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Voir le profil de Jacques Gourde
PCC (QC)
Je vous remercie, monsieur le président.
Moi aussi, je veux parler de ce rapport, et cela ne sera pas très long. Juste le titre du rapport me donne des sueurs froides: « Rapport Trudeau II ». Le chiffre II indique que c’est le deuxième rapport dans la même session sur le fait que le premier ministre a contrevenu à la loi. Dans le cas dont nous parlons, il a contrevenu à l’article 9 de la Loi sur les conflits d'intérêts. Voici ce que prévoit cet article:
Il est interdit à tout titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière [j'insiste sur ce dernier mot] celui de toute autre personne.
Au paragraphe 282 de ce rapport très exhaustif, le commissaire Mario Dion précise que « [l]’autorité du premier ministre et de son bureau a servi à contourner, à miner et, au bout du compte, à tenter de discréditer la décision de la directrice des poursuites pénales ainsi que l’autorité de Mme Wilson-Raybould en tant que première conseillère juridique de la Couronne. »
C’est un scandale en soi. On se demande, à l’aube de l’élection qui s’en vient, si les Canadiens méritent un premier ministre qui enfreint les lois de son propre pays. C’est accablant.
J’espère que la conscience morale de mes collègues d’en face va nous permettre, dans les quelques minutes qui vont suivre, d'inviter le commissaire à venir témoigner, qui est prêt à le faire. Nous avons d’autres questions à poser et il y a encore des choses cachées dans cette histoire. Nous aimerions faire la lumière sur cela et connaître toute la vérité. Les Canadiens méritent de connaître la vérité avant l'élection du 21 octobre.
Dans la démocratie où nous vivons, il est très inquiétant pour l’ensemble des Canadiens de voir qu'une personne occupant la fonction d'aussi haut niveau que celle de premier ministre ne semble pas comprendre la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Je vous remercie, monsieur le président.
Voir le profil de Steven MacKinnon
Lib. (QC)
Merci, monsieur le président.
Nous apprécions tous le travail du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et de son bureau, ainsi que leur soutien aux députés et au Parlement. En ce qui concerne le présent rapport, le premier ministre a remercié le commissaire et a accepté son rapport. Ce dossier a été étudié de manière exhaustive. Comme nous avons pu l'entendre, le Comité de la justice et des droits de la personne a entendu 10 témoins, ce qui a totalisé plus de 13 heures de témoignages, pendant cinq semaines.
De plus, nous avons maintenant ce rapport détaillé du commissaire, qui a représenté pour celui-ci des mois de travail et qui compte 63 pages. Le premier ministre a affirmé sans équivoque qu'il visait uniquement à protéger les emplois de milliers de travailleurs canadiens, et ce, en tout temps. Je pense que tous les travailleurs et tous les Canadiens dont l'emploi serait menacé s'attendraient à cela.
Nous avons aussi un guide provenant de l'honorable Anne McLellan. Elle a parlé à tous les anciens procureurs généraux. Son guide aide à clarifier les relations entre...
Voir le profil de Steven MacKinnon
Lib. (QC)
Je reprends ma phrase. Nous avons aussi un guide provenant de l'honorable Anne McLellan. Elle a parlé à tous les anciens procureurs généraux. Son guide aide à clarifier les relations entre les procureurs généraux et leurs collègues au sein du Cabinet. Le premier ministre s'est déjà engagé, devant tous les Canadiens, à mettre en oeuvre les recommandations de Mme McLellan.
Les processus combinés du Comité de la justice et des droits de la personne ainsi que du commissaire, qui ont demandé des heures, des mois et des pages, ont été minutieux et approfondis. Il est évident, à la suite des discours de mes honorables collègues, que le véritable objectif de l'opposition est simplement de jouer le jeu de la politique.
Nous sommes tous reconnaissants du travail effectué par le commissaire à l'éthique pour soutenir, en tout temps, tous les députés de la Chambre. Le rapport du commissaire est très détaillé et les Canadiens ont eu tout le loisir d'en prendre connaissance. Le premier ministre a remercié le commissaire et accepté son rapport.
Des députés: Oh, oh!
M. Steve MacKinnon: Bien qu'il soit en désaccord avec ses conclusions, tout particulièrement en raison du grand nombre d'emplois en jeu — ce qui n'a rien de drôle —, il a déjà annoncé que des mesures seront prises pour veiller à ce qu'aucun gouvernement ne se trouve dans pareille situation à l'avenir.
Le présent gouvernement, comme tout gouvernement, doit prendre au sérieux la responsabilité qui lui incombe de défendre les emplois et de faire croître l'économie. Tout premier ministre se doit de défendre les emplois. En fait, c'est une responsabilité qui incombe à tous les députés. Les gens qui risquent de perdre leurs emplois ne doivent attendre rien de moins des représentants qu'ils ont élus.
Voir le profil de Steven MacKinnon
Lib. (QC)
Non.
Des députés: Oh, oh!
M. Steven MacKinnon: Et ce n'est pas non plus un rappel au Règlement, monsieur le président.
Voir le profil de Steven MacKinnon
Lib. (QC)
Il faudra examiner les vues du député, qui possède une vaste expérience au sein du secteur privé au Canada, avec un peu de scepticisme également.
Je disais donc que tout premier ministre se doit de défendre les emplois et le gagne-pain des Canadiens partout au pays, et c'est ce que devraient faire tous les députés du Parlement en respectant toujours, bien entendu, la primauté du droit.
Voir le profil de Steven MacKinnon
Lib. (QC)
Monsieur le président, là d'où je viens, nous écoutons ce qu'ont à dire les gens avant de parler, et nous avons ensuite des échanges constructifs.
Jusqu'à maintenant, j'ai été interrompu à trois reprises par de faux rappels au Règlement. J'espère que le Comité voudra bien entendre le reste de notre déclaration.
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Lib. (QC)
Bien sûr.
Voir le profil de Steven MacKinnon
Lib. (QC)
Je le mentionne simplement par votre entremise, monsieur le président...
Voir le profil de Steven MacKinnon
Lib. (QC)
Merci.
Je vous remercie de bien jouer votre rôle, monsieur le président.
L'objectif du premier ministre a toujours été, comme il l'a mentionné, de protéger des milliers d'emplois au Canada, tout en veillant à l'intégrité et à l'indépendance du système de justice. Comme cela a été réitéré à maintes occasions, aucune directive n'a jamais été donnée à l'ancienne procureure générale.
De plus, l'ancienne procureure générale Anne McLellan a préparé un rapport après avoir discuté avec tous les anciens procureurs généraux, de même qu'avec des experts constitutionnels, et a formulé des recommandations, notamment une procédure à suivre et un ensemble de principes pour éclairer la relation entre le procureur général et le gouvernement. Le premier ministre et le procureur général ont tous les deux déjà annoncé qu'ils examineraient la meilleure façon de mettre en œuvre ces recommandations, comme le protocole sur les relations avec le procureur général et une meilleure formation destinée à tous les parlementaires sur son rôle.
Le sujet à l'étude aujourd'hui a été examiné de manière approfondie. Le comité de la justice y a consacré 13 heures au cours desquelles il a entendu 10 témoins sur une période de 5 semaines, et nous avons maintenant le rapport très détaillé de 63 pages du commissaire.
L'opposition prétend vouloir simplement connaître les faits, mais c'est faux, puisque ce qu'elle cherche se trouve dans le rapport du commissaire. Le rapport est déjà public, en plus des 13 heures de témoignages dont je viens de parler, si bien que la seule conclusion que je peux en tirer, tout comme les membres du Comité, est que l'opposition cherche à prolonger le débat pour des raisons politiques et de partisanerie.
Monsieur le président, c'est pour cette raison que nous voterons contre la motion.
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Lib. (QC)
J'invoque le Règlement.
Voir le profil de Steven MacKinnon
Lib. (QC)
Nous voulons un vote par appel nominal.
Voir le profil de Guy Caron
NPD (QC)
Merci beaucoup.
Tout cela est rendu nécessaire parce que M. David Mulroney, ex-ambassadeur canadien en Chine, a reçu un appel, non pas d'un simple employé d'Affaires mondiales Canada, mais du sous-ministre adjoint de la région Asie-Pacifique du même ministère, pour lui demander ceci:
« En cette période de forte tension et dans un contexte électoral, nous devons tous être très prudents. »
Il a dit avoir fait cet appel à la demande du Bureau du premier ministre, ce que le Bureau et le premier ministre lui-même nient présentement. Quelqu'un ment, dans cette histoire, et les conséquences sont assez graves pour notre système parlementaire.
Est-ce que M. Mulroney détourne la vérité? Je ne le pense pas.
Est-ce que M. Thoppil ne dit pas la vérité lorsqu'il affirme avoir été mandaté par le Bureau du premier ministre d'entrer en contact avec M. Mulroney? En outre, quelqu'un d'autre au Bureau du premier ministre serait entré en contact avec M. Guy Saint-Jacques, également ex-ambassadeur canadien en Chine.
Je ne pense pas que M. Thoppil ait menti. Il n'avait aucune raison de le faire.
Comme sous-ministre adjoint, il est assez expérimenté pour faire la différence entre une intervention partisane et une demande de la part du Bureau du premier ministre. J'estime, à ce point-ci, que pour aller au fond des choses et connaître la vérité, il est nécessaire d'entendre les témoins mentionnés dans la motion. Les raisons pour lesquelles nous demandons cela ont été citées par Mme Alleslev, mais selon moi, l'essentiel est de déterminer dans quelle mesure le Bureau du premier ministre peut demander à sa fonction publique, pour ce qui est des commentaires émis en public, d'agir auprès de simples citoyens qui ont une expertise dans le dossier.
Ces gens ont le droit de le faire et le font en se basant sur une expertise qu'ils ont acquise. Leur demander d'être prudents dans leurs propos et de comprendre qu'eux et le Canada, en parlant d'une seule et même voix, vont dans le sens de l'intérêt supérieur, est une transgression exagérée et délibérée. Selon moi, si le Bureau du premier ministre est effectivement entré en contact avec ces ex-ambassadeurs, c'est extrêmement problématique pour ce qui est de la manière dont nous traitons les relations entre le Bureau du premier ministre et la fonction publique ainsi que de la manière dont le Bureau du premier ministre traite avec de simples citoyens.
En ce sens, j'incite mes collègues libéraux du Comité à convoquer cette rencontre et les témoins qui ont été cités pour que nous puissions comprendre l'ensemble de la situation et savoir qui, dans cette histoire, dit la vérité et qui ne la dit pas. De mon côté, avec les éléments dont je dispose présentement, si je prends en considération la plus simple explication, je dirais que M. Muroney et M. Saint-Jacques ont senti qu'on les pressait d'harmoniser leur perception, leur point de vue, avec celui du gouvernement.
Lorsqu'il a dit avoir fait l'appel téléphonique à la requête du Bureau du premier ministre, le sous-ministre adjoint en question n'avait aucune raison de mentir. Si la demande est effectivement venue du Bureau du premier ministre, nous devons savoir par qui et pourquoi cette demande a été faite et nous assurer que de tels gestes ne se reproduiront pas. Seuls la transparence et un examen public réalisé par ce comité rendront cela possible.
J'enjoins les membres libéraux du Comité à accepter et adopter cette motion afin que nous puissions aller au fin fond des choses, et ce, pour le bien de la démocratie et de la liberté d'expression, mais également pour connaître le fin mot de l'histoire.
Je vous remercie.
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