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Lib. (ON)
Oui, monsieur le président. Merci beaucoup.
Aujourd'hui, je suis accompagnée de Mme Kelly Block et de M. Peter Julian, qui est aussi un représentant du groupe de travail.
En guise de contexte, le Groupe de travail s’est réuni les 4 et 11 juin afin d’examiner la structure de gouvernance proposée et d’amorcer le dialogue sur le projet de restauration de l’édifice du Centre. L’Administration de la Chambre des communes a présenté un aperçu de la VPLT et des renseignements contextuels sur les consultations et les autorisations à ce jour.
Le Groupe de travail a discuté de la structure de gouvernance et s’est entendu sur le mandat. Mis sur pied à la demande du Bureau de régie interne, le Groupe de travail a pour mandat de consulter les députés sur leurs besoins ainsi que d’exercer une surveillance à l’égard du projet de l’édifice du Centre et de la VPLT. Le Groupe de travail présentera au BRI des rapports sur l’avancement du projet de restauration et lui adressera des recommandations s’il y a lieu. Le Groupe de travail aidera à guider et à éclairer les consultations avec les députés et les intervenants.
Au fil de l’élaboration et de l’exécution de la VPLT, des principes directeurs ont été établis à différentes étapes du projet. Nous avons passé ces principes en revue et nous proposons une série révisée de principes directeurs adaptés au Parlement en ce qui concerne la restauration de l’édifice du Centre. Par conséquent, nous soumettons les principes proposés qui suivent à l’approbation du BRI.
L’édifice du Centre est d’abord et avant tout le siège des deux chambres du Parlement. Sa fonction première étant de servir de lieu de travail aux parlementaires, sa conception et ses caractéristiques opérationnelles doivent en tenir compte.
Le projet de restauration de l’édifice du Centre...
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Lib. (ON)
Je crois savoir que vous avez déjà reçu beaucoup de renseignements sur ce projet.
Voir le profil de Judy A. Sgro
Lib. (ON)
Le projet de restauration de l’édifice du Centre vise à améliorer les activités du Parlement d’un point de vue fonctionnel et technologique, de sorte que l’infrastructure reste bien adaptée à l’évolution des besoins du Parlement.
Le projet de restauration de l’édifice du Centre permettra d’assurer la participation du public aux travaux du Parlement en lui donnant accès aux délibérations de la Chambre, à la période des questions et aux séances de comité. En outre, il favorisera la liaison avec le public en créant de nouveaux espaces en complémentarité avec l’édifice historique.
Dans le cadre du projet de restauration de l’édifice du Centre, on envisagera la construction d’un réseau de tunnels et de l’infrastructure connexe pour assurer l’accessibilité universelle et l’interconnectivité entre les édifices de la Cité parlementaire.
Le projet de restauration de l’édifice du Centre continuera de réaliser l’équilibre entre l’accessibilité au Parlement et le maintien d’un environnement sécuritaire.
Le projet de restauration de l’édifice du Centre aura pour objectif de restaurer le caractère patrimonial de l’édifice tel qu’il a été conçu et construit à l’origine, ainsi que de moderniser tous les systèmes d’ingénierie et de protection des personnes en fonction des attentes contemporaines de bien-être, de sécurité, de durabilité et d’accessibilité universelle à l’appui des fonctions parlementaires.
Les décisions concernant l’avenir de l’édifice du Centre seront guidées par les principes de la responsabilité financière et d’une utilisation judicieuse des ressources, et tiendront compte en même temps de l’importance attachée à la restauration d’espaces historiques patrimoniaux.
À la première réunion du Groupe de travail, on lui a présenté un aperçu du plan de projet et des rôles des divers intervenants. L’exécution de ce projet complexe s’effectue selon un processus accéléré qui implique de nombreuses activités simultanées et qui nécessite la prise de décisions alors que les besoins sont encore en cours d’élaboration. Pour gérer ce risque, un processus de décisions à multiples niveaux assure la souplesse requise.
Nous examinerons ensuite les exigences détaillées relativement à des fonctions clés à l’édifice du Centre et au complexe du Centre d’accueil des visiteurs afin de nous assurer que les caractéristiques de l’édifice correspondent aux activités du Parlement et aux besoins des députés dans notre lieu de travail.
Pour ce qui est des activités immédiates à l’édifice du Centre et au Centre d’accueil des visiteurs, le Groupe de travail a convenu que deux éléments nécessitent une approbation, soit la stratégie relative au contrat d’excavation pour le Centre d’accueil des visiteurs et la palissade du chantier. Le Groupe de travail a examiné les options et soumet sa recommandation à l’examen du BRI.
Le besoin d’un centre d’accueil des visiteurs a été établi dans le document de 1999, Bâtir l’avenir. Le concept a été élaboré, puis approuvé par le BRI et le Comité sénatorial de la régie interne en 2006 et confirmé de nouveau en 2009 et 2011. Les exigences détaillées pour la phase 2 du CAV sont en voie d’élaboration et devront être validées par le Groupe de travail et approuvées ensuite par le BRI. Afin que le projet de l’édifice du Centre continue sur sa lancée, une décision rapide sur la stratégie relative au contrat d’excavation est requise.
Trois options ont été présentées au Groupe de travail concernant la stratégie d’excavation pour la phase 2 proposée du Centre d’accueil des visiteurs. Chacune tenait compte des éléments suivants: la sécurité, l’expérience visiteur, les besoins fonctionnels du Parlement et le coût.
Tandis qu’il est clair que l’excavation est requise afin de répondre aux exigences d’immeuble de base, nous sommes d’avis que d’autres besoins tels qu’exprimés devraient être évalués et décidés après les élections.
Le Groupe de travail recommande d’opter pour la stratégie relative au contrat d’excavation pour la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs qui prévoit l’expansion souterraine de l’édifice du Centre sur 22 000 m2 ainsi que des options d’adaptation d’échelle aux besoins définitifs selon les décisions conformément aux exigences au-delà du matériel et de l’équipement.
Le deuxième élément est la palissade du chantier. Ce plan de site indique en gros l’aire maximale du chantier qui inclut l’édifice du Centre, une approximation de l’excavation que nécessitera le complexe du Centre d'accueil des visiteurs, de l’espace pour les roulottes de chantier, et les aires de déchargement des matériaux de construction et de déplacement de la machinerie lourde. La ligne noire indique l’emplacement approximatif de la palissade du chantier, qui laisse environ la moitié de la pelouse avant pour l’accès public et pour la tenue d’activités pendant le déroulement du projet.
L’installation de la palissade devrait débuter à l’automne 2019.
Trois options relatives à la palissade ont été soumises au Groupe de travail.
Le Groupe de travail recommande une option qui rappelle l’architecture de l’édifice du Centre. La palissade comporterait des images et du texte d’interprétation au sujet du projet et du Parlement à l’intention des visiteurs et serait en place pendant toute la durée du projet de restauration.
Cette option offre une solution rentable pour clôturer le chantier ainsi qu’une expérience visiteur durant la restauration de l’édifice du Centre.
Voici donc les recommandations que le Groupe de travail vous présente aujourd'hui. Il faut d'abord poursuivre la stratégie de passation de marchés d'excavation pour la phase 2 du Centre d'accueil des visiteurs, qui comprend l'agrandissement souterrain NET de 22 000 mètres carrés de l'édifice du Centre, avec des options qui permettent de réduire ou d'augmenter le contrat en fonction des décisions concernant les besoins réels.
Procéder à l'érection de la palissade sur la pelouse avant avec de grandes photos monochromes ou des dessins illustratifs sur la face avant avec une clôture noire ornementale sur le reste du périmètre.
Aujourd'hui, Mme Block et moi sommes accompagnées des personnes compétentes de divers ministères qui participent au projet.
Madame Block, souhaitez-vous ajouter quelque chose?
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Lib. (ON)
Je comprends les raisons des représentants du ministère de vouloir aller de l'avant avec les recommandations que vous avez devant vous aujourd'hui, pour ne pas perdre de temps, etc. Cela nous laisse ainsi la possibilité après les élections d'examiner les forces et les faiblesses, etc.
J'aimerais assurément qu'on clarifie les rôles et les attentes à l'égard de nous trois, qui représentons différents partis. Je ne veux pas recevoir un document compliqué et avoir à prendre une décision dans les 48 heures, pour ensuite vous soumettre une recommandation que nous n'avons pas vraiment eu le temps d'examiner à fond.
J'aime bien la suggestion de Mme Bergen que c'est le genre d'idées dont nous pensions devoir nous occuper. Nous ne nous attendions pas, dans un laps de temps limité, à devoir vous soumettre des recommandations de cette nature.
Nous comprenons tous, je crois, pourquoi il fallait agir rapidement aujourd'hui dans un court laps de temps, mais j'aimerais vraiment avoir des clarifications au sujet du rôle du Groupe de travail et des attentes du Bureau de régie interne à notre égard.
Voir le profil de Judy A. Sgro
Lib. (ON)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je veux mentionner tout d'abord que nous sommes heureux que le Bureau de régie interne ait accepté d'inclure à son ordre du jour aujourd'hui notre recommandation d'avoir plus de ressources et d'options de télédiffusion pour les comités lors de la prochaine législature.
Je suis accompagnée par M. Eric Janse, M. Stéphan Aubé et M. Ian McDonald de l'Administration de la Chambre.
Comme beaucoup d'entre vous le savent, il est de plus en plus difficile d'avoir accès aux ressources limitées de télédiffusion des audiences des comités par vidéo. De nombreux présidents et membres des comités sont donc d'avis que le travail important qu'ils effectuent pour les Canadiens n'obtient pas toujours l'attention qu'ils souhaitent.
De plus, si on ajoutait de nouveaux canaux vidéo pour les réunions des comités, le sous-titrage codé serait inclus, ce qui permettrait à plus de Canadiens d'y avoir accès. Comme les ressources de télédiffusion sont restées les mêmes depuis 2001, il est sans doute temps qu'on y voie.
Le comité de liaison a assisté récemment à une présentation sur une option de webdiffusion pour les séances des comités, et il était pleinement en faveur de son adoption pour favoriser l'accès... Monsieur Mcdonald, est-ce que je vais trop vite pour vous?
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Je crois vraiment que la situation décrite est très inhabituelle en ceci que le travail continue, qu'on soit ou pas parent. On s'attend à ce que vous continuiez de représenter la circonscription. Il n'existe pas beaucoup de situations analogues où quelqu'un a un enfant et est en congé de maternité, mais doit encore travailler. Il n'y a pas de véritable comparaison possible en l'occurrence.
De manière générale, je suis touché notamment par les commentaires selon lesquels nous ne devrions pas sembler avoir mieux que ce à quoi nos concitoyens ont droit. Je ne connais pas le nombre de semaines exact. Je suis ouvert à des propositions. Peut-être que Mme Chagger a une idée.
Il me semble que nous devons nous montrer prudents par rapport aux attentes. On peut imaginer qu'un gouvernement minoritaire ne tienne peut-être que 18 mois et si on dit que quelqu'un peut s'absenter de la Chambre pendant 13 mois, ce sera difficile à faire passer du point de vue des attentes. Je trouve les nombres tels qu'ils sont un peu généreux. Je crois que nous devons trouver une solution un peu différente de la proposition actuelle.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Je vous remercie de vos observations et du travail que vous avez fait pour arriver à cette proposition.
Je sais qu'en Ontario, l'employée moyenne qui paie des cotisations d'assurance-emploi recevra des prestations correspondant à 55 ou 60 % de son salaire, peu importe. Je sais que nous avons modifié les prestations pour que le parent secondaire, ou quel que soit le nom que vous voulez lui donner, puisse lui aussi prendre jusqu'à six mois de congé.
Je crois que si nous voulons suivre la logique — qui est à mon sens bien perçue — selon laquelle les députés n'aient pas un meilleur sort que leurs concitoyens, il conviendrait peut-être d'offrir une période proportionnelle à ces prestations.
Je sais que la ministre Gould a écrit une lettre recommandant une durée de quatre mois. J'irais même jusqu'à cinq mois sans problème, ou cinq mois et demi, mais moins de six mois, pour revenir sur ce que M. Holland disait.
J'aimerais mentionner quelques chiffres parce qu'il me semble important que nous formulions une recommandation en réponse à ce que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre demande. Je crois que cela nous permettrait de faire un pas dans la bonne direction. À l'heure actuelle, il n'existe pas de prestations de congé de paternité, ce qui n'est pas normal si nous voulons vraiment changer la dynamique de la Chambre des communes, et ainsi de suite.
J'aime vraiment l'idée de M. Strahl d'ajouter une case, quoi qu'il en soit. Je pense que s'il s'agit de temps supplémentaire, les députés doivent pouvoir dire que c'est un congé de paternité. Si quelqu'un a besoin d'un jour de congé à cause d'un enfant malade, il doit pouvoir le dire parce qu'on n'est pas souffrant quand on s'occupe de ses enfants.
C'est vraiment important et nous devons apporter un éclairage positif dans ce monde. Donc, je choisirai un nombre plus proche de la recommandation de la ministre Gould. J'aurais moins de problèmes avec une période de quatre à cinq mois et demi, mais en tout cas moins de six mois.
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Je suis tout à fait d'accord avec cette durée. Je ferai juste remarquer que — parce que je suis également d'accord avec M. Strahl —, à première vue, on pourrait laisser la politique telle quelle, car elle semble prévoir les mêmes conditions que celles des employées aujourd'hui. Autrement dit, la pénalité n'est pas si lourde, 8 %, ce n'est pas tant que cela.
La vraie question est de savoir si l'image que nous donnons est acceptable. Quand on vous fait payer, ce n'est pas forcément la question que vous subissez une réduction; c'est l'image que vous donnez de faire quelque chose de mal — le fait que vous ne siégez pas à la Chambre et, qu'en conséquence, vous êtes pénalisé.
Inversement, si nous disons qu'on peut prendre une année, les Canadiens vont penser que c'est — excusez-moi, ce n'est pas d'une année, mais de 13 mois que nous parlons... Des personnes vont être élues, vont tomber enceintes et dire qu'elles peuvent disparaître pendant 13 mois — si la politique le prévoit. Or, je ne pense pas que ce soit approprié, étant donné la nature du travail et les exigences de la Chambre, en particulier dans le cadre d'un gouvernement minoritaire.
Je pense que cette période de quatre à six mois — qui est recommandée comme un minimum par les normes internationales du travail — est appropriée. Elle dit que nous voulons encourager les députées à avoir des enfants et des familles tout en faisant leur travail. Mais elle fixe des paramètres en ce qui concerne les attentes, de sorte que si quelqu'un décide d'assumer cette fonction, c'est en sachant à quoi s'attendre.
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Je trouve que votre commentaire sur la situation dans laquelle un parti pourrait se retrouver, et pas uniquement en situation minoritaire, est tout à fait pertinent. La majorité pourrait n'avoir été atteinte que de justesse, le nombre de députés ayant des familles ayant influencé le résultat. Même si une politique en la matière est en vigueur, dans la pratique, elle perd de son intérêt parce que le parti va exercer de très fortes pressions pour inciter ses députés à revenir en Chambre et à participer aux votes qui pourraient entraîner le déclenchement d'une élection.
Je ne sais pas, mais peut-être devrais-je poser une question, car je ne crois pas que nous puissions imposer le pairage. On pourrait envisager une sorte d’accord informel ou de principe, mais je ne crois pas qu'il soit possible de contraindre les partis à respecter un tel accord. Je trouverais tout à fait opportun d'imposer le pairage, mais je ne crois pas que nous disposions d'un moyen quelconque de le faire. Est-ce que je me trompe?
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Je tiens tout d'abord à rappeler que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre s'attend à ce que nous lui recommandions dans quelle direction aller. Je crois que c'est une demande que nous ne devons pas oublier.
Madame Bergen, je suis très sensible aux points que vous soulevez. Je pense que la question du pairage, soit de pouvoir garantir que la politique en la matière ne risque pas de déstabiliser la Chambre, doit être prise en compte. Si ce n'était pas le cas, cela ôterait toute pertinence à cette politique parce que, que nous disions qu'une personne peut ou non prendre un congé de maternité serait sans intérêt si, dans certains cas, son vote était exigé ou si son absence risquait de provoquer le déclenchement d'une élection. Nous savons très bien ce qui va se passer.
Je ne crois pas que nous puissions recommander une politique quelconque qui... Il faut qu'elle comporte des dispositions nous garantissant qu'elle sera réellement appliquée et, si c'est le cas, je suis d'avis que nous devrions l'examiner.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Permettez-moi simplement, monsieur Julian, de vous demander de confirmer que l'ensemble de cette recommandation vous agrée.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Eh bien, je trouve moi aussi que c'est une excellente recommandation.
Je tiens juste à préciser que je crois que ce travail a déjà été fait. Le comité de la procédure a étudié cette question. Il nous a demandé, à nous qui composons ce bureau, de lui transmettre une recommandation. Je suis d'avis que nous devrions proposer une recommandation unanime aux membres du comité de la procédure. Ils pourraient ensuite déposer leur rapport qui pourrait recueillir le soutien de tous les partis, ce qui nous permettrait d'aller de l'avant.
Je crois que nous convenons tous qu'il s'agit là d'un débat à mener à divers niveaux, et il faut bien que ce débat commence quelque part. Je suis d'avis que c’est une étape que nous devons franchir. Je pense que cela est révélateur. Il faut, sans aucun doute, mener ces autres débats. Je suis tout à fait d'accord avec M. Julian pour dire que c'est là la recommandation que nous devrions transmettre au comité de la procédure.
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Oui, je suis d'accord avec cela. Je suis d’accord pour aller de l'avant sur cette base.
Je ne veux pas ralentir le débat, car je réalise qu’il nous faut faire une recommandation au comité de la procédure, qui pourra prendre une décision rapidement, et que le temps dont nous disposons pour traiter de cette question est limité. J’aimerais cependant pouvoir, à l’avenir, revenir sur cette question du pairage et obtenir la garantie que ce type de congé est protégé. Cela s’appliquerait aussi aux cas de maladie grave, n’est-ce pas? Nous avons déjà des cas de députés sérieusement malades qui ont dû revenir en Chambre pour voter afin d’éviter le déclenchement d’élections. Pour moi, c’est imposer un traitement injuste à un député malade et il serait sans aucun doute injuste de demander à ce que ce député se retire. Il est logique que ces députés travaillent dans leur circonscription et continuent à le faire, mais les obliger à cesser leurs activités pendant cette période pose, à mon avis, un problème. Je crois que si nous pouvions étudier cette question et peut-être qu’on nous soumette à nouveau une proposition, nous pourrions alors faire une recommandation au comité de la procédure...
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
D'accord. Mon problème est que je ne sais pas comment cela fonctionne. Je ne tiens pas à freiner le processus, mais j'aimerais savoir de quels outils nous disposerions pour pouvoir le mettre en oeuvre, afin de ne pas devoir traîner hors de l’hôpital des personnes gravement malades pour les faire venir voter en Chambre. J’aimerais bien qu’un mécanisme de pairage soit en place. Franchement, je pense que le moment est bien choisi pour débattre de cette question, puisque le gouvernement n’est pas minoritaire et que nous ne risquons pas dans l’immédiat de faire face à un vote très serré.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Monsieur le président, j’aimerais soulever la question des congés de maternité et de paternité pour les députés. Le 1er mars, je vous ai écrit, en votre qualité de président du Bureau de régie interne, pour demander que le Bureau soit saisi de cette question. En novembre 2017, les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ont publié un rapport intitulé Services destinés aux députés ayant de jeunes enfants. Le Comité avait alors recommandé que des modifications soient apportées à la Loi sur le Parlement du Canada, de sorte que le congé de maternité et le congé de paternité soient reconnus comme des jours de présence.
Nous avons adopté des mesures dans le projet de loi C-74 et la Loi d’exécution du budget. Le rapport du comité de la procédure demandait essentiellement des conseils à l’Administration de la Chambre des communes sur la façon de mettre en oeuvre de nouvelles règles, modalités et conditions ou à tout le moins sur la façon de modifier les règles qui s’appliquent actuellement aux députées qui sont enceintes ou aux députés des deux sexes qui sont en congé parental.
J’aimerais également souligner que l’opposition officielle a présenté un rapport complémentaire à celui du comité de la procédure, dans lequel il est recommandé que les politiciens ne bénéficient pas de meilleures conditions que leurs électeurs. Je pense qu’il serait approprié que l’Administration de la Chambre, au moment de concevoir ces nouvelles règles, tienne compte à la fois du rapport du Comité et du rapport complémentaire.
J’espère que le Bureau acceptera de demander à l’Administration de la Chambre de concevoir des mesures qui pourraient être étudiées par le Bureau, en sa qualité d'intendant de la Chambre des communes, et par le Comité, dans le cas de députées enceintes ou de députés en congé parental.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Je comprends cela.
Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a déjà publié un rapport dans lequel il demande des recommandations. C’est la raison pour laquelle je reviens à cette table demander à l’Administration de la Chambre de préparer divers scénarios, maintenant que le rapport des membres du comité de la procédure et que le rapport complémentaire ont été rédigés. Je pense que ces deux rapports devraient être pris en considération au moment d'élaborer ces scénarios, mais je crois qu'ils devraient être préparés en tenant compte des différentes situations et de la loi adoptée.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Le comité de la procédure a publié un rapport en novembre 2017 dans lequel il demandait des recommandations.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Il y a eu également un rapport complémentaire pour garantir que les députés ne bénéficiaient pas de meilleures conditions que les électeurs. Je crois que cela devrait être pris en compte dans la formulation de recommandations au Bureau, en sa qualité d'intendant...
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Si vous me permettez de préciser, monsieur le président: oui, le comité de la procédure a demandé des recommandations. En tant que membre du Bureau, j’aimerais également voir ces recommandations.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Je dirais que le projet de loi est arrivé à la demande du comité de la procédure. Maintenant, il nous faut seulement différents scénarios quant à la façon de procéder.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
J’envisagerais certainement cette possibilité. Étant donné que le comité de la procédure demande des recommandations, je crois qu’il faut répondre à sa demande. Étant donné que le Bureau de régie interne est un organisme consensuel, si nous pouvions examiner les recommandations, nous pourrions peut-être en arriver à un consensus et faire avancer les choses, ce qui est important à mon avis.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Pour revenir aux observations de Mme Bergen, si au moment de préparer ces recommandations, on voulait bien tenir nos équipes au courant des développements, cela pourrait faciliter le processus que de pouvoir voir si nos positions sont proches ou pas.
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je comprends la préoccupation. Surtout lorsque, dans une tribune publique, des questions sont posées au sujet des dépenses; il est important de vérifier la véracité de ces dépenses. Parfois, ce processus permet, comme celui-ci, de s’assurer que les politiques ont été respectées comme il se doit. Une question sur les dépenses secondaires se pose dans ce cas-ci: est-ce que le sous-sol de votre mère peut constituer une résidence principale?
Je pense qu’il est important d’examiner le fait que ces questions ont été posées. Il y a eu des cas où l’on a constaté que les députés n’avaient pas utilisé les ressources de façon appropriée. Alors si des questions sont soulevées dans une tribune publique, je pense qu’il est important qu’elles soient examinées.
Je suis satisfait des conclusions et, en fait, je crois qu’on a répondu aux questions dans cette affaire.
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je comprends un peu ce genre de situation, parce que je pense que les règles actuelles sont un peu opaques. Les choses ont évolué de telle sorte qu’il y a un certain nombre de tribunes en ligne où les gens peuvent promouvoir le travail qu’ils font au Parlement. La situation se complique quand on a des outils comme un site Web gratuit ou un site Web payé par une association de circonscription ou une page Facebook qui est tout à fait gratuite, ou une page Instagram, où l’on peut parler de son travail. Mais lorsque vous dirigez les internautes vers ses pages, je pense qu’il y a un problème.
Je pense que nous allons devoir établir des limites claires. Je recommande de fixer des amendes, mais de façon prospective, une fois que ces règles auront été clairement établies. Je vais vous dire quelle est, selon moi, la différence.
Si votre association de circonscription paie pour votre site Web et que celui-ci traite simplement de votre travail de parlementaire et de votre travail dans la circonscription sous un angle partisan, je pense qu’il n’y a pas de problème. Lorsque vous en parlez dans un bulletin parlementaire ou lorsque vous utilisez les ressources de la Chambre pour en faire la publicité, vous utilisez alors les ressources de la Chambre pour en faire la promotion et, par conséquent, pour diriger les gens vers une plateforme qui pourrait servir à recueillir de l’argent, à inviter les gens à des activités de financement ou des activités de cette nature. Je crois que c’est ce qui nous préoccupe ici, si je comprends bien.
Si je vais un peu plus loin — et je pense que c’est un point plus important qui n’a pas été abordé ici —, si nous prenons un média comme Facebook. Si vous utilisez les ressources de la Chambre des communes pour acheter des publicités Facebook ciblées afin d’inciter plus de gens à aimer votre page Facebook, si ensuite vous vous servez des gens qui ont aimé votre page Facebook, car vous avez utilisé les ressources de la Chambre pour cibler la publicité et que vous les invitez à une activité de financement, à une assemblée d’investiture ou à un rassemblement à des fins électorales, alors je pense que c’est là que nous avons un problème. Si vous utilisez les ressources de la Chambre pour faire la promotion de quelque chose, cette chose devient alors un moyen utilisé dans le cadre de votre travail de parlementaire. Par conséquent, les restrictions habituelles concernant la promotion des activités de financement et des activités de cette nature s’imposent; c’est une limite importante à conserver. C’est d’autant plus vrai que beaucoup de publicités vont dans cette direction.
Je ne pense pas que ce soit particulièrement clair pour les députés, comme ce ne l'était pas le cas pour M. Angus. Ils se disent: « Eh bien, mon association de circonscription paie pour son site Web et personne ne devrait la harceler à ce sujet. » La réponse, c’est qu’ils utilisent les ressources de la Chambre pour en faire la promotion. Je pense que nous devons être très clairs à ce sujet, et que les règles doivent aller au-delà des sites Web. Il serait injuste d’imposer une sanction quelconque actuellement, car les règles ne sont pas aussi claires qu’elles le devraient. À l’avenir, nous devons être très clairs et devons imposer des amendes. Je suggère que ces amendes soient progressives également, car si l’amende est faible, alors quelqu’un pourra dire que le jeu en vaut la chandelle. Si cette personne parvient à obtenir 10 000 mentions J’aime de plus sur sa page Facebook et à utiliser ses abonnés pour sa collecte de fonds, elle se dira, bien honnêtement, qu’il vaut la peine de payer une petite amende.
C’est ce que je recommanderais, c’est-à-dire que l’on impose des amendes progressives dans l’avenir et qu’une politique soit adoptée non seulement sur les sites Web, mais également sur Instagram, Facebook ou d’autres plateformes numériques pour lesquelles les gens pourraient utiliser les ressources de la Chambre pour en faire la promotion. Cette ligne doit être tracée et elle doit être très claire.
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Je vais essayer de circonscrire la limite. Je conviens que c'est difficile. Je crois que les députés qui vont se doter de pages Facebook seront également présents sur d'autres réseaux numériques, et c'est tout à fait correct; et il est évidemment tout à fait correct d'avoir des activités partisanes aussi, dont l'organisation de campagnes de financement et d'événements; ce n'est donc pas du tout cela qui est en cause.
La limite, et je vais être très explicite à ce sujet, c'est ceci: supposons que j'aie pris 5 000 $ dans le budget de la Chambre pour faire de la publicité et que j'aie payé des annonces ciblées sur Facebook pour multiplier le nombre de personnes qui me suivent. Ensuite, je travaille avec mon association de circonscription et avec ces nouveaux abonnés, obtenus grâce au budget parlementaire, pour promouvoir une campagne de financement dans ma circonscription. Je tire donc directement profit de l'utilisation des ressources de la Chambre.
Autrement dit, si on utilise une page Facebook ou un média numérique et qu'on y attire des visiteurs, c'est-à-dire qu'on paie pour cette activité ou qu'on en fait la promotion dans un bulletin parlementaire ou un dix-pour-cent, on le convertit en actif pour la Chambre. Mais, si l'ADC décide d'attirer des visiteurs en utilisant son propre budget, c'est différent.
C'est tout à fait vrai, madame Bergen, que, dans le cadre de nos activités... Disons que j'ai une image particulière — et c'est peut-être difficile à croire pour les députés — ou que j'ai un discours particulièrement éloquent à la Chambre des communes et que je le mets en ligne; cela attire beaucoup de monde, cela incite beaucoup de gens à aimer ma page, et je m'en sers pour recueillir des fonds. Ce n'est pas une distinction parfaite, mais je crois qu'il faut une certaine ligne de démarcation, parce que — et je précise que je ne le fais pas — ce serait une stratégie remarquablement efficace pour moi de prendre tout mon budget publicitaire, de le dépenser sur Facebook, puis de travailler en collaboration avec mon association de circonscription pour en tirer profit à des fins de financement et à des fins électorales.
Aujourd'hui, à la lecture des règles, je me rends compte que rien ne l'interdit. Cela devrait nous inquiéter beaucoup plus que de savoir si un bulletin parlementaire incite à consulter un site Web. Je ne devrais peut-être même pas le dire à haute voix, parce que ce serait une stratégie extrêmement efficace, mais le fait que cette stratégie est possible aujourd'hui pourrait se transformer en un profit énorme. Je ne suis pas sûr que nous voulions laisser les choses en l'état, parce que je pense que ce n'est pas vraiment ce à quoi l'allocation qui nous est accordée est censée servir.
Il ne faut pas se faire d'illusions. Si les règles n'interdisent pas quelque chose, il se trouvera quelqu'un d'habile, à la moralité plus douteuse, pour occuper cette zone grise. C'est pourquoi je dis que nous avons ici l'occasion, compte tenu de l'ambiguïté de la situation actuelle, de faire des distinctions plus claires et plus définies avant que le problème ne prenne de l'ampleur, puisque l'univers numérique va prendre de plus en plus de place et non l'inverse. Je crois que nous en sommes tous conscients. C'est pourquoi je crois que c'est extrêmement important pour nous.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Je veux me faire l'écho de certains commentaires concernant la règle dont on parle souvent, à savoir qu'on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. C'est ce qui est en cause, à mon avis. Est-ce qu'on veille à donner des directives?
J'ai publié des dix-pour-cent dans ma circonscription. J'ai jugé important de dire à tout le monde que j'organisais une collecte de sang pour inciter les gens à en donner, et je pensais que ce serait formidable, mais les règles ne me permettaient pas de le faire, parce que c'était une demande de don. Cela n'avait rien de politique. C'était du don de sang, pour le bien des Canadiens et pour sauver des vies.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Je ne sais pas comment fonctionne votre banque de sang.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
La nôtre ne fonctionne pas ainsi, du moins pas à Waterloo.
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Voilà un esprit de président.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
À mon avis, on a besoin de procédures, et peut-être d'un mécanisme permettant de vérifier en cas d'incertitude. En l'occurrence, des collègues vont publier ces lettres, puis il y a contestation, et le système et les règles changent. Ce député est là depuis longtemps, mais les médias sociaux sont une nouvelle norme que nous essayons de comprendre et d'intégrer.
Comment s'assurer qu'il y a des paramètres et des directives permettant aux députés de faire preuve de diligence raisonnable? Il faudrait peut-être demander, comme nous le faisons auprès du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, s'il est convenable d'écrire telle lettre, s'il est convenable de la publier. Il faudrait peut-être mettre en place un système permettant de demander à une ressource de confirmer, autrement dit prendre des mesures proactives et non réactives.
Je pense que notre monde sera de plus en plus imprégné des médias sociaux. La technologie va mener à de nouvelles réalités. De nouveaux outils vont devenir disponibles. Comment s'assurer que nos règles sont adaptées au XXIe siècle et rester attentifs à la transformation des communications ici et dans le monde entier?
Nous avons apporté nos calendriers et nos bulletins parlementaires tout en couleurs. Cela a pris du temps. Comment nous assurer de ne pas nous limiter à cette question, mais de parler aussi de la direction que nous allons prendre pour, peut-être, avoir une longueur d'avance sur les défis auxquels nous serons confrontés? Je crois qu'il faudrait vérifier s'il est acceptable d'organiser un don de sang, si c'est réglementaire ou si les règles recouvrent peut-être beaucoup plus que nous pensions. Cela vaudrait peut-être la peine de vérifier.
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Lib. (ON)
Merci.
Pour faire suite à l'argument de M. Strahl, il est effectivement tout à fait logique de diviser cette question en deux parties.
Je crois qu'on peut dire que l'affaire est close. Les membres du Comité ont décidé de ne pas y donner suite, de rappeler la politique actuelle aux députés et d'inviter les whips à avoir des conversations avec leur caucus pour veiller au respect des règles, mais cela soulève une question très importante qu'il y aura lieu de régler.
Pour terminer, je dirais, à la suite de M. Strahl, que cela ne devrait pas entrer en vigueur avant la nouvelle législature, simplement pour que ce soit le plus clair possible, mais, idéalement, il faudrait s'en occuper avant, si possible, pour que le nouveau Parlement puisse partir du bon pied dès le début.
Je ferais les distinctions suivantes. J'ai environ 30 000 abonnés sur Facebook. Si je décide d'utiliser mon budget parlementaire et les ressources de la Chambre des communes pour faire la promotion de cette page Facebook, cela devient une ressource de la Chambre des communes. Si cette page Facebook n'est jamais financée que par mon association de circonscription, je peux en faire ce que je veux. Je peux y recueillir des fonds. Je peux y être politiquement actif. Je ne dis pas qu'il faut tout régler aujourd'hui, mais je dis qu'il faut comprendre de quoi il retourne, parce que, franchement — et je vais terminer là-dessus —, le nombre de visiteurs que vous allez obtenir en publiant votre site Web dans un bulletin parlementaire, le nombre de personnes à qui vous pourrez demander un don, ce n'est pas grand-chose comparativement à ce que permet un média comme Facebook grâce à votre budget publicitaire pour attirer des visiteurs et monétiser cet avantage par la suite.
C'est une tactique complètement différente, qui serait très efficace. À l'heure actuelle, c'est le Far-West, et je ne crois pas que les gens se rendent compte à quel point. Je suis d'accord pour qu'on change les règles en cours de route... mais je crois qu'il faut prévoir des règles pour notre retour, parce que le monde numérique évolue très rapidement, et, pour l'instant, il y a un énorme vide.
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Lib. (ON)
Je ne veux pas trop insister sur ce point, mais j'estime qu'il est important. Permettez-moi de poser la question directement.
Disons que j'ai décidé aujourd'hui de dépenser 5 000 $ pour des annonces ciblées dans le but d'augmenter le nombre de « J'aime » sur ma page Facebook. Est-ce que, en vertu des règles en vigueur, cela signifie que la page Facebook devient un produit de la Chambre et que je ne pourrais plus y faire de publicité pour des événements politiques de nature partisane? Je ne pense pas qu'un seul député de la Chambre sache que c'est la règle actuelle.
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Lib. (ON)
Je suis sûr qu'on n'a pas vérifié si ce genre d'activité a lieu ou non. Que la population l'accepte ou non, j'estime que c'est inapproprié. Cela dit, c'est un fait, d'après ce que je comprends aujourd'hui, qu'il n'y a pas de règles contre cela. Pour autant que je sache, cela se produit aujourd'hui faute de règles. Il ne semble pas que cela soit confirmé, et on peut donc penser que c'est une pratique répandue aujourd'hui. Je ne sais pas, et nous n'avons aucune directive à ce sujet.
Je propose seulement que les recommandations soient renvoyées au Bureau de régie interne pour que nous puissions apporter des précisions.
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Lib. (ON)
Moi aussi, monsieur le Président, j’ai eu droit à un congé sabbatique involontaire; je parle donc en connaissance de cause.
Je suis tout à fait d’accord pour dire que c’est un choc incroyable pour ceux qui le vivent, parce que c'est une fonction qui occupe tout votre temps. C'est plus qu’un emploi, ça devient presque une identité. C'est donc une expérience très éprouvante. Je pense qu'il est très important de prolonger la durée du programme d’aide aux employés de six mois à un an, car au cours des six premiers mois, la plupart des gens ne font qu’encaisser le choc. Cela peut prendre un certain temps, alors je pense qu’il est extrêmement important de veiller à ce que les gens soient en bonne santé mentale.
Je suis également d’accord sur la question des contacts. Les numéros de téléphone cellulaire sont attribués à partir d’une banque centrale. À votre arrivée ici, vous devez renoncer à votre numéro de téléphone cellulaire, car on vous en donne un nouveau. Pour ceux et celles qui ne sont pas réélus et qui doivent passer à autre chose, la perte de ce numéro complique les choses. Je comprends donc qu'à votre arrivée ici, vous vouliez conserver cet ancien numéro, mais je me demande s’il n’y aurait pas moyen de céder les nouveaux numéros aux députés sortants, afin qu'ils puissent conserver leurs contacts.
Dans le même ordre d'idée, je comprends que nous ne voulions pas que les gens annoncent urbi et orbi qu’ils ont une adresse de courriel parl.gc.ca, mais il devrait être possible de répercuter ce genre de courriels sur d'autres adresses. Autrement dit, pendant un certain temps du moins, les courriels des boites P9, et P9 seulement, pourraient être réacheminés d’une façon ou d’une autre, parce qu’il s’agit d’un volume limité de courriels personnels. Je trouve cela très important. Après deux ou trois semaines, toutes les coordonnées disparaissent soudainement et il devient difficile pour les gens de conserver leurs anciens contacts.
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Lib. (ON)
Merci.
Je pourrais ajouter que je suis d'accord quant à la possibilité de faire circuler l'information avant la dissolution du Parlement. Dans le même ordre d'idée, il est important d'inviter un proche ou quelqu'un d'autre. Pour avoir vu ce qui est arrivé à un collègue non réélu, je comprends que l'expérience puisse provoquer un fort sentiment d'isolement.
Souvent, on prend contact avec son député davantage pour le poste qu'il occupe que pour la personne qu'il est. Pendant le temps passé ici, on apprend vite qui sont les vrais amis et les autres, et je suis donc d'accord là-dessus.
J'estime que les deux équipes de transition — une pour les nouveaux et l'autre pour ceux qu'ils remplacent — devraient communiquer entre elles afin de bien comprendre la réalité de l'élu et celle de celui qui est obligé de partir et qui doit libérer son bureau. Si nous voulons injecter de la compassion dans le système, il sera important de communiquer à propos de ceux qui arrivent et de ceux qui partent, bref sur ce genre de choses. Comment pourrions-nous mieux les aider? J'espère que vous avez les ressources, vu que le nombre de députés a atteint 338.
Côté courriels, à la fin de ses études postsecondaires, on a une adresse courriel rattachée à son établissement d'enseignement postsecondaire, puis on devient un ancien. En tant qu'anciens nous-mêmes, nous devrions avoir un moyen de faire la transition. il faut être conscient du rôle de député en exercice et du rôle d'ex-député, et témoigner du respect et de l'estime pour l'institution.
On pourrait peut-être, en toute transparence, donner au député sortant une adresse courriel et lui basculer ses courriels pour que sa correspondance et ses autres données lui soient acheminées. Quand je suis sorti de l'Université de Waterloo, mon compte UWaterloo est automatiquement devenu un compte d'ancien. Mes courriels m'ont suivie et la transition a été transparente. Je suis sûre que Stéphan et son équipe pourront faire cela.
Merci.
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Lib. (ON)
J'ai une dernière chose à ajouter, que je soulèverai aussi auprès de l'Association des ex-parlementaires. Qu'arrive-t-il lorsque le député sortant est défait? Seul celui qui a connu la défaite peut vraiment comprendre ce processus et ce qu'il signifie.
Je pense qu'il serait très utile qu'au bout d'un certain temps, d'ex-parlementaires bénévoles — et je suis sûr que cela peut s'organiser —, prennent contact à titre proactif avec les perdants afin de parler de leur expérience et de leur expliquer comment eux se sont débrouillés.
Vous pourriez peut-être travailler avec eux pour formaliser le processus, car, selon moi, l'expérience est tout à fait unique. Pour moi, le contact avec d'anciens perdants, qui ont réussi à s'en remettre, a été extrêmement utile. Je n'ai trouvé personne d'autre qui comprenait tout à fait ce que je vivais alors. J'estime qu'une formalisation quelconque serait importante.
Pour moi, ceux d'entre nous qui restent après les événements — et j'ai vécu beaucoup d'événements où j'ai perdu beaucoup de collègues — comprennent que la folie du travail se poursuit. Nous continuons d'être tiraillés entre notre circonscription et le Parlement ici à Ottawa. Trouver du temps supplémentaire pour parler à nos collègues est incroyablement difficile. Les anciens parlementaires, pour moi, constitueraient le groupe idéal. Ils recevraient une lettre leur disant: « Bienvenue aux anciens parlementaires ». Bien des gens ne veulent pas vraiment faire partie d'un tel groupe. Le courriel ou la lettre que l'on reçoit n'a rien d'excitant. Cette façon de tendre la main les aiderait en tant que membres d'une telle organisation et aiderait aussi les ex-députés.
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Lib. (ON)
J'ai mentionné les proches parents, parce que je me disais que l'intéressé ne reconnaît pas toujours qu'il a besoin d'aide, ou qu'il se sent isolé. Il serait bon d'avoir un contact avec quelqu'un d'autre. Je me rappelle une expérience où les personnes entourant le perdant se sentaient tout aussi isolées. Donc, quelqu'un pourrait éventuellement vérifier que la famille va bien.
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Lib. (ON)
À ce sujet, par contre, si je pouvais très rapidement... Peut-être pourrions-nous en parler immédiatement avant le vote en espérant dégager un consensus quelconque. Si nous revenons pour 10 minutes, nous pourrons peut-être régler la question avant la prochaine séance.
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Lib. (ON)
Pouvons-nous juste vérifier si nous avons consensus? S'il y a consensus, nous pouvons régler ce point et partir.
L'hon. Candice Bergen: Pourquoi ne pas y revenir?
L'hon. Mark Holland: Nous reviendrons, et nous déciderons tout de suite après.
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Lib. (ON)
J’aimerais revenir sur certains des commentaires de Candice.
Michel, cela a été un charme de travailler avec vous et votre équipe. Je sais que nous avons traversé une période difficile. Je pense que chaque fois que nous avons un déménagement, c’est excitant, mais il y a des difficultés. Il est vrai qu’il a été très agréable de voir tout le monde travailler ensemble pour s’assurer que nous soyons en mesure de répondre aux besoins des députés. Ce que j’ai le plus apprécié dans vos commentaires, c’est que vous reconnaissez que ce sont des édifices qui appartiennent à tous les Canadiens, mais que ce sont des lieux de travail pour les parlementaires, alors il est important que nous participions aux processus.
Je ne sais pas combien de députés ont eu l’occasion de se prononcer. Oui, la participation du public est nécessaire, mais je pense que la participation des députés est également nécessaire. Je pense que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le PROC, examine lui aussi un peu ce travail et il devrait continuer de le faire. Je pense que l'alternative devrait être cette table-ci.
Pour ma part, j’aimerais que les membres du caucus puissent me faire part de leurs commentaires, que ce soit grâce à une personne-ressource ou autre, afin que nous puissions en discuter à cette table. Nous pouvons aussi discuter entre nous. Cela ressemble à certaines des choses que nous avons dû faire pour ce nouvel édifice. Parfois, c’est répétitif parce que nous vivons tous exactement la même chose, et nous avons pu avoir certaines de ces conversations avec le greffier et les régler plus tôt, maintenant que nous avons créé un système.
Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de créer une autre tribune. Je pense que le PROC et cette table offrent l’occasion de le faire. Je pense qu’il est important que les députés puissent se faire entendre, pour que tout se passe bien.
La dernière chose que je dirai, c’est que je pense que l’édifice du Centre doit être conservé de façon à ressembler le plus possible à l’édifice du Centre. Même si je sais que les restaurations sont importantes — il est important que nous fassions entrer le bâtiment dans le XXIe siècle —, j’espère vraiment que les plans feront en sorte de maintenir l'apparence de l'original. J’espère que l'approche est documentée. Je sais qu'on voyait grand pour cet édifice, pour le restaurant et tout le reste, et pour une raison ou une autre, les plans ne se sont pas concrétisés, alors je tenais à le dire publiquement.
Le dernier point que j’aimerais soulever, c’est que je pense que nous avons appris à la dure que deux processus se chevauchent dans un déménagement. Nous savons que l’édifice sera construit par le ministère et que Travaux publics devra en assurer la construction, mais l’Administration de la Chambre a un rôle essentiel à jouer et il faut prévoir suffisamment de temps. Au fur et à mesure que nous établissons les échéanciers, j’aimerais m’assurer que le temps dont l’Administration de la Chambre a besoin est toujours pris en compte et que nous vous donnons le temps nécessaire pour faire ce qu'il y a à faire, ne serait-ce qu'une porte à changer.
Vous savez que certaines portes sont à remplacer et je sais que nous trouverons des solutions. Il s’agit simplement de veiller à ce que la transition se fasse le mieux possible lorsque les députés retourneront à l’édifice du Centre.
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Lib. (ON)
Je tiens simplement à vous remercier pour le travail que vous faites de façon continue et pour ce que vous proposez ici.
Je pense que les caucus utilisent ces services différemment, selon les politiques internes qu’ils mettent en oeuvre. Je m’attends à ce que nous utilisions beaucoup ces ressources supplémentaires, pas forcément parce que je prévois qu’il y aura beaucoup de problèmes de RH — même s'il s'en produit parfois —, mais c’est davantage parce qu’une bonne politique de RH doit être proactive, créer un environnement où il y a un réseau de soutien pour être en mesure de déceler et de corriger les problèmes dès le début, avant qu’ils ne s'aggravent.
J’ai déjà exprimé des préoccupations, mais je ne m’attarderai pas là-dessus maintenant. Il faudra probablement faire plus à mesure que nous moderniserons globalement nos pratiques en matière de ressources humaines, mais c’est certainement un pas dans la bonne direction et je l'approuve.
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Je dirai très rapidement, monsieur le Président, que j’appuie sans réserve ces changements. Depuis que j’ai été élu en 2004 — avec une pause involontaire  — les dix-pour-cent nous ont posé de sérieux défis. Vous essayez constamment de trouver une solution à la MacGyver pour envoyer de la correspondance à vos électeurs et, par conséquent, cela a donné lieu à toutes sortes de situations aussi bizarres qu'étranges.
Il me semble tout à fait logique de créer un processus uniforme pour que les députés puissent s'en prévaloir sans trop de frustration, mais aussi, pour qu'ils ne l’utilisent pas de façon excessive, d’une façon qui n’était pas prévue. Je suis tout à fait d’accord.
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Lib. (ON)
Merci, monsieur le Président.
J’ai deux points à soumettre. Premièrement, nous pourrions séparer les deux questions dont nous sommes saisis. Si j'ai bien compris, nous avons affaire à deux questions distinctes: il y a d'abord le nombre d’envois postaux pouvant être effectués, ce qui est une question de portée plus limitée, puis il semble y avoir une question plus générale concernant le type de documents envoyés ou les limites à cet égard.
Je ne voudrais pas mêler ces deux questions. Je pense possible de les régler l'une à part de l’autre, celle qui restera devant être discutée plus en détail. Voilà pour ma première suggestion.
Pour ce qui est du volume, je comprends ce que disent les députés, et je suis d'accord pour dire que la communication est une chose extrêmement importante. J'aimerais cependant faire remarquer que 10 envois par année, cela paraît énorme. Vient un temps où il faut viser la concision, se demander si on ne pourrait pas être plus concis. L’envoi postal coûte cher. Expédier plus de 10 envois par année à ses électeurs, c'est pousser le bouchon un peu loin, selon moi.
C’est exactement cela qui a posé problème avec le programme des dix-pour-cent. Comme il n’y avait ni règles ni limites quant à la façon de les utiliser, en théorie, on pouvait expédier un dix-pour-cent par jour. Il est important d'assurer une certaine uniformité et de clarifier les choses pour les députés.
Encore une fois, nous pouvons en discuter. Imaginons un léger rajustement à la hausse. Si, par exemple, 10 envois par an permettent de couvrir 92 % des électeurs et que 11 envois permettraient d'en couvrir 98 %, alors allons-y pour 11 fois et passons à autre chose. Voilà pour ma première remarque.
Pour ce qui est de ma deuxième remarque, je tiens simplement à préciser pour la transcription que, selon moi, il existe une différence notable entre les débats que nous tenons à la Chambre et les documents que nous envoyons aux électeurs. J’ai, moi aussi, passé près de six ans dans l’opposition et je suis d’accord avec l'essentiel de ce que nous sommes en train de dire. Cependant, il faut faire attention de ne pas se retrouver dans une situation où nous finançons des initiatives partisanes.
Si on en vient au point où il est impossible de faire la différence entre un prospectus de campagne et un bulletin parlementaire, ce sera grave. Bien sûr, les points de débat sur la politique et les questions de fond sont de bonne guerre. S'il est question de maintenir la différence entre divergence d’opinions et divergence sur les politiques, cela me paraît juste, mais s'il s'agit d'utiliser les ressources de la Chambre pour financer une propagande essentiellement partisane, alors là, je m'inquiète. Nous diffusons tous des messages partisans, mais je pense que la séparation, la frontière que j'ai évoquée est importante. Elle est une ligne judicieuse que je suis prêt à défendre haut et fort.
Si nous devons avoir un débat à ce sujet, j'aimerais que ce soit à part reste de la question. Si les deux questions s'entremêlent, nous pourrions aboutir à une situation où nous n'apporterons aucun changement, et si nous ne changeons rien, nous devrons continuer à vivre avec une politique qui a besoin d'être réformée depuis belle lurette.
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Très rapidement, je pense que c'est tout à fait approprié et que M. Strahl devrait avoir la possibilité de faire comme cela. Si nous laissons ce point en suspens afin de pouvoir tenir des consultations, peut-être pourrions-nous en profiter pour obtenir des précisions et savoir si une légère augmentation de la fréquence des envois aurait pour effet de couvrir 95 % ou 96 % des gens, ou peu importe le pourcentage.
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Il serait utile que nous puissions examiner ces données.
Ce que je voulais dire, tout simplement, c’est qu'il y a une discussion pertinente à tenir quant au besoin de s'assurer que la politique est appliquée de façon uniforme et transparente et que tout le monde comprend où se situe la limite du raisonnable dans l'envoi de tels bulletins parlementaires. À mon avis, ces questions ne devraient pas être examinées comme faisant partie d'un seul et même point à l'ordre du jour. C’est tout ce que je veux dire.
S'il était possible d'avoir, tous ensemble, une discussion distincte sur la question en tant que point supplémentaire à l'ordre du jour, ce dossier pourrait avancer rapidement. Je ne veux tout simplement pas m’attaquer à cette question dans ce contexte de « deux en un ».
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Avant de passer à huis clos, j’aimerais demander une brève mise à jour sur deux points qui, je le sais, ont été portés à l’attention du Bureau. Ils ont sûrement été examinés. L’un portait sur les dépenses secondaires du ministre de l’époque, M. Kenney, pendant la période où il disait vivre dans le sous-sol de sa mère, de 2013 à 2015. Je me demande s’il existe une mise à jour à ce sujet. Le deuxième concernait Charlie Angus. Je suis au courant d'un problème concernant son site Web et la sollicitation d'adhésions, ainsi qu'avec les annonces pour sa mise en candidature aux élections fédérales, ce qui, je crois, a été fait par erreur.
J’aimerais juste avoir une mise à jour sur ces deux points.
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)
Merci, monsieur le président. Bonjour à tous.
J'ai parfois l'impression que je suis ici bien trop souvent, mais je suis reconnaissant de tout le bon travail que vous faites sur ce sujet. Je suis heureux d'être de retour en ce qui concerne une affaire découlant d'une réunion de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN qui s'est tenue le 30 octobre.
En réponse à la demande de votre Bureau sur cette affaire découlant de votre dernière réunion, le CIM s'est réuni hier après-midi dans le cadre d'une assemblée publique. Il a envisagé des réponses possibles et, bien franchement, des résolutions à l'égard des préoccupations qui avaient été soulevées ici. Avec l'aide de vos greffiers — Colette et son équipe — nous avons pu présenter et, au final, adopter une résolution qui, nous l'espérons, satisfera à ce critère. Nous la ferons circuler dans un moment.
Essentiellement, elle fait deux choses.
D'abord, elle aborde la question d'une motion présentée par l'association qui suppose la non-confiance envers la présidence de l'association. Il y aurait un président neutre — c'est-à-dire un des deux coprésidents du CIM présiderait cette réunion et les délibérations sur cette motion particulière.
Ensuite, elle fournit un processus d'appel. Si un nombre précis de membres estimaient qu'il y avait eu contravention de la constitution concernant cette réunion particulière, s'ils le souhaitaient, ils pourraient, dans un certain nombre de jours, interjeter appel et faire adopter ce processus par le CIM lui-même.
Si c'est possible, nous ferons circuler la motion et la passerons rapidement en revue. Je serai ensuite heureux de répondre à toutes vos questions.
Pendant qu'on la fait circuler, je dois dire que le CIM a adopté sa motion lors de son assemblée d'hier et qu'il est prêt à y donner suite.
La motion est la suivante:
Que, nonobstant toute disposition des états constitutifs ou de la pratique d'une association, à compter de l'adoption de la présente motion, lorsqu'une question relative à la confiance en la présidence d'une association est soulevée lors de l'assemblée générale de cette association, la procédure suivante s'applique:
a. l'un des coprésidents du Conseil interparlementaire mixte (CIM) préside l'assemblée pendant l'examen de la question;
b. dix (10) pourcent des membres de l'association mais pas moins de 10 (dix) membres, peuvent interjeter appel auprès du CIM d'une décision prise lors de l'assemblée générale de l'association et concernant la confiance en la présidence, et ce, en adressant un avis écrit au greffier du CIM dans les 10 jours de séance suivant l'assemblée générale, et que cet avis indique la disposition des états constitutifs de l'association qui n'a pas été respectée;
c. les membres du CIM doivent se réunir pour examiner l'appel dans les 15 jours de séance suivant la réception de cet avis;
d. la décision de l'assemblée générale qui fait l'objet de l'appel est maintenue à moins que les coprésidents du CIM, suivant la réception de cet avis, en ordonnent la suspension jusqu'à ce que l'appel soit réglé une fois pour toutes par le CIM.
Que toutes les associations soient informées de cette procédure.
C'était essentiellement la motion, en résumé. Elle permet de faire les deux choses.
Comme dernier point, j'aimerais formuler un bref commentaire.
On a beaucoup parlé de la notion de la suspension de la décision de l'assemblée générale. En guise de compromis, nous sommes parvenus à une entente selon laquelle il y aurait là une disposition provisoire. Par exemple, si la décision prise par l'assemblée générale était lésée en raison du nombre de membres et si les infractions à la constitution étaient suffisamment flagrantes, les coprésidents pourraient effectivement suspendre cette décision. Ils l'examineraient. L'appel serait tout de même entendu, d'une façon ou d'une autre, mais on a beaucoup parlé du fait de savoir si une décision prise à l'égard de la confiance en la présidence et pour laquelle on interjetait subséquemment appel devrait forcer la suspension de la décision de l'association jusqu'à ce que l'appel ait été entendu.
Je crois que nous avons réglé cette question en mettant en place cette mesure provisoire comme option. Les présidents du CIM examineraient simplement la raison de l'appel et ses aspects importants, puis décideraient s'il convient ou non de suspendre la décision en attente de l'appel.
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)
Merci.
Vous avez raison. On en a également discuté hier. Le CIM fonctionne aussi de la même façon que le Bureau.
Les décisions de la présidence — particulièrement celles de la présidence de la Chambre — ont été incroyablement instructives pour ce qui est de renforcer, de souligner et de préciser dans quelle mesure le CIM se voit conférer un pouvoir, en toute honnêteté, par les deux conseils ici, au Parlement, et sa responsabilité d'organisme de réglementation si les constitutions de l'association ne réussissent pas à fournir le type d'équité qu'elles devraient fournir. Nous agissons comme une étape secondaire.
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)
Ce sont tous de bons points.
Il convient de souligner que, une fois que les associations se voient fournir ce mécanisme, bien sûr, elles ont encore les outils qui leur sont donnés dans leur constitution et elles peuvent toujours, en fait, demander la tenue d'assemblées générales spéciales. Cet outil est à leur disposition. Rien ici ne diminue cette capacité pour les associations.
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Très brièvement, de toute évidence, nous voyons le déroulement des événements de façon différente, mais je suis heureux que nous ayons pu trouver un terrain d'entente qui nous permette d'aller de l'avant.
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)
Au chapitre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le budget total est de 1,5 million de dollars pour cette conférence particulière. Le budget total pour l'accueil représente près de 30 %. Cela comprend une réception d'accueil, des dîners, une deuxième réception d'accueil et un dîner d'adieu. C'est surtout la nourriture — des pauses-santé et ce genre de choses — mais cela représente environ 30 %. Je crois comprendre que ce sont les proportions habituelles d'un budget pour ce type de conférence.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Merci.
Nous sommes heureux de vous recevoir ici, monsieur Stanton.
J'ai demandé la semaine dernière s'il y avait des données historiques, car je crois que, si nous conservons une partie de ces renseignements, nous devrions pouvoir être mieux renseignés par rapport aux conférences suivantes. Je sais que les renseignements n'ont pas été reçus, donc même si j'ai dit la semaine dernière que j'aimerais voir cela aller de l'avant, j'aimerais recevoir une partie de ces renseignements pour voir quel type de données nous conservons et ce qui est conforme.
Merci.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Je reconnais qu'il est difficile de la comparer avec celle de 1995, mais je crois que nous devrions reconnaître que, oui, les coûts ont augmenté, et nous le comprenons. C'est exactement ce pourquoi ces comparaisons se font. Cela devrait être fait de façon très détaillée, et nous devrions pouvoir voir que... Si nous éliminons l'accueil, les chambres et tout ce que nous n'avons plus besoin de couvrir, ce ne devrait pas être... je crois qu'Excel existait en 1995, donc le fait de retirer ces postes et de pouvoir traiter cela, puis...
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Dans le Budget principal des dépenses, je vois que les fonds pour l'Administration de la Chambre sont plus élevés en 2019-2020 que l'année précédente, mais que le financement pour les députés et les dirigeants de la Chambre diminue d'année en année. Je me demande simplement pourquoi il en est ainsi ou ce qu'on prévoit... Qu'est-ce que vous savez que nous ne savons peut-être pas?
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Merci de votre travail, comme toujours.
En ce qui a trait aux téléphones satellites, puisqu'on semble parler d'un assez petit nombre, combien en prévoyez-vous? Combien de députés devront faire l'objet d'une évaluation en la matière et avez-vous une idée des dépenses générales prévues?
Ensuite, j'aimerais savoir d'où vient le chiffre de 16 kilomètres.
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