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PCC (ON)
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2019-06-21 14:21 [p.29473]
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants: C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique; C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois; C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois; C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi; C-91, Loi concernant les langues autochtones; C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis; C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures; C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur; C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020.
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PCC (ON)
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2019-06-21 14:54 [p.29473]
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue auprès de Son Excellence la gouverneure générale dans la Chambre du Sénat, Son Excellence a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu — Chapitre 9.
C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles — Chapitre 10.
S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) — Chapitre 11.
C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices — Chapitre 12.
C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale — Chapitre 13.
C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence — Chapitre 14.
C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — Chapitre 15.
C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi — Chapitre 16.
C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) — Chapitre 17.
C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence — Chapitre 18.
C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois — Chapitre 19.
C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis — Chapitre 20.
C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020 — Chapitre 21.
C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur — Chapitre 22.
C-91, Loi concernant les langues autochtones — Chapitre 23.
C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis — Chapitre 24.
C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois — Chapitre 25.
C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique — Chapitre 26.
C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi — Chapitre 27.
C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois — Chapitre 28.
C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures — Chapitre 29.
Comme il est 14 h 55, la Chambre s'ajourne au lundi 16 septembre 2019, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 55.)
La 42e législature a été dissoute par proclamation royale le 11 septembre 2019.
Accès à l'informationAccessibilité des handicapésAgriculture, environnement et ressources ...AjournementArmes à feuBudget 2019 (19 mars 2019)Budget principal des dépenses 2019-2020C-101, Loi modifiant le Tarif des douane ...C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté d ...C-48, Loi concernant la réglementation d ...C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à ... ...Voir tous les sujets
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Lib. (ON)
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2019-06-20 12:31 [p.29470]
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) l’amendement à la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit réputé rejeté avec dissidence et que la motion principale soit réputée adoptée avec dissidence;
b) l’amendement à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit réputé rejeté avec dissidence et que le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
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PCC (BC)
Madame la Présidente, alors que j'interviens probablement pour la dernière fois au cours de la présente législature, je tiens à dire que cela a été pour moi un honneur de représenter les bonnes gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, que j'ai beaucoup appris de mes collègues et que je me sens revigoré par la grandeur de ce pays et par l'engagement que j'ai pris de travailler fort pour les gens que je représente.
Je me dois de faire quelques observations en intervenant dans le débat. Soyons clairs, le Canada n'a pas demandé à être placé dans cette position. Toutefois, comme nous le savons, l'élection américaine a abouti à une nouvelle administration qui s'est donné comme mandat, entre autres choses, de renégocier l'ALENA. C'est là que tout a commencé.
Nous pouvons tous convenir du fait que la renégociation de cet accord a donné un résultat loin d'être idéal, mais, évidemment, il aurait pu être bien pire. Bien des concessions ont été faites, et des questions n'ont pas été réglées, comme en témoigne, par exemple, l'absence d'entente sur le bois d'œuvre canadien, dossier qui revêt une importance cruciale dans ma circonscription.
Ce n'est un secret pour personne que l'opposition officielle finira par appuyer cet accord. Contrairement au troisième parti, nous pensons que c'est préférable à l'absence d'accord. Toutefois, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de leçon à tirer de cette expérience.
Je suis stupéfait que le premier ministre se soit engagé dans ces négociations en faisant, comme d’habitude, des demandes qui ne servaient qu’à améliorer son image personnelle et à plaire à ses partisans. Autrement dit, il a sauté sur cette occasion pour marquer des points politiques et pour faire briller son image. Il a d’ailleurs abordé nos relations avec la Chine dans un esprit similaire.
Dans les deux cas, il a échoué lamentablement. Pourquoi? Nous, les Canadiens, accepterions-nous que le dirigeant d’un pays étranger cherche à nous imposer ses propres valeurs? Aucune nation n’accepterait cela. Toutefois, c’est exactement ce que le premier ministre s’est efforcé de faire. Certains l’accuseront d’arrogance. Quoi que nous en pensions, il était facile de prévoir que cette approche ne mènerait qu’à un échec retentissant.
Mais le premier ministre s’en est moqué. Il a continué à se draper dans sa vertu. Nous nous sommes donc retrouvés en marge. Le Canada, un chef de file mondial, a été marginalisé. Notre principal partenaire commercial nous a mis sur le banc de touche pour conclure un accord avec le Mexique.
C’est là le noeud de l’affaire. Le Mexique a conclu cet accord. Examinons un peu son approche. Ce pays n'a pas utilisé les négociations commerciales pour gagner des points auprès des électeurs. Il n’a pas profité de cette occasion pour faire étalage de ses vertus. Son ministre responsable n’a pas prononcé un discours aux États-Unis même en lançant des piques voilées contre l'administration américaine. Le Mexique a tenu une discussion professionnelle sur les enjeux commerciaux. Il est évident qu’une telle approche allait se solder par un succès.
Sous la gouverne du premier ministre, l'approche canadienne a été un échec retentissant. Les choses auraient pu se dérouler autrement. Je peux garantir à mes collègues que les conservateurs auraient mené ces négociations d’une tout autre façon. Je suis même sûr que certains de nos collègues d’en face, avec lesquels j’ai siégé à divers comités, auraient aussi adopté une approche différente. À mon avis, il est crucial de réfléchir à cela pour en tirer une bonne leçon.
Il ne faut plus jamais que le Canada se laisse marginaliser par son principal partenaire commercial pendant que le Mexique mène la danse. J’espère que nous sommes tous d’accord sur ce point. Voilà peut-être pourquoi on entend souvent le nom de Mark Carney; il est fort probable que d’autres libéraux pensent comme moi.
Nous avons maintenant une nouvelle entente. Qu’on l’appelle le nouvel ALENA, l’ALENA 0.5, l’AEUMC, l’ACEUM ou comme on voudra, il y a une chose à laquelle nous devrions tous réfléchir. Jack Mintz a récemment écrit un très bon article sur les investissements qui fuient le Canada. Les députés qui ont lu l’article savent qu’il réfute certains arguments que les libéraux avaient soigneusement choisis.
Par exemple, il est vrai que les investissements au Canada ont augmenté en 2018. Tout cela semble beau jusqu’à ce que nous constations que cette hausse a été réalisée par rapport à 2017, qui a été tout simplement catastrophique. Même en 2018, les investissements ont été encore inférieurs à ce qu’ils étaient en 2015. Oui, je parle bien de ce 2015.
Oui, l’investissement aux États-Unis est à la baisse, mais il s’agit d’investissement étranger. Il y a une forte augmentation des capitaux américains qui restent aux États-Unis. Cela signifie que ces capitaux ne sont pas investis au Canada.
Pourquoi devrions-nous nous en préoccuper? Examinons le secteur de l’automobile. Oui, il y a encore des investissements au Canada, mais il y en a beaucoup plus aux États-Unis et au Mexique. Le Mexique, en particulier, a été un point chaud pour les investissements dans le secteur de l’automobile. Réfléchissons-y bien. Le Mexique n’applique pas de taxe sur le carbone. Il n’a pas renouvelé ni bonifié son régime public de pensions, ce qui fait augmenter les cotisations et les charges sociales chaque mois. Une grande partie de sa puissance industrielle est bon marché, et je dirais même sale.
L’Accord Canada—États-Unis—Mexique fait plus pour régler certains de ces problèmes que l’ALENA qu’il remplace, mais nous devons aussi reconnaître que la situation de l’investissement étranger au Canada n’est pas aussi rose que les libéraux essaient de nous faire croire. Il s’agit d’un accord entre trois pays. Si nous devenons le pays le plus cher, le plus réglementé et le plus inefficace où faire des affaires, nous y perdons collectivement au change comme pays.
Le premier ministre peut continuer d’être vertueux. Il peut continuer de demander aux gens de payer un peu plus. Il peut continuer de faire la leçon aux autres parce qu’ils ne partagent pas ses valeurs. Toutefois, au bout du compte, rien de tout cela n’attirera les investissements dont nous avons besoin pour tirer le meilleur parti de cet accord.
Puisque nous parlons de commerce, je signale que la semaine dernière, pendant la période des questions à la Chambre, le premier ministre a dénigré l’ex-premier ministre Harper une dizaine de fois. Comme le disait récemment le bon ami des libéraux, Warren Kinsella, le premier ministre se cherche un ennemi à diaboliser.
Si j’en parle, c’est parce que M. Harper, sous le gouvernement conservateur précédent, a conclu plus d’accords de libre-échange que tout autre premier ministre de l’ère moderne. Ce n’est pas comme si les libéraux ou le premier ministre ne le savaient pas, puisqu’ils siégeaient à la Chambre au cours de la dernière législature et ont voté en faveur de tous ces nouveaux accords commerciaux. Pourtant, le premier ministre dénigre l’ex-premier ministre, qui affiche manifestement un meilleur bilan que lui en matière d’accords commerciaux.
Mais il vaut peut-être mieux parler de l’absence de progrès dans le dossier du bois d’œuvre canadien. J’ai vérifié sur le site Web Open Parliament combien de fois le premier ministre a prononcé les mots « bois d’œuvre ». Voici la réponse: 18 fois depuis 2016. Dans la grande majorité des cas, c’était uniquement dans des réponses aux questions de l’opposition sur le bois d’œuvre.
Combien de fois le premier ministre a-t-il mentionné Stephen Harper? C’est 190 fois, et ce sera probablement plus de 200 après la période des questions d’aujourd’hui. Étant donné qu'une des priorités du premier ministre est de dénigrer M. Harper plutôt que se concentrer sur le bois d’œuvre, faut-il se surprendre qu’il n’ait fait aucun progrès dans ce dossier?
Je parle du bois d'oeuvre parce que, dans toute la Colombie-Britannique, les fermetures de scieries se succèdent à un rythme effarant. Ma circonscription a perdu de nombreuses scieries. Je sais d’expérience quelles sont les conséquences d’une fermeture pour une petite collectivité rurale. C'est désastreux. Mais le premier ministre ne dit pas un mot concernant le bois d’œuvre, à moins que l’opposition ne l’interroge. Pourquoi? C’est peut-être parce qu’il est trop occupé à vilipender M. Harper.
À mon avis, c’est inacceptable. Les travailleurs forestiers de la Colombie-Britannique méritent mieux. Ils méritent de savoir que leur premier ministre à Ottawa travaille à la conclusion d’un accord sur le bois d’œuvre.
Je me demande parfois si nous aurions maintenant une prolongation d’accord nous aussi si le Mexique avait un secteur du bois d’œuvre dynamique. Il est clair que le bilan du Mexique dans ces négociations est plus reluisant que l’approche du premier ministre qui privilégie l’image de marque.
En résumé, il est clair que nous n’avons pas demandé à être dans cette situation. Mais je crois que l’approche du premier ministre pour se faire du capital politique est viciée à la base et a empiré la situation.
Encore une fois, pour appuyer mon propos, je vous rappelle l’approche retenue par les Mexicains et le succès qu’ils ont remporté pendant que nous étions sur la touche.
J’ai soulevé ce point auprès de certains ministres. Ils nous ont dit que les réunions entre les États-Unis et le Mexique ne portaient que sur des questions bilatérales ne concernant pas le Canada. Ils ont quand même conclu un accord trilatéral, à prendre ou à laisser par le Canada.
Malgré les nombreuses concessions que le premier ministre a faites dans ce dossier, nous pouvons quand même en tirer le meilleur parti, mais seulement si nous reconnaissons que nous devons être plus concurrentiels. Nous avons un cadre réglementaire dans lequel les choses peuvent se faire au Canada. Nombreux sont ceux qui, comme la Chambre de commerce du Canada, ont sonné l’alarme, non seulement au sujet du manque d’investissement, mais encore de la capacité de faire bouger les choses.
Aujourd’hui, le chef de l’opposition a clairement demandé à plusieurs reprises au premier ministre la date du lancement du projet de l’oléoduc Trans Mountain. Le premier ministre a promis que l’oléoduc Trans Mountain, l’un des projets les plus importants et l’un des seuls sur la table, serait dans l’intérêt national, mais il ne peut pas donner de date.
À l’origine, les libéraux avaient dit qu’il serait en service avant la fin de l’année civile. Je répète qu’on n’a qu’à regarder le projet d'oléoduc Trans Mountain pour voir où sont les défis. Cela fait quatre ans, et les travaux n'ont toujours pas commencé. Le problème tient en partie au fait que le gouvernement libéral a dû acheter le projet pour éviter à Kinder Morgan l’embarras de ne pas pouvoir le mener à terme dans les délais. Les sérieuses difficultés qu’éprouve aujourd’hui le gouvernement à faire avancer le processus en disent long. Croit-on sérieusement que les projets de loi C-69 et C-48 faciliteront l’investissement au Canada?
Le premier ministre dit que les pétroliers peuvent naviguer en toute sécurité dans une région de la Colombie-Britannique et dans d’autres régions du Canada, mais qu’ils sont tellement dangereux dans une autre région de la Colombie-Britannique qu’ils doivent être interdits. Est ce que quelqu’un croit vraiment que c’est logique? En fait, un certain nombre de sénateurs de l’autre endroit ont parlé du manque de données scientifiques pour étayer le projet de loi C-48. Le comité qui l’a étudié en profondeur a recommandé que le projet de loi ne soit pas adopté.
Les approches du gouvernement actuel ne concordent pas. Des contradictions comme celles-là ne sont certainement pas utiles. Toutefois, je garde espoir que nous pourrons devenir plus concurrentiels et qu'à l'avenir, nous saurons tirer pleinement profit de cet accord, malgré les nombreuses concessions qui ont été faites.
J’aimerais terminer sur une note plus optimiste et ajouter quelques observations constructives.
Comme nous l’avons démontré à maintes reprises et dans de nombreux domaines, le Canada et les Canadiens peuvent rivaliser avec les meilleurs au monde. En tant que législateurs, il nous incombe de veiller à ce que les règles du jeu soient équitables et à ce que les Canadiens aient accès aux marchés sans restriction. Par conséquent, je voterai pour cet accord, car, au bout du compte, il offrira de telles possibilités.
Toutefois, je dois dire une fois de plus que, tant que le libre-échange ne sera pas complet et sans entraves à l’intérieur des frontières du Canada, notre pays ne sera pas à la hauteur de la promesse de la Confédération. C'est à nous qu'il incombe d'y remédier ainsi qu'aux provinces, qui n’ont pas permis au Canada de devenir non seulement une union politique, mais une union économique.
Ce sera mon dernier discours de la 42e législature, et j’aimerais faire quelques remarques personnelles.
Nous avons tous collectivement l’honneur d’avoir été élus députés, et nos familles font toutes le sacrifice d'accepter nos nombreuses absences. J’espère que nos familles, particulièrement nos enfants, comprendront que notre désir collectif de bâtir un pays meilleur commence et se termine par elles. Je remercie toutes les familles des parlementaires de leur compréhension et de leur soutien.
J’aimerais également dire un mot aux autres députés. C’est tellement dommage que, pour de nombreux Canadiens, le travail que nous faisons ici se résume souvent à ce qui se passe à la période des questions. Une grande partie du travail le plus important que nous accomplissons collectivement se fait en comité.
Sur ce, je remercie sincèrement les nombreux députés avec qui j’ai travaillé au sein de divers comités et qui partagent le même engagement, soit faire en sorte que le gouvernement fédéral assure le meilleur niveau de gouvernance possible. Nous ne sommes peut-être pas d’accord sur les programmes, les projets et les approches, mais j’ai constaté que nous sommes tous déterminés à faire en sorte que ces programmes donnent les meilleurs résultats possible pour les Canadiens.
Le dernier point que j’aimerais soulever ne devrait pas nous échapper. Le gouvernement conservateur avait mis en œuvre un programme de soutien direct des parents pour leurs enfants. À l’époque, l’opposition libérale s’était moquée de ce programme, l’avait ridiculisé et avait soutenu que les parents se serviraient de ces fonds pour se procurer bière et maïs soufflé, mais lorsque les libéraux ont formé leur gouvernement majoritaire en 2015, ils n’ont pas éliminé ce programme. Les libéraux en ont vu les mérites et ont constaté qu’il fonctionnait. Ils l’ont donc amélioré et maintenant, il fonctionne encore plus efficacement. Je tiens à les en féliciter encore une fois.
Voilà un exemple où deux gouvernements très différents qui ont mis sur pied un programme et trouvé des façons de l’améliorer pour qu’il aide les familles canadiennes.
Il en va de même pour le commerce international. Après tout, nous sommes une nation commerçante. Les Canadiens ont besoin des échanges commerciaux pour prospérer collectivement, pour tisser des liens et nouer des relations plus solides, pour offrir la sécurité et les assurances permettant aux gens de démarrer une entreprise ou de susciter l’adhésion du pays à un nouveau programme. Ce sont d’excellents exemples du travail que nous accomplissons ici au nom des Canadiens.
Je vous remercie, madame la Présidente, d'occuper le fauteuil. Je suis sûr que vous auriez eu mieux à faire que de m’écouter, mais je vous suis reconnaissant pour votre travail, tout comme mes électeurs, j’en suis sûr. J’ai hâte de relever les défis qui se présenteront au cours des prochains mois et de prendre connaissance des questions et des observations que mes collègues m'adresseront.
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Lib. (ON)
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2019-06-19 16:59 [p.29414]
Madame la Présidente, le député d’en face a siégé lui aussi au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie. Nous avons eu beaucoup d’excellentes discussions là-bas, et bon nombre d’entre elles sont le résultat des liens que nous avons avec la Chambre de commerce du Canada.
J’ai été président de la Chambre de commerce de Guelph. J’ai siégé au conseil d’administration de la Chambre de commerce de l’Ontario et j’ai travaillé en étroite collaboration avec Perrin Beatty et son groupe à la Chambre de commerce du Canada, qui nous ont appuyés tout au long de nos négociations sur le nouvel accord de libre-échange. Ils nous ont particulièrement encouragés à tenir bon en ce qui concerne l’article 232 sur l’acier et l’aluminium. Lorsque nous avons eu gain de cause, la Chambre de commerce du Canada a publié un communiqué disant qu’elle appuyait les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour faire lever les droits injustifiés des États-Unis sur les produits canadiens de l’acier et de l’aluminium. Il a fallu que tout le Canada fasse front commun.
Il semble que le député laisse entendre que nous devrions nous rapprocher davantage du Mexique. Veut-il dire que nous devrions adopter les pratiques de ce pays en matière de travail ou de sécurité? Comment devrions-nous ressembler davantage au Mexique?
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PCC (BC)
Madame la Présidente, dans mon intervention, j’ai souligné que nous sommes évidemment en présence d'un accord tripartite et que le commerce international est influencé par de nombreux facteurs, comme l’efficacité des transports, la fiscalité et, bien entendu, les droits de douane, parce que c’est ce dont il est question dans un accord de libre-échange.
Comme je l’ai mentionné dans mon intervention, le Mexique a vu son secteur de l’automobile se développer parce qu’il n'a pas à assumer certains coûts auxquels est soumis le monde des affaires, au Canada, comme le Régime de pensions du Canada bonifié, pour lequel les employeurs doivent payer des cotisations plus élevées, et la taxe sur le carbone, qui fait augmenter le prix de tout, surtout celui des procédés qui exigent énormément d’énergie, comme c'est le cas dans le secteur de l’automobile.
Nous devons demeurer concurrentiels si le Canada, un pays commerçant, veut compétitionner sur les marchés. Nous ne pouvons pas offrir nos produits et services à d’autres pays si nos prix ne sont pas concurrentiels sur le marché en raison du coût de nos intrants. C’est un domaine où nous ne pouvons pas laisser le Canada tirer de l’arrière. J’espère que, le moment venu, le député recommandera au prochain gouvernement de s’attaquer à la lourdeur bureaucratique et aux impôts excessifs que le gouvernement actuel inflige au pays.
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NPD (QC)
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2019-06-19 17:02 [p.29414]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier le député pour toutes ses années de service. Je sais que ce n'est pas un travail facile, et cela fait un bon bout de temps qu'il le fait.
J'aimerais aussi lui affirmer que je reconnais très bien, tout comme mes collègues du NPD, l'importance de nos relations commerciales avec les États-Unis. Ce que nous voulons, c'est la meilleure entente possible avec les États-Unis et le Mexique, et il faut admettre que ce n'est pas ce que nous avons. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il y a des gens aux États-Unis qui veulent renégocier cette entente pour avoir un meilleur accord.
Pourquoi donc précipiter le vote sur cet accord, alors qu'on pourrait très bien l'améliorer en attendant un peu et en continuant à négocier?
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Madame la Présidente, je remercie encore une fois la députée de ses bons mots, et je lui rends la pareille. Nous devrions tous respecter les députés qui travaillent d'arrache-pied pour leurs électeurs. Je la remercie de les avoir bien servis.
En tant qu'élu municipal, puis en tant que député fédéral, j’ai appris que les entreprises attendent une seule chose des gouvernements: la stabilité. Pendant que les négociations se poursuivaient, j’ai entendu dire, partout au pays, lorsque j’ai participé à des tables rondes de gens d’affaires, que ceux-ci estimaient ne pas être en mesure présentement de faire, au Canada, le genre d’investissement dans une entreprise que l’on fait une fois dans sa vie ou une fois par génération. Ces gens ont souvent choisi d’investir au sud de la frontière en raison de la trop grande incertitude entourant le commerce international.
Je suis tout à fait conscient du fait que cet accord n’est pas équitable et que c’est l’approche adoptée par le gouvernement qui nous a mis dans cette position. J’appuierai cette motion uniquement parce que je sais que les propriétaires d’entreprise à qui je parle et leurs employés ont besoin de pouvoir compter sur un environnement stable de commerce international.
Cependant, nous devons nous assurer que les entrepreneurs, les producteurs et, en fin de compte, les employés bénéficient de règles du jeu équitables. À l’heure actuelle, la question de la compétitivité de notre pays me préoccupe beaucoup. La compétitivité va devenir un facteur de plus en plus important dans les liens commerciaux du Canada avec le Mexique et les États-Unis, et nous devrions constamment être attentifs à cette question.
Voir le profil de Omar Alghabra
Lib. (ON)
Voir le profil de Omar Alghabra
2019-06-19 17:05 [p.29415]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses remarques finales bienveillantes.
Nous croyons que pour qu’ils soient fructueux, les accords commerciaux doivent être inclusifs. Ils doivent rallier la majorité de la population pour que tout le monde en profite, pas seulement les grandes multinationales.
Laquelle de ces dispositions le député considère-t-il comme un étalage de vertu? Le chapitre sur le travail de l’ALENA fait-il la promotion de la vertu? Serait-ce plutôt le chapitre qui fait la promotion de l’égalité entre les sexes? Ou encore le chapitre qui fait respecter les normes environnementales? Qu’en est-il du comité qui inclut les PME dans l'Accord sur le commerce? Est-ce là une proclamation de la vertu?
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Madame la Présidente, je reviens à mon discours.
Encore une fois, il s’agit de mettre de l’avant des valeurs qui peuvent être importantes pour le premier ministre et pour les Canadiens. Il a essayé la même approche avec la Chine, et celle-ci l’a rejetée.
J’inverserais ma question. Si le président de la Chine venait au Canada et disait vouloir un accord de libre-échange, mais s’il précisait du même coup ses exigences et s’il y ajoutait des valeurs contraires aux nôtres, les Canadiens diraient à juste titre qu’ils ne sont aucunement d’accord.
Dans le cas du Mexique, ce pays s’est concentré sur ce qui pouvait lui rapporter. Lorsque nous avons demandé au gouvernement où il avait obtenu des victoires, les libéraux ont répondu que nous avions réussi à conserver le chapitre 19. S’ils ne peuvent pas dire où sont leurs gains et peuvent seulement dire qu’ils ont conservé une composante de l’ancien accord, ce n’est pas une très grande victoire.
Il y a eu concession après concession, sans parler des droits de douane sur l’acier et l’aluminium qui ont nui à bon nombre de nos industries. C’était la mauvaise approche.
Dans mon discours, j’ai présenté un autre point de vue. Nous n’aurions pas dû permettre au Mexique d’isoler le Canada dans les pourparlers bilatéraux qui ont fini par devenir trilatéraux. C’était une erreur clé, quoi qu’en dise le gouvernement. Je sais qu’il y a des libéraux en face qui seraient d’accord avec cette affirmation.
Voir le profil de Paul Manly
PV (BC)
Voir le profil de Paul Manly
2019-06-19 17:07 [p.29415]
Madame la Présidente, j’ai une question à poser au député au sujet du retrait de l’accord de la disposition sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. J’aimerais aussi savoir ce qu’il pense de l’article 22, qui limite les sociétés d’État.
Compte tenu de tout cela, que pense-t-il de l’APIE Canada-Chine? Il s’agissait d’un traité d’investissement, et non d’un accord commercial, que le gouvernement Harper a fait adopter sans débat à la Chambre, en vertu duquel les sociétés d’État chinoises peuvent recourir au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État pour obtenir une indemnisation en cas de perte de profit potentiel lorsque nos lois et nos politiques nuisent à leur rentabilité.
J’aimerais simplement savoir ce que pense le député de la disposition sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État dans les accords commerciaux, des sociétés d’État et de l’APIE Canada-Chine à la lumière de ce que je viens de dire?
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Madame la Présidente, comme le député semble très choqué par rapport à l'APIE entre le Canada et la Chine, je vais aborder cette question sans tarder.
D'entrée de jeu, le député devrait relire la Constitution. L'exécutif — en l’occurrence, le premier ministre et le Cabinet — est habilité à conclure des accords avec d'autres pays. En fait, c'est grâce à des modifications apportées sous le gouvernement Harper que ces accords doivent maintenant être déposés pendant une période de 21 jours à la Chambre pour que les parlementaires puissent les étudier.
Si le député et sa chef remportent assez de sièges pour former un parti officiel, ils pourront alors porter ce sujet à l'attention de la Chambre dans le cadre de leur journée d'opposition.
Lorsque des entreprises canadiennes souhaitent vendre leurs produits ou leurs services à l'étranger dans des pays comme la Chine, elles peuvent craindre de ne pas y bénéficier du même traitement que leur réservent les pays qui partagent des valeurs similaires à celles du Canada, des États-Unis et des membres de l'Union européenne en général et qui respectent la primauté du droit de la même façon. Ces entreprises se demandent comment se protéger en cas de confiscation sans indemnisation. La mise en place de ce processus dans des pays comme la Chine assure une certaine protection aux entreprises.
Je serais ravi de poursuivre ce débat avec le député pour lui permettre de mieux comprendre.
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Lib. (ON)
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2019-06-19 17:09 [p.29415]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du nouvel ALENA. Avant toute chose, je vous signale que je partagerai mon temps de parole avec le député de Nanaimo—Ladysmith.
Je m'attarderai tout d'abord sur le bilan du gouvernement libéral en matière de commerce international. Bien que plusieurs gouvernements consécutifs aient parlé de diversifier et d'élargir nos échanges commerciaux, la plupart n'ont pas réussi à le faire. Je reconnais que l'ancien gouvernement de M. Harper a entrepris des négociations, mais il n'a malheureusement pas été en mesure de les faire aboutir. C'est le cas notamment de l'Accord économique et commercial global: les conservateurs ont commencé à négocier, mais ils n'ont pas réussi à conclure une entente. Dans le cas du Partenariat transpacifique global et progressiste, les conservateurs avaient négocié l'accord précédent, le Partenariat transpacifique, qui avait échoué. C'est grâce au leadership du gouvernement libéral et du premier ministre que le Canada a pu relancer cet accord, le renégocier, l'améliorer, y intégrer des éléments progressistes et inclusifs, et le ratifier.
Le Canada est une nation commerçante. Un emploi canadien sur six est lié au commerce. Le gouvernement libéral reconnaît l'importance des échanges commerciaux, mais il sait aussi qu'il est essentiel de voir à ce que les ententes que nous signons soient inclusives. C'est pourquoi nous pensons toujours à la classe moyenne, aux petites et moyennes entreprises, et à l'égalité des sexes. Il ne s'agit pas d'avoir l'air vertueux, car ces éléments ont une réelle importance économique. Quand on en prend soin, tous les Canadiens en profitent. On peut non seulement tirer des gens de la pauvreté, mais aussi les inviter à se joindre au marché du travail, afin que les accords de libre-échange profitent à tout le monde.
J'expliquerai un peu comment nous avons réussi à conclure l'Accord économique et commercial global, à le signer et à le ratifier à la Chambre des communes. Nous avons aussi réussi à renégocier et à améliorer l'ancien Partenariat transpacifique, qui est devenu le Partenariat transpacifique global et progressiste. Nous l'avons signé et ratifié à la Chambre des communes. Nous avons d'ailleurs été l'un des premiers pays à le ratifier. Nous avons aussi réussi à renégocier l'ALENA, et le processus de ratification est en cours.
Si nous additionnons le tout, cela représente 1,5 milliard de nouveaux clients pour les entreprises et les travailleurs canadiens. Aujourd'hui, le Canada est le seul pays du G7 à avoir conclu un accord de libre-échange avec tous les autres pays de ce groupe. Il ne s'agit pas d'accords de libre-échange quelconques, mais bien d'accords commerciaux équitables et inclusifs qui tiennent compte des intérêts de tous les Canadiens, en particulier de ceux de la classe moyenne.
Je tiens également à souligner notre investissement dans l'accroissement des échanges commerciaux. Le gouvernement a investi les sommes les plus importantes de l'histoire du Canada dans les infrastructures commerciales et les systèmes de soutien au commerce. Nous avons investi plus de 1,2 milliard de dollars dans l'expansion des corridors commerciaux, notamment les ports, les routes et les chemins de fer. Nous avons investi dans le Service des délégués commerciaux du Canada, qui constitue notre meilleur atout. Il s'agit du meilleur atout des entreprises et des travailleurs canadiens. C'est la force de vente mondiale du Canada. Le Service est présent dans 160 pays pour faire la promotion des entreprises et des intérêts canadiens, et nous sommes fiers d'investir dans cet organisme et d'accroître sa présence partout dans le monde.
Nous créons des programmes qui appuient les petites et moyennes entreprises qui cherchent à prendre de l'expansion et à commercialiser leurs produits à l'étranger parce que nous savons que celles qui le font offrent de meilleurs salaires et sont plus résilientes et plus rentables. Si nous voulons continuer à créer des emplois, il est dans notre intérêt de soutenir les PME qui exportent leurs produits. Aujourd'hui, seulement 14 % des PME font des affaires à l'étranger, et nous voulons augmenter ce chiffre.
Nous avons créé des programmes, comme CanExport, qui aident les PME qui envisagent de vendre leurs produits à l'étranger, mais qui s'inquiètent des coûts initiaux. Nous aidons les PME d'un bout à l'autre de notre grand pays à tirer parti des nouveaux marchés qui s'offrent à elles.
Ce n’est pas tout. En 2018, l’investissement étranger direct au Canada a augmenté de 60 %. Pourquoi? Le Canada reçoit un niveau d’investissement étranger sans précédent, parce que le reste du monde remarque que le Canada a accès à un vaste éventail de marchés. Les États-Unis n’ont pas le même accès aux marchés étrangers que le Canada.
Les sociétés multinationales s’en rendent compte. Les investisseurs internationaux s’en rendent compte. C’est pourquoi nous avons constaté une augmentation de 60 % des investissements étrangers. Les investissements directs de pays autres que les États-Unis ont augmenté de 300 %. Ces investissements créent des emplois pour la classe moyenne. Ces investissements apportent de la richesse à nos entreprises. C’est une bonne nouvelle pour notre pays et pour tous les Canadiens.
Je vais prendre un instant pour parler de l’ALENA.
Nous avons dû renégocier l’ALENA lorsque l’actuel président des États-Unis a fait campagne en promettant de le déchirer. Il a dit aux citoyens américains qu’il fallait détruire l’ALENA.
Nous avons entamé de bonne foi des négociations avec la nouvelle administration. Nous voulions garder l’esprit ouvert. L’ALENA avait plus de 20 ans, et il fallait le remanier. Le processus de négociation a été difficile.
Je tiens à prendre un moment pour souligner la façon dont les Canadiens de toutes les allégeances politiques et les entreprises canadiennes se sont ralliés à notre gouvernement alors que nous étions au beau milieu de négociations difficiles avec nos partenaires.
De nombreux députés conservateurs et d’autres conservateurs nous ont toutefois demandé de capituler. Le Parti conservateur aime se vanter du bilan de Stephen Harper. Dans une note de service rédigée par M. Harper en 2017, il écrivait qu’il importait peu que ce que proposent les Américains empire notre situation. Il voulait que l’on capitule et il encourageait les gens à faire pression sur le gouvernement canadien pour qu’il capitule.
C’est ce que mes collègues conservateurs ont demandé pendant la période des questions, et cela figure au compte rendu. Ils exigeaient que notre gouvernement capitule devant les exigences des États-Unis. Je suis heureux, et je suis fier, que notre premier ministre, notre ministre des Affaires étrangères et notre équipe n’aient pas capitulé. Nous avons fermement défendu les valeurs canadiennes. Nous avons défendu avec conviction ce qui était sensé pour les entreprises canadiennes. Nous avons obtenu un très bon accord.
Nous avons fait face à certaines difficultés avec les tarifs sur l’acier et l’aluminium, des droits injustes et illégaux sur l’acier et l’aluminium, mais nous nous sommes accrochés. Nous avons exercé des pressions et nous avons défendu notre cause. À l’époque, mes collègues conservateurs nous demandaient encore une fois de baisser nos tarifs. Ils les qualifiaient de « stupides ». Nos représailles tarifaires ont bien fonctionné, et nous avons pu négocier l’élimination des tarifs de notre partenaire, les États-Unis.
Mes amis disent que nous faisons étalage de vertu. J’aimerais qu’ils me disent quelle partie de ce nouvel ALENA ils considèrent comme un étalage de vertu. Le chapitre sur le travail de l’ALENA fait-il la promotion de la vertu? Serait-ce plutôt le chapitre sur l’égalité entre les sexes? Ces chapitres inclusifs profiteront à tous les Canadiens et feront augmenter leurs salaires. Ils mettront des emplois plus productifs à la disposition de la classe moyenne.
Je suis déçu des conservateurs. Je suis soulagé qu’ils votent en faveur de cet accord. J’ai peine à les comprendre, mais je suis quand même soulagé qu’ils votent en faveur. Je leur demande de se joindre à nous et de reconnaître que ces dispositions et cet accord sont bons pour la classe moyenne et pour tous les Canadiens.
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PCC (SK)
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2019-06-19 17:19 [p.29417]
Madame la Présidente, je dois rétablir les faits. Le secrétaire parlementaire a dit que son gouvernement avait sauvé le Partenariat transpacifique. La réalité, c’est qu’il a été signé, et si nous l’avions adopté, nous n’aurions pas eu à renégocier l’ALENA. Que s’est-il passé? Le gouvernement a fait traîner les choses. Les libéraux se sont traîné les pieds. Ils n’ont pas cessé d’hésiter. Ils n’ont pas cessé d'empêcher les États-Unis d’aller de l’avant. Si le gouvernement libéral l’avait adopté et l’avait ratifié, nous ne parlerions pas de l’ALENA aujourd’hui. C’est aussi simple que cela.
Les libéraux ont contrarié bon nombre de nos partenaires commerciaux dans le monde: la Chine, l’Arabie saoudite et les Philippines. À chacun de ses voyages à l’étranger, le premier ministre a réussi à indisposer les dirigeants.
En réalité, cet accord n’est pas parfait, mais il assurera la stabilité, et c’est ce que veulent les milieux d’affaires.
Notre acier de construction sera assujetti à des droits de douane en août. À l’heure actuelle, des droits de douane sont imposés sur le bois d’oeuvre. Que vont faire les libéraux pour régler ces problèmes une fois qu’ils auront ratifié cet accord?
Voir le profil de Omar Alghabra
Lib. (ON)
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2019-06-19 17:20 [p.29417]
Madame la Présidente, j’ai beaucoup de respect pour mon collègue, mais je trouve intéressant qu’il revienne sur l’ancien Partenariat transpacifique. Je trouve intéressant qu’il prenne le parti du gouvernement saoudien par rapport au gouvernement chinois. Je trouve intéressant qu’il dise que nous ne devrions pas respecter nos propres lois ou valeurs. Je suis vraiment…
Des voix: Oh, oh!
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Lib. (ON)
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2019-06-19 17:21 [p.29417]
Madame la Présidente, mon collègue devrait appuyer nos efforts quand nous cherchons à défendre les intérêts et les valeurs du Canada ailleurs dans le monde. Nous ne nous entendons effectivement pas toujours entre nous ici, au pays, mais je préférerais qu’il ne prenne pas le parti des Saoudiens ou du gouvernement chinois.
Le gouvernement a démontré qu’il continuerait de défendre les intérêts des Canadiens. Nous continuerons de défendre les intérêts de la classe moyenne. Les résultats de toutes nos négociations commerciales l’ont prouvé. Nous avons contribué à créer un million d’emplois. Notre taux de pauvreté est le plus bas de toute l’histoire du Canada. Ce sont là des résultats concrets de ces négociations, et je suis très fier de ce que le gouvernement a accompli.
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NPD (QC)
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2019-06-19 17:22 [p.29417]
Madame la Présidente, le NPD demande au gouvernement, depuis un bon bout de temps, d'implanter un système d'assurance-médicaments pancanadien qui couvrirait tout.
Or l'entente dont nous discutons en ce moment, que le gouvernement veut signer rapidement, comprend des prolongations de brevets qui rendraient encore plus difficile et plus coûteuse la création d'un régime d'assurance-médicaments.
Mon collègue ne pense-t-il pas que ce genre de clause, dans l'entente avec les États-Unis et le Mexique, va nuire à la mise en place d'un régime d'assurance-médicaments?
Voir le profil de Omar Alghabra
Lib. (ON)
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2019-06-19 17:23 [p.29417]
Non, madame la Présidente. Je ne suis pas d’accord avec ce que dit ma collègue. Cela s’est déjà produit. Il y a 25 ou 30 ans, les néo-démocrates se sont opposés à la version initiale de l’ALENA. Ils prédisaient que le ciel allait nous tomber sur la tête et que nous allions perdre d’innombrables emplois. En réalité, le libre-échange a profité aux Canadiens. Aujourd’hui, ils essaient à nouveau de faire peur aux Canadiens en disant que le ciel va leur tomber sur la tête et que le prix des médicaments va grimper en flèche. C'est faux. Pour répondre brièvement à sa question, c’est non.
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PCC (ON)
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2019-06-19 17:23 [p.29417]
Madame la Présidente, je vais poser la même question que mon collègue. Il avait tout à fait raison.
Je vais citer un article de Bill Curry publié le 19 novembre 2015, soit 13 ou 14 mois avant l’assermentation de M. Trump. M. Obama était à Manille. Il a déclaré qu’ils étaient tous deux sur le point de signer le PTP. Autrement dit, comme mon collègue vient de le dire, nous n’aurions pas eu ces problèmes si les libéraux avaient agi. M. Obama était l’un des présidents les plus progressistes que l’on ait connus. Malheureusement, nous n’avons maintenant plus de poids pour négocier les questions non résolues, comme l’a mentionné mon collègue, sur l’acier, le bois d’œuvre et la disposition d'achat aux États-Unis.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire comment il compte résoudre ces problèmes, maintenant qu’il a renoncé à ces atouts de négociation?
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Lib. (ON)
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2019-06-19 17:24 [p.29417]
De nouveau, madame la Présidente, je trouve cela étrange. Quoi que les conservateurs pensent du PTP, et je ne suis pas d’accord avec mon collègue, les États-Unis s’en sont retirés. Mon collègue prétend que si nous avions ratifié le PTP, nous aurions résolu un grand nombre de problèmes, mais les États-Unis se sont retirés du PTP.
Pour répondre à votre question, je peux citer notre bilan. Notre premier ministre, le ministre de la Diversification du commerce international, le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur et la ministre des Affaires étrangères ont prouvé que nous défendrons fermement les intérêts et les emplois des Canadiens.
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PV (BC)
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2019-06-19 17:25 [p.29417]
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur l'ALENA.
Nombre des habitants de Nanaimo—Ladysmith savent que je suis vraiment passionné par les questions relatives au commerce et préoccupé par les accords internationaux sur le commerce et les investissements.
Tout d'abord, je tiens à dire que le Parti vert du Canada appuie le commerce. Nous pensons qu'il s'agit d'un élément essentiel de notre économie. Toutefois, nous voulons que les accords commerciaux respectent les réglementations environnementales, les normes du travail, les normes en matière de santé et de sécurité et comprennent des mesures visant à protéger les consommateurs. Il faudrait accentuer ces aspects dans les accords commerciaux, comme le fait l'Union européenne. Les pays qui entrent dans l'Union européenne doivent renforcer leurs normes et réglementations pour satisfaire aux normes très strictes de l'Union. Selon nous, ce genre d'approche en matière de commerce international est important.
Il y a une quinzaine d'années, m'intéressant beaucoup aux enjeux locaux, j'ai travaillé sur des films relatifs à la question de l'eau localement. Quelqu'un m'a demandé si j'avais entendu parler du Partenariat pour la sécurité et la prospérité, ou PSP. Ce n'était pas le cas. Je suis donc allé à Ottawa pour participer au sommet des peuples et en apprendre plus sur le PSP.
Je me suis rendu à Montebello pour documenter les manifestations qui s’y déroulaient et j’ai filmé trois policiers masqués qui se faisaient passer pour des extrémistes et qui attaquaient leur propre escouade anti-émeute. Dans la mêlée, ils ont été démasqués; de plus, leurs bottes étaient identiques à celles des policiers de l’escouade anti-émeute. Cela m’a amené à me demander pourquoi la police avait recours à de telles manœuvres de provocation. J’ai notamment des images d'eux en train de frapper des pierres contre des boucliers. Je me demandais pourquoi ils s’adonnaient à la provocation lors d’une manifestation pacifique. Il s’est avéré par la suite qu’il s’agissait bel et bien de policiers.
Je me suis intéressé au Partenariat pour la sécurité et la prospérité, et j’ai entrepris des recherches. Ce que j’ai constaté, c’est que ce processus a permis une intégration profonde du Canada, des États-Unis et du Mexique au sein d’une forteresse nord-américaine après les attentats du 11 septembre. L’intégration de nos normes réglementaires a aussi fait partie du processus. J’ai cherché à savoir qui négociait ces normes réglementaires au nom du Canada. Il y avait 20 sociétés pour chacun des trois pays, à savoir le Mexique, les États-Unis et le Canada. De grandes sociétés canadiennes, dont Home Depot Canada, Walmart Canada, Chevron Canada et Ford du Canada, ont représenté le Canada lors de ce processus de négociation.
J'ai commencé à examiner les accords commerciaux de plus près et je me suis rendu compte que la société civile n'y avait pas vraiment participé. Il s'agit en fait d'accords à caractère purement commercial. Par conséquent, je me réjouis vraiment de voir que dans l'élaboration de cette nouvelle version de l'ALENA, le gouvernement a invité des syndicats et des organisations environnementales à participer au processus de négociation. J'estime qu'il s'agit d'un progrès. C'est ainsi qu'il faut procéder dans les négociations sur des accords concernant le commerce et l'investissement à l'échelle internationale. On ne peut se contenter de pourparlers secrets auxquels participent uniquement les entreprises et les bureaucrates. Les consommateurs, les travailleurs et les environnementalistes doivent être représentés à la table de négociation pour que le processus soit équitable et qu'on tienne compte de tous les aspects du commerce et respecte les règlements et les normes.
En travaillant sur ce film, j'ai également appris beaucoup sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Le chapitre 11 de l'ALENA est le premier exemple d'adhésion à ce processus de la part d'un pays industrialisé. Les Européens avaient utilisé cette formule auprès de leurs anciennes colonies pour assurer la mainmise des entreprises sur certaines activités, notamment l'extraction des minerais. Cependant, lorsque j'ai pris connaissance du chapitre 11, j'ai découvert qu'il y a eu des poursuites comme celle intentée par Ethyl Corporation, qui a obtenu 5 millions de dollars lorsque le Canada a interdit l'utilisation du MMT, un additif neurotoxique qui est ajouté à l'essence. Ethyl Corporation a soutenu que cette interdiction constituait une pratique commerciale déloyale. On trouve également des dispositions contestables dans les chapitres sur l'investissement, notamment l'expropriation indirecte. Nous connaissons tous la notion d'expropriation, mais il est également question de traitement national et de statut de nation la plus favorisée. Voilà des principes que les entreprises utilisent pour contester nos lois et nos politiques. Par conséquent, j'étais ravi de voir qu'on a retiré du nouvel ALENA les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État.
On n'a qu'à penser à l'affaire Bilcon, entre autres. Cette société étrangère a contesté le processus d'évaluation environnementale du Canada et obtenu 7 millions de dollars sans faire quoi que ce soit. C'est absurde. Les sociétés minières utilisent ce procédé pour obliger les pays en développement à accepter des projets d'exploitation minière.
Il faut aussi faire quelque chose dans le dossier du bois d'œuvre. C'est une question importante dans ma circonscription.
Je m'inquiète aussi de la prolongation de la durée des brevets sur des produits biologiques, qui passera de 8 à 10 ans, et des conséquences de cette mesure sur le prix des médicaments. De nombreuses personnes, surtout des aînés, en sont réduites à se demander s'ils payeront le loyer, l'épicerie ou leurs médicaments.
L'article 22, qui concerne les sociétés d'État, prévoit une exemption pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Cela m'inquiète aussi.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Voir le profil de Bardish Chagger
2019-06-19 18:32 [p.29426]
Monsieur le Président, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
Voir le profil de Jim Eglinski
PCC (AB)
Voir le profil de Jim Eglinski
2019-06-19 18:33 [p.29426]
Monsieur le Président, je m'inquiète grandement du fait que, une fois de plus, au moyen d'un projet de loi omnibus, le projet de loi C-75, le gouvernement libéral adoucit les peines associées à des infractions criminelles graves. Ce qui me contrarie le plus, c'est que la conduite avec facultés affaiblies peut causer des lésions corporelles.
Au Canada, les statistiques révèlent que les infractions de conduite avec facultés affaiblies sont actuellement à la hausse. Alors que la conduite avec facultés affaiblies, qu'il soit question d'alcool ou de drogues, constitue l'une des principales causes de décès au pays, voilà que le gouvernement tente d'adoucir les peines qui y sont liées au moyen du projet de loi C-75.
Je me demande si le gouvernement pourra répondre à mes questions. Quel est son objectif? Selon les statistiques, le nombre d'infractions de conduite avec facultés affaiblies augmente, mais le gouvernement souhaite réduire les peines. En quoi cela va-t-il améliorer la sécurité routière au Canada?
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord mentionner que le député va me manquer. Nous sommes voisins à présent. J'ai toujours bien aimé travailler avec lui, surtout lorsque nous étions membres du comité de l'industrie.
Ce n'est pas du tout le but de ce projet de loi. Certaines infractions vont devenir des infractions mixtes, mais les crimes graves impliquant des faits graves vont toujours continuer d'être traités en conséquence, que ce soit sur le plan de la peine demandée ou de la procédure employée si on parle de mise en accusation.
Parfois, derrière cette même infraction présumée se trouvent des faits qui démontrent une situation moins grave. Dans ces cas, nous donnons aux services des poursuites la possibilité de procéder par voie de déclaration sommaire, ce qui est rapide et efficace, mettant ainsi davantage de ressources à la disposition du système judiciaire pour les crimes graves, qui seront toujours pris très au sérieux.
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
Monsieur le Président, nous en sommes aux dernières journées de séance de cette législature, et étrangement, les libéraux semblent chercher à battre un record plutôt particulier.
Au cours de la dernière législature, je me suis pris en photo à côté d'une pile de projets de loi pour lesquels les conservateurs avaient imposé l'attribution de temps. Elle atteignait près d'un demi-mètre. En regroupant les projets de loi pour lesquels les libéraux ont eu recours à l'attribution de temps, on obtiendrait une pile d'une hauteur similaire. Même si les libéraux n'ont pas tout à fait atteint 100 motions d'attribution de temps, soit le record des conservateurs, ils ont eu recours à l'attribution de temps ou à la clôture pour leurs projets de loi dans une plus grande proportion que le gouvernement Harper.
Les motions de clôture comme celle-ci se sont accumulées dernièrement. L'une d'elles visait à interdire toute question et à ne permettre qu'à un représentant du gouvernement de prendre la parole. Une autre motion a été imposée après seulement quatre minutes de débat. La motion d'aujourd'hui a été imposée alors que le débat n'a même pas duré deux heures.
Le ministre de la Justice peut-il nous dire si les libéraux tentent d'établir un nouveau record? J'aime bien quand les conservateurs et les libéraux se disputent la position du parti qui fait le plus piètre figure.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je crois qu’au cours de la présente législature, on a eu recours à la clôture à 10 occasions. J’ai été entraîneur de soccer pendant plusieurs années, et le numéro 10 a toujours été un chiffre chanceux. Bon nombre des meilleurs joueurs du monde portent le numéro 10. Pour un amateur de soccer, c’est une bonne chose.
Plus sérieusement, ce projet de loi a été présenté en mars 2018. Il a été débattu à la Chambre pendant un total de 22 heures et 10 minutes. Il était au Sénat depuis décembre. Le Sénat a proposé 14 amendements, et nous en avons accepté 13. On s’est beaucoup renvoyé la balle, et les deux comités ont étudié le projet de loi en profondeur. Je pourrais mentionner le nombre de discours qui ont été prononcés, le temps consacré à ces discours, ainsi que les témoins qui ont comparu devant le comité de la justice de la Chambre ou celui de l’autre endroit.
Or, le moment est venu. C’est un projet de loi important. Nous avons eu le temps de l’examiner. La Chambre y a consacré beaucoup de temps. Il est temps de passer à autre chose.
Voir le profil de Colin Carrie
PCC (ON)
Voir le profil de Colin Carrie
2019-06-19 18:38 [p.29427]
Monsieur le Président, je suis heureux que le ministre soit présent à la Chambre et que j'aie l'occasion de lui poser des questions.
J'ai déposé un projet de loi il y a peu de temps sur la traite des personnes. Je sais que nous estimons tous qu'il s'agit d'un crime très grave. J'aimerais connaître l'opinion sincère du ministre sur la question.
Il a parlé de la reclassification de certaines infractions en infractions mixtes: en d'autres termes, transformer des infractions punissables par voie de mise en accusation en infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Par exemple, dans le cas de la traite des personnes, certaines infractions passeraient d'une peine élevée à une peine de seulement deux ans moins un jour ou à une amende de 5 000 $.
Je souhaite qu'il réponde à ma question parce que, dans la région d'Oshawa et de Durham, la traite des personnes a littéralement doublé. Je connais l'intention du ministre, mais la réalité est indéniable. Une peine de deux ans moins un jour ou une amende de 5 000 $ est une condamnation très clémente pour une personne qui peut gagner 300 000 $ en un an grâce à la traite d'une seule personne. J'ai bien dit une seule personne, tandis que beaucoup de ces criminels font la traite de 10 à 20 jeunes filles dans nos collectivités. Le problème, c'est que la grande clémence de notre système de justice fait du Canada un pays où ce crime est désormais commis. Une peine de deux ans moins un jour ou une amende de 5 000 $ équivaut à un simple coût opérationnel pour ces gens.
Le ministre croit-il qu'une peine de deux ans moins un jour ou une amende de 5 000 $ pour un crime grave comme la traite des personnes va décourager qui que ce soit de cibler des jeunes, en particulier de jeunes femmes, à des fins d'exploitation sexuelle ou à d'autres fins? Pourrait-il nous donner son avis à ce sujet? Je ne crois pas que c'est réaliste, et certains militants trouvent que c'est ridicule.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, la première chose que j'aimerais préciser, c'est que nous avons inclus dans ce projet de loi des dispositions qui faisaient partie du projet de loi C-38, un projet de loi qui portait sur la traite des personnes et qui proposait des améliorations concernant les poursuites judiciaires à l'égard de cette infraction.
Ma réponse à la question du député est la même que ma réponse précédente. Dans les circonstances graves qu'il a décrites, il serait tout à fait inconcevable que le procureur opte pour la procédure sommaire. On opterait pour la mise en accusation, et c'est ainsi qu'on procéderait. Je précise que, partout au Canada, les provinces sont largement favorables à ce projet de loi. Nous avons élaboré ce projet de loi en étroite collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux, et ils sont largement favorables aux dispositions de ce projet de loi, particulièrement en ce qui concerne les procureurs, ce qui tend à prouver que c'est la bonne approche.
Voir le profil de Pierre-Luc Dusseault
NPD (QC)
Voir le profil de Pierre-Luc Dusseault
2019-06-19 18:41 [p.29428]
Monsieur le Président, je suis un peu déçu de voir le ministre de la Justice proposer une motion de clôture aujourd'hui. C'est encore un autre ministre qui se lève aujourd'hui pour limiter le nombre d'heures de débat à la Chambre en utilisant une procédure qui est censée être extraordinaire et qui est devenue une coutume sous ce gouvernement libéral. Lorsque les libéraux étaient dans ce coin-ci de la Chambre, ils critiquaient chaque fois l'utilisation d'une telle procédure. Aujourd'hui, ils semblent blaguer en disant que cela fait 10 fois qu'ils imposent une motion de clôture. Ils font des blagues comme s'ils étaient dans une équipe de soccer. C'est rire des gens, rire des Canadiens qui nous regardent aujourd'hui et qui voient un gouvernement imposer une clôture à des débats pour la 10e fois. On semble prendre cela à la légère, prendre cela comme si c'était des blagues, comme si ce n'était rien et comme si c'était une procédure normale, alors que c'est censé être une procédure extraordinaire.
Comment mon collègue peut-il défendre cela aujourd'hui? Comment le ministre de la Justice, qui est censé défendre les droits et la justice au Canada, peut-il défendre, dans notre enceinte démocratique, le fait d'utiliser encore une procédure qui est censée être extraordinaire? La situation est plutôt ordinaire et elle ne nécessite pas l'utilisation d'une procédure pour clore les débats et assurer à toute vitesse l'adoption d'un projet de loi.
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