Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Beaucoup de gens ne réalisent pas que chaque jour au pays, plus de 40 000 prisonniers sont détenus dans 8 établissements à sécurité maximale, 19 établissements à sécurité moyenne, 15 établissements à sécurité minimale et 10 établissements de type multidisciplinaire. Au total, 18 000 employés fédéraux veillent sur ces détenus, dont 10 000 sont aux premières lignes. Il s'agit des agents correctionnels, des agents de libération conditionnelle et des travailleurs de la santé.
Je tiens à remercier ces employés pour le travail qu'ils accomplissent un peu partout au Canada. Il y a un établissement situé dans ma circonscription, comme c'est le cas du député assis à côté de moi. Nous connaissons les problèmes qu'ils affrontent au quotidien et l'immense service qu'ils rendent à notre pays.
Le projet de loi à l'étude est mauvais depuis le début. Il est mal conçu. Il est encore pire que le projet de loi sur le cannabis. Le projet de loi C-83 est tout simplement une réaction impulsive à deux décisions de la Cour suprême rendues en février 2018, qui traitaient de la mise en isolement illimité et de ses paramètres. Le projet de loi C-83 ne corrige pas le problème; il ne fait que présenter les choses en des termes plus élégants.
On ne parle plus d'isolement cellulaire, mais d'« unité d'intervention structurée ». Cette désignation paraît bien. Les directeurs des établissements auront le droit de désigner n'importe quelle zone dans une prison à cette fin. Pourquoi est-ce nécessaire? Des unités d'intervention structurée sont requises pour les prisonniers impossibles à gérer et ceux qui présentent un danger pour le personnel, les détenus ou eux-mêmes. Un prisonnier peut y être placé dans le cadre d'une enquête ou à la suite d'une tentative de meurtre dans l'établissement qui nécessite son isolement. Il y a un besoin et il existe des raisons pour lesquelles des gens sont mis sous les verrous dans de tels espaces dans les établissements.
Un prisonnier ayant purgé 19 ans en prison a comparu devant le comité de la sécurité publique. À première vue, il était assez intimidant, mais ses paroles étaient très sensées. Sa peine d'emprisonnement initiale était de 14 ans, mais il s'est si mal comporté qu'elle a été allongée de cinq ans. Il a passé une grande partie de ces cinq années supplémentaires en isolement cellulaire. Il a affirmé qu'il s'agissait d'une mesure nécessaire et que nous ne devrions pas l'éliminer. De nombreux autres témoins ont comparu devant le comité de la sécurité publique, même le ministre de la Sécurité publique.
Je tiens à répéter qu'il s'agit d'un mauvais projet de loi. Tous les groupes de témoins et les personnes qui ont comparu ont affirmé qu'il s'agit d'un mauvais projet de loi. Ce n'est pas moi qui le dis. Ce sont les témoins qui l'ont dit, à l'exception du ministre et des fonctionnaires du ministère qui ont qualifié le projet de loi d'excellent. Combien d'amendements ont été lus par le Président aujourd'hui?
La Société Elizabeth Fry a dit que c'est un mauvais projet de loi. Elle a dit qu'on n'a pas besoin d'unités d'intervention structurée, que le projet de loi a manqué la cible au chapitre des programmes et qu'il y a un manque de surveillance. Elle se préoccupe au sujet de l'article 81, en raison du fonctionnement des corps dirigeants autochtones.
La Société John Howard dit elle aussi qu'il s'agit d'un mauvais projet de loi. Elle cherche à connaître la différence entre l'isolement et l'intervention structurée. Elle affirme qu'il n'y a pas de différence et que le projet de loi a changé les mots, mais qu'il propose peu de vrais changements.
Ce sont ces sociétés qui l'ont dit, pas moi.
Augmenter le nombre d'heures passées à l'extérieur des cellules de deux heures à quatre heures accomplit peu pour améliorer la situation dans les prisons. Il y a un manque d'infrastructures et de ressources physiques et humaines. Le projet de loi ne répond pas à ces besoins.
Je reviens au détenu qui a passé 19 ans derrière les barreaux. Il a avoué avoir été un dur. Il a passé beaucoup de temps en isolement. Il a dit qu'il en avait besoin, car il était dangereux. Il croyait qu'on avait besoin de ces unités pour protéger les gardiens, les autres détenus et même les gens comme lui. Cependant, il a affirmé que les détenus avaient besoin d'aide, notamment dans le cadre de programmes et de counselling, et qu'il n'y en avait pas dans les établissements. Par ailleurs, il a vraiment insisté sur le fait qu'il n'y a personne pour soutenir les détenus après leur libération. On les renvoie dans la société. Il a dit qu'un soutien continu s'impose pour assurer la réadaptation des détenus.
L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a dit que c'est un mauvais projet de loi et qu'elle ne peut pas l'appuyer. Elle a aussi déclaré que le projet de loi ne prévoit pas de mécanismes de surveillance externe, de programmes nécessaires pour aider les prisonniers à se réhabiliter et de ressources financières et humaines nécessaires pour répondre aux besoins en matière de services sociaux et d'éducation, comme des professionnels de la santé.
L'Association des femmes autochtones du Canada a indiqué que c'est un mauvais projet de loi. L'Association n'a pas été consultée. Elle a dit que le projet de loi ne tient pas compte des traditions, des protocoles et des pratiques culturelles des Autochtones et qu'il ne définit pas l'expression « collectivités autochtones ».
Le Syndicat des agents correctionnels du Canada a aussi déclaré que c'est un mauvais projet de loi, qu'il n'est pas réalisable et qu'il rendrait les prisonniers et les gardiens vulnérables. Je crains tout particulièrement que les prisonniers, mais surtout les gardiens, soient vulnérables.
L'Association canadienne des libertés civiles a dit que c'est un mauvais projet de loi. Elle a ajouté qu'il ne constitue pas une véritable réforme et qu'il devrait être rejeté. Elle a aussi déclaré qu'il n'y avait pas eu de consultations, une préoccupation qui a été soulevée à maintes reprises dans cette enceinte.
L'organisme Aboriginal Legal Services a déclaré qu'il s'agit d'un mauvais projet de loi et qu'il existe un écart énorme entre les discours et la réalité.
Alors que nous obtenions des renseignements sur les coûts associés aux détenus, le député de Medicine Hat—Cardston—Warner, qui siège aussi au comité, a appris d'un témoin que le coût des milieux de vie structurés était d'environ 533 000 $ par année, par femme. Il était sidéré. On lui a ensuite dit que le coût par homme dans le même type de conditions variait de 300 000 $ à 600 000 $ par année.
À ce moment-là, il m'a demandé une aspirine. Je n'en avais pas. Je lui ai dit qu'il allait devoir s'en passer.
J'ai presque terminé. Dans le rapport de 2016-2017, le directeur parlementaire du budget a indiqué que le coût pour un détenu moyen est de 314 $ par jour ou de 115 000 $ par année. Si le détenu est en isolement, il en coûte en moyenne 463 000 $ de plus par année. On parle de 1 260 $ par jour pour placer une personne en isolement.
Le projet de loi C-83 sera beaucoup plus coûteux que ce que laissent entendre les libéraux. Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a demandé au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le coût de la mise en oeuvre du projet de loi. Le ministre a répondu qu'il ne le savait pas. Il a dit qu'il n'en avait aucune idée, mais que nous devrions faire confiance aux libéraux parce qu'ils allaient trouver une solution. Il voulait tout simplement que nous adoptions le projet de loi tel quel.
Plusieurs intervenants d'en face nous ont dit aujourd'hui que quelque 400 millions de dollars seraient gaspillés dans ce programme pour que des modifications structurelles soient apportées aux prisons et que les installations de soins de santé soient améliorées, mais personne de l'autre côté ne nous a parlé d'investissements pour l'embauche de personnel supplémentaire ou pour l'amélioration des ressources dont dispose le personnel ou de la formation qu'il reçoit. Personne n'en a parlé, ni la secrétaire parlementaire ni personne.
Les libéraux nous disent qu'ils vont réparer les bâtiments, mais j'ai parlé à des intervenants du milieu carcéral en Alberta et ils disent que personne ne leur a demandé quels étaient les besoins. Personne n'a parlé aux gardiens ni aux syndicats.
On nous demande de faire confiance aux libéraux. Je crois qu'ils ont dit qu'ils consacreraient 448 millions de dollars à ce programme, mais qu'en est-il de l'embauche de personnel? Nous savons que cela nécessitera des fonds. Nous savons qu'il faudra davantage d'employés pour faire fonctionner ces nouvelles unités, surtout si elles sont aménagées à différents endroits dans les prisons.
Il n'y a rien dans le plan des libéraux ou dans le budget qui tienne compte de cette augmentation.
Mr. Speaker, I am here today to speak to Bill C-83, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another act.
A lot of people do not realize that on any given day in Canada we have roughly 40,000 plus prisoners in custody. They are in eight maximum-security facilities, 19 medium-security facilities, 15 minimum and 10 multidisciplinary type facilities. We have 18,000 Canadian government employees looking after these prisoners, of which 10,000 are on the front line. They are either correctional officers, parole officers or health care workers.
I want to personally thank them here today for the service they do in our correctional services from coast to coast to coast. I have a facility in my community, as does the gentleman beside me. We know the problems they go through on a day-to-day basis and the great service they give our country.
This was and is a bad bill. Even worse, this is ill-thought-out legislation. It is a lot worse than the cannabis bill. Simply, Bill C-83 was a knee-jerk reaction to two Supreme Court rulings in February of 2018, regarding the clarity on indefinite solitary confinement. Bill C-83 does not correct this; it just rewords it and disguises it in flowery words.
No longer is it called solitary confinement. It has been renamed “structural intervention unit”. It sounds nice. The heads of the institutions will be allowed to designate any area of a jail to be that. Why do we need that? Structural intervention units are needed for unmanageable prisoners and those who are dangerous to staff, inmates or themselves. Perhaps they are being held for an investigation. Perhaps it is an attempted murder within the facility and he or she has to be segregated. There is a need, and there are reasons why people are held in these types of lock-ups in these facilities.
A 19-year prisoner appeared before the public safety committee. He was pretty intimidating when he first came in there, but the man talked with a lot of sense. He was originally sentenced for 14 years, but he was so bad he got an additional five years, of which a lot was in solitary confinement. He said that they were a must, that we should not get rid of them. Many more witnesses came before the public safety committee, even the Minister of Public Safety.
Again, I am going to say this is a bad bill. Every group of witnesses or individuals who appeared said that it was a bad bill. These are not my words. It was the witnesses who said that, except for the minister and his ministerial staff who said that it was such a great bill. How many amendments were read by the Speaker today?
The Elizabeth Fry Society said it was a bad bill. It said that structural intervention units were not needed, that it failed to focus on the programs and that there was lack of oversight. It is concerned about section 81, due to the workings of indigenous governing bodies.
The John Howard Society calls it a bad bill. It wanted to know what was the difference between solitary confinement and structural intervention. It said there was no difference, that the bill changed the words, but it did little to change anything.
Those are their words, not mine.
Increasing two hours outside the prison cells to four hours does little to help the prisons. There is a lack of infrastructure, physical and human resources. The bill does not address the need.
I will go back to the 19-year prisoner. He admitted to being a bad boy. He spent a very long time in solitary confinement. He said that he needed to be there, as he was dangerous. He felt these units were needed to protect guards, prisoners and even people like himself. However, he stated that prisoners must be helped with programs, counselling, etc., and that this was not happening within the institution. What he really stressed was that there was no one looking after the prisoners once they were released. They are just dumped out into society. He said that continued help needed to be there to rehabilitate the prisoners.
The British Columbia Civil Liberties Association says that it is a bad bill and it cannot support it. It said the bill lacks external oversight, lacks programs that are needed to assist prisoners to reform, and lacks sufficient resources and manpower for social and educational needs, health professionals, etc.
The Native Women's Association of Canada says it is a bad bill. The association was not consulted. It says the bill does not address traditions, protocol, or cultural practices, and does not clarify indigenous communities.
The Union of Canadian Correctional Officers also says it is a bad bill, that it is not feasible and leaves prisoners and guards vulnerable. That is where my concern is, with prisoners and guards, especially the guards, being vulnerable.
The Canadian Civil Liberties Association says it is a bad bill. It says it is not a meaningful reform and should be repealed. It said there was no consultation, and we have heard that many times here.
Aboriginal Legal Services says it is a bad bill, and that there is a big gap between the rhetoric and reality.
When we were gathering evidence on some of the costs related to prisoners, the member for Medicine Hat—Cardston—Warner, who is also on committee with me, was told by a witness that the cost of keeping a female prisoner in a structured living condition was $533,000 a year. He was shocked. Then he was told that the cost for males in structured living conditions was between $300,000 and $600,000 a year.
When he heard that, he asked me for an aspirin. I did not have one; I just told him he would have to cope.
I am just about done. The Parliamentary Budget Officer said in the 2016-17 report that the cost of an average prisoner is $314 a day or $115,000 a year. If a prisoner is segregated, the average cost is $463,000 plus per year. That is $1,260 a day to keep a person in segregation.
Bill C-83 will cost way more than the Liberals are talking about. When the member for Medicine Hat—Cardston—Warner asked the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness what the cost would be to implement this bill, the minister replied that he had no idea. He said he had no clue, but we should trust the Liberals because they would work it out. He wanted us to just pass the bill as it was.
I have heard from a number of speakers opposite today that $400-some million is being thrown at this program to make structural modifications at our prisons and to improve the health care facilities, but I have not heard anyone from across this great room say there was any money going to hire additional staff, or to improve staff resources or staff training. Nothing. There was nothing that came from the parliamentary secretary; nothing came from anybody.
We heard the Liberals were going to fix the buildings, but I have talked to a number of the prisons around Alberta, and they have not even been asked about what needs to be done. The guards and unions have not been spoken to.
We are supposed to trust the Liberals. I think they said they are putting $448 million into this, but what about increasing staff? We know it is going to cost more to do it. We know it is going to cost more in manpower to operate these new units, especially if we are going to move them around to different spots in the prisons.
There is nothing in the Liberal plan or budget to account for that.