Question no 1270 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne les réunions ou les communications entre le Cabinet du premier ministre et David Livingston, Laura Miller, Patricia Sorbara et Gerry Lougheed, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de toute réunion ou communication, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le type de communication (c’est-à-dire réunion, appel téléphonique, courriel, etc.), (iii) le lieu, (iv) l’objectif ou le résumé de la communication?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, le Cabinet du premier ministre échange régulièrement avec les gouvernements des provinces et des territoires dans l’intérêt des relations fédérales-provinciales-territoriales. Bien que le Cabinet du premier ministre ne suive pas les détails sur lesquels porte la question, il y a eu des échanges avec l’une de ces personnes, à titre de membre du personnel d’un premier ministre provincial.
Question no 1272 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne le folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2, Avantages et allocations provenant d’un emploi: a) quand le Cabinet de la ministre du Revenu national a-t-il pris connaissance de la version finale; b) quand le travail sur ce folio a-t-il commencé; c) qui a initié le travail sur ce folio; d) pourquoi ce folio n’est-il pas disponible en ligne pour le public; e) le gouvernement a-t-il fait des analyses sur l’impact économique de ce folio et, le cas échéant, quels sont les résultats de ses analyses; f) combien de ministères ont-ils été chargés de travailler sur ce folio; g) combien de fonctionnaires ont-ils signé jusqu’à présent des ententes de confidentialité ou des préambules de sécurité relatifs au folio; h) pour chaque entente de confidentialité et préambule de sécurité en g), (i) quand a-t-il été signé, (ii) quelle en est la durée?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, selon l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, un folio de l’impôt sur le revenu est une publication technique qui présente l’interprétation que fait l’ARC de la loi et qui tient compte des décisions judiciaires et des positions techniques adoptées par l’ARC jusqu’à sa date de publication. Par conséquent, un folio de l’impôt sur le revenu n’est pas soumis à l’approbation de la ministre.
En réponse à la partie b) de la question, les travaux sur le folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2 ont débuté en novembre 2012 .
Concernant la partie c) de la question l’ARC a entrepris le projet des folios de l’impôt sur le revenu dans le but d’améliorer la façon dont les questions fiscales complexes étaient expliquées aux contribuables et à leurs représentants -- par exemple, les comptables, les avocats et les autres préparateurs de déclarations de revenus -- et d’améliorer leur capacité à respecter leurs obligations fiscales.
Relativement à la partie d) de la question, le public a pu consulter le folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2 en ligne sur les pages de l’ARC, sur le site canada.ca, à partir du 7 juillet 2016 jusqu’au 11 octobre dernier. Le 10 octobre, j’ai demandé aux fonctionnaires de l’ARC de préciser le libellé relatif aux rabais sur la marchandise que l’on trouve dans le folio. En conséquence, l’ARC a retiré ce folio du site Web et révise actuellement le libellé du folio relatif aux rabais sur la marchandise.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, étant donné qu’un folio est une publication technique qui présente l’interprétation que fait l’ARC de la loi et qui tient compte des décisions judiciaires et des positions techniques adoptées antérieurement par l’ARC, on n’effectue aucune étude des incidences économiques lors de la publication d’un folio.
Pour répondre à la partie f) de la question, des fonctionnaires de l’ARC ont élaboré le folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2. L’ébauche du folio a été transmise à des fonctionnaires du ministère des Finances et du ministère de la Justice, comme le prévoit le processus de publication des folios.
Aux fins des parties g) et h) de la question, aucune entente de ce type n’a été signée.
Question no 1277 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne l’accès au Monument national de l’Holocauste: a) durant quelles périodes (i) l’accès sera-t-il interdit aux piétons, (ii) le Monument sera-t-il fermé pour l’entretien, (iii) le Monument sera-t-il fermé pour des raisons autres que l’entretien; b) pour chaque fermeture mentionnée en a)(ii), quels sont les détails de l’entretien effectué; c) pour chaque fermeture mentionnée en a)(iii), quelle en est la raison?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a)(i) de la question, le Monument national de l’Holocauste est actuellement ouvert au public quotidiennement de 7 heures à 21 heures. Cependant, l’accès est interdit au public durant la nuit afin de gérer et d’assurer une utilisation appropriée et respectueuse du site.
Une partie du niveau principal du Monument sera déneigée cet hiver, afin d’offrir aux résidents et aux visiteurs l’accès aux panneaux d’interprétation ainsi qu’aux murales durant toute l’année.
L’éclairage au-dessus du niveau de la neige continuera à fonctionner durant l’hiver. Le deuxième palier du Monument ne sera pas accessible pour des raisons de sécurité, et la flamme du Souvenir ainsi que l’ascenseur ne seront pas en fonction durant les mois d’hiver.
La Commission de la capitale nationale évaluera l’impact des opérations de déneigement sur la structure et l’intégrité du Monument au cours de la saison. La Commission de la capitale nationale consultera aussi le ministère du Patrimoine canadien et les parties prenantes dans la communauté au sujet de l’utilisation du lieu durant l’hiver.
En réponse aux parties a)(ii) et b), à moins de circonstances exceptionnelles, il n’y a pas de fermetures prévues pour des raisons d’entretien.
En réponse aux parties a)(ii) et b), à moins de circonstances exceptionnelles, il n’y a pas de fermetures prévues pour des raisons d’entretien.
Question no 1278 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les commentaires formulés le 19 octobre 2017 par la ministre du Revenu national à la Chambre des communes, soit que « [n]ous sommes sur la bonne voie pour aller récupérer près de 25 milliards de dollars » relativement aux comptes extraterritoriaux utilisés par des Canadiens pour éviter de payer de l’impôt: a) quels sont les détails de ces mesures de récupération, y compris (i) le pays où le compte a été établi, (ii) le montant récupéré, (iii) la date à laquelle l’argent a été récupéré, (iv) la date à laquelle l’Agence du revenu du Canada (ARC) a appris pour la première fois l’existence du compte; b) la façon dont l’ARC a appris l’existence du compte; c) la façon dont les sommes récupérées apparaîtront dans les Comptes publics du Canada?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, selon l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, le chiffre mentionné dans la question, qui provient des Débats de la Chambre des communes, concerne ce qui suit: Au cours des deux derniers exercices, du 1er avril 2015 au 31 mars 2017, l’ARC a déterminé une incidence fiscale de 25 milliards de dollars. Plus précisément, l’incidence fiscale des activités de vérification de l’ARC s’est élevée à 12,7 milliards de dollars en 2015 2016 et à 12,5 milliards de dollars en 2016-2017.
L’incidence fiscale est la mesure traditionnelle que l’ARC utilise dans son rapport ministériel sur le rendement pour rendre compte des cotisations établies à la suite de vérifications et des résultats des examens associés à ses activités d’observation.
L’incidence fiscale comprend les impôts fédéraux et provinciaux établis, les remboursements d’impôt réduits, les intérêts et les pénalités, ainsi que la valeur actualisée des impôts fédéraux futurs qui peuvent être établis et découlent des mesures d’observation. Elle exclut l’incidence des recours en appel et des montants irrécouvrables.
En réponse aux parties a)(i) à (iv) et b) de la question, compte tenu du contexte précité, l’ARC est incapable de répondre à ces questions, car elle ne consigne pas les renseignements de la façon demandée.
En ce qui concerne la partie c) de la question, l’incidence fiscale des activités de vérification est indiquée dans les Comptes publics du Canada. Les montants établis par l’ARC figurent dans les Comptes publics du Canada et comprennent les montants établis à la suite des activités de vérification.
L’ARC ne peut pas fournir les renseignements demandés, car le compte d’un contribuable comprend à la fois des montants impayés et des remboursements provenant de plusieurs autres programmes et secteurs d’activité de l’Agence. Le système de l’Agence indique le solde impayé courant et n’associe pas les soldes ni les paiements à une dette particulière comme une cotisation établie à la suite d’une vérification.
Question no 1279 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les dépenses relatives à la page couverture de l’Énoncé économique de l’automne présenté par le ministre des Finances le 24 octobre 201 : a) quel est le total des dépenses; b) quelle est la ventilation des dépenses par (i) frais liés à la photographie, (ii) frais liés à l’impression, (iii) autres frais; c) quels sont les détails de toutes les dépenses liées à la page couverture, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description du produit ou du service fourni, (iv) le numéro de dossier, (v) s’agit il d’un contrat à fournisseur unique?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le total des dépenses est de 13 591,64 $.
En ce qui a trait à la partie b)(i), aucun frais n’a été déboursé pour la photographie de la couverture de l’Énoncé économique de l’automne; concernant la partie b)(ii), le coût d’impression pour 575 copies anglaises et 375 copies françaises a été de 13 591,64 $; concernant la partie b)(iii), il n’y a aucune autre dépense pour la couverture de l’Énoncé économique de l’automne.
En réponse à la partie c)(i) de la question, le fournisseur a été Lowe-Martin; concernant c)(ii), le coût d’impression pour 575 copies anglaises et 375 copies françaises a été de 13 591,64 $; concernant c)(iii), 575 copies en anglais et 375 copies en français de l’Énoncé économique de l’automne ont été imprimées; concernant c)(iv), le numéro de dossier est 4001370; et concernant c)(v), oui, il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique.
Question no 1282 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne l’engagement, à la page 12 du programme électoral du Parti libéral, qui établit ceci: « notre plan d’investissement permettra au Canada de revenir à l’équilibre budgétaire en 2019 »: a) le gouvernement prévoit-il respecter sa promesse; b) si la réponse en a) est négative, en quelle année le Canada retournera-t-il à l’équilibre budgétaire?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les toutes dernières perspectives budgétaires du gouvernement, continues dans l’Énoncé économique de l’automne 2017, ont été publiées le 25 octobre et peuvent être consultés à l’adresse www.budget.gc.ca/fes-eea/2017/docs/statement-enonce/toc-tdm-fr.html.
Dans l’Énoncé économique de l’automne, les soldes budgétaires et le ratio dette-PIB sont censés diminuer au cours de la période de prévision. Le gouvernement maintiendra cette trajectoire à la baisse du déficit et du ratio de la dette, ce qui permettra de conserver l’avantage que représente le faible niveau d’endettement du Canada pour les générations futures.
La partie b) de la question est sans objet.
Question no 1285 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées présentées par des personnes atteintes de diabète de type 1 ou de type 2, respectivement: a) pour chaque mois depuis octobre 2012, quel était le pourcentage de demandes approuvées, refusées et incomplètes retournées aux demandeurs, respectivement; b) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel pourcentage de personnes dont la demande a été rejetée ont porté la décision en appel; c) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel est le pourcentage d’appels accueillis ou refusés, respectivement; d) pour les demandes rejetées dont il est question en a), est-ce qu’une organisation faisant partie du gouvernement a retiré ou retenu des fonds, des obligations ou des subventions en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité des demandeurs; e) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), combien de demandeurs à qui le crédit d’impôt pour personnes handicapées avait déjà été accordé ont été visés par des retraits ou des retenues touchant leurs régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017; f) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), quelle est la valeur totale des fonds retirés ou retenus en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) à f) de la question, pour qu’une personne soit admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, un professionnel de la santé doit attester qu’elle a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, selon la définition figurant dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Les déterminations de l’admissibilité ne sont pas faites ni consignées en fonction d’un diagnostic. Par conséquent, l'Agence du revenu du Canada est incapable de répondre à la question, car elle ne dispose pas des données nécessaires.
Question no 1289 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne le rapport annuel 2016-2017 de Construction de Défense Canada, dans la section « Charges d’exploitation et frais d’administration » pour l’exercice 2016-2017, quels sont les montants pour les rubriques: a) « Frais de déplacement », ventilés par (i) hébergement, (ii) déplacement, (iii) indemnités journalières, (iv) frais accessoires; b) « Réinstallation », ventilés par (i) ETP, (ii) endroit; c) « Matériel informatique »; d) « Logiciels »; e) « Accueil »?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, relativement à Construction de Défense Canada, en réponse à la partie a) de la question, voici les « frais de déplacement » ventilés par (i) hébergement, 149 000 $; (ii) déplacement, 286 000 $; (iii) indemnités journalières, ou indemnités de repas, 72 000 $; (iv) frais accessoires, 22 000 $.
En réponse à la partie b) de la question, voici les montants de « réinstallation », ventilées par (i) ETP, 12; (ii) endroit, 1, de Kingston à Ottawa; 2, de Ottawa à Valcartier; 3, de Trenton à Kingston; 4, de Montréal à Ottawa; 5, de Toronto à Kingston; 6, de Ottawa à Victoria; 7, de Calgary à Ottawa; 8, de Ottawa à Borden; 9, de Montréal à Edmonton; 10, de Comox à Victoria; 11, de Calgary à Cold Lake; et 12, de London à Toronto.
En réponse à la partie c) de la question, les montants pour le « matériel informatique » sont de 130 000 $, d) « logiciels », 55 000 $; et e) « accueil », 31 000 $.
Question No. 1270--
Mr. Alexander Nuttall:
With regard to meetings or communication between the Office of the Prime Minister and David Livingston, Laura Miller, Patricia Sorbara and Gerry Lougheed, since November 4, 2015: what are the details of any meetings or communication, including for each the (i) date, (ii) type of communication (i.e. meeting, phone call, email, etc.), (iii) location, (iv) purpose or summary of communication?
Response
Mr. Peter Schiefke (Parliamentary Secretary to the Prime Minister (Youth), Lib.):
Mr. Speaker, the Office of the Prime Minister engages with provincial and territorial governments on a regular basis in the interest of federal-provincial-territorial relations. While the Office of the Prime Minister does not track the details that the question asks for, there were interactions with one of these individuals in their capacity as a staff member of a provincial premier.
Question No. 1272--
Mr. James Bezan:
With regard to the Income Tax Folio S2-F3-C2, Benefits and Allowances Received from Employment: (a) when did the Office of the Minister of National Revenue become aware of the final version; (b) when did the work on this Folio begin; (c) who initiated the work on this Folio; (d) why is this Folio not available to the public online; (e) has the government done any analysis regarding the economic impacts of the Folio and, if so, what are the results of the analysis; (f) how many departments were tasked to work on the Folio; (g) how many government employees have signed to date any type of non-disclosure agreements or read-in process documents in relation to the Folio; and (h) for each non-disclosure agreement and read-in process document in (g), (i) when was it signed, (ii) what is the duration?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), Income Tax Folios are technical publications that present the CRA’s interpretation of the law, and that summarize tax court decisions and technical positions adopted by the CRA up to the date of a folio’s publication. As a result, Income Tax Folios are not subject to ministerial approval.
With regard to part (b), the work on Income Tax Folio S2-F3-C2 began in November 2012.
With regard to part (c), the CRA undertook the Income Tax Folios project in an effort to improve the way in which complex tax matters were explained to taxpayers and their representatives, i.e., accountants, lawyers, and other tax preparers, in order to improve their ability to comply with their tax obligations.
With regard to part (d), Income Tax Folio S2-F3-C2 was available to the public online on the CRA webpages, on the canada.ca website, from July 7, 2016, until October 11, 2017. On October 10, 2017, the Minister of National Revenue instructed CRA officials to clarify the wording of discounts on merchandise in the folio. As a result, the CRA removed the folio from its website and is reviewing the folio’s wording with respect to discounts on merchandise.
With regard to part (e), as folios are technical publications that present the CRA’s interpretation of the law and summarize tax court decisions and technical positions previously adopted by the CRA, no economic impact study is completed when folios are published.
With regard to part (f), Income Tax Folio S2-F3-C2 was developed by CRA officials. The draft folio was shared for consultation with officials from the Department of Finance and the Department of Justice as part of the folio publication process.
With regard to parts (g) to (h), no such agreements were signed.
Question No. 1277--
Mr. David Sweet:
With regard to access to the National Holocaust Monument: (a) during what time periods will there be (i) access restrictions for pedestrians, (ii) closures for maintenance purposes, (iii) closures for non-maintenance purposes; (b) for each closure in (a)(ii), what are the details of the maintenance performed; and (c) for each closure in (a)(iii), what is the purpose?
Response
Mr. Sean Casey (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a)(i), the National Holocaust Monument is currently open to the public from 7 a.m. to 9 p.m. daily. However, public access is restricted overnight to manage and ensure appropriate and respectful use of the site.
Part of the main level of the monument will be cleared this winter, to provide residents and visitors year-round access to the interpretation panels and views of the murals.
Lighting above snow level will continue to operate through the winter. The second level of the monument will not be accessible for safety reasons, and the Flame of Remembrance and the elevator will be turned off during the winter months.
The National Capital Commission will evaluate the impact of the snow removal operations on the structure and integrity of the monument throughout the season. The National Capital Commission will also consult the Department of Canadian Heritage and stakeholders in the community regarding winter usage of the site.
With regard to (a)(ii) and (b), there are no planned closures for maintenance purposes, unless required by exceptional circumstances.
With regard to (a)(iii) and (c), there are no planned closures, aside from those described in response to part (a)(i).
Question No. 1278--
Mrs. Cathay Wagantall:
With regard to the comments made by the Minister of National Revenue in the House of Commons on October 19, 2017, that “we are on track to recuperate close to $25 billion” in relation to offshore accounts used by Canadians in order to avoid paying taxes: (a) what are the details of the recuperation including (i) country in which the account was located, (ii) amount recovered, (iii) date of recovery, (iv) date on which the Canada Revenue Agency (CRA) first learned of the account’s existence; (b) how did the CRA learn of the account’s existence; and (c) how will the recuperated money appear in the Public Accounts of Canada?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, the figure included in the question, excerpted from Hansard, refers to the following: Over the past two fiscal years, April 1, 2015 through March 31, 2017, the CRA identified $25 billion in fiscal impact. More specifically, the CRA’s fiscal impact from audit activities was $12.7 billion in 2015-16 and was $12.5 billion in 2016-17.
Fiscal impact is the traditional measure used for the CRA’s departmental performance report to report on the audit assessment and examination results from compliance activities.
Fiscal impact consists of federal and provincial taxes assessed, tax refunds reduced, interest and penalties, and the present value of future federal tax assessable arising from compliance actions. It excludes the impact of appeals reversals and uncollectable amounts.
With regard to parts (a) (i) to (iv) and (b), given the above-noted context, the CRA is unable to respond as it does not track such information in the manner requested.
With regard to part (c), fiscal impact of audit activities is noted in the Public Accounts of Canada. Amounts assessed by the CRA are reflected in the Public Accounts of Canada, and include assessments generated by audit activities.
The CRA cannot provide the information in the manner requested, as a taxpayer’s CRA account includes outstanding debts and refund offsets from several different CRA programs and revenue lines. The CRA system reflects the on-going outstanding balance and does not link the balances or payments to any specific debt, such as from audit assessment.
Question No. 1279--
Mrs. Cathay Wagantall:
With regard to expenditures on the cover for the Fall Economic Statement delivered by the Minister of Finance on October 24, 2017: (a) what is the total of all expenditures; (b) what is the breakdown of expenditures by (i) photography, (ii) printing, (iii) other costs; and (c) what are the details of all expenditures related to the cover, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of good or service provided, (iv) file number, (v) was the contract sole sourced?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), the total of all expenditures was $13,591.64.
With regard to part (b)(i), there was no cost for the photography of the fall economic statement’s cover; (b)(ii) the cost to print 575 English and 375 French copies was $13,591.64; and (b)(iii), there were no other costs associated with the cover of the fall economic statement.
With regard to part (c)(i), the vendor was Lowe-Martin; (c)(ii), the cost to print 575 English and 375 French copies was $13,591.64; (c)(iii), 575 English and 375 French copies of the fall economic statement were printed; (c)(iv), the file number was 4001370; and (c)(v), yes, the contract was sole sourced.
Question No. 1282--
Mr. Glen Motz:
With regard to the commitment on page 12 of the Liberal Party election platform which states “our investment plan will return Canada to a balanced budget in 2019”: (a) does the government plan on keeping this promise and; (b) if the anser in (a) is negative, in what year will Canada return to a balanced budget?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), the government’s most recent fiscal outlook, contained in the fall economic statement 2017, was published on October 25, 2017, and is available at the following link:
http://www.budget.gc.ca/fes-eea/2017/docs/statement-enonce/toc-tdm-en.html.
In the fall economic statement 2017, both the budgetary balance and the federal debt to GDP ratio are projected to decline over the forecast horizon. The government will maintain this downward deficit and debt track, preserving Canada’s low-debt advantage for future generations.
With regard to part (b), it is not applicable.
Question No. 1285--
Mr. Pat Kelly:
With regard to applications for the Disability Tax credit by persons with type one or type two diabetes respectively: (a) for each month since October 2012, what was the percentage of approvals, disapprovals, and incomplete applications returned to applicants respectively; (b) with respect to rejections of applications in (a), what percentage of rejected applicants appealed the rejection decision; (c) with respect to rejections of applications in (a), what percentage of appeals were granted or declined respectively; (d) with respect to rejections of applications in (a), has any part of the Government withdrawn or withheld funds, bonds, and grants from the Registered Disability Savings Plans of any applicants; (e) with respect to withdrawals or withholdings in (d), how many applicants who were previously approved for the Disability Tax Credit have had withdrawals or withholdings made from their Registered Disability Savings Plan accounts since May 2017; and (f) with respect to withdrawals or withholdings in (d), what is the total value of funds withdrawn or withheld from Registered Disability Savings Plan accounts since May 2017?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to parts (a) to (f), to be eligible for the disability tax credit, an individual must have a severe and prolonged impairment in physical or mental functions, as defined in the Income Tax Act and as certified by a medical practitioner. Eligibility is not based on a diagnosis, but rather on the effects of the impairment on their ability to perform the basic activities of daily living. Eligibility determinations are not made, or tracked, based on diagnoses. Therefore, the CRA is unable to respond in the manner requested as the data is not available.
Question No. 1289--
Mr. Kevin Waugh:
With regard to Defence Construction Canada’s Annual Report 2016-2017, Section “Operating and Administrative Expenses” under 2016-17 fiscal year, what are the amounts for: (a) “Travel”, broken down by (i) accommodation, (ii) travel, (iii) per diems, (iv) incidentals; (b) “Relocation”, broken down by (i) FTEs, (ii) location; (c) “IT hardware”; (d) “IT software”; and (e)“Hospitality”?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to Defence Construction Canada, DCC, and part (a), “travel” was broken down by (i) accommodation, $149,000.00; (ii) travel, $286,000.00; (iii) per diems, or meal allowances, $72,000.00; and (iv) incidentals, $22,000.00.
With regard to part (b), “relocation” was broken down by (i) FTEs, 12; and (ii) location, including 1, Kingston to Ottawa; 2, Ottawa to Valcartier; 3, Trenton to Kingston; 4, Montreal to Ottawa; 5, Toronto to Kingston; 6, Ottawa to Victoria; 7, Calgary to Victoria; 8, Ottawa to Borden; 9, Montreal to Edmonton; 10, Comox to Victoria; 11, Calgary to Cold Lake; and 12, London to Toronto.
With regard to (c), “IT hardware”, the cost was $130,000; (d), “IT software”, $55,000.00; and (e), “hospitality”, $31,000.00.