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PCC (AB)
Bonjour tout le monde.
Bienvenue à la 128e séance du Comité permanent des comptes publics en ce jeudi 21 février 2019.
Nous allons encore une fois nous pencher sur le Rapport 1 — La connectivité des régions rurales et éloignées, qui fait partie des rapports de l'automne 2018 du vérificateur général du Canada.
Ce matin, du Bureau du vérificateur général, nous avons l'honneur d'accueillir M. Jerome Berthelette, vérificateur général adjoint, et Philippe Le Goff, qui est directeur principal.
Du ministère de l'Industrie, nous recevons le sous-ministre, John Knubley, qui est aussi accompagné de Lisa Setlakwe, sous-ministre adjointe principale, Secteur des stratégies et politiques d'innovation, et de Michelle Gravelle, directrice générale, Direction générale de la vérification et de l'évaluation.
Du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, nous accueillons M. Ian Scott, président et dirigeant principal; M. Christopher Seidl, directeur exécutif, Télécommunications; et M. Ian Baggley, directeur général, Télécommunications.
Pour ceux qui pourraient être intéressés, la séance d'aujourd'hui est télévisée. Nous avons déjà accueilli ces témoins, mais des votes à la Chambre nous ont interrompus. Habituellement, tout ce qu'ils ont fait à ce stade-ci, ce sont leurs déclarations liminaires. Nous n'avons pas trop posé de questions.
Ils ont accédé à notre demande et ils sont disposés à refaire une déclaration liminaire. Nous les en remercions.
Nous allons maintenant céder la parole à M. Berthelette.
Jerome Berthelette
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Jerome Berthelette
2019-02-21 8:49
Monsieur le président, je vous remercie de nous donner l'occasion de discuter de notre rapport de l'automne 2018 sur la connectivité des régions rurales et éloignées. Je suis accompagné de M. Philippe Le Goff, le directeur principal chargé de cet audit.
Cet audit visait à déterminer si Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes avaient, selon leurs responsabilités et rôles respectifs, surveillé l'état de la connectivité ainsi que défini et appliqué une stratégie visant à répondre aux besoins des Canadiens vivant dans les régions rurales et éloignées.
Au cours des 12 dernières années, des examens approfondis de l'accès à l'Internet à large bande au Canada ont mené à des recommandations pour que le gouvernement fédéral dirige l'élaboration d'une stratégie nationale pour les services à large bande. Toutefois, à la fin de notre audit, le gouvernement n'avait toujours pas approuvé la prise de mesures à cet égard.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada a indiqué qu'il hésitait à établir une stratégie dont l'objectif ne pouvait être atteint au moyen des fonds disponibles. Le ministère a donc continué d'appliquer une approche consistant à développer la couverture de services à large bande dans les régions mal desservies du pays à compter du moment où des fonds étaient disponibles.
Cette approche signifiait que les habitants des régions rurales et éloignées avaient moins facilement accès à d'importants services en ligne comme des programmes d'éducation, des services bancaires et des services de soins de santé et qu'ils ne savaient pas quand cet accès pourrait être amélioré.
Le 26 octobre dernier, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a annoncé que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Innovation et du Développement économique avaient convenu de faire des services à large bande une priorité et de définir une stratégie à long terme afin d'améliorer l'accès à l'Internet haute vitesse pour tous les Canadiens.
Les ministres se sont engagés à établir un accès universel haute vitesse de 50 mégabits par seconde pour le téléchargement de données et de 10 mégabits par seconde pour le téléversement des données.
Monsieur le président, pour ce qui est de l'état actuel de la connectivité au Canada, nous avons constaté que le ministère s'était fondé sur des données complètes et exactes pour étayer l'élaboration de politiques visant à combler les lacunes en matière de connectivité dans les régions rurales et éloignées.
En 2016, le ministère a lancé son programme de financement Brancher pour innover afin de connecter à l'Internet haute vitesse 300 collectivités rurales et éloignées du Canada. Nous avons examiné si le ministère avait conçu et géré ce programme pour optimiser les ressources publiques dans l'intérêt des contribuables. Nous avons constaté qu'il n'avait pas appliqué ce programme de façon à assurer une expansion maximale de l'infrastructure avec les deniers publics dépensés. Le programme ne contenait aucune disposition pour atténuer le risque que les fonds publics remplacent les investissements du secteur privé.
Nous avons aussi constaté que le ministère n'avait pas fourni de l'information importante aux éventuels demandeurs de financement en vertu du programme. Certains demandeurs ont donc dû déployer plus d'efforts dans la préparation de leurs propositions, et aucun d'eux ne comprenait complètement les critères de sélection des demandes de financement. Ainsi, le choix des projets était fondé sur un certain nombre de facteurs, mais le guide de préparation des demandes ne précisait pas le poids relatif de chaque critère utilisé dans le processus de sélection. De plus, les projets qui ne correspondaient pas aux priorités des provinces et des territoires étaient moins susceptibles d'être financés, mais ces priorités n'avaient pas été rendues publiques. Selon nous, le ministère aurait dû publier le poids des critères et les priorités.
Beaucoup de Canadiens dans les régions rurales et éloignées dépendaient de solutions sans fil fixes à large bande. Nous avons constaté que les petits fournisseurs de services Internet n'avaient pas eu suffisamment accès aux fréquences du spectre de qualité supérieure pour pouvoir déployer des services à large bande dans les régions rurales et éloignées. Par exemple, le ministère a mis aux enchères des licences de spectre visant des régions géographiques trop vastes pour que les petits fournisseurs de services Internet puissent y participer. Le marché secondaire des portions du spectre non utilisées avait des lacunes, notamment à cause de l'absence d'incitatifs pour les titulaires de licences d'offrir en sous-licences les portions qu'ils n'utilisaient pas. De plus, l'information sur les portions de spectre non utilisées n'était pas facilement accessible aux fournisseurs de services Internet intéressés.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ont accepté nos six recommandations. Nous croyons comprendre que le ministère a préparé un plan d'action détaillé.
Monsieur le président, je finis ainsi ma déclaration d'ouverture.
Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité.
Je vous remercie.
John Knubley
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John Knubley
2019-02-21 8:54
Je vous remercie, monsieur le président.
Dans l'ensemble, le gouvernement du Canada considère la connectivité et les services à large bande comme des éléments essentiels. C'est vraiment le moyen de faire participer tous les Canadiens à la croissance économique, à l'innovation et à l'inclusion sociale.
De manière générale, nous souscrivons également aux recommandations du vérificateur général. J'ai cru bon de tout d'abord souligner la contribution de l'ancien vérificateur général, M. Ferguson. Nous avons eu plusieurs discussions animées — de bonnes discussions — à ce sujet.
John Knubley
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John Knubley
2019-02-21 8:55
J'aimerais donc commencer par remercier le vérificateur général et son équipe de leur rapport. Il s'agit d'un ensemble d'enjeux très importants. Nous acceptons les recommandations et travaillons afin d'améliorer la connectivité dans les régions rurales et éloignées.
John Knubley
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John Knubley
2019-02-21 8:55
Je n'ai alors que quelques mots à dire sur trois aspects précis abordés dans le chapitre du vérificateur général: premièrement, la stratégie; deuxièmement, les programmes; et troisièmement, le spectre.
En ce qui a trait à la stratégie, nous convenons de la nécessité d'élaborer une stratégie de connectivité, particulièrement à la lumière de la décision du CRTC prise en décembre 2016 qui déclare que la large bande est un service de base et qui établit la cible de 50/10. Je crois personnellement que cette déclaration a créé un point d'inflexion pour la prestation de services à large bande, ce qui nous a obligés à passer d'une approche progressive étape par étape pour combler les lacunes à une approche plus collaborative et plus intégrée de la large bande.
Les programmes de large bande du ministère sont antérieurs à cette annonce du CRTC qui en a fait un service de base. Comme je l'ai dit, ils étaient conçus de manière à procéder étape par étape et à mettre l'accent sur des écarts précis dans les services, la couverture et la vitesse. Nos efforts visaient surtout à combler les écarts entre les zones urbaines et rurales en adoptant une approche qui équilibre soigneusement les intérêts du public et les investissements privés. Nous voulons éviter d'empêcher des investissements privés dans tout ce que nous faisons.
Je veux également préciser aux députés et au président que la connectivité est certainement une cible en mouvement. En effet, la technologie change et s'améliore constamment, et dans ce contexte, la stratégie est importante, surtout alors que nous fixons des objectifs précis. Cependant, elle évolue constamment. Il y a seulement quelques années, notre cible était des vitesses de 5/1, par rapport à 50/10.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le travail d'élaboration d'une stratégie avait déjà commencé le printemps dernier. Nous avions établi un comité fédéral-provincial-territorial chargé de la connectivité. Il y a déjà eu des groupes fédéraux-provinciaux, mais nous avons officialisé celui-ci.
En juin, le ministère a lancé des consultations sur une stratégie nationale relative aux données et au numérique, dont l'un des éléments de base est la connectivité.
Le 25 septembre, le ministre Bains a publié le rapport de la Table de stratégie économique, qui met l'accent sur six secteurs, ce qui comprend l'importance des services à large bande et d'une infrastructure numérique pour la croissance économique, l'innovation et l'inclusion sociale.
Enfin, le 26 octobre dernier, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux se sont rencontrés. Ils ont convenu en tant que groupe d'accorder la priorité à la large bande, de collaborer à cette fin. Ils se sont entendus sur un ensemble de principes en matière de connectivité et ils ont accepté de mettre sur pied une stratégie à long terme afin d'améliorer l'accès à l'Internet haute vitesse et aux services sans fil pour les Canadiens. Autrement dit, ils ont accepté la cible de 50/10 et l'objectif d'offrir des services de large bande aux Canadiens en tant que service de base.
Ils ont annoncé trois principes: l'accès pour assurer des services fiables et de haute qualité; la collaboration pour mobiliser tous les partenaires et mettre fin à la fragmentation; et le recours à des outils efficaces, en ciblant surtout les défaillances du marché, afin que le gouvernement offre un soutien à cet égard où c'est le plus nécessaire dans un contexte concret sans nuire aux investissements privés.
J'aimerais mettre fin à mes commentaires sur la stratégie en rappelant aux députés que le ministère est très actif dans le domaine du numérique et de la connectivité depuis de nombreuses années. Cela remonte à l'époque du ministre Manley. En 2001, David Johnston a dirigé un groupe de travail national sur les services à large bande. Quand on regarde les principes du groupe — je soupçonne que je vais vous les montrer plus tard —, on voit qu'ils sont remarquablement semblables à ceux qui sont au coeur de notre nouvelle stratégie. Le ministère s'emploie depuis de nombreuses années à offrir des programmes éducatifs liés au numérique et à la large bande. Je peux vous parler de certains de ces programmes.
La deuxième chose sur laquelle le vérificateur général s'est concentré est nos deux programmes: Un Canada branché, un programme quinquennal de 240 millions de dollars lancé en 2014 afin d'installer la connexion du « dernier kilomètre » pour des foyers; et notre programme plus récent, Brancher pour innover, un programme quinquennal de 500 millions de dollars lancé en 2016 surtout pour appuyer une nouvelle infrastructure de base afin de brancher des établissements comme les écoles et les hôpitaux, et pour garantir un accès aux services à large bande aux collectivités.
Je tiens à souligner que les constations de l'audit ne portaient que sur l'étape de conception de notre programme Brancher pour innover. C'est là que nous en étions lorsque le vérificateur faisait son travail. Je suis heureux d'annoncer, comme me l'a demandé le ministre Bains, que le programme branchera 900 collectivités d'un bout à l'autre du Canada, soit trois fois plus que la cible initiale du programme, qui était de 300.
De ces 900 collectivités, 190 sont des communautés autochtones, dont certaines ont un urgent besoin d'Internet à plus haute vitesse. Je tiens à souligner que, d'abord et avant tout, le programme ciblait les régions rurales ayant le besoin le plus pressant de services à large bande, habituellement où le secteur privé n'est pas enclin à aller, et que, dans l'ensemble, notre programme de 500 millions de dollars a permis de doubler ce montant, ce qui signifie que 1 milliard de dollars est consacré à l'amélioration de la connectivité.
J'aimerais maintenant parler du spectre et des problèmes soulevés à cet égard par le vérificateur général. Nous convenons sans aucun doute que les répercussions sur les régions rurales et éloignées constituent une considération importante dans le développement des activités connexes et l'élaboration d'un cadre d'octroi de licences. Nous continuons d'élaborer des politiques tenant compte de l'importance des services dans les régions rurales pour veiller à ce que tous les Canadiens puissent tirer parti de services de grande qualité, d'une couverture et de prix raisonnables. Par exemple, nous venons tout juste de publier une consultation sur l'établissement de secteurs géographiques similaires de services pour les licences de spectre. Il s'agit de la consultation de niveau 5 dont il est fait mention dans le rapport du vérificateur général.
Ce que nous faisons, c'est essayer de parvenir à de plus petits secteurs géographiques de services pour que nous ayons de meilleures cartes et une meilleure idée de ce qui peut être offert aux Canadiens.
De plus, les enchères de la bande de 600 mégahertz doivent avoir lieu bientôt. Ce spectre peut permettre d'étendre la zone desservie en région rurale, surtout parce qu'une proportion de 40 % des fréquences de la bande est réservée aux fournisseurs de services régionaux.
Pour terminer, je désire réaffirmer que nous reconnaissons l'importance d'une connectivité haute vitesse et de services à large bande abordables pour les collectivités rurales et les Canadiens et que nous travaillons tous très fort pour offrir ces services et atteindre les objectifs connexes.
Merci, monsieur le président.
Ian Scott
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Ian Scott
2019-02-21 9:02
Bonjour, monsieur le président.
Madame et messieurs les députés, je ne vais pas présenter mes collègues ni moi-même puisque le président l'a déjà fait.
Nous vous remercions de nous donner l’occasion de comparaître devant ce comité pour discuter des conclusions du Bureau du vérificateur général du Canada et pour expliquer le rôle du CRTC dans l'amélioration de la connectivité pour les Canadiens qui vivent dans les régions rurales et éloignées du pays.
Comme l’a fait remarquer le vérificateur général dans son rapport, le CRTC a un rôle limité, mais important à jouer. Notre travail, en tant qu’organisme de réglementation indépendant, est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à un système de communication reconnu mondialement qui encourage l’innovation et améliore leur qualité de vie. Le CRTC estime que tous les Canadiens, quel que soit l’endroit où ils vivent, devraient avoir accès à des services Internet à large bande sur des réseaux fixes et mobiles. Comme il est mentionné dans le rapport du vérificateur général, la connectivité est vitale dans le monde d’aujourd’hui. Les services à large bande constituent l’outil essentiel utilisé pour communiquer entre nous, nous renseigner et nous divertir, trouver de l’information, postuler pour des emplois et accomplir des tâches courantes, par exemple effectuer des transactions bancaires ou accéder à des soins de santé ou à d’autres services gouvernementaux.
Les Canadiens doivent donc pouvoir profiter d’une expérience en ligne sans entraves.
Le CRTC ne tire pas toutes les ficelles, mais dans certains domaines il peut — et doit — contribuer à l'atteinte de cet objectif. L'annonce faite en décembre 2016 par le CRTC selon laquelle les services Internet à large bande sont maintenant considérés comme des services de télécommunications de base en est l'exemple parfait.
En même temps, nous avons établi un nouvel objectif de service universel, comme vient tout juste de le mentionner le sous-ministre. Ainsi, tous les Canadiens doivent avoir accès à des services à large bande fixes à des vitesses de téléchargement d’au moins 50 mégaoctets par seconde et à des vitesses de téléversement d’au moins 10 mégaoctets par seconde, ainsi qu'à un forfait de données illimitées. La plus récente technologie sans fil mobile — actuellement le service mobile évolution à long terme, ou LTE — devrait être disponible non seulement dans les foyers et les entreprises du Canada, mais aussi sur les grandes routes du pays. Nous nous attendons à ce que d’ici 2021, 90 % des ménages canadiens aient accès à des vitesses correspondant à l’objectif du service universel. D’après nos estimations, il faudra une autre décennie pour desservir les 10 % restants.
Monsieur le président, 84 % des Canadiens ont accès aux services Internet aux nouvelles cibles de vitesses. Cependant, beaucoup de gens vivant dans les régions rurales et éloignées ne peuvent que rêver à ce niveau de service. Alors que 97 % des ménages en région urbaine peuvent obtenir des services qui répondent à l’objectif du service universel, seulement 37 % des ménages en région rurale peuvent y avoir accès.
Par conséquent, 16 % des ménages canadiens, ou près de 2 millions de Canadiens, n'ont pas encore accès à des vitesses respectant l'objectif du service universel ou à une option de données illimitées. Les services Internet rapides, fiables et de grande qualité sont tout simplement hors de portée, physiquement et financièrement, dans beaucoup de régions du pays.
Ce message, le CRTC l'a entendu clairement pendant son audience publique sur les services de télécommunication de base. Nous l'avons entendu de plus de 50 000 personnes: des particuliers, des propriétaires d'entreprise et des chefs de communautés autochtones. Bon nombre d'entre eux nous ont dit qu'ils avaient l'impression d'être à la traîne en cette ère du numérique.
Bien entendu, les lacunes en matière de couverture varient d’une région à l’autre. Il arrive souvent que les petites collectivités des Maritimes et des Prairies ne bénéficient pas des vitesses élevées des grands centres urbains. Cependant, les collectivités les moins bien desservies et où les besoins sont les plus grands se trouvent pratiquement toutes dans le Nord canadien.
Les efforts pour combler ces lacunes doivent être coordonnés parce qu’ils constituent une responsabilité partagée par de nombreux intervenants. Outre le CRTC, il s’agit entre autres d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, des provinces et des territoires, des gouvernements autochtones, de l’industrie des télécommunications et des organismes non gouvernementaux.
De son côté, le CRTC a annoncé un nouveau régime de financement de la large bande. Il fournit jusqu’à 750 millions de dollars sur une période de cinq ans pour aider à payer l’infrastructure qui permettra d’étendre les services Internet et les services sans fil mobiles aux régions mal desservies. Notre objectif est de faire en sorte que les résidents des régions rurales reçoivent des services comparables à ceux des régions urbaines.
Sur les 750 millions de dollars qui doivent être mis à disposition, jusqu’à 10 % du total annuel servira à améliorer les services dans les collectivités dépendantes des satellites, à savoir les collectivités qui comptent sur le transport par satellite pour recevoir un ou plusieurs services de télécommunication comme la téléphonie, les services sans fil fixes ou mobiles ou les services d’accès Internet.
Évidemment, lorsque nous lancerons notre premier appel de demandes cette année, il sera important que les demandeurs potentiels sachent où sont les plus grands besoins. Nous souscrivons au rapport du vérificateur général sur cette question.
Le mois dernier — à vrai dire, il y a quelques mois déjà —, nous avons publié des cartes montrant les régions du pays qui n'ont pas accès à des vitesses de large bande de 50 mégabits par seconde pour le téléchargement et de 10 mégabits par seconde pour le téléversement. Les cartes montrent aussi les collectivités sans infrastructure de transport de grande capacité et celles où les ménages et les grandes routes n'ont pas de service sans fil mobile LTE, c'est-à-dire les régions du pays qui ne répondent pas, à l'heure actuelle, à notre objectif du service universel. Nous avons demandé aux fournisseurs de services Internet et de services sans fil de vérifier l'exactitude de nos cartes.
Cela s'inscrit dans notre approche globale concernant les données à large bande. Nous mettons l'information à la disposition du public de la manière la plus détaillée possible, tout en respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur les télécommunications.
En fait, nous avons déjà publié une version à jour de notre rapport annuel de surveillance des communications, qui présente des données récentes sur l'accessibilité de la large bande et d'autres renseignements sur ce sujet.
Qui plus est, il y a un certain nombre d’années, nous avons conclu avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada un protocole d’entente qui régit la collaboration et le partage de données entre nos organisations. Nous nous sommes engagés à échanger de l’information sur l’infrastructure à large bande pour améliorer la prise de décision axée sur des données probantes. Nous nous sommes aussi engagés à collaborer avec tous les ordres de gouvernement dans le cadre d’un effort collectif visant à fournir des services Internet à large bande dans les régions mal desservies du Canada.
Depuis l’annonce des détails de notre régime de financement de la large bande plus tôt cet automne, nous avons rencontré des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et de tous les ministères fédéraux concernés pour leur expliquer le fonctionnement du régime et pour comprendre leurs plans de financement de la large bande.
Monsieur le président, chers députés, il faudra investir des milliards dans l’infrastructure pour étendre la couverture à large bande et mobile aux ménages et aux entreprises mal desservis et le long des grandes routes. Il ne fait aucun doute que cet objectif est ambitieux, notamment parce que notre territoire est vaste et que la saison de la construction est brève dans bon nombre de régions du pays.
Le régime de financement de la large bande du CRTC n’est bien sûr qu’une partie de l’équation. Il vise à complémenter et non à remplacer le financement public et l’investissement privé actuels et futurs.
Le fait de mettre de l’information détaillée, exacte et à jour à la disposition du public et des décideurs politiques garantira que les fonds sont orientés vers les projets les plus pertinents et les collectivités qui en ont le plus besoin. Il va sans dire qu’il reste encore beaucoup à faire. Cependant, je suis convaincu que cet objectif sera atteint de la même manière que les réseaux ferroviaires et électriques ont été construits dans le passé: en reliant une collectivité à la fois.
Je vous remercie.
Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Voir le profil de David de Burgh Graham
Lib. (QC)
Tout d'abord, monsieur Berthelette, je vous présente d'entrée de jeu mes condoléances à la suite du décès de Michael Ferguson.
Beaucoup plus de collectivités que ce qui était prévu dans le programme ont accès au service. La cible du programme était de 300 et, comme vient tout juste de le dire M. Knubley, quelque 900 collectivités l'ont obtenu, y compris environ 190 collectivités autochtones. En quoi est-ce un échec?
Voir le profil de David de Burgh Graham
Lib. (QC)
Je veux en être certain.
Dans ma propre circonscription, un montant d'environ 13 millions de dollars provenant du gouvernement fédéral dans le cadre d'un projet de 47 millions de dollars permettra de brancher à la fibre optique 16 000 foyers dans 17 municipalités, ce qui représente un territoire ayant trois fois la taille de l'Île-du-Prince-Édouard. De quelle façon n'y avons-nous pas trouvé notre compte?
Philippe Le Goff
Voir le profil de Philippe Le Goff
Philippe Le Goff
2019-02-21 9:13
Monsieur le président, je ne pense pas pouvoir parler d'un cas précis comme celui-ci. Dans le cadre de l'audit, nous avons examiné la conception du programme, et nous avons déterminé que l'approche adoptée ne favoriserait pas l'optimisation des ressources.
Voir le profil de David de Burgh Graham
Lib. (QC)
Avez-vous dit qu'elle ne favoriserait pas l'optimisation des ressources ou qu'elle ne les a pas optimisées? Ce que nous observons dans les projets que j'ai vus d'un bout à l'autre du pays constitue une très bonne optimisation des ressources étant donné qu'il faut débourser habituellement 2 000 ou 3 000 $ pour brancher un foyer à la fibre optique. Dans bien des cas, le coût était bien moindre dans le cadre du programme.
J'essaie de comprendre les raisons pour lesquelles les ressources n'auraient pas été optimisées.
Philippe Le Goff
Voir le profil de Philippe Le Goff
Philippe Le Goff
2019-02-21 9:14
Monsieur le président, je répète que nous n'avons examiné que la conception du programme. Cela faisait partie des critères de conception établis à l'époque par le ministère, à savoir qu'il ne fallait pas mettre uniquement l'accent sur l'optimisation des ressources, mais d'autres critères ont servi à prendre des décisions.
Philippe Le Goff
Voir le profil de Philippe Le Goff
Philippe Le Goff
2019-02-21 9:14
À mon avis, monsieur le président, l'audit visait à examiner l'optimisation des ressources, et c'est ce que nous avons fait. C'est là-dessus que porte notre conclusion.
Voir le profil de David de Burgh Graham
Lib. (QC)
Dans les déclarations liminaires, M. Berthelette a parlé du remplacement de fonds privés. Je trouve qu'entendre cela revient à sonner l'alarme haut et fort, car c'est fondé sur l'hypothèse voulant que des investisseurs privés s'intéressent à ces collectivités. Ce n'est pas ce que nous voyons alors qu'ils s'intéressent plutôt aux centres dans les régions rurales, comme le centre d'un village, où ils offrent des services, mais oubliez toutes les personnes hors de portée, car l'investissement n'en vaut pas la peine. Les entreprises privées ne se rendent dans ces régions que lorsque le secteur public y investit de l'argent. Elles disent alors qu'elles perdront leur part de marché et commencent à investir.
J'ai beaucoup de difficulté à gober le concept voulant que ce programme ait remplacé des fonds privés. En fait, c'est plutôt les fonds privés qui ont tendance à remplacer des fonds publics.
Que pensez-vous de cette affirmation?
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