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Adriane Gear
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Adriane Gear
2019-06-06 16:12
Nous sommes tous les deux honorés du temps qui nous est accordé pour parler de l'épidémie croissante de violence à l'endroit des infirmières et infirmiers en Colombie-Britannique et dans l'ensemble du pays. L'enjeu est important pour nous ainsi que pour les plus de 47 000 infirmières et infirmiers et travailleurs paramédicaux que nous représentons.
Je suis ici aujourd'hui non seulement en tant que représentante élue, mais également en tant qu'infirmière autorisée, qui a passé près de 25 ans sur le terrain et qui possède une compréhension personnelle de ce que les infirmières et infirmiers vivent chaque jour pendant qu'ils s'efforcent de fournir des soins sécuritaires aux patients.
Au cours des 20 dernières années, le BCNU a sonné l'alarme au sujet de la violence à l'endroit des infirmières et infirmiers et des travailleurs de la santé. Il y a deux ans, nous avons lancé la campagne efficace « Violence. Not Part of the Job ». Elle comprenait de la publicité, des activités de sensibilisation des membres et des pressions exercées auprès du gouvernement provincial. Notre travail a entraîné une augmentation significative de la sensibilisation à la violence dans le secteur des soins de santé. Notre message principal est que la violence ne fait pas partie du travail des infirmières et infirmiers.
Malgré cela, j'estime qu'il est important de vous faire part de quelques-uns des nombreux exemples personnels de violence dont des membres m'ont informée. Noël passé, à Victoria, un patient d'une unité de soins intensifs psychiatriques pour adultes a attaqué un infirmier par-derrière et lui a fait une prise d'étranglement. L'infirmier s'est évanoui, puis le patient lui a frappé la tête par terre à plusieurs reprises.
Le même mois, à Kamloops, un patient confus a donné un coup de point dans le ventre à une infirmière enceinte de 26 semaines. Heureusement, on a confirmé le bon état de santé du bébé. À Prince George, une jeune infirmière, nouvellement diplômée, a été agressée par un homme lors d'une attaque préméditée. Il a attendu qu'elle soit seule au poste de soins infirmiers, puis a rampé sur le sol avant de l'attaquer par-derrière. Heureusement, l'infirmière avait une formation en autodéfense et a pu combattre son agresseur.
En avril dernier, une autre infirmière a été frappée par-derrière avec un repose-pieds de fauteuil roulant après qu'un patient l'a suivie dans la chambre. Pendant que l'infirmière tirait la sonnette d'appel pour alerter une personne, elle a de nouveau été frappée et elle ne pouvait plus se protéger. Il a fallu trois travailleurs pour maîtriser le patient. Le préposé à la sécurité a refusé d'aider en raison d'une incapacité physique.
Des histoires comme celles-ci, ainsi que des statistiques sinistres, fournissent de solides données probantes révélant qu'il reste encore beaucoup à faire. Un rapport de 2015 de WorkSafeBC a révélé que, en moyenne, 26 infirmières et infirmiers par mois subissent des blessures violentes au travail dans la province et que les blessures résultant d'actes de violence augmentent régulièrement, année après année, et ce, malgré une tendance générale à la baisse des demandes d'indemnité dans d'autres secteurs.
Cette année seulement, la Fraser Health Authority, la plus grande autorité sanitaire de la Colombie-Britannique, a publié un rapport faisant état de données sur la violence qui indiquait que le nombre d'incidents violents signalés sur les lieux de travail du secteur de la santé avait augmenté de 52 % entre 2014 et 2018. Nous comprenons que la violence est plus répandue dans les unités d'urgence et les unités psychiatriques, mais elle n'est pas limitée à ces domaines de soins de santé. Nous entendons des histoires inquiétantes venant directement de nos membres qui travaillent dans les domaines de la santé communautaire et des soins à domicile, de la gériatrie, des soins palliatifs et des soins intensifs. La violence touche toutes les infirmières et tous les infirmiers, tous milieux de travail et tous établissements de soins de santé confondus.
Un sondage mené en 2017 par le BC Nurses' Union, en partenariat avec l'Université de la Colombie-Britannique, a révélé que seulement 27 % de nos membres ont déclaré se sentir toujours en sécurité au travail, et une inquiétante proportion de 40 % ont dit qu'ils songeaient à quitter complètement la profession en raison de la violence au travail. Ce désespoir nous pousse à continuer à nous demander pourquoi.
Comment se fait-il que, selon un rapport de WorkSafeBC, plus de 40 % des blessures subies par les infirmières et infirmiers résultent d'actes de violence en milieu de travail? C'est même plus que dans les secteurs de la sécurité et de l'application de la loi.
Le BCNU est déterminé à trouver des solutions et à aller au fond de cette crise qui touche un si grand nombre d'infirmières et d'infirmiers de la province et du pays.
Les données recueillies lors d'une récente enquête sur la violence menée par le BCNU ont révélé que les infirmières et infirmiers se sentaient plus en sécurité lorsqu'ils avaient accès à des alarmes fixes et personnelles qui fonctionnaient. Nos membres nous ont dit que la présence de membres du personnel de sécurité dûment formés — des personnes spécialement chargées d'intervenir en cas d'incident — leur permettait de se sentir plus en sécurité.
Les infirmières et infirmiers nous ont dit qu'ils voulaient être inclus dans la planification de la prévention, et nous sommes d'accord pour dire que cette action améliorera la confiance en soi et leur donnera plus de pouvoir. Dans le cadre de l'enquête, on a également demandé aux infirmières et infirmiers de formuler leurs propres suggestions. Comme il fallait s'y attendre, ils ont été nombreux à offrir des observations judicieuses. Des répondants ont déclaré que l'ajout d'employés de sécurité bien formés, en poste 24 heures sur 24, sept jours sur sept, une meilleure dotation en personnel, l'application des politiques existantes relatives à la tolérance zéro face à la violence et la réduction du surpeuplement dans nos hôpitaux seraient les bienvenus.
Nous sommes entièrement d'accord: toutes ces recommandations, si elles sont mises en œuvre, contribueraient à l'instauration d'une culture de la sécurité en milieu de travail. Nous sommes également conscients de l'impact psychologique de la violence sur nos membres. Le BCNU est le premier syndicat à négocier la mise en place obligatoire de la norme CSA « Santé et sécurité psychologiques en milieu de travail ». Bien que frustrés par l'absence de progrès dans l'application de la norme, nous continuons d'espérer qu'une fois qu'elle sera en vigueur, les taux de dommages psychologiques seront réduits.
Au cours de la dernière année, nous avons été très occupés à faire pression sur le gouvernement provincial afin qu'il respecte ses promesses et assure la sécurité du personnel infirmier. En octobre dernier, nous avons remis au ministère de la Santé 25 000 cartes postales signées par des citoyens concernés, exigeant que la violence dans les soins de santé soit éliminée. En plus d'exercer des pressions à l'échelle provinciale, nous reconnaissons qu'il est important de nous mobiliser à l'échelle fédérale pour veiller à ce que l'on puisse satisfaire aux besoins des infirmières et infirmiers.
Nous nous félicitons du projet de loi du député fédéral néo-démocrate Don Davies visant à modifier le Code criminel du Canada afin que les personnes reconnues coupables d'avoir agressé des travailleurs de la santé se voient imposer des peines plus lourdes. Selon un sondage réalisé en 2017 par Mustel pour le compte du BCNU, 84 % des Britanno-Colombiens sont favorables à des peines plus sévères pour des voies de fait criminelles contre des travailleurs de la santé.
Cependant, nous tenons à préciser que cette modification du Code criminel ne s'appliquerait qu'aux personnes reconnues coupables de voies de fait. L'intention n'est pas de criminaliser les comportements attribuables à des affections médicales ou de mettre l'accent sur des patients ayant des problèmes de santé mentale. Notre objectif est de faire en sorte que les agresseurs coupables soient tenus responsables et non pas de cibler les patients vulnérables.
Nous appuyons les recommandations de la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers, à savoir des normes nationales de formation en sécurité minimale, établies par la loi, pour les milieux de travail de la santé et l'établissement de protocoles d'intervention et d'enquête sur les incidents de violence en milieu de travail. Le BCNU propose également d'ajouter une recommandation connexe aux lignes directrices nationales pour la communication du risque de violence dans les établissements de santé. Le BCNU appuie la recommandation de la FCSII relative à un financement fédéral pour la collecte et la communication, par l'Institut canadien d'information sur la santé, l'ICIS, de données sur la violence au travail dans les établissements de santé. Nous estimons que la collecte systématique de données à l'échelle nationale contribuera à éclairer et à évaluer les progrès accomplis face à cet important problème. Nous croyons également que cela aidera à résoudre certaines des difficultés liées à la sous-déclaration de la violence dans le secteur des soins de santé.
Enfin, bien que le BCNU soutienne l'esprit de la recommandation de la FCSII relativement à une étude sur la planification des ressources humaines en santé, nous appelons à un libellé plus fort et à une action immédiate. Nous savons que le Canada connaît une pénurie de personnel infirmier et que cette pénurie risque de s'aggraver à mesure que les baby-boomers prendront leur retraite. Le BCNU demande un financement ciblé immédiat pour des places supplémentaires en sciences infirmières dans chaque province et un financement pour l'embauche, à de nouveaux postes, des nouveaux diplômés ainsi créés.
Nous croyons qu'il est important de travailler en collaboration avec tous les ordres de gouvernement, les établissements de santé et les syndicats afin de résoudre efficacement ce problème dans tous les domaines de notre système de santé.
Je voudrais terminer en disant que nous entendons trop souvent des déclarations comme « la violence fait partie du travail » et « est-ce vraiment un crime? » C'est ce manque de compréhension qui motive chacun de nous au BCNU à œuvrer pour changer cette culture. Nous croyons que la sécurité des infirmières et infirmiers et des travailleurs de la santé est la responsabilité de tous, de l'infirmière gestionnaire dans une salle d'urgence au politicien fédéral au Parlement.
Je vous remercie.
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NPD (BC)
Le projet de loi C-434, que j’ai présenté à la Chambre il y a une semaine ou deux, ferait de la violence contre un professionnel de la santé dans un contexte de soins de santé une circonstance aggravante dans la détermination de la peine.
Je me demande si vous pourriez donner au Comité une idée de la façon dont vos membres et les gens que vous représentez envisageraient cela. Si cela était inscrit dans la loi, quelle serait leur réaction?
Kulvinder Gill
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Kulvinder Gill
2019-05-16 16:49
C’est en fait l’une de nos principales recommandations. Il y a plusieurs années, le gouvernement australien a adopté une loi semblable, qui s’applique aux médecins de première ligne, aux infirmières et aux ambulanciers paramédicaux. Un patient qui commet des voies de fait graves peut être condamné à une peine maximale de 14 ans.
À l’heure actuelle, les patients ne sont imputables de rien. Pour ce qui est de votre question précédente, au sujet des patients atteints de démence par rapport aux patients qui peuvent être considérés comme responsables de leurs actes, je pense que cela dépend en grande partie du type d’établissement de soins de santé.
Dans les salles d’urgence, par exemple, on voit plus souvent des patients qui souffrent de maladies qui peuvent affecter le jugement: on y rencontre plus de problèmes de toxicomanie et de santé mentale. Dans les cliniques de médecine familiale et dans les cliniques de spécialistes, on voit généralement des patients qui sont très alertes et très conscients de leurs gestes. La responsabilité du patient diffère grandement en fonction de l’endroit où les soins sont prodigués.
Solomon Friedman
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Solomon Friedman
2019-05-01 16:48
Bonjour, monsieur le président et membres du Comité.
Merci de m'avoir invité aujourd'hui pour parler du projet de loi C-93.
Tout d'abord, j'aimerais commencer par les aspects positifs. La philosophie du projet de loi proposé est bonne. Il est fondamentalement injuste que des gens traînent le boulet d'un casier judiciaire pour une conduite qui n'est plus illégale.
Comme nous le savons tous, dans notre société, un casier judiciaire est un obstacle considérable à la réussite. Il compromet la capacité d'une personne à décrocher un emploi, à étudier, à trouver un logement, à obtenir du financement, à faire du bénévolat et à voyager. Ce sont des obstacles, pris individuellement ou ensemble, à la capacité d'une personne d'intégrer la société, de contribuer positivement à la grande collectivité et de mener une vie productive et prosociale.
À l'injustice qui consiste à maintenir la condamnation au criminel de personnes ayant déjà été déclarées coupables de possession simple de cannabis s'ajoutent les effets inégaux et discriminatoires de la criminalisation du cannabis dans les groupes déjà marginalisés du Canada. À Toronto, par exemple, les Noirs représentent 8 % de la population, mais 25 % des personnes accusées de possession de cannabis entre 2003 et 2013. C'est vrai aussi pour les Autochtones. Prenons Regina, en Saskatchewan, où 9 % des résidants sont des Autochtones, mais où ils représentent 41 % des personnes accusées de possession de cannabis.
Historiquement, ces infractions ont eu des répercussions disproportionnées sur les personnes les plus vulnérables de notre société: les pauvres, les marginalisés, les personnes atteintes de maladies mentales, les personnes racialisées et les Autochtones. Si ces statistiques ne sont pas suffisantes, je peux vous dire que, d'après le flot continu — malheureusement — des clients dans mon bureau, les personnes qui sont accusées de possession simple de cannabis possèdent ces mêmes caractéristiques. Elles sont généralement issues de groupes marginalisés et, cruelle ironie du sort, ces condamnations au criminel marginalisent elles-mêmes davantage ces mêmes groupes, perpétuant ainsi le cycle de la criminalisation, de la stigmatisation et de l'inégalité.
Le projet de loi C-93 est sans aucun doute plein de bonnes intentions, et on devrait applaudir le gouvernement pour cela. Toutefois, même s'il s'agit d'une première étape positive et bien intentionnée — il y a toujours un « mais », surtout quand il y a un avocat — il demeure que le projet de loi comporte, à mon humble avis, de graves lacunes. Je vais vous les exposer tour à tour.
D'abord, le projet de loi exige que les personnes concernées présentent une demande de suspension de casier judiciaire auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Une demande officielle doit être remplie et envoyée à la Commission des libérations conditionnelles pour examen. Certes, le projet de loi indique clairement qu'aucuns frais ne sont à payer pour cette demande particulière, contrairement aux demandes de suspension de casier ordinaires, je soupçonne que ce processus ne sera pas gratuit pour bon nombre de Canadiens.
Il existe de nombreuses sociétés qui, je cite, « aident » les gens à remplir leur demande de suspension de casier, pour des frais élevés. En fait, à ce jour, le premier site annoncé lorsqu'on lance une recherche sur Google avec les mots « cannabis pardon Canada », c'est un site à but lucratif offrant ses services pour un prix mensuel modique de 72 $ ou de 116 $ pour une procédure accélérée. Pour que ce soit bien clair, il s'agit d'un prix mensuel d'un plan de paiement sur 16 mois. Selon vous, quelles sont les personnes que le site Web cible et qui pourront payer 72 $ ou 116 $ par mois, selon un plan de paiement sur 16 mois?
Nous parlons d'un prix bas, très bas, de 1 152 $ à 1 856 $, et cela, bien sûr, sans tenir compte des frais que le gouvernement impose ou non pour ces demandes. N'oublions pas que les personnes les plus touchées par ces casiers judiciaires sont déjà en marge de la société: les personnes qui ont fait face à des obstacles systémiques nuisant à leur réussite à l'école, au travail ou ailleurs. Ce projet de loi, intentionnellement ou non, pourrait être un obstacle pour les personnes qui voudraient se prévaloir des avantages qu'il prétend offrir.
Bien sûr, à l'ère des données électroniques, la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut de façon proactive trouver les casiers judiciaires liés aux condamnations criminelles pour possession simple de cannabis et les associer à toute mesure prévue par la loi, qu'il s'agisse d'une suspension du casier judiciaire, d'une radiation ou de quoi que ce soit d'autre. Selon moi, le fardeau de ces casiers devrait incomber au gouvernement. Si la perspective de remplir une demande du gouvernement n'est peut-être pas particulièrement intimidante, pour nous, mais pour les personnes qui font face à des difficultés sur le plan financier, éducatif ou de la santé mentale ou à d'autres difficultés, ce peut être une tâche pratiquement impossible.
Ensuite, le projet de loi C-93 exige que les personnes aient purgé leur peine avant de présenter une demande de suspension de casier judiciaire. Pourquoi? Pourquoi une personne resterait pénalisée, que ce soit par une véritable peine d'emprisonnement, par une peine d'emprisonnement avec sursis, par des conditions de probation ou d'une autre manière, pour une conduite qui n'est plus illégale?
Pourquoi les gens devraient-ils être obligés d'attendre la fin d'une longue période de probation, alors que l'infraction qu'ils ont commise n'existe même plus sous le régime de la loi?
Je suis d'avis qu'il faut immédiatement réparer l'injustice qui découle de ces condamnations, sans attendre la fin prévue de la période de probation, sans imposer d'amende ni n'importe quel autre type de pénalité. Les gens qui n'ont pas les moyens de payer leur amende ne pourront jamais finir de purger leur peine et ne pourront donc jamais demander une suspension de leur casier judiciaire.
Troisièmement, je veux parler de l'enjeu le plus important du projet de loi C-93: la nature même du mécanisme de suspension du casier. Le mot le dit: une suspension de casier judiciaire n'est pas un pardon. Le pardon n'existe plus. Ce n'est pas non plus une amnistie ni une radiation. C'est un processus prévu par la loi selon lequel le casier judiciaire est « suspendu », c'est-à-dire qu'il doit « être classé à part des autres dossiers [...] relatifs à des affaires pénales ». Une suspension du casier peut être révoquée, ce qui arrive automatiquement dès que la personne commet n'importe quelle infraction prévue au Code criminel ou dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Cela va même plus loin. Une suspension du casier peut être révoquée si la Commission est convaincue que l'intéressé « a cessé de bien se conduire ». Je vais vous donner des exemples réels de gens que j'ai aidés parce que la Commission avait demandé la révocation de la suspension de leur casier. Ce sont des gens qui ont fait l'objet de nombreuses vérifications policières, fondées sur des renseignements ou non, ou qui ont été accusés d'infractions au code de la route, par exemple de conduite imprudente. À cause de cela, la Commission a conclu qu'ils allaient cesser de bien se conduire. Je suis cependant heureux de pouvoir vous dire que nous avons contesté la révocation de la suspension du casier et que nous avons gagné.
Malgré tout, le problème est entier. Pour ces gens, le casier judiciaire restera comme une épée de Damoclès toute leur vie. En outre, le ou la ministre conserve le pouvoir discrétionnaire d'autoriser la communication du dossier dans le cas où il ou elle est convaincu que cela « sert l'administration de la justice ou est souhaitable pour la sûreté ou sécurité du Canada ou d'un État allié ou associé au Canada. »
Je peux penser à un État allié ou associé au Canada qui serait très intéressé par les casiers judiciaires des personnes qui ont été reconnues coupable de possession simple de cannabis.
Autrement dit, même si leur casier est suspendu, l'infraction continue de peser sur les personnes qui ont été reconnues coupables. Aussi, et c'est le plus important, contrairement à ce qui est fait dans le cas d'une radiation, où la GRC et les autres organismes fédéraux doivent détruire tous les documents visés par l'ordre de radiation, rien de tel n'est exigé dans le cas d'une suspension du casier.
En résumé, le processus de demande qui est proposé élève en réalité un obstacle, en particulier pour les populations déjà marginalisées. Le projet de loi prévoit que les gens devront finir de purger leur peine avant de présenter une demande. À mon avis, et avec tout le respect que je vous dois, cette approche est illogique, contre-productive et inutile. Une suspension du casier n'équivaut pas à la destruction du casier judiciaire lui-même, ce n'est qu'une suspension — une suspension temporaire —, dont la révocation est prévue dans la loi ou tient à la discrétion de l'administration.
Quelle est donc la solution, dans ce cas?
Je devrais d'abord dire que le projet de loi C-93 est mieux que rien. Cependant, « mieux que rien », c'est demander très peu au Parlement. Vous pouvez, et devez, faire mieux. Je vous recommande donc vivement d'adopter un modèle de radiation similaire à celui que prévoit la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques. Les dossiers judiciaires relatifs aux condamnations pour possession simple de cannabis devraient être radiés automatiquement et de façon permanente.
Par conséquent, je vous propose d'étudier le projet de loi C-415, c'est un projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par M. Murray Rankin. Il a été présenté par M. Rankin en octobre dernier. Ce projet de loi remplit beaucoup mieux son objectif, la véritable justice, en soulageant les personnes qui ont été condamnées pour possession simple de cannabis — quelque chose de légal, aujourd'hui — de leur stigmatisation et des conséquences disproportionnées de leur condamnation au criminel.
Dans son document d'information accompagnant le projet de loi, le gouvernement affirme que « la radiation est une mesure extraordinaire réservée aux cas où la criminalisation de l'activité en question et la loi n'auraient jamais dû exister, par exemple dans les cas où elle contrevenait à la Charte ».
Même si l'on pourrait débattre longtemps du premier élément de cette exigence, en ce qui concerne le cannabis, je peux vous dire, en tant qu'avocat criminaliste, que l'interdiction pénale du cannabis a causé beaucoup plus de tort que de bien. Il ne fait aucun doute que l'application beaucoup trop lourde de la loi brime le droit à l'égalité garanti par la Charte et va à l'encontre de nos valeurs constitutionnelles et fondamentales.
Le Canada doit réparer un tort historique, et le Parlement peut le faire au moyen de la radiation. Je vous demande instamment de suivre exactement cette voie.
Je vous remercie de votre bienveillante attention.
Chad Clarke
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Chad Clarke
2019-04-30 10:07
Je remercie le Comité de m’accueillir aujourd’hui. Je comparais d’abord devant vous en tant que guerrier, puis en tant que survivant de la criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité.
Comme l'a dit le très honorable Pierre Elliott Trudeau, « L’État n'a rien à faire dans les chambres à coucher. » Pourtant, le Canada est un chef de file mondial en matière de condamnation de personnes pour non-divulgation de leur séropositivité.
Je fais partie des plus de 200 personnes qui ont été déclarées coupables, condamnées. Ma vie a pris fin le 12 février 2009. C’est ce jour-là que j’ai reçu un appel qui a changé ma vie en m'informant que je faisais l'objet d'un mandat pancanadien pour agression sexuelle grave. Mes genoux se sont dérobés sous moi.
Je suis un père. Je suis un grand-père. J’y viendrai plus tard parce que, pour l’instant, avec ce qui se passe, je ne réussis pas à voir mon petit-fils. Comment expliquer à un jeune de 22 ans, qui cherche des renseignements sur tout au moyen d'Internet, que je ne suis pas cette personne vulnérable? J'ai le sens de la famille.
Je veux vous rappeler qui j’étais avant que ces accusations ne bouleversent ma vie. Je travaillais pour Parker Construction, à Windsor, en Ontario, où j’avais récemment été promu au poste de chef de l’équipe de démolition après incendie. Je travaillais 60 heures par semaine, à 22,50 $ l’heure, avec les avantages du personnel et une carte essence. J’avais une vie, j'étais père de deux enfants, Tyler et Kayla, qui avaient 14 et 13 ans à l’époque, un moment important de l'adolescence. Comment leur annoncer que leur père devait partir?
Je me suis livré à la police le lendemain. On a refusé de me remettre en liberté sous caution. Or, au Canada, quand on vous refuse la libération sous caution, il faut attendre 90 jours avant de pouvoir s'adresser à un tribunal. Je me suis trouvé un avocat et j'ai demandé à être remis en liberté sous caution, mais encore une fois, on me l’a refusé.
Au cours des 13 mois qui ont suivi, je me suis présenté en cour alors que j’étais détenu. Je veux vous ramener au moment où je me suis livré et où on m’a refusé la mise en liberté sous caution. Lorsque je suis entré dans le système correctionnel, je n’ai pas reçu mes médicaments avant deux semaines. La seule fois où mon statut sérologique a été détectable, c’est en prison. Je vis avec le VIH depuis 15 ans et mon statut est indétectable. Il l'était au moment où ces accusations ont été portées contre moi.
Au cours des 13 mois qui ont suivi, je me suis présenté en cour alors que j’étais détenu. On m’a dit que je risquais 10 ou 15 ans. Je n’ai pas eu d'analyse de sang pendant 28 mois, alors comment pouvaient-ils m'assurer que je recevais les meilleurs soins de santé pendant que j’étais en prison?
Vous ne le savez peut-être pas, mais lorsque vous êtes en détention provisoire, en attente d’un procès ou d’une libération, vous ne recevez aucun soin de santé. Je ne pouvais pas voir un dentiste avant le prononcé de la sentence, et je me suis retrouvé avec une infection telle que le dentiste de la prison n'a eu d'autre choix que de passer par ma cavité nasale.
C'est désormais dans la peau de Chad Clarke, le délinquant sexuel condamné, que je suis en train de faire l'apprentissage de la vie après la prison. On m’a donné une deuxième chance. Je m'enorgueillis d'être le grand-père d’un petit-fils de quatre ans du nom de Gavin, un prénom d'origine galloise qui signifie « petit faucon ». Lors de ma première rencontre avec la table ronde, on m’a dit que je pourrais voir mon petit-fils parce que quelque chose serait fait. Eh bien, je vais continuer de participer jusqu’à mon dernier souffle pour réclamer que quelque chose soit fait.
Je n’ai même pas besoin de regarder ma copie; je vais simplement parler du fond du coeur. Si je suis passé par là et que les 200 personnes avec qui nous avons pu communiquer au Canada sont passées par là, combien y en a-t-il d’autres?
Il m’est arrivé à maintes reprises de souffrir du trouble de stress post-traumatique, et j’aurais préféré être condamné à 25 ans de prison et sortir sans traîner de boulet plutôt que d’avoir à vivre en société en tant que délinquant sexuel inscrit. C’est ce qui me pose problème: l'aspect qui fait que les problèmes de santé mentale que j’avais avant d’aller en prison ont empiré depuis mon incarcération.
Je m’isole beaucoup. J’ai perdu le contact avec beaucoup de membres de ma famille. De mes trois frères, il y en a un qui comprend, qui est prêt à pardonner et à oublier ce que j’ai fait au reste de la famille. Comme je l’ai dit, j'ai le sens de la famille. Ma famille est connue dans le Sud-Ouest de l’Ontario. Je vis à cinq minutes de ma famille, ma mère et mon père. Ils ne me saluent pas de leur voiture. Ils font comme si je n'existais pas.
Je m'excuse de prendre autant de temps. Voilà ce qu’est ma vie. Je vis tous les jours avec cette étiquette pour agression sexuelle grave. Mon fils a 24 ans. Il souffre d’un trouble intellectuel léger, mais il comprend. À maintes reprises, mon fils est venu me dire: « Papa, si je pouvais me vider de tout mon sang aujourd’hui pour te le donner afin de mettre tout cela derrière nous une fois pour toutes, je le ferais. » C’est pour cette raison que je vais m’asseoir à cette table et à bien d’autres jusqu’à ce qu'on prenne la mesure de la situation.
J’ai eu l’occasion de prendre la parole à la conférence internationale sur le sida qui s'est tenue à Amsterdam. On m’a notamment demandé ce que le Canada pouvait faire. Je vais être honnête avec vous tous et vous dire que j'ai été un peu vexé. Je voulais leur dire ce que je pensais vraiment que nous pourrions faire. J’ai dit que, si le Canada veut vraiment atteindre les cibles 90-90-90, il doit cesser de criminaliser les personnes séropositives et devenir le banc d'essai.
Ensuite, pourquoi n’y a-t-il que quatre provinces au Canada où les antirétroviraux sont facilement disponibles? Ce fait démontre bien que nous avons un problème.
À Amsterdam, la ministre fédérale de la Santé a pris la parole après que j’ai dit que si le Canada prenait la chose au sérieux, il ne devrait pas se contenter d’appuyer la campagne Indétectable = Intransmissible. Il devrait la mettre en œuvre, car il est chef de file mondial en matière de condamnation des gens. C’est la première étape. La science prouve qu’après trois mois... Ma charge virale était devenue indétectable après trois mois de traitements lorsque l’accusation s'est abattue sur moi. J’ai été sous médicaments pendant huit mois seulement. Je ne connaissais pas la durée de vie du VIH. Je n’avais aucune idée de ce qui s’en venait. Ce que je savais, c’est que j’allais en prison à cause d’un appel téléphonique.
J’ai communiqué avec la clinique sur Byng, j’ai pris des médicaments et j'ai suivi mon traitement à la lettre. Je parle à des utilisateurs de drogues injectables. Je leur donne un cadre, parce qu’il faut établir un lien de confiance avec eux. J’ai moi-même fait face à ces circonstances à la suite de mauvaises décisions prises alors que j’étais un jeune de 18 ans qui avait fui son village de 2 500 habitants. Avant cela, j'avais été un enfant de choeur, élevé dans une ferme.
Lorsque vous permettez à ces gens de se faire entendre, en ce qui concerne le sexe qu’ils pratiquent ou les drogues qu’ils consomment, et que vous permettez qu'ils s'expriment, ils vous diront quel est le problème, quels sont les obstacles auxquels ils font face et ce dont ils ont besoin pour arranger les choses et obtenir des médicaments.
Je recommande vivement qu'on procède à une réforme législative parce que les lois actuelles brisent des vies. C’est une chose d’être séropositif, c’en est une autre d’être poursuivi au criminel, d’être déclaré coupable, d’être incarcéré et d’être inscrit dans un registre de délinquants sexuels pour le reste de ses jours. Je ne peux pas voyager à l'étranger pour une durée supérieure à sept jours sans en aviser la police, sinon c’est une infraction, ce qui m’est arrivé.
Il y a une chose que j’aimerais vous dire maintenant. À l’heure actuelle, je suis sans abri. J’ai reçu un avis d’expulsion le lundi de Pâques et j’ai eu 12 heures pour quitter mon domicile, car il y avait une personne payée pour être chez moi afin de s’assurer que je parte. Encore une fois...
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Lib. (QC)
Bonjour, je vous souhaite la bienvenue à tous.
Aujourd'hui, nous tenons notre 17e réunion et, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement, dans le cadre de la détermination des affaires non votables, nous vérifierons trois projets de loi.
Quelqu'un a-t-il des commentaires à faire?
Bonjour, madame May.
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Lib. (QC)
Pascal Lévesque
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Pascal Lévesque
2018-11-01 11:29
Nous saluons d'abord l'intégration de la Charte canadienne des droits des victimes dans la loi. Celle-ci accorde un droit à l'information et à la protection, un droit de participation et un droit au dédommagement. Le Barreau du Québec s'interroge toutefois sur la portée du droit d'une victime aux renseignements dans le contexte de l'alinéa b) de l'article 71.04 du projet de loi. Est-ce que cela signifie que la victime aurait le droit d'avoir des renseignements personnels concernant le contrevenant?
Nous sommes aussi favorables à la création du rôle d'agent de liaison de la victime, mais nous sommes d'avis qu'il serait peut-être souhaitable d'exiger de l'agent une formation minimale et des compétences professionnelles pour exercer cette fonction.
Nous constatons et saluons également le fait que de nouveaux pouvoirs sont octroyés aux juges militaires pour faciliter le témoignage des victimes et des témoins. Une victime peut avoir peur des représailles ou de subir de la pression. Ces pouvoirs vont donc permettre d'assurer sa sécurité. Toutefois, nous nous demandons pourquoi le régime de protections et de droits conférés aux victimes se limite aux infractions d'ordre militaire et ne s'étend pas aux manquements d'ordre militaire. À notre avis, la loi doit protéger les victimes autant pour un type d'infraction que pour un manquement.
Le deuxième grand volet du projet de loi est le changement de paradigme en ce qui concerne la voie sommaire. Nous notons la volonté du législateur de s'éloigner d'un système de justice pénale pour se rapprocher d'un système qui ressemble au droit disciplinaire. Nous sommes favorables à cette initiative qui vise à réduire la stigmatisation du militaire, mais aussi à rendre le processus entourant un procès plus efficace et plus équitable. Par contre, nous tenons à vous rappeler que ce changement de paradigme ne doit pas se faire au prix d'une réduction des droits des militaires.
En ce qui concerne le retrait de la détention, le projet de loi enlève à l'échelle des peines la possibilité, pour un commandant, d'imposer une peine de détention pouvant aller jusqu'à 30 jours dans un établissement de détention militaire. À première vue, une réduction de l'exposition des militaires à des conséquences pénales est souhaitable, mais il demeure que des questions importantes se posent sur les effets de ce retrait.
En retirant la détention, il pourrait être plus difficile de traiter les inconduites commises sur le théâtre des opérations. En effet, il est plus compliqué de tenir une cour martiale à l'étranger. N'est-il pas plus utile, dans certaines circonstances, de prévoir quand même une détention qui serait sévère, certes, mais de courte durée pour des situations pour lesquelles il faut agir rapidement? De notre avis, ce n'est pas la détention qui est problématique; elle a son utilité. Le réel défi est de garantir le respect des droits fondamentaux des militaires lorsqu'ils y font face.
Un autre effet de cette réforme de la voie sommaire est l'abaissement de la norme de preuve hors de tout doute raisonnable à prépondérance des probabilités. Cela semble être cohérent avec la volonté de dépénaliser le processus. Toutefois, malgré ce changement de fardeau, les militaires continueront d'être exposés à des conséquences sérieuses, comme la rétrogradation ou encore la privation des indemnités et de leur solde. Cette dernière sanction peut représenter un impact financier important pour le militaire.
Dans l'éventualité où le législateur déciderait d'abandonner le fardeau hors de tout doute raisonnable, voie que nous pensons qui devrait être privilégiée, il pourrait y avoir une suggestion mitoyenne, à l'exemple du droit disciplinaire. Cela consiste à exiger que, pour satisfaire au fardeau, il faut que la preuve soit claire et convaincante, donc entre « hors de tout doute raisonnable » et « prépondérance des probabilités ». Nous préférons quand même la voie « hors de tout doute raisonnable » tant et aussi longtemps que les militaires seront exposés à des conséquences pénales. J'y reviendrai plus loin.
Je vais maintenant parler des expressions non définies. Les expressions « manquements d'ordre militaire » et « sanctions mineures » ne sont pas définies dans le projet de loi, mais elles le seront dans la réglementation ultérieure. Cet élément soulève des inquiétudes, puisqu'il faut, selon nous, une meilleure transparence et s'assurer déjà en amont que les dispositions sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment. De plus, le spectre de ce que peut être une sanction mineure est très large.
Prenons, par exemple, la consigne aux quartiers ou au navire, dont la peine peut aller jusqu'à la privation de liberté s'apparentant à un emprisonnement avec sursis prévu à l'article 742.1 du Code criminel. À notre avis, il faut que les sanctions mineures soient définies dans la loi et que la consigne aux quartiers ou au navire soit considérée comme une sanction sérieuse, laquelle entraîne des protections.
Je vais maintenant traiter des protections procédurales pour les militaires. Nous réitérons qu'il est nécessaire de mieux protéger les militaires, et ce, malgré le retrait de certains attributs pénaux du système de justice militaire par voie sommaire. Même en se rapprochant d'un modèle de droit disciplinaire administratif applicable aux corps professionnels, la réforme néglige d'offrir certaines protections d'équité procédurale.
Effectivement, le projet de loi ne modifie pas le fait que ce sont les commandants qui déterminent si les militaires ont commis des manquements et qui imposent des sanctions, le cas échéant. Nous comprenons qu'en enlevant certains aspects pénaux du système actuel, le projet de loi rend moins nécessaire l'exigence d'avoir un décideur indépendant au sens de l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Mais il reste que, lorsqu'on compare ce régime au régime disciplinaire applicable aux policiers de la Sûreté du Québec ou de la Gendarmerie royale du Canada, les décideurs militaires ont moins d'indépendance. À notre avis, il faut adopter des mesures de contrepoids pour s'assurer que les commandants s'acquittent de leurs fonctions avec le plus d'impartialité possible.
Une autre situation nous semble problématique. Il s'agit du retrait de la faculté d'opter pour la cour martiale. Nous estimons que, dans la mesure où les militaires sont toujours exposés à des conséquences sérieuses pour des manquements qui restent à définir, il est souhaitable de maintenir ce droit d'option.
Aussi, le projet de loi est silencieux quant à la représentation des militaires faisant face à des allégations de manquements. Pour l'instant, seuls les avocats du Directeur du service d'avocats de la défense sont autorisés à donner des conseils juridiques et de l'information juridique — c'est le terme utilisé dans la réglementation —, mais ceux-ci doivent être de nature générale et porter sur des questions liées au procès sommaire de l'accusé, point, et faire la différence entre la cour martiale et le procès sommaire, point. Cela ne semble pas comprendre la faculté de donner des avis juridiques complets ou de les représenter. Cela nous semble problématique puisque, par comparaison, les policiers de la GRC ou de la Sûreté du Québec bénéficient soit d'une réelle aide juridique, soit d'une représentation complète.
Nous recommandons que les services juridiques offerts aux militaires soient étendus pour inclure à tout le moins l'offre d'avis juridiques complets, sans frais, en préparation de l'instance, et qu'on offre le choix d'opter pour la cour martiale ou non.
Ajoutons que le projet de loi est muet quant à la possibilité d'enregistrement des audiences et sur la façon dont les décideurs doivent motiver leurs décisions. Selon nous, les audiences sommaires doivent être enregistrées dans la mesure du possible, et par souci de transparence, d'équité et d'imputabilité, les décisions devraient être motivées par écrit.
Le projet de loi prévoit que la décision ou la sanction imposée par une autorité sommaire pourra être révisée d'office ou à la demande de la personne visée, conformément aux règlements du gouverneur en conseil. Dans ce contexte, nous nous demandons si la révision sur demande et celle d'office du régime actuel seront reprises. Exclura-t-on du champ d'application de la procédure de grief militaire les décisions des audiences sommaires et des autorités de révision, car elles sont prises aux termes du code de discipline? Selon nous, encore une fois, compte tenu des conséquences pénales auxquelles sont exposés les militaires, nous sommes d'avis qu'il faudrait prévoir un droit d'appel des décisions des audiences sommaires. Cet appel pourrait intervenir après le processus de révision et n'être possible que lorsque le militaire a subi une conséquence pénale.
Bref, compte tenu des divers éléments mentionnés qui nous semblent problématiques dans cette réforme de la voie sommaire, nous pensons qu'il est peut-être mieux de reporter celle-ci, afin de donner toute la considération nécessaire à la protection des droits des militaires.
Finalement, soulignons que plusieurs modifications visent à harmoniser la justice militaire et la justice civile, par exemple l'ajout, à l'article 16 du projet de loi, de la possibilité pour une victime de demander une ordonnance de s'abstenir de communiquer avec elle. Nous sommes très favorables à cette modification, qui permettra aux juges militaires de mieux assurer la sécurité des victimes. Par contre, nous nous questionnons sur l'utilisation du terme « victime », qui nous semble restrictif. Selon nous, cela devrait être toute « personne », comme c'est le cas dans le Code criminel.
Aussi, le projet de loi contient des modifications importantes en matière de peines. On exige notamment que, lors de la détermination de la peine, une attention particulière soit portée à la situation des contrevenants autochtones. On prévoit la possibilité qu'une peine soit purgée de façon discontinue. On prévoit aussi la possibilité d'ordonner la suspension d'une peine et, enfin, la possibilité de prononcer une absolution inconditionnelle.
Le Barreau du Québec, bien que favorable à ces modifications importantes, s'interroge d'abord sur la raison pour laquelle le législateur a limité la possibilité d'ordonner une peine discontinue pour des périodes d'emprisonnement ou de détention d'un maximum de 14 jours, alors que dans le Code criminel, ce type d'ordonnance peut être prononcé pour des peines allant jusqu'à 90 jours. Ensuite, nous nous questionnons sur le motif pour lequel une suspension peut être prononcée seulement lorsque l'incarcération ou la détention est requise, à l'inverse de ce que permet le Code criminel. Enfin, nous accueillions favorablement le pouvoir du juge militaire de prononcer des absolutions inconditionnelles, mais nous nous interrogeons sur la raison pour laquelle ce pouvoir n'a pas été étendu jusqu'à celui de prononcer des absolutions conditionnelles.
En terminant, le Barreau du Québec a noté le changement de l'objectif essentiel de la détermination de la peine, qui ne vise plus à contribuer « au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre », mais simplement à maintenir la discipline, l'efficacité et le moral des Forces canadiennes. Le Barreau du Québec estime que la formulation antérieure est plus conforme à la dualité de la justice militaire, en partie similaire à la justice civile, en partie unique.
Voilà qui fait le tour des enjeux principaux que le Barreau du Québec voulait aborder avec vous, monsieur le président et membres du Comité, dans le cadre des consultation sur le projet de loi C-77. Des explications plus détaillées sur les différents enjeux que nous venons de présenter se trouvent dans le mémoire qui est sur le site Web du Barreau du Québec, en français seulement, mais vous aurez la copie bilingue à partir du 16 novembre.
Nous espérons que notre présentation a contribué à votre réflexion. Nous sommes maintenant disponibles pour répondre à vos questions.
Je vous remercie.
Voir le profil de Yves Robillard
Lib. (QC)
Le projet de loi C-77 modifiera la Loi sur la défense nationale de manière à y incorporer certaines considérations relatives à la détermination de la peine des Autochtones. Les tribunaux militaires devront ainsi tenir compte de la situation des contrevenants autochtones lors de la détermination de la peine.
Pouvez-vous expliquer comment la situation des contrevenants autochtones sera prise en considération lors de la détermination de la peine en vertu du projet de loi C-77?
Siham Haddadi
Voir le profil de Siham Haddadi
Siham Haddadi
2018-11-01 12:26
Je vous remercie de votre question.
Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure d'y répondre parce qu'elle ne faisait pas partie des travaux du Barreau du Québec.
Pascal Lévesque
Voir le profil de Pascal Lévesque
Pascal Lévesque
2018-11-01 12:26
Nous avons abordé ce sujet, mais je vais vous donner mon point de vue personnel, selon mon expérience de juriste.
Concernant les droits des Autochtones, dans les arrêts Gladue et Ipeelee, la Cour suprême du Canada a statué que le système de justice doit prendre en considération le fait que le délinquant est autochtone. Il faut absolument que le système de justice tienne compte de l'origine autochtone des délinquants.
Il y a des membres des Premières Nations qui font partie des Forces canadiennes. On n'a qu'à penser aux Rangers dans le Grand Nord, qui font partie de la Première réserve. Selon le Barreau du Québec, si on suit la logique de protection du public... Tous les juristes savent que, lorsque des Autochtones font face au système de justice, il faut absolument tenir compte de quelle communauté ils viennent et ajuster la réponse en conséquence, et cela s'applique évidemment à la justice militaire.
Voir le profil de Tony Clement
Ind. (ON)
Merci à vous deux. Je vous encourage à continuer de défendre vos convictions et de vous battre pour elles, parce que je crois que c'est très important que les Canadiens entendent votre voix. Merci de tout ce que vous faites.
J'aimerais poser une question à Debra Parkes, si je le peux.
Vous avez dit quelque chose, et je crois que Mme Taman l'a un peu confirmé. Vous êtes d'avis que nous avons besoin d'une réforme complète en matière de détermination de la peine, mais ce que nous obtenons au moyen des infractions mixtes ne permettra pas, en réalité, d'atteindre les objectifs et pourrait même empirer les choses. Je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche, mais cela résume-t-il vos propos?
Debra Parkes
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Debra Parkes
2018-09-26 16:22
Oui.
Je veux dire, c'est ce projet de loi, dans le contexte des 15 dernières années de modifications à la pièce des lois en matière pénale... Si on tient compte de tous les méfaits qui sont causés par les crimes, par le système de justice pénale, aux victimes, à tout le monde... Ce que je dirais à ce sujet, c'est que la réalité, lorsque vous regardez qui est incarcéré... c'est que la ligne entre la victime et le délinquant n'est pas franche, particulièrement lorsque vous regardez les femmes. Ces femmes ont fait l'objet de victimisation massive, puis elles ont aussi été auteures d'actes criminels.
Dans notre réforme sur la détermination de la peine, nous devons examiner tout cela et voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Nous disposons maintenant de beaucoup de données probantes sur ce qui ne fonctionne pas. Les longues peines, les peines sévères comme moyen de dissuasion, ne fonctionnent tout simplement pas.
Voir le profil de Tony Clement
Ind. (ON)
Je vais vous demander de vous mettre à la place d'un député, pendant une seconde. Supposez que vous êtes membre du Comité et qu'on vous donne un projet de loi qui fait 306 pages, et la réforme complète sur la détermination de la peine ressemble à un mirage dans le contexte actuel. Que feriez-vous? Ce projet de loi est-il récupérable de quelque façon que ce soit? Qu'en feriez-vous?
Debra Parkes
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Debra Parkes
2018-09-26 16:24
D'autres personnes peuvent se prononcer et se sont prononcées par rapport à ses divers éléments, par rapport au système de libération sous caution et à ce genre de choses, et je crois qu'on a fait un certain travail pour s'attaquer à la situation de la détention provisoire. Je pense qu'il renferme de bons éléments. Mon point de vue diffère de celui d'autres témoins, mais je crois que les données probantes montrent que toutes les mesures qui vont faire augmenter les peines, y compris l'augmentation du plafond pour les infractions punissables par procédure sommaire, au moyen de la conversion des infractions en infractions mixtes...
Nous ne devrions pas augmenter les sanctions, car nous avons connu cette remontée en dents de scie des peines dans le cadre des divers types de législation à la pièce, et nous n'avons pas les retombées souhaitées en ce qui concerne la sécurité du public. Le coût est très élevé, tant en ce qui concerne l'aspect humain que financier, pour toutes les personnes touchées. Nous avons besoin d'une réforme beaucoup plus complète en matière de détermination de la peine qui supposera la participation de tous les intervenants et supposerait d'examiner les données probantes, à commencer par nos principes touchant la détermination de la peine, et de voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. À mon avis, c'est ce qui doit se passer, plutôt que toute mesure qui nous mettrait en réalité dans une situation où nous devrions augmenter les peines.
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Lib. (NS)
Voir le profil de Colin Fraser
2018-09-26 16:46
Très bien. Merci beaucoup.
Madame Parkes, je vais m'adresser à vous un instant.
Vous avez évoqué votre inquiétude concernant les peines inflationnistes découlant de l'augmentation du maximum prévu pour les infractions punissables par procédure sommaire. Si on modifiait le projet de loi de manière à ce que les infractions actuelles, qui ne sont que des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, puissent rester les mêmes et que toutes celles qui sont punissables par voie de mise en accusation puissent être converties en infractions mixtes, de sorte que la peine serait de deux ans moins un jour, cela réglerait-il le problème des peines inflationnistes?
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Lib. (NS)
Voir le profil de Colin Fraser
2018-09-26 16:47
Les infractions qui sont, en ce moment, punissables par voie de mise en accusation, qui sont converties en infractions mixtes, prévoient une peine de deux ans moins un jour si on procède par déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Voir le profil de Colin Fraser
Lib. (NS)
Voir le profil de Colin Fraser
2018-09-26 16:47
Si les infractions qui sont, en ce moment, punissables par voie de procédure sommaire, et dont la peine est augmentée au maximum de deux ans moins un jour, restaient les mêmes, cela réglerait-il la question pour vous?
Debra Parkes
Voir le profil de Debra Parkes
Debra Parkes
2018-09-26 16:47
C'est un point intéressant. En fait, si on convertissait ces infractions, qui sont autrement punissables par voie de mise en accusation, en infractions punissables par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, cela enverrait peut-être le signal qu'il y a une extrémité inférieure qui ne reçoit peut-être pas les peines élevées. Oui, je m'inquiète du fait que, en voulant élargir les infractions mixtes et les possibilités dans les tribunaux provinciaux pour les infractions punissables par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et, supposément, en tirer les avantages sur le plan de l'efficacité qui s'y rattacheraient, nous avons aussi inclus toutes les autres infractions, comme vous l'avez dit, et élevé le plafond pour celles-ci. C'est là où le plus grand effet inflationniste est susceptible de se produire.
Encore une fois, quand je parle de cet « alourdissement des peines » et des recherches à ce sujet, il ne s'agit pas d'officiellement, de nécessairement... Vous le voyez certainement avec les peines minimales obligatoires, mais je ne suis pas certaine de pouvoir dire avec certitude que, même avec les nouvelles infractions mixtes pour lesquelles on prévoit une peine maximale de deux ans moins un jour pour une infraction punissable par procédure sommaire, cela n'aurait pas un certain effet sur l'« alourdissement des peines ». Mais je crois que cet effet serait beaucoup moins grand que l'élévation du plafond pour les autres.
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Lib. (NS)
Voir le profil de Colin Fraser
2018-09-26 16:48
L'Association du Barreau canadien a proposé un libellé selon lequel, pour plus de précisions, le Parlement n'aspire aucunement à l'inflation des peines.
Pensez-vous qu'il serait utile que le Code renferme une telle affirmation?
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Lib. (NS)
Voir le profil de Colin Fraser
2018-09-26 19:38
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie tous infiniment de votre présence. Je vous en suis reconnaissant.
En fait, j'allais adresser ma question à Me Adler, mais peut-être que je la poserai également à messieurs Herman et Fogel. Je vous remercie de vos exposés.
En ce qui a trait aux infractions que vous évoquez relativement au terrorisme ou à n'importe laquelle des autres infractions que vous avez abordées, s'est-on penché sur la détermination de la peine? Je comprends l'argument selon lequel les cas où ces infractions font l'objet de poursuite sont relativement rares, mais a-t-on procédé à un examen des décisions relatives à la détermination de la peine pour ces types d'infractions, afin de déterminer si certaines d'entre elles ont déjà donné lieu à une peine inférieure à deux ans?
Shimon Koffler Fogel
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Shimon Koffler Fogel
2018-09-26 19:39
Pour notre part, nous n'avons pas effectué cet examen. Je ne veux pas exagérer le nombre d'affaires qu'il y a à examiner. Un seuil très élevé doit être atteint pour que l'on envisage même le dépôt d'accusations dans ces affaires. La façon dont nous les abordons en tant que société, ainsi que ce que nous disons au sujet de ce que ces infractions représentent ou sur la façon dont elles vont à l'encontre des valeurs fondamentales de notre société, a une valeur pédagogique autant que judiciaire.
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Lib. (NS)
Voir le profil de Colin Fraser
2018-09-26 19:39
Monsieur Herman, savez-vous si tout type d'examen a déjà été réalisé à l'égard de la peine généralement encourue pour ces types d'infractions ou bien s'il y a déjà eu un cas où une peine inférieure à deux ans a été prononcée?
Brian Herman
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Brian Herman
2018-09-26 19:40
Notre organisation n'est au courant d'aucune analyse de ce genre, monsieur Fraser, mais je reviens à l'argument de base que nous formulons. C'est-à-dire que, si on laisse ces types d'infractions être punissables par mise en accusation, la nature grave de ces dispositions particulières est très claire pour les personnes qui envisagent d'agir de cette manière, de même que pour le public qui serait touché.
Si on les reclassifie en infractions mixtes et qu'on met de côté la question de la détermination de la peine, on envoie également un signal selon lequel il pourrait y avoir une certaine marge de manœuvre dans la façon dont la justice est administrée. Cela donnerait l'impression aux gens qu'on est moins sérieux. Les aspects stratégique et symbolique sont touchés sur le plan de la gravité.
Caitlin Shane
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Caitlin Shane
2018-09-25 16:04
Vous avez soulevé une question au sujet de la pratique courante en Colombie-Britannique, qui consiste à condamner un contrevenant à une journée de prison pour défaut de paiement. Dans nos mémoires à titre d'intervenants, nous avons en annexe une liste de plus de 100 cas en Colombie-Britannique dans lesquels le juge chargé de prononcer la peine a ordonné qu'une suramende soit payée sur-le-champ, puis, devant un défaut de paiement, a condamné le contrevenant à une peine d'emprisonnement d'un jour.
Je tiens à dire très clairement que je ne cherche aucunement à dénigrer les juges de la Colombie-Britannique en soulevant cette question. C'est tout le contraire. Nous reconnaissons que le projet de loi, dans sa forme actuelle, place les juges de la Colombie-Britannique dans une position intenable où ils sont en présence d'un contrevenant qui, ils le savent, ne peut pas payer et où il n'existe aucun autre moyen raisonnable ou proportionnel de le condamner. C'est vraiment, comme nous l'appelons dans notre mémoire, un acte de compassion plutôt que de malveillance.
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NPD (BC)
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2018-09-25 16:05
Je respecte ce que vous dites et je comprends vos motifs, mais si quelqu'un est toxicomane et qu'il se retrouve en prison pour une journée, cela pourrait constituer pour lui une situation très pénible. Ce que vous dites, c'est que le juge n'a pas de pouvoir discrétionnaire à l'heure actuelle, alors c'est le mieux qu'il peut faire, et que les juges de la Colombie-Britannique ont fait preuve de compassion. Bien sûr, cela changera avec les modifications, si elles sont adoptées, dans le projet de loi C-75.
Caitlin Shane
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Caitlin Shane
2018-09-25 16:05
Tout à fait. C'est une reconnaissance de tous les préjudices que j'ai mentionnés. Pour ce qui est de choisir entre les différentes possibilités, c'est malheureusement le moindre des maux.
Yves Gratton
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Yves Gratton
2018-09-25 16:10
Non, je n'ai absolument rien à ajouter aux représentations de mes consoeurs.
Toutefois, j'aimerais clarifier un point par rapport à la question de M. Rankin, tout à l'heure, lorsque ma consoeur parlait d'emprisonnement d'une journée à défaut de payer la suramende. Au Québec, les juges ne font pas cela parce que la Cour d'appel du Québec a décrété que c'était illégal et qu'ils devaient accorder le délai statutaire de la province, qui est de 45 jours. Les juges ne peuvent pas ne pas donner de délai. La raison pour laquelle la situation est différente en Colombie-Britannique, malgré que je ne sois pas allé vérifier sur place, tient au fait qu'une image vaut mille mots. Là-bas, les juges voient ces personnes démunies, et ils savent qu'elles ne paieront jamais leur suramende. Ils préfèrent donc leur imposer une journée de prison et clore le dossier. Je voulais simplement illustrer l'exemple de ma consoeur et répondre plus précisément à la question de M. Rankin.
Pour revenir à votre question, je n'ai rien à ajouter sinon qu'il me semble essentiel de rétablir le pouvoir discrétionnaire des juges, comme le stipule le projet de loi C-75.
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NPD (BC)
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2018-09-25 16:13
J'ai simplement une brève question de clarification à poser à Me Gratton. J'aimerais en savoir davantage sur l'arrêt Boudreault.
Quels étaient les principaux arguments? Tournaient-ils surtout autour de la notion de peine cruelle et inusitée? Était-ce surtout cela ou y avait-il d'autres arguments?
Yves Gratton
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Yves Gratton
2018-09-25 16:13
C'était principalement cela. Parce que le législateur avait retiré le pouvoir discrétionnaire d'imposer ou non la suramende, des situations pouvaient engendrer une peine disproportionnée qui s'avérait cruelle et inusitée, contrevenant ainsi à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. En résumé, c'est ce dont il s'agissait.
Maureen Basnicki
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Maureen Basnicki
2018-09-25 19:24
Bonsoir, et merci de votre invitation à discuter du projet de loi C-75.
Je m’appelle Maureen Basnicki. Je suis la cofondatrice de la Coalition canadienne contre le terrorisme. Je suis également la fondatrice de la Fondation canadienne de la Journée nationale du service.
Au fil des ans, j’ai eu l’occasion de m’adresser aux comités de la Chambre et du Sénat sur de nombreux sujets concernant le terrorisme, les initiatives antiterroristes et la défense des victimes de crimes violents, y compris les Canadiens victimes de terroristes. J’ai été l’une des premières récipiendaires de la Médaille du jubilé de diamant de la reine pour mon dialogue continu sur le terrorisme, et c’est dans cette optique que je présente un mémoire aujourd’hui. Je vous remercie de me donner l’occasion de le faire.
Le 11 septembre 2001, ma vie a changé à jamais lorsque mon mari, Ken, a été assassiné lors des attentats du 11 septembre. C’était un fier Canadien qui travaillait chez lui à Toronto. Ken en était à son premier voyage à New York pour faire du réseautage. À la suite des horribles attaques, j’ai décidé que je voulais faire quelque chose pour m’assurer qu’aucune famille n’ait à subir ce que la mienne a subi, et j’en ai parlé avec d’autres victimes.
Je suis très fière d’être Canadienne, tout comme Ken, mon défunt mari. Même si Ken a été assassiné à l’extérieur de notre frontière, il est important pour moi que mon pays envoie un message clair à la communauté internationale, à savoir que mon Canada ne tolérera personne, qu’il s’agisse d’un citoyen canadien ou d’un citoyen d’un autre pays, qui tente délibérément de blesser ou de tuer des civils innocents. C’est pourquoi j’ai cofondé C-CAT avec mon ami et collègue Danny Eisen. Pour ceux d’entre vous qui ne le savent pas, la Coalition canadienne contre le terrorisme est un organisme non partisan de recherche en politiques et de défense des intérêts qui s’est engagé à rechercher des stratégies juridiques et publiques novatrices pour la lutte contre le terrorisme.
Dans ce contexte, j’aimerais vous parler de certaines dispositions du projet de loi qui me préoccupent beaucoup.
Le gouvernement a utilisé le terme anodin « hybridation » pour faire référence à plus d’une centaine de changements apportés aux dispositions du Code criminel relatives à la détermination de la peine. Cependant, il est clair que ce qui se passe ici, c’est simplement une réduction des peines. J’aimerais particulièrement parler des articles 16, 17 et 20 à 23. Ce sont toutes des dispositions relatives au terrorisme.
À l’heure actuelle, la fourniture de biens ou de services à des fins terroristes pourrait être punie de 10 ans de prison. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende. À l’heure actuelle, l’utilisation ou la possession de biens à des fins terroristes pourrait entraîner une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende. À l’heure actuelle, la participation à une activité d’un groupe terroriste pourrait entraîner une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende. À l’heure actuelle, la participation à des activités terroristes pourrait être passible de 10 ans de prison. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende. À l’heure actuelle, le fait de quitter le Canada pour participer à une activité terroriste pourrait entraîner une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende. À l’heure actuelle, le fait de préconiser ou de fomenter le terrorisme pourrait entraîner une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende. Enfin, héberger un terroriste est actuellement passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende.
La justification fournie par le gouvernement est qu’il faut accélérer le système judiciaire. Sur ce point, je ne suis pas en désaccord. Il y a des retards déraisonnables dans les poursuites contre les criminels, et ces retards ont souvent mené à la libération des criminels pour une raison technique. Cependant, on peut se demander si le fait de traiter un terroriste de la même façon qu’une personne qui a reçu une contravention de stationnement est la meilleure façon de réparer un système défectueux. Je dirais que non, absolument pas. Il envoie le mauvais message aux victimes et à l’ensemble de la société canadienne. Il envoie le mauvais message aux autres pays et aux terroristes potentiels, qu’ils soient d’origine intérieure ou étrangère.
Les terroristes, les membres de groupes terroristes et ceux qui en tirent profit devraient faire face à toute la rigueur de la loi. Je me demande, puisque le gouvernement actuel est souvent très porté sur la consultation, quels groupes ont demandé cela. Je ne peux pas imaginer qu’un député membre de votre comité ait frappé à une seule porte où on lui a dit craindre que la peine imposée aux terroristes soit tout simplement trop sévère.
Je recommande au Comité d’abroger toutes les dispositions du projet de loi qui réduisent les peines imposées aux terroristes. Désengorger les tribunaux est certainement un objectif noble, mais il y a de bien meilleures façons d'y parvenir que ce qu'on tente de faire ici. Les victimes ont tout intérêt important à ce que le système de justice pénale ne soit pas retardé. Il faut trouver des solutions qui mettent l’accent à la fois sur les droits de l’accusé et sur ceux des victimes.
J’aimerais terminer en reprenant les paroles du premier ministre Justin Trudeau lorsque des Canadiens de partout au pays lui ont reproché de verser 10,5 millions de dollars pour satisfaire au règlement concernant la violation des droits d’Omar Khadr. Il a dit:
La mesure d’une société — une société juste — n’est pas de savoir si nous défendons les droits des peuples quand il est facile ou populaire de le faire, mais si nous reconnaissons les droits quand c’est difficile, quand c’est impopulaire... Nous sommes une société qui défend les droits des peuples et lorsque les gouvernements ne respectent pas les droits des peuples, nous finissons tous par payer et c’est la leçon que les gouvernements futurs tireront de ce règlement.
Je voudrais vous rappeler que la sécurité des citoyens est la responsabilité première de notre premier ministre. Il est essentiel pour le Canada de veiller à ce qu’il y ait des lois et des sanctions qui envoient un message clair de condamnation et de dissuasion. Je suis une Canadienne victime du terrorisme. Je joins ma voix à celle de nombreuses autres victimes de crimes violents pour dire qu'à notre avis, le fait de réduire la peine au minimum dans le cas de crimes odieux commis par des terroristes, des récidivistes, des conducteurs en état d’ébriété, etc., diminue les droits des victimes.
La justice et la reddition de comptes ne sont pas possibles pour toutes les victimes. Cependant, lorsque nos forces de sécurité attrapent le coupable, j’espère que notre système judiciaire infligera la peine appropriée, qui sera juste à la fois pour le délinquant et pour la victime. Je revendique mes droits en tant que Canadienne et victime. S’il vous plaît, ne détruisez pas nos lois criminelles. Cela enverra le mauvais message.
Merci. Je serai heureuse de répondre à vos questions plus tard.
Joy Smith
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Joy Smith
2018-09-24 20:25
C'est un problème très grave. Ce que Megan a décrit est tout à fait exact. Il doit y avoir une consultation plus importante que celle qui a lieu actuellement; il faut parcourir le pays et parler à différentes personnes. Vous savez, il faut tenir des consultations approfondies avec les survivants de la traite de personnes pour comprendre ce qu'ils vivent vraiment et ce dont ils ont besoin pour se réadapter.
Je crois que la troisième mesure est la prévention. Nous venons tout juste de prendre la relève à la fondation et nous avons élaboré des programmes scolaires, mais cette initiative doit être appuyée par le gouvernement dans toutes les écoles primaires et postsecondaires. Les enfants qui sont victimes de cette traite sont très jeunes. Le plus jeune auquel j'ai eu affaire avait cinq ans. Aucun enfant ne s'en remet jamais, peu importe le genre de réadaptation qui est faite. Il y a des déclencheurs — des odeurs, des mots, n'importe quoi — qui font resurgir des souvenirs tout au long de leur vie; on doit donc également s'occuper des mesures de prévention. Je pense que le gouvernement fédéral doit se pencher là-dessus.
Je pense également qu'il serait utile d'accroître la gravité des accusations portées contre ces agresseurs, car si les peines sont légères, cela ne va pas les dissuader, et ils laisseront dans toute la collectivité un sillon de jeunes vies détruites. À mon avis, les recommandations que Megan a formulées étaient très bonnes.
Toutefois, en plus de cela, il doit également y avoir le volet prévention, et le gouvernement fédéral est responsable des établissements postsecondaires. Je sais que, dans certaines des conférences auxquelles j'ai participé... lors d'une conférence, j'étais à Calgary. Une jeune fille s'est présentée; elle avait été victime de la traite de personnes et était tombée sous l'emprise de son agresseur au sein même de l'université, ce qui veut dire que cela se passe partout et que la sensibilisation est beaucoup trop faible. Les Canadiens ne comprennent toujours pas ce qu'est la traite de personnes.
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Lib. (NS)
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2018-05-01 17:07
Diriez-vous également qu'il est important de s'assurer que, si les délinquants purgent une peine dans la collectivité au titre d'une ordonnance de sursis, par exemple, les conditions raisonnables leur permettant d'accéder aux services auxquels ils consentent, ou quoi que ce soit, pour faciliter leur réadaptation afin qu'ils ne récidivent pas sont prises en compte? Considérez-vous cela comme une partie importante du fait d'informer la cour de tous les problèmes de santé mentale pertinents dont le délinquant pourrait souffrir pour qu'elle puisse élaborer ce type de peine?
Catherine Latimer
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Catherine Latimer
2018-05-01 17:08
Oui. Certes, la Société John Howard croit que les personnes doivent consentir au traitement et à la thérapie. Si les gens y consentent et qu'ils doivent continuer à prendre leurs médicaments antipsychotiques au titre de leurs conditions de leur mise en liberté, il serait très important qu’ils respectent ces conditions pendant qu’ils sont dans la collectivité, afin d’assurer adéquatement la sécurité de la population, si on avait des raisons de croire que, sans leurs médicaments, ils présenteraient un danger.
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Lib. (ON)
Merci.
Maître Embry, dans quelle mesure les renseignements figurant dans le rapport présentenciel influent-ils sur la détermination des peines par les juges?
Dean Embry
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Dean Embry
2018-05-01 17:22
Ils peuvent avoir une incidence importante, d'après mon expérience, et même en avoir une avant la présentation de ce rapport. Il n'est pas rare qu'un avocat de la Couronne dise: « Votre client plaide coupable, et ma position est x ou y, selon ce qui figurera dans le rapport présentenciel. » La rapport a même une incidence sur la peine que proposera l'avocat de la Couronne, puis cela influencera le juge. Ces renseignements ont une incidence importante.
Il s'agit également de toute la vie de la personne. Je songe à ce que mon ami a dit au sujet des difficultés que pourrait vivre une personne qui présente une lésion cérébrale en prison. Cela a une incidence là-dessus.
Ce sont les mêmes considérations que lorsqu'une personne est atteinte d'un cancer à un stade avancé ou d'un certain genre d'anomalie physique qui fait en sorte qu'il est difficile pour elle d'être incarcérée. Je ne pense pas que l'on puisse légiférer en affirmant qu'un agent de libération conditionnelle doit aller se procurer le dossier médical de cette personne et l'intégrer dans le rapport présentenciel. Ce serait inapproprié.
C'est exactement la même chose. Il n'y a aucune différence entre le fait d'avoir le cancer et celui d'être schizophrène. Il est toujours question de santé. Voilà le problème, à mon avis.
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Lib. (NS)
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2018-02-15 16:00
Brièvement, quel type de peine s'applique à la plupart des condamnations pour ce type de crime?
Matthew Taylor
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Matthew Taylor
2018-02-15 16:00
Je peux fournir l'information au Comité. Je ne l'ai pas avec moi aujourd'hui. Je sais que les peines peuvent aller jusqu'à une peine d'emprisonnement de longue durée, et que certains évitent la prison. Je n'ose pas vous donner de chiffres précis. Nous savons que les plaidoyers de culpabilité sont fréquents dans les cas de traite de personnes et que cela est pris en considération au moment de prononcer la peine, mais nous savons aussi que les tribunaux infligent des pénalités relativement sévères, même lorsque l'accusé plaide coupable.
Je peux vous fournir davantage de détails par écrit.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Je sais que l’évocation de ces questions suscite un certain malaise, mais, une fois encore, si une personne qui possède un bien et le cède à bail à quelqu’un d’autre sans que cela soit enregistré nulle part, et que cette dernière personne exploite ce bien à des fins de blanchiment d’argent, nous ne le saurons pas en l’absence d’enregistrement officiel de ce bail.
Je réalise fort bien que, dans le monde contemporain, nous voyons nombre d’ententes de cette nature et les éléments comme les bénéficiaires effectifs de l’entité et l’exercice d’un contrôle réel sont des notions relativement diffuses, et qu’il est difficile d’assurer un minimum de cohérence avec les normes internationales en la matière. Je pense que c’est probablement l’un des domaines dans lesquels le gouvernement pourrait avoir intérêt à étudier plus avant ces questions parce que, une fois encore, si vous apportez des modifications au système, le crime organisé va structurer ses affaires de façon à se conformer aux exigences tout en poursuivant ses activités criminelles.
J’aimerais maintenant passer à la vitesse supérieure. Dans votre document de consultation, vous avez indiqué que le rapport du GAFI « note qu’en rendant plus proportionnelles et dissuasives les pénalités pour l’infraction de ces lois, la dissuasion face au recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes serait plus facile. » Quelles sont, à votre avis, les pénalités plus lourdes qui conviendraient ici?
Ian Wright
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Ian Wright
2018-02-08 9:52
Actuellement, si vous examinez les condamnations des gens poursuivis pour blanchiment d’argent et financement d’activités terroristes, vous constaterez que les peines qui leur sont imposées ont tendance à être confondues et que leurs durées se rapprochent de celles qui auraient pu leur être imposées pour le délit sous-jacent passible de poursuites.
L’un des domaines auquel nous collaborons avec nos collègues responsables de l’application de la loi et des poursuites, qui présente tout un défi, est la difficulté d’enquêter et d’entamer des poursuites dans les cas de blanchiment d’argent. Je crois que le GAFI a estimé qu’il arrive que les accusations de blanchiment d’argent soient abandonnées au profit de poursuites pour les délits sous-jacents, avec pour résultat qu’on parvient à mettre les coupables derrière les barreaux pour une durée appropriée.
M. Beaupré pourrait vous confirmer que des discussions sont en cours sur le contenu du document pour tenter de résoudre certaines de ces questions ayant trait aux poursuites et à l’application de la loi.
Annette Ryan
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Annette Ryan
2018-02-08 9:53
Monsieur le président, j’aimerais ajouter que nous avons réalisé un examen opérationnel de l’efficacité de notre régime qui nous a amenés à conclure que nous devons, dans ce domaine, aborder les normes en matière de poursuites.
Actuellement, la norme de preuve que nous exigeons est un lien entre le responsable du blanchiment d’argent et la connaissance discrète du crime sous-jacent. Nous aimerions remplacer cette norme par une norme d’imprudence conduisant à croire qu’il y a un lien entre l’argent et des activités criminelles ou terroristes.
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Lib. (NS)
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2017-12-12 11:18
Parfait. Merci beaucoup.
Je vais commencer par Mme Metcalfe, mais auparavant, je veux dire que je vous remercie toutes deux des points de vue que vous avez apportés en parlant de l'approche holistique que nous devons adopter à l'égard du système de justice, et pas seulement de un ou de deux éléments. Je vais commencer par Mme Metcalfe, et j'étudierai quelques éléments plus précis du système de justice.
Vous avez confirmé le témoignage que nous avons entendu d'autres témoins au sujet de la représentation disproportionnée de femmes autochtones dans les établissements à sécurité maximale. Une des suggestions que nous avons entendues — j'oublie l'organisation dont le monsieur faisait partie, et vous y avez fait allusion également — c'était que nous envisagions une façon d'intégrer l'utilisation des rapports Gladue aux considérations par rapport à ce qui constitue un niveau approprié de sécurité pour un Autochtone, et pas nécessairement juste une femme autochtone. Pouvez-vous nous expliquer en détail la façon dont vous accompliriez cela à l'échelon fédéral? Avons-nous un rôle à jouer pour aider à transmettre ces renseignements aux décideurs en ce qui concerne le niveau de sécurité approprié?
Jennifer Metcalfe
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Jennifer Metcalfe
2017-12-12 11:19
Bien sûr. Selon l'expérience de nos clients, je sais que peu d'entre eux possèdent les rapports Gladue du moment de leur condamnation. À un moment donné, nous parlions avec la Legal Services Society d'obtenir des rapports Gladue pour les personnes qui avaient déjà été condamnées, mais le financement que nous avions pour elles était si limité que nous avons pensé qu'il serait probablement mieux d'utiliser le financement limité pour prévoir des rapports Gladue au moment de la détermination de la peine de personnes et que celles-ci pourraient avoir tout au long de leur peine. Beaucoup de gens ont déjà été condamnés et beaucoup aussi ne les obtiennent pas au moment de la détermination de leur peine. Je pense qu'il devrait y avoir beaucoup plus de financement de la part de l'aide juridique pour les rapports Gladue.
Voir le profil de Marc Serré
Lib. (ON)
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2017-12-12 11:42
Vous avez mentionné que les rapports Gladue sont utilisés contre les femmes autochtones. Pouvez-vous nous expliquer certains des facteurs utilisés? D'autres témoins représentant les Métis nous ont affirmés que personne ne les encourageait à remplir les rapports Gladue en raison d'un manque de financement, mais vous avez précisé « utilisés contre ». Pouvez-vous préciser votre pensée, s'il vous plaît?
Jennifer Metcalfe
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Jennifer Metcalfe
2017-12-12 11:42
Jusqu'à récemment, les facteurs Gladue n'étaient mentionnés dans les documents du SCC que pour la forme. On retrouvait peut-être une mention selon laquelle des membres de la famille étaient des victimes de pensionnat ou que la personne avait été élevée par des familles d'accueil, mais il n'y a aucun lien entre ces facteurs et la décision qui touche la liberté. Souvent, ces facteurs et les problèmes de dépendance à l'alcool ou aux drogues découlent clairement de ce traumatisme multigénérationnel et ils sont considérés comme des facteurs négatifs dans le cadre de l'évaluation du risque. Le SCC mise énormément sur l'évaluation du risque; tous ces outils et toutes ces politiques sont axés sur l'évaluation du risque, et les facteurs Gladue n'arrivent tout simplement pas avec cela.
La politique sur l'intégration des facteurs Gladue a été modifiée récemment. Je ne sais pas si les DC en question ont déjà été publiées, mais nous avons formulé des commentaires à cet égard. Selon l'expérience de nos clients, chaque fois qu'un certain pouvoir discrétionnaire est accordé aux décideurs du SCC, celui-ci sert à exercer un plus grand contrôle et priver les délinquants de leur liberté.
Lois Frank
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Lois Frank
2017-12-12 12:10
Merci. Je m'appelle Lois Frank. Je suis de la Tribu des Blood, dans le Sud de l'Alberta.
J'ai eu de la difficulté à préparer mon exposé parce que je tentais de tout condenser en sept minutes. C'est difficile quand on est une chargée de cours et une instructrice habituée à donner des cours de quatre heures. Je vous ai préparé un exposé, et vous en recevrez une copie, mais je veux seulement parler du fond du coeur, car vous avez pris connaissance de beaucoup des données probantes disponibles et avez entendu de nombreux témoignages de gens qui ont des démêlés avec le système de justice. Je veux seulement vous faire part de quelques éléments.
Nous avons beaucoup de statistiques. Nous disposons des données sur les femmes autochtones dans le système de justice. Nous savons que les femmes ont beaucoup d'influence dans les sociétés traditionnelles et qu'elles avaient un rôle important à jouer. Elles étaient les mères nourricières. Elles assuraient parfois la santé économique des Premières Nations. Elles avaient beaucoup leur mot à dire au sein des collectivités.
Je suis là parce que j'enseigne la justice pénale à l'université. Je participe également à la rédaction de rapports Gladue. Je le fais depuis un certain nombre d'années pour la province. J'en suis venue à considérer l'expérience des personnes que je représente comme étant très importante. Je pourrais vous inonder de statistiques, d'études et d'enquêtes, mais je ne veux pas faire cela, pour l'instant. En tant que rédactrice de rapports Gladue, selon les exigences de la Cour suprême, je vous dirais qu'il est vraiment important d'étudier l'alinéa 718.2e) du Code criminel, d'examiner la situation des Autochtones. Comme je vis dans la réserve Blood et que j'ai des petits-enfants, des étudiants et des clients pour qui je rédige des rapports Gladue, il me semble que je voudrais vous faire part de mon expérience personnelle dans le cadre du travail que je fais.
J'ai beaucoup appris au sujet de la vie des délinquants autochtones, y compris la toxicomanie, la violence, les traumatismes de l'enfance, l'itinérance et la violence physique, émotionnelle et sexuelle. J'ai entendu de nombreuses histoires, et je suis très préoccupée par la direction que nous empruntons, en ce qui concerne le système de justice pénale.
Comme je l'ai mentionné, les femmes étaient très importantes. Elles avaient un rôle important à jouer, mais, après la colonisation, sous le régime de la Loi sur les Indiens, les femmes n'étaient plus des personnes. Je pense que nous ressentons les répercussions de ces événements. Nous vivions dans un monde spontané fondé sur les coutumes, alors que, maintenant, ce monde est très froid. Nous sommes soumis aux dictats du gouvernement, et les gens qui se retrouvent dans le système de justice pénale estiment que c'est un monde très froid et structuré, où ils n'ont pas vraiment leur mot à dire.
Beaucoup de nos collectivités sont maintenant patriarcales en raison de la Loi sur les Indiens. Les femmes n'avaient presque aucun rôle à jouer et étaient considérées par les Européens comme étant inférieures, des personnes qui étaient... Nos rôles étaient différents. Nous n'étions pas des Européennes délicates qui n'étaient pas habituées de travailler dur. Les femmes avaient un rôle très central. Elles étaient indépendantes et avaient beaucoup de pouvoir au sein de la collectivité. Nous constatons que ce pouvoir a diminué, maintenant. Je pense que c'est pourquoi nous observons beaucoup des problèmes que connaissent les femmes autochtones. Elles sont les piliers et les racines de la collectivité. Quand on leur enlève leur importance, on voit les problèmes apparaître, comme les femmes autochtones assassinées et disparues. Nous n'avons pas besoin d'une autre étude, d'une autre enquête. Nous savons qu'il y a des problèmes.
Je pense qu'il importe que nous, en tant que personnes qui tentent de réformer une partie des systèmes que nous avons mis en place, comme les tribunaux, la police, les services correctionnels... Toutes les personnes qui participent au système de justice pénale, comme l'a mentionné Stephanie, ont besoin de recevoir une formation, mais je pense qu'il est plus important... Je suis là pour parler des femmes, des personnes que je représente, des étudiants, des gens dans la collectivité. Je ne suis pas là pour vous donner toujours plus d'information au sujet de toutes ces études. Je suis là pour représenter les personnes avec qui je communique quotidiennement. J'ai l'occasion d'entendre leur histoire, et je suis là pour défendre leurs intérêts.
Voici l'élément le plus important: les femmes sont la force, l'épine dorsale de la collectivité. Ce rôle a été totalement réduit, mais beaucoup de choses positives peuvent se produire. La Charte protège les personnes; elle protège les gens. Je pense que le système de justice pénale peut s'adapter. Nous pouvons nous adapter à la spontanéité de nos cultures.
Enfin, je voudrais tout simplement dire qu'en tant que rédactrice de rapports Gladue, je pense qu'il s'agit de l'une des façons dont nous pouvons faire quelque chose pour les femmes autochtones dans le système. Nous devons leur offrir la formation. Nous devons utiliser les mêmes critères que ceux que nous appliquons aux juges au moment de chercher des rédacteurs judiciaires autochtones de rapports Gladue, car c'est très important pour l'ensemble de ce processus.
Merci.
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Lib. (NS)
Merci, madame la présidente.
Merci aux deux témoins d'être ici aujourd'hui.
Madame Frank, je vais commencer par vous parce que vous avez mentionné l'arrêt Gladue, et il en a été beaucoup question au cours des dernières semaines de notre étude. Des témoins nous ont parlé la semaine dernière de l'incapacité des gens de faire établir un rapport Gladue. Comment le gouvernement fédéral peut-il combler ces lacunes? Les témoins que nous avons entendus la semaine dernière — je crois qu'il y en avait un qui venait de l'aide juridique — ont affirmé qu'il était très difficile de faire établir les rapports Gladue et qu'il y a des retards.
Y a-t-il quelque chose que nous pouvons faire, une mesure concrète que nous pouvons prendre pour s'assurer que ces rapports sont rédigés et peuvent être utilisés?
Lois Frank
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Lois Frank
2017-12-12 12:40
Je ne crois pas qu'on ait assuré une uniformité au pays. En Colombie-Britannique, on établit des rapports Gladue. J'ai beaucoup de clients qui viennent de la Saskatchewan et je crois qu'on a seulement rédigé quatre rapports au cours d'une certaine période de temps. En Alberta, c'est plus de 600.
Je reçois quelques-uns de ces rapports et je remarque beaucoup de tendances. On doit réaliser plus de recherches sur ce qui se passe avec les rapports Gladue.
Voir le profil de Bernadette Jordan
Lib. (NS)
C'est un très bon point. Comment pouvons-nous nous assurer qu'on les utilise dans les régions où ce n'est pas le cas actuellement? Si on n'en reçoit que quatre de la Saskatchewan, mais qu'on sait qu'il y a plus de femmes autochtones qui sont accusées ou qui ont des démêlés avec le système de justice, comment pouvons-nous nous assurer qu'elles ont accès à ces rapports? C'était la même chose en... je crois que l'homme qui a témoigné la semaine dernière venait de l'Ontario. Si on en rédige 600 en Alberta, cette province fait de toute évidence quelque chose qu'on ne fait pas ailleurs.
Comment nous assurer de l'accessibilité et de la disponibilité de ces rapports pour les femmes autochtones?
Lois Frank
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Lois Frank
2017-12-12 12:41
C'est une question que je poserais aux gens dans la salle. Nous en sommes là. On doit dispenser beaucoup plus de formation. J'ai dit « uniformité » parce que nous représentons les clients. Nous devons avoir des personnes sur le terrain qui sont compatissantes et instruites et qui ont de l'expérience. Elles sont difficiles à trouver parce que, dans certaines administrations, on veut que les gens qui rédigent les rapports Gladue soient des employés du système, et cela ne devrait pas se produire.
Voir le profil de Bernadette Jordan
Lib. (NS)
Y a-t-il un moyen, par exemple pour vous, qui rédigez nombre de ces rapports, de communiquer avec les gens en Ontario — ou par l'intermédiaire de l'aide juridique ou peu importe — afin de transmettre votre façon de faire? Y a-t-il moyen d'entamer ces types de conversations?
Lois Frank
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Lois Frank
2017-12-12 12:42
Ce serait très intéressant, et j'aimerais voir plus de recommandations que nous avons proposées. Parfois, on les écarte, et nous avons passé beaucoup de temps à les élaborer. Si on comprend le Code criminel et le système de justice, on peut formuler des recommandations, mais on nous dit que nous ne pouvons pas dire quoi faire aux juges ni formuler de recommandations en matière de peine, et je ne comprends pas cela.
Melanie Omeniho
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Melanie Omeniho
2017-12-07 12:11
Bonjour. Je remercie moi aussi le Comité de nous avoir invités à venir témoigner ici aujourd'hui. J'aimerais dire pour commencer que rien ne devait être fait sans nous. C'est une de mes expressions favorites, étant donné que les Métis sont souvent laissés pour compte.
Plusieurs exposés ont déjà été présentés, et l'un de mes préférés porte sur l'exposition Un peuple dans l'ombre, où vous avez pu voir les illustrations et toutes sortes d'images de la nation métisse, qui existe depuis maintenant des décennies; personne ne veut vraiment parler de notre situation, et nous ne figurons jamais à l'ordre du jour, nous ne sommes jamais invités à la table, jamais. C'est pourquoi j'apprécie le fait que vous ayez décidé de nous inviter à participer.
J'aimerais en apprendre davantage, par exemple sur ce que votre comité et d'autres envisagez de faire au sujet des femmes autochtones incarcérées. Il y aura beaucoup à dire pendant les discussions quant aux enjeux qui les affectent et qui les touchent, mais je vais parler uniquement des enjeux qui concernent les Métis.
Vous devez savoir qui nous sommes et d'où nous venons pour comprendre qu'une bonne partie des programmes et des activités offerts en milieu correctionnel et par d'autres moyens nous mettent souvent de côté. Nous voulons nous assurer que, dans le cadre de ce genre de travail, quand les gens élaborent des processus pour aller de l'avant avec des politiques et une mobilisation, les Métis ne sont pas vus comme un groupe autochtone. Nous sommes tous distincts et différents les uns des autres, et il faut faire place aux Métis. Un de vos précédents témoins disait justement que ça ne convient pas à tout le monde. Nous devons nous assurer de donner aux femmes métisses l'occasion de participer lorsqu'il est question de trouver des solutions au problème de leur incarcération.
J'aimerais vous parler entre autres des rapports Gladue et des membres de notre nation qui ont des démêlés avec les systèmes de justice. Nous savons à quel point c'est lourd pour ces personnes. Et dans de nombreux cas, aucun rapport Gladue n'est présenté à leur sujet.
Le système d'aide juridique est surchargé étant donné le type de clients auquel il a affaire. Les avocats considèrent qu'un rapport Gladue est un fardeau de plus pour leurs clients, et ils vont même jusqu'à décourager les gens qui doivent comparaître devant le tribunal d'en demander un rapport. Ils leur disent que cela ne fera que prolonger la durée de leur incarcération dans l'un des divers établissements de détention provisoire.
L'objectif même des rapports Gladue, c'est d'exposer les facteurs qui font que les personnes visées ont abouti là où elles ont abouti. Il sert non pas à présenter des excuses, mais plutôt à amener les établissements correctionnels à trouver une issue et à sortir les délinquantes de ce pétrin pour qu'elles ne deviennent pas des récidivistes ou encore, si ce sont des récidivistes, à chercher des lieux où elles pourront avoir accès à d'autres solutions et, ainsi, sortir du système.
Assez souvent, pour un grand nombre de nos clientes, le chemin aboutit à un établissement correctionnel parce qu'il n'y a pas dans la collectivité de soutien pour les personnes qui ont des problèmes de santé mentale. Elles s'y retrouvent parce qu'elles ont des problèmes de toxicomanie.
La toxicomanie est un problème de santé. Le système correctionnel ne sera jamais une solution pour ceux qui ont un problème de toxicomanie ou de santé mentale. On ne trouve ni programme ni soutien, dans les établissements correctionnels, qui pourraient constituer une solution, et c'est pourquoi nous devons trouver une autre façon d'intervenir auprès des femmes autochtones de notre nation qui se retrouvent dans ces systèmes.
Les rapports Gladue sont très importants s'ils sont établis de la façon prévue. Comme la Cour suprême l'a souligné, les rapports Gladue doivent soumettre aux juges des suggestions quant aux programmes dont la personne en question a besoin, lorsqu'elle se retrouvera en établissement. Il peut s'agir d'un programme de justice réparatrice autant que d'un programme de justice corrective. Je crois qu'il est important pour nous, les femmes autochtones et les femmes métisses, de nous assurer dès aujourd'hui que ces facteurs sont pris en considération.
Je sais qu'il faut régler certaines choses dans les établissements correctionnels et les tribunaux étant donné tout le temps qu'il faut pour que les choses se passent. De nos jours, les accusées sont de plus en plus nombreuses à plaider coupables avant même de recevoir leur verdict, parce que c'est plus facile pour elles de retourner à la maison auprès de leurs enfants que de se concentrer sur la préparation de leur défense.
Parfois, les femmes, et en particulier les jeunes femmes, qui se retrouvent dans ces établissements font l'expérience d'un système qui va changer leur vie et qui les traumatisera. J'encourage vivement le Comité à commencer à s'intéresser aux enjeux auxquels les femmes métisses font face.
Il ne s'est pas fait beaucoup de recherches sur les femmes métisses en tant que telles, je tenais à le dire. La plupart des recherches, des travaux, des informations que nous avons pu consulter, en particulier en vue de notre comparution d'aujourd'hui, reflètent davantage une approche pan-autochtone, et cette approche n'est pas efficace dans notre cas. Elle ne tient pas compte de notre identité. Elle n'aide pas les femmes avec qui nous essayons de travailler à régler les problèmes auxquels elles sont confrontées entre les murs de ces établissements.
Nous aimerions savoir de quelle façon les programmes sont évalués. Nous avons lu les documents d'information qui nous ont été communiqués en vue de notre comparution. Certains programmes... j'imagine que si j'avais à élaborer des programmes, j'aimerais qu'ils soient mis en valeur. Qui examine ces programmes? Qui s'assure de leur efficacité?
Comme je l'ai déjà dit, nous devons permettre aux femmes autochtones de participer à ces travaux, si nous voulons être certains qu'elles en tireront des avantages.
Merci.
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Lib. (NS)
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2017-12-07 12:24
Merci beaucoup. J'ai une série de questions. J'ai vraiment aimé les témoignages. Si nous pouvions garder les réponses courtes pour arriver à passer à travers toutes les questions, je vous en serais sincèrement reconnaissant.
Je vais commencer par notre invité des Aboriginal Legal Services.
En ce qui a trait à la question des restrictions touchant les peines minimales obligatoires et les peines d'emprisonnement avec sursis, j'accepte totalement les données probantes que vous avez fournies. Je ne sais pas comment nous pouvons penser que, sans détenir aucun fait ni aucun élément de preuve, nous sommes mieux placés à Ottawa pour décider d'une peine qu'un juge qui connaît les faits et les éléments de preuve dans une affaire particulière. Les rapports Gladue sont en quelque sorte responsables de cette conception. Il n'y a pas d'accès équitable aux rapports Gladue parce que, dans différentes régions du pays, dans différentes collectivités, ils ne sont tout simplement pas faits, pour quelque raison que ce soit.
Comment pouvons-nous, à l'échelon fédéral, encourager l'utilisation de ces rapports, de sorte que les tribunaux soient au courant des antécédents sociaux des Autochtones que les témoins de notre dernière réunion ont largement décrits comme étant très positifs au chapitre des résultats?
Jonathan Rudin
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Jonathan Rudin
2017-12-07 12:25
Certainement, vous avez raison de dire que les rapports Gladue ne sont pas accessibles à tous. Pour parler franchement, ils ne sont pas du tout accessibles au Manitoba et en Saskatchewan. Un des problèmes, c'est que le gouvernement fédéral ne veut pas participer au financement des rapports Gladue. Même si, dans ses programmes de justice autochtone, il participe grandement à bien des égards, il n'a pas abordé la question des rapports Gladue.
En Ontario, nous avons 14 auteurs de rapports Gladue qui rédigeront probablement 400 ou 500 rapports Gladue cette année, et presque tous nos fonds proviennent d'Aide juridique Ontario et du ministère du Procureur général de l'Ontario.
Je pense que si le gouvernement fédéral était préparé à fournir des fonds selon une formule de partage des coûts, cela encouragerait d'autres provinces à se lancer dans le processus, en plus de permettre une meilleure utilisation de ces fonds dans des endroits comme l'Ontario et l'Alberta, où les provinces assument tous les coûts.
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Lib. (NS)
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2017-12-07 12:26
S'il devait y avoir un certain genre de programme pilote pour évaluer les résultats d'un tel investissement, quel serait le meilleur moyen de le présenter? S'agit-il juste d'une proposition haute en couleur pour les organisations qui le font?
Jonathan Rudin
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Jonathan Rudin
2017-12-07 12:26
Le gouvernement fédéral conclut déjà des ententes de partage des coûts avec des organisations autochtones qui fournissent des services dans les domaines de la justice réparatrice, et nous avons du financement pour ces services. La division de la justice pour les Autochtones au ministère de la Justice provincial ou le ministère fédéral de la Justice entretient des relations dans toutes sortes de domaines. Ce ne serait pas difficile de les élargir. Ce ne serait pas un problème.
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Lib. (NS)
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2017-12-07 12:27
Pour rester sur la question des rapports Gladue, vous avez dit à quel point il serait important de donner accès aux renseignements contenus dans ces rapports dans le cadre du processus de libération conditionnelle. Quel changement devrions-nous apporter pour permettre cet accès?
Jonathan Rudin
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Jonathan Rudin
2017-12-07 12:27
Il y a deux problèmes. Le premier, c'est de savoir si cela serait financé, parce que, actuellement, nos fonds servent à fournir des rapports Gladue aux tribunaux, et ils ne visent pas la libération conditionnelle.
Le deuxième problème tient à la façon d'obtenir les renseignements sur le travail qu'une personne a fait dans le système carcéral. D'où ces renseignements vont-ils provenir? Comment une personne externe au SCC sera-t-elle en mesure d'interroger les personnes nécessaires pour obtenir ces renseignements?
Je ne crois pas que ce soit une question insurmontable. Assurément, nous serions heureux de participer aux discussions portant sur la façon d'en assurer le fonctionnement, mais nous n'avons pas tenu ce genre de discussions.
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Lib. (NS)
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2017-12-07 12:28
Dans les cas où un rapport Gladue a été fait, y a-t-il une raison pour laquelle on ne peut pas simplement le fournir à la Commission des libérations conditionnelles? Le travail est déjà fait.
Jonathan Rudin
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Jonathan Rudin
2017-12-07 12:28
Certainement, on pourrait. La difficulté, c'est que la personne, si elle est dans le système fédéral, passera au moins deux, trois, quatre, cinq, six ou sept ans dans l'établissement. Ce qui devient si important au moment du processus de libération conditionnelle, c'est ce que la personne a fait lorsqu'elle était à l'intérieur de l'établissement et aussi ce que sont ses plans lorsqu'elle sera mise en liberté. On n'aura pas défini cette évolution dans le rapport Gladue, si on présumait au départ que la personne s'en allait au pénitencier.
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NPD (BC)
Madame Melanie Omeniho, du Conseil national des femmes métisses, vous avez parlé du fait que les rapports Gladue ne s'appliquent pas aux Métis ou ne sont pas accessibles. Pouvez-vous nous dire s'il y a des listes d'attente? Selon votre expérience, si celles-ci sont une option, comment peut-on y accéder?
Melanie Omeniho
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Melanie Omeniho
2017-12-07 12:43
Pour commencer, la plupart du temps, les avocats de la défense ne renseignent pas les femmes métisses sur l'objectif d'un rapport Gladue ni sur les avantages qu'il pourrait leur apporter. On ne les encourage pas à participer au processus qui consiste à demander un rapport Gladue, et, si elles n'en demandent pas, il n'y en aura pas.
Même dans certains cas où je suis allée en cour pour défendre les droits d'une personne et où j'ai conseillé à l'avocat de la défense de l'aide juridique d'obtenir un rapport Gladue, il ne le fait pas. En fait, au moment de formuler des recommandations sur la détermination de la peine, celui-ci dit au juge que les facteurs énoncés dans l'arrêt Gladue ont été pris en considération. Ce n'est pas l'objectif d'un rapport Gladue.
Ce qui explique cela en partie, c'est que les structures réelles au sein de ce système sont très sollicitées. C'est la question du financement des rapports Gladue. Qui finance cela, avec quelles ressources, et combien y a-t-il d'auteurs de rapports Gladue, si on tient compte du nombre de personnes autochtones qui sont incarcérées ou condamnées? Cela devient un enjeu vraiment important.
Si une personne ne ressemble pas visiblement à un Autochtone, l'avocat essaiera de s'en sortir sans préparer aucun rapport Gladue ni faire participer la personne à ce processus. J'ai même vu des cas où la Société Elizabeth Fry mène des évaluations sur des gens et dit: « C'est comme un rapport Gladue, et c'est tout ce dont ils ont besoin. »
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PCC (AB)
D'accord, très bien. Merci.
Ma prochaine question s'adresse au ministère de la Justice. Je veux seulement parler un peu du principe de l'arrêt Gladue, qui repose essentiellement sur l'idée que les juges doivent tenir compte des traumatismes intergénérationnels des délinquants autochtones afin de mieux déterminer leur peine et de leur offrir des programmes de réadaptation.
Cependant, certaines personnes ont dit — ou ont lancé cette accusation — qu'il s'agit essentiellement d'une réduction de la peine fondée sur la race. Pouvez-vous aborder cela et peut-être nous expliquer un peu ce que le principe de l'arrêt Gladue essaie de garantir et de quelle façon cela s'insère dans notre cadre constitutionnel?
Elizabeth Hendy
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Elizabeth Hendy
2017-12-05 12:48
D'accord. Avant d'entrer dans le vif de mes observations, je tiens à dire que je ne participe pas à l'élaboration des politiques en matière de droit pénal. J'applique la loi, mais je ne suis pas légiste. Ce que je comprends du principe de l'arrêt Gladue, au titre de l'alinéa 718.2e) du Code criminel, c'est qu'il faut notamment tenir compte des délinquants autochtones afin de mieux comprendre les conditions sous-jacentes qui mènent à un crime. Non, il ne s'agit pas d'une réduction en raison de la race. Cet alinéa vise tous les délinquants, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones... alors il vise tout le monde.
Nous croyons comprendre que les juges examinent les facteurs qui contribuent au crime. Si un juge comprend mieux les antécédents sociaux d'une personne... Les rapports Gladue sont très différents d'un rapport présentenciel. Un rapport présentenciel indiquerait des facteurs de risque. Un rapport Gladue donnerait un historique très détaillé de la personne, allant de son enfance jusqu'à sa situation actuelle dans le système, et indiquerait les incidences dans ses antécédents qui auraient pu mener au crime. La personne a-t-elle des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale? Y a-t-il des traumatismes familiaux? La personne a-t-elle fréquenté un pensionnat ou quelque chose du genre? Lorsqu'un juge comprend mieux ce qui peut avoir mené au crime, il est en meilleure position pour déterminer la peine.
Cela peut également aider nos collègues du Service correctionnel du Canada. On peut donner le rapport Gladue au Service correctionnel. Le personnel peut ensuite l'utiliser en association avec leurs rapports sur les antécédents sociaux afin de mieux élaborer des plans de gestion de cas pour ces personnes lorsqu'elles sont en établissement. Le personnel peut utiliser le rapport Gladue parce qu'il contient des recommandations sur ce qui serait approprié pour la personne lorsqu'elle retourne dans la collectivité. Par conséquent, on peut commencer à planifier sa réinsertion sociale et utiliser cette information en vue de mieux travailler avec la personne lorsqu'elle est de retour dans la collectivité et, on l'espère, de prévenir d'emblée la récidive et les problèmes qui mènent au crime.
Je ne suis pas avocate, mais j'affirme avec force qu'un rapport Gladue n'est pas une réduction de la peine. C'est un document qui aide les juges à rendre une décision informée, et il permet de mettre en place de meilleures conditions pour cette personne, compte tenu de la criminalité, et, on l'espère, d'assurer la réadaptation de la personne afin qu'elle ne se retrouve plus devant les tribunaux.
Voir le profil de Rob Nicholson
PCC (ON)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Si vous examinez l'article 49, il porte notamment que quiconque « accomplit un acte destiné ou de nature à causer des lésions corporelles à Sa Majesté » volontairement, en présence de Sa Majesté, est coupable d'un acte criminel.
Chers collègues, je crois l'avoir déjà mentionné. Si vous parlez aux gens, ils vous diront que si vous attaquez le chef d'État de n'importe quel pays, c'est un acte criminel grave. Je sais qu'on dira aussi que vous commettez une infraction si vous vous bagarrez dans un bar, au même titre que si vous attaquez la Reine. La plupart des gens conviendront que c'est plus grave si vous attaquez le représentant du chef d'État.
J'ai déjà entendu ces arguments et je vais réitérer les miens. Certains disent que cette disposition n'a pas été utilisée depuis de nombreuses années ou qu'elle ne l'a peut-être jamais été. Comme je l'ai souligné, lorsque j'étais étudiant en droit à l'Université de Windsor, le professeur nous a dit que les articles relatifs à la trahison n'avaient pas été utilisés très souvent dans l'histoire canadienne, mais il a ajouté: « Dieu merci, c'est une bonne chose, mais cela ne veut pas dire qu'il faudrait éliminer les articles concernant la trahison parce qu'on peut espérer que personne ne commettra d'acte de trahison contre le Canada ».
Je ne comprends même pas pourquoi on a choisi ce moment pour prendre cette mesure. Personne n'a jamais mieux servi le public, au Canada, pendant les 65 ans et plus de son règne, que la Reine Elizabeth II. C'est le 65e anniversaire de son couronnement. C'est le plus long règne d'un monarque de l'histoire britannique et de l'histoire canadienne. Pourquoi supprimer un article disant que si vous essayez de causer des lésions corporelles à Sa Majesté, il s'agit d'un acte criminel? Quelle en est la raison?
Encore une fois, je n'accepte pas l'argument selon lequel c'est la même chose qu'une bagarre dans la cour d'école ou ailleurs. Ce n'est pas le cas. C'est important et cela envoie un signal. Comme je l'ai dit, le moment ne pourrait pas être plus mal choisi.
Je propose, et je crois que mon collègue, M. Cooper appuie ma motion, de supprimer l'article 1 du projet de loi.
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Merci, monsieur le président.
Je comprends les arguments de M. Nicholson. Cependant, je ne pense pas que nous ayons entendu des témoignages quant à savoir s'il faudrait supprimer ou non cet article de notre Code criminel, même si les intervenants ont largement eu l'occasion d'en parler. En l'absence de témoignages à cet égard, je n'appuierai pas cet amendement.
Voir le profil de Ron McKinnon
Lib. (BC)
Je me demande si les fonctionnaires pourraient nous dire si c'est utile, s'il y a d'autres aspects du Code criminel qui s'appliqueront si cet article est supprimé.
Matthew Taylor
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Matthew Taylor
2017-11-08 15:37
La ministre a mentionné que les autres infractions d'application générale continueraient de s'appliquer aux actes que vise l'article 49. Nous savons qu'une accusation a été portée en vertu de cet article. Il faisait partie du premier Code criminel du Canada, en 1892. L'article 49 a donné lieu à une accusation, mais à aucune condamnation.
J'ajouterais que d'autres pays comme la Nouvelle-Zélande et l'Australie ont abrogé leur infraction équivalente d'alarmer Sa Majesté, mais il est certain que le Royaume-Uni l'a maintenue.
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Lib. (NS)
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2017-11-08 15:40
Monsieur le président, j'ai vu un mémoire émanant de la Ligue monarchiste, mais j'ignorais qu'il parlait de conserver cette disposition dans le Code. Il y était question d'autres choses se rapportant à d'autres articles du Code criminel pour une raison ou pour une autre.
Voir le profil de Filomena Tassi
Lib. (ON)
La 11e séance du Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est ouverte.
Soyez la bienvenue, madame Brosseau.
Il y a 15 points à l’ordre du jour. J’ai pensé que la meilleure façon de procéder consisterait à céder la parole à David, notre analyste. Il formulera des observations, puis nous verrons comment nous souhaitons poursuivre la séance.
Est-ce que cette approche est acceptable pour tous?
Des voix: D’accord.
La présidente: D’accord, David.
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NPD (BC)
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2017-09-27 16:05
Je comprends.
Je veux seulement poser une question sur Washington, durant le temps qu'il me reste. Vous n'avez pas eu l'occasion d'en parler dans vos remarques, mais dans votre mémoire, vous mentionnez le travail de la Washington Traffic Safety Commission.
Nous avons ce que nous appelons des limites prescrites allant de un nanogramme par millilitre à cinq, et certains États n'en ont pas. Quelle est votre position à cet égard? Quelle recommandation feriez-vous au Comité? Devrions-nous avoir des limites prescrites ou pas?
Felix Comeau
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Felix Comeau
2017-09-27 16:06
Les limites prescrites sont difficiles si vous dites qu'une limite donnée est égale à un niveau d'affaiblissement des facultés. Avec l'alcool, nous pourrions le faire, à partir des études réalisées au tout début — je pense que c'était en 1969 — lorsque nous avons présenté la mesure législative au Canada.
Dans le cas de la marijuana, ce n'est pas clair. Habituellement, on examinerait une limite qui est peu élevée, et dans le cas de ces tests, le seuil est de cinq nanogrammes, qui est la limite la plus faible détectable dans les liquides oraux. Si c'est tolérance zéro, comme c'est le cas dans certains États, qu'entend-on par zéro? Mathématiquement, on ne peut pas mesurer un seuil de zéro. La concentration doit être positive. Quelle est la première mesure positive que vous calculez? Une concentration de deux nanogrammes par millilitre révèle peut-être la présence de marijuana dans l'organisme pouvant affaiblir les facultés. L'étude de Mme Huestis et autres montre que c'est le cas.
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NPD (BC)
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2017-09-27 17:04
Merci infiniment. J'aimerais faire suite aux propos de M. Fraser.
Je m'adresse à Me Yost et à Mme Thompson. J'ai entendu Mme Thompson dire que le gouvernement adopte une politique de tolérance zéro. Pourtant, il semble que des limites de 2 et de 5 nanogrammes seront établies par règlement dans le cadre du projet de loi C-46. Les Australiens ont un système basé sur la présence ou l'absence de substance: n'est-ce pas ce à quoi une politique de tolérance zéro devrait ressembler? D'autre part, on me dit que les règlements ne fixeront aucune limite, de sorte que j'ai du mal à comprendre.
Greg Yost
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Greg Yost
2017-09-27 17:04
Les Australiens ont effectivement une politique de tolérance zéro. Or, la drogue est illégale là-bas. Puisqu'ils ne veulent pas que les conducteurs consomment, ils prônent incontestablement la tolérance zéro. En fait, la substance se trouve dans notre liquide buccal. Il ne faut pas oublier que le liquide buccal dénote une consommation récente, car si on avale un brownie, il faut beaucoup plus de temps pour le digérer et en ressentir les effets. Si la présence du cannabis est décelée dans le liquide buccal, la personne a presque assurément fumé de la marijuana récemment. Sauf erreur, une personne fume de la marijuana pour son effet euphorique, ce qui est peut-être une mauvaise idée si vous comptez conduire. Le ministère de la Justice parle d'un principe de précaution fondé sur des considérations en matière de sécurité publique. Nous préférons éviter la tolérance zéro.
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NPD (BC)
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2017-09-27 17:05
Dans ce cas, pourquoi envisageons-nous de fixer, dans la réglementation, une limite de 2 nanogrammes par millilitre si nous prônons la tolérance zéro?
Greg Yost
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Greg Yost
2017-09-27 17:05
Le processus de réglementation est employé dans d'autres pays, y compris au Royaume-Uni. La science évolue rapidement à ce chapitre, et il y a énormément de recherches en cours. Nous nous fions aux conseils du Comité sur les drogues au volant, ou CDV. Les responsables ont évalué les avantages et les inconvénients de concentrations de 5 et de 2 nanogrammes. Ils ont choisi 5 nanogrammes pour refléter la réglementation du Colorado, et 2 nanogrammes à l'instar de celle du Royaume-Uni. Il existe des avantages et des inconvénients dans les deux cas. Suivant cet avis scientifique et sa propre opinion, le gouvernement a décidé de proposer un seuil de concentration de 2 nanogrammes. Il l'a dit clairement. Il faudra éventuellement adopter un règlement à ce chapitre. Selon le CDV, la concentration de 5 nanogrammes est beaucoup plus susceptible de correspondre à une certitude d'intoxication. En revanche, le seuil de 2 nanogrammes traduit une considération en matière de sécurité publique.
La raison pour laquelle la limite est établie dans la réglementation, c'est que tandis que la science évolue et que le CDV a la chance d'évaluer plus de drogues — comme nous espérons qu'il le fera à l'avenir —, il serait franchement ardu de retourner au Parlement chaque fois pour modifier le Code criminel.
Randy Goossen
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Randy Goossen
2017-09-27 17:34
D'accord. Je crois avoir déjà communiqué une fiche d'information. Je vais donc commencer.
Monsieur le président, je vous remercie du privilège que vous m'accordez de prendre la parole devant votre comité.
Je voudrais formuler quelques remarques. En ma qualité de psychiatre, j'ai constaté les effets dévastateurs de certaines substances pour la vie de mes patients. Comme je le déclare ici dans mon exposé, l'alcool est un voleur, et il est clair qu'il gâche des vies en dérobant tout ce qui nous est précieux. De même, il est parfois difficile de distinguer la maladie puis la nécessité de gérer les conséquences des comportements hasardeux des conducteurs en état d'ébriété. Parfois, ça ne fait pas l'affaire de tout le monde, au point qu'on m'a signalé au collège des médecins pour avoir de mon côté dénoncé des cas problèmes. Un consommateur de cannabis est même allé jusqu'à me menacer de mort.
Ma dernière remarque est que j'espère que votre comité se rappellera les ravages des toxicomanies et du caractère impératif de l'intervention. Je demanderais qu'on rappelle à son honorable président la maladie de l'addiction et l'importance non seulement de la prévention mais aussi de la gestion de la sécurité routière, sans oublier celle de la promotion de la guérison des problèmes de santé mentale, des toxicomanies et du traitement des deux.
Je tiens à aborder rapidement quatre articles du projet de loi. Je préciserai lesquels au fur et à mesure.
Le projet de loi C-46 autorise le contrôle routier de l'alcoolémie. Je pense qu'il faut particulièrement envisager de revoir la possibilité que la police se voie accorder trop de liberté pour arrêter au hasard tout véhicule quand bon lui semble. D'accord, il y a des libertés qui, à cet égard, devraient être examinées et amplifiées, mais les paramètres qui permettent d'arrêter un véhicule au hasard pour un contrôle routier ne sont pas rien et ils ont besoin d'être bien définis, après examen rigoureux de toutes les conséquences.
J'ai des observations et des recommandations à formuler sur le projet de loi C-46, s'il est adopté.
D'abord, je pense que le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les provinces pour demander aux conducteurs qui ont réussi leur test de conduite de signer une attestation selon laquelle ils savent qu'ils seront exposés à des tests aléatoires. Ce n'est pas l'équivalent d'un consentement; il s'agit seulement qu'ils reconnaissent qu'ils sont parfaitement conscients que ces tests découlent du privilège de conduire un véhicule. On augmentera ainsi leur propre sécurité et celle du public. On les rendra plus réceptifs au changement proposé des contrôles routiers.
Ensuite, bien que ce soit évident, il faut déclarer que la vie privée de chacun sera sensiblement changée par les alcootests aléatoires. Je pense que notre police a besoin de plus de formation pour déceler les cas de conduite avec capacités affaiblies. Pour faire une comparaison cependant très extrême, l'agent chargé du contrôle des animaux ne devrait pas avoir besoin d'arrêter tous ceux qui promènent leur chien pour savoir si c'est un pitbull.
Ensuite, vu la pratique avérée du profilage de certains individus dans notre pays, il faut sérieusement envisager la possibilité de pondérer les pouvoirs considérables de la police qui lui permettent d'arrêter et de contrôler des individus, sachant que le projet de loi risque de l'autoriser à cibler délibérément ou pas certains sous-groupes de notre société.
Le document intitulé Contexte législatif: réformes des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport (Projet de loi C-46) signale des faits intéressants. Je crois vous les avoir communiqués dans ma fiche. Malgré une réduction de 65 %, en 30 ans, des accidents de la route, le Canada se retrouve en même temps en queue de peloton pour ce qui concerne la sécurité. Le sachant, si nous cherchons à obtenir les résultats les plus significatifs possible en matière de sécurité routière, y a-t-il une raison pour ne pas abaisser de 80 à 50 le niveau d'alcoolémie? Nous progresserions ainsi comme les pays qui ont bénéficié, après avoir modifié leurs lois en ce sens, d'une baisse des seuils d'alcoolémie.
Si le projet de loi était adopté, je recommanderais que les contrôles envisagés pour les tests aléatoires de consommation de drogue et d'alcool soient autorisés simultanément.
J'utiliserais le projet de paragraphe 253(3). Comme je l'ai dit, il existe trois nouvelles infractions pour la conduite d'un véhicule avec les capacités affaiblies par le cannabis et d'autres drogues. Le projet de loi criminalise la conduite d'un véhicule, en fonction de la concentration de THC dans le sang du conducteur.
Si 2 nanogrammes de THC sont une infraction punissable dans le projet d'alinéa 253(3)b) pour la consommation de cannabis uniquement, ne serait-il pas mieux de conserver la même concentration de la drogue pour le projet de paragraphe 253(3)c), qui décrit l'infraction dans laquelle le cannabis est combiné à l'alcool? Au lieu de 2,5 nanogrammes, maintenez-la à 2, particulièrement lorsque, en combinaison avec l'alcool, l'affaiblissement des capacités risque d'être plus grand.
Bien que les tests pour déterminer la présence...
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Lib. (NS)
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2017-09-27 19:48
Merci.
Monsieur Compton, ma prochaine question s'adresse à vous. Y a-t-il un taux ou une quantité sûre de cannabis qu'on peut consommer avant de conduire un véhicule?
Richard Compton
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Richard Compton
2017-09-27 19:49
Ma réponse, c'est non. Je ne crois pas qu'il faille empêcher tous les consommateurs de cannabis de conduire, mais lorsqu'une personne fume du cannabis, ses facultés sont affaiblies pendant deux ou trois heures, parfois même quatre ou cinq. Je crois que les gens qui veulent consommer de la marijuana, que ce soit à des fins thérapeutiques ou récréatives, doivent comprendre qu'elles ne peuvent pas conduire dans les six à huit heures suivant la consommation. La question est tout autre avec les produits comestibles en raison des mécanismes d'absorption dans le corps et des effets qui peuvent durer plus longtemps.
Non, il n'y a pas de niveau sécuritaire, tout comme pour l'alcool. Les données probantes sont assez claires: dès le premier verre d'alcool, les risques sont accrus. Plus vous buvez, plus le risque augmente. On délègue aux assemblées législatives comme la Chambre des communes la responsabilité de déterminer ce qui constitue un risque acceptable. On établit un niveau légal de 0,08 % — aux États-Unis — ou de 0,05 %... mais si on veut un risque nul, il faut établir un taux d'alcoolémie à zéro. Je crois qu'il en va de même pour la marijuana.
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Lib. (NS)
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2017-09-27 19:52
Monsieur Halsor, je vous remercie de votre témoignage. Vous dites qu'il y a eu une augmentation du nombre d'accusations de conduite avec facultés affaiblies par la marijuana au Colorado depuis la légalisation.
Quel régime le Colorado a-t-il mis en place pour traiter de la conduite avec les facultés affaiblies lorsqu'il a légalisé la marijuana?
Chris Halsor
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Chris Halsor
2017-09-27 19:52
Pendant trois ans, nous avons tenté d'établir une loi per se et d'établir le taux de delta 9-THC à cinq nanogrammes. Nous n'avons pas réussi. Nous avons plutôt ce qu'on appelle l'inférence admissible. Si une personne est arrêtée pour conduite avec facultés affaiblies par la marijuana, on lui fait passer un test sanguin. Si le rapport de toxicologie révèle que la personne a cinq nanogrammes de delta 9-THC par millilitre de sang, et si le cas est porté devant les tribunaux —  du moins au Colorado, même pour les délits mineurs —, la personne est admissible à un procès devant jury. On dira alors au jury que lorsqu'une personne a cinq nanogrammes ou plus de THC dans le sang, on peut en déduire qu'elle est essentiellement incapable de conduire un véhicule de façon sécuritaire. Voilà ce qui constitue notre loi en matière de conduite avec facultés affaiblies.
Ce qui distingue l'inférence admissible d'une loi per se, c'est qu'en atteignant cette limite, on contrevient à la loi per se. On n'a même pas à prouver qu'il y a eu facultés affaiblies. En revanche, avec l'inférence admissible, on doit prouver qu'il y a eu facultés affaiblies. Toutefois, selon les directives du juge, on peut tenir compte d'autres données probantes et la partie défenderesse peut tenter de démontrer que la personne n'avait pas les facultés affaiblies. Il ne s'agit pas de l'équivalent fonctionnel d'une loi per se.
Voilà une mesure que nous avons prise.
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NPD (BC)
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2017-09-27 19:57
Étant donné votre expertise dans le domaine des poursuites, j'aimerais discuter de la nature de la preuve. Vous avez dit que les policiers administraient des tests de sobriété normalisés. Le Canada a fait appel à plusieurs experts, c'est-à-dire des experts en reconnaissance de drogues, et leur opinion a été admise en preuve devant le plus haut tribunal.
Je me demande comment cela fonctionne aux États-Unis. La police peut-elle simplement administrer ce test de sobriété normalisé et accuser une personne à la lumière du résultat? Est-ce qu'il faut que ce soit un expert en reconnaissance de drogues? Comment cela fonctionne-t-il?
Chris Halsor
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Chris Halsor
2017-09-27 19:58
Merci, monsieur Rankin. Il y a beaucoup de choses à dire à ce sujet.
En ce qui concerne la formation sur la conduite avec facultés affaiblies, je dirais que les États-Unis et le Canada se ressemblent. Dans le cadre de son programme de formation de base, le policier recevra une formation de 24 heures sur l'utilisation des tests de sobriété normalisés. Sachez qu'il y a trois tests pour détecter les cas de conduite avec facultés affaiblies: le test du nystagmus du regard horizontal, le test connu sous le nom de « marcher et se retourner » et le test connu sous le nom de « se tenir sur un pied ». Ce sont les tests normalisés de sobriété administrés sur place, et tout agent de police reçoit cette formation.
Au cours des 10 dernières années, une nouvelle formation a été mise au point. Il s'agit de la formation ARIDE. Cette formation d'une durée de 16 heures fait le pont entre le programme de formation de base et le programme plus avancé d'experts en reconnaissance de drogues. Habituellement, cela aide les policiers à identifier sept différentes catégories de drogues, tirées du programme d'experts en reconnaissance de drogues, qui est évidemment la formation la plus avancée.
Les experts en reconnaissance de drogues sont très compétents dans leur domaine. Ils représentent un infime pourcentage des forces policières. Ils font du très bon travail, mais ils ne sont pas nombreux, en partie parce que leur programme est très exigeant. Il est extrêmement difficile de devenir expert en reconnaissance de drogues et de conserver ce statut. Il y a différents niveaux de compétence chez les policiers. Un policier qui a reçu la formation de base sur les TSN peut-il repérer un conducteur aux facultés affaiblies par la marijuana? Oui, c'est possible, mais il y a différents degrés d'affaiblissement des facultés.
Lorsque je donne de la formation, dans le cadre de mes laboratoires verts, on compare les différents niveaux d'affaiblissement des facultés. Ce qui est difficile, avec la marijuana, c'est que bon nombre des facultés qui sont affaiblies sont mentales et non physiques. J'imagine que tout le monde ici serait en mesure de reconnaître une personne ivre. Il y a beaucoup de signes physiques. Toutefois, à quoi une personne sous l'influence de la drogue ressemble-t-elle? Je suppose que si vous en avez déjà vu une, vous pourriez l'expliquer dans vos mots, mais lorsque je pose la question aux agents de partout au pays, ils ont de la difficulté à me répondre. Prouver qu'une personne a consommé de la marijuana, c'est aussi prouver que ses facultés mentales étaient affaiblies, et ce n'est pas une mince tâche.
Michael Stewart
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Michael Stewart
2017-09-25 16:41
Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour. Je vous remercie d'avoir invité Arrive Alive Drive Sober à fournir des commentaires au sujet du projet de loi C-46. Je m'appelle Michael Stewart et je suis le directeur de programme d'Arrive Alive. Je suis accompagné aujourd'hui par la présidente de notre conseil d'administration, Mme Anne Leonard.
Depuis bientôt 30 ans, notre organisme de charité joue un rôle de premier plan en proposant des programmes comme Choose Your Ride et Operation Lookout qui visent à éliminer la conduite avec facultés affaiblies. Nous permettons aux gens et aux collectivités de partager des ressources et de l’information afin de sauver des vies et de réduire le bilan de blessures sur nos routes. Nous faisons figure de proue en matière de lutte contre la conduite avec les facultés affaiblies. Un récent sondage du gouvernement révèle que quatre Ontariens sur cinq reconnaissent notre slogan et notre message, ce qui montre combien notre travail est efficace.
Notre association compte 85 membres et intervenants qui sont des professionnels et des bénévoles dévoués. Nous collaborons régulièrement avec les groupes communautaires, les services de police, les organismes de santé publique, les établissements d’enseignement, les entreprises et les organismes gouvernementaux. Nous distribuons gratuitement, chaque année, partout au Canada, des brochures à un coût de plus de 100 000 $ et nous avons bénéficié gratuitement aussi de temps d’antenne à la télévision et à la radio équivalant à plus de 12 millions de dollars. En mars dernier, une de nos campagnes de prévention, mettant en vedette des dessous de verre fabriqués à partir de voitures accidentées, a été diffusée à l’échelle nationale et a fait l’objet d’une couverture internationale avec des entrevues dans des médias aussi éloignés qu’en Australie. Depuis la création de notre organisme, les décès reliés à la conduite avec facultés affaiblies en Ontario ont diminué de près de 75 %, ce qui démontre que la législation et les mesures d’application exigent un troisième partenaire — une sensibilisation efficace du public — pour sauver des vies sur nos routes.
Arrive Alive salue le travail du gouvernement fédéral et son engagement à créer de nouvelles lois plus strictes pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies. L’ajout de trois nouvelles infractions pour les conducteurs ayant des concentrations spécifiques de drogue dans leur organisme et la modification de l'infraction basée sur un taux « supérieur à 80 » ainsi que l'augmentation des peines, sont des améliorations qui nous aideront à arriver sains et saufs.
La conduite avec les facultés affaiblies par la drogue figure dans nos publicités depuis plus de 10 ans, mais elle interpelle davantage les Canadiens en raison de la future légalisation du cannabis. D’après un récent sondage effectué par State Farm, 80 % des répondants ont exprimé leur inquiétude face aux personnes conduisant sous l’influence de la marijuana et 83 % jugent qu’il n’y a pas suffisamment d’information de diffusée sur les risques associés à la conduite sous l’effet de la drogue.
Le projet de loi C-46 est un important pas en avant, mais il doit s'accompagner d’un vaste programme d’éducation et de sensibilisation. Les jeunes et les adultes s’imaginent à tort que la marijuana n’affecte pas leur conduite, voire, ce qui est encore pire, qu’elle l’améliore. Ce mythe trompeur souligne qu'il est essentiel de veiller à ce que tous les conducteurs sachent que la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue est aussi dangereuse que la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool. Le Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies rapporte qu’en 2011, 21 % des élèves du secondaire interrogés au Canada ont déclaré avoir conduit au moins une fois dans l’heure qui a suivi la consommation de drogue et 50 % ont indiqué avoir pris place comme passager dans un véhicule dont le chauffeur était sous l’influence de la drogue. Ces statistiques, combinées à ces mythes trompeurs, constituent en soi un risque pour la sécurité routière. Il est donc impératif de remédier à la situation non seulement en appliquant les lois, mais également en offrant des programmes de sensibilisation très complets.
Selon Statistique Canada, la police a déclaré que les cas de conduite avec facultés affaiblies par les drogues avaient doublé depuis 2009. De plus, dans les États où le cannabis est légalisé, notamment au Colorado et dans l’État de Washington, les cas de conduite avec facultés affaiblies par les drogues sont à la hausse. Nous n'avons aucune raison de croire que cette expérience ne se répétera pas au Canada, mais l’éducation et la sensibilisation sont essentielles pour réduire le nombre de conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue. Nous avons vu une baisse importante et constante du nombre des cas liés à la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool. Il apparaît nettement que la population de conducteurs qui consomment de la drogue et qui prennent le volant est distincte ou différente de celle qui est sensibilisée aux dangers de conduire avec les facultés affaiblies par l’alcool.
Santé Canada a affirmé que le gouvernement s’était engagé à investir dans une campagne d’éducation visant à informer les jeunes des risques et des dangers associés à la consommation de cannabis. Nous prions instamment les membres de ce comité de demander au gouvernement d’accélérer ces initiatives et l'attribution de fonds, pour ce qui est de ses efforts visant à sensibiliser la population. Il en va de la sécurité des Canadiens; ils doivent être sensibilisés aux dangers de conduire sous l’effet de drogues, aux nouvelles conséquences ainsi qu’à la concentration de drogue dans le sang stipulée dans le projet de loi C-46. L’absence de programmes d’éducation et de sensibilisation limitera l'effet des nouvelles sanctions prévues par le projet de loi et leur caractère dissuasif . Compte tenu du peu de temps qu’il reste d’ici le 1er juillet 2018, nous vous invitons à envisager des possibilités stratégiques pour établir des partenariats axés sur des campagnes d’éducation.
Arrive Alive a joué un rôle de premier plan dans la sensibilisation aux risques associés à la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et la drogue. À ce jour, nos efforts pour lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue comprennent: « The Sober Truth About Driving High », une vidéo d’intérêt général tournée en collaboration avec l’ACCP et la GRC, en 2012, notre vidéo éducative primée iDRIVE, en 2011, qui a été diffusée en partenariat avec Transports Canada, dans chaque école secondaire du pays, un message radiophonique d’intérêt général intitulé « Potchecks », en 2015 et notre campagne Eggs on Weed qui a démarré en 2014.
Nous allons poursuivre notre travail, mais nous avons besoin d’aide à cause en particulier de la légalisation du cannabis et du projet de loi C-46.
La formation des agents de police et la mise à leur disposition des outils nécessaires pour détecter les conducteurs aux facultés affaiblies et les empêcher de circuler sur les routes sont une des principales préoccupations de nos membres depuis plusieurs années. Nous savons que former ces agents pour détecter les conducteurs aux facultés affaiblies et leur fournir les appareils nécessaires pour le faire exigent beaucoup de temps et d’argent. Le gouvernement fédéral a annoncé qu'il allait accorder 161 millions de dollars aux provinces, mais nos partenaires policiers nous ont prévenus que le temps et l’argent manqueront et que nous ne disposerons pas de suffisamment d’agents et d’appareils de dépistage au moment de la légalisation. Nous encourageons le gouvernement à continuer de travailler avec les services de police pour déterminer la somme dont ils ont besoin pour la formation et la recherche. Le projet de loi fournira les outils dont les forces de l’ordre ont besoin pour lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies et il est donc primordial que ces outils soient pleinement utilisés partout au Canada.
Le projet de loi C-46 est un grand pas dans la bonne direction. Il est toutefois déplorable que le projet lui-même perpétue un mythe ou un malentendu parmi le public, à savoir que les accidents sont liés à l’alcool et aux drogues. L’utilisation du mot « accident » dans le projet de loi atténue la nature de la conduite avec facultés affaiblies. Qualifier d'accident la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool ou les drogues causant des blessures ou la mort implique que la conduite criminelle et les conséquences sont survenues sans raison apparente alors qu’en réalité, elles découlent de la décision de prendre le volant avec les facultés affaiblies. Nous demandons au Comité de modifier la terminologie et d’employer le mot « collision » pour reconnaître ce fait.
En conclusion, Arrive Alive Drive Sober appuie les efforts du gouvernement pour introduire une loi plus rigoureuse. C’est grâce à des lois sévères que nous avons connu une baisse des cas de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et des accidents mortels au Canada. Par ailleurs, les programmes efficaces d’éducation et de sensibilisation du public ont également joué un rôle clé dans cette diminution. Pour lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, comme nous l’avons fait avec l’alcool, le gouvernement doit accorder un financement généreux et fournir des ressources suffisantes. De plus, avec la légalisation prochaine du cannabis, le gouvernement doit former des partenariats stratégiques pour créer des initiatives de sensibilisation du public pour éduquer les Canadiens sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue et les nouvelles conséquences prévues par le projet de loi C-46. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir notre bilan dans ce domaine pour vous faciliter la tâche.
Merci de votre attention et de l'invitation à comparaître.
Sarah Leamon
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Sarah Leamon
2017-09-20 16:48
Ma collègue Me Lee et moi souhaitons remercier le Comité de nous donner la chance de nous présenter devant vous aujourd'hui.
Me et moi sommes toutes deux criminalistes. Nous pratiquons principalement en Colombie-Britannique et nous travaillons surtout sur des causes de conduite avec les facultés affaiblies.
Les modifications inscrites dans le projet de loi C-46 sont à la fois inconstitutionnelles et inutiles. Elles vont à l'encontre des droits fondamentaux conférés par la Charte et des libertés accordées aux citoyens. Les modifications les plus choquantes sont les articles portant sur les tests de dépistage d'alcool obligatoires, l'interdiction de divulgation et d'invoquer l'argument fondé sur la consommation après la conduite, et les hausses des peines.
Pour débuter, l'imposition de limites sur la divulgation est extrêmement problématique. La conduite avec facultés affaiblies est une facette hautement scientifique de la loi. Elle fonctionne sous la présomption que les instruments et les procédures sont précis. Ce qui n'est pas toujours le cas, cependant.
Une personne accusée a le droit de connaître l'ensemble de son dossier. Elle a le droit de savoir si les instruments utilisés dans le cadre de l'enquête fonctionnaient bien ou non. Elle doit avoir accès aux dossiers d'entretien afin de le savoir. Le tribunal a déjà statué que ces documents sont nécessaires et qu'ils devraient être remis à l'accusé. Cette modification cherche à effacer cela.
Les raisons de le faire semblent concorder avec les tentatives de combattre la perception de lenteur du système de justice pénale. Ironiquement, tout cela risque plutôt d'augmenter les délais. Les avocats de la défense, comme moi, perdront un temps fou à remplir des demandes d'accès à ces documents. Il faudra prévoir du temps en cour pour que les avocats de la Couronne puissent y répondre.
Plutôt que de limiter la divulgation, je suggérerais que nous adoptions des mesures semblables à celles en vigueur dans certains états américains, comme l'État de Washington, où les registres historiques d'alcootests sont publiés en ligne. Ainsi, nous permettrions au public d'y avoir accès facilement et gratuitement, en plus de réduire les délais.
De même, les hausses des peines envisagées par ce projet de loi risquent fort d'aggraver les retards. Selon moi, le fait d'augmenter les sanctions tout en introduisant une foule de facteurs nouveaux, aggravants et, bien honnêtement, inutiles risque de dissuader les accusés de plaider coupable, ce qu'ils auraient peut-être fait. Voilà pourquoi nous craignons une hausse des peines dans un contexte de condamnation plus rigoureux.
Nos pénalités actuelles suffisent pour dissuader la conduite avec facultés affaiblie et la dénoncer. De plus, il vaut mieux laisser la condamnation entre les mains d'un juge. Les peines en milieu ouvert atteignent un équilibre approprié et significatif entre les intérêts de la collectivité et les circonstances individuelles d'un contrevenant.
Cependant, les dispositions qui prévoient les alcootests aléatoires et obligatoires sont possiblement les aspects les plus troublants de ce projet de loi. La ministre de la Justice a décrit ce mécanisme comme étant « minimalement intrusif » et a mentionné que le fait de fournir un échantillon d'haleine équivaut à présenter son permis de conduire ou d'autres documents aux policiers.
En tout respect, ce n'est pas la même chose. Le prélèvement d'un échantillon d'haleine est physiquement effractif. C'est une preuve obtenue en contraignant par la loi l'accusé à se mobiliser contre lui-même. Il s'agit d'une sérieuse violation des libertés individuelles.
Gardons en tête les exemples comparables d'autres pays. L'Australie, par exemple, a un contrôle par analyse de l'haleine obligatoire et n'a aucune charte équivalente à la nôtre. Les Australiens ne sont pas protégés par une charte des droits comme le sont les Canadiens.
De plus, l'application de la loi suscite de légitimes préoccupations que nous ne pouvons pas nous permettre d'ignorer. Il existe un véritable risque que le racisme implicite fasse en sorte que les minorités ethniques visibles soient assujetties de manière disproportionnée à la détention par la police pour les fins de ces alcootests soi-disant aléatoires.
Les policiers n'ont tout simplement pas besoin de ces mesures afin de combattre la conduite avec des facultés affaiblies. Ils ont déjà les outils nécessaires pour identifier les conducteurs en état d'ébriété et pour les retirer rapidement de la route. Ils n'ont besoin que d'un doute raisonnable, ce qui est une exigence beaucoup trop faible. Ils n'ont même pas à douter que le conducteur est en état d'ébriété; seulement qu'il a de l'alcool dans le sang. Tant et aussi longtemps qu'ils ont ce doute, ils ont le droit d'exiger un échantillon d'haleine en bordure de la route.
Il semble qu'une majorité de Canadiens pense aussi que les alcootests aléatoires ne sont pas nécessaires. J'ai consulté un sondage mené récemment par le quotidien The Globe and Mail et Nanos Research, qui mentionnait que seulement 44 % des Canadiens appuient ces dispositions.
Pour se conformer à la Constitution, il faut trouver le juste équilibre entre les droits individuels et les intérêts de la société. Il ne fait aucun doute que si la mesure est adoptée tel quel, elle fera face à une féroce opposition, ce qui coûtera plusieurs millions de dollars aux contribuables.
Le rôle de notre gouvernement est d'adopter de bonnes lois socialement responsables et conformes à la Constitution.
Selon moi, ce projet de loi, dans sa mouture actuelle, n'est pas à la hauteur.
Je cède la parole à ma collègue, maître Lee.
Sheri Arsenault
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Sheri Arsenault
2017-09-19 16:30
J'aimerais commencer par une vidéo. On dit souvent qu'une image vaut mille mots.
[Présentation audiovisuelle]
Je tiens à vous remercier de m'avoir invitée à vous parler d'une décision qui, à mon avis, est l'une des plus importantes que le gouvernement peut prendre. Je m'adresse à vous aujourd'hui non pas en tant que spécialiste juridique ou au nom d'un organisme disposant de vastes ressources, mais comme une citoyenne ordinaire, une victime réelle et une mère.
Merci beaucoup d'avoir regardé la vidéo. Elle me tient à coeur. Elle va avec mon exposé. Ce n'est pas seulement mon histoire déchirante, mais aussi l'illustration de ce que vivent quatre familles chaque jour au Canada.
Le 26 novembre 2011, mon jeune fils Brad et ses deux bons amis ont été violemment tués par un conducteur ivre. Son aile a percuté la voiture de mon fils par-derrière à une vitesse dépassant 200 kilomètres à l'heure dans une zone où la limite était de 70 kilomètres à l'heure. Il a fracassé la petite voiture de Bradley. Il ne restait plus rien de mon fils. On a dû l'identifier à l'aide de sa fiche dentaire.
Le conducteur aux facultés affaiblies a été inculpé de trois chefs d'accusation de conduite avec facultés affaiblies causant la mort, de trois chefs d'accusation de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,08 et de trois chefs d'accusation d'homicide involontaire, pour un total de neuf accusations. Il a été reconnu coupable et condamné sous les neuf chefs d'accusation. Sa sentence, une peine d'emprisonnement de huit ans, a été prononcée en août 2014.
Il est extrêmement rare que ce crime donne lieu à une accusation d'homicide involontaire. Le cas de mon fils était seulement la 13e fois au Canada. Le délinquant était admissible à la libération conditionnelle le 28 octobre 2016 et à la libération conditionnelle totale en avril 2017, ce qui représente une faible fraction de sa peine de huit ans.
La population canadienne sait que les peines sont déjà extrêmement légères pour les crimes liés à la conduite avec facultés affaiblies causant la mort, et je suis convaincue que nous trompons les Canadiens en écourtant ainsi les peines. Une peine de 8 ans équivaut à 2,2 ans, ce qui est une très faible fraction lorsqu'on considère la gravité du crime qui a entraîné l'effroyable mort de trois jeunes hommes innocents. La plupart des Canadiens ne sont pas au courant. Ils croient ce qu'ils lisent dans les journaux ou ce qu'ils voient à la télévision: qu'il a fait huit ans de prison. Cela ne devrait pas se passer ainsi.
J'ai beaucoup de mal à parler de mon fils Bradley ou à écrire à son sujet. Le pire cauchemar de tout parent est le coup frappé à la porte par un étranger en uniforme, le chapeau à la main.
Je présume que vous avez lu dans mon mémoire la description de ma « nouvelle normalité ». Je suis la mère d'un enfant assassiné et ma vie n'a plus rien de normal. Perdre son enfant sans qu'il ait quoi que ce soit à se reprocher est difficile en soi, mais perdre son jeune fils d'une manière aussi horrible est indescriptible.
La souffrance que j'ai ressentie après la mort de mon fils était très grande, et il y a eu presque 3 ans et 31 comparutions en cour entre la date de la tragédie et le jour où la peine a été prononcée. Je savais que je ne pouvais rien faire pour ramener mon fils, mais je pensais pouvoir poser un geste positif pour empêcher que d'autres mères soient frappées par une telle tragédie.
J'espère que tout le monde pourra lire mon mémoire. J'y explique en grand détail mes arguments solides concernant les peines minimales obligatoires et la dissuasion. Ma préoccupation première, ce sont les conducteurs aux facultés affaiblies qui causent la mort.
La réalité actuelle est qu'il y a quatre à cinq décès par jour. Nous connaissons tous ces données. Nous savons tous que près de 200 personnes sont blessées chaque jour. J'essaie de comprendre pourquoi. À mon avis, ceux qui savent qu'ils ne devraient pas conduire se disent qu'ils arriveront chez eux, et la réalité, c'est que la plupart du temps, c'est vrai qu'ils arrivent à la maison, ce qui ne fait que renforcer ce comportement.
Le risque d'être pris en flagrant délit est très faible, et les peines sont très clémentes pour les personnes qui se font prendre. C'est pour cette raison que ceux qui conduisent avec les facultés affaiblies considèrent que le risque en vaut la peine.
Le taux de probabilité qu'un conducteur ayant causé la mort soit accusé est seulement de 22 %, et parmi les 22 % des conducteurs aux facultés affaiblies ayant causé la mort, seulement 11 % sont reconnus coupables. Mon cas fait partie de ce taux de 11 %. On dit que je suis chanceuse, mais honnêtement, je ne me sens pas tellement chanceuse. Soixante-dix-huit pour cent des conducteurs aux facultés affaiblies ayant causé la mort ne sont jamais inculpés. Des échappatoires garantissent leur liberté. Le tribunal rejette l'affaire au bout de cinq minutes. En moyenne, les peines sont de deux à trois ans.
Notre système de justice semble considérer ces tragédies comme n'étant rien d'autre, justement, que de tristes tragédies ou des accidents. Comparez cela aux autres crimes qui causent la mort et vous constaterez comme moi que c'est insensé. Vous auriez de la difficulté à trouver un Canadien qui croit que les peines infligées aux conducteurs aux facultés affaiblies ayant causé la mort sont même près d'être justes.
Selon moi, c'est très simple. La peine ne correspond pas à la gravité du crime. Lorsqu'un crime aussi grave est commis, lorsqu'une vie est perdue, la personne responsable devrait avoir à répondre de ses actes d'une façon quelconque, et ce, non seulement pour la victime, mais aussi pour la population générale.
Je vais maintenant parler du projet de loi C-46 et des lacunes que j'y vois. Ce qui me frappe par-dessus tout, c'est que le projet de loi C-46 contient la majorité des dispositions des anciens projets de loi C-73 et C-226. On a comblé certaines lacunes, mais on a retiré complètement les peines plus sévères infligées aux conducteurs aux facultés affaiblies ayant causé la mort. En outre, les peines prévues pour les premières, deuxièmes et troisièmes infractions, ainsi que pour les infractions subséquentes ont été considérablement réduites comparativement à celles proposées dans les anciens projets de loi. De nos jours, une amende de 1 000 $ est payable par carte de crédit, et le projet de loi ne va pas plus loin que cela.
En Alberta, si vous attrapez un poisson de plus que la limite autorisée ou si vous pêchez sans permis, la peine minimale obligatoire est une amende de 1 000 $. La peine est la même pour les conducteurs aux facultés affaiblies.
Au chapitre de la conduite avec facultés affaiblies causant la mort, la mesure reflète en grande partie la loi actuelle, le projet de loi C-13, qui a été adopté en 2008. La peine infligée lors de la première infraction ne devrait-elle pas être assez sévère pour qu'il n'y ait pas de deuxième, de troisième et de quatrième infractions; pour que l'on ne se rende pas jusqu'à un décès?
Il est vrai que le projet de loi C-46 prévoit une petite augmentation en fonction du taux d'alcoolémie, par tranches de 500 $, et qu'on a ajouté des contrôles aléatoires de l'alcoolémie. Pour ce qui touche les contrôles aléatoires, je reconnais que MADD et M. Solomon rapportent une réduction de 20 % des décès dans d'autres pays, mais c'est sur une très longue période, sur 10 à 20 ans. D'après moi, cette réduction n'est pas due uniquement aux contrôles aléatoires de l'alcoolémie. Il s'agit d'un dossier complexe, et sur une aussi longue période, nombre d'autres variables ont dû être incluses et ont dû avoir une incidence.
J'aimerais savoir quelles peines sont infligées aux conducteurs aux facultés affaiblies qui causent la mort dans les pays en question. Je suis convaincue que sur une aussi longue période, d'autres variables ont également une incidence, par exemple, un changement de culture. Avec la légalisation de la marijuana, le gouvernement est-il prêt à fournir aux services de police les ressources dont ils ont besoin? Quelle sera l'incidence sur les libertés civiles et sur les tribunaux déjà débordés? Ce sont les questions que je me pose.
Je peux vous dire que les contrôles aléatoires de l'alcoolémie n'auraient rien changé dans de nombreux cas que je connais. Ils n'auraient aucune incidence, selon moi, sur les buveurs invétérés. Le délinquant qui a tué mon fils et ses deux amis a avoué, durant son audience de libération conditionnelle, qu'il avait conduit en état d'ébriété au-delà de 300 fois sur une période de 5 ans. Il le faisait une ou deux fois par semaine. Lorsqu'il a tué mon fils et ses deux amis, il était considéré comme un délinquant primaire. C'était plutôt la première fois qu'il se faisait prendre, et la plupart des buveurs invétérés sont comme lui.
Nous ne pouvons pas nous attendre à ce que les contrôles aléatoires de l'alcoolémie règlent tout. Nous ne pouvons pas penser que les policiers attraperont tout le monde. En 2012, seulement 5 % des conducteurs aux facultés affaiblies qui se sont fait prendre avaient un taux d'alcoolémie de 0,08, mais 64 % d'entre eux excédaient le double ou plus de la limite, et ce sont eux qui tuent. Le projet de loi n'est ni assez précis ni assez sévère pour reconnaître la perte de vie ou pour avoir un effet dissuasif.
Dans l'ensemble, le projet de loi C-46 ne contient pas les mesures nécessaires pour modifier les comportements des buveurs invétérés qui ont l'habitude de conduire en état d'ébriété. Il ne réduira pas considérablement les décès, du moins pas avant qu'il y ait un changement de culture, ce qui pourrait prendre plusieurs décennies. Le projet de loi ne reconnaît pas que causer un ou plusieurs décès est un crime grave.
Je sais qu'il ne me reste presque plus de temps; je vais donc parler brièvement des peines minimales obligatoires.
Une peine minimale obligatoire de cinq ans renforcerait sensiblement l'objectif de dissuasion de la détermination de la peine. Elle uniformiserait les règles du jeu pour les juges, les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense, tout en maintenant la marge de manoeuvre considérable entre la peine minimale et la peine maximale qui permet de prendre en considération les facteurs atténuants et aggravants, la réadaptation, etc. Une peine minimale obligatoire de cinq ans ne serait pas considérée comme excessive ou cruelle, compte tenu des dates de libération conditionnelle et de libération d'office. Les peines pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort seraient alors proportionnelles à celles imposées pour d'autres crimes graves; ce crime ne serait donc plus considéré comme un accident ou une triste tragédie.
Par rapport à la dissuasion, la peine minimale obligatoire de cinq ans pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort est nécessaire, d'après moi, parce qu'elle envoie le message dissuasif clair à la population que sauver la vie de nos êtres chers est important. La précision et la sévérité de la peine représentent des moyens efficaces de prévenir le crime. L'effet dissuasif est essentiel.
Enfin, nous savons tous que la conduite avec facultés affaiblies est la première cause criminelle de décès au Canada: il y en a quatre par jour. Les voitures sont des armes mortelles. La sécurité transcende les allégeances politiques, et la protection des Canadiens devrait être la priorité du gouvernement.
Le 16 juin 2015, le jour où le projet de loi C-73 a été déposé, l'ancien ministre de la Justice, l'honorable Peter MacKay, m'a rencontré dans un bureau privé, ici à Ottawa; il m'a regardé dans les yeux; il m'a assuré qu'il ne s'attendait pas à ce qu'il y ait beaucoup d'opposition au projet de loi, peu importe qui formerait le gouvernement à l'automne; et il m'a dit: « C'est un bon projet de loi, Sheri. »
J'étais très optimiste quand le nouveau gouvernement a été formé en 2015. En janvier 2016, j'ai envoyé un courriel aux 184 députés libéraux et j'ai livré une lettre en main propre. J'ai même parlé de mon optimisme sur mon site Web. J'ai une copie de la lettre et de mon site Web à vous remettre. J'ai reçu six réponses. Honnêtement, ce seul fait m'a brisé le coeur.
Je trouve inconcevable que les peines ne soient pas plus graves pour la conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Je vous demande de garder l'esprit ouvert et de réexaminer le projet de loi C-46 en accordant une attention particulière aux conséquences: aux décès, aux blessures, aux répercussions sur la victime et aux coûts pour la société. Les Canadiens demandent sans équivoque des peines plus sévères, et je vous prie de les écouter. Je recommande aussi fortement au Comité d'amender le projet de loi afin de réintroduire la peine minimale obligatoire pour les conducteurs aux facultés affaiblies qui causent la mort, comme le prévoyaient les projets de loi C-73 et C-226. N'importe qui pourrait être la prochaine victime, y compris nous, nos enfants et nos amis. Nous pourrions tous être la prochaine personne à souffrir une mort horrible aux mains d'un conducteur aux facultés affaiblies. Nous sommes en 2017, et c'est un choix. En fait, c'est un acte intentionnel.
Malheureusement, je sens que je n'ai aucune importance. Chaque matin, je me réveille et je me rappelle que mon fils est mort et que les victimes ne comptent pas. Il n'y a pas d'obligation de répondre de ses actes, pas de justice et pas de dissuasion.
Je vais conclure en espérant que vous accorderez une attention particulière aux paroles de M. Arnold Chan, député regretté de Scarborough—Agincourt, qui a déclaré que tous les députés devraient mettre de côté leurs idéologies et travailler ensemble dans l'intérêt des Canadiens.
Merci beaucoup.
Voir le profil de Michael Cooper
PCC (AB)
Hier, nous avons recueilli le témoignage très éloquent de Markita Kaulias. Tout comme vous, elle a perdu un enfant par la faute d'un conducteur aux facultés affaiblies. Et tout comme vous, elle a comparu devant le Comité pour nous implorer de modifier le projet de loi C-46 afin d'y inclure au moins une peine d'emprisonnement minimale obligatoire de cinq ans pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Elle a également recommandé de remplacer le terme « conduite avec facultés affaiblies causant la mort » par « homicide au volant causé par des capacités affaiblies ».
Je vois mon ami M. Sikand dans la pièce, et je sais qu'il a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire qui est un peu plus compliqué que cela, mais qui visait notamment à modifier le Code criminel pour nommer cette infraction « homicide au volant ». Est-ce une mesure que vous préconisez également?
Sheri Arsenault
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Sheri Arsenault
2017-09-19 17:05
J'estime qu'il faut appeler un chat un chat. Il s'agit d'un homicide au volant ou d'un homicide involontaire. C'est une tragédie, mais ce n'est pas un accident. Les personnes qui conduisent en état d'ébriété, lorsqu'elles se font prendre, soit parce qu'elles ont fait une victime ou parce qu'elles ont été interceptées dans le cadre d'un contrôle routier, n'en sont jamais à leur premier délit. La plupart de ces gens sont des habitués. Ils n'hésitent pas à conduire avec les facultés affaiblies, alors lorsqu'un accident se produit, il ne faut pas hésiter à dire les choses comme elles sont. J'y serais donc tout à fait favorable.
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Lib. (ON)
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2017-09-19 17:18
Madame Arsenault, je me joins à tous mes collègues pour vous remercier du fond de mon coeur pour la lutte incroyable que vous menez. Je vous remercie de votre témoignage bouleversant et, au lieu de proférer de vaines malédictions contre l'obscurité, d'allumer pour nous tous une chandelle qui nous éclaire. Je profite de votre présence pour vous poser quelques questions.
Comme vous le savez, la majorité des conducteurs dont les capacités sont affaiblies sont des récidivistes. Le représentant de Statistique Canada, qui vous a précédée, l'a mis en évidence pour nous, et je pense que vous l'avez entendu. Est-ce que ça vous amène à être en faveur des antidémarreurs? Les croyez-vous efficaces?
Sheri Arsenault
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Sheri Arsenault
2017-09-19 17:19
Oui, je serais en faveur. J'ai été le témoin direct des dégâts que cause la conduite avec capacités affaiblies. Voilà pourquoi je privilégie n'importe quel moyen efficace. Oui, je favoriserais qu'on l'offre, mais il doit y avoir encore des sanctions punitives. Pour moi, si quelqu'un persiste à conduire en état d'ébriété et à se faire prendre sur le fait, on pourrait ainsi instaurer une situation équitable pour tous. La personne riche peut se permettre l'antidémarreur, tandis qu'une moins riche risque de perdre son emploi. Beaucoup de facteurs sont à considérer avec l'antidémarreur. J'essaie toujours de me mettre à la place de tout le monde et j'y ai réfléchi.
Voir le profil de Colin Fraser
Lib. (NS)
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2017-09-19 18:33
J'ai une question très brève.
J'ai une question à poser aux représentants du Barreau du Québec.
Je ne pense pas que vous ayez mentionné dans votre présentation l'utilisation d'un système d'antidémarrage. Le projet de loi propose l'élimination d'une période minimale d'interdiction, ce qui réduira le nombre d'accusations contestées.
Êtes-vous d'accord sur cela? Trouvez-vous que c'est une bonne proposition, et pourquoi?
Benoît Gariépy
Voir le profil de Benoît Gariépy
Benoît Gariépy
2017-09-19 18:33
Dans notre mémoire, nous mentionnons que c'est un des très bons éléments du projet de loi. Les gens qui s'adressent à mon cabinet après avoir été accusés contesteraient probablement beaucoup moins souvent les accusations dont ils font l'objet s'ils pouvaient conduire tout de suite une fois condamnés. Je ne suis pas en train de minimiser ce qu'est la conduite avec facultés affaiblies, mais si les gens pouvaient avoir un système d'antidémarrage comme le propose le projet de loi, je suis persuadé que cela diminuerait beaucoup le nombre des contestations, même si je ne peux pas le chiffrer. Le groupe de témoins précédent a d'ailleurs dit que le système d'antidémarrage est une très bonne chose.
Kathryn Pentz
Voir le profil de Kathryn Pentz
Kathryn Pentz
2017-09-18 16:10
Merci.
La Section du droit pénal de l'Association du Barreau canadien est heureuse de formuler des commentaires sur le projet de loi C-46, qui propose de modifier les lois canadiennes sur la conduite avec facultés affaiblies. La Section reconnaît l'importance de la sécurité routière et du besoin de s'assurer que les lois canadiennes offrent des mécanismes d'application de la loi efficaces pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies. En tant qu'intervenants de première ligne, avocats de la Couronne et avocats de la défense, les membres de l'ABC estiment très bien connaître l'administration du droit dans ce domaine et les pressions qu'exercent les cas de conduite avec facultés affaiblies sur le système.
La réalité, c'est que les litiges liés à la conduite avec facultés affaiblies accaparent beaucoup de ressources des tribunaux, et il faut envisager toutes les modifications avec prudence et seulement les apporter lorsqu'elles sont nécessaires. La première partie du projet de loi concerne les facultés affaiblies par la drogue. La conduite avec facultés affaiblies par la drogue est une importante préoccupation et, vu la légalisation prévue de la marijuana, le nombre de conducteurs sur la route ayant consommé de la marijuana est susceptible d'augmenter. Nous comprenons qu'il faut prendre en considération cette réalité.
La partie 1 du projet de loi C-46 aurait pour effet de modifier l'article 253 du Code criminel pour définir les niveaux acceptables de drogue, comme on le fait déjà pour l'alcool. Cependant, la réalité, c'est qu'il est beaucoup plus difficile de déterminer le niveau d'effet des drogues que de l'alcool. La plupart des experts conviennent que tout le monde a les facultés affaiblies dans une certaine mesure par un taux d'alcoolémie de 0,08, mais l'analyse n'est pas aussi simple lorsqu'il est question des drogues. À l'automne de 2016, j'ai eu l'occasion de participer à une conférence sur la conduite avec facultés affaiblies par la marijuana parrainée par le gouvernement dans la ville de Québec. Les experts qui étaient là, des États-Unis et du Canada, étaient unanimes: il est impossible d'établir une limite à laquelle tous les conducteurs doivent être considérés comme ayant les facultés affaiblies par la marijuana. Les consommateurs expérimentés auront une tolérance plus élevée, et leurs facultés ne seront pas aussi facilement affaiblies que celles d'un consommateur occasionnel. Si la limite est établie à cinq nanogrammes, un consommateur expérimenté pourrait échouer le test, sans nécessairement avoir les facultés affaiblies. À l'opposé, un consommateur occasionnel pourrait réussir le test alors que ses facultés sont vraiment affaiblies.
L'ABC est une association d'avocats et, malheureusement, nous ne pouvons pas offrir des solutions valides d'un point de vue scientifique. Ce que nous voulons faire aujourd'hui, cependant, c'est de déterminer qu'il s'agit là d'un problème et affirmer que, afin de respecter la Constitution du Canada, toute limite proposée doit associer le niveau de concentration aux facultés affaiblies avec une preuve scientifique démontrée.
La partie 2 du projet de loi C-46 remplacerait les dispositions de la législation pénale actuelle sur la conduite avec facultés affaiblies par un tout nouveau régime. Du point de vue des intervenants de première ligne, tant du côté de la Couronne que du côté de la défense, il s'agit là d'un changement extrêmement problématique. En fait, notre première recommandation, c'est que la partie 1 du projet de loi soit adoptée, mais que la partie 2 soit éliminée.
La conduite avec facultés affaiblies est l'un des domaines du droit pénal qui font le plus l'objet de litiges, et chaque aspect des lois actuelles a fait l'objet d'un important examen constitutionnel. La jurisprudence est maintenant établie. Lorsque les dossiers se retrouvent devant les tribunaux, les arguments concernent principalement les faits d'un cas précis et la façon dont ces faits sont liés au droit établi. Nous ne plaidons plus sur la façon dont ces articles de la loi doivent être interprétés. Si la partie 2 du projet de loi C-46 est adoptée, nous serions essentiellement de retour à la case départ, et il faudrait débattre de l'interprétation et de la constitutionnalité des nouvelles dispositions.
Le système de justice pénale a encore de la difficulté à composer avec les limites de temps récemment imposées par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Jordan. Le gouvernement a reconnu que l'efficience des tribunaux est à un point critique. Le Sénat a récemment produit son rapport contenant des recommandations pour accroître les gains d'efficience. Nous reconnaissons tous que les retards devant les tribunaux sont une préoccupation importante. La Section de la justice pénale de l'ABC croit que ce n'est pas le bon moment pour imposer une loi qui imposera beaucoup de demandes au système. Selon nous, une révision complète des lois sur la conduite avec facultés affaiblies est inutile. À part le besoin de prendre en considération la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, en misant sur les nouvelles percées technologiques sur le marché, les lois actuelles ne sont pas déficientes. Toute déficience que nous voyons poindre à l'horizon sera plus souvent le résultat d'un manque de formation et d'un manque de ressources que de problèmes liés aux dispositions législatives actuelles.
Je vais vous fournir quelques exemples de nos préoccupations précises liées à la partie 2 du projet de loi C-46.
Le paragraphe 320.14(5) proposé prévoit une défense liée à un taux d'alcoolémie « supérieure à 80 » si le conducteur a consommé de l'alcool après avoir conduit et ne pouvait pas s'attendre à ce qu'on lui demande de fournir un échantillon et si son taux d'alcoolémie était tel qu'il est possible que son taux ait été inférieur à 80 milligrammes au moment où il conduisait.
L'aspect de ne pas avoir de raison de croire qu'il faudrait fournir un échantillon est un ajout dans le projet de loi. L'expression « pas de raison de croire »... Qui devra approuver ou non cette raison de croire? En quoi consiste une « raison de croire »? Actuellement, si une personne tente de fausser les résultats d'un alcootest en consommant de grandes quantités d'alcool après avoir conduit, nous avons la possibilité d'accuser cette personne d'entrave à la justice. Le seul ajout du passage « pas de raison de croire [...] qu'il aurait à fournir un échantillon », c'est l'introduction d'une nouvelle terminologie qui générera de nouveaux litiges.
Nous sommes aussi très préoccupés par le dépistage obligatoire sur place proposé au paragraphe 320.27(2). Cette vérification est réalisée lorsque l'agent a un appareil de dépistage. Pour commencer, il faut comprendre qu'il serait très coûteux de distribuer ces appareils, mais, essentiellement, l'objection de l'ABC, c'est qu'il s'agit de tests aléatoires. Selon nous, il s'agit d'une violation de l'article 8 de la Charte et nous croyons que cette disposition ne résistera pas à une contestation constitutionnelle.
Ceux qui défendent le recours au dépistage aléatoire parlent souvent de l'Australie et de l'expérience australienne. Il y a eu en effet une importante réduction du nombre d'accidents de la route mortels et graves après la mise en oeuvre du dépistage obligatoire, mais il ne faut pas oublier que l'Australie n'a pas de charte des droits. Fait plus important, les Australiens n'avaient aucun système en place avant d'adopter le dépistage aléatoire. Au Canada, lorsque nous sommes passés d'une situation où il n'y avait pas de test à l'administration de tests en fonction des soupçons, nous avons aussi remarqué une réduction. Nous ne pouvons pas regarder le modèle australien et présumer que son application ici va générer les mêmes réductions.
L'autre réalité, c'est que l'Irlande a obtenu un certain succès, mais encore une fois, l'Irlande compose avec la consommation d'alcool et la conduite en vertu d'un système principalement administratif, plutôt qu'un système de justice pénale.
Lorsqu'on se penche sur la question du dépistage obligatoire sur place, il est important de reconnaître ces facteurs et de ne pas tout simplement accepter d'autres études et présumer que nous allons avoir les mêmes résultats à la lumière de nos lois actuelles et du fait que nous n'allons pas adopter un cadre administratif, comme c'est le cas dans d'autres pays.
L'ABC est aussi préoccupée par l'alinéa 320.28(2)b) proposé, qui semble permettre à tout agent de police de contourner complètement le travail de l'agent antidrogue et de demander une substance corporelle. Au titre de la loi actuelle, si un agent croit qu'une personne a les facultés affaiblies, il peut demander que cette personne se soumette à un test auprès d'un agent de police possédant les bonnes qualifications, un agent antidrogue.
En vertu du nouveau projet de loi, l'agent de police peut procéder ainsi, ou il peut contourner l'agent antidrogue et demander lui-même, directement, une substance corporelle. Essentiellement, on contourne ainsi totalement le besoin d'avoir recours à un agent formé. On se retrouve dans une situation où l'agent antidrogue, qui est formé, doit passer des tests avant de pouvoir présenter une demande d'échantillon de substance corporelle, tandis qu'un agent sans formation peut tout simplement présenter la même demande sans avoir passé de test. Selon nous, encore une fois, il s'agit d'un manquement, et nous croyons fermement que les agents non formés ne devraient pas avoir le droit de présenter une demande de substance corporelle. Il s'agit d'une demande beaucoup plus intrusive que lorsqu'on demande à quelqu'un de souffler dans un appareil.
L'article 320.29 proposé modifie l'article qui concerne les mandats après un accident entraînant un décès ou une blessure corporelle. Cependant, contrairement à l'article actuel sur les mandats, l'agent n'a pas à avoir des motifs de croire qu'une infraction a été commise; il doit seulement y avoir un accident, ce à quoi s'ajoutent les soupçons que la personne a de la drogue dans son organisme — pas « avait » de la drogue au moment de l'accident, mais « a » de la drogue dans son organisme — au moment où le mandat est demandé. Il n'y a aucun lien du tout entre les drogues ou l'alcool et l'accident. Essentiellement, cela pourrait permettre aux agents de police de demander un mandat dans tous les cas où il y a eu un décès ou un préjudice corporel, même lorsqu'il n'y a pas d'allégation d'infraction contre la personne ciblée. Encore une fois, une autorisation aussi générale a des répercussions importantes liées à la Charte.
Le projet de loi C-46 contient encore des peines minimales obligatoires, mais nous sommes heureux de constater qu'elles sont moins sévères que ce qui était prévu dans le projet de loi C-226. Cependant, les peines minimales obligatoires existent tout de même encore dans le projet de loi C-46. L'ABC s'oppose depuis longtemps à de telles peines et nous continuerons à le faire. Le ministre a aussi reconnu que ces peines sont problématiques, et nous soutenons le pouvoir judiciaire discrétionnaire de déterminer la pénalité appropriée en fonction du dossier, au cas par cas.
L'article proposé 320.23 prévoit qu'un délinquant n'est pas assujetti aux peines minimales obligatoires s'il participe à un programme de traitement, mais au titre du projet de loi C-46, cela peut seulement se produire si la Couronne consent. Nous croyons que ce devrait être le tribunal, et pas la Couronne qui détermine si un programme de traitement est requis. Nous sommes aussi préoccupés par le manque d'installations de traitement accessibles dans certaines administrations, ce qui pourrait créer des incohérences dans l'application de cet article.
Merci de votre attention; nous sommes prêts à répondre à vos questions.
Markita Kaulius
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Markita Kaulius
2017-09-18 17:11
Merci.
Monsieur le député Housefather et honorables membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, merci de me permettre de comparaître aujourd'hui pour vous parler.
Je m'appelle Markita Kaulius. Je suis fondatrice et présidente de Families For Justice. Je suis ici aujourd'hui pour représenter les milliers de familles canadiennes qui ont perdu des enfants ou des êtres chers en raison des personnes qui conduisent avec des facultés affaiblies au Canada.
Le 3 mai 2011, ma fille âgée de 22 ans, Kassandra, est allée à l'université pour passer son dernier examen en vue d'obtenir son diplôme d'enseignement. Plus tard durant cette journée, elle est allée entraîner une équipe féminine de balle-molle et a elle-même été lanceuse durant une partie de balle-molle le soir même. Kassandra a quitté le parc et revenait à la maison en voiture lorsqu'elle s'est arrêtée à un feu rouge. Le feu rouge est passé au vert, et elle a avancé dans l'intersection pour tourner à gauche. Une conductrice aux facultés affaiblies est arrivée à toute vitesse sur la voie en bordure et a accéléré pour franchir l'intersection, alors que le feu était rouge depuis 12 secondes. Le véhicule de la conductrice a perdu le contact avec le sol en passant sur une voie de chemin de fer et a atterri dans la porte du conducteur du véhicule de ma fille, la frappant à 103 kilomètres-heure. La voiture de Kassandra a été projetée par-dessus un terre-plein et s'est retrouvée à environ 1 200 pieds plus loin, sur la route, et des débris ont été projetés sur les quatre voies de circulation. La conductrice est sortie de son véhicule pour aller voir ma fille mourir, puis elle a quitté les lieux de la collision. Kassandra n'est jamais revenue à la maison. Elle est décédée dans un accident catastrophique. Je suis désolée, ce n'était pas un accident, c'était une collision. Elle est décédée en raison des multiples blessures qu'elle a subies parce qu'elle a été écrasée à mort par un véhicule qui roulait à 103 kilomètres-heure.
Durant la même année, 1 074 autres Canadiens innocents sont morts, et plus de 62 000 personnes ont été blessées au Canada par des conducteurs aux facultés affaiblies. Même avec toutes les campagnes d'éducation et de sensibilisation que nous avons réalisées au cours des 35 dernières années, la conduite avec facultés affaiblies reste la principale cause criminelle de décès au Canada.
Chaque année, les statistiques montrent que la conduite avec facultés affaiblies cause des décès d'innocents par milliers un peu partout au pays. Les statistiques révèlent que, en moyenne, de 1 200 à 1 500 personnes sont tuées chaque année par des conducteurs aux facultés affaiblies — cela équivaut à de 4 à 6 personnes par jour — et 190 personnes par jour sont blessées par des conducteurs aux facultés affaiblies au Canada.
De nombreuses vies sont écourtées tragiquement par des conducteurs aux facultés affaiblies qui décident d’agir de façon inconsciente. Ces conducteurs choisissent délibérément de mettre d’autres personnes en danger sur nos routes et autoroutes en conduisant avec les facultés affaiblies par la drogue ou l’alcool. Aujourd’hui même, quelque part, dans une autre collectivité, la prochaine victime d’un chauffard dont les facultés sont affaiblies vit ses derniers moments.
Un véhicule qui roule trop vite entre les mains d'un conducteur aux facultés affaiblies devient une arme de 2 000 livres. Le véhicule devient aussi mortel qu'une arme chargée ou un couteau. La seule différence, c'est que l'arme choisie est différente et que les victimes sont visées aléatoirement sur nos routes et voies de circulation et que les accidents causent des blessures plus graves. C'est quelque chose qui se produit dans chaque ville et chaque village du Canada. Les décès sont tous des homicides au volant, et l'effet dévastateur sur les familles change la vie des gens.
Families For Justice a exercé des pressions sur le gouvernement fédéral en s'intéressant à plusieurs projets de loi au cours des six dernières années. Nous avons soutenu le projet de loi C-247 et le projet de loi C-226, qui ont tous les deux été rejetés par le gouvernement fédéral, et, au cours des six dernières années, tandis que nous attendions que le gouvernement précédent et le gouvernement actuel apportent des changements aux lois au Canada, plus de 6 000 autres innocents sont morts à cause de conducteurs aux facultés affaiblies au Canada.
En 2011, les décès impliquant un conducteur aux facultés affaiblies représentaient 33,6 % des décès sur les routes canadiennes. Les statistiques reflètent le taux croissant de présence de drogue dans le sang des conducteurs impliqués dans des accidents de la route mortels. En fait, on trouve maintenant plus de drogues et d'alcool dans le sang des conducteurs impliqués dans des accidents mortels.
On estime que 30 % des infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies sont commises par des récidivistes. Ces délinquants sont plus susceptibles de boire et de conduire fréquemment, d'afficher des niveaux de concentration d'alcool dans l'haleine plus élevés et d'avoir des antécédents de condamnations antérieures. Certains ont des problèmes de dépendance à l'alcool.
Dans bien des cas, les personnes qui ont des problèmes de dépendance chronique travaillent et conduisent dans notre quartier, dans les zones scolaires et près des arrêts d’autobus, aux heures de pointe du matin, après avoir passé la nuit à boire ou à consommer de la drogue. Ces personnes sont relativement peu disposées à changer leurs habitudes, puisqu’elles recommencent sans cesse, malgré les sanctions qui leur ont été infligées. Même si ces contrevenants représentent une proportion relativement infime de la population des conducteurs, ils sont associés à près des deux tiers, soit 65 %, des accidents d’automobile mortels liés à l’alcool, et à 84 % des cas de conduite en état d’ébriété. En d’autres termes, ils conduisent en état d’ébriété plus fréquemment que tout autre type de conducteur aux capacités affaiblies.
Nous avons une dette envers les victimes et leurs familles, et nous devons réaffirmer notre volonté de trouver les mesures les plus efficaces qui soient pour enfin mettre un terme à la conduite avec facultés affaiblies. Les Canadiens comptent sur le gouvernement du Canada et espèrent qu'il ne cédera pas à la tentation de se contenter de condamner violemment verbalement les tragédies. Nous comptons sur vous pour empêcher qu'il y ait, demain, un autre accident, d'autres blessés, d'autres morts; vous devez vous concentrer sur les mesures dissuasives efficaces. Il faut maintenant mesurer les progrès que nous avons réalisés en modifiant concrètement les lois canadiennes sur la conduite avec facultés affaiblies plutôt que de nous arrêter sur le nombre d'années pendant lesquelles on en a discuté. Ce projet de loi sauvera des vies en rendant les gens responsables de leurs actes, lorsqu'ils commettent un crime.
La Loi sur la conduite avec facultés affaiblies visait à éliminer les contradictions que comporte le Code criminel, à harmoniser et à renforcer les peines dans les cas de récidive, à simplifier la preuve à présenter pour établir l’alcoolémie et à accélérer le traitement par les tribunaux des affaires de conduite avec capacités affaiblies. La loi devrait comprendre des mesures importantes, et essentielles dans la lutte contre la conduite avec capacités affaiblies, mais il y a d’autres éléments à ajouter à ce projet de loi.
Même si nous appuyons bon nombre des changements proposés dans le projet de loi C-46, nous croyons fermement que deux autres modifications, qui n’ont pas encore été abordées, devraient également être envisagées. Des conducteurs de tous âges continuent à prendre le volant après avoir consommé de l’alcool ou une drogue; or, seule une mesure de dissuasion très stricte pourrait décourager le conducteur qui s’apprête à boire avant de prendre le volant. Il est impératif d’adopter et d’appliquer des lois plus sévères si nous voulons obtenir l’effet dissuasif que nous recherchons.
Families for Justice a présenté des pétitions signées par plus de 117 000 citoyens canadiens, qui demandent que le Code criminel du Canada soit modifié et que l’infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort soit désormais appelée « homicide au volant causé par des capacités affaiblies ». Nous ne voyons pas non plus aucune disposition visant à imposer une peine minimale obligatoire aux personnes déclarées coupables de conduite avec capacités affaiblies causant la mort, malgré la demande en ce sens formulée sur la pétition par le public canadien. Nous estimons que ces deux changements représentent des mesures dissuasives très fortes qu’il est nécessaire d’ajouter dans le projet de loi C-46. Le conducteur a enfreint deux dispositions du code de la route: il a pris le volant alors que ses capacités étaient affaiblies et il a causé un accident mortel.
Nous avons le soutien des chefs de police de la Colombie-Britannique, du Service de police d’Edmonton, de la GRC, de l’Alberta Federation of Police et de l’Association canadienne des chefs de police, et personne, parmi les premiers intervenants, les ambulanciers paramédicaux, les agents de police, les pompiers ou les citoyens n’a jamais souhaité qu’un jour, il n’y ait plus de collisions tragiques causées par la conduite avec capacités affaiblies.
Le fait de modifier le Code criminel nous permettrait enfin d’appeler ce crime par son nom, c’est-à-dire « homicide au volant causé par des capacités affaiblies ». L’imposition de peines minimales obligatoires permettrait enfin de tenir responsables les personnes qui commettent des crimes contre la société et tuent des innocents. Avec les changements additionnels que nous proposons, le projet de loi C-46 deviendrait l’un des plus importants textes législatifs en matière de sécurité publique et toucherait les Canadiens non seulement de la génération actuelle, mais aussi ceux des générations à venir.
Pendant 16 ans, la loi établissait à 10 ans la peine d’emprisonnement pour avoir causé des lésions corporelles, et la peine maximale pour la conduite avec facultés affaiblies causant la mort était une peine d’emprisonnement à perpétuité. Dans le projet de loi C-46, la peine maximale prévue conduite dangereuse causant la mort passerait de 10 à 14 ans. Dans le cas de la conduite avec capacités affaiblies causant la mort, la peine n’a pas changé. Le Code criminel du Canada prévoit que la personne déclarée coupable d’avoir causé la mort est passible de l’emprisonnement à perpétuité. Malheureusement, aucun juge n’a encore imposé cette peine à une personne qui a conduit avec les facultés affaiblies et a causé la mort.
La durée moyenne de la peine pour conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort est de deux à quatre ans. En réalité, une personne à qui cette peine est infligée passera de 6 à 12 mois en prison. Ça finit là. Même si, sur papier, la peine prévue dans le Code criminel a été augmentée, en réalité, les juges canadiens n’imposent jamais de peines d’emprisonnement aussi longues dans les affaires de conduite avec capacités affaiblies ayant causé la mort d’une ou de plusieurs personnes. Personne au Canada n’a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour avoir causé la mort de plusieurs membres d’une même famille.
Les tribunaux doivent reconnaître que les décès occasionnés par la conduite avec capacités affaiblies sont le résultat d’un homicide. Il s’agit en effet d’homicides commis au volant d’un véhicule automobile. Des gens perdent la vie en raison du comportement négligent d’une personne qui conduit avec les facultés affaiblies et de ce fait menace les autres. Aucune excuse ne peut être invoquée, de nos jours, par la personne qui conduit alors que ses capacités sont affaiblies, car absolument tous les décès ainsi occasionnés sont entièrement évitables.
Au fil des années, dans les affaires de conduite avec capacités affaiblies les juges ont continué à imposer de faibles peines et des pénalités peu élevées. En conséquence, ces décisions deviennent des précédents pour les cas futurs. Un procureur a dit récemment à un de mes amis, qui est agent de police, que 3 % seulement des accusés comparaissent devant un tribunal. Il se conclut des ententes à l'amiable, ou les accusations sont abandonnées. Il affirme donc que 3 % seulement des personnes accusées finissent par comparaître devant un tribunal.
Nous avons vu des peines aussi légères qu’une amende de 1 500 $ ou même de 100 $, ou un emprisonnement de sept fins de semaine, et ce, dans le cas d’un conducteur qui en était à sa troisième infraction de conduite avec capacités affaiblies. La dernière fois, il avait causé la mort de deux femmes. En réalité, le contrevenant a été condamné à verser une amende de 750 $ et à passer trois semaines en prison pour chaque décès. Une des femmes décédées a laissé six enfants orphelins. Voilà une famille qui sera marquée à tout jamais par ce crime.
Un autre couple, Brad et Krista Howe, a été tué à Red Deer, en Alberta, laissant cinq enfants orphelins. Le conducteur aux capacités affaiblies qui a tué ce couple a été condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement et a été remis en liberté après avoir passé seulement sept mois en prison. Il a purgé une peine de trois mois et demi d’emprisonnement pour chaque décès. Nous savons aussi qu’on impose des amendes de 2 000 $, des peines de 90 jours d’emprisonnement à purger la fin de semaine seulement ou des peines d’emprisonnement de quatre mois. Dans ce dernier cas, le contrevenant a interjeté appel de la peine de quatre mois d’emprisonnement.
Des familles entières ont été décimées par des conducteurs aux facultés affaiblies: Catherine McKay a tué Jordon van de Vorst et son épouse, leur fils, Miguire, âgé de deux ans, et leur fille Kamryn, âgée de cinq ans, à Saskatoon, en Saskatchewan. Elle a été déclarée coupable en 2016. C’était la troisième fois qu’elle était accusée de conduite avec capacités affaiblies. Elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 10 ans et a passé à peine un mois en prison avant d’être transférée à un pavillon de ressourcement. Les Aînés du pavillon ont eux-mêmes confié aux membres de la famille décimée que ce n’était pas approprié et que la conductrice aurait dû passer plus de temps en prison. Elle deviendra admissible à la libération conditionnelle en février 2018, après une période de détention de 18 mois, alors qu’elle avait été condamnée à une peine de 10 ans d’emprisonnement. Elle n’aura purgé qu’une peine d’emprisonnement de quatre mois et demi pour chacun des décès.
À Vaughan, en Ontario, Marco Muzzo a tué trois enfants: Daniel, âgé de neuf ans, Harrison, âgé de cinq ans, et Milly, âgée de deux ans, ainsi que leur grand-père, Gary Neville, en plus de blesser gravement leur grand-mère et une tante. D’un seul coup, il a décimé une génération entière de la famille Neville-Lake, et détruit son héritage et son avenir. M.  Muzzo sera admissible à la libération conditionnelle 18 mois après avoir commencé à purger sa peine de neuf ans d’emprisonnement. Il aura purgé une peine de quatre mois et demi d’emprisonnement par décès. Jennifer et Edward Neville-Lake auront été condamnés à vivre à perpétuité sans leurs trois enfants.
Au cours des dernières années, la peine d’emprisonnement moyenne imposée aux personnes déclarées coupables de conduite avec capacités affaiblies a varié de deux à quatre ans; en réalité, les contrevenants restent en prison de 6 à 10 mois à peine.
Les gens n’arrêtent pas de dire que notre système de justice ne fonctionne plus et qu’il nous a laissé tomber. À l’heure actuelle, les victimes ont l’impression que la vie humaine n’a aucune valeur pour notre système de justice pénale et qu’on ne leur accorde qu’une importance minime. J’ai assisté ces six dernières années et demie à de nombreux procès, et il me semble que, devant les tribunaux, c’est l’enquête qui est jugée, non pas l’accusé. Le public estime qu’il y a des portes tournantes dans les palais de justice du Canada et que les tribunaux ne tiennent pas responsables les personnes qui enfreignent la loi et privent les Canadiens de leur droit fondamental à la sécurité publique.
Des parents nous ont dit qu’à leur avis, les tribunaux envoient un message très clair aux Canadiens: les criminels semblent avoir davantage de droits que leurs victimes. Au moment de remplir leur formulaire de déclaration, les victimes doivent se conformer à des lignes directrices strictes quant à ce qu’elles peuvent dire et au nombre de pages qu’elles peuvent utiliser. L’accusé, lui, peut mentionner à la Cour autant de références de moralité qu’il le désire. Il est autorisé à prendre connaissance de la déclaration avant même que la personne ayant perdu un être cher ne puisse la lire au tribunal. Les gens nous demandent constamment pourquoi les lois canadiennes sur la détermination de la peine sont si laxistes. Nous souhaiterions pouvoir répondre à cette question. Un de vous peut-il le faire pour moi aujourd’hui? Pourquoi les peines sont-elles si légères, au Canada?
Nous avons besoin de mesures dissuasives plus sévères et de règles plus strictes en matière de détermination de la peine. Nous croyons qu’il n’y a pas lieu de prévoir des peines minimales obligatoires pour chaque crime. Toutefois, les Canadiens sont convaincus que, lorsqu’une personne meurt de causes non naturelles, l’accusé devrait être tenu responsable et se voir infliger une peine appropriée qui serait déterminée en fonction de la gravité du crime. Les peines imposées par le système de justice pénale sont inappropriées et doivent être modifiées. Il ne suffit pas de changer les règles sur papier; il faut veiller à ce qu’elles soient mises en œuvre, si nous voulons que la situation change.
Actuellement, la plupart des gens qui enfreignent la loi le font parce qu’ils savent qu’ils ne sont exposés qu’à des conséquences mineures, dans notre système de justice pénale. Si une peine minimale obligatoire de 5 ans d’emprisonnement était infligée, l’accusé ne passerait que 10 ou 12 mois en prison, ce qui demeure une peine relativement légère pour un homicide, quoiqu’elle soit plus lourde que la peine maximale de 6 mois que ces personnes purgent à l’heure actuelle, quand ce n’est pas une amende de 100 $ ou de 1 500 $ qui leur est infligée. De leur côté, les familles sont condamnées à déplorer toute leur vie la perte d’un être cher ou d’un enfant, et la victime, elle, aura été condamnée à mort. Les personnes qui ne sont pas tuées, mais simplement blessées, auront peut-être de graves séquelles ou des handicaps importants pour le reste de leur vie.
Le contrevenant déclaré coupable s’en sort avec la peine la plus légère, même s’il a tué ou blessé quelqu’un. Au Canada, le problème de la conduite avec capacités affaiblies persistera et s’amplifiera en raison des changements qui seront bientôt apportés aux lois sur le cannabis, et la situation se détériorera davantage si aucune peine minimale obligatoire n’est prévue pour la conduite avec capacités affaiblies causant la mort. Compte tenu de l’assouplissement prochain des restrictions touchant la marijuana, et sans oublier la crise actuelle des surdoses d’opioïdes, qui surviennent également dans des véhicules automobiles, le public redoute une hausse du nombre de décès attribuables à la conduite avec capacités affaiblies. Les modifications que nous proposons au Code criminel couvriraient les décès ultérieurs causés par la conduite avec capacités affaiblies tant par l’alcool que par la drogue.
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PCC (AB)
Je tiens à remercier les témoins.
Madame Kaulius, permettez-moi de vous transmettre mes condoléances pour votre perte tragique. Tous les membres du Comité ont été émus de votre douleur. Malheureusement, ils sont bien trop nombreux, les mères et les pères, les frères et les soeurs, les amis et les voisins qui ont eu à déplorer la mort inutile d'un être cher ou des blessures graves infligées à cet être cher par un conducteur aux facultés affaiblies. C'est justement pour cette raison que ce projet de loi important et complexe comporte des dispositions qui me préoccupent, en plus de ses bons éléments. J'aimerais faire une seule observation: je crois que, si on compare les projets de loi C-73 et C-226 avec le projet de loi qui nous occupe, on constate un adoucissement considérable, touchant en particulier les peines et les peines minimales obligatoires.
Quand il est question des peines et des principes selon lesquels elles sont déterminées, deux choses sont très importantes, à savoir la dénonciation et la protection. Et cela est tout à fait pertinent quand il est question, comme vous le dites, d'un très petit nombre de conducteurs qui sont des conducteurs impénitents.
J'aimerais si c'est possible que vous commentiez cet aspect. J'aurai ensuite une question à poser à M. Hogg.
Markita Kaulius
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Markita Kaulius
2017-09-18 17:39
Il est certain que le nouveau projet de loi prévoit des peines qui sont quand même bien moins sévères. Il n'y a pas de peines minimales obligatoires. Cela fait six ans et demi, presque sept ans, que je m'intéresse à cette question et j'essaie de mettre de l'avant une réponse qui est, aux yeux de tout le monde, une réponse évidente. Il s'agit d'une question de sécurité publique, les Canadiens en parlent et les Canadiens la réclament, et ils se demandent aussi pourquoi le gouvernement ne prend pas cette question au sérieux autant qu'il le devrait. Les Canadiens se demandent constamment pourquoi les peines sont si légères au Canada.
Peut-être que quelqu'un peut me fournir une réponse, étant donné que la conduite avec facultés affaiblies est la principale cause criminelle de décès au Canada. C'est un crime qui engorge nos tribunaux, et pourtant les peines sont très légères.
La plupart des gens comprennent... Ce que je veux dire, c'est que tout le monde le sait. Je travaille pour un détachement de la GRC. J'entends les agents qui disent que les criminels ne font que passer. Tout le monde le sait. Les criminels commettent leur crime parce qu'ils savent qu'ils n'auront pas de peine d'emprisonnement à purger. Il y a des gens qui meurent, et ces conducteurs sont condamnés à payer une amende de 100 $ ou à passer 7 fins de semaine derrière les barreaux. Quel message est-ce que cela envoie au public? Le public comprend qu'il peut boire et prendre le volant, consommer de la drogue et prendre le volant, car les pénalités sont presque nulles. Il faut que ça change, mesdames et messieurs. Il faut que ça change.
Greg DelBigio
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Greg DelBigio
2017-09-18 18:20
C'est un plaisir d'être ici. Merci de l'invitation.
Très brièvement, je pratique le droit criminel et le droit constitutionnel depuis 25 ans. J'essaierai de faire valoir cette perspective.
Des certitudes découleront des modifications proposées, dont le fait que les enquêtes criminelles concernant des interventions routières sont longues à mener pour les agents de police. Si une affaire débouche sur des accusations criminelles, la préparation de trousses de communication gruge le temps des agents de police. Même si le recours à des sanctions administratives plutôt qu'à des sanctions de droit criminel fait l'objet de discussions et de débats, les procédures administratives, comme les interdictions administratives visant les drogues qui sont utilisées en Colombie-Britannique, permettent à un agent de reprendre la patrouille plus rapidement que ne le permettent les exigences relatives au droit criminel.
On continuera de se défendre contre les accusations de conduite avec facultés affaiblies, avec ou sans ces modifications. Les procès criminels retirent les agents des routes pendant plus longtemps encore. Plus les procès criminels sont nombreux et plus ils sont compliqués, plus ils exigent du temps au tribunal. Cela, bien sûr, soulève des préoccupations qui ont été abordées par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Jordan.
Une autre certitude, c'est que des changements dans la loi, qu'ils soient bons ou non, créeront des incertitudes en ce qui concerne l'état du droit, et des procédures judiciaires seront engagées. Les barrages routiers, les enquêtes et les poursuites mettent en jeu des droits constitutionnels, et les modifications proposées ne peuvent évidemment changer cela. Les droits constitutionnels qui sont mis en cause touchent à trois domaines.
Je m'écarte un peu de la déclaration que j'ai préparée, parce que j'écoutais attentivement les intervenants éloquents qui étaient ici avant moi.
La première situation concerne les interventions routières. Le contexte, bien sûr, c'est que la conduite est une activité réglementée. La sécurité est importante. Les détentions routières ont tendance à être brèves, mais il existe des intérêts en matière de protection des renseignements personnels, et des préoccupations au sujet de la légalité de la détention initiale seront soulevées. Il y a un risque de parti pris concernant l'exercice inapproprié du pouvoir discrétionnaire. Je veux être clair en disant cela. Je ne dis pas que la tendance généralisée sera de faire des détentions inappropriées, mais, dès qu'une occasion de détention se présente, il y a un risque de parti pris. De plus, en ce qui concerne les interventions routières, des questions concernant les motifs raisonnables de soupçonner et les motifs raisonnables de croire, qui sont des préoccupations relatives à l'article 8 de la Charte, seront soulevées.
Le processus de procès équitable et le droit à une défense pleine et entière sont garantis par l'article 7 de la Charte. Je vais aborder certaines des questions que les modifications soulèvent.
Ensuite vient la détermination de la peine. Il y a déjà eu des discussions concernant les peines minimales obligatoires, à savoir si elles seraient efficaces pour servir d'effet dissuasif et si elles seraient constitutionnelles.
Sans surprise, je prédis que les modifications, si elles sont apportées, donneront lieu à des contestations constitutionnelles qui grèveront les ressources des tribunaux. Il se créera un climat d'incertitude à mesure que les cas seront évalués par le régime d'appel dans différentes provinces. Cela pourrait ou non être une mauvaise chose, mais cela se produira presque assurément.
Les questions que je pose sont les suivantes: y a-t-il un bon fondement probatoire à partir duquel conclure que les modifications proposées dissuaderont plus efficacement les criminels de conduire avec des facultés affaiblies ou amélioreront de façon mesurable la sécurité routière? Même si la sécurité routière pourrait être améliorée, les modifications contiennent-elles des dispositions viciées sur le plan constitutionnel?
Je vais maintenant présenter les observations précises suivantes en ce qui concerne les modifications proposées. Je prédis que l'utilisation du mot « affaiblie » par rapport à la phrase « affaiblie à un quelconque degré » donnera lieu à des problèmes. Par « problèmes », j'entends des procédures judiciaires et l'incertitude qui en découle. À mon avis, la phrase « affaiblie à un quelconque degré » confère un sentiment d'incertitude ou d'imprécision, et cela pourrait ne représenter aucun seuil du tout.
Dans un premier temps, les règles de preuve concernant le processus des salles d'audience, la proposition selon laquelle l'opinion d'un agent évaluateur serait admissible sans que celui-ci soit qualifié d'expert fera peut-être l'objet d'une certaine forme de contestation. Dans un deuxième temps, cela ne va pas nécessairement éliminer le temps passé devant les tribunaux ni accélérer le processus. Même si l'opinion d'un agent peut être admissible, qu'il ait ou non qualité d'expert, il y aura des contestations inévitables par rapport à l'importance de l'opinion de l'agent. Si l'opinion de l'agent peut être remise en question au motif de l'importance, celle-ci sera attaquée, à peu près autant que s'il s'agissait d'une opinion d'expert.
Sous le titre de la section 320.12 proposée, « Reconnaissance et déclaration », figurent les phrases « indique l'alcoolémie avec fiabilité et exactitude» et « d) l'évaluation effectuée par un agent évaluateur constitue un moyen fiable d'établir si la capacité de conduire d'une personne est affaiblie ». Je me contenterai de dire que ces dispositions me semblent curieuses. Il est difficile de savoir quoi faire de quelque chose qui est une reconnaissance et une déclaration réglementaires. Quoi qu'il en soit, des données probantes qui peuvent servir à prouver la culpabilité et qui ont une présomption réglementaire de fiabilité donneront lieu à des questions inévitables.
Enfin, à ce sujet, la disposition proposée stipulant que la quantité d'alcool ou de drogues consommée ne constitue pas une preuve selon laquelle l'analyse sanguine n'a pas été effectuée de façon adéquate pourrait être jugée intéressante pour certains. Certains pourraient juger remarquable que la preuve de la consommation d'alcool ou de drogues puisse en quelque sorte ne pas être pertinente par rapport aux accusations liées à l'affaiblissement des facultés par la drogue ou l'alcool. Je dis que ces dispositions pourraient bien être remises en question pour des motifs fondés sur l'article 7.
La contestation du mode de preuve à la disposition de la poursuite ou les moyens de défense à la disposition de la défense feront l'objet de considérations très différentes pour ce qui est, par exemple, de savoir si une détention routière est en soi inconstitutionnelle ou si elle peut être sauvée par l'article premier.
Mon commentaire par rapport au retard dans la détermination de la peine, c'est qu'il s'agit d'une très bonne disposition. J'encouragerais ceux qui ont le pouvoir de le faire de s'assurer que le traitement, dont il est fait mention, est accessible dans des régions rurales et de petites administrations. C'est habituellement quelque chose qui est offert dans la ville. Ce serait malheureux si une telle disposition n'était pas appliquée uniformément dans l'ensemble du Canada.
Faute de temps, c'était ma déclaration liminaire.
Jeff Brubacher
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Jeff Brubacher
2017-09-18 18:59
Merci de me donner la possibilité de prendre la parole.
Je suis professeur agrégé à l'Université de la Colombie-Britannique, et je concentre mes recherches sur la conduite avec facultés affaiblies. Je suis également urgentologue à l'Hôpital général de Vancouver, qui est l'un des plus grands centres de traumatologie du Canada. Je travaille à cet hôpital depuis plus de 20 ans, alors j'ai beaucoup d'expérience de la consultation de personnes atteintes de traumatisme routier, et trop d'expérience acquise auprès de personnes impliquées dans des collisions, blessées dans des accidents causés par la conduite avec facultés affaiblies.
Je suis heureux de dire que le taux de conduite avec facultés affaiblies — par l'alcool, du moins — a diminué au fil des ans, certainement depuis que j'ai commencé à exercer la médecine, mais il est encore bien plus élevé qu'il le devrait. Ici, en Colombie-Britannique, nous effectuons certaines recherches pour étudier les conducteurs qui visitent l'hôpital après un accident et mesurer les taux de drogues et d'alcool. Nous constatons — et il s'agit de données récentes englobant les années 2015, 2016 et 2017 — qu'environ 18 % des conducteurs blessés qui viennent à l'hôpital après un accident reçoivent un résultat positif au dépistage de l'alcool et que 15 % sont supérieurs à la limite légale de 0,08 %, alors le taux est bien plus élevé qu'il devrait l'être.
Nous regardons également le THC, l'ingrédient actif dans le cannabis. Nous constatons qu'un certain nombre de conducteurs consomment cette substance. Environ 7 % des conducteurs que nous soumettons à un dépistage obtiennent un résultat positif en ce qui concerne le THC. Environ 4 % des conducteurs que nous voyons en consultation ont une concentration de THC supérieure à deux nanogrammes par millilitre. Simplement pour mettre les choses en perspective, d'autres drogues sont souvent observées. Environ 10 % reçoivent un résultat positif concernant des drogues récréatives, comme la cocaïne ou les amphétamines, et environ 20 % ont consommé un médicament affaiblissant les facultés. Alors, la conduite avec facultés affaiblies représente encore un problème en 2017. Dans ce contexte, je pense que le projet de loi C-46 contient beaucoup de bons éléments qui, selon moi, contribueront à réduire le taux de conduite avec facultés affaiblies.
Tout d'abord, je veux dire que je suis d'accord avec les alcootests aléatoires. Je pense qu'il s'agit d'une mesure puissante. Selon moi, elle réduira le taux de conduite avec facultés affaiblies et préviendra les accidents et les blessures. Deux observations tirées de mes recherches appuient cette opinion. La première observation, c'est que les policiers ne reconnaissent pas toujours les conducteurs qui ont les facultés affaiblies par l'alcool.
Quand nous avons comparé les résultats de nos analyses de toxicologie avec les rapports de police pour voir si les policiers soupçonnaient que le conducteur avait consommé de l'alcool, nous avons découvert que, dans le cas des conducteurs ayant une forte concentration d'alcool dans le sang se situant entre 0,08 % — la limite légale — et 0,16 % — deux fois la limite légale —, les policiers avaient soupçonné la présence d'alcool dans 58 % des cas. De l'autre point de vue, ils ne l'avaient pas détectée dans 42 % des cas. Dans le cas des conducteurs dont le taux d'alcoolémie était supérieur à 0,16 %, donc plus de deux fois la limite légale — et il s'agit de conducteurs dont le risque d'accident est 30 fois plus élevé que lorsqu'ils sont sobres; par conséquent, un risque élevé d'accident chez des conducteurs qui vont avoir les facultés affaiblies —, les policiers avaient soupçonné la présence d'alcool dans 80 % des cas. Leurs résultats étaient meilleurs, mais 20 % des cas leur avaient tout de même échappé. Les alcootests aléatoires contourneraient ce problème. Les policiers n'auront plus à soupçonner la présence d'alcool pour dépister les conducteurs, et je pense qu'ils vont détecter de l'alcool chez certains des conducteurs qui leur échappent actuellement.
La deuxième observation — et elle provient d'une plus ancienne recherche que nous avons effectuée il y a un certain temps —, nous avons découvert qu'un grand nombre des personnes qui conduisaient avec les facultés affaiblies, même si elles étaient détectées par les policiers, n'étaient pas punies. C'est d'après la même méthode de base. Nous examinons des conducteurs qui se présentent à l'hôpital après un accident et qui sont soumis à un alcootest, et nous regardons les résultats de leur alcootest et voyons ce qu'affiche leur dossier de conducteur subséquent. Ont-ils été reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies? Ce que nous avons constaté, c'est que, dans le cas des conducteurs dont le taux d'alcoolémie se situait entre 0,08 et 0,16, seulement 4,7 % — alors, moins de 1 sur 20 — avaient été reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies. Dans le cas des conducteurs dont le taux d'alcoolémie était supérieur à 0,16 — deux fois la limite légale, seulement 13,6 % — alors, environ un sur sept — ont été reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies.
Nous ne savons pas pourquoi ces conducteurs ne sont pas reconnus coupables, mais je soupçonne qu'une partie de ce problème tient au fait que les policiers ont de la difficulté à recueillir les éléments de preuve dont ils ont besoin. Encore une fois, je pense que les alcootests aléatoires les aideraient à recueillir ces éléments de preuve.
C'est mauvais. C'est mauvais parce que les lois contre la conduite avec facultés affaiblies fonctionnent en créant la perception au sein du public selon laquelle, si on boit et qu'on conduit, si on a les facultés affaiblies et qu'on conduit, on va se faire prendre et on va être puni. Voilà à quoi sert la dissuasion. Lorsque des conducteurs ivres ou ayant les facultés affaiblies ont des démêlés avec les policiers et que leur état d'ivresse n'est pas reconnu, qu'ils ne sont pas accusés de conduite avec facultés affaiblies ou qu'ils s'en tirent grâce à un détail technique, cela mine l'effet dissuasif de ces lois. Je pense que les alcootests aléatoires sont un bon moyen de contourner ce problème.
Voilà mon premier point: je suis d'accord avec les alcootests aléatoires.
Mon deuxième point, c'est que je suis d'accord avec l'utilisation de dispositifs de dépistage routier pour mesurer le taux de drogues dans la salive afin d'aider les policiers à repérer les conducteurs qui consomment de la drogue.
Dans le cadre de la même recherche, nous avons examiné les rapports de police et les avons comparés avec les analyses de toxicologie visant à déceler le THC, l'ingrédient actif dans le cannabis. Nous avons constaté que, dans le cas des conducteurs dont le taux de THC se situait dans la fourchette de deux à cinq nanogrammes par millilitre — il s'agit non seulement d'un résultat positif, mais aussi de taux importants —, les policiers n'avaient soupçonné la présence de drogues que dans 8,5 % des cas, ou chez environ un conducteur sur 12.
La situation ne s'améliorait pas lorsque les taux de THC augmentaient. Ce taux était supérieur à cinq nanogrammes par millilitre chez 16 conducteurs. Les policiers n'ont soupçonné la présence de drogues que dans le cas de un de ces conducteurs —6 %, et je ne veux rien dire de mal au sujet de la police. Il est difficile de détecter un affaiblissement modéré des capacités par le cannabis. Les policiers ont beaucoup de difficulté à détecter les conducteurs qui ont les facultés affaiblies par le cannabis. Je pense qu'ils ont besoin d'aide pour le faire et que les dispositifs de dépistage de drogues par voie orale seraient un outil précieux qui aiderait les policiers à détecter ces conducteurs.
Le troisième argument que je voulais formuler, c'est que je crois aux limites non discrétionnaires. Je pense que, dans le cas du THC, les limites, en soi sont la voie à suivre. Selon moi, les taux choisis — deux nanogrammes par millilitre et cinq nanogrammes par millilitre — sont des options raisonnables. Les meilleures données probantes montrent que les conducteurs qui consomment du cannabis présentent un risque accru d'accident. Les taux exacts de THC à partir desquels ce risque commence n'ont pas été aussi bien définis que dans le cas de l'alcool, mais deux nanogrammes par millilitre et cinq nanogrammes par millilitre sont des taux qui correspondent certainement aux données probantes dont nous disposons.
La raison pour laquelle nous avons besoin de fixer des limites non discrétionnaires, c'est qu'il est difficile pour les policiers de prouver qu'un conducteur a les facultés affaiblies. Quant au système actuel d'experts en matière de reconnaissance de drogue, je n'ai pas d'expertise là-dessus, mais j'en sais assez à ce sujet pour dire qu'il a son rôle à jouer. Il donne aux policiers un moyen systématique de recueillir des éléments de preuve, mais c'est difficile. Il s'agit d'un système exigeant en ressources et chronophage, et il n'est pas largement accessible. Si vous avez un accident dans une région rurale, il se pourrait qu'aucun expert en reconnaissance de drogue ne puisse se rendre là-bas. En outre, il est fort probablement ouvert à des contestations judiciaires.
Les limites non discrétionnaires constitueraient un moyen bien plus harmonisé et plus efficient de recueillir des éléments de preuve. Si on remonte aux années 1960, quand des limites non discrétionnaires ont été instaurées pour l'alcool, il y a eu des réductions marquées du taux de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool. J'espère que l'établissement de telles limites pour le THC aura le même effet en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis.
Voilà les arguments que je voulais formuler. Je serai heureux de répondre à des questions plus tard. Merci de m'avoir écouté.
Voir le profil de Filomena Tassi
Lib. (ON)
Je déclare la séance ouverte. C'est la première fois que je préside un comité à la Chambre, alors je vous serais reconnaissante de votre aide, chers collègues. Je vais tout de suite céder la parole à Alexandre.
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