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Lib. (ON)

Question no 1982 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de fermer au public le bureau régional d’Affaires autochtones et du Nord Canada de Winnipeg sans l’obtention d’un rendez-vous au préalable: a) pour quelle raison le gouvernement a-t-il décidé de ne plus accorder l’accès au public à ce bureau sans l’obtention d’un rendez-vous au préalable; b) combien de clients ont été servis à ce bureau de janvier 2015 à septembre 2018, ventilé par mois; c) quelle est la ventilation du nombre de clients en b) par but de la visite (par exemple, l’obtention d’un certificat de statut d’Indien, etc.)?
Response
M. Dan Vandal (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, pour ce qui est du bureau situé au 365, rue Hargrave, à Winnipeg, au Manitoba, aucune donnée n’est disponible, car il n’y avait pas de processus de prise de rendez-vous en place à cet endroit lorsqu’il était accessible au public. Afin d’assurer un équilibre entre les normes de service et la sécurité du public et du personnel, et à la suite de la fermeture du bureau au grand public, un nouveau processus de prise de rendez-vous a été mis en place pour réduire au minimum les interruptions et assurer le maintien des services aussi efficacement que possible.
Le bureau de SAC responsable des certificats sécurisés de statut indien, situé au 391, rue York, à Winnipeg, au Manitoba, a ouvert ses portes le 23 novembre 2016, et continue de fournir des services au grand public par rendez­vous. La majorité des rendez­vous concernent des demandes de certificat sécurisé de statut indien, des enregistrements de mariage et de décès, des changements de nom et d’autres modifications. Voici le nombre approximatif de consultations sur place pour la période de novembre 2016 à septembre 2018, ventilé par mois: novembre 2016: 34; de décembre 2016 à janvier 2017: 235; février 2017: 172; mars 2017: 250; avril 2017: 141; mai 2017: 213; juin 2017: 21; juillet 2017: 253; août 2017: 373; septembre 2017: 297; octobre 2017: 331; novembre 2017: 384; décembre 2017: 273; janvier 2018: 331; février 2018: 381; mars 2018: 408; avril 2018: 349; mai 2018: 435; juin 2018: 299; juillet 2018: 624; août 2018: 382; septembre 2018: 330.

Question no 1983 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le mécanisme de financement de 10 ans annoncé par la ministre des Services aux Autochtones le 6 décembre 2017: a) combien de Premières Nations ont exprimé leur intérêt par écrit avant la date limite du 13 juillet 2018; b) combien de Premières Nations répondent aux critères d’admissibilité, comme l’a confirmé le Conseil de gestion financière des Premières Nations au ministère des Services aux Autochtones; c) quelle est la ventilation de a) et b) par province ou territoire; d) quels sont les détails concernant les mécanismes de reddition de comptes aux membres des bandes; e) est-ce que le ministre des Services aux Autochtones ou le Conseil de gestion financière des Premières Nations détermineront si ces mécanismes de reddition de comptes aux membres des bandes sont adéquats et s’ils ont été suivis; f) quelle est la liste complète des particuliers et des organisations des Premières Nations qui ont été consultés entre le 6 décembre 2017 et le 16 octobre 2018?
Response
M. Dan Vandal (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, 214 Premières Nations ont soumis une lettre d’intérêt avant la date limite du 13 juillet. Au 15 octobre, un nombre total de 252 Premières Nations avaient soumis une lettre d’intérêt.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le Conseil de gestion financière des Premières Nations n’a pas terminé l’évaluation des Premières Nations qui ont fait part de leur intérêt.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, la ventilation des Premières Nations admissibles par province et territoire n’est pas encore connue. Le nombre de Premières Nations ayant exprimé leur intérêt pour une subvention sur dix ans est distribué par province et territoire de la façon suivante : Alberta, 17; Colombie-Britannique, 88; Manitoba, 30; Nouveau-Brunswick, 8; Terre-Neuve-et-Labrador, 3; Nouvelle-Écosse, 11; Territoires du Nord-Ouest, 2; Ontario, 45; Île-du-Prince-Édouard, 2; Québec, 14; Saskatchewan, 32.
En réponse à la partie d) de la question, pour la subvention sur dix ans, les mesures de reddition de comptes aux membres des Premières Nations sont codifiées dans le texte législatif en matière de gestion financière, ou TLGF), ou dans le règlement sur l’administration financière, ou RAF, de chaque Première Nation et renforcées dans l’accord de financement. Les Premières Nations doivent édicter et conserver un TLGF ou un RAF pour être admissibles à une subvention sur dix ans et conserver cette admissibilité.
En vertu d’un TLGF ou d’un RAF, la Première Nation doit avoir mis en place une politique sur l’information ou la participation de ses membres. Le conseil doit établir une telle politique ou des procédures à cet effet, ou donner des directives sur les façons dont les membres de la Première Nation peuvent obtenir de l’information sur ce qui suit, ou participer à l’examen de ce qui suit: le budget annuel; le plan financier pluriannuel; et les déficits budgétaires et dépenses extraordinaires. Le conseil doit également afficher un avis public informant de chacune de ses réunions lorsque les éléments suivants seront soumis à l’approbation : le plan financier pluriannuel; le budget annuel; et les modifications apportées au budget annuel. Les membres de la Première Nation peuvent assister à la partie de la réunion du conseil qui concerne ces éléments.
Relativement à la partie e) de la question, pour la subvention sur dix ans, les mesures de conformité sont remplacées par des pratiques qui renforcent la gouvernance des Premières Nations et habilitent les citoyens des Premières Nations à tenir leurs dirigeants responsables. Cela comprend la surveillance des critères d’admissibilité à la subvention sur dix ans élaborés en collaboration avec le Conseil de gestion financière des Premières Nations. Cette surveillance comprend également une évaluation du caractère adéquat des rapports aux membres de la bande, conformément aux dispositions sur la préparation de rapports contenues dans le TLGF ou dans le RAF de la Première Nation. Chaque année, le Conseil de gestion financière des Premières Nations fera rapport à SAC au sujet des résultats de son évaluation des critères d’admissibilité. SAC aidera les Premières Nations à régler tout problème associé au maintien de leur admissibilité à la subvention sur dix ans, notamment en ce qui concerne les mécanismes de reddition de comptes.
En ce qui concerne la partie f) de la question, du 11 octobre au 20 novembre 2017, les représentants d'Affaires autochtones et du Nord Canada et de l'Assemblée des Premières Nations ont rencontré à neuf reprises les dirigeants des Premières Nations et des experts techniques d'un océan à l'autre pour connaître leur opinion sur les solutions proposées pour assurer la prévisibilité du financement, le financement suffisant de la prestation de programmes et la responsabilisation mutuelle. Les commentaires des participants sur leurs priorités et leurs préoccupations principales ont été pris en considération et reflétés dans le rapport intitulé « Une nouvelle approche : Co-développement d'une nouvelle relation financière ». L’Assemblée des Premières Nations a présenté ce rapport à tous les chefs des Premières Nations présents à l’Assemblée extraordinaire des chefs de l’Assemblée des Premières Nations, tenue à Ottawa le 6 décembre 2017. Les officiels de SAC poursuivent ses travaux de conception de la subvention sur dix ans en collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations et le Conseil de gestion financière des Premières Nations. Au début de janvier 2018, le personnel de SAC a participé à des séances d’information dans de nombreuses régions afin de présenter aux participants des Premières Nations de plus amples renseignements au sujet de la subvention.

Question no 1984 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le financement accordé au Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones: a) à quoi le financement servira-t-il, ventilé par élément; b) quel est le pourcentage et le total du financement qui servira à payer des frais administratifs?
Response
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement et Affaires urbaines), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, pour appuyer le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, ou AGJEA, le gouvernement du Canada consacrera jusqu’à 1,7 milliard de dollars sur dix ans, à compter de 2018-2019 pour renforcer les programmes et les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les enfants et les familles autochtones. Cela fait partie de l’engagement que le gouvernement a pris de verser 7,5 milliards de dollars sur 11 ans pour soutenir et créer plus de places en garderie abordables et de grande qualité au pays.
Au cours des dix prochaines années, un maximum de 1,02 milliard de dollars servira à appuyer l’AGJE pour les Premières Nations et sera géré en partenariat avec les Premières Nations. Un maximum de 111 millions de dollars permettra de soutenir l’AGJE pour les Inuits et sera géré en partenariat avec les Inuits. Un montant total de 450 millions de dollars sera consacré à l’AGJE pour la Nation métisse et sera géré en partenariat avec la Nation métisse. Le nouveau financement vise à améliorer et à augmenter l’accès à des programmes et à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants adaptés à la culture autochtone, harmonisés avec les priorités et les objectifs établis en collaboration dans le cadre d’AGJEA.
En plus du financement fondé sur les distinctions, des fonds supplémentaires de 34 millions de dollars sur dix ans seront aussi disponibles pour améliorer le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques. En plus, 44 millions de dollars sur dix ans seront dédiés aux projets d’amélioration de la qualité : projets en fonction des demandes, dirigés par les Autochtones pour faire progresser les éléments fondamentaux de l’AGJE pour les Autochtones.
En ce qui concerne la partie b) de la question, de ce nouveau financement de 1,7 milliard de dollars, 46,8 millions de dollars ou 2,7 % sur dix ans seront alloués aux coûts administratifs liés aux exigences opérationnelles fédérales. Ces fonds permettront à Emploi et Développement social Canada, Services aux Autochtones Canada et l’Agence de la santé publique du Canada de soutenir la mise en œuvre du cadre d’AGJEA et d’assurer la surveillance du programme et la production de rapports efficaces.

Question no 1985 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne l’annonce d’octobre 2018 concernant l’octroi par le gouvernement de 50 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine: a) quelles garanties écrites précises a le gouvernement, le cas échéant, que ces fonds ne seront pas consacrés à des activités antisémites ou anti-Israël; b) sur quel site Web peut-on trouver le texte de toute garantie écrite dont il est question en a)?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, le 12 octobre 2018, Affaires mondiales Canada a annoncé que le Canada offrait une aide continue aux réfugiés palestiniens par l’intermédiaire de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de la Palestine dans le Proche Orient, ou UNRWA. Le Canada s’est engagé à verser 40 millions de dollars sur deux ans pour aider à combler les besoins de base en matière d’éducation, de santé et de subsistance de millions de réfugiés palestiniens vulnérables, en particulier des femmes et des enfants. De plus, le Canada s’est engagé à verser 10 millions de dollars à l’UNRWA dans le cadre de l’appel d’urgence pour venir en aide aux Palestiniens touchés par la crise régionale provoquée par la guerre en Syrie.
Il importe de souligner que le financement du Canada contribue également aux activités de neutralité de l’UNRWA, parmi lesquelles on retrouve : des inspections régulières des installations de l’UNRWA par des agents de cet organisme spécialement entraînés à repérer les violations de la neutralité, à les rapporter et à prendre les mesures nécessaires; de la formation destinée au personnel de l’UNRWA sur la neutralité, notamment sur les médias sociaux, et, pour les cadres supérieurs, sur les méthodes pour mener des inspections efficaces des installations; l’amélioration des connaissances et des compétences des étudiants et incarnant les valeurs des Nations unies, notamment celles liées aux droits de la personne, à la résolution de conflits, à l’égalité des genres et à la tolérance, par le biais d’activités et de matériel pédagogiques; et l’élaboration, la distribution et l’utilisation, par l’UNRWA, de matériel pédagogique additionnel dans le cadre de son approche visant à aider les enseignants dans la promotion de la neutralité. Cette aide s’ajoute au financement accordé par le Canada entre 2017 et 2019 pour permettre l’embauche d’un coordonnateur ayant la responsabilité de surveiller les activités de l’UNRWA et d’intervenir promptement en cas d’allégations de violation de la neutralité. L’aide démontre que le Canada et l’UNRWA travaillent ensemble pour assurer le respect des principes humanitaires d’humanisme, de neutralité, d’indépendance opérationnelle et d’impartialité. En outre, cette aide est essentielle pour assurer l’exécution efficace des services de l’UNRWA et maintenir l’appui soutenu du Canada à l’Office.
Le Canada n’est pas sans savoir que l’UNRWA fait l’objet de diverses critiques et allégations. Du point de vue du Canada, l’UNRWA a montré qu’il était disposé à mettre en place les conditions nécessaires pour que les personnes les plus vulnérables reçoivent de l’aide, d’une part, et à renforcer les mesures pour assurer la transparence et la neutralité parmi ses quelque 30 000 employés, d’autre part. Le Canada travaille avec l’UNRWA en vue d’établir des mesures supplémentaires visant à garantir une surveillance, une responsabilisation et une reddition de compte approfondies. Le financement que nous apportons à l’organisation nous permet d’être un membre actif de la commission consultative de l’UNRWA et nous travaillons sur une base régulière avec eux et d’autres gouvernements donateurs afin de promouvoir une série de réformes à l’égard de la gouvernance, de l’efficacité, de la surveillance et de la gestion des finances. La participation du Canada lui donne l’occasion d’exercer une surveillance et une influence, ainsi que de dialoguer sur les principaux enjeux.
Le Canada et d’autres donateurs appuient l’UNRWA dans ses efforts pour enseigner aux étudiants sous sa responsabilité les valeurs des Nations Unies que sont la neutralité, les droits de la personne, la résolution de conflits, la tolérance, l’égalité et la lutte contre la discrimination fondée sur la race, le genre, la langue et la religion. L’UNRWA a mis en place un cadre formel pour procéder à l’examen de tous les manuels de cours et, au besoin, il donne des formations supplémentaires pour aider les enseignants à aborder les questions difficiles reliées à la neutralité, aux biais, à l’égalité des genres ou au caractère approprié en fonction de l’âge.
Le Canada fait preuve d’une vigilance renforcée lorsqu’il est question de fournir du financement d’aide internationale aux Palestiniens, y compris à l’UNRWA. Cela suppose l’intégration de dispositions rigoureuses antiterroristes dans les accords de financement, une surveillance continue, des visites régulières sur le terrain et l’adoption d’un processus de contrôle systématique. Tous les moyens de mise à exécution des programmes et de financement font l’objet d’un examen pour que la compatibilité avec les valeurs canadiennes soit confirmée et que les plus hautes normes de transparence et de responsabilité soient satisfaites. Lorsque des enjeux surviennent, le Canada et l’UNRWA se mobilisent rapidement et ouvertement pour les aborder.
En ce qui concerne les mesures additionnelles que le Canada demande à l’UNRWA de prendre pour assurer la neutralité, le Canada et l’UNRWA se sont entendus sur un cadre de coopération faisant état des engagements communs et des attentes du Canada relativement à la mise en œuvre des initiatives de réforme de l’UNRWA, à la surveillance régulière, à la production régulière de rapports, ainsi qu’au respect des exigences antiterroristes du Canada. Ce cadre se trouve sur le site Internet d’Affaires mondiales Canada à l’adresse http://international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/priorities-priorites/where-ou/gac_un_unrwa-amc_nu_unrwa.aspx?lang=fra.
En assurant la neutralité de ses opérations, l’UNRWA est en mesure d’aider efficacement et considérablement les réfugiés palestiniens. Le Canada continuera de prendre très au sérieux toute allégation de violation de la neutralité.
Notre gouvernement continuera de venir en aide aux personnes les plus vulnérables au nom des Canadiens, conformément aux valeurs canadiennes. Grâce aux services de l’UNRWA, plus de trois millions de personnes ont accès à des services de santé primaires et plus d’un demi-million de filles et garçons palestiniens réfugiés reçoivent une éducation de grande qualité dans les écoles de l’ONU.

Question No. 1982--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to the government’s closure to the public of the Indigenous and Northern Affairs Canada office in Winnipeg without an appointment: (a) what is the government’s rationale for no longer allowing access to general public without a prior appointment; (b) how many clients were served at this location between January 2015 and September 2018, broken down by month; and (c) what is the breakdown in (b) by purpose of visit, (for example, obtaining a status card, etc.)?
Response
Mr. Dan Vandal (Parliamentary Secretary to the Minister of Indigenous Services, Lib.):
Mr. Speaker, as it relates to the office located at 365 Hargrave Street, Winnipeg, Manitoba, no data is available, as there was no appointment process in place for this location while access was provided to the general public. In an effort to balance service standards with the safety of the public and staff, and following the closure of the office at 365 Hargrave Street to the general public, a new appointment process was put in place at the new location to minimize disruptions and to ensure that services continued as efficiently as possible.
The ISC office for secure certificate of Indian status, located at 391 York Street Winnipeg, Manitoba, was opened on November 23, 2016, and continues to provide services to the general public by appointment. The majority of appointments are for secure certificate of Indian status card applications, marriage and death registrations, name changes and amendments. The approximate number of visits from November 2016 to September 2018, broken down by month, are as follows: November 2016: 34; December 2016/January 2017: 235; February 2017: 172; March 2017: 250; April 2017: 141; May 2017: 213; June 2017: 221; July 2017: 253; August 2017: 373; September 2017: 297; October 2017: 331; November 2017: 384; December 2017: 273; January 2018: 331; February 2018: 381; March 2018: 408; April 2018: 349; May 2018: 435; June 2018: 299; July 2018: 624; August 2018: 382; and September 2018: 330.

Question No. 1983--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to the 10-year grant funding mechanism announced by the Minister of Indigenous Services on December 6, 2017: (a) how many First Nations provided a written expression of interest by the July 13, 2018, deadline; (b) how many First Nations have met the eligibility criteria, as confirmed to the Department of Indigenous Services by the First Nations Financial Management Board; (c) what is the breakdown of (a) and (b) by province or territory; (d) what are the details of reporting mechanisms for accountability to band members; (e) will the Department of Indigenous Services or the First Nations Financial Management Board body determine if the reporting mechanisms for accountability to band members are adequate and have been met; and (f) what is the complete list of First Nations individuals and organizations that were consulted between December 6, 2017, and October 16, 2018?
Response
Mr. Dan Vandal (Parliamentary Secretary to the Minister of Indigenous Services, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), there were 214 first nations that provided a written expression of interest by the July 13, 2018 deadline. As of October 15, 2018, a total of 252 first nations had submitted a written expression of interest.
With regard to (b), the First Nations Financial Management Board has not yet completed its assessment of the first nations who sent in an expression of interest.
With regard to (c), the breakdown of eligible first nations by province or territory is not yet known. The number of first nations who expressed interest in the 10-year grant is distributed by province or territory as follows: Alberta, 17; British Columbia, 88; Manitoba, 30; New Brunswick, 8; Newfoundland and Labrador, 3; Nova Scotia, 11; Northwest Territories, 2; Ontario, 45; Prince Edward Island, 2; Quebec, 14; Saskatchewan, 32.
With regard to (d), under the 10-year grant, measures for accountability to first nation members are codified in the financial administration law, FAL, or financial administration bylaw, FAB, of the first nation and reinforced in the funding agreement. First nations must enact and maintain a FAL or FAB in order to be eligible and to maintain eligibility for a 10-year grant.
Under a FAL/FAB, the first nation must have a policy for first nation information or involvement. The council must establish such a policy and/or procedures or give directions respecting the means by which members of the first nation must be informed about or involved in consideration of the following: the annual budget; the multi-year financial plan; and budget deficits or extraordinary expenditures. Additionally, the council must post a public notice of each council meeting when each of the following is presented for approval: the multi-year financial plan; the annual budget; and amendments to the annual budget. Members of the first nation may attend that part of the council meeting when the matters referred to in the above are being considered.
With regard to (e), under the 10-year grant compliance measures are replaced by practices that strengthen first nations governance and empower first nation citizens to hold their leaders accountable. This includes ongoing monitoring of the co-developed eligibility criteria for 10-year grants by the First Nation Financial Management Board. This monitoring would include an assessment of the adequacy of reporting to band members as per the reporting provisions codified in the first nation’s financial administration law, FAL, or financial administration bylaw, FAB. On an annual basis, the First Nations Financial Management Board will report the results of their assessment of eligibility criteria to ISC. ISC will support the first nations to remediate any issues related to maintaining eligibility for 10-year grant, including the reporting mechanisms for accountability.
With regard to (f), from October 11 to November 20, 2017, Indigenous and Northern Affairs Canada, INAC, and the AFN met on nine occasions with first nations leaders and technical experts around the country to seek their input on options to address predictability of funding, sufficient funding for program delivery, and mutual accountability. The feedback from participants on their priorities and major concerns were considered and reflected in the report entitled, “A new approach: Co-development of a new fiscal relationship between Canada and First Nation”. The Assembly of First Nations presented this report to all first nations chiefs in attendance at Assembly of First Nations’ special chiefs assembly in Ottawa, on December 6, 2017. Department of Indigenous Services Canada officials continue with ongoing co-development work related to the 10-year grant with both the Assembly of First Nations and the First Nations Financial Management Board. Beginning in January 2018, Indigenous Services Canada staff participated in a number of information sessions across many regions to provide first nations participants with more information about the grant.

Question No. 1984--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to funding for the Indigenous Early Learning and Child Care Framework: (a) for what will funding be utilized, broken down by item; and (b) what is the percentage and total of the funding that will be utilized for administrative costs?
Response
Mr. Adam Vaughan (Parliamentary Secretary to the Minister of Families, Children and Social Development (Housing and Urban Affairs), Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), in support of the indigenous early learning and child care, ELCC, framework, the Government of Canada is committing up to $1.7 billion over 10 years to strengthen early learning and child care programs and services for indigenous children and families starting in 2018-19. This is part of the commitment of $7.5 billion over 11 years the government has made to support and create more high-quality, affordable child care across the country.
Over the next 10 years, up to $1.02 billion will support ELCC for first nations and will be managed in partnership with first nations. Up to $111 million will support ELCC for Inuit and will be managed in partnership with Inuit. Up to $450 million will support ELCC for the Métis Nation and will be managed in partnership with the Métis Nation. New funding will be aimed at improving and increasing access to culturally rooted early learning and child care programs and services, aligned with the co-developed goals and priorities set out in the Indigenous ELCC framework.
In addition to distinctions-based funding, enhanced funding of $34 million over 10 years will also be available to enhance the aboriginal head start in urban and northern communities, AHSUNC, program. In addition, a total of $44 million over 10 years will support quality improvement projects, that is, application-based, indigenous-led projects to advance foundational elements of indigenous ELCC.
With regard to (b), of the total new funding of $1.7 billion, $46.8 million, or 2.7%, over 10 years would be allocated to administrative costs related to federal operating requirements. These funds will enable Employment and Social Development Canada, ESDC, Indigenous Services Canada, ISC, and the Public Health Agency of Canada, PHAC, to support implementation of the indigenous ELCC framework and ensure effective program monitoring and reporting.

Question No. 1985--
Mr. Dean Allison:
With regard to the October 2018 announcement that the government would provide $50 million to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees: (a) what specific written guarantees, if any, does the government have that the funding will not be used for anti-Semitic or anti-Israel activities; and (b) what is the website location where the text of any written guarantees mentioned in (a), can be located?
Response
Hon. Marie-Claude Bibeau (Minister of International Development, Lib.):
Mr. Speaker, on October 12, 2018, Global Affairs Canada announced Canada’s continued support to Palestinian refugees through the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East, UNRWA. Canada committed $40 million over two years to help meet the basic education, health and livelihood needs of millions of vulnerable Palestinian refugees, especially women and children. In addition, Canada committed $10 million to UNRWA’s emergency appeal for Palestinian refugees impacted by the regional crisis caused by war in Syria.
Importantly, Canada’s funding is also contributing to UNRWA’s neutrality activities, which include regular inspections of the agency’s facilities by specially trained UNRWA officers who can identify, report and take action on violations of neutrality; training for UNRWA staff on neutrality, including in social media, and for senior staff on how to carry out effective installation inspections; promotion of students’ knowledge and skills reflecting United Nations, UN, values, including human rights, conflict resolution, gender equality and tolerance, through educational activities and materials; and UNRWA’s development, distribution and use of additional educational materials, as part of the agency’s approach to enable teachers to promote neutrality. This support also builds on funding Canada provided from 2017 to 2019 to hire a neutrality coordinator to monitor activities and respond promptly to allegations of neutrality violations. This assistance demonstrates how Canada and UNRWA are working together to ensure respect for the humanitarian principles of humanity, neutrality, operational independence and impartiality. This is essential to the effective delivery of its work and to Canada’s continued support to UNRWA.
Canada is aware that UNRWA has faced various criticisms and allegations. In Canada’s view, UNRWA has demonstrated its commitment to establish conditions to ensure that assistance is provided to the most vulnerable while increasing strong accountability and neutrality measures among its over 30,000 employees. Canada is working with UNRWA to establish additional measures to ensure thorough monitoring, reporting and accountability. Our funding enables us to be an active member of UNRWA’s Advisory Commission, and we continue to work on a regular basis with UNRWA and other donor governments to advance reforms related to governance, effectiveness, monitoring and financial administration. Canada’s participation provides an opportunity for oversight, influence and engagement on key issues.
Canada and other donors support UNRWA’s efforts to ensure that UNRWA students learn UN values such as neutrality, human rights, conflict resolution, tolerance, equality and non-discrimination based on race, gender, language and religion. UNRWA has in place a formal framework to review all textbooks and, where needed, provides additional training for teachers to address any problematic issues related to neutrality, bias, gender equality or age appropriateness.
Canada exercises enhanced due diligence for all international assistance funding for Palestinians, including funding for UNRWA. This includes strong anti-terrorism provisions in funding agreements, ongoing oversight, regular site visits, and a systematic screening process. All programming and funding mechanisms are thoroughly examined to ensure consistency with Canadian values and to meet the highest standards of transparency and accountability. If and when issues arise, Canada and UNRWA engage quickly and openly.
Regarding additional measures that Canada requires UNRWA undertake to ensure its neutrality, Canada and UNRWA have agreed to a framework for cooperation that outlines shared commitments and Canada’s expectations regarding the implementation of UNRWA’s reform initiatives, regular monitoring and reporting, and compliance with Canadian anti-terrorism requirements. This framework for cooperation is publicly available on the Global Affairs Canada Internet site: http://international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/priorities-priorites/where-ou/gac_un_unrwa-amc_nu_unrwa.aspx?lang=eng.
Upholding the neutrality of its operations allows UNRWA to deliver effectively on its important assistance to Palestinian refugees. Canada will continue to take all allegations of neutrality violations very seriously.
Our government will continue to support the provision of assistance to the most vulnerable on behalf of Canadians, in a way that reflects Canadian values. Thanks to UNRWA’s work, more than three million people have access to primary health care, and over half a million Palestinian refugee girls and boys benefit from the quality education provided to them in UN schools.
Voir le profil de Larry Miller
PCC (ON)
Voir le profil de Larry Miller
2018-10-02 17:22 [p.22136]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Lorsque le député de Selkirk—Interlake—Eastman répondait aux remarques du député de Saint-Boniface—Saint-Vital sur ses enfants, entre autres, ce dernier, vous le verrez, j'en suis sûr, a fait un doigt d'honneur au député de Selkirk—Interlake—Eastman. Je ne pense pas qu'il lui manifestait son approbation ou qu'il lui donnait des directives.
Je vous demande seulement de vous penchez sur cet incident. À mon avis, c'était un geste fort inapproprié et non parlementaire, et le député devrait soit s'excuser, soit démissionner aujourd'hui.
Madam Speaker, I rise on a point of order. While the member for Selkirk—Interlake—Eastman was answering the question from the member for Saint Boniface—Saint Vital, after that the member from St. Boniface talked about his children and so on. In the middle of it, and I am sure if you review it, there was a one-finger gesture to the member for Selkirk—Interlake—Eastman. I do not think that he was giving the thumbs-up or giving him directions.
I would just ask that you review that. As far as I am concerned, it was a very inappropriate, unparliamentary action and he should apologize or resign today.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Je n'ai certes rien remarqué. J'examinerai assurément l'enregistrement, sauf si le député reconnaît que c'est ce qui s'est passé et souhaite s'excuser. S'il ne le fait pas, nous devrons nous pencher sur l'incident, et nous en reparlerons au député au besoin.
Comme il est 17 h 23, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est réputée mise aux voix, et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 3 octobre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
I certainly did not witness anything. I will certainly have the records reviewed, unless the member acknowledges that is what happened and he may wish to apologize. Otherwise, we will have to review it and we will get back to the member, if need be.
It being 5:23 p.m., pursuant to order made earlier today, all questions necessary to dispose of the opposition motion are deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, October 3, at the expiry of the time provided for Oral Questions.
Résultats : 1 - 3 de 3

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