Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à cet important débat sur le rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration intitulé « Nouveau départ: améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration ». Je tiens à remercier le Comité de son rapport précieux et judicieux. Je souhaite aussi remercier les nombreux témoins qui ont pris le temps de comparaître devant le Comité pour donner leur point de vue.
Je tiens à assurer aux députés de la Chambre que le gouvernement prend très au sérieux la protection du public contre les pratiques et les agissements non professionnels ou contraires à l'éthique. Le gouvernement procédera à un examen approfondi des enjeux soulevés et abordera de manière appropriée toutes les préoccupations. Le gouvernement convient également qu'il est nécessaire de dissuader les personnes non autorisées d'exercer la fonction de consultant. Il est très important de veiller à ce que les praticiens exercent leurs fonctions de manière professionnelle et conforme à l'éthique, de maintenir la confiance du public et l'intégrité du programme et de protéger les intérêts des nouveaux arrivants et des demandeurs qui souhaitent retenir les services de consultants.
Dans son rapport, le Comité présente une série de recommandations qui demandent que des changements fondamentaux soient apportés dans trois domaines principaux: le cadre législatif régissant l'organisme responsable de la réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté; les enquêtes et les mesures d'exécution concernant les infractions liées à l'exercice des fonctions de consultant de façon non autorisée et d'autres infractions; et aussi les procédures d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, pour traiter les demandes et pour communiquer avec les clients et les demandeurs potentiels.
Il s'agit d'enjeux complexes qui ont une incidence sur la confiance du public, les clients et les consultants en immigration et en citoyenneté autorisés. En raison de cette complexité et de l'interdépendance des enjeux, le gouvernement prendra le temps nécessaire pour examiner attentivement le rapport du Comité. IRCC procédera à une analyse approfondie des principales recommandations avant de déterminer la meilleure façon d'aborder ces enjeux avec succès.
Le gouvernement s'attend à pouvoir fournir plus d'information sur les mesures qu'il entend prendre l'an prochain. Pendant cette analyse, le gouvernement continuera de surveiller les activités du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, ou CRCIC, et transférera les plaintes concernant les praticiens non autorisés à l'Agence des services frontaliers du Canada.
De plus, le gouvernement continuera à exhorter le public à ne pas recourir à des consultants non autorisés et à déposer des plaintes auprès du CRCIC si certains de ses membres offrent des conseils ou font de la représentation de façon non professionnelle ou contraire à l'éthique. J'encourage le Comité et mes collègues députés à faire de même.
Pour faciliter la tâche, IRCC distribuera une trousse d'information au Comité et aux députés pour appuyer ses efforts de sensibilisation. En effet, la sensibilisation et l'éducation du public sont essentielles pour aider les clients de l'immigration à se protéger et à signaler les infractions à nos forces de l'ordre. Ainsi, il pourrait être utile dans ce débat de jouir d'un peu plus de contexte sur la façon dont la réglementation des consultants fonctionne actuellement, ainsi que sur ce qui constitue un comportement contraire à l'éthique et non professionnel de la part des consultants.
Comme je l'ai mentionné, le CRCIC a été désigné par la loi et le ministre à titre d'organisme de réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté. Il s'agit d'un organisme autonome à but non lucratif qui entretient des relations sans lien de dépendance avec IRCC. Actuellement, il compte plus de 3 700 membres actifs.
Le CRCIC gère les normes d'accession à l'exercice de ses membres, y compris la formation, l'évaluation et l'accréditation, ainsi que les exigences professionnelles comme les obligations en matière d'éducation. L'organisme est aussi chargé d'assurer la mise en application d'un processus efficace de plainte et de discipline pour ses membres.
Comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement est toujours prêt à prendre des mesures contre les activités frauduleuses ou l'absence de scrupules de consultants en immigration et en citoyenneté lorsqu'il apprend ou soupçonne que des activités inappropriées ont été commises. Parmi les activités préjudiciables, notons la pratique dite des « consultants fantômes » qui consiste à fournir des conseils ou à offrir de le faire, ou à faire de la représentation ou également à offrir de le faire contre rémunération à un stade quelconque d'une demande d'une procédure d'immigration sans y être autorisé, par exemple, une personne qui n'est ni membre en règle du CRCIC, ni un avocat ou parajuriste qui est membre en règle d'un barreau provincial ou territorial canadien, ni un notaire, ni un membre en règle de la Chambre des notaires du Québec.
Lorsque les fonctionnaires du gouvernement du Canada croient qu'un représentant autorisé a contrevenu à des obligations professionnelles ou éthiques, ils ont le pouvoir de communiquer cette information à l'organisme de réglementation concerné, qu'il s'agisse du CRCIC ou du barreau provincial, d'une manière conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le conseil a pour mandat de régir les consultants en employant des outils comme son code d'éthique professionnelle et son code de conduite professionnelle et d'éthique. Il a également le pouvoir d'enquêter sur des allégations d'agissements contraires à l'éthique ou non professionnels de consultants autorisés.
Voici des exemples de ce qui constitue une activité inappropriée ou contraire à l'éthique pouvant être communiquée au conseil: faire de fausses promesses à un demandeur; fournir de faux renseignements au sujet du processus d'immigration au Canada; ne pas fournir les services convenus entre le représentant et son client; et conseiller d'obtenir ou de présenter de faux éléments de preuve.
La Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada sont chargées d'enquêter sur les consultants autorisés qui se livrent à des actes criminels comme la fraude et sur les consultants fantômes qui exercent des fonctions en dehors de la loi régissant les représentants en immigration.
Le comité a formulé des recommandations importantes concernant ce cadre réglementaire, dont beaucoup prévoient des modifications législatives. Comme le mentionnait sa réponse au rapport, le gouvernement s'est engagé à examiner à fond les recommandations, les options et les modifications potentielles.
En plus de présenter des recommandations concernant les consultants, le comité a également formulé un certain nombre de recommandations concernant les procédures pour traiter les demandes et communiquer avec les clients et avec les demandeurs potentiels.
Je tiens à assurer à mes collègues députés que le gouvernement est déterminé à offrir le meilleur service à la clientèle possible dans ces deux domaines. IRCC sait que ses clients veulent des processus qu'ils comprennent et des renseignements fiables sur l'état de leur cas, et qu'ils veulent aussi savoir que quelqu'un les écoute lorsqu'ils soulèvent des inquiétudes.
Il existe quelques exemples d'améliorations récentes que je peux souligner aujourd'hui: une refonte de la façon dont les délais de traitement sont communiqués en ligne; un examen qui vise à vérifier que les lettres de refus sont rédigées en langue claire et simple; un projet pilote pour envoyer aux clients des messages textes lorsque leur demande de parrainage de membres de la famille est reçue au ministère; et des améliorations dans la production de messages sur l'état du dossier des clients dans leurs comptes en ligne.
Des changements importants ont également été apportés pour améliorer les formulaires et les outils fournis aux demandeurs. Certains secteurs d'activité, notamment Entrée express et l'Autorisation de voyage électronique, utilisent déjà des demandes en ligne dynamiques plutôt que des formulaires de demande.
En outre, IRCC déploie déjà des efforts pour cerner les formulaires pouvant être améliorés ou simplifiés et signaler aux clients les endroits où les erreurs sont les plus fréquentes. Ces efforts se poursuivent et le ministère utilise la rétroaction des clients afin d'apporter d'autres changements.
Par ailleurs, IRCC comprend que sa clientèle possède des niveaux de compétences variés lorsqu'il s'agit de parler une des langues officielles. Les agents reçoivent donc de la formation sur des techniques pour communiquer efficacement avec les clients dans un langage clair et simple et pour être vigilants et sensibles à l'égard les clients affichant des degrés divers de maîtrise de nos langues officielles. Le Centre de soutien à la clientèle d'IRCC dispose également d'un processus normalisé pour faciliter les appels entre les agents et les clients lors du recours à un interprète dans les communications.
En plus de fournir des renseignements plus clairs sur les processus de présentation d'une demande, IRCC comprend également la nécessité de fournir plus d'informations aux clients sur les règles concernant la représentation juridique et les demandes préparées avec l'aide d'un praticien non autorisé. Le ministère continuera d'encourager les clients à communiquer avec lui pour signaler les agissements de telles personnes.
Pour IRCC, s'attaquer au problème des praticiens non autorisés et fournir des informations pertinentes à tous ses clients constituent une priorité. Celle-ci est également conforme aux objectifs du ministère en matière de service à la clientèle. IRCC continuera à fournir des informations sur les droits et les responsabilités des clients. Pour ce faire, il utilisera son site Web, les guides pour la présentation d'une demande et le formulaire de demande intitulé: « Recours aux services d'un représentant ».
Le gouvernement est déterminé à continuer d'explorer la possibilité d'apporter d'autres changements. Il pourrait notamment simplifier encore davantage le langage utilisé dans ses guides et ses formulaires sur le site Web du ministère. IRCC explore également la possibilité de consulter ses clients sur plusieurs sujets en vue de mieux comprendre les enjeux auxquels ils sont confrontés lorsqu'ils doivent suivre ce processus.
En outre, lRCC surveille activement les commentaires qu'il reçoit afin d'améliorer ses services et de cibler les efforts de sensibilisation du public. Il convient de noter que le ministère participer au Mois de la prévention de la fraude en diffusant aux Canadiens, aux nouveaux arrivants et aux immigrants potentiels des messages sur la prévention de la fraude.
Il utilise pour ce faire plusieurs mécanismes, y compris les médias sociaux.
L'IRCC continuera également à travailler en collaboration avec les missions diplomatiques canadiennes à l'étranger pour sensibiliser le public à la question des représentants non autorisés.
Encore une fois, je souhaite assurer à mes collègues du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et aux députés qui sont avec nous aujourd'hui que le gouvernement prend très à coeur les questions importantes soulevées par le rapport du comité.
Comme le Comité, nous voulons protéger les intérêts des personnes qui présentent une demande d'immigration au Canada, tout en préservant l'intégrité du programme d'immigration. Leur bien-être, ainsi que l'intégrité du système dans son ensemble, est crucial. Il est essentiel que toute mesure que nous prenons s'inscrive dans l'intérêt des nouveaux arrivants, des demandeurs, des conseillers agréés légitimes et aussi des Canadiens de façon plus générale. Nous devons par ailleurs toujours tenir compte des répercussions potentielles sur la confiance du public envers notre système d'immigration.
C'est pourquoi le gouvernement examinera de manière rigoureuse et détaillée le rapport du comité et les moyens de répondre à ses préoccupations.
Encore une fois, je remercie le Comité de son rapport. Celui-ci nous fournit certainement ample matière à réflexion.
Comme le mentionnait sa réponse au rapport, le gouvernement prévoit être en mesure de fournir plus d'information sur les mesures qu'il entend prendre d'ici l'an prochain. J'ai bien hâte de pouvoir alors présenter ces résultats à mes collègues députés.
Mr. Speaker, I am pleased to have the opportunity to take part in this important debate on the report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration entitled “Starting Again: Improving Government Oversight of Immigration Consultants”. I want to thank the committee for its valuable and thoughtful report. Also, thank you to the many witnesses who took the time to appear before the committee to provide their insights.
I want to assure the members of this House that the government takes very seriously the protection of the public from cases of unprofessional or unethical practices. The government will conduct a comprehensive review of the issues raised and address any concerns appropriately. The government also agrees that it is necessary to deter those who would work as consultants while unauthorized. There is a strong need to ensure that practitioners operate in a professional and ethical manner, that public confidence and program integrity are maintained, and that the interests of newcomers and applicants who wish to retain the services of consultants are protected.
In its report, the committee provided a series of recommendations that call for fundamental changes in three main areas: the legislative framework for the body responsible for governing immigration and citizenship consultants; investigations and enforcement concerning the offence of practising while not authorized and other offences; and Immigration, Refugees and Citizenship, or IRCC, procedures for processing applications and for communicating with clients and with prospective applicants.
These are complex issues that have an impact on public confidence, clients, and authorized immigration and citizenship consultants. Because of this complexity and the inter-dependence of the issues at hand, the government will take the necessary time to carefully consider the committee’s report. IRCC will undertake a thorough analysis of the key recommendations before determining the best way forward to address these issues successfully.
The government expects to be able to provide more information on this way forward next year. While this analysis is being undertaken, the government will continue to monitor the performance of the Immigration Consultants of Canada Regulatory Council, the ICCRC, and will refer complaints of unauthorized practitioners to the Canada Border Services Agency.
In addition, the government will continue to urge the public not to use unauthorized consultants and to file complaints with the ICCRC in the event that one of its members provides unprofessional and unethical advice and representation. I encourage the committee and my colleagues to do the same.
To help with this, IRCC will provide an information toolkit to the committee and MPs to support its outreach efforts. This is because public awareness and public education are key to helping immigration clients protect themselves and report offences to our law enforcement authorities. It might be helpful to this debate to have a bit more context about how the regulation of consultants currently works, as well as what constitutes unethical or unprofessional behaviour on the part of consultants.
As I mentioned, the ICCRC has been designated by legislation and the minister as the regulator of immigration and citizenship consultants. It is a self-governing, not-for-profit body that has an arm's length relationship with IRCC. It currently has more than 3,700 active members.
The ICCRC manages members' entry-to-practice standards, including training, testing, and accreditation, as well as professional requirements such as education obligations. The ICCRC is also responsible for ensuring that an effective complaints and discipline process for members is enforced.
As I said earlier, the government is always prepared to take action against unscrupulous and fraudulent activities by immigration and citizenship consultants when it becomes aware of, or suspects, improper activities. One such damaging activity can include acting as a so-called “ghost consultant”, that is, providing or offering to provide advice or representation for a fee at any stage of an immigration application or proceeding without being authorized to do so. Authorization means being a member in good standing of the ICCRC, a lawyer or paralegal who is a member in good standing of a Canadian provincial or territorial law society, or a notary who is a member in good standing of the Chambre des notaires du Québec.
When Government of Canada officials believe that an authorized representative has contravened any professional or ethical obligations, they have clear authority to share this information with the respective governing body, be it the ICCRC or the provincial law society, in a manner consistent with the Privacy Act.
The council has a mandate to govern such consultants by employing tools such as their code of professional ethics and code of business conduct and ethics. It also has the authority to investigate allegations of unethical or unprofessional behaviour on the part of authorized consultants.
Here are some examples of what constitutes improper or unethical activities that can be shared with the council: making false promises to an applicant, providing false information about Canada’s immigration processes, failing to provide services agreed to between the representative and client, and counselling to obtain or submit false evidence.
The Royal Canadian Mounted Police and the Canada Border Services Agency are responsible for investigating both authorized consultants who engage in criminal offences, such as fraud, and ghost consultants who operate outside of the law governing immigration representatives.
The committee has made significant recommendations regarding this regulatory framework, many of which would include legislative amendments. As mentioned in the government's response to the report, the government is committed to thoroughly examining the recommendations, options, and possible changes.
In addition to providing recommendations related to consultants, the committee also made a number of recommendations related to procedures for processing applications and for communicating with clients and prospective applicants.
I can assure my fellow members of Parliament that the government is committed to delivering the best possible client service in both of these areas. IRCC knows that its clients want processes that make sense to them, they want reliable information about their case status, and they want to know someone is listening when they raise concerns.
There are a few recent examples of improvements being undertaken that I can point to today, including a revamp of how processing times are communicated online, a plain-language review of our refusal letter, a pilot project to text family sponsorship clients when their applications reach the department, and improvements to case status messaging in clients' online accounts.
Significant changes have also been made to improve the forms and tools provided to applicants. Some lines of business, including express entry and electronic travel authorization, are already using dynamic online applications instead of application forms.
IRCC is already making efforts to identify where forms can be improved or simplified, and to flag to clients areas where mistakes are commonly made. These efforts will be ongoing, and the department uses client feedback to continue making changes going forward.
In addition, IRCC understands that the department’s client base has a range of abilities when speaking an official language. Agents are therefore trained in techniques to communicate efficiently with clients in clear and simple language and to be alert and sensitive towards clients with varying degrees of fluency in our official languages. IRCC’s Client Support Centre also has a standard process to facilitate calls between agent and client when an interpreter is used to assist in the communication.
In addition to providing clearer information on processes for application, IRCC also understands the need to provide more information to clients about the rules regarding legal representation and applications prepared with the aid of an unauthorized practitioner. The department will continue to encourage clients to come forward and report such individuals.
Addressing the problem of unauthorized practitioners and providing relevant information to all clients is a priority for IRCC. This priority is also in line with the department’s client service goals. IRCC will continue to provide information about clients’ rights and responsibilities. It will do this through its website, in application guides, and on the “Use of a Representative” form.
The government is committed to continued exploration of additional changes that could be made. This could include further simplification of the language in the guides and forms and on the departmental website. IRCC is also exploring engagement with clients on a number of fronts in order to better understand the challenges they face when dealing with these processes.
IRCC actively monitors feedback received in an effort to improve services and target public awareness. It is worth noting that the department participates in Fraud Prevention Month by communicating fraud prevention messaging to Canadians, newcomers, and potential immigrants.
This happens through a number of avenues, including social media.
IRCC will also continue to work with Canada’s diplomatic missions abroad to increase public awareness about unauthorized representatives.
Once again, I want to assure my colleagues both on the Standing Committee on Citizenship and Immigration and in this place that the government is seized with the important issues raised by the committee’s report.
Like the committee, we want to protect the interests of individuals who are applying to immigrate to Canada, while at the same time safeguarding the integrity of the immigration program. Their well-being is crucial, as is the integrity of the system as a whole. It is imperative that any action we take is in the best interests of newcomers, applicants, legitimate authorized consultants, and also Canadians, more broadly. We must always consider any potential impacts on public confidence in our immigration system.
That is why the Government will be taking a serious and detailed look at the committee’s report and the ways that we can address their concerns.
Once again, I thank the Committee for their report. It has certainly provided much food for thought.
As mentioned in its written response to the report, the government expects to be able to provide more information on the way forward next year. I look forward to being able to report back to my fellow members then.