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2018-12-13 [p.4471]
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), propose, — Que, relativement au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étude de l'amendement apporté par le Sénat à ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.
2018-12-13 [p.4473]
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé;
Et de l'amendement de Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« l’ordre relatif à l’examen de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, soit révoqué et le projet de loi retiré ».
Le débat se poursuit.
2018-12-13 [p.4474]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :
a) à la fin de la période prévue pour les questions orales aujourd’hui, l’avis de motion portant production de documents P-15, inscrit au Feuilleton au nom du député de Perth-Wellington, soit appelé, la question mise aux voix, et, si un vote par appel nominal est demandé, la sonnerie d’appel des députés ne sonne pas et que le vote par appel nominal ait lieu immédiatement;
b) après avoir disposé de P-15, toute question nécessaire pour disposer de la motion respectant l'amendement du Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit mise aux voix immédiatement et successivement et tout vote par appel nominal ait lieu immédiatement;
c) après avoir disposé du projet de loi C-76, la séance soit suspendue jusqu’à ce que la présidence en signale la reprise aux seules fins de la sanction royale;
d) de retour de la sanction royale, la Chambre ajourne jusqu’au 28 janvier 2019, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé le vendredi 14 décembre 2018.
2018-12-13 [p.4474]
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé;
Et de l'amendement de Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« l’ordre relatif à l’examen de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, soit révoqué et le projet de loi retiré ».
Le débat se poursuit.
2018-12-13 [p.4476]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé;
Et de l'amendement de Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« l’ordre relatif à l’examen de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, soit révoqué et le projet de loi retiré ».
2018-12-13 [p.4476]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède à la mise aux voix de l'amendement qui est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 983 -- Vote no 983) - Voir les détails du vote.
POUR : 67, CONTRE : 189
2018-12-13 [p.4478]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale qui est agréée par le vote suivant :
(Division No. 984 -- Vote no 984) - Voir les détails du vote.
POUR : 257, CONTRE : 0
2018-12-13 [p.4480]
Un message est reçu de Son Excellence la Gouverneure générale qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.
En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.
Les Communes sont de retour à la Chambre.
Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants suivants :
Projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) — Chapitre no 26;
Projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures — Chapitre no 27;
Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi — Chapitre no 29;
Projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes — Chapitre no 30;
Projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs — Chapitre no 31.
2018-12-12 [p.4466]
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs.
Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), propose, — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé.
Il s'élève un débat.
2018-12-12 [p.4467]
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé.
Le débat se poursuit.
2018-12-12 [p.4467]
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« l’ordre relatif à l’examen de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, soit révoqué et le projet de loi retiré ».
Il s'élève un débat.
2018-12-12 [p.4467]
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs.
2018-12-10 [p.4448]
Des messages sont reçus du Sénat comme suit :
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, avec l’amendement suivant :
1. Article 223, page 119 : Remplacer la ligne 14 par ce qui suit :
« de publicité, de publicité électorale ou de sondage électoral. ».
2018-10-30 [p.4194]
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs.
Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), au nom de Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
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