Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 5 de 5
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
Voir le profil de Geoff Regan
2019-06-18 23:28 [p.29375]
C'est non parlementaire, et je demande au député de Malpeque de s'excuser d'avoir utilisé un mot non parlementaire.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 1314 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne la déclaration du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 2 novembre 2017, selon laquelle « [j]amais auparavant dans l’histoire du Canada nous avons constaté une redistribution de la richesse du pays à la classe moyenne et ceux qui cherchent à en faire partie »: le gouvernement considère-t-il que cette affirmation est exacte et, le cas échéant, quels renseignements précis détient-il pour l’appuyer?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les commentaires du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes faisaient allusion aux efforts du gouvernement pour appuyer la classe moyenne au Canada et ceux qui travaillent fort pour en faire partie ainsi que pour s’assurer que les riches paient leur juste part d’impôts. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a aidé les Canadiens de la classe moyenne en abaissant le taux de la deuxième tranche d’imposition sur le revenu des particuliers de 22 % à 20,5 %, tout en demandant aux Canadiens les mieux nantis de payer un peu plus au moyen de l’instauration d’une nouvelle tranche d’imposition supérieure de 33 %. Le gouvernement a aussi instauré l’Allocation canadienne pour enfants, qui fournit des prestations plus élevées à 9 familles sur 10 ayant des enfants et qui est mieux ciblée pour aider ceux qui en ont le plus besoin comparativement au régime de prestations précédent. En outre, le gouvernement prend des mesures pour contrer les avantages fiscaux qui profitent démesurément aux riches.
Le gouvernement prend également des mesures pour accroître les possibilités pour les personnes qui cherchent à joindre la classe moyenne. Des investissements dans des domaines tels que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ainsi que des logements abordables offriront un fondement pour la mobilité ascendante pour ceux qui éprouvent actuellement à remplir ces besoins, alors que des investissements dans la formation sur les compétences offriront de plus grandes possibilités pour les travailleurs qui cherchent à mettre à niveau leurs compétences et à obtenir des emplois mieux rémunérés.
En outre, le gouvernement prend des mesures pour renforcer la situation des travailleurs de la classe moyenne dans le milieu de travail. Le gouvernement a adopté une loi afin de rétablir une approche juste et équilibrée en matière de mouvement syndical et travaille sur d’autres modifications législatives et autres options politiques afin de traiter les enjeux émergents dans le marché du travail, par exemple les stages non rémunérés ainsi qu’une politique équitable sur les traitements pour les entreprises qui font affaire avec le gouvernement fédéral.
Le gouvernement appuie la classe moyenne au Canada et travaille afin d’offrir une économie plus équilibrée et plus juste où la croissance est partagée par tous les Canadiens et ne profite pas uniquement aux plus riches.

Question no 1320 --
M. Len Webber:
En ce qui concerne les sept Livres du Souvenir qui se trouvent à la Chapelle du Souvenir de la Tour de la Paix sur la Colline du Parlement: a) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour assurer l’accès ininterrompu pour le public aux Livres pendant les travaux de rénovation à l’édifice du Centre; b) quand ces mesures seront-elles mises en place; c) jusqu’à quand ces mesures seront-elles en place?
Response
L'hon. Seamus O'Regan (ministre des Anciens Combattants, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, les Livres du Souvenir commémorent la vie de plus de 118 000 Canadiens qui ont fait le sacrifice ultime au service du Canada. Au cours des rénovations apportées à l’édifice du Centre, les Livres du Souvenir seront installés dans la Phase 1 du Centre d’accueil des visiteurs dans un lieu désigné convenable qui permettra au public de les voir et où se poursuivra la cérémonie quotidienne dans le cadre de laquelle l’agent tourne les pages requises.
On ne sait pas encore combien de temps les Livres du Souvenir seront conservés dans la Phase 1 du Centre d’accueil des visiteurs puisque les rénovations de l’édifice du Centre n’en sont qu’à leurs débuts et que le calendrier des travaux n’est pas encore au point.

Question no 1321 --
M. Len Webber:
En ce qui concerne le Carillon de la Tour de la Paix sur la Colline du Parlement: a) quelles mesures prendra-t-on pour s’assurer que le concert quotidien du midi en semaine se poursuive pendant les travaux de rénovation à l’édifice du Centre; b) quand ces mesures seront-elles mises en place; c) jusqu’à quand ces mesures seront-elles en place?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, les édifices du Parlement appartiennent à tous les Canadiens, et notre responsabilité consiste entre autres à faire participer ceux-ci aux projets qui se déroulent ici, sur la Colline du Parlement.
Le gouvernement étudie plusieurs façons de s’assurer de créer une expérience positive pour les visiteurs de la Colline du Parlement durant cette période.
Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, collabore avec la Chambre des communes afin d’assurer que les récitals du carillonneur du Dominion se poursuivent le plus longtemps possible pendant la rénovation de la Tour de la Paix. Le projet n’en est encore qu’à ses débuts. SPAC réalise actuellement une étude détaillée, essentielle pour déterminer la portée, le budget et le calendrier des rénovations. À ce stade-ci, les répercussions éventuelles du projet sur le carillon n’ont pas encore été déterminées et aucune autre disposition n’a été prise.

Question no 1324 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne la déclaration du ministre des Transports à la Chambre des communes le 30 octobre 2017, selon laquelle « nous n'éliminons pas les vérifications des pilotes vérificateurs des lignes aériennes »: a) sur quelles preuves et documents s’appuie le Ministre pour justifier le contenu de cette déclaration; b) quels sont les détails des preuves et documents en a); c) est-ce que le Ministre a pris connaissance du document intitulé « Risk Assessment -- Oversight of the ACP/AQP Evaluator Programs (Ottawa, ON; 6-10 February 2017) Conventional Tool »; d) si la réponse en c) est affirmative, quand le ministre a-t-il pris connaissance de ce document; e) est-ce que le Ministre a approuvé la politique telle qu’elle est décrite dans le document en c); f) le Ministre prévoit-il annuler la décision prise par les Opérations nationales et la Direction générale de l'Aviation civile à Transports Canada, de déléguer aux pilotes vérificateurs des opérateurs aériens l’évaluation de leurs propres pilotes à partir de la date du 1er avril 2018; g) quand le Ministre a-t-il été informé du fait que Transports Canada a pris la décision de déléguer aux pilotes vérificateurs des compagnies aériennes la responsabilité d’évaluer leurs propres pilotes; h) le Ministre a-t-il eu des échanges avec le directeur des Opérations nationales à Transports Canada au sujet de sa déclaration; i) si la réponse en h) est affirmative, quels sont les détails de ces échanges; j) quels sont les autres pays membres de l’Organisation de l’aviation civile internationale qui ont adopté la politique de transférer aux pilotes vérificateurs des compagnies aériennes la responsabilité d’évaluer leurs pilotes; k) est-ce que Transports Canada a estimé le besoin interne du nombre d’inspecteurs en sécurité aérienne; l) si la réponse en k) est affirmative, quel est le résultat de l’estimation du ministère; m) quel est l’incidence du besoin en terme d’inspecteurs sur la nouvelle politique adoptée par Transports Canada?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, la sûreté et la sécurité des Canadiens est une priorité absolue pour le gouvernement du Canada.
En ce qui concerne ma déclaration à la Chambre des communes le 30 octobre 2017, selon laquelle « nous n'éliminons pas les vérifications des pilotes vérificateurs des lignes aériennes », et en réponse aux parties a) à i) de la question, Transports Canada a mis en place un programme de réglementation rigoureux et mène des activités de surveillance afin de vérifier que l’industrie agit conformément à la réglementation. Selon les termes du Règlement de l’aviation canadien, c’est à l’industrie qu’incombe la responsabilité de se conformer à tous les règlements de sécurité et d’entreprendre toute activité de façon sécuritaire.
C’est en mon nom que Transports Canada délègue la responsabilité de l’exécution des contrôles de la compétence des pilotes de l’industrie à des pilotes qualifiés et compétents, et ce, depuis plus de 25 ans. Tout comme pour le régime de surveillance, les inspections du ministère sont fondées sur une série de critères de risque. Advenant qu’un risque soit associé aux pilotes vérificateurs agréés ou à la conformité de la compagnie à la réglementation, le ministère n’hésitera pas à prendre les mesures qui s’imposent dans l’intérêt de la sécurité aérienne.
En réponse aux parties j) à m) de la question, le programme est en outre conforme aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale, ou OACI, et cadre avec celui d’autres autorités de l’aviation civile, notamment la Federal Aviation Administration des États Unis dont les délégués sont appelés des Check Airmen, des pilotes vérificateurs.. Le ministère a une longue tradition d’utilisation de délégués ministériels pour la certification d’aéronefs, l’examen pour des pilotes pour différents permis et licences, et les examens écrits pour les pilotes.
Transports Canada exige que les pilotes professionnels soient assujettis à un contrôle de compétence pilote dont le but est de mettre à l’essai et de confirmer leurs compétences professionnelles et leurs aptitudes lors de manœuvres aériennes courantes et de procédures d’urgence. Les exigences et les normes applicables à ces vols de vérification satisfont ou dépassent les exigences de l’OACI.
Un pilote est soumis à un contrôle de compétence une fois par semestre, par an ou tous les deux ans. La fréquence du contrôle est fonction du type d’exploitation, de la taille et de la complexité de l’aéronef.
Un pilote est soumis à un contrôle de compétence une fois par semestre, par an ou tous les deux ans. La fréquence du contrôle est fonction du type d’exploitation, de la taille et de la complexité de l’aéronef.
Transports Canada analyse continuellement ses effectifs et concentre ses efforts sur le recrutement et le maintien en poste de ses employés afin de s’assurer de disposer d’un nombre suffisant de personnes ayant les compétences et les qualifications requises pour planifier et entreprendre les activités de surveillance. Or, comme dans tous les milieux de travail, l’effectif de Transports Canada fluctue à cause des changements démographiques, des promotions, des départs à la retraite et d’autres facteurs.
La nouvelle politique n’aura toutefois aucune incidence pour les inspecteurs. Les activités de surveillance du ministère ciblent principalement les secteurs qui, d’après les données recueillies, présentent le plus de risques. Lorsqu’un secteur est considéré comme étant à faible risque, les ressources sont réaffectées aux secteurs présentant des risques plus élevés.

Question no 1326 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne la rédaction du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis: a) le gouvernement a-t-il étudié les répercussions environnementales de l’industrie canadienne du cannabis et en a-t-il tenu compte dans le cadre de la rédaction du texte; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi pas; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de toute correspondance et de tous rapports et documents liés à la question de la viabilité des mesures législatives que contient le projet de loi C-45, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le titre, (v) le résumé du contenu?
Response
M. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, avant le dépôt du projet de loi C-45, Santé Canada a effectué l’évaluation obligatoire des impacts environnementaux, l’évaluation environnementale stratégique, dans le but d’élaborer un cadre juridique qui permettrait de légaliser, de réglementer et de restreindre l’accès au cannabis.
En vertu du cadre proposé, les détenteurs de permis seraient assujettis aux lois et règlements fédéraux et provinciaux ou territoriaux touchant la protection de l’environnement. Ces lois et règlements établissent des règles explicites afin de limiter les impacts environnementaux liés à la culture et à la confection commerciales, notamment la mauvaise qualité de l’air, les effets dommageables provenant de l’utilisation de pesticides non autorisés, la contamination de l’eau et l’usage et l’élimination inadéquats de substances nocives.
Un objectif clé du cadre établi par le projet de loi C-45 est d’éliminer le marché illicite. Le marché illicite actuel du cannabis repose sur des pratiques de culture et de confection qui ne sont pas réglementées et qui peuvent avoir des effets nuisibles sur l’environnement, par exemple, la mauvaise manipulation de produits chimiques possible, y compris l’utilisation de pesticides non autorisés, ou l’usage et l’élimination inadéquats de substances nocives. La réduction de la production illégale de cannabis pourrait mener à une réduction des impacts environnementaux néfastes liés à ces pratiques qui ne sont pas réglementées.
L’examen des impacts environnementaux fera partie du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui devra être complété avant la publication des règlements fédéraux, sous réserve de l’adoption du projet de loi C-45 par le Parlement.

Question no 1328 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne le suivi des lettres de mandat présenté sur le site Web du Bureau du Conseil privé: a) a-t-on chargé un tiers non gouvernemental d’analyser les résultats pour s’assurer que les affirmations publiées sur ce site Web ne constituent pas de la propagande du Parti libéral; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) personne ayant procédé à l’analyse, (ii) fournisseur, (iii) coûts, (iv) date et durée du contrat, (v) numéro de dossier; c) quels sont les coûts de conception du site Web, ventilés par item; d) quels sont les coûts prévus du maintien du site Web, ventilés par item?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le suivi des lettres de mandat présenté sur le site Web du Bureau du Conseil privé, ou BCP, la réponse du BCP est la suivante:
En ce qui concerne la partie a) de la question, la réponse est non. Le suivi des lettres de mandat a été produit par l’Unité des résultats et de la livraison du BCP en collaboration avec tous les ministères du gouvernement fédéral.
La partie b) de la question est sans objet.
En réponse à la partie c) de la question, le site Web a été créé à l’aide des ressources financières existantes du gouvernement du Canada. Ces ressources financières seront également utilisées pour la mise à jour continue du site. Le suivi des priorités et des engagements prévus dans les lettres de mandat est l’un des nombreux rôles et responsabilités de l’Unité des résultats et de la livraison du BCP. L’Unité appuie également les efforts visant à superviser la livraison, à éliminer les obstacles à la mise en œuvre liés aux principales priorités et à rendre compte au premier ministre des progrès réalisés. Par ailleurs, l’Unité facilite les travaux du gouvernement en matière d’élaboration d’outils, de documents d’orientation et d’activités d’apprentissage sur la mise en œuvre d’une approche axée sur les résultats.

Question no 1330 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne présenté par le ministre des Finances le 24 octobre 2017: pour chacun des horizons de placement illustrés au graphique 3.8 (10 ans, 20 ans et 30 ans), quel montant total d’impôt serait payé, selon que le placement est réalisé dans un compte d’épargne personnelle ou dans une société privée, pour toute la durée de la période de placement, y compris l’impôt payé lors de la distribution des fonds au propriétaire de la société à la fin de la période de placement?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, tel qu’il est illustré au graphique 3.8 de l’Énoncé économique de l’automne 2017, un particulier à revenu élevé peut bénéficier d’avantages fiscaux appréciables en détenant des placements passifs dans sa société. En raison du taux d’imposition plus bas sur le revenu d’entreprise, le montant du revenu après impôt pouvant être investi passivement est plus important s’il est détenu dans la société que s’il est distribué sous forme de salaire ou de dividendes. Comme le montre l’exemple, un propriétaire d’entreprise est en mesure de gagner un revenu d’intérêts après impôt environ 1,8 fois supérieur à celui qu’il pourrait obtenir à titre de particulier, après distribution, après 10 années. Au bout de 30 années, le revenu d’intérêts après impôt additionnel relié à l’épargne détenue dans la société est plus de deux fois supérieur à ce que le propriétaire d’entreprise aurait pu obtenir en épargnant ce montant à titre de particulier. Ceci implique que les investissements détenus dans une société sont effectivement assujettis à un taux d’impôt implicite plus faible que des investissements détenus dans un compte d’épargne personnel.

Question no 1333 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne la participation du Canada à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) et la comparution devant le Comité permanent des finances le 7 novembre 2017 du directeur, Division des finances internationales et de la politique de développement, Direction des finances et échanges internationaux, du ministère des Finances: a) pour combien des 21 projets approuvés de la BAII (Philippines: projet de gestion des inondations du Grand Manille, Asie: fonds de la SFI pour les pays émergents de l’Asie, Inde: projet de renforcement du système de transmission, projet de routes rurales au Gujarat, fonds pour l’infrastructure de l’Inde et projet 24x7 -- Power For All dans l’Andhra Pradesh, Égypte: phase II du programme de tarifs de rachat du système PV solaire, Tadjikistan: projet de remise en état de la centrale hydroélectrique de Nurek -- phase I et projet d’amélioration de la route frontalière Dushanbe-Ouzbékistan, Géorgie: projet de voie de contournement de Batumi, Bangladesh: projet d’infrastructure de gaz naturel et d’amélioration de l’efficacité et projet d’amélioration et d’expansion du réseau de distribution, Indonésie: projet d’amélioration de la fonctionnalité et de la sûreté des barrages -- phase II, et projet national d’assainissement des quartiers insalubres, Azerbaïdjan: projet de gazoduc transanatolien cofinancé avec la Banque mondiale, Oman: projet de développement du terminal commercial et de la zone opérationnelle du port de Duqm et projet de préparation du réseau ferroviaire, Myanmar: projet de centrale d’électricité Myingyan, Pakistan: projet d’agrandissement de la centrale hydroélectrique Tarbela 5 et projet d’autoroute nationale M-4) en date du 9 novembre 2017, le gouvernement a-t-il effectué son propre examen environnemental et de la situation des droits de la personne dans le cadre de l’évaluation des projets; b) pour combien des neuf projets proposés par la BAII (Chine: projet d’amélioration de la qualité de l’air de Beijing et du remplacement du charbon, Oman: projet d’infrastructure à large bande, Sri Lanka: projet de renforcement de la résilience climatique -- phase II, Inde: projet de métro de Bangalore – ligne R6, fonds national d’investissement et d’infrastructure, projet de connectivité dans les régions rurales du Madhya Pradesh, projet de développement d’Amaravati en tant que capitale durable et projet de la ligne de métro 4 de Mumbai, Géorgie: centrale hydroélectrique de 280 MW de Nenskra) en date du 9 novembre 2017, le gouvernement a-t-il effectué son propre examen environnemental et de la situation des droits de la personne dans le cadre de l’évaluation des projets; c) ventilés par projet individuel (i) quels ont été les résultats et les constatations des examens environnementaux et de la situation des droits de la personne effectués par le gouvernement pour tous les projets de la BAII, (ii) quand chaque examen a été terminé; d) quels critères ont été pris en considération dans les examens environnementaux et de la situation des droits de la personne effectués par le gouvernement dans les évaluations des projets de la BAII?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le 6 novembre 2017, les représentants du ministère des Finances ont témoigné devant le Comité permanent des finances sur la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, ou BAII. Dans le témoignage, les représentants ont expliqué que le gouvernement du Canada effectue des évaluations des projets envisagés par les banques multilatérales de développement dont le Canada est membre. Le Canada n’est toujours pas membre de la BAII, donc le gouvernement n’a encore entrepris des évaluations des projets de la BAII.

Question no 1334 --
M. Alupa A. Clarke:
En ce qui concerne la nomination du commissaire aux langues officielles dans le cadre du plus récent processus de sélection dont la date limite était le 12 septembre 2017: a) quel a été le nombre total de candidatures; b) combien de candidatures ont-elles été présentées après la première date limite; c) combien de candidatures ont-elles été retenues au terme de la première ronde de sélection; d) quelles sont les étapes détaillées du processus de sélection, y compris (i) le nombre d’examens et leur type, (ii) le nombre d’entrevues, (iii) les autres étapes, y compris la description de chacune d’elles; e) à quelle date était-il prévu d’annoncer la candidature retenue pour le poste de commissaire aux langues officielles?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la nomination du Commissaire aux langues officielles dans le cadre du plus récent processus de sélection dont la date limite était le 12 septembre 2017, la réponse du Bureau du Conseil privé est la suivante:
En réponse à la partie a) de la question, 67 candidatures ont été présentées.
Concernant la partie b) de la question, 24 candidatures ont été présentées après le 12 septembre 2017.
Relativement à la partie c) de la question, le nombre de candidatures retenues au terme de la première ronde de sélection n’a pas été communiqué pour prévenir la divulgation directe ou par recoupements des données permettant d’identifier les personnes.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, les candidats sont évalués de diverses façons, à divers stades du processus de sélection, par exemple, la présélection des candidatures en fonction des exigences du poste en matière d’études et d’expérience énoncées dans l’avis de possibilité de nomination pour le poste. Une liste restreinte de candidats a été dressée. Le comité de sélection a fait passer ces candidats en entrevue et a vérifié leurs références. Puisque le poste exige la maîtrise des deux langues officielles, comme le prévoit la Loi sur les compétences linguistiques, il a également été demandé aux candidats de se soumettre à une évaluation des compétences linguistiques. Les candidats inscrits sur la liste restreinte ont également subi des évaluations psychométriques pour déterminer s’ils possèdent les qualités personnelles requises pour le poste.
Quant à la partie e) de la question, le gouvernement est résolu à mener les processus de sélection dans les meilleurs délais. Cela dit, le gouvernement est déterminé à trouver le candidat le plus qualifié au moyen d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, et il prendra le temps qu’il faudra pour trouver la bonne personne pour ce poste important de direction. La nomination de Raymond Théberge à titre de nouveau Commissaire aux langues officielles a été annoncée le 14 décembre 2017.

Question no 1337 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne les demandes de prestations pour invalidité qui ont été traitées par le ministère des Anciens Combattants et l’ensemble du processus de traitement de ces demandes, y compris, sans s’y limiter, la réception, l’évaluation et l’examen des demandes, la collecte d’information, les refus, le processus d’appel, les comparutions devant les tribunaux et le traitement des plaintes, pouvez-vous indiquer, pour chaque année depuis 2012: a) combien le ministère a-t-il dépensé pour le traitement des demandes qui ont été refusées, y compris (i) les heures consacrées par le personnel, (ii) le temps en cour, (iii) les coûts liés aux experts, (iv) les frais d’administration, (v) toutes les autres dépenses pertinentes; b) combien de demandes ont été refusées et quel pourcentage ces demandes représentaient-elles; c) combien de temps a-t-il fallu en moyenne pour traiter les demandes, avant que celles-ci soient refusées?
Response
L'hon. Seamus O'Regan (ministre des Anciens Combattants, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Anciens Combattants Canada n’est pas en mesure de fournir une description ventilée des dépenses liées au traitement des demandes selon qu’elles sont des « demandes approuvées » ou des « demandes refusées » puisque son système financier ne tient pas compte des dépenses de cette façon. Cependant, les coûts administratifs généraux du processus de décision à Anciens Combattants depuis 2012 sont ventilés ainsi: en 2011-2012, 17,7 millions de dollars, dont 16,7 millions de dollars en salaires et 1 million de dollars en fonctionnement; en 2012-2013, 19,2 millions de dollars, dont 17,8 millions de dollars en salaires et 1,5 million de dollars en fonctionnement; en 2013-2014, 19,1 millions de dollars, dont 16,9 millions de dollars en salaires et 2,2 millions de dollars en fonctionnement; en 2014-2015, 19,6 millions de dollars, dont 16,5 millions de dollars en salaires et 3,2 millions de dollars en fonctionnement; en 2015-2016, 23,3 millions de dollars, dont 19,8 millions de dollars en salaires et 3,6 millions de dollars en fonctionnement; et en 2016-2017, 25,3 millions de dollars, dont 22,1 millions de dollars en salaires et 3,2 millions de dollars en fonctionnement.
Les chiffres ont été arrondis.
Ces dépenses concernent la Direction générale des opérations centralisées qui est responsable de la prise de décision pour la majorité des programmes et des avantages d’Anciens Combattants Canada tels que les indemnités et les pensions d’invalidité, l’indemnité pour blessure grave, l’allocation pour perte de revenus, l’allocation de sécurité du revenu de retraite et l’allocation pour incidence sur la carrière. Ces dépenses comprennent les coûts administratifs, c’est-à-dire les salaires et les dépenses non salariales, de la préparation, du traitement et de la prise de décision touchant les demandes d’avantages. Cependant, d’autres secteurs d’Anciens combattants Canada contribuent également au processus de décision, notamment: les professionnels de la santé, par exemple les médecins et les infirmiers, le Bureau des services juridiques des pensions, par exemple les avocats, Gestion des programmes et Opérations en région, par exemple les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans, et les dépenses touchant ces secteurs ne sont pas incluses ci-dessus.
En réponse à la partie b) de la question, du 1er janvier 2012 au 21 novembre 2017, Anciens Combattants Canada a rendu 178 667 décisions. De ce nombre, 60 293 étaient des décisions non favorables, soit 33,7 %. Ces données ne correspondent pas au nombre de vétérans à qui avait été refusées des prestations d’invalidité puisqu’un vétéran peut recevoir des décisions pour de nombreuses affections.
En réponse à la partie c) de la question, dans le cas des demandes non favorables, le délai d’exécution moyen était de 126 jours.
Anciens Combattants Canada travaille fort pour offrir aux vétérans et à leur famille les soins et le soutien dont ils ont besoin au moment opportun et dans la localité où ils se trouvent. Le ministère se penche sur le processus entier de traitement des demandes de prestation d’invalidité, de la réception à la prise de décision, dans le but d’accélérer les décisions et répondre aux besoins des vétérans plus rapidement.
Anciens Combattants Canada reçoit un nombre considérable de demandes pour lesquelles les vétérans doivent souvent fournir plus de renseignements. Le processus de décision sur la prestation d’invalidité prend du temps: il faut s’assurer que les bons renseignements sont recueillis en vue d’une prise de décision éclairée. Le temps nécessaire a un effet sur les normes de service pour le traitement des demandes.
Bien qu’Anciens Combattants Canada ait embauché des ressources supplémentaires, le ministère est conscient que le processus décisionnel doit être davantage rationalisé et qu’il faut embaucher des arbitres supplémentaires pour rendre des décisions de façon plus efficace en temps opportun.
Anciens Combattants Canada travaille à la mise en œuvre d’autres mesures pour réduire l’arriéré des demandes et accroître le succès du programme en continuant d’embaucher des employés de première ligne supplémentaires, en simplifiant le processus décisionnel pour certaines affections et en collaborant avec des partenaires pour accélérer l’accès aux dossiers médicaux relatifs au service.
Le nombre de demandes de prestation d’invalidité présentées à Anciens Combattants Canada a augmenté de 20 % en 2015-2016 comparativement à l’exercice financier précédent.

Question no 1351 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne l’affirmation faite à la Chambre des communes le 24 novembre 2017 par la secrétaire parlementaire du ministre des Transports selon laquelle les Canadiens veulent un projet de loi intergouvernemental: a) la procureure générale est-elle d’accord avec l’affirmation de la secrétaire parlementaire; b) le gouvernement est-il d’avis que les lois adoptées par le Parlement du Canada ne se limitent pas au champ de compétence constitutionnel du Parlement; c) le gouvernement actuel a-t-il présenté des projets de loi dont le champ d’application ne relève pas de la compétence constitutionnelle du Parlement; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont ces projets de loi et quelles en sont les dispositions extragouvernementales?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, le 24 novembre 2017, la secrétaire parlementaire a fait référence au projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance, à la Chambre des communes. Ce faisant, elle s'est référée aux aspects multijuridictionnels du projet de loi. À cet égard, le projet de loi C-64 comprend des dispositions permettant la collaboration entre plusieurs instances, comme les dispositions sur la délégation d’autorité et l'échange de renseignements, à la suite de consultations avec les groupes autochtones, les représentants provinciaux et territoriaux, les administrations portuaires et d'autres intervenants. Le projet de loi C-64 comprend également des dispositions de coordination interministérielle entre le ministère des Transports et le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne, chacun ayant ses compétences respectives en vertu du projet de loi. Le projet de loi permet la collaboration et la coordination tout en relevant clairement de la compétence fédérale en ce qui concerne les questions relatives de transport maritime et de la navigation.
les représentants provinciaux et territoriaux, les administrations portuaires et d'autres intervenants. L'objectif de la législation proposée est d'aider à prévenir les occurrences futures de navires abandonnés et naufragés et de réduire l'impact de ceux qui se produisent. Ce faisant, la loi proposée protégerait les collectivités côtières et riveraines, l'environnement et l'infrastructure. Il vise également à alléger le fardeau des contribuables. À ce jour, les gouvernements ont assumé bon nombre des coûts liés à l'enlèvement et à l'élimination des navires en difficulté. Cette législation est un élément central de la stratégie nationale sur les navires abandonnés et naufragés qui a été annoncée dans le cadre du plan de protection des océans en novembre 2016.

Question no 1355 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la rencontre entre le dirigeant principal administratif du District régional Thompson-Nicola et le conseiller en politiques et adjoint spécial pour l’Ouest du Canada et les Territoires du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, le 1er juin 2017: quel est le titre de chacune des notes d’information fournies au conseiller en politiques et adjoint spécial entre le 1er mai et le 8 juin 2017 par le gouvernement?
Response
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, entre le 1er mai et le 8 juin 2017, Infrastructure Canada n’a fourni aucune note d’information au conseiller en politiques et adjoint spécial pour l’Ouest du Canada et les Territoires du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités en ce qui concerne sa rencontre avec le dirigeant principal administratif du District régional Thompson-Nicola le 1er juin 2017.

Question no 1360 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu: a) le ministre des Finances a-t-il signé la proposition de faire adopter par le Cabinet cette mesure législative comme étant sa politique; b) si la réponse en a) est affirmative, à quelle date l’a-t-il signée; c) à quelle date la mesure législative a-t-elle été adoptée en tant que politique du Cabinet; d) à quelle date a-t-on décidé de proposer que les amendements à l’article 1 du projet de loi s’appliquent à l’année d’imposition 2016; e) à quelle date a-t-on terminé la rédaction de la motion des voies et moyens no 1; f) à quelle date a-t-on terminé la rédaction du projet de loi; g) à quelle date la leader du gouvernement à la Chambre a-t-elle tenue la réunion d’examen du projet de loi; h) le ministre des Finances a-t-il assisté à la réunion mentionnée en g); i) à quelle date a t on décidé de fixer le dépôt de la motion des voies et moyens no 1 au 7 décembre 2015?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, tel qu’énoncé publiquement par le leader du gouvernement à la Chambre des communes le 4 novembre 2015 comme raison de rappeler la Chambre en décembre 2015, le gouvernement du Canada a fait le premier pas pour remplir l'un des principaux engagements de son mandat le 7 décembre 2015, soit donner aux Canadiens de la classe moyenne un allégement fiscal.
À cette date, le ministre des Finances a déposé à la Chambre des communes un Avis de motion des voies et moyens visant à réduire le taux d’imposition du revenu des particuliers de 22 % à 20,5 %. Pour aider à payer cette réduction d'impôt pour la classe moyenne, le gouvernement a demandé au 1 % le plus riche des contribuables canadiens de fournir une contribution un peu plus élevée. Par conséquent, la motion prévoyait également des dispositions visant à établir un nouveau taux maximum d’imposition des particuliers de 33 % sur le revenu imposable des particuliers qui excède 200 000 $ et des dispositions pour ramener le plafond annuel de cotisation du Compte d'épargne libre d'impôt de 10 000 $ à 5 500 $.
Ces mesures ont été incluses dans le projet de loi C-2, qui a été déposé à la Chambre des communes le 9 décembre 2015 et a reçu la sanction royale le 15 décembre 2016. En proposant que ces modifications fiscales entrent en vigueur le 1er janvier 2016, le gouvernement a pu offrir une aide immédiate à près de 9 millions de Canadiens tout en jetant les bases d'une croissance économique à long terme.
Le gouvernement applique les principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information dans le traitement des documents parlementaires. Les informations relatives aux délibérations et aux prises de décision du Cabinet ont été retenues pour ces raisons.

Question no 1361 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne le rapport sur les changements climatiques préparé par Abacus Data et présenté à la réunion du Conseil canadien des ministres de l’environnement qui a eu lieu le vendredi 3 novembre 2017, à Vancouver (Colombie-Britannique): a) quand le processus d’appel d’offres pour cette étude a-t-il été rendu public; b) combien d’entreprises ont répondu à l’appel d’offres; c) qui a été questionné pour les données utilisées aux fins du rapport; d) quels sont les détails du marché conclu avec Abacus Data et lié au rapport, y compris (i) son montant, (ii) sa date, (iii) sa durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier; e) quels sont les détails relatifs à toutes les rencontres entre le président du conseil d’Abacus Data et Environnement et Changement climatique Canada ou le Bureau du Conseil privé, y compris (i) leur date, (ii) le nom des ministres et du personnel exempté qui étaient présents ainsi que des autres participants, (iii) les points de l’ordre du jour, (iv) l’endroit des rencontres?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, Environnement et Changement climatique Canada n'a aucun contrat enregistré en ce qui concerne la question Q-1361.

Question no 1362 --
M. Louis Plamondon:
En ce qui concerne le Bureau du gouverneur général, pour les années 2015, 2016 et 2017: combien compte-t-il d’employés, y compris (i) la liste de tous les employés, par fonction, avec descriptif des tâches, y compris le Bureau du secrétaire du gouverneur général (BSGG), (ii) la somme de tous les salaires, avec tous les avantages, des postes de direction du BSGG?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
Monsieur le Président, le Bureau du secrétaire du gouverneur général est dirigé par un secrétaire qui fait fonction de principal conseiller de la gouverneure générale et de chancelier d’armes de l’Autorité héraldique du Canada.
Au 31 mars 2015, les salaires totalisaient 11,62 millions de dollars. Les avantages, quant à eux, totalisaient 1,89 million de dollars. Au 31 mars 2016, les salaires totalisaient 11,94 millions de dollars. Les avantages, quant à eux, totalisaient 1,87 million de dollars. Au 31 mars 2017, les salaires totalisaient 11,71 millions de dollars. Les avantages, quant à eux, totalisaient 1,80 million de dollars.
Pour ce qui est de la Direction générale de la politique, du programme et du protocole, elle planifie et exécute le programme national et international de la gouverneure générale, plus de 500 événements annuellement. Elle administre un programme d’interprétation et de services aux visiteurs, plus de 300,000 l’an dernier, dans les deux résidences officielles, soit Rideau Hall et La Citadelle. Elle fournit des services de rédaction et de révision, s’occupe des affaires publiques et offre le soutien général à la famille vice-royale.
Le nombre d’ETP, qui inclut le Bureau du secrétaire, était de 83 au 31 mars 2015, de 92 au 31 mars 2016 et de 95 au 31 mars 2017.
La Chancellerie des distinctions honorifiques administre tous les aspects du système canadien de distinctions honorifiques, y compris l’Ordre du Canada, les décorations pour actes de bravoure, les décorations pour service méritoire et la Médaille du souverain pour les bénévoles ainsi que l’Autorité héraldique du Canada, qui crée et enregistre les armoiries.
Le nombre d’ETP était de 28 au 31 mars 2015, et au 31 mars 2016, il était de 36; des fonds additionnels ont été alloués à la suite de la revue des distinctions honorifiques. À ce sujet, on peut consulter le site suivant: https://www.budget.gc.ca/2015/docs/plan/ch4-2-fra.html). Au 31 mars 2017, le nombre d’ETP était de 39.
La direction de services ministériels appuie les services internes et met en œuvre les politiques et lignes directrices à l’échelle de l’organisme. Elle est divisée en deux volets. Le premier comprend les services financiers, la gestion du matériel, la technologie de l’information et la gestion des ressources d’information et du courrier. Le second comprend la gestion des personnes, ou les ressources humaines, la gestion du milieu de travail, soit la gestion des locaux, sécurité et services de transport, ainsi que la planification stratégique et les communications internes.
Le nombre d’ETP, au 31 mars 2015, était de 49, au 31 mars 2016, il était de 46, et au 31 mars 2017, il était de 39.

Question no 1373 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les directives et instructions fournies par le Bureau du Conseil privé (BCP) à tout ministère ou organisme depuis le 4 novembre 2015, abstraction faite des instructions fournies par la section Législation et planification parlementaire du BCP: quels sont les détails relatifs à toutes les directives et instructions, y compris (i) l’expéditeur, (ii) les destinataires, (iii) la date, (iv) la directive ou l’instruction fournie?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé ne suit pas toutes les directives et les instructions fournies à d'autres ministères ou organismes. Tenter de répondre à cette demande dans les délais prescrits pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets ou erronés.

Question no 1377 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre des Finances à la Chambre des communes le 30 novembre 2017, selon laquelle « personne en dehors du cercle restreint au ministère des Finances et des personnes au gouvernement qui devaient le savoir, n’aurait su à l’avance ce que nous allions faire à cette date-là », au sujet du dépôt de l’avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur l’impôt sur le revenu: quels sont les titres de toutes les personnes qui étaient au courant des mesures qui allaient être prises avant le 7 décembre 2015 et à quel moment ont-elles été mises au courant?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les responsabilités du ministère des Finances Canada comprennent l'élaboration et l'évaluation de politiques et de lois fiscales fédérales. Par conséquent, le ministère a appuyé le ministre des Finances dans la préparation de l'Avis de motion des voies et moyens déposé au Parlement le 7 décembre 2015, ainsi que dans la préparation des dispositions législatives de mise en œuvre déposées au Parlement le 9 décembre 2015, dans le projet de loi C-2. Le ministère a également préparé des documents de communication à l'appui de l'annonce du 7 décembre 2015, y compris un communiqué de presse et un document d'information.

Question no 1382 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne la déclaration faite par la ministre du Revenu national à la Chambre des communes le 6 novembre 2017, à savoir, « pour lutter contre les paradis fiscaux, au cours des deux dernières années, nous avons investi près de 1 milliard de dollars, ce qui nous a permis d’aller récupérer près de 25 milliards de dollars »: a) quelle part de ces près de 25 milliards de dollars a été recouvrée dans les paradis fiscaux; b) comment ces 25 milliards de dollars sont-ils répartis entre les pays ou les continents où le paradis fiscal est situé?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l'incidence fiscale est la mesure traditionnelle que l’ARC utilise dans son Rapport ministériel sur le rendement pour rendre compte des cotisations établies à la suite de vérifications et des résultats des examens liés à des activités d’observation. Plus précisément, l’incidence fiscale comprend les impôts fédéral et provinciaux établis, les remboursements d'impôt réduits, les intérêts et les pénalités, ainsi que la valeur actualisée des futures cotisations d’impôt fédéral résultant de mesures d’observation. Elle exclut les montants annulés en appel et les montants non recouvrables.
Au cours des deux derniers exercices, l’incidence fiscale des activités de vérification de l'ARC s’est chiffrée à 25 milliards de dollars: 12,7 milliards de dollars en 2015-2016 et 12,5 milliards de dollars en 2016-2017. Certaines des fonctions de vérification de l'ARC sont axées sur les grandes entreprises et la planification fiscale abusive des particuliers fortunés. Les vérifications effectuées dans ces secteurs ont révélé environ les deux tiers de l'incidence fiscale, soit 15,9 milliards de dollars. Une grande partie de ces rajustements, sur la base de leur valeur, sont fondés sur de nouvelles cotisations que l’ARC a établies à l’endroit de grandes entreprises et concernent les prix de transfert internes appliqués aux paiements effectués à des sociétés liées dans des juridictions à faible taux d'imposition.
Les contribuables, surtout ceux ayant des structures fiscales complexes, peuvent avoir effectué de nombreuses transactions nationales et internationales qui sont liées à un compte dont le solde nécessite un paiement. Comme les calculs des paiements d’impôt dû sont complexes, il est très difficile de les attribuer à une vérification précise plutôt qu’à une autre source de dette dans une année donnée. Les cotisations établies à la suite d’une vérification, surtout les cotisations dont les montants sont importants ou qui sont liées à la planification fiscale abusive, font souvent l'objet d'un appel et ensuite d’une contestation. Il peut donc s'écouler plusieurs années avant que le montant dû ne soit confirmé par les tribunaux. De plus, il peut y avoir des problèmes de paiement de la part des contribuables ainsi que des faillites. À ce titre, l'ARC ne peut pas fournir un nombre précis tel qu’il est demandé dans la question.
Toutefois, en 2016-2017, l'ARC peut confirmer qu’elle a réglé 52,1 milliards de dollars de dettes fiscales en souffrance, payables pour l’année courante et les années précédentes, qui provenaient de toutes les sources de revenus, notamment l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt des sociétés, la TPS/TVH et les retenues sur la paie.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, comme il est indiqué ci-dessus, l'ARC ne fait pas de suivi de l’incidence fiscale, tel qu’il est demandé dans la question. .

Question no 1383 --
M. Alain Rayes:
En ce qui concerne la Société Radio-Canada, pour les années 2015, 2016 et 2017: à combien s'est élevé la rémunation offerte par la Société, y compris, l'ensemble des bonus, le rachat de temps supplémentaire, la prime à la notoriété, l'allocation pour vêtements et tout autre primes, pour chaque (i) animateur d'une émission de télévision d'information de langue française, (ii) animatrice d'une émission de télévision d'information de langue française?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements demandés n'ont pas été communiqués, car il s'agit de renseignements concurrentiels ainsi que personnels.

Question no 1384 --
Mme Lisa Raitt:
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées et les personnes se déclarant atteintes de diabète de type 1: a) quel pourcentage des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées chez les personnes atteintes de diabète de type 1 a été (i) approuvé, (ii) rejeté, pendant l’exercice 2015-2016; b) quel pourcentage des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées chez les personnes atteintes de diabète de type 1 a été (i) approuvé, (ii) rejeté, entre le 2 mai 2017 et le 5 décembre 2017?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, pour qu’une personne soit admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, un professionnel de la santé doit attester qu’elle a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, selon la définition figurant dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Les déterminations de l’admissibilité ne sont pas faites ni consignées en fonction d’un diagnostic. Par conséquent, l'ARC est incapable de répondre à la question, car elle ne dispose pas des données nécessaires.

Question no 1385 --
Mme Lisa Raitt:
En ce qui concerne le « Suivi des lettres de mandat » du Bureau du Conseil privé et des 13 engagements dits « en cours -- avec défis », en date du 5 décembre 2017: a) quels sont ces défis au juste, ventilés par engagement; b) quelles mesures précises le gouvernement entend-il prendre pour les relever, ventilées par engagement; c) pour chacun de ces 13 engagements, le gouvernement compte-t-il respecter son engagement ou non?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la transparence et la reddition de comptes sont des thèmes centraux du mandat du gouvernement du Canada, comme l’a illustré la publication des lettres de mandat des ministres en novembre 2015. Le site Web Canada.ca/résultats est un outil central et accessible que tout le monde peut consulter pour suivre les progrès réalisés par rapport aux engagements pris par le gouvernement auprès des Canadiens, selon les lettres de mandat des ministres. Ce site Web présente l’état d’avancement global de tous les engagements, et contient en plus un paragraphe qui fait le point sur la mise en œuvre. Dans le cas des engagements « en cours ? avec défis », ce paragraphe fournit des précisions sur les défis en question.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le statut « en cours -- avec défis » signifie que les progrès en vue de la réalisation de l’engagement sont plus lents que prévu, ou que l’engagement est complexe en raison de sa nature. Le gouvernement travaille avec les ministères pour surmonter les difficultés indiquées. Alors que les 13 engagements qui sont « en cours -- avec défis » touchent différentes priorités gouvernementales, quatre se rattachent à la priorité Peuples autochtones, et les progrès exigent des changements transformateurs à plus long terme faisant partie de la réconciliation avec les peuples autochtones. Dans d’autres cas, la mise en œuvre prend plus de temps que prévu. Le texte concernant les 13 engagements « en cours – avec défis » précise le contexte et il est possible d’accéder à des renseignements additionnels s’il y a lieu.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, en date du 5 décembre 2017, le gouvernement compte tenir les 13 engagements qui sont « en cours -- avec défis ». Des renseignements à jour sur l’état des engagements seront inclus dans les futures mises à jour du Suivi des lettres de mandat.

Question no 1388 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne le montant de 576 000 $ versé à Vox Pop Labs dans le cadre du Projet tesselle: a) quels biens ou services le gouvernement a-t-il reçu en échange de ce montant avant la date de fin du projet fixée initialement au 30 septembre 2017; b) Vox Pop Labs a-t-il respecté les conditions de sa demande; c) comment Vox Pop Labs a-t-il respecté le point 6 de sa demande, où il affirmait que le projet sera créé et lancé rapidement et aurait une incidence importante sur les célébrations de 2017; d) comment Vox Pop Labs a-t-il respecté le point 7 de sa demande, où il prévoyait rejoindre plus d’un million de personnes grâce à son projet; e) combien de personnes ont consulté le Projet tesselle depuis le 1er janvier 2017, ventilées par mois, ou quelle est la meilleure estimation si des données exactes ne sont pas disponibles?
Response
M. Arif Virani (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien (Multiculturalisme), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Vox Pop Labs Incorporated, ou Vox Pop, a reçu à l’origine une contribution de 576 500 $ du Fonds Canada 150 pour le Projet tesselle, un projet Signature de Canada 150. Vox Pop a par la suite reçu un supplément de 228 782 $, ce qui porte la contribution totale à 805 282 $.
Le gouvernement du Canada a appuyé le Projet tesselle dans le cadre du Fonds Canada 150 au moyen d’une contribution et non d’un contrat. Par conséquent, le gouvernement n’achète pas de biens ou de services. Le Projet tesselle n’est pas un projet du gouvernement, il appartient à Vox Pop Labs Incorporated.
Vox Pop Labs Incorporated a changé le nom de son Projet tesselle, qui s’appelle dorénavant Échos.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, Vox Pop s’acquitte de ses obligations en vertu de l’accord de contribution conclu avec le Fonds Canada 150. Les principales activités du projet décrites dans l’accord de contribution original sont les suivante: créer un questionnaire numérique qui permettra de sonder les utilisateurs sur des thèmes comme la culture, les valeurs, les symboles et l’appartenance au Canada, et d’encourager les participants à se familiariser avec leur propre identité et leur propre culture nationales et à explorer les points qu’ils ont en commun avec d’autres personnes au pays; générer un ensemble de données unique sur les perceptions du public à l’égard du Canada et ce que signifie le Canada pour eux en 2017; et veiller à ce que les résultats du questionnaire, y compris toutes les données pertinentes, soient rendus publics et mis à la disposition des Canadiens gratuitement d’ici le 31 décembre 2017. Les résultats du questionnaire constitueront un legs du programme Canada 150 pour les générations à venir.
Le questionnaire numérique maintenant appelé Échos a été lancé le lundi 4 décembre 2017. Échos produira un ensemble de données unique sur les perceptions du public à l’égard du Canada et ce que signifie le Canada pour eux en 2017.
En ce qui concerne la partie cd) de la question, au départ, le lancement du projet devait coïncider avec les célébrations de la Fête du Canada. Toutefois, après avoir terminé l’analyse des études de groupes de réflexion, Vox Pop a déterminé que sa conception ne rendait pas suffisamment compte du sentiment d’appartenance collective et individuelle des utilisateurs à la mosaïque culturelle canadienne pour refléter les objectifs du projet précisés dans l’accord de contribution. Vox Pop a choisi de retarder le lancement afin d’améliorer le questionnaire.
Enfin, en ce qui a trait aux parties d) et e) de la question, le questionnaire Échos a été lancé le lundi 4 décembre 2017. Il est trop tôt pour dire combien de personnes y participeront.

Question no 1389 --
M. Wayne Easter:
En ce qui concerne le marché conclu entre Transports Canada et la Ville de Charlottetown ou ses organismes relativement à l’administration portuaire de Charlottetown: a) quelles sont les lignes directrices ou conditions d’utilisation; b) celles-ci comportent-elles une disposition sur l’usage industriel?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Transports Canada a transféré le port de Charlottetown à l’Administration portuaire de Charlottetown le 21 avril 2005 aux termes du Programme de cession des ports.
L’entente d’exploitation conclue entre Transports Canada et l’Administration portuaire de Charlottetown a régi les conditions d’utilisation pour les quatre premières années d’exploitation. L’entente a pris fin le 21 avril 2009.
Après cette date, l’Administration portuaire de Charlottetown est libre d’utiliser l’installation comme bon lui semble, dans la mesure où elle respecte toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, les ententes ne comportent aucunes dispositions particulières sur l’usage industriel du port. Comme il a été mentionné, l’usage de la propriété doit respecter toutes les lois fédérales, provinciales et municipales qui régissent cet usage particulier.

Question no 1393 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne le communiqué du 21 novembre 2017 intitulé « Le gouvernement du Canada offre une aide financière aux étudiants ontariens de niveau collégial touchés par le conflit de travail »: a) quels sont les détails de l’aide financière, à l’exclusion de l’aide que les étudiants auraient normalement reçue s’il n’y avait pas eu de conflit de travail, y compris (i) combien d’étudiants ont reçu des paiements, (ii) quel montant ont reçu en moyenne les étudiants, (iii) quel pourcentage des paiements doit être remboursé, notamment des prêts; b) ventilé par type d’aide financière reçue, comme il est mentionné en a), quel critère a été utilisé pour déterminer si un demandeur recevrait de l’aide financière; c) combien d’étudiants ont demandé l’aide financière mentionnée en a); d) combien d’étudiants mentionnés en c) ont reçu de l’aide financière?
Response
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'oeuvre et du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, la prospérité du Canada repose sur les compétences et l’expérience que les jeunes Canadiens pourront acquérir afin de se préparer pour les emplois d’aujourd’hui et de demain.
Les étudiants touchés seront admissibles à l’aide financière supplémentaire pour les semaines ajoutées à leurs sessions.
En réponse à la partie a)(i) de la question, Près de 140 000 bénéficiaires de prêts et bourses d’études canadiens ont été touchés par la grève. Advenant la prolongation d’une session, les évaluations permettant de déterminer le montant de l’aide financière supplémentaire seront menées jusqu’au printemps 2018. Par conséquent, les données statistiques finales relatives aux paiements supplémentaires occasionnés par la grève ne seront disponibles qu’environ six mois après la fin de l’année scolaire.
Pour ce qui est de la parte a)(ii) de la question, le montant versé à chaque étudiant dépendra de l’admissibilité de chacun aux prêts et bourses d’études canadiens, ainsi que de la durée de la prolongation de chaque programme.
En ce qui concerne la partie a)(iii) de la question, les données statistiques finales sur les paiements supplémentaires occasionnés par la grève ne seront disponibles qu’environ six mois après la fin de l’année scolaire.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, les critères servant à déterminer si un étudiant est admissible à de l’aide financière en raison de la grève ne diffèrent pas des critères du processus d’évaluation régulier. Les étudiants touchés qui ont reçu une bourse d’études canadienne pour étudiants à temps plein recevront une subvention supplémentaire en fonction de leur revenu familial et du prolongement de leurs semaines d’études; les bénéficiaires de prêts canadiens aux étudiants peuvent être admissibles à un montant supplémentaire maximal de 210 $ par semaine, selon les besoins individuels, c’est-à-dire les frais de subsistance supplémentaires et les ressources disponibles.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, près de 140 000 étudiants touchés par la grève pourraient être admissibles à une aide financière supplémentaire. Les étudiants de l’Ontario n’auront pas à présenter à nouveau une demande étant donné que les données sur les sessions prolongées seront disponibles et qu’il sera ainsi possible d’évaluer leurs besoins supplémentaires. Les étudiants provenant d’autres provinces qui suivent leurs études en Ontario devront présenter une autre demande; cependant, les données ne seront disponibles qu’environ six mois après la fin de l’année scolaire.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, les données statistiques finales sur les paiements supplémentaires occasionnés par la grève ne seront disponibles qu’environ six mois après la fin de l’année scolaire.

Question no 1394 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les propriétaires fonciers dont la propriété a été incendiée dans les feux de forêt de la Colombie-Britannique: sont-ils tenus de déclarer le bois récupéré de leur propriété comme gain en capital?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, déterminer le traitement fiscal à accorder au revenu tiré de la vente d’arbres situés sur une terre à bois selon la Loi de l’impôt sur le revenu est une question qui exigerait un examen des faits et des circonstances propres à chaque cas.
L’expression « terre à bois » est employée ici dans un sens large et désigne un fonds de terre couvert d’arbres. Une terre à bois comprend un boisé détenu principalement comme source de combustible, de poteaux, de rondins ou d’arbres, que les arbres croissent avec ou sans intervention humaine. L’expression désigne également un boisé qui fait partie d’une exploitation agricole ou d’une propriété utilisée comme résidence secondaire.
De façon générale, dans le cas d’une terre à bois qui n’est pas exploitée de façon commerciale et où il y a vente de bois d’œuvre ou cession d’un droit de coupe en échange d’une somme ou d’une autre contrepartie à titre onéreux, le produit de la vente ou de la cession est assujetti à l’impôt au titre du capital, en tant que gain en capital découlant de la disposition d’un « bien à usage personnel ». La perte découlant de la vente d’un bien à usage personnel n’est généralement pas déductible.
Un gain en capital correspond généralement au produit de disposition sur la vente d’une immobilisation, moins le prix de base rajusté et les dépenses qui ont été engagées ou effectuées pour vendre l'immobilisation. Selon les circonstances, un gain en capital pourrait être réalisé à la suite de la vente de bois d'oeuvre récupérable.
Pour en savoir plus sur les gains en capital, on peut consulter le guide T4037, Gains en capital -- 2016, sur www.Canada.ca.
L’ARC reconnaît que les Canadiens touchés par les récents feux de végétation en Colombie Britannique font face à des difficultés, et elle comprend que les catastrophes naturelles peuvent causer de très grandes difficultés aux contribuables touchés, dont les principales préoccupations en pareilles circonstances sont leur famille, leur foyer et leur collectivité.
L'ARC administre la législation qui donne la discrétion à la ministre du Revenu national d’accorder un allègement des pénalités et des intérêts lorsque les situations suivantes empêchent le contribuable de remplir ses obligations fiscales: circonstances exceptionnelles; actions de l'ARC; incapacité de payer ou difficultés financières; autres circonstances. Pour de plus amples renseignements sur les situations qui peuvent donner droit à un allègement des pénalités ou des intérêts, on peut consulter l’item « Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci » sur www.Canada.ca.

Question no 1401 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada pour l’été 2017: a) quels organismes recevront des subventions; b) combien chaque organisme a-t-il reçu?
Response
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'oeuvre et du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, la liste de tous les organismes financés par Emplois d'été Canada 2017, y compris le montant payé, sera rendu public sur le site Web du programme. Elle est disponible au www.canada.ca/canada-summers-jobs.

Question no 1409 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne les ministres responsables des diverses agences de développement régional: a) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a-t-il passé (i) en Nouvelle-Écosse, (ii) au Nouveau-Brunswick, (iii) à l’Île-du-Prince-Édouard, (iv) à Terre-Neuve-et-Labrador; b) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada a-t-il passé (i) en Colombie-Britannique, (ii) en Alberta, (iii) en Saskatchewan, (iv) au Manitoba; c) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a-t-il passé au Québec; d) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de l’initiative fédérale du développement économique pour le Nord de l’Ontario a-t-il passé dans le Nord de l’Ontario; e) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario a-t-il passé dans le Sud de l’Ontario?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les renseignements demandés au sujet de mes voyages en tant que ministre responsable des agences de développement régional, on peut consulter la divulgation proactive de mes frais de voyage en suivant le lien suivant: https://www.ic.gc.ca/app/ic/trvlHsptltyDsclsr/pblc/indx.do?lang=fra.
En plus de voyager dans différentes villes au Canada, mon équipe et moi-même rencontrons des intervenants de toutes les régions canadiennes afin d’aborder les questions régionales et locales de façon régulière et permanente.

Question no 1411 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension: a) la leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-elle convoqué une réunion pour examiner le projet de loi avant son dépôt; b) le ministre des Finances était-il présent à la réunion?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, les détails du processus d’examen d’un projet de loi, y compris la participation des différents ministres, sont considérés comme des renseignements confidentiels du Cabinet.

Question no 1422 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les revenus que touchera le gouvernement grâce à la vente de marijuana après le 1er juillet 2018: a) quels sont les revenus annuels prévus qui seront tirés des taxes sur la marijuana; b) quel pourcentage des revenus mentionnés en a) sera donné aux (i) provinces, (ii) municipalités, (iii) organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis, (iv) autres organisations, ventilé par bénéficiaire?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le 10 novembre 2017, le ministère des Finances a publié, aux fins de consultation, une proposition de cadre du droit d’accise sur les produits du cannabis. La proposition de cadre appuiera notre double objectif de garder le cannabis hors de la portée des jeunes et d’empêcher les criminels d’en tirer profit, alors que nous nous employons à légaliser et à réglementer strictement l’accès au cannabis. La période de consultation publique s’est terminée le 7 décembre 2017.
Finances Canada évalue toujours la taille potentielle du marché du cannabis légal, qui représentera un facteur clé pour déterminer les recettes qui seront recueillies aux termes de la proposition de cadre du droit d’accise sur les produits du cannabis. À court terme, l’ampleur du marché légal dépendra de nombreux facteurs, dont l’approvisionnement du produit légal ainsi que les systèmes de distribution et de vente au détail mis au point par les provinces et les territoires, les détails faisant toujours l’objet d’évaluations.
Lors de la réunion des ministres des Finances tenue le 11 décembre 2017, les ministres ont convenu que pour la période initiale de deux ans suivant la légalisation du cannabis non médical, les recettes fiscales seront réparties de la façon suivante: 75 % aux gouvernements provinciaux et territoriaux et 25 % au gouvernement fédéral. Les provinces et les territoires travailleront en collaboration avec les municipalités conformément aux responsabilités partagées à l’égard de la légalisation. De 2018 2019 à 2019 2020, la partie fédérale de la taxe d’accise sur le cannabis sera plafonnée à 100 millions de dollars par année. Les recettes fédérales allant au delà des 100 millions de dollars seront versées aux provinces et aux territoires.
Le ministère rendra compte de ses projections financières à une date ultérieure.

Question no 1425 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton, depuis le 4 novembre 2015, lorsque le gouvernement a invoqué les principes de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour justifier le fait de ne pas fournir les renseignements demandés: pour chaque réponse dans laquelle il a invoqué ces principes ou tout principe semblable, quels principes particuliers ont servi à justifier le fait de ne pas communiquer les renseignements, ventilés par réponse et par question?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, le Parlement a adopté la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels en 1983. Depuis, dans les documents parlementaires, les gouvernements successifs se sont conformés aux principes énoncés dans ces lois concernant la divulgation de renseignements du gouvernement.
Étant donné que les documents parlementaires ne sont pas officiellement visés par ces lois, les articles de ces dernières ne doivent pas être cités ni invoqués pour justifier la non-divulgation. Toutefois, les préposés aux documents parlementaires consultent les agents responsables de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour veiller à ce que la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que les principes régissant les exclusions, exceptions et interdictions prévues par la Loi sur l’accès à l’information soient appliqués aux réponses proposées aux documents parlementaires.
Abacus Data Inc.Actifs financiersActions et actionnairesAlbas, DanAlbrecht, HaroldAllison, DeanAllusions aux députésAnciens combattantsAubin, RobertBains, NavdeepBanque asiatique d'investissement pour l ... ...Voir tous les sujets
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 1104 --
M. Wayne Easter:
En ce qui concerne la soumission de la Canadian Transit Company pour élargir le pont Ambassador, intitulée « Projet d’amélioration du pont Ambassador »: a) depuis combien de temps la soumission est-elle dans le système; b) pourquoi la délivrance du permis en vertu de la Loi sur les ponts et les tunnels internationaux tarde-t-elle; c) quelle est la date prévue de délivrance du permis; d) quel fonctionnaire ou groupe de fonctionnaires a examiné le projet?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger la sécurité, la sûreté et l'efficacité des liens commerciaux vitaux du Canada.
En réponse à la partie a) de la question, qui concerne la soumission de la Canadian Transit Company pour élargir le pont Ambassador, intitulée « Projet d’amélioration du pont Ambassador », la compagnie a présenté une demande relative à un projet en vertu de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux le 27 février 2014.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, il n’existe aucun délai prescrit selon lequel les décisions en vertu de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux doivent être prises; à ce titre, il n’y a donc pas eu de retard dans la délivrance d’un permis. La durée du processus d’examen s’explique par la complexité du projet et la nécessité de mener de vastes consultations auprès du public et des parties prenantes ainsi qu’à l’échelle internationale dans le cadre de l’examen de la demande. Les résultats de ces consultations sont disponibles sur le site Web de Transports Canada, à l’adresse https://www.tc.gc.ca/fra/page-653.html. Une fois que l’examen de la demande et des commentaires reçus pendant les consultations est terminé, je fais une recommandation au gouverneur en conseil à l’égard du projet proposé.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, il n’existe aucun délai prescrit selon lequel les décisions en vertu de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux doivent être prises.
Pour répondre à la partie d) de la question, je ferai une recommandation au gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil prendra une décision quant à l’approbation de la construction du projet

Question no 1105 --
M. Wayne Easter:
En ce qui concerne l’enquête sur la mort de poissons dans la rivière Clyde située à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.): a) combien d’employés d’Environnement et Changement climatique Canada (EC) ont participé à l’enquête; b) en ce qui a trait aux entrevues menées entre des représentants d’EC et les personnes impliquées dans le dossier, combien d'entrevues ont eu lieu, et en combien de temps; c) en ce qui concerne les voyages à l’Î.-P.-É. relativement à l’enquête menée par des bureaux d’EC situés à l’extérieur de l’île, (i) combien de voyages ont été effectués, (ii) combien d’heures de déplacement en véhicule ont été accumulées, (iii) quelle a été la durée de chaque voyage, (iv) quels étaient les coûts liés à l’hébergement et aux frais de déplacement; d) qui a demandé la tenue de cette enquête au niveau fédéral; e) qui, à l’Î.-P.-E., a demandé l’aide d’EC; f) EC a-t-il produit un rapport sur l'épisode de pluie exceptionnel qui a causé l'inondation, et, le cas échéant, quelle était la conclusion du rapport; g) quels sont les détails de la correspondance électronique et papier relative à cette enquête entre le personnel du ministère de l’Environnement de l’Î.-P.-É. et le personnel d’EC?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, prend très au sérieux les menaces pour l’environnement.
Environnement et Changement climatique Canada a ouvert une enquête concernant des infractions alléguées au paragraphe 36(3) de la Loi sur les Pêches, en lien avec la mort de poissons dans la rivière Clyde, à Île-du-Prince-Édouard, survenue le 25 juillet 2016. Deux employées d’ECCC ont participé à cette enquête jusqu’à présent et un rapport concernant l’événement de précipitation est en cours de préparation.
Lorsque des agents d’application de la loi d’ECCC ont des motifs raisonnables de croire qu’une infraction s’est produite, ils peuvent ouvrir une enquête afin de recueillir des preuves en lien avec l’incident. Puisque l’enquête est en cours, il serait inapproprié de divulguer davantage d’information à ce stade.

Question no 1106 --
M. Mark Strahl:
En ce qui concerne l’étude d’impact de la réglementation concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils: a) de quelles sources de données le gouvernement s’est-il servi pour conclure que si « rien n’est fait immédiatement, on s’attend à ce que les émissions d’évacuation et les émissions fugitives de méthane du secteur pétrolier et gazier continuent d’être rejetées à des niveaux élevés, soit environ 45 Mt éq. CO2 par année au Canada entre 2012 et 2035 »; b) de quelles sources de données s’est-il servi pour calculer les statistiques de la Figure 1: Émission de méthane du scénario de référence et du scénario réglementaire, et coûts annuels de la conformité; c) qui sont les distributeurs et combien d’entre eux ont été consultés pour fournir des estimations sur les coûts de la conformité des régulateurs et pompes pneumatiques; d) de quels documents le gouvernement dispose-t-il pour montrer que l’industrie pétrolière et gazière « était satisfaite des modifications apportées par le Ministère »; e) de quelles informations fournies par des organisations non gouvernementales à vocation écologique le gouvernement s’est-il servi à titre de sources de données pour parvenir aux conclusions formulées dans l’étude d’impact de la réglementation?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les émissions de méthane de référence citées dans l’analyse sont basées sur les projections du « Deuxième rapport biennal du Canada sur les changements climatiques » soumis à la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la figure 1 résume les principaux impacts estimés dans l'analyse coût-bénéfice. Les données sources utilisées pour calculer ces estimations comprennent des sources accessibles au public, telles que les projections de l'Avenir énergétique du Canada de l’Office national de l'énergie et de Natural Gas STAR de l’Agence de protection de l’environnement, ou EPA, des États-Unis; des rapports d'entrepreneurs indépendants tels que Clearstone Engineering et Prasino Group; et les données recueillies par les provinces de l'Ouest par l’entremise du système de rapport Petrinex.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les distributeurs sont Laurentide Controls et Spartan Controls. Les rapports sont les suivants: « Pneumatic Pump Alternative for Cold Weather », publié en 2016 par Greenpath Energy, et « Zero Emission technologies for pneumatic controllers in USA », publié en 2016 par Carbon Limits. Les fournisseurs de services canadiens du secteur du pétrole et du gaz sont Greenpath Energy et Cap-Op Energy.
Relativement à la partie d) de la question, la citation complète du résumé d’étude d’impact de la réglementation est la suivante: « L'industrie pétrolière et gazière était satisfaite des modifications apportées par le ministère, mais elle continue de contester les règlements fédéraux sur le secteur. » L’énoncé est fondé sur les commentaires fournis à Environnement et Changement climatique Canada lors de réunions tenues à l’automne 2016.
Pour répondre à la partie e) de la question, les données ont été utilisées à partir d'un rapport de ICF International « Economic Analysis of Methane Emission Reduction Opportunities in the Canadian Oil and Natural Gas Industries », qui a été commandé par deux organisations non gouvernementales environnementales, soit l’Environmental Defense Fund et l'Institut Pembina, pour estimer les émissions des compresseurs.

Question no 1111 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne l’engagement du Canada à l’égard du Fonds vert pour le climat de l’ONU: depuis le 4 novembre 2015, quel est le montant total des fonds engagés par le Canada auprès du Fonds, et, de ce montant, combien a été payé au 30 juin 2017?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la question, le Canada a annoncé le versement de 300 millions de dollars au Fonds vert pour le climat. De cette somme, le Canada a payé 168 millions de dollars depuis le 30 juin 2017. Les 132 millions de dollars restant seront versés au cours l’année financière 2018-2019.
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)

Question no 1005 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne les fonds de 545 millions de dollars du Secrétariat du Conseil du Trésor affectés aux « besoins en matière de rémunération » dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017: a) comment a-t-on calculé ce montant; b) quels sont les « besoins en matière de rémunération », ventilés ligne par ligne, qui sont visés par ces fonds?
Response
Mme Joyce Murray (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le montant de 545 millions de dollars figurant au Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017 comprend les montants mis de côté par les ministères aux fins des négociations collectives, ainsi que le montant des coûts prévus de l’employeur pour les conventions collectives censées être conclues en 2016-2017. Près de 75 % des fonds sont des sommes mises de côté par les ministères au cours des années antérieures.
Par suite du gel des budgets de fonctionnement en 2013, les ministères sont tenus d'absorber le coût des hausses salariales qui entrent en vigueur en 2014-2015 et en 2015-2016 et de l’impact continu qui s’ensuit. Cela comprend aussi les paiements rétroactifs. Pour les aider à assumer ces obligations, les ministères avaient la possibilité de reporter des fonds de 2014 2015 et de 2015-2016 à des années ultérieures afin de gérer les coûts dont ils sont responsables.
Les hausses salariales qui entrent en vigueur en 2016-2017 et au cours des années ultérieures, ainsi que l’impact continu qui s’ensuit font partie des coûts prévus de l’employeur et seront financées par l’administration centrale.
Lorsque le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017 a été préparé, il y avait un accord de principe sur 12 conventions collectives, regroupant plus des trois quarts des fonctionnaires représentés. Cependant, ces ententes ne sont pas toutes ratifiées par les agents négociateurs; aucune n’a été signée par l'employeur. Des fonds figurent au Budget supplémentaire des dépenses (C) pour assurer une capacité suffisante permettant de répondre aux pressions de gestion de la trésorerie qui auraient pu se matérialiser si les conventions avaient été ratifiées et signées en date du 31 mars 2017.
Comme les conventions collectives n’étaient ni ratifiées ni signées à la fin de l’exercice financier, les fonds n’ont pas été affectés aux ministères et sont restés inutilisés dans le cadre financier. Par conséquent, des fonds à cette fin figurent de nouveau dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017-2018.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le crédit 30, « Besoins en matière de rémunération », du Secrétariat du Conseil du Trésor est un crédit central utilisé par les membres du Conseil du Trésor pour l’attribution de fonds aux ministères reliés au coût des prestations parentales et de maternité; des indemnités de départ; et du rajustements des conditions d’emploi dans la fonction publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, dans les cas où ces besoins n’ont pas été pourvus par le crédit 15, « Rajustements de la rémunération ».
La totalité du montant demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) a été affectée aux rajustements des conditions d’emploi dans la fonction publique fédérale pour refléter les nouvelles conventions collectives, selon ce qui est décrit ci dessus.

Question no 1014 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les 3,6 millions de dollars affectés au ministère du Patrimoine canadien pour les célébrations du 375e anniversaire de Montréal dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017: quel montant a-t-on versé jusqu’à présent, ventilé par (i) destinataire, (ii) montant, (iii) description de projet?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie i) de la question, les fonds ont été attribués à la Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal.
Pour ce qui est de la partie ii) de la question, le montant versé en 2016-2017 est de 3 620 895 $. Le financement total consacré au projet est de 10 000 000 $, versé sur une période de 2 ans (2016-2017 et 2017-2018).
En ce qui concerne la partie iii) de la question, les activités proposées souligneront l’histoire de Montréal et son importance dans le développement du Canada. La programmation prévue par la Société s’étendra sur 375 jours, du 21 décembre 2016 au 31 décembre 2017, et comprend des spectacles, des activités d’interprétation et de commémoration, des documentaires, des expériences multimédias et des activités à thèmes autochtones. Les projets proposés permettront à un vaste public de participer gratuitement à des activités de commémoration et de célébrer l’histoire de Montréal.

Question no 1015 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’exonération de remboursement de prêts d’études accordée par le gouvernement: a) combien de prêts d’études ont été exonérés depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les critères employés pour déterminer l’admissibilité à une exonération; c) quelles sont les raisons considérées dans les critères comme étant acceptables pour l’exonération d’un prêt d’études; d) pour chaque cas en c), combien de prêts ont-ils été exonérés pour chaque raison depuis le 4 novembre 2015?
Response
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'oeuvre et du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, le Programme canadien de prêts aux étudiants, le PCPE, prévoit trois types d’exonération de remboursement: l’exonération au titre de disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente; l’exonération de remboursement des prêts d’études canadiens pour les médecins de famille et le personnel infirmier; et l’exonération en cas de décès.
Pour ce qui est de la disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente, la DEIGP, l’emprunteur peut y être admissible s’il ne peut plus faire d’études postsecondaires ni travailler en raison d’une déficience physique ou mentale, et si l’invalidité doit le suivre toute sa vie. Pour bénéficier de la DEIGP, l’emprunteur doit présenter une demande et produire des documents médicaux à l’appui de sa demande. Entre le 4 novembre 2015 et le 31 mars 2017, 969 demandes d’exonération de remboursement de prêts du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été approuvées en vertu de la DEIGP.
Pour ce qui est de l’exonération de remboursement du prêt d’études pour les médecins de famille et le personnel infirmier, les médecins de famille, les résidents en médecine familiale, le personnel infirmier et les infirmières et infirmiers praticiens qui travaillent dans des collectivités rurales ou éloignées désignées peuvent être admissibles à l’exonération du remboursement d’une partie de leurs prêts d’études canadiens.
Pour être admissible à l’exonération du remboursement des prêts d’études canadiens, l’emprunteur doit: avoir commencé à exercer son emploi actuel, que ce soit à temps plein, à temps partiel ou occasionnel, y compris le travail autonome pour les médecins de famille ayant un cabinet privé de médecine familiale, à titre de professionnel de la santé admissible dans une collectivité rurale ou éloignée désignée le 1er juillet 2011 ou après cette date; avoir terminé une période d’exonération du remboursement d’un prêt complète de 12 mois consécutifs, durant laquelle il a travaillé dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie; et avoir présenté le formulaire Demande d'une exonération de prêt d'études canadien pour les médecins de famille et le personnel infirmier.
Les demandeurs doivent exercer au Canada l’une des professions qui suivent et satisfaire aux exigences nécessaires en matière d’obtention d’une licence pour ladite profession qui sont appliquées par l’autorité compétente, comme le Collège des médecins de famille du Canada ou des associations provinciales d’infirmières et infirmiers: médecin de famille; résident en médecine familiale en formation dans une école de médecine agréée au Canada, exempté de l’exigence en matière d’obtention d’une licence; infirmière ou infirmier autorisé; infirmière ou infirmier psychiatrique autorisé; infirmière ou infirmier auxiliaire autorisé; infirmière ou infirmier auxiliaire; ou infirmière ou infirmier praticien.
Les médecins de famille et les résidents en médecine familiale en formation dans une école de médecine agréée au Canada peuvent obtenir une exonération maximale de 8 000 $ par période sur un prêt d’études canadien, jusqu’à un maximum de 40 000 $.
Les infirmiers praticiens ou les membres du personnel infirmier peuvent être admissibles à une exonération maximale de 4 000 $ par an de leur prêt d’études canadien, jusqu’à concurrence de 20 000 $ sur cinq ans.
Entre le 4 novembre 2015 et le 31 mars 2017, 4 922 demandes d’exonération de remboursement de prêts d'études canadiens pour les médecins de famille et le personnel infirmier ont été approuvées.
En ce qui concerne le décès, en cas de décès de l’emprunteur, toutes les obligations de remboursement sont annulées sans égard au régime de prêt.
Entre le 4 novembre 2015 et le 31 mars 2017, 2 014 exonérations du remboursement de prêts au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été accordées en raison du décès de l’emprunteur. Ce chiffre tient compte de dossiers dont le traitement a été effectué en retard et ne reflète pas nécessairement le nombre d’emprunteurs décédés entre le 4 novembre 2015 et le 31 mars 2017.

Question no 1020 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le Monument aux victimes du communisme de Tribute to Liberty: a) quelles sont actuellement les dates prévues de début et de fin de la construction du monument; b) quel est l’état actuel du monument; c) pourquoi le monument sera érigé dans le Jardin des provinces et des territoires au lieu de devant l’édifice de la Cour suprême; d) pourquoi le financement total et la contribution du gouvernement à l’égard du monument ont été coupés; e) pourquoi le Monument de la Coupe Stanley et le Monument national de l’Holocauste, pour lesquels six années se seront écoulées entre leur proposition et leur réalisation, ont-ils été priorisés et accélérés, alors que la construction du Monument aux victimes du communisme a été reportée et fait face à des délais plus longs?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la construction du monument devrait commencer au printemps de 2018. Il est prévu que les éléments majeurs du monument seront terminés à la fin de 2018.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, avec l’annonce, le 18 mai 2017, du concept gagnant proposé par l’équipe Raff, le monument entre maintenant dans la phase de développement du design.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, les résultats d’une série de consultations, dirigées par le ministère du Patrimoine canadien, en 2016, viennent appuyer la décision de modifier l’emplacement du monument.
En ce qui concerne la partie d) de la question, en raison du changement de site, le budget a été revu. Les ressources financières disponibles permettront d’ériger un monument qui illustre les valeurs canadiennes pour les générations actuelles et futures.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, la création de monuments nationaux suit un processus en trois phases principales, soit le concours de design, le développement du design et la mise en œuvre. Chaque projet de monument est réalisé en tenant compte de ses circonstances propres, comme la nature de la commémoration, le site et l’emplacement, le budget, la participation des partenaires et les différents calendriers.

Question no 1022 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’annonce faite par la leader du gouvernement à la Chambre des communes (LGCC) le 30 avril 2017 en soirée, relativement à une motion du gouvernement proposant de modifier le Règlement de la Chambre des communes: a) la décision dont l’annonce faisait état a-t-elle été prise par le Cabinet ou par un comité du Cabinet; b) si la réponse en a) est négative, par qui la décision a-t-elle été prise, au nom du gouvernement; c) la décision annoncée a-t-elle fait l’objet de consultations; d) si la réponse au point c) est affirmative, quels sont les noms, titres, dates et numéros de dossier pertinents; e) quelle est la position actuelle du gouvernement à l’égard de la teneur du document de discussion présenté le 10 mars 2017 par la LGCC; f) la lettre de la LGCC aux leaders parlementaires de l’opposition a-t-elle été communiquée à des journalistes avant son envoi à ses homologues; g) si la réponse en f) est affirmative, pourquoi la lettre a-t-elle été communiquée; h) en ce qui a trait aux « engagements précis » de la plateforme de 2015 du Parti libéral que mentionne la LGCC, quels sont ces engagements dits précis; i) pourquoi la LGCC n’a-t-elle fourni aucun détail relatif à la motion que le gouvernement comptait présenter, ni ébauches de celle-ci?
Response
L’hon. Bardish Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’annonce que j’ai faite en soirée à la Chambre des communes, le 30 avril 2017, relativement à une motion proposant de modifier le Règlement de la Chambre des communes, le gouvernement ira de l’avant et modernisera le Règlement en proposant une motion du gouvernement pour donner suite à ses engagements. Le Parlement sera ainsi plus pertinent pour les Canadiens et deviendra un meilleur endroit où travailler. La motion fera référence aux engagements pris lors de la campagne électorale, notamment en ce qui a trait au recours inapproprié à la prorogation et aux projets de loi omnibus, au renforcement des comités, à l’amélioration de la surveillance financière et à la reddition de compte lors de la période de questions.
Dans le document de travail publié en mars 2017, le gouvernement propose de bonne foi des idées visant à susciter un dialogue sur les autres moyens de moderniser les opérations de la Chambre des communes. Comme il l’a indiqué dans sa lettre du 30 avril 2017, le gouvernement n’a pas l’intention de mettre en avant ces modifications pour l’instant. Le gouvernement demeure engagé à discuter avec toutes les parties des façons d’améliorer le ton à la Chambre des communes et de rendre la Chambre plus efficace dans sa réponse aux affaires émanant du gouvernement et des députés. Surtout, nous espérons rendre la Chambre des communes plus responsable devant la population canadienne.

Question no 1023 --
M. Alupa A. Clarke:
En ce qui concerne l’approbation de l’achat d’appareils Super Hornet sans appel d’offres et la déclaration du secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, qui a dit à la Chambre le 6 avril 2017 qu’il « [laisserait] le ministère de la Défense nationale fournir les détails concernant cet écart de capacité », quels sont les détails concernant les renseignements ayant pu donner lieu à cette déclaration, y compris ceux liés précisément à l’existence d’un « écart de capacité »?
Response
M. Jean Rioux (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, le NORAD, le Canada a l’obligation de maintenir un certain nombre de chasseurs prêts à l’action en tout temps. En même temps, le Canada a des obligations auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, l’OTAN. Or le nombre de chasseurs prêts à l’emploi que nous pouvons faire décoller aujourd’hui ne permet pas de respecter nos obligations à l’égard à la fois du NORAD et de l’OTAN. L’Aviation royale canadienne gère cet écart de capacité et le fait depuis plusieurs années. Toutefois, le gouvernement n'est plus prêt à accepter ce niveau de risque.
Le 22 novembre 2016, le gouvernement a annoncé qu’il lancerait, au cours de son mandat actuel, un appel d’offres ouvert et transparent pour remplacer la flotte existante de chasseurs CF18. En outre, le gouvernement a annoncé que le Canada se penchera immédiatement sur l’acquisition de 18 nouveaux chasseurs Super Hornet pour compléter la flotte de CF18 jusqu’à ce que la flotte de remplacement permanente soit livrée. Bien que le gouvernement ait entamé des discussions avec le gouvernement des États-Unis et Boeing pour l’utilisation provisoire de ces chasseurs, aucune décision n’a encore été prise à cet égard. Les discussions doivent démontrer que la flotte intérimaire possède le niveau de capacité approprié et qu’elle peut être obtenue selon un coût, un délai et une valeur économique qui sont acceptables pour les Canadiens. En outre, le gouvernement a également annoncé qu'il augmenterait son soutien pour la flotte actuelle de CF18.
Le 7 juin 2017, le gouvernement a dévoilé sa nouvelle politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement ». Afin que le Canada puisse combattre les menaces changeantes actuelles et assurer une interopérabilité élevée avec ses alliés et principaux partenaires opérationnels, le gouvernement s’engage, au moyen de cette politique, à remplacer la flotte de chasseurs CF18 actuelle par 88 chasseurs sophistiqués

Question no 1028 --
M. Wayne Easter:
En ce qui concerne l’enquête sur la mort de poisons dans la rivière Clyde située à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-E.): a) combien d’employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO) ont participé à l’enquête; b) en ce qui a trait aux entrevues menées entre des représentants du MPO et les personnes impliquées dans le dossier, combien d’entrevues ont eu lieu, et en combien de temps; c) en ce qui concerne les voyages à l’Î.-P.-E. relativement à l’enquête menée par des bureaux du MPO situés à l’extérieur de l’île, (i) combien de voyages ont été effectués, (ii) combien d’heures de déplacement en véhicule ont été accumulées, (iii) quelle a été la durée de chaque voyage, (iv) quels étaient les coûts liés à l’hébergement et aux frais de déplacement; d) qui a demandé la tenue de cette enquête au niveau fédéral; e) qui, à l’Î.-P.-E., a demandé l’aide du MPO; f) le MPO a-t-il reçu un rapport d'Environnement Canada sur l’épisode de pluie exceptionnel qui a causé l’inondation, et, le cas échéant, quelle était la conclusion du rapport; g) quels sont les détails de la correspondance électronique et papier relative à cette enquête entre le personnel du ministère
Response
M. Terry Beech (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il n'y a eu aucune participation d’employés du ministère des Pêches et des Océans, le MPO.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, aucune entrevue n'a été menée par le MPO.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, aucun voyage à l’Île-du-Prince-Édouard relativement à l’enquête n’a été mené par des bureaux du MPO situés à l’extérieur de l’île.
Les parties d) et e) sont sans objet.
En ce qui concerne la partie f) de la question, non, le MPO n'a pas reçu de rapport d'Environnement Canada.
Enfin, pour ce qui est de la partie g) de la question, il n'y a eu aucune correspondance entre le personnel du ministère de l’Environnement de l’Île-du-Prince-Édouard et le personnel du MPO.

Question no 1032 --
Mr. Jamie Schmale:
En ce qui concerne la décision prise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRC) d’imposer des frais de 100 $ pour une recherche d’information de dix minutes et 30 $ pour chaque minute supplémentaire, comme l’a rapporté le Hill Times le 3 mai 2017: a) quel est le titre de la personne qui a pris la décision d’imposer des frais pour de l’information; b) quand le bureau du ministre a-t-il été mis au courant de la décision d’imposer des frais pour de l’information; c) le ministre ou son bureau ont-ils publié une déclaration pour approuver la décision d’imposer des frais pour de l’information; d) le président du Conseil du Trésor a-t-il avisé IRC que l’imposition de frais pour de l’information ne cadre pas avec la directive du premier ministre de rendre les données du gouvernement « ouvertes par défaut » et, le cas échéant, à quel moment l’a-t-il fait; e) quelle a été la réponse d’IRC?
Response
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, aucune décision d’imposer des frais pour cette information n’a été prise. Le demandeur a été invité à communiquer avec le service des statistiques du ministère, qui est chargée de fournir des données selon des modalités de recouvrement des coûts. Il s’agit d’une procédure d’exploitation normalisée lorsqu’une demande d’accès à l’information est reçue et qu’il n’existe aucun enregistrement. Dans le but d’aider le demandeur, la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a proposé au demandeur de consulter l’unité de recouvrement des coûts. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, ne facture que des frais de 5 $ pour les demandes d’accès à l’information. Le pouvoir de facturer pour des données relatives à l’immigration qui n’ont pas été publiées par le ministère figure au paragraphe 314(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les montants qui peuvent être facturés y figurent également.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, aucune décision d’imposer des frais pour cette information n’a été prise, car cela fait partie de la pratique établie par IRCC pour répondre aux besoins en information des demandeurs.
En ce qui concerne la partie c) de la question, comme je l’ai indiqué dans la réponse à la partie a) de la question, l’imposition de frais pour des rapports produits selon des modalités de recouvrement des coûts se fait sous l’égide du paragraphe 314(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, et les frais imposés sont établis aux alinéas 314(1)a) et b) dudit Règlement.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, comme je l’ai indiqué dans la réponse à la partie a) de la question, l’imposition de frais pour des rapports produits sur mesure se fait sous l’égide du paragraphe 314(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. IRCC met en œuvre un plan du gouvernement ouvert et rigoureux en affichant un nombre croissant de tableaux de données à une fréquence accrue sur le portail des données ouvertes du gouvernement du Canada. Les tableaux de données d’IRCC sur le portail des données ouvertes font partie des sources de données les plus consultées.

Question no 1034 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les personnes détenues dans les aéroports par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), depuis le 1er janvier 2016, ventilé par aéroport et par mois: a) pendant combien de jours les cellules de détention provisoire de l’ASFC étaient-elles (i) à mi-capacité, (ii) à pleine capacité, (iii) en surcapacité, (iv) vides; b) quel protocole l’ASFC suit-elle lorsque ses cellules de détention provisoire sont en surcapacité?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC, a sollicité toutes les régions au pays pour l’information demandée. Bien que l’ASFC ait des cellules de détentions provisoires dans 21 aéroports, tous les aéroports n’ont pas pu fournir les informations demandées. Des registres manuels existent, mais compte tenu de l’ampleur et du délai d’exécution de la demande ainsi que du volume d’information s’y rattachant, l’ASFC n’est pas en mesure de fournir des informations détaillées telles que demandées.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l'ASFC a des cellules de détentions provisoires à court terme, soit 48 heures ou moins, dans 21 aéroports d’un bout à l’autre du pays. Les cellules de détentions provisoires de l'ASFC dans les aéroports sont en sous-capacité la plupart du temps, et elles sont normalement utilisées pour une courte période pendant que l'individu attend qu'une agence de police locale vienne le chercher ou qu’on l’escorte jusqu’à un vol pour l'étranger.
Dans les cas où les cellules de détention atteindraient leur capacité maximale, l’ASFC enverrait des personnes dans d’autres installations désignées conformément aux ententes conclues dans chaque région. La nature et les raisons de la détention peuvent déterminer l’établissement choisi dans certaines cironstances.

Question no 1037 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: a) la ministre a-t-elle reçu des communications de la part de groupes d’intervenants exprimant leur inquiétude au sujet de l’Enquête nationale; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les groupes d’intervenants ayant exprimé leur inquiétude et combien de communications ont été reçues; c) la ministre a-t-elle reçu des communications de la part de particuliers exprimant leur inquiétude au sujet de l’Enquête nationale; d) si la réponse en c) est affirmative, combien de communications ont été reçues?
Response
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a reçu 456 lettres et courriels de groupes d'intervenants et d’individus de partout au Canada au sujet de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées entre le 4 novembre 2015 et le 3 mai 2017. Les documents sont basés sur une recherche du système de suivi de documents ministériels. Il se peut que certains articles n’aient pas été capturés s’ils ne correspondaient pas aux paramètres de recherche, si le suivi n’a pas été effectué ou si l’entrée est incorrecte dans le système. Les correspondances reflétaient divers points de vue sur l'enquête, y compris les points de vue sur le mandat de la Commission, les oppositions à l'enquête, les préoccupations concernant les délais de l’enquête et le soutien à l'enquête.
Aéronef CF-18Agence des services frontaliers du CanadaAlbas, DanAllègement de dettesAllocations de formation et prêts aux ét ...AnniversaireBeech, TerryBudget supplémentaire des dépenses (C) 2 ...Carrie, ColinCasey, SeanCaucus Conservateur ...Voir tous les sujets
Voir le profil de Mark Strahl
PCC (BC)
Voir le profil de Mark Strahl
2016-09-22 12:16 [p.4962]
Nous nageons dans l'allégresse, monsieur le Président.
J'ai été heureux d'être le porte-parole en matière de pêches cette dernière année, pendant laquelle j'ai eu l'occasion d'échanger avec des pêcheurs de différents secteurs du Canada atlantique. Pas plus tard que la semaine dernière, le caucus de l'opposition officielle s'est réuni à Halifax pour renouer et reprendre contact avec les Canadiens de cette région, comme l'a fait la chef de notre parti. Je crois qu'elle s'est rendue six fois dans la région depuis qu'elle est chef intérimaire.
D'après mes discussions avec les Canadiens de l'Atlantique, il ressort qu'ils ont l'impression que le gouvernement les tient pour acquis. Ils ont l'impression que les députés qu'ils ont élus pour les représenter à Ottawa les tiennent pour acquis. Je songe par exemple à l'allocation des quotas de crevettes nordiques, le principe du dernier entré, premier sorti, qui a été truqué en faveur d'une province. Tous les membres du comité, sauf un, provenaient de Terre-Neuve-et-Labrador. Toutes les réunions, sauf une, ont eu lieu à Terre-Neuve-et-Labrador et dans des régions qui souhaitaient qu'on modifie le système des quotas.
Le ministre a accepté la recommandation, et la décision de réduire les quotas de pêche a coûté aux pêcheurs de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick des dizaines de millions de dollars. Qu'a dit la députée de South Shore—St. Margarets aux pêcheurs qui ont perdu des millions de dollars en raison de cette décision? Elle n'a rien dit. Elle est restée silencieuse, malgré le fait qu'elle a fait campagne en promettant de maintenir la politique du dernier entré, premier sorti. Depuis ce temps, elle n'a absolument rien dit.
Je suis allé à l'Île-du-Prince-Édouard et j'y ai rencontré des pêcheurs à Charlottetown, LaVie, Morell et O'Leary. Que m'ont-ils dit? Ils m'ont dit que le gouvernement avait modifié la taille approuvée pour les carapaces de homard, quelque chose qui ne s'était jamais produit du temps de la députée Gail Shea. Elle prenait la défense des pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard, mais elle n'est plus là pour le faire.
Il y a quatre députés libéraux dans cette région. Qu'ont-ils dit pour protéger les pêcheurs de homard de l'Île-du-Prince-Édouard? Rien du tout. Le nouveau député d'Egmont n'a rien dit. Le ministre de l'Agriculture n'a rien dit. Le député de Malpeque n'a rien dit. Les pêcheurs ne sont nullement représentés par leurs députés parce que ceux-ci ont peur de s'exprimer.
Le premier ministre exprime la position du Parti libéral du Canada en ce qui concerne le Canada atlantique, mais pas nécessairement celle des députés qui ont été envoyés ici pour représenter les électeurs de cette région. Les pêcheurs de homard que j'ai rencontrés à O'Leary m'ont dit avoir l'impression que le ministre de l'Agriculture, le député de Cardigan, est devenu muet. Les députés du Parti conservateur, qu'ils viennent de la Colombie-Britannique, de l'Ontario ou d'autres régions du pays, prendront la défense de la population du Canada atlantique si personne de l'autre côté de la Chambre n'est disposé à le faire.
Aujourd'hui, la ministre de la Justice a éludé la question lorsqu'on lui a demandé si elle insisterait pour que le prochain juge nommé à la Cour suprême vienne du Canada atlantique. Les libéraux ont dit qu'ils insistent pour que des candidats de cette région figurent sur la courte liste. Ce n'est pas ce que nous avons demandé aujourd'hui, et ce n'est pas non plus ce que les Canadiens de l'Atlantique réclament. Ils exigent de continuer d'être représentés à la Cour suprême comme ils l'ont été au cours des 140 dernières années.
J'aimerais maintenant citer un autre article, qui est cette fois tiré du Guardian, le journal de Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard. Gerard Mitchell, un ancien juge en chef de la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard, a écrit ceci:
Monsieur le premier ministre, Je vous écris pour vous demander de bien vouloir remanier votre nouvelle politique concernant la nomination des juges à la Cour suprême du Canada. La correction devrait aller dans le sens de la coutume bien établie, qui veut que les candidats choisis soient de la même région que leur prédécesseur.
Le mérite et le maintien des perspectives régionales à la Cour devraient être les critères déterminants de la nomination. Le bilinguisme est certainement un atout, mais il n'a jamais été et ne devrait jamais être une exigence absolue pour être nommé à la Cour suprême du Canada. Le plus haut tribunal du pays doit compter des juges hautement qualifiés de toutes les régions du Canada, qu'ils soient bilingues ou non, afin de faire valoir les perspectives de celles-ci dans les grands dossiers juridiques du jour.
La représentation régionale au sein de la branche judiciaire du gouvernement est un élément important de la démocratie canadienne. La nature pancanadienne de la composition de la Cour ajoute à la légitimité de son pouvoir décisionnel. Si la nouvelle politique demeure inchangée, la Cour pourrait un jour être composée de neuf juges provenant d'une ou deux régions du pays.
Il nous faut défendre les intérêts des gens du Canada atlantique. L'opposition officielle est prête à le faire, même si les députés libéraux en ont choisi autrement.
Résultats : 1 - 5 de 5

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes