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PCC (ON)

Question no 1000 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne l’utilisation de médicaments pour la prévention du paludisme dans les Forces armées canadiennes (FAC) pour chacune des années depuis 1990: a) quels déploiements devaient recevoir ces médicaments; b) dans chacun des déploiements, combien de membres des FAC ont reçu (i) de la doxycycline, (ii) de l’atovaquone proguanil, (iii) de la chloroquine, (iv) de la primaquine?
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Question no 1001 --
Mme Dianne L. Watts:
En ce qui concerne la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances et le Plan d’action pour lutter contre le mauvais usage des opioïdes du gouvernement: a) quelle est, le cas échéant, la stratégie du gouvernement concernant le rétablissement; b) quelle est la position du gouvernement sur le rétablissement par rapport au traitement; c) quelles mesures prend le gouvernement pour améliorer l’accès au rétablissement; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à des programmes et à des initiatives de rétablissement depuis le 4 novembre 2015; e) quel est le financement pour chaque élément en d), ventilé selon (i) le bénéficiaire, (ii) le projet, (iii) le montant, (iv) la date?
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Question no 1002 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Medicine Hat, Alberta, du 13 au 15 octobre 2016: a) quelle affaire d’intérêt public le premier ministre a-t-il menée lors de ce voyage, outre ses affaires en tant que chef du Parti libéral du Canada; b) combien d’employés de la fonction publique, y compris du Cabinet du premier ministre, ont-ils voyagé avec le premier ministre ou étaient-ils concernés par ce voyage; c) combien d’employés du Bureau du Conseil privé (BCP) ont-ils voyagé avec le premier ministre ou étaient-ils concernés par le voyage du premier ministre; d) quelle affaire d’intérêt public les employés du BCP, y compris les employés techniques, ont-ils menée lors de ce voyage; e) le travail accompli par les employés du BCP était-il partisan ou dans l’intérêt du Parti libéral du Canada et de la campagne libérale à Medicine Hat et, le cas échéant, le gouvernement a-t-il été remboursé; f) les employés du BCP ont-ils fourni de l’aide, y compris de l’aide technique pour le montage, relativement au rallye libéral auquel le premier ministre a assisté et, le cas échéant, (i) quelle était la nature de l’aide fournie, (ii) quelles sont les données de la facture, s’il y a lieu, soumise à la campagne pour cette aide; g) les biens du gouvernement ont-ils été utilisés à des fins partisanes pendant le voyage du premier ministre et, le cas échéant, quelle somme le gouvernement s’est-il fait rembourser par le Parti libéral du Canada ou la campagne libérale à Medicine Hat; h) le gouvernement s’est-il fait rembourser par le Parti libéral du Canada ou la campagne libérale à Medicine Hat pour le voyage du premier ministre à Medicine Hat, à l’aller et au retour et, le cas échéant, à combien s’élève le remboursement; i) quelle affaire personnelle (selon les itinéraires publiés sur le site Web du premier ministre) le premier ministre a-t-il menée les 15 et 16 octobre 2016; j) où le premier ministre se trouvait-il les 15 et 16 octobre 2016?
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Question no 1003 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne les émissions de carbone, pour chaque ministre, y compris le premier ministre: quelles ont été les émissions de carbone de chaque ministre, en tonne de dioxyde de carbone émise, du 5 novembre 2015 au 28 février 2017, ventilé par (i) transport terrestre à destination et en provenance d’endroits à visiter en raison du portefeuille de ce ministre, (ii) transport terrestre à destination et en provenance de la circonscription de ce ministre, (iii) transport aérien à destination et en provenance d’endroits à visiter en raison du portefeuille de ce ministre, (iv) transport aérien à destination et en provenance de la circonscription de ce ministre, (v) électricité consommée dans le bureau du ministère de ce ministre, (vi) électricité consommée dans le bureau du ministre sur la Colline du Parlement, (vii) électricité consommée dans le bureau de circonscription du ministre, (viii) gaz naturel ou autre carburant fossile consommé dans le bureau du ministère de ce ministre, (ix) gaz naturel ou autre carburant fossile consommé dans le bureau du ministre sur la Colline du Parlement, (x) gaz naturel ou autre carburant fossile consommé dans le bureau de circonscription du ministre, (xi) consommation de nourriture du ministre, (xii) autres activités génératrices de carbone?
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Question no 1004 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne les articles ornés du logo Canada 150 achetés par le gouvernement, depuis le 1er janvier 2016: a) quels articles Canada 150 ont été fabriqués à l’extérieur du Canada, ventilés par article individuel; b) quelle est la ventilation des achats énumérés en a), ventilé par (i) la description de l’article, (ii) le prix unitaire, (iii) le pays de fabrication, (iv) la quantité achetée?
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Question no 1006 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne la gestion de la procédure de règlement des griefs liés au système Phénix par les ministères: a) combien de griefs ont été déposés depuis mai 2016; b) combien d’équivalents temps plein ont été ajoutés par ministère pour gérer les griefs; c) quelle est la somme versée pour les heures supplémentaires effectuées par les employés embauchés pour gérer les griefs; d) quelle est la somme consacrée aux frais et aux services d’arbitrage, ventilée par ministère?
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Question no 1007 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les centres de paie satellites situés partout au Canada, ventilés par centre: a) quel montant a été consacré, au total, à chacun de ces centres; b) du montant fourni en a), quel montant a été consacré (i) aux salaires, (ii) à la location des locaux, (iii) aux déplacements des employés, (iv) au paiement des heures supplémentaires, (v) à l’hébergement, (vi) aux frais accessoires, (vii) aux indemnités quotidiennes?
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(Le document est déposé)

Question no 1008 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-575 et la déclaration du Bureau du Conseil privé (BCP) selon laquelle il venait de recevoir la nouvelle instruction d’assigner cette question uniquement à ECCC (A-2016-00682, page 16): quels sont les titres des employés du Cabinet du premier ministre ou du Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes qui ont donné cette nouvelle instruction au BCP?
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(Le document est déposé)

Question no 1009 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les subventions de 911 millions de dollars pour les projets de recherche et le soutien du personnel accordées aux Instituts de recherche en santé du Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017: quels fonds ont été versés jusqu’à présent, ventilés par (i) bénéficiaire, (ii) montant, (iii) description du projet?
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Question no 1010 --
M. John Nater:
En ce qui concerne l'approvisionnement et les contrats conclus par le gouvernement pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres depuis le 20 septembre 2016: a) quels sont les détails des contrats, incluant (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) quelle est la date, (ii) quel est le lieu, (iii) quel est le public visé par le discours ou l’événement au cours duquel il a été ou devait être prononcé, (iv) quel est le nombre de discours devant être rédigés, (v) quel est le coût facturé par discours?
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Question no 1011 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les sommes consacrées par le gouvernement pour des détectives privés depuis le 4 novembre 2015, par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement fédéral: quels sont les détails de chaque dépense, en incluant dans chaque cas (i) le fournisseur, (ii) le montant du contrat, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier, (v) un aperçu de la situation ou la raison de l’enquête, (vi) les conclusions de l’enquête, si elle a été menée à terme?
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(Le document est déposé)

Question no 1012 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le budget de 2017 et les contrats que le gouvernement a signés avec McKinsey and Company, ses partenaires ou experts-conseils, depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contrat: a) quel est (i) la valeur, (ii) la description du service rendu, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi ou de dossier interne; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique; c) quel rôle précis McKinsey and Company, ses partenaires ou experts-conseils, ou Dominic Barton ont-ils joué dans la production du budget de 2017; d) quelles sections du budget de 2017 ont été produites, en tout ou en partie, par McKinsey and Company, ses partenaires ou ses experts-conseils; e) quels sont les détails de toutes notes d’information ou notes de service concernant le budget de 2017, McKinsey and Company, ses partenaires ou experts-conseils, ou Dominic Barton, y compris, pour chacune, (i) l’expéditeur, (ii) les destinataires, (iii) le titre et l’objet, (iv) la date, (v) le numéro de suivi ou de dossier interne?
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Question no 1013 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement: a) quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre un régime des justes salaires, comme le prévoient les deux dernières lettres de mandat de la ministre; b) en quoi consiste un juste salaire, comme l’indiquent les deux dernières lettres de mandat de la ministre; c) quels secteurs d’emploi pourraient faire partie du régime des justes salaires proposé; d) quels sont les détails des réunions portant sur la mise en œuvre d’un régime des justes salaires, si de telles réunions ont eu lieu, en incluant dans chaque cas (i) les dates, (ii) les participants?
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Question no 1016 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la thérapie par ventouse en médecine parallèle et Santé Canada: a) Santé Canada approuve-t-il cette thérapie; b) quels sont les bienfaits de cette thérapie; c) quelles preuves possède Santé Canada pour démontrer que cette thérapie est un moyen efficace d’obtenir les bienfaits cités en b); d) quelles accréditations ou qualifications Santé Canada exige-t-il avant d’autoriser une personne à donner des traitements au moyen de ventouses; e) Santé Canada considère-t-il la thérapie par ventouse comme une thérapie médicale légitime; f) les régimes de soins de santé de la fonction publique fédérale couvrent-il les frais d’une thérapie par ventouse?
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(Le document est déposé)

Question no 1017 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne l’investissement de 3.3 millions de dollars, annoncé dans le Budget 2016, pour financer l’évaluation approfondie du projet de service ferroviaire à fréquence élevée de VIA Rail et d'autres études et évaluations par Transports Canada: a) quelle est la part des 3.3 millions de dollars investis jusqu’à maintenant, ventilée par (i) études de faisabilité, (ii) par contractants; b) l’évaluation approfondie est-elle finalisée et, dans l'affirmative, est-ce qu’une version intégrale et les conclusions de l’évaluation seront accessibles sur le site web de Transports Canada; c) si la réponse en b) est négative, quel est l’échéancier fixé pour finaliser l’évaluation et la publication de la version intégrale et les conclusions sur le site web de Transports Canada; d) quel est le nombre d’employés affectés à l’évaluation; e) est-ce que VIA Rail a remis au gouvernement des études sur le projet de train à grande fréquence; f) si la réponse en e) est affirmative, est-ce que Transports Canada publiera les versions intégrales de ces études et leurs conclusions sur le site web de Transports Canada; g) depuis quelle date Transports Canada a-t-elle reçu les études de VIA Rail; h) quelles sont les réponses de Transports Canada aux études de VIA Rail; i) est-ce que CPCS Transcom Limited a été embauché dans ce processus d’évaluation; j) si la réponse en i) est affirmative, est-ce qu’une version intégrale et les conclusions de l’étude menée par CPCS Transcom Limited seront publiées sur le site web de Transports Canada; k) quelle est la part de l’investissement de 3.3 millions de dollars qui a financé l’évaluation menée par CPCS Transcom Limited; l) quelles sont les réponses de Transports Canada aux conclusions de CPCS Transcom Limited; m) depuis quelle date Transports Canada a obtenu les conclusions de l’évaluation menée par CPCS Transcom Limited; n) combien d’autres études et évaluations ont été menées jusqu’à maintenant à ce sujet par Transports Canada et, le cas échéant, (i) quelles sont les conclusions de chacune de ces études, (ii) est-ce que les versions intégrales de ces études et leurs conclusions seront publiées sur le site web de Transports Canada, (iii) quel le coût de chacune de ces études, (iv) quelles sont les réponses de Transports Canada à chacune de ces études, (v) quelles sont les dates auxquelles Transports Canada a pris connaissance de chacune de ces études?
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Question no 1018 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Lethbridge, entre le 1er avril 2016 et le 1er avril 2017: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Lethbridge par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Lethbridge, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
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Question no 1019 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne le total des sommes dépensées par le ministère des Affaires autochtones et du Nord au cours des cinq derniers exercices: a) quel pourcentage du total représente la somme dépensée dans la région de la capitale nationale par rapport à celle dépensée en dehors de celle-ci, compte tenu des dépenses de personnel, des charges d’exploitation, du coût du travail effectué à forfait et des transferts à des particuliers, à des gouvernements tribaux ou à des organisations, ventilé par exercice; b) quels sont les montants totaux dépensés dans la région de la capitale nationale et en dehors de celle-ci respectivement, compte tenu des dépenses de personnel, des charges d’exploitation, du coût du travail effectué à forfait et des transferts à des particuliers ou à des organisations, ventilés par exercice; c) quel pourcentage du total des sommes dépensées par le ministère représentent les transferts directs à des particuliers, à des gouvernements tribaux ou à des organisations, ventilé par exercice; d) quel est le montant total des transferts directs à des particuliers, à des gouvernements tribaux ou à des organisations, ventilé par (i) exercice, (ii) programme, (iii) sous-programme, (iv) bénéficiaire, (v) montant du financement, (vi) date du transfert des fonds; e) quel est le montant total dépensé par le ministère, ventilé par exercice?
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Question no 1021 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne l’investissement fait par le gouvernement dans BC Ferries: a) quelles subventions BC Ferries a-t-elle reçu depuis son admissibilité; b) quelles demandes de subventions ont été présentées par les intervenants depuis leur admissibilité; c) combien de fois le premier ministre a-t-il rencontré les intervenants du secteur et la première ministre de la Colombie-Britannique pour discuter de BC Ferries; d) combien de fois le ministre des Transports a-t-il rencontré les intervenants du secteur et la première ministre de la Colombie-Britannique pour discuter de BC Ferries; e) combien de fois le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités a-t-il rencontré les intervenants du secteur et la première ministre de la Colombie-Britannique pour discuter de BC Ferries; f) quels ont été les résultats des réunions mentionnées aux points c), d) et e); g) le gouvernement s’est-il engagé à maintenir le même niveau de service de traversiers au Canada; h) le gouvernement a-t-il étudié les problèmes qui nuisent au commerce interprovincial avec les collectivités côtières dépendantes en Colombie Britannique; i) est-ce que BC Ferries a déjà fait obstacle au commerce interprovincial et, dans l’affirmative, (i) quelles solutions ont été proposées, (ii) quelles solutions ont été appliquées depuis?
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(Le document est déposé)

Question no 1024 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne le traitement des demandes des membres de la famille dans le cadre du délai prescrit d’un an pour les réfugiés et les personnes protégées, depuis 2005: a) combien de demandes ont été présentées, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine; b) combien de demandes visaient un conjoint, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine; c) combien de demandes visaient des personnes à charge, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) nombre de personnes à charge par demande; d) quelle est la file d’attente aux fins de traitement de ce programme, ventilée par (i) année, (ii) pays d’origine; e) combien de demandes dans la file d’attente visent des personnes à charge, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) nombre de personnes à charge par demande; f) combien de demandes dans la file d’attente visent un conjoint, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine; g) quel est le délai de traitement moyen des demandes dans le cadre de ce programme, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) demande visant des personnes à charge, (iv) demande visant un conjoint; h) quel est le délai de traitement médian, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) demande visant des personnes à charge, (iv) demande visant un conjoint; i) combien de demandeurs ont dû subir plus d’un examen médical en raison de l’expiration des résultats de l’examen médical après 12 mois, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) demande visant des personnes à charge, (iv) demande visant un conjoint, (v) nombre d’examens médicaux subis?
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(Le document est déposé)

Question no 1025 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), depuis les modifications apportées au système d’octroi de l’asile en 2012: a) de combien de cas la CISR a-t-elle été saisie, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la Section de la protection des réfugiés (SPR), (iv) cas traités par la Section d’appel des réfugiés (SAR); b) sur les cas dont la CISR a été saisie, combien étaient des « anciens cas », ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; c) quel a été le délai moyen pour l’instruction des anciens cas, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; d) quel est le total des fonds fournis par le gouvernement à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) objet; e) au sein de la CISR, quelles sommes internes ont été réaffectées au traitement des « anciens cas », ventilées par (i) année, (ii) secteur d’où les sommes ont été réaffectées; f) combien d’« anciens cas » ont atteint l’étape de la décision finale à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; g) sur les « anciens cas » restants, pendant combien de temps en moyenne les cas ont-ils été traités à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; h) le gouvernement a-t-il un plan pour éliminer l’arriéré des « anciens cas »; i) en quelle année s’attend-on à ce que les « anciens cas » auront tous été traités; j) en combien d’occasions des audiences sur des « anciens cas » ont-elles été annulées, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR, (v) motif de l’annulation; k) quel est le délai moyen entre l’annulation de l’audience d’un « ancien cas » et l’établissement d’une nouvelle date d’audience, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; l) en combien d’occasions des audiences sur des « anciens cas » ont-elles été reportées plus d’une fois, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) nombre d’annulations de l’audience; m) combien de demandes de citoyenneté ont été suspendues en raison des dispositions sur la perte de l’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) durée de la période de suspension; n) combien de demandes de citoyenneté font l’objet de poursuites en raison des dispositions sur la perte de l’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; o) depuis 2009, combien de cas de perte d’asile ont été ouverts en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ventilés par (i) année, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée; p) en tout, combien de cas de perte d’asile font l’objet d’une enquête, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; q) quel pourcentage des suspensions de demande de citoyenneté découle directement ou indirectement de questions de perte d’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; r) quel est le temps de traitement moyen d’un cas d’annulation d’asile en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR, à partir du moment où le ministre d’IRCC présente la demande, ventilé par (i) année, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée, (iii) mode de détermination; s) quel est le nombre actuel de cas d’annulation d’asile non résolus en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR qui sont en instance devant la SPR, ventilés par année où la demande a été présentée par le ministre d’IRCC; t) depuis combien de temps en moyenne les cas d’annulation d’asile non résolus en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR sont-ils en instance devant la SPR, ventilés par année où la demande a été présentée par le ministre d’IRCC?
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(Le document est déposé)

Question no 1026 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne la migration interprovinciale des réfugiés en ce qu’elle touche les fonds pour la réinstallation: a) quelles mesures comptables le gouvernement prend-il, le cas échéant, pour tenir compte de la migration interprovinciale lorsqu’il affecte des fonds à la réinstallation; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour surveiller et évaluer la migration interprovinciale; c) de 2005 à 2016, quels sont les niveaux annuels de migration interprovinciale mesurés, ventilés par (i) province d’origine, (ii) province de destination, (iii) pays d’origine, (iv) catégorie d’immigrant et de réfugié; d) combien d’argent au total le gouvernement a-t-il accordé en services de réinstallation, ventilé par (i) année, (ii) type de service, (iii) organisation, (iv) province?
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(Le document est déposé)

Question no 1029 --
Mme Sheri Benson:
En ce qui concerne l’Allocation canadienne aux enfants: a) quel est le nombre total (i) de parents, (ii) d’enfants admissibles en 2016-2017; b) quel est le nombre total de demandes reçues en 2016-2017; c) combien ont été approuvées, autrement dit, combien de familles ont reçu l’Allocation en 2016-2017; d) quelle est la ventilation par région des demandes reçues et approuvées; e) quelle est la ventilation par régions rurales et par régions urbaines; f) quels sont les protocoles et les normes de service pour le traitement des demandes; g) combien de demandes, le cas échéant, n’ont pas été traitées dans les délais précisés dans les normes de service; h) quelles sont les raisons les plus couramment invoquées pour justifier le non respect des délais de traitement; i) quels sont les recours dans les cas où les normes de service n’ont pas été respectées, et si les cas les plus complexes sont confiés à une autre unité aux fins de traitement, sont-ils assujettis à des protocoles et à des normes de services différents; j) où ces demandes sont-elles traitées; k) existe-t-il des bureaux régionaux pouvant compter sur des employés bien formés; l) est-ce que tous les employés qui traitent les demandes ont reçu la même formation; m) est-ce que des séances de formation ou d’information ont régulièrement lieu pour s’assurer que les employés sont bien au fait des politiques et des pratiques du ministère et, dans l’affirmative, à quelle fréquence ces séances ont-elles lieu; n) au bout du compte, qui est responsable des renseignements incorrects communiqués à ceux qui présentent une demande et aux bureaux des députés, mais surtout, quelle est la voie hiérarchique, ou l’organigramme, dont les employés qui traitent les demandes doivent tenir compte; o) est-ce que tous ceux qui présentent une demande se voient offrir les mêmes choix et les mêmes renseignements, ou la norme varie-t-elle selon l’agent; p) quel est le processus d’appel, le cas échéant, pour ceux dont la demande est refusée; q) quelles sont les normes de service pour le processus d’appel; r) le ministère a-t-il cerné des problèmes et a-t-il été informé de l’existence de problèmes en ce qui concerne le versement de l’Allocation aux Canadiens admissibles et, dans l’affirmative, quels sont ces problèmes; s) combien de familles admissibles ne reçoivent pas l’Allocation en ce moment; t) en ce qui concerne les familles dont il est question en s), pourquoi ne reçoivent-elles pas l’Allocation; u) quels sont les facteurs qui déclenchent l’examen d’un dossier; v) quels sont les documents qui doivent être fournis par les personnes visées par un examen, et comment les informe-t-on qu’elles doivent fournir ces documents; w) le versement de l’Allocation est-il suspendu pendant un examen et, dans l’affirmative, quand celle-ci recommence-t-elle à être versée; x) existe-t-il une norme de service en ce qui concerne la façon dont l’examen est effectué et un processus d’appel lorsqu’un examen est effectué?
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(Le document est déposé)

Question no 1030 --
Mme Sheri Benson:
En ce qui concerne la promesse du gouvernement de présenter une mesure législative proactive sur l’équité salariale en 2018: a) quelle est la stratégie de mobilisation du gouvernement pour la préparation et la rédaction du projet de loi en question; b) à quels ministères a-t-on confié la tâche de préparer et de rédiger ce projet de loi; c) quels sont les échéances et le calendrier prévus pour (i) la préparation et la mise en œuvre du cadre, (ii) la rédaction et la présentation du projet de loi; d) de quelle façon les recommandations du (i) Groupe de travail sur l’équité salariale (2004), (ii) rapport du Comité permanent de la condition féminine (juin 2005), sont-elles incluses dans le mandat et le projet de loi; e) quels critères le gouvernement prévoit-il utiliser pour établir la portée et le calendrier de mise en œuvre du projet de loi; f) en ce qui concerne l’élaboration du projet de loi, quelles consultations la ministre de la Condition féminine ou les représentants du gouvernement ont-ils entreprises auprès (i) des parlementaires des différents partis, (ii) des acteurs non gouvernementaux, (iii) des spécialistes du droit du travail et des droits de la personne, (iv) des témoins qui ont déjà livré un témoignage ou présenté un mémoire au Comité permanent de la condition féminine et au Comité spécial sur l’équité salariale; g) des consultations auprès de personnes ou de groupes extérieurs au gouvernement fédéral ont elles été, sont-elles ou seront-elles menées et, le cas échéant, (i) qui a été consulté, (ii) à quel moment ont-ils été consultés ou le seront-ils; h) des universitaires, des spécialistes ou d’autres conseillers externes ont-ils été consultés, ou le seront-ils, pour la préparation et la rédaction du projet de loi, et ont-ils été payés, ou le seront-ils, pour leurs services; i) quels sont les détails de toute correspondance ou de tout document d’information liés à la préparation et à la rédaction du projet de loi?
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(Le document est déposé)

Question no 1031 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne les subventions et contributions, notamment les prêts et les garanties de prêts, pour la recherche et le développement, depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails sur ces subventions et contributions, notamment (i) le bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le type (subvention, prêt, etc.), (v) les détails sur le remboursement ou non de la contribution, (vi) la description du projet, (vii) l’adresse du bénéficiaire, (viii) la circonscription électorale où vit le bénéficiaire, (ix) le nombre d’emplois que chaque subvention ou contribution devrait entraîner, (x) le nombre d’emplois réellement créés par chaque subvention ou contribution, si disponible?
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(Le document est déposé)

Question no 1033 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures, de même que les préoccupations et les objections soulevées par le directeur parlementaire du budget dans son document de travail intitulé « Réformes du Bureau du directeur parlementaire du budget proposées dans le projet de loi C-44 »: a) quelles mesures précises le gouvernement prend il pour aborder chacune des préoccupations soulevées par le directeur parlementaire du budget; b) quels types d’amendements le gouvernement est il disposé à apporter pour aborder les préoccupations du directeur parlementaire du budget; c) si le gouvernement estime que certaines préoccupations soulevées dans le document de travail ne doivent pas donner lieu à des amendements au projet de loi C-44, quelles sont ces préoccupations; d) en ce qui concerne chacune des préoccupations n’ayant pas été prises en compte, quelle est la raison pour laquelle le gouvernement n’apporte pas les amendements suggérés?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1035 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les conférenciers invités et autres cas où l’on a chargé des personnes de prononcer des discours: quels sont les détails de tous les contrats conclus avec ces personnes, dont (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) le montant payé, (iv) le nombre de discours par contrat, (v) la date des discours, (vi) le sujet ou l’objet du discours, (vii) l’endroit du discours?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1036 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la réponse du Ministère à la question Q-877: a) quel est le processus par lequel Affaires autochtones et du Nord Canada identifie un groupe autochtone comme nation, selon la description qu’en donne la lettre de mandat de la ministre des Affaires autochtones et du Nord; b) combien de groupes et de communautés autochtones la ministre a-t-elle rencontrés depuis le 4 novembre 2015, ventilés par (i) date, (ii) lieu, (iii) nom et titre du groupe ou de la communauté autochtone, (iv) personnes présentes, (v) recommandations adressées à la ministre?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1038 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la transparence financière des Premières Nations: a) quels sont les bandes, dirigeants, communautés et organismes que la ministre des Affaires autochtones et du Nord a consultés entre le 4 novembre 2015 et le 3 mai 2017, ventilé par (i) date, (ii) endroit, (iii) nom et tire du groupe ou de la communauté autochtone, (iv) personnes présentes, (v) recommandations adressées à la ministre; b) en ce qui concerne les consultations en a), sur quels critères la ministre s’est-elle basée pour décider quels seraient les bandes, dirigeants, communautés et organismes à consulter; c) en quoi consistent les questions qui ont été soulevées à chaque rencontre?
Response
(Le document est déposé)

Question No. 1000--
Mr. John Brassard:
With regard to the use of malaria prevention drugs in the Canadian Armed Forces (CAF) for each year since 1990: (a) which deployments were required to have anti-malarial drugs administered; and (b) in each deployment, how many CAF members were given (i) doxycycline, (ii) atovaquone-proguanil, (iii) chloroquine, (iv) primaquine?
Response
(Return tabled)

Question No. 1001--
Ms. Dianne L. Watts:
With regard to the government’s Canadian Drugs and Substances Strategy and the government’s Opioid Action Plan: (a) what, if any, is the government’s strategy on recovery; (b) what is the government’s position on recovery versus treatment; (c) what is the government doing to increase access to recovery; (d) how much has the government committed to recovery programs and initiatives since November 4, 2015; and (e) what is the funding for each item in (d), broken down by (i) recipient, (ii) project, (iii) amount, (iv) date?
Response
(Return tabled)

Question No. 1002--
Mr. David Anderson:
With regard to the Prime Minister’s trip to Medicine Hat, Alberta, from October 13 to 15, 2016: (a) what public business did the Prime Minister conduct on this trip, separate from his business as Leader of the Liberal Party of Canada; (b) how many employees of the public service, including employees of the Office of the Prime Minister, traveled with the Prime Minister or were involved in this travel; (c) how many employees of the Privy Council Office (PCO) traveled with the Prime Minister or were involved in the Prime Minister’s travel; (d) what public business did PCO employees, including the technical employees, conduct for this travel; (e) was any of the work conducted by PCO employees partisan or to the benefit of the Liberal Party of Canada and the Liberal campaign in Medicine Hat and, if so, was the government reimbursed; (f) did any PCO employees provide any assistance, including technical set-up or assistance, related to the Liberal rally attended by the Prime Minister and, if so, (i) what assistance was provided, (ii) what are the details of any invoice submitted to the campaign resulting from such assistance; (g) was any government property used for partisan purposes during the Prime Minister’s trip and, if so, what amount was the government reimbursed by the Liberal Party of Canada or the Liberal campaign in Medicine Hat; (h) was the government reimbursed by the Liberal Party of Canada or the Liberal campaign in Medicine Hat for the Prime Minister’s travel to and from Medicine Hat and, if so, what was the amount of the reimbursement; (i) what personal business (according to the itineraries published on the Prime Minister’s website) did the Prime Minister conduct on October 15 and 16, 2016; and (j) what was the Prime Minister’s physical location on October 15 and 16, 2016?
(Return tabled)

Question No. 1003--
Mr. David Anderson:
With regard to carbon emissions, for each minister, including the Prime Minister: what have been each minister’s carbon emissions, calculated as tonnes of carbon dioxide emitted, from November 5, 2015, to February 28, 2017, broken down by (i) transportation via land vehicles to and from locations required in accordance with that minister’s portfolio, (ii) transportation via land vehicles to and from the minister’s constituency, (iii) transportation via air to and from locations required in accordance with that minister’s portfolio, (iv) transportation via air to and from the minister’s constituency, (v) electricity used in the minister’s Ministry offices, (vi) electricity used in the minister’s Parliament Hill offices, (vii) electricity used in the minister’s constituency offices, (viii) natural gas or other fossil fuels used in the minister’s Ministry office, (ix) natural gas or other fossil fuels used in the minister’s Parliament Hill office, (x) natural gas or other fossil fuels used in the minister’s constituency offices, (xi) the minister’s food consumption, (xii) other carbon-emitting activities?
Response
(Return tabled)

Question No. 1004--
Mr. Michael Cooper:
With regard to merchandise purchased by the government with the Canada 150 logo, since January 1, 2016: (a) what Canada 150 merchandise was manufactured outside of Canada, broken down by individual item; and (b) what is the breakdown of the purchases listed in (a) including (i) item description, (ii) price per item, (iii) country of manufacturing, (iv) quantity purchased?
Response
(Return tabled)

Question No. 1006--
Mr. Deepak Obhrai:
With regard to handling of the grievance process relating to Phoenix by government departments: (a) how many grievances have been filed since May 2016; (b) how many Full-Time Equivalents have been added per department to manage grievances; (c) how much has been paid in overtime to the employees hired to manage grievances; and (d) how much has been spent, broken down by department, on arbitration costs and services?
Response
(Return tabled)

Question No. 1007--
Mr. Deepak Obhrai:
With regard to Satellite Pay Centres across Canada, broken down by pay centre: (a) how much has been spent in total on each of the centres; and (b) of the amount in (a), how much has been spent on (i) salaries, (ii) building rental and lease costs, (iii) employee travel, (iv) overtime pay, (v) accommodations, (vi) incidentals, (vii) per diems?
Response
(Return tabled)

Question No. 1008--
Mr. Ziad Aboultaif:
With regard to the government’s response to Q-575 and the statement made by the Privy Council Office (PCO) that they “have just received new direction that this Q should only be assigned to ECCC” (A-2016-00682, page 16): what are the titles of the employees in the Office of the Prime Minister or the Government House Leader’s Office who provided this new direction to PCO?
Response
(Return tabled)

Question No. 1009--
Mr. Bob Saroya:
With regard to the $911 million in grants allocated to research projects and personnel support in Supplementary Estimates (C) 2016-17 to the Canadian Institute of Health Research: what funds have been granted thus far, broken down by (i) recipient, (ii) amount, (iii) project description?
Response
(Return tabled)

Question No. 1010--
Mr. John Nater:
With regard to government procurement and contracts for the provision of research or speechwriting services to ministers since September 20, 2016: (a) what are the details of contracts, including (i) the start and end dates, (ii) contracting parties, (iii) file number, (iv) nature or description of the work, (v) value of contract; and (b) in the case of a contract for speechwriting, what is the (i) date, (ii) location, (iii) audience or event at which the speech was, or was intended to be, delivered, (iv) number of speeches to be written, (v) cost charged per speech?
Response
(Return tabled)

Question No. 1011--
Mr. John Nater:
With regard to spending by the government on private investigators since November 4, 2015, broken down by department, agency, Crown Corporation, or other government entity: what are the details of each expenditure including for each the (i) vendor, (ii) amount of contract, (iii) date, (iv) file number, (v) situation overview or reason for investigation, (vi) finding of investigation, if completed?
(Return tabled)

Question No. 1012--
Mr. John Nater:
With regard to Budget 2017 and to contracts signed by the government with McKinsey and Company, its partners or consultants, since November 4, 2015, for each contract: (a) what is the (i) value, (ii) description of the service provided, (iii) date and duration, (iv) internal tracking or file number; (b) was the contract sole sourced; (c) what specific role did McKinsey and Company, its partners or consultants, or Dominic Barton play in the preparation of Budget 2017; (d) what specific sections of Budget 2017 were prepared by, in whole or in part, by McKinsey and Company, its partners or consultants; and (e) what are the details of any briefing notes or memorandums regarding Budget 2017, McKinsey and Company, its partners or consultants, or Dominic Barton, including for each the (i) sender, (ii) recipients, (iii) title and subject matter, (iv) date, (v) internal file or tracking number?
(Return tabled)

Question No. 1013--
Mr. Tom Kmiec:
With regard to the Minister of Public Services and Procurement Canada: (a) what action has been taken to fulfill a fair wages policy, as is laid out in the last two mandate letters for the Minister; (b) what constitutes a fair wage, as laid out in the last two mandate letters for the Minister; (c) what job sectors are being considered to be included in the proposed fair wages policy; and (d) what are the details of any meetings which have taken place to create a fair wages policy including for each the (i) dates, (ii) attendees?
Response
(Return tabled)

Question No. 1016--
Mr. Arnold Viersen:
With regard the alternative medicine therapy known as cupping and Health Canada: (a) does Health Canada endorse this therapy; (b) what benefits does this therapy provide; (c) what evidence does Health Canada have that the therapy is effective in providing the benefits identified in (b); (d) what certifications or qualifications does Health Canada require before someone is permitted to administer cupping therapy; (e) does Health Canada consider cupping to be a legitimate medical therapy; and (f) do federal government health care plans cover expenses related to cupping therapy?
Response
(Return tabled)

Question No. 1017--
Mr. Robert Aubin:
With regard to the $3.3 million investment, announced in Budget 2016, to fund an in-depth assessment of VIA Rail’s high-frequency rail proposal and other Transport Canada studies and assessments: (a) how much of the $3.3 million has been invested to date, broken down by (i) feasibility study, (ii) contractor; (b) has the in-depth assessment been finalized and, if so, will a full version of the assessment and its conclusions be available on Transport Canada’s website; (c) if the answer to (b) is negative, what is the time frame for finalizing the assessment and posting the full version and conclusions on Transport Canada’s website; (d) how many employees are assigned to the assessment; (e) has VIA Rail provided the federal government with studies on the high-frequency rail proposal; (f) if the answer to (e) is affirmative, will Transport Canada post the full versions and conclusions of these studies on Transport Canada’s website; (g) on what date did Transport Canada begin receiving studies from VIA Rail; (h) what have been Transport Canada’s responses to the VIA Rail studies; (i) was CPCS Transcom Limited hired in this assessment process; (j) if the answer to (i) is affirmative, will a full version and the conclusions of the study by CPCS Transcom Limited be posted on Transport Canada’s website; (k) how much of the $3.3 million funded the assessment conducted by CPCS Transcom Limited; (l) what are Transport Canada’s responses to CPCS Transcom Limited’s conclusions; (m) on what date did Transport Canada begin receiving conclusions from the assessment conducted by CPCS Transcom Limited; and (n) how many other studies and assessments have been conducted to date in this area by Transport Canada and, where applicable, (i) what are the conclusions of each of these studies, (ii) will the full versions and conclusions of these studies be posted on Transport Canada’s website, (iii) what was the cost of each of these studies, (iv) what are Transport Canada’s responses to each of these studies, (v) on what dates did Transport Canada read these studies?
Response
(Return tabled)

Question No. 1018--
Ms. Rachael Harder:
With regard to federal funding in the constituency of Lethbridge, between April 1, 2016, and April 1, 2017: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program they applied for funding under, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Lethbridge that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program they received funding under, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Lethbridge by organizations tasked with sub-granting government funds (i.e. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program they received funding under, (iv) total amount of funding, if funding was approved?
Response
(Return tabled)

Question No. 1019--
Ms. Rachael Harder:
With regard to total funding spent by the Department of Indigenous and Northern Affairs in the last five fiscal years: (a) what percentage has been spent inside the National Capital Region versus outside the National Capital Region, including staff costs, operating costs, contract work and transfers to individuals, tribal governments or organizations, broken down by year; (b) what is the total amount spent inside the National Capital Region versus outside the national capital region, including staff costs, operating costs, contract work and transfers to individuals or organizations, broken down by year; (c) what is the percentage of direct transfers to individuals, tribal government, or organizations as opposed to the total amount spent by the Department, broken down by year; (d) what is the total amount of direct transfers to individuals, tribal government, or organizations, broken down by (i) year, (ii) program, (iii) sub-program, (iv) recipient organization, (v) funding amount, (vi) date funds were transferred; and (e) what is the total amount spent by the Department, broken down by year?
Response
(Return tabled)

Question No. 1021--
Ms. Rachel Blaney:
With regard to the investment made by the government in BC Ferries: (a) what grants has BC Ferries received since it became eligible; (b) what requests for grants were made by stakeholders since they became eligible; (c) how many times has the Prime Minister met with the Ferry Stakeholders and the Premier of the Province of British Columbia to discuss BC Ferries; (d) how many times has the Minister of Transport met with the Ferry Stakeholders and the Premier of the Province of British Columbia to discuss BC Ferries; (e) how many times has the Minister of Infrastructure and Communities met with the Ferry Stakeholders and the Premier of the Province of British Columbia to discuss BC Ferries; (f) what where the results of the meetings in (c), (d), and (e); (g) is the government committed to ensuring same level of ferry service across Canada; (h) has the government studied problems that are hindering interprovincial trade with Coastal Dependent Communities in British Columbia; and (i) has BC Ferries ever been a determinant in hindering interprovincial trade and, if so, (i) what solutions were proposed, (ii) what solutions have been implemented since then?
Response
(Return tabled)

Question No. 1024--
Ms. Jenny Kwan:
With regard to the processing of family members under the One-Year Window of Opportunity Provisions for refugees and protected persons, from 2005 to the present time: (a) how many applications have been submitted, broken down by (i) year, (ii) country of origin; (b) how many applications were for spouses, broken down by (i) year, (ii) country of origin; (c) how many applications were for dependents, broken down by (i) year, (ii) country of origin, (iii) number of dependents per application; (d) what is the processing queue for this program, broken down by (i) year, (ii) country of origin for application; (e) how many applications in the processing queue are for dependents, broken down by (i) year, (ii) country of origin, (iii) number of dependents per application; (f) how many of the applications in the queue are for spouses, broken down by (i) year, (ii) country of origin; (g) what is the average processing time for applications under this program, broken down by (i) year, (ii) country of origin, (iii) dependent application specific, (iv) spousal application specific; (h) what is the median processing time, broken down by (i) year, (ii) country of origin, (iii) dependent application specific, (iv) spousal application specific; and (i) how many applicants have had to do more than one medical exam as a result of the 12 month expiry of the medical examination, broken down by (i) year, (ii) country of origin, (iii) dependent application specific, (iv) spousal application specific, (v) number of medical exams conducted?
Response
(Return tabled)

Question No. 1025--
Ms. Jenny Kwan:
With regard to the Immigration and Refugee Board (IRB), since the changes made to the refugee determination system in 2012: (a) how many cases have come before the IRB, broken down by (i) year, (ii) country of origin of applicant, (iii) through the refugee protection division (RPD), (iv) through the refugee appeal division (RAP); (b) of the cases heard at the IRB, how many were ‘legacy cases’, broken down (i) year, (ii) country of origin of applicant, (iii) through the RPD, (iv) through the RAP; (c) what was the average length of delay for a legacy case to be heard, broken down by (i) year, (ii) country of origin of applicant, (iii) through the RPD, (iv) through the RAP; (d) what is the total funding provided to the IRB by the government, broken down (i) year, (ii) purpose; (e) how much internal funding has been shifted within the IRB to process ‘legacy cases’, broken down (i) year, (ii) area funding was shifted from; (f) how many ‘legacy cases’ have reached final decisions at the IRB, broken down by (i) year, (ii) country of origin of applicant, (iii) through the RPD, (iv) through the RAP; (g) of the remaining ‘legacy cases’, what average length of time the case has been before the IRB, broken down by (i) year, (ii) country of origin of applicant, (iii) through the RPD, (iv) through the RAP; (h) does the government have a plan in place to eliminate the backlog of ‘legacy cases’; (i) in what year is it expected that ‘legacy cases’ will be eliminated; (j) how many instances have there been of ‘legacy cases’ having hearings cancelled, broken down by (i) year, (ii) country of origin of applicant, (iii) through the RPD, (iv) through the RAP, (v) rationale for cancellation; (k) what is the average length of time between a ‘legacy case’ hearing cancellation and the hearing being rescheduled, broken down by (i) year, (ii) country of origin of applicant, (iii) through the RPD, (iv) through the RAP; (l) how many instances have there been of ‘legacy case’ hearings being rescheduled multiple times, broken down by (i) year, (ii) country of origin of applicant, (iii) number of hearing cancellations; (m) how many citizenship applications have been suspended due to the cessation of refugee protection provision, broken down by (i) year, (ii) country of origin of applicant, (iii) duration of period of suspension; (n) how many citizenship applications are being prosecuted due to the cessation of refugee protection provisions, broken down by (i) year, (ii) country of origin of applicant; (o) since 2009 how many cessation cases have been initiated pursuant to IRPA s. 108(2) at the Immigration and Refugee Board in total, broken down by (i) year, (ii) country of citizenship of person concerned; (p) how many cessation cases are being investigated in total, broken down by (i) year, (ii) country of origin of applicant; (q) what percentage of citizenship application suspensions are triggered by or related to cessation issues, broken down (i) year, (ii) country of citizenship of origin of applicant; (r) what is the average length of time it takes for a cessation case pursuant to IRPA s. 108(2) from its initiation by the Minister of IRCC, broken down by (i) year, (ii) country of citizenship of person concerned, (iii) method of determination; (s) what is the number of currently unresolved cessation cases pursuant to IRPA s. 108(2) that are pending before the RPD, broken down by year of initiation by the Minister of IRCC; and (t) what is the average time that currently unresolved cessation cases pursuant to IRPA s. 108(2) that are pending before the RPD, broken down by year of initiation by the Minister of IRCC?
Response
(Return tabled)

Question No. 1026--
Ms. Jenny Kwan:
With regard to interprovincial migration of refugees as it relates to resettlement funding: (a) what, if any, accounting is done by the government in anticipation of interprovincial migration when allocating resettlement funding; (b) what measures does the government take to monitor and assess interprovincial migration; (c) on an annual basis, from 2005 to 2016, what levels of interprovincial migration were measured, broken down by (i) province of departure, (ii) province of arrival, (iii) country of origin, (iv) immigration and refugee category; and (d) how much total funding for resettlement services has been provided by the government, broken down by (i) year, (ii) service type, (iii) organization, (iv) province?
Response
(Return tabled)

Question No. 1029--
Ms. Sheri Benson:
With regard to the Canada Child Benefit: (a) what is the total number of eligible (i) parents, (ii) children in 2016-17; (b) what is the total number of applications received in 2016-17; (c) how many were successful, meaning how many families actually received the benefit in 2016-17; (d) what is the regional breakdown of applications received and approved; (e) what is the urban and rural breakdown; (f) what are the protocols and service standards for the processing of applications; (g) how many applications, if any, exceeded the processing time specified in the service standard; (h) what were the most common reasons for exceeding the processing time; (i) what remedy is available for cases that have gone beyond the service standards and, if difficult cases are moved to a different unit for treatment, are they then subject to a different set of protocols and service standards; (j) where are these applications processed; (k) are there regional offices with trained staff; (l) do all staff who process applications receive the same training; (m) are there regularly scheduled training or briefing sessions to keep the unit staff current on Ministry policies and practices and, if so, how often do these occur; (n) who is ultimately responsible for incorrect information given to applicants and MP offices, in particular what is the chain of command, or organizational chart for staff processing applications; (o) are all applicants given the same options and information, or is this a flexible standard, depending on the agent and officer; (p) what is the appeal process, if any, for unsuccessful applicants; (q) what are the service standards for the appeal process; (r) has the department identified issues and been made aware of problems with regard to the delivery of the CCB to eligible Canadians and, if so, what are they; (s) how many eligible families are currently not receiving CCB payments; (t) of the families identified in (s) what are the reasons they are not receiving payments; (u) what triggers a review of a CCB file; (v) what documentation is required from persons under review and how are they informed that these documents are required; (w) are benefits suspended during a review and, if so, when are benefits reinstated; and (x) is there a service standard for how the review is conducted and is there an appeal process when a review is conducted?
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Question No. 1030--
Ms. Sheri Benson:
With regard to the government’s promise to introduce proactive pay equity legislation in 2018: (a) what is the government’s engagement strategy for developing and drafting the proposed legislation; (b) which departments have been tasked with developing and drafting this legislation; (c) what is the timeframe and schedule for (i) the development and implementation of the framework, (ii) the drafting and introduction of the legislation; (d) how are the recommendations of the (i) Pay Equity Task Force (2004), (ii) Report of the Standing Committee on the Status of Women (June 2005), included in the terms of reference and the draft legislation; (e) what criteria does the government anticipate will be used to determine the scope and implementation schedule of the proposed legislation; (f) with regard to the development of the proposed legislation, what consultations has the Minister for the Status of Women or government officials undertaken with (i) parliamentarians of any party, (ii) non-governmental stakeholders, (iii) labour and human rights experts, (iv) witnesses who have appeared before, or provided written submissions to, the Standing Committee on the Status of Women and the Special Committee on Pay Equity; (g) have there been, are there any ongoing, or will there be any consultations with individuals or groups outside of the federal government and, if so, (i) who was consulted, (ii) when were or will they be consulted; (h) were or will there be any academics, experts, or any other outside advisors consulted in the development and drafting of the proposed legislation, and were or will they be paid for their services; and (i) what are the details of any correspondence or briefing materials related to the development and drafting of the proposed legislation?
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(Return tabled)

Question No. 1031--
Mr. Alexander Nuttall:
With regard to grants and contributions, including loans and loan guarantees, for research and development, since January 1, 2016: what are the details of all such grants and contributions including (i) the recipient, (ii) the date, (iii) the amount, (iv) the type (grant, loan, etc.), (v) details on if the contribution is repayable, (vi) the project description, (vii) the address of recipient, (viii) the electoral riding where recipient is located, (ix) the number of jobs expected to be created from each grant and contribution, (x) the number of jobs actually created from each grant or contribution, if available?
Response
(Return tabled)

Question No. 1033--
Mr. Dan Albas:
With regard to Bill C-44, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, and the concerns and objections raised by Parliamentary Budget Officer in his discussion paper entitled “Reforms to the Office of the Parliamentary Budget Officer Proposed in Bill C-44”: (a) what specific measures is the government taking in order to address each of the concerns raised by the Parliamentary Budget Officer; (b) what types of amendments is the government prepared to make in order to address the concerns of the Parliamentary Budget Officer; (c) if there are any concerns raised in the discussion paper which the government does not believe requires amendments to Bill C-44, which specific concerns are those; and (d) for each discounted concern, what is the rationale for not making the suggested amendments?
Response
(Return tabled)

Question No. 1035--
Mr. Dan Albas:
With regard to guest speakers or other cases where individuals were contracted to give speeches: what are the details of all such contracts including the (i) vendor, (ii) date and duration, (iii) amount of contract, (iv) number of speeches to be provided per contract, (v) date of speeches, (vi) topic or purpose of speech, (vii) location of speech?
Response
(Return tabled)

Question No. 1036--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to the Department's response to Q-877: (a) what is the process by which Indigenous and Northern Affairs Canada identifies an Indigenous group as a nation, as described by the mandate letter to the Minister of Indigenous and Northern Affairs; and (b) how many Indigenous groups and communities has the Minister met with since November 4, 2015, broken down by (i) date, (ii) location, (iii) name and title of the Indigenous group or community, (iv) attendees, (v) recommendations that were made to the Minister?
Response
(Return tabled)

Question No. 1038--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to First Nations financial transparency: (a) which bands, leaders, communities and organizations did the Minister of Indigenous and Northern Affairs consult with between November 4, 2015, and May 3, 2017, broken down by (i) date, (ii) location, (iii) name and title of the Indigenous group or community, (iv) attendees, (v) recommendations that were made to the Minister; (b) with regard to the consultations in (a), by which criteria did the Minister decide which bands, leaders, communities and organizations to consult with; and (c) what are the details of the discussion questions brought to each meeting?
Response
(Return tabled)
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