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Lib. (QC)
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2019-06-13 15:23 [p.29070]
Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir au sujet du message reçu de l’autre endroit concernant le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.
J’aimerais souligner qu’il s’agit de la première occasion que j’ai de débattre officiellement d’un projet de loi en ma qualité de secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, qui est une ministre fabuleuse, soit dit en passant.
Je tiens également à souligner qu'un grand nombre d'intervenants ont contribué à amener le projet de loi C-58 au point où il en est, à commencer par nos collègues de l'autre Chambre, qui en ont fait une étude très rigoureuse et réfléchie.
Je tiens également à souligner la contribution des parlementaires et des intervenants, en particulier celle de la commissaire à l’information et du commissaire à la protection de la vie privée, à l’élaboration du projet de loi C-58, ainsi que, bien sûr, celle de nos collègues du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, qui ont longuement étudié les amendements proposés.
J’aimerais surtout mentionner les interventions d’un certain nombre d’organisations autochtones et leur influence sur les questions dont nous sommes saisis aujourd’hui, des organisations avec lesquelles le gouvernement s’est engagé à collaborer plus étroitement sur ces questions à l’avenir.
Ensemble, les idées et les suggestions qui ont été avancées dans les lettres et dans les exposés des deux comités ont contribué à faire en sorte que les préoccupations des Canadiens soient prises en considération et reflétées dans la version finale du projet de loi.
Je rappelle à la Chambre que le projet de loi prévoit la mise en œuvre de certaines des modifications les plus importantes apportées à la Loi sur l’accès à l’information depuis que celle-ci a été adoptée, il y a plus de 30 ans, des modifications qui n’ont pas eu de précédent depuis l’avènement du Web. Cela fait partie des efforts continus du gouvernement du Canada pour mettre la barre plus haut en matière d’ouverture et de transparence.
Nous croyons en effet que l'information gouvernementale appartient en fin de compte aux personnes qu'elle sert, et qu'elle devrait être ouverte par défaut. C'est très simplement une caractéristique fondamentale d'une démocratie moderne, et le projet de loi reflète cette conviction.
Dans ce contexte, nous accueillons favorablement plusieurs des amendements proposés, qui appuieraient davantage cet objectif. Je signalerai, par contre, que deux des propositions auraient pour effet de légiférer sur des questions qui vont au-delà de l'intention du projet de loi, dont l'objet, je le rappelle à la Chambre, est d'apporter des modifications ciblées à la loi.
Ces modifications ciblées visent notamment à donner au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des décrets exécutoires pour la divulgation de documents de l’administration fédérale et à créer une nouvelle partie dans la loi sur la publication proactive de renseignements clés.
Le gouvernement rejette respectueusement l’amendement qui limiterait à 30 jours les prorogations de délai de réponse à une demande, sans l’approbation préalable du commissaire à l’information, parce que cela va au-delà de l’objet du projet de loi.
Le gouvernement rejette cette proposition parce que ces dispositions n’ont pas fait l’objet de consultations ni d’une étude approfondie dans le contexte de l’examen ciblé qui a mené au projet de loi C-58. Cette proposition risque d’avoir des conséquences imprévues, particulièrement pour le commissaire à l’information.
Le gouvernement est d’accord avec nos amis de l’autre endroit pour dire que les dispositions relatives aux prorogations de délai méritent une étude plus approfondie. Elles seront étudiées dans le cadre de l’examen complet de la loi que le projet de loi C-58 exige et qui doit débuter dans l’année suivant la sanction royale.
Pour la même raison, le gouvernement rejette respectueusement la proposition de créer une nouvelle infraction criminelle pour l'utilisation d'un code, d'un sobriquet ou d'un mot ou d'une expression inventés dans un document à la place du nom d'une personne, d'une société, d'une entité, d'un tiers ou d'une organisation. Encore une fois, les dispositions dans la Loi sur l'accès à l'information qui concernent les infractions criminelles n'ont pas fait l'objet d'une étude ni de consultations dans l'examen ciblé, de sorte qu'il serait plus opportun de revenir sur les changements à cette disposition dans le contexte d'un examen approfondi.
Un troisième amendement préoccupant obligerait le commissaire à l’information à se pencher sur l’application de la nouvelle partie 2 de la loi concernant la publication proactive et à faire rapport des résultats au Parlement chaque année. Charger le commissaire de surveiller la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les tribunaux pourrait porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire. Pour cette raison, le gouvernement est respectueusement en désaccord.
Il est également proposé de retirer de la loi la capacité du commissaire à l’information de recevoir les plaintes relatives aux droits et aux prorogations de délai et de faire enquête sur celles-ci. Le gouvernement reconnaît l’intention de cet amendement, qui se rapporte à d’autres propositions déjà faites, mais le commissaire perdrait le pouvoir de recevoir des plaintes concernant la dispense du versement de droits et d’enquêter sur celles-ci; c’est un résultat qui, et les députés des deux côtés de la Chambre en conviendront j’en suis certain, n’est pas souhaitable.
De même, comme l'amendement touchant les prorogations de délai n'a pas été accepté, il faut conserver les pouvoirs de la commissaire de recevoir des plaintes concernant les délais et d'enquêter sur ces plaintes, si bien que cet amendement n'est pas nécessaire.
À ces quelques exceptions près, le gouvernement est heureux d'accepter les amendements proposés dans le message de l'autre Chambre, sous réserve de quelques rajustements techniques pour assurer le bon fonctionnement de ces dispositions.
Par exemple, nous acceptons l’amendement qui éliminerait le pouvoir du gouvernement de fixer et de percevoir des droits, à part les droits de demande. Comme il en a pris l’engagement envers les Canadiens, le gouvernement continuera de ne pas réclamer d’autres droits que les 5 $ du droit de demande.
Un amendement connexe proposé dans le message maintiendrait la possibilité qu'ont les demandeurs de déposer une plainte au commissaire à l’information au sujet de la décision de renoncer aux droits de demande. Les amendements du Sénat auraient aboli cette possibilité, mais nous estimons que le commissaire à l’information devrait continuer de surveiller la façon dont les institutions exercent le pouvoir de renoncer aux droits.
Plusieurs des amendements apportés par l'autre endroit favoriseraient et, dans certains cas, exigeraient une consultation plus poussée et une meilleure communication entre la commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privée. C'est essentiel pour que la protection de la vie privée continue d'être assurée pendant que le gouvernement s'efforce d'accroître l'ouverture de même que l'accès aux documents gouvernementaux.
Le projet de loi confère déjà au commissaire à l’information le nouveau pouvoir d’ordonner la communication de renseignements gouvernementaux. Pour garantir que cela ne compromet pas la protection des renseignements personnels, on propose un amendement qui obligerait le commissaire à l’information de consulter le commissaire à la protection de la vie privée avant d’ordonner la communication de renseignements personnels. Cet amendement vise également à donner au commissaire à l’information le pouvoir discrétionnaire de consulter le commissaire à la protection de la vie privée pendant une enquête sur une plainte touchant l’application de l’exception relative aux renseignements personnels. Ces deux amendements et d’autres amendements connexes ont été proposés par les commissaires eux-mêmes, et le gouvernement a déjà signifié qu’il les appuie. Nous croyons qu’ils renforceront la protection des renseignements personnels et le droit à la vie privée des Canadiens.
Le gouvernement accepte aussi un amendement qui maintiendrait Info Source. Les institutions fédérales continueront d’être tenues de publier de l’information sur leur organisation, leurs documents et leurs manuels. Les Canadiens voulant exercer leur droit d’accès aux documents gouvernementaux auront toujours accès à cet outil.
Comme les députés le savent sûrement, le gouvernement traite chaque année des dizaines de milliers de demandes d’accès à l’information. Il est malheureux que, dans un petit nombre de cas, les demandes soient motivées par des considérations incompatibles avec l’objet de la loi. Elles peuvent viser à harceler un employé ou une unité de travail en particulier, par exemple. Ces demandes peuvent avoir un effet disproportionné sur le système et nuire à l’efficacité des ressources consacrées aux demandes légitimes.
Le gouvernement est d'accord sur l'amendement apporté par l'autre endroit selon lequel le pouvoir des institutions fédérales de demander l'approbation de la commissaire à l'information pour refuser de donner suite aux demandes devrait être axé sur les demandes vexatoires, entachées de mauvaise foi ou constituant un abus du droit d'accès qui engorge le système. Cela donnera aux institutions fédérales un outil important pour concentrer leurs efforts sur les demandes légitimes avec l'approbation préalable de la commissaire à l'information.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, l'un des principaux objectifs du projet de loi C-58 est de donner à la commissaire à l'information le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires concernant le traitement des demandes, y compris la communication des documents.
La commissaire pourrait publier ces ordonnances et établir une jurisprudence pour guider les institutions et les utilisateurs du système.
Normalement, pour donner à la commissaire le temps de se préparer à assumer ce pouvoir, le projet de loi n’entrerait en vigueur qu’un an après la sanction royale. Toutefois, la commissaire a demandé que ce pouvoir lui soit accordé tout de suite après la sanction royale. Compte tenu de la valeur que ce pouvoir attribue au point de vue de la commissaire, le gouvernement a déjà indiqué qu’il appuyait cet amendement.
Un autre amendement proposait que la commissaire à l’information dépose ses ordonnances à la Cour fédérale afin qu’elles deviennent des ordonnances de la Cour fédérale. Aux termes du projet de loi C-58, les ordonnances de la commissaire à l’information sont juridiquement contraignantes sans qu’il soit nécessaire de les certifier. À notre avis, cet amendement est inutile et il ajouterait une étape au processus.
Le gouvernement examinera toutefois ces amendements dans le cadre de l’examen annuel de la loi. À ce moment-là, il aura déjà mis le nouveau système à l’essai depuis un an.
Le fait d'accorder à la commissaire à l’information le pouvoir d’émettre des ordonnances exécutoires au gouvernement et aux institutions ne constitue pas un changement anodin. Cela change les règles de l’accès à l’information. À l’heure actuelle, la commissaire à l’information doit recourir aux tribunaux lorsqu’une institution ne suit pas ses recommandations. Le projet de loi C-58 impose le fardeau de la preuve aux institutions. Si elles désirent contester une ordonnance de la commissaire à l’information, les institutions auront 30 jours pour le faire devant la Cour fédérale.
À propos des tribunaux, je rappellerais que le gouvernement a accepté un amendement qui aiderait à faire en sorte que le projet de loi C-58 n'empiète pas sur l'indépendance judiciaire. Comme la Chambre le sait, la nouvelle partie 2, qui se trouve dans le projet de loi, imposerait des exigences de publication proactive à plus de 260 ministères, organismes et sociétés d'État, ainsi qu'au Cabinet du premier ministre, aux cabinets des ministres, aux sénateurs et aux députés, aux institutions qui appuient le Parlement et aux institutions administratives qui appuient les tribunaux.
L'amendement inscrirait aussi dans la loi la publication proactive de renseignements qui présentent un grand intérêt pour les Canadiens, en particulier ceux qui assurent une plus grande transparence et une plus grande responsabilité quant à l'utilisation des fonds publics.
Cela comprend les frais de déplacement et d’accueil des ministres et de leur personnel ainsi que des hauts fonctionnaires de l’ensemble du gouvernement; les contrats de plus de 10 000 $ et tous les contrats des députés et des sénateurs; les subventions et contributions de plus de 25 000 $; les lettres de mandat et les lettres de mandat révisées; les trousses d’information pour les nouveaux ministres et sous-ministres; les listes de notes d’information pour les ministres et les sous-ministres; ainsi que les cahiers d’information utilisés pour la période des questions et pour la comparution devant les comités parlementaires.
En incluant ces exigences dans la loi, on permettra aux Canadiens d’avoir automatiquement accès à ce type de renseignements sans devoir en faire la demande. On accroîtra ainsi le niveau de transparence que ce gouvernement et ceux qui le suivront devront respecter.
Si la Chambre l’adopte, le projet de loi C-58 exigera une divulgation semblable de la part de la magistrature.
Depuis, on a soulevé des craintes au sujet des incidences de la communication des dépenses judiciaires individuelles sur l'indépendance judiciaire, qui sont exacerbées par la convention selon laquelle les juges font preuve de retenue lorsqu'ils commentent leurs jugements et ne peuvent donc pas se défendre ni rétablir les faits. L'amendement proposé dans le message qui obligerait à faire rapport des dépenses judiciaires par tribunal, plutôt que par individu, répondrait à ces préoccupations et comprendrait des mesures complémentaires pour accroître la transparence.
Le gouvernement accueille aussi favorablement et accepte l'amendement qui supprimerait des exigences particulières obligeant les individus qui demandent des renseignements à indiquer le sujet précis de leur démarche, le type de document demandé et la période de référence.
Cela faisait partie du projet de loi initial comme moyen de s'assurer que les demandes contenaient suffisamment d'information pour permettre une réponse en temps opportun.
Nous avons écouté les préoccupations de la commissaire à l'information au sujet de cet article, et, en particulier celles des organismes autochtones, qui nous ont dit que ces dispositions pourraient faire obstacle à leurs droits d'accès. Je signalerais que cet amendement, comme plusieurs autres proposés dans le message, a été propos par l'ancien président du Conseil du Trésor lors d'une comparution devant le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat, en octobre dernier.
La proposition et l'acceptation de cet amendement témoignent de l'engagement du gouvernement de garantir aux peuples autochtones l'accès à l'information dont ils ont besoin, notamment pour appuyer leurs revendications et pour demander réparation des torts passés.
Comme les députés peuvent l'imaginer, lorsque les documents datent de plusieurs décennies ou, dans certains cas, de plus d'un siècle, demander à quelqu'un d'indiquer avec précision le sujet, le type de renseignements demandés et la période de référence peut constituer un obstacle à l'accès.
J'aimerais aussi assurer à la Chambre que le gouvernement a pris à cœur les critiques formulées par les groupes autochtones, à savoir que les gouvernements ne les ont pas consultés comme ils auraient dû le faire pour l'élaboration du projet de loi C-58.
Pour répondre à ces préoccupations, le gouvernement a appuyé l’Union of British Columbia Indian Chiefs, les Directeurs nationaux de la recherche sur les revendications et l’Association du Barreau autochtone, qui ont sélectionné des chercheurs et des membres du personnel chargé des politiques des Premières Nations afin de les consulter sur les problèmes auxquels ils se heurtent en faisant des demandes d’accès à l’information. Ces organismes ont ensuite compilé et analysé les résultats de ces consultations pour les publier dans un document de travail. Ils ont également mené un examen juridique du projet de loi C 58.
Quoi qu’il en soit, nous reconnaissons la nécessité de poursuivre ce travail en collaborant de plus près avec les groupes autochtones. J’attire l’attention de la Chambre sur une lettre que l’ancien président du Conseil du Trésor a envoyée au comité du Sénat. Il y décrit en détail l’engagement d’inviter des organismes et des représentants autochtones à participer à la transformation de la Loi sur l’accès à l’information pour qu’elle reflète la relation du Canada avec les peuples autochtones, notamment pour que l’information et les connaissances des communautés autochtones soient à la fois protégées et acceptables.
Cet engagement, comme tous les engagements avec les Premières Nations, les Inuits et la nation métisse, reposera sur le principe fondamental de « rien sur nous sans nous ». Le gouvernement est déterminé à ce que l’on conçoive les programmes, les politiques et les services qui touchent les peuples autochtones en les consultant et en collaboration avec eux.
À cet effet, j'aimerais rappeler à la Chambre que le projet de loi ne constitue que la première étape de la réforme de l'accès à l'information entamée par le gouvernement. Un examen complet commencera dans l'année suivant la sanction royale du projet de loi C-58, puis sera suivi d'un examen obligatoire tous les cinq ans pour veiller à ce que la Loi sur l'accès à l'information ne soit plus jamais aussi désuète. Je me permets de préciser que le gouvernement est conscient que la mobilisation des communautés et organisations autochtones doit être un des éléments centraux de ces examens.
En conclusion, j'aimerais rappeler à la Chambre que, dans son cinquième rapport mondial publié en 2018, le baromètre des données ouvertes classait le Canada au premier rang en matière d'ouverture et de transparence, notre pays se démarquant de bien d'autres, y compris de pays dits évolués. D'ailleurs, on peut lire ceci dans le dernier rapport de l'organisation:
Les progrès soutenus du gouvernement témoignent d'une solide performance dans à peu près tous les secteurs, des politiques à la mise en œuvre. L'appui inébranlable de la classe politique est l'un des facteurs clés de sa réussite.
Le projet de loi C-58 s'inscrit dans les efforts déployés pour favoriser l'ouverture et la transparence du gouvernement.
Je remercie une fois de plus nos collègues de l'autre Chambre, qui nous ont aidés à améliorer ce projet de loi. Je suis de l'avis de la commissaire à l'information, qui estime que le projet de loi C-58 est mieux que la loi en vigueur, et j'incite tous les députés à se joindre à moi pour l'appuyer.
Mr. Speaker, I welcome the opportunity to speak to the message received from the other place with regard to Bill C-58, an act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other acts.
I would like to recognize that this is my first official duty debating a piece of legislation as Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board and Minister of Digital Government, who is a fabulous minister, I might add.
I also want to acknowledge the many stakeholders who were involved in getting Bill C-58 to this point, starting with our colleagues in the other place, who conducted a very thorough and thoughtful study of this bill.
I must also recognize the contributions of parliamentarians and stakeholders and particularly the contributions of the Information Commissioner and Privacy Commissioner in the development of Bill C-58, as well as, of course, our colleagues on the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics who worked long and hard on the amendments being proposed.
I would especially like to note the interventions of a number of indigenous organizations, their influence on the matters we are considering today and with whom the government is committed to engaging more closely on these matters in the future.
Together, the ideas and suggestions in the letters and presentations at both committees contributed to ensuring that the concerns of Canadians were taken into consideration and reflected in the final version of the bill.
I would remind the House that the bill would implement some of the most significant changes to the Access to Information Act since it was introduced more than 30 years ago, changes which have not been seen since the advent of the World Wide Web. This is part of the Government of Canada's continuing effort to raise the bar on openness and transparency.
We believe that government information ultimately belongs to the people it serves, and it should be open by default. That is quite simply a fundamental characteristic of a modern democracy, and the bill reflects that belief.
In that context, we welcome many of the proposed amendments that would further advance this objective. I would note, however, that two of the amendments would effectively legislate matters that are beyond the intent of the bill, whose purpose, I would remind the House, is to make targeted amendments to the act.
Those targeted amendments include providing the Information Commissioner with the power to make binding orders for the release of government information and the creation of a new part of the act on the proactive publication of key information.
For the reason that it goes beyond the intent of the bill, the government respectfully disagrees with the amendment that would limit time extensions to respond to a request to 30 days without prior approval of the Information Commissioner.
The government is declining this proposal because these provision have not been the subject of consultation or thorough study in the context of the targeted review that led to Bill C-58. This proposal risks having unintended consequences, particularly for the office of the Information Commissioner.
The government does agree with our friends in the other place that the time extension provisions merit further study. These will be examined as part of the full review of the act which Bill C-58 requires to begin within one year of royal assent.
For the same reason, the government respectfully disagrees with the proposal to create a new criminal offence for the use of any code, moniker or contrived word or phrase in a record in place of the name of any person, corporation, entity, third party or organization. Once again, the provisions of the Access to Information Act concerning criminal offences have not been the subject of consultation or thorough study in the targeted review. Therefore, it would be more appropriate to review changes to this provision in the context of a full review.
A third amendment of concern would require the Information Commissioner to review the operation of proposed part 2 of the act regarding proactive publication and report the results to Parliament on an annual basis. Giving the commissioner oversight of proactive publication by institutions supporting Parliament and the courts would create the potential to infringe on both parliamentary privilege and judicial independence. For this reason, the government respectfully disagrees.
It is also proposed that the Information Commissioner's ability to receive and investigate complaints related to fees and time limit extensions be removed from the act. While the government recognizes the intent of this amendment, which relates to some of the other proposals that were advanced, the commissioner's authority to receive and investigate complaints regarding waiver of fees would be removed from the act, an outcome I am certain hon. members on all sides of the House would agree is undesirable.
Similarly, as the amendment with respect to the extension of a time limit was not agreed to, we must preserve the powers of the Information Commissioner to receive complaints concerning time limits and to investigate these complaints, and therefore this amendment is not necessary.
With these few exceptions, the government is pleased to accept the proposed amendments in the message from the other chamber, subject to some technical adjustments to ensure the proper functioning of these provisions.
For example, we agree with the proposed amendment that would eliminate the government's authority to set and collect fees, apart from the application fee. As the government has committed to Canadians, it will continue to charge no fees other than the application fee of just $5.
A related amendment proposed in the message would retain the right of requesters to make a complaint to the Information Commissioner regarding decisions to waive the application fee. While the Senate amendments would have removed that right, we consider that the Information Commissioner should continue to have oversight over the way the authority to waive fees is exercised by institutions.
Some of the amendments proposed in the other place would foster and, in some cases, require more extensive consultations and better communication between the Information Commissioner and the Privacy Commissioner of Canada. This is paramount to continue to ensure privacy protection while the government seeks to foster more openness and better access to government documents.
The bill already provides the Information Commissioner with new power to order the release of government information. To ensure that this does not compromise the right to privacy, an amendment proposes that the Information Commissioner must consult the Privacy Commissioner before ordering a release of personal information. This amendment also proposes that the Information Commissioner have the discretion to consult the Privacy Commissioner when investigating a complaint regarding the application of the personal information exemption. Both of these and some related amendments were suggested by the commissioners themselves, and the government has previously indicated that it supports these amendments. We believe they will strengthen the protection of personal information and further safeguard Canadians' privacy rights.
The government also accepts an amendment that would retain Info Source. Government institutions will continue to be required to publish information about their organization, records and manuals. Canadians seeking to exercise their right of access to government records will continue to have access to this tool.
As hon. members are surely aware, the government processes tens of thousands of access requests each and every year. It is an unfortunate fact that in a small number of cases, the requests are made for reasons that are inconsistent with the purposes of the Act. They may be made to harass a certain employee or work unit, for example. Such requests can have a disproportionate effect on the system and slow down resources on legitimate requests.
The government agrees with the amendment from the other place that the power of government institutions to ask the Information Commissioner for approval in order to refuse to act on requests should be limited to requests that are vexatious, made in bad faith or that would constitute an abuse of the right of access and would backlog the system. That would enable government institutions to focus their efforts on legitimate requests after having obtained approval from the Information Commissioner.
As I mentioned earlier, one of the main objectives of Bill C-58 is to provide the Information Commissioner with the power to issue binding orders for the processing of requests, including the disclosure of records.
The commissioner would be able to publish these orders, establishing a body of precedents to guide institutions as well as users of the system.
Originally, in order to give the commissioner time to prepare to assume this power, it would not come into force until one year after royal assent. However, the commissioner has asked that this power be available immediately upon royal assent. Reflecting the value it places on the commissioner's perspective, the government has already indicated its support for this amendment.
Another amendment asked for the Information Commissioner to file her orders in Federal Court and have them enforced as Federal Court orders. Under Bill C-58, the Information Commissioner's orders are legally binding without the need for certification. We believe that this amendment is unnecessary and would add a step in the process.
However, the government will look at these amendments at the one-year review of the act, with a year's worth of experience under the new system.
Providing the Information Commissioner with the power to issue binding orders to government and institutions is not a trivial change. It is a game-changer for access to information. Whereas now the Information Commissioner must go to court if an institution does not follow her recommendations, Bill C-58 puts the onus on institutions. Should they disagree with an order by the Information Commissioner, institutions will have 30 days to challenge the order in Federal Court.
As for the courts, I would remind the House that the government accepted an amendment that would ensure that Bill C-58 does not encroach on judicial independence. As the House knows, part 2 of the bill would impose proactive publication requirements on 260 departments, government agencies and Crown corporations, as well as the Prime Minister's Office, ministers' offices, senators, MPs, parliamentary entities and institutions that support the courts.
The amendment would also enshrine in law the proactive publication of information of great interest to Canadians, particularly information relevant to increased transparency and responsibility with regard to the use of public funds.
This includes travel and hospitality expenses for ministers and their staff and senior officials across government, contracts over $10,000 and all contracts for MPs and senators, grants and contributions over $25,000, mandate letters and revised mandate letters, briefing packages for new ministers and deputy ministers, lists of briefing notes for ministers or deputy ministers, and the briefing binders used for question period and parliamentary committee appearances.
Putting these requirements into legislation will ensure that Canadians will have access to this kind of information automatically, without having to make a request. It will impose a new degree of transparency on this government and on future governments.
As passed by the House, Bill C-58 would require similar disclosure by the judiciary.
Concerns have since been raised about the impact that the publication of individual judges' expenses could have on judicial independence, and those concerns are exacerbated by the fact that, due to the traditional duty of reserve, judges express themselves only through their judgments and can neither defend themselves nor set the record straight. The amendment proposed in the message that would require the publication of judges' expenses according to each court, rather than on an individual basis, would address these concerns and include additional measures to increase transparency.
The government also welcomes and accepts the amendment to remove the specific criteria requiring requesters to state the specific subject matter of their request, the type of record being requested and the period for which the record is being requested.
This was included in the original bill as a way to ensure that requests provided enough information to enable a timely response.
We listened to the Information Commissioner's concerns about this clause and especially to the indigenous groups who told us that these provisions could impede their access rights. I just want to note that this amendment, along with several others proposed in the message, was suggested by the former Treasury Board president when he appeared before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs in October.
The proposal and acceptance of this amendment reflect the government's commitment to guaranteeing that indigenous peoples have access to the information they need to support their claims and seek justice for past wrongs, for example.
As members can imagine, when it comes to records that are several decades or, in some cases, more than a century old, asking someone to state the specific subject matter, type of record and period requested may constitute a barrier to access.
I also want to assure the House that the government has taken careful note of the feedback from indigenous groups who felt that the governments did not consult them properly when drafting Bill C-58.
To respond to these concerns, the government supported the Union of British Columbia Indian Chiefs, the National Claims Research directors and the Indigenous Bar Association in surveying selected first nations researchers and policy staff about the issues they were encountering with respect to access to information, compiling and analyzing the results in a discussion paper, and undertaking a legal review of Bill C-58.
Nonetheless, we recognize that further work is needed, with greater collaboration between the government and indigenous groups. I would draw the attention of the House to a letter written by the former president of the Treasury Board and sent to the committee in the other place. The letter detailed specific commitments to engaging indigenous organizations and representatives about how the Access to Information Act needs to evolve to reflect Canada's relationship with indigenous peoples, including how information and knowledge of indigenous communities is both protected and made acceptable.
This engagement, as with all engagements with first nations, Inuit and the Métis Nation, will be founded on the fundamental principle of “nothing about us without us”. The government is committed to ensuring that programs, policies and services affecting indigenous peoples are designed in consultation and in collaboration with them.
In that regard, I would remind the House that this bill represents only the first phase of the government's reform to access to information. A full review of the functioning of the act would begin within one year of royal assent of Bill C-58, with mandatory reviews every five years afterward to ensure that the Access to Information Act never again falls so far out of date. I would add that the government recognizes that engagement with indigenous communities and organizations needs to be a central part of these reviews of the act.
In conclusion, I would recall for the House that in its fifth global report, issued in 2018, Canada was ranked number one in the world for openness and transparency by Open Data Barometer, well ahead of many other nations, including many so-called advanced countries. I would note that in this most recent report the author states:
The government’s continued progress reflects a strong performance in virtually all areas—from policies to implementation. Its consistent political backing has been one [of] the keys to its success.
Bill C-58 would continue to advance our progress toward more open and transparent government.
I again thank our friends in the other place for helping to make a good bill even better. I share the Information Commissioner's opinion that Bill C-58 is better than the current act and urge all members to join me in supporting it.
Voir le profil de Cheryl Hardcastle
NPD (ON)
Voir le profil de Cheryl Hardcastle
2019-06-07 12:17 [p.28760]
Madame la Présidente, je veux présenter une pétition signée par des habitants de ma circonscription, Windsor—Tecumseh, qui vivent au coeur de l'écosystème d'eau douce des Grands Lacs et sont donc extrêmement inquiets du fait que le gouvernement n'a pas encore produit un plan global ou un calendrier pour respecter ses propres cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement, y compris tous les ministères, à présenter un plan d'action d'ici le prochain budget afin de lui permettre de respecter ses cibles de réduction des émissions d'ici 2030, ainsi qu'un plan d'action prévoyant les mesures nécessaires pour respecter l'engagement de limiter l'augmentation de la température à 1,5 degré Celsius que le Canada a pris dans le cadre de l'Accord de Paris.
Madam Speaker, I have a petition signed by concerned residents in my riding of Windsor—Tecumseh, who live in the heart of the Great Lakes freshwater system and so are extremely concerned that the government still has not produced a comprehensive plan or timetable to meet its own targets for greenhouse gas emissions. They call on the government to produce an action plan, including all of the ministries, for the next budget, to enable it to achieve its emission reduction targets by 2030, and also an action plan with the measures needed to meet the commitments made under the Paris Agreement to keep warming under 1.5°C.
Voir le profil de Murray Rankin
NPD (BC)
Voir le profil de Murray Rankin
2019-05-27 15:56 [p.28066]
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première, la pétition e-1090, est signée par quelque 900 résidants de Victoria, qui demandent au gouvernement d'amorcer immédiatement la remise de tous les documents historiques aux archives publiques et de réformer la Loi sur l'accès à l'information et Bibliothèque et Archives Canada pour que les documents historiques ne demeurent pas cachés à l'extérieur des locaux des archives publiques canadiennes.
Madam Speaker, I have two petitions to raise today.
The first is petition e-1090, which is from about 900 Victorians calling on the government to immediately begin turning over all historical documents to public archives and to reform the Access to Information Act and Library and Archives Canada to ensure that historical material does not remain hidden outside of our public archives.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 2178 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les dépenses fédérales du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de Saint-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date du financement, (iii) le ministère ou l'organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?
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(Le document est déposé.)

Question no 2347 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: a) quel est le coût projeté de l’administration de ce programme; b) quels avantages estimés le gouvernement du Canada prévoyait-il que ce programme aurait pour les communautés rurales et du Nord; c) quelles retombées financières quantifiables sur l’économie canadienne attend-on de ce programme; d) le Ministère a-t-il réalisé une analyse de l’impact négatif que les politiques proposées par le gouvernement, dont les projets de loi C-68, C-69 et C-88 ainsi que la taxe sur le carbone, auront sur les possibilités économiques des nouveaux arrivants dans ces régions?
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(Le document est déposé.)

Question no 2348 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le centre de traitement des demandes de Vegreville, en Alberta, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: a) (i) combien d’employés ont demandé une prolongation du délai pour vendre leur résidence en application de l’article 8.2 de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte (DRCNM), (ii) combien d’employés ont obtenu une prolongation du délai pour vendre leur résidence en application de l’article 8.2 de la DRCNM, (iii) combien de fois le Ministère n’a-t-il pas respecté le délai de 10 jours pour répondre aux demandes de prolongation de délai de vente soumises par ces employés en application de l’article 8.2 de la DRCNM, (iv) quelles mesures le Ministère prend-il pour accommoder les employés en raison de la faiblesse du marché immobilier à Vegreville, (v) quelles mesures le Ministère prend-il pour s’assurer que la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte est respectée dans le cas de ces employés; b) parmi les employés qui n’ont pas déménagé à Edmonton, (i) combien d’anciens employés et d’employés actuels pourraient être touchés par la décision arbitrale rendue en août 2018 par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (référence : 2018 CRTESPF 74) selon laquelle le Ministère a omis d’offrir des programmes volontaires aux employés qui avaient choisi de ne pas déménager, (ii) quelle est la responsabilité maximale du gouvernement fédéral à l’égard des coûts potentiels liés aux mesures de soutien à la transition et aux indemnités de formation pour ces employés; c) quel est le coût actuel de la fermeture du centre de traitement des demandes de Vegreville, en Alberta, ventilé selon (i) les coûts liés à la réinstallation des employés, (ii) les coûts liés aux employés déclarés excédentaires qui ont choisi de ne pas déménager, (iii) les coûts liés à la fermeture des locaux à Vegreville, (iv) les coûts liés à l’aménagement des lieux de travail des employés qui déménagent à Edmonton, (v) les coûts liés à l’aménagement des lieux de travail des employés qui déménagent ailleurs, (vi) les coûts liés aux griefs et aux procédures d’arbitrage imputables à la fermeture, (vii) tous les autres coûts liés à la fermeture, y compris les salaires des employés qui travaillent ailleurs qu’au centre de Vegreville (services de gestion et services internes; personnel de l’administration centrale, etc.) et qui ont conseillé la fermeture du centre, l’ont planifiée et l’ont supervisée; d) quelles mesures ont été prises pour appliquer la « politique du bon voisin » tout au long du processus de fermeture; e) compte tenu de la responsabilité potentielle découlant de la décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, quel était le coût total prévu au départ pour la fermeture du centre de traitement des demandes de Vegreville lorsque la décision de fermer le centre a été prise, et quel est le coût total prévu maintenant pour la fermeture du centre de traitement des demandes de Vegreville?
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(Le document est déposé.)

Question no 2349 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux demandes d’accès à l’information, ventilé par année de janvier 2011 à ce jour: a) combien de fois le gouvernement a-t-il omis de répondre à une demande d’accès à l’information dans les (i) 45 jours, (ii) 90 jours, (iii) 135 jours, (iv) 180 jours, (v) 225 jours, (vi) 270 jours ou plus; b) pour chaque demande à laquelle le gouvernement a mis plus de 180 jours à répondre, tel qu’indiqué en a)(iv), a)(v) et a)(vi), (i) quelle était la question, (ii) combien de temps lui a-t-il fallu pour fournir une réponse?
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(Le document est déposé.)

Question no 2350 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne le projet du gouvernement de mettre en œuvre une stratégie exhaustive en matière de protection frontalière, présentée dans le Budget de 2019: a) quand les détails de la stratégie seront-ils arrêtés; b) le gouvernement rendra-t-il publics les détails de la stratégie; c) sur l’investissement proposé de 1,8 milliard de dollars (i) comment les fonds sont-ils ventilés par ministère ou organisme, (ii) quel pourcentage du financement sera affecté à la gestion de la migration irrégulière, (iii) quel pourcentage du financement sera affecté à la dissuasion de la migration irrégulière, (iv) quel pourcentage du financement sera affecté à la prévention de la migration irrégulière; d) quelles modifications législatives le gouvernement envisage-t-il afin « de mieux gérer la migration irrégulière, de la prévenir et d’en dissuader les auteurs »; e) quel est l’échéancier du gouvernement pour l’adoption des modifications en d)?
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(Le document est déposé.)

Question no 2351 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne les dépenses fédérales pour l’amélioration de la connectivité au Manitoba, du 4 novembre 2015 à aujourd’hui: a) quels sont les détails de toutes les dépenses affectées à des projets dans le cadre du programme Brancher pour innover, y compris (i) le bénéficiaire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) la date de début du projet, (iv) la date d’achèvement prévue du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement effectivement octroyé à ce jour; b) quels sont les détails de toutes les autres dépenses visant l’amélioration de la connectivité, y compris (i) le bénéficiaire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) la date de début du projet, (iv) la date d’achèvement prévue du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement effectivement octroyé à ce jour, (vii) le ministère ou l’organisme ayant octroyé les fonds?
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(Le document est déposé.)

Question no 2352 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne les dépenses fédérales au Manitoba depuis le 4 novembre 2015, ventilées par année: a) quelles dépenses ont été effectuées dans les circonscriptions électorales suivantes (i) Brandon—Souris, (ii) Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, (iii) Churchill—Keewatinook Aski, (iv) Dauphin—Swan River—Neepawa, (v) Elmwood—Transcona, (vi) Kildonan—St. Paul, (vii) Portage—Lisgar, (viii) Provencher, (ix) Saint-Boniface—Saint Vital, (x) Selkirk—lnterlake—Eastman, (xi) Winnipeg-Centre, (xii) Winnipeg-Nord, (xiii) Winnipeg-Sud, (xiv) Winnipeg-Centre-Sud; b) quels sont les détails de chacune des subventions et contributions et de chacun des prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date où la somme a été versée, (iii) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (iv) le montant versé, (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé, (vi) le but de la dépense; c) pour les projets d’infrastructure dans chacune des circonscriptions électorales indiquées en a), quels sont les détails de chacun des projets, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le nom du projet, (iii) la date de début du projet, (iv) la date d’achèvement prévue du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement effectivement octroyé à ce jour?
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(Le document est déposé.)

Question no 2353 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne les dépenses fédérales au Manitoba depuis le 4 novembre 2015, ventilées par année: a) quelles dépenses ont été effectuées dans les municipalités suivantes (i) la municipalité rurale de De Salaberry, (ii) la municipalité rurale d’Emerson, (iii) la municipalité rurale de Hanover, (iv) la municipalité rurale de La Broquerie, (v) la municipalité rurale de Montcalm, (vi) la ville de Niverville, (vii) la municipalité rurale de Piney, (viii) la municipalité rurale de Reynolds, (ix) la municipalité rurale de Ritchot, (x) la municipalité rurale de Springfield, (xi) le village de St. Pierre-Jolys, (xii) la municipalité rurale de Ste. Anne, (xiii) la ville de Ste. Anne, (xiv) la ville de Steinbach, (xv) la municipalité rurale de Stuartburn, (xvi) la municipalité rurale de Taché, (xvii) la municipalité rurale de Whitemouth; b) quels sont les détails de chacune des subventions et contributions et de chacun des prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date où la somme a été versée, (iii) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (iv) le montant versé, (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé, (vi) le but de la dépense.
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(Le document est déposé.)

Question no 2354 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les employés contractuels, les employés touchant une indemnité quotidienne et les employés de tous les ministères, organismes et sociétés d’État visés par des ententes de rémunération similaires, depuis novembre 2015: combien de personnes ont travaillé à des taux égaux ou supérieurs à (i) 300 $/heure, (ii) 400 $/heure, (iii) 500 $/heure, (iv) 700 $/heure, (v) 1 000 $/heure?
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(Le document est déposé.)

Question no 2355 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les dépenses fédérales au Manitoba du 4 novembre 2015 jusqu’à présent, ventilées par année: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Brandon, (ii) municipalité rurale de Wallace-Woodworth, (iii) municipalité rurale de Sifton, (iv) municipalité rurale de Pipestone, (v) municipalité rurale de Two Borders, (vi) Ville de Virden, (vii) municipalité de Grassland, (viii) municipalité de Brenda-Waskada, (ix) municipalité de Deloraine-Winchester, (x) municipalité de Boissevain-Morton, (xi) municipalité de Killarney-Turtle Mountain, (xii) municipalité de Cartwright-Roblin, (xiii) municipalité rurale d’Argyle, (xiv) municipalité rurale de Prairie Lakes, (xv) municipalité de Glenboro-South Cypress, (xvi) municipalité d’Oakland-Wawanesa, (xvii) municipalité de Souris-Glenwood, (xviii) municipalité rurale de Whitehead, (xix) municipalité rurale de Cornwallis; (xx) Ville de Melita; b) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout groupe, entreprise, municipalité ou organisme, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date du financement, (iii) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (vi) le but de la dépense?
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(Le document est déposé.)

Question no 2356 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne l’intention de Statistique Canada de recueillir des données sur les transactions financières des Canadiens: a) de quelle façon les données seront-elles anonymisées; b) quelle classification d’employés aura accès aux données non anonymisées; c) quelles mesures de cybersécurité ont été mises en place pour protéger les données de nature délicate?
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(Le document est déposé.)

Question no 2357 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne l’information soumise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou à son personnel par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) depuis le 4 novembre 2015 a) quels sont les titres, les dates et les sujets de toutes les notes d’information fournies par la GRC; b) quels étaient les dates et les sujets des séances d’information orales offertes par (i) le commissaire de la GRC, (ii) le sous-commissaire, Police fédérale, (iii) l’avocat général principal, (iv) le chef de cabinet du commissaire; c) est-ce que l’une ou l’autre des séances d’information orales désignées en b) portent sur une enquête en cours; d) est-ce que l’une ou l’autre des séances d’information orales désignées en b) portent sur une affaire en instance devant les tribunaux?
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(Le document est déposé.)

Question no 2358 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne la dissolution de la division « O » du programme de l’Équipe de la sûreté marine: a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour assurer la sécurité marine de nos Grands Lacs; b) pour quelle raison supprime-t-on la protection le long de la majorité de la frontière internationale de l’Ontario; c) quel est le nouveau plan du gouvernement pour assurer la patrouille, au moyen d’une capacité marine restreinte, des secteurs reconnus pour leurs voies de contrebandes sur les Grands Lacs; d) quels seront les coûts anticipés découlant de l’entrée de biens illégaux comme des armes à feu et du tabac de contrebande?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2359 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne la mise en œuvre du programme d’échange de seringues dans les pénitenciers canadiens: quels sont les détails de toutes les réunions tenues entre les représentants de Sécurité publique Canada et les dirigeants syndicaux, y compris (i) les dates, (ii) les préoccupations soulevées, le cas échéant, (iii) si les commentaires des détenus ont été sollicités ou non?
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(Le document est déposé.)

Question no 2360 --
Mme Georgina Jolibois:
En ce qui concerne le pensionnat indien d’Île-à-la-Crosse et du Foyer pour enfants de Timber Bay: a) combien d’élèves ont-ils fréquenté ces écoles entre leur ouverture et leur fermeture respective; b) quel montant le gouvernement a-t-il versé à ces écoles pendant leur ouverture; c) pour quel motif le gouvernement ne reconnaît-il pas ces écoles en tant que pensionnats ou dans le cadre du règlement relatif aux pensionnats indiens; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour rendre justice aux survivants et aux familles des élèves ayant fréquenté ces écoles; e) quelles discussions et quelles réunions ont-elles eu lieu depuis 2015 pour donner une indemnité financière aux survivants et aux familles; f) jusqu'à quelle date les survivants et les familles peuvent-ils s’attendre à recevoir une indemnité financière pour les expériences vécues dans ces pensionnats?
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(Le document est déposé.)

Question no 2361 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne le parc de la Gatineau: a) quelles terres situées dans les limites actuelles du parc de la Gatineau sont sous la propriété et le contrôle de la province; b) quelle agence ou quelles agences sont responsables d’appliquer la loi dans le parc de la Gatineau, et de quelle autorité relèvent-elles; c) quels sont les pouvoirs des agents de conservation de la Commission de la capitale nationale (CCN) dans le parc de la Gatineau; d) quel ordre de gouvernement est responsable de la qualité de l’eau des lacs, des étangs et des cours d’eau du parc de la Gatineau; e) pourquoi la Loi sur la capitale nationale n’exige-t-elle pas que le ministre responsable présente un rapport sur la situation du parc de la Gatineau au moins tous les deux ans, comme le requiert la Loi sur les parcs nationaux du Canada au sujet de la situation des parcs nationaux; f) comment le régime de protection du parc de la Gatineau se compare-t-il à celui des parcs nationaux du Canada; g) pourquoi le parc de la Gatineau n’est-il pas géré par Parcs Canada, la seule agence fédérale qui possède l’expérience et l’expertise nécessaires pour gérer une aire protégée de la catégorie II, comme il a été désigné par l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN); h) combien de propriétés situées dans le parc de la Gatineau et acquises par la CCN depuis 2008 ont été louées à leurs anciens propriétaires ou à d’autres parties, et sous quelles conditions; i) combien de propriétés situées dans le parc de la Gatineau et acquises depuis 2008 ont été renaturalisées ou a-t-on laissé se renaturaliser; j) comment la CCN évalue-t-elle l’impact du développement de propriétés privées sur l’intégrité écologique du parc de la Gatineau; k) la CCN cherche-t-elle à entreprendre des négociations avec les municipalités responsables, ou avec le gouvernement du Québec, dans le but d’établir des normes mutuellement acceptables sur le développement des propriétés privées, et ainsi d’atténuer l’impact de ce développement sur l’environnement naturel du parc de la Gatineau; l) quels sont les impacts, pour la gestion du parc de la Gatineau, du fait que certaines terres du parc appartiennent à la province?
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(Le document est déposé.)

Question No. 2178--
Ms. Karine Trudel:
With regard to federal spending from January 1, 2018, to December 31, 2018: (a) what expenditures were made in the following municipalities (i) City of Saguenay, (ii) City of Saint-Honoré, (iii) Municipality of St-Ambroise, (iv) Municipality of Saint-Fulgence, (v) Municipality of Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipality of Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipality of Bégin, (viii) Municipality of Saint-Nazaire, (ix) Municipality of Labrecque, (x) Municipality of Lamarche, (xi) Municipality of Larouche, (xii) Municipality of Saint-David-de-Falardeau; and (b) what are the particulars of all grants, contributions and loans given to any group, broken down by (i) name of recipient, (ii) date of funding, (iii) department or agency that provided the funding, (iv) amount received, (v) program under which the funding was granted, (vi) purpose of the expenditure?
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(Return tabled)

Question No. 2347--
Mrs. Shannon Stubbs:
With regards to the Rural and Northern Immigration Pilot program by Immigration, Refugees and Citizenship Canada: (a) what is the projected cost of administering the program; (b) what were the estimated benefits of this program to rural and northern communities predicted by the Government of Canada; (c) what is the expected financial benefit in quantifiable terms to the Canadian economy from this program; (d) was there an analysis conducted by the department of the negative impact of proposed government policies, including Bill C-68, Bill C-69, Bill C-88, as well as the carbon tax on the economic opportunities of newcomers to these regions?
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(Return tabled)

Question No. 2348--
Mrs. Shannon Stubbs:
With regards to the Immigration, Refugees and Citizenship Canada Case Processing Centre in Vegreville Alberta: (a)(i) how many employees requested an extension on the time limit to sell their homes under Section 8.2 of the National Joint Council Relocation Directive (NJCRD), (ii) how many employees have received an extension on the time limit to sell their homes under Section 8.2 of the NJCRD, (iii) how many applications for these employees took longer than the 10-day deadline for the department to respond to the request for an extension on the time limit to sell their homes under Section 8.2 of the NJCRD, (iv) what measures is the department taking to accommodate employees because of the depressed housing market conditions in Vegreville, (v) what steps is the department taking to ensure that the National Joint Council Relocation Directive is followed for these members; (b) of the employees that did not move to Edmonton, (i) how many current and former employees are potentially affected by the adjudication decision in August 2018 by the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board (Citation: 2018FPSLREB74) that the department failed to offer voluntary programs to employees who were not relocating, (ii) what is the maximum liability to the federal government for the potential cost of transition support measures and education allowances for these employees; (c) what is the current cost of the closure of the Case Process Centre in Vegreville Alberta, broken down by (i) costs related to relocating staff, (ii) costs related to surplus staff that chose not to relocate, (iii) costs related to closing the physical facility in Vegreville, (iv) fit-up costs for the workspace of employees that relocated to Edmonton, (v) fit-up costs for employees that relocated to other locations, (vi) costs related to any grievances and adjudications related to the closure, (vii) all other costs related to the closure, including salary costs of employees outside of the Vegreville Centre (management and internal services, headquarters staff, etc.) that advised, planned and oversaw the closure of the Centre; (d) what steps were taken to follow the “good neighbors policy” through the closure process; and (e) with the inclusion of the potential liabilities of the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board, what was the initial projected total cost of the closure of the Vegreville Case Processing Centre when the decision was taken to close the centre and what is the current projected total cost of the closure of the Vegreville Case Processing Centre?
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(Return tabled)

Question No. 2349--
Mr. Charlie Angus:
With respect to the government’s answering of access to information requests, broken down by year from January 2011 to date : (a) how many times did the government fail to answer an access to information request within (i) 45 days, (ii) 90 days, (iii) 135 days, (iv) 180 days, (v) 225 days, (vi) 270-plus days; and (b) for each question which took over 180 days to answer as identified in (a)(iv), (a)(v) and (a)(vi), (i) what was the question, (ii) how much time did it take to provide an answer?
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(Return tabled)

Question No. 2350--
Mr. Ted Falk:
With regard to the government's plan to implement a comprehensive Border Enforcement Strategy as outlined in Budget 2019: (a) when will the details of the strategy be finalized; (b) will the government publicly release the details of the strategy; (c) of the proposed $1.8 billion investment (i) what is the breakdown of the funding by department or agency, (ii) what percentage of the funding will be dedicated to managing irregular migration, (iii) what percentage of the funding will be dedicated to discouraging irregular migration, (iv) what percentage of funding will be dedicated to preventing irregular migration; (d) what specific legislative changes is the government considering to "better manage, discourage and prevent irregular migration"; and (e) what is the government's timeline for introducing the changes identified in (d)?
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(Return tabled)

Question No. 2351--
Mr. Ted Falk:
With regard to federal spending to improve connectivity in Manitoba from November 4, 2015 to present: (a) what are the details of all expenditures made to projects through the Connect to lnnovate program including (i) recipient of funding, (ii) name of project, (iii) project start date, (iv) projected project completion date, (v) amount of funding pledged, (vi) amount of funding actually provided to date; (b) what are the details of all other expenditures intended to improve connectivity, including (i) recipient of funding, (ii) name of project, (iii) project start date, (iv) projected project completion date, (v) amount of funding pledged, (vi) amount of funding actually provided to date (vii) department or agency that provided the funding?
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(Return tabled)

Question No. 2352--
Mr. Ted Falk:
With regard to federal spending in Manitoba from November 4, 2015 to present, broken down by year: (a) what expenditures were made in the following electoral districts (i) Brandon—Souris, (ii) Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, (iii) Churchill—Keewatinook Aski, (iv) Dauphin—Swan River—Neepawa, (v) Elmwood—Transcona, (vi) Kildonan—St. Paul, (vii) Portage—Lisgar, (viii) Provencher, (ix) Saint Boniface—Saint Vital, (x) Selkirk-lnterlake-Eastman, (xi) Winnipeg Centre, (xii) Winnipeg North, (xiii) Winnipeg South, (xiv) Winnipeg South Centre; (b) what are the details of all grants, contributions, and loans given to any business, group, municipality, or organization including (i) name of recipient, (ii) date of funding, (iii) department or agency that provided the funding, (iv) amount received, (v) program under which the funding was granted, (vi) purpose of the expenditure; (c) for infrastructure projects in each of the electoral districts identified in (a), what are the details of each projects including (i) recipient of funding, (ii) name of project, (iii) project start date, (iv) projected project completion date, (v) amount of funding pledged, (vi) amount of funding actually provided to date?
Response
(Return tabled)

Question No. 2353--
Mr. Ted Falk:
With regard to federal spending in Manitoba from November 4, 2015 to present, broken down by year: (a) what expenditures were made in the following municipalities (i) Rural Municipality of De Salaberry, (ii) Rural Municipality of Emerson, (iii) Rural Municipality of Hanover, (iv) Rural Municipality of La Broquerie, (v) Rural Municipality of Montcalm, (vi) Town of Niverville, (vii) Rural Municipality of Piney, (viii) Rural Municipality of Reynolds, (ix) Rural Municipality of Ritchot, (x) Rural Municipality of Springfield, (xi) Village of St. Pierre-Jolys, (xii) Rural Municipality of Ste. Anne, (xiii) Town of Ste. Anne, (xiv) City of Steinbach, (xv) Rural Municipality of Stuartburn, (xvi) Rural Municipality of Taché, (xvii) Rural Municipality of Whitemouth; (b) what are the details of all grants, contributions, and loans given to any business, group, municipality, or organization including (i) name of recipient, (ii) date of funding, (iii) department or agency that provided the funding, (iv) amount received, (v) program under which the funding was granted, (vi) purpose of the expenditure
Response
(Return tabled)

Question No. 2354--
Mr. Pierre Poilievre:
With regard to contract employees, per diem employees or other similar compensation arrangements for all government departments, agencies and Crown corporations, since November 2015: how many people have worked for rates equal to or more than (i) $300/hour, (ii) $400/hour, (iii) $500/hour, (iv) $700/hour, (v) $1000/hour?
Response
(Return tabled)

Question No. 2355--
Mr. Larry Maguire:
With regard to federal spending in Manitoba from November 4, 2015 to present, broken down by year: (a) what expenditures were made in the following municipalities, (i) City of Brandon, (ii) Rural Municipality of Wallace-Woodworth, (iii) Rural Municipality of Sifton, (iv) Rural Municipality of Pipestone, (v) Rural Municipality of Two Borders, (vi) Town of Virden, (vii) Municipality of Grassland, (viii) Municipality of Brenda-Waskada, (ix) Municipality of Deloraine-Winchester, (x) Municipality Boissevain-Morton, (xi) Municipality of Killarney-Turtle Mountain, (xii) Cartwright-Roblin Municipality, (xiii) Rural Municipality of Argyle, (xiv) Rural Municipality of Prairie Lakes, (xv) Municipality of Glenboro-South Cypress, (xvi) Municipality of Oakland-Wawanesa, (xvii) Municipality of Souris­Glenwood, (xviii) Rural Municipality of Whitehead, (xix) Rural Municipality of Cornwallis, (xx) Town of Melita; (b) what are the details of all grants, contributions, and loans given to any business, group, municipality, or organization, including (i) name of recipient, (ii) date of funding, (iii) department or agency that provided the funding, (iv) amount received, (v) program under which the funding was granted, (vi) purpose of the expenditure?
Response
(Return tabled)

Question No. 2356--
Mr. Pierre Paul-Hus:
With regard to Statistics Canada’s plan to collect financial transaction data on Canadians: (a) by what means will data be anonymized; (b) which employee’s classification will have access to data that has not been anonymized; and (c) what cyber security protection measures have been put in place to protect this sensitive data?
Response
(Return tabled)

Question No. 2357--
Mr. Pierre Paul-Hus:
With regard to the briefings provided to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness or his staff by the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) since November 4, 2015: (a) what are the titles, dates and subject-matter of all briefing notes provided by the RCMP; (b) what were the dates and subject-matter of oral briefings provided by (i) the Commissioner of the RCMP, (ii) the Deputy Commissioner, Federal Policing, (iii) the Senior General Counsel, (iv) the Chief of Staff to the Commissioner; (c) did any of the oral briefings referred to in (b) relate to an ongoing investigation; and (d) did any of the oral briefings referred to in (b) relate to a matter before the courts?
Response
(Return tabled)

Question No. 2358--
Mr. Pierre Paul-Hus:
With regard to the disbanding of the “O” Division of the Marine Security Enforcement Team Program: (a) what measures is the government taking to ensure marine security of our Great Lakes; (b) what is the reason for removing protection of most of Ontario’s international border; (c) what is the government’s new plan for patrolling known smuggling routes on the Great Lakes with limited marine capacity; and (d) what enforcement costs are anticipated due to the resulting influx of illegal goods such as firearms and contraband tobacco?
Response
(Return tabled)

Question No. 2359--
Mr. Pierre Paul-Hus:
With regards to the implementation of the needle exchange program in Canadian penitentiaries: what are the details of all the meetings between Public Safety Canada officials and union heads, including (i) the dates, (ii) the concerns that were raised, if any, (iii) whether inmate feedback was sough?
Response
(Return tabled)

Question No. 2360--
Ms. Georgina Jolibois:
With regards to the Ile-a-la-Crosse Indian Residential School and the Timber Bay Children’s home: (a) how many students attended these schools from their respective openings until the schools were shut down; (b) how much funding from the government was provided to these schools for the duration of their respective operations; (c) on what basis does the government not recognize these schools as residential schools or as part of the residential school settlement; (d) what actions has the government taken to provide justice to the survivors and families of attendees of these schools; (e) what discussions and meetings have taken place since 2015 to provide survivors and families with financial compensation; and (f) by what date can survivors and families expect financial compensation for the experiences at these residential schools?
Response
(Return tabled)

Question No. 2361--
Mr. Wayne Stetski:
With regard to Gatineau Park: (a) what land within the current boundaries of Gatineau Park is provincially owned and controlled; (b) what agency or agencies are responsible for law enforcement in Gatineau Park and under what authority; (c) what are the powers of the National Capital Commission (NCC) conservation officers in Gatineau Park; (d) which level of government is responsible for the water quality of Gatineau Park's lakes, ponds and streams; (e) why does the National Capital Act not require that the responsible Minister report on the state of Gatineau Park at least every two years, as is required by the National Parks Act on the status of National Parks; (f) how does the protection regime in Gatineau Park compare to that in Canada's National Parks; (g) why is Gatineau Park not managed by Parks Canada, the only federal agency which has the requisite experience and expertise to manage an International Union for Conservation of Nature (IUCN) Category II protected area; (h) how many properties in Gatineau Park acquired by the NCC since 2008 have been leased back to their previous owners or other parties, and under what conditions; (i) how many properties in Gatineau Park acquired since 2008 have been re-naturalized or been left to re-naturalize; (j) how does the NCC evaluate the impact of private property development on the ecological integrity of Gatineau Park; (k) has the NCC sought to undertake negotiations with the responsible municipalities, or the Government of Quebec, with the view to arriving at mutually acceptable standards for private property development in order to mitigate the impact of such development on the natural environment of Gatineau Park; and (l) what impact does provincial ownership of land within the boundaries of Gatineau Park have on the management of the park?
Response
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Voir le profil de Cathy McLeod
PCC (BC)
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale de 2015, les libéraux ont pris un engagement et ils ont exprimé leur désarroi à l'égard de ce qu'ils appelaient des projets de loi omnibus d'exécution du budget.
Étant donné que nous ne pourrons pas parler aux intervenants touchés à cause de la façon dont les libéraux ont présenté ce projet de loi, mon collègue peut-il me dire s'il souscrit aux mesures relatives à l'immigration et à la division du ministère des Affaires autochtones et du Nord prévus dans le projet de loi omnibus? Comment expliquera-t-il cela à ses concitoyens maintenant qu'il a clairement rompu une promesse?
Mr. Speaker, in 2015, the Liberals made a campaign commitment and expressed distress over what they called large omnibus budget legislation.
On the subject of immigration and the division of the Department of Indigenous and Northern Affairs, which will not give us an opportunity to talk to affected stakeholders because of how the Liberals have presented this bill, did my colleague commit to that platform and the omnibus legislation? How will he explain this to his constituents now that he has clearly broken a promise?
Voir le profil de Lloyd Longfield
Lib. (ON)
Voir le profil de Lloyd Longfield
2019-04-30 16:47 [p.27204]
Monsieur le Président, le projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis est une question de chiffres. Il constitue le plan d'affaires du Canada. Il porte sur tous les aspects du fonctionnement du pays, notamment l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile, qui nécessite des fonds supplémentaires de notre part pour appuyer les provinces et les municipalités relativement à l'immigration. Ce que nous faisons dans le budget se résume à prévoir l'argent nécessaire pour offrir des programmes efficaces en vue de répondre aux besoins changeants du Canada.
Mr. Speaker, the budget bill in front of us is about numbers. It is about the business plan for Canada. It looks at all aspects of operating the country, including the increase we have seen in asylum seekers, which requires more funding from us to support provinces and municipalities with respect to immigration. When we look at what we are doing in the budget, it all comes down to the dollars needed to run effective programs to support the changing needs of Canada.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)

Question no 1720 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées sur Facebook depuis le 1er janvier 2016: a) combien de publicités ont été diffusées par mois, et à quelle campagne correspondent-elles (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôts, subventions, etc.); b) combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) en quoi consistaient les indications pour chaque publicité diffusée, y compris (i) combien de personnes chaque publicité a-t-elle rejointes, (ii) quel pourcentage de femmes et d’hommes chaque publicité a-t-elle rejointes, (iii) quels groupes d’âge chaque publicité visait-elle, (iv) quelles régions fédérales, provinciales ou municipales régions chaque publicité visait-elle, (v) a-t-on intégré des intérêts, des pages ou des préférences en particulier dans le ciblage des publicités, ventilé par publicité; d) qui au ministère ou au cabinet du ministre reçoit les données recueillies grâce aux indications choisies pour ces publicités?
Response
(Le document est déposé)

Question no 2193 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relatives à Nesta Holding Company Ltée ou à des entreprises détenues en totalité ou en partie par Nesta Holding Company depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelles sont les dépenses totales, ventilées par entreprise; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’entreprise, (iv) la description des biens ou des services, (v) la quantité, (vi) le prix unitaire, (vii) le numéro de dossier, le cas échéant; c) à quelle date le président-directeur général d’Investir au Canada a-t-il démissionné officiellement de son poste au conseil d’administration de Nesta Holding Company?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2194 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne le plan du gouvernement de créer un groupe sur le « protocole public en cas d’incident électoral majeur » en vue de l’élection de 2019: a) quelles mesures de protection précises sont en place pour veiller à ce que le personnel politique des cabinets ministériels, y compris le cabinet du premier ministre, ne puisse pas influencer les membres du groupe; b) les communications entre les membres du groupe et les ministres ou le personnel exonéré sont-elles interdites en période électorale; c) en l’absence d’une telle interdiction, pourquoi le gouvernement permet-il les communications entre les membres du groupe et les ministres ou le personnel exonéré?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2195 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne les « noms de code » qu’utilise le ministère de la Défense nationale: quels sont les noms de code utilisés pour (i) le chef d’état-major de la Défense, (ii) le ministre de la Défense nationale, (iii) les divers membres du personnel exonéré du ministre de la Défense nationale, ventilés par individu, (iv) le premier ministre, (v) les divers membres du Cabinet du premier ministre, ventilés par individu, (vi) les autres ministres, ventilés par ministre, (vii) le greffier du Conseil privé, (viii) le vice-chef d’état-major de la Défense, (ix) le juge-avocat général, (x) le chef du personnel militaire, (xi) l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, (xii) le commandant de la Marine royale canadienne, (xiii) le commandant de l’Aviation royale canadienne, (xiv) le commandant de l’Armée canadienne, (xv) le commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada, (xvi) le directeur d’état-major de l'État major interarmées stratégique, (xvii) l’adjudant-chef des Forces armées canadiennes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2196 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne les dépenses en publicité depuis le 1er janvier 2018: a) quelles sont les sommes dépensées pour des publicités provenant d’entreprises américaines, ventilées par chaque dépense et média (presse écrite ou médias numériques); b) quelles sont les sommes dépensées pour des publicités provenant d’entreprises canadiennes, ventilées par chaque dépense et média (presse écrite ou médias numériques)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2199 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales): a) quel est le coût anticipé de sa mise en œuvre pour les contribuables; b) quelles sont les conclusions de toute analyse des coûts effectuées par les ministères?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2200 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Timmins—Baie James, entre avril 2016 et janvier 2019: a) quelles demandes de financement ont été reçues, y compris, pour chaque demande (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme dans le cadre desquels la demande a été faite, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) si la demande a été approuvée ou rejetée, (vii) le montant total du financement, s’il a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties d’emprunt le gouvernement a-t-il accordés par l’intermédiaire de ses ministères ou organismes dans la circonscription de Timmins—Baie James et pour lesquels le demandeur n’a pas eu à présenter de demande directe, y compris, pour chaque cas (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme en vertu desquels le financement a été reçu, (iv) le montant total du financement, s’il a été approuvé; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Timmins—Baie James par des organisations chargées de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme en vertu desquels le financement a été reçu, (iv) le montant total du financement, s’il a été approuvé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2201 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’emploi fédéral dans la circonscription fédérale de Timmins—Baie James, ventilé par ministère, municipalité et année depuis 2004: combien de fonctionnaires fédéraux compte la circonscription susnommée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2209 --
M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne les avis sur la qualité de l’eau, avis d’ébullition et autres, dans les collectivités autochtones: a) en plus de ceux énumérés sur le site Web du gouvernement, combien se sont ajoutés depuis le 1er janvier 2016; b) combien des avis ajoutés sont encore en vigueur; c) quelle est la liste complète des collectivités autochtones assujetties à un avis sur la qualité de l’eau, en plus de celles énumérées sur le site Web du gouvernement, ventilée par région, y compris les ajouts; d) des collectivités dont il est question en c), lesquelles reçoivent une aide directe du gouvernement fédéral dans le but de lever l’avis; e) des collectivités en d), quel type d’aide est fournie par le gouvernement fédéral, les occurrences étant ventilées par (i) nom du programme ou de l’initiative, (ii) montant du financement, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2210 --
M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne les subventions créditées pour les véhicules électriques et les bornes de rechargement depuis le 1er janvier 2016: a) à combien se chiffrent les crédits accordés aux Canadiens; b) quelle est la ventilation de ces crédits par province et par ville?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2211 --
M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées sur Facebook depuis le 1er janvier 2018: a) combien de publicités ont été diffusées par mois et à quelle campagne correspondaient-elles (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôt, subventions, etc.); b) combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) en quoi consistaient les indications pour chaque publicité diffusée, y compris (i) combien de personnes ont été rejointes par chaque publicité, (ii) quel pourcentage de femmes et d’hommes a été rejoint par chaque publicité, (iii) quels groupes d’âge chaque publicité visait-elle, (iv) quelles régions fédérales, provinciales ou municipales chaque publicité visait-elle, y compris les codes postaux, le cas échéant; d) qui au ministère ou au cabinet du ministre reçoit les données recueillies grâce aux indications choisies pour ces publicités ou y a accès?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2219 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Perth—Wellington pour chaque exercice de 2015-2016 à 2017-2018: quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats attribués par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) non du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme au titre duquel la dépense a été engagée, (vi) date?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2220 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les abréviations, les noms de code et les mots de code utilisés par les ministères et organismes: a) quelle est la liste complète des abréviations, des noms de code et des mots de code utilisés par les ministères et organismes pour leurs communications avec le bureau du ministre; b) pour chaque abréviation, nom de code et mot de code en a), à qui ou à quoi cela correspond-il ou renvoie-t-il?
Response
e document est déposé.)

Question no 2221 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les dépenses relatives à Twitter depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère et organisme: quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le sujet et le gazouillis commandités, s’ils sont connus, (iv) une description des produits et des services fournis, si différent de la commandite d’un gazouillis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2222 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les nouveaux droits de douane sur l’acier et l’aluminium que le gouvernement a commencé à percevoir en 2018: a) combien de droits le gouvernement a-t-il perçus jusqu’à maintenant; b) sur les droits de douane perçus jusqu’à maintenant, quel montant a été redistribué à des sociétés canadiennes d’acier et d’aluminium, à ce jour; c) quelle est la liste complète des sociétés bénéficiaires du financement mentionné en b), y compris le montant reçu par chacune d’elles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2223 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement concernant les projets de pipelines de transport de pétrole, y compris les projets approuvés et les projets en phase d’évaluation, depuis le 4 novembre 2015: quel est le montant total dépensé pour les publicités, ventilé par (i) année, (ii) projet de pipeline, (iii) ministère, (iv) plateforme publicitaire, (v) fournisseur?
Response
(Le documet est déposé.)

Question no 2224 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les interactions et les dépenses du gouvernement relativement à Canada 2020: a) quels sont les détails au sujet des rôles joués et des dépenses faites par les organisations suivantes dans le « Canada Food Brand Project » lancé par Canada 2020, (i) Agriculture et Agroalimentaire Canada, (ii) Innovation, Sciences et Développement économique Canada, (iii) Financement agricole Canada, (iv) le Conseil national de recherches du Canada; b) quel montant chacune des organisations énumérées en a) a-t-elle payé à Canada 2020 pour être nommée comme « participant » ou « partenaire » du projet; c) quels sont les détails concernant toute autre dépense que les organisations énumérées en a) ont consacrées à Canada 2020 depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le montant total, (ii) l’objet des dépenses, (iii) la date?
Response
(Le documet est déposé.)

Question no 2225 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne l’arriéré des évaluations de sécurité des demandeurs d’asile, depuis le 1er janvier 2016 et ventilé par mois: quel était le nombre des demandeurs d’asile au Canada qui n’avaient pas encore fait l’objet d’une évaluation de sécurité?
Response
(Le documet est déposé.)

Question no 2226 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, depuis décembre 2015 et ventilé par mois: a) combien de personnes ont été visées par une mesure de renvoi; b) sur les personnes mentionnées en a), combien étaient encore au Canada; c) sur les personnes mentionnées en a), combien avaient quitté le Canada; d) pour combien de personnes a-t-on émis une ordonnance d’expulsion; e) sur les personnes mentionnées en d), combien restent encore au Canada; f) combien de personnes ont été déportées; g) combien de demandeurs d’asile ont été convoqués pour comparaître à une audience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); h) combien de demandeurs d’asile se sont présentés à une audience devant la CISR; i) combien de demandeurs d’asile ne se sont pas présentés à une audience devant la CISR; j) combien de demandeurs d’asile n’ont pas encore reçu leur audience à la CISR?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2227 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour 2017 et 2018, ventilé par année: a) quel était le volume de demandes d’AE au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées, (iii) mois; b) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d’AE, au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) mois; c) combien de demandeurs ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel était, en moyenne, le temps d’attente d’une décision, au total et ventilé par (i) la région ou la province de provenance de la demande, (ii) mois; d) combien d’appels ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilé par (i) mois, (ii) région et province; e) combien d’appels ayant eu pour réponse un message de volume élevé ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région et province; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d’un centre d’appel de l’AE a répondu, ventilées par mois; g) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d’appel de l’AE pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l’AE, ventilées par mois; i) quelles normes de service le personnel de traitement à l’AE a-t-il atteintes pour les rappels, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l’AE, ventilé par (i) mois, (ii) région et province; k) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée travaillant dans les centres d’appel et de traitement de l’AE; l) quel était le taux d’utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d’appel et de traitement de l’AE; m) quel était le nombre d’employés des centres d’appel et de traitement de l’AE en congé d’invalidité de longue durée; n) quel était le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés de centre d’appel; o) qui a rédigé le rapport sur le traitement des demandes d’AE attribué à l’ancien secrétaire parlementaire d’Emploi et Développement social; p) quels sont les détails de la table des matières du rapport; q) le gouvernement rendra-t-il le rapport public; r) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par (i) mois, (ii) région et province de provenance de la plainte; s) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour faire enquête sur une plainte et résoudre cette dernière, ventilé par mois; t) sur quels sujets portaient principalement les plaintes reçues?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2228 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé)

Question no 2230 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Vancouver-Est, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant, (viii) quand le financement a-t-il été décaissé; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Vancouver-Est par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Vancouver-Est en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant, (v) quand le financement a-t-il été décaissé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2231 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les consultations du gouvernement qui ont eu lieu pendant l’élaboration de la nouvelle stratégie nationale contre le racisme: a) combien de consultations ont-elles eu lieu; b) quand ont-elles eu lieu; c) où ont-elles eu lieu; d) quels sont les détails sur les participants, y compris (i) leurs noms, (ii) leurs professions, (iii) la date des rencontres auxquelles ils ont assisté, (iv) la province ou le territoire d’où était originaire chaque groupe ou individu, (v) si le groupe ou l'individu a été invité ou a demandé à participer aux consultations; e) combien d’argent le gouvernement a dépensé en tout pour tenir ces consultations; f) quand les consultations ont-elles commencé; g) quelle est la date prévue pour la dernière consultation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2232 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne l’adoption internationale depuis 2013: a) de quels pays les enfants proviennent-ils; b) combien d’enfants proviennent-ils de chaque pays, ventilé par année; c) combien d’enfants ont-ils été acceptés et combien ont-ils été rejetés, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) province ou territoire de destination; d) parmi les pays d’origine, lesquels pratiquent-ils la charia; e) parmi les pays d’origine, combien ont-ils un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; f) dans quels pays le Canada a-t-il actuellement un moratoire sur l’adoption internationale et depuis combien de temps; g) quel est le temps de traitement moyen d’une adoption internationale, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) province ou territoire de destination; h) depuis 2013, quelle est la ventilation annuelle du nombre d’adoptions internationales au Canada; i) combien de demandes sont-elles en attente de traitement, ventilé par (i) pays d’origine, (ii) province ou territoire de destination; j) quels autres ministères supervisent-ils l’adoption internationale; k) combien d’employés des ministères en j) ont-ils été spécialement affectés au traitement des demandes d’adoption internationale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2233 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2234 --
Mme Georginba Jolibois:
En ce qui concerne l’appel à l’action no 57 de la Commission de vérité et de réconciliation: a) ventilé par ministère, quelles initiatives et quels programmes le gouvernement a-t-il lancés depuis janvier 2015 pour fournir aux fonctionnaires fédéraux une formation sur l’histoire et les séquelles des pensionnats indiens, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les traités et les droits des Autochtones, le droit autochtone et les relations entre les Autochtones et la Couronne; b) lesquels des programmes et des initiatives énumérés en a) fournissent une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l’aptitude interculturelle, du règlement des différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme; c) ventilé par ministère, quels fonds ont été fournis pour lancer les programmes énumérés en a); d) ventilé par ministère, quels indicateurs de succès le gouvernement a-t-il adoptés pour déterminer l’efficacité des programmes et des initiatives énumérés en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2235 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne les retards de traitement des demandes d’accès à l’information par le Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet du Bureau du Conseil privé (BCP) attribuables au fait que des membres du Groupe ont été affectés à un procès en cours plutôt qu’au traitement des demandes: a) combien d’employés du Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet ont été affectés au traitement de documents liés à un procès en cours; b) quel est le retard additionnel moyen dans le traitement des demandes d’accès à l’information résultant de cette mesure; c) le BCP a-t-il obtenu la permission de la commissaire à l’information avant de prendre cette mesure qui retarde considérablement le traitement des demandes d’accès à l’information et sinon, pourquoi; d) à quelle date le BCP a-t-il avisé la commissaire à l’information que cette mesure occasionnait des retards; e) combien d’employés du Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet continuent de travailler à temps plein au traitement des demandes d’accès à l’information et n’ont pas été chargés de consacrer la totalité ou une partie de leur temps au procès en cours; f) quel est actuellement l’arriéré estimatif de demandes d’accès à l’information en attente de traitement par le Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet, ventilé par (i) demandes reçues par le BCP, (ii) demandes reçues par d’autres ministères ou organismes qui consultent le BCP; g) en ce qui a trait aux demandes mentionnées au point f), quel est le délai de traitement (i) le plus court, (ii) médian, (iii) le plus long, entre la réception de la demande d’accès à l’information et l’envoi des documents au demandeur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2236 --
M. Robert Sopuck:
En ce qui concerne l’élaboration du nouveau Guide alimentaire canadien: sur quelles données scientifiques reposent les décisions de (i) conseiller à la population canadienne de choisir plus souvent des aliments protéinés d’origine végétale, (ii) conseiller à la population canadienne, en lui recommandant de choisir plus souvent des aliments protéinés d’origine végétale, que les avantages de consommer plus souvent des protéines végétales sont supérieurs aux avantages globaux de consommer davantage les nutriments uniques des protéines à base de viande, même si celles-ci comprennent des nutriments qui ne sont pas aussi facilement accessibles dans bon nombre de protéines végétales, comme le fer, le zinc, la vitamine B12 et les acides aminés essentiels, (iii) conseiller la population canadienne de ne consommer que des produits laitiers à faible teneur en gras, malgré les preuves que certains produits riches en gras peuvent avoir des bienfaits pour la santé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2237 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les délais de traitement des demandes du statut de réfugié en provenance de l’étranger: a) ventilé par pays, quel est le délai de traitement actuel des demandes pour les catégories suivantes, (i) réfugiés pris en charge par le gouvernement, (ii) réfugiés parrainés par le secteur privé; b) quels sont les délais de traitement antérieurs des demandes indiquées en a), ventilé par mois depuis le 1er janvier 2016; c) quel est le nombre actuel de demandes en attente pour les réfugiés parrainés par le secteur privé; d) parmi les demandes dont il est question en c), combien proviennent de demandeurs yézidis?
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(Le document est déposé.)

Question no 2238 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription actuelle de Beloeil—Chambly et dans l’ancienne circonscription de Chambly—Borduas, pour les exercices financiers de 2011-2012 à 2018-2019: quels sont les détails de toutes les dépenses du gouvernement fédéral, y compris les subventions, contributions, prêts et investissements, accordées à toute organisation, association, entreprise ou municipalité, ventilées par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou organisme ayant accordé les fonds, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objectif de l’initiative?
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(Le document est déposé.)

Question no 2239 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans l’actuelle circonscription de Belœil—Chambly et dans l’ancienne circonscription de Chambly—Borduas pour les années civiles de 2011 à 2018: quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses fédérales, y compris les subventions, les contributions, les investissements et les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilées selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
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(Le document est déposé.)

Question no 2240 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne l’intention du gouvernement de fusionner l’Administration portuaire d’Oshawa et l’Administration portuaire de Hamilton: a) quels motifs justifient la fusion des organismes; b) quels sont les détails de toutes consultations menées auprès d’intervenants relativement au projet de fusion, y compris (i) la date, (ii) les organismes consultés, (iii) les participants gouvernementaux; c) quels organismes consultés étaient d’accord avec la fusion et quels organismes étaient contre; d) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse économique de la fusion des organismes et, le cas échéant, quels sont les détails de l’analyse, y compris les résultats?
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(Le document est déposé.)

Question no 2241 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la flotte de la Garde côtière canadienne (GCC), les navires hauturiers de science océanographique et l’acquisition de nouveaux navires dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale: a) depuis le lancement du programme en 2010, quelles sont les dépenses totales, ventilées par exercice, relatives aux (i) coûts du programme, (ii) coûts du Bureau des grands projets de l’État, (iii) contrats de sous traitance pour des services techniques; b) pour chaque élément en a), quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) les détails du projet, (iii) le nom de l’organisation, de l’entreprise ou du ministère ayant fourni les services, (iv) la date de la dépense; (v) un appel d’offres a-t-il été réalisé pour la prestation des services; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour assurer le respect du calendrier et du budget du programme, comme promis dans des rapports antérieurs au Parlement, du lancement de la Stratégie nationale de construction navale à aujourd’hui; d) si des mesures ont été prises, quels en sont les détails, ventilés par mesure individuelle; e) depuis 2014, la GCC, le ministère des Finances, Services publics et Approvisionnement Canada, le ministère des Pêches et des Océans, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère de la Défense nationale ou le Bureau du Conseil privé ont-ils reçu des avertissements ou été informés de problèmes concernant (i) l’état de la flotte de la GCC, (ii) les risques associés à l’exploitation de vieux navires au sein de la flotte, (iii) les risques associés aux dommages potentiels au milieu marin, (iv) les coûts de chaque navire au sein de la flotte de la GCC, (v) les mesures d’atténuation envisagées pour réduire les risques associés à l’exploitation d’une flotte vieillissante et moins fiable; f) en ce qui concerne tous les problèmes et avertissements en e), (i) qui sont les trois principaux responsables du ministère qui ont été informés des problèmes et des avertissements, (ii) à quelle date les avertissements ont-ils été reçus, (iii) quelle était la nature de l’avertissement ou du problème; g) pour tous les problèmes et avertissements en e), (i) les problèmes et les avertissements ont-ils été envoyés au ministre, (ii) à quelle date le ministre a-t-il reçu les avertissements, (iii) quelle a été la réponse du ministre; h) depuis 2015, les ministères désignés en e) ont-ils produit des notes d’information sur les risques relevés et sur la flotte de la GCC, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) la durée de vie des navires, (ii) les dommages causés par la rouille et l’eau, (iii) le budget de remplacement, (iv) le calendrier de remplacement, (v) les risques opérationnels, (vi) d’autres problèmes au chantier naval de Seaspan à Vancouver, concernant spécialement les navires hauturiers de science halieutique, les navires hauturiers de science océanographique, les navires de soutien interarmées et le brise-glace polaire; i) pour chaque note d’information, courriel ou document connexe en h), quels sont les détails, y compris (i) la date de production, (ii) les auteurs, (iii) les destinataires, (iv) les constatations, (v) les mesures prises pour régler chaque problème soulevé, (vi) la date à laquelle lesdites mesures ont été prises, (vii) le numéro de référence ou de classement interne de chaque document?
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(Le document est déposé.)

Question no 2242 --
Mme Cheryl Hardcastle:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Windsor—Tecumseh, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Windsor—Tecumseh par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Windsor—Tecumseh en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
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(Le document est déposé.)

Question no 2243 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie, entre le mois d'avril 2016 et de janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
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(Le document est déposé.)

Question no 2244 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
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(Le document est déposé.)

Question no 2245 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de North Island—Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de North Island--Powell River ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
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(Le document est déposé.)

Question No. 1720---
Mr. Kelly McCauley:
With regard to government advertisements (ads) launched on Facebook since January 1, 2016: (a) how many ads have been launched by month and what were the corresponding campaigns for each (ie. employment insurance, citizenship services, tax credits, grants, etc.); (b) how long was each ad active for online; (c) what were the insights for each ad launched, including (i) how many people were reached by each ad, (ii) what percentage of women and men were reached by each ad, (iii) what were the age group ranges used for each ad, (iv) what were the federal, provincial, or municipal regions targeted by each ad, (v) were specific interests, pages, or likes included in the targeting of the ads, broken down by ad; and (d) who in the department or Minister’s office receives or has access to the data gathered in the insights of these ads?
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(Return tabled)

Question No. 2193--
Mr. Tom Lukiwski:
With regard to government expenditures with Nesta Holding Company Ltd. or companies owned in whole or in part by Nesta Holding Company since January 1, 2016, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity, : (a) what are the total expenditures, broken down by company; (b) what are the details of each expenditure, including (i) date, (ii) amount, (iii) company, (iv) description of goods or services, (v) quantity, (vi) price per unit, (vii) file number, if applicable; and (c) on what date did the Chief Executive Officer of Invest in Canada Hub formally resign from the Board of Directors of Nesta Holding Company?
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(Return tabled)

Question No. 2194--
Mr. Tom Lukiwski:
With regard to the government’s plan to create a “critical election incident public protocol” group for the 2019 election: (a) what specific safeguards are in place to ensure that political staff in ministerial offices, including in the Office of the Prime Minister, do not influence any members of the group; (b) will there be a prohibition on communication during the writ period between members of the group and ministers or their exempt staff; and (c) if no prohibition exists, why is the government allowing communication between ministers or their exempt staff and members of the group?
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(Return tabled)

Question No. 2195--
Mr. James Bezan:
With regard to “code names” used by the Department of National Defence: what are the code names used for the (i) Chief of Defence Staff, (ii) Minister of National Defence, (iii) various members of the Minister of National Defence’s exempt staff, broken down by individual, (iv) Prime Minister, (v) various members of the Office of the Prime Minister, broken down by individual, (vi) other ministers, broken down by minister, (vii) Clerk of the Privy Council, (viii) Vice-Chief of Defence Staff, (ix) Judge Advocate General, (x) Chief of Military Personnel, (xi) National Defence and Canadian Forces Ombudsman, (xii) Commander of the Royal Canadian Navy, (xiii) Commander of the Royal Canadian Air Force, (xiv) Commander of the Canadian Army, (xv) Commander of Canadian Joint Operations Command, (xvi) Director of Staff of the Strategic Joint Staff, (xvii) Canadian Armed Forces Chief Warrant Officer?
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Question No. 2196--
Mr. Larry Miller:
With regard to advertisement spending since January 1, 2018: (a) how much has been spent on advertisements originating from U.S. companies, broken down by each expenditure and medium (i.e. print or digital); and (b) how much has been spent on advertisements originating from Canadian companies, broken down by each expenditure and medium (i.e. print or digital)?
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Question No. 2199--
Mr. Larry Miller:
With regard to Bill C-344, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit): (a) what is the anticipated cost to taxpayers for its implementation; and (b) what are the findings of any cost analysis done by government departments?
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Question No. 2200--
Mr. Charlie Angus:
With regard to federal funding in the constituency of Timmins—James Bay, between April 2016 and January 2019: (a) what applications for funding have been received, including for each (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Timmins—James Bay that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program they received funding under, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Timmins—James Bay by organizations tasked with sub-granting government funds (i.e. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program they received funding under, (iv) total amount of funding, if funding was approved?
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Question No. 2201--
Mr. Charlie Angus:
With regard to federal employment in the federal electoral district of Timmins—James Bay, broken down by department, municipality, and year since 2004: how many federal government employees are based in the above-named electoral district?
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Question No. 2209--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to water advisories, both boil-water or other water advisories, in Indigenous communities: (a) in addition to the online government website list, how many have been added since January 1, 2016; (b) of those added, how many are still under an advisory; (c) what is the complete list of Indigenous communities currently under a water advisory in addition to the online government website list, broken down by region, including new additions; (d) of the communities in (c), which communities are receiving direct assistance from the federal government to lift the advisory; and (e) of the communities in (d), what type of assistance is being provided by the federal government, broken down by (i) name of the program or initiative, (ii) funding amount if applicable?
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Question No. 2210--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the subsidies credited for electric vehicles and charging stations since January 1, 2016: (a) how much has been credited to Canadians; and (b) what is the breakdown of these credits by province and city?
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Question No. 2211--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to government advertisements (ads) launched on Facebook since January 1, 2018: (a) how many ads have been launched by month and what were the corresponding campaigns for each (e.g. Employment Insurance, citizenship services, tax credits, grants, etc.); (b) for how long was each ad active online; (c) what were the insights for each ad launched, including (i) how many people were reached by each ad, (ii) what percentage of women and men were reached by each ad, (iii) what were the age-group ranges used for each ad, (iv) what were the federal, provincial, or municipal regions targeted by each ad, including postal codes, if applicable; and (d) who in the department or Minister's office receives or has access to the data gathered in the insights of these ads?
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Question No. 2219--
Mr. John Nater:
With regard to federal spending within the electoral district of Perth—Wellington for each fiscal year from 2015-16 to 2017-18: what is the list of grants, loans, contributions and contracts awarded by the government, broken down by (i) department and agency, (ii) municipality, (iii) name of recipient, (iv) amount received, (v) program under which the spending was made, (vi) date?
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Question No. 2220--
Mr. Guy Lauzon:
With regard to abbreviations, code names and code words used by departments or agencies: (a) what is the complete list of abbreviations, code names and code words used by departments and agencies in communication between the department or agencies and the minister’s office; and (b) for each abbreviation, code name or code word in (a), whom or to what does it represent or refer?
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Question No. 2221--
Mr. Guy Lauzon:
With regard to expenditures related to Twitter since January 1, 2016, broken down by department and agency: what are the details of all such expenditures, including (i) date, (ii) amount, (iii) topic and tweet that was promoted, if known, (iv) description of goods or services provided, if different than a promoted tweet?
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Question No. 2222--
Mr. Guy Lauzon:
With regard to the new steel and aluminum tariffs which the government started collecting in 2018: (a) how much has the government collected to date; (b) of the tariffs collected to date, how much has been distributed back to Canadian steel and aluminum companies, as of present; and (c) what is the complete list of recipients of the funding in (b), including the amount each recipient received?
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Question No. 2223--
Mr. Guy Caron:
With regard to government advertising for oil pipeline projects, including approved projects and projects in the evaluation phase, since November 4, 2015: what is the total amount spent on advertising, broken down by (i) year, (ii) pipeline project, (iii) department, (iv) advertising platform, (v) supplier?
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Question No. 2224--
Mr. Dane Lloyd:
With regard to government interactions with and expenditures related to Canada 2020: (a) what are the details of any roles or expenditures the following organizations have in relation to the “Canada Food Brand Project” being put on by Canada 2020, (i) Agriculture and Agri-Food Canada, (ii) Innovation, Science, and Economic Development Canada, (iii) Farm Credit Canada, (iv) National Research Council of Canada; (b) how much did each organization listed in (a) pay Canada 2020 to be listed as a “participant” or “partner” for the project; and (c) what are the details of any other expenditures the organizations in (a) had with Canada 2020 since November 4, 2015, including (i) total, (ii) purpose, (iii) date?
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Question No. 2225--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to the backlog in security assessments for individuals seeking asylum, since January 1, 2016, and broken down by month: what was the number of individuals in Canada seeking asylum who had not yet received a security assessment?
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Question No. 2226--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to the Canada Border Services Agency and Immigration, Refugees and Citizenship Canada, since December 2015 and broken down by month: (a) how many individuals were issued a removal order; (b) of the individuals in (a), how many were still in Canada; (c) of the individuals in (a), how many left Canada; (d) how many individuals were issued a deportation order; (e) of the individuals in (d), how many remain in Canada; (f) how many individuals were deported; (g) how many individuals seeking asylum were scheduled to appear at an Immigration and Refugee Board (IRB) hearing; (h) how many individuals seeking asylum appeared at an IRB hearing; (i) how many individuals seeking asylum failed to appear at an IRB hearing; and (j) how many individuals seeking asylum have not had their IRB hearing?
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Question No. 2227--
Ms. Brigitte Sansoucy:
With regard to Employment Insurance (EI), for 2017 and 2018, broken down by year: (a) what was the volume of EI applications in total and broken down by (i) region and province where the claim originated, (ii) the number of claims accepted and the number of claims rejected, (iii) month; (b) what was the average EI application processing time in total and broken down by (i) region and province where the claim originated, (ii) month; (c) how many applications waited more than 28 days for a decision and, for these applications, what was the average wait time for a decision, in total and broken down by (i) region and province where claim originated, (ii) month; (d) what was the volume of calls to EI call centres in total and broken down by (i) month, (ii) region and province; (e) what was the number of calls to EI call centres that received a high-volume message in total and broken down by (i) month, (ii) region and province; (f) what were the national service-level standards for calls answered by an agent at EI call centres, broken down by month; (g) what were the actual service-level standards achieved by EI call centres for calls answered by an agent, broken down by (i) month, (ii) region and province; (h) what were the service standards for call backs from EI processing staff, broken down by month; (i) what were the service standards achieved by EI processing staff for call backs, broken down by (i) month, (ii) region and province; (j) what was the average number of days for a call back by EI processing staff, broken down by (i) month, (ii) region and province; (k) what were the number and percentage of term employees and indeterminate employees working at EI call centres and processing centres; (l) what was the rate of sick leave use among EI call centre and processing centre employees; (m) what was the number of EI call centre and processing centre employees on long-term disability; (n) what was the number of overtime hours worked by call centre employees; (o) who authored the report on EI processing for which the former Parliamentary Secretary for Employment and Social Development was credited; (p) what are the details of the Table of Contents for the report; (q) will the government make the report public; (r) how many complaints did the Office of Client Satisfaction receive, broken down by (i) month, (ii) region and province where the complaint originated; (s) how long on average did a complaint take to be investigated and resolved, broken down by month; and (t) what were the major themes of the complaints received?
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Question No. 2228--
Ms. Brigitte Sansoucy:
With regard to federal funding in the constituency of Saint-Hyacinthe—Bagot, between April 2016 and January 2019: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Saint-Hyacinthe—Bagot that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Saint-Hyacinthe—Bagot by organizations tasked with sub-granting government funds (e.g. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved?
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(Return tabled)

Question No. 2230--
Ms. Jenny Kwan:
With regard to federal funding in the constituency of Vancouver East, between April 2016 and January 2019: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved, (viii) when was funding disbursed; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Vancouver East that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Vancouver East by organizations tasked with sub-granting government funds (e.g. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved, (v) when was the funding disbursed?
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(Return tabled)

Question No. 2231--
Ms. Jenny Kwan:
With regard to the government's consultations that occurred in development of the new national anti-racism strategy: (a) how many took place; (b) when did they take place; (c) where did they take place; (d) what are the details of the participants, including (i) name, (ii) occupation, (iii) dates of the meetings they attended, (iv) from which province or territory that the group or individual originated, (v) whether the group or individual was invited or petitioned to appear; (e) what was the total cost incurred by the government to hold these consultations; (f) when did the consultations begin; and (g) what is the scheduled date of the final consultation?
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(Return tabled)

Question No. 2232--
Ms. Jenny Kwan:
With regard to international adoption since 2013: (a) from what countries are the children coming; (b) how many children are coming from each country, broken down by year; (c) how many children were accepted and how many were rejected, broken down by (i) year, (ii) country of origin, (iii) province or territory of destination; (d) which of the countries of origin practise Sharia Law; (e) how many countries of origin have an Immigration, Refugees and Citizenship Canada office; (f) from what countries does Canada currently have a moratorium on international adoptions and how long have they been in place; (g) what is the average processing time for an international adoption, broken down by (i) year, (ii) country of origin, (iii) province or territory of destination; (h) since 2013, what is the yearly breakdown of the number of international adoptions in Canada; (i) how many applications are currently waiting to be processed, broken down by (i) country of origin, (ii) province or territory of destination; (j) which other departments oversee international adoption; and (k) how many staff of the departments in (j) have been assigned specifically to processing international adoption applications?
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(Return tabled)

Question No. 2233--
Mrs. Carol Hughes:
With regard to federal funding in the constituency of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, between April 2016 and January 2019: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing by organizations tasked with sub-granting government funds (e.g. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved?
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(Return tabled)

Question No. 2234--
Ms. Georgina Jolibois:
With regards to the Truth and Reconciliation Commission’s Call to Action No. 57: (a) broken down by department, what initiatives and programs has the government started since January 2015 to provide education to federal public servants on the history and legacy of residential schools, the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, treaties and Aboriginal rights, Indigenous law and Aboriginal-Crown relations; (b) which of those programs and initiatives in (a) use skill-based training in intercultural competency, conflict resolution, human rights and anti-racism; (c) broken down by department, how much funding has been provided to initiate the programs in (a); and (d) broken down by department, what measures of success has the government put in place to determine the effectiveness of the programs and initiatives in (a)?
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Question No. 2235--
Mr. John Brassard:
With regard to delays in processing Access to Information and Privacy (ATIP) requests by the Cabinet Confidentiality Legal Unit in the Privy Council Office (PCO) as a result of members of the unit being assigned to work on an ongoing court case rather than on ATIP requests: (a) how many PCO employees in the Cabinet Confidentiality Legal Unit have been assigned to work on documents related to an ongoing court case; (b) what is the average additional delay this is causing to ATIP requests; (c) did the PCO get permission from the Access to Information Commissioner prior to taking this action, which is causing massive delays in ATIP processing and, if not, why; (d) on what date did PCO notify the Access to Information Commissioner that it was causing this delay; (e) how many employees in the Cabinet Confidentiality Legal Unit are left working full time on ATIP requests and have not been tasked in full or in part to working on the ongoing court case; (f) what is the current estimated backlog of ATIP requests waiting to be processed by the Cabinet Confidentiality Legal Unit for (i) requests received by PCO, (ii) requests received by other departments and agencies consulting PCO; and (g) for the requests in (f), what is the (i) shortest, (ii) median, (iii) longest total processing time, from receipt of the ATIP request to the documents being delivered to the requestor?
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Question No. 2236--
Mr. Robert Sopuck:
With regard to the development of the new Canada Food Guide: what scientific evidence formed the basis of the decisions to (i) advise Canadians to choose protein foods that come from plants more often, (ii) advise Canadians, in recommending they choose protein foods that come from plants more often, that the benefits of eating more plant-based proteins are greater than the overall benefits of consuming more of the unique nutrient packages found in meat-based proteins, even though the latter include nutrients not as easily accessed from many plant-based proteins such as iron, zinc, vitamin B12 and essential amino acids, (iii) advise Canadians to eat only lower-fat dairy products despite evidence that some products that are higher in fats can provide health benefits?
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Question No. 2237--
Mr. Deepak Obhrai:
With regard to the processing times for refugees applications from outside of Canada: (a) broken down by country, what is the current processing time for applicants under the program for (i) government-assisted refugees, (ii) privately sponsored refugees; (b) what are the historical processing times for the applicants in (a), broken down by month since January 1, 2016; (c) what is the current number of privately sponsored refugee applications which are awaiting processing; and (d) how many of the applications in (c) are for Yazidi applicants?
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Question No. 2238--
Mr. Matthew Dubé:
With regard to federal spending in the current constituency of Beloeil—Chambly and the former constituency of Chambly—Borduas, for the fiscal years of 2011-12 to 2018-19: what are the details of all federal government expenditures, including grants, contributions, loans and investments to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?
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(Return tabled)

Question No. 2239--
Mr. Matthew Dubé:
With regard to federal spending in the current constituency of Beloeil—Chambly and the former constituency of Chambly—Borduas, for the calendar years of 2011 to 2018: what are the details of all federal government expenditures, including grants, contributions, loans and investments to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?
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(Return tabled)

Question No. 2240--
Mr. David Sweet:
With regard to the government’s announced intention to merge the Oshawa Port Authority and the Hamilton Port Authority: (a) what is the rationale for merging the organizations; (b) what are the details of any stakeholder consultations conducted on the proposed merger, including (i) date, (ii) organizations consulted, (iii) government participants; (c) which organizations consulted were in favour of the merger and which organizations were against the merger; and (d) did the government conduct an economic analysis related to merging the organizations and, if so, what are the details of the analysis, including the results?
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Question No. 2241--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to the Canadian Coast Guard (CCG) fleet, the Offshore Oceanographic Science Vessels and the procurement of new ships through the National Shipbuilding Strategy: (a) since the program's inception in 2010, what are the total expenditures, broken down by fiscal year, related to (i) program costs, (ii) major Crown project office costs, (iii) the technical services subcontracts; (b) for each item in (a), what are the details of each expenditure, including (i) amount, (ii) details of the project, (iii) name of organization, company or department providing the service, (iv) date of expenditure; (v) was a competitive bid undertaken to provide the service; (c) what steps has the government taken to ensure that the program remains on time and on budget as promised in previous reports to Parliament, since the inception of the National Shipbuilding Strategy to present; (d) if steps have been taken, what are the details of such steps, broken down by individual steps; (e) since 2014, has the CCG, the Department of Finance, Public Services and Procurement Canada, the Department of Fisheries and Oceans, the Treasury Board Secretariat, the Department of National Defence or the Privy Council Office received any warnings or concerns related to (i) the state of the CCG fleet, (ii) risks related to operating older vessels in the fleet, (iii) risks related to harm that could be caused in the marine environment, (iv) costs of each ship as part of the CCG fleet, (v) mitigation steps being considered to address operating an older and riskier fleet; (f) regarding all concerns or warnings raised in (e), (i) who were the top three officials in the department who received the warnings and concerns, (ii) on what date were the warnings received, (iii) what was the nature or summary of the warnings or concerns; (g) for all concerns or warnings raised in (e), (i) did the Minister receive the warnings and concerns, (ii) on what date did the Minister receive the warnings, (iii) what was the Ministers’ response; (h) since 2015, have the departments identified in (e) prepared briefing notes based on risks identified and related to the CCG fleet, including, but not limited to, (i) vessel life, (ii) rust and water damage, (iii) budget to replace, (iv) schedule to replace, (v) operational risk, (vi) other challenges at Seaspan’s Vancouver Shipyards, specifically related to the Offshore Science Fisheries Vessels, the Offshore Oceanographic Vessels, the Joint Support Ships and the Polar Class Icebreaker; and (i) for each briefing note, email or related document in (h), what are the details, including (i) date prepared, (ii) authors, (iii) recipients, (iv) findings, (v) actions taken to address each concern raised, (vi) date which the said actions were taken, (vii) internal filing or reference number for each document?
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Question No. 2242--
Ms. Cheryl Hardcastle:
With regard to federal funding in the constituency of Windsor—Tecumseh, between April 2016 and January 2019: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Windsor—Tecumseh that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Windsor—Tecumseh by organizations tasked with sub-granting government funds (e.g. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved?
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Question No. 2243--
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to federal funding in the constituency of Rosemont--La Petite-Patrie, between April 2016 and January 2019: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Rosemont--La Petite-Patrie that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Rosemont--La Petite-Patrie by organizations tasked with sub-granting government funds (e.g. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved?
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Question No. 2244--
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to housing investments and housing assets held by the government: (a) how much federal funding has been spent in the riding of Rosemont—La Petite-Patrie on housing over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (b) how much federal funding is scheduled to be spent on housing in the riding of Rosemont—La Petite-Patrie over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (c) how much federal funding has been invested in cooperative housing in the riding of Rosemont—La Petite-Patrie over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (d) how much federal funding is scheduled to be invested in cooperative housing in the riding of Rosemont—La Petite-Patrie over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (e) how many physical housing units were owned by the government in the riding of Rosemont—La Petite-Patrie over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (f) how many physical housing units owned by the government are scheduled to be constructed in the riding of Rosemont—La Petite-Patrie over the period of 2015 to 2019, broken down by year; and (g) what government buildings and lands have been identified in the riding of Rosemont—La Petite-Patrie as surplus and available for affordable housing developments?
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(Return tabled)

Question No. 2245--
Ms. Rachel Blaney:
With regard to housing investments and housing assets held by the government: (a) how much federal funding has been spent in the riding of North Island—Powell River on housing over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (b) how much federal funding is scheduled to be spent on housing in the riding of North Island—Powell River over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (c) how much federal funding has been invested in cooperative housing in the riding of North Island—Powell River over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (d) how much federal funding is scheduled to be invested in cooperative housing in the riding of North Island—Powell River over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (e) how many physical housing units were owned by the government in the riding of North Island—Powell River over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (f) how many physical housing units owned by the government are scheduled to be constructed in the riding of North Island—Powell River over the period of 2015 to 2019, broken down by year; and (g) what government buildings and lands have been identified in the riding of North Island—Powell River as surplus and available for affordable housing developments?
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(Return tabled)
8530-421-146 Réponse à la question Q-172 ...8555-421-1720 Publicités du gouvernement ...8555-421-1720-01 Publicités du gouvernem ...8555-421-2193 Nesta Holding Company Ltée8555-421-2194 Protocole public en cas d' ...8555-421-2195 Noms de code utilisés par ...8555-421-2196 Dépenses en publicité8555-421-2199 Projet de loi C-3448555-421-2200 Financement fédéral dans l ...8555-421-2201 Emploi fédéral dans la cir ...8555-421-2209 Avis sur la qualité de l'e ... ...Voir tous les sujets
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Lib. (NS)

Question no 2149 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2012-2013 et l’exercice en cours : quels sont tous les investissements d’infrastructure fédéraux (y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales ou aux Premières Nations, parcs nationaux, routes, etc.), ventilés par exercice?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2150 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants, entre l’exercice 2004-2005 et l’exercice en cours: a) quels sont tous les indicateurs clés de rendement et normes ministérielles de service utilisés pour évaluer le rendement du ministère, (i) mensuellement, (ii) trimestriellement, (iii) annuellement, ventilés par exercice; b) quels sont les résultats annuels pour chaque norme ou indicateur, ventilés par exercice; c) ventilés par exercice, quels sont les détails de chacune des modifications apportées à ces normes ou indicateurs, y compris (i) la date d’entrée en vigueur, (ii) la justification derrière la modification?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2151 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne Parcs Canada, entre l’exercice 2009-2010 et l’exercice en cours : a) à quels lieux historiques nationaux l’agence a-t-elle octroyé des fonds; b) quel montant a été octroyé à chaque lieu historique; c) combien de visiteurs chaque lieu historique a-t-il reçus au cours de chacun des exercices?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2152 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne Parcs Canada, dans chacun des exercices de 2010 à 2018: a) dans quels parcs nationaux l’agence a-t-elle assuré des programmes de sauveteurs de natation et de surf; b) combien d’argent chacun des parcs a-t-il reçu pour administrer ces programmes; c) combien d’employés ont travaillé dans chacun des parcs dans le cadre de ces programmes; d) combien de personnes ont visité chacun des parcs, ventilé par année; e) combien de sauvetages ou de contacts ont été effectués dans le cadre de ces programmes, ventilé par parc?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2154 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Kootenay—Columbia, pour chacun des exercices suivants, soit 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 jusqu’à présent: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du récipiendaire, (ii) la municipalité du récipiendaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l'objectif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2155 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Kootenay—Columbia pour les années civiles 2015, 2016, 2017 et 2018: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts aux organismes, groupes, entreprises ou municipalités, ventilés selon (i) le nom du récipiendaire, (ii) la municipalité du récipiendaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objectif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2157 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la demande d’arbitrage que la société minière canadienne lnfinito Gold a déposée contre le Costa Rica, en vertu de laquelle elle demande des dédommagements de 321 millions de dollars, l’invocation par lnfinito Gold de l’Accord de 1998-1999 sur la protection des investissements étrangers signé par le Canada et le Costa Rica, la demande du gouvernement du Canada de participer à l’affaire à titre d’« intervenant désintéressé », et le statut de tierce partie à l’affaire récemment obtenu par Affaires mondiales Canada: a) pourquoi le gouvernement a-t-il impliqué le Canada dans cette affaire vieille de quatre ans qui remonte à février 2014; b) pourquoi le gouvernement a-t-il demandé la permission d’obtenir le statut d’observateur de l’affaire au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI); c) quels nouveaux renseignements relatifs à cette affaire ont incité le gouvernement à demander et à recevoir le statut d’observateur de cette affaire d’arbitrage internationale, y compris (i) d’où ces nouveaux renseignements venaient-ils, (ii) à quelle date ont-ils été communiqués, (iii) à qui ont-ils été communiqués, (iv) les ministres concernés ont-ils été avisés, (v) le comité parlementaire concerné a-t-il été avisé; d) quels sont les détails du mémoire à titre d’« intervenant intéressé » envoyé au CIRDI par Affaires mondiales Canada en date du 24 août 2018 pour demander le « statut d’observateur » dans cette affaire, y compris (i) le titre, (ii) le sujet, (iii) les numéros de dossier, (iv) l’auteur, (v) l’expéditeur, (vi) le nom des destinataires, (vii) l’emplacement du mémoire en ligne, le cas échéant, (viii) les nom et titre de toutes les personnes qui ont participé à la négociation, à l’établissement et à l’approbation de ce mémoire au nom d’Affaires mondiales Canada, (ix) les recommandations faites par ces personnes au ministre du Commerce international et à la ministre des Affaires étrangères; e) quels sont les détails du mémoire écrit du gouvernement qui a été enregistré officiellement le 30 novembre 2018, y compris (i) le titre, (ii) le sujet, (iii) les numéros de dossier, (iv) l’auteur, (v) l’expéditeur, (vi) le nom des destinataires, (vii) l’emplacement du mémoire en ligne, le cas échéant, (viii) les nom et titre de toutes les personnes qui ont participé à la négociation, à l’établissement et à l’approbation de ce mémoire écrit au nom du gouvernement, (ix) les recommandations faites par ces personnes au ministre du Commerce international et à la ministre des Affaires étrangères; f) qui sont les responsables du gouvernement canadien qui participent à cette affaire à titre d’observateurs; g) le Canada s’est-il dit préoccupé par l’impact négatif que les dédommagements importants de plus de 400 millions de dollars que le Costa Rica aurait à payer s’il perdait pourraient avoir sur les programmes sociaux et écologiques réputés du Costa Rica, et, dans la négative, pourquoi; h) si la réponse en g) est affirmative, quelles mesures précises le gouvernement canadien prend-il pour répondre à cette préoccupation; i) à la suite des deux mémoires au CIRDI du 24 août 2018 et du 30 novembre 2018, quels sont les détails des instructions du ministre ou des recommandations au ministre du Commerce international et à la ministre des Affaires étrangères; j) si le gouvernement célèbre la fin des dispositions sur les différends opposant un investisseur et un État dans le nouvel AEUMC ou ALENA, pourquoi continue-t-il d’exiger le respect de dispositions aussi dommageables dans le cas d’un pays comme le Costa Rica?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2158 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les dépenses fédérales engagées du 20 octobre 2015 au 31 décembre 2018: a) quelles dépenses ont été engagées dans les municipalités suivantes (i) ville de Burnaby, (ii) ville de New Westminster; b) quels sont les détails de chaque subvention, contribution ou prêt, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date où la somme a été versée, (iii) le ministère ou l’agence responsable du versement, (iv) le montant versé, (v) le programme de financement concerné, (vi) l’objet de la dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2159 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les paiements de péréquation: quels sont les détails précis concernant les documents dont le gouvernement s’est servi pour déterminer la taille des paiements de péréquation annuels en 2018, 2017 et 2016, y compris (i) leur titre, (ii) leur numéro de dossier, (iii) leur emplacement en ligne, le cas échéant, (iv) leur type (texte, tableur, tableau, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2160 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne les négociations sur les modalités du financement de la lutte aux changements climatiques lors de la conférence de Bangkok de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), du 4 au 9 septembre 2018, de l’avis du gouvernement: a) les directives sur les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques, selon l’article 9.7 de l’Accord de Paris, remises aux pays en développement devraient-elles être exécutoires ou facultatives; b) selon l’alinéa 4(f) de l’ébauche du texte de négociation de Bangkok, le financement de la lutte aux changements climatiques devrait-il comporter une catégorie « pertes et dommages » en plus des catégories « adaptation », « atténuation » et « initiatives intersectorielles »; c) lesquels des éléments suivants, le cas échéant, devraient être inclus dans le financement de la lutte aux changements climatiques remis aux pays en développement, comme le prévoit l’alinéa 4(g) de l’ébauche du texte de négociation, à titre (i) de prêt non concessionnel, (ii) de part, (iii) de garantie, (iv) d’assurance; d) selon l’alinéa 4(h) de l’ébauche du texte de négociation, les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques devraient-ils inclure de l’information sur la valeur nominale et la valeur de la subvention équivalente de la subvention remise aux pays en développement; e) selon l’alinéa 4(m) de l’ébauche du texte de négociation, le financement de la lutte aux changements climatiques devrait-il être déclaré comme une valeur nette déductible du remboursement et des intérêts courus sur les prêts et le rendement des investissements; f) selon l’alinéa 4(t) de l’ébauche du texte de négociation, les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques devraient-ils préciser en quoi le soutien est « nouveau et supplémentaire »; g) si la réponse à f) est affirmative, comment le gouvernement devrait-il identifier le financement de la lutte aux changements climatiques comme étant un financement additionnel à l’aide au développement international déjà versée; h) selon l’alinéa 4(u) de l’ébauche du texte de négociation, les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques devraient-ils préciser comment le soutien cible les CDN ou les NSPA d’un pays en développement; i) quelle forme devrait prendre la contribution du secteur privé au financement canadien de la lutte aux changements climatiques et comment cette contribution devrait-elle, le cas échéant, être déclarée en application de l’article 9 de l’Accord de Paris, et cette déclaration devrait-elle indiquer la valeur nominale totale des garanties de prêts et d’investissements; j) le soutien aux combustibles fossiles devrait-il être déclaré séparément dans les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques prévus dans l’Accord de Paris et, le cas échéant, comment devrait-il être déclaré; k) les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques prévus à l’article 9 de l’Accord de Paris devraient-ils traiter d’un seul projet à la fois et devraient-ils inclure la contribution du secteur privé; l) que faudrait-il faire avec les renseignements recueillis aux termes de l’article 9.5 de l’Accord de Paris et portant sur l’avenir du financement de la lutte aux changements climatiques; m) quelles étapes faudrait-il suivre et de quels critères faudrait-il tenir compte au moment de fixer un nouvel objectif de financement de la lutte aux changements climatiques pour 2025; n) combien d’argent le Canada s’engagera-t-il à verser au Fonds vert pour le climat lorsque viendra le temps de le reconstituer?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2161 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre des Transports devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités le 27 novembre 2018, selon laquelle 87 % des itinéraires abandonnés par Greyhound Canada ont été repris par des transporteurs privés: a) quel est le nombre total d’itinéraires repris à ce jour; b) quels itinéraires ont été repris; c) à quelle date Greyhound a-t-elle mis fin au service sur chacun de ces itinéraires; d) à quelle date le service a-t-il repris sur chacun de ces itinéraires; e) quels transporteurs privés assurent le service sur chacun de ces itinéraires; f) quels sont le point de départ et le terminus de chacun de ces itinéraires; g) quel est l’horaire de chacun de ces itinéraires; h) où sont situés les arrêts le long de chacun de ces itinéraires; i) où sont situés les comptoirs de Postes Canada le long de chacun de ces itinéraires; j) quels itinéraires n’ont pas été repris; k) à quelle date le service a-t-il pris fin sur chacun des itinéraires qui n’ont pas été repris; l) où sont situés les comptoirs de Postes Canada le long de chacun des itinéraires qui n’ont pas été repris?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2162 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne le doublement de l’oléoduc Trans Mountain et la déclaration du premier ministre à la Chambre le 13 février 2018, qui a réitéré « nous allons faire construire l’oléoduc »: a) quand le gouvernement fera-t-il construire l’oléoduc; b) combien de kilomètres du projet d’expansion de l’oléoduc ont été construits ou complétés pendant l’année civile 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2164 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne le nouveau Guide alimentaire canadien qui a été publié en janvier 2019: a) à combien s’élève l’ensemble des dépenses associées à la production du Guide; b) quelle est la ventilation par type de dépense, y compris (i) le graphisme, (ii) la mise en page, (iii) la photographie, (iv) l’impression, (v) les autres dépenses, ventilées par type de dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2165 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne les réunions ou les conférences fédérales-provinciales-territoriales tenues depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de chacune d’entre-elles, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le titre ou le but de la rencontre, (iv) les ministres présents; b) à combien se sont élevées les dépenses gouvernementales pour chaque réunion ou conférence; c) quelle est la ventilation détaillée des dépenses indiquées en b)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2166 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne les conseils ou les comités consultatifs créés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) combien ont été créés; b) quels sont les détails relatifs à chaque conseil ou comité consultatif, y compris (i) le nom ou le titre, (ii) la date à laquelle la création du conseil ou du comité a été annoncée, (iii) les dates des réunions tenues jusqu’à maintenant, (iv) les recommandations précises qui ont été formulées jusqu’à maintenant, (v) les recommandations qui ont été entièrement mises en œuvre par le gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2168 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les nouveaux ministères dont la création a été annoncée en 2018, dont Promotion des exportations ainsi que Sécurité frontalière et Réduction du crime organisé: quel est le total de tous les coûts associés à la création de chaque ministère, y compris le coût de toute rénovation de bureaux découlant de la création des ministères, ventilés par poste budgétaire et par ministère?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2172 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne la position qu’a déjà adoptée le ministre de la Justice au sujet du piratage, à savoir que ce dernier pourrait être utile au développement affectif et social et, par conséquent, justifié, éthique et vertueux: a) le ministre du Patrimoine canadien est-il d’accord avec la position adoptée antérieurement par le ministre de la Justice et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas dénoncée; b) quelle est la position actuelle du ministre de la Justice au sujet du piratage; c) le ministère de la Justice craint-il que les écrits antérieurs du ministre actuel nuisent à des poursuites en cours et futures concernant le piratage?
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(Le document est déposé.)

Question no 2173 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des vêtements, y compris les vêtements d'extérieur et les chausures et à l'exclusion des uniformes, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère ou organisme: a) quelles sont les dépenses totales ventilées par année; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens, y compris la marque et la quantité; c) quel était le but ou la raison de chaque dépense?
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(Le document est déposé.)

Question no 2174 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne les indemnités prévues ou versées pour les Canadiens qui habitent à proximité de la frontière dans les régions où un nombre élevé de migrants franchissent la frontière de façon illégale ou irrégulière: a) combien de personnes devraient être admissibles aux indemnités, ventilées par province; b) en ce qui concerne le point a), quelle est la ventilation du nombre de personnes qui seront admissibles (i) à l’indemnité de 25 000 $, (ii) à l’indemnité de 10 000 $, (iii) à l’indemnité de 2 500 $, (iv) à une autre somme, y compris les détails relatifs au montant et à l’admissibilité; c) quelle est la somme totale prévue ou inscrite au budget provenant du programme pour ces indemnités; d) quels critères ont servi à déterminer qui allait recevoir une indemnité et le montant de cette indemnité; e) a-t-on exigé de certains bénéficiaires qu’ils signent une entente de non divulgation ou engagement à garder le silence et, dans l’affirmative, pourquoi le gouvernement exige-t-il cet engagement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2175 --
Mme Georgina Jolibois:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
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(Le document est déposé.)

Question no 2176 --
Mme Georgina Jolibois:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, entre le mois d’avril 2016 et le mois de janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
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(Le document est déposé.)

Question no 2177 --
Mme Tracy Ramsey:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans Essex au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans Essex au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans Essex au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans Essex au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans Essex au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans Essex au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans Essex ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
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(Le document est déposé.)

Question no 2178 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les dépenses fédérales du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de Saint-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date du financement, (iii) le ministère ou l'organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?
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(Le document est déposé.)

Question no 2179 --
Mme Anne Minh-Tu Quach:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans Salaberry—Suroît au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année et par municipalité; b) quel est le montant des fonds fédéraux prévu qui sera consacré au logement dans Salaberry—Suroît au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans les municipalités de Salaberry—Suroît au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année et par municipalités; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans Salaberry—Suroît au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans Salaberry—Suroît au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année et par municipalité; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Salaberry—Suroît au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année et par municipalité; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans Salaberry—Suroît ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
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(Le document est déposé.)

Question no 2180 --
Mme Anne Minh-Tu Quach:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Salaberry—Suroît, entre le mois d’avril 2016 et le mois de janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant, (vii) les montants dépensés; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Salaberry—Suroît par l’entremise des différents ministères et organismes qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement accordé, (vi) les montants dépensés le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Salaberry—Suroît, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant, (v) les montants dépensés?
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(Le document est déposé.)

Question no 2181 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne la délégation canadienne qui a assisté à la 24e Conférence des parties (COP24) de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui s’est tenue en Pologne en décembre 2018: a) quel était le nombre total de délégués canadiens ayant assisté à la Conférence; b) quels étaient le nom et le titre des membres de la délégation canadienne; c) quelle est la somme globale des frais engagés à ce jour par le gouvernement pour les délégués canadiens qui ont assisté à la Conférence, notamment pour le transport, l’hébergement, la sécurité et les indemnités quotidiennes; d) quelle est la liste détaillée des frais engagés à ce jour par le gouvernement pour les délégués canadiens qui ont assisté à la Conférence, notamment pour le transport, l’hébergement, la sécurité et les indemnités quotidiennes; e) parmi ceux de la délégation canadienne qui se sont rendus à la Conférence, combien d’entre eux s’y sont rendus pour assurer des services de communication, de réseaux sociaux, de photographie ou de vidéographie aux membres de la délégation, notamment à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique?
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(Le document est déposé.)

Question no 2182 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Sherbrooke, entre le mois d’avril 2016 et le mois de janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Sherbrooke par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Sherbrooke, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2183 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de Sherbrooke ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
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(Le document est déposé.)

Question no 2184 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le quai de White Rock, en Colombie-Britannique: a) quel est le coût estimé pour la réparation du quai effondré; b) combien du coût estimé sera payé par le gouvernement; c) le gouvernement autorisera-t-il qu’on travaille sur le quai sans interruption au printemps et à l’été, et, si non, quelles seront les restrictions imposées aux travaux de réparation; d) quelle est la date d'achèvement prévue des réparations?
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(Le document est déposé.)

Question no 2185 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne l’envoi d’employés du gouvernement au SHOT Show, à Las Vegas, au Nevada, en janvier 2019: a) combien d’employés ont été envoyés par chaque ministère ou organisme; b) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement relativement à sa présence à cet événement; c) quel est la ventilation des dépenses en b) par (i) billets d’avion, (ii) chambres d’hôtel, (iii) repas et faux frais, (iv) transport sur place, (v) frais d’inscription à l’événement; (vi) autres frais; d) quelle est la raison pour laquelle des employés ont été envoyés à cet événement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2187 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les lignes directrices particulières pour le territoire de la station de ski Sunshine Village: a) quels ont été le déroulement et les résultats du processus de consultation qui a présidé à l’élaboration des lignes directrices, y compris, sans s’y limiter (i) les dates de toutes les consultations de Parcs Canada, formelles et informelles, sur l’ébauche des lignes directrices particulières, (ii) le nombre de réponses reçues, (iii) les détails de chacune des réponses reçues, (iv) les conversations, notamment écrites, en ligne et de vive voix, qui ont eu lieu au sujet des présentations ou du processus de consultation, (v) la manière dont Sunshine Village et son personnel ont été inclus dans les consultations, y compris l’ensemble de la correspondance et des notes ayant trait au personnel de Sunshine Village, (vi) la manière dont les groupes d’intervenants ont été consultés à propos de l’élaboration des lignes directrices particulières, y compris, sans s’y limiter les organisations environnementales, à vocation touristique, de consommateurs et sportives, (vii) les notes de breffage qui ont été produites à l’intention du Bureau du Conseil privé, du cabinet de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, du Cabinet du premier ministre et de tout autre ministère fédéral, (viii) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet du processus de consultation et, le cas échéant, les sujets dont il a été question; b) de quelle manière les lignes directrices relatives aux considérations écologiques ont-elles été élaborées, y compris, sans s’y limiter (i) quelles sont les conversations qui ont eu lieu au sujet de la modification des limites du Sunshine Village, y compris, sans s’y limiter, les conversations écrites, en ligne ou de vive voix, (ii) quels sont les groupes d’intervenants qui ont été consultés pour la rédaction des lignes directrices relatives au corridor faunique du haut Healy—couloir de la base du téléphérique, aux prés Sunshine, à la partie inférieure de la cuvette Bye Bye et à la crête Eagle, (iii) quels sont les rapports, documents, avis ou travaux de recherche qui ont été commandés au sujet du corridor faunique du haut Healy—couloir de la base du téléphérique, des prés Sunshine, de la partie inférieure de la cuvette Bye Bye et de la crête Eagle, et des répercussions écologiques du Sunshine Village, (iv) quelles sont les recommandations dont on a tenu compte lors de la préparation des lignes directrices particulières, à propos des considérations écologiques, (v) quelles sont les conversations, écrites, en ligne, de vive voix ou sous d’autres formes, qui ont eu lieu pour l’élaboration de la version définitive des lignes directrices particulières, à propos des considérations écologiques, (vi) quelles sont les incidences, positives ou négatives, de la modification des limites du territoire du Sunshine Village dont on a tenu compte, (vii) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet des considérations écologiques et, le cas échéant, les sujets dont il a été question; c) quelles sont les limites de croissance maximale permissible pour l’avenir du Sunshine Village et comment ces limites ont-elles été calculées, y compris, sans s’y limiter (i) quel « tiers expert de l’industrie » a préparé et calculé les limites de croissance future maximales dont il est question à la page 22 des Lignes directrices particulières pour l’aménagement et l’utilisation du territoire de la station de ski Sunshine Village, publiées le 14 décembre 2018, (ii) quels sont les détails de l’analyse, (iii) quelles sont les recommandations de l’analyse, (iv) comment Parcs Canada a étudié l’analyse, en s’appuyant sur les communications écrites, en ligne, de vive voix ou sous d’autres formes, (v) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet des limites de croissance maximale permissible pour l’avenir de la station de ski Sunshine Village et, le cas échéant, de quoi il a été question; d) de quelle manière les lignes directrices relatives au stationnement ont-elles été élaborées, y compris, sans s’y limiter (i) quels sont les rapports, les documents, les avis ou les travaux de recherche qui ont été consultés pour la rédaction des recommandations concernant le stationnement dans les lignes directrices particulières, (ii) quelles sont les conversations, en ligne, écrites, de vive voix ou sous d’autres formes, entre Parcs Canada et Sunshine Village pour discuter des lignes directrices et de leur rédaction (iii) quelles sont les conversations, en ligne, écrites, de vive voix ou sous d’autres formes, entre les représentants de Parcs Canada pour établir les recommandations relatives au stationnement, (iv) quelle considération, comme en font foi des courriers électroniques, des notes, des comptes rendus de réunion, des appels téléphoniques ou des discussions vidéo ou d’autres formes de communication, a été accordée aux volontés et aux propositions exprimées par Sunshine Village quant aux propositions de stationnement, (v) qui a approuvé les propositions de stationnement telles que mentionnées au Sunshine Village, (vi) quelles sont les notes de breffage qui ont été produites à l’intention du Bureau du Conseil privé, du cabinet de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, du Cabinet du premier ministre et de tout autre ministère fédéral au sujet des propositions de stationnement, (vii) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet des lignes directrices concernant le stationnement et, le cas échéant, les sujets dont il a été question; e) de quelle manière a-t-on pris la décision d’exiger que Sunshine Village accepte l’ébauche des lignes directrices particulières d’ici au 21 janvier 2019, y compris, sans s’y limiter (i) quelles sont les conversations, en ligne, écrites, de vive voix ou sous d’autres formes, qui ont eu lieu pour décider comment donner suite à la lettre de Ralph Scurfield, PDG, datée du 30 novembre 2018, (ii) quelles sont les conversations, écrites, en ligne, de vive voix ou sous d’autres formes, qui ont eu lieu afin de fixer l’échéance du 21 janvier 2019 pour accepter l’ébauche des lignes directrices, (iii) quelles sont les conversations, en ligne, écrites, de vive voix ou sous d’autres formes, qui ont eu lieu pour préparer une demande de propositions publiques dans l’éventualité où Sunshine Village refuserait les lignes directrices particulières, (iv) quelles sont les notes de breffage qui ont été produites à l’intention du Bureau du Conseil privé, du cabinet de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, du Cabinet du premier ministre et de tout autre ministère fédéral à propos de l’échéance du 21 janvier 2019 ou d’une éventuelle demande de propositions publiques, (v) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet de l’échéance du 21 janvier 2019 ou de la préparation d’une demande de propositions publiques et, le cas échéant, les sujets dont il a été question?
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(Le document est déposé.)

Question no 2188 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les dépenses que le gouvernement a consacrées à des produits ou services de Huawei depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, organisme et société d’État et par année: a) quel est le montant total dépensé sur des produits ou services de Huawei; b) quels sont les détails de chaque achat, y compris (i) le montant, (ii) la description des produits ou services, y compris la quantité, (iii) la date, (iv) le prix unitaire, (v) le numéro du dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 2189 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les exigences en matière de soutien au ravitaillement et les besoins de réapprovisionnement en huile en mer de la Marine royale canadienne (MRC) non assurés par le MV Asterix à l’heure actuelle:a) combien d’entités ou de navires non canadiens sont utilisés pour combler les besoins de réapprovisionnement; b) quelle est la ventilation du nombre de navires non canadiens, par pays d’origine; c) quels sont (i) les coûts jusqu’à maintenant, (ii) les coûts à venir des services fournis par les navires non canadiens; d) dans quels pays, ports et eaux territoriales ces services de réapprovisionnement ont-ils lieu; e) quelle est la période prévue au cours de laquelle des navires non canadiens continueront de combler les besoins de la MRC en matière de réapprovisionnement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2190 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne les nominations diplomatiques effectuées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune des nominations diplomatiques de personnes qui n’étaient pas des diplomates ou des employés d’Affaires mondiales Canada avant leur nomination, y compris (i) le nom de la personne nommée, (ii) le poste, y compris le pays et le titre, (iii) la date de la nomination, (iv) l’échelle salariale?
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(Le document est déposé.)

Question no 2191 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne les questions soulevées par les producteurs laitiers à propos du Guide alimentaire canadien: a) le gouvernement a-t-il des projections sur les répercussions qu’aura le nouveau guide sur l’industrie laitière, et dans l’affirmative, quelles sont-elles; b) quel rôle le ministre de l’Agriculture a-t-il joué dans l’élaboration du guide; c) le ministre de l’Agriculture appuie-t-il la décision qu’a prise Santé Canada de supprimer la catégorie des produits laitiers dans le guide; d) pour élaborer le guide, a-t-on tenu compte des possibles répercussions négatives pour l’industrie laitière, et dans l’affirmative, pourquoi a-t-on fait abstraction de ces répercussions dans la version finale du guide; e) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions qu’aura le guide sur les diverses industries agricoles (industries laitière, avicole, bovine, du blé, etc.), et dans l’affirmative, quels sont les résultats et les projections de cette analyse pour chacune des industries?
Response
(Le document est déposé.)

Question No. 2149--
Mr. Gord Johns:
With regard to the federal electoral district of Courtenay—Alberni, between the fiscal year 2012-13 and the current year: what are all the federal infrastructure investments (including direct transfers to municipalities, to regional district associations or to First Nations, national parks, highways, etc.), broken down by fiscal year?
Response
(Return tabled)

Question No. 2150--
Mr. Gord Johns:
With regard to the Department of Veterans Affairs, between the fiscal year 2004-05 and the current fiscal year: (a) what are all the official departmental service standards and key performance indicators used to evaluate the performance of the department, (i) monthly, (ii) quarterly, (iii) annually, broken down by fiscal year; (b) what are the annual results for each standard or indicator, broken down by fiscal year; and (c) broken down by fiscal, what are the details of each amendment made to these service standards or indicators, including the (i) effective date, (ii) rationale applied in amending them?
Response
(Return tabled)

Question No. 2151--
Mr. Gord Johns:
With regard to Parks Canada, between the fiscal year 2009-10 and the current year: (a) which national historical sites have received funding from the agency; (b) how much funding did each historical site receive; and (c) how many visitors accessed each historical site each year?
Response
(Return tabled)

Question No. 2152--
Mr. Gord Johns:
With regard to Parks Canada, for each fiscal year between 2010 and 2018: (a) in which national parks did the agency operate life guard and surf guard programs; (b) how much funding did each park receive to administer these programs; (c) how many staff worked in each park in support of these programs; (d) how many visitors accessed each park, broken down by year; and (e) how many rescues or contacts were made under these programs, broken down by park?
Response
(Return tabled)

Question No. 2154--
Mr. Wayne Stetski:
With regard to federal spending in the constituency of Kootenay—Columbia, for each of the following fiscal years 2015-16, 2016-17, 2017-2018 and 2018-19 to date: what are the details of all grants and contributions, and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?
Response
(Return tabled)

Question No. 2155--
Mr. Wayne Stetski:
With regard to federal spending in the constituency of Kootenay—Columbia, for the calendar years 2015, 2016, 2017 and 2018: what are the details of all grants and contributions, and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?
Response
(Return tabled)

Question No. 2157--
Mr. Peter Julian:
With regard to the arbitration case that the Canadian mining company lnfinito Gold brought against Costa Rica, asking for $321 million in compensation, lnfinito Gold's invocation of the 1998-1999 Foreign lnvestment Protection Agreement signed between Canada and Costa Rica, the Government of Canada's request to participate as “amicus curiae" in the case, and Global Affairs Canada recently becoming a non-disputing party in the case: (a) why did the government involve Canada in this four year-old case that dates back to February of 2014; (b) why did the government seek permission to have observer status at the proceedings of the International Centre for Settlement of lnvestment Disputes (ICSID); (c) what new information concerning this case has prompted the government to ask for and receive observer status at this international arbitration, including (i) where did that new information come from, (ii) date the information was shared, (iii) with whom it was shared, (iv) were the relevant ministers notified, (v) was the relevant parliamentary committee notified; (d) what are the details of Global Affairs Canada's “amicus curiae” submission to the ICSID requesting "observer status" in this case dated August 24, 2018, including (i) title, (ii) subject matter, (iii) file numbers, (iv) author, (v) sender, (vi) name of the recipients, (vii) location of the submission online, if available, (viii) the names and titles of all individuals who were involved in negotiating, preparing and approving this written submission on behalf of Global Affairs Canada, (ix) the recommendations that were made by these individuals to the Minister of International Trade and to the Minister of Foreign Affairs; (e) what are the details of the written submission from the government shown as formally registered on November 30, 2018, including (i) title, (ii) subject matter, (iii) file numbers, (iv) author, (v) sender, (vi) name of the recipients, (vii) location of the submission online, if available, (viii) the names and titles of all individuals who were involved in negotiating, preparing, and approving this written submission on behalf of the government, (ix) the recommendations that were made by these individuals to the Minister of International Trade and to the Minister of Foreign Affairs; (f) what Canadian government officials are involved as observers in this case; (g) did Canada indicate a concern about what harm a sizeable award if handed down, well over $400 million for Costa Rica to pay if it loses, might do to Costa Rica's vaunted social and ecological programs and, if not, why; (h) if the answer to (g) is affirmative, what specific measures is the Canadian government taking to address these concerns; (i) following the two submissions to the ICSID on August 24, 2018, and November 30, 2018, what are the details of the ministerial directives or recommendations to the Minister of International Trade and to the Minister of Foreign Affairs; and (j) if the government is celebrating the end of the investor-state provisions in the new USMCA or NAFTA, why is Canada continuing to demand that such damaging provisions be adhered to in the case of a country like Costa Rica?
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Question No. 2158--
Mr. Peter Julian:
With regard to federal spending from October 20, 2015, to December 31, 2018: (a) what expenditures were made in the following municipalities (i) City of Burnaby, (ii) City of New Westminster; and (b) what are the details of all grants, contributions and loans, including (i) name of recipient, (ii) date of funding, (iii) granting department or agency, (iv) amount received, (v) granting program, (vi) purpose of the expenditure?
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Question No. 2159--
Mr. Pierre Poilievre:
With regard to equalization payments: what are the details of the documents used by the government to determine the annual size of the equalization payments in 2018, 2017 and 2016, including (i) title, (ii) file number, (iii) location, if available online, (iv) type (text, spreadsheet, table, etc.)?
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Question No. 2160--
Ms. Elizabeth May:
With regard to negotiations over modalities for the accounting of climate finance at the Bangkok conference of the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) from September 4 to 9, 2018, what is the government’s position on: (a) whether, as per Article 9.7 of the Paris Agreement, following the guidelines for reporting climate finance issued to developing country Parties ought to be mandatory of voluntary; (b) whether, as per Article 4(f) of the Bangkok draft negotiation, climate finance ought to be itemized for ‘loss and damage,’ in addition to ‘adaptation,’ ‘mitigation,’ and ‘cross-cutting’; (c) which, if any, of the following elements should be accounted as climate finance given to developing country Parties, as per Article 4(g) of the draft negotiation (i) a non-concessional loan, (ii) an equity, (iii) a guarantee, (iv) insurance; (d) whether, as per Article 4(h) of the draft negotiation, climate finance reporting should include information about the face value and grant equivalent value of the grant element issued to developing country Parties; (e) whether, as per Article 4(m) of the draft negotiation, climate finance should be reported as a net value that deducts for repayment and interests on loans and returns on investments; (f) whether, as per Article 4(t) of the draft negotiation, climate finance reports should comment on how the support is “new and additional”; (g) if the answer to (f) is in the affirmative, what methodology would the government use to distinguish climate finance as an addition to existing international development assistance; (h) whether, as per Article 4(u) of the draft negotiation, climate finance reports should show how support is targeted at the developing country Party’s NDCs or NAPs; (i) whether and what forms of private sector contributions to Canada’s climate finance should be reported under Article 9 of the Paris Agreement, if at all, and whether such reporting would reflect the full face value of the loan and investment guarantees; (j) whether and by what means support for fossil fuel energy ought to be distinguished in a Party’s climate finance reports; (k) whether climate finance should be reported under Article 9 of the Paris Agreement on a project-to-project basis and whether such reporting should include blended finance involving the private sector; (l) what should be done with the information collected under Article 9.5 of the Paris Agreement relating to expected future climate finance; (m) what steps should be taken and what considerations made in setting a new climate finance goal for 2025; and (n) how much will Canada commit to the Green Climate Fund when the fund is replenished?
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Question No. 2161--
Ms. Irene Mathyssen:
With regard to the statement made by the Minister of Transport before the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities on November 27, 2018, that 87% of routes dropped by Greyhound Canada have been picked up by private carriers: (a) what is the total number of routes covered to date; (b) which routes have been covered; (c) what date did Greyhound end service for each of these routes; (d) what date did coverage for each of these routes resume; (e) which private carriers are covering each route; (f) what are the departure and end points of each route; (g) what are the schedules for each of these routes; (h) what are the stops along each of these routes; (i) which Canada Post outlets exist along each of these routes; (j) which routes remain uncovered; (k) what date did service end for the uncovered routes; and (l) which Canada Post outlets exist along each of the routes that remain uncovered?
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Question No. 2162--
Mr. Earl Dreeshen:
With regard to the twinning of the Trans Mountain Pipeline and the statement made multiple times by the Prime Minister in the House on February 13, 2018, that “We will get the pipeline built”: (a) when will the government get the pipeline built; and (b) how many kilometers of the pipeline expansion were built or completed in the 2018 calendar year?
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Question No. 2164--
Mr. Mark Warawa:
With regard to the new Canada Food Guide which was released in January 2019: (a) what is the total of all expenditures related to the production of the guide; and (b) what is the breakdown by type of expense, including (i) graphic design, (ii) layout, (iii) photography, (iv) printing, (v) other, broken down by type of expense?
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Question No. 2165--
Mr. Mark Warawa:
With regard to federal-provincial-territorial meetings or conferences held since November 4, 2015: (a) what are the details of each, including (i) date, (ii) location, (iii) title or purpose of meeting, (iv) ministers in attendance; (b) what are the total government expenditures broken down by meeting or conference; and (c) what is the itemized breakdown of the expenditures in (b)?
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Question No. 2166--
Mr. Mark Warawa:
With regard to advisory boards or advisory panels set up by the government since November 4, 2015: (a) how many have been set up; and (b) what are the details of each advisory board or panel, including (i) name or title, (ii) date board or panel was announced, (iii) dates of meetings held so far, (iv) specific recommendations made so far, (v) which recommendations have been fully implemented by the government?
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Question No. 2168--
Mr. John Nater:
With regard to the new ministries announced in 2018, including Export Promotion and Organized Crime and Border Security: what is the total of all costs associated with creating each ministry, including the costs for any office renovations resulting from the creation of the ministries, broken down by line item and ministry?
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Question No. 2172--
Mr. Steven Blaney:
With regard to the position previously taken by the Minister of Justice that piracy “may be beneficial to one’s emotional and social development, and thus justified, ethical and virtuous”: (a) does the Minister of Canadian Heritage agree with the previous position of the Minister of Justice and, if not, why has the Minister not denounced the position; (b) what is the current position of the Minister of Justice regarding piracy; and (c) is the Department of Justice concerned that the previous writings of the current Minister of Justice may undermine any current and future prosecutions related to piracy?
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Question No. 2173--
Mr. Dean Allison:
With regard to expenditures on clothing, including outerwear and footwear, but excluding uniforms, by the government since January 1, 2016, and broken down by department or agency: (a) what are the total expenditures broken down by year; (b) what are the details of each expenditure, including (i) amount, (ii) date, (iii) vendor, (iv) description of goods, including brand and quantity; and (c) what was the purpose or reason for each expenditure?
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Question No. 2174--
Mr. Ted Falk:
With regard to compensation payments planned or made to Canadians who live in proximity to the border in areas with high level of illegal or irregular border crossers: (a) how many individuals are projected to be eligible for the payments, broken down by province; (b) for (a), what is the breakdown of the number of individuals who will be eligible for the (i) $25,000 payment, (ii) $10,000 payment, (iii) $2,500 payment, (iv) other payment amount, including details of amount and eligibility; (c) what is the total amount projected or budgeted to be paid out from the program; (d) what criteria was used to determine who would receive a payment and what payment level individuals would receive; and (e) are any recipients of the payments required to sign a non-disclosure agreement or gag order and, if so, why is the government requiring a gag order?
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Question No. 2175--
Ms. Georgina Jolibois:
With regard to housing investments and housing assets held by the government: (a) how much federal funding has been spent in Desnethé—Missinippi—Churchill River on housing over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (b) how much federal funding is scheduled to be spent on housing in Desnethé—Missinippi—Churchill River over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (c) how much federal funding has been invested in cooperative housing in Desnethé—Missinippi—Churchill River over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (d) how much federal funding is scheduled to be invested in cooperative housing in Desnethé—Missinippi—Churchill River over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (e) how many physical housing units were owned by the government in Desnethé—Missinippi—Churchill River over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (f) how many physical housing units owned by the government are scheduled to be constructed in Desnethé—Missinippi—Churchill River over the period of 2015 to 2019, broken down by year; and (g) what government buildings and lands have been identified in Desnethé—Missinippi—Churchill River as surplus and available for affordable housing developments?
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Question No. 2176--
Ms. Georgina Jolibois:
With regard to federal funding in the constituency of Desnethé—Missinippi—Churchill River, between April 2016 and January 2019: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program they applied for funding under, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Desnethé—Missinippi—Churchill River that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program they received funding under, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Desnethé—Missinippi—Churchill River by organizations tasked with sub-granting government funds (i.e. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program they received funding under, (iv) total amount of funding, if funding was approved?
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Question No. 2177--
Ms. Tracey Ramsey:
With regard to housing investments and housing assets held by the government: (a) how much federal funding has been spent in Essex on housing over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (b) how much federal funding is scheduled to be spent on housing in Essex over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (c) how much federal funding has been invested in cooperative housing in Essex over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (d) how much federal funding is scheduled to be invested in cooperative housing in Essex over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (e) how many physical housing units were owned by the government in Essex over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (f) how many physical housing units owned by the government are scheduled to be constructed in Essex over the period of 2015 to 2019, broken down by year; and (g) what government buildings and lands have been identified in Essex as surplus and available for affordable housing developments?
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Question No. 2178--
Ms. Karine Trudel:
With regard to federal spending from January 1, 2018, to December 31, 2018: (a) what expenditures were made in the following municipalities (i) City of Saguenay, (ii) City of Saint-Honoré, (iii) Municipality of St-Ambroise, (iv) Municipality of Saint-Fulgence, (v) Municipality of Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipality of Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipality of Bégin, (viii) Municipality of Saint-Nazaire, (ix) Municipality of Labrecque, (x) Municipality of Lamarche, (xi) Municipality of Larouche, (xii) Municipality of Saint-David-de-Falardeau; and (b) what are the particulars of all grants, contributions and loans given to any group, broken down by (i) name of recipient, (ii) date of funding, (iii) department or agency that provided the funding, (iv) amount received, (v) program under which the funding was granted, (vi) purpose of the expenditure?
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Question No. 2179--
Ms. Anne Minh-Thu Quach:
With regard to housing investments and housing assets held by the government: (a) how much federal funding has been spent on housing in Salaberry—Suroît over the period of 1995 to 2017, broken down by year and by municipality; (b) how much federal funding is scheduled to be spent on housing in Salaberry—Suroît over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (c) how much federal funding was invested in cooperative housing in Salaberry—Suroît over the period of 1995 to 2017, broken down by year and by municipality; (d) how much federal funding is scheduled to be invested in cooperative housing in Salaberry—Suroît over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (e) how many housing units were owned by the government in Salaberry—Suroît over the period of 1995 to 2017, broken down by year and by municipality; (f) how many housing units owned by the government are scheduled to be constructed in the constituency of Salaberry—Suroît over the period of 2015 to 2019, broken down by year and by municipality; and (g) what federal buildings and lands have been identified in Salaberry—Suroît as surplus and available for affordable housing developments?
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Question No. 2180--
Ms. Anne Minh-Thu Quach:
With regard to federal funding in the constituency of Salaberry—Suroît, between April 2016 and January 2019: (a) what applications for funding have been received, including for each (i) the name of the organization, (ii) the department, (iii) the program and sub-program through which funding was allocated, (iv) the date of application, (v) the amount requested, (vi) whether funding was approved or not, (vii) the total amount of funding allocated, if applicable, (viii) the amount spent; (b) what funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued in the constituency of Salaberry—Suroît through its various departments and agencies that did not require a direct application, including for each (i) the name of the organization, (ii) the department, (iii) the program and sub-program through which funding was allocated, (iv) the total amount of funding allocated, (v) the amount spent, if applicable; and (c) what projects have been funded in the constituency of Salaberry—Suroît by organizations tasked with sub-granting government funds (e.g. Community Foundations of Canada), including for each (i) the name of the organization, (ii) the department, (iii) the program and sub-program through which funding was allocated, (iv) the total amount of funding, if applicable, (v) the amounts spent?
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Question No. 2181--
Mr. Tom Kmiec:
With regard to the Canadian delegation which attended the 24th Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (COP24) that took place in Poland in December 2018: (a) what was the total number of Canadian delegates who attended the conference; (b) what were the names and titles of the members of the Canadian delegation; (c) what is the total aggregate cost incurred by the government to date for Canadian delegates to attend the Conference, including but not limited to transportation, accommodation, security, and per diem costs; (d) what is the itemized list of costs incurred by the government to date for Canadian delegates to attend the Conference, including but not limited to transportation, accommodation, security, and per diem costs; and (e) of those in the Canadian delegation that travelled to the Conference, how many individuals travelled for the purpose of providing communications, social media, photography, or videography services to members of the delegation, including but not limited to the Minister of Environment and Climate Change?
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Question No. 2182--
Mr. Pierre-Luc Dusseault:
With regard to federal funding in the constituency of Sherbrooke, between April 2016 and January 2019: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program they applied for funding under, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Sherbrooke that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Sherbrooke by organizations tasked with sub-granting government funds (e.g. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved?
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Question No. 2183--
Mr. Pierre-Luc Dusseault:
With regard to housing investments and housing assets held by the government: (a) how much federal funding has been spent in the constituency of Sherbrooke on housing over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (b) how much federal funding is scheduled to be spent on housing in the constituency of Sherbrooke over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (c) how much federal funding has been invested in cooperative housing in the constituency of Sherbrooke over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (d) how much federal funding is scheduled to be invested in cooperative housing in the constituency of Sherbrooke over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (e) how many physical housing units were owned by the government in the constituency of Sherbrooke over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (f) how many physical housing units owned by the government are scheduled to be constructed in the constituency of Sherbrooke over the period of 2015 to 2019, broken down by year; and (g) what government buildings and lands have been identified in the constituency of Sherbrooke as surplus and available for affordable housing developments?
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Question No. 2184--
Mr. Matt Jeneroux:
With regard to the White Rock pier in British Columbia: (a) what is the estimated cost to repair the collapsed pier; (b) how much of the estimated cost will be paid for by the government; (c) will the government permit work on the pier to continue uninterrupted through the spring and summer months and, if not, what restrictions is being put on the repair work; and (d) what is the projected completion date of the repairs?
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Question No. 2185--
Mr. Todd Doherty:
With regard to the government sending employees to the SHOT Show in Las Vegas, Nevada, in January 2019: (a) how many employees were sent from each department or agency; (b) what are the total expenses incurred by the government related to attending the event; (c) what is the breakdown of the expenses in (b) by (i) airfare, (ii) accommodation, (iii) meals and per diems, (iv) other transportation, (v) attendance or conference fees; (vi) other expenditures; and (d) what was the rationale for sending employees to the event?
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Question No. 2187--
Mr. Blake Richards:
With regard to the Sunshine Village Ski Area site guidelines: (a) what was the process and result of the consultative process to develop the guidelines, including, but not limited to, (i) the dates of all Parks Canada consultations, formal and informal, on draft site guidelines, (ii) how many responses were received, (iii) the details of each of the responses received, (iv) what conversations took place, written, online, spoken or otherwise, regarding the submissions or process of the consultation, (v) how were Sunshine Village and its staff included in the consultation, including all correspondence and notes relating to the staff of Sunshine Village, (vi) how were stakeholder groups consulted on the development of the site guidelines, including but not limited to environmental organisations, tourism organisations, consumer organisations, and sport organisations, (vii) what briefings were produced for the Privy Council Office, the Office of the Minister of Environment and Climate Change, the Office of the Prime Minister or any other government department, (viii) whether the Minister of Tourism, her staff, or her department were contacted on the consultation process and, if so, what was discussed; (b) how were the guidelines related to ecological considerations developed, including but not limited to (i) what conversations took place around changing the boundaries of Sunshine Village, including, but not limited to written, online, or spoken conversations, (ii) which stakeholder groups were consulted in the drafting of the guidelines related to the Upper Healy Wildlife—Gondola Base Corridor, Sunshine Meadow, Lower Bye Bye Bowl, and Eagle Crest, (iii) what reports, documents, opinions, or research were commissioned regarding the Healy Creek Wildlife—Gondola Base Corridor, the Sunshine Meadows, the Lower Bye Bye Bowl, the Eagle Crest and the ecological effects of the Sunshine Village, (iv) what recommendations were taken under consideration in preparing the site guidelines, with reference to ecological considerations, (v) what conversations, written, online, spoken or otherwise, took place to develop the final site guidelines, with reference to ecological considerations, (vi) what were the considered implications, positive and negative, of changing the boundaries of the Sunshine Village site, (vii) were the Minister of Tourism, her staff, or her department contacted on the ecological considerations and, if so, what was discussed; (c) what are the maximum future growth limits of Sunshine Village and how were they calculated, including, but not limited to, (i) which “third-party industry expert” prepared and calculated the maximum future growth limits, as alluded to on page 21 of the Site Guidelines For Development and Use, Sunshine Village Ski Resort, December 14, 2018, (ii) what were the details of the analysis, (iii) what were the recommendations of the analysis, (iv) how did Parks Canada consider the analysis, as demonstrated through written, online, spoken or other forms of communication, (v) were the Minister of Tourism, her staff, or her department contacted on the maximum future growth limits of Sunshine Village Ski Resort and, if so, what was discussed; (d) how were the guidelines surrounding parking developed, including, but not limited to, (i) what reports, documents, opinions or research were consulted in drafting the parking recommendations in site guidelines, (ii) what conversations, online, written, spoken or otherwise, took place between Parks Canada and Sunshine Village in discussing and drafting the guidelines, (iii) what conversations, online, written, spoken, or otherwise, took place amongst Parks Canada officials in determining the parking recommendations, (iv) what consideration, as documented through emails, notes, minutes of meetings, telephone calls or video chat, or other forms of communication, was given to the express wishes and proposals of Sunshine Village with reference to the parking proposals, (v) who approved the parking proposals as indicated to Sunshine Village, (vi) what briefings were produced for the Privy Council Office, the Office of the Minister of Environment and Climate Change, the Office of the Prime Minister or any other government department regarding the parking proposals, (vii) were the Minister of Tourism, her staff or her department contacted on the guidelines surrounding parking and, if so, what was discussed; and (e) how was the decision to require Sunshine Village to accept the draft site guidelines by January 21, 2019, made, including, but not limited to, (i) what conversations, online, written, spoken, or otherwise, took place to decide how to respond to CEO Ralph Scurfield’s letter of November 30, 2018, (ii) what conversations, online, written, spoken, or otherwise took place in determining the January 21, 2019, deadline to accept the draft guidelines, (iii) what conversations, online, written, spoken, or otherwise, took place to prepare for a public request for proposals should Sunshine Village have not agreed to the site guidelines, (iv) what briefings were produced for the Privy Council Office, the Office of the Minister of Environment and Climate Change, the Office of the Prime Minister or any other government departments regarding the January 21, 2019, deadline and potential public request for proposals, (v) were the Minister of Tourism, her staff, or her department contacted on the January 21, 2019, deadline or on the preparation on a public request for proposals and, if so, what was discussed?
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Question No. 2188--
Mr. Dan Albas:
With regard to government expenditures on Huawei products or services since January 1, 2016, broken down by department, agency, Crown corporation and by year: (a) what is the total amount spent on Huawei products or services; and (b) what are the details of each purchase, including (i) amount, (ii) description of products or services, including quantity, (iii) date, (iv) price per unit, (v) file number?
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Question No. 2189--
Mr. Steven Blaney:
With regard to the Royal Canadian Navy’s (RCN) at-sea refueling support requirements and oil replenishment needs not currently supplied by MV Asterix: (a) how many non-Canadian entities or vessels are being used to fulfil the replenishment needs; (b) what is the breakdown of the number of non-Canadian vessels by country of origin; (c) what are the (i) costs to date, (ii) projected future costs of the services provided by non-Canadian vessels; (d) in what countries, ports, and territorial waters do these replenishment services take place; and (e) what is the projected time period for which non-Canadian vessels will continue to provide the RCN with its replenishment needs?
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Question No. 2190--
Mr. Alexander Nuttall:
With regard to diplomatic appointments made by the government since November 4, 2015: what are the details of all diplomatic appointments made of individuals who were not diplomats or employees of Global Affairs Canada prior to their appointment, including (i) name, (ii) position, including country and title, (iii) date of appointment, (iv) salary range?
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(Return tabled)

Question No. 2191--
Mr. Michael Barrett:
With regard to the concerns raised by dairy farmers about the Canada Food Guide: (a) does the government have any projections on how the new guide will impact the dairy industry and, if so, what are the projections; (b) what role did the Minister of Agriculture play in the development of the guide; (c) does the Minister of Agriculture agree with the decision by Health Canada to remove dairy as its own category from the guide; (d) were possible detrimental impacts to the dairy industry a consideration in the development of the guide and, if so, why were such impacts ignored in the final version of the guide; and (e) has the government done any analysis on what impact the guide will have on the various agricultural industries (dairy, poultry, beef, wheat, etc.) and, if so, what are the results and projections of such analysis, broken down by industry?
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(Return tabled)
8555-421-2149 Investissements d'infrastr ...8555-421-2150 Ministère des Anciens Comb ...8555-421-2151 Parcs Canada8555-421-2152 Parcs Canada8555-421-2154 Dépenses fédérales dans la ...8555-421-2155 Dépenses fédérales dans la ...8555-421-2157 Lnfinito Gold8555-421-2158 Dépenses fédérales8555-421-2159 Paiements de péréquation8555-421-2160 Modalités du financement d ...8555-421-2161 Greyhound Canada ...Voir tous les sujets
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2019-02-19 10:52 [p.25480]
Madame la Présidente, je suis heureux d’avoir l’occasion d’aborder les principes du secret professionnel de l’avocat dans un contexte gouvernemental.
Selon les auteurs Ronald Manes et Michael Silver, le droit au secret professionnel de l'avocat remonte à l'Angleterre des Tudor et repose sur le principe voulant que l'avocat honore son engagement à protéger la confidentialité de ses communications avec ses clients. À l'origine, cette règle s'appliquait seulement à l'obligation de témoigner. L'avocat ou le client pouvait refuser de témoigner en cour au sujet des communications confidentielles. Plus tard, lorsque le droit du privilège a évolué au fil du temps, la règle de confidentialité s'est étendue à tous les avis juridiques qui sont communiqués dans le cadre des procédures judiciaires.
La confidentialité des communications entre l'avocat et le client est devenue la norme. On croyait que le fait de ne pas garantir la confidentialité de la consultation entre le client et l'avocat pouvait décourager le client de parler avec franchise avec son avocat, et qu'il était alors plus difficile pour l'avocat de bien conseiller son client.
Au cours des dernières décennies, en droit canadien, le secret professionnel de l'avocat, d'abord une simple règle de preuve, est devenu une règle de droit cruciale, ainsi qu'un principe de justice fondamentale qui se reflète dans l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême du Canada a dit qu'il s'agissait d'un « principe de justice fondamentale et droit civil de la plus haute importance en droit canadien ».
La Cour suprême du Canada reconnaît aujourd’hui une grande importance et une place exceptionnelle au secret professionnel de l’avocat dans notre système juridique. Le secret professionnel de l’avocat n’est rien de moins qu’une pierre d’assise de notre système juridique, peu importe la nature ou le contexte de l’avis juridique sollicité.
Quelle est la raison d'être du secret professionnel? Notre système juridique est très complexe. En effet, ses règles et ses procédures sont d'une telle complexité que, de l'avis même de la Cour suprême, on risque de s'y perdre si l'on n'est pas guidé par un expert. Il y va de l'intérêt public d'encourager cette libre communication des avis juridiques. Si j'insiste là-dessus, c'est que c'est très important. Il est dans l'intérêt du public d'encourager la libre communication des avis juridiques entre les avocats et leurs clients.
L'intégrité de l'administration de la justice dépend du rôle unique que joue l'avocat lorsqu'il fournit des avis juridiques à ses clients. Ce principe est d'une telle importance que la Cour suprême a souvent rappelé que le secret professionnel, qui est la pierre angulaire de notre système juridique, ne doit pas être entravé à moins d'absolue nécessité. Ce n'est qu'à de très rares exceptions que ce principe peut être assoupli. En conséquence, la Cour suprême du Canada a adopté des normes rigoureuses pour garantir sa protection.
Les gardiens du secret professionnel sont les avocats eux-mêmes. Ils sont tenus par leur code de déontologie de respecter l'information privilégiée appartenant à leurs clients. Qu'est-ce qui est précisément assujetti à cette catégorie rigoureusement protégée du secret professionnel? C'est le caractère confidentiel de toute communication entre un avocat et son client visant à fournir ou à recevoir un conseil juridique.
La nature privilégiée d’un document ou de l’information qu’il contient ne dépend pas de la catégorie à laquelle le document appartient, mais plutôt de son contenu et de ce qu’il peut révéler sur la relation et les communications entre un client et son notaire ou avocat. Toutes les communications entre un avocat et son client qui sont directement liées à la demande, à la formulation ou à la fourniture de conseils juridiques sont protégées, de même que celles considérées comme faisant partie d’une communication continue au cours de laquelle l’avocat dispense des conseils.
Selon la Cour fédérale, le continuum des communications protégées par le secret professionnel touche notamment « les questions de tous ordres, à des stades divers, [...] y compris les conseils sur les mesures raisonnables et prudentes à prendre dans le contexte juridique en cause », et d’autres sujets « directement liés à l’exécution par l’avocat de ses obligations professionnelles à titre de conseiller juridique du client ».
Pour déterminer où s’arrête le continuum des communications protégées, il s’agit de se demander si une communication fait « partie de cet échange nécessaire de renseignements dont l’objet est la prestation de conseils juridiques ».
Si la réponse à cette question est affirmative, les renseignements appartiennent au continuum des communications protégées. En d'autres termes, la divulgation de la communication risque-t-elle de nuire à l'objectif qui sous-tend le secret professionnel, soit de permettre aux avocats et à leurs clients d'échanger librement et ouvertement des renseignements et des conseils de manière à ce que les clients puissent connaître leurs droits et obligations véritables et agir en conséquence?
Par exemple, lorsque le directeur d'un ministère reçoit un avis juridique sur le déroulement de certaines procédures et qu'il donne des instructions à cet effet à ceux qui dirigent ces procédures, ces instructions, qui sont tirées pour l'essentiel de l'avis juridique, font partie du continuum des communications et sont protégées. La divulgation d'une telle communication nuirait à la capacité du directeur de demander librement et ouvertement des conseils juridiques.
Un avocat du secteur public est lié par le même secret professionnel qu'un juriste d'entreprise. Dans le cas des avocats du gouvernement, le client est la Couronne, soit le pouvoir exécutif. La Cour suprême du Canada a reconnu que le secret professionnel de l'avocat s'applique aux communications entre les employés du gouvernement et les avocats du gouvernement, dont un grand nombre font partie du ministère de la Justice.
Comme l'a déclaré la Cour fédérale: « Le procureur général et les personnes qui travaillent pour lui [ou elle] en tant que conseillers juridiques sont des avocats qui conseillent l'organe exécutif du gouvernement du Canada. »
Il faut aussi mentionner la nature permanente du secret professionnel de l'avocat dans le secteur public. Le privilège appartient au client et non à l'avocat. Les tribunaux ne permettent pas à un avocat de divulguer les renseignements qu'un client lui a communiqués confidentiellement. Compte tenu du rôle fondamental que joue ce principe dans le fonctionnement efficace de notre système juridique, et ce, depuis des siècles, le secret professionnel de l'avocat occupe un rang des plus élevés parmi les privilèges reconnus. Les avocats doivent pouvoir conseiller librement leurs clients; il est dans l'intérêt public de favoriser le respect de ce principe et de le protéger. Comme l'a souligné la Cour suprême du Canada en 2008 dans sa décision dans l'affaire du Blood Tribe Department of Health: « Autrement, l'accès à la justice et la qualité de la justice dans notre pays seraient sérieusement compromis. »
Comme mentionné précédemment, le secret professionnel de l'avocat s'applique aux communications entre l'avocat et son client, communications qui se rapportent à une consultation ou à un avis juridique et que les parties considèrent comme étant confidentielles.
Dans le contexte gouvernemental, le client est la Couronne. Déterminer qui peut renoncer à ce privilège au gouvernement est une question complexe. Les décisions des tribunaux sur cette question varient. Les critères sont toutefois plus cohérents quand il s'agit de déterminer quand on peut considérer qu'il y a eu renonciation au privilège, que ce soit dans le secteur privé ou le secteur public.
La renonciation au privilège du secret professionnel de l'avocat est établie lorsque le titulaire de ce privilège est au courant de son existence et exprime volontairement l'intention d'y renoncer.
Pour qu'il puisse y avoir renonciation, la divulgation doit se faire de façon volontaire. Les tribunaux reconnaissent une renonciation, implicite ou explicite, seulement s'ils considèrent qu'un examen objectif de la conduite du client montre l'intention de renoncer au privilège. Par exemple, lorsque la communication privilégiée est transmise à un tiers ou lorsque cette communication sert à asseoir la demande ou la défense d'une partie. Une divulgation sous la contrainte de la loi n'est pas faite de façon volontaire et ne constitue donc pas une renonciation au secret professionnel de l'avocat. Dans le jargon juridique, on parle parfois d'exception de renonciation limitée. Il ne faut pas confondre celle-ci avec la doctrine de la renonciation partielle, dont je vais maintenant parler.
Lorsqu'un client renonce au secret concernant une communication, il ne faut pas présumer qu'il renonce au secret entourant toutes les autres communications. Les clients, détenteurs du privilège, peuvent décider de renoncer au secret pour toutes les communications confidentielles qu'ils ont eues avec leur avocat, pour certaines d'entre elles ou bien aucune d'entre elles. Lorsqu'ils sont appelés à déterminer si une renonciation partielle, soit une renonciation volontaire concernant une communication privilégiée en particulier, a entraîné une renonciation plus étendue, les tribunaux tiennent compte de l'ensemble des faits et des circonstances.
La réponse n'est jamais évidente. Comme dans le cas des renonciations partielles, les divulgations n'entraînent pas nécessairement une renonciation au secret professionnel de l'avocat. Par exemple, le privilège fondé sur l'intérêt commun permet à des parties ayant des intérêts communs de s'échanger des renseignements sans que cela implique de renoncer au droit au secret. L'exemption de renonciation liée au privilège d'intérêt commun prend sa source dans le contexte des litiges, lorsque la communication de renseignements concernant un litige raisonnablement prévisible n'entraîne pas de renonciation au secret relatif au litige en tant que tel.
Certains tribunaux ont aussi étendu au contexte des transactions commerciales la notion de l'intérêt en common law qui ne s'applique pas aux litiges. Les parties qui ont un intérêt commun dans la réussite d'une transaction donnée peuvent être en mesure d'échanger des documents protégés par le secret professionnel de l'avocat sans qu'il soit nécessaire de renoncer à celui-ci. Comme dans les cas traditionnels touchant le secret professionnel de l'avocat, la communication entre les parties partageant un intérêt commun doit être faite sous le sceau de la confidentialité.
Je viens de faire allusion à ce qu'on appelle le privilège relatif au litige. Celui-ci protège contre la divulgation forcée de communications et de documents dont l'objet principal est la préparation d'un litige. S’il se distingue du secret professionnel de l’avocat à plusieurs égards, le privilège relatif au litige en partage néanmoins certains traits communs. Les exemples classiques d’éléments couverts par ce privilège sont le dossier de l’avocat et les communications verbales ou écrites entre un avocat et des tiers, par exemple des témoins ou des experts, qui sont préparés dans le contexte d'un litige raisonnablement prévisible.
Le privilège relatif au litige est une règle de common law d'origine anglaise. Au cours du XXe siècle, cette règle a été introduite au Canada comme un privilège lié au secret professionnel de l’avocat, alors considéré comme une règle de preuve nécessaire pour la bonne marche des procès et des procédures judiciaires. En raison de ces origines, le privilège relatif au litige a parfois été confondu avec le secret professionnel de l'avocat, mais les deux sont véritablement distincts, même si, à l'occasion, ils ont certains traits en commun.
Cependant, depuis que la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans la cause Blank c. Canada en 2006, il est établi en droit que le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif au litige sont distincts. Dans Blank c. Canada, la Cour suprême déclare: « Ces privilèges coexistent souvent et on utilise parfois à tort le nom de l’un pour désigner l’autre, mais leur portée, leur durée et leur signification ne coïncident pas. »
Dans cette décision, la Cour suprême du Canada mentionne les différences suivantes entre les deux concepts. Le secret professionnel de l’avocat a pour objet de protéger une relation, tandis que le privilège relatif au litige vise à garantir l’efficacité du processus contradictoire. Le secret professionnel de l’avocat est permanent, tandis que le privilège relatif au litige est temporaire et prend fin en même temps que le litige. Contrairement au secret professionnel de l’avocat, le privilège relatif au litige s’applique à des documents non confidentiels. Il ne concerne pas les communications entre l’avocat et le client comme telles.
La Cour suprême du Canada ajoute ceci: « Contrairement au secret professionnel de l’avocat, il n’est ni absolu quant à sa portée, ni illimité quant à sa durée. »
S’il est vrai que dans Blank c. Canada, la Cour suprême du Canada relève de nettes différences entre le privilège relatif au litige et le secret professionnel de l’avocat, elle reconnaît aussi qu’ils ont certaines caractéristiques en commun. La Cour souligne, par exemple, que les deux privilèges « servent une cause commune: l’administration sûre et efficace de la justice conformément au droit ».
Plus précisément, le privilège relatif au litige sert cette cause en garantissant « l’efficacité du processus contradictoire » et en maintenant « une zone protégée destinée à faciliter, pour l’avocat, l’enquête et la préparation du dossier en vue de l’instruction contradictoire ».
Madam Speaker, I am pleased to have the opportunity to speak to the principles of solicitor-client privilege in a government context.
According to the authors, Manes and Silver, the origin of the law of solicitor-client privilege goes back to Tudor times in England and originated as respect for the oath and honour of a lawyer who is duty bound to guard communications with clients. At first, that duty was restricted to an exemption only from testimonial compulsion, that it was the right of the lawyer or client to refuse to testify in court regarding confidential communications. Later, as the law of privilege evolved over time, confidentiality expanded from communications in the context of litigation to any communication for legal advice.
Confidentiality in the communication between the solicitor and the client became a benchmark. It was supposed that if the consultation between the client and the solicitor could not be kept confidential, then clients might be less inclined to be forthcoming with their lawyers, thus reducing the quality of advice that a lawyer could give.
In Canada, over the last few decades, solicitor-client privilege has evolved from not simply a mere rule of evidence to a substantive rule of law, as well as a principle of fundamental justice that is captured within the meaning of section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The Supreme Court of Canada has described it as “a principle of fundamental justice and a civil right of supreme importance in Canadian law”.
Today, the Supreme Court of Canada recognizes the great importance of solicitor-client privilege and the unique role that it plays in our legal system. Solicitor-client privilege is nothing short of a cornerstone of our legal system, regardless of the nature or context of the legal opinion sought.
What is the raison d'être of solicitor-client privilege? Our legal system is very complex. The complexity of rules and procedures is such that in the Supreme Court's view, realistically speaking, it cannot be navigated without a lawyer's expert advice. It is in the public interest that this free flow of legal advice be encouraged. Let me repeat that because it is so tellingly important: It is in the public interest that this free flow of legal advice be encouraged between lawyers and their clients.
The integrity of the administration of justice depends on the unique role of the solicitor who provides legal advice to these clients. Because of that importance, the Supreme Court has often stated that solicitor-client privilege, this cornerstone of our legal system, should not be interfered with unless absolutely necessary. It must remain as close to absolute as possible, with very few exceptions. As such, the Supreme Court of Canada has adopted stringent norms to ensure its protection.
The gatekeepers of the solicitor-client privilege are the lawyers themselves. They act and are ethically bound to protect the privileged information that belongs to their clients. What is it exactly that is subject to this stringently protected category of solicitor-client privilege? It is privilege that will attach to every communication between a lawyer and a client that is for the purposes of giving and receiving legal advice and that is intended to be confidential.
The privileged nature of a document or the information it contains does not depend on the category of the document but on its content and what it can reveal about the relationship and communication between a client and his or her notary or lawyer. All communications between a solicitor and a client directly related to the seeking, formulating or giving of legal advice are privileged, along with communications within the continuum in which the solicitor tenders advice.
According to the Federal Court, the continuum protected by privilege includes “matters great and small at various stages…includ[ing] advice as to what should prudently and sensibly be done in the relevant legal context” and other matters “directly related to the performance by the solicitor of his professional duty as legal advisor to the client.”
In determining where the protected continuum ends, one good question is whether a communication forms “part of that necessary exchange of information of which the object is the giving of legal advice”.
If so, it is within the protected continuum. Put another way, does the disclosure of the communication have the potential to undercut the purpose behind the privilege, namely, the need for solicitors and their clients to freely and candidly exchange information and advice so that clients can know their true rights and obligations and act upon them?
For example, where a director of a government department receives legal advice on how certain proceedings should be conducted and the director so instructs those conducting proceedings, the instructions, essentially cribbed from the legal advice, form part of the continuum and are protected. Disclosing such a communication would undercut the ability of the director to freely and candidly seek legal advice.
Public sector counsel is in the same position as private sector in-house counsel with regard to solicitor-client privilege. The client of government lawyers is the Crown, that is the executive. The Supreme Court of Canada has recognized that solicitor-client privilege attaches to communications between government employees and government lawyers, many of whom belong to the Department of Justice.
As stated by the Federal Court, “The Attorney General and those working for him [or her] as legal advisors are solicitors for the purposes of advising the executive branch of the government of Canada.”
In the public sector as well, solicitor-client privilege has permanence. The privilege belongs to the client not to the lawyer. Courts will not permit a lawyer to disclose a client's confidence. Solicitor-client privilege enjoys a status more elevated than that enjoyed by almost any other recognized privilege, given the central role that this doctrine plays in the effective operation of our legal system, and has for centuries. It is in the public interest that the free flow of legal advice between a lawyer and a client be encouraged and protected. As noted by the Supreme Court of Canada in the 2008 Blood Tribe decision, “Without it, access to justice and the quality of justice in this country would be severely compromised.”
As previously mentioned, solicitor-client privilege attaches to communications between solicitors and their clients, communications concerning a consultation, or legal advice that the parties intend to be confidential.
In the government context, the client is the Crown. Who can waive the privilege within government can be a complicated question. Court decisions considering this question have often been inconsistent. However, consistent guidance has been provided on when privilege can be considered to have been waived, whether in the private or public sector context.
For a waiver to occur, the client must be aware of the existence of the privilege and voluntarily express the intent to waive it.
For waiver to occur, disclosure must be voluntary. Courts will only find waiver, whether express or implied waiver, when they are of the view that an objective consideration of the client's conduct demonstrates an intention to waive privilege. For example, this may occur where the privileged communication is shared with a third party, or where the privileged communication is relied on as an element of one's claim or defence. Disclosure compelled by statute is not voluntary and, therefore, cannot constitute waiver of solicitor-client privilege. This is sometimes called the limited waiver exception in legal parlance. It should not be confused with the doctrine of partial waiver, to which I will now turn.
It should not be assumed that if a client waives privilege over one communication that privilege over every other communication is also waived. Clients, the holders of the privilege, have the ability to waive privilege over none, some or all of the confidential communications they have with their lawyers. In considering whether a partial waiver, meaning a voluntary waiver over a particular piece of privileged advice, resulted in a broader waiver, courts will consider all of the factual and surrounding circumstances.
The answer is never easy. As in the case of a partial waiver, it is also the case that not every disclosure will result in a waiver of solicitor-client privilege. For example, common interest privilege allows parties with interests in common to share certain privileged information without waiving the privilege at all. The roots of common interest privilege as an exemption to the waiver are in the litigation context, where sharing in the contents of reasonably anticipated litigation does not result in a waiver of litigation privilege itself.
Some courts have also extended common law interest outside of litigation to the commercial transactions context. Parties that have a common interest in the successful completion of such a transaction may be able to share solicitor-client privileged materials without a waiver occurring. As with traditional solicitor-client privilege, the communication between the parties sharing the common interest must be made on a confidential basis.
I have just referred to what is known as litigation privilege. Litigation privilege protects against the compulsory disclosure of communications and documents with the dominant purpose of the preparation of litigation. Although litigation privilege differs from solicitor-client privilege in several respects, the two concepts overlap to some extent. The classic examples of items to which litigation privilege applies are the lawyer's file and oral or written communications between a lawyer and third parties, such as witnesses or experts, prepared in the context of reasonably anticipated litigation.
Litigation privilege is a common law rule of English origin. It was introduced in Canada in the 20th century as a privilege linked to solicitor-client privilege, which at the time was considered to be a rule of evidence necessary to ensure the proper conduct of trials and legal proceedings. Because of these origins, litigation privilege has sometimes been confused with solicitor-client privilege, but indeed the two are distinct even though they overlap at times.
However, since the Supreme Court of Canada rendered its decision in the case of Blank v. Canada in 2006, it has been settled law that solicitor-client privilege and litigation privilege are distinguishable. In Blank v. Canada, the Supreme Court of Canada stated, “They often co-exist and one is sometimes mistakenly called by the other’s name, but they are not coterminous in space, time or meaning.”
In that decision, the Supreme Court of Canada identified the following differences between the two concepts. The purpose of solicitor-client privilege is to protect a relationship, while that of litigation privilege is to ensure the efficacy of the adversarial process. On the one hand, solicitor-client privilege is permanent, whereas litigation privilege is temporary and lapses when the litigation ends. Unlike solicitor-client privilege, litigation privilege applies to non-confidential documents. Litigation privilege is not directed at communications between the solicitor and client as such.
The Supreme Court of Canada also stated, “Unlike the solicitor-client privilege, [litigation privilege] is neither absolute in scope nor permanent in duration.”
While it is true that in the decision of Blank v. Canada the Supreme Court of Canada identified clear differences between litigation privilege and solicitor-client privilege, it also recognized that they do have some characteristics in common. For example, the court noted that the two privileges “serve a common cause: The secure and effective administration of justice according to law.”
More specifically, litigation privilege serves that cause by ensuring “the efficacy of the adversarial process” and maintaining “a protected area to facilitate investigation and preparation of a case for trial by the adversarial advocate.”
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)

Question no 2030 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain que le gouvernement a acheté le 31 août 2018: a) le ministre des Ressources naturelles a-t-il demandé une analyse des coûts par rapport aux avantages pour l’acquisition du pipeline existant et la construction de son prolongement; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quand a-t-il demandé l’analyse, (ii) quand a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, (iii) sous quelle forme a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, par exemple sous forme de note de breffage, de note de service, de rapport, etc.; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de l’analyse, y compris (i) le nom et les qualifications de son auteur ou de ses auteurs, (ii) la date de sa publication, (iii) l’écart entre les prix WTI et WCS utilisé dans les calculs, (iv) les années pour lesquelles des données sur le secteur pétrolier canadien ont été amassées et analysées aux fins de l’étude, (v) les retombées du prolongement du pipeline sur les emplois à la raffinerie de Parkland, (vi) l’estimation du nombre d’emplois en construction et d’emplois permanents créés par le projet de prolongement, (vii) le coût prévu de la construction du prolongement du pipeline, (viii) une évaluation des conséquences d’un déversement ou d’une fuite de pétrole, tant à partir d’un navire-citerne que d’un pipeline, sur les secteurs du tourisme et des pêches en Colombie-Britannique, (ix) la responsabilité du gouvernement en cas de déversement ou de fuite de pétrole, ventilée selon les coûts pour la récupération du pétrole dans les habitats marins, alluviaux et terrestres (entre autres choses la dépollution, la restauration et la remise en état des habitats et des espèces, particulièrement des espèces en péril) et les indemnités versées pour la perte des moyens de subsistance et le déplacement forcé de résidents?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2031 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015: quels sont les renseignements associés à chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le nom du projet et sa description, (iii) les fonds promis par le fédéral, (iv) les fonds que le fédéral a versés jusqu’à présent, (v) les fonds promis par les gouvernements provinciaux, (vi) les fonds promis par les autorités locales et le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) le statut du projet, (viii) la date de commencement, (ix) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2032--
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les cyberattaques dirigées contre les ministères et les organismes gouvernementaux depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année: a) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement ont-elles été déjouées; b) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement n’ont pas été déjouées; c) pour chacune des cyberattaques en b), quels sont les circonstances, y compris (i) la date, (ii) les ministères et les organismes gouvernementaux touchés, (iii) le résumé de l’incident, (iv) si la police en a été informée ou si des accusations ont été portées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2033 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne les communications entre le Cabinet du premier ministre ou le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et des employés ou des membres du conseil d’administration de Waterfront Toronto: quels sont tous les cas de communication du 5 novembre 2015 jusqu’à présent, ventilés par (i) date, (ii) personne faisant partie du Cabinet du premier ministre ou du cabinet du ministre, (iii) sujet abordé, (iv) personnes avec qui l’un des cabinets a communiqué et leurs titres, (v) mode de communication?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2034 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne le Programme d’enseignement primaire et secondaire offert par Services aux Autochtones Canada, ventilé par province et territoire: a) combien de fonds ont été prévus au budget pour ce programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent; b) combien de fonds ont été consacrés au programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2036 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants: a) combien de bénéficiaires de l’allocation (i) sont résidents permanents du Canada, (ii) sont résidents temporaires du Canada, (iii) ont obtenu le droit d’asile, (iv) ont présenté une demande d’asile qui n’a pas encore été réglée; b) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iii); c) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iv)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2042 --
Mme Michelle Rempel:
En ce qui concerne les passages à la frontière observés aux points d’entrée non officiels au Canada entre le 1er janvier 2017 et le 30 octobre 2018: a) combien de gens ayant passé la frontière ont été suivis, plus tard, par des membres de leur famille qui se sont présentés à un point d’entrée officiel afin de demander l’asile en invoquant l’exception pour les membres de la famille qui est prévue par l’Entente sur les tiers pays sûrs; b) parmi les cas indiqués en a), combien sont actuellement examinés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2043 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne les demandes de licences de cannabis approuvées par Santé Canada et l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur le cannabis et en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales: a) combien de producteurs agréés sont structurés au sein de fiducies familiales; b) combien de producteurs agréés ont un antécédent judiciaire; c) quelles sont les mesures prises pour s’assurer de l’absence d’antécédents judiciaires; d) les antécédents judiciaires des sociétés mères de producteurs agréés ont-ils été analysés; e) combien de producteurs agréés sont associés à des individus qui ont un antécédent judiciaire; f) combien de sociétés mères de producteurs agréés sont directement et indirectement associées à des individus et des entreprises qui ont un antécédent judiciaire; g) quel est le nombre de producteurs agréés signalés par la Gendarmerie royale canadienne; h) les sociétés mères des producteurs agréés sont-elles dans l’obligation d’obtenir une habilitation de sécurité, et dans l’affirmative, quel est le nombre de sociétés mères des producteurs agréés; i) quelles sont les sources de financement des producteurs agréés, ventilées par juridiction; j) quelle est la structure de propriété détaillée de chacun des producteurs agréés; k) quelles sont les mesures détaillées prises par Santé Canada et l’Agence du Revenu du Canada pour identifier les réels bénéficiaires des producteurs agréés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2045 --
M. François Choquette:
En ce qui concerne le Commissariat aux langues officielles: a) selon l’interprétation de la Loi sur les langues officielles, à quelle branche du gouvernement appartient le commissaire aux langues officielles; b) avant le dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles, le Commissariat aux langues officielles avait-il déjà couvert les dépenses d’un processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; c) si la réponse en b) est négative, pourquoi le Commissariat aux langues officielles a-t-il accepté de payer les dépenses du dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; d) qui précisément a approché le Commissariat aux langues officielles pour qu’il signe et paie un contrat avec l’entreprise Boyden pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; e) le Parlement a-t-il déjà autorisé le Commissariat aux langues officielles à payer pour des dépenses encourues par le gouvernement; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles sont les autorisations en question; g) le Parlement a-t-il eu accès aux services de l’entreprise Boyden que le Commissariat aux langues officielles a payés pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; h) si la réponse en g) est négative, pourquoi; i) comment, dans les détails, le Commissariat aux langues officielles s’est-il assuré que l’argent qu’il dépensait pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles servait bien aux fins pour lesquelles il devait servir; j) le Commissariat aux langues officielles a-t-il tous les détails des fins auxquelles les fonds qu’il a dépensés dans le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles ont servi; k) le Commissariat aux langues officielles a-t-il déjà autorisé l’entreprise Boyden à sous-traiter des services; l) quelle somme totale le Commissariat aux langues officielles était-il prêt à dépenser pour couvrir les dépenses reliées au dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2046 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues en prison de Service correctionnel du Canada: a) quelles consultations ont été menées avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada avant le lancement du programme pilote; b) à quelles dates les consultations indiquées en a) ont-elles eu lieu; c) qui a participé aux consultations indiquées en a); d) combien de détenus sont inscrits au programme; e) combien de seringues ont été données aux détenus participant au programme; f) quelles infractions désignées ont été commises par les détenus inscrits au programme; g) prévoit-on mettre en œuvre le programme dans d’autres pénitenciers et, le cas échéant, en quoi les plans consistent-ils; h) la participation du détenu au programme est-elle notée dans le plan correctionnel; i) la Commission des libérations conditionnelles du Canada est-elle avisée de la participation du détenu au programme; j) quelles mesures de sécurité, le cas échéant, sont prises pour protéger les agents correctionnels contre les seringues qui sont maintenant en circulation; k) combien dénombre-t-on de cas de détenus qui ne participaient pas au programme mais qui étaient en possession de seringues fournies dans le cadre du programme; l) combien de seringues ont été retournées aux administrateurs du programme; m) combien de seringues ont été portées manquantes parce que les détenus les ont perdues ou qu’ils ne les ont pas retournées; n) où le gouvernement soupçonne-t-il que les seringues restantes ou manquantes se trouvent; o) combien de détenus ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir omis de retourner une seringue fournie dans le cadre du programme ou pour avoir enfreint les règles du programme; p) quel est le taux de voies de fait commises par des détenus sur les agents correctionnels depuis le début du programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2047 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 pour la région de Waterloo (qui comprend les circonscriptions de Kitchener—Conestoga, de Kitchener-sud—Hespeler, de Kitchener Centre, de Waterloo et de Cambridge): quels sont les détails de tous les projets de ce genre, y compris (i) l’emplacement, (ii) le titre et la description du projet, (iii) le montant que le gouvernement fédéral s’est engagé à verser, (iv) le montant qu’il a versé à ce jour, (v) le montant que la province s’est engagée à verser, (vi) le montant que la localité s’est engagée à verser, y compris le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) l’état d’avancement du projet, (viii) la date de début, (ix) la date à laquelle le projet a pris fin ou devrait prendre fin?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2048 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne les fonds affectés dans le Budget principal des dépenses 2018-2019 au ministère de l’Emploi et du Développement social: a) quels sont les détails de tous les fonds affectés à des programmes destinés aux aînés, y compris (i) le montant des fonds affectés par programme, (ii) le nom du programme, (iii) une description sommaire du programme; b) quels sont les détails concernant chacun des organismes ayant bénéficié jusqu’à présent des fonds dont il est question en a), y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) les dates de début et de fin du financement, (iii) le montant, (iv) la description des programmes ou services auxquels les fonds sont destinés, (v) le lieu (c.-à-d. le nom de la circonscription)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2049 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Essex, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2050 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada et son conseil d’administration: a) à ce jour, quelles sont les dépenses totales du président du conseil et des membres du conseil, ventilées par type de dépense; b) quels sont les détails de la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour attirer des investissements directs étrangers au Canada; c) combien de nouveaux partenariats ont été créés à ce jour avec des ministères ou organismes de tous gouvernements au Canada, le secteur privé canadien ou tous autres intervenants canadiens s’intéressant à l’investissement direct étranger; d) combien d’activités, d’événements, de conférences et de programmes de promotion du Canada en tant que destination pour les investisseurs ont été créés à ce jour; e) quelle quantité de renseignements a été recueillie, produite et diffusée à ce jour pour aider les investisseurs étrangers à orienter leurs décisions d’investissements directs au Canada; f) combien de services ont été offerts aux investisseurs étrangers à ce jour relativement à leurs investissements en cours ou potentiels au Canada; g) qui sont les investisseurs étrangers que l’agence a rencontrés à ce jour; h) quels sont les fournisseurs de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; i) quels sont les fournisseurs de services juridiques de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; j) à quelles mesures et exigences de prévention des conflits d’intérêts les membres du conseil sont-ils assujettis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2051 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne le processus de nomination du président et des membres du conseil d’administration de l’agence fédérale Investir au Canada: a) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il fait part au sous-ministre de tout conseil qui, s’il était appliqué par Investir au Canada, procurerait un bénéfice financier personnel ou professionnel à lui-même ou à un membre de sa famille immédiate, ou à une organisation à laquelle il est associé; b) le président, ou tout autre membre du conseil, est-il autorisé à communiquer aux membres d’autres conseils d’administration (i) des documents, (ii) des comptes-rendus de délibérations, (iii) des dossiers, (iv) des avis obtenus, (v) des mises à jour, (vi) des données de commission; c) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il déclaré un conflit d’intérêts apparent; d) le président, ou tout autre membre du conseil, s’est-il opposé à la discussion ou la formulation d’une recommandation qui aurait présenté un conflit avec leurs intérêts; e) à quels règlements, lois ou politiques en matière de conflits d’intérêts et d’éthique le président et les autres membres du conseil sont-ils assujettis?
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(Le document est déposé.)

Question no 2052 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les problèmes liés au système de paye Phénix et la mise sur pied en juin 2018 d’équipes mixtes de la rémunération dans les 13 ministères: a) quelle est l’évolution de l’arriéré cumulatif, ventilé par ministère; b) combien de personnes ont été sous-rémunérées par le système de paye Phénix, au total et ventilées par ministère; c) combien d’employés ont connu une perturbation complète de leur paye, ventilés par ministère; d) parmi les employés en c), ventilés par ministère et par sexe, (i) combien n’ont pas reçu de paye du tout, (ii) combien ont subi d’autres erreurs relatives à la paye; e) quel est le délai de traitement moyen des erreurs, ventilé par plainte individuelle; f) combien d’heures supplémentaires ont été nécessaires pour régler ces problèmes, ventilées par heures de travail et coûts engendrés par période de paye?
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(Le document est déposé.)

Question no 2053 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) par les personnes atteintes de diabète insulino-dépendant (type 1) qui ont été rejetées par suite des changements au libellé de la lettre adressée aux médecins en 2017, et qui ont été réexaminées après que ces mêmes changements au libellé ont été annulés: a) combien de demandes ont été réexaminées; b) combien de demandes en a) ont été approuvées après examen; c) combien de demandes en a) ont été rejetées après examen; d) combien des demandeurs en b) ont été informés de l’approbation de leur demande; e) combien des demandeurs en c) ont été informés du rejet de leur demande; f) combien des demandeurs en c) n’ont pas été informés du rejet; g) combien des demandeurs en c) en ont appelé du rejet; h) combien des demandeurs en f) étaient admissibles à en appeler du rejet; i) combien des demandeurs en h) ont dépassé l’échéance de l’appel sans savoir que leur demande a été rejetée; j) si tous les demandeurs en b) avaient interjeté appel avec succès du rejet de leur demande, combien coûteraient l’ensemble des demandes au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées annuellement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2054 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne la possibilité que le Canadien National (CN) cesse de desservir une partie de la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain en Alberta: a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des répercussions potentielles de cette cessation; b) quels plans le gouvernement a-t-il établis pour contrer et atténuer ces répercussions; c) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’accepter la ligne à un coût ne dépassant pas sa valeur de récupération nette; d) à combien le gouvernement estime-t-il la valeur de récupération nette actuelle de cette ligne ferroviaire; e) le gouvernement est-il au courant de la cessation prévue du service sur d’autres tronçons de la ligne ferroviaire par le CN et, le cas échéant, lesquels; f) le gouvernement a-t-il l’intention de prévoir un financement pour la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain ainsi que d’autres cas similaires dans le budget de 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2056 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les contrats fédéraux avec SNC-Lavalin: a) existe-t-il un plan d’urgence pour les 148 contrats en cours dans l’éventualité où SNC-Lavalin ne pourrait plus obtenir de contrats du gouvernement; b) le gouvernement a-t-il envoyé à SNC-Lavalin des propositions, des lettres d’intention, ou des demandes de prix depuis le 27 avril 2013; c) si la réponse en b) est affirmative, à quelles occasions cela s’est-il produit et quels étaient les projets en question; d) pour tous les contrats octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quels étaient les montants des offres gagnantes; e) pour tous les contrats terminés octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quel montant a réellement été déboursé pour chaque contrat; f) parmi tous les contrats modifiés après leur octroi depuis 2013, (i) lesquels ont été modifiés, (ii) pourquoi ont-ils été modifiés; g) en général, quel est le processus d’approbation de modifications à des contrats; h) quels immeubles appartenant au gouvernement fédéral sont actuellement gérés ou entretenus par SNC-Lavalin; i) quels incidents, par catégorie (p. ex. critique, santé et sécurité au travail, sécurité) et par date, sont survenus dans les installations du gouvernement entretenus ou gérés par SNC-Lavalin, ou dans des installations de SNC-Lavalin occupées par des ministères?
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(Le document est déposé.)

Question no 2057 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le chapitre 16 (Loi sur le cannabis) des Lois du Canada 2018, où il est indiqué, au paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement, que « le cannabis peut contenir des résidus d’un produit antiparasitaire, ses composants ou dérivés, s’ils n’excèdent pas les limites maximales de résidus à l’égard du cannabis fixées, le cas échéant, relativement à ce produit, ses composants ou dérivés au titre des articles 9 ou 10 de la Loi sur les produits antiparasitaires »: a) Santé Canada a-t-il fixé une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif en tant que produit de base; b) si la réponse en a) est affirmative (i) quelle est la limite maximale pour les résidus, (ii) les bases de données publiques sur les limites maximales des résidus ont-elles été mises à jour de manière à indiquer la limite maximale pour les résidus dans le cannabis récréatif; c) si la réponse en a) est négative, Santé Canada a-t-il l’intention de fixer une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; d) si la réponse en c) est affirmative, quand Santé Canada envisage-t-il de publier la limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; e) si la réponse en c) est négative, le paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement s’appliquera-t-il au cannabis récréatif en tant que produit de base?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2058 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les demandes de visa de visiteur depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année civile: a) combien de personnes du Pakistan ont fait une demande; b) pour chaque demandeur en a), combien avaient la mention chrétien sur leur passeport; c) pour chaque demandeur en b), combien ont reçu un visa de visiteur; d) pour chaque demandeur en c), combien de demandeurs adultes avaient un revenu annuel de 252 000 roupies pakistanaises (PKR), ou 3 000 dollars canadiens, ou moins; e) pour chaque demandeur en d), combien ont demandé asile au Canada; f) pour chaque demandeur en e), combien se sont vu accorder asile; g) pour chaque réponse donnée de a) à f), quelle est la ventilation par sexe?
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(Le document est déposé.)

Question no 2059 --
M. Bernard Généreux:
En ce qui concerne les dépenses relatives au Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) quel est le coût total des dépenses en date d’aujourd’hui; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) une description des biens ou des services, (iii) la quantité, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 2060 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les lacunes sur le plan des capacités relatives aux aéronefs et aux chasseurs militaires: quels sont les détails de chaque document d’information portant sur le sujet depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2061 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne le projet de Statistique Canada de recueillir des données à partir des comptes bancaires des Canadiens: pour chacune des cinq prochaines années, quel revenu l’organisme s’attend-il à recevoir pour la vente de renseignements ou de statistiques découlant de son projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2062 --
M. Scott Duvall:
En ce qui concerne les consultations publiques prévues dans le budget de 2018 et portant sur la sécurité des fonds de retraite après l’affaire Sears, entre février 2018 et le 2 novembre 2018, ventilées par mois: a) la ministre des Aînés a-t-elle procédé à des consultations publiques; b) si la réponse ena) est affirmative, quels individus et quelles organisations la ministre des Aînés a-t-elle consultés; c) quelles sont les recommandations ou conclusions des individus et organisations consultés, ventilées par individu et organisation consultés; d) dans quelles municipalités ces consultations ont-elles eu lieu; e) dans quelles circonscriptions électorales ces consultations ont-elles eu lieu; f) les députés fédéraux représentants les circonscriptions mentionnées en e) ont-ils été invités à ces consultations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2063 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la décision du 14 mai 2018 d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de suspendre le traitement des visas de résident permanent des enfants adoptifs du Japon: a) qui a pris cette décision; b) pour quels motifs cette décision a-t-elle été prise; c) sur quelles preuves s’appuie cette décision; d) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le Département d’État des États-Unis au sujet de la décision; e) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le directeur des adoptions de la Colombie-Britannique au sujet de la décision; f) pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il approuvé en juin 2018 des visas pour les enfants adoptifs nés au Japon de cinq familles de la Colombie-Britannique malgré la suspension des adoptions du Japon; g) quelles sont précisément les questions sur lesquelles Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande des éclaircissements au gouvernement du Japon; h) quelles réponses le gouvernement a-t-il reçues du Japon, le cas échéant; i) quelles sont les préoccupations du gouvernement au sujet du programme d’adoption du Japon, le cas échéant; j) la politique relative à l’adoption de pays non-signataires de la Convention de La Haye a-t-elle changé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2064 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), pour chacun des exercices 2016-2017 et 2017-2018: a) quel était le budget de la SFLT; b) quelle partie de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quelle partie a été dépensée pour chaque élément de la SFLT, notamment, (i) les communications de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) les mesures d’exécution, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes pour les Canadiens autochtones; d) des activités autres que celles énumérées en c) ont-elles été financées par la SFLT et, le cas échéant, quelle somme a été dépensée aux fins de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quelle somme a été réaffectée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2066 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada: a) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration; b) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés par la Investir au Canada depuis sa création, y compris, pour chaque dépense, (i) le voyageur, (ii) le but, (iii) les dates, (iv) le tarif aérien, (v) tout autre transport, (vi) l’hébergement, (vii) les repas et dépenses accessoires, (viii) autres, (ix) le total; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par Investir au Canada, y compris, pour chaque dépense, (i) la personne, (ii) le lieu et le fournisseur, (iii) le total, (iv) la description, (v) la date, (vi) le nombre de participants, y compris les fonctionnaires et les invités; d) les dépenses de déplacement et d’accueil de l’Agence seront-elles soumises à une divulgation proactive et sinon, pourquoi; e) depuis la création d’Investir au Canada, quels sont les détails des contrats attribués y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2067 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la chaîne YouTube d’Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’équivalents temps plein gèrent la chaîne;b) quels sont les titres et les échelles salariales correspondantes des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; c) combien d’argent a été dépensé pour la rémunération des heures supplémentaires des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; d) combien d’argent a été dépensé pour produire du contenu pour la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; e) combien d’argent a été dépensé pour promouvoir le contenu de la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; f) a-t-on mis en place un plan de promotion interplateformes pour diffuser le contenu de la chaîne sur d’autres plateformes de médias numériques; g) les coûts associés au plan dont il est question en f) sont-ils compris dans le budget YouTube, ou font-ils partie du budget des autres plateformes; h) quelles sont les plateformes de médias numériques utilisées pour promouvoir ou diffuser le contenu YouTube de la ministre; i) quelles sont les dépenses mensuelles pour la chaîne, ventilées par mois; j) quel est le coût associé à chacune des vidéos sur la chaîne; k) quelles sont les dépenses annuelles pour la chaîne, ventilées par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2068 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les véhicules électriques du gouvernement du Canada: a) combien de véhicules électriques le gouvernement possède-t-il dans la grande région d’Ottawa; b) pour ce qui est des véhicules visés au point a) quels sont les marques, les modèles et les années de construction de chacun de ces véhicules; c) quand ces véhicules ont-ils été achetés, ventilé par la quantité achetée par mois; d) combien de bornes de recharge électrique le gouvernement a-t-il dans la région d’Ottawa; e) pour ce qui est des bornes de recharge visées au point d), quand ont-elles été installées; f) à ce jour, combien a coûté l’installation des bornes de recharge; g) combien de kW/h sont consommés chaque mois par les bornes de recharge depuis leur installation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2069 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’outil de suivi des lettres de mandat: a) quelle est la méthodologie employée pour déterminer l’état actuel d’un engagement; b) quels paramètres sont utilisés pour faire la différence entre un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis et un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis vers un objectif permanent; c) quels paramètres sont utilisés pour déterminer s’il y a des « défis à relever » à l’égard d’un engagement; d) quel ministère est responsable de l’outil de suivi des lettres de mandat; e) combien d’équivalents temps plein surveillent et mettent à jour l’outil de suivi des lettres de mandat; f) quelles sont les classifications professionnelles des ETP dont il est question au point e)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2073 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les activités commerciales de la Monnaie royale canadienne (la Monnaie royale) au cours des exercices 2015, 2016 et 2017: a) quel a été le total des recettes obtenues des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; b) quel a été le total des recettes obtenues du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; c) quel a été le total des profits tirés des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; d) quel a été le total des profits tirés du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; e) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; f) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; g) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; h) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; i) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; j) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; k) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; l) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; m) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; n) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; o) quelle est la liste alphabétique de tous les distributeurs et consommateurs approuvés de produits numismatiques et d’investissement auxquels la Monnaie royale vend des produits, pour chaque exercice?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2074 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la Banque de l'infrastructure du Canada, depuis sa création: a) quel est le nombre de rencontres organisées avec les investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d'investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l'infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2077 --
M. Alupa A. Clarke:
En ce qui concerne toutes les communications du gouvernement du Canada (réunions, courriels, lettres, appels téléphoniques, téléconférences, etc.) au sujet (i) de l’épisode de poussière rouge survenu à Limoilou et dans la ville de Québec, (ii) de toutes autres formes d’émanations possibles provenant des activités industrielles et portuaires du Port de Québec, y compris des poussières variées et diverses odeurs nauséabondes à Limoilou et dans la ville de Québec, (iii) de la santé publique, (iv) de toutes formes d’émanations sous la responsabilité du ministère des Transports du Québec, notamment via les autoroutes avoisinantes, (v) de toutes formes d’émanations provenant de l’incinérateur de la ville de Québec, (vi) de toutes autres formes de poussières et d’émanations pouvant provenir d’autres milieux, ventilées par sujet: quels sont les détails de chacune des communications, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre et le sujet, (v) le type de communication, (vi) le numéro de dossier, (vii) le contenu entourant chacun des sujets depuis le 4 novembre 2015, entre le gouvernement et a) les autorités portuaires de Québec; b) le bureau du maire de Québec; c) le gouvernement du Québec; d) le député provincial de Jean-Lesage; e) le député provincial de Taschereau; f) Quebec Stevedoring Company Ltd (QSL), anciennement nommé Arrimage du Saint-Laurent; g) les entreprises opérant sur les terrains du Port de Québec?
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(Le document est déposé.)

Question no 2078 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les dépenses engagées et les accusations déposées par le gouvernement dans des affaires relatives à la sécurité nationale: a) quel montant a été dépensé annuellement depuis 2015 par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant le vice-amiral Mark Norman, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le Bureau du Conseil privé (BCP), (iv) le ministère de la Défense nationale (MDN), (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), (vi) tout autre ministère ou organisme; b) quel montant a été dépensé par chaque ministère enquêtant sur les 1 366 cas de renseignements financiers exploitables en matière de blanchiment d’argent communiqués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) tout autre ministère; c) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 462 cas de financement d’activités terroristes et de menaces contre la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (vi) tout autre ministère ou organisme; d) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 187 cas d’opérations financières exploitables en matière de blanchiment d’argent, de terrorisme, de financement d’activités terroristes et de menaces à la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le SCRS, (vi) tout autre ministère ou organisme; e) combien d’accusations liées à des cas précis de financement d’activités terroristes communiqués par le CANAFE ont été portées en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; f) combien des cas en e) ont donné lieu à des poursuites?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2079 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein, des « Panama Papers » et des « Bahamas Leaks »: a) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus, ventilé par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; b) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en a), ventilé par fuite d’informations; c) du nombre de vérifications en b), combien ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC, ventilé par fuite d’informations; d) combien d’enquêtes en c) ont été référées au Service des poursuites pénales du Canada, ventilé par fuite d’informations; e) combien de poursuites en d) ont abouti à des condamnations, ventilé par fuite d’informations; f) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en e), ventilées par fuite d’informations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2080 --
M. Pierre-Luc Dusseault :
En ce qui concerne les biens immobiliers et bureaux loués par le gouvernement auprès d’entreprises du secteur privé depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou organisme: quel sont les détails de tous les contrats, y compris (i) le fournisseur; (ii) le montant; (iii) les dates de début et de fin du contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2081 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne le Programme de financement pour la participation communautaire de Transports Canada: a) quels sont les détails des bénéficiaires de ce programme depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date du début de l’activité ou de l’événement, (iv) la description et le titre de l’activité ou de l’événement, (v) l’objectif du financement; b) quels sont les détails de tous les demandeurs dont la demande de financement a été rejetée, y compris (i) le nom, (ii) la date de la demande, (iii) le résumé ou la description de l’activité, (iv) le motif du rejet de la demande de financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2082 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le budget de 6 millions de dollars pour la Commission des débats des chefs: quelle est la ventilation de la répartition des 6 millions de dollars par article courant et par poste?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2084 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement accordés à Cossette Communication inc., notamment la décision de lui verser 499 800 $ pour l’élaboration d’une image de marque, d’un logo, d’une dénomination et d’un site Web pour FinDev Canada: a) à quelle date le contrat de FinDev Canada a-t-il été signé; b) à quelle date la ministre du Développement international ou son cabinet ont-ils été informés de l’existence du contrat en a); c) qui a autorisé l’augmentation de la valeur initiale du contrat en a) à 499 800 $; d) sur quel motif était fondée la décision d’accroître la valeur initiale du contrat en a); e) quels sont les détails de tous les autres contrats accordés à Cossette Communication inc. depuis le 4 novembre 2015 par tout autre ministère, organisme, société d’État ou entité gouvernementale, y compris (i) la date et la durée, (ii) le montant, (iii) la valeur finale, (iv) la valeur initiale, en cas d’écart avec la valeur finale, (v) les motifs justifiant l’augmentation de la valeur initiale du contrat, le cas échéant, (vi) une description détaillée des biens et services fournis, (vii) le nom de la publicité ou de toute campagne associée au contrat; f) la valeur totale des contrats accordés à Cossette Communication inc. depuis le 4 novembre 2015?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2086 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) au Canada, pour les trois plus récentes années d’imposition disponibles: a) quel est le nombre total de CELI, ventilé par groupe d’âge (i) 15 à 24 ans, (ii) 25 à 34 ans, (iii) 35 à 54 ans, (iv) 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus; b) quelle est la valeur totale des CELI, ventilé par montant (i) moins de 100 000 $ (ii) 100 000 à 250 000 $, (iii) 250 000 à 500 000 $, (iv) 500 000 à 1 000 000 $, (v) plus de 1 000 000 $; c) combien de particuliers détiennent un CELI; d) combien de particuliers détiennent plusieurs CELI?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2087 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne les fuites de renseignements provenant de réunions du Cabinet ou de réunions de comités du Cabinet, depuis le 4 novembre 2015: a) de combien de cas de fuites de renseignements le gouvernement est-il au courant; b) combien de personnes ont été ou sont visées par une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements; c) des ministres ont-ils fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels; d) des anciens ministres ont-ils fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2088 --
Mme Lisa Raitt:
En ce qui concerne les communications envoyées et reçues par Statistique Canada depuis le 1er janvier 2017: a) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, le Cabinet du ministre ou le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.); b) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et les banques et autres institutions financières, y compris (i) date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.); c) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2089 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne le « prix sur la pollution » ou la taxe sur le carbone du gouvernement: quelles recettes le gouvernement fédéral a-t-il enregistrées grâce au « prix sur la pollution » ou à la taxe sur le carbone suivant le déversement en 2018 de 162 millions de litres d’eaux usées dans le fleuve Saint-Laurent dans les environs de Longueuil (Québec)?
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(Le document est déposé.)

Question no 2090 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne de novembre 2018: a) à combien s’élèvent les dépenses relatives à cet énoncé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description détaillée des biens ou services, (v) l’emplacement du fournisseur, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2091 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les politiques et les protocoles du gouvernement relatifs à l’observation d’araignées et au renvoi de fonctionnaires fédéraux à la maison: a) combien de fonctionnaires de Services partagés Canada ont été renvoyés à la maison après les observations alléguées d’araignées à l’immeuble situé au 2300, boulevard Saint-Laurent, à Ottawa, en 2018; b) quelles sont les dates où les fonctionnaires ont été renvoyés à la maison; c) combien de fonctionnaires ont été renvoyés à la maison à chacune des dates fournies en b); d) a-t-on en effet découvert des araignées dangereuses après les observations et, le cas échéant, de quelles espèces d’araignées s’agissait-il; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la fumigation, les enquêtes et les autres activités découlant des observations d’araignées et quelle est la ventilation détaillée de chacune de ces dépenses; f) quels sont les politiques et les protocoles du gouvernement appliqués en cas d’observations alléguées d’araignées dans des propriétés du gouvernement et pour renvoyer les fonctionnaires à la maison?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2092 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les trois dispositions fiscales proposées dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et visant à accélérer l’investissement des entreprises et leurs répercussions sur les recettes des provinces: a) le ministère des Finances a-t-il estimé les pertes de recettes par les provinces et, sinon, pourquoi; b) quelles sont les estimations des pertes de recettes, ventilées par exercice financier jusqu’en 2023-2024 (i) pour chaque province, (ii) par disposition; c) à combien de reprises ce sujet a-t-il été discuté avec le gouvernement et la question a-t-elle été soulevée auprès du ministre ou du sous-ministre et, le cas échéant, le ministre a-t-il fourni une réponse et, le cas échéant, quelle était la teneur de cette réponse; d) y a-t-il eu des exposés contenant des renseignements détaillés sur la question et, pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère; e) a-t-on informé les fonctionnaires des provinces de l’intention du gouvernement de modifier les dispositions et de l’incidence financière que cela aurait et, sinon, pourquoi; f) avec quels fonctionnaires provinciaux a-t-on communiqué; g) quelles provinces ont fait part de leurs préoccupations concernant les pertes de recettes qu’entraînent ces dispositions; h) quelle était la nature de ces préoccupations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2093 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne la lettre envoyée en août 2018 par la ministre de la Santé au ministre de la Santé du Québec d’alors pour l’avertir que le gouvernement fédéral avait l’intention de réduire les paiements de transfert en santé versés à la province si cette dernière continuait de permettre aux patients de payer des examens médicaux de leur poche: a) quels sont les autres provinces ou territoires ayant reçu une lettre d’avertissement semblable de la Ministre depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque lettre, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) la teneur et le résumé de l’avertissement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2094 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le plan de Statistique Canada visant à recueillir des données sur les transactions financières et l’affirmation du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui dit avoir appris l’existence de ce plan par l’entremise des médias: a) à quelle date Statistique Canada a-t-il commencé à élaborer ce plan; b) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé les banques ou les institutions financières de ce plan; c) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de ce plan; d) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé le commissaire à la protection de la vie privée de ce plan?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2095 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les dépenses relatives aux services cellulaires du Bureau du Conseil privé (BCP) et du Cabinet du premier ministre (CPM): a) quel est le total de toutes ces dépenses depuis le 1er décembre 2015, ventilé par mois; b) quel est le nombre total d’appareils en service, ventilé par mois et par type d’appareil; c) quels sont les coûts moyens des services cellulaires par appareil et par mois; d) quelle est la ventilation de a) et de b) pour (i) le BCP, à l’exception du personnel exonéré, (ii) le personnel exonéré du CPM, (iii) le personnel exonéré d’autres cabinets de ministres relevant du BCP (le leader du gouvernement à la Chambre, le ministre des institutions démocratiques et le ministre des Affaires intergouvernementales); e) quelle est la ventilation de a) et de b) par fournisseur de produits ou fournisseur de services?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2096 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en France en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel exonéré du Cabinet du premier ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du Bureau du Conseil privé, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2097 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances en Chine en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2098 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le discours prononcé par le ministre des Finances devant le Conseil d'affaires Canada-Chine en novembre 2018: a) le Ministre savait-il que l'on avait interdit l'accès aux journalistes avant de prononcer son discours; b) si la réponse en a) est affirmative, pourquoi le Ministre a-t-il accepté de prononcer son discours si les journalistes étaient exclus; c) quelles sont les lignes directrices du gouvernement en matière de l'accès des journalistes aux événements auxquels participent les ministres; d) le Ministre a-t-il respecté les lignes directrices en c); e) quel est la position du gouvernement sur l'interdiction des journalistes au discours du Ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2099 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le dossier du terrain du ministère de la Défense nationale sur le versant du Mont-Saint-Bruno: a) quelles sont les intentions du ministère face à ce terrain boisé de 441 hectares adjacent au parc national; b) va-t-il répondre favorablement à la demande du comité exécutif de la Communauté métropolitaine de Montréal, du Mouvement Ceinture Verte, de la Fondation du Mont-Saint-Bruno et de la municipalité de Saint-Bruno-de-Mantarville pour l'intégration de ces terrains dans leurs entièretés au parc national du Mont-Saint-Bruno; c) quand le ministère de la Défense va-t-il prendre une décision quant à la vente, le transfert ou la conservation de ce milieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2100 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les consultations et les discussions en table ronde sur les armes à feu que le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé a menées auprès des parties concernées à partir d’octobre 2018: a) quels sont les détails entourant chaque consultation ou discussion en table ronde, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les parties concernées qui étaient présentes, (iv) les ministres ou les députés qui étaient présents; b) qui a décidé des parties concernées qui seraient invitées aux discussions et des critères qui seraient utilisés; c) quelle est la liste complète des parties concernées qui (i) ont été invitées, (ii) ont assisté aux consultations ou aux discussions en table ronde?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2103 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne le Budget 2016 Assurer la croissance de la classe moyenne et le revenu salarial médian: a) quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, utilisés pour la création du graphique 1 intitulé Revenu salarial réel médian des Canadiens, 1976 à 2015, dans le budget, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian; b) les données relatives au revenu salarial médian des Canadiens sont-elles disponibles pour les années après 2015 et, le cas échéant, pour quelles années; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, qui portent sur le revenu salarial médian des Canadiens pour chacune des années après 2015 pour lesquelles les données sont disponibles, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2104 --
M. David Tilson:
En ce qui concerne le processus de renouvellement des cartes de résident permanent venant à échéance: a) combien de temps faut-il en moyenne pour traiter le renouvellement d’une carte; b) combien de temps en moyenne sépare le moment auquel le formulaire de demande de renouvellement de carte parvient au gouvernement et celui auquel la carte de remplacement est prête; c) quel est le processus particulier que le gouvernement entreprend pour les renouvellements de carte; d) quelles options particulières sont mises à la disposition des résidents qui souhaitent se rendre à l’étranger et qui ont présenté au gouvernement leur carte venant à échéance lors de leur demande de renouvellement, mais qui attendent toujours leur carte de remplacement; e) quels changements le gouvernement apportera-t-il pour aider les résidents permanents à voyager à l’étranger pendant la période de renouvellement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2107 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne le gazouillis publié le 2 décembre 2018 par le premier ministre, dans lequel ce dernier s’engage à verser 50 millions de dollars à l’organisme Education Cannot Wait: ces fonds ont-ils été approuvés par le Conseil du Trésor avant ou après la publication du gazouillis du premier ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2108 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les politiques et les procédures du gouvernement: quelles sont les politiques et ces procédures du gouvernement lorsqu'un ministre en poste fait l'objet d'une enquête de la GRC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2109 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne l'Entente sur les tiers pays sûrs: combien de personnes bénéficient d’une exemption à l'Entente en raison de la présence au Canada d'un membre de leur famille qui a traversé la frontière « de façon irrégulière » depuis le 1er janvier 2016?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2110 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne le processus de consultation sur le paiement sans délai, depuis le début des consultations: a) combien de réunions ont eu lieu, et où ont-elles eu lieu; b) combien de personnes ou d’entreprises y ont participé; c) combien de réponses ont été reçues; d) quel a été le coût total des consultations; e) quand les consultations se termineront-elles; f) quand les consultations et les renseignements recueillis seront-ils transmis au cabinet du Ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2111 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le programme fédéral Brancher pour innover annoncé pour la première fois dans le Budget de 2016: a) à combien s’élève le total de toutes les dépenses à ce jour dans le cadre du programme; b) quels sont les détails de tous les projets financés à ce jour par le programme, y compris (i) le destinataire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) l’endroit, (iv) la date de début du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement réellement accordé à ce jour, (vii) une description du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2112 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne les propos récents du premier ministre, selon lesquels « il y a des impacts quand des travailleurs de la construction arrivent dans une région rurale »: de quels impacts le premier ministre parlait-il exactement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2113 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les dépenses en location de matériel engagées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventillées par ministère ou organisme: a) quel est le montant global des dépenses; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat, (iv) la date de livraison du matériel, (v) la durée de la location, (vi) la description détaillée du matériel, y compris le nombre de locations, (vii) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2114 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne les projets financés depuis le 1er mai 2018 en vertu du Fonds des pêches de l’Atlantique: quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) la description, (iii) l’emplacement, (iv) le bénéficiaire, (v) le montant de la contribution fédérale, (vi) la date de l’annonce?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2116 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les déplacements aériens de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à bord d’appareils nolisés ou d’appareils du gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de tous les vols, y compris (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers; b) quels sont les détails de tout contrat associé aux vols en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens et services?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2118 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la base des Forces canadiennes Cold Lake et la révélation faite au Comité permanent des comptes publics le 3 décembre 2018 selon laquelle certains programmes de la base sont transférés à Ottawa ou sont à l’étude en vue d’un transfert à Ottawa: a) quelle est la liste complète des programmes qui sont transférés ou qui sont à l’étude en vue d’un transfert de Cold Lake, et où envisage-t-on de transférer chacun de ces programmes; b) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de personnes susceptibles d’être transférées de Cold Lake en conséquence de chacun des transferts en a), ventilées par programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2119 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne le voyage du ministre du Commerce international en Chine en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou ententes signés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2120 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les permis du ministre: a) combien de visas de résident temporaire délivrés en vertu d’un permis du ministre ont été accordés, ventilés par mois entre novembre 2015 et décembre 2018; b) combien de permis de séjour temporaire délivrés en vertu d’un permis du ministre ont été accordés, ventilés par mois entre novembre 2015 et décembre 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2121 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire de la part de députés: a) combien de demandes a-t-on reçues de la part de députés depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année; b) combien de demandes a-t-on reçues, ventilées par député individuel; c) combien de demandes a-t-on accordées, ventilées par député individuel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2122 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les demandes de permis de séjour temporaire de la part de députés: a) combien de demandes a-t-on reçues de la part de députés depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année; b) combien de demandes a-t-on reçues, ventilées par député individuel; c) combien de demandes a-t-on accordées, ventilées par député individuel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2123 --
M. Mark Warawa :
En ce qui concerne la délégation canadienne à la 24e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP24) à Katowice (Pologne): a) quel est le nombre total de membres de la délégation, y compris les membres du personnel les accompagnant, ventilé par organisation; b) quel est le titre de chaque membre, ventilé par organisation; c) quel est le budget total affecté à la délégation; d) quelles sont les dépenses de voyage et d’accueil prévues ou estimées de la délégation, ventilées par type de dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2124 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne l’absence de mesures d’exécution par l’Office des transports du Canada (OTC): a) quel est le budget de l’OTC pour les années civiles (i) 2013, (ii) 2014, (iii) 2015, (iv) 2016, (v) 2017, (vi) 2018; b) quel est le nombre de plaintes reçues par l’OTC entre 2013 et 2018, ventilé par année; c) quel est le nombre de cas pour lesquels les représentants de l’OTC ont repoussé des plaintes déposées par des passagers entre 2013 et 2018, ventilé par année; d) quel est le nombre de mesures d’exécution prises entre 2013 et 2018, ventilé par année; e) pourquoi le nombre de plaintes reçues par l’OTC a-t-il quadruplé entre 2013 et 2017, alors que les mesures d’exécution étaient presque quatre fois moindres au cours de la même période; f) pourquoi l’OTC n’a-t-il pris aucune mesure d’exécution à l’encontre d’Air Canada pour ne pas avoir respecté la décision no 12-C-A-2018; g) pourquoi le ministre des Transports n’a-t-il pas enquêté sur les allégations de fabrication et de fraude portées à l’encontre du personnel de l’OTC qui auraient repoussé des plaintes valides déposées par des passagers; h) quelles mesures le ministre des Transports a-t-il prises à l’encontre des compagnies aériennes et des équipages ayant induit en erreur des consommateurs et des autorités de l’aviation au sujet d’escales non prévues sur les vols en partance du Mexique, ce qu’on a appelé « Mexican Game »?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2125 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales pour des produits de marque Canada Goose depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description du produit, notamment le volume, (iv) la justification de l’achat, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2126 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les dépenses d’accueil d’Environnement et Changement climatique Canada du 2 au 6 décembre 2018: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le nom du fournisseur, (v) le nombre de participants, (vi) la description de l’activité, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2127 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les demandes de subventions et de contributions faites à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, à l’Agence de développement économique Canada pour les régions du Québec, à l’Agence canadienne de développement économique du Nord, à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, à l’Initiative de développement économique pour le Nord de l'Ontario et à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, depuis le mois de novembre 2015: a) quelles ont été les demandes approuvées d’abord par des responsables au sein des agences et organismes énumérés ci-haut, mais rejetées ensuite par le cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ventilées par agence et organisme; b) quelles ont été les demandes refusées d’abord par des responsables au sein des agences et organismes énumérés ci-haut, mais ensuite approuvées par le cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ventilées par agence et organisme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2128 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les pensions des présidents-directeurs généraux (PDG) d’agences fédérales ou de tout autre organisation fédérale, depuis novembre 2015: a) combien de PDG sont réputés ne pas faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique; b) combien de fois un ministre ou tout autre titulaire de charge publique a ordonné qu’un PDG soit réputé faisant partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, ventilé par (i) nom du PDG, (ii) organisation fédérale, (iii) ministre ou titulaire de charge publique responsable de l’ordre, (vi) justifications de cet ordre; c) quelle est l’estimation du montant total de revenu de retraite, ventilée par chacun des cas de PDG qui font désormais partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite d’un ordre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2129 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les décisions de réévaluation de Santé Canada, y compris la décision de réévaluation RVD2017-01, Glyphosate, et les « Monsanto Papers »: a) combien et quelles études sont actuellement réévaluées par Santé Canada ; b) pour chacune des études en a), à quelle date Santé Canada a pris la décision de la réévaluer; c) est-ce que Santé Canada a vérifié l’indépendance des études en a); d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le processus détaillé de vérification de l’indépendance des études; e) est-ce que Santé Canada possède de l’information à savoir que des études indépendantes approuvées auraient été rédigées par Monsanto et, le cas échant, depuis quelle date, ventilé par étude?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2130 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne la fiscalité des sociétés, depuis novembre 2015: a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des exercices suivants (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; b) à combien s’élève l’impôt reporté par les sociétés visées en a) au cours des exercices (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2131 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne le signalement d’un contrat à fournisseur unique de 355 950 $ attribué à Torstar Corporation, qui a été annulé à la suite d’une plainte auprès de l’ombudsman de l’approvisionnement: a) quel était l’objectif initial du contrat; b) quel ministre a initialement approuvé le contrat; c) le gouvernement compte-t-il suffisamment de fonctionnaires pour suivre les travaux des comités parlementaires sans avoir à retenir les services du Toronto Star; d) quel est le nombre total de fonctionnaires dont le rôle consiste, en tout ou en partie, à suivre les travaux des comités parlementaires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2132 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les documents protégés et classifiés, depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère ou par organisme: a) à combien de reprises a-t-on découvert que des documents protégés ou classifiés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) combien des infractions en a) ont eu lieu dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris ceux du personnel du premier ministre, ventilés par bureau ministériel; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2133 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne le financement de l’infrastructure et la remarque du premier ministre selon laquelle « il y a des impacts quand des travailleurs de la construction arrivent dans une région rurale »: a) la remarque du premier ministre représente-t-elle la position du gouvernement; b) combien de villes, de villages et de municipalités rurales ont refusé des fonds pour des projets d’infrastructure parce que ces projets auraient nécessité la venue de travailleurs de la construction; c) des maires ou des élus de villes rurales ont-ils demandé que le gouvernement ne fournisse pas de fonds à des projets d’infrastructure qui nécessiteraient la venue de travailleurs de la construction et, le cas échéant, qui étaient ces maires ou élus et quelles villes représentaient-ils?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2134 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le MV Polar Prince et l’expédition Canada C3: a) étant donné que le navire a été certifié pour transporter un maximum de 60 personnes, y compris les passagers, les membres de l’équipage et le personnel de l’expédition spéciale, pourquoi le navire a-t-il opéré au-delà de sa capacité pendant 6 des 15 étapes du voyage; b) étant donné que le navire a été certifié pour transporter 12 passagers, pourquoi y avait-il davantage de passagers à bord pendant toutes les 15 étapes du voyage; c) le ministre des Transports savait-il que le navire transportait plus de personnes, et de passagers en particulier, que ce pour quoi il avait été certifié; d) si la réponse en c) est affirmative, à quel moment le Ministre a-t-il été mis au courant; e) le Ministre était-il d’accord pour que le navire opère au-delà de sa capacité et, le cas échéant, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2135 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le ministère des Affaires autochtones et du Nord: quels sont les détails de toutes les poursuites réglées par le ministère entre janvier 2016 et décembre 2018, y compris (i) le titre de l’affaire, (ii) le motif de la poursuite, (iii) les plaideurs, (iv) les frais juridiques, (v) le montant total du règlement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2136 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-1982 à propos du bureau d’Affaires autochtones et du Nord Canada situé au 365, rue Hargrave, Winnipeg (Manitoba): a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas fait état de ses raisons de ne plus accorder l’accès au public sans un rendez-vous dans sa réponse à la question Q-1982; b) pour quelle raison le gouvernement a-t-il décidé de ne plus accorder l’accès au public à ce bureau sans l’obtention d’un rendez-vous; c) combien de clients ont été servis à ce bureau de janvier 2015 à septembre 2018, ventilé par mois; d) quelle est la ventilation du nombre de clients en c) par but de la visite (assurance-emploi, l’obtention d’un certificat de statut d’Indien, etc.)?
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(Le document est déposé.)

Question no 2137 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2006, selon laquelle le Bureau de gestion des sommets d’Affaires mondiales Canada n’a pas engagé de dépenses pour des instructeurs de yoga à l’intention du premier ministre pendant le Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) d’autres ministères ou organismes ont-ils engagé des dépenses liées au yoga pendant le Sommet du G7 dans Charlevoix et, le cas échéant, quels sont les détails de ces dépenses, y compris les montants; b) qui a payé pour l’instructeur de yoga du premier ministre dans Charlevoix pendant la période du Sommet du G7?
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(Le document est déposé.)

Question no 2138 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les politiques du gouvernement et des Forces armées canadiennes sur le mess des officiers Vimy à Kingston (Ontario): a) à quelle date la réservation relative à l’activité de financement du Parti libéral du 19 décembre 2018 avec le premier ministre a-t-elle été acceptée par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes, avant d’être annulée; b) quel est le titre de la personne qui a accepté initialement la réservation; c) le Bureau du Conseil privé a-t-il avisé le premier ministre que la participation à une activité partisane dans un lieu appartenant aux Forces armées canadiennes est contraire à la politique du gouvernement et, le cas échéant, quand cet avis a-t-il été communiqué; d) pourquoi le premier ministre a-t-il au départ accepté d’assister à une activité qui était contraire à la politique du gouvernement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2139 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne le Hillside Cottage (1915), la plus ancienne structure du parc national Banff: a) quelles sont les mesures prises pour préserver et restaurer la structure; b) quelles sont les mesures en place pour prévenir la dégradation, le vandalisme et la destruction accessoire de la structure; c) que fait-on pour promouvoir et célébrer l’histoire et l’importance de la structure?
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(Le document est déposé.)

Question no 2140 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le projet de corridor énergétique d’Eagle Spirit, qui comprendrait un pipeline entre Fort McMurray (Alberta) et Grassy Point (Colombie-Britannique): a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse d’impact du projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, sur le corridor proposé et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris les conclusions; b) le gouvernement va-t-il exempter du moratoire prévu par le projet de loi C-48 les bâtiments qui transportent du pétrole pour le corridor proposé?
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(Le document est déposé.)

Question no 2141 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne le nombre d’agents de la GRC: a) quel était le nombre total d’agents actifs en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2017, (iii) 1er janvier 2018, (iv) 1er décembre 2018; b) quels sont le nom et l’emplacement de chaque détachement de la GRC; c) quel était le nombre d’agents de la GRC affectés à chaque détachement en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2017, (iii) 1er janvier 2018, (iv) 1er décembre 2018?
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(Le document est déposé.)

Question no 2142 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les ressources gouvernementales utilisées pour gérer la situation des demandeurs d’asile et des personnes traversant la frontière de façon illégale ou irrégulière, depuis le 1er janvier 2016: quel est le nombre des effectifs de la GRC et de l’ASFC dont les fonctions ont été, en totalité ou en partie, affectées au dossier des personnes traversant la frontière de façon illégale ou irrégulière, ventilé par (i) province, (ii) mois?
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(Le document est déposé.)

Question no 2143 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne le ministre de la Jeunesse, le Conseil jeunesse du premier ministre, le Secrétariat de la jeunesse et la politique jeunesse pour le Canada: a) quel est l’organigramme décisionnel du Conseil jeunesse du premier ministre, y compris chacun des postes associés au Conseil; b) quels sont les montants totaux des dépenses et du budget du Conseil jeunesse depuis sa création, ventilés par année; c) quels sont les montants du budget du Conseil jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier, etc.) offerts ou attribués à chacun des postes mentionnés en c)(ii); d) quelles sont les dates, les lieux et le nombre de participants de chacune des rencontres organisées par le Conseil jeunesse depuis juin 2017, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle; e) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des rencontres du Conseil jeunesse mentionnées en d), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications; f) quel est l’organigramme décisionnel du Secrétariat de la jeunesse du Bureau du Conseil privé, y compris chacun des postes associés au Secrétariat; g) quels sont les montants totaux des dépenses et du budget du Secrétariat de la jeunesse depuis sa création, ventilés par année; h) quels sont les montants du budget du Secrétariat de la jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier, etc.) offerts ou attribués à chacun des postes mentionnés en h)(ii); i) quel est le mandat officiel du Secrétariat de la jeunesse; j) quels sont les liens entre le Conseil jeunesse du premier ministre et le Secrétariat de la jeunesse (liens organisationnels, liens financiers, appui logistique, etc.); k) le Secrétariat de la jeunesse est-il responsable des bourses, services ou programmes dédiés à la jeunesse ; l) si la réponse en k) est affirmative, quels sont les montants qui ont été attribués pour ces bourses, services ou programme, depuis leur création, ventilés par (i) nature de la bourse, du service ou du programme financé, (ii) lieu du programme, (iii) date du début et de fin de la bourse, du service ou du programme; m) quelles sont toutes les personnes qui travaillent ou qui ont travaillé sur la politique jeunesse pour le Canada au sein du Cabinet du premier ministre ou du Cabinet du ministre de la Jeunesse, ventilées par responsabilité et par date de début et de fin du travail; n) quelles consultations ont été menées en lien avec la politique jeunesse et quelles sont les dates, les lieux et le nombre de participants de chacune des consultations organisées ainsi qu’une description des sujets abordés, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle; o) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des consultations mentionnées en n), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications?
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(Le document est déposé.)

Question no 2145 --
M. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne le montant de 19 682 232,17 $ dépensé par Environnement et Changement climatique Canada au titre des paiements aux organisations internationales (code d’article 2319) au cours de l’exercice 2017-2018: quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le destinataire, (ii) le lieu du destinataire, (iii) l’objet, (iv) la date de la dépense, (v) le montant?
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(Le document est déposé.)

Question no 2146 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne les oléoducs passant dans la région de Vaudreuil-Soulanges: a) depuis 2008, combien de tests hydrostatiques et tout autre test de sécurité (intégrité, corrosion, etc.) ont été entrepris sur l’ensemble des oléoducs et tout au long de leur trajet depuis l’Ontario jusqu’au Québec, ventilés par (i) oléoduc, (ii) type de test, (iii) date, (iv) entités fédérales ou contracteur, (v) lieux des tests et province, (vi) résultats des tests; b) lors de la demande d’inversion du flux pour les oléoduc 9B et Trans-Nord, est-ce que le gouvernement ou toute autre entité ont calculé les émissions de gaz à effet de serre émis en amont et en aval du projet; c) si la réponse en b) est affirmative, à combien se chiffre les émissions en amont et en aval pour chacun des projets; d) depuis 2008, combien de fuites ont été dénombrées sur l’ensemble des oléoducs, qu’elles soient en Ontario ou au Québec, ventilé par (i) oléoducs, (ii) lieux et province; e) pour chacune des fuites en d), quel est (i) la quantité en litres du déversement, (ii) la compagnie responsable de l’oléoduc, (iii) coût au gouvernement fédéral direct ou indirect, (iv) la date du déversement, (v) la date du moment où le gouvernement ou un de ses organismes réglementaires a pris connaissance du déversement; f) depuis 2008, est-ce que les plans officiels d’intervention d’urgence ont été envoyés aux responsables de la sécurité publique des municipalités et à la municipalité régionale de comté pour chacun de ces oléoducs; g) si la réponse en f) est affirmative, pour chacune des envois, quel est (i) la date de l’envoi, (ii) la date de confirmation de la réception, (iii) les noms des expéditeurs et des destinataires; h) depuis 2008, quels sont les détails de tous les manques de conformité, d’écarts de conformité et les infractions aux lois fédérales et aux règlements constatés par l’Office national de l’énergie concernant les oléoducs, y compris (i) la date, (ii) le descriptif des manquements constatés et des correctifs demandés, (iii) l’emplacement des manquements, (iv) l’oléoduc et le nom de la compagnie propriétaire de l’oléoduc, (v) montant de l’amende payée; i) pour chacun des manques de conformité et d’écarts de conformités et d’infraction en h), à quelle date exacte l’Office national de l’énergie ou un des ministères fédéraux a-t-il fait un suivi avec les compagnies respectives et vérifié que les correctifs ont été appliqués; j) pour chacun des suivis en i), quels ont été les actions menées; k) depuis 2008, combien de défaillances des systèmes de détection ont été relevées par l’Office national de l’énergie sur les oléoducs et quels sont les détails de chaque défaillance, y compris (i) la date, (ii) l’oléoduc, (iii) l’emplacement, (iv) la raison de la défaillance; l) pour chacun des oléoducs, en cas de déversement dans la région de Soulanges, quel est le temps prévu (i) pour le détecter, (ii) pour stopper le flux de pétrole, (iii) pour l’arrivée des services d’urgence sur les lieux; m) où se trouvent les compagnies qui ont été embauchées pour intervenir en cas de déversement dans la région de Soulanges et en combien de temps peuvent-elles arriver sur place?
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(Le document est déposé.)

Question no 2147 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le Programme d’acquisition de services énergétiques et le plan de modernisation des cinq centrales de chauffage et de refroidissement et de leur infrastructure connexe, y compris la tuyauterie et les tunnels, dans la région de la capitale nationale: a) le gouvernement a-t-il réalisé des études ou des évaluations à l’égard du plan, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) une analyse coûts-avantages de la mise en œuvre du plan dans le cadre d’un partenariat public-privé plutôt que d’un projet entièrement public, (ii) une évaluation de l’incidence du plan sur les émissions de gaz à effet de serre des centrales de chauffage et de refroidissement; b) pour chaque étude en a), quels sont les détails, y compris (i) les dates, (ii) les titres, (iii) les numéros de référence, (iv) l’analyse de l’optimisation des ressources, (v) les paramètres utilisés pour évaluer les avantages de recourir à un contrat public-privé; c) quelles sont les conséquences de cette privatisation en ce qui concerne (i) le nombre d’emplois publics requis pour l’entretien et le fonctionnement des centrales de chauffage et de refroidissement, (ii) la fiabilité des centrales de chauffage et de refroidissement, particulièrement en cas de panne de courant prolongée et lorsque des réparations d’urgence sont requises, (iii) la sécurité des sites et les répercussions en matière de sécurité pour les édifices reliés aux centrales de chauffage et de refroidissement; d) de quelles façons les syndicats du secteur public concernés ont-ils été informés du plan, y compris (i) les dates, (ii) le processus de consultation, (iii) le calendrier de participation; e) de quelles façons les commentaires des syndicats du secteur public concernés ont-ils été pris en compte dans la décision de mettre le plan en œuvre; f) de quelles façons les syndicats du secteur public associés ont-ils été informés de la décision finale; g) quels sont les incidences et les changements prévus pour (i) l’infrastructure municipale, (ii) le reste du système à l’extérieur des centrales de chauffage et de refroidissement proprement dites?
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(Le document est déposé.)

Question no 2148 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le document « Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 », publié en ligne: a) pour chaque affectation au titre du « Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement » et du « Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital » à une « organisation » donnée, quelle était l’« autorisation » correspondante; b) pourquoi les autorisations pour chaque affectation au titre du « Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement » et du « Crédit 40 – Exécution du budget » sont-elles énumérées de façon proactive, mais pas les affectations au titre du « Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement » et du « Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital »?
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(Le document est déposé.)

Question No. 2030--
Ms. Elizabeth May:
With respect to the Trans Mountain pipeline purchased by the government on August 31, 2018: (a) did the Minister of Natural Resources seek a cost-benefit analysis of acquiring the existing pipeline and of building an expansion; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) when was the analysis sought, (ii) when was the finalized analysis received, (iii) in what format was the finalized analysis received, for instance as a briefing note, a memo, a report, etc.; and (c) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of the analysis, including (i) name and credentials of the author or authors, (ii) date of publication, (iii) the WTI/WCS differential used in the calculations, (iv) the range in years from which data on Canada’s oil industry was captured and analyzed for the study, (v) the impact of an expanded pipeline on jobs in the Parkland refinery, (vi) the estimated number of construction jobs and of permanent jobs created by the expansion project, (vii) the projected construction costs of the pipeline expansion project, (viii) an assessment of the impacts of a tanker spill or pipeline leak on British Columbia’s tourism and fisheries industries, (ix) the government’s liability in the event of a spill or leak, broken down by recovery costs for marine, alluvial, and land-based ecologies (including but not limited to remediation, rehabilitation and restoration of sites and species, especially endangered species) and financial compensation for loss of livelihood and involuntary resettlement of human populations?
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(Return tabled)

Question No. 2031--
Mr. Matt Jeneroux:
With regard to infrastructure projects which were approved for funding by Infrastructure Canada since November 4, 2015: what are the details of all such projects, including (i) location, (ii) project title and description, (iii) amount of federal funding commitment, (iv) amount of federal funding delivered to date, (v) amount of provincial funding commitment, (vi) amount of local funding commitment, including name of municipality or local government, (vii) status of project, (viii) start date, (ix) completion date, or expected completion date?
Response
(Return tabled)

Question No. 2032--
Mr. Guy Lauzon:
With regard to cyberattacks on government departments and agencies since January 1, 2016, broken down by year: (a) how many attempted cyberattacks on government websites or servers were successfully blocked; (b) how many cyberattacks on government websites or servers were not successfully blocked; and (c) for each cyberattack in (b), what are the details, including (i) date, (ii) departments or agencies targeted, (iii) summary of incident, (iv) whether or not police were informed or charges were laid?
Response
(Return tabled)

Question No. 2033--
Mr. Richard Cannings:
With regard to the Elementary and Secondary Education Program offered by Indigenous Services Canada, broken down by province and territory: (a) how much funding was budgeted for the program for each fiscal year since 2014-15 to date; and (b) how much has been spent on the program for each fiscal year since 2014-15 to date?
Response
(Return tabled)

Question No. 2034--
Mr. Richard Cannings:
With regard to communication between the Office of the Prime Minister or the Office of the Minister of Infrastructure and Communities and persons employed by or on the board of directors of Waterfront Toronto: what are all instances of communication from November 5, 2015, to date, broken down by (i) date, (ii) person in the Office of the Prime Minister or of the Minister, (iii) subject matter, (iv) persons with whom communication occurred and their titles, (v) method of communication?
Response
(Return tabled)

Question No. 2036--
Mr. Harold Albrecht:
With regard to the Canada Child Benefit: (a) how many recipients of the benefit (i) are permanent residents of Canada, (ii) are temporary residents of Canada, (iii) have received refugee status, (iv) have made asylum claims that have not yet been adjudicated; (b) what is the total amount of money that has been paid out to the recipients in (a)(iii); and (c) what is the total amount of money that has been paid out to the recipients in (a)(iv)?
Response
(Return tabled)

Question No. 2042--
Ms. Michelle Rempel:
With respect to border crossings occurring at unofficial Canadian ports of entry between January 1, 2017, and October 30, 2018: (a) how many border crossers have had family members later present themselves at an official point of entry to claim asylum using the exemption in the Safe Third Country Agreement for family members; and (b) how many of the cases described in (a) are currently at the Immigration and Refugee Board?
Response
(Return tabled)

Question No. 2043--
Mr. Pierre-Luc Dusseault:
With regard to applications for cannabis licences approved by Health Canada and the Canada Revenue Agency under the Cannabis Act and the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations: (a) how many licensed producers are structured within family trusts; (b) how many licensed producers have a criminal history; (c) what measures were taken to ensure there was no criminal history; (d) were the criminal histories of the parent companies of licensed producers analyzed; (e) how many licensed producers are associated with individuals with a criminal history; (f) how many parent companies of licensed producers are directly or indirectly associated with individuals and businesses with a criminal history; (g) how many licensed producers were reported by the Royal Canadian Mounted Police; (h) are the parent companies of licensed producers required to obtain a security clearance, and if so, how many parent companies of licensed producers are there; (i) what are the sources of financing of licensed producers, broken down by jurisdiction; (j) what is the detailed ownership structure of each licensed producer; and (k) what specific measures did Health Canada and the Canada Revenue Agency take to identify the true beneficiaries of licensed producers?
Response
(Return tabled)

Question No. 2045--
Mr. François Choquette:
With respect to the Office of the Commissioner of Official Languages: (a) to which branch of the government does the Office of the Commissioner of Official Languages belong, according to the Official Languages Act; (b) before the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages, had the Office of the Commissioner of Official Languages ever covered the expenses of the appointment process for the Commissioner of Official Languages; (c) if the answer to (b) is negative, why did the Office of the Commissioner of Official Languages agree to pay the expenses for the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages; (d) who precisely approached the Office of the Commissioner of Official Languages to have it sign and pay for a contract with Boyden for the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages; (e) has Parliament ever authorized the Office of the Commissioner of Official Languages to pay for expenses incurred by the government; (f) if the answer to (e) is affirmative, what are the authorizations in question; (g) did Parliament have access to the services from Boyden for which the Office of the Commissioner of Official Languages paid in relation to the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages; (h) if the answer to (g) is negative, why; (i) how, in detail, did the Office of the Commissioner of Official Languages ensure that the money that it spent for the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages was used for the appropriate purposes; (j) does the Office of the Commissioner of Official Languages have all the details of how the money that it paid for the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages was spent; (k) has the Office of the Commissioner of Official Languages ever authorized Boyden to subcontract services; and (l) what was the total amount that the Office of the Commissioner of Official Languages was prepared to pay to cover expenses related to the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages?
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(Return tabled)

Question No. 2046--
Mr. Harold Albrecht:
With regard to the Correctional Service of Canada's Prison Needle Exchange Program: (a) what consultations were done with the Union of Canadian Correctional Officers prior to the pilot program launching; (b) on what dates did the consultations in (a) take place; (c) who was in attendance for the consultations in (a); (d) how many inmates are registered for the program; (e) how many needles have been given to inmates in the program; (f) what are the index offences of inmates registered for the program; (g) what plans, if any, exist to begin the program at other penitentiaries; (h) is an inmate's participation in the program noted in their correctional plan; (i) is an inmate's participation in the program disclosed to the Parole Board of Canada; (j) what safety measures, if any, have been put in place to protect correctional officers from needles that are now in circulation; (k) how many cases have been found of inmates not in the program being in possession of needles sourced to the program; (l) how many needles have been returned to administrators of the program; (m) how many needles have gone missing as a result of inmates losing or not returning them; (n) where does the government suspect that the remaining or missing needles are located; (o) how many inmates have been subject to disciplinary measures for either failing to return a prison exchange needle or being in violation of the program's regulations; and (p) what is the rate of inmate assaults on correctional officers since the program began?
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(Return tabled)

Question No. 2047--
Mr. Harold Albrecht:
With regard to infrastructure projects approved for funding by Infrastructure Canada since November 4, 2015, in the Waterloo region (defined as the ridings of Kitchener—Conestoga, Kitchener South—Hespeler, Kitchener Center, Waterloo, and Cambridge): what are the details of all such projects, including (i) location, (ii) project title and description, (iii) amount of federal funding commitment, (iv) amount of federal funding delivered to date, (v) amount of provincial funding commitment, (vi) amount of local funding commitment, including name of municipality or local government, (vii) status of project, (viii) start date, (ix) completion date or expected completion date?
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(Return tabled)

Question No. 2048--
Mrs. Alice Wong:
With regard to funding allocated in the Main Estimates 2018-19 under the Department of Employment and Social Development: (a) what are the details of funding for programs targeted at seniors, including (i) amount of funding allocated per program, (ii) name of program, (iii) summary of program; and (b) what are the details of all organizations which received funding to date through the allocations referenced in (a), including (i) name of organization, (ii) start and end date of funding, (iii) amount, (iv) description of programs or services for which funding is intended, (v) location (i.e. riding name)?
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Question No. 2049--
Ms. Tracey Ramsey:
With regard to federal spending in the riding of Essex, for each fiscal year since 2015-16, inclusively: what are the details of all grants, contributions and loans to every organization, group, business or municipality, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose of the funding?
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(Return tabled)

Question No. 2050--
Ms. Tracey Ramsey:
With respect to the federal agency Invest in Canada and its board of directors: (a) what is, to date, the total amount of expenses of the Chair of the board and the members of the board, broken down by type of expenditure; (b) what are the details of implementing a national strategy to attract foreign direct investment to Canada; (c) how many new partnerships have been created, to date, with the departments or agencies of any government in Canada, the private sector in Canada, or other Canadian stakeholders interested in foreign direct investment; (d) how many activities, events, conferences and programs to promote Canada as a destination for investors have so far been created; (e) how much information has so far been collected, prepared and disseminated to assist foreign investors in supporting their foreign direct investment decisions in Canada; (f) how many services have been provided to foreign investors, to date, in respect of their current or potential investments in Canada; (g) who are the foreign investors that the agency has met, to date; (h) what are the suppliers outside of the federal public administration which the agency has used to date; (i) what, to date, are the providers of legal services outside the federal public administration on which the agency has relied; and (j) what are the filters and anti-conflict-of-interest requirements to which the members of the board are subject?
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(Return tabled)

Question No. 2051--
Ms. Tracey Ramsey:
With respect to the appointment process of the Chair and the members of the board of directors of the federal agency Invest in Canada: (a) did the President and any other member of the board disclose to the Deputy Minister any advice that, if adopted and executed by Invest in Canada, would provide them with a personal or professional financial gain, or bring one to a member of their immediate families or to any organization to which they are affiliated; (b) are the Chair or any other member of the board authorized to disclose to the members of other boards of directors (i) documentation, (ii) deliberations, (iii) records, (iv) advice obtained, (v) updates, (vi) commission data; (c) did the President or any other member of the board report an apparent conflict of interest; (d) did the Chair and any other member of the board object to a discussion or formulation of a recommendation that would conflict with their other interests; and (e) to what regulations, laws or policies relating to conflicts of interest and ethics are the President and any other member of the board subject?
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(Return tabled)

Question No. 2052--
Ms. Karine Trudel:
With regard to problematic issues related to the Phoenix pay system and the implementation of mixed pay teams in the 13 departments in June 2018: (a) what is the evolution of the cumulative backlog, broken down by department; (b) how many people were underpaid by the Phoenix pay system, in total and broken down by department; (c) how many employees experienced a total pay disruption, broken down by department; (d) of those employees in (c), broken down by department and sex, (i) how many did not receive any pay, (ii) how many had other errors related to pay; (e) what is the average error processing time, broken down by individual complaint; and (f) how many hours of overtime were required to address these issues, broken down by hours of work and costs incurred per pay period?
Response
(Return tabled)

Question No. 2053--
Mr. Pat Kelly:
With respect to applications for the disability tax credit (DTC) by persons with type one diabetes which were rejected after the changes in wording to the letter to physicians in 2017 and were reviewed after the same changes in wording were reversed: (a) how many applications were reviewed; (b) how many of the applications in (a) were approved upon review; (c) how many of the applications in (a) were rejected again upon review; (d) how many of the applicants in (b) were notified of the approval; (e) how many of the applicants in (c) were notified of the rejection; (f) how many of the applicants in (c) were not notified of the rejection; (g) how many of the applicants in (c) appealed the rejection; (h) how many of the applicants in (f) were eligible to appeal the rejection; (i) how many of the applicants in (h) passed the due date for appeals without knowing about the rejection of their applications; and (j) had all applicants in (b) successfully appealed the rejection of their applications, how much would the aggregate disability tax credit claims cost on an annual basis?
Response
(Return tabled)

Question No. 2054--
Mr. Jim Eglinski:
With regard to Canadian National Railway’s (CN) potential discontinuance of a portion of the Foothills Subdivision and Mountain Spur in Alberta: (a) what analysis has the government undertaken of the potential impacts of this discontinuance; (b) what plans does the government have in place to address and mitigate the impacts; (c) what is the government’s position with regard to accepting the line at a cost not higher than the net salvage value of the rail line; (d) what is the government’s estimate of the current net salvage value of this rail line; (e) is the government aware of any other plans by CN to discontinue any other portions of the rail line, and if so, what are these plans; and (f) does the government plan to include funding for the Foothills Subdivision and Mountain Spur and other similar cases in Budget 2019?
Response
(Return tabled)

Question No. 2056--
Mr. Charlie Angus:
With regard to federal contracts with SNC-Lavalin: (a) are there any contingency plans in place for the 148 existing contracts in the event that SNC-Lavalin becomes ineligible to receive government contracts; (b) has the government sent tenders, letters of intent, or requests for quotation to SNC-Lavalin since April 27, 2013; (c) if the answer to (b) is affirmative, on what occasions was this done and what were the projects in question; (d) for all contracts awarded to SNC-Lavalin since 2013, what were the successful bid amounts; (e) for all completed contracts awarded to SNC-Lavalin since 2013, what amount of money was actually disbursed for each contract; (f) for any contracts that were amended after being awarded since 2013, (i) what contracts were amended, (ii) for what reason were they amended; (g) in general, what is the process for approving amendments to contracts; (h) which buildings owned by the federal government does SNC-Lavalin currently maintain or manage; and (i) what incidents, broken down by category (e.g. critical, health and safety, security) and date, have occurred in government facilities maintained or operated by SNC-Lavalin, or in SNC-Lavalin facilities occupied by government departments?
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Question No. 2057--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regards to the Statutes of Canada, 2018, Chapter 16 (Cannabis Act), where Part 6, Section 93(2) of the Regulations state that "...cannabis may contain residues of a pest control product, its components or derivatives, if they do not exceed any maximum residue limit, in relation to cannabis, specified for the pest control product, its components or derivatives under section 9 or 10 of the Pest Control Products Act...": (a) has Health Canada defined a maximum residue limit for residual chemicals in recreational cannabis as a commodity; (b) if the answer to (a) is positive (i) what is the maximum residue limit, (ii) have the public databases on maximum residue limits been updated to reflect the maximum residue limit for recreational cannabis; (c) if the answer to (a) is negative, does Health Canada intend to define a maximum residue limit for residual chemicals in recreational cannabis; (d) if the answer to (c) is positive, when does Health Canada intend to publish the maximum residue limit for residual chemicals in recreational cannabis; and (e) if the answer to (c) is negative, will Part 6, Section 93(2) of the Regulations apply to recreational cannabis as a commodity?
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Question No. 2058--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regards to applications for visitor visas since January 1, 2016, broken down by calendar year: (a) what number of people from Pakistan have applied for a visitor visa; (b) for each applicant in (a), what number were identified as Christian on their passports; (c) for each applicant in (b), what number were granted visitor visas; (d) for each applicant in (c), what number of adult applicants had annual incomes of 252,000 Pakistani rupees (PKR), or 3,000 Canadian dollars, or less; (e) for each applicant in (d), what number of people claimed asylum in Canada; (f) for each applicant in (e), what number were granted asylum; and (g) for each response provided in (a) through (f), what is the breakdown by gender?
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Question No. 2059--
Mr. Bernard Généreux:
With regard to expenditures related to the 2018 G7 Summit in Charlevoix: (a) what is the total cost of all expenditures to date; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) vendor, (ii) description of goods or services, (iii) quantity, (iv) amount, (v) file number?
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Question No. 2060--
Mr. Earl Dreeshen:
With regard to the “capability gap” in relation to military aircraft and fighter jets: what are the details of all briefing documents related to the matter since November 4, 2015, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) summary, (vi) file number?
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Question No. 2061--
Mr. Alexander Nuttall:
With regard to Statistics Canada’s plan to harvest data from Canadians’ bank accounts: for each of the next five years, what is the projected revenue that the agency will receive as a result of selling information or statistics obtained as a result of the project?
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Question No. 2062--
Mr. Scott Duvall:
With regard to public consultations planned in Budget 2018 concerning retirement income security following the "Sears" case, between February 2018 and November 2, 2018, broken down by month: (a) did the Minister of Seniors conduct public consultations; (b) if the answer to (a) is affirmative, which individuals and organizations did the Minister of Seniors consult; (c) what are the recommendations or conclusions of the persons and organizations consulted, broken down by person and organization consulted; (d) in which municipalities did these meetings take place; (e) in which electoral districts did these meetings take place; and (f) were the Members of Parliament representing the constituencies referred to in (e) invited to these meetings?
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Question No. 2063--
Mr. Don Davies:
With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada's May 14, 2018, decision to suspend the processing of permanent resident visas for adoptive children from Japan: (a) who made the decision; (b) what was the rationale for the decision; (c) what evidence was provided to support the decision; (d) have officials from Immigration, Refugees and Citizenship Canada communicated with the State Department of the United States with respect to the decision; (e) have officials from Immigration, Refugees and Citizenship Canada communicated with the British Columbia Director of Adoption with respect to the decision; (f) why did Immigration, Refugees and Citizenship Canada approve visas for the Japan-born adoptive children of five families from British Columbia in June 2018 despite the suspension on adoptions from Japan; (g) what are the specific questions on which Immigration, Refugees and Citizenship Canada is seeking clarification from the government of Japan; (h) what were the responses, if any, that the government received from Japan; (i) what concerns, if any, does the government have with the Japan adoption program; and (j) has there been a change in policy with regard to adoption from non-Hague countries?
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Question No. 2064--
Mr. Don Davies:
With regard to the Federal Tobacco Control Strategy (FTCS), broken down by fiscal year 2016-17 and 2017-18: (a) what was the budget for the FTCS; (b) how much of that budget was spent within the fiscal year; (c) how much was spent on each component of the FTCS, specifically, (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Indigenous Canadians; (d) were any other activities not listed in (c) funded by the FTCS and, if so, how much was spent on each of these activities; and (e) was part of the budget reallocated for purposes other than tobacco control and, if so, how much was reallocated?
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Question No. 2066--
Mr. Charlie Angus:
With regard to the federal agency Invest in Canada: (a) what is the remuneration range for its Board of Directors; (b) what are the details of all travel expenses incurred by Invest in Canada since its inception, including for each expenditure the (i) traveller, (ii) purpose, (iii) dates, (iv) air fare, (v) other transportation, (vi) accommodation, (vii) meals and incidentals, (viii) other, (ix) total; (c) what are the details of all hospitality expenses incurred by Invest in Canada, including for each expenditure the (i) individual, (ii) location and vendor, (iii) total, (iv) description, (v) date, (vi) number of attendees, including government employees and guests; (d) will the agency’s travel and hospitality expenditures be subject to proactive disclosure and, if not, why; and (e) since Invest in Canada’s inception, what are the details of the contracts awarded, including (i) date of contract, (ii) value of contract, (iii) vendor name, (iv) file number, (v) description of services provided?
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Question No. 2067--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to Environment and Climate Change Canada’s YouTube channel since November 4, 2015: (a) how many full-time equivalents manage the channel; (b) what are the titles and corresponding pay scales of the full-time equivalents who manage the channel; (c) how much has been spent on overtime pay for the full-time equivalents who manage the channel; (d) how much has been spent on developing content for the channel, and how much is earmarked to be spent for the remainder of the 2018-19 fiscal year; (e) how much has been spent on promoting content for the channel, and how much is earmarked to be spent for the remainder of the 2018-19 fiscal year; (f) is there a cross-platform promotion plan to share content from the channel to other digital media platforms; (g) are the costs associated with the plan described in (f) included in the YouTube budget, or do they fall within the budget of the other platforms; (h) what are the digital media platforms used to promote or share the Minister’s YouTube content; (i) what is the monthly expenditure on the channel, broken down by month; (j) what is the cost associated with each video on the channel; and (k) what is the annual expenditure on the channel, broken down by year?
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Question No. 2068--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to Government of Canada electric vehicles: (a) how many electric vehicles does the government have in the greater Ottawa area; (b) of the vehicles in (a) what are the makes, models, and years for each of those vehicles; (c) when were these vehicles purchased, broken down by amount purchased per month; (d) how many charging stations does the government have in the Ottawa area; (e) of the charging stations in (d), when were they installed; (f) to date, what is the cost of the installation of charging stations; and (g) what is the kw/h used at the charging stations by month since they have been installed?
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Question No. 2069--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the government's Mandate Letter Tracker tool: (a) what is the methodology in determining the current status of a commitment; (b) what metrics are used to differentiate between a commitment which has “made progress” and those that have “made progress toward ongoing goal”; (c) what metrics are used to determine if a commitment is “facing challenges”; (d) which department is responsible for the mandate letter tracker; (e) how many full-time equivalents monitor and maintain the mandate letter tracker; and (f) of the FTE’s in (e) what are their employment classifications?
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Question No. 2073--
Mr. Tom Kmiec:
With regard to the business activities of the Royal Canadian Mint (the Mint) for the fiscal years 2015, 2016, and 2017: (a) what was the total revenue received from the Mint's numismatic business activities for each year; (b) what was the total revenue received from the Mint's bullion products and services function for each year; (c) what were the total profits earned from the Mint's numismatic business activities for each year; (d) what were the total profits earned from the Mint's bullion products and services function for each year; (e) what countries did the Mint provide numismatic products to in each year, broken down by the percentage of business activity in each country; (f) what countries did the Mint provide bullion products to in each year, broken down by percentage of business activity in each country; (g) what was the total value of bullion products sold by the Mint to Canadian customers for each year; (h) what are the names of the Canadian distributors and customers that the Mint sold bullion products to in each year, broken down by the value of bullion products sold to them; (i) what was the total value of numismatic products sold to Canadian distributors and customers for each year; (j) what are the names of the Canadian distributors and customers that the Mint sold numismatic products to in each year, broken down by the value of numismatic products sold to them; (k) what was the total value of bullion products sold by the Mint to American distributors and customers for each year; (l) what are the names of the American distributors and customers that the Mint sold bullion products to in each year, broken down by the value of bullions product sold to them; (m) what was the total value of numismatic products sold to American distributors and customers for each year; (n) what are the names of the American distributors and customers that the Mint sold numismatic products to in each year, broken down by the value of numismatic products sold to them; and (o) what is the alphabetical list of all approved bullion and numismatic distributors and customers that the Mint sells to for each year?
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Question No. 2074--
Mr. Peter Julian:
With regard to the Canada Infrastructure Bank, since its creation: (a) what is the number of meetings held with Canadian and foreign investors, broken down by (i) month, (ii) country, (iii) investor class; (b) what is the complete list of investors met with; and (c) what are the details of the contracts awarded by the Canada Infrastructure Bank, including (i) date of contract, (ii) value of contract, (iii) vendor name, (iv) file number, (v) description of services provided?
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Question No. 2077--
Mr. Alupa A. Clarke:
With regard to all Government of Canada communications (meetings, emails, letters, telephone calls, teleconferences, etc.) regarding (i) the emission of red dust in Limoilou and Québec, (ii) all other possible emissions from the Port of Québec’s industrial and port activities, including various dusts and noxious odours in Limoilou and Québec, (iii) public health, (iv) all forms of emissions under the responsibility of the Ministère des Transports du Québec, in particular from nearby highways, (v) all forms of emissions from the Québec incinerator, (vi) all other forms of dust and emissions that may come from other areas, broken down by subject: what are the details of each communication, including (i) the date, (ii) the sender, (iii) the recipient, (iv) the title and subject, (v) the type of communication, (vi) the file number, (vii) the content surrounding each subject since November 4, 2015, between the government and (a) Port of Québec authorities; (b) the office of the Mayor of Québec; (c) the Government of Quebec; (d) the MNA for Jean-Lesage; (e) the MNA for Taschereau; (f) Quebec Stevedoring Company Ltd. (QSL), formerly Arrimage du Saint-Laurent; (g) companies operating on Port of Québec lands?
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Question No. 2078--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to government spending and charges laid pertaining to matters of national security: (a) how much has been spent annually since 2015 by each department investigating and prosecuting Vice Admiral Mark Norman, specifically (i) the RCMP, (ii) the Public Prosecution Services, (iii) the Privy Council Office (PCO), (iv) the Department of National Defence (DND), (v) the Treasury Board Secretariat (TBS), (vi) any other department or agency; (b) how much has been spent by each department investigating the 1,366 incidences of actionable financial intelligence on money laundering identified by the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC) in 2017, specifically (i) the RCMP, (ii) the Public Prosecution Service, (iii) PCO, (iv) any other department; (c) how much has been spent by each department investigating and prosecuting the 462 terrorism financing and threats to the security of Canada identified by FINTRAC in 2016 and 2017, specifically (i) the RCMP, (ii) the Public Prosecution Services, (iii) PCO, (iv) DND, (v) the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), (vi) any other department or agency; (d) how much has been spent by each department investigating and prosecuting the 187 actionable financial transactions related to money laundering, terrorism, terrorism financing and threats to the security of Canada identified by FINTRAC in 2016 and 2017, specifically (i) the RCMP, (ii) the Public Prosecution Services, (iii) PCO, (iv) DND, (v) CSIS, (vi) any other department or agency; (e) how many charges related to specific incidences of terrorism financing reported by FINTRAC were laid in (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; and (f) how many of the cases in (e) have resulted in successful prosecutions?
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Question No. 2079--
Mr. Pierre-Luc Dusseault:
With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) and the Liechtenstein leaks, the Panama Papers and the Bahamas Leaks: (a) how many Canadian taxpayers were identified in the documents obtained, broken down by information leak and type of taxpayer, that is (i) an individual, (ii) a corporation, (iii) a partnership or trust; (b) how many audits did the CRA launch following the identification of taxpayers in (a), broken down by information leak; (c) of the audits in (b), how many were referred to the CRA’s Criminal Investigations Program, broken down by information leak; (d) how many of the investigations in (c) were referred to the Public Prosecution Service of Canada, broken down by information leak; (e) how many of the investigations in (d) resulted in a conviction, broken down by information leak; and (f) what was the sentence imposed for each conviction in (e), broken down by information leak?
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Question No. 2080--
Mr. Pierre-Luc Dusseault:
With regard to real estate and office space leased by the government from private sector businesses since November 4, 2015, broken down by department or agency: what are the details of all the contracts, including (i) vendor; (ii) amount; (iii) start and end date of the contract?
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Question No. 2081--
Mrs. Kelly Block:
With regard to Transport Canada’s Community Participation Funding Program: (a) what are the details of all recipients of funding under the program since November 4, 2015, including the (i) recipient, (ii) amount, (iii) start date of the related activity or event, (iv) description and title of the activity or event, (v) purpose of funding; and (b) what are the details of all applicants who were denied funding under the program, including the (i) name, (ii) date of application, (iii) summary or description of the event related to the proposal, (iv) reason why the funding request was denied?
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Question No. 2082--
Mr. John Nater:
With regard to the $6 million budget for the Leader’s Debates Commission: what is the breakdown of how the $6 million is projected to be spent by standard object and line item?
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Question No. 2084--
Mr. Ziad Aboultaif:
With regard to government contracts with Cossette Communication Inc., especially the decision to pay $499,800 to come up with a brand, logo, name and website for FinDev Canada: (a) on what date was the FinDev Canada contract signed; (b) on what date was the Minister of International Development or the Minister’s office informed that the contract in (a) existed; (c) who authorized the amount of the contract in (a) to be increased from the original value to $499,800; (d) what was the rationale or justification for increasing the original value of the contract in (a); (e) what are the details of all other contracts any department, agency, Crown corporation or other government entity has entered into with Cossette Communication Inc. since November 4, 2015, including the (i) date and duration (ii) amount, (iii) final contract value, (iv) original contract value, if different than the final, (v) justification for increasing the original contract value, if applicable, (vi) detailed description of goods or services provided, (vii) name of advertising or other campaign relevant to the contract; and (f) what is the total value of contracts entered into with Cossette Communication Inc. since November 4, 2015?
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Question No. 2086--
Ms. Rachel Blaney:
With regard to Tax-Free Savings Accounts (TFSA) in Canada for the three most recent tax years available: (a) what is the total number of TFSAs, broken down by age groups (i) 15 to 24, (ii) 25 to 34, (iii) 35 to 54, (iv) 55 to 64, (v) 65 and above; (b) what is the total value of TFSAs, broken down by amounts (i) under $100,000, (ii) $100,000 to $250,000, (iii) $250,000 to $500,000, (iv) $500,000 to $1,000,000, (v) over $1,000,000; (c) how many individuals have a TFSA; and (d) how many individuals have multiple TFSAs?
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Question No. 2087--
Mr. Chris Warkentin:
With regard to the leaking of information from Cabinet meetings or Cabinet committee meetings, since November 4, 2015: (a) of how many instances of leaked information is the government aware; (b) how many individuals have been, or are, under investigation for leaking such information; (c) have any ministers been investigated for leaking such information and, if so, which ones; and (d) have any former ministers been investigated for leaking such information and, if so, which ones?
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Question No. 2088--
Ms. Lisa Raitt:
With regard to communication sent or received by Statistics Canada since January 1, 2017: (a) what are the details of all communication between Statistics Canada and the Minister of Innovation, Science and Economic Development, the Office of the Minister or the Department of Innovation, Science and Economic Development, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) format (email, letter, teleconference, etc.); (b) what are the details of all communication between Statistics Canada and banks or other financial institutions, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) format (email, letter, teleconference, etc.); and (c) what are the details of all communication between Statistics Canada and the Office of the Prime Minister or the Privy Council Office, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) format (email, letter, teleconference, etc.)?
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Question No. 2089--
Mr. Guy Lauzon:
With regard to the government’s “price on pollution” or carbon tax: what was the “price on pollution” or carbon tax revenue that the federal government received as a result of the 2018 dump of 162 million litres of raw sewage into the St. Lawrence River in or around Longueuil, Quebec?
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Question No. 2090--
Mr. Deepak Obhrai:
With regard to expenditures related to the Fall Economic Statement in November 2018: (a) what is the total of all expenditures related to the statement; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) detailed description of goods or services, (v) location of vendor, (vi) file number?
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Question No. 2091--
Mr. Tom Lukiwski:
With regard to the government’s policies and protocols in relation to spider sightings and sending government employees home: (a) how many employees from Shared Services Canada were sent home as a result of the alleged spider sightings at the building located at 2300 St. Laurent Blvd, Ottawa, in 2018; (b) on what dates were employees sent home; (c) what is the breakdown of how many employees were sent home on each date in (b); (d) were any dangerous spiders discovered as a result of the sightings and, if so, which ones; (e) how much did the government spend on fumigation, investigations or other activities resulting from the sightings and what is the detailed breakdown of such expenditures; and (f) what are the government’s policies and protocols for when spiders are allegedly sighted on government property and when to send employees home?
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Question No. 2092--
Mr. Peter Julian:
With regards to the three proposed tax provisions in the 2018 Fall Economic Statement to accelerate business investment and their impact on provincial revenue: (a) has the Department of Finance calculated the forgone revenue estimates for provinces and, if not, why; (b) what are the calculated forgone revenue estimates, broken down for each fiscal year until 2023-24, (i) for each province, (ii) by provision; (c) how many times has this topic been discussed with the government and has the question been raised with the Minister or Deputy Minister and, if so, has the Minister provided a response and, if so, what was it; (d) has there been any briefing with detailed information on the matter and for every briefing document or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title and subject matter, (iii) the department's internal tracking number; (e) were provincial officials notified of the government's intent to change these provisions and their fiscal implication and, if not, why; (f) which provincial officials were contacted; (g) which provinces shared concerns about revenues loss stemming from these provisions; and (h) what was the nature of these concerns?
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Question No. 2093--
Mr. Steven Blaney:
With regard to the August 2018 letter sent by the Minister of Health to the then Quebec Health Minister warning that the government would cut health care transfer payments to the province if it continued to allow patients to pay out of pocket for medical exams: (a) which other provinces or territories have received similar warning letters from the Minister since November 4, 2015; and (b) what are the details of each letter, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) nature and summary of the warning?
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Question No. 2094--
Mr. Dan Albas:
With regard Statistics Canada’s plan to harvest financial transaction data and the claim by the Minister of Innovation, Science and Economic Development that he found out about the plan through the media: (a) on what date did Statistics Canada begin developing the plan; (b) on what date did Statistics Canada notify banks or financial institutions about the plan; (c) on what date did Statistics Canada notify the Minister of Innovation, Science and Economic Development about the plan; and (d) on what date did Statistics Canada notify the Privacy Commissioner about the plan?
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Question No. 2095--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to expenditures on cellular services by the Privy Council Office (PCO) and the Office of the Prime Minister (PMO): (a) what is the total of all such expenditures since December 1, 2015, broken down by month; (b) what is the total number of devices in use, broken down by month and type of device; (c) what is the average expenditure for cellular services per device, per month; (d) what is the breakdown of (a) and (b) by (i) PCO, excluding exempt staff, (ii) exempt staff in the PMO, (iii) exempt staff in other ministers offices under the PCO (Government House Leader, Minister of Democratic Institutions and Minister of lntergovernmental Affairs); and (e) what is the breakdown of (a) and (b) by vendor or service provider?
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Question No. 2096--
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to the Prime Minister’s trip to France in November 2018: (a) who took part in the trip, broken down by (i) exempt staff of the Office of the Prime Minister, (ii) Members of Parliament, (iii) Senators, (iv) employees of the Privy Council Office, (v) other guests; (b) for each of the participants identified in (a), what were the costs of the trip, broken down by (i) total cost, (ii) accommodation, (iii) travel, (iv) meals, (v) all other expenses; (c) what were the details for all of the hospitality activities and events during the trip, including (i) the dates, (ii) the cities, (iii) the number of attendees, (iv) the total costs; and (d) what agreements or arrangements were signed?
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Question No. 2097--
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to the Minister of Finance’s trip to China in November 2018: (a) who went on the trip, broken down by (i) Minister’s staff, (ii) Members of Parliament, (iii) Senators, (iv) departmental employees, (v) other guests; (b) for each person identified in (a), what were the travel costs, broken down by (i) total cost, (ii) accommodation, (iii) travel, (iv) meals, (v) all other expenses; (c) what are the details of all events and representation activities during the trip, including (i) dates, (ii) cities, (iii) number of participants, (iv) total costs; and (d) what agreements were signed?
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Question No. 2098--
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to the speech made by the Minister of Finance to the Canada China Business Council in November 2018: (a) did the Minister know that journalists had been denied access before making his speech; (b) if the answer in (a) is affirmative, why did the Minister agree to make his speech if journalists were excluded; (c) what are the government’s guidelines regarding journalists’ access to events involving ministers; (d) did the Minister follow the guidelines in (c); and (e) what is the government’s position on the prohibition on journalists during the Minister’s speech?
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Question No. 2099--
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to land owned by the Department of National Defence on the slopes of Mont-Saint-Bruno: (a) what are the department’s plans for this 441-hectare wooded area adjacent to the national park; (b) will it respond favourably to the request by the executive committee of the Communauté métropolitiane de Montréal, Mouvement Ceinture Verte, Fondation du Mont-Saint-Bruno and the Municipality of Saint-Bruno-de-Mantarville to incorporate the area in its entirety into Mont-Saint-Bruno provincial park; and (c) when will the Department of National Defence make a decision on the sale, transfer or retention of the area?
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Question No. 2100--
Mr. Blaine Calkins:
With regard to the consultations and roundtables with stakeholders launched in October 2018 by the Minister of Border Security and Organized Crime Reduction in relation to firearms: (a) what are the details of each consultation or roundtable discussion, including (i) date, (ii) location, (iii) stakeholders in attendance, (iv) Ministers or Members of Parliament in attendance; (b) who decided which stakeholders would be invited to the discussions, and what criteria was used; and (c) what is the complete list of stakeholders who were (i) invited, (ii) attended the consultations or roundtables?
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Question No. 2103--
Mr. Pierre Poilievre:
With regards to Budget 2016 Growing the Middle Class and the median wage income: (a) what are the details of all documents, including spreadsheets, used to create Chart 1 Real median wage income of Canadians, 1975-2015, in the Budget, broken down by (i) median wage income of women, (ii) median wage income of men, (iii) median wage income; (b) is the data regarding the median wage income of Canadians available for the most recent years after 2015 and, if so, which years; and (c) if the answer to (b) is affirmative, what are the details of all documents, including spreadsheets, regarding the median wage income of Canadians for each of the most recent years available after 2015, broken down annually by (i) median wage income of women, (ii) median wage income of men, (iii) median wage income?
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Question No. 2104--
Mr. David Tilson:
With regard to the process for renewing expiring permanent residency cards: (a) what is the average processing time for a card renewal; (b) what is the average time between when an application for renewal is received by the government and when the replacement card is ready; (c) what is the specific process the government undertakes for card renewals; (d) what specific options are available to residents who wish to travel abroad and have submitted their expiring card to the government as part of the renewal application, but who are still waiting for the government to provide them with a replacement card; and (e) what specific changes will the government make in order to make it easier for permanent residents to travel aboard during the renewal period?
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(Return tabled)

Question No. 2107--
Mr. Larry Miller:
With regard to the Prime Minister’s tweet on December 2, 2018, pledging $50 million to Education Cannot Wait: was this funding approved by the Treasury Board before or after the Prime Minister posted the tweet?
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Question No. 2108--
Mr. Dan Albas:
With regard to government policies and procedures: what are the government's policies and procedures when a sitting Cabinet minister is being investigated by the RCMP?
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Question No. 2109--
Mr. Glen Motz:
With regard to the Safe Third Country Agreement: how many individuals have been exempted from the Safe Third Country Agreement due to the presence of a relative in Canada who crossed the border “irregularly” since January 1, 2016?
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Question No. 2110--
Mr. Larry Maguire:
With regard to the government's prompt payment consultation process, since consultations started: (a) how many meetings have taken place and where did they take place; (b) how many individuals or companies have participated; (c) how many responses have been received; (d) what are the total costs to undertake the consultations; (e) when are the consultations ending; and (f) when will the consultations and information collected be provided to the Minister's office?
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Question No. 2111--
Mr. Matt Jeneroux:
With regard to the government’s Connect to Innovate Program first announced in the 2016 Budget: (a) what is the total of all expenditures to date under the program; and (b) what are the details of all projects funded to date under the program, including (i) recipient of funding, (ii) name of the project, (iii) location, (iv) project start date, (v) amount of funding pledged, (vi) amount of funding actually provided to date, (vii) description of the project?
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Question No. 2112--
Ms. Rachael Harder:
With regard to the Prime Minister’s recent comment that “There are impacts when you bring construction workers into a rural area”: to what specific impacts was the Prime Minister referring?
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Question No. 2113--
Mr. Dave MacKenzie:
With regard to expenditures on furniture rentals by the government since January 1, 2016, broken down by department or agency: (a) what is the total of all expenditures; and (b) what are the details of each expenditure, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of the contract, (iv) delivery date of the furniture, (v) duration of the rental, (vi) itemized description, including the quantity of rentals, (vii) file number?
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Question No. 2114--
Mr. Bev Shipley:
With regard to projects funded since May 1, 2018, under the Atlantic Fisheries Fund: what are the details of all such projects, including (i) project name, (ii) description, (iii) location, (iv) recipient, (v) amount of federal contribution, (vi) date of announcement?
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Question No. 2116--
Mr. Dane Lloyd:
With regard to flights taken on chartered or government aircraft by the Minister of Environment and Climate Change since November 4, 2015: (a) what are the details of all flights, including (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) number of passengers; and (b) what are the details of any contract related to the flights in (a), including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date and duration of contract, (iv) description of goods or services?
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Question No. 2118--
Mr. James Bezan:
With regard to Canadian Forces Base Cold Lake and the revelation at the Standing Committee on Public Accounts on December 3, 2018, that certain programs at the base were either being moved to Ottawa or are under consideration to be moved to Ottawa: (a) what is the complete list of programs which are either being moved or are under consideration for being moved out of Cold Lake, and to where are each of those programs possibly being moved; and (b) what are the government’s projections regarding the number of individuals subject to transfer away from Cold Lake as a result of each move in (a), broken down by program?
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Question No. 2119--
Ms. Karine Trudel:
With regard to the Minister of International Trade’s trip to China in November 2018: (a) who went on the trip, broken down by (i) Minister’s staff, (ii) Members of Parliament, (iii) Senators, (iv) departmental employees, (v) other guests; (b) for each person identified in (a), what were the travel costs, broken down by (i) total cost, (ii) accommodation, (iii) travel, (iv) meals, (v) all other expenses; (c) what are the details of all events and representation activities during the trip, including (i) dates, (ii) cities, (iii) number of participants, (iv) total costs; and (d) what agreements were signed?
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Question No. 2120--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to ministerial permits: (a) how many Temporary Resident Visas issued under ministerial permit have been granted, broken down by month between November 2015 and December 2018; and (b) how many Temporary Resident Permits issued under ministerial permit have been granted, broken down by month between November 2015 and December 2018?
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Question No. 2121--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to requests from Members of Parliament for Temporary Resident Visas: (a) what is the number of requests received from Members since January 1, 2016, broken down by year; (b) what is the number of requests received, broken down by individual Member; and (c) what is the number of requests granted, broken down by individual Member?
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(Return tabled)

Question No. 2122--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to requests from Members of Parliament for Temporary Resident Permits: (a) what is the number of requests received from Members since January 1, 2016, broken down by year; (b) what is the number of requests received, broken down by individual Member; and (c) what is the number of requests granted, broken down by individual Member?
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Question No. 2123--
Mr. Mark Warawa:
With regard to the Canadian delegation to the 24th Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (COP24) in Katowice, Poland: (a) what is the total number of members of the delegation, including any accompanying staff, broken down by organization; (b) what is the title of each member of the delegation, broken down by organization; (c) what is the total allocated budget for the delegation; and (d) what is projected or estimated travel and hospitality expenses for the delegation, broken down by type of expense?
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Question No. 2124--
Mr. Jim Eglinski:
With regard to the lack of enforcement actions by the Canadian Transportation Agency (CTA): (a) what is the budget of the CTA for the calendar years (i) 2013, (ii) 2014, (iii) 2015, (iv) 2016, (v) 2017, (vi) 2018; (b) what is the number of complaints received by the CTA between 2013 and 2018, broken down by year; (c) what is the number of cases where the CTA representatives turned away any complaints by passengers between 2013 and 2018, broken down by year; (d) what is the number of enforcement actions taken between 2013 and 2018, broken down by year; (e) why has the number of complaints received by the CTA quadrupled between 2013 and 2017, while enforcement actions have seen a near four-fold decrease during the same period; (f) for what reason has the CTA taken no enforcement action against Air Canada for defying Decision No. 12-C-A-2018; (g) why did the Minister of Transport not investigate the allegations of fabrication and fraud levelled against CTA staff who turned away valid complaints by passengers; and (h) what steps has the Minister of Transport taken against the airlines and crew involved in defrauding consumers and authorities in what was referred to as the "Mexican Game", where airlines misled aviation authorities and its passengers about unscheduled stops on flights from Mexico?
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Question No. 2125--
Mr. Ben Lobb:
With regard to government expenditures on Canada Goose products since November 4, 2015: what are the details of all expenditures, including (i) date, (ii) amount, (iii) description of the product, including the volume, (iv) rationale for the purchase, (v) file number?
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Question No. 2126--
Mr. Tom Lukiwski:
With regard to expenditures on hospitality by Environment and Climate Change Canada from December 2, 2018, through December 6, 2018: what are the details of each such expenditure, including (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) vendor name, (v) number of individuals in attendance, (vi) description of the event, if applicable?
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Question No. 2127--
Mr. Matthew Dubé:
With regard to applications for grants and contributions to the Atlantic Canada Opportunities Agency, the Canada Economic Development Agency for the Regions of Quebec, the Canadian Northern Economic Development Agency, the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, the Northern Ontario Economic Development Initiative and Western Economic Diversification Canada, since November 2015: (a) what applications were first approved by officials within the agencies and organizations listed above, but then rejected by the Office of the Minister of Innovation, Science and Economic Development, broken down by agency and organization; and (b) what applications were first refused by officials within the agencies and organizations listed above, but then approved by the Office of the Minister of Innovation, Science and Economic Development, broken down by agency and organization?
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Question No. 2128--
Mr. Matthew Dubé:
With regard to the pensions of Chief Executive Officers (CEOs) of federal agencies or other federal organizations, since November 2015: (a) how many CEOs are deemed not to be part of the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act; (b) how many times did a minister or any other public office holder order that a CEO be deemed to be part of the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act, broken down by (i) name of CEO, (ii) federal organization, (iii) minister or public office holder responsible for the order, (vi) the rationale behind the order; and (c) what is the estimated total pension income, broken down for each case where a CEO has been deemed part of the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act further to an order?
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Question No. 2129--
Mr. Matthew Dubé:
With regard to Health Canada’s re-evaluation decisions, including RVD2017-01, Glyphosate, and the “Monsanto Papers”: (a) how many and which studies are currently being re-evaluated by Health Canada; (b) for each of the studies in (a), when did Health Canada make the decision to re-evaluate it; (c) has Health Canada verified the independence of the studies in (a); (d) if the answer to (c) is affirmative, what was the detailed process for verifying the independence of the studies; and (e) does Health Canada have information that approved independent studies were written by Monsanto and, if so, since what date, broken down by study?
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Question No. 2130--
Mr. Matthew Dubé:
With regard to the taxation of businesses, since November 2015: (a) how many Canadian businesses have not paid tax for each of the following fiscal years (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; and (b) how much tax was deferred by the businesses in (a) in fiscal years (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018?
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Question No. 2131--
Mr. Tom Lukiwski:
With regard to reports of a $355,950 sole-sourced contract to pay Torstar Corporation, which was cancelled following a complaint to the Procurement Ombudsman: (a) what was the original purpose of the contract; (b) which minister initially approved the contract; (c) does the government have enough employees to monitor parliamentary committees without hiring the Toronto Star; and (d) what is the total number of government employees whose job involved, in whole or in part, monitoring parliamentary committees?
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Question No. 2132--
Mr. Dave MacKenzie:
With regard to classified and protected documents, since January 1, 2017, broken down by department or agency: (a) how many instances have occurred where it was discovered that classified or protected documents were left or stored in a manner which did not meet the requirements of the security level of the documents; (b) how many of the infractions in (a) occurred in the offices of ministerial exempt staff, including the staff of the Prime Minister, broken down by ministerial office; and (c) how many employees have lost their security clearance as a result of such infractions?
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Question No. 2133--
Mr. Dave MacKenzie:
With regard to funding on infrastructure and the Prime Minister’s comment that “there are impacts when you bring construction workers into a rural area”: (a) does the Prime Minister’s comment represent the position of the government; (b) how many cities, towns, villages and rural municipalities have declined funding for infrastructure projects because such projects would involve bringing in construction workers; and (c) have any mayors or elected officials of rural towns or cities requested that the government not provide infrastructure funding for projects which would lead to more construction workers and, if so, which ones and what towns or cities do they represent?
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Question No. 2134--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to the MV Polar Prince and the Canada C3 expedition: (a) since the ship was certified to carry an aggregate of 60 individuals, including passengers, crew and special expedition personnel, why was the vessel over capacity for 6 of the 15 legs of the journey; (b) since the ship was certified to carry 12 passengers, why were more passengers onboard for all 15 legs of the journey; (c) was the Minister of Transport aware that the ship was carrying more individuals, and passengers in particular, than that for which it was certified; (d) if the answer to (c) is affirmative, when was the Minister made aware; and (e) did the Minister approve the vessel to be over capacity and, if so, why?
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Question No. 2135--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to the Department of Indigenous and Northern Affairs: what are the details of all lawsuits settled by the Department between January 2016 and December 2018, including (i) title of case, (ii) reason for lawsuit, (iii) litigants, (iv) legal fees, (v) fiscal total of the settlement?
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Question No. 2136--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to the government’s response to Q-1982 regarding the Indigenous and Northern Affairs Canada office located at 365 Hargrave Street, Winnipeg, Manitoba: (a) why was the government’s rationale for no longer allowing access to the general public without an appointment not provided in the response to Q-1982; (b) what is the government’s rationale for not allowing access to the general public without an appointment; (c) how many clients were served at this location between January 2015 and September 2018, broken down by month; and (d) what is the breakdown of (c) by purpose of visit (Employment Insurance, obtaining a status card, etc.)?
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Question No. 2137--
Mr. Todd Doherty:
With regard to the government’s response to Q-2006 that the Global Affairs Summit Management Office did not incur any expenses for yoga teachers for the Prime Minister during the 2018 G7 Summit in Charlevoix: (a) did any other departments or agencies incur yoga-related expenses during the G7 Summit in Charlevoix and, if so, what are the details of such expenses, including amounts; and (b) who paid for the Prime Minister’s yoga instructor in Charlevoix during the time of the G7 Summit?
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Question No. 2138--
Mr. John Nater:
With regard to government and Canadian Armed Forces policies for the Vimy Officers’ Mess in Kingston, Ontario: (a) on what date was the booking accepted by the Department of National Defence or the Canadian Armed Forces for the December 19, 2018, Liberal Party fundraising event with the Prime Minister, which was subsequently cancelled; (b) what is the title of the individual who initially accepted the booking; (c) did the Privy Council Office advise the Office of the Prime Minister that attending a partisan event on Canadian Armed Forces property violated government policy and, if so, when was such advice given; and (d) why did the Prime Minister initially agree to attend an event which was in violation of government policy?
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Question No. 2139--
Mr. Blaine Calkins:
With regard to Hillside Cottage (1915), the oldest structure in Banff National Park: (a) what measures are being undertaken to preserve and restore the structure; (b) what measures are in place to prevent the decay, vandalism or incidental destruction of the structure; and (c) what is being done to promote and recognize the history and significance of the structure?
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Question No. 2140--
Mrs. Shannon Stubbs:
With regard to the proposed Eagle Spirit Energy Corridor project for a pipeline between Fort McMurray, Alberta, and Grassy Point, British Columbia: (a) has the government conducted an analysis of the impact of Bill C-48, the Oil Tanker Moratorium Act, on the proposed project and, if so, what are the details of such an analysis, including the findings; and (b) will the government exempt vessels transporting oil in relation to the project from the moratorium proposed in Bill C-48?
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Question No. 2141--
Mr. Steven Blaney:
With regard to the number of RCMP officers: (a) what is the total number of active RCMP officers as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2017, (iii) January 1, 2018, (iv) December 1, 2018; (b) what are the names and locations of each RCMP detachment; and (c) what is the breakdown of the number of RCMP officers assigned to each detachment as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2017, (iii) January 1, 2018, (iv) December 1, 2018?
Response
(Return tabled)

Question No. 2142--
Mr. Steven Blaney:
With regard to government resources used to handle the situation involving illegal or irregular border crossers and asylum seekers, since January 1, 2016: what is the number of RCMP and CBSA personnel whose duties were, in whole or in part, assigned to handle the illegal or irregular border crossers, broken down by (i) province, (ii) month?
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(Return tabled)

Question No. 2143--
Ms. Anne Minh-Thu Quach:
With regard to the Minister of Youth, the Prime Minister’s Youth Council, the Youth Secretariat and the Youth Policy for Canada: (a) what is the decision-making flow chart for the Prime Minister’s Youth Council; (b) what is the total amount spent and the total budget for the Youth Council since it was established, broken down by year; (c) what amounts in the Youth Council budget are allocated for salaries, broken down by (i) year, (ii) position, (iii) per diem or any other reimbursement or expense (telecommunications, transportation, office supplies, furniture, etc.) offered or attributed to each of the positions mentioned in (c)(ii); (d) what are the dates, locations and number of participants for each of the meetings held by the Youth Council since June 2017, broken down by (i) in-person meetings, (ii) virtual meetings; (e) how much did the government spend to hold each of the Youth Council meetings mentioned in (d), broken down by (i) costs associated with renting a room, (ii) costs associated with food and drinks, (iii) costs associated with security, (iv) costs associated with transportation and the nature of this transportation, (v) costs associated with telecommunications; (f) what is the decision-making flow chart for the Privy Council’s Youth Secretariat, including each of the positions associated with the Youth Secretariat; (g) what is the total amount spent and the total budget of the Youth Secretariat since it was established, broken down by year; (h) what amounts in the Youth Secretariat budget are allocated for salaries, broken down by (i) year, (ii) position, (iii) per diem or any other reimbursement or expense (telecommunications, transportation, office supplies, furniture, etc.) offered or attributed to each of the positions mentioned in (h)(ii); (i) what is the official mandate of the Youth Secretariat; (j) what is the relationship between the Prime Minister’s Youth Council and the Youth Secretariat (organizational ties, financial ties, logistical support, etc.); (k) is the Youth Secretariat responsible for youth bursaries, services or programs; (l) if the answer to (k) is affirmative, what amounts were allocated to these bursaries, services or programs since they were established, broken down by (i) the nature of the bursary, service or program funded, (ii) the location of the program, (iii) the start and end date of the bursary, service or program; (m) who are all the people who are working or have worked on the Youth Policy for Canada as part of the Office of the Prime Minister or the Office of the Minister of Youth, broken down by role and by start and end date; (n) what consultations were carried out in connection with the youth policy, and what are the dates, locations and number of participants for each consultation held, as well as a description of the topics discussed, broken down by (i) in-person meetings, (ii) virtual meetings; and (o) how much did the government spend to hold each of the consultations mentioned in (n), broken down by (i) costs associated with renting a room, (ii) costs associated with food and drinks, (iii) costs associated with security, (iv) costs associated with transportation and the nature of this transportation, (v) costs associated with telecommunications?
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Question No. 2145--
Mr. Kevin Sorenson:
With regard to the $19,682,232.17 spent by Environment and Climate Change Canada on payments to other international organizations (object code 2319) during the 2017-2018 fiscal year: what are the details of each expenditure, including (i) recipient, (ii) location of the recipient, (iii) purpose, (iv) date of the expenditure, (v) amount?
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Question No. 2146--
Ms. Anne Minh-Thu Quach:
With regard to the pipelines passing through the region of Vaudreuil-Soulanges: (a) since 2008, how many hydrostatic tests and any other safety tests (integrity, corrosion, etc.) have been conducted on all the pipelines over their entire length from Ontario to Quebec, broken down by (i) pipeline, (ii) type of test, (iii) date, (iv) federal entity or contractor, (v) test location and province, (vi) test result; (b) when requesting flow reversal for the 9B and Trans-Northern pipelines, did the government or any other entity calculate the greenhouse gas emissions upstream and downstream of the project; (c) if the answer in (b) is affirmative, what are the upstream and downstream emissions for each of the projects; (d) since 2008, how many leaks have there been on all the pipelines, in either Ontario or Quebec, broken down by (i) pipeline, (ii) location and province; (e) for each of the leaks in (d), what is (i) the quantity of the spill in litres, (ii) the company responsible for the pipeline, (iii) the direct or indirect cost to the federal government, (iv) the date of the spill, (v) the date on which the government or one of its regulatory agencies became aware of the spill; (f) since 2008, have the official emergency response plans been sent to the municipal public safety authorities and the regional county municipality for each of these pipelines; (g) if the answer in (f) is affirmative, for each plan sent, what is (i) the date it was sent, (ii) the date of confirmation of receipt, (iii) the names of the sender and the recipient; (h) since 2008, what are the details of all the cases of non-compliance, deficiencies and violations of federal laws and regulations found by the National Energy Board with respect to the pipelines, including (i) the date, (ii) a description of the deficiency found and the corrective action requested, (iii) the location of the deficiency, (iv) the pipeline and the name of the company that owns the pipeline, (v) the amount of the fine paid; (i) for each case of non-compliance, deficiency or violation in (h), on what exact date did the National Energy Board or a federal government department follow up with the respective companies and verify that the corrective action had been carried out; (j) for each follow-up in (i), what actions were taken; (k) since 2008, how many detection system failures have been identified by the National Energy Board on the pipelines and what are the details of each failure, including (i) the date, (ii) the pipeline, (iii) the location, (iv) the reason for the failure; (l) for each pipeline, in the event of a spill in the Soulanges area, what is the expected time (i) to detect it, (ii) to stop the flow of oil, (iii) for emergency services to arrive on site; and (m) where are the companies that have been hired to respond to a spill in the Soulanges area and how long will it take them to arrive on site?
Response
(Return tabled)

Question No. 2147--
Mr. Daniel Blaikie:
With respect to the Energy Services Acquisition Program and the modernization plan for the five heating and cooling plants and the associated infrastructure, including pipes and tunnels, in the National Capital Region: (a) has the government conducted any studies or evaluations of the plan, including but not limited to (i) a cost-benefit analysis of proceeding with the plan as a public-private partnership as opposed to a fully public implementation, (ii) an estimate of the plan’s impact on the heating and cooling plants’ greenhouse gas emissions; (b) for each study in (a), what are the details, including (i) dates, (ii) titles, (iii) file numbers, (iv) value for money analysis, (v) metrics developed to assess the benefits of using the public private contract; (c) what are the consequences of this privatization with respect to (i) the number of public service jobs required for the maintenance and operation of the heating and cooling plants, (ii) the reliability of the heating and cooling plants, in particular, during extended power outages and when emergency repairs are required, (iii) site security and the security impact for any buildings served by the heating and cooling plants; (d) in what way were the relevant public sector unions informed of the plan, including (i) dates, (ii) process for consultation, (iii) timeline for participation; (e) in what ways was the input from the relevant public sector unions considered in the decision to move forward with the plan; (f) in what ways were the associated public unions informed of the ultimate decision; and (g) what are the projected impacts and planned changes on (i) the municipal infrastructure, (ii) the rest of the system outside of the heating and cooling plants themselves?
Response
(Return tabled)

Question No. 2148--
Mr. Daniel Blaikie:
With respect to the document “Allocations from Treasury Board Central Votes for Supplementary Estimates (A), 2018-19”, published online: (a) for each allocation from “Vote 25--Operating Budget Carry Forward” and “Vote 35--Capital Budget Carry Forward” to a given “Organization”, what is the corresponding “Authority”; and (b) why are authorities listed proactively for each allocation under “Vote 5 – Government Contingencies” and “Vote 40 – Budget Implementation”, but not those under “Vote 25 – Operating Budget Carry Forward” and “Vote 35 – Capital Budget Carry Forward”?
Response
(Return tabled)
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