Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 3 de 3
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 1270 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne les réunions ou les communications entre le Cabinet du premier ministre et David Livingston, Laura Miller, Patricia Sorbara et Gerry Lougheed, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de toute réunion ou communication, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le type de communication (c’est-à-dire réunion, appel téléphonique, courriel, etc.), (iii) le lieu, (iv) l’objectif ou le résumé de la communication?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, le Cabinet du premier ministre échange régulièrement avec les gouvernements des provinces et des territoires dans l’intérêt des relations fédérales-provinciales-territoriales. Bien que le Cabinet du premier ministre ne suive pas les détails sur lesquels porte la question, il y a eu des échanges avec l’une de ces personnes, à titre de membre du personnel d’un premier ministre provincial.

Question no 1272 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne le folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2, Avantages et allocations provenant d’un emploi: a) quand le Cabinet de la ministre du Revenu national a-t-il pris connaissance de la version finale; b) quand le travail sur ce folio a-t-il commencé; c) qui a initié le travail sur ce folio; d) pourquoi ce folio n’est-il pas disponible en ligne pour le public; e) le gouvernement a-t-il fait des analyses sur l’impact économique de ce folio et, le cas échéant, quels sont les résultats de ses analyses; f) combien de ministères ont-ils été chargés de travailler sur ce folio; g) combien de fonctionnaires ont-ils signé jusqu’à présent des ententes de confidentialité ou des préambules de sécurité relatifs au folio; h) pour chaque entente de confidentialité et préambule de sécurité en g), (i) quand a-t-il été signé, (ii) quelle en est la durée?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, selon l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, un folio de l’impôt sur le revenu est une publication technique qui présente l’interprétation que fait l’ARC de la loi et qui tient compte des décisions judiciaires et des positions techniques adoptées par l’ARC jusqu’à sa date de publication. Par conséquent, un folio de l’impôt sur le revenu n’est pas soumis à l’approbation de la ministre.
En réponse à la partie b) de la question, les travaux sur le folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2 ont débuté en novembre 2012 .
Concernant la partie c) de la question l’ARC a entrepris le projet des folios de l’impôt sur le revenu dans le but d’améliorer la façon dont les questions fiscales complexes étaient expliquées aux contribuables et à leurs représentants -- par exemple, les comptables, les avocats et les autres préparateurs de déclarations de revenus -- et d’améliorer leur capacité à respecter leurs obligations fiscales.
Relativement à la partie d) de la question, le public a pu consulter le folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2 en ligne sur les pages de l’ARC, sur le site canada.ca, à partir du 7 juillet 2016 jusqu’au 11 octobre dernier. Le 10 octobre, j’ai demandé aux fonctionnaires de l’ARC de préciser le libellé relatif aux rabais sur la marchandise que l’on trouve dans le folio. En conséquence, l’ARC a retiré ce folio du site Web et révise actuellement le libellé du folio relatif aux rabais sur la marchandise.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, étant donné qu’un folio est une publication technique qui présente l’interprétation que fait l’ARC de la loi et qui tient compte des décisions judiciaires et des positions techniques adoptées antérieurement par l’ARC, on n’effectue aucune étude des incidences économiques lors de la publication d’un folio.
Pour répondre à la partie f) de la question, des fonctionnaires de l’ARC ont élaboré le folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2. L’ébauche du folio a été transmise à des fonctionnaires du ministère des Finances et du ministère de la Justice, comme le prévoit le processus de publication des folios.
Aux fins des parties g) et h) de la question, aucune entente de ce type n’a été signée.

Question no 1277 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne l’accès au Monument national de l’Holocauste: a) durant quelles périodes (i) l’accès sera-t-il interdit aux piétons, (ii) le Monument sera-t-il fermé pour l’entretien, (iii) le Monument sera-t-il fermé pour des raisons autres que l’entretien; b) pour chaque fermeture mentionnée en a)(ii), quels sont les détails de l’entretien effectué; c) pour chaque fermeture mentionnée en a)(iii), quelle en est la raison?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a)(i) de la question, le Monument national de l’Holocauste est actuellement ouvert au public quotidiennement de 7 heures à 21 heures. Cependant, l’accès est interdit au public durant la nuit afin de gérer et d’assurer une utilisation appropriée et respectueuse du site.
Une partie du niveau principal du Monument sera déneigée cet hiver, afin d’offrir aux résidents et aux visiteurs l’accès aux panneaux d’interprétation ainsi qu’aux murales durant toute l’année.
L’éclairage au-dessus du niveau de la neige continuera à fonctionner durant l’hiver. Le deuxième palier du Monument ne sera pas accessible pour des raisons de sécurité, et la flamme du Souvenir ainsi que l’ascenseur ne seront pas en fonction durant les mois d’hiver.
La Commission de la capitale nationale évaluera l’impact des opérations de déneigement sur la structure et l’intégrité du Monument au cours de la saison. La Commission de la capitale nationale consultera aussi le ministère du Patrimoine canadien et les parties prenantes dans la communauté au sujet de l’utilisation du lieu durant l’hiver.
En réponse aux parties a)(ii) et b), à moins de circonstances exceptionnelles, il n’y a pas de fermetures prévues pour des raisons d’entretien.
En réponse aux parties a)(ii) et b), à moins de circonstances exceptionnelles, il n’y a pas de fermetures prévues pour des raisons d’entretien.

Question no 1278 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les commentaires formulés le 19 octobre 2017 par la ministre du Revenu national à la Chambre des communes, soit que « [n]ous sommes sur la bonne voie pour aller récupérer près de 25 milliards de dollars » relativement aux comptes extraterritoriaux utilisés par des Canadiens pour éviter de payer de l’impôt: a) quels sont les détails de ces mesures de récupération, y compris (i) le pays où le compte a été établi, (ii) le montant récupéré, (iii) la date à laquelle l’argent a été récupéré, (iv) la date à laquelle l’Agence du revenu du Canada (ARC) a appris pour la première fois l’existence du compte; b) la façon dont l’ARC a appris l’existence du compte; c) la façon dont les sommes récupérées apparaîtront dans les Comptes publics du Canada?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, selon l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, le chiffre mentionné dans la question, qui provient des Débats de la Chambre des communes, concerne ce qui suit: Au cours des deux derniers exercices, du 1er avril 2015 au 31 mars 2017, l’ARC a déterminé une incidence fiscale de 25 milliards de dollars. Plus précisément, l’incidence fiscale des activités de vérification de l’ARC s’est élevée à 12,7 milliards de dollars en 2015 2016 et à 12,5 milliards de dollars en 2016-2017.
L’incidence fiscale est la mesure traditionnelle que l’ARC utilise dans son rapport ministériel sur le rendement pour rendre compte des cotisations établies à la suite de vérifications et des résultats des examens associés à ses activités d’observation.
L’incidence fiscale comprend les impôts fédéraux et provinciaux établis, les remboursements d’impôt réduits, les intérêts et les pénalités, ainsi que la valeur actualisée des impôts fédéraux futurs qui peuvent être établis et découlent des mesures d’observation. Elle exclut l’incidence des recours en appel et des montants irrécouvrables.
En réponse aux parties a)(i) à (iv) et b) de la question, compte tenu du contexte précité, l’ARC est incapable de répondre à ces questions, car elle ne consigne pas les renseignements de la façon demandée.
En ce qui concerne la partie c) de la question, l’incidence fiscale des activités de vérification est indiquée dans les Comptes publics du Canada. Les montants établis par l’ARC figurent dans les Comptes publics du Canada et comprennent les montants établis à la suite des activités de vérification.
L’ARC ne peut pas fournir les renseignements demandés, car le compte d’un contribuable comprend à la fois des montants impayés et des remboursements provenant de plusieurs autres programmes et secteurs d’activité de l’Agence. Le système de l’Agence indique le solde impayé courant et n’associe pas les soldes ni les paiements à une dette particulière comme une cotisation établie à la suite d’une vérification.

Question no 1279 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les dépenses relatives à la page couverture de l’Énoncé économique de l’automne présenté par le ministre des Finances le 24 octobre 201 : a) quel est le total des dépenses; b) quelle est la ventilation des dépenses par (i) frais liés à la photographie, (ii) frais liés à l’impression, (iii) autres frais; c) quels sont les détails de toutes les dépenses liées à la page couverture, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description du produit ou du service fourni, (iv) le numéro de dossier, (v) s’agit il d’un contrat à fournisseur unique?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le total des dépenses est de 13 591,64 $.
En ce qui a trait à la partie b)(i), aucun frais n’a été déboursé pour la photographie de la couverture de l’Énoncé économique de l’automne; concernant la partie b)(ii), le coût d’impression pour 575 copies anglaises et 375 copies françaises a été de 13 591,64 $; concernant la partie b)(iii), il n’y a aucune autre dépense pour la couverture de l’Énoncé économique de l’automne.
En réponse à la partie c)(i) de la question, le fournisseur a été Lowe-Martin; concernant c)(ii), le coût d’impression pour 575 copies anglaises et 375 copies françaises a été de 13 591,64 $; concernant c)(iii), 575 copies en anglais et 375 copies en français de l’Énoncé économique de l’automne ont été imprimées; concernant c)(iv), le numéro de dossier est 4001370; et concernant c)(v), oui, il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique.

Question no 1282 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne l’engagement, à la page 12 du programme électoral du Parti libéral, qui établit ceci: « notre plan d’investissement permettra au Canada de revenir à l’équilibre budgétaire en 2019 »: a) le gouvernement prévoit-il respecter sa promesse; b) si la réponse en a) est négative, en quelle année le Canada retournera-t-il à l’équilibre budgétaire?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les toutes dernières perspectives budgétaires du gouvernement, continues dans l’Énoncé économique de l’automne 2017, ont été publiées le 25 octobre et peuvent être consultés à l’adresse www.budget.gc.ca/fes-eea/2017/docs/statement-enonce/toc-tdm-fr.html.
Dans l’Énoncé économique de l’automne, les soldes budgétaires et le ratio dette-PIB sont censés diminuer au cours de la période de prévision. Le gouvernement maintiendra cette trajectoire à la baisse du déficit et du ratio de la dette, ce qui permettra de conserver l’avantage que représente le faible niveau d’endettement du Canada pour les générations futures.
La partie b) de la question est sans objet.

Question no 1285 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées présentées par des personnes atteintes de diabète de type 1 ou de type 2, respectivement: a) pour chaque mois depuis octobre 2012, quel était le pourcentage de demandes approuvées, refusées et incomplètes retournées aux demandeurs, respectivement; b) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel pourcentage de personnes dont la demande a été rejetée ont porté la décision en appel; c) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel est le pourcentage d’appels accueillis ou refusés, respectivement; d) pour les demandes rejetées dont il est question en a), est-ce qu’une organisation faisant partie du gouvernement a retiré ou retenu des fonds, des obligations ou des subventions en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité des demandeurs; e) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), combien de demandeurs à qui le crédit d’impôt pour personnes handicapées avait déjà été accordé ont été visés par des retraits ou des retenues touchant leurs régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017; f) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), quelle est la valeur totale des fonds retirés ou retenus en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) à f) de la question, pour qu’une personne soit admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, un professionnel de la santé doit attester qu’elle a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, selon la définition figurant dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Les déterminations de l’admissibilité ne sont pas faites ni consignées en fonction d’un diagnostic. Par conséquent, l'Agence du revenu du Canada est incapable de répondre à la question, car elle ne dispose pas des données nécessaires.

Question no 1289 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne le rapport annuel 2016-2017 de Construction de Défense Canada, dans la section « Charges d’exploitation et frais d’administration » pour l’exercice 2016-2017, quels sont les montants pour les rubriques: a) « Frais de déplacement », ventilés par (i) hébergement, (ii) déplacement, (iii) indemnités journalières, (iv) frais accessoires; b) « Réinstallation », ventilés par (i) ETP, (ii) endroit; c) « Matériel informatique »; d) « Logiciels »; e) « Accueil »?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, relativement à Construction de Défense Canada, en réponse à la partie a) de la question, voici les « frais de déplacement » ventilés par (i) hébergement, 149 000 $; (ii) déplacement, 286 000 $; (iii) indemnités journalières, ou indemnités de repas, 72 000 $; (iv) frais accessoires, 22 000 $.
En réponse à la partie b) de la question, voici les montants de « réinstallation », ventilées par (i) ETP, 12; (ii) endroit, 1, de Kingston à Ottawa; 2, de Ottawa à Valcartier; 3, de Trenton à Kingston; 4, de Montréal à Ottawa; 5, de Toronto à Kingston; 6, de Ottawa à Victoria; 7, de Calgary à Ottawa; 8, de Ottawa à Borden; 9, de Montréal à Edmonton; 10, de Comox à Victoria; 11, de Calgary à Cold Lake; et 12, de London à Toronto.
En réponse à la partie c) de la question, les montants pour le « matériel informatique » sont de 130 000 $, d) « logiciels », 55 000 $; et e) « accueil », 31 000 $.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 1149 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne l’appel de propositions pour du financement du gouvernement dans le cadre du programme d’innovation énergétique de Ressources naturelles Canada alloué pour l’Innovation pour l’énergie propre qui s’est terminé le 31 octobre 2016: a) quels étaient les critères de sélection des projets approuvés; b) quels projets ont été retenus, ventilés par (i) nom du destinataire, (ii) type de projet, (iii) date de réception des fonds, (iv) montant reçu; c) quels projets ont été retenus pour recevoir du financement prochainement, ventilés par (i) nom du destinataire, (ii) type de projet, (iii) date de réception des fonds, (iv) montant reçu; d) pour chaque projet nommé en b) et c), un communiqué de presse a-t-il été diffusé pour annoncer le financement et, le cas échéant, quels étaient (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1150 --
M. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien: a) à combien s’élevait le budget total affecté aux inspections dans les aéroports pour les exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; b) à combien s’élève le budget total prévu affecté aux inspections dans les aéroports pour les exercices (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1151 --
M. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la firme Sparks Advocacy depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contrat: a) quels sont (i) la valeur, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1152 --
M. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne les bureaux régionaux ministériels, en date du 19 septembre 2017: a) où se trouve chaque bureau; b) quel est le budget annuel pour chaque bureau; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein gouvernementaux sont affectés à chaque bureau; d) combien d’employés exemptés ou d’équivalents temps plein ministériels sont affectés à chaque bureau?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1154 --
M. Peter Van Loan:
En ce qui concerne la menace d’une frappe balistique de la Corée du Nord en sol canadien: a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises afin de prévenir que des missiles nord-coréens atteignent le sol canadien; b) quelle est la réponse officielle du gouvernement à propos des récents essais balistiques de l’armée de la Corée du Nord; c) le gouvernement a-t-il mis au point un plan ou une marche à suivre en cas de frappe balistique et, le cas échéant, quels sont les détails?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1155 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement aux incendies de forêt en Colombie-Britannique à l’été 2017: quels sont les détails des dépenses, y compris, pour chaque dépense, (i) le fournisseur de services ou le destinataire des fonds, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou le motif de la dépense, (v) le numéro de dossier du contrat?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1156 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les contrats conclus entre le gouvernement et Treetop Strategy depuis le 4 novembre 2015, et pour chaque contrat: a) quel est (i) la valeur, (ii) la description du service rendu, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi ou de dossier interne; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1158 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les « conseils consultatifs » mis sur pied par le gouvernement depuis le 5 novembre 2015, répartis selon le ministère, l’organisme, la société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelle est la liste complète des conseils; b) qui en sont les membres; c) quel est le détail de chaque réunion, à savoir (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le sujet; d) quel est le montant accordé à chacun des membres, selon chaque conseil; e) qui est président de chacun des conseils; f) quel est le montant accordé à chacun des présidents pour sa participation au conseil; g) quel ministre est responsable de la sélection des membres et de la présidence de chacun des conseils?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1161 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les statistiques sur l’itinérance tenues par le gouvernement: a) quel était le nombre d’anciens combattants sans abri, ou le nombre estimé d’anciens combattants sans abri, au (i) 1er janvier 2015, (ii) 1er janvier 2016, (iii) 1er janvier 2017, (iv) 19 septembre 2017; b) quelle est la ventilation de toutes les statistiques en a), par province?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1163 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne la clarification du 1er janvier 2017 de la politique à l’égard de l’interprétation des critères d’admissibilité des dispositions relatives à la séparation involontaire du Supplément de revenu garanti (SRG): a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) quand il examinait l’opportunité de clarifier la politique sur la séparation involontaire du SRG et, dans la négative, pourquoi; b) si la réponse en a) est affirmative, qu’est-ce qui a été inclus dans l’ACS+ de la décision, et une liste de contrôle des considérations politiques a-t-elle été remplie comme faisant obligatoirement partie de l’élaboration d’un mémoire au Cabinet dans le cadre du Plan d’action du gouvernement sur l’analyse comparative entre les sexes (2016-2020) et, le cas échéant, qu’est-ce qui figurait sur cette liste de contrôle; c) si la réponse en a) est affirmative, quelle était la conclusion de l’ACS+ en ce qui touche les conséquences qu’aura la clarification de la politique sur les hommes, les femmes et les personnes qui ont d’autres facteurs identitaires (incluant, entre autres, la race, l’origine ethnique, la géographie, les déficiences physiques ou intellectuelles, l’orientation sexuelle, l’éducation, la religion); d) si la réponse en a) est affirmative, l’ACS+ a-t-elle permis de conclure que la clarification du 1er janvier 2017 de la politique sur la disposition sur la séparation involontaire visant le SRG aura une incidence égale sur les hommes et les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs identitaires; e) si la réponse en d) est négative, non concluante ou non disponible, pourquoi la clarification de la politique a-t-elle été faite, bien qu’elle ait été contraire à l’engagement du gouvernement à faire de l’ACS+ une compétence clé à l’appui de l’élaboration de programmes et de politiques efficaces pour les Canadiens?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1164 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les modifications fiscales proposées par le ministre des Finances dans son document de travail paru le 18 juillet 2017: a) le gouvernement a-t-il mené une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) avant de procéder aux modifications fiscales; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi ne l’a-t-il pas menée; c) si la réponse en a) est affirmative, en quoi consiste l’ACS+ sur ces modifications, et une liste de vérification des considérations stratégiques était-elle exigée dans l’élaboration du mémoire au Cabinet comme le Plan d’action sur l’analyse comparative entre les sexes (2016-2020) le dicte; d) si la réponse en a) est affirmative, quelles conclusions a-t-on tirées de l’ACS+ sur les conséquences des modifications fiscales pour les hommes, les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs d’identité croisés (notamment la race, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, l’éducation, la situation géographique, une déficience physique ou intellectuelle et la religion); e) si la réponse en a) est affirmative, l’ACS+ a-t-elle conclu que les modifications fiscales auraient les mêmes conséquences pour les hommes, les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs d’identité croisés; f) si la réponse en e) est négative, non concluante ou non disponible, pour quelles raisons le gouvernement instaurerait ces modifications fiscales bien qu’elles vont à l’encontre de son engagement à faire de l’ACS+ une compétence clé dans l’élaboration de programmes et politiques efficaces pour les Canadiens?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1165 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne les prestations d’invalidité pour anciens combattants : pour chacune des dix dernières années, combien d’anciens combattants ont (i) fait une demande de prestations d’invalidité pour colite ulcéreuse, (ii) vu leur demande de prestations d’invalidité pour colite ulcéreuse approuvée?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1166 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les calculs qui ont produit le graphique huit du document de consultation du ministre des Finances intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées »: dans chaque scénario mentionné (épargne après le montant payé pour l’impôt sur le revenu et épargne après le montant payé pour l’impôt sur les petites entreprises), quel serait le montant total de l’impôt payé, y compris sur la distribution finale au particulier?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1167 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la conférence Global Progress de Canada 2020 tenue à Montréal, en septembre 2017, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelles sont les dépenses liées à la conférence, notamment le coût des billets et les frais de déplacement; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses mentionnées en a) y compris pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description, (iv) le fournisseur; c) quels employés, employés ministériels exonérés, ou ministres ont assisté à la conférence; d) pour quelles personnes mentionnées en c) le gouvernement a-t-il payé l’inscription à la conférence?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1169 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les commentaires à la Chambre des communes de la ministre du Patrimoine canadien le 18 septembre 2017 à savoir que « nous avons investi 1,9 milliard de dollars en arts et culture »: quelle est la ventilation détaillée de cet investissement, y compris, pour chaque investissement, (i) le destinataire, (ii) une description du projet, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) la date de réception du montant par le destinataire?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1170 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les dépenses publiques consacrées aux repas de détenus par l’Agence des services frontaliers du Canada à l’Aéroport international de Vancouver et à l’Aéroport Pearson à Toronto, depuis le 1er décembre 2015: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé)
8555-421-1149 Appel de propositions pour ...8555-421-1150 Administration canadienne ...8555-421-1151 Contrats avec la firme Spa ...8555-421-1152 Bureaux régionaux ministériels8555-421-1154 Menace d'une frappe balist ...8555-421-1155 Dépenses relativement aux ...8555-421-1156 Contrats avec Treetop Strategy8555-421-1158 Conseils et comités consul ...8555-421-1161 Anciens combattants sans abri8555-421-1163 Analyse comparative entre ...8555-421-1164 Analyse comparative entre ... ...Voir tous les sujets
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)

Question no 952 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne l’élaboration d’une norme scientifique sur les agrégats du béton: a) à partir de quelle date le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ou tout autre ministère a-t-il débuté le processus d’élaboration d’une norme scientifique; b) est-ce qu’un échéancier est fixé par le ministère pour la finalisation du processus d’élaboration de la norme scientifique; c) quel département du ministère est responsable de l’élaboration de la norme scientifique; d) quel est le montant que le ministère investit dans le processus d’élaboration de la norme scientifique; e) quel est le nombre total d’employés affectés par le ministère au processus d’élaboration de la norme scientifique; f) est-ce que le ministère emploie des consultants externes dans le processus d’élaboration de la norme scientifique; g) combien de consultants externes sont employés dans ce processus; h) qui sont les consultants externes employés dans ce processus; i) quel est le montant octroyé par le ministère dans l’emploi de ces consultants externes; j) quels sont les documents, les normes scientifiques et les lignes directrices sur lesquels se base le processus?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Conseil national de recherches du Canada, ou CNRC, fournit un soutien scientifique, administratif et financier à la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, la CCCBPI, et aux comités indépendants créés par le CNRC. Cette commission est responsable de l’élaboration et de la mise à jour des différents codes modèles nationaux canadiens, c’est-à-dire le Code national du bâtiment, le Code national de prévention des incendies, le Code national de l’énergie et le Code national de la plomberie. Plus de 600 normes sont actuellement citées dans ces codes, y compris la norme technique de l’Association canadienne de normalisation, la CSA, soit la norme A23.1 «?Béton: Constituants et exécution des travaux?». Cette norme, élaborée en 1980, fait l’objet de mises à jour quinquennales. Cette norme technique a été élaborée par la CSA, un organisme à but non lucratif indépendant. La CSA est accréditée par le Conseil canadien des normes, le CCN, une société d’État d’Innovation, Science et Développement économique qui fournit les exigences et les lignes directrices à tous les organismes d’élaboration de normes, afin d’élaborer des normes pour le marché canadien.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, comme il est précisé ci-dessus, la mise à jour des normes n’incombe pas au CNRC ni à la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, la Commission, mais plutôt à la CSA. Cet organisme effectue la mise à jour des normes selon un cycle quinquennal. La prochaine édition devrait paraître en 2019. L’Association canadienne de normalisation fournit des documents d’exigences et de lignes directrices à tous les organismes de normes titulaires d’une accréditation tels que la CSA. À cet égard, on peut consulter le lien ci-dessous.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la norme technique est élaborée par la CSA, un organisme à but non lucratif. Le Code national du bâtiment, le CNB, élaboré par le CNRC, incorpore par renvoi cette norme et le CNB est tenu à jour par la Commission, constituée de membres bénévoles. L’appui apporté par ces bénévoles est administré par Codes Canada, du portefeuille Construction du CNRC.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le CNRC ne s’est engagé à offrir aucun soutien financier, puisque le processus d’élaboration relève de la CSA. La section du Code national du bâtiment qui incorpore par renvoi la norme scientifique en question relève du mandat d’un des comités techniques de la Commission, auquel est affecté un conseiller technique de Codes Canada.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, aucun employé n’a été affecté au processus d’élaboration de la norme scientifique.
En ce qui concerne la partie f) de la question, aucun consultant externe n'a été embauché pour travailler au processus d’élaboration de la norme scientifique.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, aucun consultant externe n'a été embauché dans ce processus.
Les parties h) et i) de la question sont sans objet.
Enfin, pour ce qui est de la partie j) de la question, le CCN établit les exigences et les lignes directrices adoptées par les organismes d’élaboration de normes, les OEN, autorisés par le CCN pour élaborer ou adopter des normes pour le marché canadien. L'hyperlien suivant mène aux documents d’exigences et de lignes directrices à l’intention des OEN: https://www.scc.ca/fr/nouvelles-et-activites/nouvelles/2017/le-ccn-ameliore-le-systeme-canadien-delaboration-de-normes.

Question no 953 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne la rémunération à risque et les primes versées aux employés de la fonction publique fédérale, ventilées par année, de 2013 à 2016 et par ministère ou organisme: a) combien de fonctionnaires fédéraux ont reçu une rémunération à risque; b) combien de fonctionnaires fédéraux ont reçu des primes; c) quel montant a été accordé dans le budget de chaque ministère pour la rémunération à risque; d) quel montant a été accordé dans le budget de chaque ministère pour les primes; e) quel était le montant cumulatif des montants versés pour la rémunération à risque dans chaque ministère; f) quel était le montant cumulatif des montants versés pour les primes dans chaque ministère; g) combien de fonctionnaires étaient admissibles à la rémunération à risque, mais n’ont rien reçu; h) quelles étaient les raisons données à chaque fonctionnaire qui a reçu une rémunération à risque; i) quelles étaient les raisons données à chaque fonctionnaire qui a reçu une prime; j) quelles étaient les raisons pour chaque fonctionnaire admissible à la rémunération à risque qui ne l’a pas reçue?
Response
Mme Joyce Murray (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), e), f) et g) de la question, les données pour les exercices 2013-2014 et 2014-2015 sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/gestion-rendement-talents/programme-gestion-rendement-cadres-superieurs.html.
Les données pour 2015-2016 seront publiées dès qu’elles sont finalisées.
Pour ce qui est des parties c) et d) de la question, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fixe les limites des dépenses ministérielles pour la rémunération au rendement des cadres supérieurs, calculés comme pourcentage du salaire du cadre supérieur au 31 mars. Chaque ministère a la souplesse de dépenser ce budget, dans la mesure où les paiements individuels ne dépassent pas les pourcentages établis par le Conseil du Trésor. En vertu de ceux-ci, les paiements peuvent atteindre: jusqu’à 12 % du salaire de base pour une rémunération au risque, et jusqu’à 3 % du salaire de base pour la prime pour chaque cadre supérieur admissible au niveau EX-01, EX-02 ou EX-03; jusqu’à 20 % du salaire de base pour la rémunération au risque et jusqu’à 6 % du salaire de base pour la prime de chaque cadre supérieur admissible au niveau EX-04 et EX-05.
En ce qui a trait à la partie h) de la question, les directives sur la rémunération des cadres supérieurs et sur le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs établissent les exigences liées à l’admissibilité à la rémunération au rendement. Chaque cadre supérieur est évalué à la fin du cycle de gestion du rendement sur l’étendue selon laquelle il a atteint les objectifs fixés dans son entente de rendement et la démonstration des compétences clés en leadership. Selon cette évaluation, chaque cadre supérieur reçoit une cote de 5 points, où 1 est « N’a pas atteint » et 5 est « Dépassé ». Les cadres supérieurs qui obtiennent une cote de 2 ou plus ont droit à la rémunération au rendement. Les cotes recommandées pour chaque cadre supérieur sont examinées par le comité d’examen ministériel et approuvées par l’administrateur général. Toutes les décisions relatives à la rémunération au rendement doivent être approuvées par l’administrateur général.
En ce qui concerne la partie i) de la question, seules les personnes qui obtiennent la cote « Dépassé », dont le rendement est exceptionnel, et qui obtiennent le pourcentage maximum de la rémunération au risque ont droit à la prime.
Enfin, pour ce qui est de la partie j) de la question, les cadres supérieurs dont la cote de rendement est « N’a pas atteint » n’ont pas droit à la rémunération au rendement.

Question no 957 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne l’approbation par le gouvernement de l’acquisition d’ITF Technologies par O-Net Technology Group: a) le gouvernement a-t-il imposé des conditions visant à empêcher le gouvernement chinois d’avoir accès à une technologie d’armement; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles étaient ces conditions; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi aucune condition n’a-t-elle été imposée; d) le gouvernement canadien a-t-il reçu des communications du gouvernement chinois l'encourageant à approuver l’acquisition et, le cas échéant, quels en sont les détails, soit (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en vertu d’une ordonnance de la Cour fédérale, l’acquisition d’ITF Technologies par O-Net Technology Group a fait l’objet d’un examen de la sécurité nationale en application de la Loi sur Investissement Canada. Aux termes de l’examen approfondi, un décret contenant des mesures visant à protéger la sécurité nationale a été émis. Le gouvernement a agi en s’appuyant sur le dossier des preuves produites et les conseils des experts canadiens en matière du renseignement et de la sécurité.
La loi comporte de strictes dispositions quant à la confidentialité de l’information obtenue dans le contexte de son application. En vertu de l’article 36,
[…] les renseignements obtenus à l’égard d’un Canadien, d’un non-Canadien, d’une entreprise ou d’une unité visée à l’alinéa 25.1c) par le ministre ou un fonctionnaire ou employé de Sa Majesté dans le cadre de l’application de la présente loi sont confidentiels; nul ne peut sciemment les communiquer, permettre qu’ils le soient ou permettre à qui que ce soit d’en prendre connaissance ou d’y avoir accès.
En réponse à la question, il nous est impossible, en application de l’article 36 et compte tenu du fait qu’il s’agit d’un enjeu de sécurité nationale, de divulguer des renseignements supplémentaires.
Résultats : 1 - 3 de 3

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes