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2019-06-17 [p.5645]
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que, relativement au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de l’étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l’étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.
2019-06-17 [p.5646]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1360 -- Vote no 1360) - Voir les détails du vote.
POUR : 152, CONTRE : 94
2019-06-17 [p.5671]
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
2019-06-17 [p.5671]
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
2019-06-14 [p.5600]
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.
2019-06-14 [p.5600]
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
2019-06-13 [p.5565]
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), propose, — Que, relativement au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.
2019-06-13 [p.5565]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1355 -- Vote no 1355) - Voir les détails du vote.
POUR : 154, CONTRE : 104
2019-06-13 [p.5567]
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), propose, — Que, relativement au projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.
2019-06-13 [p.5567]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1356 -- Vote no 1356) - Voir les détails du vote.
POUR : 152, CONTRE : 100
2019-06-12 [p.5559]
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
2019-06-12 [p.5559]
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique.
2019-06-11 [p.5539]
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones), propose, — Que, relativement au projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.
2019-06-11 [p.5539]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1353 -- Vote no 1353) - Voir les détails du vote.
POUR : 151, CONTRE : 52
2019-06-11 [p.5541]
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
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