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PCC (AB)
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2019-06-19 18:33 [p.29426]
Monsieur le Président, je m'inquiète grandement du fait que, une fois de plus, au moyen d'un projet de loi omnibus, le projet de loi C-75, le gouvernement libéral adoucit les peines associées à des infractions criminelles graves. Ce qui me contrarie le plus, c'est que la conduite avec facultés affaiblies peut causer des lésions corporelles.
Au Canada, les statistiques révèlent que les infractions de conduite avec facultés affaiblies sont actuellement à la hausse. Alors que la conduite avec facultés affaiblies, qu'il soit question d'alcool ou de drogues, constitue l'une des principales causes de décès au pays, voilà que le gouvernement tente d'adoucir les peines qui y sont liées au moyen du projet de loi C-75.
Je me demande si le gouvernement pourra répondre à mes questions. Quel est son objectif? Selon les statistiques, le nombre d'infractions de conduite avec facultés affaiblies augmente, mais le gouvernement souhaite réduire les peines. En quoi cela va-t-il améliorer la sécurité routière au Canada?
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PCC (AB)
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2019-06-19 22:41 [p.29451]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer, comme mon collègue de Battle River—Crowfoot, au débat sur le projet de loi C-83. Je suis déjà intervenu à la Chambre à quelques reprises à propos de cette mesure. Je siégeais aussi au comité qui a examiné le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Ce projet de loi a toujours été bancal. Les libéraux ont consulté peu de gens à son sujet. Ils l'ont rédigé, l'ont soumis au comité et ont forcé celui-ci à l'adopter, comme ils le font aujourd'hui: ils nous forcent, en cette avant-dernière journée de séance à la Chambre, à discuter des amendements proposés par le Sénat. Les libéraux n'aiment pas ces amendements, mais ils tiennent à faire avancer les choses.
Dès le début de notre étude du projet de loi C-83, nous avons entendu des témoins. La Société John Howard a dit que c'était un mauvais projet de loi, la société Elizabeth Fry aussi. Un jeune détenu de 19 ans, qui se décrit lui-même comme un mauvais diable, a qualifié de mauvaises certaines parties du projet de loi. Ce jeune était le genre de détenu qu'il fallait placer en isolement préventif pour sa propre protection et celle des gardes et des autres détenus. Par ailleurs, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique affirme que c'est un mauvais projet de loi, tout comme l'Association des femmes autochtones. Plusieurs organismes ont fait connaître leur point de vue.
Voilà qu'on nous le remet à l'étude, comme je l'ai dit, en cette avant-dernière journée de séance avant l'ajournement de la Chambre pour l'été.
Mon collègue de Battle River—Crowfoot vient de mentionner le syndicat des agents correctionnels et le fait que celui-ci n'a pas été consulté. Le député a l'Établissement de Drumheller, un établissement à sécurité moyenne, dans sa circonscription. Pour ma part, j'ai un établissement à sécurité moyenne à Grande Cache, dans ma magnifique circonscription, Yellowhead. Situé au sommet d'une montagne, avec une vue sur les Rocheuses, c'est fort probablement un des plus beaux endroits pour une prison en Amérique du Nord. On y trouve de nombreux détenus autochtones.
Je connais très bien certains des gardiens, car certains d'entre eux ont étudié avec ma fille, il y a plusieurs années. Ils sont très préoccupés par le fait qu'ils n'ont pas été consultés de façon satisfaisante et que le projet de loi C-83, s'il est adopté tel quel, rendra leur travail dangereux. C'est tout à fait inacceptable.
Les changements rendraient le travail plus dangereux pour les gardiens, puisqu'ils devront traiter avec les pires d'entre les pires et les criminels les plus instables, qui seront sortis de leur cellule chaque jour, pendant quatre heures.
Je conviens tout à fait que des changements s'imposent et que nous devons traiter les prisonniers avec civilité et humanité. Il y a de nombreuses années, j'ai eu le privilège de faire partie de ce que la GRC appelait le service de prévôt. J'ai escorté des prisonniers partout en Colombie-Britannique et dans l'Ouest canadien, de centres de détention provisoire et de détachements à des prisons, entre autres. J'ai appris à connaître bon nombre de ces personnes à titre personnel et j'ai parcouru seul à maintes reprises 200 ou 300 milles avec trois prisonniers.
Un agent pouvait se comporter comme un vrai enfoiré et les prisonniers pouvaient le détester rendus à destination ou il pouvait se comporter comme une personne décente, avoir une conversation avec eux, les traiter avec décence, respect et dignité et faire une promenade en voiture de 200 ou 300 milles avec trois prisonniers.
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PCC (AB)
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2019-06-19 22:46 [p.29452]
Monsieur le Président, c'est mon dernier discours et je m'excuse. Cela m'a échappé.
Il y a des années, on a appris qu'il faut respecter les prisonniers et les traiter correctement. C'est toujours vrai aujourd'hui. Je sais que c'est ce que le projet de loi C-83 tente d'accomplir à maints égards. Comme nos collègues du Sénat l'ont dit, il y a des corrections à apporter au texte. Je déteste le dire, mais les libéraux refusent encore une fois d'écouter.
Le principal objectif de mon discours d'aujourd'hui est de communiquer que les femmes et les hommes qui travaillent dans nos institutions font un excellent travail pour le Canada. Il s'agit d'un groupe de gens fantastiques. Dans bien des cas, ces gens sont en première ligne, peut-être même plus que les policiers qui sont dans la rue et les militaires qui défendent un pays quelque part.
Les personnes qui sont détenues dans les prisons canadiennes sont souvent des gens ordinaires. Il n'y a pas lieu de trop s'inquiéter à leur sujet. Ce sont des gens civilisés avec lesquels on peut tenir une excellente conversation. On peut se permettre de blaguer en leur compagnie. Cependant, il se trouve aussi des pommes pourries parmi les détenus. Certains ont des troubles de santé mentale et d'autres sont carrément des individus méchants. La réadaptation peut donner de bons résultats pour certains. En revanche, mes 50 années d'expérience m'ont enseigné que d'autres ne peuvent pas ou ne veulent pas être réadaptés. Or, c'est là que se situe le problème de l'isolement préventif.
Je sais que la Cour suprême nous ordonne de changer nos politiques. Nous devons accorder plus de droits aux prisonniers, mais le pays devra en payer le prix. J'imagine que nous n'avons pas le choix de l'accepter parce que c'est ce que les juges ont décidé.
Néanmoins, ce que je veux par-dessus tout, c'est que mes amis et les autres habitants de ma circonscription qui travaillent à l'Établissement de Grande Cache soient en sécurité. Je veux que le détenu moyen, qui peut avoir été condamné pour conduite avec facultés affaiblies ou pour une infraction mineure et qui n'est pas méchant, puisse être en sécurité dans les établissements correctionnels canadiens. C'est principalement ce que je souhaite.
Mes collègues d'en face ont reçu un certain nombre de recommandations du Sénat, et j'estime qu'on devrait en tenir compte et qu'on ne peut pas en faire abstraction. Je ne les ai pas toutes examinées en détail et je ne vais pas parler de toutes ces propositions. Cependant, il y a un problème dont j'aimerais parler brièvement.
Le Sénat a dit qu'on devrait laisser les établissements prendre les décisions lorsqu'il s'agit de transférer un prisonnier dans un établissement provincial. C'est tout simplement logique. Je ne veux pas critiquer les professionnels de la santé. Ils font de l'excellent travail. Cependant, il y a dans nos prisons des arnaqueurs très habiles et de beaux parleurs qui pourraient même convaincre le Président de leur céder son fauteuil et d'aller en prison à leur place. Ils sont rusés à ce point-là. Je sais que le Président ne se laisserait jamais avoir. Cependant, voici ce qui me fait peur. Les employés des établissements connaissent ces gens. Ils les côtoient jour et nuit, tous les jours de la semaine. Ils savent à quel point les prisonniers peuvent être rusés.
Un professionnel de la santé qui vient pour une heure, voire deux ou trois, pourrait se faire duper. C'est pourquoi je pense que la recommandation du Sénat est très judicieuse. C'était une correction logique, mais on n'en tient pas compte.
Je suis heureux d'avoir eu le temps de prendre la parole ici afin de défendre les gardiens de l'établissement de Grande Cache et des autres établissements du pays. Ils font de l'excellent travail.
Débarrassons-nous des seringues. C'est tout ce que j'ai à dire là-dessus. C'est la plus grave erreur jamais commise.
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PCC (AB)
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2019-06-19 22:53 [p.29453]
Monsieur le Président, je déteste précipiter les choses sans nécessité. Le Sénat a étudié le projet de loi, tout comme le comité d'ailleurs, et nous avons entendu de nombreux témoins. Si nous le présentons par crainte d'intervention des tribunaux, nous aurions dû y penser depuis le début et nous en occuper un peu plus rapidement que nous ne l'avons fait. Voilà qu'arrive le dernier jour de la législature.
On en revient encore à la sécurité des gens. Certes, je souscris à l'examen psychiatrique à l'arrivée, mais ne sera-t-il pas très difficile d'apporter des correctifs à ces mesures après coup? Est-ce que cela ne va pas mettre en péril la sécurité d'un gardien au cours des deux prochains mois, avant que nous revenions pour essayer de corriger la situation cet automne?
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PCC (AB)
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2019-06-19 22:55 [p.29453]
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Aucun des témoins ne souscrivait vraiment à ce projet de loi. Il a pour ainsi dire été rédigé par les cadres supérieurs du réseau correctionnel du Canada, mais ni les syndicats ni les parties intéressées n'ont été consultés. Le comité a dû l'étudier et l'adopter en quatrième vitesse. Les sénateurs ont bien vu qu'il était truffé d'erreurs, comme nous le disions depuis le début et comme l'ont dit les témoins avant eux.
Nous commettrions une erreur encore plus grave en l'adoptant avec ces mêmes erreurs et sans tenir compte des correctifs apportés par le Sénat.
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PCC (AB)
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2019-06-06 15:39 [p.28710]
Monsieur le Président, je prends la parole à nouveau au sujet du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Elgin—Middlesex—London.
Comme je l'ai dit la semaine dernière, c'est un mauvais projet de loi. Il me rappelle l'accord commercial censé remplacer l'ALENA. Cela dit, il vaut parfois mieux avoir un projet de loi boiteux qu'aucun projet de loi.
Comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, je n'ai jamais été en faveur de la légalisation de la marijuana. Je parle du projet de loi C-45, une des mesures mal conçues dont le gouvernement libéral a l'habitude.
Je vais appuyer le projet de loi C-93 pour des raisons qui rèlevent du bon sens.
Même si je n'ai pas appuyé la légalisation, je ne suis pas naïf au point de penser qu'il n'était pas judicieux d'examiner l'ensemble de la stratégie sur le cannabis au Canada. Soyons réalistes: nous ne sommes pas seuls dans cette situation. Beaucoup d'autres pays ont légalisé ou décriminalisé la marijuana. Il suffit de penser à notre plus grand partenaire commercial, avec lequel nous entretenons les liens les plus étroits, c'est-à-dire les États-Unis.
La consommation de marijuana a été légalisée et décriminalisée en Alaska, en Californie, au Colorado, en Illinois, au Maine, au Massachusetts, au Michigan, au Nevada, en Oregon, au Vermont, à Washington, dans le District de Columbia, aux îles Mariannes et à Guam. Bon nombre de ces administrations envisagent d'entreprendre ou ont entrepris des programmes pour se débarrasser des anciennes accusations de possession simple de cannabis. Plusieurs programmes différents sont à l’étude. Certains sont semblables au projet de loi C-93. Certains sont semblables à ce que le NPD préconise, à savoir la suppression du casier judiciaire.
Bon nombre de mes collègues à la Chambre nous ont parlé des injustices qui ont été commises à l’endroit des Canadiens qui ont un casier judiciaire pour possession simple de marijuana. On a entendu des histoires au sujet de Canadiens qui ont été refoulés à la frontière américaine. Mes recherches m’ont toutefois permis de constater que les mêmes choses se produisent aux États-Unis. Je vais fournir deux exemples. Nous avons déjà entendu ce genre d’histoires au sujet de nos concitoyens, mais pas au sud de la frontière. Je ne donnerai pas leurs noms pour protéger leur identité.
Un menuisier américain retraité de 70 ans, qui s’était déjà présenté au Sénat, a été condamné en 1968 pour possession simple de cannabis. À cause de sa condamnation, il se voit refuser l’entrée au Canada et il est incapable d’acheter une arme à feu aux États-Unis.
Un autre homme, qui est éclairagiste professionnel, a travaillé pour Willy Nelson pendant un certain temps. En raison d’une accusation pour une infraction mineure liée à la drogue dans sa jeunesse, il n’a pas été en mesure d’accompagner le groupe en tournée au Canada.
Par conséquent, je crois fermement que nous devons supprimer le casier judiciaire des Canadiens qui ont été condamnés pour possession simple de marijuana. L’élimination du casier peut aussi éliminer les obstacles à l’emploi et au logement.
De nombreux Canadiens ont été victimes de cette situation en raison de la région où ils habitent et de leur environnement. Beaucoup sont de bonnes personnes qui ont fait le mauvais choix au mauvais moment. C’est pourquoi j’appuie le projet de loi C-93, même si j’estime qu’il ne va pas assez loin. Il aurait dû et aurait pu se pencher sur de nombreuses infractions mineures au Code criminel, comme les méfaits publics et les dommages causés volontairement. On peut toujours améliorer les choses. On pourra peut-être un jour corriger le projet de loi C-93.
J’en ai parlé la semaine dernière. En Californie, Code for America a lancé un programme appelé « Clear My Record ». Il s’agit d’un programme informatisé qui permet de supprimer rapidement des casiers judiciaires pour des infractions mineures, comme la possession simple de marijuana.
Presque tous les États que j’ai mentionnés tout à l’heure ont adopté des lois qui permettent aux gens de faire suspendre ou modifier leur casier judiciaire. Ces États reconnaissent que lorsque des personnes sont exclues du marché du travail ou qu'elles sont incapables de réintégrer pleinement la société parce qu'elles traînent un casier judiciaire, ce sont la famille de ces personnes et l'économie tout entière qui en font les frais. J’ai été choqué d’apprendre, dans mes recherches sur le projet de loi C-93, qu’une personne sur trois a un casier judiciaire aux États-Unis.
J’ai également découvert que les États qui appliquent un système trop compliqué pour supprimer les casiers judiciaires n'atteignent pas leurs objectifs. Seule une petite fraction des dizaines de millions d’Américains admissibles a bénéficié des lois en la matière, une situation directement attribuable à la complexité, à la lenteur et au coût excessifs des démarches.
La Californie a adopté « Code for America », un système informatisé digne du XXIe siècle, à la fois moderne, rapide et efficace qui sert bien les besoins des personnes concernées. « Clear my Record » est un outil en ligne gratuit qui aide les Californiens à cheminer dans le processus complexe en vue de faire supprimer leur casier judiciaire. Les gens peuvent remplir par Internet un formulaire de demande court et facile à comprendre qui permet généralement de se connecter à une autorité légale en 10 minutes.
Jazmyn Latimer et Ben Golder, qui ont mis le programme au point, se sont rendu compte qu’il y avait un problème lorsqu’ils ont constaté combien de personnes profitaient du service de suppression de casier judiciaire. Ils ont constaté que moins de 8 % des personnes qualifiées l'avaient fait, simplement parce que le processus était opaque, difficile à comprendre et coûteux, tant pour les titulaires d'un casier judiciaire que pour le gouvernement. N'y a-t-il pas une ressemblance avec le projet de loi C-93? Je dirais que, oui, cela lui ressemble beaucoup.
Au comité, pendant l'étude du projet de loi C-93, j’ai recommandé que la Commission canadienne des libérations conditionnelles envisage de miser sur la technologie pour moderniser nos façons de faire. Nous utilisons toujours la technologie du XXe siècle, en essayant d’en faire trop à la main. Pourquoi en est-il encore ainsi? Je n’ai pas pu obtenir de réponse à cette question.
La Californie, qui a mis en œuvre un processus électronique, entend effacer plus de 250 000 condamnations liées au cannabis d’ici 2020. Il y en a probablement autant au Canada, et peut-être même beaucoup plus. J’espère que la Californie réussira.
De plus, j’espère que la Commission des libérations conditionnelles misera sur un processus électronique pour les Canadiens qui ont été accusés de possession de cannabis et qu’elle l'étendra à d’autres infractions mineures prévues par le Code criminel. Nous devons aux Canadiens de rendre le système simple et gratuit afin qu’ils puissent se débarrasser de leur casier judiciaire, vivre une vie meilleure et réduire le fardeau qu'ils représentent pour la société.
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2019-06-06 15:50 [p.28711]
Madame la Présidente, les conservateurs essayaient de diriger un gouvernement efficace, avec un budget équilibré. Parfois, les gouvernements doivent prendre des mesures rigoureuses. Ils se rendent parfois compte que certaines dépenses devront être assumées par le public. Il est évident que peu de gens bénéficient des avantages de notre programme de libération conditionnelle et de notre système de pardon.
Nous serions naïfs si nous ne cherchions pas des moyens de le moderniser. C’est ce qu’on essaie de faire avec le projet de loi C-93. Selon moi, on aurait dû aller plus loin. On aurait dû faire preuve de plus de vigueur dans l’examen des moyens électroniques afin de rendre les choses plus simples, moins coûteuses et plus efficaces pour le gouvernement.
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2019-06-06 15:53 [p.28712]
Madame la Présidente, j’ai des sentiments mitigés. La radiation des casiers serait un moyen simple et rapide de régler la question. Cependant, j’ai été policier pendant 35 ans. Bien souvent, lorsqu’un individu était accusé de possession en vue de faire du trafic, cette accusation était réduite. D'autres accusations avaient peut-être été portées contre lui. Avant le procès, la Couronne et l’avocat de la défense pouvaient décider de négocier un plaidoyer et, bien souvent, l'accusation était réduite à la possession simple. Quand j'y repense, j’ai du mal à accepter tout cela.
Nous devons trouver un moyen de préciser si aucune autre accusation n'est liée à celle de possession simple. Personnellement, j’ai traité des centaines d’affaires au fil des ans, où j’ai peut-être déposé une accusation de possession simple alors que c’était beaucoup plus grave. Si l'individu était poli et coopératif, je lui accordais le bénéfice du doute. Les chefs de police ont soulevé cette préoccupation.
Je sais que, techniquement, nous pourrions régler la question en pressant simplement sur un bouton, mais je ne sais pas si ce serait correct. Nous devons vraiment examiner cet aspect en profondeur. Il faut trouver un moyen de clarifier la situation. Ce n’est pas aussi facile qu’une possession simple de cannabis. Dans bien des cas, il y a beaucoup d’autres délits liés à cette accusation.
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2019-02-21 11:00 [p.25601]
Monsieur le Président, le Canada peut adopter unilatéralement tous les règlements qu'il veut. C'est en partie l'objet des projets de loi  S-6 et C-82. Cependant, le député a parlé de l'importance de travailler avec les gouvernements d'autres pays.
Est-ce qu'il pourrait expliquer ce qu'il veut dire quand il affirme qu'il est important de travailler avec d'autres pays?
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2019-02-21 15:58 [p.25644]
Monsieur le Président, en tant que membre du comité de la sécurité publique, j'ai été assez étonné de constater les nombreuses lacunes du projet de loi initial. Les personnes invitées à témoigner au sujet du projet de loi ont affirmé qu'on ne les avait pas consultées. Même l'enquêteur correctionnel du Canada a indiqué au comité de la sécurité publique que toutes les consultations semblaient avoir été menées à l'interne. D'après lui, il n'y a pas eu de consultations auprès des intervenants externes. Il a dit: «  C’est la raison pour laquelle ce projet de loi suscite beaucoup d’inquiétudes, je pense. » Les députés comprendront ce qu'il veut dire en lisant tous les amendements qui ont été proposés.
Voilà qui semble très étrange de la part du Parti libéral, qui prétend faire l'éloge la consultation. Les libéraux n'ont pas consulté les syndicats, les victimes, les prisonniers ou les défenseurs des droits des prisonniers. La députée peut-elle me dire qui ils ont consulté au juste?
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2019-02-21 16:16 [p.25646]
Monsieur le Président, je remercie le député pour son discours et pour le travail qu'il accomplit avec nous au sein du comité.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi, selon lui, l'élimination de l'isolement préventif et la mise en place d'un programme d'échange de seringues dans plusieurs établissements risquent de nuire à la sécurité des autres détenus et des agents correctionnels?
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2019-02-21 16:33 [p.25648]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Beaucoup de gens ne réalisent pas que chaque jour au pays, plus de 40 000 prisonniers sont détenus dans 8 établissements à sécurité maximale, 19 établissements à sécurité moyenne, 15 établissements à sécurité minimale et 10 établissements de type multidisciplinaire. Au total, 18 000 employés fédéraux veillent sur ces détenus, dont 10 000 sont aux premières lignes. Il s'agit des agents correctionnels, des agents de libération conditionnelle et des travailleurs de la santé.
Je tiens à remercier ces employés pour le travail qu'ils accomplissent un peu partout au Canada. Il y a un établissement situé dans ma circonscription, comme c'est le cas du député assis à côté de moi. Nous connaissons les problèmes qu'ils affrontent au quotidien et l'immense service qu'ils rendent à notre pays.
Le projet de loi à l'étude est mauvais depuis le début. Il est mal conçu. Il est encore pire que le projet de loi sur le cannabis. Le projet de loi C-83 est tout simplement une réaction impulsive à deux décisions de la Cour suprême rendues en février 2018, qui traitaient de la mise en isolement illimité et de ses paramètres. Le projet de loi C-83 ne corrige pas le problème; il ne fait que présenter les choses en des termes plus élégants.
On ne parle plus d'isolement cellulaire, mais d'« unité d'intervention structurée ». Cette désignation paraît bien. Les directeurs des établissements auront le droit de désigner n'importe quelle zone dans une prison à cette fin. Pourquoi est-ce nécessaire? Des unités d'intervention structurée sont requises pour les prisonniers impossibles à gérer et ceux qui présentent un danger pour le personnel, les détenus ou eux-mêmes. Un prisonnier peut y être placé dans le cadre d'une enquête ou à la suite d'une tentative de meurtre dans l'établissement qui nécessite son isolement. Il y a un besoin et il existe des raisons pour lesquelles des gens sont mis sous les verrous dans de tels espaces dans les établissements.
Un prisonnier ayant purgé 19 ans en prison a comparu devant le comité de la sécurité publique. À première vue, il était assez intimidant, mais ses paroles étaient très sensées. Sa peine d'emprisonnement initiale était de 14 ans, mais il s'est si mal comporté qu'elle a été allongée de cinq ans. Il a passé une grande partie de ces cinq années supplémentaires en isolement cellulaire. Il a affirmé qu'il s'agissait d'une mesure nécessaire et que nous ne devrions pas l'éliminer. De nombreux autres témoins ont comparu devant le comité de la sécurité publique, même le ministre de la Sécurité publique.
Je tiens à répéter qu'il s'agit d'un mauvais projet de loi. Tous les groupes de témoins et les personnes qui ont comparu ont affirmé qu'il s'agit d'un mauvais projet de loi. Ce n'est pas moi qui le dis. Ce sont les témoins qui l'ont dit, à l'exception du ministre et des fonctionnaires du ministère qui ont qualifié le projet de loi d'excellent. Combien d'amendements ont été lus par le Président aujourd'hui?
La Société Elizabeth Fry a dit que c'est un mauvais projet de loi. Elle a dit qu'on n'a pas besoin d'unités d'intervention structurée, que le projet de loi a manqué la cible au chapitre des programmes et qu'il y a un manque de surveillance. Elle se préoccupe au sujet de l'article 81, en raison du fonctionnement des corps dirigeants autochtones.
La Société John Howard dit elle aussi qu'il s'agit d'un mauvais projet de loi. Elle cherche à connaître la différence entre l'isolement et l'intervention structurée. Elle affirme qu'il n'y a pas de différence et que le projet de loi a changé les mots, mais qu'il propose peu de vrais changements.
Ce sont ces sociétés qui l'ont dit, pas moi.
Augmenter le nombre d'heures passées à l'extérieur des cellules de deux heures à quatre heures accomplit peu pour améliorer la situation dans les prisons. Il y a un manque d'infrastructures et de ressources physiques et humaines. Le projet de loi ne répond pas à ces besoins.
Je reviens au détenu qui a passé 19 ans derrière les barreaux. Il a avoué avoir été un dur. Il a passé beaucoup de temps en isolement. Il a dit qu'il en avait besoin, car il était dangereux. Il croyait qu'on avait besoin de ces unités pour protéger les gardiens, les autres détenus et même les gens comme lui. Cependant, il a affirmé que les détenus avaient besoin d'aide, notamment dans le cadre de programmes et de counselling, et qu'il n'y en avait pas dans les établissements. Par ailleurs, il a vraiment insisté sur le fait qu'il n'y a personne pour soutenir les détenus après leur libération. On les renvoie dans la société. Il a dit qu'un soutien continu s'impose pour assurer la réadaptation des détenus.
L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a dit que c'est un mauvais projet de loi et qu'elle ne peut pas l'appuyer. Elle a aussi déclaré que le projet de loi ne prévoit pas de mécanismes de surveillance externe, de programmes nécessaires pour aider les prisonniers à se réhabiliter et de ressources financières et humaines nécessaires pour répondre aux besoins en matière de services sociaux et d'éducation, comme des professionnels de la santé.
L'Association des femmes autochtones du Canada a indiqué que c'est un mauvais projet de loi. L'Association n'a pas été consultée. Elle a dit que le projet de loi ne tient pas compte des traditions, des protocoles et des pratiques culturelles des Autochtones et qu'il ne définit pas l'expression « collectivités autochtones ».
Le Syndicat des agents correctionnels du Canada a aussi déclaré que c'est un mauvais projet de loi, qu'il n'est pas réalisable et qu'il rendrait les prisonniers et les gardiens vulnérables. Je crains tout particulièrement que les prisonniers, mais surtout les gardiens, soient vulnérables.
L'Association canadienne des libertés civiles a dit que c'est un mauvais projet de loi. Elle a ajouté qu'il ne constitue pas une véritable réforme et qu'il devrait être rejeté. Elle a aussi déclaré qu'il n'y avait pas eu de consultations, une préoccupation qui a été soulevée à maintes reprises dans cette enceinte.
L'organisme Aboriginal Legal Services a déclaré qu'il s'agit d'un mauvais projet de loi et qu'il existe un écart énorme entre les discours et la réalité.
Alors que nous obtenions des renseignements sur les coûts associés aux détenus, le député de Medicine Hat—Cardston—Warner, qui siège aussi au comité, a appris d'un témoin que le coût des milieux de vie structurés était d'environ 533 000 $ par année, par femme. Il était sidéré. On lui a ensuite dit que le coût par homme dans le même type de conditions variait de 300 000 $ à 600 000 $ par année.
À ce moment-là, il m'a demandé une aspirine. Je n'en avais pas. Je lui ai dit qu'il allait devoir s'en passer.
J'ai presque terminé. Dans le rapport de 2016-2017, le directeur parlementaire du budget a indiqué que le coût pour un détenu moyen est de 314 $ par jour ou de 115 000 $ par année. Si le détenu est en isolement, il en coûte en moyenne 463 000 $ de plus par année. On parle de 1 260 $ par jour pour placer une personne en isolement.
Le projet de loi C-83 sera beaucoup plus coûteux que ce que laissent entendre les libéraux. Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a demandé au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le coût de la mise en oeuvre du projet de loi. Le ministre a répondu qu'il ne le savait pas. Il a dit qu'il n'en avait aucune idée, mais que nous devrions faire confiance aux libéraux parce qu'ils allaient trouver une solution. Il voulait tout simplement que nous adoptions le projet de loi tel quel.
Plusieurs intervenants d'en face nous ont dit aujourd'hui que quelque 400 millions de dollars seraient gaspillés dans ce programme pour que des modifications structurelles soient apportées aux prisons et que les installations de soins de santé soient améliorées, mais personne de l'autre côté ne nous a parlé d'investissements pour l'embauche de personnel supplémentaire ou pour l'amélioration des ressources dont dispose le personnel ou de la formation qu'il reçoit. Personne n'en a parlé, ni la secrétaire parlementaire ni personne.
Les libéraux nous disent qu'ils vont réparer les bâtiments, mais j'ai parlé à des intervenants du milieu carcéral en Alberta et ils disent que personne ne leur a demandé quels étaient les besoins. Personne n'a parlé aux gardiens ni aux syndicats.
On nous demande de faire confiance aux libéraux. Je crois qu'ils ont dit qu'ils consacreraient 448 millions de dollars à ce programme, mais qu'en est-il de l'embauche de personnel? Nous savons que cela nécessitera des fonds. Nous savons qu'il faudra davantage d'employés pour faire fonctionner ces nouvelles unités, surtout si elles sont aménagées à différents endroits dans les prisons.
Il n'y a rien dans le plan des libéraux ou dans le budget qui tienne compte de cette augmentation.
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PCC (AB)
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2019-02-21 16:43 [p.25650]
Monsieur le Président, c'est une question de consultation, en somme. Tous les témoins, à l'exception du ministre et de son personnel, ont affirmé qu'il n'y avait pas eu de consultation externe. Il est impossible de déterminer combien il en coûtera pour rénover l'établissement de ma région si on ne consulte pas les gens sur le terrain.
L'édifice où nous sommes actuellement peut nous servir d'exemple. Je ne sais pas si la situation est la même de l'autre côté de la Chambre, mais, de ce côté-ci, il y a un placard où je laisse mon manteau. De chaque côté de ce placard se trouve une zone de trois pieds que je ne peux pas atteindre, ce qui m'empêche d'y placer quoi que ce soit.
On gagne beaucoup à consulter les gens sur le terrain et à collaborer avec eux. Les députés d'en face n'ont toujours pas parlé d'investir dans la main-d'oeuvre, la formation ou l'éducation. C'est pourtant ce que demandent les gens concernés, ce qu'ils réclament même.
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PCC (AB)
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2019-02-21 16:45 [p.25650]
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Est-ce que l'isolement préventif aidera ces détenus? La réponse est non. Nous devons aborder cet enjeu sous l'angle médical. Il faut penser à fournir une formation aux employés pour qu'ils comprennent ce que vivent ces détenus. Ils doivent le comprendre. Ce n'est pas en enfermant une personne sous clé dans une cellule de 8 pieds sur 11, où elle passera la journée à faire les cent pas, qu'on améliorera sa santé mentale. Il faut soit l'amener dans un établissement de santé, soit pouvoir compter, sur place, sur des professionnels de la santé pleinement formés, ce qui n'est pas le cas pour le moment.
Non, l'isolement n'aidera personne. Il faut cibler les problèmes à la source.
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PCC (AB)
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2019-02-21 16:47 [p.25650]
Monsieur le Président, selon les conversations que j'ai eues avec des gardiens de prison qui travaillent dans ma région et ailleurs en Alberta, on ne les a pas consultés. Ils sont frustrés parce qu'ils souhaitent disposer des outils nécessaires pour offrir un excellent service au pays et aux prisonniers qui sont sous leur garde.
Les gardiens s'inquiètent de leur propre sécurité et de celle des prisonniers. Ils s'inquiètent au sujet de leurs soins de santé, mais ils ne reçoivent pas assez de formation. J'ai parlé à un jeune gardien, qui m'a dit que, après seulement deux semaines à la prison, on l'avait affecté à l'unité d'isolement parce qu'il n'y avait pas assez de personnel. Il a ajouté avoir été très mal à l'aise, et je crois qu'il avait raison de l'être.
Si l'on entend imposer de nouveaux fardeaux au système carcéral correctionnel, il faut des ressources pour former le personnel.
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