à l’IRS et, dans l’affirmative, quelles ont été ses conclusions; x) quels documents concernant w) existent et quels sont leurs numéros de classement; y) à quelles contestations judiciaires le gouvernement s’attend-il au sujet de la transmission d’informations et comment entend-il se défendre; z) quelles mesures sont en place pour garantir la sécurité de la transmission des dossiers à l’IRS; aa) a-t-on consulté ou impliqué la commissaire à la protection de la vie privée d’une façon quelconque quant à la préparation ou à la planification de la transmission des dossiers pour s’assurer qu’elles sont conformes à la législation en vigueur concernant la communication de renseignements personnels de Canadiens et, dans l’affirmative, dans quelle mesure l’a-t-on consultée ou impliquée? — Document parlementaire no 8555-421-35.8555-421-35 Agence du revenu du Canada et agence du revenu des États-UnisAgence des douanes et du revenu du CanadaCaucus Nouveau Parti démocratiqueDiffusion de l'informationDossiersDroit à la vie privée et protection de l'informationDusseault, Pierre-LucInternal Revenue ServiceOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-35Relations Canada-États-Unis4238148//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéLe Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1). — Document parlementaire no 8560-421-626-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)8560-421-626-01 Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice terminé le 31 mars 2015Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueCommissaire à la protection de la vie privéeDroit à la vie privée et protection de l'informationPrésident de la ChambreRegan, Geoff4176121INTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujetTerme ProcéduralRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION