Monsieur le président, mes observations dureront 10 minutes. Je répondrai ensuite aux questions de mon secrétaire parlementaire, l'excellent député de Parkdale—High Park.
Je tiens d'abord à souligner que nous sommes réunis en territoire traditionnel algonquin.
Je vais décrire brièvement comment les fonds accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2019-2020 appuieront notre travail au ministère de la Justice.
J'aimerais rappeler au comité que le ministère s'efforce de promouvoir et de maintenir un système de justice juste, transparent et accessible. Le ministère aide également à orienter la modernisation du système de justice. De plus, il fournit des services juridiques et du soutien au gouvernement fédéral.
Le ministère de la Justice dispose d'une autorisation budgétaire totalisant 744,52 millions de dollars, prévu dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020, ce qui représente une augmentation de 46,77 millions de dollars par rapport à l'exercice financier précédent. Ces fonds supplémentaires sont destinés à nos grandes priorités, qui incluent notamment de renouveler et de moderniser la manière dont nos règlements sont rédigés et mis en oeuvre, d'accroître l'intégrité des frontières et du système d'octroi de l'asile du Canada, d'assurer aux Canadiens un meilleur accès aux renseignements sur l'aide juridique publique, et de favoriser le renouvellement des relations juridiques avec les peuples autochtones.
La plupart des fonds de l'autorisation budgétaire de cette année serviront à assurer l'administration de la justice au sein du cadre juridique canadien, et seront transférés aux provinces et aux territoires, avec qui nous partageons des responsabilités dans ce domaine important.
Ces fonds nous permettront également de conserver et de promouvoir notre cadre juridique national, qui est à la fois bilingue et bijuridique. Enfin, ils serviront à soutenir notre ministère dans sa capacité à transformer et à moderniser le système judiciaire, tout en visant la protection et la promotion des droits inscrits dans la Constitution et dans la Charte.
J'aimerais également fournir un aperçu du financement que nous avons reçu et des initiatives qu'il nous permettra d'appuyer.
D'abord, nous procédons actuellement à un examen approfondi du système de justice pénale afin d'évaluer son efficacité pour ce qui est de protéger les Canadiens et les Canadiennes. L'examen, qui a comporté d'importantes consultations publiques, contribuera également à faire que nos lois tiendront les délinquants responsables, qu'elles seront justes et équitables, qu'elles respecteront la Charte et qu'elles feront preuve de compassion et de soutien envers les victimes.
Cet examen continu nous a déjà aidés à orienter les initiatives et les réformes que nous avons présentées.
Dans un premier temps, cet examen a contribué à l'élaboration du projet de loi C-75. Grâce à ce projet de loi, le gouvernement respecte sa promesse de mettre en oeuvre d'importantes réformes du système de justice pénale qui auront des effets réels et durables sur les délais judiciaires. Ce projet de loi contribuera à réaliser des gains d'efficience et à réduire les délais pour les personnes qui ont affaire au système de justice pénale, dans le respect de leurs droits et de la protection de la sécurité publique. Cet important projet de loi est maintenant à l'étude à l'autre endroit, et j'ai hâte qu'il soit adopté pendant la présente législature.
Nous sommes fermement déterminés à promouvoir la réconciliation avec les peuples autochtones, et à améliorer nos relations avec ceux-ci.
En janvier, la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones a été publiée. Cette directive favorise notre engagement à l'égard de la réconciliation et de la reconnaissance des droits en fournissant des conseils sur les approches, les positions et les décisions prises dans le contexte des litiges civils mettant en cause des peuples et des enjeux autochtones.
J'ajouterai également que nous reconnaissons l'importance de revitaliser les systèmes juridiques autochtones et le rôle important que les instituts de droit autochtones peuvent jouer dans la compréhension, l'élaboration et la mise en œuvre des lois autochtones.
Le budget de 2019 propose à cette fin de fournir un financement de 10 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, pour appuyer les initiatives juridiques autochtones partout au Canada dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d’innovation, afin d’améliorer l’égalité des peuples autochtones dans le système juridique du Canada. Ce financement s'ajoute aux 9,5 millions de dollars par année que nous affectons déjà à la prestation des services d'aide parajudiciaire dans le cadre du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. Grâce à leur connaissance de la culture, des langues et des traditions autochtones, les employés de ces services prêtent directement assistance aux gens avant, pendant et après les procédures judiciaires.
Nous continuons également de poursuivre nos efforts pour pourvoir les postes vacants à la magistrature et diversifier la magistrature canadienne. Le processus d'évaluation des candidats à la nomination à nos cours supérieures que nous avons instauré est plus transparent, inclusif et responsable.
Nous avons nommé plus de 300 juges depuis novembre 2015. Ces juristes exceptionnels représentent la diversité qui renforce le Canada. Parmi ces juges, plus de la moitié sont des femmes et 30 % sont fonctionnellement bilingues, et les nominations reflètent une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, de la communauté LGBTQ2S et de ceux qui s'identifient comme ayant un handicap.
Puisqu'il est question de diversité, mentionnons les mesures soutenues que nous prenons pour protéger les droits et les libertés des gens de la communauté LGBTQ2S. Je donne seulement l'exemple du projet de loi C-16, qui a reçu la sanction royale en juin 2017. Ce projet de loi a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne de façon à ajouter deux éléments à la liste des motifs de distinction illicite: l'identité de genre et l'expression de genre. Il a aussi modifié le Code criminel de façon à ajouter l'identité de genre et l'expression de genre à la liste des groupes identifiables qui sont protégés contre la propagande haineuse. Enfin, il a rendu explicite que la haine fondée sur l'identité ou l'expression de genre doit constituer une circonstance aggravante lors de la détermination des peines à infliger aux auteurs d'infractions criminelles.
Nous sommes également très fiers du projet de loi C-78, qui fait actuellement l'objet d'une étude à l'autre Chambre. Il s'agit d'une mesure législative visant à moderniser les lois fédérales sur la famille et à mettre les besoins de l'enfant à l'avant-plan.
Nos lois familiales ont été modifiées de manière importante pour la dernière fois il y a 20 ans. Elles sont muettes sur un certain nombre de questions difficiles, comme le déménagement important et la violence familiale. J'espère que cette réforme sera rapidement adoptée.
En plus de ce projet de loi, nous avons aussi développé les tribunaux unifiés de la famille. Dans le budget de 2018, le gouvernement a financé la création de 39 nouveaux postes de juges à compter du 1er avril 2019. Parmi ces nouveaux juges, 12 viennent d'être nommés au tribunal unifié de la famille de l'Ontario.
Nous veillons également à maintenir et à renforcer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
Le budget de 2019 propose de fournir au ministère de la Justice 21,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2020-2021, pour appuyer des modifications législatives contenues dans le projet de loi C-78 visant à accroître l'accès à la justice familiale dans la langue officielle de son choix.
Ces fonds s'ajoutent aux mesures du budget de 2018, qui affectait 10 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, et 2 millions de dollars par année par la suite, au Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, du ministère de la Justice.
Il y a un autre secteur prioritaire pour notre gouvernement, et c'est celui de veiller à ce que les victimes obtiennent le soutien dont elles ont besoin.
En 2019-2020, le Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice fournira 28,72 millions de dollars en subventions et contributions pour appuyer la recherche et les projets pilotes novateurs, ainsi que des services de première ligne pour les victimes et les survivants d’actes criminels partout au Canada.
Le ministère de la Justice s'est également engagé à aider les immigrants et les réfugiés. Le budget de 2017 prévoyait un financement permanent pour l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés: 62,9 millions de dollars sur une période de cinq ans, et 11,5 millions de dollars de plus par année par la suite. Ce financement aide à prévenir les retards dans les processus d'immigration et de protection des réfugiés et, surtout, à assurer l'accès à la justice aux immigrants et aux réfugiés défavorisés.
Le budget de 2019 s'ajoute aux investissements antérieurs et prévoit 52 millions de dollars supplémentaires sur trois ans, principalement pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, mais aussi pour appuyer la prestation des services juridiques.
Je tiens à remercier le comité de me donner l’occasion de m'adresser à lui aujourd’hui. Le travail du ministère de la Justice est complexe et mes brefs commentaires ne sont qu’un aperçu de l’excellent travail de ses employés.