Il y a une mention de lignes, et l'amendement NDP-4 vise à supprimer certaines parties du projet de loi C-75, soit les lignes 26 à 29 à la page 70, qui portent sur l'abstention d'aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique précisé, et à les remplacer par ce qui suit:
s'abstenir d'aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique précisé pourvu que cette condition soit à la fois:
(i) raisonnable eu égard à la situation personnelle du prévenu, notamment si celui-ci est autochtone ou appartient à une population vulnérable,
(ii) raisonnablement nécessaire pour assurer la sécurité de toute personne visée à l'alinéa d), sauf en conformité avec les conditions prévues;
Cet amendement, monsieur le président, fait en sorte que les limites géographiques imposées à une personne, relativement à une promesse, soient « raisonnables » et qu'elles tiennent compte de « la situation personnelle du prévenu », comme je l'ai dit, pour les Autochtones et les personnes vulnérables. L'amendement veillerait également à ce que les limites soient raisonnablement nécessaires pour assurer la sécurité de la population, des victimes ou des témoins.
Je suppose que les députés se souviendront du témoignage de Mme Sylvestre. Elle a expliqué comment, à Montréal, ces conditions étaient utilisées de façon tout à fait ridicule. Cet amendement permettrait donc de les limiter plus attentivement. Elle a dit que les conditions font considérablement l'objet d'un recours abusif et qu'elles sont largement utilisées contre des personnes marginalisées pour les bannir des espaces publics des centres-villes, où elles ont accès à des services de santé et à des services sociaux, comme les banques alimentaires, les refuges et les services de réduction des méfaits. Selon Mme Sylvestre, il faut utiliser un libellé plus ferme afin d'envoyer un message clair à la police, à savoir qu'elle doit limiter ces conditions à ce qui est nécessaire pour protéger la sécurité des victimes et des témoins.
Je crois que les preuves fournies par le témoin montrent de façon irréfutable que cette disposition a été mal utilisée jusqu'à présent. Il en résulte des circonstances ridicules. Le libellé proposé permettrait, à mon avis, de corriger efficacement ces lacunes.
There's a line item, and the purpose of NDP-4 is to remove certain parts of Bill C-75, lines 27 to 29 on page 70, which deal with abstaining from going to any specific place or entering any geographic area, and replacing it with:
ing any geographic area, which condition must be:
(i) delimited reasonably, having regard to the circumstances of the accused, including if the accused is an Aboriginal person or belongs to a vulnerable population, and
(ii) reasonably necessary to ensure the safety and security of any person referred to in paragraph (d), except in accordance with any specified conditions;
This amendment, Chair, would ensure that the geographic limitations imposed on an individual, pertaining to an undertaking, are “delimited reasonably” and have ”regard to the circumstances of the the accused,” as I said, for aboriginal persons and vulnerable populations. It would ensure that the limitations are reasonably necessary to ensure the safety of the public, victims or witnesses.
I assume that members will remember the testimony she gave about how, in Montreal, these conditions were used in an absolutely ridiculous fashion. This would be to confine them more carefully. She said that the conditions are subject to considerable abuses and are widely used against marginalized individuals to banish them from inner cities' public spaces, where they have access to essential health and social services like food banks, shelters, and harm reduction services. In her judgment, the language needs to be stronger, to send a clear message to the police that they must restrict it to what is necessary to protect the safety of victims and witnesses.
I think the evidence she gave was overwhelming, to the effect that this has been abused to date. It results in ridiculous circumstances. This language would, I think, effectively correct those deficiencies.