Il y a une mention de lignes, et l'amendement NDP-4 vise à supprimer certaines parties du projet de loi C-75, soit les lignes 26 à 29 à la page 70, qui portent sur l'abstention d'aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique précisé, et à les remplacer par ce qui suit:
s'abstenir d'aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique précisé pourvu que cette condition soit à la fois:
(i) raisonnable eu égard à la situation personnelle du prévenu, notamment si celui-ci est autochtone ou appartient à une population vulnérable,
(ii) raisonnablement nécessaire pour assurer la sécurité de toute personne visée à l'alinéa d), sauf en conformité avec les conditions prévues;
Cet amendement, monsieur le président, fait en sorte que les limites géographiques imposées à une personne, relativement à une promesse, soient « raisonnables » et qu'elles tiennent compte de « la situation personnelle du prévenu », comme je l'ai dit, pour les Autochtones et les personnes vulnérables. L'amendement veillerait également à ce que les limites soient raisonnablement nécessaires pour assurer la sécurité de la population, des victimes ou des témoins.
Je suppose que les députés se souviendront du témoignage de Mme Sylvestre. Elle a expliqué comment, à Montréal, ces conditions étaient utilisées de façon tout à fait ridicule. Cet amendement permettrait donc de les limiter plus attentivement. Elle a dit que les conditions font considérablement l'objet d'un recours abusif et qu'elles sont largement utilisées contre des personnes marginalisées pour les bannir des espaces publics des centres-villes, où elles ont accès à des services de santé et à des services sociaux, comme les banques alimentaires, les refuges et les services de réduction des méfaits. Selon Mme Sylvestre, il faut utiliser un libellé plus ferme afin d'envoyer un message clair à la police, à savoir qu'elle doit limiter ces conditions à ce qui est nécessaire pour protéger la sécurité des victimes et des témoins.
Je crois que les preuves fournies par le témoin montrent de façon irréfutable que cette disposition a été mal utilisée jusqu'à présent. Il en résulte des circonstances ridicules. Le libellé proposé permettrait, à mon avis, de corriger efficacement ces lacunes.