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Voir le profil de Leona Alleslev
PCC (ON)
Excellent.
Selon nous, il y a trois raisons principales pour lesquelles il faut appuyer cette motion. Primo, il est question de préserver la liberté d'expression dans une démocratie et du caractère non partisan de la fonction publique fédérale. Secundo, il est aussi question de la détérioration rapide des relations avec la Chine et de la politique du gouvernement à son égard. Tertio, et c'est presque aussi important, il est question des freins et des contrepoids de l'institution que constitue le gouvernement et de l'équilibre qu'un comité permanent de la Chambre des communes assure en demandant des comptes au gouvernement.
Qu'est-ce que je veux dire quand je parle de « liberté d'expression »? De toute évidence, nous vivons dans une démocratie, et, par conséquent, les gens qui possèdent une expertise qui découle de leur carrière et de l'expérience qu'ils ont acquise au cours de cette dernière peuvent informer les citoyens sur le comportement du gouvernement. Qu'il s'agisse d'une carrière universitaire ou d'une carrière dans la gestion financière, l'industrie ou la fonction publique est sans importance. Ces personnes ont acquis de l'expérience et, lorsqu'ils deviennent de simples citoyens, ils ont la possibilité d'informer le public.
Peu importe la raison, le Cabinet du premier ministre ou le premier ministre lui-même ne peut pas tenter d'empêcher qui que ce soit au pays de parler librement d'une question et d'informer les citoyens sur cette dernière. La valeur d'une démocratie se mesure à l'information dont disposent les citoyens. Selon les médias, nous savons que le Cabinet du premier ministre a essentiellement ordonné de ne pas se prononcer contre le gouvernement parce que c'est une année électorale.
C'est surtout au cours d'une année électorale que des experts doivent pouvoir s'exprimer de sorte que, lorsque les citoyens se rendent aux urnes, ils disposent de renseignements valides et fondés sur des données probantes afin de pouvoir décider si le gouvernement actuel est tout indiqué pour les diriger ou non.
Étant donné que deux personnes sont emprisonnées en Chine — à tort, selon le Canada — et que nos exportations de soya, d'autres céréales et de porc ne peuvent entrer en Chine, ce qui a de graves répercussions économiques, la Chine et notre relation avec elle constituent l'un des problèmes les plus importants auxquels le pays est actuellement confronté. Il s'agit d'une relation diplomatique et économique importante, et nous devons savoir ce que les experts pensent de l'approche du gouvernement avant de nous rendre aux urnes.
Nous devons absolument savoir si le premier ministre a continué à tenter de faire taire ceux qui sont des experts ou de simples citoyens pour les empêcher de fournir des opinions éclairées sur lesquelles les Canadiens, dans une démocratie, peuvent prendre des décisions éclairées concernant la forme et la direction que prendra leur pays et, bien sûr, l'expertise du gouvernement.
Ensuite, nous examinons la nature partisane de la fonction publique. Si, en réalité, le Cabinet du premier ministre tente d'obliger des fonctionnaires non partisans à se comporter de façon partisane, si, en réalité, c'est ce qui s'est produit lorsqu'il a demandé à M. Thoppil, le sous-ministre adjoint, d'appeler ces anciens diplomates pour leur dire que c'est une année électorale et qu'ils doivent consulter le gouvernement au sujet de ses politiques, eh bien, le fondement même de la démocratie canadienne est menacé.
Au Canada, la fonction publique est non partisane précisément parce qu'elle transcende les différents gouvernements. Tous les fonctionnaires savent que, si le Cabinet du premier ministre leur demande d'adopter une orientation, que ce soit directement ou non, il ne faut pas prendre cette demande à la légère. À bien des égards, il s'agit d'une menace à peine voilée visant à faire adopter un comportement quelconque. Lorsque le Cabinet du premier ministre appelle un fonctionnaire pour lui demander de faire quelque chose, ce dernier se retrouve dans une situation très difficile.
Il incombe au Comité de déterminer si le Cabinet du premier ministre a téléphoné directement à un fonctionnaire pour lui demander de se comporter d'une manière inappropriée, soit de façon partisane, alors qu'un tel comportement ne fait pas du tout partie des responsabilités de cette personne et va à l'encontre de la nature même du gouvernement.
De plus, nous devons savoir si la prétendue personne au Cabinet du premier ministre a agi au su du premier ministre parce que c'est lui qui est l'ultime responsable. Nous devons aussi savoir si la question a été soumise au greffier du Conseil privé ou si on ne lui en a pas du tout fait part, ce qui serait également inapproprié. Nous devons faire toute la lumière sur de graves allégations qui portent sur la liberté d'expression, le muselage de gens, le fait de s'assurer que les fonctionnaires sont non partisans et le fait de savoir si le Cabinet du premier ministre a pu demander à des fonctionnaires de se comporter de façon partisane.
En outre, nous devons parler de la politique du Canada à l'égard de la Chine. De toute évidence, la politique du gouvernement jusqu'à maintenant laisse à désirer et n'a pas donné les résultats escomptés. Lorsqu'on a dit à ces simples citoyens — MM. Mulroney et Saint-Jacques, qui sont d'anciens diplomates — qu'ils devaient consulter le gouvernement au sujet de sa politique afin de pouvoir parler d'une seule voix, peut-être que l'opposition et l'ensemble des parlementaires et des Canadiens auraient dû avoir la même possibilité de connaître la politique du gouvernement. La ministre des Affaires étrangères doit dire au Comité exactement quelle est la politique du Canada à l'égard de la Chine. Si ce sous-ministre délégué principal est en mesure de dire à deux simples citoyens qu'ils doivent vérifier la politique du pays à l'égard de la Chine, alors j'estime qu'il incombe également à tous les Canadiens de disposer de cette information. C'est le rôle d'un comité, à savoir de veiller à ce que l'information parvienne aux citoyens du pays.
Enfin, et surtout, à titre d'organe législatif, nous avons la responsabilité de mener ce genre d'enquêtes. Le Cabinet se compose seulement d'une trentaine de députés et, dans notre pays, dans notre démocratie, ils forment l'organe exécutif du gouvernement. Les quelque 300 autres, en plus de ces ministres, forment l'organe législatif. Les comités permanents de la Chambre des communes et tous les députés de l'organe législatif ont la responsabilité de représenter non seulement les habitants de leur circonscription respective, mais aussi les citoyens de l'ensemble du pays pour veiller à ce que le gouvernement rende des comptes. Nous sommes ici pour comprendre ce que fait le gouvernement. Nous sommes ici pour contester le gouvernement. Nous sommes ici pour représenter tous les Canadiens en demandant des comptes au gouvernement et en influençant son orientation.
Si tel n'est pas le rôle des députés et si le rôle de ces derniers, en particulier les députés libéraux, est simplement de faire tout ce que le gouvernement dit, alors quel est leur rôle? En quoi cela nuit-il au fondement même de notre démocratie?
Nous avons vu très clairement que le premier ministre et les hauts fonctionnaires, élus et non élus... Bien sûr, étant donné que le Cabinet du premier ministre ne se compose pas de représentants élus, l'un de ses gros problèmes, c'est qu'il dispose de pouvoirs incroyables et qu'il est capable d'imposer toutes sortes de choses, mais il comporte beaucoup moins de mécanismes de contrôles.
Dans le scandale SNC-Lavalin et certainement dans l'affaire du vice-amiral Norman, on a vu l'indépendance du pouvoir judiciaire s'affaiblir et s'éroder et la façon avec laquelle les députés, surtout les libéraux membres du comité de la justice, ont mis fin à toute forme d'enquête démocratique ouverte et transparente sur le comportement du gouvernement, ce qui touche non seulement à l'un des principaux piliers de notre démocratie, à savoir l'indépendance du pouvoir judiciaire, mais aussi à ses freins et à ses contrepoids ainsi qu'à l'indépendance du pouvoir législatif.
C'est pourquoi je demande aujourd'hui à tous les députés qui siègent au Comité d'assumer leurs responsabilités envers les citoyens du pays, la fonction qu'ils occupent et leurs responsabilités à titre de députés à demander des comptes au gouvernement et à s'assurer non seulement que les politiques et les pratiques sont adéquates, mais aussi que l'institution gouvernementale et le Parlement lui-même demeurent intacts. Nous devons voter en faveur de cette motion parce que les enjeux sont beaucoup trop importants. Il est question de la liberté d'expression, de la compromission d'une fonction publique non partisane, du fait d'ignorer quelle est la politique du gouvernement à l'égard de la Chine et, par conséquent, du fait de ne pas pouvoir entendre ceux qui seraient d'accord avec elle et ceux qui pourraient s'y opposer. Il est aussi question de veiller à préserver et à protéger la structure même du fondement de l'indépendance des organes exécutif, législatif et, bien sûr, judiciaire ainsi que le rôle et la responsabilité d'un comité permanent de la Chambre des communes d'enquêter lorsque le premier ministre outrepasse peut-être son rôle et ses responsabilités en tentant de museler quiconque le critique, faisant passer les objectifs partisans avant la responsabilité et la structure du pays et, bien sûr, dissimulant la vérité et ce qui se passe véritablement aux Canadiens.
La motion vise à entendre ces témoins, à enquêter sur ces graves allégations et à protéger et à préserver la démocratie canadienne. J'exhorte les membres du Comité à voter en faveur de la motion.
Merci.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Merci, monsieur le président.
La ministre a déclaré, de façon audacieuse, que les fraudeurs fiscaux ne pouvaient plus se cacher, et pourtant vous dites que cela dépasse ses capacités, parce qu'elle ne participe pas au système décisionnel de l’appareil judiciaire... et que les fraudeurs fiscaux ne seront toujours pas nommés. Votre longue explication n'est pas réconfortante pour les Canadiens, qui continuent de constater qu'un ensemble de Canadiens, vraisemblablement riches, ont obtenu un règlement.
On ne sait toujours pas si des impôts ont été payés ou non. Les Canadiens ne le savent pas.
Cela n'est pas cohérent par rapport aux affirmations répétées sur la transparence. Vous avez parlé de transparence, monsieur, mais nous n'en observons aucune. Nous constatons que des contribuables dont le nom n'a pas été divulgué négocient des règlements avec l'ARC.
Pour en revenir au cas du contribuable et des 133 millions de dollars, le droit à la vie privée n'est pas absolu. Il faut aussi tenir compte de l'intérêt public. Par exemple, si ce contribuable était une personne morale qui reçoit une subvention du gouvernement ou qui fait affaire avec le gouvernement, je suppose que le public y trouverait un énorme intérêt. Que faites-vous réellement pour accroître la transparence afin que nous ne soyons pas continuellement confrontés à des cas de règlements non transparents conclus avec des contribuables?
Bob Hamilton
Voir le profil de Bob Hamilton
Bob Hamilton
2019-06-11 12:11
Je sais que ma réponse était longue, alors je vais essayer d'être bref. En ce qui concerne la question générale de la transparence, nous prenons un certain nombre de mesures pour nous assurer que les renseignements dont dispose l'ARC et qui pourraient être utiles aux personnes deviennent transparents. Par exemple, nous rendons publique l'analyse du manque à gagner fiscal que nous effectuons pour tenter de déterminer l'écart entre les impôts qui devraient être payés et ceux qui le sont.
Nous avons publié une étude que nous avons réalisée sur certaines des forces et des faiblesses de l'ARC, qui comprenait les faiblesses.
Bob Hamilton
Voir le profil de Bob Hamilton
Bob Hamilton
2019-06-11 12:11
Sur cette idée générale, nous prenons un certain nombre de mesures. Pour ce qui est des particularités de cette affaire ou des règlements en particulier, nous essayons actuellement de trouver un moyen d'accroître la transparence. Il est clair que je préférerais qu'on puisse parler de ce qui est effectivement réglé. Dans toutes les affaires auxquelles j'ai participé, je pense que l'Agence et le ministère de la Justice ont fait un excellent travail pour trouver une solution qui soit dans l'intérêt du public. Cependant, il existe une certaine tension, car nous ne pouvons pas révéler les renseignements confidentiels des contribuables. Nous devons trouver un moyen, et c'est ce que nous et la ministre nous sommes efforcés de faire, et nous avons hâte de rehausser cette transparence à l'avenir.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Nous avons largement dépassé le temps imparti, mais j'aimerais simplement faire un commentaire sur le manque à gagner fiscal. Votre organisme ne fournit pas, en fait, au Bureau du directeur parlementaire du budget toutes les données anonymes dont il dit avoir besoin pour l'estimer lui-même. Vos mesures sont uniquement internes et ne font pas l'objet d'un examen externe, comme c'est le cas aujourd'hui.
Je dirais, monsieur, que vous n'assurez pas la transparence nécessaire.
Bob Hamilton
Voir le profil de Bob Hamilton
Bob Hamilton
2019-06-11 12:13
Oui, nous tenons des discussions continues avec le directeur parlementaire du budget et nous fournissons de l'information à son bureau sur toutes les études sur le manque à gagner fiscal que nous menons.
Voir le profil de Yasmin Ratansi
Lib. (ON)
Bon, c'est mon tour.
Je vous remercie, madame la ministre, de votre présence et je vous souhaite la bienvenue. C'est votre première réunion ici.
Vous faisiez partie du processus qui visait à établir une concordance entre le budget et le Budget principal des dépenses. Quand le gouvernement a essayé de procéder dans une perspective de rapprochement, il a créé un crédit 40 — un crédit ponctuel qui posait des problèmes. On était parti du principe que, du point de vue de la gouvernance, c'était la bonne chose à faire parce qu'un seul comité, le nôtre, pouvait examiner le crédit 40.
Je sais que le gouvernement a écouté et apporté des changements. Pouvez-vous nous donner des exemples de prochains changements? Que faites-vous pour continuer d'améliorer la reddition des comptes et la transparence afin que les députés puissent comprendre les dépenses?
Voir le profil de Joyce Murray
Lib. (BC)
Merci d'avoir soulevé la question du crédit d'exécution du budget de l'an dernier, une modalité qui m'a semblé constituer un progrès par rapport aux modalités antérieures.
Auparavant, le Budget principal des dépenses était déposé avant que le budget ne le soit. Il n'y avait ainsi pas de liens entre les décisions gouvernementales qui étaient concrétisées dans le budget sous forme de dépenses additionnelles pour l'exercice en question. C’est de là que venait le décalage que votre comité cherchait à corriger.
Le recours au crédit d'exécution du budget, regroupant tous ces postes budgétaires dans un tel crédit, et les ventilant ensuite selon leur finalité ministérielle ou programmatique pour, une fois approuvés par le Conseil du Trésor, les transmettre aux ministères qui, eux, sont en mesure d’en assurer en ligne le suivi mensuel, a constitué une amélioration.
Le fait que le Comité estime que cette solution n'allait pas assez loin traduisait des préoccupations tout à fait valides. C’était là une première étape importante, mais il nous faut en faire plus. C'est précisément ce que le Conseil du Trésor a fait cette année. Il a pris l'ensemble des crédits, puis les a répartis entre les divers ministères en précisant à quel programme ils étaient destinés. Il ne s’agissait pas de fonds discrétionnaires pour ces ministères; le budget énonçait clairement à quelles fins ils étaient destinés. Les comités auxquels il incombe de surveiller ces ministères vérifient maintenant l’usage que les ministères font de ces fonds.
Tout comme le Conseil du Trésor, je trouve qu’il s'agit d'un autre pas en avant et même d'un grand pas dans la direction demandée par le Parlement, soit d'être à même de suivre plus rapidement et de façon plus détaillée l'argent et d'assumer la responsabilité des dépenses gouvernementales devant les Canadiens.
Voir le profil de Yasmin Ratansi
Lib. (ON)
Je vous en remercie.
Lorsque nous examinons les piliers du budget et du processus d’élaboration du Budget principal des dépenses, nous examinons également le quatrième pilier. Dans vos plans ministériels, vous avez parlé du pilier quatre, soit les plans ministériels qui sont déposés le même jour que le Budget principal des dépenses.
Comment les ministères gèrent-ils ce nouveau processus? Quelles sont les difficultés que cela vous pose et est-ce une source de possibilités intéressantes pour vous?
Voir le profil de Joyce Murray
Lib. (BC)
Je vais essayer de vous répondre, mais comme ce sont les fonctionnaires qui m’accompagnent qui s’attaquent concrètement à cette tâche, je vais aussi leur céder la parole.
Pour aider les parlementaires à comprendre ce qui est planifié, il faut que les plans ministériels soient harmonisés avec le budget. Lorsque nous ne disposions que de quelques semaines entre le dépôt du budget, celui du Budget principal des dépenses et celui des plans ministériels, nous ne parvenions pas toujours à inscrire la totalité des dépenses prévues dans les plans ministériels. Les ministères mettaient alors très rapidement la dernière main à leurs plans et déposaient des pages additionnelles assurant la complète harmonisation des contenus des divers documents. Cette harmonisation complète était faite avant que n’importe lequel des comités n'examine le Budget principal des dépenses et les plans ministériels. Comme vous l'avez rappelé, nous avons là, avec le pilier quatre, une autre pièce du casse-tête de la préparation des rapports et de l'information à communiquer.
Voir le profil de Francis Drouin
Lib. (ON)
Je n’en attendrais pas moins.
Madame la ministre, vous et votre prédécesseur, comme les autres représentants de votre ministère, avez plaidé pour une stratégie de gouvernement numérique. Seriez-vous en mesure de nous faire le point sur cette stratégie?
En même temps, je sais que le Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert s’est tenu la semaine dernière. J’aimerais que vous nous donniez des précisions sur le contexte dans lequel les objectifs de ce sommet et les résultats obtenus s’inscrivent.
Voir le profil de Joyce Murray
Lib. (BC)
C’est là un volet très important de mon mandat. La finalité du monde numérique est d’améliorer les services offerts aux citoyens canadiens. C’est le résultat final que nous visons. Nous faisons partie du groupe baptisé D9 auparavant. Il se peut qu’il y ait maintenant un plus grand nombre de pays voulant passer à l’ère numérique qui se soient regroupés, mais il y en avait neuf la dernière fois que j’en ai entendu parler. L’objectif de ce groupe était de permettre à ses membres d’échanger des informations, des pratiques exemplaires et de nouvelles idées sur la façon d’améliorer les services fournis aux citoyens.
Le Partenariat pour un gouvernement ouvert, le PGO, est presque une initiative parallèle. Il regroupe au-delà de 80 pays qui ont adhéré à un partenariat pour améliorer et accroître l’accès des citoyens à leur gouvernement. Pourquoi est-ce important? Parce que, en ayant accès aux données gouvernementales, les utilisateurs peuvent utiliser ces données pour résoudre des problèmes, créer des applications ou des entreprises qui alimenteront la croissance de l’économie. Si le gouvernement est ouvert aux citoyens, il devient possible de les impliquer dans la prise de décisions. On peut les consulter pour prendre de meilleures décisions.
Lorsque les gouvernements sont plus ouverts, qu’ils communiquent ouvertement leurs données et qu’ils consultent, la confiance entre les citoyens et leur gouvernement s'accroît. Pour certains pays membres de ce partenariat, cela a été un moyen de réduire la corruption. Une fois que les données sont accessibles, les gens peuvent faire pression sur leur gouvernement pour qu’il verse réellement les fonds destinés à une initiative donnée. Un exemple qui s’est présenté a été celui d’une clinique de santé maternelle. C’est un outil très puissant pour instaurer la confiance, pour prendre de meilleures décisions et pour que la prestation des services gouvernementaux donne de meilleurs résultats.
Enfin, la confiance contribue au renforcement de la démocratie. C’est une bonne chose alors que le monde numérique devient de plus en plus sophistiqué. Nous constatons en même temps qu’il peut être exploité de manière abusive à des fins néfastes qui divisent les citoyens et donnent des occasions de miner la démocratie. Un gouvernement ouvert vise également à remédier à cette situation et à trouver des moyens de renforcer les démocraties, à les inoculer contre le type d’attaques numériques dont elles ont déjà été victimes.
Voir le profil de Francis Drouin
Lib. (ON)
À titre personnel, je tiens à vous féliciter pour votre nouveau rôle, même si cela fait maintenant un certain temps que vous l’assumez. Je regrette que vous ne soyez plus là, mais je commence à m’habituer à M. Fergus.
Nous avons souvent parlé de gouvernement numérique et, par exemple, vu dans réalisations de l’Estonie pour ses citoyens une sorte de modèle. Je crois savoir que, en Estonie, les citoyens peuvent recevoir des avis sur leurs téléphones portables, choisir sur quel appareil ils en recevront lorsque les gouvernements partageront des informations les concernant. Est-ce le genre de solution auquel le Canada peut aspirer à l’avenir? Je sais que notre appareil gouvernemental est beaucoup plus complexe que celui de l’Estonie, mais pensez-vous que nous pourrions aspirer à une solution de ce genre?
Voir le profil de Joyce Murray
Lib. (BC)
Absolument, mais à la manière canadienne, car nous sommes une fédération et nous avons des provinces et des territoires… Nous faisons déjà, avec une province, des essais de coordination de nos modalités respectives d’identification numérique.
Oui, nous voulons aller de l’avant dans ce domaine. Nous allons prendre quantité de précautions et avancer de concert avec nos partenaires provinciaux.
Voir le profil de Todd Doherty
PCC (BC)
Très bien.
Quelles mesures de reddition de comptes votre ministère applique-t-il pour ce qui est de l'attribution de cet argent?
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