Merci, monsieur le président.
Je vais décrire un peu le statu quo de la Loi sur l'administration des biens saisis et expliquer comment cela fonctionnera après les modifications.
Actuellement, mon programme gère les biens saisis conformément à des accusations de ressort fédéral uniquement. Il y a des accusations précises où la loi s'applique. Ce sont des accusations prévues dans le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il s'agit d'accusations très précises où nous pouvons être utiles, à condition qu'un juge émette une ordonnance de prise en charge.
La loi actuelle et ses restrictions inhérentes ne nous permettent pas d'intervenir dans des cas de fraude tels que celui décrit en réponse à votre question, monsieur le président.
Aussi, ces affaires criminelles ne sont, à mon sens, pas statiques. Bien qu'il puisse d'abord s'agir d'accusations criminelles au fédéral, l'évolution de l'affaire au fil de la poursuite et de l'enquête peut mener à un autre résultat que celui escompté: acquittement, infraction moindre, accord de réduction de peine, etc.
Notre incapacité à fournir des services au-delà de la portée actuellement prévue par la loi comporte son lot de difficultés. D'abord, si nous sommes incapables de gérer ces biens pour les forces de l'ordre à titre de fournisseur, elles doivent s'en charger elles-mêmes. Si elles portent des accusations qui vont au-delà des présentes ou qu'elles n'en ont pas encore portées, ces biens demeurent entre les mains des forces de l'ordre. Ce qui veut dire qu'elles doivent consacrer des ressources à leur gestion.
Il va sans dire que l'incertitude associée à une enquête, de sa mise en œuvre à sa conclusion, peut empêcher la confiscation ou la saisie de biens ou de biens suspects. Enfin, l'inefficacité manifeste pourrait être vue comme une difficulté, puisqu'il y a plusieurs ordres de gouvernement — le provincial, le municipal et le fédéral — qui payent tous pour maintenir leur capacité à traiter les biens saisis.
Les modifications proposées à la loi permettraient à mon programme de fournir des services à tout fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou à tout employé d’autorité provinciale ou municipale. Nous pourrions être utiles, peu importe l'accusation: que ce soit pour la saisie de biens associés à une infraction précise d'une loi provinciale ou fédérale ou la saisie de biens que l'on présume destinés à la perpétration d'une infraction. Mon programme serait ainsi beaucoup plus apte à offrir son soutien en plus d'être autorisé à gérer ces biens, à en disposer et à prodiguer des conseils à ses clients.
Le consentement serait exigé. Les provinces, territoires et municipalités pourraient opter pour nos services. Ce n'est pas une obligation. C'est à leur portée s'ils le souhaitent. Notre ministre ou ses représentants devraient accepter que nous fournissions ces services, dans le cadre d'une entente entre les deux parties. Ils devraient aussi accepter de partager les produits nets. Donc si un bien saisi est cédé à Sa Majesté et vendu ou liquidé et que les coûts sont ainsi récupérés — c'est de cette façon que le programme est financé en application de la loi en vigueur et qu'il le demeurera après l'adoption des modifications proposées —, les produits nets de la vente seront ensuite partagés entre les compétences qui ont pris part à l'action en justice, ce qui est également prévu par le régime actuel.
Essentiellement, il s'agit d'un élargissement de la clientèle et des circonstances applicables à nos services, mais la fonction centrale du programme demeure inchangée.
Thank you, Mr. Chair.
I am going to briefly describe the status quo in relation to the Seized Property Management Act and, then, explain how it will work after the amendments are made.
Currently, my organization is responsible for administering seized property that's being seized pursuant to federal criminal charges only. There are specific charges for which the act is eligible. These are specific charges under the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act and the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act. These are very specific charges for which we are able to serve, and this would be upon issuance of a management order by a judge.
The current legislation and the limits that it has prohibit serving cases such as the fraud case that was described pursuant to your question, Mr. Chair.
Also, these criminal cases I think are not static. Although they may start out as a federal criminal charge, as a prosecution proceeds and investigations proceed, what began as an expected federal criminal charge may conclude ultimately in some other outcome: acquittal, a lesser charge, a plea bargain, etc.
The inability to provide services beyond the current scope of the act has some challenges associated with it. Firstly, if we're unable to serve law enforcement as a service provider for the management of these assets, that law enforcement is required to manage the assets themselves. If they are laying charges beyond or haven't laid charges yet, these assets remain with law enforcement to do. That means they spend law enforcement resources managing assets.
Certainly, the uncertainty of outcome from the outset of an investigation through to the end can prohibit the confiscation or seizure of assets or suspect assets. Lastly, as a challenge, it could spell inefficiency, in that we have multiple levels of organizations—provincial, municipal, federal—all maintaining the capacity to deal with seized assets.
The changes to the act would allow my organization to serve any federal public official, provincial public official or municipal public official. We would be able to serve any offence: a specific violation of any provincial or federal law for assets that are connected to an offence, or when assets are believed to be intended for the commission of an offence. It's a much broader ability to support and we'll be authorized to manage and dispose of those assets and provide advice to client organizations.
It would require consent. Provinces, territories and municipalities would choose to use those services. This is not imposed. It's available to them if they so choose. Our minister or his representatives would be required to agree to provide the service, with a mutual agreement between the two of us. They would also need to agree to share the net proceeds, so if the outcome is that a seized asset is forfeited to the Crown and sold or liquidated and costs are recovered—that's how the program is paid for under the current act and how it will continue to be paid for after the proposed amendments—then the net proceeds of sale are shared with the jurisdictions that participated in the law enforcement action. That's also part of the existing regime.
Really, it represents a broadening of who we can offer services to and in what context, but the core function remains as it is today.