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PCC (AB)
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier une fois de plus les représentants des ministères qui sont ici.
Je n'ai que deux questions brèves pour la représentante du ministère des Finances. Vous dites que votre objectif premier est de prévenir la fuite de données. Nous savons cependant que ces fuites se produisent et qu'elles ne se limitent pas au secteur financier.
Madame Ryan, vous avez dit que, lorsqu'un incident lié à la cybersécurité survient dans une institution fédérale sous réglementation fédérale — ce dont il est question aujourd’hui —, il y a des mécanismes de contrôle et de surveillance en place pour le gérer. Pouvez-vous expliquer concrètement aux Canadiens ce qui arrive quand cela se produit?
Thank you, Chair.
Again, thank you to the departmental officials for being here.
I have just two quick questions for the Department of Finance. You say that your first objective is to prevent data breaches. We know the reality is that these happen and are not localized to the financial sector.
Ms. Ryan, you said that when cybe events occur at a federally regulated institution, which is what we're talking about, control and oversight mechanisms are in place to manage them. Can you explain to Canadians in practical terms what that actually means when you play that out?
Judy Cameron
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Judy Cameron
2019-07-15 15:35
Permettez-moi de vous répondre.
Je représente le Bureau du surintendant des institutions financières, dont le mandat est de surveiller les institutions financières et de leur imposer des règles afin de protéger les droits et les intérêts des déposants et des créditeurs. En gros, le bureau assure la sûreté et la fiabilité des institutions financières, mais il veille aussi à ce qu'elles se conforment à toute la réglementation fédérale. Par exemple, il s'attend à ce qu'elles aient des systèmes conformes aux lois sur la protection de la vie privée.
Le bureau établit les attentes par rapport aux activités des institutions, comme le respect des lois sur la protection de la vie privée. Il s'attend également à ce qu'elles effectuent des autoévaluations des risques pour établir les protections nécessaires contre les menaces internes de cybersécurité. Il supervise donc les institutions pour s'assurer qu'elles respectent les attentes établies de sorte à confirmer la présence de systèmes de gestion dûment conformes.
I'll take that question.
I represent the Office of the Superintendent of Financial Institutions. Our mandate is to supervise financial institutions and set rules for them so as to protect the interests of depositors and creditors. Broadly speaking we're looking at safety and soundness, but we also make sure they comply with all federal rules. For example, we expect them to have systems in place to comply with privacy laws.
We set expectations around what institutions should be doing, such as complying with privacy laws. We also expect them to do cyber self-assessments to assess their own internal protections against cyber events. Then we supervise them to make sure they are complying with the expectations we have set out to make sure that they have good compliance management systems in place.
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PCC (AB)
Essentiellement, c'est de la surveillance, sans plus. Et, dans le cas présent, c'est de la surveillance par rapport à ce qui s'est passé pour s'assurer que...
Basically, it's just oversight. Now, in this particular circumstance, it's oversight of what's happened to make sure that—
Judy Cameron
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Judy Cameron
2019-07-15 15:36
C'est la surveillance de leurs systèmes pour prévenir ce genre de situations, en fait.
It's oversight of their systems to prevent this, really.
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PCC (AB)
D'accord. Va pour cette question. L'autre question est pour Mme Ryan ou quiconque peut...
Je vais simplement lire le résumé que vous avez fourni. Vous avez dit: « ... la cybersécurité est un domaine d'une importance critique pour le ministère des Finances. Nous collaborons activement avec des partenaires de l'ensemble du gouvernement et du secteur privé pour nous assurer que les Canadiens sont bien protégés contre des incidents liés à la cybersécurité et que, lorsqu'ils surviennent, les incidents sont gérés de façon à atténuer les répercussions sur les consommateurs et le secteur financier dans son ensemble ».
À quoi est-ce que cela ressemble pour les consommateurs touchés, pour l'ensemble des consommateurs, pour l'institution financière, pour le secteur bancaire et pour les divers ministères? Vous pouvez certes faire ce genre de déclarations, mais à quoi cela ressemble-t-il concrètement?
Okay, so that's one question. The other question is for Ms. Ryan, or whoever might....
I'm just going to read the summary that you gave. You said that “cybersecurity is an area of critical importance for the Department of Finance. We are actively working with partners across government and the private sector to ensure that Canadians are well-protected from cybe -incidents and that when incidents do occur, they're managed in a way that mitigates the impact on consumers and the financial sector as a whole.”
What does that actually look like to impacted consumers, to consumers at large, to the financial institution, to the banking industry, to various government departments? You can say that, but what does it actually look like?
Annette Ryan
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Annette Ryan
2019-07-15 15:37
Je pense que le nombre de partenaires fédéraux que vous avez entendus aujourd'hui en témoigne.
Les investissements dans le centre pour la cybersécurité faisaient partie de la première ligne de défense en vue du renforcement de la capacité de prévenir les atteintes à la cybersécurité et, comme l'a dit André Boucher, ils sont axés sur la mise en œuvre d'une réponse adaptée à celles-ci. Dans ce cas-ci, un type particulier d'atteinte à la cybersécurité s'est produit, une infraction commise par un employé, si bien qu'un grand nombre des moyens de défense mis en place par le centre pour la cybersécurité n'ont pas été déployés, mais les ressources de ce centre sont complétées par les nouvelles ressources de la GRC. Vous avez entendu cette dernière parler du centre national de lutte contre la cybercriminalité et de ses efforts au sein du Centre antifraude du Canada.
Nous sommes également conscients que les atteintes à la cybersécurité ou aux données relèvent de la protection de la vie privée. Par conséquent, des mesures telles que les nouvelles exigences obligeant les entreprises à aviser leurs clients de toute atteinte sont essentielles pour permettre aux citoyens de se montrer vigilants quant à leurs propres finances et de savoir que des renseignements importants à leur sujet ont été touchés. Il est important de faire appel à des services de surveillance comme Equifax parce qu'ils permettent à ces personnes de savoir quand quelque chose est fait en leur nom à leurs dépens.
I think that the number of federal partners you have had as witnesses today speaks to that.
The investments in the cyber centre were part of the first line of defence in strengthening the ability to prevent cyber incidents, and they are focused, as André Boucher spoke to, on the appropriate response to a cyber event. In this case there was a specific type of cyber event, a breach by an employee, so many of those defences that have been built by the cyber centre were not triggered in this case, but the resources of the cyber centre are complemented by new resources for the RCMP. You heard the RCMP speak about the national cybercrime centre and their efforts at the Canadian Anti-Fraud Centre.
We also realize that a cyber event or a data event does play out on the privacy side. Therefore, measures such as the new requirements for businesses to notify customers that there has been a breach are a key part of a citizen's ability to be vigilant about their own finances and to know that important information about them has been put into play. A monitoring service like Equifax is important because it helps put that person into the mix to know when something that's being done in their name is not right.
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PCC (AB)
J'ai une question complémentaire à ce sujet. Si j'étais l'un des 2,9 millions de Canadiens concernés par cette situation, ou l'un des millions de Canadiens qui ont déjà été victimes d'atteintes aux données de toutes sortes, je voudrais moi aussi obtenir de l'aide pour reprendre le contrôle de ma vie. On parle actuellement beaucoup de ce en quoi pourrait consister cette aide, mais concrètement, les Canadiens veulent savoir comment reprendre le contrôle de leur vie. Ils veulent atténuer les risques et les répercussions qu'une telle atteinte peut avoir sur leur vie personnelle, sur leur avenir financier et sur celui de leur famille.
Je suis curieux; il semble que le ministère des Finances a un rôle à jouer dans la création d'un lieu où les Canadiens puissent obtenir les renseignements dont ils ont besoin, suivre un modèle, trouver des numéros à appeler ou autre pour mettre de l'ordre dans leur vie, car ces événements sont et seront catastrophiques pour ceux dont ces criminels vont profiter.
En tant que gouvernement, nous avons la responsabilité de veiller à protéger les Canadiens du mieux que nous le pouvons. Ces problèmes ne vont pas disparaître.
I have just one quick follow-up question to that. If I were one of the 2.9 million Canadians impacted by this circumstance, or one of the millions in this country who have already been impacted by data breaches of various varieties, I would want assistance in getting my life back, like them. Right now there is a lot of talk about what that looks like, but in practical terms, Canadians want to know how to get their lives back. They want to mitigate the risks and the impacts that a breach like this has on their personal lives, on their financial futures and on those of their families.
I'm curious; it seems that the Department of Finance has a role to play in having a location from which Canadians can find the information they need, follow a template, call numbers, or whatever it may be to help get their lives in order, because this is, and will be, devastating to those whom these criminals are going to take advantage of.
As government, we have a responsibility to ensure that we protect Canadians as well as we can. This is not going to go away.
Voir le profil de Pierre Paul-Hus
PCC (QC)
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Cormier, messieurs, d'être avec nous.
Nous comprenons très bien que c'est une situation très émotive et très compliquée pour Desjardins. Monsieur Cormier, vous avez mentionné qu'il était prématuré de tenir une réunion de comité. Ce que je veux expliquer de nouveau à tout le monde, c'est que les conservateurs ont demandé cette réunion, avec l'appui du NPD, dans le but de voir ce que le gouvernement fédéral pouvait faire pour aider l'entreprise Desjardins et les quelque 3 millions de membres touchés.
L'objectif n'est pas d'enquêter sur la situation ou de connaître la façon dont les données ont été subtilisées. Ce sont les policiers qui s'en occupent. De mon côté, j'espère bien que l'individu va être puni avec toute la rigueur de la loi. J'espère que la loi est assez forte pour l'envoyer en prison longtemps, mais c'est une autre question.
Nous avons rencontré des fonctionnaires de différents ministères, notamment du ministère des Finances et de l'Agence du revenu du Canada. Ce sont de grands ministères, mais il est difficile de savoir si le gouvernement du Canada peut être utile dans cette situation.
Je veux savoir si vous avez reçu un soutien efficace du gouvernement. Sinon, que pourrait-il faire pour vous aider?
Thank you, Mr. Chair.
Thank you for joining us, Mr. Cormier.
We fully understand that this situation is very emotional and complicated for Desjardins. Mr. Cormier, you said that it was premature to hold a committee meeting. I want to point out to everyone again that the Conservatives requested this meeting, with the NDP's support, to see how the federal government could help Desjardins and the nearly three million affected members.
The objective isn't to investigate the situation or to find out how the data was stolen. The police are in charge of that aspect. For my part, I hope that the individual will be punished to the full extent of the law. I hope that the law is strong enough to send him to prison for a long time, but that's another matter.
We've met with officials from various departments, including the Department of Finance and the Canada Revenue Agency. These are large departments. However, it's difficult to know whether the Government of Canada can be useful in this situation.
I want to know whether you've received effective support from the government. If not, what could the government do to help you?
Guy Cormier
Voir le profil de Guy Cormier
Guy Cormier
2019-07-15 16:03
Il y a deux ou trois éléments de réponse. Lorsque cet événement s'est produit, nous sommes entrés en contact avec plusieurs agences des gouvernements fédéral et provincial. Nous avons parlé aux différents ministères des Finances et, je tiens à vous le dire, nous avons senti une bonne collaboration et un bon soutien. M. Bernard Brun pourra confirmer qu'il y a eu des discussions très claires et très franches.
Ce que je constate, c'est que les autorités gouvernementales, tant fédérales que provinciales, veulent rassurer la population. Vous ne savez pas à quel point cela est important pour nous. Parfois, on voit ce qui s'écrit et ce qui se dit, et je comprends que les gens aient des inquiétudes et des questions. Comme députés, vous devez en recevoir beaucoup de vos concitoyens dans vos circonscriptions.
Je constate que les gens des gouvernements fédéral et provincial veulent rassurer les gens et les informer adéquatement. Cela aide beaucoup Desjardins. Il faut dire aux gens de communiquer avec nous afin que nous puissions leur présenter les programmes que nous avons annoncés ce matin. Chaque fois que nous rencontrons les gens, que ce soit dans nos caisses ou dans nos centres de contact avec la clientèle, nous sommes en contact direct et nous les rassurons.
Sans vouloir banaliser la situation, plusieurs études et plusieurs experts qui nous accompagnent actuellement nous disent très clairement qu'il y a une différence entre une fuite de données et ce qui se matérialise en un réel vol de données. Ce n'est pas un cas de « un pour un ». Ce sont des proportions très infimes.
En ajoutant la protection que nous avons annoncée ce matin, à nos yeux, nous venons dire à tous nos membres, y compris les entreprises, de ne pas s'inquiéter. S'il y a un problème, ils doivent appeler Desjardins. Nous nous occupons de les accompagner.
There are two or three parts to my response. When this incident occurred, we contacted several federal and provincial government agencies. We spoke with the different departments of finance. I want to tell you that the departments were very helpful and supportive. Bernard Brun can confirm that very clear and open discussions were held.
I've noticed that both the federal and provincial government authorities want to reassure the public. You have no idea how important this is to us. Sometimes, we see what's being written and said. I understand that people have concerns and questions. As MPs, you must hear about many of them from the people in your constituencies.
I can see that the federal and provincial government officials want to reassure people and give them the proper information. This is very helpful to Desjardins. People must be told to contact us so that we can introduce them to the programs that we announced this morning. Whenever we meet with people in our caisses or client contact centres, we're in direct contact with them and we reassure them.
We don't want to trivialize the situation. However, according to several studies and several experts who are currently assisting us, there's a clear difference between a data breach and what happens in a real data theft. This isn't a “one-to-one” case. The proportions are very small.
By adding the protection that we announced this morning, we're telling all our members, including businesses, not to worry. If any issues arise, they should call Desjardins. We'll assist them.
Voir le profil de William Amos
Lib. (QC)
Voir le profil de William Amos
2019-05-14 9:11
Je vous remercie. Je crois que le concept de « pupilles de l'État » a été extrêmement dommageable. J'aimerais nous ramener dans un contexte actuel et vous présenter à vous, mais aussi à nos sous-ministres, une étude de cas parce qu'il y a des répercussions actuelles dans ma collectivité de Rapid Lake.
La collectivité de Rapid Lake ne vient que tout récemment de se dégager de la gestion par un tiers, une institution légale qui lui avait été imposée. Elle a désespérément besoin d'une nouvelle école. Nous avons travaillé très fort — y compris avec notre secrétaire parlementaire — avec le ministère des Services aux Autochtones pour y arriver, mais dans notre tentative de concrétiser ce type de renouvellement des infrastructures, qui peut ensuite se solder par le renouvellement de la collectivité et d'autres investissements en infrastructure, nous nous butons à d'autres institutions qui ont une incidence coloniale, comme Hydro-Québec, par exemple, ou d'autres gouvernements qui ne changent pas nécessairement leur façon d'exercer leurs activités.
À votre avis, quelles sont les difficultés liées à l'intersection entre les institutions fédérales renouvelées, modernisées ou réconciliées et les institutions non fédérales qui ne sont pas allées aussi loin?
I appreciate that. I think the concept of the “wards of the state” was extremely damaging. I want to bring us into a present-day context and put a case study in front of you, but also in front of our deputies, because there is a present-day impact in my community of Rapid Lake.
The community of Rapid Lake has only recently emerged out of third party management, which was a legal institution imposed upon them. They desperately need a new school. I've been working really hard—including with our parliamentary secretary—with the Department of Indigenous Services to get there, but as we attempt to bring about this kind of infrastructure renewal, which can then lead to community renewal and other infrastructure investments, we run up against other institutions that have a colonial impact, such as Hydro-Québec, for example, or other governments that aren't necessarily changing their way of doing business in the same fashion.
What would you suggest are the challenges related to the intersection between the more renewed, updated or more reconciled federal institutions and the non-federal institutions that haven't gone that far?
Daniel Watson
Voir le profil de Daniel Watson
Daniel Watson
2019-05-14 9:13
C'est une excellente question.
Dans la législation concernant RCAANC, par exemple, l'attente selon laquelle nous devons travailler avec les provinces, les territoires et d'autres entités est inscrite dans la loi. Je crois qu'une bonne partie de la responsabilité du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord supposera d'aider d'autres gouvernements à voir ce qui est dans leur intérêt.
Ce ne sont pas des choses que nous faisons simplement parce qu'elles sont bonnes à faire. Si nous voulons voir des collectivités avancer au Canada, c'est très difficile de le faire sans écoles, sans eau potable et sans logement.
Dans notre fédération, le travail avec les provinces et les territoires représente un aspect essentiel de la réussite de ces choses. Cela constituera une grande partie de notre travail. En toute justice, partout au pays, certaines provinces se demanderont peut-être si elles nous ont devancées, et elles pourraient parfois avoir l'impression de nous faire avancer. Dans d'autres cas, nous devrons travailler d'arrache-pied avec elles pour les amener à participer à des projets qui sont, à notre avis, dans notre intérêt collectif.
Comme l'historien ministériel l'a souligné, au fil du temps, notre réflexion sur ces choses a changé. C'était vrai au gouvernement fédéral, et je crois que ça l'a aussi été dans de nombreux gouvernements provinciaux et territoriaux.
That's an excellent question.
Built into the legislation for CIRNAC, for example, is the expectation that we work with provinces, territories and others. I think a good part of the responsibility of the Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs is going to be to help other governments to see where this is in their interest.
These are not things that we do simply because they're nice things to do. If we want to see communities advance in Canada, it's very hard to do that without schools. It's very hard to do that without drinking water. It's very hard to do that without housing.
In the federation that we have, working with provinces and territories is a critical part to any of these things succeeding. That will be a big part of our job. In fairness, across the country there will be some provinces that might wonder if they're out ahead of us, and they may sometimes feel as if they're pulling us ahead. In other instances, we will need to work hard with them to get them to engage in projects that we think are in our collective interest.
As the departmental historian has noted, over time the way of thinking about these things has changed. That's been true in the federal government, and I think it's been true in many provincial and territorial governments as well.
Jean-François Tremblay
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Jean-François Tremblay
2019-05-14 9:14
Je crois que votre efficacité se mesure à l'aune de vos résultats, et que la meilleure chose pour nous est de montrer ce qui fonctionne sur le terrain et les solutions réelles.
Si vous vous rendez dans une collectivité des Premières Nations qui est dans une situation d'autonomie gouvernementale, vous voyez une différence. Si vous allez en Colombie-Britannique et que vous discutez avec l'Autorité sanitaire des Premières Nations, vous voyez un système qui fonctionne mieux que le système que nous avons en place. Si vous rencontrez les Micmacs de l'Atlantique, qui gèrent leur système d'éducation, et ce, depuis plus de 20 ans, ils obtiennent de meilleurs résultats. Je crois que, lorsque vous montrez ces résultats, vous montrez aux partenaires que c'est la façon de travailler ensemble.
I think you're also as good as your outcomes. I think the best thing for us is to show what works on the ground and what the real solutions are.
If you go into a first nations community that is under self-government, you see a difference. If you go to B.C. and you talk with the First Nations Health Authority, you see a system that works better than the system we have in place. If you meet with the Mi’kmaq in the Atlantic, who manage their education system and have been managing the education system for more than 20 years, they have better results. I think that, when you show these results, you show partners that it's the way to work together.
Nicholas Trudel
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Nicholas Trudel
2019-05-02 12:12
Merci, monsieur le président.
Je vais décrire un peu le statu quo de la Loi sur l'administration des biens saisis et expliquer comment cela fonctionnera après les modifications.
Actuellement, mon programme gère les biens saisis conformément à des accusations de ressort fédéral uniquement. Il y a des accusations précises où la loi s'applique. Ce sont des accusations prévues dans le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il s'agit d'accusations très précises où nous pouvons être utiles, à condition qu'un juge émette une ordonnance de prise en charge.
La loi actuelle et ses restrictions inhérentes ne nous permettent pas d'intervenir dans des cas de fraude tels que celui décrit en réponse à votre question, monsieur le président.
Aussi, ces affaires criminelles ne sont, à mon sens, pas statiques. Bien qu'il puisse d'abord s'agir d'accusations criminelles au fédéral, l'évolution de l'affaire au fil de la poursuite et de l'enquête peut mener à un autre résultat que celui escompté: acquittement, infraction moindre, accord de réduction de peine, etc.
Notre incapacité à fournir des services au-delà de la portée actuellement prévue par la loi comporte son lot de difficultés. D'abord, si nous sommes incapables de gérer ces biens pour les forces de l'ordre à titre de fournisseur, elles doivent s'en charger elles-mêmes. Si elles portent des accusations qui vont au-delà des présentes ou qu'elles n'en ont pas encore portées, ces biens demeurent entre les mains des forces de l'ordre. Ce qui veut dire qu'elles doivent consacrer des ressources à leur gestion.
Il va sans dire que l'incertitude associée à une enquête, de sa mise en œuvre à sa conclusion, peut empêcher la confiscation ou la saisie de biens ou de biens suspects. Enfin, l'inefficacité manifeste pourrait être vue comme une difficulté, puisqu'il y a plusieurs ordres de gouvernement — le provincial, le municipal et le fédéral — qui payent tous pour maintenir leur capacité à traiter les biens saisis.
Les modifications proposées à la loi permettraient à mon programme de fournir des services à tout fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou à tout employé d’autorité provinciale ou municipale. Nous pourrions être utiles, peu importe l'accusation: que ce soit pour la saisie de biens associés à une infraction précise d'une loi provinciale ou fédérale ou la saisie de biens que l'on présume destinés à la perpétration d'une infraction. Mon programme serait ainsi beaucoup plus apte à offrir son soutien en plus d'être autorisé à gérer ces biens, à en disposer et à prodiguer des conseils à ses clients.
Le consentement serait exigé. Les provinces, territoires et municipalités pourraient opter pour nos services. Ce n'est pas une obligation. C'est à leur portée s'ils le souhaitent. Notre ministre ou ses représentants devraient accepter que nous fournissions ces services, dans le cadre d'une entente entre les deux parties. Ils devraient aussi accepter de partager les produits nets. Donc si un bien saisi est cédé à Sa Majesté et vendu ou liquidé et que les coûts sont ainsi récupérés — c'est de cette façon que le programme est financé en application de la loi en vigueur et qu'il le demeurera après l'adoption des modifications proposées —, les produits nets de la vente seront ensuite partagés entre les compétences qui ont pris part à l'action en justice, ce qui est également prévu par le régime actuel.
Essentiellement, il s'agit d'un élargissement de la clientèle et des circonstances applicables à nos services, mais la fonction centrale du programme demeure inchangée.
Thank you, Mr. Chair.
I am going to briefly describe the status quo in relation to the Seized Property Management Act and, then, explain how it will work after the amendments are made.
Currently, my organization is responsible for administering seized property that's being seized pursuant to federal criminal charges only. There are specific charges for which the act is eligible. These are specific charges under the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act and the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act. These are very specific charges for which we are able to serve, and this would be upon issuance of a management order by a judge.
The current legislation and the limits that it has prohibit serving cases such as the fraud case that was described pursuant to your question, Mr. Chair.
Also, these criminal cases I think are not static. Although they may start out as a federal criminal charge, as a prosecution proceeds and investigations proceed, what began as an expected federal criminal charge may conclude ultimately in some other outcome: acquittal, a lesser charge, a plea bargain, etc.
The inability to provide services beyond the current scope of the act has some challenges associated with it. Firstly, if we're unable to serve law enforcement as a service provider for the management of these assets, that law enforcement is required to manage the assets themselves. If they are laying charges beyond or haven't laid charges yet, these assets remain with law enforcement to do. That means they spend law enforcement resources managing assets.
Certainly, the uncertainty of outcome from the outset of an investigation through to the end can prohibit the confiscation or seizure of assets or suspect assets. Lastly, as a challenge, it could spell inefficiency, in that we have multiple levels of organizations—provincial, municipal, federal—all maintaining the capacity to deal with seized assets.
The changes to the act would allow my organization to serve any federal public official, provincial public official or municipal public official. We would be able to serve any offence: a specific violation of any provincial or federal law for assets that are connected to an offence, or when assets are believed to be intended for the commission of an offence. It's a much broader ability to support and we'll be authorized to manage and dispose of those assets and provide advice to client organizations.
It would require consent. Provinces, territories and municipalities would choose to use those services. This is not imposed. It's available to them if they so choose. Our minister or his representatives would be required to agree to provide the service, with a mutual agreement between the two of us. They would also need to agree to share the net proceeds, so if the outcome is that a seized asset is forfeited to the Crown and sold or liquidated and costs are recovered—that's how the program is paid for under the current act and how it will continue to be paid for after the proposed amendments—then the net proceeds of sale are shared with the jurisdictions that participated in the law enforcement action. That's also part of the existing regime.
Really, it represents a broadening of who we can offer services to and in what context, but the core function remains as it is today.
Voir le profil de Wayne Easter
Lib. (PE)
Concernant les produits de la vente de biens, est-ce qu'ils sont partagés présentement?
In terms of proceeds from the sale of assets, is that shared now?
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