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PCC (QC)
propose:
Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, à élargir la portée du projet de loi pour interdire qu'une personne condamnée pour le meurtre d'un enfant ne serve une partie quelconque de sa peine dans un pavillon de ressourcement.
— Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Durham.
Ce matin, nous déposons une motion que nous considérons très importante. Je vais faire un petit survol du projet de loi C-83, qui vise à modifier les conditions des détenus, puisque la motion y est étroitement liée. Ce projet de loi propose notamment d'éliminer l'isolement préventif dans les établissements correctionnels, de remplacer ces établissements par des unités d'intervention structurée, de mettre en place des détecteurs à balayage corporel, d'établir des paramètres pour l'accès aux soins de santé et d'officialiser des exceptions pour les contrevenants autochtones.
Sans aucun doute, le projet de loi en question contient des mesures raisonnables qui valent la peine d'être étudiées. Nous devons tous nous pencher sur le sujet des pénitenciers pour voir où nous devons apporter des améliorations et des modifications à l'ensemble du programme. Toutefois, nous avons un problème à cet égard.
D'un côté, tout le monde est d'accord qu'un criminel doit purger sa peine comme le prévoit la loi. De l'autre, un pénitencier ne doit pas devenir un Hilton cinq étoiles sans aucune mesure incitative pour motiver un individu à renoncer à sa vie de criminel.
Après une première lecture du projet de loi, nous sommes non seulement déçus, mais aussi découragés de voir que ce gouvernement travaille toujours pour aider les criminels au lieu de penser aux victimes.
Il y a trois semaines, nous avons demandé au premier ministre et à son équipe pourquoi ils ont transféré une meurtrière d'enfants dans un pavillon de ressourcement au lieu de la garder derrière les barreaux dans un pénitencier à sécurité maximale. Soit que le premier ministre était incapable de répondre à la question, soit qu'il ne voulait pas y répondre. En ce beau vendredi pluvieux, sur la Colline du Parlement, des centaines de personnes sont dehors pour poser la même question. Ils ne comprennent pas pourquoi cette meurtrière d'enfants s'est retrouvée dans un centre de ressourcement en Saskatchewan.
J'ai donné avis du dépôt de cette motion en début de semaine, et comme par hasard, le mercredi 31 octobre, dans un article de Global News, Abigail Bimman parlait du frère de la meurtrière Terri-Lynne McClintic. Son propre frère est complètement découragé par ce qui se passe actuellement. Il dit premièrement que sa soeur n'est pas autochtone. Ensuite, il dit qu'elle a carrément manipulé le système et qu'elle devrait retourner dans un pénitencier à sécurité maximale et purger sa peine comme elle le devrait. Son frère dit que sa soeur n'est pas plus autochtone qu'il n'est un bonhomme vert de la planète Mars.
Ce cas-là a fait l'objet de beaucoup de discussions ici, à la Chambre des communes. Le gouvernement nous accusait de soulever une question sensible et il disait qu'on ne devrait pas se servir du décès du policier, mais je crois que les Canadiens ont compris que la position du gouvernement libéral était intenable. Il est inadmissible de laisser une meurtrière d'enfants qui prétend être autochtone aller dans un centre de ressourcement autochtone. Il faut comprendre qu'un centre de ressourcement autochtone a une cote de sécurité minime. Les gens peuvent sortir et faire ce qu'ils veulent même s'ils n'ont pas le droit, parce qu'il n'y a pas de sécurité. Une meurtrière d'enfants ne peut donc pas être là.
Je crois que la demande formulée dans notre motion est très raisonnable, car pour les Canadiens, les tueurs d'enfants n'ont pas leur place dans des centres de ressourcement ou dans des prisons à sécurité minimale. C'est dans un pénitencier à sécurité maximale qu'ils doivent purger leur peine.
De plus, nous venons d'apprendre que le ministre de la Sécurité publique a reçu un rapport du Service correctionnel concernant son enquête sur la situation entourant le transfert de Mme McClintic d'une prison à sécurité maximale au centre de ressourcement. Je demande donc au ministre de bien vouloir déposer ce rapport au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, afin que nous puissions le consulter, voir les recommandations concernant le projet de loi C-83 et les faire appliquer.
À un moment donné, il faut qu'il y ait une certaine logique, dans ce pays. Il y a des choses inadmissibles qui se passent. Je sais que ce n'est pas facile de gérer un pays. Nous allons nous en occuper l'année prochaine, mais pour l'instant, les libéraux ont le fardeau de s'en occuper.
Tout ce que nous faisons, c'est proposer des éléments pour aider le pays à bien fonctionner et pour faire en sorte que les Canadiens continuent de croire en notre système de justice et de croire qu'il y a des conséquences pour les criminels. Il est inadmissible de donner la chance aux criminels de vivre une belle vie tout en laissant les victimes dans la tristesse et le malheur.
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PCC (ON)
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2018-11-02 12:27 [p.23210]
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de joindre ma voix à celle de mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles et de participer à cet important débat sur le projet de loi  C-83 et le régime canadien de détermination des peines.
Je trouve inquiétant qu'encore une fois, le gouvernement se contente de présenter un plan de communications au lieu de proposer des mesures concrètes. Pour tout dire, le rapport de la commissaire du service correctionnel dont parle le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a été transmis au gouvernement à peine quelques minutes avant le début d'une manifestation sur la Colline du Parlement qui a été organisée par l'entourage de Tori Stafford, la jeune femme tuée par Terri-Lynne McClintic et son partenaire.
Nous avons vu comment a réagi le père de Tori, Rodney Stafford, et le tollé qu'a soulevé le transfèrement de Mme McClintic dans un pavillon de ressourcement de la Saskatchewan. Or, voilà que, quelques minutes avant le début de la manifestation, les libéraux mettent la main sur ce rapport. Les députés se rappelleront sans doute que les libéraux ont défendu cette décision et que la commissaire qu'ils viennent juste de nommer a fait de même. La commissaire était dans l'erreur, et les ministres en poste devraient l'admettre. J'espère qu'elle est à l'écoute, parce que j'ai l'intention de lui faire savoir en quoi elle était dans l'erreur.
Je n'ai pas lu son rapport aujourd'hui. Je me sers des commentaires qu'elle a formulés pour défendre sa décision d'appuyer, en quelque sorte, l'inaction du gouvernement. J'utiliserai de l'information publiée par le gouvernement lui-même pour prouver ce que j'avance.
Lorsque j'étudiais le droit à l'Université Dalhousie, j'ai beaucoup appris au sujet des principes de justice réparatrice, et j'ai découvert qu'ils peuvent être appliqués dans certaines circonstances. Le cas de Mme McClintic n'est pas de celles-là. D'ailleurs, sa propre famille a des doutes quant à ses antécédents autochtones.
Cela dit, sur le site Web du ministère de la Justice, le premier principe énoncé en matière de justice réparatrice révèle que « [l]'acte criminel est essentiellement une violation des rapports humains et interpersonnels [...] Un tort a été causé aux victimes et à la collectivité, et doit être réparé. »
On commence par penser à la victime. Dans ce cas-ci, la victime est Tori Stafford, une enfant que Mme McClintic a convaincue de la suivre et qui a ensuite été assassinée de façon horrible. Je ne veux pas entrer dans les détails; ils ont déjà été relatés de nombreuses fois. Cependant, la justice réparatrice commence par une réflexion sur la victime et sur le crime. Il s'agit ici du pire crime possible. La victime et sa famille ont subi les pires conséquences imaginables aux termes du Code criminel. Il ne s'agit pas d'un crime commis pour des motifs économiques ou en raison des circonstances. C'était un acte prémédité. La façon dont Mme McClintic a attiré la jeune Tori Stafford a été capturée par des caméras vidéo. Ces images resteront gravées dans la mémoire des gens de cette région de l'Ontario. Les ministres concernés devraient aller voir cette vidéo et relire le dossier. La commissaire du Service correctionnel du Canada devrait aussi le faire.
Pour commencer, ils pourraient aller lire la documentation du ministère de la Justice au sujet de la justice réparatrice. Ils pourraient aller lire l'article 718 du Code criminel, qui porte sur la détermination de la peine, ses principes et ses objectifs. J'invite d'ailleurs tous les Canadiens à aller le lire. Les dispositions qui y sont inscrites servent de fondements à notre système de justice, particulièrement lorsqu'un Canadien commet un crime contre un autre Canadien, et dans ce cas-ci, contre une enfant.
Les objectifs visés lors de la détermination d'une peine sont énoncés à l'article 718 du Code criminel. Certains de mes collègues libéraux sont avocats. Ils devraient passer en revue les cours de droit pénal qu'ils ont suivis lorsqu'ils étaient à la faculté de droit. Je les y renvoie. J'y renvoie aussi la commissaire.
Pourquoi une peine est-elle prononcée? On inflige tout d'abord une peine pour dénoncer un comportement, et le meurtre d'un enfant mérite d'être dénoncé le plus fortement possible. Deuxièmement, on veut dissuader les délinquants de commettre des infractions. On cherche en effet à dissuader les gens de commettre les pires des crimes ou des actes violents contre d'autres membres de la société civilisée. Troisièmement, les peines visent à isoler les délinquants afin de protéger le public, ce qui est particulièrement important lorsqu'on parle d'auteurs des pires crimes possibles. Quatrièmement, on tente de favoriser la réinsertion sociale des délinquants, car on ne veut pas abandonner qui que ce soit. Cinquièmement, une peine vise à assurer la réparation des torts, autrement dit à faire en sorte que les délinquants se rachètent auprès des victimes et des personnes touchées. Le dernier objectif d'une peine est de susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants.
Mme McClintic est responsable du rôle qu'elle a joué dans la mort de Tori Stafford. Elle devrait réparer ce crime, tant en fonction de la justice réparatrice que du Code criminel. Elle doit être isolée de la population pour son implication dans le pire des crimes.
Il faut dissuader et il faut dénoncer. En présence du pire des crimes, ces considérations doivent primer sur la réinsertion. Elles doivent passer avant le transfèrement d'une personne vers un pavillon de ressourcement. Un pavillon de ressourcement est en réalité conçu pour répondre à des principes de justice réparatrice, pour des gens qui ont été amenés à commettre un crime en raison de ce qu'ils vivaient, comme la pauvreté, ou parce qu'il y a plus de cas d'incarcération d'Autochtones. Je suis en faveur des pavillons de ressourcement, mais pas pour les tueurs d'enfants.
Passons maintenant de l'article 718 aux articles 718.1 et 718.2 du Code criminel. On y énonce d'abord le principe selon lequel la peine doit être proportionnelle à la nature de l'infraction. Je rappelle à tous — et à la commissaire du service correctionnel — que c'est le pire crime qui puisse être commis dans notre société. Aucune comparaison n'est nécessaire.
Je suis d'avis que le caractère proportionnel de l'infraction signifie que Mme McClintic doit purger la totalité de sa peine dans une prison à sécurité maximale. Il est certain que l'approche réparatrice des pavillons de ressourcement, généralement réservée aux délinquants autochtones, ne devrait pas être offerte dans les cas de meurtres au premier ou au second degré. C'est une politique qui devrait être immédiatement soumise à la Chambre. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent.
Selon le Code criminel, selon les principes de la justice réparatrice de Justice Canada, le transfèrement de Mme McClintic dans un pavillon de ressourcement ne se justifie en aucune façon. Il n'y a aucune façon de le justifier. Nous avons là un autre exemple de l'impuissance du gouvernement actuel à agir, ce qui, à mes yeux, est plus inquiétant que la décision en elle-même et les manigances des libéraux qui, comme par hasard, ont réussi à faire apparaître un rapport de la commissaire le jour même d'une manifestation sur la Colline du Parlement. Il y a une hiérarchie. Le ministre se trouve à la tête du ministère. Le premier ministre est responsable des ministres. Nombre de fois, nous avons vu une incapacité d'agir et de reconnaître les erreurs des ministères.
On le voit à l'heure actuelle avec Statistique Canada et sa collecte de renseignements — que les Canadiens trouvent scandaleuse. Le ministre responsable devrait dire à Statistique Canada de ne pas toucher à ces renseignements. Un individu reconnu coupable de meurtre qui a développé un trouble de stress post-traumatique parce qu'il avait tué une policière en Nouvelle-Écosse, un meurtrier qui n'a jamais servi dans l'armée, touche des fonds réservés à nos vétérans, c'est une erreur qu'Anciens Combattants Canada devrait reconnaître et corriger. L'affaire de Mme McClintic offre probablement le meilleur exemple d'une erreur qui devrait être corrigée. La situation est inexcusable.
J'aimerais que la commissaire du service correctionnel analyse, comme je l'ai fait, l'article 718 du Code criminel ainsi que les principes de la justice réparatrice, et qu'elle me donne une seule raison pour justifier le transfèrement de Mme McClintic dans un pavillon de ressourcement. Il est temps pour les libéraux d'intervenir et de faire preuve de leadership. En tant que loyale opposition, nous avons la responsabilité de faire part des préoccupations des Canadiens au Parlement. D'ailleurs, je félicite les Canadiens qui ont bravé le froid et la pluie aujourd'hui en venant sur la Colline du Parlement pour exprimer leur indignation à l'égard du transfèrement de Mme McClintic.
Le problème, c'est que nous sommes en présence de ministres libéraux qui sont incapables d'agir. Ils font comme s'il leur était impossible d'agir. C'est parce que, pour eux, le poste, l'image et la voiture de fonction sont plus importants que leurs responsabilités. Dans le cas qui nous occupe, ils minent la confiance à l'égard de notre système judiciaire et de notre système correctionnel. Je n'ai toujours pas entendu l'ombre d'une justification à ce sujet. Les libéraux devraient assumer leurs responsabilités, annuler le transfèrement de Mme McClintic et interdire tout autre transfèrement dans un pavillon de ressourcement pour ceux qui ont enlevé la vie d'une personne.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2018-11-02 12:38 [p.23212]
Madame la Présidente, mon collègue et ami d'en face me déçoit, de même que sa tentative de tirer quelque chose sur le plan politique de cette affaire. Malheureusement, elle touche le coeur de tous les Canadiens.
Même quand Stephen Harper était premier ministre du Canada, des dizaines de meurtriers ont été transférés dans un pavillon de ressourcement, dont des tueurs d'enfants. C'est vrai.
Voilà pourquoi le ministre prend des mesures responsables. Nous sommes conscients de la douleur et de l'horreur que ressentent les membres de la famille de la victime et les Canadiens. C'est pourquoi nous avons demandé à la commissaire du Service correctionnel du Canada de faire un examen. Le ministre dispose aujourd'hui du rapport de cet examen. Le député ne convient-il pas, à tout le moins, que le gouvernement devait procéder à un examen? C'est ce que nous avons décidé de faire, et il faut maintenant attendre de voir quelles mesures seront prises.
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PCC (ON)
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2018-11-02 12:39 [p.23212]
Madame la Présidente, le député d'en face est effectivement un ami. Dans ce cas-ci, je vais le croire s'il peut donner un seul exemple d'une personne coupable de meurtre au premier ou deuxième degré qui a été transférée dans un pavillon de ressourcement sous le régime conservateur. Je ne pense pas qu'il y ait eu des cas. Si je me trompe, je le reconnaîtrai. S'il y a eu un tel transfèrement pendant que les conservateurs étaient au pouvoir, c'était inacceptable. C'est ce que j'appelle prendre ses responsabilités.
Cela dit, je ne crois pas que les faits soulevés par le député soient exacts. Il y a peut-être eu un cas d'homicide involontaire, où une personne en état d'ébriété a été impliquée dans une bagarre. Si cette personne venait d'un milieu défavorisé ou s'il s'agissait d'un délinquant autochtone, un processus de justice réparatrice a peut-être été envisagé. Je ne crois pas qu'il y a eu un cas pendant les derniers mandats des conservateurs, et certainement pas un cas de personne qui a tué un enfant. Je me rétracterai devant la Chambre si le député présente un seul exemple.
Toutefois, comme je l'ai dit, là n'est pas la vraie question. Lorsque des Canadiens portent un problème de ce type à l'attention de la Chambre — et c'est d'autant plus vrai lorsque ce sont des proches d'une victime —, il nous incombe de rectifier la situation dans les plus brefs délais. Il n'y a qu'à penser au moment où Stephen Harper a appris que le tueur d'enfants Clifford Olson recevait des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Le gouvernement conservateur a pris le temps d'adopter un projet de loi pour mettre fin à cette pratique. Lorsque nous formions le gouvernement, dès qu'il se produisait quelque chose d'inapproprié qui minait la confiance du public, nous prenions des mesures pour y mettre fin. J'aimerais que les libéraux en fassent autant.
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Lib. (ON)
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2018-11-02 12:41 [p.23212]
Madame la Présidente, l'opposition semble être déterminée à politiser le plus possible ce dossier qui a fait l'objet d'un examen de la part le Service correctionnel du Canada.
Une réponse inexacte a été donnée à ma question précédente sur les pavillons de ressourcement. Sur les neuf pavillons existant au Canada, deux peuvent accueillir des détenus à sécurité moyenne. C'est de l'un de ces deux pavillons dont nous parlons aujourd'hui. Le Service correctionnel du Canada a agi dans le cadre des lignes directrices qui lui ont été données. Le ministre a posé deux questions: premièrement, comment ont été prises les décisions? Deuxièmement, la procédure a-t-elle été correctement suivie? Le ministre a maintenant le rapport en main. Il l'étudiera et le présentera à la Chambre.
Au-delà des échanges qui servent surtout à épater la galerie, j'avais espéré parler aujourd'hui du budget. J'ai un discours sur le budget. Le budget est un document très important dont la Chambre est saisie. Au lieu de s'en occuper, on interrompt le débat avec un sujet qui fait l'objet d'un examen et dont la Chambre sera à nouveau saisie en temps voulu.
Nous envisageons un transfèrement d'un établissement à sécurité moyenne à l'autre. Peut-être que le député a une observation à faire à ce sujet.
Voir le profil de Erin O'Toole
PCC (ON)
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2018-11-02 12:42 [p.23212]
Madame la Présidente, je suis désolé d'informer le député de Guelph qu'il peut arriver que nous fassions de la politique dans cette enceinte. Cela me fait bien rire d'entendre les libéraux nous reprocher d'être partisans chaque fois que nous disons quelque chose qui les gêne. Nous ne faisons que jouer notre rôle. Ce n'est pas du budget dont le député veut parler, mais du projet de loi d'exécution du budget de 850 pages qui ferait hurler son parti s'il venait de nous. Il sera question de ce projet de loi en temps et lieu.
À la prochaine semaine de relâche, j'irai dans les cafés de Guelph demander à mes concitoyens ce qu'ils pensent de l'affaire McClintic. J'ai été très clair dans mes observations: la politique en vigueur ne devrait jamais permettre qu'une personne déclarée coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré se retrouve dans un pavillon de ressourcement.
Voir le profil de Pam Damoff
Lib. (ON)
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2018-11-02 12:44 [p.23212]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion du député concernant le projet de loi C-83, dont la Chambre a déjà débattu et qui a été adopté à l'étape de la deuxième lecture.
Le député de Durham vient juste de dire qu'il arrive parfois qu'on fasse de la politique dans cette enceinte. Je lui répondrais que le Parti conservateur ne fait que de la petite politique présentement.
Je ne peux imaginer ce que la famille de Tori Stafford a vécu ou ce que peut vivre n'importe quelle famille qui perd un enfant de la sorte. Mes pensées accompagnent les familles qui ont perdu un enfant à cause d'un acte criminel.
Je vais commencer par parler du projet de loi C-83 et de certaines préoccupations qui ont été soulevées à propos des conditions de travail des employés du système correctionnel. Leur travail n'est pas facile. Gardiens, agents de libération conditionnelle, personnel des programmes et professionnels de la santé, le personnel du système correctionnel travaille dur jour et nuit et dans un contexte difficile pour assurer la sécurité dans les établissements et favoriser une véritable réadaptation des détenus, ce qui permet, en fin de compte, de protéger les collectivités canadiennes. On parle ici d'un effectif de professionnels comptant près de 18 000 personnes, qui participent toutes au bon fonctionnement du système correctionnel et à la concrétisation du mandat de Service correctionnel Canada. À cet effectif s'ajoutent quelque 6 000 bénévoles dans les établissements et les collectivités, sans parler des aînés, des aumôniers et des nombreux autres héros méconnus qui travaillent dans le système correctionnel. Je tiens à assurer à toutes ces personnes que leurs points de vue seront pris en compte lorsque le comité étudiera le projet de loi C-83.
Pour ce qui est du transfèrement mentionné dans la motion, lorsque le ministre de la Sécurité publique en a été informé, il a demandé à la commissaire du Service correctionnel d'examiner les raisons de ce transfèrement ainsi que les politiques sur lesquelles il était fondé — des politiques bien établies qui étaient en vigueur avant l'arrivée au pouvoir des libéraux — et de voir si elles étaient toujours appropriées ou s'il faudrait les mettre à jour. Comme le ministre de la Sécurité publique l'a déclaré à la Chambre, il a reçu le rapport de la commissaire tard hier soir. Ce rapport lui propose plusieurs politiques à envisager, que le ministre étudie attentivement. Il a affirmé que s'il s'avère nécessaire de modifier les politiques établies de longue date, on le fera sous peu.
Entretemps, le comité de la sécurité publique devrait entreprendre son étude du projet de loi C-83 la semaine prochaine. Il s'agit d'une mesure au pouvoir transformateur qui éliminera l'isolement dans les établissements correctionnels du Canada, mais elle n'a rien à voir avec le transfèrement dont il est question dans la motion. Le projet de loi C-83 montre que le gouvernement est résolu non seulement à faire en sorte que le Canada dispose des outils nécessaires pour que les délinquants coupables d'un crime aient à répondre de leurs actes, mais aussi à créer un environnement favorable à la réadaptation, de manière à réduire les récidives et le nombre de victimes et, par le fait même, à rendre nos collectivités plus sûres.
Presque toutes les personnes détenues dans un établissement fédéral seront éventuellement libérées. C'est dans l'intérêt de la sécurité publique de veiller à ce que, lorsqu'un délinquant est libéré, il soit prêt à participer pleinement à la société et qu'il soit moins susceptible de récidiver. Voilà pourquoi nous renforçons le système correctionnel fédéral et nous l'harmonisons avec les dernières données probantes et les pratiques exemplaires afin de réadapter les délinquants et de mieux les préparer à retourner dans la collectivité.
Le projet de loi C-83 éliminera la pratique de longue date qui consiste à avoir recours à l'isolement pour la remplacer par le recours aux unités d’intervention structurée. Il s'agit d'une nouvelle approche audacieuse en matière de services correctionnels fédéraux. On peut autoriser le transfèrement d'un détenu dans une unité d’intervention structurée s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il présente un risque pour la sécurité d'autrui, pour lui-même, ou encore pour la sécurité de l'établissement. Ces unités assureront la sécurité du personnel ainsi que celle des personnes sous sa garde en séparant les délinquants, au besoin, et en leur offrant des programmes de réadaptation, des interventions et des services en santé mentale efficaces. À l'heure actuelle, ces mesures ne sont pas en place, mais c'est ce que le projet de loi C-83 prévoit faire.
À l'heure actuelle, l'isolement préventif suspend essentiellement toutes les interventions et tous les programmes d'un délinquant. En gros, le délinquant est isolé de tout le monde. En revanche, dans une unité d'intervention structurée, le délinquant passera au moins quatre heures par jour à l'extérieur de sa cellule et au moins deux heures à interagir de façon concrète avec d'autres personnes, notamment des employés, des bénévoles, des visiteurs, des aînés, des aumôniers et d'autres détenus compatibles. Ils auront accès à des interventions structurées pour corriger le comportement qui a mené à leur incarcération dans une unité d'intervention structurée. Ces interventions incluront des programmes de soins de santé mentale adaptés à leurs besoins. Il s'agit d'un système qui permettra de protéger les détenus, le personnel et l'établissement tout en faisant en sorte que les programmes de réadaptation du détenu ne soient pas interrompus pendant qu'il est en isolement préventif. Il ne faut pas se méprendre, les programmes de réadaptation sont essentiels pour qu'une personne remise en liberté puisse mener une vie sans commettre de crime.
Nous veillerons à ce que le service correctionnel ait les ressources dont il a besoin pour s'occuper des délinquants en toute sécurité dans les unités d'intervention structurée tout en leur offrant tous les programmes importants et en permettant les visites.
De plus, le nouveau système prévoit un processus d'examen interne sérieux. Au plus tard le cinquième jour ouvrable après le déplacement d'un détenu dans une telle unité, le directeur déterminera s'il convient de l'y garder, en tenant compte de facteurs tels que le plan correctionnel du détenu et ses problèmes de santé. En cas de maintien du détenu dans l'unité d'intervention structurée, un examen serait effectué après 30 jours par le directeur, puis tous les 30 jours par le commissaire du service correctionnel.
Un professionnel de la santé peut à n'importe quel moment réclamer un examen; cette prérogative est renforcée par le fait que le projet de loi C-83 inscrit pour la première fois dans la loi le principe selon lequel les professionnels de la santé qui oeuvrent dans le système correctionnel doivent avoir l'autonomie d'exercer leur propre jugement médical. Comme on le recommande dans les conclusions de l'enquête sur le cas d'Ashley Smith, cette mesure créerait un système de défense des droits des patients qui contribuerait à ce que les détenus reçoivent les traitements médicaux dont ils ont besoin.
Le projet de loi C-83 inscrit également dans la loi le principe selon lequel il faut tenir compte, dans la prise de décisions concernant la gestion des délinquants, des facteurs systémiques et historiques touchant les délinquants autochtones. Ces amendements sont fondés sur l'affaire Gladue, qui remonte à 1999, et s'inscrivent dans le droit fil des conclusions de la Cour suprême sur les droits constitutionnels des délinquants autochtones.
Cette mesure législative améliorerait également le soutien aux victimes. À l'heure actuelle, les victimes peuvent assister à une audience de libération conditionnelle visant l'auteur du crime qu'elles ont subi. Par ailleurs, si elles ne peuvent y assister, elles peuvent en demander l'enregistrement audio. Malheureusement, à cause d'une faille dans la loi actuelle, si une victime assiste en personne à l'audience, elle ne peut en recevoir l'enregistrement audio. Or, des victimes nous ont dit que les audiences de libération conditionnelle peuvent être tellement bouleversantes qu'après, on ne se rappelle plus tout ce qui s'y est passé. Le projet de loi C-83 garantira que même si une victime assiste à l'audience, elle pourra obtenir une copie de l'enregistrement sonore.
Au titre du projet de loi, Service correctionnel du Canada sera en mesure d'utiliser des détecteurs à balayage corporel pour la première fois. Ces détecteurs sont un moyen moins invasif de fouiller les détenus et les visiteurs d'un pénitencier tout en s'assurant que le personnel correctionnel dispose des outils nécessaires pour repérer et empêcher l’introduction clandestine de substances ou d’objets interdits.
Lorsque Stephen Harper était au pouvoir, beaucoup de détenus dans les pavillons de ressourcement avaient commis des crimes très graves. En fait, une dizaine avaient été condamnés pour meurtre et au moins 14 avaient été reconnus coupables dans des affaires où les victimes étaient des enfants. Ces individus ont été envoyés dans des pavillons de ressourcement sous le gouvernement Harper parce que, apparemment, ce dernier comprenait que les pavillons de ce genre favorisaient la réadaptation et la sécurité publique. Voici une citation du député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan: « Des pavillons de ressourcement aménagés avec la collaboration des collectivités autochtones offrent des environnements propices au ressourcement et à la réinsertion. »
Dans notre pays, nous comptons sur les tribunaux pour imposer des peines et sur le système correctionnel pour surveiller les délinquants, assurer la sécurité du public et la réadaptation des gens sous sa responsabilité. On n'agit pas en justicier au Canada. Nous ne laissons pas l'opinion publique ni le discours politique déterminer les peines imposées à un délinquant donné. Pourtant, ces dernières semaines, l'opposition se sert de cette affaire et de l'ensemble du système judiciaire pour se livrer à de la basse politique.
Soyons clairs. Il est indéniable que cette personne doit être incarcérée. Il est hors de question qu'elle sorte de prison. Les faits entourant l'affaire sont bien connus et ils sont bouleversants. Cette femme a subi un procès et a été condamnée à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Elle est sous la garde du Service correctionnel du Canada depuis le prononcé de sa sentence. Je le répète: elle est toujours en prison. Elle demeurera sous surveillance durant son incarcération, et ce, pour le restant de ses jours.
Ni le ministre de la Sécurité publique ni les députés n'ont le pouvoir d'infirmer la décision qui a été prise quant à l'endroit où cette délinquante devrait purger sa peine. Il est irresponsable de la part de l'opposition de faire croire le contraire aux Canadiens. Personnellement, je ne voudrais pas vivre dans un pays où le système de justice et le système correctionnel prennent leurs décisions en fonction du discours politique et de l'opinion publique.
La nouvelle commissaire du service correctionnel a récemment comparu au comité de la sécurité publique. Elle a affirmé à plusieurs reprises — comme l'a fait ici le ministre de la Sécurité publique — qu'on lui avait demandé d'examiner les circonstances entourant la décision qui a été prise au sujet du transfèrement, ainsi que les politiques générales de transfèrement qui sont en vigueur depuis très longtemps. Comme je l'ai dit plus tôt, le ministre de la Sécurité publique a reçu le rapport de la commissaire hier soir et il est en train de l'examiner.
Les deux comités dont je fais partie, celui de la condition féminine et celui de la sécurité publique, ont déposé en juin des rapports sur le système correctionnel et, en particulier, sur les Autochtones en milieu correctionnel. Le rapport du comité de la sécurité publique était unanime et demandait un financement supplémentaire pour les pavillons de ressourcement. Des représentants de tous les partis ont entendu les témoins et ont convenu que les pavillons de ressourcement faisaient de l'excellent travail et qu'ils devraient être élargis et appuyés. Les membres conservateurs du comité ont convenu avec nous qu'ils jouaient un rôle essentiel dans notre système correctionnel. Le comité de la condition féminine a également recommandé un financement supplémentaire pour les pavillons de ressourcement et a entendu de nombreux témoignages sur leurs avantages.
Je me demande combien de députés de l'opposition ont visité un établissement à sécurité moyenne pour femmes ou un pavillon de ressourcement. J'ai visité les deux. Je soupçonne que la plupart des gens, y compris les personnes ici présentes, s'attendent à ce que la prison ressemble à ce qu'ils voient à la télévision et au cinéma. Ils pourraient être surpris de voir à quoi ressemble un établissement à sécurité moyenne comme Grand Valley.
Je vais être très claire. Un pavillon de ressourcement demeure un établissement correctionnel sécuritaire. S'il était appelé établissement correctionnel pour femmes autochtones, nous ne serions même pas en train d'avoir ce débat ou d'étudier la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Un pavillon de ressourcement n'est ni un établissement thermal ni un camp de vacances. Il n'y a pas de draps soyeux. Les détenues doivent suivre les règles si elles veulent y rester.
Les pavillons de ressourcement ne ressemblent pas à l'image que les Canadiens se font d'une prison, et ils donnent aussi de meilleurs résultats pour la réadaptation des détenus, ce qui contribue à améliorer la sécurité publique au Canada à long terme. Je soutiendrais même que, si les conservateurs de M. Harper ont envoyé des personnes reconnues coupables de meurtre dans des pavillons de ressourcement, c'est parce qu'ils étaient conscients des effets positifs de ces endroits sur les délinquants qui y résident.
Claire Carefoot, directrice générale de la Maison de ressourcement Buffalo Sage, un pavillon de ressourcement situé à Edmonton, travaille depuis 29 ans dans le secteur correctionnel. Lorsqu'elle a témoigné devant le comité de la sécurité publique, elle a dit ceci:
Ce n'est pas un moyen de sortir automatiquement de prison [...] Le niveau de surveillance et les restrictions sont les mêmes que dans une prison. La différence, c'est la perspective de ressourcement [...] les détenues doivent assumer la responsabilité de leurs actes, de leur comportement et des torts qu'elles ont causés à leurs victimes.
Le gouvernement sait qu'un système correctionnel axé sur la responsabilité, plutôt que sur le châtiment et rien d'autre, donne de meilleurs résultats et permet d'améliorer la sécurité de tous les Canadiens. Nous savons qu'une approche fondée sur la réadaptation est la meilleure façon d'assurer la sécurité des Canadiens. Je pense que les Canadiens souhaitent tous que les détenus qui sortent de prison ne commettent pas de crime violent. C'est préférable sur le plan de la sécurité publique.
Comme nous le savons, peu importe la durée de leur peine, la vaste majorité des personnes incarcérées dans le système canadien finissent un jour par être remises en liberté. Certaines d'entre elles risquent même de se retrouver dans notre quartier. Quels genres de personnes souhaitons-nous voir être remises en liberté près de chez nous à la fin de leur peine? Je suis persuadée que, peu importe les sentiments que l'on puisse éprouver, la meilleure façon d'assurer la sécurité publique, c'est de prendre des mesures destinées à prévenir la récidive avec violence.
J'ai mentionné le fait que le gouvernement précédent a envoyé des gens qui avaient commis des meurtres et des crimes contre des enfants dans des pavillons de ressourcement.
Je dirais que c'est précisément le problème du Parti conservateur aujourd'hui. Il a perdu tout sens de la morale. Il n'a aucun principe sur lequel bâtir des politiques. Les conservateurs passent tout simplement d'une question à une autre, sans aucune cohérence et sans aucun principe pour les guider. Maintenant qu'ils sont dans l'opposition, les conservateurs s'opposent fortement à presque toutes les questions et les politiques qu'ils appuyaient lorsqu'ils formaient le gouvernement.
C'est la raison pour laquelle le député de Beauce a quitté le Parti conservateur et qu'il a fondé un nouveau mouvement conservateur. Il a dit que le Parti conservateur du Canada d'aujourd'hui était « corrompu moralement » et que les Canadiens avaient besoin d'un nouveau...
Des voix: Oh, oh!
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Lib. (MB)
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2018-11-02 13:12 [p.23217]
Madame la Présidente, j'aimerais revenir à la dernière question. Le député essaie de donner l'impression que le gouvernement a bâclé son travail dans ce dossier. Je tiens à ce que les gens qui suivent le débat sachent ce que le gouvernement a fait. Pour apprécier ce qu'il a fait, ils doivent être conscients de ce qui s'est passé au cours des 10 dernières années.
Je veux insister sur une chose que tous, dans toutes les régions du pays, ressentent sans doute au même degré. Personne ne peut concevoir dans sa pleine mesure l'horreur des gestes infligés à la petite Tori. Je parle au nom de quiconque a un coeur et comprend ce qu'un père, une mère ou un parent vit mentalement et physiquement lorsqu'un enfant est victime d'une chose aussi ignoble. J'ai peine à concevoir la douleur et l'agonie que cela doit engendrer. Je sais que je ne suis pas le seul, car tous les députés offrent leurs condoléances à la famille. Cela étant dit, ce n'est malheureusement pas la première fois qu'une telle chose se produit au Canada.
J'ai eu l'occasion de poser une question et j'ai essayé de faire une brève mise en contexte. Un gouvernement conservateur précédent a déterminé qu'il fallait passer des établissements correctionnels aux pavillons de ressourcement, lesquels devaient faire partie des établissements correctionnels à sécurité moyenne. Je crois que ces pavillons de ressourcement ont été mis en place sous un gouvernement conservateur.
Revenons maintenant à l'époque où Stephen Harper était premier ministre. À entendre les conservateurs, on croirait que cette situation est tout à fait sans précédent, comme si, par le passé, il n'y avait jamais eu de meurtres d'enfant et de transferts de meurtriers dans des pavillons de ressourcement. Nous savons que c'est faux. Nous savons que, même à l'époque où Stephen Harper était premier ministre, des meurtriers détenus dans des établissements à sécurité moyenne étaient transférés dans des pavillons de ressourcement; c'est arrivé des dizaines de fois. C'est arrivé non pas une, deux ou trois fois, mais des dizaines de fois à l'époque où Stephen Harper était premier ministre.
Nous entendons souvent parler de crimes abominables dans notre société, comme des actes terroristes, mais je considère le meurtre d'un enfant comme un crime particulièrement odieux. Ce sont des crimes horribles, et je veux qu'il y ait des conséquences pour ceux qui les commettent. Les gens de ma circonscription sont aussi de cet avis, tout comme la grande majorité, plus de 90 %, des Canadiens.
Les députés réalisent-ils que des tueurs d'enfants ont été envoyés dans des pavillons de ressourcement lorsque Stephen Harper était au pouvoir? À entendre ce qui se dit sur cette question, jamais nous ne croirions que c'est possible. C'est pourtant la vérité. Même sous le gouvernement de Stephen Harper, des tueurs d'enfants ont été placés dans des pavillons de ressourcement. C'est drôle, aucun conservateur n'a manifesté son mécontentement à ce moment-là. Personne n'a reproché quoi que ce soit à Stephen Harper ou au ministre responsable. Plus tôt, on a laissé entendre que cela était possiblement attribuable au fait qu'ils n'étaient pas au courant, mais cette excuse n'est pas valable.
J'ai écouté de nombreux députés d'en face crier depuis leur banquette que l'inaction du député de Regina—Wascana, le ministre de la Sécurité publique, est épouvantable et irresponsable. Voici donc un petit rappel: Stephen Harper et les conservateurs sont demeurés inactifs, certes, mais le ministre et le gouvernement actuels ont pris la mesure la plus appropriée qui soit. Ils ont amorcé le dialogue avec la commissaire du Service correctionnel et lui ont demandé de revoir la politique dans le but de formuler des recommandations au gouvernement. Voilà comment gérer une situation comme celle-ci en toute responsabilité.
D'après ce que j'ai compris, la commissaire a présenté le rapport hier. Sachant que le ministre est l'un des députés les plus vaillants de la Chambre, je pense qu'il lira attentivement ce rapport. Je sais que l'ensemble du gouvernement comprend l'importance du rôle joué par les fonctionnaires dans la prestation des services rendus par le Service correctionnel du Canada. Nous allons tenir compte de ce que ces professionnels ont à dire, car c'est ce que fait un bon gouvernement. Un bon gouvernement respecte l'excellent travail qu'accomplissent les fonctionnaires pour l'ensemble des Canadiens.
Connaissant le ministre de la Sécurité publique, sa principale préoccupation est la sécurité des Canadiens. Je crois que c'est également la priorité du gouvernement. Nous avons pu le constater dans le projet de loi dont nous avons débattu, le projet de loi C-83, dont je vais bientôt parler. Pour l'instant, nous devons réaliser que, contrairement au gouvernement précédent, sous lequel des tueurs d'enfants ont été envoyés dans des pavillons de ressourcement, nous cherchons à améliorer les politiques gouvernementales. Il s'agit assurément d'un des dossiers dont il faudra tenir compte dans nos efforts pour nous assurer d'avoir la confiance des Canadiens à mesure que nous avançons dans ce dossier.
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Lib. (MB)
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2018-11-02 13:23 [p.23218]
Madame la Présidente, mon collègue a invoqué le Règlement. Il veut qu'on nomme d'autres meurtriers.
Il n'y a pas si longtemps, les députés conservateurs ont pris la parole à la Chambre, les uns après les autres, pour décrire en détail l'horrible crime de Tori Stafford, qui a révolté de nombreux Canadiens. Beaucoup de députés de ce côté-ci de la Chambre ont été troublés par la façon dont leurs collègues de l'opposition officielle ont traité cette affaire.
Aux fins de la discussion, disons que les conservateurs ont changé d'idée sur la politique à suivre. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, lorsque Stephen Harper était premier ministre, des tueurs d'enfants étaient transférés dans des pavillons de ressourcement, et ils ne s'y opposaient pas. Cependant, disons qu'ils ont vécu une expérience digne du chemin de Damas. Ils sont maintenant dans l'opposition et — nous leur laissons le bénéfice du doute — ils veulent un changement de politique. Même selon ce scénario, je ne crois pas qu'il était justifié de donner des détails sordides comme l'ont fait les députés de l'opposition officielle des jours durant.
Maintenant, ils voudraient qu'on leur fournisse le nom des meurtriers d'enfants du pays. Pourquoi? Pour qu'ils puissent encore une fois révéler au grand jour les détails scabreux de toutes ces affaires? Est-ce vraiment ce qu'ils veulent?
Au fond, tout est une question de saine gouvernance: le pays doit se doter de politiques permettant de donner suite aux véritables priorités des Canadiens. Voilà pourquoi on a demandé à la commissaire du service correctionnel de procéder à cet examen. Comme je le disais plus tôt, son rapport à été transmis au ministre responsable. Je peux assurer aux députés qu'il sera décortiqué et que nous ferons tout pour prouver aux Canadiens que nous avons le sort des victimes à coeur et que nous respectons le travail des fonctionnaires. Selon nous, le pays doit se doter d'une politique qui répond aux attentes du public à l'égard du gouvernement du jour.
J'ai parlé du projet de loi C-83, et ma collègue en a parlé elle aussi dans son intervention. Souvent, les conservateurs veulent donner l'impression qu'ils sont les seuls à être du côté des victimes et à en défendre les intérêts. Eh bien ce projet de loi inscrirait officiellement les droits des victimes dans la loi, et c'est à un gouvernement libéral qu'on le doit. Ce n'est pas tout.
Par exemple, ma collègue a parlé de bandes audio. Dans bien des cas, les crimes sont si horribles que lorsque le délinquant qui purge sa peine se présente devant la commission des libérations conditionnelles et que la victime souhaite assister à l'audience, on fournit à la victime la bande audio de ce qui s'est dit, car on peut imaginer comment elle se sentirait en assistant en personne à cette audience.
Les conservateurs de Stephen Harper et le gouvernement actuel ne voient pas les choses de la même façon lorsqu'il est question de justice. Je suis d'accord avec eux sur ce point. Nous croyons vraiment que le gouvernement peut prendre des mesures qui permettront de réduire le nombre de victimes dans le futur. Voilà une réalité qui échappe souvent à mes collègues conservateurs, en face.
Le projet de loi C-83 en est un bon exemple. La mesure législative comprend des modifications à la loi qui permettront d'offrir des programmes tels que des soins de santé mentale aux personnes qui sortent du système carcéral. C'est important. Contrairement à l'impression que les conservateurs tentent de donner aux Canadiens — soit que toute personne en prison est si mauvaise qu'elle devrait y rester pour toujours —, le fait est que la vaste majorité de ces personnes sortiront des prisons et vivront dans les collectivités. Il faut s'assurer que...
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