//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71602KarenMcCrimmonKaren-McCrimmonKanata—CarletonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McCrimmonKaren_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionInterventionMme Karen McCrimmon (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): (2155)[Traduction]Monsieur le Président, voilà pourquoi il est nécessaire de retirer ces mentions. Néanmoins, la Charte des droits et libertés continuera, bien entendu, de s'appliquer à toutes les activités de Service correctionnel Canada.L'autre amendement que nous proposons de retenir en partie concerne la fouille à nu. Le Sénat propose d'interdire toute fouille à nu menée de manière systématique et nous appuyons cet objectif sans réserve. Une fouille à nu n'est agréable pour personne. Les détenus sont souvent des victimes de traumatismes, y compris des agressions sexuelles. Les fouilles à nu peuvent leur faire revivre ce traumatisme et peuvent même en dissuader certains de participer à des programmes de placement à l'extérieur s'ils savent qu'ils feront l'objet d'une fouille à nu à leur sortie ou à leur retour. Service correctionnel Canada devrait faire tout en son pouvoir pour diminuer le plus possible le recours aux fouilles à nu.Voilà pourquoi le projet de loi C-83 autoriserait le recours à des détecteurs à balayage corporel semblables à ceux que l'on trouve dans les aéroports, comme le recommandent les Nations unies. Au lieu d'interdire complètement les fouilles à nu, le gouvernement propose que la loi oblige le Service correctionnel du Canada à les remplacer par l'utilisation d'un détecteur à balayage corporel lorsqu'il y en a un de disponible. On tient ainsi compte du temps qu'il faudra pour installer de tels appareils dans tous les établissements, ainsi que des pannes qui peuvent survenir. En pareil cas, le personnel correctionnel doit quand même s'assurer que les détenus ne font pas passer de la drogue, des armes ou d'autres objets interdits. C'est important et pour la sécurité du personnel, et pour celle des autres détenus. Au fur et à mesure que les établissements correctionnels fédéraux se procureront des détecteurs à balayage corporel, les fouilles à nu deviendront probablement de plus en plus rares.Je passe maintenant aux propositions du Sénat sur lesquelles nous sommes respectueusement en désaccord.Premièrement, deux amendements assez semblables auraient pour effet de généraliser à des groupes indéterminés certains concepts applicables aux services correctionnels pour les Autochtones. L'article 81 de la loi permettrait que des communautés se dotent d'un pavillon de ressourcement, tandis que l'article 84 permettrait la libération d'un détenu avec le soutien d'une communauté. Ces deux concepts se sont révélés utiles et ont donné de bons résultats dans le cas des Autochtones, et l'idée d'en élargir l'application mérite à coup sûr d'être considérée sérieusement.Il y a bien entendu d'autres groupes qui sont surreprésentés dans les pénitenciers fédéraux, en particulier les Canadiens d'origine africaine. Le gouvernement est tout à fait disposé à examiner la question, pour voir si des stratégies ayant bien fonctionné dans le cas des services correctionnels pour les Autochtones sont susceptibles de donner également de bons résultats dans d'autres contextes et avec d'autres communautés. Si nous sommes contre ces amendements, ce n'est pas que nous en rejetons le principe, mais c'est plutôt parce que la question n'a pas encore pu être considérée sérieusement, comme elle le mérite.Avant de faire un tel changement, il faudrait mener de vastes consultations pour déterminer quels groupes seraient intéressés. Lesquels auraient la capacité de s'occuper des délinquants libérés? Dans quelle mesure serait-il possible de généraliser ou non l'expérience acquise par le nombre relativement petit de communautés et d'organisations autochtones qui fournissent des services correctionnels en vertu de l'article 81 de la loi?(2200)Ce serait un changement considérable de politique — possiblement un changement positif —, mais l'étude et l'analyse doivent être réalisées avant de modifier la loi, pas après.De plus, nous sommes respectueusement en désaccord sur un amendement qui exigerait que le service correctionnel approuve le transfèrement dans un hôpital provincial des détenus présentant des problèmes mentaux invalidants. Comme je l'ai dit plus tôt, dans le budget de 2018, le gouvernement a augmenté le financement pour le nombre de lits destinés aux soins externes en santé mentale. Le recours aux hôpitaux provinciaux pourrait être approprié dans certaines circonstances. Toutefois, en réalité, il peut être très difficile de trouver des hôpitaux qui sont prêts à accueillir et à traiter les détenus des établissements fédéraux, et qui sont en mesure de le faire. Si nous voulons modifier la loi dans le but de transférer un grand nombre de personnes des établissements correctionnels fédéraux dans les hôpitaux provinciaux, il est essentiel de consulter d'abord les provinces.Il est également important, pour préserver l'indépendance clinique des fournisseurs de soins de santé qui travaillent dans le secteur correctionnel, de veiller à ce que la loi n'empiète pas sur leur jugement professionnel. La loi permet déjà ce genre de transfert dans la mesure du possible, lorsqu'il est approprié et recommandé par les professionnels de la santé. En même temps, nous renforçons considérablement les ressources en santé mentale au sein du service correctionnel fédéral pour que les détenus puissent recevoir des soins en santé mentale de qualité, peu importe où ils purgent leur peine. Nous proposons également de rejeter un amendement qui permettrait de raccourcir les peines en soumettant une demande auprès d'un tribunal, en raison d'actes ou d'omissions de la part du personnel du service correctionnel qui sont considérés comme des sources d'iniquité dans l'administration d'une peine.Il est évidemment louable de chercher à prévenir toute conduite inappropriée de la part du personnel correctionnel. Les gens qui travaillent dans le système correctionnel fédéral sont en très grande partie des professionnels dévoués qui font un excellent travail. Tout comportement ne correspondant pas à cette norme devrait être découragé et dénoncé, et les employés en question, peut-être réprimandés ou renvoyés. Les détenus ont déjà d'autres recours si le comportement inapproprié d'un agent correctionnel a une incidence négative sur eux. Ils peuvent, par exemple, porter plainte ou intenter une poursuite. Ce serait un immense changement de politique que de raccourcir rétroactivement, dans ce contexte, une peine imposée par le tribunal. Avant d'adopter une disposition de ce genre, il faudrait consulter les intervenants concernés, par exemple des groupes de victimes, des partenaires provinciaux et d'autres intervenants du système de justice. Les parlementaires des deux Chambres devraient avoir la possibilité d'examiner attentivement une disposition comme celle-là. On ne peut pas l'ajouter simplement à la fin d'un processus législatif s'il n'en a pas été question plus tôt.Nous rejetons aussi respectueusement la recommandation voulant que des comités parlementaires examinent le nouveau système après deux ans plutôt que cinq ans. La Chambre a ajouté au projet de loi un examen après cinq ans, un échéancier raisonnable. D'ici là, le nouveau système aura été lancé et pleinement mis en oeuvre, ce qui rendra l'examen plus utile et plus constructif. Entretemps, le ministre nommera bientôt un groupe consultatif pour surveiller la mise en oeuvre des unités d'intervention structurée. Ce groupe pourra visiter des installations, rencontrer des détenus et des employés, faire des commentaires au commissaire et sonner l'alarme si quelque chose ne fonctionne vraiment pas comme prévu. Rappelons que les comités parlementaires n'ont pas besoin d'une loi pour leur dicter le sujet de leurs études. Si un comité de la Chambre ou du Sénat souhaite examiner le système des unités d'intervention structurée dans deux ans, il sera tout à fait libre de le faire, même si ce n'est pas une exigence prévue par la loi.(2205)Enfin, le gouvernement rejette respectueusement la proposition d'instituer un contrôle judiciaire de tous les placements dans les unités d'intervention structurée après 48 heures. Le projet de loi C-83 comprend déjà un solide système de surveillance externe obligatoire.Les décideurs externes indépendants nommés par le ministre examineront tous les cas où un détenu placé dans une unité d'intervention structurée n'a pas passé le nombre minimal d'heures hors cellule ou n'a pas eu le nombre minimal d'heures de contacts humains réels pendant cinq jours d'affilée ou pendant 15 jours sur 30. Ils se pencheront également sur les cas où le service correctionnel ne suit pas la recommandation d'un professionnel de la santé de retirer un détenu d'une unité d'intervention structurée ou de modifier ses conditions. Les décideurs examineront tous les placements des détenus qui se trouvent encore dans une unité d'intervention structurée après 90 jours et tous les 60 jours par la suite. Cela s'ajoute à un examen interne régulier et rigoureux après 5 jours, 30 jours et 60 jours.Bref, l'examen judiciaire des placements dans les unités d'intervention structurée n'est pas nécessaire. Mes collègues n'ont pas à me croire sur parole. Au comité de la sécurité publique, l'enquêteur correctionnel a appuyé l'utilisation du modèle de président indépendant pour superviser les unités d'intervention structurée. Il s'agit d'un modèle qui fait appel à des personnes nommées par le ministre plutôt qu'à des juges.De plus, bien qu'aucun tribunal n'ait examiné le nouveau système d'unités d’intervention structurée proposé dans ce projet de loi, les tribunaux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont rendu des décisions sur le type de surveillance qu'ils jugent nécessaire pour le système actuel d'isolement préventif. En Colombie-Britannique, la cour a conclu que la surveillance de l'isolement préventif doit être assurée par un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, mais elle n'a pas dit qu'une révision judiciaire était nécessaire. En Ontario, la cour a conclu qu'une surveillance interne était préférable, affirmant que « le tribunal chargé de la révision peut jouir d'une indépendance suffisante sans avoir tous les attributs d'un juge ». En plus d'être inutile, le fait d'exiger la révision judiciaire de tous les placements de plus de 48 heures dans les unités d’intervention structurée aurait des répercussions considérables sur les cours supérieures provinciales. Il faudrait nommer de nouveaux juges pour venir à bout de la charge de travail. Ces juges seraient payés à même les fonds fédéraux et ils auraient besoin de personnel de soutien payé par les provinces. Il faudrait également modifier la Loi sur les juges ainsi que les lois provinciales correspondantes. Autrement dit, accepter cet amendement signifierait imposer des exigences législatives et financières aux provinces sans même vérifier si elles sont d'accord.Si la révision judiciaire était le seul moyen de s'assurer du bon fonctionnement de ce nouveau système et d'offrir les garanties procédurales nécessaires, alors il faudrait s'attendre à bien des complications, notamment à devoir apporter des modifications législatives partout au pays, trouver l'argent nécessaire dans les coffres des gouvernements fédéral et provinciaux et s'empresser de nommer de nombreux juges. Or, la révision judiciaire est loin d'être la seule option. Il faut absolument mettre en place un mécanisme de surveillance rigoureux à l'égard du nouveau système proposé dans le projet de loi C-83, et l'examen par des décideurs externes indépendants répond à ce besoin.(2210)[Français]Je remercie les honorables sénateurs de leurs efforts et de leurs contributions. À ce stade, le projet de loi est vraiment le produit de tout le Parlement du Canada.Si la version que nous renvoyons au Sénat reçoit la sanction royale, ce sera une loi rédigée par le gouvernement, modifiée par les députés libéraux, conservateurs, néo-démocrates et du Parti vert et modifiée également par nos collègues au Sénat.[Traduction]Malgré nos nombreux désaccords, je crois que ce projet de loi reflète bien la force du processus législatif au sein de notre démocratie parlementaire. Il permettra surtout d'améliorer considérablement le système correctionnel du Canada, de mieux protéger les gens qui travaillent et qui vivent dans les établissements fédéraux, et de rendre le système plus efficace lorsqu'il s'agit d'assurer une bonne réadaptation et une réinsertion sécuritaire.J'ai hâte que le projet de loi C-83 soit adopté et mis en œuvre.Mrs. Karen McCrimmon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): (2155)[English]Mr. Speaker, that is why we are proposing to remove these terms. Even so, of course, the Charter of Rights and Freedoms will continue to apply to everything the Correctional Service does.The other amendment that we are proposing to partially retain has to do with strip searches. The Senate is proposing to prohibit any strip searches conducted as a matter of routine and we wholeheartedly endorse that objective. It would not be pleasant for any of us to be strip-searched. People in prison have often experienced trauma, including sexual abuse. Strip searches can cause them to relive that trauma and can even deter people from participating in programs like work release if they know they will be strip-searched on their way out or on their way back in. The Correctional Service should do everything possible to minimize strip searches. That is why Bill C-83 would allow for the use of body scanners similar to what exists in airports as recommended by the United Nations. Rather than a blanket prohibition though, the government is proposing that the law require that Correctional Service use a body scanner instead of a strip search whenever one is available. That accounts for the fact that it will take some time for body scanners to be installed in every institution and it recognizes that sometimes machines break down. In those situations, correctional staff still need to be confident that inmates are not smuggling drugs, weapons or other contraband. That is important not only for staff safety but for the safety of other inmates as well. As body scanners become more available in federal institutions, strip searches should become increasingly rare.I will now turn to the proposals from the Senate with which we respectfully disagree.To begin with, there are two relatively similar ones that would take existing concepts used for indigenous corrections and expand them to other unspecified groups. This would apply to section 81 of the act, which allows for community-run healing lodges and section 84, which allows for community-supported release. Both of these concepts have proven valuable and successful in an indigenous context and the idea of expanding them is indeed worthy of serious consideration. Certainly, there are other overrepresented groups in federal custody, particularly Canadians of African descent. Our government is wholly in favour of examining whether strategies that have worked for indigenous corrections can be successfully applied in other contexts and with other communities. We are opposing this amendment not because we disagree with the principle but because the serious consideration and examination I mentioned has not happened yet.Before moving forward with something like this, there should be extensive consultations to determine which groups would be interested. Where does the capacity exist? And how the experience of the relatively few indigenous communities and organizations that run section 81 facilities is or is not applicable more broadly. (2200)It would be a major policy change and potentially a positive one, but the study and analysis should come before we change the law, not after.We also respectfully disagree with an amendment that would require the Correctional Service to approve the transfer to a provincial hospital of any inmate with a disabling mental health issue. As I mentioned earlier, in the 2018 budget, our government increased funding for external mental health beds. The use of provincial hospitals may be appropriate in some circumstances. The fact is, though, that it can be very difficult to find provincial hospitals willing and able to house and treat federal inmates. If we want to change the law without the aim of bringing about the transfer of a significant number of people from federal correctional institutions to provincial hospitals, it is imperative that we consult the provinces first.It is also important for the sake of preserving the clinical independence of the health care providers who work in corrections that the law not pre-empt their professional judgment. The law already allows for these kinds of transfers where possible and appropriate and where recommended by medical professionals. At the same time, we are dramatically bolstering mental health resources within the federal correctional service so that inmates receive high-quality mental health care wherever they serve their sentence. We are also proposing not to accept an amendment that would allow sentences to be shortened on application to a court, due to acts or omissions by correctional personnel deemed to constitute unfairness in the administration of a sentence.Once again, the goal of deterring improper conduct by correctional staff is commendable. There are a great many people working in federal corrections who are committed professionals doing excellent work. Anything less should be deterred, denounced and the persons potentially disciplined or dismissed. Inmates who are negatively impacted by inappropriate conduct on the part of correctional staff already have recourse, in the form of grievances or lawsuits, for example. The idea of retroactively shortening court-imposed sentences in these circumstances would be a major policy change. Before enacting this kind of provision, there should be consultations with stakeholders, including victims groups as well as provincial partners and other actors in the justice system. Parliamentarians in both chambers should have the opportunity to study it at length. It is not something that should be tacked on at the end of a legislative process that did not contemplate this kind of approach.We also respectfully disagree with the recommendation to have the new system reviewed by parliamentary committees after two years rather than five. This House added a five-year review to the bill, and that is a reasonable time frame. It gives the new system time to get off the ground and be fully implemented and that will actually make Parliament's review more meaningful and impactful when it happens. In the interim, the minister will soon be appointing an advisory panel to monitor implementation of the SIUs as they roll out. That panel will be able to visit sites, meet with inmates and staff, provide feedback to the commissioner and sound the alarm if something is really not working out as it should. Of course, parliamentary committees do not need legislation to tell them what to study. Even without a legal requirement, if committees of this House or of the other place want to review the SIU system two years from now, they are perfectly free to do so.(2205)Finally, the government respectfully disagrees with the proposal to institute judicial review of all SIU placements after 48 hours. Bill C-83 already has a strong system of binding external oversight. Independent external decision-makers appointed by the minister will review any case where someone in an SIU has not received the minimum hours out of cell or minimum hours of meaningful human contact for five days in a row, or 15 days out of 30. They will also review cases where the Correctional Service is not following the advice of a health care professional to remove an inmate from an SIU or change their conditions. They will review all SIU placements at 90 days and every 60 days thereafter for any inmate still in the SIU at that point. That is in addition to regular and robust internal review at five, 30 and 60 days.Simply put, judicial review of SIU placements is unnecessary. Colleagues do not have to take my word for it. At the public safety committee, the correctional investigator supported using the independent chairperson model to oversee SIUs. That is a model that uses ministerial appointees, not judges.Plus, while no court has considered the new SIU system proposed by this bill, courts in Ontario and B.C. have rendered decisions about the kind of oversight they deem necessary for the current system of administrative segregation. In B.C., the court found that oversight of administrative segregation must be external to the Correctional Service but did not say that judicial review was required. In Ontario, the court actually found that internal review was preferable, saying, “The reviewing tribunal can have adequate independence without having all the attributes of a judge.”Beyond being unnecessary, requiring judicial review of all SIU placements longer than 48 hours would have considerable impacts on provincial superior courts. There would need to be new judges appointed to handle the caseload. Those judges would be paid for out of federal funds and they would require support staff paid for by the provinces. There would also be changes required to the Judges Act, as well as to corresponding provincial legislation. In other words, accepting this amendment would mean imposing legislative and financial requirements on the provinces without so much as a phone call to check and see if they are on board.If judicial review were the only way to ensure that this new system works properly and to provide the procedural safeguards required, then one could make an argument that all of these complications, making legislative amendments across the country, finding the money in federal and provincial coffers, and fast-tracking the appointment of a bunch of new judges would just have to somehow get done. However, judicial review is far from the only option. There must absolutely be robust oversight of the new system proposed by Bill C-83 and review by independent external decision-makers meets that need.(2210)[Translation]I thank all hon. senators for their efforts and their contributions. At this point, the bill truly is the product of the Parliament of Canada as a whole. If the version we are sending back to the Senate receives royal assent, it will be a piece of legislation drafted by the government, amended by Liberal, Conservative, NDP and Green Party members, and amended by our colleagues in the Senate, as well.[English]For all of our frequent disagreements, this bill is a good example of the strength of the legislative process in our parliamentary democracy. Most importantly, it will significantly improve Canada's correctional system, enhancing the safety of the people who work and live in federal institutions and improving the system's effectiveness when it comes to rehabilitation and safe, successful reintegration.I look forward to the passage and the implementation of Bill C-83.Agents correctionnelsC-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loiCommunautés ethniques et culturellesDivulgation d'actes répréhensibles dans le lieu de travailÉtude par les Communes des amendements du SénatFouilles corporellesHôpitauxIncarcération et prisonniersLibération conditionnelleMécanisme de surveillancePavillons de ressourcementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesSanté mentaleScanners à ondes millimétriquesSentences pénalesServices correctionnelsUnité d’intervention structurée60040006004001BruceStantonSimcoe-NordMatthewDubéBeloeil—Chambly//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [Les armes à feu]InterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition qui a été signée par des Canadiens des circonscriptions de Kanata—Carleton, d'Ottawa-Vanier, de Nepean, d'Elgin—Middlesex—London et de London—Fanshawe. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller davantage l'argent des contribuables en étudiant la possibilité d'interdire des armes à feu qui sont déjà interdites.Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1015)[English]Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Kanata—Carleton, Ottawa—Vanier, Nepean, Elgin—Middlesex—London and London—Fanshawe. They call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayers' money on a ban on guns that are already banned.Armes à feuPétition 421-04506Pétition 421-04507Sentences pénales5998986GeoffReganL'hon.Halifax-OuestRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionMme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, PCC): (2230)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole à la Chambre. C'est fort probablement le dernier discours que j'aurai l'occasion de prononcer dans le cadre de la 42e législature. J'ai assurément beaucoup de choses à dire au sujet du projet de loi C-75. Le projet de loi C-75 modifie les lois criminelles. C'est un projet de loi sur la justice. Dans l'étude de tels projets de loi, il est important de se rappeler ce qu'on veut accomplir pour améliorer le système de justice pénale. Le premier objectif est de définir pour les Canadiens ce qui constitue un comportement inacceptable. Une fois que ce seuil est établi, l'objectif est de tenter d'établir des peines adéquates pour dissuader les gens de commettre les crimes en question. Dans les établissements carcéraux fédéraux, il n'y a pas beaucoup d'efforts de réadaptation, alors le système de justice pénale a vraiment pour but de donner des peines correspondant au crime commis qui décourageront les gens de commettre le crime en question, et de donner suite aux accusations dans le cadre d'un procès juste et équitable. Je voudrais examiner le projet de loi C-75 en fonction de ces critères pour voir s'il est à la hauteur. Je m'emploierai tout d'abord à définir ce qui constitue un comportement inacceptable. Je doute que les libéraux le sachent, parce que le premier ministre s'est placé dans l'illégalité en utilisant un hélicoptère privé pour se rendre sur l'île d'un milliardaire. C'est d'ailleurs la première fois qu'un premier ministre en exercice enfreint la loi. Le député de Brampton-Est, de son côté, a été visé par des allégations de blanchiment d'argent. Quant au député de Steveston—Richmond-Est, il trempe dans plusieurs affaires de blanchiment d'argent et il a été radié du barreau. C'est sans parler des nombreux manquements à l'éthique et cas de harcèlement sexuel qui ont obligé plusieurs députés à se retirer du caucus libéral, mais je crois qu'il en reste encore. Pour les Canadiens, la tolérance pour l'intolérable dont les libéraux font preuve est un signe qu'ils ne sont pas les mieux placés pour définir ce qui constitue un comportement inacceptable. Au lieu d'infliger des peines susceptibles de dissuader une personne de commettre un crime, les libéraux ont fait le choix scandaleux, dans le projet de loi C-75, de transformer une série de crimes que les Canadiens considèrent comme odieux en simples infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et d'y assortir des peines d'emprisonnement de deux ans ou une simple amende. Voyons plutôt de quels crimes il s'agit afin que les Canadiens décident eux-mêmes si cette décision tient la route.Le crime le plus odieux de la liste est la séquestration d'un mineur. Tous les Canadiens tiennent aux enfants et veulent les protéger. Je crois que la plupart des Canadiens n'accepteraient pas qu'une personne qui a enlevé et séquestré un enfant s'en tire avec une amende. Une telle chose serait inacceptable. Autre crime sur la liste: le mariage forcé et le mariage forcé d'enfants. Selon moi, nous devrions peut-être interdire cela au Canada, mais une chose est certaine à mes yeux: le mariage forcé et le mariage forcé de personnes âgées de moins de 16 ans équivalent ni plus ni moins à un viol. Par conséquent, il est inadmissible de faire de ce crime un délit punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, avec une peine d'emprisonnement de moins de deux ans ou une amende. On constate que le nombre de viols est à la hausse au pays. Une femme sur trois sera un jour ou l'autre victime de violence sexuelle. Il est donc clair que nous n'avons pas les moyens dissuasifs nécessaires pour réduire la fréquence de ce genre de crimes.J'étais présidente du comité de la condition féminine durant son étude sur la violence faite aux femmes et aux filles au Canada. Nous avons entendu des témoins de nombreux pays. J'étais curieuse de savoir quels pays s'en sortaient le mieux au chapitre de la dissuasion. Il se trouve que le viol n'est pas un problème grave dans certains pays. J'ai demandé aux témoins pourquoi il en était ainsi. Ils ont répondu que la peine pour ce crime était de 10 à 15 ans d'emprisonnement, ce qui agit comme mesure de dissuasion. En outre, les gens ont conscience qu'il s'agit d'un acte illégal. Il y a beaucoup de gens au Canada qui viennent d'endroits où la culture est différente et où on est plus tolérant envers le viol. Il est important d'éduquer les gens qui viennent au pays à propos de ces questions. Il faut que la peine soit proportionnelle au crime, et une amende est inacceptable. (2235)L'agression armée fait partie de la liste. Aujourd'hui, des gens ont été malheureusement la cible de coups de feu pendant le défilé des Raptors. Il semble que les incidents de ce genre sont en hausse. Je pense à la fusillade survenue sur l'avenue Danforth, à Toronto. Je pense à un certain nombre de fusillades qui se sont produites ces dernières années. Il ne faudrait pas imposer une peine d'emprisonnement de moins de deux ans ou une simple amende aux personnes reconnues coupables d'agression armée. C'est inacceptable. Je pense que la plupart des Canadiens conviendraient qu'il ne s'agit pas d'une mesure dissuasive.À l'origine, la liste comprenait des infractions liées à la participation à des activités terroristes ou au fait de quitter le Canada pour participer aux activités de groupes terroristes. Le gouvernement a fait marche arrière à ce sujet dans le projet de loi C-75, mais la situation n'est toujours pas satisfaisante.Les Canadiens sont préoccupés par le terrorisme. On n'a pas reçu d'information au sujet d'un certain nombre d'événements. Je pense aux deux Ontariens qui ont été arrêtés avec des explosifs et sur lesquels le FBI enquêtait. Tout le monde dit qu'il n'y a pas de problème, que tout va bien. Pensons à la fusillade survenue sur l'avenue Danforth et au type qui a tué plusieurs personnes à Toronto au volant d'une camionnette. Pensons au retour au pays des combattants du groupe État islamique. On ne sait pas où ils se trouvent. Est-ce qu'ils se promènent librement au pays? Comment savoir si le public est en sécurité? Les Canadiens estiment qu'il faudrait adopter une position ferme à l'égard du terrorisme. Je suis heureuse de constater que le gouvernement est revenu un peu sur sa position à ce sujet, mais je vais garder un oeil là-dessus.Les actes de corruption dans les affaires municipales figurent aussi dans la liste. Il ne faudrait jamais se contenter d'imposer une amende aux personnes reconnues coupables de corruption au sein d'un gouvernement, peu importe lequel. Le gouvernement libéral actuel a été impliqué dans de nombreuses affaires de corruption et dans de multiples scandales. Le fait que les libéraux aient réduit la gravité des crimes figurant dans cette liste nous montre à quel point ils ont perdu leur sens moral.Peut-être qu'« aider un prisonnier de guerre à s'évader » n'est pas d'actualité, mais qu'en est-il de « gêner ou arrêter un ministre du culte ou lui faire violence »? Je trouve cela particulièrement scandaleux. Je me rappelle le projet de loi C-51 du gouvernement libéral, qui essayait d'effacer ce qui est aujourd'hui considéré comme un crime, c'est-à-dire le fait d'attaquer ou de menacer un ministre du culte. Je me rappelle l'émoi que cela avait suscité dans les églises de Sarnia—Lambton et du pays tout entier. On se demandait pourquoi les libéraux voulaient supprimer cette protection offerte aux membres du clergé, d'autant plus que des affaires de cette nature avaient déjà fait l'objet de poursuites. À la suite du tollé que cela avait soulevé dans le public et du revirement dans les sondages, les libéraux avaient reculé, mais voilà qu'ils récidivent. Ce devrait être un signal d'alerte pour les gens qui nous regardent ce soir. C'est toujours la même chose chez les libéraux: ils tentent quelque chose et, face au tollé général, ils reculent, mais dès qu'ils ont l'occasion de revenir en douce, ils le font.Ils font la même chose dans d'autres domaines. Je pense à la taxe qu'ils allaient imposer sur les régimes de soins dentaires et médicaux. Ils ont reculé, mais je parie qu'ils vont réessayer. C'est la même chose avec l'impôt sur les avoirs passifs des petites entreprises. Dès qu'il y a un tollé, les libéraux reculent, mais c'est à surveiller, car ils recommenceront dès qu'ils en auront l'occasion.La conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles est sur la liste. C'est assez préoccupant. Pensons à tout ce que les organismes comme Mères contre l'alcool au volant font pour sensibiliser la population, pour obtenir des peines plus sévères pour la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. Pensons à la tragédie vécue par un grand nombre de parents qui ont perdu un enfants ou des êtres chers qui ont été tués par quelqu'un qui conduisait en état d'ébriété. Il est carrément inacceptable de réduire la peine à une condamnation pour moins de deux ans ou une amende, surtout de la part d'un gouvernement qui a légalisé la marijuana, sachant qu'au Colorado et dans l'État de Washington, le nombre de décès sur la route causés par la conduite avec facultés affaiblies a doublé. C'est un pas dans la mauvaise direction qui devrait être repensé.(2240)Je ne sais pas trop pourquoi, mais la polygamie est une autre infraction qui se retrouve sur la liste. La polygamie est illégale au Canada depuis assez longtemps et, d'un point de vue culturel, nous aimerions qu'il en reste ainsi. Je ne vois pas vraiment pourquoi on diminuerait la gravité de ce crime. Il y a aussi l'incendie criminel avec intention frauduleuse. Il s'agit clairement dans tous les cas de crimes graves. Si on revient au principe de base qui veut que le but du système de justice pénale soit d'imposer des peines suffisantes pour dissuader les gens de commettre le crime, je ne pense pas que ce soit en réduisant les peines comme le fait le projet de loi C-75 qu'on y arrivera. J'aimerais citer quelques-uns des commentaires qui ont été formulés à propos du projet de loi C-75. Mme Markita Kaulius, présidente de Families for Justice, a dit: « Le projet de loi C-75 est un projet de loi terrible pour les victimes et la sécurité publique. » Stephanie DiGiuseppe, une avocate plaidante de Toronto qui se spécialise dans le droit criminel et le droit constitutionnel, a dit: « Le projet de loi C-75 représente un énorme pas en arrière pour la réforme de la justice au Canada. » Christian Leuprecht, un professeur du Collège militaire royal du Canada, a dit: « [...] le message que [le projet de loi C-75 envoie] est que ces infractions ne sont plus aussi graves qu'elles l'étaient auparavant. » Partout au pays, on reconnaît que ce projet de loi ne fera rien de bon pour le système de justice pénale et ne permettra pas d'accomplir ce qui s'impose. Si j'étais une criminelle au Canada, je dirais que les criminels ne se sont jamais mieux portés que depuis que les libéraux sont au pouvoir, étant donné que le gouvernement libéral protège toujours leurs droits plutôt que ceux des victimes. On s'efforce de diminuer les peines. Nous parlons de certains des objectifs du projet de loi C-75. L'un d'eux avait trait au fait que le système judiciaire est actuellement surchargé. L'une des façons d'alléger le fardeau des tribunaux est de se débarrasser de tous ceux qui attendent leur procès en leur imposant une amende au lieu de les soumettre au processus judiciaire. On peut empêcher l'engorgement des tribunaux en embauchant suffisamment de juges pour statuer sur les causes.Le gouvernement libéral est au pouvoir depuis quatre ans, et, aux dernières nouvelles, il manque environ 60 juges au sein de la magistrature. Une telle chose ne s'est jamais produite sous le gouvernement conservateur précédent. Il y avait toujours un nombre suffisant de juges pour traiter les affaires devant les tribunaux. Par conséquent, réduire les peines et laisser tout le monde s'en tirer n'est pas la solution. Nous ne disons pas que, étant donné qu'il y a trop trop de gens qui attendent, nous devrions permettre aux meurtriers et aux violeurs d'être libérés, mais c'est essentiellement ce qui se passe actuellement, étant donné que certaines affaires attendent trop longtemps. Selon le principe de Jordan, après deux ans, les affaires de ce genre sont rejetées par les tribunaux. Sous le règne des libéraux, des meurtriers et des violeurs ont été libérés au Canada. De toute évidence, le manque de personnel au sein de la magistrature fait partie du problème, et une partie de la solution consiste à remplacer les juges.En ce qui a trait à l'application des peines, on a constaté une attitude nonchalante. Je me souviens du moment où nous avons appris que Terri-Lynne McClintic avait été envoyée dans un pavillon de ressourcement où il n'y avait aucune mesure de sécurité. Elle avait été reconnue coupable d'avoir brutalement assassiné un enfant et était censée être emprisonnée dans un établissement à sécurité maximale jusqu'en 2030. Quand nous avons soulevé la question, les députés d'en face n'ont pas compris pourquoi nous la soulevions, car ils pensaient que ce n'était pas grave. Il a fallu un grand tollé public pour que le gouvernement reconnaisse qu'il s'agissait d'une grosse erreur et que les gens qui commettent des crimes graves, comme le meurtre d'un enfant, doivent être gardés derrière les barreaux. La peine devrait être proportionnelle au crime. Encore une fois, les députés d'en face ont perdu la boussole morale.Cependant, il existe toutes sortes de protections pour les détenus. Le budget a prévu des services de soutien en santé mentale pour les détenus. Je ne dis pas que les criminels ne méritent pas de soutien en santé mentale. Je demande simplement pourquoi nous accordons la priorité aux détenus, puisque cette forme de soutien est insuffisante pour le reste des Canadiens. Il existe un programme qui offre des seringues gratuites aux détenus et on est en voie de leur fournir des drogues illégales. J'ignore pourquoi le gouvernement s'emploie à offrir des drogues illégales; nous n'offrons pas de seringues gratuites ni de médicaments aux gens atteints du diabète ou du cancer.(2245)En ce qui concerne les priorités, je suis certainement d'avis que le gouvernement semble accorder la priorité aux criminels plutôt qu'aux victimes et au reste des Canadiens. Je pense qu'il ne s'agit pas d'une bonne priorité et que le gouvernement devrait la réévaluer.Le ministre de la Justice actuel a parlé des amendements du Sénat et de ceux qui devraient être adoptés. Il a parlé de la suramende compensatoire dont il est question dans l'un des amendements. La suramende compensatoire a été mise en place parce que les services aux victimes sont coûteux. Il s'agit d'un moyen de récupérer une partie des coûts; les gens qui ont causé des torts doivent payer une partie de la réparation des dommages.Je ne vois donc pas pourquoi le gouvernement supprimerait l'obligation de payer ces frais de service aux victimes et laisserait la question à la discrétion des juges. Tout d'abord, ils doivent se rappeler qu'ils peuvent exiger une suramende compensatoire. Ensuite, on laisse la décision de l'exiger ou non à leur discrétion.D'après mon expérience, lorsque des peines sont laissées à la discrétion des juges, elles deviennent de plus en plus petites au fil du temps. Cela me fend le cœur. Je pense à certaines histoires de viol que j'ai entendues et dont j'ai eu connaissance. Par exemple, dans Sarnia—Lambton, une jeune fille de 13 ans a récemment été violée par deux hommes qui ont écopé d'une peine d'emprisonnement de quelques mois. Nous ne pouvons absolument pas accepter ce genre de chose. Je pense à Rehtaeh Parsons, qui a été violée par plusieurs individus. En raison de la honte qu'elle a ressentie pendant plus d'un an et demi, elle s'est suicidée. Les personnes impliquées dans ce crime ont reçu une tape sur les doigts.Nous n'avons pas trouvé un juste milieu, et le projet de loi C-75 ne fait rien pour remédier à la situation. Je veux parler du gouvernement conservateur précédent et de son bilan en matière de lutte contre la criminalité. En général, les conservateurs sont reconnus comme des gens qui respectent le système de justice pénale, font passer les droits des victimes avant ceux des criminels et tentent d'imposer des peines sévères pour des crimes violents et odieux. Les électeurs auront un choix à faire lors des élections d'automne. Ils auront le choix de ne pas protéger les droits des criminels et de protéger plutôt les droits des victimes. Ce sera important.Ce qui est intéressant au sujet des amendements du Sénat, c'est que celui-ci a tenté d'ajouter diverses infractions. Il a décidé d'ajouter la négligence et l'outrage envers un cadavre à la liste des infractions qui pourraient être pénalisées par une amende ou punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le Sénat voulait que les personnes coupables d'infanticide, à savoir le meurtre de bébés, se fassent imposer une peine de moins de deux ans ou une amende. Je ne pense pas que c'est ce que veulent les Canadiens. La pose de trappes, l'obtention de crédit sous de faux prétextes, la manipulation boursière, l'agiotage, la fraude, la falsification de documents et le commerce de la monnaie contrefaite sont toutes des infractions que les Canadiens considèrent comme des crimes qui devraient être passibles d'une peine d'emprisonnement. Les gens qui commettent ces crimes ne devraient pas recevoir une amende, et ces crimes ne devraient pas être punissables par procédure sommaire. Je ne pense pas que ce soit juste.Le gouvernement a promis de protéger les Canadiens ainsi que leurs droits. C'est un autre engagement envers les Canadiens que le gouvernement n'a pas respecté. Le gouvernement a fait bien des promesses. Les libéraux ont promis des déficits modestes. Ils ont promis de rétablir l'équilibre budgétaire en 2019, et nous voici en 2019. Ils ont promis un gouvernement ouvert et transparent, mais ils ont imposé le bâillon et mené des opérations de camouflage. De toute évidence, le projet de loi sur la protection des renseignements personnels, dont nous venons de parler, rate la cible.En 2015, on nous a promis que les élections de 2015 seraient les dernières élections tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour; une autre promesse brisée. On nous a dit qu'il n'y aurait plus de projet de loi omnibus; encore une promesse brisée. On nous a promis de rétablir la livraison du courrier à domicile. Les libéraux ont brisé 75 % de leurs promesses. En écoutant les promesses des libéraux, cette année, les gens devraient tenir pour acquis que les trois quarts de leurs engagements ne se réaliseront jamais. C'est le cas de la promesse de mettre en place un régime d'assurance-médicaments. Les libéraux ont fait cette promesse en 1997, aux élections de 2004, puis une autre fois, aux dernières élections.(2250)Il y a ensuite leur approche malavisée à l'égard des armes à feu. Les agressions armées ont été ajoutées à la liste des infractions qui, selon le projet de loi C-75, seraient passibles d'une peine légère. Or, le nombre d'actes criminels commis avec une arme à feu augmente. D'ailleurs, au Canada, 95 % de ces crimes sont commis avec une arme à feu illégale ou utilisée de manière illégale. Le gouvernement n'a pas proposé de stratégie pour y remédier. Le chef de notre parti a présenté une stratégie détaillée qui s'attaquera au vrai problème en ciblant l'utilisation illégale d'armes à feu par les gangs et en imposant les peines appropriées pour décourager les mauvais comportements. Cependant, ce n'est pas ce que les libéraux proposent. Ils sont toujours du côté des criminels dans ce dossier, et ils tentent encore de décriminaliser d'autres comportements.Je sais qu'il y a un réel intérêt chez les libéraux pour la décriminalisation de toutes les drogues. Le comité de la santé, dont je suis membre, vient de mener une étude sur l'abus de méthamphétamine. Nous nous sommes déplacés partout au pays. Lors de notre visite à Winnipeg, nous avons constaté les problèmes de dépendance à la méthamphétamine. La solution des libéraux était de décriminaliser la substance et d'en distribuer gratuitement aux personnes. Les policiers affirment que ces personnes commettent de nombreux crimes, qu'elles entrent par infraction chez les gens et qu'elles sont responsables de toutes sortes d'actes de violence. Par conséquent, nous devons adopter une approche qui atteint un équilibre entre la protection des Canadiens et les soins à donner aux toxicomanes. Cette question n'a toutefois pas été abordée.En ce qui concerne le projet de loi C-75, j'ai reçu de nombreuses pétitions. Je sais que les gens de partout au pays prêtent attention à ce débat. Le député de Niagara Falls, qui est un ancien ministre de la Justice, et la députée de Milton, qui est bien informée sur le sujet, m'ont tous les deux donné beaucoup d'information.J'ai entendu l'actuel ministre de la Justice dire que les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice pénale, et c'est vrai. Il faut s'attaquer à la cause profonde de cette situation. Or, je ne pense pas que la réduction des peines pour les crimes graves soit la solution.Je me suis penchée sur certains des arguments présentés concernant la réduction de la violence contre un partenaire intime. Réduire la violence contre un partenaire intime, c'est excellent, mais le mariage forcé constitue de la violence contre un partenaire intime, surtout lorsque la victime est un enfant. C'est un peu hypocrite, la manière dont ce projet de loi a été présenté.Je n'ai pas entendu le ministre de la Justice beaucoup parler de la modernisation et de la simplification du système de libération sous caution et j'aimerais en entendre parler davantage. On peut certainement faire mieux, mais, encore une fois, modernisation et simplification ne peuvent signifier une abdication de responsabilité dans le système de justice pénale.Parlons d'enquêtes préliminaires. À l'origine, on les permettait pour les crimes graves assortis d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Je crois que 70 infractions satisfont à ce critère. Le projet de loi étendrait cela à 393 autres infractions, si l'une des parties l'exige. Encore là, cela mobilisera plus des ressources judiciaires. Le but premier du projet de loi C-75 n'est-il pas d'aider à alléger le fardeau des tribunaux? D'une part, les libéraux décident qu'il serait possible d'imposer, pour des crimes graves, une peine de moins de deux ans ou une amende, mais, d'autre part, ils alourdissent de nouveau le fardeau du système judiciaire avec des enquêtes préliminaires pour un éventail élargi d'infractions. Je doute qu'ils réussissent ainsi à atteindre leur but premier.Dans l'ensemble, si je reviens aux objectifs que nous voulons atteindre au moyen du système de justice pénale, nous voulons définir les comportements inacceptables et, assurément, la liste est longue, mais nous voulons aussi établir des peines qui découragent les gens de commettre ces actes criminels. Les libéraux ont complètement raté la cible dans le cas du projet de loi C-75. Nous voulons des procès justes et équitables. Je ne crois pas que le projet de loi C-75 le permette. Je ne crois pas qu'il est juste pour les victimes de voir les crimes qu'ils ont subis être punis par une tape sur les doigts, ce que sont en gros les amendes et les peines de deux ans moins un jour d'emprisonnement pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Je ne crois pas que le projet de loi augmentera la vitesse du processus des tribunaux, car, encore une fois, il manque de juges, ce qui est une des causes principales. Le projet de loi augmentera le nombre d'enquêtes préliminaires. C'est pourquoi je ne pense pas que le projet de loi C-75 permettra d'atteindre les objectifs. Le projet de loi ne devrait pas être adopté. Je sais que le gouvernement tente de le faire adopter à toute vapeur alors que s'achève la 42e législature, mais je n'appuierai pas le projet de loi C-75 et je sais que les gens de ma circonscription et de partout au pays ne l'appuieront pas non plus, pas plus qu'ils n'appuient le gouvernement. (2255)Ms. Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, CPC): (2230)[English]Mr. Speaker, it is a pleasure to rise in the House to speak. This could quite possibly be the last speech I make in the 42nd Parliament. I certainly have a number of things to say about Bill C-75.Bill C-75 amends criminal law. It is a justice bill. When we look at bills that fall into this area, it is important to remember what we are trying to achieve with bills in the criminal justice system. The first thing we are trying to do is define for Canadians what unacceptable behaviour is. Once we have set that standard, then we are trying to assign penalties suitable to deter people from committing that crime. In Canadian federal prisons, we do not do a lot of rehabilitation, so really the main part of the criminal justice system is to assign a penalty that both is commensurate with the crime that was committed and also is a deterrent to keep people from committing that crime, and then to prosecute that charge in court with a fair and due process.I would like to look at Bill C-75 and compare it to those criteria to see how it measures up.First, I will talk about defining unacceptable behaviour. I am not sure that the Liberals understand what unacceptable behaviour is. I say that because we are talking about a Prime Minister who is the first prime minister to break a law, which he did when he took a private helicopter to billionaire island. The member for Brampton East was involved in allegations of money laundering. We are currently seeing the member for Steveston—Richmond East in several instances of money laundering, as well as being disbarred. There have been multiple ethical lapses and cases of sexual harassment that caused some members to be out of the caucus, but I would argue there are still some members within the caucus. There is a tolerance for things that, in the minds of Canadians, shows that maybe there is not a good moral compass in the Liberal Party to define what unacceptable behaviour is.With respect to assigning penalties suitable to deter people from committing the crime, one of the most egregious things about the changes in Bill C-75 is that the Liberals have taken a number of crimes that Canadians would consider to be very heinous and reduced them to a summary conviction of two years or a fine. It is important to look at the list of the kinds of crimes we are talking about, so that people can convince themselves whether this is appropriate.The most heinous crime on the list has to be the forcible confinement of a minor. In the minds of all Canadians, we value our children and we want to protect our children. If somebody kidnapped and forcibly confined a child, I do not think most Canadians would think it is okay to get off with a fine for doing that. That is unacceptable. Also on the list is forced marriage and forced marriage of children. I am not sure this should be allowed at all in Canada, but I know one thing. If we are talking about forced marriage and marriage for people who are under 16, that is rape. It is clear that it is rape. Therefore, to put that as a summary conviction of less than two years or a fine is unacceptable. We can see in this country that rape is on the increase. One in three women will experience sexual violence in her lifetime. Therefore, it is clear that we do not have the right deterrent to reduce the crime that is happening.I was the chair of the status of women committee when we studied violence against women and girls in Canada. We had testimony from quite a number of countries, and I was interested to look around and see which countries were doing a better job in the area of rape. There are countries that do not have a big issue with rape. I asked the witnesses why that was, and they said the penalty for the crime was 10 to 15 years in prison, so they have a deterrent for people not to commit that crime. There is also an awareness of the fact that it is illegal. We have a lot of people coming to Canada from places that have a different culture in many cases and have a different tolerance for things like rape. It is important that we educate people who come to this country about those issues. We should be setting punishment for this crime that is commensurate with it, and a fine is not acceptable.(2235)Assault with a weapon is on the list. We sadly saw what happened today at the Raptors parade with people getting shot. This seems to be an event that is on the rise. I think about the Danforth shooting. I think about a number of shootings that have happened. Assault with a weapon should not be less than two years in prison or a fine. That is not acceptable. That is not a deterrent, and I think most Canadians would agree with that.Originally, there were a number of items on the list that had to do with participating in terrorism activities, or leaving Canada to participate in the activities of terrorist groups. There was some walk-back within Bill C-75 on that issue, but we are still not in the place we need to be on that. Canadians are concerned about terrorism. A number of events happen but we do not receive any information. I am thinking about the two fellows in Ontario who were caught with explosives and the FBI was investigating. Everyone says there is nothing to see here; all is fine. There is the Danforth shooting, the guy who drove a van and killed multiple people in Toronto. There is the return of ISIS fighters and people not knowing what is happening with them. Are they walking around? How do we know that the public is safe? There is a concern among Canadians that we should take a hard line on terrorism. I am glad to see some walk-back on that, but I want to keep an eye on it.Another thing on the list is municipal corruption. Corruption in government of any kind is not something that should ever be reduced to a fine. We have seen lots of corruption in the existing Liberal government, lots of scandal. The fact that the Liberals have reduced the severity of the crimes on this list is indicative of the lack of moral compass on the other side.Maybe “assisting prisoner of war to escape” is not a current issue, but how about “obstructing or violence to or arrest of an officiating clergyman”? This one is particularly egregious to me. I remember when Bill C-51 came from the Liberal government and tried to take what is today considered a crime, to attack or threaten a clergyperson, and remove that altogether. I remember the concern from churches in Sarnia—Lambton and across the country. They wondered why the Liberals wanted to take a protection away from the clergy, especially when cases of that nature had been prosecuted. As a result of the public outcry and a swing in the polls, the Liberals backed off that, but here it is, showing up again, and this should be a flag to people who are watching tonight. What we see with the Liberals again and again is that they try something and when there is a public outcry, they back off, but as soon as they get another chance to sneak it in, it comes back.A number of things have been like that. I am thinking of the tax that the Liberals were going to put on dental and health care. They backed off, but I bet it will reappear. It is the same thing with the small business tax on passive assets. As soon as there was an outcry, the Liberals backed off, but this is something to watch for if they get another chance.Impaired driving causing bodily harm is on the list. This is quite concerning as well. We can think about the amount of work that organizations like Mothers Against Drunk Driving have done to raise awareness, to try to get stiffer penalties for impaired driving causing bodily harm. We can think of the tragedy of many parents who have lost children or loved ones who have been killed by somebody driving impaired. To reduce this to a conviction of less than two years or a fine is totally unacceptable, especially from a government that legalized marijuana, knowing that Colorado and Washington saw a doubling of traffic deaths due to impaired driving. This is a step in the wrong direction and should be reconsidered.(2240)There is another one in the bill that talks about polygamy, and I am not sure why this one made the list. Polygamy has been illegal in Canada for quite some time and culturally, we would like to preserve that. I am not sure why we would want to lessen the severity of the crime for that.There is arson for fraudulent purposes. These acts are clearly serious crimes. If I go back to the original premise that says the reason we have a criminal justice system is to assign penalties suitable to deter people from committing a crime, I think we could admit that diluting the penalty in the way Bill C-75 does is not going to help us move forward or deter crime in this country.I want to read quotes of what people have said about Bill C-75. Ms. Markita Kaulius, the president of Families for Justice, said, “Bill C-75 is a terrible bill for victims and for public safety.” Stephanie DiGiuseppe, a litigation lawyer in Toronto specializing in criminal and constitutional law, said, “Bill C-75 is a massive step backwards for justice reform in Canada.” Christian Leuprecht, a professor at the Royal Military College of Canada, said, “the signal that [Bill C-75 is] sending is that these offences are no longer as serious as they were before.” It has been recognized across the country that this bill is not going to be good for the criminal justice system and it is not going to accomplish what we need to accomplish. If I were a criminal in Canada, I would be saying it is a great time to be a criminal with the Liberal government in place because it always protects the rights of criminals instead of the rights of victims. There is a move to decrease punishments. We talk about some of the things that Bill C-75 was hoping to accomplish. One was that the court system is overloaded right now. One way of offloading the courts is to get rid of all the people in line by fining them instead of making them go through the court process. One way to prevent the courts from being clogged up is to hire enough judges to adjudicate the cases. In the four years the Liberal government has been in place, the court is missing about 60 judges, at last count. That never happened under the previous Conservative government. There was always an adequate number of judges to process the cases in the courts. Therefore, reducing sentences and letting everybody off the hook is not the answer. We do not say that since there are too many people in line, we should allow the murderers and rapists go free, but that is essentially what is happening now because there are cases are waiting too long. According to Jordan's principle, after two years, those cases are thrown out of court. During the reign of the Liberals, murderers and rapists have gone free in Canada. Clearly, understaffing the judiciary is part of the problem and part of the solution is replacing them.When it comes to enforcing punishments, there has been a bit of a lackadaisical attitude. I remember when we first heard that Terri-Lynne McClintic had been sent to a healing lodge that had no security. She had been convicted of brutally murdering a child and was supposed to be imprisoned with a lot of security until 2030. When we raised the issue, those on the other side did not understand why we were raising it because they thought it was no big deal. It took a public outcry for the government to recognize that this was a big mistake and people who commit serious crimes, like murdering a child, need to be behind bars. The punishment needs to fit the crime. Again, there is lack of a moral compass on the other side.However, there are lots of protections for people in prison. Mental health supports were announced in the budget for folks in prison. I am not saying that criminals do not deserve mental health supports. I am just saying that since mental health supports are very much lacking for the rest of Canadians, why are we putting prisoners first? There is a program to provide free needles and we are moving to providing free illegal drugs to prisoners. I am not sure why the government is in the business of doling out illegal drugs; we do not provide free syringes and drugs to people with diabetes or everyone who has cancer.(2245)I would certainly argue that when it comes to priorities, the government appears to be putting a priority on criminals, instead of victims and the rest of Canadians. I do not think that is the right priority, and the government should re-evaluate it.The current Minister of Justice talked about the Senate amendments and the ones that should be included. He talked about the victim surcharge in one of the amendments. The victims surcharge was put in place because victims services were expensive. This was a way of recouping some of the costs, people who had done the harm had to do some remediation of the harm.I am not sure, then, why the government would remove the requirement to have this victims service charge and to leave it to the discretion of judges. First, they have to remember that they can apply a victims surcharge. Then we leave it to their discretion as to whether they will apply it.My experience has always been that when it is left to the discretion of judges, we see sentences becoming smaller and smaller over time. It is heartbreaking to me. I think about some of the stories I have heard of rape and been involved with them. In Sarnia—Lambton, for example, there was a case recently, where a 13-year-old girl was gang raped by two men who received prison sentences of months. We absolutely cannot have this kind of thing.I think of Rehtaeh Parsons who was raped by multiple people. As a result of the ensuing shame that was put on her for over a year and a half, she took her life. It was a wrist slap for the people who were involved in that crime. We do not have the right balance, and Bill C-75 does nothing to address it. I want to talk about the previous Conservative government and its record on crime. The Conservatives are known, in general, to uphold criminal justice, to take the rights of the victim, rather than the rights of the criminal, and to try to impose stiff penalties for violent and heinous crimes. People will have a choice in the fall election. They will have a choice to move away from protecting the criminals' rights and move into the space of protecting the victims' rights. That will be important.One of the interesting parts of the Senate amendments was the Senate trying to add different offences. The Senate decided it would add neglect or interference with a dead body to the list of things we might want to give a fine for or a summary conviction. The Senate wanted to make infanticide, killing a baby, a less than two years sentence or a fine. I do not think that is where Canadians are.Setting traps, obtaining credit from false pretense, stock manipulation, gaming, fraud, falsification of documents, dealing in counterfeit money, on all of these things, the everyday Canadian would say they are crimes and people should go to prison when they do these things. They should not be given a fine or a summary conviction. I do not think it is right.The government promised to uphold the rights of Canadians and to protect them. This is another example of where the government has not kept its promise to Canadians. It promised a lot of things. The Liberals promised small deficits. They promised to balance the budget by 2019, and here we are in 2019. They promised open and transparent government, but we have seen gag orders and cover-ups. The privacy legislation, which we just talked about, clearly is not hitting the mark.We were told 2015 would be the last election under first past the post, another broken promise. We were told there would be no omnibus bills, another broken promise. We were told they would restore home mail delivery. The Liberals have broken 75% of their promises. When people are listening to what Liberals are promising this year, they should keep that in mind, that three-quarters of what is going to be said is never going to happen. We have seen that with the pharmacare promise. The Liberals promised that in 1997, 2004 election and again in the last election.(2250)Then there is the wrong approach to guns. Assault with a weapon has been added to the list in Bill C-75 that will get a slap on the wrist. However, we see an increasing number of crimes involving guns. In fact, 95% of the gun crime in Canada is caused by illegal guns or guns used illegally. The government has not come up with a plan to address that. Our leader has come with a comprehensive plan that will address the real problem, which is guns used illegally by gangs, and bring the right penalties to deter bad behaviour. However, the Liberals are not on that page. They are as always taking the side of the criminals on these things, and we see a further move to decriminalize other behaviours. I know there is a real push on for the Liberals to decriminalize all drugs. We just did a study at the health committee on the meth problem. We visited across the country. When we went to Winnipeg, we saw the problem with methamphetamine addiction. The response of the Liberals was to decriminalize it and give people free methamphetamine. Police officers are saying that these people are committing a lot of crimes, they are breaking into people's houses and there are all kinds of violent acts going on. Therefore, we have to be doing something that balances the protection of Canadians with the care that we have for folks who are addicted. However, that has not been addressed.On Bill C-75, I received numerous petitions. I know people across the country are paying attention to this. I received a lot of information from the member for Niagara Falls, who was a former justice minister, as well as the member for Milton, who is very educated in these areas. I heard the current Minister of Justice talk about indigenous people being overrepresented in the criminal justice system, and that is true. We need to get to the root cause of that, but I do not think reducing penalties for serious crime is the way to go about it. I looked at some of the points that were made on reducing intimate partner violence. It is a great thing to reduce intimate partner violence, but forced marriage is intimate partner violence, especially when it is a child. There is a bit of hypocrisy in the way the bill was brought forward. I did not hear a lot of conversation from the Minister of Justice on the modernization and simplification of the bail system and I would like to hear more. There is definitely room for improvement, but, again, modernization and simplification cannot mean abdication of responsibility in the criminal justice system.On allowing a preliminary inquiry, which originally was allowed for serious crimes that carried life imprisonment, and I believe 70 infractions would meet that criteria, the bill would open that up to another 393 that could have access to a preliminary inquiry if one party or the other demanded it. Again, this will take more court resources. If the whole purpose of Bill C-75 is to try to help offload the courts and if the Liberals would let some more serious crimes go with a less than two-year conviction or a fine but then load up the court system again with a bunch of preliminary inquiries for a greater realm of offences, I am not sure that would achieve what they want to achieve. Overall, when I look back to what we want to do in the criminal justice system, we want to define unacceptable behaviour, and certainly there is a good list, but we also want to assign penalties suitable to deter people from committing the crime. The Liberals missed the mark on that with Bill C-75. We want to prosecute in court with a fair and due process. I do not think Bill C-75 would do that. I do not think it is fair to the victims to have these very serious crimes punished with a slap on the wrist, which is essentially what a fine or a less than two year summary conviction is. I do not think we will increase the cycle time through the courts, because, again, judges are still missing, which is a key part of it. Now the bill would increase the number of preliminary inquiries. Therefore, I do not believe Bill C-75 will hit the target. The bill should not go forward. I know the government is rushing it through in the dying days of of the 42nd Parliament, but I will not support Bill C-75 and I know my constituents and those across the country will not support the bill or the government.(2255)Administration municipaleApplication de la loiC-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisComportement politiqueConduite avec facultés affaibliesConsommation et abus de droguesCorruptionCrime et criminalitéDéclarations sommaires de culpabilitéEnfantsEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesÉtude par les Communes des amendements du SénatFiscalitéFusillades avec armes à feuIncarcération et prisonniersJeunes gensJuges nommés par le fédéralJustice criminelleLibération sous cautionLiberté de conscience et de religionMariages forcésPolygamieProjets de loi d'initiative ministérielleRendement du gouvernementSentences pénalesSéquestrationSuramende compensatoireTerrorisme et terroristesViolViolence familiale59977055997706DavidLamettiL’hon.LaSalle—Émard—VerdunArifViraniParkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88346ColinFraserColin-FraserNova-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FraserColin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Colin Fraser (Nova-Ouest, Lib.): (2300)[Traduction]Monsieur le Président, je respecte ma collègue d'en face, mais quand j'entends ses déclarations, je ne peux m'empêcher de penser que Rebel Media doit être extrêmement fier des commentaires qu'elle a faits à la Chambre ce soir. Il y a tellement de fausses informations dans les déclarations et les allégations qu'elle a faites contre le gouvernement et sa volonté de concilier divers enjeux de notre système de justice que je ne peux pas m'empêcher de conclure que tout cela vient d'une méconnaissance du fonctionnement du système de justice pénale au Canada.Par exemple, il y a déjà pas mal d'infractions mixtes, y compris l'agression sexuelle. Cela ne signifie pas que pour une infraction grave, les gens s'en sortiront avec une simple amende ou une peine excessivement légère. En fait, pratiquement toutes les infractions, voire toutes celles dont la députée a parlé, sont déjà assorties d'une amende si elles sont précédées d'une mise en accusation. C'est de la pure foutaise que de dire qu'il s'agit de rendre les peines plus légères.Dans les circonstances qu'elle décrit, les peines ne conviendraient pas. C'est à l'article 718 du Code criminel que l'on trouve les principes de détermination de la peine en fonction de l'infraction et des circonstances du délinquant. Ma collègue a-t-elle lu l'article 718 du Code criminel? J'aimerais bien entendre sa réponse à ce sujet.Mr. Colin Fraser (West Nova, Lib.): (2300)[English]Mr. Speaker, I respect my colleague opposite, but when I listen to the statements she has made, I cannot help but think that Rebel Media must be awfully proud of her comments in the House tonight. There is so much misinformation in the statements and allegations she has made against the government and its attempts to reconcile appropriately matters in our justice system that I cannot come to any other conclusion than it is from a misunderstanding of how the criminal justice system in Canada works.For example, there are already many hybrid offences on the books, including sexual assault. It does not mean people will be getting off for a serious offence with a mere fine or an unreasonably lenient sentence. In fact, most of the offences, if not all of the ones she talked about and listed, already have a fine available as a possible sentence if it is preceded by indictment. It is sheer hogwash for her to talk about making the sentences more lenient.In the circumstances she describes, those sentences would be unfit for those types of circumstances. Section 718 of the Criminal Code is exactly where we find the principles of sentencing based on the circumstances of the offence and the circumstances of the offender. Has my colleague actually read section 718 of the Criminal Code? I would like to hear her answer on that.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtude par les Communes des amendements du SénatJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales599773259977335997734MarilynGladuSarnia—LambtonMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionMme Marilyn Gladu: (2300)[Traduction]Monsieur le Président, en ce qui concerne la détermination de la peine, je ne vois que ce que nous rapportent les médias sur différents cas et ce que nous avons étudié. Je vais donner au député un exemple tiré de l'étude que nous avons faite sur la violence faite aux femmes et aux filles. Nous avons découvert que 40 % des femmes qui se présentent au service de police et qui disent avoir été violées ne sont pas prises au sérieux: aucun rapport n'est rédigé. Des 60 % de celles pour qui un rapport a été rédigé, il n'y en a qu'un très faible pourcentage qui voient leur cas se rendre devant les tribunaux — moins de 5 % sur 1 000 plaintes différentes. De ce nombre, un très faible pourcentage est en mesure d'obtenir une condamnation, et les peines d'emprisonnement sont mesurées en mois, et non en années. L'équité, ce n'est pas cela. Même si le député a probablement plus d'expérience dans le domaine du droit — et je crois comprendre qu'il va en reprendre la pratique — ce que j'observe, c'est qu'il n'y a pas de justice rendue pour les crimes qui sont commis dans notre pays.Ms. Marilyn Gladu: (2300)[English]Mr. Speaker, when it comes to the sentencing, I can only see what comes out in different cases in the news and what we have studied. I will give the member an example from the study we did on violence against women and girls. We found out that 40% of women who present themselves to the police department and claim they have been raped are not taken seriously and no report is written. Of the 60% who had a report written, of 1,000 different complaints, there is a very small percentage, less than 5%, that make it to court. From that, there is a very small percentage that get a conviction, and the prison sentences are measured in months, not years. That is not equity. While the member is probably more experienced in the area of law, and I understand he is returning to that practice, what I see is not justice for the crimes that are being committed in our country.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtude par les Communes des amendements du SénatJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5997735ColinFraserNova-OuestRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Randy Hoback (Prince Albert, PCC): (2300)[Traduction]Monsieur le Président, c'est intéressant quand on commence à comparer les libéraux et les conservateurs. Les libéraux ont tendance à venir ici et à dire qu'ils savent ce qu'il faut faire. Ils vont faire ce qu'ils pensent être le mieux et il revient aux gens de comprendre que c'est cela qui est le mieux. Les conservateurs parlent aux gens. Nous leur demandons ce qu'ils aimeraient obtenir en matière de lois et de traitement des victimes et des criminels. La députée pourrait-elle expliquer à la Chambre la différence entre l'approche des conservateurs et celle des libéraux? En réalité, ils prêchent et nous sommes à l'écoute.Mr. Randy Hoback (Prince Albert, CPC): (2300)[English]Mr. Speaker, it is interesting when we start comparing the Liberals and the Conservatives. The Liberals tend to come in here and say they know best. They will do what they think is best and what people should understand is best. The Conservatives talk to people. We talk to them about what they would like to see in regard to legislation, how criminals are treated and how victims are treated. Could the member inform this House on the difference between how the Conservatives approach this versus the Liberals? The reality is, they are preaching and we are listening.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtude par les Communes des amendements du SénatJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5997736MarilynGladuSarnia—LambtonMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionMme Marilyn Gladu: (2300)[Traduction]Monsieur le Président, je trouve que les libéraux sont toujours en train de consulter, mais n'écoutent jamais, alors que les conservateurs consultent et écoutent ce que les gens ont à dire. En publiant de l'information sur le projet de loi C-75, j'ai vu qu'il y avait énormément d'activité sur les médias sociaux. Il y avait énormément de pétitions, de lettres et de courriels de Canadiens qui disaient que ce n'est pas ce qu'ils voulaient. Lorsqu'une personne a commis un crime grave, elle doit être envoyée en prison et y rester. Ils veulent des peines d'emprisonnement proportionnelles aux crimes commis. Ils ne veulent pas que des meurtriers et des violeurs s'en tirent parce que leur procès tarde trop. Je pense donc que les Canadiens savent qu'il y a un problème. Le projet de loi ne règle pas le problème. C'est ce que je veux faire comprendre ce soir.Ms. Marilyn Gladu: (2300)[English]Mr. Speaker, I find that the Liberals are always consulting but never listening, where the Conservatives are consulting and listening to what people are saying. As I posted the information on Bill C-75, I saw huge activity on social media. There were a huge number of petitions and letters and emails from Canadians saying that was not what they wanted. When people have committed serious crimes, they need them to be put in jail and kept there. They want the prison sentence to fit the crime. They do not want murderers and rapists walking away because their case has been before the court for too long. Therefore, I think Canadians recognize there is a problem. This bill does not address the problem. That is the point I was making tonight.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtude par les Communes des amendements du SénatJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5997737RandyHobackPrince AlbertAnthonyHousefatherMont-Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88558AnthonyHousefatherAnthony-HousefatherMont-RoyalCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HousefatherAnthony_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Anthony Housefather (Mont-Royal, Lib.): (2300)[Traduction]Monsieur le Président, ma collègue sait tout le respect que j'ai pour elle.Pour revenir au commentaire précédent, je pense que la grande différence est que les libéraux ont tendance à croire que les juges devraient avoir la liberté de traiter chaque affaire séparément. D'après ce que j'entends, la députée et les conservateurs suggèrent que le Parlement du Canada crée une règle uniforme qui s'appliquerait à chaque cas, ce qui est impossible. Par conséquent, j'aimerais poser la question suivant à ma collègue. Compte tenu de ce que mon collègue de West Nova a dit, admet-elle que le Code criminel, tel qu'il est formulé, suggère aux juges, selon les faits propres à chaque affaire, la peine qui convient, et que les juges au Canada sont des gens bien formés et intelligents qui prononcent des peines appropriées?Mr. Anthony Housefather (Mount Royal, Lib.): (2300)[English]Mr. Speaker, my hon. colleague knows how much I respect her. To come back to the previous comment, I think the great difference is that the Liberals tend to believe that judges should have the discretion to deal with each and every case as is appropriate to that individual case. From what I hear, the hon. member and the Conservatives are suggesting that the Parliament of Canada should create a uniform rule that would apply to each and every case, which is not possible. Therefore, I would like to ask the hon. member this. Given what my friend from West Nova said, does she concur that the Criminal Code, as set out, suggests to judges, based on the individual facts of each and every case, what the appropriate sentence is, and that judges in Canada are highly trained, intelligent people who render the right sentences?C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtude par les Communes des amendements du SénatJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales59977385997739MarilynGladuSarnia—LambtonMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionMme Marilyn Gladu: (2305)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question. Il sait, lui aussi, à quel point je respecte le travail qu'il a fait, particulièrement au comité de la justice.C'est toujours aux fruits qu'on juge l'arbre. Je ne pense pas que les Canadiens sont d'avis que les décisions prises par les juges représentent des sanctions adéquates pour les criminels. Il est vrai que tous les crimes ne sont pas identiques, et je ne suis pas opposée à offrir une certaine marge de manœuvre aux juges. Toutefois, il me semble que la latitude est à ce point importante que, dans beaucoup de cas, on privilégie la peine minimale au lieu d'une sanction standard. Il faut se rappeler que les peines d'emprisonnement sont souvent réduites pour bonne conduite et beaucoup d'autres raisons. Au bout du compte, les criminels s'en sortent avec une peine beaucoup plus courte.Ms. Marilyn Gladu: (2305)[English]Mr. Speaker, I thank the member opposite for his question. He knows, as well, how much I respect the work he has done, especially at the justice committee.The proof is always in the pudding. I do not think Canadians look at the decisions that judges have made and think that criminals are getting an adequate punishment for the crime. While not every single crime is identical, and I am not opposed to judges having some leeway, it looks to me that the leeway is so big that, in many cases, we are coming to the minimum sentence instead of something that is more standard. Keep in mind that when people receive their sentence and have gone to prison, that sentence is often reduced for good behaviour or a lot of other reasons. They end up getting a much shorter sentence anyway.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtude par les Communes des amendements du SénatJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales59977405997741AnthonyHousefatherMont-RoyalMurrayRankinVictoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88346ColinFraserColin-FraserNova-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FraserColin_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotion relative aux amendements apportés sur le SénatInterventionM. Colin Fraser (Nova-Ouest, Lib.): (2335)[Traduction]Monsieur le Président, je suis ravi de me joindre au débat sur les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.Le projet de loi C-75 représente la réponse législative du gouvernement en vue de diminuer les retards dans le système de justice pénale, de moderniser ce dernier et de faciliter l'administration de la justice par les provinces et les territoires.Le Sénat a proposé des amendements aux dispositions du projet de loi portant sur la libération sous caution, la reclassification d'infractions, la suramende compensatoire et l'enquête préliminaire. Je vais me concentrer ce soir sur certains amendements, qui portent sur la reclassification d'infractions, ou le reclassement en infractions mixtes, comme on l'appelle parfois.Les modifications relatives à la reclassification font partie intégrale des réformes législatives cernées par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice afin de réduire les retards dans le système de justice pénale. De plus, elles moderniseraient et simplifieraient le procédé pour classifier les infractions dans le Code criminel.Dans le Code criminel, il y a deux types d'infractions: celles qui sont punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et celles qui le sont par mise en accusation. Certaines infractions peuvent appartenir à l'une ou l'autre des catégories. Les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire portent sur les actes moins graves, comme le tapage et l'intrusion de nuit. Actuellement, la peine maximale est généralement de six mois d'emprisonnement ou une amende de 5 000 $. Les infractions punissables par mise en accusation ciblent les actes plus graves, comme les voies de fait graves, le vol qualifié ou le meurtre. Dans ces cas, les peines maximales vont de deux ans à l'emprisonnement à vie.J'ai oublié de vous dire, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole avec le député de Mont-Royal.Les infractions mixtes permettent à la Couronne de procéder par mise en accusation ou par procédure sommaire, compte tenu du fait que la gravité de l'acte visé par l'infraction peut grandement varier selon les circonstances. Par exemple, c'est le cas de la profération de menaces, des voies de fait et de la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur.Le projet de loi C-75 érigerait en infractions mixtes 118 infractions punissables par mise en accusation, qui sont actuellement passibles de peines d'emprisonnement maximales de 2, 5 et 10 ans. Il modifierait également le Code criminel pour faire passer, pour la plupart des infractions criminelles punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale d'emprisonnement à deux ans moins un jour. On allonge donc les peines maximales pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le projet de loi ferait aussi passer la prescription pour toutes ces infractions de 6 à 12 mois.Dans le cas des infractions punissables par mise en accusation, le procès est souvent tenu par la Cour supérieure et prend généralement beaucoup de temps, en raison des exigences procédurales telles que la tenue d'un procès devant jury et les enquêtes préliminaires, ce qui peut prolonger considérablement les procédures. Pour ces infractions, des garanties procédurales supplémentaires sont offertes parce que l'accusé est passible d'une peine d'emprisonnement plus longue.Cependant, dans bien des cas, on peut considérer que les circonstances entourant une infraction punissable par mise en accusation justifient l'imposition d'une peine relevant d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et il arrive qu'on procède de cette façon.Dans les cas où le procureur demande une peine relevant d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les infractions punissables par mise en accusation représentent un fardeau inutile pour les cours supérieures, car, même si on demande une peine qui relève d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les procédures qui sont disponibles et qui sont utilisées avant d'arriver à ce résultat peuvent être longues et complexes.Dans le cas d'une infraction mixte, le procureur peut choisir la procédure sommaire ou la mise en accusation, selon la gravité de l'infraction, les circonstances dans lesquelles le délinquant a commis l'infraction et les ressources les mieux adaptées à la cause en question. Pour cette raison, les provinces et les territoires ont demandé à ce qu'un plus grand nombre d'infractions punissables par mise en accusation soient considérées comme des infractions mixtes.Le fait de confier un plus grand nombre de causes aux cours provinciales permettrait aux cours supérieures d'avoir plus de ressources pour juger des causes plus graves, ce qui accélérera les procédures.D'autres réformes proposées dans le projet de loi C-75, comme le fait de limiter l'accès aux enquêtes préliminaires aux infractions les plus graves, auront comme résultat d'alléger toute charge de travail supplémentaire qui pourrait être imposée aux cours provinciales.Contrairement à ce que certains ont laissé entendre, ces propositions ne visent pas à refiler le fardeau aux provinces et aux territoires. Il s'agit d'accorder aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre qu'ils ont demandée, afin que les procureurs puissent choisir la procédure la mieux adaptée aux faits et aux circonstances propres à chaque cause.Certains ont soutenu que le système considérera qu'une infraction est moins grave si elle change de catégorie. Ce n'est tout simplement pas le cas.Le meilleur indice de la gravité d'une infraction est la peine maximale prévue. Or, les modifications concernant les infractions mixtes ne changeraient pas les peines maximales prévues pour les infractions punissables par mise en accusation.(2340)Dans notre système de justice pénale, les procureurs ont déjà l'habitude d'évaluer les faits en cause et la situation du contrevenant pour déterminer le type de peine à demander au tribunal. Ils peuvent déjà demander des amendes et des peines d'emprisonnement courtes ou encore ne pas en demander du tout pour la plupart des actes criminels que le projet de loi C-75 propose de reclasser en infraction mixte. Comme je l'ai déjà expliqué, ils se servent souvent de peines par procédure sommaire.J'ai pleinement confiance que les procureurs continueront de demander des peines appropriées. En fin de compte, c'est le juge qui décide. Rien dans le projet de loi C-75 ne propose de réduire les peines imposées en vertu de la loi dans sa forme actuelle. Ces réformes ne modifieront pas les principes fondamentaux de détermination de la peine énoncés à l'article 718 du Code criminel, qui exigent la proportionnalité.Le Sénat a apporté trois types d'amendements pour répondre aux préoccupations concernant les conséquences involontaires possibles des propositions de reclassification. L'un d'eux a de nouveau modifié l'article 802.1 pour permettre la représentation au titre des lois de la province. Toutefois, c'est problématique parce que nous n'avons pas d'information sur la façon dont cet amendement s'appliquerait aux lois provinciales et territoriales existantes. Par conséquent, je ne me sens pas à l'aise de l'appuyer.Je suis satisfait que l'amendement que le Sénat a appuyé en décembre dernier pour régler cette question donne aux provinces et aux territoires suffisamment de souplesse pour régler rapidement toutes les conséquences du régime de reclassification concernant les représentants. Je suis heureux de pouvoir appuyer les deux autres amendements que le Sénat propose d'apporter aux dispositions touchant la reclassification. Il s'agit d'amendements de nature technique qui aboutiraient à un statu quo en ce qui concerne le prélèvement d'échantillons d'ADN chez les délinquants reconnus coupables et la prise des empreintes digitales des accusés. Les ordonnances discrétionnaires concernant le prélèvement d'ADN sont déjà possibles pour les infractions prévues au Code criminel entraînant une peine maximale de 5 ans ou plus lorsque la Couronne opte pour la mise en accusation. Les corps policiers craignent qu'on prélève moins d'échantillons d'ADN une fois que les dispositions de reclassification du projet de loi C-75 entreront en vigueur. L'amendement 1 proposé par le Sénat permettra de maintenir les ordonnances de prélèvement d'ADN pour les actes criminels entraînant une peine de 5 ou de 10 ans que le projet de loi C-75 érigerait en infractions mixtes. Un amendement semblable avait été proposé au comité de la justice, mais il était de portée beaucoup plus large et aurait accru les possibilités d'ordonnance de prélèvement d'ADN. Les amendements 11, 13 et 14 proposés par le Sénat donnent suite aux craintes exprimées par les corps policiers selon lesquelles la reclassification de certaines infractions en infractions mixtes prévue au projet de loi C-75 limitera leur capacité de recueillir des empreintes digitales. Ces amendements modifient la Loi sur l'identification des criminels afin de préciser qu'on peut prendre les empreintes digitales d'un individu accusé d'une infraction mixte même lorsque la Couronne opte pour la déclaration de culpabilité par procédure sommaire. On peut voir que le projet de loi C-75 comprend un bon nombre d'outils importants pour réduire les délais dans le système de justice pénale et aider tous les intervenants et participants à respecter le délai de l'arrêt Jordan. J'appuie la majorité des amendements proposés par le Sénat et j'encourage mes collègues à appuyer l'approche proposée par le gouvernement pour que ce projet de loi bien nécessaire puisse être adopté avant la relâche estivale.Mr. Colin Fraser (West Nova, Lib.): (2335)[English]Mr. Speaker, I am pleased to join the debate considering the Senate amendments to Bill C-75, an act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other acts and to make consequential amendments to other acts.Bill C-75 represents the government's legislative response to reduce delays, modernize the criminal justice system and facilitate the administration of justice by the provinces and territories. The Senate proposed amendments to the bail, reclassification of offences, victim surcharge and preliminary inquiries provisions of the bill. I would like to focus my remarks tonight on some of the amendments relating to the reclassification of offences, or hybridization as it is sometimes called.The reclassification amendments are a key part of the legislative reforms identified by federal, provincial and territorial ministers of justice to reduce delays in the criminal justice system. They would also modernize and streamline the scheme for classifying offences in the Criminal Code.There are two types of offences in the Criminal Code, those that proceed by summary conviction or by indictment. Some offences can be either. Summary conviction offences deal with less serious conduct, for example, causing a disturbance or trespassing at night, for which the current maximum penalty is normally up to six months imprisonment and/or a $5,000 fine. Indictable offences tend to be for more serious actions, for example, aggravated assault, robbery or murder for which maximum penalties range from two years to life imprisonment.I failed to inform you, Mr. Speaker, that I will be splitting my time with the member for Mount Royal.A hybrid offence allows the Crown to choose whether to proceed by indictment or summary conviction, recognizing that the severity of the conduct covered by the offence can vary greatly depending on the circumstances, for example, uttering threats, assault, dangerous operation of a motor vehicle.Bill C-75 would hybridize 118 straight indictable offences that currently would be punishable by maximum penalties of two, five and 10 years imprisonment. It would also amend the Criminal Code to increase the maximum penalty for most criminal offences with a summary conviction penalty to two years less a day. The maximum penalties are being increased for summary conviction offences. The bill would also increase the current limitation period for all summary conviction offences from six to 12 months.Indictable offences are often heard in Superior Court and generally take longer to process because of their associated procedural requirements, such as jury trials and preliminary inquiries, which can significantly lengthen the time it takes to complete a case. The reason for the availability of more procedural safeguards for indictable offences is that they carry the risk of much lengthier periods of incarceration.However, there continues to be many straight indictable offences for which, depending on the circumstances, sentences in the summary conviction range are often appropriate and are in fact being imposed.Cases involving straight indictable offences where the Crown is seeking sentences in the summary conviction range add unnecessary strain to Superior Courts because though they end up with a summary range sentence, they have been eligible for and have used complicated and time consuming processes to get there.When an offence is hybrid, the prosecutor can elect to have the case heard either by summary conviction or indictment, based on the severity of the case, the circumstances of the offender and the best resources that fit that case. For this reason, provinces and territories have asked for many more straight indictable offences to be hybridized.More cases being heard in provincial court would leave Superior Courts with more resources to consider more serious cases, thus speeding up the processing times. Also, other proposed reforms in Bill C-75, such as restricting the availability of preliminary inquiries to only the most serious offences, will offset any additional workload on provincial courts that might result. These proposals are not about downloading to the provinces and territories, as some have suggested. They are about providing provinces and territories with the additional flexibility they have asked for so Crown attorneys can choose the process that best aligns with the facts and circumstances of each case.Some have claimed that changing the classification of offences will change how seriously these crimes will be taken by the system. This is simply not true.The best indicia of the seriousness of an offence is its maximum available penalty. The hybridization amendments would not change any of the maximum penalties on indictment.(2340)It is already a feature of our criminal justice system that prosecutors assess the facts of the case and the circumstances of the offender to determine which type of sentence to seek from the court. They can already ask for fines and low or no jail time for most of the indictable offences that Bill C-75 proposes to hybridize. As I have already explained, they often avail themselves of summary range sentences.I have full faith in our prosecutors to continue to seek appropriate sentences. At the end of the day, it will be the judge who decides. Nothing in Bill C-75 proposes to lower the sentences that would be imposed under the law as it is now. These reforms will not change the fundamental principles of sentencing outlined in section 718 of the Criminal Code, which requires proportionality.The Senate made three types of amendments to address concerns about possible unintended consequences of the reclassification proposals. One of these further amended section 802.1, to also allow agent representation as authorized by the law of the province. However, this is problematic because we do not have any information about how this amendment would operate with existing provincial and territorial laws. As a result, I am not comfortable supporting this amendment.I am satisfied that the amendment this chamber supported last December to address this issue gives the provinces and territories sufficient flexibility to quickly address any consequences of the reclassification scheme on agents. I am pleased to be able to support the other two amendments that the Senate made to the reclassification provisions. These are technical and would amount to maintaining the status quo for the collection of DNA samples of convicted offenders and of fingerprints of accused persons. Discretionary DNA orders are currently available for Criminal Code offences with maximum penalties of five years or more when the Crown proceeds by indictment.Police have expressed concerns that fewer DNA samples will be collected once the reclassification amendments of Bill C-75 come into force. Senate amendment 1 will maintain the availability of DNA orders for those five- and 10-year indictable offences that Bill C-75 proposes to hybridize. A similar amendment was moved when the bill was before the justice committee, however, that proposal had been much broader and would have expanded the current availability of DNA orders. Senate amendments 11, 13 and 14 respond to police concerns that the hybridization in Bill C-75 will result in police being able to collect fewer fingerprints.These amendments change the Identification of Criminals Act, to clarify that fingerprints can be taken for an accused who has been charged with a hybrid offence, even where the Crown has elected to proceed by summary conviction. As we can see, Bill C-75 includes many significant tools to reduce delays in the criminal justice system and to better equip its stakeholders and participants to meet the Jordan time frame. I support the majority of the Senate amendments and I urge my colleagues to support the government's proposed approach to ensure that this much needed bill is passed before the summer recess.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉtude par les Communes des amendements du SénatInfractions hybridesJustice criminellePartage du temps de paroleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTransfert de responsabilitésTribunaux provinciaux5997839BardishChaggerL’hon.WaterlooDavidAndersonCypress Hills—Grasslands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35897BlaineCalkinsBlaine-CalkinsRed Deer—LacombeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CalkinsBlaine_CPC.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe, PCC)(1215)[Traduction]Projet de loi C-458. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-458, Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine — services d’urgence médicaux ou policiers éloignés). — Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Red Deer—Mountain View d'avoir appuyé mon projet de loi. Cette mesure vise à faire modifier le Code criminel afin d’ajouter aux circonstances à prendre en compte, dans le cadre de la détermination de la peine, des éléments de preuve établissant que l’infraction a été perpétrée contre un bien ou une personne qui était vulnérable du fait de son éloignement des services d’urgence. Les Canadiens des régions rurales sont particulièrement vulnérables à l'heure actuelle. Statistique Canada, des rapports de police et de nombreuses données indiquent que les criminels ciblent expressément les Canadiens des régions rurales.Si elle est adoptée, cette mesure fera en sorte que les criminels se verront imposer des peines d'emprisonnement plus longues pour avoir délibérément ciblé des régions rurales. Par opposition, le projet de loi C-75 ne ferait qu'accentuer le phénomène de la porte tournante, un sujet brûlant dans ma circonscription et pour l'ensemble des Canadiens des régions rurales, dont beaucoup sont exaspérés d'être des victimes à répétition. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Mr. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe, CPC)(1215)[English]Bill C-458. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-458, An Act to amend the Criminal Code (sentencing principles – remote emergency medical or police services). He said: Mr. Speaker, I want to thank my colleague from Red Deer—Mountain View for seconding my bill. My bill seeks to amend the Criminal Code by providing for changes that evidence that an offence was directed at a person or property that was vulnerable because of the remoteness from emergency or medical or police services be a factor when considering sentencing. Rural Canadians are particularly vulnerable right now. Statistics Canada, police reports, all the information points to the fact that rural Canadians are specifically being targeted by criminals. If my bill is passed it would ensure that criminals will face longer times in jail for purposely targeting rural areas, contrary to Bill C-75, which would just speed up the revolving door, which is a hot button issue in my riding and for all rural Canadians, many of whom are tired of being repeat victims. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed)C-458, Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine — services d'urgence médicaux ou policiers éloignés)Communautés isoléesDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSentences pénalesServices d'urgence5993401599340259934035993404WayneEasterL'hon.MalpequeGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98079DaneLloydDane-LloydSturgeon River—ParklandCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LloydDane_CPC.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland, PCC): (1535)[Traduction]Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom des électeurs de ma circonscription qui a été signée par plus de 1 600 Canadiens. Elle demande au Parlement d'adopter le projet de loi C-437.Il y a des dizaines de cas au pays de meurtriers qui refusent de révéler l'endroit où se trouvent les restes de leurs victimes. Cela comprend le cas de Lyle et Marie McCann de St. Albert, en Alberta, qui ont disparu en juillet 2010.Les pétitionnaires conviennent que le refus constant de révéler l'endroit où se trouvent les restes des victimes est traumatisant pour les familles. Ils demandent au Parlement d'adopter des mesures législatives pour rendre justice aux familles et nous aider à trouver les restes des victimes.Mr. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland, CPC): (1535)[English]Mr. Speaker, I rise today to present a petition on behalf of my constituents signed by over 1,600 Canadians. It calls on Parliament to enact Bill C-437.There are dozens of cases in this country in which killers have refused to disclose the location of their victims' remains. This includes the case of Lyle and Marie McCann of St. Albert, Alberta, who went missing in July 2010.The petitioners understand that this continued refusal to reveal the location of victims' remains is traumatic to families. They are calling on this Parliament to enact laws to bring justice to families and to help us find the remains of victims.C-437, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correctionHomicidePétition 421-04463Restes humainsSentences pénales598628559862865986287TraceyRamseyEssexCherylHardcastleWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [Les armes à feu]InterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1215)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter une pétition qui a été signée par des Canadiens des circonscriptions de Brampton-Ouest, King—Vaughan et Richmond Hill.Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller davantage l'argent des contribuables en étudiant la possibilité d'interdire des armes à feu qui sont déjà interdites.Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1215)[English]Madam Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Brampton West, King—Vaughan, and Richmond Hill.The petitioners call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayers' money on a ban on guns that are already banned.Armes à feuPétition 421-04213Sentences pénales59773165977317CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingPatKellyCalgary Rocky Ridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesLes armes à feuInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1210)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions de Kootenay—Columbia, d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, de London—Fanshawe, de Waterloo, de London-Ouest, de Regina—Wascana, de Regina—Qu'Appelle et de Regina—Lewvan.Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à respecter le droit des propriétaires d'arme à feu respectueux des lois et à rejeter le projet du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables en étudiant l'interdiction visant des armes à feu qui sont déjà interdites.Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1210)[English]Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Kootenay—Columbia, South Okanagan—West Kootenay, London—Fanshawe, Waterloo, London West, Regina—Wascana, Regina—Qu'Appelle and Regina—Lewvan.The petitioners call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayer money studying a ban on guns that are already banned. Armes à feuPétition 421-04061Pétition 421-04062Pétition 421-04063Sentences pénales59566565956657PamDamoffOakville-Nord—BurlingtonGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98079DaneLloydDane-LloydSturgeon River—ParklandCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LloydDane_CPC.jpgDéclarations de députésLa Semaine des victimes et survivants d'actes criminelsInterventionM. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland, PCC): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, qui vise à sensibiliser la population aux victimes.Je veux revenir aujourd'hui sur un crime terrible perpétré à proximité de ma collectivité. Le 3 juillet 2010, Lyle et Marie McCann, des habitants de St. Albert, ont entrepris un voyage en voiture. Le 5 juillet, on a aperçu leur roulotte en flammes, mais on n'a jamais retrouvé leurs corps. Leur meurtrier a été arrêté; il a été reconnu coupable à la suite d'un procès qui s'est échelonné sur plusieurs années. Aujourd'hui, près de neuf ans se sont écoulés, mais nous ne savons toujours pas où se trouvent Lyle et Marie. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté le projet de loi C-437, également connu sous le nom de loi de McAnn, qui, je l'espère, incitera les meurtriers à dévoiler l'emplacement des corps de leurs victimes. Le projet de loi ferait en sorte que la coopération joue un rôle lors des audiences de libération conditionnelle, et accorderait aux juges plus de pouvoirs pour retarder la libération conditionnelle. Tous les parlementaires devraient appuyer un projet de loi dont l'un des objectifs est que les restes des victimes soient rendus à leurs familles. Il est temps d'accorder la priorité aux victimes et à leur famille. Il est temps d'adopter la loi de McAnn.Mr. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland, CPC): (1405)[English]Mr. Speaker, this week is Victims and Survivors of Crime Week, dedicated to bringing awareness to victims. Today, I reflect upon a terrible crime committed near my community.On July 3, 2010, Lyle and Marie McCann of St. Albert left on a road trip. On July 5, their motorhome was seen engulfed in flames and their bodies were nowhere to be found. Their killer was arrested and following years in the courts, he was convicted. Now, nearly nine years later, we still do not know the whereabouts of Lyle and Marie.That is why I introduced Bill C-437, known as McCann's law, hoping to encourage killers to reveal the location of their victims. The bill would make co-operation a factor in parole hearings and would give judges more authority to limit parole. All parliamentarians should support legislation that seeks to return the remains of victims to their families. It is time to put victims and families first and pass McCann's Law.C-437, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correctionDéclarations de députésHomicideRestes humainsSemaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminelsSentences pénalesVictimes d'actes criminels59531595953160595316159531625953163PeterSchiefkeVaudreuil—SoulangesMichelPicardMontarville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesLes armes à feuInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1210)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions suivantes: Kitchener-Centre, Cambridge, Waterloo, Cloverdale—Langley City, Burnaby-Sud, Fleetwood—Port Kells, Lethbridge, Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Edmonton Mill Woods, Glengarry—Prescott—Russell, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing et Renfrew—Nipissing—Pembroke.Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre qui vise à gaspiller l'argent des contribuables en interdisant des armes à feu qui sont déjà interdites.Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1210)[English]Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Kitchener Centre, Cambridge, Waterloo, Cloverdale—Langley City, Burnaby South, Fleetwood—Port Kells, Lethbridge, Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Edmonton Mill Woods, Glengarry—Prescott—Russell, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing and Renfrew—Nipissing—Pembroke.Petitioners call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayers' dollars on banning firearms that are already banned.Armes à feuPétition 421-03891Pétition 421-03892Pétition 421-03893Pétition 421-03894Sentences pénales59295415929542ChandraAryaNepeanJennyKwanVancouver-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88674JohnBrassardJohn-BrassardBarrie—InnisfilCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BrassardJohn_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa fraude envers les aînésInterventionM. John Brassard (Barrie—Innisfil, PCC): (1640)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai le grand plaisir de prendre la parole au sujet de la motion M-203, qui vise à protéger les aînés contre la fraude. Je suis content de voir ma collègue la députée de Richmond-Centre faire preuve d'autant de leadership en tant que ministre du cabinet fantôme pour les aînés.Ce sont les aînés qui ont fait du Canada ce qu'il est aujourd'hui, et ils continuent de participer à la société en faisant du bénévolat et en donnant de leur temps pour améliorer la collectivité. Chaque jour, nous pouvons voir des aînés parmi les nombreux bénévoles des comptoirs alimentaires, les entraîneurs d'équipes sportives ou les organisateurs d'activités de financement au profit d'organismes de bienfaisance. Malheureusement, certains d'entre eux doivent continuer de travailler pour pouvoir joindre les deux bouts.Je suis content de parler de la motion M-203, mais il est aussi décourageant qu'une telle motion soit nécessaire. Il arrive trop souvent que des aînés soient victimes de fraudes. Selon le Centre antifraude du Canada, ce sont les Canadiens de 60 à 69 ans qui sont les plus susceptibles d'être victimes d'escrocs, et ces escrocs peuvent être un voisin, un soi-disant ami, voire un membre de la famille.À l'ère du numérique, il n'est pas rare de voir un bébé s'amuser avec une tablette ou des grands-parents communiquer par Skype avec leurs petits-enfants qui habitent à l'autre bout du pays. Nous utilisons tous la technologie. Il n'est donc pas surprenant, à l'ère du numérique, que 51 % des victimes de fraude par marketing de masse aient été prises pour cibles sur Internet.Les législateurs que nous sommes doivent chercher activement à protéger les personnes les plus vulnérables. Je suis d'ailleurs fier d'être membre d'un caucus qui défend les intérêts des aînés et des personnes les plus vulnérables. Personne ne veut voir ses proches se faire avoir ainsi, mais cela peut arriver à n'importe qui. Il arrive fréquemment que des aînés viennent à mon bureau de circonscription pour me dire qu'ils sont malheureusement tombés dans le piège et qu'ils ont donné des renseignements personnels, voire de l'argent, à des fraudeurs. Ils sont souvent gênés de l'avouer. Je suis également heureux de mentionner que les citoyens de Barrie-Innisfil recevront un dépliant à propos des fraudes liées à I'impôt sur le revenu. Il sera livré à leur porte cette semaine ou la semaine prochaine. J’en ai envoyé un exemplaire à tous les foyers de la circonscription. Il décrit les mesures à prendre pour détecter et prévenir la fraude. Il est important de savoir qu’il existe de nombreux mythes concernant les personnes qui sont prises pour cible et qui sont victimes de fraude. Un mythe répandu veut que la fraude par le marketing de masse vise les personnes peu instruites. Ce n’est tout simplement pas le cas. Selon un rapport produit pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada, la fraude fait des victimes sans égard à leur niveau de scolarité. Il est également erroné de supposer que les riches sont plus susceptibles d’être victimes de fraude: personne n’est à l’abri. En plus des mesures contre les fraudeurs, il est important que le public, en particulier les personnes âgées, soit sensibilisé aux signes de fraude et sache les reconnaître.J’aimerais par ailleurs souligner le travail du Service de police de Barrie et du Service de police de Simcoe-Sud. Je salue leurs efforts et leurs initiatives visant à sensibiliser les personnes âgées aux divers types de fraude. Les policiers de Simcoe-Sud organisent un atelier pour rencontrer les gens du quartier pour retraités de Sandycove Acres et les informer des mesures à prendre lorsqu'on veut éviter d'être victime de fraude.Il y a trois semaines, j’ai visité des foyers pour personnes âgées pour parler de la situation des aînés et écouter leurs préoccupations. J’ai également souligné l’importance de reconnaître et de prévenir la fraude, et j’ai expliqué en quoi notre bureau pouvait les aider.Je dois admettre, cependant, qu’on ne saurait surestimer l’intelligence des fraudeurs. À mesure que la technologie évolue et que de nouvelles méthodes de lutte contre la fraude sont mises en place, les fraudeurs trouvent toujours de nouvelles tactiques et de nouveaux angles d’attaque. En ma qualité de député, j’ai la chance de m’entretenir avec des agents de la paix, qui insistent toujours sur l’importance de moderniser les stratégies de lutte contre la fraude. Malheureusement, on me répète souvent que la législation n’a pas changé ou évolué.Si nous examinons la lutte contre la fraude du point de vue législatif, nous constatons que le Canada accuse un retard certain. J’ai parlé à de nombreux agents qui affirment avoir du mal à trouver les outils nécessaires pour, d’une part, prévenir et combattre la fraude qui vise les aînés, et, d’autre part, protéger les enfants et les autres citoyens vulnérables qui naviguent sur Internet. J’aimerais souligner les améliorations que le gouvernement conservateur précédent a apportées dans la vie des aînés. Il est renversant d’apprendre que, selon les estimations, de 4 % à 10 % des adultes âgés au Canada sont victimes de mauvais traitements. Cela comprend les fraudes contre les personnes âgées. Ce qui est encore plus alarmant, c’est que seulement un cinquième des cas de maltraitance à l'endroit de personnes âgées sont signalés.(1645)En janvier 2013, la Loi sur la protection des personnes aînées au Canada est entrée en vigueur. Cette mesure législative a modifié le Code criminel de façon à ce qu'on tienne compte de l'âge lors de la détermination de la peine.Dans le budget de 2014, nous nous sommes portés à la défense des victimes, surtout des aînés, en adoptant la Charte canadienne des droits des victimes.Les conservateurs ont toujours défendu les intérêts des aînés. Ce qu'a fait pour eux la députée de Richmond-Centre est inestimable. Grâce à son travail et à celui de nombreux membres de l'ancien gouvernement, les conservateurs ont beaucoup fait pour protéger les aînés tout en leur laissant plus d'argent dans leur portefeuille. L'ancien gouvernement conservateur a mis en oeuvre plusieurs mesures, comme le crédit d'impôt en raison de l'âge, le crédit d'impôt pour revenu de pension et le fractionnement du revenu de pension, ainsi que des mesures de sensibilisation et de littératie numérique et financière.Dans la mesure où les aînés constituent le groupe démographique dont la croissance est la plus rapide, il faut aussi que nous poursuivions les engagements de l'ancien gouvernement à leur égard en les protégeant surtout contre la maltraitance et la fraude. Comme je l'ai déjà dit, je suis reconnaissant aux services de police de Simcoe-Sud et de Barrie de protéger quotidiennement les aînés contre les malfaiteurs qui se cachent derrière des écrans, et de ne ménager aucun effort pour traîner en justice les gens qui font du tort aux personnes âgées. Je me réjouis à l'idée que la motion soit adoptée à la Chambre et je suis impatient de collaborer avec tous mes collègues dans le but de protéger les gens qui nous sont les plus chers: les aînés. Mr. John Brassard (Barrie—Innisfil, CPC): (1640)[English]Madam Speaker, it gives me great pleasure to rise today on Motion No. 203, a motion to protect seniors from fraud. I am pleased to see my colleague, the hon. member for Richmond Centre, take bold leadership in her role as the shadow minister for seniors. Canada's seniors built this country into what it is today, and they continue to contribute through acts of volunteerism and giving of their time for the betterment of their communities. Every day we can find those in the senior demographic among the many volunteers at food banks, in coaching roles or organizing fundraisers for non-profits. Unfortunately, some seniors continue to work to stay above water so that they can make it to the end of the month. Although I am pleased to speak on Motion No. 203, I am also disheartened at the necessity of this motion. Too often, Canadian seniors are the target of fraud. According to the Canadian Anti-Fraud Centre, Canadians aged 60 to 69 are most likely to fall victim to scam artists. Scam artists can be a neighbour, a so-called friend or even family. We are living in a digital age. It is not a rare sight to see a baby being entertained with an iPad or to see grandparents Skyping their grandchildren across the country. We all use technology. Therefore, it is not surprising to see that in this digital age, 51% of those who fall victim to things like mass marketing fraud are targeted online. As legislators, we must take leadership to protect our most vulnerable, and I am proud to be a member of the caucus that stands up for our seniors and our most vulnerable. All of us, I am sure, would not want to see our loved ones fall for something like this, but it can happen to anyone. It is also commonplace for my constituency office to be visited by a senior who has unfortunately fallen into the trap of giving away personal information, oftentimes giving away money, and they are embarrassed by that.I am also happy to note that the citizens of Barrie—Innisfil can expect an information pamphlet on CRA tax scams. It will land at their door either this week or next. I have sent it to every household in the riding. It will outline measures to recognize and prevent fraud.It is important to know that there are many myths surrounding those who are targeted and fall victim to fraud. It is a common myth that mass market fraud targets those with lower levels of education. This is simply not the case. According to a report for Innovation, Science and Economic Development Canada, fraud affects victims regardless of their level of education. It is also wrong to assume that the wealthy are more likely to be victims of fraud; nobody is immune. Besides actions against fraudsters, it is also important that the public, especially our seniors, be aware of and know the signs of fraud. I would also like to highlight and applaud the work of the Barrie Police Service and the South Simcoe Police Service on their work and initiatives to educate our seniors about the different types of fraud. Sandycove Acres holds a seniors academy at which the South Simcoe Police come in and talk to residents in Sandycove Acres about how to prevent themselves from falling victim to fraud.Three weeks ago I visited seniors homes to talk about seniors and to listen to their concerns. I also highlighted the importance of recognizing and preventing fraud and described how our office could help.I must give credit, though, because we cannot overestimate just how smart these fraudsters are. As technology evolves and new methods of combatting fraud are put into force, fraudsters will always find new methods and new lines of attack. In my capacity as a member of Parliament, I am fortunate to speak with law enforcement officers, who always highlight the importance of the evolution of methods to combat fraud. Unfortunately, I hear over and over again that legislation has not changed or evolved. If we look at combatting fraud through a legislative lens, we see that Canada is surely behind. I have spoken to numerous officers who say they struggle to find the tools needed to prevent and combat fraud, not only against seniors but also in terms of protecting children and other vulnerable citizens online.I would like to highlight the improvements the previous Conservative government has made in the lives of our seniors. It is astonishing to know that abuse happens to an estimated 4% to 10% of older adults in Canada. This includes frauds against seniors. Even more alarming, only one in five instances of elder abuse is reported.(1645)In January of 2013, the Protecting Canada's Seniors Act was put into force. This amended the Criminal Code of Canada, which took age into consideration for criminal sentencing purposes. In the 2014 budget, we also stood for victims, especially our seniors, by passing the Canadian Victims Bill of Rights. The Conservatives have always stood behind seniors. The work the hon. member for Richmond Centre has done on their behalf is immeasurable. Under her guidance and the work of many in the previous government, the Conservatives have not only made strides in protecting our seniors, but leaving more money in their pockets as well. The previous Conservative government introduced measures like the age credit, the pension income tax credit, pension income splitting, as well as raising awareness and increasing digital and financial literacy. Since seniors are our fastest growing demographic right now, it is also important that we build on the previous government's commitments to seniors, especially with respect to protecting elder abuse and fraud. Once again, I am thankful for the South Simcoe Police Service and the Barrie Police Service, which, day after day, ensure that our seniors are protected against the evils that lurk behind those screens and also work so hard to bring justice to those who choose to harm our elderly. I am looking forward to the motion being passed by the House and working with all hon. colleagues to protect those who mean the most to us, our seniors.Allégations de fraude et fraudesBénévolat et bénévolesDiffusion de l'informationEscroqueries et arnaquesM-203Maltraitance des personnes âgéesMotions émanant des députésPersonnes âgéesPrestations socialesSécurité électroniqueSentences pénalesVictimes d'actes criminels5911551ChurenceRogersBonavista—Burin—TrinityKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC)(1510)[Traduction]Projet de loi C-447. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-447, Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence). — Monsieur le Président, je prends la parole au nom des bonnes gens de Central Okanagan-Similkameen-Nicola. Ces dernières semaines, nous avons vu se manifester le meilleur des Canadiens dans la région d'Ottawa-Gatineau. Les gens sont allés au secours de leurs voisins frappés par de terribles inondations. Dans ma province d'origine, la Colombie-Britannique, l'élan altruiste a été le même en faveur des victimes d'inondations ou d'incendies, qui ont été accueillies à bras ouverts dans les foyers et les collectivités de leurs concitoyens. Toutefois, certaines personnes profitent des catastrophes pour abuser de la confiance des gens vulnérables et piller leurs biens. Le projet de loi que je dépose aujourd'hui pourrait contribuer à redonner la paix d'esprit à ceux qui fuient les catastrophes naturelles ou les urgences. Il prévoit que, aux fins de la détermination de la peine, est considéré comme une circonstance aggravante le fait de tirer indûment parti d'un ordre d'évacuation visant un endroit. Lorsqu'on se sent plus vulnérable que jamais, on doit pouvoir s'inquiéter de la santé et de la sécurité de sa famille et non pas des pillages susceptibles d'être commis en notre absence.Ce projet de loi contribuerait à donner aux Canadiens victimes de catastrophes naturelles le sentiment que le système de justice pénale est de leur côté. Il s'agit d'un changement sensé que chaque parti appuiera — je l'espère — de façon à redonner la tranquillité d'esprit dont les Canadiens en difficulté ont absolument besoin. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Mr. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, CPC)(1510)[English]Bill C-447. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-447, An Act to amend the Criminal Code (aggravating circumstance—evacuation order or emergency). He said: Mr. Speaker, it is a pleasure to rise on behalf of the good people of Central Okanagan—Similkameen—Nicola. Over the past few weeks in the Ottawa-Gatineau region, we have seen the very best of Canadians, as people volunteer to help their neighbours struggling with terrible flooding. In my home province of British Columbia, I have seen the same thing when people fleeing high water or wildfires are welcomed with open arms into the homes and communities of their fellow Canadians. However, some people use disasters as an opportunity to abuse the trust and prey on the vulnerable through theft and looting. This bill that I am introducing today would help give peace of mind to those fleeing natural disasters or emergencies by including an aggravating factor for sentencing when people commit crimes when an evacuation order is in place. When experiencing the most vulnerable time in one's life, people need to be concerned about their families' health and safety, not worried about their home being looted when they are away. This bill would help Canadians experiencing natural disasters feel that the criminal justice system has their back. This is a common-sense change that I hope every party will support, so that we can give crucial peace of mind to Canadians in their time of need.(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed)C-447, Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d'évacuation ou situation d'urgence)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSentences pénalesUrgences59098925909893590989459098955909896KevinLamoureuxWinnipeg-NordSheriBensonSaskatoon-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71995RandallGarrisonRandall-GarrisonEsquimalt—Saanich—SookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarrisonRandall_NDP.jpgInitiatives ministériellesTroisième lectureInterventionM. Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke, NPD): (1715)[Traduction]Monsieur le Président, avec le débat que nous venons d'avoir sur l'attribution de temps, je dois dire que je suis très content de pouvoir parler aujourd'hui du projet de loi C-84. Cela dit, je suis quand même déçu de ne pas pouvoir parler d'un projet de loi plus vaste qui aurait eu pour titre « Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la cruauté envers les animaux », parce qu'il serait grand temps que nous revoyions en profondeur la législation sanctionnant la cruauté envers les animaux. Au lieu de cela, nous devons nous contenter d'un projet de loi plutôt pointu qui s'intéresse seulement à la bestialité et aux combats d'animaux. Plutôt que d'organiser un vaste examen, le gouvernement a préféré présenter un projet de loi pointu et sans mordant. Heureusement que le comité de la justice l'a amendé. J'y reviendrai dans un instant.Même si le gouvernement libéral n'a pas su profiter de l'occasion pour modifier les dispositions du Code criminel sur la cruauté envers les animaux, il était plus que de temps de légiférer d'une quelconque façon. Si mes calculs sont bons, depuis 1999, pas moins de 14 tentatives ont été faites pour modifier les lois du Canada sanctionnant la cruauté envers les animaux, mais sans succès. Certains iraient même jusqu'à dire que ces lois n'ont à peu près pas changé depuis les années 1950. Personnellement, je suis persuadé que le gouvernement n'aurait même pas abordé la question si ce n'avait été du jugement que la Cour suprême a rendu en 2016 dans l'affaire R c. D.L.W., et dans lequel elle faisait ressortir les problèmes causés par la définition trop étroite de la bestialité figurant dans le Code criminel.Mon scepticisme à l'égard de la volonté d'agir des libéraux découle du fait qu'ils ont utilisé leur majorité pour rejeter le projet de loi émanant d'un de leur propre député d'arrière-ban, le projet de loi C-246, présenté par le député de Beaches—East York, qui vise l'adoption d'une loi intitulée la « Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux ». C'était le genre de réforme générale dont nous avions besoin et ce que ce projet de loi du gouvernement avait l'occasion de présenter. Le projet de loi C-246 aurait prévu une réforme beaucoup plus complète que celle que propose le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, et les néo-démocrates l'ont appuyé lorsqu'il a été présenté à la Chambre, contrairement aux libéraux. Le projet de loi C-246 aurait alourdi les peines imposées aux récidivistes qui ont été déclarés coupables d'avoir maltraité des animaux, notamment en leur imposant l'interdiction à perpétuité, après une deuxième condamnation, d'être propriétaire d'un animal. Toutefois, cela ne figure pas dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, et j'en suis déçu.De plus, le projet de loi C-246 proposait de modifier un large éventail de lois autres que le Code criminel qui concernent la façon dont nous traitons les animaux, notamment la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial...Mr. Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke, NDP): (1715)[English]Mr. Speaker, given the debate we just had on time allocation, I want to assure the House that I am very pleased to get up today to speak to Bill C-84. However, I am disappointed not to be speaking to a broader bill that could have simply been called “an act to amend the Criminal Code, animal cruelty”, because what we really needed was a broad review of the animal cruelty legislation and not a bill just narrowly focused on bestiality and animal fighting. Instead of that broader review, the government introduced a narrow and weak bill, which, fortunately, the justice committee strengthened with amendments. I will return to those in a moment. Even though the Liberal government has missed the larger opportunity to modify animal cruelty provisions in the Criminal Code as a whole, some legislation on animal cruelty is long overdue. By my count, since 1999, there have been 14 failed attempts to amend Canada's animal cruelty laws. Some would argue that we have seen no significant changes in animal cruelty laws since the 1950s. I have to say that I am not sure that we would have seen the government introduce any legislation on animal cruelty at all if it had not been for the Supreme Court decision in R. v. D.L.W., in 2016, which pointed out the problems with the narrow definition of bestiality in the existing Criminal Code provisions.My skepticism of the will of the Liberals to act was fuelled when the Liberals used their majority to defeat their own backbencher's private member's bill, Bill C-246, from the member for Beaches—East York,, entitled the modernizing animal protections act. That was the kind of broad look at the changes we needed and that this government bill should have brought forward. Bill C-246 would have provided for much more comprehensive reform than we have in the bill before us today, and New Democrats supported that bill when it came before the House, in contrast to the Liberals. Bill C-246 would have increased sentences for repeat animal abusers, including creating the ability to have a lifetime ban, after a second conviction, on any ownership of animals. However, that is not in the bill we are dealing with today, and I am disappointed that it is not there.As well, Bill C-246 proposed to deal with a wide range of acts beyond the Criminal Code that actually deal with the way we treat animals, including the Fisheries Act, the Textile Labelling Act, the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act—C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)Cruauté envers les animauxProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTroisième lecture et adoption5895830AnthonyRotaNipissing—TimiskamingAnthonyRotaNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesLes armes à feuInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1530)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions de Bow River, de Medicine Hat—Cardston—Warner, de Calgary Midnapore, d'Esquimalt—Saanich—Sooke, de Saanich—Gulf Islands et de Nanaimo—Ladysmith, ainsi que de la meilleure circonscription du Canada — mais peut-être que je manque un peu d'objectivité —, Renfrew—Nipissing—Pembroke.Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller davantage l'argent des contribuables en étudiant la possibilité d'interdire des armes à feu qui sont déjà interdites.Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1530)[English]Madam Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Bow River, Medicine Hat—Cardston—Warner, Calgary Midnapore, Esquimalt—Saanich—Sooke, Saanich—Gulf Islands, Nanaimo—Ladysmith and the best riding in Canada, although I may be a bit biased, the riding of Renfrew—Nipissing—Pembroke.The petitioners call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste more taxpayers' money studying a ban on guns that are already banned.Armes à feuPétition 421-03480Pétition 421-03481Pétition 421-03482Sentences pénales58848945884895MurrayRankinVictoriaNathanielErskine-SmithBeaches—East York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesLes armes à feuInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions d'Hastings—Lennox and Addington, de Kingston et les Îles et de Baie de Quinte. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre d'étudier la possibilité d'interdire des armes à feu déjà interdites.Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1015)[English]Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Hastings—Lennox and Addington, Kingston and the Islands and Bay of Quinte. The petitioners call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to study a ban on guns that are already banned.Armes à feuPétition 421-03425Sentences pénales5863672CathayWagantallYorkton—MelvilleTedFalkProvencher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgInitiatives parlementairesInterventionLe Président: (1835)[Traduction]Rejet de la motionJe déclare la motion rejetée.Comme il est 18 h 36, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.The Speaker: (1835)[English]Motion negativedI declare the motion defeated.It being 6:36 p.m., the House will now proceed to the consideration of Private Members' Business as listed on today's Order Paper.Décisions de la ChambrePeuples autochtonesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)Sentences pénalesViolence faite aux femmes58590525859053GeoffReganL'hon.Halifax-OuestRobertAubinTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesLes armes à feuInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1020)[Traduction]Monsieur le Président, je dépose avec plaisir une pétition signée par des résidents des circonscriptions d'Esquimalt—Saanich—Sooke, Saanich—Gulf Islands, Nanaimo—Ladysmith, Kanata—Carleton, Ottawa—Vanier, Nepean, St. Catharines, Mississauga—Malton, London—Fanshawe, London-Centre-Nord, Mississauga—Lakeshore, London-Ouest, Courtenay—Alberni et Chatham-Kent—Leamington. Ils demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi en rejetant l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables à étudier un projet d'interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites. La pétition a été signée avant qu'une sénatrice nommée par les libéraux annonce qu'elle proposerait un amendement au projet de loi C-71 visant à interdire toutes les armes à feu au Canada.Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1020)[English]Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Esquimalt—Saanich—Sooke, Saanich—Gulf Islands, Nanaimo—Ladysmith, Kanata—Carleton, Ottawa—Vanier, Nepean, St. Catharines, Mississauga—Malton, London—Fanshawe, London North Centre, Mississauga—Lakeshore, London West, Courtenay—Alberni and Chatham-Kent—Leamington. They are calling on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayers' money studying a ban on guns that are already banned.This petition was signed before the Liberal-appointed senator in the other place announced that she is going to put forth an amendment in Bill C-71 that is going to ban all firearms in Canada.Armes à feuC-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feuKinder Morgan CanadaPétition 421-03343Pétition 421-03344Pétition 421-03345Pétition 421-03346Pétition 421-03347Pétition 421-03348Pétrole et gazPipeline Trans MountainSentences pénales58549495854950SeanCaseyCharlottetownLouisPlamondonBécancour—Nicolet—Saurel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89090SheriBensonSheri-BensonSaskatoon-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BensonSheri_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Sheri Benson (Saskatoon-Ouest, NPD): (1835)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner que nous nous trouvons aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé des Algonquins anishinabes. J'espère que, un jour, nous commencerons toutes les délibérations quotidiennes à la Chambre avec cette déclaration.Je tiens également à souligner que ma circonscription est située sur le territoire visé par le Traité no 6 et la patrie ancestrale des Métis.C'est un honneur et un privilège de prendre la parole au sujet de la question importante des mauvais traitements infligés par le système judiciaire aux femmes et aux filles autochtones, et de parler de la manière dont le système judiciaire pourrait améliorer les choses. Je le dis ainsi parce que nous avons un système judiciaire qui doit faire mieux pour les femmes et les filles autochtones. Notre système judiciaire sert seulement une partie de la population canadienne, mais pas l'ensemble de celle-ci.La Charte des droits et libertés ne fait acception de personne et s'applique également à tous et elle prévoit que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi. Ce n'est toutefois pas le cas des femmes et des jeunes filles autochtones du pays, car l'appareil judiciaire est souvent injuste envers elles, il ne les protège pas toujours adéquatement et il ne fait pas systématiquement abstraction de leur race et de leur sexe.Voilà pourquoi je souhaite donner mon appui au projet de loi S-215 et saluer le leadership de la sénatrice Dyck, dont les efforts de sensibilisation et de conscientisation dans le dossier des femmes et des jeunes filles autochtones tuées ou portées disparues méritent d'être soulignés et applaudis.Le projet de loi S-215 rendrait l'appareil judiciaire plus juste envers les femmes et les jeunes filles autochtones. Il modifierait le Code criminel afin que le fait que la victime soit une femme autochtone constitue une circonstance aggravante au moment de déterminer la peine. Nous avons besoin d'un projet de loi comme celui-là pour réformer sans plus attendre le système de justice canadien. Nous tolérons depuis trop longtemps la discrimination dont sont victimes les femmes et les jeunes filles autochtones. Nous avons besoin d'un projet de loi comme celui-là parce que le traitement réservé aux femmes et aux jeunes filles autochtones au sein de l'appareil judiciaire reflète « l'indifférence de la société à l'égard du bien-être et de la sécurité des femmes autochtones », et c'est ce qui permet aux auteurs d'actes de violence contre ces dernières de croire qu'ils pourront « échapper à la justice ».Si nous connaissons le nom de deux femmes autochtones, Cindy Gladue et Betty Osborne, ce n'est pas parce que justice a été rendue, bien au contraire. Nous connaissons leur nom en raison de la violence indicible dont elles ont été victimes, tant vivantes que mortes, et du système judiciaire qui n'a cessé de les rabaisser, de les avilir en tant qu'êtres humains et de les traiter comme des êtres inférieurs. Nous connaissons leur nom grâce aux efforts de femmes autochtones et de défenseurs des droits de la personne qui ont réclamé justice pour Cindy et Betty.Le projet de loi à l'étude est une mesure visant à combattre l'indifférence sociale envers la vie des femmes autochtones, lesquelles sont plus à risque d'être victimes de crimes violents et de voir leur situation être traitée avec moins de sérieux par le système judiciaire. Par leurs gestes, les systèmes de protection et de justice au pays ont montré que la vie des femmes autochtones et la sécurité de celles-ci comptent moins et ont moins de valeur que celles des femmes non autochtones. La famille de Nadine Machiskinic en est malheureusement bien consciente. En 2015, Nadine, une Autochtone de 29 ans, a été découverte dans un état critique dans la buanderie de l'hôtel Delta de Regina. Elle venait de faire une chute de 10 étages dans la descente de linge. Comme la vie de Nadine ne comptait pas pour le système judiciaire, il n'y a pas eu d'enquête en bonne et due forme sur sa mort. Ce n'est qu'en raison des efforts incessants de sa famille pendant plus de trois ans que, en 2018, la GRC a finalement fait enquête sur les agissements de la police de Regina dans cette affaire. Nous savons maintenant qu'il y a eu négligence de la part du personnel de l'hôtel, des ambulanciers, de la police et des enquêteurs lorsqu'est venu le moment de porter secours à Nadine, de déterminer les circonstances de son décès et de trouver les coupables. Nous avons appris qu'il a fallu quelque 60 heures avant que la mort de cette femme ne soit rapportée à la police, qu'il a fallu quatre mois à la police avant d'envoyer les rapports de toxicologie et qu'il a fallu plus d'un an avant que la police ne demande l'aide de la population pour recueillir des renseignements au sujet des deux hommes qu'on pouvait voir sur les vidéos de surveillance en compagnie de Nadine. La sénatrice Dyck reconnaît que son projet de loi n'est pas une panacée qui mettra fin à la victimisation violente des filles et des femmes autochtones et qu'il ne changera pas la façon dont Nadine a été traitée par le système. Le projet de loi a pour objet de créer un effet domino dans le système de justice qui fera en sorte que les juges tiennent compte des circonstances uniques des filles et des femmes autochtones au Canada de nos jours. (1840)Le projet de loi S-215 est nécessaire parce que, malgré tout ce que notre système de justice est censé pouvoir faire, les lois n'assurent pas des avantages et une protection qui sont les mêmes pour tous. Comme bien d'autres systèmes remis en question aujourd'hui par les peuples autochtones et les défenseurs des droits de la personne, notre système de justice n'a pas échappé aux influences historiques du colonialisme et du racisme, des influences qui perdurent à ce jour. Ces influences ont mené à la réalité actuelle des femmes autochtones au Canada, un environnement dans lequel elles sont particulièrement susceptibles d'être traitées de façon sexiste par la police et les tribunaux. Les femmes autochtones victimes de violence sont maltraitées par les systèmes mêmes qui devraient les protéger. Ce projet de loi de la sénatrice Dyck a été présenté en raison du nombre très élevé de femmes et de filles autochtones qui sont assassinées ou portées disparues. Il fera en sorte que le système de justice offre aux femmes et aux filles autochtones une protection égale aux termes des lois, comme le leur garantit la Charte des droits et libertés.De plus, cette mesure législative donne suite aux obligations juridiques du Canada prévues dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, soit de protéger les femmes et les filles autochtones contre la violence, la victimisation ainsi que l'indifférence de l'État et de la société à l'égard de la violence qu'elles subissent. J'ai eu l'occasion d'assister à quelques présentations de la sénatrice Dyck sur son projet de loi ainsi que d'entendre parler de ses initiatives de recherche en partenariat avec l'Université de la Saskatchewan. Avant d'être nommée au Sénat du Canada, Mme Dyck était professeure à l’unité de recherche neuropsychiatrique du département de psychiatrie de l’Université de la Saskatchewan et doyenne associée du collège des études supérieures et de la recherche de cette institution.C'est grâce à son esprit d'initiative et à son soutien à l'égard de la recherche actuelle que nous découvrons une fois pour toutes les effets néfastes du racisme dont on a fait preuve contre les filles autochtones.Enfin, le projet de loi de la sénatrice Dyck prévoit des mesures de protection pour les femmes et les filles autochtones semblables à celles accordées à d'autres dans le Code criminel, comme aux chauffeurs de taxi et aux travailleurs du transport en commun.Jusqu'à présent, dans le cadre du débat sur ce projet de loi, des députés de l'opposition officielle ont avancé des arguments juridiques d'ordre technique pour faire valoir que ce projet de loi ne constitue pas une façon adéquate de corriger les lacunes du système de justice de façon à protéger les femmes et les filles autochtones. À cela, je réponds que, techniquement, la loi ne vise pas à discriminer; que, techniquement, la loi ne doit pas être appliquée de façon sexiste ou raciste; et que, techniquement, la loi vise à faire appliquer la Charte des droits et libertés. Je n'ai rien à ajouter.Des députés ministériels tels que le conseiller spécial du premier ministre sur les questions LGBTQ2, le député d'Edmonton-Centre, ont prôné l'adoption d'une approche globale et holistique comme la meilleure façon de protéger les femmes et les filles autochtones.Premièrement, je dois m'opposer au ton paternaliste et au choix des mots du député. Il déclare en effet que sa façon ou la façon du gouvernement est la meilleure façon — non pas une meilleure, mais la meilleure. C'est présomptueux de la part d'un député de déclarer que sa façon est la meilleure façon. De plus, les termes tels que « globale » et « holistique » me laissent penser que le gouvernement veut que les femmes et les filles autochtones continuent d'attendre la justice et une protection égale en vertu de la loi.Iskwewuk E-wichiwitochik, Women Walking Together, est un groupe de bénévoles de Saskatoon dirigé par des femmes qui appuie depuis 2005 les familles de femmes et de filles autochtones assassinées ou portées disparues. Tout dernièrement, en 2018, les fondatrices du groupe Darlene Okemaysim-Sicotte et Myrna LaPlante ont reçu la mention Femme de distinction du YWCA pour l'ensemble de leurs travaux. De concert avec des bénévoles du groupe Women Walking Together, Darlene et Myrna appuient totalement le projet de loi S-215. Leur appui doit être respecté et il pèse lourd dans nos délibérations, venant de femmes qui connaissent directement les conséquences de l'épidémie de violence contre les femmes et les filles autochtones et qui se battent quotidiennement contre l'indifférence des institutions censées les protéger.Bien avant que la Chambre ne parle des femmes et des filles autochtones assassinées ou disparues, ces femmes dénonçaient la situation, aidaient les familles et obtenaient des résultats. La Chambre peut faire quelque chose maintenant pour changer la vie des femmes et des filles autochtones. Nous pouvons adopter le projet de loi S-215 et commencer à faire en sorte que justice soit rendue pour tous les Canadiens, et pas seulement pour une partie d'entre eux.Ms. Sheri Benson (Saskatoon West, NDP): (1835)[English] Mr. Speaker, I want to begin my remarks by recognizing that we meet today on the traditional and unceded territory of the Algonquin Anishinaabe people. I hope that one day we will begin all of our daily proceedings in this place with this acknowledgement. I also wish to acknowledge that my riding is situated in Treaty 6 territory and the ancestral homeland of the Métis.It is an honour and a privilege to rise to speak on such an important topic as the mistreatment by our justice system of indigenous women and girls and to speak of a way that our justice system could make that change. I say that because we have a justice system that must do better for indigenous women and girls. We have a justice system that is just for some, but not for all Canadians.Our Charter of Rights and Freedoms guarantees that everyone has the right to be treated equally before and under the law and that all Canadians have the equal benefit and protection of the law. However, that is not the case for indigenous women and girls in our country. Indigenous women and girls cannot count on a justice system that is fair and just, that provides them the full protection of the law and that is blind to race and gender.That is why I am speaking in support of Bill S-215 and to support the leadership of Senator Dyck, whose work and advocacy on the issue of missing and murdered indigenous women and girls is to be commended and respected. Bill S-215 is about bringing equality into our justice system for indigenous women and girls. The bill would amend the Criminal Code to make indigenous female identity an aggravating factor during sentencing. We need such a bill because we need to reform our justice system now. For too long we have tolerated the discrimination against indigenous women and girls. We need such a bill because the treatment of indigenous women and girls in the justice system reflects “societal indifference to the welfare and safety of Indigenous women [that allows] the perpetrators [of violence against them] to escape justice.”We know the names of two indigenous women, Cindy Gladue and Betty Osborne, not because justice was served, but for the exact opposite reason. We know these women's names because of the unspeakable violence perpetrated against them in life and in death; a justice system that continued to degrade them as human beings, treated them as less than. We know their names because of the efforts of indigenous women and human rights advocates who demanded justice for Cindy and Betty.The bill before us today is one measure to combat societal indifference to the lives of indigenous women who are more likely to be victims of violent crimes and their circumstances more likely to be taken less seriously by our justice system. We have systems of protection and justice in the country that effectively demonstrate that indigenous women's lives and their safety are less important and less worthy than non-indigenous women. The family of Nadine Machiskinic know this fact all too well. In 2015, Nadine, a 29-year-old indigenous woman, was found in medical distress in the laundry room of the Regina Delta Hotel. She had fallen 10 floors down a laundry chute. Because of a justice system that did not value Nadine's life, her death was never properly investigated. It is because of her family's tireless efforts for more than three years that in 2018 the Regina police service's actions in this case were formally reviewed by the RCMP. We know now all that was not done for Nadine by the hotel, EMS, police and investigators to help her, to determine the circumstances of her death and to find the perpetrators. We learned that her death was not reported to police for some 60 hours, that police took four months to send toxicology reports and that it was over a year before the police made a public plea for information about the two men on surveillance cameras and video who appeared with Nadine.In her own words, Senator Dyck acknowledges that her bill is not the magic solution that will end the violent victimization of indigenous women and girls and it will not change how Nadine was treated by the system. The bill is intended to cause a ripple effect in the justice system by ensuring judges consider the unique circumstances of indigenous women and girls in Canada today.(1840)Bill S-215 is needed because despite all our justice system is meant to be, it is failing to provide equal benefit and protection through the law.Like many systems that are being challenged today by indigenous peoples and human rights advocates, our justice system has not escaped the historical influences of colonialism and racism; influences that continue to this day. These influences have led to what is the reality for indigenous women in Canada, a climate in which indigenous women are particularly vulnerable to sexism by the police and the court system. Indigenous women who are victims of violence are mistreated by the systems that are intended to protect them.Senator Dyck's bill is a response to extremely high rates of murder and disappearances of indigenous women and girls. This legislation will help to ensure a justice system that provides equal protection under the law for indigenous women and girls as guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms.This legislation also responds to our legal obligations in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples to protect indigenous women and girls from violence, victimization and the indifference by the state and society to their experiences of violence.I had the opportunity to sit in on presentations by Senator Dyck on her bill and to also hear of her research initiatives in partnership with the University of Saskatchewan. Prior to being appointed to the Canadian Senate, Dr. Dyck was a professor in the neuropsychiatry research unit in the Department of Psychiatry and an associate dean of the College of Graduate Studies and Research at the University of Saskatchewan.It is through her leadership and her support of current research that we are learning definitively of the detrimental impacts of the racism perpetrated on aboriginal girls.Finally, Senator Dyck's bill would afford indigenous women and girls protection similar to that given to others in the Criminal Code, such as taxi drivers and transit workers.In debate so far on this bill, we have heard technical legal arguments from hon. colleagues in the official opposition about how this bill is not an appropriate avenue for addressing the failings of the justice system to protect indigenous women and girls. To that I say that technically, the law is not to discriminate; technically, the law is not to be sexist or racist in its application; and technically, the law is to enforce the Charter of Rights and Freedoms. I rest my case.We have heard from some on the government side, such as the special adviser to the Prime Minister on LGBTQ2 issues, the MP for Edmonton Centre, who in his speech during debate called for a broad-based, holistic approach as the best way to ensure better protection for indigenous women and girls.First, I must object to the member's paternalistic tone and the choice of language in his comments. He stated that his way or the government's way is the best way—not a better way, but the best way. It is presumptuous of any member to state that his or her way is the best way. Further, terminology like “broad-based” and “holistic” are words that say to me that the government wants indigenous women and girls to continue to wait for justice and equal protection under the law.Iskwewuk E-wichiwitochik, Women Walking Together, is a local women-led volunteer group in Saskatoon that has been supporting families and relatives of murdered and missing indigenous women and girls since 2005. Most recently, in 2018, the founders of the group, Darlene Okemaysim-Sicotte and Myrna LaPlante, received the YWCA Women of Distinction Award for their work. Darlene and Myrna, along with the volunteer members of Women Walking Together, fully support Bill S-215. This endorsement must be respected and hold much weight in our deliberations on the bill, as it comes from women who know first-hand the impact of the epidemic of violence against indigenous women and girls and who combat every day the indifference of the institutions meant to protect women and girls.Long before this chamber was talking about murdered and missing indigenous women and girls, these women were speaking out, helping families and getting results. This House can do something now to change the lives of indigenous women and girls. We can pass Bill S-215 and begin to see justice served to all Canadians; not just some Canadians.Deuxième lectureOrganismes communautairesPeuples autochtonesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)Sentences pénalesViolence faite aux femmes585622758562285856229585623058562315856232585623358562345856235585623658562375856238585623958562405856241585624258562435856244585624558562465856247585624858562495856250GeoffReganL’hon.Halifax-OuestArifViraniParkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88910ArifViraniArif-ViraniParkdale—High ParkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViraniArif_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Arif Virani (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada et de la ministre des Institutions démocratiques, Lib.): (1845)[Traduction]Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-215, loi modifiant le Code criminel, qui a été présenté au Sénat le 11 décembre 2015 par la sénatrice Lillian Dyck. L'objectif du projet de loi est de fournir aux femmes autochtones une protection accrue contre certaines infractions violentes.D'abord, je tiens à signaler que cette question fort importante est présentement à l'étude dans le contexte de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui examine les politiques et les pratiques institutionnelles mises en place en réponse à la violence, y compris celles qui sont efficaces pour réduire la violence et accroître la sécurité des femmes et des filles.Comme me l'ont indiqué de nombreux citoyens de ma circonscription, Parkdale—High Park, les femmes autochtones sont touchées de manière disproportionnée par les crimes violents. Par conséquent, je sais que nous appuyons tous l'objectif urgent relevé par le projet de loi S-215.[Français]Le projet de loi S-215 vise à atteindre son objectif au moyen de nouvelles dispositions visant à exiger du juge de la peine de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone lorsqu’il détermine la peine à infliger à l’égard de certaines infractions particulières, comme le meurtre, les voies de fait, le fait de causer illégalement des lésions corporelles et l’agression sexuelle. Si le juge conclut à l’existence d’une circonstance aggravante dans un cas donné, le prévenu devrait être condamné à une peine plus sévère.(1850)[Traduction]Il est essentiel de dénoncer et de prévenir les infractions violentes contre les femmes autochtones. Toutefois, après mûre réflexion, je crois qu'il nous incombe d'exprimer les réserves du gouvernement quant à l'efficacité potentielle des réformes proposées dans le projet de loi pour ce qui est d'atteindre l'objectif important visé.Plus précisément, les réformes proposées dans le projet de loi S-215 risquent de créer une redondance et d'entrer en conflit avec des dispositions existantes relatives à la détermination de la peine et ne sont peut-être pas suffisamment inclusives, en ce sens qu'elles protégeraient des crimes violents les femmes autochtones, mais pas les victimes similairement vulnérables.[Français]Un fait est à signaler, à savoir que le Code criminel exige déjà du juge de la peine de considérer comme circonstances aggravantes le fait que l’infraction est motivée par la haine fondée sur des facteurs tels que le sexe ou la race ou le fait que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait ou de ses enfants. Cela est visé à l’article 718.2 du Code criminel. Par ailleurs, le principe Gladue, consacré à l’alinéa 718.2e) du Code criminel en tant que principe de détermination de la peine, exige du juge de la peine d’examiner les facteurs uniques systémiques et historiques qui ont contribué à la perpétration de l’infraction, ainsi que toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.L’application de la circonstance aggravante proposée dans le projet de loi S-215 pourrait compliquer l’application du principe Gladue. Par exemple, dans les affaires visant une femme autochtone victime et un délinquant autochtone, le juge de la peine serait à la fois tenu d’alourdir la peine relativement à l’infraction perpétrée contre une femme autochtone et d’examiner toutes les sanctions substitutives à l’incarcération, tout particulièrement dans le cas des types d’infractions moins graves, comme des voies de fait simples.Les voies de fait constituent l’inculpation la plus fréquente dans le contexte de la violence à l’égard d’un partenaire intime et nous savons que ce type de violence existe dans toutes les cultures.[Traduction]Même si la violence interpersonnelle est toujours un problème grave, nous ne devons pas oublier que la définition canadienne des voies de fait est large: elle s'applique à tout emploi de la force qui est intentionnel et non consensuel. Parfois, surtout dans les cas d'infractions moins graves, l'emprisonnement n'est pas nécessairement la mesure la plus appropriée. Ce pourrait même ne pas correspondre à la mesure appuyée par la victime, notamment dans une affaire de violence contre un partenaire intime où le délinquant offre un soutien financier à sa famille ou prend soin des enfants pendant que son conjoint travaille.Par ailleurs, je crains que la circonstance aggravante proposée se prête à une interprétation trop étroite. Je m'explique. Par exemple, elle ne s'appliquerait qu'aux délinquants reconnus coupables d'infractions violentes précises, comme la profération de menaces, les voies de fait, l'agression sexuelle et le meurtre. Ce ne serait pas le cas pour d'autres délinquants condamnés pour traite de personnes ou d'autres infractions graves, même si les femmes et les filles autochtones sont surreprésentées chez les victimes de ces crimes.Ces types de délinquants ne sont généralement pas autochtones. Ils ont plutôt tendance à cibler les femmes autochtones en raison de leur sexe et de leur appartenance ethnique. Par exemple, nous savons que les femmes et les filles autochtones sont surreprésentées parmi les personnes vulnérables qui sont exploitées sexuellement au Canada. À ce sujet, il est possible de consulter le document technique que le ministère de la Justice a publié en 2014 sur ce qui était alors le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation.Nous savons également que les femmes et les filles autochtones sont ciblées pour ce type d'exploitation justement en raison de leur vulnérabilité. Il semble donc illogique d'appliquer la circonstance aggravante proposée aux voies de fait simples, et non à la traite de personnes.[Français]De plus, la circonstance aggravante proposée dans le projet de loi S-215 ne s'appliquerait pas aux délinquants condamnés pour des crimes avec violences perpétrés contre des femmes non autochtones, dont certaines pourraient bien être tout aussi marginalisées et vulnérables à la prédation. Je crains tout particulièrement que ce type d'approche puisse créer une « hiérarchie » de victimisation non voulue, et c'est important de le souligner.Par ailleurs, dans certains types de dossiers, les circonstances aggravantes pourraient bien être inapplicables ou s'appliquer seulement à la détermination de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Par exemple, le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré commis lorsque le délinquant a déjà été déclaré coupable de meurtre sont passibles d'une peine minimale obligatoire d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Dans les autres cas, le meurtre au deuxième degré est passible d'une peine minimale obligatoire d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l'accomplissement d'une période allant de 10 à 25 ans d'emprisonnement.Par conséquent, dans les affaires de meurtre, le tribunal ne peut tenir compte des circonstances aggravantes que pour la détermination de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, c'est-à-dire une période allant de 10 à 25 ans, pour un délinquant condamné pour meurtre au deuxième degré, s'il n'a pas déjà été déclaré coupable de meurtre.(1855)[Traduction]Pour toutes ces raisons, certains se demandent si les réformes proposées dans le projet de loi S-215 permettraient d'atteindre efficacement les objectifs du projet de loi. Dans certaines situations, les réformes proposées pourraient même produire des résultats incompatibles avec leurs objectifs. Par conséquent, je propose qu'on étudie davantage les objectifs du projet de loi et les réformes proposées afin de déterminer s'il y aurait d'autres façons d'atteindre les objectifs tout en évitant les risques de conséquences imprévues que je viens de décrire.Il est essentiel de se pencher sur les effets des lois pénales sur les Autochtones afin de s'assurer que les dispositions législatives tiennent bien compte des conditions de vie particulières des Autochtones, qui découlent des différentes formes d'abus dont ils ont longtemps souffert pendant la colonisation.Soulignons notamment que les Autochtones sont surreprésentés tant parmi les victimes que parmi les délinquants. Étant donné la complexité du contexte social, une réforme fragmentaire de la loi pourrait avoir des conséquences imprévues et indésirables.La complexité de ces problèmes se reflète dans le cadre fédéral-provincial-territorial de janvier 2016 visant à lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, dans lequel on a établi les principes et les priorités quant à l'amélioration des méthodes employées par le système de justice pour prévenir et contrer ce genre de violence. La conclusion de ce document contient cette affirmation éloquente sur la nécessité de trouver une solution multisectorielle: La violence faite aux femmes et aux filles autochtones est un grave problème dans ce pays. Les causes de la violence sont complexes, mais sont étroitement liées aux politiques gouvernementales historiques qui ont mené aux conditions actuelles caractérisées par la faible situation socioéconomique et la vulnérabilité à la violence. Il n’y a pas de solution simple ou unique à ce problème. L’élimination de la violence passe par les efforts combinés de nombreux secteurs et intervenants.J'insiste donc sur l'importance de prendre en considération tous les aspects complexes de cette question lorsqu'il s'agit de déterminer ce qu'on peut faire pour mieux protéger les femmes autochtones contre la violence. Il est à souligner que le rapport de l'enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées, qui devrait être publié ce printemps, fournira des recommandations importantes quant aux mesures concrètes et efficaces que l'on peut prendre pour éliminer les causes systémiques de la violence et pour mieux protéger les femmes et les filles autochtones.Mr. Arif Virani (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada and to the Minister of Democratic Institutions, Lib.): (1845)[English]Mr. Speaker, I am pleased to speak today to Bill S-215, an act to amend the Criminal Code, which was introduced in the Senate on December 11, 2015, by the Hon. Senator Lillian Dyck. The bill's objective is to provide greater protection to indigenous women from certain violent offences. I wish to note at the outset that this critical issue is currently being studied in the context of the National Inquiry into missing and Murdered Indigenous Women and Girls, which is examining institutional policies and practices that have been put in place as a response to violence, including those that have been effective in reducing violence and increasing the safety of women and girls. As many of the constituents in my riding of Parkdale—High Park have indicated to me, indigenous women are disproportionately impacted by violent crime. Therefore, I know that we all support the pressing objective that Bill S-215 identifies.[Translation] Bill S-215 seeks to achieve its objective through new provisions that would require a sentencing judge to treat the fact that a victim is an aboriginal woman as an aggravating factor when sentencing an offender for certain specific offences, including murder, assault, unlawfully causing bodily harm and sexual assault. If a judge determines that an aggravating factor is present in a given case, a higher sentence is expected to be imposed. (1850)[English]Denouncing and deterring violent offences against indigenous women is critical. However, after significant reflection, it is incumbent upon us to express the government's concerns about the potential effectiveness of the bill's reforms in achieving the important objective which it targets. Specifically, Bill S-215's proposed reforms may duplicate or conflict with existing sentencing provisions and may be under-inclusive in terms of protecting indigenous women, as well as similarly vulnerable victims, from all violent crimes.[Translation] Notably, the Criminal Code already requires sentencing judges to treat as aggravating factors the fact that an offence was motivated by hate based on gender or race or the fact that the offender abused a spouse, common-law partner or child. That is covered in section 718.2 of the Criminal Code.Furthermore, the Gladue principle, which is entrenched in the Criminal Code as a sentencing principle at paragraph 718.2(e), requires sentencing judges to consider the unique systemic and background factors that contributed to the commission of the offence, as well as all reasonable alternatives to imprisonment, when sentencing indigenous offenders. Bill S-215's proposed aggravating factor may complicate the application of the Gladue principle. For example, in cases involving a female indigenous victim and an indigenous offender, a sentencing judge would be required both to lengthen the sentence for an indigenous offender's criminal conduct against an indigenous woman and, at the same time, to consider alternatives to incarceration, particularly in cases involving less serious types of offences, such as simple assault.Assault is one of the most common offences charged in the context of intimate partner violence, and we know that this type of violence occurs in all cultures.[English]Although interpersonal violence is always a serious matter, we must keep in mind that Canada's definition of assault is broad and applies to any intentional and non-consensual application of force. ln some cases, especially those involving less serious forms of offending, incarceration may not always be the most appropriate response. Nor may it be the response supported by the victim, for example, in the context of intimate partner violence where the offender provides financial support to his family or takes care of the children while the spouse does so. I am also concerned that the proposed aggravating factor may be too narrowly construed. Allow me to explain. For example, it would apply only to offenders sentenced for specific violent offences, such as uttering threats, assault, sexual assault and murder, but not to other types of offenders, such as those sentenced for human trafficking or other serious offences for which indigenous women and girls are overrepresented as victims. These types of offenders are generally not indigenous themselves; rather, they may specifically target indigenous women because of their gender and ethnicity. For example, we know that indigenous women and girls are disproportionately represented among the vulnerable people who are sexually exploited in Canada. For that we can refer to the Department of Justice's 2014 technical paper on what was then Bill C-36, the Protection of Communities and Exploited Persons Act.We also know that indigenous women and girls are targeted for this type of exploitation precisely because of their vulnerability such that applying the proposed aggravating factor to simple assault, but not to human trafficking, seems incongruous in this context.[Translation] Bill S-215's aggravating factors would also not apply to offenders sentenced for violent crimes committed against non-indigenous female victims, some of whom may be similarly marginalized and vulnerable to predation. My specific concern here is that this type of approach could create an unintended “hierarchy” of victimization. It is important to point that out.Also, in certain types of cases, aggravating factors may be inapplicable or apply only in the determination of the period of parole ineligibility. For example, first degree murder, as well as second degree murder where the offender was previously convicted of murder, is punishable by a mandatory minimum penalty of life imprisonment without eligibility for parole until 25 years has been served. Otherwise, second degree murder is punishable by a mandatory minimum penalty of life imprisonment without eligibility for parole until at least 10 years and up to 25 years has been served. Therefore, in murder cases, aggravating factors can only be taken into account in determining the period of parole ineligibility, i.e., 10 to 25 years, for an offender sentenced for second degree murder, as long as the offender was not previously convicted of murder.(1855)[English]For all these reasons, there are concerns about the potential effectiveness of Bill S-215's proposed reforms in achieving the bill's objectives. ln certain situations, the proposed reforms may even create results that are inconsistent with their objectives. Therefore, I suggest that the bill's objectives and proposed reforms be further studied with a view to determining whether there are other ways to achieve its objectives, while avoiding the potential unintended consequences that I have just described.Examining the impact of criminal legislation on indigenous persons is a critical part of ensuring that legislation responds appropriately to the unique lived realities, which are the result of a long history involving many different forms of abuse stemming from colonization.ln particular, indigenous persons are overrepresented as both victims and offenders. A piecemeal approach to law reform, given this complex social context, could have unforeseen and undesirable consequences.The complexity of these issues is reflected in the January 2016 FPT framework to address violence against indigenous women and girls, which identifies principles and priorities to assist in improving how the justice system prevents and responds to this type of violence. The framework concludes with a poignant statement on the multi-sectoral response that is required:Violence against Indigenous women and girls is a serious concern in this country. The causes of the violence are complex, but closely linked to historical government policies, which led to current conditions of low socio-economic status and vulnerability to violence. There is no simple or singular solution to this issue. Stopping the violence will require the combined efforts of multiple sectors and stakeholders.I therefore stress the importance of taking into consideration all of the complexities of this issue when analyzing what can be done to improve the protection of indigenous women from violent victimization. Significantly, the missing and murdered indigenous women inquiry's report, which is expected to be released this spring, will provide important recommendations for concrete and effective action that can be taken to remove systemic causes of violence and increase the safety of indigenous women and girls.Deuxième lecturePeuples autochtonesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)Sentences pénalesViolence faite aux femmes58562515856252585625358562545856255585625658562575856258585625958562605856261585626258562635856264585626558562665856267585626858562695856270585627158562725856273SheriBensonSaskatoon-OuestBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre, Lib.): (1855)[Traduction][Le député s'exprime en cri ainsi qu'il suit:][Les propos du député sont traduits ainsi:]Monsieur le Président, je salue tous les gens que je connais. Je suis très fier d'être ici.[Traduction] Monsieur le Président, je me souviens qu'en 1995 ou 1996, lorsque j'étais enfant, j'écoutais les nouvelles concernant la situation des Autochtones et celle des femmes autochtones au Canada. Je me souviens d'avoir entendu une femme autochtone dire: « Je ne suis pas juste une citoyenne de deuxième classe au Canada. Je suis une citoyenne de troisième classe, parce que je suis une femme. »Dans ce débat, on a parlé d'égalité. Dans un pays où les résultats sont si différents, de quelle égalité parle-t-on? Qu'est-ce que l'égalité lorsqu'on voit l'affaire Gladue en Alberta, où une femme a été traitée de façon très inéquitable dans le système judiciaire? Elle a été coupée, elle avait une entaille de six pouces dans le vagin, et le juge a permis à l'agresseur de s'en tirer. Ce n'est qu'après un tollé que la procureure de l'Alberta est retournée devant les tribunaux. C'est ce que j'appelle une différence dans les résultats.J'ai entendu beaucoup de commentaires intéressants à la Chambre. L'un des commentaires que j'ai entendus, c'est que, comme le projet de loi ne traite pas de toutes les questions de justice liées au Code criminel, il ne devrait pas s'appliquer, il n'a aucune importance, et il faut un projet de loi qui permet de tout régler en même temps. Eh bien, commençons par ce premier pas. Je ne voulais pas me laisser emporter par l'émotion que suscite cette question, mais elle touche beaucoup de gens que je connais.Le projet de loi S-221 visait à modifier le Code criminel en ce qui concerne les voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun. De 1997 à 2011, 23 chauffeurs de taxi ont été victimes d'homicide. Le Parlement a modifié la loi.En 2013 seulement, rien que dans les secteurs de compétence de la GRC, on a signalé que 42 femmes ont été assassinées, dont 17 étaient autochtones. C'est un taux de 40 %. C'est un fait. Peut-on vraiment parler d'égalité? Nous parlons d'égalité, mais les résultats semblent être très différents dans les deux cas. Que faisons-nous concrètement? C'est très bien qu'il y ait des programmes et que l'on dépense de l'argent. Je porte tout le temps mon petit bout de peau d'orignal, mais quel impact concret cela a-t-il? Les gens me demandent tout le temps ce que cela signifie. Personne ne semble le savoir. Les hommes et les garçons autochtones montrent de cette façon qu'ils ont pris position contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux enfants autochtones. Chaque jour, beaucoup de gens me demandent de leur expliquer pourquoi je porte ce morceau de peau d'original et ce qu'il signifie. Or, nous en avons distribué un million au pays.Les députés savent-ils que nous avons aussi adopté le projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance, que l'on appelle aussi la Loi de Quanto. Quanto était un chien policier. Il a été tué en service. Le projet de loi érigeait en infraction le fait de tuer ou de blesser un animal d'assistance policière, et il prévoyait une peine minimale pour cette infraction. Qui a la plus grande valeur: Quanto, Tina Fontaine, Cindy Gladue, Helen Betty Osborne?Bon nombre d'organismes appuient le projet de loi. Je pourrais tous les nommer. Les Premières Nations de la Saskatchewan et l'Assemblée des Premières Nations ont adopté des résolutions en sa faveur, et il y a des groupes de femmes dans les Prairies qui ont réclamé la présentation d'une mesure législative sur cette question. Le projet de loi mérite un débat sain et approfondi à la Chambre. J'espère que le gouvernement ira de l'avant avec ce projet de loi parce que je suis certain que, dans le cadre de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, on formulera des recommandations sur le système de justice. J'espère que nous modifierons certaines lois pour assurer l'égalité des résultats, de façon à ce que les habitants du centre-ville de Winnipeg sachent qu'ils ont tout autant de valeur que n'importe qui, peu importe le lieu et les circonstances de leur naissance.Mr. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg Centre, Lib.): (1855)[English][Member spoke in Cree as follows:][Cree text translated as follows:]Mr. Speaker, to all my relations, I say hello. I am very proud to be here.[English]Mr. Speaker, I remember back in 1995 or 1996, as a young child, watching some of the news surrounding indigenous status and the status of indigenous women in this country. I remember listening to an indigenous woman who said, “I am not just simply a second-class citizen in Canada. I am a third-class citizen, because I am a woman.”I have heard about equality in this debate. What does equality mean in this country, when the outcomes are so different? What does equality mean when we see the Gladue case in Alberta, where a woman in the justice system was treated very unequally? She was essentially cut up inside, with a six-inch gash in her vagina, and the judge let the perpetrator off. Only after an outcry did the prosecutor in Alberta actually take it back to court. That is a difference in outcomes.I have heard lots of interesting comments in the House. One of the comments I heard was that because this bill does not deal with all of the justice issues related to the Criminal Code, then it should not apply, that it has no importance, that we need to deal with all of it at the same time. Well, let us take that first step. I do not mean to get emotional about this, but I think this impacts a lot of people I know. Bill S-221 was an act to amend the Criminal Code with regard to assaults against public transit operators. Now, from 1997 to 2011, there were 23 taxi driver homicides. Parliament modified the law. In 2013 alone, just in RCMP jurisdictions in Canada, there were 42 recorded female homicide victims, and 17 of those were indigenous. That is 40%. That is a fact. Is that equality? We talk about equality, but the outcomes seem to be so different.What are we actually doing? It is great to have some programs and spend some money. I wear the moosehide patch all the time, but what does that really change? I have people asking me all the time what it means. No one seems to know. It is about indigenous men and boys taking a stand against violence against indigenous women and girls, and children. How many people keep asking every day what I am wearing that for and what it means? Yet we have handed out a million of them across the country.Do members know we also had a bill called Bill C-35, the Justice for Animals in Service Act? It was known as Quanto's Law. Quanto was a police dog. He was killed while on duty. This bill created a specific new offence prohibiting the killing or injuring of a law enforcement animal, and it created a minimum sentence. Who is worth more: Quanto, Tina Fontaine, Gladue, Helen Betty Osborne? There are lots of organizations that support this bill. I could list them all. The First Nations of Saskatchewan and the Assembly of First Nations have passed resolutions in support of this, and there are women's groups across the Prairies that have asked for legislation on this issue. It deserves a full and wholesome debate in this House. I hope the government takes this bill and moves forward, because I am sure the missing and murdered indigenous women's inquiry will have something about the justice system. I hope we actually go ahead and change some of these laws so that equality means the equality of outcomes, so that people walking around the streets of downtown Winnipeg will know that they are just as valued as anyone else, no matter what their birth in this country.Agents de la sécurité publique et agents de la paixCriCruauté envers les animauxDeuxième lectureDiscrimination sexuelleLangues autochtones dans les délibérationsPeuples autochtonesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)Sentences pénalesViolence faite aux femmes5856275585627658562775856278585627958562805856281585628258562835856284BruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionLe vice-président: (1900)[Traduction]Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion? Des voix: D'accord.Des voix: Non.Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.Des voix: Oui.Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.Des voix: Non.Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.Et cinq députés ou plus s'étant levés:Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 10 avril, juste avant la période réservée aux affaires émanant des députés.The Deputy Speaker: (1900)[English] The question is on the motion. Is it the pleasure of the House to adopt the motion? Some hon. members: Agreed. Some hon. members: No. The Deputy Speaker: All those in favour of the motion will please say yea. Some hon. members: Yea. The Deputy Speaker: All those opposed will please say nay. Some hon. members: Nay. The Deputy Speaker: In my opinion the yeas have it. And five or more members having risen:The Deputy Speaker: Pursuant to Standing Order 93 the recorded division stands deferred until Wednesday, April 10, immediately before the time provided for Private Members' Business.Deuxième lecturePeuples autochtonesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)Sentences pénalesViolence faite aux femmesVotes différés5856285585628658562875856288585628958562905856291585629258562935856294Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreJennyKwanVancouver-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98079DaneLloydDane-LloydSturgeon River—ParklandCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LloydDane_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur la lutte contre la victimisation continue des familles des victimes d'homicideInterventionM. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland, PCC)(1210)[Traduction]Projet de loi C-437. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-437, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction.— Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui afin de présenter mon projet de loi, qui vise à modifier le Code criminel dans l'intérêt des familles des victimes d'homicide.On ne peut pas être insensible à l'histoire de Lyle et Marie McCann, un couple âgé qui a disparu en 2010. Nous savons qu'ils ont été assassinés et que le meurtrier est maintenant derrière les barreaux. Cependant, la famille McCann n'a jamais su ce qu'on a fait des corps.Ce projet de loi donnerait aux autorités les outils nécessaires pour mettre fin à une injustice qui force les familles des victimes à revivre leur traumatisme. Il propose des modifications pour permettre aux autorités de considérer le refus de coopérer comme une circonstance aggravante et pour que le refus de révéler l’emplacement du corps de la victime soit ajouté aux éléments à considérer par la commission des libérations conditionnelles.Je sais que des élections approchent et que ce projet de loi pourrait ne pas bénéficier de l'étude approfondie qu'il mérite. Cependant, en tant que député récemment élu lors d'une élection partielle, je tiens à ce que ce projet de loi soit débattu maintenant. Ce projet de loi, que j'appelle la loi de McCann, donnera aux autorités les outils dont elles ont besoin pour rendre justice aux familles des victimes d'homicide.Je ne cesserai jamais de défendre ce projet de loi et les familles des victimes. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Mr. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland, CPC)(1210)[English]Bill C-437. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-437, an act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act.He said: Mr. Speaker, I rise today in this House to table my bill, an act to amend the Criminal Code respecting families of victims of homicide.It is impossible not to be touched by the story of Lyle and Marie McCann, an elderly couple who went missing in 2010. We know they were murdered, and their killer is currently behind bars. However, the McCann family has never been told what happened to their remains.This bill would give authorities the tools to end the injustice that is the re-victimization of victims' families. This legislation would give discretion to authorities to make the refusal to co-operate an aggravating factor and make the ongoing refusal to tell the location of the victims' remains a consideration for the Parole Board.I know we are heading into an election and that this bill may not receive the full airing it deserves. However, as a member recently elected in a by-election, I want this legislation to enter the debate now. This bill, or as I like to call it, McCann's law, will give authorities the tools they need to bring justice to families of victims of homicide. I will never stop fighting for this legislation and for the families of victims.(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed)C-437, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correctionDépôt et première lectureHomicideProjets de loi émanant des députésRestes humainsSentences pénales580360558036065803607580360858036095803610GregFergusHull—AylmerKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/7251LarryMaguireLarry-MaguireBrandon—SourisCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MaguireLarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. Larry Maguire (Brandon—Souris, PCC): (1025)[Traduction]Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de reprendre là où j'en étais vendredi dernier. En résumé, le projet de loi C-77, dont nous sommes saisis aujourd'hui, vise à mieux protéger les victimes d'infractions d'ordre militaire en apportant des modifications nécessaires au système de justice militaire actuel. La mise à jour du système judiciaire des Forces armées canadiennes peut constituer une tâche intimidante. Cela dit, les militaires consacrent leur vie à défendre les valeurs et les croyances canadiennes. On leur doit de s'attaquer à ce travail.Que ce soit en sol étranger ou canadien, ils sont fréquemment appelés à composer avec des situations très tendues. Leurs décisions et réactions peuvent souvent faire la différence entre la vie et la mort, la guerre et la paix. On ne saurait exagérer l'importance de leur travail. Pour toutes ces raisons, ils exigent d'eux-mêmes le respect des plus hautes normes. Le système judiciaire des forces armées est en place pour maintenir la discipline et la structure.Je suis très fier de dire que je représente la Base des Forces canadiennes Shilo, la base militaire dans Brandon—Souris, qui est une partie intégrante de la communauté. Beaucoup d'entre nous ont de la famille, des amis et des voisins qui servent à la base. Celle-ci abrite le 1er Régiment de la Royal Canadian Horse Artillery et le 2e Bataillon du Princess Patricia's Canadian Light Infantry. Il vaut la peine de répéter que la base est la maison mère de l'Artillerie royale canadienne et qu'elle accueille une composante du Centre d'instruction du Secteur de l'Ouest, le détachement du 742e Escadron des transmissions de Shilo et le 11e Centre des Services de santé des Forces canadiennes. De plus, elle offre son soutien au 26e Régiment d’artillerie de campagne et à l’unité de réserve du Régiment d'artillerie de campagne de Brandon. Westman est très fier d'accueillir nos courageux militaires. Ils représentent une partie essentielle et éminente de notre collectivité, et ce, depuis de nombreuses années. Beaucoup d'entre eux y tissent des liens étroits et s'y installent lorsqu'ils ont terminé leur service et qu'ils retournent à la vie civile ou prennent leur retraite.Le projet de loi C-77 vise à harmoniser le système de justice militaire avec le Code criminel du Canada. Je me réjouis de voir qu'il a été élaboré d'après le projet de loi C-71 — qui a été présenté par l'ancien gouvernement conservateur — et qu'il vise à enchâsser les droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale.La prémisse principale, soit que les victimes de tout crime présumé se retrouvant dans le système judiciaire ont le droit de se sentir en sécurité, est logique. Par conséquent, je crois qu'il est de notre devoir de les traiter avec compassion et respect et de leur offrir un environnement sécuritaire pour qu'elles puissent raconter leur histoire. Leur témoignage est essentiel pour mieux comprendre ce qui s'est passé, et il est primordial qu'elles soient en mesure de le fournir sans craindre des conséquences et des représailles. Les victimes sont souvent négligées dans les procédures pénales, l'accent étant surtout mis sur le délinquant. Il est important qu'elles aient l'occasion de se faire entendre. Le système est là pour rendre justice non seulement à l'accusé, mais aussi à la victime.À cette fin, un élément clé du projet de loi est qu'il tend à assurer une meilleure protection aux victimes et aux témoins lors d'un procès militaire. Les communautés militaires sont généralement plus petites et plus unies, ce qui permet de susciter un profond sentiment de solidarité au sein des forces armées. Bien que ces liens étroits puissent s'avérer particulièrement avantageux sur le théâtre des opérations, ils peuvent rendre la tâche très difficile à une victime lorsque vient le moment de dénoncer son agresseur. Lorsque nous nous assurons de tenir pleinement compte de la sécurité des victimes, nous leur inspirons le courage de s'élever contre les injustices qu'elles ont subies. Les victimes devraient bénéficier de toutes les occasions possibles de prendre part aux procédures. Au terme des procédures, elles devraient être pleinement rassurées que justice a été rendue.Ce projet de loi contient un autre élément important: les victimes pourront désormais avoir le droit d'obtenir l'assistance d'autrui lorsqu'elles ont affaire au système de justice. Si une victime n'est pas en mesure d'agir en son nom, elle pourra compter sur le soutien d'un proche pour faire valoir ses droits. Les victimes pourront dorénavant se fier à leur conjoint ou conjointe, à leurs parents ou à une personne à charge pour les représenter durant les procédures, et pour les aider à surmonter les moments difficiles. (1030)Le système de justice peut être intimidant. Il englobe beaucoup de procédures, de règles et de règlements. Les victimes ne sont pas toujours pleinement conscientes de leurs droits et peuvent facilement se sentir dépassées. Si nous donnons aux victimes la possibilité de demander un agent de liaison pour les aider à s'y retrouver dans les procédures liées à leur cas, cela devrait encourager plus de gens à se manifester.Nous devrions nous assurer que les agents de liaison sont bien formés afin de garantir qu'ils puissent fournir le plus d'aide possible. Une méconnaissance de leurs droits ou de la procédure normale ne devrait pas empêcher les gens de réclamer justice. Il est important non seulement d'assurer la sécurité des personnes qui ont subi des préjudices, mais aussi de renforcer leur confiance dans le système de justice afin de leur apporter la tranquillité d'esprit.Le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de rendre le processus aussi transparent que possible. Je crois fermement que toutes les victimes ont le droit de demander de l'information sur le système de justice militaire. Elles ont subi les conséquences directes d'un crime. Elles méritent de recevoir l'assurance que les procédures seront équitables. Il s'agit de gens qui ont été lésés, blessés et trahis. Ils ont besoin d'être rassurés et d'obtenir la preuve qu'ils ont raison de faire confiance au système de justice. Ils ont besoin que justice soit faite.Je comprends que la discrétion s'impose dans certaines circonstances. Les forces armées mènent de nombreuses missions délicates et doivent souvent protéger l'information pour assurer la sécurité des militaires et des civils canadiens. Cependant, dans d'autres circonstances, je crois qu'il faudrait, dans la mesure du possible, fournir aux victimes les renseignements concernant leur dossier. Elles devraient se sentir pleinement incluses dans les procédures, sans avoir à demander les renseignements les plus élémentaires. La victime ne devrait pas avoir à compter sur les reportages des médias ou les rumeurs pour obtenir des bribes d'information sur une affaire qui l'a profondément affectée.Le projet de loi permettrait d'atteindre le juste équilibre entre les impératifs du système de justice militaire actuel et le soutien aux victimes prises en charge par ce système. Le projet de loi tient compte de l'importance de la chaîne de commandement au sein des forces armées et évite de nuire au fonctionnement du système.La déclaration des droits des victimes incluse dans ce projet de loi est formulée avec soin de manière à établir les droits qui sont accordés aux victimes dans le cadre de ces procédures, mais sans créer d'obstacles qui nuiraient au fonctionnement du système. Comme je l'ai déjà dit, je suis conscient que les situations vécues au sein des forces armées peuvent être très différentes de celles vécues par les civils. Le projet de loi permettrait de tenir compte à la fois des droits des victimes et des limites importantes du système actuel. Il ne nuit aucunement aux aspects qui sont propres au système de justice concerné, dont le processus de cour martiale et le code de discipline.Grâce à ce projet de loi, le Canada fait un pas dans la bonne direction pour protéger les droits des victimes d'infractions d'ordre militaire. Cependant, j'aimerais parler d'un élément préoccupant de cette mesure législative. Il s'agit des conséquences à long terme que pourraient avoir des infractions militaires mineures sur leurs auteurs une fois qu'ils ont quitté les formes armées.À l'heure actuelle, certaines infractions militaires n'ont pas de contrepartie dans le système judiciaire civil. Je songe notamment aux cinq infractions mineures que sont les actes d'insubordination, les querelles et désordres, l'absence sans permission, l'ivresse et la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Ces comportements ne sont considérés comme des infractions que s'ils sont attribuables à des militaires. Or, ces infractions militaires pourraient déboucher sur un casier judiciaire dans le cadre civil. (1035)Une personne reconnue coupable d'un acte d'insubordination dans la vie militaire pourrait voir cette infraction la suivre dans la vie civile. Voici ce qu'a affirmé à ce sujet le lieutenant-colonel Jean-Guy Perron lors de son témoignage devant le Comité permanent de la défense nationale: Les conséquences seraient considérables pour elle. La recherche d'un emploi et le simple franchissement de la frontière canadienne ne sont que deux exemples des difficultés que rencontrerait le vétéran au quotidien. Est-il vraiment souhaitable d'infliger un casier judiciaire à un vétéran pour cause d'avoir commis un manquement d'ordre militaire sans équivalent dans notre système de justice criminelle ou dans la société canadienne? On n'a qu'à imaginer une personne qui cherche du travail après avoir quitté la vie militaire, mais qui se retrouve avec un casier judiciaire simplement pour une absence sans permission. Un grand nombre de vétérans cherchent du travail dans le secteur de la sécurité, où l'on exige des vérifications de sécurité. Or, quand on découvre l'existence d'un casier judiciaire, il devient carrément impossible d'obtenir un emploi. Il importe de se rappeler que certaines raisons justifient l'existence d'un système judiciaire distinct dans le domaine militaire. Les circonstances uniques propres aux forces armées exigent un système judiciaire distinct. Il ne serait pas juste pour les membres des Forces armées canadiennes que des infractions mineures commises dans un contexte particulier, bien connu pour comporter à l'occasion un haut niveau de stress, demeurent dans leur dossier et aient des répercussions négatives sur leur vie pendant longtemps. Le lieutenant-colonel Jean-Guy Perron a formulé la recommandation suivante au comité: « La Loi sur le casier judiciaire et la [Loi sur la défense nationale] devraient être modifiées pour n'inclure que les infractions d'ordre militaire qui justifient véritablement la création d'un casier judiciaire. » S'inspirant de son témoignage, mes collègues conservateurs au sein du comité de la défense on proposé un amendement au projet de loi C-77 à cet égard. Cet amendement aurait fait en sorte que les cinq infractions mineures que j'ai mentionnées n'aboutissent pas à la création d'un casier judiciaire, peu importe l'importance de la peine imposée. On a considéré qu'il dépassait peut-être la portée du projet de loi. Le comité de la défense nationale a donc eu l'occasion d'étudier brièvement la question, mais j'aimerais que celle-ci fasse l'objet d'une analyse plus approfondie.Je pense que cette question est importante et qu'il serait très utile que les députés actuels l'examinent. Je les encourage vivement à le faire sans tarder pour que nous puissions agir correctement envers les personnes qui se consacrent à notre protection. Il reste encore beaucoup à faire pour veiller à ce que les courageux militaires canadiens soient traités adéquatement par le système de justice. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui contribuerait de façon notable à la protection des victimes des infractions d'ordre militaire, mais nous devons toujours nous efforcer de faire mieux pour les membres de nos forces armées.La justice est peut-être aveugle, mais elle de devrait pas être sourde. En définissant mieux les droits des victimes, nous donnons une voix à ceux que cherchent à obtenir justice. Nous leur donnons une meilleure tribune où ils pourront raconter ce qui leur est arrivé. Je vais voter pour le projet de loi, car je crois qu'il s'agit d'un enjeu non partisan et que nous devrions nous unir pour soutenir les victimes d'actes criminels. Il est important d'étudier le projet de loi C-77 et de l'adopter, car il contient plusieurs bonnes mesures, mais il y a certains éléments qui doivent être examinés. (1040)J'espère que personne n'a subi de pressions indues dans la préparation du projet de loi C-77, comme l'ancienne procureure générale était alors toujours en poste. Nous savons maintenant que des pressions indues avaient été exercées sur elle dans de nombreux autres dossiers. Je pense que cela n'aurait pas été approprié dans ce cas-ci non plus. Nous devons tenir compte de l'arrêt Gladue. Il nous rappelle que, lorsqu'arrive la détermination de la peine dans ces cas, la Cour suprême exige que l'on prenne toujours en considération la situation des Autochtones. Nous ne devons pas oublier non plus que l'ancienne procureure générale a démissionné de son poste de ministre des Anciens Combattants et qu'elle était aussi ministre associée de la Défense nationale. Sur ce, je suis prêt à répondre aux questions. Mr. Larry Maguire (Brandon—Souris, CPC): (1025)[English]Mr. Speaker, thank you for the opportunity to continue where I left off last Friday.Just to recap, Bill C-77, which is before us today, aims to protect victims of military offences by providing needed updates to the current military justice system. Updating the judicial system of the Canadian Armed Forces can be a daunting task, but those in the service commit their lives to defending Canadian values and beliefs, and it is very worthwhile. Whether on foreign soil or right here at home, they must regularly deal with the high-tension situations they are faced with. Therefore, their decisions and reactions can often be the difference between life and death, or war and peace. The importance of their work cannot be overstated. As such, they hold themselves to a higher standard. The armed forces judicial system is in place to maintain discipline and structure.I am very proud to say that I represent Canadian Forces Base Shilo, our military base in Brandon—Souris, which is a very important part of our community. Many of us have family, friends and neighbours who serve on the base. They house the First Regiment Royal Canadian Horse Artillery and the Second Battalion Princess Patricia's Canadian Light Infantry. It is worth repeating that the base is the home station of the Royal Canadian Artillery, as well as to a component of the Western Area Training Centre, 742 Signals Squadron Detachment Shilo and 11 Canadian Forces Health Services Centre. Other supported units include 26 Field Regiment and RCA Brandon's reserve unit. Westman is awfully proud to be the home of our brave men and women in uniform. They are an essential and prominent part of our community, and have been for many years. Many develop strong ties and settle here when they complete their service and return to civilian life and retirement.Bill C-77 seeks to align the military's justice system with the Criminal Code of Canada. I am pleased to see that it has built upon Bill C-71, which was presented by our former Conservative government, and seeks to enshrine the rights of victims in the National Defence Act.The main premise here is common sense, which is that victims of any alleged crime should have the right to feel safe when navigating the judicial system. Therefore, I believe it is our obligation to treat them with compassion and respect, and to provide a secure environment so that they may tell their story. Their testimony is essential in better understanding what has occurred, and it is paramount they be able to provide it without fear of consequences and reprisals. Victims are often overlooked in criminal proceedings, with most of the emphasis being on the offender. It is important they be given their opportunity to be heard. The system is there to provide justice, not only for the accused but also for the victim.In this regard, a key feature of the bill is that it strives to provide better protection for both victims and witnesses in military trials. Military communities are often smaller and more tightly knit. This serves to foster a strong sense of solidarity among those in the service. While they can be an exceptional advantage in the field, those strong ties sometimes make it very difficult for victims to speak out against their wrongdoer. Ensuring that due consideration is given to the safety and security of victims would help give them the courage to stand up and speak out against the injustice they have faced. They should be given every opportunity to be involved in the proceedings. At the conclusion of the proceedings, they should emerge fully satisfied that justice has been properly served.An important part outlined in this bill is that victims have the right to rely on the assistance of others when dealing with the justice system. If victims are incapable of acting on their own behalf, they may depend on their relatives to exercise their rights. Victims can now look to their spouses, parents or dependents to be their representatives during these proceedings, to help them through the difficult times.(1030)The justice system can be intimidating. It encompasses many procedures, rules and regulations. Victims may not always be fully aware of their rights and can easily feel overwhelmed. Giving individuals the opportunity to request a liaison officer to help them navigate the workings of the case should encourage more people to come forward.We should ensure that these liaison officers are properly trained in order to guarantee that they can provide the most assistance possible. A lack of awareness of their rights or of standard procedure should not prevent people from seeking justice. It is important not only to provide safety to those who have suffered at the hands of others, but we must be able to reinforce their belief in the justice system in order to offer them better peace of mind.This would be best accomplished by making the process as transparent as possible. I firmly believe that all victims have the right to request information about the military justice system. They have been directly affected by a crime. They deserve to be assured of the fair proceedings of the case. These are people who have been wronged, hurt and betrayed. They need reassurance and evidence that their belief in the justice system is not misplaced. They need to see justice served.I understand that under certain circumstances there is a need for discretion. The military conducts many sensitive operations, and often information will be classified to ensure the safety of our troops and our civilians. Those cases notwithstanding, I believe, whenever possible, victims should be provided with information concerning their cases. They should feel completely included in those proceedings and not have to plead for the most basic facts. Victims should not have to rely on outside media or gossip to scrounge incomplete information on a case that may have deeply affected them.The bill would achieve a good balance between aligning with the current military justice system and still supporting victims within that system. The bill is very conscious of the importance of the chain of command within the military, and it makes sure not to impact the system in a manner that would hinder it.The declaration of victims rights contained in this piece of legislation is careful to describe the specific rights afforded to victims in this situation without creating any barriers that might impede the system. I am aware that circumstances in the military may differ widely from those encountered in civilian life, as I have said before. The bill would ensure that the victim's rights are properly represented within the important confines of the current system. It does not interfere with the more unique aspects of the justice system, such as the court martial process or the code of discipline.With the bill, we are taking a step in the right direction when it comes to defending the rights of victims of military offences. However, there is one area of concern with the current legislation that I would like to speak to. It involves the long-term consequences that minor military offences may have on individuals when they retire from service.Presently, there are uniquely military offences that do not have a counterpart in the civilian code. Among them are the five minor offences of insubordinate behaviour, quarrels and disturbances, absence without leave, drunkenness and conduct prejudicial to good order and discipline. These are infractions that can only be committed by members of the military, yet they can result in a criminal record in the civilian world.(1035)People found guilty of insubordinate behaviour could retire from the military only to have this offence follow them into civilian life. As Lieutenant-Colonel Jean-Guy Perron said in his testimony to the Standing Committee on National Defence on this topic: The consequences of having a criminal record are significant. Applying for employment or attempting to cross the Canadian border are but two of the everyday consequences that can have an important impact on a veteran's life. Do we truly wish to burden a veteran with a criminal record, when he or she has committed a service offence, which may have no equivalent in our criminal justice system or in Canadian society?Imagine trying to look for work after leaving the military, only to be flagged with a criminal record due to being absent without leave. A large portion of veterans seek employment in the security sector, which requires security checks. When it is seen there is a criminal record, getting a job is all but impossible. It is important to remember that we have a separate justice system in the military for a reason. There are unique circumstances that apply to our forces that require a separate process to properly address it. It would not be fair to our Canadian Forces members that minor offences that occurred in a very unique setting, a setting known to be high stress at times, remain with them and affect their lives long into the future.Lieutenant-Colonel Jean-Guy Perron went on to provide a recommendation to the committee that stated, “The Criminal Records Act and the [National Defence Act] should be amended to only include service offences that truly warrant the creation of a criminal record.”Based on his testimony, there was an amendment to Bill C-77 proposed by my fellow Conservative members who sit on the defence committee to address this issue. The amendment put forth would have ensured that those five minor offences I listed would not be given a civil criminal record, no matter the severity of the sentence received. The amendment was flagged to be potentially outside of the scope of the current bill. As such, the committee on national defence did get the opportunity to briefly study the matter, but I would like a more in-depth analysis on the topic.I mention this because I firmly believe that it is an important issue that should be addressed, and that it would greatly benefit the present members of the House to examine. I wholly encourage members to study this subject, because it is a topic that should be reviewed in the near future so that we can do right by those who dedicate themselves to protecting us. There is still much that can be done when it comes to providing proper justice to our brave men and women in uniform. The bill before us today would do much to help protect victims of military offences, but we must always strive to do more to help those in our armed forces. Justice may be blind, but it should not be deaf. By better defining victims rights, we give a voice to those who seek justice. We give them a better platform to stand on and tell their story. I will be voting in favour of the legislation, as I believe this is a non-partisan issue, and we should all unite to support victims of crimes. It is important we review Bill C-77 and we move it forward, as there are many good things in it, but there are still some things that need to be reviewed. (1040)I hope that there has not been any undue pressure put forward on any of the persons involved in the formation of Bill C-77, considering that the former attorney general was there. We have already seen that undue pressure was put on her in many other areas. This is one situation where I believe that it is not appropriate either.We need to make sure that we look at the Gladue decision. We are reminded that when sentencing is coming forward in those areas, the Supreme Court requires continuing to look at the situations facing our indigenous persons. We also must remember that there was a resignation that took place by the former attorney general when she was the veterans affairs minister, and also we are reminded that she was the associate minister of national defence at that time.With that I look forward to questions.C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCasiers judiciairesCode de discipline militaireCours martialesDiscipline militaireJustice militaireLiaisonLiberté d'informationPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleReprésentants autres que des avocatsSentences pénalesTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels5798857GeoffReganL'hon.Halifax-OuestCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1050)[Traduction]Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour faire part de mes réflexions et observations.Au cours des dernières années, j’ai été témoin d’une approche différente à l’égard de l’armée canadienne, une approche positive. J’aimerais aborder ce projet de loi d’une façon plus globale. C’est un projet de loi important et les députés de l’opposition l’ont reconnu. Eux aussi estiment que c’est une bonne mesure législative.Le projet de loi a franchi les étapes de la première et de la deuxième lecture, de l’étape de l’étude en comité et de l’étape du rapport. Nous en sommes maintenant au troisième et dernier volet de son adoption, et c’est une bonne chose.Le projet de loi C-77 se fait attendre depuis longtemps. Il propose de rendre notre système de justice militaire un peu plus en harmonie avec notre système civil. Le gouvernement jouit d’un appui assez généralisé pour le faire adopter à cette fin.J’ai eu la chance de servir dans les Forces canadiennes pendant quelques années. Même si je ne l’ai jamais vécu directement, j’ai eu une idée, indirectement, de la justice militaire et du régime de justice. Je me souviens qu’au camp d’entraînement, le superviseur, ou le caporal-chef dans cette situation, nous a expliqué quelles étaient nos obligations.Dans le monde de la justice militaire, nous avons l’obligation de se présenter quand on nous le demande. Lorsque les membres des Forces sont censés faire quelque chose, il est préférable qu’ils soient là, à moins qu’ils aient un problème de santé quelconque ou qu’ils aient une très bonne raison de ne pas se présenter. Si un membre doit être de service, on s’attend à ce qu’il soit là. Cela ne s’applique pas nécessairement avec le même poids dans la vie civile.L’intervenant précédent a parlé d’absence sans permission. Dans la formation qui m’a été donnée, à moi ainsi qu’à des milliers d’autres personnes qui ont participé au camp d’entraînement, on nous a inculqué une chose importante et c’est qu’il y avait une différence entre la vie militaire et la vie civile. On insistait sur l’idée que la discipline militaire devait assurer que ses membres soient là où ils sont censés être. Quand je réfléchis à cela aujourd’hui, j’en saisis toute l’importance.Servir dans les forces est un honneur et un privilège absolus. En ma qualité de député fédéral et, autrefois, de député provincial, j’ai toujours, sans exception, reconnu l’excellent travail que font les femmes et les hommes de nos forces, qu’il s’agisse de la force aérienne, des unités spéciales, de la marine ou de l'armée. J’apprécie leur contribution à notre société dans les actions militaires en cours et antérieures visant à protéger les Canadiens, et je la valorise. Que ce soit dans le cadre de missions de paix ou de la lutte contre la puissante rivière Rouge lorsqu’elle déborde, nos militaires jouent un rôle crucial dans notre pays. Nous serons toujours là pour nos militaires.Même si nous ne sommes au pouvoir que depuis un peu plus de trois ans, nous avons non seulement parlé de prendre des mesures, nous avons aussi agi sur plusieurs fronts.(1055)Ce dont nous débattons aujourd’hui ne représente qu’un aspect de la question. Il s’agit de la justice militaire.Je reviens à la formation que j’ai reçue. Lorsqu’on nous disait de nous présenter quelque part, le non-respect de cet ordre pouvait mener à une comparution devant une cour martiale et à un casier judiciaire. Même si une personne avait une raison, parfois discutable, de ne pas être où elle était censée être, elle risquait d’avoir un casier judiciaire. Je crois, comme je le croyais à l’époque, que ce n’est pas nécessairement toujours une conséquence juste. C’est pourquoi il est bon que le projet de loi harmonise davantage les conséquences avec ce qui se passe dans la vie civile. Par exemple, maintenant, le pouvoir discrétionnaire sera plus grand dans les affaires où une personne est absente sans permission ou omet de se présenter à un endroit précis à un moment précis. Cela ne signifie pas que la personne comparaîtra en cour martiale. La menace est moins grande maintenant.Les membres des forces armées sont des personnes incroyables, qui ont un fort sens du devoir et du pays. Au bout du compte, cela aura une incidence mineure sur le service au pays, mais pourrait avoir un impact très positif sur la situation d’un militaire au moment de prendre sa retraite.Comme d’autres intervenants nous l’ont dit, lorsque des membres des Forces canadiennes décident de prendre leur retraite ou ont l’option de le faire, quelles que soient les circonstances, nous voulons qu’ils aient la possibilité de continuer à occuper un emploi épanouissant par la suite. Le fait d’avoir un casier judiciaire a une incidence négative sur la capacité des militaires ou des anciens militaires d’obtenir un emploi auquel ils sont admissibles. Il n’est pas juste que les membres des forces armées aient un casier judiciaire pour une accusation qui n’existe pas dans la vie civile. Je crois que c’est en partie pour cette raison que les députés de l’opposition appuient le projet de loi. Nous reconnaissons que nous pouvons en faire plus pour réformer nos lois, afin que ce genre de problème puisse être réglé de façon positive.L’insubordination est un autre exemple. Dans la vie civile, l’insubordination est traitée très différemment. Le projet de loi traite également de ce problème. L’occasion nous est donnée d’examiner et d’appuyer une bonne mesure législative, qui fait progresser les Forces canadiennes dans la bonne direction.L’un des aspects encourageants du projet de loi C-77, c’est que nous veillerons à ce que les dispositions relatives à la détermination de la peine pour les Autochtones soient prises en considération. C'est déjà le cas au sein de la population civile. Cela diffère toutefois de ce que le gouvernement précédent avait proposé. Nous devons comprendre que le facteur autochtone doit être pris en considération. C’est le cas dans notre système judiciaire civil, et cela s’est avéré fructueux. Je suis donc heureux de voir cela dans ce projet de loi.(1100)Les députés insistent souvent sur une question en particulier lorsqu'ils débattent à la Chambre de mesures législatives en matière criminelle. Ils mettent souvent l'accent sur les victimes et la protection ou le renforcement de leurs droits. Je suis heureux de constater que ce projet de loi permettrait d'inscrire un élément nouveau dans la loi sur la justice militaire, c'est-à-dire une déclaration des droits des victimes. Cela s'impose depuis longtemps. Je suis ravi que le gouvernement ait décidé d'inscrire dans la loi l'obligation de respecter les droits des victimes.Que signifie une telle déclaration? Par exemple, elle prévoirait que les victimes ont un droit à l'information et un droit à la protection. Chose tout aussi importante, les victimes pourraient participer au processus. La question du dédommagement aurait aussi une importance capitale, dans les cas où ce droit pourrait être exercé.J'ai déjà eu la chance de présider un comité de justice pour la jeunesse. En fin de compte, parmi les changements les plus progressistes que nous avions pu constater, avant que je doive quitter le comité il y a quelques années, figurait l'idée du dédommagement, ou de la justice réparatrice. Autant que possible, il vaut la peine d'à tout le moins envisager le recours à cet outil merveilleux. Je crois qu'il faut intégrer le plus possible les victimes au processus de justice réparatrice. Cela peut vraiment améliorer les choses pour les victimes.J'aimerais donner un exemple de ce que peut représenter la justice réparatrice pour les victimes. La victime a la possibilité de participer au processus en discutant avec l'individu qui lui a causé du tort et en lui faisant comprendre les conséquences de son comportement. À quelques reprises, j'ai eu l'occasion de voir ce qui se passe au sein d'un comité de justice pour la jeunesse, qui s'intéresse aux cas de jeunes délinquants de moins de 18 ans. Cela m'a beaucoup encouragé. La victime a alors pu mieux comprendre ce qui s'était passé, tout en ayant le sentiment que les répercussions du crime sur elle étaient prises en compte.Pour ce qui est des autres éléments du projet de loi, voici ce que dit la mesure législative: Le texte modifie également la partie III de [la Loi sur la défense nationale] afin, notamment:a) d’énoncer l’objet du code de discipline militaire, ainsi que l’objectif essentiel de l’infliction des sanctions dans le cadre des audiences sommaires.(1105)Le projet de loi rendrait le processus judiciaire plus rapide. De plus, il protégerait « la vie privée et la sécurité des victimes et des témoins dans les instances concernant certaines infractions sexuelles ».Bon nombre de Canadiens qui suivent nos débats à la Chambre ne savent peut-être pas qu'il existe deux types de systèmes de justice: un système de justice civile et un système de justice militaire. Durant les discussions sur cette mesure législative, j'ai appris que, dans certaines situations, un militaire qui a commis une infraction passera par le système de justice civile plutôt que par le système de justice militaire. C'est notamment le cas pour les personnes accusées d'agression sexuelle. Dans certaines situations, il existe un pouvoir discrétionnaire dans le système qui permet aux tribunaux civils de se pencher sur des affaires mettant en cause des militaires reconnus coupables d'une infraction.J'ai mentionné que j'avais servi dans l'armée. J'étais aide-contrôleur de la circulation aérienne à Lancaster Park, à Edmonton. Juste au sud de Lancaster Park, à Griesback, il y avait un centre de détention militaire dans la base. Je ne connaissais pas vraiment grand-chose en la matière, mais les personnes purgeant une peine de plus de deux ans étaient envoyées à un établissement fédéral pour les civils. Par contre, celles qui purgeaient une peine de moins de deux ans étaient détenues, en partie, dans des établissements militaires.La mesure législative permettrait, notamment: d) de rendre plus facilement accessibles aux témoins vulnérables les mesures visant à aider les personnes à témoigner;e) d’autoriser les témoignages à l’aide d’un pseudonyme lorsque les circonstances s’y prêtent;f) de rendre obligatoires, sur demande, les ordonnances de non-publication pour les victimes âgées de moins de dix-huit ans;g) dans certaines circonstances, d’obliger le juge militaire à se renseigner auprès du procureur de la poursuite pour savoir si des mesures raisonnables ont été prises pour informer les victimes de la conclusion d’un accord entre l’accusé et le procureur de la poursuite. Encore une fois, le projet de loi souligne l'importance des droits des victimes. i) de prévoir différentes façons de présenter les déclarations des victimes;j) de permettre que les déclarations sur les répercussions militaires et les déclarations au nom d’une collectivité soient prises en considération pour toutes les infractions d’ordre militaire;k) d’ajouter un principe [...] exigeant qu’une attention particulière soit accordée à la situation des contrevenants autochtones. Comme je l'ai indiqué plus tôt, il s'agit là de dispositions tout à fait nouvelles, qui jouissent d'un assez bon appui des deux côtés de la Chambre. Le projet de loi permettrait également:m) de prévoir une échelle de sanctions ainsi que des principes applicables aux sanctions à l’égard des manquements d’ordre militaire;n) de prévoir que les audiences sommaires se prescrivent par six mois.(1110)Comme je l'ai dit, le projet de loi comprend de nouvelles dispositions qui améliorent celles que la Chambre a adoptées il y a quelques années. Les députés d'en face semblent reconnaître la valeur du projet de loi. J'espère qu'ils lui permettront de franchir la prochaine étape, c'est-à-dire d'être étudié par le Sénat. La modernisation de la loi militaire est une bonne chose et fait partie de l'approche adoptée par l'actuel gouvernement pour appuyer les membres des forces armées. Je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion d'exprimer mes observations sur le sujet.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1050)[English]Mr. Speaker, it is always a pleasure to rise in the House to provide some of my thoughts and comments. Over the last few years, I have witnessed a different approach to Canada's military, a positive approach. I want to take a more holistic approach in my address on this legislation. This is an important bill and opposition members have recognized that fact. They too feel this is good legislation.The bill has gone through first and second reading, through committee stage and report stage. We are now into the third and final aspect of its passage, and that is a good thing.Bill C-77 is long overdue. It proposes to make our military justice system a bit more in sync with our civil system. There is fairly universal support for the government in advancing the legislation in order to accomplish that.I had the good fortune to serve in the Canadian Forces for a few years. Even though I never experienced it directly, indirectly I got a sense of military justice and the justice regime. I can recall first-hand during my boot camp days the supervisor, or the master corporal in this situation, telling us what our obligations were. In the military justice world one has an obligation to show up when asked to show up. When members of the forces are scheduled to do something, they best be there unless they have some sort of medical condition or have a very good reason for not showing up. If a member is scheduled to be on duty, he or she is expected to be there. That does not necessarily apply with the same sort of weight in civilian life. The previous speaker made reference to the idea of being absent without leave. An important part of the training that was instilled in me and thousands of others as we went through boot camp was that there was a difference between military life and civilian life. One of the issues highlighted with respect to that was the idea of the military's ability to provide discipline to ensure its members would be where they were supposed to be. When I reflect on that today, I understand the importance of that.Serving in the military is very unique. It is an absolute honour and privilege. As a member of Parliament, as well as in my days as a member of a legislative assembly, I have always, without exception, acknowledged the fine work the women and men in our forces do, whether it is the air force, the special units, the navy or military. I appreciate and value their contributions to our society in both current and past military actions protecting Canadians. Whether in peace missions or fighting the mighty Red River when it has overflowed, our military plays a critical and vital role with respect to our country. We will always be there for our military.Even though we have only been in government for a little over three years, we have not only talked about taking action, but has also delivered on a number of different fronts.(1055)What we are debating today is just one aspect of that. It is about military justice. Let me go back to the training I received. When we were told that we had to show up, that we had to be somewhere, the consequence of not being there could lead to a court-martial and a criminal record. Even though there might be a reason, a relatively weak reason at times, for an individual not being where he or she was supposed to be, it would potentially lead to a criminal record.I believe, as I would have believed back then, that this is not necessarily a fair consequence in all situations. That is why it is a good that the legislation brings the consequences more into line with what happens in civilian life. For example, now much more discretion will be allowed if someone is found to have been AWOL or has not shown up where he or she needs to be at a specific time. This does not mean the individual will receive a court martial. The same threat level is no longer there.Members of the forces are incredible individuals, with a very strong sense of commitment to duty and country. Ultimately this will have a minor impact with respect to service to country, yet can have a very positive impact on what happens when someone from the military retires. As we have heard from other speakers, when members of the Canadian Forces decide to retire or have the opportunity to retire, whatever the circumstances might be, we want those members to have the opportunity to continue with successful employment into the future. Having a criminal record has a negative impact on the ability of service members or former service members to get employment for which they are eligible. It is not fair that members of the forces would receive a criminal record for a charge that someone in the civilian sector would not receive. In part, I believe that is why we see good support for the legislation from members of the opposition. We recognize that we can do more to reform our laws that would allow that kind of an issue to be resolved positively.Insubordination is another example. In civilian life insubordination is treated quite differently than it is in the military. The legislation would also deal with that. This is an opportunity to look at good legislation that advances our Canadian Forces in a positive direction and to get behind it.One encouraging issue in Bill C-77 is that we would ensure indigenous sentencing provisions would be taken into consideration. This has been taking place within our civilian population. This is different from what the previous government proposed. We need to understand and appreciate that the indigenous factor needs to be taken into consideration. We see that in our civil court system and it has proven to be successful. Therefore, I am glad to see that in this legislation.(1100)There is something we often talk about in the House in regard to legislation on criminal matters. We often hear about the importance of victims and protecting or enhancing the rights of victims. It pleases me that we would establish something new with this legislation within the law on military justice, and that is a declaration of victims rights. That is long overdue. I am glad that we have a government that has incorporated into the legislation respect for victims rights.What does that mean? It would allow, for example, the right to have information. It would also allow a right to protection. Equally important is participation in the process. Where it is possible, restitution would be of critical importance.I had the opportunity to serve as chair of a youth justice committee. One of the more progressive changes we started to see at the tail end, before I actually had to leave the committee a number of years back, was the idea of restitution, or restorative justice. As much as possible, that is a wonderful tool that needs to at least be considered. When we think of victims and the idea of restorative justice, we need to incorporate victims whenever we can. It really makes a difference for victims. I would like to give an example of what that sort of justice means to victims. A victim subjected to an offence is afforded the opportunity to participate by sitting down with the perpetrator and assisting in developing the consequence for that behaviour. At the level of a youth justice committee, dealing with young offenders under the age of 18, I had the opportunity to witness that on a couple of occasions. I was very encouraged by it. The victim was better able to get an appreciation of what had taken place and at the same time feel that the impact on the victim was taken into consideration.With respect to other aspects of the legislation, it says the following:It amends Part III of the National Defence Act to, among other things,(a) specify the purpose of the Code of Service Discipline and the fundamental purpose of imposing sanctions at summary hearings.(1105)This legislation would ensure that there is a quicker processing of justice. It would also “protect the privacy and security of victims and witnesses in proceedings involving certain sexual offences”. Many Canadians who follow debates in the House might not be familiar with the fact that there is a civilian system of justice and a military justice system. Something I discovered in the discussions on this legislation was that in certain situations, a military person who commits an offence will go through the civilian justice system as opposed to the military justice system. An example is in regard to sexual assault. In certain situations, there is discretion in our system to enable civilian courts to deal with military personnel who are convicted of committing an offence. I mentioned that I served in the military. I served in Edmonton, in air traffic control, as an assistant at the time, working out of Lancaster Park. Just south of Lancaster Park, in Griesbach, there was a military detention centre on the base. It was somewhat new to me, but people being held in custody for a sentence of more than two years would go to a federal facility for civilians. For any sentence under two years, offenders would be detained, in part, in military facilities.The legislation would include the following:(d) make testimonial aids more accessible to vulnerable witnesses;(e) allow witnesses to testify using a pseudonym in appropriate cases;(f) on application, make publication bans for victims under the age of 18 mandatory;(g) In certain circumstances, require a military judge to inquire of the prosecutor if reasonable steps have been taken to inform the victims of any plea agreement entered into by the accused and the prosecutor.The legislation again highlights the importance of victims rights:(i) provide for different ways of presenting victim impact statements;(j) allow for military impact statements and community impact statements to be considered in all service offences;(k) provide...that particular attention should be given to the circumstances of Aboriginal offenders; As I indicated earlier, that is completely new to the legislation, and I believe it has fairly good support on both sides of the House.The legislation would also,(m) provide for a scale of sanctions in respect of service infractions and for the principles applicable to those sanctions; (n) provide for a six-month limitation period in respect of summary hearings; (1110)As I said, this legislation has some new aspects that would further enhance what was introduced in the House a number of years ago. Members across the way appear to recognize the value of the legislation, and I hope they will allow it to go to the next step, which is the Senate. The modernization of our military law is a positive thing, and it is part of a holistic approach this government is taking in being there for the Canadian men and women who serve in our forces. I am thankful for the opportunity to share some thoughts on the matter.Audiences sommairesC-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCasiers judiciairesCharte canadienne des droits des victimesCrimes sexuelsDiscipline militaireDroit à la vie privée et protection de l'informationForces canadiennesJustice militaireJustice réparatricePeuples autochtonesPouvoir discrétionnaireProjets de loi d'initiative ministérielleRassemblement de preuvesSentences pénalesTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels5798890AnthonyRotaNipissing—TimiskamingCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1120)[Traduction]Monsieur le Président, en tant que députée de la magnifique circonscription de Renfrew-Nipissing-Pembroke où se trouve la base de Petawawa, lieu d’entraînement des guerriers, je suis heureuse d’avoir l’occasion de parler du projet de loi C-77.Le projet de loi modifie des dispositions de la Loi sur la défense nationale qui régissent le système de justice militaire. Je siège depuis longtemps au Comité permanent de la défense nationale et je remercie les militaires de me faire confiance en tant que membre de ce comité.Avant de passer à mes observations, je dirai comme le chef de mon parti que le moment est venu pour quelqu’un d’aller marcher dans la neige. Contrairement à l’actuel gouvernement fédéral qui cherche à manipuler le système de justice pénale, les conservateurs entendent défendre les victimes de crime et faire en sorte qu’elles se fassent mieux entendre dans le système de justice pénale.Je suis fière de confirmer que c’est en tant que députée du précédent gouvernement conservateur que j’ai appuyé l’adoption de la Charte canadienne des droits des victimes. Tout comme j’ai défendu les droits des victimes au nom des hommes et des femmes qui portent l’uniforme, je suis favorable à l’inclusion d’un régime parallèle des droits des victimes dans le système de justice militaire. Le projet de loi C-77 reprend, dans une large mesure, ce que les conservateurs proposaient dans le projet de loi C-71 à la 41e législature. Dans la mesure où l’actuel gouvernement suit notre exemple, ces éléments du projet de loi peuvent être appuyés.Contrairement au gouvernement actuel, dont l'éthique est remise en question, les conservateurs considèrent que les victimes de crime ne devraient pas être les grandes oubliées du système de justice pénale. L'ancien gouvernement conservateur s'est d'ailleurs employé à redonner aux victimes la place qui leur revient au coeur du système de justice. C'est pourquoi nous avons présenté une mesure législative semblable à la Charte canadienne des droits des victimes, qui visait à intégrer ces droits au système de justice militaire. Cette mesure, fruit de nombreuses années de travail, tenait compte de centaines de témoignages et de consultations menées auprès de victimes et de groupes de défense des droits dans le contexte de la Charte canadienne des droits des victimes. La mesure législative à l'étude aujourd'hui permettrait aux victimes de bénéficier d'un meilleur accès à l'information grâce à la nomination d'un agent de liaison de la victime, d'une meilleure protection grâce aux nouvelles dispositions sur la sécurité et la protection de la vie privée, et ainsi de suite. Signalons qu'on trouve à la garnison de Petawawa non seulement le 2e Groupe-brigade mécanisé du Canada et le Groupe de soutien de la 4e Division du Canada, — qui comprend le 2e Régiment, Royal Canadian Horse Artillery, le 1er Bataillon, The Royal Canadian Regiment, le 3e Bataillon, The Royal Canadian Regiment, The Royal Canadian Dragoons, le 2e Régiment du génie de combat, le 427e Escadron d'opérations spéciales et le 450e Escadron tactique d'hélicoptères —, mais aussi le Régiment d'opérations spéciales du Canada.Le Régiment d'opérations spéciales du Canada, ou ROSC, a été établi pendant que les conservateurs veillaient à la défense du pays. Il y avait alors plus de 50 ans qu'un nouveau régiment avait été créé. Je suis fière de la contribution que j'ai pu apporter à cette décision ainsi qu'à celle d'installer le 450e Escadron tactique d'hélicoptères à Petawawa pour qu'il s'entraîne avec les soldats. Les hélicoptères Chinook servent au transport stratégique. Ils permettent de sauver des vies.Comme le Régiment aéroporté du Canada faisait partie de la garnison de Petawawa lorsque le gouvernement Chrétien l'a démantelé pour des raisons partisanes, la justice militaire est un sujet controversé à Petawawa. Pourtant, les mots « justice » et « militaire » ne devraient pas être inconciliables. À titre de parlementaires, quand nous débattons d'un projet de loi comme le projet de loi C-77, nous devons garder à l'esprit l'effet qu'il aura sur la vie des gens et sur le moral des troupes. Tout à l’heure, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a parlé des anciens combattants et de la manière dont ils sont traités aujourd’hui. J’aimerais donner suite à ses propos.(1125)Je vais maintenant donner la parole à une personne qui ne peut s’exprimer dans cette enceinte, en lisant la lettre que j’ai reçue de ce militaire. Je cite : « Bonjour, je suis sur le point d’être libéré des Forces, après 28 ans de service. J’ai sacrifié mon esprit et mon corps au service du Canada. J'ai subi des blessures physiques et je souffre du trouble de stress post-traumatique, mais je n’ai aucune raison de me plaindre de ce que j’ai fait dans l’armée et je serais prêt à recommencer. J’ai reçu d’excellents soins médicaux pour toutes mes blessures et je suis satisfait de l'aide que je reçois du ministère des Anciens Combattants dans presque tous les cas. Le ministère a assumé les coûts liés à mes blessures physiques et mon trouble de stress post-traumatique. Je devrais recevoir des prestations d’invalidité prolongée après ma libération pour des raisons médicales.« Mon problème est le suivant. Le ministère des Anciens Combattants a entrepris les démarches pour inclure la captivité dans la politique d’indemnisation des prisonniers de guerre. Au début, je me suis d'abord réjoui de ce changement. En 1994, pendant mon service en Yougoslavie sous l’égide de l’ONU, j’ai été maintenu en captivité avec 54 autres soldats. Toutefois, j'ai découvert ensuite que le gouvernement fédéral ne tiendrait compte que des demandes présentées par des militaires qui ont été maintenus en captivité durant plus de 30 jours. « Je suis outré par cette politique. Il semblerait que ce n’est pas suffisant de craindre pour sa vie pendant une période moins longue, et croyez-moi, nous avons vraiment eu peur de perdre la vie. Nous avions vu de nos yeux de quelles atrocités les Serbes étaient capables. Subséquemment, j’ai appris que le premier ministre avait versé 10,5 millions de dollars à un combattant du groupe État islamique parce que, selon lui, les Canadiens n’ont pas protégé ses droits… « L'ordre nous a été donné, par notre chaîne de commandement, de nous soumettre à notre captivité et de ne pas tenter de nous évader. Plus tard, nous avons appris que cet ordre était illégal. Après tout cela, malgré les sacrifices que je fais, tant professionnels que personnels, c’est la seule chose qui me hante encore. Je crois qu’un changement de politique s’impose, ne serait-ce que pour souligner ce que nous avons fait pour notre pays. » D’abord, permettez-moi de remercier ce militaire pour les services qu’il a rendus à notre pays. Il fait honneur à l’uniforme et je comprends combien il a été difficile pour lui de rédiger cette lettre.Je crois savoir que le ministre des Anciens Combattants du présent gouvernement — peu importe de qui on parle; il y en a tellement eu qu'il est difficile de suivre — a été mis au courant de la situation par la députée de Moncton—Riverview—Dieppe, au Nouveau-Brunswick. En tout cas, c'est ce qui a été dit au soldat. À en juger par l'absence de réponse de la part du gouvernement, on peut conclure que la ministre de la Santé n'a pas pris la peine de se préoccuper des problèmes de santé de nos soldats. Elle est trop occupée à organiser des séances photo avec le premier ministre, en compagnie de soldats pour faire bonne figure, pour se soucier d'une chose aussi terre à terre que la justice militaire. Dans ce cas-ci, la justice s'applique au sacrifice de 55 soldats canadiens détenus à titre de Casques bleus lors du conflit dans les Balkans.J'ai aussi été choquée, mais non surprise, d'apprendre que le gouvernement Chrétien a refusé de reconnaître l'héroïsme des membres du groupement tactique des Royal Canadian Dragoons, sauf un, qui ont été tenus en otage et ont participé à l'opération Cavalier, CANBAT II.Où est la justice quand le gouvernement libéral sort le chiffre arbitraire de 30 comme nombre minimal de jours pour obtenir l'indemnité de captivité annoncée dans la Nouvelle Charte des anciens combattants? On dirait un autre cas, comme celui de l'indemnité pour blessure grave, dans lequel le gouvernement libéral annonce une indemnité qui est refusée à des soldats et à d'anciens combattants qui devraient y avoir droit. C'est une autre fausse promesse faite aux soldats et aux anciens combattants.Je suis honorée et privilégiée de nommer, dans le cadre de ce débat sur la justice militaire, pour qu'ils soient inclus dans le compte rendu officiel des délibérations de la Chambre des communes, les noms des soldats pris en otage que leur pays refuse de reconnaître aujourd'hui. Un grand nombre d'entre eux servent encore leur pays. Le rang mentionné est celui au moment des faits en 1994. Bien que cette liste indique la ville d'origine déclarée, 44 des 55 soldats étaient basés à la garnison Petawawa, qui est située dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke. Ces soldats sont: (1130)Le major Dean Milner, 33 ans, officier des blindés, de Kingston, en Ontario; le caporal Troy Cleveland, 24 ans, membre d'équipage, de Windson, en Nouvelle-Écosse; le caporal Robert Carter, 26 ans, membre d'équipage, d'Eastern Passage, en Nouvelle-Écosse; le caporal-chef Chris Maher, 31 ans, membre d'équipage, de Burlington, en Ontario; le caporal Steve Tasnadi, 27 ans, membre d'équipage, de Toronto, en Ontario; le caporal Richard Sheppard, 23 ans, membre d'équipage, de Fortune Bay, à Terre-Neuve-et-Labrador; le sergent Daniel Berrigan, 31 ans, membre d'équipage, d'Ajax, en Ontario; le caporal-chef Martin Nickerson, 34 ans, membre d'équipage, de Pembroke, en Ontario; le caporal Sean Dunstan, 25 ans, membre d'équipage, de Petawawa, en Ontario; le caporal Chris Neilson, 21 ans, membre d'équipage, de St. Catharines, en Ontario; le caporal Brian Lecuyer, 28 ans, membre d'équipage, d'Elliot Lake, en Ontario; le caporal David Calissi, 33 ans, membre d'équipage, de Kelowna, en Colombie-Britannique; le sous-lieutenant Chris Renahan, 23 ans, officier des blindés, de Toronto, en Ontario; le caporal-chef Marc Tremblay, 31 ans, membre d'équipage, de Bagotville, au Québec; l'adjudant-maître Thomas Skelding, 39 ans, membre d'équipage, de Windsor, en Ontario; le caporal Gordon Vanwesten, 25 ans, technicien de véhicules, d'Ennismore, en Ontario; le caporal Alex Vizino, 27 ans, membre d'équipage, de Port Colborne, en Ontario; le lieutenant Chris Henderson, 30 ans, officier des affaires publiques, d'Ottawa, en Ontario; le caporal Marc Bergeron, 33 ans, technicien en photographie, d'Alma, au Québec; le lieutenant Mark Poland, 23 ans, officier des blindés de la réserve, de Sarnia, en Ontario; le sous-lieutenant Greg Nette, 23 ans, officier des blindés, d'Edmonton, en Alberta; le caporal-chef Stanley Potocnik, 27 ans, membre d'équipage, de Rawdon, au Québec; le caporal Paul Turmel, 28 ans, membre d'équipage, de Windsor, en Ontario; le caporal-chef Richard Biddiscombe, 27 ans, membre d'équipage, de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador; l'adjudant Richard Ritchie, 34 ans, membre d'équipage, de Cold Lake, en Alberta; le caporal James Morgan, 23 ans, membre d'équipage, de Cormack, à Terre-Neuve-et-Labrador; le caporal Mark Jones, 24 ans, membre d'équipage, de Belleville, en Ontario; le caporal Michael Meade, 24 ans, membre d'équipage, de Huntsville, en Ontario; le caporal Mario Desrochers, 26 ans, membre d'équipage, de Petawawa, en Ontario; le caporal Sean Donaldson, 23 ans, membre d'équipage de la réserve, de Windsor, en Ontario; le caporal William Byrne, 29 ans, membre d'équipage, de Conch, à Terre-Neuve-et-Labrador; le caporal Sean Murphy, 25 ans, membre d'équipage de la réserve, de Brampton, en Ontario; le matelot-chef Kevin Kendall, 27 ans, adjoint médical, d'Esterhazy, en Saskatchewan; le matelot de 1re classe Daniel Williams, 23 ans, adjoint médical, de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador; le soldat Kristopher Boyd, 20 ans, adjoint médical, de Forest/Sarnia, en Ontario; le sergent William Richards, 32 ans, membre d'équipage, de St. Stephen, au Nouveau-Brunswick; le caporal-chef Michael Smith, 30 ans, membre d'équipage, de Kitchener, en Ontario; le caporal Dana Crue, 30 ans, membre d'équipage, de Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard; le caporal David Walker, 30 ans, membre d'équipage, d'Halifax, en Nouvelle-Écosse; le caporal Marc Kemp, 23 ans, membre d'équipage, de Winnipeg, au Manitoba; le caporal-chef Dean Smith, 24 ans, membre d'équipage de la réserve, de Gooderham, en Ontario; le caporal-chef William Thomas, 32 ans, fantassin, de Canning, en Nouvelle-Écosse; le caporal James Predo, 27 ans, fantassin, de Sydney Mines, en Nouvelle-Écosse; le sergent Tom Moran, 30 ans, membre d'équipage; le caporal-chef Richard Allinson, 31 ans, membre d'équipage, de Port Hope, en Ontario; le caporal Michael Bolger, 27 ans, membre d'équipage, de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador; le caporal Sheldon Clarke, 24 ans, membre d'équipage, de Grand Falls, à Terre-Neuve-et-Labrador; le caporal Scott Cairns, 27 ans, membre d'équipage, de Lachine, au Québec; le caporal Davis Balser, 22 ans, membre d'équipage, de Weymouth, dans le comté de Digby, en Nouvelle-Écosse; le sergent Gordon Campbell, 31 ans, membre d'équipage, de Kensington, à l'Île-du-Prince-Édouard; le caporal David Clark, 30 ans, membre d'équipage, de Toronto, en Ontario; le caporal Darren Burgess, 26 ans, membre d'équipage, de Windsor, en Ontario; le caporal Russell Robertson, 23 ans, de Squamish, en Colombie-Britannique; le caporal Bruce Rose, 27 ans, membre d'équipage, de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse; le parachutiste Paul Smith, 23 ans, membre d'équipage, d'Oil Springs/Petrolia, en Ontario.La justice militaire ne se résume pas à l'ajout de pages remplies règlements au libellé ambigu. La justice militaire, c’est aussi reconnaître les sacrifices que les soldats et leurs familles ont consentis pour servir leur pays.Le projet de loi C-77 contribuera-t-il à la camaraderie entre soldats, ou y nuira-t-il? Le projet de loi C-77 compromettra-t-il l’efficacité opérationnelle? Nous devons poser ces questions en ayant à l’esprit des expériences réelles, comme celles qu’ont connues ceux qui ont été détenus.C’était là mon objectif lorsque j’ai consigné au procès-verbal les noms des 55 soldats qui ont été pris en otage pendant la mission des Nations unies en Bosnie, l’opération Cavalier, pendant le conflit dans les Balkans. Le gouvernement a oublié tous ces soldats. Le premier ministre va peut-être prétendre que les anciens combattants en demandent trop, comme il l’a déjà dit; il n’en reste pas moins que les anciens combattants ne font que demander ce qu’on leur a promis.(1135)Les expériences psychologiques sur la cohésion au sein des troupes finiront par causer la mort de soldats, de la même façon que l'opportunisme politique a entraîné la mort de soldats en Afghanistan lorsque le gouvernement libéral de Jean Chrétien a annulé le contrat des hélicoptères EH-101. Lorsque Chrétien a annulé ce contrat, il s’est aussi débarrassé des hélicoptères Chinook.Comme avec le scandale des commandites et le scandale Lavalin d’aujourd’hui, les libéraux n’ont toujours pas compris qu’il ne fallait pas acheter des avions d’occasion aux Australiens et qu’il fallait au contraire donner à nos soldats les équipements dont ils ont vraiment besoin. Lorsque Chrétien a annulé l’achat d’hélicoptères neufs dont le Canada avait grand besoin, il aurait dû aussi annuler la vente des hélicoptères chinook au gouvernement hollandais. À cause de cela, un grand nombre d’hommes et de femmes sont morts en Afghanistan.La justice militaire c’est aussi fournir aux soldats les équipements adéquats pour faire le travail qu’on leur demande de faire en notre nom. C’est aussi leur rendre hommage; pensons ici aux 55 soldats que j’ai nommés.Nous devons encourager la participation en autorisant les déclarations au moment de la détermination de la peine et en permettant aux cours martiales d’accorder un meilleur dédommagement aux victimes.Dans son rapport de l’automne 2018 sur les comportements sexuels inappropriés dans les Forces armées canadiennes, le vérificateur général a souligné la nécessité de reconnaître les droits des victimes, ce que le projet de loi C-77 propose aujourd’hui.Encore une fois, j’aimerais présenter mes condoléances à la famille du vérificateur général, Michael Ferguson. L’opération Honour est un plan qui vise à diminuer le nombre de comportements sexuels inappropriés à l’égard des femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes. Selon le rapport du vérificateur général, l’opération Honour offre un soutien insuffisant aux victimes de comportements sexuels inappropriés, notamment des délits comme l’agression sexuelle, le viol et le harcèlement. En fait, le rapport constate que l’opération Honour n’est même pas conçue en fonction de cet objectif et que les services qu’elle offre sont mal coordonnés. Qui plus est, les victimes ne sont même pas informées des services de soutien qui leur sont offerts, alors que la loi dit qu’elles doivent l’être.Décidément, le gouvernement aime bien prendre des libertés avec la loi. D’après le rapport du vérificateur général, les victimes n’avaient même pas leur mot à dire lorsqu’elles faisaient l’objet d’une enquête, étant donné que la grande majorité des signalements sont faits par l’intermédiaire d’une tierce partie, conformément au devoir de signaler qui a été créée dans le cadre de l’opération Honour. Les enquêtes étaient menées à l’intérieur de la chaîne de commandement, que la victime soit disposée ou non à intenter des poursuites. Tous les signalements faisaient l’objet d’une enquête, et les victimes qui ne voulaient pas déposer de plainte n’avaient pas la possibilité de mettre un terme à cette enquête.Le rapport du vérificateur général dénonçait également la formation et les séances d’information qui ont été données aux membres des Forces armées canadiennes au sujet des comportements sexuels inappropriés, à savoir que les séances d’information étaient fragmentées et qu’elles généraient, parmi les soldats, de la confusion, de la frustration, de la crainte et un affaiblissement de l’esprit de corps. Ces séances d’information les sensibilisaient à ce qui constituait des comportements sexuels inappropriés, mais ne faisaient rien pour les amener à changer d’habitudes ou à mieux comprendre les causes profondes de ces comportements.Le rapport soulignait également le fait que les victimes ignoraient l’existence des services de soutien, que les personnes chargées de les fournir n’étaient pas suffisamment formées et que ces services étaient insuffisants. De plus, les personnes chargées de fournir ces services n’avaient pas les compétences voulues, et il y avait peu de coordination entre le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle et l’équipe d’intervention stratégique sur l’inconduite sexuelle, laquelle mène réellement les enquêtes.L’opération Honour a été lancée dans le sillage de l’enquête et du rapport de l’ancienne juge de la Cour suprême Marie Deschamps. Mme Deschamps a comparu ce mois-ci devant le Comité permanent de la défense nationale et elle nous a dit ce qu’elle pensait de cette opération, en comparaison de ses 10 recommandations initiales.Le gouvernement ne doit pas perdre de vue le fait que, lorsqu’ils revêtent l’uniforme, les membres des Forces armées canadiennes sont des soldats avant tout, et c’est une distinction importante. Sur un théâtre opérationnel, ils ont besoin de pouvoir compter sur leurs camarades.Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1120)[English]Mr. Speaker, as the member of Parliament for Garrison Petawawa, the training ground of the warriors, located in the beautiful riding of Renfrew—Nipissing—Pembroke, I welcome this opportunity to speak to Bill C-77.The legislation would amend provisions of the National Defence Act governing the military justice system. As a veteran member of the Standing Committee on National Defence, I thank the women and men in uniform for placing their trust in me as a member of that committee.Before I get to my remarks, I join my leader and observe it is time for someone to take a walk in the snow. Unlike the current federal government that has gone rogue with the criminal justice system, the Conservatives are committed to standing up for victims of crime and ensuring that victims have a more effective voice in the criminal justice system.I am proud to confirm that it was as a member of the previous Conservative government that I supported the enactment of the Canadian Victims Bill of Rights. Just as I supported victims rights on behalf of the women and men serving in uniform, I support enshrining a parallel victims rights regime in the military justice system. Bill C-77, to a significant degree, replicates what the Conservatives brought forward in Bill C-71 in the 41st Parliament. So far as the current government follows our example, those elements of the legislation can be supported.Unlike the current ethically challenged government, the Conservatives believe victims of crime should not be forgotten in the criminal justice system. Our previous Conservative government focused on restoring victims to their rightful place at the heart of our justice system. That is why we introduced legislation that would mirror the Canadian Victims Bill of Rights and put it into military law. This was the result of several years of work and takes into account hundreds of submissions and consultations held with victims and groups concerned about victims and their rights for the Canadian Victims Bill of Rights. The proposed legislation would give victims enhanced access to information through the appointment of a victim liaison officer, and enhanced protection through new safety, security and privacy provisions, and the like. In addition to being the home of 2 Canadian Mechanized Brigade Group and the 4th Canadian Division Support Group, which is made up of 2 RCHA, 1 RCR, 3 RCR, RCDs and 2 Combat Engineer Regiment, as well as 427 Special Operations Aviation Squadron, and 450 Tactical Helicopter Squadron, Garrison Petawawa is also home to the Canadian Special Operations Regiment, CSOR.The Canadian Special Operations Regiment, CSOR, which was stood up during the Conservative watch of the defence of our nation, is the first new regiment to have been set up in over 50 years. I am proud of the role I played in supporting that decision and the subsequent decision to locate 450 Tactical Helicopter Squadron to Garrison Petawawa to train with the troops. The Chinook helicopters serve as strategic lifts, and helicopters save lives.As Garrison Petawawa was the last home of the Canadian Airborne Regiment before it was disbanded for partisan reasons by the Chrétien government, military justice is a volatile topic at Garrison Petawawa. The words “military” and “justice” do not need to be mutually exclusive. What we need to keep in mind, as parliamentarians debate legislation such as Bill C-77, is the effect that it has on the lives of individuals and service morale. Earlier, the parliamentary secretary to the House leader raised the issue of veterans and how they are now treated. I am going to expand on his comments.(1125) I am now going to give voice to an individual who cannot speak in this chamber, by sharing the letter I received from that soldier. It states, “Good day, I am about to be released from the Forces after 28 years of service. I have sacrificed my mind and my body in the service of Canada. Having suffered physical injuries and PTSD, I have no complaints about anything that I did for the military and would do it all over again. I have received excellent medical care for all my injuries, as well as my treatment by VAC for almost everything. They have covered me for my physical injuries and my PTSD. I expect to be on long-term disability upon my medical release. “My issue is this. VAC went through the process to add detainee to the POW policy for compensation. I was at first happy with this change. I was detained by Serbian forces for 18 days while serving with the UN in Yugoslavia back in 1994, with 54 others, only to find out the federal government won't consider a claim until you've been a detainee for greater than 30 days. “I feel insulted by this policy. Apparently, fearing for your life for that time period is just not enough, and we did fear for our lives. We saw the atrocities the Serbs were capable first-hand. Then, to find out that the Prime Minister paid $10.5 million to an ISIS fighter because according to him we as Canadians did not protect his rights.... “We were ordered to submit to being detained by our chain of command. Ordered not to escape, only to find out later that the order was an unlawful order. After all that, I have sacrifices, both professional and personal, and this is the only thing that still haunts me. I believe a change in policy is in order, even just to recognize what we did for our country.” First, let me thank this solider for his service to our country. He is a credit to his uniform, and I understand how hard it was for him to step forward and write that letter. I also understand that the Minister of Veterans Affairs for this government, whoever it was, as there have been so many it is hard to keep track, was made aware of the situation by the New Brunswick member for Moncton—Riverview—Dieppe, or so the solider was told. Judging by the lack of government response, the Minister of Health could not be bothered to be concerned about the health of our soldiers. She is too busy staging photo ops with the Prime Minister, using soldiers as props, to be concerned about something as mundane as military justice. Justice in this case is for the sacrifice of 55 Canadian soldiers who were held prisoner as UN peacekeepers during the conflict in the Balkans. I was also shocked, but not surprised, to learn that the Chrétien government refused to recognize the heroism of all but one member of the Royal Canadian Dragoons battle group who were held hostage, who participated in Operation Cavalier, CANBAT 2. Where is the justice in the Liberal government coming up with the arbitrary number of 30 as the cut-off for the detention benefit that was announced in the new veterans charter? It would appear this is another example, like the critical injury benefit, where the Liberal government announces a benefit that excludes soldiers and veterans who should qualify. This is another fake promise to soldiers and veterans. I am honoured and privileged to put on the official record of the proceedings of the House of Commons during debate on military justice, the names of those soldiers who were held hostage, who their country refuses to recognize today. Many are still serving their country in uniform today. The rank mentioned reflects the rank at the time the incident occurred in 1994. While the listing includes the declared hometowns, 44 of the 55 were based out of Garrison Petawawa, which is located in my riding of Renfrew—Nipissing—Pembroke. The names of those soldiers are:(1130) Major Dean Milner, 33, armor officer, Kingston, Ontario; Corporal Troy Cleveland, 24, crewman, Windson, Nova Scotia; Corporal Robert Carter, 26, crewman, Eastern Passage, Nova Scotia; Master Corporal Chris Maher, 31, crewman, Burlington, Ontario; Corporal Steve Tasnadi, 27, crewman, Toronto, Ontario; Corporal Richard Sheppard, 23, crewman, Fortune Bay, Newfoundland; Sergeant Daniel Berrigan, 31, crewman, Ajax, Ontario; Master Corporal Martin Nickerson, 34, crewman, Pembroke, Ontario; Corporal Sean Dunstan, 25, crewman, Petawawa, Ontario; Corporal Chris Neilson, 21, crewman, St. Catharines, Ontario; Corporal Brian Lecuyer, 28, crewman, Elliot Lake, Ontario; Corporal David Calissi, 33, crewman, Kelowna, British Columbia; 2nd Lieutenant Chris Renahan, 23, armor officer, Toronto, Ontario; Master Corporal Marc Tremblay, 31, crewman, Bagotville, Quebec; Master Warrant Officer Thomas Skelding, 39, crewman, Windsor, Ontario; Corporal Gordon Vanwesten, 25, vehicle technician, Ennismore, Ontario; Corporal Alex Vizino, 27, crewman, Port Colborne, Ontario; Lieutenant Chris Henderson, 30, public affairs officer, Ottawa, Ontario; Corporal Marc Bergeron, 33, photo technician, Alma, Quebec; Lieutenant Mark Poland, 23, reserve armor officer, Sarnia, Ontario; 2nd Lieutenant Greg Nette, 23, armor officer, Edmonton, Alberta; Master Corporal Stanley Potocnik, 27, crewman, Rawdon, Quebec; Corporal Paul Turmel, 28, crewman, Windsor, Ontario; Master Corporal Richard Biddiscombe, 27, crewman, St. John's, Newfoundland; Warrant Officer Richard Ritchie, 34, crewman, Cold Lake, Alberta; Corporal James Morgan, 23, crewman, Cormack, Newfoundland; Corporal Mark Jones, 24, crewman, Belleville, Ontario; Corporal Michael Meade, 24, crewman, Huntsville, Ontario; Corporal Mario Desrochers, 26, crewman, Petawawa, Ontario; Corporal Sean Donaldson, 23, reserve crewman, Windsor, Ontario; Corporal William Byrne, 29, crewman, Conch, Newfoundland; Corporal Sean Murphy, 25, reserve crewman, Brampton, Ontario; Master Seaman Kevin Kendall, 27, medical assistant, Esterhazy, Saskatchewan; Leading Seaman Daniel Williams, 23, medical assistant, St. John's, Newfoundland; Private Kristopher Boyd, 20, medical assistant, Forest/Sarnia, Ontario; Sergeant William Richards, 32, crewman, St. Stephen, New Brunswick; Master Corporal Michael Smith, 30, crewman, Kitchener, Ontario; Corporal Dana Crue, 30, crewman, Summerside, Prince Edward Island; Corporal David Walker, 30, crewman, Halifax, Nova Scotia; Corporal Marc Kemp, 23, crewman, Winnipeg, Manitoba; Master Corporal Dean Smith, 24, reserve crewman, Gooderham, Ontario; Master Corporal William Thomas, 32, infantryman, Canning, Nova Scotia; Corporal James Predo, 27, infantryman, Sydney Mines, Nova Scotia; Sergeant Tom Moran, 30, crewman; Master Corporal Richard Allinson, 31, crewman, Port Hope, Ontario; Corporal Michael Bolger, 27, crewman, St. John's, Newfoundland; Corporal Sheldon Clarke, 24, crewman, Grand Falls, Newfoundland; Corporal Scott Cairns, 27, crewman, Lachine, Quebec; Corporal Davis Balser, 22, crewman, Weymouth, Digby County, Nova Scotia; Sergeant Gordon Campbell, 31, crewman, Kensington, Prince Edward Island; Corporal David Clark, 30, crewman, Toronto, Ontario; Corporal Darren Burgess, 26, crewman, Windsor, Ontario; Corporal Russell Robertson, 23, Squamish, British Columbia; Corporal Bruce Rose, 27, crewman, Yarmouth, Nova Scotia; Trooper Paul Smith, 23, crewman, Oil Springs/Petrolia, Ontario. Military justice is about more than adding pages of rules and regulations filled with confusing words. Military justice should also be about recognizing the sacrifices soldiers and their families have made in representing their country.Does Bill C-77 contribute to or diminish camaraderie among soldiers? Does Bill C-77 hurt operational efficiency? We need to keep on asking these questions with real life experiences in mind, such as those of the people who were detained.That was my purpose when I put on the record the names of the 55 soldiers who were held hostage during the United Nations mission in Bosnia, Operation Cavalier, during the conflict in the Balkans. The government has forgotten these soldiers. The Prime Minister may state that veterans are asking for too much, as he did before. Veterans are only asking for what they are promised.(1135) Psychological experiments and troop cohesion will end up getting soldiers killed, the same way that political expediency led to the loss of soldiers' lives in Afghanistan with the cancellation of the EH-101 helicopter contract by the Chrétien Liberal government. When Chrétien cancelled that contract, he also got rid of the Chinook helicopters in the military fleet. Just like the sponsorship scandal and the Lavalin scandal of today, the Liberals have not learned a thing with the decision to buy secondhand, cast-off jets from the Australians rather than equip our troops with what they really need. When Chrétien cancelled the sale of the new badly needed helicopters, he should have halted the sale of the Chinook helicopters to the Dutch government. A lot of good women and men died in Afghanistan as a consequence. Justice in the military should also provide the right equipment to do the job we ask our soldiers to do on our behalf. It should be about recognizing our soldiers, like the 55 forgotten soldiers. We need enhanced participation through impact statements at sentencing and enhanced restitution with the court martial required to consider making restitution for losses. The Auditor General's fall 2018 report on inappropriate sexual behaviour in the Canadian Armed Forces shows that there is a great need for victims' rights, which Bill C-77 is introducing. Again, I would like to offer my condolences to the family of our late auditor general, Michael Ferguson. Operation Honour is a plan to reduce inappropriate sexual behaviour toward women serving in the Canadian Armed Forces. The Auditor General's report found that Operation Honour was severely lacking in providing proper support for the victims of inappropriate sexual behaviour, which includes crimes like sexual assault, rape and harassment. In fact, the report found that Operation Honour was not even designed with victim support in mind and that the services it did offer were poorly coordinated. Even worse, the victims were often not even told that there were support services available to them, despite the legal requirement to do so. Disregard for legal requirements appears to be a theme with the government. Victims did not even have a say if their case was investigated, as the vast majority of reports were done via third party from a duty to report, which Operation Honour created. Investigations were undertaken inside the chain of command, whether the victim was ready or even willing to pursue justice for the crime against them. All reports were acted upon. Victims had no recourse to stop the investigation if they did not want to proceed with a complaint. The Auditor General's report also found issues with the training and briefings given to Canadian Armed Forces members regarding the inappropriate sexual behaviour. He found that the briefings were fragmented and led to confusion, frustration, fear and less comradery among soldiers. Briefings raised awareness of inappropriate sexual behaviour, but did little to nothing to address or bring awareness to changing habits or understanding the root causes of inappropriate sexual behaviour.The report also highlighted a lack of awareness of support services for victims, insufficient training to support the victims and a lack of availability to support those services. People providing services had a lack of subject matter expertise and there was little coordination between the Sexual Misconduct Response Centre, which handles the support services, and the Strategic Response Team, which has the actual investigative responsibilities. Operation Honour was inspired by an investigation and report by former Supreme Court Justice Marie Deschamps. We had Justice Deschamps appear before the Standing Committee on National Defence earlier this month and she gave us her insights as to whether Operation Honour aligned with her original 10 recommendations. It is important to remind the government that for the members of the Canadian Armed Forces, when they put on a uniform, they are soldiers first, and that is an important distinction. In an operational setting, they need to be able to rely on their fellow soldiers.Anciens combattantsBase des Forces canadiennes PetawawaC-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCharte canadienne des droits des victimesCompensation du gouvernementCrimes sexuelsÉquipement et installations militairesForces canadiennesHarcèlement sexuelJustice militaireLiaisonLiberté d'informationOpération HonourPrisonniers de guerreProjets de loi d'initiative ministérielleRapport 3, L'administration de la justice dans les Forces armées canadiennes, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du CanadaReprésentants autres que des avocatsSentences pénalesTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels57989655798966AnthonyRotaNipissing—TimiskamingMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88350SergeCormierSerge-CormierAcadie—BathurstCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CormierSerge_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): (1150)[Français]Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, je tiens à vous dire que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Marc-Aurèle-Fortin.Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui, à titre de secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, afin d'appuyer le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.Je tiens d'abord à souligner le travail accompli pour élaborer le projet de loi et en arriver à ce moment-ci. Cela inclut évidemment les travaux effectués par les membres du Comité permanent de la défense nationale et leur étude article par article du projet de loi plus tôt cet automne.Je tiens aussi à reconnaître le travail et le dévouement exceptionnels des membres des Forces armées canadiennes. Je pense que nous sommes tous très reconnaissants du travail qu'ils font au jour le jour. Nous leur en sommes très reconnaissants et nous les remercions.Une étude en comité a permis des retouches au langage du projet de loi, afin d'apporter des clarifications, en plus de permettre d'importants débats d'idées publics, notamment sur la santé mentale. Le résultat, c'est un meilleur projet de loi et des parlementaires plus conscientisés à ces enjeux. Je remercie donc le comité.Les prémisses du projet de loi sont simples: nos militaires méritent un système de justice militaire qui les appuie dans tout ce qu'ils font, un système de justice militaire qui reflète les valeurs canadiennes, s'efforce d'éliminer la discrimination, quelle qu'elle soit, et veille à ce que les victimes puissent s'exprimer tout au long du processus juridique.Au moyen du projet de loi C-77, nous proposons d'importants changements à notre cadre de justice militaire, notamment en enchâssant les droits des victimes avant, pendant et après les audiences en cour martiale. Nous renforçons également le processus de procès sommaire pour nous assurer que les contraventions mineures à la discipline militaire seront traitées dans le cadre d'un processus non pénal et non criminel appelé audience sommaire. De plus, nous demandons des peines plus sévères pour les infractions d'ordre militaire ainsi que des sanctions plus sévères pour les manquements d'ordre militaire motivés par des préjugés ou par de la haine fondée sur l'expression ou l'identité de genre. Finalement, nous veillons à ce que la situation particulière des contrevenants autochtones soit prise en compte lors de la détermination de la peine à infliger.Par exemple, les audiences sommaires proposées permettront d'améliorer la souplesse et l'efficacité du système de justice militaire en permettant à la chaîne de commandement de traiter rapidement et équitablement les manquements mineurs à la discipline militaire à l'échelle de l'unité. Les cas plus graves seront bien entendu renvoyés aux cours martiales. Il n'y aura plus de procès sommaire et les commandants militaires qui président aux audiences sommaires seront limités à des sanctions non pénales pour traiter le manquement d'ordre militaire.Les changements que nous proposons sont nécessaires depuis longtemps. Nous reconnaissons le besoin d'améliorer continuellement notre système de justice militaire afin qu'il reflète le système civil de justice pénale, s'il y a lieu, tout en reconnaissant les différences importantes entre les deux systèmes afin de tenir compte des exigences naturellement particulières de la vie militaire.Notre gouvernement est déterminé à ce que les Forces armées canadiennes, civiles ou militaires, soient sûres et accueillantes pour tout Canadien et pour toute Canadienne. C'est cette même détermination qui continue de nous motiver alors que nous nous employons à finaliser ces modifications et à les enchâsser dans la loi.L'un des plus importants ensembles de modifications que nous proposons est l'ajout de la Déclaration des droits des victimes à la Loi sur la défense nationale. Cette déclaration reflète la Charte canadienne des droits des victimes applicable dans le système civil de justice pénale. Elle enchâsse les droits des victimes d'infractions d'ordre militaire et rehausse le soutien qui leur est fourni durant le processus qui mène à une poursuite devant la cour martiale.Ces changements comprennent le droit à l'information, qui vise à s'assurer que les victimes comprennent le processus et ce qui est à leur disposition; le droit à la protection, qui garantit la sécurité et la vie privée des victimes; le droit à la participation, afin que les victimes puissent communiquer leur point de vue aux autorités du système de justice militaire au moment de prendre leurs décisions et le droit au dédommagement, qui signifie que les victimes ont le droit de demander un dédommagement.Pour nous assurer qu'elles pourront exercer ces droits, les victimes auront accès au soutien d'un agent de liaison de la victime. Ce dernier aidera la victime à s'orienter dans le système de justice militaire et lui expliquera le fonctionnement du système. Il lui expliquera également comment les infractions d'ordre militaire sont portées et comment elles sont poursuivies et jugées en vertu du Code de discipline militaire. Ce sont là d'importants changements, et je suis fier de les appuyer à la Chambre.(1155) Le deuxième ensemble de changements que nous proposons a trait à la façon dont le système de justice militaire traite les contraventions mineures à la discipline militaire. Ces modifications proposées permettront de créer de nouvelles catégories de contraventions mineures à la discipline militaire, appelées « manquements d'ordre militaire ». Ceux-ci ne mèneront pas à la création d'un casier judiciaire.Ces changements permettront aux Forces armées canadiennes de traiter les contraventions mineures à la discipline militaire de manière équitable, plus simple et plus rapide. Ils témoignent aussi de notre confiance en nos leaders militaires qui peuvent disposer de contraventions mineures à la discipline militaire sur leur base, dans leur escouade ou dans leur unité.Par le biais du projet de loi C-77, nous nous employons aussi à aborder les questions de préjugés ou de haine liées au genre dans les Forces armées canadiennes. Le projet de loi reflète des dispositions du Code criminel et propose des peines plus sévères pour les infractions d'ordre militaire, ainsi que des sanctions plus sévères pour les manquements d'ordre militaire motivés par des préjugés ou de la haine fondée sur l'expression de l'identité de genre. Les Forces armées canadiennes appliquent une politique de tolérance zéro à l'égard de toutes les formes de discrimination. Nous sommes résolus à éliminer ces préjugés de nos rangs. C'est pourquoi, au moyen de ce projet de loi et d'autres initiatives, nous travaillons à décourager les comportements motivés par des préjugés ou de la haine. Cette modification permettra de refléter cet engagement et aidera les Forces armées canadiennes à continuer de promouvoir l'inclusion. Par le fait même, nous nous assurons que la justice militaire cadre avec le système civil en ce qui a trait aux droits des personnes de la communauté LGBTQ2. Ce projet de loi représente donc un pas de plus dans cette direction.Enfin, nous avons apporté une importante modification afin de refléter la disposition du Code criminel se rapportant à la détermination de la peine des contrevenants autochtones. Lorsque des Autochtones seront reconnus coupables d'infractions d'ordre militaire, l'histoire et les circonstances des contrevenants autochtones seront prises en considération lors de la détermination de la peine. Ce principe de détermination de la peine reconnaît les torts historiques qui ont encore des répercussions négatives sur les Canadiens et les Canadiennes autochtones partout au pays. Ces changements reflèteront d'autant plus la promesse du gouvernement de favoriser la réconciliation et de renouveler nos relations avec les peuples autochtones. Ainsi, nous sommes convaincus que ces considérations sont essentielles au rôle des Forces armées canadiennes dans la réconciliation de notre relation avec les peuples autochtones du Canada. C'est grâce à des mesures concrètes comme celle-ci que nous pourrons renforcer notre relation de nation à nation et continuer de cheminer sur la voie de la guérison.Je suis extrêmement fier du rôle important des Canadiens autochtones dans les Forces armées canadiennes. Il y a près de 2 500 Autochtones dans les Forces régulières et la Force de réserve.Ces changements proposés à la Loi sur la défense nationale sont essentiels pour appuyer nos hommes et nos femmes en uniforme. Nos militaires sont au coeur même de tout ce que nous faisons.­ Ils sont au coeur de la nouvelle politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement », car les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes font des sacrifices extraordinaires chaque jour au service de leur pays. Ils méritent en retour un système de justice militaire qui leur permet de se faire entendre. Ils méritent un système de justice militaire qui maintient la discipline et l'efficacité des Forces armées canadiennes, tout en respectant nos valeurs canadiennes. Ils méritent un système de justice militaire qui fournit un traitement juste et équitable, peu importe la race, l'orientation ou le genre.Le projet de loi C-77 propose des changements indispensables à l'évolution du système de justice militaire afin qu'il puisse continuer à répondre aux attentes de la population canadienne et aux besoins des Forces armées canadiennes. Enfin, il présente une approche axée davantage sur les victimes et protège les droits de ces dernières.Ce projet de loi est digne de notre appui puisqu'il vise à mettre en place un meilleur système de justice militaire pour les Canadiens et les Canadiennes.Mr. Serge Cormier (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.): (1150)[Translation]Mr. Speaker, before I begin my speech, I would like to inform you that I will be sharing my time with my colleague from Marc-Aurèle-Fortin.I am very pleased to rise today, as the Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, to support Bill C-77, an act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other acts.I want to first acknowledge the hard work that has gone into shaping this bill and getting to this point. Obviously that includes the work of members of the Standing Committee on National Defence and their clause-by-clause consideration of the bill earlier this fall.I would also like to recognize the work and the outstanding dedication of the members of our Canadian Armed Forces. I think we all greatly appreciate the work they do every day. We are very grateful to them and we thank them. The study in committee made it possible to tweak the language used in the bill for clarity and to debate important ideas raised by the public, particularly with regard to mental health issues. The result is a better bill and parliamentarians who are more aware of these issues. I therefore thank the committee. The premise of the bill is simple. Our men and women in uniform deserve a military justice system that supports them in all they do, a military justice system that reflects Canadian values, works to eliminate discrimination of any kind, and ensures that victims are given a voice throughout the legal process.Through Bill C-77, we are proposing important changes to our current military justice framework, specifically by enshrining victims’ rights before, during and after court martial proceedings. We are also strengthening the summary trial process to ensure that minor cases are disposed of in a non-penal, non-criminal process called summary hearings. In addition, we are seeking harsher punishments and sanctions for services offences and infractions motivated by bias, prejudice or hate based on gender identity or expression. Finally, we are ensuring that the specific circumstances of indigenous offenders are taken into account at the time of sentencing.For example, the proposed summary hearings will help improve the flexibility and effectiveness of the military justice system by allowing the chain of command to address minor service infractions quickly and fairly at the unit level. Naturally, the most serious cases will be referred to the courts martial. There will be no summary process anymore, and military commanders who preside over summary hearings will only be able to impose non-criminal penalties for service infractions. The changes we are proposing are long overdue. We recognize that we need to continually improve our military justice system so that it mirrors the civilian criminal justice system where appropriate, while acknowledging the important distinctions that exist between the two systems in order to account for the unique requirements of military life.Our government is committed to making the Canadian Armed Forces a safe and welcoming place for all Canadians, both civilian and military. It is this same commitment that continues to motivate us as we work to finalize these amendments and enshrine them in law.One of the most important sets of changes we are proposing is the introduction of the declaration of victims rights into the National Defence Act. This declaration mirrors the Canadian Victims Bill of Rights, applicable in the civilian criminal justice system. It enshrines rights for victims of service offences and enhances the support provided to them as they navigate the court martial process.These changes include the right to information, which ensures that victims understand the process and the options at their disposal; the right to protection, which guarantees the victims' security and privacy; the right to participation, which allows victims to convey their views about decisions to be made by authorities in the military justice system; and the right to restitution, which entitles victims to seek restitution. In order to ensure that victims are able to exercise these rights, they will be entitled to the support of a victim liaison officer. The victim liaison officer will help them navigate the military justice system and inform them about how this system operates. They will explain to victims how service offences are charged, dealt with and tried under the Code of Service Discipline. These are important changes that help put victims first, and I am proud to support them in the House.(1155)The second set of changes we are proposing have to do with how the military justice system handles minor breaches of military discipline. Through these proposed changes, a new category of minor breaches of military discipline, called service infractions, will be created. These service infractions will not trigger a criminal record.This change will allow the Canadian Armed Forces to handle minor breaches of military discipline in a fairer, simpler and faster manner. They demonstrate trust and confidence in our military leaders, who can address minor breaches of discipline at the base, wing or unit level.Through Bill C-77, we are also working to address issues of gender-based prejudice and hatred in the Canadian Armed Forces. The bill parallels provisions in the Criminal Code that propose harsher sentences and sanctions for service offences and infractions that are motivated by bias, prejudice or hate, based on gender expression or identity. The Canadian Armed Forces has zero-tolerance for discrimination of any kind. We are committed to eradicating these types of biases in our military ranks. That is why, through this bill and other initiatives, we are working to discourage behaviour motivated by prejudice or hate. This amendment will reflect this commitment and help the Canadian Armed forces continue to make progress in promoting inclusivity. We are ensuring that the military justice system is consistent with the civilian system when it comes to the human rights of the LGBTQ2 community. This bill represents another step in that direction.Finally, we have made a significant amendment to align with the Criminal Code provision relating to the sentencing of indigenous offenders. For Indigenous offenders convicted of military service offences, historic injustices will be considered during sentencing. This sentencing principle acknowledges the historic wrongs that still negatively affect indigenous Canadians across the country. These changes will also reflect the government's promise to advance reconciliation and renew our relations with indigenous people. We believe that these considerations are vital to the Canadian Armed Forces’ role in repairing our relationship with Canada’s indigenous peoples. Concrete measures like this will help us strengthen our nation-to-nation relationship and continue on the path to healing.I am extremely proud of the important role that indigenous Canadians play in the Canadian Armed Forces. There are nearly 2,500 indigenous CAF members serving in the regular and reserve forces. These proposed changes to the National Defence Act are key to supporting our women and men in uniform. Our military personnel are at the heart of everything we do. They are at the heart of the new defence policy, “Strong, Secure, Engaged”, because the women and men of the CAF make extraordinary sacrifices every day in service to their country. They deserve a return to a military justice system that ensures their voices are heard. They deserve a military justice system that maintains discipline and efficiency in the CAF while respecting our Canadian values. They deserve a military justice system that provides fair and equal treatment, regardless of race, orientation, or gender.Bill C-77 proposes the changes required to reform the military justice system so that it continues to meet the expectations of the people of Canada and the needs of the Canadian Armed Forces. It presents an approach that is more focused on the victims and protects their rights.This bill deserves our support because it seeks to establish a better military justice system for Canadians.Audiences sommairesC-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCharte canadienne des droits des victimesDiscipline militaireDiscriminationForces canadiennesIdentité de genre et expression de genreJustice militaireLiaisonLiberté d'informationMinorités sexuellesPartage du temps de parolePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleReprésentants autres que des avocatsSentences pénalesTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels5799017CherylGallantRenfrew—Nipissing—PembrokeLeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71995RandallGarrisonRandall-GarrisonEsquimalt—Saanich—SookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarrisonRandall_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke, NPD): (1215)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-77. Il porte un titre qui ne permet vraiment pas de deviner ce qu’il contient. En effet, il s’intitule « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois ». En fait, on aurait dû l’appeler « loi visant à mener à bien la réforme de la justice militaire ». C’est essentiellement pour cette raison que le Nouveau Parti démocratique est favorable à ce projet de loi. Nous y sommes favorables même s’il s’est fait attendre, et nous y sommes favorables même s’il ne propose pas une mesure importante sur laquelle je reviendrai tout à l’heure.Le projet de loi contient des dispositions importantes, qui rallient certainement l’appui de tous les partis, en ce qui concerne le système de justice militaire. La première consiste à renforcer les droits et les protections des victimes dans le système de justice militaire. Le projet de loi propose d’aligner le système de justice militaire sur le système de justice civile et sur la Charte canadienne des droits des victimes. Cela signifie que, dans le système de justice militaire, les victimes auront le droit d’être informées de l’avancement des procédures et de savoir précisément quand l’affaire sera entendue et quand elle sera résolue. C’est quelque chose qui n’existe pas dans le système de justice militaire à l’heure actuelle.Toujours en ce qui concerne les droits des victimes, celles-ci auront le droit, dans le système de justice militaire, de pouvoir faire des déclarations sur les répercussions de l’infraction. C’est, en soi, une bonne raison d’appuyer ce projet de loi.La deuxième raison, que j’ai mentionnée brièvement avant de commencer mon intervention, c'est que le projet de loi rend le système de justice militaire conforme à l’arrêt Gladue de la Cour suprême. Cet arrêt de 1999 permet aux juges de prendre en compte les circonstances particulières des délinquants autochtones au moment de la détermination de la peine. Autrement dit, le principe que nous appliquons depuis 20 ans dans le système de justice civil s'appliquera dans le système de justice militaire. C’est peut-être un peu tard, mais mieux vaut tard que jamais.Le projet de loi est le point final d’un grand nombre de réformes entreprises depuis 15 ans en ce qui concerne la justice militaire, réformes qui, pour la plupart, avaient été présentées par le gouvernement conservateur précédent, mais celui-ci, pour une raison que j’ignore, n’avait rien proposé en ce qui concerne les droits des victimes. C’était un peu surprenant, puisque c’était le gouvernement conservateur qui proposait les réformes, celui-là même qui défendait ardemment la loi sur les droits des victimes. C’était donc un peu surprenant que cet aspect ait été laissé de côté, mais il a été repris dans ce projet de loi, et c’est tant mieux, même si c’est un peu tard.Le gouvernement a adopté la plupart des réformes relatives à la justice militaire en 2013. Six années plus tard, nous sommes encore en train d’étudier un projet de loi pour finaliser ces réformes.Le projet de loi dont nous sommes saisis permettra de supprimer un certain nombre de bizarreries du système de justice militaire. Par exemple, il n’est pas obligatoire de conserver la transcription des procès militaires. Une audience sommaire peut se dérouler qu'il y ait le moindre compte rendu. Or, en l'absence de toute transcription, il peut être très difficile de faire appel d’une décision du tribunal. Les conservateurs, dans leur projet de loi initial, proposaient justement des mesures pour corriger cela, ce qui était tout à fait positif, ainsi que de meilleures protections contre l’auto-incrimination, qui n’existaient pas dans le système de justice militaire alors qu’elles sont obligatoires aux termes de la Constitution canadienne et de la Charte des droits. Voilà donc des mesures qui étaient prévues dans le projet de loi de 2013 et qui étaient nécessaires. Le projet de loi dont nous sommes saisis permettra d’en mettre en œuvre un certain nombre.En revanche, je ne comprends pas pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps. Les libéraux aussi bien que les conservateurs ont tardé à prendre des mesures pourtant nécessaires, de toute évidence, pour réformer la justice militaire. Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs ne sont pas allés jusqu’au bout lorsqu’ils étaient au pouvoir. Ils ont fait adopter le projet de loi C-15, et ensuite ils ont attendu les derniers jours de la législature précédente pour présenter le projet de loi  C-71, qui est pratiquement identique au projet de loi C-77.Maintenant que j’ai reproché aux conservateurs d’avoir traîné les pieds, je vais reprocher aux libéraux de les avoir traînés encore plus, puisqu’ils avaient déjà en main le projet de loi des conservateurs, le projet de loi  C-71. Le projet de loi C-77 en est pratiquement la réplique, mais ils ont mis deux ans à le présenter au Parlement.De plus, ni les conservateurs ni les libéraux ne se sont empressés de faire proclamer le projet de loi C-15. Celui-ci avait été adopté en 2013, mais il n’avait pas été proclamé; ce n’est qu’en septembre 2018 qu’il est entré pleinement vigueur. Autrement dit, il a fallu attendre cinq ans pour que le projet de loi soit mis en application. C’est dû en partie au fait que les fonds n’étaient pas disponibles pour apporter les changements nécessaires, notamment ce qui concerne le personnel du système de justice militaire. Néanmoins, il y a des choses que je n’arrive tout simplement pas à m’expliquer. Pourquoi leur a-t-il fallu si longtemps?(1220)Comme je le disais, il a fallu deux ans aux libéraux pour présenter un projet de loi pratiquement identique à celui de 2015 des conservateurs. C’est incompréhensible.Ce que nous faisons dans le projet de loi C-77 est important, pas seulement au sens restreint de la loi sur la justice militaire, mais aussi en raison de beaucoup d’autres dispositions relatives à la justice militaire et aux activités de l’armée. Je pense en particulier à l’opération Honour par laquelle l’armée cherche à lutter contre le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles dans ses rangs. Un des éléments clés du projet de loi C-77 est que la loi prévoira de meilleures aides pour les victimes de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle dans le système de justice militaire. Cette mesure soutient l’opération Honour, qui connaît de grosses difficultés. Ce n’est pas tout à fait une réussite.L’ancienne juge de la Cour suprême Marie Deschamps a comparu devant le comité le 7 février. C’est son rapport sur le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles dans l’armée qui a provoqué certains des changements qui ont lieu maintenant. Elle a mentionné qu’on reste réticent dans l’armée à signaler un harcèlement ou une agression sexuelle, et ce qu’elle nous a dit très clairement au comité, c’est que la solution consiste à mieux soutenir les victimes à toutes les étapes.Le projet de loi C-77 prévoit ce soutien quand on arrive aux étapes officielles en cas de harcèlement ou d’agression sexuelle, mais Mme Deschamps a dit très clairement qu'il faut mieux soutenir les victimes avant que le processus officiel ne s'enclenche. Or, le projet de loi C-77 ne le prévoit pas. Ce n’est pas écrit dans la loi. Je ne crois pas, cependant, que ce soit nécessaire. Les Forces canadiennes pourraient évidemment commencer à mettre en place de meilleurs soutiens pour celles et ceux qui sont victimes de harcèlement ou d’agression sexuelle quand ils ou elles le signalent à leurs superviseurs ou à d’autres personnes dans le système militaire. Si on fait connaître ces soutiens et qu’on les offre, les faits seront plus souvent signalés et tous les cas seront mieux traités.Il reste du travail à faire avant les étapes juridiques formelles dont il est question dans le projet de loi C-77. J’encourage certainement les hauts gradés des Forces canadiennes à agir rapidement pour que les soutiens aux victimes soient mis en place.Mon autre réserve par rapport au projet de loi, c’est qu’il laisse passer une belle occasion d’aider à régler un autre grave problème dans les Forces canadiennes, celui du suicide de militaires.Au cours des 15 dernières années, 195 membres actifs des Forces canadiennes se sont suicidés. Ce chiffre ne comprend pas les réservistes. Le gouvernement a reconnu que nous ne savons pas vraiment combien de réservistes se sont suicidés. Les 195 sont uniquement des membres des forces régulières canadiennes. Nous savons que le nombre de suicides est bien plus élevé.Nous savons que les jeunes gens âgés de 25 à 30 ans sont 250 fois plus susceptibles de s’ôter la vie s’ils font partie des Forces canadiennes ou s’ils sont anciens combattants. Il se passe quelque chose dans le travail difficile et dangereux que nous leur demandons d’accomplir qui entraîne des problèmes de santé mentale face auxquels nous ne réagissons pas efficacement.En novembre 2017, on a annoncé une stratégie de prévention du suicide menée conjointement par le ministère de la Défense nationale et le minisère des Anciens Combattants. Je félicite les forces armées de s'être dotées d'une telle stratégie. Encore une fois, elle arrive un peu tard, mais c'est très bien; allons de l'avant. La stratégie visait à fournir plus de soutien aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale ainsi qu'une meilleure formation au personnel militaire chargé d'offrir ce soutien, y compris les aumôniers, afin qu'il sache déceler les signes avant-coureurs du suicide et aider les personnes atteintes d'un problème de santé mentale qui mène à des comportements autodestructeurs.Comme je l'ai dit, cette stratégie a été mise en place en novembre 2017. Malheureusement, en une seule année, soit en 2018, 15 autres membres actifs et deux réservistes se sont suicidés. L'un de mes collègues m'indique que le gouvernement a recensé deux suicides, mais il y en a probablement eu cinq...Une voix: Il y en a eu quarante-cinq.M. Randall Garrison: Il y en a eu quarante-cinq? Encore une fois, nous n'avons pas de chiffre fiable concernant les réservistes.Nous savons que, malgré la mise en place de la stratégie, c'est encore un grave problème au sein des Forces canadiennes. C'est un problème qui touche évidemment notre rôle humanitaire qui consiste à prendre soin de ceux à qui nous confions un travail difficile et dangereux.(1225) [...] il est troublant qu'encore aujourd’hui, en vertu de l'alinéa 98c), un militaire puisse être condamné à l'emprisonnement à perpétuité pour tentative de suicide. Il serait plus approprié de considérer l'automutilation comme symptomatique d'un problème de santé mentale grave et urgent et de signaler la nécessité d'une intervention médicale appropriée et immédiate.Elle nous demande de faire en sorte que de telles mesures de soutien soient offertes, que ces obstacles soient éliminés. Elle a ajouté en termes clairs ce qui suit: Il n’y a aucun avantage à laisser l'alinéa 98c) dans la Loi sur la défense nationale, et il n'y a aucun inconvénient à le supprimer. Moralement comme au fond de mon coeur, je crois que c'est la chose à faire que de le supprimer.Je ne voudrais pas tomber dans de basses considérations, mais il y a un autre défi. Il est aussi dommage d'investir dans la formation de militaires afin qu'ils servent le Canada, mais de ne pas pouvoir tirer parti de leurs habiletés ni de leur contribution en raison de problèmes de santé mentale découlant de ce même service.L'armée canadienne s'est dite résolue à faire disparaître les obstacles qui empêchent d'offrir des soins de santé mentale aux militaires qui en ont besoin. Lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, j'ai présenté un amendement qui éliminerait le plus grand obstacle concret et symbolique à l'offre d'aide en santé mentale à ceux qui envisagent de se faire du mal. Il s'agit de l'alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale, qui érige en infraction disciplinaire le fait de se mutiler ou de se blesser.J'ai discuté de cet enjeu avec des gens qui ne font pas partie de l'armée canadienne. Ils sont d'avis que, il y a 30 ans, dans la société civile, nous avons cessé de rejeter la faute sur la personne qui a fait une tentative de suicide. Plutôt, nous traitons cette question comme un problème de santé mentale, une maladie qui peut être prise en charge et soignée.Dans la Loi sur la défense nationale, que toutes les recrues doivent connaître, il est précisé que l’automutilation constitue une infraction disciplinaire. Dans les faits, quand je parle à de hauts gradés des forces armées, ils me disent que cette mesure n’est pas utilisée très souvent et qu’elle est rarement appliquée, mais le fait qu’elle existe et qu’elle présente l’automutilation comme une infraction disciplinaire incite la personne à ne pas demander d’aide parce que ce qu’elle envisage de faire risque non seulement de devenir un problème de santé mentale, mais aussi de ternir sa carrière militaire. Cette mesure crée un autre obstacle qui empêche de demander de l’aide.Nous avons entendu des témoignages émouvants au comité, dont celui de Sheila Fynes, dont le fils s’est suicidé alors qu’il servait dans les forces canadiennes, où il n’a pas obtenu l’aide nécessaire, bien qu’il ait cherché plusieurs fois à se faire du mal. Il a plutôt fait l’objet de plusieurs mesures disciplinaires comme solution à ses problèmes, au lieu qu’on reconnaisse qu’il souffrait d'une maladie mentale et qu’on lui donne accès au traitement dont il avait besoin.Mme Fynes est très digne et elle ne se laisse pas envahir par l'amertume au sujet de ce qui est arrivé à son fils. Au lieu de cela, elle travaille sans relâche avec 161 autres familles de militaires qui se sont suicidés, pour faire en sorte que cela n’arrive à aucune autre famille. Voici ce qu’elle a déclaré au comité:D’autres témoins ont parlé de leur expérience au sein de l’armée canadienne en tant que commandants confrontés à ces crises. Le lieutenant-colonel à la retraite Jean-Guy Perron, qui a comparu devant le comité en novembre dernier, a ainsi fait remarquer que l’alinéa 98c) renvoie aux blessures volontaires et au fait de demander à un tiers d’infliger des blessures. Il n’y avait pour lui aucun inconvénient à éliminer l’alinéa 98c) en ce qui concerne l’automutilation et, pour ce qui est de s’inquiéter que quelqu’un dans les forces armées demande à quelqu’un d’autre de le blesser, cet aspect est déjà visé par bien d'autres règlements. Il serait principalement question d’agression. Si un membre actif demande à quelqu’un de le blesser afin d’être inapte au service, cette personne est déjà coupable d’infractions si elle passe à l’acte. Je le répète, il ne voyait aucun inconvénient à supprimer cet alinéa.Le Cabinet du juge-avocat général a clairement fait comprendre que cet alinéa est rarement appliqué. Autrement dit, on ne l’utilise pas très souvent. Cependant, comme il prévoit qu’il s’agit d’une infraction disciplinaire, il est parfois appliqué au niveau du commandement. Il me semble que le système de justice militaire n’a poursuivi qu’une seule personne au cours des 10 dernières années pour automutilation, mais comme il s’agit d’une infraction disciplinaire, il est possible de prendre des décisions à un échelon inférieur et d’opter pour des mesures disciplinaires plutôt que d’aider la personne qui souffre de problèmes de santé mentale.(1230)C’est une belle occasion de ratée. Comme je l’ai déjà dit, les libéraux ont soutenu que la suppression de cet article de la Loi sur la défense nationale dépassait la portée du projet de loi C-77. C'est un argument très technique que j’ai beaucoup de difficulté à accepter, en ce sens que le projet de loi C-77 modifie déjà huit autres sections du code de discipline. Il aurait donc été facile pour le comité d'adopter cet amendement.Même si les libéraux ne l’ont pas fait et que le projet de loi nous a été renvoyé sans mon amendement, je suis toujours en faveur de ce projet de loi parce qu’il contient de nombreux éléments positifs. Cependant, le projet de loi d’initiative parlementaire C-426, que j’ai présenté, fait exactement la même chose. C’est un projet de loi très simple. Il propose la suppression de l’alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale. Au comité, les libéraux ont fait valoir que ce n’était pas la bonne façon ni le bon endroit pour faire ce changement, tout en y étant favorables. Le défi que je leur lance est donc le suivant: si le comité n’était pas le bon endroit pour apporter cet amendement au projet de loi C-77, se joindront-ils aux conservateurs et aux néo-démocrates en appuyant mon projet de loi visant l’abrogation de cet article de la Loi sur la défense nationale, éliminant ainsi l’un des principaux obstacles qui empêchent les personnes atteintes d’une maladie mentale de recevoir le traitement et l’aide dont elles ont besoin?Sur ces mots, je vais maintenant conclure. Je vais répondre aux questions avec plaisir. Je suis ravi de voir ce projet de loi progresser. Je suis heureux de voir qu’il sera adopté avant les prochaines élections afin d’éviter que la reconnaissance des droits des victimes dans le système de justice militaire ne soit pas retardée davantage. Je suis toutefois déçu que nous ayons raté une belle occasion de faire quelque chose pour contrer la vague de suicides au sein des Forces canadiennes.Mr. Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke, NDP): (1215)[English]Madam Speaker, I am pleased to rise today to support Bill C-77. It has a title that would not let anyone know what it is about. It is called “an act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other acts”. What it really ought to be called is “a bill to complete the process of military justice reform”. That is the basic reason we in the New Democratic Party are in favour of the bill. We are in favour of it despite its tardiness, and we are in favour of it despite it missing a major opportunity to take an action I will talk about later. Certain key provisions here are important, and I think we have all-party support for adding these to the military justice system. The first of those would provide greater rights and protections for victims in the military justice system. What the bill would do is align the military justice system with the civilian justice system and align it with the Canadian Victims Bill of Rights. That means that there would be rights for those involved as victims in the military justice system to be kept informed of the progress of their cases and to get key information about the process in terms of timing: when things will be heard and when they will be resolved. This is something that is not in the military justice system presently. The second of those rights for victims is that victim impact statements would be allowed in the military justice system in the same way they are allowed in the civilian justice system. That is an important reason to support the bill. The second reason, which was mentioned just briefly before I stood to speak, is that the bill would bring the military justice system into conformity with the Gladue decision of the Supreme Court in 1999. which allows justices to take into account the circumstances of aboriginal offenders in determining sentencing. The same principle we have been using for 20 years in the civilian justice system would be applied to the military justice system. It is a bit tardy, but it is a good thing to do. The bill completes most of the military justice reforms that have been worked on for more than 15 years. They were mostly introduced by the previous Conservative government. In its bill, for some reason, the victims rights pieces were left behind. That was a bit surprising in that it was the Conservative government that was bringing forward the reforms, and it was the Conservative government that was the big proponent of the victims rights act. It was a bit peculiar that it was left out, but here it is again. It is a bit tardy, but it is in this bill. The government passed most of the major military justice reforms in 2013. Here we are, six years later, still dealing with a bill to complete those reforms. There are some oddities in the military justice system that would be cleared up here. One of those is the fact that there is no requirement to keep transcripts of all military justice proceedings. A summary hearing can be held without any record of that hearing being held. Therefore, it can become very difficult for anyone to appeal a decision from one of those tribunals when there is no written record of it. That is one of the things the Conservatives brought in in their original bill, which was quite positive, as well as better protections against self-incrimination, which did not exist in the military justice system, even though they are required by the Canadian Constitution and the bill of rights. Those were some of the things that were in the 2013 bill that were necessary. This bill would fully implement some of those changes. What I do not understand is the great delay in getting this done. Both the Liberals and the Conservatives were slow to act on what were clearly needed reforms in military justice. I am not sure why the Conservatives did not complete the job on their watch. They only got as far as Bill C-15, and they introduced Bill C-71 in the dying days of the last Parliament, which is essentially the same as Bill C-77.Having criticized the Conservatives for being slow, I will criticize the Liberals for being even slower, because they had the Conservative bill, Bill C-71. This bill, Bill C-77, is essentially the same bill, but it took them two years to bring it back to Parliament. The other part of this is that neither the Conservatives nor the Liberals acted expeditiously to get the sections of the original Bill C-15 proclaimed. That bill passed in 2013, and it was not fully proclaimed. It was not fully enforced until September of 2018. We had five years before the legislation was actually put into practice. Some of that was through funding not being made available for the necessary changes, especially in terms of staffing the military justice system. Some of that is simply inexplicable to me. I do not know why it took them so long to get this done. (1220)Again, as I mentioned, it took the Liberals two years to introduce a bill virtually identical to the one the Conservatives introduced in 2015. That makes no sense at all.What we are doing in Bill C-77 is important, not just in the narrow sense of the military justice act but because of lots of other provisions for military justice and the operations of the military. One of those is Operation HONOUR, which is the military's attempt to deal with sexual harassment and sexual assault in the military. One of the key things here in Bill C-77 is that better supports would now be mandated by law for victims of sexual harassment and sexual assault in the military justice system. This is a supporting measure to Operation HONOUR, which has its big challenges. It has not been entirely successful.We had former Supreme Court justice Marie Deschamps before the committee on February 7. It was her report on sexual harassment and sexual assault in the military that sparked some of these changes that are now taking place. What she cited was a reluctance that remains in the military to report sexual harassment and sexual assault, and what she said very clearly to us in the committee was that the solution to that is better support for victims at all stages.Bill C-77 provides that support when we get to the formal stages for sexual harassment and sexual assault, but Madam Deschamps was very clear that there needs to be better support for victims before the formal processes begin. That is something that is not in Bill C-77. That is something that is not mandated by law. However, I do not think that is a necessity. The Canadian Forces could obviously begin to put in place those better supports for those who have been subjected to sexual harassment and sexual assault when they first make it known to their supervisors or to others in the military system. If they make those supports known and make those supports available, we will get better reporting and we will get better handling of all those cases.There is still more work to do before the formal legal stages that are being dealt with in Bill C-77. I certainly encourage the leadership of the Canadian Forces to act quickly to get those supports for victims in place.The other reservation I have in supporting this bill is that it has missed a huge opportunity. That is an opportunity to help deal with another serious concern in the Canadian Forces, and that is the problem of death by suicide in the military. Over the past 15 years, we have lost 195 serving members of the Canadian Forces to death by suicide. That does not include reservists. The government has admitted that we do not do a good job of keeping track of death by suicide among reservists. The 195 is only those in the Canadian regular forces. We know the number is far larger.We know that those who are young men between the ages of 25 and 30 are 250 times more likely to take their own lives if they are in the Canadian Forces or are veterans. Something is going on, with the difficult and dangerous work we ask people to do, that results in mental health challenges that we are not responding to in an effective manner.In November 2017, we had the announcement of a joint DND and Veterans Affairs suicide prevention strategy. I applaud the military for having such a strategy. Again, it is a little tardy, but okay, let us get moving on this. Its focus was on providing more support for those who are facing mental health challenges and more training for all staff within the military, including chaplains and others who are assigned to support those serving members, in how to spot signs of suicide and how to deal with those suffering this mental health injury that has led to self-harm.That strategy, as I said, was put in place in November 2017. Unfortunately, in 2018, we had 15 more serving members and two members of the reserves die by suicide. That is in one year, 2018. One of my colleagues is signalling that the government's count was two, but there were probably actually five—An hon. member: Forty-five.Mr. Randall Garrison: Forty-five? Again, we do not have a good count of the reservists.We know that even though the strategy was put in place, this continues to be a serious challenge for the Canadian Forces. It is a challenge, obviously, on the humane grounds of taking care of those we ask to do difficult and dangerous work.(1225) ...it is disturbing that even today under paragraph 98(c), a service member could face life imprisonment for attempted suicide. It would be more appropriate to consider self-harm under such circumstances as being symptomatic of a serious and urgent mental health concern, and signalling the need for appropriate and immediate medical intervention. She is calling on us to make sure those supports are available, to make sure those barriers are removed. She said very clearly: There is no benefit to leaving paragraph 98(c) in the National Defence Act, nor is there a downside to removing it. In my heart, I believe it is morally responsible [to remove this section]. I do not mean to be too crass here, but it is also a challenge when we invest in people to serve Canada and the result of that service is that we lose their skills and their contribution because of mental health problems. The Canadian military has said it is committed to removing obstacles to providing mental health assistance for those who need it in the Canadian Forces. When the bill came to committee, I moved an amendment to it that would remove the largest symbolic and practical barrier to providing mental health assistance for those who are considering self-harm. That is paragraph 98(c) of the National Defence Act, which makes self-harm a disciplinary offence.When I talk to people outside the Canadian military, their reaction to this situation is that 30 years ago, in civilian life, we moved way beyond regarding attempted suicide as the fault of the individual and began to treat it as a mental health issue, as an illness that could be dealt with and treated.In the National Defence Act, to which all recruits are trained, it says self-harming is a disciplinary offence. In practice, when I talk to leaders within the military, I hear that this measure is not used very often and is rarely applied, but the fact that it exists and presents self-harm as a disciplinary offence creates on onus on the individual not to seek help, because what they are considering may become not just a mental health issue but a blot on their military career. It creates another obstacle to reaching out for help.We heard moving testimony from witnesses at committee, including Sheila Fynes, whose son died by suicide while serving in the Canadian Forces and who did not get the help he needed despite repeated attempts to harm himself while serving. Instead he was subjected to discipline several times as the solution to his problems, instead of being recognized as suffering from a mental illness and receiving the treatment he needed.Ms. Fynes is most dignified and has resisted all tendencies to become bitter about what happened with her son, instead working tirelessly with 161 other families of those who died by suicide to try to make sure this does not happen to any other families. Here is what she said at committee:Other witnesses spoke from their experience within the Canadian military as commanders who faced these crises. One of those was retired Lieutenant-Colonel Jean-Guy Perron, who appeared before the committee last November, noting that paragraph 98(c) refers both to self-harm and also to asking someone else to do harm. He said clearly that there is no downside to removing section 98(c) as it refers to self-harm and went on to say that if the worry is about someone in the armed forces asking someone else to harm them, that's already covered by lots of other regulations. Assault is the main one that would apply. If a serving member asks someone else to harm them so they can get out of service, that person is already guilty of offences if they carry it out. He saw no downside to removing this section.The Judge Advocate General's office made it clear that this section is rarely taken through the formal process. In other words, it is not used very often. However, the fact that it makes it a disciplinary offence means that it is sometimes applied at the command level. I think there was only one case in the last 10 years of someone being prosecuted for self-harming through the military justice system, but the fact that it is there as a disciplinary offence allows lower-level decisions that apply discipline rather than assistance to these mental health issues. (1230) It was a big missed opportunity. The Liberals, as I mentioned, argued that it was outside the scope of Bill C-77 to remove this section of the National Defence Act. That was a very technical argument and one that is very difficult for me to accept, in that Bill C-77 already amended eight other sections of the code of conduct, so it would have been very easy for the committee to decide to proceed with this amendment.Although the Liberals have not done so and the bill is now before us without my amendment, I still support the bill. I think there are many positive things in it. However, I have introduced a private member's bill, Bill C-426, which does the same thing. It is a very simple bill. It suggests taking paragraph 98(c) out of the National Defence Act. The Liberals argued at committee that doing it at committee was not the right way or the right place, but they were sympathetic, so my challenge to the Liberals now is this: If the committee was not the right place to amend Bill C-77 in this way, will they join the Conservatives and the New Democrats in now supporting my bill to take this section out of the National Defence Act and remove one of the major barriers preventing those who are suffering with mental illness from getting the treatment and help they need?With that, I will conclude my remarks, and I will be happy to take questions. I am happy the bill is moving forward. I am happy it is going to be done before we go to another election so that we do not have a further delay on victims' rights in the military justice system, but I remain disappointed that we have missed a big opportunity to do something about the crisis of death by suicide in the Canadian Forces.AutomutilationC-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCrimes sexuelsForces canadiennesHarcèlement sexuelJustice militaireLieux de travailMesures disciplinairesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSanté mentaleSentences pénalesSuicidesTranscriptionsTribunaux militairesTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels5799077YvesRobillardMarc-Aurèle-FortinMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25475JamesBezanJames-BezanSelkirk—Interlake—EastmanCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BezanJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, PCC): (1305)[Traduction]Madame la Présidente, la députée a parlé des problèmes auxquels se heurtent les Forces armées canadiennes. Elle a aussi dit que les principes énoncés dans l’arrêt Gladue de la Cour suprême avaient été appliqués dans le projet de loi C-77, afin de donner aux membres autochtones des Forces armées canadiennes l’assurance que les particularités culturelles seront prises en compte au moment de la détermination de la peine.Ces dernières semaines, nous avons été témoins d’un événement déplorable. L’ancienne ministre associée de la Défense, également ancienne procureure générale, une très fière dirigeante autochtone, a été forcée de démissionner. Je demanderais à la députée de bien vouloir m’expliquer pourquoi l’ancienne ministre associée de la Défense nationale a quitté sa fonction.Mr. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, CPC): (1305)[English]Madam Speaker, the member talked about some of the challenges that occur in the Canadian Armed Forces, and that Bill C-77 incorporates the Gladue decision from the Supreme Court, ensuring that indigenous members of the Canadian Armed Forces will have a chance, at the time of sentencing, to make sure that any cultural sensitivities are taken into consideration.We just witnessed an unfortunate event over the last few weeks, where the former associate minister of defence who is also the former attorney general, a very proud indigenous leader, was forced to resign. I would like to know, from the member, why the former associate minister of defence left her office.C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisJustice militairePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTroisième lecture et adoption57991915799192JulieDzerowiczDavenportJulieDzerowiczDavenport//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88721JulieDzerowiczJulie-DzerowiczDavenportCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DzerowiczJulie_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionMme Julie Dzerowicz: (1305)[Traduction]Madame la Présidente, je vais essentiellement parler du projet de loi C-77.Le député a parlé de la population autochtone. Comme nous l’avons dit, nous essayons d’augmenter le nombre d’Autochtones au sein des Forces armées canadiennes. Dans le projet de loi C-77, nous insistons sur deux éléments clés, à savoir: les dispositions relatives à la détermination de la peine pour les Autochtones, qui obligent les tribunaux militaires à tenir compte de la situation des délinquants autochtones au moment de la détermination de leur peine, comme c’est le cas dans le système de justice civile; et la nécessité de veiller à ce que les Autochtones bénéficient des mêmes droits et du même respect dans les tribunaux militaires que dans tribunaux civils.Ms. Julie Dzerowicz: (1305)[English]Madam Speaker, I will focus my comments on Bill C-77. The member talked about the indigenous population. As we mentioned, we are actually trying to increase the number of indigenous peoples within our Canadian Armed Forces. Two key things that we are really focused on in Bill C-77 are including indigenous sentencing provisions, which require military tribunals to consider the circumstances of indigenous offenders at sentencing, as is the case in the civilian justice system, and ensuring that indigenous peoples are given the same rights and respect in the military as in civilian courts.C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisJustice militairePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTroisième lecture et adoption5799194JamesBezanSelkirk—Interlake—EastmanPierreNantelLongueuil—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25522LarryMillerLarry-MillerBruce—Grey—Owen SoundCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MillerLarry_CPC.jpgInitiatives ministérielles La Loi sur la défense nationaleInterventionM. Larry Miller: (1540)[Traduction]Madame la Présidente, si mon collègue partisan d’en face m’avait donné seulement 10 secondes de plus, il aurait vu que mon prochain paragraphe allait montrer la pertinence. La question de la justice qui doit suivre son cours a sa place dans le débat d’aujourd’hui sur le projet de loi C-77. Elle y est tout à fait pertinente.Le projet de loi C-77 concerne essentiellement le bon déroulement de la justice au sein des forces armées afin d’assurer la protection des victimes. Le projet de loi apporterait à notre système de justice militaire des changements qui offriraient une certaine protection aux victimes. C’est une question sur laquelle le gouvernement conservateur travaillait et, comme l’a dit précédemment mon collègue de Cariboo—Prince George, le projet de loi est pratiquement une copie conforme de ce que nous avions proposé au cours de la dernière législature.Comme je l’ai dit, le projet de loi apporterait au système canadien de justice militaire des changements qui offriraient une certaine protection aux victimes, ce qui est essentiel. Le gouvernement précédent était conscient de cette nécessité. C'est pourquoi nous avons fait adopter la Charte canadienne des droits des victimes et nous avons travaillé à incorporer ces droits dans le système de justice militaire.L’ancien projet de loi C-71, qui n’a pas été adopté avant les dernières élections, ressemblait beaucoup au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui. Le projet de loi que nous avions proposé aurait donné ce qui suit aux victimes: premièrement, un meilleur accès à l'information grâce à la nomination d'un agent de liaison; deuxièmement, une protection accrue grâce à de nouvelles dispositions en matière de sécurité et de protection de la vie privée; troisièmement, une participation accrue en ayant le droit de présenter, lors de la détermination de la peine, une déclaration sur les répercussions qu'elles subissent; et quatrièmement, un meilleur dédommagement, c’est-à-dire que la cour martiale serait tenue d’envisager la prise d’une ordonnance de dédommagement pour les pertes subies. L’imitation est la plus grande forme de flatterie et on ne saurait mieux la distinguer qu’ici. Le gouvernement libéral sait que le gouvernement conservateur a essayé de faire la bonne chose au cours de la législature précédente et c’est pourquoi il la copie avec le présent projet de loi. Mais je voudrais souligner quelques différences.La différence la plus flagrante entre les deux projets de loi serait peut-être l’ajout de l'arrêt Gladue, en lien avec l’alinéa 718.2e) du Code criminel du Canada, dans la Loi sur la défense nationale. Cette modification ferait en sorte que les membres autochtones des Forces armées canadiennes qui font face à des accusations aux termes de la Loi sur la défense nationale peuvent encourir une peine plus légère s’ils sont reconnus coupables.Il n’y a absolument pas de place dans les Forces armées canadiennes et dans la société canadienne, d’ailleurs, pour la moindre discrimination. Nul ne devrait faire l'objet de discrimination en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa culture ou de quelque autre facteur que ce soit. Cela dit, l'insertion de ce principe risque d'entraîner un traitement différent des infractions commises par les membres autochtones des Forces armées canadiennes par rapport à celles commises par les membres non autochtones. Cela pourrait mener à des peines moins sévères, nuire à la discipline opérationnelle et au moral dans les forces et même nuire aux politiques de lutte contre le racisme.Je crois vraiment, comme vous devez tous le penser aussi, que les systèmes judiciaires, militaires ou autres fonctionnent le mieux à la lumière du principe fondamental de l’égalité devant la loi. Par définition, l’égalité s’applique à tous. Si nous voulons une véritable égalité devant la loi, nous ne pouvons pas avoir des niveaux distincts de normes ou de peines pour certains segments de la population. Elle doit être appliquée de manière uniforme.Par ailleurs, bien que je sois heureux que le gouvernement aille de l’avant avec le projet de loi pour aider les hommes et les femmes qui servent actuellement notre pays, il faut lui rappeler que nos anciens combattants ont besoin eux aussi de notre soutien.Un rapport récent du directeur parlementaire du budget a confirmé que nos anciens combattants paient pour les erreurs du gouvernement. Ce rapport intitulé « Différence entre les coûts des trois régimes de prestations pour anciens combattants » est la preuve manifeste que le régime des pensions à vie du gouvernement est loin d’être satisfaisant pour soutenir les hommes et les femmes qui ont servi notre pays. Le rapport confirme que les anciens combattants avec des blessures graves et permanentes recevront en moyenne 300 000 $ de moins dans le cadre de ce régime. Il faut changer cet état de fait inacceptable.(1545)Cela dit, j'espère que le projet de loi C-77 sera envoyé au Sénat et que les sénateurs l'examineront avec soin pour s'assurer que la réforme de la justice militaire répondra aux besoins de tous ceux qui servent notre pays.Nous ne pourrons jamais en faire assez pour les vétérans. De nombreux vétérans de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée sont maintenant décédés, et leurs rangs continuent de s'amenuiser au fil des ans. C'est particulièrement lorsqu'ils prennent de l'âge, au soir de leur vie, que les vétérans ont besoin des services qui leur sont offerts. Je tiens à rappeler au gouvernement qu'il doit adopter une nouvelle attitude, changer ses façons de faire et apporter des changements au ministère des Anciens Combattants afin que l'objectif premier soit de bien servir ces vétérans et non de resserrer les cordons de la bourse à l'excès.Ce qui s'était produit à l'époque du gouvernement conservateur se reproduit maintenant.Mr. Larry Miller: (1540)[English]Madam Speaker, if my partisan colleague across the way had just given me another 10 seconds, that is where my next paragraph was going. The issue of carrying the course of justice is, in fact, not out of place within the context of the debate here today on Bill C-77, so there is relevancy.Bill C-77 is all about carrying out the course of justice within our military in a way that protects victims. The legislation would bring forward changes to our military justice system that would give some protection to victims. That is something the Conservative government was working on, and as we heard earlier today from my colleague for Cariboo—Prince George, the bill is almost a duplicate of what we had proposed in the last Parliament.As I said, the legislation would bring forward changes to our military justice system that would give some protection to victims, which is vitally important. Our previous government recognized this. It is why we brought in the Canadian Victims Bill of Rights and worked to enshrine those rights within our military justice system. Former Bill C-71, which did not pass before the last election, looked very much like the legislation before us today. Our proposed legislation would have given victims the following: first, enhanced access to information through the appointment of a victim liaison officer; second, enhanced protection through new safety, security and privacy provisions; third, enhanced participation through impact statements at sentencing; and four, enhanced restitution, meaning a court martial would be required to consider making a restitution order for losses. Imitation is the greatest form of flattery and that is on full display here. The Liberal government knows that what the Conservative government tried to do in the previous Parliament was the right thing to do, and that is why it is copying it with this legislation. However, there are a few differences that I would like to highlight. Perhaps the most glaring difference between the two bills would be the addition of the Gladue decision, in relation to paragraph 718.2(e) of the Criminal Code of Canada, into the National Defence Act. This addition would mean aboriginal members of the Canadian Armed Forces who face charges under the National Defence Act may face lighter punishment if convicted.There is absolutely no place in the Canadian Armed Forces and in Canadian society, for that matter, for discrimination of any kind. No one should ever be discriminated against based upon race, gender, religion, culture or any other factor. That being said, the insertion of this principle has the potential to result in different consideration of offences committed by aboriginal forces members than for those committed by non-aboriginal forces members. This could lead to sentences that are less harsh, could undermine operational discipline and morale in the forces and could even undermine anti-racism policies.I truly believe, and I think all of us in this place do, that judicial systems, military or otherwise, operate most effectively when the defining principle is equality before the law. By definition, equality applies to all. If we want true equality before the law, we cannot have separate levels of standards or sentences for some segments of the population. It must be applied uniformly.Furthermore, while I am pleased the government is moving forward with legislation to help the men and women who are currently serving our country, it must be reminded that our veterans need our support as well.A recent report from the Parliamentary Budget Officer confirmed our veterans are paying for the mistakes of the government. The PBO's report, titled “The cost differential between three regimes of Veterans Benefits”, is clear proof that the pensions for life scheme by the government is falling well short of the mark when it comes to supporting the men and women who have served our country. The report confirms veterans with severe and permanent injuries will be worse off by an average of $300,000 under this scheme. This is unacceptable and needs to be addressed. (1545)That said, it is my hope that Bill C-77 moves on to consideration in the Senate and that those in the other place will conduct a fulsome review of the bill to ensure that military justice reform works for all those who serve our country. We cannot ever do enough for our veterans. A lot of veterans from the Second World War and many from the Korean War have left us and there will be more as time moves on. It is times like this, in their later years, when they need veterans services more than ever. I remind the government to change its attitude, change its ways and change Veterans Affairs so that the main goal is to serve these veterans instead of keeping the strings on the bank book unreasonably. When Conservatives were in government, the same type of thing happened and it is happening now.Anciens combattantsAnciens combattants handicapésC-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDiscriminationJustice militairePensions et pensionnésPeuples autochtonesPrestations sociales pour anciens combattantsProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels579969057996915799692CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministérielles La Loi sur la défense nationaleInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1545)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai ressenti une légère inquiétude quand le député a mentionné les Autochtones. Notre but, en fait, c'est que le système de justice militaire ressemble davantage aux tribunaux civils. Pour autant que je sache, ce que propose le projet de loi correspond à ce qui existe déjà du côté civil.J'aimerais donc savoir si le député appliquerait à la justice civile les principes qu'il a décrits plus tôt comme étant les principes du Parti conservateur, selon lesquels on ne devrait pas tenir compte de la situation des Autochtones, ni de la question de la réconciliation ou d'autre chose du genre. J'ai bien compris son point de vue à propos de la justice militaire, mais croit-il que cela devrait aussi s'appliquer à la justice civile?Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1545)[English]Madam Speaker, I was a bit concerned when my friend talked about indigenous people. We want to get military law to more closely resemble what is taking place in our civil court system. My understanding is fairly clear in that what is being proposed in the legislation is no different from what is currently being applied in civil law.If the member follows me on this, does that mean the Conservative Party's principles that he talked about today are the same principles he would apply to civil law, that we should not be giving any consideration to the indigenous conditions, the issue of reconciliation or things of that nature? I understand what he is saying about military law, but would he expand that to include civil law?C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDiscriminationJustice militairePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTroisième lecture et adoption57996985799699LarryMillerBruce—Grey—Owen SoundLarryMillerBruce—Grey—Owen Sound//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25522LarryMillerLarry-MillerBruce—Grey—Owen SoundCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MillerLarry_CPC.jpgInitiatives ministérielles La Loi sur la défense nationaleInterventionM. Larry Miller: (1545)[Traduction]Madame la Présidente, le député tente visiblement de déformer mes propos. J'ai simplement signalé qu'il existe une différence. Nous ne devrions pas commencer à appliquer les lois en fonction de la race, du sexe ou d'autres facteurs du genre. Prenons l'exemple de quatre soldats dans l'armée: deux d'entre eux sont des Autochtones et les deux autres ne le sont pas. Disons qu'ils commettent une erreur. Il se pourrait que deux d'entre eux soient traités différemment des deux autres. C'est tout ce que je tentais de faire comprendre. Je ne crois pas que ce soit juste. Je n'ai pas de réponse claire à ce sujet. Cependant, je pense qu'il est inacceptable de prendre des décisions fondées sur la race d'une personne, surtout à notre époque. C'est tout ce que j'essayais de faire valoir.Mr. Larry Miller: (1545)[English]Madam Speaker, the member is obviously trying to distort what I said. I simply pointed out that there is a difference. We should not start applying laws based on race, gender or whatever. In the military, if there are four soldiers, and two of them are aboriginal and two of them are not, and they make a mistake, two of them would have the potential of being treated differently than the other two. That is all I was trying to point out. I do not think that is right. I do not have a clear answer on it, but doing anything race-based is not acceptable, even less so in this day and age. That is all I was trying to point out.C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDiscriminationJustice militairePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTroisième lecture et adoption5799700KevinLamoureuxWinnipeg-NordRobertAubinTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71560RobertAubinRobert-AubinTrois-RivièresCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AubinRobert_NDP.jpgInitiatives ministérielles La Loi sur la défense nationaleInterventionM. Robert Aubin (Trois-Rivières, NPD): (1545)[Français]Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'ai aussi cru comprendre qu'il considérait comme un facteur discriminatoire le fait de tenir compte de la réalité d'une communauté autochtone ou d'un représentant autochtone, par exemple, dans le jugement.Je me demandais si, au lieu de parler de discrimination, on ne pourrait pas parler plutôt de facteurs atténuants, l'inverse des facteurs aggravants, dont le juge doit tenir compte avant de rendre son jugement, comme c'est le cas dans tous les procès criminels ou civils.Est-ce que la condition autochtone, par exemple, pourrait être un facteur atténuant dans certaines causes et non un objet de discrimination?Mr. Robert Aubin (Trois-Rivières, NDP): (1545)[Translation]Madam Speaker, I thank my colleague for his speech. It was also my impression that he thought it would be discriminatory to take into account the reality of an indigenous community or indigenous representative in a ruling.I have to wonder whether, instead of talking about discrimination, we should not be talking about mitigating factors, the opposite of aggravating factors, that the judge must take into account before issuing a ruling, as is the case in all criminal and civil proceedings.Could indigeneity, for example, be considered a mitigating factor in some cases and not a matter of discrimination? C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDiscriminationJustice militairePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTroisième lecture et adoption579970157997025799703LarryMillerBruce—Grey—Owen SoundLarryMillerBruce—Grey—Owen Sound//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25522LarryMillerLarry-MillerBruce—Grey—Owen SoundCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MillerLarry_CPC.jpgInitiatives ministérielles La Loi sur la défense nationaleInterventionM. Larry Miller: (1550)[Traduction]Madame la Présidente, mon collègue a parlé des conditions dans lesquelles une décision serait rendue. Je lui signale que les conditions à respecter sont les mêmes pour tous les membres des forces armées, qu'ils soient des hommes, des femmes, des Autochtones ou des non-Autochtones, peu importe leur race ou leurs origines. Ils sont tous traités de la même manière, mais le projet de loi viendrait changer cela. C'est ce que je veux souligner.Comme je l'ai dit, je n'ai pas toutes les réponses. Cependant, dans la société actuelle, il est inacceptable de traiter les gens différemment en raison de la couleur de leur peau, même si on a les meilleures intentions. Mr. Larry Miller: (1550)[English]Madam Speaker, my colleague talked about the conditions under which somebody would make a ruling. I would point out that the conditions in the military for all members, male, female, native, non-native, whatever one's race or background, are the same. They are treated the same way, except for what is coming in the bill. That is all I am pointing out. Again, I do not have the complete answer, but when we start treating people differently because of the colour of their skin, it is unacceptable in today's society, no matter how good one's intentions are.C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDiscriminationJustice militairePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTroisième lecture et adoption57997045799705RobertAubinTrois-RivièresElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71602KarenMcCrimmonKaren-McCrimmonKanata—CarletonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McCrimmonKaren_Lib.jpgInitiatives ministérielles La Loi sur la défense nationaleInterventionMme Karen McCrimmon (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): (1550)[Traduction]Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Fredericton.Je suis reconnaissante d'avoir l'occasion de présenter quelques-unes des nombreuses façons dont le projet de loi C-77 permettrait aux Forces canadiennes de renforcer l'administration de la justice militaire.« Protection, Sécurité, Engagement », notre nouvelle politique de défense, dévoilée en juillet 2017, représente la première étape de nos priorités et de tout ce que nous allons faire et prévoyons faire pour les Forces armées canadiennes dans les prochaines années. Nous avons une vision concrète qui s'appuie sur la consultation diligente de nos concitoyens, d'un bout à l'autre du pays. Les engagements que nous avons pris envers les militaires leur procureront un milieu de travail plus dynamique, plus prospère et résolument positif qui garantira le respect des droits de la personne. Les modifications proposées dans le projet de loi C-77, combinées aux mesures prises en réponse au rapport du vérificateur général, renforceront encore davantage ce milieu de travail.J'aimerais tout d'abord rappeler à la Chambre que le Canada possède un système de justice militaire unique en son genre. Le code de discipline militaire prévoit que le système de justice militaire traite rapidement et équitablement les infractions d'ordre militaire tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés. Cela dit, il existe des différences fondamentales entre le système civil et lui, et pour une très bonne raison.Le système de justice militaire est essentiel pour maintenir la discipline, l'efficacité et le moral au sein des Forces armées canadiennes. C'est un aspect crucial, étant donné le milieu particulier où les militaires évoluent. Les militaires risquent souvent d'être blessés, voire de mourir, dans le cadre de leurs fonctions au Canada et à l'étranger. Le maintien de la discipline et de la cohésion au sein des unités militaires peut être littéralement une question de vie ou de mort. Fait tout aussi important, le système de justice militaire permet au Canada de remplir son obligation, au titre du droit international, de tenir ses militaires responsables de leur conduite pendant les opérations navales, terrestres et aériennes.Le système de justice militaire évolue constamment, en fonction des lois et des valeurs canadiennes, et nous allons voir à ce qu'il continue de répondre à la fois aux besoins de l'accusé et à ceux de la victime. Nous sommes fiers de suivre cette voie et de faire avancer la justice au Canada et au sein des Forces canadiennes.Avec ce projet de loi, le système de justice militaire pourrait répondre à la fois aux attentes des Canadiens et aux besoins particuliers des Forces armées canadiennes. De plus, le projet de loi améliorerait l'aide aux victimes en leur accordant des droits en matière d'information, de protection, de participation et de dédommagement.De plus, le projet de loi mettrait en place des dispositions comme celles qui se trouvent dans le système civil de justice pénale en ce qui concerne les peines visant les délinquants autochtones. Il comprend aussi des dispositions sur la détermination de la peine et les sanctions pour les infractions d’ordre militaire motivées par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre.Par ailleurs, le projet de loi C-77 ferait fond sur les mesures positives qui ont été prises afin de donner suite aux recommandations du Bureau du vérificateur général sur les façons d'améliorer l'administration de la justice militaire. La juge-avocate générale avait déjà adopté un certain nombre de mesures afin d'améliorer l'administration du système avant la publication de ce rapport, et le ministère met en oeuvre un plan d'action pour donner suite à l'ensemble des neuf recommandations.(1555)Le cabinet du juge-avocat général et le directeur des poursuites militaires ont mis en oeuvre ou modifié diverses politiques afin de répondre aux recommandations du vérificateur général. Par exemple, le cabinet du juge-avocat général a entrepris la création d'un système électronique de gestion des cas et d'une base de données afin de saisir les données pertinentes sur toutes les affaires de justice militaire. Le système de gestion de cas répond directement à plusieurs recommandations visant à repérer et à régler les retards dans les processus du système de justice militaire. Toutefois, notre objectif ne consiste pas simplement à accélérer le fonctionnement du système. Nous voulons faire en sorte que le système continue à fonctionner adéquatement. Le système de gestion de cas aidera les Forces armées canadiennes à maintenir la discipline, l'efficacité et le moral des membres qui servent le Canada, au pays et à l'étranger. La juge-avocate générale a également rétabli la table ronde sur la justice militaire en vue d'augmenter et d'améliorer la communication entre les principaux intervenants du système de justice militaire, qui se réunissent pour discuter des meilleures pratiques en matière d'administration de la justice. Comme l'indique clairement le titre « Protection, Sécurité, Engagement », nous assurons la santé et le bien-être à long terme des militaires et du personnel civil. Le projet de loi C-77 est l'un des nombreux moyens que nous prenons pour honorer notre promesse, qui vise également à créer un milieu plus inclusif et respectueux au sein des forces armées. C'est une réalisation importante pour tous les militaires, et nous espérons avoir l'appui de tous les partis pour adopter le projet de loi. Le système de justice militaire est crucial pour maintenir la discipline, l'efficacité et le moral dans les forces armées. C'est ce que ce projet de loi bien équilibré permettra précisément aux Forces armées canadiennes de faire. Mrs. Karen McCrimmon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): (1550)[English]Madam Speaker, I will be splitting my time with the hon. member for Fredericton.My thanks for the opportunity to outline some of the many ways the Canadian Forces would strengthen the administration of military justice through Bill C-77. “Strong, Secure, Engaged”, our new defence policy, unveiled in July of 2017, marks our first step in the priorities of everything we do in the Canadian Forces, now and for years to come. We have a concrete vision, informed by diligent consultation with our fellow citizens from coast to coast to coast. The commitments we have made to our women and men in uniform will provide them with a more dynamic, prosperous and resolutely positive work environment that guarantees respect for the individual rights of all. The changes introduced in Bill C-77, coupled with the steps taken to respond to the Auditor General's report, will make it even stronger. I want to start by reminding the House that Canada maintains a unique system of military justice. The Code of Service Discipline mandates that the military justice system deal expeditiously and fairly with service offences while respecting the Canadian Charter of Rights and Freedoms. That said, there are some fundamental differences between the two systems, and for very good reason. The military justice system is vital to maintaining discipline, efficiency and morale in the Canadian Armed Forces. That is crucial, given the unique environment in which it operates. Military personnel often risk injury, or even death, as they perform their duties in Canada and abroad. Discipline and cohesion within military units can literally be a matter of life and death. Equally important, the military justice system enables Canada to comply with its obligation under international law to hold its military personnel accountable for their conduct during naval, land and air operations. The military justice system is continually evolving to comply with Canadian law and Canadian values, and we will ensure that it remains responsive to both the accused and the victims. We are proud to continue in this direction and to promote the progress of justice in Canada and within our forces. This legislation would ensure that the military justice system could satisfy both the expectations of Canadians and the unique needs of the Canadian Armed Forces. In addition, the legislation would improve victim support through information, protection, participation and restitution rights. The bill would also introduce indigenous sentencing considerations to mirror similar provisions within the civilian criminal justice system, and it would provide sentencing and sanctions provisions for service offences and service infractions rooted in bias, prejudice or hate toward individuals based on their gender expression or identity.Bill C-77 would also complement the positive actions resulting from the recommendations of the Auditor General's office on ways to strengthen the administration of military justice. The judge advocate general had already initiated a number of measures to improve the administration of the system prior to that report, and the department is implementing an action plan to ensure that all nine recommendations are addressed.(1555)The Office of the Judge Advocate General and the director of military prosecutions have implemented or amended various policies to address the Auditor General's recommendations. For instance, the Office of the Judge Advocate General has begun to develop a new electronic case management tool and database to capture the relevant data on all military justice cases. This case management system directly responds to several recommendations to identify and address delays in military justice system processes. However, our goal is not simply to speed up the system. We want to make sure that the system continues working, and working well. The case management system will assist the Canadian Armed Forces in maintaining the discipline, efficiency and morale of Canadian Armed Forces members as they work in the service of Canada, both at home and abroad.The judge advocate general has also re-established the military justice round table to increase and improve communications among key actors in the military justice system. The round table brings together key stakeholders from across the military justice system to discuss best practices in its administration. As “Strong, Secure, Engaged” makes clear, we are ensuring the long-term health and wellness of military members and civilian personnel. Bill C-77 is one of the many ways we are delivering on that pledge. That pledge also means that we work together to build a more inclusive and respectful environment in our military.This is an important achievement for all our members in the military, and we hope to have the support of all parties to pass the bill. Our military justice system is vital to maintaining discipline, efficiency and morale in the military. This carefully balanced legislation would ensure that the Canadian Armed Forces could do exactly that. C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCode de discipline militaireConsultation du publicCueillette de l'informationDiscipline militaireÉgalité des chancesForces canadiennesJustice militaireLieux de travailPartage du temps de parolePeuples autochtonesPolitique de défenseProjets de loi d'initiative ministérielleRapport 3, L'administration de la justice dans les Forces armées canadiennes, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du CanadaSentences pénalesSystèmes informatiquesTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels5799719LarryMillerBruce—Grey—Owen SoundKarineTrudelJonquière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88355MattDeCourceyMatt-DeCourceyFrederictonCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DeCourceyMatt_Lib.jpgInitiatives ministérielles La Loi sur la défense nationaleInterventionM. Matt DeCourcey (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.): (1605)[Traduction]Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui à titre de député de Fredericton. Je suis fier d'avoir eu le grand privilège, au cours des trois dernières années et demie, de rencontrer beaucoup de militaires de la Base de soutien de la 5e Division du Canada Gagetown des Forces armées canadiennes.Établie dans la ville d'Oromocto, la base de Gagetown est la deuxième base militaire en importance au Canada et le foyer de l'armée canadienne. La base n'est pas seulement un lieu de travail pour les 7 500 militaires et membres du personnel civil, elle est également un milieu de vie pour de nombreuses familles. Il y a une école et un centre médical.La base de Gagetown est un moteur économique au Nouveau-Brunswick. Dans la province, c'est le deuxième employeur en importance dans le secteur public et le troisième en importance parmi tous les employeurs. Elle injecte des centaines de millions de dollars dans l'économie locale et provinciale chaque année. Les retombées de la base dans notre collectivité sont inestimables.Les membres des Forces armées canadiennes de la base de Gagetown ne contribuent pas seulement à dynamiser Fredericton, New Maryland, Oromocto et la région de Grand Lake. En tant que militaires, ils risquent leur vie pour le Canada et renoncent à leur propre sécurité pour défendre la nôtre.Nous ne pourrons jamais rivaliser avec leur sens de l'honneur et du sacrifice, mais nous pouvons certainement faire le nécessaire pour que les structures militaires reposent sur les meilleures bases possible afin que les membres des Forces armées canadiennes et leurs proches ne perçoivent jamais le système dont ils font partie comme un obstacle à franchir.Les militaires voient à notre sécurité, mais nous devons nous aussi voir à la leur. En modifiant la Loi sur la défense nationale, le projet de loi C-77 protégera mieux les hommes et les femmes qui sont traduits devant le système de justice militaire. Grâce au projet de loi C-77, les 6 500 membres des Forces armées canadiennes de la base de Gagetown et les milliers d'autres qui sont stationnés à un endroit ou un autre du pays sauront qu'à l'avenir, ils seront traités de manière plus juste et plus équitable. Par définition, le système de justice militaire doit tenir compte d'impératifs différents, comme les périls de la guerre ou la chaîne de commandement. Les Forces armées canadiennes doivent toujours pouvoir assurer la discipline au sein de cette même chaîne de commandement, car en cas de danger, elles doivent être prêtes à intervenir à tout moment.Le projet de loi C-77 renforcera les droits des victimes dans le contexte unique du système de justice militaire. Je pense par exemple au droit à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement des victimes de comportements inappropriés de la part de membres des Forces armées canadiennes. Nous créerons aussi un nouveau poste, celui d'agent de liaison de la victime, afin que les droits des victimes soient non seulement respectés, mais renforcés. Quand les victimes décident de porter plainte, il faut qu'elles aient tout le soutien dont elles ont besoin. Toute autre situation est inacceptable. Le projet de loi C-77 a pour but d'apporter de véritables changements dans la vie des militaires. Les répercussions de ces changements se feront sentir partout au pays, que ce soit au Centre de ressources pour les familles des militaires et à la Légion royale canadienne à Oromocto, à Alert, à Esquimalt ou à St. John's.Les droits des victimes sont importants. C'est pourquoi ces changements sont importants eux aussi.Comme l'a clairement dit le ministre de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes accueillent positivement les recommandations du vérificateur général sur les façons de renforcer l'administration de la justice militaire. Le gouvernement a à coeur de veiller à ce que le système de justice militaire soit équitable, solide et moderne. Nous remercions le vérificateur général de cet important travail et nous acceptons les recommandations. Malheureusement, le gouvernement précédent avait négligé et les forces armées et le système de justice militaire, qui joue un rôle important dans la discipline et le moral des militaires, comme l'indiquent les résultats de cet examen. Contrairement au gouvernement précédent, nous sommes déterminés à voir à ce que le système de justice militaire soit efficace. Contrairement au gouvernement précédent, qui a laissé les retards causer des problèmes, nous voulons que le système de justice militaire soit fiable.(1610) Nous avons déjà commencé à donner suite à certaines des recommandations du vérificateur général, notamment en ce qui concerne la mise en place d'un système de gestion de cas visant à surveiller et gérer l'avancement des causes dans le système, la prolongation des affectations aux postes d'avocats de la défense et de procureurs pour mieux servir les accusés et la Couronne, et le rétablissement de la table ronde de la justice militaire qu'avait aboli le gouvernement précédent. Ce ne sont que quelques-unes des mesures que nous avons prises pour donner suite au rapport et nous poursuivrons ce travail pour veiller à ce que le système de justice militaire soit efficace.Pour revenir au sujet à l'étude, les conclusions du vérificateur général confirment que la juge-avocate générale des Forces armées canadiennes adopte la bonne approche pour moderniser le système. La juge-avocate générale, la commodore Geneviève Bernatchez, veille à l'administration de la justice militaire dans les forces armées. Elle a accueilli favorablement les recommandations du vérificateur général. Elles vont guider ses efforts pour veiller à ce que le système de justice militaire réponde aux attentes des Canadiens et aux besoins des Forces armées canadiennes. Elle a déjà préparé un plan d'action détaillé pour répondre aux neuf recommandations, et des membres de l'armée disent déjà avoir remarqué des améliorations en matière d'administration du système de justice militaire.De nombreux changements importants s'opèrent actuellement. En effet, le Cabinet du juge-avocat général et le directeur des poursuites militaires s'emploient à mettre en oeuvre des mesures visant à améliorer l'administration de la justice militaire. Par exemple, le Cabinet du juge-avocat général a commencé l'élaboration d'un système de suivi et une base de données électroniques permettant de recueillir les données pertinentes sur tous les dossiers du système de justice militaire avant même que le vérificateur général lui fournisse ses recommandations. Cette mesure répondra directement à un certain nombre de recommandations du vérificateur général visant à relever et à réduire les retards dans les procédures de justice militaire ainsi qu'à améliorer l'efficience et l'efficacité du système.Le système d’administration de la justice et de gestion de l’information permettra d'effectuer un suivi en temps réel des dossiers au fur et à mesure qu'ils franchissent les différentes étapes du processus. Il créera des normes de temps qui seront établies à la suite d'un examen effectué par le Cabinet du juge-avocat général dans le cadre de la réponse du ministère de la Défense nationale aux recommandations du vérificateur général et il permettra l'application de ces normes. Le système d’administration de la justice et de gestion de l’information permettra aux intervenants en justice militaire de consulter les données transmises en temps réel au fur et à mesure que les dossiers sont traités par le système de justice militaire et avisera les acteurs principaux quand ils devront prendre des mesures. Cela contribuera à réduire les délais en améliorant la façon dont les dossiers du système de justice militaire sont gérés. Cela devrait considérablement écourter les délais de gestion des dossiers relatifs à la justice militaire.Notre objectif ne consiste pas simplement à accélérer le système. Nous voulons faire en sorte qu'il continue à bien fonctionner. Comme les députés ont peut-être entendu mes collègues le dire, le système de justice militaire contribue grandement à la capacité des Forces armées canadiennes d'accomplir leurs missions au Canada et partout dans le monde. Il ne peut pas demeurer et ne demeurera pas statique. À l'instar du système de justice pénale civile, le système de justice militaire évolue constamment afin de rester entièrement conforme à la législation, aux normes et aux valeurs canadiennes. C'est pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C-77, qui propose d'ajouter une déclaration des droits des victimes en vue d'intégrer des considérations relatives à la détermination de la peine chez les Autochtones et de réformer le système de procès sommaire.Dans le cadre de la politique de défense du Canada, intitulée « Protection, Sécurité, Engagement », le gouvernement s'est engagé comme jamais auparavant à fournir aux membres des Forces armées canadiennes le soutien dont ils ont besoin et qu'ils méritent. Il leur a notamment donné l'assurance qu'ils continueraient à avoir accès à un système de justice militaire juste et efficace tandis qu’ils servent le Canada avec bravoure, ici et à l’étranger. La présentation du projet de loi C-77 et les nombreux changements progressistes apportés par le Cabinet du juge-avocat général montrent clairement que nous donnons suite à cet engagement. Le rapport du vérificateur général offre de précieux renseignements et des recommandations concrètes qui nous aideront à accroître davantage l'efficience et l'efficacité du système de justice militaire. Les recommandations formulées par le vérificateur général — nous donnons déjà suite à bon nombre d'entre elles — garantiront que le système de justice militaire demeure utile et pertinent et qu’il contribue à la préparation opérationnelle des Forces armées canadiennes.Mr. Matt DeCourcey (Parliamentary Secretary to the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship, Lib.): (1605)[English]Madam Speaker, I stand here today as the member of Parliament for Fredericton. I am proud that over the last three-and-a-half years I have had the distinct privilege to meet with many of the women and men of the Canadian Armed Forces who serve at 5th Canadian Division Support Base Gagetown.Centred in the town of Oromocto, Base Gagetown is the second-largest military base in Canada and the home of Canada's army. Gagetown is not just a place of work for the 7,500 military members and civilian personnel, it is home to countless families. It is a school. It is a medical centre.Base Gagetown is an economic driver for New Brunswick. It is the second-largest public sector employer in the province and the third-largest employer overall. It contributes hundreds of millions of dollars to our local and provincial economy each year. The benefits the base brings to our community are far too many to count.Canadian Armed Forces members at Base Gagetown do not only make Fredericton, New Maryland, Oromocto and the Grand Lake region a more vibrant place to live, as members of the military, they put their lives on the line for our country and give up their own safety to defend ours.We can never match that honour and sacrifice, but what we can do is ensure that the structures within the military are as strong as they can be so Canadian Armed Forces personnel and their families never have to see their own system as an obstacle to overcome.Military members keep us safe, but we must protect them as well. By amending the National Defence Act, Bill C-77 is ensuring better protection for the women and men of the Canadian Armed Forces under the military justice system. Bill C-77 means a more just and equitable future for the 6,500 members of the Canadian Armed Forces at Base Gagetown and for thousands more who serve across the country.The very nature of the military means its justice system must consider a different set of demands, from the hazards of war to the hierarchal chain of command. The Canadian Armed Forces must always be able to enforce discipline within that chain of command, so it can be ready and able to respond to any threat.Bill C-77 commits to strengthening the victims rights within the unique framework of the military justice system. From ensuring that victims of inappropriate conduct by members of the Canadian Armed Forces have the right to information, protection, participation and restitution to establishing a new victim liaison officer to help guide victims through the military justice system, we are ensuring that the victims rights are not only respected but that they are strengthened.When victims come forward with a complaint, we must ensure they are fully supported. Anything less is unacceptable. Bill C-77 is about making real changes in the lives of our service members. The impact of those changes will be felt across the country, from the Military Family Resource Centre and the Royal Canadian Legion in Oromocto all the way to Alert to Esquimalt to St. John's.Victims rights matter, and that is why these changes matter as well.As the Minister of National Defence has made clear, the Canadian Armed Forces welcomes the Auditor General's recommendations on ways to strengthen the administration of military justice. Our government is committed to maintaining a fair, modern and robust military justice system. We thank the Auditor General for this important work and accept the recommendations.Unfortunately this review reflects the previous government's neglect of not only the military, but also the military justice system, which is an important part of military discipline and morale within the Canadian Armed Forces. Unlike the previous government, we are committed to ensuring the efficiency of the military justice system. Unlike the previous government, which allowed delays to fester, we are committed to ensuring a reliable military justice system.(1610)We have already started to address some of the Auditor General's recommendations, including a case management system to monitor and manage cases as they progress through the system, extending the postings of defence counsel and military prosecutors to better serve both the accused and the Crown and reinstating the military justice round table, which the previous government abolished. These are just some of the measures we have taken to address the report and we will continue to work to ensure an effective military justice system.To get back to the matter at hand, the Auditor General's findings reinforce that the judge advocate general of the Canadian Armed Forces, or JAG, is taking the right approach to modernizing the system. The JAG, Commodore Geneviève Bernatchez, oversees the administration of military justice in the forces. She has embraced the Auditor General's recommendations, which will guide her efforts to ensure the military justice system meets the expectations of Canadians and the needs of the Canadian Armed Forces. She has already developed a detailed action plan to respond to all nine recommendations, and members of the military are already seeing improvements to the administration of the military justice system.Many important changes are already under way, with the office of the JAG and the director of military prosecutions actively implementing measures to improve how military justice is administered. For instance, even before the Auditor General made his recommendations, the office of the JAG began to develop a new electronic case management tool and database to capture the relevant data on all military justice cases. This will directly respond to a number of the Auditor General's recommendations to identify and address delays in military justice processes and improve the efficiency and effectiveness of the system. The justice, administration and information management system, JAIMS, will allow for the real-time tracking of files as they proceed through the system. It will incorporate and enable the enforcement of time standards that will be established following a review conducted by the JAG as part of the response from the Department of National Defence to the Auditor General's recommendations. JAIMS will allow military justice stakeholders and decision-makers to access case data in real time and be prompted when their action is required. This will help reduce delays by improving how the military justice system's files are managed.This is not simply about speeding up the system. We want to ensure the system is working and working well. As members may have heard my colleagues say, the military justice system is vital to the ability of the Canadian Armed Forces to achieve its missions in Canada and around the world. It cannot and will not remain static. The military justice system, like the civilian criminal justice system, is constantly evolving to remain fully compliant with Canadian law, norms and values. That is why our government tabled Bill C-77, which proposes to introduce a declaration of victims rights to incorporate indigenous sentencing considerations and reform summary trials. In Canada's defence policy, “Strong, Secure, Engaged”, our government has made an unprecedented commitment to provide the men and women of the Canadian Armed Forces with the support they need and deserve. That includes the assurance that military members will continue to have access to a fair and effective military justice system as they bravely serve Canadians at home and abroad. With Bill C-77 and the many progressive changes being instituted by the Office of the Judge Advocate General, we are clearly delivering on this pledge. The Auditor General's report offers valuable insights and tangible recommendations that will help us further enhance the efficiency and effectiveness of the military justice system. The changes the Auditor General has urged, many of which we are already acting on, will ensure the military justice system remains valuable and relevant in contributing to the operational readiness of the Canadian Armed Forces.Base des Forces canadiennes GagetownC-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCueillette de l'informationDiscipline militaireForces canadiennesJustice militaireLiaisonPeuples autochtonesPolitique de défenseProjets de loi d'initiative ministérielleRapport 3, L'administration de la justice dans les Forces armées canadiennes, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du CanadaReprésentants autres que des avocatsSentences pénalesSystèmes informatiquesTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels5799751KarenMcCrimmonKanata—CarletonWayneStetskiKootenay—Columbia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88325AndyFillmoreAndy-FillmoreHalifaxCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FillmoreAndy_Lib.jpgInitiatives ministérielles La Loi sur la défense nationaleInterventionM. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Lib.): (1645)[Traduction]Madame la Présidente, je suis très heureux de me joindre au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.C'est pour moi un insigne honneur de représenter la ville d'Halifax à la Chambre. La circonscription d'Halifax est le foyer de la marine de la côte Est du Canada et du commandement maritime de l'Atlantique. Elle inclut des troupes de la 5e Division du Canada, la puissante machine marron. Elle inclut des troupes de la 12e Escadre Shearwater, une base aérienne. Bien sûr, il ne faut pas oublier tous leurs proches. Tous ces militaires ont adopté Halifax comme milieu de vie. Au fil des ans, j'ai développé de nombreuses amitiés durables au gré de nos rencontres que ce soit à la base, sur un navire ou à mon bureau de circonscription.Je suis très heureux que la Chambre étudie ce projet de loi, grâce auquel le gouvernement renforcera les droits des victimes au sein du système de justice militaire. Grâce au projet de loi C-77, nous inscrirons également une déclaration des droits des victimes dans le code de discipline militaire prévu dans la Loi sur la défense nationale. En outre, nous veillerons au respect des droits des victimes. Nous leur donnerons notamment le droit de demander un agent de liaison de la victime qui les aidera à s'y retrouver dans le système de justice souvent déroutant. Le projet de loi améliorera également la rapidité et l'équité du système de procès sommaire pour ce qui est de traiter les manquements mineurs à la discipline militaire.Je suis très fier d'être à la Chambre aujourd'hui pour contribuer aux efforts du gouvernement en vue de permettre une évolution constante du système de justice militaire de sorte qu'il soit conforme aux lois et aux valeurs canadiennes. Nous veillerons à ce qu'il tienne compte à la fois des intérêts de l'accusé et de la victime. Les réformes renforcent le système de justice militaire du Canada, qui a un long et fier passé pour ce qui est d'aider au maintien d'un haut niveau de discipline, d'efficacité et de moral au sein des Forces armées canadiennes. C'est dans cet esprit que le gouvernement s'est engagé à examiner, à moderniser et à améliorer nos systèmes de justice civile et militaire.Je suis heureux de rappeler ce que plusieurs de mes collègues ont dit aujourd'hui: si certaines des modifications que nous proposons à la Loi sur la défense nationale peuvent être qualifiées de mineures et que d'autres vont beaucoup plus en profondeur, elles visent toutes essentiellement à assurer la pertinence et la légitimité du système de justice militaire. La Cour suprême du Canada a réaffirmé à de nombreuses reprises que les militaires ont besoin d'un système de justice militaire. Le système de justice militaire canadien contribue au maintien de la discipline, de l'efficacité et du moral au sein des Forces armées canadiennes, mais il est surtout nécessaire pour traiter les cas de manquement à la discipline militaire qui n'ont pas d'équivalents ni d'utilité dans le système civil de justice pénale du Canada. Je vais maintenant donner une vue d'ensemble des modifications que nous proposons dans le projet de loi C-77. D'abord, les modifications permettront d'inscrire clairement les droits des victimes dans le système de justice militaire et de fournir un soutien adéquat aux victimes en réalignant l'approche du système de justice militaire sur les besoins des victimes. Pour y arriver, le projet de loi C-77 propose d'ajouter une déclaration des droits des victimes au code de discipline militaire. La déclaration permettra que les victimes d'infractions d'ordre militaire soient informées, protégées et entendues pendant tout le processus de justice militaire. La déclaration accordera aux victimes d'infractions d'ordre militaire quatre nouveaux droits. Le premier est le droit à l'information, ce qui permettra aux victimes de comprendre le processus dans lequel elles se retrouvent, la progression de l'affaire, les services et les programmes qui leur sont offerts et le mécanisme de dépôt d'une plainte si elles estiment que les droits qui leur sont conférés par la déclaration ont été violés ou niés.En raison de sa nature particulière, le système de justice militaire peut être difficile à comprendre, voire intimidant. Pour ces raisons, le projet de loi prévoit la nomination d'agents de liaison des victimes, qui seront chargés de guider les victimes tout au long du processus et de leur expliquer le système. Dans le cadre de leur droit à l'information, les victimes auront également accès à des renseignements sur l'enquête, les poursuites et la peine imposée à leur agresseur. Le deuxième droit fondamental prévu dans le projet de loi est le droit à la protection. Les victimes verront ainsi les questions liées à leur sécurité et à leur vie privée être prises en considération à toutes les étapes des processus de justice militaire. Qui plus est, lorsque la situation l'exige, leur identité sera protégée. Ce droit garantit en outre aux victimes que des mesures raisonnables et nécessaires seront prises pour les protéger contre l'intimidation et les représailles.Vient ensuite le droit de participation, qui permettra aux victimes de donner leur point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes du système de justice militaire et de les faire prendre en considération. Ce droit comprendra aussi le droit de présenter une déclaration de la victime à la cour martiale, de telle sorte que les torts et les pertes qu'elle a subis pourront être entièrement pris en compte au moment de la détermination de la peine. Il sera en outre possible de soumettre des déclarations sur les répercussions militaires et des déclarations au nom d'une collectivité à la cour martiale. Ces déclarations permettront de décrire en détail les torts causés par une infraction aux Forces armées canadiennes ou à la collectivité touchée.(1650)Le quatrième droit est le droit au dédommagement. La cour martiale pourra envisager de rendre une ordonnance de dédommagement pour toutes les infractions pour lesquelles des pertes financières et des dommages peuvent être raisonnablement déterminés. Un autre changement notable apporté par la mesure législative touche la façon dont la peine des délinquants autochtones est déterminée. Il s'agit d'un autre changement qui découle du fait que nous voulons que le système de justice militaire tienne compte de l'évolution du système civil de justice pénale du Canada tout en respectant son propre mandat.Dans le cas du système de justice militaire, les modifications apportées par le projet de loi C-77 rendront le système plus rapide et simple. Elles prévoient le recours à des audiences sommaires, sans les mécanismes du droit criminel et pénal, pour les manquements mineurs à la discipline militaire. Le nouveau système sera plus souple, rapide et adapté aux besoins. Les infractions graves seront toutefois traitées par une cour martiale, et il n'y aura pas de procès sommaires dans ce cas.Les audiences sommaires ne s'appliqueront qu'à une nouvelle catégorie d'infractions mineures à la discipline militaire qui sont appelées manquements d'ordre militaire. Toutes les infractions d'ordre militaire, plus graves, seront traitées par une cour martiale. Les manquements d'ordre militaire ne seront pas assortis de conséquences sur le plan pénal, et les commandants qui tiendront des audiences sommaires ne pourront pas imposer de sanctions pénales.Cette approche a aussi l'avantage de permettre à la chaîne de commandement d'être mieux placée pour traiter rapidement et équitablement les manquements mineurs à la discipline militaire. Du même coup, la discipline militaire sera rendue plus souple et plus efficiente, ce qui contribuera à l'efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes.En 2017, le gouvernement a lancé la nouvelle politique de défense intitulée « Protection, Sécurité, Engagement ». Cette politique trace la voie à suivre pour les 20 prochaines années. Elle accorde la priorité aux gens, qu'elle place au centre de tout. Elle énonce clairement la façon dont le gouvernement appuiera les Forces armées canadiennes en tant qu'organisation, ainsi que ses militaires en tant qu'atouts les plus précieux. Globalement, la politique prévoit l'engagement de prendre des mesures concrètes afin de donner aux militaires ce dont ils ont besoin pour exceller dans leur travail, comme ils l'ont toujours fait d'ailleurs.Le système de justice militaire est au coeur les moyens pris par les Forces armées canadiennes pour accomplir leur mission quotidienne. Il offre aux militaires le cadre nécessaire pour maintenir un niveau exceptionnel de discipline et de moral, et accomplir ainsi les tâches difficiles qu'on leur confie. Le fait que nos militaires se savent protégés par un système de justice militaire aligné sur les valeurs et concepts de justice canadiens renforce la cohésion des unités qui composent les forces armées.C'est un plaisir de voir ce projet de loi passer à l'étape de la deuxième lecture, alors que nous continuons de déployer tous les efforts possibles pour servir nos militaires et toute la population canadienne.La volonté d'être équitable, d'être juste et de réparer ce qui a été endommagé remonte aux fondements mêmes du pays et des forces armées. Nous prenons aujourd'hui des mesures qui nous permettront d'obtenir justice, de prendre soin des victimes et de garantir que les Autochtones qui sont condamnés dans le système de justice militaire reçoivent la même considération que dans le système de justice civile. Enfin, ces mesures nous permettront de défendre la justice au sein de l'armée, afin que celle-ci puisse continuer de défendre le pays.Je remercie tous les députés qui appuieront ce projet de loi très important et qui collaborent avec nous dans la quête de ce noble objectif pour les militaires d'Halifax, du Canada tout entier et, en fait, du monde. Bref, c'est tout simplement la chose à faire.Mr. Andy Fillmore (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage and Multiculturalism, Lib.): (1645)[English]Madam Speaker, I am very pleased to join colleagues here today for the third reading debate of Bill C-77, an act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other acts. I must say that it is my profound honour to represent the city of Halifax in this place. The riding of Halifax includes the home of Canada's east coast navy and the Maritime Atlantic Command, or MARLANT. It includes elements of the 5th Canadian Division, the great Mighty Maroon Machine. It includes elements of the 12 Wing Shearwater air force base and, of course, all of their families. All these servicemen and women call Halifax home. Over these years, I have developed many lasting friendships as I meet them on base or on ship and as they meet me in their member of Parliament's office. I am so pleased that this bill is before us. With it, our government is going to be strengthening victims' rights within the military justice system. With Bill C-77, we would also enshrine a declaration of victims' rights in the code of service discipline within the National Defence Act. We would also ensure victims' rights are respected and, notably, that we are providing victims the right to a victims liaison officer, who will help victims navigate the often confusing justice system. The bill would also enhance the speed and fairness of the summary trial system to address minor breaches of military discipline. I am very proud to be in this House today to contribute to our government's efforts to have the military justice system continuously evolve to comply with Canadian laws and values, and we will ensure it remains responsive to both accused and victims. Reforms are building on Canada's military justice system in the long, proud history that it has of helping to maintain a high level of discipline, efficiency and morale within the Canadian Armed Forces, and it is in that spirit that our government has committed to reviewing, modernizing and improving our civilian and military systems of justice. I am happy to reiterate what many of my colleagues around the House have said today: While some of the changes we are proposing to the National Defence Act are minor and some are considerably more significant, at their core each strives to make sure that the military justice system remains relevant and legitimate.The Supreme Court of Canada has affirmed on multiple occasions that the military needs a military justice system. Our military justice system contributes to the maintenance of discipline, efficiency and morale in the Canadian Armed Forces, but what is more, the military justice system is needed to deal with cases of breaches to military discipline that have no equivalent and no raison d'être in Canada's civilian criminal justice system.I will now offer a broad overview of the changes that we are proposing through Bill C-77.To start, the amendments will clearly enshrine victims' rights in the military justice system and make sure adequate support is put in place to support them by adopting a more victim-centred approach in the military justice system. To do that, Bill C-77 proposes to add a declaration of victims rights within the code of service discipline. This declaration will ensure that the victims of service offences are informed, protected and heard throughout the military justice process.The declaration provides victims of service offences with four new rights. The first is the right to information, so that victims understand the process that they are a part of, how the case is proceeding, which services and programs are available to them and how to file a complaint if they believe their rights under the declaration have been denied or infringed. The nature of the military justice system is unique, and understanding it can be difficult and even sometimes intimidating. For those reasons, this legislation includes the appointment of the victims liaison officer to help guide victims through the process and inform them of how the system works. Under the victims' right to information, they would also have access to information about the investigation, prosecution and sentencing of the person who has harmed them. The second core right in the legislation is that of protection, so that victims' privacy and security are considered at all stages of the military justice system. Moreover, where it is appropriate, it will ensure that their identity is protected. It also ensures that reasonable and necessary measures are taken to protect victims from intimidation or retaliation.The third right is for participation, so that victims can express their views about the decisions to be made by military justice authorities and have those views considered. This right also includes the right to present a victim impact statement at a court martial so that the harm they have suffered can be fully appreciated at sentencing. In addition, it will be possible to submit military and community impact statements to the court martial. These will convey the full extent of the harm caused to the Canadian Armed Forces or the community as a result of the offence.(1650)The fourth right is to restitution, so that the court martial may consider making a restitution order for all offences when financial losses and damages could be reasonably determined.The next notable change introduced by this legislation relates to how indigenous offenders are sentenced. This is also a change that stems from the evolution of Canada's civilian criminal justice system and our desire to ensure that the military justice system reflects our times while remaining faithful to its mandate.In the case of the military justice system, the changes introduced by Bill C-77 will make the system faster and simpler. The summary hearing will be introduced and will address minor breaches of military discipline in a non-penal and non-criminal manner. This new system will be more agile, timely and responsive. More serious matters will be directed to courts martial, and there will no longer be a summary trial.The summary hearing will only deal with a new category of minor breach of military discipline termed a service infraction. All service offences that are more major in nature will be dealt with at a court martial. There will be no criminal consequences for service infractions, and military commanders who conduct summary hearings will be limited to non-penal sanctions to address them.This approach has the added benefit of improving the chain of command's ability to address minor breaches of military discipline fairly and more rapidly. We expect that this will enhance the responsiveness and efficiency of military discipline, thereby contributing to the operational effectiveness of the Canadian Armed Forces.In 2017, our government launched Canada's defence policy, “strong, secure, engaged”. It is a policy that charts a course for the defence of Canada for the next 20 years. It puts our people first and at the heart of what we do. It spells out clearly how the government will support the Canadian Armed Forces as an organization and support its women and men in uniform as our most important asset. On the whole, that policy is a commitment to take concrete steps to give service members what they need to continue excelling in their work, as they always have.The military justice system is central to how the Canadian Armed Forces accomplishes what it does every single day. It sets up the framework for service members to maintain an outstanding level of discipline and a high level of morale so that they can successfully accomplish the difficult tasks we ask of them. Knowing that they are protected by a military justice system that keeps pace with Canadian values and concepts of justice builds great unit cohesion among our forces as well. It is a pleasure to see this legislation progress to second reading, as we continue to make every effort to deliver for the women and men of our armed forces and for all Canadians.The drive to be fair, to be just, and to restore that which has been harmed is a drive that dates back to the very foundations of our country and our armed forces. Today we are taking steps in the pursuit of justice, steps to take care of victims while we seek to ensure justice is served, steps to ensure that indigenous peoples in the military justice system receive the same considerations when sentenced as those in the civilian justice system and steps to uphold justice within our military so that they can continue defending this country.I thank every member in this House who will be supporting this very important bill and working with us toward that very worthy goal for the servicemen and women in Halifax, across Canada and indeed around the world. It is just the right thing to do.Audiences sommairesC-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCode de discipline militaireDiscipline militaireDroit à la vie privée et protection de l'informationIndemnisationIntimidationJustice militaireLiaisonLiberté d'informationMesures disciplinairesPeuples autochtonesPolitique de défenseProjets de loi d'initiative ministérielleReprésentants autres que des avocatsRésumés d'impact au nom de victimes et de communautésSécurité personnelleSentences pénalesTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels5799841EarlDreeshenRed Deer—Mountain ViewRobertAubinTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministérielles La Loi sur la défense nationaleInterventionMme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur, Lib.): (1715)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-77 et des importants changements que le gouvernement souhaite apporter à la Loi sur la défense nationale. Le projet de loi C-77 propose des modifications à cette loi qui s'imposaient depuis longtemps et qui, selon nous, la moderniseront. Ces modifications sont axées sur les gens et sur les personnes qui servent le Canada. C'est l'élément le plus important à mon avis. Je viens d'une famille dont les membres servent depuis longtemps au sein des Forces canadiennes. Je suis extrêmement fière d'eux et du travail qu'ils ont accompli, comme je suis fière de tous ceux qui font partie des Forces armées canadiennes. Ma soeur est une vétérane des forces et elle continue de travailler au sein du ministère de la Défense nationale. Trois autres membres de ma famille font également partie des forces. Cela m'a permis de comprendre les énormes sacrifices qu'eux et leur famille font pour le Canada chaque jour. Nous sommes extrêmement redevables aux femmes et aux hommes qui font partie des Forces armées canadiennes. Nous devons leur être infiniment reconnaissants des services qu'ils rendent au pays. Ces gens méritent également qu'on les traite de façon équitable, ouverte et transparente pendant leur service. Cela implique notamment de mettre en place un système de justice militaire qui offre aux victimes le soutien qu'elles méritent et dont elles ont besoin et qui encourage une culture de leadership, de respect et d'honneur.Nous savons tous que les membres des Forces armées canadiennes doivent adopter une conduite exemplaire. Qu'ils soient basés au Canada ou déployés n'importe où dans le monde, nous leur demandons beaucoup tous les jours. Nous avons la responsabilité de leur fournir un code de discipline transparent, juste et équitable.Nombre des dispositions du projet de loi C-77 s'appuient sur des mesures que le gouvernement prend déjà pour que la justice soit plus centrée sur la victime, pour faire fond sur le projet de loi C-65, que le gouvernement a présenté afin de lutter contre le harcèlement au travail, pour avancer sur la voie de la vérité et de la réconciliation avec les peuples autochtones et pour changer la culture militaire, notamment dans le cadre de l'opération Honour, afin que les Forces armées canadiennes offrent un bon milieu de travail respectueux à tous les Canadiens.J'aimerais prendre un instant pour expliquer l'importance de l'opération Honour. Nombre de députés ici présents savent que l'opération Honour vise à éliminer l'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes. Nous ne tolérons aucune forme d'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes et de toute entité canadienne.Dans la foulée, nous avons créé un centre d'intervention pour les victimes afin de mieux former les militaires et de faciliter les signalements.Je tiens également à souligner l'excellent travail du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, qui vient de publier son rapport annuel. Nous en remercions les employés d'aussi bien soutenir les membres des Forces armées canadiennes victimes d'inconduite sexuelle.Je signale au passage que le Centre envisage d'offrir les services de gestionnaires de cas aux victimes d'inconduite sexuelle afin qu'elles reçoivent du soutien du moment où elles signalent les comportements dont elles ont fait l'objet jusqu'à la résolution de leur plainte.Le Centre fait un boulot du tonnerre, et je sais que les victimes peuvent compter sur un soutien incomparable.C'est l'ancienne juge Marie Deschamps, de la Cour suprême, qui avait recommandé la création d'un tel centre dans un rapport datant de 2015. Le gouvernement a saisi cette suggestion au vol et a pris sur lui de créer un centre d'intervention pour soutenir les victimes d'inconduite sexuelle.(1720)Nous avons prolongé les heures pour que le personnel puisse prêter une oreille attentive et offrir du soutien aux membres des Forces armées canadiennes qui appellent le Centre en tout temps, peu importe où ils se trouvent dans le monde. Le rapport annuel publié par le Centre en octobre dernier montre l'importance du travail qu'il a accompli et qu'il continue d'accomplir pour améliorer le soutien aux victimes offert aux membres des Forces armées canadiennes.Je vais maintenant parler du projet de loi à l'étude, le projet de loi C-77, pour souligner comment il donnera une voix aux victimes et modifiera la Loi sur la défense nationale de quatre façons importantes.Premièrement, comme le système de justice pénale civile, le projet de loi conférera des droits majeurs aux victimes. Deuxièmement, il prévoira des peines plus sévères pour les crimes motivés par des préjugés ou de la haine fondée sur l'identité ou l'expression de genre d'une personne. Troisièmement, il veillera à ce que la situation particulière des contrevenants autochtones soit prise en compte lors de la détermination de la peine à infliger. Quatrièmement, il changera la manière dont la chaîne de commandement gère les procès sommaires.Le projet de loi C-77 prévoit l'inclusion d'une déclaration des droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale. Cette déclaration reflète la Charte canadienne des droits des victimes, qui renforce et oriente la façon dont nous soutenons les victimes dans le système de justice pénale civile. Plus précisément, le projet de loi prévoit l'intégration de quatre nouveaux droits des victimes dans le système de justice militaire, à savoir, le droit à l’information, le droit à la protection, le droit à la participation et le droit au dédommagement. Afin de faire en sorte que les victimes puissent exercer ces droits, elles auront droit à l’assistance d’un agent de liaison avec les victimes, si elles le demandent. Ces agents de liaison seront en mesure d'expliquer comment les infractions militaires font l'objet d'accusation et sont traitées et jugées en vertu du Code de discipline militaire. Ils aideront les victimes à accéder aux renseignements auxquels elles ont droit et ils resteront disponibles pour les aider tout au long de leur interaction avec le système de justice militaire. Cela fera en sorte que les victimes comprennent chaque étape du processus et la façon dont elles peuvent y participer en tout temps de manière significative. Le soutien qu’ils offriront sera complet et équitable et sera toujours offert dans le but de préserver la dignité des victimes.Le projet de loi C-77 porte également en particulier sur les questions de préjugé ou de haine liée au genre dans les cas d'infraction militaire. Le projet de loi propose des peines et des sanctions plus sévères pour les infractions militaires et les infractions motivées par des préjugés ou de la haine fondés sur l’expression ou l’identité de genre. Nos femmes et nos hommes en uniforme, et ceux qui travaillent et vivent à leurs côtés, doivent se sentir bienvenus et respectés en tout temps. Les Forces armées canadiennes ont une tolérance zéro envers toute forme de discrimination. Cette modification permettra de mieux harmoniser le système de justice militaire avec ce principe.À ce sujet, par l'entremise de programmes tels que l'initiative Espace positif, l'équipe de la défense travaille fort pour aider à créer des environnements de travail inclusifs pour tous, sans égard à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre ou à l'expression de genre. Je la félicite de son travail relativement à cette initiative, qui fournit de la formation à des ambassadeurs à l'appui des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, allosexuelles et bispirituelles qui travaillent avec nous tous les jours.J'aimerais parler de comment nous proposons mettre à jour le système de justice militaire pour mieux refléter les réalités des injustices passées infligées aux Autochtones.Dans le système de justice pénale civile, le Code criminel prévoit que les juges tiennent compte des circonstances dans la détermination de la peine. Précisément, pour chaque contrevenant, ils doivent considérer toutes les sanctions disponibles. Ce principe doit être appliqué avec une attention particulière aux circonstances des contrevenants autochtones. Je suis très fière d'appuyer le projet de loi à l'étude. En tant que députée représentant une région où est située une base militaire et voyant quotidiennement des militaires, je crois sincèrement que ce projet de loi aidera à moderniser les Forces armées canadiennes et à y apporter une transparence accrue.Ms. Yvonne Jones (Parliamentary Secretary to the Minister of Intergovernmental and Northern Affairs and Internal Trade, Lib.): (1715)[English]Madam Speaker, I am happy to rise in the House today to discuss Bill C-77 and the important changes to the National Defence Act that our government is proposing.Bill C-77 proposes changes to the act that we feel modernize it and are long overdue. At the heart of these changes are our people and those in service to Canada.This is the most important piece, as I see it. I come from a family of people who have had long-term service in the Canadian military. I am extremely proud not just of them and the work they have done but of all those who serve in the Canadian Armed Forces.My sister is now a veteran of the military and continues to work with the Department of National Defence. I also have three other family members in service for this country. I have come to understand the tremendous sacrifices they and their families have made for our country each and every day.We owe all the women and men in the Canadian Armed Forces a lot. We owe them our deep gratitude for their service to our country.We also owe them fairness, openness and transparency within that service. This includes a military justice system that ensures that victims receive the support they need and deserve, a system that promotes a culture of leadership, respect and honour.Canadian Armed Forces members are held to a higher standard of conduct, as we all know. Whether they are stationed in Canada or deployed around the world, we ask a lot of them each and every day. We have a responsibility to ensure that the rules that guide their conduct are transparent, equitable and fair.Much of what is within Bill C-77 is an extension of the work our government is already doing to ensure a more victim-centred approach to justice; to build on Bill C-65, our government's legislation against workplace harassment; to strengthen truth and reconciliation with indigenous people; and to change military culture, through Operation Honour, in order to ensure that the Canadian Armed Forces provides a respectful workplace of choice for every Canadian.I would like to take a moment to expand on the importance of Operation Honour. As many members in the room know, Operation Honour aims to eliminate sexual misconduct in the Canadian Armed Forces. We have zero tolerance for sexual misconduct of any kind in our Canadian Armed Forces and in any entity within the country.Through Operation Honour, we have introduced a new victim response centre that provides better training for the Canadian Armed Forces personnel and an easier reporting system.I would also like to acknowledge the important work of the Sexual Misconduct Resource Centre, which recently released its annual report. We thank the centre for continuing to support Canadian Armed Forces members affected by sexual misconduct.I am also pleased to note that the SMRC is looking at providing caseworkers to victims of inappropriate sexual behaviour to ensure they have continuous support from when they first report an incident to when their case concludes.The work of the Sexual Misconduct Resource Centre has been exceptional. I know that victims are being well supported as a result of its efforts.Its origins come from former Supreme Court justice Marie Deschamps, who recommended it in her 2015 report. As a government, we acted to put in place a sexual misconduct response centre to provide support to those affected by inappropriate sexual behaviour.(1720)We have extended the hours so that staff at the centre are there to listen and provide support to members of the Canadian Armed Forces calling in 24 hours a day, seven days a week, no matter where they are in the world. Last October's annual report of the centre demonstrates the important work that they have done and continue to do to enhance victim support for members of the Canadian Armed Forces.I would now like to turn to the legislation at hand and to highlight how Bill C-77 will give victims a voice and change our National Defence Act in four important ways. First, like the civilian criminal justice system, it will enshrine important rights for victims. Second, it will seek harsher penalties for crimes motivated by bias, prejudice or hate toward gender identity or expression. Third, it will ensure that the specific circumstances of indigenous offenders are taken into account in the sentencing process. Fourth, it will reform the manner in which the chain of command administers summary trials.Bill C-77 proposes the inclusion of a declaration of victims rights in the National Defence Act. The declaration mirrors the Canadian Victims Bill of Rights, which strengthens and guides how we support victims in the civilian criminal justice system. Specifically, the bill would legislate four new victim rights within the military justice system. They are the right to information, the right to protection, the right to participation and the right to restitution. In order to ensure that victims would be able to exercise these rights, they would be entitled to the support of a victim liaison officer, should they require it. These liaison officers will be able to explain how service offences are charged, dealt with and tried under the code of service discipline. They will help victims access information to which they are entitled, and they will remain available to assist the victim throughout their interaction with the military justice system. This would ensure that victims understand each stage of the process and how they can engage meaningfully throughout the process. The support that the victim liaison officer would offer will be comprehensive. It will be fair and it will always be offered in the spirit of preserving victims' dignity.Bill C-77 also specifically addresses issues of gender-based prejudice and hatred in military service offences and infractions. The bill proposes harsher sentences and sanctions for service offences and infractions that are motivated by bias, prejudice or hate toward gender expression or identity. Our men and women in uniform, and those who work and live alongside them, must feel welcomed and respected at all times. The Canadian Armed Forces has zero tolerance for discrimination of any kind. This amendment will better align the military justice system with that principle. On that note, through programs such as the positive space initiative, the defence team has been working hard to help create inclusive work environments for everyone, regardless of sexual orientation, gender identity or gender expression. I commend them for their work on this initiative, which provides training to ambassadors in support of the lesbian, gay, bisexual, transgender, queer and two-spirited community members who work with us every day.The next change that I would like to focus on is how we propose to update the military justice system to better reflect the realities of historic injustices inflicted upon indigenous peoples. In the civilian criminal justice system, the Criminal Code mandates that judges must carefully consider circumstances during sentencing. Specifically, for all offenders they must consider all available sanctions. This principle is to be applied with particular attention to the circumstances of indigenous offenders. This particular bill is one that I am proud to support. As a member who represents a region with a military base and every day sees those who serve in uniform, I really believe that this legislation is helping to modernize and bring more transparency to the Canadian Armed Forces in Canada.C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCentre d’intervention sur l'inconduite sexuelleCharte canadienne des droits des victimesCrimes sexuelsDiscriminationForces canadiennesHarcèlement sexuelIdentité de genre et expression de genreJustice militaireLiaisonLieux de travailMinorités sexuellesOpération HonourPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleReprésentants autres que des avocatsSentences pénalesTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels57999045799905MikeBossioHastings—Lennox and AddingtonCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesLes armes à feuInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1540)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter des pétitions signées par des résidants des circonscriptions de Cape Breton—Canso, Nova-Centre, Mississauga—Lakeshore, Guelph, Brampton-Nord, Kanata—Carleton, Orléans et Glengarry—Prescott—Russell. Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à respecter les droits des honnêtes propriétaires d'arme à feu et à rejeter l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables en étudiant un projet d'interdiction d'armes à feu déjà interdites.Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1540)[English]Mr. Speaker, I am pleased to present petitions signed by Canadians from the ridings of Cape Breton—Canso, Central Nova, Mississauga—Lakeshore, Guelph, Brampton North, Kanata—Carleton, Orléans and Glengarry—Prescott—Russell. They call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayer money by studying a ban on guns that are already banned. Armes à feuPétition 421-03267Pétition 421-03268Pétition 421-03269Sentences pénales5796023TomKmiecCalgary ShepardBradTrostSaskatoon—University//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59156KellyBlockKelly-BlockSentier Carlton—Eagle CreekCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlockKelly_CPC.jpgAffaires courantesLa justiceInterventionMme Kelly Block (Carlton Trail—Eagle Creek, PCC): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'habitants de Sakatoon, de Biggar et de Harris qui demandent au ministre de la Justice d'abolir la peine maximale pour agression sexuelle et d'augmenter les peines minimales pour agression sexuelle et agression sexuelle contre des mineurs. De plus, les pétitionnaires exhortent le ministre de la Justice, entre autres, à établir un registre national des délinquants sexuels et des auteurs d'autres crimes violents. Mrs. Kelly Block (Carlton Trail—Eagle Creek, CPC): (1510)[English]Mr. Speaker, I am honoured to table a petition by residents from Saskatoon as well as Biggar and Harris, calling on the Minister of Justice to eliminate the maximum sentence for sexual assault crimes, and increase the minimum sentences for sexual assault crimes and sexual crimes committed toward a minor. Further, the petitioners call on the Minister of Justice to, among other things, establish a national registry for sexual offenders as well as those convicted of other violent crimes.Agression sexuelleBanques et bases de donnéesDélinquants sexuelsExploitation et abus sexuel d'enfantsPétition 421-03259Sentences pénales5789656CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesLes armes à feuInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions de St. Catharines, de Niagara-Centre et de Baie de Quinte. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables pour étudier un projet d'interdiction d'armes à feu déjà interdites.Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1510)[English]Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of St. Catharines, Niagara Centre and Bay of Quinte. They call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayer's money studying a ban on guns that are already banned.Armes à feuPétition 421-03260Sentences pénales5789657KellyBlockSentier Carlton—Eagle CreekLindaDuncanEdmonton Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89497Harjit S.SajjanL’hon.HarjitS--SajjanVancouver-SudCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SajjanHarjit_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionL’hon. Harjit S. Sajjan(1005)[Traduction]Troisième lecture propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.— Madame la Présidente, je suis ravi d'être ici aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.Je tiens d'abord à souligner tout le travail qui a été consacré à la rédaction de ce projet de loi, y compris l'étude entreprise par les membres du Comité permanent de la défense nationale. Je suis heureux de pouvoir dire que grâce aux soins et au dévouement que les membres des Forces armées canadiennes ont consacré à l'amélioration de notre système de justice militaire, la version finale de ce projet de loi recueille le soutien de tous les partis. Ce projet de loi a été rédigé avec le même soin à l'intention des militaires canadiens, car comme je l'ai déjà dit, les militaires sont au coeur de tout ce que nous faisons. Ils consentent chaque jour des sacrifices énormes au service de notre pays, et nous exigeons d'eux des normes de conduite élevées, peu importe ce qu'ils font, que ce soit au pays ou à l'étranger. Ils méritent un système de justice militaire qui encourage la discipline, l'efficacité et le moral au sein des Forces canadiennes. Par l'entremise du projet de loi C-77, nous apportons d'importants changements au cadre actuel dans le but de pouvoir offrir ce genre de soutien à tous ceux qui doivent passer par le système de justice militaire. De nombreux députés connaissent déjà les changements proposés et les améliorations qu'ils entraîneront, soit inscrire les droits des victimes dans le système, réformer les procès sommaires pour que les manquements mineurs à la discipline militaire soient traités dans le cadre d'une procédure non pénale, imposer des peines plus lourdes pour les infractions d'ordre militaire et des sanctions plus sévères pour les manquements d'ordre militaire motivés par des préjugés ou de la haine fondés sur l'identité ou l'expression de genre, et veiller à ce que la situation particulière des contrevenants autochtones soit prise en compte au moment de la détermination de la peine.Les changements que nous proposons se font attendre depuis longtemps et ils sont nécessaires. Nous savons qu'il faut constamment améliorer le système de justice militaire. Ces changements sont conformes au mandat que m'a confié le premier ministre et qui consiste à faire du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes des lieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Ils sont aussi conformes aux mesures prises par le gouvernement à l'extérieur des Forces armées canadiennes pour que le Canada soit un endroit sûr et accueillant pour tous les Canadiens et les gens qui y vivent.Par ailleurs, le projet de loi donne suite à l'engagement du gouvernement envers les valeurs d'équité et d'égalité. Ces valeurs sont aussi des éléments fondamentaux du projet de loi C-65, qui vise à faire des lieux de travail sous responsabilité fédérale et du Parlement des endroits où le harcèlement et la discrimination n'ont pas leur place. Ce projet de loi a reçu la sanction royale en octobre dernier.Le projet de loi C-77 aiderait les Canadiens à prévenir les incidents de harcèlement et à réagir à ceux qui se produisent et, surtout, il appuierait les victimes, les survivants et les employeurs.Le gouvernement a aussi à coeur que les Canadiens LGBTQ2 soient traités de manière juste et équitable. Depuis que le premier ministre leur a présenté des excuses officielles pour les décennies de discrimination et de harcèlement institutionnels dont ils ont été victimes, nous avons entrepris les démarches nécessaires pour qu'ils soient indemnisés adéquatement. La mise en oeuvre de l'entente de règlement conclue entre le gouvernement du Canada et d'anciens membres des Forces armées canadiennes est en cours.L'automne dernier, nous avons annoncé la création de la Citation fierté Canada, qui pourra être remise à tous les membres du groupe à l'origine de l'entente de règlement en question. Elle permet de témoigner des injustices historiques vécues par les fonctionnaires fédéraux, les membres de la GRC et les membres des Forces armées canadiennes LGBTQ2 et de célébrer leur résilience, leur bravoure et leurs sacrifices.En terminant, ce projet de loi permettra au gouvernement de poursuivre ses efforts afin que les peuples autochtones du Canada soient davantage traités de manière juste et équitable, puisque nous continuerons, avec la collaboration de la Commission de vérité et réconciliation, à mettre en oeuvre les appels à l'action de cette dernière et à repartir nos relations avec les peuples autochtones sur de nouvelles bases.Nous devrions tous être fiers de faire partie d'un gouvernement qui a à coeur que tous les Canadiens soient traités de manière juste et équitable. Nos efforts nous rapprochent concrètement du jour où tous nos concitoyens seront traités sur un pied d'égalité. C'est d'ailleurs cet attachement sans faille à la justice et à l'égalité qui est à l'origine de la présente mesure législative et qui continue de nous motiver au fur et à mesure que nous approchons du moment où les modifications qu'elle contient seront officiellement en vigueur.J'aimerais maintenant aborder les changements que nous proposons d'apporter à la Loi sur la défense nationale ainsi que la manière dont, à nos yeux, ils pourront améliorer le système de justice militaire.(1010)Un des changements les plus importants consisterait à ajouter, dans la Loi sur la défense nationale, une déclaration des droits des victimes, qui viendrait améliorer l'aide aux victimes. Cette déclaration serait semblable à la Charte canadienne des droits des victimes qu'on trouve dans le système civil de justice pénale. Elle permettrait d'améliorer le soutien apporté par les Forces armées canadiennes aux victimes dans tout le système de justice militaire. Elle énoncerait les droits des victimes d'infractions d'ordre militaire tout au long du processus de la cour martiale. Grâce au projet de loi C-77, nous légiférerions pour les droits des victimes, qui comprennent le droit à l'information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit à un dédommagement. Grâce à ces droits élargis, les victimes pourraient obtenir toute l'information à laquelle elles ont droit. Elles auraient droit à la sécurité et à la protection de la vie privée en tout temps dans le système de justice militaire. Elles auraient le droit de présenter une déclaration sur les répercussions de l'infraction sur elles et d'exprimer leur point de vue sur les décisions qui ont une incidence sur leurs droits. Elles pourraient aussi demander à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le contrevenant soit envisagée par la cour martiale pour compenser les dommages ou les pertes lorsque leur valeur peut être calculée. En outre, pour que les victimes puissent exercer leurs droits, elles pourraient invoquer la déclaration des droits des victimes pour améliorer le genre de soutien que nous pourrions leur offrir par l'entremise du système de justice militaire. Ce serait là d'importants changements et je suis fier de les proposer à la Chambre aujourd'hui.Le deuxième ensemble de changements que nous proposons concerne la façon dont le système de justice militaire traite les manquements mineurs à la discipline militaire. Nous proposons une réforme de l'actuel processus de jugement par procédure sommaire et la création d'une nouvelle procédure appelée « audience sommaire ». L'audience sommaire améliorera l'efficacité du système et traitera les manquements mineurs à la discipline militaire de manière juste et rapide, sans faire appel aux mécanismes du droit criminel et pénal. Les modifications proposées permettent la création d'une nouvelle catégorie de manquements mineurs à la discipline militaire, appelés « manquements d'ordre militaire ». Ces manquements n'engendrent pas de casier judiciaire. Ainsi, les Forces armées canadiennes pourront traiter les manquements mineurs à la discipline militaire de manière plus juste, plus simple et plus rapide, ce qui est extrêmement important. Cela témoigne de la confiance que nous accordons aux officiers militaires, qui peuvent aborder les manquements mineurs au niveau de la base, de l'escadre ou de l'unité, tout en contribuant à maintenir la préparation opérationnelle et le moral dans les Forces armées canadiennes.Grâce au projet de loi C-77, nous nous attaquons aussi aux questions de préjugés ou de haine liées au genre dans les Forces armées canadiennes. À cet égard, le projet de loi s'apparente au Code criminel. Il propose des peines plus lourdes pour les infractions d'ordre militaire et des sanctions plus sévères pour les manquements d'ordre militaire motivés par des préjugés ou de la haine fondés sur l'expression ou l'identité de genre. Les Forces armées canadiennes ne tolèrent aucune forme de discrimination. Nous sommes résolus à éliminer ces préjugés de nos rangs. Il nous incombe donc de faire le nécessaire pour que tous les membres des Forces armées canadiennes se sentent acceptés et accueillis, bien que nous soyons conscients de ne pas avoir toujours offert aux membres LGBTQ2 le soutien qu'ils méritaient. L'une des modifications proposées donnerait suite à cet engagement et aiderait les forces à devenir toujours plus inclusives. Nous proposons aussi une modification importante qui fait écho à la disposition du Code criminel portant sur la détermination de la peine des contrevenants autochtones. Ainsi, quand un contrevenant autochtone serait reconnu coupable de manquements d'ordre militaire, on tiendrait compte de son historique personnel et de sa situation pour déterminer la peine. On envisagerait, particulièrement en ce qui concerne les contrevenants autochtones, toutes les peines substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances et qui tiennent compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité. Ce principe de détermination de la peine permet de reconnaître que les Autochtones ressentent encore, de nos jours, les effets négatifs des torts historiques causés aux peuples autochtones.Comme le premier ministre l'a souvent répété, aucune autre relation n’est plus importante pour le Canada que la relation que nous entretenons avec les peuples autochtones. Les femmes et les hommes autochtones jouent un rôle important dans les Forces armées canadiennes. Ils sont près de 2 500 dans la Force régulière et la Force de réserve, et il nous revient de faire le nécessaire pour qu'ils soient bien soutenus tout au long de leur carrière militaire.(1015)Les modifications proposées à la Loi sur la défense nationale sont essentielles pour appuyer les hommes et les femmes qui portent l'uniforme. Les membres des Forces armées canadiennes ont besoin d'un système de justice militaire transparent, juste et équitable, et ils le méritent, et ce système doit contribuer au maintien de l'équité et de l'inclusivité au sein des forces armées pour l'ensemble des Canadiens et des gens qui vivent au Canada.Les militaires sont au coeur de tout ce que nous faisons. C'est pour eux que nous travaillons activement afin que les Forces armées canadiennes soient accueillantes et inclusives pour tout le monde, notamment les femmes. Si nous avons lancé l'opération Honneur, c'est pour éliminer l'inconduite sexuelle des Forces armées canadiennes et changer la culture militaire de manière à garantir un milieu de travail de choix empreint de respect pour toutes les personnes vivant au Canada.On ne saurait trop insister sur l'importance du soutien fourni aux membres des Forces armées canadiennes grâce aux initiatives de ce genre. Grâce au projet de loi C-77, nous veillons à ce que le système de justice militaire reflète les valeurs canadiennes, élimine la discrimination et donne une voix aux victimes tout au long du processus judiciaire.Les membres du Comité permanent de la défense nationale ont entendu de nombreux témoins pour avoir une vue d'ensemble de l'incidence de l'adoption du projet de loi sur les membres des forces armées, notamment la juge-avocate générale des Forces armées canadiennes, des représentants du Barreau du Québec, des officiers supérieurs ainsi que d'anciens membres des forces armées et leur famille. Je tiens à remercier de nouveau tous ceux et celles qui ont travaillé fort pour faire avancer le projet de loi. Grâce à eux, plusieurs amendements ont été proposés, dont certains ont été adoptés, renforçant ainsi le projet de loi.Je me félicite tout particulièrement des conversations importantes qui ont été tenues entourant la santé mentale et l'automutilation lors de l'étude récemment menée par le Comité permanent de la défense nationale. À l'occasion de l'étude du projet de loi, des membres du comité se sont dits préoccupés par une disposition de la Loi sur la défense nationale qui qualifie d'infraction toute blessure qu'un membre s'inflige dans l'intention de se rendre inapte au service.Nous prenons très au sérieux le bien-être des militaires. Voilà pourquoi nous avons investi 17,5 millions de dollars dans un centre d'excellence voué à la prévention, à l'évaluation et au traitement du stress post-traumatique et des autres troubles mentaux dont souffrent des militaires et des anciens combattants. Voilà pourquoi nous avons un effectif de plus de 400 travailleurs en santé mentale à temps plein, et nous comptons en engager davantage. Voilà pourquoi nous avons intégré dans notre politique de défense une stratégie de santé et bien-être. Voilà pourquoi nous avons lancé l'an dernier avec Anciens Combattants Canada la Stratégie conjointe de prévention du suicide.Le gouvernement reconnaît que le service militaire comporte des exigences uniques pour nos braves hommes et femmes en uniforme des Forces armées canadiennes. Voilà pourquoi j'ai invité le comité à mener une étude sur la santé mentale et l'automutilation dans les Forces armées canadiennes, étude qui nous permettra d'examiner ces enjeux de façon complète et réfléchie. J'ai hâte de collaborer avec les membres du comité afin de mieux comprendre ces enjeux et de trouver des solutions qui profiteront à tous les militaires.C'est un plaisir de voir le projet de loi avancer et passer à l'étape de la troisième lecture, et d'être ici présent pour appuyer tous les membres des Forces armées canadiennes. Ces derniers méritent un système de justice militaire qui maintient la discipline, l'efficacité et un bon moral au sein des Forces, tout en respectant les valeurs canadiennes. Ils méritent enfin un système de justice militaire qui fournit un traitement juste et équitable, quels que soient la race, l'orientation ou l'identité sexuelles des soldats.De nombreux débats ont déjà eu lieu et nous espérons adopter sans tarder le projet de loi. Encore une fois, je tiens à remercier tous les députés de leur contribution.Hon. Harjit S. Sajjan(1005)[English]Third reading moved that the bill be read the third time and passed.He said: Madam Speaker, I am pleased to be here today in support of Bill C-77, an act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other acts.I want to first acknowledge the hard work that has gone into shaping this bill, including the study undertaken by members of the Standing Committee on National Defence.I am pleased to say that due to the care and dedication to improving our military justice system by our Canadian Armed Forces members, the final bill enjoys support from all parties.This bill was drafted with the same care for our people in mind, because as I have said before, our people are at the heart of everything we do. They make extraordinary sacrifices every single day in service to our country, and we hold them to a high standard of conduct in all they do, whether at home or abroad. They deserve a military justice system that promotes discipline, efficiency and morale within the Canadian Armed Forces.Through Bill C-77, we are bringing important changes to our current framework that will allow us to provide this type of support to anyone going through the military justice system.Many members are already familiar with the proposed changes and the improvements they would make to enshrine victims rights in the system; reform the summary trial process to ensure that minor breaches of military discipline were dealt with in a non-penal, non-criminal process; seek harsher punishments for service offences and harsher sanctions for service infractions motivated by bias, prejudice or hate based on gender identity or expression; and ensure that the specific circumstances of indigenous offenders were considered when imposing a sentence.The changes we are proposing are long overdue and necessary. We recognize that we need to continually improve our military justice system. These changes align with the mandate given to me by our Prime Minister to make the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces workplaces free from harassment and discrimination, and they follow closely our government's action outside the Canadian Armed Forces to make sure that Canada is a safe and welcoming place for all Canadians and people living in Canada.This legislation would build on our government's commitment to the values of fairness and equality. These values are also key tenets of Bill C-65, which makes workplaces in the federal sphere and in Parliament free from harassment and discrimination. This received royal assent last October.Bill C-77 would help Canadians prevent incidents of harassment, enable them to respond to events that do occur, and most importantly, support victims, survivors and employers.Our government is also making strides to ensure fairness and equality for LGBTQ2 Canadians. Since our Prime Minister's formal apology to the LGBTQ2 Canadians for decades of institutional discrimination and harassment, we have taken steps to compensate those affected. Administration of a settlement agreement between the Government of Canada and current and former members of our Canadian Armed Forces is under way. This past fall we announced a new Canada pride citation that each member of the class will be eligible to receive. This citation is an acknowledgement of historical injustices experienced by LGBTQ2 federal public servants, RCMP and Canadian Armed Forces members to commemorate their resilience, bravery and sacrifice.Finally, this legislation would continue our government's efforts to strengthen fairness and equality for indigenous peoples living in Canada as we work with the Truth and Reconciliation Commission to implement its calls to action to repair and renew this important relationship.We should all be proud to be part of a government working to ensure fairness and equality for all Canadians. It is work that goes a long way toward making Canada a country where everyone is treated equally. It is the same dedication to fairness and equality that motivated the creation of this legislation and that continues to motivate us as we work to finalize and enshrine these amendments in law.I would now like to talk about our proposed changes to the National Defence Act and our hopes for how they would improve our current military justice system.(1010)One of the most important changes would be the addition of a declaration of victims rights in the National Defence Act, which would improve support for victims. This declaration would mirror the Canadian Victims Bill of Rights found in the civilian criminal justice system. It would strengthen how the Canadian Armed Forces supports victims across the military justice system. It would enshrine rights for victims of service offences and enhance the support provided to victims as they navigate the court martial process. Through Bill C-77, we would be legislating for victims rights, which include the right to information, the right to protection, the right to participation and the right to restitution. Through these expanded rights, victims would be able to access all information to which they were entitled. They would be entitled to security and privacy at all times in the military justice system. They would have the right to present a victim impact statement and to share their views about decisions that affect their rights. They would also be able to ask a court martial to consider ordering restitution for damages or losses when that value could be calculated. In addition, to ensure that victims were able to exercise these rights, they would be entitled to the support of the victims declaration of victims rights to enhance the kind of support we could offer victims through the military justice system. These would be important changes, and I am proud to be bringing them to the House today.The second set of changes we are proposing concerns how the military justice system handles minor breaches of military discipline. We are proposing reforms to the current summary trial process, which would create a new process called “summary hearings”. These summary hearings would make the system more efficient and would treat minor breaches of military discipline in a fair and timely manner. The new process would be non-penal and non-criminal. Through these proposed changes, a new category of minor breaches of military discipline, called “service infractions”, would be created. These service infractions would not trigger a criminal record. This change would allow the Canadian Armed Forces to handle minor breaches of military discipline in a fair, simpler and faster manner, which is extremely important. It would demonstrate trust and confidence in our military leaders, who could address minor breaches of discipline at the base, wing or unit level, and it would help maintain operational readiness and preserve morale across the Canadian Armed Forces.Through Bill C-77, we would also work to address the issue of gender-based prejudice and hatred in the Canadian Armed Forces. The bill would work similarly to the Criminal Code. It proposes harsher sentences for service offences and harsher sanctions for service infractions motivated by bias, prejudice or hate based on gender expression or identity. The Canadian Armed Forces has zero tolerance for discrimination of any kind, and we are committed to eliminating these types of biases in all our military ranks. We have a responsibility to make sure that all Canadian Armed Forces members feel welcome and accepted. We know that we have not always supported our LGBTQ2 members as well as they have deserved. This amendment reflects this commitment and would help the forces continue to make progress in promoting inclusivity. We have made a significant amendment to mirror the Criminal Code provision relating to the sentencing of indigenous offenders. For indigenous people found guilty of service offences, the personal history and circumstances of indigenous offenders would be considered during sentencing. All available punishments deemed appropriate given the harm done would be considered, with particular attention to the circumstances of indigenous offenders. This sentencing principle also acknowledges historic wrongs that still negatively affect indigenous peoples living in Canada today. As our Prime Minister has said on many occasions, no relationship is more important to our government and to Canada than the one we have with indigenous people. Indigenous women and men play an important role in the Canadian Armed Forces. There are nearly 2,500 indigenous members in the regular and reserve forces, and it is our responsibility to ensure that they are well supported throughout their entire military careers.(1015)These proposed changes to the National Defence Act are key to supporting our women and men in uniform. Canadian Armed Forces members need and deserve a military justice system that is transparent, fair and equitable, and a military justice system that helps keep the Canadian Armed Forces fair and inclusive for all Canadians and people living in Canada.Our people are at the heart of everything we do. They are the reason we work hard to ensure that the Canadian Armed Forces is welcoming and inclusive for all of our members, including women. The reason we introduced Operation Honour was to eliminate sexual misconduct from the Canadian Armed Forces and to change military culture to ensure it is a respectful workplace of choice for all people living in Canada. The support provided to Canadian Armed Forces members through initiatives like these cannot be overstated. Through Bill C-77, we are making sure that military justice reflects Canadian values, eliminates discrimination and ensures victims have a voice throughout the legal process.The members of the Standing Committee on National Defence heard from a variety of witnesses in order to get a full picture of how the passing of the bill would affect our members, including the judge advocate general of the Canadian Armed Forces, the Barreau du Québec and senior military leadership, as well as former members of the forces and their families. Again, I want to thank all those who worked hard to move the bill forward. Their hard work has led to several amendments, some of which have been incorporated and will make the bill stronger.I also want to specifically recognize the important conversations surrounding mental health and self-harm that came up during the recent study at the Standing Committee on National Defence. During its study of the bill, members of the committee raised concerns about a provision in the National Defence Act that makes it a service offence for military members to wilfully injure themselves with the intent to render themselves unfit for service.We take the well-being of our women and men in uniform very seriously. That is why we are investing $17.5 million in a centre of excellence focused on the prevention, assessment and treatment of PTSD and related mental health conditions for military members and veterans. That is why we have over 400 full-time mental health workers and we intend to hire more. That is why we included the total health and wellness strategy in our defence policy. That is why we launched the joint suicide prevention strategy with Veterans Affairs last year.Our government recognizes that military service places unique demands on our brave women and men of the Canadian Armed Forces. As such, I have invited the committee to undertake a study on mental health and self-harm in the Canadian Armed Forces, which will allow us to thoughtfully and thoroughly consider these issues. I look forward to working with committee members to develop a better understanding of these issues and to come up with solutions that will benefit all of our women and men in uniform.It is a pleasure to see this proposed legislation progress to third reading and to stand in the House today in support of all members of our Canadian Armed Forces. They deserve a military justice system that maintains discipline, efficiency and morale in the Canadian Armed Forces while respecting our Canadian values. They deserve a military justice system that provides fair and equal treatment, regardless of race, orientation or gender.A lot of discussion has occurred and hopefully we can quickly pass the bill. Once again, I want to thank all members for their input into the bill.Audiences sommairesAutomutilationC-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCharte canadienne des droits des victimesCrimes sexuelsDiscipline militaireDiscriminationForces canadiennesHarcèlement sexuelIdentité de genre et expression de genreJustice militaireLieux de travailMesures disciplinairesMinorités sexuellesPersonnel militairePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSanté mentaleSentences pénalesSuicidesTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels578806357880645788065CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingJamesBezanSelkirk—Interlake—Eastman//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25475JamesBezanJames-BezanSelkirk—Interlake—EastmanCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BezanJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, PCC): (1025)[Traduction]Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends aujourd'hui la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-77, les modifications à la Loi sur la défense nationale qui renforceront la justice militaire par l'ajout notamment de nouvelles lignes directrices. Les conservateurs réclament cela depuis un certain temps. Les conservateurs sont résolus à défendre les droits des victimes et à faire en sorte que leur voix se fasse mieux entendre dans le système de justice pénale. C'est le gouvernement précédent, notre gouvernement conservateur, qui a mis en oeuvre la Charte canadienne des droits des victimes. Nous sommes en faveur de l'intégration des droits des victimes à notre système de justice pénale. C'est la raison pour laquelle, au cours de la dernière législature, nous avons présenté le projet de loi C-71, qui constitue les véritables fondements du projet de loi C-77 dont nous débattons aujourd'hui.Le Parti conservateur défendra toujours les droits des victimes, et c'est pour cela que nous sommes en faveur de l'adoption et de la mise en oeuvre du projet de loi C-77.Nous devons rétablir les droits des victimes et nous assurer qu'ils se trouvent au centre de notre système judiciaire. C'est pour cela qu'on va créer le pendant de la Charte canadienne des droits des victimes dans le droit militaire, une fois le projet de loi adopté au Sénat.J'espère que certaines des questions qui me restent à propos du projet de loi et certaines de celles qui viennent d'être posées à propos de l'automutilation trouveront leurs réponses une fois que le projet de loi aura été envoyé à l'autre endroit pour y être étudié et discuté plus avant.Je suis vice-président du Comité permanent de la défense nationale. Le Comité a entendu de nombreux témoins. Ceux qui viennent en aide aux victimes ont appuyé très fortement le projet de loi, qui permettra aux victimes, dans les Forces canadiennes, de bénéficier d'un meilleur accès à l'information grâce à la nomination d'un agent de liaison, ce dont elles se réjouissent. Elles profiteront d'une protection accrue grâce à de nouvelles dispositions en matière de sécurité et de protection de la vie privée et n'auront plus à craindre que leurs renseignements soient utilisés de façon inappropriée à la suite d'une violation de leur droit à la vie privée. Elles pourront participer plus activement en ayant le droit de présenter, lors de la détermination de la peine, une déclaration sur les répercussions qu'elles subissent. Enfin, dans la mesure du possible, elles auront droit à un dédommagement pour leurs pertes puisque ce sera désormais permis dans les procès en cour martiale.Le gouvernement conservateur précédent a pris des mesures importantes afin de protéger les Canadiens et défendre les victimes d'actes criminels. Nous pensons que la priorité absolue de tout gouvernement doit être d'assurer la sécurité de ses citoyens, notamment ceux qui servent dans les Forces armées canadiennes. C'est une responsabilité du gouvernement. Le gouvernement conservateur prenait cette responsabilité au sérieux. Je me réjouis de voir les modifications proposées dans le projet de loi C-77, qui montrent que le ministre l'a aussi prise au sérieux.Il est important de redonner aux droits des victimes une place centrale dans le système de justice. C'est essentiel pour assurer l'équité, pour assurer que le système de justice soit humain et qu'il repose sur un équilibre entre les droits des victimes et ceux des individus déclarés coupables. C'est une question de courtoisie, de compassion et de respect, des éléments qui doivent faire partie intégrante de toutes les étapes du processus judiciaire, qu'il s'agisse des tribunaux civils ou militaires. Le gouvernement conservateur précédent était déterminé à changer les choses et à faire en sorte que les familles canadiennes puissent être en sécurité dans nos collectivités. Nous avions adopté des mesures concrètes pour veiller à ce que les délinquants soient tenus responsables de leurs actes. De ce côté-ci de la Chambre, nous étions tous fiers du bilan du gouvernement conservateur, un bilan qui comprend la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, la réforme de la loi sur la non-responsabilité criminelle, des lois contre l'exploitation sexuelle et, bien entendu, contre la cyberintimidation. Les conservateurs pensent que le système de justice pénale a fait passer les droits des criminels en premier pendant beaucoup trop longtemps. À nos yeux, ce sont les victimes qui doivent être au coeur du système de justice. Elles méritent, et devraient avoir, le droit à l'information, le droit à la protection, le droit à la participation et, lorsque c'est possible, le droit au dédommagement. Ces droits sont prévus dans la Charte canadienne des droits des victimes, une mesure législative historique dont les principes seront dorénavant inclus dans la Loi sur la défense nationale, qui s'applique aux militaires.(1030)Beaucoup de gens se demandent pourquoi nous avons un double système, c'est-à-dire un pour les civils et un pour les militaires. Je vais lire une citation de Maurice de Saxe, ancien maréchal de France en 1732. Il a écrit ceci sur la science de la guerre: [...] la discipline militaire [...] est l'âme de tout le genre militaire. Si elle n'est établie avec sagesse et exécutée avec une fermeté inébranlable, l'on ne saurait compter avoir de troupes; les régiments, les armées ne sont plus qu'une vile populace armée, plus dangereuse à l'État que les ennemis mêmes [...]Dans l'ère moderne, nous avons constaté cette réalité dans d'autres pays du monde. C'est pourquoi la Loi sur la défense nationale a été adoptée en 1950 afin d'établir un système de justice militaire. J'estime que les gens les plus talentueux servent déjà dans les Forces armées canadiennes. Étant donné qu'ils représentent la crème de la crème et qu'ils ont ordre de recourir à la force meurtrière, au besoin, pour défendre le Canada, les Canadiens et les gens du monde entier qui ne peuvent pas se défendre, ils doivent être tenus de respecter des normes plus élevées. Le Canada a besoin d'avoir un système de justice militaire en place qui tient compte des lois du pays et qui continue d'assujettir les militaires aux normes, aux valeurs et aux principes canadiens lorsqu'ils sont déployés à l'étranger.Comme le ministre l'a déjà souligné, certaines des modifications proposées dans le projet de loi C-77 s'appuient sur le code de discipline militaire et l'opération Honour. Nous voulons adopter des mesures efficaces pour mettre fin à l'inconduite sexuelle, éliminer le harcèlement au sein des Forces armées canadiennes et combattre l'intolérance.Nous avons tenu compte de la décision que la Cour suprême a rendue dans l'affaire Gladue afin d'améliorer le processus décisionnel dans le cadre du système de cour martiale et des audiences sommaires. Nous voulons maintenir en place les systèmes de justice militaire parallèles, qui ont l'appui de la Cour suprême du Canada.En effet, dans l'affaire Généreux, en 1992, l'affaire MacKay et, plus récemment, l'affaire Moriarity, en 2015, la cour a toujours maintenu que la Loi sur la défense nationale et le système de justice pénale servent à maintenir la discipline, l'efficacité et le moral au sein des Forces armées canadiennes. La cour appuie l'exception à l'alinéa 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui permet aux Forces armées canadiennes et à la chaîne de commandement d'appliquer un système de justice militaire parallèle.J'ai exprimé mes préoccupations au comité — de même qu'au moment où le projet de loi était en deuxième lecture — par rapport à la décision prise par la Cour d'appel de la Cour martiale dans l'affaire Beaudry, dans laquelle le juge-avocat général a demandé cette position à ce stade-ci afin que la cause puisse être portée devant la Cour suprême et que celle-ci se prononce à son sujet. Nous constatons encore que certains ne pensent pas que les forces armées devraient être dotées de leur propre système de justice, et que les causes devraient être portées devant des tribunaux civils, sauf quand des militaires sont en déploiement. De façon générale, nous devons maintenir cette chaîne de commandement et mettre en application les règlements et les ordres de la reine. Ces règlements doivent refléter plusieurs inquiétudes qui ont été soulevées au comité.Un certain nombre de témoins très influents ont comparu devant le comité. Je pense par exemple à Jean-Guy Perron, un colonel à la retraite. Il a déjà été juge-avocat général et juge à la cour martiale générale. Des membres du Barreau du Québec ont également livré des témoignages convaincants. Ils ont évoqué la possibilité de se retrouver un jour devant des contestations fondées sur la Charte si nous ne prenons pas les bonnes décisions. Une chose ressort de façon très évidente: le remplacement du terme « procès sommaire » par « audience sommaire » peut réduire le fardeau de la preuve. À l'heure actuelle, le fardeau de la preuve est le même que devant les tribunaux civils: la culpabilité doit être établie hors de tout doute raisonnable. Ce critère a été quelque peu modifié et un accusé pourrait rencontrer encore plus de difficulté dans l'avenir. (1035)Je cite les propos du lieutenant-colonel Jean-Guy Perron, aujourd'hui à la retraite. Il a dit: Bien que le manquement d’ordre militaire n’équivaille pas à une infraction aux termes de la LDN et l’audience sommaire ne soit pas une cour martiale ou un tribunal militaire, l’accusé « à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire qui, sans excuse légitime — dont la preuve lui incombe —, ne comparaît pas devant une cour martiale, un juge militaire ou un officier tenant une audience sommaire, selon le cas, ou ne demeure pas présent, alors qu’il est dûment convoqué ou qu’il a dûment reçu l’ordre de comparaître » s’expose à une mise en accusation en vertu de l’article 118.1 (Défaut de comparaître), laquelle peur mener à un procès devant une cour martiale et, éventuellement, à une condamnation criminelle. Tout cela est en lien avec l'audience sommaire. Le lieutenant-colonel Perron a ajouté: Les sanctions mineures seraient-elles identiques ou assez semblables aux peines mineures? Fort probablement et, si tel est le cas, les peines de consigne au navire ou au quartier ainsi que de travaux et exercices supplémentaires soulèvent quelques questions [...] Le commandant peut consigner un contrevenant jusqu’à 21 jours au navire ou au quartier [...] Cette privation de liberté peut être très stricte et équivaloir à une condamnation à l’emprisonnement avec sursis (« détention à domicile »). Puisque ce genre de sanction peut être considérée comme un emprisonnement, et qu'elle est possible en vertu d'audiences sommaires, sans la tenue d'un procès en cour martiale, est-ce que cela veut dire que les droits de l'accusé sont enfreints étant donné qu'il n'a pas droit à un procès juste et équitable, mais que l'affaire passe simplement par la chaîne de commandement et conduit à une audience sommaire? Comme l'a dit la Cour suprême du Canada, essentiellement, une détention à domicile ou la consignation aux quartiers constitue une peine d'incarcération.Plus tôt, j'ai soulevé la question du fardeau de la preuve. Le projet de loi C-77 conserve les mêmes principes et objectifs de détermination de la peine que l'on retrouve dans les poursuites au criminel. De plus, il conserve fort probablement la même procédure pour les audiences sommaires que celle qui est actuellement prévue pour les procès sommaires au chapitre 108 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Il renforce le pouvoir punitif de l'officier tenant l'audience, comme la possibilité de déclarer l'accusé coupable d'un crime plus grave. Il réduit le fardeau de la preuve, qui ne doit pas être faite « hors de tout doute raisonnable », mais selon la « prépondérance des probabilités ».Nous avons longuement débattu de la différence entre « hors de tout doute raisonnable » et « prépondérance des probabilités ». Je pense que les officiers du juge-avocat général ont bien expliqué la différence au comité et que, grâce à la réglementation qui découlera du projet de loi C-77 et qui sera publiée dans la Gazette du Canada, nous serons en mesure d'atténuer le risque de contestation judiciaire invoquant la Charte et de nous assurer que les droits des accusés sont respectés.M. Perron poursuit en disant ceci: En vertu du projet de loi C-77, l’accusé est passible d’une peine plus sévère [...] fondée sur un seuil de déclaration de culpabilité inférieur. L’audience sommaire en vertu du projet de loi C-77 offre moins de protection à l’accusé que ce qui était prévu dans le projet de loi C-71 et que ce qu'offre aujourd'hui le processus de procès sommaire.Comme nous avons entendu des préoccupations semblables de la part du Barreau du Québec qui s'ajoutent à celles de M. Perron, j'insiste auprès du ministre sur la nécessité d'en tenir compte dans la réglementation. On nous a dit, lors des travaux du comité, que ce serait le cas. Nous avons présenté des amendements qui ont été rejetés par le comité sur la façon de répondre à ces préoccupations. Cependant, je suis heureux qu'au moins un de nos amendements a été adopté en vue de préciser les grades des personnes autorisées à tenir des audiences sommaires et à examiner les plaintes contre les officiers, les sous-officiers ou les autres membres. Il y a une chose dont nous avons déjà discuté, c'est que nous n'avons pas pu débattre en profondeur de l'alinéa 98 c), concernant les blessures volontaires. La présidence du comité a déterminé que c'était irrecevable, mais je remercie le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke d'avoir soulevé cette question. Sheila Fynes est venue avec sa famille témoigner devant le comité. Son fils, le caporal Stuart Langridge, s'est enlevé la vie en 2008. Il avait été en mission en Bosnie et en Afghanistan. Pour ces gens, il est évident que l'alinéa 98 c) de la Loi sur la défense nationale, concernant les blessures volontaires, exacerbe la stigmatisation et pousse ceux qui songent à se faire du mal à garder le silence, par peur d'être accusés aux termes de la Loi sur la défense nationale et de subir un procès en cour martiale ou à tout le moins d'être soumis à une audience sommaire. (1040)Tous les témoins nous ont assuré que cette disposition de la Loi sur la défense nationale est très rarement utilisée.Dans le cas des militaires qui se font du mal, qui se tirent littéralement dans le pied afin d'éviter d'être déployés ou qui se font délibérément une entorse à la cheville pour éviter de participer à un exercice et de porter un sac à dos de 80 livres sur une distance de 40 milles le lendemain, qui tentent d'éviter des affectations et des exercices ou qui ne souhaitent pas se rendre dans un théâtre d'opérations, il existe de nombreux autres recours aux termes de la Loi sur la défense nationale pour obliger ces personnes à rendre des comptes et pour les traduire en justice pour avoir désobéi aux ordres.Cependant, dans le cas des militaires qui souffrent de problèmes de santé mentale comme le trouble de stress post-traumatique ou l'anxiété, qui se sont rendus dans un théâtre d'opérations et qui ont été témoins de terribles actes de violence, d'atrocités et de crimes contre l'humanité, nous savons que ces gens ont besoin d'aide et qu'il ne faut surtout pas les stigmatiser ni laisser entendre qu'ils seront inculpés en vertu de l'alinéa 98 c) de la Loi sur la défense nationale, qui porte sur les blessures volontaires.J'espère que le ministre examinera ce problème et trouvera un moyen de présenter rapidement à la Chambre un nouveau projet de loi pour le régler, si une telle chose est possible. Je suis certain que la Chambre appuierait unanimement le projet de loi à toutes les étapes en vue de supprimer cet article de la loi. Étant donné qu'on a jugé que cette mesure dépassait la portée du projet de loi C-77, je propose que nous trouvions une approche différente pour y arriver et que nous le fassions le plus rapidement et le plus humainement possible en ne nous contentant pas d'inciter seulement les personnes qui pensent au suicide à se manifester.Les Forces armées canadiennes sont incroyables. Étant donné que la principale source de fierté des Forces armées canadiennes est son personnel, il y a quelques années, l'une des recommandations que nous avons faites lors de l'examen de la politique de défense, qui se reflète actuellement dans la politique de défense des libéraux, c'était de donner aux militaires les outils nécessaires pour faire leur travail. Qu'ils fassent partie de l'Armée canadienne, de la Marine royale canadienne ou de l'Aviation royale canadienne, ces courageux militaires accomplissent un travail incroyable pour assurer la sécurité du Canada. Ils montent la garde 24 heures sur 24. Que ce soit dans les installations de Colorado Springs ou de Winnipeg du NORAD, on peut lire sur les murs la devise suivante: « Nous montons la garde. » C'est ce que font les militaires 24 heures sur 24.Nous n'avons pas toujours conscience de toutes les menaces qui nous guettent, qu'elles soient aériennes, maritimes ou même terrestres. Grâce aux militaires qui sont déployés ici au pays et ailleurs dans le monde, nous sommes davantage en sécurité chez nous, parce qu'ils montent la garde dans de nombreux pays, des pays comme la Lettonie, le Mali et l'Ukraine. Ils veillent à ce que nous puissions poursuivre nos activités, sans penser à ce qui peut se passer dans le monde et aux risques de piratage informatique, de perturbation des systèmes financiers ou du secteur énergétique et de blocage des voies maritimes qu'empruntent les navires pour transporter nos biens. Notre économie, notre sécurité et notre prospérité reposent sur nous, les Canadiens, mais il ne faut surtout pas oublier que ce sont les membres des Forces armées canadiennes qui les défendent. Au nom de tous les députés conservateurs et de tous les députés de la Chambre, je les remercie de leur service, car c'est grâce à eux que le Canada demeure fort et libre.Mr. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, CPC): (1025)[English]Madam Speaker, it is a pleasure to stand to speak at third reading of Bill C-77, the amendments to the National Defence Act to add some new guidelines and strengths within the military justice system. The Conservatives have been calling for this for some time.The Conservatives are committed to standing up for the rights of victims and ensuring that victims have a more effective voice in the criminal justice system. It was our previous Conservative government that enacted the Canadian Victims Bill of Rights. We support enshrining those rights for victims in our military justice system. That is why, in the last Parliament, we introduced Bill C-71. That really is the foundation that Bill C-77, which we are debating today, is based upon.The Conservative Party will always stand up for the rights of victims, and that is why are supportive of seeing Bill C-77 passed and enacted. We have to ensure we restore the rights of victims and ensure they are at the heart of our justice system. That is why the Victims Bill of Rights would now be mirrored in military law, once it is passed through Senate.I hope that some of the questions I still have about the bill, as well some of the questions we just heard about self-harm, may be addressed when the bill goes for further study and debate over in the other place.I am the vice-chair of the Standing Committee on National Defence. At committee we heard from numerous witnesses. Those who support victims were very loud in their support of the legislation. It would give the victims: enhanced access to information through the appointment of a victim liaison officer, which is welcomed by victims in the Canadian Armed Forces; enhanced protection for those victims through new safety, security and privacy provisions, so victims do not have to be concerned about their information being used inappropriately through a violation of their privacy; enhanced participation by allowing victims to read impact statements at the time of sentencing of those who committed a crime against them; and, when possible, enhanced restitution through the court martial process consideration to provide restitution for the order of the losses to those who were victimized.Our previous Conservative government took significant steps to protect Canadians and to stand up for victims of crime. We understand that the highest priority for any government must be to ensure the safety of its citizens, including those who are serving in the Canadian Armed Forces. It is a responsibility of government. As a Conservative government, we took that seriously. I am glad to see the minister has taken it seriously with the amendments in Bill C-77.Putting the rights of victims back at the heart of the justice system is important and it is crucial to ensure fairness, to ensure that our justice system is compassionate and that it provides a balance, both to the rights of the victims and the rights of those convicted. It is about courtesy, compassion and respect, and that has to be included at every stage of the justice process, whether it is in civilian courts or military courts.Our previous Conservative government was committed to reversing that trend and keeping our streets and communities safe for Canadians and their families. We had taken concrete steps to see that offenders accounted for their actions. All of us on this side of the House were proud of our previous government's record, a record that includes the Safe Streets and Communities Act, the reform of not criminally responsible legislation, laws against sexual exploitation and, of course, cyber intimidation and bullying.We, as Conservatives, believe that for far too long the criminal justice system was about the rights of criminals. We believe the victims have to be placed at the very heart of the justice system. They deserve, and should have, the right to information, the right to protection, the right to participation and, where possible, the right to restitution. That is encompassed in the Canadian Victims Bill of Rights, which is landmark legislation that will be reflected now in the National Defence Act as it applies to our military.(1030)Many people wonder why we have a dual system, one for civilians and one for our military members. I would like to use a quote that came from Maurice de Saxe, who used to be the marshal general of France in 1732. In writing about the science of warfare, he said: ...military discipline...is the soul of armies. If it is not established with wisdom and maintained with unshakeable resolution you will have no soldiers. Regiments and armies will only be contemptible, armed mobs, more dangerous to their own country than to the enemy...We have witnessed that in modern times in other countries around the world. That is why in 1950 the National Defence Act was enacted to established a military justice system. We already have what I consider the best of the best who serve in the Canadian Armed Forces. Because they are the best of the best and because they are given the order to use lethal force when necessary in defending Canada and Canadians and those who cannot defend themselves around the world, they have to be held to a higher standard. We need to have a military justice system in place that reflects the law of the land in Canada, but still hold to that same standard, values and principles when they are deployed abroad.As the minister already pointed out, some of the changes in Bill C-77 build upon the code of service conduct and Operation Honour in particular. We want to ensure we have effective ways to stomp out sexual misconduct, to eliminate harassment within the Canadian Armed Forces and to deal with intolerance.The Gladue decision of the Supreme Court a number of years ago has been put into the decision-making process through the court martial system as well as through the summary hearings that have been put in place. We want to ensure that the ongoing defence of parallel military justice systems that has been supported by the Supreme Court of Canada continues. In the Généreux case in 1992, the MacKay case and more recently in the Moriarity case of 2015, they have consistently held up that the National Defence Act and the criminal justice system is for the maintenance of discipline, efficiency and morale of the Canadian Armed Forces. It stands by section 11(f) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which is that there is an exemption given to members of the Canadian Armed Forces and to the chain of command to carry out military justice on a parallel track.I raised concerns at committee and when the bill was at second reading about the recent Court Martial Appeals Court decision in the Beaudry case, in which the judge advocate general requested to have that stand at this point in time so they could take that case to the Supreme Court and have it pass a decision on it. Again, we continue to see some people who do not believe the military should have its own justice system and that cases should be tried in civilian court except when they are deployed.Overall, we need to continue to have that chain of command, the enforcement of the Queen's rules and orders and that those regulations are reflective of some of the concerns that were brought up at committee.A number of very powerful witnesses appeared at committee. One person was Jean-Guy Perron, a retired colonel, He was a JAG officer and also sat as a justice on the court martial court. We also had compelling testimony given by the Barreau du Québec. It raised a number of concerns where there could be charter challenges down the road if we did not get this right.One thing that was very evident was that the change of summary trial to summary hearing may reduce the burden of proof. Right now, the burden of proof is the same as it is in civil court, which is that it has to be beyond a reasonable doubt. That has been modified somewhat and the accused could fact even more difficulty going forward.(1035)I will quote retired Lieutenant-Colonel Jean-Guy Perron. He said: Although a summary infraction is not an offence under the NDA and a summary hearing is not a court martial or a service tribunal; the failure “without lawful excuse, the proof of which lies on the person, to appear” as ordered, or to remain in attendance before an officer conducting a summary hearing, as a person charged with having committed a service infraction can lead to an accusation under s. 118.1 (Failure to appear or to attend), a trial by court martial and possibly a criminal conviction. This is all in relationship to the summary hearings process. He went on to say:Would “minor sanctions” be identical or quite similar to “minor punishments”? Most probably and, if so, the punishments of confinement to ship or barracks and extra work and drill raise concerns....COs can confine to ship or barracks for up to 21 days....This deprivation of liberty can be very strict and would be similar to conditional sentence of imprisonment (“house arrest”). Since that would now be considered imprisonment through a summary hearing without actually having a court martial process, would the rights of that individual be violated by not having the right to a fair trial because it has been dealt with through the chain of command at a summary hearing?Essentially, he is saying that house arrest or confinement to barracks is full incarceration as put by the Supreme Court of Canada.I mentioned burden of proof earlier. Bill C-77 keeps the same sentencing objectives and principles as found in a criminal proceeding, most probably the same procedure for summary hearings as presently exists for summary trials in chapter 108 of the Queen's Regulations and Orders, and increases the punishment power, such as higher finds, of an officer conducting the hearing, while reducing the threshold of conviction from beyond a reasonable doubt to a balance of probabilities.We had a lot of debate on the difference between “beyond a reasonable doubt” and “a balance of probabilities”. I feel somewhat confident that the JAG officers who were present did a good job of explaining the difference and that through the regulations of Bill C-77, when we get to enacting those, coming through the gazetting process, we should be able to mitigate the charter challenge risk and ensure that the rights of those who have been charged will be considered appropriately.Perron goes on to say:Under C-77, the accused is liable to be sentenced to a more severe punishment...based on a lower threshold of conviction. The summary hearing under C-77 offers less protections to the accused than what was present in C-71 and what is actually present in the summary trial process. Therefore, I stress for the minister that now that we heard a very similar concern raised by the Barreau du Québec along with Mr. Perron, we need to incorporate those concerns in the regulation process. We had assurances at committee that this would be done. We brought forward amendments that were not accepted at that stage on how we dealt with it. However, I was glad to see at least one of our amendments that would to clarify the rank structure on who could do a summary hearing and who would review which officers, or NCOs or other enlisted members.The one thing, which we have already discussed, is that we never did get to fully debate paragraph 98(c), which deals with self-harm. It was ruled out of order by the chair, but I want to thank the member for Esquimalt—Saanich—Sooke for bringing it forward. We had Sheila Fynes and her family at committee. They lost their son Corporal Stuart Langridge to suicide in 2008. He served in Bosnia and in Afghanistan. They feel very passionate that paragraph 98(c) of the National Defence Act, which deals with self-harm, adds to the stigmatization, such that those who want to hurt themselves will not come forward for help because they could be charged under the National Defence Act and at the very least be put in front of a summary hearing or could get a full court martial.(1040)We were assured by all the witnesses that this section of the National Defence Act is rarely ever used. For those who are concerned about those who malign themselves, those who literally go out and shoot themselves in the foot so they do not have to be deployed or who purposely sprain an ankle so they do not have to go on an exercise and carry an 80-pound rucksack and march for 40 miles over the next day, those who try to avoid service, avoid exercises, who do not want to go into theatre, there are plenty of other avenues under the National Defence Act to hold those people to account and bring them to justice for not following orders.However, when it comes down to the mental health of our servicemen and women who are suffering with PTSD, who are dealing with anxiety and have been in theatre and have witnessed some horrific abuses and atrocities and violations against humanity, those individuals need help, and the last thing we want to do is stigmatize it and send the message that they will be charged under paragraph 98(c) of the National Defence Act for self-harm.I hope the minister will take this forward and consider it and find a way to bring it quickly back to the House in a different bill, if that is possible. I am sure he would get unanimous consent at all three stages to delete that section of the act. Since it was found to be outside the scope of Bill C-77, I would suggest that we find a different avenue to do it and that we do it as quickly as possible and as compassionately as possible and in a way that will more than help those who struggle with the thought of suicide to step forward.We have an incredible Canadian Armed Forces. One thing that we recommended through the defence policy review a few years ago, which is reflected in the Liberal defence policy now, is that the number one source of pride within the Canadian Armed Forces is their personnel, and we want to ensure that we give them the tools to do their job. Whether they serve in the Canadian Army, the Royal Canadian Navy or the Royal Canadian Air Force, these brave men and women do incredible work to keep us safe here at home. They stand on guard 24/7. Written on the wall in NORAD, whether down in Colorado Springs or at its Canadian operations in Winnipeg, is a motto that says, “We Have The Watch”, and they are on the watch 24/7. We often forget that there are all sorts of threats coming at us, whether airborne, seaborne or even potentially on the ground, and because we have troops deployed across this country and around the world, we are safer here at home because they are standing on the wall in places like Latvia, Mali and Ukraine, along with many other locations. They are ensuring that we can continue on with our business, oblivious to what is going on in the world and to potential threats such as cyber-hacking, knocking down our financial systems or our energy sector and blocking off our naval routes to ship our goods back and forth over the sea. Our economy, our safety and our prosperity are built upon us as Canadians, but more importantly, they are defended by those who serve in the Canadian Armed Forces.On behalf of all Conservative members and all members of the House, I thank them for serving, because they keep us, the true north, strong and free.Audiences sommairesAutomutilationC-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCharte canadienne des droits des victimesCode de discipline militaireCrimes sexuelsDétention à domicileFardeau de la preuveHarcèlement sexuelJustice militaireLiberté d'informationMesures disciplinairesProjets de loi d'initiative ministérielleReprésentants autres que des avocatsSanté mentaleSécurité publiqueSentences pénalesSuicidesTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels5788125578812657881275788128Harjit S.SajjanL’hon.Vancouver-SudIreneMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1215)[Traduction]Madame la Présidente, c'est pour moi un insigne honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-77. En tant que porte-parole du NPD pour les anciens combattants, je rencontre très souvent des vétérans, dont un bon nombre ont servi dans l'armée canadienne, et je peux constater les difficultés auxquelles ils doivent faire face. Je tiens à ce que nous disposions des outils nécessaires pour aider les personnes qui ont servi notre pays et pour assurer leur bien-être à long terme, ce qu'ils méritent amplement compte tenu de leur contribution au Canada.Nos militaires méritent un système de justice équitable et impartial, qui répond à leurs besoins. À mon avis, le projet de loi C-77 prévoit de nombreuses mesures en ce sens. C'est pourquoi je suis heureux d'appuyer le projet de loi, tout comme mes collègues néo-démocrates.Toutefois, la progression extrêmement lente du projet de loi nous mécontente au plus haut point. Bien qu'il ait été adopté en 2013, le projet de loi C-15 n'est entré en vigueur que l'an dernier, soit cinq ans plus tard. Nous sommes maintenant en 2019, et il est grand temps de poursuivre le travail entamé en 2013. J'espère vivement qu'il ne faudra pas attendre encore cinq ans avant que ces changements importants soient adoptés et qu'ils entrent en vigueur, car nos militaires méritent mieux qu'une succession de retards.Les principes fondamentaux du projet de loi, qui proviennent de l'excellent cadre fourni par Antonio Lamer en 2003, sont toujours aussi judicieux. À mon avis, nous avons pu voir aujourd'hui que tous les partis veulent que le projet de loi soit adopté rapidement et nous en sommes contents. Le processus n'a pas été ralenti par la partisanerie. C'est plutôt le manque de volonté politique des gouvernements précédents qui est en cause. Nous nous devons de faire mieux. Nous y revoici, en 2019, à devoir agir vite pour que le projet de loi soit adopté avant les prochaines élections. Cette mesure législative ne doit pas avorter. Les Canadiens méritent mieux. Je ne voudrais pas donner l'impression que nous appuyons entièrement le projet de loi C-77. Il reste encore des choses à faire pour améliorer le système de justice militaire canadien. Les néo-démocrates ont proposé, par l'entremise de leur excellent porte-parole en matière de défense, le député de Esquimalt—Saanich—Sooke, un amendement qui aurait aboli l'article 98c) du Code de discipline militaire. Il porte sur les conséquences de l'automutilation. J'ai l'impression, comme la plupart des Canadiens, que les préjugés et les attitudes face à la santé mentale évoluent de façon positive. Pour moi, cet article est une relique d'une autre époque. Le comité a appris que des responsables militaires déploient de grands efforts pour répondre aux besoins en santé mentale des membres des Forces armées. Hélas, nous avons été à même de constater au cours des dernières années que l'inaction dans ce dossier très important a des répercussions sur nos militaires. Par conséquent, bien que je suis persuadé que nous abordons les questions de santé mentale avec davantage de compassion, il convient de souligner que l'alinéa 98c) est désuet. Tant et aussi longtemps que les gens concernés voient que cet alinéa est toujours en vigueur, ils risquent de craindre d'exprimer les difficultés qu'ils vivent. Les personnes les plus vulnérables doivent être en mesure de demander de l'aide. Au cours de nos discussions, mon collègue le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a rappelé que son amendement, qui prévoyait la suppression de cet alinéa, a d'abord été bien accueilli par le comité. Cependant, les membres libéraux du comité n'ont pas tardé à changer leur fusil d'épaule. Ils voulaient alors que cette question soit étudiée à part. Lorsqu'ils ont reçu leurs ordres, la présidence a décrété que l'amendement du député était irrecevable.J'estime que la plupart des députés reconnaissent l'importance des comités, de même que leur indépendance. Toutefois, comme nous avons pu le constater au comité de la justice au cours des derniers jours, les libéraux sont prêts à renoncer à cette indépendance dès qu'ils reçoivent leurs ordres du bureau d'un ministre ou du Cabinet du premier ministre. J'ai l'impression que nous avons vécu une situation semblable lorsque l'amendement présenté par mon collègue a été retiré. (1220)Nous avons entendu quelques témoignages très convaincants au sujet de l'amendement, qui devraient être entendus puisque le projet de loi revient à la Chambre. Comme Sheila Fynes l'a expliqué en comité:[...] il est troublant qu'encore aujourd’hui, en vertu de l’alinéa 98c), un militaire puisse être condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour tentative de suicide. Il serait plus approprié de considérer l’automutilation comme symptomatique d’un problème de santé mentale grave et urgent et de signaler la nécessité d’une intervention médicale appropriée et immédiate.Cela se passe de commentaires. Il s'agit évidemment d'une punition indue pour un militaire qui souffre. Nous devons tendre la main à ces militaires et prendre soin d'eux.Puis, elle a ajouté ceci: « Il n’y a aucun avantage à laisser l’alinéa 98c) dans la Loi sur la défense nationale, et il n’y a aucun inconvénient à le supprimer. Moralement comme au fond de mon coeur, je crois que c’est la chose à faire que de le supprimer. » Ces propos sont tirés du témoignage qu'elle a livré le 1er novembre 2018. Le lieutenant-colonel à la retraite Jean-Guy Perron, qui a adopté une approche beaucoup plus conservatrice, a ajouté ceci:En vous incluant, mais si l'on se concentre sur l’autre personne, ce à quoi vous faisiez allusion, je pense, il y a de nombreuses autres infractions — voies de fait, tentative de meurtre, etc. — qui vous pénaliseraient pour l’acte que vous avez commis envers l’autre personne et qui est visé d’une certaine façon par l’alinéa 98c), alors on pourrait aboutir au même résultat.Je suis fier de connaître le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, et je sais qu'il ne baissera pas les bras si facilement. J'espère avoir l'occasion d'appuyer son projet de loi d'initiative parlementaire, le C-426. Si nous sommes vraiment déterminés à mettre fin aux préjugés entourant la santé mentale et le bien-être, nous devons nous engager non seulement à améliorer les services, mais aussi à abolir les systèmes qui renforcent ces croyances erronées. C'est la mesure la plus importante que peut comprendre le projet de loi si l'on veut traiter les victimes et les familles avec compassion. Il est essentiel que ces personnes bénéficient de solides protections et que le système de justice militaire les appuie avec compassion tout au long du processus juridique. Le projet de loi C-77 permettrait d'aligner le système de justice militaire sur la Charte canadienne des droits et libertés afin que les victimes au sein du système de justice militaire disposent d'une bonne partie des ressources auxquelles ont accès les victimes dans les tribunaux civils. Les victimes seraient notamment tenues au courant des progrès de leur affaire, ce qui peut constituer pour elles un incroyable soulagement. Par habitude, les avocats ont tendance à tout garder pour eux-mêmes, et le fait de ne pas connaître la suite des événements représente une source importante de stress pour les victimes et leur famille.La création d'un poste d'agent de liaison de la victime, chargé de soutenir une victime tout au long du processus, est un autre ajout d'une grande importance pour les victimes. On demande souvent à nos militaires d'exécuter certaines des tâches les plus difficiles et les plus dangereuses au nom de notre pays. Des outils tels qu'un agent de liaison de la victime sont nécessaires pour démontrer que nous protégeons nos militaires lorsqu'ils souffrent. La réconciliation fait également partie des éléments positifs de ce projet de loi. J'ai eu le plaisir de contribuer au rapport du comité des anciens combattants à titre de vice-président de ce comité. Ce rapport s'intitule « Les vétérans autochtones: Des souvenirs d'injustice à une reconnaissance durable ». Même si ce rapport présente certaines mesures très importantes pour l'avenir, il nous rappelle aussi brutalement le fait que les membres autochtones de nos forces armées n’ont pas toujours été traités de façon juste ou équitable.(1225)Comme la Cour suprême l'a déterminé en 1999 dans l'arrêt Gladue, au moment de déterminer la peine, il convient de tenir compte de l'héritage colonial du Canada. Je me réjouis de constater que, dans le projet de loi C-77, la portée de cette décision prise par les tribunaux civils sera élargie et s'appliquera aux tribunaux militaires. Le système de justice militaire traite souvent des infractions graves. Il est impératif que tous les facteurs importants soient pris en considération lorsque ces décisions sont prises.Bien que je sois heureux des nouveaux droits conférés aux victimes, qui seront ajoutés au projet de loi C-77, ce dernier prévoit également des mesures pour rendre le système de justice militaire plus équitable et impartial pour toutes les parties concernées. Peu importe de quel côté du système de justice les gens se trouvent, il est essentiel qu'ils soient convaincus que le système en arrivera à une décision juste et impartiale. Bien que cela puisse être d'autant plus difficile dans les situations éprouvantes qui vivent souvent les militaires, il est de notre devoir de fournir les outils et les ressources nécessaires à la tenue de procès équitables. En élargissant le droit d'un accusé d'être jugé par une cour martiale plutôt que par son commandant, nous serons plus en mesure de protéger les droits constitutionnels des Canadiens.Je pense que le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke l'a expliqué de façon très claire et simple:Les membres des Forces armées canadiennes sont tenus de respecter des normes élevées en matière de discipline; par conséquent, leur système judiciaire devrait également refléter ces normes élevées. Ceux qui risquent leur vie pour notre pays ne devraient pas être privés des droits qui leur sont garantis par la Charte lorsqu'ils font face à un procès.J'aimerais aussi lire une citation de Tim Dunne, un chroniqueur du Chronicle Herald, concernant ce même sujet. Voici ce qu'il en dit:Jusqu'à l'adoption du projet de loi C-77, les commandants et les officiers délégués qui possèdent une formation juridique limitée et qui président les procès sommaires ne sont pas tenus de préparer une transcription du procès, alors il n'y a aucune possibilité d'appel. Rien n'oblige l'application des règles de la preuve, qui garantissent un procès juste et équitable. Les inculpés peuvent être contraints de témoigner contre eux-mêmes, ce qui veut dire qu'ils ne sont pas protégés par le droit constitutionnel qu'ont normalement les gens de ne pas s'incriminer eux-mêmes. Il est aussi permis de tirer des conclusions défavorables du silence des accusés, et ceux-ci ne peuvent pas demander l'aide d'un avocat. En terminant, je tiens à dire encore une fois à quel point il est important d'adopter et d'appliquer rapidement les modifications prévues dans le projet de loi  C-77. Cela fait des années que nous savons que ces mesures sont nécessaires, mais nous avons tergiversé. Entretemps, beaucoup de Canadiens ont porté fièrement l'uniforme. Nous devons leur garantir, ainsi qu'à leur famille, que le système de justice militaire appuiera davantage les victimes et qu'il sera plus juste envers tout le monde.Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1215)[English]Madam Speaker, it is a huge honour to rise on Bill C-77. As the veterans affairs critic for the NDP, I have met many veterans, many of whom have served in our military, and I have been witness to the struggles many of them have faced. I want to ensure that we put the right tools in place for the individuals who have served our country, to ensure their long-term well-being is in good order in return for their service in uniform. Our servicemen and servicewomen deserve to have a fair and impartial justice system that is working for them. I believe Bill C-77 takes many of the right steps in that direction. That is why I am happy to be supporting the bill, along with my NDP colleagues. However, I cannot express how frustrated we are by the lack of urgency in getting this bill to where it is now. Bill C-15 was passed in 2013 and the enforcement of that bill just came into force last year, five years later. Here we are now in 2019, looking to continue the job we started in 2013. I very much hope these important changes do not take another five years to enact and implement, because our men and women in uniform deserve better than delay after delay.The fundamental principles that are being debated in the bill are still working from the excellent framework provided to us by Antonio Lamer in 2003. I think we have seen today that all parties in this place are working to get the bill passed quickly, which we are grateful for. Partisanship has not been at fault for slowing this process down. It has been a lack of political urgency by previous governments. I feel strongly that we need to do better.Here we are again in 2019, once again under the gun to get the bill passed before the next election. Canadians deserve better than to have the legislation die on the vine. I do not want to mislead anyone that Bill C-77 has our full support. There are still steps that need to be taken to improve our military justice system. New Democrats have brought forward an amendment to the bill through our great defence critic, the member for Esquimalt—Saanich—Sooke, which would have struck paragraph 98(c) from the military code of service discipline. It has to do with the effects of self-harm. In my mind, and in the minds of most Canadians, the stigma and attitudes toward mental health are changing for the better, and this section looks to me like a relic from another time. The committee heard that officials throughout the military are taking significant steps to address the mental health needs of their service people. Tragically, we have seen the impacts that inaction on this important issue has had on our servicemen and servicewomen in the last number of years. Therefore, while I have no doubt that we are taking a better and more compassionate approach to mental health issues, it is important to highlight that paragraph 98(c) is now out of place. As long as people can still see it on the books, they will still potentially be scared to bring forward their struggles and challenges. Those who are in the most vulnerable position need to have that avenue to seek help.In discussion with my colleague, the member for Esquimalt—Saanich—Sooke, he spoke about how his amendment, which would have removed this clause, was at first well received by the committee. Soon, the Liberals on the committee changed their tune. They felt it should be a different study. Once they had their marching orders, the chair said the member's amendment was ineligible.While I feel like most members in the House recognize the importance and independence of our committees, as we have seen at the justice committee over the last few days, the Liberals are ready to give up on that independence once they receive their marching orders from a minister's office or the PMO. It sounds to me that a similar situation occurred in the removal of my colleague's amendment to the bill.(1220)We heard some very compelling evidence regarding this amendment, which should be heard as the bill returns to the House. As Sheila Fynes explained at committee:...it is disturbing that even today, under paragraph 98(c), a service member could face life imprisonment for an attempted suicide. It would be more appropriate to consider self-harm under such circumstances as being symptomatic of a serious and urgent mental health concern, and signalling the need for appropriate and immediate medical intervention.That speaks for itself. This is obviously undue punishment for a member who is suffering. We need to reach out and look after these members.She went on to add, “There is no benefit to leaving paragraph 98(c) in the National Defence Act, nor is there a downside to removing it. In my heart, I believe it is morally responsible.” This is from the testimony she gave on November 1, 2018.Retired Lieutenant-Colonel Jean-Guy Perron, who took a much more conservative approach, added: Including yourself, but if we focus on the other person, which I think you were leading up to, we have numerous other offences—assaults, attempted murder, name it—that would penalize you for the action you've committed toward the other individual that are captured in a way by paragraph 98(c), so we could reach the same result.I am proud to say that I know the member for Esquimalt—Saanich—Sooke and he will not be giving up on this fight easily. I look forward to having the opportunity to support his private member's bill, Bill C-426. If we are truly committed to ending the stigma around mental health and wellness, we need to commit ourselves not only to improving our services but also to ending the systems that reinforce these wrongly held beliefs.This is the most important step the bill takes with respect to the compassionate treatment of victims and their families. It is imperative that these individuals have strong protections and that the military justice system supports them in a compassionate way throughout the legal process.Bill C-77 would harmonize the military justice system with the Canadian Victims Bill of Rights so that victims in the military justice system would have many of the same resources that victims in our civilian courts have. This would include keeping victims informed regarding the progress of cases, which I know can be an incredible relief. By nature, lawyers keep everything close to their chests, and not knowing what is going to happen next is a significant source of anxiety for victims and their families.The other addition that would be most significant for victims is the appointment of a victims liaison officer to be assigned to support them through the process. We often ask our military personnel to do some of the most difficult and dangerous tasks for our country. Tools like a victims liaison officer are needed to show that we have our servicemen's and servicewomen's backs when they are suffering.Another area in which the bill takes a positive step is reconciliation. I had the pleasure of working on the veterans affairs committee's report as the committee's standing vice-chair. The report is entitled “Indigenous Veterans: From Memories of Injustice to Lasting Recognition”. While the report lays out some very important steps forward, it is also a stark reminder that indigenous members of our military have not always been treated equally or fairly.(1225) As the Supreme Court determined in 1999 with the Gladue decision, it is appropriate to take Canada's colonial legacy into account for sentencing. I am glad to see that Bill C-77 will extend that decision from our civilian courts to our military ones. Our military justice system often deals with serious offences, and it is imperative that every important factor is considered when these decisions are made.While I am proud of the additional victims' rights, which will be added in Bill C-77, the bill also takes steps to make the military justice system more fair and impartial for all parties involved. Regardless of which side of the justice system people find themselves, it is vital that they have confidence that the system is arriving at a fair and impartial decision. While this can be all the more difficult in the trying situations that our military members often find themselves in, it is our duty to provide the tools and resources for fair trials to occur. By expanding the rights of an accused individual to go to trial by court martial rather than by their commanding officer, we will be better able to protect Canadians' constitutional rights.I believe my colleague from Esquimalt—Saanich—Sooke put it in the most simple terms: Members of the Canadian Armed Forces are held to a high standard of discipline, therefore, their judicial system should also reflect that high standard. Those who risk their lives for our country should not be denied their charter rights when facing trial.I would also like to read a quote from Tim Dunne, a columnist with The Chronicle Herald, in regard to this very same topic. He says: Until Bill C-77 is passed, commanding and designated officers with little legal training presiding at summary trials are not required to prepare a transcript of the proceedings, so there is no provision for appeal; there is no requirement to apply rules of evidence to assure a fair trial; an accused can be compelled to testify against himself or herself, so there is no constitutional right to protection against self-incrimination; adverse inferences can be drawn from the silences of the accused; and the accused cannot be represented by a lawyer. As I conclude my thoughts, I want to once again say how important it is to ensure we are able to enact the changes outlined in Bill C-77 in a timely manner. It has been years since we have known that these steps needed to be taken, but we have delayed. In that time many Canadians have proudly worn a uniform. We owe it to those members and their families to ensure that our military justice system is more supportive to victims and fairer to everyone.AutomutilationC-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCharte canadienne des droits des victimesCode de discipline militaireDiscipline militaireForces canadiennesJustice militaireLiberté d'informationMesures disciplinairesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleReprésentants autres que des avocatsSanté mentaleSentences pénalesSuicidesTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels57884675788468CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingErinO'TooleL’hon.Durham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionL'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.): (1235)[Traduction]Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de London-Centre-Nord.Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi. Après tout, je viens d'une région du Cap-Breton qui a fourni l'une des contributions par habitant les plus élevées dans les guerres et les conflits mondiaux. Le Cap-Breton est encore la source d'un important contingent. Par ailleurs, ma circonscription compte la plus grande population de membres des Premières Nations dans l'Est du Canada. C'est un honneur pour moi de prendre la parole pour discuter de la disposition sur les contrevenants autochtones dans le cadre des modifications que le projet de loi C-77 propose à la Loi sur la défense nationale.Comme le dit souvent le premier ministre, aucune relation n'est plus importante pour le gouvernement du Canada que celle qu'il entretient avec les Premières Nations. C'est pourquoi le gouvernement a mis un accent sans précédent sur la réconciliation et sur le renouvellement des relations, de nation à nation, avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.Nos efforts pour renouveler ces relations de nation à nation sont fondés sur la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits dans le respect et la collaboration. Les Autochtones ont servi avec fierté le pays chaque fois que nous avons fait appel à eux dans les forces armées. Au fil des années, ils ont apporté un point de vue pertinent et particulier au sein des Forces armées canadiennes. Ils ont été déployés ici et à l'étranger.Les Autochtones servaient déjà honorablement le pays au sein de l'armée durant la Première Guerre mondiale. Au cours de ce chapitre marquant de l'histoire canadienne, beaucoup de soldats autochtones ont fait profiter les Forces armées canadiennes de leurs compétences particulières, qui se sont avérées inestimables. Durant la Deuxième Guerre mondiale, des milliers d'Autochtones du Canada ont répondu à l'appel du devoir. Ils ont assumé de nouvelles responsabilités dans ce conflit, dont la transmission de messages codés, une habileté très recherchée. Les transmetteurs de codes envoyaient des messages radio sensibles en langue crie pour éviter que ceux-ci soient compris en cas d'interception par l'ennemi. Ce printemps sera célébré le 75e anniversaire du débarquement de Normandie. Il y a cinq ans, j'ai eu l'honneur de me rendre en Normandie à l'occasion du 70e anniversaire. On sait que beaucoup de Canadiens s'y sont rendus et y ont sacrifié leur vie, y compris de nombreux soldats du Cap-Breton. J'ai visité des cimetières et vu le nom d'Autochtones du Cap-Breton qui ont consenti l'ultime sacrifice pour libérer l'Europe. Nous sommes conscients des contributions faites à l'époque. Elles se sont poursuivies. Plus récemment, des membres autochtones des Forces armées canadiennes ont servi en Bosnie, au Kosovo, en Afghanistan et dans d'autres missions humanitaires et de paix des Nations Unies. Ils ont risqué leur vie pour défendre à l'étranger les valeurs canadiennes que sont la paix, la liberté et la démocratie, et, ce faisant, ils ont parfois dû surmonter des obstacles culturels considérables.Les services qu'ils ont rendus sont remarquables, et nous leur devons toute notre gratitude. Si nous voulons continuer de nous montrer à la hauteur de cette longue et fière histoire, nous devons prouver aux membres autochtones des Forces armées canadiennes que nous les respectons. Le dire ne suffit tout simplement pas. Nous devons le montrer en prenant des mesures concrètes.Ce n'est un secret pour personne que les populations autochtones au Canada ont vécu des choses très difficiles. Malheureusement, cela fait partie de notre histoire et nous l'assumons, et c'est une injustice que le gouvernement essaie de réparer. C'est pour cela que nous proposons des changements à la Loi sur la défense nationale dans le projet de loi C-77 pour demander que soit prise en considération la situation des délinquants autochtones au moment de la détermination de leur peine.Les changements proposés reproduiraient les dispositions du Code criminel, qui stipulent que l'histoire et la situation des délinquants autochtones devraient être prises en considération au cours de l'étape de la détermination de la peine. Bon nombre d'entre eux ont des vies tout à fait différentes des nôtres, et cela devrait être pris en compte. Ces informations aideraient le juge à décider de la peine appropriée à imposer au délinquant autochtone.(1240)La mesure proposée élargira le principe selon lequel, dans tous les cas, la peine devrait être la moins sévère qu'il soit nécessaire d'imposer pour maintenir la discipline, l'efficacité et le moral des Forces canadiennes, tout en étant conforme à la gravité de l'infraction commise et au degré de responsabilité du délinquant. Toutes les sanctions autres que l'emprisonnement et la détention qui sont raisonnables dans les circonstances et qui tiennent compte du tort causé aux victimes et à la collectivité devraient toujours être prises en considération, particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.La modification de la Loi sur la défense nationale pour exiger la prise en compte de la situation des contrevenants autochtones durant la détermination de la peine n'est qu'une des façons dont les Forces armées canadiennes appuient les efforts de réconciliation.Les Forces armées canadiennes mettent aussi l'accent sur des activités de sensibilisation et de mobilisation auprès de leurs membres autochtones. Grâce à des programmes spéciaux et uniques en leur genre, elles continueront de donner la possibilité aux Autochtones d'en apprendre davantage sur les débouchés offerts dans les Forces armées canadiennes, de parfaire leurs compétences et d'en acquérir de nouvelles. Les Forces armées canadiennes ont mis en place de nombreux programmes à ces fins.Elles offrent des programmes de formation en leadership pour les Autochtones, ainsi que des programmes d'été de six semaines qui combinent entraînement militaire et sensibilité à la culture autochtone. Il s'agit d'une initiative très importante qui a été mise en oeuvre partout au pays. Parmi ces programmes, il y a le programme Bold Eagle en Alberta, le programme RAVEN en Colombie-Britannique, le programme Black Bear au Nouveau-Brunswick et le programme Carcajou au Québec, qui a été lancé l'automne dernier seulement.Combiner la culture autochtone et l'entraînement militaire permet aux candidats d'acquérir de nouvelles compétences et aptitudes, tout en faisant profiter les Forces armées canadiennes de leurs talents et de leurs perspectives. J'aimerais parler brièvement des Rangers canadiens. Le programme des Rangers canadiens permet d'acquérir en six semaines des compétences exceptionnelles qui sont mises à profit au sein des Forces armées canadiennes. Même si le programme n'est pas strictement réservé aux Autochtones, environ 27 % des Rangers canadiens s'identifient comme autochtones, un pourcentage plus élevé que dans n'importe quelle autre division des Forces armées canadiennes. C'est très impressionnant. C'est une sous-division exceptionnelle des Forces armées canadiennes qui assure une présence militaire dans des régions très peu peuplées, notamment la côte Nord et d'autres régions isolées de notre grand pays.Les Rangers canadiens sont les yeux et les oreilles du Canada dans ces régions. Leur connaissance approfondie du territoire est un atout essentiel aux opérations de surveillance dans le Nord. Par ailleurs, ils participent régulièrement à certaines opérations, y compris les opérations de recherche et de sauvetage, ce qui est très important, comme nous l'avons constaté au cours des dernières années. Ces régions se retrouvent de plus en plus au coeur d'enjeux importants qui touchent le commerce international, les changements climatiques et la sécurité nationale. C'est pourquoi nous nous assurons de fournir aux Rangers canadiens l'équipement dont ils ont besoin pour faire leur travail. Comme nous l'avons indiqué dans la politique de défense du Canada, intitulée « Protection, Sécurité, Engagement », nous allons améliorer et approfondir l'entraînement des Rangers canadiens tout en renforçant leurs capacités au sein des Forces armées canadiennes.L'été dernier, les Forces armées canadiennes ont annoncé la livraison de tout nouveaux fusils C-19 destinés aux Rangers canadiens à Yellowknife au quartier général du 1er Groupe de patrouilles des Rangers canadiens. Le C-19 remplace l'ancien fusil Lee-Enfield no 4 que portent les Rangers canadiens depuis des décennies.Pourquoi changer les fusils des Rangers canadiens? Les nouveaux fusils ont été conçus pour les aider dans leur travail de réservistes dans le Nord. Il est très important qu'ils fonctionnent bien à des températures sous le point de congélation. De plus, ils arborent les armoiries des Rangers canadiens.Les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale accordent beaucoup de valeur aux nombreuses contributions des membres autochtones des Forces armées canadiennes. Des Canadiens autochtones ont servi avec courage dans les Forces armées canadiennes...Hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.): (1235)[English]Madam Speaker, I am going to be sharing my time with the member for London North Centre.It is a pleasure to be here to speak to the bill, especially when I am from an area in Cape Breton that has had one of the highest contributions per capita in world wars and conflicts. We still have a big contingency coming out of Cape Breton. As well, in my riding we have the largest population of first nations people in eastern Canada. It is an honour for me to rise today to address and discuss the indigenous sentencing provision within the changes proposed to the National Defence Act in Bill C-77.As the Prime Minister often says, no relationship is more important than the one the Government of Canada has with its first nations people. That is why our government has put an unprecedented focus on reconciliation and on renewing nation-to-nation relationships with first nations, Inuit and Métis people.Our efforts to renew these nation-to-nation relationships are based on recognition and implementation of rights, some respect, some co-operation and some partnerships. Indigenous people have proudly served this country each time we have called them up in our armed forces. Throughout their service they have brought their unique and important perspective to the Canadian Armed Forces. We have seen them in action both here and abroad.Indigenous people have served honourably in the forces as far back as the First World War. During that defining moment of our national history, many indigenous personnel brought valuable and unique skills to our Canadian Armed Forces.The Second World War saw thousands of indigenous people answer the call of duty for Canada. They took on new roles during this conflict, including that of code talkers, which was a highly sought skill. The code talkers used their native Cree language to encrypt sensitive radio messages so they could not be understood if intercepted by the enemy.This upcoming spring will see the celebration of the landing in Normandy 75 years ago. Five years ago, I had the honour of going to Normandy for the 70th celebration. Of course, many Canadians landed there and many Canadians gave up their lives, including many Cape Bretoners. I went to gravesites where I saw the names of first nations people from Cape Breton who gave the ultimate sacrifice for freedom in Europe.We know the contributions there, and they continue. More recently, indigenous Canadian Armed Forces members have served in Bosnia, Kosovo, Afghanistan and other UN-led humanitarian and peacekeeping missions. They have risked their lives defending the Canadian values of peace, freedom and democracy overseas, sometimes overcoming significant cultural challenges in order to do so.Their contribution is notable, and we owe them a debt of gratitude. If we want to continue to build on this long and proud history, we must demonstrate our respect for indigenous Canadian Armed Forces members. It is not enough to simply state it; we must show it in meaningful action.It is no secret that indigenous people in Canada have faced very difficult histories. Sadly, it is part of our history that we acknowledge and a wrong that our government seeks to right. That is why we are proposing changes to the National Defence Act in Bill C-77 to mandate consideration of the circumstances of indigenous offenders during their sentencing. The proposed changes would mirror the provisions set forth in the Criminal Code, which mandate that indigenous offenders' history and circumstances be taken into consideration during the sentencing phase of their trial. Many of them have had totally different ways through life than the rest of us, and that has to be taken into consideration. This information would then inform the judge's decision about the appropriate sentence to be imposed on the indigenous offender. (1240)The proposed legislation will expand on the principle that in all cases the sentence must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender, and should be the least severe sentence required to maintain the discipline, efficiency and morale of the Canadian Forces. All available punishments other than imprisonment and detention that are reasonable in the circumstances and consistent with the harm done to the victims or the community should be considered for all offenders, with particular attention to the circumstances of the indigenous offender.Amending the National Defence Act to mandate the consideration of the circumstances of indigenous offenders during the sentencing is just one of the ways the Canadian Armed Forces is supporting reconciliation efforts. The Canadian Armed Forces has also put a focus on outreach and engagement with indigenous Canadian Armed Forces members. Through unique special programs, it will continue to provide indigenous peoples with an opportunity to learn more about employment opportunities in the Canadian Armed Forces, opportunities to hone their skills and develop new ones. It has a number of programs in place to do just that. It has indigenous leadership training programs. It also has six-week summer programs that combine military training with indigenous cultural awareness. This is very important, and we see it right across the country. Some of the programs I would mention are the Bold Eagle program in Alberta, the Raven program in British Columbia, the Black Bear program in New Brunswick and the Carcajou program in Quebec, which was introduced just last fall. Combining indigenous culture and military training allows applicants to develop new skills and abilities while enriching the Canadian Armed Forces with their talents and perspectives.I would like to talk a bit about the Canadian Rangers. The Canadian Rangers show how the unique skills developed in those six-week programs are put to use in the Canadian Armed Forces. Although the Canadian Rangers program is not strictly indigenous, approximately 27% of the Canadian Rangers self-identify as indigenous, a higher percentage than any other component of the Canadian Armed Forces. That is pretty impressive. They are a unique subcomponent of the Canadian Armed Forces, providing a military presence in very sparsely settled areas, such as up north, along the coast and in other isolated areas right across our great country. These Canadian Rangers are Canada's eyes and ears in these areas. Their intimate knowledge of these areas proves to be integral to northern surveillance, and they regularly provide support to operations such as ground search and rescue, which is very important, as we have seen over the last few years. Increasingly, those regions are a key crossroads where international trade, climate change and global security intersect. That is why we are making sure they have the equipment they need to do their job. As outlined in Canada's defence policy, “Strong, Secure, Engaged”, we will enhance and expand the training of Canadian Rangers while strengthening their capabilities within the Canadian Armed Forces. Just last summer the Canadian Armed Forces announced the delivery of brand new C-19 rifles for the Canadian Rangers in Yellowknife at 1 Canadian Ranger Patrol Group headquarters. The C-19s are replacing the old No. 4 Lee-Enfield rifle that has been the mainstay of the Canadian Rangers for decades. Why are we changing these rifles for the Canadian Rangers? The new rifles have been developed to support their work as reservists in the north. It is very important that they perform well in conditions well below freezing, and they feature a design that proudly bears the crest of the Canadian Rangers. The Canadian Armed Forces and the Department of National Defence value the many contributions of indigenous Canadian Armed Forces members. Indigenous Canadians have bravely served in the Canadian Armed Forces—C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCommunautés isoléesForces canadiennesHistoire militaireJustice militaireMesures disciplinairesPartage du temps de parolePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRangers canadiensRecrutement militaireSentences pénalesTroisième lecture et adoption57885125788513578851457885155788516GordJohnsCourtenay—AlberniCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25475JamesBezanJames-BezanSelkirk—Interlake—EastmanCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BezanJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, PCC): (1245)[Traduction]Ce ne sera pas moi qui vais le faire, madame la Présidente.Je constate que le député libéral a passé beaucoup de temps à parler des militaires autochtones et de la façon dont les Forces armées canadiennes essaient d'être plus inclusives dans le cadre de leurs activités de recrutement. J'aimerais savoir ce que pense le député de ce que pourraient faire les Forces armées canadiennes pour améliorer les mesures de recrutement. Je sais que les programmes que nous menons, comme les programmes Bold Eagle et Black Bear, ont été très bien accueillis et qu'ils ont attiré beaucoup de participants dans les Prairies. Le taux de recrutement parmi les participants à ces programmes est d'environ 30 %.Le député pourrait-il parler de ce que nous pourrions faire pour augmenter le recrutement? Pourrait-il aussi nous dire comment l'arrêt Gladue de la Court suprême a été incorporé au projet de loi C-77 pour que les membres autochtones des Forces armées canadiennes soient traités équitablement?Mr. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, CPC): (1245)[English]I am not going to do that, Madam Speaker.I realize that the Liberal member spent a lot of time talking about indigenous members and the way the Canadian Armed Forces is trying to be more inclusive in bringing members of the Canadian Armed Forces through the recruitment process. I would like to get the member's ideas on how the Canadian Armed Forces can improve recruitment measures. I know that the programs we are running, such as bold eagle and black bear, have been very well received and well participated in out on the Prairies. Recruitment from those who have participated in those programs has been about 30%. Could the member talk about how we could actually increase recruitment? Could the member also comment on how the Gladue decision of the Supreme Court has been incorporated into Bill C-77 to ensure that indigenous members of the Canadian Armed Forces are treated fairly?C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisForces canadiennesJustice militairePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRecrutement militaireSentences pénalesTroisième lecture et adoption5788529CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionL'hon. Mark Eyking: (1250)[Traduction]Madame la Présidente, le député veut savoir comment nous pouvons aider les Autochtones dans les forces armées à se sentir plus à l'aise et mieux intégrés dans l'équipe. Je vois ce qui se fait au Cap-Breton, qui, comme je l'ai déjà dit, compte la plus grande population de membres des Premières Nations de l'Est du Canada. Ils commencent par se joindre aux cadets. Puis, ils s'engagent dans la réserve. Nous devons faire preuve de respect envers eux et leur montrer que nous pouvons les aider lorsque les choses partent un peu de travers. Pourrions-nous en faire plus? Oui. Toutefois, le recrutement commence à un très jeune âge. Les gens qui sont passés avant eux et qui leur servent de modèles jouent un rôle précieux. C'est là qu'il faut déployer des efforts.Je sais que le programme dont je parle aujourd'hui sert plus ou moins à les aider lorsqu'ils se retrouvent dans des situations graves. Nous avons tous un rôle à jouer. Nous devons également veiller à leur dire...Hon. Mark Eyking: (1250)[English]Madam Speaker, the hon. member asks how we can help indigenous people in the armed forces, help them feel more comfortable and help them feel that they are part of the team. I see it right back in Cape Breton, where, as I said, we have the largest population in eastern Canada of first nations people. We see them starting as cadets. We see them in the reserves. We also have to show them respect and show that if things go a little sideways for them, we can help them through it.Could we do more? Yes, we could. However, it starts at a very young age. The role models who have gone before them have done a great service. That is where I see it happening.I know that this program I am talking about today is more or less to help them when they get into serious situations. We all can do our part. Also, we have to make sure that we can tell them—C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisForces canadiennesJustice militairePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRecrutement militaireSentences pénalesTroisième lecture et adoption578853057885315788532JamesBezanSelkirk—Interlake—EastmanCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [Les armes à feu]InterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1540)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions d'Esquimalt—Saanich—Sooke, de Saanich—Gulf Islands et de Nanaimo—Ladysmith.Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des citoyens et des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables en étudiant la possibilité d'interdire des armes à feu déjà interdites.Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1540)[English]Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Esquimalt—Saanich—Sooke, Saanich—Gulf Islands and Nanaimo—Ladysmith.The petitioners call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding citizens and firearm owners, and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayers' dollars studying a ban on guns that are already banned.Armes à feuPétition 421-03227Sentences pénales57852265785227NathanCullenSkeena—Bulkley ValleyRobertAubinTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesLes armes à feuInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1610)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter une pétition signée par les Canadiens résidant dans les circonscriptions de Bow River, Medicine Hat—Cardston—Warner et Lethbridge. Ils demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi en rejetant l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables pour étudier un projet d'interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites.Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1610)[English]Madam Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Bow River, Medicine Hat—Cardston—Warner and Lethbridge. They call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste more taxpayer dollars studying a ban on guns that are already banned. Armes à feuPétition 421-03201Sentences pénales5764144ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsIreneMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25475JamesBezanJames-BezanSelkirk—Interlake—EastmanCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BezanJames_CPC.jpgInitiatives parlementairesLoi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutaliséesInterventionM. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, PCC)(1735)[Traduction] propose que le projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. Projet de loi C-266. Deuxième lecture — Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-266, Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées. Cette mesure législative propose de modifier l'article 745 du Code criminel.La Chambre a déjà été saisie de cette mesure législative. Je cite des propos que j'ai tenus à la Chambre, plus précisément en 2014, pour expliquer que, en présentant ce projet de loi, je souhaite permettre aux tribunaux « de prolonger le délai préalable à la libération conditionnelle de 25 ans jusqu'à un maximum de 40 ans lorsqu'ils déterminent la peine à imposer à un individu reconnu coupable de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre de Canadiens innocents, et souvent les plus vulnérables ». Le projet de loi ne vise pas à alourdir les peines infligées aux meurtriers sadiques, car ces dépravés ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle. Il a plutôt pour objectif d'éviter aux familles le calvaire d'audiences de libération conditionnelle stériles et traumatisantes..Soyons parfaitement clairs. Le projet de loi C-266 ne porte pas sur les peines minimales obligatoires. Le projet de loi respecte l'article 12 de la Charte des droits. Il est axé sur le pouvoir discrétionnaire du juge qui préside un procès par l'intermédiaire d'une recommandation au jury. Un juge pourrait fixer la durée de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle à tout intervalle de temps entre 25 et 40 ans. La durée exacte ne serait pas définie dans la loi. Le juge disposerait du pouvoir discrétionnaire de décider qu'un criminel est inadmissible à la libération conditionnelle pour un laps de temps allant de 25 à 40 ans.La mesure législative s'inspire d'un projet de loi présenté au cours d'une législature précédente, à savoir le projet de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples, qui est en application aujourd'hui dans le procès de M. McArthur et du meurtrier qui a perpétré le massacre à la mosquée de Québec. Cette mesure législative donne aux juges l'occasion d'imposer des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle consécutives plutôt que concurrentes pour les auteurs de meurtres multiples. La plupart des personnes reconnues coupables de meurtres multiples ou des crimes odieux que constituent l'enlèvement, l'agression sexuelle et le meurtre de nos proches n'obtiennent jamais de libération conditionnelle. Par conséquent, pourquoi continuons-nous à obliger les familles à assister à des audiences inutiles de la commission des libérations conditionnelles? Il n'est absolument pas nécessaire de les victimiser une deuxième fois.Comme je l'ai souligné, j'avais présenté le projet de loi lors d'une législature précédente. Il avait été présenté le 27 février 2013 en tant que projet de loi C-478. Il s'était rendu à l'étape du comité avant que je sois nommé secrétaire parlementaire, ce qui m'a contraint de retirer le projet de loi. Colin Mayes, notre ancien collègue de la Colombie-Britannique, a ensuite présenté de nouveau le projet de loi en tant que projet de loi C-587. Ce dernier a franchi l'étape du comité, a été renvoyé à la Chambre pour l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture le 2 juin 2015. Évidemment, il n'a pas pu être soumis au vote final avant l'ajournement de la Chambre pour la tenue des élections. Ce projet de loi modifierait l'article 745 du Code criminel, comme je l'ai déjà dit. Faire passer la période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle de 25 à 40 ans éviterait aux familles d'avoir à participer à d'inutiles audiences de la commission des libérations conditionnelles et à faire des déclarations de la victime, une épreuve pour le moins traumatisante et déchirante pour les familles. Le projet de loi éviterait aux familles d'avoir à participer à huit audiences de la commission des libérations conditionnelles. Souvent, les meurtriers sadiques font une demande de libération conditionnelle aux deux ans, dès la 23e année de leur peine, simplement pour jouer avec les émotions des familles, pour en faire des victimes à répétition et leur imposer de revivre les meurtres épouvantables qu'ils ont commis. Le projet de loi apporterait plusieurs modifications à l'article 745. Il serait fondé sur la recommandation d'un jury. Le projet de loi prévoit que, au moment de prononcer la peine, le juge demande au jury s'il souhaite « formuler, [...] quant au nombre d’années [que l'accusé] doit purger avant de pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle, une recommandation ». Lorsque le jury rend son jugement, il pourrait également recommander quel pourrait être le délai préalable à la libération conditionnelle. Le juge aurait alors le pouvoir discrétionnaire d'accepter ou non cette recommandation et de fixer le délai au niveau qu'il estime approprié. Au moment de déterminer le délai préalable à la libération conditionnelle, le juge qui préside le procès doit tenir compte « du caractère du délinquant [et] de la nature des infractions et des circonstances entourant leur perpétration ».(1740)Au fil des ans, j'ai eu le plaisir de travailler avec diverses personnes à ce projet de loi, dont Colin Mayes, l'ancien député de la Colombie-Britannique, et le sénateur Boisvenu, à l'autre endroit, qui a été d'une grande aide. Ce dernier a fondé un organisme appelé l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues. C'est un sujet qui lui tient vraiment à coeur.L'organisme de Sharon Rosenfeldt, dont le fils, Daryn, a été tué par le tristement célèbre Clifford Olson, s'appelle Victims of Violence. Susan Ashley est la soeur de Linda Bright, qui a été tuée par Donald Armstrong. La soeur de Terri Prioriello, Darlene, aussi appelée Dolly, a été tuée par David James Dobson. L'organisme Canadian Parents of Murdered Children a aussi fait des suggestions au fil des ans. Il faut dire que le projet de loi est le fruit d'un processus amorcé il y a quelque temps déjà.Je voulais faire quelque chose pour venir en aide aux familles. Les députés se souviendront de la terrible histoire de Tori Stafford, qui a été enlevée, violée puis assassinée à la fin de 2009-2010. Terri-Lynn McClintic a été arrêtée et traduite en justice en 2010, et Michael Rafferty en 2012. À ce moment-là, alors que mon coeur se brisait devant ce qui venait d'arriver à Torri Stafford, Clifford Olsen mourait d'un cancer en prison et Sharon Rosenfeldt racontait à une émission de radio l'effet que ce tueur avait eu sur sa famille au cours des dernières années: il leur avait envoyé des lettres expliquant la façon dont il avait assassiné son fils, Daryn. En raison de comportements sadiques de la sorte, soit tourmenter des familles et se servir d'audiences de la commission des libérations conditionnelles pour assouvir ses besoins tordus, je n'ai pu que conclure que nous devions faire quelque chose pour venir en aide aux familles.Je savais très bien qu'après le meurtre de Tori Stafford en 2009 que ses tueurs, Michael Rafferty et Terri-Lynne McClintic, allaient demander la libération conditionnelle en 2023. Je crois que tous les Canadiens trouveraient inacceptable d'imposer aux familles cette suite perpétuelle d'audiences de la commission des libérations conditionnelles. Nous devons nous assurer que la mesure législative vise les personnes les plus dépravées de la société: les tueurs sadiques qui s'en prennent souvent aux enfants et aux plus vulnérables, ces criminels qui, bien souvent, enlèvent, abusent sexuellement et assassinent des personnes de façon atroce. Je parle de personnes comme Robert Pickton, Russell Williams, Michael Rafferty, Clifford Olson, Paul Bernardo, David James Dobson, Donald Armstrong, Luka Magnotta et Bruce McArthur, dont l'affaire est devant les tribunaux de Toronto à l'heure actuelle. La mesure législative viserait ces personnes, surtout celles à qui l'on n'impose pas des peines d'emprisonnement à perpétuité consécutives. On pourrait leur imposer une peine d'emprisonnement de 40 ans avant qu'elles puissent présenter une demande de libération conditionnelle. Nous devons parler de certaines de ces familles, comme celle de Linda Bright, qui n'avait que 16 ans lorsqu'elle a été enlevée par Donald Armstrong à Kingston, en 1978. Il a présenté de nombreuses demandes de libération conditionnelle. J'ai parlé à Susan Ashley, la soeur de Linda, qui a fait la déclaration suivante au sujet des audiences de la commission des libérations conditionnelles qui ont eu lieu par le passé: « Mon coeur se brise à l'idée de devoir revivre cela encore une fois. Mon coeur se brise à l'idée de voir ma mère et mon père être obligés de creuser au plus profond de leur être, où ils avaient enfoui leur chagrin, afin de ressasser ces souvenirs et cette douleur. »La mère de Linda, Margaret, a déclaré: « C'est injuste. Nous ne devrions pas être obligés de revivre cette tragédie. Si je dois me rappeler ma fille, j'aimerais que ce soit quand elle était gamine. Ne me faites pas revivre ces horribles moments de 1978 [...]. Laissez-moi vous dire que c'est la chose la plus difficile que j'ai dû faire au cours des vingt dernières années. »(1745) Gary Rosenfeldt, qui était le beau-père de Daryn Johnsrude, est maintenant décédé. Il était le mari de Sharon Rosenfeldt. Après avoir dû assister à des audiences de libération conditionnelle en 2006 et en 2010, et même en 1997 quand la disposition de la dernière chance pouvait encore être invoquée, M. Rosenfeldt avait déclaré publiquement ceci: « Le plus épouvantable, c'est que ce n'est que le début. Ma famille et moi devrons revivre cette épreuve très éprouvante tous les deux ans, tant qu'Olson sera en vie. »Il convient de souligner que Clifford Olson est mort en prison. Il n'a jamais été mis en liberté conditionnelle. Ce genre d'individu n'obtient pas la libération conditionnelle.Darlene Prioriello a été enlevée, violée, mutilée et tuée par David James Dobson en 1982. Il est incarcéré à l'Établissement de Bath. Voici ce que Terri, la soeur de Darlene, a dit sur le fait de devoir subir ces audiences de libération conditionnelle pénibles, répétitives et inutiles: « Les familles subissent déjà une épreuve. Elles ne devraient pas être obligées de revivre cette épreuve tous les deux ans. Aucun être humain ne devrait avoir à faire face, ne serait-ce qu'une fois, à l'assassin d'un être qui lui était cher. Personne ne devrait avoir à se remémorer comment ce décès tragique a changé le cours de sa vie. Personne ne devrait être obligé de lire ce que l'assassin a fait à l'être cher. » Malheureusement, cette pratique se poursuit.Nous avons fait appel au personnel de la Bibliothèque du Parlement pour savoir comment ces tueurs ont été traités en prison et pour déterminer s'ils avaient été libérés sous condition. Selon l'information la plus précise disponible, certains d'entre eux ont obtenu une libération conditionnelle de jour ou une permission de sortir. Aucun d'entre eux n'a réintégré pleinement la société en obtenant une libération conditionnelle totale. Ils purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité et continueront de le faire.Beaucoup de gens se demandent comment j'en suis venu à 15 années supplémentaires par rapport aux 25 ans prévus dans la loi. Chaque crime entraîne une peine d'un certain nombre d'années sans possibilité de libération conditionnelle: 25 ans pour le meurtre, un maximum de 10 ans pour l'enlèvement et un maximum de 4,6 ans pour l'agression sexuelle. En les additionnant, on obtient 40 ans.Soyons clairs: je ne propose pas de porter les peines minimales obligatoires à 40 ans. Les peines peuvent varier de 25 à 40 ans. Le juge et le jury décident du moment à partir duquel le délinquant est admissible à une libération conditionnelle. Ce pourrait être 25, 30, 35 ou 40 ans. Il revient au juge et au jury de prendre de telles décisions. En reconnaissant l'indépendance des tribunaux, nous respectons le chapitre 12 de la Charte.D'autres mesures législatives de ce genre ont déjà été proposées auparavant. Le pouvoir discrétionnaire des juges est extrêmement important, car le juge peut prendre en considération ce genre de recommandation, le caractère du délinquant, ainsi que la nature des infractions et les circonstances dans lesquelles elles ont été commises. Le jury peut aussi fournir des recommandations.J'ai hâte d'entendre la position du gouvernement et du NPD à ce sujet, mais j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi.Soulignons que, lors de la législature précédente, tous les libéraux ont appuyé cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture. Nombre d'entre eux sont encore ici aujourd'hui et sont maintenant sur les banquettes ministérielles.J'aimerais que les gens comprennent que ces meurtriers dépravés, violents et sadiques ne seront jamais relâchés dans la société. Ils ne seront jamais libérés. La Commission des libérations conditionnelles du Canada les maintient dans les établissements carcéraux, sachant que ce sont des délinquants dangereux qui risquent de récidiver, puisque ce sont très souvent des psychopathes. Par conséquent, veillons à ce que les familles n'aient plus à souffrir une nouvelle fois en assistant inutilement à toutes les audiences que la commission des libérations conditionnelles doit tenir pour répondre à la demande de ces prisonniers psychopathes, et qui obligent les familles à se faire rappeler en détail les circonstances brutales entourant le meurtre de leur proche.Je prie tous les députés de bien vouloir appuyer le projet de loi. Renvoyons-le au comité, afin que nous entendions les témoignages d'organismes de défense des victimes, de familles de victimes et de familles qui réclament une telle mesure. Accordons-leur une certaine paix d'esprit. Respectons leurs souhaits, montrons plus de respect pour leur vie, afin qu'ils n'aient pas à revivre sans cesse le même cauchemar.(1750)Comme l'a dit Yvonne Harvey, de l'organisme Canadian Parents of Murdered Children: « Je n'ai pas eu moi-même à affronter l'épreuve d'une audience de libération conditionnelle, mais j'ai parlé à beaucoup de gens qui ont dû le faire. Je suis persuadée que le projet de loi, dont l'objectif premier est d'éviter aux familles des victimes d'avoir à assister inutilement à des audiences de libération conditionnelle, sera très bien reçu. »Mr. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, CPC)(1735)[English] moved that Bill C-266, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility), be read the second time and referred to a committee. Bill C-266. Second reading He said: Madam Speaker, it is a pleasure for me to rise to speak to Bill C-266, an act respecting families of murdered and brutalized persons. This bill would amend section 745 of the Criminal Code.This bill has been before the House before. To quote one of my previous speeches in the House, from 2014, in this bill I want to empower our courts “with the ability to increase parole ineligibility when sentencing individuals who have abducted, sexually assaulted and killed our innocent and often most vulnerable Canadians from the current 25 years up to a maximum of 40 years.”The bill is not about creating stiffer penalties for sadistic murderers. These depraved convicts do not qualify for parole. My bill is about saving the families of the victims from having to go through the agony of attending unnecessary and traumatic parole hearings.Let us be perfectly clear. Bill C-266 is not about mandatory minimum sentencing. The bill is in compliance with section 12 of the Charter of Rights. It is based on the discretion of the presiding judge through a recommendation to the jury. A judge could set parole ineligibility of between 25 and 40 years. It would not be prescribed where in there it would fall. The judge would have the discretionary power to make it anywhere from 25 years of parole ineligibility to 40 years.This legislation is modelled after a bill brought forward in a previous Parliament, Bill C-48, the protecting Canadians by ending sentence discounts for multiple murders act, which we are seeing in use today at the McArthur trial as well as for the murderer who committed the mosque massacre in Quebec. That piece of legislation affords judges the opportunity to make the parole ineligibility periods for multiple murderers consecutive rather than concurrent. Most of those convicted of these multiple murders or these heinous crimes of abducting, sexually assaulting and murdering our loved ones never get parole. Therefore, why do we continue to put families through unnecessary Parole Board hearings? There is absolutely no need to re-victimize those families.As I mentioned, I brought the bill forward in a previous Parliament. It was introduced on February 27, 2013, as Bill C-478. The bill made it as far as the committee stage, when I was appointed parliamentary secretary, so I had to withdraw the bill. Colin Mayes, our former colleague from B.C., then picked it up as Bill C-587. That bill made it through committee and came back to the House at report stage and third reading on June 2, 2015. Of course, it never made it to the final vote before the House recessed and the election took place.This legislation would amend section 745 of the Criminal Code, as I have previously said. Increasing parole ineligibility from 25 years to 40 years would save families from having to go through the process of attending unnecessary Parole Board hearings and making victim impact statements, which are traumatic, to say the least, and heart-wrenching for those families. The bill would eliminate eight unnecessary Parole Board hearings families would have to attend. Sadistic murderers often apply for parole every two years, starting at year 23, for the sole purpose of toying with the families, of revictimizing them and making them relive the gruesome killings that were committed. The bill would change a number of subsections under section 745. It would be based upon the recommendation of a jury. The bill says that a judge would ask a jury at the time of sentencing if it wished “to make any recommendation with respect to the number of years that the accused must serve before the accused is eligible for release on parole”. When the jury was passing judgment, it could also recommend what the parole ineligibility could be. The judge would have discretion as to whether to accept that, and he or she could set it at a level he or she found appropriate. Judges on the board, when determining parole ineligibility, must have regard for “the character of the offender, the nature of the offences and the circumstances surrounding their commission”.(1740)Over the years, I have had the pleasure of working with a number of people on the legislation, along with Colin Mayes, the former member of Parliament from B.C. In the other place, Senator Boisvenu was a big help on this over the years. He founded an organization called Murdered or Missing Persons' Families' Association. This is something that he is incredibly passionate about.Sharon Rosenfeldt's son Daryn was murdered by the notorious Clifford Olson and her organization is Victims of Violence. Susan Ashley is the sister of Linda Bright, who was killed by Donald Armstrong. Terri Prioriello's sister Darlene, also called Dolly, was murdered by David James Dobson. The organization Canadian Parents of Murdered Children has provided input over the years. This goes back some time.I was interested in doing something for families. At the end of 2009-10, members will remember the terrible abduction, rape and murder of Tori Stafford. Terri-Lynne McClintic was arrested and prosecuted in 2010 and Michael Rafferty in 2012. During that time, while my heart was breaking listening to the Tori Stafford story, Clifford Olson was dying from cancer in prison and Sharon Rosenfeldt talked on the radio about how this killer had impacted her family over the years. He sent letters describing how he murdered her son Daryn. Because of that type of sadistic behaviour, tormenting families and using Parole Board hearings to feed his own sick appetite, it became clear to me that we needed to do something for families. I knew full well that both murderers of Tori Stafford, Michael Rafferty and Terri-Lynne McClintic, will be applying for parole in the year 2023 after the murder in 2009. I think all Canadians would consider it unacceptable that families have to go through this ongoing saga of Parole Board hearing after Parole Board hearing. We need to make sure the legislation targets the most depraved of society, the sadistic murderers out there who often prey on children and the most vulnerable, those who abduct, sexually assault and murder, often in a very gruesome manner. We are talking about people like Robert Pickton, Russell Williams, Michael Rafferty, Clifford Olson, Paul Bernardo, David James Dobson, Donald Armstrong, Luka Magnotta and we are watching the McArthur case unfold now in Toronto. This would apply to those individuals, particularly those who do not get consecutive life sentences. They could be given a 40-year sentence before they could apply for parole. It is important that we talk about some of these families, like the family of Linda Bright, who was just 16 when she was abducted by Donald Armstrong in Kingston back in 1978. He has applied for parole numerous times. I have been talking to Susan Ashley, Linda's sister, and she said about the Parole Board hearings in the past, “My heart breaks having to live through this again. My heart breaks having to watch my Mom and Dad drag up their thoughts and pain from that deep place inside them where they tuck their hurt away”. Linda's mother, Margaret, said during her victim impact statement, “This is not fair. We should not have to relive our tragedy. When I remember my daughter, let me remember her as a little girl. Don't make me think about the other awful time in 1978.... Let me tell you this has been the most difficult thing I have had to do in the last twenty years.” (1745)Gary Rosenfeldt, who was Johnsrude's stepfather, has now passed away. His wife is Sharon Rosenfeldt. He said publicly, after going through a number of Parole Board hearings in 2006 and 2010, and even back in 1997, when there was still the faint hope clause, “What's really horrendous about this is this is only the beginning. We're going to have to do this every two years as long as Olson lives, and this is a very painful experience for myself, my family.” It should be noted that Clifford Olson died in prison. He was never paroled. These individuals do not get parole. Darlene Prioriello was abducted, raped, mutilated and murdered by David James Dobson in 1982. He is at the Bath Institution. Darlene's sister Terri has said this about having to go through these painful, repetitive and unnecessary Parole Board hearings: “Families have already been victimized once. They shouldn't have to be victimized every two years. Having to face a loved one's killer and to read what he did to her and how her death has affected our lives is something nobody should ever have to do once, never mind twice.” Unfortunately, that goes on. We have had the Library of Parliament research how these murderers have been treated in prison and whether or not they have ever received parole. The best we can find is that some of them have been given day parole or temporary leave. They have never, ever been released back into the public on full parole. They are serving life sentences, and they will continue to do that.A lot of people wonder how I came up with the 15 extra years in the 25 plus 15. Murder is 25 years without parole, abduction is a maximum of 10 years without parole, and sexual assault is a maximum of 4.6 years without parole. Added together, we get 40 years. Let us be clear that I am not saying we are setting mandatory minimums, taking it up to 40 years. It is anywhere in between. The judge and the jury decide where the parole and eligibility should be set. It could be 25 years, 30 years, 35 years or 40 years. It is up to the judge and the jury to make those decisions. By respecting the independence of the court we are in compliance with chapter 12 of the charter. We have seen this type of approach being taken with previous legislation. This judicial discretion is incredibly important, because the judge will take that recommendation, along with the regard he has to have for the character of the offender, the nature of the offences and the circumstances surrounding their commission. If the jury chooses, it can provide input as well. I am looking forward to hearing the position of the government on this, as well as that of the NDP, but I am appealing to all members of the House to support the bill. It should be noted that in the previous Parliament, all Liberals voted yes at second reading for this legislation. Many of them sit on the benches today, and are still here. I want to make sure people understand that these depraved murderers, these brutal and sadistic members of society, will never be released back into society. They are not going to be released. The Parole Board of Canada continues to hold them in institutions, knowing they are dangerous offenders who potentially could reoffend, because so often they are psychopaths. Therefore, let us ensure we are not revictimizing those families by having them go to all these unnecessary Parole Board hearings and relive the murder and brutal details of how their loved ones were killed, all to the gratification of those incarcerated psychopaths. I ask that everyone support this legislation. Let us get it to committee and let us hear from the victims organizations, the families who have been impacted and the families who are calling for this. Let us give them some peace. Let us respect their wishes and their lives so they do not have to go on and on living this nightmare. (1750)As Yvonne Harvey of the Canadian Parents of Murdered Children said, “Although I have not personally faced the ordeal of a parole hearing, I have spoken to many individuals who have. I am certain that the primary intent of this bill, to spare the families of victims from having to attend unnecessary parole hearings, would be most welcomed.” C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Deuxième lectureFamilles et enfantsHomicideLibération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésSentences pénalesVictimes d'actes criminels57618605761865576187757618785761879CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingMurrayRankinVictoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/60078MurrayRankinMurray-RankinVictoriaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RankinMurray_NDP.jpgInitiatives parlementairesLoi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutaliséesInterventionM. Murray Rankin (Victoria, NPD): (1750)[Traduction]Madame la Présidente, je remercie le député de Selkirk—Interlake—Eastman des efforts qu'il a déployés pour présenter le projet de loi à l'étude. Au cours de son allocution, le député a dit que le projet de loi ne viole pas la Charte des droits et libertés, qui garantit une protection contre tous traitements cruels et inusités. Le député affirme que les juges et les jurés ont le pouvoir d'imposer une peine sans possibilité de libération conditionnelle avant l'accomplissement de 25 à 40 ans de la peine, comme le propose son projet de loi. Le député fonde-t-il son affirmation sur un avis juridique officiel ou s'agit-il simplement d'une opinion personnelle?Mr. Murray Rankin (Victoria, NDP): (1750)[English]Madam Speaker, I appreciate the work of my friend from Selkirk—Interlake—Eastman for bringing forward this initiative.The member indicated in his remarks that he did not think the bill transgressed the Charter of Rights and Freedoms on the point about presumed cruel and unusual punishment. He claims that there is this discretion available to judges or juries on sentencing, between 25 and 40 years in his scheme. Does the member have a formal legal opinion to that effect or is that simply his idea?C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Deuxième lectureLibération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésSentences pénales5761886JamesBezanSelkirk—Interlake—EastmanJamesBezanSelkirk—Interlake—Eastman//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25475JamesBezanJames-BezanSelkirk—Interlake—EastmanCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BezanJames_CPC.jpgInitiatives parlementairesLoi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutaliséesInterventionM. James Bezan: (1750)[Traduction]Madame la Présidente, au cours de la dernière législature, j'en ai discuté avec le ministère de la Justice, de même que l'équipe judiciaire de la Bibliothèque du Parlement, pour m'assurer de la conformité de ce projet de loi. Il suit la même logique que le projet de loi C-48 de la législature précédente, qui est encore utilisé et qui est conforme à la Charte. Il n'est question de rien qui soit considéré comme une peine cruelle et inusitée. La présente mesure législative donnerait aux tribunaux toute la latitude et l'indépendance voulues pour prendre les décisions.Mr. James Bezan: (1750)[English]Madam Speaker, in the previous Parliament, I discussed this with the Department of Justice, along with the judicial team at the Library of Parliament, to ensure this was in compliance. It falls along the same suit of Bill C-48 from that Parliament, which is still in use today and is in compliance with the charter. This is not about anything that is considered cruel and unusual punishment. This legislation would provide full flexibility and independence to the courts to make those decisions.C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Deuxième lectureLibération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésSentences pénales5761887MurrayRankinVictoriaMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71602KarenMcCrimmonKaren-McCrimmonKanata—CarletonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McCrimmonKaren_Lib.jpgInitiatives parlementairesLoi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutaliséesInterventionMme Karen McCrimmon (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): (1755)[Traduction]Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-266, Loi modifiant le Code criminel relativement à la prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle.Le projet de loi vise à protéger les victimes et à réduire leur revictimisation en limitant le nombre d'audiences de libération conditionnelle auxquelles elles doivent témoigner. Le principe qui sous-tend le projet de loi C-266 est que les réformes qu'il propose épargneront aux familles de revivre la douleur causée par la perte de leur proche, qui a peut-être été assassiné dans des circonstances horribles.Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-266 propose de modifier l'article 745 du Code criminel afin d'apporter deux changements. Premièrement, il obligerait les juges à imposer un délai préalable à la libération conditionnelle d'au moins 25 ans pour tous les délinquants reconnus coupables des infractions suivantes découlant des mêmes faits et commises contre la même victime: les infractions liées à l'enlèvement et à la séquestration; les infractions sexuelles; et le meurtre, peu importe qu'il s'agisse d'un meurtre au premier ou au deuxième degré.Deuxièmement, le projet de loi prévoit donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'imposer un délai préalable à la libération conditionnelle de 25 à 40 ans pour le même petit groupe de délinquants qui, compte tenu de la gravité des crimes qu'ils ont commis, ne risquent vraiment pas d'obtenir une libération conditionnelle de toute façon.[Français]Il convient de signaler que le projet de loi C-266 est semblable à d’anciens projets de loi d’initiative parlementaire, notamment le projet de loi C-478 et le projet de loi C-587. Le projet de loi C-478 a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé à l’étude du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, mais il n’est pas allé plus loin.Contrairement au projet de loi C-266, l’ancien projet de loi C-478 n’exigeait pas que les infractions dont le délinquant est déclaré coupable soient commises dans le cadre de la même affaire criminelle.(1800)[Traduction]L'ancien projet de loi C-478 a ensuite été présenté de nouveau sous la forme du projet de loi C-587 par le député de North Okanagan—Shuswap. En gros, cette mesure législative proposait les mêmes modifications à la loi que celles figurant dans le projet de loi C-266, à l'exception de légères différences sur le plan du libellé.En fin de compte, l'ancien projet de loi C-587 a été adopté sans amendement par le comité de la justice et avait commencé à être étudié à l'étape de la troisième lecture à la Chambre avant de mourir au Feuilleton à la suite de la dissolution du Parlement en prévision de l'élection générale de 2015.Je tiens à remercier le député de Selkirk—Interlake—Eastman d'avoir présenté un projet de loi ayant un objectif aussi louable. Je pense que tous les députés conviendront que l'atténuation du traumatisme, de la souffrance affective et de la revictimisation des familles qui ont perdu un être cher aux mains d'un meurtrier est une bonne cause, qui mérite toute notre attention.[Français]Les victimes ont des droits à toutes les étapes du processus pénal, incluant les droits à l’information, à la protection, à la restitution et à la participation. Ces droits, antérieurement reconnus par les politiques internes de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Service correctionnel du Canada, sont maintenant consacrés dans la Charte canadienne des droits des victimes et offrent des droits clairs à toutes les victimes d’actes criminels.[Traduction]Une fois qu'elles sont inscrites auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou du Service correctionnel du Canada, les victimes peuvent demander de recevoir de l'information sur le délinquant, dont: la date du début de la peine et sa durée; et les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir sans escorte, à la libération conditionnelle et à la libération d’office.Sur demande, une victime peut obtenir des renseignements supplémentaires sur le délinquant, dont: la date de toute audience devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le motif pour lequel le délinquant a renoncé à une audience, si celui-ci a été fourni; la décision du délinquant d'en appeler de la décision de la Commission de lui refuser la mise en liberté et le résultat de cet appel. Voici quels sont les droits de participation de la victime: assister à l'audience de libération conditionnelle du délinquant ou écouter un enregistrement audio de l'audience si elle ne peut y assister en personne; présenter une déclaration écrite décrivant les répercussions que l'infraction continue d'avoir sur elle, les craintes qu'elle a pour sa sécurité advenant que le délinquant soit mis en liberté ainsi que les conditions spéciales que la Commission des libérations conditionnelles du Canada pourrait envisager d'imposer à la mise en liberté du délinquant; et obtenir une copie de la décision de la Commission, y compris les détails sur un éventuel appel de la décision par le délinquant et l'issue de cet appel. J'aimerais prendre un moment pour parler du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, dans lequel on propose d'autres modifications afin d'offrir un meilleur soutien aux victimes d'un crime. À l'heure actuelle, les victimes qui n'assistent pas à l'audience de libération conditionnelle ont le droit d'en écouter un enregistrement audio. Par contre, si la victime assiste à l'audience, elle perd ce droit. Une audience de libération conditionnelle peut être une expérience très difficile pour les membres de la famille. Ces derniers ne se rappelleront pas nécessairement tout ce qui a été dit et ils pourraient, pour diverses raisons, vouloir écouter un enregistrement de l'audience plus tard. Les modifications proposées dans le projet de loi C-83 donneraient à toutes les victimes le droit d'écouter un enregistrement audio de l'audience, qu'elles y aient assisté ou non. Les lois et politiques proposées ont été conçues pour respecter le droit à la vie privée des victimes qui ne souhaitent pas être contactées ou recevoir de l'information sur le délinquant qui leur a fait du mal. On reconnaît ainsi que les victimes ne sont pas un groupe homogène; si certaines d'entre elles choisissent de ne pas assister à des audiences de libération conditionnelle ou de ne pas recevoir d'information à leur sujet afin d'éviter des chocs émotionnels, d'autres y assistent, en y voyant un moyen de guérir et de faire entendre leur voix. D'ailleurs, le 9 mars 2015, des représentants de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ont affirmé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dans le cadre de l'étude de l'ancien projet de loi C-587, que chaque victime est différente et que la Commission des libérations conditionnelles du Canada connaît des victimes qui souhaitent assister aux audiences. En conséquence, nous devons nous demander si les modifications proposées dans le projet de loi C-266 sont le moyen le plus efficace de répondre aux besoins des victimes de ces crimes brutaux.Je me demande également si, en dépit des intentions louables du projet de loi, certaines victimes pourraient être affectées par des changements législatifs conçus pour réduire le nombre d'audiences de libération conditionnelle auxquelles elles voudraient assister.Je suis certaine que tous les députés conviendront qu'un débat complet sur les conséquences des changements proposés dans le projet de loi C-266 implique l'examen de ces questions. J'aimerais également savoir ce que pense le député de Selkirk—Interlake—Eastman à ce sujet.Il est clair qu'il y a divers moyens de soutenir les victimes. Les changements proposés dans le projet de loi C-266 ne sont qu'un moyen parmi d'autres d'améliorer l'expérience des victimes à la toute fin du processus de justice pénale. En tant que parlementaires, nous devons nous efforcer d'obtenir un système de justice pénale équitable, efficace, juste et compatissant pour toutes les parties prenantes. Pour ces raisons, je surveillerai de près le débat sur le projet de loi C-266 et j'ai hâte d'entendre l'opinion d'autres députés sur les conséquences qu'il pourrait avoir.Mrs. Karen McCrimmon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): (1755)[English]Madam Speaker, I rise today to speak to private member's Bill C-266, an act to amend the Criminal Code, increasing parole ineligibility.The objective of the bill is to protect victims and alleviate their re-victimization by limiting the number of parole applications in which they may need to participate. The underlying assumption of Bill C-266 is that its proposed reforms would spare families from the heartache of reliving the loss of their loved one who may have been murdered in unspeakable circumstances.As currently drafted, Bill C-266 proposes to modify section 745 of the Criminal Code in order to effect two changes. First, it would make it mandatory for a judge to impose a parole ineligibility period of not less than 25 years for all offenders convicted of the following offences committed as part of the same event or series of events and in respect of the same victim: kidnapping and abduction-related offences; sexual offences; and murder, irrespective of whether it is in the first or second degree.Second, the bill would provide judicial discretion to set the period of parole ineligibility between 25 and 40 years for the same small subset of offenders who, given the severity of their crimes committed, are truly unlikely to obtain parole in any event.[Translation]It should be noted that Bill C-266 is similar to previous private members' bills, including Bills C-478 and C-587. Bill C-478 got through second reading stage and was referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights, but it did not get any further than that.Unlike Bill C-266, former Bill C-478 did not require that the offences for which the offender was found guilty to be committed as part of the same criminal transaction.(1800)[English]Former Bill C-478 was later reintroduced as Bill C-587 by the member for North Okanagan—Shuswap and essentially proposed the same legislative amendments as Bill C-266, except for slight wording differences.Ultimately, former Bill C-587 was adopted by the justice committee, without amendment, and had commenced third reading debate in the House, but did not proceed further because of the dissolution of Parliament for the 2015 federal election.I want to take a moment to thank the member for Selkirk—Interlake—Eastman for the laudable objective of the bill. I think all of hon. members of the House can agree that alleviating the trauma, emotional suffering and re-victimization of families whose loved ones have been murdered is a worthwhile cause that merits our full consideration.[Translation]Victims have rights at every stage of the criminal justice process, including the right to information, protection, restitution, and participation. These rights, previously recognized by internal polices of the Parole Board of Canada and Correctional Service Canada, are now enshrined in the Canadian Victims Bill of Rights and give clear rights to all victims of crime. [English]Once victims are registered with the Parole Board of Canada or the Correctional Service Canada, they can choose to receive information on the offender, including but not limited to: the sentence start date and length; and the offender's eligibility and review dates for unescorted temporary absences, parole or statutory release. Upon further request, additional information could be provided to a victim, including: the date of any Parole Board of Canada hearing and the reason why an offender waived a hearing, if one was given; and whether the offender has appealed the decision of the Parole Board not to grant a release and the outcome of that appeal.Victims' participation rights include the following: attending the offender's parole hearing or listening to an audio recording of a parole hearing if the victim is unable to attend in person; presenting a written statement that outlines the continuing impact the offence has had on them and any risk or safety concerns the offender may pose and requesting that the Parole Board consider imposing special conditions on the offender's release; and obtaining a copy of the Parole Board's decision, including information on whether the offender has appealed the decision and the outcome of the appeal.I would like to pause here to highlight Bill C-83, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another act, which is proposing other legislative changes to better support victims of crime.Currently, victims who do not attend a parole hearing are entitled to listen to an audio recording of the hearing. However, if victims do attend, they lose their right to listen to a recording. Simply stated, parole hearings can be quite difficult for family members. Despite attending the hearing, they may not always remember everything that was said and may, for a variety of reasons, wish to listen to an audio recording at a later date. I am pleased to know that changes proposed in Bill C-83 would give all victims the right to listen to an audio recording, regardless of whether they attend the parole hearing. The laws and policies that have been put forward were designed to be respectful of the privacy rights of victims who do not wish to be contacted or receive information about the offender who has harmed them. This recognizes the fact that victims are not a homogenous group; while some victims may choose not to attend or receive information about parole hearings in order to avoid emotional trauma, others will attend parole hearings as a means of furthering their healing and to feel empowered by having their voice heard. In fact, on March 9, 2015, officials testifying on behalf of the Parole Board of Canada indicated during their testimony before the Standing Committee on Justice and Human Rights on former Bill C-587 that every victim is different and that the Parole Board of Canada also has victims who are interested in attending parole hearings. Therefore, we need to ask ourselves if the proposed amendments in Bill C-266 are the most effective way of supporting the needs of victims affected by these brutal crimes. I also wonder, despite the bill's laudable intentions, whether some victims might feel negatively impacted by legislative changes designed to reduce the number of parole hearings they may choose to attend. I am certain all hon. members would agree that a thorough debate on the impacts of Bill C-266's proposed changes requires consideration of these questions. Also, I would be interested to hear the views of the member for Selkirk—Interlake—Eastman on these points. It is clear that there are various ways of supporting victims. The changes proposed in Bill C-266 present one avenue for bettering the experience of victims at the very end of the spectrum of the criminal justice process. As parliamentarians, we should strive to achieve a fair, effective, just and compassionate criminal justice system for all involved. For these reasons, I will be closely monitoring the debate on Bill C-266 and look forward to hearing the views of other hon. members on its potential impacts.C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Deuxième lectureFamilles et enfantsLibération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésSentences pénalesVictimes d'actes criminels57619005761901JamesBezanSelkirk—Interlake—EastmanMurrayRankinVictoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesLes armes à feuInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1525)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des résidants des circonscriptions de Surrey—Newton, de Delta et de Surrey-Centre. Ils demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois en rejetant l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables pour étudier un projet d'interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites. Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1525)[English]Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Surrey—Newton, Delta and Surrey Centre. They call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayer money studying a ban on guns that are already banned.Armes à feuPétition 421-03139Sentences pénales5755552TomKmiecCalgary ShepardAlistairMacGregorCowichan—Malahat—Langford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88917JohnNaterJohn-NaterPerth—WellingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NaterJohn_CPC.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. John Nater (Perth—Wellington, PCC)(1525)[Traduction]Projet de loi C-424. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-424, Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle). — Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre aujourd'hui la parole à l'étape de la première lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à l'exploitation sexuelle. Je remercie le député d'Oxford d'appuyer la motion.Je suis également ravi d'être le premier député à présenter un projet de loi d'initiative parlementaire dans cette nouvelle Chambre des communes de l'édifice de l'Ouest. Le projet de loi vise à remédier aux préoccupations bien réelles des gens de Perth—Wellington, en particulier de Stratford. Dans la région, nous avons été furieux lorsque nous avons appris l'an dernier qu'une personne travaillant auprès d'enfants et de personnes vivant avec une déficience avait exploité sexuellement un membre de notre collectivité ayant une déficience. La personne a plaidé coupable d'obtention de services sexuels moyennant rétribution, mais elle a simplement été condamnée à une amende et à une peine avec sursis. Cette peine clémente a suscité l'indignation dans ma région.Le projet de loi empêcherait que de telles situations se reproduisent en ajoutant une disposition au Code criminel afin que soit considéré comme circonstance aggravante dans la détermination de la peine le fait que la victime de l'acte criminel est une personne ayant une déficience mentale ou physique. De plus, le projet de loi ferait en sorte que les lignes directrices en matière de détermination de la peine pour les personnes qui exploitent sexuellement un enfant ou une personne vivant avec une déficience soient cohérentes et appropriées pour ces actes criminels atroces.Bref, le projet de loi alourdirait les peines pour ceux qui abusent des membres les plus vulnérables de notre société: les jeunes et les personnes vivant avec une déficience. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Mr. John Nater (Perth—Wellington, CPC)(1525)[English]Bill C-424. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-424, An Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation). He said: Mr. Speaker, it is an honour to rise today to speak at first reading of my private member's bill, an act to amend the Criminal Code, regarding sexual exploitation. I thank the member for Oxford for seconding this motion.I am also pleased to be the first member to move a private member's bill in this new West Block House of Commons. This bill addresses the very real concerns of the people of Perth—Wellington, particularly those in Stratford. Our community was angered when we learned last year that an individual who was employed to work with children and people living with disabilities was found to have sexually exploited a person with a disability in our community. This individual pleaded guilty to obtaining sexual services for consideration but was sentenced to a mere monetary fine and probation. This lenient sentence sparked outrage in my community. The bill would prevent such situations from occurring again by adding a provision to the Criminal Code to make it an aggravating circumstance in sentencing when the victim of the crime is a person with a mental or physical disability. Further, it would ensure that the sentencing guidelines for those who sexually exploit children or people living with disabilities are consistent and appropriate for these terrible crimes. In short, the bill would provide stricter sentences for those who take advantage of the most vulnerable in our society: young people and persons living with a disability. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-424, Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle)Dépôt et première lecturePersonnes ayant des limitations fonctionnellesProjets de loi émanant des députésSentences pénalesViolence et exploitation sexuelle57528105752811575281257528135752814LucBertholdMégantic—L'ÉrableBillMorneauL’hon.Toronto-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesLes armes à feuInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1530)[Traduction]Madame la Présidente, je suis ravie de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions de Cloverdale—Langley City, de Port Moody—Coquitlam et de Pitt Meadows—Maple Ridge. Ils demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois en rejetant l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables en établissant une interdiction s'appliquant à des armes à feu qui sont déjà interdites. Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1530)[English]Madam Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Cloverdale—Langley City, Port Moody—Coquitlam and Pitt Meadows—Maple Ridge. They call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and to reject the Prime Minister's plan to waste taxpayers' money by setting a ban on guns that are already banned.Armes à feuPétition 421-03114Sentences pénales5752828DaveMacKenzieOxfordLenWebberCalgary Confederation//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [Les armes à feu]InterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, je suis ravie de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions de Kanata—Carleton, d'Orléans et de Kingston et les Îles. Ils demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois en rejetant l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables à étudier un projet d'interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites.Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1005)[English]Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Kanata—Carleton, Orléans, and Kingston and the Islands. They call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayers' money studying a ban on guns that are already banned.Armes à feuPétition 421-03094Sentences pénales5739855PatKellyCalgary Rocky RidgeColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesLes armes à feuInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions de Glengarry—Prescott—Russell, de Thunder Bay—Rainy River et de Pontiac. Ils demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et de rejeter l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables à étudier un projet d'interdiction des armes à feu qui sont déjà interdites.Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1015)[English]Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Glengarry—Prescott—Russell, Thunder Bay—Rainy River and the Pontiac. They call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayer money studying a ban on guns that are already banned.Armes à feuPétition 421-03081Sentences pénales5731645JamesBezanSelkirk—Interlake—EastmanMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesLes armes à feuInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens de London-Ouest, de London—Fanshawe et de Guelph. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et de rejeter le plan du premier ministre visant à gaspiller l'argent des contribuables afin de réfléchir à l'interdiction éventuelle d'armes à feu qui sont déjà interdites.Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1515)[English]Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of London West, London—Fanshawe and Guelph. The petitioners call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearm owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayers' money studying a ban on guns that are already banned.Armes à feuPétition 421-03065Sentences pénales5730393GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanRandallGarrisonEsquimalt—Saanich—Sooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89090SheriBensonSheri-BensonSaskatoon-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BensonSheri_NDP.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionMme Sheri Benson (Saskatoon-Ouest, NPD): (1605)[Traduction]Monsieur le Président, j’aimerais donner suite aux observations de mon collègue sur les promesses faites par les libéraux pendant la campagne électorale au sujet des changements de fond qu’ils allaient apporter. En particulier, dans ma province, la Saskatchewan, beaucoup de gens ont été influencés par la promesse des libéraux d’éliminer les peines minimales obligatoires. Je sais que nous ne serons pas tous d’accord sur cette question, mais dans ma province, le taux d’incarcération des Autochtones est effroyable. C’est une question de droits de la personne, peu importe sous quel angle on l’examine. Nous attendons depuis très longtemps que le gouvernement prenne des mesures concrètes en matière de justice pour améliorer la vie quotidienne des gens, faire en sorte que justice soit rendue et respecter leurs droits. Je dois avouer à mon collègue à quel point je suis déçue, à ce stade-ci du mandat des libéraux, de ne pas voir la question de l’élimination des peines minimales obligatoires dans un projet de loi. Si, pour le gouvernement, la relation la plus importante est celle qu’il entretient avec les peuples des Premières Nations, il doit savoir que cette question était un appel à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. S’il y avait répondu, je serais la première à donner mon accord pour que ce projet de loi soit adopté avec le consentement unanime.Ms. Sheri Benson (Saskatoon West, NDP): (1605)[English]Mr. Speaker, I would like to follow up on my colleague's comments on the promises of the Liberals during the election on the substantive changes they were going to make. In particular, in my province of Saskatchewan, many people were swayed by the Liberal promise that it would get rid of mandatory minimum sentences. We will not all agree on that issue, I know, but in my province, the rates of incarceration for indigenous people are horrendous. It is a human rights issue by any stretch of the imagination. We have been waiting a very long time for the government to do something substantive on justice issues that will make a difference to people's everyday lives and bring justice and honour their human rights.I would share with my hon. colleague how very disappointed I am at this point in the Liberals' mandate to not see the issue of getting rid of mandatory minimum sentences. If the most important relationship to the government is the relationship with first nation people, it was a TRC call to action to get rid of mandatory minimum sentences, and I would be the first to stand up to pass that bill with unanimous consent.C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loiÉtude par les Communes des amendements du SénatLégislationProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales57305465730547KevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35320SylvieBoucherSylvie-BoucherBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BoucherSylvie_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionMme Sylvie Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, PCC): (1605)[Français]Monsieur le Président, je vous avise que je vais partager mon temps de parole avec le député de Saskatoon—University.Je trouve cela vraiment impressionnant que mon confrère d'en face espère avoir un deuxième mandat. J'espère que ce ne sera pas le cas.Je me lève aujourd'hui à la Chambre pour me prononcer sur le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.Ce projet de loi a suscité de vives discussions et d'importants débats puisqu'il touche à des sujets sensibles, tant pour les parlementaires que pour la population en général.D'une part, le projet de loi a une certaine utilité puisque le Code criminel canadien mérite une mise à niveau, de manière à modifier, à supprimer ou à abroger des passages ou des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels ou qui pourraient soulever des contestations fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que des passages et des dispositions qui sont désuets ou inutiles ou qui n'ont pas plus de place dans le droit criminel d'aujourd'hui.Le projet de loi C-51 comporte quatre sections principales, soit les dispositions concernant l'agression sexuelle, les dispositions ayant été jugées inconstitutionnelles ou qui sont semblables à d'autres dispositions qui l'ont été, les dispositions désuètes ou inutiles et les déclarations concernant la Charte.Je tiens à m'attarder sur l'aspect du projet de loi qui vise à modifier certaines dispositions du Code qui se rapportent à l'agression sexuelle afin de clarifier leur application et de mettre en place un régime touchant l'admissibilité et l'utilisation des dossiers personnels d'un plaignant ou d'un témoin qui sont en la possession de l'accusé.Compte tenu de tous les efforts, lesquels sont nécessaires, faits par tous les partis concernant les dénonciations des agressions sexuelles, je suis d'accord sur les dispositions du projet de loi C-51 concernant l'agression sexuelle puisqu'elles sont très raisonnables et que le Parti conservateur a toujours milité et voté en fonction de l'amélioration des lois lorsqu'elles favorisent les droits des victimes d'actes criminels, dont les victimes d'agression sexuelle.Afin d'être conséquents dans nos démarches d'appuis envers toutes les victimes d'agressions sexuelles, les changements proposés dans le projet de loi C-51 sont nécessaires.En tant que femme, mère de deux filles et militante pour l'amélioration des droits des victimes d'actes criminels, j'appuie pleinement les changements proposés dans le projet de loi qui a pour but de clarifier et de renforcer les dispositions sur l'agression sexuelle dans le Code criminel.Il est évident que ces changements aideront le gouvernement à fournir un appui clair aux victimes du crime grave et terriblement marquant qu'est l'agression sexuelle.Malgré ce pas en avant, il est indispensable de devoir également modifier le Code criminel canadien pour sévir davantage contre les criminels reconnus coupables d'agressions sexuelles, afin que les victimes se sentent appuyées dès le moment où elles envisagent de dénoncer leur agresseur.Le Code criminel doit également comporter des peines minimales significatives pour les agresseurs, sans quoi les victimes n'auront jamais le sentiment que justice aura été rendue.C'est effectivement important de dépoussiérer le Code criminel et de le garder à jour pour rendre justice de manière éloquente et efficace aux victimes et aux proches des victimes. Toutefois, comme je le disais plus tôt, le Code criminel doit être doté de peines minimales significatives et non de peines maximales. En effet, nous savons déjà que, dans la majorité des cas, celles-ci ne sont que très rarement imposées par les juges. Une peine minimale est un moyen fort et nettement plus dissuasif pour les agresseurs, et c'est également un message positif pour les victimes.Le Parlement a adopté des dispositions claires qui définissent la notion de consentement aux fins de la question des agressions sexuelles.(1610)L'article 273.1 comprend une liste exhaustive des facteurs relatifs au consentement non obtenu, et je me réjouis que les amendements présentés par la sénatrice Pate à cet égard n'aient pas été adoptés. Il est indispensable de maintenir intacte la notion du consentement, lequel n'est jamais obtenu lorsqu'un personne est inconsciente. Le libellé inscrit dans le projet de loi C-51 reconnaît clairement qu'il y a de nombreuses raisons possibles pour lesquelles une personne est incapable de donner son consentement, et ce, même si elle est consciente.Nous devions conserver une des idées premières de ce projet de loi: nous assurer de ne pas rendre les mesures législatives plus complexes qu'elles ne le sont déjà, et nous assurer de ne pas créer de litiges sur la notion de consentement, laquelle est trop souvent utilisée contre les victimes en cour par les avocats de la défense.Pour les victimes, rien ne doit venir ébranler la définition du consentement, selon laquelle une plaignante doit donner un consentement réel et actif à chaque étape de l'activité sexuelle, ce qu'une personne inconsciente est incapable de faire, même si elle exprime à l'avance son consentement.Je ne peux imaginer dans quel état se retrouveraient les victimes d'agressions sexuelles si, au cours d'une soirée, elles donnaient leur consentement pour une relation sexuelle dite normale, mais qu'elles étaient droguées avec la drogue du viol et qu'elles subissaient des agressions sexuelles violentes.Si le gouvernement a la volonté de mieux protéger les victimes d'agressions sexuelles, il est essentiel qu'il maintienne cette disposition, d'autant plus que nous soutenons également le projet de loi d'initiative parlementaire de l'ancienne députée Rona Ambrose, le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel relativement aux agressions sexuelles. Ce dernier demande que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet sur les questions liées aux agressions sexuelles. De plus, il modifie le Code criminel afin d'obliger un tribunal à fournir des motifs écrits à l'appui de toute décision relative à une affaire d'agression sexuelle.En terminant, j'aimerais ajouter que ce projet de loi, s'il avait été sérieux à ce sujet, aurait pu proposer que le ministère de la Justice ait l'obligation d'évaluer l'incidence de toute modification au Code criminel sur les droits des victimes d'actes criminels contenus dans la Charte canadienne des droits des victimes. Voilà la raison de ma seule, mais non moindre réticence à l'adoption de ce projet de loi. Je crois que, sans cette disposition, nous risquons d'adopter des lois qui pourraient aller à l'encontre des droits contenus dans la Charte canadienne des droits des victimes.J'accepterai néanmoins de voter pour le projet de loi C-51, car dans l'ensemble, c'est un bon projet de loi.Mrs. Sylvie Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, CPC): (1605)[Translation]Mr. Speaker, I wish to inform you that I will be sharing my time with the member for Saskatoon—University.I find it very impressive that my colleague opposite hopes to have a second mandate. I hope that will not be the case.I am rising today in the House to speak to Bill C-51, an act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another act.This bill has sparked lively discussions and important debates because it deals with sensitive subjects both for parliamentarians and the general public.The bill has some value because Canada's Criminal Code needs to be updated. Passages or provisions that have been deemed to be unconstitutional or that could result in challenges based on the Canadian Charter of Rights and Freedoms need to be amended, removed or repealed, as do any passages or provisions that are obsolete or unnecessary or that no longer have a place in today's criminal law.Bill C-51 has four main sections, namely the provisions pertaining to sexual assault, the provisions that have been deemed unconstitutional or that are similar to other provisions that were, the obsolete or needless provisions, and the charter statements.I would like to focus on the part of the bill that would amend certain provisions of the Criminal Code pertaining to sexual assault in order to clarify their application and to establish a regime concerning the admissibility and use of a plaintiff's or witness's private records in possession of the accused.In light of all the much-needed efforts made by all parties concerning the reporting of sexual assault, I agree with the provisions of Bill C—51 pertaining to sexual assault because they are very reasonable, and the Conservative Party has always advocated and voted for improving laws when they strengthen the rights of victims of crime, including victims of sexual assault.The changes proposed by Bill C-51 are necessary if we are to be consistent in our efforts to support victims of sexual assault. As a woman, a mother of two daughters and an advocate for enhancing the rights of victims of crime, I fully support the changes proposed by the bill, which would clarify and strengthen the sexual assault provisions of the Criminal Code.It is obvious that these changes will help the government provide solid support to victims of the serious and deeply traumatizing crime of sexual assault.Despite this positive step forward, it is vital that we also amend the Canadian Criminal Code to toughen penalties for criminals convicted of sexual assault, so that victims feel supported from the moment they decide to report their attackers.Furthermore, the Criminal Code should have significant minimum sentences for perpetrators; otherwise, victims will never feel like justice has been done.It is indeed important to modernize the Criminal Code and keep it up to date in order to ensure that justice is done, eloquently and effectively, for the sake of victims and their loved ones. However, as I was saying earlier, the Criminal Code needs to have significant minimum sentences, not maximum sentences. We already know that in most cases, these sentences are rarely imposed by judges. A minimum sentence is a stronger and far more effective deterrent for perpetrators and also sends a positive message to victims.Parliament has adopted clear provisions that define the concept of consent in the context of sexual assault.(1610)Section 273.1 includes an exhaustive list of factors pertaining to situations where no consent is obtained. I am pleased that Senator Pate's amendments on this were not adopted. It is essential to keep the concept of consent intact. Consent can never be obtained when a person is unconscious.The wording in Bill C-51 clearly recognizes the many possible reasons why a person cannot provide consent even if they are conscious.We had to preserve one of the primary objectives of this bill, namely to ensure that we did not make legislative measures more complicated than they already are or make the concept of consent contentious. Far too often, in court, defence attorneys use the concept of consent against victims.For the victims, nothing must undermine the definition of consent, which requires the complainant to provide actual active consent through every phase of the sexual activity. It is not possible for an unconscious person to satisfy this requirement, even if they express their consent in advance. I can only imagine what state sexual assault victims would be in, if, during an evening, they provided consent to “normal” sexual relations but were drugged with the date-rape drug and violently sexually assaulted.If the government wants to better protect victims of sexual assault, it is vital that it keep this provision, especially since we also support former MP Rona Ambrose's private member's bill, Bill C-337, an act to amend the Judges Act and the Criminal Code with regard to sexual assault. This bill would restrict eligibility for judicial appointment to individuals who have completed comprehensive education in respect to matters related to sexual assault. Furthermore, it amends the Criminal Code to require that reasons provided by a judge in sexual assault decisions be in writing.In closing, I would like to add that this bill, if it were serious about this matter, could have proposed that the Department of Justice be required to assess the impact of any change to the Criminal Code on the rights of victims of crime contained in the Canadian Victims Bill of Rights. That is the only reason for my strong reluctance to vote for this bill. I believe that, without this provision, we run the risk of passing legislation that could negate the rights contained in the Canadian Victims Bill of Rights.However, I will agree to vote for Bill C-51 because, on the whole, it is a good bill.Agression sexuelleC-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loiConsentementÉtude par les Communes des amendements du SénatLégislationPartage du temps de paroleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales57305615730562KevinLamoureuxWinnipeg-NordMichaelCooperSt. Albert—Edmonton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC): (1615)[Traduction]Monsieur le Président, la députée a raison de dire que le projet de loi C-51 comporte de bons éléments qui clarifient certaines dispositions relatives aux agressions sexuelles.Je pense que tous les députés conviendraient que l'agression sexuelle est un crime extrêmement grave qui change à tout jamais la vie de ses victimes. C'est pourquoi je suis très troublé de constater que, malgré les éléments positifs du projet de loi C-51, le gouvernement a décidé, dans le projet de loi C-75, d'ériger en infraction mixte le fait d'administrer une drogue du viol. Cette infraction, qui est actuellement punissable uniquement par mise en accusation comme le sont les infractions les plus graves du Code criminel, pourra désormais être punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Je me demande si ma collègue pourrait nous dire quel message cela envoie d'affaiblir les peines associées à l'administration d'une drogue du viol. À mon avis, cela envoie le pire des messages.Mr. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, CPC): (1615)[English]Mr. Speaker, the member is right that there are a number of aspects of Bill C-51 that are welcome in clarifying, in some cases, the law around sexual assault.I think everyone in this House would agree that sexual assault is an extremely serious offence. The lives of those who are victims of sexual assault are forever changed. It is why I have to say I am very disturbed that, on the one hand, there are some positive aspects to Bill C-51 but, on the other hand, the government would turn around in Bill C-75 and hybridize the offence of administering a date-rape drug. The government is actually reclassifying that offence from what is now a solely indictable offence, the most serious type of offence in the Criminal Code, to an offence that could be prosecutable by way of summary conviction.I was wondering if my hon. colleague could comment on what kind of a message it sends to water down sentencing for administering a date-rape drug. I would submit it sends exactly the wrong message.Agression sexuelleC-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loiÉtude par les Communes des amendements du SénatLégislationProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales57305735730574SylvieBoucherBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixSylvieBoucherBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35320SylvieBoucherSylvie-BoucherBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BoucherSylvie_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionMme Sylvie Boucher: (1615)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question. C'est vrai que cela envoie un drôle de message. D'un côté, on veut clarifier une situation, et de l'autre, on la rend impossible à clarifier. J'ai toujours milité pour les victimes d'actes criminels. Ce qui me dérange le plus dans le projet de loi C-51, c'est qu'on parle beaucoup de la Charte des droits et libertés, mais jamais de la Charte des droits des victimes, celles-là mêmes que ce projet de loi est pourtant censé aider. Or la Charte des droits des victimes a préséance sur la Charte des droits et libertés. Il faut comprendre que les victimes d'actes criminels, contrairement à leur agresseur, reçoivent une peine à vie. Souvent, il n'y a pas de peine minimale pour les agresseurs. On leur donne donc une peine maximale en sachant très bien qu'ils ne la purgeront jamais au complet. Ainsi, ils sortent souvent de prison au tiers de leur peine, et c'est ce qui rend les victimes d'actes criminels nerveuses. Subir une agression sexuelle, un viol, c'est recevoir une peine à vie. On n'a aucune idée de ce que vivent ces femmes et ces jeunes garçons. Oui, il y a aussi des garçons qui en sont victimes. Pour ces gens et moi, le projet de loi C-51 ne va pas assez loin. J'aurais aimé qu'on explique pourquoi le projet de loi C-75 a été tassé, alors qu'on aurait dû le garder. J'aimerais qu'on parle aussi du projet de loi de notre ancienne chef, Mme Rona Ambrose, qui s'attaquait à ce problème. Le projet de loi C-51 est donc un bon projet de loi, mais il y a des progrès à faire.Mrs. Sylvie Boucher: (1615)[Translation]Mr. Speaker, I thank my colleague for his question. He is right. It does send a strange message. On the one hand, they want to clarify a situation, but on the other, they make it impossible to clarify.I have always advocated for victims of crime. What bothers me the most about Bill C-51 is that it mentions the Charter of Rights and Freedoms a lot but does not mention the Victims Bill of Rights at all, even though it is supposed to help victims. Plus, the Victims Bill of Rights takes precedence over the Charter of Rights and Freedoms.Unlike their attackers, victims of crime get life sentences. In many cases, there is no minimum sentence for perpetrators. A judge may hand down a maximum sentence knowing full well that the offender will never serve it in its entirety. Many offenders get out of jail after serving a third of their sentence, and that is what makes victims of crime nervous. Sexual assault and rape are life sentences for victims. We have no idea what those women and young boys go through. Yes, boys can be victims too.For those people, and as far as I am concerned, Bill C-51 does not go far enough. I would have liked an explanation as to why Bill C-75 was scrapped when it should have been kept. I would also like someone to mention the bill introduced by our former leader, Rona Ambrose, that addressed this problem.Bill C-51 is a good bill, but there is still more work to be done.Agression sexuelleC-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loiÉtude par les Communes des amendements du SénatLégislationProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales57305755730576573057757305785730579MichaelCooperSt. Albert—EdmontonAlistairMacGregorCowichan—Malahat—Langford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Dean Allison (Niagara-Ouest, PCC): (1720)[Traduction]Monsieur le Président, le député de Bow River a mentionné que c'était notre dernière semaine dans cette enceinte. Je ne m'étais jamais vraiment arrêté au fait que ce serait peut-être la dernière fois que je prends la parole dans cet édifice avant qu'il ne soit fermé pendant plus ou moins une décennie. J'aimerais simplement ajouter quelques commentaires aux propos du député de Bow River.C'est un honneur et un privilège pour nous tous de siéger ici. Nous nous trouvons dans un édifice historique et le fait que nous ayons une dernière chance d'y prendre la parole cette semaine ne m'échappe pas. Comme je l'ai dit, je ne sais pas s'il y en aura parmi nous qui reviendront dans 10 ans. Qui sait? Peut-être certains de mes jeunes collègues là-bas. Je suis heureux d'intervenir à propos du projet de loi C-51, le projet de loi omnibus sur la justice. Ce dernier renferme un certain nombre de changements touchant divers sujets. Détail assez intéressant — et je sais qu'on en a déjà parlé —, les libéraux nous ont abreuvés de leurs plaintes à propos des affreux projets de loi omnibus et du fait que les conservateurs y mettaient tellement de choses et ils nous ont dit que le gouvernement libéral n'allait pas se conduire comme cela et allait faire les choses autrement. Je trouve intéressant et quelque peu ironique que les libéraux se plaignent de ce qu'ont fait les conservateurs, alors que nous les voyons aujourd'hui présenter des projets de loi omnibus qui sont encore plus volumineux que ce que nous avions présentés lorsque nous étions au pouvoir. Il fallait que je le dise. C'est d'autant plus ironique que, pendant la campagne électorale, les libéraux avaient promis qu'ils ne présenteraient pas de projet de loi omnibus.Je suis censé parler du projet de loi C-51, mais je ne peux m'empêcher d'aborder le fait que les libéraux avaient dit qu'ils agiraient de façon différente lorsqu'ils seraient au pouvoir. Nous voyons que ce n'a pas toujours été le cas.Il faut cependant rendre à César ce qui est à César et reconnaître que certaines initiatives des libéraux sont encourageantes. Ils ont par exemple renforcé les sanctions prévues pour les agressions sexuelles. Ce sont des aspects importants dont je parlerai brièvement. Les libéraux ont fait par ailleurs un peu de ménage en se débarrassant de certaines lois désuètes.Certaines mesures nous préoccupent encore. Mon collègue de Bow River et d'autres députés l'ont mentionné, mais il est quelque peu troublant que les libéraux aient même envisagés l'abrogation de l'article 176. Cette disposition tient à coeur à nombre de mes concitoyens de la région de Niagara-Ouest. Je viens en effet d'une région où il y a un très grand nombre d'églises, notamment de l'Église réformée néerlandaise, mais pas seulement. Il y a des églises de toutes confessions. Le fait que le gouvernement libéral ait même envisagé d'abroger cet article montre à quel point il est déphasé. J'y reviendrai dans un instant.Je tiens à exprimer ma satisfaction à propos de la disposition sur les agressions sexuelles. Comme je l'ai dit, il faut rendre à César ce qui est à César. Suivant notre avis, les libéraux ont renforcé les dispositions du Code criminel entourant le consentement, la représentation juridique et la protection des victimes de viol. En effet, notre parti a toujours pris très au sérieux les droits des victimes et nous sommes satisfaits des dispositions renforcées que les libéraux ont proposées en la matière. Entre autres, il y a un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par notre ancienne chef conservatrice, Rona Ambrose, le projet de loi C-337. Cette mesure obligerait les juges à suivre une formation sur les agressions sexuelles, en plus de les sensibiliser aux répercussions qu'entraînent les agressions sexuelles. Le projet de loi visait à tenir la magistrature canadienne responsable de la formation continue des juges. Nous nous sommes réjouis que ce projet de loi soit adopté à la Chambre. Maintenant qu’il est au Sénat, nous espérons qu’il y sera également adopté.J’aimerais parler un peu de l’article 176. Le fait que le gouvernement envisage de l’éliminer est certainement troublant. Heureusement, il a fait marche arrière, comme on l’a mentionné. C’est le seul article du Code criminel qui protège directement le droit des gens de pratiquer librement leur religion, quelle qu’elle soit.En fait, l’article 176 a été invoqué récemment, plus précisément le 9 juin 2017, dans une affaire criminelle ici, à Ottawa. Il est impératif de comprendre que l’interruption d’un service religieux diffère de l’interruption d’autres services. Si on pense aux diverses religions qui sont pratiquées au Canada, le jour consacré au culte étant peut-être le sabbat, soit le samedi pour certaines d’entre elles, et le dimanche pour d’autres, il n’en demeure pas moins que les gens sont là pour prier. Il est très troublant de penser que des gens ne seraient même pas en mesure de le faire ou qu’il serait acceptable de les interrompre.(1725)Heureusement, le gouvernement a renoncé à son projet, mais nous sommes toujours préoccupés par le message qu’il a envoyé aux groupes religieux, à savoir qu’ils ne sont pas importants.Mon collègue, le député de Bow River, a mentionné le programme Emplois d’été Canada de l’an dernier, qui a suscité énormément de préoccupations. Bon nombre d’églises de ma circonscription ont fait des choses formidables. Elles ont organisé des camps de jour pour les personnes handicapées, aidé à nourrir les gens dans le besoin et fait une foule de choses fantastiques, simplement pour soutenir la collectivité en général. Or, la demande de plusieurs de ces organismes n’a même pas été prise en considération. Nous verrons comment fonctionnera le programme l'été prochain. Je vois qu’on y a apporté des changements.Je crois vraiment que les églises, surtout dans ma collectivité, quelle que soit leur confession, agissent comme de grands leaders communautaires. Je dis toujours que nous avons un grand esprit communautaire dans Niagara-Ouest. Cela tient dans une large mesure aux gens, mais il faut souligner que bon nombre d’églises favorisent le bénévolat et donnent en retour en nourrissant les pauvres et en faisant bien des choses essentielles à la santé des collectivités.Il convient assurément de faire du Canada un pays plus sûr. Tout gouvernement se doit de voir à la sécurité des citoyens. On peut constater les problèmes que pose la violence des gangs au Canada. Lorsqu'on allège les sanctions imposées pour les crimes des gangs et qu'elles sont réduites à de simples amendes administratives, on ne va pas seulement à l'encontre de nos propres intérêts: les Canadiens sont aussi directement touchés lorsque les membres des gangs peuvent circuler dans les rues en toute liberté.À titre de gouvernement conservateur, l'un de nos objectifs sera de mettre fin aux récidives constantes des membres des gangs. À l'heure actuelle, même les membres notoires d'un gang ont droit à la libération sous caution. Nous ferions en sorte que les délinquants récidivistes membres d'un gang soient détenus sans possibilité de libération sous caution. Il s'agit d'un changement raisonnable quand on pense aux gestes que les membres d'un gang peuvent poser dans la collectivité et aux personnes qu'ils peuvent terroriser. Nous verrions aussi à ce qu'il soit plus facile pour les policiers de cibler et d'arrêter les membres d'un gang.Pour les conservateurs du Canada, la sécurité et la sûreté des Canadiens l'emportent toujours sur les intérêts et le confort de criminels violents. Nous travaillerions avec ardeur afin de durcir les peines fédérales imposées aux chefs de gang qui ordonnent aux autres de faire la sale besogne. Nous placerons toujours aussi les droits des victimes devant ceux des criminels. Le Canada a été le théâtre de certains événements troublants depuis quelques semaines. Souvenons-nous par exemple de Terri-Lynne McClintic et de Christopher Garnier. La première, qui a tué Tori Stafford, a été transférée dans un pavillon de ressourcement alors qu'elle devrait être derrière les barreaux, tandis que le second, qui a tué une policière, a obtenu des services destinés aux militaires alors qu'il n'a jamais fait partie de l'armée de sa vie. Ces deux histoires sont extrêmement inquiétantes, et pas seulement pour les conservateurs, mais pour les Canadiens en général. Le père de Tori Stafford nous a également appris dernièrement que Michael Rafferty, le complice de la meurtrière de sa fille, a été transféré dans un établissement à sécurité moyenne en mars. Il vient tout juste de l'apprendre.Voilà le genre d'histoire qui secoue le pays. Les délinquants violents devraient avoir plus de mal à obtenir une libération conditionnelle s'ils récidivent.Parlons maintenant de l'appareil judiciaire et des terroristes du groupe État islamique qui reviennent au Canada, car il s'agit là aussi d'un problème. Je pourrais passer énormément de temps rien que sur ce sujet, mais je sais qu'il me reste très peu de temps. Certains de ces individus ont quitté le pays précisément dans le but d'aller tuer des gens. Nous devons y voir et faire le nécessaire pour qu'ils demeurent en prison afin qu'ils ne constituent plus une menace pour la société canadienne.Pour résumer, le gouvernement protège très mal les victimes. Le premier ministre n'a pas levé le petit doigt quand il a appris que le meurtrier de Catherine Campbell recevait des services aux frais de l'État alors qu'il n'a jamais fait partie de l'armée de sa vie. Nous avons essayé autant comme autant de convaincre les libéraux de remettre la meurtrière de Tori Stafford derrière les barreaux au lieu de la laisser dans son pavillon de ressourcement. Selon nous, il faut continuer de tout faire pour protéger les droits de ceux et celles qui en ont besoin.Mr. Dean Allison (Niagara West, CPC): (1720)[English]Mr. Speaker, the member for Bow River mentioned that this is the last week we are going to be in the House. I never really thought about that in terms of this being maybe the last time I rise in this building before it is shut down for what could be the next decade or so. I want to just comment on what the member for Bow River said.It is an honour and a privilege for all of us to serve in this place. This building is certainly historic, and the fact that we have an opportunity this one last week to rise is not lost on me. As I said, I do not know if any of us will make it back here 10 years from now. Who knows? Some of my younger colleagues over there may.It is great to get a chance to stand and talk about Bill C-51, the justice omnibus bill. It contains a number of changes on a variety of matters. One of the things I find interesting, and I know it has been mentioned before, is that the Liberal government railed on and on about how omnibus bills were so bad and the fact that Conservatives would put so many things in them and how the Liberal government was going to be different and would not behave this way.I find it interesting and somewhat comical that the Liberals railed about what the Conservative government did in the past, yet here they are, and some of the Liberal omnibus bills are actually greater in size than the ones we moved forward during our time in government. I needed to mention that. I think there is some irony there. I know the Liberals campaigned on that.I am here to talk about Bill C-51, but I would love to talk about how the Liberal government said it would act differently when it got into government, yet we see that this has not necessarily been the case.I will give credit where credit is due. I know there are some things in the bill we were encouraged to see the Liberals move on. There was some strengthening of penalties for sexual assault. These are definitely important things. I will talk about that briefly. The Liberals got rid of some obsolete laws as well. There is some cleanup there.There are some things we still have concerns about. My colleague from Bow River and other colleagues have mentioned it, but it is somewhat troubling that the Liberals would even consider the removal of section 176. This is something that is very near and dear to the hearts of a lot of my constituents in the Niagara West area. I come from an area where there are a tremendous number of churches, a number of Dutch Reform churches, but not just Dutch Reform. There are all denominations. The fact that the Liberal government would actually consider removing that just shows how out of touch the government is sometimes when it comes to some of these issues. I will get to that in a second.I want to talk about the sexual assault piece. I want to say that I am pleased. As I said, I will give credit where credit is due. The Liberals followed our lead to strengthen the sexual assault provisions in the Criminal Code around consent, legal representation and expanding rape shield provisions. Standing up for the rights of victims of crime is something our party has always been very serious about. We are aligned with the provisions the Liberals have in this legislation in terms of strengthening those issues. Among other things, there is a private member's bill introduced by our former Conservative leader, Rona Ambrose, Bill C-337. This bill would make it mandatory for judges to participate in sexual assault training and ensure awareness among the judiciary, in addition to education about the challenges sexual assaults create. The bill was designed to hold the Canadian judiciary responsible for the ongoing training of judges. We were pleased to see this bill passed in the House. Now that it is in the Senate, we hope it will move it forward.I want to talk a bit about section 176. That the government would consider removing it is certainly troubling. It is good to see that it backed away, as has been mentioned. This was the only section of the Criminal Code that directly protected the rights of individuals to freely practise their religion, whatever that religion happened to be.In fact, section 176 was recently used, on June 9, 2017, in a criminal case here in Ottawa. It is imperative to see that interrupting a religion service is really not the same as interrupting other services. If we think about the various religions that are practised in this country, with the Sabbath maybe being on Saturday for some and on Sunday for others, the fact remains that people are there to worship. That fact that it would even be considered that they would not have the ability to do that or that it would be okay to interrupt is very troubling.(1725)It is good to see they have backed off on this, but we are still concerned with the message the government sent to religious communities, that they are not important. My colleague, the member for Bow River, mentioned last summer's summer jobs program, which was a concern. I had a number of churches in my riding that did great stuff. They were running day camps for disabled, helping to feed people and doing a ton of things that I thought were great in nature, just for the overall encouragement of the community. A lot of these organizations were not even considered. We will see how it works this summer. I see there have been some changes. I really believe that churches, especially in my community, regardless of the denomination, are great community leaders. I always say we have a great community spirit in Niagara West. It has a lot to do with the people in my community of Niagara West, but also there are a number of churches that encourage volunteerism and that give back, feed the poor and do a number of these things that are all very fundamental to healthy communities.A safer Canada is certainly a concern. It is a government's responsibility to make sure its citizens are kept safe. We see what is happening with gang violence in Canada. When we soften penalties for gang crimes and reduce them to administrative fines, we are not only doing ourselves a disservice, but there are real consequences for Canadians when gang members are being let off in our streets. One of the things we want to do as a Conservative government is put an end to the revolving door for gang members. Now, even if someone is a known notorious gang member they are entitled to bail. We would make sure repeat gang offenders are held without bail. I think that is reasonable when we look at what gang members may do in a community, how they might terrorize a community. We would also make sure it is easier for police to target and arrest gang members. Canada's Conservatives always put the safety and security of Canadians ahead of the interests and comfort of violent criminals. We would work hard to impose tougher federal prison sentences for the leaders who order others to do their dirty work for them. The other thing that is important is we want to make sure we are recognizing and supporting the rights of victims over the rights of criminals. We have seen some troubling things that have happened in recent days in the country. We saw issues with Terri-Lynne McClintic and with Christopher Garnier, and the fact that Tori Stafford's killer was in a healing lodge instead of behind bars. We have seen cop killers who have not served a day in the military getting services. These are things that are all troubling, not just to us as Conservatives, but to Canadians at large. We just learned recently that Tori Stafford's father is now reporting that her co-conspirator, Michael Rafferty was transferred to a medium-security prison in March. He was just informed about this happening. We can see some of the things we are dealing with in the country. We realize violent repeat offenders are people who probably should have a harder time getting bail if these are things they are doing on an ongoing basis. As we look at what is going on right now in our justice system, I think there are opportunities to make sure we are looking at returning terrorists from ISIS. That is another issue. I realize I am almost out of time, but I could spend a lot of time on that. We realize that some of these individuals who have gone over purposely to kill and destroy are people we should be looking at, and making sure we are doing our job to keep them behind bars to ensure they are not a threat to society here in Canada.In conclusion, the government is failing to protect victims of crime. The Prime Minister did nothing after learning of Catherine Campbell's killer receiving taxpayer funds, having never served a day in the military. We have pushed and pushed the Liberals to put Tori Stafford's killer back behind bars, and to transfer her from the healing lodge. We believe we need to continue to work to protect the rights of those who need it. Agression sexuelleC-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loiCrime organiséÉtude par les Communes des amendements du SénatLégislationLiberté de conscience et de religionProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5730711573071257307135730714573071557307165730717MartinShieldsBow RiverChrisBittleSt. Catharines//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Colin Carrie (Oshawa, PCC): (1730)[Traduction]Monsieur le Président, à l'instar de mon collègue, je siège à la Chambre depuis 2004. Il est intéressant de noter que pendant les 10 années à venir, les travaux ne se dérouleront plus dans cette même enceinte. Cela me rappelle à quel point je suis fier d'être ici. J'aimerais poser une question au député au sujet du laxisme des libéraux en matière de criminalité. Le député a notamment fait mention du changement visant l'article 176 du Code criminel. Dans ma collectivité, les gens interprètent cette proposition comme une attaque contre la liberté de religion. Il a également parlé du programme Emplois d'été Canada. Le projet de loi C-75 propose de transformer certaines infractions punissables par mise en accusation en infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Mon collègue a demandé si, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons consulté des experts. Il semble que les députés d'en face ne souhaitent pas consulter les Canadiens.Les libéraux n'envisagent pour l'avenir que la tolérance à l'égard de la criminalité. Ils proposent entre autres que certaines infractions punissables par mise en accusation deviennent punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Quel genre de message cette proposition envoie-t-elle aux Canadiens?Mr. Colin Carrie (Oshawa, CPC): (1730)[English]Mr. Speaker, like my colleague, I have been here since 2004. It is interesting to realize that for 10 years the House will not be located here. It reminds me of how honoured I am to be here.I do want to ask the member about this whole soft on crime agenda of the Liberals. He mentioned section 176. In my community, people perceive that as an attack on religious freedom. He also talked about the Canada summer jobs program. Bill C-75 would actually change indictable offences into summary convictions.My colleague asked if we on this side have consulted experts. It seems members on the other side do not want to consult with Canadians.The entire agenda of the Liberals moving forward is soft on crime policies, especially policies that would change something that was an indictable offence into a summary conviction. What kind of message does that send to Canadians?C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loiÉtude par les Communes des amendements du SénatLégislationProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5730728DeanAllisonNiagara-OuestDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Dean Allison: (1730)[Traduction]Monsieur le Président, c'est une des choses dont nous parlons. Les Canadiens et les victimes d'actes criminels que nous avons consultés nous ont dit qu'ils ont parfois l'impression que les peines imposées ne sont pas proportionnelles aux infractions commises. Nous savons bien qu'il faut aborder la question de la constitutionnalité et de ce qui est exigé par la loi, mais cela n'empêche pas que les gens ont parfois l'impression que le système de justice pénale est rempli de portes tournantes.Le député a parlé de l'article 176 du Code criminel. La liberté religieuse est essentielle et elle est protégée par la Constitution. Le fait que le gouvernement libéral ne se soucie même de la liberté de religion nous préoccupe. En ce qui concerne ce que le député a dit au sujet de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour certaines de ces infractions, cela nous préoccupe également.Des Canadiens d'un bout à l'autre du pays nous ont dit qu'ils croient que les droits des criminels semblent parfois l'emporter sur ceux des victimes. Il faut parvenir à un équilibre. Nous devons demeurer à l'écoute. Nous devons prendre des mesures et faire ce qui s'impose pour les victimes.Mr. Dean Allison: (1730)[English]Mr. Speaker, that is one of the things that we are talking about. When we consult with Canadians and we talk to victims of crime, they tell us that sometimes they do not feel that the punishment fits the crime.We understand that we have to deal with the constitutionality of what is going on in terms of what is required by law, but that does not stop the fact that at times there is the perception of a revolving door in our criminal justice system.My colleague mentioned section 176 as an example. Religious freedom is paramount and is protected in our Constitution. If we look at religious freedom as an example, the fact that the Liberal government would even consider not dealing with that is of concern to us. His point in terms of summary conviction for some of these things is also a concern to us in many ways.Canadians from coast to coast to coast have told us they feel at times that the rights of criminals seem to trump the rights of victims. This is the balance that we need to deal with. We need to continue to listen. We need to act on this and do the right thing for victims.C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loiÉtude par les Communes des amendements du SénatLégislationProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5730729ColinCarrieOshawaCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/891DaveMacKenzieDave-MacKenzieOxfordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKenzieDavid_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Dave MacKenzie (Oxford, PCC): (1800)[Traduction]Monsieur le Président, avant de commencer le discours que j'ai préparé, j'aimerais lire un commentaire que M. Rodney Stafford, qui vit dans ma circonscription, a publié sur Facebook. Cela commence par ces mots: « Rodney Stafford est en colère. » Voici ce qui suit: Je cherche vraiment mes mots présentement. Tellement de questions sont restées en suspens dans l'affaire de Terri-Lynne, et JAMAIS je ne m'arrêterai avant que justice ait été rendue. MAINTENANT, sachant tout ce que nous avons tous fait au cours des trois derniers mois et toutes les questions qui sont restées sans réponse ou qui n'ont obtenu que des réponses évasives, j'ai appris aujourd'hui que MICHAEL RAFFERTY — L'HOMME RESPONSABLE DE TOUS LES GESTES POSÉS LE 8 AVRIL 2009: L'ENLÈVEMENT, LE VIOL BRUTAL, LE MEURTRE ET LA DISSIMULATION DES PREUVES — A ÉTÉ TRANSFÉRÉ DE L'ÉTABLISSEMENT À SÉCURITÉ MAXIMALE OÙ IL ÉTAIT DÉTENU À UN ÉTABLISSEMENT À SÉCURITÉ MOYENNE EN MARS!!!!!! C'est donc dire que TOUT CE TEMPS, pendant les trois derniers mois, LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT CANADIEN nous ont caché le fait que NON PAS UNE, MAIS LES DEUX personnes responsables d'avoir enlevé la vie à Victoria ont réussi à améliorer leur sort. Dans quel monde est-ce acceptable que les pires criminels, pas des petits voleurs, LES PIRES CRIMINELS, DES MEURTRIERS D'ENFANTS!!!, aient l'occasion d'améliorer leur sort? Ainsi, nous avons maintenant deux meurtriers d'enfants qui vivent dans un établissement à sécurité moyenne où ils auront accès à des permissions de sortie fréquentes, à des soins médicaux, à des soins dentaires, à de la formation scolaire, et à l'air libre!!! IL FAUT QUE TOUS LES CANADIENS DE PARTOUT SE JOIGNENT À CE COMBAT!!! Nos enfants et les proches que nous avons perdus méritent que la justice et la sécurité règnent au Canada. J'ai tellement honte d'être Canadien présentement. Lors de notre rencontre avec Anne Kelly, la commissaire du service correctionnel, Petrina lui a carrément demandé s'il existait des informations au sujet de Rafferty que nous ne connaissions pas. Une autre question qu'on a évitée. Le Service correctionnel du Canada DOIT ÊTRE IMMÉDIATEMENT REVU EN PROFONDEUR si c'est cela son idée de la justice. Le 24 octobre 2016, trois, PAS UN, mais trois juges de la Cour d'appel ont regardé l'avocat de Rafferty dans les yeux et lui ont affirmé que son client était bien là où il était. C'ÉTAIT LA MÊME RÉPONSE QUE CELLE DES JUGES DE PREMIÈRE INSTANCE!!! Alors, un an et demi plus tard, le Service correctionnel du Canada dit plutôt « non, ce n'est pas vrai », avant de réduire la cote de sécurité de Rafferty et de le transférer. ENCORE UNE FOIS, SANS MÊME COMMUNIQUER AVEC MOI au sujet de ce transfert. Le croyez-vous??? C'est donc dire que, pendant les manifestations et pendant que le Canada se battait pour que justice soit rendue dans le meurtre de Victoria et que tous nos proches se battaient contre l'abaissement de la cote de sécurité et le transfert de Terri-Lynne, le Service correctionnel du Canada cachait ces informations au sujet de Michael Rafferty. Si j'ai obtenu ces informations, ce n'est que parce que je les ai demandées, même si on m'a répondu: « Il n'y a pas vraiment de nouveau dans le dossier de Michael Rafferty. Voulez-vous quand même que je vous envoie les informations? » « Oh que oui! », ai-je répondu. Une chance!Merci d'avoir pris le temps de me lire et, s'il vous plaît, partagez cette publication en masse. Si la commissaire Anne Kelly n'a pas hésité à s'asseoir devant moi et à me rire en pleine face à répétition dans la tragique perte de Victoria aux mains de deux assassins brutaux, qui sera le prochain à faire rire de lui??? C'EST COMPLÈTEMENT INACCEPTABLE SUR TOUS LES PLANS!!! DES MEURTRIERS D'ENFANTS!!!!!!C'est ce qu'a écrit Rodney Stafford, le père de Tori Stafford. Voilà qui montre qu'il existe un enjeu en matière de justice très important pour tous les Canadiens. Dans ce cas-ci, un père a exprimé son opinion très clairement.Je partagerai maintenant mon temps de parole avec la députée de Sarnia—Lambton.Je suis heureux de parler à la Chambre du projet de loi C-51. L'objectif de cette mesure législative est de simplifier le Code criminel en supprimant certaines dispositions qui ne sont plus pertinentes dans la société d'aujourd'hui. Le projet de loi C-51 est un projet de loi omnibus sur la justice. Il contient de nombreuses modifications concernant un éventail de sujets différents.Le premier ministre et son parti qualifient les projets de loi omnibus de « non démocratiques », et le premier ministre a promis que le gouvernement libéral mettrait fin à ce genre de projet de loi. Peu importe, les conservateurs sont d'accord qu'il faut renforcer les dispositions relatives aux agressions sexuelles du projet de loi.L'ancienne chef conservatrice Rona Ambrose a montré la voie en matière de soutien des victimes d'agression sexuelle en présentant un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-337. Cette mesure législative obligerait les juges à suivre une formation et des cours de perfectionnement sur le droit relatif aux agressions sexuelles afin de sensibiliser la magistrature aux difficultés auxquelles les victimes d'agression sexuelle sont confrontées. Son projet de loi est conçu pour que la magistrature soit responsable de la formation continue des juges et de l'application de la loi dans les procès pour agression sexuelle. Comme nous nous en souvenons tous, la Chambre des communes a adopté cette mesure législative et nous espérions que le Sénat fasse de même, mais ce n'est pas encore le cas.(1805)Nous sommes ravis que les libéraux prévoient renforcer les dispositions du Code criminel sur les agressions sexuelles en ce qui a trait au consentement et à la représentation juridique et élargir les dispositions sur la protection des victimes de viol. Le Parti conservateur a défendu les droits des victimes d'actes criminels lorsqu'il a adopté la Charte canadienne des droits des victimes en 2015 et il continuera de le faire à l'avenir.Le projet de loi C-51 modifierait, entre autres, l'article 273.1 afin de préciser qu'une personne inconsciente est incapable de donner son consentement. Cette disposition reflète le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. J.A.. Le projet de loi propose aussi de modifier l'article 273.2 afin de clarifier que la défense de croyance erronée est irrecevable si celle-ci se fonde sur une erreur de droit, par exemple, si la personne accusée croyait que l'omission de résister ou de protester du plaignant était un signe de consentement.Le projet de loi aurait pour effet d'étendre les dispositions sur la protection des victimes de viol pour inclure les communications de nature sexuelle ou les communications à des fins d'ordre sexuel. Ces dispositions interdisent l'utilisation de preuves relatives au comportement sexuel antérieur d'un plaignant pour étayer une conclusion qu'il était plus susceptible d'avoir consenti à l'activité sexuelle à l'origine de l'accusation ou qu'il est moins digne de foi.De plus, le projet de loi donnerait au plaignant le droit d'être représenté par un avocat au cours de procédures relatives à la protection des victimes de viol. Il créerait un régime visant à établir si un accusé peut présenter au procès des dossiers privés du plaignant qu'il a en sa possession. Cela s'ajouterait au régime actuel régissant la capacité d'un accusé à obtenir les dossiers privés du plaignant lorsque ces dossiers sont entre les mains d'un tiers.Parmi les aspects du projet de loi C-51 que j'appuie fermement, il y a la suppression d'articles inconstitutionnels du Code criminel. Les Canadiens doivent pouvoir s'attendre à ce que le Code criminel reflète l'état actuel du droit. Or, en faisant cette hypothèse logique, ils auraient tort.Je suis d'accord en ce qui concerne quelques autres modifications, par exemple, la suppression, proposée à l'article 41, de l'article 365 du Code criminel, qui dit « [...] quiconque frauduleusement, selon le cas: a) affecte d’exercer ou d’employer quelque magie, sorcellerie, enchantement ou conjuration », et la suppression, proposée à l'article 4, de l'article 71 du Code criminel, qui porte sur les duels dans les rues et qui dit:« [...] quiconque [...]a) défie, ou tente par quelque moyen de provoquer, une autre personne à se battre en duel;b) tente de provoquer quelqu’un à défier une autre personne à se battre en duel;c) accepte un défi à se battre en duel.Diverses dispositions doivent être retirées. Il va sans dire qu'il serait plus que temps de retirer les articles sur les duels. On peut également se réjouir du retrait de la disposition du projet de loi C-51 qui prévoyait l'abrogation de l'article 176 du Code criminel.L'un des volets du projet de loi consiste à supprimer les articles du Code criminel qui sont inconstitutionnels, de même que ceux qui, de l'avis du gouvernement, sont redondants ou désuets.On a beaucoup discuté de l'article 176. Il est particulièrement intéressant de noter que la ministre a présenté ce projet de loi au Parlement le 5 juin 2017. Curieusement, le 9 juin 2017, l'article en question a été invoqué dans une affaire pénale à Ottawa. Il semble que le gouvernement n'ait pas fait beaucoup de recherches sur le véritable sens de cet article du Code. L'article 176 du Code criminel érige en infraction criminelle le fait de gêner un ministre du culte ou de le menacer pour l'empêcher de célébrer une cérémonie ou un service religieux. Or, cet article n'est pas inconstitutionnel. Sa constitutionnalité n'a jamais été contestée devant les tribunaux. Il n'est pas désuet non plus. En fait, des poursuites pénales ont été intentées en vertu de l'article 176 et ont abouti à des déclarations de culpabilité. De plus, ce n'est pas une disposition redondante, puisque c'est la seule du Code criminel à protéger expressément les droits et libertés des Canadiens qui veulent pratiquer leur religion sans être soumis à la peur ou à l'intimidation. Les préjugés religieux ne connaissent pas les frontières et font fi de la dignité humaine. Voilà pourquoi je suis heureux que le gouvernement ait écouté les milliers de Canadiens qui ont signé des pétitions, rédigé des lettres et des courriels et fait des appels téléphoniques aux députés et au gouvernement pour que celui-ci maintienne l'article 176 dans le Code criminel.(1810)Je suis en désaccord avec le gouvernement à propos du retrait d’un autre article du Code criminel. Cet article parle d’une protection particulière au cas où quelqu’un tente d’agresser la Reine. Nous savons tous que cet article n’est pas souvent utilisé. En fait, on ne l’a probablement jamais fait. Cependant, comme les visites d’État sont rares, je le conserverais dans le Code criminel parce qu’il protège la personne qui incarne la monarchie au Canada. C’est encore un crime très grave. Tenter d’agresser la royauté, le chef d’État du Canada n’est pas la même chose que de participer à une échauffourée dans un bar. L’article est important et comporte des éléments conséquentsJ’apprécie que le gouvernement ne parle plus d’éliminer l’article 176. J’apprécie aussi l’éclaircissement apporté en ce qui a trait aux agressions sexuelles. Je suis aussi content qu’on enlève un certain nombre d’articles qui prennent de la place dans le Code criminel et qui n’ont plus de pertinence particulière.Mr. Dave MacKenzie (Oxford, CPC): (1800)[English]Mr. Speaker, before I begin with my prepared text, I would like to read a Facebook post by Mr. Rodney Stafford, who is from my riding. It starts with “Rodney Stafford is feeling angry”. His post reads:I'm really trying to find the words to say right now. There are so many questions that have been unanswered regarding Terri-Lynne, and I'm NEVER going to rest until justice is upheld. NOW, knowing what all we have [all] been fighting for over the last three months, and the questions asked without real answers and run around, it has come to my knowledge as of today that MICHAEL RAFFERTY--THE MAN RESPONSIBLE FOR ALL ACTIONS THE DAY OF APRIL 8TH, 2009. THE ABDUCTION, BRUTAL RAPE, MURDER, AND CONCEALING OF EVIDENCE, WAS TRANSFERRED FROM HIS MAXIMUM SECURITY FACILITY TO A MEDIUM SECURITY FACILITY IN MARCH!!!!!! This means that ALL THIS TIME over the last three months, CORRECTIONS SERVICE CANADA AND OUR CANADIAN GOVERNMENT have been hiding the fact that NOT ONE, BUT BOTH people responsible for stealing the life of Victoria have been working their way to luxury. Where in the world does it make sense that the worst of the worst of criminals, not petty thieves, THE WORST OF THE WORST, CHILD KILLERS!!!, even get the opportunity at a better life. So now there are two child killers living in Medium Security penitentiaries, with frequent day passes, medical, dental, schooling, and access to air!!! I NEED CANADIANS EVERYWHERE TO HELP WITH THIS FIGHT!!! Our children and lost loved ones deserve justice and security within our country. I am so ashamed to be Canadian right now. During our meeting with Anne Kelly, Commissioner of Corrections, she was blatantly asked by Petrina if there was information about Rafferty that we didn't know about. Another dodged question. Corrections Service Canada NEEDS AN IMMEDIATE OVERHAUL if this is what they consider justice. Three, NOT ONE, but three appeal judges on October 24th, 2016 looked Michael Rafferty's lawyer in the face as they ALL stated he was right where he belongs. SAME AS THE TRIAL JUDGE!! So Corrections Service Canada, a year and a half later, says ha, no you're not. And lowers his security and transfers him. YET AGAIN WITHOUT MAKING CONTACT WITH ME regarding his transfer. Think about it??? That means, during the rallies and all this time that Canada has been fighting for real justice for Victoria and all our loved ones regarding the lowering of Security and transfer of Terri-Lynne, CSC has withheld this information about Michael Rafferty. I only received the information because I had requested it even though I was asked "There really hasn't been much activity on Michael Rafferty's file, would you still like me to send the information to you".??? "Oh ya", I said. Glad I did. Thank you for taking the time to read this and please share the snot out of this. If Commissioner Anne Kelly is willing to sit and slap me in the face over and over again with the tragedy having lost Victoria to two brutal killers the way we all did, who is she willing to screw over??? THIS IS COMPLETELY UNACCEPTABLE ON EVERY LEVEL!!!! CHILD KILLERS!!!!!!That was written by Rodney Stafford, the father of Tori Stafford. It shows there is a justice issue at stake here that all Canadians feel is very important, and in this case, a father has made his feelings very clear.Now, I would like to share my time with the member for Sarnia—Lambton.I am pleased to rise in the House to speak to Bill C-51. The purpose of this bill is to streamline the Criminal Code of Canada by removing certain provisions that are no longer relevant to contemporary society. Bill C-51 is a justice omnibus bill. It is one bill containing many changes on a variety of different matters.The Prime Minister and his Liberals call omnibus bills “undemocratic”, and the Prime Minister pledged that the Liberal government would undo the practice of introducing omnibus bills. Regardless, my Conservative colleagues and I are aligned with the need to strengthen the provisions of the sexual assault legislation.Former Conservative leader Rona Ambrose led the way for supporting victims of sexual assault by introducing a private members' bill, Bill C-337. This bill would make it mandatory for judges to participate in sexual assault training and education to ensure that the judiciary is aware of the challenges that sexual assault victims face. Her bill is designed to hold the Canadian judiciary responsible for the ongoing training of judges and the application of law in sexual assault trials. As we all remember, this bill was passed by the House of Commons and we were hopeful that it would pass the Senate. It has not passed yet.(1805)We are pleased that the Liberals are planning to strengthen the sexual assault provisions in the Criminal Code surrounding consent and legal representation, and expanding the rape shield provisions. The Conservative Party stood up for the rights of victims of crime when the Canadian Victims Bill of Rights passed in 2015, and will continue to do so in the future.Bill C-51 would amend, among other things, section 273.1 to clarify that an unconscious person is incapable of consenting. This is a reflection of the Supreme Court of Canada's decision in R. v. J.A. It proposes to amend section 273.2 to clarify the defence of mistaken belief if consent is not available and if the mistake is based on a mistake of law—for example, if the accused believed that the complainant's failure to resist or protest meant the complainant consented.This bill would expand the rape shield provisions to include communications of a sexual nature or communications for a sexual purpose. These provisions prevent evidence of a complainant's prior sexual history being used to support the inference that the complainant was more likely to have consented to the sexual activity at issue, or that a complainant is less worthy of belief.In addition, this bill would provide that a complainant would have a right to legal representation in rape shield cases. It would create a regime to determine whether an accused could introduce a complainant's private records at trial, which would be in his or her possession. This would complement the existing regime governing an accused's ability to obtain a complainant's private records when those records would be in the hands of a third party.Another aspect of Bill C-51 that I strongly support is the removal of unconstitutional sections of the Criminal Code. Canadians should be able to expect that the Criminal Code accurately reflects the state of law, and, yes, Canadians who made that common-sense assumption could be wrong. I agree with a few other revisions, for example, clause 41's removal of section 365 of the Criminal Code, which states, “Every one who fraudulently (a) pretends to exercise or to use any kind of witchcraft, sorcery, enchantment or conjuration”, and clause 4's removal of section 71 pertaining to duelling in the streets, which states:Every one who(a) challenges or attempts by any means to provoke another person to fight a duel, (b) attempts to provoke a person to challenge another person to fight a duel, or (c) accepts a challenge to fight a duel There are a number of provisions to be removed. Obviously, it is long overdue that the sections dealing with duelling are removed.One other positive aspect of Bill C-51 is the fact the government has finally backed down from removing section 176 from the Criminal Code. One of the parts of the bill removes unconstitutional sections, as well as sections of the Criminal Code that, in the opinion of the government, are redundant or obsolete.There has been much discussion on section 176. What is most interesting is that minister brought this bill before Parliament on June 5, 2017. Ironically, on June 9, 2017, a criminal court case in Ottawa dealt with the bill. It would seem that there was not a great deal of research done by the government on what that particular section of the code really meant. It is fair to say that section 176 of the Criminal Code makes it a criminal offence to obstruct or threaten a religious official, or to disrupt a religious service or ceremony. Section 176 is not unconstitutional, it has never been challenged in court, and it is not obsolete. Actually a number of individuals have been successfully prosecuted under it. Also, it is not redundant, as it is the only section of the Criminal Code that expressly protects the rights and freedoms of Canadians to practise their religion without fear or intimidation. Religious prejudice knows no borders and has no respect of persons. That is why I am glad that the government listened to the thousands of Canadians who signed petitions, wrote letters and emails, and made phone calls to MPs and the government to keep section 176 in the Criminal Code. (1810)There was one other section of the code I did not agree with the government removing. That section has specific protection if someone attempts to attack the Queen. We all know this section is not used often. In fact, it has probably never been used. However, as state visits are rare, it should still remain in the code because it protects the person who represents the monarchy in Canada. It is still a very serious crime. Attempting to attack royalty, as Canada's head of state, is not the same as getting into a bar fight. The section is important and it has significant aspects.I am pleased the government is no longer scrapping section 176. I am pleased with the clarification with respect to sexual assault. I am also pleased that a number of sections that are taking up space in the Criminal Code and no longer have any particular relevance are being removed.Agression sexuelleC-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loiÉtude par les Communes des amendements du SénatIncarcération et prisonniersLégislationLiberté de conscience et de religionPartage du temps de paroleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5730778573077957307805730781CharlieAngusTimmins—Baie JamesChrisBittleSt. Catharines//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88934ChrisBittleChris-BittleSt. CatharinesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BittleChris_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Chris Bittle (St. Catharines, Lib.): (1810)[Traduction]Monsieur le Président, le député a amorcé son allocution en parlant de changer la classification d’un détenu. À l’occasion de ma dernière intervention, j’ai parlé de la primauté du droit. Un des éléments de cette primauté du droit est que les représentants élus ne se mêlent pas de ce genre de décisions. Le système judiciaire et le système pénitentiaire sont indépendants du gouvernement.Sous le précédent gouvernement, McClintic a été transférée d’une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne. Le député peut-il m’indiquer où, dans le hansard ou bien dans les allocutions qu’il a prononcées dans sa circonscription, il s’est montré aussi en colère à propos de ce genre de choses? Pourquoi est-ce scandaleux maintenant alors que c’était tout à fait acceptable pour le gouvernement de la loi et de l’ordre que le gouvernement Harper aspirait à être? Pourquoi était-ce acceptable que ce gouvernement le fasse à l’époque? Était-ce la primauté du droit que les conservateurs respectaient alors, mais que les libéraux doivent maintenant intervenir pour une raison quelconque?Mr. Chris Bittle (St. Catharines, Lib.): (1810)[English]Mr. Speaker, the member started his speech by talking about changing the classification of an inmate. In my last intervention, I talked about the rule of law. One of the elements of the rule of law is that elected officials do not take part in those types of decisions. The justice system and the penitentiary system are independent of government.During the previous government, McClintic was transferred from a maximum to medium-security prison. Could the member show me either in Hansard or in speeches he gave back home where he was just as angry about this type of thing? Why is it outrageous now, but was fully acceptable for the law and order government, which the Harper government purported to be? Why was it acceptable for that government to do it back then? Was it the rule of law then and the Conservatives did not interfere, but now for some reason a Liberal government can?C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loiÉtude par les Communes des amendements du SénatIncarcération et prisonniersLégislationProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5730803DaveMacKenzieOxfordDaveMacKenzieOxford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/891DaveMacKenzieDave-MacKenzieOxfordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKenzieDavid_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Dave MacKenzie: (1810)[Traduction]Monsieur le Président, si le député avait écouté ma précédente intervention sur toute cette question, il m’aurait entendu préciser que ce n’était pas la faute du gouvernement si McClintic a été transférée. La faute arrive après que les libéraux ont su qu’elle avait été transférée. Le gouvernement a la capacité de changer les règles auxquelles obéit le Service correctionnel du Canada. Je lui donne tout à fait raison quand il dit que c’est le SCC qui effectue ces transfèrements. J’ose dire que le précédent gouvernement ne savait pas que McClintic avait été transférée et j’ose dire que le gouvernement actuel ne savait pas que Rafferty avait été transféré. Entre McClintic et Rafferty, nous avons entendu le gouvernement déclarer que des changements avaient été apportés et que ces problèmes ne se reproduiraient plus dans l’avenir. Ironiquement, Rafferty avait déjà été transféré. Peut-être que le Service correctionnel du Canada n’a pas mis la ministre au courant de ce fait, mais c’est là que le bât blesse. Le gouvernement a le droit d’édicter les règles, mais n’a pas le droit de les interpréter dans le cadre du système.Mr. Dave MacKenzie: (1810)[English]Mr. Speaker, if that member had heard my previous intervention on this whole issue, he would have heard me make it clear that it was not the government's fault she was moved. The fault comes in after the Liberals knew she had been moved. The government has the ability to change the rules with respect to Correctional Service Canada. I give him full points that Correctional Service Canada makes those changes. I dare say the previous government did not know McClintic had been moved and I dare say that the current government did not know Rafferty had been moved. Between McClintic and Rafferty, we heard from the government that changes had been made and these issues would not occur in the future. Ironically, Rafferty had already been moved. Perhaps Correctional Service Canada did not make the minister aware of that either, but that is where the problem comes in. The government has the right to make the rules, but it does not have the right to interpret them within the system.C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loiÉtude par les Communes des amendements du SénatIncarcération et prisonniersLégislationProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales573080457308055730806ChrisBittleSt. CatharinesMichaelCooperSt. Albert—Edmonton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionMme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, PCC): (1815)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi C-51. Pour ceux qui ne le savent pas, la mesure législative vise à supprimer les dispositions qui ne sont plus utiles ou applicables dans le droit et à clarifier le libellé du texte de loi.D'abord, le projet de loi C-51 est un autre projet de loi omnibus. Le premier ministre a affirmé que les libéraux ne présenteraient pas de tels projets de loi, mais la Chambre continue à en être saisie jour après jour. Je me suis peut-être habituée au fait que le premier ministre ne respecte jamais ses promesses. Cependant, je veux que les gens en soient bien conscients. À l'approche des élections de l'an prochain, les Canadiens doivent comprendre que le premier ministre ne respecte pas ses promesses et que s'il en fait de nouvelles, ils peuvent s'attendre à ce que le même comportement se perpétue. Les promesses qu'il présente ne valent même pas le papier sur lequel elles sont imprimées. Par conséquent, je dénonce le fait qu'il s'agisse d'un projet de loi omnibus.En général, dans le cas des projets de loi en matière de justice, il s'agit de réfléchir aux objectifs que le gouvernement tente d'atteindre dans ce dossier à l'échelle du pays. Habituellement, nous essayons de définir les comportements considérés comme criminels, les peines appropriées et proportionnelles aux infractions et les façons d'appliquer les sanctions dans les plus brefs délais. Cependant, je m'interroge sur ce qui pousse la ministre de la Justice à présenter ce genre de projet de loi et à adopter de telles mesures.Le gouvernement a amorcé la quatrième année de son mandat, et à quelle priorité la ministre de la Justice consacre-t-elle son temps? Premièrement, elle ne met pas en place suffisamment de juges pour empêcher que des meurtriers et des violeurs soient relâchés parce que les délais judiciaires sont trop longs et que le principe de Jordan s'applique. Voilà qui aurait dû constituer une priorité pour le gouvernement. Or, de toute évidence, ce ne l'a pas été.Plus tôt dans le débat, nous avons entendu parler des poursuites judiciaires que le gouvernement a intentées contre des anciens combattants et des Autochtones. De toute évidence, c'est une priorité pour lui. On croirait pourtant que d'autres choses seraient prioritaires. Les libéraux ont fait des priorités de la légalisation de la marijuana et de la légalisation de l'aide médicale à mourir. Puis, ils ont présenté le projet de loi C-75, qui ramène de nombreux crimes graves, comme la séquestration d'un mineur, le mariage forcé d'un enfant, l'appartenance à une organisation criminelle ou la corruption d'un agent public, à de simples infractions punissables par déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui sont passibles d'une peine de deux ans d'emprisonnement ou d'une amende. Voilà quelles étaient les priorités du gouvernement.Ensuite est venu le projet de loi C-83, qui concerne l'isolement, une mesure qui touche 340 Canadiens. Je ne suis pas certaine de comprendre quelle est la priorité du gouvernement lorsque l'on pense à la criminalité qui assaille les rues. La criminalité liée aux armes à feu illégales et aux gangs est à la hausse. Le trafic de drogue cause d'énormes problèmes. J'étais à Winnipeg récemment et j'ai constaté que la dépendance à la méthamphétamine y mobilise les policiers et les forces de l'ordre. J'aurais pensé que les priorités du gouvernement seraient différentes.Selon moi, le plus grave des changements que le gouvernement a tenté d'apporter avec le projet de loi C-51, c'est lorsqu'il a proposé d'éliminer l'article 176, qui protège les ministres du culte et qui prévoit des sanctions pour les individus qui gênent la célébration d'un service religieux.Les responsables de 83 églises de Sarnia—Lambton ont écrit des lettres et soumis des pétitions à ce sujet. Le changement proposé a immédiatement soulevé un tollé. Heureusement, le gouvernement a dû, mû par la honte, revenir sur sa décision et conserver cet article sans le modifier. Il faut toutefois se demander où est le sens moral du gouvernement, puisqu'il a fallu, à de nombreuses reprises, l'inciter par la honte à poser les gestes qui s'imposaient, comme dans ce cas-ci.Rappelons que Terri-Lynne McClintic a été installée dans un pavillon de ressourcement. Je me souviens d'avoir entendu le ministre de la Sécurité publique répéter, jour après jour, qu'il ne pouvait rien y faire. J'ai vérifié l'article 6(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elle indique que le ministre dispose de pleins pouvoirs à l'égard de son ministère. Nous avons finalement réussi à inciter le gouvernement, honteux, à poser les gestes nécessaires. D'après ce que nous avons appris aujourd'hui, il pourrait être possible d'en faire autant au sujet de Michael Rafferty, l'autre tueur de Tori Stafford.On peut aussi penser à Chris Garnier, qui a assassiné brutalement une policière. Il souffre de stress post-traumatique et il bénéficie de mesures de soutien destinées aux anciens combattants alors qu'il n'a jamais été ancien combattant. Une fois de plus, nous avons dû couvrir le gouvernement de honte jusqu'à ce qu'il se décide à agir.(1820)Puis, rappelons-nous ce qui est arrivé avec Statistique Canada. Le gouvernement souhaitait permettre à cette agence de recueillir des renseignements sur les transactions financières de Canadiens dans leurs comptes bancaires et leurs relevés de carte de crédit sans obtenir leur consentement au préalable. Le gouvernement a encore une fois montré qu'il était totalement déconnecté des Canadiens en demandant comment une telle décision pouvait poser problème. De nouveau, mené par les sondages, le gouvernement a été contraint par la honte de changer d'avis à ce sujet.Enfin, il y a eu le problème très flagrant au sujet de l'initiative Emplois d'été Canada. Dans ma circonscription, de nombreux organismes n'ont pas pu avoir accès à du financement à cause du critère lié aux valeurs imposé par le gouvernement. L'établissement de soins palliatifs n'a même pas pu présenter de demande de financement. Il relève du diocèse catholique du Canada, qui s'est opposé à ce critère. Il a fallu attendre longtemps, mais, de nouveau, le gouvernement a été contraint par la honte d'avouer que les gens avaient raison et de dire qu'il changerait peut-être les choses l'an prochain. Pourquoi faut-il toujours que le gouvernement soit contraint par la honte à rectifier le tir, au lieu de se fier à son sens moral, qui lui dicterait ce qui est admissible et ce qui ne l'est pas?Le projet de loi C-51 supprimerait un grand nombre de dispositions visiblement jugées prioritaires par le gouvernement, comme les histoires illustrées de crime. Nous savons qu'il s'agit d'un énorme problème au Canada. Le projet de loi éliminerait des infractions comme celle de défier une autre personne à se battre en duel. Il éliminerait la disposition sur l'utilisation frauduleuse de la sorcellerie. Il supprimerait de nombreuses dispositions. Je ne m'oppose pas à ces changements; je ne pense tout simplement pas qu'ils constituent une priorité lorsque des gens sont victimes de crimes graves.Il y a aussi la question des agressions sexuelles. Le gouvernement a beau dire qu'il se soucie du problème, n'empêche qu'il ne nomme pas suffisamment de juges pour éviter que des violeurs se promènent en liberté. Par conséquent, est-il réellement préoccupé par ce problème et tient-il vraiment à renforcer le libellé relatif au consentement?Lorsque j'étais la présidente du comité de la condition féminine, nous nous sommes penchés sur la violence faite aux femmes et aux filles. Nous savons qu'un cas d'agression sexuelle sur mille est porté devant les tribunaux et aboutit à un verdict de culpabilité. En ce qui concerne les peines imposées, elles se mesurent en mois plutôt qu'en années, alors que les victimes en portent les séquelles toute leur vie.Bien que l'on se soit efforcé de faire bien comprendre aux gens la signification du consentement, il ressort des discussions d'aujourd'hui que ce concept n'est pas encore clair. Si les gens veulent savoir ce que signifie le consentement, ils peuvent regarder la petite vidéo intitulée Tea Consent qu'ils trouveront en tapant ce titre dans le moteur de recherche Google. Elle explique très bien ce qu'est le consentement. J'encourage tout le monde à la visionner.S'agissant du système judiciaire et des priorités du gouvernement, j'ai peine à croire qu'il n'a pas été capable de s'occuper des problèmes les plus graves que rencontre notre pays actuellement. Songeons en particulier aux problèmes que devrait tâcher de résoudre la ministre de la Justice, comme la nomination d'un nombre suffisant de juges pour que les dossiers judiciaires puissent être traités sans délai, en respectant les priorités. S'il manque de juges pour s'occuper des dossiers qui sont déposés, c'est que trop de crimes sont commis, mais c'est aussi l'occasion de traduire les meurtriers et les violeurs devant la justice en priorité, avant les personnes qui sont accusées de crimes de moindre importance.Le gouvernement devrait aussi se concentrer sur la question des activités illégales avec des armes à feu. Quatre-vingt-quinze pour cent des homicides sont commis avec des armes à feu acquises ou utilisées illégalement. Il serait certainement possible d'y faire quelque chose. Ce dossier devrait être prioritaire pour la ministre de la Justice.Notre chef a préparé un plan très cohérent qui permettrait de réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs. C'est un excellent plan qui a été bien réfléchi. J'aimerais bien que les libéraux aient un plan et essayent de faire quelque chose pour réduire la criminalité au pays et pour veiller à ce que les gens qui commettent des crimes soient vraiment tenus responsables de leurs actes. Il n'y a rien de tout cela dans le projet de loi C-51. Je me demande pourquoi il a fallu tant de temps pour le présenter.Comme je l'ai dit, le gouvernement en est à la quatrième année de son mandat et le projet de loi C-39 aurait pu remédier à beaucoup de ces problèmes. Il a été présenté en mars 2017. Nous sommes à la fin de 2018 et rien n'a encore été fait.Ms. Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, CPC): (1815)[English]Mr. Speaker, I am here to speak tonight to Bill C-51. For those who are not aware, this bill is intended to clean up clauses in the law that are no longer useful or applicable and to strengthen some of the language.First, Bill C-51 is another omnibus bill. The Prime Minister said that the Liberals would not have omnibus bills, but we continue to see them in the House day after day. I may have gotten used to the fact that the Prime Minister always breaks his promise. However, I want people to be aware of this so they understand, as we approach next year's election, that the Prime Minister does not keep his promises and if he makes new promises, Canadians can expect that behaviour to continue. The promises really are not worth the paper on which they are written. Therefore, I object to this being an omnibus bill.Usually when we think of justice bills, we think about what the government is trying to achieve in the country with respect to justice. Normally, we try to define what behaviour would be considered criminal, sentences that would be appropriate and commensurate with the crimes and that they are enforced in a timely way. However, I have to question what the justice minister is thinking with these pieces of legislation and actions that have been taken.The government is in the fourth year of its mandate and what priority has the justice minister been giving time to? First, she has not put enough judges in place to keep murderers and rapists from going free because time has passed and the Jordan principle applies. That should have been a priority for the government, but clearly was not.We heard earlier in the debate about how the government was pursuing veterans and indigenous people in court. That is obviously a priority for it, but one would think that other things would make the list. The Liberals prioritized the legalization of marijuana and the legalization of assisted suicide. Then it introduced Bill C-75, which took a number of serious crimes and reduced them to summary convictions of two years or a fine, things like forcible confinement of a minor, forced child marriage, belonging to a criminal organization, bribing an official and a lot of things like that. Those were the priorities of the government.Then there is Bill C-83 regarding solitary confinement and impacts on 340 Canadians. I am not sure what the priority of the government is when we consider the crime that has hit the streets. There is the increase in unlawful guns and gangs and huge issues with drug trafficking. I was just in Winnipeg and saw the meth addiction problem occupying the police and law enforcement there. I would have thought there would be other priorities.If I think specifically about some of the measures in Bill C-51, the most egregious one to me is that the government tried to remove section 176, which protects religious officials and puts punishments in place for disrupting religious ceremonies. Eighty-three churches in Sarnia—Lambton wrote letters and submitted petitions. There was an immediate outcry. It was nice that the government was eventually shamed into changing its mind and kept that section the way it was. However, why is there no moral compass with the government? We have had to shame it into doing the right thing many times, and this was one of them.Terri-Lynne McClintic was moved to a healing lodge. I remember hearing the Minister of Public Safety talk day after day about how there was nothing he could do. I looked at section 6(1) of the Corrections and Conditional Release Act. It says that the minister has full authority over his department. Eventually, of course, we shamed the government into the right thing. We heard today there may be a similar opportunity with Michael Rafferty, the other killer of Tori Stafford.There is the Chris Garnier situation. He brutally murdered a police officer. He has PTSD and is getting veterans benefits when he was never a veteran. Again, we had to shame the government into taking action. (1820)Then there was Statistics Canada. The government had a plan to allow it to take the personal financial transactional information of people's bank accounts and credit cards without their consent. Again, there was a total out-of-touch-with-Canadians response from the government, asking why it was a problem. Eventually, ruling by the polls, Canadians again shamed the government into changing its mind on that one.Finally, there was the Canada summer jobs situation, which was very egregious to me. In my riding, numerous organizations were not able to access funding because of this values test that the government had put in place. The hospice, which delivers palliative care, was not even able to apply. It is under the Catholic diocese of Canada, which objected to the attestation. It has taken a very long time, but again, the government has been shamed into saying that the people are right and that maybe it will change it up for next year. Why does the government always have to be shamed into these things instead of having a moral compass to know what is right and what is not?Bill C-51 would clean up a lot of things that were obviously a big priority for the government, like comic books causing crime. We know there have been huge issues about that in Canada. It would remove offences such as challenging someone to a dual. It would clean up the section on people fraudulently using witchcraft and sorcery. It would clean up a number of things. I do not object to it; I just do not see it as a priority when people are dying because of serious crimes.Then there is the issue of sexual assault. The government spends a lot of word count talking about the fact that it cares about this. However, does it really care about sexual assault and strengthening the language on consent when it does not appoint enough judges to keep rapists from going free? I was the chair of the status of women and we studied violence against women and girls. We know that one out of every thousand sexual assault cases actually goes to court and gets a conviction. If we want to talk about the sentences applied, they are measured in months and not years, when the victims struggle on forever. Although there has been an attempt to make it clear what consent really means, there has been discussion in the debate today that it is still not clear. If people are interested to see what consent really means, there is a little video clip that can be googled. It is called Tea Consent. It is a very good way of demonstrating what consent is. I encourage everyone to take a look at that.When it comes to the justice system and the priorities of the government, I cannot believe it has not addressed the more serious things facing our nation. We can think about what the justice minister ought to do, such as putting enough judges in place so we can have timely processing of events, and prioritize. If we do not have enough judges for the number of cases occurring, it is an indication of too much crime. However, it is also an opportunity to put the priority on processing murderers and rapists ahead of people being charged with petty crimes of less importance.When it comes to looking at some of the actions the government should be taking going forward, it should be focusing on the issue of illegal gun activity happening right now. Ninety-five per cent of homicides is happening with unlawful guns or guns that are used unlawfully. There is a huge opportunity to do something about that. This should be a priority for the justice minister.Our leader has put together a very cohesive plan that would reduce gun and gang violence. It is a great, well-thought out plan. I wish the Liberal government had some plan to try to do something to reduce crime in the country and to ensure that the people who commit crimes are actually held to account. I do not see that in Bill C-51. I have to wonder why it took so long to bring the bill forward.As I said, the government is in the fourth year of its mandate and Bill C-39 would have made a lot of these fixes. It was introduced in March of 2017. Here we are at the end of 2018 and still none of this has gone through.Agression sexuelleC-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loiConsentementÉtude par les Communes des amendements du SénatLégislationProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales57308285730830DaveMacKenzieOxfordLarryBagnellL'hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [Les armes à feu]InterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1030)[Traduction] Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions d'Essex, de Windsor—Tecumseh et de Windsor-Ouest. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables pour étudier une interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites.Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1030)[English]Madam Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Essex, Windsor—Tecumseh, and Windsor West. The petitioners call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayers' money studying a ban on guns that are already banned. Armes à feuPétition 421-03049Sentences pénales5718988CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingJohnAldagCloverdale—Langley City//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesLes armes à feuInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions de Nickel Belt, de Kelowna—Lake Country et de Mission et Fraser Canyon. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et de rejeter l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables pour étudier un projet d'interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites.Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1005)[English]Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Nickel Belt, Kelowna—Lake Country, Mission and Fraser Canyon. The petitioners call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayer money studying a ban on guns that are already banned.Armes à feuPétition 421-03043Sentences pénales57086765708677ArifViraniParkdale—High ParkCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesLes armes à feuInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions de Nepean, d'Ottawa-Centre et d'Ottawa-Ouest—Nepean. Ils demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'arme à feu respectueux des lois et de rejeter l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables à étudier un projet d'interdiction des armes à feu qui sont déjà interdites.Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1510)[English]Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Nepean, Ottawa Centre, and Ottawa West—Nepean. They call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayer money studying a ban on guns that are already banned.Armes à feuPétition 421-03031Sentences pénales5707983SheilaMalcolmsonNanaimo—LadysmithGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesLes armes à feuInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens de la grande circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke.Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables pour étudier l'interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites.Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1010)[English]Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from one riding, the great riding of Renfrew—Nipissing—Pembroke.The petitioners call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners, and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayers' money studying a ban on guns for guns that have already been banned.Armes à feuPétition 421-03000Sentences pénales56952045695205ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsKarenMcCrimmonKanata—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88910ArifViraniArif-ViraniParkdale—High ParkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViraniArif_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Arif Virani (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1555)[Traduction]Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd’hui au nom de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada sur le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.Ce projet de loi représente une étape clé de l’engagement du gouvernement à moderniser le système de justice pénale, à réduire les délais et à assurer la sécurité de tous les Canadiens. Les retards dans le système de justice pénale nuisent à la sécurité publique, minent la confiance du public dans l’administration de la justice, portent atteinte aux droits des accusés et n’offrent pas aux Canadiens une bonne optimisation des ressources.Lorsque des poursuites sont suspendues à cause de retards, c'est le système de justice lui-même qui échoue. Les auteurs ne sont pas tenus responsables de leurs actes, les innocents n’ont pas la possibilité de blanchir véritablement leur nom et les victimes souffrent.Le recours aux délais dans le système de justice pénale n’est pas nouveau. Au début des années 1990, des dizaines de milliers d’affaires ont été suspendues en raison de retards par suite de la décision historique de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Askov.Comme nous le savons, les arrêts Jordan et Cody subséquents de la Cour suprême ont établi un nouveau cadre juridique pour évaluer les retards. Ce cadre prévoyait une période de transition pour l’évaluation des causes dans lesquelles des accusations avaient été portées avant la publication des décisions.Étant donné que cette période prendra fin l’été prochain, nous n’avons pas de temps à perdre. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour augmenter l’efficacité de notre système de justice pénale.Heureusement, nous disposons de nombreux rapports et études utiles, dont l’étude approfondie du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de juillet 2017, intitulé « Justice différée, justice refusée ». Après avoir entendu 138 témoins, le Comité a conclu que les causes des retards étaient nombreuses et variées. Il a lancé un appel aux acteurs du milieu juridique, y compris aux juges et aux ministres de la Justice et procureurs généraux fédéral, provinciaux et territoriaux, afin qu’ils prennent « des mesures décisives et immédiates pour s’attaquer aux causes des délais et moderniser notre système de justice ». Il a aussi invité la ministre de la Justice à faire preuve de leadership « pour entreprendre les réformes nécessaires ».Je sais que la ministre se sent extrêmement privilégiée qu’on lui ait confié la responsabilité de régler ce problème urgent, qui était aussi un élément de la lettre de mandat que le premier ministre lui a remise. La ministre de la Justice a pris plusieurs mesures importantes pour améliorer le système de justice pénale. En tout, elle a déjà fait 240 nominations à la magistrature et promotions aux cours supérieures à l'échelle du pays. En 2017 seulement, la ministre a fait 100 nominations, soit plus que tout autre ministre de la Justice au cours des 20 dernières années. Cette année, elle est en bonne voie d’égaler ou de dépasser ce nombre.Parallèlement, les deux derniers budgets présentés par le gouvernement ont engagé des fonds pour un nombre sans précédent de nouveaux postes de juges qui sont nécessaires pour permettre aux tribunaux de traiter les charges de travail croissantes, y compris en matière criminelle. En tout, le gouvernement a créé 75 postes de juge au cours des deux dernières années.De fait, plus tôt cette année, les juges en chef de l’Alberta et du Québec ont souligné que pour la première fois depuis longtemps, ils commençaient à observer des tendances positives à l’égard des retards. C’est un signe très encourageant. Les efforts considérables déployés par les juges, les tribunaux, les gouvernements et d’autres intervenants du système judiciaire portent leurs fruits. J’utiliserai le reste du temps dont je dispose aujourd’hui pour parler de la réponse législative du gouvernement aux retards du système de justice pénale.(1600)[Français]Je tiens à remercier les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de leur examen approfondi de ce projet de loi.Le Comité a entendu 95 témoins et s'est penché sur une quantité considérable de documents qui traitent d'un sujet extrêmement complexe, notamment 58 mémoires présentés par divers intervenants, dont des représentants de la police, de la Couronne, de la défense, des groupes d'aide juridique, des défenseurs des droits des victimes, des représentants de groupes autochtones et des académiciens.La discussion sur l'admission de preuves de routine recueillies par la police dans le cadre de déclarations sous serment était particulièrement importante et notre gouvernement était à l'écoute.Bien qu'elle ait eu une intention louable, nous admettons que notre approche, telle que proposée, aurait pu avoir des conséquences indésirables, en particulier pour les accusés non représentés.Le Comité a dûment tenu compte de cette préoccupation, et nous avons accepté son amendement à ce sujet.[Traduction] Les réformes contenues dans ce projet de loi ont également été généralement bien accueillies par toutes les parties concernées. Certaines préoccupations ont été exprimées au sujet de la disposition qui prévoit l’inversion du fardeau de la preuve proposé dans le contexte de la violence entre partenaires intimes en raison de problèmes opérationnels que certains ont éprouvés avec ce qu’on appelle la mise en accusation double, c’est-à-dire lorsque tant l'auteur que la victime sont accusés après qu’une victime a dû utiliser la force physique pour se défendre. Soutenir les survivants de la violence conjugale et veiller à ce qu’un plus grand nombre d’agresseurs soient traduits en justice faisait partie de notre plateforme de 2015, et les dispositions sur l’inversion du fardeau de la preuve, qui visent exactement ces objectifs, ont été maintenues dans le projet de loi après l’étude en comité. Nous savons que le problème n’est pas la loi elle-même, mais la façon dont elle a été appliquée, ce que la Cour suprême du Canada a confirmé plus récemment dans l’arrêt Antic. Il est important de souligner que les provinces et les territoires ont élaboré des politiques et de la formation dans ce domaine. Nous disposons d’un cadre juridique solide, mais un nombre disproportionné d’accusés autochtones, vulnérables et marginalisés se voient refuser leur libération sous caution. Ceux qui sont libérés sont tenus de respecter un trop grand nombre de conditions onéreuses et, dans un certain nombre d'administrations, on a largement recours aux cautionnements. Le nouveau processus proposé dans le projet de loi C-75 parle d’audiences sur les renvois judiciaires. Il fournira une porte de sortie pour les infractions relatives à l’administration de la justice qui ne causent pas vraiment de tort à une victime. Cette proposition a été appuyée avec enthousiasme tant par les résidents de ma circonscription, Parkdale—High Park, que par des Canadiens d’un bout à l’autre du pays qui sont préoccupés par la surreprésentation disproportionnée des Autochtones et des personnes racialisées dans notre système de justice pénale. Ce que nous avons présenté est un brillant exemple de ce que la Cour suprême du Canada réclamait, tout comme le comité sénatorial quand il recommandait dans son rapport « de faire évoluer la mentalité des intervenants du système de justice pénale: ils devront délaisser la culture de complaisance qui y règne au profit d’une autre, axée sur l’efficacité, la collaboration et l’équité ». Mes collègues se rappelleront aussi que le projet de loi C-75 comporte deux propositions relatives aux enquêtes préliminaires. Premièrement, le projet de loi propose de limiter les enquêtes préliminaires pour les accusés adultes aux infractions passibles d’emprisonnement à perpétuité, par exemple le meurtre ou l’enlèvement. Deuxièmement, il permettra au juge qui préside l’enquête préliminaire de limiter les questions à examiner et le nombre de témoins à entendre à l’enquête préliminaire.L’approche retenue dans le projet de loi C-75 en ce qui concerne les enquêtes préliminaires prend en compte l’examen approfondi de différentes options et les consultations sur celles-ci au fil des ans, ainsi que les meilleures données probantes disponibles. Il propose au bout du compte une approche équilibrée entre les différents intérêts en jeu. Il propose aussi une approche qui a été approuvée et appuyée par les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice au cours de vastes consultations menées par la ministre auprès de ses homologues provinciaux et territoriaux. Le reclassement des infractions est l’un des sujets sur lesquels le comité s’est particulièrement penché. Il entraînera des modifications à de nombreuses dispositions du Code, à la fois dans le but d’ériger en infractions mixtes des actes criminels actuellement passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans ou moins et de créer une peine maximale uniforme de deux ans moins un jour en cas de déclaration sommaire de culpabilité. Les homologues provinciaux et territoriaux de la ministre ont souscrit aux modifications visant le reclassement. Ils étaient fermement convaincus que ces modifications donneraient aux poursuivants la souplesse dont ils avaient grandement besoin pour tenir compte de la gravité des causes qu’ils ont à traiter.Les modifications visant le reclassement sont d’ordre procédural. Elles modifient la façon dont on peut traiter une conduite qui ne justifie pas une peine applicable à un acte criminel. Il est déjà bien connu dans notre système de justice pénale que les procureurs évaluent les faits de l’affaire et la situation du délinquant afin de déterminer le type de peine à demander au tribunal.Il est important de souligner que rien dans le projet de loi ne propose d’alléger les peines qui seraient imposées en vertu de la loi. Ces réformes ne modifieraient pas les principes fondamentaux de la détermination de la peine. Nous valorisons la diversité des perspectives et des connaissances que les nombreux témoins ont apportées à l’étude du Comité permanent de la justice.Le reclassement des actes criminels passibles d’une peine d’emprisonnement maximal de 10 ans ou moins qui est proposée dans le projet de loi C-75 ne traite pas ces infractions moins sérieusement aux fins de la détermination de la peine. Néanmoins, le point est important. Le comité de la justice a entendu des témoignages convaincants sur les infractions de terrorisme et d'encouragement au génocide. Le gouvernement reconnaît qu’il s’agit de crimes contre l’État, contre la société dans son ensemble, dans le but de promouvoir un objectif politique quand il s’agit de terrorisme. Dans le cas de l'encouragement au génocide, ce sont non seulement des crimes contre la société dans son ensemble, mais des crimes contre l’humanité. Je le dis avec une certaine expérience dans ce domaine, en tant qu’ancien procureur du tribunal des Nations unies pour les crimes de guerre au Rwanda. Je sais qu’on ne connaît pas en droit de crime plus répréhensible que le génocide, qui préconise la destruction, en tout ou en partie, d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux. Le comité permanent a recommandé à l’unanimité que ces infractions soient exclues de l’approche de reclassement du projet de loi C-75. Nous remercions le comité de son travail diligent à cet égard et nous souscrivons entièrement à cet amendement.(1605) À cet égard, le gouvernement a proposé des amendements corrélatifs afin de corriger une erreur dans l’un des amendements du comité afin de donner suite à l’objectif du comité de retirer ces infractions de la liste des infractions qui étaient reclassées. Nous avons également accueilli favorablement les modifications que le comité a proposé d’apporter à l’article 802.1 du Code criminel afin de permettre aux provinces et aux territoires d’établir des critères permettant à un représentant, c’est-à-dire un non-juriste, comme un étudiant en droit, un stagiaire ou un technicien juridique, de comparaître pour des infractions passibles de plus de six mois d’emprisonnement et pour permettre à un représentant de comparaître pour toute infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire aux fins d'un ajournement. L’une des conséquences imprévues de la proposition de reclassement des infractions dans le Code criminel est que les représentants n’auraient pas pu comparaître pour la plupart des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire sans l’autorisation des provinces et des territoires. Le comité de la justice a modifié utilement l’article 802.1 du Code criminel pour permettre aux provinces et aux territoires d’établir des critères pour la représentation des représentants à l’égard d’infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire assorties d’une peine maximale de plus de six mois d’emprisonnement, en plus du pouvoir actuel de créer des programmes à cette fin et d’autoriser la comparution d’un représentant pour toute infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire aux fins d'un ajournement. Cet amendement répondrait aux préoccupations concernant les problèmes d’accès à la justice. Il maintiendrait la souplesse des administrations tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation juridique est réglementée dans l’ensemble du Canada. Sur ce point, je tiens à souligner que l’accès à la justice guide non seulement l’élément fondamental du projet de loi, mais aussi tous les efforts déployés par la ministre de la Justice et son ministère. La ministre a porté cette question à l’attention de ses homologues provinciaux et territoriaux afin qu’ils prennent rapidement les mesures législatives nécessaires pour établir les critères voulus sur cet enjeu important lié à l’accès à la justice.(1610)[Français]Je voudrais également parler des réformes proposées par le projet de loi C-75 concernant les jurés. Ces changements apporteront des améliorations importantes à notre processus de sélection des jurys, notamment en abolissant les récusations péremptoires pour les avocats de la Couronne et les avocats de la défense, en permettant à un juge d'écarter un juré afin de maintenir la confiance du public envers l'administration de la justice, en modernisant les récusations motivées, en habilitant le juge à décider de toute récusation motivée et en permettant à un procès de se dérouler avec le consentement des parties si le nombre de jurés est inférieur à 10, afin d'éviter les procès nuls. La sous-représentation au sein des jurys, en particulier des peuples autochtones et des minorités visibles, est une préoccupation majeure. Ce problème est bien documenté depuis des années. Nous pensons qu'abolir les récusations péremptoires aura un effet significatif sur l'amélioration de la diversité au sein des jurys.Les récusations péremptoires, qui donnent à l'accusé et à la Couronne le pouvoir d'exclure des jurés sans fournir de motif, n'ont pas leur place dans nos salles d'audience, étant donné le potentiel d'abus. Ce projet de loi verra le Canada se joindre à des pays comme l'Angleterre, l'Écosse et l'Irlande du Nord, qui les ont déjà abolies depuis 1988.Il est important de garder à l'esprit que les lois et les processus provinciaux et territoriaux jouent un rôle important dans la détermination des candidats et des candidates aux fonctions de juré et des moyens utilisés pour établir une liste de jurés.En tant que gouvernement fédéral, nous ne sommes qu'une pièce du casse-tête. Cependant, je suis ravi de constater que les représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent sur un éventail de questions liées aux jurés afin de formuler d'autres recommandations sur la manière d'améliorer le système de jurés au Canada. Je suis convaincu que les questions soulevées lors de l'étude du projet de loi C-75 par le comité éclaireront ces réflexions.J'ai également été heureux de voir que le comité était généralement favorable aux propositions plus techniques visant à réduire les délais et à améliorer l'efficacité du système, notamment en ce qui a trait à la suppression de l'exigence d'approbation pour les mandats hors province, à la clarification du pouvoir de signature des greffiers du tribunal et à la facilitation des comparutions à distance.[Traduction] Je tiens aussi à souligner l’appui unanime du comité concernant l’abrogation de l’article 159 du Code criminel, une proposition qui a été bien accueillie par la communauté LGBTQ, ainsi que l'amendement proposé en vue d’abroger les infractions de vagabondage et de maison de débauche qui avaient été invoquées dans le passé de façon abusive pour cibler des activités sexuelles consensuelles d’adultes. Ces amendements s'inscrivent dans l’important travail du gouvernement visant à lutter contre la discrimination à l’endroit des Canadiens LGBTQ2. Fait important, le comité a aussi souscrit à la proposition contenus dans le projet de loi C-75 visant à abroger les infractions relatives à l’avortement que la Cour suprême du Canada avait déclarées inconstitutionnelles dans l’arrêt Morgentaler en 1988. Le gouvernement protégera toujours les droits reproductifs des femmes et leur droit de choisir quoi faire de leur propre corps. Comme je l’ai déjà dit, le projet de loi C-75 propose des réformes exhaustives qui aideront à faire en sorte que le droit de l’accusé à être jugé dans un délai raisonnable soit respecté et que tous les intervenants du système de justice, y compris les victimes et les témoins, ne subissent aucun retard. Par ailleurs, nous sommes profondément conscients de la nécessité d’une réforme de la détermination de la peine, y compris des peines minimales obligatoires, et nous avons entendu cet appel. La ministre demeure déterminée à promouvoir le changement.Les tribunaux ont dit sans équivoque que de nombreuses peines minimales obligatoires posent de graves problèmes d'un point de vue constitutionnel. La ministre a clairement dit qu’à son avis, les juges devraient avoir le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour imposer des peines appropriées au contrevenant qui comparait devant eux. Cela dit, nous devons mettre en place une réforme de la détermination de la peine qui résiste à l’épreuve du temps. Les peines minimales obligatoires font l’objet de nombreux litiges. Il y a des cas où la Cour suprême a maintenu la peine minimale obligatoire et d’autres où elle ne l’a pas fait. Nous voulons être sûrs d’avoir pris toutes les mesures nécessaires et d’avoir fait preuve de diligence raisonnable tout en poursuivant la réforme de la détermination de la peine afin que les changements que nous y apporterons résistent à l’épreuve du temps. Les réformes audacieuses proposées dans ce projet de loi ont fait l’objet de discussions approfondies, de consultations et de collaboration avec les collègues provinciaux et territoriaux de la ministre. Nous allons accorder la priorité aux réformes législatives qui, selon nous, auraient le plus d’effet cumulatif sur la réduction des retards dans le système de justice pénale. Notre intention à cet effet demeure ferme. Cette discussion et ces consultations ont fait l’objet d’un débat approfondi à la Chambre même. On y a débattu de ce projet de loi C-75 pendant 14 heures et 45 minutes. En 27 heures, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu 95 témoins avec prolongation des séances. En tout, 28 députés des partis de l’opposition se sont prononcés sur ce projet de loi. De plus, nous avons écouté les recommandations du comité permanent et les principaux intervenants qui tiennent à résoudre les problèmes des retards dans le système de justice pénale. Le projet de loi C-75 tel que modifié est le résultat de cet engagement et annonce le début du changement de culture que la Cour suprême réclamait dans ses arrêts Jordan et Cody. J’exhorte donc tous les députés à appuyer cet important projet de loi.Mr. Arif Virani (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1555)[English]Mr. Speaker, it is with great pleasure that I rise today to speak on behalf of the Minister of Justice and Attorney General of Canada to Bill C-75, an act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other acts and to make consequential amendments thereto.This legislation represents a key milestone on our government's commitment to modernizing the criminal justice system, reducing delays and ensuring the safety of all Canadians. Delays in the criminal justice system affect public safety, undermine public confidence in the administration of justice, adversely impact the rights of accused persons and fails to provide Canadians good value for money.When proceedings are stayed due to delays, the criminal justice system itself fails. Perpetrators are not held responsible for their actions, the innocent are not given the opportunity to truly clear their name and victims suffer. Uses of delay in the criminal justice is not a new one. In the early 1990s, tens of thousands of cases were stayed due to delay following the Supreme Court of Canada's historic decision in the Crown and Askov.As we know, the Supreme Court's subsequent decisions in Jordan and Cody set out a new legal framework for assessing delays. That framework included a transition period in assessing the cases for which charges had been laid prior to the release of the decision. Given that this period will come to an end next summer, we have no time to lose. We must do everything we can to improve the efficiency of our criminal justice system.Fortunately, we have many helpful studies and reports including the in-depth study of the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs. Its July 2017 report is entitled “Delaying Justice is Denying Justice”. After hearing from a sum total of 138 witnesses, the standing committee concluded that the causes of delays were wide and varied. It issued a call to the legal community, including judges and federal-provincial-territorial ministers of justice and attorneys general to “take decisive and immediate steps to address the causes of delays and to modernize our justice system.” It also called in the Minister of Justice to show leadership “in taking the necessary reformative action”. I know the minister feels extremely privileged to have been entrusted with the responsibility to address this urgent issue, which also forms part of the mandate letter given to her by the Prime Minister. The Minister of Justice has taken several significant steps to improve the criminal justice system. In total, she has made now 240 judicial appointments and elevations to superior courts right across the country. In 2017 alone, the minister made 100 appointments, more than any other minister of justice in the last two decades. This year she is on pace to meet or exceed that number. At the same time, the last two budgets presented by our government have allocated funding for an unprecedented number of new judicial positions, which are necessary to allow courts to respond to growing caseloads, including criminal matters. In all, our government has seen the creation of 75 new judicial positions over the past two years.In fact, earlier this year, chief justices in Alberta and Quebec noted that for the first time in a long time, they were starting to notice positive trends in terms of delays. That is a very encouraging sign. The significant efforts made by judges, courts, governments and other actors in the justice system are paying off.I will use the rest of the time that I have today to address our government's legislative response to criminal justice system delays.(1600)[Translation]I would like to thank the members of the Standing Committee on Justice and Human Rights for their thorough study of the bill.The committee heard from 95 witnesses and examined a significant number of documents on a highly complex subject. There were 58 briefs submitted by various stakeholders, including representatives of police forces, Crown attorneys, defence attorneys, legal aid programs, victims' rights advocates, representatives of indigenous groups, and academics.The discussion on the admission of routine police evidence by affidavit was particularly important, and our government was listening.Although our intentions were commendable, we admit that our approach, as proposed, could have had unintended consequences, especially for unrepresented accused persons.The committee gave that concern due consideration, and we accepted its amendment in that regard. [English]The reforms in this bill were also generally well received by all sides. There were some concerns heard regarding the provision, the proposed reverse onus, in the context of intimate partner violence due to operational issues that some had experienced with what is known as dual charging; that is where both perpetrators and victims are charged after a victim has had to use physical force to defend herself.Supporting survivors of domestic violence and ensuring that more perpetrators are brought to justice was part of our platform in 2015, and the reverse onus provisions, which do just that, were maintained in the bill after the committee study.We know, including most recently, from the Supreme Court of Canada decision in Antic that the problem is not the law itself but in how it has been applied. It is important to note that provinces and territories have developed policies and training in this area. We have a solid legal framework, yet a disproportionate number of indigenous and vulnerable and marginalized accused are being denied bail. Those who are being released are being required to follow too many onerous conditions, with a strong reliance on sureties in a number of jurisdictions.The proposed new process contained in Bill C-75 talks about judicial referral hearings, which will provide an off ramp for administration of justice offences that do not actually cause harm to a victim. This proposal has been supported enthusiastically, both by residents in my riding of Parkdale—High Park and by Canadians right across the country, who are concerned about the disproportionate overrepresentation of indigenous and racialized persons in our criminal justice system.What we have advanced is a shining example of exactly what the Supreme Court of Canada and the Senate committee report were imploring when calling for “a cultural shift among justice system participants that moves them away from complacency and towards efficiency, cooperation and fairness.”My colleagues will also recall that Bill C-75 includes two proposals in relation to preliminary inquiries. First, the bill proposes to restrict preliminary inquiries for adults accused to offences punishable by life imprisonment, for example, murder or kidnapping. Second, it will permit the judge presiding over the preliminary inquiry to limit the issues to be explored and the number of witnesses to be heard at the preliminary inquiry.The approach in Bill C-75 with respect to preliminary inquiries reflects the extensive consideration and consultation on various options throughout the years and the best evidence available, and ultimately proposes a balanced approach between various interests at stake. It also proposes an approach that was endorsed and supported by the provincial and territorial ministers of justice during the extensive consultations undertaken by the minister with her provincial and territorial counterparts.One topic that was a particular focus for the committee was the reclassification of offences. Reclassification will result in amendments to many provisions in the code, both for the purposes of hybridizing existing indictable offences that carry a maximum penalty of imprisonment of 10 years or less, and to create uniform maximum penalty of imprisonment on summary conviction of two years less a day.The reclassification amendments were supported by the minister's provincial and territorial counterparts, who felt strongly that these amendments would give prosecutors much-needed flexibility based on the gravity of cases before them.Notably, the reclassification amendments are procedural. They change how conduct that is not deserving of an indictable sentence range can be treated. It is already a well-known feature of our criminal justice system that prosecutors assess the facts of the case and the circumstances of the offender to determine which type of sentence to seek from the court.Importantly, nothing in the bill proposes to lower the sentences that would be awarded under the law. These reforms would not change the fundamental principles of sentencing. We value the variety of perspectives and knowledge that the many witnesses contributed to the Standing Committee on Justice's study. Bill C-75's proposed reclassification of indictable offences, punishable by maximum of 10 years imprisonment or less, does not treat these offences any less seriously for sentencing purposes.Nonetheless, this is an important point. The justice committee heard compelling testimony from witnesses on the terrorism and advocating genocide offences. Our government recognizes that these are crimes against the state, against society at large for the purpose of advancing a political objective, in the case of terrorism. In the case of advocating genocide, these are crimes not just against society at large but crimes against humanity. I say that with some experience in the area, as a former prosecutor at the UN war crimes tribunal for Rwanda. I know first-hand that there is no more reprehensible crime known to law then genocide, which is advocating for the destruction, in whole or in part, of a national, ethnic, racial, or religious group.The standing committee unanimously recommended that these offences be carved out of the reclassification approach in Bill C-75. We thank the committee for its diligent work in this area, and agree wholeheartedly with this amendment. (1605)On that note, we moved consequential government amendments to remedy an unintended error from one of these committee amendments in order to reflect the committee's objective of removing these offences from the list of those that were being reclassified. We also welcomed the committee's amendments to section 802.1 of the Criminal Code to allow the provinces and territories to set criteria permitting agents, that is non-lawyers, such as law students, articling students and paralegals, to appear on summary conviction offences punishable by more than six months imprisonment and to allow agents to appear on any summary conviction offence for the purpose of an adjournment.One of the unintended consequences of the proposal to reclassify offences in the Criminal Code is that agents would not have been able to appear for individuals on most summary conviction offences unless authorized by the provinces and territories. The justice committee helpfully amended section 802.1 of the Criminal Code to enable provinces and territories to establish criteria for agent representation on summary conviction offences with a maximum penalty of greater than six months imprisonment in addition to the current authority to create programs for this purpose as well as to allow agents to appear on any summary conviction offences for adjournments. This amendment would address concerns over access to justice issues. It would maintain jurisdictional flexibility while also recognizing regional diversity in how legal representation is regulated across Canada. On this point, I would underscore that access to justice informs not only the core aspect of the bill, but in all of the efforts we are undertaking at the justice ministry and the efforts made by the minister. The minister has brought this issue to the attention of her provincial and territorial counterparts so they will take the requisite prompt legislative action to set the necessary criteria for this important matter relating to access to justice.(1610)[Translation]I would also like to talk about the jury reforms proposed in Bill C-75. These changes will make major improvements to our jury selection process by abolishing peremptory challenges for Crown and defence attorneys, allowing judges to direct that a juror stand by for reasons of maintaining public confidence in the administration of justice, modernizing challenges for cause, empowering judges to decide challenges for cause, and allowing trials to continue with the consent of the parties in the event that the number of jurors is reduced below 10, in order to avoid mistrials.The under-representation of indigenous peoples and visible minorities on juries is a major concern. This problem has been well-documented for years. We believe that eliminating peremptory challenges will significantly improve the diversity of juries.Peremptory challenges give both the accused and the Crown the power to exclude potential jurors without having to provide a reason. They have no place in our courtrooms, given the potential for abuse. Once this bill has passed, Canada will join countries like England, Scotland and Northern Ireland, which abolished peremptory challenges in 1988.We must remember that provincial and territorial laws and processes play an important role in determining candidates for jury duty and the methods used to compile jury lists.The federal government is just one piece of the puzzle. However, I am pleased to see that federal, provincial and territorial government representatives are working together on a wide range of jury-related issues in order to make further recommendations on how to improve Canada's jury system. I believe that the questions raised during the committee's study of Bill C-75 will help with these deliberations.I was also pleased to see that the committee was generally in favour of the more technical proposals aimed at reducing delays and improving efficiency in our system, in particular with respect to removing the requirement for judicial endorsement for the execution of out-of-province warrants, clarifying the signing authority of clerks of the court, and facilitating remote appearances.[English]As well, I wish to highlight the committee's unanimous support of the repeal of section 159 of the Criminal code, a proposal that has been well received in the LGBTQ community, as well as the proposed amendment to repeal the vagrancy and bawdy house offences, which have been historically and improperly used to target consensual adult sexual activity. These amendments continue our government's important work to address discrimination against LGBTQ2 Canadians.Importantly the committee also supported Bill C-75's proposal to repeal the abortion offences that the Supreme Court of Canada struck down as unconstitutional in the Morgentaler decision in 1988. Our government will always protect a woman's reproductive rights and her right to choose what to do with her own body.As I have already stated, Bill C-75 proposes comprehensive reforms that will help to ensure that an accused person's right to be tried within a reasonable time is respected and that all justice system participants, including victims and witnesses, do not face delays.At the same time, we are deeply conscious of the need and have heard the call for sentencing reform, including mandatory minimum penalties. The minister remains committed to advancing change.The courts have made it clear that many mandatory minimum penalties present serious challenges from a constitutional perspective. The minister has been clear that her view is that judges should be provided the necessary discretion to impose sentences appropriate to the offender before them.That said, we need to ensure we put in place sentencing reform that will stand the test of time. Mandatory minimum penalties are being litigated quite extensively. There are cases in which the Supreme Court has upheld the mandatory minimum penalty and there are cases in which the court has not. We want to ensure we have taken all steps and done our due diligence as we continue to work on sentencing reform so the changes we make will stand the test of time.The bold reforms proposed in the legislation have been the subject of extensive discussions, consultations and collaboration with the minister's provincial and territorial colleagues. Our commitment to prioritize key legislative reforms that we felt cumulatively would have the biggest impact in reducing delays in the criminal justice system remains strong.This discussion and the consultations have included extensive debate within this very chamber itself. The House has debated Bill C-75 for a total of 14 hours and 45 minutes thus far. Ninety-five witnesses in the course of 27 hours were heard by the Standing Committee on Justice and Human Rights during extended sitting hours. A total of 28 members of the opposition benches from multiple parties have spoken out on the bill.Further to that, we have listened to the standing committee's recommendations and to key stakeholders who have committed to address the issues of delays in the criminal justice system. Bill C-75, as amended, is a result of this commitment and reflects the beginning of a culture change that the Supreme Court was calling for in its Jordan and its Cody decisions. I therefore urge all members to support this important legislation.ArriéréAvortementC-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisConsultation du publicCrime et criminalitéDéclarations sommaires de culpabilitéEnquêtes criminelles et audiences d'investigationGénocideJuges nommés par le fédéralJury et jurésJustice criminelleLégitime défenseMaisons de prostitutionMinoritésPeines minimalesPersonnes gais et lesbiennesProjets de loi d'initiative ministérielleReprésentants autres que des avocatsSentences pénalesTémoignage par affidavitTerrorisme et terroristesTroisième lecture et adoptionViolence familiale56905155690516BillBlairL’hon.Scarborough-Sud-OuestMichaelCooperSt. Albert—Edmonton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [Les armes à feu]InterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1000)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens de plusieurs circonscriptions, notamment Baie de Quinte, Kingston et les Îles et Cambridge. Les signataires demandent que la Chambre des communes respecte les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois en rejetant le plan du premier ministre d'étudier l'interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites, ce qui est un gaspillage d'argent public.Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1000)[English]Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from several ridings, including the Bay of Quinte, Kingston and the Islands, and Cambridge. Petitioners call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayers' money studying a ban on guns that are already banned.Armes à feuPétition 421-02967Sentences pénales5686023GeoffReganL'hon.Halifax-OuestMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre, Lib.)(1100)[Traduction] propose que le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.Projet de loi S-215. Deuxième lecture— Monsieur le Président, [Le député s'exprime en cri.][Traduction]Le projet de loi S-215 fait graduellement son chemin au Parlement. Il est arrivé dans cette enceinte. La Chambre des communes, qui est l'assemblée du peuple, est maintenant saisie de ce projet de loi. Ce dernier a été adopté aux étapes de la première lecture, de la deuxième lecture, de l'étude en comité et de la troisième lecture au Sénat. Il a été présenté par la sénatrice Lillian Dyck.Le projet de loi S-215 vise à modifier le Code criminel pour exiger que le tribunal, lorsqu'il détermine la peine, considère comme une circonstance aggravante le fait que la victime d'une agression ou d'un meurtre est une femme autochtone. Pour ce faire, il ajouterait de nouvelles dispositions aux articles 239 et 273.Nous savons que la violence à l'endroit des femmes du Canada touche de façon disproportionnée les femmes autochtones. Il suffit de penser à des exemples comme celui de Tina Fontaine, à Winnipeg. Je me souviens très bien qu'il y a environ quatre ans, une jeune femme est disparue, et que personne n'a semblé s'en inquiéter sur le coup. C'est seulement quand son corps a été découvert au fond de la rivière Rouge, emballé dans un sac à ordures, que cette histoire a retenu l'attention. En fait, Tina Fontaine a été retrouvée par hasard par des gens qui cherchaient une autre personne dans la rivière Rouge. La découverte de son corps a galvanisé la ville de Winnipeg. Pendant les deux jours qui ont suivi, des milliers de personnes ont manifesté dans les rues pour dénoncer le problème de la violence à l'endroit des femmes et des jeunes filles autochtones, et pour signaler que ce problème avait assez duré.La mort de Tina Fontaine allait, par la suite, mener à l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Elle a marqué un tournant à Winnipeg, un moment où des gens de tous les horizons et de toutes les origines — autochtone comme caucasienne, africaine comme asiatique — ont uni leurs forces et déclaré fermement que cela avait assez duré.D'autres femmes autochtones ont aussi été victimes de violence au Canada. Voici un exemple récent, celui de Cindy Gladue. Cindy Gladue, une Crie de 36 ans mère de trois enfants, a été trouvée dans la baignoire d'une chambre d'hôtel en juin 2011, morte au bout de son sang. L'accusé était un camionneur qui avait passé deux jours avec Mme Gladue. Celle-ci avait subi une déchirure de 11 centimètres à la paroi du vagin et était morte d'une hémorragie tandis que l'accusé dormait. Pendant le procès, la Couronne a soutenu que la blessure à la paroi vaginale avait été causée par un objet pointu, et la défense a soutenu qu'elle avait été causée par des relations sexuelles brutales mais consensuelles, puisque Mme Gladue était prostituée à l'époque. Le jury a acquitté l'accusé. C'était le printemps dernier. L'accusé n'a pas été déclaré coupable de meurtre, ni même d'homicide involontaire.Heureusement, le procureur général de l'Alberta a fait preuve de bons sens et a interjeté appel de cette décision. Cette cause vient d'être entendue par la Cour suprême. Au cours des 20 dernières années, on a rapporté au Canada seulement trois cas dans lesquels la victime est décédée à la suite de pratiques sexuelles brutales. Dans les trois cas, le défendeur a été déclaré coupable au minimum d'homicide involontaire coupable. Comme je l'ai dit, le jury n'a même pas fait cela dans l'affaire en question. Le juré ne comptait aucun Autochtone. Dans un geste sans précédent, la Couronne a présenté en cour le vagin déchiré de Cindy Gladue en tant qu'élément de preuve. La personne de Mme Gladue a ainsi été réduite à un organe mutilé. Non seulement c'est très offensant et extrêmement irrespectueux à l'égard de la victime et sa famille, mais cela n'a même pas permis qu'un verdict de culpabilité soit rendu. Le deuxième exemple est le cas d'Helen Betty Osborne. Mme Osborne avait 19 ans lorsqu'elle a été enlevée et brutalement assassinée près de The Pas, au Manitoba, le 13 novembre 1971. La GRC a fini par conclure que quatre hommes étaient responsables du meurtre. Toutefois, des accusations n'ont été déposées contre trois de ces hommes qu'en 1986, soit 15 ans après le meurtre. Finalement, seulement un homme a été condamné à l'emprisonnement à perpétuité pour le meurtre de Mme Osborne, tandis qu'un autre homme a été acquitté et que le troisième s'est vu accorder l'immunité et a été libéré en échange de son témoignage contre les autres accusés.Il est à noter que le meurtre d'Helen Betty a été extrêmement violent. Elle a été sauvagement battue, agressée et poignardée plus de 50 fois, apparemment avec un tournevis. Je me souviens de ce cas. On nous l'enseignait lorsque j'étais à l'Université de Winnipeg et à l'Université du Manitoba. Étudier une affaire pareille, c'est quelque chose. Dieu merci, un édifice à l'Université de Winnipeg a été nommé en son honneur.L'affaire Helen Betty a incité la Commission de mise en œuvre des recommandations sur la justice autochtone à enquêter sur le temps qu'il a fallu pour résoudre l'affaire. La Commission a conclu que les principaux facteurs ayant retardé le traitement de l'affaire étaient le racisme, le sexisme et l'indifférence de la population jusqu'au système de justice pénale. Le rapport indiquait ceci:Il est clair que Betty Osborne n'aurait pas été assassinée si elle n'avait pas été Autochtone. Les quatre hommes qui l'ont rencontrée dans les rues de The Pas ce soir-là et qui l'ont assassinée étaient à la recherche d'une fille autochtone avec qui « faire la fête ». Ils ont trouvé Betty Osborne. Devant son refus de faire la fête, ils l'ont emmenée en voiture hors de la ville et l'ont tuée. Les hommes qui ont enlevé Betty Osborne ne l'ont absolument pas considérée comme un être humain et ont fait preuve d'un mépris total à l'égard de ses droits en tant que personne. Ceux qui sont demeurés passifs face à l'agression et aux avances sexuelles et qui n'ont rien fait alors qu'on la battait à mort ont fait preuve de racisme, de sexisme et d'indifférence. Ceux qui connaissaient l'histoire et qui se sont tus ont aussi une part de culpabilité.(1105)Ces hommes ont pu compter sur la protection du reste de la collectivité, alors les proches d'Helen Betty ont souffert 15 ans durant.Des cas comme celui-là, il y a en plein au Canada. Je pourrais en faire la liste complète, mais nous devons aussi songer aux autres cas, ceux qui se produisent encore aujourd'hui. Nous devons nous demander pourquoi les femmes autochtones ont besoin d'être mieux protégées et pourquoi nous devons rééquilibrer le système de justice. Seulement sur la route des pleurs, près de Prince George, en Colombie-Britannique, entre 18 et 40 femmes ont été portées disparues.Je me suis entretenu avec Paul Lacerte et sa fille Raven, qui ont lancé la campagne Moose Hide — nous sommes d'ailleurs nombreux dans cette salle à en porter l'épinglette, parce que cette cause nous tient à coeur. La campagne Moose Hide vise à sensibiliser la population à la violence dont sont victimes les femmes et les jeunes filles autochtones et à faire comprendre aux hommes que c'est à eux de résoudre ce problème, parce que la violence n'est pas une affaire de femmes, mais d'hommes.Pendant une expédition de chasse à l'orignal, il a y plus de 10 ans, M. Lacerte et sa fille ont réussi à abattre une bête. Au début, le père ne voulait pas en conserver la peau, mais sa fille, qui avait seulement une dizaine d'années à l'époque, lui a fait comprendre qu'ils ne pouvaient pas s'en débarrasser, car ils devaient utiliser la totalité de l'animal. Quand il lui a demandé ce qu'ils en feraient, elle lui a répondu qu'ils pourraient s'en servir pour sensibiliser la population. « Nous sommes tout près de la route des pleurs, lui a-t-elle dit, alors faisons quelque chose pour les femmes et les jeunes filles autochtones disparues. »Ce projet de loi revêt une importance capitale, parce qu'il permettra de rééquilibrer le système de justice. Je ne crois pas me tromper en disant que la vie des femmes autochtones ne ressemble à celle de personne d'autre. À la fois femmes et autochtones, elles vivent dans une société coloniale qui les dévalorise et les déshumanise. Elles sont considérées comme intrinsèquement moins importantes que les autres femmes. Comme si ce n'était pas suffisant, le stéréotype de la femme autochtone facile demeure présent aujourd'hui, ce qui les rend vulnérables aux avances non désirées, aux agressions sexuelles, voire au meurtre. Un aîné de Québec m'a expliqué l'origine du terme péjoratif « kawish », que l'on utilise parfois à Québec pour désigner les Autochtones. En fait, la racine du mot est « awas », qui signifie « au loin » en cri. Selon l'aîné, ce terme signifie « repousser quelqu'un » et il découle des avances sexuelles que des hommes non autochtones font souvent à des femmes autochtones.Qui plus est, la discrimination supposément subtile qui s'exerce contre les femmes et les filles autochtones dans le système de justice minimise les torts importants qu'elles subissent. Par conséquent, les tribunaux pourraient faire preuve de clémence dans la détermination de la peine des délinquants. Grâce au projet de loi S-215, les conséquences liées à l'agression ou au meurtre d'une femme ou d'une fille autochtone seront plus probablement adéquates et concrètes.Le projet de loi S-215 ne réglera manifestement pas tous les problèmes complexes du système de justice pénale — ce n'est pas son objectif, d'ailleurs —, mais le système de justice a laissé tomber Cindy Gladue, Helen Betty Osborne et beaucoup d'autres femmes autochtones, et le projet de loi constitue un pas dans la bonne direction dans une perspective de réconciliation. En considérant comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone — c'est-à-dire, en créant une catégorie de personnes protégées —, nous reconnaîtrons les racines historiques qui sont à l'origine de la victimisation disproportionnée de ces femmes et de leur discrimination systémique dans le système de justice.Le projet de loi S-215 modifiera deux éléments du Code criminel. Premièrement, le projet de loi ajoute un article à la fin de la partie du Code criminel portant sur les dispositions sur les meurtres. Le nouvel article prévoit ce qui suit:239.1 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue aux articles 235, 236 ou 239 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une personne du sexe féminin qui est indienne, inuite ou métisse.Deuxièmement, le projet de loi insère une nouvelle disposition à la fin des articles du Code criminel qui portent sur les voies de fait et l'agression sexuelle. La nouvelle disposition prévoit ce qui suit:273.01 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.1(1)a) ou à l’un des articles 265 à 269 ou 271 à 273 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une personne du sexe féminin qui est indienne, inuite ou métisse.(1110) La disparition tragique d'un très grand nombre de femmes et de jeunes filles autochtones ne fait aucun doute. En ce qui concerne les femmes autochtones, le taux d'homicide est de 4,8 par 100 000 habitants, alors qu'il est de 3,2 pour les chauffeurs de taxi, de 2,6 pour les policiers et de 0,8 pour les femmes non autochtones. Au Canada, les femmes et les jeunes filles autochtones sont victimes d'infractions plus violentes et elles disparaissent dans une proportion beaucoup plus élevée que les autres Canadiennes. Le projet de loi S-215 traite de cette iniquité et précise que leur grande vulnérabilité doit être considérée comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine. Par conséquent, si une Autochtone est victime d'une agression sexuelle ou d'un meurtre, son identité constitue un facteur aggravant. Une telle mesure enverrait un message clair aux tribunaux, aux juges et à la population en général en dénonçant le fait que les femmes et les jeunes filles autochtones sont la cible de crimes violents. Si nous adoptons ce projet de loi, nous prouverons que nous accordons autant d'importance aux femmes autochtones que nous en accordons aux autres Canadiennes, aux chauffeurs de taxi et de véhicules de transport en commun, aux policiers, aux chiens policiers et aux autres animaux d'assistance. Les lois d'un pays reflètent les croyances et valeurs de tous ses citoyens. Comme l'a déclaré Terry Audla, d'Inuit Tapiriit Kanatami, « notre société sera jugée à sa façon de traiter ses membres les plus vulnérables ». Nous avons la possibilité d'améliorer réellement et considérablement la vie d'un plus grand nombre de nos concitoyens.Une plume d'aigle ne pèse pas beaucoup, mais, en matière d'inégalité au Canada, elle peut faire pencher la balance et faire en sorte que la justice ne soit pas aveugle à la souffrance des citoyens. Tous les Canadiens méritent la justice. Nous la méritons, car nous y aspirons en tant que nation. Nous souhaitons être l'objet d'un respect élémentaire, comme nous le méritons. Il nous faut protéger les femmes autochtones en ce moment parce que personne ne le fait. Dans notre société, elles sont souvent considérées comme ayant moins de valeur, comme étant moins que des êtres humains. Si nous sommes incapables de protéger les plus vulnérables de nos concitoyens, comment pouvons-nous répandre l'espoir et promouvoir la démocratie dans le monde, et proclamer que la Charte protège chacun d'entre nous?Il est peut-être difficile de viser un groupe en particulier, mais nous l'avons fait pour les chauffeurs de taxi, les policiers et les chiens d'assistance policière. Pendant une courte période, jusqu'à ce que la société prenne pleinement conscience de la portée d'une véritable charte d'espoir et d'égalité, il est nécessaire de protéger les plus vulnérables d'entre nous, c'est-à-dire les filles et les femmes autochtones. La Chambre doit se porter à leur défense en terminant le travail entamé au nom de tous les Canadiens par le Sénat, qui, après avoir étudié le projet de loi, a conclu qu'il est valable. C'est maintenant au tour de la Chambre de l'étudier et d'en évaluer le mérite. Espérons qu'elle fera pencher la balance vers une égalité et une justice accrues. [Le député s'exprime en cri.]Mr. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg Centre, Lib.)(1100)[English] moved that Bill S-215, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for violent offences against Aboriginal women), be read the second time and referred to a committee. Bill S-215. Second reading He said: Mr. Speaker,[Member spoke in Cree][English]Bill S-215 has been meandering its way through Parliament. It has now come to this place. It has come to the House of Commons, the people's place. It has moved through the Senate through first reading, second reading, committee stage, report stage and third reading. It was proposed by Senator Lillian Dyck.Bill S-215 would amend the Criminal Code to require a court to consider the fact that when a victim of an assault or murder is an aboriginal female it constitutes an aggravating circumstance for the purposes of sentencing. In doing so, it would add new sections immediately after sections 239 and 273 of the Criminal Code.We know indigenous women are overrepresented in violence committed against women in Canada. We only need to think of cases like that of Tina Fontaine in Winnipeg. I remember all too well four years ago how a young girl had gone missing, but at first no one seemed to care. It was only upon her discovery at the bottom of the Red River wrapped in a plastic garbage bag that people actually took note. She was only discovered because people were looking for someone else in the Red River. They discovered her body there, and it galvanized the city of Winnipeg. For the next two days, thousands upon thousands of people came to walk the streets in protest, to raise awareness of the issue of violence against indigenous women and girls and to say enough was enough.In fact, Tina Fontaine's death eventually led to the murdered and missing indigenous women's inquiry. It was one of those defining moments in Winnipeg, when people from all walks of life, whether indigenous, Caucasian, or from African or Asian heritage, all came together and really truly said that enough was enough. However, this is not the only case we have of violence against indigenous women in Canada. There is the recent example of Cindy Gladue. Cindy Gladue was a 36-year-old Cree mother of three found bleeding to death in an Edmonton hotel bathtub in June of 2011. The accused in the case was a truck driver who had spent two days with Gladue. Gladue bled to death from an 11-centimetre tear to her vaginal wall, while the accused slept. The Crown later argued in court that the tear in her vagina was caused by a sharp object, and the defence argued that the tear was caused by consensual rough sex because she was a sex worker at the time. The jury found the accused was not guilty. This was last spring. The accused was found not guilty of murder, not even guilty of manslaughter.Fortunately, the Attorney General of Alberta had common sense and appealed the decision, and it was just heard in the Supreme Court. In the last 20 years, there have only been three reported cases in Canada where the victim died as a result of rough sex. In all three of those cases, the defendant was convicted of at least manslaughter. As I said, the jury in the case did not even do that. There was no indigenous person on the jury. In an unprecedented move, the Crown actually entered into evidence the torn vagina of Cindy Gladue in the courtroom, and Gladue was reduced to a mutilated body part. This was not only highly offensive and extremely disrespectful to the victim and her family, it did not even result in a guilty verdict.The second example is the case of Helen Betty Osborne. Osborne was 19 years old when she was abducted and brutally murdered near The Pas, Manitoba, on November 13, 1971. The RCMP eventually thought four men were responsible for the murder. However, charges against three of the men were not brought until 1986, 15 years after the murder. In the end, only one man was convicted to life in prison for the murder of Osborne, one man was acquitted and the third was given immunity and set free in exchange for testifying against the others.It should be noted that Helen Betty's murder was extremely violent. She was badly beaten, assaulted and stabbed more than 50 times, apparently with a screwdriver. I remember this case, having read about it at the University of Winnipeg and the University of Manitoba, where it was taught to us in class. Imagine reading about something like this. Thankfully, there is a building named in her honour at the University of Winnipeg.Helen Betty's case sparked the Aboriginal Justice Implementation Commission to conduct an investigation into the length of time it took to resolve the case. The commission concluded that the most significant factors that delayed and deterred the case were racism, sexism and indifference from the community right through to the criminal justice system. The report stated:It is clear that Betty Osborne would not have been killed if she had not been Aboriginal. The four men who took her to her death from the streets of The Pas that night had gone looking for an Aboriginal girl with whom to “party”. They found Betty Osborne. When she refused to party she was driven out of town and murdered. Those who abducted her showed a total lack of regard for her person or her rights as an individual. Those who stood by while the physical assault took place, while sexual advances were made and while she was being beaten to death showed their own racism, sexism and indifference. Those who knew the story and remained silent must share their guilt.(1105)The whole community protected these men, so for 15 years the family suffered. There are numerous cases in Canada. I could continue to enumerate all of them, but we must also think about other cases, which go on continuously here in Canada, about why indigenous women need greater protection, why we need to rebalance the scales of justice. Let us think of the Highway of Tears; between 18 and 40 women have gone missing on the Highway of Tears in British Columbia near Prince George.I was speaking with Paul Lacerte and his daughter Raven, who started the Moose Hide Campaign, a patch that many of us wear in the House of Commons and that many of my colleagues care about. The campaign tries to raise awareness of this issue of violence against indigenous women and girls, and it is for men to have this issue raised among ourselves because it is not an issue of women who conduct the violence, it is an issue of men. The father and daughter were out shooting a moose over a decade ago and they managed to shoot one. The father at first did not want to keep the hide, but his young daughter Raven, who was only around 10 at the time, said, “Dad, we can't throw it away. We need to use the entire animal.” He said, “What do we need a hide for?” She said, “Let's raise awareness, because we are not far from the Highway of Tears, and do something about the missing indigenous women and girls.”This is an extremely important bill because it would rebalance the scales of justice. It is fair to say that being an aboriginal female is a unique circumstances. The combination of being aboriginal female and living in a colonial society has devalued and dehumanized our women, and they are seen as inherently less worthy than other women. Worse yet, the stereotype of aboriginal women as loose and sexually available still persists and makes them more vulnerable to unwanted and, unfortunately, more violent sexual assaults and more gruesome murders.I heard from an elder in Quebec. He described where the word, the derogatory term, “kawish” comes from, which is used sometimes in Quebec to describe indigenous people. In fact its base is “awas”, “away” in Cree. According to the elder, it means to push someone away and it is from the sexual advances often made against indigenous women by non-indigenous men.In addition, the so-called subtle discrimination against aboriginal women and girls in the justice system minimizes the grievous harm done to them, which can result in leniency in sentencing of the offenders. Bill S-215 would increase the likelihood that the consequences of assaulting or murdering an aboriginal woman or girl are appropriate and meaningful. Bill S-215 obviously would not fix all of the complex issues of the criminal justice system, and that is not the goal, but this justice system has failed Cindy Gladue, Helen Betty Osborne and many other indigenous women and the bill is a step in the right direction toward reconciliation. By including aboriginal females as a specific aggravating circumstance—that is, a protected category of persons—we would acknowledge the historic roots that have led to their over-victimization and the systemic discrimination against them in the justice system.Bill S-215 would amend the Criminal Code in two places. First, the bill inserts a new clause at the end of sections of the Criminal Code that outline the murder provisions. The new clause reads:239.1 When a court imposes a sentence for an offence referred to in section 235, 236 or 239, it shall consider as an aggravating circumstance the fact that the victim of the offence is a female person who is Indian, Inuit or Métis.Second, the bill inserts a new clause at the end of the sections of the Criminal Code that outline the assault and sexual assault provisions. This new clause reads:273.01 When a court imposes a sentence for an offence referred to in paragraph 264.1(1)(a) or any of sections 265 to 269 or 271 to 273, it shall consider as an aggravating circumstance the fact that the victim of the offence is a female person who is Indian, Inuit or Métis.(1110)The tragic phenomenon of the high numbers of missing aboriginal women and girls is undeniable. The homicide rate of aboriginal women is 4.8 times higher, or 4.8 per 100,000 people. The corresponding homicide rate is 3.2 for taxi drivers, 2.6 for police officers, and 0.8 for non-aboriginal women. Aboriginal women and girls are victims of more violent offences and go missing at far higher rates than other Canadian women. Bill S-215 would address this inequity by specific considerations of their greater vulnerabilities as an aggravating factor in sentencing. Thus, if an aboriginal female is a victim of sexual assault or murder, her identity is an aggravating factor. Such a move would send a clear and strong message to the court system, to justices, judges, and the public at large, denouncing the violent targeting of aboriginal women and girls. Proclaiming the bill into law would demonstrate that we value indigenous women just as much as we value other women, taxi drivers, public transit operators, police officers, police dogs and other service animals. The laws of our nation must reflect our values and the values of all our citizens. Terry Audla from the ITK stated, “we will be judged as a society on how we treat our most vulnerable.” We have an opportunity to truly make a great difference in the lives of more of our fellow citizens.An eagle feather weighs not very much, but on the scales of inequality in Canada, it can help to readjust the scales of justice so that lady justice is not blind to the suffering of her fellow citizens. We all deserve justice in our country. We deserve justice because this is what we aspire to as a nation. We desire and deserve basic respect and indigenous women need our protection at this time. They need our protection at this time because no one else is giving it to them. Many in our society still consider them less than valuable, less than human. If we cannot protect our most vulnerable citizens, then how can we send a message around the world? How can we stand tall as a beacon of hope and democracy and proclaim our charter as protecting all of us?It may be difficult to single out one group, but we have done this for taxi drivers, police service dogs and police officers. For a short time, until our society has caught up to what it truly means to have a charter of hope and true equality, it is time to protect our most vulnerable, indigenous women and girls and to take a stand in Parliament to complete the work that was done on behalf of all Canadians in the Senate, which has already looked at the bill and sees it of value. Now it is time for the House of Commons to consider it, weigh it and hopefully tip the scales of justice to a greater level of equality and justice.[Member spoke in Cree]CriDeuxième lectureLangue autre que les langues officiellesPeuples autochtonesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)Sentences pénalesViolence faite aux femmes56830915683092568309356830945683095568309656830975683098568309956831005683101568310256831035683104568310556831065683107568310856831095683110568311156831125683113568311456831155683116568311756831185683119568312056831215683122MichaelCooperSt. Albert—Edmonton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC): (1115)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais poser au député de Winnipeg-Centre une question au sujet d'un point soulevé durant l'étude du projet de loi par le comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, c'est-à-dire le risque bien réel qu'il contrevienne à l'article 15 de la Charte.Mr. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, CPC): (1115)[English]Mr. Speaker, I would like to ask my colleague from Winnipeg Centre about an issue that was raised when the bill was studied before the Senate legal and constitution affairs committee, and that was that there was a real risk that it would contravene section 15 of the charter.Charte canadienne des droits et libertésDeuxième lecturePeuples autochtonesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)Sentences pénalesViolence faite aux femmes5683123Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1115)[Traduction]Monsieur le Président, en effet, il y a eu une discussion au sujet de la constitutionnalité du projet de loi. N'empêche que le Sénat l'a tout de même adopté. Je ne suis pas spécialiste du système judiciaire comme tel. Je ne suis pas avocat; je suis simplement un homme ordinaire qui détient un doctorat. Je suis convaincu que d'autres personnes, qui siégeaient au comité de la justice, sont mieux qualifiées que moi pour répondre à la question et traiter de la constitutionnalité. En outre, je suis convaincu que le gouvernement du Canada publiera un énoncé concernant la constitutionnalité du projet de loi.Je ne peux, pour le moment, répondre à la question. Je peux simplement dire que j'espère que mes collègues prendront le temps d'étudier le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et de l'étude en comité afin de déterminer s'il en vaut la peine et s'il respecte les exigences de la Charte.Mr. Robert-Falcon Ouellette: (1115)[English]Mr. Speaker, there was some discussion, obviously, about the constitutionality of the bill. At the same time, it still passed through the Senate. I am not an expert in the justice system per se. I am not a lawyer; I am simply a gentleman with a PhD. I am sure there are people, who were at the justice committee, who are more qualified to answer that question. They would be able to look at the constitutionality. I am sure the Government of Canada will put out an advisory on the constitutionality of the bill.At this time, I cannot answer that question. All I can simply say is that I hope my colleagues will take the time to study it in second reading, at committee stage and come up with whether it is a worthwhile bill and whether it meets the requirements of the charter.Charte canadienne des droits et libertésDeuxième lecturePeuples autochtonesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)Sentences pénalesViolence faite aux femmes568312456831255683126MichaelCooperSt. Albert—EdmontonGeorginaJoliboisDesnethé—Missinippi—Rivière Churchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89065GeorginaJoliboisGeorgina-JoliboisDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillCaucus Nouveau Parti démocratiqueSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/JoliboisGeorgina_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Georgina Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River, NPD): (1120)[Traduction]Monsieur le Président, en tant que femme autochtone qui vient travailler tous les jours, je suis reconnaissante que la Chambre des communes tienne cette discussion. Au nom de toutes les femmes autochtones du Canada, je peux vous assurer qu'il s'agit d'un dossier très important pour nous.J'aimerais poser une question à mon collègue d'en face. Je comprends qu'il appuie personnellement cette discussion, mais pourrait-il clarifier la position du gouvernement fédéral par rapport à cette discussion très importante?Ms. Georgina Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River, NDP): (1120)[English]Mr. Speaker, as an indigenous woman, I am thankful for this discussion in the House of Commons, working every day. On behalf of all indigenous women across Canada, this is a very significant point for all of us.I want to ask my friend across the way a question. I understand he is supporting this discussion personally. I would like to seek clarification on the position of the federal government. Where does it stand on this very important discussion?Deuxième lecturePeuples autochtonesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)Sentences pénalesViolence faite aux femmes56831275683128Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1120)[Traduction]Monsieur le Président, je ne connais pas la position du gouvernement. Je sais toutefois que les membres du caucus libéral en ont longuement discuté.Si les députés de l'opposition — de la loyale opposition et du troisième parti — décident d'appuyer le projet de loi, je crois qu'il y aura suffisamment de députés de ce côté-ci de la Chambre qui feront de même pour qu'il passe à l'étape suivante, peu importe la position du gouvernement. Chaque député doit déterminer ce qu'il en pense. Étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, un vote libre devrait s'appliquer.J'aimerais répondre au député qui a posé la question précédente. En 1999, dans l'arrêt R. c. Gladue, la Cour suprême a déclaré qu'un article du Code criminel avait été adopté pour remédier à l'incarcération disproportionnée des Autochtones par rapport aux Canadiens non autochtones. Elle a insisté sur le fait que l'article du Code criminel avait un objet réparateur. Elle s'est appuyée sur les décisions associées à l'affaire Gladue pour souligner que le Code criminel renfermait déjà des dispositions prévoyant des mesures de réparation précises à l'intention des délinquants autochtones, lesquelles respectent les exigences de la Charte.Dans le cas présent, il est aussi question des victimes. Au lieu de parler uniquement des délinquants, nous essayons de protéger davantage les victimes au sein de la société canadienne. Nous cherchons à leur offrir une protection adéquate dans le processus judiciaire, car bien souvent, il n'y a personne pour défendre leurs intérêts. Le projet de loi ferait en sorte que les juges tiennent compte des victimes dans la détermination des peines.Mr. Robert-Falcon Ouellette: (1120)[English]Mr. Speaker, I do not know about the government position. I do know there has been great discussion among members of the caucus here.If members of the opposition, the loyal opposition, as well as the third party, decided to support the bill, I suspect there might be enough members on this side of the House, whether the government supports it or not, to move it forward. That is something for each member to determine. It is a private member's bill, and it should be a free vote.I would like to respond to the previous member who asked a question. In 1999, in R. v. Gladue, the Supreme Court stated that a section of the Criminal Code was enacted to respond to the disproportionate incarceration of aboriginals compared to non-aboriginal Canadians. It stressed that the section of the Criminal Code was a remedial response. It was referring to the Gladue decisions in the sense that there already were provisions for specific remedial measures concerning aboriginal offenders within the Criminal Code, which also meet the charter requirements.In this case, we are also talking about the victims. Instead of always discussing offenders, we are trying to protect more victims in Canadian society, ensuring they have adequate protection in the court. Often no one is specifically out there fighting for them. This would ensure that judges take into consideration the victims in sentencing.Deuxième lecturePeuples autochtonesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)Sentences pénalesVictimes d'actes criminelsViolence faite aux femmes5683129568313056831315683132GeorginaJoliboisDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillLarryBagnellL'hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1796LarryBagnellL'hon.Larry-BagnellYukonCaucus LibéralYukon//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BagnellLarry_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionL'hon. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): (1120)[Traduction]Monsieur le Président, je suis certain qu'étant donné sa grande expérience, le député en a plus long à dire, je vais donc le laisser parler.Je ne vais pas poser de question, mais j'aimerais revenir sur la constitutionnalité du projet de loi, qui a été soulevé à deux reprises. Les députés et le public devraient savoir que lorsqu'un projet de loi du gouvernement est présenté au Parlement, il est révisé au préalable par des constitutionnalistes qui se prononcent sur la constitutionnalité du projet de loi. Ainsi, en ce qui concerne la constitutionnalité des projets de loi présentés au Parlement, on n'y va pas à l'aveuglette.Pour ce qui est des projets de loi d'initiative parlementaire, les députés les soumettent idéalement à l'analyse d'un constitutionnaliste avant de les déposer à la Chambre. Ainsi, la question n'est pas aussi souvent soulevée concernant les motions et ce genre de projets de loi, car ils ont déjà fait l'objet d'un examen à cet égard.Hon. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): (1120)[English]Mr. Speaker, because of his great experience, I am sure the member has a lot more to say, so I will let him say it.I will not ask a question, but I do want to make a comment on the constitutionality aspect that came up twice now. Just so members and the public know, when a government bill comes before Parliament, there are constitutional experts who have reviewed it and determined, in their opinion, whether they believe it is constitutional. It is not a shot in the dark, whether things that come before Parliament are constitutional.With private members' bills, hopefully private members will take their bills to a constitutional expert before they present their it to Parliament, so we do not have this discussion on motions and bills so often because they have already been reviewed for constitutionality.Deuxième lecturePeuples autochtonesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)Sentences pénalesViolence faite aux femmes568313356831345683135Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1120)[Traduction]Monsieur le Président, je signale que le projet de loi a reçu l'appui de l'Assemblée des Premières Nations et de la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan, qui ont adopté des résolutions à cet égard lors de l'assemblée générale annuelle des Premières Nations tenue en 2016 à Niagara Falls. Perry Bellegarde a signé la résolution 26/2016 qui affirme son appui envers le projet de loi S-215.Par ailleurs, je signale que lorsqu'il est question de la protection des personnes, il est extrêmement important de ne pas seulement tenir compte des contrevenants. Il faut aussi prendre en considération les victimes dans le système judiciaire. Les conservateurs ont déployé beaucoup d'efforts pour que les droits des victimes soient davantage pris en compte dans le système judiciaire et cela mérite d'être salué. Le projet de loi va un peu plus loin et prévoit pour les membres d'un groupe en particulier, pour une période déterminée au moins, une protection additionnelle pour faire en sorte qu'on cesse de les rabaisser dans la culture populaire et qu'on les tienne plutôt en haute estime dans la société canadienne en général. Mr. Robert-Falcon Ouellette: (1120)[English]Mr. Speaker, I would also like to mention that the bill also has the support of the Assembly of First Nations, as well as the FSIN from Saskatchewan, in resolutions that were passed in 2016 on the Niagara Falls Annual General Assembly of the Assembly of First Nations. Perry Bellegarde signed resolution, 26/2016, concerning his support for Bill S-215.Also, when we talk about how we protect individuals, it is extremely important that we not only take into consideration the idea of offenders. We also need to take into consideration the whole idea surrounding victims in our justice system. I know the members from the Conservative Party moved quite extensively to try to put more victims rights into our justice system, and that is to be applauded. This goes a little further in trying to ensure that one specific group, or a specific period of time, at least receives additional protection to ensure that we hold them in high esteem, that we hold them up and do not continue to debase them in popular culture, as well as in how we view them in general Canadian society.Deuxième lecturePeuples autochtonesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)Sentences pénalesViolence faite aux femmes568313656831375683138LarryBagnellL'hon.YukonMichaelCooperSt. Albert—Edmonton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC): (1120)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de projet de loi S-215, présenté par la sénatrice Dyck et parrainé à la Chambre des communes par le député de Winnipeg-Centre.Le projet de loi vise à modifier l'article 718.2 du Code criminel, en vertu duquel un juge serait tenu de tenir compte du fait que les antécédents autochtones d'une victime, qu'elle soit amérindienne, inuite ou métisse, constituent une circonstance aggravante lorsqu'il impose une peine pour infraction avec violence, notamment pour meurtre et agression sexuelle.Le député de Winnipeg-Centre défend ardemment les intérêts des peuples autochtones à la Chambre. Il est indéniable que la proportion de victimes parmi les Canadiens autochtones est la plus élevée au Canada, et de loin. C'est surtout le cas pour les femmes autochtones. En effet, elles sont trois fois plus susceptibles d'être victimes que les femmes non autochtones. Il ne fait aucun doute que de bonnes intentions sont à l'origine du projet de loi. Cela dit, les bonnes intentions ne se traduisent pas nécessairement par de bonnes lois. Malheureusement, c'est pour cette raison que je ne peux appuyer le projet de loi S-215.À mon avis, ce projet de loi est inadéquat pour trois raisons. Premièrement, ses dispositions sont en partie superflues. Deuxièmement, il y a de graves questions constitutionnelles du fait qu'il pourrait aller à l'encontre de l'article 15 de la Charte, qui garantit l'égalité devant la loi, indépendamment de toute discrimination. Troisièmement, on peut se demander s'il est possible qu'il ne respecte pas le principe Gladue dans la détermination des peines, qui se trouve à l'alinéa 718.2e) du Code criminel.Pour ce qui est des dispositions superflues, le Code criminel considère déjà le fait que la victime soit une femme autochtone comme un facteur aggravant dans la mesure où l'infraction a été commise parce que la victime était une Autochtone. Le facteur déterminant, cependant, est le motif, le fait que le crime ait été motivé par un préjugé ou de la haine envers une personne en raison de son sexe ou de sa race.Cela m'amène au deuxième point, à savoir si le projet de loi enfreindrait l'article 15 de la Charte, qui garantit à tous les Canadiens le droit à la même protection et au même bénéfice, indépendamment de toute discrimination. La modification qu'apporterait le projet de loi au Code criminel serait une nouveauté en ce qui concerne les circonstances aggravantes. La nouveauté serait la catégorie spéciale de victimes que le projet de loi créerait, celle des femmes autochtones.Comme je l'ai déjà dit, la race et le sexe peuvent être considérés comme des circonstances aggravantes, mais seulement si une infraction est motivée par la race ou le sexe de la victime. Il y a également d'autres circonstances aggravantes liées à la relation entre le délinquant et la victime. Par exemple, si la victime est vulnérable — beaucoup de femmes autochtones le sont et vivent dans une situation de vulnérabilité —, cela pourrait être considéré comme une circonstance aggravante.(1130)Dans son discours, le député de Winnipeg-Centre a parlé des circonstances aggravantes prévues dans le Code criminel pour les infractions contre les chiens d'assistance et les travailleurs du transport en commun. Encore une fois, ces circonstances aggravantes découlent du fait que ces gens, comme les travailleurs du transport en commun, exercent certaines fonctions. En fonction de la nature de l'infraction, il peut là aussi y avoir un lien entre le délinquant et la victime.En revanche, le projet de loi précise qu'il importe peu que l'infraction soit motivée par le fait que la victime soit une femme autochtone. Peu importe même que le délinquant sache que sa victime est une femme autochtone. Rien que le fait qu'elle soit une femme autochtone est une circonstance aggravante. C'est une mesure unique et nouvelle, qui n'existe pas encore dans le Code criminel. De nombreux avocats qui ont comparu devant le comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles ont souligné que le projet de loi pourrait contrevenir à l'article 15 de la Charte.Enfin, il y a les principes énoncés dans l'arrêt Gladue en ce qui concerne la détermination de la peine, selon lesquels le juge doit envisager les sanctions raisonnables autres que l’incarcération en ce qui concerne les délinquants autochtones. Nous savons qu'un nombre démesuré de victimes sont des femmes autochtones, mais, malheureusement, il y a aussi une vaste surreprésentation d'hommes autochtones parmi les délinquants. Pour ces cas précis, l'alinéa 718.2e) du Code criminel dit que le juge doit faire l'examen de toutes les sanctions raisonnables qui peuvent se substituer à l'incarcération. Parallèlement à cela, ce projet de loi ferait que l'on considérerait comme une circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone. Cette incohérence serait sûrement un point litigieux et pourrait créer un certain degré de confusion au moment de déterminer la peine. Étant donné les arriérés et les retards dans notre système de justice — un problème qui a aujourd'hui des conséquences très concrètes —, cette situation serait problématique.Par conséquent, même si l'intention derrière ce projet de loi est bonne, et même s'il ne fait aucun doute qu'il y a une proportion démesurée de femmes autochtones parmi les victimes au pays et que nous, députés, avons le devoir de faire le nécessaire pour apporter les changements qui s'imposent afin de protéger les personnes vulnérables, y compris les femmes autochtones, je considère que ce projet de loi rate la cible, pour les trois raisons que je viens d'énoncer.Mr. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, CPC): (1120)[English] Mr. Speaker, I rise to speak to Bill S-215, introduced by Senator Dyck and sponsored in this place by the hon. member for Winnipeg Centre.The bill seeks to amend section 718.2 of the Criminal Code, whereby it would provide that where a judge would impose a sentence for certain violent offences, including murder and sexual assault, that the judge would be required to consider as an aggravating factor the fact that the victim was a Indian, Inuit or Métis woman. The hon. member for Winnipeg Centre is a strong advocate in this place for indigenous peoples. There is no question that the rate of victimization among indigenous Canadians is disproportionate. That is particularly so with respect to indigenous women. Indeed, indigenous women are three times more like to be victimized than non-indigenous women. There is no question that the intentions relating to the bill are good. However, good intentions do not always make good laws. It is on that basis that I regretfully will be unable to support Bill S-215. There are three reasons why I believe the bill unfortunately falls short. First, it is partially redundant. Second, there are serious constitutional questions about whether it would run afoul of section 15 of the charter, which guarantees equality before the law without discrimination. Third, there are questions about whether it is inconsistent with the Gladue principle in sentencing, which is enshrined in section 718.2(e) of the Criminal Code. With respect to the issue of partial redundancy, in the Criminal Code the fact that a victim is a woman who is indigenous is already considered to be an aggravating factor to the degree that the offence was committed on the basis that the individual victim was a female indigenous person. The key, though, is motive, the fact that it was motivated by prejudice or hate toward an individual on the basis of his or her gender or race.That brings me to the second point, which is the question of whether the bill would violate section 15 of the charter, which guarantees that all Canadians are entitled to equal protection and equal benefit under the law without discrimination. What the bill would do with respect to the Criminal Code is quite novel from the standpoint of aggravating circumstances. It is novel because it would create a special class of victim, namely indigenous women.As I mentioned, race and gender can be considered aggravating factors, but the basis upon which that would occur is if the offence were motivated because the victim was of a certain race or gender. Similarly, there are other aggravating circumstances that relate to the connection between the offender and the victim. For example, if the victim were vulnerable, and many indigenous women are vulnerable and in vulnerable circumstances, then that could be considered an aggravating factor.(1130)In his speech, my friend from Winnipeg Centre alluded to the fact that there are aggravating circumstances in the Criminal Code with respect to service dogs and transit workers. Again, those aggravating factors arise from the fact that the individuals are performing certain duties, such as a transit worker who is attacked. Again, there is a connection between the offender and the victim based on the offence at hand. By contrast, the bill would say that it would not matter whether the offence was motivated by the fact that the victim was an indigenous woman. Indeed, it would not even matter if the offender knew that the victim was an indigenous woman. Simply because the victim was an indigenous woman, it would constitute an aggravating factor. This is unique, it is novel and it does not exist in the Criminal Code. Many lawyers who appeared before the Senate legal and constitutional affairs committee flagged the constitutionality of the bill in respect of it running afoul of section 15 of the charter.Finally, there is the issue of the Gladue sentencing principles, which provide that when imposing a sentence on an indigenous offender, the judge is to consider all reasonable alternatives to incarceration. We know that a disproportionate number of victims are indigenous women, but at the same time, there is, regretfully, an overrepresentation of primarily indigenous male offenders. In these cases, we have subsection 718.2(e) that says that a judge is to look at all reasonable alternatives to incarceration. At the same time, it would be treated as an aggravating factor that the victim was an indigenous woman. There would certainly be some litigation and some degree of uncertainty around sentencing. From the standpoint of backlogs and delays in our courts, which is a very real issue today, it would be problematic.Therefore, while this bill is well intentioned, and while there is no question that indigenous women are disproportionately victimized in this country, and while there is no question that we as members of Parliament in this place have a duty to do what is necessary to bring about necessary changes to protect vulnerable persons, including indigenous women, this bill misses the mark for the aforementioned three reasons I enunciated.Charte canadienne des droits et libertésDeuxième lecturePeuples autochtonesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)Sentences pénalesViolence faite aux femmes568313956831405683141568314256831435683144568314556831465683147568314856831495683150Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreGeorginaJoliboisDesnethé—Missinippi—Rivière Churchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89065GeorginaJoliboisGeorgina-JoliboisDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillCaucus Nouveau Parti démocratiqueSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/JoliboisGeorgina_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Georgina Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River, NPD): (1130)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens en toute solidarité aujourd'hui pour appuyer les générations de femmes inuites, métisses et des Premières Nations qui m'ont précédée et qui me succéderont. Aujourd'hui, j'aimerais briser le silence qui entoure le sort des femmes autochtones, dans le système de justice pénale du Canada, et me prononcer en faveur du projet de loi S-215.La Charte canadienne des droits et libertés garantit l'égalité de tous devant la loi et prévoit que toute personne a droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, sans aucune discrimination. Toutefois, il ne fait aucun doute que les femmes autochtones, métisses ou inuites ne jouissent pas de ces droits. Si les femmes autochtones avaient droit à la même protection de la loi, l'Enquête nationale sur les 1 200 femmes et filles autochtones disparues et assassinées ne serait pas nécessaire. Toutes ces femmes et ces filles avaient un nom, étaient aimées, et faisaient partie d'une famille et d'une collectivité qui sont toujours en quête de justice dans un système qui ne les considère pas comme égales aux autres. Si les femmes autochtones étaient reconnues comme des égales par la société canadienne, nous ne pleurerions pas avec les familles de jeunes femmes autochtones perdues dans le système des services à l'enfance et à la famille. Nous n'aurions pas à continuer à lutter pour obtenir une enquête sur l'oppression systémique dont sont victimes les femmes autochtones. Nous n'aurions pas de route des pleurs et, en 2018, nous n'aurions pas à demander justice pour les femmes autochtones stérilisées de force.Lors que les femmes métisses, inuites et des Premières Nations et les organismes qui les appuient lancent un appel à la justice et proposent des changements au système de justice, nous devrions les écouter. Nous devrions non seulement les écouter, mais aussi faire tout en notre pouvoir pour mettre en oeuvre ces changements et ces réformes. Le Canada opprime les femmes autochtones et les exclut des systèmes de justice depuis fort longtemps, mais l'avenir du Canada doit assurément inclure les voix des femmes autochtones. C'est pourquoi je suis fière d'appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis qui a été présenté par ma collègue de la Saskatchewan, qui représente notre province à l'autre endroit. Le projet de loi S-215 vise à modifier le Code criminel de façon à obliger les tribunaux à considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait ou de meurtre est une femme métisse, inuite ou des Premières Nations.Nous ne créerions pas de précédent, car d'autres groupes ont déjà pu bénéficier de la prise en compte de circonstances aggravantes. Par exemple, les policiers et les travailleurs du transport en commun ont déjà été jugés vulnérables au sein du système de justice canadien, en raison de l'emploi qu'ils occupent et de la position sociale qui est la leur lorsqu'ils sont victimes d'un crime. Même les animaux ont été identifiés comme un groupe à risque.La preuve peut être faite qu'un statut semblable devrait être conféré aux femmes autochtones. Un rapport de la GRC publié en 2014, des rapports émis par l'Association des femmes autochtones du Canada, ainsi que des rapports présentés par Amnistie internationale indiquent tous que les femmes autochtones sont trois ou quatre fois plus susceptibles que les autres Canadiennes d'être tuées, agressées sexuellement ou portées disparues. De plus, les femmes autochtones ont sept fois plus de chances d'être ciblées par un tueur en série. Selon Statistique Canada, le fait d'être une femme autochtone augmente de manière considérable le risque d'être victime de violence, alors que ce n'est pas le cas pour les hommes autochtones.Je suis moi-même une femme autochtone originaire du Nord de la Saskatchewan. Je mentionne de nouveau ces statistiques non pas pour servir mes propres intérêts, mais pour la gouverne des autres députés ici présents. Ma famille et moi faisons partie de la nation dénée. La plupart des habitants de ma circonscription s'identifient comme étant membres d'une Première Nation ou Métis. Ils sont bien placés pour constater à quel point la vie est difficile pour les peuples autochtones du Canada, car ils en font eux-mêmes l'expérience.Nos familles ont souffert à cause des pensionnats et ont survécu à cette expérience. Nous ressentons les morsures du colonialisme à chaque fois que de jeunes Autochtones meurent, de leur propre main ou en raison d'actes violents commis par d'autres. Nous ressentons l'isolement dans lequel le Nord vit quand nous avons besoin de soins médicaux et que nous devons faire de l'auto-stop pour y avoir accès. Nous sommes conscients du danger que nous courons en tant qu'Autochtones, parce que quasiment tous les aspects de notre vie sont gouvernés par un système colonial qui accorde à nos communautés un statut inférieur à celui accordé aux Canadiens non autochtones.Comme de nombreuses Autochtones, j'ai personnellement été touchée par les violences qui frappent injustement les femmes. Ma tante Janet Sylvestre et mon amie Myrna Montgrand comptent parmi les 1 200 femmes et filles qui ont été assassinées ou portées disparues. Les auteurs de leur assassinat restent, à ce jour, inconnus. Happy Charles, de La Ronge, a disparu depuis un an et demi, et sa famille reste inébranlable, en dépit de l'absence de réponses.Je comprends bien qu'on ne prend pas de décisions et on n'élabore pas de politiques en fonction des histoires personnelles ou des détails de l'histoire. Cependant, à un certain moment, si ces récits ne cessent de se répéter encore et encore, ils finissent par devenir l'histoire d'un pays. Ce récit de violences contre des femmes autochtones se répète bien trop souvent pour que nous le considérions comme une note de bas de page.(1135)Il faut tirer des enseignements de ces histoires et nous en servir pour tracer l'avenir. Si nous n'apprenons rien de ces cas de violence continus à l'endroit des femmes autochtones, de ce qui est arrivé à Happy, à Janet et à Myrna, parmi tant d'autres, nous réduisons tout simplement au silence celles qui ont eu le courage de parler. Il faut que les lois canadiennes tiennent compte de cette violence pour faire en sorte que les femmes autochtones ne soient plus les cibles, ni massivement les victimes de violence au Canada.Il va sans dire que le projet de loi S-215 n'est pas sans soulever certaines préoccupations. J'ai entendu et lu des arguments selon lesquels il serait injuste envers les délinquants autochtones, qui pourraient se voir imposer des peines d'emprisonnement plus longues et, en conséquence, seraient plus susceptibles de récidiver par la suite. On a dit, plus particulièrement, que la mise en oeuvre de cette mesure législative pourrait éventuellement avoir un effet négatif sur l'article du Code criminel qu'on appelle les dispositions fondées sur l'arrêt Gladue. J'offre deux réponses à ces arguments. D'abord, comme l'a dit mon collègue du Manitoba, les dispositions du Code criminel fondées sur l'arrêt Gladue n'ont pas pour but de réduire la durée de l'emprisonnement. Elles ont pour objet de demander aux tribunaux d'envisager des solutions autres que l'emprisonnement, comme la justice réparatrice et les programmes de réhabilitation, qui aident les délinquants à se reprendre en main et à guérir, réduisant du même coup leur risque de récidive. De plus, les principes établis dans l'arrêt Gladue ne demandent pas des peines qui ne sont pas déjà prévues dans la loi. Un tribunal ne peut remplacer une peine simplement parce qu'une personne est autochtone. Les personnes qui commettent des infractions violentes recevront encore la peine prévue par la loi, même avec les circonstances aggravantes prévues dans le projet de loi. On peut même se demander si les principes établis dans l'arrêt Glaude peuvent être appliqués aux crimes violents, puisque la Cour suprême a mentionné dans son jugement que, dans le cas des infractions graves, il ne pourrait y avoir de réduction des peines d'emprisonnement des contrevenants autochtones. Ensuite, je veux aborder la question de l'équilibre des droits des femmes autochtones au sein du système de justice. On comprend mieux la situation quand, dans un débat sur la façon d'aider les femmes autochtones et leur famille à obtenir pleinement justice, ce sont les préoccupations des délinquants qui priment celles des victimes. Soyons clairs, je ne cherche pas à affirmer que les auteurs de crimes violents n'ont pas de droits, car ces droits sont importants, mais, si les rapports Gladue recommandent des mesures de protection concernant les délinquants autochtones, les tribunaux ne doivent pas pour autant oublier de tenir compte de la situation et des circonstances liées aux victimes. Les femmes autochtones victimes de crimes violents sont tout aussi affectées par les facteurs historiques et les problèmes de développement économique qui prévalent dans leur communauté. En plus d'être victimes de l'accusé, les femmes autochtones subissent de la discrimination systémique et sont encore plus défavorisées que l'accusé, socialement et économiquement. Le projet de loi S-215 n'est pas la panacée pour tous problèmes vécus par les femmes autochtones dans le système de justice. Ce système n'est pas figé à jamais non plus. Il évolue en même temps que la société. Les acteurs de ce système le remettent constamment en question. Le projet de loi S-215 représente une occasion d'examiner et de remettre en question les systèmes de valeurs des juges, des avocats, des policiers et des autres acteurs du système judiciaire et il demande à toutes ces personnes de changer la perception qu'elles ont des femmes autochtones. Pour ces raisons, je suis fière d'appuyer ce projet de loi, car il vise à rendre la société plus sécuritaire et le système de justice plus équitable pour les femmes des Premières Nations, les Métisses et les Inuites. Ms. Georgina Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River, NDP): (1130)[English] Mr. Speaker, today I rise in support of, and in solidarity with, the generations of first nations, Métis and Inuit women who have come before me and will come after me. Today I would like to add my voice to the apparent silence that exists for indigenous women in Canada's justice system and speak in support of Bill S-215.Within the Canadian Charter of Rights and Freedoms, all individuals are guaranteed equality before and under the law. All individuals have the right to equal protection and equal benefit of the law without discrimination. However, it is clear that this is not the case for first nation, Métis or Inuit women.If indigenous women had equal protection under the law, we would not have an ongoing inquiry into the 1,200 missing and murdered indigenous women and girls. All those women and girls had names, are loved and have families and communities that continue to search for justice in a system that does not view them as equals.If indigenous women were viewed as equals in Canadian society, we would not mourn with the families of young indigenous women lost in child and family care. We would not have to continue to fight for an inquiry into the systemic oppression indigenous women face. We would not have a Highway of Tears, and in 2018, we would not have to call for justice for the indigenous women forced into sterilization.When first nation, Métis and Inuit women and the organizations that support them call for justice and propose changes to the justice system, we should be listening. Not only should we be listening, we should do everything in our power to bring those changes and reforms into effect. Canada has a long history of oppressing and excluding indigenous women from systems of justice, but surely Canada's future is one that includes the voices of indigenous women. For this reason, I am proud to support this bill my friend in Saskatchewan, who serves our province in the other place, has brought forward, which is now being considered here. Bill S-215 would amend the Criminal Code to require a court to consider that when a victim of assault or murder was a first nation, Métis or Inuit female person, this fact would constitute an aggravating circumstance for the purpose of sentencing.It is not without precedent that consideration of aggravating circumstances has been given to other groups in society. Among others, police officers, transit workers and animals have been identified as vulnerable within the Canadian justice system by virtue of the line of work and social position they are in when they are the victims of a crime.The evidence exists for indigenous women to be given similar status. A 2014 RCMP report, reports from the Native Women's Association of Canada and reports from Amnesty International all affirm that indigenous women are three to four times more likely than other Canadian women to be murdered, sexually assaulted or made missing. Aboriginal women are seven times more likely to be targeted by serial killers. Statistics Canada has reported that being indigenous is a significant risk factor for women to experience violence, but that is not the case for indigenous men. I myself am an indigenous woman from northern Saskatchewan, and I repeat these statistics here not for my benefit but for the benefit of my colleagues present in the House today. My family and community are Dene. Most of the constituents in my riding are first nation or Métis. My constituents know how difficult life is for indigenous people in Canada, because they see and experience Canada as indigenous people.Our families suffered and survived residential schools. We feel the pain of colonialism every time young indigenous persons lose their lives, either from suicide or the violent actions of others. We feel the isolation of the north when we have to hitchhike for medical care. We know the danger of what it is like to be indigenous, because in virtually every way, our lives are governed by a colonial system that puts our communities at a lower status than those of non-indigenous Canadians.Like many indigenous women, I am personally affected by the injustice of violence against women. My auntie Janet Sylvestre and my friend Myrna Montgrand are among the 1,200 women and girls who were murdered and made missing. To this day, their killers are not known. Happy Charles, from La Ronge, has been missing for a year and a half, and her family remains determined, despite a lack of answers.I understand that we do not make policies or decisions as a government from the stories of individuals or from the anecdotes of history. However, at certain points in history, the stories of individuals become the narratives of a country if those stories are told again and again. This story of violence against indigenous women has been repeated far too often for us to think of it as a footnote.(1135)Our stories exist to teach us lessons and guide our future. If we learn nothing from the continued story of violence against indigenous women from the stories of Happy, Janet and Myrna, among so many others, we do nothing but silence those who bravely step forward to speak. This narrative of violence must be accounted for in Canada's laws so that indigenous women are no longer targeted and overwhelmingly the victims of violence in Canada.Of course, the bill is not without concerns. I have heard and read the debates about how Bill S-215 would be unfair to aboriginal offenders who could be sentenced to more time in prison, and as a result, would be more likely to reoffend in the future. In particular, the bill, if implemented, could potentially negatively interfere with the section of the Criminal Code known as the Gladue provisions. To this I have two responses. First, as my colleague from Manitoba has said, the Gladue provisions of the Criminal Code are not meant to reduce prison time. The Gladue provisions are intended to ask the court to consider alternatives to prison, such as restorative justice and rehabilitation programs. Programs like these retrain and heal offenders and thereby decrease the likelihood that they will reoffend. Furthermore, the Gladue principles do not call for sentences outside the range of legally available penalties. A court cannot substitute a sentence just because someone is indigenous. The practitioners of violence would still get the punishment the law calls for, even with the aggravating circumstances the bill would put in place. It is even questionable whether the Gladue principles could be applied to violent crimes, with the Supreme Court ruling that for serious offences, there may not be any reduction in imprisonment for aboriginal offenders. Second, I want to speak about the balance of rights for indigenous women in the justice system. It says a lot in a debate about how we can help indigenous women and their families get the justice they are owed when we put the concerns of the offender over the concerns of the victim. Do not get me wrong. I am not trying to say that perpetrators of violence do not have rights, because those rights are important, but where we have protections for aboriginal offenders in Gladue reports, our courts must not fail to consider the situations and circumstances of the victims. Indigenous women who are the victims of violent crime are affected by the same historical factors and upheaval of economic development experienced by their communities. Not only are indigenous women victimized by the accused, they are victims of systemic discrimination and are economically and socially disadvantaged to a greater degree than the accused. Bill S-215 is not a catch-all solution for the problems indigenous women face in the justice system. The justice system is not destined to stay the same forever. It changes just as society does. It is a living, breathing system full of individuals who are constantly challenging it. Bill S-215 is an opportunity for us to examine and question the belief systems judges, lawyers, police officers and court workers have and calls on them to see indigenous women from a new perspective.For these reasons, I am proud to support this bill that works to create a safer world and a more equitable justice system for first nation, Métis and Inuit women.Charte canadienne des droits et libertésDeuxième lectureDiscriminationPeuples autochtonesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)Sentences pénalesViolence faite aux femmes56831515683152568315356831545683155568315656831575683158568315956831605683161568316256831635683164568316556831665683167568316856831695683170MichaelCooperSt. Albert—EdmontonRandyBoissonnaultEdmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89147RandyBoissonnaultRandy-BoissonnaultEdmonton-CentreCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoissonnaultRandy_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Randy Boissonnault (Edmonton-Centre, Lib.): (1140)[Traduction]Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones), présenté au Sénat le 11 décembre 2015 par la sénatrice Lillian Dyck. D'abord et avant tout, je félicite la sénatrice Dyck d'avoir défendu cette cause importante qu'est la violence contre les femmes et les jeunes filles autochtones. Le gouvernement convient que le taux de violence contre ce segment de la population constitue un enjeu national urgent. L'objectif du projet de loi S-215 est clairement énoncé dans son préambule, qui souligne l'importance de dénoncer les crimes violents contre les femmes autochtones et de mettre en place des mesures dissuasives à cet égard, étant donné que, depuis des décennies et encore aujourd'hui, les femmes autochtones sont beaucoup plus susceptibles que les femmes non-autochtones d'être victimes de violence. Le projet de loi S-215 propose d'ajouter deux nouvelles dispositions au Code criminel, soit les articles 239.1 et 273.01, qui disposent que lors de la détermination de la peine pour certaines infractions violentes, le tribunal considère comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une Autochtone. Les infractions visées sont les homicides et les tentatives de meurtre; les menaces de causer la mort ou des lésions corporelles; les voies de fait de toute gravité, les agressions armées ou causant des sévices corporels, les agressions sexuelles, les agressions sexuelles armées ou causant des sévices corporels et les agressions sexuelles graves.Je sais que tous les députés appuient l'objectif du projet de loi, mais les réformes proposées pourraient avoir des conséquences imprévues sur la détermination de la peine. Les facteurs aggravants ont pour but de signaler aux juges chargés de prononcer les peines que l'imposition d'une peine plus lourde est justifiée dans les cas où un facteur aggravant est présent. Je souligne que le Code criminel prévoit déjà que toute infraction motivée par la haine, dont un crime commis en raison du sexe ou de la race de la victime, constitue un facteur aggravant aux fins de détermination de la peine. Le fait que la victime d'un crime est l'époux, le conjoint de fait ou l'enfant de l'auteur du crime est aussi déjà considéré comme un facteur aggravant. À cet égard, le facteur aggravant proposé dans le projet de loi S-215 répète inutilement les dispositions. De plus, le projet de loi S-215 pourrait avoir comme conséquence imprévue de contredire l'application du principe Gladue.Aux termes de l'alinéa 718.2e) du Code criminel, les juges chargés de prononcer les peines ont le mandat de tenir compte de « l’examen, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, de toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances ». À l'étape de la détermination de la peine, cette disposition oblige les juges à prendre en considération les antécédents et les circonstances particulières d'un délinquant autochtone, généralement avec l'aide d'un rapport Gladue, et à envisager des solutions de rechange à l'incarcération, dans la mesure du possible. Lorsqu'on ajoute le projet de loi S-215 à l'équation, un juge pourrait être confronté à des obligations contradictoires si le délinquant est un Autochtone. Il pourrait être tenu, d'une part, d'alourdir la peine infligée pour des actes criminels commis par un délinquant autochtone contre une femme autochtone et, d'autre part, d'envisager des solutions de rechange à l'incarcération et de réduire la peine en raison de l'origine autochtone du délinquant.Outre ces préoccupations, il est impératif de tenir compte aussi du contexte sociétal dans lequel les réformes du projet de loi sont proposées, notamment la réalité des Autochtones au Canada. Ce contexte plus large souligne non seulement l'importance des objectifs du projet de loi S-215, mais aussi la nécessité d'offrir des solutions multidimensionnelles à l'extérieur du système de justice pénale pour s'attaquer sérieusement à ce problème complexe. Selon les statistiques, les Autochtones sont surreprésentés chez les victimes et les délinquants de crimes violents. En proportion, considérablement plus de femmes autochtones que non autochtones sont victimes d'agression sexuelle, de violence entre partenaires intimes et d'homicide. Précisément, le taux d'agression sexuelle de 113 incidents pour 1 000 femmes autochtones est beaucoup plus élevé que celui de 35 incidents pour 1 000 femmes non autochtones. De plus, selon le volet de l'Enquête sociale générale de 2014 sur la victimisation, le taux global de victimisation avec violence des femmes autochtones était le double de celui des hommes autochtones, soit 220 incidents violents pour 1 000 femmes comparativement à 110 incidents violents par 1 000 hommes; près du triple de celui des femmes non autochtones, pour qui il est de 81 incidents violents pour 1 000 femmes; et plus du triple de celui des hommes non autochtones, pour qui il est de 66 incidents violents pour 1 000 personnes.Parallèlement, les Autochtones sont également surreprésentées au sein des établissements correctionnels du Canada. En 2016-2017, les adultes autochtones représentaient 28 % de la population totale de délinquants dans les établissements provinciaux et territoriaux et 27 % de celle dans les établissements fédéraux, mais seulement 4,1 % de la population adulte canadienne. En particulier, les femmes autochtones comptaient pour 43 % des admissions dans les établissements carcéraux provinciaux ou territoriaux et 31 % de celles dans les établissements fédéraux, tandis que les hommes autochtones comptaient pour 28 % des admissions dans les établissements carcéraux provinciaux ou territoriaux et 23 % de celles dans les établissements fédéraux. Ces données sont tirées des statistiques sur les services correctionnels pour les adultes et les jeunes au Canada, 2016-2017, publiées par Statistique Canada.Comme nous pouvons tous en convenir, ces conclusions brossent un sombre tableau. On ne peut penser à la surreprésentation des Autochtones dans les prisons ainsi qu'à la vulnérabilité beaucoup trop élevée des femmes et des filles à la violence sans reconnaître que ces réalités sont indissociables des incidences historiques et contemporaines du colonialisme. Il faut agir en conséquence.(1145)Comme le précise le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, intitulé « Honorer la vérité, réconcilier pour l'avenir », la violence et les infractions criminelles ne sont pas inhérentes aux Autochtones. Elles découlent plutôt d'expériences très spécifiques que les Autochtones ont vécues, y compris le fait d'avoir subi de la violence physique ou sexuelle dans les pensionnats, la pauvreté et la toxicomanie. Ces facteurs contribuent à la surreprésentation des Autochtones — délinquants et victimes — à toutes les étapes du système canadien de justice pénale.Nous sommes tous résolus à lutter contre le problème pressant de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, mais les réformes proposées dans le projet de loi S-215 ne pourraient pas répondre à l'expérience qu'elles ont vécue. Ces préoccupations m'amènent à conclure que les réformes proposées ne sont pas susceptibles d'atteindre cet objectif important.Un problème aussi complexe nécessite des approches globales, afin que les solutions proposées aient l'effet escompté. Je signale que les résultats de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui est en cours, seront instructifs à cet égard. L'Enquête se penche sur des enjeux pertinents, comme la définition des causes profondes de la violence et des agressions et la recherche de solutions à ces problèmes, ainsi que l'atténuation des conséquences de la pauvreté, de la marginalisation, des cycles de violence et du sentiment d'impuissance. Le gouvernement attend avec impatience les recommandations de l'Enquête nationale.Alors que les commissaires sont en voie de terminer leur travail important, nous devons agir immédiatement en investissant dans un fonds de commémoration, qui appuiera la tenue d'activités de commémoration à l'échelle locale et nationale; dans des organismes spécialisés dans l'application de la loi et le maintien de l'ordre, afin de diriger un examen des pratiques policières; dans les logements et les refuges; dans la sensibilisation aux services à l'enfance et à la famille ainsi que leur réforme; dans des programmes visant à lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et à la prévenir; et dans la bonification des services de soutien en matière de santé ainsi que de l'aide aux victimes destinés aux familles et aux survivants.L'adoption d'une approche globale et holistique est la meilleure façon de mieux protéger les femmes et les filles autochtones contre la violence. Le gouvernement est résolu à apporter des changements concrets et systémiques qui permettront d'améliorer la situation des Autochtones, notamment celle des femmes et des filles.Mr. Randy Boissonnault (Edmonton Centre, Lib.): (1140)[English]Mr. Speaker, I welcome this opportunity to speak to Bill S-215, an act to amend the Criminal Code (sentencing for violent crimes against aboriginal women), introduced in the Senate on December 11, 2015, by the Honourable Senator Lillian Dyck. First of all, I would like to commend Senator Dyck for her advocacy on the critical issue of violence against indigenous women and girls. Our government shares the view that the unacceptable rates of violence against indigenous women and girls is a matter of urgency and national concern. Bill S-215's objective is outlined in its preamble, which states the importance of denouncing and deterring violent crimes against indigenous women, given that indigenous women have been, for many decades, and still are, far more likely than non-indigenous women to be victims of violence. Bill S-215 proposes to create two new Criminal Code provisions, sections 239.1 and 273.01, which would require the fact that a victim is an indigenous woman to be considered an aggravating factor when sentencing an offender for certain violent offences. These offences are murder, manslaughter and attempted murder; uttering threats to cause death or bodily harm; assault, assault with a weapon, or causing bodily harm and aggravated assault; unlawfully causing bodily harm and sexual assault, sexual assault with a weapon or causing bodily harm and aggravated sexual assault.While I know that all of us support this bill's objective, these proposed reforms may have unintended consequences in the application of sentencing. The purpose of aggravating factors is to signal to sentencing judges that lengthier sentences are warranted in cases where the aggravating factor is present. I will note that the Criminal Code already establishes that it is an aggravating factor for the purpose of sentencing where an offence is motivated by hate, for instance, because of the victim's gender or race. It is also already an aggravating factor where the victim of a crime is a spouse, common law partner or child. In that regard, the proposed aggravating factor in Bill S-215 duplicates these provisions. Furthermore, Bill S-215 might have the unintended consequence of contradicting the application of the Gladue principle.Section 718.2(e) of the Criminal Code requires sentencing judges to consider “all available sanctions, other than imprisonment, that are reasonable in the circumstances”, and mandates judges to pay "particular attention to the circumstances of Aboriginal offenders" in conducting this analysis. This provision requires sentencing judges to consider the background and unique circumstances of an indigenous offender, usually with the assistance of a Gladue report, and to consider alternatives to incarceration wherever possible. Where the offender is indigenous, combined with Bill S-215 , a judge could be under contradictory obligations both to lengthen the sentence for an indigenous offender's criminal conduct against an indigenous woman and, at the same time, to consider alternatives to incarceration and reduce the sentence because the offender themself has an indigenous background. Beyond these concerns, it is imperative to also consider the societal context in which this bill's proposed reforms are situated. This includes the lived realities of indigenous persons in Canada. This broader context highlights the importance not only of Bill S-215's objectives, but also the need for multifaceted responses outside the criminal justice system to meaningfully address this complex issue. Statistics indicate that indigenous persons are overrepresented among both victims and offenders of violent crimes. Indigenous women experience dramatically higher rates of sexual assault, intimate partner violence, and homicide than their non-indigenous counterparts. Specifically, indigenous females recorded a sexual assault rate of 113 incidents per 1,000 people, which is significantly higher than the rate of 35 per 1,000 recorded for their non-indigenous counterparts. Also, according to the 2014 general social survey on victimization, indigenous women had an overall rate of violent victimization double that of indigenous males, with 220 violent incidents per 1,000 people compared with 110 per 1,000; close to triple that of non-indigenous females, with 81 violent incidents per 1,000 people; and more than triple that of non-indigenous males, with 66 violent incidents per 1,000 people. At the same time, indigenous persons are also overrepresented in Canada's correctional institutions. In 2016-17, indigenous adults represented 28% of the total provincial-territorial offender population and 27% of the federal offender population, but only 4.1% of the Canadian adult population. In particular, indigenous women accounted for 43% of admissions to provincial or territorial custody and 31% to federal custody, while indigenous men accounted for 28% of admissions to provincial or territorial custody and 23% of admissions to federal custody, according to the Statistics Canada's adult and youth correctional statistics for 2016-17. As we can all agree, these findings paint a stark reality. In thinking about both the overrepresentation of indigenous persons in prison, as well as women and girls' unacceptably high vulnerability to violence, we must acknowledge and act on the understanding that these realities are inseparable from the historic and contemporary impacts of colonialism. (1145)As explained in the Truth and Reconciliation Commission's final report entitled “Honouring the Truth, Reconciling for the Future”, violence and criminal offending are not inherent to aboriginal people, but rather emanate from very specific experiences that indigenous people have endured, including but not limited to, first-hand victimization and experience with physical and sexual violence in residential schools, poverty, and substance abuse. These factors have contributed to the overrepresentation of indigenous persons in all stages of the Canadian criminal justice process, both as offenders and as victims. While we are all committed to addressing the pressing issue of violence against indigenous women and girls, Bill S-215 cannot respond to these lived realities to which the bill's proposed reforms would apply. These concerns lead me to the conclusion that the proposed reforms are unlikely to achieve their important objective. Such a complex issue requires comprehensive approaches to ensure that the proposed solutions have their desired effect. I note that the results of the ongoing National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls will be instructive in this regard. The inquiry is studying relevant issues, such as identifying the root causes of violence and abuse and finding ways to them, and addressing the impacts of poverty, marginalization, cycles of violence and disempowerment. Our government looks forward to receiving the recommendations of the national inquiry.While the commissioners complete their important work, we are taking immediate action by investing in a commemoration fund that will support local and national commemoration activities; in organizations with expertise in law enforcement and policing to lead a review of police practices; in housing and shelters; in education and reform of child and family services; in programs to prevent and address violence against indigenous women and girls; and in increasing health support and victim services for families and survivors. A broad-based, holistic approach is the best way to ensure better protection for indigenous women and girls from violence. Our government is committed to ensuring tangible and systemic changes that will ensure improved outcomes for indigenous people, including indigenous women and girls.Deuxième lecturePeuples autochtonesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)Sentences pénalesViolence faite aux femmes568317156831725683173568317456831755683176568317756831785683179568318056831815683182568318356831845683185GeorginaJoliboisDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo, PCC): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, je suis également heureuse de participer au débat. Le projet de loi vise à obliger le tribunal, lorsqu’il détermine la peine pour certains crimes très graves, à considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone. Mrs. Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo, CPC): (1150)[English]Mr. Speaker, I too am happy to lend my voice to the debate. The purpose of the bill is to require a court, when imposing sentences for very serious crimes, to consider it to be an aggravating circumstance when the victim is an aboriginal woman. Deuxième lecturePeuples autochtonesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)Sentences pénalesViolence faite aux femmes5683186RandyBoissonnaultEdmonton-CentreCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo, PCC): (1150)[Traduction] Comme bon nombre des intervenants qui m’ont précédée, je suis d’accord pour dire que nous devons tous reconnaître le fait inacceptable et tragique que les femmes autochtones sont plus susceptibles que les femmes non autochtones d’être victimes de crimes violents. Il y a de nombreuses mesures que le gouvernement doit et devra prendre dans le cadre de la solution. Une partie de la solution réside en nous tous, à titre de collectivités, de municipalités, de provinces, de gouvernement fédéral ou de Premières Nations. Nous devons nous attaquer sérieusement à ce problème. Je crains toutefois, comme le député de St. Albert—Edmonton, que le projet de loi ne nous mène pas dans la direction que nous devons prendre.Je tiens également à souligner les récits très difficiles à entendre, les exemples poignants, dont le député de Winnipeg-Centre nous a fait part. Il est important de poser certaines questions. Le projet de loi aurait-il changé quelque chose dans les circonstances dont le député a parlé? Aurait-il eu un effet dissuasif? Est-il constitutionnel? Se traduirait il par un traitement plus équitable des victimes? Notre système de justice vise à protéger les droits et à punir les torts. Nos lois visent à assurer l’ordre public et à offrir un moyen pacifique de régler les différends et d’exprimer les valeurs et les convictions des Canadiens. Dans le préambule du projet de loi, il est question de la Charte des droits et libertés, qui garantit à tous l’égalité devant la loi et le droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination. Cela fait partie de l’essence du problème lorsque les gens se demandent si un projet de loi est conforme à la Charte. Il y est question d’égalité entre les personnes en vertu de la loi et de protection égale. Le projet de loi a également fait l’objet de discussions relativement au Code criminel et aux dispositions relatives à la détermination de la peine. Un tribunal qui impose des peines doit tenir compte de la preuve que l’infraction a été motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ou tout autre facteur semblable. Ce sont des circonstances aggravantes qui existent déjà dans le Code criminel. Nous avons entendu parler de l’horrible meurtre de Betty Osborne. D’après ce que j’ai compris, il s’agissait d’un crime raciste et, par conséquent, des circonstances aggravantes auraient dû s’appliquer dans cette affaire. Il importe aussi de signaler qu’il est précisé dans le projet de loi que les peines doivent être semblables aux peines imposées à de pareils délinquants dans des circonstances similaires. Ce changement serait-il perçu comme équitable par toutes les femmes qui sont touchées par des infractions violentes? C’est l’un des aspects du projet de loi qui me préoccupent. Lorsqu’une personne victime d’une agression horrible comme une agression sexuelle se présente devant les tribunaux, elle s’attend à ce que le système de justice la traite équitablement, qu’elle soit non autochtone ou autochtone. Cet aspect sera au coeur du problème. Autant le délinquant que la famille d’une victime de meurtre doivent s’attendre à ce que la loi soit appliquée avec toute la rigueur voulue si l'accusé est déclaré coupable. Les membres de la famille ne devraient pas avoir l’impression que l’infraction contre leur être cher, contre eux-mêmes, est considérée comme étant moins grave s’ils sont autochtones. Chaque victime a de l’importance.Le gouvernement parle des chauffeurs d’autobus et des policiers. Comme je l’ai dit, je ne suis pas avocat, mais j’ai toujours pensé que la situation était différente dans le cas des chauffeurs d’autobus, des membres des services de police ou même des travailleurs de la santé, parce qu’ils servent le public. On devrait tenir compte de ce fait quand ils sont victimes d’une infraction. Ce n’est probablement pas la même chose que d’estimer qu’une agression sexuelle est plus ou moins grave suivant l’ethnicité de la personne qui la subit. C’est là que les principes de détermination de la peine seront contestés. C’est une question qui, à mon avis, pourrait faire l’objet de contestations en vertu de la Charte. Je reviens à mes commentaires initiaux. Ce projet de loi aurait-il un effet dissuasif? Aucun délinquant ne tiendra compte des circonstances aggravantes pour choisir ses victimes.(1155) Je ne crois pas que cela se produira et je ne crois donc pas que ce projet de loi aura un effet dissuasif. Bien sûr, nous voulons faire de la prévention, alors j’espère que l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées produira des suggestions solides et un plan d’action pour l’avenir. Ce projet de loi aura-t-il un effet dissuasif? Je ne le crois pas. Je ne crois pas que cela nous aide à résoudre ce problème. Nous nous sommes demandé s’il respecte la Constitution. Nous devons vérifier la constitutionnalité de ce projet de loi. Améliorera-t-il l’équité du traitement des victimes de ces crimes horribles? À mon avis, il n’améliorera pas l’équité et le traitement des victimes. Tous les députés sont déterminés à lutter contre la surreprésentation des femmes et des filles autochtones victimes de ces meurtres, de ces agressions, de cette violence sexuelle, mais veillons à ce que les mesures que nous prendrons produisent les résultats escomptés.Mrs. Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo, CPC): (1150)[English]Like many of the speakers before me, I agree that we all must acknowledge the unacceptable and tragic reality that aboriginal women are more likely than non-aboriginal women to be victims of violent crime. There are many actions the government must and should take as part of the solution. Part of the solution lies within all of us, whether it be as communities, municipalities, provinces, or the federal government and first nations alike. We have to tackle this issue seriously. However I do have some concerns, like the member for St. Albert—Edmonton, that this legislation would not move us in the direction we need to go. I also want to note the very difficult stories, the poignant examples, that the member for Winnipeg Centre shared with us.It is important to ask certain questions. Would this legislation have made a difference in those particular circumstances the member talked about? Would it act as a deterrent? Is it constitutional? Would it result in fairer treatment of victims?Our justice system is about protecting rights and punishing wrongs. Our laws are intended to provide order in society and a peaceful way to settle disputes and to express the values and beliefs of Canadians.The preamble of the bill talks about the Charter of Rights and Freedoms, which guarantees to all individuals equality before and under the law and the right to equal protection and equal benefit of the law without discrimination. That is part of the essence of the issue when people wonder whether the bill is charter compliant. It talks about equality for individuals under the law and equal protection.The bill has also been discussed in terms of the Criminal Code and its sentencing provisions. A court that imposes sentences must take into account evidence that the offence was motivated by bias, prejudice or hate based on national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, sexual orientation, or gender identity or any other similar factor. Those are aggravating circumstances that are already in the Criminal Code.We heard about the horrific murder of Betty Osborne. From what I gathered, it was racially motivated and therefore the aggravating circumstances should have applied in that case.Another important fact is that the bill states that sentences should be similar to sentences imposed on similar offenders in similar circumstances. Would this change be perceived as fair by all women who are impacted by violent offences? This is one of the areas in the bill that I do have a concerns about. When an individual who has suffered a horrific assault such as sexual assault goes to court, she expects the justice system to treat her fairly, whether she is non-indigenous or indigenous. This is going to be at the root of the issue here.Both an offender and the family of a murder victim have the right to expect the full force of the law to be applied when someone is found guilty. They should not feel that the offence against their loved ones, against themselves, meant less if they were either indigenous or non-indigenous. Every victim must matter.The government talked about transit drivers and policemen. As I said, I am not a lawyer, but as I understand it, the difference is that a transit driver or member of the police, or health care workers for that matter, is providing a service for the public. That should be considered when an offence is perpetrated against them. That is perhaps a different circumstance than saying that the sexual assault an individual experienced is less or more of an offence depending on their ethnicity. That is where the principles of sentencing will be a challenge. That is an issue on which I think we might end up with some charter challenges.I will go back to my original comments. Would this legislation act as a deterrent? No person who perpetrates these offences is going to say it was an aggravating offence and therefore choose his or her victims differently. (1155)I do not believe that is going to happen, so I do not think there will be any deterrence as a result of this legislation. Of course, we all want prevention, so hopefully, out of the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls, we will get some solid suggestions and an action plan for going forward. Will the legislation act as a deterrent? I do not believe so. I do not think it will help us on the path to solving this problem. We talked about whether it is constitutional. We need to check the constitutionality of this piece of legislation. Would it result in increased fairness in the treatment of victims of these horrific crimes? I suggest that perhaps it would not add to increased fairness and treatment.Everyone in the House is committed to dealing with the overrepresentation of indigenous women and girls in these murders, assaults and sexual violence, but we also need to make sure the actions we take will have an impact with respect to the intended outcome.Charte canadienne des droits et libertésDeuxième lectureDissuasion des criminelsPeuples autochtonesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)Sentences pénalesViolence faite aux femmes56831875683188568318956831905683191568319256831935683194568319556831965683197568319856831995683200CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionLe vice-président: (1155)[Traduction]Avant que nous reprenions le débat, je tiens à informer le secrétaire parlementaire qu’il ne reste que trois minutes au débat sur la motion dont la Chambre est saisie. Je l’interromprai au bout de trois minutes. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.The Deputy Speaker: (1155)[English]Before we resume debate, I will let the hon. parliamentary secretary know there are only three minutes remaining in the time for debate on the motion that is before the House, and I will interrupt him at about the three-minute mark.The hon. parliamentary secretary to the government House leader.Deuxième lecturePeuples autochtonesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)Sentences pénalesViolence faite aux femmes56832015683202CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1155)[Traduction]Je tiens à remercier le député d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur une question très importante qui mérite de faire l'objet d'un débat approfondi. Pendant des années, surtout quand j'étais sur les bancs de l'opposition, j'ai eu l'occasion d'entendre parler des quelque 1 200 femmes et filles autochtones assassinées ou disparues. Au fil des ans, les chiffres ont varié entre 1 000 et 1 600 femmes et filles autochtones assassinées ou disparues. C'est une question qui touche la plupart des électeurs que je représente et qui très importante pour plusieurs raisons. Le député a parlé de l'histoire très triste de Tina Fontaine, dont le corps a été découvert à la frontière de ma circonscription, au bord de la rivière Rouge. Cela a lancé toute une discussion non seulement parmi les membres des communautés autochtones, mais également dans l'ensemble de la population. C'est notamment pour cette raison que le gouvernement a pris des mesures pour régler une grande partie des problèmes que nous avions soulevés lorsque nous faisions partie de l'opposition. Nous étions notamment d'avis qu'il fallait se pencher plus sérieusement sur ce dossier très important. Les députés savent que l'une des premières mesures que le premier ministre et le gouvernement ont prises a été de lancer une enquête publique sur les quelque 1 200 femmes et filles autochtones assassinées ou disparues. Nous attendons toujours le rapport et les recommandations. Il y a quelques semaines, j'ai eu l'occasion de faire une marche avec un groupe fantastique de bénévoles de Winnipeg-Nord, appelé la Bear Clan Patrol. Deux personnes en particulier m'ont inspiré. L'une s'appelle Vanessa. Je l'ai revue en fin de semaine. Elle a participé à une journée portes ouvertes de Noël animée par ma fille, qui est députée provinciale. La merveilleuse histoire de Vanessa résume bien la tragédie dont nous parlons et en même temps donne de l'espoir pour l'avenir.Monsieur le Président, je vois que le temps est déjà écoulé. J'espère formuler d'autres observations à la reprise du débat.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1155)[English]Mr. Speaker, I want to thank my colleague for bringing forward a very important issue that merits more debate in the chamber.For many years, particularly when I was on the opposition benches, I had the opportunity to hear about the 1,200-plus murdered and missing aboriginal women and girls. The numbers I have heard over the years have ranged from 1,000 to 1,600 murdered and missing indigenous women and girls. It is a really important issue for a number of reasons and strikes the hearts of many of the constituents I represent. My friend referred to the very sad story of Tina Fontaine. Her body was discovered on the boundary of my riding, along the Red River constituency. It opened a great deal of dialogue not just among indigenous community members but the community as a whole. It is one of the reasons this government acted on many of the things we talked about when we were in opposition, one being how important it was to get into the issue. Members of the House will appreciate that one of the first actions the Prime Minister and the government took was to call for the inquiry into the 1,200-plus murdered and missing indigenous women and girls. We are still waiting for the report and recommendations.A few weeks back, I had the opportunity to walk with a fantastic group of volunteers in Winnipeg North, known as the Bear Clan. I was inspired by a couple of individuals in particular. One was Vanessa. I saw her again over the weekend. She attended a Christmas open house hosted by my daughter, who is a local MLA. Vanessa has a wonderful story that would encapsulate not only the tragedy of what we are talking about but gives us a sense of hope for the future.Mr. Speaker, I see the time has already expired. I hope to provide more comments when the debate comes forward again.Deuxième lecturePeuples autochtonesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)Sentences pénalesViolence faite aux femmes56832035683204568320556832065683207BruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionLe vice-président: (1200)[Traduction]Le temps file effectivement très vite, surtout quand on a la parole. La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.The Deputy Speaker: (1200)[English]The time does go by very quickly, especially when members are on their feet. The time provided for the consideration of Private Members' Business has now expired, and the order is dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.Deuxième lecturePeuples autochtonesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésRéinscription au bas de la liste de l'ordre de priorité au FeuilletonS-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)Sentences pénalesViolence faite aux femmes56832085683209KevinLamoureuxWinnipeg-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [Les armes à feu]InterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens de plusieurs circonscriptions, notamment Newmarket—Aurora, Mississauga—Lakeshore et Mississauga-Centre. Les signataires demandent que la Chambre des communes respecte les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et rejette le plan du premier ministre d'étudier l'interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites, ce qui est un gaspillage d'argent public.Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1510)[English]Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from several ridings, including Newmarket—Aurora, Mississauga—Lakeshore and Mississauga Centre. They call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and to reject the Prime Minister's plan to waste taxpayers' money studying a ban on guns, which are already banned.Armes à feuPétition 421-02947Sentences pénales5683762BillCaseyCumberland—ColchesterNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, PCC): (1135)[Traduction]Madame la Présidente, je voudrais bien que notre collègue nous explique pour quelles raisons il considère la séquestration, l’enlèvement de mineurs et le mariage forcé comme des infractions qui ne sont pas assez graves pour entraîner une déclaration de culpabilité par procédure sommaire de moins de deux ans ou une amende, comme le prévoit le projet de loi C-75.Ms. Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, CPC): (1135)[English]Madam Speaker, I am wondering if the member could explain why he thinks that forceable confinement, the kidnapping of a minor, or enforced marriage are minor enough offences that they should have a summary conviction of less than two years or a fine, as laid out in Bill C-75.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5675498RandyBoissonnaultEdmonton-CentreRandyBoissonnaultEdmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89147RandyBoissonnaultRandy-BoissonnaultEdmonton-CentreCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoissonnaultRandy_Lib.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Randy Boissonnault: (1135)[Traduction]Madame la Présidente, je répondrai à la question dès que le chahut cessera.Je suis convaincu que cette reclassification des infractions permettra aux juges de respecter nos obligations en vertu du principe de Jordan. Personne ne veut laisser des criminels en liberté parce qu’ils n’ont pas été traduits devant les tribunaux dans un délai de deux ans. Le projet de loi C-75 ne modifie en rien les principes de détermination de la peine. Ils se trouvent à l’article 718 du Code. Les députés n'ont qu'à vérifier. La reclassification serait un autre outil que les poursuivants pourraient utiliser.Mr. Randy Boissonnault: (1135)[English]Madam Speaker, I am going to answer the question, if the heckling will stop.What I can say very clearly is that the hybridization of offences would provide the courts with the tools they need to make sure that we respect our obligations under Jordan's principle. Nobody wants to see criminals on the streets because they did not get their time in court within two years. Principles of sentencing would not be affected by Bill C-75. That is section 718 of the code. Members can look at it. Hybridization would be another tool for prosecutors, and they would be able to use it.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales56755025675503MarkWarawaLangley—AldergroveMichaelCooperSt. Albert—Edmonton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC): (1135)[Traduction]Madame la Présidente, Sheri Arsenault a perdu son fils de 18 ans qui, avec deux autres jeunes hommes d’Edmonton, a été tué par un conducteur dont les facultés étaient affaiblies. Elle a témoigné devant le comité de la justice en suppliant les députés libéraux de ne pas reclassifier, ou transformer en infraction mixte, le délit extrêmement grave de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. Le député d’Edmonton-Centre a eu parfaitement raison d’appuyer nos amendements visant à ne pas reclassifier les infractions liées au terrorisme et au génocide. Voici ce qu'il a dit au sujet de ces infractions: « Soyons sérieux. [...] Nous parlons de terrorisme. Nous parlons d’infractions très graves. » Que répondra le député à Sheri Arsenault? Ne considère-t-il pas la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles comme une infraction très grave?Mr. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, CPC): (1135)[English]Madam Speaker, Sheri Arsenault lost her 18 year-old son, along with two other young men from Edmonton, at the hands of an impaired driver. She came to the justice committee and pleaded with Liberal MPs not to reclassify, not to hybridize, the very serious offence of impaired driving causing bodily harm.The member for Edmonton Centre rightfully supported our amendments to not reclassify terrorism- and genocide-related offences. The member said, in relation to those offences, “Let's be serious.... We're talking about terrorism. We're talking about very serious offences.”What does the hon. member have to say to Sheri Arsenault? Does he not consider impaired driving causing bodily harm to be a very serious offence?C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportInfractions hybridesJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales567550456755055675506RandyBoissonnaultEdmonton-CentreRandyBoissonnaultEdmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89147RandyBoissonnaultRandy-BoissonnaultEdmonton-CentreCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoissonnaultRandy_Lib.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Randy Boissonnault: (1135)[Traduction]Madame la Présidente, si le député de St. Albert—Edmonton consultait l’enregistrement, il constaterait aussi que j’ai été très clair au sujet de ce qu’il a dit au comité: j'ai qualifié de « foutaise » sa politisation d’une question très grave qui figure dans le projet de loi C-75. J’ai rencontré Mme Arsenault. J’ai rencontré George Marrinier. Ils résident dans ma circonscription. Bien franchement, le député sait, à l'instar des députés d’en face, que la question n'a rien à voir avec la détermination de la peine. Nous avons doublé les peines pour conduite avec facultés affaiblies pour les porter à 14 ans. J'assure aux députés que cela nous aidera à respecter le principe de Jordan. Le député peut être contrarié à ce sujet, tout comme moi, mais le projet de loi sera utile au chapitre de l'administration de la justice. Une voix: Oh, oh!Mr. Randy Boissonnault: (1135)[English]Madam Speaker, if the member for St. Albert—Edmonton were to go back on the tape, he would also see that I was very clear about his comment to the committee and said “hogwash and poppycock” on his politicization of a very serious matter in Bill C-75. I have met with Ms. Arsenault. I have met with George Marrinier. They are constituents. Quite frankly, that member knows, as members on the other side know, that this is not a sentencing question. We doubled the fines for impaired driving to 14 years. I can tell members that this is going to help us respect the Jordan principle. The member can be upset about this, just like I am, but this is going to help us in the administration of justice.An hon. member: Oh, oh!C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportInfractions hybridesJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales567550756755085675509MichaelCooperSt. Albert—EdmontonCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/48292JimEglinskiJim-EglinskiYellowheadCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EglinskiJim_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Jim Eglinski (Yellowhead, PCC): (1235)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Ce projet de loi omnibus compte plus de 200 pages. Il comprend d’importantes réformes de notre système de justice pénale. Compte tenu du niveau inquiétant de la criminalité en milieu rural dans ma circonscription, la sécurité de mes électeurs est ma grande priorité. La sécurité des Canadiens devrait être la première priorité de tout gouvernement.Certes, j’en conviens, il contribuera, par certains aspects, à réduire les délais du système judiciaire, mais il comporte plusieurs problèmes qui me préoccupent. Premièrement, je veux parler du projet de loi lui-même. Comme je l’ai mentionné, ce projet de loi omnibus a 204 pages. Je rappelle aux libéraux que, pendant la campagne électorale, ils ont promis de ne jamais déposer de projets de loi omnibus, mais voilà qu’ils l’ont fait. Mais 80 autres promesses ont été rompues ou n’ont même pas encore commencé. C’est toujours sur la page Web des libéraux, que j’ai consultée l’autre jour. On y lit que les projets de loi omnibus « empêche[nt] les parlementaires d’étudier [les] propositions [du gouvernement] et d’en débattre convenablement. Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique en modifiant le Règlement de la Chambre des communes. » Et nous voici aujourd’hui en train de débattre d’un projet de loi omnibus.Ce texte fourre-tout modifie de diverses façons un total de 13 lois différentes. Il faut le diviser en parties plus faciles à gérer pour pouvoir l’étudier convenablement. Qui plus est, le gouvernement en a profité pour y englober trois projets de loi qui ont déjà été déposés, le projet de loi C-28, suramende compensatoire; le projet de loi C-38, peines consécutives pour la traite de personnes; et le projet de loi C-39, dispositions inconstitutionnelles. S’il pouvait mieux gérer son programme législatif, le gouvernement n’aurait peut être pas besoin de déposer de nouveau ses projets de loi, de faire adopter des projets de loi omnibus à toute vapeur ou d’imposer à répétition l’attribution du temps pour limiter les débats. Les libéraux ne prennent pas au sérieux les questions de justice pénale. En mars, ils ont déposé ce projet de loi à la veille d’une pause de deux semaines dans notre calendrier des séances. Puis, ils ont attendu six mois. Et voici qu’ils le ramènent au moment où il ne reste plus que quelques semaines avant notre relâche de six semaines. Cela ne renvoie pas une image de grande priorité de la justice pour le gouvernement libéral. À cause de l’absence de nominations à la magistrature par le gouvernement, des criminels violents ont pu s’en sortir sans procès. En date du 2 novembre, 54 postes à la magistrature fédérale demeuraient vacants. La nomination des juges est une solution efficace qui est beaucoup plus rapide que l’adoption forcée d’un projet de loi omnibus au Parlement. Je me rappelle qu’en avril la ministre avait parlé de 54 nouveaux juges fédéraux. Pourtant, nous voici, presque à la fin de l’année, et elle n’a toujours rien fait. Je veux aussi parler de ce qui se trouve dans le projet de loi. Encore une fois, je peux appuyer certaines parties du projet de loi. Par exemple, je suis d’accord avec les efforts visant à moderniser et à clarifier les dispositions relatives à la mise en liberté provisoire et à faire adopter des dispositions plus onéreuses pour la la mise en liberté provisoire dans le cas des infractions avec violence contre un partenaire intime. La modernisation et la simplification des dispositions relatives à la mise en liberté provisoire constituent une étape importante pour aider de nombreuses collectivités rurales du pays qui n’ont pas les ressources nécessaires pour s’y retrouver dans de longues procédures et formalités administratives. Pour cette raison, je suis en faveur.Toutefois, j'aurais souhaité que les exigences plus rigoureuses pour la mise en liberté ne se limitent pas aux infractions relatives à la violence conjugale. Étant donné que le taux de criminalité en milieu rural dans ma circonscription et partout au Canada est alarmant, ce qui est souvent le fait de récidivistes, nous devons faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les criminels violents d'être libérés. Autrement, il s'agit d'une porte tournante: les gens commettent un crime, ils se font arrêter, ils sont libérés, puis ils recommencent.Vendredi dernier, j'ai assisté à un colloque sur la criminalité en milieu rural à Red Deer. Un ancien policier du service de police de Calgary nous a parlé de l'une des affaires sur lesquelles il a travaillé récemment. Un délinquant de l'Alberta a été accusé de 130 infractions, allant de l'introduction par effraction au vol de voiture, en passant par le vol de matériel et la possession de biens volés.(1240)Lors de la dernière audience en Alberta, le juge l'a remis en liberté. On lui a montré la porte. Où est-il allé? Il est parti en Colombie-Britannique. On sait maintenant qu'il est recherché en Colombie-Britannique, où une centaine d'accusations en instance pèsent contre lui, celles-ci ayant été portées en très peu de temps. Cette personne n'aurait pas dû être libérée.Ces criminels s'en prennent aux agriculteurs et aux aînés. Ils savent que les ressources de la GRC dans ces régions sont inadéquates et ils en profitent pleinement. Le gouvernement doit offrir aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour mettre un terme au syndrome de la porte tournante qui touche les tribunaux et qui incite au récidivisme. C'est ce qui se passe constamment.On devrait placer les victimes au coeur du système de justice pénale du Canada plutôt qu'offrir un traitement spécial aux criminels. Voilà pourquoi notre parti a présenté la Charte des droits des victimes. Malheureusement, le gouvernement n'en convient pas, étant donné que le projet de loi C-75 abrogera les changements que nous avons apportés à la suramende compensatoire et qu'il en réduira son utilisation et son efficacité globales.À mon avis, il faut protéger les victimes d'actes criminels, c'est pourquoi j'ai présenté mon propre projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-206, qui garantira que les criminels qui abusent des personnes vulnérables, plus précisément les adultes qui dépendent des autres pour subvenir à leurs besoins, s'exposent à des peines sévères et fermes. Le mois dernier, un homme de ma circonscription, Yellowhead, a témoigné devant le comité de la sécurité publique et nationale. Il nous a fait part de son expérience personnelle, une histoire terrible. Cet homme, que je considère comme un ami, a 83 ans. Un jour, il a entendu son camion démarrer pendant qu’il dînait avec sa femme. Dehors, il a constaté que son camion se dirigeait vers la sortie de la cour. Il habite à environ 70 kilomètres de la ville d’Edson, où se trouve le poste de police local. Il a pris son téléphone et était sur le point d’appeler quand le véhicule est revenu dans la cour. Deux jeunes, l’un âgé de 18 ans et l’autre de 17 ans, en sont sortis, l’ont renversé au sol, lui ont donné des coups de pied au visage, à la poitrine et aux côtes, ont essayé de lui couper la gorge, puis se sont enfuis de nouveau. Ce monsieur a 83 ans. L’affaire est toujours devant les tribunaux même si l’événement remonte à un an. Ce monsieur a dû se présenter devant les tribunaux 10 fois jusqu’à maintenant et l’affaire n’est toujours pas réglée. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous efforcerons toujours de renforcer le Code criminel du Canada et de faire en sorte qu’il soit plus difficile pour les criminels de s’en sortir. Je crains que certaines parties du projet de loi C-75 n’affaiblissent notre système de justice. Grâce à ce projet de loi, les libéraux réduiraient les peines imposées pour les crimes suivants: participation aux activités d’organisations criminelles, divers actes de corruption, bris de prison, conduite avec facultés affaiblies, enlèvement, traite de personnes, mariage forcé et incendie criminel, pour n’en nommer que quelques-uns. La participation à des activités terroristes et la promotion du génocide ont été supprimées de cette liste uniquement parce qu’un amendement conservateur a été accepté au comité. Ce ne sont là que quelques exemples de plus d’une centaine de crimes graves qui pourraient faire l’objet de poursuites par procédure sommaire et entraîner des peines plus légères, voire des amendes. Le gouvernement ne prend pas au sérieux les questions de justice pénale. La réduction des peines pour les crimes graves envoie le mauvais message aux victimes, aux Canadiens respectueux des lois et aux criminels. Je m’inquiète également du libellé utilisé dans l’article qui augmenterait les peines maximales pour les récidives impliquant la violence entre partenaires intimes. Je suis en faveur de l’augmentation de ces peines, mais je ne suis pas en faveur de remplacer le mot « conjoint » par « partenaire intime ». Je crois qu’il faudrait inclure les deux. Je comprends que la violence familiale ne se produit pas toujours dans le cadre d’une relation conjugale et qu’il convient d’inclure l’expression « partenaire intime ». Toutefois, celle ci ne devrait pas remplacer le mot « conjoint ». Il faudrait plutôt inclure les deux termes. Un autre problème que me pose le projet de loi C-75, c’est le renversement des mesures de protection pour les autorités religieuses. Lorsque le projet de loi C-51 a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en janvier, deux amendements ont été proposés par mes collègues conservateurs. Le premier amendement proposait de conserver l’article 176 dans le Code criminel du Canada, tandis que le deuxième visait à moderniser le libellé de cet article. Les libéraux étaient d’accord avec ces amendements et c’était bien, mais ils doivent écouter davantage. Imaginez ma déception quand j'ai lu dans le projet de loi C-75 que l’article 176 du Code criminel avait encore une fois été ciblé. Les voies de fait contre les ministres du culte pendant un service religieux sont très graves et devraient demeurer un acte criminel. Je suis reconnaissant d'avoir pu présenter mon point de vue.Mr. Jim Eglinski (Yellowhead, CPC): (1235)[English]Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-75, an act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other acts and to make consequential amendments to other acts. This omnibus bill is over 200 pages. It includes major reforms to our criminal justice system.With a concerning level of rural crime in my riding, the safety of my constituents is a high priority for me. The safety of Canadians should be the number one priority of any government.While there are some aspects of the bill that I agree will help to reduce delays in the court system, there are several problems associated with it with which I have concerns. First, I want to talk about the bill itself. As I mentioned, this is a 204-page omnibus bill. I want to remind the Liberals that during the election, they promised they would never table omnibus bills, but here it is. However, 80 other promises have either been broken or have not even started.This is still on the Liberal web page, which I looked it up the other day. It states that omnibus bills “prevent Parliament from properly reviewing and debating [the government's] proposals. We will change the House of Commons Standing Orders to bring an end to this undemocratic practice.” Yet here we are today discussing an omnibus bill. It is a mixed bag that amends a total of 13 different acts in various ways. The bill needs to be split into more manageable portions so we can properly study it. What is more is that the government also has thrown in three bills that have already been tabled, Bill C-28, victim surcharge; Bill C-38, consecutive sentencing for human traffickers; and Bill C-39, repealing unconstitutional provisions. Perhaps if the government could manage its legislative agenda more effectively, it would not need to re-table its bills, push through omnibus bills or repeatedly force time allocation and limit debates.The Liberals are failing to take criminal justice issues seriously. In March they tabled this bill the day before a two-week break period in our sitting schedule. Then they waited a half a year. Now they have returned it when there are only a few weeks left before our six-week break period. This does not give the image that justice is a high priority for the Liberal government. The government's lack of judicial appointments has resulted in violent criminals walking away without a trial. As of November 2, 54 federal judicial vacancies remained. Appointing judges is an effective solution that is much faster than forcing an omnibus bill through Parliament. I remember in April when the minister talked about 54 more federal judges, yet here we are, almost the end of the year, and still no action.I also want to talk about what is actually in the bill. Again, some parts of the bill I can support. For example, I agree with efforts to modernize and clarify interim release provisions and provide more onerous interim release requirements for offences involving violence against an intimate partner. Modernizing and simplifying interim release provisions is an important step that will assist many rural communities across the country that do not have the resources to navigate lengthy procedures and paperwork. For that reason, I support this.However, I wish the stricter release requirements were not limited to offences involving domestic abuse. With an alarming rate of rural crime in my riding and across Canada, which is often carried out by repeat offenders, we need to make it more difficult for all violent criminals to be released. Otherwise, we have a revolving door where they commit a crime, get arrested, get released and start all over again. I was at a rural crime seminar in the city of Red Deer last Friday. A former police officer from Calgary city police told us about one of the cases he had worked on recently. An Alberta offender was charged with 130 offences, ranging from break and enter to car theft, equipment theft and possession of stolen property.(1240)At the last sitting in Alberta the judge released him. Out the door he went. Where did he go? He took off to B.C. Now we understand they are looking for him in British Columbia, which has 100 similar outstanding charges against him in a very short period of time. This person should not have been released.These criminals prey on farmers and elderly people. They know that RCMP resources are lacking in these areas and take full advantage of that. What the government needs to do is to provide our law enforcement agencies with the tools they need to stop the revolving door of criminals in and out of the courts. That is happening constantly. Victims should be the central focus of the Canadian criminal justice system rather than special treatment for criminals, which is why our party introduced the Victims Bill of Rights. The government, unfortunately, does not agree since Bill C-75 would repeal our changes to the victim surcharge and reduce its overall use and effectiveness. I believe in protecting victims of crime, which is why I introduced my own private member's bill, Bill C-206, that would ensure that criminals who take advantage of vulnerable people, specifically adults who depend on others for their care, are subject to harder, sure punishment.Last month, a gentleman from my riding of Yellowhead was a witness before our public safety and national security committee. He shared with us his first-hand experience. It was a terrible story. This gentleman, whom I consider a friend, is aged 83. He heard his truck start up one day when he was having lunch with his wife. He walked outside to see his truck being driven out of his yard. He lives about 70 kilometres from the town of Edson where the local police office is located. He picked up his phone and was about to call when his vehicle returned to his yard. Two youths, one aged 18 and one aged 17, got out, knocked him to the ground, repeatedly kicked him in the face, the chest, the ribs, attempted to slash his throat, and then drove off again. This gentleman is 83. This is still being dealt with in the courts despite the fact it happened a year ago. This gentleman has had to attend court 10 times so far and the matter is still not over.We on this side of the House will always work to strengthen the Criminal Code of Canada and make it harder for criminals to get out.I am concerned that portions of Bill C-75 would weaken our justice system. Through the bill, the Liberals would reduce penalties for the following crimes: participating in criminal organizations, various acts of corruption, prison breach, impaired driving, abduction, human trafficking, forced marriage, and arson, just to name a few of many in the bill. Participation in terrorist activities and advocating genocide were deleted from this list only because a Conservative amendment was accepted at committee. Those are just a few examples of more than a hundred serious crimes that could be prosecuted by summary conviction and result in lighter sentencing, or even fines.The government is failing to take criminal justice issues seriously. Reducing penalties for serious crimes sends the wrong message to victims, law-abiding Canadians and to criminals.I am also concerned about the wording used in the section that would increase maximum sentences for repeat offences involving intimate partner violence. I support increasing these sentences but I do not support replacing the language of “spouse” with “intimate partner”. I believe both should be included. I understand that not all domestic abuse is within a spousal relationship, so there is a need to have "intimate partner" included. However, it should not replace "spouse". Rather, both terms should be included.Another problem I have with Bill C-75 is the reversal of protections for religious officials.When Bill C-51 was referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights in January, two amendments were moved by my Conservative colleagues. The first amendment proposed keeping section 176 in the Criminal Code of Canada, while the second aimed to modernize the language of that section. The Liberals agreed to them and that was good, but they need to listen more.Imagine my disappointment when I read in Bill C-75 that section 176 in the Criminal Code was once again under attack. Assault of officiants during a religious service is very serious and should remain an indictable offence.Thank you for the opportunity to present my views.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisCrimes haineuxDéclarations sommaires de culpabilitéDétention avant procèsÉtape du rapportJuges nommés par le fédéralJustice criminelleLiberté de conscience et de religionNominations politiquesProjets de loi d'initiative ministérielleRécidivistesSentences pénalesVictimes d'actes criminelsViolence familiale567565556756565675657AnjuDhillonDorval—Lachine—LaSalleArifViraniParkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89339RandeepSaraiRandeep-SaraiSurrey-CentreCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SaraiRandeep_Lib.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Randeep Sarai (Surrey-Centre, Lib.): (1250)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la troisième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Mes observations porteront principalement sur des questions liées à la détermination de la peine. D'entrée de jeu, il est important de répondre aux critiques formulées à maintes reprises par l’opposition selon lesquelles le reclassement en infraction mixte des infractions punissables par mise en accusation et passibles d’un emprisonnement maximal de dix ans -- soit autoriser la Couronne à procéder par procédure sommaire dans les cas appropriés -- diminuerait la gravité de ces infractions. Ces préoccupations témoignent d’un manque de confiance envers les magistrats et les procureurs de la Couronne, qui prennent déjà ces décisions au quotidien. Elles témoignent également d’une profonde incompréhension des objectifs du reclassement de certaines infractions dans le projet de loi C-75. Le projet de reclassement des infractions est de nature procédurale et vise à permettre les poursuites par procédure sommaire pour une infraction qui n’entraîne pas actuellement une peine de plus de deux ans. Par exemple, il est faux d’affirmer que par le reclassement des infractions prévues à l’article 467.11 du Code criminel, sous la rubrique Participation aux activités d’une organisation criminelle, le projet de loi C-75 laisse entendre que les infractions liées aux organisations criminelles ne sont pas graves. L’amendement proposé reconnaît simplement que cette infraction peut, selon l’éventail des comportements ciblés, comprendre des situations où une peine adéquate est une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Une déclaration de culpabilité par procédure sommaire dans ces circonstances permet d’accélérer les procédures sans compromettre la sécurité publique ou avoir de conséquences sur la fourchette des peines pour cette infraction. Dans les faits, en 2011-2012, 49 verdicts de culpabilité ont été rendus au titre de l’article 467.11 du Code criminel. Une peine d’emprisonnement a été prononcée dans seulement 34 de ces 49 affaires. Parmi ces cas, une peine d’un mois ou moins a été prononcée dans un cas, d’un à trois mois dans six cas, de trois à six mois dans dix cas, de six à douze mois dans neuf cas, de douze à vingt-quatre mois dans quatre cas et les quatre autres ont fait l'objet d'une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois ou plus. Au moment du prononcé de ces peines, l’article 467.11 du Code criminel prévoyait des infractions punissables par mise en accusation, mais dans la majorité de ces cas, la peine imposée relevait d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ce qui inclut 15 peines sans mise sous garde. Il est évident que le fait de conserver les infractions prévues à l’article 467.11 du Code criminel en tant qu’infractions punissables par mise en accusation n’empêcherait en aucun cas la Couronne de demander une peine sans mise sous garde ou une peine d’emprisonnement par déclaration de culpabilité par procédure sommaire dans les cas appropriés.Je tiens à être clair. Aucune mesure du projet de loi C-75 ne laisse entendre aux poursuivants et aux tribunaux que la mise en place de ces nouvelles infractions devrait les pousser à demander et à imposer des peines moins sévères que celles que prévoit en ce moment la loi. Les poursuivants continueront d'évaluer les faits de chaque affaire, les circonstances du prévenu et la jurisprudence pour déterminer la peine qui s'impose. Les juges continueront d'imposer des peines proportionnelles à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du prévenu, comme le prévoit le principe fondamental de la détermination de la peine à l'article 718.1 du Code criminel.Les fausses idées concernant les modifications visant la reclassification font inutilement de l'ombre à d'autres réformes importantes. Le projet de loi propose notamment de durcir les lois pénales en ce qui concerne la violence contre un partenaire intime, ce qui nous permettra d'améliorer la sécurité publique et la sécurité des victimes.Le projet de loi C-75 comprend une disposition prévoyant l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération conditionnelle d'un prévenu accusé d'avoir commis une infraction relative à la violence contre un partenaire intime, peu importe qu'il s'agisse d'un même partenaire, d'un ancien partenaire ou d'un partenaire amoureux. Dans ce contexte, pour améliorer la sécurité des victimes de ce genre de violence, le prévenu, et non le poursuivant, aura à justifier sa libération conditionnelle devant les tribunaux et le public. Cela veut dire que la présomption voulant que le prévenu soit libéré en attendant son procès ne s'applique plus.(1255)La proposition vise le risque accru auquel font face les victimes de violence de la part d'un partenaire intime, et reflète les renseignements dont nous disposons sur ce sujet. En général, les victimes de violence de la part d'un partenaire intime ont été violentées de multiples fois avant qu'elles en aient fait part aux autorités ou à la police. Selon les données de 2014 de Statistique Canada, 17 % des victimes de violence conjugale ont indiqué qu'elles avaient été maltraitées par leur partenaire actuel ou précédent à plus de 10 reprises.Je crois comprendre qu'une des critiques formulées en comité était que l'inversion du fardeau de la preuve serait problématique dans les endroits où l'on a recours à des mises en accusation doubles. Il s'agit d'une pratique où les deux partenaires sont accusés criminellement, car, parfois, l'autodéfense de la part de la victime est considérée comme une voie de fait. Je comprends également que dans ce contexte, souvent, ce n'est pas la loi qui est le problème, mais la manière dont elle est appliquée.Les mises en accusation doubles représentent une question opérationnelle dont les provinces et les territoires s'occupent dans le cadre de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques et de programmes de formation. Par exemple, en mars 2016, l'Association canadienne des chefs de police a publié un document, le « Cadre national d'action policière collaborative en matière de violence entre partenaires intimes », qui traite des mises en accusation doubles et offre des conseils pour les cas où l'on envisage de porter des accusations contre une victime.Sachant que les études montrent que les victimes présentent un risque accru de violence à la suite d'un signalement à la police, surtout dans les cas où il existe des antécédents de violence dans la relation, je suis convaincu que l'inversion du fardeau de la preuve proposée ici est minutieusement conçue pour tenir compte des préoccupations soulevées.Le projet de loi C-75 obligerait également le tribunal à tenir compte des accusations d'infraction avec violence commise à l'égard d'un partenaire intime pour déterminer s'il y a lieu de mettre en liberté ou de détenir l'accusé pendant l'audience sur le cautionnement. En outre, le projet de loi C-75 préciserait que l'étouffement, la suffocation et l'étranglement constituent une forme de voie de fait avec circonstances aggravantes et définirait l'expression « partenaire intime » pour toutes les fins du Code criminel, précisant que cette expression s'entend de l'époux, du conjoint de fait ou du partenaire amoureux, actuel ou ancien.Par ailleurs, le projet de loi C-75 préciserait que les dispositions actuelles relatives à la détermination de la peine, aux termes desquelles les mauvais traitements infligés à un époux ou conjoint de fait constituent une circonstance aggravante, s'appliquent à l'époux, au conjoint de fait ou au partenaire amoureux, actuel ou ancien. De plus, le projet de loi C-75 permettrait au poursuivant de demander une peine d'emprisonnement maximale supérieure pour les récidivistes de violence contre un partenaire intime.Je crois que nous convenons tous que, en permettant l'imposition de peines supérieures à la peine maximale applicable dans les cas de récidive de violence contre un partenaire intime, le Parlement envoie un message clair aux poursuivants et aux tribunaux, selon lequel les récidivistes de violence contre un partenaire intime doivent recevoir des peines exemplaires sévères.Dans ces cas, lorsque la Couronne avise, conformément à l'article 727 du Code criminel, qu'une peine maximale supérieure est demandée, le tribunal qui détermine la peine jouira d'un pouvoir discrétionnaire supplémentaire lui permettant d'imposer une peine excédant la peine maximale autrement applicable. Cela reflétera mieux la gravité du comportement en question et aidera les tribunaux à imposer des peines qui protègent mieux les victimes.J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi très complet qui réduira les délais et rendra le système de justice pénale plus efficace et efficient en se fondant sur des données probantes, et non sur l'idéologie.Mr. Randeep Sarai (Surrey Centre, Lib.): (1250)[English]Mr. Speaker, I am pleased to participate in the third reading debate on Bill C-75, an act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other acts and to make consequential amendments to other acts. I intend to focus my remarks on sentencing-related issues.At the outset, it is important to address the continuing criticism by the opposition that hybridizing all straight indictable offences punishable by a maximum penalty of 10 years imprisonment or less—to allow the Crown to proceed by summary conviction in appropriate cases—would minimize the seriousness of these offences. These concerns reflect a lack of trust of the judiciary and Crown prosecutors, who already make these decisions every day. They also represent a profound misunderstanding of what Bill C-75 aims to achieve by reclassifying certain offences.The proposal to hybridize offences is procedural in nature and is intended to allow prosecution by summary conviction of conduct that currently does not result in a sentence of more than two years. For instance, it is a mischaracterization of the reclassification amendments to assert that by hybridizing section 467.11 of the Criminal Code, i.e., participation in activities of a criminal organization, Bill C-75 is sending a message not to take organized crime offences seriously.The proposed amendment simply recognizes that this offence can, by virtue of the range of conduct captured, include circumstances where an appropriate sentence falls within the summary conviction range. Proceeding summarily in these circumstances allows for more expeditious proceedings without undermining public safety or impacting the sentence ranges for this offence.In fact, in 2011-2012 there were 49 guilty verdicts entered pursuant to section 467.11 of the Criminal Code. Of these 49 cases, only 34 were given a custodial sentence. Of those, one received one month or less, six received between one month and three months, 10 received between three months and six months, nine received from six months to 12 months, four received from 12 months to 24 months and the four remaining received a custodial sentence of 24 months or more.At the time these sentences were imposed, section 467.11 of the Criminal Code was a straight indictable offence, and yet the overwhelming majority of sentences imposed were in the summary conviction range, including 15 non-custodial sentences. It is clear that keeping section 467.11 of the Criminal Code as a straight indictable offence would not in any way prevent the Crown, in appropriate cases, from seeking a non-custodial sentence or a sentence of imprisonment that is in the summary conviction range.Let me be clear. There is absolutely nothing in Bill C-75 that would suggest to prosecutors and courts that hybridizing offences should result in their seeking or awarding lower sentences than what is currently sought or awarded under the law. Prosecutors would continue to assess the facts of each case and the circumstances relating to the offender and previously decided cases in order to determine which type of sentence they should seek. Sentencing judges would continue to impose sentences proportionate to the severity of the crime and the degree of responsibility of the offender, as mandated by the fundamental principle of sentencing in section 718.1 of the Criminal Code.The misapprehensions about the proposed reclassification amendments also unnecessarily detract from other notable reforms. For example, the bill proposes to toughen criminal laws in the context of intimate partner violence, IPV, thereby increasing public safety and enhancing victim safety.Bill C-75 includes a proposal that would impose a reverse onus at bail for an accused charged with an intimate violence offence if the accused has a prior conviction for violence against an intimate partner, regardless of whether it is the same partner, a former partner or a dating partner. In this context, to enhance the safety of victims of this type of violence, the accused, not the prosecutor, would have to justify their release to the court and the public. What this means is that the presumption that the accused should be released pending trial no longer applies(1255)This proposal is targeted and reflects what we know about the heightened risk of safety that victims of intimate partner violence face. Victims of intimate partner violence tend to experience multiple victimizations before reporting it to the authorities or police. Based on Statistics Canada data from 2014, 17% of victims of spousal violence indicated that they had been abused by their current or former partner on more than 10 occasions.I understand that one of the criticisms raised at committee was that the reverse onus could be problematic in jurisdictions where dual charging occurs, a practice whereby both partners are criminally charged, sometimes because self-defence on the part of the victim is confused with assault. I also understand that it is often not the law that is the problem in this context, but how it is applied.Dual charging is an operational issue that provinces and territories have been addressing through the development and implementation of training and policies. For example, in March 2016, the Canadian Association of Chiefs of Police released the document “National Framework for Collaborative Police Action on Intimate Partner Violence”, which addresses dual charging and provides guidance for cases where charges against a victim are being contemplated. Knowing that the research shows that victims are at an increased risk of violence in the aftermath of reporting to police, especially in cases where there is an ongoing history of violence in the relationship, I am confident that the reverse onus proposed here is carefully tailored to address the concerns raised.Bill C-75 would also require courts to consider whether an accused is charged with an IPV offence prior to making a decision to release or detain the accused during a bail hearing. In addition, Bill C-75 would clarify that strangulation, choking and suffocation are elevated forms of assault and would also define "intimate partner" for all Criminal Code purposes, clarifying that it includes a current or former spouse, a common-law partner, as well as dating partners. Moreover, Bill C-75 proposes a sentencing amendment to clarify that the current sentencing provisions which treat abuse against a spouse or common-law partner as an aggravating factor apply to both current and former spouses, common-law partners and dating partners. What is more, Bill C-75 would also allow prosecutors the possibility of seeking a higher maximum penalty in cases involving a repeat intimate partner violence offender.I think we can all agree that allowing for the imposition of higher than the applicable maximum penalty in cases of repeat intimate partner violence offenders is a concrete example of Parliament sending a clear message to prosecutors and the courts that repeat intimate partner violence offenders should receive strong denunciatory sentences. In these cases, where the Crown serves notice under section 727 of the Criminal Code that a higher maximum penalty is sought, a sentencing court would be given additional discretion to impose a sentence that exceeds the otherwise applicable maximum penalty. This will better reflect the severity of the conduct in question and assist courts in imposing sentences that better protect victims.I urge all members to support this very comprehensive legislation which will reduce delays and make the criminal justice system more efficient and effective on the basis of evidence and not ideology.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisCrime organiséDéclarations sommaires de culpabilitéÉtape du rapportFardeau de la preuveInfractions hybridesJustice criminelleLégitime défenseProjets de loi d'initiative ministérielleRécidivistesSentences pénalesViolence familiale5675687JimEglinskiYellowheadMichaelCooperSt. Albert—Edmonton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25467MarkWarawaMark-WarawaLangley—AldergroveCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/WarawaMark_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Mark Warawa (Langley—Aldergrove, PCC): (1535)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un véritable honneur de prendre la parole au sujet de cet important projet de loi sur la justice.Malheureusement, le projet de loi C-75 que le gouvernement a présenté est un projet de loi omnibus de 302 pages qui comporte de graves lacunes. Comporte-t-il des éléments positifs? Oui. Toutefois, le processus l'entourant, à savoir qu'on le fait adopter à toute vapeur, que l'on en a pas débattu adéquatement, qu'on ne l'a pas bien examiné et qu'on a fait fi des députés de l'opposition au comité, est lourd de conséquences et très inquiétant.Quand on a questionné l'intervenant précédent au sujet du projet de loi, il a déclaré que les observations des conservateurs étaient de regrettables discours creux. Étant donné que les libéraux détiennent la majorité à la Chambre, ils adoptent ce genre d'attitude, où ils se permettent d'imposer leur volonté et de parvenir à leurs fins à tous les coups. Le gouvernement semble adopter une attitude arrogante, où il rejette toute critique.Le premier ministre continue à montrer qu'il ne prend pas la sécurité des Canadiens au sérieux. Il n'écoute pas les critiques positives. Il atténue les infractions graves comme la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, l'utilisation de la drogue du viol et la traite des personnes. Ce sont tous des crimes graves.Le projet de loi C-75 comprend 136 infractions, notamment la participation aux activités d'un groupe terroriste. Il s'agit de l'un des deux amendements que le Parti conservateur a proposés au comité de la justice. Ensuite, le gouvernement a autorisé les députés ministériels qui siègent au comité à accepter un amendement, mais celui-ci a été retiré. L'autre amendement portait sur l'encouragement au génocide.Comment les libéraux sont-ils arrivés à cette liste de 136 infractions? Pourquoi ont-ils accepté de n'en retirer que deux, l'encouragement au génocide et la participation aux activités d'un groupe terroriste? Les libéraux ont pris toutes les infractions qui constituent des actes criminels graves passibles d'une peine maximale de 10 ans, ils les ont regroupées et cela a donné le projet de loi C-75 que nous avons ici. On parle d'infractions comme le bris de prison, les actes de corruption dans les affaires municipales, influencer un fonctionnaire municipal, influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce, faire violence à un ministre du culte, tenir une maison de débauche, la punition de l'infanticide et faire disparaître le cadavre d'un enfant.Il y a 134 infractions. Y a-t-il lieu de revoir certaines d'entre elles? Oui, mais cela doit être fait de manière constructive et rigoureuse. Le Code criminel du Canada ne date pas d'il y a un an. Il existe depuis des années et il est passé par le système judiciaire, le système juridique et le système législatif. L'an dernier, le Canada a célébré son 150e anniversaire. Au fil du temps, nous avons tiré des enseignements de ce qui se fait ailleurs en matière de lois et de peines, de respect des tribunaux et de discrétion des tribunaux. Au fil du temps, nous avons établi des peines appropriées. Revoir ce qui a été établi est une bonne pratique. Il faut le faire. Pendant la dernière législature, nous avons beaucoup mis l'accent sur les victimes. Cela a mené à la Charte canadienne des droits des victimes, qui constituait une grande réalisation. Un des éléments de cette charte était la suramende compensatoire, qui obligeait le contrevenant à verser un montant dans un fonds pour les victimes. Le projet de loi C-75 abroge cet élément, éliminant encore une fois une façon de prendre soin des victimes. (1540)Dans le peu de temps qui me reste, j'aimerais me pencher sur la conduite avec facultés affaiblies. La conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort est l'infraction criminelle la plus courante au Canada. C'est une infraction très grave. J'ai reçu des pétitions signées par des dizaines de milliers de personnes à ce sujet. D'ailleurs, habituellement, pas une semaine ne passe sans que j'aie l'honneur de présenter une pétition au nom de l'organisme Families For Justice, dont tous les membres ont perdu un être cher.La présidente de cet organisme, Markita Kaulius, vit dans ma circonscription. Elle et son époux Victor ont perdu leur magnifique fille qui a été fauchée par un conducteur ivre, à l'âge de 22 ans.Dans ces pétitions, les gens demandent que l'accusation de conduite avec facultés affaiblies causant la mort soit appelée « homicide commis au volant d'un véhicule automobile ». Ils veulent que toute personne reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies perde automatiquement son permis de conduire pendant un an, ce qui semble raisonnable. En outre, ils veulent que toute personne reconnue coupable d'avoir causé des lésions corporelles sous l'influence de drogues ou d'alcool fasse l'objet d'une peine minimale obligatoire de deux ans d'emprisonnement. Ils veulent enfin que toute personne reconnue coupable d'avoir causé la mort dans une collision, alors que ses facultés étaient affaiblies, fasse l'objet d'une peine minimale obligatoire de cinq ans d'emprisonnement. À la dernière législature, le gouvernement avait présenté un projet de loi visant à resserrer les lois sur les peines minimales obligatoires, comme le demandait Families For Justice. Il n'avait pas prévu renommer l'infraction « homicide commis au volant d'un véhicule automobile ». Le projet de loi portait sur les peines minimales obligatoires et avait pour but de sévir contre la criminalité. À la fin de la dernière législature, Families For Justice a communiqué avec chacun des chefs de parti. Le premier ministre actuel a écrit à l'organisme pour l'informer qu'il appuierait les mesures visant à sévir contre la criminalité. Malheureusement, le projet de loi C-75 prévoit transformer en infractions mixtes la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, le refus de fournir un échantillon de substances corporelles et un taux d'alcoolémie dépassant la limite admise. Autrement dit, il propose de retirer ces infractions de la liste des actes criminels. Dans les faits, ce changement donnerait aux procureurs le choix de porter ou non ces affaires devant les tribunaux fédéraux. Puisqu'il serait possible de déclarer les auteurs de telles infractions coupables par procédure sommaire, ils pourraient comparaître devant les tribunaux provinciaux. Le gouvernement fédéral se déchargerait de ses responsabilités sur les tribunaux provinciaux.En Colombie-Britannique, j'ai à maintes reprises été choqué de voir des juges déclarer un non-lieu parce que certaines affaires duraient depuis trop longtemps. Le gouvernement fédéral propose maintenant de transférer tous ces cas d'actes criminels aux tribunaux provinciaux. L'application du Code criminel exaspérera les juges provinciaux en transformant des infractions graves comme l'enlèvement d'une personne de moins de 14 ans en infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Pourquoi les criminels qui enlèvent un enfant et qui pouvaient être accusés d'un acte criminel grave passible d'une peine maximale de 10 ans pourraient-ils maintenant être déclarés coupables par procédure sommaire? Ils écoperaient d'une peine de deux ans moins un jour et comparaîtraient devant les tribunaux provinciaux.Le gouvernement dit une chose pour ensuite faire complètement autre chose. Il a promis à Markita Kaulius, à l'organisme Families For Justice et à d'autres Canadiens qu'il allait sévir contre la criminalité. Souvent, on entend dire qu'il s'attaque à la conduite avec facultés affaiblies alors qu'il n'en est rien. Le discours et les actes du gouvernement ne concordent pas du tout.La situation me fait penser à un proverbe, celui selon lequel on reconnaît l'arbre à ses fruits. Si des pommes ornent ses branches, c'est un pommier. Si on voit des poires, c'est un poirier. Si ce sont des fruits de la tromperie, la population proteste. Les Canadiens demandent que justice soit faite. Ils veulent que le gouvernement prenne le temps de bien faire les choses lorsqu'il apporte des modifications législatives, et non qu'il force l'adoption de ses propositions parce qu'il en a le pouvoir.(1545)Par conséquent, j'espère que le gouvernement se posera les bonnes questions, des questions importantes. En raison du traitement qu'il réserve au projet de loi C-75, j'ai reçu beaucoup d'appels, de courriels et de commentaires de la part des gens de ma région. Je suis convaincu que nous recevons tous le même genre d'appels au sujet du projet de loi C-75: on nous demande de nous y opposer. C'est donc ce que j'ai l'intention de faire.Mr. Mark Warawa (Langley—Aldergrove, CPC): (1535)[English]Mr. Speaker, it is a real honour to be in the House to speak to this important justice bill.Bill C-75, sadly, is a deeply flawed, 302-page omnibus bill introduced by the government. Are there some positive aspects? Yes. However, the way it has been done, rammed through, not properly dialogued, not properly considered and ignoring the opposition members at committee, is a very serious and concerning process.The previous speaker, when asked about the bill, said that the Conservative comments were regrettable rhetoric. It is that attitude, where the Liberals have a majority in the House, they can ram things through and get their way every time. It appears to be an arrogant attitude with the government dismissing any critique.The Prime Minister continues to show that he does not take the safety and security of Canadians seriously. He is not listening to positive critique. He is watering down serious offences, such as impaired driving causing bodily harm, using date rape drugs and human trafficking. These are all serious crimes.There are 136 offences included in Bill C-75, offences like participating in the activities of a terrorist group. One of two amendments, coming from the Conservative Party, were made at the justice committee. The government then permitted its members in committee to accept an amendment on that one, and that was withdrawn. Another is advocating genocide.How did the Liberals come up with this list of 136 offences? Why did it only accept to remove two, advocating genocide and participating in a terrorist group? What about the other 134 offences?The Liberals have taken any offence that is a serious indictable offence, with a maximum sentence of 10 years, and they have grouped them into one group, and we have Bill C-75 in front of us. It is offences like prison breach, municipal corruption, influencing municipal official, influencing or negotiating appointments or deals in offices, violence against a clergy person, keeping a common bawdy house, punishment for infanticide and concealing body of child.There are 134 offences. Do some of them need to be updated? Yes, but it needs to be done in a constructive, proper way.The Criminal Code of Canada did not come into play a year ago. It has come through the judicial system, through the legal system, through the legislative system for years and years. Last year, Canada celebrated its 150th birthday. Over the years, we have learned from other countries what the laws should be and what is the appropriate sentencing. We have also learned about respecting the courts and giving the courts discretion.Over the years, we have come up with appropriate sentencing. To review this is a good practice. It should be done. One of the things I am quite concerned about is that in the last Parliament we had a major focus on victims in Canada. The Victims Bill of Rights came out of that, and that was a huge accomplishment. Part of that was a system where there would be a victim surcharge, where an offender would pay into a victims fund to take care of victims. This is being repealed in Bill C-75. It will be gone, again taking away opportunities to take care of victims.(1540) In the little time I have to speak, I would like to focus on impaired driving. Impaired driving causing bodily harm, causing death, is the number one criminal offence in Canada. It is a very serious offence. I have received tens of thousands of petitions. There is not usually a week that goes by where I am not honoured to present a petition on behalf of Families For Justice. Every member of Families For Justice has lost a loved one.Markita Kaulius lives in my riding. She is the president of Families For Justice. She and Victor lost their beautiful daughter to a drunk driver. She was 22 years old when she was killed.In these petitions, the petitioners are asking that the charge of impaired driving causing death be called “vehicular homicide”, and that if a person is arrested and convicted of impaired driving, there should be an automatic one-year driving prohibition. It sounds reasonable. Also, if a person is convicted of causing bodily harm while impaired, by being under the influence of either drugs or alcohol, there should be a minimum mandatory sentence of two years imprisonment. If a person is convicted of causing a collision while being impaired and a person is killed, they are asking for a mandatory minimum sentence of five years imprisonment.In the last Parliament, the government introduced a bill to toughen up laws on mandatory minimum sentences, which is what Families For Justice is asking for. It did not include calling it vehicular homicide. It was dealing with the mandatory minimums, getting tough on crime. At the end of the last Parliament, Families For Justice contacted each of the leaders. The current Prime Minister wrote a letter to Families For Justice and said that he would support getting tough on crime. Sadly, Bill C-75 would remove impaired driving causing bodily harm, failing to provide a bodily sample and blood alcohol over the limit from indictable offences and make them hybrid offences. In actuality, this would take these offences, at the choice of the prosecution, out of federal court. Because they could be summary convictions, they would be put into provincial court. The federal government would be downloading onto provincial courts.In British Columbia, I have been regularly shocked to see cases being thrown out of court by judges because they have gone on too long. We then end up with the federal government downloading all these indictable cases onto the provincial court. The Criminal Code being enforced will exasperate provincial justice, by making serious offences like kidnapping, abducting a person under the age of 14 summary convictions. Why should people who would abduct a child, who could be charged with a serious indictable offence, with a 10-year maximum, now have a summary conviction available to them? This would be two years less a day and put into the provincial courts.The government says one thing and does something totally different. It promised Markita Kaulius, Families For Justice and other Canadians that it was going to get tough on crime. We hear regularly that it is getting tough on impaired driving, but in fact it does nothing like that. What it says and what it does are two totally different things. It brings to mind the proverb, “A tree is known by its fruit”. If there are apples on the branches of that tree, it is an apple tree. If there are pears on it, it is a pear tree. If it is a tree of deceit, the country groans. Canadians want justice. They want a government that spends the time to do it right when it makes legislative changes, not ram it through because it has the ability to do it.(1545)Therefore, I hope the government will ask some good questions, some important questions. With the way it is handling Bill C-75, I have received a lot of phone calls, emails and regular input from my constituents. I am sure every one of us is getting the same kinds of phone calls with respect to Bill C-75, saying to vote against Bill C-75. Therefore, that is what I plan to do. C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisConduite avec facultés affaibliesDéclarations sommaires de culpabilitéÉtape du rapportInfractions hybridesJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesSuramende compensatoireTribunaux provinciaux56761715676172567617356761745676175MarcoMendicinoEglinton—LawrenceArifViraniParkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1625)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les propos de la députée qui est intervenue avant moi. Je trouve très intéressant qu'elle ait complètement escamoté l'idée de défendre les intérêts des femmes victimes de violence. Ce projet de loi est un autre exemple d'un cas où les libéraux disent qu'ils essaient de faire une chose, mais, en fin de compte, font quelque chose de complètement différent. Quand il a été présenté, la ministre a dit qu'il allait permettre d'améliorer l'efficacité du système de justice pénale et de réduire les délais judiciaires. Les libéraux ont ensuite semblé atténuer tout un lot de peines afin de réduire l'arriéré dans les tribunaux. Ils voulaient également améliorer et simplifier les audiences sur le cautionnement.Les objectifs qu'ils ont mentionnés au départ étaient louables. Je pense que tout le monde ici souhaite que le système de justice soit plus efficace. À mon avis, nous sommes tous d'accord sur ce point. C'est sur la façon de procéder pour y arriver que nous ne sommes pas d'accord. Si le projet de loi C-75 permettait effectivement d'accomplir certaines de ces choses, nous serions sur la bonne voie. En matière de justice, les conservateurs envisagent toujours les choses du point de vue de la victime. Il me semble que les libéraux, eux, regardent toujours les choses du point de vue de l'auteur du crime.La première chose qui me préoccupe au sujet de ce projet de loi, c'est que c'est un projet de loi omnibus. C'est un ramassis de diverses autres politiques. Nous avons vu, depuis que je suis ici, qu'on présente des projets de loi qui contiennent de plus en plus de choses. Je pense qu'on y a inclus le projet de loi C-36, ainsi que plusieurs autres projets de loi. Nous avons vu la progression de cette tendance. Nous sommes maintenant aux prises avec ce monstrueux projet de loi, qui est pratiquement ingérable. Comme mon collègue de St. Albert—Edmonton l'a signalé tout à l'heure, nous avions la possibilité de corriger plusieurs de ces lacunes plus tôt, mais le gouvernement a tergiversé sur certaines. Bien des gens disent que je critique sans cesse le gouvernement et me demandent si je pourrais le mentionner de temps à autre lorsqu'il fait de bons coups. Il y a quelques bonnes mesures ici. Le projet de loi C-75 augmenterait la peine d’emprisonnement maximale pour les récidives de violence contre un partenaire intime et prévoit que les mauvais traitements infligés à un partenaire intime constituent une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. Je suis entièrement d'accord.Je suis aussi en faveur de l'inversion du fardeau de la preuve pour les cautions dans les cas de violence familiale. En effet, j'ai aussi écrit à ce sujet à la ministre de la Justice. Les femmes qui ont été violemment agressées par leur conjoint devraient avoir la certitude que le système de justice protégera leurs intérêts et fera passer leur sécurité en premier.Autre élément important du projet de loi C-75: la strangulation serait considérée comme une agression plus grave. Je suis tout à fait d'accord là-dessus aussi.Un certain nombre d'éléments du projet de loi m'inquiètent, particulièrement en ce qui concerne la traite des personnes. Étant donné que le projet de loi apporte des changements aussi importants, on se serait attendu à ce que le gouvernement tienne de vastes consultations. Depuis quelques années, je travaille avec de nombreux groupes qui se préoccupent de la traite des personnes qui a lieu ici même, au Canada. Nous avons proposé à ces gens de communiquer avec le comité de la justice pour tenter d'y témoigner. Le comité de la justice a entendu 95 témoins au sujet du projet de loi C-75. Plus de 70 % des témoins qui se sont présentés devant le comité de la justice étaient des avocats du système de justice, ce qui aurait été tout à fait sensé si l'objet du projet de loi était de simplifier le système de justice. Nous voudrions que des avocats se présentent. Toutefois, ce n'est pas l'objet principal de ce projet de loi. Il vise essentiellement à réduire les peines pour une foule d'infractions différentes.Lorsqu'il est question d'un projet de loi visant à réduire des peines ou à ériger en infractions mixtes la plupart des actes criminels, ce qui est, je crois, le terme utilisé, nous devrions assurément entendre certains des groupes représentant les victimes de quelques-unes de ces infractions. Or, peu de ces groupes ont été entendus. Un peu plus de 10 % de ces groupes se sont présentés devant le comité.En ce qui a trait aux forces de l'ordre, on pourrait croire que, étant donné que ce sont elles qui doivent appliquer ces lois et utiliser le Code criminel pour porter des accusations contre des gens, on aurait peut-être dû les entendre aussi. Les députés savent-ils combien de policiers ont témoigné devant le comité? Sur 95 témoins, un seul policier s'est présenté ou a été invité à se présenter devant le comité. Cela aussi est un peu troublant.(1630)En me fondant sur mon expérience limitée à parcourir le pays, je sais que les questions qui touchent les gens dans le Nord de l'Alberta et dans la région de Peace River sont assez différentes de celles qui touchent les habitants du centre-ville de Toronto, de Halifax, et de Vancouver, ou qui touchent les résidants des territoires. Selon moi, entendre le témoignage d'un seul policier sur les incidences qu'aurait le projet de loi sur son travail nous offre des informations très limitées, notamment puisque le projet de loi touche beaucoup d'aspects différents du travail de policier.Les policiers travaillent chaque jour pour assurer notre sécurité, et ils comptent sur le Parlement pour leur fournir des lois qu'ils peuvent utiliser pour atteindre cet objectif. Il me semble que nous aurions dû entendre les commentaires formulés par des victimes et des agents de police, mais le fait d'avoir entendu, des 95 témoins qui ont comparu, un seul policier témoigner, cela me préoccupe.Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi C-75 apporterait des changements importants à certaines infractions liées à la traite des personnes, qui sont actuellement des infractions punissables par mise en accusation, en les requalifiant d'infractions mixtes. Nous, les législateurs, sommes sur le point de voter sur ces changements. Il est important que nous prenions des décisions éclairées. Ces modifications au Code criminel seront-elles utiles pour le travail des policiers qui luttent contre la traite des personnes? Nous ne le savons pas parce que, encore une fois, nous n'avons entendu l'opinion que d'un seul policier, qui n'a pas pu parler précisément de cet aspect du travail.Pendant les travaux du comité, nous avons constaté qu'aucun organisme qui lutte contre la traite des personnes au Canada n'a été consulté à propos de ces changements. En fait, bon nombre de ces groupes ne savent absolument pas que ces changements pourraient entrer en vigueur, ce qui pourrait poser problème puisque les policiers mènent actuellement des enquêtes alors que certaines dispositions du Code criminel pourraient disparaître ou être réduites. Cela pourrait leur poser problème.Par ailleurs, j'exhorte mes collègues du Sénat à faire en sorte qu'il y ait davantage de représentants des victimes et des forces de l'ordre aux audiences du Sénat consacrées au projet de loi C-75. Comme on le sait, cette mesure sera renvoyée au Sénat sous peu, puisqu'elle fait l'objet d'une motion de clôture et que le vote a eu lieu ce matin. L'article 106 du projet de loi modifierait l'infraction relative à l'avantage matériel pour la traite de personnes et l'infraction relative à la destruction de documents pour la traite de personnes. Ces infractions, qui sont actuellement punissables par mise en accusation, deviendraient des infractions mixtes. Le président du comité de la justice était ici. J'ai déjà discuté de la question avec lui. Il m'a dit que nous devions prévoir une marge de manoeuvre dans la loi, et je suis d'accord avec lui. Il a utilisé l'exemple des agressions pour illustrer les différents degrés qui existent, de la petite bagarre dans le stationnement à la personne qui est laissée pour morte. Il a fait valoir que la loi doit tenir compte de tout ce spectre, afin de permettre l'imposition d'une amende. Je lui ai répondu que, en ce qui concerne cet article en particulier, bénéficier d'un avantage matériel provenant de la traite de personnes devrait entraîner une peine minimale. Pouvait-il me donner un seul exemple de cas assez mineur de traite de personnes? L'idée me semble ridicule.L'esclavage moderne est un affront à l'humanité, et pour de tels actes, il devrait y avoir une peine minimale et plus qu'une amende. Je pense que nous nous entendons tous sur ce point. Même s'il s'agit du propriétaire d'esclaves le plus gentil de la planète, on parle toujours d'esclavage. Une peine minimale devrait s'appliquer, et non une simple amende. C'est extrêmement frustrant. De plus, les cas seraient refilés aux tribunaux provinciaux.Nous savons que la grande majorité des victimes de la traite des personnes dans ce pays sont de sexe féminin. La plupart sont très jeunes, et environ la moitié sont autochtones. Nous devons faire en sorte que la punition pour ceux qui se font prendre à pratiquer la traite des personnes soit plus importante que les gains financiers liés à cette pratique.Lors d'une étude précédente, le comité de la justice a appris que ceux qui font la traite des personnes gagnent entre 1 500 et 2 000 $ par jour en exploitant une victime de cette pratique. Selon le projet de loi C-75, tout individu qui fait la traite des personnes s'exposerait à une amende de 5 000 $. Or, ceux qui s'adonnent à cette pratique au pays peuvent gagner jusqu'à 300 000 $ par année en exploitant une jeune personne. Il est donc ridicule d'imposer une amende de 5 000 $. Cette amende représenterait seulement un coût d'exploitation pour cet individu.(1635)Par ailleurs, on éliminerait les peines consécutives pour la traite de personnes. Les victimes de la traite des personnes ont peur de dénoncer cette pratique parce qu'elles croient que leur souteneur sera vite relâché et qu'il les pourchassera.Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1625)[English]Mr. Speaker, I am going to parlay a little off what my hon. colleague before me had to say. It was very interesting that she very much went around the concept of standing up for violence against women. This bill is, again, one of these things where the Liberals say they are trying to do one particular thing, and then they go off and do something completely different. When this bill was introduced, the minister said that this was going to improve efficiency in the criminal justice system and reduce court delays. The Liberals then just seemed to water down a whole bunch of sentences to reduce backlogs in the courts. They also wanted to improve and streamline bail hearings.The goals they stated off the top were laudable. I think everyone in this place has the goal to make the justice system work better. That is something I think everyone who comes to this place can agree on. How we get there is where we disagree. If Bill C-75 actually accomplishes some of these things, we would definitely be on the right track. Conservatives always look at the justice system from the point of view of the victim. It seems to me that the Liberals always want to look at it from the point of view of the perpetrator.My first concern about this bill is that it is an omnibus bill. It is a mashup of various other policies. We have seen, over the time I have been here, that bills are introduced, and they keep being added to. I think Bill C-36 has been put in here, and a number of other bills have been lumped in with this bill. We have seen the progression of that. Now it is this monstrosity of a bill that is fairly unmanageable. As my colleague from St. Albert—Edmonton pointed out earlier, we had the opportunity to fix a number of these things earlier on, but the government has dithered on some of them.A lot of people say that I am always criticizing the government, so could I just point out every now when it does something good. There are some good pieces in here. Bill C-75 would increase the maximum term for repeat offenders involved in intimate partner violence, and it would provide that the abuse of an intimate partner would be an aggravating factor in sentencing. I am totally supportive of that.I am also supportive of the reverse onus for bail in the case of domestic assault. Indeed, I have written letters to the justice minister on that as well. Women who have been violently assaulted by their spouses should have confidence that the justice system will protect their interests and put their safety first.Another important element of Bill C-75 is that the act of strangulation would be made a more serious level of assault. I am totally fine with that as well.There are a number of areas I have concerns about in this bill, particularly the way it treats human trafficking. With such significant changes, we would have expected the government to consult widely. Over the last number of years, I have been working with a lot of groups that are concerned about the human trafficking happening right here in Canada. We suggested that these folks contact the justice committee to try to become witnesses at the committee. The justice committee heard from 95 witnesses on Bill C-75. Over 70% of the witnesses at the justice committee were justice system lawyers, which would totally make sense if this bill was about streamlining the justice system. We would want lawyers to show up. However, this bill is not predominantly about that. It is predominantly about lowering sentences for a whole raft of different offences. When we are dealing with a bill that would lower sentences, or hybridize these offences, which I think is the term that is used, certainly we should hear from some of the groups that represent the victims of some of these offences. However, we did not hear much from them at all. Just over 10% of those groups came to committee. With respect to law enforcement, we would think that because they are the people who have to enforce these laws and use the Criminal Code to charge people that perhaps we should hear from them as well. Do members know how many police officers were heard at this committee? Out of 95 witnesses, one police officer showed up or was asked to come. That was also kind of disturbing.(1630)From my limited experience travelling across the country, I know that the issues people face in northern Alberta and in Peace River country are quite a bit different from the issues people face in downtown Toronto, Halifax, Vancouver and across the territories. To hear from one police officer how the bill would affect his job seems to me to be limited, particularly when it deals with a whole bunch of different areas the police work in.The police work every day to keep us safe, and they rely on Parliament to make sure that they have laws they can use. It seems to me that we should have heard particularly from victims and police officers. To have only one police officer, out of 95 witnesses, seems a little interesting.As I mentioned earlier, Bill C-75 would make significant changes to some of our human trafficking offences, changing them from indictable to these hybrid offences. As legislators, we are about to vote on these changes. It is important that we make informed decisions. Are these amendments going to be useful for police officers fighting human trafficking? We do not know, because again, we heard from only one police officer, and he was not able to address specifically the human trafficking aspect.What we know is that at committee, not a single organization that works to fight human trafficking across the country was consulted on these changes. In fact, many of these human trafficking units across the country have no idea that these changes could even be coming into effect, which could be a problem, given that the police are investigating crimes as we speak but would now have pieces of the Criminal Code disappear or be reduced. It may be a problem for them.I would also urge my colleagues in the Senate to ensure that there is better representation of victims and law enforcement during the Senate hearings on Bill C-75. As we know, the bill will be going to the Senate quickly, as just this morning, we were voting on the closure motion for this particular bill. Clause 106 of the bill would change the material benefit from trafficking offence and the destroying documents trafficking offence. These offences would be changed from indictable to hybrid offences. The chair of the justice committee was here. I have debated him before on this. He said that we need to ensure that there is leeway within the law, and I agree with him. He used the example of assault and said that there is a great variance in assault, from minor fisticuffs in the parking lot to someone being left for dead. He said that we need to be able to have variance in the law for that, from being able to issue a fine. My point to him on this particular section is that there should be a minimum for material benefit from human trafficking. Could he give me an example of a fairly minor human trafficking occasion? That seems to me to be ridiculous. Modern-day slavery is an affront to humanity, and there ought to be a minimum sentence of more than just a fine. I think all of us standing in this place would agree. I do not care if one is the nicest slave-owner on the planet, it is still slavery, and there ought to be a minimum sentence for that and not merely a fine. I was very frustrated by that. The other thing is that this will be downloaded to the provincial courts.We know that the vast majority of human trafficking victims in this country are female. The vast majority are very young, and about half of them are indigenous. We need to ensure that the risk of being caught for human trafficking outweighs the ability to make money from it. The justice committee in the past, in a different study, heard that human traffickers make between $1,500 and $2,000 a day from a trafficked individual. Under Bill C-75, the trafficker would face a maximum $5,000 fine. A trafficker who is trafficking a young person in this country can make up to $300,000 a year. A $5,000 fine is ridiculous. That is just be the cost of doing business for that individual. (1635)The other thing is that this would take away consecutive sentencing for human trafficking. Victims of human trafficking are afraid to come forward because they fear that it would then just be a short time before their pimp would be back out on the street hunting them down. C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisCrime et criminalitéÉtape du rapportFardeau de la preuveJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTraite de personnesViolence familiale56762745676275567627756762785676279567628056762815676282Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekArifViraniParkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88910ArifViraniArif-ViraniParkdale—High ParkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViraniArif_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Arif Virani (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1635)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de Peace River—Westlock de sa contribution au débat d'aujourd'hui et de l'intérêt constant qu'il porte à la traite des personnes. Il s'agit d'un problème extrêmement grave, et je le remercie de l'avoir soulevé à maintes reprises à la Chambre.J'aimerais formuler une observation et poser une question. Mon observation est la suivante: le problème de la traite des personnes a été étudié à fond par le comité permanent avant qu'il reçoive le projet de loi C-75. En vue de pouvoir répondre à certains des témoins et des intervenants clés mentionnés par le député, les membres du comité ont parcouru le pays afin d'entendre ce qu'ils avaient à dire. Le comité n'a pas encore déposé son rapport mais, quand il le fera, j'espère que nous étudierons ses recommandations attentivement. Le député et certains de ses collègues ont constamment souligné la nécessité d'infliger des peines sévères pour protéger les droits des victimes. Nous sommes d'accord avec eux, et je suis content que le député approuve les dispositions relatives à la violence contre un partenaire intime.Croit-il que nous faisons un pas dans la bonne direction en faisant passer la peine normale pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire de six mois à deux ans moins un jour? Est-ce que cela répond aux besoins des victimes qu'il représente dans Peace River—Westlock?Mr. Arif Virani (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1635)[English]Mr. Speaker, I thank the member for Peace River—Westlock for his contribution to today's debate, and for his ongoing concerns about human trafficking. It is an incredibly serious issue, and I thank him for raising it in this chamber repeatedly. I have one comment and one question. The comment is that human trafficking was studied extensively by the standing committee prior to receiving Bill C-75. In order to address some of the very important witnesses and stakeholders the member has highlighted, the committee travelled right across the country to hear from them. The committee has yet to table its report, but when it does, I hope we will study its recommendations carefully. The member and a number of his colleagues have consistently underscored the need to being tough on victims' rights and tough on sentencing to address those rights. We agree, and I am glad he agrees with the intimate partner violence provisions. Is it a step in the right direction to be taking the standard sentence for summary conviction offences from six months to two years less a day? Does that address the needs of the victims he represents in Peace River—Westlock? C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTraite de personnesVictimes d'actes criminels5676283567628456762855676286ArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Arnold Viersen: (1635)[Traduction]Monsieur le Président, ce n'est pas le fait de faire passer la peine de six ans à deux ans moins un jour qui pose problème. Le problème, c'est qu'une infraction passible d'une peine de 10 ans pourrait ne donner lieu qu'à une amende. C'est là où il y a un problème.L'autre crainte est liée aux peines consécutives. Un trafiquant qui fait la traite d'une fille ou de 10 filles ira en prison pendant 10 ou 100 ans. Cela fait toute une différence, d'autant plus que dans la plupart des cas, ce n'est pas qu'une seule personne qui est victime de la traite. Les victimes de la traite pourraient être certaines que le trafiquant serait emprisonné pendant longtemps et qu'elles pourront reconstruire leur vie, sans craindre qu'il ne revienne les trouver là où elles habitent pour recommencer à les exploiter.Mr. Arnold Viersen: (1635)[English]Mr. Speaker, taking it from six months to two years minus a day is not the dispute. The dispute is about the fact that the government is are taking something that could be a maximum sentence of 10 years and reducing it to possibly just a fine. That is where the dispute lies. The other concern is with consecutive sentencing. If a trafficker is trafficking one girl or 10 girls, he is going to jail for either 10 years or 100 years. That makes quite a difference, particularly when in most cases it is not just one individual who is being trafficked. It makes a difference, in that the person being trafficked would then be confident that the trafficker would be put away for a significant amount of time, so they could get their life back in order, because the trafficker would not be coming back to where they live, hunting them down and putting them back to work. C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTraite de personnesVictimes d'actes criminels56762875676288ArifViraniParkdale—High ParkPierreNantelLongueuil—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71447PierreNantelPierre-NantelLongueuil—Saint-HubertIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NantelPierre_NDP.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Pierre Nantel (Longueuil—Saint-Hubert, NPD): (1635)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier mon collègue de son discours. Nous avons discuté de nos positions, qui sont parfois partagées, mais souvent opposées.Bien évidemment, j'ai toujours envie de souligner à quel point le programme législatif de ce gouvernement est décevant. Devant toutes les situations criantes qu'il y a au Canada, notamment en ce qui a trait aux Premières Nations, encore une fois, ce projet de loi m'apparaît insuffisant.Au printemps, la Criminal Lawyers' Association a dit que, malheureusement, la violence contre les partenaires intimes était l'un des éléments reconnus de l'héritage des pensionnats et de la rafle des années 1960. Elle estime que l'inversion de la charge de la preuve à l'étape du cautionnement et l'augmentation de la peine infligée sont susceptibles d'aggraver la crise de la surreprésentation des peuples autochtones dans les prisons.J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue là-dessus. À mes yeux, il s'agit d'un des problèmes majeurs. On parle constamment de réconciliation, mais il serait bien de prendre des mesures concrètes pour améliorer cette situation plutôt que de se contenter d'exercices de relations publiques.Mr. Pierre Nantel (Longueuil—Saint-Hubert, NDP): (1635)[Translation]Mr. Speaker, I would first like to thank my colleague for his speech. We discussed our positions, which sometimes align, but often do not.Obviously, I always feel a need to point out how disappointing this government's legislative agenda is. Given all of the serious problems Canada is facing, including those faced by first nations, this bill once again seems insufficient.In the spring, the Criminal Lawyers' Association said that, sadly, intimate partner violence is one of the recognized legacies of residential schools and the sixties scoop. It believes that creating a reverse onus at the bail stage and increasing the sentence on conviction will likely aggravate the crisis of the overrepresentation of indigenous people in our prisons.I would like to know what my colleague thinks about that. I think that is a major problem. The government is always talking about reconciliation, but it would be nice if the Liberals would take concrete action to improve this situation, rather than just being satisfied with public relations exercises.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales56762915676292ArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Arnold Viersen: (1635)[Traduction]Monsieur le Président, je ne vois pas où mon collègue veut en venir. Cependant, il a un peu parlé du programme législatif et une des choses que je peux affirmer à ce sujet, c'est que Maria Mourani, une de ses anciennes collègues néo-démocrates, avait présenté un projet de loi il y a plus de cinq ans. Il avait été adopté au cours de la législature précédente et il devait entrer en vigueur. Les libéraux ont dit qu'ils le feraient entrer en vigueur. C'était il y a cinq ans. Ce sera enfin le cas grâce au projet de loi à l'étude. Si la plupart des outils qu'elle avait proposés dans son projet de loi, le projet de loi C-452, seront instaurés, les libéraux ont retiré les peines consécutives du projet de loi. Si on peut en quelque sorte conclure que la question de la traite des personnes n'est certainement pas une question partisane, il est tout de même frustrant de constater que les libéraux refusent de se rallier. Mr. Arnold Viersen: (1635)[English]Mr. Speaker, I am not sure what point my colleague is trying to make. However, he talked about the legislative agenda to some degree, and one of the things I can talk about in that regard is that a former colleague of his, the NDP member Maria Mourani, introduced a bill over five years ago. That bill was passed in a previous Parliament and was to come into force. The Liberals said they were going to bring it into force. That was five years ago. It is finally being addressed in this particular bill. While most of the tools in her bill, Bill C-452, are coming in, the Liberals have removed consecutive sentencing from the bill. While to some degree that proves that the human trafficking angle is definitely a non-partisan thing, it is also very frustrating that the Liberals cannot get on board with it. C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5676293PierreNantelLongueuil—Saint-HubertMichaelCooperSt. Albert—Edmonton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionL’hon. MaryAnn Mihychuk (Kildonan—St. Paul, Lib.): (1640)[Traduction]Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-75.Il s'agit d'apporter au système de justice des changements qui s'imposaient depuis longtemps. Ce système est engorgé, dans bien des cas à un point tel que la cause a perdu sa pertinence et que le procès n'a pas lieu. Des individus que l'on soupçonnait d'être coupables s'en sont tirés sans devoir répondre de leurs actes devant la justice. De telles choses ne doivent pas se produire. Ce n'est pas cela la justice. Ce n'est pas juste. Le projet de loi C-75 contribuera à rendre le système judiciaire plus juste et plus efficace. Il représente un moyen important de favoriser l'efficacité, un objectif auquel, j'imagine, aucun député ne s'oppose. Tous les députés souhaitent que nos systèmes soient efficaces, car nous ne voulons pas gaspiller un sou de l'argent des contribuables inutilement. Nous voulons toujours faire mieux et c'est exactement ce que permet de faire ce projet de loi. Il contribuerait de manière importante à favoriser l'efficacité du système de justice pénale, à réduire les délais nécessaires pour régler les affaires, comme je l'ai mentionné plus tôt, ainsi qu'à accroître la confiance de la population tout en respectant les droits des personnes impliquées et en assurant la sécurité publique.Le projet de loi prévoit limiter les enquêtes préliminaires aux adultes accusés de l'une des 63 infractions les plus graves du Code criminel, qui sont passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, comme le meurtre, et renforcer le pouvoir d'un juge de limiter les questions devant être examinées ainsi que le nombre de personnes devant témoigner.La Cour suprême du Canada, dans l'arrêt Jordan, et le comité sénatorial des affaires juridiques, dans son rapport final sur les délais dans le système judiciaire, ont recommandé que l'on envisage une réforme des enquêtes préliminaires. Nous devrions être fiers d'appuyer un projet de loi qui tient compte non seulement des recommandations de la Chambre, mais aussi de celles du Sénat, des provinces et des territoires, qui travaillent sur ce dossier depuis de nombreuses années. On en parle depuis des décennies. Certains disent que limiter les enquêtes préliminaires aura peu d'incidence sur les délais. Même si elles n'ont lieu que dans 3 % des cas, cette mesure aura tout de même un effet marqué dans les provinces où l'enquête préliminaire est largement utilisée, comme en Ontario et au Québec. Compte tenu de la population touchée, nous savons que cette mesure aura une incidence considérable sur l'ensemble du système judiciaire. Par ailleurs, on ne peut pas négliger les effets cumulatifs des propositions contenues dans le projet de loi C-75, qui visent à simplifier les procédures en vigueur dans le système de justice pénale.Il est à l'avantage autant des accusés que des victimes que le système soit juste et efficace et qu'il aille bon train. Les modifications touchant les enquêtes préliminaires sont le fruit de nombreuses années d'études et de discussions entre le fédéral, les provinces, les territoires et les parties concernées.Nul besoin de préciser que ce n'est pas facile de négocier un cadre quand les positions à concilier sont aussi variées et qu'il faut tenir compte des compétences de tout un chacun, mais ces changements sont dans l'intérêt des Canadiens. Ils sont aussi dans l'intérêt des peuples autochtones du pays, qui ont hélas été victimes d'un système que beaucoup qualifient de raciste. La proportion d'Autochtones dans les prisons du pays est beaucoup plus élevée que dans la population en général. Il faut donc se demander ce qui, dans le système, explique pourquoi il en est ainsi. Les changements annoncés rendront le système plus juste et plus efficace envers les peuples autochtones, ce qui correspond justement à un engagement du premier ministre(1645)Notre approche est équilibrée. Ce n'est d'ailleurs pas rare qu'entre les positions tranchées de la droite et de la gauche, les libéraux se positionnent en plein centre et réussissent à trouver le juste équilibre.Selon moi, la plupart des Canadiens sont campés bien au centre et sont de nature raisonnable. Or, comme nous déjà avons pu le constater auparavant, ce type de solution négociée exige des compromis des deux côtés. J'estime que notre approche est équilibrée, car les points de vue divergents des deux comités et les arguments exprimés ici, à la Chambre, ont été pris en considération dans le projet de loi.Une fois le projet de loi adopté, cette procédure sera à la fois plus efficace et plus rapide. Bien entendu, ces deux mots d'ordre — efficacité et rapidité — devraient s'appliquer à l'ensemble des programmes offerts aux Canadiens, et j'y ajouterais le respect, la pertinence et la facilité d'accès. Le droit des prévenus à un procès juste et équitable doit absolument être respecté. Il n'y a pas que le système qui y trouve son compte, les victimes et les témoins aussi, car on leur évite d'avoir à raconter leur histoire plus d'une fois, ce qui peut s'avérer extrêmement pénible. Bref, tout le monde y gagne.Examinons maintenant la question de la gestion des instances. Le projet de loi C-75 permettrait de nommer plus tôt dans le processus les juges responsables de la gestion des instances. On reconnaîtra ainsi le rôle unique et essentiel qu'ils jouent pour garantir le rythme des procès et pour faire en sorte que ceux-ci soient menés de façon efficiente, efficace, juste et en temps opportun. Cette mesure a aussi été recommandée dans le rapport du Sénat sur les retards dans le système de justice pénale.Il est important d'examiner — même brièvement — le recours à la technologie et la façon dont elle peut favoriser l'équité, en particulier dans le cas des Autochtones. Je viens du Manitoba, province qui présente le pourcentage d'Autochtones le plus élevé au pays. Dans bien des cas, ils vivent dans des communautés éloignées et isolées, où il est extrêmement difficile de participer pleinement au processus en raison de l'absence de routes, de l'accès limité et de la mauvaise qualité des connexions à large bande. À cause de ces problèmes, il est très difficile de veiller à ce que justice soit rendue pour les Autochtones.Pour ce qui est de la technologie, le projet de loi permettrait, dans certaines circonstances, la comparution à distance par audioconférence ou vidéoconférence des accusés, des témoins, des avocats, des juges, des juges de paix et des interprètes. Bien qu'elle ne soit pas toujours appropriée, cette mesure aidera évidemment beaucoup de personnes. La comparution à distance est autorisée depuis de nombreuses années au Canada, et les modifications visent à élargir le cadre existant.Ces options offertes dans le projet de loi C-75 visent à améliorer l'accès à la justice, à simplifier les processus et à réduire les coûts pour le système, comme les coûts de transport des accusés et les coûts liés à la comparution des témoins, et ce, sans qu'il y ait une incidence sur les ressources en place, comme le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. Les modifications que nous proposons visent aussi à répondre aux recommandations du comité sénatorial qui demandaient un recours accru à la comparution à distance des accusés.En conclusion, les modifications proposées dans le projet de loi C-75 concernant les enquêtes préliminaires, les pouvoirs des juges en matière de gestion des instances et la comparution à distance, de même que toutes les autres réformes qu'apporte le projet de loi, rendraient le système de justice pénale efficace, juste et conforme aux valeurs des collectivités et des citoyens canadiens.Hon. MaryAnn Mihychuk (Kildonan—St. Paul, Lib.): (1640)[English]Mr. Speaker, I am pleased to stand here today in this honourable House to talk about Bill C-75.This is a long overdue change to the legal system, which has been bogged down, in many cases to such an extent that cases have been found to have lost their meaning and been adjourned. People whom we suspected were guilty got away without going through due process at all. Those circumstances cannot happen. It is not justice. It is not fair. This is one step towards making a fairer, more efficient and effective judicial system. Bill C-75 is a meaningful and significant approach to promoting efficiency, and I would assume that all members of the House would like to see that happen. Efficiency and effectiveness are what every member would like to see in our systems, because we would not want to waste one penny of taxpayer money on something that could be done better. It is always our goal to do better. That is exactly what this bill does.This bill would, in a significant way, promote efficiency in our criminal justice system, reduce case completion times, as I mentioned earlier, and contribute to increased public confidence while respecting the rights of those involved and ensuring that public safety is maintained.In terms of preliminary inquiries, this bill would restrict preliminary inquires to adults accused of the 63 most serious offences in the Criminal Code, which carry a sentence of life imprisonment, like murder; and would reinforce a judge's power to limit the questions to be examined, as well as the number of witnesses who will appear.The Supreme Court of Canada in its Jordan decision, and the Senate legal affairs committee in its final report on delays in the justice system, recommended that preliminary inquiry reform be considered. We should be proud to support a bill that takes into account not only the recommendations of this House but also of the upper house and of the provinces and territories that have been working on this issue for many years. It has been discussed for decades. Some say that restricting preliminary inquiries might have little impact on the delays. Even though it concerns only 3% of the cases, it would still have a significant impact on those provinces where this procedure is used more often, such as Ontario and Quebec. We know, because of the population base involved, that this would have a significant impact on the whole judicial system. Also, we cannot overlook the cumulative effect of all of Bill C-75's proposals that seek to streamline the criminal justice system process.It is of course for the betterment of both the accused and victims to have the system move fairly and efficiently in a timely manner. The proposed preliminary inquiry amendments are the culmination of years of study and consideration in federal-provincial-territorial and other meetings.We know that it is not easy to negotiate a framework when we have many divergent views and jurisdictions involved, but this is going to be good for Canadians. It will be good for the indigenous population of our country, who have unfortunately been the victim of a system that many have called racist. If we look at the number of indigenous people in our jails, it is extremely high. One must ask why the system seems to incarcerate so many more indigenous people than their population warrants. These changes will be more effective and fairer for our indigenous population, and that is a commitment of our Prime Minister.(1645)This is a balanced approach. We often see that in this House, in particular, where we have the left and the right, the positions can be quite separated, with the Liberals coming in the middle and providing a balanced approach and centre to both. I think most Canadians are reasonable centralists and, as we have seen in the past, this type of negotiated solution means compromises on both sides. As we look at the balanced approach between opposing views put forward by both committees and those expressed by the House, they are considered and put forward in this bill.This bill would make this procedure more efficient and expedient. Of course, that is the goal of all of our programs for Canadians, as well as being meaningful, respectful and available to all Canadians. It is important to respect the accused person's right to a fair trial. This would also help witnesses and victims by preventing some of them from having to testify twice. That is just not reasonable for the system. It is hard on victims, very hard on witnesses, so to eliminate this would be of benefit to all.Let us look at the issue of case management. Bill C-75 would allow for the earlier appointment of case management judges. This recognizes their unique and vital role in ensuring the momentum of cases is maintained, and that they are completed in an efficient, effective, just and timely manner. This was also recommended by the Senate report on delays in the criminal justice system.It is important to discuss, even if briefly, the use of technology and how it would provide fairness, particularly to the indigenous population of Canada. I come from Manitoba, which has the highest per capita number of indigenous people of any province. In many cases, they are in fairly remote and isolated communities where participating in a full process is extremely difficult because there are no roads, access is limited and broadband connections are poor. These are all issues that make justice much more difficult for indigenous people in those circumstances. In terms of technology, the bill proposes to allow remote appearances by audio or video conference for accused, witnesses, lawyers, judges, justices of the peace and interpreters, under certain circumstances. This would obviously assist many people, although it is not always appropriate. Canada has allowed remote appearances for many years, and these amendments seek to broaden the existing framework. These optional tools in Bill C-75 aim to increase access to justice, streamline processes and reduce system costs, such as the transport of the accused and witness attendance costs, without impacting existing resources such as those through the indigenous court worker program. The changes we are proposing also respond to the Senate committee recommendations, which called for an increase to the use of remote appearances for accused persons.In conclusion, the proposals in Bill C-75 in relation to preliminary inquiries, judicial case management and remote appearances, together with all of the other reforms, would ensure that our criminal justice system is efficient, just and in line with the values of our communities and all Canadians.Administration de la justiceArriéréC-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉtape du rapportJuges nommés par le fédéralJustice criminellePeines minimalesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTechnologies de l'information5676308BruceStantonSimcoe-NordMichaelCooperSt. Albert—Edmonton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC): (1040)[Traduction]Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-75, une mesure que le gouvernement a présentée supposément pour régler le problème que pose l'engorgement des tribunaux canadiens et l'accumulation des dossiers en attente.Il y a un petit problème, toutefois: le projet de loi C-75 ne contribuerait en rien à réduire l'engorgement et l'arriéré des dossiers dans les tribunaux du pays. Au contraire, il est fort probable qu'il aurait pour effet d'aggraver ces problèmes. Lorsque le comité de la justice a étudié cette mesure, j'ai assisté à toutes les séances, et nous avons entendu une vaste gamme de témoins. Je suis député depuis trois ans et je n'avais jamais vu, pendant les travaux d'un comité, un projet de loi faire l'objet de critiques aussi exhaustives que le projet de loi C-75, une énorme mesure omnibus de 300 pages.La mesure législative proposée ne contribuerait aucunement à réduire l'engorgement des tribunaux. Le gouvernement a eu la brillante idée de permettre que les éléments de preuve de routine soient soumis sous forme d'affidavit. Cette nouvelle méthode exigerait toutefois un nouveau processus de demande auquel les avocats de la défense auraient sûrement recours, ce qui retarderait le traitement du dossier au lieu de l'accélérer. Heureusement, le gouvernement a renoncé à cet aspect du projet de loi C-75. Puis, le gouvernement a aussi eu l'idée de limiter la tenue d'enquêtes préliminaires aux infractions passibles de l'emprisonnement à perpétuité. Quand j'ai demandé aux fonctionnaires du ministère de la Justice s'ils avaient des données ou des preuves empiriques pour appuyer l'affirmation selon laquelle les enquêtes préliminaires entraînent des retards, ils n'ont pas pu me répondre. En revanche, je peux fournir des données empiriques qui montrent que les enquêtes préliminaires accélèrent le processus et réduisent les délais. En effet, d'après les données statistiques, 86 % des cas sont résolus après la tenue d'une enquête préliminaire. Le gouvernement n'a aucune preuve du contraire.Les enquêtes préliminaires permettent aux avocats de tirer au clair des questions, de réduire le nombre de questions à régler et de sonder la preuve. De plus, ces enquêtes représentent un important mécanisme de communication préalable de la preuve.Par ailleurs, il est difficile de comprendre comment le gouvernement a décidé de créer arbitrairement deux types de cas: les cas passibles de l'emprisonnement à perpétuité où les accusés auraient droit à une enquête préliminaire et tous les autres cas, en dépit du fait que la fourchette des peines imposées serait souvent similaire. Dans certains cas, l'accusé aurait droit à une enquête préliminaire; dans d'autres, non. Cela montre que la rédaction du projet de loi C-75 a été bâclée et faite à l'aveuglette.L'aspect le plus problématique du projet de loi C-75, c'est que sous prétexte d'améliorer le système de justice du Canada, il allégerait les peines pour certains des actes criminels les plus graves.(1045)Quel genre d'actes criminels deviendraient des infractions mixtes selon la reclassification prévue dans le projet de loi C-75? Ce serait le cas, entre autres, de la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles. Pourtant, la conduite avec facultés affaiblies est la principale cause criminelle de décès au Canada. Les actes criminels visés incluent aussi l'administration de la drogue du viol, l'enlèvement d'un enfant de moins de 16 ans, l'enlèvement d'un enfant de moins de 14 ans, la traite des personnes et l'incendie criminel avec intention frauduleuse. Le gouvernement propose de reclasser ces actes criminels. Quels en seraient les effets? Au lieu d'un emprisonnement maximal de 10 ans, le délinquant risquerait une peine maximale de deux ans moins un jour pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.La ministre de la Justice a dit à maintes reprises que nous ne devrions pas nous inquiéter, que le projet de loi n'a rien à voir avec la détermination de la peine et que, après tout, les principes en la matière restent les mêmes. Bien sûr que les principes demeurent inchangés, mais si on réduit les peines et si on retire aux juges leur pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine de 10 ans en la limitant à deux ans moins un jour, le projet de loi a tout à voir avec la détermination de la peine.Les députés libéraux au comité de la justice semblent d'accord. Parmi les types d'infractions qui seraient reclassifiées au titre du projet de loi C-75, on trouve des infractions liées au terrorisme ainsi que l'infraction d'encouragement au génocide. Il est aberrant de penser que ce genre d'infractions puissent se retrouver dans la même catégorie que des infractions mineures contre les biens, mais c'est pourtant ce que propose le projet de loi C-75. Ce projet de loi est terriblement mal conçu. Heureusement, les députés libéraux au comité ont fini par écouter les témoignages de ceux qui estiment que cela enverrait le mauvais message. Shimon Fogel, du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, a dit que cela « envoie un signal clair et inacceptable, qui travestit la nature intrinsèquement grave, voire haineuse, de ces crimes ». Le National Post a cité cette affirmation du député d'Edmonton-Centre: « Soyons sérieux [...] Nous parlons d'infractions très graves. »Cela va à l'encontre de l'avis de la ministre, car, selon elle, la reclassification n'aurait rien à voir avec la détermination de la peine et n'aurait pas pour effet de minimiser la gravité de l'infraction. Or, elle a tout faux, et le député d'Edmonton-Centre l'a reconnu. Les députés libéraux au comité de la justice étaient d'accord avec nous, puisqu'ils ont appuyé nos amendements visant à annuler la reclassification des infractions liées au terrorisme et au génocide.Quel est le message qu'on envoie lorsqu'on parle de réduire et d'affaiblir les peines associées aux infractions comme la conduite avec les facultés affaiblies, l'utilisation de la drogue du viol ou l'enlèvement d'un mineur? On envoie le pire des messages. Cela minimise la gravité de ces infractions et fait qu'il est possible que les personnes qui en sont accusées puissent s'en sortir avec seulement une tape sur les doigts, littéralement. Il ne faut absolument pas reclasser ces infractions. Il ne faut absolument pas qu'un quelconque procureur dans un bureau quelque part puisse prendre une décision au sujet de ces infractions sans transparence et uniformité. C'est exactement le contraire de ce qu'il faut faire. Cela ne permettra pas non plus de réduire les retards, parce que 99,6 % des affaires sont déjà traitées par les tribunaux provinciaux. Nous savons que les infractions punissables par procédure sommaire sont traitées par les tribunaux provinciaux, qui sont débordés et qui manquent de ressources. Cela signifie qu'on ne ferait qu'en jeter davantage dans la cour des tribunaux provinciaux qui est déjà pleine. Le projet de loi ne permettra pas de réduire les retards, mais il réduit les peines aux dépens des victimes et de la sécurité publique. Le projet de loi C-75 ne doit pas franchir une étape de plus. Mr. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, CPC): (1040)[English]Madam Speaker, I rise to speak to Bill C-75, the legislation the government has introduced that purportedly is aimed at dealing with the backlog and delays in Canada's courts.The only problem with Bill C-75 is that it would do next to nothing to deal with the backlog and delays in our courts. Indeed, it is more than likely that Bill C-75 would do the opposite and actually increase delays in our courts. This legislation was studied at the justice committee. I attended all of the justice committee meetings, where we heard from a wide array of witnesses. In the three years I have been a member of Parliament, I have never been at a committee where virtually all aspects of a bill have been as exhaustively and comprehensively panned as Bill C-75, a massive 300-page omnibus bill.This legislation would do nothing to deal with delay. The government came up with the brilliant idea that so-called routine police evidence could go in by way of affidavit. The only problem with that is it would require a whole new application process that defence counsel would inevitably use, resulting in more delay, not less. It is good that the government has backtracked from that aspect of Bill C-75. The government then came up with the other idea that preliminary inquiries should be limited to only those cases for which the maximum sentence is life behind bars. When I asked justice department officials whether they had any data, any empirical evidence, to back up the assertion that preliminary inquiries were resulting in delay, they had no answer. I can point to empirical data that demonstrates that preliminary inquiries do speed up the process and do reduce delay. Eighty-six per cent of cases are resolved following a preliminary inquiry. That is what the statistical data show. The government has none to demonstrate the contrary.Preliminary inquiries do provide an opportunity for counsel to clarify issues, to narrow issues, to test evidence. There is also an important discovery aspect to a preliminary inquiry.Moreover, it is unclear how the government decided to arbitrarily create two streams of cases, one where the sentence would be life and the accused would be entitled to a preliminary inquiry, and another stream that would apply to all other cases, notwithstanding the fact that in many instances the sentencing ranges would be similar. In certain cases the accused would be entitled to a preliminary inquiry, in other instances he or she would not. It speaks to the very sloppy and haphazard way Bill C-75 was drafted.The biggest problem with Bill C-75 is that under the guise of creating efficiencies in Canada's justice system, it would water down sentences for among the most serious indictable offences.(1045)What sort of offences is Bill C-75 proposing to water down by reclassifying them from indictable to hybrid? We are talking, among other things, about impaired driving causing bodily harm. Impaired driving is the leading criminal cause of death in Canada. We are talking about administering date rape drugs, kidnapping a minor under the age of 16, kidnapping a minor under the age of 14, human trafficking and arson for a fraudulent purpose. The government is moving ahead with reclassifying those offences. What would be the effect of reclassification? Instead of a maximum sentence of up to 10 years, the maximum would be two years less a day if the accused were prosecuted by way of summary conviction. The Minister of Justice has repeatedly said that we should not to worry, that it has nothing to do with sentencing and that, after all, the sentencing principles are the same. Well, of course the sentencing principles are the same, but when we are reducing sentences and taking away the discretion of a judge to fashion a sentence from up to 10 years to two years less a day, that has everything to do with sentencing. Apparently, the Liberal members on the justice committee agree, because among the packages of offences that Bill C-75 would reclassify are terrorism-related offences, as well as the offence of inciting genocide. It is shocking to think that those types of offences would be lumped into a class of offence such as a minor property offence, but that is Bill C-75. It is a terribly crafted bill. However, in the end, fortunately they listened to the evidence that it would send the wrong message. Shimon Fogel from the Centre for Israel and Jewish Affairs said that it would send “a clear and unacceptable signal, diminishing the inherently grave, even heinous, nature of these crimes.” The member for Edmonton Centre was quoted in the National Post as saying, “Let's be serious.... We're talking about very serious offences.” So much for the minister's assertion that reclassification would not have anything to do with sentencing or diminishing the seriousness of the offence. It absolutely does, and the member for Edmonton Centre acknowledged as much. Liberal MPs on the justice committee agreed when they voted in support of our amendments to remove the reclassification of terrorism and genocide-related offences. What kind of a message, then, does it send when we are talking about reducing and watering down impaired driving offences, or administering a date rape drug, or kidnapping a minor? It sends exactly the wrong message. It diminishes the seriousness of those offences and it makes it possible that individuals who are charged with such offences could walk away with literally a slap on the wrist. Such offences have no business being reclassified. They have no business being left to a prosecutor somewhere in some office to make the call without any level of transparency and consistency. It is absolutely the wrong way to go. It would also do nothing to reduce delays, because 99.6% of cases are already before provincial courts. We know that summary offences are before provincial courts. That means more downloading onto overstretched and overburdened provincial courts. It would not reduce delays, but it would water down sentences, undermining victims and public safety. Bill C-75 needs to be defeated out of hand. ArriéréC-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisCrime graveEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉtape du rapportJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales56453155645316ArifViraniParkdale—High ParkArifViraniParkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88910ArifViraniArif-ViraniParkdale—High ParkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViraniArif_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Arif Virani (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1045)[Traduction]Madame la Présidente, j'aurais un commentaire à faire et une question à poser. Je remercie le député d'en face du travail qu'il accomplit au comité de la justice. Il a parlé des retards. Je lui répondrais que, en cessant de porter des accusations criminelles dans les cas d'infractions contre l'administration de la justice et en les traitant au moyen d'une comparution pour manquement, on évite d'engorger le système de justice pénale, un objectif que nous avons en commun. Le député a fait de nombreux commentaires importants au sujet des victimes, de la façon dont elles sont traitées dans le projet de loi et de ce que ce dernier fait pour elles. Ne croit-il pas que l'élargissement, dans le projet de loi, de la définition de la violence entre partenaires intimes afin d'inclure les fréquentations et les ex-partenaires, l'augmentation des peines maximales pour la violence entre partenaires intimes et l'inversion du fardeau de la preuve pour les demandes de libération sous caution des récidivistes sont toutes des mesures qui protégeront les victimes, les femmes, que le député veut protéger? Mr. Arif Virani (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1045)[English]Madam Speaker, I have one comment and one question. I thank the member opposite for his work on the justice committee. He talked about delays. What I would put to him is that when we take administration of justice offences and no longer apply criminal charges to those issues, but instead a judicial referral hearing, we avoid clogging up the criminal justice system. That is a goal that both of us share.The hon. member made a lot of important comments about victims and how they would be treated under this law and what the bill would do to them. Would he not agree that what we are doing in this legislation by defining intimate partner violence to include dating and former partners, and by increasing the maximum sentences for intimate partner violence and enacting a reverse onus on bail for repeat offenders, would protect the very victims, the women, the member opposite seeks to protect?C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportInfractions contre l'administration de la justiceJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesViolence familiale5645318MichaelCooperSt. Albert—EdmontonMichaelCooperSt. Albert—Edmonton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1832KevinSorensonL’hon.Kevin-SorensonBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SorensonKevin_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL’hon. Kevin Sorenson (Battle River—Crowfoot, PCC): (1120)[Traduction]Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. J’ai de sérieuses réserves au sujet de ce projet de loi, comme de nombreux autres intéressés, dont l’Association canadienne des chefs de police. Tout d’abord, il s’agit encore d’un projet de loi omnibus qui contient 302 pages de changements importants à notre système de justice pénale. Pour que les gens que nous représentons comprennent bien, je précise que cela oblige les députés à étudier 302 pages de jargon juridique. Voilà encore une autre promesse que les libéraux n’ont pas tenue, eux qui avaient promis de ne pas déposer de projet de loi omnibus. Le projet de loi montre aussi très clairement la réticence des libéraux à permettre un examen et un débat approfondi sur la modernisation du système de justice pénale, y compris sur la réduction des délais judiciaires et des procédures judiciaires, ce qui est un débat très important, étant donné l’engorgement actuel des tribunaux qui engendre l'annulation des procédures contre de dangereux délinquants. Ensuite, le projet de loi vise à annuler en quelque sorte la suramende compensatoire obligatoire que le gouvernement conservateur a imposée en 2013, aux termes de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes. La suramende compensatoire fédérale est une sanction pécuniaire qui est automatiquement imposée aux contrevenants au moment de leur condamnation. L’argent ainsi collecté doit servir à financer des programmes et des services pour les victimes d’actes criminels. Nous avons rendu cette suramende obligatoire en sachant que beaucoup de juges décidaient couramment de ne pas l'imposer. Nous savions qu’ils en exemptaient certains contrevenants pour cause d'incapacité à payer, mais nous pensions que, par principe, il fallait que la suramende soit obligatoire pour marquer l'idée de la dette du délinquant envers sa victime. Comme dans le cas de toute autre sanction, amende ou suramende, si le délinquant n'a pas les moyens de payer, il ne paie pas. Cependant, c’est une question de principe et, bien souvent, la personne déclarée coupable est en mesure de verser une compensation à la victime. Les conservateurs sont fermement convaincus que la protection de la société et des droits des victimes devrait être l’objectif premier du système de justice pénale canadien, et non les concessions et les traitements spéciaux pour les criminels. C’est pourquoi nous avons présenté la Déclaration des droits des victimes et créé le Bureau de l’ombudsman des victimes d’actes criminels. À ce sujet, je souhaite remercier Sue O'Sullivan de tous ses efforts au nom des victimes. Mme O'Sullivan, qui a quitté ses fonctions d’ombudsman des victimes en novembre 2017, a mené une carrière remarquable dans la police avant d’être nommée à ce poste très important en 2010. Nous avons créé en 2007 le poste d’ombudsman afin que les victimes disposent d’une ressource indépendante qui les aide à s’y retrouver dans le système et leur permette d'exprimer leurs préoccupations à propos des politiques ou des lois fédérales.Bien que nous ayons la plus haute estime pour le bureau et que nous lui accordions une grande importance, la vacance prolongée du poste après le départ à la retraite de Mme O'Sullivan en dit long sur ce que les libéraux pensent du bureau.En avril dernier, plus de quatre mois après la retraite de Mme O'Sullivan, la CBC a exposé les frustrations d'un grand nombre de victimes et de défenseurs des droits des victimes, dont Heidi Illingworth, l'ancienne directrice exécutive du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes.Mme Illingworth a dit ceci: [...] les victimes dans l'ensemble du Canada ont l'impression de ne pas être représentées et que les enjeux qui les touchent ne sont pas portés à l'attention du gouvernement [...] Elles ont l'impression de ne pas avoir voix au chapitre. Les gens avec qui nous travaillons ne cessent de poser les questions suivantes: Pourquoi le poste est-il vacant? Le bureau n'est-il pas important? Qui parle au nom des victimes [et] présente leurs points de vue à la ministre?Je remercie Mme Illingworth d'avoir exprimé son opinion, qui pourrait, selon moi, influencer le gouvernement, et je la félicite pour sa nomination du 24 septembre en tant que troisième ombudsman des victimes au Canada.Troisièmement, le projet de loi C-75 vise à réduire les peines pour un certain nombre d'infractions qui sont considérées par les députés de ce côté-ci de la Chambre et beaucoup de Canadiens comme des infractions graves. Les libéraux proposent d'ériger en infractions mixtes des infractions graves actuellement passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans ou moins.(1125)Si ces infractions deviennent des infractions mixtes, cela veut dire qu'elles pourraient être traitées par les tribunaux soit par mise en accusation, soit par voie de procédure sommaire. Les infractions sommaires font l'objet d'un procès devant juge seulement. Il s'agit habituellement d'infractions d'une gravité moindre passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Ces infractions mixtes vont dorénavant comprendre les infractions suivantes: causer des lésions corporelles par négligence criminelle, causer des lésions corporelles, la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles, la participation aux activités d'une organisation criminelle, l'enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans et l'enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans.Dans son témoignage devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, l'Association canadienne des chefs de police s'est montrée très préoccupée par l'autorisation de deux types de procédure pour ces infractions criminelles, disant ceci: Présentement, ces 85 infractions criminelles sont classées en tant qu'« infractions secondaires » dans le Code criminel. Si la Couronne procède par acte d'accusation et que le délinquant est déclaré coupable de l'une de ces infractions, la Couronne peut demander à ce que le contrevenant soumette un échantillon d'ADN à la Banque nationale de données génétiques.Si ces 85 infractions sont [érigées en infractions mixtes] et que la Couronne décide de procéder par déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'infraction ne sera plus considérée comme une « infraction secondaire », et une ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN ne pourra être obtenue. Cela aura pour conséquence de réduire le nombre d'échantillons d'ADN soumis à la banque de données. La police fournit un échantillon d'ADN à la banque de données pour établir des liens entre les scènes de crime et établir une correspondance entre celles-ci et les contrevenants et faire en sorte que ces 85 infractions punissables par mise en accusation ne puissent pas donner lieu à un dépôt à la banque de données aura un impact direct et négatif sur les enquêtes policières. Je me rends compte qu’en raison des pressions exercées par les conservateurs, hier soir je crois, deux infractions, principalement les infractions liées au terrorisme, ont été retirées de cette liste et qu’elle comprend maintenant 83 infractions, les deux infractions liées au terrorisme étant retirées. Cependant, d’après l’Association canadienne des chefs de police, le téléchargement de l’ADN prélevé dans le cas de 52 infractions criminelles ou secondaires, qui figurent parmi les 85 infractions initiales qui seraient reclassifiées en infractions mixtes, a donné 221 concordances avec des infractions primaires, dont 19 homicides et 24 agressions sexuelles. L’Association canadienne des chefs de police recommande de rectifier au minimum cette conséquence imprévue mais importante du projet de loi C-75 sur les infractions mixtes en classant ces 85 infractions criminelles comme infractions primaires ou secondaires, afin que des ordonnances de prélèvement de substances corporelles puissent être rendues, indépendamment des suites que la Couronne décide de donner à l’affaire.Nous regardons la série CSI: Les Experts et d’autres émissions et nous voyons l’importance de ce nouveau type de science et de technologie. Cependant, les libéraux disent à présent que ces 85 infractions ne sont plus importantes pour la base de données génétiques. Enfin, je voudrais parler de l’intention du projet de loi C-75 d’inscrire dans la loi un principe de retenue en ce qui a trait à la situation des accusés autochtones ou d’autres accusés appartenant à des populations vulnérables lorsque des décisions de mise en liberté provisoire sont prises. L’article 493.2 confie aux policiers une responsabilité déraisonnable au moment de l’arrestation, à savoir de déterminer si le contrevenant entre dans cette classification. En outre, et surtout, il utilise à mauvais escient le système de justice pénale pour régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans ce système. En fait, le gouvernement devrait s’attaquer aux facteurs générationnels, socioéconomiques et historiques qui contribuent à ce problème. Je ne crois malheureusement pas que le gouvernement libéral ait le moindrement l’intention de vraiment remédier au sort des Autochtones et je pense qu’il continuera d’échouer à cet égard, malgré sa promesse de réconciliation et de relation renouvelée. En tant que président du comité des comptes publics, le vérificateur général a déposé deux rapports au printemps dernier. Une vérification visait à déterminer si Emploi et Développement social Canada gérait la Stratégie pour la formation et l’emploi destinée aux Autochtones dans le cadre du Fonds pour les compétences et les partenariats. Pour résumer, le vérificateur général qualifiait la gestion par le gouvernement de bon nombre des programmes destinés aux Autochtones d’échec incompréhensible.(1130)Il est malheureux que le gouvernement utilise cette partie du projet de loi C-75 pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans nos prisons.Hon. Kevin Sorenson (Battle River—Crowfoot, CPC): (1120)[English]Madam Speaker, it is a real pleasure to speak to Bill C-75, an act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other acts and to make consequential amendments to other acts.I have real concerns about the legislation, as do many stakeholders, including the Canadian Association of Chiefs of Police.First, this is another omnibus bill, containing 302 pages of major reforms to our criminal justice system. For our constituents, that means we need to study 302 pages of legalized legislation. Similar to many other Liberal promises, this is another broken promise, as the Liberals promised not to bring forward omnibus legislation. It also signals very clearly, the Liberals' reluctance to allow for a thorough review and debate on the modernization of the criminal justice system, including reducing court delays and judicial proceedings, an extremely important debate given the current congestion within our courts, which is resulting in serious offenders having their cases thrown out.Second, the bill would somehow undo the mandatory victim surcharge that our Conservative government imposed in 2013 under the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act.The federal victim surcharge is a monetary penalty that is automatically imposed on offenders at the time of their sentencing. Money collected from offenders is intended to help fund programs and services for victims of crime.We made this surcharge mandatory, recognizing that many judges were routinely deciding not to impose it. While we did recognize that they were doing so with some offenders who lacked the ability to pay, we believed it should be imposed in principle to signify debt owing to a victim.Like any penalty, fine or surcharge, if people do not have the means to pay, they do not pay. However, it is the principle of the matter, and many times the guilty party does have the ability to pay some retribution to the victim.The Conservatives strongly believe that the protection of society and the rights of victims should be the central focus in the Canadian criminal justice system rather than special allowances and treatment for criminals. This is why we introduced the Victims Bill of Rights and created the office of the victims ombudsman.On that note, I would like to thank Sue O'Sullivan for her tremendous efforts on behalf of victims. Ms. O'Sullivan, who retired as the victims ombudsman in November 2017, had a very distinguished career in policing before being appointed to this extremely important position in 2010.We created the ombudsman's office in 2007 to act as an independent resource for victims to help them navigate through the system and voice concerns about federal policy or legislation.While we placed such high regard and importance on this office, the prolonged vacancy in fulfilling the position after Ms. O'Sullivan retired demonstrates very clearly what the Liberals think of the office.In April of this year, more than four months after Ms. O'Sullivan retired, the CBC revealed the frustrations of many victims and victims advocates, including that of Heidi Illingworth, former executive director of the Canadian Resource Centre for Victims of Crime.Ms. Illingworth said:...the community across Canada feels like they aren't being represented, their issues aren't being put forward to the government of the day...Victims feel that they're missing a voice. The people we work with keep saying, why isn't somebody there? Isn't this office important? Who's speaking for victims... who's bringing their perspectives to the minister?I would like to congratulate Ms. Illingworth for those sentiments, which I think may influence the government, and also for her appointment on September 24 as the third victims ombudsman for Canada.Third, Bill C-75 would effectively reduce penalties for a number of what we on this side of the House, and many Canadians, deem serious offences. The Liberals are proposing to make a number of serious offences that are currently punishable by a maximum penalty of 10 years or less hybrid offences.(1125)Making these hybrid offences means they can be proceeded in court by other indictment or summarily. Summary offences are tried by a judge only, are usually less serious offences and have a maximum of two years imprisonment. These hybrid offences will now include: causing bodily harm by criminal negligence, bodily harm, impaired driving causing bodily harm, participation in activities of criminal organizations, abduction of persons under the age of 14 and abduction of persons under the age of 16.As pointed out in their testimony before the Standing Committee on Justice and Human Rights, the Canadian Association of Chiefs of Police expressed significant concern about the proposal to hybridize the indictable offences. It said: These 85 indictable offences are classified as “secondary offences” under the Criminal Code. If the Crown proceeds by indictment and the offender is convicted of one of these 85 offences, the Crown can request that the offender provide a DNA sample for submission to the National DNA Data Bank (NDDB).If these 85 offences are hybridized...and the Crown elects to proceed by summary conviction, the offence will no longer be deemed a “secondary offence” and a DNA Order cannot be obtained. The consequence of this will be fewer submissions being made to the NDDB. The submission of DNA samples to the NDDB is used by law enforcement to link crime scenes and to match offenders to crime scenes. Removing these 85 indictable offences from potential inclusion into the NDDB will have a direct and negative impact on police investigations.I realize that due to the pressure exerted by the Conservatives, last night I believe, two offences, primarily the terrorism offences, have been taken out of this and it is now 83 offences with the two terrorism-related offences being removed. However, according to the Canadian Association of Chiefs of Police, the uploading of DNA taken from 52 indictable or secondary offences, which are among those initial 85 to be made hybrid offences, resulted in 221 matches to primary offences, including 19 homicides and 24 sexual assaults. At the very least, the Canadian Association of Chiefs of Police is recommending that this significant unintended consequence of Bill C-75 on hybridization be rectified by listing these 85 indictable offences as secondary or primary offences so DNA orders can be made regardless of how the Crown proceeds.We watch CSI and other programs and we see the importance of this new type of science and technology. However, now the Liberals are saying that these 85 offences are no longer important for the DNA database.Last, I would like to talk about the intent of Bill C-75 to incorporate a principle of restraint as it relates to circumstances of aboriginal accused and other accused from vulnerable populations when interim release decisions are made. Section 493.2 places an unreasonable onus on police officers at time of arrest to make a determination on whether an offender falls within this classification. Furthermore, and more important, it wrongly uses the criminal justice system to address the problem of overrepresentation of indigenous peoples within the criminal justice system. Instead, the government should be dealing with the socio-economic and historical generational factors that are contributing to this problem. I, unfortunately, do not believe that the Liberal government has any intention of redressing the plight of our indigenous people in any meaningful way and will continue to fail in this regard despite its promise of reconciliation and renewed relationship. As chair of the public accounts committee, our Auditor General came with two reports this spring. The objective of one audit was to determine whether Employment and Social Development Canada managed the aboriginal skills and employment training strategy in the skills partnership. To make a long story short, the Auditor General said that when the government was dealing with many of these programs for indigenous people, it was an incomprehensible failure. (1130)It is unfortunate that the government is using this one part of Bill C-75 to address the overrepresentation of indigenous people in our penitentiaries.ArriéréC-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisCrime graveÉtape du rapportJustice criminelleLibération sous cautionOmbudsman fédéral des victimes d'actes criminelsPénalitésPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesSuramende compensatoireVictimes d'actes criminels56454055645406564540756454085645409MarkGerretsenKingston et les ÎlesArifViraniParkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88558AnthonyHousefatherAnthony-HousefatherMont-RoyalCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HousefatherAnthony_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Anthony Housefather (Mont-Royal, Lib.): (1135)[Français]Madame la Présidente, je remercie mes collègues.En tant que président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, c'est un grand plaisir de me lever pour parler de nos travaux relatifs au projet de loi C-75. J'aimerais remercier les membres du Comité de leur travail acharné. J'aimerais aussi remercier les plus de 60 témoins qui ont comparu devant nous pour donner leur opinion sur le projet de loi. J'aimerais aussi remercier la députée de Saanich—Gulf Islands, qui a proposé des amendements très constructifs en comité, dont nous avons débattu.[Traduction] Dans l’ensemble, le projet de loi C-75 est un bon projet de loi, et c’est un projet de loi que le comité a amélioré en l'étudiant. Je tiens à parler un peu des amendements apportés par le comité. Le premier amendement dont je me réjouis consiste à enlever du Code criminel les dispositions relatives à la tenue d’une maison de débauche et au vagabondage. Des témoins de la communauté LGBTQ2+ que nous avons entendus nous ont parlé de ces dispositions. Mon ami Robert Leckey, qui a été doyen de l’Université McGill, Tom Hooper et d’autres témoins nous ont dit que ces dispositions avaient été invoquées de façon disproportionnée dans les années 1970 et 1980 pour inculper, jeter en prison et mettre à l’amende des membres de la communauté gaie. Pour que ces déclarations de culpabilité en vertu de lois adoptées par la Chambre et le Sénat puissent être radiées, il faut que l’infraction dont la personne a été déclarée coupable soit supprimée dans le Code criminel. Je rends hommage aux députés de tous les partis qui ont écouté ces témoins et qui ont conclu qu'ils avaient un devoir moral, pendant que ces personnes vivent encore parmi nous, de prendre des mesures pour rétablir la justice, et reconnaître qu'elles ont été accusées alors qu'elles n'auraient pas dû l'être. Les membres du comité ont amendé le projet de loi afin de supprimer ces dispositions. Je leur en suis très reconnaissant et j’espère que, si le projet de loi est adopté, comme je suppose qu’il le sera, un décret sera pris rapidement pour que ces hommes puissent faire radier leur casier judiciaire. Deuxièmement, nous avons supprimé du projet de loi les dispositions visant à admettre comme preuve les témoignages de policier faits au moyen de déclarations sous serment plutôt que par comparution devant le tribunal. Pratiquement tout le monde nous a dit que cette disposition du projet de loi pourrait facilement être mal interprétée et nuire aux personnes qui essaient de se représenter elles-mêmes et qui ne savent pas comment contester les déclarations sous serment de policier déposées comme preuve. Nous avons conclu que, puisque dans presque toutes les affaires, les avocats contesteraient l’idée que les policiers n’aient pas à comparaître afin d’être contre-interrogés sur leur témoignage, exception faite des affaires les plus simples, il convenait de retirer cette disposition du projet de loi. Nous proposons donc à la Chambre, au cours de la présente étape de l'étude du projet de loi, que cette disposition en soit supprimée. Nous avons écouté attentivement ceux qui nous ont dit que nous ne devrions pas autoriser les deux types de procédures pour les infractions relatives au terrorisme et au génocide. Je tiens à rectifier les propos de mon collègue. Cela ne s’est pas fait parce que les membres néo-démocrates et libéraux du comité ont été poussés à le faire par un amendement conservateur. Des voix: Oh, oh!Mr. Anthony Housefather (Mount Royal, Lib.): (1135)[Translation]Madam Speaker, I thank my colleagues.As chair of the Standing Committee on Justice and Human Rights, I am very pleased to rise to talk about our work on Bill C-75. I want to thank the members of the committee for their hard work. I also want to thank the more than 60 witnesses who appeared before our committee to share their opinion on the bill.I also want to thank the hon. member for Saanich—Gulf Islands, who proposed some very constructive amendments in committee, which we debated.[English]Overall, Bill C-75 is a good bill, and it is a bill the committee made better through its study. I want to talk a little about the amendments made by the committee. The first amendment I am very pleased the committee made was to delete from the Criminal Code the provisions related to keeping a common bawdy house and vagrancy. We heard about these provisions from witnesses from the LGBTQ2+ community who came before us. My friend Robert Leckey, who was the dean at McGill, Tom Hooper and others told us that they had been disproportionately used in the 1970s and 1980s to charge, send to prison, and fine members of the gay community. For these convictions to be expunged under previous legislation the House and the Senate had adopted, we would need to have the offence under which they were charged repealed from the Criminal Code. I salute all members of all parties, who listened to these witnesses and determined that it was only right, while these people are still alive and with us, to take action and restore a sense of fairness, a sense that they were charged with something they never should have been charged with in the first place. The members of the committee amended the bill to delete these provisions. I am very grateful, and I hope if the bill is adopted, which I imagine it will be, we will move forward quickly to adopt an order in council to allow these men to have their records expunged. Second, we deleted the provisions in the bill related to routine police evidence and allowing police testimony to be entered by affidavit, as opposed to the police officer showing up in court. We heard from virtually all sides that this provision in the bill could easily be misunderstood and could harm those people who were trying to represent themselves in court and did not understand how to challenge the submission of routine police evidence by affidavit. We found that since any lawyer in almost any circumstance would challenge the idea that police officers did not need to show up to be cross-examined on their testimony in all matters, other than the most simple ones, this should be removed from the bill, and we have proposed to the House, in this reading, that it be removed from the bill.We also listened carefully to those people who said that we should not hybridize the offences related to terrorism and genocide. I want to correct the record of what my colleague previously said. This was not done because the NDP and Liberal members of the committee were pushed into it by a Conservative amendment. Some hon. members: Oh, oh!C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisCrime graveÉtape du rapportInfractions hybridesJustice criminellePersonnes gais et lesbiennesProjets de loi d'initiative ministérielleRadiation de condamnationsSentences pénalesTémoignage par affidavit5645436KevinSorensonL’hon.Battle River—CrowfootCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88558AnthonyHousefatherAnthony-HousefatherMont-RoyalCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HousefatherAnthony_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Anthony Housefather: (1140)[Traduction]Madame la Présidente, comme mon ami de St. Albert Edmonton le sait pertinemment, le comité avait débattu de la question bien avant qu'elle fasse l'objet de propositions d'amendement. Les membres du comité avaient tous proposé de supprimer la disposition relative au génocide et au terrorisme. Au lieu de voter contre les articles en question, ce que le comité avait proposé de faire au départ, les conservateurs ont proposé des amendements afin de conserver des parties de l'article qui avaient été amendées et de supprimer ces dispositions. Je suis tout à fait d’accord que le génocide et le terrorisme sont faciles à distinguer des infractions qui sont transformées en infractions mixtes, pas forcément parce qu’il s’agit d’infractions plus graves, bien qu’elles soient incroyablement graves, mais parce qu’il s’agit d’infractions contre des groupes plutôt que d'infractions contre des personnes. Il est facile de les distinguer des infractions ordinaires pouvant faire l'objet d'accusations en vertu du Code criminel. Ces infractions ont des répercussions sur la société que les infractions contre des personnes n’ont pas. J’ai appuyé énergiquement leur retrait de la liste des infractions transformées en infractions mixtes et je suis heureux que le comité les ait retirées. Je souligne aussi que, bien qu'on puisse vouloir raccourcir les délais dans le système judiciaire, on ne peut pas prétendre que les rares infractions de terrorisme et de génocide dont les tribunaux seront saisis ralentiront le système judiciaire si elles doivent absolument être traitées comme des infractions punissables pour voie de mise en accusation. Par conséquent, j’ai appuyé cet amendement sans réserve. Ce que je n’accepte pas, c’est conclure qu’en autorisant les deux procédures pour une infraction, nous en réduisons automatiquement la gravité. Dans le cas d’une infraction mixte, le poursuivant peut choisir entre la mise en accusation ou la procédure sommaire. Il est vrai que, dans le cas de la procédure sommaire, la peine maximale est généralement moindre que dans le cas de la mise en accusation, quoique dans certains cas, elle ne diffère que d’un jour. Il est vrai que, si l’on choisit la voie de la procédure sommaire, la peine maximale est inférieure à ce qu’elle serait à l’issue d’une poursuite par mise en accusation. Cependant, les poursuivants sont censés examiner les faits en cause et déterminer s’il y a lieu d’imposer une peine d’emprisonnement d’une durée plus longue que deux ans moins un jour. S’ils estiment que les faits justifient une telle peine, ils procèdent par voie de mise en accusation. Au fait, le Code criminel comprend de nombreuses infractions, comme les voies de fait, qui sont déjà mixtes. La gravité de l’infraction n’est nullement réduite. Accepter que, d'une affaire à l'autre, les faits constituant une infraction donnée puissent varier, ce qui justifie que l'infraction soit transformée en infraction mixte, ne signifie pas qu'on considère l’infraction comme moins grave. Prenons l’exemple d’une infraction incroyablement grave dans le Code criminel, celle dont nous conviendrons tous de l’énorme gravité, c’est-à-dire l’enlèvement d’une personne de moins de 16 ans. C’est une des infractions que ce projet de loi érigerait en infraction mixte. Nous savons tous qu’il y a des gens horribles qui tentent d’enlever des jeunes de moins de 16 ans ou de les recruter pour faire de la traite de personnes ou pour les emmener ailleurs et commettre des crimes contre elles.Toutefois, il peut aussi arriver qu'un parent qui n’a pas la garde de son enfant amène ce dernier visiter ses grands-parents, contre le gré du parent qui a la garde. Cela équivaut aussi à l’enlèvement d’un enfant de moins de 16 ans. Malgré le fait que ce soit grave et que ce soit un crime, à mon avis, la peine doit être très différente de celle qui est imposée à l'individu ayant enlevé un enfant de 16 ans pour faire de la traite de personnes. Je note aussi qu’il y a eu d’autres infractions, comme le marquage du bétail ou le vol de bois, pour lesquelles les conservateurs ont présenté des amendements afin qu'elles restent des infractions mixtes. Or, ces infractions n'ont pas le même type de conséquences, et nous sommes d’avis qu’il n’est pas nécessaire de les transformer en infractions mixtes, tout comme nous pensons que nous ne pouvons pas les distinguer l'une de l'autre. Quatrièmement, nous avons proposé un amendement pour protéger les étudiants. Au lieu d’amoindrir les peines, nous avons prolongé celles qui découlent d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire: au lieu de la moyenne de six mois, nous avons fait passer la peine maximale de six mois à deux ans moins un jour. De fait, nous avons rallongé les peines dans le cas de bien plus d’infractions encore et nous avons établi une peine maximale générale de deux ans moins un jour, au lieu de six mois, pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Cependant, cela aurait une incidence négative sur les étudiants et les représentants, qui ne pourraient comparaître que si l'infraction en cause est passible d'un emprisonnement de six mois ou moins. Par conséquent, au comité, nous avons proposé un amendement pour autoriser les provinces à établir des règles générales par décret qui permettraient à différentes catégories de représentants de comparaître pour les périodes de plus de six mois. C’était important. Nous avons entendu des témoins. Ce projet de loi soulève de nombreuses questions qui sont clairement matière à débat, et il y a de bons arguments des deux côtés, mais le comité est revenu avec un meilleur projet de loi.Mr. Anthony Housefather: (1140)[English]Madam Speaker, as my friend from St. Albert—Edmonton well knows, the committee had discussions long before amendments were submitted about these issues. The committee members had all put forward the proposal that genocide and terrorism be deleted. Rather than vote against the clauses, which is what the committee had originally talked about doing, the Conservatives put forward amendments to retain other language that had been amended in the clause and to delete these provisions.I wholeheartedly agree that genocide and terrorism are easily distinguishable from the offences that are hybridized, not necessarily because they are more serious offences, although they are incredibly serious offences, but because they are offences against groups as opposed to offences against individuals. They are easily distinguishable from ordinary charges under the Criminal Code. They are ones that impact society in a way that individual cases do not. I strongly supported removing them from the list of offences to be hybridized, and I am pleased that the committee did that.I also note that when we talk about moving forward justice, one cannot argue that the handful of terrorism and genocide offences that go before our courts are ones that will slow down the court system by remaining solely indictable offences. Therefore, I wholeheartedly supported that. What I did not agree with was the conclusion that by hybridizing an offence, we are automatically judging that offence to be less serious. When an offence is hybridized, it gives the prosecutor the discretion to choose to move forward with either an indictable or a summary type of conviction. It is true that a summary conviction carries a maximum sentence that is generally less than the indictable one, although in some cases, by only one day. It is true that if one chooses to proceed by summary conviction, the maximum sentence is less than if it was a maximum sentence under an indictable prosecution. However, presumably, prosecutors look at the facts of a case and determine whether the facts warrant a jail sentence longer than two years less a day. If they believe that the facts of a case warrant a jail sentence longer than two years less a day, they proceed by indictment. By the way, there are many serious offences in the Criminal Code, such as assault, that are already hybridized. There is no weakening of the offence. There is no saying that an offence is less serious by agreeing that this type of offence could have different facts leading to a need to hybridize.For example, an incredibly serious offence in the Criminal Code, one we would all agree is incredibly serious, is kidnapping someone under the age of 16. That is one of the offences that would be hybridized under this bill. However, we also understand that there can be terrible people out there who try to kidnap or solicit young people under 16 for the purpose of trafficking or for the purpose of seizing them away to commit crimes against them.There can also be a situation where a non-custodial parent takes his or her own child to visit grandparents, against the will of the custodial parent. That is still kidnapping a child under the age of 16. Even though it is serious and a crime, to me it warrants a very different sentence than the person taking the 16-year-old for trafficking. I also note that there were other offences, such as branding of cattle or stealing timber, for which there were Conservative amendments saying that we should not de-hybridize. Those offences are clearly offences that do not carry the same type of consequence, yet in the same way we could not distinguish between one and the other, we are saying that we do not need to hybridize these either.Fourth, we made an amendment to protect students. As opposed to weakening sentences, one of the things we did was enhance summary sentences. Instead of a six-month average summary sentence, a six-month maximum, the maximum was changed to two years less a day. We actually strengthened sentences for many more offences in this country and set a general summary maximum sentence of two years less a day instead of six months. However, that would have a negative impact on students and agents who could only appear on cases that were six months or less. Therefore, we moved an amendment at committee to allow provinces to set general order in council rules that would allow different classes of agents to appear for periods of over six months. That was important. We listened to witnesses. There are many issues in this bill that are clearly debatable and have good points on both sides, but the committee came back with a better bill.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisCrime graveÉtape du rapportInfractions hybridesJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5645440564544156454425645443564544456454455645448CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingMichaelCooperSt. Albert—Edmonton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. Rob Nicholson (Niagara Falls, PCC): (1150)[Traduction]Madame la Présidente, j’ai beaucoup aimé mon travail au comité de la justice ces trois dernières années. Ce fut très enrichissant et inspirant. En ce qui concerne le projet de loi C-75, celui-ci comprend des sections au sujet desquelles notre côté est d’accord. Une de celles-ci porte sur les cas de violence contre un partenaire intime, renversant essentiellement l’avis de cautionnement pour une personne qui a déjà été condamnée pour voies de fait ou d’autres crimes contre son partenaire. J’aime bien l’idée, parce que cela offre une meilleure protection. Il y a un certain nombre de changements de procédure concernant les audiences préliminaires et la sélection du jury. Là encore, nous continuerons d'examiner ces changements ici et à obtenir l’avis de personnes. Comme nous l’avons entendu de mes collègues de ce côté-ci, la reclassification de certaines infractions graves en infractions mixtes continue de nous inquiéter. Je pense que la plupart des Canadiens seront d’accord avec nous, au Parti conservateur, pour dire qu’il y a des crimes graves qui figurent actuellement sur la liste des infractions punissables par mise en accusation et passibles d'une peine maximale de 10 ans, c’est-à-dire à la hauteur de la gravité de ces crimes. Ce sont, entre autres, la participation à une émeute ou la dissimulation d’identité; l’abus de confiance par un fonctionnaire public; la corruption municipale; la vente ou l’achat d’une charge; influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce; le bris de prison; aider un prisonnier de guerre à s’évader; gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire violence; tenir une maison de débauche; causer des lésions corporelles par négligence criminelle; causer des lésions corporelles, tout court; la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles; refuser de fournir un échantillon et présenter un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise; tirer un avantage matériel de la traite de personnes; la rétention ou la destruction de documents; et l’enlèvement d’une personne de moins de 14 ans ou de moins de 16 ans. Je pense que la plupart des Canadiens seront d’accord avec nous pour dire qu’il s’agit là d’infractions très graves. Il y a aussi le mariage avec une personne de moins de 16 ans, l’incendie criminel avec intention frauduleuse et la participation aux activités d’une organisation criminelle. Le gouvernement a reculé sur quelques-unes de ces questions, celles qui se rapportent au terrorisme et au génocide. Le problème que j’ai avec le gouvernement, c’est que nous lui avons dit il y a longtemps que les Canadiens ne seraient pas d’accord pour qu’on réduise les peines applicables à des activités criminelles comme le génocide et le terrorisme, ou qu’on en fasse des infractions mixtes. Nous avons dit très clairement que c’était une erreur de procéder en ce sens. Il a fallu beaucoup de temps, environ un an, au gouvernement pour changer d’avis. Je dirais au gouvernement que ce n’est pas parce qu’une idée vient de l’opposition qu’elle est mauvaise. Il y a quelque temps, nous avons commencé à insister sur le fait qu’une personne reconnue coupable de meurtre, de torture et de viol d’enfant ne devrait pas être transférée dans un pavillon de ressourcement. Nous avons dit au gouvernement que c’était une grave erreur. Tout ce que nous avons obtenu, c’est une rebuffade de la part du gouvernement et de la ministre. Or, je viens d’apprendre il y a quelques minutes que Terri-Lynne McClintic a été retirée d’un pavillon de ressourcement et remise en prison, là où elle doit être. Tout ce que je peux dire au gouvernement, c’est que cette idée n’est pas meilleure aujourd’hui qu’elle l’était lorsque nous l’avons suggérée aux libéraux il y a longtemps. J’avais dit que c’était une erreur de placer le génocide et le terrorisme parmi les infractions mixtes; encore une fois, nous avions raison.(1155) Je me souviens qu’en juin 2017, le gouvernement avait déposé un autre projet de loi omnibus qui visait en partie à éliminer la protection des membres du clergé et des paroissiens pendant un service religieux. Nous lui avions dit qu’il commettait une erreur. Je me souviens d'avoir pris la parole ici pour suggérer à certains de mes collègues que pendant l’été, dans leur circonscription, ils demandent à leurs électeurs, même à ceux qui ne vont jamais à des services religieux, s’ils pensent que ce serait une bonne idée d’abroger cet article. Il lui a fallu environ un an, mais le gouvernement a fini par convenir que nous avions raison. Malheureusement, je vois que l’acte de menacer un membre du clergé fait maintenant partie de la reclassification, alors le gouvernement a réduit la peine à purger pour cela. Je le répète, je trouve cela incohérent. Le premier ministre et d’autres intervenants ont souligné l’importance de protéger les institutions religieuses, les synagogues, les églises, les temples et les mosquées. Cependant, à deux reprises maintenant, le gouvernement a réduit et en un sens éliminé la peine imposée pour ce genre de crime. C’est absolument incohérent, et à mon avis, c’est une erreur. J’allais poser une question à mon collègue après son allocution, puisqu’il se fait élire par une grande majorité et qu’il partage les opinions de ses électeurs. J’allais lui demander s’il a entendu ses électeurs suggérer que l’on réduise la peine des délinquants qui font la traite d’enfants de moins de 14 ans. Je voudrais savoir si l’un de ses électeurs lui a dit que nous devrions imposer des peines moins sévères à ces délinquants. Mon collègue affirme que personne n’est venu lui poser cette question.On parle des problèmes que pose la conduite avec les facultés affaiblies. Cette année, le gouvernement s’est concentré avant tout sur la légalisation de la marijuana. Nous savons tous que cela va compliquer les choses au sujet de la conduite avec les facultés affaiblies et les problèmes qui en découlent. Pourtant, le gouvernement dépose en même temps un projet de loi suggérant que les personnes qui, conduisant avec les facultés affaiblies, causent des lésions corporelles, pourront désormais être accusées d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ce qui entraînerait une peine aussi faible qu’une simple amende. À mon avis, personne ne veut cela. En ce qui concerne la traite des personnes, le comité de la justice mène actuellement une étude sur ce crime. Des Canadiens de partout au pays, des groupes et des particuliers nous ont dit que c’était un problème terrible et qu’il fallait s’y attaquer. Toutefois, pendant ce temps, le gouvernement réduit les peines. Il y a plus d’un an, en nous présentant ce projet de loi, le gouvernement nous a dit qu’il accélérerait le fonctionnement du système de justice pénale. Bien sûr, cela concerne les terroristes. Si l’on annonce à un délinquant que sa peine pourrait se traduire par une simple amende de 1 000 $, il s’empressera de signer les documents requis. C’est une excellente nouvelle pour lui. Ne freinons surtout pas le fonctionnement du système de justice! Ce que je veux dire, c’est qu’il s’agit de crimes très graves. C’est ainsi qu’on les considérait quand les conservateurs étaient au pouvoir. Comme mes collègues l’ont dit, nous avons toujours défendu les victimes d’actes criminels afin de mieux les protéger et de renforcer la confiance des gens envers le système de justice pénale. Lorsqu’on libère un délinquant qui a commis un crime atroce, s’il reçoit la peine minimale, nous ne renforçons pas la confiance des gens envers le système de justice pénale. Nous faisons exactement le contraire. Nous avons bien avancé dans ce domaine. Nous avons défendu les honnêtes citoyens. Nous avons défendu les victimes. Nous voulions que le système fonctionne. Je suis très fier de tout ce que nous avons fait. Voici mon conseil pour le gouvernement: quand les conservateurs ont de bonnes idées que les députés libéraux peuvent soumettre à leurs propres électeurs et que ceux-ci sont d’accord, il devrait les adopter au lieu d'attendre de changer d’avis.Hon. Rob Nicholson (Niagara Falls, CPC): (1150)[English]Madam Speaker, I enjoyed my work on the justice committee for these past three years. It was very rewarding and very insightful. With respect to Bill C-75, there are sections of the bill that we, on this side, are in favour of. One of those is the reform of intimate partner violence cases, which will basically reverse the notice of bail on someone who has been convicted of assaulting or other crimes against their partner. I like the idea because it does give better protection. There are a number of procedural changes with respect to preliminary hearings and jury selection. Again, we will continue to review those changes here and get input from people. As we heard from my colleagues on this side, we continue to be quite concerned about the hybridization of some very serious crimes. I think most Canadians would agree with us in the Conservative Party that there are serious crimes that are currently listed as indictable offences with a maximum of up to 10 years and that it does reflect the seriousness of those crimes. Some of those offences include, but are not limited to: participation in a riot, or concealment of identity; breach of trust by a public officer; municipal corruption; selling or purchasing offices; influencing or negotiating appointments or dealing in offices; prison breach; assisting prisoner of war to escape; obstructing or violence to or arrest of officiating clergyman; keeping a common bawdy house; causing bodily harm by criminal negligence; bodily harm; impaired driving causing bodily harm; failure to provide sample and blood alcohol level over legal limit; material benefit from trafficking; withholding or destroying documents; and abduction of person under age of 14 or under the age of 16. I think most Canadians would agree with us that these are very serious offences. Some others are marriage to someone under the age of 16, arson for fraudulent purpose and participation in the activities of a criminal organization.The government has backed down on a couple of those issues. They are the ones related to terrorism and genocide. The problem I have with the government is that we told them a long time ago that Canadians are not going to agree with hybridizing and reducing the possible penalties for criminal activities like genocide and terrorism. We were very clear that it is a mistake to go forward with this. It took the government a long time, approximately a year, before it would back down on this.A piece of advice I would give to the government is that just because an idea comes from the opposition does not mean that it is a bad idea. Some time ago we started pointing out that a person who is convicted of murdering, torturing and raping a child should not be then transferred to a healing lodge. We told the government that it was a huge mistake. All we got was pushback from the government and the minister saying no. However, I found out a few minutes ago that Terri-Lynne McClintic has been transferred out of a healing lodge and placed back in prison where she should be. All I can say to the government is that this idea is no better than it was when we told the Liberals a long time ago about these things. I had said it was a mistake to put genocide and terrorism in as hybrid offences, and again, we were right. (1155)I remember, in June 2017, the government came forward with another omnibus justice bill, and part of it was to remove the protection of members of the clergy and the protection of people disrupted during a religious service. We told the government it was a mistake. I remember standing here, telling some of my colleagues to please go home this summer and ask constituents, even if they do not go to a religious service, if they think it is a good idea that we would repeal this section.It took about a year, but then finally the government did agree with us. Unfortunately, I see that threat against a member of the clergy is now part of the hybridization, so the government has reduced the penalty for this. Again, I believe this is inconsistent.We hear the Prime Minister and others saying we have to protect religious institutions, synagogues, churches, temples and mosques. However, at the same time, the government's record, now on two occasions, is to reduce or, in a sense, eliminate the specific penalty dealing with that. It is completely inconsistent, and I think it is a mistake.I was going to ask my colleague a question, since he gets overwhelming support at elections and is very in tune with what his constituents say. I was going to ask, “Are any of your constituents saying that we should open up the possibility of a lower sentence for people who traffic in children under the age of 14? Did anybody say that to you, or say that we have to go easier on these people?” The hon. member says that nobody came forward to ask for that.We talk about the challenges with respect to impaired driving. Now the government's priority this year has been to legalize marijuana. Everyone in this chamber knows that this is going to make it more complicated, with respect to impaired driving and the associated challenges. Yet, at the very same time, the government has legislation that says that if people are driving impaired and they cause bodily harm, they now have the possibility of facing a summary conviction offence, which would result in something even as low as fine. I would say that nobody wants something like that.On the section on trafficking in persons, the justice committee is doing a study right now on human trafficking. We heard from Canadians across this country, different groups and individuals saying what a terrible problem this is and that it has to be addressed. However, at the same time, the government is reducing the penalties.One of the things I heard from the government over a year ago, when it introduced this, was that it would speed up the criminal justice system. I say, “Sure, if you are a terrorist.” If somebody says they have the possibility of getting a fine of $1,000, they will ask where they can sign up for that. That is great news for them. Let us not hold up the justice system.My point is these are very serious crimes. They were treated as such when Conservatives were in government. As my colleagues have said, we always stood up for victims of crime to better protect victims and to increase people's confidence in the criminal justice system. When somebody who has committed a horrific crime is let off, when they get the minimum possible sentence, it does not increase people's confidence in the criminal justice system. It has the exact opposite effect.We had a very good run at this. We stood up for law-abiding Canadians. We stood up for victims. We wanted the system to work. I am very proud of all that we have done. My advice to the government is, when the Conservatives have good ideas that the Liberal members can run by their own constituents and they agree with them, the government should adopt those, and it should not have to wait to change its mind.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtablissements religieuxÉtape du rapportInfractions hybridesJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5645472564547356454745645475564547656454775645478AnthonyHousefatherMont-RoyalArifViraniParkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35320SylvieBoucherSylvie-BoucherBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BoucherSylvie_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Sylvie Boucher: (1225)[Français]Monsieur le Président, bien que mon confrère veuille que je me taise, je vais continuer à lire mon discours. Je veux que ceci soit dit dans mes mots: je ne suis pas ici pour me faire taire; je suis ici pour parler au nom des Canadiens et des Canadiennes.Les libéraux n'agissaient pas et continuaient de défendre l'indéfendable en disant qu'ils ne pouvaient pas agir, alors que c'est plutôt parce qu'ils ne voulaient pas agir. Les torts supplémentaires infligés à la famille, déjà éprouvée, auraient pu être évités si le gouvernement le voulait, mais nous connaissons la triste suite.Les conservateurs sont la voix des victimes d'actes criminels et de leurs proches, et jamais nous ne baisserons les bras devant des cas d'injustice comme celui-ci. Nous sommes satisfaits que ce déplorable dossier ait progressé, mais nous sommes consternés qu'il ait pris autant de temps. N'oublions pas non plus le cas du criminel Chris Garnier, qui a tué une jeune policière en fonction. Il purge actuellement sa peine et reçoit des prestations destinées aux vétérans, alors qu'il n'a pas servi son pays une seule fois de sa vie au sein des Forces armées canadiennes. En cette Semaine des vétérans, il serait également approprié et, enfin, juste que le gouvernement s'excuse et corrige cette abominable situation immédiatement.Pour en venir au projet de loi C-75, certains articles sont approuvables pour l'intérêt des victimes d'actes criminels, tels que la suppression des dispositions du Code criminel jugées inconstitutionnelles, vu que les conservateurs admettent que cette mesure sera profitable aux victimes de crimes, et parce qu'elle permet d'épurer le Code criminel. Nous approuvons aussi l'augmentation de la peine d'emprisonnement maximale pour les récidives de violence contre un partenaire intime, et surtout le fait de considérer que les mauvais traitements infligés à un partenaire intime constituent une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. Cependant, pour cela, il est indispensable de prévoir des exigences plus rigoureuses pour la mise en liberté provisoire à l'égard d'infractions relatives à l'usage de la violence contre un partenaire intime.Je suis particulièrement interpellée par cette exigence, puisque les crimes liés au fléau de la violence conjugale sont en hausse constante au Québec. Il faut comprendre que l'homicide conjugal est souvent le point culminant d'une trajectoire de violence qui a augmenté en sévérité et en intensité au fil du temps. Dans 78 % des cas d'homicide entre conjoints commis au Canada entre 2001 et 2011, il y avait des antécédents de violence conjugale connus de la police entre la victime et l'agresseur. Dans beaucoup trop de cas, lorsqu'il y a eu arrestation et remise en liberté provisoire, de nombreux conjoints ont tout de même assassiné leur conjointe. Il est donc impératif que les mesures de mise en liberté provisoire soient renforcées dans le Code criminel, sans quoi d'innocentes victimes, de plus en plus jeunes, perdront la vie.Il y a un autre aspect du projet C-75 auquel je m'oppose totalement: la modification de la suramende compensatoire. Les conservateurs appuient les victimes d'actes criminels et croient qu'elles méritent mieux que cela. Le projet de loi C-75 reprend le projet de loi C-28, déposé il y a deux ans, qui permettait au tribunal de réduire, pour une personne reconnue coupable d'un crime, le montant de la suramende compensatoire à payer lorsque cette dernière convainc la cour qu'un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié. Au nom des victimes d'actes criminels, je me vois dans l'obligation de votre contre le projet de loi C-75. Bien qu'il y ait quelques avancées, à mon avis, il y a encore beaucoup de reculs. Malheureusement, les victimes d'actes criminels n'ont pas encore leur voix au sein du gouvernement libéral du Canada.Mrs. Sylvie Boucher: (1225)[Translation]Mr. Speaker, my colleague may want me to muzzle me, but I will continue reading my speech. I want my words to be heard; I am not here to be muzzled, I am here to speak on behalf of Canadians. The Liberals were not doing anything and kept defending the indefensible. They said they could not do anything, but in reality, they did not want to do anything. The government could have saved this already devastated family from more hardships, but we know the sad end to this story.The Conservatives are the voice of victims of crime and their loved ones, and we will never stand by in a case of injustice like this one. We are satisfied that this shameful issue has advanced, but we are appalled that it took so long.We cannot forget the case of Chris Garnier, a criminal who killed a young police officer. He is currently serving his sentence and is receiving veterans benefits, even though he never served in the Canadian Armed Forces. This week is Veterans Week, which would be an appropriate time for the government to apologize and immediately correct the situation.Speaking more specifically to Bill C-75, certain aspects can be supported in the interest of victims of crime, such as removing certain Criminal Code provisions that have been found unconstitutional; indeed, the Conservatives acknowledge that this measure will benefit victims of crime and that it will clean up the Criminal Code.We also support higher maximum penalties where offenders have been repeatedly violent toward an intimate partner, and more importantly, we support the consideration of intimate partner violence as an aggravating factor in sentencing. For that, however, it is absolutely essential that more stringent requirements be imposed on temporary releases in the case of offenders who have committed intimate partner violence.I think this requirement is especially important because offences related to the scourge of domestic violence are increasing steadily in Quebec. It is important to understand that spousal homicide is often the culmination of violent tendencies that increase in severity and intensity over time. In 78% of cases of spousal homicide committed in Canada between 2001 and 2011, police were aware of a history of domestic violence between the victim and the aggressor.In far too many cases, offenders that have been arrested and subsequently released go on to kill their spouse anyway. It is crucial that conditional release provisions be strengthened in the Criminal Code; otherwise, increasingly younger innocent victims will lose their lives.Another aspect of Bill C-75 I strongly oppose is the change to the victim surcharge. The Conservatives support victims of crime and believe that they deserve better. Bill C-75 is a reintroduction of Bill C-28, which was introduced two years ago and gives courts the flexibility to waive or reduce the victim surcharge when a person convicted of a crime convinces the court that such a payment would cause undue hardship.On behalf of victims of crime, I feel it is my duty to vote against Bill C-75. Despite taking some steps in the right direction, it takes far too many in the wrong direction, I believe. Unfortunately, victims of crime do not yet have themselves an advocate in Canada's Liberal government.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesSuramende compensatoireVictimes d'actes criminelsViolence familiale5645542BruceStantonSimcoe-NordArifViraniParkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/86786CelinaCaesar-ChavannesCelina-Caesar-ChavannesWhitbyIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaesarChavannesCelina_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Celina Caesar-Chavannes (Whitby, Lib.): (1235)[Traduction]Monsieur le Président, je me réjouis de prendre la parole au sujet du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Avant de commencer, je tiens à saluer le travail réalisé par la ministre de la Justice et le Comité permanent de la justice et des droits de la personne au sujet de ce projet de loi, qui en est maintenant à l’étape du rapport. Je suis convaincue qu’il va permettre de corriger certains des retards qui se produisent dans notre système judiciaire. Il va également permettre de renforcer notre système de justice pénale en proposant des moyens d’assurer la protection des victimes, des collectivités et de la société en général. En même temps, il propose de redresser certaines injustices au sein du système. Avant d’aller plus loin, j’aimerais citer Bryan Stevenson, un avocat américain. J’ai lu son livre intitulé Just Mercy, où il dit notamment: « Chacun de nous vaut mieux que la pire chose qu’il a pu faire ». Cette citation me permet de situer le contexte. J’ai écouté les députés de l’opposition parler du projet de loi. Je tiens à répéter que notre objectif n’est pas de victimiser une deuxième fois des gens innocents, mais plutôt de veiller à ce qu’ils soient bien protégés. Nous savons qu’il y a des injustices dans notre système, et le projet de loi propose des façons d’améliorer l’efficacité et d’accroître l’équité au sein de ce système. Un grand nombre de rapports ont démontré, je ne suis pas la seule à le dire, que les Autochtones et les Noirs étaient surreprésentés dans les pénitenciers fédéraux au Canada. C’est un phénomène qu’on peut observer dans toutes les régions. Je ne suis pas avocate et n’ai aucune formation dans ce domaine, mais quand je vois ce projet de loi, je me dis qu’il faut que les gens de Whitby comprennent bien ce qu’il propose pour renforcer notre système de justice pénale et le Code criminel et pour réaliser des gains d’efficience. En s’attaquant aux deux fronts à la fois, on pourra faire des gains d’efficience.Le projet de loi C-75 propose un certain nombre de choses: moderniser et simplifier le système de libération sous caution, notamment en énonçant le principe de la retenue afin d’imposer moins souvent des conditions inutiles et de réduire la surreprésentation des Canadiens autochtones et marginalisés dans notre système de justice pénale. Autrement dit, lorsque des conditions sont imposées pour la libération sous caution, nous proposons, en substance, de prendre en compte la situation de celui qui comparaît devant le juge et de trouver des conditions raisonnables qui lui permettront de ne pas être réintégré dans le système de justice pénale. De cette façon, nous nous assurons que les portes des prisons ne sont pas des portes tournantes. Nous voulons que les délinquants soient réadaptés et qu’ils puissent rester en dehors du système, mais il faut pour cela que l’ensemble du parcours judiciaire soit bien pensé.Le deuxième changement consiste à modifier la façon dont nous traitons les infractions contre l’administration de la justice, notamment en créant une procédure de comparution pour manquement, au lieu d’une nouvelle infraction pénale, dans le but d’alléger le volume des infractions contre d’administration de la justice et de réaliser des gains d’efficacité. Si un alcoolique comparaît devant un juge et que celui-ci impose, entre autres, comme condition que la personne ne doit pas boire, cela n’est pas très raisonnable. Pourquoi ne pas imposer comme condition que la personne se fasse soigner? C’est mieux que de lui dire de ne pas boire. L’objectif est d’encourager les individus à se faire soigner et d’en faire une condition, afin d’éviter leur retour devant le tribunal. Il faut éviter les portes tournantes et faire des gains d’efficacité.(1240) Une autre proposition consiste à renforcer les mesures que peut prendre le système de justice pénale en matière de violence contre un partenaire intime, notamment en renversant le fardeau de la preuve au moment de la libération sous caution, pour un récidiviste. Si celui-ci est accusé d’une infraction, ce n’est pas à la poursuite mais plutôt à la défense de présenter des preuves justifiant sa mise en liberté. Cela rend la récidive plus difficile et protège la victime. C’est à l’individu de démontrer au tribunal pourquoi il ne récidivera pas. Ce n’est pas à la poursuite de faire cela. Le projet de loi élargit la définition de la violence contre un partenaire intime en incluant les partenaires amoureux, actuels et anciens, et il augmente la peine d’emprisonnement maximale en cas de violence contre un partenaire intime.Le projet de loi propose également de réformer le processus de sélection des jurys en supprimant la récusation motivée et en renforçant le pouvoir des juges d’écarter certains jurés afin d’accroître la diversité du jury sélectionné. Cela ne signifie pas que la personne ainsi écartée ne sera jamais juré. Cela signifie tout simplement que, dans le but d’accroître la diversité des jurés sélectionnés, il faut que ces derniers soient représentatifs de la population de la collectivité. Les juges auront donc le pouvoir de le faire. Un juré ne pourra pas être écarté sans motif, le juge devra justifier sa décision. Cette réforme contribuera également à accroître l’équité au sein de notre système. Ce projet de loi limite également la tenue d’une enquête préliminaire aux infractions passibles de la peine de prison à vie, dans le but de réduire le délai qui précède la tenue d’un procès. Cette proposition répond aux besoins des victimes. Nous voulons leur éviter de comparaître une première fois à l’enquête préliminaire et une deuxième fois au procès. Cela nous permet également de faire des gains d’efficacité, comme je l’ai dit tout à l’heure, et d’empêcher que la victime soit victimisée une nouvelle fois. J’aimerais dire quelques mots des infractions mixtes. À l’intention de ceux qui voudraient savoir ce que c’est, je dirai qu’il y a trois façons de condamner une personne. Il y a la déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’acte criminel et l’infraction mixte. Le fait que nous augmentions le nombre d’infractions mixtes ne signifie pas que la Couronne n’a pas le pouvoir de déterminer la peine appropriée ou le degré de gravité de l’infraction.Mon collègue de St. Albert—Edmonton en a parlé plusieurs fois. Il est avocat en droit civil. Pendant son intervention, il a dit que nous ne pouvons tout simplement pas laisser la Couronne, quelque part dans un immeuble, décider d’imposer une peine comme bon lui semble. Je suis sûre qu’il a confiance dans la compétence de ses collègues, et j’espère qu’il est convaincu que ces avocats prennent leur travail très au sérieux. Le fait qu’on ne leur retire pas le pouvoir de décider du degré de gravité d’une infraction signifie qu’ils peuvent aller dans l’une ou l’autre direction, que les accusés soient condamnés à une amende ou à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus. Nos avocats auront toujours cette possibilité.Le projet de loi n’est certainement pas laxiste. En plus de ces propositions, notre ministre de la Justice a fait un certain nombre de nominations. L’an dernier, elle a nommé plus de 100 personnes dans des postes de juges. On en compte aujourd’hui 235; les choses progressent normalement.(1245) Nous avons une magistrature très diversifiée. Nous avons des juges qui ressemblent à des Canadiens. Ensemble, ces nominations et les réformes proposées dans le projet de loi vont contribuer à accroître l’équité et l'efficacité de notre système. Mrs. Celina Caesar-Chavannes (Whitby, Lib.): (1235)[English]Mr. Speaker, it gives me great pleasure to rise to speak to Bill C-75, an act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other acts and to make consequential amendments to other acts. Before I begin, I would like to thank the Minister of Justice and the Standing Committee on Justice and Human Rights for their work on this legislation, which is now at report stage. It really would address some of the issues of delay in our court system. It would reinforce and strengthen our criminal justice system to ensure that victims would be looked after in a way that would protect them, our communities and society and. At the same time, it looks at the inequities within the system.Before I go any further, I will quote Bryan Stevenson, a lawyer in the United States. I have read his book Just Mercy and one line reads, “Each of us is more than the worst thing we’ve ever done.” I started with that quote because I want lay some context. I have listened to hon. opposition members speak to the bill. I want to re-emphasize that our objective is not to revictimize innocent people, but to ensure they are adequately protected. We know there are inequities in the system and the bill looks to improve the efficiency of and equity within the system. There have been many reports, and it is not just me saying this, about the over-incarceration of our indigenous and black populations within federal institutions across the country. Irrespective of where we are, we see this happening. I am not a lawyer and this is not my background, but in looking at the legislation, I want people in Whitby to know and understand what the legislation would do to strengthen our criminal justice system, the Criminal Code and increase efficiencies. By doing both, it would increase efficiency.Bill C-75 proposes to do a few things: modernize and streamline our bail system, including by legislating a principle of restraint to reduce the imposition of unnecessary conditions and with the intended effect of reducing the overrepresentation of indigenous and marginalized Canadians in our criminal justice system. Essentially, when bail conditions are imposed, the proposal is to look at the situation of the individuals in front of the judge and come up with reasonable conditions that would prevent them from re-entering the criminal justice system. By doing that, we would ensure it would not be a revolving door in and out of prison. We want people to be rehabilitated and stay out of the system, but there has to be a thoughtful process throughout the whole judicial system to ensure that happens.A second proposal is to change the way our system deals with administration of justice offences, including by creating new judicial referral hearings as an alternative to a new criminal charge, with the goal of reducing the burden of administrative justice charges and increasing court efficiency. If an alcoholic is in front of a judge and one of the conditions imposed by the judge is that the person not drink, that is a little unreasonable. Why not have one of the conditions be that the individual seeks treatment? That is a better alternative than telling that person not to drink. Allow individuals to seek treatment and make it part of their conditions so they do not come back before the court. It would prevent that revolving door and increase efficiency.(1240)Another proposal is to strengthen the way our criminal justice system responds to intimate partner violence, including enhancing the reverse onus at bail for repeat offenders. If charged with an offence, it is not up to the prosecution but rather to the defendant to present evidence for why he or she should be released. This makes it harder for the person to reoffend, and it protects the victim. It should be up to the individual to tell the court why he or she will not offend again. It should not be up to the prosecution to do that. It broadens the definition of intimate partner violence to include dating partners and former partners, and it increases the maximum sentence for intimate partner violence.Another reform is the reform to jury selection processes. This legislation proposes reform by including the abolition of peremptory challenges, reinforcing the power of judges to stand aside certain jurors in order to increase the diversity of the jury selection. That does not mean the person will not have the opportunity to be a juror; it just means that in order to increase the diversity of the jurors who are selected as a jury of our peers, they should reflect those who are living in the community. That component allows for judges to have the authority to do that. Jurors cannot be removed without reason. They cannot be indiscriminately removed; there has to be a reason for that. This also helps to allow and increase equity within our system.This piece of legislation also restricts the availability of preliminary inquiries to only those offences carrying the maximum penalty of life imprisonment, with the intended effect of reducing the time it takes for each case to go to trial. We know that the introduction of this proposal will allow us to understand what victims go through. We are not revictimizing witnesses by having them testify at the peremptory and also at the trial. It increases efficiency while also, as I mentioned earlier, ensuring that the victim is not further victimized within the system.I want to talk about the hybridized offences, and a few people may want an explanation as to what this is. There are three ways in which we can convict. There are summary convictions, indictable offences and hybrid offences. The fact that we are increasing the number of hybrid offences does not mean the Crown does not have the ability to decide the appropriate sentence or look at the seriousness of the offence. My hon. colleague from St. Albert—Edmonton has brought this up a number of times. He is a civil litigator, and during his speech he said we cannot just leave it up to the Crown somewhere in some building to have the ability to indiscriminately sentence. I am sure he has faith in the ability of his colleagues, and I would hope he would know that these lawyers take their job very seriously. Not taking away their ability to decide the seriousness of a crime means they can still go in either direction, whether people are given a fine, or two years, or two years to life. That possibility is still available to our attorneys. This is certainly not what it is doing. It is not being soft on crime. In addition to these proposals, our Minister of Justice has made significant numbers of appointments. Last year there were over 100 appointments to the bench. We are currently at 235. We are on track this year to keep that number going. (1245)We have the most diversity on the bench. We have judges who look like Canadians. That combination of appointments, plus the proposals in here, increases the equity in our system, and it increases the efficiency of our system.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉtape du rapportInfractions contre l'administration de la justiceInfractions hybridesJugesJury et jurésJustice criminelleLibération sous cautionProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesViolence familiale564557156455755645576SylvieBoucherBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixMichaelCooperSt. Albert—Edmonton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1305)[Traduction]Monsieur le Président, j’ai grand plaisir à prendre de nouveau la parole pour faire part de mes réflexions sur un sujet très important. Le projet de loi dont nous sommes saisis est très complet. Il modernisera notre système de justice pénale. Il y a beaucoup de changements positifs là-dedans. Je dois dire que je suis un peu surpris que les conservateurs continuent de trouver le moyen de critiquer un projet de loi aussi bon et aussi progressiste. J’espère être en mesure de bien mettre en lumière les raisons pour lesquelles je pense que le comportement des conservateurs n’est pas très approprié. Aux dernières élections fédérales, nous avons beaucoup parlé de l’importance d’assurer la sécurité de nos collectivités, de protéger les victimes et, au bout du compte, de tenir les délinquants responsables de leurs actes. Aujourd’hui, nous sommes saisis d’un projet de loi qui vise ces trois objectifs. C’est donc avec enthousiasme que je prends la parole pour recommander vivement aux députés, particulièrement à ceux de l’opposition, d’examiner de nouveau ce que fait le gouvernement pour rendre nos collectivités plus sûres, protéger les victimes et responsabiliser davantage les délinquants. Ce sont trois aspects du projet de loi qui, à mon avis, sont à prendre en considération lorsque vient le temps de voter pour ou contre. Je félicite la ministre de l’excellent travail qu’elle a fait auprès des différents intervenants. Dans notre système de justice, notre processus judiciaire et l’application de la loi, il n’y a pas qu’un seul ordre de gouvernement qui est responsable de tout cela. Nous devons veiller à créer un fort sentiment de coopération, de discussion et de dialogue avec les entités provinciales et territoriales, et les peuples autochtones en particulier. Il y a beaucoup d’autres intervenants, en plus de ceux que je viens de mentionner, qu’il faut prendre en compte et écouter. Je crois que le projet de loi dont nous sommes saisis reflète très bien ce que les Canadiens veulent voir et les discussions qui ont découlé des nombreuses consultations auprès du ministère. Je suis heureux de dire que, lorsqu’elle a présenté le projet de loi, la ministre a dit clairement, dans certains de nos débats, que nous étions ouverts aux amendements, et nous en avons reçu à l’étape de l’étude en comité. Je dois dire que le comité a fait un travail remarquable. Par ce processus, le gouvernement a même accepté des amendements qui ne venaient pas de lui, contrairement à ce qui se faisait à l’époque de Stephen Harper, où les amendements proposés par les députés de l’opposition étaient toujours écartés. Nous avons reconnu que l’opposition avait proposé des amendements positifs, que nous avons appuyés. Il me semble donc que le système a très bien fonctionné. J’ai commencé par parler des élections. Les députés ont eu des discussions passionnées avec les électeurs au sujet de la criminalité et de la sécurité, et des attentes des Canadiens à l’endroit du gouvernement. C’est pourquoi nous sommes saisis aujourd’hui de ce projet de loi progressiste. Des engagements ont été pris. Nous avons fait observer que nous allions procéder à une réforme complète du système de justice pénale. Nous avons parlé de l’importance de la violence entre partenaires intimes et de ce que nous pourrions faire à cet égard. Ce projet de loi est un autre exemple de l’une des nombreuses mesures législatives que le premier ministre et le gouvernement ont présentées sur le parquet de la Chambre pour s’acquitter d’un autre engagement pris envers les Canadiens aux dernières élections fédérales. Je crois que les Canadiens seraient heureux que nous respections les engagements que nous savons importants pour eux. Parlons donc de certains de ces changements.(1310) Mes amis du Parti conservateur semblent avoir de la difficulté avec la question des infractions mixtes. Il y a les déclarations de culpabilité par procédure sommaire et les condamnations pour acte criminel. Une liste permettrait de déterminer ce qui s’appliquerait. Mon collègue a parlé d’enlèvement, et c’est un excellent exemple. Pour avoir une idée de ce à quoi les conservateurs s’opposent, je vais me servir de l’exemple de l’enlèvement.De nombreux avocats dans toutes les régions du pays pourront vous parler des conséquences négatives d’une rupture familiale et des modalités de garde des enfants. Je demande aux députés de se mettre dans la peau d’un enfant de 12 ans dont la mère et le père vivent séparés. Disons que c’est la mère qui a la garde de l’enfant. Disons que cet enfant a une journée difficile ou peut-être même une très mauvaise semaine et décide de téléphoner à l’autre parent pour lui dire: « Je ne veux pas être ici. Viens me chercher. Je ne vais pas bien. Je veux m’en aller », ou quelque chose du genre. Il se peut que l’autre parent décide de retrouver l’enfant quelque part ou de l’accueillir chez lui ou encore de le laisser chez ses grands-parents. Techniquement, il s’agit d’un enlèvement, et l’enlèvement est une accusation très grave. Les gens qui suivent le débat reconnaîtront sûrement que la situation est très différente de celle d’une personne qui s’en prend à un enfant qui sort d’une cour d’école, jette cet enfant dans une fourgonnette et commet peut-être un acte horrible à son endroit, ou encore qui décide de le garder pour obtenir une rançon ou pour le placer dans une situation dangereuse, comme la prostitution. Ce que nous disons, c’est qu’il y a deux extrêmes et qu’il y a une grande marge entre les deux. Les infractions mixtes permettent une certaine discrétion. Ce n’est qu’un des aspects du projet de loi qui me plaisent. Il y a bien d’autres choses dont je pourrais parler. J’ai mentionné la violence entre partenaires intimes. Nous devons comprendre qu’il ne s’agit pas seulement d’unions de fait ou de relations conjugales. Il peut s’agir d’une relation amoureuse où il y à la fois a un sentiment d’intimité et de violence. Il faut vraiment s’occuper davantage des victimes. Et c’est ce que ce projet de loi permet. J’aime l’idée que l’on puisse se débarrasser des enquêtes préliminaires. Je trouve cela positif. J'aimerais donner un exemple précis. Imaginons quelqu’un qui est victime d’une agression sexuelle. Plutôt que de devoir subir une enquête préliminaire et de revivre ce cauchemar, cette étape pourrait être éliminée entièrement. Il n’y aurait que le procès. Je vois cela comme une bonne chose. Mes amis néo-démocrates ont déjà dit qu’il s’agit d’un faible pourcentage de l’ensemble des affaires judiciaires. Ce n’est pas vrai. Le pourcentage est peut-être plus faible, mais on parle néanmoins de milliers de cas. Quel impact cela aurait sur le temps passé devant les tribunaux. Ce projet de loi ferait beaucoup plus pour réformer notre système. C’est une bonne nouvelle pour les Canadiens, et c’est pourquoi je recommande à tous les députés de la Chambre de revoir leur position et de se ranger du côté du premier ministre, du Cabinet et du gouvernement et d’appuyer ce projet de loi.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1305)[English]Mr. Speaker, what a pleasure it is once again to rise and share some thoughts on what is a very important issue.This is a very comprehensive piece of legislation we have before us. It will modernize our criminal justice system. There are a lot of positive changes here. I must say that I am a bit surprised that the Conservatives continue to find ways to be critical of such good, progressive legislation. I hope to be able to highlight where I think that is somewhat misplaced.We talked a lot in the last federal election about the importance of keeping our communities safe, protecting victims, and ultimately, holding offenders accountable for their actions. What we have before us today is legislation that would do all three. That is why I stand today with enthusiasm and highly recommend that members, particularly the opposition members, look again at what it is this government is doing with respect to making our communities safer, protecting victims, and holding offenders more accountable. Those are three aspects of this legislation that I believe need to be taken into consideration when people choose to vote in favour or against this legislation.I compliment the minister on the fine work she has done with respect to working with the different stakeholders. When we think of our justice system, our court process and law enforcement, it is not just one level of government that is responsible for all of it. We are dependent on ensuring that there is a high sense of co-operation, discussion, and dialogue with provincial and territorial entities and indigenous people, in particular. There are many other stakeholders beyond those I have just referred to that need to be taken into consideration and listened to.I believe that the legislation we have before us today is very reflective of what Canadians want to see and the discussions that came out of the numerous consultations with the department. I am happy to say that when the minister brought in the legislation, she made it clear in some of the debates we had that we were open to amendments, and we did receive amendments at the committee stage. The committee did some outstanding work, I must say. Through that process, the government even accepted amendments that were not government amendments, contrary to the days of Stephen Harper, when amendments brought by opposition members were never respected. We recognized that there were some positive amendments from the opposition and got behind and supported them. Therefore, it seems to me that the system worked quite well.I started off by talking about the election. The discussions members of this House had when they met with the electorate were very keen on the issue of crime and safety and what it was Canadians expected of this government. That is why we have this progressive piece of legislation before us today. There were commitments made. We commented that we would bring in comprehensive criminal justice reform. We talked about the importance of intimate partner violence and what it is we might be able to do with respect to that. This legislation is yet another example of one of many pieces of legislation this Prime Minister and this government have brought to the floor of the House that fulfills another commitment to Canadians in the last federal election. I believe that Canadians would be happy with the fact that we are addressing the commitments that we know are important to them, so let us talk about some of those changes.(1310)My friends in the Conservative Party seem to have a difficult time with the issue of hybridization. We have summary convictions and we have indictable convictions. There is a list that would allow a crime to be considered indictable or summary.My colleague made reference to kidnapping, and that is an excellent example. To get a sense of what it is the Conservatives are actually opposing, I will use the example of kidnapping.There are many lawyers in every region of the country who will be able to tell people about the negative consequences of a family breakdown and a custody situation. I would ask members to put themselves in the position of a 12-year-old child who has a mom and dad living apart. Maybe it is the mom who has custody of the child. That child is having a rough day or possibly even a pretty bad week and decides to give the other parent a call to say, “I don't want to be here. Come and pick me up. I'm really upset. I'm going to run away”, or whatever that child might actually say.The other parent maybe meets the child somewhere or somehow accommodates that child at his or her home or maybe drops the child off at the grandparents' place. Technically, that is kidnapping, and kidnapping is a very serious charge. Surely to goodness people who might be following the debate would recognize that this is quite different from someone who preys on a child who is walking out of a schoolyard, who throws that child into a van and then maybe does something horrific or decides to hold that child for ransom or put that child in a dangerous situation, such as prostitution. What we are saying is that there are two extremes, and there is a lot in between. Hybridization allows the opportunity for discretion. That is only one aspect of what I like about this legislation. There are many other things I could be talking about.I made reference to intimate partner violence. We need to realize that it is not just common law relationships or marital relationships. It could be a dating relationship where there is that sense of intimacy and violence. Victims really need to be given extra consideration. That is taking place here.I like the idea that we are providing the opportunity to get rid of preliminary trials. That is a positive thing. Let me give a specific example. Imagine someone who is a victim of a sexual assault. As opposed to having to go through a preliminary trial and relive that nightmare, there could be no preliminary trial. There would just be the trial. I see that as a good thing.My New Democratic friends previously said that it is a small percentage of overall court cases. That is not true. While it is true that it might be a smaller percentage, we are talking about thousands of cases. Imagine the impact on court times. This legislation would do so much more to reform our system. It is good news for Canadians, and that is why I would recommend that all members of this House rethink their position and get on side with the Prime Minister, the cabinet and this government and support this legislation.Agression sexuelleC-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉtape du rapportInfractions hybridesJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesViolence familiale56456395645640564564156456425645643LindaDuncanEdmonton StrathconaHaroldAlbrechtKitchener—Conestoga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35607HaroldAlbrechtHarold-AlbrechtKitchener—ConestogaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AlbrechtHarold_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue a prononcé dans son discours des mots comme « législation progressiste », « protéger nos collectivités », « protéger les victimes » et « reflet de ce que veulent les Canadiens ». Il a dit que le projet de loi reflète ce que veulent les Canadiens. On sait que le projet de loi propose de réduire les peines pour au moins 25 infractions, dont certaines très graves. Quelles sont ces cinq ou six infractions pour lesquelles ses électeurs lui ont dit vouloir une réduction des peines? Serait-ce gêner ou arrêter un ministre du culte ou lui faire violence? Serait-ce la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort? Serait-ce l’extorsion par libelle, ou l’incendie criminel par négligence, ou la participation aux activités d’une organisation criminelle? Pour quelles infractions parmi celles-là, dont les peines seraient réduites, ses électeurs lui ont-ils dit vouloir une réduction des peines?Mr. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, CPC): (1315)[English]Mr. Speaker, a couple of the phrases my colleague used in his speech were “progressive legislation”, “keeping our communities safe”, “protecting victims”, and “reflective of what Canadians want to see”. He said that this is reflective of what Canadians want to see.We know that this bill proposes to reduce the sentences for at least 25 offences, some of them very serious. For which of these five or six offences did he hear from his constituents that they wanted sentences reduced? Would it be for obstructing or violence to or arrest of an officiating clergyman? Would it be for impaired driving causing bodily harm or death? Would it be for extortion by libel, or arson by negligence or participation in activities of a criminal organization? For which of these offences, which would have their sentences reduced, has he heard from his constituents that they want these sentences reduced?C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5645649KevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Kevin Lamoureux: (1315)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur un aspect du projet de loi qui plaît à mes électeurs. C’est un exemple précis que j’ai donné. Mettons-nous à la place d’une victime d’agression physique ou sexuelle qui n’aurait plus à subir d’enquête préliminaire. Les victimes n’auraient pas à revivre le cauchemar de leur agression. Je peux dire au député que 99 % ou plus des personnes appuieraient ce genre d’initiative dans ce projet de loi. C’est un projet de loi auquel le Parti conservateur s’est opposé et pourtant il essaie de dire qu’il défend les victimes. Les conservateurs devraient collectivement hocher la tête et appuyer ce projet de loi, qui est dans l’intérêt des victimes.Mr. Kevin Lamoureux: (1315)[English]Mr. Speaker, let me go back to something I know my constituents like about this legislation, which is a specific example I have given. Imagine a physically or sexually assaulted victim who would now not have to go through a preliminary trial. It means that victims would not have to relive that nightmare of an event. I can tell the member that 99% or more of people would support that sort of initiative within this legislation. This is legislation the Conservative Party has opposed, and on other hand, it is trying to say that it stands up for victims. Conservatives should give their collective heads a shake and get behind this legislation, because it is in the best interest of the victims.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5645650HaroldAlbrechtKitchener—ConestogaMatthewDubéBeloeil—Chambly//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/86786CelinaCaesar-ChavannesCelina-Caesar-ChavannesWhitbyIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaesarChavannesCelina_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Celina Caesar-Chavannes (Whitby, Lib.): (1320)[Traduction]Monsieur le Président, je voudrais permettre à mon collègue de revenir sur les commentaires du député de Kitchener—Conestoga. Il a dit, sans doute pas dans l’intention d’induire la Chambre en erreur, que ce projet de loi réduirait les peines pour un certain nombre d’infractions différentes. Encore une fois, nous n’enlèverions rien à la capacité de la Couronne, de la poursuite, de procéder par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou par voie de mise en accusation. La Couronne aurait toujours la possibilité de se pencher sur une affaire pour évaluer si l’infraction est assez grave pour justifier une peine d’emprisonnement à perpétuité ou de quelques années. J’adorerais donner à mon collègue la possibilité de corriger l’erreur qu’il a peut-être commise.Mrs. Celina Caesar-Chavannes (Whitby, Lib.): (1320)[English]Mr. Speaker, I want to allow my colleague to go back to the comments of the member for Kitchener—Conestoga. He said, and I do not think he was trying to mislead the House, that this piece legislation would reduce the sentences for a number of different offences.Again, we would not be taking away the ability of the Crown, the prosecution, to classify whether an offence would go to summary or indictment. The Crown would still have the opportunity to look at a case and see whether that offence was serious enough to have life or a couple of years. I would love to give my hon. colleague the opportunity to correct the possible mistake my hon. colleague made.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5645658KevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Kevin Lamoureux: (1320)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de soulever cette question. Je ne me montrerai pas trop critique envers le député, puisque ses propos sont inspirés par la propagande conservatrice. Tout cela fait partie de la propagande à laquelle les conservateurs se prêtent au sujet de ce projet de loi. Ils ne tiennent pas à ce que leurs propos soient vrais; ce sont simplement des slogans, des formules qu'ils souhaitent faire circuler dans les médias et dans la population canadienne. Ils se sentent obligés de répéter ces idées, qu'elles soient vraies ou non.Mr. Kevin Lamoureux: (1320)[English]Mr. Speaker, I appreciate my colleague raising that issue, but I am not going to be as harsh on the member, because he is talking about the Conservative spin. That is all part of the Conservative spin on the legislation. It does not have to be true, they Conservatives just use it because those are types of hit points or media lines they are trying to circulate to Canadians. It does not have to be true, but they still feel obligated to say it.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5645659CelinaCaesar-ChavannesWhitbyHaroldAlbrechtKitchener—Conestoga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/94305GlenMotzGlen-MotzMedicine Hat—Cardston—WarnerCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MotzGlen_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner, PCC): (1320)[Traduction] Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-75, le projet de loi du gouvernement libéral sur la réforme de la justice. Étant donné que le secrétaire parlementaire était déjà prêt à déchirer sa chemise, j'ai hâte de voir sa réaction à mon discours. Malheureusement, je n'ai pas beaucoup de bonnes choses à dire au sujet du projet de loi, que ce soit à l'intention des gens de ma circonscription ou de l'ensemble des Canadiens.Comme c'est le cas de nombreuses mesures législatives du gouvernement libéral, l'objet du projet de loi ne correspond pas tout à fait aux effets concrets qu'il aurait.Par exemple, lors des débats récents sur le projet de loi C-71, le ministre de la Sécurité publique a parlé de fusillades tragiques et d'un sommet sur les armes et les gangs pour laisser entendre qu'il présentait une mesure législative qui s'attaquerait aux armes à feu illégales, aux gangs et aux criminels violents. La triste réalité, c'est que la mesure proposée ne mentionne nullement les gangs ou les organisations criminelles. Elle ne prévoit absolument rien en ce qui concerne les armes illégales et les crimes commis avec celles-ci.Plus tôt au cours de la législature, le ministre de la Sécurité publique a également présenté le projet de loi C-59, une mesure législative qui, selon le ministre, devait renforcer la sécurité nationale et protéger les Canadiens. Encore une fois, la réalité s'est avérée bien différente: le projet de loi prévoit la réaffectation de près de 100 millions de dollars, qui seraient retirés aux activités de sécurité et de renseignement assurant concrètement la protection des Canadiens, pour financer des mécanismes administratifs et de surveillance. Le pire, c'est que le ministre de la Sécurité publique a prétendu vouloir renvoyer le projet de loi C-59 au comité avant la deuxième lecture pour la raison suivante: Je tiens à informer la Chambre que, par souci de transparence, nous reverrons ce projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture, ce qui permettra de l'examiner en profondeur et, éventuellement, de l'amender à cette étape-là.Lorsqu'est venu le temps de considérer des amendements, qu'ils soient raisonnables, audacieux ou modestes, peu importe, les libéraux se sont opposés bec et ongles à tout changement de la portée ou de l'envergure du projet de loi. Ainsi, la sécurité des Canadiens sera soumise à des risques accrus. Les personnes du domaine de la sécurité nationale devront composer avec plus de gens affairés à les surveiller, se plier à des règles plus strictes et supporter plus de tracasseries administratives, tandis qu'il n'y aura en retour pratiquement aucun changement avantageux et que le travail de première ligne pour protéger les Canadiens n'en sera que plus difficile. Maintenant, avec le projet de loi C-75, c’est la même vieille histoire. La ministre de la Justice a clamé haut et fort que cette mesure aiderait à réduire l’accumulation de causes en retard qui s’est produite lorsque la Cour suprême a imposé un délai maximal. La ministre a affirmé entre autres que ce projet de loi rendrait plus efficace le système de justice pénale et qu’il réduirait les délais judiciaires. Elle a dit qu’il renforcerait la riposte à la violence familiale, qu'il simplifierait les audiences de libération sous caution, qu'il donnerait plus d’outils aux juges, qu'il faciliterait la sélection des jurés et qu'il libérerait des ressources judiciaires en reclassant certaines infractions graves. Cela paraît fantastique. Quel projet de loi formidable. La ministre a parlé de simplification des processus judiciaires, de renforcement du système de justice, de riposte plus adéquate à la violence familiale et d'amélioration des outils à la disposition des juges et de la sélection des jurés. Incroyable. Malheureusement, selon la communauté juridique ou n’importe quel chef de parti bien informé à la Chambre, les libéraux n’atteignent aucun de ces objectifs.Est-ce que le projet de loi raccourcit les procès et permet de réduire l’arriéré? La ministre semble prétendre que ce sera le cas grâce à l’élimination de la plupart des audiences préliminaires. Or, selon la communauté juridique, les audiences préliminaires ne représentent que 3 % du temps où siègent les tribunaux. Donc, avec un appareil judiciaire surchargé, on aura beau supprimer autant d’audiences préliminaires qu’on voudra, l’effet sera, au mieux, minime. L’audience préliminaire permet souvent de rejeter une cause plus faible. Par conséquent, autant dire qu’un plus grand nombre de causes feront l'objet d'un procès, ce qui ne fera qu’augmenter l’arriéré. L'audience préliminaire peut également permettre à la défense de se rendre compte de la nécessité d’obtenir un règlement rapide sans aller jusqu’au procès. De plus, l’audience préliminaire peut régler des problèmes dès le départ et aider à mieux cerner le litige soumis au tribunal. Au lieu de cela, aux termes de ce projet de loi, de nombreuses causes s’étireront à coups d’arguments procéduraux et juridiques. Un membre de la communauté juridique a dit que ce projet de loi est une solution à un problème qui n’existe pas. Voilà un bel éloge. Ce sont les changements aux infractions criminelles graves qui préoccupent de nombreux Canadiens, pas seulement la communauté juridique. Tous les députés pourraient convenir, ou du moins accepter, que toutes les affaires relevant du Code criminel ne se traitent pas de la même façon. Les infractions graves comme l’homicide et les infractions mineures comme le vandalisme ou les dommages matériels ne méritent pas la même sévérité de sanction. Nous sommes tous d’accord là-dessus.(1325) Les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement renforce la sécurité des collectivités et à ce que la loi serve tout le monde, sans parti pris en faveur des criminels.Le projet de loi C-75 des libéraux donne la possibilité de traiter un grand nombre d’infractions violentes par déclaration sommaire de culpabilité plutôt que par mise en accusation. Cela signifie que des criminels violents pourraient n’écoper que de 12 mois d’emprisonnement ou d’une amende pour leurs crimes et d'une tape sur les doigts pour des infractions comme la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles, l’entrave à la justice, l’agression armée, le mariage forcé, l’enlèvement, la participation à une organisation criminelle et la traite de personnes. Il y a beaucoup d’autres infractions, mais il vaut la peine de noter celles-ci en particulier. Ce sont des infractions graves. Il est encore plus insensé de remettre ces criminels en liberté, sans rien faire pour les dissuader de recommencer, ou si peu. Ces graves infractions criminelles devraient être sanctionnées avec tout le poids et toute la force de la loi.Dans tous ces cas, ni les victimes ni la société ne sortiront gagnantes si les personnes coupables de ces infractions ne reçoivent qu'une peine minimale d'emprisonnement ou une amende. En principe, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement et les tribunaux veillent à ce que les criminels soient punis pour leurs crimes, et à ce que les honnêtes citoyens ainsi que les personnes qui ont été victimes de ces criminels soient bien traités de manière équitable. Autrement dit, le projet de loi mine la confiance des Canadiens envers le système de justice pénale et complique la tâche aux forces de l'ordre chargées d'assurer la sécurité publique. Comme l'ont déjà souligné clairement mes collègues, il existe d'autres solutions, qui sont en fait meilleures. La ministre pourrait essayer de régler la question des retards en nommant davantage de juges, par exemple. Comme l'a affirmé l'ancien ministre de la Justice, jamais, pendant les six années où il a occupé le poste, il n'y a eu de pénurie de candidats qualifiés. Alors, ce n'est pas la faute de la magistrature. Ce n'est pas qu'il y a trop d'audiences préliminaires. Ce n'est pas qu'il y a plus de criminels, car les taux de criminalité diminuent dans l'ensemble. Le problème vient presque exclusivement du fait que la ministre ne nomme pas assez de juges et qu'il manque de personnel dans les services de poursuites. Comme je l'ai déjà dit, la sécurité publique et nationale devrait être la priorité absolue pour la Chambre. Elle devrait transcender les clivages politiques pour que la sécurité des Canadiens passe avant les intérêts des partis politiques. Les libéraux ont déclaré que la sécurité publique était leur priorité. Le problème, c'est que tout est une priorité absolue pour eux. Avoir 300 priorités absolues, cela signifie en fait qu'ils n'ont absolument aucune priorité. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement les considère comme sa priorité. Malheureusement, le projet de loi ne garantit pas la sécurité des Canadiens et ne donne pas du gouvernement une impression d'efficacité. Selon le milieu juridique, le projet de loi est très boiteux et ne contribuera pas à aider le système de justice. Il aura plutôt l'effet inverse, en fait. Les services de police arrêteront probablement les mêmes personnes encore et encore, encore plus souvent qu'aujourd'hui, puisque les criminels recevront des peines ou des amendes plus légères. L'arriéré se déplacera alors des tribunaux aux services de police, retournera aux tribunaux puis encore une fois aux services de police. En quoi cela aide-t-il le Canadien moyen?Le gouvernement libéral a fragilisé le Canada. Son test des valeurs qui sème la dissension, sa propension à plier devant les terroristes, son mépris des menaces posées par la Chine, son habitude de cibler les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, son manque de leadership dans la crise des migrants traversant illégalement la frontière, ses valses-hésitations sur le développement des ressources, tout cela continue de jouer contre les Canadiens, de compromettre la sécurité publique et nationale et de peser indûment sur les familles et les collectivités canadiennes.Les Canadiens méritent mieux. En 2019, nous aurons, je crois, un meilleur ministre de la Justice, un meilleur projet de loi sur la justice et un meilleur gouvernement.Mr. Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner, CPC): (1320)[English]Mr. Speaker, I rise today to speak to the Liberal government's justice reform bill, Bill C-75. If the parliamentary secretary was worked up during his presentation, I cannot wait until he hears what I have to say. Sadly, I cannot find a lot of good things to report about the bill, to report to my constituents or to Canadians at large.Like a number of the Liberal government's legislative measures, the purpose of the bill does not always match to what the bill would actually do. For example, recently in Bill C-71, the Minister of Public Safety used tragic shootings and a gun and gangs summit to suggest he was putting forward legislation that would tackle illegal guns, gangs and violent criminals. The sad reality was that the legislation he proposed never once mentioned gangs or organized crime. It had nothing to do with illegal weapons and crimes caused by them.Prior to that, the Minister of Public Safety also introduced Bill C-59, a bill he claimed would strengthen our national security and protect Canadians. Again, the reality was very different, as the bill would move nearly $100 million from active security and intelligence work, which actually protects Canadians, to administrative and oversight mechanisms and functions. Worst of all, the Minister of Public Safety made full claim about moving Bill C-59 to committee before second reading to: I would inform the House that, in the interests of transparency, we will be referring this bill to committee before second reading, which will allow for a broader scope of discussion and consideration and possible amendment of the bill in the committee when that deliberation begins.When it came time to consider reasonable, bold or small amendments, the Liberals on that committee fought against everything to ensure the bill did not change at all its scope or scale. The results will place the security of Canadians at greater risk and for those who actually work in national security, more people will be looking over their shoulders, tougher rules, more paperwork and few, if any, benefits, as front-line efforts to protect Canadians only become more difficult.Now, under Bill C-75, we see the same old story. The justice minister made bold claims that she would be helping address the backlog of cases created when the Supreme Court imposed a maximum time frame for them. Some of her claims included that this legislation would improve the efficiency of the criminal justice system and reduce court delays. She said that it would strengthen response to domestic violence. It would streamline bail hearings. It would provide more tools for judges. It would improve jury selection. It would free up court resources by reclassifying serious offences.That sound fantastic. What a great bill. Streamlining the courts, strengthening the justice system, domestic violence, improving tools for judges, improving jury selection? Incredible. Sadly, the Liberals are not achieving any of these objectives according to the legal community or any of the knowledgeable leaders in the House.Does it shorten trials and ensure that we deal with the backlog? The minister appears to make the claim that it will with the elimination of most preliminary hearings. Preliminary hearings, according to the legal community, account for just 3% of all court time. Therefore, with an overloaded court system, eliminating a huge number of these hearings will only have a minimal impact at best. Preliminary hearings often weed out the weakest cases, which means more cases will go to trial, thus increasing the court backlogs under the current legislation. What can also happen with preliminary hearings is that they create opportunity for the defence to recognize the need to seek early resolution without a trial.Moreover, preliminary hearings can deal with issues up front and make trials more focused. Instead, under this new legislation, many cases would be longer with added procedural and legal arguments.One member of the legal community called the bill “a solution to a problem that didn't exist”. High praise for this legislation indeed.It is the changes to serious criminal offences that have many Canadians, not just the legal community, concerned. All members of the House could agree, or at least accept, that not all Criminal Code issues need to be treated in the same manner. Serious offences like homicide and minor offences like vandalism or property damage do not meet the same threshold for punishment. We can all agree with that.(1325)Canadians expect that Ottawa, that government will create safe communities and that the law benefits all people, not slanted in favour of criminals. Under Bill C-75, the Liberals have provided the option to proceed with a large number of violent offences by way of summary conviction rather than an indictable offence. This means that violent criminals may receive no more than the proposed 12 months in jail or a fine for their crimes, a slap on the wrist for things like impaired driving causing bodily harm, obstructing justice, assault with a weapon, forced marriages, abduction, participation in a criminal organization and human trafficking. There are many more, but it bears taking the time to look at these in particular. These are serious offences. Allowing these criminals back on the street, with little to no deterrents, makes even less sense. These serious criminal issues should have the full force and effect of the law.None of these scenarios, victims or society are better served when those responsible for these offences serve only minimal jail sentences or receive fines. The principle is that Canadians expect that their government and the courts will be there to ensure that criminals receive due punishment for their crimes and that law-abiding Canadians and those who have been victimized by these criminals are treated fairly and with respect. In short, the bill undermines the confidence of Canadians in our criminal justice system and makes it more difficult for law enforcement to ensure safe communities. As my colleagues have clearly pointed out already, there are other solutions, better solutions in fact. The minister could address the backlog with more judicial appointments, as an example.As the former minister of justice said, there was never a shortage of qualified candidates in his six years as minister of justice. Therefore, it is not a failure of the judiciary. It is not that there are too many preliminary hearings. It is not that there are way more criminals, because crime rates overall have been declining. The problem resides almost entirely with the minister getting more people on the bench and in prosecution services. As I have said in the House before, public safety and national security should be the top priority of the House. It should be above politics so the safety and security of Canadians are put ahead of political fortunes. While the Liberals have said that public safety is a priority, they have said that everything is their “top priority”. To have 300 top priorities, means they have no priorities at all.Canadians expect that the government will make them its priority. Sadly, the bill fails the test to keep Canadians safe and deliver effective government. The legal community has said that the bill is deeply flawed and will hurt the legal system rather than help it. Police services will likely see themselves arresting the same people over and over again, even more so than they do today, as criminals get lighter sentences or fines. Therefore, the backlog will move from the courts to the policing community, back to the courts and then back to the policing community. How does that help the average Canadian?Canada has been weakened by the Liberal government. Its wedge politics on the values test, pandering to terrorists, ignoring threats from China, targeting law-abiding guns owners, its lack of leadership on illegal border crossers and waffling on resource development continue to put Canadians at a disadvantage, weaken our public safety and national security and place undue strain on families and communities. Canadians deserve better. In 2019, I suspect we will get a better justice minister, a better justice bill and a better government.ArriéréC-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisCrime graveÉtape du rapportJugesJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité publiqueSentences pénales564567456456765645677BruceStantonSimcoe-NordArifViraniParkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/86786CelinaCaesar-ChavannesCelina-Caesar-ChavannesWhitbyIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaesarChavannesCelina_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Celina Caesar-Chavannes (Whitby, Lib.): (1335)[Traduction]Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue a parlé des députés qui ont une expertise dans le domaine. La personne qui siège juste en face de lui, le député de St. Albert—Edmonton, est avocat. J'aurais cru qu'il ferait confiance aux avocats et à leur capacité à faire régner la justice au Canada.Le député a aussi mentionné que les Canadiens s'attendent à ce qu'on inflige aux contrevenants la peine qu'ils méritent. Soyons clairs: nous n'empêchons pas les poursuivants, comme le député siégeant en face de mon collègue, d'examiner une infraction, d'en déterminer la gravité, puis de décider si elle sera punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation. Nous ne les privons pas de cette possibilité.Nous ne réduisons pas les peines pour les crimes graves. Nous accordons aux poursuivants, comme bon nombre des amis et des collègues de mon collègue, le pouvoir de décider, et nous savons qu'ils le feront de façon juste et efficace, en tenant compte de la personne qui se trouve devant eux, afin de lui imposer la peine appropriée.Mrs. Celina Caesar-Chavannes (Whitby, Lib.): (1335)[English]Mr. Speaker, during my colleague's speech, he talked about knowledgeable leaders in this House. The person sitting right in front of him, the member for St. Albert—Edmonton, is a lawyer. I would think he would have confidence in lawyers and their ability to handle justice across Canada.The member also said that Canadians expect that people will receive due punishment for their crimes. To be clear, we are not removing the ability for prosecution lawyers, such as the member sitting in front of my hon. colleague, to look at an offence and decide the seriousness of that offence, and to then decide whether it is to be a summary conviction or whether it should be indictable. We are not taking that away. We are not reducing sentencing for serious crimes. We are giving the prosecution, much like many of my hon. colleagues' friends and colleagues, the ability to decide, which we know they will do in a just and effective way in order to look at who is before them, and give them the right punishment.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5645690GlenMotzMedicine Hat—Cardston—WarnerBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/94305GlenMotzGlen-MotzMedicine Hat—Cardston—WarnerCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MotzGlen_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Glen Motz: (1335)[Traduction]Monsieur le Président, selon les représentants du milieu juridique, le projet de loi à l'étude atténue bel et bien les peines, même si les députés de l'autre côté refusent de l'admettre. De surcroît, il retire aux juges leur pouvoir discrétionnaire de gérer les cas dont ils sont saisis comme il se doit. Tout reviendra aux poursuivants, sans beaucoup de transparence.C'est regrettable. Je pense que si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, au fil du temps, cela aura des effets néfastes. C'est là l'avertissement que nous lance le milieu juridique.Mr. Glen Motz: (1335)[English]Mr. Speaker, one of the things that I have heard from the legal community about this bill is that it does water down sentences, even though the rhetoric on the other side does not admit that, but it also takes away the ability for judges to have the discretion to manage their cases in the manner in which they need to. It puts that onus on the prosecutors, without a lot of transparency.It is unfortunate that it does that. I think over time, if this bill should pass in its current form, and those in the legal community have warned us about this, we will see this begin to happen and it will have detrimental effects.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales56456935645694BruceStantonSimcoe-NordMichaelCooperSt. Albert—Edmonton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC): (1335)[Traduction]Monsieur le Président, le député a abordé la question de la reclassification de certaines infractions en infractions mixtes.La ministre affirme — d'une manière que je qualifierais presque de ridicule — que cette reclassification n'a rien à voir avec la détermination de la peine même si, dans certains cas, cela ferait passer la période d'emprisonnement maximale de 10 ans à deux ans moins un jour. Je me demande si le député croit comme la ministre de la Justice que la reclassification n'a rien à voir avec la détermination de la peine. Si c'est le cas, alors pourquoi le gouvernement a-t-il retiré du projet de loi, à juste titre, les dispositions visant à reclassifier les infractions liées au terrorisme et au génocide? Malheureusement, le gouvernement a refusé de faire la même chose pour d'autres infractions très graves.Mr. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, CPC): (1335)[English]Mr. Speaker, the member touched upon hybridization.One of the things the minister, and I would almost suggest laughably, states is that the hybridization has nothing to do with sentencing at all, even though in some cases it is going from a 10-year maximum down to a maximum of two years less a day.I was wondering if the hon. member would agree with the justice minister that hybridization has nothing to do with sentencing. If that is so, then why would the government, rightly, have removed from the bill the reclassification of terrorist and genocide-related offences? Unfortunately, the government did not do so in the case of other very serious offences.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportInfractions hybridesJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales56456965645697GlenMotzMedicine Hat—Cardston—WarnerGlenMotzMedicine Hat—Cardston—Warner//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/94305GlenMotzGlen-MotzMedicine Hat—Cardston—WarnerCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MotzGlen_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Glen Motz: (1335)[Traduction]Monsieur le Président, comme je sais que nous ne disposons pas de beaucoup de temps, je dirai simplement que cela se rapporte à la détermination et à la réduction des peines. C'est le seul effet qu'aura la reclassification. Elle raccourcira les peines, dans l'ensemble, pour les infractions visées.Mr. Glen Motz: (1335)[English]Mr. Speaker, I know we are pressed for time, and I will simply say, it is all about sentencing and the reduction of sentences. That is the only impact this will have. This will shorten sentences, clear across the board, for those offences identified.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportInfractions hybridesJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5645698MichaelCooperSt. Albert—EdmontonGordieHoggSurrey-Sud—White Rock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88910ArifViraniArif-ViraniParkdale—High ParkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViraniArif_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Arif Virani (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1350)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de Surrey-Sud—White Rock de ses contributions significatives au débat d'aujourd'hui. Je souhaite souligner son travail auprès des jeunes, et lui demander de parler d'abord des jeunes Autochtones en Colombie-Britannique, et ensuite des jeunes racialisés, en particulier dans la région de Surrey, dont bon nombre sont d'origine sud-asiatique.Dans le projet de loi, la comparution pour manquement vise à sortir les infractions contre l'administration de la justice — telles que le non-respect d'un couvre-feu ou des conditions de mise en liberté sous caution — du système de justice pénale, et à forcer les tribunaux à examiner en détail la situation des prévenus, notamment les jeunes Autochtones et les jeunes racialisés.Selon le député de Surrey-Sud—White Rock, de quelle manière le projet de loi améliorera-t-il certaines peines encourues par les jeunes qu'il défend et qu'il représente avec tant d'énergie depuis 25 ans?Mr. Arif Virani (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1350)[English]Mr. Speaker, I thank the hon. member for South Surrey—White Rock for his important contributions to today's debate. I want to highlight his work with youth and ask him to address, first, indigenous youth in British Columbia, and second, racialized youth, particularly in the Surrey area, many of whom are of south Asian descent. What we are proposing in the bill in creating a model for a judicial referral hearing is to take the administration of justice offences out of the criminal justice system, such as when someone breaches a curfew or a bail condition, and force the courts to look comprehensively at the circumstances of the accused, including indigenous youth and racialized youth.How does the member for South Surrey—White Rock think that would improve certain sentences for the very youth he has been working so hard to defend and represent for the last 25 years?C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportInfractions contre l'administration de la justiceJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales56457275645728GordieHoggSurrey-Sud—White RockGordieHoggSurrey-Sud—White Rock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/86010GordieHoggGordie-HoggSurrey-Sud—White RockCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/HoggGordie_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Gordie Hogg: (1350)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son observation. Les jeunes Autochtones sont manifestement surreprésentés dans le système, tant dans le système de justice pour les jeunes que dans le système de protection de l'enfance. Plus de 50 % d'entre eux sont des Autochtones. Nous voyons bien leur présence dans des gangs de jeunes de la région de Surrey et les difficultés auxquelles ils se heurtent. Environ 40 % des membres de gang sont issus de familles d'origine sud-asiatique. Nous travaillons activement avec les familles afin d'améliorer la situation. Pour intervenir au niveau approprié, il est essentiel de prendre des mesures administratives. Il faut éviter les mesures extrêmes lorsque nous avons affaire à des personnes qui commencent à présenter des signes laissant croire qu'elles auront des comportements ou des gestes répréhensibles.Des mesures administratives nous permettront de sortir ces personnes du système et d'agir de façon adéquate à leur égard. Voilà une façon d'alléger le fardeau qui pèse sur le système judiciaire.Il faut aussi intervenir pour... Mr. Gordie Hogg: (1350)[English]Mr. Speaker, I thank my colleague for that observation. Clearly, indigenous youth are overrepresented within our system, both in our youth justice system and child welfare system. Over 50% of them are indigenous youth, and we are certainly seeing them within youth gangs in the Surrey area and the challenges there. About 40% of gang members are from South Asian families. We have been actively working with them in responding. The issue of administrative response to that is crucial to ensure that we are intervening at the right level. We should not intervene with radical, dramatic action when we are dealing with people who are starting to show some of the precursors to negative behaviour and activities. Having an administrative response would ensure that we are able to move those individuals out of the system and respond to them adequately and appropriately. That is one way of ensuring some reduction in the burden on the court system.The other thing is to ensure that we do respond—C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportInfractions contre l'administration de la justiceJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5645729564573056457315645732ArifViraniParkdale—High ParkBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1350)[Traduction]Monsieur le Président, en tant que députée d'une circonscription de la vallée supérieure de l'Outaouais, Renfrew-Nipissing-Pembroke, je suis heureuse d'avoir la possibilité, même limitée, de participer à ce débat abrégé sur un projet de loi d'une grande importance pour les gens de ma circonscription.En guise d'introduction, je souhaite citer un texte du groupe Because Wilno, qui illustre très bien pourquoi le nom du groupe comprend le mot « because », qui signifie « parce que »:Parce que le 22 septembre 2015, Carol Culleton, Anastasia Kuzyk et Nathalie Warmerdam ont été tuées chez elles, près de Wilno, en Ontario.Parce qu'elles ont été tuées par un homme qu'elles connaissaient, dont les antécédents de violence familiale étaient connus des policiers depuis plus de trois décennies.Parce que même lorsqu'on signale des gestes violents à la police, leurs auteurs s'en tirent grâce aux failles du système.Parce que les militantes et les militants demandent, depuis des décennies, que ces failles soient corrigées.Parce qu'il est particulièrement difficile de combattre la violence dans les collectivités rurales.Parce que les façons de contraindre et de contrôler les femmes vont de simples paroles jusqu'à une violence qui cause la mort d'une ou de plusieurs personnes.Parce qu'il faut créer une meilleure culture dans la société, les services de police et les tribunaux.Parce qu'encore maintenant, tous les six jours, une femme se fait tuer au Canada.Parce qu'on ne pouvait pas rester les bras croisés, sans rien faire.Parce que nous croyons que vous pouvez nous aider.Je remercie Holly Campbell, organisatrice du groupe Because Wilno.La violence envers les femmes ne date pas d'hier. Même si j'aimerais croire, puisque je suis d'une circonscription à prédominance rurale dans l'Est de l'Ontario, que la violence envers les femmes est un problème urbain, nous savons que ce n'est pas le cas. La violence envers les femmes est chose courante au Canada. Carol Culleton, Nathalie Warmerdam et Anastasia Kuzyk ont été tuées le 22 septembre 2015 dans le comté rural de Renfrew. Ces femmes connaissaient leur meurtrier, et la police aussi, en raison des lourds antécédents de violence de celui-ci, qui s'échelonnaient sur plus de 30 ans. Même si le tribunal avait ordonné à l'accusé de participer à des séances counseling, il ne l'a jamais fait. Il avait été libéré de prison peu avant les meurtres. Le système a laissé tomber ces femmes. Au Canada, tous les six jours en moyenne, une femme est tuée par son partenaire intime. L'homme qui a été arrêté et accusé des meurtres a un long passé criminel, dont des accusations pour des actes commis envers deux des trois femmes.Holly Campbell, dirigeante du groupe Because Wilno, a fait la déclaration suivante aux législateurs comme nous:Depuis bien trop longtemps, les Canadiens ont fermé les yeux sur la violence familiale, qui porte surtout préjudice aux femmes et aux enfants, dans tous les quartiers et toutes les circonscriptions de ce pays.Tout comme Holly, je ne veux pas que Carol, Nathalie, Anastasia et toutes les autres victimes de violence soient mortes en vain. Le souvenir de leur mort insensée est trop vif; il nous pousse à agir. J'appuie les dispositions du projet de loi C-75 qui visent à augmenter la peine d’emprisonnement maximale pour les récidives de violence contre un partenaire intime et à prévoir que les mauvais traitements infligés à un partenaire intime constituent une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine, ainsi que celles qui prévoient des exigences plus rigoureuses pour la mise en liberté provisoire à l’égard d’infractions relatives à l’usage de la violence contre un partenaire intime.À l'instar du Parti conservateur, j'estime que la priorité ultime d'un gouvernement devrait être la sécurité des Canadiens. Nous allons toujours tâcher de renforcer le système de justice pénale du Canada, plutôt que de l'affaiblir. Les conservateurs comprennent qu'un système de justice pénale fort fait toujours passer en premier les droits des victimes et des collectivités, plutôt que d'accorder des traitements de faveur aux auteurs de crimes violents. Voici ma question pour le gouvernement. Le projet de loi C-75, qui compte quelque 300 pages, répond-il aux attentes des Canadiens? Le fait que l'actuel gouvernement ait décidé d'aller de l'avant avec un projet de loi omnibus, un format qu'il a tant vilipendé du temps que son parti était dans l'opposition, laisse croire aux gens de ma circonscription et de tout le Canada qu'on précipite l'étude du projet de loi omnibus C-75 précisément parce que son contenu ne correspond pas aux préoccupations des Canadiens ordinaires. Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1350)[English]Mr. Speaker, as the member of Parliament for Renfrew—Nipissing—Pembroke, in the heart of the beautiful upper Ottawa Valley, I appreciate this limited opportunity to contribute to this truncated debate on a piece of legislation that is important to my constituents.I begin my comments by sharing some thoughts from a group called Because Wilno, and why it reiterates the word “because”. They state:Because on September 22, 2015, Carol Culleton, Anastasia Kuzyk and Nathalie Warmerdam were killed in their homes near Wilno, Ontario.Because they were killed by a man they knew, who had a history of domestic violence known to police for over three decades.Because even after violence is reported, people slip through the cracks in the system.Because advocates have been calling for these cracks to be addressed, for decades.Because dealing with violence is particularly challenging in our rural communities.Because coercion and control of women is a spectrum that can begin with words and escalate towards lethal violence including multiple killings.Because the culture of society, policing and courts needs to be better.Because women continue to be killed in Canada, at a rate of 1 every 6 days.Because we couldn’t just sit around doing nothing.Because we think you can help. I thank Holly Campbell, who organized the group Because Wilno.Violence against women is not new. While I would like to believe, coming from a predominantly rural riding like mine in eastern Ontario, that violence against women is a city problem, we know that is not the case. Violence against women continues to be a fact of life in Canada, and in a predominantly rural riding like Renfrew County, Carol Culleton, Nathalie Warmerdam and Anastasia Kuzyk were killed on September 22, 2015. Their killer was known to all of the women and to police as having a long history of violence spanning more than three decades. While the accused had previously been ordered by court to attend counselling for abusers, he never went. He had been released from prison shortly before the murders. The system failed these women. On average in Canada one woman is killed by her partner every six days. The man arrested and accused of their murders had a long criminal history, including charges involving two of the three women.Holly Campbell, who organized the group Because Wilno, issued this statement to legislators like us:For too long, Canadians have looked away from violence in our homes that predominantly harms women and children in every neighbourhood, district, municipal ward and constituency of this country.Like Holly, I am not prepared to let Carol, Nathalie, Anastasia and all the other women who have been victims of violence die in vain. The memory of their senseless deaths is too fresh not to be moved to action. I support the proposal in Bill C-75 that would increase the maximum term of imprisonment for repeat offences involving intimate partner violence and provide that abuse of an intimate partner be an aggravating factor on sentencing, as well as provide for more onerous interim release requirements for offences involving violence against an intimate partner. The Conservative Party believes, as do I, that the safety of Canadians should be the number one priority of any government. We will always work to strengthen the Canadian criminal justice system, rather than weaken it. The Conservatives understand that a strong criminal justice system must always put the rights of victims and communities before special treatment of perpetrators of violent crimes.My question for the government is this. Does Bill C-75, in its other 300 pages, meet the expectations of Canadians? The fact that the current government has decided to move forward with precisely the omnibus legislative format it condemned so vociferously in opposition suggests to my constituents and to all Canadians that the contents of Bill C-75 are being rushed forward as an omnibus bill precisely because these contents are out of touch with the concerns of average Canadians.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesViolence faite aux femmesViolence familiale56457565645757BruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88558AnthonyHousefatherAnthony-HousefatherMont-RoyalCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HousefatherAnthony_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Anthony Housefather (Mont-Royal, Lib.): (1550)[Français]Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours de mon collègue.J'espère que mon collègue apprécie le fait que le projet de loi C-75, tel que retourné à la Chambre, n'apporte aucun changement aux lois sur le terrorisme. Le député a beaucoup parlé de celles-ci, mais le comité a changé le projet de loi afin qu'il n'y ait aucun changement aux lois sur le terrorisme. Par ailleurs, le député a dit qu'il était déçu que les amendements conservateurs concernant les infractions mixtes n'aient pas été acceptés. Par exemple, leur amendement visant à ce que le marquage du bétail ne soit pas érigé en infraction mixte a été refusé. Cela le déçoit-il? Croit-il que c'est une infraction trop sérieuse pour qu'elle entraîne une peine de deux ans moins un jour? Qu'en est-il du fait de déloger un navire qui se trouve sur des roches? Mr. Anthony Housefather (Mount Royal, Lib.): (1550)[Translation]Madam Speaker, I appreciated my colleague's speech.I hope that my colleague realizes that Bill C-75, as reported back to the House, makes no changes to the terrorism laws. The member spoke at length about them, but the committee amended the bill so that no changes were made to the terrorism laws.The member said that he was disappointed that the Conservative amendments concerning hybrid offences were not accepted. For example, their amendment that cattle branding not be a hybrid offence was rejected. Is he disappointed about that? Does he believe that it is too serious an offence to warrant a sentence of two years less a day? What about dislodging a vessel stranded on rocks? C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportInfractions hybridesJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5646180JacquesGourdeLévis—LotbinièreJacquesGourdeLévis—Lotbinière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLévis—LotbinièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Jacques Gourde: (1550)[Français]Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question sur le terrorisme.C'est une belle victoire des conservateurs que d'avoir retiré ces amendements en comité. Je remercie mon collègue d'avoir posé cette question. Cela prouve au moins qu'il a suivi le travail du comité sur le projet de loi. C'est l'ensemble du comité, mais surtout les conservateurs, qui ont fait le travail nécessaire pour retirer ces amendements.Mr. Jacques Gourde: (1550)[Translation]Madam Speaker, I thank my colleague for his question about terrorism.It was a fine victory for the Conservatives to have these amendments withdrawn in committee. I thank my colleague for asking the question. This proves that he at least followed the committee's work on this bill. It was the committee as a whole, but mainly the Conservatives, that did the necessary work to have these amendments withdrawn.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportInfractions hybridesJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5646182AnthonyHousefatherMont-RoyalLucBertholdMégantic—L'Érable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89136TomKmiecTom-KmiecCalgary ShepardCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KmiecTom_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Tom Kmiec (Calgary Shepard, PCC): (1605)[Traduction]Madame la Présidente, je suis très heureux de participer au débat. J’écoute depuis quelques heures ce que différents députés estiment être les parties les plus importantes du projet de loi, ses plus grandes lacunes et ses plus grands avantages. Je pense que le député de St. Albert—Edmonton a présenté l’un des meilleurs et des plus succincts résumés du projet de loi en ce qui concerne ses nombreuses lacunes. C’est un projet de loi omnibus sur la justice. Comme je siège au Comité permanent des finances, nous connaissons bien les projets de loi omnibus présentés depuis maintenant trois ans par un gouvernement qui, au cours de la dernière campagne électorale, avait pourtant promis de ne plus imposer de projets de loi omnibus à la Chambre. C’est une promesse que les libéraux n’ont manifestement pas tenue. L’angle sous lequel j’aimerais aborder ce projet de loi porte principalement sur certaines infractions mixtes. Comme je l’ai déjà dit à la Chambre, puisque je ne fais pas partie de la profession juridique, mon point de vue est essentiellement celui d’une personne du public, qui doit faire la distinction entre des infractions graves et des infractions moins graves. On nous a dit que ce projet de loi était présenté notamment pour réduire sensiblement les arriérés dans nos tribunaux provinciaux, pour que le système judiciaire soit en quelque sorte libéré de l’obligation de s’occuper de toutes les affaires qui engorgent le système et entraînent tous ces retards judiciaires. Avec l’arrêt Jordan rendu par la Cour suprême du Canada, cet arriéré d'affaires judiciaires est encore plus important aujourd’hui parce que des personnes accusées d’infractions ne parviennent jamais au tribunal ou ne passent pas par le système pour être jugées. Comme le dit le proverbe yiddish, le cadeau n’est pas aussi précieux qu’on le pensait. Il comporte tellement de lacunes, qui ont été mises en relief par le député de St. Albert—Edmonton, qu’il risque de créer un arriéré encore plus important dans les tribunaux provinciaux. Ces tribunaux sont ceux qui sont les plus proches des gens et qui s’occupent de la grande majorité des infractions criminelles. Ils examinent les affaires du droit de la famille, des jeunes de 12 à 17 ans, des infractions au code de la route, des infractions réglementaires, des petites créances et des enquêtes préliminaires. En fait, ce sont les juges qui font le gros du travail. Le système de chaque province a été établi différemment en ce qui a trait à la façon dont les différents types d’infractions y sont traités. Bon nombre de ces infractions ne seraient pas directement touchées par le projet de loi, mais une grande partie des infractions mixtes seraient traitées par les tribunaux provinciaux. Loin de simplifier les choses, les libéraux vont plutôt aggraver les arriérés. Je croyais que c’était la Chambre des communes et le Sénat qui décidaient ensemble de ce qu’était une infraction suffisamment grave pour justifier une peine de 5 à 25 ans, et non les poursuivants. C’est à la Chambre de décider, au nom des électeurs que nous représentons, ce qui constitue une infraction grave et ce qui mérite d’être examiné par un juge, et si un juge devrait envisager une peine maximale d’emprisonnement allant de 25 ans à la perpétuité, ou une peine de 15 ou de 10 ans. Ce n’est pas l’affaire des poursuivants, qui n’ont de comptes à rendre à personne. Ils ne sont pas directement responsables devant la population. Ils n’ont pas à se présenter devant le public tous les quatre ans pour demeurer en poste. Les juges non plus d’ailleurs, mais nous leur demandons de prendre en considération les détails d’une affaire particulière et de déterminer s’ils justifient une peine de cinq ans, de dix ans ou quelque chose entre les deux, ainsi que de rendre une décision judicieuse en fonction des faits de l’affaire. Nous priverions les juges de la capacité de rendre une telle décision. Je suis sûr qu’il y aura un membre du caucus libéral qui se lèvera pour attaquer le bilan de l’ancien gouvernement conservateur, pour dire que nous pouvons faire l’aller-retour entre maintenant et le XIXe siècle si nous le voulons, ou pour parler de ce que les gouvernements précédents ont fait ou non, mais c’est le bilan des trois dernières années que nous devons examiner. C’est là-dessus qu’il faut mettre l’accent.Ce projet de loi nous est présenté sous forme de projet de loi omnibus. Les dispositions qu’il comprend auraient dû nous être soumises dans plusieurs projets de loi, en fonction de différents sujets qui auraient pu être proposés à la Chambre. Ce n’est pas comme si nous avions un nombre maximal de projets de loi à respecter et que nous devions nous limiter à ce nombre. Le gouvernement s’intéresse beaucoup aux motions bâillon. Les libéraux y ont eu recours plus de 50 fois jusqu’à maintenant, même après avoir dit qu’ils ne le feraient pas et qu’ils permettraient un débat approfondi à la Chambre. Il n’y a aucune raison pour laquelle ce projet de loi n’aurait pas pu être scindé en plusieurs parties, afin que les députés puissent déterminer si les actes criminels de sabotage étaient suffisamment graves pour justifier un examen complet par voie de mise en accusation, et si ce serait la meilleure façon de procéder. La contrefaçon ou la possession d’un faux passeport, la vente ou l’achat d’une charge et la corruption de fonctionnaires publics sont des infractions graves, et le poursuivant ne devrait pas avoir la possibilité d’en faire des infractions mixtes et d’avoir recours à une procédure sommaire. Il en va de même pour le bris de prison, l’aide à l’évasion, l’infanticide et la participation aux activités d’une organisation criminelle.(1610)Ce matin même, alors que je faisais faire une visite de la Chambre des communes à des personnes de ma circonscription, le ministre de la Sécurité publique était à l’extérieur pour annoncer que le gouvernement allait dépenser 86 millions de dollars en vue de lutter contre le crime organisé. Le même jour, le gouvernement propose que l’infraction de participation aux activités d’une organisation criminelle devienne mixte et que nous laissions à un procureur le soin de décider si l’infraction est suffisamment grave, avant même qu’un juge ait l’occasion d’entendre les faits concernant la situation ou la participation d’une personne. C’est pourquoi j’ai cité le proverbe yiddish qui dit que le cadeau n’est pas aussi précieux qu’on le pensait. C’est un très bon proverbe et j’espère pouvoir un jour le dire en yiddish. Si le cadeau consiste à réduire les goulots d’étranglement et les temps d’attente dans les tribunaux provinciaux, il faut nommer plus de juges pour qu’ils puissent entendre plus de causes. Les gouvernements provinciaux devraient attribuer plus de locaux aux tribunaux. La Ville de Calgary a construit un nouveau palais de justice justement parce qu’il était difficile de trouver des locaux pour les tribunaux. Les juges avaient besoin de locaux pour entendre les causes. Si ce projet de loi est un cadeau du gouvernement, et s’il pense régler le problème avec ce projet de loi, il devra refaire ses devoirs. Ce projet de loi pourrait être décomposé en plusieurs parties, et celles qui recueillent l'assentiment de nombreux députés de l’opposition officielle pourraient être renvoyées rapidement à l’autre endroit.C'est tout à l'honneur des députés ministériels qui siègent au Comité de la justice d'avoir accepté que le terrorisme et le génocide soient considérés comme des infractions assez graves pour ne pas être mixtes. Alors, les mêmes députés devraient être capables de convenir avec moi que la vente ou l’achat d’une charge — et je ne parle pas ici de n’importe quelle charge, mais bien d’une charge publique — est une infraction grave qui ne devrait jamais devenir mixte, pour quelque raison que ce soit. C’est une question de procédure. Si ce projet de loi omnibus avait été scindé en plusieurs parties et qu’on avait tenté d’en arriver à un consensus sur certaines parties, je pense qu’il aurait été adopté, parce que nous sommes d’accord sur la plupart d’entre elles. Cela s’est déjà produit à la Chambre. J’ai déjà vu tous les partis s’entendre pour dire qu’un projet de loi devrait être adopté plus rapidement qu’un autre. Certaines parties du projet de loi C-75 auraient peut-être pu être adoptées plus rapidement. Au lieu de cela, nous tenons un débat plus approfondi afin que les députés de tous les partis puissent expliquer les préoccupations des gens de leur circonscription au sujet du contenu de ce projet de loi. Le sabotage est un crime grave. Il ne devrait pas revenir à un procureur de décider s’il doit faire ou non l’objet d’une procédure sommaire parce que des gens sont occupés. Les procureurs généraux de chaque province donnent des directives à leurs procureurs. On leur dit d’accorder la priorité à certains dossiers plutôt qu’à d’autres. Les procureurs ne disposent pas d'un nombre infini d'heures chaque jour, et je comprends qu’il faille établir des priorités parmi les dossiers, selon les directives du procureur général de la province concernée. C’est une bonne façon de procéder.Toutefois, c’est le Parlement qui est censé décider ce qui constitue ou non une infraction grave. Ce que le gouvernement fait présentement ressemble à du copier-coller. Il ne fait que prendre de longs articles du Code criminel et les recopier dans le projet de loi pour dire que les infractions visées à ces articles doivent désormais être considérées comme mixtes afin de permettre aux juges de gagner du temps. Les juges n’auront pas la possibilité de prendre connaissance du fond de chaque affaire comme nous nous attendons à ce qu’ils le fassent.Je ne pourrai appuyer ce projet de loi parce que son contenu laisse à désirer, de même que le processus qu’il propose. Il se peut que les rares amendements que les membres ministériels du comité de la justice ont acceptés soient un pas dans la bonne direction. Il devrait toutefois y avoir beaucoup plus d’amendements à ce projet de loi pour qu’il puisse être adopté à la Chambre.Mr. Tom Kmiec (Calgary Shepard, CPC): (1605)[English]Madam Speaker, I am really pleased to join the debate. I have been listening for a few hours to what different members believe are the most important parts of the bill, the biggest defects and the biggest advantages given to it.I thought the member for St. Albert—Edmonton gave one of the best, most succinct rundowns of the bill in terms of its many defects. It is an omnibus justice bill. I sit on the Standing Committee on Finance, so we are well versed on omnibus legislation there for three years now from the government, a government that during the last election promised not to ram any more omnibus legislation through the House. It was a promise that they have continuously broken since then. The Liberals failed to lived up to their promise.The lens I want to give to this piece of legislation is mostly consideration of some of the hybridized offences in it. Like I have mentioned in the House before, I am not a member of the legal profession, so my eyes on it are basically the eyes of any regular member of the public and what they would think are serious offences versus non-serious offences.We have been told that one of the reasons for this legislation is that it would drastically reduce the bottleneck at our provincial courts, that the court system would be somehow liberated from having to deal with all of these cases that are clogging it up and all the court delays. With the Jordan decision rendered by the Supreme Court of Canada, that bottleneck of court cases is even more important now because we have individuals being charged with offences but never seeing a court or going through the system to be judged. I would call this piece of legislation as the Yiddish proverb says, the gift that is not as precious as first thought. There are so many defects that the member for St. Albert—Edmonton pointed out that would actually create an even greater bottleneck at the provincial courts.Those courts closest to the people are the ones that deal with the vast majority of criminal offences. They deal with family law, young persons aged 12 to 17, traffic bylaw violations, regulatory offences, small claims and preliminary inquiries. The judges are actually doing most of the work. Every province has been set up slightly differently in how they proceed with different types of offences. Many of these would not be directly affected by this legislation, but the ones that deal with criminal offences would be because a great deal of the hybridized ones would be going to the provincial courts. The Liberals are not making it simpler, they are actually creating a greater bottleneck. I thought that it was the House of Commons and the Senate that together decided what was a serious enough offence to warrant five to 25 years, not prosecutors. It is this House that decides on behalf of our constituents what are serious offences and what is deserving of consideration by a judge, whether a judge should consider the maximum offence of 25 years to life, whether it should be 15 years or 10 years. It is not up to prosecutors, who are not responsible to any constituents. They are not responsible directly to the public. They do not have to go to the public every four years and make a pitch for the retention of their job. Neither does a judge, but we ask judges to consider the particulars in an individual case and determine whether it warrants five years, 10 years, or something in between and to make a judicious decision based on the facts of the case. We would actually be taking away that ability of the justices to be able to render a decision.I am sure there will be a member of the Liberal caucus who will stand and attack some past Conservative government's record, that we can go back and forth to the 19th century if we want to, to what previous governments did or other previous governments did not do, but we are looking at the record of the past three years. That is where the focus should be.This piece of legislation comes to us as an omnibus bill. It should have come to us as pieces of legislation, different focus areas that could have been proposed in the House. It is not as if we have a maximum load that we can take on and afterwards we say we simply cannot take on any more legislation in the House. The government has shown a great interest in guillotine motions. The Liberals have used over 50 now, even after saying they would not do so and would allow fulsome debate in the House. There is no reason why this piece of legislation could not have been broken up into different pieces so that members could consider whether in fact criminal acts of sabotage were serious enough to perhaps warrant full consideration by indictable offence, and whether that would be the best way to proceed. Forgery or uttering a forged passport, the selling or purchasing of an office, and the bribery of public officials are serious offences and there should be no opportunity for a prosecutor to elect to have them hybridized and go by summary conviction. The same applies to prison breach, assisting an escape, infanticide and participation in activities of a criminal organization.(1610) Just this morning, as I was providing a tour for my constituents through the House of Commons, the Minister of Public Safety was outside announcing that the government would spend $86 million to fight organized crime. On this same day, his government is proposing that we hybridize the offence of participating in the activities of a criminal organization and handing such decisions over to a prosecutor to decide whether the offence is serious enough, even before a judge has a chance to listen to the facts of the case and an individual's particular circumstance or participation.This is why I used this Yiddish proverb, “The gift is not as precious as first thought”. It is a very good proverb and someday I will be able to actually say it in Yiddish.If the gift is that we are going to reduce the bottlenecks in our provincial courts and reduce wait times, then we need to appoint more judges so they can hear more cases.Provincial governments should be looking at more court space. The City of Calgary built a brand new court building expressly because there was a problem with securing court space. Judges needed the space to hear cases. If this legislation is the government's gift, if this legislation is its attempt to resolve the problem, and it is not worth it, then the government should go back to the drawing board. This legislation could be dealt with piece by piece and the parts that many members of the official opposition said they could agree with could be expedited to the other place.To their credit, government members on the justice committee agreed that terrorism and genocide are pretty serious offences and, therefore, should not be hybridized. I think members would agree with me that the selling or purchasing of an office, and I do not mean in this case a corporate office, but an elected office, is a serious offence and does not deserve to be hybridized in any way. It is a matter of process here. Had this omnibus piece of legislation been broken out into its parts and there been an attempt to reach consensus on certain parts, I think it would have passed, because we agree with most pieces of it. That has happened before in the House. I have seen all parties agree that a particular piece of legislation should pass more quickly than another. Maybe certain portions of Bill C-75 could have been passed more quickly. Instead, we are having a more fulsome debate so that members on all sides can explain the concerns their constituents have expressed about the contents of this legislation.Sabotage is a serious crime. It should not be up to a prosecutor to decide whether it is deserving of a faster process because people are busy. Attorneys general in every single province give direction to their prosecutors. They are told to prioritize certain cases over others. There is only so much time in a prosecutor's day and I understand that cases need to be prioritized, and that is led by the attorney general of the respective province. That is a fair process.At the same time, however, it is Parliament that is supposed to decide what is or is not a serious offence. What the government is doing here looks like a copy and paste job. It is just taking giant sections of the Criminal Code and dumping them into the bill. It is as if all of those sections should be hybridized in a vain attempt to find some type of time saving for judges. Judges will not have a chance to listen to the contents of every particular case like we expect them to do.I will not be able to support this piece of legislation. It is simply defective in its content. It is defective in its process. Perhaps the small number of amendments that government members on justice committee accepted is a good step in the right direction. There should be far more amendments to this piece of legislation before it would, in any way, be permissible to pass it through the House.ArriéréC-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisCrime graveÉtape du rapportInfractions hybridesJugesJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5646230ChristineMooreAbitibi—TémiscamingueArifViraniParkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25501DianeFinleyL'hon.Diane-FinleyHaldimand—NorfolkCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/FinleyDiane_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionL'hon. Diane Finley (Haldimand—Norfolk, PCC): (1635)[Traduction]Madame la Présidente, j'interviens dans le cadre du débat très important sur le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Je parle au nom des habitants de la magnifique circonscription d'Haldimand—Norfolk.Comme on le sait, l'une des principales fonctions du gouvernement est d'établir un cadre et un ensemble de lois pour protéger le peuple qu'il gouverne, que ce soit en créant et en maintenant une armée forte pour le défendre des menaces étrangères ou — ce qui s'applique davantage au présent débat — en protégeant les Canadiens des menaces intérieures et administrant des sanctions justes à ceux qui enfreignent la loi. Nous, les députés conservateurs, prenons ces fonctions très au sérieux.Avant d'aborder les lacunes du projet de loi, je signale que j'appuie les réformes proposées concernant les récidives de violence contre un partenaire intime. C'est un pas dans la bonne direction. Cela dit, si quelques dispositions représentent un pas en avant, la plus grande partie du projet de loi C-75 semble indiquer que les libéraux font marche arrière. On dirait que le Parti libéral, et en particulier le premier ministre, souhaite bondir à la défense des délinquants dangereux et des criminels violents et ignorer les droits des victimes. L'ancien gouvernement conservateur a travaillé dur au nom des Canadiens et des victimes. Nous avons présenté des projets de loi conçus pour réduire la revictimisation due aux lacunes du système judiciaire. Je pense notamment à la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui a instauré des conditions telles que l'inversion du fardeau de la preuve pour les libérations sous caution, obligeant les personnes accusées de crimes graves commis à l'aide d'une arme à feu à démontrer pourquoi elles ne devraient pas être détenues en attendant leur procès. Nos initiatives visaient à mettre fin à la forme de justice, trop courante, qui encourage la récidive en remettant en liberté, sous caution, des personnes ayant commis des crimes graves, en particulier au moyen d'une arme à feu. Cette loi ciblait précisément le crime organisé et la violence liée aux armes à feu. La Loi sur la lutte contre les crimes violents a également instauré des peines d'emprisonnement obligatoires plus sévères pour les auteurs d'actes criminels graves commis à l'aide d'une arme à feu, ciblant, encore une fois, les membres du crime organisé et des gangs. La vérité, c'est que des peines plus sévères et plus longues ont un effet dissuasif et protègent la société des délinquants violents et dangereux. Ce n'est pas en se contentant de renvoyer prématurément un délinquant dans l'environnement qui l'a mené à adopter un comportement violent et dangereux qu'on l'incitera à abandonner ce comportement. Malheureusement, la position des libéraux semble être tout à fait le contraire.Bien entendu, nous nous rappelons tous le récent transfèrement de Terri-Lynne McClintic de l'Établissement Grand Valley, à Kitchener, à un pavillon de ressourcement non clôturé. Les Canadiens étaient outrés, et avec raison. Ils étaient indignés par la décision d'envoyer l'une des criminelles les plus notoires du Canada, une criminelle qui avait été reconnue coupable de meurtre au premier degré pour l'enlèvement, le viol et le meurtre d'une fillette de 8 ans, dans un établissement si peu sécurisé. Quelle a été la réponse des libéraux à l'indignation des Canadiens? Ils ont défendu farouchement la décision. Oui, c'est triste, mais c'est malheureusement vrai.Cet incident en dit long sur la faible estime du gouvernement libéral pour les victimes. Il illustre la tendance indéniable des libéraux à améliorer la vie des criminels, même les plus répugnants et les plus déplorables. Le projet de loi n'en est qu'une preuve de plus.Le nombre et les types d'infractions pour lesquels le projet de loi pourrait alléger les peines et même les ramener à une simple amende envoient un message clair aux victimes et aux criminels.Je pense que la plupart d'entre nous conviennent que, dans l'ensemble, les Canadiens sont compatissants et ils sont prêts à pardonner et à donner une deuxième chance aux gens qui ont peut-être fait de mauvais choix. Cela dit, les types d'infractions que les libéraux semblent prendre à la légère dans le projet de loi C-75 vont bien au-delà de ce que les Canadiens qualifieraient de simples mauvais choix.(1640)Des infractions telles que le fait de participer aux activités d'un groupe terroriste ou de quitter le Canada pour le faire — ce qui s'applique également aux individus qui ont quitté le Canada à la seule fin de se joindre au groupe État islamique et de combattre à ses côtés — pourraient désormais faire l'objet de peines moins sévères. On a du mal à comprendre comment l'imposition de peines moins sévères aux combattants du groupe État islamique cadre avec le discours d'un premier ministre, qui se prétend progressiste et féministe. Ce groupe est la parfaite antithèse de tout ce que le Canada représente et essaie d'être. Les gens qui en font partie brûlent les homosexuels vifs et ils les jettent dans le vide. Ils ont des esclaves sexuelles. Ils commettent des exécutions de masse en public et ils ont déclaré la guerre aux valeurs occidentales. Face à cela, le premier ministre et la ministre de la Justice pensent qu'une certaine indulgence est peut-être le meilleur moyen de composer avec les combattants du groupe État islamique. Aussi inquiétant que cela puisse être, compte tenu de ce qu'a déjà fait le gouvernement, ce n'est hélas pas surprenant. Le premier ministre semble penser que les programmes gouvernementaux destinés à réintégrer les membres du groupe État islamique dans la société sont une option convenable.Nous nous souvenons tous d'Omar Khadr. M. Khadr a admis être directement responsable de l'attaque à la grenade qui a causé la mort de Christopher Speer, sergent des forces spéciales américaines — des forces alliées — et la blessure de Layne Morris, sergent des forces spéciales américaines aujourd'hui à la retraite. Est-ce que Khadr est en prison? Non: gracieuseté du premier ministre et des contribuables canadiens, il est aujourd'hui plus riche de 10,5 millions de dollars. À juste titre, les Canadiens sont consternés. Le projet de loi prévoit également des peines moins sévères pour, notamment, l'encouragement au génocide, la participation aux activités d'organisations criminelles, l'incendie criminel avec intention frauduleuse et les infractions liées à la traite des personnes ou au fait de tirer un avantage matériel de services sexuels. En voyant la liste des infractions pour lesquelles les libéraux se montrent indulgents, on ne peut s'empêcher de se demander si certains des intervenants consultés n'étaient pas en fait des dirigeants du crime organisé. Les peines peuvent également être plus légères pour les actes de corruption dans les affaires municipales, l'achat ou la vente d'une charge et le fait d'influencer une nomination ou d'en faire commerce. C'est à se demander à quoi se préparent les libéraux. Blague à part, la liste est sans fin. Même l'enlèvement d'un enfant, d'une enfant sans défense comme Tori Stafford, pourrait entraîner une peine moins lourde aux termes de ce projet de loi libéral clément envers les délinquants. Les habitants de ma circonscription, Haldimand—Norfolk, sont scandalisés d'apprendre que ce sont là les façons de penser du Parti libéral d'aujourd'hui et du premier ministre actuel. Ils sont scandalisés du peu de cas qui est fait des victimes d'un crime dans des mesures législatives comme le projet de loi C-75. Ils sont déconcertés par le double discours des libéraux, qui, d'un côté, disent s'opposer à la criminalité liée aux armes à feu et, de l'autre, présentent le projet de loi C-71, une mesure législative qui ne permet en rien de régler le problème des crimes commis au moyen d'une arme à feu, mais laisse entendre que les chasseurs, les agriculteurs et les amateurs de tir sportif respectueux des lois font partie du problème. Comme d'autres de leurs concitoyens partout dans ce beau pays, ils craignent sincèrement que les politiques clémentes envers les délinquants des libéraux exposent leur collectivité et leur famille à plus de danger.Le projet de loi présente certains points positifs, mais ils ne sont pas faciles à trouver dans ces 300 pages de politiques malavisées. Je ne me rappelle pas d'avoir lu quoi que ce soit dans la plateforme électorale des libéraux à propos d'une réduction des peines imposées aux terroristes, aux kidnappeurs d'enfants et aux membres du crime organisé. Je n'ai rien vu non plus à ce sujet dans la lettre de mandat de la ministre de la Justice et je serais prête à parier gros qu'aucun candidat libéral ne mentionnera cela dans sa documentation pour la prochaine campagne. Je suis convaincue que ce n'est pas le mandat que les Canadiens leur ont donné, pas plus qu'ils le leur donneraient en 2019. J'implore les libéraux de diviser ce projet de loi monstre en mesures législatives de taille raisonnable et de laisser de côté leurs tactiques partisanes et intéressées afin que la Chambre puisse voter pour les éléments utiles du projet de loi C-75. Nous pourrons ensuite tenir un débat plus poussé sur la validité des autres politiques et parler du fait que les Canadiens n'ont pas donné au gouvernement le mandat d'en faire une loi. Hon. Diane Finley (Haldimand—Norfolk, CPC): (1635)[English]Madam Speaker, I rise today to add my insight to this very important discussion surrounding Bill C-75, an act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other acts and to make consequential amendments to other acts. I am speaking on behalf of the constituents in my beautiful riding of Haldimand—Norfolk.As we know, one of the core functions of government is to provide a framework and a set of laws to protect those who it governs, whether it be through the creation and maintenance of a strong military to defend us from foreign threats or, as is more applicable to today's discussion, to protect Canadians from domestic threats and administer just consequences for those who break the law. We, as Conservatives, take this very seriously.Before speaking to the shortcomings of the bill, I agree with the reforms proposed to deal with repeat offenders of violence against intimate partners. I see this as a step in the right direction. That said, with the few steps forward that are made in Bill C-75, the Liberals seem to run backward with much of the rest of this bill. The Liberal Party, in particular the Prime Minister, seems to jump to the defence of serious offenders and violent criminals, disregarding the rights of victims. The previous Conservative government worked hard on behalf of Canadians and on behalf of victims. We brought forward legislation designed to reduce the revictimization that occurred because of shortcomings in our justice system, bills like the Tackling Violent Crime Act come to mind. That one implemented conditions such as a reverse onus on bail, which requires that those accused of serious gun crimes show why they should not be kept in jail while awaiting trial. Our initiatives aimed at ending the revolving door form of justice that was all too common and put people who had committed serious crimes, particularly serious gun crimes, back out on the street with bail. This law was targeted squarely at organized crime and tackling gun violence. The Tackling Violent Crime Act also introduced tougher mandatory jail times for serious gun crimes, which again targeted organized criminals and gangs. The truth is that tougher and longer sentences are about deterrence and protecting society from violent and dangerous offenders. Violent and dangerous behaviour cannot be changed simply by prematurely returning an offender to the environment that bred that very behaviour in the first place. Sadly, the Liberal position seems to be quite the opposite.Of course we all recall the recent transfer of Terri-Lynne McClintic from the Grand Valley Institution in Kitchener to a healing lodge with no fence around it. Rightly, Canadians were outraged. They were outraged that one of Canada's most notorious criminals, convicted of first-degree murder in the kidnapping, rape and killing of an eight year old, was being moved to such a weakly enforced facility. What was the Liberal response to Canadians' outrage? It was a vehement defence of that decision. Yes, it is sad, but unfortunately that is true.This speaks to the low position that victims have in the eyes of the Liberal government. It speaks to the undeniable Liberal bent toward making life better for even the most offensive and deplorable criminals. This bill further displays that view. The number and types of offences that could result in lighter sentencing as a result of the bill, even going so far as to reducing some of them to just a fine, sends a clear message to victims and also to criminals. I think that most of us would agree that Canadians are largely compassionate, willing to forgive and give second chances to people who might have made some bad choices. That said, the types of offences that the Liberals seem to be making light of in Bill C-75 are well beyond what Canadians would consider just bad choices.(1640)Offences like participation in the activities of a terrorist group and leaving Canada to participate in terrorist group activities may now see reduced sentences. This includes people who have left Canada for the sole purpose of joining and fighting with ISIS. For a Prime Minister who claims to be a progressive and a feminist, it is hard to see how granting a softer consequence for ISIS fighters fits this narrative. This is a group that represents the very antithesis of everything Canada represents and tries to be. These people burn homosexuals alive and throw them from buildings. They take sex slaves. They commit public mass executions, and they have declared war against our own western values, but the Prime Minister and the justice minister think that perhaps a softer touch is the best way to deal with ISIS fighters. Again, as concerning as this is, sadly, based on what we have already seen from the government, it is not surprising. The Prime Minister seems to think that government programming to reintegrate returning ISIS members is a suitable option. We all remember Omar Khadr. Mr. Khadr is directly and admittedly responsible for the grenade attack that led to the death of allied U.S. special forces Sergeant Christopher Speer and the injury of retired U.S. special forces Sergeant Layne Morris. Is Khadr in jail? Courtesy of the Prime Minister, he is now $10.5 million richer, thanks to the Canadian taxpayer. Canadians are appalled, and rightly so. The bill also brings in softer sentencing for, among other things, advocating genocide, participating in activities of criminal organizations, arson for fraudulent purposes, human trafficking-related offences and material benefit for sexual services. Listening to the list of some of these offences on which the Liberals are going soft, one really cannot help but wonder if some of the stakeholders who were consulted on the bill were actually organized crime leaders. Municipal corruption, selling or purchasing office, influencing appointments or dealing in offices may also receive lighter sentencing. One cannot help but wonder what the Liberals are preparing for with these types of changes. In all seriousness, the list goes on and on. Even the abduction of a child, a defenceless child like Tori Stafford, could see lighter sentencing under the Liberals' soft-on-crime bill. Back home in Haldimand—Norfolk, people are shocked to hear that these are the views of the modem Liberal Party and our Prime Minister. They are shocked by the disregard for victims of crime shown by bills like Bill C-75. They are baffled by the doublespeak of the Liberals, who claim in one breath to be opposed to gun crime but then introduce bills like Bill C-71, which provides no meaningful way of addressing illegal gun crime but implies that law-abiding hunters, farmers and sport shooters are part of the problem. They, like Canadians right across this great country, are genuinely concerned that the soft-on-crime policies of the Liberals are going to put their communities and their families at greater risk.There are some good aspects of the bill, but they are needles in a 300-page haystack of bad policies. I do not recall reading about reduced sentencing for terrorists, child abductors and organized crime members in the Liberals' election platform. I did not see it in the justice minister's mandate letter, and I would wager good money that no Liberal candidates will put that in any of their next campaign literature. I am confident that this is not the mandate Canadians gave them, nor would they in 2019. I implore the Liberals to take this monster of a bill, split it up into more reasonable-size bills, and set their partisan, self-serving tactics aside so the House can come together and vote in agreement for the good bits that are in Bill C-75. Then we can have a more thorough debate on the merits of the rest of the policies and a discussion about the lack of a mandate from Canadians to legislate the rest of it.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales56462965646297564629856462995646301564630256463035646304564630556463065646307CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingArifViraniParkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88910ArifViraniArif-ViraniParkdale—High ParkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViraniArif_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Arif Virani (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1645)[Traduction]Madame la Présidente, je commencerai par une observation et je terminerai par une question.De nombreuses infractions du Code criminel — plus d'une centaine au total — ont été reclassifiées en infraction mixte jusqu'ici. Le gouvernement précédent l'a fait et nous le faisons à notre tour. Les infractions mixtes permettent au ministère public de choisir entre une procédure sommaire ou une mise en accusation. La peine n'est pas prédéterminée, et la procédure choisie a énormément d'importance. Reprenons l'exemple de l'enlèvement d'enfant. Aussi horrible ce crime puisse-t-il être — pensons par exemple à ceux dont on fait la traite ou qu'on force à se prostituer —, il peut aussi arriver certains cas moins dramatiques, comme celui d'un parent qui a la garde partagée de son enfant et dont l'ex-conjoint prolonge indûment son séjour chez les grands-parents de l'enfant. Ces deux situations doivent pouvoir être traitées différemment par le ministère public. La députée a passé beaucoup de temps à se demander si le gouvernement est suffisamment dur envers les criminels, à son avis évidemment. Comment explique-t-elle que, depuis que nous sommes au pouvoir, les peines associées à toutes les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité sont passées de six mois à deux ans moins un jour, ce qui convient bien mieux à ce type d'infraction?Mr. Arif Virani (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1645)[English]Madam Speaker, I will start with a comment and end with a question. Hybridization occurs regularly throughout the Criminal Code. It did under the previous government's watch, and it continues to occur today. Over 100 offences are already hybridized. Hybridization is about giving the Crown attorney a choice to proceed summarily or to proceed by way of an indictable offence. It does not predetermine the sentence, and the choice is critical, as highlighted in the instance of kidnapping. It can be extremely heinous, in the context of kidnapping someone who is then trafficked for prostitution, or it can be in a context that is usually much more benign, such as the case of a parent who shares custody with an estranged spouse who simply extends a stay with a grandparent and has the child for an extra day. Those require different responses by Crown attorneys.The member spent a lot of time debating whether our government's position on crime is sufficient or tough enough, from her perspective. How does she explain the fact that under our government's watch, all summary conviction offences are moving from six months to two years less a day, a much more significant penalty for those types of offences?C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales56463105646311DianeFinleyL'hon.Haldimand—NorfolkDianeFinleyL'hon.Haldimand—Norfolk//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25501DianeFinleyL'hon.Diane-FinleyHaldimand—NorfolkCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/FinleyDiane_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionL'hon. Diane Finley: (1645)[Traduction]Monsieur le Président, un enlèvement est un enlèvement. Je ne pense pas qu'une personne raisonnable dans une force policière décrirait le fait que des grands-parents gardent un enfant une journée de plus comme un enlèvement ou qu'elle pourrait même porter des accusations. Nous parlons d'enlèvement, dans les cas où il y a possibilité d'une peine plus légère.Les libéraux disent qu'ils vont sévir. L'autre jour, il y a eu des excuses à la Chambre pour la terrible situation des passagers du MS Saint Louis et le premier ministre a dit qu'il ne devrait plus jamais y avoir ce genre d'intolérance et de préjugés; or, une des premières mesures du gouvernement libéral a été de supprimer le Bureau de la liberté de religion et de présenter le projet de loi C-51, qui tentait de retirer la protection de la liberté de religion à ceux qui en pratiquent une.Les libéraux tiennent de beaux discours, mais, quand on voit ce qu'ils font, c'est tout autre chose.Hon. Diane Finley: (1645)[English]Mr. Speaker, kidnapping is kidnapping is kidnapping. I do not think anyone reasonable on a police force would describe grandparents having a child for an extra day as kidnapping or even be in a position to lay those charges. We are talking about kidnapping, where there is the option of getting them a much lighter sentence.The Liberals say that they are going to be tough. The other day, we had the apology in the House for the terrible situation of the MS St. Louis, and the Prime Minister said that this kind of intolerance and bias should never be allowed to happen again, yet one of the Liberal government's very first actions was to eliminate the Office of Religious Freedom and bring in Bill C-51, which tried to take away protection for religious freedom for those who practise it.On the one hand, the Liberals talk a good line, but when we watch their actions, it is a whole other thing.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales564631256463135646314ArifViraniParkdale—High ParkKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35607HaroldAlbrechtHarold-AlbrechtKitchener—ConestogaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AlbrechtHarold_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC): (1650)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-75.Au cours de la journée, nous avons entendu beaucoup de beaux discours de la part de ceux d'en face concernant ce que le projet de loi C-75 accomplirait. Nous avons entendu qu'il s'agit d'un projet de loi progressiste. Il protégera les victimes, il renforcera le Code criminel, il reflète ce que les Canadiens veulent voir, et il rendra les collectivités plus sûres. Cependant, en réalité, le projet de loi réduirait les peines de beaucoup d'infractions. Les peines de plus de 25 infractions seraient réduites avec la mise en oeuvre de ce projet de loi. J'y reviendrai plus tard.Une partie des événements inacceptables qui surviennent aujourd'hui sont liés au processus qui nous a menés où nous en sommes aujourd'hui. Pendant la campagne électorale, je me souviens d'avoir participé à de nombreux débats réunissant tous les candidats et d'avoir entendu que, si les libéraux étaient portés au pouvoir, ils n'utiliseraient pas l'attribution de temps pour les projets de loi importants. Or, on sait qu'ils se sont servis de l'attribution de temps des dizaines de fois jusqu'à maintenant. On nous avait également dit que les projets de loi omnibus devaient être évités à tout prix. Or, dans le cas présent, nous étudions un projet de loi qui porte sur trois questions distinctes qui ont déjà fait l'objet de trois projets de loi antérieurs. Le projet de loi à l'étude fait 300 pages et comprend toutes sortes de réformes. Nous appuyons certaines de ces réformes, mais il est impossible que nous appuyions l'ensemble de ce projet de loi omnibus et je vais expliquer pourquoi. Ce projet de loi, comme c'est toujours le cas des mesures proposées par le gouvernement libéral, fait très peu pour les victimes d'actes criminels. Au contraire, il atténuera les conséquences potentielles pour les criminels. Le gouvernement a pris l'habitude de faire passer les droits des criminels avant ceux des victimes. Heureusement, aujourd'hui, l'un des échecs du gouvernement a eu un dénouement positif, étant donné que la meurtrière de Tori Stafford, Terri-Lynne McClintic, est retournée derrière les barreaux.Lorsque le père de Tori Stafford a découvert que Terri-Lynne McClintic faisait l'objet d'un transfèrement dans un pavillon de ressourcement, il a soulevé des objections auprès d'un certain nombre de personnes et il a organisé des manifestations ici, sur la Colline, auxquelles j'ai pu participer pour connaître les préoccupations de Rodney Stafford et de sa famille et pour savoir comment ils avaient été touchés par le transfèrement de Terri-Lynne McClintic dans un pavillon de ressourcement. Ils étaient très inquiets par cette situation, à l'instar de nombreux Canadiens. Ces Canadiens ont exprimé leurs préoccupations en venant manifester sur la Colline du Parlement. Samedi dernier, des centaines de personnes de la région de Woodstock se sont réunies devant le palais de justice de Woodstock pour exprimer leurs inquiétudes entourant le fait que Terri-Lynne McClintic soit hébergée dans un pavillon de ressourcement bien avant qu'elle ait le droit d'être libérée.Nous convenons que la réadaptation est nécessaire, mais transférer une personne dans un pavillon de ressourcement plus de 10 ans avant qu'elle puisse être remise en liberté est manifestement une mauvaise façon de traiter les criminels et surtout de se soucier des victimes.Je suis encore troublé que le gouvernement continue d'être indulgent envers les criminels. Je me penche actuellement sur la mise en oeuvre du programme d'échange de seringues à l'Établissement pour femmes Grand Valley, dans la région de Waterloo. Ce programme vise à fournir des seringues à des criminels endurcis afin qu'ils puissent s'injecter des drogues illicites dans leur propre cellule. On ne parle pas de l'utilisation d'un EpiPen ou d'injections d'insuline par le personnel infirmier. On parle de fournir des seringues à des détenus pour qu'ils puissent s'injecter des drogues dans leur propre cellule.Le Syndicat des agents correctionnels du Canada s'est opposé à ce programme, à juste titre, puisqu'il pose un danger pour ses membres. Il n'a pas du tout été consulté sur la mise en oeuvre de ce projet pilote à l'Établissement pour femmes Grand Valley. Il a organisé des manifestations près des bureaux de la ministre de la Santé et du ministre de la Sécurité publique, mais le gouvernement semble fermer les yeux sur le problème de la consommation de substances illégales dans les prisons.Non seulement j'appuie le Syndicat des agents correctionnels du Canada dans ce dossier, mais je suis aussi très inquiet pour les gens de la région de Waterloo que je représente. Les détenus qui participent au programme d'échange de seringues en prison peuvent demeurer toxicomanes tout au long de leur peine, et ils n'auront pas à parler de leur participation à ce programme lorsqu'ils présenteront une demande de libération conditionnelle à la Commission des libérations conditionnelles. Par conséquent, il serait tout à fait possible de relâcher dans la collectivité un criminel aux prises avec une dépendance qui pourrait l'avoir amené à commettre le crime pour lequel il a été puni.(1655)J'espère que les députés du Parti libéral comprendront que, du côté des conservateurs, nous avons du mal à croire que les libéraux sévissent contre la criminalité quand ils soutiennent l'existence de tels programmes dans les prisons canadiennes.En tant que conservateur, je considère que tout gouvernement devrait avoir pour priorité absolue la sécurité des Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous ferons toujours en sorte de renforcer le système de justice pénale du Canada au lieu de l'affaiblir. Nous continuerons de défendre les intérêts des victimes.C'est pourquoi le chef du Parti conservateur se trouvait à Brampton, aujourd'hui, pour présenter le plan des conservateurs en matière de lutte contre les armes à feu et les gangs. Ce plan regroupe cinq propositions. La première proposition consiste à mettre fin à la libération sous caution d'office quand il s'agit de membres d'un gang. À l'heure actuelle, même les membres notoires d'un gang ont droit à la libération sous caution. Par conséquent, de dangereux criminels connus des policiers se retrouvent souvent en liberté, une situation qui comporte des risques considérables pour les collectivités et qui entraîne une utilisation inefficace des ressources policières, des ressources précieuses. Un gouvernement conservateur ferait en sorte qu'une fois arrêtés, les délinquants récidivistes membres d'un gang soient détenus sans possibilité de libération sous caution.La deuxième consiste à inscrire le nom des gangs de rue dans le Code criminel. Chaque fois que des poursuivants tentent de s'attaquer à des membres de gangs, ils doivent d'abord prouver aux tribunaux que les gangs en question sont des organisations criminelles. C'est vrai aussi pour des gangs bien connus comme le MS-13 et les Hells Angels. Cela n'a aucun sens. C'est un autre énorme gaspillage de ressources. Un gouvernement conservateur créerait et tiendrait à jour une liste des organisations criminelles avérées, ce qui aiderait les forces de l'ordre à lancer plus rapidement des poursuites contre les membres de gangs.La troisième consiste à révoquer la liberté conditionnelle pour les membres de gangs. La liberté conditionnelle est un privilège. Elle n'est pas un droit. En ce moment, les délinquants en liberté conditionnelle sont tenus de s'abstenir de prendre de la drogue ou de l'alcool et ils doivent s'engager à ne pas troubler l'ordre public. Un gouvernement conservateur exigerait également que ces individus rompent leurs liens avec les gangs. Selon les statistiques, les délinquants risquent davantage de récidiver quand ils sont en libération conditionnelle s'ils font partie d'un gang. Pour ce qui est de ceux qui entretiennent des liens avec des gangs lorsqu'ils sont en libération conditionnelle, c'est simple: ils retourneraient en prison.La quatrième consiste à alourdir les peines infligées aux commanditaires de crimes liés aux gangs. En ce moment, les chefs de gangs qui ordonnent à d'autres personnes de commettre des crimes peuvent recevoir des peines d'emprisonnement très courtes, qu'ils purgent souvent avec d'autres membres de gangs. Un gouvernement conservateur imposerait des peines obligatoires à purger dans un pénitencier fédéral à quiconque aura commandité un crime lié aux gangs, ce qui enverrait un message fort aux membres des gangs: leur place, c'est derrière les barreaux. La cinquième consiste à créer de nouvelles peines pour les crimes violents commis par des gangs. Les meurtres, les agressions, les vols et autres actes violents commis par des gangs sont en constante augmentation et il n'y a pas plus grande menace pour la sécurité des Canadiens. Un gouvernement conservateur créerait de nouvelles infractions pour ceux qui commanditent des crimes violents liés aux gangs et ceux qui commettent ce genre de crime, et assortiraient celles-ci de peines obligatoires dans une prison fédérale dans chaque cas.Les conservateurs comprennent qu'un système de justice pénale fort place toujours les droits des victimes et de la société devant les traitements de faveur accordés aux criminels violents. Le premier ministre ne prend pas au sérieux les questions de justice pénale. La réduction des peines pour des crimes graves envoie le mauvais message aux victimes, aux Canadiens respectueux de la loi et aux criminels. Nous nous inquiétons du fait que les libéraux proposent d'éliminer les peines consécutives pour les condamnations de traite des personnes et la suramende compensatoire instaurée par le gouvernement conservateur précédent pour aider les victimes de crimes.Les libéraux rompent une autre de leurs promesses. Ils se sont engagés à laisser en place les pleines protections visant les ministres du culte, prévues à l'article 176 du Code criminel. Une agression contre un ministre du culte durant un service religieux est un crime très grave qui devrait demeurer une infraction. Nous avons de sérieuses réserves par rapport à d'autres éléments du projet de loi, notamment le nombre et le type d'infractions pour lesquelles les peines seraient plus légères, comme l'imposition d'amendes pour des crimes très graves. Selon les modifications proposées, plusieurs infractions graves seraient punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et pourraient donner lieu à des peines plus légères.À titre d'information pour les personnes qui nous regardent, je souhaite donner un aperçu de certaines des modifications qui entreraient en vigueur si le projet de loi  C-75 était adopté. Il est assez probable que les peines pour ces actes criminels, parmi bien d'autres, seraient réduites. Parmi ces actes criminels, on compte entre autres les bris de prison, les actes de corruption dans les affaires municipales, influencer un fonctionnaire municipal, et gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire violence. J'en ai parlé plus tôt dans mon intervention. À l'heure où bon nombre de ces crimes augmentent en Amérique du Nord, le moment est mal choisi pour réduire les peines, sans compter que la liste en compte bien d'autres. Mr. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, CPC): (1650)[English]Madam Speaker, I am pleased to rise today to speak to Bill C-75. Throughout the day today, we have heard a lot of rhetoric from the other side in terms of what Bill C-75 would actually do. We have heard that this is progressive legislation. It would protect victims, it would strengthen the Criminal Code, it is reflective of what Canadians want to see, and it would create safer communities. However, the bill would actually reduce the penalties for many offences. Over 25 offences would be reduced with the introduction of the bill. I will speak a little more on that later. Some of the objectionable parts of what is happening today relate to the process that brought us to where we are today. During the campaign, I remember sitting in many all-candidates debates and being told that if the Liberals were elected to government, they would not use time allocation to limit debate on important bills, but here we are today with I do not know how many dozens of times the government has implemented closure. We were also told that omnibus bills were something to be avoided at all costs. However, here we have a bill that deals with three substantive issues that were actually part of three previous bills. It is over 300 pages long and lumps together all kinds of reforms. Some of them we support, but this omnibus bill is impossible to support in its entirety, and I will outline my reasons for that as I proceed.This proposed piece of legislation, as we have seen time and time again in the actions of the Liberal government, would actually do very little for victims of crime. It would actually reduce the potential consequences for criminals. It has become a pattern with the government to put the rights of criminals ahead of the rights of victims. Thankfully, today one of the government's failures has had a positive resolution, with the re-incarceration of Tori Stafford's murderer, Terri-Lynne McClintic. When Tori Stafford's father found out that Terri-Lynne McClintic was being transferred to a healing lodge, he raised objections through a number of contacts with individuals and he organized protests here on the Hill, which I was able to attend to hear the concerns of Rodney Stafford and his family and how they had been impacted by the relocation of Terri-Lynne McClintic to a healing lodge. They were very concerned about that, and many Canadians joined them. They showed their concern by coming to the protests here on Parliament Hill. Last Saturday, hundreds of people in the Woodstock area joined together in front of the Woodstock courthouse to register their concerns about the fact that Terri-Lynne McClintic was being housed in a healing lodge, way before the time she was due to be released. We agree that we need to have rehabilitation, but to have someone put in a healing lodge more than 10 years before their eventual release is certainly an inappropriate way to be treating our criminals and especially to have concern for victims.I am still disturbed by the government's continuing soft-on-crime soft spot for criminals. Currently I am dealing with the issue of the prison needle exchange program at the Grand Valley Institution for Women in the Waterloo region. This program puts needles into the hands of hardened criminals so they can use illicit drugs in their own prison cells. We are not talking about EpiPens or insulin syringes administered by nurses. We are talking about needles being handed to prisoners to administer drugs to themselves in their own cells. Rightly, the Union of Canadian Correctional Officers has come out against this, as it puts their members in danger. They were not consulted at all on the implementation of this pilot project that is being carried out at the Grand Valley Institution for Women. They have held protests outside the offices of the health minister and the Minister of Public Safety, but it seems that the government is just turning a blind eye to this illegal substance problem in our prisons. Not only do I stand with the Union of Canadian Correctional Officers on this issue, I am also very concerned about my community in Waterloo region. These prisoners who are using the prison needle exchange program can maintain an addiction throughout their entire sentences, and their participation in the exchange program will not even be shared with the Parole Board when their application is made for parole. Therefore, it is quite probable and possible that we will have cases of criminals returning to our communities still addicted to substances that may have played a role in the behaviour that led them to commit their crimes in the first place. (1655)I hope my colleagues in the Liberal Party will realize how we in the Conservative Party have a hard time believing that they are tough on crime when they encourage these types of programs in our prisons.As a Conservative, I believe that the safety of Canadians should be the number one priority of any government. On this side of the aisle, we will always work to strengthen the Canadian criminal justice system rather than weaken it. We will continue to stand up for victims.That is why today the leader of my party was in Brampton laying out the Conservative plan that cracks down on guns and gangs. This plan has five proposals. The first is ending automatic bail for gang members. Right now, even the most notorious gang members are entitled to bail. That means dangerous criminals who are known to police often go right back out on the streets. This is a dangerous risk to our communities and wastes valuable police resources. A Conservative government would change that and make sure that arrested repeat gang offenders would be held without bail.The second is identifying gangs in the Criminal Code. Every time prosecutors go after gang members, they must first prove to the court that their gangs are criminal organizations. This includes well-known gangs like MS-13 and Hells Angels. This makes no sense. It is another huge waste of resources. A Conservative government would create and maintain a list of proven criminal organizations, which would help law enforcement prosecute gang members more quickly.The third is revoking parole for gang members. Parole is a privilege, not a right. Currently, paroled offenders are required to abstain from drugs and alcohol and promise to keep the peace. A Conservative government would also require those on parole to cut ties with gangs. Statistics show offenders are more likely to reoffend on parole if they are part of a gang. For those who associate with gangs while on parole, the message would be simple: they go back to jail.The fourth is tougher sentences for ordering gang crime. Right now, gang leaders who order others to commit crimes can receive very short sentences in prisons, often served alongside other gang members. A Conservative government would bring in mandatory sentences in federal prison for directing gang crime, sending a strong message to gang members that they belong behind bars. The fifth is new sentences for violent gang crime. Gang-related murders, assaults, robberies and other violent acts are steadily on the rise and pose the biggest threat to Canadians' safety. A Conservative government would create new offences for committing and ordering violent gang crime and attach mandatory sentences in federal prison for each.Conservatives understand that a strong criminal justice system must always put the rights of victims and communities ahead of special treatment for perpetrators of violent crime. The Prime Minister is failing to take seriously criminal justice issues. Reducing penalties for serious crimes sends the wrong message to victims, law-abiding Canadians and criminals. As such, we are concerned with the Liberals' proposal to eliminate consecutive sentences for human trafficking and to eliminate the victim surcharge introduced by the previous Conservative government to help victims of crime.The Liberals are breaking yet another promise. They committed to keep full protections in place for religious officials under section 176 of the Criminal Code. Assault on officiants during a religious service is a very serious crime and should remain an indictable offence. We have serious concerns with other elements of this bill as well, including the number and types of offences that could result in lighter sentencing, including fines, for what are very serious crimes. Under the proposed changes, several serious offences could be prosecuted by summary conviction and, therefore, could result in lighter sentences.I want to outline, for the benefit of anyone watching this today, some of the changes in Bill C-75 that would result from the passing of this bill. It is quite probable that the penalties for these indictable offences, among many others, would be reduced. On this list are prison breach, municipal corruption, influencing municipal officials and obstructing or violence to or arrest of an officiating clergyman. I mentioned that earlier in my speech. When there is a rise in many of these crimes across North America, this is not the time to be reducing sentences. There are many others on this list.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisConsommation et abus de droguesÉtape du rapportGangs de criminels et banditsIncarcération et prisonniersJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales56463265646327DianeFinleyL'hon.Haldimand—NorfolkArifViraniParkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96367StephanieKusieStephanie-KusieCalgary MidnaporeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KusieStephanie_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionMme Stephanie Kusie (Calgary Midnapore, PCC): (1705)[Français]Monsieur le Président, je suis très contente d'être ici pour parler du projet de loi C-75. Je pense que la Chambre sait maintenant que j'ai été diplomate pendant 15 ans. J'ai d'abord été affectée en Argentine, puis au Salvador, et finalement, à Dallas, au Texas. J'ai aussi eu l'occasion de travailler pour mon collègue de Thornhill lorsqu'il était ministre d’État chargé des Affaires étrangères pour les Amériques. C'était très intéressant pour moi, car nous avions la stratégie pour les Amériques.[Traduction] Toutes les actions que nous avons menées reposaient sur les trois grands principes suivants.Le premier principe est l'idée de la démocratie. En tant que ministre du cabinet fantôme chargée des institutions démocratiques, la démocratie m'est très chère.Le second principe est celui de la prospérité, qui va de pair avec la promotion du libre marché. Je me rappelle que les Brésiliens n'étaient pas d'accord avec cette idée et disaient que nous voulions que tout le monde soit riche. Ce n'était pourtant pas du tout notre façon de penser. Nous préférons plutôt promouvoir le libre marché à l'étranger. Le troisième principe est en lien avec la justice, et ce projet de loi va à l'encontre de ce principe. Lorsque l'on s'arrête pour penser aux conséquences qu'aura le projet de loi C-75, est-ce vraiment l'exemple que le Canada souhaite montrer au reste du monde? Lorsque j'étais chargée d'affaires pour le Canada au Salvador, j'ai été témoin d'un malheureux incident à San Salvador. En effet, un Canadien a été retrouvé en possession de stupéfiants. L'individu était dans un taxi, et lorsque celui-ci s'est arrêté, des stupéfiants sont tombés de son mouchoir. Il a été emprisonné puis a subi un procès. À titre de chargée d'affaires pour le Canada à l'époque, on m'a demandé d'assister aux procédures. J'ai trouvé cette situation très difficile. Il s'agit probablement du moment le plus éprouvant dans ma carrière de diplomate. Au cours de son intervention, le juge m'a dit qu'il croyait — nous étions alors en 2006 — que la lutte contre les stupéfiants représentait l'une des grandes priorités du monde occidental.Voici où je veux en venir. Mon point ne concerne pas cette situation en particulier, mais il est lié à l'argument que j'essaie de faire valoir par rapport aux lacunes de ce projet de loi. Cette mesure législative va non seulement provoquer des retards, mais donner lieu à des peines plus légères. Est-ce vraiment le genre d'exemple que le Canada veut donner au reste de la planète? Ce n'est absolument pas mon avis. Je passerai en revue certaines infractions punissables d'une peine légère dont mes collègues ont également parlé, parfois de façon très approfondie. Le projet de loi vise à réduire les peines pour des crimes comme la participation à une activité d'un groupe terroriste, l'action de quitter le Canada pour participer à une activité d’un groupe terroriste, la participation à une émeute, la dissimulation d'identité et l'abus de confiance par un fonctionnaire public, entre autres. Revenons à la participation à une activité d'un groupe terroriste et à l'action de quitter le Canada pour participer à une activité d’un groupe terroriste. J'ose dire que ces infractions ont toujours été un élément important non seulement de la politique des affaires étrangères du Canada, mais je dirais aussi de sa politique d'aide et de sa politique de défense pour lutter contre ces crimes à l'échelle internationale. Le projet de loi C-75 est-il l'exemple que nous voulons donner au monde?(1710)Une autre infraction qui ressort est, selon moi, celle qui consiste à « gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire violence ». Je vois mon charmant collègue le député de Calgary Shepard, qui est présent à la Chambre. J'ai collaboré avec lui pour organiser une table ronde avec le clergé. Que Dieu le bénisse. Je suis convaincue que les ecclésiastiques ont toujours la crainte de Dieu, mais, dans ce cas, ils avaient une raison particulière d'éprouver cette crainte, soit les changements risquant de découler du projet de loi. J'oserais même dire qu'ils doivent éprouver encore la même crainte aujourd'hui en songeant que les peines infligées pour cette infraction pourraient diminuer. Certaines personnes pourraient très bien être enhardies par la perspective de n'hériter que d'une peine légère. Il s'agit d'un autre point très préoccupant.Le cas de l'infraction d'« encouragement au génocide » est également préoccupant. Notre pays devrait être à l'avant-garde de la lutte contre ce crime. La réduction de la peine pour l'encouragement au génocide qui est prévue dans le projet de loi C-75 laisse entendre que, contrairement à nos déclarations, nous ne considérons peut-être pas ce crime comme une priorité pour le monde. Je trouve cela honteux. Je repose ma question: le projet de loi C-75 est-il l'exemple que le Canada veut donner au monde?Voyons maintenant le cas de l'une des dernières infractions sur la liste, c'est-à-dire la « participation aux activités d’une organisation criminelle ». J'ai particulièrement à coeur d'en parler parce que, comme je l'ai indiqué, j'ai travaillé au Salvador, où il y a malheureusement beaucoup de violence des gangs, ce qui a énormément d'effets néfastes sur la société salvadorienne.En plus d'avoir été consule et chargée d'affaires durant mon affectation au Salvador, j'ai aussi eu la chance de siéger au comité du Fonds canadien, qui décide de l'affectation de fonds à des programmes. Chaque fois, nous affections ces fonds à des activités qui visaient à décourager la violence liée aux gangs, principalement des activités pour les jeunes, afin qu'ils s'adonnent à des activités physiques, et à des organismes voués à la jeunesse, pour que les jeunes aient d'autres intérêts et puissent voir et croire qu'ils ont de la valeur et ont quelque chose à apporter à la société.J'aimerais en profiter pour dire que je suis très fière aujourd'hui de notre chef et de la mesure législative relative aux gangs qu'il a présentée afin de rendre le Canada plus sûr. Cette mesure propose, entre autres, de mettre fin à la libération sous caution d'office quand il s'agit de membres d'un gang, d'inscrire le nom des gangs de rue dans le Code criminel, de révoquer la liberté conditionnelle pour les membres de gangs, d'alourdir les peines infligées aux commanditaires de crimes liés aux gangs et de créer de nouvelles peines pour les crimes violents commis par des gangs, autant de mesures qui, à la lumière de l'expérience que j'ai acquise dans mon travail au Canada et à l'étranger, tombent à point nommé et sont nécessaires pour assurer la sécurité au Canada.Je crois fermement que nous devrions tous appuyer notre chef et son message pour un Canada plus sûr en défendant et en appuyant cette mesure législative, car j'ai vu ce qui se passe lorsque la violence des gangs s'empare d'une société. Ce n'est pas beau à voir. Cela touche toutes les sphères de la société. Encore une fois, je demande si le projet de loi C-75 est l'exemple que le Canada veut donner dans le monde.Pour conclure, je dirai ceci à mon homologue, la ministre des Institutions démocratiques.(1715)[Français]Il a indiqué qu'il est venu à la Chambre des communes dans l'unique but de changer la loi en ce qui concerne les pièces d'identité valides permettant aux Canadiens de voter. Pour ma part, je suis venue ici pour la démocratie. L'administration du premier ministre Stephen Harper en a tant fait pour la démocratie, la prospérité et la justice. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas appuyer le projet de loi C-75, puisqu'il va à l'encontre des Canadiens et de notre position dans le monde.Mrs. Stephanie Kusie (Calgary Midnapore, CPC): (1705)[Translation]Mr. Speaker, I am very happy to be here to talk about Bill C-75.I think that the House now knows that I was a diplomat for 15 years. I was assigned to Argentina first, then to Salvador, and finally to Dallas, Texas. I also had the opportunity to work for my colleague from Thornhill when he was Minister of State of Foreign Affairs for the Americas. I found it very interesting, since we had the strategy for the Americas.[English] There we had three major principles that we followed in everything that we did. The first was the idea of democracy. As shadow minister for democratic institutions, democracy is very close to my heart. The second principle was that of prosperity, promoting free markets. I remember the Brazilians did not like this. They said we thought everyone should be rich but that was not our way of thinking at all. Rather, we chose to promote free markets abroad. The third principle was justice, and this bill flies in the face of the principle of justice. Is this really the example that Canada wants to set for the world in terms of what would be established as a result of Bill C-75? When I was consul for Canada to San Salvador in El Salvador there was a very unfortunate incident whereby a Canadian was found with narcotics. The individual was in a taxi. The cab was pulled over and unfortunately the narcotics fell out of some tissue paper. The individual was brought to jail and put on trial. As the consul for Canada at the time, I was asked to attend the proceedings. This was a very difficult situation for me. It was probably the most difficult that I had as a diplomat. I received a speech from the judge who indicated that fighting narcotics in his opinion at that time, in 2006, was one of the primary tenets of the western world.My point is this. It is not this situation specifically but it goes back to the point that I am trying to make in regards to the deficiencies in this legislation. This legislation would not only cause delays but would propose lighter sentences. Is this really the example that Canada wants to set for the rest of the world? I absolutely think not.I will go through some of the lighter sentencing items that my colleagues have gone through, some quite extensively. The bill would reduce penalties for crimes that include, but are not limited to, participation in activity of terrorist groups, leaving Canada to participate in activity of terrorist groups, punishment of rioter and concealment of identity, and breach of trust by a public officer. Let me go back to participation in activity of terrorist groups and leaving Canada to participate in activity of terrorist groups. I daresay that it has historically been a major component of not only Canada's foreign affairs agenda but I would also argue our aid agenda and our defence agenda to fight against these crimes in the world. Is Bill C-75 the example that we want to set for the world?(1710)Another item that stands out to me is “Obstructing or violence to or arrest of officiating clergyman”. I see my delightful colleague, the hon. member for Calgary Shepard in the House. I worked, side by side, with him at his round table that he had for clergy. God bless him. I am sure they always do, but they did have the fear of God regarding the potential change that would result from this legislation. I daresay they might again today, seeing that these penalties can potentially be reduced. It very well might embolden some. That is also very concerning.Moreover, there is the offence of “advocating genocide”. That is something that we as a nation should be in the lead against. We are indicating in Bill C-75 that perhaps it is not such a priority that we have said it is to the world by reducing the sentencing for advocating such a thing. I think that is shame. Again I ask, is this the example, as found in Bill C-75, that Canada wants to set for the world?Also, I am going to go to one of the last items on the list, and that is “Participation in activities of criminal organization”. This is one that is very dear to me, again, having served in El Salvador, a place that unfortunately has much gang violence, with many negative effects on society there. In addition to being the consul and the chef d'affaires during my time in El Salvador, I was also very fortunate to sit on the Canada fund as a member to decide the allocation of funding for programs. Every single time, we would put these funds towards activities that would discourage gang violence, primarily towards youth, to get them involved in physical activities and with youth organizations, so they could have other interests that would allow them to believe and see that they were worthwhile and worthy, and could contribute to society.This would be a good time for me to indicate that I am very proud of our leader today and the legislation that he has brought forward in regard to gangs for a safer Canada. This includes ending automatic bail for gangsters, identifying gangs in the Criminal Code, revoking parole for gangsters, tougher sentences for ordering gang crime, and new sentences for violent gang crime, something that I believe, given my experience, given my work in Canada and abroad, is something that is very timely and necessary for a safer Canada.I do believe that we should all get behind our leader and his message of a safer Canada in promoting and supporting this legislation, because I have seen the end result of where gang violence takes over a society. It is not a pretty picture. It affects all areas of society. Again, I ask, is Bill C-75 the example Canada wants to set for the world?In conclusion, I will say this to my counterpart, the Minister of Democratic Institutions.(1715)[Translation] He said that he came to the House of Commons specifically to change the law with regard to valid ID for voting. I myself came here to promote democracy. Prime Minister Stephen Harper’s administration did so much for democracy, prosperity and justice. That is why I cannot support Bill C-75, since it goes against Canadians and our position in the world.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtape du rapportJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales56463615646362HaroldAlbrechtKitchener—ConestogaArifViraniParkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesLes armes à feuInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des Canadiens de plusieurs circonscriptions, dont Oakville, St. Catharines et Niagara-Centre. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu qui vivent dans le respect de la loi et de rejeter le plan du premier ministre, qui veut gaspiller l'argent des contribuables pour étudier l'opportunité d'interdire des armes à feu qui sont déjà interdites.Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1510)[English]Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from several ridings, including Oakville, St. Catharines and Niagara Centre. They call on the House of Commons to respect the right of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayers' money studying a ban on guns that are already banned.Armes à feuPétition 421-02869Sentences pénales5634859CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingFinDonnellyPort Moody—Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72773ErinO'TooleL’hon.Erin-O-TooleDurhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OTooleErin_CPC.jpgAffaires courantesLe Comité permanent de la sécurité publique et nationaleInterventionL’hon. Erin O'Toole (Durham, PCC): (1225)[Traduction]Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de joindre ma voix à celle de mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles et de participer à cet important débat sur le projet de loi  C-83 et le régime canadien de détermination des peines.Je trouve inquiétant qu'encore une fois, le gouvernement se contente de présenter un plan de communications au lieu de proposer des mesures concrètes. Pour tout dire, le rapport de la commissaire du service correctionnel dont parle le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a été transmis au gouvernement à peine quelques minutes avant le début d'une manifestation sur la Colline du Parlement qui a été organisée par l'entourage de Tori Stafford, la jeune femme tuée par Terri-Lynne McClintic et son partenaire.Nous avons vu comment a réagi le père de Tori, Rodney Stafford, et le tollé qu'a soulevé le transfèrement de Mme McClintic dans un pavillon de ressourcement de la Saskatchewan. Or, voilà que, quelques minutes avant le début de la manifestation, les libéraux mettent la main sur ce rapport. Les députés se rappelleront sans doute que les libéraux ont défendu cette décision et que la commissaire qu'ils viennent juste de nommer a fait de même. La commissaire était dans l'erreur, et les ministres en poste devraient l'admettre. J'espère qu'elle est à l'écoute, parce que j'ai l'intention de lui faire savoir en quoi elle était dans l'erreur.Je n'ai pas lu son rapport aujourd'hui. Je me sers des commentaires qu'elle a formulés pour défendre sa décision d'appuyer, en quelque sorte, l'inaction du gouvernement. J'utiliserai de l'information publiée par le gouvernement lui-même pour prouver ce que j'avance. Lorsque j'étudiais le droit à l'Université Dalhousie, j'ai beaucoup appris au sujet des principes de justice réparatrice, et j'ai découvert qu'ils peuvent être appliqués dans certaines circonstances. Le cas de Mme McClintic n'est pas de celles-là. D'ailleurs, sa propre famille a des doutes quant à ses antécédents autochtones. Cela dit, sur le site Web du ministère de la Justice, le premier principe énoncé en matière de justice réparatrice révèle que « [l]'acte criminel est essentiellement une violation des rapports humains et interpersonnels [...] Un tort a été causé aux victimes et à la collectivité, et doit être réparé. » On commence par penser à la victime. Dans ce cas-ci, la victime est Tori Stafford, une enfant que Mme McClintic a convaincue de la suivre et qui a ensuite été assassinée de façon horrible. Je ne veux pas entrer dans les détails; ils ont déjà été relatés de nombreuses fois. Cependant, la justice réparatrice commence par une réflexion sur la victime et sur le crime. Il s'agit ici du pire crime possible. La victime et sa famille ont subi les pires conséquences imaginables aux termes du Code criminel. Il ne s'agit pas d'un crime commis pour des motifs économiques ou en raison des circonstances. C'était un acte prémédité. La façon dont Mme McClintic a attiré la jeune Tori Stafford a été capturée par des caméras vidéo. Ces images resteront gravées dans la mémoire des gens de cette région de l'Ontario. Les ministres concernés devraient aller voir cette vidéo et relire le dossier. La commissaire du Service correctionnel du Canada devrait aussi le faire. Pour commencer, ils pourraient aller lire la documentation du ministère de la Justice au sujet de la justice réparatrice. Ils pourraient aller lire l'article 718 du Code criminel, qui porte sur la détermination de la peine, ses principes et ses objectifs. J'invite d'ailleurs tous les Canadiens à aller le lire. Les dispositions qui y sont inscrites servent de fondements à notre système de justice, particulièrement lorsqu'un Canadien commet un crime contre un autre Canadien, et dans ce cas-ci, contre une enfant. Les objectifs visés lors de la détermination d'une peine sont énoncés à l'article 718 du Code criminel. Certains de mes collègues libéraux sont avocats. Ils devraient passer en revue les cours de droit pénal qu'ils ont suivis lorsqu'ils étaient à la faculté de droit. Je les y renvoie. J'y renvoie aussi la commissaire. Pourquoi une peine est-elle prononcée? On inflige tout d'abord une peine pour dénoncer un comportement, et le meurtre d'un enfant mérite d'être dénoncé le plus fortement possible. Deuxièmement, on veut dissuader les délinquants de commettre des infractions. On cherche en effet à dissuader les gens de commettre les pires des crimes ou des actes violents contre d'autres membres de la société civilisée. Troisièmement, les peines visent à isoler les délinquants afin de protéger le public, ce qui est particulièrement important lorsqu'on parle d'auteurs des pires crimes possibles. Quatrièmement, on tente de favoriser la réinsertion sociale des délinquants, car on ne veut pas abandonner qui que ce soit. Cinquièmement, une peine vise à assurer la réparation des torts, autrement dit à faire en sorte que les délinquants se rachètent auprès des victimes et des personnes touchées. Le dernier objectif d'une peine est de susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants.(1230)Mme McClintic est responsable du rôle qu'elle a joué dans la mort de Tori Stafford. Elle devrait réparer ce crime, tant en fonction de la justice réparatrice que du Code criminel. Elle doit être isolée de la population pour son implication dans le pire des crimes.Il faut dissuader et il faut dénoncer. En présence du pire des crimes, ces considérations doivent primer sur la réinsertion. Elles doivent passer avant le transfèrement d'une personne vers un pavillon de ressourcement. Un pavillon de ressourcement est en réalité conçu pour répondre à des principes de justice réparatrice, pour des gens qui ont été amenés à commettre un crime en raison de ce qu'ils vivaient, comme la pauvreté, ou parce qu'il y a plus de cas d'incarcération d'Autochtones. Je suis en faveur des pavillons de ressourcement, mais pas pour les tueurs d'enfants. Passons maintenant de l'article 718 aux articles 718.1 et 718.2 du Code criminel. On y énonce d'abord le principe selon lequel la peine doit être proportionnelle à la nature de l'infraction. Je rappelle à tous — et à la commissaire du service correctionnel — que c'est le pire crime qui puisse être commis dans notre société. Aucune comparaison n'est nécessaire. Je suis d'avis que le caractère proportionnel de l'infraction signifie que Mme McClintic doit purger la totalité de sa peine dans une prison à sécurité maximale. Il est certain que l'approche réparatrice des pavillons de ressourcement, généralement réservée aux délinquants autochtones, ne devrait pas être offerte dans les cas de meurtres au premier ou au second degré. C'est une politique qui devrait être immédiatement soumise à la Chambre. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent.Selon le Code criminel, selon les principes de la justice réparatrice de Justice Canada, le transfèrement de Mme McClintic dans un pavillon de ressourcement ne se justifie en aucune façon. Il n'y a aucune façon de le justifier. Nous avons là un autre exemple de l'impuissance du gouvernement actuel à agir, ce qui, à mes yeux, est plus inquiétant que la décision en elle-même et les manigances des libéraux qui, comme par hasard, ont réussi à faire apparaître un rapport de la commissaire le jour même d'une manifestation sur la Colline du Parlement. Il y a une hiérarchie. Le ministre se trouve à la tête du ministère. Le premier ministre est responsable des ministres. Nombre de fois, nous avons vu une incapacité d'agir et de reconnaître les erreurs des ministères. On le voit à l'heure actuelle avec Statistique Canada et sa collecte de renseignements — que les Canadiens trouvent scandaleuse. Le ministre responsable devrait dire à Statistique Canada de ne pas toucher à ces renseignements. Un individu reconnu coupable de meurtre qui a développé un trouble de stress post-traumatique parce qu'il avait tué une policière en Nouvelle-Écosse, un meurtrier qui n'a jamais servi dans l'armée, touche des fonds réservés à nos vétérans, c'est une erreur qu'Anciens Combattants Canada devrait reconnaître et corriger. L'affaire de Mme McClintic offre probablement le meilleur exemple d'une erreur qui devrait être corrigée. La situation est inexcusable. J'aimerais que la commissaire du service correctionnel analyse, comme je l'ai fait, l'article 718 du Code criminel ainsi que les principes de la justice réparatrice, et qu'elle me donne une seule raison pour justifier le transfèrement de Mme McClintic dans un pavillon de ressourcement. Il est temps pour les libéraux d'intervenir et de faire preuve de leadership. En tant que loyale opposition, nous avons la responsabilité de faire part des préoccupations des Canadiens au Parlement. D'ailleurs, je félicite les Canadiens qui ont bravé le froid et la pluie aujourd'hui en venant sur la Colline du Parlement pour exprimer leur indignation à l'égard du transfèrement de Mme McClintic.Le problème, c'est que nous sommes en présence de ministres libéraux qui sont incapables d'agir. Ils font comme s'il leur était impossible d'agir. C'est parce que, pour eux, le poste, l'image et la voiture de fonction sont plus importants que leurs responsabilités. Dans le cas qui nous occupe, ils minent la confiance à l'égard de notre système judiciaire et de notre système correctionnel. Je n'ai toujours pas entendu l'ombre d'une justification à ce sujet. Les libéraux devraient assumer leurs responsabilités, annuler le transfèrement de Mme McClintic et interdire tout autre transfèrement dans un pavillon de ressourcement pour ceux qui ont enlevé la vie d'une personne.Hon. Erin O'Toole (Durham, CPC): (1225)[English]Madam Speaker, it is a pleasure for me to join my friend, the hon. MP for Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, in this important debate with respect to Bill C-83 and sentencing in Canada. It concerns me that the government, like on many things, has a communications plan rather than a plan to actually lead, and this is an example. In fact, the deputy House leader for the Liberals is referring to a report from the Commissioner of Correctional Service Canada that was provided to the government just mere minutes before a protest on Parliament Hill, which was organized by people from the community of Tori Stafford, the young woman who was killed by Terri-Lynne McClintic and her partner. We have seen the comments from Rodney Stafford, her father, and the outrage with the transfer of Ms. McClintic to a healing lodge in Saskatchewan. However, just in time for this protest, the Liberals have the report. Members will recall that they defended this decision and in fact their recently appointed commissioner defended the decision herself. Her decision was wrong, and it is up to ministers of the government to recognize that. I am hoping the commissioner is listening to my remarks, because I will inform her why I think the decision was wrong. I have not read her report today. I am working off her comments after defending the decision to sort of support the government's inaction. I will use the government's own material to prove my point.I learned a lot about restorative justice principles in law school at Dalhousie and restorative justice can be used in certain circumstances. However, the case of Ms. McClintic is not one of those. In fact, her own family has questioned whether she is of indigenous background. However, leaving that aside, on the website of the Department of Justice, it says that the first principle of restorative justice recognizes “Crime is Fundamentally a Violation of People and Interpersonal Relationships...Victims and the community have been harmed and are in need of restoration.” It starts with a reflection on the victim. In this case, the victim, Tori Stafford, a child, was lured away by Ms. McClintic and horribly killed. I do not want to get into the details. They have been recounted several times. However, restorative justice starts with an examination of the victim and the crime. This is the worst crime. The victim and her family have suffered the most horrendous circumstances imaginable under our Criminal Code. This is not a crime of poverty or circumstance. This was a premeditated act. The vision of Ms. McClintic luring young Tori Stafford away was caught on videotape. It is seared in the minds of people from that part of Ontario. The ministers involved here should review that tape and the file. The Commissioner of Correctional Service Canada should review it as well.As a primer, they can look at the Department of Justice's own materials on restorative justice. They should also look to section 718 of the Criminal Code, which outlines sentencing and the sentencing principles and purpose. I invite all Canadians to read it. This is the underpinning of our justice system, particularly when it comes to a crime committed against one Canadian by another, and in this case, a child. The purpose of sentencing is found in section 718 of the Criminal Code. Some of my Liberal friends in the House are lawyers. They may think back to criminal law at law school. I refer them back there. I refer the commissioner there as well. What are the purposes of sentencing? First is denunciation of conduct. The killing of a child deserves the highest denunciation possible. Second is deterrence, deterrence for the worst of crimes, violence against other people in our civilized society. Separation of offenders is the third purpose, which is for the protection of the public, when someone involved with the worst of crimes should be a high priority. The fourth is rehabilitation. That is where we want to not give up on anyone. The fifth is reparation, which is to make amends to the victims and the people impacted. The final purpose of sentencing is promotion of responsibility.(1230)Ms. McClintic is responsible for her role in the death of Tori Stafford. She should be making reparations, both on a restorative level and on a Criminal Code level, for that crime. She must be separated from the public for her involvement in the worst of crimes. We must have deterrence and we must have denunciation. In the worst of crimes, those take precedence over rehabilitation. Those take precedence over transferring someone to a healing lodge. A healing lodge is really designed for restorative justice principles for people who have committed crimes because of their circumstance in life, because of poverty, or because of higher instances of incarceration of indigenous peoples. I support healing lodges, but not for child murderers.Let us continue from section 718 of the Criminal Code to sections 718.1 and 718.2. It begins with the principle that a sentence must be proportionate to the nature of the offence. I remind everyone, and the commissioner of corrections, that this is the worst crime our society faces. There is no need for a balancing test. In my view, the proportionate nature of the offence means that Ms. McClintic should serve her entire sentence in a maximum-security prison. Certainly the restorative healing lodge approach, generally saved for indigenous offenders, should not be available for first and second degree murder cases. This should be a policy that is brought to the chamber immediately. That is what Canadians expect.There is no way under the Criminal Code, under Justice Canada's principles of restorative justice that could defend the transfer of Ms. McClintic to a healing lodge. There is no way to defend it. What is more troubling than the decision itself, and the Liberals' shell game of having a report from the commissioner show up on the day that people are protesting on Parliament Hill, is that this is another example of a government that is actually impotent to act. There is an organization chart. The minister is at the top of that department. The Prime Minister is responsible for each minister. We see countless cases where there is an inability to take action and acknowledge errors made by departments. The Statistics Canada stats grab that is going on right now, which Canadians find obscene, is when the minister responsible should say “Statistics Canada, hands off.” When Veterans Affairs finds out that a convicted murderer who developed PTSD from killing a police officer in Nova Scotia, a murderer who never served, is receiving funding that is for our veterans, that is a mistake and it should be rectified. Ms. McClintic is probably the best example of a mistake that should be rectified. There is no excuse for it.I would like the commissioner of corrections to go through the same analysis I just did, Section 718 of the Criminal Code and the principles of restorative justice, and give me one reason why Ms. McClintic should be transferred to a healing lodge. It is time for the Liberals to step up and show some leadership. Our job in the House as the loyal opposition is to bring the concerns of Canadians to this Parliament. In fact, I applaud the Canadians who were braving the rain and cold today to bring their outrage in the transfer of Ms. McClintic to the steps of Parliament Hill.The trouble is that we have Liberal government ministers who are impotent to act. They act like they are powerless. It is because the job, the image and the car mean more to them than the actual responsibility they have. In this case, it is undermining confidence in our judicial system, in our corrections system. I have yet to see one iota of a response to why this should happen. The Liberals should take ownership, remove Ms. McClintic and ban any further transfers of anyone who took a life to a healing lodge like this.Affaires émanant du gouvernement no 24C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loiComité permanent de la sécurité publique et nationaleHomicideIncarcération et prisonniersJustice réparatriceMcClintic, Terri-LynneMotion d'instructionPavillons de ressourcementSentences pénalesServices correctionnels5631672563167356316765631677PierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/15975TonyClementL'hon.Tony-ClementParry Sound—MuskokaIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ClementTony_CPC.jpgQuestions oralesLa justiceInterventionL'hon. Tony Clement (Parry Sound—Muskoka, PCC): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux ont encore failli à leurs obligations. Ils allègent les peines pour des crimes comme l'administration de la drogue du viol, l'enlèvement d'enfants, la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles et la vente de jeunes femmes et hommes pour en faire des esclaves sexuels.Les conservateurs ont proposé plus de 100 amendements pour corriger le projet de loi C-75 du gouvernement, qui comporte de graves lacunes, mais les libéraux n'en ont pas tenu compte.La ministre pense-t-elle vraiment que les Canadiens veulent des peines adoucies pour les individus qui s'adonnent au trafic sexuel et pour les kidnappeurs? Hon. Tony Clement (Parry Sound—Muskoka, CPC): (1500)[English]Mr. Speaker, the Liberals are failing again. They are watering down sentences for crimes such as administering date rape drugs, abducting children, impaired driving causing bodily harm and selling young women and men into sexual slavery.The Conservatives called for over 100 amendments to clean up the government's deeply flawed omnibus Bill C-75, but the Liberals were not listening.Does the minister really believe Canadians want sex traffickers and kidnappers to have lesser sentences?C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisJustice criminelleQuestions oralesSentences pénales562659156265925626593GinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—DieppeJodyWilson-RaybouldL’hon.Vancouver Granville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89494JodyWilson-RaybouldL’hon.Jody-Wilson-RaybouldVancouver GranvilleIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/WilsonRaybouldJody_Ind.jpgQuestions oralesLa justiceInterventionL’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, je rejette complètement la description qu'ont faite les députés d'en face du projet de loi C-75, qui est une mesure législative exhaustive visant à remédier aux retards dans le système de justice criminelle.Il n'y a rien dans cette mesure législative qui réduirait les peines. Il n'y a rien qui modifierait les principes sous-tendant la détermination des peines, qui tient compte de la gravité de l'acte et du degré de responsabilité du délinquant.Nous ne réduisons pas les peines. Nous donnons aux procureurs la liberté dont ils ont besoin pour faire avancer les dossiers de la bonne manière compte tenu des circonstances propres à chaque cas.Hon. Jody Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1500)[English]Mr. Speaker, I completely reject the characterization by members opposite on Bill C-75, which is a comprehensive bill that seeks to address delays in the criminal justice system.There is nothing in this legislation that would reduce sentences. There is nothing that would change the principles around sentencing, which take into account the gravity of the offence and the proportion responsibility of an offender.We are not lowering sentences. We are providing prosecutors with the necessary discretion they need to move forward in the appropriate way given the circumstances of the particular case.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisJustice criminelleQuestions oralesSentences pénales562659456265955626596TonyClementL'hon.Parry Sound—MuskokaIreneMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88929MajidJowhariMajid-JowhariRichmond HillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JowhariMajid_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Majid Jowhari: (1730)[Traduction]Madame la Présidente, c'est un honneur et un privilège de pouvoir présenter un projet de loi qui modifiera le Code criminel d'une façon qui reflète la compassion et le bon sens de mes concitoyens de Richmond Hill.Dans ma circonscription, j'organise régulièrement des discussions autour d'un café et, chaque fois que j'en ai l'occasion, je prends le temps de rencontrer des concitoyens pendant les heures de bureau. La santé mentale a été et continue d'être une priorité absolue dans ma circonscription, Richmond Hill. C'est pourquoi j'ai travaillé pour soutenir des organismes de ma circonscription comme Home on the Hill, 360°kids et le centre Krasman. C'est aussi pourquoi, lorsque je suis arrivé à Ottawa, j'ai dit à mes concitoyens que je consacrerais mon énergie à promouvoir les idéaux progressistes pour lesquels j'ai été élu et que je lutterais, notamment, pour faire avancer la cause de l'égalité pour tous les Canadiens, particulièrement les personnes marginalisées qui n'ont pas le soutien dont elles ont besoin.Tout a commencé quand j'ai fondé le caucus libéral de la santé mentale, un groupe de députés libéraux aux vues similaires qui ont entendu le témoignage d'experts et de personnes touchées directement par les troubles mentaux, dans le but de repérer les lacunes dans les services en santé mentale et de déterminer les meilleures façons de les combler. Dans le cadre de ces efforts, mon collègue le député de Guelph et moi nous sommes rendus à Kitchener, en Ontario, dans le cadre d'une mission d'information et avons visité l'Établissement pour femmes Grand Valley, qui est administré par le Service correctionnel du Canada. Nous avons appris que plus de 20 % des délinquants fédéraux sont atteints de problèmes de santé mentale et souvent de plus d'un. De plus, le taux de maladie mentale parmi les délinquants fédéraux a presque doublé au cours des 20 dernières années.Selon le rapport annuel de 2012 de l'enquêteur correctionnel, 36 % des délinquants dans les pénitenciers fédéraux ont besoin de suivis psychiatriques ou psychologiques. Quarante pour cent des hommes incarcérés et 69 % des femmes incarcérées ont reçu des soins en santé mentale pendant qu'ils étaient en prison. Surtout, il est devenu évident que la désinstitutionnalisation des services en santé mentale et la fermeture d'hôpitaux psychiatriques, qui représentent une victoire pour le traitement progressiste et empreint de compassion des personnes atteintes de troubles mentaux, ont été remplacées par une nouvelle forme d'institutionnalisation, où des personnes atteintes de troubles mentaux sont laissées pour compte et se retrouvent dans un système pénal conçu à des fins d'incarcération et de punition et non de traitement et de soutien. Depuis, j'ai élargi le caucus de la santé mentale pour en faire le caucus parlementaire de la santé mentale, où nous avons entendu des témoins parler du suicide chez les jeunes. Tout récemment, nous avons organisé de nombreux événements sur le thème de la santé mentale au Parlement. Cependant, c'était pendant la première époque du caucus que notre visite exploratoire dans un pénitencier a fourni l'inspiration pour créer le projet de loi C-375. Le projet de loi C-375 représente un petit pas en avant pour résoudre le problème des coûts fiscaux et sociaux, invisibles pour la société, qui découlent de notre incapacité historique de fournir des soins, des traitements et du soutien à ceux qui souffrent de problèmes de santé mentale. Tel que présenté à l'origine, le projet de loi C-375 visait à modifier l'alinéa 721(3)a) du Code criminel, précisant que, à moins d'indication contraire, lorsqu'un tribunal exige un rapport présentenciel, en plus des renseignements comme l'âge, le degré de maturité, le caractère, le comportement, l'attitude et le désir du délinquant de réparer les torts, des renseignements sur son trouble mental et sur les programmes de soins offerts auxquels il serait admissible soient inclus dans le rapport. (1735)Aujourd'hui, les tribunaux ne sont aucunement mandatés à prendre en considération l'historique de santé mentale d'une personne lors des procédures qui précèdent l'établissement de la peine. Pourtant, ils sont mandatés à prendre en compte des facteurs subjectifs comme l'attitude et le caractère de la personne. Grâce au fait que le projet de loi C-375 assure que les renseignements pertinents soient pris en compte avant l'établissement de la peine, une personne présentant des problèmes antérieurs de santé mentale recevra les soins et les traitements adéquats pendant l'administration de la justice et au cours de sa réadaptation. Cependant, l'association des agents de probation de l'Ontario a souligné que, à tout le moins dans cette province, c'est déjà une pratique courante, que la loi fédérale codifierait simplement pour l'appliquer dans toutes les provinces et tous les territoires.À long terme, le projet de loi représente une occasion de faire des progrès, de réduire les cas de récidive, d'améliorer les pratiques de réadaptation et de continuer à réduire la stigmatisation des maladies mentales.À court terme, il y aura des avantages immédiats pour la qualité de vie des détenus, ainsi que pour l'efficacité des services dans l'administration de la justice et la réadaptation des populations vulnérables.Pour toute détermination de la peine, il est utile que notre système de justice soit pleinement conscient des préoccupations pertinentes en matière de santé mentale. L'inclusion des renseignements relatifs à la santé mentale dans le rapport présentenciel permet de tenir pleinement compte de l'interaction entre la santé mentale et les conditions d'incarcération. La disponibilité des renseignements relatifs à la santé mentale est extrêmement utile lorsque l'on envisage des mesures aussi radicales que l'isolement ou afin de choisir l'établissement le mieux outillé pour offrir des services de santé mentale appropriés.En veillant à ce que ces décisions tiennent compte des préoccupations au chapitre de la santé mentale, nous pouvons réduire le fardeau des agents de sécurité des pénitenciers tout en créant un environnement qui atténue les facteurs de provocation et qui favorise des conditions réduisant la récidive à long terme. Cela peut s'avérer particulièrement utile dans l'élaboration de peines avec sursis ainsi que dans la création de conditions propices à une réinsertion efficace après la libération.En témoignage devant le comité, une représentante de la Société John Howard du Canada a mentionné un exemple intéressant où ce contexte est important même en dehors des établissements carcéraux. La représentante a fait remarquer que certains problèmes de santé mentale peuvent prédisposer une personne à commettre des infractions parce qu'elle ne peut comprendre adéquatement la causalité entourant son comportement. Par exemple, cet aspect serait pertinent si l'on envisage une ordonnance de probation ou d'autres formes de mises sous garde dont la personne risque de ne pas pouvoir s'acquitter sans commettre d'autres infractions.D'après ce que je comprends aussi, si nous veillions à ce que de l'information pertinente sur la santé mentale soit disponible à chaque étape du processus, les affaires seraient moins susceptibles d'être portées en appel, ce qui économiserait temps et argent à notre système judiciaire tout en procurant un net avantage du fait que les coûts et le fardeau associés aux problèmes mentaux seraient réduits.Après son passage au comité, le projet de loi C-375 a été renvoyé à la Chambre avec des propositions d'amendement. Principalement, ces changements consistaient, premièrement, à remplacer le terme « troubles mentaux » par « état mental ». On remplace ainsi le mot « troubles » par le mot « état ». Deuxièmement, l'information sur la santé mentale devrait être pertinente aux fins de la détermination de la peine. La notion de pertinence a donc été introduite dans le projet de loi. Enfin, l'expression « programme de soins de santé mentale » est remplacée par « les services et le soutien en matière de santé mentale ».Je suis satisfait de ces amendements qui, je pense, améliorent l'essentiel de ma mesure législative. Lorsque l'on présente un projet de loi d'initiative parlementaire, on essaie de formuler une mesure législative qui récoltera suffisamment d'appuis pour devenir loi. Cela peut se traduire par une approche prudente.L'autre crainte que tous les députés ont probablement, c'est que leur mesure législative revienne du comité affaiblie ou édulcorée, ce qui explique que je sois si heureux que ces amendements apportent une réelle amélioration.(1740)Le premier et le troisième amendements — qui, comme je l'ai mentionné, modifient le libellé du projet de loi — élargissent en fait sa portée, couvrant un large éventail de troubles de santé mentale et de services offerts aux délinquants.Durant l'étude en comité, on a parlé de situations où un problème de santé mentale n'a aucun lien avec l'affaire judiciaire en cours, et on a affirmé que, dans de tels cas, inclure cette information dans le rapport présentenciel constituerait une atteinte inutile et incroyable à la vie privée du délinquant.Quant au deuxième amendement, il veille à ce qu'il y ait un lien clair entre le trouble de santé mentale et l'affaire judiciaire en cours. Je me réjouis du fait que cet amendement exige des liens de causalité plus forts entre l'état mental d'un délinquant et sa situation judiciaire.Comme je l'ai dit quand le projet de loi a été renvoyé au comité, la relation entre les soins de santé mentale et le système de justice pénale est dynamique et en pleine évolution. Un seul projet de loi d'initiative parlementaire n'est pas suffisant pour traiter un enjeu aussi complexe, et je ne considère certes pas le projet de loi C-375 comme une solution universelle. Toutefois, son adoption serait une démarche importante qui améliorerait de façon bien concrète la vie de plusieurs Canadiens, tout en faisant économiser beaucoup d'argent et un temps précieux au système judiciaire.Je tiens à saluer rapidement le travail de Glenn Bradbury, qui m'a apporté une aide cruciale lors de la rédaction de cette mesure législative. Je remercie aussi les experts et les collègues m'ayant donné des conseils au cours de cette route, qui a été bien longue.Mr. Majid Jowhari: (1730)[English]Madam Speaker, it is indeed an honour and privilege to be able to bring forward legislation that would alter the Criminal Code in accordance with the compassion and common sense priorities of my constituents in Richmond Hill.In our community, I host regular talks over coffee and make time whenever I can to meet with constituents during office hours. Mental health has and continues to be a top priority in my riding of Richmond Hill. It is why I have worked to support organizations such as Home on the Hill, 360°kids and the Krasman Centre in my riding. It is also why, when I came to Ottawa, I told my constituents that I would focus my energy on advancing the progressive ideals I was elected to uphold and fight for, namely, the advancement of equality for all Canadians and, in particular, those who are marginalized and lack the support they need.This began with my founding the Liberal mental health caucus, a group of like-minded Liberal members who heard from experts and those with lived experiences, in an effort to identify the gaps in mental health services and what resources could be best spent on in that regard. As part of this effort, my colleague, the member of Parliament for Guelph, and I went on a fact-finding mission to Kitchener, Ontario, where we toured the Grand Valley Institution for Women, operated by Correctional Services Canada. We learned that over 20% of the federal offenders have been identified as struggling with mental health problems, often with more than one disorder. Furthermore, the rate of mental illness among federal offenders has almost doubled in the last 20 years.The correctional investigator's 2012 annual report found that 36% of offenders at federal penitentiaries were identified as requiring psychiatric or psychological follow-up. Forty per cent of male inmates and 69% of female inmates were treated for mental health issues while in prison. Most importantly, it became clear that the deinstitutionalization of mental health services and the closure of psychiatric hospitals, a victory for the compassionate and progressive treatment of individuals with mental health needs, had been replaced with a new form of institutionalization, where individuals with mental health needs find themselves falling through the cracks and being funnelled into a criminal system designed for incarceration and punishment, not treatment or support.Since then, I have expanded the mental health caucus into the parliamentary mental health caucus, where we have heard testimony from witnesses on the topic of youth suicide. Most recently, we co-hosted many events around mental health at Parliament. However, it was in the early days during our exploratory visit to the penitentiary that inspired the creation of Bill C-375.Bill C-375 is one small step forward in addressing the invisible cost society bears fiscally and socially for our historical inability to provide care, treatment and support for those suffering from mental health concerns. As initially put forward, Bill C-375 would amend paragraph 721(3)(a) of the Criminal Code, mandating that unless otherwise specified, when a pre-sentencing report is required by a court, in addition to such information as age, maturity, character, behaviour, attitude and willingness to make amends, information outlining any mental health disorder as well as any mental health care programs available for the accused be provided as part of their pre-sentencing report.(1735)Today, there exists no mandate for courts to consider the mental health history of an individual in pre-sentencing proceedings, yet they are mandated to take into account subjective factors such as attitude or character. As Bill C-375 ensures that pertinent information would be taken into account during pre-sentencing, an individual with a history of mental health issues would be afforded the appropriate care and treatment during the administration of justice and their rehabilitation. Nevertheless, the Probation Officer Association of Ontario has noted that, at least in this jurisdiction, this was already standard practice and that federal legislation would simply codify and expand that across all jurisdictions.In the long term, the legislation presents an opportunity for us to take a real step forward, decrease recidivism, improve rehabilitation, and further erode the stigmatization of mental illness.In the short term, there are immediate benefits to the quality of life in our prisons, as well as to the efficacy of the services in the administration of justice and the rehabilitation of vulnerable populations.In any individual sentencing, our justice system is well served by being made fully aware of relevant mental health concerns. With mental health information included in a presentence report, the interplay of mental health and the condition of incarceration can be taken fully into account. Readily available mental health information is invaluable when considering a step as drastic as solitary confinement or choosing the facility that can best provide the appropriate mental health services.By ensuring that mental health concerns are considered in these decisions, we can reduce the strain on penitentiary security officers while creating an environment that mitigates inflammatory factors and encourages conditions that reduce recidivism in the long term. This can be particularly useful in crafting cases of conditional sentencing as well as in creating conditions for effective reintegration following release.During committee testimony, a representative of the John Howard Society of Canada brought up an interesting example of where this context would matter even outside of incarceration. The representative noted that there are mental health issues that can predispose an individual to committing breaches due to their inability to appropriately understand the causality surrounding their behaviour. For instance, this issue would be relevant context when considering a probation order or other forms of custodial penalties that the individual may or may not be able to discharge without committing further infractions.It is also my understanding that ensuring relevant mental health information is available at every step of the process would also make cases less vulnerable to attack on appeal, saving time and money for our judicial system and providing a net benefit in terms of the overall cost and burden associated with mental health issues.Following its stint at committee, Bill C-375 was returned to the House with some amendments. Principally, these changes would do the following: First, alter the terminology by replacing “mental health disorder” with “mental health condition”, therefore replacing the word “disorder” with the “word condition”. Second, they require that the mental health information be relevant for sentencing purposes, so relevancy was introduced in the bill. Finally, they replaced the term “mental health care program” with “mental health services or supports”; hence, replacing the words “care program” with “services or supports”.I am pleased with these amendments, which I feel would strengthen the core of my legislation. One of the realities of putting forward a private member's bill is that one tries to craft legislation that will find sufficient consensus to be made into law. That can make the legislation cautious in its approach.The other fear I expect all members have is that their legislation will return from committee weakened or watered down, which is why I am so pleased that these amendments are a positive step forward.(1740)The first and third amendments I mentioned, which alter the language of the bill, actually widen its scope, covering a wider array of mental health conditions as well as services available for the offender. During committee, there were examples given of situations where a mental health condition could be entirely separate from the judicial consideration at play and by including it, one would be party to an unnecessary and inconsiderable breach of the offender's privacy.The second amendment ensures that there is a clear connection between the mental health condition disclosed and the judicial consideration at hand. I appreciate that this amendment actually tightens my proposed legislation to the causality between an offender's mental health condition and the judicial situation. As I said when the bill came before the committee, the relationship between mental health care and our criminal justice system is dynamic and evolving. This complex situation must be addressed by more than a single private member's bill, and I certainly would not frame Bill C-375 as a be-all solution. However, it is a strong step forward that would have a real-world impact on the lives of one or more Canadians, while saving the valuable time of our judicial system and money.I would like to take a quick moment to acknowledge of the work of Mr. Glenn Bradbury, who was instrumental in working with me in drafting the legislation. I would also like to thank those experts and colleagues who have advised me along the way. Indeed, it has been a long road.C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)CriminelsProjets de loi émanant des députésSanté mentaleSentences pénalesTerminologieTroisième lecture et adoption562090456209055620906562090756209085620909562091056209115620912CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingMichelleRempelL’hon.Calgary Nose Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89269AlistairMacGregorAlistair-MacGregorCowichan—Malahat—LangfordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacGregorAllistair_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NPD): (1750)[Traduction]Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député de Richmond Hill. À la fin du mois d'avril et au début du mois de mai, j'ai siégé au sein du comité de la justice en tant que membre substitut lorsque celui-ci a été saisi du projet de loi. De nombreux témoins ont formulé des commentaires positifs à ce sujet. Je conviens avec lui que le libellé du projet de loi a été renforcé et je le félicite d'avoir réussi à lui faire franchir toutes ces étapes.Parmi les témoignages entendus pendant les audiences du comité, des personnes ont dit qu'il ne suffisait pas d'inscrire ces mesures dans le Code criminel. Ils ont aussi souligné l'importance d'assortir le rapport présentenciel de ressources destinées à venir en aide aux intéressés, en particulier dans les petites localités. Je saurais gré au député de nous dire s'il pense qu'il est important non seulement de modifier la loi, mais aussi de veiller à ce que des ressources soient disponibles pour faire face à cet enjeu.Mr. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NDP): (1750)[English]Madam Speaker, I would like to offer my congratulations to the member for Richmond Hill. I had the opportunity to substitute on the justice committee in late April and early May of this year when he brought forward his bill to committee. There was a lot of positive witness testimony. I agree with him that the language in his bill has been strengthened, and I offer my congratulations for the bill making it to this stage of the House. One thing I seem to recall from witness testimony is that it is one thing to codify this into the Criminal Code. However, one thing we did hear from witnesses was also the importance of backing up the pre-sentence report with actual resources to help, especially in small towns. I wonder if the member could comment on the importance of not only changing the law, but following it up with actual resources that could be utilized to deal with the issue. C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)CriminelsProjets de loi émanant des députésSanté mentaleSentences pénalesTroisième lecture et adoption5620949MajidJowhariRichmond HillMajidJowhariRichmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88929MajidJowhariMajid-JowhariRichmond HillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JowhariMajid_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Majid Jowhari: (1755)[Traduction]Madame la Présidente, je remercie le député de ses propos positifs et de son soutien pour le projet de loi. Je suis fier de dire que le gouvernement libéral a pris une mesure concrète en affectant 5 milliards de dollars à la santé mentale dans le budget de 2017. Je suis heureux de pouvoir dire que les ministres travaillent en collaboration avec la ministre de la Santé afin de veiller à ce que l'affectation de ces fonds progresse bien. Je crois comprendre que nous avons une entente selon laquelle un montant de 1,9 milliard sera accordé à l'Ontario. Lorsque cette entente aura été signée, j'espère que les provinces vont collaborer étroitement avec les municipalités pour veiller à ce que ces fonds soient alloués plus particulièrement aux plus petites localités pour que les services, surtout les services communautaires, puissent être offerts.Mr. Majid Jowhari: (1755)[English]Madam Speaker, I thank the hon. member for his positive comment and support of the bill. I am proud to say that our government has made a commitment by allocating $5 billion to mental health as part of budget 2017. I am pleased to share my understanding that the ministers are working with the Minister of Health to ensure that the allocation of these funds is well under way. I understand we have an agreement where $1.9 billion is going to Ontario and upon signing the agreement it is my hope that the provinces work very closely with municipalities to ensure that those funds are allocated especially to the smaller jurisdictions to ensure that the services, especially the community-based services, are available. C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)CriminelsProjets de loi émanant des députésSanté mentaleSentences pénalesTroisième lecture et adoption5620950AlistairMacGregorCowichan—Malahat—LangfordLarryBagnellL'hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1796LarryBagnellL'hon.Larry-BagnellYukonCaucus LibéralYukon//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BagnellLarry_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionL'hon. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): (1755)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai une observation à formuler. Félicitations! Les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou atteintes du syndrome d'alcoolisation foetale représentent le plus important groupe dans les prisons canadiennes et une énorme proportion de la population carcérale ailleurs dans le monde. De toute évidence, si la personne ne sait pas pourquoi elle a commis un crime ou si la punition est liée au crime, cela doit être pris en compte dans la détermination de la peine. Pourquoi celle-ci serait-elle la même? Cela n'a aucun sens. Le projet de loi ferait en sorte que le juge soit au courant de l'état mental de la personne pour qu'il puisse en tenir compte dans la détermination de la peine. Hon. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): (1755)[English]Madam Speaker, I have a comment. A great congratulations. The biggest group in Canadian jails are people with mental illness and fetal alcohol syndrome, also a huge percentage in jails around the world. There is obviously a need in sentencing if they do not even know why they have committed a crime, or if the punishment is related to the crime, so why would there be the same punishment? It does not make any sense, so the bill would make apparent to the judge the condition of the person as to whether and how they should be sentenced based on their abilities.C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)CriminelsProjets de loi émanant des députésSanté mentaleSentences pénalesTroisième lecture et adoption5620951MajidJowhariRichmond HillMajidJowhariRichmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88929MajidJowhariMajid-JowhariRichmond HillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JowhariMajid_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Majid Jowhari: (1755)[Traduction]Madame la Présidente, l'observation du député rejoint ce qui a déjà été dit. Ce projet de loi met l'accent sur un domaine précis. Son adoption permettra d'aider les personnes qui ont des problèmes de santé mentale et, aussi, celles aux prises avec des problèmes connexes. L'étude effectuée par le comité a permis d'élargir la portée de la mesure législative et nous a amenés à cerner d'autres facteurs. Mr. Majid Jowhari: (1755)[English]Madam Speaker, the hon. member is actually echoing what has already been said in highlighting a specific area and including this in the legislation. Passing it will help not only the mental health condition but other related conditions. This is where the review of the committee has broadened the scope and it has naturally led to us being able to identify others.C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)CriminelsProjets de loi émanant des députésSanté mentaleSentences pénalesTroisième lecture et adoption5620952LarryBagnellL'hon.YukonKellyBlockSentier Carlton—Eagle Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89269AlistairMacGregorAlistair-MacGregorCowichan—Malahat—LangfordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacGregorAllistair_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NPD): (1805)[Traduction]Madame la Présidente, j'avais préparé une introduction, mais, après avoir entendu le discours précédent, j'estime important de clarifier certaines choses.Ce que le député de Richmond Hill tente de faire, c'est modifier un article bien précis du Code criminel. Le gouvernement fédéral a tout à fait le droit de le faire. Cette mesure n'a rien à voir avec les services aux victimes. Comme nous le savons tous, les services aux victimes relèvent des provinces. Au Canada, l'administration de la justice relève des gouvernements provinciaux. Nous avons une compétence très limitée pour modifier le droit pénal, alors il est important de souligner cette réalité.Qui plus est, lorsque l'on se rend à l'étape du rapport présentenciel, on n'est plus considéré comme un suspect, on devient un délinquant; on a été reconnu coupable. Compte tenu de l'énorme quantité de données qui existent au sujet des problèmes de santé mentale dans les prisons canadiennes et du fait que l'intervenante précédente a avoué soutenir les services de santé mentale, je ne vois pas pourquoi nous ne devrions pas nous attaquer à ce problème. Il n'est pas question de faire passer les droits des délinquants avant ceux des victimes. Ce sont deux questions complètement distinctes. Le juge est l'expert de l'affaire et il a pris connaissance de tous les faits. Il s'agit de lui donner encore plus d'information pour l'aider à prendre la meilleure décision possible.J'ai siégé au comité de la justice. J'ai entendu de nombreux témoins qui travaillent dans le système de justice pénale. Ils appuient ce projet de loi. Il est important de garder les faits à l'esprit, d'étayer nos travaux avec ces faits et de ne pas nous perdre en conjectures à propos d'un soutien aux criminels qui primerait sur les droits des victimes.Sur une note plus personnelle, j'ajouterais qu'une de mes amies a été victime d'un crime dernièrement et qu'elle a fait appel aux services d'aide aux victimes offerts en Colombie-Britannique. Elle les a trouvés fort efficaces, je suis fier de le souligner. Elle estime que le juge qui s'occupait de son dossier et le personnel d'appui l'ont soutenue à chaque étape. Bref, quand les conservateurs laissent entendre que les victimes de crimes n'ont aucun droit au Canada, leurs affirmations ne concordent pas avec les faits, comme le montre l'expérience de mon amie britanno-colombienne. Elle a bénéficié d'un soutien à chaque étape du processus dans le système de justice. Je tenais à le dire à la Chambre.Je tiens à remercier le député de Richmond Hill parce qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi d'initiative ministérielle, et c'est un autre aspect particulier à souligner. Un député libéral d'arrière-ban a exercé son droit — comme nous le pouvons tous ici — de saisir la Chambre d'un enjeu qui est important au sein de la collectivité qu'il représente, que les gens de sa circonscription ou les Canadiens d'une région plus étendue ont signalé comme un problème. Le député a considéré qu'il s'agissait d'une question importante, et nous devons respecter cette décision. Ce n'est pas un projet de loi d'initiative ministérielle déguisé en projet présenté par un député.Le projet de loi C-375 porte sur une disposition très précise du Code criminel, l'article 721. Le libellé de la mesure législative a été légèrement modifié entre l'étape de la deuxième lecture et l'étape d'aujourd'hui. Le comité de la justice a fait son devoir de diligence et a écouté les témoignages. Je partage l'avis du député de Richmond Hill: on a clarifié le libellé pour prendre en compte une partie de ces témoignages. Le comité de la justice a tenu trois réunions sur ce projet de loi. J'ai assisté à deux d'entre elles, et j'ai pu entendre la plupart des témoignages.Je remercie le député de Victoria, qui est le porte-parole néo-démocrate en matière de justice. Il a fait un excellent travail au comité pour notre parti. Nous avons tenté de présenter un amendement à l'étape de l'étude en comité. Il a été rejeté. Toutefois, à la lumière des délibérations qui ont eu lieu, le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui tient compte d'une grande partie des améliorations demandées.Les rapports présentenciels existent déjà. À l'article 721 du Code criminel, plus précisément à l'alinéa 721(3)a), on peut lire que le rapport présentenciel doit déjà inclure « l’âge, le degré de maturité, le caractère et le comportement du délinquant et son désir de réparer le tort ».(1810)Donc, il est impératif que nous y incluions un nouvel article 8.1, qui se lit comme suit: « tout aspect de l'état mental du délinquant qui est pertinent quant à la détermination de la peine, ainsi que les services et le soutien en matière de santé mentale à sa disposition ». Nous ne voulons pas qu'une personne qui présente un trouble évident de santé mentale soit incarcérée avec la population générale de l'établissement, car cela ne servira ni les intérêts des autres détenus, ni celle de la personne en cause.On a accordé beaucoup d'attention à la santé mentale dernièrement. L'an dernier, au comité de la justice, nous avons mené une étude inédite sur le soutien en santé mentale pour les jurés, car ils sont souvent contraints à être jurés et à quitter leur vie normale de tous les jours. J'ai été présent pour écouter le témoignage des jurés du procès de Paul Bernardo. Ils devaient regarder toutes les vidéos et écouter tous les enregistrements audio. Après la fin du procès, ils devaient rendre un verdict, puis on leur a serré la main, on leur a donné une tape dans le dos, et on les a renvoyés dans leur famille pour qu'ils reprennent leur vie normale. Donc, j'espère sincèrement que le ministère de la Justice écoutera les recommandations du rapport.Par ailleurs, nous réalisons des progrès marquants dans le domaine de la santé mentale, notamment en ce qui concerne les premiers intervenants, les anciens combattants et les militaires. Même le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se penche sur le problème chez les agriculteurs. Je suis d'avis que nous nous dirigeons dans la bonne direction et je me réjouis de voir que nous poursuivons dans la même veine avec le projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude. Le comité a entendu le témoignage de représentants de l'association des agents de probation de l'Ontario, soit de gens qui travaillent chaque jour dans le système correctionnel. La directrice de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry était présente à cette séance, de même que la directrice générale de la Société John Howard. Nous avons aussi entendu le témoignage de l'avocat de la défense du Conseil canadien des avocats de la défense. Ces personnes travaillent activement au sein du système de justice pénale. Elles le comprennent très bien et en connaissent les lacunes. Toutefois, Dean Embry, du Conseil canadien des avocats de la défense, a exprimé des réserves concernant le projet de loi. Durant son témoignage, il s'est dit assez inquiet relativement à ses répercussions sur la vie privée. Ses préoccupations ont été prises en considération et le libellé est maintenant plus rigoureux. La présence de renseignements au sujet de la santé mentale d'une personne dans le rapport présentenciel permet au juge de prendre une décision plus éclairée au moment de la détermination de la peine. Cependant, cette mesure ne vise à pas ce que l'état de santé mentale d'une personne soit divulgué. De plus, je crois qu'il est très important de souligner que l'objectif n'est pas d'encourager les préjugés et la fausse impression que les gens qui ont un trouble de santé mentale sont dangereux. L'objectif est simplement d'aider ces personnes à obtenir des soins et à recevoir une peine adéquate. Il est également important que les rapports présentenciels ne soient remis qu'aux personnes directement concernées dans une affaire, car des préoccupations liées à la protection de la vie privée ont été soulevées à ce sujet. Ces personnes comprennent le juge, les avocats de la défense et de la poursuite, l'agent de libération conditionnelle, la personne concernée et, dans certains cas, l'établissement où la peine devra être purgée. Nous savons que les personnes ayant une maladie mentale sont surreprésentées dans le système de justice pénale, les statistiques le montrent. Un rapport de 2012 indiquait que, au moment de leur admission, 36 % des contrevenants sous responsabilité fédérale nécessitaient un suivi psychiatrique ou psychologique. De plus, 45 % des détenus et 69 % des détenues recevaient des soins de santé mentale en établissement. En terminant, je voudrais dire que nous devrions donner aux juges autant d'information que possible pour qu'ils puissent déterminer la meilleure peine possible pour une personne qui a déjà été reconnue coupable. Selon moi, la production d'un rapport présentenciel profitera à tout le monde. Les juges doivent avoir le plus de latitude possible pour tenir compte de l'ensemble des faits dans une affaire et choisir une peine appropriée. Je remercie le député de Richmond Hill d'avoir présenté ce projet de loi. Je le félicite d'avoir fait cheminer son projet de loi jusqu'à cette étape et j'ai hâte d'appuyer ce dernier lorsqu'il sera soumis au vote de la Chambre. Mr. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NDP): (1805)[English]Madam Speaker, I had my opening remarks prepared, but after listening to the previous speech, it is important to clarify a few things.What the member for Richmond Hill is attempting to do is amend a very specific section of the Criminal Code. That is well within the rights of the federal level of government. It is very separate from victims services. As we all know, victims services fall under the provincial jurisdiction. The administration of justice in Canada falls to the provincial governments. We have a very limited jurisdiction in amending criminal law, so it is important to state that clear fact.Furthermore, when people get to the pre-sentence stage, they are no longer suspects, they are now offenders; they have been found guilty. Given the huge amount of evidence that exists regarding mental health issues in Canada's prisons and given the previous member's own stated support for mental health supports, I do not see why we should not tackle this issue. This is not putting the rights of offenders over the rights of victims. Those are completely separate issues. A judge is the expert of the case and has heard all of the facts. This is about giving that person, who is in a decision-making stage, even more facts to make the correct and appropriate decision.I was at the justice committee. I heard the testimony from numerous witnesses who work in the criminal justice system. They support this piece of legislation going through. It is important to hold up facts, to back up our deliberations with those facts, and not to go down some rabbit hole talking about support for offenders over the rights of victims.On a personal note, I have a friend who recently was subjected to a crime and she accessed victims services in the province of British Columbia. I can say, with pride, that she found those services to work very well. She found the judge in her case and all of the support staff were there every single step of the way. Therefore, for the Conservatives to suggest that victims do not have rights in this country is factually incorrect, given the experiences of my personal friend. She found herself supported every step of the way by the justice system in British Columbia. I just wanted to read that into the record.I want to thank the member for Richmond Hill because the other key difference here is that this is not a government bill. This is from a Liberal backbencher who has taken the right that we all have in this place to take an issue that is important to a member's local community, which his or her constituents or Canadians within the wider region have identified as an issue, and to bring it forward. The member has identified this as an important piece, so we need to respect that. This is not a government bill masquerading as a private member's piece of legislation.The very specific section of the Criminal Code that Bill C-375 addresses is section 721. There are some differences in the wording of this legislation, from second reading to the stage it is in now. That is because the justice committee did its due diligence and it listened to the testimony. I agree with the member for Richmond Hill that the language was tightened up to take account of some of that testimony. We had three meetings at the justice committee on this particular bill. I was present for two of them, where I got to listen to most of the witness testimony. I thank the hon. member for Victoria, who serves as our party's justice critic and has done an admirable job at that committee for us. We attempted to move an amendment at the committee stage. It was not agreed to, but through all of the deliberations that went on, the bill that is now before the House has taken into account a lot of the improvements that were mentioned.Pre-sentence reports already do exist. In section 721 of the Criminal Code, in paragraph 721(3)(a), pre-sentence reports already require that, “[an] offender’s age, maturity, character, behaviour, attitude and willingness to make amends” be included in a pre-sentence report.(1810)Therefore, it is key that we now include a new section 8.1, which reads, “any aspect of the offender’s mental condition that is relevant for sentencing purposes, as well as any mental health services or support available to the offender”. We do not want to house with the general population someone who has an obvious mental health issue. That would not serve the general population well, and it certainly would not serve that particular person well. A lot of attention has been paid to mental health lately. At the justice committee last year we were engaged in a groundbreaking study on mental health support for jurors, because jurors are often dragooned into service from of their normal family lives. I was there when we were listening to jurors who partook in the Paul Bernardo trial. They had to watch all of the videos and hear all of the audio tapes. After the trial was done and they had delivered their verdict, they were simply given a handshake, a pat on the back, released back to their family lives and expected to go on normally. Therefore, I really hope that the Department of Justice listens to the recommendations in that report. We are also making landmark strides in mental health with respect to first responders, our veterans, Canadians Forces personnel, and now in the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food we are tackling the issue with respect to farmers. I think the conversation is headed in the right direction, and I am glad to see that this particular private member's bill is continuing along in that vein.We had testimony at committee from the Probation Officers Association of Ontario. These are people who are working every single day in the correctional system. We had the director from the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies there, as well as the executive director of the John Howard Society. We also had some testimony from the defence counsel of the Canadian Council of Criminal Defence Lawyers. These are people who are intimately involved with the justice system, understand it very well and understand where the shortcomings are. However, Dean Embry from the Canadian Council of Criminal Defence Lawyers did have reservations about the bill. In his testimony, he was quite concerned about some of its privacy implications. His concerns were taken into account and that is why we see the language tightened up. Providing information about an individual's mental health in a pre-sentence report allows the judge to make a more informed decision about an appropriate sentence. However, this measure is not intended to result in the disclosure of one's mental condition. Also, I think it is very important to note that it is not about perpetuating stigma or the false perception that those with mental health disorders are dangerous. It is simply designed to assist the individual to obtain care and receive an appropriate sentence. It is also important, because privacy concerns were raised, that the pre-sentence reports are distributed only to members with a vested interest in the case. They include the judge, counsel for the defence and the prosecution, the parole officer, the individual and, in some cases, the institution where the sentence will be served.We know that people with mental illness are overrepresented in the criminal justice system, and there are statistics on that. There was a report in 2012 showing that 36% of federal offenders were identified at admission as requiring psychiatric or psychological follow-up. Additionally, 45% of male inmates and 69% of female inmates received institutional mental health care services.To conclude, we should be giving a judge as much information as possible to make an appropriate sentence for someone who has already been found guilty. Giving a pre-sentencing report, I think, is in everyone's interest. We should be giving a judge the widest amount of discretion possible to take in all of the facts of the case to make an appropriate sentence. I thank the member for Richmond Hill for bringing this proposed legislation forward. I congratulate him for the bill's making it to this stage, and I look forward to offering my support when the House votes on the matter.C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)CriminelsProjets de loi émanant des députésProtection des dossiers personnelsSanté mentaleSentences pénalesTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels56209835620984562098556209865620990562099156209925620994KellyBlockSentier Carlton—Eagle CreekLloydLongfieldGuelph//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88521SherryRomanadoSherry-RomanadoLongueuil—Charles-LeMoyneCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RomanadoSherry_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Sherry Romanado (secrétaire parlementaire de la ministre des Aînés, Lib.): (1825)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel). Je voudrais souligner l'apport des membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour leur travail assidu dans l'étude du projet de loi. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne vient de terminer l'étude du projet de loi C-375 et l'a renvoyé à la Chambre en proposant un amendement qui porte sur trois changements à apporter au libellé. Le projet de loi, modifié par le comité, a été adopté à l'étape du rapport.À mon avis, l'amendement du comité clarifie le libellé du projet de loi et va faire en sorte que celui-ci atteigne ses objectifs. Avant de traiter de l'amendement, j'aimerais prendre un instant pour parler du projet de loi lui-même. Ce projet de loi vise à modifier les dispositions du Code criminel relatives aux rapports présentenciels. Un rapport présentenciel est un document exigé par le tribunal et préparé par un agent de probation en vue d'aider le tribunal à en apprendre davantage sur la personne qui va recevoir une sentence. Il permet également au tribunal de s'acquitter de sa responsabilité quant à l'imposition de peines appropriées. Actuellement, le Code criminel précise que le rapport présentenciel devrait contenir certains renseignements sur le délinquant, par exemple, son âge, son degré de maturité et son caractère, à moins que le tribunal n'en décide autrement. Cependant, le Code criminel ne dit pas si de l'information pertinente sur la santé mentale devrait être incluse.Le projet de loi C-375 nous propose de modifier l'article 721 du Code criminel pour indiquer que, dans la mesure du possible, le rapport présentenciel devrait comprendre l'information disponible sur la santé mentale du délinquant.Au cours de l'étude du projet de loi, le comité de la justice a entendu plusieurs témoins possédant une expertise dans le domaine de la santé mentale et du système de justice pénale et ayant une perspective particulière à faire valoir.[Français]L'Association des agents de probation de l'Ontario a fourni des renseignements très utiles au comité concernant la collecte et la transmission de cette information. Elle a précisé que si un délinquant dit avoir reçu un diagnostic de troubles mentaux, les agents de probation doivent mener une enquête et confirmer le diagnostic en consultant des professionnels de la santé mentale lorsque c'est possible. Toutefois, il peut arriver que le diagnostic d'un délinquant n'ait pas été confirmé ou que le délinquant omette d'en signaler l'existence à l'agent de probation. Dans ces cas, l'information sur la santé mentale peut provenir de sources collatérales comme la famille, l'emploi ou les conseillers professionnels. Le cas échéant, les agents de probation consignent leurs observations sur les comportements observés ou rapportés dans le rapport présentenciel. Essentiellement, le projet de loi C-375 codifiera cette pratique courante pour faire en sorte que des renseignements sur la santé mentale soient inclus dans les rapports présentenciels. Ainsi, tous les juges et les professionnels de la justice pénale auront accès à cette information et la prendront en considération au moment de déterminer la peine au terme des procédures pénales.[Traduction]Comme je l'ai indiqué auparavant, le comité de la justice a amendé le projet de loi pour tenir compte des témoignages d'expert qu'il a entendus. L'amendement a permis d'apporter trois changements importants au texte original du projet de loi. Premièrement, l'expression « troubles mentaux » a été remplacée par « état mental » parce qu'on craignait que la formulation employée dans la version originale du projet de loi C-375 soit trop restrictive et n'exige que le délinquant ait reçu un diagnostic particulier. La formulation retenue dans l'amendement étant moins limitative, le rapport présentenciel pourra contenir de l'information plus générale sur l'état mental du délinquant susceptible d'être pertinente dans la détermination de la peine. Cette information pourra porter sur des problèmes comportementaux et ne sera pas limitée à un diagnostic médical.(1830)[Français]La deuxième modification du libellé permettra de s'assurer que seuls les renseignements sur la santé mentale ayant un rapport direct avec la question en litige seront fournis, et ce, pour protéger la vie privée du délinquant. Cela répondrait ainsi aux préoccupations exprimées au comité concernant la présence, dans les archives publiques, de renseignements sans lien rationnel avec l'infraction ou la peine.[Traduction]La troisième modification précise que des renseignements sur « les services ou le soutien en matière de santé mentale à sa disposition » doivent être inclus dans le rapport présentenciel du délinquant. Cela élargit le texte du projet de loi présenté, qui prévoyait à l'origine que le rapport présentenciel inclut des renseignements sur « les programmes de soins de santé mentale. »En élargissant ainsi le texte, cela garantirait que la loi ne limiterait pas indûment les traitements auxquels un délinquant aura accès. Cet amendement règle les trois questions soulevées par les témoins et, selon moi, il est conforme à l'objet du projet de loi.[Français]Lorsque le parrain du projet de loi, le député de Richmond Hill, a comparu devant le comité permanent, il a précisé que le but du projet de loi C-375 consistait à s'assurer que les informations sur l'état de santé mentale sont prises en considération lors de la détermination de la peine et que l'on offre les soins et les traitements appropriés aux personnes ayant des antécédents de troubles mentaux pour faciliter leur réadaptation.[Traduction]Je crois que le projet de loi, avec l'amendement adopté en comité, établit un juste équilibre entre la protection de la vie privée des détenus et l'assurance que le tribunal disposera des renseignements nécessaires pour prendre une bonne décision au sujet de la peine à imposer.Grâce au projet de loi, non seulement les renseignements relatifs à la santé mentale seront-ils signalés à l'agent de probation, soit directement par le détenu ou par des sources indirectes, mais les renseignements pertinents à la détermination de la peine seront aussi inclus dans le rapport présentenciel.Je crois que l'amendement du comité améliore le projet de loi et qu'il répond aux préoccupations soulevées devant le comité. Ainsi, je voterai pour l'adoption du projet de loi, tel qu'amendé, à l'étape de la troisième lecture.Mrs. Sherry Romanado (Parliamentary Secretary to the Minister of Seniors, Lib.): (1825)[English]Madam Speaker, I am pleased to participate in the debate of private member's Bill C-375, an act to amend the Criminal Code (pre-sentence report). I would like to acknowledge the contributions of the members of the Standing Committee on Justice and Human Rights for their hard work in studying the bill.The Standing Committee on Justice and Human Rights recently completed its study of Bill C-375 and reported it back with one amendment that makes three changes to the proposed language of the bill. The bill, as amended by committee, has now been concurred in at report stage. In my view, the committee's amendment clarifies the language in the bill and will ensure it better achieves its stated objectives.Before I speak about the specific amendment, I would like to take a moment to speak about the bill itself. The bill seeks to amend the Criminal Code provisions relating to pre-sentence reports. Pre-sentence reports are ordered by the court and prepared by probation officers to help the court learn about the person to be sentenced and, in turn, to help the court discharge its responsibility to impose fit and appropriate sentences.Currently, the Criminal Code specifies that a pre-sentence report should contain certain information about the offender, for example, age, maturity and character, unless the court orders otherwise. However, the Criminal Code is silent as to whether or not relevant mental health information should be included.Bill C-375 proposes to amend section 721 of the Criminal Code to clarify that, wherever possible, a pre-sentence report should also include available mental health information about the offender.During its review, the justice committee heard from several witnesses, each with an expertise in mental health and the criminal justice system and each bringing a different perspective to the table.[Translation]The Probation Officers Association of Ontario shared some very useful information with the committee about the collection and transmission of that information. The association noted that, if an offender has a mental health diagnosis, probation officers have to investigate and confirm the diagnosis through contact with mental health professionals where possible.However, sometimes an offender's diagnosis is not confirmed or the offender does not disclose it to the probation officer. In such cases, information about mental health may come from collateral sources, such as family members, employers or professional counsellors. If necessary, probation officers include comments about observed or reported behaviours in the pre-sentence report. Essentially, Bill C-375 would codify this standard practice to require the inclusion of mental health information in pre-sentence reports. All judges and criminal justice professionals would have access to that information and would take it into consideration at sentencing following criminal proceedings.[English]As I noted earlier, the justice committee amended the bill to reflect some of the expert testimony presented to it. The amendment resulted in three notable changes to the original language of the bill.The first change to the language replaced the term “mental disorder” with “mental condition”. This responded to a concern that, as introduced, the wording in Bill C-375 was too narrow, as it would have required a specific diagnosis. The impact of this part of the amendment would be to broaden the wording of the bill, as introduced, to ensure that a pre-sentence report contained more general information about the mental condition of the offender that might be relevant for sentencing purposes, as well as any related behavioural challenges, and not solely a medical diagnosis.(1830)[Translation] The second change to the language will ensure that only the information about mental health with a direct relationship to the proceedings will be provided to protect the offender's privacy. This would address the concerns the committee heard about the presence in public records of information unrelated to the offence or sentence.[English]The third change to the language specified that information about “mental health services or support available to the offender” be included in a pre-sentence report. This broadens the language of the bill as introduced, which provided that the pre-sentence report should also include information about “mental health care programs”.Broadening this language would ensure that the legislation would not unduly limit the treatment an offender could access. This amendment responded to three of the issues discussed by witnesses, and in my view, it is consistent with the purpose of the bill.[Translation]When the bill's sponsor, the member for Richmond Hill, appeared before the standing committee, he indicated that the purpose of Bill C-375 was to ensure that mental health information be considered during sentencing and that individuals with a history of mental illness be provided appropriate care and treatment in support of their rehabilitation.[English]I believe that the bill, with the amendment adopted at committee, strikes the appropriate balance between protecting the privacy interests of the accused and ensuring that the court has the appropriate information to make a fit sentence.This bill would only signal that where mental health information was available to the probation officer, either from the accused directly or through collateral sources, that information would be relevant to sentencing and should be included in the pre-sentence report.I believe the committee's amendment strengthens this bill and responds to the concerns raised before the committee. As such, I will be voting to adopt the bill, as amended, at third reading.C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)CriminelsProjets de loi émanant des députésProtection des dossiers personnelsRéadaptation des criminelsSanté mentaleSentences pénalesTechniques et interventions médicalesTerminologieTroisième lecture et adoption5621022562102356210245621026562102756210285621031562103256210355621036LloydLongfieldGuelphMajidJowhariRichmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89494JodyWilson-RaybouldL’hon.Jody-Wilson-RaybouldVancouver GranvilleIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/WilsonRaybouldJody_Ind.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionL’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.)(1200)[Traduction]Projet de loi C-84. Deuxième lecture propose que le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.— Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel, qui concerne la bestialité et les combats d'animaux. Le projet de loi apporte d'importantes mises à jour au Code criminel. L'actuel gouvernement demeure résolu à faire en sorte que les lois protègent les plus vulnérables et reflètent nos valeurs communes. C'est précisément l'objectif du projet de loi. Le gouvernement a apporté des modifications substantielles au Code criminel, visant entre autres à favoriser l'efficacité du système de justice pénale, à éliminer les dispositions anachroniques ou inconstitutionnelles, à préciser les dispositions législatives sur les agressions sexuelles et à renforcer le régime des dispositions concernant la conduite avec facultés affaiblies. Ces modifications, ainsi que celles proposées dans le projet de loi C-84, reflètent mon engagement indéfectible à assurer que les lois pénales demeurent claires, compréhensibles et à jour. Je suis fière de nos efforts à cet égard. J'entends poursuivre la réforme des lois en me fondant sur les faits et en m'assurant que le système de justice pénale offre les meilleures protections possible aux Canadiens, et en particulier aux plus vulnérables d'entre eux. Avant de commencer à parler en détail du projet de loi, je voudrais souligner le travail remarquable accompli par de nombreux députés, notamment le député de Beaches—East York, qui a fait preuve de leadership et a amorcé une importante discussion concernant cette question grâce à son projet de loi d'initiative parlementaire. Je veux également remercier les différents organismes et tous les Canadiens qui ont communiqué avec nous et qui défendent cette cause depuis de nombreuses années. Ce projet de loi est le résultat de leur travail de longue haleine. Le projet de loi C-84 vise à combler les lacunes du Code criminel et à empêcher la violence et la cruauté envers les animaux. Il est le fruit de vastes consultations menées auprès des groupes de protection des enfants et des animaux, ainsi que d'intervenants des secteurs de l'agriculture et de l'utilisation des animaux; les changements qu'il propose pour régler ces questions importantes reflètent une approche consensuelle. L'article 1 ajouterait une définition de la « bestialité » à l'article 160 du Code criminel, qui engloberait « tout contact, dans un but sexuel, avec un animal ». Cet ajout vise à répondre à la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. D.L.W. de 2016 dans laquelle elle a affirmé que, aux termes de l'article 160 du Code criminel, les infractions en matière de bestialité se limitent aux actes sexuels où il y a pénétration. Pour en arriver à cette conclusion, la Cour s'en est remise à la définition de la bestialité donnée dans la common law, une définition héritée du droit britannique qui avait été incluse dans le Code criminel du Canada. La définition élargie permettra de protéger davantage les enfants et les autres personnes vulnérables qui pourraient être contraints de participer à des actes de bestialité ou d'en être témoins, ainsi que de protéger les animaux, en garantissant que le droit criminel couvre tous les actes sexuels avec les animaux et non seulement ceux où il y a pénétration. Étant donné que la définition est axée sur le « but sexuel », les pratiques d'élevage et de médecine vétérinaire légitimes continueraient d'être exclues du champ d'application de l'infraction.Dans sa décision, la Cour suprême a souligné que les tribunaux doivent interpréter la loi et non modifier les éléments constitutifs d'un crime d'une façon qui, selon eux, conviendrait mieux dans les circonstances d'une affaire. Il incombe plutôt au législateur d'élargir la portée de la responsabilité criminelle s'il le souhaite.À la suite de cette décision, des défenseurs des droits des enfants et des groupes de protection des animaux se sont dits très préoccupés par l'effet du jugement et ont demandé une réforme du droit. Je conviens que la lacune signalée par la Cour suprême nécessite une réponse du Parlement, et c'est exactement ce que nous faisons.Comme je l'ai mentionné, le projet de loi fait suite à la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire D.L.W. en définissant la bestialité comme « tout contact, dans un but sexuel, avec un animal ». Cela garantirait l'interdiction de tout contact entre un être humain et un animal dans un but sexuel. Cette modification enverrait un message clair et sans équivoque aux gens souhaitant faire du mal à des animaux. Elle permettrait aussi de protéger davantage les enfants qui seraient exposés ou contraints de participer à des comportements abusifs, ainsi que d'autres personnes vulnérables qui pourraient être obligées de se livrer à de tels actes.La définition proposée met l'accent sur la notion générale de contact dans un but sexuel. L'expression « dans un but sexuel » a un sens bien établi dans le droit criminel canadien. Elle est utilisée dans plusieurs articles distincts du Code criminel, et je suis convaincue qu'elle s'appliquera aux infractions en question. Dans l'ensemble, la définition proposée est plus claire et reflète ce que les Canadiens comprennent de la signification de cette infraction. Elle est également conforme aux demandes de groupes de protection des animaux et d'intervenants du secteur agricole, y compris la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux et la Fédération canadienne de l’agriculture.(1205)Cette définition aura aussi comme avantage d'éviter que des activités normales d'élevage des animaux, comme la reproduction du bétail et la médecine vétérinaire, ne soient pas considérées comme des infractions.Actuellement, le Code criminel contient trois infractions liées à la bestialité. Le projet de loi C-84 ne change pas la nature des peines prévues pour ces infractions. Une personne mise en accusation est passible d'une peine maximale de 10 à 14 ans d'emprisonnement.Je voudrais aussi souligner que les modifications proposées dans mon projet de loi de réforme de la justice pénale, le projet de loi C-75, augmenteront la peine maximale, qui sera de deux ans moins un jour, dans le cas d'une déclaration sommaire de culpabilité pour l'une ou l'autre des deux infractions concernées. Ces changements nous permettront de faire des gains d'efficacité dans le système de justice pénale en encourageant le recours aux déclarations sommaires de culpabilité dans la mesure du possible.De solides arguments liés à la sécurité publique militent pour que le Parlement élargisse la portée des deux infractions, en particulier l'argument de la protection des enfants et des autres personnes vulnérables. Les études récentes confirment le lien déjà bien établi entre, d'une part, la bestialité et, d'autre part, les agressions sexuelles contre les enfants et d'autres formes de violence.Je signale que la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux a organisé une conférence en 2017 pour examiner plus attentivement ces questions. Le rapport final présente une vue d'ensemble du dossier. Je félicite la Fédération du travail important qu'elle a réalisé afin de sensibiliser la population à la gravité de ces problèmes.On peut aussi constater ces liens dans des affaires criminelles. Le droit pénal canadien montre que, dans les cas d'agression sexuelle d'un enfant mettant en cause un animal, ce genre de comportement est très souvent grave et comprend la perpétration répétée de sévices à l'endroit de l'enfant et de l'animal. Grâce à ce projet de loi, les responsables de l'application de la loi, y compris les procureurs, disposeront des outils dont ils ont besoin pour rendre justice aux victimes de ces actes ignobles.J'aimerais également parler d'une deuxième série de réformes prévues dans le projet de loi C-84, qui représente une étape importante en vue d'assurer la pleine protection de tous les animaux. Ces mesures supplémentaires viendront renforcer la protection des animaux en élargissant la portée des infractions concernant les combats d'animaux prévues dans le Code criminel.À l'heure actuelle, on y prévoit deux infractions portant expressément sur les combats d'animaux. La première est l'alinéa 445.1(1)b), selon lequel il est interdit d'encourager le combat ou le harcèlement d'animaux ou d'y aider ou assister. Il s'agit d'une infraction mixte passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou d'un emprisonnement maximal de 18 mois et d'une amende maximale de 10 000 $. Le projet de loi C-75 portera en outre la peine maximale sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire à deux ans moins un jour. Dans sa forme actuelle, cette infraction n'englobe pas tous les éléments de la participation aux combats d'animaux, une activité déplorable. Par conséquent, le projet de loi C-84 élargirait la portée de cette infraction consistant à encourager le combat ou le harcèlement d'animaux ou à y prêter son concours afin d'inclure aussi la promotion, l'organisation, la réception d'argent ou la participation liées au combat ou au harcèlement d'animaux. L'infraction viserait aussi le dressage, le transport ou l'élevage d'animaux à des fins de combat ou de harcèlement.Ce sont là d'importantes modifications qui feront que tous les aspects des combats d'animaux seront interdits et que tout individu qui prend part à l'un des éléments de ce comportement criminel sera tenu responsable de ses actes. J'aimerais souligner, tout particulièrement, que les modifications proposées visent également les incitatifs financiers liés à ce crime, ce qui constituera un élément dissuasif pour les individus impliqués dans cette activité inacceptable. La seconde infraction, prévue à l'article 447 du Code criminel, concerne la possession d'une arène pour les combats de coqs et prévoit les mêmes sanctions que pour les combats d'animaux. La peine maximale pour cette infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité sera augmentée aux termes du projet de loi C-75. Cette infraction prévue par le Code criminel est d'une portée extrêmement étroite et témoigne de ses origines historiques, à une époque où les combats de coqs étaient la principale forme de combats d'animaux. (1210)Nous savons que, malheureusement, les combats de chiens se multiplient, de nos jours. Le projet de loi C-84 modifie donc cette infraction consistant à construire, à fabriquer, à entretenir ou à garder une arène pour les combats de coqs pour viser toute arène pour les combats d’animaux. Toute forme de combat animal étant cruelle et odieuse, il faut que nos lois s'appliquent à tous les animaux. En termes simples, il n'y a aucune raison légitime ou raisonnable d'organiser des combats d'animaux. Ce comportement est cruel et doit être arrêté.C'est une autre mesure importante que le gouvernement prend pour garantir que le droit criminel est à jour et sanctionne les comportements criminels. Il importe de noter que les combats d'animaux ont souvent été associés au crime organisé, notamment aux jeux illégaux et au trafic illicite de drogues et d'armes à feu. Les changements que nous apportons au projet de loi C-84 permettront aux organismes d'application de la loi de poursuivre plus facilement les criminels, de retracer les cas de combats d'animaux et de protéger la sécurité publique. En élargissant la portée de l'infraction afin qu'elle couvre d'autres activités, nous veillons à ce que les organismes d'application de la loi soient correctement outillés pour détecter et intercepter le crime, quelle que soit l'étape à laquelle il est découvert.J'aimerais prendre quelques minutes pour parler plus précisément du cas des combats de chiens. Il est difficile de recueillir des données sur la prévalence de ce problème en raison de son caractère clandestin. En fait, l'organisation de combats de chiens passe souvent inaperçue jusqu'au moment où des policiers tombent dessus par hasard en enquêtant sur d'autres types de crimes. Cela dit, nous savons qu'en mai et en octobre 2015, de même qu'en mars 2016, l'équipe de gestion des cas graves de la SPCA de l'Ontario, la Police provinciale de l'Ontario et le service de police de Chatham-Kent ont travaillé en partenariat pour mettre fin à l'organisation présumée de combats de chiens. Ces trois enquêtes conjointes ont conduit à l'exécution de 11 mandats de perquisition sur trois propriétés situées dans le compté de Lanark, à Tilbury et à Kent Bridge, en Ontario. Les fouilles ont permis de sauver 64 pitbulls et de saisir des documents, des photos, du matériel vétérinaire, de l'équipement électronique et des centaines d'objets utilisés dans l'entraînement des chiens ou dans les combats comme tels.La SPCA de l'Ontario indique que l'organisation de combats de chiens est une réalité dans cette province. Ces combats peuvent durer d’une à deux heures et prennent fin lorsqu'un chien meurt, ou qu'il a subi des blessures trop graves pour continuer à se battre. Il n'est pas rare que ces chiens souffrent de profondes blessures par perforation et de fractures. Dans bien des cas, ils meurent en se vidant de leur sang ou succombent à une infection.Comme je l'ai mentionné, les combats de chiens, qui sont une forme terrible de cruauté animale, sont aussi liés à toutes sortes de crimes, notamment le jeu clandestin et des délits relatifs à la drogue ou aux armes. C'est principalement dans le but de faire des paris que l'on organise des combats de chiens, et, souvent, les participants misent des milliers de dollars, ce qui montre à quel point cette activité est lucrative pour les personnes qui y prennent part.Je signale également que, selon la Société de protection des animaux de l'Ontario, lorsque la police effectue une descente dans un endroit où ont lieu des combats de chiens, elle trouve souvent des enfants. Exposer un enfant à ce genre de cruauté le désensibilise à la violence, ce qui peut être en soi une forme de maltraitance. Je suis fière que nous prenions des mesures importantes en vue de limiter et d'empêcher cette forme horrible de cruauté envers les animaux et les enfants. Les modifications proposées à l'infraction — le fait de cibler les arènes conjugué aux modifications apportées à l'infraction relative aux combats d'animaux — cibleront ceux qui dressent des chiens à se battre ou qui reçoivent de l'argent pour le faire et qui ont recours à des méthodes barbares pour rendre ces animaux plus agressifs et féroces. Ce prétendu dressage peut comprendre le fait de suspendre cruellement un chien à un arbre ou à un poteau par la mâchoire et de l'inciter à mordre un appât le plus longtemps possible sans le relâcher dans le but d'accroître la létalité de sa morsure.Aucun animal ne devrait être mis à mort simplement pour divertir des gens. C'est d'une cruauté effroyable et c'est tout à fait contraire aux valeurs des Canadiens.Je suis fière des changements nécessaires que nous proposons pour protéger les animaux contre les horribles mauvais traitements qui ont pu se produire dans certaines situations. Je tiens à le répéter: ce projet de loi ne change strictement rien aux usages légitimes des animaux. Il vise à protéger la sécurité publique et à resserrer davantage la loi pour prévenir la violence et la cruauté contre les animaux.(1215)Nous mettons l'accent sur des mesures de protection qui font consensus et qui sont le reflet des valeurs que nous avons en partage. En élargissant la portée des deux infractions concernées, nous ne nuisons aucunement aux usages légitimes des animaux, comme le dressage et l'usage des chiens d'assistance, la recherche médicale, la chasse, la pêche ou les droits de chasse et de pêche qu'ont les Autochtones.Avant de terminer, je tiens à répéter que ce projet de loi est le résultat de beaucoup de consultations, au cours desquelles nous avons pu observer que les changements proposés recueillent de larges appuis. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, ce sont des changements que réclament la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux et la Fédération canadienne de l'agriculture, de même que l'Association canadienne des médecins vétérinaires et beaucoup d'autres groupes du monde agricole, qui demandent des mesures contre les combats d'animaux et la bestialité.En tant que parlementaires, nous sommes nombreux à entendre le point de vue de citoyens inquiets qui nous exhortent à moderniser les dispositions juridiques interdisant la cruauté contre les animaux. De plus, au cours des consultations effectuées par le gouvernement, un certain nombre de provinces ont demandé au Parlement de prendre des mesures pour combler les lacunes soulignées par la Cour suprême dans l'affaire D.L.W. Je suis certaine que ce projet de loi contient les correctifs nécessaires.Je reconnais que certains voudraient que la loi aille encore plus loin en proposant des réformes supplémentaires aux lois sur la cruauté envers les animaux. Je pense qu'il est essentiel de prendre des mesures maintenant pour s'attaquer à ces questions particulières, qui font, je crois, l'objet d'un vaste appui. Le gouvernement est déterminé à fournir toutes les mesures de protection appropriées dont jouissent les plus vulnérables et il continuera d'examiner le dossier dans le cadre de son vaste examen du système de justice pénale. Quelques suggestions ont déjà été faites, y compris par des organisations de défense des droits des animaux, sur les façons dont nous pouvons renforcer le projet de loi. Comme je l'ai déjà dit au sujet d'autres projets de loi, je suis heureuse d'entendre des propositions constructives qui reflètent les objectifs des réformes proposées et j'ai hâte de participer à un débat approfondi et productif. J'exhorte donc tous les députés à appuyer le projet de loi et à favoriser son adoption rapide.Hon. Jody Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.)(1200)[English]Bill C-84. Second reading moved that Bill C-84, An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting), be read the second time and referred to a committee. She said: Mr. Speaker, it is with great pleasure I speak to Bill C-84, an act to amend the Criminal Code, bestiality and animal fighting, which brings forward important updates to the Criminal Code. Our government remains steadfast in our commitment to ensure our laws protect our most vulnerable and reflect our commonly held values. The bill is exactly about that.As a government, we have brought forward important amendments to the Criminal Code, including by increasing efficiencies in the criminal justice system, cleaning up outdated and unconstitutional provisions, clarifying sexual assault laws and strengthening the impaired driving regime. These changes, along with those proposed in Bill C-84, reflect my ongoing commitment to ensuring our criminal laws remain clear, comprehensible and contemporary. I am proud of our efforts in this regard and will continue to pursue law reform that is evidence-based and ensures our criminal justice system extends the strongest protections to Canadians, especially the most vulnerable.Before I begin to outline the details of the bill, I would like to acknowledge the advocacy of many honourable members in the House, including in particular the member for Beaches—East York for his leadership and for initiating a very important discussion on this issue in his private member's bill. I would also like to thank the several organizations and numerous Canadians who have written in and advocated for many years. The bill is a result of their hard work.Bill C-84 focuses on filling gaps in the Criminal Code and preventing violence and cruelty toward animals. It reflects significant consultation with child and animal protection groups, as well as agricultural and animal use stakeholders, and brings forward changes that reflect a common ground approach to addressing these important issues.Clause 1 would add a definition of “bestiality” in section 160 of the Criminal Code to include “any contact, for a sexual purpose, between a person and an animal.” This responds to the decision of the Supreme Court of Canada in R. v. D.L.W. in 2016, where the court held that the bestiality offences in section 160 of the Criminal Code were limited to sexual acts with animals that involved penetration. In arriving at that determination, the court examined the common law definition of bestiality, which originated in British law and was subsequently incorporated into our Criminal Code.The broadened definition would increase protections for children, as well as other vulnerable individuals who may be compelled to engage in or witness bestiality, and animals, by ensuring the criminal law captures all sexual acts with animals, not just those involving penetration. By virtue of the definition's “sexual purpose” focus, legitimate animal husbandry and veterinary practices would continue to be excluded from the scope of the offence.In its decision, the Supreme Court noted that courts must interpret the law, not change the elements of crimes in ways that seemed to them to better suit the circumstances of a particular case. Rather, it is Parliament's responsibility to expand the scope of criminal liability, should it elect to do so. In the wake of this decision, child protection advocates as well as animal welfare groups expressed serious concern with the effect of the decision and called for law reform. I agree the gap identified by the Supreme Court requires a parliamentary response, and we are doing just that.As mentioned, this bill responds to the Supreme Court's decision in D.L.W., by defining bestiality as “any contact, for a sexual purpose, with an animal.” This would ensure all contact between a human and an animal for sexual purpose would be prohibited. This would send a clear and unequivocal message to those who would wish to harm animals. This amendment would also provide increased protection to children who would be exposed to or coerced to participate in abusive conduct, as well as other vulnerable persons who may be compelled to engage in such conduct.The proposed definition focuses on the broad term of contact for sexual purpose. The phrase “for a sexual purpose” has a well-established meaning in Canadian criminal law. It is used in a number of different instances in the Criminal Code, and I am confident the use of this consistent terminology will cover the offences in question. In its entirety, the proposed definition is clearer and reflects Canadians' understanding of what this offence entails. It is also consistent with calls from animal welfare groups and agricultural stakeholders, including the Canadian Federation of Humane Societies and the Canadian Federation of Agriculture.(1205)At the same time, this definition will ensure that those involved in legitimate animal husbandry activities, including breeding livestock and veterinary medicine, will not be captured by these offences. Currently, the Criminal Code has three main offences related to bestiality. Bill C-84 does not change the nature of the penalties related to these offences which, on indictment, carry maximum sentences ranging from 10 to 14 years in jail. I would also like to note that the changes proposed in my criminal justice reform legislation, Bill C-75, will increase the maximum penalty on summary conviction for both offences to two years less a day. Such changes will contribute to a more efficient criminal justice system by encouraging proceeding by way of summary conviction where it is appropriate to do so.There is a strong public safety rationale for Parliament to expand the scope of these offences, particularly as it relates to enhancing protections for children and other vulnerable persons. Research continues to demonstrate a well-established link between animal sexual abuse and sexual abuse of children, as well as other forms of violence.I would note that the Canadian Federation of Humane Societies organized a conference in 2017, the purpose of which was to look more closely at these issues. The final report provides an overview of these issues. I commend the federation for its important work to promote a greater understanding of the severity of these issues.We also see these links in criminal cases. Canadian criminal law shows that when sexual abuse of a child involves an animal, the extent of this horrible behaviour is most often severe and frequently includes a pattern of vicious treatment of both the child and the animal. With this bill we are ensuring that those in law enforcement, including prosecutors, have the tools they need to achieve justice for the victims of these despicable acts.I would also like to discuss a second set of reforms contained in Bill C-84, which marks an important step in providing comprehensive protections for all animals. These additional measures will strengthen protections for animals by broadening the scope of the animal fighting offences in the Criminal Code.There are currently two offences in the Criminal Code that specifically address animal fighting. The first is paragraph 445.1(1)(b), which prohibits encouraging, aiding or assisting at the fighting or baiting of animals. This is a hybrid offence with a maximum penalty of five years on indictment or a maximum of 18 months' imprisonment and/or a fine, not exceeding $10,000. Bill C-75 will also increase the maximum penalty on summary conviction to two years less a day. Presently, this offence fails to capture a number of other associated activities with participating in the deplorable activity of animal fighting. Accordingly, Bill C-84 proposes to broaden the scope of this offence to include a wider range of activities, including encouraging, promoting, arranging and assisting at, receiving money for, or taking part in the fighting or baiting of animals, including prohibiting any of these activities with respect to the training, transporting or breeding of animals for fighting or baiting. These are important changes and will ensure that all aspects of animal fighting are prohibited, ensuring that all persons in the chain of this criminal behaviour can be held accountable. I note, in particular, that the proposed changes also target the financial incentives associated with this crime and, in so doing, will act to discourage those involved with this unacceptable behaviour.The second existing offence prohibits keeping a cockpit, which is section 447, and carries the same penalties as animal fighting. It too will see its maximum penalty on summary conviction increase through Bill C-75. This offence, as it exists in the Criminal Code, is extremely narrow in scope, a reflection of its historical origins when cockfighting was the primary form of animal fighting. (1210)However, we know that, unfortunately, dog fighting has grown in prominence today. Bill C-84 amends this offence to ensure it extends to building, keeping or maintaining any arena for the purposes of fighting any animal. The fact of the matter is that all forms of animal fighting are cruel and abhorrent, and so our laws should appropriately extend to all animals. Simply stated, there is no legitimate or reasonable societal purpose to engage in animal fighting. This behaviour is cruel and must be stopped.This is another important step our government is taking to ensure our criminal laws are contemporary and address conduct that is deserving of criminal sanction. It is important to note that animal fighting has often been linked to organized crime, including illegal gambling and the illicit trafficking of drugs and weapons. The changes we are bringing forward in Bill C-84 will improve the ability of law enforcement to prosecute criminals, track cases of animal fighting and protect public safety. By broadening the offence to include additional activities, we are ensuring that law enforcement is equipped to detect and intercept the crime at whatever stage it is discovered. I would like to take a few minutes to speak specifically about dog fighting. Given its clandestine nature, it is difficult to collect statistics on the prevalence of dog fighting in Canada. In fact, dog-fighting operations often go undetected until law enforcement officers discover them while investigating other crimes. That said, we know that in May and October 2015 and in March 2016, the Ontario SPCA major case management team, the Ontario Provincial Police and the Chatham-Kent Police Service partnered together to end suspected dog-fighting operations. These three joint investigations led to the execution of 11 search warrants on three properties in Lanark County, Tilbury and Kent Bridge, Ontario. This resulted in the seizure of 64 pit bull dogs, documents, pictures, veterinary supplies, electronic equipment and hundreds of items related to the training and fighting of dogs. The Ontario SPCA reports that dog fighting is undeniably taking place in Ontario. The Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals reports that dog fights can last one to two hours and end only when one of the dogs is too injured to continue or has died. The dogs involved often suffer from deep puncture wounds, broken bones, and in many cases die from blood loss or infection. As I mentioned, dog fighting, a terrible form of animal cruelty, is also linked to a wide range of other crimes, including illegal gambling and drugs and weapons offences. The primary motivation for dog fighting is gambling and participants often wager thousands of dollars, showing how lucrative it is for those involved. I would also note that, according to the Ontario SPCA, when police raid dog-fighting events, they often find children present. Exposure to this type of abuse desensitizes children to violence and may itself be a form of child abuse. I am proud that we are taking important steps to limit and prevent this horrible abuse to animals and children. The proposed reforms to the offence, targeting arenas coupled with the changes to the animal-fighting offence, will target those who take part in training or receive money to train dogs to fight and who employ terrible techniques to increase the viciousness and ferocity of these animals. This so-called training can include abusively suspending a dog from a tree or a pole by its jaw and encouraging the dog to grab bait and hold on as long as possible in order to increase the lethality of its bite. No animal should have to die as a form of human entertainment. It is unspeakably cruel and offends Canadians' values at the deepest level. I am proud of these necessary changes we are bringing forward to protect animals from horrible situations of abuse. It is important for me to reiterate that this bill in no way interferes with any legitimate animal use. This bill seeks to protect public safety and ensures that we are doing more to prevent violence and cruelty toward animals.(1215)We are focusing on aspects of protection that enjoy broad support and reflect our shared values. Again, the broadening of these offences will not interfere with legitimate animal uses, such as the training and work of service dogs, medical research, hunting, fishing or indigenous animal harvesting rights. Animal fighting and bestiality are in no way legitimate activities.Before I conclude, I would like to reiterate that this bill is the result of significant consultation and there has been broad support expressed for these reforms. As mentioned earlier, the Canadian Federation of Humane Societies and the Canadian Federation of Agriculture have called for these changes. The Canadian Veterinary Medical Association and many agricultural stakeholder groups have also advocated for these amendments to address animal fighting and bestiality.As parliamentarians, many of us hear from concerned citizens who are urging action to modernize our animal cruelty offences. Similarly, in our consultations, a number of provinces have called upon Parliament to take action to address the gap identified by the Supreme Court in D.L.W. I am confident that this bill addresses these concerns.I recognize that some would want the bill to go further by proposing additional reforms to animal cruelty laws. I believe it is critically important that we take steps now to address these particular issues, for which I believe there is broad support. Our government is committed to all of the appropriate protections that are extended to the most vulnerable, and we will continue to review this as part of our broad review of the criminal justice system. There have already been some suggestions made, including by animal rights organizations, on the ways that we can strengthen this bill. As I have said with respect to other legislation, I welcome constructive suggestions that reflect the objectives of our proposed reforms and look forward to a fulsome and productive debate. I therefore urge all members to support this bill and help ensure its swift passage.Abus à l'égard d'un enfantAmélioration génétique des animaux d'élevageBestialitéC-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)Combats d'animauxCombats de chiensConsultation du publicCrime organiséCruauté envers les animauxDeuxième lectureExploitation et abus sexuel d'enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTerminologie561607056160715616076AnthonyRotaNipissing—TimiskamingMichelleRempelL’hon.Calgary Nose Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88283KenMcDonaldKen-McDonaldAvalonCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McDonaldKen_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Ken McDonald (Avalon, Lib.): (1340)[Traduction]Monsieur le Président, ma collègue de ce côté-ci de la Chambre a parlé des divers aspects de la cruauté envers les animaux et de leurs liens avec d'autres questions. Peut-elle aborder le fait que les dispositions sur la cruauté envers les animaux n'ont jamais vraiment eu de mordant, si je peux m'exprimer ainsi? Peu d'accusations sont portées, et les contrevenants ne risquent pas vraiment plus qu'une tape sur les doigts pour avoir laissé grandir un chien avec un collier trop petit, ou avoir forcé des chiens à vivre dans leurs excréments parce qu'ils étaient attachés, seuls à la maison, pendant des semaines. Je pense à un cas en particulier: nous avons confisqué neuf pitbulls qui sont presque morts de faim. Nous leur avons ensuite trouvé des familles d'adoption. Je me demande si la députée pourrait nous dire un mot sur les situations de ce genre.Mr. Ken McDonald (Avalon, Lib.): (1340)[English]Mr. Speaker, my colleague on this side of the House mentioned the various aspects of cruelty to animals and how it relates to other things. Could she speak to the fact that there has never been much meat on the bones, so to speak, when it comes to animal cruelty and laying charges and getting anything more than a slap on the wrist to the offender for anything such as a collar growing into the neck of a dog, or dogs tied and left in a house for weeks on end living in their own feces? One time we confiscated nine pit bulls that were left to starve to death, basically, and we did foster them and get them adopted. I wonder if the member could comment on those situations.C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)Cruauté envers les animauxDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5616253PamDamoffOakville-Nord—BurlingtonPamDamoffOakville-Nord—Burlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88884PamDamoffPam-DamoffOakville-Nord—BurlingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DamoffPam_lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionMme Pam Damoff: (1340)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un problème que j'ai évidemment soulevé dans mes discussions avec la société protectrice des animaux d'Oakville et de Milton. À titre de conseillère municipale, je recevais des appels à propos de cas de cruauté envers les animaux au sein de la collectivité. Les employés de la Société de protection des animaux de l'Ontario ne pouvaient pas intervenir. Il faudra un effort coordonné entre le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités afin que les lois en vigueur permettent aux personnes en première ligne de faire leur travail.Ms. Pam Damoff: (1340)[English]Mr. Speaker, certainly that was an issue with the Oakville & Milton Humane Society that we had conversations about, where, as the town councillor, I would get calls about issues of animal cruelty in the community. The OSPCA officers had their hands tied in terms of being able to do something. It is going to take a coordinated effort between municipal, provincial and federal levels of government to ensure we have the laws in place to allow these folks who are on the front line to do their work.C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)Cruauté envers les animauxDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5616254KenMcDonaldAvalonJulieDabrusinToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre, Lib.)(1005)[Traduction]Projet de loi S-215. Première lecture propose que le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones), soit lu pour la première fois. — Monsieur le Président, je suis fier de présenter, au nom de la sénatrice Lillian Dyck, un projet de loi qui reconnaît que les femmes autochtones sont souvent victimes d'une grande violence dans notre société. Aujourd'hui, à Ottawa, des milliers d'hommes se rassemblent au Centre Shaw pour sensibiliser la population au sujet de la violence dont font l'objet les femmes et les enfants autochtones. Nous jeûnons toute la journée. Je porte une peau d'orignal pour l'occasion. Je suis très fier de présenter ce projet de loi afin que toutes les femmes autochtones du Canada jouissent d'une protection juridique accrue. (La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Mr. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg Centre, Lib.)(1005)[English]Bill S-215. First reading moved that S-215, an act to amend the Criminal Code (sentencing for violent offences against aboriginal women), be read the first time. He said: Mr. Speaker, I am proud to present a bill on behalf of Senator Lillian Dyck from the other chamber, which would recognize that indigenous women are often the subject of great violence in our society.Today in Ottawa, thousands of men are gathering at the Shaw Centre to raise awareness about violence against indigenous women and children, and we are fasting all day long. I wear the moosehide in recognition of that.I am very proud to introduce this bill so indigenous women across Canada will receive additional protection under the law. (Motion agreed to and bill read the first time) Dépôt et première lecturePeuples autochtonesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)Sentences pénalesViolence faite aux femmes5584153558415455841555584156RobertNaultL'hon.KenoraCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [Les armes à feu]InterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens de plusieurs circonscriptions, notamment Hamilton-Est—Stoney Creek et Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas. Les signataires demandent que la Chambre des communes respecte les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et rejette le plan du premier ministre d'étudier l'interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites, ce qui est un gaspillage d'argent public. Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1005)[English]Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from several ridings, including Hamilton East—Stoney Creek and Hamilton West—Ancaster—Dundas. They call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayers' money studying a ban on firearms that are already banned. Armes à feuPétition 421-02774Sentences pénales5584157Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreCathayWagantallYorkton—Melville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [Les armes à feu]InterventionMme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, PCC): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens de plusieurs circonscriptions, notamment Ottawa-Centre, Kanata—Carleton et Pontiac. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables pour étudier une interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites.Ms. Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, CPC): (1510)[English]Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from several ridings, including Ottawa Centre, Kanata—Carleton and Pontiac.The petitioners call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearm owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayers' money studying a ban on guns that are already banned.Armes à feuPétition 421-02724Sentences pénales55807805580781GeoffReganL'hon.Halifax-OuestMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88721JulieDzerowiczJulie-DzerowiczDavenportCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DzerowiczJulie_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionMme Julie Dzerowicz (Davenport, Lib.): (1610)[Traduction]Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon excellent collègue de Kingston et les Îles. C'est un honneur pour moi de prendre de nouveau la parole à la Chambre au nom des habitants de ma circonscription, Davenport, au sujet du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Au cours des 10 prochaines minutes, mes observations porteront sur l'importance de ce projet de loi et sur ses retombées pour les peuples autochtones. Avant de commencer, je veux souligner que le rétablissement de la relation avec les Autochtones au Canada et l'avènement d'une relation de nation à nation avec eux sont très importants pour les gens de Davenport. Ces derniers souhaitent que nous renouvelions notre relation avec les Autochtones et que nos actions mènent à des avancées. Je suis très heureuse de parler des retombées pour les peuples autochtones et de souligner deux éléments clés du projet de loi qui profiteront en particulier aux peuples autochtones du Canada. Le premier élément, c'est que le projet de loi C-77 comprend des dispositions qui exigeront des tribunaux militaires qu'ils portent une attention particulière à la situation des contrevenants autochtones au moment de la détermination de la peine, comme c'est le cas dans le système de justice civil. Le second élément, c'est que, grâce au projet de loi C-77, les Autochtones auront les mêmes droits et seront traités avec le même respect dans les tribunaux militaires et civils. Je vais un peu trop vite. Je vais présenter un peu de contexte. Chaque fois que le Canada a fait appel à ses forces armées, les Autochtones se sont portés volontaires pour servir leur pays avec fierté et honneur. Un grand nombre d’entre eux l’ont fait tout en subissant de la discrimination et de l’inégalité de la part des gens qu’ils avaient juré de défendre et de l’institution qu’ils avaient choisi de servir. C’est une partie de notre histoire que nous regrettons profondément et que nous cherchons à réparer tous les jours. Comme tous les soldats, les membres autochtones des forces armées se sont sacrifiés pour servir. Ils ont laissé leurs foyers, leurs familles et leurs communautés pour combattre dans des zones de guerre afin que les Canadiens puissent vivre en paix et en sécurité ici au pays. Ils nous ont soutenus avec force pendant la guerre de 1812. Puis, pendant la Première et la Deuxième Guerre mondiales, des milliers d’hommes et de femmes autochtones ont risqué leur vie pour notre liberté. Ils l’ont fait à nouveau pendant les guerres de Corée et du Golf. Plus récemment, les membres des Forces armées canadiennes ont servi dans des missions en Bosnie, au Kosovo, en Afghanistan et dans d’autres missions dirigées par les Nations unies. Quand j’étais à Iqaluit, j’ai vu un monument dédié aux Canadiens autochtones qui sont morts au service de notre pays dans diverses guerres. D’innombrables membres des Rangers protègent avec diligence notre souveraineté, exécutent des opérations de recherche et sauvetage et mènent des opérations et des patrouilles. J’ai eu la chance d’en rencontrer un groupe en arrivant à Iqaluit cet été, dans le cadre du programme des Leaders canadiens en mer qui se sont embarqués sur le NCSM Charlottetown à St. John's, Terre-Neuve, pour naviguer jusqu’à Iqaluit. J’ai été enchanté de rencontrer ces Rangers, de comprendre ce qu’ils font et d’admirer leur coopération avec nos Forces armées canadiennes. J'ai été ravie d'avoir l'occasion de les rencontrer. Je ne vais pas donner une leçon d’histoire, mais je tiens à affirmer une fois de plus tout le respect que nous avons pour les membres autochtones des Forces armées canadiennes et à souligner que le projet de loi que nous proposons reflète maintenant ce respect. Comme l’a dit le premier ministre tout à l’heure, notre relation avec les peuples autochtones est la plus importante de toutes. Selon les statistiques fondées sur les déclarations volontaires de mai 2017, les Canadiens autochtones représentent au total 2,7 % de nos forces armées. Autrement dit, près de 2 500 soldats autochtones en tout servent maintenant dans les forces régulières et dans la réserve. Ils travaillent dans toutes les sections de l’armée et sont devenus chefs de file dans des domaines aussi divers que le génie, la physiothérapie, l’entretien des véhicules et les spécialités des systèmes. Leurs contributions sont extraordinaires, et les Canadiens doivent une profonde gratitude à tous ces soldats.(1615) Notre gouvernement a mis un accent sans précédent sur la réconciliation avec les peuples autochtones. Nous comprenons que les peuples autochtones doivent, depuis beaucoup trop longtemps, prouver l’existence de leurs droits et se battre pour qu’ils soient reconnus. En novembre dernier, le premier ministre a présenté des excuses percutantes et longuement attendues aux survivants des pensionnats autochtones de Terre-Neuve. Toutefois, comme le premier ministre l’a dit, il ne suffit pas de s’excuser. Les excuses ne réparent pas les torts causés et ne rétablissent pas la culture qu’ils ont perdue. Des excuses sincères commencent par des mesures concrètes. C’est pourquoi nous prenons des mesures pour apporter des changements réels et durables. Plus tôt cette année, le premier ministre a pris la parole à la Chambre pour discuter de la reconnaissance et de la mise en œuvre d’un cadre des droits. Cela a été fait en février dernier. L’important, c’est que nous prenons une position beaucoup plus proactive et que, ce faisant, non seulement nous transformons le statu quo et la façon dont le Canada agit et dialogue avec les Autochtones, mais aussi nous mettons au défi et appuyons les communautés autochtones pour qu’elles pilotent les changements, rebâtissent, trouvent des solutions et prennent la place qui leur revient au sein de la Confédération de manière à refléter leur autodétermination. Je suis très fier que nous ayons fait cela plus tôt cette année. Le premier ministre a ajouté qu’il incombe au gouvernement d’appuyer les Premières Nations, les Inuits et les Métis, de les accompagner et de travailler en partenariat avec eux. Il nous incombe de leur fournir le cadre et les outils dont ils ont besoin pour tracer la voie à suivre. Le cadre jettera les bases d’un changement réel et durable. C’est à nous de prendre des mesures concrètes en vue d’un avenir meilleur pour les peuples autochtones.Les mesures comprennent la réduction de la surreprésentation des Canadiens autochtones dans les prisons fédérales, car environ le quart des détenus dans les prisons canadiennes sont des Autochtones. Malheureusement, à 38 %, le taux d’incarcération des femmes est plus élevé que celui des hommes. Nous devons vraiment nous pencher sur ce problème. C’est d’ailleurs l’une des priorités énoncées dans la lettre de mandat que le premier ministre a remise à la ministre de la Justice quand elle a été nommée. Cela fait suite aux appels à l’action lancés par la Commission de vérité et réconciliation, qui a demandé au gouvernement de s’attaquer à la surreprésentation des Autochtones dans les prisons. Même si le système de justice militaire n’a pas connu de surreprésentation de détenus autochtones, les modifications proposées à la Loi sur la défense nationale démontrent que nous comprenons que les Canadiens autochtones ont vécu des situations très difficiles et qu’il faut en tenir compte et déterminer quelle peine servira le mieux la justice dans chaque cas particulier. Les modifications proposées à la Loi sur la défense nationale reflètent l’approche que privilégie le système civil pour déterminer les peines, ainsi que l’histoire de notre pays. À l’heure actuelle, la Loi sur la défense nationale n’oblige pas les tribunaux militaires à tenir compte de la situation particulière des Canadiens autochtones dans la détermination de la peine, comme le fait notre système de justice pénale civile. Ce projet de loi va changer cela et aligner davantage le système militaire sur notre système de justice pénale civile. Les tribunaux civils canadiens ont pour mandat de tenir compte des circonstances et des antécédents des délinquants autochtones avant de déterminer la peine. Ces renseignements éclairent ensuite la décision du juge quant à la détermination de la peine appropriée pour le délinquant autochtone. Le projet de loi C-77 inscrirait ces mêmes principes dans le système de justice militaire. La mesure proposée élargira le principe selon lequel, dans tous les cas, une peine devrait être la moins sévère qu'il soit nécessaire d'imposer pour maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des Forces canadiennes, tout en tenant compte de la gravité de l’infraction commise et de la responsabilité du délinquant. Le projet de loi va plus loin et exige qu’on donne une attention particulière à la situation des délinquants autochtones lorsqu’il s’agit de déterminer les peines appropriées pour les infractions d’ordre militaire. Nous espérons obtenir de meilleurs résultats, une plus grande réadaptation, moins de récidives et un plus grand sentiment de justice au Canada et dans nos forces armées, en tenant les délinquants autochtones à l’écart des prisons civiles et militaires et des casernes de détention, lorsque justice pourra être rendue au moyen d’autres peines.Que le gouvernement modifie la Loi sur la défense nationale est dans le droit fil de sa volonté de renouer et de resserrer les liens avec les peuples autochtones. Le ministère de la Défense nationale est aussi résolu à établir des liens avec les chefs locaux et à nouer le dialogue avec les communautés locales. Il y a encore beaucoup de travail à faire en matière de réconciliation, je le sais; mais je sais aussi que le projet de loi nous permettra d'accomplir beaucoup si nous suivons cette voie. Je suis certaine que le gouvernement continuera sur cette voie, la bonne voie.Ms. Julie Dzerowicz (Davenport, Lib.): (1610)[English]Madam Speaker, I will be splitting my time with the very fine and hon. colleague from Kingston and the Islands.It is an honour for me to once again rise in this honourable House to speak on behalf of the residents of my riding of Davenport on Bill C-77, which is an act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other acts. The focus of my comments over the next 10 minutes is to discuss the importance of this bill and its implications for indigenous peoples.Before I begin, I want to say that repairing the relationship and building a new nation-to-nation relationship with the indigenous people of this country is very important to Davenport residents. They want to see both a renewed relationship and that we have made key progress. I am very glad to be focusing on the implications for indigenous peoples and highlight two key things that this bill would do that would specifically benefit the indigenous peoples of Canada.The first is that Bill C-77 includes indigenous sentencing provisions that would require that military tribunals consider the circumstances of indigenous offenders at sentencing, as is the case in the civilian justice system. The second is that through Bill C-77, we would ensure that indigenous people are given the same rights and respect in the military as in civilian courts.I am getting a little ahead of myself, so I will provide some context. Each time that Canada has called upon its armed forces, indigenous peoples have volunteered to proudly and honourably serve their country. Many have done so while facing discrimination and inequality from the very people they were sworn to defend and the very institution they have chosen to serve. It is part of our history that we acknowledge sadly, and a wrong that we seek to right each and every day.As all members of the military, indigenous service members make sacrifices to serve. They have left their homes, families and communities to fight in war zones so that Canadians may enjoy peace and security here at home in Canada. They were valued allies in the War of 1812. Then came the First and Second World Wars when thousands of indigenous servicemen and women risked their lives for freedom. They did so again in the Korean and Gulf wars. More recently, indigenous Canadian Armed Forces members served in missions in Bosnia, Kosovo, Afghanistan and other UN-led missions.When I was in Iqaluit, I saw a monument that was dedicated to indigenous Canadians who died in service of this country in various wars in our past. There are countless members of the Rangers who work diligently to protect our sovereignty, perform search and rescue operations, and carry out operations and patrols. I had a chance to meet with a group of them when I arrived in Iqaluit over the summer via the Canadian leaders at sea program that sailed on the HMCS Charlottetown from St. John's, Newfoundland, to Iqaluit. It was wonderful to meet the Rangers, to understand the work they do and how well they work with our Canadian Armed Forces. It was wonderful to have an opportunity to meet them.I am not here to give a history lesson but to reaffirm the respect we have for indigenous Canadian Armed Forces members and how the legislation our government is proposing now reflects that respect.As the Prime Minister has stated before, no relationship is more important than our relationship with indigenous peoples. Based on self-identification statistics from May 2017, indigenous Canadians make up a total of 2.7% of our armed forces. This means that nearly 2,500 indigenous members, in total, now serve in the regular and reserve forces. They are employed in careers throughout the Canadian Armed Forces and have become leaders in fields as diverse as engineering, physiotherapy, vehicle maintenance and systems specialities. Suffice it to say, their contributions are notable and Canadians owe these members a great debt of gratitude.(1615)Our government has put an unprecedented focus on reconciliation with indigenous peoples. We understand that for far too long, indigenous peoples have had to prove their rights exist and have had to fight to have them recognized.This past November, our Prime Minister delivered a powerful and long overdue apology to residential school survivors in Newfoundland. However, as the Prime Minister stated, saying sorry is not enough. Saying sorry does not undo the harm that was done and does not bring back the culture they lost. A real apology begins with action. That is why we are taking steps for real and lasting change. Earlier this year, our Prime Minister stood in the House to discuss the recognition and implementation of rights framework. That was done in February of this year. The importance of that is we are taking a much more proactive stand and in doing so, we are not only transforming the status quo of how Canada operates and interacts with indigenous people, but also challenging and supporting indigenous communities in a positive way to lead change, rebuild and find solutions, and take their rightful place within Confederation in ways that reflect indigenous self-determination.I am very proud that we did that earlier this year. Our Prime Minister further stated that it is our job as a government to support, accompany and partner with first nations, Inuit and Métis people. It is our responsibility to provide them with the framework and tools they can use to chart a path forward. The framework will lay the foundation for real and lasting change. It is up to us to take concrete action toward a better future for indigenous peoples.Actions include reducing the overrepresentation of indigenous Canadians in federal prisons, which is about one-quarter of all inmates in Canadian prisons. Unfortunately, female incarceration rates are higher than men's, at 38%. It is something we really need to work on.Indeed, this is one of the priorities set out in the Minister of Justice's mandate letter from the Prime Minister when she first was appointed. This speaks directly to the calls to action declared by the Truth and Reconciliation Commission, which was called upon by our government to address the overrepresentation of indigenous people in custody.While the military justice system has not experienced overrepresentation of indigenous offenders, the proposed changes to the National Defence Act reflect our understanding that indigenous Canadians have faced very difficult histories and that they should be taken into account when determining which sentences would best serve justice in each particular case. The proposed amendments to the National Defence Act mirror the civil system's considerations for sentencing and our nation's history.As it currently stands, the National Defence Act does not mandate military tribunals to consider the specific circumstances of indigenous Canadians when determining sentencing the way our civilian criminal justice system does.This legislation will change that and bring the military system more in line with our civilian criminal justice system. Canadian civil courts are mandated to consider the circumstances and history of indigenous offenders when considering sentencing options. This information then informs the judge's decision about appropriate sentencing for the indigenous offender. Bill C-77 would enshrine those same principles in the military justice system. The proposed legislation will expand on the principle that, in all cases, a sentence should be the least severe sentence required to maintain the discipline, efficiency and morale of the Canadian Forces that is appropriate given the gravity of the offence committed and the responsibility of the offender.The legislation then goes a step further and mandates particular attention to the circumstances of indigenous offenders when determining appropriate sentences for service offences. The hope is that keeping indigenous offenders out of civilian and service prisons and detention barracks, when justice can be met through other punishments, will allow for better outcomes, greater rehabilitation, less recidivism and a greater sense of justice within Canada and our military.Amending the National Defence Act speaks directly to our government's efforts to repair and renew our relationship with indigenous peoples. Our Department of National Defence is also committed to focus on building relations with local chiefs and engaging with local communities. I know there is a lot more work that needs to be done in our reconciliation efforts, but I know that the bill goes a long way along this path. I am confident that our government will continue to take this right path forward.C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDeuxième lectureFemmesForces canadiennesIncarcération et prisonniersJustice militairePartage du temps de parolePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales558092955809415580942558094355809445580945CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingRobertAubinTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgQuestions oralesLa justiceInterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, la gendarme Sarah Beckett a payé le prix ultime lorsqu'elle a été tuée dans l'exercice de ses fonctions par un conducteur aux facultés affaiblies.Cette semaine, son mari, Brad Aschenbrenner, a dénoncé le projet de loi C-75, qui atténue les peines infligées pour la conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles.Les libéraux vont-ils écouter le mari de Sarah et d'autres victimes et éliminer les dispositions du projet de loi C-75 qui atténuent les peines infligées pour ce crime grave?Mr. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, CPC): (1155)[English]Mr. Speaker, Constable Sarah Beckett paid the ultimate sacrifice when she was killed in the line of duty by an impaired driver.This week her husband, Brad Aschenbrenner, spoke out against Bill C-75, which waters down sentences for impaired driving causing bodily harm.Will the Liberals listen to Sarah's husband and other victims, and remove from Bill C-75 the watering down of sentences for this serious crime?C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisConduite avec facultés affaibliesJustice criminelleQuestions oralesSentences pénales555683655568375556838TerryDuguidWinnipeg-SudJodyWilson-RaybouldL’hon.Vancouver Granville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89494JodyWilson-RaybouldL’hon.Jody-Wilson-RaybouldVancouver GranvilleIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/WilsonRaybouldJody_Ind.jpgQuestions oralesLa justiceInterventionL’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, il va sans dire que nous sommes de tout coeur avec la famille de la gendarme Beckett à la suite de cette tragédie.Je dirai que le gouvernement est extrêmement fier d'avoir présenté et fait adopter une des lois en matière de conduite avec facultés affaiblies les plus sévères au monde. En ce qui concerne le projet de loi C-75, je dirai qu'il ne modifie absolument pas les principes de détermination de la peine, qui doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et à la lourde responsabilité du délinquant.Le projet de loi C-75 accorde aux procureurs le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour déterminer...Hon. Jody Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1155)[English]Mr. Speaker, without question, our hearts go out to the family of Constable Beckett in this tragedy.I will say that our government is incredibly proud to have introduced and passed legislation that is among the toughest impaired driving laws in the world. I will say, with respect to Bill C-75, that it does not in any way, shape or form change the principles of sentencing, which are proportionate to the gravity of the offence and the grave responsibility of the offender.What Bill C-75 does is that it gives prosecutors the necessary discretion to determine—C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisConduite avec facultés affaibliesJustice criminelleQuestions oralesSentences pénales555683955568405556841MichaelCooperSt. Albert—EdmontonAnthonyRotaNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89497Harjit S.SajjanL’hon.HarjitS--SajjanVancouver-SudCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SajjanHarjit_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionL’hon. Harjit S. Sajjan: (1200)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.Le système de justice militaire du Canada contribue depuis longtemps et avec fierté à maintenir un haut niveau de discipline et d'efficacité, ainsi qu'un excellent moral, au sein des Forces armées canadiennes. Le premier ministre a demandé à ma collègue, la ministre de la Justice, de mener un examen du système de justice pénale.C'est dans le même esprit que le gouvernement s'est engagé à examiner, à moderniser et à améliorer les systèmes de justice militaire et civile.Nous proposons plusieurs modifications à la Loi sur la défense nationale, certaines mineures et d'autres plus importantes. Au coeur de ces modifications se trouvent les membres des Forces armées canadiennes, qui font des sacrifices extraordinaires chaque jour au service du Canada.Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons promis de mettre les citoyens au coeur de tout ce que nous faisons. Je suis fier de dire que notre équipe de la Défense a particulièrement bien respecté cette promesse. En effet, depuis le lancement l'année dernière de notre politique de défense intitulée « Protection, Sécurité, Engagement », nous avons fait un excellent travail pour renforcer la culture des Forces armées canadiennes et améliorer le soutien offert à nos membres.Par exemple, nous investissons dans les Centres de ressources pour les familles des militaires en versant 6 millions de dollars supplémentaires par année afin de moderniser les programmes de soutien aux familles des militaires. Les familles recevront ainsi un meilleur soutien lorsque les militaires sont en mission ou lorsqu'ils s'absentent pour de longues périodes. Nous contribuons également à stabiliser la vie familiale des membres des Forces armées canadiennes et de leur famille, qui doivent très souvent changer d'adresse. Dans le cadre de cette initiative globale au Canada, nous avons lancé un dialogue avec les provinces et les territoires pour améliorer la coordination des services à l'échelle du pays et ainsi aplanir les difficultés associées aux déménagements. Nous avons mis en place un allégement fiscal pour tous les membres des Forces armées canadiennes qui sont déployés à l'étranger dans le cadre de missions internationales nommées.Ce ne sont là que quelques exemples des mesures que nous prenons pour veiller sur les militaires canadiens.Beaucoup de députés connaissent l'opération Honneur, qui vise à éliminer les inconduites sexuelles au sein des Forces armées canadiennes. Dans le cadre de cette opération, nous avons créé un centre d'intervention pour les victimes, une formation améliorée pour le personnel des forces armées et un processus simplifié de signalement.Dans le même ordre d'idées, le gouvernement est heureux de voir les résultats d'un examen complet, mené par le grand prévôt des Forces canadiennes, des cas d'agression sexuelle qui ont été jugés comme étant non fondés dans le passé. Vingt-trois cas ont été rouverts et doivent faire l'objet d'une enquête approfondie. Je tiens à féliciter le Service national des enquêtes des Forces canadiennes et le grand prévôt de leur travail pour faire en sorte que les victimes soient entendues.Les changements proposés dans le projet de loi C-77, qui s'appuient sur l'opération Honneur, renforceront la capacité à créer un environnement positif et respectueux dans les forces armées.Avant de présenter le contenu du projet de loi C-77, je tiens à expliquer comment cette mesure législative s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour veiller à ce que les milieux de travail soient exempts de harcèlement sexuel. Dès notre arrivée au pouvoir, le premier ministre m'a confié un mandat précis: travailler de concert avec les dirigeants des Forces armées canadiennes en vue d'établir et de maintenir un milieu de travail exempt de harcèlement et de discrimination. J'ai mentionné plus tôt l'opération Honour, l'un des moyens que nous avons utilisés pour mettre un terme aux comportements inacceptables, que l'on observe par ailleurs dans d'autres milieux que l'armée. Au cours de la dernière année, nous avons vu de nombreuses victimes incroyablement courageuses dénoncer leur agresseur. Je suis fier des démarches entreprises par notre gouvernement pour mettre fin à ces comportements inadmissibles. Par exemple, au printemps dernier, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail a présenté le projet de loi C-65, qui vise à lutter contre le harcèlement et la violence dans les milieux de travail parlementaires et ceux sous réglementation fédérale. L'un des principaux éléments du projet de loi est d'offrir un meilleur soutien aux victimes de ces comportements inacceptables. C'est dans le même esprit que nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-77. J'aimerais maintenant de donner un aperçu des changements que nous proposons par l'entremise du projet de loi C-77.(1205)Pour commencer, les modifications inscriraient clairement les droits des victimes dans le système de justice militaire. Selon un rapport du ministère de la Justice, les victimes se sentent souvent exclues du processus de justice pénale ou même victimisées de nouveau par celui-ci. Le projet de loi C-77 réglerait ces problèmes en adoptant une approche plus axée sur les victimes dans le système de justice militaire. Pour y parvenir, le projet de loi C-77 propose d'ajouter une déclaration des droits des victimes au code de discipline militaire. La déclaration donnera une voix aux victimes d'infractions d'ordre militaire et fera en sorte qu'elles soient informées, protégées et entendues. Elle leur accordera quatre nouveaux droits. Le premier est le droit à l'information, ce qui permettra aux victimes de comprendre le processus dans lequel elles se retrouvent, la progression de l'affaire, les services et les programmes qui leur sont offerts et le mécanisme de dépôt d'une plainte si elles estiment que les droits qui leur sont conférés par la déclaration ont été violés ou niés. En raison de la nature particulière du système de justice militaire, il peut être difficile à comprendre et intimidant. Pour ces raisons, le projet de loi prévoit aussi la nomination d'agents de liaison de la victime, qui seront chargés de guider les victimes tout au long du processus et de leur expliquer le système. Les victimes auront également accès à de l'information sur l'enquête, les poursuites et la peine imposée à leur agresseur. Le deuxième droit est le droit à la protection. Les victimes ont le droit de voir leur sécurité et leur vie privée prises en considération à toutes les étapes des processus de justice militaire. Qui plus est, lorsque la situation l'exige, leur identité sera protégée. Ce droit garantit en outre aux victimes que des mesures raisonnables et nécessaires seront prises pour les protéger contre l'intimidation et les représailles.Vient ensuite le droit de participation, qui permet aux victimes de donner leur point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes du système de justice militaire et de les faire prendre en considération. Ce droit fera en sorte que le point de vue des victimes, de même que les torts et les pertes qu'elles ont subis, pourront être bien pris en compte. Il sera en outre possible de soumettre des déclarations sur les répercussions militaires et des déclarations au nom d'une collectivité à la cour martiale. Ces déclarations permettront de décrire en détail les torts subis par les Forces armées canadiennes ou la collectivité à la suite d'une infraction.Le quatrième droit est le droit au dédommagement. La cour martiale pourra envisager de rendre une ordonnance de dédommagement pour toutes les infractions pour lesquelles des pertes financières et des dommages peuvent être raisonnablement déterminés. Un autre changement important apporté par la mesure législative touche la façon dont la peine des délinquants autochtones est déterminée. Nous voulions que le système de justice militaire tienne compte de l'évolution du système civil de justice pénale du Canada tout en respectant son propre mandat.Comme l'a indiqué le premier ministre à maintes occasions, aucune relation n'est plus importante pour l'actuel gouvernement et le Canada que celle que nous entretenons avec les peuples autochtones. Naturellement, le fait que ceux-ci soient surreprésentés dans le système de justice pénale civile est très préoccupant. Il ne suffit pas de rendre justice de manière équitable. Devant un tel déséquilibre, nous devons travailler à découvrir les causes et faire preuve d'humanité dans nos interventions. Le Parlement a adopté des dispositions du Code criminel qui visent à remédier au taux d'incarcération disproportionné des délinquants autochtones. En fait, on invite les juges à prendre en considération toutes les peines possibles, outre l'incarcération, qui conviennent aux circonstances, en portant une attention particulière à la situation des délinquants autochtones. Bien que les contrevenants autochtones ne soient pas surreprésentés dans le système de justice militaire, les modifications proposées à la Loi sur la défense nationale reflètent les considérations du système de justice civile par rapport aux peines et l'histoire de la nation. Le projet de loi C-77 inscrirait dans la loi l'intégration de ces principes au système de justice militaire. De même, le projet de loi C-77 intègre au système de justice militaire les principes du système de justice civile pour ce qui est des droits des membres de la communauté LGBTQ2.(1210)En juin 2017, le gouvernement a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne pour ajouter l'identité et l'expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite. En novembre, le premier ministre a présenté des excuses officielles aux Canadiens de la communauté LGBTQ2 pour les torts et les injustices qu'ils ont subis dans le passé en raison de leur genre ou de leur orientation sexuelle. L'équipe de la Défense travaille avec ardeur, notamment dans le cadre de l'initiative Espace positif, pour favoriser la création d'un milieu de travail inclusif pour tout un chacun, quelle que soit l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre. Le projet de loi à l'étude marque un nouveau pas dans la même direction. Il demande la mise en place de sanctions et de peines plus rigoureuses dans le cas de manquements et d'infractions d'ordre militaire motivés par des préjugés ou de la haine fondés sur l'identité ou l'expression de genre. Ce changement favorisera l'inclusion et la cohésion au sein des Forces armées canadiennes et permettra de rendre justice aux victimes de la peur et des préjugés.Une dernière catégorie de changements prévus par le projet de loi s'inscrit dans les efforts qui visent, de façon générale, à donner une souplesse accrue aux systèmes judiciaires du Canada. Ainsi, le projet de loi C-77 augmenterait la rapidité et la simplicité du système de justice militaire. Il prévoit le recours à des audiences sommaires, sans les mécanismes du droit criminel et pénal, pour les manquements mineurs à la discipline militaire. Les infractions graves seront toutefois traitées par une cour martiale, et il n'y a aura pas de procès sommaires dans ce cas. Je le répète: les audiences sommaires ne s'appliqueront qu'aux infractions mineures à la discipline militaire, aussi appelées « manquements d'ordre militaire ». Les infractions d'ordre militaire, plus graves, seront traitées par une cour martiale.Je tiens à être clair. Les manquements d'ordre militaire ne seront pas assortis de conséquences sur le plan pénal, et les commandants qui tiendront des audiences sommaires ne pourront pas imposer de sanctions pénales. Grâce à ce changement, la chaîne de commandement sera mieux placée pour traiter rapidement et équitablement les manquements mineurs à la discipline militaire. Du même coup, la discipline militaire sera rendue plus souple et plus efficiente, ce qui contribuera à l'efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes.La politique de défense du Canada, qui préconise « Protection, Sécurité, Engagement », nous guidera au cours des 20 prochaines années. Elle indique clairement que le gouvernement continuera à appuyer les membres — hommes et femmes — des Forces armées canadiennes. Le système de justice militaire revêt une importance critique pour permettre aux Forces armées canadiennes d'accomplir chaque jour leur mandat. Il établit un cadre dans lequel tous les militaires maintiennent un niveau de discipline exceptionnel et un niveau de moral très élevé afin qu'ils puissent accomplir les tâches difficiles qu'on leur donne. Le fait qu'ils soient protégés par un système de justice militaire suivant le rythme de la conception canadienne de la justice permet de renforcer la grande cohésion qui règne au sein des unités de nos forces armées.C'est un plaisir de voir ce projet de loi progresser à l'étape de la deuxième lecture — un exploit que mes collègues conservateurs n'ont pas réussi à accomplir lorsqu'ils avaient présenté un projet de loi semblable pendant les derniers jours de la dernière législature. Cependant, nous mènerons à bien cette tâche en continuant à tout mettre en oeuvre pour offrir aux hommes et femmes des Forces armées canadiennes — et à tous les Canadiens — ce qu'ils méritent. La volonté d'être juste et équitable et de redresser les torts remonte à la fondation même du Canada et de nos forces armées.Aujourd'hui, nous prenons des mesures en quête de justice: des mesures pour assurer qu'on prenne soin des victimes tout en faisant en sorte que justice soit faite; des mesures pour assurer que les militaires autochtones reçoivent la même considération au moment de l'établissement de la peine que ceux qui sont jugés dans le système de justice civil; et des mesures pour faire respecter la justice au sein de nos forces armées, pour qu'elles puissent continuer à défendre notre pays.Je remercie tous les députés d'avoir collaboré avec nous pour atteindre cet objectif très noble.Hon. Harjit S. Sajjan: (1200)[English]Mr. Speaker, I am pleased to be here today for second reading debate of Bill C-77, an act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other acts.Canada's military justice system has a long and proud history of helping to maintain a high level of discipline, efficiency and morale within the Canadian Armed Forces. My colleague, the Minister of Justice, has been asked by the Prime Minister to conduct a review of the criminal justice system. It is in that same spirit that our government has committed to reviewing, modernizing and improving our civilian and military justice systems. We are proposing a number of changes to the National Defence Act, some minor and others more significant. At the heart of these changes are our people, the women and men of the Canadian Armed Forces who make extraordinary sacrifices every day in the service of their country. When we formed government, we promised to put people at the core of everything we did. I am proud to say that this focus on people especially applies to our defence team. Since launching our defence policy, “Strong, Secure, Engaged” last year, we have done great work to strengthen the Canadian Armed Forces culture and improve support to our members. For example, we are investing in our military family resource centres by providing an additional $6 million per year to modernize military family support programs. This will provide more support to our military families when members are deploying or during long periods of absence. We are also helping to stabilize family life for Canadian Armed Forces members and their families, which frequently have to relocate. Through our seamless Canada initiative, we have started a dialogue with the provinces and territories to improve the coordination of services across provinces to ease the burden of moving. We have introduced tax-free status for all Canadian Armed Forces personnel that are deployed on named international operations. These are just a few examples of what we are doing to look after our women and men in uniform.Many members are aware of Operation Honour, which aims to eliminate sexual misconduct in the Canadian Armed Forces. Through Operation Honour, we have introduced a new victim response centre, better training for Canadian Armed Forces personnel and easier reporting. On a related note, our government is pleased to see the results of a comprehensive review of previously unfounded sexual assault cases conducted by the Canadian Forces provost marshal. Twenty-three cases have been reopened and identified for further investigation. I want to commend the Canadian Forces national investigation service and the provost marshal for their work in ensuring victims are heard. The changes laid out in Bill C-77 build on Operation Honour and will further strengthen our ability to create a positive and respectful environment within our military. Before I outline what is included in Bill C-77, I want to explain how the legislation fits within the broader context of what our government is doing to create workplaces that are free from harassment. After we formed government, the Prime Minister gave me a specific mandate to work with senior leaders of the Canadian Armed Forces to establish and maintain a workplace free from harassment and discrimination. I spoke earlier about Operation Honour and how it was one tool we had to stamp out this unacceptable behaviour. However, it is not only in the military that we see these issues. Over the last year, we have seen many acts of tremendous bravery, with victims speaking out and standing up to their abusers. I am proud of the efforts our government is taking to end this unacceptable behaviour. For example, last spring, my colleague, the Minister of Employment, Workforce Development and Labour, introduced Bill C-65, which aims to prevent harassment and violence in federally regulated and parliamentary workplaces. One of the key elements of the legislation is providing better support to victims of this unacceptable behaviour. It is in the same spirit that we are debating Bill C-77 today.Let me now offer a broad overview of the changes we are proposing through Bill C-77.(1205)To start, the amendments would clearly enshrine victims' rights in the military justice system. We know from a Department of Justice report that victims often feel excluded and even re-victimized by the criminal justice process. Bill C-77 would address these concerns by committing to a more victim-centred approach in our military justice system. To do that, Bill C-77 proposes to add a declaration of victims' rights within the Code of Service Discipline. This declaration gives victims a voice. It will ensure that victims of service offences are informed, protected and heard. The declaration provides victims of service offences with four new rights. The first is the right to information so victims understand the process that they are a part of, how the case is proceeding, which services and programs are available to them and how to file a complaint if they believe their rights under the declaration have been denied or infringed. Because of the unique nature of the military justice system, understanding it can be difficult and potentially intimidating. For those reasons this legislation also includes the appointment of victims' liaison officers to help guide victims through the process and inform them about the system. Under the victims' rights to information, they will also have access to information about the investigation, prosecution and sentencing of the person who harmed them.The second right is to protection, so victims' privacy and security are considered at all stages in the military justice system. Moreover, where it is appropriate, we will ensure their identities are protected. This right to protection also guarantees that reasonable and necessary measures are taken to protect victims from intimidation and retaliation.The third right is to participation, so victims can express their views about the decisions to be made by military justice authorities and have those views considered. This right will ensure that victims' views and the harm and loss they have suffered can be fully considered. In addition, it will be possible to submit military and community impact statements to the court martial. These will convey the full extent of harm caused to the Canadian Armed Forces or the community as a result of the offence.The fourth right is to restitution, so the court martial may consider making a restitution order for all offences where financial losses and damages can be reasonably determined. The next important change introduced by the legislation relates to how indigenous offenders are sentenced. This stems from the evolution of Canada's civilian criminal justice system and our desire to ensure the military justice system reflects our times, while remaining responsive to its mandate.As the Prime Minister has said on many occasions, no relationship is more important to our government and to Canada than the one we have with indigenous peoples. Naturally, the fact that indigenous people are significantly overrepresented within the civilian criminal justice system is of grave concern to all of us. It is not enough to serve justice fairly. In a case like this, where we see such an imbalance, we must pursue the root causes of that imbalance and be considerate in our response. The Criminal Code has provisions, introduced by Parliament, that have sought to alleviate the higher rate of incarceration for indigenous offenders. In fact, it calls for judges to consider all available sanctions, other than imprisonment, that are reasonable under the circumstances, with particular attention to circumstances of indigenous offenders.While the military just system has not experienced any overrepresention of indigenous offenders, the proposed amendments to the National Defence Act reflect the civilian system's considerations for sentencing and our nation's history. Bill C-77 would enshrine those same principles in the military justice system.Similarly, Bill C-77 aligns military justice with the civilian system where LGBTQ2 rights are concerned.(1210)In June 2017, our government added gender identity and gender expression as prohibited grounds of discrimination under the Canadian Human Rights Act. In November, the Prime Minister issued a formal apology to LGBTQ2 Canadians for the historic wrongs and injustices they suffered because of their gender or sexuality. The defence team has been working hard through initiatives like the positive space initiative to help create inclusive work environments for everyone, regardless of sexual orientation, gender identity or gender expression. This bill is another step in that direction. It calls for harsher sanctions and sentences for service infractions and offences that are rooted in bias, hate or prejudice toward individuals based on their gender expression or identity. This change will foster a more inclusive and cohesive Canadian Armed Forces, while delivering justice for the victims of fear and prejudice.The last category of changes introduced by this bill relate to broad efforts to make Canada's justice systems more flexible. In the case of the military justice system, the changes introduced by Bill C-77 would make the system faster and simpler. The summary hearing will be introduced and address minor breaches of military discipline in a non-penal and non-criminal manner. More serious matters will be directed to court martial and there will no longer be summary trials. The summary hearing would only deal with the new category of minor breaches of military discipline, known as service infractions. Service offences that are more major in nature will be dealt with at a court martial. I want to be clear. There will be no criminal consequences for service infractions and military commanders who conduct summary hearings will be limited to non-penal sanctions to address them. This will improve the chain of command's ability to address minor breaches of military discipline fairly and more rapidly. We also expect it will enhance the responsiveness and efficiency of military discipline, thereby contributing to the operational effectiveness of the Canadian Armed Forces.Canada's defence policy, “Strong, Secure, Engaged”, is a policy that will guide us for the next 20 years. It clearly outlines that our government will continue to support the women and men of our Canadian Armed Forces. The military justice system is critical to how the Canadian Armed Forces accomplishes what it does every day. It sets up a framework for all service members to maintain an outstanding level of discipline and a high level or morale so they can successfully accomplish the difficult tasks asked of them. Knowing they are protected by the military justice system that keeps pace with the Canadian concepts of justice builds on the great unit cohesion among our forces as well.It is a pleasure to see this legislation progress to second reading, something my Conservative colleagues could not manage when they tabled similar legislation in the dying days of the last Parliament. However, we will see this through as we continue to make every effort to deliver for the women and men of our Canadian Armed Forces and all Canadians. The drive to be fair, to be just and to restore that which has been harmed is a drive that dates back to the very foundations of our country and our armed forces. Today, we take steps in the pursuit of justice; steps to take care of victims, while we seek to ensure justice is served; steps to ensure that indigenous peoples in the military justice system receive the same considerations on sentence as those in the civilian justice system; steps to uphold justice within our military so it can continue defending our country. I want to thank everyone for working with us toward this very worthy goal.Audiences sommairesC-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCode de discipline militaireDeuxième lectureDiffusion de l'informationDiscriminationDroit à la vie privée et protection de l'informationEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFamilles et enfantsForces canadiennesGrand prévôt des Forces canadiennesHarcèlement sexuelIdentité de genre et expression de genreJustice militaireJustice réparatriceLiaisonMinorités sexuellesOpération HonourPersonnel militairePeuples autochtonesPolitique de défenseProgrammes de transitionProjets de loi d'initiative ministérielleRésumés d'impact au nom de victimes et de communautésSentences pénalesVictimes d'actes criminels5542745554274655427475542748AnthonyRotaNipissing—TimiskamingJamesBezanSelkirk—Interlake—Eastman//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71995RandallGarrisonRandall-GarrisonEsquimalt—Saanich—SookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarrisonRandall_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke, NPD): (1255)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-77, un projet de loi très important, attendu depuis trop longtemps, qui reste toujours incomplet. La dernière fois que d'importants changements ont été apportés au système de justice militaire, c'était en 1998, avec le projet de loi C-25. À l'époque, le projet de loi C-25 précisait qu'il y aurait un examen après cinq ans des changements importants qui avaient été inscrits dans la loi. L'examen a été effectué par Antonio Lamer, ancien juge en chef très distingué de la Cour suprême du Canada, en septembre 2003, c'est-à-dire il y a 15 ans. Il a conclu que le système de justice, cinq ans après la réforme, fonctionnait « généralement bien », même s'il restait « perfectible à certains égards ». C'était une déclaration mesurée de sa part. Il a ensuite formulé 88 recommandations pour y apporter des améliorations.Le juge Lamer a fait trois recommandations principales: prendre des mesures pour mieux protéger l'indépendance des juges militaires; améliorer la procédure de règlement des griefs dans l'armée canadienne et prendre des mesures pour combler quelques-unes des lacunes majeures du système de justice militaire en général.Aujourd'hui, 15 ans plus tard, nous sommes toujours en train de chercher à remédier à d'importants problèmes dans ce projet de loi, dont le cheminement a été entravé en trois occasions par des élections. Néanmoins, les gouvernements libéral et conservateur — nous les avons vus se faire mutuellement des reproches à ce sujet un peu plus tôt — ont été lents à concrétiser ces importants changements.En ce qui concerne la première recommandation sur l'indépendance de la justice militaire, les conservateurs ont vraiment agi avec célérité lors de la dernière législature en présentant un projet de loi distinct, ce qui était alors le projet de loi C-16. Cette question a été traitée en urgence en raison de la date limite pour faire les changements en matière d'indépendance des juges imposée par la Cour d'appel de la Cour martiale dans sa décision dans l'affaire R. c. Leblanc. L'échéance a été respectée et le projet de loi a reçu la sanction royale le 29 novembre 2001. C'est la preuve, selon moi, que nous aurions pu régler tous ces points beaucoup plus rapidement. La volonté était là, au Parlement; les conservateurs avaient la majorité et nous aurions pu faire toutes ces réformes il y a sept ans. Cependant, toutes les autres recommandations ont dû attendre.Lorsque les conservateurs ont finalement présenté le projet de loi C-15 en octobre 2011, lors de la dernière législature, celui-ci comprenait un grand nombre des modifications nécessaires, mais pas toutes. Même à ce moment, le projet de loi progressait lentement. Deux ans ont été nécessaires pour le faire adopter par le Parlement, dont un an pour le faire passer à l'étape de la deuxième lecture. Il est demeuré au Feuilleton pendant une année complète sans qu'il n'y ait de motion, de débat ou de mesure concrète à son sujet. En mai 2013, le projet de loi a finalement été adopté à la Chambre des communes et, pour la première fois, le Sénat a agi rapidement: le projet de loi a reçu la sanction royale en 2013. Le hic, c'est que la majorité des modifications prévues dans le projet de loi ne sont pas entrées en vigueur avant le 1er septembre 2018. Ainsi, même si le projet de loi a été adopté il y a cinq ans, les dispositions qu'il contient sont entrées en vigueur le mois dernier seulement, soit 15 ans après qu'elles aient été recommandées par l'ancien juge Lamer.Pourquoi en est-il ainsi? C'est très simple. Les ressources accordées au système de justice militaire du Canada sont toujours nettement insuffisantes, peu importe que les libéraux ou les conservateurs soient au pouvoir.Les recommandations du juge Lamer mentionnent précisément quatre principes importants pour guider la réforme du système de justice militaire. Le premier est que « le maintien de la discipline par la chaîne de commandement est essentiel à une organisation militaire compétente et fiable ». Aucun député ne s'oppose à cette recommandation. Il est important de la garder à l'esprit car, comme l'a fait remarquer mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman, le système de justice militaire doit parfois être plus rapide, voire plus sévère, que le système civil.Le deuxième principe est qu'il est nécessaire de reconnaître ce contexte particulier du système de justice militaire, c'est-à-dire « la nécessité que le système fonctionne bien dans les situations particulières qu'affrontent les hommes et les femmes de nos Forces armées, souvent à l'étranger, dans des opérations de maintien ou d'établissement de la paix, dans ce qui est souvent un environnement hostile, et en réalité parfois la guerre pure et simple. »Le troisième principe, qui est peut-être, selon moi, le plus important, est que les soldats qui risquent leur vie pour notre pays méritent un système de justice militaire qui protège leurs droits en conformité avec notre Charte, au même titre que tous les autres Canadiens.Le quatrième principe, qui soulève aussi un point important, fait valoir la nécessité de reconnaître que tout doute ou manque de confiance au sujet du système de justice militaire aurait des effets négatifs sur le moral des Forces canadiennes en raison des craintes d'injustice. Le système doit être juste et perçu comme étant juste de sorte qu'il serve les intérêts de ceux qui risquent leur vie au service de notre pays.(1300)Pour en revenir au projet de loi C-77, les néo-démocrates appuient le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et nous recommandons qu'il soit rapidement adopté à toutes les étapes. Après tout, après 15 ans, il est temps de passer à l'acte. Le projet de loi C-77 vient achever la plupart des réformes restantes au système de justice militaire qui avaient été d'abord proposées par le précédent gouvernement conservateur, mais qui n'avaient malheureusement pas été incluses dans le projet de loi C-15 adopté lors de la législature précédente. Je ne sais pas exactement pourquoi les libéraux ont attendu trois ans avant de présenter le projet de loi, puisque les conservateurs avaient présenté un projet de loi à peu près identique dans les derniers jours de la dernière législature. Selon moi, les réformes les plus importantes du projet de loi C-77 visent l'ajout de mesures de protection pour les victimes au sein du système de justice militaire. Le système de justice militaire en avait grandement besoin et les changements qu'on y apporte sont alignés sur la Charte canadienne des droits des victimes. S'il est important de traiter de façon équitable les personnes accusées, il est tout aussi important de traiter équitablement les victimes au sein du système de justice militaire. Comme je l'ai mentionné, ce projet de loi viendra mettre en oeuvre la plupart des réformes qui avaient été proposées par le gouvernement Harper et moderniser le système de justice militaire, mais il reste des éléments à améliorer. Nous croyons que deux éléments pourraient être améliorés sans que l'adoption du projet de loi soit exagérément retardée. L'une des dispositions importantes du projet de loi C-77 se trouve au sous-alinéa 23(c.1), qui permet à un juge militaire de tenir compte de la situation des délinquants autochtones dans la détermination de la peine. Cette modification est bienvenue, évidemment, car elle s'inscrit dans le droit fil de l'arrêt Gladue rendu par la Cour suprême en 1999 et qui traite de la manière dont le système de justice pénale civil fonctionne. Toutefois, étant donné que nous sommes en 2018 et que près de 20 ans se sont écoulés depuis cette décision, nous estimons qu'il est possible d'améliorer le libellé de la disposition afin d'en préciser les intentions et les effets recherchés.L'autre amélioration que nous aimerions voir apportée concerne le sujet des questions que j'ai posées plus tôt au ministre et au porte-parole conservateur. Il s'agit du fait qu'on ait omis de s'attaquer au grave problème du suicide chez les militaires canadiens.En octobre 2016, le gouvernement a annoncé une stratégie de prévention du suicide en 160 points visant à régler le problème, lequel est bien réel au sein des Forces canadiennes. Chaque mois, un ou deux membres des Forces armées canadiennes se suicident. De 2010 à la fin de 2017, plus de 130 militaires en services se sont enlevé la vie. Lorsqu'il est question uniquement des membres actifs, cela exclut bien entendu le taux de suicide très élevé chez les anciens combattants. Par ailleurs, le gouvernement n'était même pas en mesure de faire le suivi de ce taux lors de la publication du rapport en 2016. Aujourd'hui, nous savons qu'au moins 70 militaires ayant pris part à la mission en Afghanistan se sont suicidés; certains étaient encore actifs, d'autres avaient rejoint les rangs des anciens combattants.L'automutilation est considérée comme une infraction selon l'article 98 de la Loi sur la défense nationale. L'article 98 comprend trois infractions. L'alinéa a) porte sur la simulation. Évidemment, en temps de crise, tenter d'échapper à ses devoirs devrait faire l'objet de mesures disciplinaires. L'alinéa b) porte sur l'aggravation d'une maladie ou d'une infirmité, et je me demande s'il s'agit d'un ajout pertinent, puisque je trouve que ces cas pourraient être inclus dans la notion de simulation. Il semble donc que l'alinéa b) répète ce qui est mentionné dans l'alinéa a).Toutefois, c'est l'alinéa c) qui me préoccupe. On peut y lire que commet une infraction quiconque:volontairement se mutile ou se blesse, ou mutile ou blesse un membre de l’une des forces de Sa Majesté ou de toute force coopérant avec elles, que ce soit sur les instances de cette personne ou non, dans l’intention de se rendre, ou de la rendre, inapte au service, ou encore se fait infliger une mutilation ou blessure dans la même intention.L'article 98 prévoit que, en cas d'automutilation, les sanctions peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité.(1305)Je demande aux députés de penser aux militaires qui ont besoin d'aide parce qu'ils souffrent de problèmes de santé mentale. Vont-ils être tentés d'aller dire à leur commandant qu'ils sont sur le point de commettre une infraction disciplinaire? C'est un obstacle qui empêche des militaires d'obtenir les traitements dont ils ont besoin. Il faut faire preuve de compassion. Pour continuer d'être efficaces, les membres des Forces armées canadiennes, qui ont été dûment formés et qui font partie d'une équipe, doivent obtenir l'aide dont ils ont besoin. Il ne s'agit donc pas simplement d'une question morale, mais aussi, très certainement, d'un enjeu d'efficacité au sein des forces armées.Comme je l'ai dit, c'est un obstacle de taille, qui empêche les militaires d'aller chercher de l'aide. La suppression de cet article n'aurait aucune incidence négative sur les autres militaires. En répondant à ma question, le ministre a semblé laisser entendre que la suppression de cet article poserait problème. Toutefois, je suis d'avis — et je ferai comparaître des témoins devant le comité à ce sujet — que des articles du code de discipline portent déjà sur la question des torts causés à d'autres militaires. Par conséquent, il n'est pas vraiment nécessaire que figurent dans la loi les dispositions portant sur l'automutilation ou sur le fait qu'un militaire demande à autrui de le blesser ou de blesser une autre personne. Tous les comportements au sujet desquels le ministre semblait éprouver des inquiétudes sont en fait abordés dans un autre document. J’aimerais parler un instant d’un cas tragique que je connais bien, celui du caporal Stuart Langridge, dont j’ai bien connu la famille, car elle réside dans ma circonscription. Le caporal Langridge a fait deux tentatives de suicide alors qu’il était membre en service. Il a échoué les deux premières fois, mais il n’a pas demandé l’aide dont il avait besoin. Sa famille croit fermement que cette disposition de la loi, qui érige l'automutilation en infraction disciplinaire, est l’une des raisons pour lesquelles il n’a pas demandé d’aide. Par conséquent, cette disposition a nui à leur fils plutôt que de l’aider et, malheureusement, à la troisième tentative, il a réussi à se suicider. Tout cela a mené à une tentative malheureuse de dissimuler les détails de son cas, mais ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui et je mets cela de côté. Comme je l’ai entendu dire de la part de familles, d'anciens combattants et de militaires en service, l’objectif est d’éliminer un obstacle majeur qui empêche ceux qui ont des problèmes graves de santé mentale d’obtenir l’aide dont ils ont besoin. Ériger l’automutilation en infraction constitue clairement un vestige de vieilles idées sur le fléau du suicide qui continue à frapper non seulement nos Forces armées, mais aussi l’ensemble du pays.Une dernière réforme importante qui n’a été abordée ni dans le projet de loi C-16, ni dans le projet de loi C-15, ni dans le projet de loi actuel, le C-77, est celle du droit à un procès devant jury. Comme on l'a mentionné plus tôt dans le débat, la Cour d'appel de la cour martiale a statué la semaine dernière que les infractions civiles ne sont pas des infractions au droit militaire si elles ne sont pas liées aux fonctions militaires, ce qui simplifie à outrance l'affaire dans le cas du caporal-chef Beaudry. Le gouvernement a interjeté appel de cette décision, qui était partagée, et il en a demandé la suspension jusqu’à ce que la Cour suprême entende l’affaire. Le procureur en chef de la justice militaire, Bruce MacGregor, a déclaré que cela pourrait toucher environ la moitié des cas dont est saisi le système de justice militaire. Je ne vais pas me prononcer aujourd’hui sur ce que devrait être la décision dans ce dossier. C’est à la Cour suprême qu'il revient de le faire, non aux politiciens. Cependant, nous pouvons tous reconnaître aujourd’hui qu’il faudra peut-être travailler davantage si cette décision est maintenue par les tribunaux. Des experts, notamment le juge à la retraite Gilles Letourneau et le très compétent avocat montréalais Michel Drapeau, ont soutenu qu’il s’agit d’une question de droits fondamentaux qui n'aura pas d'incidence sur la discipline militaire. Par ailleurs, des préoccupations ont été soulevées au sujet de la lenteur du système de justice civile et de sa capacité à tenir pleinement compte du contexte dans lequel ces crimes pourraient se produire. Ce qui me préoccupe le plus, c’est que cette décision soulève des questions quant au règlement final des cas d’agression sexuelle que la police militaire avait déclarés non fondés au départ. La police militaire a récemment annoncé que 23 de ces cas seront rouverts aux fins d’enquête. Cela m’inquiète parce que si cette décision est maintenue et que ces cas sont renvoyés au système civil, ils pourraient être assujettis aux délais fixés dans la décision Jordan de 2016, ce qui en entraînerait le rejet pour retard indu. Ce sont là des conséquences très complexes qui pourraient découler de cette décision de la cour. Je le répète, le NPD croit que le projet de loi C-77 devrait être adopté rapidement, et nous l’appuierons. Toutefois, il faudrait profiter de l’occasion pour apporter certaines améliorations, et surtout, pour supprimer la disposition érigeant l’automutilation en infraction au code de discipline militaire.(1310) Enfin, je tiens à réitérer l’importance de ces améliorations à notre système de justice militaire. Elles sont importantes pour la discipline, pour le moral et pour protéger les droits de ceux et celles qui servent notre pays. Les membres des Forces armées canadiennes sont tenus de respecter des normes élevées en matière de discipline; par conséquent, leur système judiciaire devrait également refléter ces normes élevées. Ceux qui risquent leur vie pour notre pays ne devraient pas être privés de leurs droits garantis par la Charte lorsqu’ils font face à un procès. D’autres pays ont reconnu ce problème et ont modifié leurs processus. Il est temps que le Canada rattrape son retard dans ce domaine. Il est grand temps que nous prenions les mesures nécessaires pour faire en sorte que notre système de justice militaire devienne un système modèle dont les membres des Forces armées canadiennes peuvent être fiers à juste titre. Le projet de loi C-77 fait d’importants pas en avant, mais il reste encore du travail à faire.Mr. Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke, NDP): (1255)[English]Mr. Speaker, today I rise to speak to Bill C-77, very important, though tardy and still incomplete, legislation. The last time there were major reforms in our military justice system was 1998, in what was then Bill C-25. At that time, Bill C-25 specified there would be a five-year review of those extensive reforms that had been mandated in law. That review was completed by the very distinguished former chief justice of the Supreme Court of Canada, Antonio Lamer, in September of 2003, 15 years ago.The conclusion reached by Justice Lamer was that after five years of experience with the reformed justice system, it was generally “working well”, but he went on to say that it was, “not entirely without room for improvement”. That was a very moderate statement as Justice Lamer was wanting to make. He then submitted 88 recommendations for those improvements.Justice Lamer made recommendations in three main areas: actions to increase the protection of the independence of military judges; actions to improve the grievance process within the Canadian military; and actions to address some major deficiencies in the overall military justice framework. Now, here we are 15 years later and we are still dealing with important issues in this bill, a bill that was delayed three times by intervening elections. However, both the Liberal and Conservative governments, as we heard them tossing at each other earlier in this debate, have been slow to act on these important changes.On the first recommendation of the independence of military justice, the Conservatives did act early in the last Parliament in a separate bill, which was then Bill C-16. This was dealt with on an urgent basis because a deadline had been set for changes regarding the independence of judges by the Court Martial Appeals Court decision in the case of R v. LeBlanc. This deadline was met with royal assent on November 29, 2001. For me, there is the proof that we could have dealt with all of these things very expeditiously. There was a will in Parliament, the Conservatives had a majority and we could have gotten through all of these reforms seven years ago. However, all of the other recommendations had to wait.When the Conservatives finally did introduce in the last Parliament Bill C-15, in October of 2011, it contained many, but not all, of the needed reforms. Even then, progress on the bill was slow. It took two years to pass through the previous Parliament and it only received second reading a year after it was introduced. The bill sat for an entire year without any motion, debate or effective action on it.Finally, in May of 2013, the bill passed the House and, for once, the Senate did act expeditiously and the bill received royal assent in 2013. However, here is the kicker on this one. Most of the reforms mandated in the bill did not come into force until September 1 of this year. Therefore, even though the bill passed five years ago, it was only last month that its provisions came into effect, again 15 years after those reforms were recommended by former Justice Lamer. Why is that the case? It is pretty simple. Our military justice system remains woefully under-resourced no matter whether Liberals or Conservatives have been the government. Justice Lamer's recommendations specifically recognized four important principles to guide reform in the military justice system. His first was, “Maintaining discipline by the chain of command is essential to a competent and reliable military organization.” None of us in the House would disagree with that recommendation. It is important to keep in mind because, as my hon. friend from Selkirk—Interlake—Eastman pointed out, there are times when the military justice system has to be faster and perhaps harsher than the civilian system.His second principle was that it was necessary to recognize the particular context of the military justice system, meaning that we, “need to have a system that will properly operate under those special conditions that our men and women are placed in, often abroad, under conditions from peacekeeping to peace-making, in what is often a hostile environment, and indeed sometimes outright war.” His third principle, perhaps one that is most important to me, is that those who risk their lives for our country deserve a military justice system that protects their rights in accordance with our charter, just like all other Canadians. His fourth principle said that it was necessary to recognize, also an important point, that any doubts or lack of confidence in the military justice system may have negative impacts on morale as a result of concerns about injustice. The system has to be fair and be seen to be fair so it serves the interests of those who are risking their lives to serve our country.(1300)Returning specifically to Bill C-77, New Democrats are supporting this bill at second reading, and we have recommended expediting this passage at all stages. After all, 15 years later, it is time to get this in gear.Bill C-77 does complete most of the rest of the reforms to the military justice system that were first proposed under the former Conservative government, but unfortunately were left out when Bill C-15 was adopted in the last Parliament. I am not quite sure why it took the Liberals three years to get this bill before us, because the Conservatives had introduced essentially the same bill in the dying days of the last Parliament.For me, the most important part of those reforms in Bill C-77 are those that add greater protections to victims in the military justice system. These were missing, they are missing, and these changes would align the military justice system with the Canadian Victims Bill of Rights. It is important not only that those who are accused are treated fairly, but that those who have been victims of the offences are also treated fairly in the military justice system.As I said, this bill would implement most of the rest of the reforms first proposed under the former Harper government and would modernize the military justice system, but there are still some areas in which it is lacking. We believe there are two areas in which improvements could be made without undue delay to this bill.One important provision in Bill C-77 is found in section 23(c.1). This section would allow military judges to take into account the circumstances of aboriginal offenders when determining sentencing. This change is obviously welcome, as it is in keeping with the Supreme Court Gladue decision of 1999 with regard to how the criminal justice system operates in the civilian realm.However, we believe it is possible, given that this is 2018, nearly 20 years later, that we may be able to improve the wording of that section to allow greater clarification of its intentions and the impacts of this section.The second improvement we would like to see involves the subject of my questions earlier to the minister and to the Conservative spokesperson. This is the omission of reform that would help deal with the serious problem of suicide within the Canadian military.In October 2016, the government announced a suicide prevention strategy, a strategy with 160 provisions to address a problem that is very real in the Canadian Forces. We are still seeing one to two members of the Canadian Forces die by suicide each and every month. That is a total of more than 130 serving members who died by suicide from 2010 to the end of 2017. When we are speaking just of serving members, obviously that excludes the very high rate of suicide among veterans, which the government was not even able to track when the report was issued in 2016. Today, we know at least 70 of those who served in the Afghanistan mission have died by suicide, some of those still in the military; some of those having retired and become veterans.Self-harm is listed as an offence in section 98 of the National Defence Act. Three offences are included in that section 98. Section (a) deals with malingering, and obviously in a time of crisis, avoiding duties should be subject to discipline. The second, section (b), is dealing with aggravating disease or infirmity, and I question whether that is really a necessary inclusion, it seems a lot like malingering to me. It seems like it is repeating in (b) what it just said in (a).It is the third section, section (c), that concerns me. It says that anyone who:....wilfully maims or injures himself or any other person who is a member of any of Her Majesty’s Forces or of any forces cooperating therewith, whether at the instance of that person or not, with intent thereby to render himself or that other person unfit for service, or causes himself to be maimed or injured by any person with intent thereby to render himself unfit for service, is guilty of an offence.... Section 98, as a whole, goes on to set the possible penalties for self-harm as up to life imprisonment.(1305)I ask members to think about individuals serving in the armed forces and suffering from mental health issues and needing help. Are they likely to go forward to their commanding officer and say that they are about to commit a disciplinary offence? This is an obstacle to getting the treatment those people need. It is a matter of human compassion. It is also a matter of getting help so that Canadian Forces members who have been trained, invested in and are part of a team can remain effective. Therefore, it is not only a moral question, it is also very much an efficiency question in the military. This is a major obstacle, as I said, to serving members' seeking help, and omitting this section would have no impact on or injury to other serving members. The minister's response to my question seemed to implicate that there was some problem in omitting this section, but I would assert, and will bring forward some witnesses at committee, that harm to other serving members is already covered in other sections of the code of conduct so that this section on self-harm or asking someone to harm them or someone else really does not need to be there. All of those possible behaviours they could think of that the minister seemed concerned about are actually covered somewhere else.I want to speak for a moment about a tragic case that I know best, and that is of Corporal Stuart Langridge, whose family I have come to know well, as they reside in my riding. Corporal Langridge twice attempted suicide while he was a serving member. He failed the first two times, but he did not seek the help that he needed. His family firmly believe that this section that makes it an offence was part of the reason that he did not seek help. Therefore, this section making it a disciplinary offence hindered rather than helped their son and, unfortunately, on his third attempt he succeeded and died by suicide. This led to an unfortunate attempt to cover up the details of his case, but that is not the topic here today and I do want to set that aside. The goal here is removing, as I have heard from families, from veterans and from serving members, a major obstacle to those who need help with serious mental health issues in getting the help they need. Making self-harm an offence is clearly a relic of old thinking about the scourge of suicide that continues to plague not only our military but this entire country.One last major reform that was not dealt with in Bill C-16, Bill C-15 and in this current bill, Bill C-77 is that of the right to trial by jury. We had, as was noted earlier in the debate, a Court Martial Appeal Court ruling last week, which ruled that civil offences are not offences under military law if they are not connected to military duties, an oversimplification of the case, in the case of Master Corporal Beaudry. The government has appealed that decision, which was a split decision in the court, and has requested a stay of that decision until the Supreme Court can hear the case. The military justice head prosecutor, Bruce MacGregor, has said that this potentially affects about half the caseload of the military justice system. I am not going to take a position today on what the proper decision in that case should be. That is the job of the Supreme Court, not politicians. However, we can all recognize today that there may be further work needed if that decision is upheld by the courts. Experts like retired judge Gilles Letourneau and the highly skilled lawyer from Montreal, Michel Drapeau, have argued that this is a question of fundamental rights, and that it will not affect military discipline. However, there have been concerns raised on the other side about the slowness of the civilian justice system and whether it can fully consider the context in which those crimes might occur.My biggest concern is that this ruling raises questions of the ultimate disposition of sexual assault cases that were originally declared unfounded by the military police. The military police recently announced that 23 of those cases will be reopened for investigation. I am concerned about that because if this decision stands and those cases are transferred to the civilian system, they might fall under the time limits set in the 2016 Jordan decision, resulting in a dismissal because of unnecessary delays. Those are very complicated implications that we have yet to see play out from this court decision.Let me say once again that the NDP believes that Bill C-77 should pass expeditiously, and we will support it. However, in doing so, we should not neglect the opportunity to make some improvements, most importantly, to remove self-harm as an offence in the military code of conduct.(1310)Finally, let me restate the importance of these improvements to our military justice system. They are important to discipline, they are important to morale, and they are important as a right of those who serve.Members of the Canadian Armed Forces are held to a high standard of discipline, therefore, their judicial system should also reflect that high standard. Those who risk their lives for our country should not be denied their charter rights when facing trial.Other countries have recognized this issue and changed their processes. It is time for Canada to catch up in this area. It is past time that we take the necessary steps toward ensuring that our military justice system ranks as a model system and a system of which members of the Canadian Armed Forces can be justifiably proud.Bill C-77 takes important steps forward, but there is still more work left to be done.Agression sexuelleAudiences sommairesAutomutilationC-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCharte canadienne des droits et libertésCode de discipline militaireDeuxième lectureDiscipline militaireDoctrine militaireExamen législatifForces canadiennesJustice militairePersonnel militairePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleR. c. BeaudryRapports GladueRévision de la législationSanté mentaleSentences pénalesSuicidesVictimes d'actes criminels554285955428655542866JamesBezanSelkirk—Interlake—EastmanChrisBittleSt. Catharines//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59226EarlDreeshenEarl-DreeshenRed Deer—Mountain ViewCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DreeshenEarl_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. Earl Dreeshen (Red Deer—Mountain View, PCC): (1320)[Traduction]Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à propos du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Simcoe—Grey. Le système de justice du Canada est réputé dans le monde entier. Le gouvernement conservateur précédent s'est toujours montré résolu à soutenir les victimes d'actes criminels en prenant constamment des mesures pour faire en sorte que celles-ci puissent mieux se faire entendre dans le système de justice pénale. Qu'avons-nous fait au juste?D'abord et avant tout, le gouvernement conservateur précédent a adopté la Charte canadienne des droits des victimes. Il l'a fait pour que les victimes d'actes criminels sachent que le gouvernement les soutenait. Les conservateurs ont choisi d'écouter les habitants de leurs circonscriptions lorsqu'il était question de la sécurité dans les rues, car la sécurité de la population était alors et sera toujours notre préoccupation première.Nous avons aussi reconnu qu'il était important d'incorporer les droits des victimes dans le système de justice militaire. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-71 au cours de la dernière législature. Je suppose que nous devrions être flattés de voir que les libéraux reprennent un bon nombre de nos mesures dans le projet de loi C-77. Ce n'est que judicieux. En ce qui concerne la réforme de la justice militaire, le gouvernement conservateur précédent s’est attaché à redonner aux victimes la place qui leur revient au cœur du système de justice canadien. C’est pourquoi nous avons présenté un projet de loi qui reflétait la Charte canadienne des droits des victimes et que nous avons intégré au droit militaire. Fruit de plusieurs années de travail, ce projet de loi a pris en compte des centaines de mémoires et de consultations auprès des victimes et des groupes qui militent pour les droits des victimes. Défendre les victimes, c’est voir à ce qu'elles se fassent mieux entendre dans le système de justice et à ce qu’elles sont traitées avec la courtoisie, la compassion et le respect qu’elles méritent à chaque étape du processus pénal. Les conservateurs sont déterminés à assurer la sécurité des rues et des collectivités pour les Canadiens et leur famille. Nous avons pris des mesures décisives et concrètes pour que les délinquants répondent de leurs actes, mais, malheureusement, les libéraux les érodent peu à peu. Toutefois, il faut également que le système soit équitable pour les accusés. Le présent projet de loi vise à apporter des changements au système de justice militaire canadien. Il est semblable à bien des égards au projet de loi C-71, sur la réforme de la justice militaire, du dernier gouvernement conservateur. Le projet de loi C-71 visait à harmoniser le système de justice militaire du Canada avec le Code criminel du Canada. Il aurait enchâssé les droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale, établi un délai de prescription pour les procès sommaires et clarifié les cas devant être traités par procès sommaire. Le projet de loi C-77 apportera également ces changements. Cependant, il y a aussi des différences entre les projets de loi C-71 et C-77. La première différence est l’ajout de l’arrêt Gladue, relativement à l’alinéa 718.2e) du Code criminel du Canada, à la Loi sur la défense nationale. Les membres des Forces armées canadiennes ne devraient pas faire l’objet de discrimination fondée sur leur race, leur sexe, leurs croyances, ni leur culture. Toutefois, une considération spéciale pour les membres autochtones dans l’arrêt Gladue, qui entraînerait des peines moins sévères pour eux que pour les autres membres des Forces armées canadiennes, pourrait miner la discipline opérationnelle, le moral et les politiques antiracistes. Il est nécessaire que nous réfléchissions à cette question en tenant compte du contexte général de l’engagement des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes. La plupart des pays dotés de forces armées efficaces ont recours à des cours martiales ou à d’autres tribunaux militaires. Ces systèmes judiciaires ou militaires peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre. Cependant, ils ont généralement tous une chose en commun: ils prévoient des procès lorsqu’il y a des allégations selon lesquelles des militaires auraient commis des infractions.(1325)Le système de justice militaire canadien était pratiquement identique au système de justice militaire britannique, et ce jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale. En 1950, une nouvelle mesure législative, connue sous le nom de Loi sur la défense nationale, a été adoptée, comprenant un code de discipline militaire unique et deux types de tribunaux militaires: les cours martiales et les procès sommaires.Depuis l'adoption en 1982 de la Charte canadienne des droits et libertés, le système de la cour martiale a évolué et permet à un accusé de bénéficier de davantage de protection de ses droits garantis par la Charte. Cependant, les cours martiales demeurent strictement militaires. Par exemple, le juge est un officier des Forces armées canadiennes ayant reçu une formation juridique, et il est nommé par le gouverneur en conseil. Le procureur est un avocat en uniforme qui représente le Directeur des poursuites militaires. De plus, chaque procès suit des coutumes militaires, comme le fait de saluer le juge militaire à son entrée au tribunal.Les cours martiales possèdent la compétence pour s'occuper des cas de militaires accusés d'avoir commis une infraction au code de discipline militaire — dont des infractions de nature strictement militaires, comme la désertion et l'insubordination —, et des infractions fédérales, comme le vol au sens du Code criminel, ou la possession d'un stupéfiant en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Si les membres des Forces armées canadiennes sont tenus de respecter les plus hautes normes de conduite, ils ne renoncent pas pour autant aux droits qui leur sont accordés aux termes des lois canadiennes, notamment la Constitution. Néanmoins, les droits d'une personne peuvent être limités s'ils entrent en contradiction avec les obligations élémentaires du service militaire. La Charte reconnaît l'existence d'un système de justice militaire distinct dans le cadre judiciaire canadien. L'article 11 de la Charte dit notamment: Tout inculpé a le droit:[...] f) sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave; Les Forces armées canadiennes, qui collaborent de près avec les forces alliées, doivent être assujetties à un cadre judiciaire cohérent. L'idée d'accorder aux militaires autochtones une considération spéciale pouvant donner lieu à des peines plus clémentes que pour les autres membres des Forces armées canadiennes pourrait nuire à la discipline opérationnelle, au moral des troupes et aux politiques de lutte contre le racisme. Lors de l'étude en comité, lorsque nous envisagerons des amendements, j'espère qu'il sera possible d'amender le projet de loi pour ce qui est de l'ajout de la décision Gladue dans la Loi sur la défense nationale.Il importe de noter qu'après avoir directement examiné trois affaires concernant la validité d'un système de justice militaire distinct, la Cour suprême du Canada a conclu à la nécessité de maintenir un système judiciaire distinct pour les Forces armées canadiennes.Nous soutenons le système judiciaire canadien tel que défini dans la Charte et la Constitution, et nous n'appuyons pas un système de justice parallèle qui contreviendrait aux droits et libertés actuels et qui risquerait de créer des problèmes au sein des Forces canadiennes et des forces alliées. Mr. Earl Dreeshen (Red Deer—Mountain View, CPC): (1320)[English]Mr. Speaker, I am pleased to speak today on Bill C-77, an act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts. I will be sharing my time with the member for Simcoe—Grey. Canada and its justice system are renowned around the world. The previous Conservative government continually showed its resolve to support victims of crime by steadfastly taking actions that ensured that those victims had a more effective voice in the criminal justice system. How did we do that? I think the important point is that the previous Conservative government enacted the Victims Bill of Rights. It did so to assure victims of crime that they would be assured that their government had their backs. As Conservatives we chose to listen to our constituents when it came to keeping our streets safe, because the public's safety then and always will be our number one concern.During that time we also recognized the importance of enshrining victims' rights in the military justice system, which is why we introduced Bill C-71 in the previous Parliament. I assume that as Conservatives we should be flattered that the Liberals are copying many of our initiatives with Bill C-77. After all, it is the right thing to do.When it comes to military justice reform, the previous Conservative government focused on restoring victims to their rightful place at the heart of our justice system. That is why we introduced legislation that mirrored the Victims Bill of Rights and put it into military law. It was the result of several years of work, and took into account hundreds of submissions and consultations held with victims and groups concerned about victims' rights. Standing up for victims means helping to ensure that they have a more effective voice in the justice system and are treated with the courtesy, compassion and respect they deserve at every stage of the criminal process. Conservative are committed to keeping our streets and communities safe for Canadians and their families. We took decisive, concrete steps to hold offenders accountable for their actions, which are sadly being slowly eroded by the actions of these Liberals. However, it also means that we need to have a fair system for the accused. The intention of this bill is to make changes to the Canadian military justice system. This bill is similar in many respects to our previous Conservative government's military justice reform Bill C-71. The purpose of Bill C-71 was to align the military justice system of Canada with the Criminal Code of Canada. It would have enshrined victims' rights into the National Defence Act, as well as put a statute of limitations on summary trial cases and clarified what cases should be handled by summary trial. Bill C-77 will institute these changes as well. However, there are other differences between Bill C-71 and Bill C-77. The first difference is the addition of the Gladue decision in relation to paragraph 718.2(e) of the Criminal Code of Canada, putting it into the National Defence Act. Members of the Canadian Armed Forces should not be discriminated against based on their race, gender, creed or culture. However, special consideration for indigenous members in the Gladue decision that would result in sentences that are less harsh for them than other Canadian Armed Forces members could undermine operational discipline, morale and anti-racism policies. It is important that we reflect on this issue by considering the global context of the engagement of our men and women of the Canadian Armed Forces.Most countries with effective armed forces use some kind of court martial or other military court system. These court or military court systems can vary significantly from one country to another. However, they all tend to have one thing in common: They provide for trials of charges where there are allegations that military personnel have committed offences.(1325)The Canadian military justice system was essentially identical to the British military justice system until the end of World War II. In 1950, new Canadian legislation known as the National Defence Act, or the NDA, was enacted, which provided for a single Code of Service Discipline. The NDA also provided for trials by two different types of service tribunals: court martials and summary trials.Since the enactment of the Canadian Charter of Rights and Freedoms in 1982, the courts martial system has evolved and now offers more protections for the charter rights of accused persons, particularly at court martials. However, court martials are distinctly military. The judge is a legally trained officer in the Canadian Armed Forces who is appointed by the Governor in Council. The prosecutor is a uniformed legal officer who acts on behalf of the DMP. The trial involves customary military formalities, such as saluting the military judge when he or she enters the court.Court martials have jurisdiction to deal with military personnel for any offence under the Code of Service Discipline, including uniquely military offences such as desertion and insubordination, as well as other underlying federal offences such as theft under the Criminal Code and possession of a drug under the Controlled Drugs and Substances Act.Even though members of the Canadian Armed Forces are held to the highest standards of conduct, they do not give up the rights afforded to them under Canadian law, including under the Constitution. Nonetheless, an individual's rights can be limited where they are inconsistent with the basic obligations of military service.The charter recognizes the existence of a separate system of military justice within the Canadian legal system. Section 11of the charter states:Any person charged with an offence has the right ...(f) Except in the case of an offence under military law tried before a military tribunal, to the benefit of trial by jury where the maximum punishment for the offence is imprisonment for five years or a more severe punishment. Our Canadian Armed Forces, as they work shoulder to shoulder with our allies, must be consistent. Special consideration for indigenous members that could result in sentences that are less harsh versus for them versus for Canadian Armed Forces members could undermine operational discipline, morale, and anti-racism policies.As we think of potential amendments, I hope there will be an opportunity at during committee stage to amend the language regarding the addition of the Gladue decision into the National Defence Act.It should be stated that the Supreme Court of Canada has directly addressed the validity of a separate, distinct military justice system in three decisions wherein the requirement for a separate justice system for the Canadian Armed Forces has been upheld.We support our Canadian justice system as defined by our charter and Constitution, and do not support a parallel justice system that would contravene our existing rights and freedoms and would have the potential of creating issues among our own Canadian Forces members and our allies. Audiences sommairesC-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCharte canadienne des droits et libertésCours martialesDeuxième lectureForces canadiennesJustice militairePartage du temps de parolePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleR. c. GladueRapports GladueSentences pénalesVictimes d'actes criminels55429135542922RandallGarrisonEsquimalt—Saanich—SookeLloydLongfieldGuelph//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88761LloydLongfieldLloyd-LongfieldGuelphCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LongfieldLloyd_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. Lloyd Longfield (Guelph, Lib.): (1330)[Traduction]Monsieur le Président, le député d’en face et moi avons siégé ensemble à des comités. J’ai toujours trouvé ses commentaires très réfléchis. Dans le même ordre d’idées, j’examine la question de la détermination de la peine des peuples autochtones en vertu du droit civil et du fait qu’ils ont les mêmes droits en vertu du droit militaire qu’en vertu du droit civil, de sorte que les droits des Autochtones au moment de la détermination de la peine commanderaient que l’on tienne compte de certaines des dispositions qui s’appliquent aux peuples autochtones en ce qui concerne les peines qui pourraient leur être imposées selon leurs traditions et leur culture. Le député ne convient-il pas que nous devrions avoir le même type de droits dans la société civile que dans la société militaire lorsqu'il s'agit des peuples autochtones?Mr. Lloyd Longfield (Guelph, Lib.): (1330)[English]Mr. Speaker, the hon. member across the way and I have served on committees together. I have always found his comments to be very thoughtful.Along those lines, I am looking at the sentencing of indigenous people under civil law and their having the same rights under military law as under civil law, such that indigenous rights at the time of sentencing would take into account some of the provisions we have for indigenous peoples in terms of the types of sentencing they might fall under according to their traditions and culture.Would the member not agree that we should have the same type of rights in civil society as we do in military society when we are working with indigenous peoples?C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDeuxième lectureJustice militairePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRapports GladueSentences pénales55429275542928EarlDreeshenRed Deer—Mountain ViewEarlDreeshenRed Deer—Mountain View//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59226EarlDreeshenEarl-DreeshenRed Deer—Mountain ViewCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DreeshenEarl_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. Earl Dreeshen: (1330)[Traduction]Monsieur le Président, moi aussi, j’ai aimé travailler avec mon collègue au sein de divers comités. L’un des points essentiels est qu’il s’agit de culture. Je comprends et respecte la position de l’arrêt Gladue relativement à la population en général, mais nous parlons d’une culture militaire. C’est le point sur lequel j’insistais. Nos militaires travaillent côte à côte avec les forces armées du monde entier lorsqu’ils sont en mission, et il est essentiel que tous ceux qui sont avec eux soient assujettis aux mêmes règles. Cela signifie que nous devons veiller à la cohésion. C’est le respect dont nous devons tenir compte. Mr. Earl Dreeshen: (1330)[English]Mr. Speaker, I too have enjoyed working with my colleague on various committees.A key point of this is that we are dealing with culture. I understand and respect the position that the Gladue decision has made in the general public, but we are talking about a military culture. That was the point I was stressing.Our men and women work shoulder to shoulder with armed forces around the world when they are on operational duties, and it is critical that everyone that is with them is subject to the same set of rules. That means that we have to make sure that we have cohesion. That is the respect that we need to consider.C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDeuxième lectureJustice militairePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRapports GladueSentences pénales55429305542931LloydLongfieldGuelphMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88674JohnBrassardJohn-BrassardBarrie—InnisfilCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BrassardJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. John Brassard (Barrie—Innisfil, PCC): (1350)[Traduction]Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-77 sur la réforme du système de justice militaire. On dit que l'imitation est la plus belle forme de flatterie. Or, il se trouve que l'actuel gouvernement a tenu compte de nombreuses dispositions proposées dans le projet de loi C-71 du gouvernement précédent. À l'exception de quelques ajouts, le projet de loi C-77 est pratiquement une copie conforme de notre projet de loi. J'aimerais aborder certains points dont il a été question à la Chambre récemment. Durant le débat de ce matin, les ministériels ont parlé des victimes et de leurs droits. Tant dans l'opposition que lorsque nous étions au pouvoir, j'ai toujours ardemment défendu les droits des victimes, tout comme l'a fait l'ancien gouvernement avec la Charte canadienne des droits des victimes. Il est primordial que les gouvernements fassent passer les droits des victimes avant ceux des criminels. Au cours des dernières semaines, certaines questions ont été hautement médiatisées et ont attiré l'attention des Canadiens, en grande partie parce qu'elles ont été soulevées à la Chambre. Voici deux exemples.L'un de ces cas est celui de Christopher Garnier, en Nouvelle-Écosse. Ce dernier a assassiné Christine Campbell, une policière et pompière volontaire. Cette affaire a été largement médiatisée. Anciens Combattants Canada paie les traitements de M. Garnier pour le trouble de stress post-traumatique, alors que des vétérans attendent toujours leur tour. Au cours des dernières semaines, nous avons évidemment entendu parler de l'enjeu concernant Tori Stafford. La personne qui l'a tuée est actuellement placée dans un centre de ressourcement autochtone du Nord de la Saskatchewan alors qu'elle devrait être sous les verrous et entourée de barbelés à lames, exactement là où elle était auparavant. En ce qui concerne les droits des victimes, nous devons les faire passer avant ceux des criminels. Ce n'est pourtant pas l'exemple fourni par le gouvernement au cours des dernières semaines. Bon nombre d'entre nous ont entendu le témoignage du père de Tori Stafford le week-end dernier, suppliant le premier ministre du Canada de corriger cette situation.Heureusement, demain est une journée de l'opposition. Les députés ministériels auront donc l'occasion de faire ce qui s'impose au sujet de la motion que nous allons présenter. Cette motion demande au gouvernement du Canada, au premier ministre et au ministre de la Sécurité publique d'annuler la décision qui a été prise par Service correctionnel Canada afin que la meurtrière de Tori Stafford soit de nouveau derrière des barreaux et des barbelés, comme il se doit, et non entourée d'arbres dans un centre de ressourcement. Demain, le gouvernement et les ministériels auront la possibilité de faire la bonne chose, soit d'appuyer la motion de l'opposition.Comme je l'ai dit plus tôt, pour ce qui est du projet de loi C-71, les conservateurs défendront toujours l'intérêt des victimes et non ceux des criminels. Pendant le week-end, j'ai eu une conversation très sérieuse à ce sujet puisqu'il met en cause des criminels. En fait, cette discussion était davantage axée sur les projets de loi actuels, le C-71 et le C-75, puisque ceux-ci traitent du nouveau registre des armes à feu des libéraux et de modifications apportées aux lois sur le système de justice pénale, notamment de la liste des activités qui sont normalement considérées comme criminelles et graves, mais qui seront maintenant réduites à des déclarations de culpabilité par procédure sommaire.Parmi les gens avec qui j'ai discuté dans ma circonscription cette fin de semaine, certains sont très préoccupés non seulement par le registre des armes d'épaule et son inefficacité pour régler le problème réel des gangs, de la violence liée aux gangs et de l'utilisation illégale des armes à feu, mais aussi par le fait que bon nombre des crimes haineux les plus graves risquent de n'entraîner dorénavant qu'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. La raison de cet allégement est l'incapacité du gouvernement à doter la magistrature, ce qui cause un arriéré dans le traitement des cas. Le gouvernement préfère laisser les criminels s'en tirer avec une simple tape sur les doigts que de veiller aux intérêts et aux droits des victimes.(1355)Une partie importante du projet de loi concerne l'arrêt Gladue. En grande partie, elle reprend exactement le libellé de la version précédente, soit le projet de loi C-71 de l'ancien gouvernement conservateur. Toutefois, la principale différence entre les deux est l'adaptation de la Loi sur la défense nationale pour tenir compte de l'arrêt Gladue.En réalité, cet ajout signifie que les membres autochtones des Forces armées canadiennes accusés d'infractions aux termes de la Loi sur la défense nationale seraient passibles de peines plus légères s'ils sont reconnus coupables. Cela cause des problèmes en ce sens qu'un tel traitement spécial pour les membres autochtones risque de mener à des peines moins sévères pour eux que pour les autres membres des Forces armées canadiennes. En fait, cela risque de nuire à la discipline opérationnelle, au moral et à certaines politiques de lutte contre le racisme au sein des Forces armées canadiennes. C'est inquiétant. Nous appuierons le projet de loi et son renvoi au comité pour entendre les parties intéressées, telles que les Premières Nations et les défenseurs des intérêts des personnes qui seraient touchées.Mr. John Brassard (Barrie—Innisfil, CPC): (1350)[English]Mr. Speaker, it gives me great pleasure to rise today to speak about Bill C-77, to enact military justice reforms. They say that imitation is the best form of flattery. The government of the day has taken into account many of the proposals that were in Bill C-71 from the previous government, with the exception of adding a couple of things. It has simply copied and pasted that legislation into Bill C-77.I want to spend a couple of moments on some issues that have come up lately in the House. Throughout the debate this morning, we heard the government side talk about victims and victims' rights. On this side of the House, and in the previous government, I have strongly advocated for the rights of victims, as we did the previous government with the introduction of the Canadian Victims Bill of Rights. It is paramount that governments ensure that they put the rights of victims ahead of the rights of criminals. Over the course of the last couple of weeks, we have seen some highly publicized situations come up that have gained the attention of Canadians, in large part because of the issues brought up in the House. I will note two cases in particular as examples.There is the Christopher Garnier case in Nova Scotia. Christopher Garnier murdered police officer and volunteer firefighter Christine Campbell. It was a highly publicized case. Ahead of veterans, Mr. Garnier was receiving PTSD benefits from Veterans Affairs.Of course over the last week, we have also seen the issue around Tori Stafford come up. Her murderer is now sitting in an aboriginal healing centre in northern Saskatchewan when she should be behind bars and razor wire, which is exactly where she was before.On the issues of victims' rights, we have to ensure we put them ahead of the rights of criminals. We have not seen that, as an example in the case of the government, over the course of the last couple of weeks. Many of us heard the father of Tori Stafford over the weekend, pleading with the Prime Minister of our country to correct that situation.Fortunately, tomorrow on opposition day, members of the government side will have the opportunity to stand and do what is right with respect to an opposition day motion we will be put forward. It calls on the Government of Canada, the Prime Minister, and the Minister of Public Safety to reverse the decision of Correctional Service Canada and ensure Tori Stafford's killer is put back behind bars and razor wire where she belongs, not surrounded by trees at a healing centre. The government and its members will have the opportunity tomorrow to do the right thing by standing in support of the opposition day motion.On the issue of Bill C-71, as I said earlier, the Conservatives will always stand for victims and not criminals. Over the weekend, I had a robust discussion about this very issue as it related to criminals. It was more so about the current legislation, Bill C-71 and Bill C-75, as it relates to the new Liberal gun registry and changes to criminal justice acts, and in particular about the list of many otherwise serious criminal activities being reduced to summary convictions.In some of the discussions I had around my riding this weekend, people were quite concerned not only with the gun registry and that it did little to tackle the real issue of gangs, gang violence and illegal gun activity, but also with the fact that many of these more heinous and serious crimes would be potentially reduced to summary convictions. The reason for that is the government's inability to fill judicial appointments on the bench and cases are getting backlogged. The government would simply rather slap criminals on the wrist with this potential summary conviction rather than looking after victims' rights and victims instead of criminals.(1355)Part of this legislation, one of the important pieces of it, is the Gladue decision. For the most part, this is a copy and paste of the previous bill, Bill C-71, from the previous Conservative government. However, the main difference between the two would be the addition of the Gladue decision into the National Defence Act.In effect, this addition would mean that aboriginal members of the CAF, who face charges under the National Defence Act, would face lighter punishments if convicted. That causes problems with respect to the fact that the special considerations for indigenous members could result in sentences that would be less harsh than those of other CAF members. In fact, it could undermine the operational discipline, morale and some of the anti-racism policies of the CAF. It is a concern. We will support this legislation and get it to committee to ensure we hear from those various stakeholders, such as first nations communities and advocates. C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDéclarations sommaires de culpabilitéDeuxième lectureForces canadiennesHomicideIncarcération et prisonniersJustice criminelleJustice militaireMcClintic, Terri-LynnePavillons de ressourcementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRapports GladueSentences pénalesVictimes d'actes criminels554297555429815542982K. KellieLeitchL’hon.Simcoe—GreyAnthonyRotaNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88674JohnBrassardJohn-BrassardBarrie—InnisfilCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BrassardJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. John Brassard: (1515)[Traduction]Monsieur le Président, si je pouvais parler un peu mieux français, nous n'aurions pas besoin d'interprétation, mais j'essaie de m'améliorer.Je voudrais apporter une précision au sujet de ce que je disais juste avant la période des questions. Je parlais de la situation concernant l'agente Catherine Campbell, de la police de Truro, et j'ai dit « Christine » Campbell, plutôt que « Catherine » Campbell. J'ai une bonne amie qui s'appelle Christine Campbell, alors ce nom me vient instinctivement à l'esprit.Je voudrais revenir à ce qui s'est dit pendant la période des questions aujourd'hui. Moi et d'autres députés de l'opposition officielle avons encore une fois posé des questions au ministre de la Sécurité publique et à plusieurs ministériels concernant la meurtrière de Tori Stafford, qui a été transférée dans un pavillon de ressourcement pour les Autochtones.Alors qu'il est question d'une déclaration des droits des victimes, j'ai peine à croire que le gouvernement ose ajouter l'insulte à l'injure. Demain, nous présenterons une motion de l'opposition concernant cette affaire parce que les Canadiens en sont outrés. Au cours de la fin de semaine, le père de Tori Stafford a envoyé une lettre au premier ministre pour le supplier d'annuler la décision, et c'est ce que nous allons demander au gouvernement demain.J'espère que le gouvernement ne va pas s'entêter encore davantage dans ce dossier et qu'il décidera plutôt d'agir correctement. Les Canadiens sont scandalisés par la situation. Ils sont scandalisés de voir qu'au lieu d'être derrière des barreaux et des fils barbelés, une meurtrière séjourne dans un centre de ressourcement autochtone entouré d'arbres et abritant aussi des enfants.Le ministre a tenté de répondre à la question en disant qu'il y a des enfants dans l'établissement de Grand Valley. En fait, cet établissement est complètement clôturé et entouré de barbelés et les détenues se trouvent dans des sous-unités, derrière les barreaux.Le ministre laisse entendre qu'il s'agit de deux établissements semblables. L'un deux est un établissement pour délinquantes à sécurité moyenne ou maximale et l'autre, un établissement pour délinquantes à sécurité moyenne ou minimale. En laissant entendre que ce sont des établissements semblables, le ministre ne se montre pas franc avec les Canadiens. Il faut mettre les choses au clair.Quand je siégeais au comité des anciens combattants, la question de l'état de stress post-traumatique et de ses répercussions sur les militaires était souvent abordée. Plusieurs membres des Forces armées ont comparu devant le comité et ont parlé des effets que peut avoir une agression sexuelle. Nous revenons encore au projet de loi C-77. Le comité a longuement discuté à plusieurs reprises de ce sujet et des liens qui existent plus particulièrement avec la justice militaire et le système de justice canadien.Le projet de loi C-77 est une copie conforme du projet de loi C-71 présenté par le gouvernement conservateur à la fin de son mandat en 2015.L'objectif du projet de loi C-77 consiste à faire correspondre le système de justice militaire du Canada au Code criminel du Canada. Divers moyens seront utilisés dans cette optique, comme l'inscription d'une déclaration des droits de la victime dans la Loi sur la défense nationale. La Déclaration des droits des victimes constituait un document très complet. Par contraste avec le gouvernement actuel, le gouvernement précédent cherchait avant tout à s'occuper des victimes et de leur famille, aux prises avec le système de justice pénale. Cette déclaration était donc axée sur les victimes plutôt que sur les criminels. Cette mesure législative vise à inscrire la Déclaration des droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale, en prévoyant que les audiences sommaires se prescrivent par six mois et en précisant que les causes doivent faire l'objet d'une audience sommaire. Le projet de loi C-71 aurait lui aussi apporté ce genre de changements s'il avait été adopté lors de la législature précédente.La principale différence qui subsiste entre l'actuel projet de loi et le projet de loi C-71 est que l'arrêt Gladue sera pris en compte dans la Loi sur la défense nationale. Ainsi, un membre autochtone des Forces armées canadiennes accusé en vertu de la Loi sur la défense nationale pourrait se voir imposer une peine plus légère et un traitement de faveur s'il est reconnu coupable. (1520) Au cours du débat d'aujourd'hui, nous avons entendu des députés de ce côté-ci de la Chambre mentionner que cela pourrait se traduire par des peines moins sévères que celles infligées aux autres membres des Forces armées canadiennes. La question d'équité entre donc en jeu. L'inclusion de cette décision pourrait miner la discipline opérationnelle, le moral et les politiques de lutte contre le racisme. La plus grande partie du projet de loi C-77 est fondée sur le projet de loi qu'avait présenté l'ancien gouvernement conservateur. Nous appuierons le projet de loi, mais nous tenterons de faire adopter des amendements à l'étape de l'étude en comité. Pardonnez le cynisme, mais nous espérons que le gouvernement étudiera le projet de loi et certains des amendements proposés lors de l'étude en comité. De nombreux intervenants témoigneront devant le comité et présenteront des recommandations, notamment des représentants de communautés des Premières Nations et des défenseurs de la justice militaire et civile au Canada. Nous espérons que le gouvernement examinera tous les renseignements qui seront présentés et tiendra compte de certaines considérations. Par le passé, le gouvernement ne s'est pas montré ouvert aux recommandations, qu'elles soient des conservateurs ou du NPD. Nous espérons que les libéraux agiront différemment cette fois-ci.Le projet de loi précédent a fait l'objet de centaines de consultations. De nombreux intervenants ont témoigné. Des victimes et des membres des collectivités se sont présentés et ont parlé du projet de loi C-71. Il s'agissait d'une bonne mesure législative. Cependant, l'arrêt Gladue y a certainement apporté des modifications.Tout comme vous, monsieur le Président, j'ai la chance d'habiter près d'une base militaire, soit la base de Borden ou camp Borden, comme on l'appelait jadis. On a vu passer beaucoup de militaires lorsque j'étais à la base de Borden, qui est sous la direction du commandant Atherton et celle de l'adjudant-chef Charette. À l'époque où j'étais porte-parole pour les anciens combattants, je voyageais partout au pays pour rencontrer des militaires, des anciens combattants, leurs familles et des intervenants. Devant les groupes, je demandais toujours qui avait passé du temps à la base de Borden et, invariablement, on levait la main. Il s'agit de la plus grande base d'entraînement du Canada. Je taquinais ceux qui disaient avoir passé par camp Borden en leur disant qu'ils étaient vieux, car l'endroit ne s'appelle plus camp Borden depuis un bout de temps.La base de Borden, la plus grande base d'entraînement du Canada, fait partie intégrante de notre collectivité. Les militaires qui s'y trouvent viennent d'un peu partout au pays. En fait, on y vient de partout dans le monde, pour de la formation linguistique et dans d'autres disciplines. Je suis honoré de représenter une circonscription où est située une base militaire comme celle de Borden. En fait, des milliers d'habitants de la circonscription y sont stationnés et y occupent un emploi militaire ou civil. Ce sont de véritables héros, à mon avis.J'essaie de passer autant de temps que je le peux sur la base. J'y étais la semaine dernière lorsque les Casques bleus des Nations unies étaient en ville. C'était leur réunion semestrielle et j'y étais pour un discours. Il y a eu un souper suivi d'une cérémonie au parc des Casques bleus à Angus.La base joue un grand rôle dans la collectivité, et pas seulement un rôle économique. Le lien à la base est valorisé et apprécié. L'appui aux militaires de tous les niveaux, notamment avec ce projet de loi, est essentiel au travail que nous effectuons ici en tant que parlementaires.Pour terminer, je dirais que le projet de loi C-77 est important. Nous appuyons son renvoi au comité, car il doit être étudié et peaufiné. Par conséquent, j'espère qu'au comité la majorité libérale tiendra compte des préoccupations exprimées par les intervenants et nous-mêmes afin d'améliorer la mesure législative.(1525)Je m'en voudrais de ne pas mentionner un sujet qui me tenait beaucoup à coeur. Je suis très déçu qu'il n'ait pas reçu le soutien du Parlement, malgré le soutien des députés de ce côté-ci et du NPD. Je parle bien sûr du projet de loi C-378, un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai proposé et qui visait à établir un contrat social militaire avec les membres des Forces armées canadiennes. Le Canada aurait été le deuxième pays du monde à se doter d'un tel contrat social, emboîtant le pas en cela à la Grande-Bretagne, mais le gouvernement ne l'appuyait malheureusement pas. Le projet de loi mettait l'accent sur les sacrifices des anciens combattants. Je l'ai présenté avec beaucoup de fierté, et j'ai été fortement déçu qu'il ne soit pas adopté au Parlement.Il reste toutefois de l'espoir puisque, pendant le congrès d'orientation tenu à Halifax il y a quelques semaines, les députés du Parti conservateur ont adopté une politique en faveur de l'établissement d'un contrat social entre les anciens combattants et la population canadienne, qui leur doit énormément.Mr. John Brassard: (1515)[English]Mr. Speaker, if my French were a bit better, then we would not need the interpretation, but I am working on it.I do want to clarify something I was saying just before question period. I mentioned the situation regarding the Truro police officer Catherine Campbell and I referred to her as “Christine” Campbell, not “Catherine” Campbell. A good friend of mine is named Christine Campbell and it is easy for me to think in those terms.Let me go back to question period today. Members of the official opposition, including me, again asked several government members and the public safety minister about the situation with respect to Tori Stafford and the fact that her killer has been moved to an aboriginal healing centre. In the context of speaking of a victims bill of rights, I cannot believe for the life of me that the government is tripling down on this situation. Tomorrow we will be presenting an opposition day motion to deal with this situation, because Canadians are so outraged by this. Over the weekend, Tori Stafford's father issued a letter to the Prime Minister begging him to reverse this decision, which we are going to ask the government to do tomorrow. It is my hope that the government will not quadruple down on this and will instead do the right thing. Canadians are outraged by this entire situation. They are outraged that the killer would be allowed to be placed not behind bars and razor wire, but instead be surrounded by trees at an aboriginal healing centre where there are children as well.The minister tried to answer the question by saying that there are children at the Grand Valley Institution. The fact is that the Grand Valley Institution is entirely surrounded by fences and razor wire and the inmates are in pods behind bars.The minister is suggesting that the two institutions are the same. One is a medium-maximum security prison and the other is a medium-minimum security prison. By the minister suggesting that they are similar, he is not being frank with Canadians, and that needs to be clarified.When I was on the veterans affairs committee, we often dealt with the issue of PTSD and the impact that it has on our serving members. Quite a few forces members came before that committee and spoke about sexual assault and the impact it has. This again relates to Bill C-77. We had quite lengthy discussions at the veterans affairs committee over this and how it relates specifically to military justice and the Canadian justice system.Bill C-77 is a cut-and-paste version of what the previous Conservative government introduced in Bill C-71 at the end of its mandate in 2015.The purpose of Bill C-77 is to align the military justice system of Canada with the Criminal Code of Canada. The bill would do this in a number of ways, such as enshrining a victims bill of rights in the National Defence Act.The Victims Bill of Rights was quite a comprehensive document. The intent of the previous government was, in contrast to the current government, to look after victims and their families to make sure that within the criminal justice system they were looked after. The emphasis in the Victims Bill of Rights was not on criminals but on the victims.This piece of legislation would enshrine the Victims Bill of Rights into the National Defence Act, putting a statute of limitations of six months on summary hearing cases and clarifying what cases should be handled by a summary hearing. Bill C-71 would have instituted these changes as well had it passed the previous Parliament. The main difference between this legislation and Bill C-71 is the addition of the Gladue decision into the National Defence Act. This addition will mean that aboriginal members of the Canadian Forces facing charges under the National Defence Act would face lighter punishments and special consideration if convicted.(1520) We have heard on this side of the House during the debate all day that it could result in sentences that are less harsh versus other CAF members, so the question of fairness comes into it. Members could undermine operational discipline, morale and anti-racism policies. The vast majority of Bill C-77 is based on the previous Conservative government's bill. We are going to support this bill, but we are going to seek some amendments at the committee stage. Excuse the cynicism, but it is our hope that this bill and some of those amendments that come at committee will be looked at by the government side. I know that we will have lots of stakeholders who come to committee. There will be recommendations from those stakeholders, including first nations communities and other advocates for military justice and civil justice in this country. It is our hope that the government will listen to all the information that comes forward and will deal with some of those considerations. Again, the government has not shown that commitment in the past to being open to many of the recommendations, not just from the Conservative side but from the NDP side as well. We are hoping that the Liberals will do that.The previous bill had hundreds of consultations. They had stakeholders. Victims and members of communities came forward and spoke to Bill C-71. We landed at a good place with that piece of legislation. However, the Gladue decision certainly made changes to that. I am fortunate, as you are, Mr. Speaker, to be close to a military base, base Borden, or camp Borden, as it was known in the past. In the time I have spent at base Borden and with base commander Atherton, as well as Chief Warrant Officer Charette, many people who serve have come and gone. When I was the critic for veterans affairs, I used to travel across the country meeting with military members, veterans and stakeholders and their families. The first question I would ask when I was in front of them was how many had gone through base Borden, and the hands would go up. It is the largest training base in Canada. I used to ask how many were at camp Borden, and some hands would go up, and I would say to those people, boy, they were old, because it has not been camp Borden for a while. It is an integral part of our community, and those members who are placed at base Borden, as Canada's largest training base, come from all over the country. In fact, they come from all over the world to train in languages and other disciplines. I am quite honoured to be able to represent an area that has a military base like base Borden. In fact, there are thousands of people who live in my riding who are stationed at the base and work there in either a military or civilian capacity. They are truly heroes, in my mind. I try to spend as much time at the base as I can. I was there last week when the United Nations peacekeepers were in town. They were holding their biannual meeting, and I was there for a speech at the base. I went there for dinner and then there was a ceremony at Peacekeepers' Park in Angus. It plays an important role in our community, and not just an economic role. The connection to the base is one that is valued and cherished, so supporting our military members at all levels, including with this piece of legislation, is critical in what we do here in Parliament as parliamentarians.In conclusion, I would say that Bill C-77 is an important piece of legislation. We are supportive of this bill proceeding to committee. We think it needs some work and some scrutiny. Therefore, I hope that when it gets to committee, the majority Liberal side will take some of these concerns we have and that stakeholders have and implement this to make it a better piece of legislation. (1525) I would be remiss if I did not speak about something that was a passion of mine. I am really disappointed that it never received support from Parliament. It received support from this side and the NDP side, but not from the government side. It is Bill C-378, which was a private member's bill I proposed about having a military covenant with our military members. We would have been only the second country in the world to establish such a covenant, behind Great Britain, and unfortunately, the government side did not support it. It related specifically to the sacrifice made by veterans. It is something I was very proud to present, and I was very sorry to see that it did not pass through this Parliament.However, there is hope, because at our policy convention in Halifax just a few short weeks ago, members of the Conservative Party made it a point to ensure that as a matter of policy, a military covenant would be established between our veterans and the people of this country who owe them so much.Anciens combattantsAudiences sommairesC-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisConsultation du publicDeuxième lectureForces canadiennesHomicideIncarcération et prisonniersJustice militaireMcClintic, Terri-LynnePavillons de ressourcementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesVictimes d'actes criminels55432645543265BruceStantonSimcoe-NordMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1795DavidAndersonDavid-AndersonCypress Hills—GrasslandsCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AndersonDavid_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC): (1535)[Traduction]Monsieur le Président, je veux remercier mes collègues de leur vif intérêt pour ce dossier. J'ai entendu les libéraux dire qu'ils voulaient que le projet de loi quitte la Chambre immédiatement, mais certains d'entre nous n'ont pas souvent l'occasion de parler de projets de loi qui ne relèvent pas de notre domaine de responsabilité. Je ne siège pas au comité de la défense; je ne serai donc pas en mesure de participer au débat sur le projet de loi là-bas. Par conséquent, c'est mon unique chance d'y participer. J'espère que mes collègues d'en face comprennent que nous ne tergiversons pas. Nous voulons seulement donner aux députés la chance de parler des enjeux.Il s'agit d'enjeux déterminants qui touchent divers domaines. Je souhaite parler de la Charte canadienne des droits des victimes, de ce qu'elle signifie et de la façon dont elle a transformé et amélioré considérablement la vie des Canadiens. Elle a été le fondement de ce que nous faisons. Le projet de loi C-77 tente d'appliquer aussi cette charte des droits aux militaires. Mon collègue qui a parlé avant moi a fait pratiquement les mêmes commentaires en ouverture que moi. Il a dit que l'imitation est la plus belle forme de flatterie. Il est intéressant de constater que, quand les mesures gouvernementales sont couronnées de succès, on s'aperçoit que ce sont des mesures inspirées des nôtres. Les mesures que les libéraux ne nous ont pas empruntées ont été un véritable désastre. Pensons à la réforme électorale et ainsi de suite: leurs propres initiatives n'ont mené nulle part. Par contre, les libéraux ont connu un certain succès avec celles pour lesquelles nous avions préparé le terrain et jeté les bases. Outre ce projet de loi, je pense à des choses comme l'AECG, l'accord commercial avec l'Europe, qui était une sorte de cadeau tombé du ciel pour les libéraux, mais ils sont presque parvenus à le torpiller. Ils s'en sont saisis à leur tour et ont commencé à saboter une partie du texte. Après cela, les Européens ont voulu rouvrir l'accord dans son entier. Le gouvernement a dû se battre pour qu'il soit mis en oeuvre dans le respect des conditions que nous avions négociées.C'est la même chose en ce qui concerne le PTP. Il était, en gros, prêt quand il a été confié aux libéraux. Deux ans et demi plus tard, il n'a toujours pas été adopté par la Chambre alors que c'est nous qui avons fait le travail. C'est un bon accord qui devrait être mis en oeuvre le plus vite possible. En ce qui concerne l'ALENA, nous avons été témoins des difficultés des libéraux: ils ont pris cet accord qui fonctionnait très bien et ont été à deux doigts d'en faire un gâchis total. Les Canadiens doivent comprendre que cette situation a été évitée de près parce que le secteur de l'automobile des États-Unis est intervenu pour dire que l'accord devait être conclu et que les négociateurs ne pouvaient pas être bien sérieux s'ils laissaient le président imposer des droits sur les automobiles. Le gouvernement du Canada s'est finalement rendu compte qu'il valait mieux cesser son petit jeu — essayer de faire mal paraître le président, lambiner — et il a décidé de conclure l'accord.Fait intéressant, les libéraux n'ont obtenu aucun gain. Ils ont à peine réussi à conserver ce qui figurait dans l'ancienne version de l'accord. Voilà comment fonctionne le gouvernement, on dirait. Ce qui nous ramène au projet de loi C-77, que les libéraux, je l'espère, réussiront plus facilement à faire adopter dans sa forme actuelle. Nous en avons débattu. Présentement, nous entendons appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin de le renvoyer au comité dès que le débat à la Chambre sera terminé. L'objectif du projet de loi est d'arrimer le système de justice militaire au Code criminel du Canada. C'est un objectif louable et important. Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi se fonde sur la Charte canadienne des droits des victimes adoptée en 2015. Il s'en inspire afin d'inclure des dispositions similaires dans la Loi sur la défense nationale. De nombreux intervenants ont parlé de ce que contient précisément le projet de loi C-77. Je voudrais cependant prendre un peu de recul et parler de la Charte canadienne des droits des victimes, qui a jeté les bases de la discussion que nous avons aujourd'hui et du projet de loi à l'étude. Évidemment, la Charte canadienne des droits des victimes a établi des droits bien définis pour les victimes d'actes criminels. Elle exige que ces droits soient pris en compte lors des procédures judiciaires et elle accorde aux victimes quatre droits. Ces droits concernent l'information, la protection des droits de participation au système et certains éléments liés au dédommagement. Une partie de cela semble être du gros bon sens, mais ce n’est peut-être pas le cas devant les tribunaux. Les Canadiens comprendront que chaque victime devrait avoir le droit de demander les renseignements dont elle a besoin au sujet du système et du rôle qu’elle y joue comme victime, des services et des programmes qui lui sont offerts. Les victimes doivent savoir qu’elles ont le droit de porter plainte si leurs droits sont violés. Dans le cadre des enquêtes, les victimes ont le droit de poser des questions sur l’état d’avancement et les résultats des enquêtes. Elles ont le droit de savoir où se déroule le procès. Elles ont le droit de demander des renseignements sur tout type d’examen effectué en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.(1540) Depuis une semaine, nous parlons d’un dossier dont il est question dans l’Ouest canadien, dans ma circonscription. Une jeune « dame », et j’utilise ce mot pour demeurer poli, a participé à l’enlèvement, au viol, à la torture, au meurtre et à l’enterrement d’une fillette de huit ans. Cette femme a été reconnue coupable de meurtre au premier degré et condamnée à 25 ans de prison. Puis, il y a environ une semaine, nous avons appris qu’elle avait été transférée d’une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne il y a quelques années. Au cours des dernières semaines, elle a été transférée dans ce qui est à proprement parler une prison à sécurité minimale. Je connais bien le pavillon de ressourcement Okimaw Ohci. Il est situé dans ma circonscription, et j’y suis allé plusieurs fois. J’ai participé à ses journées portes ouvertes et j’ai aimé l’expérience. Cependant, ce n’est pas l’endroit approprié pour une telle personne. Comme je l’ai souligné, les droits des victimes exigent que ceux qui ont souffert aient la possibilité de savoir ce qui se passe dans le système. Lorsque le père de Tori Stafford a appris ce qui s’était passé, il a fait appel auprès du premier ministre. Pour lui, c’était insensé. La personne avait assassiné sa fille, et il devait vivre avec cela tous les jours de sa vie. Il a dit que le premier ministre l’avait envoyée dans une prison à sécurité minimale. Non seulement ce n’est pas une prison, mais c’est dans une zone boisée. C’est comme un parc avec de petites cabanes disposées en petites unités. Non seulement il n’y a pas de clôture ni de restrictions, mais les enfants ont le droit d’aller y passer du temps avec leur mère. Mes concitoyens m’ont fait connaître clairement leur opinion. Ils sont d’accord au sujet de notre position de la semaine dernière, à savoir qu’il faut annuler cette décision. Si nous le savons, c’est parce qu’il existe une Charte canadienne des droits des victimes, et c’est là le fondement des changements proposés dans le projet de loi C-77.Les victimes sont autorisées à assister aux audiences ouvertes. Pour ce qui est de la protection et de la sécurité, les gens ont le droit que l'on tienne compte de leur sécurité. Au sein du système de justice pénale, ils ont le droit d'être protégés contre l'intimidation et les représailles. Nous avons parlé de ces questions aujourd'hui, dans le cadre du débat sur le projet de loi C-77. Les gens ont le droit que l'on tienne compte de leur vie privée et que l'on protège leur identité. Ils ont aussi le droit de demander l'aide dont ils auraient besoin s'ils sont appelés à témoigner au cours de procédures judiciaires.D'autres enjeux concernent la participation. Les victimes ont le droit de donner leur point de vue sur les décisions qui touchent leurs droits et qui sont prises par les autorités compétentes du système de justice pénale. Elles ont le droit de s'exprimer. Nous pensons que c'est un droit important.Nous avons tous entendu parler des déclarations des victimes et du rôle qu'elles jouent. Dans certaines affaires, les victimes sont autorisées à faire une déclaration quant aux répercussions du crime sur leur vie, à la manière, par exemple, dont il a détruit la vie de leur famille.La Charte canadienne des droits des victimes parle des ordonnances de dédommagement et du droit des victimes de demander au juge une telle ordonnance contre le délinquant.La Charte canadienne des droits des victimes contient aussi d'autres dispositions, mais disons qu'elle constitue la pierre d'assise du projet de loi C-77, qui consiste à enchâsser cette charte dans la Loi sur la défense nationale et qui prévoit également que les audiences sommaires se prescrivent par six mois.Nous avons entendu parler, ce matin, des divers degrés de mesures disciplinaires et des moyens pris par le ministre de la Défense nationale, si l'on en croit ce qu'il dit, pour apporter des changements ayant pour effet d'accélérer le traitement des cas de manquement mineur à la discipline. Nous espérons que les libéraux disent vrai.Le projet de loi est pratiquement la copie conforme de celui qui a été présenté par le gouvernement conservateur il y a trois ans, juste avant les dernières élections. Comme je l'ai indiqué, j'imagine que nous devons nous réjouir de voir que, pour apporter les changements souhaités, les libéraux ont décidé de présenter un projet de loi qui conserve à peu près la forme et la structure du projet de loi antérieur.Il y a toutefois des différences. Nous en avons parlé un peu également. L'une des principales différences dans le projet de loi actuel, différence qui sera probablement l'un des principaux sujets de discussion lors de l'étude en comité, consiste à intégrer l'arrêt Gladue à la Loi sur la défense nationale. À l'intention des gens qui ne sont pas familiers avec le dossier, je précise que, dans cet arrêt, la Cour suprême ordonne aux tribunaux de prendre en considération les facteurs propres aux Autochtones lorsque vient le temps de déterminer la peine d'un délinquant autochtone. L'application de cet arrêt signifie que la peine elle-même ou la façon de la déterminer pourront être différentes dans le cas d'un délinquant autochtone, par rapport à un délinquant non autochtone.(1545) On s'est demandé s'il fallait en tenir compte dans l'armée. Est-il approprié que, dans les forces armées, où tout le monde est soumis aux mêmes structures disciplinaires, où nous essayons d'assurer l'égalité et une participation égale, quelqu'un ait une peine répondant à des critères différents ou un niveau de peine différent que ceux qui sont appliqués à d'autres, selon ce type de considérations? Je suis certain que nous allons soulever ces questions et les poser au comité. Le gouvernement conservateur avait fait de la défense des victimes une priorité. C'est pourquoi nous avions présenté la charte des droits des victimes. C'est aussi la raison pour laquelle notre projet de loi C-71 a été présenté avant les élections, à peu près sous la forme présentée par le gouvernement actuel. Nous savons, de ce côté-ci de la Chambre à tout le moins, que la priorité de tout gouvernement devrait être de protéger la sécurité des citoyens. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux. Remettre les droits des victimes au centre du système de justice pénale était important pour nous. Nous en avons parlé à maintes reprises et nous en avons fait l'élément central d'un certain nombre de mesures législatives. Nous voulions offrir la garantie que les victimes auraient le droit de s'exprimer plus efficacement dans le système et qu'elles seraient traitées avec courtoisie et compassion. Je pense que nous sommes tous au courant de situations qui se sont produites au cours des dernières années où les victimes semblaient plus souvent harcelées que traitées avec compassion et respect quand elles portaient plainte. Nous étions déterminés à renverser cette tendance et à faire en sorte que les victimes soient traités avec respect, tout en assurant la sécurité de nos rues, de nos villes et de nos régions pour les Canadiens et leurs familles. C'est pourquoi nous avons pris tant de mesures concrètes pour tenir les gens responsables de leurs actes. Nous sommes heureux de voir que cela s'applique également aux militaires. La question que je dois poser est la suivante. Les libéraux sont-ils vraiment sérieux au sujet de ce projet de loi? Ils disent qu'ils veulent que le projet de loi soit renvoyé au comité le plus tôt possible, et nous espérons que c'est vrai. Cependant, ce que nous avons vu par le passé, c'est qu'ils s'intéressent beaucoup plus aux opérations de relations publiques lorsqu'il s'agit d'activités criminelles qu'au contenu. C'est ce que nous voyons dans cette Chambre. Je pense au projet de loi C-71, sur les armes à feu. Le projet de loi a été présenté et le gouvernement a déclaré qu'il voulait s'attaquer aux crimes liés aux gangs et à l'utilisation illégale d'armes à feu. Or, le projet de loi ne mentionne aucune de ces choses, mais il crée des problèmes énormes pour les propriétaires légitimes d'armes à feu. C'est presque comme si les libéraux s'étaient attardés sur l'aspect relations publiques de la chose et avaient décidé qu'ils pouvaient s'en prendre aux propriétaires légitimes d'armes à feu, convaincre les médias que c'était une bonne chose et qu'ils n'avaient pas à faire le travail ingrat de régler le problème des gangs et de faire disparaître les armes illégales de la rue. Le projet de loi C-71 est un exemple de situations où les libéraux ne semblent pas prendre la question de la criminalité au sérieux. J'espère qu'ils le sont en ce qui concerne le projet de loi C-77. J'ai posé une question au ministre ce matin et j'espère qu'il y a répondu honnêtement. En ce qui a trait au projet de loi C-71, une autre préoccupation que nous avions était la mauvaise utilisation de statistiques. Les libéraux prennent une statistique extrême, l'appliquent, puis disent qu'il s'agit de la moyenne à partir de laquelle ils vont orienter leur intervention. Or, quiconque connaît les statistiques sait que l'année qu'ils utilisent, soit 2013, était tout à fait exceptionnelle et hors norme. Il semble, en particulier dans le projet de loi C-71, que l'on s'attaque énormément aux citoyens ordinaires et que l'on fasse bien peu pour protéger réellement les victimes de la criminalité.Nous avons présenté bien d'autres projets de loi lorsque nous formions le gouvernement: la Loi sur la sécurité des rues et des communautés; la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, dont on avait besoin depuis des années, et que nous avons été heureux de présenter; ainsi que des lois contre l'exploitation sexuelle et la cyberintimidation.Il est bon de voir que ces changements se concrétisent. Je sais que des changements ont été apportés depuis 2016, même dans le milieu militaire. Le gouvernement dit que le directeur des poursuites militaires a changé sa façon de faire les choses, son approche par rapport à ces questions. Le document du gouvernement aborde bien des sujets. Il parle de modifications déjà instaurées, comme la communication proactive d'information aux victimes quant au choix d'instances pour les cas d'inconduite sexuelle. Par conséquent, si une personne est accusée d'inconduite sexuelle, la victime a maintenant son mot à dire dans la détermination de l'instance qui examinera l'affaire. Le gouvernement a des renseignements qu'il peut communiquer et qui seront utiles. On garde les victimes informées tout au long de l'enquête et du procès. Cela ne se faisait pas auparavant dans le milieu militaire. Le directeur des poursuites militaires, dans sa réforme, présente ceci comme une mesure qu'il estime importante.(1550) Il a maintenant commencé à tenir compte du point de vue des victimes pour déterminer l'intérêt public dans ces affaires. Est-il dans l'intérêt public de porter ces affaires en justice? Cela permet aux victimes de participer au processus. Je sais que la préparation des témoins a été améliorée. On passe plus de temps avec les témoins, on prend connaissance du contenu de leur témoignage et on détermine s'ils sont prêts à être des témoins compétents. On assure le bien-être et la sécurité des victimes. J'ai entendu dire qu'on accordait une importance cruciale à cela. En effet, comme je l'ai mentionné, par le passé, les gens se sont sentis intimidés, notamment par la manière dont le système est conçu. Cette nouvelle façon de faire les choses sera donc bien plus équitable pour eux.Il faut tenter de s'assurer que, dans les cas d'inconduite sexuelle, les déclarations des victimes sont considérées comme pertinentes et qu'elles sont prises en considération. Il faut veiller à ce que chaque procureur aborde les questions de la même manière. C'est probablement une considération importante puisqu'il faut de la cohérence au sein de l'armée et dans la façon dont elle traite ces enjeux. C'est en partie ce que vise le projet de loi C-77: faire en sorte que le système de justice militaire bénéficie de la cohérence fournie dans la Charte canadienne des droits des victimes. Par ailleurs, les tribunaux militaires traiteront plus rapidement les cas d'inconduite sexuelle pour pouvoir se concentrer sur d'autres affaires.Le projet de loi couvre beaucoup de terrain. Il y a les dispositions concernant les peines infligées aux délinquants autochtones, comme je l'ai mentionné. Plus tôt aujourd'hui, nous avons entendu qu'on prévoit de modifier la procédure sommaire et la façon dont on traite les infractions punissables sur déclaration de culpabilité sommaire. On modifie aussi certaines choses en cour martiale qui touchent les droits des victimes. On adopte une perspective différente, ce qui ouvre des possibilités. Un poste d'agent de liaison est prévu pour donner aux victimes la possibilité d'obtenir des informations, de l'appui et de l'aide.Revenons à l'honnêteté dont doivent faire preuve les libéraux en ce qui concerne le traitement des victimes. Au cours des trois ou quatre dernières semaines, il a été question à la Chambre d'un homme condamné à une peine d'emprisonnement pour avoir assassiné une femme et profané sa dépouille, qui a réussi à se faire payer des traitements par Anciens Combattants Canada. J'ai appris que ces services peuvent être offerts par l'intermédiaire des services correctionnels. Le gouvernement a décidé que l'homme mérite ces traitements prévus pour les anciens combattants, alors que les conservateurs soutiennent le contraire. Des personnes qui ont servi dans l'armée reçoivent ces traitements. Cet homme n'a pas servi un seul jour au sein des forces armées et en profite lui aussi.Le gouvernement a dit qu'il y mettrait un terme pour l'instant, mais il doit faire mieux. Ce n'était pas une façon d'agir satisfaisante dans ce dossier. À présent, en ce qui a trait à Tori Stafford, nous avons entendu les propos du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile cet après-midi. Encore une fois, on ne réagit pas assez vite. On ne réagit pas comme il le faudrait à l'égard de personnes qui ont été victimisées de la pire façon qui soit par un acte criminel. Tout ce que les ministres trouvent à dire est qu'ils ont confié le dossier à quelqu'un qui l'étudiera longuement et qu'ils nous diront ce qu'il en est quand cette personne leur fera part des résultats de son étude. Dans le dossier de Tori Stafford, quand on en aura terminé avec cette étude, pendant combien de temps cette femme aura-t-elle pu rester au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, à faire ce qu'elle veut, à avoir accès à des enfants et à avoir la possibilité de sortir de la propriété si elle le veut? Elle n'est pas admissible à une libération conditionnelle avant encore 13 ans. Qu'a-t-elle à perdre si elle décide de faire quelque chose qu'il ne faut pas pendant qu'elle se trouve au pavillon Okimaw Ohci?Le gouvernement montre ici qu'il ne veut pas réagir dans ces dossiers. Nous espérons que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, les libéraux vont y travailler sérieusement et que, lorsqu'il entrera en vigueur, ils feront les choses sérieusement, car jusqu'ici, ils n'ont pas traité les victimes de manière équitable et honnête. Il est à espérer qu'ils le feront dans ce cas-ci. Nous serons heureux de voir ce projet de loi adopté. C'est un bon projet de loi; les conservateurs en ont rédigé la majeure partie. Nous avons hâte que le gouvernement le mette en application. Nous espérons qu'il permettra de régler un grand nombre des problèmes auxquels se heurtent les gens dans les procès militaires et autres situations du genre. Mr. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, CPC): (1535)[English]Mr. Speaker, I want to thank my colleagues for being so interested in this issue. I heard the Liberals say that they wanted this to leave the House immediately, but some of us do not have a lot of chance to speak to bills that are outside of our portfolio area. I am not on the defence committee, so that is not a place where I will be able to participate. Therefore, this is my sole chance to participate in this debate. I hope my colleagues opposite understand that we are not ragging the puck here. We just want to give people an opportunity to speak to the issues. These are important issues that come out of a number of different areas. I want to talk later about the Victims Bill of Rights, what it means and how much it has improved and changed the lives of Canadians. That has been the foundation of what we are doing. Bill C-77 tries to apply that bill of rights to the military as well.My colleague who spoke previously basically had the same opening as I did. He talked about imitation being the sincerest form of flattery. It is interesting that on the things the government has succeeded in, it has had to copy us. The things the Liberals have not copied us on have been pretty much a disaster. If we think about electoral reform and so on, their own initiatives have not gone anywhere. However, the ones we had done the work on and laid the foundation and the groundwork for, the Liberals have had some success. Apart from this bill, I think of things like CETA, the trade agreement with Europe, which was pretty much handed to the Liberals, but they almost messed that up. They took it back and started messing with some of the text. The next thing was the Europeans wanted to open that whole agreement up again. The government had to fight and struggle to ensure it was implemented the way that we had negotiated it. We are seeing the same thing with TPP. The agreement basically was finished and handed to the Liberals. We are sitting here two and a half years later and still do not have it through the House even though we were the ones who did the work on it. It is a good agreement and it should be implemented as soon as possible. We saw the struggles the Liberals had around NAFTA, where they insisted on taking the agreement that worked very well and came so close to making a complete mess of it. Canadians need to understand that we were saved at the last minute by the fact that the U.S. auto sector stepped in and said that it needed to get the agreement done, that the negotiators could not be serious if they allowed the President to put tariffs on autos. Finally, our government realized it had better quit playing games, trying to make the President look bad, fooling around that way, and decided to get the agreement done.Interestingly enough, the Liberals really did not gain anything with it. It barely held the ground that we had in the past. That seems to be the way the government operates. That brings us back to Bill C-77, hopefully something that will be much easier for the Liberals to get through in the form it is in right now. We have heard debate about it. At this point, we will support the bill at second reading to go to committee as soon as the debate is done in the House. The point of it is to align the military justice system of Canada with the Criminal Code of Canada. It is a good and important objective. As I said before, it centres around the Victims Bill of Rights that was passed in 2015. It takes that and enshrines it in the National Defence Act. Many people talked specifically about Bill C-77 and what is included in it. However, I would like to back up a step and talk about the Victims Bill of Rights, which lays the foundation for the discussion we are having today and for the bill that is being presented here today.Obviously, the Victims Bill of Rights created a clear set of rights for victims of crime. It requires those rights to be considered during the trial processes and it provides four rights for victims in Canada. Those rights are the ideas of information, protection for their rights of participation in the system and then some aspect of restitution. Some of it seems to be common sense, but perhaps is not in the courts. Canadians will understand that every victim should have the right to request information that he or she needs with respect to the system and the role the victims play in that, the services and programs that are available to them. Victims should be aware of the fact that they have the right to file complaints if their rights are being violated. In investigations, victims have the right to ask about the status and outcome of the investigations. They have the right to know where the location of the proceedings are taking place. They have the right to ask for information about any kind of reviews that are being done under the Corrections and Conditional Release Act.(1540)For the last week we have been talking about an issue in western Canada, actually in my riding. A young “lady”, and I use that word very loosely, participated in the kidnapping, rape, torture, murder and burial of an eight-year-old girl. She was convicted of first degree murder and sentenced to 25 years in prison. Then about a week ago we found out she had been moved from a maximum-security prison to medium-security prison a couple of years ago. In the last few weeks, she was moved to what was basically a minimum-security prison.I am familiar with the Okimaw Ohci healing lodge. It is in my riding and I have been there several times. I have been there for its open days and have enjoyed going there. However, this is not the appropriate place for someone like that. As I pointed out, the rights of victims require that those who have suffered have the opportunity to find out what is going on in the system. When Tori Stafford's father found out what had happened, he appealed to the Prime Minister. He said that it was crazy. The person had murdered his daughter and he had to live with that every day of his life. He said that the Prime Minister had sent her to a minimum-security prison. Not only was it not a prison, but it was in a treed area. It was like a park setting with small cabins arranged in small units. Not only did it not have a fence around, or have restrictions or whatever, but children were allowed to go and spend time with their mothers.My constituents have made their opinions clear to me. They agree with our position over the last week that this needs to be reversed. The reason we know about it is because there is a Victims Bill of Rights and that is the foundation for the changes being suggested in Bill C-77. Victims are allowed to attend hearings that are open. With respect to protection and security, people have the right to have their security considered. In the criminal justice system, they have the right to protection from intimidation and retaliation. We have talked about that today in regard to Bill C-77. They have the right to have their privacy considered and having their identity protected as well. They also have the right to request any kind of help they might need when appearing as witnesses in proceedings.There are other things around participation. Victims have the right to give their views about decisions to be made by the appropriate authorities in the criminal justice system that affect their rights. They have the right to speak up. We think that is an important right. We are all familiar with victim impact statements and the role they play. In some court cases, victims are allowed to give victim impact statements, how the criminal impacted their lives, how this activity has destroyed, for example, the lives of their families. The Victims Bill of Rights also talks about restitution orders and the fact that victims have the right to have the court consider making restitution to them by the offender. There are a number of other things in the Victims Bill of Rights, but that lays the foundation for us for Bill C-77. The bill is about enshrining that Victims Bill of Rights in the National Defence Act. It also puts a statute of limitations of six months on summary hearing cases. We heard this morning about the various levels of discipline and how the defence minister , if we trust him, was trying to make some changes that would speed up some of the discipline cases on lesser offences. We are hoping that what the Liberals are saying is actually true.This is virtually a copy of something that was presented three years ago by the former Conservative government just before the last election. I guess the good thing is, as I mentioned, the Liberals have taken this on and have decided that they are going to bring the bill forward in much the same fashion and structure that it was before and introduce those changes. There are some differences. We have talked a bit about them as well. One of the main differences in this bill, and probably will be one of the main things that will be discussed at committee, is the addition of the Gladue decision in the National Defence Act. For those people who are not familiar with that, it instructs the courts to take into consideration an aboriginal person's background when he or she is sentenced. On occasion, when that is applied, it may mean that the sentencing itself or the sentencing process will be different for that individual than it would be for a non-aboriginal person.(1545) People have questioned whether this should be considered in the military. Is it appropriate that in the military, where everyone is subject to the same structures of discipline, where we try to bring about equality and equal participation, someone would have a different sentencing structured or a different level of punishment than other people would based on these kinds of considerations? I am sure we will be bringing forward those issues and asking those questions at committee.Our government made it a priority to stand up for victims. That is why we brought forward the Victims Bill of Rights. That is also why we saw our Bill C-71 come forward prior to the election, in pretty much the form being presented by the current government. We know that the priority of government, on this side of the House anyway, should be to protect the safety of its citizens. We take that responsibility very seriously. Putting the rights of victims back into the centre of the criminal justice system was important to us. It was something we spoke about many times and made it the centre of a number of different pieces of legislation, the guarantee that victims would have the right to have a more effective voice in the system and that they would be treated with courtesy and compassion. I think we are all familiar with situations in the past years where often victims seemed to be harassed more than they were treated with compassion and respect when they came forward with charges. We were determined to try to reverse that trend and ensure people were treated with respect, while keeping our streets, our cities and communities safe for Canadians and their families. That was why we took so many concrete steps to hold people accountable for their actions. We are glad to see this being extended to the military as well.The question I need to ask is this. Are the Liberals really serious about this bill? They say that they want it to go to committee as soon as possible, and we hope that is true. However, what we have seen in the past is that they are far more interested in PR when it comes to issues of criminal activity than they are in the content. We see that in this Parliament. I think of Bill C-71, the firearms legislation. The bill has come forward. The government has made a declaration that it wants to deal with the crimes with respect to gangs and the illegal use of firearms. The bill does not mention either of those things but creates massive problems for legitimate firearms owners. It is almost as if the Liberals looked at what the PR side of it was, decided they could make it an attack on legitimate firearms owners, convince the media country that it was a good thing and they did not have to do the hard work of trying to solve the gang situation and getting illegal guns off the street. Bill C-71 is an example of where the Liberals do not seem to take this issue of crime seriously. I hope they are with respect to Bill C-77. I asked a question of the minister this morning and I trust he answered it honestly. With respect to Bill C-71, another issue we had was the misuse of statistics. The Liberals take an extreme statistic, apply it, then say that is the average and that they will operate using that as a starting point. However, anyone who knows the statistics knows that the year they were using, 2013, was such an exceptional year and it did not really fit into the normal trend. There is a lot of attack on regular citizens it seems, particularly in Bill C-71, and not much that would actually protect victims of crime.We brought forward a number of other bills when we were in government: the Safe Streets and Communities Act; the reform of the not criminally responsible legislation, which was needed for many years, and we were happy to bring that forward; and the laws against sexual exploitation and cyber intimidation. It is good to see these changes are coming forward. I know there have been some changes made since 2016, even within the military. The government talks about the fact that the director of military prosecutions has changed the way that it does things, the way it approaches these issues. There are a number of things in the government's document. It talks about how it has already introduced changes, such as providing information proactively to victims on the choice of jurisdictions in a sexual misconduct matter. Therefore, if there is a charge of sexual misconduct, the victim now has more say in what jurisdiction he or she wants it looked at. It has some information that it can provide that will help. Victims are kept informed throughout the investigation and throughout the trial process. That did not happen before in the military. The DMP, in its overhaul of the way it has done things, has included this as one of the things it thinks is important. (1550)Now the DMP has started to consider the views of victims in determining the public interest in these cases. Is there public interest in moving forward with the prosecution of the cases? It is allowing victims to participate. I know that witness preparation has been improved. It is spending more time with witnesses, finding out what they will be testifying to and if they are prepared to be competent witnesses. It is assuring victims' comfort and security. I am told it is one of the key considerations. In the past, as I mentioned, people have been intimidated, even by the way the system is set up, so this is set up to be much more fair to them.It is making efforts to make sure that in sexual misconduct cases, victim impact statements are relevant and considered. It is trying to get consistency with the prosecution and prosecutors so that each of them approaches the issues in the same way. That is probably an important consideration in that there needs to be consistency within the military itself and the way it deals with and addresses these issues. That is part of what Bill C-77 is trying to do: to bring the consistency provided in the Victims Bill of Rights into the military part of the justice system. Another thing is that sexual misconduct cases are being expedited in the military courts to try to get them out of the way.There are a lot of things going on. As I mentioned, there are the indigenous sentencing considerations. We heard earlier today that there are changes to the summary trial process and the way summary charges are handled. There are a number of other areas around the victims rights at courts martial as well that have changed. They have a different perspective and a different opportunity. A victim's liaison officer would be put in place to give victims an opportunity to get this information and go to somebody who can work with and help them.I come back to the concern that Liberals are honest about dealing with victims. We have heard over the last three or four weeks in the House of Commons about a gentleman who murdered a female police officer, desecrated the body and was sentenced to jail. Then he applied for Veterans Affairs benefits and the government has been providing those benefits to him. Those benefits, I am told, can be provided by Correctional Service Canada, but the government has made the decision that he deserves veterans benefits. Conservatives have argued that he does not. There are people who have served who receive them, but he has not served or spent a moment of time in military service and yet he is getting these benefits.The government said it would cut them off for now, but we need a better response than that from the government. That was a bad response in that case. Now with Tori Stafford, we have heard the comments made by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness this afternoon. It is another slow response, a bad response to people who have been victimized in the worst ways by crimes and the best the ministers of the government can say is they have given it to somebody who will review it for a long time and when that person gets back to them, they will let us know how it turns out. In the case of Tori Stafford, by the time that happens, how long will that woman have been in the Okimaw Ohci Healing Lodge, being able to do whatever she wants to do, having access to children and wandering off the property if she wants? She is not eligible for parole for another 13 years. What does she have to lose should she decide to do something inappropriate in Okimaw Ohci?That is an example of the government not being willing to react to these issues. We hope that when this bill goes to committee, Liberals will deal seriously with it, and when it is implemented, they actually treat it seriously, because they do not have a history anywhere else of dealing fairly and honestly with victims. Hopefully, in this situation, they will and we look forward to when this bill is passed. It is a good bill, Conservatives wrote most of it, and we are looking forward to the government applying it and hopefully, it will take care of many of these issues that people have faced at military trials and those kinds of situations.Accords commerciauxAudiences sommairesC-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCharte canadienne des droits des victimesDeuxième lectureDiffusion de l'informationDroit à la vie privée et protection de l'informationGarnier, ChristopherHomicideIncarcération et prisonniersJustice criminelleJustice militaireMcClintic, Terri-LynnePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRapports GladueRendement du gouvernementRésumés d'impact au nom de victimes et de communautésSentences pénalesVictimes d'actes criminels55433275543328JohnBrassardBarrie—InnisfilFrankBaylisPierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88578FrankBaylisFrank-BaylisPierrefonds—DollardCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BaylisFrank_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. Frank Baylis (Pierrefonds—Dollard, Lib.): (1555)[Traduction]Monsieur le Président, le député a mentionné quelques points que j'approuve sans réserve. Je crois, comme lui, qu'il est important de tenir un débat sur les droits des victimes. Il a aussi souligné que le projet de loi à l'étude s'inspire fortement du projet de loi C-71 de l'ancien gouvernement conservateur, qui n'a pas été adopté. La nouvelle mesure reprend quelques éléments concernant les droits des victimes. Je pense notamment aux droits à la vie privée et à la sécurité des victimes de certains crimes haineux, dont les crimes sexuels. Je pense aussi aux ordonnances de non-publication pour les victimes de moins de 18 ans. Je suis d'accord avec tout cela.Le député a aussi souligné que le projet de loi créerait de nouveaux postes, sans oublier les enjeux concernant la détermination de la peine dans les cas liés aux Autochtones et à l'identité de genre. Croit-il qu'il y aurait lieu de s'attarder davantage sur ces points? Si oui, comment devrions-nous traiter les questions relatives aux Autochtones et à l'identité de genre, à son avis?Mr. Frank Baylis (Pierrefonds—Dollard, Lib.): (1555)[English]Mr. Speaker, the member brought up a couple of points that I fully agree with. Number one, he said it is important to have a debate on victims rights, and I concur with him on that. He also made the point that this bill really builds on a previous bill by the previous government, Bill C-71, which did not make it through debate, but takes a number of the points on victims rights and puts them into this new bill. I think about the rights to privacy and security for victims of special types of heinous crimes, such as sexual crimes. I think about the ban on publication for minors, people under 18, and I fully agree with all of that.The member also brought up the point that this bill would add a couple of new positions, things to consider, specifically sentencing when it comes to aboriginals and gender identity. Does he see the opportunity to expand on that and if so, how would he like us to address specifically aboriginals and gender identity?C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDeuxième lectureJustice militaireProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5543345DavidAndersonCypress Hills—GrasslandsDavidAndersonCypress Hills—Grasslands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1795DavidAndersonDavid-AndersonCypress Hills—GrasslandsCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AndersonDavid_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. David Anderson: (1555)[Traduction]Monsieur le Président, je crois qu'on a déjà répondu à ces questions plus tôt aujourd'hui dans le contexte de la culture militaire. Qu'est-ce que les gens attendent des forces armées? Les militaires qui s'entraînent ensemble font partie du même système, de la même structure hiérarchique, et on s'attend à ce qu'ils la respectent. Souhaitons-nous que ces structures soient sujettes à interprétation? Souhaitons-nous que tout le monde travaille ensemble vers l'atteinte d'un but commun?Je crois que le comité devra en discuter et se demander combien de versions de la discipline et la structure militaires peuvent coexister tout en permettant un fonctionnement efficace. Dans le cas qui nous intéresse, il est question de l'application du code criminel militaire aux personnes qui se verront imposer une peine. Souhaitons-nous qu'il soit appliqué de différentes manières? Le comité devra examiner cette question et en discuter en profondeur. Je crois qu'il formulera des recommandations à ce sujet.Mr. David Anderson: (1555)[English]Mr. Speaker, I think this has been addressed earlier today in terms of the notion of military culture. What is it that people want in their military? When people are training together they are all basically under one system, one structure, and they are expected to adhere to that command structure. Do we want various interpretations of that? Do we want everybody to be working together to the same ends?I guess it is a discussion the committee is going to need to have about how many variations of military discipline and structure we want in the military in order for it to function properly. In this case, it is the application of the military criminal code to people who are facing sentencing. Do we want different applications of it? It is something the committee is going to have to take a look at, have a good discussion about, and I think will probably make recommendations on that issue.C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDeuxième lectureJustice militaireProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales55433465543347FrankBaylisPierrefonds—DollardCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1555)[Traduction]Monsieur le Président, le député a parlé des conséquences de la décision rendue dans l'affaire Gladue. Pourrait-il nous faire part des difficultés qu'il entrevoit relativement à l'application de cette décision et à l'adoption de dispositions semblables tant dans le théâtre des opérations qu'au Canada suite à la décision ainsi que leurs conséquences?Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1555)[English]Mr. Speaker, the member spoke about consequences of the Gladue decision. Could he tell us any challenges he sees in terms of applying that and having similar provisions provided in theatre as would be in Canada for this decision and the consequences thereof?C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDeuxième lectureJustice militairePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5543348DavidAndersonCypress Hills—GrasslandsDavidAndersonCypress Hills—Grasslands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1795DavidAndersonDavid-AndersonCypress Hills—GrasslandsCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AndersonDavid_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. David Anderson: (1555)[Traduction]Monsieur le Président, évidemment, le projet de loi ratisse large, mais dans cette situation, la question est de savoir si nous voulons appliquer différentes structures à différentes personnes. Voulons-nous que des structures semblables s'appliquent dans l'ensemble des forces armées? Que fait la commission dans l'armée? De quoi ont besoin le gouvernement et l'armée canadienne pour que celle-ci puisse fonctionner équitablement et directement avec ses membres et être efficace?Dans le dossier de la Déclaration des droits des victimes, nous avons passé des années à consulter des gens dans l'ensemble du Canada sur ce qui est nécessaire pour créer une Déclaration des droits des victimes convenable et il semble que nous avons trouvé le juste équilibre. Nous appliquons maintenant ces dispositions au projet de loi et, à ma connaissance, la plupart s'appliqueraient aussi très bien au domaine militaire. Il est bon que nous parlions de renvoyer le projet de loi au comité le plus rapidement possible. Je pense que c'est l'avis général. C'est à l'étape de l'étude en comité que les discussions auront lieu, s'il y a des amendements. Il est possible de proposer des amendements à cette étape, ainsi que lorsque le projet de loi sera renvoyé à l'autre endroit aux fins de débat. Mr. David Anderson: (1555)[English]Mr. Speaker, this bill obviously covers a fair amount of territory and a number of areas, but in this situation, it comes back to whether we want different structures applied to different people. Do we want similar structures applied across the board within the military? What is it that the board within the military does? What is it that the government and the Canadian military need to have in order for the military to be able to operate fairly with its members directly and be effective?We spent years on the Victims Bill of Rights talking to people across this country about what we needed to put in place in order to put a decent victims bill of rights in place, and it seems to have struck the balance it needed. Now, those provisions are being applied to this bill, and as far as I can tell, most of those things would actually apply very well to the military level as well. It is good that we are talking about getting this to committee as soon as possible. I think everybody would like to see that. It is where that discussion will take place, if there are amendments. There is opportunity for amendments at committee, as well as once it gets to the other place for debate. C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDeuxième lectureJustice militairePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales55433495543350CherylGallantRenfrew—Nipissing—PembrokeKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1600)[Traduction]Monsieur le Président, je pense que les gens tant à l'intérieur de la Chambre qu'à l'extérieur reconnaissent qu'il s'agit d'un projet de loi plutôt solide. Une bonne partie de son contenu avait été présentée lorsque Stephen Harper était premier ministre, mais nous avons ajouté certains éléments. Par exemple, nous avons pris soin de consulter bien davantage les peuples autochtones. Il convient de rappeler qu'au Canada, le droit civil existe en parallèle avec le système de justice militaire. Ce projet de loi vise essentiellement à faire concorder les deux systèmes sur les aspects qui touchent les autochtones, et je vois cela d'un oeil favorable. J'ai l'impression que tous les partis à la Chambre attendent avec impatience que le projet de loi soit renvoyé au comité. Le député convient-il que le moment est venu de renvoyer le projet de loi au comité, de sorte que nous puissions débattre comme il le propose de l'intégration du volet autochtone au système de justice militaire, et aborder les éventuelles préoccupations des conservateurs à ce sujet? Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1600)[English]Mr. Speaker, this legislation is something individuals both inside and outside the House would recognize is fairly good, solid legislation. A good portion of it was presented a few years back when Stephen Harper was the prime minister. There are some additions to it. For example, there was a great deal more consultation with indigenous people and that has been factored in. We need to reflect on the fact that we have civilian law and we have military justice. In essence, it puts them closer together in terms of the indigenous factor. I see that as a positive thing.It seems to me that all parties in this chamber are eager to see the bill go to committee. We all support the bill going to committee. Would the member agree that it is time we allow the bill to go to committee, so we can have that discussion he is talking about in terms of that indigenous component being incorporated into military justice, and some of the concerns the Conservatives might have with regard to that?C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDeuxième lectureJustice militairePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales55433515543352DavidAndersonCypress Hills—GrasslandsDavidAndersonCypress Hills—Grasslands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1795DavidAndersonDavid-AndersonCypress Hills—GrasslandsCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AndersonDavid_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. David Anderson: (1600)[Traduction]Monsieur le Président, je trouve curieux que la discussion ait une fois de plus bifurqué des victimes aux délinquants. Comment traite-t-on les délinquants? Traite-t-on différemment les divers types de délinquants, par exemple?Il est question d'une charte des droits des victimes qui sera appliquée dans les forces armées. Je le répète, aussitôt que nous commençons à parler des victimes, les libéraux semblent vouloir parler des délinquants et de certains traitements spéciaux qu'ils réservent à des personnes quelconques pour que nous n'ayons pas à traiter les crimes sérieusement. Les libéraux n'agissent pas ainsi uniquement avec le projet de loi dont nous sommes saisis: selon moi, il s'agit plutôt d'une façon de penser qu'a ce côté-là de la Chambre. Chaque fois que l'on présente un projet de loi à la Chambre, les libéraux s'attendent à ce que nous nous souciions d'abord des délinquants pour ensuite tenir compte de la situation des victimes.Heureusement, le projet de loi C-77, c'est autre chose. Il va dans une direction différente. Je signale qu'il ferait plusieurs choses. Il améliorerait l'accès à l'information. J'ai déjà mentionné le poste d'agent de liaison de la victime. C'est une bonne chose. Un agent sera nommé pour que les gens puissent avoir plus facilement accès à plus d'information. Le projet de loi protège mieux les victimes et non les délinquants. Il a été pensé pour les victimes. Il contient de nouvelles dispositions sur la sécurité. Le projet de loi contient également une nouvelle disposition sur la protection de la vie privée. Il prévoit une plus grande participation des victimes et, là encore, n'offre pas aux délinquants la possibilité de demander qu'on les libère. Cette mesure conçue pour les victimes est censée leur permettre de présenter une déclaration de la victime. Là encore, les délinquants devraient rendre compte de leurs actes et il ne s'agit pas de trouver des façons de les laisser s'en tirer et d'alléger leur peine. Par ailleurs, nous avons un peu parlé tout à l'heure d'un meilleur dédommagement, de la possibilité de dédommagement prévue dans la loi et du fait que les cours martiales pourront être tenues d'envisager un dédommagement pour les pertes subies par les victimes. Je tiens à rappeler que le projet de loi vise à améliorer la situation des victimes, à leur conférer une plus grande capacité d'action et à leur donner l’occasion de s’exprimer. Il ne traite pas des délinquants ni des possibilités qu'ils auraient de trouver d’autres façons, de multiples façons, de s’en tirer, d’avoir des peines plus faciles ou de ne pas payer le prix pour les infractions qu’ils ont commises.Mr. David Anderson: (1600)[English]Mr. Speaker, I find it interesting that our discussion has veered off victims again and back to offenders. How do we treat offenders? Do we treat different offenders differently, or whatever? We are talking about a victims bill of rights as being applied to the military. Once again, as soon as we start talking about victims, the Liberals seem to want to talk about offenders and giving some special breaks to people of some sort so that we do not have to treat crimes seriously. It does not just happen with the bill before us but kind of a way of thinking, I think, on that side of the House. Every time we turn around, with every bill that comes through here, they have some kind of expectation that we are going to be concerned first about offenders and then we will begin to consider the situation that victims find themselves in. Thankfully, Bill C-77 is not that. It has a different direction to it. I will point out that it would do a number of things. It would enhance access to information. I mentioned the victim liaison officer before. That is a good thing. It will be an appointment of an officer so that people will be able to get extended and enhanced access to information. There is enhanced protection for victims and not for offenders in the bill. It is for victims. There are new safety and security provisions. There are new privacy provision in the bill that would be applied. There is enhanced participation for victims and, again, not for offenders to come and say to let them off. This is supposed to be for victims, allowing them to give impact statements at sentencing. Again, the offenders would be held accountable for what they have done, and it is not about finding ways to let them off and lessen those sentences. The other thing we talked about a little earlier was enhanced restitution, the possibility of restitution that exists in the legislation, and courts martial can be required to consider making restitution for losses suffered by victims.I want to refocus this back to the fact that the bill is about dealing with victims, giving victims a better standing, a better status and a better opportunity to have their say. It is not about offenders, how we might find other ways, and multiple ways, of letting offenders off, letting them have easier sentences and letting them not pay the price for the offences they have done.C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDeuxième lectureJustice militairePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5543353554335455433555543356KevinLamoureuxWinnipeg-NordMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88679AlexanderNuttallAlexander-NuttallBarrie—Springwater—Oro-MedonteCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NuttallAlex_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. Alexander Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte, PCC): (1630)[Traduction]Monsieur le Président, c'est indéniablement un honneur d'intervenir à la Chambre sur un projet de loi important pour tous les députés, qui vise à faire en sorte que la justice militaire soit désormais axée sur les victimes. Avant de passer au projet de loi comme tel, j'aimerais soulever quelques points. La semaine dernière a révélé beaucoup de choses aux Canadiens sur le gouvernement, notamment en ce qui concerne les personnes qui ont servi dans l'armée et qui en sont sorties meurtries, qu'on parle de trouble de stress post-traumatique ou d'autre chose. Nous avons entendu le ministre des Anciens Combattants parler du sous-financement de son ministère et du fait que celui-ci récupère les cartes de crédit et d'appel prépayées. À constater l'attitude du gouvernement envers ceux qui ont servi leur pays, on est en droit de penser qu'il traite de manière assez semblable ceux qui sont actuellement en service. Il est donc facile de comprendre pourquoi il lui a fallu trois ans pour enfin présenter à la Chambre un projet de loi qui était pour ainsi dire déjà rédigé.Le projet de loi à l'étude ressemble beaucoup au projet de loi C-71. Voilà trois ans que nous attendons qu'une quelconque mesure soit présentée à la Chambre pour d'autres victimes de la société. Les personnes aux prises avec un handicap ou un quelconque problème d'accessibilité se sont fait promettre une mesure après six mois, mais elles et ont dû attendre trois ans pour finalement se retrouver avec un projet de loi sans aucun mordant.Au cours des dernières semaines, nous avons aussi constaté que le gouvernement ne place pas les victimes d'actes criminels au coeur de ses préoccupations. Une personne reconnue coupable de meurtre bénéficie d'un soutien par des psychologues pour un trouble de stress post-traumatique et il reçoit des fonds d'Anciens Combattants, tandis que d'anciens militaires se présentent au bureau de leur député, voire le bureau de n'importe quel député, pour demander la même chose. À mon avis, il ne s'agit pas d'une question partisane. Je suppose que les députés dont la circonscription se situe près d'une base, comme la mienne, qui se trouve à environ 10 kilomètres d'une base, ont discuté avec des militaires qui servent actuellement le pays et ont entendu leurs terribles histoires au sujet des services qu'ils tentent d'obtenir et du fait qu'Anciens Combattants ou, s'ils servent actuellement dans les forces armées, le ministère de la Défense nationale ne les a pas approuvés.Ce sont des histoires vraiment déchirantes avec lesquelles les députés et ces personnes doivent composer. Les militaires ne sont tout simplement pas placés au coeur du processus. On ne s'en occupe pas d'eux comme nous le souhaiterions. Selon moi, c'est la même chose dans le cas de Christopher Garnier, compte tenu de la façon dont on l'a traité par rapport aux nombreux anciens combattants qui se sont battus pour le pays et aux militaires qui servent actuellement le Canada et qui luttent pour notre liberté et celle des autres ailleurs dans le monde.Je vais parler directement du projet de loi maintenant. Malgré le fait que cela lui a pris trois ans, je tiens à féliciter le ministre d'avoir présenté le projet de loi à la Chambre. On dit que l'imitation est l'une des plus grandes formes d'admiration, alors c'est merveilleux de voir que le gouvernement a copié et collé des parties du projet de loi de l'ancien gouvernement conservateur, c'est-à-dire le projet de loi C-71, pour élaborer le sien et aller de l'avant.Tous les partis à la Chambre voudront appuyer le projet de loi à l'étude, car il n'existe pas de responsabilité plus grande pour le gouvernement du Canada — en fait, pour n'importe quel gouvernement — que de garantir la sécurité physique de ses citoyens, surtout de ceux qui servent dans les forces armées. Malheureusement, le gouvernement ne peut pas être partout, en tout temps, pour empêcher la commission d'un crime. Cependant, lorsqu'un crime est perpétré, c'est le devoir du gouvernement canadien de garantir que la justice est administrée de manière juste et équitable. Les conservateurs ont toujours défendu les victimes d'actes criminels, et nous sommes fiers, sachant que nous nous rangeons du côté de la justice pour garantir que les victimes peuvent faire entendre leur voix dans le système de justice pénale.(1635)C'est en raison de ces valeurs de base que le gouvernement conservateur précédent a adopté la Charte canadienne des droits des victimes, et que nous appuyons le fait d'incorporer les droits des victimes dans le système de justice militaire. C'est en raison de ces valeurs de base que le gouvernement conservateur a présenté le projet de loi C-71 lors de la dernière législature.Je crois qu'il faut rendre à César ce qui appartient à César. Ainsi, je tiens à féliciter les députés du gouvernement d'avoir présenté à nouveau le projet de loi C-71 sous son nouveau nom. Je souhaite aussi réitérer qu'un gouvernement conservateur protégera toujours les victimes de crimes. Cela dit, le député d'en face ne sera pas surpris de voir que nous appuyons le renvoi du projet de loi C-77 au comité.La justice se doit d'être aveugle. Aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à une personne en raison de sa race, de sa religion, de son sexe, de son âge ou de toute autre chose dans un tribunal. Tous les citoyens canadiens doivent recevoir un traitement égal et équitable en tout temps devant les tribunaux. Il s'agit d'un principe qui est totalement indissociable du concept de justice. L'égalité devant la loi remonte à presque mille ans, à la signature de la Grande Charte en Angleterre. Malheureusement, nous n'avons pas toujours respecté ce noble principe, mais le concept d'égalité devant la loi a servi de boussole pour la création d'une société encore plus juste.Le système de justice militaire au Canada se réclame d'une riche histoire distinguée, qui remonte aux débuts de l'armée britannique. Toute armée digne de ce nom dans le monde se doit d'avoir un solide système de justice militaire pour améliorer et maintenir l'efficacité au combat, la discipline et le moral de ses troupes. C'est grâce à l'efficacité, à la discipline et au moral des Forces armées canadiennes que le Canada et ses alliés ont triomphé des attaques menées par des ennemis étrangers pour défendre nos droits inaliénables.Avec l'arrivée prochaine du jour du Souvenir, nous devrions tous réfléchir aux sacrifices faits par nos valeureux soldats qui ont modelé le Canada et à la contribution du système de justice militaire à leur victoire. Un système de justice militaire efficace est essentiel non seulement pour assurer l'efficience opérationnelle, mais également pour que les Canadiens constatent que la justice est rendue d'une façon équitable. C'est pourquoi le gouvernement précédent a présenté un projet de loi qui reflétait la Charte canadienne des droits des victimes et qui incorporait ces droits dans le droit militaire.L'ancien gouvernement conservateur comprenait que la grande priorité pour tout gouvernement doit être la sécurité de ses citoyens, et qu'il doit faire en sorte que la justice soit bien administrée dans les cas où la prévention n'est pas possible. Voilà pourquoi placer les droits des victimes à l'avant-plan du système de justice pénale est un principe fondamental du Parti conservateur.Avant l'intervention de l'ancien gouvernement, le système de justice pénale accordait beaucoup trop d'importance à la protection des droits des criminels. L'ancien gouvernement conservateur estimait qu'il fallait rétablir l'équilibre dans le système de justice pénale, alors nous avons pris des mesures concrètes pour tenir les criminels responsables de leurs mauvaises actions.L'une de ces mesures concrètes a été de présenter la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui a instauré des peines minimales obligatoires pour certaines infractions d'ordre sexuel ainsi que pour les trafiquants de drogue. Un autre exemple est la Déclaration des droits des victimes, qui a amélioré l'accès à l'information, la protection, la participation et le dédommagement pour les victimes de criminalité. Prendre cela et l'appliquer à notre système de justice militaire est certainement une chose que nous appuierons. Je suis convaincu que, dans le cadre de ce processus, des idées pour améliorer et renforcer le projet de loi en remédiant à ses lacunes feront surface. Toutefois, dans l'ensemble, j'appuie le principe du projet de loi et j'aimerais le voir franchir la présente étape, comme tous les députés, j'en suis sûr.(1640)En ce qui concerne les victimes d'actes criminels, j'ai dit la semaine dernière que les Canadiens venaient d'avoir l'heure juste sur la position du gouvernement quant à la façon de traiter les victimes d'actes criminels et les criminels eux-mêmes. Lors de la période des questions, on a posé une série de questions au sujet de l'une des meurtrières de Tori Stafford. Celle-ci a été transférée d'un établissement à sécurité moyenne à un autre, ce qui, dans ce cas précis, a fait en sorte qu'elle ne soit plus derrière des barreaux, mais dans un pavillon de ressourcement. Les Canadiens étaient très choqués. Cependant, personne n'était plus choqué que le père de Tori Stafford. Nous l'avons appris dans les médias et nous l'avons entendu le dire lui-même. Des Canadiens de l'entourage de la famille en ont aussi parlé.J'ai trouvé très révélatrices les questions posées au premier ministre par les députés de ce côté-ci de la Chambre au sujet de ce qu'il comptait faire pour redresser cette injustice et soutenir les victimes au lieu de la personne qui a participé à ce meurtre sordide. Question après question, la réponse du premier ministre semblait toujours être la même: il était outré que des députés prennent la défense des victimes dans cette affaire et qu'ils parlent du crime qui a été commis. Le premier ministre nous a demandé de ne plus parler des détails entourant cet acte criminel.Ce qui m'a vraiment frappé, c'est que le premier ministre ne soit pas choqué du crime comme tel. Pourquoi le premier ministre a-t-il sermonné les députés qui rappelaient le transfert de la meurtrière d'une enfant de 8 ans vers un pavillon de ressourcement, au lieu d'affirmer que ce transfert ne permettait pas que justice soit rendue, aux yeux des Canadiens? Pourquoi n'a-t-il pas dénoncé la décision ayant mené au transfert, de façon à soutenir le point de vue des Canadiens et, surtout, celui des victimes de cet acte criminel, soit la famille de Tori Stafford? Je n'en revenais pas. Je ne comprenais pas, surtout que le projet de loi C-77 a été présenté et que nous répétons constamment à la Chambre qu'il faut défendre les Canadiens qui sont incapables de se défendre seuls. Que je sache, personne ne m'a jamais dit qu'il fallait accorder plus de droits aux criminels et aux meurtriers ou qu'il fallait discuter davantage de leurs droits. Toutefois, je me souviens très bien d'avoir entendu les Canadiens me dire à maintes reprises que nous devons protéger les citoyens. Nous devons soutenir les victimes, quels que soient l'endroit où elles se situent au pays, la couleur de leur peau, leur religion ou leurs croyances, leur orientation sexuelle ou leur sexe. Nous devons protéger les Canadiens, et l'une des façons d'y arriver est de veiller à ce que les victimes reçoivent l'aide dont elles ont besoin.Ce n'est pas ce qu'ont démontré à la Chambre le gouvernement et le premier ministre la semaine dernière. Au contraire, le premier ministre est allé dans la direction totalement opposée de ce que vise, selon moi, le projet de loi que le gouvernement a présenté. Lorsque nous avons exposé les faits et posé des questions au sujet de certains cas où les victimes ont beaucoup souffert, on nous a reproché d'avoir parlé de ce qui est arrivé à cette jeune femme. Toutefois, on n'a pas jugé répréhensible que l'auteur du crime ait droit à une forme de liberté qu'il ne mérite pas et qui est complètement injuste. Je ne comprends pas. Je tente de comprendre comment le gouvernement qui présente le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui est resté sur une tablette pendant trois ans, peut être le même que celui qui refuse de reconnaître une injustice.(1645)Nous devons faire preuve de cohérence jour après jour. Le message aux Canadiens doit être cohérent. Nous devons leur faire comprendre que nous prendrons le parti des victimes et que si des gens commettent des crimes, surtout des crimes odieux comme les deux que j'ai mentionnés aujourd'hui, ils devront purger leur peine au complet et payer leur dette envers la société et, même là, cela n'atténuera jamais la douleur causée à leurs victimes.En tant que parlementaires, nous devons nous assurer dès maintenant d'être respectueux des deux côtés de la Chambre quand nous parlons de crimes et de leurs victimes et que nous devons nous pencher sur les détails d'une affaire précise à cause d'une injustice survenue. Toutefois, la première marque de respect devrait être d'admettre qu'il n'y a rien de mal à parler d'un crime qui a été commis, mais qu'il est inacceptable de laisser une injustice se poursuivre.Je sais que les changements proposés au système de justice militaire, les changements prévus dans le projet de loi, seront apportés avec les meilleures intentions qui soient. Je sais aussi qu'il y aura des échanges et des débats à l'étape de l'étude en comité, que des amendements seront probablement présentés et qu'il y aura des témoignages de la part de militaires, de divers organismes et d'organisations d'aide aux victimes, entre autres.Dans le cadre de ce processus, j'espère sincèrement que nous pourrons placer les victimes au coeur de nos efforts, qu'on ne se contentera pas d'adopter un projet de loi et de faire des discours. J'espère que nous pourrons placer les victimes au coeur du projet de loi, afin que le comité propose une meilleure version du projet de loi que celle qu'on lui aura soumise et que nous puissions obtenir l'appui de tous les partis.J'aimerais conclure de la façon suivante. Ma mère est une femme extraordinaire. C'est d'elle que je tiens mon militantisme. Elle a fait du lobbying pendant bien des années. Nombre de députés ont reçu des lettres de personnes qui réclament que l'on accorde la priorité aux victimes, en particulier dans le cas des victimes de crimes sexuels. En prenant la parole au sujet de ce projet de loi, je songe à ce qui a été fait précédemment, que ce soit à l'égard de la campagne du ruban blanc contre la pornographie juvénile, de la traite des personnes ou de bien d'autres aspects auxquels la Charte des droits des victimes devait remédier à l'origine, et on s'apprête maintenant à intégrer cette approche au système de justice militaire.Je suis très fier de savoir qu'un Canadien — et je suis sûr qu'il y en a au moins un comme cela dans chaque circonscription — a exercé de la pression sur le gouvernement actuel pour qu'il propose une solution. Je suis très fier de prendre la parole en tant que conservateur, sachant que c'est le gouvernement conservateur précédent qui a proposé la Charte des droits des victimes. Je suis fier de savoir que c'est mon parti qui a présenté ce projet de loi, avant la fin de son mandat. Je suis fier à l'idée de participer au processus qui permettra enfin d'adopter cette solution porteuse d'espoir.Mr. Alexander Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte, CPC): (1630)[English]Mr. Speaker, it is certainly an honour to stand in the House today to speak about what we on all sides of the House know is an important bill, one that will seek to put victims at the centre of military law going forward.Before I go directly into the bill, there are a few things that I want to address. Last week was a very telling week for the government and Canadians watching the government, with regard to those who have served in the military and have been victimized in different ways and through different avenues, some through PTSD and other things. We heard the Minister of Veterans Affairs refer to the underfunding of Veterans Affairs, such as for prepaid phone cards or credit cards and getting those back. If that is the attitude toward our veterans after they have served our country, the government's attitude is probably not much different toward those who are currently serving. Therefore, I can understand why it took three years to finally bring this bill, which was already written, to the House.This bill reminds me a lot of Bill C-71. We have waited three years for anything to come to the House for other victims of society. For those who deal with accessibility or disability issues, we were promised movement in six months, and we have it now finally after three years, and even then, we are not seeing anything with any teeth.Over the last few weeks, we have also seen government not putting victims of crime at the centre of care. An individual who was convicted of murder has been given post-traumatic stress support by psychologists and funding from Veterans Affairs, while former members of the military go into any or all members' offices requesting the same. I do not think this is a partisan issue. I would guess that MPs whose ridings are near bases, like my riding, which is about 10 kilometres from a base, have dealt with and heard some very difficult stories from those currently serving, about the services they are looking for and not having those services signed off on by Veterans Affairs, or if they are currently serving, by the Department of National Defence. There are incredibly heart-wrenching stories that MPs and these individuals deal with. They are just not put at the centre of the process. They are not cared for in the way we would hope. I feel it is the same in the case of Mr. Christopher Garnier, seeing the way he was treated versus many veterans who fought for our country and those currently serving fighting for our freedom or others' freedom around the world.I will go directly into the bill at this point. Despite the fact that it has taken three years, I want to congratulate the minister for bringing the bill to the House. It is said that imitation is the greatest form of flattery, so it is wonderful to see the government copy and paste from the previous Conservative government's work on Bill C-71 and continue this march forward.This is a bill that politicians from all parties in the House want to support, as there is no greater duty of the Government of Canada, indeed, any government, than to provide for the physical safety of its citizens, especially those serving within our military. Unfortunately, in many instances, the government cannot be everywhere at all times to prevent a crime from occurring. When such a thing does happen, it is the duty of the Canadian government to ensure that justice is administered in a fair and equitable way. Conservatives have always stood up for the victims of crime and we take pride in knowing that we stand on the side of justice and to ensure that victims have an effective voice in the criminal justice system.(1635)It is because of these core values that our previous Conservative government enacted the Victims Bill of Rights, and why we support enshrining victims' rights within the military justice system. It is because of these core values that our Conservative government brought forward Bill C-71 in the last Parliament.I believe in giving credit where credit is due, so I would again like to applaud the members of the government for reintroducing Bill C-71 under its new name. I would also like to reiterate that a Conservative government will always have the backs of victims of crime. That said, it should come as no surprise to the members opposite that we will be supporting Bill C-77's getting to the committee stage.An essential requirement of justice is that justice is blind. There can be no preference in a court of law for a person's race, religion, sex, age or anything else. All Canadian citizens must be given equal and fair treatment in any case before the judiciary. This is a principle that is completely intertwined with the concept of justice. Equality before the law is something that stretches back almost a thousand years to the signing of the Magna Carta in England. Sadly, we have not always lived up to that high principle, but the concept of equality before the law has served as an excellent guiding compass in creating an ever more just society.The military justice system in Canada comes from a long and distinguished history, going back to the roots of the British military. Any serious military force in the world requires a robust military justice system to improve and maintain the fighting effectiveness, discipline and morale of its fighting forces. It is because of our armed forces' effectiveness, discipline and morale that Canada and our allies have been so successful in protecting our God-given freedoms from aggressive foreign enemies.With Remembrance Day very quickly approaching, we would all do well to reflect upon the sacrifice of our valiant men and women who made Canada, and how the military justice system contributed to their ultimate success. An effective military justice system is essential for both operational efficiency and to ensure that Canadians see justice being served and completed in a fair way. It is why the previous government brought forth legislation that mirrored the Victims Bill of Rights and made sure it was put into military law as well.The previous Conservative government understood that the highest priority for every and any government must be the safety of its own citizens, and to ensure that justice is properly administered when prevention impossible. It is why putting the rights of victims front and centre of the criminal justice system is a central tenet of our party.Prior to the previous government, the criminal justice system leaned far too heavily toward protecting the rights of criminals. The previous Conservative government believed that balance needed to be brought back to the criminal justice system, and so we took concrete steps to hold criminals accountable for their misdeeds.One such concrete measure was to introduce the Safe Streets and Communities Act, which introduced mandatory minimum sentences for certain sexual offences and for drug dealers. Another such example was the Victims Bill of Rights, which gave victims of crime enhanced access to information, protection, participation and restitution. Taking that and applying it to our military justice system is certainly something we will stand behind. Through this process, I am sure there are going to be ideas brought to the table on how to better this bill and strengthen it where it perhaps has failings. However, on the whole, I want to see, as I know all members of this House do, this move forward in principle.(1640)In terms of the victims of crime, I said that last week was a defining week for what Canadians saw of their government, especially when it comes to victims of crime and to criminals themselves. At question period, question after question was asked about one of the killers of Tori Stafford. The killer was moved from one medium-security facility to another, and in this case, she was removed from behind bars to a healing lodge. Canadians were very upset. However, no one was more upset than the father of Tori Stafford. We saw that through the media. We saw that through statements from him. We certainly saw that through Canadians who were around the family.I found it incredibly telling when members on this side asked the Prime Minister what he was going to do to correct this injustice and support the victims rather than the person who had participated in this brutal murder. After question after question, the answer consistently seemed to be that the Prime Minister was outraged that members of the House would stand up in defence of the victims in this case and talk about the crime that was committed. The Prime Minister asked us to no longer speak about the details of the crime itself. What really struck me was why the Prime Minister was not upset about the crime itself. Why was the Prime Minister admonishing members of the House for bringing up the factual details of how a person who had murdered an eight year old was moved to a healing lodge, instead of standing up and saying that the person who committed this crime was not serving out what Canadians would consider justice in moving to this place, and condemning the change in the facility, and moving forward hand in hand with Canadians and, more importantly, hand in hand with the victims of this crime, Tori Stafford's family? I could not get over it. I did not understand it, especially when we consider that Bill C-77 is coming forward and we are talking consistently, as a House, about standing up for Canadians who are unable to stand up for themselves. I do not remember going to a single door where someone said that criminals needed more rights, that people who commit murders need more rights and that we need to be talking about their rights more and more. However, I do remember hearing over and over again from Canadians that we need to ensure that we protect our citizens. We need to ensure that we support victims. It does not matter where in this country they are. It does not matter the colour of their skin. It does not matter their religion or faith. It does not matter their sexual orientation. It does not matter whether they are male or female. We need to ensure that we are protecting Canadians, and one way we protect Canadians is by ensuring that those who are victims are given the supports they need. However, that was not demonstrated in the House by the government and the Prime Minister last week. Instead, we saw the Prime Minister going in the complete opposite direction of what I believe the bill being presented by the government is trying to do. When laying the facts out and asking questions about cases in which victims have been severely hurt, we were admonished in this case for talking about what happened to this young lady. However, it was not deemed terrible that the person who did it has seen a form of freedom they do not deserve and is completely unjust. I just do not get it. I am trying to rationalize the same government bringing forward the bill before us, which sat on a shelf for three years, with a government that could not come out and say this was unjust.(1645)Day after day, we need to be consistent. The message to Canadians needs to be consistent, that we will take the side of victims, that if people commit crimes, especially heinous crimes, as in the two situations I brought up today, they will pay the full penalty, the full price. Even when they are paying that penalty, that full price, it will never, ever undo the pain that has been caused to their victims.We, as parliamentarians, need to ensure from this moment forward that when we are talking about these crimes and these victims, when there are individual cases that need to be delved into because of some injustice that has happened, that we are respectful on both sides of the House. However, the first piece of respect needs to be that it is not wrong to speak about the crime that has happened, but it is wrong to let the injustice continue.I know, as we look forward with respect to changes to the military justice system, with respect to changes that are brought forward by the bill, that they will be done with the best of intentions, that some banter and some debate will occur at the committee level, that there will likely be amendments brought forward and that there will be testimony from those who serve in the military, from different organizations, victims' organizations, etc.I hope, as we go through that process, we can sincerely put the victim at the centre of that process, not just a bill, not just our talking points. I hope we can move forward putting victims at the centre of the bill to ensure that what comes out committee is even better than the one that goes in and that we can win the support of everybody in the House.I would like to end with one piece. I have a mother who is an incredible woman. I got my activism from her. For many years she lobbied, and many of the members in the House have received letters and requests, that victims, specifically of sexual crimes, be put first. I take notice of being able to stand to speak to this bill, of being able to look back, whether it was at the white ribbon campaign against child pornography, or human trafficking or many other things, which the Victims Bill of Rights was originally brought in to help with and now is being applied to the military justice system.I take a lot of pride in knowing that one Canadian, and I am sure there was at least one in every riding, stood up and put pressure on the government of the day to bring something forward. I take a lot of pride in standing up as a Conservative, knowing that it was our government that brought forward the Victims Bill of Rights. I take pride in knowing that we brought forward this bill, before the end of our mandate. I take pride in knowing that I will be able to be part of this hopeful solution at the end.Anciens combattantsC-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDeuxième lectureDiscipline militaireDroits de la personneForces canadiennesHomicideJustice criminelleJustice militaireMcClintic, Terri-LynneProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesVictimes d'actes criminels554342755434285543429554343155434325543433BruceStantonSimcoe-NordMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. Kevin Lamoureux: (1700)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai les précisions ici. En fait, c'est Stephen Harper qui a déplacé la personne en question, sur laquelle une partie de l'intervention du député portait, d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils rien dit à l'époque? Maintenant qu'ils sont dans l'opposition, ils sont totalement scandalisés. Cependant, à l'époque, ils n'avaient aucun problème avec ce transfert d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne. Le député peut-il nous dire ce qu'il en pense?Mr. Kevin Lamoureux: (1700)[English]Mr. Speaker, I have the words correct here. It was Stephen Harper who actually moved the individual in question, whom the member spent a portion of his speech on, from a maximum-security facility to a medium-security facility. Why did the Conservatives have no opposition to that? Now that they are in opposition, they are completely outraged. They had no problem back then going from maximum to medium. Perhaps he could he comment on that. C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDeuxième lectureJustice militaireProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5543457AlexanderNuttallBarrie—Springwater—Oro-MedonteAlexanderNuttallBarrie—Springwater—Oro-Medonte//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88679AlexanderNuttallAlexander-NuttallBarrie—Springwater—Oro-MedonteCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NuttallAlex_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. Alexander Nuttall: (1700)[Traduction]Monsieur le Président, plus tôt, le député a affirmé que j'avais dit quelque chose, mais je n'étais pas certain de l'avoir dite. Juste pour remettre les pendules à l'heure, je ne l'ai jamais dite.En ce qui concerne le point qu'il fait valoir, nous pourrions dire qu'il existe un bout de papier qui dit que ces choses sont les mêmes. Le fait est que, concrètement, une personne qui était entre les barreaux et a été transférée dans un établissement sans barreaux, sans compter qu'il y a des enfants qui y vivent. Ce sont les inquiétudes que les Canadiens ont exprimées. Ce sont les inquiétudes que la famille de la victime a exprimées.Voilà qui illustre parfaitement les préoccupations que j'avais concernant l'attitude adoptée la semaine dernière; le qui, le quoi, le où, le pourquoi, le quand, le quoi à qui. Le père de la petite fille assassinée a exprimé ses préoccupations et le gouvernement lui a répondu que ce n'était pas son problème. Il devrait plutôt répondre qu'il réglera le problème et qu'il améliorera le système pour la famille et pour tous les Canadiens.Mr. Alexander Nuttall: (1700)[English]Mr. Speaker, just to correct the record before I answer the question, what he stated earlier that I took exception to was that I had stated that myself. I did not state that whatsoever. With respect to the point he is making now, we could go in and say that there is a piece of paper that says these things are the same. The reality is that what we are seeing on the ground is someone go from behind bars and fences to a facility that does not have those, plus it has children in it. Those were the concerns brought forward. They are being brought forward by Canadians. They are being brought forward by the family of the person. This exactly exemplifies the concerns I had with the attitude that was shown last week, these details in terms of who, what, where, why, when, did what to whom. Concerns were brought forward by the father of the little girl who was murdered and the answer from the government was that it was someone else's problem. The answer needs to be that the government is going to fix the problem and make it better for that family and, quite frankly, for all Canadians. C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDeuxième lectureJustice militaireProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales554345855434595543460KevinLamoureuxWinnipeg-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25522LarryMillerLarry-MillerBruce—Grey—Owen SoundCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MillerLarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC): (1700)[Traduction]Monsieur le Président, avant d'aborder le sujet à l'étude, je veux dire qu'il n'est pas étonnant que les contribuables et les électeurs dans l'ensemble du Canada fassent preuve de scepticisme lorsqu'une personne, que ce soit le secrétaire parlementaire du premier ministre, le premier ministre ou le ministre des Anciens Combattants, prend la parole tous les jours et prétend qu'une chose est identique à une autre quand ce n'est pas le cas. Je parle de l'intervention qu'il vient de faire concernant la prison à sécurité minimale où la tueuse d'enfants a été transférée. Elle se trouvait derrière les barreaux dans un établissement à sécurité minimale. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Peu importe comment les libéraux essaient de présenter les choses, il s'agit d'une énorme différence, et les gens le savent.Avant que je me mette à bouillir encore plus, c'est avec plaisir que je vais prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-77, qui modifiera la Loi sur la défense nationale pour apporter quelques changements dans le système canadien de justice militaire. La plupart de ces changements sont nécessaires et sont les bienvenus. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui ressemble beaucoup, à vrai dire, à un projet de loi antérieur des conservateurs, le projet de loi C-71. Je ne veux pas mêler qui que ce soit. Le projet de loi C-71 dont je parle a été présenté par le gouvernement précédent. Ce n'est pas le projet de loi C-71 que les libéraux ont adopté à la Chambre et qui constitue une attaque directe contre les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Ce projet de loi C-71 en est un que je n'appuierai certainement jamais. Le projet de loi C-71 dont je parle a été présenté par le gouvernement conservateur précédent pour réaliser bon nombre des mêmes objectifs que vise le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.Les objectifs fondamentaux de cette mesure législative, qui, je pense, sont appuyés par tous les partis, sont d'harmoniser le système de justice militaire du Canada avec le Code criminel du Canada, d'intégrer une déclaration des droits des victimes à la Loi sur la défense nationale, d'imposer un délai de prescription de six mois aux affaires jugées par procès sommaire et de préciser quelles affaires devraient être jugées par procès sommaire. Ce sont là toutes des mesures très positives qui sont proposées dans le projet de loi C-77, et je souhaite qu'elles aillent de l'avant.J'aimerais prendre quelques instants pour parler d'un de ces points centraux concernant l'adoption de la Charte canadienne des droits des victimes. Il convient de souligner que c'est l'ancien gouvernement conservateur qui a présenté cette charte quand nous formions le gouvernement. C'était un incroyable pas en avant pour assurer un soutien aux Canadiens victimes d'un crime. Voilà le bilan de notre parti en ce qui a trait au soutien offert aux survivants.Malheureusement, on constate constamment que les libéraux ne joignent pas le geste à la parole en matière de soutien aux victimes au Canada. En effet, ils ont adopté une mentalité de tolérance envers les criminels quand il s'agit de moderniser le Code criminel. Grâce au projet de loi C-75, les libéraux rendront d'ailleurs possible pour les auteurs de crimes odieux, dont certains sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 10 ans, de s'en tirer avec seulement une contravention, une amende ou une peine d'emprisonnement de courte durée. Le projet de loi C-75 présente un certain nombre de mesures visant à éliminer les retards dans le système judiciaire du Canada. Cependant, comme je l'ai déjà dit, cet énorme projet de loi de 302 pages réduira aussi les peines pour un certain nombre de crimes dangereux. Des dispositions du projet de loi pourraient reclasser des infractions punissables par mise en accusation pour que celles-ci soient traitées comme des infractions punissables par voie de déclaration sommaire, qui entraîneraient une peine maximale de seulement deux ans.Pour réduire les délais que connaît le système judiciaire, les libéraux envisagent de ramener une peine de 10 ans à 2 ans. J'ai distribué un bulletin à mes concitoyens pour les informer des changements qu'entraînerait le projet de loi C-75. J'avais inclus une carte-réponse dans laquelle je leur demandais s'ils appuyaient ce projet de loi. Je tiens à préciser que j'avais fourni des explications précises à propos de cette mesure, afin que les gens puissent s'exprimer de façon éclairée.J'ai reçu un nombre record de réponses, plus que je n'en avais jamais reçues depuis que je suis député de Bruce—Grey—Owen Sound. J'ai reçu près de 1 600 réponses à cette question. Les résultats: 97 % des répondants n'approuvent pas le projet de loi C-75; seulement 31 répondants sur 1 600 y sont favorables; enfin, 17 personnes ont indiqué qu'elles étaient incertaines ou souhaitaient obtenir plus de renseignements. Le message est donc très clair: Bruce—Grey—Owen Sound n'appuie pas le projet de loi C-75.Par ailleurs, les Canadiens ont du mal à se convaincre que le gouvernement libéral soutient les militaires qui servent le pays.(1705)J'ai pris la parole à la Chambre la semaine dernière pour attirer l'attention du ministre des Anciens Combattants sur le cas d'un habitant de Bruce—Grey—Owen Sound qui n'arrive pas à obtenir l'aide considérable dont il a besoin. Cet ancien combattant de la guerre de Corée est âgé de 87 ans et se nomme Barry Jackson. Je connais bien sa famille. Cet homme qui a servi son pays admirablement cherche maintenant à recevoir une aide quelconque d'Anciens Combattants Canada, qui ne répond pas à ses appels. Décrivons un peu le contexte. Il a fallu des années avant qu'on approuve la construction d'une rampe d'accès pour fauteuil roulant chez Barry Jackson. Voilà qu'il a besoin d'un quadriporteur, et Anciens Combattants demeure sourd à ses demandes. Son fils Jonathon a communiqué avec mon bureau après avoir appris que les libéraux paient les traitements pour le trouble de stress post-traumatique dont souffre un meurtrier qui n'a pas servi un seul jour dans l'armée. C'est vraiment honteux qu'un tueur de policier, un assassin qui n'a jamais travaillé au sein des forces armées aient droit à de tels avantages. Lorsque le Canada a eu besoin de lui en 1951, Barry Jackson a répondu à l'appel et est parti en Corée, comme des milliers d'autres jeunes Canadiens. Des années plus tard, Barry Jackson demande l'aide du Canada et il n'en reçoit aucune. Rien de la part d'Anciens Combattants Canada, rien de la part du premier ministre, rien de la part du ministre des Anciens Combattants. Ils devraient tous avoir honte.Pendant ce temps, Christopher Garnier, qui a commis des actes innommables, reçoit du soutien parce que son père a servi dans les forces armées. Les véritables vétérans, comme Barry Jackson, attendent encore et toujours. C'est injuste et, à mon avis, contraire aux principes canadiens. Ce qui est vraiment paradoxal — et on peut penser à d'autres mots pour décrire la situation —, c'est que les vétérans comme Barry Jackson, qui ont risqué leur vie pour mériter des services lorsqu'ils en ont besoin, sont ceux qui n'ont pas accès à l'argent et aux programmes du ministère des Anciens Combattants. Pourtant, un tueur de policier et un violeur, Chris Garnier, l'un des pires êtres humains qu'on puisse imaginer, n'a aucun problème à obtenir les services, même sans avoir servi ne serait-ce qu'une journée. Voilà pourquoi les gens n'en reviennent pas. Ils se demandent pourquoi ils soutiennent le gouvernement ou même pourquoi ils en veulent un. Ce sont des décisions comme celle-ci qui laissent une impression de malaise.En ce qui concerne le soutien aux victimes et aux militaires, le bilan des libéraux n'est pas vraiment reluisant.Plus tôt, j'ai mentionné que le projet de loi C-77 est pratiquement identique au projet de loi C-71, qui a été présenté au cours de la législature précédente. Il y a toutefois quelques différences que j'aimerais souligner. La différence la plus frappante entre les deux mesures législatives est peut-être l'ajout de l'arrêt Gladue par rapport au paragraphe 718.2(e) du Code criminel du Canada, qui serait pris en compte dans la Loi sur la défense nationale.Cette modification ferait en sorte que les membres autochtones des Forces armées canadiennes faisant l'objet d'une accusation aux termes de la Loi sur la défense nationale pourraient recevoir une peine moins sévère s'ils sont reconnus coupables. Or, il n'y a absolument aucune place dans les Forces armées canadiennes, voire dans la société canadienne, pour la moindre discrimination. Nul ne devrait faire l'objet de discrimination en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa culture ou de quelque autre facteur que ce soit. Cela dit, l'insertion de ce principe risque d'entraîner un traitement différent des infractions commises par les membres autochtones des Forces armées canadiennes par rapport à celles commises par les membres non autochtones. Cela pourrait mener à des peines moins sévères dans le cas des Autochtones, ce qui risque de nuire à la discipline opérationnelle, au moral des forces ainsi qu'aux politiques de lutte contre le racisme.Je tiens à souligner, tandis que j'en ai l'occasion, que ma circonscription compte deux réserves. Cape Croker, qui est située juste au nord de ma ville, Wiarton, a la particularité d'avoir le plus important pourcentage de jeunes hommes ayant participé à des guerres. C'est un fait qui, je le sais, fait la fierté de la collectivité. Wilmer Nadjiwon, un ancien chef, est décédé il y a environ un an à l'âge de 96 ans. Qu'on me corrige si je me trompe, mais je crois que lui et sept de ses frères ont participé à la guerre et que certains n'en sont jamais revenus. Ils ont tout sacrifié. Ce que je dis aujourd'hui n'est donc pas une critique contre les anciens combattants autochtones du Canada.Mr. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, CPC): (1700)[English]Mr. Speaker, before I get into the issue at hand, it is no wonder that taxpayers and voters across this country get skeptical about politics when somebody, whether it is the parliamentary secretary to the Prime Minister, the Prime Minister or the Minister of Veterans Affairs, stands up every day and tries to pretend that something is exactly like something else when it is not. I am referring to what he just talked about on the minimum-security prison where this murderer, child killer, was moved to. She was behind bars in minimum security. She is not today and that is a huge difference. People get it, no matter how they try and spin it.Before my blood boils much more, I am pleased to rise in the House today to speak to Bill C-77, which will amend the National Defence Act to bring about some changes to the Canadian military justice system. For the most part, these changes are both needed and welcomed. The bill before us today is in fact very similar to a previous Conservative bill, Bill C-71. I do not want to confuse anyone. The Bill C-71 that I am referring to is a bill from a previous government. It is not the same Bill C-71 that the Liberals have passed through this House which is a direct attack on law-abiding firearms owners. That is most certainly a Bill C-71 that I will never be supporting. The Bill C-71 that I am referring to was put forward by our previous Conservative government in an attempt to accomplish many of the same goals that the bill before us here today seeks to accomplish. The fundamental objectives of this legislation, that I believe are supported across party lines, are aligning the military justice system in Canada with the Criminal Code of Canada, enshrining the Victims Bill of Rights into the National Defence Act, putting a statute of limitations of six months on summary trial cases and clarifying what cases should be handled by a summary trial. These are all very positive steps forward that are contained within Bill C-77 and I am supportive of them moving forward.I would like to take some time to focus on one of these central points, with respect to enacting the Victims Bill of Rights. It should be pointed out that it was the former Conservative government that brought forward the Victims Bill of Rights when we were in government. It was an incredible step forward to ensure that Canadians who are victims of crime are supported. That is our party's record when it comes to supporting survivors.Unfortunately, time and time again we see the Liberals talking the talk but not walking the walk when it comes to support for victims in this country. In fact, they've adopted a “hug a thug” mentality when it comes to modernizing the Criminal Code. Through Bill C-75, the Liberals are actually making it possible for perpetrators of heinous criminal acts, some carrying sentences of 10 years in prison, to get off with only a ticket, fine or minor jail time. Bill C-75 introduces a number of measures that are intended to deal with delays in Canada's court system. However, as I have said, the massive 302-page bill will also end up reducing sentences for a number of dangerous crimes. This will be done by provisions in the bill that could reclassify indictable offences so that they may be punishable as summary offences, which would carry a maximum penalty of only two years.A potential 10-year sentence lessened to two years is the Liberal solution to judicial delays. I sent a mailing out to my constituents that informed them of Bill C-75 and what it would do. I invited them to respond to me via a response card. The response card asked them if they agreed with Bill C-75. To be clear, there was literature that went with it to explain exactly what was there so that people understood what they were voting on.In my entire time serving the riding of Bruce—Grey—Owen Sound, I have never had such an immense return to a mailing like this. I received nearly 1,600 responses to this question. Of the responses, 97% of respondents said that they disagreed with Bill C-75, while only 31 individuals out of that 1,600 agreed and 17 were unsure or needed more information. This was certainly a message heard loud and clear. Bruce—Grey—Owen Sound does not support Bill C-75.Canadians are also having a hard time believing that this government supports the men and women who serve this country. (1705)I rose in the House last week to make the Minister of Veterans Affairs aware of a veteran in Bruce—Grey—Owen Sound who cannot receive the important support he needs. He is 87 years old and is a veteran of the Korean War. His name is Barry Jackson. I know the family well. He served our country admirably and is now looking for any kind of help from Veterans Affairs. Unfortunately, it will not return his calls.First I will provide a bit of history. It took years for Barry Jackson to be approved for a wheelchair ramp. Now he needs a scooter, and all he gets is silence from Veterans Affairs. His son Jonathon contacted my office after learning that the Liberals were paying for PTSD treatment for a convicted murderer who has never served in the military one single day in his life. It truly is shameful that a murderer and cop killer with not one day of military service is receiving benefits. When Barry Jackson got the call from Canada in 1951, he answered that call and headed off to Korea, just like thousands of other young Canadian men did. However, years later, when Barry Jackson needed help and reached out to Canada, nada, nothing, zero. From Veterans Affairs, nothing; from the Prime Minister, nothing; from the Minister of Veterans Affairs, nothing. They should all be ashamed.Christopher Garnier, meanwhile, committed unspeakable acts, but because his father served in the armed forces, he is getting support, while actual veterans like Barry Jackson wait and wait. It is unfair and, I would say, un-Canadian. What is really ironic, and we can use whatever word we want, is that with the money in Veterans Affairs and the services available, veterans like Barry Jackson, who laid their lives on the line to earn those services when they needed them, are the ones who cannot get them. However, a cop killer and rapist like Chris Garnier, one of the worst human beings one can imagine, has no problem getting them and did not serve one day. That is why people shake their heads and wonder why they even support or want government. It is things like this that give it all a dirty feeling. When it comes to supporting victims and the men and women who serve this country, the Liberals do not have a great record. Earlier in my remarks, I mentioned that Bill C-77 almost directly mirrors Bill C-71 from a previous Parliament. There are, however, a few differences I would like to highlight. Perhaps the most glaring difference between the two bills would be the addition of the Gladue decision in relation to subsection 718.2(e) of the Criminal Code of Canada to the National Defence Act. This addition would mean that aboriginal members of the Canadian Armed Forces facing charges under the National Defence Act may face lighter punishment if convicted. There is absolutely no place in the Canadian Armed Forces, or in Canadian society, for that matter, for discrimination of any kind. No one should ever be discriminated against based upon race, gender, religion, culture or any other factor. That being said, the insertion of this principle has the potential to result in different considerations for offences committed by aboriginal CAF members than for those committed by non-aboriginal forces members. This could lead to sentences that are less harsh and could undermine operational discipline, morale in the forces and even anti-racism policies.I want to point out, while I have the opportunity, that there are two reserves in my riding. Cape Croker, which is just north of my home town of Wiarton, has the distinction of having the highest percentage of young men who have served in wars. That is something I know they are proud of. Wilmer Nadjiwon, a former chief, just passed away a year or so ago at 96. I stand to be corrected, but I believe that he and seven of his brothers, the eight of them, were in the war, and some of them did not come home. They gave it all, so this is not a slam against aboriginal veterans across this country.Anciens combattantsAudiences sommairesC-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDeuxième lectureForces canadiennesHomicideIncarcération et prisonniersJustice militaireMcClintic, Terri-LynnePeuples autochtonesPrestations sociales pour anciens combattantsProjets de loi d'initiative ministérielleRapports GladueSentences pénalesVictimes d'actes criminels554346755434685543469BruceStantonSimcoe-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98749RosemarieFalkRosemarie-FalkBattlefords—LloydminsterCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkRosemarie_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionMme Rosemarie Falk (Battlefords—Lloydminster, PCC): (1735)[Traduction]Madame la Présidente, je suis honorée d'intervenir au sujet du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.Il importe que le système de justice militaire demeure juste et équitable, même s'il opère séparément du système de justice civile du Canada. Les membres des Forces armées canadiennes sont tenus d'observer une norme de conduite stricte. Il est entendu que le système de justice militaire au Canada sert à maintenir la discipline, l'efficacité et le moral des Forces armées. La sécurité et le bien-être de tous les Canadiens dépendent de la capacité de l'armée à faire régner la discipline de manière efficace, parce que les militaires doivent souvent affronter des risques de blessures ou de mort dans l'exercice de leurs fonctions. Néanmoins, en ce qui concerne l'appui aux victimes, la Loi sur la défense nationale comporte des lacunes. Les droits des victimes devraient être au centre de tout système de justice pénale. Le projet de loi à l'étude franchit un pas vers cet objectif. Il élargit les droits des victimes dans le système de justice militaire, ce qui est certainement une bonne chose. En fait, le projet de loi à l'étude se fonde largement sur le projet de loi C-71, présenté lors de la législature précédente, sous le gouvernement conservateur. Il fait fond sur les efforts accomplis précédemment pour placer les victimes au coeur du système de justice pénale du Canada. Les conservateurs affichent un fier bilan en tant que défenseurs des victimes d'actes criminels et des honnêtes citoyens, et nous continuons de les représenter. Comme auparavant, nous allons toujours veiller à ce que les victimes d'actes criminels aient véritablement voix au chapitre au sein du système de justice pénale, et nous n'allons jamais accepter que les droits des criminels passent avant ceux des victimes d'actes criminels et des honnêtes citoyens. D'ailleurs, pendant de trop nombreuses années, le système de justice canadien a penché du côté des criminels. Le système de justice pénale a négligé les victimes de leurs crimes. Il a négligé les droits des victimes d'actes criminels. Je suis fière de l'excellent travail et des réalisations de l'ancien gouvernement conservateur. Notre pays s'en porte mieux depuis. Le gouvernement précédent a pris des mesures importantes pour mieux équilibrer le système de justice pénale en accordant aux victimes d'actes criminels des droits et des protections explicites et exécutoires.Le principe voulant que le système de justice pénale canadien accorde la priorité aux victimes se reflétait dans les politiques, les réformes et même les investissements du gouvernement conservateur précédent. Que ce soit en créant le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, en mettant en place la Loi sur la sécurité des rues et des communautés ou en investissant dans les centres d'appui aux enfants partout au pays, les conservateurs ont toujours accordé la priorité aux victimes et aux honnêtes criminels.La création de la Charte canadienne des droits des victimes, une mesure sans précédent, est l'initiative la plus remarquable que le gouvernement conservateur a prise pour promouvoir les droits des victimes. Ce projet de loi historique a inscrit les droits des victimes d'actes criminels dans un seul document à l'échelle fédérale. La Charte canadienne des droits des victimes garantit aux victimes le droit à l'information, à la protection et au dédommagement. Cela signifie que les droits des victimes sont pris en considération, comme il se doit, à toutes les étapes du processus de justice pénale.Après avoir ajouté la Charte canadienne des droits des victimes au système de justice pénale du Canada, le gouvernement conservateur précédent a présenté un projet de loi qui visait à donner les mêmes droits aux victimes d'infractions d'ordre militaire, c'est-à-dire le droit à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Malheureusement, nous avons manqué de temps pour étudier ce projet de loi et l'adopter avant la dissolution du Parlement. Toutefois, je suis heureuse que le gouvernement libéral actuel l'ait copié et qu'il en ait fait le projet de loi C-77. C'est la chose à faire. En veillant à protéger et à favoriser les droits des victimes, nous souhaitons faire en sorte que les deux systèmes de justice pénale du Canada aident ceux qui méritent vraiment de recevoir de l'aide.(1740)Étant donné que le projet de loi est dans l'ensemble une copie conforme du projet de loi présenté par le gouvernement conservateur précédent, il est décevant qu'il soit présenté si tardivement dans le mandat du gouvernement libéral. Je suppose que cela témoigne du bilan du gouvernement libéral en matière de droits des victimes.Malheureusement, il est vraiment facile de trouver des exemples de la tendance désastreuse du gouvernement à faire passer les droits des criminels dangereux avant ceux des victimes et de leur famille. La semaine dernière seulement, les libéraux ont voté contre la motion des conservateurs demandant au ministre des Anciens Combattants de révoquer les soins qui sont offerts par son ministère à Chris Garnier, un homme déclaré coupable du meurtre d'une policière. De plus, le gouvernement libéral continue de défendre le transfèrement de Terri-Lynne McClintic vers un pavillon de ressourcement. Elle a été reconnue coupable de meurtre au premier degré dans l'affaire de l'enlèvement et du viol, en 2009, de Tori Stafford, qui avait huit ans. Il n'y a aucune raison, moins de 10 ans après avoir commis ces crimes affreux, qu'elle soit transférée dans un pavillon de ressourcement. C'est un endroit où il n'y a pas de clôtures et des enfants y sont souvent présents. Toutefois, le ministre de la Sécurité publique a défendu cette décision et a qualifié les crimes odieux dont Mme McClintic est coupable de « mauvaises pratiques ». Je suis mère de deux jeunes enfants et le refus du gouvernement libéral d'exercer son pouvoir moral, juridique et politique pour renverser cette décision me rend furieuse. Mon coeur saigne pour la famille de Tori Stafford.Ce ne sont que deux exemples récents que le public a eus des priorités déconnectées des libéraux. Ces derniers ont également présenté le projet de loi C-75, qui apporte de vastes changements au Code criminel du Canada. Il supprime une bonne partie des progrès que notre gouvernement avait accomplis pour que les droits des victimes prévalent contre ceux des criminels. Alors que nous étudions le projet de loi, je veux souligner que les libéraux ont également présenté des mesures législatives qui visent à réduire les peines pour les crimes graves. On parle de la traite des personnes, de l'association à un groupe terroriste ou de l'enlèvement d'un enfant de moins de 14 ans, des crimes très graves. Il est honteux de constater que les libéraux préfèrent défendre les droits des criminels plutôt que ceux des victimes. Ils n'ont pas l'habitude de rétablir les droits des victimes. Cela dit, je suis heureuse de constater que le gouvernement a présenté une nouvelle mouture du projet de loi que les conservateurs avaient présenté. Les droits des victimes ne devraient jamais passer en deuxième dans les systèmes de justice au Canada. C'est pour cette raison que l'adoption de ce projet de loi est aussi importante. Comme la Charte canadienne des droits des victimes, ce projet de loi garantit quatre droits principaux pour les victimes d'infractions d'ordre militaire. D'abord, il prévoit le droit à l'information, ce qui comprend le droit à l'information au sujet du système de justice militaire, ainsi qu'au sujet des programmes et services offerts aux victimes. Il donne également aux victimes le droit à l'information sur la progression de l'affaire. Le projet de loi donne aux victimes le droit à la protection en exigeant qu'on tienne compte de leur sécurité et de la protection de leurs renseignements personnels au sein du processus de justice militaire. Il leur donne le droit de participer aux procédures et prévoit la possibilité qu'une déclaration de la victime soit produite. Il prévoit également le droit au dédommagement lorsque l'existence de pertes financières peut être raisonnablement établie. Ces droits sont ajoutés par l'entremise de la nouvelle section « Déclaration des droits des victimes » dans le code de discipline militaire, ce qui les place à l'avant-plan du système de justice militaire. C'est exactement la place qui leur revient. J'appuie le projet de loi. Je voterai en faveur de son renvoi au comité afin qu'il soit étudié en profondeur.Les conservateurs défendront toujours les droits des victimes. Nous appuierons toujours les mesures qui visent à donner une voix plus forte aux victimes dans les systèmes de justice pénale du Canada. J'espère que le projet de loi sera renvoyé au comité et que le gouvernement libéral accordera une plus grande priorité à toutes les victimes et à tous les Canadiens respectueux des lois.Mrs. Rosemarie Falk (Battlefords—Lloydminster, CPC): (1735)[English]Madam Speaker, it is an honour for me to rise today to speak to Bill C-77, an act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts.While we know that Canada's military justice system operates separately from Canada's civilian justice system, it is nevertheless important that its system is also just and fair. Canadian Armed Forces members are held to a high standard of conduct. It is understood that Canada's separate military justice system exists to maintain discipline, efficiency and morale in the Canadian Armed Forces. The safety and well-being of all Canadians is dependent on the military's ability to deal with internal discipline effectively and efficiently. That is because our esteemed men and women serving in the military are often required to risk injury or death when they perform their duties. Nonetheless, when it comes to provisions to support victims, there is a gap in the National Defence Act. Victims' rights should be at the heart of every criminal justice system. The proposed legislation takes a step toward that goal. It extends victims' rights into the military justice system, which is certainly positive. The legislation we are considering is in fact largely modelled after Bill C-71, which was introduced in the previous parliament by the former Conservative government. It builds on existing efforts to put victims of crime at the heart of Canada's criminal justice system. The Conservatives have a proud record of standing up for victims of crime and law-abiding citizens, and we remain committed to them. We have and will always work toward ensuring that victims of crime have an effective voice in the criminal justice system, and we will never accept having the rights of criminals ahead of those of victims of crime and law-abiding citizens. In fact, for far too many years in Canada the scales of justice tipped in favour of criminals. Our criminal justice system neglected those who had been affected by their crimes. It neglected the rights of victims of crime. I am proud of the hard work and the achievements of our former Conservative government. Our country is better off for it. It took significant steps to find a better balance in our criminal justice system, steps that gave victims of crime clear, enforceable rights and protections.The principle that victims of crimes should be a priority in Canada's criminal justice system was reflected throughout the former Conservative government's policies, reforms, and even investments. Whether it was the creation of the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime, the passing of the Safe Streets and Communities Act, or investments in child advocacy centres across the country, victims and law-abiding criminals were always the priority.The landmark Canadian Victims Bill of Rights was the most notable forward step for victims taken by the former Conservative government. This historic legislation entrenched the rights of victims of crime into a single document at the federal level. The Canadian Victims Bill of Rights guarantees victims of crime the right to information, protection, participation and restitution. lt means that the rights of victims are considered at every stage of the criminal justice process, as they should be. After entrenching the Canadian Victims Bill of Rights in Canada's criminal justice system, our former Conservative government tabled legislation to also give victims of service offences the same rights, that is, the right to information, protection, participation and restitution. Unfortunately, there was not enough time to study and pass this legislation before the dissolution of Parliament. However, I am pleased that the current Liberal government, through Bill C-77, has copied that legislation. lt is the right thing to do. As we work to protect and promote victims' rights, we are helping to ensure that both of Canada's criminal justice systems help those who truly deserve support.(1740)Given that the legislation for the most part is a carbon copy of the legislation introduced by the former Conservative government, it is disappointing that it is being introduced so late in the Liberal government's mandate. I suppose this is perhaps a reflection of the Liberal government's record on victims' rights. Unfortunately, it is way too easy to offer examples of the Liberal government's appalling record of putting the rights of dangerous criminals ahead of the rights of victims and their families. Just last week, the Liberals voted against our Conservative motion calling on their Minister of Veterans Affairs to revoke the Veterans Affairs-funded benefits of Chris Garnier, a convicted cop killer. Moreover, the Liberal government is still defending the transfer of Terri-Lynne McClintic to a healing lodge. McClintic was convicted of first-degree murder in the 2009 kidnapping and rape of eight-year-old Tori Stafford. Less than 10 years after the disgusting crimes she committed, she has no business being transferred to a healing lodge facility. That facility has no fences around it and often has children present. However, the Liberal public safety minister has defended this decision and downgraded her despicable crimes to “bad practices”. As a mother of two young children, I am livid by the Liberal government's refusal to exercise its moral, legal and political authority to reverse this decision, and my heart breaks for the family of Tori Stafford. These are just two recent examples in the public eye of the Liberals' backward priorities. They have also tabled Bill C-75, which makes sweeping changes to Canada's Criminal Code. lt undoes a lot of the progress our former government made to put the rights of victims ahead of criminals. While we are considering the legislation before us, I would point out that the Liberals are also pushing through legislation to reduce sentencing for serious crimes. These are serious crimes like human trafficking, participation in a terrorist group or the abduction of a child under the age of 14. The Liberal record of putting the rights of criminals ahead of victims is shameful. lt is not a record of restoring victim rights.That said, I am pleased to see that a version of our Conservative legislation has been brought forward by this government. Victims' rights should never fall by the wayside in either of Canada's systems of justice. That is why passing this legislation is so important. Like the Canadian Victims Bill of Rights, this legislation entrenches four key rights for victims of service offences. First, it provides the right to information. This includes the right to information on the military justice system, as well as services and programs available to victims. lt also gives victims the right to information about the progress of the case. The legislation gives victims the right to protection by giving consideration to their privacy and security through the military justice process. lt gives them the right to participate in the proceedings and creates an opportunity for a victim impact statement to be made. lt also gives the right to restitution when financial losses can reasonably be determined. The addition of these rights to the military justice system through the Code of Service Discipline's declaration of victims' rights places these rights at the heart of the military justice system. That is exactly where they belong. The legislation has my support. I will be voting in favour of sending it to committee so it can be studied in detail. Conservatives will always stand in support of victims. We will always be in favour of giving victims a stronger voice in Canada's criminal justice systems. I hope the legislation is referred to committee and that all victims of crime and law-abiding Canadians are given a greater priority by the Liberal government.Accusations criminellesAudiences sommairesC-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCharte canadienne des droits des victimesCode de discipline militaireDeuxième lectureDiscipline militaireHomicideJustice criminelleJustice militaireProjets de loi d'initiative ministérielleRésumés d'impact au nom de victimes et de communautésSentences pénalesVictimes d'actes criminels554354655435475543548CherylGallantRenfrew—Nipissing—PembrokeKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88917JohnNaterJohn-NaterPerth—WellingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NaterJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. John Nater (Perth—Wellington, PCC): (1750)[Traduction]Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.Je trouve intéressant et un peu fort que les libéraux veuillent soudainement faire les choses à toute vitesse. Il leur a fallu trois ans pour en arriver à ce stade-ci et voilà que, en ce 1er octobre, il faudrait à présent expédier l'adoption de ce projet de loi. La mesure a été présentée le 10 mai. La Chambre a siégé pendant tout le mois de mai et tout le mois de juin, jusqu'à minuit même pendant la majeure partie de juin, mais le gouvernement n'a pas jugé bon alors d'inscrire le projet de loi à l'ordre du jour. Il a plutôt choisi le 21 septembre comme premier jour de débat, soit un vendredi, jour où il ne peut y avoir qu'environ deux heures de débat. Nous n'en sommes donc aujourd'hui qu'au deuxième jour de débat et voilà que les libéraux réclament soudainement que les choses se fassent en quatrième vitesse, qu'on passe à l'étape suivante avant que les députés n'aient eu l'occasion de débattre du projet de loi. L'ancien gouvernement conservateur avait placé les victimes au coeur du système de justice pénale. Nous croyions qu'il était important que les victimes d'actes criminels aient le droit et le privilège de participer au système de justice pénale. Pour ce faire, nous avons pris diverses mesures, dont, surtout, le projet de loi C-32, qui a permis l'adoption de la Déclaration des droits des victimes. Nous avons agi ainsi, car, selon nous, il était important que les victimes aient une voix au sein du système de justice pénale et qu'elles y participent pleinement.Depuis quelques semaines, il est décevant de constater que, dans bien des dossiers, les libéraux préfèrent faire passer les intérêts des criminels avant ceux des victimes. Uniquement au cours des deux dernières semaines, nous avons vu les libéraux défendre l'octroi d'avantages sociaux à Chris Garnier, un individu reconnu coupable de meurtre qui n'a jamais servi une seule journée au sein des Forces armées canadiennes. Même s'il n'a jamais porté l'uniforme, les libéraux sont intervenus à la Chambre pour défendre le droit de ce meurtrier d'obtenir des avantages sociaux pour anciens combattants afin de payer le traitement pour stress post-traumatique qui, de son propre aveu, a été causé par le meurtre brutal qu'il a commis. Les libéraux défendent le droit de cet individu de recevoir un traitement payé par les anciens combattants au lieu de celui offert par le Service correctionnel du Canada.Demain, nous débattrons ici même d'une motion présentée par notre chef, le chef de la loyale opposition de Sa Majesté, portant sur le grave cas de la meurtrière de Tori Stafford qui a été transférée d'une prison entourée de barbelés à un établissement de ressourcement où se trouvent souvent des enfants, comme l'a admis la commissaire du Service correctionnel du Canada. Les libéraux ont à nouveau défendu cette décision aujourd'hui lors de la période des questions; ils ont défendu la meurtrière d'une fillette de huit ans qui a été assassinée brutalement. Les libéraux défendent le transfert de la meurtrière d'une prison à un établissement de ressourcement. C'est inacceptable. Demain, lorsque nous demanderons des comptes aux libéraux et qu'ils devront défendre cette décision, nous connaîtrons leur véritable position en ce qui concerne les victimes. Cette situation fait suite à une série de mesures libérales pour accorder plus d'importance aux criminels qu'aux victimes. Le projet de loi C-75 réduira en fait la peine imposée pour des crimes que de côté-ci de la Chambre nous considérons graves.(1755) Parmi ces crimes graves, mentionnons la participation aux activités d’un groupe terroriste, l’infanticide, une ou deux infractions de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, l’enlèvement d’une personne de moins de 14 ans, le mariage forcé, l’encouragement au génocide, l’extorsion par libelle, l’incendie criminel avec intention frauduleuse et la possession de biens criminellement obtenus. Ils veulent également une réduction des peines pour la participation à des activités d’une organisation criminelle. Avec tous les défis que nous devons relever, les libéraux veulent réduire la peine de ceux qui participent à des activités de gangs. Je sais que c’est inacceptable, et les Canadiens le savent aussi.Lorsque l’ancien gouvernement conservateur a présenté la Charte des droits des victimes, en 2014, le ministre de la Justice de l’époque a jugé bon d'en faire un document quasi constitutionnel dont l’importance serait telle qu’elle aurait préséance sur de nombreuses lois fédérales. Le ministre de la Justice de l’époque, Peter Mackay, déclarait d’ailleurs le 9 avril 2014: Pour que les intervenants du système de justice pénale donnent tout leur sens aux droits des victimes, le gouvernement propose que le projet de loi ait un statut quasi constitutionnel. Ainsi, le projet de loi sur la Charte des droits des victimes aurait préséance sur les autres lois fédérales, à l'exception de la Loi constitutionnelle, qui comprend la Charte des droits ainsi que d'autres lois quasi constitutionnelles dans le cadre de notre système juridique, comme la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la protection des renseignements personnels et, bien entendu, la Loi canadienne sur les droits de la personne.Que fait le projet de loi? Il présente de nouveau le projet de loi C-71 déposé par le gouvernement conservateur précédent et applique la Charte canadienne des droits des victimes au système de justice militaire. En particulier, il prévoit quatre droits principaux pour les victimes: le droit à l'information, le droit à la protection, le droit à la participation et le droit au dédommagement.Beaucoup de Canadiens, qu'ils servent ou non dans les Forces canadiennes, sont d'avis que le système de justice pénale est souvent intimidant et déroutant. De plus, ils trouvent qu'il est difficile d'obtenir de l'information sur la défense préparée dans l'affaire dont ils ont été victimes. Le droit à l'information comprend leur droit à avoir accès à de l'information générale sur le fonctionnement du système, et à des renseignements précis sur l'affaire qui les concerne afin d'en connaître les progrès. Il permet aussi aux victimes d'obtenir de l'information sur l'enquête, le procès et la peine qui a été imposée à leur agresseur.Peu importe qu'il soit question du système de justice pénale ou du système de justice militaire, le deuxième droit est le droit à la protection. Ce droit vise à assurer la sûreté et la sécurité des victimes. Que ce soit en protégeant leur identité contre toute divulgation publique ou en utilisant d'autres mesures qui permettront de les protéger, nous croyons qu'il s'agit d'un droit extrêmement important.Je vois que mon temps de parole tire à sa fin. Je n'aurai donc pas le temps de parler du droit de participation et du droit au dédommagement. Cependant, je dirai que les députés conservateurs défendront toujours les victimes d'actes criminels et feront en sorte qu'elles aient une place dans le système de justice pénale et le système de justice militaire afin que leur voix soit entendue. Nous défendrons les victimes.Mr. John Nater (Perth—Wellington, CPC): (1750)[English]Madam Speaker, it is an honour to rise today to debate Bill C-77, an act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other acts.I find the comments coming from the Liberals somewhat interesting and rich about needing to ram this bill through all of a sudden. Here we are on October 1, and now it is time to ram this bill through when it took them three years to get to this point. When it was first introduced on May 10, we went through two months of sitting in May and June, had midnight sittings through most of the month of June, but yet the government did not see fit to bring it forward for debate then. Instead, the first day of debate for this bill was September 21, a Friday sitting, where just about two hours of debate can occur. Here we are on just our second day on the bill, and all of a sudden the Liberals are crying that we should be immediately ramming this through, before members have a chance to debate it.In our former Conservative government, we placed victims at the centre of our criminal justice system. We thought it was important the victim of a crime be granted the right and privilege to participate in the criminal justice system. We did this in a number of different ways, but most importantly, through Bill C-32, which created the Victims Bill of Rights. We did that because we felt it was important the victim have a voice and the opportunity to fully participate in our criminal justice system.It has been disappointing to hear from these Liberals the last couple of weeks, who would rather place criminals ahead of victims on so many different issues. In the past two weeks alone, we saw these Liberals defend granting veterans benefits to convicted murderer Chris Garnier, a convicted murderer who did not spend a single day in the military. He never once donned our nation's uniform, never once participated in Canada's Armed Forces, yet these Liberals stood in this very place and defended the right of that convicted murderer to receive veterans benefits for post-traumatic stress disorder, that he, by his own admission, had because of the brutal murder he committed. These Liberals are defending his right to receive treatment paid for by veterans rather than that which is available through our Correctional Service of Canada.Tomorrow we will be debating a motion in this very place brought forward by our leader, the leader of Her Majesty's loyal opposition, about the tragic case of Tori Stafford's murderer being transferred from a prison with bars and razor wire to a healing lodge, where the commissioner of the Correctional Service of Canada admitted there are often children present. We heard the Liberals defending this once again today in question period, defending the murderer of an eight-year-old girl who was brutally murdered. The Liberals are defending the transfer of her killer from a prison to a healing lodge. It is wrong. Tomorrow, we will see where the Liberals truly stand on victims when they are called to account to stand in this place and defend that decision.This follows a series of moves by these Liberals to place a greater emphasis on the criminal rather than the victim. Bill C-75 would actually reduce a sentence for a number of what we on this side consider serious crimes. (1755)This would include participating in the activity of a terrorist group, infanticide, a couple of impaired driving offences causing bodily harm, abducting a person under the age of 14, forced marriage, advocating genocide, extortion by libel, arson for fraudulent purposes, and possession of property obtained by crime. They also want sentences reduced for participation in the activities of a criminal organization. With all of the challenges we are facing, these Liberals want to reduce sentence for those participating in gang activities. I know this is wrong and Canadians know it is wrong.When the former Conservative government introduced the Victims Bill of Rights in 2014, our then justice minister saw fit to make this bill of rights a quasi-constitutional document, a document so important that it would take precedence over many other federal statutes. At the time, our minister of justice, the hon. Peter Mackay, stated on April 9, 2014: In order to give meaningful effect to victims' rights by all players in our criminal justice system, our government is proposing that this bill have quasi-constitutional status. This would mean that the Canadian victims bill of rights would prevail over other federal statutes, with the exception of the Constitution Act, which includes the Charter of Rights and other quasi-constitutional statutes within our legal system, such as the Official Languages Act, the Privacy Act, and, of course, the Canadian Human Rights Act.What does this bill do? It effectively reintroduces Bill C-71 from the previous Parliament, which our Conservative government introduced, and applies the Canadian Victims Bill of Rights to the military justice system. In particular, it provides for four key rights for victims: the right to information, the right to protection, the right to participation, and the right to restitution.Many Canadians, whether they serve in the Canadian forces or not, often find the criminal justice system intimidating and confusing, and find it challenging to get information about the case being made about the crime perpetrated against them. The right to information is about their right to have information in the general sense of how the system works, and also specifically regarding their case so they know about its progress. It is also to know information about the investigation, and the prosecution and sentencing of the person who perpetrated the act against them.Whether it comes to the criminal justice system or the military justice system, the second right is the right to protection. This is to ensure that victim safety and security is protected. Whether that is by having their identity protected from public disclosure or using other measures that would allow for their protection, we believe this is exceptionally important.I do see that my time is running short, so I will not have a full opportunity to talk about the right to participation and right to restitution. However, I will say that those of us on the Conservative benches will always stand for the victims of crime. We will defend the victims of crime and ensure that they have a place in both our criminal justice and military justice systems so that their voices are heard. We will stand with victims.Accusations criminellesC-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCharte canadienne des droits des victimesDeuxième lectureDiffusion de l'informationDroit à la vie privée et protection de l'informationHomicideIncarcération et prisonniersJustice militaireMcClintic, Terri-LynnePrestations sociales pour anciens combattantsProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesVictimes d'actes criminels55435725543573RosemarieFalkBattlefords—LloydminsterFrankBaylisPierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [Les armes à feu]InterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens de plusieurs circonscriptions, notamment Markham—Stouffville, King—Vaughan et Richmond Hill.Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables pour étudier une interdiction des armes à feu qui sont déjà interdites.Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1510)[English]Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from several ridings, including Markham—Stouffville, King—Vaughan, and Richmond Hill. The petitioners call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayers' money studying a ban on guns which are already banned.Armes à feuPétition 421-02660Sentences pénales55327205532721GeoffReganL'hon.Halifax-OuestIreneMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31715DavidSweetDavid-SweetFlamborough—GlanbrookCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SweetDavid_CPC.jpgInitiatives ministérielles La loi sur les armes à feuInterventionM. David Sweet (Flamborough—Glanbrook, PCC): (1655)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.Je siège à la Chambre depuis près de 13 ans. Je suis fier d'avoir participé au cours de cette période à l'élaboration d'une mesure législative qui permet au Parlement d'atteindre trois objectifs importants: premièrement, que des lois soient mises en place pour protéger le public contre les crimes violents; deuxièmement, que nous défendions les victimes d'actes criminels et leurs familles; et troisièmement, que les Canadiens respectueux des lois soient traités avec respect.Dans le cas présent, le projet de loi C-71 passe à côté de ces trois objectifs.Je reconnais, comme notre gouvernement conservateur précédent l'a reconnu, à quel point il est important de veiller à ce que les délinquants violents et ceux qui ont l'intention d'utiliser des armes pour commettre des crimes soient arrêtés et incarcérés. Je suis certainement en faveur d'une mesure législative qui cible les délinquants dangereux, protège le public et assure la justice pour les victimes et leurs familles. Je suis fier qu'au cours de mon séjour ici, j'aie été en mesure d’apporter ma contribution pour y parvenir.En 2013, j'ai présenté le projet de loi C-479, Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents. Ce projet de loi, qui a reçu l'appui de tous les partis, faisait en sorte que les délinquants violents qui n'avaient manifestement pas de remords ou qui n'étaient pas prêts à réintégrer la société ne pouvaient pas traîner inutilement leurs victimes et leurs familles devant la Commission des libérations conditionnelles chaque année.En effet, toute loi qui vise à lutter contre les crimes violents doit également chercher à protéger les victimes de délinquants violents et leurs familles contre une nouvelle victimisation. Elle doit aussi veiller à ce que ces délinquants, ceux qui sont parmi les plus susceptibles de récidiver, n'aient pas cette possibilité.En présentant des mesures législatives comme la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés et la Loi sur la lutte contre les crimes violents, notre gouvernement conservateur a mis en oeuvre des politiques productives et sensées qui traitent les propriétaires d'armes à feu de la manière dont tout citoyen respectueux de la loi devrait être traité, tout en sévissant contre les contrevenants violents et en protégeant les droits des victimes.La Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu a retiré à la GRC et aux fonctionnaires le pouvoir de reclassifier les armes à feu et l'a placé entre les mains des parlementaires, qui pourraient être tenus responsables devant le public. En agissant ainsi, notre gouvernement a cherché à empêcher tout citoyen respectueux de la loi d'être criminalisé en raison d'un changement de classification non fondé.La Loi sur la lutte contre les crimes violents prévoyait une peine d'emprisonnement pour les crimes graves commis avec une arme à feu et rendait plus strictes les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution pour ceux qui avaient été accusés de tels crimes.La Loi sur le crime organisé et la protection des personnes associées au système judiciaire a fourni aux policiers et aux juges de nouveaux outils essentiels pour lutter contre le crime organisé et cibler les fusillades en ajoutant une nouvelle infraction pour l'utilisation d'une arme à feu dans la commission d'un crime, peu importe si la personne a causé ou avait l'intention de causer des lésions corporelles.Bien sûr, qui pourrait oublier que nous avons abrogé le registre des armes d'épaule, qui n'a absolument rien fait pour réduire la criminalité, mais qui a gaspillé des millions de dollars de l'argent des contribuables pour traiter les Canadiens respectueux des lois comme des criminels. En fait, je mets mes collègues libéraux au défi de me montrer des données qui prouveraient qu'il y a eu une augmentation des crimes commis par des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi depuis l'abolition du registre des armes à feu.Il ne s'agit là que d'un très petit échantillon des mesures que notre gouvernement conservateur a prises pour protéger les collectivités et assurer la sécurité des Canadiens.Il est honteux que le gouvernement libéral actuel tente de défaire les progrès que nous avons réalisés. Au cours des deux dernières années et demie, nous avons constaté qu'on ne peut pas faire confiance au gouvernement lorsqu'il s'agit de protéger le public tout en protégeant les droits des agriculteurs et des propriétaires d'armes à feu à des fins récréatives et compétitives.Le projet de loi C-71 propose une myriade de changements qui pourraient criminaliser les Canadiens respectueux de la loi, tout en ne faisant rien pour cibler les délinquants violents ou le crime organisé. Le projet de loi remettrait les pouvoirs de classification des armes à feu entre les mains de fonctionnaires non élus que les Canadiens ne peuvent pas tenir responsables, et risquerait d'apporter des changements non fondés qui créeraient des problèmes juridiques pour des gens qui n'ont rien fait de mal. Je rappelle à mes collègues d'en face que nous en avons fait l'expérience lors de la dernière session, lorsque des changements ont été apportés. Certains députés qui possédaient des armes à feu ont été traités comme des criminels en raison de ces changements.Le pire, c'est que les libéraux prétendent qu'ils n'essaient pas de rétablir le registre des armes d'épaule, ce qui n'est rien de moins que trompeur. Ce projet de loi créerait un registre pour suivre les transferts d'armes à feu à utilisation non restreinte, mais le gouvernement insiste pour dire qu'il ne rétablit pas le registre des armes d'épaule.(1700)J'ai pris la liberté de faire une recherche rapide sur Google pour trouver le terme « directeur de l’enregistrement », et tout en haut de la page se trouvait une définition qui disait « désigne un fonctionnaire responsable de la tenue d'un registre ou de dossiers officiels ». Cela ressemble certainement à un registre des armes d'épaule, et cela me semble tout aussi inutile et inefficace que le dernier que nous avons eu.À l'origine, notre caucus était optimiste quant aux intentions du gouvernement lorsqu'il a accepté notre amendement au comité, qui disait: « Il est entendu que la présente loi ne permet ni n’exige l’enregistrement des armes à feu sans restriction ». Toutefois, à notre grande surprise, il a rejeté nos amendements supplémentaires qui auraient fait en sorte que les éléments du projet de loi C-71 visant à mettre en place ce nouveau registre des armes d'épaule soient retirés du projet de loi. Le gouvernement peut dire qu'il ne rétablit pas le registre des armes d'épaule, et je l'ai entendu le répéter à maintes reprises, mais cela ne rend pas leur affirmation plus vraie.Entre-temps, le projet de loi C-75, la mesure législative du gouvernement qui propose de remanier le Code criminel, ramènerait les peines pour des crimes très graves à de simples amendes dans certains cas. Les peines pour des crimes comme la participation aux activités d’un groupe terroriste, la promotion du génocide et la participation à des activités criminelles organisées sont réduites dans une loi, tandis que des agriculteurs risquent d’être accusés de crimes dans une autre. C’est tout simplement honteux.La circonscription que je représente, Flamborough—Glanbrook, compte de nombreux agriculteurs, chasseurs et tireurs sportifs. Ce sont des gens qui utilisent légalement et en toute sécurité leurs armes à feu pour protéger leur bétail et leurs cultures et qui s’adonnent à des passe-temps récréatifs ancrés dans notre patrimoine national.Un grand nombre de propriétaires d’armes à feu de ma circonscription m’ont dit qu’ils étaient très préoccupés par le fait que le gouvernement les cible au moyen de ce projet de loi, tout en négligeant complètement de s’attaquer à la hausse du taux de criminalité dans les collectivités rurales du pays, particulièrement à cause des armes à feu illégales importées.Personnellement, j’aime aller au champ de tir à des fins récréatives, et je comprends parfaitement les préoccupations de mes électeurs. Ils craignent d’être accusés de crimes de façon aléatoire par des bureaucrates qu’ils ne seraient pas en mesure de tenir responsables. Ils craignent que le gouvernement alourdisse les formalités administratives et les traite comme des criminels alors qu’ils n’ont absolument rien fait de mal.Comme le caucus conservateur l’a déjà souligné à plusieurs reprises au cours du débat sur ce projet de loi, ce nouveau registre des armes d’épaule que les libéraux instaurent de façon détournée traite les Canadiens respectueux des lois comme des suspects, et c’est tout simplement inacceptable.Les projets de loi C-71 et C-75 sont représentatifs d’une grande partie des deux dernières années et demie, pendant lesquelles le gouvernement a été terriblement inefficace dans de nombreux dossiers. Les libéraux ont présenté ces deux projets de loi en disant qu’ils voulaient s’attaquer à la violence liée aux armes à feu. Ils ne font toutefois rien de tel. Ces projets de loi risquent de rendre passibles d’accusations criminelles des agriculteurs, des chasseurs et des tireurs sportifs respectueux de la loi et de réduire les peines pour des crimes très graves et violents. Ces projets de loi ne rendront sûrement pas nos collectivités plus sûres.Les Canadiens veulent se sentir en sécurité dans leur collectivité et chez eux. Ils veulent un gouvernement qui veille à ce que ceux qui représentent une menace pour eux et leur famille ne traînent pas dans les rues. Les projets de loi C-71 et C-75 ne feront rien de tel.Non seulement ce projet de loi comporte de graves lacunes, mais il constitue aussi un gaspillage et, bien franchement, il est insultant pour les milliers de Canadiens respectueux des lois qu’il touchera. Le caucus conservateur est déterminé à faire en sorte que les lois que nous produisons ici permettent de protéger nos collectivités et ne bafouent pas les droits des Canadiens respectueux des lois. Nous ne saurions nous contenter de moins.Mr. David Sweet (Flamborough—Glanbrook, CPC): (1655)[English]Mr. Speaker, it is an honour to rise in the House today to speak to Bill C-71, an act to amend certain acts and regulations in relation to firearms.I have been a member of this place for nearly 13 years. I am proud that over that time I have played a part in legislation that ensures Parliament is reaching three important objectives: first, that laws are put in place to protect the public from violent crime; second, that we are standing up for victims of crime and their families; and third, that law-abiding Canadians are treated with respect.In this case, Bill C-71 misses the mark on all three of these objectives.I recognize, and indeed our previous Conservative government recognized, how important it is to ensure that violent offenders and those who intend on using weapons to commit crimes are taken off the streets. I am certainly an advocate for legislation that targets dangerous offenders, protects our public, and ensures justice for victims and their families. I am proud that over my time here, I have been able to do my part to do just that.In 2013, I introduced Bill C-479, an act to bring fairness for the victims of violent offenders. This legislation, which received all-party support, made certain that violent offenders who were clearly not remorseful or ready to be reintegrated into society could not drag their victims and their families before the Parole Board every year needlessly.Indeed, any laws that aim to tackle violent crime must also seek to protect victims of violent offenders and their families from being re-victimized. They must also ensure that these offenders, those that are among the most likely to reoffend, do not get that opportunity.By introducing legislation such as the Common Sense Firearms Licensing Act, the Safe Streets and Communities Act, and the Tackling Violent Crime Act, among many others, our Conservative government implemented productive, common-sense policies that treated firearms owners in the manner that any law-abiding citizen should be treated, while also cracking down on violent offenders and protecting the rights of victims. The Common Sense Firearms Licensing Act took the power to reclassify firearms out of the hands of the RCMP and officials and put it in the hands of parliamentarians, who could be held accountable by the public. In doing so, our government sought to prevent any law-abiding citizen from being criminalized due to an unsubstantiated classification change.The Tackling Violent Crime Act mandated jail time for serious gun crimes and made bail provisions stricter for those who had been accused of such crimes. The Organized Crime and Protection of Justice System Participants Act provided police and justices with crucial new tools to fight against organized crime and to target reckless shootings by adding a new offence for the use of a firearm in the commission of a crime, regardless of whether the person caused or meant to cause bodily harm.Of course, who could forget that we repealed the wasteful and ineffective long gun registry, which did absolutely nothing to reduce crime, but did waste millions in taxpayer dollars to treat law-abiding Canadians like criminals. In fact, I would challenge my Liberal colleagues to show me any data that would prove that there has been any increase in firearms crimes from legal firearms owners since the firearms registry was eliminated.These are just a very small sample of the measures our previous Conservative government took to protect our communities and keep Canadians safe. It is a shame now that the current Liberal government is trying to undo the progress we made. We have seen over the past two and a half years that the government cannot be trusted when it comes to protecting the public, while also protecting the rights of farmers and recreational and competitive firearms owners.Bill C-71 proposes a myriad of changes that would potentially criminalize law-abiding Canadians, while doing nothing to target violent offenders or organized crime. The bill would put firearms classification powers back in the hands of unelected officials who Canadians cannot hold accountable, and risks unsubstantiated changes that would indeed create legal problems for people who have done nothing wrong. For my colleagues across the way, we experienced that in the last session when changes were made. Some members of Parliament who possessed firearms were criminalized by the changes.What is worse is that the Liberals are pretending they are not trying to bring back the long-gun registry, which is nothing less than misleading. This bill would create a registrar to keep track of transfers of non-restricted firearms, yet the government insists it is not bringing back the long-gun registry.(1700)I took the liberty of doing a quick Google search for the word “registrar”, and right at the top of the page was a definition that read, “an official responsible for keeping a register or official records.” That certainly sounds like a long-gun registry to me, and it sounds equally as wasteful and ineffective as the last one.Originally, our caucus was optimistic about the government's intentions when it accepted our amendment at committee, which stated, “For greater certainty, nothing in this Act shall be construed so as to permit or require the registration of non-restricted firearms.” However, much to our surprise, it rejected our additional amendments that would have ensured that the elements of Bill C-71 to bring in this new long-gun registry were taken out of the bill. The government can say that it is not bringing back the long-gun registry, and I have heard it say that many times, but that does not make it true.Meanwhile, Bill C-75, the government's legislation that proposes to overhaul the Criminal Code, would reduce penalties for very serious crimes, in some cases down to simple fines. The penalties for crimes like participating in the activities of a terrorist group, advocating genocide, and participating in organized criminal activity are being reduced in one piece of legislation, while farmers are being potentially criminalized in another. That is absolutely shameful. The riding I represent, Flamborough—Glanbrook, is home to many farmers, hunters and sport shooters. These are people who are legally and safely using their firearms to protect their livestock and their crops, and who are participating in recreational pastimes that are ingrained in our national heritage. I have heard from a wide variety of firearms owners in my riding who are deeply concerned that the government is targeting them through this bill, while completely neglecting to address rising crime rates in rural communities across the country which are particularly derived from illegal imported firearms. I personally enjoy going down to the range for recreational purposes, and I completely understand the concerns of my constituents. They are concerned that they could be randomly criminalized by bureaucrats who they would be wholly unable to hold to account. They are concerned that the government is increasing red tape and treating them like criminals when they have done absolutely nothing wrong. As has already been pointed out by our Conservative caucus several times throughout debate on this bill, this new long-gun registry that the Liberals are bringing in through the back door is treating law-abiding Canadians like suspects, and that is just not right.The tandem of Bill C-71 and Bill C-75 is symbolic of much of the last two and a half years, where the government has been terribly ineffective on numerous files. The Liberals introduced these two pieces of legislation with the notion that they wished to tackle gun violence. However, they are doing nothing of the sort. What these bills would do is potentially criminalize law-abiding farmers, hunters, and sport shooters, and reduce the penalties for very serious and violent crimes. What they would not do is make our communities safer.Canadians want to feel safe in their communities and their homes. They want a government that ensures that those who pose a threat to them and their families are taken off the streets. Bill C-71, and Bill C-75 for that matter, would do nothing of the sort. This legislation is not only deeply flawed, but wasteful, and quite frankly offensive to the thousands of law-abiding Canadians who it will affect. Our Conservative caucus is determined to ensure that the laws we produce in this place protect our communities and respect the rights of law-abiding Canadians. Anything less is not good enough. Armes à feuArmes à feu à autorisation restreinteC-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feuCommerce de détailCriminelsÉtape du rapportGangs de criminels et banditsGendarmerie royale du CanadaPrévention de la criminalitéProjets de loi d'initiative ministérielleRegistre des armes à feuSentences pénalesTir sportif5505568KevinLamoureuxWinnipeg-NordMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25475JamesBezanJames-BezanSelkirk—Interlake—EastmanCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BezanJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa loi sur les armes à feuInterventionM. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, PCC): (1850)[Traduction]Monsieur le président, à titre de propriétaire d’armes à feu qui détient un permis, je suis fier d’intervenir aujourd’hui pour m'opposer au projet de loi C-71.En écoutant ce débat, je suis stupéfait des commentaires ridicules des députés libéraux.Il est ridicule de prétendre, comme le fait le député de Winnipeg-Nord que l’amendement a été proposé par les conservateurs pour « préciser » au début du projet de loi qu’il ne s’agit pas d’un registre et que cela change en quelque sorte le reste du projet de loi. Cet article contredirait le reste du projet de loi. En effet, si le projet de loi C-71 n’était plus un registre, il faudrait rayer tous les termes qui se rapportent à un registre ou au directeur de l'enregistrement.En tant que conservateurs, nous serons toujours en faveur d’une politique solide qui permet l’entreposage et le maniement sécuritaires des armes à feu. Tous ceux d'entre nous qui détiennent un permis ont dû suivre des cours pour apprendre comment garder les armes sous clé. Nous appuierons l'idée de soumettre les personnes qui veulent faire l'acquisition d'une arme à feu à des vérifications judiciaires adéquates. Pour l’avenir, nous tenons à ce que les armes à feu soient classées selon leur fonction et non selon leur apparence. Nous voulons aussi que tous ceux qui commettent un crime à l’aide d’une arme à feu soient sanctionnés convenablement aux termes Code criminel. Or, le projet de loi C-75 ne ferait rien de tout cela. Le projet de loi C-75 ne mentionne ni les criminels, ni les gangs, ni les trafiquants d’armes et il passe complètement sous silence ce sujet. Cela me renverse. Ensuite, lorsque nous combinons le projet de loi C-71 et le projet de loi C-75, le projet de modification du Code criminel émanant des libéraux, nous constatons que ces gens-là veulent donner l'impression de sévir contre le crime alors qu’ils sévissent contre les propriétaires légitimes d’armes à feu. Quand il s’agit de vrais criminels, les libéraux transforment les actes criminels passibles d’une peine d'emprisonnement minimale obligatoire en actes simplement passibles d’une amende, bref, en simple remontrance. Ce genre de procédure sommaire n’est vraiment pas la façon appropriée de sanctionner les vrais criminels, mais cela correspond à la mentalité laxiste des libéraux, qui dorlotent les voyous.Les voilà qui font la vie dure aux propriétaires d'armes à feu. Ils vont faire en sorte que ce soit plus difficile pour nous de posséder et de transporter nos armes à feu ainsi que de les céder à une autre personne. Toutefois, une personne qui commet une agression armée pourrait être accusée d’une infraction punissable par procédure sommaire, se faire taper sur les doigts et recevoir une amende. Quant aux gens qui participent à des groupes terroristes ou qui quittent le Canada pour participer à des groupes terroristes, ils ne se feront que rappeler à l'ordre et peut-être assigner à résidence. Il n'y aura pas de peines minimales obligatoires; il n'y aura que la déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Il y a plus de 27 choses dont je pourrais parler. Une personne pourrait en inciter d'autres au génocide ou enlever une personne âgée de moins de 16 ans ou un enfant de moins de 14 ans et n'obtenir qu'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ce laxisme en matière de criminalité a conquis les députés libéraux, ce qui fait que le Canada est un endroit plus dangereux. Toutefois, ils sont en train de faire des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, qui sont les citoyens les plus respectueux des lois au pays, des criminels. C'est ridicule. Je trouve le mantra du Parti libéral complètement révoltant. Rien dans le projet de loi C-71 ne réglera la violence des gangs et la violence liée aux armes à feu dans nos rues, que ce soit à Toronto, à Winnipeg, à Ottawa, à Montréal ou à Vancouver. Il ne fera rien pour y mettre un terme. Il ne permettra pas non plus d'enrayer la criminalité qui existe dans les collectivités et les régions rurales où le nombre d'invasions de domiciles et de saccages de propriétés ne cesse d'augmenter. Le député de Winnipeg-Nord a dit que le projet de loi n'avait rien à voir avec un registre. Comme on l'a déjà souligné, le paragraphe 29(1) du projet de loi C-71 précise que nous pouvons fournir au gouvernement du Québec une copie des fichiers qui se trouvaient dans le Registre canadien des armes à feu, si le ministre du Québec en fait la demande. Voilà, c'est écrit noir sur blanc. Le registre officiel, celui qui existait jusqu'en 2015, est ainsi transféré au gouvernement du Québec.Le projet de loi permet également d'établir la présence d'un registre. S'il n'y a pas de registre, alors pourquoi le projet de loi parle-t-il du directeur de l'enregistrement des armes à feu? Le projet de loi C-71 ne cesse d'en faire mention. Le paragraphe (2) de l'article 23 porte sur les numéros de référence pour le transfert d'une arme à feu d'un propriétaire à un autre. Nous savons que les directeurs de l'enregistrement conservent les numéros de référence parce qu'ils tiennent un registre. (1855)Quels que soient les discours qu'on tient en face, nous nous trouvons dans une situation où un projet de loi crée, encore une fois, un registre des armes d'épaule officieux en plus du registre officiel, avec le transfert des dossiers à la province de Québec.Nous savons que le directeur de l'enregistrement ainsi que les contrôleurs des armes à feu de chaque province surveilleront le mouvement de nos armes à feu d'une région à l'autre. La seule chose qui restera sera que ceux d'entre nous qui sont propriétaires d'armes à feu à autorisation restreinte pourront les apporter aux clubs et aux champs de tir sans avoir à obtenir d'autorisation de les transporter. Cependant, si nous voulons apporter cette arme à feu à une exposition d'armes à feu, ou chez un armurier pour réparation ou entretien ou même chez un agent de la paix pour la lui remettre, si nous ne souhaitions plus en avoir ou que nous ne voulions pas la transmettre à un membre de notre famille ou la vendre à un ami ou à un voisin, il nous faudrait une autorisation de cession. C'est ridicule, mais c'est le type de choses en lesquelles les libéraux croient et c'est ce qu'ils ont mis dans le projet de loi. C'est troublant.Revenons en 2016 et à ce que Gary Mauser, de l'Université Simon Fraser, avait à dire dans le cadre des travaux qu'il a menés à ce sujet. En gros, il disait qu'en 2016, sur les 223 meurtres par arme à feu qui sont survenus, seulement 2 % ont été commis par des propriétaires d'armes à feu munis d'un permis. Plus de la moitié d'entre eux ont été commis par des membres de gangs. Si ce sont les cartels de la drogue, les groupes de motards et les différents gangs qui commettent des crimes au moyen d'armes à feu, dont des meurtres, ne devrions-nous pas plutôt nous concentrer sur eux plutôt que de leur accorder un passe-droit dans le projet de loi C-75, plutôt que de les ignorer complètement dans le projet de loi C-71? Pourquoi les libéraux sont-ils toujours prêts à fermer les yeux sur les crimes commis par les gangs? Nous savons que les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu. Nous savons que les criminels n'achètent pas leurs armes à feu chez Cabela ou dans n'importe quel autre magasin qui vend des armes à feu. C'est une idée ridicule et une politique stupide qui auront pour résultat d'ensevelir les propriétaires légitimes d'armes à feu et les magasins qui vendent des armes à feu sous une avalanche de paperasses et d'exigences bureaucratiques indues. Il n'y aura plus de frais d'enregistrement, soit, mais nous savons que toutes ces données vont se retrouver entre les mains du gouvernement du Canada. Nous savons que toutes ces données relatives à la cession des armes à feu et à la cession de propriété entre particuliers seront gardées par un directeur de l'enregistrement. Les directeurs sont les pilotes des registres.Au risque de me répéter, je suis déçu. Presque 20 ans se sont écoulés depuis qu'Allan Rock a proposé le premier registre des armes à feu, registre que les conservateurs se sont évertués à supprimer. Dès 1993, je me suis engagé à travailler à l'abolition de ce registre. Nous sommes maintenant en 2018 et nous parlons toujours des libéraux qui ont l'intention d'instaurer un nouveau registre. C'est comme un retour vers le futur. Les gouvernements libéraux fatigués nous resservent toujours les mêmes plats réchauffés. Nous ne pouvons pas laisser aller les choses plus longtemps.J'incite tous les députés de la Chambre à voter contre ce projet de loi mal conçu qui ne fera absolument rien pour protéger les Canadiens, ni pour améliorer le contrôle quant à la propriété des armes à feu au Canada, ni pour aider nos services frontaliers à stopper l'entrée illégale d'armes à feu au pays. C'est un projet de loi qui a été mal conçu, et cela ne me surprend pas puisqu'il est l'oeuvre d'un gouvernement libéral. Il s'agit d'une attaque contre les citoyens respectueux des lois, les agriculteurs, les chasseurs, les tireurs sportifs, contre les hommes et les femmes qui transmettent cette culture à leurs enfants et à leurs petits-enfants, et dont je fais fièrement partie. Je suis navré de voir les libéraux essayer une fois de plus de nous enfoncer cela dans la gorge.Mr. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, CPC): (1850)[English]Mr. Speaker, I am proud as a licenced firearms owner to be speaking today against Bill C-71.I have been listening to the debate, and I am quite amazed at the ridiculous comments coming from Liberal members. For the member of Winnipeg North to claim that the amendment that was proposed by the Conservatives to ensure “with certainty” in the beginning of the bill that is not a registry and that this somehow changes the rest of the bill is ridiculous. That clause would put the rest of the act in conflict, and it is contrary to what it says. If Bill C-71 would no longer be a registry, then we should be striking out all the words in it that refers to “a registry” and “a registrar”.As Conservatives, we will always support sound policy that ensures the safe storage and handling of firearms. All of us as licenced firearms owners have to take the proper courses to ensure that our firearms are stored kept under lock and key. We will support the proper screening of those who are applying to become firearms owners. We want to ensure, as we go forward, that firearms are classified on function and not on visual looks. We also have to ensure that everyone who commits a crime using a firearm is properly treated under the Criminal Code. However, Bill C-75 would do none of that. Bill C-75 does not mention criminals, gangs, gun dealers, and is completely mute on the subject, and for that I am appalled. Then, when we combine Bill C-71 with Bill C-75, the proposal coming from the Liberals to amend the Criminal Code, those guys want to look like they are getting tough on crime, but they are getting tough on legal firearms owners. When it comes down to the real criminals, the Liberals are going to take indictable offences that provide jail time and mandatory minimum sentences to criminal offenders and turn them into fines, a slap on the wrist. Those types of summary convictions are no way to treat real criminals, but that is the hug-a-thug, soft-on-crime Liberal mentality.Here they are getting tough on firearms owners. They are going to make it more difficult for us to own and transport our firearms and transfer them to other people. However, if someone commits assault with a weapon, then that person can have a summary conviction, get a slap on the wrist and a fine. If people participate in a terrorist group or leave Canada to participate in a terrorist group, the Liberals are just going to slap them on the wrist and maybe put them on house arrest. There will be no mandatory minimums; it is going to be a summary conviction.There are over 27 things. People could advocate for genocide, or abduct someone under the age of 16 or children under the age of 14 and get summary convictions. That soft-on-crime mentality is percolating through those Liberal benches, which is making Canada more dangerous. However, they are taking law-abiding firearms owners, the most law-abiding citizens in the country, and turning them into criminals. It is ridiculous. I find the mantra of the Liberals completely disgusting.Nothing in Bill C-71 will fix the gang violence and the gun violence on our streets, whether it is in Toronto, Winnipeg, Ottawa, Montreal, or Vancouver. It will do nothing to stop it. Nor will it stop the crimes that we see in our rural communities and rural areas where there are more and more home invasions and properties being ransacked.The member for Winnipeg North was saying that the bill had nothing to do with a registry. As has already been pointed out, in Bill C-71, subsection 29(1) says that we can provide a copy from the Canadian Firearms Registry to the Quebec government if the Quebec minister requests it. It is right here. The front-door gun registry, the actual registry that existed until 2015, is being moved over to the Quebec government. The bill also talks about this issue of whether there is a registry. If there is no registry, why is there is a registrar in the bill? Bill C-71 keeps talking about the registrar. In section 23 paragraph (2) provides for reference numbers for the transfer of a firearm from one owner to another. We know that registrars keep reference numbers, because they have a registry. (1855)Regardless of the rhetoric coming from across the way, we have a situation where the bill again establishes a backdoor gun registry on top of the front-door registry, with records being transferred to the province of Quebec.We know that the registrar along with the chief firearms officers in each province will monitor the movement of our firearms from one area to the other. The only thing that will keep is that those of us who own firearms that are restricted in nature will be able to take them to our shooting clubs and ranges without having to get an authorization to transport that firearm. However, if we want to take that firearm to a gun show, or a gunsmith to be fixed and maintained or even to return it to a peace officer, if we no longer wanted to have a firearm, or we did not want to pass it on to our family or sell it to a friend or a neighbour, we would have to get an authorization to transfer it. That is ridiculous, but that is the type of thing the Liberals believe in and that is what they have put in the bill. That is disturbing. We can look at 2016 and look at what Gary Mauser at Simon Fraser University, who has done a lot of this work, had to say. Essentially he said that in 2016, out of the 223 gun murders that occurred, only 2% were committed by licenced firearms owners. Over half of them were committed by those involved in gangs. If the drug cartels, the biker gangs, the different gang organizations out there are committing most of the firearm offences, causing murders and criminality, then should we not be concentrating on them rather than giving them a pass in Bill C-75, rather than ignoring them completely in Bill C-71? Why are the Liberals always ready to turn a blind eye to crimes being committed by gangs. We know criminals do not register their firearms. We know criminals do not buy their firearms from Cabela's or any other store that sells firearms. It is a ridiculous idea and an asinine policy to burden legal firearms owners, to burden our retail outlets that sell firearms with extra red tape and extra bureaucracy. They may not have to pay for a registration fee anymore, but we know all this data will be in the hands of the Government of Canada. We know that all this data, when it comes down to transferring firearms, when it comes down to transferring ownership between individuals, will be kept with a registrar. Registrars are the operators of registries.Again, I am disappointed. It is almost 20 years since Allan Rock brought forward the first gun registry, which the Conservatives worked long and hard to get rid of it. I committed myself to that back in 1993. Here we are in 2018, talking about the Liberals bringing back an other gun registry. It is back to the future. It is the same old, same old when it comes to the tired Liberal governments. We cannot allow that to continue.I call on all members of the House to vote against this poorly thought-out legislation, which would do absolutely nothing to protect Canadians. It would do absolutely nothing to enhance the screening of firearms ownership in the country. It would do absolutely nothing to help with our border services to stop illegal transport of firearms into the country. This has been poorly thought out, but I am not surprised. It is coming from the Liberal government. It is an attack on law-abiding citizens, farmers, hunters, sports shooters, men and women who pass this culture on to their children and grandchildren, and I am proud to be part of that. I am ashamed to see the Liberals ramming this down our throats once again.Accès à l'informationArmes à feuArmes à feu à autorisation restreinteC-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feuCriminelsÉtape du rapportGangs de criminels et banditsPermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRegistre des armes à feuSentences pénales550584255058435505844CherylGallantRenfrew—Nipissing—PembrokeKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa loi sur les armes à feuInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1900)[Traduction]Monsieur le Président, le député a fait allusion à une augmentation de la paperasse ou de la réglementation. Un peu plus tôt, j'ai posé une question à un de ses collègues à propos des détaillants, parlant du fait qu'ils avaient agi de manière responsable au fil des ans. Il fut d'ailleurs un temps où les détaillants tenaient des registres. Bon nombre d'entre eux continuent de le faire, alors même qu'aucune mesure à cette fin n'est en place. Ce projet de loi instaure une façon de procéder. Les gens doivent enregistrer leur achat lorsqu'ils se trouvent aux États-Unis. Je ne comprends pas vraiment à quoi le député d'en face veut en venir lorsqu'il dit qu'on crée un fardeau trop lourd pour les détaillants.J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue et ami. Les conservateurs ont proposé l'amendement 40.2 au comité. Un fonctionnaire a parlé de l'incidence qu'aurait cet amendement s'il était adopté. Parmi les infractions pour lesquelles il y aurait une peine figuraient les fausses déclarations pour l'obtention d'un permis, les fausses déclarations pour l'obtention d'attestations douanières, donc l'importation ou le trafic, la falsification de permis, la possession non autorisée de munitions et le défaut d'obtempérer à un ordre de l'inspecteur. Ce n'est là qu'un seul des amendements proposés.Mon ami est-il d'accord pour dire que son collègue conservateur, qui, il se trouve, est votre porte-parole pour ce projet de loi, a proposé cet amendement? Le député d'en face appuierait-il cet amendement comme l'a fait son collègue? J'aimerais entendre le député à ce sujet.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1900)[English]Mr. Speaker, the member made reference to an increase of paperwork or regulations. I posed a question earlier to one of his colleagues about retailers and how responsible they had been over the years. In fact, at one time, retailers were registering. Many of those retailers continue to register, even during this period of time when there has not been anything in place.This legislation puts it in place. People have to register to buy when they are in the United States. I do not quite understand the connection the member across the way is trying to make, saying that this is going to be overly burdensome for our retailers.I am interested in my colleague and friend's comments in regard to this. The Conservatives proposed amendment 40.2 in committee. A civil servant spoke about the impact the amendment would have if it were passed. Offences for which there would be punishment included making of false statements to procure a licence, false statements to procure a customs confirmation, so importing or trafficking, tampering with licences, unauthorized possession of ammunition, non-compliance with a demand to produce a firearm. That is just one of the amendments.Would my friend agree with me that his Conservative colleague, who happened to be your critic for this legislation, advanced that amendment? Would the member opposite support that amendment as his colleague did? I would be interested in the member's thoughts.Armes à feuC-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feuCriminelsÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales55058585505859JamesBezanSelkirk—Interlake—EastmanAnthonyRotaNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63908BernardGénéreuxBernard-GénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GénéreuxBernard_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les armes à feuInterventionM. Bernard Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, PCC): (1945)[Français]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour représenter mes concitoyens en m'opposant au projet de loi C-71, qui sème l'inquiétude non seulement dans ma circonscription, mais partout au Canada, en particulier dans les régions rurales du Québec. Voici d'abord une petite leçon d'histoire. L'ancien gouvernement libéral de Jean Chrétien a promis un registre des armes à feu en 1995 au coût net de 2 millions de dollars. Il croyait que cela coûterait seulement 119 millions de dollars pour le mettre en oeuvre et qu'il irait chercher 117 millions de dollars en frais. Eh bien, cela a pris seulement sept ans avant que la vérificatrice générale sonne l'alarme, en 2002, disant que le coût de cette initiative était rendu à 1 milliard de dollars. Deux ans plus tard, il était évalué à 2 milliards de dollars. On est donc passé de 2 millions de dollars à 2 milliards de dollars.D'ailleurs, c'est sans compter les torts causés à des milliers de chasseurs et d'agriculteurs de partout au pays, qui demeuraient parfois à des centaines de kilomètres des grands centres et qui risquaient de se faire confisquer leurs armes si les enregistrements ou les renouvellements ne se faisaient pas à temps. C'est là que nous avons pu constater la déconnexion des libéraux du monde rural de ce pays, et nous le constatons encore aujourd'hui. Nous avons dû attendre l'arrivée d'un gouvernement conservateur pour rectifier le tir, si on me permet le jeu de mots. Soyons clairs, les conservateurs favorisent un contrôle intelligent et l'utilisation responsable des armes à feu. Cela a toujours été le cas et ce sera toujours le cas. En effet, c'est un gouvernement conservateur qui, en 1991, a intégré l'exigence du cours de maniement des armes à feu au Code canadien de sécurité. C'est un gouvernement conservateur qui a également apporté des modifications à notre système de justice en exigeant des peines minimales obligatoires pour les délits commis avec des armes à feu. N'oublions pas non plus que les gangs de rue ne se promènent pas avec des armes de chasse. C'est la première chose. Ils aiment être discrets et favorisent plutôt des armes de poing, dont la possession est déjà contrôlée et interdite au sens de la loi depuis 1934. Ces criminels continueront d'acheter leurs armes sur le marché noir, probablement à l'arrière d'une camionnette dans une ruelle d'une grande ville. Cela ne se fait pas nécessairement dans les régions non plus. Le projet de loi C-71 ne changera absolument rien à cette réalité. Le gouvernement conservateur a suspendu les enregistrements obligatoires d'armes longues en 2006 et a aboli le registre des armes à feu en 2012 parce qu'il était coûteux et inefficace. Aujourd'hui, au lieu de se tourner vers l'avenir et de trouver des solutions pour réduire le taux de criminalité au pays, les libéraux préfèrent retourner dans les années 1990 en introduisant le projet de loi C-71. D'abord, ils nous disent que le projet de loi ne prévoit pas un registre, mais dans le texte, on peut lire que les détaillants qui vendent une arme doivent vérifier le numéro de référence auprès du directeur de l'enregistrement et l'inscrire dans un système qu'on devra conserver pendant 20 ans. À quoi sert un directeur de l'enregistrement si ce n'est pas à maintenir un registre? Je ne sais pas comment on traduit cela en anglais, mais en français, le mot « registre » est dans « enregistrement ». Le terme utilisé dans la version anglaise du projet de loi C-71 est « registrar », qui vient du mot latin « registrum », qui veut dire « registre ». (1950)[Traduction]Comme l'a dit Jean Chrétien: « Une preuve est une preuve. Quel genre de preuve? C'est une preuve. » Le premier ministre se plaît à répéter: « Un Canadien est un Canadien. » Eh bien, un directeur de l'enregistrement est quelqu'un qui tient un registre.[Français]Je veux bien croire que le registre ne sera pas aussi complexe que l'ancien, mais il y en aura un et il ne faut pas le cacher. Malheureusement, c'est exactement ce que les libéraux sont en train de faire. Ils nous cachent la vérité. De toute évidence, le ministre a reconnu le manque de clarté dans le projet de loi C-71 lorsqu'il l'a présenté le lundi 26 mars 2018. Il a indiqué qu'il n'y avait pas de norme établie concernant le respect de l'obligation de maintenir des dossiers pendant la période requise de 20 ans. Il a reconnu que certains petits commerces faisaient encore cela à la mitaine. J'en suis témoin, puisque je suis moi-même chasseur. Je ne suis pas un collectionneur, mais mon fils et moi échangeons des armes régulièrement, dans le respect de la loi et des règles, et le détaillant duquel nous achetons nos armes fait encore cela à la mitaine. Il devra garder cela pendant 20 ans.Les entreprises changent parfois de propriétaires, les systèmes informatiques changent parfois aux cinq ans et mêmes les documents relatifs à l'impôt ne sont conservés que pendant une période de sept ans. Alors, comment le ministre est-il arrivé au chiffre de 20 ans, une période trois fois plus longue? Quelles sont les pénalités si les dossiers sont perdus, physiquement égarés ou détruits à la suite d'un incendie ou d'un bris technique? Avant de présenter un projet de loi, le gouvernement doit veiller à ce qu'il soit complet. De plus, le projet de loi C-71 prévoit que les propriétaires de certaines armes à feu à autorisation restreinte devront également téléphoner et demander une autorisation pour transporter leurs armes chaque fois qu'ils quitteront la maison avec ces armes. La ministre nous a dit à la Chambre, le 26 mars 2018, que cela pouvait se faire par téléphone ou par Internet et que la procédure ne prendrait que trois à cinq minutes. Toutefois, il n'y a pas de bureau gouvernemental qui prend trois ou cinq minutes pour répondre aux gens. Le vérificateur général a blâmé l'Agence du revenu du Canada, parce qu'il est quasiment impossible d'obtenir la ligne avec un agent. Plusieurs dénoncent une situation semblable concernant l'assurance-emploi, Immigration et Citoyenneté et d'autres agences du gouvernement avec lesquels on doit demeurer en attente pendant 15, 20, 40 minutes ou même plus. Les libéraux estiment soudainement que les propriétaires d'armes à feu pourront avoir la ligne en moins de cinq minutes. C'est complètement ridicule. Mon collègue mentionnait tantôt qu'en milieu rural, Internet n'était pas aussi rapide que dans les grandes villes. Chez nous, il y a certains endroits où il est impossible d'avoir Internet. Inévitablement, il n'est pas possible de communiquer par Internet pour avoir le fameux document en format PDF. De toute évidence, cela ne fonctionnera jamais. Soyons réalistes. Le citoyen honnête va se fatiguer d'attendre et le criminel qui possède une arme illégale n'appellera pas la ligne sans frais pour demander l'autorisation de la transporter. Enfin, en ce qui concerne la vie privée, le gouvernement fédéral s'apprête à transférer des dossiers de l'ancien registre des armes d'épaule aux autorités québécoises qui tentent de mettre sur pied leur propre service d'immatriculation des armes à feu. Non seulement il le fait sans le consentement des gens visés, mais il va aussi transmettre des données qui ne sont même plus à jour depuis longtemps. En effet, l'enregistrement a cessé d'être obligatoire en 2006, il y a près de 12 ans, et depuis l'abolition du registre en 2012, aucune mise à jour n'a été apportée aux fichiers. Le gouvernement est sur le point de transférer des fichiers qui sont désuets depuis bon nombre d'années, soit 6 à 12 ans.Je demande aux libéraux d'en face quelles garanties le gouvernement fédéral a obtenues pour veiller à ce que le Service d'immatriculation des armes à feu du Québec, le SIAF, sera bien conscient que cette liste est largement désuète et que les Québécois ne se retrouveront pas dans une situation où ils devront prouver qu'ils n'ont réellement plus l'arme figurant dans le vieux registre, sous peine d'amendes variant entre 500 et 5 000 $.Comme on peut le constater, le projet de loi semble précipité et, en matière de mesures concrètes pour réduire la criminalité au pays, le gouvernement fait tout le contraire en s'opposant aux sentences obligatoires et aux peines consécutives par l'entremise du projet de loi C-38.Je ne voterai pas en faveur d'un projet de loi qui augmentera le fardeau administratif des chasseurs de ma circonscription rurale et qui risque de traiter les honnêtes citoyens de ma circonscription comme des criminels. Au lieu de chercher à faire adopter le projet de loi C-71 avant l'été, j'encourage le gouvernement à prendre un congé, à écouter les préoccupations du milieu rural et à retirer le projet de loi C-71 avant l'automne.En conclusion, je peux dire que dans ma circonscription, on m'en parle. D'ailleurs, j'ai consulté mes concitoyens et j'ai eu une multitude de réponses, plusieurs dizaines de réponses en fait. Les gens sont tous avec nous. On ne veut pas avoir de registre. Toutefois, malgré ce que dit le gouvernement, ce sera inévitablement un registre. Mr. Bernard Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, CPC): (1945)[Translation]Mr. Speaker, I am pleased to rise to speak in the House today to represent my constituents in opposing Bill C-71, which is causing concern not only in my riding, but across Canada, especially the rural regions of Quebec.Let me provide a brief history lesson. The former Liberal government of Jean Chrétien promised a gun registry in 1995 at a net cost of $2 million. He believed that it would cost only $119 million to implement it and he would collect $117 million in fees. Well, it took only seven years before the auditor general sounded the alarm in 2002, saying that the cost of this initiative had reached $1 billion. Two years later, it was valued at $2 billion. It went from $2 million to $2 billion.That does not include the harm caused to thousands of hunters and farmers across the country, some of whom lived hundreds of kilometres from major centres and risked having their guns confiscated if their registrations or renewals were not done on time. That is when we noticed the disconnect between the Liberals and rural Canada and we still see it today. We had to wait for a Conservative government to make things right.Let us be clear. The Conservatives support common sense gun control measures and the responsible use of firearms. It always has and it always will. In fact, it was a Conservative government that added the requirement for a firearms safety course to the national safety code in 1991. A Conservative government also amended the Criminal Code to include mandatory minimum sentences for firearms offences.Let us not forget also that street gangs do not walk around with hunting rifles. That is the first thing. They like being discreet and they prefer handguns, which are already controlled and prohibited by law since 1934. Those criminals will continue buying their firearms on the black market, probably from the box of a pickup truck in some back alley in a large urban centre. This does not necessarily happen in the regions. Bill C-71 will not change that reality.The Conservative government suspended the mandatory registration of long guns in 2006 and abolished the firearms registry in 2012 because it was costly and inefficient. Today, instead of looking forward and finding solutions to reduce the crime rate in Canada, the Liberals prefer to take us back to the 1990s by introducing Bill C-71.First, they tell us that the bill does not include a registry, but the wording says that a retailer who sells a firearm must check the reference number with the registrar and record it in a system, where it must be kept for a period of 20 years. What is a registrar doing other than maintaining a registry? I am not sure how this translates into English, but in French, the word enregistrement includes the word registre. The word used in the English version of Bill C-71 is “registrar”, which comes from the Latin registrum, meaning “registry”.(1950)[English]As Jean Chrétien said, “A proof is a proof. What kind of a proof? It's a proof.” The Prime Minister likes to say, “A Canadian is a Canadian is a Canadian.” Well, a registrar is in charge of a registry.[Translation] They can claim that this registry will be simpler than the last, but there is still going to be a registry and they should not hide that fact. Unfortunately, that is exactly what the Liberals are doing. They are hiding the truth from us. The minister evidently recognized the lack of clarity of Bill C-71 when he introduced it on Monday, March 26, 2018. He indicated that there was no established standard for complying with the obligation to keep records for a mandatory period of 20 years. He recognized that certain small businesses still keep paper records. I can attest to that because I am a hunter. I am not a collector, but my son and I regularly exchange firearms, in accordance with the law and the rules, and the retailer who has sold us our guns still keeps paper records, which he will have to hold on to for 20 years.Companies sometimes change owners, computer systems are changed sometimes every five years, and even tax documents are only kept for seven years. How did the minister decide on 20 years, which is three times longer? What are the penalties if the records are lost, misplaced, or destroyed as a result of a fire or technical malfunction?Before introducing legislation, the government must ensure that it is complete.Furthermore, Bill C-71 requires the owners of certain restricted firearms to call and request authorization to transport their firearm every time they leave home with it.On March 26, 2018, here in the House, the minister said that owners could request authorization by phone or by Internet, and that the process would take about three to five minutes. However, there is no government office that can serve the public in three to five minutes.The Auditor General criticized the Canada Revenue Agency, because it is almost impossible to get an agent on the line. Many have spoken out about similar situations of being stuck on hold for 15, 20, 40 minutes, or even longer, with employment insurance, immigration and citizenship, and other government agencies. The Liberals suddenly think that gun owners will be able to get someone on the line in less than five minutes. That is completely ridiculous.Earlier, my colleague talked about how the Internet is not as fast in rural areas as it is in big cities. In my riding, there are some places where the Internet is not available at all. People have no way to access the Internet to get the PDFs. This will never work. Let's be realistic. Law-abiding people are going to get tired of waiting, and criminals who own illegal guns are not going to call the toll-free number to request permission to transport them.With respect to privacy, the federal government is getting ready to transfer files from the old long gun registry to Quebec authorities that are trying to set up their own gun registry. Not only is the government doing that without the consent of the people involved, but it is also transferring information that has not been updated in a long time. Registration stopped being mandatory in 2006, which was almost 12 years ago, and the files have not been updated since the registry was abolished in 2012. The government is about to transfer files that have been out of date for six to 12 years.I ask the Liberals across the aisle what guarantees the federal government obtained to ensure that Quebec's firearms registration service, or SIAF, is fully aware that this list is largely obsolete, and to ensure that Quebeckers do not end up in a situation where they have to prove that they genuinely no longer possess the firearm listed in the old registry or face fines ranging from $500 to $5,000.Everything seems to point to the fact that this bill was hastily put together. Furthermore, instead of taking meaningful action to reduce crime in Canada, the government did the exact opposite by opposing mandatory sentences and consecutive sentences through Bill C-38.I am not going to vote for a bill that will create more red tape for hunters in my rural riding and that has the potential of treating my law-abiding constituents as criminals. Instead of trying to pass Bill C-71 before summer break, I urge the government to take a step back, listen to the concerns of rural residents, and withdraw Bill C-71 before the fall.In conclusion, I can say that people in my riding are talking to me about this bill. I consulted my constituents and received tons of feedback, several dozen responses, in fact. Everyone is on our side. No one wants a registry, and yet, despite the government's claims, there will inevitably be a registry.Accès à l'informationArmes à feuC-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feuCommerce de détailConsultation du publicCueillette de l'informationÉtape du rapportGangs de criminels et banditsPermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRegistre des armes à feuSécurité publiqueSentences pénales5505967LarryMaguireBrandon—SourisPierreNantelLongueuil—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98749RosemarieFalkRosemarie-FalkBattlefords—LloydminsterCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkRosemarie_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les armes à feuInterventionMme Rosemarie Falk (Battlefords—Lloydminster, PCC): (2015)[Traduction]Monsieur le Président, j’interviens ce soir pour parler du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. Cette mesure législative touchera nombre de mes concitoyens respectueux de la loi et qui ont une arme à feu. En fait, elle touchera de nombreux Canadiens.La chasse fait partie intégrante du mode de vie, des traditions et des loisirs d’un nombre important de Canadiens. Certains possèdent une arme à feu pour protéger leurs cultures, leur bétail ou eux-mêmes d’animaux enragés ou d’autres animaux comme les ours ou les coyotes. D’autres encore pratiquent le tir de loisir et d’autres collectionnent les armes. Qu’il s’agisse de chasseurs, d’agriculteurs, de tireurs sportifs ou de collectionneurs, ces Canadiens peuvent être certains d’une chose, c’est que le projet de loi C-71 entraînera des restrictions supplémentaires inutiles.Que les choses soient claires, la sécurité publique devrait toujours être la priorité du gouvernement. Des politiques sûres et raisonnables sur les armes à feu sont nécessaires pour garantir la sécurité publique. Des cours obligatoires sur les règles de sécurité relative aux armes à feu, des consignes d’entreposage et de transport sécuritaires et l’obtention de permis sont autant de mesures sensées qui contribuent à la sécurité publique au Canada, et que suivent déjà les détenteurs d’armes à feu respectueux de la loi. Sous prétexte de lutter contre la violence liée aux armes à feu et de garder celles-ci hors de portée des criminels, le gouvernement libéral a présenté le projet de loi C-71.Les arguments du gouvernement libéral sont trompeurs. Quand on y regarde de plus près, on voit tout de suite que les libéraux ont complètement manqué leur coup. Ce projet de loi ne fera rien pour lutter contre les gangs, la violence liée aux armes à feu et la criminalité de plus en plus omniprésente dans les régions rurales du pays. Il s'en prendra plutôt aux propriétaires d'armes à feu qui respectent la loi. Il traitera les Canadiens qui possèdent légalement une arme à feu comme des criminels. En fait, une des dispositions du projet de loi pourrait même faire en sorte que des Canadiens qui ont acheté légalement leurs armes à feu se retrouvent avec un casier judiciaire.Les libéraux abrogent une série de dispositions de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Dorénavant, seuls les bureaucrates de la GRC pourront classifier les armes à feu, ce qui veut dire qu'ils pourront déclarer à tout moment que telle ou telle arme est maintenant prohibée. Qu'arrivera-t-il aux personnes qui ont acheté une de ces armes en toute légalité? Celle-ci sera confisquée et ils pourraient être traînés en justice.En 2014, les bureaucrates ont décidé, même s'ils ne sont pas élus, de reclassifier les carabines Swiss Arms et CZ 858 afin qu'elles soient considérées comme des armes prohibées. Il était donc impossible d'en importer, d'en acheter, d'en vendre ou d'en posséder. Ces carabines étaient légales au Canada depuis des lustres et de nombreux Canadiens responsables s'en étaient procuré une légalement, mais la décision de ces fonctionnaires en a fait des criminels, puisqu'ils se trouvaient désormais à posséder une arme prohibée.Le gouvernement conservateur précédent a adopté une mesure législative sensée qui a rétabli leurs droits de propriété. Selon l'avis des experts, la mesure législative a établi un juste équilibre où le gouvernement créé les règles et la GRC les interprète et les applique.Une autre mesure qui sera abrogée par le projet de loi est l'autorisation de transporter une arme à feu pour des activités courantes et légales précises. La Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu accordait automatiquement aux détenteurs de permis l'autorisation de transporter leur arme à feu du lieu d'achat jusqu'à un champ de tir, un poste de police, un contrôleur des armes à feu, un armurier, un magasin d'armes à feu, une exposition d'armes à feu, un poste frontalier et leur domicile. Il s'agissait d'une mesure sensée. Elle a éliminé des formalités administratives inutiles. Le projet de loi C-71 abrogera tout cela. Il permettra seulement à une personne de transporter une arme à feu du lieu d'achat jusqu'à un champ de tir ou son domicile. Toutes les autres activités que je viens de mentionner nécessiteraient une autorisation de transport particulière qui est délivrée au gré du contrôleur des armes à feu de la province.(2020)Il est inutile de délivrer des autorisations pour transporter des armes à feu à des endroits courants, comme chez un armurier aux fins de réparation ou chez le contrôleur des armes à feu aux fins de vérification ou d'enregistrement. Une telle mesure ne s'attaque aucunement aux criminels qui sont la cause de la violence liée aux armes à feu. Parlons du véritable problème ce soir. Le projet de loi représente un moyen détourné de rétablir le registre des armes d'épaule inutile et inefficace. Le registre des armes d'épaule qui a été instauré par le gouvernement libéral de Jean Chrétien a été coûteux. Il a dit aux Canadiens que le registre leur coûterait seulement 2 millions de dollars, mais il a fini par leur en coûter plus de 2 milliards de dollars. À quoi a-t-il servi? Il était inefficace. Rien ne prouve que le registre des armes d'épaule a prévenu des crimes au Canada. Il semble que les criminels et les membres de gangs n'ont jamais pris le temps de remplir les formulaires nécessaires. De plus, rien ne prouve que le nouveau registre serait différent.J'admets que les libéraux ont déclaré que le projet de loi ne remet pas en place un registre des armes à feu. À l'étape de l'étude en comité, ils ont même voté en faveur d'un amendement des conservateurs qui dénonçait tout effort visant à rétablir un registre des armes à feu sans restrictions. Cependant, nous savons tous maintenant que ce que les propos des libéraux diffèrent souvent de leurs actions.Les libéraux prétendent avoir présenté cette mesure législative pour lutter contre la criminalité. Or, des termes tels que « gang » ou « organisation criminelle » sont absents du libellé du projet de loi. On y trouve cependant des termes comme « directeur de l'enregistrement », « enregistrement », « registres et fichiers » et « numéro de référence ». Il en est ainsi parce que le projet de loi crée un registre des armes à feu sans restriction. En effet, le projet de loi C-71 exigerait que les détaillants d'armes à feu créent et gèrent un registre contenant les noms des acheteurs d’armes à feu sans restriction titulaires d'un permis, registre que les détaillants devront remettre au contrôleur des armes à feu sur demande. Les gens devraient aussi demander la permission du directeur de l’enregistrement des armes à feu de la GRC pour acheter, vendre, donner ou prêter une carabine sans restriction.Comme bon nombre de mes collègues de ce côté de la Chambre, je me demande quel est le rôle d'un directeur de l'enregistrement. La réponse est très simple: il tient un registre. Les libéraux ont recours aux services d'un directeur de l'enregistrement fédéral pour tenir un registre des armes à feu sans restriction. Il s'agit d'une version 2.0 du registre fédéral des armes à feu.Les Canadiens veulent des mesures législatives sûres et raisonnables sur les armes à feu, mais ce n'est tout simplement pas ce que les libéraux leur ont offert. Le gouvernement complique inutilement la tâche des Canadiens respectueux des lois en alourdissant leur fardeau administratif. Il laisse planer des soupçons sur les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, mais ne s'attaque aucunement aux criminels qui sont la cause de la violence liée aux armes à feu. Ses priorités sont à l'envers.Cela devient d'autant plus évident lorsqu'on considère le projet de loi C-75, également présenté par le gouvernement. Le projet de loi C-75 réduit les peines liées aux crimes graves et violents à une simple amende. Parmi les crimes pour lesquels il serait possible d'écoper de peines plus légères en vertu de ce projet de loi, on compte la participation à une activité terroriste, les activités liées à la traite des personnes, l'enlèvement, le mariage forcé, et la conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles. Ce sont de crimes très sérieux. La peine devrait être proportionnelle au crime. Une amende n'est pas une peine appropriée pour ces crimes. C'est une insulte envers les victimes.Les libéraux affaiblissent le système canadien de justice pénale. Ils prennent à la légère des crimes sérieux. En même temps, ils envoient un message clair aux propriétaires respectueux de la loi en les traitant de criminels.Je ne peux pas appuyer un projet de loi qui ne fait rien pour régler les problèmes des gangs, de la violence armée et des taux de criminalité qui montent en flèche dans les collectivités rurales. Je ne peux pas appuyer un projet de loi qui mettrait en oeuvre un registre d'armes à feu déguisé et qui imposerait d'inutiles tracasseries administratives aux Canadiens respectueux de la loi.Le projet de loi C-71 comporte des lacunes parce qu'il ne prend pas de mesures appropriées pour empêcher la violence liée aux armes à feu. Il ensevelit sous des formalités administratives les Canadiens respectueux de la loi et il criminalise les résidants de ma circonscription, qui sont des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs.(2025)Dans le fond, les libéraux ont prouvé, encore une fois, qu'on ne peut pas leur faire confiance pour présenter des mesures législatives raisonnables et efficaces pour régir les armes à feu.Mrs. Rosemarie Falk (Battlefords—Lloydminster, CPC): (2015)[English]Mr. Speaker, I rise tonight to speak to Bill C-71, an act to amend certain acts and regulations in relation to firearms. This legislation would have an impact on many of my constituents who are law-abiding gun owners. In fact, this legislation would have a big impact on many Canadians.Hunting is a big part of the livelihood, traditions, and recreational choices of a significant number of Canadians. Some Canadians also own firearms to protect their crops, livestock, or themselves from rabid animals, and animals like bears or coyotes. Others enjoy competing in recreational shooting sports and some are collectors. Whether they are hunters, farmers, sport shooters, or collectors, what these Canadians can be certain about is that Bill C-71 would result in greater unnecessary restrictions.I do want to be clear that public safety should always be the priority of any government. Safe and sensible firearm policies are necessary to ensure public safety. Mandatory firearm safety courses, safe storage and transportation measures, and licensing are all common sense measures that contribute to public safety in Canada, measures law-abiding gun owners follow already. Under the guise of tackling gun violence and keeping firearms out of the hands of criminals, the Liberal government has brought forward Bill C-71.The Liberal government's rhetoric is deceiving. A review of this legislation quickly reveals that the Liberals have completely missed the mark. This legislation would do nothing to address gangs, gun violence, and escalating crime rates in our rural communities. Instead, it would target law-abiding gun owners. It would treat Canadians who legally own firearms as criminals. In fact, a measure in this legislation has the potential of inadvertently making criminals of Canadian men and women who have legally purchased a firearm.The Liberals are repealing parts of the Common Sense Firearms Licensing Act. Specifically, the bill would put the ability to classify weapons solely back in the hands of RCMP bureaucrats, meaning the legislation we have before us would allow the RCMP to prohibit a firearm without notice. That could result in the confiscation of a firearm that was legally purchased and the owner could then be subject to criminal charges.In 2014, unelected bureaucrats decided to reclassify Swiss Arms rifles and CZ 858 rifles. They were reclassified as prohibited, making it illegal to import, buy, sell, or own them. These rifles had been legal in Canada for years and many responsible law-abiding gun owners had purchased these rifles legally, but the decision to prohibit them turned these lawful gun owners into criminals in possession of prohibited firearms.Our former Conservative government enacted common sense legislation that restored the property rights to these individuals. It created an appropriate balance, where based on expert advice, the government makes the rules and the RCMP interprets and enforces them.Another measure that this legislation repeals is the authorization to transport a firearm to specific routine and lawful activities. The Common Sense Firearms Licensing Act automatically gave individuals with a licence authorization to transport their firearm to a shooting range, a police station, a chief firearms officer, a gunsmith, a gun store, a gun show, a border point, and home from the place of purchase. As indicated in the act, this measure was common sense. It removed unnecessary red tape. Bill C-71 would repeal these measures. It would only allow for a firearm to travel to a shooting range or home from a place of purchase. Any other of the aforementioned activities would require a specific authorization to transport, issued at the discretion of the province's chief firearms officer.(2020)Issuing authorizations to transport firearms to routine locations, like a gunsmith for repair or to the chief firearms officer for verification or registration, is unnecessary. It in no way addresses the criminal element behind gun violence. Let us talk about the real elephant in the room tonight. This legislation is a backdoor attempt to bring back the wasteful and ineffective long-gun registry. The long-gun registry introduced by Chrétien's Liberal government was costly. Canadians were told it would only cost them $2 million, but in the end it cost more than $2 billion, and for what purpose? It was ineffective. There is no evidence that the long-gun registry prevented any crime in Canada. It seems that criminals and gang members never took the time to fill out the necessary paperwork. And there is no evidence that the new registry would be any different.I admit that the Liberals have said that this legislation does not reintroduce a firearms registry. At the committee stage, they even voted in favour of a Conservative amendment denouncing any effort to re-establish a registry of non-restricted firearms. However, by now we all know that what the Liberals say and what they do are often very different.The Liberals are said to be tackling crime through this legislation, but words like “gang” or “criminal organization” are not found in the text of the bill. What we do find are words like “registrar”, “registration”, “records”, and “reference number”. That is because this legislation creates a registry of non-restricted firearms. Bill C-71 would require firearm retailers to create and manage a registry of licensed non-restricted firearms buyers, which is a registry they would need to surrender to the chief firearms officer upon request. People would also require permission from the RCMP registrar of firearms to buy, sell, give, or loan a non-restricted rifle.This begs the question that I know many of my colleagues on this side of the House have asked. What does a registrar do? The answer is quite simple: a registrar keeps a registry. The Liberals are using a federal registrar to keep records on non-restricted firearms. This is the “2.0” version of a federal firearms registry.Canadians want safe and sensible firearms legislation, but that is simply not what the Liberals have offered them. Instead, they are creating more unnecessary red tape for law-abiding Canadians. They are casting suspicion on law-abiding firearms owners, while doing nothing to address the criminal element behind gun violence. Their priorities are backwards.This is made only more evident when we consider Bill C-75, another bill introduced by the government. Bill C-75 lessens the sentences for serious and violent crimes to sentences as little as a fine. Some of the crimes that would be eligible for lighter sentencing under this legislation include participating in a terrorist activity, activities relating to human trafficking, kidnapping, forced marriage, or impaired driving causing bodily harm. These are very serious crimes. The punishment should fit the crime. A fine is not the appropriate sentence for these crimes and it is insulting to victims.The Liberals are weakening the Canadian criminal justice system and making light of serious crimes. At the same time, they are sending a strong message to law-abiding gun owners by treating them like criminals.I cannot support legislation that does nothing to address gangs, gun violence, and the escalating crime rates in rural communities. I cannot support legislation that enacts a backdoor firearms registry, and unnecessarily burdens law-abiding Canadians with regulations.Bill C-71 is flawed legislation because it does not take appropriate action to prevent or deter gun violence. It burdens law-abiding Canadian citizens with red tape and villainizes my constituents who are hunters, farmers, and sport shooters.(2025)When it comes down to it, the Liberals have again proven that they cannot be trusted to bring forward sensible and effective firearms legislation.Armes à feuC-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feuChasseursCommerce de détailCueillette de l'informationÉtape du rapportGendarmerie royale du CanadaPermis d'armes à feuProgramme canadien des armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleRegistre des armes à feuSécurité publiqueSentences pénalesSystèmes de classificationTir sportif5506031ArnoldViersenPeace River—WestlockAlainaLockhartFundy Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89179KellyMcCauleyKelly-McCauleyEdmonton-OuestCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McCauleyKelly_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les armes à feuInterventionM. Kelly McCauley (Edmonton-Ouest, PCC): (2045)[Traduction]Monsieur le Président, la citation « Qu'y a-t-il dans un nom? Ce que nous appelons rose, par n'importe quel autre nom sentirait aussi bon » provient de la pièce Roméo et Juliette de William Shakespeare. Cette phrase est prononcée par Juliette pour dire qu'il importe peu que Roméo fasse partie de la maison Montaigu, la rivale de sa famille à elle, et soit lui-même un Montaigu. On utilise souvent cette citation pour laisser entendre que le nom que l'on donne à une chose n'en change en rien la nature. Juliette compare Roméo à une rose, disant que s'il ne s'appelait pas Roméo, il resterait tout aussi beau et serait toujours son amour. En ce qui concerne le projet de loi C-71, un registre des armes à feu, peu importe comment on l'appelle, reste un registre des armes à feu.À l'étape de l'étude au comité, les libéraux ont adopté un des amendements proposés par les conservateurs que l'on mentionne souvent, à savoir « Il est entendu que la présente loi ne permet ni n'exige l'enregistrement des armes à feu sans restriction. »Quand les libéraux ont adopté cet amendement, nous nous attendions à ce qu'ils appuient également des changements qui permettraient d'éliminer les éléments qui, essentiellement, créent un registre des armes à feu. Malheureusement, ils ne l'ont pas fait. Le directeur de l'enregistrement des armes à feu continue de pouvoir suivre les cessions d'armes à feu et de conserver des données gouvernementales centralisées. C'est un registre auquel on donne un autre nom.C’est vraiment cynique et malhonnête de la part du ministre de la Sécurité publique et d’autres libéraux d’essayer de nous faire croire qu’il s’agit d’appuyer le libellé du projet de loi. Cela ressemble beaucoup à l’attitude du président du Conseil du Trésor qui a défendu l’autre jour la caisse noire des libéraux dans le crédit 40 du budget en citant l’actuel et l’ancien directeur parlementaire du budget et en prétendant que ceux-ci appuyaient la caisse noire des libéraux. Or, Kevin Page, l’ancien directeur parlementaire du budget, a déclaré qu’il ne s’agissait pas du tout d’une amélioration, et l’actuel directeur a affirmé de son côté que des renseignements incomplets entraîneront un contrôle moindre des dépenses.Le projet de loi dont nous sommes saisis supprimerait la mention de la période de cinq ans qui s’applique à la vérification des antécédents aux fins de l’octroi d’un permis, ce qui supprimerait tous les délais par rapport à ces vérifications. Ainsi, pour chaque cession d’une arme à feu sans restriction, l’acheteur devrait présenter un permis, et le vendeur devrait vérifier qu’il est valide, ce qui nécessiterait qu'un directeur de l'enregistrement émette un numéro de référence pour ces transactions. Le projet de loi exigerait des détaillants qu’ils conservent des dossiers de leurs inventaires et de leurs ventes, dossiers que pourrait consulter la police. Le projet de loi confierait le pouvoir de classifier les armes à feu aux bureaucrates de la GRC et non aux parlementaires et il modifierait la Loi sur l'abolition du registre des armes d’épaule pour permettre à une province de tenir ses propres dossiers. Cela ressemble à un registre.Ce qu'il manque dans le projet de loi C-71, c'est une mention de la volonté d'empêcher que les criminels et les gangs détiennent des armes à feu. Quel projet de loi mentionne les gangs et le crime organisé? Le projet de loi C-75, mais seulement pour parler d'imposer des peines moins sévères. Que fait le projet de loi C-75? Il diminue les peines jusqu'à en faire de simples amendes pour les personnes qui participent aux activités d'un groupe terroriste, comme le terroriste du groupe État islamique qui se promène actuellement dans les rues de Toronto. Si jamais le gouvernement décide de l'arrêter, il se peut qu'il lui inflige une amende.La peine pour avoir fait prendre à quelqu'un une drogue nocive, comme une drogue du viol, peut maintenant se réduire à une amende. La peine pour encourager un génocide est maintenant réduite. Il est quelque peu ironique que les libéraux utilisent le mot « génocide » dans le projet de loi C-75 pour réduire la peine alors qu'ils ne pouvaient supporter de prononcer le mot à la Chambre pour décrire ce qui arrive aux yézidis à l'étranger. Le projet de loi C-75 réduit aussi la peine pour la participation au crime organisé.En résumé, le projet de loi C-71 s'en prendrait aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et le projet de loi C-75 serait laxiste en matière criminelle. Nous allons peut-être préparer du thé et demander aux combattants du groupe État islamique de venir s'asseoir autour d'un feu pour chanter Kumbaya avec nous.S'il veut réellement rendre les rues du pays plus sûres, pourquoi le ministre de la Sécurité publique ne parcourt-il pas la distance qui le sépare de la ministre de la Justice pour lui demander de faire son travail et de nommer de nouveaux juges? L'arrêt Jordan prévoit que les inculpés ont le droit d'être jugés dans un délai raisonnable, mais nous sommes aujourd'hui dans l'obligation de relâcher des meurtriers parce que les libéraux n'ont pas nommé assez de juges. Voici quelques exemples. Nick Chan, de Calgary, a été remis en liberté cette semaine. Qui est Nick Chan? Il a été accusé de meurtre au premier degré et de complot pour commettre un meurtre. Il a aussi été inculpé d'avoir chargé une personne de commettre une infraction. Si les libéraux veulent débarrasser les rues des armes à feu, pourquoi ne font-ils pas le nécessaire pour que des types comme Nick Chan demeurent en prison en nommant davantage de juges? Cet homme a aussi déjà été accusé d'avoir tué trois personnes et d'avoir commis une série d'infractions liées aux armes à feu. Le projet de loi C-71 s'en prend aux propriétaires d'armes à feu qui respectent la loi, mais parce que nous manquons de juges, nous laissons courir un homme comme Nick Chan, qui était accusé d'avoir possédé illégalement des armes à feu.James Coady, de Terre-Neuve, était accusé de trafic de drogue et d'armes à feu, mais il a été remis en liberté parce qu'il n'a pas pu être jugé dans un délai raisonnable, faute de juge pour instruire le procès.(2050)Van Son Nguyen a été remis en liberté au Québec. Il s'agit de la troisième personne accusée de meurtre à être remise en liberté au Québec pour défaut de jugement dans un délai raisonnable.Lance Regan a été remis en liberté à Edmonton parce que, une fois de plus, il n'y a pas suffisamment de juges.Toutefois, concentrons-nous sur le projet de loi C-71. Voici le pire. Un père accusé d'avoir cassé les chevilles de son bébé de deux semaines a vu les accusations portées contre lui au criminel abandonnées parce qu'il n'a pas pu être jugé dans un délai raisonnable. La grand-mère du pauvre enfant a dit: « Nous étions fâchés, nous étions en larmes, nous étions outrés qu'il ait pu s'en tirer ainsi. »Le gouvernement libéral monopolise notre temps pour étudier le projet de loi C-71, qui s'en prend aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, négligeant pendant ce temps son obligation de nommer des juges, laissant les meurtriers en liberté, laissant une personne qui casse les chevilles d'un enfant de deux semaines en liberté. Telle est sa priorité.Dans une entrevue télévisée, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a dit: « Nous partageons une frontière avec le plus important arsenal d'armes de poing au monde. » Je présume qu'il parle des États-Unis. Or, le projet de loi ne ferait rien pour remédier à ce problème.Le ministre de la Sécurité publique dit: « C'est le commerce de la drogue, en particulier, qui fait partie intégrante de la culture des gangs et de la violence liée aux gangs, qui cause probablement le plus de préjudices dans nos collectivités », ce qui est exacerbé par la crise des opioïdes. Qu'avons-nous? Le crédit 40, la caisse noire, qui est censé permettre d'acheminer les fonds plus rapidement, dispose d'un million de dollars pour lutter contre le problème des opioïdes.J'aimerais parler des plans ministériels. Il s'agit des plans que tous les ministères doivent publier. Ces rapports décrivent les priorités ministérielles et les résultats attendus. Voici ce que dit le plan du ministre de la Sécurité publique: « S’il est possible de trouver un moyen d’intervenir rapidement avant qu’une tragédie ne survienne, le Ministère devrait en tenir compte. » J'aimerais donner un conseil au ministre de la Sécurité publique. Il devrait aller parler à la ministre de la Justice pour lui demander de nommer des juges. Peut-être qu'après cela, on pourra intervenir avant qu'une tragédie ne survienne.Il dit que l'amélioration de la sécurité des collectivités est au coeur du mandat de Sécurité publique Canada. Il invite tous les Canadiens à lire le plan ministériel 2018-2019 de Sécurité publique Canada pour découvrir les mesures qu'il renferme pour assurer la sécurité du Canada et des Canadiens. J'ai lu les plans. Toutefois, je pense que personne de l'autre côté de la Chambre ne l'a fait et je suis persuadé que le ministre de la Sécurité publique n'a même pas lu les plans qu'il a signés.Sous la rubrique de la sécurité nationale et du terrorisme, le plan établit quatre cibles différentes. Les résultats ministériels indiquent que la première est le rang du Canada à l'égard du terrorisme mondial. Je suis surpris que le gouvernement n'ait même pas établi de cible aux fins de comparaisons. Ensuite vient le rang du Canada à l'égard de la cybersécurité, mais il n'y aucun chiffre antérieur aux fins de comparaison. Puis, il y a le pourcentage de la population qui pense que les bons mécanismes sont en place pour réagir au terrorisme. Encore une fois, aucune cible n'a été établie. Et cela continue.Sous la rubrique de la sécurité communautaire — voilà qui est excellent: il y a sept cibles, mais seulement trois d'entre elles sont liées à d'anciennes cibles auxquelles on peut se référer. Donc, le gouvernement invente un chiffre pour désigner la cible à atteindre. Pour le pourcentage des intervenants qui ont consulté des documents de Sécurité publique, la cible est établie à 60 %. Cependant, il n'y a aucune cible antérieure à laquelle on pourrait comparer celle-ci. Pour les intervenants qui signalent de bons ou de très bons résultats pour des projets financés par le ministère de la Sécurité publique, c'est 80 %, mais comparativement à quoi? À rien, car rien ne s'applique. En voici une bonne. L'indice de gravité de la criminalité va augmenter. Celui-ci mesure, comme l'indique son nom, la gravité des crimes au Canada. Il a augmenté l'an dernier, ainsi qu'à l'époque du gouvernement Harper.Pour ce qui est du pourcentage des Canadiens ayant l'impression que le taux de criminalité dans leur voisinage a reculé, l'objectif pour l'an prochain est inférieur aux taux des années précédentes. En ce qui concerne la prévention de la criminalité dans les populations les plus à risque, on constate un recul dans les résultats. Pour le pourcentage des populations à risque, il n'y a pas de cible. Au sujet de la différence entre la criminalité déclarée à la police dans les collectivités des Premières Nations et dans le reste du Canada, encore une fois, les résultats enregistrent un recul. Le plan triennal relève en fait des compressions budgétaires de 23 % en matière de sécurité communautaire.Voilà qui montre bien les priorités des libéraux. Au lieu de s'attaquer aux terroristes, aux criminels et aux gangs armés, ils veulent d'abord s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et rétablir un registre. C'est honteux.Mr. Kelly McCauley (Edmonton West, CPC): (2045)[English]Mr. Speaker, “a rose by any other name would smell as sweet” is a popular reference to William Shakespeare's play Romeo and Juliet, in which Juliet seems to argue that it does matter that Romeo is from her family's rival house of Montague and that he is a Montague himself. The reference is often used to imply that the names of things do not affect what they really are. Juliet compares Romeo to a rose, saying that if he was not named Romeo, he would be just as handsome and would still be Juliet's love. In the case of Bill C-71, a gun registry by any other name is, well, a gun registry. At committee stage, the Liberals passed one of the CPC amendments, which has been often quoted. It stated, “For greater certainty, nothing in this Act shall be construed so as to permit or require the registration of non-restricted firearms.”When the Liberals adopted this amendment, we expected that they would also support changes that would remove the elements that essentially created a gun registry. Unfortunately, they did not. They kept the registrar tracking of the transfer of firearms, keeping a centralized government record, and that is a registry by another name.It is very cynical and disingenuous of the Minister of Public Safety and other Liberals in the House to try to skew this as support for the language of the bill. It was much like watching the President of the Treasury Board the other day defending the Liberals' slush fund in vote 40 in the estimates by quoting the current and the past PBO, pretending these gentlemen were in support of the Liberal slush fund. However, Kevin Page, the former PBO, said that there is no way it is an improvement, and the current PBO said that their incomplete information will lead to weaker spending controls.The bill before us would remove the reference to the five-year period that applies to background checks on licence applications, thereby eliminating any temporal restrictions on such checks. It would require that whenever a non-restricted firearm is transferred, the buyer must produce a licence, and the vendor must verify that it is valid, which would require a registrar to issue a reference number for such transactions. The bill would require commercial retailers to maintain records of their inventories and sales, and such records would be accessible to the police. It would put the power to classify weapons in the hands of the RCMP bureaucrats and take it out of the hands of parliamentarians, and it would amend the Long-gun Registry Act to allow a province to keep its gun registry records. It sounds like a registry.What is missing from Bill C-71 is any reference to keeping guns out of the hands of criminals and gangs.What bill does mention gangs and organized crime? Bill C-75 does, but only in relation to lighter sentences. What does Bill C-75 do? It lessens sentences to as little as fines for those participating in the activity of a terrorist group, much like the returning ISIS terrorist wandering around the streets of Toronto. If the government ever gets around to having him arrested, maybe we will hit him with a fine. The penalty for administering a noxious drug, such as a date rape drug, can now be reduced to a fine. The penalty for advocating genocide is now reduced. It is somewhat ironic that the Liberals would use the word “genocide” in Bill C-75 for reducing the penalty, when they could not bear to say the word in the House to describe what was happening to the Yazidis overseas. The penalty for participating in organized crime would also be reduced in Bill C-75. To sum up, Bill C-71 would go after law-abiding gun owners, and Bill C-75 would go soft on crime. Maybe we will set out some tea cozies and ask returning ISIS fighters to sit around the campfire and sing Kumbaya together.To make the streets safer, I have to ask why the Minister of Public Safety does not just get up from his seat, walk about seven benches down, and tell the Minister of Justice to do her job and appoint some judges to the judiciary. In the Jordan ruling, people have a right to a timely trial, but the Liberals have not appointed enough judges, so we are letting accused murderers go. I want to talk about some of them.Nick Chan, from Calgary, walked free this week. Who is Nick Chan? He was charged with first-degree murder, conspiracy to commit murder, and instructing a criminal organization. If the Liberals want to get guns off the street, why do they not appoint judges so that we can keep people like Nick Chan in jail? He has also been accused in the past of murdering three other people and has been charged with firearm offences. Here we have Bill C-71 going after law-abiding gun owners, and we let someone like Nick Chan, who is charged with illegally possessing guns, go because we have not appointed judges.James Coady, in Newfoundland, facing drug trafficking and weapons charges, was let go because there was no judge and he could not get a timely trial.(2050)Van Son Nguyen was released in Quebec, the third accused murderer released in Quebec because he could not get a timely trial.Lance Regan was released in Edmonton because, again, no judges.However, let us focus on Bill C-71. Here is the worst one. A father was accused of breaking his two-week-old baby's ankles. He had his criminal charges stayed because he could not get a timely trial. The grandmother of the poor kid said, “We were angry, we were crying, we were outraged that he was able to get off with this (ruling).”However, the Liberal government is tying us up with Bill C-71, going after law-abiding gun owners and ignoring its duty to appoint judges, letting murders go free, letting someone who breaks the ankles of a two-week-old baby go free. This is the priority.In a television interview, the parliamentary secretary for justice said, “We border the largest handgun arsenal in the world.” I assume he means America. However, this bill would do nothing to address that issue.The Minister of Public Safety says, “it's the drug trade, in particular, that is an intrinsic part of gang culture and gang-related violence and arguably causes the most harm in our communities” and that it is made worse by the “opioid crisis”. What do we have? Vote 40, the slush fund, which is supposed to get money out the door faster, has $1 million to address the opioid issue.I want to talk about the departmental plans. Departmental plans are plans that every department has to put out. The departmental reports describe departmental priorities and expected results.I will go to the Minister of Public Safety and see what his plan says, “If we can find a way to intervene early before tragedy strikes, we should.” Here is a hint for the Minister of Public Safety. He should walk down the row and tell the justice minister to appoint some judges and then maybe we can intervene before tragedy strikes.He talks about safer communities being central to Public Safety Canada's mandate. He invites all Canadians to read the Public Safety Canada 2018-19 departmental plan to find out how it is keeping Canada and Canadians safe.I have read the plans. I do not think anyone from the other side of the House has, and I am pretty sure the Minister of Public Safety has not read his own plans that he signed off on.Under the section on national security and terrorism, it sets out four different targets. Departmental results indicate that the first one is Canada's ranking on global terrorism. I am surprised the government has not even set a target to compare things to. The next is Canada's ranking on cyber security, but there are no past areas to compare it to. Then the percentage of the population thinks the right mechanisms are in place for them to respond to terrorism. Once again, there is no target set. It goes on and on.Under community public safety, and this is great, there are seven targets, three of them have no past targets to refer to. Therefore, the government is pulling a number out of the air as the target to achieve. For the percentage of stakeholders reported consulting public safety, the target is set at 60%. However, there is nothing in the past to compare it to. For stakeholders reporting good or very good results on projects funded through Public Safety, it is 80%. Compared to what? Nothing, everything is not applicable. Here is a great one. The crime severity index is going to go up. This measures, as it says, the severity of crime in Canada. This actually goes up over last year and up over the Harper era.For the percentage of Canadians who think that crime in their neighbourhood has decreased, the goal for next year is to have it worse than it was in previous years. For crimes prevented in populations most at risk, it shows a drop in results. For the percentage of at-risk populations, there is no target. For the difference between police reporting in first nations communities, again, it shows a drop in results. The three-year plan actually shows 23% in funding cuts to community safety. This shows the Liberal priorities. Instead of going after terrorists, instead of going after criminals, instead of going after gangs with guns, their priority is to prey on law-abiding gun owners and re-establishing a registry. It is a shame.Armes à feuArriéréC-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feuCommerce de détailCueillette de l'informationDélai raisonnableÉtape du rapportGangs de criminels et banditsJuges nommés par le fédéralNominations politiquesProjets de loi d'initiative ministérielleRegistre des armes à feuRendement du gouvernementSécurité publiqueSentences pénales550624355062445506245GlenMotzMedicine Hat—Cardston—WarnerJohnBrassardBarrie—Innisfil//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88674JohnBrassardJohn-BrassardBarrie—InnisfilCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BrassardJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les armes à feuInterventionM. John Brassard: (2055)[Traduction] Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège d'intervenir aujourd'hui. Le député a fait des liens entre le projet de loi C-75 et le projet de loi C-71 et il a parlé du fait que les libéraux sont en train de restreindre la capacité des juges et de leur donner la possibilité d'imposer des peines moins sévères dans le cas de certains des crimes les plus graves au pays. Le député pourrait-il nous en dire plus sur les répercussions que cette situation aura sur les Canadiens?Mr. John Brassard: (2055)[English]Mr. Speaker, it is a privilege to rise today and the hon. member spoke about Bill C-75 in conjunction with Bill C-71 and the fact that the Liberals are limiting the ability of judges and giving the option of imposing lesser sentences for some of the most egregious crimes in this country. Can the member comment further on how that is going to impact Canadians?Armes à feuC-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feuCriminelsÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5506114KellyMcCauleyEdmonton-OuestKellyMcCauleyEdmonton-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89179KellyMcCauleyKelly-McCauleyEdmonton-OuestCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McCauleyKelly_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les armes à feuInterventionM. Kelly McCauley: (2055)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue le député de Barrie—Innisfil de son excellent travail dans ce dossier. Plus tôt, j'ai parlé de l'incapacité du gouvernement libéral de nommer des juges. On a eu plus de 200 affaires criminelles graves au...Des voix: Oh, oh!M. Kelly McCauley: Je suis heureux de constater que mes collègues d'en face trouvent très drôle qu'on libère des meurtriers. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne pensons pas qu'il y a de quoi rire.Plus de 200 grands criminels ont été libérés parce que les libéraux n'ont pas nommé de juges. Qui plus est, le projet de loi C-75 prévoit alléger les peines imposées dans les cas de participation aux activités d'un gang et d'utilisation de drogues du viol. C'est honteux. La priorité du gouvernement devrait être de s'occuper des Canadiens, plutôt que d'être indulgent envers les criminels.Mr. Kelly McCauley: (2055)[English]Mr. Speaker, I would like to thank my colleague from Barrie—Innisfil for his hard work on the file. I talked earlier about the failure of the Liberal government to appoint judges. We have had over 200 serious criminal cases across—Some hon. members: Oh, oh!Mr. Kelly McCauley: I am glad my colleagues across the way find releasing murderers very humorous. We on this side do not think it is a laughing matter.We have had over 200 serious cases of criminals being released because the Liberals had not appointed judges. On top of this, look at Bill C-75 lowering the penalty for being involved in a gang, lowering the penalty for using date rape drugs. It is a disgrace. The government needs to set its priority at looking after Canadians and not being soft on crime.Armes à feuC-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feuCriminelsÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales550611555061175506118JohnBrassardBarrie—InnisfilJohnBrassardBarrie—Innisfil//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88884PamDamoffPam-DamoffOakville-Nord—BurlingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DamoffPam_lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Pam Damoff (Oakville-Nord—Burlington, Lib.): (2110)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député du travail qu'il fait sur ce projet de loi et au comité. Je me demande si le député pourrait nous rappeler pourquoi le Parti conservateur a proposé un amendement visant à supprimer la peine pour des infractions comme le fait de faire une fausse déclaration pour obtenir un permis ou des confirmations pour les douanes, la falsification de permis, la possession non autorisée de munitions, le non-respect d'une exigence de production d'arme à feu, le non-respect de conditions de permis et le trafic d'armes à feu. C'était l'un des amendements présentés.Je lis des commentaires de Randall Koops au comité, lorsqu'il a énuméré toutes les infractions pour lesquelles le Parti conservateur proposait qu'il n'y ait pas de peine. Or, même après les avoir énumérés, les députés conservateurs au comité ont voté en faveur de cet amendement. Bien entendu, nous avons voté contre parce que nous pensons que le trafic d'armes devrait être puni. Je me demande si le député pourrait expliquer à la Chambre pourquoi les conservateurs voulaient faire supprimer les peines pour ces infractions.Ms. Pam Damoff (Oakville North—Burlington, Lib.): (2110)[English]Mr. Speaker, I thank the hon. member for his work on this bill and for his work on the committee.I wonder if the hon. member could remind us why the Conservative Party put forward an amendment to remove punishment for such offences as making a false statement to procure a licence or to procure customs confirmations, tampering with licences, unauthorized possession of ammunition, non-compliance with a demand to produce a firearm, contravention of conditions of licences, and trafficking in firearms. That was one of the amendments that was put forward. I was reading comments from Mr. Randall Koops at committee, where he enumerated all the offences for which the Conservatives as a party were putting forward that there be no punishment, yet even after he enumerated them, the Conservative members of the committee voted in favour of that amendment. Of course, we voted against it, because we think there should be penalties for trafficking in firearms.I wonder if the member could explain to the House why the Conservatives wanted to remove penalties for those offences.Armes à feuC-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feuÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales550398055039815503982PierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesPierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71454PierrePaul-HusPierre-Paul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PaulHusPierre_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Pierre Paul-Hus: (2110)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, mais actuellement j'avoue que je n'ai pas en mémoire les 45 amendements. Est-ce un amendement libéral ou un amendement de chez nous? J'ai compris que c'est un amendement de chez nous, mais ce n'est pas un de nos amendements. Donc là-dessus, je ne peux pas répondre car je n'ai pas mémoire de cet amendement, malheureusement. Mr. Pierre Paul-Hus: (2110)[Translation]Mr. Speaker, I thank my colleague for her question, but I admit that I do not remember the 45 amendments. Was it a Liberal amendment or a Conservative one? I believe she said it was one of ours, but it was not. Thus, I cannot answer because, unfortunately, I do not remember that amendment.Armes à feuC-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feuÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5503983PamDamoffOakville-Nord—BurlingtonRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89012CherylHardcastleCheryl-HardcastleWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/HardcastleCheryl_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'Iran]InterventionMme Cheryl Hardcastle (Windsor—Tecumseh, NPD): (1305)[Traduction]Monsieur le Président, je pense que tous les partis sont d’accord aujourd’hui, et je suis d’autant plus en mesure de le dire que je suis vice-présidente du Sous-comité des droits internationaux de la personne. Je suis fière de l’étude que nous avons faite sur les droits de la personne en Iran. Je salue également l’esprit de collégialité qui existe entre les trois partis représentés dans ce sous-comité, et la façon dont nous avons abordé la question des droits de la personne en Iran. Nous le faisons d’une façon non partisane, parce que c’est un enjeu qui est non partisan.La motion de l’opposition d'aujourd’hui me déçoit, car elle nous empêche de consolider notre consensus. Au lieu de présenter une motion sur l’Iran qui aurait pu être appuyée par tous les partis, ce qui aurait sans doute été très facile à rédiger, mes collègues de l’opposition officielle ont décidé de faire de la politique partisane. Si le parti d’en face se souciait véritablement de cette question, il essaierait de tendre la main à tous les autres partis pour qu’on puisse trouver un consensus au sein de cette Chambre, mais non, nos collègues sont trop partisans pour résister aux sirènes de la démagogie. Au lieu de collaborer avec les autres partis, ils ont rédigé une motion de façon à ce que les autres partis ne puissent pas l’appuyer.Les néo-démocrates appuient l’essentiel de la motion dont nous discutons aujourd’hui, notamment en ce qui concerne notre soutien aux Iraniens et à leurs droits humains fondamentaux, mais nous ne sommes pas d’accord pour « demander au gouvernement i) d’abandonner son plan actuel et de cesser immédiatement toute négociation ou discussion avec la République islamique d’Iran en vue du rétablissement des relations diplomatiques ».Les électeurs de ma circonscription, Windsor—Tecumseh, s’intéressent aux problèmes de citoyenneté et d’immigration qui accompagnent les tensions diplomatiques, et ils comprennent très bien ce qui se passe.En avril, la CBC a fait un reportage sur la situation d’un des électeurs de ma circonscription, Pooya Mirzabeygi, qui a dû attendre plus de 40 mois pour que sa demande de résidence permanente soit finalisée. Il est titulaire d’une maîtrise en génie mécanique de l’Université Western Ontario, et il fait actuellement de la recherche et du développement pour l’industrie automobile.J’ai voulu bien faire valoir ce point auprès des Canadiens. Je tiens à ce que ceux qui regardent ce débat aujourd’hui et qui se soucient de l’horrible situation des droits de la personne en Iran remarquent bien ceci. Le parti d’en face sait que nous n’accepterons pas ce libellé. Il l’a ajouté à la seule fin de nous diviser. Les conservateurs se soucient davantage de manipuler les messages et de se faire du capital politique facile sur le dos de leurs adversaires que de régler le problème des droits de la personne en Iran. C’est regrettable, étant donné le large consensus qui s’est dégagé entre les partis à propos des violations des droits de la personne en Iran et de l'agressivité de ce pays.Les Canadiens et les néo-démocrates sont du côté du peuple d’Iran dans sa quête de liberté, de paix, de démocratie et de la primauté du droit. Nous continuerons de le défendre et de parler pour lui, lorsque sa voix est injustement étouffée. Nous condamnons sans équivoque les commentaires de l’ayatollah Ahmed Khatami, qui a menacé des villes en Israël, et ceux du chef suprême Ali Khamenei concernant la destruction d’Israël, qui a tout récemment déclaré: « Israël est une tumeur cancéreuse […] qui doit être enlevée et éradiquée. » Ces commentaires sont une incitation insupportable à la violence contre tout un peuple. Nous appuyons le droit d’Israël de se défendre. Nous exhortons le Canada à faire son possible pour éviter une escalade du conflit au Moyen-Orient. Les néo-démocrates sont profondément inquiets de la situation des droits de la personne en Iran. Nous estimons que le Canada doit rester ferme dans ses rapports avec l’Iran et exercer davantage de pressions dans le dossier des droits de la personne.(1310)Selon des organismes de défense des droits de la personne: Les autorités [iraniennes] ont imposé des restrictions sévères à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, ainsi qu’à la liberté de religion et de conviction. Elles ont emprisonné des dizaines de personnes qui avaient exprimé leur opposition au gouvernement. Tous les procès étaient inéquitables. Des actes de torture et d’autres mauvais traitements étaient régulièrement infligés en toute impunité. Des peines de flagellation et d’amputation, entre autres châtiments cruels, ont été appliquées [régulièrement]. Les autorités cautionnaient la discrimination et la violence généralisées fondées sur le genre, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’origine ethnique, le handicap, l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Plusieurs centaines de personnes ont été exécutées, parfois en public, et des milliers d’autres se trouvaient sous le coup d’une condamnation à mort. Certaines avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés. Parmi les personnes prises pour cible figuraient des dissidents politiques pacifiques, des journalistes, des professionnels des médias en ligne, des étudiants, des cinéastes, des musiciens et des écrivains, ainsi que des défenseurs des droits humains, dont des défenseurs des droits des femmes, des défenseurs des droits des minorités, des militants écologistes, des syndicalistes, des militants abolitionnistes, des avocats et des personnes cherchant à obtenir vérité, justice et réparation pour les exécutions de masse et les multiples disparitions forcées survenues dans les années 1980.De nombreux prisonniers d’opinion ont entrepris des grèves de la faim pour protester contre le caractère injuste de leur incarcération.Des sites de médias sociaux populaires ont été bloqués.La liberté de religion et de conviction était systématiquement bafouée, en droit et en pratique. Les autorités continuaient d’imposer à tous, quelle que soit leur religion, des codes de conduite s’appuyant sur une interprétation stricte de l’islam chiite. Les musulmans non chiites n’avaient pas le droit de se présenter aux élections présidentielles ni d’occuper des postes politiques clés. La minorité baha’ie faisait toujours l’objet d’attaques généralisées et systématiques prenant notamment la forme d’arrestations arbitraires, de longues peines d’emprisonnement, de torture et d’autres mauvais traitements, de fermetures d’entreprises ou de confiscations de biens appartenant à des baha’is, d’interdictions d’occuper des postes dans le secteur public, et de refus d’inscription à l’université.Depuis longtemps, les baha'is sont le bouc émissaire de prédilection des autorités iraniennes, qui les rend coupables d'à peu près tout, du déclin économique national à la présence d'espions sionistes. Les Kurdes d'Iran ne sont pas en reste.[...] les gardes-frontières iraniens ont en toute impunité fait usage de leurs armes à feu et tué illégalement des dizaines de kulbars, des hommes kurdes non armés assurant le transport de marchandises entre le Kurdistan irakien et le Kurdistan iranien. En septembre, les forces de sécurité ont violemment réprimé des manifestations organisées à Baneh et à Sanandaj pour protester contre la mort de deux kulbars ainsi abattus. Elles ont arrêté plus d’une dizaine de personnes. La présence policière a été renforcée en septembre dans la province du Kurdistan lors de manifestations de la minorité kurde en soutien au référendum d’indépendance organisé dans la région kurde du nord de l’Irak. Plus d’une dizaine de personnes auraient été arrêtées [...]Un peu plus tôt dans l’année, les autorités judiciaires avaient exercé des pressions persistantes sur le ministère de l’Information et des Technologies de communication pour qu’il exige de Telegram qu’il relocalise ses serveurs en Iran et qu’il ferme des dizaines de milliers de comptes accusés de « menacer la sécurité nationale » ou d’« offenser les valeurs religieuses ». Telegram a indiqué avoir rejeté ces deux demandes. (1315)D’autres réseaux sociaux, dont Facebook, Twitter et YouTube, demeuraient bloqués.Les journalistes et les professionnels des médias en ligne ont été confrontés à une nouvelle vague d’interrogatoires violents et d’arrestations et détentions arbitraires avant l’élection présidentielle de mai. En particulier, ceux qui utilisaient Telegram ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement, supérieures à 10 ans dans certains cas.La liberté d’expression musicale restait soumise à des restrictions. Les femmes n’avaient pas le droit de chanter en public et les autorités ont, cette année encore, annulé par la force de nombreux concerts. En août, plusieurs centaines d’artistes ont appelé le président Rouhani à mettre un terme à ces restrictions.Les autorités ont continué d’intervenir violemment dans des soirées mixtes privées, arrêtant des centaines de jeunes, dont beaucoup ont été condamnés à des peines de flagellation.Tous les médias demeuraient soumis à la censure, et les chaînes de télévision étrangères par satellite étaient toujours brouillées. Les autorités judiciaires ont intensifié leurs manœuvres de harcèlement à l’encontre des journalistes travaillant pour le service en persan de la BBC. Elles ont gelé les avoirs de 152 journalistes employés actuellement ou par le passé par la chaîne d’information et leur ont interdit de réaliser des transactions financières.L’Association des journalistes iraniens restait suspendue.Un grand nombre d’étudiants se voyaient toujours interdire l’accès à l’enseignement supérieur en raison de leurs activités militantes pacifiques, alors que la levée de cette interdiction figurait au nombre des promesses électorales du président Rouhani.Les syndicats indépendants demeuraient interdits et plusieurs syndicalistes ont été injustement emprisonnés. Cette année encore, les forces de sécurité ont réprimé violemment des manifestations pacifiques de travailleurs, notamment le jour de la Fête internationale du travail. Plusieurs dizaines de militants écologistes ont été convoqués à des fins d’interrogatoire, détenus et poursuivis pour avoir participé à des manifestations pacifiques contre la pollution atmosphérique, la disparition de certains lacs, des projets de détournement de cours d’eau ou le déversement de déchets.Mir Hossein Mousavi et son épouse Zahra Rahnavard, ainsi que Mehdi Karroubi, personnalités de l’opposition, étaient toujours assignés à résidence sans inculpation ni procès depuis 2011 [...]La torture et les autres mauvais traitements demeuraient monnaie courante, en particulier durant les interrogatoires. Les personnes détenues par le ministère du Renseignement et par les gardiens de la révolution étaient régulièrement soumises à de longues périodes d’isolement, ce qui pouvait être assimilé à de la torture. Les autorités n’enquêtaient jamais sur les allégations de torture et retenaient systématiquement à titre de preuve les « aveux » arrachés sous la torture.Les prisonniers politiques étaient toujours privés de soins médicaux adaptés, souvent de façon délibérée afin de les punir ou de leur extorquer des « aveux ». Ces pratiques s’apparentaient à de la torture.Les prisonniers étaient détenus dans conditions cruelles et inhumaines: placés dans des cellules surpeuplées, mal ventilées et infestées d’insectes, au nombre de lits insuffisant, ils étaient mal nourris et n’avaient qu’un accès limité à l’eau chaude.Plus d’une dizaine de prisonniers politiques incarcérés à la prison de Rajai Shahr, à Karaj, ont mené une longue grève de la faim entre juillet et septembre pour protester contre leurs mauvaises conditions de détention. En représailles, certains ont été privés de soins médicaux, placés à l’isolement et inculpés de nouvelles charges [...]En février, la Cour suprême a confirmé la condamnation à l’énucléation prononcée par un tribunal pénal de la province de Kohkiluyeh et Buyer Ahmad contre une femme accusée d’avoir rendu aveugle une autre femme.Plusieurs dizaines de condamnations à l’amputation ont été prononcées, puis confirmées par la Cour suprême. En avril, à Chiraz (province du Fars), Hamid Moinee, un homme reconnu coupable de meurtre et de vol qualifié, a été amputé d’une main avant d’être exécuté 10 jours plus tard. Au moins quatre autres personnes ont été amputées après avoir été condamnées pour vol qualifié [...]En mai, une femme arrêtée pour avoir eu une relation extraconjugale a été condamnée par un tribunal pénal de la capitale, Téhéran, à laver des cadavres pendant deux ans et à recevoir 74 coups de fouet. Son amant a été condamné à 99 coups de fouet [...]Les procès, y compris ceux aboutissant à une condamnation à mort, étaient systématiquement iniques. Il n’existait aucun mécanisme indépendant d’obligation de rendre des comptes au sein de l’appareil judiciaire. Il était extrêmement préoccupant de constater que les juges, en particulier ceux qui présidaient les tribunaux révolutionnaires, étaient nommés en fonction de leurs opinions politiques et de leurs liens avec les agences de renseignement, et étaient peu qualifiés sur le plan juridique.(1320)En décembre et en janvier derniers, des manifestations ont éclaté en réponse au budget iranien. Des Iraniens ont participé à un vaste mouvement de manifestations demandant le rappel à l'ordre des autorités religieuses, l'éradication de la corruption, l'arrêt du soutien à Assad en Syrie et la fin de la dictature. Selon l'Iran, il y aurait apparemment eu 5 000 arrestations au cours des récentes manifestations et au moins 35 personnes tuées. La plupart des personnes arrêtées étaient des jeunes éduqués. Ce sont les troubles les plus importants à avoir lieu en Iran depuis 10 ans. Les organismes de défense des droits de la personne, comme Human Rights Watch, ont demandé qu'il y ait enquête sur la mort de manifestants.Les manifestants s'inquiètent beaucoup de l'économie. Le taux de chômage demeure élevé pour les jeunes. L'inflation monte en flèche. Le salaire réel stagne. Les maisons restent coûteuses et elles sont hors de prix pour bien des gens. Environ 80 % des travailleurs en Iran n'ont pas de sécurité d'emploi et occupent des emplois temporaires. Il était prévu dans le plus récent budget, qui est à l'origine des manifestations qui ont eu lieu partout au pays, que les autorités religieuses reçoivent des milliards de dollars pour financer des bibliothèques et des fondations religieuses et pour officier les prières du vendredi. Cela venait s'ajouter aux milliards de dollars apparemment donnés à la Garde révolutionnaire iranienne. Depuis le début des manifestations, toutefois, le président Rouhani a annoncé des réformes économiques.Nous trouvons cela encourageant que de nombreux Iraniens, y compris beaucoup de femmes, défendent leurs droits haut et fort. Les manifestations contre le hidjab ont été lancées par Masih Alinejad, la fondatrice de My Stealthy Freedom, un mouvement en ligne qui s'oppose au code vestimentaire.Le mot-clic #MercredisBlancs s'est répandu rapidement dans les médias sociaux, et des femmes de tous âges ont publié des photos d'elles-mêmes portant du blanc en guise de protestation. Des dizaines de femmes ont été arrêtées à Téhéran pour avoir enlevé leur foulard en public. De nombreuses femmes ont filmé leurs actes de défiance qui consistaient à brandir leur foulard dans des lieux très fréquentés. Le NPD exhorte le gouvernement canadien à défendre les droits de la personne de toutes les personnes en Iran dont les droits inaliénables sont violés. Partout au Canada, des demandes de résidence permanente de ressortissants iraniens talentueux sont coincées dans notre système. Le gouvernement a récemment reconnu que le problème existe, mais il n'a pris aucune mesure concrète pour le régler.Le NPD demande au gouvernement de mettre fin aux retards une fois pour toutes. Le gouvernement doit immédiatement passer en revue le système actuel, déterminer la cause des retards, réviser le processus afin de prévenir d'autres retards et faire en sorte que les ressortissants iraniens ne soient pas assujettis à des délais d'attente extrêmement plus longs que ceux des autres demandeurs.Pour revenir à la motion à l'étude, nous estimons important d'entretenir des relations diplomatiques avec des régimes aux vues contraires aux nôtres parce qu'il est crucial de maintenir ouvertes les voies de communication entre nos représentants et ceux de ces pays, à plus forte raison lorsqu'il s'agit de négocier la libération d'un de nos ressortissants emprisonné indûment. Comment notre pays peut-il défendre les Canadiens lorsque personne ne se trouve sur place pour le faire en son nom, une personne qui connaît le terrain et qui sait qui contacter, et cetera?À l'heure actuelle, le Canada maintient des liens diplomatiques avec divers États qui n'adhèrent manifestement pas à nos valeurs. Il le fait pour les raisons éminemment pragmatiques que je viens de mentionner. Mes amis du Parti conservateur me corrigeront si j'ai tort, mais je ne me souviens pas de les avoir entendus réclamer la fermeture de nos ambassades ou consulats aux Philippines, en Chine, en Égypte, en Arabie saoudite, au Soudan ou en République diplomatique du Congo. Ce ne sont pas les régimes oppresseurs qui manquent dans le monde. Le NPD a maintes fois communiqué l'urgence et l'ampleur des problèmes causés par les tensions diplomatiques. Aujourd'hui, j'exhorte la Chambre à bien comprendre le libellé de la motion dont nous sommes saisis et à se servir de moyens concrets pour promouvoir les droits de la personne en Iran. Ms. Cheryl Hardcastle (Windsor—Tecumseh, NDP): (1305)[English]Mr. Speaker, there is overwhelming agreement among the parties here today, and I can attest to that with confidence because of my work as vice-chair of the Subcommittee on International Human Rights. I am proud of the work we have done on the subject of human rights in Iran. I also appreciate the collegiality that exists among the three parties represented on the subcommittee and how we focus on addressing human rights in Iran. We do this in a non-partisan fashion, because it is a non-partisan issue.I am disappointed in today's opposition day motion, because it forsakes a real opportunity to fortify our consensus. Instead of bringing forward a motion on the matter of Iran that could be supported by all parties, and this would have been the simplest and easiest thing to write, my hon. colleagues in the official opposition have decided to play politics instead. If the party opposite truly cared about this issue, it would be reaching out and extending a hand to all the other parties so that a sense of unity of purpose could be established within this chamber, but no, our hyperpartisan colleagues cannot resist the sensation they can wring out of this. Instead of trying to work with everyone, they drafted a motion that they well know contains language the other parties cannot support. While New Democrats agree with much of the motion being debated here today, particularly the support it expresses for Iranians and their fundamental human rights, we object to the call to “immediately cease any and all negotiations or discussions with the Islamic Republic of Iran to restore diplomatic relations”.People in my riding of Windsor—Tecumseh have been following the citizenship and immigration issues that come with diplomatic strains, and they are astute to what is going on here. In April, CBC reported about the case of one of my constituents, Pooya Mirzabeygi, who had to wait more than 40 months for his permanent residency application to be finalized. He holds a master's degree in mechanical engineering from the University of Western Ontario, and he is currently working in research and development in the automotive industry.I wanted to express that more pointedly for Canadians. For those out there today watching this debate, those who happen to care about the awful situation of human rights in Iran, please take note. The party opposite knows that we will not accept this language. It added it for the sole purpose of attempting to drive a wedge between us and Canadians. Conservatives care more about manipulating messages and scoring cheap political points against their opponents than they do about addressing the issue of human rights in Iran. This is unfortunate, given how much overwhelming agreement there is among the parties here today on the situation of Iran's human rights abuses and aggression.Canadians and New Democrats stand shoulder to shoulder with the people of Iran in their aspirations for freedom, peace, democracy, and the rule of just law. We will continue to stand with them and speak out when their voices are unfairly silenced. We will unequivocally condemn comments by Iranian cleric Ayatollah Ahmad Khatami, who threatened cities in Israel, and comments by supreme leader Ali Khamenei regarding the destruction of Israel, as has been mentioned, including, most recently, when he said that “Israel is a malignant cancerous tumor...that has to be removed and eradicated”. These comments are an unacceptable incitement to violence against an entire population. We support the right of Israel to defend itself. We urge Canada to do everything in its power to avoid an escalation of conflict in the Middle East. New Democrats are deeply concerned about the human rights situation in Iran. We believe that Canada should continue to be firm in its dealings with Iran and push harder on human rights issues.(1310)According to human rights organizations: [Iranian] authorities heavily suppressed the rights to freedom of expression, association and peaceful assembly, as well as freedom of religion and belief, and imprisoned scores of individuals who voiced dissent. Trials are systematically unfair. Torture and other ill-treatment was widespread and committed with impunity. Floggings, amputations and other cruel punishments were carried out [as a matter of grim routine]. The authorities endorsed pervasive discrimination and violence based on gender, political opinion, religious belief, ethnicity, disability, sexual orientation and gender identity. Hundreds of people were executed, some in public, and thousands remained on death row. They included people who were under the age of 18 at the time of the crime.... Among those targeted were peaceful political dissidents, journalists, online media workers, students, filmmakers, musicians and writers, as well as human rights defenders including women's rights activists, minority rights and environmental activists, trade unionists, anti-death penalty campaigners, lawyers, and those seeking truth, justice and reparation for the mass executions and enforced disappearances of the 1980s. Many prisoners of conscience undertook hunger strikes to protest their unjust imprisonment. Popular social media sites have been blocked. Freedom of religion and belief was systematically violated in law and practice. The authorities continued to impose codes of public conduct rooted in a strict interpretation of Shi'a Islam on individuals of all faiths. Non-Shi'a Muslims were not allowed to stand as presidential candidates or hold key political offices. Widespread and systemic attacks continued to be carried out against the Baha’i minority. These included arbitrary arrests, lengthy imprisonment, torture and other ill-treatment, forcible closure of Baha’i-owned businesses, confiscation of Baha’i properties, bans on employment in the public sector and denial of access to universities. For Iranian authorities, the Baha’i have long played the role of first scapegoat of choice and are routinely blamed for everything from economic decline to Zionist spies. As well, Kurdish people in Iran are targeted. Iran's border guards continued to unlawfully shoot and kill, with full impunity, scores of unarmed Kurdish men known as Kulbars who work as cross-border porters between Iraqi and Iranian Kurdistan. In September, security forces violently suppressed protests in Baneh and Sanandaj over the fatal shootings of two Kulbars, and detained more than a dozen people. There was a heavy police presence cross Kurdistan province in September when members of Iran's Kurdish minority held rallies in support of the independence referendum in the Kurdish region of northern Iraq. More than a dozen people were reportedly arrested.... Earlier in the year, judicial officials had exerted persistent pressure on the Ministry of Information and Communications Technology to request that Telegram relocate its servers to Iran and close tens of thousands of Telegram channels, which according to the judiciary “threatened national security” or “insulted religious values”. Telegram said it rejected both requests. (1315)Other popular social media sites including Facebook, Twitter and YouTube remained blocked. Journalists and online media workers faced a renewed wave of harsh interrogations and arbitrary arrests and detentions before the presidential election in May. Those using Telegram were particularly targeted for harsh prison sentences, some exceeding a decade.Freedom of musical expression remained curtailed. Women were banned from singing in public and the authorities continued to forcibly cancel many concerts. In August, several hundred artists called on President Rouhani to end such restrictions.The authorities continued their violent raids on private mixed-gender parties, arresting hundreds of young people and sentencing many to flogging. Censorship of all forms of media and jamming of foreign satellite television channels continued. The judicial authorities intensified their harassment of journalists working with the Persian BBC service, freezing the assets of 152 former or current BBC journalists and banning them from conducting financial transactions.The Association of Journalists remained suspended. Scores of students continued to be barred from higher education in reprisal for their peaceful activism, despite President Rouhani's election promise to lift the ban. Bans on independent trade unions persisted and several trade unionists were unjustly imprisoned. Security forces continued to violently suppress peaceful protests by workers, including on International Workers' Day. Dozens of environmental activists were summoned for interrogation, detained and prosecuted for participating in peaceful protests against air pollution, disappearing lakes, river diversion projects and dumping practices. Opposition leader Mehdi Karroubi and Mir Hossein Mousavi and the latter's wife, Zahra Rahnavard, remained under house arrest without charge or trial since 2011.... Torture and other ill-treatment remained common, especially during interrogations. Detainees held by the Ministry of Intelligence and the Revolutionary Guards were routinely subjected to prolonged solitary confinement amounting to torture. Failure to investigate allegations of torture and exclude “confessions” obtained under torture as evidence against suspects remained systematic.The authorities continued to deprive prisoners detained for political reasons of adequate medical care. In many cases, this was done as a deliberate punishment or to extract “confessions”, and it amounted to torture. Prisoners endured cruel and inhuman conditions of detention, including overcrowding, limited hot water, inadequate food, insufficient beds, poor ventilation and insect infestations. More than a dozen political prisoners at Karaj’s Raja'i Shahr prison waged a prolonged hunger strike between July and September in protest at their dire detention conditions. Some faced denial of medical care, solitary confinement and fresh criminal charges in reprisal....In February, the Supreme Court upheld a binding sentence issued by a criminal court in Kohgiluyeh and Boyer-Ahmad province against a woman in retribution for blinding another woman.Dozens of amputation sentences were imposed and subsequently upheld by the Supreme Court. In April, judicial authorities in Shiraz, Fars province, amputated the hand of Hamid Moinee and executed him 10 days later. He had been convicted of murder and robbery. At least four other amputation sentences were carried out for robbery....In May, a woman arrested for having an intimate extramarital relationship was sentenced by a criminal court in the capital, Tehran, to two years of washing corpses and 74 lashes. The man was sentenced to 99 lashes....Trials, including those resulting in death sentences, were systematically unfair. There were no independent mechanisms for ensuring accountability within the judiciary. Serious concerns remained that judges, particularly those presiding over Revolutionary Courts, were appointed on the basis of their political opinions and affiliation with intelligence bodies, and lacked legal qualifications.(1320)This past December and January, protests began in reaction to the Iranian budget. Iranian people engaged in widespread protests calling for clerics to be reined in, an end to corruption, the end of support for Assad in Syria, and the end of the dictatorship. Iran has reportedly arrested nearly 5,000 people during recent protests, and at least 25 were killed. The majority of those arrested are educated young people. These protests are the country's biggest unrest in a decade. Human rights organizations such as Human Rights Watch have demanded that the deaths of protestors be investigated. Many of the concerns of protestors are about the Iranian economy. Unemployment remains high for youth; inflation is soaring; real wages are stagnating; and housing remains expensive and unaffordable to many. Some 80% of all workers in Iran are in insecure, temporary contracts. In the recent budget, which prompted protests across the country, the clerics were given billions to pay for religious libraries, for religious foundations, and to lead Friday prayers. This was on top of the purported further billions allocated to finance the Iranian Revolutionary Guard Corps. Since the protests, however, President Rouhani has announced some economic reforms. We are also encouraged by the many Iranians, including many women, who are currently speaking out for their rights. The hijab protests were started by Masih Alinejad, the founder of My Stealthy Freedom, an online movement that opposes the dress code.The hashtag #WhiteWednesdays quickly spread across social media, with women of all ages posting pictures of themselves wearing white as a symbol of protest. Dozens of women have been arrested in Tehran for removing their head scarves in public. Many women recorded their acts of defiance, waving their head scarves around in busy crowds. The NDP urges the Canadian government to advocate for the human rights of all those in Iran whose inalienable rights have been infringed. Across the country, talented Iranian nationals' permanent residence applications are stuck in our system. The government recently acknowledged that the problem exists but has taken no concrete action to fix it.The NDP is calling on the government to finally put an end to these delays once and for all. The government needs to immediately review the current system, identify the cause of delays, revise the process to prevent further delays, and ensure that Iranian nationals are not subject to wait times that are astronomically higher than those for other applicants.Coming back to the motion being debated today, one of the main reasons we believe it is important to maintain diplomatic ties with regimes we do not like is that it is crucial to have lines of communication open between our officials and the officials of other countries precisely for those times when we need to work for the release of one of our unjustly imprisoned nationals. How can Canada possibly defend our people when we have no one in the country to do it on our behalf, no one who knows the lay of the land, the right officials to approach, and so on?At the present time, Canada maintains diplomatic ties with a number of regimes that quite obviously do not share our values. Canada does this for the very practical reasons I have mentioned. My friends in the Conservative Party can correct me if I am wrong, but I do not recall hearing them call for shutting down our embassies or consulates in the Philippines, China, Egypt, Saudi Arabia, Sudan, or the Democratic Republic of the Congo. There is no shortage of unsavoury regimes in the world.The NDP has communicated on multiple occasions the urgency and scope of the problems created by diplomatic tensions. I urge us, today, to understand the language that has been laid out before us with this motion and leverage the actual ways in which we can advance human rights in Iran.Accès à l'éducation postsecondaireAppareil judiciaireArriéréCanadiens à l'étrangerCommunauté baha'ieContrôle des communicationsDiplomatie et diplomatesDiscriminationDroits de la personneGrèves de la faimHidjabIranIsraëlKurdesLiberté de conscience et de religionMédiasMilitants et activistesMotions de l'oppositionMusique et musiciensObligation de rendre compteOppressionPartis de l'oppositionPolitique étrangèrePrisonniers politiquesPropagande haineuseProtestationsRassemblement de preuvesSentences pénalesSites de réseautage socialSouverainetéStatut de résident permanentSyndicatsTorture547788654778875477888OmarAlghabraMississauga-CentreGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi de 2017 sur la sécurité nationaleInterventionMme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, Lib.): (1330)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse d’intervenir aujourd’hui au sujet du projet de loi C-59. Le gouvernement s’était engagé à le présenter lors de la dernière campagne électorale en raison de l’opinion très déconcertante que les Canadiens avaient à l’égard du projet de loi C-51, adopté par le gouvernement précédent.Le projet de loi C-59 permettrait de renforcer la sécurité nationale du Canada tout en préservant les valeurs, les droits et les libertés des Canadiens. C’est très important. Le projet de loi dont la Chambre est aujourd’hui saisie donnerait suite à l’engagement que nous avions pris de corriger les éléments problématiques de l’ancien projet de loi C-51, notamment en resserrant la définition de l’expression « propagande terroriste »; en protégeant le droit de militer et de manifester; en mettant à niveau les procédures relatives à la liste d’interdiction de vol; et en garantissant la primauté de la Charte des droits et libertés. Il renforcerait notre responsabilisation et notre transparence en créant l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et un poste de commissaire au renseignement qui viendraient se greffer au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement établi par le projet de loi C-22.De plus, le projet de loi C-59 fera entrer dans le XXIe siècle nos lois sur la sécurité et le renseignement. Beaucoup de ces lois ont été rédigées dans les années 1980, avant la révolution de la technologie de l’information qui a transformé le paysage de la sécurité nationale et du renseignement. Le projet de loi C-59 ferait en sorte que nos services soient au diapason de menaces en pleine évolution et qu’ils puissent nous garder en sécurité, et que nos lois aussi suivent le rythme afin de protéger les droits et les libertés des Canadiens dans le monde numérique.Les Canadiens avaient demandé ce projet de loi. C’est ce qu’ils voulaient. C’est le résultat d’un effort de modernisation de notre système de sécurité nationale, mené avec l’apport des citoyens et de nombreux experts à travers à travers le pays.Il me fait plaisir aujourd’hui de parler des modifications que le projet de loi apporte à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et qui font l’objet de la partie 8 de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale. Par cette série de modifications, le gouvernement s’assure que tous les jeunes qui ont affaire à la justice pénale auront droit aux protections renforcées qu’offre, notamment en matière de procédure, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.Avant d’aborder le contenu des modifications proposées, j’aimerais décrire un peu le contexte de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin que les gens comprennent mieux cette mesure fédérale. C’est la loi qui gouverne l’administration de la justice pénale à l’égard des jeunes Canadiens âgés de 12 à 17 ans qui commettent des infractions criminelles, y compris des actes de terrorisme.Cette loi reconnaît que la justice appliquée aux adolescents doit être distincte de celle appliquée aux adultes et s’appuyer sur le principe de culpabilité morale moins élevée. Elle insiste sur la réadaptation et la réinsertion sociale, la proportionnalité de l’intervention à la gravité de l’infraction et la prise de mesures de protection supplémentaires. Elle reconnaît aussi l’importance de la participation des familles, des victimes et des collectivités à l’administration de la justice pénale aux jeunes Canadiens.La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit d’importantes garanties juridiques pour assurer aux jeunes un traitement équitable et la pleine protection de leurs droits. Par exemple, en règle générale, la vie privée des adolescents sous le coup de cette loi est protégée par des interdits de publication de leur identité et par de strictes limitations d’accès à leurs dossiers. Les jeunes voient aussi renforcer leurs droits aux services d’un avocat, y compris un avocat fourni par l’État, et à la présence de parents ou d’autres tuteurs aux étapes cruciales des processus d’enquête et de poursuite.Si la procédure pénale est semblable à bien des égards dans le système de justice criminelle pour les jeunes et pour les adultes, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents établit des principes juridiques, des protections et des options différentes dans le cas des jeunes auteurs présumés d’une infraction criminelle.(1335)Si un jeune est inculpé, toute la procédure a lieu devant un tribunal pour adolescents. Comme je le soulignais tout à l’heure, les audiences des tribunaux pour adolescents sont publiques, mais la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents impose des limites à la publication de l’identité d’un adolescent.La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents impose également des restrictions précises à l’accès aux dossiers des adolescents. Elle indique qui peut avoir accès à ces dossiers, à quelle fin on peut utiliser ces dossiers et à quel moment l’accès aux dossiers est même permis.En général, les peines prévues par le Code criminel ne s’appliquent pas aux adolescents. En fait, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents énonce les principes de détermination de la peine particuliers aux adolescents, les options et les durées possibles. Il existe pour les adolescents un large éventail d’options de peines à purger dans la collectivité et des restrictions précises pour ce qui est du recours à des peines d’emprisonnement.Il est important de savoir, alors que nous nous apprêtons à étudier le projet de loi C-59, que les cas où des jeunes se trouvent aux prises avec le système de justice pénale pour les adolescents pour des infractions liées au terrorisme sont très rares au Canada. Il faut cependant s’assurer que, lorsqu’il s’en présente, le jeune bénéficie, comme les autres jeunes criminels, de toutes les garanties procédurales et autres protections renforcées prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.La partie 8 du projet de loi C-59 vise à modifier certaines dispositions de la Loi sur le système de justice pénale afin que la protection accordée aux adolescents s'applique aux ordonnances d'engagement, y compris celles qui concernent le terrorisme. Elle vise aussi à permettre l'accès aux dossiers des adolescents pour l'application du Décret sur les passeports canadiens, que j’expliquerai dans un instant, sous réserve des dispositions de protection de la vie privée contenues dans la loi. Cette modification dissiperait toute incertitude quant à l’applicabilité de certaines dispositions à un jeune pour qui on demande une ordonnance d’engagement, y compris des dispositions relatives au droit des adolescents à être représentés par un avocat et à la détention des adolescents.De plus, la période d’accès aux dossiers relatifs aux ordonnances d’engagement n’étant pas précisée à l’heure actuelle, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents serait modifiée afin que cette période commence six mois après l’expiration de l’ordonnance.En outre, la partie 8 du projet de loi C-59 vise à modifier la loi afin de permettre l'accès aux dossiers des adolescents pour l'administration du programme des passeports du Canada. Le Décret sur les passeports canadiens prévoit que la délivrance d'un passeport peut être refusée ou qu'un passeport peut être révoqué si une personne a commis certains crimes ou si elle présente un risque pour la sécurité nationale.Par exemple, l’article 10.1 du Décret sur les passeports canadiens prévoit que le ministre de la Sécurité publique peut décider de refuser de délivrer un passeport ou de le révoquer s’il existe des motifs raisonnables de le faire, y compris si la révocation est nécessaire pour empêcher la commission d’une infraction de terrorisme ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger. La modification permet, au fond, au Bureau des passeports d’accéder à cette information. Les dispositions sur la protection des renseignements personnels continueront, évidemment, de s’appliquer, mais il incombera au Bureau d’évaluer les demandes et de déterminer si le jeune constitue toujours une menace pour la sécurité du Canada.Les Canadiens peuvent être assurés que le gouvernement fait le nécessaire pour contrer les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, tout en continuant de protéger les valeurs démocratiques, les droits et les libertés des Canadiens. Nous estimons qu’ajoutées à d’autres éléments du projet de réforme relatif à la sécurité nationale que le gouvernement a présenté, ces lois modifient des mesures et témoignent d’une volonté de faire en sorte que nos lois soient équitables, efficaces et qu’elles respectent la Charte canadienne des droits et libertés.Mes collègues verront, en parcourant le projet de loi C-59, qu’on a consenti des efforts considérables, au nom du ministre et de beaucoup au Parlement, pour faire en sorte que le texte réponde aux besoins des Canadiens en matière de sûreté et de sécurité de façon démocratique, comme les Canadiens l’ont demandé.Le projet de loi a fait l’objet de nombreuses heures de consultation, et de nombreuses heures de débat au comité et à la Chambre de communes. Les citoyens de tout le pays ont eu l’occasion de donner leur avis sur les modifications apportées au projet de loiC-51, qui sont maintenant regroupées dans le projet de loi C-59.La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité garantit que les services canadiens de renseignement et de sécurité rendent des comptes à tous les Canadiens. Ce projet de loi répond à la demande des Canadiens et il a l’appui des experts qui étudient ce domaine au Canada.Ms. Yvonne Jones (Parliamentary Secretary to the Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs, Lib.): (1330)[English]Mr. Speaker, I am pleased to speak today to the bill. Bill C-59 is legislation that our government committed to prior to the last election. It came from a very disconcerting perspective that Canadians had with regard the legislation passed by the former government, Bill C-51. Bill C-59 would enhance Canada's national security, while safeguarding the values, rights and freedoms of Canadians. That is very important. The bill before the House today would uphold our commitment to fix the problematic elements of the former Bill C-51, notably by tightening the definition of “terrorist propaganda”; protecting the right to advocate and protest; upgrading the no-fly list procedures; and ensuring the paramountcy of the Charter of Rights and Freedoms. It would also strengthen our accountability and transparency by creating the national security and intelligence review agency and a position of intelligence commissioner. These would complement the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians, which was created by Bill C-22.In addition, Bill C-59 would also bring our security and intelligence legislation into the 21st century. Much of that legislation was written in the 1980s, before the revolution of information technology, which has transformed the national security and the intelligence landscape. Bill C-59 would ensure that our agencies could keep pace with evolving threats and to keep us safe, and that our laws would also keep pace in order to protect Canadians' rights and freedoms in the digital world. Canadians had asked for the bill. It is what Canadians wanted. It is the result of being able to modernize our national security system in the country, doing so with the input of Canadians and many experts from across the country.Today, I am pleased to speak about the proposed amendments in the bill to the Youth Criminal Justice Act, which is included in part 8 of the National Security Act of 2017. Through this set of amendments, our government is taking action to ensure that all youth, who are involved in the criminal justice system, are afforded the enhanced procedural and other protections provided by Canada's Youth Criminal Justice Act. Before addressing the substance of the proposed amendments, I would like to provide a bit of background about the Youth Criminal Justice Act so people understand this federal law. We call it the YCJA, and it is the law that governs Canada's justice system for youth. It applies to young people between the ages of 12 to 17 who commit criminal offences, including terrorism offences. They are dealt with under the Youth Criminal Justice Act.The act recognizes that the youth justice system must be separate from the adult system and it must be based on the principle of diminished moral blameworthiness of youth. It emphasizes rehabilitation and reintegration, just and proportionate responses to offending, and enhanced procedural protections for youth. The act also recognizes the importance of involving families, victims, and communities in the youth criminal justice system. The YCJA contains a number of significant legal safeguards to ensure that young people are treated fairly and that their rights are fully protected. For example, as a general rule, the privacy of youth who are dealt with under the YCJA is protected through publication bans on their identity and significant restrictions to access to youth records. Young people also have enhanced rights to counsel, including state-provided counsel, and the right to have parents or other guardians present throughout key stages of the investigative and judicial processes. While many aspects of the criminal procedure are similar in the youth and adult criminal justice system, the YCJA establishes distinct legal principles, projections, and options for dealing with youth who are alleged to have committed a criminal offence. (1335)If a young person is charged, all proceedings take place in youth court. As I previously noted, while youth court proceedings are open to the public, the YCJA imposes restrictions on the publication of a youth's identity.In addition, the YCJA establishes clear restrictions on access to youth records, setting out who may access the records, the purpose for which youth records may be used, and the time periods during which access to the records is even permitted.Generally speaking, the penalties that are set out in the Criminal Code do not apply to youth. Instead the Youth Criminal Justice Act sets out the specific youth sentencing principles, their options, and their durations. There are a broad range of community-based youth sentencing options and clear restrictions on the use of custodial sentences.As we turn to Bill C-59, it is important to recognize that there have been very few cases in Canada in which a young person has become involved in the youth criminal justice system due to terrorism-related offences. Nonetheless, it is important to ensure that when this does occur, the young person is afforded all of the enhanced procedural and other protections under the Youth Criminal Justice Act as other youth criminals are afforded.Part 8 of Bill C-59 would amend certain provisions of the Youth Criminal Justice Act to ensure that youth protections would apply in relation to anti-terrorism and other recognizance orders. It would also provide for access to youth records for the purposes of administering the Canadian passport order, which I will explain a bit further in a few moments, and would be subject to the special privacy protections set out in the act. This would eliminate any uncertainty about the applicability of certain provisions to a youth for whom a recognizance order is being sought, including provisions relating to a youth's right to counsel and to detention of the youth.In addition, there is currently no access period identified for records relating to recognizance orders, so the YCJA would be amended to provide that the access period for these records would be six months after the order expires.In addition, Part 8 of Bill C-59 would amend the act to specifically permit access to youth records for the purpose of administering Canada's passport program. The Canadian passport order contemplates that passports can be denied or revoked in certain instances of criminality or in relation to national security concerns. For example, section 10.1 of the Canadian passport order stipulates that the Minister of Public Safety may decide to deny or revoke a passport if there are reasonable grounds, including that revocation is necessary to prevent the commission of a terrorism offence, or for the national security of Canada or a foreign country or state. Basically, the amendment would allow the Canadian passport office to access this information. Of course it would still fall within the privacy regulations of the country, but it would allow the office to assess an application and to determine if a youth would still be a security threat to Canada. Canadians can be assured that our government is addressing national security threats, while continuing to protect the democratic values, rights, and freedoms of Canadians. We feel that along with other elements of the national security reform package that has been put forward by our government, these laws reform measures and demonstrate a commitment to ensuring that our laws are fair, that they are effective, and that they respect the Canadian Charter of Rights and Freedoms.As my colleagues look through Bill C-59, they will note that tremendous effort has been made on behalf of the minister and many in Parliament to ensure that the legislation responds to the safety and security needs of Canadians in a democratic way, in the way that Canadians have asked. The bill has been through many hours of consultation. It has been through many hours of debate both in committee and the House of Commons. People from each end of the country have had an opportunity to provide feedback into the reforms of Bill C-51, which is now compiled as Bill C-59.The Canadian Security and Intelligence Service Act ensures there is accountability of Canadian security and intelligence services for all Canadians. This legislation responds to what Canadians have asked for and it is supported by experts who study this field within Canada.C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationaleCasiers judiciairesCriminalité chez les jeunesDeuxième lectureEngagement assorti de conditionsJustice criminelleLoi sur le système de justice pénale pour les adolescentsPasseports et visasProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleSentences pénalesTerrorisme et terroristes5468671FrançoisChoquetteDrummondRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/94305GlenMotzGlen-MotzMedicine Hat—Cardston—WarnerCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MotzGlen_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi de 2017 sur la sécurité nationaleInterventionM. Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner, PCC): (1840)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-59, la mesure législative du gouvernement libéral sur la sécurité nationale. Certains diront que ce projet de loi a été mal nommé, car il ne vise pas tant la sécurité que l'administration, la surveillance et la réglementation. Certainement, il n'a pas répondu aux attentes des experts en sécurité nationale qui ont comparu devant le comité. Peut-être qu'on pourrait l'appeler projet de loi sur les libertés civiles, puisque, en comité, nous avons entendu le témoignage de deux fois plus d'avocats et de défenseurs des droits civils que d'experts en sécurité nationale.Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, la sécurité publique et la sécurité nationale devraient constituer la priorité absolue de la Chambre, et avoir priorité sur la politique pour que la sûreté et la sécurité des Canadiens passent avant les intérêts politiques. Même si les libéraux ont dit que la sécurité publique est leur priorité absolue, ils l'ont aussi dit à propos de tous les autres dossiers. Or, avoir 300 priorités absolues, cela équivaut à n'en avoir aucune.En cette absence d'orientation et de leadership, nous avons vu la sécurité nationale du Canada s'affaiblir et dérailler. Les libéraux érodent la sûreté et la sécurité de collectivités, minent la prospérité économique, et déchirent la trame sociale avec leur politique de la division. Avec leurs réformes du système de justice pénale, ils allègent les peines prévues pour les crimes comme l'agression armée, la conduite avec facultés affaiblies, être membre d'une organisation terroriste, la traite des personnes et la corruption d'un agent, pour ne nommer que ceux-là. Ainsi, sous les libéraux, les délinquants violents et dangereux purgeront des peines plus légères et seront sujets à moins de contrôle qu'un diabétique qui cherche à obtenir un crédit d'impôt du gouvernement, par exemple.Pour lutter contre les gangs et la violence commise avec des armes à feu, les libéraux ont promis d'investir 327 millions de dollars dans des groupes de travail policiers et d'autres initiatives. Ils ont annoncé ce financement peu avant l'élection partielle de Surrey, où la violence liée aux gangs est un véritable problème. Sept mois plus tard, les services de police et d'autres entités attendent toujours d'encaisser l'argent. Ils demandent toujours où sont ces fonds. Apparemment, lutter contre les gangs et la violence commise avec des armes à feu n'est pas suffisamment prioritaire pour faire acheminer les fonds à ceux qui luttent contre les problèmes mêmes qui affligent les Canadiens, c'est-à-dire les gangs et la violence commise avec des armes à feu.Avec le projet de loi C-59, les libéraux semblent vouloir replonger le Canada dans une époque où les organismes de sécurité nationale cachaient l'information et où le partage de l'information entraînait des catastrophes comme l'attentat d'Air India. L'ancien directeur du SCRS, Dick Fadden, a fait remarquer au comité que les nombreuses références superflues à la vie privée et à la Charte mèneraient les fonctionnaires de carrière, dont les agents de la sécurité nationale, à éviter le partage d'information. Il a décrit un scénario catastrophe où le gouvernement n'agirait pas contre une attaque parce que le secteur du gouvernement au courant n'aurait pas partagé l'information qu'il détenait. Le projet de loi C-59 ferait reculer le Canada à l'époque du travail en vase clos en plus de potentiellement exposer les Canadiens à l'espionnage, au terrorisme et au cybercrime.Chose certaine, le projet de loi C-59 augmente les risques pour le pays. Il y a d'abord la surveillance accrue, ce qui peut être positif si elle est bien appliquée. Cependant, lorsqu'on prévoit de multiples couches de surveillance, qu'on n'établit pas clairement les liens entre ces organismes et qu'on ne prévoit aucun fonds pour la nouvelle administration créée, les ressources qui servaient à assurer la sécurité du Canada doivent être réaffectées aux tâches et aux formalités administratives.Soyons clairs. Le projet de loi C-59 prévoit des compressions au sein des organismes de sécurité et de renseignement du Canada. Les organismes qui ont déjà affirmé qu'ils ne peuvent s'occuper que des principales menaces pesant sur notre pays et qu'ils doivent laisser de côté les menaces mineures à cause d'un manque de ressources disposeront d'encore moins de ressources. Est-ce à dire que l'une des principales menaces, qui cible nos collectivités et notre pays, devra être gérée par des ressources réduites?En novembre dernier, j'ai demandé combien coûterait la mise en oeuvre du projet de loi C-59, et on m'a promis que je recevrais une réponse rapidement. J'ai bel et bien eu une réponse, mais j'ai dû attendre huit mois avant de recevoir ces 170 mots, après que le comité ait renvoyé le projet de loi à la Chambre. Le coût total du nouveau cadre de surveillance et de conformité s'élève à près de 100 millions de dollars: 97,3 millions de dollars sur cinq ans. Ainsi, on réattribue 100 millions de dollars qui servaient à la protection des Canadiens aux formalités administratives.(1845)Cependant, ce n'est pas seulement l'argent qui affaiblit la sécurité communautaire du Canada. C'est l'affaiblissement des outils destinés aux forces policières. Dans le projet de loi C-59, les libéraux feront en sorte qu'il sera plus difficile pour les forces policières et la Couronne d'obtenir un mandat visant des menaces à la sécurité connues. Si les services de police sont au courant d'une menace, ils peuvent obtenir une ordonnance d'engagement, un mandat pour surveiller cette personne, qui sont émis par un juge.Les libéraux feront en sorte qu'il sera plus difficile pour les forces policières et les organismes de sécurité de surveiller les menaces connues. Qui en profitera? Je pense que les seules personnes qui en profiteront seront les criminels et les terroristes qui sont prêts à nous faire du mal. Le fait qu'il sera plus difficile pour les forces policières de contrer les menaces n'aide pas la classe moyenne, les riches ou les pauvres. Cela complique le travail des forces policières et celui de ceux qui s'efforcent de prévenir les crimes et de faire du Canada un pays sécuritaire. Je le répète, cela nuit à la sécurité publique et ce sont les travailleurs canadiens honnêtes et respectueux de la loi qui en souffrent.Des membres de la communauté juive ont dit clairement qu'ils étaient très inquiets de l'élimination de la disposition relative à la promotion du terrorisme, qui est prévue dans le projet de loi C-59. En 2017, pour la troisième année consécutive, il y a eu un nombre record de crimes haineux contre la communauté juive. Pourtant, les libéraux sont prêts à éliminer une disposition du Code criminel qui rend la promotion du terrorisme illégale. Malgré une hausse des crimes haineux, ils sont prêts à laisser le groupe État islamique faire appel à la violence et diffuser des vidéos d'attaques de loups solitaires sur YouTube et autres tout en étant à l'abri de poursuites.Je sais que ce n'est pas quelque chose que les Canadiens appuient. Ils ne veulent pas que le Canada devienne le nouveau foyer du terrorisme radical et des terroristes du groupe État islamique. Toutefois, à l'heure actuelle, le Canada ne traduit pas en justice les terroristes et les combattants du groupe État islamique qui reviennent ici, n'impose pas de sanctions pour les incitations à la haine et à la violence, et est le seul pays occidental dont les frontières ne sont pas protégées. Compte tenu de tout cela, nous pourrions bien à l'avenir être aux prises avec une crise majeure.Le gouvernement libéral ne cesse de faire passer les Canadiens après la promotion de ses vertus politiques et de ses causes de justice sociale. Les libéraux ne servent pas les Canadiens; ils servent uniquement leurs propres intérêts. Dans le projet de loi C-59, les libéraux semblent constamment proclamer leurs vertus et faire la promotion de la justice sociale. Les activités de protestation, de défense d'une cause et d'expression artistique sont toutes reconnues dans la Loi antiterroriste comme des activités légitimes, tant qu'elles ne sont pas associées à des actes violents ou criminels. Toutefois, les libéraux ont jugé nécessaire de le préciser à maintes reprises dans un projet de loi omnibus.En tout, plus de 300 amendements ont été proposés au projet de loi à l'étude, mais les libéraux ont voté en faveur d'un seul amendement de l'opposition. Il s'agissait en plus d'un amendement du NPD, qui ressemblait beaucoup à un autre amendement libéral. Nous savons donc, après avoir écouté pendant des semaines des témoignages et des débats, que les dés étaient pipés, et que la promesse du ministre d'être ouvert à tout amendement qui améliorerait la sécurité publique était une promesse creuse.Dans le projet de loi C-59, les libéraux proposent une clause dite de Henri VIII. En vertu de ce genre de clause, l'exécutif a plein pouvoir sur le Parlement, usurpant ainsi le rôle du Parlement de parler au nom des Canadiens. De tels pouvoirs sont habituellement très rares et sont donnés dans des situations d'urgence et de crise bien précises. Ce n'est pas parce que ce serait commode qu'il y a urgence ou crise, et les libéraux devraient se rappeler que c'est la Chambre qui approuve les mesures législatives, pas l'exécutif.Même des amendements simples et directs ont été rejetés. Le commissaire qui a été désigné pour devenir le nouveau commissaire au renseignement a mentionné que le fait que son remplaçant ne puisse être choisi que parmi les juges à la retraite réduit considérablement un bassin déjà limité de candidats et a recommandé que, comme lui, les juges fédéraux en fonction puissent être nommés à condition de prendre leur retraite.Si ce projet de loi m'a appris une chose, c'est que les Canadiens ne peuvent pas compter sur les libéraux pour défendre leurs intérêts et faire de la sécurité publique et de la sécurité nationale une priorité et que, pour les libéraux, la politique passe avant la bonne gouvernance.Les risques pour notre sécurité sont réels et mettent les Canadiens en danger. Les problèmes comme celui du retour de terroristes du groupe armé État islamique sont complexes et les solutions ne sont pas simples. Toutefois, nier le problème est irresponsable et négligent. À en juger par ce projet de loi, on peut facilement présumer que les libéraux s'inquiètent plus de la conformité du SCRS à la Charte des droits et libertés qu'ils tiennent à traîner en justice les terroristes qui ont commis des crimes graves. Le Canada sera affaibli par le projet de loi C-59 et sera plus faible lorsque les libéraux quitteront le pouvoir que lorsqu'ils y sont arrivés. Leurs politiques qui divisent sur les critères liés aux valeurs et leur façon de se plier aux terroristes, d'ignorer les menaces venant de la Chine, de cibler les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi ainsi que leur manque de leadership dans le dossier de ceux qui traversent illégalement la frontière et leurs hésitations prendre des décisions sur l'exploitation des ressources continuent à désavantager les Canadiens.De vraies questions concernant la sécurité nationale ont été soulevées au comité, mais, dans le projet de loi C-59, il est très peu question des menaces nouvelles et émergentes pour la sécurité publique au Canada.Pour reprendre ce qu'a dit au comité l'ancien commandant des forces spéciales, le lieutenant-colonel Michael Day, le débat et les discussions au sujet de la façon de protéger les Canadiens étaient importants et devaient se poursuivre. Toutefois, lorsqu'on lui a demandé s'il croyait que, grâce au projet de loi à l'étude, le Canada serait prêt à faire face aux menaces nouvelles et émergentes, il a répondu « pas du tout ». Justement, je ne fais pas du tout confiance au ministre et au gouvernement libéral pour faire du projet de loi C-59 un bon projet de loi.Mr. Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner, CPC): (1840)[English]Mr. Speaker, I rise today to speak to Bill C-59, the Liberal government's national security legislation. Some may argue that this bill has been mislabelled, that it does not focus on security as much as administration, oversight, and regulations. The bill certainly did not rise to the expectations of national security experts who appeared before the committee. Perhaps this could be called a civil liberties bill, since we heard from twice as many lawyers and civil activists at committee as we did experts in national security.As I have said in the House before, public safety and national security should be the top priority of the House, and should be above politics so that the safety and security of Canadians are put ahead of political fortunes. While the Liberals have said that public safety is a priority, they have said that everything is their top priority. To have 300 top priorities is really to have no priorities at all.Under this lack of direction and leadership, we have seen Canada's national security be weakened and derail. The Liberals are eroding the safety and security of our communities, undermining our economic prosperity, and ripping at our societal fabric through divisive politics. Under the criminal justice reforms, they are watering down sentences for criminal charges like assault with a weapon, driving under the influence, joining a terrorist organization, human trafficking, and bribing an official, just to name a very few. Therefore, under the Liberals, violent and dangerous offenders will serve lighter sentences and face less scrutiny than a diabetic seeking a government tax credit, for example.To combat gangs and gun violence, the Liberals promised $327 million for police task forces and other initiatives. They announced that funding shortly before the by-election in Surrey, where gang violence is a real problem. Seven months later, police and others are still waiting for the money to start flowing. They are still asking, “Where is it?” Apparently, combatting gangs and gun violence is not enough of a priority to get the money into the hands of those fighting the very issues that are plaguing Canadians, and that is gangs and gun violence.Under C-59, the Liberals appear to be pushing Canada back to an era when national security agencies withheld information and information sharing led to disasters like the Air India bombing. The former CSIS director, Dick Fadden, noted at committee that the numerous and unnecessary use of privacy and charter references meant that career public servants, which includes national security officials, would cool to information sharing. He described a nightmare scenario as one where the government knew of an attack and did not act because one part of the government did not share that information. Bill C-59 would push Canada back into the days of silos and potentially puts Canadians at risk to espionage, terrorism, and cybercrimes.Bill C-59 is certainly increasing the risk to our country. First is the heightened oversight, which can be good when done well. However, when we put multiple layers of oversight, fail to clearly show how those organizations will work together, and provide no new funding for the new administration created, resources are shifting from security personnel working to keep Canada safe to administration and red tape.Let us be clear. Bill C-59 puts in place cuts to our national security and intelligence agencies. Agencies that already state they can only work on the top threats to our country and have to ignore lesser threats due to lack of resources will now have even fewer resources. Does that mean that one of the top threats posing a threat to our communities and our country will have get less resources devoted to it?In November, I asked how much the implementation of Bill C-59 would cost, and was promised a quick answer. I did receive that answer, but the 170 words I got back took eight months to provide and came only after the committee had reported Bill C-59 back to the House. The total cost of the new oversight and compliance is nearly $100 million, $97.3 million over five years. That is moving $100 million from protecting to Canadians to administrative red tape.(1845)However, it is not just the money that is weakening Canada's community safety. It is the watering down of tools for police. In Bill C-59, the Liberals would make it harder for police and the crown to get warrants against known security threats. If police agencies are aware of a threat, they can get a recognizance order, a warrant to monitor that person issued by a judge.The Liberals would raise the bar on known threats being monitored by police and security agencies, but who benefits from this? The only people I can think of are criminals and terrorists who would do us harm. Making it harder for police to act on threats does not help the middle class, the rich, or the poor. It makes life harder on police and those working to stop crime and keep our country safe. Again, it erodes public safety and hurt honest, hard-working, law-abiding Canadians. We heard very clearly from members of the Jewish community that they were very concerned about eliminating the promotion of terrorism provision as set out in Bill C-59. In 2017, for the third year in a row, there were record numbers of hate crimes against the Jewish community, yet the Liberals would eliminate a Criminal Code provision for making promoting and advocating terrorism illegal. With increased hate crimes, they would allow ISIS to call for violence, and lone-wolf attacks on YouTube and other videos, while continuing to be immune from prosecution. I know Canadians do not support this. Canadians do not want to see Canada be the new home of radical terrorism and ISIS terrorists. However, right now, with no prosecution of ISIS fighters and terrorists returning home, no penalties for inciting hate and violence, and being the only western country with unprotected borders, we well may have a major crisis on our hands in the future.Putting Canadians second to their political virtue-signalling and to social justice causes seems to run throughout the Liberal government's actions. The Liberals do not serve Canadians, only their self-interests. Bill C-59 seems to be rife with Liberal virtue signalling and social justice. Protest, advocacy, and artistic expression are all recognized in the Anti-terrorism Act as legitimate activities so long as they are not coupled with violent or criminal actions. However, the Liberals felt it necessary to insert this into an omnibus bill over and over again. There were over 300 proposed amendments, with the Liberals only voting in favour of one opposition amendment, and that from the NDP. It was one that closely resembled another Liberal amendment. Therefore, we know, from sitting through weeks of witness testimony and debate, that the fix was in and the minister's promise of “openness to anything that improves public safety” was a hollow promise. Under Bill C-59, the Liberals have proposed a Henry VIII clause. This is where the executive branch is granted the full authorities of Parliament, effectively usurping the role of Parliament to speak for Canadians. Such powers are usually very rare and are given for specific emergencies and crisis. Convenience, I would note, is not a crisis or emergency, and the Liberals should remember that the House approves legislation, not the executive. Even simple and straightforward amendments were rejected. The commissioner who was slated to become the new intelligence commissioner noted that selecting his replacement from only retired judges severely restricted an already small pool and recommended that like him, sitting federal judges could be appointed on condition of their retirement. If I have learned anything from the bill, it is that Canadians cannot rely on the Liberals to uphold their interests, put public safety and national security a priority, and that for the Liberals, politics comes ahead of good governance. Our security risks are real and present danger to Canadians. Issues like returning ISIS terrorist are complex, and solutions are not simple. However, pretending the issue is irresponsible and negligent. Under the bill, it would be easy to surmise that the Liberals are more concerned with CSIS's compliance to the Charter of Rights and Freedoms than with prosecuting terrorists for significant crimes. Canada is going to be weaker with Bill C-59, and far weaker when the Liberals leave office than when they entered office. Their wedge politics on the values test, pandering to terrorists, ignoring threats from China, targeting law-abiding guns owners, lack of leadership on illegal border crossers, and waffling on resource development continue to put Canadians at a disadvantage. Real national security issues were raised at committee, but little in Bill C-59 actually deals with new and emerging threats to Canada's public safety. To echo the former special forces commander, Lieutenant Colonel Michael Day suggested at committee that the debate and conversations around protecting Canadians was important and needed to continue. However, when asked about his confidence of the bill before us getting Canada ready for new and emerging threats, his answer was “Zero.” Coincidentally, that is the same confidence I have in the minister and the Liberal government to get Bill C-59 right: zero.Aide gouvernementaleApplication de la loiArmes à feuBureaucratieC-59, Loi concernant des questions de sécurité nationaleCanadiens à l'étrangerCommissaire au renseignementCompressions budgétairesCoûtsDeuxième lectureExtrémismeGangs de criminels et banditsJugesMécanisme de surveillanceNominations politiquesPartage des donnéesPouvoir politiqueProjets de loi d'initiative ministériellePropagandeRelations interministériellesSécurité nationaleSentences pénalesTerrorisme et terroristes5469472TomKmiecCalgary ShepardSeanFraserNova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi de 2017 sur la sécurité nationaleInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1955)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais commencer mon discours de ce soir en parlant de questions de sécurité publique et nationale.À chaque fois que je prends la parole à la Chambre, j'aime me demander si la question à l'étude, quelle qu'elle soit, relève de la compétence du gouvernement fédéral. Habituellement, la liste des grands dossiers dont le gouvernement fédéral devrait s'occuper est vite dressée. En général, je considère que la sécurité à la frontière, le système de justice et les forces armées sont des dossiers dont le gouvernement fédéral devrait absolument s'occuper.La question dont nous sommes saisis ce soir en est une dont le gouvernement fédéral doit absolument s'occuper. Le débat d'aujourd'hui tombe certainement à point. J'entends souvent la même chose lorsque je me promène en voiture rencontrer les gens de ma circonscription, Peace River—Westlock, dans le Nord de l'Alberta. Ils sont préoccupés par la sécurité nationale et les questions de terrorisme. C'est l'un des 10 principaux sujets dont les gens me parlent. Je pense donc que le débat d'aujourd'hui tombe à point. Je voudrais revenir sur certains des discours que nous avons entendus plus tôt ce soir. Le 11 septembre a été un moment décisif en Occident. Je pense que chacun d'entre nous à la Chambre se souvient de cette journée. Je me rappelle les nouvelles que j'ai entendues sur les ondes du 630 CHED, en Alberta. Mon réveil-matin s'est allumé, et j'ai écouté les nouvelles jusqu'à ce qu'un bulletin spécial annonce qu'un avion s'était écrasé sur les tours jumelles. Je me souviens très bien de cette journée, comme tous les députés, j'en suis sûr. Depuis ce jour, tout le monde occidental doit réfléchir à la façon de défendre sa sécurité nationale. Auparavant, nous considérions la sécurité nationale d'un point de vue des États-nations. Cette catastrophe a toutefois exigé un tout nouveau protocole. Nous avions besoin de nouvelles lois. En toute franchise, je pense que nous sommes encore en train de tirer des leçons.Je ne pense pas que les libéraux aient pris au sérieux la sécurité publique et nationale dans ce projet de loi. Ils ont essentiellement décidé de changer ce que nous avons fait adopter lorsque nous formions le gouvernement en s'appuyant sur l'idée que les conservateurs avaient énergiquement pris le taureau par les cornes et qu'il suffisait de faire un peu marche arrière. Il me semble qu'ils n'ont pas vraiment bien réfléchi à la question lorsqu'ils ont décidé de changer tout bonnement une série de dispositions adoptées avec le projet de loi C-51. Les libéraux ont entendu des gens répéter sans cesse que ce projet de loi était mauvais, alors ils ont dit qu'ils allaient faire marche arrière. Ils n'essaient pas vraiment de débattre de la substance.Assurer la sécurité publique et nationale n'est pas une sinécure. Nous devons créer au Canada une culture qui fera en sorte que les gens vivront en sécurité. C'est une idée qui m'a été souvent répétée dans ma circonscription. Je ne pense pas que le gouvernement soit en train de créer au Canada une culture où les gens se sentent en sécurité. Par exemple, il a été un peu question, dans le présent débat, de l'acte de préconiser ou de fomenter le terrorisme. Nous devrons en parler aussi pendant le débat de ce soir sur le projet de loi C-75. Je crois que ce projet de loi prévoit réduire la peine dont est passible une personne déclarée coupable d'avoir préconisé ou fomenté la perpétration d'infractions de terrorisme.Je regarde le projet de loi à l'étude et je suis déçu que les libéraux n'aient pas pris le taureau par les cornes. Le projet de loi  C-51 remonte à quelques années, et le paysage a changé depuis. J'étais impatient de tenir un débat robuste sur la question. Je sais qu'il en a été question dans la campagne libérale et qu'on m'a posé bien des questions à ce sujet. Je savais qu'après les élections, le projet de loi C-51 serait débattu, et j'avais hâte de discuter d'amendements de fond qui pourraient l'améliorer.(2000)Je crois que nous avons bien fait les choses avec le projet de loi C-51, mais il y a toujours place à l'amélioration et j'étais heureux d'en discuter. Je ne crois vraiment pas que le projet de loi C-59 soit une amélioration par rapport au projet de loi C-51. D'ailleurs, tout ce qu'il semble faire est desserrer la vis un tantinet, ce qui ne semble pas avoir d'effet. C'est exactement la même philosophie qu'avec le projet de loi C-75. Les libéraux disent que le système de justice accuse des retards, alors au lieu de remédier aux causes sous-jacentes et de faire le travail ingrat d'analyse, ils desserrent la vis un tantinet, ils abaissent les seuils, purgent le système en abandonnant plus facilement des causes plutôt que de rectifier le système comme tel.D'après les sondages que j'effectue dans ma circonscription, les gens estiment que les libéraux ne prennent pas la sécurité nationale au sérieux et qu'ils n'assurent pas adéquatement la sécurité à la frontière. Tout cela a une incidence sur la façon dont le monde perçoit les libéraux.Chaque fois que je discute de questions de sécurité nationale ou de justice, je dis que les gens ont la capacité de faire le mal. C'est une réalité de la vie, et nous devons avoir un système de justice qui en tient compte. La plupart des gens verrouillent leur porte la nuit. Pourquoi? C'est parce que les gens sont capables de faire le mal. Ce serait merveilleux si nous pouvions tous laisser nos portes ouvertes et que rien ne disparaissait jamais. Ce serait formidable si nous pouvions tous renoncer à nos armes à feu et que personne n'était en danger. Cependant, ce n'est pas la réalité. C'est cette philosophie sous-jacente qui est absente chez les libéraux. Ils ne sont pas convaincus que les gens sont capables de faire le mal. Ils croient que le système de justice est cruel et que si nous nous contentions de dorloter les voyous, pour ainsi dire, tout irait mieux.Le projet de loi est basé sur la philosophie que si nous recourions moins au système de justice et que nous faisions un peu plus confiance aux gens, le Canada serait un pays plus sûr. Ce n'est certainement pas le cas. Nous devons nous assurer que nos policiers et nos services de renseignement disposent des ressources et des outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité du Canada.Ma circonscription est située bien loin de la frontière et je ne peux pas dire que la question des mouvements transfrontaliers la touche directement. Il est tout de même incroyable de voir combien de fois les gens de ma circonscription demandent à savoir quand le gouvernement prendra des mesures pour y répondre. Pourquoi les libéraux mettent-ils en péril la sécurité publique? C'est ce qu'ils sont en train de faire dans ce dossier-ci comme dans celui du terrorisme.L'une des choses que craignent les gens de ma circonscription est la menace croissante du terrorisme dans le monde. À cet égard, ce projet de loi prévoit abaisser le seuil relatif au fait de préconiser ou de promouvoir le terrorisme et le projet de loi C-75 prévoit que les peines soient moins sévères. Cette infraction passe d'un acte criminel à un délit mineur. Les libéraux doivent s'atteler à la dure tâche de veiller à ce que nous ayons le meilleur régime possible dans lequel les Canadiens auront confiance. C'est un point important que je voulais faire ici ce soir. Peu importe ce que font les libéraux, les Canadiens doivent pouvoir faire confiance à ce système pour assurer leur sécurité et savoir que le Canada demeurera un lieu sûr où les gens pourront continuer de dormir en paix.Là-dessus, je suis disposé à répondre à toutes les questions de mes collègues.Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1955)[English]Mr. Speaker, I would like to begin my speech this evening by talking about public safety and national security matters.Whenever I stand up in this place, on whatever we are talking about, I always like to think about whether this is the job of the federal government. Typically, in broad sweeps, I can rarely get past the end of one hand when it comes to things the federal government should be dealing with. I usually think of things like border security, the justice system, and the military as things that definitely the federal government should be taking care of. The issue we are dealing with tonight is one of those issues the federal government definitely needs to take care of. It is definitely something that is timely. Folks from where I come from, in Peace River—Westlock, in northern Alberta, often mention this to me when I am driving around meeting with folks. They are concerned about national security. They are concerned about terrorism issues. It is one of the top 10 things people talk to me about. Therefore, I think this is a timely debate. I would hearken back to some of the speeches we heard earlier this evening. September 11 was a significant turning point in western civilization. I think every one of us in this place remembers that day. I remember listening to the news on 630 CHED in Alberta. My alarm clock had gone off, and I was listening to the news, when the normal broadcast was interrupted to tell us that the twin towers had been run into by an airplane. I remember that day well, as I am sure everyone in this place does. Since that day, the entire western world has had to look at how we defend our national security. Before that point, we were looking at our national security from the perspective of nation states. However, this brought a whole new protocol. We needed new laws. Frankly, I think we are still learning all of that. I do not think the Liberals have necessarily taken serious consideration of public safety and national security in this bill. They basically looked at what we did when we were in government. They thought that the Conservatives were aggressive on this and took the bull by the horns, and they would just turn it back a notch. It does not seem to me that they are giving it adequate weight by saying that they just have to change a bunch of things in Bill C-51. The Liberals heard over and over again that Bill C-51 was bad, and they would just turn it back. That does not seem to me to be grappling with the issues we need to deal with. Public safety and national security is hard work. We need to create a culture in Canada so that people feel safe. That is what I hear over and over again in my riding. They do not feel that the government is creating a culture in Canada where people feel safe. For example, advocating or promoting terrorism is something that has been touched on in this debate. We need to talk about that in terms of what it means when it comes to Bill C-75, which is another bill that will be debated tonight. I believe that in that particular bill, advocating or promoting terrorism, even if one is found guilty of it, would be downgraded as well.When we look at the bill before us, I am disappointed that the Liberals have not grabbed the bull by the horns. Bill C-51 came out a number of years back, and the landscape has changed since then. I was looking forward to having a robust debate on this issue. I know that it was something in the Liberal campaign and something I was challenged on over and over again. I knew that after the election, Bill C-51 would be up for debate, and I was looking forward to having that debate on some substantive changes that could improve it.(2000)I think we got it right with Bill C-51, but every piece of legislation is open to improvement and I was happy to come here to debate this. I do not think Bill C-59 improves on Bill C-51 at all. In fact, all it seems to do is to just turn everything back a few notches, which does not seem to make an effect. It is the exact same philosophy that we are seeing with Bill C-75. The Liberals say we have backlogs in the justice system, rather than their addressing some of the underlying causes and doing the hard work of digging into it. They say, turn the dial back a little, lower the thresholds, push people out of the system more easily rather than dealing with the actual justice system.When I do surveys in my riding, people do not think the Liberals are taking our national security seriously. People do not think they are securing our borders properly. All of this plays into the world view of the Liberals. Whenever I am discussing national security or justice issues, I say that people have the ability to do evil. That is a fact of life and we need to have a justice system that recognizes that. Most people lock their doors at night. Why? Because people are capable of evil. That is the truth. It would be great if we all could leave our doors open and nothing ever went missing. It would be great if we could all give up our firearms and everyone would be safe, but that is not the reality. That is the underlying philosophy that is lacking on the Liberal side. They are not convinced that people are capable of evil and they think that the justice system is being mean to people and that if we just hug the thug, so to speak, everything would be better.There is a philosophy in this bill that if we just turn down the justice element, if we trusted people a little more, this country would be a safer place. That is definitely not the case. We need to ensure that our police officers and our intelligence community have the resources and tools they need to ensure that Canada is a safe place.My riding is a long way from the border, and I cannot say that the border crossing issue has directly affected my riding, but it is amazing how many times people in my riding have asked, when is the government is going to do something about the border crossings? Why are the Liberals jeopardizing our public safety? We are seeing that here, as well with the terrorism issue. One of the things people in my riding are concerned about is the growing threat of terrorism in the world. In this regard, in the bill we see that for advocating and promoting terrorism, the threshold is being lowered, and that in Bill C-75 the sentencing is being lowered. It is being taken from an indictable offence to a summary offence. The Liberals need to do the hard work that it takes to make sure that we have a national security regime that people in Canada trust. That is an important point that I wanted to make here tonight. Whatever the Liberals are doing, people need to have trust in that system that their safety is being upheld, that Canada will remain the safe place it has been in years past, and that people can sleep safely in their beds.With that, I look forward to any questions that people may have.C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationaleConsultation du publicDeuxième lectureFrontièresLoi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du CanadaMigrants clandestinsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleSentences pénalesTerrorisme et terroristes5469629ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsDanVandalSaint-Boniface—Saint-Vital//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35607HaroldAlbrechtHarold-AlbrechtKitchener—ConestogaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AlbrechtHarold_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC): (2010)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens au nom des résidants de Kitchener—Conestoga pour participer au débat sur le projet de loi C-75, le projet de loi omnibus sur la justice des libéraux.Le projet de loi, qui fait plus de 300 pages, vise à modifier plusieurs lois. Il n'est pas nécessaire de remonter très loin dans le passé pour se souvenir de certains des commentaires formulés par des députés libéraux au sujet des projets de loi omnibus. Je suis sûr que bon nombre de députés se souviennent des promesses faites pendant le débat réunissant tous les candidats lors de la campagne électorale de 2015 à l'effet qu'il n'y aurait plus jamais de projets de loi omnibus, ainsi que de bien d'autres promesses. Je vais y revenir un peu plus tard dans mon discours ce soir. Il semble que les libéraux aient été fidèles à leur réputation et qu'ils aient changé d'avis pour répondre à leurs propres intérêts. C'est une réputation qu'ils ont très bien peaufinée.On peut s'interroger sur l'épaisseur du projet de loi, mais aussi sur le moment où il a été présenté, c'est-à-dire à la veille du long week-end de Pâques. En effet, c'est à ce moment-là que le gouvernement libéral a décidé de présenter cette mesure législative, qui vise à changer radicalement notre système de justice pénale et la façon de traiter les criminels et les victimes. On voit encore dans ce projet de loi que le gouvernement libéral ne tient pas compte des besoins des victimes et qu'il accorde la priorité à un allégement du traitement réservé aux criminels.Le fait que le projet de loi C-75 ait été déposé à la veille de la fin de semaine de Pâques, juste avant la pause parlementaire de deux semaines, montre bien que le gouvernement savait qu'il ne serait pas très bien reçu par les Canadiens ou les milieux juridiques. C'est exactement ce qui est arrivé, malgré les efforts du Parti libéral pour camoufler ces faits aux Canadiens.Autre fait intéressant au sujet de cette mesure législative: elle consiste pour le gouvernement à déposer de nouveau trois projets de loi déjà inscrits au Feuilleton. Les projets de loi C-28, C-38 et C-39 ont été intégrés à ce nouveau projet de loi, le projet de loi C-75. S'il y a une chose qui illustre l'incapacité du gouvernement à mener un programme législatif, c'est bien cela. Le gouvernement a montré qu'il était si mal organisé qu'il en est maintenant à combiner plusieurs mesures législatives déjà déposées pour modifier en profondeur le système de justice pénale en moins de temps et au terme d'un examen et d'un débat écourtés. C'est une véritable honte, surtout que, comme je l'ai dit plus tôt, durant la campagne électorale de 2015, il avait promis qu'il permettrait à tous les députés de s'exprimer et qu'il ne présenterait pas de projets de loi omnibus. Il avait aussi promis que ces élections seraient les dernières élections selon le système majoritaire uninominal à un tour, qu'il n'y aurait que de petits déficits et qu'il n'allait pas recourir à l'attribution de temps. Toutes ces promesses ont été jetées aux orties sans aucun égard pour le Parlement.Un des principaux objectifs du projet de loi C-75 est de réduire les délais dans le système de justice. La décision dans l'affaire R. c. Jordan, qui impose des échéances strictes quant à la tenue d'un procès criminel, a rendu cet objectif très important. Il s'agit d'un problème crucial qu'il faut régler. Des milliers de procès criminels partout au Canada ont été suspendus, y compris ceux impliquant des personnes accusées de meurtre. Si ces procès ont été suspendus, c'est parce que les échéances imposées par la décision dans l'affaire R. c. Jordan n'ont pas été respectées.Toutefois, nous savons que cette mesure législative n'atteint pas l'objectif. Il n'est pas nécessaire de me croire sur parole; un certain nombre de membres du milieu juridique et de journalistes ont aussi écrit à ce sujet. Par exemple, une lettre d'opinion parue dans le Toronto Star mentionne ceci: Jeudi, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-75, un projet de loi omnibus visant à réduire les délais judiciaires. Malheureusement, les bonnes intentions s'arrêtent au préambule, surtout pour ceux d'entre nous qui croyaient en la promesse électorale du gouvernement d'adopter une approche fondée sur des principes à l'égard de la réforme du système de justice pénale. L'auteure poursuit en affirmant ceci:Toutefois, le projet de loi C-75 reclassifie une myriade d'infractions, donnant à la Couronne le pouvoir discrétionnaire de les traiter par voie sommaire. Afin d'inciter la Couronne à choisir cette option, le projet de loi fait passer la peine maximale pour les infractions punissables par procédure sommaire de six mois à deux ans. Les procès pour ce type d'infractions, à l'instar des enquêtes préliminaires, ont lieu dans les tribunaux provinciaux, qui sont déjà les tribunaux les plus engorgés du système. Il se peut fort bien que le projet de loi C-75 retire beaucoup d'enquêtes préliminaires du registre des tribunaux provinciaux, mais il les remplacera par beaucoup d'autres procès.Ce qui est proposé ici, ce sont davantage de retards, davantage de délais et des échéances plus longues. La ministre de la Justice abdique sa responsabilité de garantir que le système de justice du Canada est fonctionnel.(2015)On voit cette incapacité d'assurer un système de justice qui fonctionne avec cette mesure législative, et avec le bilan extrêmement faible du gouvernement libéral quant à la nomination de juges.Il me reste une autre observation, d'une experte juridique de McElroy Law, un cabinet situé ici même, à Ottawa. L'experte fait remarquer ceci: « Sous la direction de Stephen Harper, les politiques des conservateurs en matière de justice ont fait une distinction très nette entre les criminels et les victimes. C'était facile de promettre aux citoyens respectueux de la loi que ceux qui étaient reconnus coupables d'infractions criminelles seraient punis sévèrement afin d'assurer la sécurité publique. »Elle poursuit en disant ceci:[...] le gouvernement remanie le fond même des procès criminels, par exemple en cherchant à permettre que les preuves recueillies par la police soient présentées au moyen d'affidavits, et en permettant aux accusés de soumettre une demande pour pouvoir contre-interroger ceux-ci. Si le projet de loi est adopté, les changements n'aideront aucunement à réduire les attentes, mais serviront plutôt à miner l'équité des procès et pourraient nuire aux Autochtones et à d'autres communautés marginalisées qui sont trop souvent surreprésentées dans notre système juridique.J'ai trouvé ce qui suit dans l'Ottawa Citizen:Le projet de loi C-75 promet d'accélérer les affaires judiciaires en éliminant les audiences préliminaires pour toutes les affaires, sauf les plus graves. De plus, une disposition a été incluse en douce dans le projet de loi qui permettra aux procureurs de la Couronne de simplement présenter un affidavit des policiers au lieu de les appeler à témoigner au tribunal. Non seulement ces modifications feront gaspiller plus de temps aux tribunaux qu'elles n'en sauveront, elles mineront les protections fondamentales d'un procès équitable.La première responsabilité d'un gouvernement est d'assurer la sécurité de ses citoyens et le projet de loi manque sérieusement à cette responsabilité. Malgré tous ses commentaires sur l'idéologie rigide, il semble que le gouvernement met clairement en oeuvre sa propre idéologie rigide sans tenir de consultations appropriées auprès d'experts et d'avocats dans le domaine qui devront assumer les conséquences de ce piètre projet de loi.Monsieur le Président, on vient de m'informer que je partage mon temps de parole avec le député de Medicine Hat—Cardston—Warner. Je pensais que j'avais 20 minutes, mais je suppose que je vais devoir me hâter.Je n'ai pas encore parlé des aspects du projet de loi qui sont, selon mes collègues et moi, les plus aberrants. Je vais maintenant passer à ceux-ci puisque je vois que mon temps s'écoule rapidement.Les peines seraient réduites pour différentes infractions, notamment le fait de quitter le Canada pour se joindre à un groupe terroriste ou de participer à une activité d'un groupe terroriste. On propose bel et bien dans ce projet de loi de réduire les peines imposées pour ces crimes. Il est important que les Canadiens le comprennent. Il y a toute une liste d'infractions criminelles qui, aux yeux du gouvernement, ne semblent pas justifier de mise en accusation: le fait de quitter le Canada pour participer à une activité d'un groupe terroriste; la participation à une émeute et la dissimulation d'identité; l'abus de confiance par un fonctionnaire public; les actes de corruption dans les affaires municipales; le fait d'influencer ou négocier une nomination ou d'en faire le commerce; le bris de prison; l'infanticide; le fait de faire disparaître le cadavre d'un enfant; la négligence à se procurer de l'aide lors de la naissance d'un enfant entraînant une lésion permanente chez l'enfant ou la mort de ce dernier; le fait d'aider un prisonnier de guerre à s'évader; le fait de gêner ou d'arrêter un ministre du culte, ou de lui faire violence; la tenue d'une maison de débauche; le fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle; et la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles. On propose dans ce projet de loi de réduire les peines pour toutes ces infractions.Une des infractions mixtes que le projet de loi ajoute à la liste est le fait de gêner un ministre du culte, ou de lui faire violence. Cela se trouve à l'article 176. C'est ce même article que le gouvernement avait proposé d'abroger dans le projet de loi C-51, le projet de loi omnibus sur la justice. Il a toutefois fini par céder au tollé et à la rétroaction de la population transmise par les députés de l'opposition. Manifestement, le gouvernement fait la sourde oreille aux milliers de Canadiens qui sont vivement préoccupés par l'allégement de la peine prévue pour ce crime. Le gouvernement essaie d'atténuer la gravité de ce crime. Cette question est d'autant plus cruciale aujourd'hui compte tenu du problème grandissant de la violence sectaire dans le monde.Je pourrais continuer ainsi pendant 10 minutes encore. J'espère avoir la chance de terminer plus tard.Mr. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, CPC): (2010)[English]Mr. Speaker, I rise on behalf of the constituents of Kitchener—Conestoga to participate in the debate on Bill C-75, the omnibus Liberal justice bill. This bill is over 300 pages long and amends several different acts. One does not have to look too far into the past to recollect some of the comments made by members of the Liberal Party in regard to omnibus legislation. I am sure that many of us in this House remember the promises made during the all-candidates debate in the 2015 election not to have more omnibus bills, and many others as well. I will refer to those a little bit later tonight in my comments. However, it seems as if the Liberals have kept their reputation and have changed their minds to suit their own interests. It is a reputation they have developed quite well. Not only is it a very lengthy bill, but its timing is also suspect, given that on the eve of the Easter long weekend, the Liberal government tabled this piece of legislation that would drastically change our criminal justice system and how criminals and victims are treated. We see again in this bill that the needs of victims are discounted and the lighter treatment of criminals is a priority of the Liberal government. Tabling Bill C-75 on the eve of the Easter weekend, just prior to the two-week parliamentary break, clearly shows that the government knew it would not go over too well with Canadians or members of the legal community. That, in fact, is definitely what has happened since the tabling of this bill, in spite of the best efforts of the Liberal Party to hide these facts from Canadians.Another interesting fact about this piece of legislation is that it re-tables three bills already on the Order Paper: Bill C-28, Bill C-38, and Bill C-39 have all been rolled into this new bill, Bill C-75. If anything speaks to the government's inability to handle a legislative agenda, this is surely it. The government has proven to be so badly organized that it is now just combining several previously tabled pieces of legislation in order to make broader changes to our criminal justice system in less time with less scrutiny, and less debate. It is a real shame, especially, as I said earlier, when during the 2015 campaign they promised to allow all members of Parliament to have a voice, and that the government would not use omnibus bills. They also promised that this election would be the last first-past-the-post election, and that they would run small deficits and not use time allocation. All of those promises are out the window with no respect shown for Parliament.A primary stated objective of Bill C-75 is to reduce delays in our justice system. The R. v. Jordan ruling, which imposes strict time limits on criminals, has made this objective very important. It is a crucial issue that needs to be addressed.Thousands of criminal trials across Canada have been stayed, including those involving murderers who have been charged. The reason these charges have been stayed is that the time limits imposed by R. versus Jordan were exceeded. However, we know that this legislation does not achieve the objective. Do not take my word for it. A number of members of the legal community and journalists have also written about this. For example, an opinion piece in the Toronto Star stated:On Thursday, the federal government released Bill C-75, an omnibus bill aimed at reducing court delays. Unfortunately, good intentions stop at the preamble, especially for those of us who believed in the government’s pre-election promise to bring a principled approach to criminal justice reform. The author goes on to state:However, C-75 reclassifies a myriad of offences, giving the Crown discretion to prosecute them summarily. To further incentivize this option, the bill increases the maximum penalty for summary offences from six months to two years. Summary offence trials, like preliminary inquiries, occur in provincial courts, which are already the most congested courts in our system. C-75 may very well take many preliminary inquiries off the provincial court docket, but it will replace them with many more trials.What has proposed here are more backlogs, more delays, longer time limits. This justice minister is abdicating her responsibility to ensure that there is a functional justice system in Canada.(2015)We see this inability to ensure a functional justice system with this current legislation, as well as with this Liberal government's extremely poor record of appointing judges.I have one more comment from a legal expert from McElroy Law, a firm located right in Ottawa. She notes, “Under Stephen Harper, the Conservatives justice policies drew a clear line in the sand between criminals and victims. It was an easy sell to promise law-abiding citizens that those convicted of criminal offences will be punished harshly, in order to keep the good guys safe.” She goes on later to say:...the government is tinkering with the guts of criminal trials themselves, such as seeking to have police provide evidence by way of affidavit and having an accused person apply to be able to cross-examine them. The changes, if the bill is passed, will not aid in reducing delay, but will instead undermine trial fairness and may adversely affect Indigenous and other marginalized communities that are so often over-represented in our justice system.Taken from the Ottawa Citizen is the following:Bill C-75 promises to speed up court cases by eliminating preliminary hearings for all but the most serious matters. Also, quietly slipped into the bill is a provision that would allow Crown prosecutors to simply file written copies of police officers’ evidence instead of actually calling them at trial to testify. Not only will these changes waste more court time than they save, they will erode fundamental safeguards of trial fairness.The number one responsibility of a government is to keep its citizens safe, and this bill is seriously failing in that responsibility. It seems the government, despite all of its comments about “rigid ideology”, is clearly implementing its own rigid ideology without proper consultation with experts and lawyers in the field who are actually going to be dealing with the ramifications of this poor legislation.Mr. Speaker, I have just been informed that I am sharing my time with the hon. member for Medicine Hat—Cardston—Warner. I thought I had 20 minutes, but I guess I will have to move quickly.I have not yet addressed the aspects of the bill that my colleagues and I consider to be the most egregious. I am going to move to those now, as I see my time is elapsing quickly.Some of the offences that would see penalty decreases include, but are not limited to, leaving Canada to participate in a terrorist group or participation in the activity of a terrorist group. The bill proposes to actually reduce the penalties for these crimes, and it is important that Canadians understand that.There is a long list of criminal offences that the government appears to think are not worthy of indictable charges: leaving Canada to participate in the activity of a terrorist group; punishment of rioter and concealment of identity; breach of trust by a public officer; municipal corruption; influencing or negotiating appointments or dealing in offices; prison breach; infanticide; concealing the body of a child; neglect to obtain assistance in child birth that results in the permanent injury or death of the child; assisting a prisoner of war to escape; obstructing or violence to, or arrest of, an officiating clergyman; keeping a common bawdy house; causing bodily harm by criminal negligence; and impaired driving causing bodily harm. The bill proposes to reduce the sentences for all of these offences.One of the hybrid offences that the bill adds to the sequence is the obstruction of, or violence toward, an officiating clergyman. This is in section 176. This is the same section that the government proposed to repeal in Bill C-51, the justice omnibus bill. However, eventually it caved in to public uproar and feedback that was carried by our opposition members. Clearly, the government is not listening to the thousands of Canadians who are very concerned by the softening of punishment for this crime. The government is trying to diminish the severity of this crime. The issue is of crucial importance, especially now, given there is an increasing concern about sectarian violence in our world.I could go on and speak for another 10 minutes, but hopefully I will get a chance to finish later.ArriéréC-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisConsultation du publicCrimes haineuxDéclarations sommaires de culpabilitéDélai raisonnableDeuxième lectureEnquêtes criminelles et audiences d'investigationImputabilité du gouvernementJuges nommés par le fédéralJustice criminelleLiberté de conscience et de religionPartage du temps de parolePolitique gouvernementalePoursuites judiciairesProgrammes politiquesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi omnibusSentences pénalesTémoignage par affidavit546967154696725469673BruceStantonSimcoe-NordElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35607HaroldAlbrechtHarold-AlbrechtKitchener—ConestogaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AlbrechtHarold_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Harold Albrecht: (2025)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement libéral saisit toutes les occasions de tourner à son avantage les divers enjeux.Durant mon intervention, j'ai indiqué clairement, entre autres choses, que mon principal problème à l'égard du projet de loi est la façon dont il affaiblirait le système de justice pénale en faveur des criminels. Nous devrions défendre les victimes. Nous ne devrions pas nous inquiéter que les peines soient trop sévères pour des infractions causant la mort ou des actes terroristes, ce qui crée des situations où les Canadiens et les citoyens du monde entier ne se sentent pas en sécurité.Mr. Harold Albrecht: (2025)[English]Mr. Speaker, the Liberal government will use every opportunity it can to divert the issues to its advantage.I indicated clearly during my comments, and I had many more comments, that my primary concern with the bill is the way it would weaken the criminal justice system in favour of criminals. We should be standing up for the victims. We should not be so concerned about offences being too harsh when they result in death or terrorist acts, creating situations that make not only Canadians feel unsafe but citizens of the world as well.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisDeuxième lectureJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5469684KevinLamoureuxWinnipeg-NordJohnBrassardBarrie—Innisfil//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35607HaroldAlbrechtHarold-AlbrechtKitchener—ConestogaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AlbrechtHarold_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Harold Albrecht: (2025)[Traduction]Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, les libéraux avaient promis de ne pas présenter de projet de loi omnibus, mais c'est ce qu'ils ont fait avec cette mesure législative de 300 pages.J'ai entre les mains un résumé de 45 pages de la Bibliothèque du Parlement. On peut y voir une très longue liste d'infractions criminelles. Une colonne montre les peines actuelles, puis une autre, les peines proposées dans le projet de loi C-75. Tout Canadien prenant le temps d'examiner cette liste aurait de bonnes raisons de craindre pour sa sécurité.Mr. Harold Albrecht: (2025)[English]Mr. Speaker, as I mentioned in my opening comments, this is a 300-page omnibus bill, which the Liberals promised not to use. I have in my hands a summary from the Library of Parliament that is 45-pages long. It shows criminal offence after criminal offence. One column shows current penalties and then we read the proposed penalties in Bill C-75. This would give every Canadian who took the time to look at it great cause for concern for their safety.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisDeuxième lectureJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5469688JohnBrassardBarrie—InnisfilGlenMotzMedicine Hat—Cardston—Warner//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/94305GlenMotzGlen-MotzMedicine Hat—Cardston—WarnerCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MotzGlen_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner, PCC): (2025)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-75, le projet de loi du gouvernement libéral sur la réforme de la justice.Malheureusement, je n'ai pas beaucoup de bonnes choses à dire au sujet du projet de loi à la Chambre, dans ma circonscription ou à l'ensemble des Canadiens. Comme de nombreuses mesures législatives du gouvernement libéral, l'objet du projet de loi, comme il a été présenté par les ministres libéraux, ne correspond pas tout à fait à ce qui est prévu dans le projet de loi. Dans le cadre du projet de loi C-71, le ministre de la Sécurité publique a utilisé comme exemples des fusillades tragiques qui ont eu lieu aux États-Unis, des fusillades au Canada, ainsi qu'un sommet sur les armes et les gangs tenu à Ottawa pour laisser entendre qu'il présente une mesure législative qui s'attaque aux armes à feu illégales, aux gangs et aux criminels violents. La triste réalité, c'est que la mesure proposée ne mentionne nullement les gangs ou les organisations criminelles et ne prévoit absolument rien en ce qui concerne les armes illégales et les crimes commis au moyen de ces armes. Avant cela, le ministre de la Sécurité publique avait présenté le projet de loi C-59, un projet de loi qui, selon le ministre, devait renforcer la sécurité nationale et protéger les Canadiens. Encore une fois, la réalité s'est avérée bien différente, puisque le projet de loi a donné lieu à la réaffectation à des mécanismes administratifs et de surveillance de près de 100 millions de dollars utilisés pour des activités de sécurité et de renseignement qui visent à protéger les Canadiens. Le pire, dans tout cela, c'est que le ministre de la Sécurité publique a fait de grandes affirmations pour ce qui est de renvoyer le projet de loi au comité avant la deuxième lecture. Il a déclaré:Je tiens à informer la Chambre que, par souci de transparence, nous reverrons ce projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture, ce qui permettra de l'examiner en profondeur et, éventuellement, de l'amender à cette étape-là. Lorsqu'est venu le temps de considérer des amendements, qu'ils soient raisonnables, audacieux ou modestes, peu importe, les libéraux se sont opposés bec et ongles à tout changement de la portée ou de l'envergure du projet de loi. On obtient ainsi un projet de loi servant mal les Canadiens, en particulier ceux qui travaillent dans le domaine de la sécurité nationale. Ceux-ci verront plus de gens affairés à les surveiller, devront se plier à des règles plus strictes et auront à supporter plus de tracasseries administratives, tandis qu'il n'y aura en retour pratiquement aucun changement avantageux et que le travail de première ligne pour protéger les Canadiens n'en sera que plus difficile.C'est la même vieille histoire avec le projet de loi C-75. La ministre de la Justice s'est beaucoup avancée lorsqu'elle a prétendu que le projet de loi serait utile pour résorber l'arriéré existant au moment où la Cour suprême a imposé un délai maximal pour les procédures. La ministre a prétendu que ce serait le cas. Le projet de loi améliorerait apparemment l'efficacité du système de justice pénale et réduirait les délais devant les tribunaux. Il renforcerait la capacité du système de justice pénale à réagir à la violence conjugale. Les enquêtes sur le cautionnement seraient simplifiées. Les juges seraient mieux outillés. La sélection des jurés serait améliorée. Certaines des ressources limitées du système judiciaire seraient libérées par une reclassification des délinquants dangereux. On dirait bien un projet de loi formidable. Simplifier le fonctionnement des tribunaux? Renforcer la capacité de réagir à la violence conjugale? Fournir plus d'outils aux juges? Tout cela paraît fantastique.Malheureusement, les libéraux n'atteignent aucun de ces objectifs avec leur projet de loi, ni selon la communauté juridique ni selon nombre de députés figurant parmi les plus compétents dans le domaine. Les procès seront-ils moins longs et pourra-t-on résorber l'arriéré? Non. La ministre semble avoir prétendu que ce serait le cas grâce à l'élimination de la plupart des enquêtes préliminaires.Selon la communauté juridique du pays, les enquêtes préliminaires ne comptent que pour environ 3 % de tout le temps passé en cour. Dans un système de justice surchargé, le fait d'éliminer en grande partie ces enquêtes ne changera pas grand-chose. Malheureusement, les gains obtenus pourraient être annulés par des pertes d'efficacité.Les enquêtes préliminaires permettent souvent de rejeter les causes les moins bien fondées, ce qui veut dire que leur élimination fera en sorte qu'un plus grand nombre de causes mal fondées iront en procès. Cela augmentera les délais dans le système de justice. De plus, les enquêtes préliminaires permettent d'établir les faits dès le départ et de tenir un procès mieux ciblé. Au lieu de cela, nombre de procès seront plus longs et exigeront des procédures et des plaidoiries supplémentaires.Un membre du milieu juridique a dit de ce projet de loi que c'est « une solution à un problème qui n'existe pas  ». Voilà qui est très élogieux. Cependant, ce sont les modifications visant de graves infractions pénales qui inquiètent nombre de Canadiens, et pas seulement dans le milieu juridique.Je crois que tous les députés peuvent convenir ou à tout le moins accepter que toutes les infractions au Code criminel ne doivent pas être traitées de la même façon et que la sévérité de la peine doit être adaptée en conséquence. Cependant, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral veille à la sécurité des collectivités et à ce que les lois profitent notamment à ceux qui respectent les lois et aux victimes et pas seulement aux criminels condamnés. Or, on dirait que les libéraux veulent surtout rendre la vie plus difficile aux honnêtes gens et plus facile aux criminels.Au moyen du projet de loi C-75, les libéraux offrent l'option de traiter un grand nombre de crimes violents par procédure sommaire plutôt que par mise en accusation. Ainsi, des criminels violents pourraient s'en tirer avec la peine d'emprisonnement proposée de 12 mois ou avec une amende pour leur infraction, des mesures qui ressemblent à une tape sur les doigts pour des choses comme la participation à un groupe terroriste, l'entrave à la justice, l'agression armée, le mariage forcé, l'enlèvement, l'encouragement au génocide, la participation à une organisation criminelle et la traite de personnes, pour n'en nommer que quelques-unes.(2030)Il y en a beaucoup plus, mais il vaut la peine de se pencher sur quelques-unes en particulier. Ce sont des infractions graves. Permettre à ces criminels de retrouver la liberté avec une mesure peu ou pas dissuasive est encore plus aberrant.L'agression armée, comme nous le savons, couvre les cas où une personne utilise une arme qui n'est pas une arme à feu, comme un bâton de baseball, un marteau ou un autre objet, pour attaquer quelqu'un d'autre. Ce ne sont pas des incidents mineurs. Il s'agit de crimes graves qui devraient être punis avec tout le poids de la loi. L'enlèvement est un autre crime grave. Ce peut être des enfants arrachés à leur famille ou des cas de violence entre partenaires intimes. Plusieurs infractions peuvent aussi être combinées, comme dans un cas d'enlèvement et séquestration. Les victimes ou la société ne sont jamais mieux servies lorsque les auteurs de ces infractions ne purgent qu'une peine d'emprisonnement minimale ou ne reçoivent qu'une amende. En principe, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement et les tribunaux veillent à ce que les criminels soient punis pour leurs crimes, et à ce que les honnêtes citoyens respectueux des lois ainsi que les personnes qui ont été victimes de ces criminels soient bien traités de manière équitable.Or, le Canadien moyen ne peut comprendre comment raccourcir les peines des criminels répond à ce critère essentiel. Car il n'y répond pas. Raccourcir les peines sert à régler un tout autre problème. Cela pourrait permettre de réduire l'arriéré des tribunaux. Donc, cela règle le problème de la ministre. C'est là-dessus que nous devons nous attarder. La ministre de la Justice n'est pas ici pour régler ses propres problèmes; elle est ici pour servir les Canadiens et régler leurs problèmes. Comme l'ont dit bien clairement mes collègues, il existe d'autres solutions, voire de meilleures solutions.Pour tenter de réduire l'arriéré, la ministre a nommé plus de juges. Ainsi, 20 juges ont été nommés cette année. Ce n'est toutefois pas suffisant, loin de là, puisqu'il reste beaucoup de postes à pourvoir partout au pays. Comme l'ancien ministre de la Justice l'a fait remarquer: « Au cours de mes six ans en tant que ministre de la Justice, il n'y a jamais eu un manque de personnes qualifiées à nommer à la magistrature. » Autrement dit, le problème ne vient pas de l'appareil judiciaire. Ce n'est pas, non plus, qu'il y a trop d'audiences préliminaires, ni que le nombre de criminels augmente considérablement puisque, dans l'ensemble, les taux de criminalité sont en baisse. Le problème vient presque entièrement du fait que la ministre et le gouvernement doivent tout simplement nommer plus de gens à la magistrature et aux services des poursuites.Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, la sécurité publique et nationale devrait être la priorité absolue de la Chambre et passer devant la politique, afin que la sécurité des Canadiens l'emporte sur les intérêts politiques. Les libéraux affirment que la sécurité publique est une priorité, mais ils affirment que tout est leur priorité absolue. Quand on a plus de 300 priorités absolues, on n'en a aucune.Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement leur accorde la priorité absolue. Malheureusement, le projet de loi n'arrivera pas à assurer leur sécurité ni à instaurer une gouvernance efficace. Selon le milieu juridique, le projet de loi présente des lacunes majeures et il nuira à l'appareil judiciaire plutôt que de l'aider. Les agents de police arrêteront probablement les mêmes criminels qui, de fois en fois, se verront imposer des peines de plus en plus légères ou des amendes après déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ainsi, les arriérés passeront des tribunaux aux services policiers, pour revenir aux tribunaux. En quoi cela aide-t-il le Canadien ordinaire?En conclusion, je suis d'avis que lorsque les libéraux perdront le pouvoir en 2019, le Canada sera affaibli et beaucoup moins fort qu'à leur arrivée. Leur politique sème la division, notamment avec le critère lié aux valeurs. Ils dorlotent les terroristes et ignorent la menace que pose la Chine. Ils s'en prennent aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et manquent de poigne dans le dossier des entrées illégales au pays. Leurs tergiversations en matière d'exploitation des ressources désavantagent sérieusement les Canadiens, ce qui affaiblit la sécurité publique et nationale et fait subir une pression indue aux familles et aux collectivités. Mr. Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner, CPC): (2025)[English]Mr. Speaker, I rise today to speak to Bill C-75, the Liberal government's justice reform bill.Sadly, I cannot find a lot of good things to report about the bill to the House, to my riding, or to Canadians at large, for that matter. Like a number of the Liberal government's legislative measures, the purpose of the bill, as presented by the Liberal front bench, does not always match what the bill actually proposes to do. In Bill C-71, the Minister of Public Safety used tragic shootings in the United States, shootings in Canada, and a guns and gangs summit in Ottawa to suggest he was putting forward legislation that would tackle illegal guns, gangs, and violent criminals. The sad reality is that the legislation he has proposed never once mentions gangs or organized crime, and does nothing to deal with illegal weapons and crimes caused by them. Prior to that, the Minister of Public Safety had introduced Bill C-59, a bill he claimed would strengthen our national security and protect Canadians. Again, the reality was very different, as the bill would move nearly $100 million dollars from active security and intelligence work that protects Canadians to administrative and oversight mechanisms. Worst of all, the Minister of Public Safety made bold claims about moving the bill to committee before second reading, stating: I would inform the House that, in the interests of transparency, we will be referring this bill to committee before second reading, which will allow for a broader scope of discussion and consideration and possible amendment of the bill in the committee when that deliberation begins. When it came time to actually consider reasonable, bold, or even small amendments, the Liberals fought tooth and nail to ensure the bill did not change in scope or scale. The results are poor for Canadians and for those who work in national security, more people looking over shoulders, tougher rules, more paperwork, and few, if any, benefits, as front-line efforts to protect Canadians only become more difficult. Under Bill C-75, we see the same old story. The justice minister made bold claims that she would be helping address the backlog of cases created when the Supreme Court imposed a maximum time frame for cases. The minister made these claims. The legislation would improve the efficiency of the criminal justice system and reduce court delays. It would strengthen response to domestic violence. It would streamline bail hearings. It would provide more tools to judges. It would improve jury selection. It would free up limited court resources by reclassifying serious offences. It sounds like a great bill. Streamline the courts? Strengthen response to domestic violence? Provide more tools for judges? That all sounds fantastic.Sadly, the Liberals are not achieving any of these objectives according to the legal community nor according to many knowledgeable leaders in the House. Does it shorten trials and ensure that we deal with the backlog? No. The minister appears to make this claim on the elimination of most preliminary hearings. Preliminary hearings, according the Canadian legal community, account for just 3% of all court time. With an overloaded court system, eliminating a huge number of these hearings will only make a small impact. That impact, unfortunately, will be offset by potentially worse results. Preliminary hearings are used and can often weed out the weakest cases, which means that more of the weak cases will go to trial if we eliminate the preliminary hearings. That will increase court times. Moreover, preliminary trials can deal with issues up front and make trials more focused. Instead, many cases will be longer with added procedural and legal arguments.One member of the legal community called this bill “a solution to a problem that does not exist." That is high praise indeed. However, it is the changes to serious criminal offences that have many Canadians, not just the legal community, concerned. I think all members of the House could agree, or at least accept, that not all Criminal Code issues need to be treated the same and that threshold for punishment should also not be treated the same. However, Canadians expect that Ottawa will ensure we have safe streets, and that the law benefits all people like the law-abiding and victims, not just slanted in favour of the convicted criminals. The Liberals seem to be more focused on making life harder on the law-abiding and easier on criminals.Under Bill C-75, the Liberals have provided the option to proceed with a large number of violent offences by way of summary conviction rather than an indictable offence. This means that violent criminals may receive no more than the proposed 12 months in jail or a fine for their crimes, crimes such as a slap on the wrist for things like participation in a terrorist organization, obstructing justice, assault with a weapon, forced marriage, abduction, advocating genocide, participation in a criminal organization, and trafficking, just to name a very few.(2030)There are many more, but it bears looking at a few in particular. These are serious offences. Allowing these criminals back on the streets with little to no deterrence makes even less sense. Assault with a weapon, as we know, is when someone uses a weapon that is not a firearm, such as a bat, a hammer, or any sort of item, to attack someone else. These are not minor occurrences. They are serious criminal issues that should have the full force and effect of the law. Abduction is another serious offence. It could involve children taken from parents or intimate partner violence, or it could be combined with a number of other offences for kidnapping and forced confinement.In none of these scenarios are the victims or society better served when those responsible for these types of offences serve only a minimal jail sentence or receive a fine. The principle is that Canadians expect that our government and our courts will be there to ensure that criminals receive punishment for their crimes, and that good, law-abiding Canadians and those who have been victimized by these criminals are treated well and fairly. However, the average Canadian cannot see how making sentences shorter on criminals would meet this basic test. The fact is that it does not meet that test. What it does is address another problem. It potentially reduces court backlogs with the promise of reduced sentences. Therefore, it solves the minister's problem. That is perhaps the part we should be looking at. The Minister of Justice is not here to solve her own problems; she is here to serve Canadians and fix their problems. As my colleagues have pointed out very clearly, there are other solutions, better solutions, in fact. The minister has addressed the backlog with judicial appointments. I note that 20 have been made this year. However, that is not nearly enough to deal with the problems, as there are still so many more vacancies all across this land. The former minister of justice said, “in my six years as minister of justice, there was never a shortage of qualified candidates”. Therefore, it is not a failure of the judiciary. It is not that there are too many preliminary hearings. It is not that there are way more criminals, as crime rates overall have been declining. The problem resides almost entirely with the minister and the government getting more people on the bench and in the prosecutorial services. As I have said in the House before, public safety and national security should be the top priority of the House and should be above politics, so that the safety and security of Canadians are put ahead of political fortunes. While the Liberals have said that public safety is a priority, they have said that everything else is their top priority as well. To have 300 or more top priorities is to have no priorities at all.Canadians expect that the government will make them its top priority. Sadly, this bill fails the test to keep Canadians safe and deliver effective government. The legal community has said that this bill is deeply flawed and would hurt the legal system rather than help it. Police officers will likely see themselves arresting the same people over and over again as criminals get lighter sentences or fines on summary convictions. Therefore, the backlog will move from the courts to the policing community and back to the courts. How does that help the average Canadian? In closing, I am of the opinion that Canada is going to be weaker after the Liberals leave office in 2019, and far weaker than when they entered office. Their wedge politics on the values test, pandering to terrorists, ignoring threats from China, targeting law-abiding gun owners, lack of leadership on illegal border crossers, and waffling on resource development continue to put Canadians at a serious disadvantage that weakens our public safety and national security and places undue strain on families and communities.ArriéréC-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisDéclarations sommaires de culpabilitéDeuxième lectureEnquêtes criminelles et audiences d'investigationJuges nommés par le fédéralJustice criminellePolitique gouvernementaleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTribunaux et cours de justice54697005469701546970254697035469704546970554697065469709HaroldAlbrechtKitchener—ConestogaBillBlairScarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88705KamalKheraKamal-KheraBrampton-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KheraKamal_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionMme Kamal Khera (secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national, Lib.): (2035)[Traduction]Monsieur le Président, je suis fière du projet de loi C-75. Il représente l'aboutissement de la promesse du gouvernement de procéder à une réforme exhaustive en matière de justice. Il permettrait d'apporter des améliorations concrètes en ce qui concerne les délais judiciaires, ainsi que de s'attaquer au problème de la surreprésentation des Autochtones, des gens de couleur, surtout les Noirs, et d'autres groupes marginalisés dans le système de justice pénale, y compris les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. Nous avions promis d'agir sur la question de la violence contre un partenaire intime et nous respectons notre engagement. Les résidants de la circonscription du député ne pensent-ils pas que les peines imposées aux auteurs d'actes de violence contre un partenaire intime devraient être renforcées? Ms. Kamal Khera (Parliamentary Secretary to the Minister of National Revenue, Lib.): (2035)[English]Mr. Speaker, I am proud of Bill C-75. With this piece of legislation, our government is fulfilling its promise to move forward with comprehensive justice reforms. It would have real effect on court delays and reduce the overrepresentation of indigenous people, people of colour, in particular black people, and other marginalized groups in the criminal justice system, including those with mental health and addiction issues. We are making good on our promise and commitment to address intimate partner violence. Do the member's constituents not agree that we should increase the sentencing for perpetrators of intimate partner violence?ArriéréC-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisDeuxième lectureJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesViolence familiale5469716GlenMotzMedicine Hat—Cardston—WarnerGlenMotzMedicine Hat—Cardston—Warner//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/94305GlenMotzGlen-MotzMedicine Hat—Cardston—WarnerCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MotzGlen_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Glen Motz: (2035)[Traduction]Monsieur le Président, je suis troublé de constater que, lorsque le projet de loi C-75 aborde certaines des préoccupations soulevées par la députée, surtout en ce qui a trait à la réduction du nombre disproportionné d'Autochtones dans le système de justice, il ne prévoit pas nécessairement la solution prônée par le comité à la suite de son étude. Autant que nous le voulions, il n'éliminera pas nécessairement le risque de violence de la part d'un partenaire intime dans les collectivités.En ce qui concerne la question de la députée, lorsque je parle à des membres de ma collectivité, ce ne sont pas les promesses faites qu'ils mentionnent en premier, mais les préoccupations concernant le fait que les criminels sont traités d'une façon qu'ils estiment inappropriée pour certaines des infractions graves. Mon collègue d'en face qui a posé la première question sait de quoi je parle. Dans ma collectivité, un grand nombre de personnes ont un passé criminel et ce sont quand même des amis à moi. Lorsque je leur parle, ils considèrent qu'ils s'en sont tirés à très bon compte lorsqu'ils se sont retrouvés dans le système de justice pénale. Malheureusement, les récidivistes pensent que notre système de justice est parfois une vraie farce, ce qui ne devrait pas être le cas.Mr. Glen Motz: (2035)[English]Mr. Speaker, I am troubled to see that Bill C-75, where it addresses some of the concerns the member raised, specifically when dealing with the disproportionate population of indigenous people in our justice system, does not necessarily deal with that in the way the committee has been studying it. It would not necessarily eliminate the risk of intimate partner violence in our communities, as we would like.As for the member's question, when I speak to members of my community, the first thing they mention is not what is being promised, but the concerns they have about criminals being dealt with in a manner they do not think is appropriate for some of the serious offences. My friend across the way who asked the first question will understand this. In my community, there are a significant number of individuals who have been criminals previously in their life, and they are still friends of mine. When I speak with them, they consider our justice system to have been incredibly light on them when they were in the criminal justice system. Unfortunately, those who continue to perpetuate crimes think that our justice system is sometimes a laughing stock, and it should not be.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisDeuxième lectureJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesViolence familiale5469718KamalKheraBrampton-OuestBillBlairScarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88453AnjuDhillonAnju-DhillonDorval—Lachine—LaSalleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhillonAnju_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionMme Anju Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle, Lib.): (2110)[Français]Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Whitby. J'aborde avec plaisir le sujet des mesures qui seront bénéfiques pour les victimes d'actes criminels, et contenues dans le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Ce projet de loi vise à moderniser le système de justice pénale et à réduire les délais judiciaires. Dans le cadre de l'examen du système de justice pénale, une table ronde pour les victimes et les survivants d'actes criminels a été tenue à Ottawa, en juin 2017. Lors de cet événement, plusieurs victimes et survivants d'actes criminels ont exprimé leurs inquiétudes face aux délais dans le système de justice pénale. Ces personnes ont fait valoir que les délais judiciaires et les ajournements avaient d'importantes répercutions négatives sur elles et sur leur famille, en raison de la continuation du stress et de l'anxiété liés à l'acte criminel et aux témoignages.Les délais judiciaires peuvent également avoir un impact néfaste sur la santé mentale des victimes qui veulent mettre l'expérience de victimisation derrière elles. De plus, les longs délais peuvent nuire à la capacité de témoigner des victimes qui souffrent déjà de problèmes de santé ou qui sont d'âge avancé. Chaque délai ou ajournement implique pour les victimes la nécessité de réorganiser leur horaire, de prendre des congés du travail et de débourser des frais supplémentaires pour l'aide à domicile, telle que la garde des enfants ou de parents âgés. Lors de la table ronde, plusieurs victimes d'actes criminels ont aussi indiqué que les délais judiciaires, et surtout les répercussions de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Jordan, sont une grande source de préoccupation pour elles. En particulier, les victimes sont outragées lorsque des délais entraînent une suspension de l'instance et que l'accusé n'est pas tenu responsable de ses actes. Par exemple, nous n'avons qu'à nous mettre dans les souliers des parents dont l'enfant est victime d'un homicide et qui voient les procédures criminelles contre l'accusé arrêtées en raison de délais. On peut comprendre pourquoi les parents perdent confiance dans l'administration de la justice.Je suis donc très contente que notre gouvernement ait introduit le projet de loi C-75 en réponse à ces inquiétudes. Dans son ensemble, ce projet de loi prévoit des mesures qui visent à rendre le système de justice pénale plus efficace et qui auront des effets positifs pour les victimes. De plus, le projet de loi C-75 prévoit plusieurs mesures spécifiques répondant aux inquiétudes des victimes et des survivants d'actes criminels. En particulier, il prévoit des modifications touchant les enquêtes préliminaires, la reclassification d'infractions et les infractions de violence envers un partenaire intime. Présentement, une enquête préliminaire aura lieu si une personne est accusée d'avoir commis un acte criminel, choisit de subir son procès devant une cour supérieure et exige la tenue d'une telle enquête. Cette procédure vise à s'assurer qu'il existe une preuve suffisante contre la personne accusée pour la citer à procès. Au fil du temps, l'enquête préliminaire a évolué pour devenir, entre autres, une instance permettant à l'accusé de prendre connaissance de la preuve qui pèse contre lui. Cependant, avec l'obligation constitutionnelle de divulgation de la preuve à la défense, l'enquête préliminaire est de moins en moins utilisé maintenant. Lors de l'enquête préliminaire, la Couronne et la défense ont l'occasion d'interroger et de contre-interroger les témoins et de vérifier leur crédibilité. Bien que le contre-interrogatoire soit un élément essentiel qui vise à garantir le droit de l'accusé à un procès équitable, le fait d'avoir à témoigner une première fois à l'enquête préliminaire et ensuite au procès, parfois plusieurs années après que l'infraction a eu lieu, se révèle particulièrement difficile pour les victimes. Les réformes proposées par le projet de loi C-75 limiteraient la possibilité de tenir une enquête préliminaire dans le cas des infractions punissables par un emprisonnement à perpétuité, comme le meurtre, la perpétration d'un acte criminel au profit d'une organisation criminelle ou d'un groupe terroriste et l'enlèvement.(2115)Les autres modifications prévues permettraient également d'accroître les pouvoirs conférés au juge chargé de l'enquête préliminaire de façon à ce qu'il puisse limiter le nombre de questions et de témoins. Les modifications proposées aux enquêtes préliminaires réduiraient de façon significative le nombre d'infractions pour lesquelles les victimes seront appelées à témoigner à de multiples reprises. Cela réduira l'impact sur les personnes vulnérables, telles les victimes d'agression sexuelle, qui se sentent souvent victimisées de nouveau par les contre-interrogatoires. De plus, les changements vont raccourcir le processus judiciaire, ce qui aidera à réduire le prolongement du stress et de l'anxiété des victimes. Le projet de loi C-75 va améliorer les dispositions du Code criminel afin d'accroître la sécurité des victimes de violence de la part d'un partenaire intime. Une définition de « partenaire intime » aux fins de l'ensemble du Code criminel sera créée et préciserait qu'elle comprend les anciens et présents époux et conjoints de fait, ainsi que les partenaires amoureux.Si la personne accusée a déjà été déclarée coupable de violence envers un partenaire intime, le projet de loi prévoit un renversement du fardeau de la preuve lors de l'enquête sur la mise en liberté provisoire pour une nouvelle infraction de violence envers un partenaire intime. Les modifications permettraient également aux policiers d'imposer un plus vaste éventail de conditions aux personnes accusées visant la protection des victimes. Les tribunaux vont devoir prendre en considération le fait qu'un accusé ait été accusé relativement à une infraction de violence envers un partenaire intime pour déterminer s'il y a lieu de le libérer ou de le maintenir en détention. De plus, les modifications prévues préciseraient que la strangulation, l'étranglement et la suffocation constituent des formes de voies de fait graves afin de remédier aux préoccupations voulant que le système de justice pénale ait tendance à sous-estimer la gravité de ce type de conduite. Finalement, le projet de loi C-75 autoriserait la possibilité d'une peine maximale plus élevée dans les cas mettant en cause un récidiviste reconnu coupable de violence envers un partenaire intime. Ces modifications auront des effets bénéfiques sur les victimes vulnérables, telles que les victimes d'agression sexuelle et de violence contre un partenaire intime. Comme la Cour suprême du Canada l'a dit dans l'affaire Jordan, les délais exacerbent la souffrance des victimes et les empêchent de tourner la page. Les réformes proposées par le projet de loi C-75 visent à transformer le système de justice pénale pour le rendre plus efficient, efficace, équitable et accessible, tout en protégeant la sécurité publique. Les différentes mesures que j'ai soulevées aujourd'hui seront bénéfiques pour les victimes et survivants d'actes criminels, puisqu'elles rendront le processus plus court et réduiront le nombre de fois que les victimes devront témoigner, ce qui réduira le prolongement de leur stress et de leur anxiété.J'invite tous mes collègues à donner leur appui à ce projet de loi important.Ms. Anju Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle, Lib.): (2110)[Translation]Mr. Speaker, I will be sharing my time with the member for Whitby. I am pleased to rise to speak to the measures that will be beneficial to victims of crime included in Bill C-75, an act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other acts and to make consequential amendments to other acts. The aim of the bill is to modernize the criminal justice system and reduce court delays. As part of the criminal justice review, a round table for victims and survivors of crime was held in Ottawa in June 2017. During that event, a number of victims and survivors of crime expressed their concerns about the delays in the criminal justice system. These individuals emphasized that court delays and postponements have considerable negative repercussions on them and their families because of the continued stress and anxiety they feel in relation to the crime and the testimony.Court delays can also negatively impact victims' mental health at a time when they are trying to put the experience of being victimized behind them. If victims have health problems or are quite elderly, long delays can also interfere with their ability to testify.Every time there is a delay or an adjournment, victims have to reorganize their schedule, take time off work, or spend more money on help at home to look after children or elderly parents, for example. During the round table, several victims of crime also said they were very worried about court delays and especially the repercussions of the Supreme Court of Canada ruling in Jordan. Specifically, victims are outraged when delays result in a stay of proceedings and the accused not being held responsible for their actions. For example, let's put ourselves in the shoes of parents whose child was murdered. Imagine the criminal proceedings against the accused being stayed because of delays. No wonder parents lose faith in the administration of justice.I am therefore very pleased that the government introduced Bill C-75 in response to these concerns. In general, this bill sets out measures that will make the criminal justice system more efficient and will have positive outcomes for the victims. Bill C-75 also includes several specific measures to address the concerns of victims and survivors of crimes. In particular, it would make changes to preliminary inquiries, the reclassification of offences, and intimate partner violence offences. At present, a preliminary inquiry is held if a person is charged with an indictable offence, chooses to be tried by the Superior Court, and asks for such an inquiry. This procedural step determines if there is enough evidence to send the accused to trial. Over time, the preliminary inquiry has evolved and become, among other things, a means for the accused to be provided with all the evidence against him or her. However, with the constitutional requirement to disclose evidence to the defence, preliminary inquiries are becoming less and less prevalent.During the preliminary inquiry, the crown and the defence have the opportunity to examine and cross-examine witnesses and to assess their credibility. Although the cross-examination is an essential element that guarantees the right of the accused to a fair trial, having to testify first at the preliminary inquiry and then at the trial, sometimes several years after the offence was committed, can be particularly difficult for the victims.The reforms proposed by Bill C-75 would limit the holding of a preliminary inquiry to offences punishable by life imprisonment, such as murder, committing an indictable offence for the benefit of a criminal organization or terrorist group, and kidnapping.(2115)The other amendments would also strengthen the powers of the justice presiding at the preliminary inquiry to limit the issues explored and the number of witnesses. The proposed changes to preliminary inquiries would significantly reduce the number of offences for which victims are called to testify multiple times.This will reduce the impact on vulnerable persons, such as victims of sexual assault, who are often re-victimized during cross-examination. What is more, the changes will shorten the judicial process, which will help reduce the prolonged period of stress and anxiety for victims.Bill C-75 will improve Criminal Code provisions in order to make victims of intimate partner violence safer. A definition of “intimate partner“ for the purposes of the Criminal Code will be created and will specify that it includes former and current spouses, common-law partners, and dating partners.If the accused has already been found guilty of violence against a domestic partner, the bill would reverse the burden of proof during the inquiry on the interim release for a new offence of violence against a domestic partner. The amendments would also allow police officers to impose a wider range of conditions on the accused in order to protect the victims.The courts will have to consider the fact that an accused was charged with an offence of violence against a domestic partner in determining whether the accused should be released or should be kept in detention. Furthermore, the proposed amendments would specify that choking, suffocating, or strangling constitute aggravated assault, in order to address concerns that the criminal justice system has a tendency to underestimate the seriousness of these actions.Finally, Bill C-75 would allow a higher maximum penalty for a repeat offender found guilty of an offence involving intimate partner violence.As the Supreme Court stated in Jordan, delays exacerbate the suffering of victims and prevent them from turning the page. The reforms proposed by Bill C-75 would transform the criminal justice system, making it more efficient, effective, equitable, and accessible while protecting public safety. The different measures that I spoke about today will be beneficial for victims and survivors of crime because they will shorten the process and reduce the number of times victims will need to testify, preventing prolonged stress and anxiety.I invite all my colleagues to support this important bill.ArriéréC-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisCode criminelConsultation du publicDélai raisonnableDeuxième lectureEnquêtes criminelles et audiences d'investigationJustice criminellePartage du temps de paroleProjets de loi d'initiative ministérielleRécidivistesRévision de la législationSentences pénalesSursisTerminologieVictimes d'actes criminelsViolence familiale5469801ColinFraserNova-OuestFayçalEl-KhouryLaval—Les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/86786CelinaCaesar-ChavannesCelina-Caesar-ChavannesWhitbyIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaesarChavannesCelina_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionMme Celina Caesar-Chavannes: (2135)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à préciser certaines choses. Premièrement, les amendements proposés ne changeront pas le principe fondamental de détermination de la peine, qui veut que les tribunaux imposent des peines qui sont proportionnelles à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du contrevenant.Deuxièmement, le gouvernement prend très à coeur la sécurité des Canadiens et de nos collectivités. En agissant ainsi, nous assurons la sécurité des victimes et des personnes touchées par le crime, et nous veillons à ce que les auteurs de ces crimes soient traités adéquatement dans le système de justice pénale.Toutefois, il y a des groupes de personnes qui sont surreprésentés dans notre système de justice pénale, alors qu'ils ne posent plus de danger pour la société ou les biens. Les vulnérabilités et les obstacles systémiques qui existent au sein du système entraînent l'incarcération d'Autochtones, de membres de la communauté noire et de populations vulnérables, comme les gens atteints de troubles mentaux, qui sont aux prises avec un système de justice qui leur nuit de façon disproportionnée. Nous devons être sensibles à ce fait.Mrs. Celina Caesar-Chavannes: (2135)[English]Mr. Speaker, I want to clear one thing up. First, the proposed amendments will not change the fundamental principles of sentencing, requiring courts to impose sentences that are proportionate to the gravity of the offence and the degree of the responsibility of the offender.Second, our government takes into account very seriously the safety of Canadians and the safety of our communities. By doing so, we ensure that the victims and those who are impacted by crime are safe and that the perpetrators of those crimes are appropriately dealt with in our criminal justice system.However, there are individuals who are overrepresented in our criminal justice system and are not a further danger to society or to property. The vulnerabilities and systemic barriers within the system cause individuals like indigenous people, members of the black community, and vulnerable populations, such as those with mental health issues, to be incarcerated and be caught up in a justice system that disproportionately impacts them in a very negative way. We need to be sensitive to that.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisDeuxième lectureJustice criminellePersonnes vulnérablesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales546984254698435469844CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooKateYoungLondon-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88832KateYoungKate-YoungLondon-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/YoungKate_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionMme Kate Young (secrétaire parlementaire pour les Sciences, Lib.): (2135)[Traduction]Monsieur le Président, il est toujours intéressant d'entendre ce que la députée de Whitby a à dire au sujet des lois et des textes législatifs, surtout quand ils touchent les groupes marginalisés. Nous entendons souvent les députés de l'opposition, surtout les conservateurs, critiquer ce projet de loi, en affirmant que les criminels se retrouveront dans la rue. Je sais que les gens de ma circonscription, London-Ouest, sont inquiets quand ils entendent cela. C'est de l'alarmisme.La députée pourrait-elle dire ce dont il est vraiment question afin de calmer les craintes que les gens ressentent parfois en entendant les conservateurs?Ms. Kate Young (Parliamentary Secretary for Science, Lib.): (2135)[English]Mr. Speaker, I am always interested to hear the comments of my hon. colleague from Whitby about laws and legislation, especially when they affect marginalized groups.We often hear the opposition, the Conservatives especially, criticize this bill, saying it will mean somehow that criminals will be out on the streets. I know that the people in my community of London West are also concerned. When they hear this, it is fearmongering. Could my colleague talk about what this really means so people will not be as fearful, as the Conservatives make them feel sometimes?C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisDeuxième lectureJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité publiqueSentences pénales54698465469847CelinaCaesar-ChavannesWhitbyCelinaCaesar-ChavannesWhitby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/86786CelinaCaesar-ChavannesCelina-Caesar-ChavannesWhitbyIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaesarChavannesCelina_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionMme Celina Caesar-Chavannes: (2135)[Traduction]Monsieur le Président, je le répète: nous savons qu'il est important d'assurer la sécurité des collectivités tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés. La protection des Canadiens est toujours au coeur du travail que nous faisons à la Chambre.Toutefois, je vais répondre aux préoccupations de la députée. L'idée que ce projet de loi fera en sorte que les criminels courront dans la rue et qu'ils ne seront pas assujettis à des peines appropriées est une déformation des modifications proposées. Ceux-ci ne changeront pas le principe fondamental de détermination de la peine, qui veut que les tribunaux imposent des peines qui sont proportionnelles à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du contrevenant. La Couronne pourra toujours le faire. Le projet de loi lui permettrait à la Couronne de choisir si elle veut procéder par mise en accusation ou par voie de procédure sommaire. La gravité d'une infraction dépend beaucoup des circonstances particulières de chaque cas. Qu'il s'agisse de profération de menaces, d'agressions, de conduite dangereuse d'un véhicule motorisé, ce sera à la Couronne de décider si l'infraction en question et les circonstances qui l'entourent exigent une peine plus sévère.Quand on examine le système de justice et que l'on se penche sur la surreprésentation des Autochtones et des groupes vulnérables, il est important de reconnaître que des préjugés et des barrières systémiques au sein même du système font que ces gens sont pris dans un cercle vicieux.Le gouvernement a également adopté une approche globale qui tient compte du logement, de la santé mentale et d'autres facteurs sociaux de la santé et du bien-être et qui permettra de garder ces personnes hors du système judiciaire. Mrs. Celina Caesar-Chavannes: (2135)[English]Mr. Speaker, again, we understand the importance of keeping our communities safe, while upholding the Charter of Rights and Freedoms. The protection of Canadians is always paramount in what we do in this place. However, I want to address my colleague's concern. The suggestion that this bill will have criminals running in the street and that they will not have the appropriate sentencing is a mischaracterization of the proposed amendments. The proposed amendments will not change the fundamental principle of sentencing, requiring courts to impose sentences that are proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility to the offender. The crown will still have that ability. The legislation would allow the crown to choose whether to proceed with an indictment or a summary conviction. The severity of an offence is greatly dependent on the circumstances around each case. Uttering threats, assaults, dangerous operation of a motor vehicle, again, the crown will have the opportunity to decide whether the particular offence and the circumstances around that offence requires a much graver sentence.Again, when we look at the justice system and we go back to the overrepresentation of indigenous and vulnerable groups, it is important to recognize that there are biases and there are systemic barriers within the system that keep those individuals in a perpetual revolving door in that system. Our government has also taken a comprehensive approach to looking at housing, mental health, and other social determinants of health and well-being that will keep these individuals out of our justice system.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisDeuxième lectureJustice criminellePersonnes vulnérablesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5469849546985054698515469852KateYoungLondon-OuestGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (2135)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi. Vous aurez peut-être remarqué que les conservateurs sont de très bonne humeur ce soir. Ce n'est pas en raison du contenu du projet de loi, mais d'autres choses qui sont en train de se passer dans la province de l'Ontario. Des voix: Quoi?M. Garnett Genuis: Des députés me demandent de quoi je parle. Ils semblent ignorer que l'Ontario aura probablement un gouvernement progressiste-conservateur majoritaire. Je suis désolé d'annoncer la nouvelle à mes amis de l'autre côté de l'allée. Les libéraux conserveront peut-être leur statut de parti officiel. Voilà un présage de ce qui se produira dans un an et demi aux élections fédérales. Les libéraux fédéraux connaîtront un sort semblable dans un an et demi en raison notamment de leurs échecs concernant le système judiciaire. Je passe maintenant à un sujet beaucoup moins réjouissant, c'est-à-dire le contenu du projet de loi C-75, un projet de loi omnibus sur la justice ou « l'injustice » . Il compte plus de 300 pages et apporte diverses modifications au cadre entourant la justice pénale. Certes, il y a des problèmes dans la façon dont les libéraux gèrent le système de justice et ces problèmes doivent être réglés, mais les propositions du gouvernement n'améliorent en rien la situation. Au contraire, elles la rendent bien pire.Le projet de loi comporte de nombreux aspects distincts. Il importe de mentionner qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. Les libéraux ont promis pendant la dernière campagne électorale de ne pas présenter de projets de loi omnibus, car ils ont dit que ceux-ci limitent l'étude des éléments individuels et forcent les députés à voter du même coup sur toutes les dispositions, alors qu'ils peuvent estimer que certaines sont louables et que d'autres ne le sont pas.Malgré cette promesse électorale, nous nous retrouvons, dans la présente législature, dans une situation où presque tous les projets de loi dont nous débattons sont des mesures omnibus. C'est intéressant, car nous avons été saisis d'autres projets de loi au cours de la présente législature qui ont inclus beaucoup des mêmes dispositions, et le gouvernement a ensuite décidé de les regrouper tous en un seul, énorme projet de loi omnibus. J'imagine que les libéraux ont estimé qu'ils n'arrivaient pas à faire progresser leur programme législatif aussi efficacement qu'ils auraient aimé, mais ce n'est qu'un autre exemple de promesse rompue. D'un côté, il y a l'engagement pris quant à la gestion du processus parlementaire, de l'autre, nous constatons que le gouvernement fait exactement le contraire.Lorsqu'ils tentent de justifier leur décision de présenter un projet de loi omnibus, allant ainsi à l'encontre des engagements qu'ils ont pris auparavant, les libéraux disent, par exemple, que c'est un très bon projet de loi et qu'il contient nombre de bonnes mesures qu'ils veulent faire adopter. Or, c'est justement en le soumettant à un processus parlementaire rigoureux qu'on peut déterminer s'il est bon ou non. Voilà pourquoi il faut l'examiner comme il se doit. Nous aurons probablement l'occasion de citer toutes sortes de déclarations du député de Winnipeg-Nord et d'autres qui dénoncent des procédures qui sont maintenant employées sans retenue sous le gouvernement libéral.Nous sommes saisis d'un projet de loi omnibus. J'aimerais discuter de divers aspects et, de façon plus générale, de l'incapacité du gouvernement à gérer efficacement le système de justice.Les députés comprendront et sauront apprécier à quel point il est important que notre système de justice soit efficace, surtout dans un contexte où les tribunaux ont conclu que des causes peuvent maintenant être rejetées si elles ne sont pas jugées dans un délai donné. Nous avons vu des accusations très graves être rejetées simplement à cause des délais. Il est donc crucial de gérer le système de justice pénale de manière à éviter de tels délais et à ce que les accusés soient traduits en justice le plus rapidement possible afin de protéger la société et de veiller à ce que justice soit rendue pour les victimes, les criminels et toute la population.Pourquoi le problème des délais est-il de plus en plus important? La cause la plus évidente — et le gouvernement s'entête à ne pas y remédier —, c'est l'incapacité du gouvernement à nommer des juges.(2140)La réalité, c'est qu'il a fallu six mois à la ministre de la Justice pour nommer un seul juge. Le gouvernement se targue sur toutes les tribunes d'avoir nommé des juges. Je suis sûr que n'importe quel ministre de la Justice vanterait les mérites des candidats qu'il a choisis, mais il faut faire le travail. Il est essentiel pour l'efficacité du système de justice que des personnes qualifiées, en nombre suffisant, soient nommées pour que les dossiers avancent. La nomination de juges devrait être la partie facile du processus. Je ne crois pas qu'il manque de personnes qualifiées au Canada qui sont intéressées à devenir juge. Pourtant, le gouvernement avance à pas de tortue, ce qui cause des problèmes graves. Ce n'est pas comme si personne n'essayait de pousser les libéraux à agir. Dieu merci, l'opposition est solide; le ministre et le ministre adjoint du cabinet fantôme chargés de la justice ont, dès le début, appelé le gouvernement à nommer rapidement des juges. Je me souviens de mon collègue de St. Albert—Edmonton en train de demander à la ministre de la Justice quand elle fera enfin son travail et qu'elle commencera à nommer des juges. Jour après jour, pendant la période des questions, la ministre de la Justice répondait à ses questions, mais, malgré l'insistance des questions des conservateurs, rien n'a bougé. Les retards qui s'accumulent dans le système judiciaire posent problème, et le gouvernement semble croire qu'il serait bon, pour régler ce problème, de réduire les sanctions afin qu'on puisse avoir recours aux déclarations de culpabilité par procédure sommaire. Cette stratégie a pour effet de réduire les peines associées à des crimes très graves. Le gouvernement présente cette façon de faire comme la solution à un problème qu'il a lui-même créé. Il serait préférable de s'inspirer du rasoir d'Ockham et d'adopter la solution la plus simple, c'est-à-dire que la ministre de la Justice fasse son travail et nomme le nombre de juges nécessaires pour éliminer les retards du système judiciaire.Le gouvernement tente de se justifier et affirme qu'on aura recours aux déclarations de culpabilité par procédure sommaire dans l'espoir de régler le problème qu'il a créé. Les libéraux ne l'admettent pas, mais c'est ce qu'on peut lire entre les lignes. Ils proposent le recours aux déclarations de culpabilité par procédure sommaire, donc à des accusations réduites, pour toutes sortes de crimes très graves. Il m'apparaît important que la Chambre regarde de plus près les crimes pour lesquels le gouvernement propose des peines réduites. Sans en dresser la liste complète, je m'attarderai ici sur certains des crimes les plus importants. Il y a entre autres la participation à une activité d'un groupe terroriste. Je ne me rappelle pas que quelqu'un m'ait déjà appelé à mon bureau pour me dire que nous devrions alléger les peines de ceux qui participent à des activités de groupes terroristes. Il est possible qu'il en soit autrement pour les députés d'en face. Toutefois, je doute fort, surtout dans le contexte actuel, que les Canadiens souhaitent ce type d'approche pour ceux qui sont impliqués dans un groupe terroriste.Il y a également le fait de quitter le Canada pour participer aux activités d'un groupe terroriste. Il est maintenant possible que la décision de partir à l'étranger pour grossir les rangs d'une organisation terroriste comme Daech soit traitée par voie de procédure sommaire et ainsi sujette à des peines réduites. Beaucoup d'autres crimes graves sont inclus, mais je souligne ces deux infractions associées au terrorisme, qui sont à la tête de ma liste d'infractions pour lesquelles le projet de loi propose des peines moins sévères.La dissimulation d'identité en prenant part à une émeute pourrait suivre la procédure sommaire, tout comme l'abus de confiance par un fonctionnaire public. L'idée d'imposer des peines moins sévères aux fonctionnaires coupables d'abus de confiance est intéressante. Pourquoi donc les libéraux proposeraient-ils des peines allégées pour ces cas? Je n'arrive pas à imaginer pourquoi les libéraux proposent des peines moins sévères pour les fonctionnaires coupables d'abus de confiance. Nous pourrions pontifier sur le sujet, mais je risquerais de m'aventurer en territoire non parlementaire.(2145)Il y a la corruption municipale. Par exemple, si un ancien député élu maire de London était trouvé coupable de corruption municipale, il pourrait recevoir une peine plus légère.Il y a l'achat ou la vente d'une charge. Je tiens à rassurer le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités: il ne s'agit pas de la vente ou de l'achat de cahiers de charges. On parle ici de la vente ou de l'achat d'une charge, ce qui est un acte criminel. Cependant, on pourrait désormais procéder par déclaration sommaire de culpabilité dans de telles affaires. Il y a aussi le fait d'influencer ou de négocier une nomination ou d'en faire commerce. Il est intéressant de constater que le projet de loi propose d'alléger les peines dans le cas d'un très grand nombre d'éléments touchant la corruption politique. C'est très intéressant, mais je n'ai aucune idée des raisons qui expliquent une telle situation.Dans le cas des bris de prison, le projet de loi propose des peines moins lourdes. J'espère que l'infraction liée au fait d'aider un prisonnier de guerre à s'évader ne se produit pas trop souvent. Selon moi, une telle infraction ne devrait pas être passible d'une peine plus légère, mais la ministre de la Justice et le gouvernement, par l'entremise de ce projet de loi, proposent que ce soit le cas.Je tiens à revenir au point portant portant sur le fait de gêner ou d'arrêter un ministre du culte, ou de lui faire violence. Cela relève de l'article 176 du Code criminel, dont nous avons déjà discuté à la Chambre. Le gouvernement a pris l'engagement de ne pas changer cet article, mais il est maintenant revenu sur ses promesses en essayant de reprendre cet article dans le projet de loi C-75. J'y reviendrai pour en discuter plus en détail dans quelques minutes.Les peines proposées pour la tenue d'une maison de débauche et pour avoir causer des lésions corporelles par négligence criminelle ont été allégées.Il y a trois infractions liées à la conduite avec les facultés affaiblies: la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles; l'alcoolémie supérieure à la limite permise, avec lésions corporelles; et l'incapacité ou le refus de fournir un échantillon, avec lésions corporelles. Les Canadiens qui se préoccupent de lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool et la drogue devraient être frustrés — et je crois qu'ils le sont — par tout ce va-et-vient que nous voyons de la part du gouvernement actuel. C'est frustrant pour moi de voir les positions adoptées par libéraux à l'égard de certaines choses, mais pas à l'égard de certaines autres choses.Un membre du caucus conservateur a proposé un projet de loi d'initiative parlementaire très solide qui comprend un certain nombre de dispositions traitant de l'alcool au volant. Ce projet de loi a, je crois, été appuyé par tous les députés à l'étape de la deuxième lecture. Puis, il a été rejeté après l'étape de l'étude en comité. Pourtant, bien des dispositions très similaires à celles de ce projet de loi ont été incluses dans le projet de loi du gouvernement, le projet de loi C-46, que le gouvernement n'a pas réussi à faire adopter avant celui sur la marijuana. Les libéraux ont dit qu'il était essentiel que les dispositions régissant l'alcool au volant soient en place au moment de la légalisation de la marijuana, alors ils ont proposé le projet de loi C-46 en même temps que le projet de loi C-45. Or, les voilà prêts à adopter le projet de loi sur la légalisation de la marijuana avant celui sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues ou l'alcool.Bon nombre des mêmes dispositions ont également été proposées dans le projet de loi d'initiative parlementaire d'un conservateur. Je me souviens du discours que le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a prononcé au sujet de ce projet de loi. Il ergotait sur des vétilles telles que la date d'entrée en vigueur. Les libéraux ont dit ne pas pouvoir adopter officiellement ce projet de loi contre l'alcool au volant par ce que la date d'entrée en vigueur était trop rapprochée. Ils auraient pu proposer un amendement pour modifier cela. En vérité, les libéraux souhaitaient s'attribuer le mérite pour certaines des dispositions. De plus, nous devons nous interroger sur la réponse du gouvernement à l'égard des questions entourant la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool car il crée des conditions pour que cela soit punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Je vais nommer d'autres infractions: bénéficier d'un avantage matériel lié à la traite de personnes; retenir ou détruire tout document lié à la traite de personnes; enlever une personne âgée de moins de 16 ans; enlever une personne âgée de moins de 14 ans; bénéficier d'un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels; le mariage forcé; la polygamie; le mariage de personnes de moins de 16 ans; l'encouragement au génocide; l'incendie criminel avec intention frauduleuse; la participation aux activités d'une organisation criminelle.(2150)Nous avons beaucoup discuté du programme féministe du gouvernement. Pourtant, en ce qui concerne certains de ces crimes, comme le mariage forcé ou la polygamie, des crimes souvent liés à des situations où de jeunes femmes font l'objet de violence, le gouvernement choisit de réduire les peines à l'intention de ceux qui commettent ce genre de crimes. C'est dommage que le gouvernement parle de régler certains de ces problèmes, puis, lorsqu'il est question de justice pénale, il juge acceptable de proposer des peines plus légères dans ce genre de cas.Pendant le temps qu'il me reste, je vais faire quelques observations de plus au sujet du projet de loi. On propose dans le projet de loi d'abolir la récusation péremptoire. C'est une disposition que nous souhaitons étudier, mais je pense que, même si le motif de récusation n'est pas fondé dans certains cas, nous devons veiller à ne pas supprimer une disposition s'il pouvait y avoir d'autres conséquences négatives qui n'ont pas encore faire l'objet d'un débat. Certaines des discussions au sujet de la récusation péremptoire laissent entendre, d'une part, que le processus peut être utilisé pour mettre à l'écart un juré en fonction d'un profilage racial. Essentiellement, une personne fait l'objet d'un profilage racial et est présumée penser d'une certaine façon, et c'est pourquoi elle est mise à l'écart au moyen du processus de récusation péremptoire. Les gens ont réfuté les critiques en déclarant que, d'un autre côté, la récusation péremptoire pourrait être utilisée contre ceux qui expriment ou qui ont exprimé un point de vue extrême ou sectaire ou qui donne une indication qu'ils en ont un. Parfois, la loi doit reconnaître les autres répercussions que l'on ne peut pas prévoir totalement.Nous croyons que la question de la récusation péremptoire vaut vraiment la peine d'être étudiée au comité, mais j'encourage les députés, dans un esprit de prudence législative avisée, à déterminer toutes les répercussions des changements apportés à la structure du système de jury et à en tenir compte, reconnaissant que, même si cette disposition entraîne des conséquences négatives dans des situations précises, l'élimination de la récusation péremptoire pourrait aussi causer d'autres conséquences négatives imprévues.Je tiens à parler de l'article 176. Il s'agit d'un article très important du Code criminel qui vise expressément le fait de s'en prendre à des dirigeants religieux ou de troubler des offices religieux, des gestes qui, dans bien des cas, donnent probablement lieu à des accusations de toute façon, mais pas dans tous les cas. Cet article garantit que, si une personne tente de troubler un office religieux, elle sera traitée de façon proportionnelle. Voilà ce que fait l'article 176.Le gouvernement a déjà tenté de se débarrasser de l'article 176 et de l'effacer du Code criminel. Ses motifs étaient plutôt faibles. Selon lui, l'expression « ministre du culte » renvoyait seulement au sexe masculin et à une seule religion. De nombreuses personnes ont toutefois fait valoir que, s'il est vrai que l'expression a quelque chose d'archaïque, il ne faisait aucun doute qu'elle s'appliquait aux deux sexes et à toutes les religions.L'article a donc été récrit. Il n'y a rien de mal à rendre les choses plus claires, mais dans ce cas-ci, personne n'a jamais vraiment douté que cet article s'appliquait de manière très large et n'excluait personne.C'est finalement sous la pression populaire — l'opposition et de nombreux groupes de la société civile ayant tiré la sonnette d'alarme — que le gouvernement a décidé de faire marche arrière et de renoncer à supprimer l'article 176. Voilà pourtant qu'il revient sur le tapis. Cette fois-ci, le gouvernement ne veut plus le supprimer, il veut simplement en faire une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ce qui voudrait dire une peine allégée pour les inculpés.La même question se pose que dans le cas de la conduite avec facultés affaiblies. Le gouvernement a beau essayer de nous leurrer avec ses nombreuses volte-faces, on voit tout de suite qu'il cherche à affaiblir les lois qui protègent les institutions religieuses et la pratique de la foi. Autant il n'hésite pas à annoncer certains de ses engagements tambour battant — pensons par exemple à l'islamophobie —, autant il essaie de se défiler, et deux fois plutôt qu'une, quand une disposition du Code criminel protège concrètement les personnes qui veulent pratiquer leur foi sans craindre d'être interrompues.(2155)Il y a tellement de choses à dire au sujet du projet de loi C-75, qui fait plus de 300 pages, que je pourrais en parler pendant des heures, mais mon temps de parole est écoulé.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (2135)[English]Mr. Speaker, it is a pleasure for me to address the bill. You may have observed that the Conservatives are in a very good mood tonight, but it is not because of the content of the legislation. It is actually other things going on tonight in the province of Ontario.Some hon. members: What? Mr. Garnett Genuis: Members are asking “what?” They may not know, but it seems there will be a Progressive Conservative majority government in Ontario. I am sorry to have to break that news to my friends across the way, but the Liberals may still get official party status. It is a harbinger of things to come in a year and a half in federal politics. One of the reasons we are likely to see a similar result for the Liberals in a year and a half is precisely their failures with respect to the justice system.I will turn now to a much less happy subject, and that is the content of the Liberals' Bill C-75. We can call it a justice omnibus or “injustice” omnibus bill. It is over 300 pages, making various changes with respect to the framework around criminal justice. There are certainly problems with the way the Liberals are administering the justice system, problems in need of solutions. However, the proposals by the government do not improve the situation. In fact, they make the situation much worse.There are so many different aspects of the bill. It pays to mention to some extent that this is an omnibus bill. The Liberals talked in the last election about not doing omnibus bills. They said that omnibus bills limited the scrutiny that could be applied to individual items, that they forced members to vote all at once on provisions, some of which they may think were laudable and others which they may think were not. Coming from that election promise, we now find ourselves in a situation in this Parliament where it seems virtually all of the legislation we debate is omnibus legislation. It is interesting that we had previous bills before this Parliament that included many of the same provisions and then the government decided it would roll them all together in one massive omnibus bill. I guess the Liberals felt they were not being as effective in advancing their legislative agenda as they wanted to, but this is yet another case where we see the government going back on its promise. On the one hand is the commitment about how it would manage the parliamentary process, then we see, in practice, the government doing the exact opposite. The arguments the Liberals use for bringing in these omnibus bills, which go against their previous commitments, are usually something to the effect of they think it is a really good bill, that there are a lot of good things in it, so they want to get it through. Whether it is a good bill is precisely what a robust parliamentary process is supposed to determine. That is why the appropriate level of scrutiny is necessary. There will probably be an opportunity to pull all sorts of quotes from the member for Winnipeg North and others decrying these process elements, which are now being deployed with full force under the Liberal government.We have in front of us an omnibus bill. There are a number of different elements I want to discuss, as well as more broadly the government's failure to manage the justice system effectively. Members will understand and appreciate how important the effective functioning of our justice system is, especially in a context where the courts have ruled that cases can be thrown out if they do not proceed within a particular time frame. We have seen very serious charges not proceed, simply on the basis of time and delay. Therefore, the management of the criminal justice system so these delays do not happen, so people are actually brought to justice on time, is critical for the protection of society and for ensuring justice is done for victims, for the criminal, and for everyone. Why do we have this growing problem of delays? The most obvious reason, and a reason the government has been steadfast in refusing to address, is the government's failure to appoint judges. (2140)The fact is, it took six months for the justice minister to appoint a single judge. The government lauds its judicial appointments on various fronts. I am sure that any justice minister would laud their own appointment choice, but we have to get the job done. It is fundamental to the effectiveness of our justice system that we achieve quality and the necessary quantity so that the work can proceed. Appointing justices should be the easy part. I do not suspect that there is any shortage of qualified people in this country who are interested in the position, yet the government has been very slow to proceed, and this has created a significant concern.It is not as if nobody was suggesting the Liberals take action. Thank goodness we have a strong opposition, and a strong shadow minister and shadow deputy minister of justice who were specifically calling very early on for the government to move forward with the appointment of justices. I can hear my friend for St. Albert—Edmonton asking the justice minister when she would finally do her job and start appointing judges. The justice minister responded to those questions day after day in question period, yet despite those questions being posed by the Conservatives, we simply did not see action.We have this issue with court delays, and the government now seems to believe that one of the solutions to court delays is to reduce the penalty to allow for summary convictions. The effect of that is lower sentences for very serious crimes. That is sold by the government as a solution to a problem that it has created, but let us apply Occam's razor and try and take that obviously simpler solution, which is that the justice minister should do her job and appoint the necessary number of judges to ensure that we do not have court delays. In the context of justifying itself, the government is saying that we are going to have summary convictions to try to fix the problem that we created. The Liberals are not admitting it, but that is the implication of what they are saying. We see proposals for summary convictions, meaning reduced charges for all kinds of various serious crimes. I think it is important for the House to identify and look at some of these crimes for which they are proposing reduced sentences. This is not an exhaustive list, but I want to identify some of the key ones. There is participation in the activity of a terrorist group. I do not recall ever receiving phone calls in my office from people saying that we should have lighter sentences for those who participate in terrorist groups. Maybe members across the way have had a different experience. However, I do not think, especially in the present time and climate, that people are looking for that kind of approach with regard to those who are involved in a terrorist group. As well, there is leaving Canada to participate in activities of a terrorist group. There is a possibility now that going to fight abroad with a terrorist organization like Daesh could be a subject of summary conviction and therefore lower sentences. There are other serious offences, but I would highlight those two terrorism-related offences, which are the first ones on my list for which we are hearing proposals in the proposed legislation for lighter sentences.Concealment of identity while taking part in a riot would be a possible summary conviction, as well as breach of trust by a public officer. The idea of lighter sentences for public officers who breach trust is interesting. Why would the Liberals be proposing lighter sentences for public officers who breach trust? I cannot imagine why the Liberals are proposing lighter sentences for public officers who breach trust. We might pontificate about that, but I would perhaps risk venturing into unparliamentary territory.(2145)There is municipal corruption. For example, if a former MP became the mayor of London, hypothetically, there is a possibility of lighter sentences for municipal corruption.There is selling or purchasing office. I want to reassure the Minister of Infrastructure and Communities that this does not refer to selling or purchasing office equipment. This is selling or purchasing an office itself, which is a criminal offence. However, now it would possibly be a matter of summary conviction.Another is influencing or negotiating appointments or dealing in offices. It is interesting that so many elements of political corruption are being proposed for lighter sentences in this bill. It is very interesting, but I cannot imagine why that would be.For prison breach, there is a proposal for lighter sentences. Assisting a prisoner of war to escape is something that I hope does not happen often. It does not seem to me that this offence would be a good candidate for a lighter sentence, but the justice minister, and through this bill the government, is proposing lighter sentences in that case.Obstructing or violence to or arrest of officiating clergymen is an item I want to come back to. It is something dealing with section 176 of the Criminal Code that we have already had some discussion on in this place. The government made some commitments with regard to not changing that section, and now it has gone back on those commitments by trying to re-engage that section through Bill C-75. I will come back to that and talk about it in more detail in a few minutes.There are also lighter sentences proposed for keeping a common bawdy house and for causing bodily harm by criminal negligence. There are three drunk-driving-related offences: impaired driving causing bodily harm; blood alcohol level over legal limit, with bodily harm; and failure or refusal to provide a sample, with bodily harm. Canadians who are concerned about combatting drunk driving and drug-impaired driving should be, and I think are, a bit frustrated by some of the back-and-forth that we see from the current government. It is frustrating to me as I follow the positions the Liberals take on some things and not on others. A member of the Conservative caucus proposed a very strong private member's bill that included a number of provisions dealing with drunk driving. That bill was supported by, I think, all members of this House at second reading. Then it was killed after committee, yet many very similar provisions were included in the government's bill, Bill C-46. The government has not been able to pass that bill ahead of its marijuana legislation. The Liberals said it is critical we have these provisions around drunk driving in place, and they proposed it at the same time as Bill C-45, the marijuana legalization bill. They said these things were important together, and they are willing at the same time to pass the marijuana legalization bill ahead of the drunk and drug-impaired driving bill. Many of the same provisions were already proposed by a Conservative private member's bill. I recall the speech the parliamentary secretary for justice gave at the same time with respect to my colleague's private member's bill, when he quibbled with the bill on such trivial grounds as the coming-into-force date of the bill being too soon. They said they could not pass this bill combatting drunk driving officially because the coming-into-force date was too soon. They can propose an amendment to change that. It was really because the Liberals wanted to try to claim credit for some of the provisions there. Again, we have this further question about the government's response on issues of alcohol-impaired driving because they are creating conditions for a summary conviction around that issue.Let me list some other offences: receiving a material benefit associated with trafficking; withholding or destroying documents associated with trafficking; abduction of a person under 16; abduction of a person under 14; material benefit from sexual services; forced marriage; polygamy; marriage under age of 16 years; advocating genocide; arson for fraudulent purposes; participating in activities of criminal organizations.(2150)We have a great deal of discussion about the government's feminist agenda, and yet on some of these crimes, such as forced marriage or polygamy, crimes that very often involve an abusive situation targeting young women, the government is reducing sentencing that targets those who commit those kinds of crimes. It is unfortunate to see the government talking about trying to respond to some of these problems that exist, and then when it comes to criminal justice, they think it is acceptable to propose lighter sentences in these cases.I have a number of other comments I will make about this bill in the time I have left to speak. There is a proposal in this legislation to get rid of peremptory challenges. This is a provision that we are interested in studying and exploring, but I think that even if there is an inappropriate use of peremptory challenge in some cases, we should be careful not to throw out a provision if there may be other negative consequences that have not been discussed. Some of the discussion around peremptory challenges suggests, on the one hand, that they can be used to remove people from juries on the basis of racial profiling. Essentially, somebody is racially profiled and presumed to think in a certain way, so they are removed on the basis of a peremptory challenge. People have countered those criticisms by saying that on the other hand, peremptory challenges could be used against those who express or have expressed or give indication of having extreme or bigoted views. Sometimes the law needs to recognize other potential impacts that are maybe not being fully foreseen.We think this issue of peremptory challenges is very much worthy of study at the committee level, but I encourage members, in the spirit of appropriate legislative caution, to work out and consider the full consequences of changes to the structure of our jury system, recognizing that even if there may be negative consequences to this provision in particular situations, removing peremptory challenges may create other unconsidered negative consequences as well.I want to speak about section 176. This is a very important section of the Criminal Code that specifically addresses the targeting of religious officials or the disruption of worship, things that in many cases would likely lead to some charge anyway, though not in every case. It ensures that somebody who is trying to disrupt the practice of faith is treated in an proportionate way. That is what section 176 does. The government had previously tried to get rid of section 176, to remove it from the Criminal Code. The justification was weak. It said that because the language used was “clergymen”, it was somehow narrow in its definition and applied to only one faith and one gender. The point was amply made in response that although the language was somewhat archaic, it was very clear that it applied broadly to any religious official and to any religious institution.The section was subsequently qualified. There is nothing wrong with clarifying the language, but it was always clear and never seriously in dispute that it applied broadly and on an equal basis.It was through public pressure, the work of the opposition in partnership with many groups in civil society in raising the alarm about this, that the government backed away at the time from its proposal to remove section 176. Now section 176 is back before us. The government is not proposing to remove it; it is just proposing to change it to a possible summary conviction, again meaning a lighter sentence.Again we are raising a question that is similar to the discussion around drunk driving. There is this kind of back-and-forth, bait and switch approach with the government, but it is clear that there is this repeated attempt to weaken the laws that protect religious institutions and the practice of faith. Some of the time the government is very glad to trumpet its commitment—for instance, in its talk about combatting Islamophobia—but when we have a concrete provision in the Criminal Code that protects people's ability to practise their faith without interruption, we see not one but multiple attempts by the government to move against it.(2155)There is so much more to say about Bill C-75, which is over 300 pages, that I could talk for hours, but my time has expired.ArriéréC-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisConduite avec facultés affaibliesCrimes haineuxDéclarations sommaires de culpabilitéDélai raisonnableDeuxième lectureImputabilité du gouvernementJuges nommés par le fédéralJury et jurésJustice criminelleLiberté de conscience et de religionNominations politiquesProgrammes politiquesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi omnibusSentences pénales5469867546986854698695469870546987154698725469873546987454698755469876546987754698795469880546988154698875469888546988954698905469891CelinaCaesar-ChavannesWhitbyColinFraserNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88453AnjuDhillonAnju-DhillonDorval—Lachine—LaSalleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhillonAnju_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionMme Anju Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle, Lib.): (2200)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt le discours de mon collègue et pas une seule fois n'a-t-il mentionné la question du racisme au sein du système de justice pénale canadien. Les Autochtones sont surreprésentés dans les établissements correctionnels. Il n'y a vraiment pas de quoi rire. C'est très préoccupant d'entendre les conservateurs parler d'autre chose. C'est une question très importante; c'est l'administration de la justice qui est entachée. Que pense le député de la question de la pauvreté, qui crée un cercle vicieux et favorise la criminalité à répétition? Des gens qui souffrent de la maladie mentale se retrouvent derrière les barreaux. Qu'en pense-t-il? Ne croit-il pas que le projet de loi viendra en aide aux gens les plus vulnérables de la société canadienne? Ms. Anju Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle, Lib.): (2200)[English]Mr. Speaker, I listened with great interest to my colleague's debate, and not one time did he mention anything about racism in our criminal justice system. Indigenous people are overrepresented in correctional facilities. No, it is not a laughing matter. It is very concerning that Conservatives are talking about other things. This is very important. This brings the administration of justice into disrepute.What does the member have to say about poverty, which is a vicious cycle and contributes to crime over and over? People have mental health issues, and they are being locked away. What does he have to say about these things? Does he not believe that such a bill would be helpful to the most vulnerable in our society?C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisDeuxième lectureJustice criminellePersonnes vulnérablesProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales54698985469899GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Garnett Genuis: (2200)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée: les questions qu'elle soulève sont très sérieuses. La prochaine fois que j'aurai à faire un discours au sujet d'un projet de loi omnibus de 302 pages concernant la justice, je prendrai soin de lui demander quels sujets je devrais aborder afin de ne pas refaire la même erreur. Ce projet de loi omnibus couvre un nombre incalculable de sujets, et la députée critique mon discours, parce que je n'ai pas abordé tel ou tel sujet. Je n'avais que 20 minutes. S'il veut qu'on parle de sujets bien précis dans nos discours, le gouvernement n'a qu'à présenter des projets de loi plus courts. Je dirai cependant que la question du racisme, que ce soit dans le système de justice ou ailleurs, me préoccupe beaucoup. Samedi, j'irai à Toronto pour présider des tables rondes sur la question de la discrimination. Je le fais parce que c'est important pour moi d'en apprendre davantage sur ces questions et de pouvoir amener ces connaissances à la Chambre. Je ne crois pas que la question du sectarisme devrait être un enjeu partisan. Nous devrions tous nous y attaquer de concert, pourtant la députée choisit de nous attaquer sur ce front, parce que j'ai décidé de parler d'autres questions très importantes de ce volumineux projet de loi. Cela nous en dit long sur la volonté du gouvernement de collaborer avec les autres partis au sujet de ces importantes questions. Mr. Garnett Genuis: (2200)[English]Mr. Speaker, I agree with the member that the issues she raised are very serious. Next time I give a speech on a 302-page omnibus justice bill, I will make a point of asking the member which aspects of the bill I should talk about beforehand so I do not make this mistake again. There are so many issues in this omnibus bill, and the member is criticizing my speech by saying that there were aspects of it I did not discuss. I only had 20 minutes. The government should write shorter bills if it wants specific issues addressed in speeches.I will say that the issue of racism, be it in the justice system or elsewhere, is something I am very concerned about. On Saturday, I will be in Toronto hosting round tables specifically on the issue of discrimination. I do this because it is important for me to hear about those issues and to bring that discussion into Parliament.I do not think the fight against bigotry should be a partisan issue. It should be an issue on which we all work together, yet that member chose to attack us on the basis that I spoke about other very serious issues in a very long bill. That is quite revealing about whether the government is interested in working collaboratively with other parties on these important issues.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisDeuxième lectureJustice criminellePersonnes vulnérablesProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales546990054699015469902AnjuDhillonDorval—Lachine—LaSalleSeanFraserNova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35607HaroldAlbrechtHarold-AlbrechtKitchener—ConestogaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AlbrechtHarold_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC): (2205)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue et ami a relevé un grand nombre des lacunes du projet de loi C-75. Tous les députés ont un membre de leur famille, un ami ou quelqu'un qu'ils connaissent bien dans leur collectivité qui a été touché par la conduite avec des facultés affaiblies.J'aimerais entendre mon collègue sur le caractère judicieux, ou non, de la réduction de la peine dans les cas de conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort. À l'heure actuelle, il s'agit d'un acte criminel; selon le projet de loi C-75, ce serait soit un acte criminel, soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Je me demande si mon collègue nous dirait comment il pense que les victimes de ces conducteurs et leur famille se sentiraient si nous atténuions la sévérité de la peine et, du même coup, l'effet dissuasif de celle-ci.Mr. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, CPC): (2205)[English]Mr. Speaker, my colleague and friend pointed out many of the shortcomings in Bill C-75. Every member in the House either has a family member or friend or knows a close community member who has been impacted by impaired driving.I wonder if my colleague could comment on the wisdom, or lack thereof, of reducing the penalty for impaired driving in cases where it causes bodily harm or death. Currently it is an indictable offence, and in Bill C-75, it is indicated as being either indictable or summary. I wonder if my colleague would comment on how it would make the victims of impaired driving and their families feel if we lessened the severity and reduced the deterrent impact of the sentence.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisConduite avec facultés affaibliesDeuxième lectureJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales54699115469912GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Garnett Genuis: (2210)[Traduction]Monsieur le Président, je pense aussi que des mesures vigoureuses s'imposent dans les cas de conduite avec capacités affaiblies. Il faut penser aux droits des victimes. Surtout, nous devons réduire le nombre de victimes. Souvent, on y arrive avec de bonnes mesures dissuasives. Il existe aujourd'hui dans bien des environnements une forte pression sociale contre la conduite avec capacités affaiblies qu'il n'y avait pas auparavant. Or, le gouvernement prend la mauvaise direction en proposant des mesures qui réduiraient les peines dans ces cas. Cette question devrait nous préoccuper, tout comme le fait que les libéraux ont voté contre le projet de loi d'initiative parlementaire conservateur, qui aurait apporté bien des solutions. Ils ont décidé plutôt de présenter un projet de loi d'initiative ministérielle, alors que nous pourrions déjà avoir adopté le projet de loi d'initiative parlementaire de mon ami et avoir une loi.Mr. Garnett Genuis: (2210)[English]Mr. Speaker, I agree with my friend about the importance of having a strong response to impaired driving. We need to be concerned about the rights of victims. Most importantly, we need to minimize the number of victims. In many cases, that is done by sending a strong deterrent effect. We have this strong social pressure in many environments against impaired driving that did not exist in the past. However, the government is moving in the wrong direction by bringing forward these measures that would reduce sentences in these cases. We should be concerned about that and the very serious issue that the Liberals voted against the Conservative private member's bill, which could have done the job on so many things. They decided to put it in a government bill, when we could have already passed my friend's private member's bill. It should already be law.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisConduite avec facultés affaibliesDeuxième lectureJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5469913HaroldAlbrechtKitchener—ConestogaDarrellSamsonSackville—Preston—Chezzetcook//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89090SheriBensonSheri-BensonSaskatoon-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BensonSheri_NDP.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionMme Sheri Benson (Saskatoon-Ouest, NPD)(1005)[Traduction]Projet de loi C-407. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-407, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine).— Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir aujourd'hui pour présenter un projet de loi qui aurait pour effet de renverser les effets néfastes des peines minimales obligatoires. Je remercie la députée de London—Fanshawe d'appuyer mon projet de loi.Proposé par deux étudiants de ma circonscription, le projet de loi permettrait de donner suite à l'appel à l'action no 32 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel afin de permettre aux juges de première instance, avec motifs à l’appui, de déroger à l’imposition des peines minimales obligatoires de même qu’aux restrictions concernant le recours aux peines d’emprisonnement avec sursis.Les taux d'incarcération des Autochtones au Canada sont une vraie honte nationale. L'enquêteur correctionnel du Canada a déclaré que le recours abusif à l'incarcération dans le cas des Autochtones est un enjeu touchant les droits de la personne. Le taux d'incarcération des Autochtones dans ma province, la Saskatchewan, ne cesse d'augmenter, tandis que le taux d'incarcération des non-Autochtones est en baisse. Le projet de loi permettrait aux juges de mettre à profit leur formation et de faire preuve de jugement afin d'imposer des peines qui soient raisonnables, justes et fondées sur les faits entourant chaque cas et qui ne causent pas de préjudice injustifié.Je suis extrêmement fière de Brody Beuker et de Camilo Silva, qui fréquentent l'école secondaire Bethlehem dans Saskatoon-Ouest. Je les remercie de leur volonté de créer un Canada meilleur.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Ms. Sheri Benson (Saskatoon West, NDP)(1005)[English]Bill C-407. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-407, an act to amend the Criminal Code (sentencing).She said: Mr. Speaker, I am honoured to rise today to introduce a bill that would reverse harmful effects brought on by the mandatory minimum sentencing. My thanks to the member for London—Fanshawe for seconding my bill. The bill, proposed by two students from my riding, would answer the TRC's call to action number 32. It calls upon the federal government to amend the Criminal Code to allow trial judges, upon giving reasons, to depart from mandatory minimum sentences and restrictions on conditional sentences. The rates of incarceration for indigenous people in Canada are a national disgrace. Canada's correctional investigator has stated that the over-incarceration of indigenous people is a human rights issue. My home province of Saskatchewan is incarcerating indigenous people at an increasing rate, when the rate of overall incarceration of non-aboriginal people is declining. The bill would allow judges to use their training and judgment to impose sentences that are reasonable, just, and based on the facts of each case, and that would not cause undue hardship.I am extremely proud of Brody Beuker and Camilo Silva, of Bethlehem High School in Saskatoon West. I thank them for creating a better Canada. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-407, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSentences pénales54587965458797545879854587995458800TomLukiwskiMoose Jaw—Lake Centre—LaniganCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89281WayneStetskiWayne-StetskiKootenay—ColumbiaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/StetskiWayne_NDP.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Wayne Stetski: (2245)[Traduction]Je vais vous poser ma question de biais. Récemment, j'étais au tribunal avec une personne de ma circonscription... Des voix: Une question qui s'adresse au député. M. Wayne Stetski: Absolument, la question s'adresse au député. J'étais au tribunal avec une personne de ma circonscription récemment et la femme avant nous se tenait devant le juge. Elle faisait l'objet de deux chefs d'accusation de vol à l'étalage. Le juge lui a dit: « Cela faisait quelque temps que je ne vous avais pas vue. Vous avez perdu du poids. » Ce à quoi la femme a répondu: « Oui, votre honneur, j'ai perdu 80 livres. Je suis affamée. J'essaie de joindre les deux bouts avec des revenus d'invalidité d'environ 900 $ par mois. » Elle avait volé de la nourriture dans une épicerie de Cranbrook et des vêtements dans un Walmart. Le juge lui a dit: « Je comprends que vous ayez volé de la nourriture, mais pourquoi voler des vêtements? » La femme a répondu: « Votre honneur, comme j'ai perdu 80 livres, mes vêtements ne me font plus. » Le juge l'a regardée et lui a lancé: « Qu'est-ce que je vais faire de vous? » Le député peut-il nous dire s'il y a quelque chose dans le projet de loi qui aiderait les juges à prendre une décision dans de telles situations? Mr. Wayne Stetski: (2245)[English]I will do it sideways. As a question for you, I was in court with a constituent recently—Some hon. members: It is question for the member.Mr. Wayne Stetski: The question is for the member, absolutely.I was in a court with a constituent recently, and the woman ahead of us was standing before the judge. She was charged with two counts of shoplifting. The judge said to her, “I haven't seen you for a while. You've lost a lot of weight.” She said, “Yes, Your Honour, I've lost about 80 pounds. I'm starving. I'm trying to live on disability of about $900 a month.”She had shoplifted in a food store in Cranbrook and she had shoplifted some clothing from a Walmart store. The judge said, “I understand your taking the food, but I don't understand why you stole the clothes.” She said, “My other clothes wouldn't fit, Your Honour. I lost 80 pounds.” The judge looked at her and said, “I don't know what to do with you.”Could the member tell us if there is anything in this legislation that would help the judge decide what to do in situations like that?C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisDeuxième lectureJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales54610065461007CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingAnthonyHousefatherMont-Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88558AnthonyHousefatherAnthony-HousefatherMont-RoyalCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HousefatherAnthony_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Anthony Housefather: (2250)[Traduction]Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de la compassion dont il a fait preuve à l'égard de cette femme. Il est évident que c'est une femme qui a désespérément besoin d'aide.En vertu de ce projet de loi, ce serait une infraction qui mériterait une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le juge dispose aujourd'hui d'un pouvoir discrétionnaire quant à ce qu'il fera avec ce type d'infraction, quand la personne est inculpée d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité. En théorie, elle pourrait se voir imposer une amende, mais n'irait pas du tout en prison.Cependant, ce projet de loi, dans certaines circonstances, offrirait une plus grande latitude pour ne pas porter d'accusation contre une personne, mais je ne crois pas qu'elle s'appliquerait dans le cas d'un vol à l'étalage.Mr. Anthony Housefather: (2250)[English]Madam Speaker, I would like to thank the hon. member for the compassion that he showed to that woman. Clearly it is a woman who desperately needs help.Under this bill, that would be an offence that would go for summary conviction. The judge has discretion today already as to what to do with respect to that type of an offence, when she is charged with a summary offence. She could theoretically be fined and not be put in prison at all.However, this bill, in certain circumstances, would give greater latitude to not charge somebody, but I do not think it would apply in the case of shoplifting.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisDeuxième lectureJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales546100854610095461010WayneStetskiKootenay—ColumbiaMichaelCooperSt. Albert—Edmonton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC): (2250)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai été tout à fait étonné, cet après-midi, quand la ministre de la Justice a dit, concernant la détermination des peines, que la reclassification des infractions en infractions mixtes permettait de déterminer ce qui, selon un procureur, serait approprié dans les circonstances.Le député de Mont-Royal, l'excellent président du comité de la justice, pourrait-il nous dire dans quelles circonstances ce serait approprié, selon lui, que des infractions comme l'enlèvement d'un mineur, l'encouragement au génocide ou la promotion d'un organisme terroriste et la participation aux activités de celui-ci puissent résulter en une simple amende ou en une peine d'emprisonnement maximale de deux ans moins un jour, comparé à la peine maximale de 10 ans prévue actuellement par le Code criminel pour une infraction punissable par mise en accusation?Mr. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, CPC): (2250)[English]Madam Speaker, I was astounded this afternoon when the Minister of Justice said with respect to sentencing that the hybridization of offences was a matter of determining what a prosecutor determined was appropriate in the circumstances.Could the hon. member for Mount Royal, who is a great chair of our justice committee, comment on when he thinks it is appropriate that offences such as kidnapping a minor, promoting genocide, or promoting and participating in a terrorist organization would result appropriately in a sentence of a mere fine or a maximum sentence of two years less a day, compared to the maximum sentence of 10 years currently provided for under the Criminal Code as an indictable offence?C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisDeuxième lectureJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales5461012AnthonyHousefatherMont-RoyalAnthonyHousefatherMont-Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88558AnthonyHousefatherAnthony-HousefatherMont-RoyalCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HousefatherAnthony_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Anthony Housefather: (2250)[Traduction]Madame la Présidente, ici, la distinction serait, théoriquement, que si un procureur choisit d'inculper un individu par voie de déclaration sommaire de culpabilité plutôt que par mise en accusation, la peine maximale pouvant être imposée par un juge serait beaucoup moins sévère. D'abord, il faudrait examiner la décision du procureur dans cette affaire. Il faudrait espérer que le procureur prenne la bonne décision fondée sur les circonstances. Le juge aurait aussi à faire la même chose.Une des choses que nous devrons déterminer en comité est si la liste contient des infractions à reclassifier en infractions mixtes, ce qui troublerait les Canadiens si cela devait arriver et que la peine potentielle plus longue n'était plus une option. Nous devons également étudier la possibilité de retirer la discrétion d'un procureur de suggérer une peine moins sévère. Comme mon collègue le sait, je souligne que dans ces deux cas, le juge pourrait décider de n'imposer aucune peine, même pour une infraction punissable par mise en accusation. Mr. Anthony Housefather: (2250)[English]Madam Speaker, the distinction here would be, theoretically, that if a prosecutor chooses to charge somebody under a summary offence as opposed to an indictable one, the maximum sentence that could be levied by a judge would be far less. First of all, we would need to look at the decision of the prosecutor in that case. We would have to hope that the prosecutor would make the right decision based on the circumstances. The judge would then also have to do the same.One of the things we will need to look at in committee is whether there are any sentences currently on the list to be hybridized that would shock the conscience of Canadians were they to be hybridized and no longer have that longer potential penalty, and to remove the discretion of a prosecutor to suggest a lower sentence. As my hon. colleague knows, I would note that in either case a judge could choose to give no sentence at all, even under an indictable offence.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisDeuxième lectureJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales54610135461014MichaelCooperSt. Albert—EdmontonBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88346ColinFraserColin-FraserNova-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FraserColin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Colin Fraser (Nova-Ouest, Lib.): (2320)[Traduction]Madame la Présidente, le député vient d'affirmer quelque chose qui, selon moi, n'est pas exact. J'aimerais qu'il me dise ce qu'il en pense.Le projet de loi inclut de nombreuses mesures qui accroîtraient l'efficacité du système de justice. Une disposition très importante porte sur les infractions contre l'administration de la justice, qui accaparent une bonne partie du temps dans les tribunaux. Elles empêchent d'axer les ressources judiciaires sur l'infraction grave, celle qui a mené le délinquant devant la cour.Je me demande si mon collègue conviendra à tout le moins que les dispositions sur l'administration de la justice dans le projet de loi contribueraient à accroître l'efficacité du système et qu'elles n'ont rien à voir avec la détermination des peines dont il vient de parler.Mr. Colin Fraser (West Nova, Lib.): (2320)[English]Madam Speaker, the member just stated something that I do not believe is accurate, and I just want to get his comment on it.The bill deals with many things that actually would increase efficiencies in the justice system. One very important one is dealing with the administration of justice offences, which clog up a great deal of time in our courts and do not focus the resources of the court on dealing with the actual serious offence, the subject that brought an offender to court.I wonder if my friend would at least agree that the administration of justice provisions in this bill would help increase efficiencies, and that it has nothing to do with the sentencing he was just talking about.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisDeuxième lectureJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales54610845461085ArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Arnold Viersen: (2320)[Traduction]Madame la Présidente, lorsque j'examine le projet de loi, c'est une liste importante d'infractions dont la peine a été grandement réduite qui me saute aux yeux. Les infractions comprennent notamment le bris de prison, la punition de l'infanticide, la suppression de part, l'enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans, l'enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans, le mariage forcé, l'extorsion par libelle, l'encouragement au génocide, la participation aux activités d'une organisation criminelle et le commerce de la monnaie contrefaite. Ce ne sont que quelques exemples qui se trouvent dans le projet de loi. J'ai une liste de plus de 27 infractions dont la peine serait réduite par la mesure législative.Si le député pense que le projet de loi ne réduirait pas ces peines, nous aurions pu mettre les choses qui l'intéressent dans une autre mesure législative. Cependant, à la lecture du projet de loi, on dirait bien un programme pour dorloter les voyous.Mr. Arnold Viersen: (2320)[English]Madam Speaker, when I look at the bill, I definitely see a significant list of offences for which sentencing is being significantly reduced. For example, prison breach, punishment for infanticide, concealing the body of a child, abduction of a person under the age of 16, abduction of a person under the age of 14, forced marriage, extortion by libel, advocating genocide, participating in the activities of a criminal organization, and advertising and dealing in counterfeit money. These are just a few of the things that I have on my list that the bill deals with. I have a list of over 27 things the bill would significantly reduce sentencing for. If the member thinks that the bill would not reduce these things, we could have put the things he is concerned about in a separate bill. However, when I look at the bill, it looks like a hug-a-thug bill. C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisDeuxième lectureJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales54610865461087ColinFraserNova-OuestTomKmiecCalgary Shepard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89136TomKmiecTom-KmiecCalgary ShepardCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KmiecTom_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Tom Kmiec (Calgary Shepard, PCC): (2320)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureux de participer à ce débat en plein coeur de la nuit au nom des gens de ma circonscription, Calgary Shepard, et je veux remercier le député de Peace River—Westlock d'avoir fait son intervention et d'avoir mis en évidence la question de la traite des personnes au Canada. Habituellement, quand on pense à la traite des personnes, on pense à l'activité criminelle de la traite internationale des personnes. Je comprends que, souvent, quand il est question d'International Justice Mission et d'autres organismes sans but lucratif qui luttent contre la traite internationale des personnes, il est facile d'oublier que cela se produit aussi ici même au Canada et que c'est un problème que vivent les collectivités canadiennes. Je sais qu'une ancienne députée fédérale, Joy Smith, a beaucoup travaillé sur cette question. Elle s'apprête d'ailleurs à publier un livre sur le sujet. C'est un problème auquel nous sommes confrontés, et je crois qu'il faut l'aborder dans un contexte national. Lorsque des changements sont apportés au système de justice pénale, il faut veiller à ce que la gravité des crimes comme la traite des personnes ne soit pas réduite afin d'éviter d'envoyer le signal aux individus dans les collectivités qu'ils risqueront des peines moins sévères s'ils sont reconnus coupables de telles activités. J'ai posé une question plus tôt sur le projet de loi C-75. J'ai bien écouté les nombreux discours et interventions à la Chambre, notamment l'exposé du député de Mont-Royal, qui a énuméré toute une liste de sujets sur lesquels le comité de la justice pourrait se pencher lorsque le projet de loi lui serait renvoyé. J'ai trouvé qu'il avait très bien présenté certaines des préoccupations soulevées par différents députés.J'ai aussi bien écouté le député d'Eglinton—Lawrence lorsqu'il a expliqué le point de vue du gouvernement et ce que celui-ci voit de positif dans ce projet de loi. Évidemment, son rôle ici est de montrer le projet de loi sous le jour le plus favorable possible et d'en passer sous silence les défauts ou les inconvénients. Fort bien, puisqu'il revient aux députés de l'opposition et à ceux qui s'opposent au contenu du projet de loi de mettre en lumière ses mauvais côtés.On a dit que certaines parties du projet de loi portent sur la façon dont les infractions seront traitées par les tribunaux inférieurs. Je parle du fait que certains actes criminels seront transformés en infractions mixtes passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans ou moins. Il fait également passer, pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale d’emprisonnement par défaut à deux ans moins un jour et la prescription applicable à 12 mois. Plusieurs députés de l'opposition, notamment du Parti conservateur, ont souligné que le fait d'ériger certains actes criminels en infractions mixtes punissables par des peines moins élevées que celles qui pourraient être imposées par voie de mise en accusation n'est pas la bonne voie à suivre.Je crois fermement que la proposition de réduire la peine d'emprisonnement maximale pour les 27 infractions visées est une mauvaise décision. Je vais parler de quelques-unes de ces infractions. Je ne vais pas citer la liste au complet. On parle notamment de gêner ou arrêter un ministre du culte, ou de lui faire violence, de faire disparaître le cadavre d’un enfant, de l'infanticide, d'infractions liées à la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles, y compris l'alcoolémie supérieure à la limite permise et l'omission ou le refus de fournir un échantillon, ainsi que de l'enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans et d'une personne âgée de moins de 14 ans.La liste se poursuit, mais les exemples que j'ai cités donnent une idée du genre d'infractions visées par les modifications que le gouvernement propose dans ce projet de loi.Je ne suis donc pas du même avis que le gouvernement. Je crois que la Chambre devrait établir des normes très rigoureuses pour les procureurs et les juges lorsqu'il s'agit de punir les personnes déclarées coupables des infractions visées. Je ne crois pas qu'il est judicieux d'imposer des peines de deux ans moins un jour ou de moins de deux ans.Nous avons entendu d'autres avis, et je parle de ces questions en tant que non-initié. Évidemment, comme je l'ai dit, je ne suis pas avocat. C'est ce que je dis souvent aux comités. Je ne suis ni avocat ni comptable. Ce qui m'intéresse, ce n'est pas de savoir si la personne a purgé une peine de 20 ans. J'examine la question comme le feraient la plupart des Canadiens. Si on présume qu'une personne a commis un crime donné, à quelle peine s'expose-t-elle? J'examine le système de justice de l'extérieur, en tant que non-initié.Selon moi, c'est un infraction grave que de faire disparaître le cadavre d'un enfant. Une personne reconnue coupable de cette infraction devrait être passible de beaucoup, beaucoup d'années en prison. Ce serait à la fois une mesure de dissuasion, une punition et l'occasion, selon moi, d'une réadaptation en prison. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, et comme je l'ai encore répété il y a quelques jours, notre système carcéral devrait mettre davantage l'accent sur la réadaptation des détenus. Certaines initiatives donnent de bons résultats aux États-Unis. Chaque État dispose de son propre système de réadaptation, comme c'est le cas en Europe. Je ne sais pas si le Canada a trouvé un juste équilibre; c'est un point qui mérite décidément notre attention.(2325)Certains ont affirmé à la Chambre que les procureurs et les juges auront la possibilité de décider, dans ce genre de cas, s'ils optent pour une infraction punissable par mise en accusation ou pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité.Selon moi, la Chambre devrait fournir une indication de la peine minimale qui devrait s'appliquer aux infractions de ce genre, et je ne parle pas ici de la peine minimale liée à des cas. Je pense simplement que « jusqu'à 10 ans de prison » devrait constituer la limite supérieure. Cette façon de faire signalerait aux procureurs et aux juges le degré de gravité que nous attachons à ces infractions, mieux que ne le fait le modèle mixte. Rappelons que le projet de loi compte plus de 300 pages. C'est un point sur lequel je souhaite revenir. Pour les députés qui n'ont jamais pratiqué le droit et qui n'ont pas passé des années au comité de la justice à approfondir leurs connaissances, il sera évidemment difficile d'évaluer les détails des changements proposés. Nous établissons le Code criminel. En tant que députés, nous déterminons le contenu du Code criminel, mais ce sont les gouvernements provinciaux qui gèrent les tribunaux provinciaux, nomment de nombreux juges et gèrent les palais de justice. Ils jouent un rôle considérable dans toute cette administration.Les agents de police appliquent la loi, mais ils ne gèrent pas le système judiciaire, les tribunaux. Ces deux choses sont distinctes. L'une établit la politique et l'autre est le côté administratif de l'activité.Les gouvernements provinciaux ressentent la pression. Ils subissent une pression quant au Trésor public. Ils ont de la difficulté à financer les services publics, mais ils ont aussi de la difficulté à trouver de nouveaux juges. Le gouvernement fédéral a aussi de la difficulté avec ce problème.Il y a des postes vacants dans les tribunaux fédéraux. Je m'excuse de me référer à de vieilles statistiques, mais en date du 1er avril, il y avait 59 postes vacants. Nommer plus de juges fédéraux et provinciaux, et veiller à ce qu'il y ait de l'espace disponible au tribunal accélérera les poursuites pénales contre les criminels et les criminels présumés. Ceux dont on établira l'innocence seront libérés.Aussi vrai cela soit-il, nous devons faire en sorte que les gens aient un accès adéquat au système judiciaire. Il n'est pas seulement question de juges ni du fait d'avoir les bonnes lois; c'est également important d'avoir l'espace nécessaire dans les tribunaux pour que les causes soient entendues.J'ai mentionné hier à la Chambre que Calgary avait un problème de gangs de rue, qui ne se limite pas à la gang des FOB. Le chef de la gang des FOB vient d'être libéré il y a quelques semaines, en partie en raison de l'arrêt Jordan, en partie parce qu'il ne pouvait pas obtenir d'audience à temps, et en partie parce qu'il ne pouvait pas comparaître devant un juge. Les retards ont été prévus par son avocat, qui a défendu son client, mais il ne pouvait pas le faire comparaître devant un juge pour être jugé pour ses crimes allégués. Il était en liberté sous caution, mais c'est un tout autre problème.Il y a une porte tournante pour les criminels endurcis. C'est un problème sérieux dans nos collectivités. Ces gens commettent de nouveaux crimes, surtout ceux qui font partie du crime organisé.Une accusation qui sera modifiée par le projet de loi proposé est la participation à une organisation criminelle. Cela me pose un sérieux problème. Nous devrions en faire davantage pour veiller à ce que les criminels endurcis soient enfermés. Pour ce faire, il faut veiller à ce qu'ils risquent une peine allant jusqu'à 10 ans de prison. C'est la multiplicité, les séries d'actes criminels qui les renvoient en prison.L'agent procédant à l'arrestation du chef de la gang des FOB l'a arrêté pour des accusations moindres. Il y avait une foule d'autres infractions pour lesquelles il allait être accusé. Le problème était de le trouver, de le bloquer et de l'arrêter pour qu'il soit traduit en justice.Je crois tout simplement que le projet de loi C-75 ne met pas les priorités à la bonne place. Le gouvernement prétend que le projet de loi améliorera l'accès au système judiciaire et y réduira les délais.J'adore les proverbes yiddish. Je les utilise toujours à la Chambre. En voici un autre: « Mieux vaut une gifle au visage qu'un baiser qui n'est pas sincère. » C'est un proverbe yiddish plus ancien, mais plutôt bon. Je préférerais que le gouvernement du Canada avoue la vérité. Je sais que c'est un proverbe yiddish inhabituel, mais le gouvernement devrait tout simplement être honnête. Si le but du projet de loi est d'alléger les infractions pour certains types de criminels, qu'il le dise et qu'il le fasse. Si le but est de transférer des responsabilités aux tribunaux provinciaux, qu'il le dise et qu'il le fasse.Mr. Tom Kmiec (Calgary Shepard, CPC): (2320)[English]Madam Speaker, I am pleased to be joining this debate at this late hour on behalf of my constituents of Calgary Shepard, and I want to thank the member for Peace River—Westlock for the intervention he made and for his exposition on the problem of human trafficking in Canada. It is usually a crime and an activity that we think about in the context of international human trafficking. I know that oftentimes when looking at the International Justice Mission and other not-for-profit organizations that are trying to fight against international human trafficking, it is easy to forget that it happens right here in Canada as well, and it is a problem in our communities. I know that there was a former member of this House, Joy Smith, who did quite a bit of work on the subject. She will be putting out a book on it very soon. It is a problem here, and we should think of it in the domestic context. Whenever we make changes to the criminal justice system, we should be ensuring that issues like human trafficking are not reduced and that we do not send a signal to individuals in our communities that they will possibly face a lighter sentence at the end of the day for this type of activity if they are convicted of it.I asked a previous question about Bill C-75. I listened attentively to many interventions and speeches in the House, and I listened to the member for Mount Royal when he went through a list of potential issues that the justice committee could look at, if and when this particular piece of legislation is sent there. I thought he did a very good job of presenting some of the issues that different members of the House had brought forward.I listened attentively to the member for Eglinton—Lawrence as well when he gave the government's position and presented what the government believes is the upside of the bill. Obviously his role here is to present the best possible case on this particular piece of legislation, and not to present the potential defects or downsides of the bill. That is all right, because that is really the job of opposition members and those individuals who have differences with the content of the bill. It has been said that some of the portions of the bill are specific to how offences will be treated in the lower courts. What I am talking about is how some offences will be hybridized and how most hybridized indictable offences will be punishable by a maximum penalty of 10 years or less. It will increase the default maximum penalty for two years less a day of imprisonment for summary conviction offences and extend the limitation period for summary conviction offences to 12 months. Several members of the opposition, members of the Conservative Party, have discussed how this hybridization, this transferring to offences that would carry a lower sentence that a person could face if convicted, is the wrong way to go. I believe deeply that the list of offences, 27 of them, that could be reduced in terms of the maximum time a person could face in jail is the wrong way to go. I have a few of them that I am going to mention. I will not read the whole list. They include obstructing or violence to or arrest of officiating clergyman; concealing the body of a child; infanticide; impaired driving offences causing bodily harm, including impaired driving causing bodily harm; blood alcohol over legal limit—bodily harm; failure or refusal to provide sample—bodily harm; and abduction of a person under the age of 16 and 14. The list goes on, but this gives a feel for the types of offences that are being modified or are proposed to be modified in this piece of legislation by the government.Thus, I have a difference of opinion. I think the House should be setting a pretty high bar on what prosecutors and judges can consider in punishing those individuals that they convict of the offence. I do not think two years less a day or two years and under is the right way to go. We have heard from others, and I address these issues as a layperson. Of course, as I said, I am not a lawyer. I say this often at committees. I am neither a lawyer nor an accountant. I am not bothered by considerations of 20 years. I just look at it as most Canadians would look at it. If individuals are alleged to have committed a certain crime, what is it that they are going to be facing? I look at it as an outsider looking in on the judicial system. When I look at an offence like concealing the body of a child, I think that is quite serious. I think a person convicted of such an offence should face many, many years in jail as a deterrent, as a form of punishment, and also as an opportunity, I think, for rehabilitation in jail. I have said it before in this House, and I said again just a few days ago that I believe our prison system should be focused more on rehabilitation. There is a patchwork of success in the United States. Every single state there has a different system when it comes to rehabilitating their prisoners, and that is the case in the European model as well. I do not know if we have struck the right balance in Canada, but it is something that absolutely is worth looking at.(2325)It has been said in the House that prosecutors and judges will be able to decide what type of offence they will go after, whether they will go for an indictable offence or a summary conviction in these types of cases.I believe the House should indicate what the minimum sentence should be for these types of offences, and I do not mean the minimum sentence on these cases. I simply mean the up to 10 years in jail should be the upper bar. It would be our direction to prosecutors and judges on the seriousness of the offence being considered by them instead of this hybrid model. This legislation is over 300 pages long. I just want to go back to that for a moment as well. Those of us who are not practised in law, who do not have a deep background of many years of service on the justice committee, will obviously struggle to consider the finer points of what will happen. We set the Criminal Code. We in the House determine the contents of the Criminal Code, but provincial governments operate the provincial courts. They appoint a lot of judges themselves. They operate the courthouses. They have quite a large role to play in that administration. Police officers enforce the law, but they do not run the judicial system in the courts. Those two are separate. One sets policy and one is the administrative arm of the activity.Our provincial governments are stressed. They are stressed with respect to the public treasury. They have a difficult time financing public services, but they also have a difficult time finding new judges. The federal government has struggled with this as well. There have been federal judiciary vacancies. Forgive me for using an older statistic, but as of April 1, there were 59 vacancies. Appointing more federal judges, appointing more provincial judges, and ensuring courthouse space is available will allow for faster prosecution of criminals and alleged criminals. Those who will be proven innocent will be let go. As right as that is, we need to ensure people have appropriate access to our judicial system. It is not just about judges, it is not just about having the right laws; it is also important to have the necessary court space for cases to be heard.I mentioned yesterday in the House that Calgary had a gang problem, not just the FOB gang but many others. The FOB gang leader was let go just a few weeks ago, partly because of the Jordan decision, partly because he could not get his hearing on time, and partly because he could not appear before a judge. Delays were built in by his lawyer, who did his job in defending his client, but he could not get his client in front of a judge to be prosecuted for his alleged crimes. He was out on bail as well, and this is another issue.We have a revolving door for career criminals. This is a serious issue in our communities. These people commit new crimes, especially organized crime. One charge that will be modified under the proposed legislation is participation in a criminal organization. I have serious problems with this. We should be doing more to ensure career criminals are put away. Part of that involves ensuring they face up to 10 years in jail. It is the multiplicity, the series of criminal acts, that sends them back to jail. The arresting officer in the case of the FOB gang leader arrested him on a lower charge. There were litany of other offences for which he was going to be charged. The issue was finding him, stopping him, and arresting him so he could face justice. That is the problem. I do not see the right focus in Bill C-75 at this time. I just do not see us going after the right things. The government claims that this legislation would give us better access to the judicial system, that it would improve things, that it would speed things up.I love Yiddish proverbs. I always use them in the House. Here is another one “Better an honest slap in the face than an insincere kiss.” It is an older Yiddish proverb but it is quite a good one. I would rather the Government of Canada just come clean. I know it is an unusual Yiddish proverb, but the government should just come clean. If the goal of the legislation is to give lighter offences for certain types of criminals, then the government should just say so, and do so. If the goal of the legislation is to download to the provincial courts, then it should just say so, and do so.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisCrime organiséDeuxième lectureJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTraite de personnes54610935461094546109554610965461097546109854610995461100ArnoldViersenPeace River—WestlockLarryBagnellL'hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Michael Cooper: (1540)[Traduction]Madame la Présidente, je désire revenir sur une question que j’ai posée plus tôt à la ministre à propos de l'édulcoration des peines par l'érection d'actes criminels en infractions mixtes de manière à ce que l'on procède par procédure sommaire devant les tribunaux provinciaux. La ministre de la Justice a déclaré qu’une des raisons de cette décision était de faire en sorte que les auteurs d'infractions graves soient traduits devant les tribunaux supérieurs. On compte parmi les infractions que le gouvernement édulcore la participation à un groupe terroriste, l’enlèvement d’une personne mineure, l’incendie criminel avec intention frauduleuse et la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. La ministre est-elle en train de dire que les terroristes, les kidnappeurs, les incendiaires et les conducteurs avec facultés affaiblies ne commettent pas des crimes graves?Mr. Michael Cooper: (1540)[English]Madam Speaker, I want to follow up on a question I asked the minister earlier about watering down sentences to make them hybrid offences so they can be prosecuted by way of summary conviction in provincial court. The Minister of Justice stated that one of the reasons for that is to allow serious offences to be prosecuted in superior court.Among the offences the government is watering down are participation in a terrorist organization, the kidnapping of a minor, arson for fraudulent purposes, and impaired driving causing bodily harm. Is the minister saying that terrorists, kidnappers, arsonists, and impaired drivers are not serious criminals?C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisDéclarations sommaires de culpabilitéDeuxième lectureJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales54322985432299JodyWilson-RaybouldL’hon.Vancouver GranvilleJodyWilson-RaybouldL’hon.Vancouver Granville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89494JodyWilson-RaybouldL’hon.Jody-Wilson-RaybouldVancouver GranvilleIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/WilsonRaybouldJody_Ind.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionL’hon. Jody Wilson-Raybould: (1540)[Traduction]Madame la Présidente, ce n’est absolument pas ce que je dis. Le député d’en face déforme complètement les réformes audacieuses que nous proposons par la reclassification des infractions. Il ne s’agit pas de modifier les fourchettes des peines. Il ne s’agit pas de modifier les principes fondamentaux de l’imposition des peines, qui prescrivent aux tribunaux d’imposer des peines proportionnelles à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Ce que nous accomplissons au moyen de la reclassification des infractions, c’est offrir aux procureurs la latitude voulue pour procéder par mise en accusation sommaire ou par infraction passible d’une peine d’emprisonnement. Cela ne change pas la fourchette des peines. Nous n’avons pas modifié les peines maximales pour les infractions les plus graves.Hon. Jody Wilson-Raybould: (1540)[English]Madam Speaker, that is absolutely not what I am saying. The member opposite is completely mis-characterizing the bold reforms that we are proposing with the reclassification of offences.This is not about altering sentencing ranges. This is not about changing the fundamental principles of sentencing, which require courts to impose sentences proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender.What we are doing with the reclassification of offences is providing prosecutors with the discretion to proceed by way of summary or indictment. This is not changing the sentencing ranges. We have not changed the maximum penalties for the most serious offences.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisDéclarations sommaires de culpabilitéDeuxième lectureJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales543230054323015432302MichaelCooperSt. Albert—EdmontonMartinShieldsBow River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89109MartinShieldsMartin-ShieldsBow RiverCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ShieldsMartin_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Martin Shields (Bow River, PCC): (1540)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de poser une question sur la criminalité en milieu rural et plus particulièrement sur les vols de plus de 5 000 $. Dans ma région, il y a beaucoup de véhicules d'une valeur de 30 000 $, 40 000 $ ou 50 000 $. La ministre veut-elle dire que le vol de ce genre de véhicules ne serait passible que d'une amende? C'est vendeur. Si le vol d'un véhicule très coûteux ne donne lieu qu'à une amende, les affaires seront plus qu'intéressantes. Comment cela va-t-il contribuer à mettre fin à la criminalité en milieu rural?Mr. Martin Shields (Bow River, CPC): (1540)[English]Madam Speaker, I appreciate the opportunity to ask this question dealing with rural crime, in particular, theft over $5,000. In my area there are a lot of vehicles worth $30,000, $40,000, or $50,000. Is the minister suggesting that the theft of these kinds of vehicles will result in a fine only? That is a marketable thing. We will be open for shopping if there is just a fine for stealing a very expensive vehicle. How will this help stop rural crime?C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisCambriolage et volCommunautés ruralesDéclarations sommaires de culpabilitéDeuxième lectureJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales54323035432304JodyWilson-RaybouldL’hon.Vancouver GranvilleJodyWilson-RaybouldL’hon.Vancouver Granville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89494JodyWilson-RaybouldL’hon.Jody-Wilson-RaybouldVancouver GranvilleIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/WilsonRaybouldJody_Ind.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionL’hon. Jody Wilson-Raybould: (1545)[Traduction]Madame la Présidente, tous les cas d'infraction dont sont saisis les tribunaux qui correspondent aux infractions que nous proposons de redéfinir seront évalués en toute objectivité.Nous ne sommes pas en train d'affaiblir ou de modifier le régime de détermination de la peine en ce qui concerne ce genre d'infractions. Nous sommes en train de donner aux procureurs le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour examiner les circonstances précises d'un cas et en tenir compte. Toutes les infractions sont graves. Les procureurs pourront décider à leur discrétion de la façon la plus appropriée et la plus efficace de plaider une cause.Hon. Jody Wilson-Raybould: (1545)[English]Madam Speaker, every single case or offence that comes before a court, if it is within the offences that we are proposing to reclassify, will be considered on its merits.We are not reducing or changing the sentencing regime with respect to these offences. What we are doing is providing prosecutors with the discretion to provide for and determine the individual circumstances of a case. All offences are serious. A prosecutor will have the ability, based on their discretion, to determine what is the most appropriate and efficient manner to prosecute a case.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisCambriolage et volCommunautés ruralesDéclarations sommaires de culpabilitéDeuxième lectureJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales54323055432306MartinShieldsBow RiverCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionL'hon. Rob Nicholson (Niagara Falls, PCC): (1545)[Traduction]Madame la Présidente, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour aborder certaines des graves préoccupations qu'ont les conservateurs à propos du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Cela dit, je dois souligner que nous sommes d'accord avec au moins une des parties de ce projet de loi, soit les modifications relatives à la violence contre un partenaire intime. J'aime l'idée de l'inversion du fardeau de la preuve pour les personnes qui ont déjà été reconnues coupables d'avoir agressé leur conjoint et qui demandent à être libérées sous caution. À mon avis, c'est une bonne idée.J'aime l'idée qu'on pense à restreindre le nombre d'enquêtes préliminaires. Par contre, nous avons de sérieuses réserves sur d'autres points. Encore une fois, elles portent sur l'intention du gouvernement de réduire les peines en faisant de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire une option en matière de poursuite, ce qui peut aboutir à une peine aussi minime qu'une amende. Soyons clairs. Il est question ici de crimes très graves considérés à l'heure actuelle comme des actes criminels passibles d'un emprisonnement maximal de 10 ans. Je vais mentionner certains de ces crimes pour sensibiliser les Canadiens aux énormes changements prévus par le gouvernement et aux conséquences négatives qu'auront ces changements sur la santé et le bien-être de toute la population.Certaines des infractions comprennent, sans toutefois s’y limiter, la participation à l’activité d’un groupe terroriste, quitter le Canada pour participer à une activité d’un groupe terroriste, la punition d’un émeutier, la dissimulation d’identité, l’abus de confiance, les actes de corruption dans les affaires municipales, l’achat ou la vente d’une charge, influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce, le bris de prison, le fait d’aider un prisonnier de guerre à s’évader, gêner ou arrêter un ministre du culte ou lui faire violence, causer des lésions corporelles par négligence criminelle, la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles, l’omission ou le refus de fournir des échantillons de sang, la traite de personnes, la rétention ou la destruction de documents, l’enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans et l’enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans, le mariage forcé, le mariage de personnes de moins de 16 ans, l’encouragement au génocide, l’incendie criminel avec intention frauduleuse, et la participation aux activités d’une organisation criminelle. La simple lecture de cette liste est ahurissante. Offrir à un juge l’option d'imposer des peines plus légères ou même des amendes aura inévitablement pour conséquence que des peines clémentes seront imposées pour certains crimes très graves. Les libéraux disent qu’ils ont présenté ce projet de loi pour répondre à la crise du système judiciaire, qu’ils ont en grande partie créée eux-mêmes en ne nommant pas le nombre nécessaire de juges à la magistrature. Je suis bien placé pour le savoir. Pendant mes six ans et demi à titre de ministre de la Justice, je n’ai jamais vu une pénurie de candidats qualifiés pour pourvoir les postes vacants à la magistrature où que ce soit, et en Alberta en particulier. Au début du mois, il y avait 11 postes vacants à la Cour du Banc de la Reine et trois à la Cour d’appel. Quel est le problème? Il y a des personnes qualifiées dans la province de l’Alberta qui peuvent et qui devraient être nommées à la magistrature. Ils ont maintenant commencé à en trouver quelques-unes en mai, mais cela doit être quelque chose de continu. Pour en revenir au projet de loi, les Canadiens savent qu'atténuer certaines infractions criminelles très graves en offrant aux juges le pouvoir discrétionnaire de procéder par voie de déclaration sommaire n’est pas un effet dissuasif adéquat, et que les auteurs d’actes délictueux graves n’auront pas payé le plein prix de leur infraction. Une autre Canadienne qui n'est que trop consciente du dommage que ce projet de loi pourrait causer est Sheri Arsenault, directrice pour l'Alberta de Families For Justice. Elle a perdu son fils à cause d’un conducteur aux facultés affaiblies en 2011. L’automne dernier, elle a livré, dans son témoignage devant le comité de la justice, l’histoire déchirante de la façon dont la vie beaucoup trop courte de son fils a pris fin, quand lui et deux de ses amis ont été happés et tués par un conducteur aux facultés affaiblies. Les trois garçons venaient juste de terminer leurs études secondaires et avaient évidemment un avenir très prometteur devant eux.(1550)Récemment, elle a écrit une lettre destinée au gouvernement, où elle indique notamment ceci: En tant que victime, une mère qui a perdu son fil de 18 ans, je travaille d'arrache-pied depuis ce temps pour défendre les intérêts de toutes les victimes d'infractions graves. Tous mes efforts semblent avoir été vains lorsque j'ai lu attentivement le contenu du projet de loi C-75. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement actuel estime que la conduite avec facultés affaiblies n'est pas un crime grave, alors qu'il s'agit de la première cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada. Elle est aussi la cause d'un nombre considérable de blessures et elle dévaste des milliers de familles chaque année. La sécurité publique de tous les Canadiens devrait être une priorité pour tous les ordres de gouvernement, peu importe leur allégeance politique ou leur idéologie. La sécurité de tous les Canadiens devrait être votre priorité, et tous les Canadiens devraient s'attendre à ce que les peines conviennent à la gravité de certains crimes pour qu'elles puissent non seulement dissuader les autres de commettre le même crime, mais aussi qu'elles dissuadent les délinquants de les commettre à nouveau et pour que les victimes et les collectivités aient l'impression que justice a été rendue. Les déclarations de culpabilité par procédure sommaire ne font rien pour dissuader les délinquants ni pour les tenir responsables et elles accablent davantage les victimes. Ce projet de loi ignore les victimes. Le système de justice devrait être renforcé et non affaibli, et les droits des victimes et des collectivités devraient avoir préséance sur le traitement des délinquants et des criminels.Voilà ce qu'elle a écrit au gouvernement à la suite de son analyse du projet de loi C-75, et elle a raison. Je suis certain que nous entendrons parler de gens qui étaient gravement préoccupés par la conduite avec facultés affaiblies et toutes ses conséquences. Je vais les écouter. J’espère qu’ils se présenteront devant le comité de la justice et qu’ils diront au gouvernement comment ils se sentent à ce propos. La déclaration de cette victime n’aurait pas pu être plus claire. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-75 ne protégerait pas les Canadiens. Il les mettrait davantage en péril, car des délinquants dangereux pourraient être remis en liberté sans avoir été réhabilités et sans avoir payé le plein prix de leur infraction. Mme Arsenault a soutenu que des peines légères mènent souvent à la récidive, avec de terribles conséquences. Elle a cité par exemple un cas tragique de conduite avec facultés affaiblies en 2010 qui illustre très bien son argument. Allan Simpson Wood, un résident de Surrey, conduisait à une vitesse presque deux fois plus élevée que la limite lorsqu’il est entré en collision frontale avec la voiture de Bryan McCron sur la route Colebrook, à Surrey, en juillet 2010, tuant M. McCron et blessant son fils de 17 ans, Connor. Il a ensuite agressé l’adolescent qui appelait le 911 pour tenter de sauver son père mourant. M. Wood avait déjà été condamné en 2002 pour conduite avec facultés affaiblies. Si on laisse le projet de loi C-75 devenir loi dans sa forme actuelle, d’autres tragédies comme celles-là se produiront, car la peine possible prévue par le projet de loi C-75 ne constituera pas un moyen de dissuasion adéquat, à mon avis et à celui de bien des Canadiens ainsi que de tous mes collègues ici. Il n’est pas nécessaire que les choses se déroulent ainsi dans l’avenir si le gouvernement libéral acceptait seulement d'entendre raison et de renoncer à mettre en oeuvre les dispositions irresponsables de cette législation. Un autre problème en ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies est qu’il n’y avait l’automne dernier que 800 experts en reconnaissance des drogues dans l’ensemble du pays. À l’aube de la légalisation du cannabis au Canada, les services de police de tout le pays prévoient une montée en flèche du nombre d’accusations de conduite avec facultés affaiblies. De fait, aussi récemment que l’automne dernier, le comité de la justice a entendu qu’il faudrait former 2 000 experts en reconnaissance des drogues. La police de l’Ontario a sonné l’alarme la semaine dernière, déclarant que le manque de fonds accompagnant la législation sur la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis était inquiétant. Il est évident que le gouvernement n’a pas accordé une attention suffisante à cette grave question. Il y a tant d’infractions troublantes que le projet de loi C-75 traiterait comme de possibles délits punissables sur déclaration sommaire de culpabilité qu’il est difficile de savoir exactement lesquelles souligner. Le bris de prison est une de ces infractions et fait penser au cas de Benjamin Hudon-Barbeau, un ancien associé des Hell's Angels reconnu coupable de deux meurtres, de deux tentatives de meurtre et d’une série de crimes en 2012 à l’occasion d’une dispute territoriale liée à la drogue dans les Laurentides. Il s’était évadé en hélicoptère d’une prison du Québec et purge présentement une peine de 35 ans d'emprisonnement.(1555)Cependant, aux termes du projet de loi C-75, non seulement cette infraction serait punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, mais sa participation aux activités d'une organisation criminelle le serait aussi. Cet homme a été désigné comme étant un délinquant dangereux. Or, si les dispositions de ce nouveau projet de loi avaient été en vigueur au moment où il a commis ses crimes, sa peine aurait pu être beaucoup plus courte. L'idée que ces infractions ne sont pas suffisamment graves pour que l'on traduise ceux qui les commettent en justice et les reconnaisse coupables d'un acte criminel est totalement inacceptable. Une amende n'est pas appropriée dans un tel cas. Une amende ne convient pas pour ce genre d'infractions.Selon nous, il est inconcevable que le gouvernement puisse mettre la santé et la sécurité des Canadiens en danger pour résoudre rapidement un problème auquel il a contribué. Le comité de la justice a récemment parcouru le Canada afin d'étudier les effets épouvantables de la traite de personnes. Tirer un avantage matériel de la traite de personnes est un autre crime terrible. Si le projet de loi C-75 est adopté dans sa forme actuelle, il rendra le fait de bénéficier d'un avantage matériel provenant de la traite de personnes au Canada une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Imaginons quelqu'un qui s'enrichit grâce à la traite de personnes, et qui sait qu'il pourrait s'en tirer avec une simple amende s'il se fait prendre. Les gens dans ce milieu seraient bien heureux de payer 1 000 $. Les libéraux ont aussi réussi à éliminer en douce les peines consécutives pour la traite de personnes. La notion selon laquelle le trafic continu d’êtres humains ne constitue pas une aggravation d’un acte criminel est complètement inadmissible. Je crois réellement que les Canadiens sont d’accord avec nous, du Parti conservateur, pour trouver cela absolument aberrant. Comme je l’ai dit auparavant à la Chambre, des milliers d’enfants canadiens sont victimes de la traite de personnes entre l’âge de 9 ans et l’âge de 14 ans. Même si, malheureusement, nombre de ces crimes ne sont pas signalés, des organisations non gouvernementales nous ont informés que cela se produit réellement. Nos enfants, qui sont notre ressource la plus précieuse, font l’objet d’abus à un taux alarmant. Cette forme odieuse d’esclavage des temps modernes est bien réelle et ne connaît pas de limites sociales ou économiques. Comme je l’ai mentionné précédemment, l’industrie du sexe vise des gens de plus en plus jeunes. Au fur et à mesure que la demande de rapports sexuels tarifés augmente, l’offre suit, et nos enfants ainsi que d’autres personnes vulnérables sont de plus en plus la cible de l’exploitation sexuelle. Pendant les audiences du comité de la justice concernant la traite de personnes, nous avons entendu le témoignage d’un ancien trafiquant, Donald, selon qui si le gouvernement fait preuve de laxisme en ce qui a trait aux peines imposées à ceux qui sont trouvés coupables de traite de personnes, cela équivaut à donner carte blanche à ces trafiquants pour que cette industrie méprisable prenne de l’expansion et cause de nouveaux torts à des enfants canadiens. Notre ancienne collègue et députée Joy Smith a témoigné que 23 000 enfants étaient victimes de la traite de personnes dans notre pays chaque année, nombre d’entre eux finissant par en mourir. Il s’agit d’une grave épidémie, et le gouvernement ne fait rien pour la contrer en offrant des peines plus clémentes à ceux qui tirent profit de ces crimes odieux. L’obligation des législateurs est de protéger les gens vulnérables, et non pas de faciliter les attaques contre eux. C’est l’obligation morale que nous avons. Le gouvernement fait faux bond aux citoyens du Canada en ne conservant pas les mesures actuellement prévues dans le Code criminel et en diminuant la protection accordée à nos enfants. De toute évidence, le gouvernement n’a pas bien réfléchi à cette question. En offrant l’option de peines plus légères, il encourage l’exploitation de nos enfants. Comment peut-il justifier l’allégement des peines pour des crimes parmi les plus effroyables? La traite de personnes n’est pas et ne devrait pas être considérée comme une infraction mineure. Le fait d'ériger en infractions mixtes ces crimes graves est tout simplement malavisé, et il est incompréhensible que le gouvernement ne voie pas les dommages que l’adoption du projet de loi C-75 pourrait causer au bien-être et à la sécurité de tous les Canadiens. L’élimination de l’arriéré des cas dans le système de justice pénale ne devrait jamais se faire au détriment des victimes. Elle ne devrait pas non plus compromettre la sécurité et le bien-être de nos enfants. Je veux d’ailleurs rappeler qu’il s’agit d’une crise que les libéraux ont contribué à créer. À la veille du long week-end de Pâques, les libéraux ont déposé ce projet de loi omnibus de 302 pages. J’imagine qu’ils croyaient que les Canadiens, le public en général, ne prendraient pas le temps de le lire, mais ils se sont trompés. Les Canadiens partout au pays entendent parler de ce projet de loi et expriment leurs préoccupations. J’ai récemment mis une vidéo sur Facebook à ce sujet. Les Canadiens doivent être conscients des répercussions graves que ces dispositions législatives pourraient avoir sur leurs familles et leurs communautés.(1600)Les conservateurs ont toujours eu la ferme conviction que les droits des victimes, de même que la protection des Canadiens, devraient être au coeur du système de justice. C'est pourquoi nous avons adopté la Charte canadienne des droits des victimes quand nous étions au pouvoir. Parmi les quatre grands droits prévus par cette charte figure le droit à la protection des victimes d'un crime. À mon avis, dans son libellé actuel, le projet de loi C-75 n'offre pas de protection aux victimes d'un crime. Je dirais plutôt que c'est l'inverse. Au lieu de rassurer la population et de lui assurer le droit de vivre en toute sécurité dans une société sûre et stable, cette mesure législative créerait une société vivant sous la menace et avec les méfaits de contrevenants qui, bien franchement, n'auraient pas eu la possibilité d'être réadaptés en purgeant une peine proportionnelle au crime qu'ils ont commis.Parmi les nombreuses infractions visées par le projet de loi, mentionnons celles qui concernent la participation à une activité d'un groupe terroriste et le fait de quitter le Canada pour participer à une activité d'un groupe terroriste. Il y a une question qui me chicote vraiment: pourquoi faudrait-il considérer comme une infraction mineure le fait de quitter le Canada pour participer à une activité d'un groupe terroriste? Les libéraux lisent les journaux comme nous. N'ont-ils pas remarqué que ce problème prend de l'ampleur dans le monde? Ils cherchent à le régler en faisant de ce cas une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, c'est-à-dire qu'ils pensent que les délinquants comprendront le message et qu'ils ne reviendront pas à la charge lorsqu'ils auront reçu une amende ou une peine négligeable.Je n'y crois pas. Ces dispositions pourraient avoir une incidence terrible sur les Canadiens. Je presse le gouvernement libéral de renoncer à tout cela et de conserver les dispositions du Code criminel qui évitent aux Canadiens d'être à nouveau victimisés. Le projet de loi C-75 ne fait rien en ce sens.J'implore les députés de se rallier à moi pour que les Canadiens soient encore pleinement protégés par le Code criminel. Nous ne tolérerons pas que les auteurs d'un crime s'en tirent avec la plus légère des peines possibles. Il s'agit d'une mauvaise mesure législative.Par conséquent, je propose: AmendementQue la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, étant donné que le projet de loi non seulement ne prévoit aucune mesure pour soutenir les victimes d’actes criminels, mais qu’il a notamment pour effet de: a) modifier la suramende compensatoire; b) supprimer l’exigence selon laquelle le procureur général doit décider dans certaines circonstances s’il convient de demander une peine pour adulte; c) retirer au tribunal pour adolescents le pouvoir d’ordonner la levée de l’interdiction de publication dans le cas d’un adolescent qui est condamné à une peine pour adolescent pour avoir commis une infraction accompagnée de violence; d) retarder les peines consécutives pour ceux qui font la traite de personnes. »J'espère que tous les députés appuieront cet amendement.Hon. Rob Nicholson (Niagara Falls, CPC): (1545)[English]Madam Speaker, I rise today in the House to address some grave concerns that the Conservatives have with regard to Bill C-75,, an act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other acts and to make consequential amendments to other acts.However, we agree with at least one of the sections of bill, the intimate partner violence reforms. I liked the idea of reversing the onus on someone looking for bail if they have already been convicted of assaulting their spouse. The reverse onus on bail, I think, is a good idea. I like the idea that we are looking into the possibility of restricting the number of preliminary hearings, but we have serious reservations about other things. Again, this is with respect to the intention of the government to reduce penalties by adding summary conviction as a prosecutorial option, which can result in a penalty as minor as a fine. Let me be clear. These offences are for some very serious crimes, and currently they are listed as indictable offences with a maximum penalty of up to 10 years. I will touch on some of these offences today to make Canadians aware of the massive changes the government is planning to implement and how adversely these changes will impact the health and welfare of all Canadians. Some of the offences included, but not limited to, are participation in the activity of a terrorist group, leaving Canada to participate in the activity of a terrorist group, punishment of a rioter, concealment of identity, breach of trust, municipal corruption, selling or purchasing office, influencing or negotiating appointments or dealing in offices, prison breach, assisting prisoners of war to escape, obstructing or violence to or arrest of officiating clergyman, causing bodily harm by criminal negligence, impaired driving causing bodily harm, failure or refusal to provide blood samples, trafficking, withholding or destroying documents, abduction of a person under the age of 16 as well as abduction of a person under the age of 14, forced marriage, marriage under 16 years of age, advocating genocide, arson for fraudulent purposes, and participation in the activities of a criminal organization.Just reading this list is mind-boggling. Offering a judge of the courts the option of lighter sentences or even fines will inevitably result in lenient sentences for some very dangerous crimes.The Liberals say they have introduced this legislation as their response to the crisis in the judicial system, which they, in large part, have created by not appointing the necessary number of judges to the bench. I should know. In my six and a half years as justice minister, not once did I ever encounter a shortage of qualified candidates to fill vacant positions on the bench anywhere, and in Alberta in particular. At the beginning of this month, there were 11 vacancies on the Queen's Bench and three on the Court of Appeal. What is the problem? There are qualified people in the Province of Alberta who can and should be appointed to the bench. Now, they have started to get some in May, but this is something that has to be ongoing all the time. Getting back to the bill, Canadians know that watering down some very serious criminal offences by offering the prosecutorial option of summary offence is not an adequate deterrent, and that the perpetrators of major felonies will not have paid the full price for their offence. Another Canadian who knows only too well the harm this proposed legislation could cause is Sheri Arsenault, Alberta director of Families For Justice. Sheri lost her son to an impaired driver in 2011. Last fall, she testified before the justice committee with a heart-wrenching account of how her son's life was cut all too short after he and two other friends were struck and killed by an impaired driver. The three boys had just graduated from high school and, of course, had a very promising life in front of them.(1550)In a recent letter to the government she wrote in part the following: As a victim, a mother that lost my 18 year old son, I have since been working very hard in advocating for all victims of serious offences. All my work seems to have fallen on deaf ears and is all in vain when I thoroughly read the contents of Bill C-75. I cannot understand why our current Government does not consider impaired driving a serious crime when it is the #1 cause of criminal deaths in Canada. It is also the cause of an enormous number of injuries and devastates thousands of families every year.The public safety of all Canadians should be a priority for all levels of Government regardless of their political stripe or ideology. The safety of all Canadians should be your priority and all Canadians should expect a punishment that is fitting to the seriousness of certain crimes to not only to deter others from committing the same crime but to also deter offenders from recommitting and some sense of justice to the victims and our communities. Summary convictions neither deter nor hold offenders accountable, they also re-victimize the victims again. Victims are being ignored in this Bill. Our justice system should be strengthened rather than weakened and the “rights” of victims and communities should have precedence over the treatment of offenders and criminals.That is the letter that she wrote to the government with her analysis of Bill C-75, and she has it right.I am quite sure that we are going to hear from people who have been gravely concerned about impaired driving and all the consequences of that. I am going to welcome them. I hope they come before the justice committee and let the government know how they feel about this. The statement by that victim could not have been put more succinctly. Bill C-75 in its present form would not protect Canadians. It would put them at greater risk, as dangerous offenders can be set free without rehabilitation and without having paid the full price for their offence. Ms. Arsenault made the point that lenient sentences often lead to re-offences being committed, with terrible consequences. She cited for instance the tragic impaired driving case from 2010 that illustrates this point very well.Surrey resident Allan Simpson Wood was driving at nearly twice the speed limit when he crashed head-on into Bryan McCron's car on Colebrook Road in Surrey in July of 2010, killing Mr. McCron and injuring his 17-year-old son Connor. He then assaulted the teenage boy who was calling 911 in an attempt to save his dying father. Mr. Wood previously had an impaired driving charge in 2002. If Bill C-75 is allowed to become legislation in its present form, more tragedies such as this will occur, as the possible sentence under Bill C-75 will not serve, in my opinion, and I am sure in the opinion of many Canadians and all of my colleagues here, as an adequate deterrent to the crime.Future stories like this need not be the case if the Liberal government would listen to reason and not go forward with the reckless clauses in this legislation.Another issue with regards to impaired driving is that as of last fall, there were only 800 trained drug recognition experts across the nation. With the onset of marijuana being legalized in Canada, police services from across Canada anticipate a spike in the number of impaired driving charges. Indeed, just last fall, the justice committee heard that we would need 2,000 trained drug recognition experts. Ontario police sounded the alarm bell last week, stating that the lack of funding for the impaired marijuana legislation is worrying. It is evident that the government has not been giving this serious issue proper consideration. TThere are so many troubling offences that Bill C-75 would deem as a possible summary infraction, it is difficult to know exactly which ones to highlight.Breach of prison is one of such infractions and brings to mind the case of Benjamin Hudon-Barbeau, a former Hell's Angel associate convicted of two murders, two attempted murders, and a series of crimes in 2012 related to a drug turf war in the Laurentians. He once escaped from a Quebec prison in a helicopter and is currently serving 35 years.(1555)However, under Bill C-75, not only would this present breach be a possible summary conviction, but so would his involvement in a criminal organization. He has been labelled as a dangerous offender, but had he committed these crimes under this new legislation, the sentence could be much shorter. The thought that these are not serious enough to be taken and prosecuted as indictable offences is completely unacceptable. A fine is not appropriate for this. It is not appropriate for these types of offences.It is unconscionable for us to think that the government could put the health and safety of Canadians at risk for a quick fix to a problem that it has helped create. The justice committee recently travelled across Canada, studying the horrific effects of human trafficking. Material benefit from trafficking is another terrible crime. Should Bill C-75 pass in its present form, it would include the trafficking of persons in Canada for material benefit, making it a possible summary conviction. Imagine someone being in the business of making money trafficking human beings, knowing he or she might get off with a fine. People in the business of making money in this would happily hand over $1,000. The Liberals have also slipped in getting rid of consecutive sentences for human trafficking. The idea that a crime does not get worse if someone is continuously trafficking human beings is completely unconscionable. I truly believe Canadians agree with us in the Conservative Party that it is absolutely wrong.As I have stated before in the House, thousands of Canadian children are being trafficked between the ages of nine and 14. Although, unfortunately, many of these crimes go unreported, non-governmental organizations inform us that this is taking place. Our most precious resource, our children, are being violated, and at an alarming rate. This abhorrent form of modern-day slavery is very real and knows no social or economic boundaries. As I mentioned previously, the target age now for the sex industry is getting younger. As the demand for paid sex increases, supply increases, and our children and the vulnerable are even greater targets for sexual consumption. During the justice committee hearings on human trafficking, we heard from former human trafficker Donald. He testified that if the government were to be lenient on the sentencing of convicted human traffickers, it would be like a carte blanche for traffickers to expand this despicable industry and further harm Canadian children.Our former colleague and member of Parliament, Joy Smith, testified that 23,000 children were trafficked in our country every year, with many of them ending up dead. This is a grievous epidemic and the government is not helping at all when it offers more lenient sentences for those who make money off of these despicable crimes. The duty of lawmakers is to protect the vulnerable, not make it easier for them to be targeted. It is our moral obligation. The government is failing the citizens of Canada by not keeping the present safeguards in place in the Criminal Code and by lessening the protection of our children. Clearly, the government has not thought this thoroughly through. By offering the option of lenient sentences, it is encouraging the exploitation of our children. How can it rationalize light sentences for some of the most appalling crimes? Human trafficking is not, and should never, be considered a minor offence. The hybridization of these serious offences is simply an ill-thought-out idea and it is unfathomable that the government does not see the damage that the passage of Bill C-75 could do to the welfare and security of all Canadians. Clearing up the backlog in the criminal justice system should never done at the expense of victims. Nor should it compromise the safety and well-being of our children. I will reiterate that this is a crisis that the Liberals have helped create. On the eve of the Easter long weekend, the Liberals introduced this 302-page omnibus legislation. I bet they hoped Canadians and the public would not take the time to read it in its entirety, but that was a mistake. Canadians across the country are hearing about this and voicing their concerns about the legislation. I recently did a Facebook video on this. Canadians need to be aware of the severe implications the legislation could have on families and their communities.(1600)The Conservatives have always strongly believed that the rights of victims should be the central focus of our justice system, along with the protection of Canadians. This is why we introduced the Canadian Victims Bill of Rights while we were in government. Among the four principal rights provided in the Canadian Victims Bill of Rights is the right for protection of victims of crime. I would argue that Bill C-75 in its present form does not provide protection of victims of crime. In fact, it would do the opposite. Instead of providing reassurance and the right to live in a society that is safe, secure, and stable, the bill could create a society that would be under the threat and harm of offenders who would not have had the opportunity, quite frankly, to be rehabilitated by serving a sentence that adequately would fit the crime they committed. Another one of the many offences in the bill is that it encompasses participation in a terrorist group or leaving Canada to participate in terrorist activity. I have to ask this question. What is it about this that there should be a minor offence when a person is leaving Canada for the purposes of participating in terrorism? The Liberals read the papers too. Have they not noticed that this has become more and more of a problem in the world? Their idea to solve that is to make this a summary conviction offence, that these guys will get the message if they get a fine, that if they get a very small penalty, they will not to do this again.I do not buy that. The price that Canadians could pay with this legislation is incalculable. I call upon the Liberal government to stop this and keep the current provisions of the Criminal Code that helps Canadians from being further re-victimized. Under Bill C-75, this would not happen.I ask all members to stand with me to ensure Canadians are and remain fully protected within the Criminal Code. We will not stand for a crime that gets off with the lightest of possible sentences. This bill is bad legislation. Therefore, I move: Amendment That the motion be amended by deleting all the words after “That” and substituting the following: “the House decline to give second reading to Bill C-75, An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, since the bill fails to support victims of crime by, among other things: (a) changing the victim surcharge; (b) removing the requirement of the Attorney General to determine whether to seek an adult sentence in certain circumstances; (c) removing the power of a youth justice court to make an order to lift the ban on publication in the case of a young person who receives a youth sentence for a violent sentence; and (d) delaying consecutive sentencing for human traffickers.“I hope this gets the support of all members of the House.Amendements motivésArriéréC-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisCannabisConduite avec facultés affaibliesConduite dangereuseDéclarations sommaires de culpabilitéDélinquants dangereuxDeuxième lectureEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFardeau de la preuveJuges nommés par le fédéralJustice criminelleLibération conditionnelleLibération sous cautionPeines consécutivesProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTerrorisme et terroristesTraite de personnesVictimes d'actes criminelsViolence familiale5432310543231154323125432313543231554323165432317543231854323195432320543232154323225432323543232454323255432326543232954323305432331543233254323345432335543233654323375432338CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionL'hon. Rob Nicholson: (1605)[Traduction]Madame la Présidente, le député a dit que les libéraux avaient fait des nominations. C’est exact, nous leur devons des nominations à la magistrature, mais ils auraient dû les faire à temps. Pourquoi leur a-t-il fallu autant de temps en Alberta? J'entends dire depuis deux ans qu'ils n'ont pas été en mesure de faire les nominations. Qu’on ne me dise pas qu'il n'y avait personne d’assez compétent parmi les candidats. Je n'y crois pas une seule seconde. Il y a plein de gens compétents en Alberta. Les libéraux devraient pourvoir les postes vacants à la magistrature. Cela ne devrait pas être si difficile. Si c'est si difficile, ils n’ont qu'à demander conseil auprès de quelques-uns d'entre nous de ce côté-ci. Nous allons y jeter un coup d'œil et leur faire des recommandations. Le député a parlé de MADD et des dispositions de la loi précédente. J'ai hâte que des représentantes de MADD viennent témoigner devant le comité de la justice pour que je puisse leur demander ce qu'elles pensent de la proposition libérale concernant la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, et du fait que les conducteurs fautifs pourraient s’en tirer avec une simple amende ou pourraient simplement obtenir une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Je serais fasciné d'entendre ce que le député et ses collègues ont à dire à ce sujet. Ils diront probablement qu'ils sévissent contre la conduite avec facultés affaiblies, qu'ils sont...Hon. Rob Nicholson: (1605)[English]Madam Speaker, the hon. member said that the Liberals had made appointments. Yes, they have made judicial appointments, but they should make them on time. What has the problem been in Alberta? I have been hearing for the last two years that they have not been able to make the appointments. I do not want to hear that they did not have qualified people applying. I do not buy that for one single second. There are qualified people in the province of Alberta. The Liberals should fill up the judicial vacancies. It should not be that difficult. It is that difficult, they should ask a couple of us on this side. We will have a look and make recommendations to them.The hon. member talked about MADD and the sections of the previous legislation. I cannot wait to have representatives from MADD come before the justice committee so I can ask them what think of the Liberal proposal for impaired driving causing bodily harm, that people might just get a fine for that or there is a possibility they could just get a summary conviction. I will be fascinated to hear what the hon. member and his colleagues have to say. They probably will say that they are cracking down on impaired driving, that they are—ArriéréC-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisConduite avec facultés affaibliesDéclarations sommaires de culpabilitéDeuxième lectureJuges nommés par le fédéralJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesVictimes d'actes criminels5432360CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31765DaveVan KesterenDave-VanKesterenChatham-Kent—LeamingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanKesterenDave_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Dave Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington, PCC): (1610)[Traduction]Madame la Présidente, je me souviens des débats que nous avons eus avec les libéraux, il n'y a pas si longtemps, à propos du projet de loi C-51. Rappelons que, à l'époque, le gouvernement libéral tentait d'éliminer des mesures visant à protéger les lieux de culte. Il proposait une longue liste de modifications plus ahurissantes et terrifiantes les unes que les autres.Je me demande si le gouvernement libéral se sert du projet de loi à l'étude pour s'attaquer encore une fois aux lieux de culte, mais de façon détournée.Mr. Dave Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington, CPC): (1610)[English]Madam Speaker, I recall a time, not too long ago, when we were doing some battle with the Liberals on Bill C-51. I would just remind the House what that was in regard to. There was an attempt by the Liberals to take away the protection of places of worship. There was a long list of staggering and frightening changes that the Liberal government was proposing to make.I am wondering whether the Liberal government has used this legislation as a back door to once again make that attack on places of worship.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisCrime et criminalitéDeuxième lectureJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleReligionSentences pénales54323725432373RobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionL'hon. Rob Nicholson: (1610)[Traduction]Madame la Présidente, mon collègue a raison. Quand les libéraux ont déposé ce projet de loi, ils ne nous ont pas dit qu’ils retiraient du Code criminel l’article 176, qui protège les gens qui participent à un service religieux. Il criminalise aussi toute menace ou attaque perpétrée contre un membre du clergé. Je tiens à leur demander, juste avant la fête du Canada, pourquoi ils font cela. Pourquoi tiennent-ils tant à éliminer cet article? J’ai remarqué que les libéraux y ont alors renoncé, mais maintenant, je vois qu’ils ont ajouté cet article à la liste en proposant de réduire la peine qui y est associée. Si une personne veut attaquer ou menacer un membre du clergé, il est possible de la condamner sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Les libéraux n’ont pas éliminé et article; je suppose qu’ils se sont dit que s’ils ne peuvent pas l’éliminer, au moins ils pourront proposer de réduire la peine pour cette infraction. Je ne comprends pas. Je leur ai dit, pensant leur donner un bon conseil, qu’ils devraient laisser l’article 176 tranquille. C’est un bon article du Code criminel, et nous devrions l’y laisser. Cependant, je suppose que les libéraux ont maintenant deux projets de loi et que cette situation les obsède.Hon. Rob Nicholson: (1610)[English]Madam Speaker, the hon. member is right.When the Liberals introduced that bill, they did not even mention the fact that they were removing section 176 from the Criminal Code, the section that protects people at a religious service. It also makes it a crime to threaten or attack a member of the clergy. I had to ask the question, just before Canada Day, “Why are they doing this? What is their problem with this?”I noticed that the Liberals did back off at that time, but I see that it has been added to the list and can be reduced. If someone wants to attack or threaten a member of clergy, there is the possibility of a summary conviction. The Liberals did not get rid of it, but I guess they said, “If we cannot get rid of it, at least let us reduce the possibility of a penalty on this.”I do not get it. I said to them, and I thought it was good advice, to forget about section 176. It is a good section of the Criminal Code, and it should stay there. However, I guess the Liberals now have two pieces of legislation and are somewhat obsessed with this.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisCrime et criminalitéDeuxième lectureJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleReligionSentences pénales543237554323765432377DaveVan KesterenChatham-Kent—LeamingtonMarcoMendicinoEglinton—Lawrence//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC): (1645)[Traduction]Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C-75, un autre projet de loi omnibus présenté par un gouvernement qui avait dit qu'il ne présenterait jamais de projets de loi omnibus. Or, nous voici, encore une fois, devant un autre projet de loi de quelque 300 pages.Bien franchement, il y a des dispositions dans le projet de loi C-75 que j'appuie, mais en général je trouve que cette proposition législative présente de graves problèmes.Avant d'en venir au fond du projet de loi C-75, je parlerai un peu du processus qui l'entoure.Cette mesure législative omnibus présente de nouveau quatre projets de loi dont la Chambre est actuellement saisie: le projet de loi C-28, le projet de loi C-32, le projet de loi C-38 et le projet de loi C-39. Il s'agit du troisième projet de loi présenté par le gouvernement pour abroger l'article 159 du Code criminel, c'est-à-dire l'article inconstitutionnel concernant les relations sexuelles anales.Les libéraux ont présenté le projet de loi C-32 en grande pompe. Ils voulaient s'attribuer le mérite extraordinaire d'avoir présenté le projet de loi qui propose d'abroger l'article 159. C'était une grande priorité du gouvernement, à tel point que, un an et demi plus tard, le projet de loi C-31 en est toujours à l'étape de la première lecture.Pour ne pas être en reste, les libéraux ont ensuite présenté le projet de loi C-39, qui éliminerait les articles inconstitutionnels du Code criminel — aussi appelé les lois fantômes —, y compris l'article 159 du Code criminel. Ce projet de loi a été présenté le 8 mars 2017 et il était tellement prioritaire pour le gouvernement que, un an plus tard, il languit toujours à l'étape de la première lecture.Le gouvernement a maintenant présenté un troisième projet de loi, le projet de loi C-75, pour tenter d'abroger l'article 159 du Code criminel.Combien de projets de loi faudra-t-il au gouvernement libéral pour abroger un seul petit article du Code criminel? Cela témoigne de sa grossière incompétence et de son incapacité totale de faire progresser un projet de loi ayant trait à la justice. Vu l'incurie caractéristique du gouvernement, les Canadiens ne peuvent que finir par se demander comment ils peuvent lui faire confiance pour résorber l'engorgement des tribunaux canadiens alors qu'il n'est même pas capable de gérer son propre programme législatif.L'objectif prétendu du projet de loi C-75 serait d'éliminer l'engorgement des tribunaux. Il découle de la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Jordan, il y a près de deux ans. La Cour suprême du Canada a statué qu'il faudrait appliquer un plafond absolu au-delà duquel le délai serait présumé déraisonnable. La Cour suprême a conclu que, dans le cas d'un délai déraisonnable, les accusations portées contre l'accusé seraient suspendues; autrement dit, les poursuites judiciaires s'arrêteraient. Le plafond absolu a été fixé à 30 mois entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès dans les affaires instruites devant une cour supérieure et à 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale.Près de deux ans se sont écoulés depuis l'arrêt Jordan, mais, pendant cette période, la ministre de la Justice est restée les bras croisés et n'a absolument rien fait pour remédier aux retards et à l'engorgement. La ministre est tellement incompétente qu'elle n'a même pas trouvé le moyen de prendre la mesure la plus simple qui soit, c'est-à-dire de pourvoir en temps opportun les postes de juge vacants.(1650)Depuis que la ministre de la Justice est aux commandes, on observe un nombre jamais vu de postes de juge vacants. En effet, le nombre moyen de postes vacants se situe depuis longtemps entre 50 et 60. En Alberta, où l'engorgement et les retards sont les plus criants, le gouvernement provincial a tenté de remédier à la situation en 2016 en créant, au moyen d'un décret, dix nouveaux postes de juge, soit neuf postes de juge à la Cour du Banc de la Reine et un à la Cour d'appel de l'Alberta. Il faut reconnaître que le gouvernement, dans le budget de 2017, avait prévu des fonds pour des postes supplémentaires de juge. Tout ce que la ministre avait à faire, c'était de pourvoir ces postes.Les députés savent-ils combien de temps il a fallu à la ministre pour nommer un nouveau juge en Alberta?Une voix: Combien de temps lui a-t-il fallu?M. Michael Cooper: Il lui a fallu plus d'un an, madame la Présidente. Ce n'est qu'en décembre 2017 que le juge Grant Dunlop — un ancien collègue à moi, soit dit en passant — a été nommé juge à la Cour du Banc de la Reine. Il s'agit d'une excellente nomination, mais ce n'en est qu'une. Nous sommes maintenant en mai 2018, et le gouvernement n'a toujours pas pourvu ces nouveaux postes de juge. La ministre dit qu'elle agit, mais son bilan montre l'inverse. Il ne s'agit pas d'une simple question théorique ou abstraite. L'inaction de la ministre entraîne des conséquences graves et réelles. Des centaines de cas ont été rejetés par les tribunaux en raison des retards accumulés, et des milliers d'autres risquent de connaître le même sort. Certains de ces cas sont liés aux accusations les plus graves qui soient, notamment celles de meurtre et d'agression sexuelle. On parle ici de cas ayant fait l'objet d'un sursis ou ayant été rejetés. La personne accusée est libre de retourner dans la société, même si les preuves montrent nettement qu'elle a commis un crime.Dans son discours, le député de Victoria a fait allusion à Nick Chan, dont le cas vient d'être rejeté à Calgary. Qui est Nick Chan? C'est un individu accusé de meurtre au premier degré. C'est un individu accusé d'avoir dirigé une organisation criminelle. Nick Chan est la tête dirigeante d'un gang appelé « Fresh off the Boat », qui est impliqué dans plus d'une dizaine de meurtres. Certains ont dit que Nick Chan était l'un des hommes les plus dangereux — voire le plus dangereux — à Calgary. Aujourd'hui, Nick Chan est un homme libre. La ministre est en partie responsable de cette situation parce qu'elle n'a pas vu à la nomination de juges en Alberta et ailleurs au Canada. Nick Chan n'est pas le premier criminel dangereux — hommes ou femmes — à avoir retrouvé sa liberté. Hélas, comme le gouvernement n'agit pas, il ne sera pas le dernier.Après deux ans d'inaction, le gouvernement nous arrive avec le projet de loi C-75. Cette mesure législative est tout ce qu'il y a de plus bancal. Le gouvernement nous dit que les limites imposées sur les enquêtes préliminaires vont beaucoup contribuer à réduire les délais. Dans l'arrêt Jordan, la Cour suprême a effectivement indiqué que, compte tenu du jugement rendu dans l'affaire Stinchcombe, qui date de plus d'un quart de siècle, il était peut-être temps que le Parlement se penche sur l'utilité des enquêtes préliminaires. Depuis que ce jugement a été rendu, les avocats de la défense ont le droit constitutionnel de recevoir la totalité des éléments de preuve pertinents. Les enquêtes préliminaires constituent une forme de communication de la preuve. Or, en même temps, dans la mesure où il est logique de limiter les enquêtes préliminaires et dans la mesure où cela va accélérer les choses, il est important, à mon avis, de tenir compte de ce qu'a indiqué le député de Victoria dans son allocution, à savoir que les enquêtes préliminaires ne représentent qu'un très petit nombre de cas. (1655) L'Association du Barreau canadien a indiqué que la proportion d'affaires impliquant des enquêtes préliminaires est inférieure à 5 % des affaires et ne prend pas plus de 2 % du temps des tribunaux. C'est peut-être une bonne mesure, une mesure de ce projet de loi massif qui se veut positive. Toutefois, en ce qui concerne le système plus vaste de traitement de l'arriéré et des retards, au mieux, c'est un très petit pas dans la bonne direction. Il y a aussi des aspects du projet de loi qui, au lieu de réduire les retards et l'arriéré, y contribueront probablement. Encore une fois, je n'étais pas d'accord avec tout ce que le député de Victoria a dit, mais je pense qu'il a soulevé un bon point au sujet de la preuve policière de routine, qui fera probablement en sorte que l'avocat de la défense devra présenter une demande, ce qui entraînera des retards, une demande qui, selon toute vraisemblance, sera accordée. En ce qui concerne la question de l'élément de preuve de routine présenté par la police, il semble qu'elle offre une solution à la recherche d'un problème qui n'existe pas et, ce faisant, crée un autre problème, un problème qui contribuera à amplifier les délais. Ensuite, il y a la reclassification des infractions en infractions mixtes. C'est la partie du projet de loi qui, je crois, nous préoccuper le plus, mes collègues conservateurs et moi-même, car nous voyons cela comme une édulcoration des peines. Avant de parler de la façon dont le projet de loi C-75 atténue les peines pour certains crimes très graves, j'aimerais faire des observations sur les répercussions de l'arrêt Jordan. Après tout, c'est la raison pour laquelle nous débattons du projet de loi C-75. La reclassification des infractions en infractions mixtes signifie que les infractions punissables par mise en accusation qui sont actuellement devant les cours supérieures pourront faire l'objet d'une poursuite devant les tribunaux provinciaux par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le délai prévu par la Cour suprême dans l'affaire Jordan est de 30 mois, au cours desquels une affaire doit être conclue, faire l'objet d'une poursuite avec succès ou d'une décision sur la culpabilité ou l'innocence de l'accusé avant qu'un retard soit jugé déraisonnable. Passé ce délai, l'affaire risque d'être rejetée par le tribunal. Par contre, le délai n'est que de 18 mois en cour provinciale. Cela réduit de près de moitié le temps avant que l'affaire ne risque d'être rejetée. En quoi cela aide-t-il à satisfaire les exigences de l'arrêt Jordan? En rien. Les dossiers seront simplement transférés aux provinces. C'est semblable à ce que le gouvernement a fait avec la loi sur la marijuana. Il a dit qu'il regrouperait les mesures législatives, dont il tirera un certain crédit politique, mais quand il s'agira de relever tous les défis, quand il s'agira des coûts liés à la mise en oeuvre et à l'application de la loi, les provinces devront s'en occuper. Le gouvernement s'en lave les mains. C'est ce que fait le gouvernement en ce qui concerne la reclassification des infractions en infractions mixtes. Il assouplit des peines pour les crimes graves punissables par mise en accusation. Il les transfère aux provinces, aux tribunaux provinciaux, qui traitent déjà la majorité des affaires criminelles qui sont portées devant les tribunaux aux quatre coins du Canada. (1700)Cela ne réglera pas le problème soulevé par l'arrêt Jordan, mais que se passera-t-il, au juste? Sous prétexte de vouloir rendre le système de justice plus efficace, le gouvernement allège les peines prévues pour des crimes graves. En présentant ce projet de loi juste avant Pâques, il espérait que les Canadiens ne s'en rendraient pas compte.Pour quelles infractions propose-t-on des peines moins sévères? Ce sont des infractions comme la participation aux activités d'un groupe terroriste, la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, l'enlèvement d'un mineur, le mariage forcé, la polygamie ou les incendies criminels avec intention frauduleuse. Cela ne ressemble-t-il pas à des infractions graves? La ministre s'est justifiée en disant que cela permettra de renvoyer les causes graves aux cours supérieures. Or, j'ai des nouvelles pour la ministre. Les kidnappeurs, les terroristes, les ravisseurs d'enfants, les incendiaires et les conducteurs avec facultés affaiblies ont commis des crimes graves qui commandent des peines sévères. Or, le gouvernement met fin à cette pratique ou ouvre la voie à son abolition. Ainsi, au lieu d'écoper d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison, comme le prévoit actuellement le Code criminel, les auteurs de ces infractions pourraient s'en tirer avec une amende.Le gouvernement parle du pouvoir discrétionnaire des juges, dont il fait tout un plat. Aux termes du projet de loi C-75, il retirerait le pouvoir accordé aux juges, aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de lever l’interdiction de publication afin de protéger la sécurité publique, lorsqu’il a des preuves que le jeune délinquant commettra une autre infraction grave.Le gouvernement invoque toujours le pouvoir discrétionnaire des juges lorsqu’il s’agit d’aider les criminels, mais lorsqu’il faut protéger le public, il ne veut pas en entendre parler. Cela montre encore une fois que le gouvernement fait tout pour récompenser les criminels, pour rendre la vie difficile aux victimes et qu’il n’a aucune considération pour la sécurité des Canadiens. Il témoigne de cette attitude en retirant aux juges leurs pouvoirs discrétionnaires, en ne nommant pas de juges et en atténuant les peines imposées entre autres aux kidnappeurs, aux incendiaires et aux terroristes.Bref, le projet de loi C-75 serait favorable aux criminels et refilerait les affaires aux provinces. Il comporte des mesures qui augmenteraient, au lieu de les diminuer, les retards dans notre système de justice, avec le risque que des poursuites au pénal soient déboutées en raison de l’arrêt Jordan. Ce faisant, il sape la confiance du public dans l’administration de la justice. Il s’agit d’un projet de loi atroce qu’il faut rejeter.Sur ce, je propose:Sous-amendement Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :« e) réduire potentiellement les pénalités en cas de crimes très graves, en proposant d’en faire des infractions mixtes, y compris l’enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans, l’obtention d’un avantage matériel tiré de la traite, le bris de prison, la participation à une activité d’un groupe terroriste ou d’une organisation criminelle et l’encouragement au génocide, parmi beaucoup d’autres. »Mr. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, CPC): (1645)[English]Madam Speaker, I rise to speak to Bill C-75, another omnibus bill introduced by a government that said it would never introduce an omnibus bill, but here we are again with another 300-page bill.Quite frankly, there are some provisions in Bill C-75 that I support, but on the whole I believe this legislation to be deeply problematic.Before I address the substance of Bill C-75, I want to talk a bit about the process surrounding Bill C-75.This omnibus legislation reintroduces four government bills currently before the House of Commons: Bill C-28, Bill C-32, Bill C-38 and Bill C-39. This is the third piece of legislation the government has introduced to repeal section 159 of the Criminal Code, the unconstitutional section related to anal sex. With much fanfare, the Liberals introduced Bill C-32. They wanted to take tremendous credit for introducing that bill that proposes to repeal section 159. It was such a priority for the government that a year and a half later, Bill C-32 remains stuck at first reading.Not to be outdone, they proceeded to introduce Bill C-39, which would remove unconstitutional sections of the Criminal Code, also known as zombie laws. That included section 159 of the Criminal Code. It was introduced on March 8, 2017, and it was such a priority of the government that more than a year later, Bill C-39 remains stuck at first reading.Now, for the third time, the government has introduced, with Bill C-75, another attempt to remove section 159 of the Criminal Code.How many bills is it going to take the Liberal government to repeal one simple section of the Criminal Code? It speaks to the utter incompetence of the government and its complete inability to move justice legislation forward. In light of that record of incompetence and failure, Canadians should be left to ask the question: how it is that the government can be trusted to address delay in our courts when it cannot even manage its own legislative agenda?The purported objective of Bill C-75 is to deal with the backlog in our courts. It arises from the Jordan decision that was issued by the Supreme Court almost two years ago. The Supreme Court of Canada determined that there would be strict limits before delay would become presumptively unreasonable. The remedy that the Supreme Court provided in the case of delay was that the charges against the accused person would be stayed, in other words, thrown out of court. The strict timeline that the Supreme Court provided was 30 months between the laying of charges and the anticipated or actual conclusion of a trial for matters before superior courts, and 18 months for matters before provincial courts.It has been almost two years since the Jordan decision and in those nearly two years, the Minister of Justice has sat on her hands and done absolutely nothing to deal with delay and backlog. The minister is so incompetent that she could not get around to doing the simplest and easiest thing, which is to fill judicial vacancies in a timely manner.(1650)Under this Minister of Justice's watch, we have seen a record number of judicial vacancies. Indeed, the average number of vacancies has consistently been between 50 to 60. In the province of Alberta, where the issues of backlog and delay are most acute, the provincial government tried to respond in 2016, by way of order in council, establishing 10 new judicial positions, nine Court of Queen's Bench positions and one Alberta Court of Appeal position. The government, to its credit, in budget 2017, provided funding for additional judicial positions. All the minister had to do was fill them.Do members know how long it took the minister to appoint a new judge in Alberta?An hon. member: How long?Mr. Michael Cooper: More than a year, Madam Speaker. It was not until December 2017 that Justice Grant Dunlop--my former colleague by the way--was appointed as a justice of the Court of Queen's Bench. He is a very good appointment, but, unfortunately, it is only one. Now that we are in May 2018, the government still has not filled most of those new judicial spots. Thus, while the minister talks about taking action, her record demonstrates otherwise. This is not just an academic or abstract issue. There are real and serious consequences to the minister's inaction. We have seen hundreds of cases thrown out of court due to delay, and thousands more are at risk. Some of these cases involve the most serious of charges, including murder and sexual assault. We are talking about cases that are stayed or thrown out. The accused person, even when there is overwhelming evidence that he or she did the crime, are free to walk our streets. In his speech, the hon. member for Victoria alluded to Nick Chan, whose case was was recently thrown out in Calgary. Who is Nick Chan? He is someone who was facing first degree murder charges. He is someone who was charged with directing a criminal organization. Nick Chan is the head of the so-called “Fresh off the Boat” gang, a gang that is linked to more than a dozen murders. Some have called Nick Chan one of the most dangerous, if not the most dangerous, men in Calgary. Today, Nick Chan is a free man. The minister does bear some responsibility for that outcome by her failure to get judges appointed in Alberta and across Canada. Nick Chan is not the first dangerous criminal who is now a free man or woman. Unfortunately, because of the government's inaction he will not be the last.After two years of doing nothing, the government has now come forward with Bill C-75. This is really a ramshackle piece of legislation. One of the things the government has touted as doing a lot to reduce delay is the limiting of preliminary inquiries. Indeed, the Supreme Court in the Jordan decision said that in light of the Stinchcombe decision, which is more than a quarter of a century old, that perhaps it is time for Parliament to reconsider the utility of preliminary inquiries. Since the Stinchcombe decision, defence counsel have a constitutional right to full disclosure, and preliminary inquiries are a form of disclosure.However, at the same time, to the degree that it makes sense to limit preliminary inquiries, and to the degree that it will speed things up, it is important, I think, to know what the hon. member for Victoria stated in his speech, which was that preliminary inquiries account for a very small number of cases.(1655)The Canadian Bar Association has indicated that the proportion of cases that involve preliminary inquiries is less than 5% of cases, and takes no more than 2% of court time.Perhaps this is a good measure, one measure in this massive bill that is a positive. However, with respect to the larger scheme of dealing with the backlog and the delay, at best, it is a very small step in the right direction.Then there are aspects of the bill that instead of actually reducing the delays and backlog, they will likely contribute to the backlog. Again, I did not agree with everything the hon. member for Victoria said, but I thought he raised a good point about routine police evidence in the bill, which more than likely will result in defence counsel having to bring forward an application, which will cause delay, an application that in all likelihood will be granted.With respect to the issue of routine police evidence, it seems that it provides a solution in search of a problem that does not exist, and in so doing has created another problem, a problem that will contribute to delay.Then there is the hybridization of offences. This the part of the legislation that I, and I think most of my colleagues on the Conservative side, have the biggest issue with, and that is the watering down of sentences. Before I address how Bill C-75 waters down sentences for some very serious crimes, I want to comment on what this impact would be from the standpoint of the Jordan decision. After all, that is why we are debating Bill C-75.The hybridization of offences means that indictable offences that are currently prosecuted in superior courts now will be prosecutable in provincial courts by way of summary conviction. The timeline that the Supreme Court provides in Jordan is 30 months in which a case must be concluded, successfully prosecuted or a determination made about the guilt or innocence of the accused person, before a delay is deemed presumptively unreasonable, upon which it is at risk of being thrown out of court. By contrast, there is only an 18-month timeline in provincial court. It is reducing the time by almost half before the case is at risk of being thrown out.How does that help address Jordan? It does not. It is a matter of simply downloading cases onto the provinces. It is similar to what the government did with the marijuana legislation. It said that it would throw legislation together, take some political credit, but when it would come to sorting out all the issues, when it would come to the costs related to implementation and enforcement, the provinces could deal with it. The government washed its hands clean.That is what the government is doing with respect to the hybridization, the watering down of sentences for serious indictable sentences. It is downloading them onto the provinces, onto provincial courts, which already have and deal with the bulk of criminal cases that go before courts across Canada.(1700)It will not solve Jordan, but what will it actually do? Under the guise of creating efficiencies in our justice system, the government is watering down sentences for serious crimes. By introducing this just before Easter, it hoped Canadians would not notice.What sorts of offences are being watered down? We are talking about participating in a terrorist organization, impaired driving causing bodily harm, kidnapping a minor, forced marriage, polygamy, or arson for fraudulent purposes. Do those not sound like serious offences? The minister said that she was doing this so the serious cases could go to superior courts. I have news for the minister. Kidnappers, terrorists, child abductors, arsonists, and impaired drivers are serious criminals who deserve serious time for serious crime, which the government is taking away, or opening the door to not happening. Instead, it is opening the door to these serious criminals getting away with a fine instead of up to 10 years in prison, which is currently provided for in the Criminal Code for those offences.The government talks about the discretion of judges. It makes a big deal about the discretion of judges. Under Bill C-75, the government would be taking away the discretion of a judge, under the Youth Criminal Justice Act, to lift the publication ban of a young offender to protect public safety, when the judge determines there is evidence that young offender will commit another serious offence.The government is always talking about judicial discretion when it helps criminals, but when it comes to protecting the public, the government does not want them to have that discretion. It speaks to a government which time and again works hard to reward criminals, makes life more difficult for victims, and has no regard for the public safety of Canadians. This is evidenced by taking away the discretion from judges, failing to appoint judges, and watering down sentences for kidnappers, arsonists, terrorists, among other offenders.In short, Bill C-75 would make it easier for criminals and would download cases onto the provinces. It contains measures that would increase the delay in our justice system instead of decreasing it, resulting in more criminal cases potentially being thrown out of court as a result of Jordan. In so doing, it undermines public confidence in the administration of justice. It is an absolutely terrible bill that needs to be defeated.With that, I move:Amendment to the amendmentThat the amendment be amended by adding the following:“and (e) potentially reducing penalties for very serious crimes by proposing to make them hybrid offences, including the abduction of a child under 14, material benefit from trafficking, breach of prison, participation in activity of a terrorist group or criminal organization, advocating genocide, amongst many others.”Amendements et sous-amendementsArriéréC-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisDéclarations sommaires de culpabilitéDeuxième lectureEnquêtes criminelles et audiences d'investigationJugesJuges nommés par le fédéralJustice criminelleMotions de l'oppositionPénalitésPouvoir discrétionnaireProjets de loi d'initiative ministérielleR. c. JordanRassemblement de preuvesRelations fédérales-provinciales-territorialesRelations sexuelles analesSentences pénalesTribunaux provinciaux543248454324855432486543248754324885432489CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Michael Cooper: (1710)[Traduction]Madame la Présidente, il y aura une surcharge dans les provinces, tant pour les tribunaux provinciaux que pour les prisons provinciales. On le sait, la peine maximale pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est de deux ans moins un jour. Bon nombre de ces infractions pourraient faire l'objet d'une simple amende. Il y a environ une heure, la ministre de la Justice a affirmé ici même que l'allégement de ces peines ne signifiait pas qu'on allait modifier les peines pour ces graves infractions. Je n'en croyais pas mes oreilles. Présentement, le Code criminel prévoit des peines maximales de 10 ans pour les infractions punissables par voie de mise en accusation, qui deviendraient des peines de deux ans moins un jour selon les propositions d'allégement à l'étude. Si cela n'est pas la modification des peines, je ne sais pas ce que c'est. Mr. Michael Cooper: (1710)[English]Madam Speaker, it is downloading onto the provinces, both the provincial courts and provincial jails. Of course, the maximum for a summary conviction offence is two years less a day. Many of these offences could be punishable by way of a mere fine. About an hour ago, the Minister of Justice stood in her place and claimed that watering down these sentences had nothing to do with changing sentencing for these serious offences. I could not believe my ears when the minister said that. It is 10 years under the current Criminal Code for indictable offences, and two years less a day in their watered down proposals. If that does not have to do with sentencing, I do not know what does.ArriéréC-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisDéclarations sommaires de culpabilitéDeuxième lectureJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTribunaux provinciaux5432512MartinShieldsBow RiverMarcoMendicinoEglinton—Lawrence//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/94305GlenMotzGlen-MotzMedicine Hat—Cardston—WarnerCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MotzGlen_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Programme de suspension du casierInterventionM. Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner, PCC): (1120)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de la motion M-161, qui demande d’examiner les effets de la suspension du casier judiciaire sur les Canadiens qui ont un passé criminel.En tant que membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, je dois reconnaître qu'il ne s'agit pas d'un problème urgent sur le plan de la sécurité publique et nationale. La motion ne s'attaque pas aux préoccupations immédiates liées aux gangs, aux armes à feu, aux crimes violents, aux passages illégaux à la frontière, aux menaces à la cybersécurité de la part d'États étrangers, aux attaques d'extrémistes ou à toute autre préoccupation liée à la criminalité. Même si nous débattons du bien-fondé d'une étude sur la suspension de casiers judiciaires, je dois reconnaître que je ne compatis pas généralement avec les personnes qui demandent la suspension de leur casier judiciaire. J'ai plutôt de la sympathie pour les victimes des crimes qu'elles ont commis.La suspension du casier judiciaire ne doit pas être quelque chose que n'importe quelle personne ayant des antécédents criminels puisse demander. Certains crimes doivent figurer pour toujours au casier des personnes qui les ont commis. Le député de Saint John—Rothesay a parlé de crimes mineurs commis il y a de nombreuses années. Cependant, ce sont les criminels endurcis et les récidivistes qui nous préoccupent généralement, pas les personnes qui ont commis un seul vol à l'étalage. Le fait est qu'on a habituellement recours à des solutions de rechange lorsqu'il s'agit d'une personne qui a commis un seul vol à l'étalage.Je précise, pour le député, que les casiers judiciaires n'empêchent pas une personne d'obtenir un emploi. Il y a quelques années, lorsque j'étais moi-même un employeur, un bon nombre de mes employés possédaient un casier judiciaire. Cela ne les empêchait aucunement de travailler. Les criminels dont nous parlons aujourd'hui sont ceux qui ont été condamnés pour un crime grave comme l'agression sexuelle, la maltraitance d'enfants, le trafic de stupéfiants, l'homicide et d'autres crimes violents. Bien que je sois conscient que certaines des personnes reconnues coupables de ce genre de crime éprouvent de la difficulté — dans la plupart des cas, il s'agit d'un fardeau qu'elles ont elles-mêmes occasionné —, un casier judiciaire exerce un effet dissuasif. Il sert à rappeler aux gens que ces crimes ne sont pas les bienvenus dans la société.Étant une personne croyante, je crois au pardon. Il est toutefois facile de pardonner lorsqu'on n'est pas la victime. Le pardon est facile lorsqu'il ne nécessite aucun sacrifice. La principale priorité de la Chambre continue d'être de protéger les Canadiens, peu importe les gains politiques et la position du parti. Je crois que le libellé de la motion, qui est axé sur les difficultés des criminels condamnés, s'ajoute aux autres mesures indulgentes envers les criminels qui ont été prises par le gouvernement libéral. Celui-ci devrait accorder la priorité aux préoccupations des victimes et des honnêtes travailleurs canadiens.Le gouvernement conservateur précédent a vu à ce que la suspension du casier judiciaire cadre davantage avec les valeurs de la société canadienne. Nous avons supprimé le terme « réhabilitation » pour témoigner du fait qu'il ne s'agissait pas d'effacer le passé de l'individu, mais bien de reconnaître les efforts déployés par ce dernier pour se réformer et mener une vie honnête et productive au sein de la société. Les conservateurs ont également veillé à ce que les criminels comme les prédateurs d'enfants et les récidivistes reconnus coupables de trois infractions punissables par mise en accusation ou plus ne soient pas admissibles à la réhabilitation. Comme l'a mentionné le député dans son allocution, il ne s'agit pas ici d'infractions comme un vol à l'étalage commis par un adolescent, mais bien de la suspension du casier judiciaire d'auteurs de crimes graves.Les conservateurs se sont en outre assurés que les contribuables n'aient pas à assumer les coûts des examens de dossier en mettant en place un modèle d'utilisateur-payeur.Enfin, le nombre d'années pour lequel il devait être établi que les individus reconnus coupables d'un crime grave, comme les crimes violents ou de nature sexuelle, s'étaient réadaptés a doublé. Il est passé de 3 à 5 ans dans le cas des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité et de 5 à 10 ans dans celui des infractions punissables par voie de mise en accusation. À mes yeux, c'est une simple question de bon sens. Les actes ont des conséquences, et ceux que la société en général juge impardonnables ont des conséquences à plus long terme.Moi qui ai déjà été policier, qui ai été témoin du côté sombre de la société et qui ai pu constater que certains n'accordent aucune valeur à la vie humaine et à autrui, j'ai beaucoup de mal à comprendre la commisération dont font preuve les députés libéraux. À la manière dont de nombreux libéraux conçoivent jusqu'à présent la sécurité publique, je ne peux pas dire que le pays sera plus sûr qu'il l'était. Au lieu d'avoir de la sympathie pour les victimes d'actes criminels et de défendre les gens qui respectent la loi, les libéraux semblent se soucier avant tout de ceux qui ont commis un crime.Dans le projet de loi C-75, la nouvelle mesure législative libérale de réforme du système pénal, la ministre de la Justice veut affaiblir les mesures de protection des membres du clergé. Après s'être ravisé, dernièrement, à cause de la vive réaction des Canadiens, le gouvernement cherche encore une fois à réduire ou à supprimer complètement les mesures qui protègent les membres du clergé. Alors que les crimes haineux augmentent et que les tensions religieuses s'intensifient, on facilite les crimes contre les groupes religieux. Le gouvernement impose des peines plus légères pour les cas d'agressions armées, de terrorisme, d'émeutes et de corruption. Aucun des Canadiens avec qui je me suis déjà entretenu ne réclame l'affaiblissement des mesures de protection. Ce n'est certainement pas le mandat que les Canadiens ont confié au gouvernement libéral. (1125)Cependant, les libéraux se montrent plus sévères à l'égard de certains, en particulier les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois. Le projet de loi C-71, qui prévoit de nouvelles mesures relatives aux armes à feu, propose de créer plus de règles et de tracasseries administratives et pourrait exposer à des sanctions pénales d'honnêtes Canadiens qui n'ont pas enfreint de loi ni fait de mal à qui que ce soit. C'est un projet de loi de nature réglementaire qui n'a rien à voir avec la sécurité publique. Il semble que la stratégie libérale consiste à alléger les peines des criminels, à faire la vie dure à ceux qui respectent les lois et à faire fi des véritables dangers pour les Canadiens en réduisant les peines pour les crimes graves. Il est difficile de comprendre comment un gouvernement aussi obsédé par son image et par les séances de photos peut être complètement déconnecté des besoins des Canadiens.Toute modification au système de justice pénale canadien doit d'abord répondre aux besoins des victimes. Il arrive trop souvent que des victimes fassent les frais d'un système adapté aux criminels. Pour ceux qui ont un casier judiciaire, ce n'est pas à la société de s'adapter. Or, les gestes que nous posons ont des conséquences, et un processus de réadaptation est déjà prévu dans le cadre du système carcéral et du système de libération conditionnelle. Les criminels qui sont libérés doivent eux-mêmes assurer leur réadaptation et démontrer qu'ils méritent une nouvelle chance de contribuer à la société. Personne ne peut le faire à leur place. Comme Thomas Paine l'a déjà dit: « Nous estimons trop peu ce que nous obtenons trop aisément. » La nature humaine est ainsi faite qu'on accordera moins de valeur à une suspension du casier judiciaire obtenue aisément.Je suis tout particulièrement inquiet des risques qu'un assouplissement des règles régissant la suspension du casier pourrait avoir sur des secteurs vulnérables de la société. Nous savons que, partout au pays, des agences demandent aux services de maintien de l'ordre de vérifier les antécédents de dizaines de milliers de personnes qui souhaitent travailler ou faire du bénévolat auprès des membres les plus vulnérables de la société, soit les enfants, les personnes handicapées et les aînés. S'il est plus facile de faire suspendre son casier, si on allonge la liste des actes criminels à l'égard desquels il est possible de faire radier son casier et si on réduit la période durant laquelle une personne doit montrer qu'elle mène vraiment une vie exempte de criminalité, les membres vulnérables de notre société pourraient courir des risques accrus. C'est inacceptable.Compte tenu de cette motion et des diverses autres mesures de sécurité publique proposées par le gouvernement, je me demande où se trouve le plan. Il ne semble pas y avoir de plan, ce qui est inquiétant pour la Chambre, car elle devrait accorder la priorité à la protection des personnes innocentes.Des collectivités sont le théâtre de crimes violents, des gangs causent la mort de nombreux jeunes Canadiens et la crise des stupéfiants continue de déchirer des familles, autant d'enjeux cruciaux auxquels la Chambre doit penser, mais qu'elle ne semble pas considérer comme des priorités. Certains crimes ont pour effet d'ébranler le sentiment de sécurité des résidants des quatre coins du pays. Ainsi, en 2014, un agresseur armé a bouleversé la Chambre des communes. En 2017, à Edmonton, un terroriste inspiré par le groupe État islamique s'en est pris à un policier et a tenté de tuer d'autres personnes au moyen d'un camion-bélier. Le mois dernier, nous avons tous eu connaissance du geste fou qui a tué 10 personnes à Toronto. Bien que nous n'ayons pas été en mesure d'empêcher que des personnes soient tuées ou blessées, nous savons qu'il ne faut décidément pas récompenser les auteurs de ces attaques ni punir les victimes.Selon les Canadiens, le gouvernement se doit de voir à ce que les criminels soient poursuivis avec toute la rigueur de la loi. Voici ce que l'honorable Margaret Thatcher aimait répéter: « Surveille tes pensées, car elles deviennent des paroles. Surveille tes paroles, car elles finissent par devenir des actes. Surveille tes actes, car ils deviennent des habitudes. Surveille tes habitudes, qui finissent par devenir ton caractère, et surveille ton caractère, qui finit par devenir ta destinée. On devient fatalement ce que l'on pense. » La motion à l'étude nous montre bien où se situent l'attention et les convictions des libéraux. Ils ne se concentrent pas sur les victimes, ni sur les Canadiens respectueux des lois, ni sur les policiers ou la sécurité nationale. Ils semblent se préoccuper avant tout des criminels.Je tiens à rappeler à mes collègues du gouvernement que leurs actions en disent long aux Canadiens. Les Canadiens sont du côté des victimes, des forces policières et des mesures qui renforcent la sécurité des rues et des collectivités. Ils défendent les familles. Se ranger du mauvais côté dans ce dossier déterminera l'avenir politique de chacun d'entre nous.Mr. Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner, CPC): (1120)[English]Mr. Speaker, I rise today to speak to Motion No. 161, a motion that calls for a study on the impacts of people in Canada with a criminal past who seek a record suspension.As a member of the Standing Committee on Public Safety and National Security, I must say that this is not a pressing public safety or national security issue. It does not deal with the immediate concerns of gangs, guns, and violent crime, illegal border crossings, cybersecurity threats by foreign states, extremist attacks, or any kind of the myriad of crime concerns. However, while we debate the merits of the record suspension study, I have to say that my sympathies are generally not with those seeking a record suspension, but rather with the people who have been harmed by their crimes.Record suspensions should not be something that anyone with a criminal past can get. Some crimes can and should remain forever on someone's record. The member for Saint John—Rothesay cites minor crimes committed years ago. However, it is the serious criminals and repeat offenders that are generally the concern, not one-time shoplifters. The fact is that one-time shoplifters are usually dealt with by means of alternative measures.For the member's information, records do not prevent someone from obtaining employment. As an employer myself years back, I had many employees in my operation who had criminal records. It did not prevent them at all from working. What we are talking about today are those with a record of a serious crime, like sexual assault, child abuse, trafficking, homicide, and other violent crimes. While I appreciate that some of those convicted of these types crimes have a difficult time, a burden they have brought upon themselves in most cases, having a record creates a deterrent. It is a reminder that these crimes are not welcome in society.As a person of faith, I do believe in forgiveness. However, it is easy to forgive when we are not the victim. Forgiveness is easy when it requires no sacrifice. It is, and continues to be, the top priority of this House to protect Canadians, ahead of political gains and party standing. I believe that the language of this motion, which focuses on the hardships of convicted criminals, once again follows the trend of the current Liberal government to be soft on criminals. It should place the consideration of victims and honest, hard-working Canadians first.Under the previous Conservative government, record suspensions were put more in line with our values as a society. We removed the term “pardon” to reflect that this was not an elimination of their past, but rather a recognition of the efforts made by those individuals to change their criminal past and live an honest contributing life within our society. The Conservatives also removed criminals like child predators and repeat offenders with three or more indictable offences from being eligible to receive a pardon. As the member mentioned in his speech, this issue is not about a teenager shoplifting but about record suspensions for serious criminals.The Conservatives also made it a user-pay model, so that taxpayers did not have to cover the costs of record suspension reviews. Finally, the number of years that people with serious criminal convictions, like violence and sexual crimes, had to demonstrate that they were rehabilitated before they could obtain a record suspension doubled. Summary conviction offences went from three years to five years. Indictable offences went from five years to 10 years. To me, this is common sense. Actions have consequences, and those who have acted in a manner that many in our society might find unforgivable have longer-lasting consequences. As someone who has worked in law enforcement and experienced the dark side of our society and complete lack of value that some place on other humans and human life, it is hard to reconcile those experiences with the sympathies of my Liberal colleagues. Looking at how many Liberals in the government have viewed public safety to date, I cannot say that the country we are building is safer than that of our past. Rather than feeling sympathy for victims of crime and defending those who respect and honour our laws, the Liberals seem to place misguided sympathy with those who have committed the crimes. In Bill C-75, for example, which is the new Liberal legislation to change the criminal justice system, the Minister of Justice is seeking to water down protections for clergy. Having recently withdrawn from its previous position after considerable backlash from Canadians, the government has again sought to lower or remove protections against clergy in Canada. At a time of heightened hate crimes and increased religious conflict, we are making it easier to carry out a crime against any religious group. The government is giving lighter sentences on assaults with weapons, terrorism, rioting, and corruption. I have not met a Canadian who has asked us to water down protections. That certainly was not the Liberal mandate that the government received from Canadians. (1125)However, the Liberals are getting tougher on some, primarily on law-abiding gun owners. The new gun legislation, Bill C-71, creates more rules and red tape, and potentially criminalizes honest Canadians who have not broken the law or harmed anyone. It is a regulatory bill, not a public safety bill. It appears that the Liberals' policy is to lighten penalties on criminals, make life harder for those who follow the law, and ignore real threats to Canadians by reducing penalties for serious crimes. It is hard to reconcile how a government so obsessed with image and photo shoots could be so completely out of touch with the needs of Canadians.Any changes to our country's criminal justice system must place victims first. Too often, victims pay the price while the system works for criminals. For those with a criminal history, it is not up to society to change for them. Actions have consequences, and we have a path laid out to rehabilitation through prison and parole systems. Criminals who have been released must take on their own rehabilitation to earn their place back into being a productive member of society. No one can earn that for them, and no one else can give it to them. As Thomas Paine once said, “That which we obtain too easily, we esteem too lightly.” If we hand out record suspensions with ease, they are, by human nature, valued less.I am particularly concerned of the potential risk that softer record suspension rules will have on vulnerable sectors in our society. We know that agencies all across this country ask law enforcement to perform tens of thousands of vulnerable sector checks each year on individuals seeking to work or volunteer with our society's most vulnerable, namely, our children, our disabled, and our seniors. If record suspensions become easier to obtain, if the types of crimes for which someone can have his or her record expunged are expanded, and if the time it takes to demonstrate that one's life is truly free from crime is reduced, the possibility exists for increased risk for the vulnerable to be victimized. That is unacceptable.Therefore, I am left, when looking at this motion and the various other public safety measures the government has proposed, to ask, where is the plan? There does not appear to be a plan, and that is not appropriate for this House, which should place the protections of the innocent first.With violent crimes affecting local communities, gang violence taking the lives of so many young Canadians, and a drug crisis that continues to tear families apart, this House has important things to consider, and I just cannot say this is a top priority. Some crimes have the ability to shake our collective feeling of security across our communities and our country. In 2014, this House was shaken by an armed assault. In 2017, in Edmonton, an ISIS-inspired terrorist attacked a police officer and tried to kill other people with a van. Just last month in Toronto, all of us witnessed the madness that killed 10 people. We were not able to save those who were killed or injured, but we certainly should not reward the perpetrators and punish the victims.Canadians want a government that ensures criminals face the full extent of the law. The Hon. Margaret Thatcher was fond of saying, “Watch your thoughts, for they become words. Watch your words, for they become actions. Watch your actions, for they become habits. Watch your habits, for they become your character. And watch your character, for it becomes your destiny. What we think, we become.”This motion tells us where the belief and attention is for the Liberal government. It is not with victims. It is not with law-abiding Canadians. It is not with police or national security. It seems to be with criminals.I would caution my colleagues in government that their actions speak loudly to Canadians. Canadians are on the side of victims, police, and safer streets and communities, and they are on the side of families. Being on the wrong side of that will determine each of our political destinies.Armes à feuComité permanent de la sécurité publique et nationaleCriminelsEmployabilitéFraisJustice criminelleLiberté de conscience et de religionM-161Motion d'instructionRéadaptation des criminelsSécurité publiqueSentences pénalesSuspension du casier judiciaireVérification de sécuritéVictimes d'actes criminels5391612WayneLongSaint John—RothesayMatthewDubéBeloeil—Chambly//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/94305GlenMotzGlen-MotzMedicine Hat—Cardston—WarnerCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MotzGlen_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionM. Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner, PCC): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, la semaine dernière, un nombre inconnu de serveurs informatiques du groupe État islamique ont été saisis au Canada. Selon le propre ministère du ministre de la Sécurité publique, les terroristes comme ceux du groupe État islamique « continuent d'utiliser Internet pour recruter des membres et radicaliser des gens ».Par conséquent, il est scandaleux de voir que les libéraux ont éliminé les sanctions pénales relatives à la promotion du terrorisme dans leur nouveau projet de loi sur la sécurité nationale. La menace est bien réelle en sol canadien, alors pourquoi les libéraux abolissent-ils les sanctions pénales relatives à la promotion du terrorisme?Mr. Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner, CPC): (1445)[English]Mr. Speaker, last week, an unknown number of ISIS computer servers were seized in Canada. According to the Minister of Public Safety's own department, terrorists such as ISIS “continue to use the internet to recruit new members and radicalize people”.It is therefore shocking that the Liberals have actually removed criminal penalties for promoting terrorism in their new national security bill. When the threat on Canadian soil is so real, why are the Liberals removing criminal penalties for the promotion of terrorism?ExtrémismeQuestions oralesSécurité nationaleSentences pénalesTerrorisme et terroristes53813925381393Jean-YvesDuclosL’hon.QuébecRalphGoodaleL'hon.Regina—Wascana//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1265RalphGoodaleL'hon.Ralph-GoodaleRegina—WascanaCaucus LibéralSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/GoodaleRalph_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, je pense que le député n'a pas bien compris les effets du projet de loi.La loi actuelle contient une disposition qui est pratiquement impossible à appliquer. Nous avons donc proposé un libellé afin d'invoquer des mesures pénales plus courantes et, ainsi, d'avoir de meilleures chances de réussir à mettre fin aux activités que le député déplore.Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): (1445)[English]Mr. Speaker, I think the hon. gentleman misunderstands the effect of the legislation.What is in the existing law is a provision that is virtually impossible to enforce. What we have done is propose wording that would change that to more familiar criminal procedures that have a greater likelihood of success in stopping the very conduct he complains about.ExtrémismeQuestions oralesSécurité nationaleSentences pénalesTerrorisme et terroristes53813945381395GlenMotzMedicine Hat—Cardston—WarnerAlupaClarkeBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88404AlupaClarkeAlupa-ClarkeBeauport—LimoilouCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ClarkeAlupa_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionM. Alupa Clarke (Beauport—Limoilou, PCC): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, rien n'est impossible à appliquer. Ce n'est qu'une question de volonté politique, voilà tout.[Français]Récemment, le Canada a participé à une opération policière conjointe avec ses alliés pour contrer le terrorisme international pratiqué par le groupe armé État islamique. L'opération avait pour objectif de diminuer la force propagandiste du groupe terroriste en perquisitionnant un nombre important de logiciels et de serveurs Internet partout dans le monde. Cette opération est louable et nécessaire, mais le contre-terrorisme doit s'attaquer à tous les fronts.Pourquoi le gouvernement libéral élimine-t-il ici même, dans le territoire canadien, les pénalités criminelles pour les terroristes dans le projet de loi C-59?Mr. Alupa Clarke (Beauport—Limoilou, CPC): (1450)[English]Mr. Speaker, they can enforce what they want. It is a question of political will. That is it. [Translation]Canada recently took part in a joint police operation with its allies to combat international terrorism, specifically that perpetrated by ISIS. The purpose of the operation was to undermine the power of the terrorist group's propaganda machine by seizing countless software programs and Internet servers all over the world. The operation was laudable and necessary, but in matters of counterterrorism, we must attack on all fronts.Why is the Liberal government eliminating criminal penalties for terrorists right here on Canadian soil in Bill C-59?C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationaleExtrémismeQuestions oralesSécurité nationaleSentences pénalesTerrorisme et terroristes538139653813975381398RalphGoodaleL'hon.Regina—WascanaRalphGoodaleL'hon.Regina—Wascana//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1265RalphGoodaleL'hon.Ralph-GoodaleRegina—WascanaCaucus LibéralSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/GoodaleRalph_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, cette façon de raisonner relève tout simplement de la propagande conservatrice. En fait, dans le projet de loi, nous changeons la formulation employée pour que la disposition en question soit plus efficace, pour que l'infraction soit plus cohérente avec les termes employés dans le système canadien de justice pénale et pour que l'on ait de meilleures chances de constituer une preuve solide et d'obtenir une déclaration de culpabilité. Nous voulons des résultats concrets et non simplement du verbiage.Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): (1450)[English]Mr. Speaker, that line of reasoning is quite simply Conservative propaganda. The fact of the matter is that we are changing the wording of the legislation to make it more effective, to put in place an offence that is more familiar within our criminal justice system and has a greater likelihood of success in terms of proving the offence and getting a conviction. We want success on that front, not just bafflegab. ExtrémismeQuestions oralesSécurité nationaleSentences pénalesTerrorisme et terroristes5381399AlupaClarkeBeauport—LimoilouTomKmiecCalgary Shepard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72773ErinO'TooleL’hon.Erin-O-TooleDurhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OTooleErin_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionL’hon. Erin O'Toole (Durham, PCC): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un bon débat que nous avons eu ici en ce vendredi et je suis reconnaissant à la Chambre du temps qu'elle m'a accordé plus tôt pour soulever ma question de privilège.Je prends la parole maintenant au nom du Parti conservateur au sujet du projet de loi C-375 présenté par le député libéral de Richmond Hill concernant une modification au Code criminel. Il est court parce qu'il vise à introduire un seul élément dans le rapport présentenciel. Je vais parler quelques instants du but du projet de loi, d'après ce que je vois, puis je vais exprimer quelques-unes des préoccupations que nous avons à son sujet du fait qu'il est vague. Plus précisément, l'objectif de ce projet de loi est de modifier le rapport présentenciel préparé conformément au paragraphe 721(3) du Code criminel pour y introduire un nouveau motif pour préparer ce rapport, à savoir:a.1) les troubles mentaux dont souffre le délinquant, ainsi que les programmes de soins de santé mentale à sa disposition;En présentant son projet de loi, le député de Richmond Hill, a dit qu'il voulait que le rapport renferme de l'information sur les familles qui auraient des antécédents de maladie mentale pour que des soins soient prodigués à la personne. Nous sommes tous d'accord avec l'idée de prodiguer des soins.Les problèmes de santé mentale et les problèmes de santé mentale qui expliquent peut-être le comportement criminel d'une personne sont importants, mais il faut aussi faire preuve de compassion. On fait preuve de compassion quand on offre des traitements, des programmes de soins de santé, et cetera. Habituellement, c'est ce que fait le système de justice pénale.Divers ombudsmans des prisonniers et des personnes occupant des fonctions similaires ont souligné qu'il n'y a pas suffisamment de ressources en santé mentale au sein du système de justice pénale, toutefois, ce n'est pas l'objet du projet de loi. Au fond, la mesure législative vise uniquement à attirer l'attention sur les programmes en santé mentale. Je suis d'accord avec cet objectif. Il est raisonnable. C'est déjà ce qu'on fait à l'heure actuelle, mais on ne le fait peut-être pas assez efficacement. Cette mesure législative ajouterait la question de l'accès dans le rapport présentenciel. Si une personne est condamnée, l'accès aux ressources serait offert plus tard. Voilà la partie de ce projet de loi d'initiative parlementaire avec laquelle nous sommes essentiellement d'accord.Le problème avec le projet de loi, c'est que, étant donné que le libellé est vague, peut-être intentionnellement, on a l'impression que la santé mentale pourrait faire partie de toutes les déterminations de peine effectuées par un juge dans le contexte d'un tribunal pénal. Étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi contenant une seule disposition, il est difficile de savoir si tel est le cas. Il y a eu très peu de discussions publiques sur la question, alors il est difficile de savoir si tel est le cas. C'est ce qui m'inquiète, et j'expliquerai pourquoi sous peu.Actuellement, aux termes du paragraphe 721(3) du Code criminel, figurent dans le rapport présentenciel: l'âge, le caractère, le degré de maturité, les antécédents du délinquant, dont ses antécédents criminels, et son désir de réparer le tort causé, c'est-à-dire ses remords. Voilà les renseignements qu'on retrouve habituellement dans le rapport présentenciel et dont le juge tient compte avant d'imposer une peine, c'est-à-dire après la déclaration de culpabilité. La formule « les troubles mentaux dont souffre le délinquant » ne cadre pas avec la mens reaou l'actus reus, c'est-à-dire l'intention, l'un des principes fondamentaux du droit criminel. Y avait-il intention coupable? Y avait-il acte coupable?Le député de Richmond Hill propose-t-il que, pour les infractions contre les biens, par exemple, on tienne compte de tous les aspects relatifs à la santé mentale? Ce n'est pas assez clair. Lorsqu'une personne déprimée commet un vol, doit-on nécessairement en conclure qu'elle n'avait pas toute sa raison et qu'il n'y avait donc pas intention coupable? La situation est pire encore lorsqu'il est question d'infractions commises contre d'autres personnes. Qu’est-ce que la décision rendue à propos d’un acte violent commis contre un autre citoyen, par exemple, a à voir avec la santé mentale? C'est pourquoi la formulation vague du libellé suscite des inquiétudes.Le projet de loi vise-t-il à rendre obligatoire la prise en compte de tout ce qui se rapporte à la santé mentale? Souhaite-t-il plutôt simplement que cet aspect soit abordé lorsqu'on envisage de déclarer un prévenu non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux? C'est déjà bien établi. J'y reviendrai dans quelques instants.(1320)La réinsertion sociale, les traitements et les mesures connexes sont très importants, et ils ont leur place dans notre système de justice pénale. Cependant, lorsque nous étudions ce genre de question à la Chambre des communes, j'essaie toujours de rappeler la différence entre notre approche et celle des autres partis. Le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique accordent toujours la priorité à la réinsertion sociale du délinquant — et c'est parfois le seul facteur dont ils tiennent compte lorsqu'il est question de la détermination de la peine et des peines d'emprisonnement —, tandis que le Parti conservateur tient compte de tous les principes qui sous-tendent la détermination de la peine.Rappelons que la peine est déterminée après une déclaration de culpabilité, quelles que soient les dispositions du Code criminel qui sont invoquées. Je rappelle au député et à toute personne qui suit ce débat, que l'article 718 du Code criminel énonce les principes qui sous-tendent la détermination de la peine. Ce sont des principes qui nous sont enseignés à l'école de droit, car ils sont en quelque sorte le fondement de notre système de justice pénale. Certaines personnes — notamment des militants et des gens de gauche — parlent presque exclusivement de réinsertion sociale, mais quels sont les principes de détermination de la peine qui sont à la base de notre système de justice pénale? Je vais les énumérer. Le premier objectif est de dénoncer le comportement illégal. Le deuxième est de dissuader le délinquant et quiconque de commettre des infractions. Le troisième est d'isoler le délinquant et de protéger la société. Le quatrième est de favoriser la réinsertion sociale du délinquant, ce dont nous parlons actuellement. Le cinquième est d'assurer la réparation des torts que le comportement criminel a causés à la collectivité ou, dans certains cas, à la victime. Enfin, le dernier objectif de la détermination de la peine selon le Code criminel est de susciter la conscience de sa responsabilité chez le délinquant.Je pense que le dernier objectif est probablement le plus important, outre la protection du public, dans les cas de violence. Évidemment, dans les cas non violents, la réinsertion sociale devrait probablement être une grande priorité, surtout lorsqu'un jeune est en cause, et notre système prévoit déjà une telle approche. Cependant, dans les cas de violence, il faut songer avant tout à protéger la population, à dénoncer le comportement, à susciter le sens de la responsabilité, à dissuader le délinquant et à tous les autres facteurs pertinents. Je crois que les Canadiens sont généralement d'accord là-dessus.Ce qui n'est pas clair à propos du projet de loi, c'est son lien avec les décisions quant à l'aptitude d'un délinquant. Dans le rapport présentenciel, est-ce que toute maladie mentale entraîne une discussion au sujet de la non-responsabilité criminelle? Car il existe déjà une disposition pour cela. Ou s'agit-il simplement d'un facteur à considérer à des fins de traitement ultérieur? Dans le projet de loi, on parle de traitement et de prise en considération des antécédents médicaux. Dans la société d'aujourd'hui, il est beaucoup question du caractère intergénérationnel des traumatismes. Tient-on compte des traumatismes intergénérationnels dans le rapport présentenciel? Est-ce que cela veut dire que, en raison d'un traumatisme passé, une personne ne recevra pas une peine appropriée? Quand un projet de loi est aussi peu détaillé et aussi vague, il est difficile de bien comprendre.Il existe déjà une disposition de non-responsabilité criminelle pour les troubles mentaux qui font en sorte que la personne n'est pas en mesure de comprendre le mens rea ou l'intention criminelle de ses actes. L'acte commis, l'actus reus, est une partie d'un acte criminel, l'autre étant le mens rea ou l'intention criminelle. Nous avons déjà une disposition qui traite de la non-responsabilité criminelle.Dans l'arrêt Winko, rendu en 1999, la Cour suprême a dit que, même si le délinquant n'a pas la capacité de comprendre ce qu'il fait, la sécurité du public est quand même la principale priorité si le délinquant est violent. Nous en parlons souvent parce qu'il y a des causes comme l'affaire Schoenborn à Merritt, en Colombie-Britannique, qui font perdre à la population sa confiance envers le système de justice pénale. Cela se produit parce que le principe de protection du public et d'autres principes de détermination de la peine du Code criminel ne s'appliquent pas aux accusés déclarés non criminellement responsables. Je pense à des cas comme celui de Vincent Li au Manitoba, entre autres. De tels cas minent la confiance du public dans le système.Le fait que le projet de loi soit si vague préoccupe le Parti conservateur. Si le projet de loi vise uniquement à faire en sorte qu'il y ait une discussion sur les options de traitement du délinquant quand ce dernier est incarcéré ou qu'il purge une peine d'emprisonnement avec sursis, cela passe encore. Cependant, si l'on inclut des renseignements sur les antécédents de maladie mentale de la personne et d'autres vagues notions du genre, on risque de se trouver dans une situation où un délinquant ayant commis un crime violent se sert de traumatismes intergénérationnels qu'il a subis ou de ses antécédents de dépression comme excuse pour prétexter qu'il ne possédait pas d'intention criminelle. Or, les personnes atteintes de troubles de santé mentale ont souvent la capacité de comprendre ce qu'elles font. Je parle constamment des anciens combattants et de la santé mentale. Même si ces gens sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, ils ont encore la capacité de comprendre la portée de leurs gestes.Par conséquent, le député de Richmond Hill aura quelques éclaircissements à apporter pour répondre à ces préoccupations raisonnables.(1325)Hon. Erin O'Toole (Durham, CPC): (1315)[English]Mr. Speaker, it has been a good debate here on a Friday and I appreciate the time given to me by the House earlier with respect to my question of privilege.I am rising now to speak on behalf of the Conservative Party with respect to Bill C-375 brought forward by the Liberal MP for Richmond Hill with respect to amending the Criminal Code. It is a short bill, because it is really trying to insert one element into the pre-sentence report. I will speak for a few moments about the bill's intention, from what I can find, and then some of the concerns we have with it essentially because it is vague and causes us some concern, which I will get into.Specifically, the goal of the bill is to amend the pre-sentence report prepared under the auspices of the Criminal Code under subsection 721(3). It wants to insert a new ground for the pre-sentence report, which would be:(a.1) any mental disorder from which the offender suffers as well as any mental health care programs available to them;The MP for Richmond Hill with respect to introducing the bill has said that he wants it to include information on families with a history of mental illness to ensure that they are afforded care. We all agree with the afforded care aspect of this. Mental health conditions and mental health conditions that may be involved in someone's criminal behaviour are serious but there also must be compassion. There is compassion with respect to treatment and making health care programs available and that sort of thing. Generally, our criminal justice system does that. Various prisoner ombudsmen and people like that have highlighted that we do not have enough mental health resources within our criminal justice system, but the bill is not about that. The bill is about basically just highlighting mental health programming. I agree with that. That is reasonable. It is already being done now but perhaps it is not being done well enough. This legislation would insert that availability into the pre-sentence report. If the person is sentenced, that availability comes later but that is the part of this private member's legislation that we generally feel we are aligned with.The trouble with the bill is that because it is vague, maybe intentionally so, it seems like mental health might be an aspect of every sentencing decision that a judge looks at in a criminal court context. This being only a one-line bill, it is hard for us to determine. There has not been much public discussion on this, so it is hard for us to determine if that is the case. That concerns me and I will get into why shortly.Right now what is in the pre-sentence report under subsection 721(3) of the Criminal Code is age, character, maturity, history, including criminal history, and the remorse or willingness to make amends. These sorts of things are the typical aspects that go into the pre-sentence report that a judge will consider before rendering a sentence, after a finding of guilt.The reference to mental health in a vague sense here, “any mental health disorder from which the offender suffers”, does not actually go to intent or mens rea or actus reus, the fundamentals of criminal law. Was there a guilty mind? Was there a guilty act? Is the member for Richmond Hill suggesting that even property crimes or things like that should consider all mental health aspects? It is not clear enough. If someone was depressed that would not necessarily mean he or she did not understand, that he or she did not have the mens rea to commit a theft. What is worse is when we start getting into crimes against other people. How does this relate to mental health impacting a decision when violence, for example, is committed against another citizen. This is why we have some concerns with it being vague. Is the bill's intention to make this a requirement for consideration in all aspects of mental health or is it meant to be part of the general discussion on not criminally responsible due to mental disorder? That is already firmly established and I will talk about that in a moment.(1320)I always try to remind people when we talk about criminal justice issues that rehabilitation, treatment, and all of those things are very important, and they have a place in our criminal justice system. However, what often is the difference in the House of Commons is that the Liberals or the NDP put rehabilitation of the offender always first, and in some cases, it is the only consideration with respect to sentencing and incarceration, whereas I find the Conservatives look at all aspects of the principles of sentencing an offender. Remember, this is after a finding of guilt, regardless of what the underlying Criminal Code provision is. I refer the member and anyone following this debate to section 718 of the Criminal Code, which is our principles of sentencing. This is something we learn in law school, because it is kind of the foundation of our criminal justice system. While some people, advocates and people on the left, talk almost exclusively about rehabilitation, what are the principles of sentencing? What are the foundations of our criminal justice system? I will read them out.The first is denunciation of unlawful conduct. The second is deterrence. The third is the separation of the offender and protection of society. The fourth is the assistance in the rehabilitation of the offender, which is the rehabilitation aspect. The fifth is reparation for criminal conduct on society or in some cases the victim. Finally, the last principle of sentencing in our Criminal Code is the promotion of a sense of responsibility. I think that final one is probably the most important, alongside protection of the public in cases where there is violence. Certainly in cases where there is no violence, rehabilitation should probably be a key priority, especially for young people, and our system has that already. However, when we talk about cases that involve violence, that is when we think protection of the public, denunciation of conduct, promotion of a sense of responsibility, deterrence, and all of those other factors should take priority. I think average Canadians agree with that. What is not clear about the bill is how it relates to capacity decisions of an offender. In pre-sentencing, is any mental health condition just part of a “not criminally responsible” discussion, because there is already provision for that, or is it just meant to be a consideration for later treatment? In the bill there is treatment and the consideration of historical conditions, and we see a lot of talk in society today now about trauma being intergenerational. Is intergenerational trauma somehow a consideration at pre-sentencing, meaning somebody should not receive a sentence appropriate because of trauma committed in the past? When there is a very light, vague bill, it is not clear for us to understand. We already have a not criminally responsible provision for mental disorder where somebody does not have the capacity to understand, the mens rea or the mental intention of their act. They committed the act, the actus reus, which is one part of a criminal act. The mens rea or the mental intention is the other. We already have not criminally responsible.In the Winko decision in 1999, the Supreme Court said that within that construct, if there is not capacity, then security of the public, if the offender is violent, is still a key priority. We talk about this often, because there are cases like the Schoenborn case in Merritt, B.C., where the public loses faith in the criminal justice system because they see NCR cases not having the protection of the public and other aspects of criminal sentencing principles applied. We know of the Vincent Li case in Manitoba and others. These erode public confidence in our system. Our concern from the Conservative Party is that the bill is so vague. If this is just about making sure that treatment options are discussed while the person is incarcerated or serving a conditional sentence or something, that is one thing. However, with the consideration of historical mental illness and this sort of vague notion, we do not want to see a situation where there is a violent crime committed and the history of intergenerational trauma or depression would somehow be an excuse for the mens rea. Mental health conditions often will mean that people do have the capacity. I talk about veterans and mental health all the time. It is an injury in some cases, but that person still has the capacity. Therefore, the MP for Richmond Hill has to shed a little more light on this to address these reasonable concerns.(1325)C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)Consultation du publicCrime avec violenceCriminelsDeuxième lectureDossiers patientsProjets de loi émanant des députésRéadaptation des criminelsResponsabilité pénaleSanté mentaleSécurité publiqueSentences pénales529672052967215296722529672352967245296727AnthonyRotaNipissing—TimiskamingBrigitteSansoucySaint-Hyacinthe—Bagot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/53569BrigitteSansoucyBrigitte-SansoucySaint-Hyacinthe—BagotCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SansoucyBrigitte_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Brigitte Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot, NPD): (1325)[Français]Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-375 qui vise à modifier notre Code criminel, afin d'introduire les renseignements concernant les problèmes et les troubles mentaux dans les rapports présentenciels.Le NPD est résolu à mettre sur pied un système de justice pénale qui fonctionne pour tous. Nous tenons à ce que la compassion et la réadaptation soient au coeur même de notre politique. C'est pourquoi l'ensemble de mes collègues du NPD et moi-même appuierons ce projet de loi que nous estimons nécessaire pour assurer une justice efficace et équitable pour l'ensemble de nos concitoyens.Au NPD, nous pensons que ce projet de loi va dans le bon sens puisqu'il permettra au juge de disposer de toutes les informations nécessaires pour rendre un jugement juste et équitable.Aujourd'hui, près de 36 % des délinquants fédéraux ont besoin d'un suivi psychiatrique ou psychologique. Pourtant, je le rappelle, l'alinéa 721(3)a) du Code criminel exige seulement que certains renseignements figurent dans le rapport présentenciel, à savoir: «  l'âge, le degré de maturité, le caractère et le comportement du délinquant et son désir de réparer le tort », mais en aucun cas de possibles problèmes mentaux. Pourtant, les personnes souffrant d'une maladie mentale sont, à l'heure actuelle, surreprésentées dans le système de justice pénale. Il serait donc judicieux de les prendre en compte davantage en incluant les problèmes et les troubles mentaux dans les rapports présentenciels, afin que les juges puissent prendre des décisions plus justes et plus appropriées. L'ajout de renseignements concernant la santé mentale des individus représente, à mon sens, une véritable chance de moderniser notre système de justice et de l'adapter à cette situation.Toutefois, tout n'est pas parfait dans le projet de loi C-375. L'ensemble de mes collègues du NPD et moi-même sommes d'avis que ce projet de loi manque terriblement d'ambition et ne va pas suffisamment loin. En effet, c'est du côté de l'accessibilité des soins en santé mentale qu'il faut aussi agir si l'on veut vraiment changer les choses. Le budget de mardi aurait pu être une belle occasion d'investir, mais non.Au NPD, nous estimons que les soins en santé mentale devraient être aussi accessibles et répandus que tous les autres services de santé dans nos communautés. Par souci de logique et d'égalité, les maladies affectant l'esprit devraient se voir consacrer une quantité comparable de ressources que celles qui sont consacrées aux maladies physiques. Nous devons continuer de mettre l'accent sur les soins compatissants qui aident les Canadiens atteints de maladie mentale à réintégrer la société après l'incarcération et à éviter, dans la mesure du possible, la criminalisation excessive.C'est pourquoi j'estime qu'il est désormais temps que le gouvernement libéral investisse dans des programmes qui aideraient vraiment les personnes atteintes de maladies mentales avant ou pendant leur passage dans le système de justice pénale. Selon la Commission de la santé mentale du Canada, ce sont plus d'un million d'enfants et d'adolescents canadiens qui ont une maladie mentale, et pourtant, moins de 20 % d'entre eux peuvent obtenir le traitement nécessaire. C'est pourquoi lors de la dernière campagne électorale, le NPD s'était engagé à créer un fonds d'innovation pour les services en santé mentale destinés aux jeunes qui accordera une attention particulière aux communautés des Premières Nations et aux communautés rurales et isolées. Ce fonds d'innovation, c'est un vrai moyen de lutter en amont contre la criminalité des personnes souffrant de problèmes mentaux.Je crois qu'il faut repenser notre façon de voir les choses totalement. Il est nécessaire de s'occuper de ces personnes et de nous assurer qu'elles disposent d'un traitement adapté plutôt que de les laisser dans un abandon complet, comme c'est encore trop souvent le cas actuellement.Il faut aussi rappeler que ces personnes atteintes de maladies graves n'ont souvent pas les aptitudes et les capacités nécessaires pour s'adapter au milieu carcéral. Pourtant, depuis qu'on a fermé les établissements de soins pour les personnes atteintes de maladies mentales ou de déficiences développementales, le système de justice pénale est devenu le refuge des personnes qui n'ont pas suffisamment de ressources pour faire face à la vie dans la société.Le recours à l'isolement ou à d'autres mesures de sécurité carcérales n'est en aucun cas la solution pour ces personnes atteintes de troubles mentaux. À leur sortie de prison, ces personnes se retrouvent avec des problèmes de santé mentale non gérés, voire même aggravés, ce qui peut contribuer à la récidive.(1330)Alors que les conservateurs veulent mettre l'accent sur des peines plus sévères qui ne feront qu'aggraver la situation, le NPD se concentre sur de vraies solutions. C'est pourquoi, au NPD, nous tenons à aider les personnes déclarées coupables et souffrant de troubles mentaux à profiter des ressources et d'un soutien pour se réhabiliter et réintégrer la société à titre de membre productif. Nous pensons qu'il est nécessaire de tout mettre en oeuvre pour réinsérer dans la société nos anciens détenus et ainsi leur permettre d'avoir toutes les cartes en main pour réintégrer la société de la meilleure façon possible. Je me permets de saluer le travail acharné et la résilience des nombreuses organisations de ma circonscription, Saint-Hyacinthe—Bagot, qui luttent pour venir en aide aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale et leurs familles. Que ce soit l'organisme Le Phare, les Ateliers de transition, l'Auberge du coeur Le Baluchon, le Centre psychosocial Richelieu-Yamaska, le Centre de femmes L'autonomie en soiE, le Collectif de défense des droits de la Montérégie, la Maison alternative de développement humain — MADH, comme on l'appelle —, le Trait d'union montérégien et, bien sûr, les centres de bénévolat et les institutions en santé et services sociaux. Chaque jour, ces organismes oeuvrent pour venir en aide à ces personnes dans le besoin et contribuent à améliorer vie de l'ensemble de la communauté de Saint-Hyacinthe et d'Acton Vale. L'organisation Le Phare est l'une d'elles. Elle a pour mission de regrouper et d'accompagner les membres de l'entourage d'une personne atteinte d'un trouble majeur de santé mentale, de leur offrir une gamme de services de soutien pour permettre à celle-ci de se réinsérer plus facilement dans la société. Saint-Hyacinthe et sa région peuvent aussi compter sur le travail du Centre psychosocial Richelieu-Yamaska, qui s'est fixé la mission d'aider les gens vivant avec un problème de santé mentale dans leur recherche d'une meilleure qualité de vie visant une intégration significative et durable dans la communauté.C'est grâce à des organismes locaux comme ceux-là que nous pouvons changer les choses. C'est pourquoi j'estime qu'il faut leur venir en aide au niveau fédéral pour leur permettre de continuer d'assurer leur mission vitale. Je tiens à évoquer particulièrement un autre organisme communautaire de ma circonscription, le Trait d'union montérégien, qui est un organisme communautaire sans but lucratif qui offre un service de parrainage favorisant la réinsertion sociale d'adultes vivant, ayant vécu, ou étant à risque de vivre de la détresse émotionnelle.Depuis 1991, ce sont plus de 300 personnes qui ont pu rencontrer un ami par l'intermédiaire de cet organisme. Lorsqu'on connaît l'impact du soutien qu'un bon ami peut apporter, on comprend qu'un organisme tel que le Trait d'union montérégien est essentiel pour ces personnes qui n'ont pas la chance de bénéficier d'une telle relation dans leur entourage. Le travail de ces organismes représente un véritable bienfait et une source d'espoir pour les milliers de personnes partout au Canada qui sont aux prises avec des problèmes des santé mentale. Toutefois, je crois qu'il est vital que le gouvernement engage une vraie initiative du fédéral car le travail des organismes communautaires à l'échelle locale ne suffit pas pour changer les choses véritablement. C'est dans ce sens que le NPD s'est engagé à collaborer avec l'ensemble des travailleurs communautaires, des professionnels de la santé mentale, des travailleurs de première ligne comme la GRC et des systèmes de justice provinciaux et territoriaux pour réclamer de meilleurs services de soutien pour les personnes atteintes de maladie mentale. J'encourage le gouvernement à faire de même. Je le redis, le NPD soutiendra ce projet de loi; toutefois mes collègues et moi estimons que le gouvernement doit mettre davantage de moyens en oeuvre pour lutter efficacement contre la surreprésentation de personnes souffrant de problèmes et de troubles mentaux dans le système de justice pénale. À nos yeux, modifier notre Code criminel afin d'introduire les renseignements concernant les problèmes et les troubles mentaux dans les rapports présentenciels représentent un bon début. En conclusion, cependant, cela reste très insuffisant pour changer véritablement les choses pour les milliers de personnes souffrant de problèmes mentaux qui ont besoin d'un vrai soutien de la part du fédéral. Il est temps que le gouvernement ait le courage de libérer des fonds pour les soins de santé mentale; c'est ce genre d'initiative ambitieuse que j'attendais dans le budget fédéral de 2018, mais malheureusement nous devrons encore attendre. Ms. Brigitte Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot, NDP): (1325)[Translation]Mr. Speaker, I am rising in the House today to speak to Bill C-375, which would amend the Criminal Code in order to introduce information about mental health issues and disorders in pre-sentence reports.The NDP is committed to building a criminal justice system that works for everyone. We want compassion and rehabilitation to be central to our policy. That is why my NDP colleagues and I will support this bill, which we believe is necessary to ensure fair and effective justice for all Canadians. The NDP believes that this bill is a step in the right direction because it ensures that the judge will have all the information needed to hand down a fair and equitable ruling.At present, nearly 36% of federal offenders need some form of psychiatric or psychological follow-up. I would remind the House, however, that paragraph 721(3)(a) of the Criminal Code requires only certain information to be included in a pre-sentence report, namely “the offender’s age, maturity, character, behaviour, attitude and willingness to make amends”, but nothing on possible mental health issues.This is despite the fact that people with mental illness are currently overrepresented in our criminal justice system. It would therefore be a good idea to take them into account by including mental health information in pre-sentence reports so that judges can make fairer and more appropriate decisions. Adding information on offenders' mental health represents a real opportunity to modernize our justice system and adapt it to reflect the current reality.Bill C-375 is far from perfect, however. My NDP colleagues and I all agree that this bill desperately lacks ambition and does not go far enough. If we really want to bring about change, we need meaningful action on the accessibility of mental health care. Tuesday's budget could have been an excellent opportunity to invest, but no. The NDP believes that mental health care should be just as readily available and accessible as any other health care service in our communities. It is only logical and only fair that comparable resources be allocated to mental and physical illnesses.We must continue to focus on compassionate care in order to help Canadians with mental illness rejoin society after incarceration and avoid over-criminalization wherever possible.That is why I believe that it is high time for the Liberal government to invest in programs that will truly help people with mental illness before or during their time in the criminal justice system. According to the Mental Health Commission of Canada, over a million children and youth in Canada have a mental illness, yet less than 20% of them are able to get the treatment they need.That is why, during the last election campaign, the NDP promised to create an innovation fund for youth mental health services, with a particular focus on first nations and rural and remote communities. This innovation fund would be a real way of proactively preventing crimes committed by people with mental illness.I believe that we need to completely rethink the way we look at things. We need to take care of these people and ensure that they get the treatment they need instead of completely abandoning them as is currently far too often the case. We must also remember that these people who have serious illnesses often do not have the skills or the ability to adapt to the prison environment. However, with the closure of care facilities for people with mental illness and developmental disabilities, the criminal justice system has become a refuge for people who do not have the resources to cope with life in society. Solitary confinement and other such measures meant to enhance prison security are never appropriate solutions for people with mental illness. When they leave prison, they end up having untreated or aggravated mental health problems, which may contribute to recidivism. (1330)While the Conservatives want to focus on harsher penalties that will only make matters worse, the NDP prefers to focus on real solutions. This is why the NDP believes in helping convicts who have a mental disorder get access to resources and support so that they can rehabilitate and reintegrate as productive members of society. We believe that we must do everything to reintegrate former inmates into society and to make sure they have the tools to do so. I want to take a moment to highlight a number of organizations in my riding of Saint-Hyacinthe—Bagot that are working very hard to help people with mental illnesses and their families. These organizations include The Lighthouse; Les Ateliers de transition; the Auberge du coeur Le Baluchon; the Centre psychosocial Richelieu-Yamaska; the Centre de femmes L'autonomie en soiE; the Collectif de défense des droits de la Montérégie; the Maison alternative de développement humain, or MADH, as it is known; the Trait d'Union Montérégien; and, of course, our volunteer centres and our health and social services institutions.Every day, these organizations work to help people in need and contribute to improving life for the entire Saint-Hyacinthe and Acton Vale community. Le Phare is one such organization. Its mission is to bring together and help the loved ones of a person with serious mental health problems and provide them with a wide range of support services in order to help them reintegrate into society more easily. Saint-Hyacinthe and the surrounding region can also count on the work of the Centre psychosocial Richelieu-Yamaska, which has set out to help people with mental health problems in their quest for a better quality of life with a focus on significant and lasting integration into the community. It is thanks to local organizations like those that we can change things. That is why I believe that we must help them at a federal level in order to allow them to continue their vital mission.I want to acknowledge another community organization in my riding in particular, the Trait d'Union Montérégien, a not-for-profit community organization that provides a sponsorship service for the social reintegration of adults who have lived with, continue to live with, or are at risk of living with emotional distress.Since 1991, more than 300 people were able to meet a friend through this organization. When one understands how much support a good friend can provide, one understands how essential an organization like Trait d'Union Montérégien is for people who do not benefit from such relationships in their usual social circle.The work that these organizations do is invaluable and a source of hope for thousands of people across Canada who are struggling with mental illness. However, I believe that it is vital that the government take action at the national level because the work that these community organizations do locally is not enough to bring about real change. That is why the NDP committed to working with all community workers, mental health professionals, front line workers such as the RCMP, and the provincial and territorial justice systems to seek better support services for people with mental illnesses. I encourage the government to do the same. I repeat that the NDP will support this bill. However, my colleagues and I believe that the government needs to do more to deal with the overrepresentation of people with mental illness in the criminal justice system.In our eyes, amending our Criminal Code to include information about mental health issues and disorders in pre-sentence reports is a good start. In conclusion, however, this move falls well short of what is needed to make a real difference for the thousands of people suffering from mental health issues who need real support from the federal government. It is time for the government to find the courage to release funds for mental health care. That is the kind of ambitious initiative I was expecting from the 2018 federal budget, but sadly, we will have to keep waiting.Accessibilité des services de santéAide gouvernementaleBudget 2018 (27 février 2018)C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)Communautés ruralesCriminelsDépenses publiquesDeuxième lectureDossiers patientsIsolement cellulaireJeunes gensOrganismes communautairesPeuples autochtonesProjets de loi émanant des députésRéadaptation des criminelsSanté mentaleSentences pénales529664552966465296647529664852966575296666ErinO'TooleL’hon.DurhamMarcoMendicinoEglinton—Lawrence//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88738MarcoMendicinoMarco-MendicinoEglinton—LawrenceCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendicinoMarco_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1335)[Français]Monsieur le Président, je suis ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi d'initiative parlementaire C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel).[Traduction]J'aimerais dire, pour commencer, que le gouvernement appuiera le projet de loi C-375, et nous félicitons le député de Richmond Hill pour le leadership dont il a fait preuve et les efforts qu'il a déployés dans l'important dossier des problèmes de santé mentale et du système de justice pénal canadien.J'ai été très attentif à certains des doutes exprimés par mon collègue conservateur de Durham. Il est important se corriger sa perception, à savoir que ce projet de loi d'initiative parlementaire est en quelque sorte vague. De fait, notre objectif dans ce projet de loi d'initiative parlementaire est de faire disparaître un manque de précision dans le Code criminel en faisant expressément référence aux problèmes de santé mentale lors du processus de détermination de la peine. Il est important pour mon collègue de comprendre que nous parlons, dans ce contexte, d'une personne qui est jugée non criminellement responsable parce qu'elle n'est pas mentalement capable de mesurer les conséquences d'une infraction criminelle. Il s'agit d'un concept juridique séparé et différent de celui envisagé dans les dispositions contenues dans les articles 718 et 721 du Code criminel, au titre desquels un juge peut, au moment de la détermination de la peine, prendre en considération les problèmes de santé mentale d'un accusé qui a plaidé coupable et assumé la responsabilité de ses actes délictueux. J'ajoute cela dans le but d'être constructif.Je veux reprendre ce qu'a dit mon collègue de Richmond Hill, le parrain du projet de loi, au cours de la première heure du débat à l'étape de la deuxième lecture, soit que l'objectif de son projet de loi était de faire en sorte que les personnes souffrant de troubles mentaux et ayant des démêlés avec la justice reçoivent les soins, la compassion et les traitements appropriés dont ils ont besoin au cours de leur réadaptation. Le projet de loi vise en particulier à rendre la justice plus sensible aux cas des personnes ayant des troubles mentaux en modifiant le paragraphe 721(3) du Code criminel afin qu'un rapport présentenciel fasse état de tous les troubles psychiatriques dont le contrevenant est atteint.(1340)[Français]Un rapport présentenciel est un document écrit préparé par un agent de probation en vue d'aider le tribunal à en apprendre davantage sur la personne à condamner. Ce rapport a pour objet d'aider le tribunal à prendre la décision appropriée en matière de détermination de la peine. Ce rapport vise à fournir une évaluation précise, indépendante et équilibrée d'un délinquant et de ses perspectives pour l'avenir.[Traduction]Ainsi, les rapports présentenciels contribuent à fournir aux juges un fondement probatoire solide à partir duquel ils peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire au moment de la détermination de la peine. Quand les juges sont mis au courant des antécédents nécessaires ainsi que de chaque série de faits uniques, les peines prononcées protègent mieux les collectivités, favorisent davantage la réadaptation des délinquants et, au bout du compte, réduisent la criminalité. [Français]Le Code criminel précise actuellement que certains renseignements, incluant l'âge, le degré de maturité, le caractère et le comportement du délinquant, ainsi que son désir de réparer les torts, doivent figurer dans le rapport.[Traduction]On devrait y inclure aussi les antécédents criminels de l'accusé aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les condamnations antérieures ainsi que les déclarations de culpabilité. La liste des mesures extrajudiciaires prises à l'endroit de l'accusé ainsi que la réaction de l'accusé à ces mesures devraient également figurer dans le rapport. Cela peut comprendre la réception d'avertissements juridiques ou la participation à des programmes de service communautaire ou de réparation des torts causés. Toutefois, pour l'instant, le Code criminel n'exige pas expressément que les renseignements sur l'état mental de l'accusé soient inclus dans les rapports présentenciels. À mon avis, ce sont des renseignements grandement pertinents pour les juges qui tentent de décider de la peine à imposer. En effet, plus on en apprend sur le lien entre les problèmes de santé mentale et les comportements criminels, plus il est indéniable qu'il est nécessaire de tenir compte de ces renseignements au moment de déterminer la peine.Les répercussions des problèmes de santé mentale ne se limitent évidemment pas au système juridique. Ils sont liés à des problèmes de société bien plus vastes. Aujourd'hui, les problèmes de santé mentale coûtent des millions de dollars aux Canadiens chaque année. Comme l'a dit le parrain du projet de loi, on estime que le coût total des problèmes de santé mentale dépasse les 50 milliards de dollars par année, en dépenses médicales et en perte de productivité. Selon l'Association canadienne pour la santé mentale, chaque année, une personne sur cinq au Canada souffre personnellement d'un problème de santé mentale ou d'une maladie mentale. Les problèmes de cet ordre sont encore plus aigus dans le système de justice pénale. Les statistiques ne sont pas aussi complètes que nous le souhaiterions, mais les données existantes nous permettent de croire que, dans les pénitenciers du pays, la prévalence des problèmes de santé mentale est de deux à trois fois plus élevée que dans la population en général. Le taux de maladie mentale parmi les délinquants fédéraux a plus que doublé au cours des 20 dernières années. En fait, les personnes qui souffrent d'une maladie mentale sont plus susceptibles d'être arrêtées, détenues et incarcérées. On tend à leur infliger des sanctions plutôt qu'à les traiter. C'est un problème persistant parce qu'une fois remises en liberté par le système de justice pénale, ces personnes sont également plus susceptibles de récidiver et d'être arrêtées de nouveau. Autrement dit, un délinquant dont la maladie mentale n'est pas prise en considération et n'est pas traitée court un risque beaucoup plus grand de se retrouver coincé dans la porte tournante de l'incarcération et de la récidive. [Français]C'est la raison pour laquelle nous devrons continuer à développer des mesures comme celles proposées par ce projet de loi, afin de répondre de façon proactive aux enjeux liés à la santé mentale. Plus précisément, ce projet de loi permettra de veiller à ce que le tribunal puisse procéder à une meilleure évaluation des personnes à condamner et qu'il puisse orienter ces délinquants vers les ressources de réadaptation appropriées. De cette façon, le projet de loi vise à mettre fin au cercle vicieux de la criminalité en abordant ce problème d'entrée de jeu.(1345)[Traduction]On ne saurait trop insister sur les bienfaits sociaux et économiques de cette approche judicieuse et préventive. Au cours du mandat du gouvernement précédent, nous avons pu voir à maintes reprises qu'une approche trop répressive dans la détermination de la peine a pour effet de diviser les familles et de gaspiller des ressources financières qui pourraient être mieux employées dans le but d'améliorer le sort des Canadiens et d'assurer leur sécurité. En cernant sans tarder les besoins des délinquants en matière de santé mentale et en y répondant, nous pouvons leur permettre d'échapper au syndrome de la porte tournante, qui est synonyme de récidive chronique. Nous pouvons créer une société plus prospère dans l'intérêt de tout le monde. Or, pour y arriver, il faut commencer par détecter les problèmes sous-jacents, et c'est précisément ce que vise le projet de loi C-375.Il me semble que ce projet de loi est conforme à un certain nombre de mesures qui ont été prises par le gouvernement actuel et qui visent à aider les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Ces mesures faisaient partie des budgets précédents du gouvernement. Dans le budget de 2018, nous proposons d'ajouter aux sommes injectées ces dernières années 20,4 millions de dollars sur cinq ans, dès l'exercice 2018-2019, ainsi que 5,6 millions de dollars par année de financement récurrent. Cet argent fait partie de l'enveloppe de 5 milliards de dollars sur 10 ans qui a été annoncée récemment et qui est destinée à améliorer les services de santé mentale au pays.Le projet de loi C-375 concorde en outre avec le mandat que le premier ministre a confié à la ministre de la Justice et procureure générale. Il l'a chargée, plus particulièrement, de « combler les lacunes associées aux services offerts [...] aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale qui naviguent dans le système de justice pénale ». À mon avis, les mesures proposées dans ce projet de loi cadrent avec ce mandat et vont contribuer à la réalisation du plan global élaboré par le gouvernement pour s'attaquer aux problèmes liés à la santé mentale au Canada. Avant de conclure, j'aimerais relever quelques points relativement à ce projet de loi. J'espère que ce sont des points qui pourraient être étudiés par le comité et peut-être réglés au moyen de petits amendements. Premièrement, le projet de loi met l'accent sur la nécessité d'établir un diagnostic des troubles mentaux du délinquant, plutôt que sur les symptômes ou les comportements qui découlent du problème de santé mentale. Je pense que des renseignements plus généraux sur la santé mentale du délinquant seraient plus utiles au juge qui prononce la peine qu'un diagnostic officiel. Deuxièmement, je signale que le projet de loi ne semble pas établir de lien entre les renseignements sur la santé mentale qu'on cherche à recueillir et les fins auxquelles ils serviront. Ce qui m'inquiète, c'est que le tribunal pourrait obtenir des renseignements sur la santé mentale d'une personne qui ne sont pas directement liés à l'infraction et, par extension, au processus de détermination de la peine. J'espère que le comité se penchera sur ces questions lorsqu'il étudiera le projet de loi.Enfin, il me semble que l'expression « programmes de soins de santé mentale » pourrait susciter de la confusion quant aux types de renseignements qui devraient être communiqués au tribunal. À mon avis, le mot « programmes » ne renvoie à rien de précis, car les soins de santé mentale sont un type particulier de soins qui ne sont pas forcément prodigués au moyen de programmes.Encore une fois, je m'attends à ce que le comité examine toutes ces questions en détail.De nouveau, je tiens à remercier le parrain de ce projet de loi et à le féliciter de son travail et de son engagement à l'égard des questions de santé mentale. Je sais que sa démarche est on ne peut plus sincère et authentique. Je compte bien appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire, comme, je l'espère, mes collègues de la Chambre.Mr. Marco Mendicino (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1335)[Translation]Mr. Speaker, I am here today to speak to private member's Bill C-375, an act to amend the Criminal Code with respect to pre-sentence reports.[English]Let me say at the outset that our government will be supporting Bill C-375, and we commend the hon. member for Richmond Hill for his leadership and collaboration on the important issue of mental health in our criminal justice system. I was listening very carefully to some of the concerns expressed by my Conservative colleague from the riding of Durham. It is important to address the thrust of it, which is that this private member's bill is somehow vague. In fact, in our interpretation of this private member's bill, it serves to clarify and cure a vagueness in the Criminal Code by making an express reference to mental health concerns in the context of the criminal sentencing process. What is important for my hon. colleague to appreciate is that in that context, when we are talking about finding someone not criminally responsible as a result of not having the mental capacity to appreciate the consequences of committing a criminal offence, it is a separate and distinct legal concept from the provisions under sections 718 and 721 of the Criminal Code, where after an accused individual pleads guilty and has accepted responsibility for committing those offences, a judge would take into consideration mental health issues as part of the overall sentencing exercise. I offer those comments in the spirit of constructive dialogue.Let me say for my hon. colleague from Richmond Hill that in the first hour of second reading debate, the sponsor stated that his bill is intended to ensure that individuals with mental illnesses who find themselves in the criminal justice system are afforded the care, compassion, and appropriate treatment they need during the process of their rehabilitation. Specifically, the bill aims to make the criminal justice system more responsive to individuals with mental health issues by amending subsection 721(3) of the Criminal Code to specify that a pre-sentence report must contain information regarding any mental disorder from which the offender suffers.(1340)[Translation]A pre-sentence report is a written document prepared by a probation officer to help the court learn more about the person to be sentenced. Its purpose is to assist the court in making the appropriate sentencing decision. These reports are intended to be an accurate, independent, and balanced assessment of an offender and his or her prospects for the future.[English]Accordingly, these pre-sentence reports help to provide judges with a firm evidentiary basis on which to exercise their discretion at sentencing. When judges are given the necessary background and context about each unique set of circumstances, the result is a sentence that better protects the community, rehabilitates the offender, and ultimately reduces crime. [Translation]The Criminal Code currently outlines that certain information about the offender, including his or her age, maturity, character, behaviour, attitude, and willingness to make amends, should be contained in a pre-sentence report.[English]It should also include the criminal history of the offender under the Youth Criminal Justice Act and the history of previous sentences and findings of guilt. The history of alternative measures used to deal with the offender, and the offender's response to those measures, should similarly be contained in the report. Those measures may include judicial cautions or programs requiring community service or repairing harm done. However, the Criminal Code does not presently expressly require that information about the mental condition of the offender, as it relates to the offence, be included in the pre-sentence report. In my view, this is highly relevant information for a judge who is attempting to craft an appropriate sentence. Indeed, as we learn more and more about the role of mental health issues in contributing to criminal behaviour, the importance of considering this information at sentencing is beyond question. The impacts of mental illness are of course not limited to the criminal justice system. They are linked to much broader challenges being faced by our society as a whole. Today mental health issues cost Canadians millions of dollars each year. As the sponsor has previously said, it is estimated that the total cost of mental health challenges exceeds $50 billion annually in health care expenses and lost productivity. According to the Canadian Mental Health Association, in any given year, one in five people in Canada will personally experience a mental health problem or illness. These challenges are even more pronounced in the criminal justice system. While statistics are not as fulsome as we may like, there is evidence to suggest that in our penitentiaries, mental health issues are two to three times more prevalent than in the general population. The rate of mental illness among federal offenders has more than doubled in the last 20 years. In fact, individuals with mental illness are more likely to be arrested, detained, and incarcerated and are consequently more likely to be disciplined rather than treated. This is an ongoing issue, as once they have been released from the criminal justice system, they are also more likely to be rearrested and to reoffend. In other words, an offender whose mental illness is unrecognized and untreated is at far greater risk of being caught in the revolving door of incarceration and repeat offending.[Translation] That is why we need to continue to develop measures like the one proposed in Bill C-375, to address mental health in a proactive way. In particular, the bill will help to ensure that our judges are well-equipped to assess the needs of those being sentenced and enable them to direct the offenders to proper rehabilitation. This, ultimately, will help to break the vicious cycle of criminality by addressing this issue at the outset. (1345)[English]The social and economic benefits of this smart and proactive approach to criminal justice can hardly be overstated. Under the prior government, we saw time and time again that a regressive approach to sentencing divides families and consumes financial resources that could be better used to improve the lives of Canadians and to keep all of them safe. Instead, by identifying and meeting the mental health needs of offenders in the short term, we can stop that revolving door of chronic reoffending and create a safer, more prosperous community for all. All of this begins by identifying the underlying problem, which is precisely what Bill C-375 works to ensure.It appears to me that supporting this bill is consistent with a number of broader initiatives of our government that are aimed at supporting those mental health issues, and they go back to our prior budgets. In budget 2018, we build on the investments made in past years, proposing an additional $20.4 million over five years, beginning in 2018-19, and $5.6 million per year ongoing. The funding is aligned with the recently announced investment of $5 billion over 10 years to improve mental health services across the country.Bill C-375 is also consistent with the mandate given by the Prime Minister to the Minister of Justice and Attorney General. In particular, she was directed to “address gaps in services to...those with mental illness throughout the criminal justice system.” In my view, the measures proposed in Bill C-375 are consistent with that mandate and will serve to advance our government's broader plan to address the challenges related to mental health in Canada. Before concluding, I wish to draw attention to a few questions I have identified with this bill. I would like to think that these issues could be studied by the committee and possibly addressed through minor amendments. First, I note that the bill focuses on the need for a diagnosis of an offender, and not on the symptoms or behaviours that manifest as a result of a mental health issue. In my view, it would be more useful to a sentencing judge to have broader information about the offender's mental health more generally, rather than the official diagnosis. Second, I would note that the bill does not contain a link or a nexus between the mental health information that is sought and the purpose for which it will be used. For me, this raises some concerns that a sentencing court could be provided with mental health information that may not be directly relevant to the offence, and by extension the sentencing process. I trust that these are issues the committee will address through its study. Finally, it seems to me that the language with respect to “mental health programs” could create some confusion as to what type of information should be provided to the court. In my view, it is unclear what is meant by the term “programs”, as mental health care is, indeed, a specific type of medical care and not specifically delivered through programming. Once again, I expect that all these issues can be thoroughly addressed at committee.I would once again like to thank the sponsor of this bill and commend him for his work and his commitment to mental health issues. I know that it comes from a place of great sincerity and authenticity. I look forward to supporting this private member's bill, along with all members of the House.Accessibilité des services de santéBudget 2018 (27 février 2018)C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)Casiers judiciairesCoûtsCriminelsCueillette de l'informationDeuxième lectureDiagnosticDossiers patientsÉtablissements correctionnelsPrévention de la criminalitéProjets de loi émanant des députésResponsabilité pénaleSanté mentaleSentences pénales5296669529667052966715296672529667352966745296675529667852966845296685BrigitteSansoucySaint-Hyacinthe—BagotMajidJowhariRichmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88929MajidJowhariMajid-JowhariRichmond HillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JowhariMajid_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Majid Jowhari (Richmond Hill, Lib.): (1345)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole de nouveau au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, le projet de loi C-375. D'abord, je tiens à remercier tous les députés qui ont fortement contribué au contenu de ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je remercie également les députés qui ont encore une fois aujourd'hui discuté de la portée et de l'objet de la mesure législative.Au cours des quatre prochaines minutes, je me limiterai à répondre à certaines préoccupations qui ont été soulevées plus tôt, à la première heure du débat. J'ai écouté attentivement les députés qui ont pris la parole au sujet du projet de loi. Même si le débat a été animé, j'ai été encouragé par la bonne foi et l'esprit de collaboration que j'ai observés. Par le fait même, tous les partis ont reconnu qu'il est nécessaire d'apporter des changements concrets en ce qui concerne les liens entre la santé mentale et le système de justice canadien. J'espère que le projet de loi C-375 pourra jouer un rôle dans ce virage et qu'il éclairera les modifications futures des gouvernements d'aujourd'hui et de demain pour encadrer cette relation dynamique.J'aimerais prendre quelques instants pour parler des contradictions et des inexactitudes soulevées par certains de mes collègues d'en face pendant la première heure du débat. Ils ont exprimé deux préoccupations contradictoires. La première est que, dans les cas où les renseignements sur la santé mentale sont pertinents, les juges incluent déjà cette information dans les rapports présentenciels. Selon la deuxième, le fait de rendre obligatoire la présentation de l'information lorsque la situation l'exige imposerait un fardeau supplémentaire au système de justice.Je pense que la contradiction ici est très évidente. Si les juges choisissent déjà d'inclure ces renseignements dans le rapport présentenciel dans tous les cas pertinents, alors nous ne faisons que codifier une pratique existante. Il ne peut pas y avoir un fardeau supplémentaire, car cette pratique est déjà utilisée lorsqu'il est approprié de le faire. De plus, si cette mesure législative ajoute un fardeau, nous devons donc accepter que les renseignements liés à la santé mentale ne sont en réalité pas demandés dans tous les cas pertinents.Comme on parle des fardeaux supplémentaires, je crois comprendre qu'une peine imposée sans tenir compte des données médicales disponibles et pertinentes est susceptible de faire l'objet d'un appel. Peu importe le fardeau hypothétique qui serait imposé au système de justice avec l'ajout des renseignements supplémentaires à un rapport présentenciel, il est impossible que cela se compare au fardeau lié au temps et aux frais auxquels le système judiciaire s'expose en cas de verdict susceptible de faire l'objet d'un appel. En outre, plusieurs de mes collègues ont laissé entendre que fournir des renseignements liés à la santé mentale dans les rapports présentenciels entraînerait des injustices et des incohérences dans l'administration de la justice. Par là, ils doivent vouloir dire que les juges prendront des décisions réfléchies fondées sur des renseignements auxquels ils n'auraient pas eu accès autrement. Il s'agit d'une fonction voulue, pas d'un bogue. J'ai confiance en notre magistrature. Je considère qu'elle est constituée de décideurs crédibles et je suis convaincu qu'ils ne seront pas déroutés lorsqu'on leur fournira plus de contexte. Cependant, pour que nos juges puissent mener un examen éclairé, ils doivent avoir tous les faits en main. La santé mentale est un domaine en pleine évolution, à la limite des connaissances des sciences médicales et sociales. Même les personnes qui sont à la fine pointe de ce domaine continuent de faire des découvertes et de trouver de nouveaux liens et de nouveaux contextes. C'est pourquoi les juges doivent, autant que possible, avoir en main toute l'information pertinente afin de ne pas porter de jugement prématuré concernant un contrevenant avant de connaître l'ensemble des faits. Compte tenu de la nature évolutive du domaine, ce qui est pertinent change constamment, et il est déraisonnable de croire que tous les juges sont en mesure de tenir compte de l'ensemble des renseignements pertinents relatifs à la santé mentale en l'absence des faits et du contexte qui figurent dans le au rapport présentenciel. Certains députés ont également affirmé que le projet de loi ne va pas assez loin. Je suis d'accord avec eux. Lorsqu'on rédige les projets de loi, particulièrement ceux d'initiative parlementaire, on a peut-être tendance à pécher par excès de prudence. Pour que la portée soit bien ciblée, il faut tenir compte du résultat escompté. Je suis très fier de la version actuelle du projet de loi, mais je suis loin d'avoir la prétention de croire que nous ne pourrions pas étendre sa portée ou clarifier son intention. Je crois que tous les députés considèrent que nous pouvons faire en sorte que le processus de détermination de la peine tienne davantage compte de la réalité vécue par les Canadiens aux prises avec la maladie mentale et que nous avons devoir de le faire. Mr. Majid Jowhari (Richmond Hill, Lib.): (1345)[English]Mr. Speaker, I am pleased to rise once again to discuss my private members' bill, Bill C-375. At the outset, I would like to thank all members who have substantially contributed to the substance of this private members' bill. I would like to thank the members today for once again covering the scope and intent of the bill.For the next four minutes, I limit my remarks to responding to some of the concerns raised earlier as part of the first hour of debate. I listened intently to those members who spoke previously to the bill. While the debate has been spirited, I have been encouraged by its good faith and co-operative nature. In and of itself, this is an of acknowledgement by all parties that there is a need for real change at the intersection between our justice system and mental health. I hope that Bill C-375 can play a role in this change and inform future changes as governments of today and tomorrow navigate that dynamic relationship.If I could, I would like to take some time to address the contradictions and inaccuracies raised by some of my colleagues across the aisle during the first hour of debate. They raised two concurrent concerns. First is that, in cases where mental health information is relevant, judges already choose to include mental health information in pre-sentence reports. Second is that the process of mandating that this information be provided where relevant would add a new burden to the justice system.I think the contradiction here is very clear. If judges are already choosing to include this information in the pre-sentence report in all relevant cases, then we are simply codifying an existing practice. There can be no additional burden because this practice is already applied when relevant. As well, if this legislation would add a burden, then we must accept that mental health information is, in fact, not being requested in all relevant cases.While we are on the topic of additional burdens, it is my understanding that a sentence imposed without reference to relevant, available medical evidence is vulnerable to attack on appeal. Whatever hypothetical burden would be added to the justice system by adding additional information to a pre-sentence report cannot possibly compare to the burden of time and cost that the judiciary is opened to by vulnerable verdicts.In addition, more than one of my colleagues have suggested that providing mental health information in pre-sentence reports would result in unfairness and inconsistencies in the administration of justice, by which they must mean to say that judges will make considered decisions based on information they would otherwise not have had. This is an intended feature, not a bug. I trust our judiciary. I consider them credible decision-makers and I trust they will not become confused when provided with additional context. However, for our judges to make an informed consideration, they must have all the facts.Mental health is an ongoing project, a frontier of medical and social science. Even those at the forefront of their field continue to make new discoveries and find new connections and contexts. As such, judges must be provided with all information, whenever possible, so as not to prejudge an offender before they have all the facts. In this constantly changing field, what may or may not be pertinent is in flux, and it is unreasonable to expect every judge to take full account of relevant mental health information in the absence of the facts and context contained in the pre-sentence report.There have also been colleagues who have suggested this bill would not go far enough. I agree. In drafting legislation, particularly private members' bills, there may be a tendency to err on the side of caution. To narrow the scope, one must consider the end result. I am proud of the bill as it stands, but far be it from me to suggest we cannot broaden its scope or clarify its existing intent. I believe the House stands united in our belief that improvements can and must be made at the intersection of our sentencing process and the lived reality of Canadians who continue to struggle with mental health.C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)CriminelsDeuxième lectureDossiers patientsProcédures judiciairesProjets de loi émanant des députésSanté mentaleSentences pénales529669052966915296692529669352966945296695MarcoMendicinoEglinton—LawrenceAnthonyRotaNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgInitiatives parlementairesInterventionLe Président: (1820)[Français]Rejet de la motionJe déclare la motion rejetée.The Speaker: (1820)[Translation]Motion negativedI declare the motion defeated.C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)Décisions de la ChambreDeuxième lectureMatériel de lutte contre les incendiesProjets de loi émanant des députésSentences pénales5251616GeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo, PCC): (1830)[Traduction]Madame la Présidente, il y a de cela un bon moment, j'ai eu deux minutes pour débattre du projet de loi C-365. Nous reprenons aujourd'hui le débat au sujet d'un projet de loi très important qu'a présenté mon collègue. Dans les petites deux minutes que j'ai eues avant la pause de Noël – il faut remonter à 2017 –, j'ai abordé brièvement la saison des incendies de forêt en Colombie-Britannique. J'ai également souligné à quel point j'étais déçue de voir — d'après les premières indications — que le gouvernement n'avait pas l'intention d'appuyer le projet de loi. Honnêtement, cela m'a inquiétée et m'a peiné et j'ai trouvé que c'était même honteux, car il s'agit d'une mesure importante qui, si elle est mise en oeuvre, permettrait de sauver des vies. Je crois que je devrais commencer par expliquer l'objet du projet de loi avant de dire pourquoi il est si important pour les pompiers, ces hommes et ces femmes qui interviennent chaque jour dans des situations très périlleuses. Il est également important de mentionner que la majorité des gens qui seraient les plus touchés par l'adoption du projet le soutiennent, y compris différentes associations. Le projet de loi jouit d'un important appui partout au pays mais, malheureusement, il semble que le gouvernement fasse la sourde oreille. Que propose le projet de loi? Premièrement, il propose un nouvel acte criminel pour un vol de matériel de lutte contre les incendies qui cause un danger pour la vie des gens. Cette proposition est justifiée. La loi actuelle contient une lacune, car les dispositions actuelles du Code criminel qui s'appliquent dans les cas de méfait à l’égard de matériel de lutte contre les incendies ou de vol de ce matériel, en particulier les cas où chaque méfait ou vol cause un danger pour la vie des gens, n'ont pas reçu le traitement approprié mérité.Deuxièmement, il propose d'établir qu'un méfait à l’égard de matériel de lutte contre les incendies constitue une circonstance aggravante. Cela ajoutera une composante de gravité à l'acte criminel.Troisièmement, le projet de loi C-365 propose d'établir des objectifs précis pour la détermination de la peine imposée par un juge pour tout vol de matériel de lutte contre les incendies, peu importe si cela a causé un danger pour la vie des gens. Vandaliser une résidence ou commettre un méfait dans le cadre de certaines activités auxquelles participent de jeunes adultes sont des actes criminels dont les conséquences possibles sont considérablement différentes de celles que peuvent avoir le fait d'endommager, de voler ou de causer la perte du matériel de lutte contre les incendies ou de commettre tout autre méfait à l'endroit de ce genre de matériel. Je n'ai pas les chiffres exacts, mais je soupçonne que, dans notre pays, les services d'incendie professionnels où une permanence est assurée jour et nuit ont un peu moins à s'en faire parce qu'ils ont suffisamment de moyens de contrôle et de personnel rémunéré. Il y a toujours quelqu'un sur place qui peut surveiller le matériel et veiller à la sécurité. Toutefois, dans la circonscription que je représente, il n'y a que des services de pompiers bénévoles. Ces hommes et ces femmes donnent de leur temps. Ils peuvent être appelés à participer à des exercices le mercredi soir. Ils s'entraînent et ils sont là pour répondre aux urgences locales. Leur équipement peut ne pas être bien protégé. Parce que ce sont des bénévoles, ils n'ont pas les moyens de le vérifier aussi souvent que dans les autres services.Nous avons parlé des feux de forêt de 2017 dans les collectivités que je représente. Je me souviens qu'en 2003, Kamloops—Thompson—Cariboo a connu une autre année effroyable. Nous vivons dans une petite localité. Nous avons un service de pompiers bénévoles. Mon fils et mon mari en ont fait partie. Lorsque la province a déclaré l'état d'urgence, cela lui a automatiquement donné le pouvoir de mobiliser tous les services de pompiers bénévoles pour faire face à la crise.(1835)Comme on peut l'imaginer, ce service d'incendie avait une formation tous les mercredis, avait combattu quelques incendies réels, mais n'avait certainement pas la capacité d'intervention ni le matériel requis pour un tel mandat. Le matériel qu'il avait était essentiel.Je me souviens d'un jour où les pompiers ont été appelés à intervenir pour un feu d'herbe à l'extérieur de leur territoire normal parce qu'ils relevaient maintenant de la province. Ils sont partis dans la montagne avec le matériel. Si le matériel avait été défectueux, il aurait pu mettre leur vie en danger. Ils n'étaient pas très expérimentés, intervenaient dans une situation hors de leur domaine d'expertise habituel, et n'avaient pas suivi beaucoup de formation sur les feux d'herbe comme celui qui se propageait rapidement dans les montagnes. Si l'on avait brisé ou volé leur matériel, les conséquences auraient pu être graves et dangereuses et, honnêtement, elles auraient pu coûter des vies.Le gouvernement laisse entendre que le projet de loi est inutile et que les sanctions sont déjà adéquates. Il doit songer à la situation. Les gens qui volent ou brisent du matériel de lutte contre les incendies savent exactement ce qu'ils font. Ils savent que ce matériel sert à intervenir dans des situations graves et importantes. Je demande aux libéraux de revoir leur position et de penser aux pompiers volontaires comme mon époux et mon fils et à ce qui aurait pu arriver s'ils étaient allés dans la montagne où l'herbe brûlait avec du matériel défectueux en 2003. Comment se seraient-ils sentis si quelqu'un avait endommagé ou volé du matériel essentiel? Ne devrait-il pas y avoir des répercussions importantes et appropriées? Le gouvernement doit revoir sa position. Je tiens à féliciter mon collègue d'avoir présenté le projet de loi.J'ajouterais que, dans le contexte des incendies de forêt en Colombie-Britannique, le gouvernement a indiqué qu'il ferait tout son possible pour apporter son aide. Voilà une chose qu'il peut faire et qui serait très utile pour favoriser la sécurité publique.Mrs. Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo, CPC): (1830)[English]Madam Speaker, I had two minutes, a long time ago, on Bill C-365. We are now resuming debate on a very important bill, put forward by my colleague. In the brief two minutes I had before the Christmas break, way back in 2017, I did a little reflection on the B.C. wildfire season. I also talked a little about how disappointed I was that from the initial signals from the government, it would not be supporting the bill. To be honest, I found that very concerning, distressing, and to be frank, a little shameful, because this is an important measure that, if put in place, would ultimately help to protect lives. I think what I need to do is pick up by explaining what the bill is about and bring it back to why it is so important for our firefighters, our men and women who respond every day to very difficult situations. It is also important to note that the bill has massive support from the people who would be most impacted by it, and that is a number of our different associations. We have really positive support from across the country, but unfortunately, it does not appear the government is listening. What does the bill propose to do? It proposes a new and specific offence for theft of firefighting equipment that causes danger to life. There is a reason this has been put forward. It is that there is a gap in our existing legislation, because the current code's provisions applicable to cases of mischief or theft of firefighting equipment, especially in cases where each mischief or theft causes danger to life, have not gotten the proper treatment they deserve. The second thing the bill does is that it proposes to establish mischief related to firefighting equipment as an aggravating circumstance. That would add gravity to the offence. The third component of Bill C-365 seeks to establish clarity on what the objectives of the sentence should be when a judge is determining a sentence for any theft of firefighting equipment, regardless of whether or not danger to life has been caused. If someone vandalizes someone's home, or there is mischief related to some activities that perhaps young adults undertake, that is a significantly different offence in terms of its possible implications than when there is mischief, damage, theft, or loss related to firefighting equipment. I do not have the statistics in front of me, but I suspect that in our country our professional firefighter departments that are staffed 24-7 perhaps have a little less to worry about because they have significant checks and balances, and paid staff. They are always there, having a good eye on the equipment and providing security. However, in the riding I represent, we have volunteer firefighters and departments all over. These are men and women who give up their time. They might go to a fire practice on a Wednesday night. They practice and they are there to respond to community emergencies. Their equipment is perhaps not as secure. They do not have the ability, because it is volunteer, to check as often as perhaps other places can. We talked about the wildfires of 2017 in the communities I represent. I can remember that in 2003 there was another horrific season in the area of Kamloops—Thompson—Cariboo. We live in a small community. We have a volunteer firefighting department, and both my son and my husband were part of that particular department. When the province declared a state of emergency, it all of a sudden gave the authority for the province to call all of the volunteer fire departments into action to deal with the crisis. (1835)As one can imagine, this fire department trained on a Wednesday, had done some live fire training, but certainly did not have the ability to respond. Nor did it have the equipment. The equipment it had was critically important.I remember a day when the firefighters were called out to a grass fire outside their normal boundaries because they were now under provincial control. They headed up the mountain with the equipment. Had there been any flaws in how that equipment worked, it would have put their lives in danger. They were not as experienced, had been called to action in a place outside their normal area of expertise, and did not have a lot of training around grass fires, which were quickly expanding through the mountains. Had anything been tampered with or stolen, it could have been significant and dangerous. Quite frankly, lives could have been lost.When the government suggests that this is in an unnecessary bill and that the penalties are already quite fine, it needs to think about the reality of the situation. People who steal or tamper with firefighting equipment know exactly what they are doing. They know they impact equipment used for response to serious and significant issues. I ask the Liberals to reconsider this and think about the volunteer firefighters, like in the case in 2003 where it was my husband and son. Had they headed up this mountain where the grasses were burning and the equipment had malfunctioned, think of what the repercussions could have been. How would they have felt if someone had tampered with or stolen necessary equipment? Should there not be significant and appropriate repercussions? The government needs to rethink its position. I want to congratulate my colleague who put forward the bill. As one further thought, talking about the B.C. wildfires, the government indicated it would do everything possible to help. This is one thing it could do that would be very helpful in moving forward and protecting public safety.C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)Cambriolage et volDeuxième lectureMatériel de lutte contre les incendiesMéfaitProjets de loi émanant des députésSapeurs-pompiers volontairesSentences pénalesVandalisme52438685243869524387052438715243872524387352438745243875524387652438775243878524387952438805243881GeoffReganL'hon.Halifax-OuestBillBlairScarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88961BillBlairBill-BlairScarborough-Sud-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlairBill_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé, Lib.): (1840)[Traduction]Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir intervenir aujourd'hui afin de participer au débat au sujet du projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel, matériel de lutte contre les incendies.Le projet de loi vise à apporter trois modifications, notamment: la création d'une nouvelle infraction pour le vol de matériel de lutte contre les incendies causant un danger réel pour la vie des gens; l'exigence selon laquelle les tribunaux qui imposent une peine pour méfait considèrent comme une circonstance aggravante le fait que le méfait a été commis à l'égard de matériel de lutte contre les incendies; et, enfin, l'exigence selon laquelle les tribunaux accordent une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion dans les cas de vol de matériel de lutte contre les incendies.D'entrée de jeu, il est très important de souligner — et je tiens à le faire — l'objectif louable du projet de loi, et de remercier sincèrement le député de North Okanagan—Shuswap de donner aux députés l'occasion de débattre de cette question. Cela dit, le gouvernement ne peut pas appuyer ce projet de loi, pour des raisons que j'expliquerai.Je signale les observations faites par nombre de mes collègues pendant le débat actuel et d'autres débats précédents. Il n'y a pas de lacune dans la capacité du droit pénal de réagir au vol et au méfait à l'égard du matériel de lutte contre les incendies. Comme il a déjà été souligné, le Code criminel définit nombre d'infractions qui touchent ce genre de conduite.Donc, j'aimerais utiliser mon temps de parole pour parler d'autres raisons tout aussi importantes pour expliquer pourquoi je ne peux pas appuyer les modifications proposées.Selon ce que je comprends de sa lettre de mandat, la ministre de la Justice est appelée à concentrer ses efforts sur des initiatives qui permettent aux contribuables d'en avoir le plus possible pour leur argent durement gagné. Nous devons nous assurer que les initiatives de réforme du droit pénal que nous proposons sont basées sur des données probantes et des approches qui permettront au système de justice pénale de réagir à la criminalité de façon plus efficace et efficiente. À ce chapitre, le projet de loi C-365, même s'il est bien intentionné, n'est pas une initiative qui permettrait aux contribuables canadiens d'en avoir pour leur argent durement gagné.Premièrement, il y a très peu de renseignements sur l'ampleur du problème. Même si, à l'été 2017, plusieurs médias ont révélé que la Gendarmerie royale du Canada a enquêté sur un certain nombre de vols et de méfaits liés à du matériel de lutte contre les incendies en Colombie-Britannique, aucun de ces reportages ne confirme que des accusations ont bel et bien été portées.Deuxièmement, en me penchant de plus près sur la question, je n'ai pas trouvé de statistiques sur les infractions liés à des vols ou des méfaits visant du matériel de lutte contre les incendies.Troisièmement, en consultant rapidement les bases de données juridiques, nous n'avons trouvé aucun cas où un délinquant a été accusé ou déclaré coupable d'un vol ou d'un méfait lié à du matériel de lutte contre les incendies. Soyons clairs, cela ne veut pas dire qu'il n'existe aucun cas de cette nature. Je suis évidemment au fait de certains reportages publiés par les médias dans d'autres régions du pays qui portent sur le vol de raccords de tuyauterie en métal.Cependant, puisqu'il n'y a pas d'exemple précis qui indique comment des questions de cette nature ont déjà été traitées en fonction des dispositions législatives actuelles, les problèmes cernés par le député de North Okanagan—Shuswap sont largement hypothétiques. À mon avis, il faudrait obtenir plus de données concrètes sur l'ampleur et la nature du problème avant de déterminer si des modifications législatives sont nécessaires. Je crois fermement qu'il serait plus prudent de se pencher de plus près sur la fréquence des vols et des méfaits liés à du matériel de lutte contre les incendies avant de proposer des modifications au Code criminel.De plus, rien ne laisse supposer que les modifications législatives proposées dans le projet de loi C-365 seraient plus efficace que la loi pénale en vigueur pour prévenir les vols de matériel de lutte contre les incendies et les méfaits à l'égard de ce matériel. Au contraire, des preuves abondantes indiquent que les peines sévères n'ont pas d'effet dissuasif pour les délinquants.Des études démontrent que ce qui dissuade les gens de commettre un crime, c'est avant tout la certitude de se faire prendre et non la crainte d'être puni ou la lourdeur des sanctions. Cela ne signifie pas pour autant qu'il est injustifié d'imposer des peines sévères à ceux qui commettent des actes criminels mettant en péril la vie d'autres personnes. Pour les vols et les méfaits les plus graves concernant le matériel de lutte contre les incendies, on pourrait appliquer deux infractions prévues dans le Code criminel: le méfait à l'égard d'un bien causant un danger réel pour la vie des gens, prévu au paragraphe 430(2), et la négligence criminelle causant la mort, à l'article 220. Ces deux infractions sont assorties de la peine maximale la plus sévère prévue par la loi pénale, l'emprisonnement à perpétuité. De plus, nous avons tiré des leçons de l'expérience du Canada et d'autres pays. Tout d'abord, les modifications législatives isolées qui ne visent qu'à alourdir les peines et à réduire la marge de manoeuvre dont disposent les juges pour déterminer la peine appropriée ne sont pas une façon efficace de réduire la criminalité. De plus, ces modifications ont une multitude de conséquences négatives, dont celles-ci: elles font grimper les coûts en plus de ralentir l'administration de la justice et de nuire à son efficacité. À ma connaissance, ce sont justement des politiques pénales semblables, adoptées par le passé, qui ont mené au manque de cohérence du Code criminel.(1845)Par exemple, la peine maximale d'emprisonnement à perpétuité pour la nouvelle infraction est inappropriée, car elle est considérablement plus lourde que la peine maximale de 14 ans pour la négligence criminelle causant des lésions corporelles, qui, en plus d'une blessure, comporte une menace plus directe à la vie. Dans le même ordre d'idées, la peine maximale proposée pour l'infraction serait plus lourde que celle prévue dans le Code criminel pour le financement d'activités terroristes, la facilitation d'une activité terroriste et le fait de quitter le Canada pour faciliter une activité terroriste. Par ailleurs, en pratique, il serait difficile d'établir la preuve pour intenter une poursuite en cas d'infraction. En effet, pour obtenir une déclaration de culpabilité, la Couronne serait obligée de prouver au-delà de tout doute raisonnable que le vol de matériel de lutte contre les incendies a directement causé un danger véritable pour la vie. Or, il serait problématique, voire impossible, de démontrer que la vie d'une personne a été mise en danger parce que du matériel de lutte contre les incendies a été volé.De plus, l'efficacité de ce nouvel outil est d'autant plus réduite par l'absence, dans le projet de loi C-365, des modifications nécessaires qui permettraient aux policiers d'enquêter au sujet de ce type d'infraction. Par exemple, le projet de loi ne prévoit pas l'inclusion de cette nouvelle infraction dans la partie du Code criminel qui traite de l'interception des communications et il ne donne pas aux policiers la possibilité d'obtenir un mandat pour prélever des échantillons d'ADN dans le cadre de leur enquête. L'impossibilité pour les policiers de recourir à ces importants outils d'enquête ferait qu'il serait beaucoup moins probable que les enquêtes concernant ces infractions mènent à des poursuites. D'après ce que j'ai compris, l'adoption des modifications corrélatives requises se ferait dans un autre cadre que celui du projet de loi C-365. Un autre élément important dont il faut tenir compte est que la création d'une infraction précise qui recoupe d'autres infractions d'application générale dans le Code criminel peut mener à davantage d'incohérence dans les pratiques liées au dépôt d'accusations au Canada. Lorsqu'une infraction précise comporte une peine maximale beaucoup plus élevée, les procureurs ont tendance à accepter les plaidoyers permettant à l'accusé d'obtenir une peine réduite au titre de l'infraction incluse. Une telle pratique vient miner la justification de la création d'une infraction précise. Ainsi, même si l'infraction est créée pour répondre à un type de comportement illégal, dans la pratique, des accusations sont rarement portées et les condamnations sont rares. En fin de compte, ce type d'infractions précises restent inscrites au Code criminel et deviennent rapidement obsolètes. Je suis tout à fait convaincu que les policiers, les procureurs et les juges ont tous les outils en main pour répondre à ces actes. En outre, jusqu'à preuve du contraire, il est tout à fait raisonnable de présumer que les tribunaux considèrent probablement le genre d'actes visés par le projet de loi comme des actes très graves. À mon avis, le projet de loi C-365 n'aura aucune incidence sur la sécurité publique, l'administration de la justice ou la prévention de vols et de méfaits visant le matériel de lutte contre les incendies. C'est pour ces raisons que je ne peux appuyer le projet de loi C-365. J'invite tous les députés à s'opposer au projet de loi.Mr. Bill Blair (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada and to the Minister of Health, Lib.): (1840)[English]Madam Speaker, I am very pleased to have the opportunity to rise today and to participate in the debate on Bill C-365, an act to amend the Criminal Code, firefighting equipment. The bill seeks three Criminal Code amendments, including: the creation of a new offence of theft of firefighting equipment that actually endangers life; the requirement that courts that sentence an offender for mischief to consider, as an aggravating factor, that the property in relation to which the mischief occurred was firefighting equipment; and, finally, the requirement that courts give primary consideration to denunciation and deterrence in cases of theft of firefighting equipment. At the outset, it is very important to acknowledge, and I would like to acknowledge, the laudable objective of the bill and sincerely thank the member for North Okanagan—Shuswap for giving the members of the House an opportunity to debate this issue. That being said, our government is unable to support this legislative initiative, for reasons which I will explain.I would note the observations made by many of my colleagues during this and previous debates that there is no gap in the criminal law's ability to respond to, and effectively address, the theft of and mischief to firefighting equipment. As has been highlighted already, there is a robust set of offences in the Criminal Code that can address this conduct.I would like therefore to spend my time today speaking about other equally important and related reasons why I cannot support these proposed legislative amendments.As I understand, the Minister of Justice mandate letter has called upon her to concentrate her efforts on initiatives that get the most value for hard-earned taxpayer dollars. We must ensure that the criminal law reform initiatives that we bring forward are based on evidence and approaches that will improve the efficiency and effectiveness of the criminal justice system's response to crime. On this front, Bill C-365, though well intentioned, is not an initiative that would get Canadians value for their hard-earned tax dollars. First, there is very little information available about the extent of the problem. While several media outlets reported in the summer of 2017 that the Royal Canadian Mounted Police investigated a number of thefts and acts of mischief related to firefighting equipment in British Columbia, none of these reports confirmed that any charges were in fact laid. Second, upon closer examination of the issue, I could find no statistics related to the offences of theft or mischief of firefighting equipment. Third, upon a cursory review of legal databases, we could find no reported cases where an offender was charged or convicted of theft or mischief to firefighting equipment. To be clear, this does not mean that no cases can exist. Certainly I am aware of media reports in other parts of the country also involving the theft of metal fittings. However, without clear examples of how such matters have been dealt with under the existing law, much of the problems identified by the member for North Okanagan—Shuswap are speculative. In my opinion, more concrete evidence would be needed about the scope and nature of the issue before exploring whether legislative amendments would be necessary. I firmly believe it would be prudent to fully examine the prevalence of thefts and mischief to firefighting equipment before proposing Criminal Code amendments.Moreover, there is no evidence to suggest any of the proposed legislative amendments in Bill C-365 would be more likely than the current criminal law to deter future thefts or mischief to firefighting equipment. To the contrary, there is an abundance of evidence, which suggests the exact opposite, namely, that harsh penalties do not act as a deterrent for those who commit crimes.Studies demonstrate it is the certainty of being caught that is the best at deterring individuals from committing crime, not the fear of being punished or the severity of the punishment. This does not mean, however, that tough penalties are not warranted for persons who engage in criminal conduct that endangers the lives of others. For example, the offences of mischief to property endangering life under subsection 430(2) and criminal negligence causing death under section 220 are two current offences in the Criminal Code that could be applied to the most serious cases of theft and/or mischief to firefighting equipment, and both of these offences carry the highest maximum penalty provided under the criminal law, which is life imprisonment. What is more, isolated legislative amendments that seek nothing other than to increase penalties and reduce judicial discretion to craft individualized sentences have a proven track record in Canada and abroad for not only failing to reduce the incidence of crime, but also creating a whole host of negative consequences, including but not limited to increasing cost, and contributing to delays and inefficiencies in the administration of justice. As I understand it, it is precisely these criminal justice policies of the past that have contributed to a lack of internal consistency in the Criminal Code.(1845)If I may offer by way of example, the maximum penalty of life imprisonment for the new proposed offence is inappropriate considering that it would be significantly greater than the 14 year maximum penalty for the offence of criminal negligence causing bodily harm, which entails more of a direct risk of danger to life but also actually where bodily harm has occurred.Similarly, the maximum penalty provided in this offence would be higher than what is currently provided in the Criminal Code for terrorist financing, facilitating terrorist activities, and leaving Canada to facilitate terrorist activity. Moreover, from a practical point of view, the new offence would create evidentiary problems that would complicate the prosecution of such conduct. In order to obtain a conviction under the new offence, the crown would be required to prove beyond a reasonable doubt that the theft of the firefighting equipment directly caused actual danger to life. However, it may be difficult and in some cases virtually impossible to prove that someone's life was endangered by the theft of firefighting equipment.Moreover, the efficacy of this new proposed tool is further reduced by the absence in Bill C-365 of necessary amendments that would allow the police to investigate this offence. For instance, the bill does not propose the inclusion of the new offence in the part of the Criminal Code that governs the interception of communications, and fails to provide the police with the ability to seek a DNA warrant to investigate the offence. The inability of police to rely on these important investigatory tools would make it far less likely that the offence would be relied upon and charged.As I understand it, addressing these much needed consequential amendments would likely be outside the scope of Bill C-365.Another important consideration is that the creation of a specific offence that overlaps with offences of general application in the Criminal Code can lead to greater inconsistency in charging practices across Canada. Where a specific offence carries a significantly higher maximum penalty, prosecutors have proven more likely to accept pleas to the lesser and included offence. This can undermine the very rationale behind creating a specific offence. That is, while the offence is enacted to respond to a particular type of offending, in practice, the offence is rarely prosecuted and convictions are rarely obtained. In the end, such specific offences remain in the Criminal Code and rapidly become obsolete.I have every confidence that our police, our prosecutors, and the judiciary have all the tools that are necessary to deal with this conduct. Moreover, absent any evidence to the contrary, it is entirely reasonable to assume that courts are likely to take conduct that is in the scope of the bill as being very serious.In my opinion, Bill C-365 would not have an impact on improving public safety, the administration of justice, or the prevention of thefts and mischief to firefighting equipment. It is for these reasons that I cannot support Bill C-365. I therefore urge all members of the House to oppose this bill. C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)Cambriolage et volDeuxième lectureEnquêtes criminelles et audiences d'investigationMatériel de lutte contre les incendiesMéfaitProjets de loi émanant des députésSentences pénales52438825243883524388452438855243886524388752438885243889524389052438915243892524389352438945243895524389652438975243898524389952439005243901CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooAlistairMacGregorCowichan—Malahat—Langford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89269AlistairMacGregorAlistair-MacGregorCowichan—Malahat—LangfordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacGregorAllistair_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NPD): (1845)[Traduction]Madame la Présidente, j'amorce mon discours sur le projet de loi C-365 en reconnaissant son parrain, le député de North Okanagan—Shuswap. Je comprends les raisons pour lesquelles le projet de loi a été élaboré et présenté.Je suis moi aussi de la Colombie-Britannique. Tous les habitants de Colombie-Britannique sont fort conscients des risques d'incendie de forêt, surtout après les événements de l'année dernière. La saison des incendies a été absolument terrible.J'ai déjà travaillé en forêt. J'ai été planteur d'arbres pendant huit ans. J'ai travaillé dans tout l'Intérieur de la province. Mon frère a été pompier spécialisé dans la lutte contre les incendies de forêt pendant près de trois ans. Il a vécu une autre année difficile en 2003. J'ai également de nombreux amis qui ont été pompiers volontaires. Ainsi, je suis bien conscient des risques qu'ils prennent pour nous protéger et je comprends que leur équipement est essentiel pour leur travail.Des vols ont été rapportés à maintes occasions par les médias. En 2016, le Vancouver Sun a publié un article sur un acte de vandalisme ayant avisé l'équipement d’une tour de communication. Les dégâts sont de l'ordre de 80 000 $ à 100 000 $. En 2017, le réseau de CTV News a rapporté le vol d’une pompe à eau et de dix tuyaux à l’occasion d’un incendie survenu à Harrop Creek, au nord-est de Nelson. Cet incident avait nui à l’efficacité des pompiers et entraîné de grands risques pour le public et les premiers intervenants qui s’affairaient à maîtriser l’incendie. Je tiens à le dire, la destruction et le vol du matériel de lutte contre les incendies sont des actes très graves.J’ai trois choses à dire à propos de ce projet de loi.Premièrement, je tiens à reconnaître que la lutte contre les incendies est extrêmement importante et que nous soutenons les premiers intervenants. Je pense toutefois qu’il est carrément excessif d’accorder au pouvoir judiciaire le droit de prononcer une peine d’emprisonnement à vie pour un vol ou du vandalisme.Deuxièmement, la sévérité des sanctions n’est pas nécessairement un effet dissuasif. Même si l’équipement est utilisé pour sauver des vies, une peine d’emprisonnement de 25 ans pour une infraction non-violente n’est pas justifiée et ne correspond pas aux sanctions imposées pour ce genre d’infraction.Troisièmement, au lieu de penser seulement à resserrer les sanctions, je crois que nous devrions mettre l'accent sur la prévention de la criminalité. En misant sur des mesures raisonnables, pondérées et efficaces, nous pourrions délaisser l'approche punitive et trouver de meilleurs moyens — davantage axés sur la collaboration — de rendre nos rues plus sûres et d'assurer la sécurité des gens qui se mettent au service de la collectivité.L'an dernier, en 2017, j'ai eu l'honneur d'être le porte-parole de mon parti en matière de justice et de faire partie du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le projet de loi C-51, qui faisait un grand ménage dans le Code criminel, figure parmi les mesures législatives gouvernementales les plus importantes que nous ayons eu à étudier. Mon expérience de l'an passé m'a permis de constater que, plus on fouille dans le Code criminel, plus on s'aperçoit qu'il contient une foule de dispositions redondantes ou inopérantes et que, disons-le, il aurait franchement besoin d'être revu de fond en comble. Le projet de loi C-51 visait justement à éliminer une bonne partie de ces articles redondants ou obsolètes, mais surtout les redondants, c'est-à-dire ceux qui recoupaient d'autres articles du Code et qui, si on les y avait laissés, auraient compliqué la tâche des gens qui oeuvrent au sein de l'appareil judiciaire.L'emprisonnement à perpétuité qui est prévu dans le projet de loi C-365 est une peine tout à fait excessive. Je souhaiterais attirer l'attention des députés, comme beaucoup d'autres l'ont fait dans leur discours, sur les nombreux articles du Code criminel qui peuvent être invoqués pour punir sévèrement une personne déclarée coupable d'un tel crime. L'un des articles qui me semblent particulièrement pertinents à cet égard est l'article 718.1, qui est clair et qui dit ceci:La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.Si une personne est traduite en justice pour vandalisme ou pour vol de matériel de lutte contre les incendies et que, de toute évidence, des personnes ont subi des préjudices parce que les pompiers n'ont pas été capables d'utiliser le matériel en question, il ne fait aucun doute à mon avis que le juge ou le jury tiendrait compte de la gravité de l'infraction et des préjudices qui en auraient résulté pour imposer une peine appropriée.(1850)Je ne suis aucunement en train de prétendre qu'un tel crime devrait rester impuni. Je dis simplement que le Code criminel contient déjà des dispositions permettant d'appliquer une peine adéquate.Par ailleurs, je tiens à souligner que d'abondantes données nous montrent que les peines sévères n'ont pas nécessairement un effet dissuasif. Nous devons nous assurer avant tout de prévenir de tels crimes. C'est dans l'intérêt de tout le monde.Je voudrais lire le passage que voici, qui est tiré de la revue The Economist: Selon une étude de Steven Durlauf, de l'Université du Wisconsin, et de Daniel Nagin, de l'Université Carnegie Mellon, les criminels sont peu influencés par le durcissement des peines. En revanche, la certitude qu'on se fera infliger une peine a bel et bien un effet dissuasif. C'est un constat important en vue de l'établissement des politiques, car il en découle que mettre beaucoup de gens derrière les barreaux est coûteux et que c'est inefficace comme moyen de dissuasion.J'aimerais également lire un autre extrait. Il s'agit d'une étude réalisée par les professeurs Doob, Webster et Gartner qui porte sur les enjeux liés aux peines sévères et aux peines minimales obligatoires, soit la dissuasion et la neutralisation. Voici ce que disent ces auteurs: À ce stade-ci, il est juste de dire que nous ne connaissons aucun criminologue sérieux qui a examiné l'ensemble des recherches publiées sur les peines plus dissuasives et qui croit que l'on peut réduire le taux de criminalité par la dissuasion, en augmentant la sévérité des peines imposées par les tribunaux pénaux.Si nous appliquons le principe du simple bon sens, nous savons que la plupart des gens qui commettent des actes criminels ne s'arrêtent pas en plein milieu de l'acte pour réfléchir au fait que, s'ils contreviennent à un article particulier du Code criminel, ils se verront imposer telle ou telle peine. La plupart des gens qui commettent des crimes n'ont aucune idée des articles du Code criminel auxquels ils contreviennent. La suggestion selon laquelle cet article aura un effet dissuasif sur le crime n'est fondée sur aucune preuve. Il existe de bien meilleures façons de protéger le matériel et les personnes qui l'utilisent.Que cherche-t-on exactement à accomplir au moyen de ce débat? Nous pouvons adopter une approche plus pondérée et efficace pour régler le problème. Si nous mettons l'accent sur la prévention, nous pouvons remédier au problème de façon proactive. Les gens doivent être informés, au moyen de campagnes de sensibilisation, des répercussions que peut avoir le fait de vandaliser ou de voler du matériel. Nous savons déjà que les campagnes de sensibilisation du public en ce qui concerne l'alcool au volant ont fait diminuer le taux de conduite avec facultés affaiblies à l'échelle nationale. Voilà donc une preuve que de telles campagnes donnent de bons résultats.On devrait envisager d'autres options pour réduire les cas de vol et de vandalisme liés à du matériel de lutte contre les incendies. Par exemple, on pourrait publier des documents d'information, mener des campagnes de sensibilisation, investir dans de meilleurs systèmes de sécurité et de surveillance et veiller à ce que le matériel soit muni de mécanismes de verrouillage destinés aux pompiers.En terminant, je tiens à répéter que mes collègues et moi — et, j'en suis persuadé, tous les députés, pas seulement mes amis et les personnes que j'ai connues au cours de ma carrière de planteur d'arbres — sommes résolus à appuyer les pompiers et les autres premiers intervenants. Je tiens à travailler avec les premiers intervenants pour veiller à ce que nous adoptions des politiques qui prévoient des solutions efficaces et mesurées aux problèmes de vol et de vandalisme liés au matériel de lutte contre les incendies.Des concitoyens de la Colombie-Britannique ont perdu leur maison lors des incendies de forêt. Nous devons reconnaître les pertes terribles qu'ils ont subies. Ils ont certainement besoin d'aide pour reconstruire leur vie, et nous devrions tous travailler ensemble pour atteindre cet objectif fort louable.Je ne remets pas en question la gravité du crime, mais je suis persuadé qu'il est possible d'avoir recours à de meilleures mesures pour prévenir ces incidents malheureux. Je ne pense pas que le projet de loi C-365 soit la réponse à ce problème.Mr. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NDP): (1845)[English]Madam Speaker, I will start my speech on Bill C-365 by acknowledging its sponsor, the member for North Okanagan—Shuswap. I very much appreciate the reasons behind the bill and why it was introduced.I am a fellow British Columbian. Everyone in B.C. is very well aware of the wildfire risk, particularly with what last year represented. We had an absolutely terrible fire season. I have had previous career experience working in the bush. I had eight years serving as a tree planter. I have worked throughout the interior. My brother was a wildfire fighter for about three years. He had seen another difficult year in 2003. I also have many friends who serve as volunteer firefighters, so I very much understand the risk they put themselves in to protect us and that their equipment is vital to the job that they do.The media has reported on several occasions some of the theft that has happened. In 2016, the Vancouver Sun published a story about a communication tower's equipment that had been intentionally vandalized, which caused between 80,000 and 100,000 dollars' worth of damage. In 2017, CTV News covered a story about a water pump and hoses that were stolen from the Harrop Creek wildfire northeast of Nelson. The theft of the pump and 10 hoses really impacted the effectiveness of the firefighting activities, and posed safety risks to the public and to the first responders working to contain the fires. I want to underline the seriousness of the crime when someone intentionally vandalizes or steals firefighting equipment.I want to get three main points across as I talk about the bill. First of all, I want to acknowledge that firefighting is extremely important work and that we support first responders, but I feel that giving the judiciary power for life in prison for theft and vandalism is extremely excessive.The second point I want to make is that stronger penalties do not necessarily provide a deterrent. While this equipment is used in a life-saving situation, a 25-year prison sentence for a non-violent offence is unjustified and it is not in keeping with the current penalties for such an offence.The third point I want to make is that, instead of focusing on increasingly harsher penalties, I think we should be committed to crime prevention. With reasonable, measured, and effective actions, we could shift the focus from crime and punishment into more collaborative ways to make our communities and those serving them safer.Last year, 2017, I had the honour of serving as our party's justice critic and serving on the Standing Committee on Justice and Human Rights. One of the major pieces of government legislation that we reviewed on that committee was Bill C-51, a major Criminal Code cleanup. One of the things I learned last year is that when one becomes a student of the Criminal Code, one learns just how many redundancies and inoperative provisions exist within the code, and that, really, as an entire document, it is in need of a serious overhaul. Bill C-51 spent much of its effort trying to eliminate many of these redundant and obsolete sections, particularly the redundant sections. It tried to get those redundant sections that were otherwise covered in other sections of the Criminal Code and that, if left in there, would simply add to confusion for those who work in the judicial process.If we look at what Bill C-365 provides for, a life in prison is very much an excessive penalty. I would draw hon. members' attention, as it has been mentioned in many of the speeches, to the many sections in the Criminal Code that can already be used to severely punish someone who is guilty of such a crime. One of the main sections I would draw hon. members to is section 718.1, which states quite clearly:A sentence must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender.If someone is before a court on a charge of vandalism or theft of firefighting equipment, and it can be properly determined that it caused injury to persons because the firefighters were unable to use that equipment, there is no doubt in my mind that a judge and/or jury would look at the gravity of the offence, the harm caused by the offence, and would lay down the appropriate sentence.(1850)By no means do I want to say that such a crime should go unpunished. I am simply stating the fact that the Criminal Code already has provisions to allow for proper sentencing measures.The other point I want to get across is that there is a wide body of evidence out there that shows that strong penalties do not necessarily provide a deterrent. We want to make sure that the crime in question is prevented in the first place. That is in everyone's interest.I want to read a quote from the The Economist, which states:A review by Steven Durlauf of the University of Wisconsin and Daniel Nagin at Carnegie Mellon University found little evidence that criminals responded to harsher sentencing, and much stronger evidence that increasing the certainty of punishment deterred crime. This matters for policy, as it suggests that locking vast numbers of people in jail is not only expensive, but useless as a deterrent.Another quote I have comes from a study by professors Doob, Webster, and Gartner, which is titled “Issues Related to Harsh Sentences and Mandatory Minimum Sentences: General Deterrence and Incapacitation”. It states:At this point, we think it is fair to say that we know of no reputable criminologist who has looked carefully at the overall body of research literature on “deterrence through sentencing” who believes that crime rates will be reduced, through deterrence, by raising the severity of sentences handed down in criminal courts.If we all use our common sense, we know that most people who commit criminal acts are not pausing in the middle of the act thinking that if they break a certain section of the Criminal Code they are going to get such and such a sentence. Most people who commit crimes are not even aware of the sections of the Criminal Code they are breaking. Therefore, the suggestion that by adding this section we are actually going to deter the crime is not backed up by evidence. There are much better ways to safeguard equipment and the people who are using it.What exactly do we want to achieve with this debate? We can have a more measured and effective approach to solving the problem. If we focus on prevention, we can solve the problem proactively. People should be made aware, through public awareness campaigns, of the impact that vandalizing or stealing equipment can have. We already know that public awareness campaigns for drinking and driving have led to a national decline in such instances. Therefore, there is evidence that such campaigns work.We should consider other options to reduce the theft and vandalism of firefighting equipment. They could consist of educational materials or awareness campaigns, investing in better security and surveillance systems, and making sure that the equipment has proper lock-up procedures in place for firefighters to use.I want to end by reiterating that my colleagues and I, and I am sure everyone in this House, not only the friends I have and the people I have known through my career as a tree planter, very much commit to supporting firefighters and all first responders. I want to work with all first responders to make sure that we have policies that find effective, measured solutions to problems of equipment theft and vandalism.Fellow British Columbians lost homes in the B.C. wildfires. We have to acknowledge the terrible loss they went through. They very much need help in rebuilding their lives, and we should all work together to have that as a laudable goal.I do not dispute the seriousness of the crime, but I feel very much that there are better measures we can employ to stop it from happening in the first place. I do not think Bill C-365 is that answer.C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)Cambriolage et volDeuxième lectureMatériel de lutte contre les incendiesPrévention de la criminalitéProjets de loi émanant des députésSentences pénales524390252439035243904524390552439065243907524390852439095243910524391152439125243913524391452439155243916524391752439185243919524392052439215243922524392352439245243925BillBlairScarborough-Sud-OuestBobBenzenCalgary Heritage//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96361BobBenzenBob-BenzenCalgary HeritageCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BenzenBob_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Bob Benzen (Calgary Heritage, PCC): (1855)[Traduction]Madame la Présidente, le rôle des parlementaires consiste à présenter des mesures législatives qui servent l'intérêt de la société en général et assurent la protection de la population canadienne. Idéalement, les lois qui nous gouvernent auraient l'aval et l'assentiment de tous. Hélas, certaines personnes croient que la loi s'applique seulement aux autres. C'est dans ce contexte que j'aimerais dire à quel point il est important d'adopter le projet de loi d'initiative parlementaire C-365, qui a été présenté par mon collègue de North Okanagan—Shuswap.Cette importante mesure législative modifierait les dispositions du Code criminel portant sur le matériel de lutte contre les incendies afin de mieux prévenir certaines activités criminelles de plus en plus fréquentes, car elles peuvent constituer un danger pour la sécurité, voire la vie des Canadiens.L'équipement qu'utilisent les pompiers du pays pour nous protéger en cas d'incendie est de plus en plus souvent la cible de méfaits ou de vols. Il y a de quoi s'alarmer, car trop souvent, les pompiers s'aperçoivent que leur équipement a été volé ou vandalisé, que les boyaux de leurs camions ont été subtilisés ou que le matériel de lutte contre les incendies qui se trouve dans les complexes domiciliaires a disparu. Cette tendance a fait surface l'an dernier, lorsque la province d'où je viens, l'Alberta, et la province voisine, la Colombie-Britannique, ont été la proie de terribles feux de forêt. L'année dernière, en Colombie-Britannique seulement, des feux de forêt ont brûlé plus d'un million d'hectares. Des pompiers qui avaient été déployés pour combattre ces brasiers ont découvert que leur équipement avait été vandalisé ou carrément volé. Je me rappelle un incident précis qui est survenu l'année dernière. En août, des équipes de pompiers qui luttaient contre les feux de forêt qui ravageaient la Colombie-Britannique ont découvert que leur matériel de lutte contre les incendies avait été volé à leur retour sur place. Le Wildfire Service de la Colombie-Britannique a signalé qu'une pompe à eau et de nombreux boyaux d'incendie avaient été volés sur les lieux de l'incendie de forêt à Harrop Creek. L'organisme a déclaré que le vol de la pompe à eau et de 10 boyaux avait non seulement réduit l'efficacité de ses activités de lutte contre les incendies, mais aussi présenté un risque évident pour la sécurité du public, surtout celle des pompiers qui s'efforçaient de maîtriser les incendies. Alors que plus de 100 feux de forêt ravageaient la Colombie-Britannique, quelqu'un a pensé qu'il s'agissait d'un bon moment pour voler le matériel dont les premiers intervenants avaient besoin pour lutter contre les brasiers. Ken McMullen, du service d'incendie de Calgary, m'a informé récemment que le vol de matériel et le vandalisme sont maintenant l'une des préoccupations officielles de l'Association canadienne des chefs de pompiers. Ce n'est pas un problème théorique. Ces crimes sont commis. Ils préoccupent les pompiers, compromettent la sécurité des Canadiens et mettent en péril les propriétés, les paysages et l'environnement. Aux moments critiques où ils en ont le plus besoin, les pompiers se rendent compte que le matériel sur lequel ils comptent pour faire leur travail dangereux a disparu ou est endommagé. Ce crime ne semble obéir à aucune logique puisque ceux-là mêmes qui volent ce matériel ou qui l'endommagent sont souvent des habitants de la localité qui devront pouvoir compter sur les pompiers pour les protéger en cas de crise. Toutefois, comme on ne peut pas s'en remettre au bon sens ou même à l'instinct de survie pour décourager des crimes aussi dangereux et insensés, force est de constater qu'il faut légiférer davantage.Je trouve préoccupant que certains de mes collègues en face ne partagent pas ce point de vue. Ils font toujours bien attention de souligner le travail difficile des pompiers, mais précisent quand même qu'ils n'appuieront pas le projet de loi qui, en passant, a le soutien de tous les principaux organismes qui représentent les pompiers au Canada. L'Association canadienne des chefs de pompiers, les agents de prévention ainsi que les pompiers professionnels et les pompiers bénévoles endossent tous ce projet de loi.Je sais que certains diront que le Code criminel contient déjà des dispositions sur le vol et les méfaits. C'était la position adoptée par le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada au début du débat sur ce projet de loi, lorsqu'il a dit qu'il y avait d'autres moyens de régler le problème. Oui, le vol en général est, bien évidemment, déjà considéré comme illégal et les vols de plus de 5 000 $ rendent passibles d'une peine d'emprisonnement, mais aucune disposition du Code ne reconnaît spécifiquement que le vol de biens aussi essentiels que l'équipement des pompiers peut mettre des vies en péril.(1900)Les risques potentiels associés au vol de matériel de lutte contre les incendies sont bien supérieurs à ceux des vols en général. Je soumets respectueusement que le secrétaire parlementaire ne saisit pas l'objectif principal de la mesure législative. Les recours dont il parle prévoient des pénalités en cas de blessure ou de décès. Le projet de loi C-365 vise à prévenir ces blessures et ces morts évitables en imposant des peines plus sévères en cas de risque de préjudice ou de perte de vie. Ces mesures auraient l'effet dissuasif nécessaire pour réduire les actes insensés de vol et de vandalisme de ce genre de matériel, qui mènent inévitablement à des blessures et à des morts.En défendant le statu quo, le secrétaire parlementaire ne tient pas compte des dizaines de milliers de pompiers canadiens qui ont déjà manifesté leur appui aux dispositions du projet de loi. Il reconnaît la difficulté du travail des pompiers, et avec raison, mais il ne va pas jusqu'à leur offrir le soutien dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs tâches.Le vol de matériel de lutte contre les incendies devrait être traité de façon beaucoup plus sévère. Soyons réalistes, voler une pièce d'équipement qui est utilisée pour sauver des vies, alors que ce vol peut causer la mort d'une personne, n'équivaut pas sur le plan moral ou éthique à voler un bien qui n'a qu'une valeur matérielle, même si la valeur monétaire est identique.Kevin Skrepnek, agent principal d'information sur les incendies du Wildfire Service de la Colombie-Britannique, aurait dit: « De toute évidence, le vol de matériel est toujours répréhensible, mais c'est particulièrement le cas dans la situation actuelle. » Je suis tout à fait d'accord avec lui.De tels vols sont particulièrement répréhensibles en raison des conséquences qu'ils peuvent avoir pour des personnes innocentes. Les méfaits associés au matériel de lutte contre les incendies, y compris les incidents de plus en plus fréquents qui ciblent les véhicules et les stations de pompiers à l'échelle locale, sont tout aussi dangereux. Les peines actuelles ne reflètent pas adéquatement les conséquences sérieuses que ces infractions peuvent avoir sur la sécurité des personnes appelées à intervenir en cas d'incendie. Étant donné que ces infractions pourraient mettre en danger une vie, elles doivent être traitées beaucoup plus sévèrement. L'imposition de conséquences plus graves à l'égard de ces crimes contribuerait grandement à éviter que d'autres gens les commettent. Ainsi, les pompiers auraient plus de chances d'avoir tout ce dont ils ont besoin lorsqu'ils combattent les flammes.Le député néo-démocrate de Victoria a dit une chose étrange en novembre: selon lui, les peines n'ont aucun effet dissuasif sur les criminels. Je ne suis pas d'accord. Le nombre d'années qu'une personne devra passer à réfléchir derrière les barreaux a bien plus de chances de la dissuader de commettre un crime que tout l'argent public supplémentaire qui serait nécessaire pour financer les campagnes d'information que le NPD propose toujours comme solution de rechange aux peines. Cela dit, même si le député avait raison et que les peines n'avaient pas vraiment d'effet dissuasif, cela ne veut pas dire qu'une personne ne doit pas être punie pour les crimes qu'elle commet.Le sommaire du projet de loi C-365 précise en quoi il aurait un effet dissuasif: les crimes graves que sont le vol de matériel de lutte contre les incendies et le vandalisme contre ce même matériel seraient passibles de sanctions. Le projet de loi modifierait le Code criminel afin d'y ajouter une nouvelle infraction: le vol de matériel de lutte contre les incendies causant un réel danger pour la vie d'autrui. Il qualifierait de circonstances aggravantes les méfaits à l'égard de matériel de lutte contre les incendies. De plus, il définirait les objectifs pour la détermination de la peine en cas de vol de matériel de lutte contre les incendies.Comme l'a dit le parrain du projet de loi, il existe une lacune dans le Code criminel « au chapitre de la dénonciation et de la dissuasion dans les cas de vol ou de dommage concernant du matériel de lutte contre les incendies ».En terminant, nous devons agir pour mettre un terme à ces actes insensés de vol et de vandalisme, car loin d'être des délits sans conséquence, ils peuvent au contraire avoir des répercussions mortelles. Ces crimes empêchent les pompiers de faire leur travail; ils constituent donc un réel danger pour les Canadiens et pour leurs biens. Mr. Bob Benzen (Calgary Heritage, CPC): (1855)[English]Madam Speaker, the goal of parliamentarians is to bring forward legislation that is in the interest of society at large and the general protection of everyone in Canada. The ideal would be a situation in which the laws governing us are appreciated by and adhered to by all people equally. However, some in society arrive at the unfortunate conclusion that the law only applies to others. It is in that context that I speak to the specific need for the passage of Bill C-365, a private member's bill introduced by my colleague from North Okanagan—Shuswap. This important bill seeks to amend the Criminal Code in relation to the protection of firefighters' equipment. These amendments are intended to address a need for better deterrence of some criminal activities we are seeing committed more frequently and which have the potential to place the safety, and even the lives, of Canadians at risk. Increasingly, firefighters across the country are reporting a rise in thefts and incidents of mischief that target the equipment of these men and women employed to protect us when fire occurs. Alarmingly, firefighters are finding cases in which their equipment and gear has been stolen and vandalized, from the fittings on their vehicles being taken to fire suppression equipment in apartment complexes being ripped out. This trend came to light last year after my home province of Alberta and our neighbours to the west in British Columbia endured catastrophic wildfires.In B.C. alone last year, wildfires burned well over a million hectares of land. Firefighters mobilizing to battle such blazes found their equipment vandalized or outright stolen. I recall a specific example from last year. In August, crews battling the wildfires that scorched B.C. discovered the theft of their firefighting equipment when returning to the site. The BC Wildfire Service reported a water pump and many fire hoses stolen from the Harrop Creek wildfire site. The agency said the theft of the pump and 10 hoses not only hampered the effectiveness of its firefighting activities but also posed a clear safety risk to the public, especially to the crews working to contain the fires. At a time when more than 100 wildfires were burning across B.C., someone thought this an appropriate occasion to rip off equipment our first responders needed to fight the blazes. Ken McMullen of the Calgary Fire Department told me recently how the Canadian Association of Fire Chiefs has identified theft and vandalism of equipment as one of the association's official concerns. This is not a theoretical problem. These crimes are happening. They are concerning for our firefighters and jeopardizing Canadians' safety, our properties, our landscapes, and our environment. At critical times when it is needed most, the equipment our firefighters depend on for their dangerous jobs is going missing or being compromised. It seems a counterintuitive crime in which to engage, since the same people who are stealing this equipment or causing damage to it are often likely members of the same community that will depend on firefighters to protect them in the event of a crisis. However, since common sense or even self-preservation cannot be relied upon to deter such dangerous and foolish crimes, it becomes apparent that more is needed to do in law. It concerns me that some of my colleagues across the way do not share this view. They are always careful to acknowledge the difficult work firefighters do, but still signal they will not support this bill, which, by the way, has the backing of every major organization representing the firefighting community in Canada. The Canadian Association of Fire Chiefs, prevention officers, and professional and volunteer firefighters have all endorsed this bill.I know one might say that there are already clauses in the Criminal Code to deal with such crimes as theft and mischief. Indeed, that was the stance the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice took during earlier debate on this bill when he said other avenues are available to address the problem. Yes, theft in general is, of course, already illegal and theft over $5,000 is already punishable with possible jail time, but none of the code's theft offences specifically recognize how theft of property as vital as firefighting equipment can cause actual danger to life. (1900)The potential hazards associated with stealing firefighting equipment go far beyond those of theft in general. Respectfully, I suggest that the parliamentary secretary is missing the point of the bill. The existing avenues he mentions have penalties once injury or death has been caused, but Bill C-365 seeks to prevent such needless injuries and deaths in the first place by subjecting the threat of injury or loss of life to a more stringent penalty. This would provide the deterrence needed to restrict the senseless theft and vandalism of such equipment that will inevitably lead to such injuries and fatalities. In defending the status quo, the parliamentary secretary is not listening to the tens of thousands of Canadian firefighters who have already indicated their support for the provisions of this bill. He will acknowledge the difficulty of the firefighters' work, and rightly so, but he still stops short of giving them the support they are asking for to do their work.Stealing firefighters' equipment should be dealt with in a much more serious manner. Stealing a piece of equipment one knows will be used to protect lives, and possibly endangering a person's life by doing so, is not the realistic, moral, or ethical equivalent of stealing something that has material value only, even if the monetary value of the items are equal. Kevin Skrepnek, a chief fire information officer with the B.C. Wildfire Service, was quoted as saying, “Obviously in any situation the theft of equipment is reprehensible, but especially with what we're dealing with right now.” I absolutely agree with the officer.Such thefts are indeed especially reprehensible in light of the consequences they can have for innocent people, and acts of mischief related to fire equipment, including increasingly common incidents targeting local fire stations and vehicles, are just as hazardous. Current penalties for such crimes do not adequately reflect the serious consequences these offences could have for the safety of the people we send into action when fire threatens. Since these offences can ultimately cause danger to life, they must be treated in a much more serious manner. A more serious consequence for such crimes would go a long way toward preventing more people from committing such crimes in the first place and would therefore increase the chances that firefighters responding to a blaze would have all they needed at hand to leap into action.The NDP member for Victoria made the curious assertion during debate in November that penalties do not serve to deter crime. I disagree with this assertion. An individual's second thoughts about just how long he may have to cool his heels in jail go much further to prevent the commission of a crime than more government money to finance public education campaigns that the NDP always proposes in place of penalties. However, even if the member were correct and deterrence did not work in this instance, that does not mean that someone should not actually be punished for crimes he commits.The summary of Bill C-365 spells out how the bill would offer deterrence value through penalties for the serious crimes of stealing or vandalizing firefighters' equipment. The bill would amend the Criminal Code to establish a new offence for theft of firefighting equipment that causes actual danger to life. It would also create an aggravating circumstance for sentencing if mischief involved firefighting equipment and would establish sentencing objectives in relation to the theft of such equipment. As the sponsoring member has said, there is a gap in the code “when it comes the denunciation and deterrence of theft or damage to firefighting equipment.”To close, we must take action to stop these senseless acts of theft and vandalism, which are not petty crimes, based on their potentially deadly impact. These crimes pose threats to the ability of our firefighters to do their jobs and therefore present a real threat to persons and property.C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)Cambriolage et volDeuxième lectureIncendies de végétationMatériel de lutte contre les incendiesProjets de loi émanant des députésSentences pénales52439265243927524392852439295243930524393152439325243933524393452439355243936524393752439385243939524394052439415243942AlistairMacGregorCowichan—Malahat—LangfordCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89294MelArnoldMel-ArnoldNorth Okanagan—ShuswapCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ArnoldMel_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Mel Arnold (North Okanagan—Shuswap, PCC): (1905)[Traduction]Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de prendre part au débat au sujet de ce projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi  C-365. Je remercie tous les députés des deux côtés de la Chambre qui ont contribué au débat sur ce projet de loi. Je dispose de peu de temps aujourd'hui, alors voici ce que j'ai à dire concernant le débat qui s'est déroulé.Dans la première heure de débat en novembre, nous avons entendu le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, le député d'Eglinton-Lawrence. Je comprends la déclaration qu'a faite le député en novembre dernier au sujet de la mesure législative, lorsqu'il a dit qu'elle constitue « une proposition bien intentionnée qui cible les agissements graves pouvant mettre en danger la vie des habitants de nos collectivités et du personnel de lutte contre les incendies ».Durant son intervention, il a déclaré que le méfait à l'égard de matériel de lutte contre les incendies ou le vol de ce matériel étaient déjà visés par un certain nombre d'actes criminels dans le Code criminel. Cet énoncé est partiellement exact, j'en conviens. Toutefois, pour le bien du débat, de la sécurité publique et des pompiers du Canada — que le député a qualifié de héros — , je dois préciser que même si le Code criminel prévoit des actes criminels pour la conduite en question, ses dispositions actuelles ne sont pas cohérentes.Voilà pourquoi j'ai présenté ce projet de loi: pour introduire des dispositions spécifiques et cohérentes dans le Code criminel pour les infractions de méfait ou de vol de matériel de lutte contre les incendies. Dans sa forme actuelle, le Code criminel prévoit une peine d'emprisonnement à vie pour les méfaits comme le vandalisme de matériel de lutte contre les incendies causant un danger réel pour la vie des gens si le juge qui préside le procès décide qu'une telle peine est justifiée. Cette disposition est appropriée. Il ne s'agit pas d'une peine minimale obligatoire comme il en existe actuellement dans le Code pour de tels méfaits. C'est une option que les procureurs et les juges peuvent envisager ou utiliser si les faits de l'affaire le justifient.Actuellement, il n'existe pas de dispositions en ce sens pour le vol de matériel de lutte contre les incendies causant un danger réel pour la vie des gens. Le secrétaire parlementaire a laissé entendre que la négligence criminelle causant des lésions corporelles ou la mort était applicable. Si la négligence criminelle causant des lésions corporelles était appliquée à un cas de vol de matériel de lutte contre les incendies, les procureurs et les juges pourraient réclamer ou imposer uniquement une peine maximale de 10 ans. Cette réalité montre l'incohérence du Code criminel que le projet de loi tente de corriger.Pourquoi devrait-on traiter différemment le vol de matériel de lutte contre les incendies et les méfaits liés à ce genre de matériel, puisque les deux infractions peuvent avoir le même effet, c'est-à-dire causer un danger réel pour la vie des gens? Pourquoi faudrait-il attendre que quelqu'un meure à cause d'un vol de matériel de lutte contre les incendies avant de considérer qu'un tel vol est passible de la même peine maximale que celle prévue pour d'autres méfaits causant un danger réel pour la vie des gens? Si nous sommes vraiment convaincus que la magistrature est capable d'établir une peine appropriée, alors pourquoi hésitons-nous à lui fournir des options cohérentes pour déterminer la peine à imposer pour des méfaits ou des vols liés à du matériel de lutte contre les incendies qui causent un danger réel pour la vie des gens?Le projet de loi est une occasion pour le Parlement de dénoncer sans équivoque l'infraction en question, et d'appuyer non seulement la magistrature, mais aussi les pompiers, le personnel chargé de l'application des lois et les Canadiens. Nous savons que les vols et les méfaits liés à du matériel de lutte contre les incendies sont des réalités dans notre société. Nous savons que ces infractions causent un danger réel pour la vie des gens. Nous savons que les outils juridiques à la disposition du personnel chargé de l'application des lois, des procureurs et des juges sont incohérents lorsqu'il s'agit de traiter ces infractions, même si elles ont exactement le même effet que d'autres infractions.La Chambre des communes, nous le savons, joue un rôle essentiel dans l'amélioration et le renforcement continus du Code criminel. Ce projet de loi représente une occasion d'améliorer la cohérence du Code criminel; une occasion de dénoncer clairement les méfaits et les vols de matériel de lutte contre les incendies qui causent un danger réel pour la vie des gens; une occasion de donner à notre système judiciaire la marge de manoeuvre nécessaire pour traiter ces infractions de manière cohérente; une occasion de soutenir les pompiers, qui risquent leur vie pour sauver la nôtre 365 jours par année; une occasion de favoriser la sécurité du public dans toutes les collectivités du pays, au profit des Canadiens, les gens que nous représentons tous. Traitons cette mesure en conséquence et évitons de laisser passer ces occasions.Mr. Mel Arnold (North Okanagan—Shuswap, CPC): (1905)[English]Madam Speaker, it is an honour to rise in response to the debate of this private member's bill, Bill C-365. I thank all members from both sides of the House who have contributed to the debate of this bill. My time today is short so I will move on to my response to the debate that has occurred. In the first hour of debate in November, we heard from the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General,, the hon. member for Eglinton-Lawrence. I appreciate the parliamentary secretary's endorsement in November that this bill was “well-intentioned proposal targeting serious conduct that can endanger the lives of our communities and fire response personnel.”During the parliamentary secretary's speech, he stated that mischief or theft of firefighting equipment were already captured by the Criminal Code under a number of offences. Although I do not dispute this statement is partially correct, for the sake of this debate, the sake of public safety, and for the sake of Canada's firefighters whom the hon. member appropriately described as “heroes”, I must clarify that while the Criminal Code does contain offences that capture the conduct in question, the code's existing provisions are inconsistent. That is why I have brought this bill forward, to establish clear and consistent provisions in the Criminal Code for offences involving mischief or theft of firefighting equipment. As the Criminal Code stands today, mischief such as vandalism of firefighting equipment that causes actual danger to life may be subject to a maximum sentence of life if the presiding judge decides that such a maximum sentence is warranted. This is appropriate. This is not a mandatory minimum sentence that we currently see in the code for such mischief. It is an option that prosecutors and judges may pursue or apply if the facts of the case support it. Currently, there are no such provisions for theft of firefighting equipment that causes actual danger to life. The parliamentary secretary has suggested that criminal negligence causing bodily harm or death are applicable. If criminal negligence causing bodily harm were applied to a case of theft of firefighting equipment, prosecutors and judges would be limited to seeking or applying a maximum sentence of 10 years. This exposes the very inconsistency of the existing Criminal Code that this bill seeks to correct.Why should theft of firefighting equipment be treated differently from mischief of firefighting equipment, if and when these two offences can have the exact same effect of causing actual danger to human life? Why should theft of firefighting equipment require a death to occur before such theft can qualify for the same maximum sentence carried by mischief that causes actual danger to life? If we truly trust our judiciary to decide an appropriate sentence, why would we hesitate in providing it with consistent sentencing options for mischief and theft of firefighting equipment that cause actual danger to life? The bill is an opportunity for Parliament to establish clear denunciations of the offence in question, in support of not just our judiciary, but also our firefighters, law enforcement personnel, and Canadian citizens. We know that mischief and theft of firefighting equipment are realities in our society. We know that these offences can cause actual danger to life. We know that law enforcement, prosecutors, and judges are provided inconsistent legal tools for treating these offences, even though the offences can have the exact same effect. We know that the House has an essential role to play in supporting the continuous improvement and strengthening of the Criminal Code. Let us see and treat this bill for what it is: an opportunity to make the Criminal Code more consistent; an opportunity to clearly denounce mischief and theft of firefighting equipment that cause actual danger to life; an opportunity to provide our judiciary the flexibility to treat these offences consistently; an opportunity to support firefighters who put their lives on the line to protect ours, 365 days a year; and an opportunity to support public safety in every community across our nation for the benefit of every Canadian, the people we all represent. Let us seize these opportunities and not let them pass us by.C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)Cambriolage et volDeuxième lectureMatériel de lutte contre les incendiesMéfaitProjets de loi émanant des députésSentences pénales52439445243945524394652439475243948524394952439505243951CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1910)[Français] La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion? Des voix: D'accord. Des voix: Non. La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui. Des voix: Oui. La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non. Des voix: Non. La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent. Et cinq députés ou plus s'étant levés:[Traduction]Report du vote sur la motionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 7 février 2018, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1910)[Translation]The question is on the motion. Is it the pleasure of the House to adopt the motion?Some hon. members: Agreed.Some hon. members: No.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): All those in favour of the motion will please say yea.Some hon. members: Yea.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): All those opposed will please say nay.Some hon. members: Nay.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): In my opinion, the nays have it.And five or more members having risen:[English]Division on motion deferredThe Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): Pursuant to Standing Order 93, the recorded division stands deferred until Wednesday, February 7, 2018, immediately before the time provided for private members' business.C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)Deuxième lectureMatériel de lutte contre les incendiesProjets de loi émanant des députésSentences pénalesVotes différés5243952524395352439545243955524395652439575243958524395952439605243961MelArnoldNorth Okanagan—ShuswapMichelleRempelL’hon.Calgary Nose Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88738MarcoMendicinoMarco-MendicinoEglinton—LawrenceCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendicinoMarco_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1200)[Traduction]Madame la Présidente, c'est avec fierté que le gouvernement a présenté le projet de loi C-51 le 6 juin 2017. Cette journée-là, nous avons franchi un important jalon dans nos efforts soutenus pour rendre le droit criminel plus juste, plus clair, plus pertinent, plus accessible et plus humain.Depuis, le projet de loi C-51 a fait l'objet de débats approfondis et convaincants à l'étape de la deuxième lecture et pendant l'examen par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.Je tiens à remercier les nombreux députés qui ont participé à ces débats. Je souligne en particulier le travail des députés qui siègent au comité permanent. Leurs délibérations ont permis de renforcer le projet de loi C-51 au moyen d'amendements visant à faciliter l'atteinte des objectifs que nous avions fixés au moment de la présentation de cette importante mesure législative.[Français]J'aimerais aussi exprimer ma sincère reconnaissance aux nombreux témoins qui ont pris le temps d'examiner le projet de loi C-51 et de comparaître à ce sujet devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Bien que je ne sois pas nécessairement d'accord sur tous les points de vue exprimés par les témoins devant le Comité, je reconnais sans retenue l'importance de leur contribution, qui a permis au Parlement d'avoir une discussion riche et approfondie au sujet du projet de loi. [Traduction]Je me penche maintenant sur les modifications prévues dans le projet de loi C-51. Je précise qu'elles ont reçu un vaste appui à la Chambre, au comité et auprès des principaux intervenants. Le projet de loi C-51 vise à s'attaquer à l'agression sexuelle, un important enjeu à l'heure actuelle tant sur la scène nationale qu'internationale. Aujourd'hui, des victimes d'agression sexuelle et d'autres formes d'inconduite sexuelle dénoncent ces abus comme jamais auparavant. Je suis fier d'affirmer que le gouvernement soutient les victimes et qu'il joint sa voix à la leur en apportant des changements à maints égards, y compris les réformes prévues dans le projet de loi C-51. Le projet de loi propose des modifications qui s'appuient sur un cadre juridique déjà robuste qui a toujours été considéré comme l'un des meilleurs régimes au monde pour lutter contre l'agression sexuelle. Toutefois, des défis demeurent en dépit de la reconnaissance explicite du fait que les antécédents sexuels d'une victime ne devraient avoir aucune incidence sur sa crédibilité — croyance dépassée — et du fait que les règles définissent clairement la notion de consentement. Quels sont ces défis? Trop d'agressions sexuelles continuent d'être commises au Canada. Selon Statistique Canada, approximativement 21 000 agressions de cette nature ont été signalées à la police au Canada en 2016, ce qui représente une moyenne de 57 par jour. Ces chiffres sont renversants mais, d'après l'enquête sociale générale sur la victimisation, seulement 5 % de ces crimes visant des Canadiens de plus de 15 ans sont signalés à la police. Autrement dit, le nombre d'agressions sexuelles qui surviennent chaque jour au Canada pourrait fort bien dépasser le millier. Lorsqu'on réfléchit à ces chiffres et au fait qu'autant d'agressions de cette nature ne sont pas signalées, il faut s'interroger non seulement sur ce qui peut être fait pour en réduire le nombre mais aussi pour faire en sorte que davantage de victimes — les crimes à caractère sexuel ciblent de façon disproportionnée les femmes et les jeunes filles — soient amenées à dénoncer leur agresseur à la police et aux autres organismes d'application de la loi.L'un des moyens, au fédéral, d'aider les femmes à signaler les agressions dont elles sont victimes est de procéder à une réforme du droit pour que les lois soient appliquées comme elles le devraient, et par le fait même, de réduire le risque de faire subir une détresse psychologique aux victimes qui participent au processus de justice pénale. C'est ce que le projet de loi C-51 tente de faire. Tel qu'il est présenté, il apportera des changements importants, qui serviront à clarifier la loi, notamment en précisant que l'accord volontaire du plaignant doit avoir été manifesté de façon explicite par ses paroles ou son comportement. Cela permettra de codifier le jugement de la Cour suprême dans l'arrêt Ewanchuk de 1999 et de préciser clairement qu'il n'y a pas de consentement sauf si le plaignant a exprimé son accord par ses paroles ou son comportement. La passivité n'équivaut pas au consentement.(1205)[Français]Nous proposons également de codifier le principe établi par la Cour suprême dans la décision R. c. J.A. de 2011, selon lequel une personne ne peut consentir à l'avance à une activité sexuelle qui se déroulera pendant qu'elle est inconsciente.[Traduction]Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu un certain nombre de témoins au sujet de cet amendement précis. Certains témoins ont exprimé leur appui au fait de codifier les conclusions de la Cour suprême dans l'affaire R. c. J. A. D'autres trouvent que le projet de loi ne reflète pas entièrement ou du moins de façon exacte les conclusions. Ces derniers soutiennent que ce jugement poussait vers quelque chose de plus vaste. Ils ont souligné que la Cour a statué que le droit du consentement veut qu'il y ait un consentement conscient continu et que les gens puissent être capables de demander à leur partenaire d'arrêter à n'importe quel moment. Le gouvernement a écouté les témoins et les députés avec attention. Nous sommes heureux d'appuyer l'amendement du comité au projet de loi C-51 qui codifiera ce principe plus général établi dans l'affaire R. c. J. A. C'est en phase avec les objectifs du projet de loi, y compris celui de veiller à ce que le Code criminel soit clair et à ce qu'il reflète la loi telle qu'elle est appliquée par les tribunaux.[Français]Les modifications aux dispositions portant sur l'agression sexuelle que propose le projet de loi C-51 font plus que simplement codifier des décisions importantes de la Cour suprême du Canada. Elles créeront également un nouveau régime qui gouverne l'admissibilité en preuve de dossiers privés qui sont en possession de l'accusé lorsque ces dossiers se rapportent à une plaignante ou à un plaignant. Ce régime a comme pierre d'assise les principes suivants. Premièrement, il respecte le droit de l'accusé à un procès équitable, puisqu'il n'empêche pas que des éléments de preuve pertinents soient utilisés en cour. La Cour suprême a déjà reconnu que le droit d'un accusé à une défense pleine et entière ne comprend pas le droit d'avoir recours à la surprise pour se défendre.[Traduction]Deuxièmement, le précepte reconnaît les intérêts du plaignant en matière de vie privée. Bien que ces intérêts ne surpassent pas tout le reste, le régime cherche à reconnaître que les victimes d'agression sexuelle et d'autres crimes connexes ont le droit, même lorsqu'elles participent à un procès, que l'on tienne compte de leur vie privée et la respecte le plus possible.Enfin, le régime cherche à faciliter la fonction de recherche de la vérité des instances judiciaires en garantissant qu'aucun élément de preuve manifestement non pertinent aux fins du procès n'est présenté en cour, ce qui éliminerait ainsi le risque d'obscurcir les faits et de détourner l'attention du juge des faits.Ce sont là d'importants changements réclamés par le Parlement. Dans son rapport de 2012 sur le régime des dossiers de tiers dans les cas d'agression sexuelle, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a recommandé l'adoption d'un régime régissant l'admissibilité des dossiers privés de plaignants que possède l'accusé. Je suis ravi que nous mettions cette recommandation en oeuvre dans le cadre du projet de loi C-51.Le deuxième aspect majeur du projet de loi C-51 est sa proposition en vue de nettoyer le Code criminel en supprimant les infractions qui ne sont plus pertinentes parce qu'elles traitent de comportements qui ne sont pas intrinsèquement répréhensibles, parce que le droit pénal ne devrait pas servir à cibler de tels comportements, ou parce que le comportement fait l'objet d'autres infractions d'application générale.Je rappelle donc, dans un but de clarté, que la retenue est l'un des principes fondamentaux du droit pénal du Canada. En effet, les infractions criminelles sont source de conséquences et de stigmatisation, puisque les délinquants sont ensuite considérés comme des criminels. À titre de parlementaires, nous devons donc éviter d'encadrer un comportement au moyen d'une infraction criminelle quand une autre méthode pourrait ou devrait être utilisée. Le projet de loi C-51 respecterait le principe de retenue, puisqu'il éliminerait des interdictions comme celles-ci: annoncer une récompense pour la remise d'une chose volée et indiquer qu'« il ne sera posé aucune question », une disposition de l'article 143; créer une histoire illustrée de crime; défier une autre personne à se battre en duel; se faire passer pour une autre personne lors d'un examen universitaire.(1210)[Français]Je suis convaincu que le retrait de ces infractions n'aura pas de conséquences néfastes sur notre système de justice pénale et aidera à faire en sorte que notre droit criminel reflète plus adéquatement les valeurs qui tiennent à coeur aux Canadiens et aux Canadiennes en 2017.[Traduction] D'autres modifications importantes prévues par le projet de loi C-51 serviraient à éliminer des infractions qui n'ont plus leur place de nos jours. On peut penser, par exemple, à l'infraction de libelle blasphématoire, qui se trouve actuellement à l'article 296. Cette ancienne infraction, dont l'origine remonte à l'Angleterre du XVIIe siècle, vise à interdire les critiques à l'endroit de Dieu, du roi et du gouvernement. Ce vestige des temps anciens n'a pas sa place dans une démocratie libérale, où la liberté d'expression est un droit constitutionnel. En éliminant cette infraction, nous suivrions l'exemple du Royaume-Uni, qui a supprimé une infraction semblable il y a près d'une décennie, en 2008. Pendant son examen du projet de loi C-51, le comité a entendu le témoignage du Centre for Free Expression, selon lequel le gouvernement devrait aller encore plus loin et abolir non seulement le libelle blasphématoire, mais aussi le libelle séditieux ou diffamatoire. Ces suggestions dépassaient la portée du projet de loi, mais elles sont intéressantes et méritent de plus amples discussions.Je sais que, par exemple, l'Angleterre a aboli les infractions liées aux écrits diffamatoires séditieux en 2009. Je sais également que les avis divergent quant au caractère criminel du libelle diffamatoire. Nous avons tous pu apprendre des discussions concernant ces propositions, et le gouvernement en tiendra compte dans la poursuite de l'examen des façons de rendre le droit pénal et le système de justice pénale canadiens mieux adaptés à la réalité contemporaine au Canada et mieux outillés pour y répondre. Avant de continuer, je voudrais aborder brièvement l'amendement apporté par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne au projet de loi C-51, amendement que le gouvernement appuie, pour le maintien de l'article 176, qui concerne l'infraction pour avoir troublé un service religieux. Comme l'a affirmé la ministre lors de son témoignage au Comité au sujet du projet de loi, abroger l'article 176 ne créerait pas vraiment de lacune dans le droit pénal l'empêchant de répondre aux actes visés par cet article. Elle a ajouté que le retrait de l'article n'empêcherait pas non plus les Canadiens de pratiquer leur religion en toute liberté sans risque de violence. Ces deux affirmations sont toujours vraies aujourd'hui. Par ailleurs, nous comprenons que, pour de nombreux intervenants, le retrait de cette infraction enverrait le mauvais message en cette ère où la xénophobie et l'intolérance religieuses sont trop souvent présentes. Le Parlement a la responsabilité de veiller à ce que ses agissements ne créent pas, directement ou indirectement, des conditions propices à la résurgence de tels sentiments d'intolérance. Le gouvernement a pris en compte l'avis des représentants des communautés religieuses et je suis heureux de dire que nous allons appuyer non seulement le maintien de l'article 176, mais aussi l'élargissement de sa portée afin d'accroître au maximum son caractère inclusif. [Français]J'aimerais noter ce qui suit en guise de conclusion sur cette question: l'intolérance, quelle que soit sa nature, est inacceptable. Je sais que la grande majorité des Canadiens et des Canadiennes, même lorsqu'ils et elles ne partagent pas les mêmes croyances que leurs voisins, se conduiront d'une manière respectueuse et accueillante. L'intolérance qui mène à la violence ou aux menaces doit faire l'objet d'une intervention policière rapide et efficace. Je suis convaincu que le droit pénal offre un vaste éventail d'outils à la police pour lui permettre de répondre de manière efficace à une telle conduite.(1215)[Traduction]Le projet de loi C-51 répond aussi à l'engagement ferme du gouvernement de respecter la Charte canadienne des droits et libertés. Il le fait à bien des égards. Premièrement, il modifie des dispositions que les tribunaux canadiens ont jugé inconstitutionnelles.[Français]À cette fin, le projet de loi C-51s'ajoute au travail commencé plus tôt par le dépôt du projet de loi C-39, le 8 mars dernier. Le projet de loi C-39 propose d'abroger les dispositions qui ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême du Canada, ainsi que l'interdiction à l'égard des relations sexuelles anales qui ont été déclarées inconstitutionnelles par plusieurs cours d'appel.[Traduction]Le projet de loi C-51 abroge des dispositions que les cours d'appel et, dans certains cas, les tribunaux de première instance ont jugé inconstitutionnelles dans des circonstances laissant peu de doute quant à leur constitutionnalité. Il abroge par exemple la règle qui empêche les juges d'accorder une plus grande réduction de peine tenant compte de la période de détention présentencielle aux délinquants détenus pour ne pas avoir respecté les conditions de leur libération sous caution. La Cour d'appel du Manitoba a jugé cette règle inconstitutionnelle parce qu'elle fait en sorte que des délinquants dont la situation est semblable peuvent se voir accorder des réductions de peine pour détention présentencielle très différentes, ce qui pourrait ébranler la confiance du public à l'égard du système judiciaire.Le projet de loi C-51 modifie aussi un certain nombre de dispositions qui pourraient faire en sorte qu'une personne puisse être reconnue coupable d'une infraction même s'il existe un doute raisonnable quant à sa culpabilité. Une telle décision va à l'encontre des règles et des principes les plus élémentaires sur lesquels se fonde le droit pénal canadien, pour ne pas dire de la Charte canadienne des droits et libertés.Ces modifications sont importantes, et nous ne voulons pas attendre que des contestations coûteuses et inutiles se fondant sur la Charte établissent l'inconstitutionnalité des dispositions actuelles. Grâce aux modifications prévues par le projet de loi, le système judiciaire serait plus efficace. Il continuerait de tenir les délinquants responsables de leurs actes tout en consolidant le principe fondamental voulant qu'il incombe à l'État d'établir hors de tout doute raisonnable que les infractions ont été commises. Notre volonté de respecter la Charte se reflète également dans les modifications à la Loi sur le ministère de la Justice. Même si cette initiative législative n'a pas été amplement débattue ou commentée, soulignons qu'elle a été bien accueillie par nombre de témoins au comité de la justice.[Français]Les amendements proposés par le projet de loi  C-51 exigeraient que notre gouvernement, et tous les gouvernements futurs, déposent devant le Parlement un énoncé qui étaye les effets potentiels de chaque projet de loi émanant du gouvernement au regard de la Charte. La ministre de la Justice a déjà adopté cette pratique, mais le projet de loi C-51 rendrait cette pratique obligatoire.Les énoncés concernant la Charte fournissent des renseignements au Parlement, aux parties prenantes et au grand public, à propos des droits et libertés protégés par la Charte, qui sont susceptibles d'être touchés par un projet de loi, et expliquent la nature de ces répercussions.[Traduction] L'énoncé concernant la Charte qui se rapporte au projet de loi C-51 fournit des renseignements et des explications sur la façon dont les modifications visant les agressions sexuelles s'accordent avec l'article 7 de la Charte, qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Par ailleurs, l'énoncé concernant la Charte précise que le fait de ne pas abroger des dispositions législatives inconstitutionnelles peut miner le respect du principe de la primauté du droit, créer de la confusion et nuire à l'interprétation du Code criminel du Canada.Je suis fier de ces réformes et je crois que les énoncés concernant la Charte deviendront bientôt un outil essentiel pour les intervenants du système de justice, les parlementaires et les gens du public qui souhaitent s'informer davantage sur l'incidence possible des lois canadiennes sur les droits garantis par la Charte.En conclusion, je remercie de nouveau les députés de leurs excellentes délibérations au sujet du projet de loi C-51. Le vaste appui qu'il a reçu témoigne de son importance et de la nécessité d'apporter ces changements. J'ai hâte de suivre les prochaines étapes de l'étude du projet de loi C-51 au Parlement. Je vais continuer de travailler avec diligence afin de contribuer aux changements nécessaires pour remédier aux problèmes pressants auxquels le système de justice criminel canadien doit faire face de nos jours.Mr. Marco Mendicino (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1200)[English]Madam Speaker, our government was proud to introduce Bill C-51 on June 6, 2017. That day marked an important milestone in our ongoing efforts to make the criminal law fairer, clearer, more relevant, accessible, and compassionate. Since that time, Bill C-51 has been the subject of extensive and compelling debate both at the second reading stage and during its study by the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights. I want to offer my thanks to the many members who have participated in these debates and to members of the standing committee in particular, whose deliberations strengthened Bill C-51 through amendments that seek to further the objectives we identified when we introduced this important legislation.[Translation] I would also like to extend my great appreciation to the many witnesses who took the time to examine the bill and appear before the Standing Committee on Justice and Human Rights. Although I may not agree with all the points that were made by the witnesses who spoke to this bill, I fully recognize the importance of their contributions because they have allowed Parliament to have a rich and thorough discussion on the bill.[English]I now want to walk through the changes included in Bill C-51. These have received broad support in this House, at committee, and among key stakeholders.Bill C-51 seeks to address sexual assault, an issue that could scarcely be more relevant, given the present Canadian and international discourse on this important subject. Survivors of sexual assault and other forms of sexual misconduct are standing up and speaking out as never before. I am proud to say that our government stands behind survivors and that we are adding our voice to theirs by bringing change on numerous fronts, including the reforms set out in Bill C-51. The bill proposes amendments that build upon an already robust legal framework that has been consistently regarded as one of the best sexual assault regimes in the world. However, despite its explicit acknowledgement that outdated myths about a victim's sexual history should have no bearing on whether she should be believed, and despite the clear rules about when consent is or is not valid in law, challenges remain.What are those challenges? We know that sexual assaults continue to occur far too often in Canada. According to Statistics Canada, there were approximately 21,000 police-reported sexual assaults in Canada in 2016. That is an average of 57 sexual assaults every day in Canada. That number is staggering, but when, according to the general survey on victimization, only five per cent of sexual assaults experienced by Canadians over 15 are reported to the police, the likely number of actual sexual assaults that occur every day in Canada becomes unfathomable and could well be over 1,000 incidents every day. When thinking about those numbers and the fact that so many cases of sexual assault go unreported, we must think about what we can do to not only reduce the incidence of sexual assault in Canada but ensure that more victims, and let us be clear that this is a gender-based crime that disproportionately targets women and girls, feel encouraged to come forward to report their experiences to the police and to law enforcement.One way we can, at the federal level, help encourage women to come forward is through law reform that increases the likelihood that our laws will be applied as they were intended, and in so doing, reduce the potential for unnecessary distress experienced by victims who participate in the criminal justice process. That is what Bill C-51 proposes to do. As introduced, it would make important changes to clarify the law, including by making clear that consent must be affirmatively expressed by words or actively expressed through conduct. This principle would codify the Supreme Court of Canada's 1999 Ewanchuk decision and make clear that there is no consent unless the complainant said yes through words or through conduct. Passivity is not consent.(1205)[Translation]We have also codified the principle set down by the court in its 2011 decision in R. v. J.A., where the court held that a person cannot consent in advance to sexual activity that occurs while they are unconscious.[English]The Standing Committee on Justice and Human Rights heard a number of witnesses on this particular amendment. Some witnesses expressed their support for this codification, but others argued that it did not entirely or accurately codify the court's findings in R. v. J.A. Those witnesses argued that J.A. stands for a broader proposition. They noted that the court held that our consent law requires ongoing conscious consent and that partners have to be capable of asking their partners to stop at any point. Our government was listening carefully to witnesses and members, and we are pleased to support the committee's amendment to Bill C-51 that would codify this broader principle from J.A. Doing so is in keeping with the objectives of the bill, including to ensure that the Criminal Code is clear and reflects the law as applied by the courts.[Translation]Bill C-51's proposed sexual assault reforms do more, however, than simply codify key Supreme Court decisions. They will also create a new regime governing the admissibility of evidence in the hands of an accused person, where that evidence is a complainant’s private record. At its core, this regime is anchored in the following key principles.First, it respects the fair trial rights of the accused in that it does not prevent relevant evidence from being used in court. The Supreme Court has already recognized that an accused's right to full answer and defence does not include a right to defence by ambush.[English]Second, it acknowledges the privacy interests of a complainant. While privacy interests do not trump all else, the regime seeks to acknowledge that victims of sexual assault and other related crime, even when participating in a trial, have a right to have their privacy considered and respected to the greatest extent possibly.Finally, the regime seeks to facilitate the truth-seeking function of the courts by ensuring that evidence that is clearly irrelevant to an issue at trial is not put before the courts, with its potential to obfuscate and distract the trier of fact. These are important changes and ones that have been called for by Parliament. In their 2012 report on the third-party-records regime in sexual assault proceedings, the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs recommended the enactment of a regime governing the admissibility of a complainant's private records in the hands of an accused. I am pleased that we are doing so as part of Bill C-51.The second major aspect of Bill C-51 is its proposal to clean up the Criminal Code by removing offences that are no longer relevant because they address conduct that is not inherently blameworthy, because the criminal law should not be used to target such conduct, or because the conduct is addressed by other offences of general application.To be clear, a foundational principle upon which our criminal law is based is that of restraint. This means that we, as parliamentarians, should ensure that criminal offences, with all the attendant stigma and consequences associated with being called a criminal, are only used to address conduct that cannot or should not be addressed through other mechanisms. Bill C-51 would reflect this principle by removing offences such as the prohibition on advertising the return of stolen property “no questions asked”, a provision under section 143; making crime comics; challenging someone to a duel; and impersonating someone during a university exam. (1210)[Translation] I am confident that removing these offences will have no adverse consequences and will help make our criminal law more reflective of the values Canadians hold dear in 2017.[English] Bill C-51 would make other important changes to remove offences that are no longer pertinent in today's society. One such example is the removal of the offence of blasphemous libel under, currently, section 296. This old offence, with its English origins in the 1600s, has as its purpose the suppression of criticism directed at God, the king, and government. Such an offence is a historical holdover and has no place in a liberal democracy, where freedom of expression is enshrined as a constitutionally protected right. In so removing this offence, we would follow the example of the United Kingdom, which repealed its analogous offence almost a decade ago, in 2008. During the committee proceedings on Bill C-51, we heard testimony from the Centre for Free Expression that we should go further and that in addition to repealing blasphemous libel, our government should be repealing the offences targeting seditious and defamatory libel as well. Although such amendments would have been outside the scope of the bill, these are interesting suggestions, and they do indeed warrant further discussion.I know, for example, that England abolished its seditious libel offences in 2009. I also know that there are divergent opinions on whether defamatory libel should be criminal. We have all benefited from the discussion on these proposals, and our government will take them under advisement as we continue to examine ways to make our criminal law and criminal justice system more reflective and responsive to the realities of Canada todayBefore moving on, let me talk briefly about the amendment made by the standing committee to Bill C-51, which is supported by our government, that seeks to retain section 176, the offence of interfering with religious services. As the minister said when she appeared before the committee to discuss the bill, the repeal of section 176 would, in fact, not leave a gap in the criminal law's ability to meaningfully respond to the conduct captured by this offence. She also said that its removal would not in any way undermine the ability of Canadians to practice their faith freely and free from violence. Both statements remain true today.At the same time, we appreciate and acknowledge that for many stakeholders, the removal of the offence would send the wrong message and that in an era when xenophobia and religious intolerance are all too frequent, Parliament has a responsibility to ensure that its actions do not, directly or indirectly, provide opportunities for the promotion of such intolerance. Our government was listening carefully to members of the religious community, and I am pleased to say that we will support not only the retention of section 176 but an expansion of that section to ensure maximum inclusivity.[Translation]By way of conclusion on this point, I would note that intolerance of any kind is simply unacceptable, and I know that the vast majority of Canadians, even when they may not share the same religious convictions as their neighbours, will conduct themselves in a manner that is respectful and welcoming. Intolerance that leads to threats or violence must be swiftly addressed by the police, and I know that the criminal law provides them with a broad range of tools to effectively respond to such conduct.(1215)[English]Bill C-51 also reflects our government's unwavering commitment to respect the Charter of Rights and Freedoms. It does so in a number of ways. First, Bill C-51 proposes to amend provisions that have been found unconstitutional by our courts. [Translation]In this vein, Bill C-51 builds on the work we started with Bill C-39, which we introduced on March 8, 2017. Bill C-39 repeals provisions found unconstitutional by the Supreme Court of Canada, as well as the prohibition against anal intercourse that has been found unconstitutional by numerous courts of appeal.[English]Bill C-51 seeks to repeal provisions found unconstitutional by appeal courts, and in some cases trial courts, in circumstances where there can be little doubt as to their unconstitutionality. For example, Bill C-51 seeks to repeal the rule that prevents judges from giving enhanced credit for pre-sentence custody for offenders who were detained due to a bail breach. This rule has been found unconstitutional by the Manitoba Court of Appeal and creates a situation where similarly situated offenders can receive substantially different credit for pre-sentence custody, which can undermine public confidence in the administration of justice.Bill C-51 also proposes to amend a number of provisions that could result in an accused's being convicted for an offence, even though they raised a reasonable doubt as to their guilt. Such an outcome is at odds with the most basic rules and fundamental principles upon which our criminal law is based, not to mention our charter rights. These changes are important, and we are not waiting for costly unnecessary charter litigation to tell us that these rules are unconstitutional. Making these changes would ensure that our criminal justice system is more efficient and continues to hold offenders to account while reinforcing the fundamental principle that it is the state that bears the responsibility of proving offences beyond a reasonable doubt. Our respect for the charter is also evident in the changes we are proposing to the Department of Justice Act. Although these changes have not been the subject of significant debate or commentary, a number of witnesses who testified before the justice committee welcomed this innovation in our law.[Translation]The amendments proposed in Bill C-51 will require our government, and all future governments, to table in Parliament a statement outlining the potential charter effects of all government legislation. The Minister of Justice has been doing this already as a matter of practice, but with Bill C-51, it will become an obligation.These charter statements provide information to Parliament, stakeholders, and the public writ large about the charter rights and freedoms that are potentially engaged by a bill and set out how they may be engaged.[English]In the charter statement for Bill C-51, for example, the sexual assault reforms are discussed and an explanation is provided on how they interact with an accused's section 7 right to life, liberty, and security of the person. The charter statement further notes how a failure to remove unconstitutional laws can undermine the rule of law, create confusion, and make our Criminal Code less accessible. I am proud of these reforms and believe that charter statements will quickly become a critical resource for justice system participants, parliamentarians, and members of the public who are interested in learning more about how our laws may engage the charter. Let me conclude by again thanking all members for their excellent deliberations on Bill C-51. The widespread support it has received is testament to its importance and the need to move forward with these changes. I look forward to continuing to follow Bill C-51's passage through Parliament, and will continue to work diligently to bring forward the kinds of changes needed to address the most pressing challenges facing our criminal justice system today.Agression sexuelleC-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loiCasiers judiciairesCharte canadienne des droits et libertésCode criminelConsentementConstitutionnalitéCrime et criminalitéDénonciationDroit à la vie privée et protection de l'informationDroit de la preuveLangage blasphématoireLégislationLibelle diffamatoireLoi sur le ministère de la JusticeOrdonnances judiciairesProjets de loi d'initiative ministérielleR. c. EwanchukR. c. J.A.ReligionSentences pénalesTroisième lecture et adoption5184886CarolynBennettL'hon.Toronto—St. Paul'sDanielBlaikieElmwood—Transcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88929MajidJowhariMajid-JowhariRichmond HillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JowhariMajid_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Majid Jowhari (Richmond Hill, Lib.)(1230)[Traduction] propose que le projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.Projet de loi C-375. Deuxième lectureMonsieur le Président, je suis honoré d'intervenir une deuxième fois à la Chambre au sujet du projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel concernant le rapport présentenciel. Je tiens à remercier ma collègue et amie la députée de Mississauga—Erin Mills d'avoir appuyé le projet de loi. Tout d'abord, je veux parler de l'insigne honneur que j'ai de représenter les habitants de Richmond Hill. Nul député ne prend ce genre d'honneur à la légère et, tout comme mes collègues, je suis conscient de l'ampleur des responsabilités qui accompagnent ma fonction à titre de représentant des électeurs de ma circonscription. Je suis venu à Ottawa après avoir promis aux résidants de Richmond Hill que je consacrerais toute mon énergie à promouvoir les idéaux qu'on m'a élu pour défendre, notamment l'égalité entre tous les Canadiens, en particulier ceux qui ne se font pas entendre et qui se sentent marginalisés. Nous sommes tous conscients de la grande sensibilité dont il faut faire preuve quand on se penche sur les difficultés vécues par les personnes ayant des problèmes de santé mentale, groupe qui est souvent marginalisé. C'est pour cette raison que nous devons faire tout notre possible pour protéger les droits et la dignité des personnes atteintes de maladies mentales. Je me suis engagé à travailler activement et méthodiquement à la réalisation de cet objectif.Dans le cadre de mon travail comme fondateur et coprésident du caucus de la santé mentale rassemblant tous les partis, j'ai entendu, tout comme d'autres membres du caucus, le témoignage de nombreux intervenants et experts en santé mentale. Je sais que je peux parler au nom de tous les participants quand je dis à quel point ces témoignages ont été révélateurs. Ils ont dévoilé des carences flagrantes dans l'actuel système de santé mentale et un besoin criant d'améliorations. Les témoins ont souligné qu'il faudrait surtout porter une attention particulière aux enjeux concernant la santé mentale et le système de justice pénale.Pour mieux comprendre les problèmes actuels entourant le traitement des personnes ayant une maladie mentale, les membres du caucus se sont rendus à Kitchener, en Ontario, où nous avons visité l'Établissement pour femmes Grand Valley, exploité par Service correctionnel Canada. Là, Mme Sherry Payne, une ancienne détenue, nous a informés des diverses difficultés présentes dans le système correctionnel relativement à la maladie mentale.Ce que nous avons vécu en tant que membre du caucus de la santé mentale nous a convaincus que de nombreuses modifications opérationnelles et législatives sont encore nécessaires pour améliorer la prestation des services aux personnes qui souffrent d'une maladie mentale, en particulier au sein de nos systèmes pénal et correctionnel.L'article 2 du Code criminel définit les « troubles mentaux » comme étant « toute maladie mentale ». Contrairement aux maladies du corps, la maladie mentale a des symptômes souvent cachés et est souvent difficile à diagnostiquer. De même, dans trop de cas, elle fait l'objet d'un mauvais diagnostic ou est simplement ignorée. Au Canada, 10 % de la population déclare avoir des symptômes rattachés à une maladie mentale. Malheureusement, ce fardeau est souvent pire chez les jeunes, dont non moins de 25 % éprouveront des problèmes de santé mentale avant d'atteindre l'âge adulte.Dans les pénitenciers fédéraux, la proportion est encore plus élevée. Plus de 20 % des délinquants sous responsabilité fédérale présentent des problèmes de santé mentale, et souvent plus d'un trouble mental. De plus, les taux de maladie mentale chez les délinquants sous responsabilité fédérale ont presque doublé depuis 20 ans.Selon l'Organisation mondiale de la santé, d'ici l'an 2020, les troubles mentaux et comportementaux compteront pour environ 15 % du fardeau mondial de la maladie, lequel, selon ses projections, augmentera probablement proportionnellement dans les décennies subséquentes.(1235)Même en ce qui concerne notre attitude à l'endroit de la santé mentale, il y a encore du travail à faire. Bien que la moitié des Canadiens ont déclaré en 2017 qu'ils se sentaient plus à l'aise de parler de santé mentale qu'il y a cinq ans, on signale aussi que cela n'a pas mené à un accroissement suffisant et proportionnel des ressources communautaires pour les personnes atteintes de maladies mentales.Pour ces personnes, l'intégration dans leur famille, parmi leurs pairs et dans la société est une lutte quotidienne. Ces familles et pairs portent un fardeau à la fois émotionnel et économique dont on parle rarement et auquel il faut s'attaquer.On estime que les problèmes mentaux coûtent à l'économie canadienne plus de 50 milliards de dollars par année en soins de santé et en pertes de productivité. Ce chiffre revient à près de 1 400 $ par Canadien. Au cours des 30 prochaines années, cela représentera plus de 2,5 billions de dollars pour les Canadiens. Nous devons donc tous considérer la maladie mentale comme un problème qui a une incidence non seulement sur la situation présente des familles canadiennes, mais aussi sur leur avenir. Je suis heureux de pouvoir dire que le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2017, qu'il consacrerait 5 milliards de dollars sur 10 ans à l'amélioration des services de santé mentale et 118,2 millions de dollars supplémentaires aux programmes de santé mentale qui s'adressent aux gens des Premières Nations et aux Inuits.Le projet de loi C-375 s'inspire aussi d'une autre idée. Nous croyons qu'il est toujours possible de faire mieux. Le projet de loi C-375 modifierait l'alinéa 721(3)a) du Code criminel de sorte que, à moins d'indication contraire, lorsqu'un tribunal demande un rapport présentenciel, outre les renseignements comme l'âge, la maturité, le caractère, le comportement et l'attitude, ce rapport devrait faire état des troubles mentaux dont souffre le délinquant ainsi que des programmes de soins de santé mentale à sa disposition.J'expliquerai aujourd'hui pourquoi les députés doivent appuyer cette mesure essentielle, qui vise à combler un vide relatif aux problèmes de santé mentale dans le système de justice pénale.À l'heure actuelle, les tribunaux n'ont pas l'obligation de tenir compte des antécédents de santé mentale du délinquant avant le prononcé de la peine. Il y a donc beaucoup moins de chances que ces renseignements essentiels soient pris en compte avant le prononcé de la peine et que les personnes ayant des antécédents de troubles de santé mentale soient traitées avec compassion et reçoivent des soins appropriés pendant le processus de réadaptation.Quelles sont concrètement les conséquences de la situation actuelle? Le rapport présentenciel est un outil essentiel au juge; 87 % des juges considèrent que ces rapports leur fournissent des analyses et des conseils fort utiles au sujet des traitements dont le délinquant aurait besoin. Dans l'ensemble, la présence d'un rapport présentenciel augmente considérablement la probabilité que le délinquant se voie imposer des travaux communautaires plutôt qu'une peine d'emprisonnement.S'il est établi sans équivoque que les troubles mentaux et les programmes de soins possibles doivent être inclus dans le rapport présentenciel — en plus des autres renseignements généraux —, les agents de probation qui sont responsables de la rédaction de ces rapports devront respecter une norme claire. En effet, l'examen des troubles mentaux dont souffre le délinquant aurait une importance au moins égale à celle des autres facteurs.Ce cadre repose sur l'idéal voulant que le modèle le plus efficace pour les Canadiens qui ont des antécédents de maladie mentale soit ce que le juge Richard Schneider appelle la « jurisprudence thérapeutique ». Contrairement aux approches punitives traditionnelles, cette méthode vise d'abord à limiter le récidivisme des délinquants qui reviennent devant les tribunaux. Ainsi, le projet de loi, à bien des égards, franchit un pas de plus vers la désinstitutionnalisation en santé mentale tout en s'éloignant du confinement obligatoire et humiliant qui était imposé aux gens souffrant de maladie mentale.Partout au Canada, des personnes atteintes de troubles mentaux ont des démêlés avec le système de justice pénale dans des circonstances terribles et tragiques, pour elles et pour leurs victimes.(1240)Selon la majorité des experts et des militants que j'ai consultés, une série d'approches stratégiques s'imposent dans cette situation. Le projet de loi C-375 n'est qu'une de ces approches visant la gestion de la santé mentale dans le système de justice pénale. Étant donné qu'il s'agit d'un petit pas dans la bonne direction, et qu'il ne suscite aucune controverse, je tends la main à tous les députés pour que nous travaillions ensemble sur cette initiative cruciale.En terminant, je suis persuadé qu'au moyen de ce changement petit mais important au Code criminel, tous les députés contribueront à ce que les personnes souffrant de maladie mentale reçoivent la compassion et les soins dont elles ont besoin et qu'elles méritent.Mr. Majid Jowhari (Richmond Hill, Lib.)(1230)[English] moved that Bill C-375, an act to amend the Criminal Code (presentence report), be read the second time and referred to a committee. Bill C-375. Second reading He said: Mr. Speaker, it is an honour for me to rise today to address this House for a second time to talk about my private member's bill, Bill C-375, an act to amend the Criminal Code with respect to pre-sentence reports. I would like to thank my hon. colleague and friend, the member for Mississauga—Erin Mills, for seconding this bill today.I would like to reflect at the outset of my statement on the great honour and privilege I possess as a representative of my constituents in Richmond Hill. This is an honour that no member in this House takes lightly, and like my colleagues, I am aware of the great responsibility that comes with representing one's constituents in this House.I came to Ottawa having made the commitment to my constituents in Richmond Hill that I would focus all my energies on advancing the progressive ideals I was elected to uphold and fight for, namely, the advancement of equality for all Canadians, in particular, those who feel voiceless and marginalized.When it comes to the subject of mental health, we are all aware of the great sensitivity involved in addressing the challenges of this often marginalized group. It is perhaps for this very reason that we must do everything we can to ensure that no stone is left unturned in safeguarding the rights and dignity of those suffering from mental illness. This is a goal I have committed myself to working toward actively and with great care.Through my work as founder and co-chair of the all-party mental health caucus, I, along with other participating members, heard from numerous stakeholders and experts involved in the field of mental health. I know I can speak for all members who participated when I convey how eye-opening the testimony was. What we heard painted a picture of the current mental health landscape as rife with gaps and areas for improvement. In particular, issues related to mental health and the criminal justice system came to the forefront as needing special attention. To obtain a better understanding of the current issues surrounding the treatment of individuals with mental illness, caucus members visited Kitchener, Ontario, where we took a tour of the Grand Valley Institution for Women, operated by Correctional Service Canada. We heard from Ms. Sherry Payne, herself a formerly incarcerated woman, who informed us of the various challenges faced in the correctional system when it comes to mental illness. Our experiences working with the mental health caucus led to our resolve that many operational and legislative changes are still needed to improve the delivery of services to mental health sufferers, in particular those in our criminal and correctional systems.Section 2 of the Criminal Code defines “mental disorder” as “a disease of the mind”. Unlike diseases of the body, the symptoms that mental illness carries are very often hidden and difficult to diagnose. In too many instances, as well, mental illness is also misdiagnosed or ignored entirely. In Canada, 10% of the population reports symptoms consistent with mental Illness. This burden, sadly, is often greater among our youth, fully 25% of whom will experience a mental health issue as they navigate to adulthood. In our federal penitentiaries, this proportion is even higher. Over 20% of federal offenders are identified as presenting with mental health problems, often with more than one disorder. Furthermore, rates of mental illness among federal offenders have almost doubled in the last 20 years.Globally, the World Health Organization reports that by the year 2020, mental and behavioural disorders will account for roughly 15% of the global burden of the disease, which it projects is further likely to increase in proportion in subsequent decades. (1235)Even with respect to our attitudes toward mental Illness, there is still work to be done. While half of Canadians reported in 2017 that they are more comfortable talking about mental health than in the five years before that, it is also reported that this has not led to an adequate and proportionate growth in community resources for those suffering from mental illness.For individuals suffering from mental illness, theirs is often a daily struggle to integrate into families, peer groups, and society as a whole. These same families and peer groups bear an untold burden, both emotional and economical, that must be addressed. It is estimated that the total cost of mental health problems to the Canadian economy exceeds $50 billion annually in health care expenses and lost productivity. This represents nearly $1,400 for every Canadian. Over the next 30 years, this cost will add up to more $2.5 trillion for Canadians. We all must therefore recognize mental illness as an issue that affects not only the present circumstances of Canadian families but their future as well. I am happy to be able to say that our government announced in budget 2017 that it will invest $5 billion over 10 years to improve mental health services, with an addition of $118.2 million to address mental health programming among first nations and Inuit people.Bill C-375 is also inspired by another idea. We believe that better is always possible. Bill C-375 would amend paragraph 721(3)(a) of the Criminal Code such that, unless specified, when a pre-sentencing report was required by a court, in addition to such information as age, maturity, character, behaviour, and attitude, information outlining any mental health disorder, as well as any mental health care programs available for the accused, would be provided as part of the pre-sentencing report.I would like to take this opportunity to outline in detail why my colleagues in the House must support this essential bill to address mental health concerns in our criminal justice system.Currently, courts are not mandated to consider the mental health history of individuals in pre-sentencing proceedings. This significantly increases the likelihood that such vital information will not be taken into account during pre-sentencing and that individuals with histories of mental health issues may not be afforded appropriate care, compassion, and treatment during the process of their rehabilitation.What are the real-world consequences of this status quo? Pre-sentencing reports are a vital tool at a judge's disposal, and 87% of judges see pre-sentencing reports as important in giving much-needed analysis and advice on an offender's treatment needs. By and large, when a pre-sentencing report is present in a case, there is a significantly higher likelihood that an offender will receive a community sentence as opposed to a custodial sentence.By stating plainly and unambiguously that mental health backgrounds and treatment options must be included in pre-sentencing reports along with other background information, probation officers who are tasked with preparing these reports would have to work from a clear standard whereby the investigation of an offender's mental health background would be deemed to be at least equal to other factors.Underlying this framework is the ideal that individuals with histories of mental illness are best approached using the model of what Justice Richard Schneider terms “therapeutic jurisprudence”. This, in contrast to traditional punitive approaches, seeks as a primary goal to limit offender recidivism with the courts. Thus, the bill in many ways takes one further step toward the de-institutionalization of mental health and one further step away from when mental health sufferers were subjected to mandatory and undignified confinement.Across Canada, individuals with mental illness find themselves involved in the criminal justice system under circumstances that are tragic and horrific, both for themselves and their victims.(1240)Many of the experts and advocates I have spoken to on this subject agree that a host of policy approaches are required to address this. Bill C-375 is just one such approach to addressing mental health and the criminal justice system. As a modest and uncontroversial step in the right direction, I extend my hand to all members from each caucus to work together with me on this important initiative.In closing, I am confident that with this small yet significant change to our Criminal Code, all members of this House will do their part in ensuring that those suffering from mental illness will be afforded the compassion and care they need and deserve.Aide gouvernementaleC-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)CoûtsCriminelsDeuxième lectureDiagnosticProjets de loi émanant des députésSanté mentaleSanté publiqueSentences pénales518206851820695182070518207151820725182073518207451820755182076518207751820785182079518208051820815182082518208351820845182085518208651820875182088518208951820905182091BruceStantonSimcoe-NordRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, NPD): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait nous en dire plus au sujet des mesures prises et proposées par le gouvernement pour aider les gens atteints de maladies mentales à éviter les démêlées avec le système pénal. Quelles mesures le gouvernement pourrait-il prendre pour aider ces gens à réintégrer la société et leur offrir le soutien dont ils ont besoin? Il faut soutenir les personnes atteintes de maladies mentales, traiter leur condition comme un problème de santé et les aider à sortir des tribunaux et à réintégrer la société. Mr. Richard Cannings (South Okanagan—West Kootenay, NDP): (1240)[English]Mr. Speaker, I wonder if the member could perhaps expand on what the government is doing, what steps it is proposing to help people with mental illness stay out of the criminal system, and what steps it might to taking to help them move back into society, providing them with the real supports they need. We need to support people with mental illness, treat it as a health issue, and help them stay out of the criminal courts and get back into society.C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)CriminelsDeuxième lectureProjets de loi émanant des députésRéadaptation des criminelsSanté mentaleSentences pénales5182092MajidJowhariRichmond HillMajidJowhariRichmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88929MajidJowhariMajid-JowhariRichmond HillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JowhariMajid_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Majid Jowhari: (1240)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement est proactif dans ce domaine. La première mesure a été de prévoir, dans le budget de 2017, 5 milliards de dollars sur 10 ans. Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin que ces ressources soient adéquatement distribuées et qu'elles ciblent les services requis. Le gouvernement collabore également avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'indicateurs et de paramètres adéquats en vue de faire rapport sur ceux-ci, de concert avec les provinces et les territoires. En ce qui concerne les services correctionnels, comme je l'ai dit dans mon discours, j'ai eu l'occasion de visiter, en compagnie de quelques collègues, différents établissements des services correctionnels, notamment celui que j'ai mentionné et un autre pour les jeunes condamnés à des peines de moins de deux ans. J'ai constaté de visu le soutien offert aux jeunes qui, pendant leur emprisonnement, ont pu se réadapter. Malheureusement, comme les tribunaux ne procèdent pas de façon uniforme à l'étape du rapport présentenciel, ces services sont mis de l'avant au cas par cas. J'étais cependant heureux de constater, lors de mes visites dans ces établissements que la majorité des besoins individuels des jeunes avaient été cernés et pris en compte. Grâce à ce projet de loi, et avec le soutien de mes collègues de l'autre côté de la Chambre et des membres de mon caucus, j'espère rendre obligatoire la mention de ces services à l'étape du rapport présentenciel, afin que les personnes qui seront emprisonnées puissent y avoir accès. Mr. Majid Jowhari: (1240)[English]Mr. Speaker, our government has been proactive on this matter. The first step it took was to introduce, in our budget 2017, $5 billion over 10 years. Our government is working very closely with all of the provinces and territories to ensure that those funds are properly allocated and focused on the services needed.Our government is also working collaboratively with provinces and territories to make sure that proper indicators and metrics are developed, and that these could be reported on collaboratively with the provinces and territories.As to what is being done at Correctional Services, as I said in my speech, I had an opportunity, together with some of my colleagues, to visit a number of Correctional Services institutions, specifically the one I mentioned, as well as one for youth sentenced to terms of under two years. I saw firsthand the support given to youth who, in the process of their incarceration, were able to get rehabilitated.Unfortunately, because there is no consistency in our courts during the pre-sentencing report phase, these services are only highlighted and emphasized on a case-by-case basis. Fortunately, when I had an opportunity to visit the Correctional Services institutions, most of the individual needs of the youth had been identified and taken into account. With this bill, I am hoping, with the support of my colleagues across the aisle and my caucus, to make it mandatory that those services be highlighted as part of the pre-sentencing report, to make sure they are available for individuals who will be incarcerated.C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)CriminelsDeuxième lectureJeunes gensProjets de loi émanant des députésRéadaptation des criminelsSanté mentaleSentences pénales518209351820945182095518209651820975182098RichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestIqraKhalidMississauga—Erin Mills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88849IqraKhalidIqra-KhalidMississauga—Erin MillsCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KhalidIqra_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Iqra Khalid (Mississauga—Erin Mills, Lib.): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, je félicite sincèrement mon collègue de son excellente initiative. Outre le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis, il fait un travail extraordinaire pour la cause de la santé mentale, notamment au sein du caucus parlementaire de la santé mentale.Quelle réaction a suscitée son projet de loi un peu partout au pays? Les gens y sont-ils favorables?Ms. Iqra Khalid (Mississauga—Erin Mills, Lib.): (1240)[English]Mr. Speaker, I really commend my colleague for his great initiative, not just in presenting this private member's bill but also in his very effective advocacy on mental illnesses in his work with the all-party mental health caucus.What kind of feedback has he received from stakeholders across the country on his private member's bill, and do they support it?C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)Consultation du publicCriminelsDeuxième lectureProjets de loi émanant des députésSanté mentaleSentences pénales51820995182100MajidJowhariRichmond HillMajidJowhariRichmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88929MajidJowhariMajid-JowhariRichmond HillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JowhariMajid_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Majid Jowhari: (1245)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette autre excellente question. Je la remercie aussi d'avoir appuyé mon projet de loi.En fait, je me suis inspiré de mes discussions avec de nombreux spécialistes de la santé mentale et des gens qui défendent cette cause. J'ai pu rencontrer de nombreux intervenants, grâce au caucus de la santé mentale, mais aussi de mon côté. Cela m'a permis d'avoir une bonne idée des lacunes qui caractérisent le système actuel et des moyens de les combler.Je suis particulièrement fier que l'Association du Barreau canadien ait donné son appui au projet de loi, tout comme de nombreux spécialistes qui s'occupent de santé mentale au quotidien, comme des psychologues cliniciens, des agents correctionnels et des infirmières. Tous ces gens ont dit que les changements proposés dans le projet de loi étaient les bienvenus.La vaste majorité des gens s'entendent pour dire qu'il faut faire quelque chose pour régler ce problème, même si c'est loin d'être la seule chose à régler. Cette question relève du gouvernement fédéral, et nous devons faire le nécessaire pour que les détenus aient accès aux programmes offerts afin qu'ils puissent réintégrer la société une fois leur peine purgée.Mr. Majid Jowhari: (1245)[English]Mr. Speaker, I thank my colleague once again for a great question and for seconding the bill today.This bill was inspired by my discussions with many experts and advocates in the mental health field. I met with many stakeholders through my work with the mental health caucus, as well as independently. We got a chance to get an overview of the gaps that exist in the current system and how the shortcomings will be addressed.Notably, this bill has the support of the Canadian Bar Association, as well as the many experts I have met who deal with mental health on a day-to-day basis, such as clinical psychologists, correctional staff, and nurses, who have expressed their desire to see the changes this bill proposes.There is a broad consensus on the need to address this issue, among many others. This issue is within the jurisdiction of the federal government, and we need to address it so we can ensure that those who are incarcerated will be afforded the programs that are available so they can be integrated into the community when their terms end. C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)Consultation du publicCriminelsDeuxième lectureProjets de loi émanant des députésSanté mentaleSentences pénales5182101518210251821035182104IqraKhalidMississauga—Erin MillsMichaelCooperSt. Albert—Edmonton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC): (1245)[Traduction]Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel, présenté par le député de Richmond Hill. Ce projet de loi vise à modifier l'article 721 du Code criminel, qui porte sur les rapports présentenciels. Il permettrait que les agents de probation soient tenus systématiquement, dans chaque rapport présentenciel, de faire état des troubles mentaux dont souffre le délinquant, ainsi que des programmes et des services de soins de santé mentale à sa disposition.C'est un fait que la santé mentale est un problème important dans le système de justice pénale canadien. Nous savons que la proportion de détenus souffrant de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie est très élevée. Le dernier rapport de l'enquêteur correctionnel du Canada révèle en effet que plus de la moitié des femmes qui purgent une peine ont un problème de santé mentale quelconque. Chez les hommes, cette proportion s'établit à 26 %. Ainsi, lorsque nous parlons de système de justice pénale, d'établissements correctionnels et de problèmes de santé mentale, nous parlons d'un pourcentage très considérable de la population carcérale. Comme suite aux récents incidents — par ailleurs hautement publicisés — concernant le traitement réservé à certains détenus ayant des problèmes de santé mentale, énormément d'attention a été accordée aux enjeux liés à la santé mentale dans les prisons. De toute évidence, il reste encore beaucoup à faire pour assurer la protection et la sécurité des détenus souffrant de troubles mentaux. À cette fin, le Parlement a la responsabilité et le devoir de régler les problèmes et de remédier aux lacunes du système carcéral fédéral en ce qui concerne le traitement des personnes ayant des troubles de santé mentale.Cela dit, le projet de loi C-375 porte expressément sur les rapports présentenciels. À titre d'information, je signale que des milliers de rapports présentenciels sont préparés chaque année au Canada. Ces rapports non obligatoires sont préparés à la demande d'un magistrat désireux d'obtenir de l'information additionnelle sur un contrevenant, notamment sur ses antécédents, pour déterminer une peine appropriée. L'article 721 du Code criminel dispose que certains renseignements doivent toujours figurer dans les rapports présentenciels. En outre, le paragraphe 721(2) du Code criminel dispose que les provinces peuvent, par règlement, exiger que des renseignements supplémentaires soient inscrits dans les rapports présentenciels, sur leur territoire respectif. Qui plus est, les juges ont le pouvoir discrétionnaire de demander, au besoin, que certaines questions ou certains enjeux soient abordés dans les rapports présentenciels des contrevenants. Globalement, aujourd'hui, dans les rapports présentenciels il est possible de signaler, d'examiner et de prendre en considération les problèmes de santé mentale dont peut souffrir un contrevenant ainsi que les enjeux liés aux programmes et aux services en matière de santé mentale des détenus.(1250)D'ailleurs, il n'est pas rare que, selon les particularités de l'affaire et du délinquant, un juge demande à ce que cette information soit incluse pour pouvoir en tenir compte. Bien que le projet de loi C-375 soit une mesure bien intentionnée et que le député de Richmond Hill soit un défenseur solide et passionné des causes rattachées aux maladies mentales, aux personnes vulnérables et à la société canadienne, je crois que le projet de loi est inutile.Non seulement le projet de loi C-375 est inutile, mais il risque de semer la confusion et d'entraîner un manque d'équité et d'uniformité dans l'administration de la justice. Une grande variété de comportements et de troubles peuvent entrer dans la catégorie des maladies mentales, mais celles-ci ne peuvent pas toutes être considérées sur un pied d'égalité. Même pour un trouble donné, la gravité des effets peut varier considérablement. De surcroît, le projet de loi C-375 risquerait d'aggraver encore davantage les retards dans le système de justice pénale du pays.En outre, le projet de loi C-375 augmenterait considérablement la quantité de travail exigée des agents de probation pour la préparation des rapports présentenciels. Certains cas peuvent nécessiter du travail additionnel qui se fait déjà de toute manière, car il est pratiquement certain qu'avant le verdict et le prononcé de la sentence, les problèmes de santé mentale du délinquant auront été portés à l'attention du juge de première instance.Plutôt que d'adopter une approche unique qui risque de créer des incohérences, de semer la confusion, de causer des retards ou de ralentir l'administration de la justice, je suis d'avis qu'il vaut mieux s'en tenir à l'approche actuelle, qui consiste à s'en remettre au pouvoir discrétionnaire des juges.Mr. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, CPC): (1245)[English]Mr. Speaker, I am very pleased to rise to speak to Bill C-375, introduced by the hon. member for Richmond Hill, an act to amend the Criminal Code. More specifically, Bill C-375 seeks to amend section 721 of the Criminal Code. Section 721 deals with pre-sentence reports. What Bill C-375 would do is amend section 721 to require that probation officers consistently, in every pre-sentence report, always report on any mental health disorder of an offender, as well as report on programs and services related to mental health that are available to the offender.There is no question that mental health is a serious issue in Canada's criminal justice system. We know that the percentage of individuals in prison who have mental health or addiction issues is very large. Indeed, according to the latest report from the correctional investigator of Canada, more than half of the female prison population has some mental health issue and 26% of the male population has a mental health issue. Therefore, when we are talking about the criminal justice system, prisons, and issues of mental health, we are talking about a very significant percentage of the prison population. There is no doubt that a lot of attention has been placed on issues around mental health in prisons as a result of some recent highly publicized incidents involving prisoners with mental health issues and how they were treated. There is no question that there is plenty of work to do to ensure that the health and safety of prisoners with mental health issues are protected. To that end, Parliament has a responsibility and a duty to act to ensure that those issues are addressed and to deal with shortcomings of the federal prison system in dealing with persons with mental health issues.With that said, Bill C-375 specifically deals with pre-sentence reports. By way of background, each and every year in Canada thousands of pre-sentence reports are prepared. Pre-sentence reports are not mandatory. They are prepared at the request of a judge who may need the report or who may look forward to the report to obtain additional information and background about the offender in order to craft an appropriate sentence for that offender.Section 721 of the Criminal Code provides that certain information must always be included in pre-sentence reports. Additionally, subsection 721(2) of the Criminal Code provides that provinces may, by regulation, require that additional information be included in pre-sentence reports in their respective jurisdictions. Additionally, judges have the discretion to request that certain issues or certain matters be addressed in a pre-sentence report when the judge deems it appropriate, having regard for the unique circumstances of each individual offender. Taken together, the reality today is that when we are talking about the mental health issues that may concern an offender, and issues concerning programs and services related to mental health in respect of offenders, the fact is that today such information and those issues can be addressed, investigated, and put forward in a pre-sentence report.(1250)Indeed, it is not uncommon, again depending upon the specific circumstances of each individual case and offender, for judges to make that request and to take those matters into consideration. While I appreciate that Bill C-375 is a well-intentioned bill and I know that the hon. member for Richmond Hill has been a strong and passionate advocate on issues concerning mental health, vulnerable persons, and Canadian society, I believe the bill is unnecessary.Moreover, in addition to being unnecessary, I believe that Bill C-375 has the potential to create confusion and result in unfairness and inconsistencies in the administration of justice. To that end, there is a considerable variance in the behaviours and conditions falling under the umbrella of mental illness. The fact is that not all mental illnesses and disorders are the same. Even within some disorders, the degree of impact can vary considerably. In addition to that, there is a real potential for Bill C-375 to cause delay and further backlogs in our criminal justice system. Further, Bill C-375 would significantly increase the amount of work a probation officer undertakes in preparing a pre-sentence report. That additional work may be necessary in many cases. Again, that is already done in those cases, because by the time a verdict is rendered and a judge gets to the sentencing part of a specific case, issues concerning the mental health of an offender almost certainly have been brought to the attention of the trial judge.Rather than taking a one-size-fits-all approach that can create inconsistencies, lead to confusion, result in backlogs or slow down the administration of justice, I would submit that the best approach is to do what is taking place, which is to leave it to the discretion of trial judges.C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)CriminelsDeuxième lectureProjets de loi émanant des députésSanté mentaleSentences pénales518210551821065182107518210851821095182110518211151821125182113MajidJowhariRichmond HillMarjolaineBoutin-SweetHochelaga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71395MarjolaineBoutin-SweetMarjolaine-Boutin-SweetHochelagaCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BoutinSweetMarjolaine_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga, NPD): (1255)[Français]Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la possibilité de me prononcer aujourd'hui sur le projet de loi C-375 de mon collègue de Richmond Hill, modifiant le Code criminel.Ce projet de loi d'un seul article a notamment pour objectif de fournir plus d'information sur le profil de l'accusé dans le rapport présentenciel servant au juge à déterminer la sentence la plus appropriée dans les circonstances ou à décider si l'accusé devrait être absous de toute peine.Lors de la première lecture de ce projet de loi par son parrain, le député de Richmond Hill, celui-ci s'exprimait en ces mots.Selon le projet de loi, à moins d'indication contraire, lorsqu'un tribunal demande un rapport présentenciel, outre les renseignements comme l'âge, la maturité, le caractère, le comportement, l'attitude et la volonté de se racheter, ce rapport devrait faire état des troubles mentaux dont souffre le délinquant ainsi que des programmes de soins de santé mentale à sa disposition. Il est capital que les tribunaux aient cette information pour que les Canadiens qui ont des antécédents de maladie mentale puissent être soignés et traités avec compassion et recevoir les traitements nécessaires tout au long de leur réhabilitation.Le projet de loi C-375 indique que:Le paragraphe 721(3) du Code criminel est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit: a.1) les troubles mentaux dont souffre le délinquant, ainsi que les programmes de soins de santé mentale à sa disposition.Le rapport présentenciel est un document distribué aux personnes ayant un intérêt direct dans l'affaire, plus spécifiquement, le juge, les avocats de la défense et de la Couronne, l'agent de libération conditionnelle, l'individu visé par le rapport et, dans certains cas, l'établissement où la peine sera purgée.Ce rapport sert plus particulièrement au juge, afin de lui permettre d'imposer à l'accusé la peine appropriée et de l'informer des services d'aide disponibles qui pourraient s'avérer nécessaires à sa réhabilitation.Le Nouveau Parti démocratique est déterminé à bâtir un système de justice pénale qui fonctionne et à s'assurer que la compassion et la réhabilitation sont au centre de nos politiques. Le fait de demander de fournir de l'information relative à la santé mentale d'un individu, afin de permettre au juge de prendre une décision plus éclairée sur la sentence appropriée, va directement dans le sens d'un système de justice basé sur la réhabilitation, tout comme l'inclusion de la formation sur les programmes et les services de santé mentale disponibles.Qu'on se comprenne bien, l'objectif de cette mesure n'est pas de révéler la condition mentale de l'individu ni de perpétuer la stigmatisation ou la fausse perception selon laquelle les personnes ayant des problèmes de santé mentale sont dangereuses. L'objectif de ce projet de loi est d'ajouter des informations au rapport présentenciel, afin qu'il soit conçu pour aider l'individu à recevoir une sentence appropriée et, avec les modifications proposées, à recevoir les services dont il aurait besoin.Les personnes ayant des problèmes de santé mentale sont surreprésentées dans le système de justice pénale canadien. Le fait de documenter le nombre de personnes reconnues coupables de crimes particuliers et ayant des problèmes de santé mentale contribuera à démontrer les besoins en matière de programmes et de solutions de rechange. Cette information peut également être utilisée pour élaborer des ressources et des initiatives qui empêchent des personnes atteintes d'une maladie mentale d'entrer dans le système de justice pénale en premier lieu. Bien que les mesures législatives prévoyant des rapports présentenciels, soit le Code criminel, constituent une loi fédérale, l'administration des tribunaux et l'application de la loi sont faites par les provinces et les territoires.Actuellement, les provinces et les territoires incluent des informations différentes dans leurs rapports présentenciels.Certaines provinces, comme la Nouvelle-Écosse, recommandent déjà que les problèmes de santé mentale soient divulgués, mais ce n'est pas le cas pour toutes les administrations. Ce projet de loi ferait en sorte de créer une norme nationale pour toutes les administrations, afin qu'on tienne compte de la santé mentale des individus dans la détermination de la peine.Le projet de loi C-375 exigerait également que le rapport contienne des renseignements sur les programmes de soins de santé mentale qui pourraient être mis à la disposition de la personne dans une perspective de réhabilitation. Voici la traduction d'une partie d'une étude effectuée de la John Howard Society of Ontario qui rapportait en 2015:Depuis qu'on a fermé les établissements de soins pour les personnes atteintes de maladie mentale ou de déficiences développementales, le système de justice pénale est devenu le refuge des personnes qui n'ont pas suffisamment de ressources pour faire face à la vie dans la société.Le rapport annuel de 2012 de l'enquêteur correctionnel a révélé que 36 % des détenus dans les établissements fédéraux étaient identifiés à leur admission comme ayant des besoins de suivis psychiatriques ou psychologiques.(1300)De plus, 45 % des hommes en détention et 69 % des femmes en détention ont reçu des services de santé mentale dans leur établissement carcéral.Les jeunes adultes de 18 à 34 ans sont surreprésentés dans les établissements correctionnels, considérant qu'ils ne représentent que 28 % de la population adulte canadienne, selon des données de Statistique Canada datant de 2015-2016. Une étude ontarienne a également démontré que 80 % des jeunes en détention souffraient d'un problème de santé mentale particulier. En 2015-2016, les adultes autochtones étaient aussi surreprésentés dans les services correctionnels provinciaux et territoriaux, puisqu'ils représentaient 26 % des admissions, alors qu'ils ne constituent que 3 % de la population adulte canadienne. La surreprésentation des adultes autochtones était plus prononcée chez les femmes que chez les hommes. Les femmes autochtones représentaient 38 % des admissions de femmes en détention après condamnation dans les provinces et territoires, tandis que le chiffre comparable pour les hommes autochtones était de 26 %. Dans les services correctionnels fédéraux, les femmes autochtones représentaient 31 % des admissions de femmes en détention après condamnation, tandis que le pourcentage d'hommes autochtones était de 23 %.Il existe un problème réel à envoyer en prison une personne souffrant de problèmes de santé mentale sans lui offrir les services appropriés. En avril dernier, le Toronto Star rapportait ainsi les propos du juge David Paciocco, de la Cour d'appel de l'Ontario:[Traduction]Que les statistiques concernent les arrestations, les poursuites, les déclarations de culpabilité, les peines infligées, le recours aux mesures d'isolement ou d'autres volets du système de justice pénale canadien, on constate partout une surreprésentation des personnes souffrant d'une psychose, d'une manie, d'un trouble de l'humeur, d'un trouble dépressif, d'alcoolisme, d'une dépendance, d'un trouble anxieux ou d'un trouble de la personnalité.[Français]Le juge poursuit:[Traduction]Les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale et qui sont englouties par le système de justice pénale ne s'en sortent pas bien. Le recours à l'isolement ou à d'autres pratiques normalisées du même ordre illustre parfaitement en quoi un système dont les pratiques sont fondées sur la punition et le contrôle peut exacerber les difficultés auxquelles se heurtent les personnes qui ont des problèmes de santé mentale. Ces personnes quittent le système avec des problèmes qui ne sont pas gérés ou qui ont empiré, ce qui peut contribuer à la récidive.[Français]C'est exactement ce que nous voulons éviter.Le Nouveau Parti démocratique est résolu à collaborer avec les travailleurs communautaires, les professionnels de la santé mentale, les travailleurs de première ligne, comme la GRC, et les systèmes de justice provinciaux et territoriaux pour demander de meilleurs services de soutien pour les personnes atteintes de maladie mentale. Nous voulons aussi nous assurer que les collectivités disposent des ressources et des services nécessaires pour aider les personnes atteintes de maladie mentale avant et pendant leur intégration dans le système carcéral.Nous devons continuer à mettre l'accent sur les soins de compassion qui aident les personnes atteintes de maladie mentale à réintégrer la société après leur incarcération et à éviter, dans la mesure du possible, la criminalisation excessive.Plus nous sommes en mesure de déterminer les besoins des personnes qui recevront une sentence pénale, plus notre système de justice peut les réorienter vers des ressources appropriées pour la réhabilitation et ainsi diminuer et, dans le meilleur des mondes, éliminer les risques de récidive. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles le Nouveau Parti démocratique veut que les rapports présentenciels soient plus complets et pour lesquelles nous appuierons ce projet de loi.Un problème de santé mentale peut avoir un impact important sur la vie d'un individu. La divulgation des problèmes de santé mentale doit certainement entrer en ligne de compte dans la détermination d'une peine appropriée et d'un plan de réadaptation.Au lieu de nous engager dans la rhétorique du « tough on crime », au Nouveau Parti démocratique, nous nous sommes engagés depuis longtemps à prendre des mesures pour que notre système de justice fonctionne. Notre objectif est d'aider les personnes reconnues coupables et ayant des problèmes de santé mentale à bénéficier des ressources et du soutien nécessaires afin qu'elles puissent être réhabilitées et devenir des membres à part entière de la société.Nous croyons qu'il est important d'offrir plus de services de soutien et de ressources pour les personnes atteintes de maladie mentale qui sont impliquées dans le système de justice pénale.Ms. Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga, NDP): (1255)[Translation]Mr. Speaker, thank you for giving me the opportunity today to speak to Bill C-375 sponsored by my colleague from Richmond Hill to amend the Criminal Code.This bill has just one clause, and its objective is to provide more information on the profile of the accused in the pre-sentencing report used by the judge when determining the most appropriate sentence under the circumstances, or whether the accused should be absolved from serving a sentence.At first reading, when the member for Richmond Hill introduced his bill, he stated the following:The bill would mandate that, unless otherwise specified, when a pre-sentencing report is required by a court, in addition to such information as age, maturity, character, behaviour, attitude, and willingness to make amends, information outlining any mental health disorders as well as any mental health care programs available for the accused be provided as part of their pre-sentencing report. Such information is vital for the courts to have in order to ensure that those Canadians with histories of mental illness are afforded care and compassion, and that they will receive appropriate treatment throughout the process of their rehabilitation.Bill C-375 states: Subsection 721(3) of the Criminal Code is amended by adding the following after paragraph (a): (a.1) any mental disorder from which the offender suffers as well as any mental health care programs available to them; Pre-sentence reports are given to members with a vested interest in the case: the presiding judge, both counsel for the defence and prosecution, the parole officer, the individual and in some cases the institution where the sentence will be served.This report serves to help the judge determine the most appropriate sentence for the accused and to inform them of the available services that might be necessary in their rehabilitation.The NDP is committed to building a criminal justice system that works. We want to ensure that compassion and rehabilitation are at the heart of our policies. Providing information about an individual’s mental health in a pre-sentencing report allows the judge to make a more informed and appropriate sentencing decision and falls directly in line with a justice system based on rehabilitation, as does including information about available mental health programs and services. To be clear, the objective of this measure is not to disclose the mental health condition of the individual or to perpetuate the stigma or false perception that people with mental health disorders are dangerous.The objective of the bill is to add information to pre-sentence reports with a view to helping individuals receive appropriate sentences and, with the proposed changes, receive the services they need.People with mental illnesses are overrepresented in Canada's criminal justice system. Documenting the number of people with mental illnesses who are convicted of certain crimes will help us make the case for alternative programs and solutions. This information can also be used to develop resources and initiatives that prevent people with mental illness from entering the criminal justice system in the first place.Although provisions providing for pre-sentence reports are set out in the Criminal Code, which is a federal legislation, the administration of the courts and law enforcement are the jurisdiction of the provinces and territories.At present, the provinces and territories include different information in their pre-sentence reports. Some provinces, like Nova Scotia, already advise that mental health considerations be disclosed, but this is not the case for all jurisdictions. This bill would create a national standard for all jurisdictions to consider mental health during sentencing. Bill C-375 would also require the report to include information about any mental health care programs that might help with the individual's rehabilitation.The following is an excerpt from a 2015 John Howard Society of Ontario report: Since the closure of institutions serving individuals with mental illness and developmental disabilities, the criminal justice system has become a repository for individuals who lack adequate resources to cope with living in the community.The correctional investigator's 2012 annual report found that 36% of federal offenders were identified at admission as requiring psychiatric or psychological follow-up. (1300)What is more, 45% of male inmates and 69% of female inmates were treated for mental health issues while in prison. Young adults aged 18 to 34 are overrepresented in correctional facilities since, according to Statistics Canada data from 2015-16, they represent only 28% of the Canadian adult population. An Ontario study also showed that 80% of young inmates had a mental health issue. In 2015-16, indigenous adults were also overrepresented in provincial and territorial corrections facilities since they accounted for 26% of admissions but represent only 3% of the Canadian adult population.The overrepresentation of indigenous adults was more pronounced for women than men. Indigenous women represented 38% of women serving a sentence in a provincial or territorial institution, whereas for indigenous men, that figure was 26%.In the federal correctional system, indigenous women accounted for 31% of women serving prison sentences, whereas for indigenous men, that figure was 23%.The fact that people with mental health problems are being sent to prison and not being given the appropriate care is a real problem. Last April, the Toronto Star published the following quote from Justice David Paciocco of the Ontario Court of Appeal. He said:[English]From arrest to prosecution, conviction, sentencing, use of segregation, all stages of our criminal justice system are now consistently overrepresented by people who are suffering from psychosis, mania, mood disorders, depression, alcoholism and addiction, anxiety disorders, and personality disorders. [Translation]The judge continued:[English]Those suffering from mental health issues who are swallowed up by the criminal justice system do not fare well. The use of segregation or other standard isolation practices are the clearest examples of a system whose practices rooted in punishment and control can exacerbate the challenges facing people with mental health issues. Individuals leaving the system leave with unmanaged or worsened mental health issues, which can contribute to recidivism.[Translation]That is exactly what we want to avoid.The New Democrat Party is committed to working with community workers, mental health professionals, front-line workers like the RCMP, and the provincial and territorial justice systems to demand better support services for people with mental illness. We also want to make sure communities have the resources and services they need to help people with mental illness before and during incarceration.We need to continue focusing on compassionate care to help people with mental illness rejoin society after incarceration and avoid over-criminalization wherever possible.If we can improve our ability to assess the needs of those being sentenced, our justice system will be able to direct them to the appropriate rehabilitation resources and so reduce the risk of recidivism—even eliminate recidivism entirely, in an ideal world. That is one of the reasons the New Democrat Party is calling for more detailed pre-sentence reports and will be supporting this bill.Mental illness can have a tremendous impact on a person's life. Disclosure of mental illness definitely needs to factor into the determination of an appropriate sentence and rehabilitation plan.Instead of spouting tough-on-crime rhetoric, the New Democratic Party has long been looking for ways to make our justice system work. Our goal is to help people convicted of crimes who have mental health problems get the resources and support they need to be rehabilitated and become fully functioning members of society.We believe it is important to provide more support services and resources to people with mental illness who are involved in the criminal justice system.C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)CriminelsDeuxième lecturePeuples autochtonesProjets de loi émanant des députésProvinces, territoires et étatsRéadaptation des criminelsSanté mentaleSentences pénalesStatistiques518211451821155182116518211751821185182119518212051821215182122518212351821245182125518212651821275182128518212951821305182131518213251821335182134518213551821365182137518213851821395182140518214151821425182143518214451821455182146518214751821485182149MichaelCooperSt. Albert—EdmontonChrisBittleSt. Catharines//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88934ChrisBittleChris-BittleSt. CatharinesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BittleChris_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Chris Bittle (St. Catharines, Lib.): (1305)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui et de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-375, Loi modifiant le Code criminel.Avant de commencer mon allocution, j'aimerais remercier mon collègue de Richmond Hill, qui, dans les réunions du caucus et tout au long de la présente législature, se montre un défenseur infatigable de la santé mentale.Le projet de loi vise à modifier des dispositions du Code criminel, de sorte que les rapports présentenciels tiennent davantage compte des troubles mentaux dont pourrait souffrir un délinquant. Un rapport présentenciel est demandé dans certains cas pour aider le tribunal à en apprendre davantage sur la personne avant de déterminer sa peine.Plus précisément, le projet de loi modifie le paragraphe 721(3) du Code criminel afin que, à moins d'indication contraire du tribunal, tout rapport présentenciel fasse état, si l'information est connue, des troubles mentaux dont souffre le délinquant ainsi que des programmes de soins de santé mentale à sa disposition. Les renseignements au sujet des troubles mentaux dont souffre le délinquant s'ajoutent aux autres renseignements qui doivent déjà figurer dans un rapport présentenciel au titre du Code criminel. En effet, selon la loi actuelle, le rapport présentenciel doit, dans la mesure du possible, faire état de certains renseignements au sujet du délinquant, notamment son âge, son degré de maturité, son caractère, son comportement et son désir de réparer le tort. Le projet de loi C-375 établirait clairement que tout document établissant que le délinquant souffre de troubles mentaux devra être inclus dans le rapport présentenciel. Par exemple, il arrive souvent que les délinquants fournissent des renseignements sur leur santé mentale à l'agent de probation qui prépare le rapport. Il est fréquent que cet agent inclut cette information dans son rapport, sur lequel se fondent la Couronne, la défense et le juge qui impose la peine.Le parrain du projet de loi, le député de Richmond Hill, a indiqué avoir présenté cette mesure afin que les tribunaux soient au courant de toute l'information concernant tout trouble de santé mentale dont souffrirait le délinquant ainsi que de tout programme de soins de santé mentale disponible, permettant ainsi aux délinquants souffrant de troubles mentaux de bénéficier des soins appropriés et de compassion, et aussi de recevoir un traitement approprié tout au long du processus de réadaptation.Tout comme le parrain du projet de loi, je suis d'avis qu'il s'agit de renseignements importants qui pourraient être extrêmement utiles au juge qui détermine la peine. En fait, je crois comprendre que les tribunaux pénaux canadiens peuvent tenir compte des renseignements sur la santé mentale des délinquants, et qu'ils le font, lorsqu'ils disposent de ces renseignements. Toute peine imposée sans tenir compte des données médicales disponibles, dont les données sur la santé mentale, est susceptible de faire l'objet d'un appel. Selon mon interprétation du projet de loi, toutefois, rien n'oblige les délinquants à fournir contre leur gré des renseignements sur leur santé mentale.Je crois savoir que, dans beaucoup de pays, il est courant de fournir des informations sur la santé mentale dans les rapports présentenciels. S’il est adopté, le projet de loi C-375 permettra de codifier cette pratique et de signifier au juge que ces informations sont pertinentes dans ses délibérations.Ces dernières années, on a fait des progrès pour éliminer les préjugés entourant la maladie mentale. Les gens sont davantage disposés à parler des difficultés que la maladie mentale cause dans leur vie. Cette ouverture nous a permis de mieux cerner la portée de la maladie mentale au Canada.Selon la Commission de la santé mentale du Canada, un canadien sur cinq souffre chaque année de maladie mentale ou de dépendance. Selon d’autres statistiques, un Canadien sur deux a souffert de maladie mentale avant l'âge de 40 ans. En outre, les jeunes sont plus susceptibles que tout autre groupe d’avoir des problèmes de santé mentale.Il est bien connu qu’au cours des dernières décennies, le nombre de personnes souffrant de problèmes mentaux a augmenté dans le système de justice pénale. Il n’y a pas de cause unique de cette augmentation, mais on a parlé de divers facteurs susceptibles de l’expliquer, notamment l’absence de services offerts aux groupes marginalisés en ce qui concerne, entre autre, le logement, le revenu et les services de santé. À cet égard, je suis extrêmement fier de faire partie d’un gouvernement qui réalise de grands progrès dans ce domaine. Ainsi, on a récemment annoncé la Stratégie nationale sur le logement.Nous savons également que les gens atteints de maladie mentale sont plus susceptibles d’attirer l’attention de la police, d’être arrêtés et d’être détenus. Une fois en détention, il peut être difficile d’obtenir des services de santé mentale appropriés.De par sa complexité, la question ne peut être réglée par un projet de loi d’initiative parlementaire. Ce problème social grave et complexe ne peut être non plus réglé par le Code criminel.(1310)Cela dit, il faut reconnaître que l'intention du parrain du projet de loi est bien de poser un geste concret en vue de résoudre la plus grande question de la surreprésentation des personnes atteintes de maladie mentale dans le système de justice pénale. Le projet de loi propose une approche circonscrite et ciblée qui veille à ce que toute l'information disponible sur la santé mentale soit prise en compte dans les rapports présentenciels.Les objectifs déclarés du projet de loi sont conformes au mandat confié par le premier ministre à la ministre de la Justice, qui lui demande de combler les lacunes dans les services offerts aux personnes atteintes de problèmes de santé mentale dans le système de justice pénale. Je crois que la plupart des Canadiens conviendront que la santé mentale pourrait être mieux gérée dans le système de justice pénale. C'est un dossier sur lequel nous devons continuer de collaborer avec nos homologues provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les intervenants communautaires afin de veiller à ce que de réels progrès soient faits.Je tiens à être clair: améliorer la gestion de la santé mentale au sein du système de justice pénale ne veut pas dire faire preuve de laxisme envers les délinquants. Au contraire, tout cela respecte l'engagement du gouvernement à faire que le système de justice pénale assure la sécurité des collectivités, protège les victimes et tienne les délinquants responsables de leurs actes. Le traitement des problèmes de santé mentale est également un des meilleurs moyens d'extirper les délinquants de ce qu'on appelle la porte tournante du système de justice pénale, d'améliorer leurs chances de réinsertion sociale et d'assurer une utilisation plus efficace de nos maigres ressources. Nous aurions intérêt à prendre nos décisions en fonction de ces résultats-là, qui vont au-delà du simple châtiment. Ainsi, toute mesure envisagée pour améliorer la situation des personnes atteintes de maladie mentale mérite notre attention réfléchie au Parlement. Les propositions contenues dans le projet de loi sont aussi aussi compatibles avec les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer, de manière plus générale, les soins en santé mentale dans l'ensemble du pays.Dans le budget de 2017, le gouvernement s'est engagé à fournir 5 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années aux provinces et aux territoires pour améliorer l'accès aux services en santé mentale. En outre, afin que le délinquants sous responsabilité fédérale qui ont des besoins en santé mentale reçoivent des soins adéquats, le budget de 2017 propose d’investir 57,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017-2018, et 13,6 millions par année par la suite, pour rehausser la capacité de prestation de soins de santé mentale pour tous les détenus des établissements correctionnels fédéraux. Ces fonds s'ajoute aux 69 millions sur trois ans, annoncés en 2016, pour les besoins immédiats en santé mentale, et à la somme de plus de 300 millions de dollars allouée chaque année pour des services de bien-être mental adaptés à la culture autochtone. Ces investissements historiques importants dans les services de santé mentale de première ligne profiteront à tous les Canadiens, non seulement à ceux qui ont eu des démêlés avec la justice.Je trouve ces engagements financiers encourageants. Ils témoignent de l'importance d'investir dans les services en amont pour que les gens puissent se faire aider quand ils en ont besoin, avant de se retrouver dans le système de justice.J'ai bien hâte d'entendre la suite du débat sur cet important projet de loi d'initiative parlementaire. La santé et la sécurité collectives dépendent d'un système de justice criminelle qui traite tous les Canadiens avec respect et dignité et toujours dans le respect des droits et les libertés accordés à tous les Canadiens par la Charte des droits et libertés. J'aimerais remercier le parrain du projet de loi, le député de Richmond Hill, de nous donner l'occasion de discuter de cet enjeu important dans le système de justice criminelle.Mr. Chris Bittle (St. Catharines, Lib.): (1305)[English]Mr. Speaker, it is my pleasure to stand today and join in the second reading debate on private member's Bill C-375, an act to amend the Criminal Code.Before I begin my speech I would like to thank my hon. friend from Richmond Hill, who in caucus and throughout this Parliament has been a tireless advocate for mental health.This legislation would amend provisions of the Criminal Code dealing with pre-sentence reports to be more responsive to offenders with mental health issues. A pre-sentence report is ordered in some cases to help the court learn more about the person being sentenced.Specifically, the bill would amend subsection 721(3) of the Criminal Code to provide that a pre-sentence report must, where available, and unless the court orders otherwise, contain information on any mental disorder from which an offender suffers, as well as any mental health care programs available to the offender. Requiring information about the offender's mental health disorder would be in addition to the information that the Criminal Code currently requires to be included in a pre-sentence report. Under the current law, a pre-sentence report must, wherever possible, contain certain information about the offender, such as age, maturity, character, and willingness to make amends.Bill C-375 would make it clear to the courts that where mental health information is readily available, it should be included in the pre-sentence report. For example, often offenders will provide information about their mental health situation to the probation officer who is preparing the report. The officer will often include this information in the report, which is in turn relied upon by the crown, defence counsel, and the sentencing judge.The sponsor of the bill, the hon. member for Richmond Hill, has indicated that his intention in introducing the bill was to ensure that information outlining any mental health disorders as well as any mental health care programs available is before the courts to ensure that those offenders with histories of mental illness are afforded care and compassion, and that they will receive appropriate treatment throughout the process of their rehabilitation.I agree with the sponsor that this is important information that can be extremely valuable to a sentencing judge. In fact, it is my understanding that criminal courts in Canada can, and do, consider the mental health information of an offender when it is before them. Any sentence that is imposed without reference to available medical evidence, including mental health information, is vulnerable to attack on appeal. I do not read this proposal, however, as compelling offenders to provide information about their mental health situation against their wishes.I understand that including mental health information in pre-sentence reports is already common practice in many jurisdictions. The legal effect of Bill C-375 would serve to codify this practice and signal to sentencing judges that this information is relevant to their deliberations.Inroads are being made in recent years to eliminate the stigma around mental illness. People are more willing to talk about their struggles and their lives with a mental illness. This increased openness has led us to learn more about the scope of mental illness in Canada.The Mental Health Commission of Canada indicates that in any given year, one in five Canadians experience a mental health or addiction problem. Other statistics indicate that by the time Canadians reach 40 years of age, one in two experienced a mental illness. Additionally, we know that our young people are more likely to experience mental health issues than any other group.It is well known that in the past decades, the number of individuals with mental health issues involved in the criminal justice system has increased. There is no singular reason for this increase, however, a number of causes have been cited as contributing factors. These include gaps in services for marginalized populations, including housing, income, and health services. In this regard I am extremely proud to be part of a government that is making great strides in these areas, for instance, the recently announced national housing strategy.We also know that individuals with mental health illness are often likely to come to the attention of the police and be arrested and detained. Once detained, accessing appropriate mental health services can be a challenge.The complexities of this issue cannot all be addressed through a private member's bill, nor can the Criminal Code solve such a profound and complex social problem.(1310)However, I think it is fair to say that the sponsor's intent is to take one meaningful step in addressing the larger problem of the overrepresentation of the mentally ill in the criminal justice system. The bill proposes a narrow and targeted approach to ensure that in situations where a pre-sentence report is ordered, readily available mental health information is to be considered.The stated goals of the bill are consistent with the mandate given by the Prime Minister to the Minister of Justice, which asks her to address gaps in services to those with mental illness throughout the criminal justice system. I think most Canadians would agree that the issue of mental illness could be better managed in the criminal justice system. It is an area where we must continue to work together with our provincial and territorial counterparts as well as community stakeholders to ensure that meaningful progress is made. I want to be clear that improving the mental health responses of the criminal justice system is not about letting offenders off easy. On the contrary, it is consistent with our government's stated commitment to a criminal justice system that keeps communities safe, respects victims, and holds offenders to account. In particular, addressing mental health is one of the critical ways we can divert offenders from the so-called revolving door of incarceration, improve chances of successful reintegration, and make more efficient use of scarce resources. These outcomes, and not simply punitive measures, should drive our decision-making. As a result, every step we take to improve outcomes for those with mental illness is a step worthy of careful consideration by parliamentarians. The proposals in the bill are also consistent with our government's other efforts to improve mental health care more generally across the country. In budget 2017, the government committed $5 billion over the next 10 years to the provinces and territories to improve access to mental health services. In addition, to ensure that federally sentenced offenders with mental health needs receive proper care, budget 2017 proposed to invest $57.8 million over five years starting in 2017-18, and $13.6 million per year thereafter, to expand mental health care for all inmates in federal correctional facilities. This funding is in addition to the $69 million over three years announced in 2016 for immediate mental health needs, and more than $300 million provided annually to support culturally relevant mental wellness services in indigenous communities. These significant and historic investments in front-line mental health services will benefit all Canadians, not just those who find themselves at odds with the criminal justice system.I am encouraged by these financial commitments. It reflects the importance of investing in upstream services to ensure that people can receive help when they need it, before they come into contact with the criminal justice system. I look forward to hearing the rest of the debate on this important private member's bill. Safe and healthy communities are built upon a criminal justice system that treats all Canadians with respect, dignity, and in a manner that always upholds the rights and freedoms afforded to all Canadians by the Charter of Rights and Freedoms. I would like to thank the sponsor of the bill, the hon. member for Richmond Hill, for providing us with an opportunity to debate this important issue facing the criminal justice system.Aide gouvernementaleC-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)CriminelsDeuxième lectureProjets de loi émanant des députésSanté mentaleSentences pénalesSystème de soins de santé51821505182151518215251821535182154518215551821565182157518215851821595182160518216151821625182163518216451821655182166518216751821685182169518217051821715182172MarjolaineBoutin-SweetHochelagaDaneLloydSturgeon River—Parkland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98079DaneLloydDane-LloydSturgeon River—ParklandCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LloydDane_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland, PCC): (1310)[Traduction]Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, je tiens à exprimer ma profonde reconnaissance à Rona Ambrose, qui a agi de manière exceptionnelle en tant qu'ancienne chef du Parti conservateur et ministre, et qui a représenté avant moi les gens de Sturgeon River—Parkland avec distinction. C'est un honneur pour moi de suivre ses traces en tant que député de Sturgeon River—Parkland.Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-375, qui vise à modifier le Code criminel pour ce qui est des rapports présentenciels. Je remercie mon collègue le député de Richmond Hill, qui défend avec ardeur la cause de la santé mentale au Canada. Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin d’exiger que le rapport présentenciel fasse état des troubles mentaux dont souffre le délinquant.Les Canadiens s'attendent à ce que le système de justice les protège contre les individus à risque élevé. Par ailleurs, il faut mettre en place une politique qui atteint un juste équilibre entre, d'une part, la nécessité de protéger la société contre les individus qui présentent un danger et, d'autre part, la nécessité de traiter avec compassion les personnes qui souffrent de maladie mentale ou de troubles mentaux. Je ne vais pas appuyer ce projet de loi parce que, selon moi, il ne permettrait pas d'atteindre cet équilibre entre la compassion à l'égard des victimes et de leur famille, et celle envers les délinquants atteints de maladie mentale.À l'heure actuelle, l'article 721 du Code criminel autorise l’agent de probation à publier un rapport présentenciel une fois qu’un délinquant est reconnu coupable. Le but du rapport est d'aider le tribunal à statuer sur une peine ou à déterminer si l'accusé devrait être libéré. Un rapport présentenciel doit contenir les renseignements suivants: l’âge du délinquant, son degré de maturité, son caractère et son désir de réparer le tort. Il doit aussi contenir les décisions antérieures relatives au délinquant au titre de la Loi sur les jeunes contrevenants, l'historique des mesures de rechange utilisées pour s'occuper du délinquant et la réaction de ce dernier aux mesures.Le projet de loi C-375 propose d’ajouter une autre exigence à cette liste: la prise en considération de tout trouble mental dont souffre le délinquant ainsi que la déclaration de tous les programmes de santé mentale à sa disposition. En pratique, cela créera des injustices et des incohérences dans l’application de la loi et de la justice, car les troubles mentaux ne sont pas tous sont pareils. D'ailleurs, même des troubles mentaux semblables peuvent avoir des effets très différents sur les personnes touchées. Il est primordial de trouver un juste équilibre entre la nécessité de traiter avec compassion les personnes atteintes de troubles de santé mentale et la nécessité de protéger la sécurité publique et de rendre justice aux victimes et à leur famille.Les modifications proposées sont aussi problématiques parce qu'elles pourraient augmenter considérablement les retards dans le système judiciaire, qui est déjà surchargé. Une augmentation des retards et de la complexité des dossiers n'aiderait ni les personnes atteintes de troubles mentaux qui ont des démêlés avec la justice ni les victimes et leur famille. Je pense qu'aucun de mes collègues à la Chambre ne voudrait que des procès soient retardés inutilement, pas plus que les procédures qui s'ensuivent, et je suis convaincu que le projet de loi accentuerait les retards dans le système.Notre compréhension de la santé mentale continue d'évoluer au rythme de la recherche. Comme je l'ai mentionné, il s'agit d'un dossier extrêmement complexe. Il est risqué de s'attaquer aux problèmes de santé mentale de façon trop générale. L'obligation prévue dans le projet de loi d'ajouter des rapports présentenciels pour les troubles mentaux est trop large. Comme je l'ai déjà dit, les troubles mentaux ne sont pas tous pareils et ils n'ont pas tous la même pertinence pour le système de justice. Actuellement, les juges tiennent compte de renseignements pertinents pour garantir que les personnes atteintes de troubles mentaux ne soient pas maltraitées et ils y arrivent sans cette mesure législative et d'une façon qui n'engorge pas le système. J'estime que le système de justice a très bien géré le cas de Vince Li, au Manitoba, en faisant preuve de compassion à l'endroit tant du contrevenant que des victimes et de leurs proches. Ce cas montre que, dans l'ensemble, le système fonctionne bien, et je crois que ce projet de loi pourrait faire pencher la balance trop en faveur des accusés, au détriment des victimes et de leurs proches.La modification proposée présente aussi le risque que sa définition large soit appliquée à d'autres choses que les maladies jugées pertinentes par le passé. Par exemple, nous sommes de plus en plus conscients que la dépendance aux drogues dures peut être considérée comme une maladie mentale. Cependant, voulons-nous vraiment que les toxicomanes se servent de leur dépendance comme excuse pour commettre des crimes? Pour que les Canadiens continuent d'avoir confiance en la loi, celle-ci doit être appliquée systématiquement. Des exceptions relatives à la détermination de la peine pour les troubles mentaux pourraient inciter les accusés à prétendre qu'ils souffrent de troubles mentaux.Comme tous les Canadiens, nous espérons que toutes les personnes ayant sombré dans la criminalité puissent être réinsérées avec succès dans la société. Cependant, notre priorité doit être la sûreté et la sécurité des Canadiens et des collectivités dans lesquelles nous vivons et travaillons.(1315)Il est bien connu qu'un nombre croissant de personnes ayant des démêlés avec le système de justice pénale ont des troubles mentaux. Ces personnes présentent des défis particuliers pour la police, les tribunaux, les services correctionnels et les travailleurs sociaux.En terminant, tout projet de loi concernant la justice doit établir un juste équilibre entre le droit du public d'être adéquatement protégé lorsque des personnes atteintes d'une maladie mentale présentent un risque pour la société et les droits de celles-ci d'être traitées avec compassion et de façon appropriée.Mr. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland, CPC): (1310)[English]Mr. Speaker, before I begin my speech, I want to recognize and express deep gratitude to remarkable leader, a former minister, my predecessor, the Hon. Rona Ambrose, who served the people of Sturgeon River—Parkland with distinction. It is an honour to follow in her footsteps as the representative of Sturgeon River—Parkland.I am pleased to rise today to speak to Bill C-375, an act to amend the Criminal Code in regard to pre-sentencing reports. I want to thank my hon. colleague, the member for Richmond Hill, for championing the issue of mental health in Canada. The bill would amend the Criminal Code to require a pre-sentencing report that contains information on any mental disorder a offender suffers from.Canadians expect their justice system to keep them safe from high-risk individuals, and we need a policy that strikes a balance between the need to protect society from those who pose a danger and to treat with compassion those with mental illness and mental disorders. I will not be supporting the bill because I do not believe it would achieve this balance between compassion for victims and their families, and for the offenders who suffer from mental illness.Currently, section 721 of the Criminal Code enables a probation officer to publish a pre-sentence report after the offender is found guilty. The purpose of the report is to assist the court in imposing a sentence or in determining whether an accused should be discharged. A pre-sentence report must contain the following information: the offender's age, maturity, character, and willingness to make amends. It also contains the history of previous dispositions under the Young Offenders Act and the history of alternative measures used to deal with the offender and the offender's response to those measures. Bill C-375 proposes to add another requirement to this list: the consideration of any mental health disorder from which the offender suffers, as well as any mental health care programs available to him or her. In practice, this would create some unfairness and inconsistencies in the application of laws and justice. Not all mental health disorders are the same. In fact, even the same mental health disorders can have a great deal of variance in how they impact individuals. It is paramount that compassion for those suffering with mental health disorders be balanced with the need to protect public safety and provide justice for victims and their families.These changes are also a concern because they could add considerable delays to our court system, which is already overburdened. Increased delays and complexity would not help those in the justice system who have mental health disorders, nor would they be good for victims and their families. I do not think any of my colleagues in this House would want trials to be unnecessarily delayed, or after the fact, and I believe this legislation could add delays to our system.Our understanding of mental health continues to evolve with more research. It is an incredibly complex issue, as I mentioned. There is a danger when anyone attempts to address mental health too broadly. The requirement of the bill to add pre-sentencing reports for mental disorders is too broad. As I said, not all mental health disorders are the same, and not all of them are equally relevant to our justice system. Currently, judges are able to take into account relevant information to ensure that the mentally ill are not treated poorly, and can do so without this legislation and in a way that is not cumbersome to the system. In the case of Vince Li in Manitoba, I believe that the justice system dealt quite ably with it by showing compassion both to the offender and to the victims and their families. It shows that the system is largely working well, and I believe this legislation could further tip the balance too far in the favour of the accused and against the victims and their families.Another danger with this proposed change would be that its broad definition could be applied to something very different from the sorts of illnesses considered relevant in past cases. For example, we are increasingly becoming aware that hard-drug addictions can be considered mental illnesses, but do we really want drug addicts using their addictions as an excuse for committing crimes? For the law to maintain the confidence of Canadians, it must be consistently applied. Sentencing exceptions for mental health disorders could create an incentive for the accused persons to claim they have a mental disorder.Like all Canadians, we hope for the successful rehabilitation of those who have taken up a life of crime. Our first priority, however, must be the safety and security of Canadians and the communities where we work and live.(1315)It is well known that an increasing number of people who have become involved in the criminal justice system have mental health disorders. These individuals pose unique challenges for police, courts, correctional facilities, and social workers.In closing, any justice bill must balance the right of the public to be adequately protected when those who suffer from mental illness pose a danger to society with the right of those suffering from mental illnesses to be treated appropriately and with compassion.C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)CriminelsDeuxième lectureProjets de loi émanant des députésSanté mentaleSentences pénales51828785182879518288051828815182882518288351828845182885518288651828875182888ChrisBittleSt. CatharinesSvenSpengemannMississauga—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88852SvenSpengemannSven-SpengemannMississauga—LakeshoreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SpengemannSven_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Sven Spengemann (Mississauga—Lakeshore, Lib.): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de me joindre au débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-375, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne le rapport présentenciel. Ce projet de loi aborde la question de la santé mentale au sein du système de justice pénale en apportant une modification ciblée à la disposition du Code criminel régissant les rapports présentenciels. Plus exactement, le projet de loi préciserait que les rapports présentenciels doivent, dans la mesure du possible, faire état des troubles mentaux dont souffrent les délinquants et des programmes de santé mentale qui leur sont offerts.Je suis tout à fait d'accord avec le parrain du projet de loi: la santé mentale est un enjeu important au sein du système de justice pénale. Au fil des ans, de nombreux intervenants qui y évoluent ont d'ailleurs dit qu'il s'agissait d'un problème majeur. Le gouvernement s'est engagé à passer en revue l'ensemble du système de justice pénale du Canada, et c'est dans cette optique que la ministre de la Justice a déclaré que les besoins des populations vulnérables de contrevenants au sein du système de justice pénale constituent une priorité. Cet aspect fait d'ailleurs partie de la lettre de mandat que le premier ministre a envoyée à la ministre de la Justice, qui doit ainsi combler les lacunes associées aux services offerts aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale qui naviguent dans le système de justice pénale. Au cours de la révision approfondie du système de justice pénale de la ministre, la question de la santé mentale a été soulevée de nombreuses fois. Elle a été soulevée par des experts et d'autres intervenants du milieu lors d'une série de tables rondes sur la justice pénale organisées par la ministre de la Justice dans l'ensemble du Canada au cours des deux dernières années. Dans le cadre de ce processus de consultation rigoureux, 20 tables rondes ont été organisées, dont au moins une dans chaque province et territoire. Les participants étaient en majorité des professionnels de la santé mentale, de même que des représentants de communautés traditionnellement marginalisées — notamment des Autochtones et d'autres personnes issues de minorités raciales. La table ronde tenue à Vancouver, en août 2016, était explicitement axée sur la santé mentale. Lors de l'activité, le gouvernement a entendu haut et fort que le système de justice pénale doit mieux traiter la maladie mentale. Des experts en la matière et ceux ayant une expérience directe de la justice pénale ont expliqué que de traiter la question de la santé mentale constitue l'un des bons moyens pour le gouvernement de réduire le taux de criminalité et, ce faisant, permettre aux collectivités du Canada d'être plus sécuritaires et prospères. Nous devons non seulement tenir compte des problèmes de santé mentale chez les personnes ayant déjà des démêlés avec le système de justice pénale, mais aussi aider nos concitoyens à être en meilleure santé mentale pour éviter qu'ils adoptent un comportement criminel et qu'ils se retrouvent avec des difficultés qui, à long terme, finissent par priver notre société de leur contribution pleine et entière. Cette idée est née à la suite des nombreux récits et témoignages personnels des Canadiens qui ont participé aux tables rondes.Par exemple, dans notre société, ces problèmes touchent trop souvent des jeunes d'une communauté marginalisée. La jeune personne concernée peut souffrir de symptômes de détresse psychologique souvent précédés d'une dépression ou d'une angoisse qui passe inaperçue à cause du manque de capacités institutionnelles ou de services sociaux. Alors, la santé mentale de cette jeune personne se détériore, ce qui nuit à son rendement scolaire et l'amène à se retirer de la vie sociale et à prendre de mauvaises décisions. Les premiers démêlés de la personne avec le système de justice pénale sont souvent reliés à une infraction mineure comme le vol d'un article de faible valeur ou un méfait anodin. Cependant, la personne est quand même reconnue coupable et peut, après une récidive, être condamnée à une courte période de détention. À ce stade, le système n'est pas en mesure de déceler la présence d'une maladie mentale qui s'aggrave. Une fois prise en charge par le système de justice pénale, la jeune personne est exposée à un environnement dans lequel sa maladie mentale s'aggrave au lieu d'être traitée, et elle s'identifie à des délinquants plus vieux ayant commis des infractions plus graves.À son retour dans la communauté, le jeune souffre maintenant d'un problème de santé mentale non traité qui s'aggrave, et il n'a pas les outils nécessaires pour réintégrer facilement la société. La triste réalité est que cette personne est maintenant beaucoup plus susceptible de récidiver et de vivre en ayant des comportements criminels.Cet exemple ne devrait surprendre aucun des députés. Même si ce n'est qu'un exemple, l'expérience, y compris celle que nous avons acquise grâce au processus de consultation du gouvernement, nous a montré que ce genre de scénario continue à se produire dans la société canadienne.C'est à cause de situations comme celle-là que je félicite le parrain du projet de loi C-375 de son engagement envers la question de la santé mentale dans le système de justice pénale. Si j'ai bien compris le projet de loi, essentiellement, il codifierait la pratique actuelle d'inclure les renseignements sur la santé mentale dans le rapport présentenciel, lorsque ces renseignements sont facilement disponibles. Selon moi, le projet de loi n'obligerait pas les délinquants à fournir des renseignements sur leur état de santé mentale contre leur gré, et il ne donnerait pas au tribunal le pouvoir d'exiger le partage des dossiers de santé mentale ni le pouvoir d'ordonner une évaluation de l'état de santé mentale du défendeur.(1320)Je crois que, dans plusieurs juridictions, il arrive souvent que les délinquants fournissent des renseignements au sujet de leur santé mentale par l'entremise d'un agent de probation lorsqu'ils croient que cela aidera leur cause. Concrètement, le projet de loi aura donc pour effet, selon moi, de signaler au juge qu'il s'agit de renseignements pertinents pour la détermination de la peine. Pendant mon examen du projet de loi, je me suis demandé comment le changement proposé pourrait concorder avec les objectifs et le mandat de la ministre de la Justice. Le système de justice pénale doit protéger tous les Canadiens et assurer la sécurité de nos collectivités, et il doit aussi protéger les droits de tous les Canadiens.Le gouvernement libéral est résolu à faire le nécessaire pour que la loi pénale satisfasse aux critères les plus élevés en matière d'équité, de justice et de respect de la primauté du droit. La santé et la sécurité des collectivités passe par un système de justice pénale qui traite les personnes qui interagissent avec ce système avec respect et dignité, d'une façon qui respecte toujours les droits et libertés consentis par la Charte.Il m'apparaît que la mesure proposée s'harmonise à un grand objectif du gouvernement, celui d'améliorer l'accès aux soins de santé mentale pour tous les Canadiens. Ainsi, comme le savent les députés, le budget de 2017 consacre une somme historique à la santé mentale: un financement fédéral de 11 milliards de dollars sera transféré aux provinces et aux territoires au cours des 10 prochaines années, et près de la moitié de cette somme servira à améliorer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie.En outre, le gouvernement s'est engagé dans le budget de 2017 à verser 118,2 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer les programmes de santé mentale offerts aux Premières Nations et aux Inuits. Cet argent ira directement aux communautés, de sorte qu'elles pourront adapter les programmes selon leurs propres besoins. Ce financement s'ajoute au financement de 69 millions de dollars sur trois ans annoncé en 2016 pour répondre aux besoins urgents liés à la santé mentale et au montant annuel de plus de 300 millions de dollars consacré à des services de bien-être psychologique adaptés à la culture des communautés autochtones du Canada. Ces investissements substantiels et sans précédent dans les services de première ligne en santé mentale profiteront à tous les Canadiens et pas seulement à ceux qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Investir en amont dans les services de santé mentale pourrait éviter à des personnes atteintes de troubles mentaux d'avoir affaire au système judiciaire en premier lieu. Injecter des ressources dans le système de soins de santé mentale, lequel est surchargé à l'heure actuelle, pourrait diminuer la probabilité que le système de justice pénale devienne l'expédient par défaut quand on a affaire à ces personnes. J'aimerais revenir un peu sur les échanges que j'ai eus avec des membres de ma collectivité et des électeurs de ma circonscription, Mississauga—Lakeshore. Ils m'ont écrit à maintes reprises pour souligner l'importance de la santé mentale au Canada, surtout en ce qui concerne les jeunes, les communautés autochtones et, de plus en plus, les aînés. Dans les lettres qu'ils m'ont écrites, ils affirment qu'il est important que le gouvernement et tous les parlementaires prennent au sérieux la santé mentale, qu'ils l'intègrent systématiquement dans leur processus décisionnel et qu'ils garantissent les investissements en santé mentale afin que les ressources et les fonds nécessaires soient disponibles.J'aimerais remercier à nouveau le parrain du travail qu'il a fait pour présenter le projet de loi à la Chambre des communes. Grâce à son propre cadre de travail, sa compréhension de la justice pénale et de ses liens avec les besoins en santé mentale au Canada, il a fait avancer les choses.Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de discuter de cette proposition importante. J'ai hâte de poursuivre le débat sur cet important projet de loi d'initiative parlementaire.Mr. Sven Spengemann (Mississauga—Lakeshore, Lib.): (1315)[English]Mr. Speaker, I am pleased to join the second reading debate on this private member's bill, Bill C-375, an act to amend the Criminal Code regarding pre-sentence reports. This bill seeks to address the issue of mental health in the criminal justice system through a targeted amendment to the Criminal Code provision governing pre-sentence reports. Specifically, the bill would clarify that a pre-sentence report should, where possible, contain information about any mental disorder from which an offender suffers as well as any mental health care programs available to them. I am in full agreement with the sponsor that the issue of mental health is of great concern to the criminal justice system. It has been identified as a key concern by many criminal justice stakeholders over the years. As part of our commitment to broadly review the criminal justice system in Canada, the Minister of Justice has indicated that addressing the needs of vulnerable offender populations in the criminal justice system is a key priority. Addressing the issue of mental health is also part of the Minister of Justice's mandate letter from the Prime Minister. Specifically, her mandate directs her to address gaps in services for those with mental illness throughout the criminal justice system. The issue of mental health has arisen numerous times so far in the course of the minister's criminal justice review. It was raised by experts and other community stakeholders at the series of criminal justice round tables hosted by the Minister of Justice across Canada over the past two years. This thorough consultative process included a total of 20 round tables, with at least one in every province and territory. Mental health professionals, as well as representatives from traditionally marginalized communities, including indigenous and other racialized populations, featured prominently among the participants.The round table held in Vancouver, in August 2016, was explicitly focused on mental health. At that event, our government heard, in no uncertain terms, that our criminal justice system must do a better job responding to mental illness. Experts in the field, as well as those with first-hand criminal justice experience, explained that addressing mental health is one of the critical ways our government can reduce crime, and in doing so, create safer and more prosperous communities throughout Canada.Not only must we recognize mental health issues among those already involved in the criminal justice system, but by improving the mental health of our citizens before they engage in criminal behaviour, we can prevent longer-term struggles, which ultimately deprive our society of the full potential of those people. This idea was borne out in many of the stories and first-hand accounts we heard from Canadians throughout the round table process. A typical story, one that is all too often true in our society, frequently begins with a young person from a marginalized community. That person experiences symptoms of mental distress, often beginning with depression or anxiety, but they go unnoticed because of a lack of institutional capacity or social support. The young person's mental state deteriorates, leading to lower performance at school, social withdrawal, and poor decision-making. The person's first involvement with the criminal justice system is often pursuant to a minor offence, such as a low-value theft or mischief. Nevertheless, he or she is convicted, and most likely, on a second offence, sentenced to a short period in custody. At this stage, the system fails to recognize the presence of worsening mental illness. Once inside the criminal justice system, the youth is exposed to an environment that aggravates rather than treats the mental health issues and the young person identifies with older, more serious offenders.Upon returning to the community, the young person now suffers from a worsening, untreated mental illness and lacks the tools to effectively reintegrate. The unfortunate reality is that this person is now far more likely to reoffend and to live a life of continued criminal behaviour. This story should not surprise any member of this House. While it is merely an example, our experience, including that gained through our own government's consultation process, has shown that this type of scenario continues to present itself in Canadian society. It is because of stories like these that I commend the sponsor for his commitment to addressing mental health in the criminal justice system through Bill C-375. As I read the proposal, it would essentially codify the current practice of including mental health information in a pre-sentence report, where that information is readily available. In my view, this bill would not compel offenders to provide information about their mental health situation against their wishes, nor would it provide the court with the power to order the production of mental health records or empower it to order an assessment of the mental condition of the offender. (1320)I understand that it is already common practice in many jurisdictions for offenders to provide information about their mental health through a probation officer where they feel it is beneficial to them. Therefore, in my view, the practical result of the bill would be to signal to a sentencing judge that this information is a relevant consideration at sentencing. As I was reviewing the bill, I considered how such a proposal might fit within the broader goals and mandate of the Minister of Justice. The criminal justice system must protect all Canadians and keep our communities safe, but it must also protect the rights of all Canadians.Our government is committed to ensuring the criminal law meets the highest standards of equity, fairness and respect for the rule of law. Healthy and safe communities are built upon a criminal justice system that treats the individuals with whom it interacts with respect, dignity, and in a manner that always upholds the rights and freedoms afforded to all by the Charter of Rights and Freedoms.Such a proposal could be seen as complementing our government's broader objectives of improving access to mental health care services for all Canadians. For example, as members of the House will know, our government made a historic investment in mental health in budget 2017, with $11 billion of federal money being transferred to the provinces and territories over the next 10 years, almost half of which is to be dedicated to improving access to mental health and addiction services.In addition, budget 2017 committed $118.2 million over five years to improve mental health supports for first nations and Inuit peoples. This money will be provided directly to communities so they can specifically tailor programs to meet their individual needs. This funding is in addition to the $69 million over three years announced in 2016 for immediate mental health needs and the more than $300 million provided annually to support culturally relevant mental wellness services for Canada's indigenous communities.These significant and historic investments in front-line mental health services will benefit all Canadians, not just those who find themselves at odds with the criminal justice system. These upstream investments in mental health services could prevent a mentally ill person from coming into contact with the criminal justice system in the first place. Investing resources in our currently saturated mental health care system could decrease the likelihood that the criminal justice system would become the default method of dealing with these individuals.I would like to briefly reflect on the communication I have had with members of my own community, constituents in my riding of Mississauga—Lakeshore, who have repeatedly written to me on the importance of mental health in Canada, particularly with respect to young people, indigenous communities, and also increasingly our seniors. In their correspondence to me, they underscore the importance for the government and all parliamentarians to take mental health seriously, to integrate mental health systematically into our policy decision-making processes, and to backstop the need to invest in mental health with adequate resources and investments.I would like to thank the sponsor again for the steps he took in introducing the bill into the House of Commons. Through his own framework, his own lens of criminal justice and its intersection with mental health needs in Canada, he has moved the yardstick forward.I am thankful for the opportunity to discuss this important proposal. I look forward to continued debate on this important private member's bill.Aide gouvernementaleC-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)Consultation du publicCriminelsDeuxième lecturePeuples autochtonesProjets de loi émanant des députésSanté mentaleSentences pénalesTransferts aux provinces et territoires5182184518218551821865182187518218851821895182190518219151821925182193518219451821955182196518219751821985182199518220051822015182202DaneLloydSturgeon River—ParklandBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88397RémiMasséRémi-MasséAvignon—La Mitis—Matane—MatapédiaCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MasséRémi_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Rémi Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, Lib.): (1325)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente allocution. Comme il le soulignait, le projet de loi C-375 a pour objet de modifier le paragraphe 721(3) du Code criminel afin d'exiger que le rapport présentenciel fasse état, sauf ordonnance contraire du tribunal, des renseignements sur tout trouble mental dont souffre le délinquant en question et tout programme de soins de santé mentale à la disposition du délinquant.Notre gouvernement reconnaît que le système de justice pénale doit apporter de meilleures réponses aux problèmes de santé mentale. À cet effet, dans le budget de 2017, le gouvernement a engagé 5 milliards de dollars sur 5 ans pour aider les provinces et les territoires à rendre les soins de santé mentale plus accessibles aux Canadiens et aux Canadiennes. Dans sa lettre de mandat, la ministre de la Justice a été invitée à entreprendre un examen complet du système de justice pénale. Cela comprend d'entreprendre un examen complet pour pouvoir cerner les besoins des délinquants atteints de troubles mentaux et déterminer la façon dont ses services peuvent être améliorés. En reconnaissant les besoins des délinquants atteints de troubles mentaux, nous pouvons réduire les taux de récidive et accroître la sécurité de nos collectivités. Nous continuerons d'examiner des mesures pour remédier à la représentation disproportionnée des délinquants atteints de troubles mentaux dans le système de justice pénale. Selon le Service correctionnel du Canada, plus de 70 % des délinquants sous responsabilité fédérale et plus de la moitié des délinquants purgeant une peine fédérale présentent des problèmes de santé mentale.Mr. Rémi Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, Lib.): (1325)[Translation]Mr. Speaker, I thank my colleague for his excellent speech. As he highlighted, the purpose of Bill C-375 is to amend subsection 721(3) of the Criminal Code to require pre-sentencing reports to provide, unless the court orders otherwise, information on any mental illness that offenders may suffer from and any mental health care programs available to them.Our government acknowledges that the criminal justice system must provide better answers to mental health problems. To that end, in budget 2017, the government committed $5 billion over five years to help the provincial and territorial governments make mental health care more accessible to Canadians. In her mandate letter, the Minister of Justice was asked to conduct a comprehensive review of the criminal justice system. This includes identifying the needs of offenders that suffer from mental illness and determining how these services can be improved. By acknowledging the needs of offenders suffering from mental illness, we can reduce recidivism rates and make our communities safer.We will continue to look at measures to address the disproportionate representation of offenders with mental disorders in the criminal justice system. According to the Correctional Service of Canada, more than 70% of federal offenders and more than half of federally sentenced offenders have mental disorders.C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)CriminelsDeuxième lectureProjets de loi émanant des députésSanté mentaleSentences pénales518220551822065182207BruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionLe vice-président: (1330)[Français]L'honorable député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia aura huit minutes pour poursuivre son discours et son commentaire lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette motion. La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.[Traduction]Comme il est 13 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement. (La séance est levée à 13 h 30.)The Deputy Speaker: (1330)[Translation]The hon. member for Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia will have eight minutes to continue his speech and his comments when the House resumes debate on this motion.The time provided for private members's business has now expired, and the order is dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.[English]It being 1:30 p.m., the House stands adjourned until Monday at 11 a.m. pursuant to Standing Order 24(1).(The House adjourned at 1:30 p.m.) C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)CriminelsDeuxième lectureProjets de loi émanant des députésRéinscription au bas de la liste de l'ordre de priorité au FeuilletonSanté mentaleSentences pénales51822095182211RémiMasséAvignon—La Mitis—Matane—Matapédia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89294MelArnoldMel-ArnoldNorth Okanagan—ShuswapCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ArnoldMel_CPC.jpgDéclarations de députésLes pompiersInterventionM. Mel Arnold (North Okanagan—Shuswap, PCC): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, le vol de matériel de lutte contre les incendies et les méfaits à son égard sont de graves infractions qui peuvent mettre en danger la vie des pompiers et des Canadiens qu'ils protègent. J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-365, afin d'établir des mesures dissuasives claires à l'égard de ces infractions et, ainsi, de protéger les pompiers, qui veillent à notre sécurité 365 jours par année. Je suis réellement reconnaissant de l'appui grandissant qui fuse de partout au Canada à l'égard de ce projet de loi, notamment de la part de l'Association canadienne des chefs de pompiers, du Bureau du Canada de l'Association internationale des pompiers, de l'Association canadienne des corps de pompiers volontaires, de l'association des agents de prévention des incendies de la Colombie-Britannique, ainsi que de pompiers et de Canadiens de partout au pays.Nous dépendons des pompiers, alors aidons-les à protéger le matériel dont ils dépendent. On peut trouver les détails du projet de loi et la pétition électronique E-1373 sur mon site Web ainsi que sur le site Web de la Chambre des communes. J'invite tous les Canadiens à appuyer les pompiers canadiens en signant la pétition électronique E-1373 afin d'aider le projet de loi à franchir les étapes du processus législatif.Mr. Mel Arnold (North Okanagan—Shuswap, CPC): (1410)[English]Mr. Speaker, mischief and theft related to firefighting equipment are serious offences that can cause danger to the lives of firefighters and the Canadians they protect. I have introduced a private member's bill, Bill C-365, to establish clear deterrents for these offences to protect firefighters, who are on guard 365 days a year. I am truly grateful for the growing support this bill continues to receive from across Canada: support from the Canadian Association of Fire Chiefs, from the International Association of Firefighters Canada, the Canadian Volunteer Fire Services Association, the Fire Prevention Officers Association of BC; and support from firefighters and Canadians across Canada.We depend on our firefighters, so let us help them protect the equipment they depend on. Details on the bill and e-petition 1373 can be found on my website and on the House of Commons website. I invite all Canadians to support Canadian firefighters by signing e-petition 1373 to help move this bill forward through the process.C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)Déclarations de députésMatériel de lutte contre les incendiesSentences pénales51691335169134Pierre-LucDusseaultSherbrookeAngeloIaconoAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89486SheilaMalcolmsonSheila-MalcolmsonNanaimo—LadysmithCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MalcolmsonSheila_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le cannabisInterventionMme Sheila Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith, NPD): (1255)[Traduction]Madame la Présidente, plus tôt cette semaine, j'ai voté pour faire supprimer du projet de loi C-45 une disposition de l'article 9 qui prévoit de pénaliser toute personne qui, par exemple, partagerait un joint lors d'une fête avec une personne qui s'avère être âgée de moins de 19 ans. À l'heure actuelle, la mesure législative prévoit une peine d'emprisonnement de 14 ans pour ce qui est appelé le trafic de cannabis à des fins non commerciales. Le député s'inquiète-t-il, tout comme moi, du fait que la population pourrait ne pas savoir qu'il existe une peine grave pour quelque chose qui pourrait se produire de façon fortuite et du fait que cette situation ne sera pas étalée au grand jour, puisque le gouvernement a mis fin au débat? Ms. Sheila Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith, NDP): (1255)[English]Madam Speaker, earlier this week, I voted to remove from Bill C-45 the provision in clause 9 that would penalize someone who, for example, passes a joint, at a party, to someone who turns out to be under the age of 19. Right now, in the legislation, it is a 14-year penalty for what is called non-commercial cannabis trafficking. Does the member share my concern that people in the public may not be aware that this is a severe penalty for something that could well be an accident and that, given that the government has closed down debate, this cannot be fully aired? C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres loisCannabisJeunes gensProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTrafic de la drogue et saisie de la drogueTroisième lecture et adoption51503975150398RobertNaultL'hon.KenoraRobertNaultL'hon.Kenora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/709RobertNaultL'hon.Robert-NaultKenoraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NaultRobert_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le cannabisInterventionL'hon. Robert Nault: (1255)[Traduction]Madame la Présidente, je ne crois pas que quiconque à la Chambre soit d'accord avec la députée, à savoir que l'intention de la disposition ou de la mesure législative est de faire emprisonner pendant 14 ans une personne ayant partagé un joint, lors d'une fête, avec une autre personne qui s'avère être plus jeune que prévu. Ce n'est l'intention d'aucune mesure législative. Je demande à la députée de réfléchir avant de faire de tels commentaires en public, puisqu'en fait, ce n'est pas ce que prévoit la mesure législative. Hon. Robert Nault: (1255)[English]Madam Speaker, I do not believe anyone in the House agrees with the member that it is the intention of that clause or the legislation to put an individual at a house party in jail for 14 years for unfortunately passing a joint off to someone who is younger than anticipated. That is not the way any legislation works. I ask the member to reconsider making those kinds of comments in public, when in fact, that is not the way the law will read. C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres loisCannabisJeunes gensProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTrafic de la drogue et saisie de la drogueTroisième lecture et adoption51503995150400SheilaMalcolmsonNanaimo—LadysmithMichelPicardMontarville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89294MelArnoldMel-ArnoldNorth Okanagan—ShuswapCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ArnoldMel_CPC.jpgDéclarations de députésLa lutte contre les incendiesInterventionM. Mel Arnold (North Okanagan—Shuswap, PCC): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, mardi dernier, nous avons commencé le débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, le projet de loi C-365. Je remercie d'ailleurs tous les députés qui y ont pris part. Ce projet de loi permettrait de soutenir les pompiers du Canada, qui sont toujours prêts à intervenir. Pour pouvoir combattre les incendies, les pompiers ont besoin de leur matériel. Le projet de loi C-365 prévoit que les tribunaux, en imposant une peine pour vol de matériel de lutte contre les incendies ou pour méfait à l'égard de ce matériel, accordent une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l'agissement à l'origine de l'infraction. Le mouvement en faveur du projet de loi C-365, qu'il provienne des pompiers, des chefs de pompiers, des agents de prévention des incendies, des associations nationales de travailleurs et de la population en général, prend de l'ampleur. Je suis très reconnaissant envers tous les gens qui l'appuient.Nous avons tous l'occasion d'appuyer cette initiative. J'invite tous les Canadiens à soutenir les pompiers et à appuyer le projet de loi en signant la pétition électronique e-1373 qui se trouve sur le site Web de la Chambre des communes.Mr. Mel Arnold (North Okanagan—Shuswap, CPC): (1400)[English]Mr. Speaker, this past Tuesday, debate on my private member's bill, Bill C-365, began. I thank all members who contributed to the debate. Bill C-365 proposes support for Canadian firefighters who stand ready to answer the call of duty 365 days a year.Firefighters depend on their equipment to do their job, and Bill C-365 seeks to provide specific denunciations and deterrence of mischief or theft related to firefighting equipment. Momentum for Bill C-365 is building, with broad support received from firefighters, fire chiefs, fire prevention officers, their national associations, and the public. I am truly grateful for this support.We all have an opportunity to support this initiative. I invite all Canadians to support our firefighters and this bill by signing online e-petition 1373 on the House of Commons website.C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)Déclarations de députésMatériel de lutte contre les incendiesSentences pénalesServices de lutte contre les incendies514826251482635148264BernadetteJordanSouth Shore—St. MargaretsYvesRobillardMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89494JodyWilson-RaybouldL’hon.Jody-Wilson-RaybouldVancouver GranvilleIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/WilsonRaybouldJody_Ind.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le cannabisInterventionL'hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.)(1535)[Traduction]Projet de loi C-45. Troisième lecture. propose que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté. — Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir au sujet du projet de loi C-45. Le 13 octobre, j'ai présenté deux importantes mesures législatives à la Chambre des communes. La première, en l'occurrence le projet de loi C-45, propose un cadre visant à légaliser le cannabis, à le réglementer rigoureusement et à en restreindre l'accès au Canada. La deuxième, le projet de loi C-46, est une mesure complémentaire qui propose la création de nouvelles lois musclées pour s'attaquer sérieusement au problème de la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et par la drogue, notamment le cannabis. Je suis fière de souligner que le projet de loi C-46 a été adopté par la Chambre et qu'il est actuellement à l'étude au Sénat. C'est un plaisir pour moi de revenir aujourd'hui sur le projet de loi C-45 et de me pencher sur certains des amendements adoptés lors de l'étude approfondie du projet de loi par le Comité permanent de la santé. Je profite de l'occasion pour remercier les membres du Comité du travail considérable qu'ils ont effectué dans ce dossier. Le Comité a en effet examiné 115 mémoires et entendu près de 100 témoins qui ont exprimé des points de vue extrêmement utiles sur une vaste gamme de sujets allant de l'application de la loi à la santé publique. Au nombre de groupes représentés au Comité, mentionnons l'Association canadienne des chefs de police, l'association des avocats criminalistes, le Ralliement national des Métis, l'Association médicale canadienne, l'Association canadienne de santé publique et la Fédération canadienne des municipalités. Des représentants du Colorado et de Washington ont également parlé de l'expérience de ces deux États qui ont légalisé le cannabis. Au terme des témoignages, plusieurs amendements ont été proposés lors de l'étude article par article du projet de loi. Je parlerai dans un instant de certains de ces amendements fort valables mais, auparavant, je tiens à rappeler aux députés l'objectif principal que vise le projet de loi C-45. Le projet de loi C-45 vise à créer un cadre juridique qui permettra aux adultes de se procurer légalement du cannabis par une vente au détail encadrée et provenant d'une industrie bien réglementée ou de le cultiver en quantité limitée à la maison. En vertu du projet de loi, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partageraient la responsabilité de superviser le nouveau système. Le gouvernement fédéral surveillerait les volets production et fabrication du cadre de réglementation du cannabis et établirait les règles et les normes qui s'appliqueraient à toute l'industrie.À cette fin, l'« Énoncé économique de l’automne 2017 » prévoit une somme de 526 millions de dollars pour délivrer des permis, inspecter les installations et faire appliquer tous les éléments de la Loi sur le cannabis. Pour leur part, les gouvernements provinciaux et territoriaux seraient responsables des volets distribution et vente du cadre.Au-delà du cadre législatif énonçant les règles régissant la production, la vente au détail, la distribution et la possession de cannabis, celui-ci demeurera une substance strictement interdite.La section 1 de la partie 1 du projet de loi indique clairement que bien des infractions qui s'appliquent actuellement au cannabis selon la Loi réglementant certaines drogues et autres substances seront maintenues dans la Loi sur le cannabis. Cette approche est tout à fait conforme aux recommandations contenues dans le rapport final du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis.Dans son rapport, le Groupe de travail recommandait de maintenir les infractions pénales pour la production illicite, le trafic, la possession en vue de trafic et la possession aux fins d'exportation, ainsi que l'importation et l'exportation de cannabis.Je vais maintenant parler des amendements adoptés par le comité. J'aimerais d'abord dire que le gouvernement appuie tous les amendements adoptés par le Comité permanent de la santé. Pour l'instant, j'aimerais parler de cinq amendements bien précis qui ont été adoptés lors de l'étude article par article du projet de loi C-45.Premièrement, les restrictions concernant la hauteur des plants de cannabis qui peuvent être cultivés à domicile ont été supprimées. Cette restriction, limitant à 100 centimètres la hauteur des plants, a été proposée pour parvenir à un certain compromis: permettre la culture à des fins personnelles tout en garantissant une protection contre les risques connus liés aux gros plants, notamment le risque de détournement de cannabis à l'extérieur du régime légal. La disposition sur la hauteur maximale des plants, en fait la proposition de restreindre la culture à des fins personnelles, a suscité de nombreux commentaires, tant au comité de la santé que dans l'ensemble de la population. Nous comprenons le processus complexe qui a mené à la recommandation du Groupe de travail visant à limiter à 100 centimètres la hauteur des plants de cannabis, et nous acceptons la conclusion formulée par le comité de la santé à la suite des nombreux témoignages au sujet des problèmes qu'une telle limite pourrait vraisemblablement engendrer. (1540)Le gouvernement convient qu'il vaut mieux s'attaquer à ce problème en dehors du droit pénal. S'ils le désirent, les provinces et les territoires pourront se servir de leurs propres pouvoirs législatifs pour réglementer la hauteur des plants, et si ces mêmes pouvoirs sont conférés aux municipalités, ces dernières pourront faire de même. Deuxièmement, l'ajout de la disposition du bon samaritain exempt de toute accusation criminelle pour possession simple les personnes qui font appel aux services médicaux ou aux forces de l'ordre à la suite d'une urgence médicale potentiellement mortelle mettant en cause une substance psychotrope. Il est démontré que les personnes victimes ou témoins d'une surdose de drogue ou d'un problème médical grave ont souvent peur d'appeler les services d'urgence parce qu'elles craignent d'être poursuivies. L'ajout d'une disposition du bon samaritain dans le projet de loi sur le cannabis contribuerait à faire en sorte que les gens communiquent et collaborent avec les services d'urgence lors d'une urgence médicale étant donné qu'ils savent qu'ils ne seront pas accusés d'une infraction mineure de possession.Troisièmement, les modifications proposées à la Loi sur la santé des non-fumeurs prévoient une certaine souplesse pour interdire l'usage du tabac ou du cannabis dans des espaces extérieurs précis, ou dans des espaces réglementés dans les milieux de travail fédéraux, ce qui protégerait les gens contre la fumée du tabac ou du cannabis. Cette mesure s'harmonise avec la recommandation formulée par la Société canadienne du cancer. Quatrièmement, plutôt que d'imposer une amende au montant fixe de 200 $ pour un délit pouvant faire l'objet d'une contravention, les tribunaux se verront accorder le pouvoir discrétionnaire d'imposer une amende pouvant atteindre 200 $, en tenant compte de divers facteurs, comme la capacité de l'accusé à payer l'amende, par exemple. Enfin, un amendement a été adopté afin d'exiger la tenue d'un examen de la loi sur le cannabis trois ans après son entrée en vigueur et le dépôt d'un rapport au Parlement sur les résultats de l'examen. Étant donné l'ampleur des changements prévus dans le projet de loi, il est important que l'actuel gouvernement communique clairement au Parlement et aux Canadiens l'incidence qu'aura la loi sur notre capacité à réaliser nos objectifs, soit protéger les jeunes et réduire l'emprise du crime organisé. L'examen permettra aux parlementaires de déterminer s'il faudra modifier la loi pour assurer la protection de la santé et la sécurité du public. Je vais maintenant parler de l'importante discussion qui a eu lieu sur le traitement réservé aux jeunes au titre de la Loi sur le cannabis.Le Comité permanent de la santé a entendu des témoins, y compris des avocats de la défense et des représentantes de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, qui ont fait valoir que la possession de cannabis par des jeunes ne devrait pas entraîner des peines criminelles, puisque criminaliser la possession de cinq grammes de cannabis ne dissuadera pas les jeunes d'en posséder. Cela ne fera que perpétuer l'application excessive de la loi pour les jeunes membres de la société qui sont marginalisés et qui appartiennent à une minorité raciale.En revanche, d'autres personnes, dont des députés de l'opposition, préconisent la tolérance zéro pour ce qui est de la possession de cannabis par les jeunes. Le gouvernement tient compte des préoccupations liées au fait d'exempter les jeunes qui ont en leur possession ou qui partagent un maximum de cinq grammes de poursuites criminelles et du fait que cette décision pourrait leur lancer un mauvais message.Comme je l'ai dit lorsque j'ai témoigné devant le comité, le gouvernement a rédigé le projet de loi C-45 de façon à ce que les jeunes ne disposent d'aucun moyen légal pour acheter ou faire l'acquisition de cannabis. Les jeunes ne doivent pas du tout avoir accès au cannabis.Cependant, faire en sorte que les jeunes soient passibles de poursuites pénales pour avoir possédé ou partagé une très petite quantité de cannabis pourrait avoir sur eux des répercussions négatives en les exposant, tout particulièrement les jeunes marginalisés, au système de justice pénale.Nous nous sommes attachés au message transmis au groupe de travail par la majorité des répondants, à savoir que les sanctions pénales doivent viser les adultes qui procurent du cannabis aux jeunes, et non ces derniers. Cela ne veut pas dire que le gouvernement considère comme acceptables que les jeunes soient en possession de cannabis ou en consomment. Le gouvernement a beaucoup réfléchi sur les moyens de garder le cannabis hors de portée des jeunes et de décourager ces derniers d’en consommer.(1545)Le gouvernement a encouragé les provinces et les territoires à créer des infractions administratives visant à empêcher les jeunes de posséder quelque quantité de cannabis que ce soit, sans toutefois les exposer au système de justice pénale. La police aurait ainsi le pouvoir de saisir le cannabis dont un jeune dispose. Les provinces et les territoires utilisent cette approche mesurée pour l’alcool et le tabac dont disposent les jeunes, approche qui s’est avérée efficace. Nous nous félicitons que l’Ontario, le Québec et l’Alberta aient déjà annoncé leur plan relatif à une telle interdiction et nous espérons que d’autres provinces et territoires leur emboîteront le pas.Cette approche est assortie d’autres protections importantes des jeunes prévus dans le projet de loi C-45, qui crée de nouvelles infractions pour les adultes qui, soit vendent ou distribuent du cannabis aux jeunes, soit se servent d’un jeune pour commettre une infraction liée au cannabis. Le projet de loi protège les jeunes du matériel promotionnel qui pourrait les inciter à consommer. Il interdit l’emballage ou l’étiquetage attirant pour les jeunes, ainsi que la vente de cannabis en libre-service ou dans des distributrices automatiques.Je rappelle aux députés que, outre ces mécanismes législatifs, le gouvernement entreprendra une vaste campagne d'éducation du public afin de renseigner les Canadiens de tous âges au sujet de la loi proposée, y compris des sanctions prévues pour la distribution de cannabis à un jeune et des risques associés à la consommation de cannabis. La campagne, qui est déjà amorcée et qui demeurera une priorité constante, vise avant tout à aider les jeunes Canadiens à faire le meilleur choix possible pour leur avenir et à comprendre les risques et les conséquences liés à la consommation de cannabis. Le gouvernement a annoncé le mois dernier un financement de 36,4 millions de dollars répartis sur cinq ans pour cette campagne. Ce montant s'ajoute aux 9,6 millions de dollars répartis sur cinq ans annoncés dans le budget de 2017 pour une campagne complète de sensibilisation et d'éducation du public, ainsi que pour des activités de surveillance.Parlons maintenant de la mise en oeuvre du projet de loi C-45 et de l'échéancier qui s'y rattache, un sujet qui a fait beaucoup parler. Certains laissent entendre que les provinces et les territoires ne seront pas prêts ou que les forces de l'ordre ne seront pas prêtes. Or, plusieurs témoins qui ont comparu devant le comité ont fait remarquer, avec raison, qu'il faut agir maintenant. En réaction aux affirmations voulant que nous ne soyons pas prêts pour la légalisation, l'Association canadienne de santé publique a conseillé au comité ceci: Malheureusement, le temps est un luxe que nous ne pouvons nous offrir, car les Canadiens consomment déjà des quantités records de marijuana. Les dommages pour les personnes et la société causés par la consommation de cannabis se font déjà ressentir chaque jour. La loi proposée et la réglementation qui suivra sont le meilleur moyen de réduire ces dommages et d'assurer le bien-être de tous les Canadiens. Les témoins reçus par le comité ont également souligné qu'il y a toujours le sentiment qu'il faudrait prévoir plus de temps, mais que tout délai contribue à semer la confusion au sein de la population. Le gouvernement convient qu'il faut agir maintenant et nous collaborons avec les provinces et les territoires sur de nombreux fronts, notamment au moyen d'un groupe de travail fédéral-provincial-territorial formé de hauts fonctionnaires. Ce groupe de travail demeure informé des développements dans ce dossier depuis un an au moyen de téléconférences tenues toutes les trois semaines et de réunions en personne. Une réunion s'est d'ailleurs déroulée à Ottawa les 17 et 18 octobre, tout récemment. Depuis la présentation du projet de loi C-45, plusieurs groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux assignés à des questions précises ont été mis sur pied afin d'accroître la collaboration sur différentes questions complexes, comme la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, les infractions passibles d'une amende, la taxation et la sensibilisation. Le gouvernement reconnaît qu'il sera crucial de soutenir les provinces et territoires dans leurs efforts. C'est pourquoi, entre autres, nous avons engagé jusqu'à 81 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires à former les intervenants de première ligne à reconnaître les signes et les symptômes de la conduite avec facultés affaiblies, pour consolider la capacité des forces de l'ordre partout au pays et pour donner accès à des appareils de détection des drogues. Le gouvernement est satisfait de voir tout le travail déjà accompli par les provinces et les territoires. Plusieurs d'entre eux ont déjà mené les consultations publiques qu'ils avaient promises concernant la façon de mettre en oeuvre la légalisation du cannabis. (1550)L'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et l'Alberta ont élaboré des projets de loi et des cadres décrivant comment ils entendent régir le cannabis consommé à des fins récréatives, tandis que le Manitoba a déjà adopté la Loi sur la réduction des méfaits du cannabis. Bref, de nombreuses provinces font le nécessaire pour être prêtes en juillet 2018.Comme il sait que certains territoires ou provinces pourraient ne pas s'être encore dotés de règles qui leur sont propres d'ici l'été 2018, le gouvernement permettra temporairement aux Canadiens de se procurer en ligne du cannabis dont la qualité aura été contrôlée et réglementée et qui aura été cultivé par un producteur homologué par le fédéral, et de se le faire livrer à domicile par la poste ou par messagerie.Pour atténuer les coûts généraux associés à la mise en oeuvre des nouvelles règles, le gouvernement mise sur les droits des licences et les autres frais connexes de même que sur les recettes fiscales, comme pour le tabac et l'alcool. Les discussions avec les provinces et les territoires concernant le plan fiscal proposé ont déjà commencé, et elles vont se poursuivre. Les Canadiens sont invités à prendre part à nos consultations, et nous prendrons connaissance de leurs commentaires avec beaucoup d'intérêt, car nous tenons à ce que le prix du cannabis soit assez bas pour faire plier boutique aux criminels tout en contribuant à atténuer les coûts associés à la sensibilisation, à l'administration et à l'application de la loi.Je terminerai en rappelant que l'approche actuelle du Canada concernant le cannabis continue de faire la joie du crime organisé, alimente les risques pour la santé et la sécurité et fait que, chaque année, des milliers de Canadiens risquent de se retrouver avec un casier judiciaire parce qu'ils ont commis une infraction somme toute mineure. La plupart des Canadiens croient que la simple possession de petites quantités de cannabis ne devrait plus être assortie de lourdes peines criminelles. Pour conclure, j'invite tous les députés à appuyer la version du projet de loi C-45 modifiée par le Comité permanent de la santé.Hon. Jody Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.)(1535)[English]Bill C-45. Third reading moved that Bill C-45, An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts, be read the third time and passed. She said: Mr. Speaker, it is my pleasure to rise to speak to Bill C-45.On October 13, I introduced two pieces of important legislation in the House of Commons. First, Bill C-45 proposes a framework for legalizing, strictly regulating, and restricting access to cannabis in Canada. The second complementary piece of legislation, Bill C-46, proposes new and stronger laws to more seriously tackle alcohol and drug-impaired driving, including cannabis. I am proud to note that Bill C-46 has been passed by the House and is being studied in the other place. I am pleased to speak again today about Bill C-45 and discuss some of the amendments that were carried during the Standing Committee on Health's extensive study of the bill. I would like to thank all committee members for their considerable amount of work on this file. The committee reviewed 115 briefs and heard from nearly 100 different witnesses, who provided their invaluable perspectives on a wide array of issues, ranging from law enforcement to public health. Groups represented at committee included the Canadian Association of Chiefs of Police, the Criminal Lawyers' Association, the Métis National Council, the Canadian Medical Association, the Canadian Public Health Association, and the Federation of Canadian Municipalities. Officials from Colorado and Washington state also provided testimony on their states' experience in the legalization of cannabis. After hearing from the witnesses, several amendments were proposed at clause-by-clause consideration of the bill. I will speak to some of these worthwhile amendments in a moment, but first I would like to remind members what Bill C-45 is all about. Bill C-45 would create a legal framework whereby adults would be able to access legal cannabis through an appropriate retail framework sourced from a well-regulated industry or grown in limited amounts at home. Under the proposed legislation, the federal, provincial, and territorial governments will all share in responsibility for overseeing the new system. The federal government will oversee the production and manufacturing components of the cannabis framework and set industry-wide rules and standards.To that end, our fall economic statement of 2017 has earmarked $526 million of funding to license, inspect, and enforce all aspects of the proposed cannabis act. Provincial and territorial governments will in turn be responsible for the distribution and sale components of the framework. Beyond the legislative framework outlining the rules for production, retail sale, distribution, and possession, cannabis will remain a strictly prohibited substance. Division 1 of part 1 of the proposed act clearly sets out that many of the offences that currently apply to cannabis under the Controlled Drugs and Substances Act will continue to exist under the proposed cannabis act. This is very much in keeping with the recommendations contained in the final report of the task force on cannabis legalization and regulation. In its report, the task force recommended that criminal offences should be maintained for illicit production, trafficking, possession for the purposes of trafficking, possession for the purposes of export, and import/export.I will now speak to the amendments adopted by the committee. Let me begin by saying that our government supports all the amendments adopted by the Standing Committee on Health. At this time, I would like to speak about five specific amendments that were adopted during clause-by-clause consideration of Bill C-45.First, the height restriction for cannabis plants permitted to be grown at home was eliminated. The 100-centimetre height restriction was intended to balance the interest to allow personal cultivation while safeguarding against the known risks associated with large plants, including the risk of diversion outside of the licit regime. The height restriction, indeed the proposal to allow even limited personal cultivation, attracted significant commentary both before the health committee and in the general public. We understand the complexities leading to the task force's recommendation of a 100-centimetre height limit and accept the health committee's conclusion after it listened to several witnesses about the problems that such a limit might realistically create.(1540)Our government agrees that this issue is best addressed outside of the criminal law. Should they wish, provinces and territories. relying on their own legislative powers. could address plant heights and if legislative authority exists or is extended to municipalities, they could do so as well.Second, the addition of the good Samaritan provision will exempt individuals from criminal charges for simple possession if they call medical services or law enforcement following a life threatening medical emergency involving a psychoactive substance. Evidence demonstrates that individuals experiencing or witnessing an overdose or an acute medical condition are often afraid to call emergency assistance due to the fear of prosecution. A good Samaritan clause in the proposed cannabis act will help to ensure that individuals contact and co-operate with emergency services in the context of a medical emergency, knowing that they will not face prosecution for minor possession offences.Third, the amendments to the Non-smokers' Health Act, provides flexibility to prohibit the smoking or vaping of tobacco or cannabis in specific outdoor areas or spaces by regulation in federal workplaces to protect people from exposure to tobacco or cannabis smoke. This aligns with the recommendation by the Canadian Cancer Society.Fourth, courts will have the discretion of imposing a fine of up to $200 for an accused convicted of a ticketable offence rather than imposing a fixed fine in the amount of $200. This will ensure that the courts can consider a range of factors in setting the fine, including the ability of the accused to pay the fine.Finally, an amendment was adopted to require a review of the proposed cannabis act three years after its coming into force and to table a report in Parliament on the results of this review.Given the transformative nature of the proposed legislation, it is important that our government clearly communicates to Parliament and to the Canadian public the impact the legislation will have on achieving our objectives of protecting youth and reducing the role of organized crime. This will enable us as parliamentarians to determine whether future changes to the legislation are necessary to help ensure the protection of public health and safety.I will now speak to the significant discussion that has occurred in relation to the treatment of young persons under the proposed cannabis act. On the one hand, the Standing Committee on Health heard from witnesses, including criminal defence lawyers and the Canadian Nurses Association, who argued that youth possession of cannabis should not be subject to criminal penalties, because making it a criminal offence for a youth to possess five grams of cannabis would not deter them from possessing. It would only serve to perpetuate the disproportionate enforcement of laws on young, marginalized, and racialized members of our society.On the other hand, others, including opposition members, have called for a zero tolerance in relation to the possession of cannabis by youth. Our government is mindful of the concerns raised in relation to the exemption of young persons from criminal prosecution for possession or sharing of up to five grams of cannabis and the suggestion that this decision is sending the wrong message to youth.As I discussed at my appearance before the committee, our government has drafted Bill C-45 to specifically ensure that there are no legal means for a young person to purchase or acquire cannabis. Young persons should not have access to any amount of cannabis. At the same time, criminalizing youth for possessing or sharing very small amounts of cannabis recognizes the negative impacts that exposure to the criminal justice system can have on our young people, particularly marginalized young persons.Our focus aligns with what the majority of respondents conveyed to the task force; that criminal sanctions should be focused on adults who provide cannabis to youth, not on the youth themselves. This does not mean that our government sees youth possession or consumption of cannabis as acceptable. Our government has given much thought as to how we will keep cannabis out of the hands of youth and discourage them from using cannabis at all.(1545)Our government has been encouraging the provinces and territories to create administrative offences that would prohibit youth from possessing any amounts of cannabis without exposing them to the criminal justice system. Police would be given authority to seize cannabis from youth with small amounts. Provinces and territories use this measured approach for alcohol and tobacco possession by young persons, and it has proven to be successful. We were pleased to hear that Ontario, Quebec, and Alberta have already announced their plans to create just such prohibitions, and we expect other jurisdictions to follow suit. This approach is complemented by the other significant protections for youth in Bill C-45. The proposed act creates new offences for those adults who either sell or distribute cannabis to youth, or who use a young person to commit a cannabis-related offence. It protects young people from promotional enticements to use cannabis, prohibits cannabis product packaging or labelling that are appealing to youth, and prohibits the sale of cannabis through self-service displays or vending machines.In addition to these legislative mechanisms, I would also like to remind members that our government will be undertaking a broad public education campaign to inform Canadians of all ages about the proposed legislation, including penalties for providing cannabis to youth and the risks involved with consuming cannabis. This public education campaign will focus on helping young Canadians make the best choices about their future and to understand the risks and consequences of using cannabis. This public education and awareness campaign has already begun, and it will continue to be an ongoing priority. To that end, last month our government announced $36.4 million over five years in funding for public education and awareness. This is in addition to the $9.6 million over five years toward a comprehensive public education and awareness campaign, and surveillance activities that we announced in budget 2017. I will now turn to the implementation and timing of Bill C-45. Much has been conveyed about the timing of the implementation of the proposed cannabis act, with the suggestion being made that provinces and territories will not be ready, or that law enforcement will not be ready. Several witnesses at committee, however, rightfully pointed out that we need to act now. The Canadian Public Health Association responded to claims that we are not ready for legalization by advising the committee of the following:Unfortunately, we don't have the luxury of time, as Canadians are already consuming cannabis at record levels. The individual and societal harms associated with cannabis use are already being felt every day. The proposed legislation and eventual regulation is our best attempt to minimize those harms and protect the well-being of all Canadians. Witnesses at committee further pointed out that there is always a perception that more time is needed, but that any delays would contribute to confusion among the population. Our government agrees that we need to act now, and we have been working closely with provinces and territories on many fronts, including through a federal-provincial-territorial senior officials working group. The working group has been kept apprised of developments on this file over the last year through meetings via teleconference every three weeks, as well as in-person meetings. Most recently, a meeting took place here in Ottawa on October 17 and 18. Since the introduction of Bill C-45, several federal-provincial-territorial issue-specific working groups have also been established to collaborate more closely on a range of complex issues, including drug-impaired driving, ticketable offences, taxation, and public education. Our government recognizes that providing support to provinces and territories for this work is critical. That is why we have committed, for instance, up to $81 million specifically to the provinces and territories to train front-line officers to recognize the signs and symptoms of impaired driving, build law enforcement capacity across the country, and provide access to drug screening devices. Our government is encouraged by the tremendous amount of work that has already been carried out in the provinces and territories. Many jurisdictions committed to and have completed public consultations on how cannabis legalization should be implemented. (1550)Ontario, Quebec, New Brunswick, and Alberta have released proposed legislation and frameworks describing how they will approach recreational cannabis, and Manitoba has enacted the Cannabis Harm Prevention Act. Clearly, many provinces are moving forward in anticipation of the July 2018 time frame.Recognizing that some provinces and territories may not have systems in place by the summer of 2018, our government is proposing to facilitate interim access to a regulated quality controlled supply from a federally licensed producer via online ordering, with secure home delivery through mail or courier. Our government's intention is to offset the broader costs associated with implementing this new system by collecting licensing and other fees, as well as through revenues generated through taxation, as is the case with the tobacco and alcohol industry. Discussions with provinces and territories around the proposed taxation plan have already begun and will continue. As part of our consultations on this matter, we welcome the feedback of all Canadians to ensure that we achieve the goal of keeping prices low enough to put criminals out of business while helping to offset the costs of education, administration, and enforcement.In conclusion, I would like to reiterate that Canada's current approach to cannabis continues to contribute to the profits of organized crime, risks to public health and safety, and exposes thousands of Canadians to criminal records for minor cannabis offences each year. Most Canadians no longer believe that simple possession of small amounts of cannabis should be subjected to harsh criminal sanctions. I would like to conclude by encouraging all members of this House to support Bill C-45, as amended by the Standing Committee on Health.Aide gouvernementaleC-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres loisC-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCannabisCommerce électroniqueCompétence provincialeDécriminalisationDiffusion de l'informationEmballage et étiquetageExamen législatifFraisGouvernement provincialGroupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuanaJeunes gensLicence de venteLoi sur la santé des non-fumeursObligation de porter secoursPénalitésPlantesPossession de substance désignéePrévention de la toxicomanieProjets de loi d'initiative ministérielleRecettes du gouvernementRéglementationRelations fédérales-provinciales-territorialesSentences pénalesTabagisme passifTrafic de la drogue et saisie de la drogueTroisième lecture et adoption51470655147066AnthonyRotaNipissing—TimiskamingLenWebberCalgary Confederation//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88649PeterSchiefkePeter-SchiefkeVaudreuil—SoulangesCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SchiefkePeter_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le cannabisInterventionM. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.): (1705)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de discuter l'approche proposée par le gouvernement pour légaliser le cannabis et le soumettre à une réglementation rigoureuse au Canada. Le gouvernement a présenté le projet de loi C-45, qui vise à promulguer la Loi sur le cannabis, afin de composer avec les réalités entourant la consommation de cannabis au pays. Il se trouve que les Canadiens sont parmi les plus avides consommateurs de cannabis du monde entier.En 2015, 21 % des Canadiens âgés de 15 à 19 ans ont consommé du cannabis de façon régulière. Le pourcentage était de 30 % chez les Canadiens âgés de 20 à 24 ans. Les enfants du pays ont déjà accès au cannabis, on le trouve déjà dans les écoles, et il finance les grandes organisations criminelles à hauteur de plusieurs milliards de dollars par année. De toute évidence, l'approche actuelle, dépassée et désuète, ne fonctionne pas.Depuis des années, l'approche du gouvernement du Canada à l'égard du cannabis repose sur de lourdes peines minimales obligatoires et des procédures de justice pénale injustes. Les politiques adoptées par les gouvernements précédents ne sont pas adaptées à la réalité actuelle.Je suis fier de pouvoir expliquer à mes collègues de la Chambre et aux résidants de ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges, pourquoi l'approche proposée dans le projet de loi sur le cannabis est celle que nous devons maintenant adopter pour faire du Canada un pays meilleur et plus sécuritaire.Nous avons besoin d'une nouvelle approche qui protégera nos enfants et qui punira les membres du crime organisé au lieu de punir les simples Canadiens. La Loi sur le cannabis remaniera les politiques du gouvernement du Canada de trois façons clés pour légaliser et réglementer rigoureusement la consommation de cannabis au Canada.Premièrement, nous collaborerons de façon prioritaire et à titre de partenaires égaux avec les territoires et les provinces pour moderniser le régime actuel d'accès au cannabis. Nous avons déjà amorcé ce processus, qui est en cours depuis un certain temps.Deuxièmement, nous tiendrons compte du fait que les adolescents canadiens ont accès au cannabis, que cela nous plaise ou non.Troisièmement, nous empêcherons les criminels et les gangs d'empocher des milliards de dollars.Chacun de ces piliers est essentiel pour ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges, où des milliers de familles s'établissent chaque année, faisant d'elle l'une des circonscriptions dont la croissance est la plus rapide au Canada. Cependant, ces piliers s'appliquent également d'un bout à l'autre du pays, et permettront de résoudre, avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, les défis auxquels nous sommes confrontés.Notre objectif est d'établir un cadre que les provinces et les territoires pourront développer davantage, des façons qui leur conviendront le mieux. Notre plan fonctionnera, car la Loi sur le cannabis nous permettra de collaborer avec nos partenaires tout en sauvegardant les objectifs sous-jacents, c'est-à-dire protéger les jeunes et priver les criminels de leurs sources de revenus. Cette nouvelle approche repose sur une collaboration avec nos partenaires provinciaux, notamment ma collectivité, Vaudreuil—Soulanges, de même que le gouvernement du Québec. Celui-ci a déposé son projet de loi sur le cannabis à l'Assemblée nationale du Québec la semaine dernière. Cette mesure sert de complément au partenariat que nous avons établi afin d'assurer la sécurité des jeunes et des collectivités du pays.Au Québec, le gouvernement créera la Société québécoise du cannabis, un organisme parallèle à la Société des alcools du Québec. Ce modèle a déjà permis de réglementer efficacement l'alcool dans la province. J'ai confiance que nos partenaires sauront maintenant répondre aux besoins des Québécois dans le contexte de la légalisation du cannabis.La réglementation stricte du cannabis prévue par la Loi sur le cannabis vise avant tout à protéger les jeunes Canadiens. C'est un enjeu qui me tient particulièrement à coeur à titre de secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse et de père de deux jeunes enfants. C'est aussi une priorité pour les jeunes familles qui ont choisi de vivre dans ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges. Je suis certain que tous les députés conviendront que nous avons le devoir de faire les choses correctement, et que la Loi sur le cannabis ne fait aucun compromis à propos de la sécurité des Canadiens et surtout des jeunes.Selon la norme nationale que nous établissons, il faudra avoir 18 ans pour acheter et consommer du cannabis. Le projet de loi déposé la semaine dernière par le gouvernement du Québec établit aussi l'âge requis à 18 ans. Nous ne punirons pas les adolescents qui auront en leur possession au plus cinq grammes de cannabis. Nous établissons plutôt des peines plus sévères pouvant aller jusqu'à 14 ans d'emprisonnement pour la vente ou la distribution de cannabis à un jeune ou pour l'utilisation d'un jeune en vue de commettre une infraction liée au cannabis.(1710)[Français]L'opinion de ce gouvernement est que le fait d'abuser des jeunes par l'entremise des réseaux illégaux de trafic de drogue est un véritable crime. C'est un point de vue que partagent, je crois, mes collègues des deux côtés de la Chambre et au sein des provinces et territoires.Nous devons nous assurer que les jeunes Canadiens comprennent les dangers et les conséquences potentielles de l'usage du cannabis. En octobre, nous avons annoncé un investissement total de 46 millions de dollars sur cinq ans pour sensibiliser la jeunesse canadienne aux réalités de la consommation du cannabis. En soutenant des campagnes à grande échelle qui visent à informer et à éduquer les Canadiens, nous créons un environnement sensibilisé sur les risques de cette consommation. Une partie de notre plan a déjà permis la distribution de 114 000 brochures intitulées Parler cannabis, en partenariat avec Jeunesse sans drogue Canada. Le 10 novembre dernier, nous avons organisé, par le biais de Santé Canada, un symposium pour les partenaires sur l'éducation et la sensibilisation du public au sujet du cannabis. Nous avons réuni à Ottawa des acteurs de tous les milieux pour mieux identifier les possibilités d'action. Ces mesures concrètes sont la preuve de notre engagement à donner priorité à la santé et aux risques liés à la sécurité, grâce à une étude des faits et à une politique fondée sur les données factuelles et non pas sur la peur et la désinformation. Cela inclut l'interdiction d'utiliser des emballages ou des étiquettes attrayantes dans la publicité ou toute autre tentative qui encouragerait les jeunes Canadiens à consommer du cannabis. Ce projet de loi devant la Chambre imposerait des amendes pouvant atteindre 5 millions de dollars, trois ans d'emprisonnement ou les deux, aux distributeurs qui ne respecteraient pas la réglementation. En fixant des normes nationales pour répondre aux défis de l'utilisation répandue du cannabis au Canada, nous prenons des mesures justes pour protéger les jeunes Canadiens, sans pour autant punir le tiers des adultes qui utilisent le cannabis à des fins récréatives. Notre gouvernement vise plutôt à protéger la jeunesse en concentrant ses efforts sur le crime organisé et sur les personnes qui fournissent le cannabis aux plus jeunes, malgré les risques sanitaires associés à la consommation à un jeune âge. En fixant des peines très sévères pour la vente de cannabis aux jeunes, ce gouvernement envoie un message clair sur son engagement inconditionnel à veiller d'abord à la santé et à la sécurité des jeunes, chez nous, à Vaudreuil—Soulanges, au Québec et partout au pays. C'est quelque chose que tous les Canadiens peuvent appuyer. Les Canadiens savent aussi que nous devons faire tout ce qui est nécessaire pour éviter que l'argent finisse dans les mains des criminels et du crime organisé. La loi sur le cannabis rendra nos rues plus sécuritaires en générant une offre légale, contrôlée et sécuritaire de cannabis qui sera disponible pour tous les Canadiens qui ont atteint l'âge de la majorité. Le projet de loi C-45 établit un cadre pour le commerce en ligne ou en personne et il permet aux Canadiens un accès au cannabis en dehors du marché noir. Le projet de loi donne aussi au gouvernement la capacité de fixer un impôt raisonnable et compétitif qui viendrait directement concurrencer les prix actuels sur le marché noir. Nous nous assurons aussi que ceux qui souhaitent continuer à vendre du cannabis en dehors des marchés réglementés seront sujets à des sanctions. Selon la gravité de l'infraction, il y aura des amendes et jusqu'à un maximum de 14 ans d'emprisonnement. Cette approche permettra à ce gouvernement de demeurer flexible, tout en agissant pour contrer les délinquants les plus difficiles. La loi sur le cannabis gardera notre jeunesse en sécurité et permettra de garder l'argent loin des poches des criminels grâce à un système de vente strictement réglementé au pays. Notre gouvernement met sur pied un cadre pour nos partenaires provinciaux et territoriaux pour que le travail soit représentatif des volontés et des préoccupations des gens. (1715)Je suis fier de contribuer à un plan qui, au bout du compte, prend des décisions basées sur des données factuelles et sur la réalité à laquelle nous faisons face actuellement à Vaudreuil—Soulanges, au Québec et bien sûr au Canada.[Traduction]Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui s'attaque à un problème qui dure depuis trop longtemps. Le problème existe depuis des dizaines d'années. Pourtant, les gouvernements précédents se sont contentés de maintenir le statu quo. Nous étions bien au fait que les taux étaient élevés. Dans certains cas, selon les groupes d'âge, nous observions même une hausse. Malgré tout, les gouvernements précédents sont restés les bras croisés. Nous étions conscients que les fumeurs de marijuana, soit près d'une personne sur trois ou même plus selon les groupes d'âge, achetaient un produit provenant d'organisations criminelles ou de trafiquants de drogue.Les gens n'avaient aucune idée de ce qui avait été ajouté dans le produit. Ils savaient que ce qu'ils avaient entre les mains pouvait avoir été mélangé à des substances plus dommageables à leur santé. Toutefois, aucune autre option ne s'offrait à eux parce que les gouvernements fermaient les yeux sur les résultats d'un système défaillant. Nous étions bien conscients que le système qui existait depuis 10 ans, voire des dizaines d'années, permettait au crime organisé d'empocher des milliards de dollars.Je tiens de bonne source — et je parle au nom des membres de mon caucus du Québec — que cela a une incidence grave sur la violence et les crimes violents dans ma province, le Québec. Les gens du Québec et ceux qui ont suivi les actes criminels violents liés aux activités du crime organisé au Québec savent que la criminalité liée aux gangs de motards connaît des hauts et des bas importants et que la principale source de revenu de ces gangs était la vente illicite de drogues. Pourtant, le gouvernement fédéral n'a rien fait.Les gouvernements ont continué de tenter de convaincre les Canadiens qu'ils consacraient des centaines de millions de dollars à un système qui fonctionne alors que nous savions pertinemment que ce n'est pas le cas. Nous aurions pu et aurions dû faire mieux, mais cela requiert du courage. Il faut examiner la raison pour laquelle chacun de nous est ici à titre de député.Nous sommes ici pour mettre en place des systèmes qui fonctionnent, ainsi que pour utiliser efficacement l'argent des contribuables. Or, pendant des décennies, nous avons manqué à ce devoir. Nous tentions de convaincre les Canadiens que nous avions le meilleur plan possible en place et que leurs centaines de millions de dollars étaient dépensées adéquatement. Nous savions parfaitement que ce n'était pas le cas.C'est donc ce que nous avons fait. Premièrement, nous avons été honnêtes et ouverts envers les Canadiens, en leur disant ce que nous avions l'intention de faire une fois élus. Une fois au pouvoir, nous avons donné suite à notre promesse et entrepris des consultations nationales. Des comités ont convoqué et entendu des experts de tous horizons sur les meilleures façons de s'y prendre. Nous avons étudié les systèmes adoptés dans divers endroits aux États-Unis et ailleurs dans le monde avec de bons résultats. Des députés de tous les partis, moi y compris, se sont déplacés un peu partout au pays pour tenir des assemblées publiques et demander les points de vue des gens dans les circonscriptions. Nous avons déployé beaucoup d'efforts au cours des deux dernières années pour parler aux Canadiens ordinaires et nous renseigner auprès de spécialistes de différents domaines afin de bien faire les choses. Deuxièmement, nous avons étudié les données existantes. Beaucoup d'études ont été menées sur les bienfaits du cannabis pour la santé et sur différents systèmes qui fonctionnent particulièrement bien. Grâce à ces données, et parce que d'autres gouvernements ont eu le courage d'innover, nous avons constaté que certains d'entre eux ont vu le taux de consommation de cannabis diminuer chez les jeunes et ont observé une réduction des crimes violents liés au crime organisé et aux gangs de rue. Ils ont pu faire en sorte que l'argent généré n'aille plus aux membres du crime organisé. Ces autorités ont réussi à faire tout cela parce qu'elles ont osé sortir des sentiers battus. Nous avons pu tirer des leçons de leur expérience et nous demander ce qui est susceptible de fonctionner dans un contexte canadien. (1720)Troisièmement, nous avons veillé à établir un dialogue fructueux avec les provinces et les territoires. En outre, nous communiquons et collaborons plus que jamais avec nos homologues municipaux afin d'assurer la réussite de l'entreprise dans tous les ordres de gouvernement, car nous sommes solidaires dans ce projet. Nous espérons faire réduire le taux de consommation de cannabis chez les jeunes. Nous allons faire en sorte que ceux qui en consomment régulièrement aient accès à un produit réglementé et plus sécuritaire et que les profits générés n'aillent pas au crime organisé. Quatrièmement, nous ferons en sorte de fournir un financement là où c'est nécessaire, ce qui comprend plus de 40 millions de dollars pour une campagne de sensibilisation à l'échelle fédérale pour informer les jeunes Canadiens des effets néfastes de la consommation de cannabis. Il ne s'agit pas d'une loi qui vise à encourager les jeunes à fumer du cannabis. Au contraire, nous espérons que le projet de loi que nous proposons entraînera une réduction de la consommation de cannabis chez les jeunes.Nous lancerons donc une campagne de sensibilisation de plus de 40 millions de dollars pour veiller à transmettre aux jeunes le message suivant: ils ne devraient pas consommer de cannabis et cette drogue pourrait avoir des effets particulièrement néfastes sur leur santé puisque leur cerveau est toujours en développement. C'est ainsi que nous joignons le geste à la parole, parce que nous savons très bien qu'il s'agit d'une étape nécessaire pour aller de l'avant avec cette mesure législative.De plus, nous prévoyons plus de 80 millions de dollars pour appuyer les organismes d'application de la loi dans l'ensemble du pays afin de leur donner les outils nécessaires pour mieux détecter les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par le cannabis, ce qui est extrêmement important. Qu'on veuille l'admettre ou non à la Chambre, des personnes conduisent déjà avec les facultés affaiblies par le cannabis et très peu de mesures ont été prises pour régler ce problème. Le gouvernement conservateur n'a pas fait grand-chose à part la sourde oreille et il s'est contenté de confier cette tâche aux forces de l'ordre. L'ancien gouvernement savait très bien que ce problème existait déjà et que les organismes d'application de la loi auraient pu profiter de financement supplémentaire pour mieux former leurs policiers et pour mettre en place de meilleurs mécanismes pour repérer les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies et ainsi prendre les mesures qui s'imposent. Par conséquent, cet argent servira également à fournir aux policiers les outils nécessaires pour faire subir des tests aux personnes soupçonnées de conduire avec les facultés affaiblies.Je ne suis pas venu à la Chambre pour faire un travail facile. Je suis certain que je ne suis pas le seul parmi nous tous qui avons été élus en octobre 2015 à penser cela. Je suis venu ici pour régler des problèmes, surtout ceux qui assaillent le Canada et les Canadiens depuis bien trop longtemps. Je dirai en toute sincérité — et je sais que les jeunes pères et mères à la Chambre et même ceux qui ont des enfants plus âgés doivent être du même avis que moi — que nous devons prendre des décisions aujourd'hui qui auront des répercussions positives à long terme sur la vie des jeunes. Nous ne pouvons pas attendre sans rien faire que le prochain gouvernement intervienne, peu importe combien les décisions peuvent être difficiles à prendre. Nous devons prendre ces décisions ardues dès maintenant.J'espère qu'il sera plus difficile pour mon fils de trois ans, Anderson, et ma fille d'un an, Ellie, d'avoir accès au cannabis lorsqu'ils auront l'âge d'aller à l'école secondaire. J'espère également qu'un programme et une campagne de sensibilisation, qui tiendront compte du fait qu'il est plus facile d'obtenir de la marijuana à l'école secondaire que des cigarettes, auront été mis en place à ce moment-là par tous les ordres de gouvernement et que nous serons en train d'agir concrètement.C'est le genre d'héritage que je souhaite laisser à mes enfants, ainsi qu'à toutes les générations futures de jeunes Canadiens. J'invite donc tous les députés, peu importe leur allégeance, à appuyer le projet de loi C-45. Faisons le nécessaire pour protéger davantage nos jeunes. Mr. Peter Schiefke (Parliamentary Secretary to the Prime Minister (Youth), Lib.): (1705)[English]Mr. Speaker, I rise in the House today to discuss this government's plan to legalize and strictly regulate cannabis in Canada.Bill C-45, the cannabis act, was put forward by this government to confront and address the realities of cannabis use in our country. It happens that Canadians are some of the most avid users of cannabis in the entire world.In 2015, 21% of those aged 15 to 19 used cannabis regularly. The number was 30% for those aged 20 to 24. It is accessible to our children, it is available in schools, and it funds major organized crime to the tune of billions of dollars per year. Clearly the current approach is outdated, archaic, and just does not work.Over the years, the Government of Canada's approach to cannabis use devolved into harsh mandatory minimums and unfair criminal justice practices. The reality we have found ourselves in does not match the policies that previous governments have enacted.I am proud to rise to share with my hon. colleagues in the House and my constituents of Vaudreuil—Soulanges why the cannabis act is the plan we need now to build a safer and better Canada.We need a new approach, one that takes care of our children and punishes organized criminals rather than everyday Canadians. The cannabis act would revamp the Government of Canada's policies in three key ways, to legalize and strictly regulate cannabis use in Canada.First, we will prioritize working with the territories and provinces as equal partners to reforming the current cannabis regime in Canada. This work is well under way and it has been for quite some time now.Second, we will address the simple fact that cannabis is accessible to Canadian teenagers, whether we like it or not.Third, we will take billions of dollars out of the pockets of organized criminals and gangs.Each of these pillars is critical for my community of Vaudreuil—Soulanges where thousands of new families settle each year, making it one of the fastest-growing ridings in the country. However, they also apply from coast to coast to coast, and work to address challenges we face with our provincial and territorial partners. Our aim is to set a framework that the provinces and the territories can expand on in ways that best suit them. Our plan will succeed because the cannabis act works with our partners while safeguarding the underlying principles protecting our youth and keeping money out of the hands of criminals. Working with our provincial partners and, in particular, my community of Vaudreuil—Soulanges, and the Government of Quebec is the cornerstone of this new approach. Last week, the Quebec government's cannabis legislation was tabled in the national assembly. Its legislation is complementary to the partnership we have established to ensure safety and security for our young people and for our communities. In Quebec, the government will be creating the société québécoise du cannabis, a parallel body to the Société des alcools du Québec. This model has worked in Quebec to support alcohol regulation and I am confident our partners will get the needs of Quebecers right in cannabis legalization as well. The strict regulation of cannabis under the cannabis act is designed, first and foremost, to protect Canada's young people. This is particularly important to me as parliamentary secretary to the Prime Minister for youth, and also as a father of two young children. It is also a priority for the young families that choose to call my community of Vaudreuil—Soulanges home. I am sure all members in the House will agree that we owe it to them to get this right, and the cannabis act does not compromise on keeping Canadians safe, particularly young Canadians.We are setting a national benchmark for a legal age to purchase and consume cannabis at 18 years of age. The Government of Quebec set the same age with its legislation last week. We will not be punishing our teenagers for possessing up to five grams of cannabis. Instead, we are setting harsher penalties of up to 14 years in jail for selling or giving cannabis to youth or using young people to commit cannabis-related crimes.(1710)[Translation]This government believes that the abuse of youth by illegal drug trafficking networks is a real crime. I think that my colleagues on both sides of the House and in the provinces and territories share this belief. We must ensure that young Canadians understand the dangers and potential consequences of using cannabis. In October, we announced an investment of $46 million over five years to raise awareness among Canadian youth of the realities of cannabis use.By supporting large-scale campaigns to inform and educate Canadians, we are creating widespread awareness of the risks of cannabis consumption. As part of our plan, 114,000 brochures entitled “Cannabis Talk” have already been distributed in partnership with Drug Free Kids Canada.On November 10, Health Canada hosted a partnership symposium on cannabis public education and awareness. Stakeholders from all sectors gathered in Ottawa to better identify possible actions.These concrete measures are proof of our commitment to prioritizing health and safety risks based on facts, not on fear or disinformation. This includes prohibiting the use of attractive packaging and labelling in advertising and any other attempt to encourage young Canadians to consume cannabis.The bill currently before the House would impose fines of up to $5 million, imprisonment for up to three years, or both for distributors who do not comply with the regulations. By setting national standards to meet the challenges associated with the widespread use of cannabis in Canada, we are taking fair action to protect young Canadians without punishing the one-third of adults who use cannabis recreationally.Our government wants to protect our youth by instead focusing our efforts on organized crime and people who give cannabis to children despite the health risks associated with cannabis use at a young age.By setting very strict penalties for selling cannabis to young people, our government is sending a clear message about our unwavering commitment to protecting the health and safety of young people first and foremost, in my riding of Vaudreuil—Soulanges, across Quebec, and across the country. This is something that all Canadians can get behind.Canadians also know that we need to do whatever it takes to keep money out of the hands of criminals and organized crime. The cannabis act will make our streets safer by creating a legal, regulated, and safe supply of cannabis that will be available to all Canadians who have reached the age of majority.Bill C-45 establishes a framework for purchasing product online or in person and allows Canadians to have access to cannabis outside the black market. The bill also enables the government to set reasonable prices that would be directly competitive with current prices on the black market.We are also ensuring that those who wish to continue selling cannabis outside of regulated markets will be subject to penalties. Depending on the seriousness of the offence, they will face fines and up to 14 years in prison. This approach will allow the government to remain flexible while also going after the worst offenders.The cannabis act will keep our young people safe and keep money out of the hands of criminals, thanks to a strictly regulated sales system for this country.Our government is establishing a framework for our provincial and territorial partners so that the work reflects the will and concerns of the people.(1715)I am proud to contribute to a plan that is built on fact-based decisions and reflects the reality we are currently facing in Vaudreuil—Soulanges, in Quebec, and of course in Canada.[English]I am proud to be part of a government that is taking action to address a problem that has existed for far too long. It is a problem that has existed for decades, and yet previous governments just made the decision to continue with the status quo. We knew full well the rates were high. In some cases, depending on the age group, rates were going up, but previous governments did nothing. We knew that those who were smoking marijuana, almost one-third in some cases or even more than one-third in certain age groups, were getting a product from organized criminals and drug dealers. People had no idea what the product had been laced with. It was a product that people knew could have been laced with something that was more detrimental to their health, and yet they had no other option because governments turned a blind eye to the realities of a failing system. We knew the system that existed for the last 10 years and even for decades was putting billions of dollars into the pockets of organized crime. I can say with a good amount of authority, and I speak on behalf of my caucus members from Quebec, that this had a serious impact on violence and violent crime in my home province of Quebec. Those people who are from Quebec, and who have been following incidents of violent crime related to organized criminal activities in Quebec know there have been significant rises and falls in crime relating to biker gangs, and that the primary source of revenue for these gangs was the illicit sale of drugs. Yet, federal governments did absolutely nothing. Governments still tried to convince Canadians they were spending hundreds of millions of dollars on a system that was working when we knew full well it was not working. We could have done better, and we should have done better, but it required courage to do so. It requires looking back as to why we are all here as members of Parliament. We are here to put in place systems that work, and to use taxpayers' money effectively. Yet, for decades, we have not been doing that. We have been trying to convince Canadians we had the best possible plan in place, and their hundreds of millions of dollars were being spent properly. We knew full well that was not the case.Therefore, this is what we did. We first started off by being honest and open with Canadians that this is what we would do if we were elected. Once we were elected, we followed through on that promise and started with national consultations, including committees that met and brought in experts on all sides to talk about how we can best do this. We studied other jurisdictions in the United States and around the world who have seen better success rates in the systems that they had in place. I and other members of Parliament from all sides of this House went across the country, hosting town halls and asking for feedback from our fellow constituents. We worked hard over the last two years to reach out to Canadians and to experts in various fields to make sure we were getting the information to get this right.Second, we looked at all the data that was in place. There have been many studies that have been put forward talking about health benefits and about other systems that worked better. Because of the data, and because other jurisdictions had the courage to try something new, we were able to look at those jurisdictions, and see that they have reduced rates of cannabis use among their youth. They had reduced violent crime related to organized criminals and street gangs, and they had ensured that money was longer going into the pockets of organized criminals. They managed to do those things because they were brave enough to try something new. Because they tried something new, we are able to look at those jurisdictions and say, “What could possibly work in a Canadian context?”(1720)Third, we have been working with our provincial and territorial counterparts to make sure there is a robust dialogue with them. Now, more than ever, we are also having a dialogue and working with our municipal counterparts to make sure that this is, at all levels of government, something we will succeed in doing, because we are working at it together. The hope is that we would reduce the rate of consumption and use of cannabis by our youth. For those who do use cannabis regularly, they would get a regulated product that is safer for them to consume, and we would be ensuring we take money out of the hands of organized crime. Fourth, we would ensure we provide funding where it is necessary, with over $40 million for an educational campaign at the federal level to ensure we are educating young Canadians on the negative effects of cannabis use. This would not be a law that looks to encourage young people to start smoking cannabis. This proposed law, that we are putting forward, is in the hope of reducing use among youth. Part of that is a $40 million-plus educational campaign to make sure we are doing everything we can to educate young Canadians about the fact that cannabis is not something they should be using, and that there are health effects which could be particularly negative for youth as their brains are still developing. Therefore, we are putting our money where our mouth is, because we know it is a necessary step in putting this proposed law forward. We would also put forward over $80 million to provide support to law enforcement agencies across the country to give them the tools to better understand how to detect those driving under the influence of cannabis, which is incredibly important. Whether or not we want to admit it in this House, there are already people who are driving under the influence of cannabis, and yet very little has been done, particularly by the previous government, which did very little but turn a blind eye and leave it up to law enforcement to try and figure it out on its own. The previous government knew full well that the problem already existed, and that those law enforcement agencies could have used additional funding to better train law enforcement officials, and to put in place better systems to find out who was driving under the influence and take appropriate action. Therefore, this money would also go toward providing the tools necessary to test individuals for driving under the influence. I did not come to this House to do easy work, and I know I speak for many of us who were elected in the election of October 2015. I came here to solve problems, particularly ones that have been plaguing Canada and Canadians for far too long. I say with all sincerity, and I know I share this with young fathers and mothers in this House, and those who have older children, that we need to make decisions now that are going to positively affect our youth later on. We should not leave it up to the next government, regardless of how difficult those decisions are. Instead, we need to make those tough decisions now. My hope is that when my three-year-old son, Anderson, and my one-year-old daughter, Ellie, are at the age when they are going to high school, that they have a harder time accessing cannabis, that they have an educational system and a campaign in place at all levels of government that does not turn a blind eye to the fact that it is easier to get marijuana on a high school campus than it is to get cigarettes, and that we are actually taking action. This is the kind of legacy I want to leave for my kids, and that is the kind of legacy that I want to leave for future generations of young Canadians. With that, I encourage all members of this House, regardless of which aisle they sit on, to vote in favour of Bill C-45. Let us take the next necessary steps in protecting our young people.Administration municipaleÂge légalAide gouvernementaleC-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres loisCannabisCompétence provincialeConsommation et abus de droguesConsultation du publicCrime organiséDiffusion de l'informationFormation en milieu de travailJeunes gensPrévention de la toxicomanieProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRéglementationRelations fédérales-provinciales-territorialesSentences pénalesServices policiersTrafic de la drogue et saisie de la drogueTroisième lecture et adoption5147293514729951473015147304DonDaviesVancouver KingswayJimEglinskiYellowhead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89294MelArnoldMel-ArnoldNorth Okanagan—ShuswapCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ArnoldMel_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Mel Arnold (North Okanagan—Shuswap, PCC)(1845)[Traduction]Projet de loi C-365. Deuxième lecture propose que le projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.— Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-365, qui vise à modifier le Code criminel du Canada relativement au vol de matériel de lutte contre les incendies et aux méfaits à l'égard de ce matériel.Les pompiers comptent sur l'équipement dont ils doivent pouvoir disposer en un instant, 365 jours par année. Alors, si cet équipement n'est pas prêt en raison d'un vol ou d'un méfait, les pompiers et le public qu'ils protègent peuvent rapidement être mis en danger.Avant de poursuivre mon intervention, je voudrais manifester ma gratitude envers la communauté des pompiers du Canada pour l'appui qu'elle m'a accordé concernant ce projet de loi. Je tiens à remercier la section canadienne de l'Association internationale des pompiers ainsi que les 23 000 pompiers qu'elle représente. Je remercie l'Association canadienne des corps de pompiers volontaires ainsi que les membres de l'association des agents de prévention des incendies de la Colombie-Britannique. Enfin, je remercie l'Association canadienne des chefs de pompiers et les 3 500 casernes de pompiers qu'elle représente dans l'ensemble du pays de m'avoir accordé son appui et d'avoir passé le mot pour susciter l'adhésion au projet de loi.L'été dernier, pendant la pire saison d'incendies de l'histoire de la Colombie-Britannique, j'ai été troublé d'apprendre que du matériel de lutte contre les incendies avait été volé et vandalisé alors que les escouades de pompiers en avait le plus besoin. Il se trouve que l'endommagement et le vol de matériel de lutte contre les incendies n'afflige pas seulement les régions de la Colombie-Britannique ravagées par les incendies de forêt. Malheureusement, on rapporte des cas de vol de matériel de lutte contre les incendies ou de méfait à l'égard de celui-ci partout au Canada.De tels actes peuvent sembler une menace mineure pour la sécurité publique, mais détrompons-nous. Par exemple, dans un cas survenu à Hamilton, en Ontario, plus tôt cette année, une personne a été arrêtée et accusée du vol de lances d'incendie à l'intérieur de deux immeubles d'appartements. La réalité est que, qu'il survienne dans une caserne, un camp de base ou un immeuble d'appartements, le vol ou l'endommagement de matériel de lutte contre les incendies peut rapidement accroître le danger pour les pompiers et les Canadiens qu'ils aident à protéger.Les incendies sont une menace dangereuse contre laquelle nous devons tous lutter, que ce soit au travail ou à la maison. Pensons à l'édifice du Parlement où nous sommes aujourd'hui rassemblés, qui a été reconstruit il y a 100 ans, soit un an après avoir été rasé par les flammes en 1916.Lorsque les Canadiens sont aux prises avec la force destructrice du feu, les sapeurs-pompiers du Canada et leur matériel servent de première ligne de défense. D'un océan à l'autre, les Canadiens dépendent de leurs pompiers locaux lorsqu'un incendie menace leur maison, leur vie et leurs êtres chers. Les pompiers du Canada répondent à cet appel du devoir, et je sais que tous les députés partagent ma reconnaissance pour leur dévouement altruiste.Je suis heureux de voir des collègues de tous les partis participer au débat d'aujourd'hui, car non seulement il est important, il constitue également une occasion d'appuyer les pompiers du Canada et les casernes d'incendie d'un océan à l'autre. C'est l'occasion pour la Chambre de dénoncer et de décourager clairement dans le Code criminel le vol de matériel de lutte contre les incendies et les méfaits à son égard.Le projet de loi propose une nouvelle infraction précise pour le vol de matériel de lutte contre les incendies causant un danger réel pour la vie des gens. L'infraction proposée s'avère nécessaire en raison des incohérences dans les dispositions du Code applicables aux cas de vol de matériel de lutte contre les incendies ou de méfait à son égard, surtout dans les cas où un tel méfait ou vol cause un danger réel pour la vie des gens.À l'heure actuelle, le vandalisme est considéré comme un méfait en vertu du Code criminel. Les méfaits qui mettent réellement la vie des gens en danger peuvent être punissables par mise en accusation, et les auteurs de ces crimes sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie. Toutefois, le Code ne contient aucune disposition pour le vol de matériel qui met réellement la vie d'une personne en danger. Étant donné l'absence d'une telle disposition, les personnes qui commettent des vols, notamment des vols mettant une vie en danger, sont passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans pour les vols de moins de 5 000 $, ou d'une peine d'emprisonnement de dix ans pour les vols de plus de 5 000 $.(1850)Il est facile de constater la façon dont le vol de matériel de lutte contre les incendies pourrait rapidement mettre la vie d'une personne en danger, peu importe la valeur monétaire de ce matériel. Prenons par exemple les lances d'incendie dans les immeubles d'appartements ou les extincteurs d'incendie aux stations-service. Même si ces pièces d'équipement n'ont pas une grande valeur monétaire, elles sont souvent les premiers moyens de défense lors d'une situation d'urgence. En établissant cette infraction proposée pour les vols ainsi que la peine maximale connexe, le projet de loi établirait une cohérence dans les dispositions du Code criminel qui s'appliquent au vandalisme et au vol de matériel de lutte contre les incendies lorsque ces infractions mettent la vie d'une personne en danger. Pour être bien clair, la peine maximale d'emprisonnement à vie pour le vol de matériel de lutte contre les incendies qui met la vie d'une personne en danger n'est pas une peine automatique ou obligatoire. S'il en est ainsi, c'est parce que les procureurs qui souhaitent porter des accusations dans le cadre d'un cas bien précis devront d'abord intenter des poursuites, puis obtenir une déclaration de culpabilité pour que la peine maximale soit considérée.Pour obtenir une déclaration de culpabilité aux termes de l'infraction proposée, les procureurs devraient démontrer hors de tout doute raisonnable: a) qu'il s'agit d'un vol, b) qu'il s'agit d'un vol de matériel de lutte contre les incendies, et c) que ce vol a réellement mis la vie d'une personne en danger. Étant donné que cette infraction proposée ne stipule pas de peine minimale, la détermination de la peine devrait être laissée à la discrétion du juge qui prononce la sentence. J'espère qu'il est clair que nous n'envisageons pas de mettre quelqu'un en prison pendant longtemps pour avoir volé un extincteur sans avoir causé un danger réel pour la vie des gens. Cette nouvelle infraction s'appliquera dans les cas de vol de matériel de lutte contre les incendies causant un danger réel pour la vie des gens. Pour cette nouvelle infraction, le projet de loi C-365 propose la même condition — qu'une personne ait causé un danger réel pour la vie des gens — et les mêmes peines qui existent actuellement dans le Code pour les méfaits causant un danger réel pour la vie des gens. Étant donné que le vol de matériel de lutte contre les incendies peut causer le même danger pour la vie des gens que les méfaits commis à l'égard de ce matériel, il est approprié que les procureurs et les juges disposent des mêmes options de peines dans les cas où il y a eu un danger réel pour la vie des gens. La deuxième partie du projet de loi C-365 propose d'établir qu'un méfait à l’égard de matériel de lutte contre les incendies constitue une circonstance aggravante. Cela ferait en sorte que dans la détermination des peines relatives aux méfaits à l’égard de matériel de lutte contre les incendies, les juges tiendraient compte de cette circonstance aggravante. C'est à cette étape du processus que les juges considèrent les circonstances aggravantes et atténuantes afin de déterminer la peine appropriée. Dans le Code criminel, la circonstance aggravante établirait que la notion de méfait à l’égard de matériel de lutte contre les incendies est plus grave qu'un simple méfait.Le troisième élément du projet de loi C-365 vise à clarifier quel devrait être l'objectif de la peine lorsqu'un juge détermine une peine pour vol de matériel de lutte contre les incendies, que le vol ait causé un danger réel pour la vie des gens ou non. Comme je l'ai mentionné plus tôt, la nouvelle infraction proposée cible le vol de matériel de lutte contre les incendies ayant causé un danger réel pour la vie des gens. Le vol de matériel de lutte contre les incendies n'ayant pas causé un danger réel pour la vie des gens serait toujours passible des accusations actuelles des dispositions du Code criminel, soit l'infraction de vol prévue à l'article 322, et des peines connexes inscrites à l'article 334. L'élément clé de ce projet de loi est qu'il fait en sorte que, aux fins de la détermination de la peine, le vol de matériel de lutte contre les incendies soit plus grave que le vol d'autres biens. Ainsi, la peine devrait être axée sur l'objectif de la dénonciation du crime et de la dissuasion. Encore une fois, l'objectif de la détermination de la peine devrait être établi par le juge qui impose la peine une fois qu'il aura en main tous les faits du dossier et toutes les circonstances lui permettant de déterminer une peine adéquate. L'attention particulière aux objectifs en question est requise lorsque le vol concerne du matériel de lutte contre les incendies servant à protéger la vie des gens. (1855)À titre de comparaison, l'article 718.03 du Code criminel établit un objectif similaire pour la détermination de la peine de toute personne qui tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie un animal d'assistance policière ou militaire. Cet objectif distingue ces animaux des autres, tout comme l'objectif proposé dans le projet de loi C-365 prévoit des peines spécifiques pour le vol de matériel de lutte contre les incendies et les méfaits commis à l'égard de ce matériel.En terminant, je tiens à dire que le projet de loi C-365 a été conçu et élaboré à la suite d'un examen des situations bien réelles vécues par les pompiers et les Canadiens qu'ils protègent. Nous savons que le matériel de lutte contre les incendies fait l'objet de vols et de méfaits. Nous savons que ceux-ci sont plus graves que de simples méfaits ou vols. Quand ces infractions concernent du matériel de lutte contre les incendies, cela entraîne des risques inhérents pour la sécurité publique et peut mettre des vies en danger. Nous savons que, sous sa forme actuelle, le Code criminel n'offre pas aux procureurs et aux juges autant de choix en matière d'infractions et de peines pour le vol de matériel de lutte contre les incendies que pour les méfaits commis à l'égard de ce matériel.Les propositions contenues dans le projet de loi sont équilibrées et adéquates parce qu'elles ne cherchent pas à entraver ou à limiter le pouvoir discrétionnaire des procureurs ou des juges. Au contraire, elles visent à leur donner une plus grande marge de manoeuvre afin qu'ils puissent imposer des peines plus sévères lorsque c'est nécessaire, surtout quand l'infraction met des vies en danger.En ce qui a trait à la détermination de la peine, le principe fondamental du Code criminel dit ceci: « La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant. » Avec les dispositions proposées dans ce projet de loi, les procureurs et les juges pourraient mieux faire respecter ce principe dans les cas où un méfait ou un vol a été commis à l’égard de matériel de lutte contre les incendies, et en particulier s'il a mis des vies en danger. Les méfaits et les vols qui nuisent à la capacité des pompiers de protéger leur collectivité méritent d'être dénoncés par la Chambre.Partout au pays, les Canadiens comptent sur la capacité des pompiers de faire leur travail. Les pompiers doivent pouvoir se servir de l'équipement à leur disposition pour protéger tous leurs concitoyens. Les Canadiens comptent sur nous, les députés, pour prendre toutes les mesures qui s'imposent pour dénoncer et décourager certaines réalités qui touchent l'ensemble de notre pays.J'ose espérer que tous les députés seront favorables au projet de loi C-365 et aux dispositions qu'il propose à l'égard des pompiers et de l'équipement qui contribuent à aider et protéger les collectivités en tout temps.Mr. Mel Arnold (North Okanagan—Shuswap, CPC)(1845)[English]Bill C-365. Second reading moved that Bill C-365, An Act to amend the Criminal Code (firefighting equipment), be read the second time and referred to a committee.He said: Mr. Speaker, I rise today to speak to my private member's bill, Bill C-365, an act that seeks to amend the Criminal Code of Canada in relation to mischief or theft of firefighting equipment.Firefighters count on their equipment to be in place and ready to go at a moment's notice, 365 days a year. However, if that equipment is not ready to be used as a result of theft or mischief, the safety of firefighters and the public they protect can be quickly undermined. Before I go any further, I must express my appreciation for the support I have received for this bill from the firefighting community across Canada. I would like to thank the International Association of Fire Fighters Canada and the 23,000 firefighters it represents for their support. I would also like to thank the Canadian Volunteer Fire Services Association for its support. Members of the Fire Prevention Officers Association of BC have also issued their support, and I thank them. I also thank the Canadian Association of Fire Chiefs and the 3,500 fire halls it represents across Canada for their support and getting the word out to support this bill.This past summer during the worst fire season in British Columbia's history, I was disturbed by reports of firefighting equipment being stolen and vandalized when firefighting crews needed their equipment the most. As it turns out, mischief and theft of firefighting equipment is not isolated to wildfire lands in B.C. Unfortunately, there are instances of mischief and theft of firefighting equipment right across Canada. Such actions can appear to be a minor in threat to public safety, but this appearance is deceiving. Take, for instance, a case in Hamilton, Ontario earlier this year when an individual was arrested and charged for stealing fire nozzles from inside two apartment buildings. The reality is that whether mischief or theft of firefighting occurs in a fire hall, a fire camp, or an apartment building, it can quickly increase the danger to our firefighters and the Canadians they help to protect. Fire is a hazardous threat that each of us must contend with whether we are at work or at home. Indeed, this Parliament building that we convene in today was rebuilt 100 years ago, one year after being burnt to the ground by fire in 1916.When Canadians face the destructive force of fire, Canada's firefighters and their equipment serve as the first line of defence. From coast to coast to coast, Canadians depend on their local firefighters to answer the call of duty when fire threatens their homes, lives, and their loved ones. Canada's firefighters answer this call of duty, and I know all members share my appreciation for their selfless dedication.I am glad to see colleagues from all sides at this debate today, because it is not just an important debate, but also an important opportunity to support Canada's firefighters and fire halls from coast to coast to coast. It is an opportunity for the House to establish clear denunciation and deterrence for mischief and theft related to firefighting equipment in the Criminal Code.The bill proposes a new and specific offence for theft of firefighting equipment that causes actual danger to life. The proposed offence is necessitated by inconsistency in the code's provisions applicable to cases of mischief or theft of firefighting equipment, especially in cases where such mischief or theft causes actual danger to life.Currently under the code, vandalism or tampering is treated as mischief. Mischief that causes actual danger to life can be prosecuted as an indictable offence and is punishable with a sentence of up to life imprisonment. However, the code contains no provision for theft of property that causes actual danger to life. In the absence of such a provision, theft offences, including theft causing actual danger to life, are limited to maximum penalties of two years' imprisonment for theft under $5,000 or 10 years' imprisonment for theft over $5,000. (1850)It is not hard to see how theft of firefighting equipment could quickly cause danger to life regardless of the monetary value of the equipment. Take for instance the fire nozzles in apartment buildings or the fire extinguishers at a service station. Although these pieces of equipment may not be of high monetary value, they are often the first line of defence in an emergency situation.By establishing this proposed offence for theft and the corresponding maximum penalty, the bill would establish consistency in the Criminal Code's provisions applicable to mischief and theft of firefighting equipment when such offences cause actual danger to life. To be clear, the proposed maximum penalty of life imprisonment for theft of firefighting equipment that causes actual danger to life would not be an automatic or mandatory sentence. One reason for this is that prosecutors considering charges for a specific case would first need to elect this offence and win the conviction on the charge for the maximum sentence to be considered.A conviction under this proposed offence would require a prosecutor to demonstrate beyond reasonable doubt: (a) that there was a theft, (b) that the theft included firefighting equipment, and (c) that the theft caused actual danger to life.Because this proposed penalty does not stipulate a minimum sentence, the application of the sentence would need to be elected by the sentencing judge at his or her discretion. I hope it is clear that we are not considering throwing someone in jail for a long time for stealing a fire extinguisher without actual danger to life having been caused. This new proposed offence will confront acts of theft that cause danger to life when firefighting equipment is stolen.For this new offence, Bill C-365 proposes the same condition of causing actual danger to life and penalty parameters that currently exist in the code for mischief causing actual danger to life. Considering that theft of firefighting equipment can cause the same danger to life that mischief of firefighting equipment can cause, it is appropriate that the same penalty options be available to prosecutors and judges to work in cases where actual danger to life has been caused.The second part of Bill C-365 proposes to establish mischief related to firefighting equipment as an aggravating circumstance. This aggravating circumstance would add gravity to the offence of mischief related to firefighting equipment in the course of a judge's determination of a sentence. It is at this stage of the process that a judge considers both aggravating and mitigating circumstances to ascertain the appropriate sentence. The aggravating circumstance would establish in the Criminal Code the principle that mischief related to firefighting equipment is more serious than simple mischief.The third component of Bill C-365 seeks to establish clarity on what the objective of the sentence should be when a judge is determining a sentence for any theft of firefighting equipment, regardless of whether or not danger to life has been caused.As I discussed moments ago, the proposed new offence focuses on theft of firefighting equipment that causes actual danger to life. The theft of firefighting equipment that does not cause actual danger to life would continue to be prosecuted in the Criminal Code's existing provisions, namely, theft offences under section 322 and penalties under section 334.The key to this part of the bill is that for the sake of sentencing, it identifies the theft of firefighting equipment as a more serious offence than simple theft of other property. As a result, the sentence should focus on the objective of denunciation of the crime and establishing deterrence. Again, the sentencing objective would be waived by the sentencing judge with all the facts of the case and all of the relevant circumstances to determine the appropriate sentence. This special consideration is necessitated when theft involves firefighting equipment that is in place to protect people's lives.(1855)For the sake of comparison, section 718.03 of the Criminal Code has a similar sentencing objective for anyone who kills, maims, wounds, poisons, or injures a law enforcement or military animal. The sentencing objective sets these animals apart from animals the same way the proposed sentencing objective of Bill C-365 would differentiate between property and firefighting equipment when it comes to mischief and theft.In closing, Bill C-365 has been conceived and developed through research of real-life situations faced by firefighters and the Canadians they help protect. We know that mischief and theft related to firefighting equipment happens. We know that it is more serious than simple mischief or theft. When these offences involve firefighting equipment, there is an inherent risk to public safety, and danger to life can be caused. We know that the Criminal Code, as it stands today, does not offer prosecutors and judges the same range of offences and penalties for theft of firefighting equipment as it does for mischief related to firefighting equipment.The proposals in this bill are balanced and appropriate, because they do not seek to impede or limit prosecutorial or judicial discretion. In actuality, the proposals in this bill seek to provide prosecutors and judges with more flexibility to deliver stiffer sentences when such sentences are required, especially when danger to life is involved.The Criminal Code's fundamental principle for sentencing states, “A sentence must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender.” The proposals in this bill would allow prosecutors and judges to better uphold this principle when dealing with cases where mischief or theft of firefighting equipment has occurred, especially when danger to life has been caused. When mischief or theft undermines the capacity of our firefighters to protect our community, the mischief or theft deserves to be denounced by this House.Canadians across our nation depend on the ability of our firefighters to do their jobs. Firefighters need to be able to do their jobs with the equipment put there to protect us all. Canadians depend on us, as members of Parliament, to be responsible and responsive to the realities across our nation when we have the opportunity to denounce and deter.I certainly hope all members will support Bill C-365 and support what it proposes for the firefighters and the equipment that support our communities and helps keep them safe 365 days a year.C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)Cambriolage et volDeuxième lectureDiscrétion judiciaireIncendies de végétationIntervention d'urgence et intervenantsMatériel de lutte contre les incendiesPeines maximalesPompiersPrévention de la criminalitéProjets de loi émanant des députésSanté et sécurité au travailSécurité publiqueSentences pénalesVandalisme51464725146473514647451464755146476514647751464785146479514648051464815146482514648351464845146485514648651464875146488514648951464905146491514649251464935146494514649551464965146497GeoffReganL'hon.Halifax-OuestToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, PCC): (1855)[Traduction]Monsieur le Président, comme beaucoup le savent, je suis intervenu à maintes reprises à la Chambre pour parler de la saison des feux sans précédent qu'il y a eu en Colombie-Britannique et dans ma circonscription, Cariboo—Prince George. Les pompiers et ceux qui étaient responsables de protéger les maisons et la vie des gens de la région n'ont pas seulement eu à se préoccuper des feux et de leur imprévisibilité. Ils ont également eu à gérer le fait de trouver, à maintes reprises, après avoir posé des lignes d'extinction, aussi incroyable que cela puisse paraître, que les citernes d'eau, les lignes et les pompes qui avaient été installées pour combattre l'incendie avaient été volées, endommagées, coupées ou vandalisées.Il s'agit d'un projet de loi très important et j'espère que le gouvernement l'adoptera. Je sais que notre collègue a déployé des efforts considérables et que le projet de loi est le résultat de longues réflexions.On entend également parler en Colombie-Britannique du vol de naloxone et de trousses paramédicales dans des ambulances et d'autre matériel de lutte contre les incendies. Le projet de loi du député traite-t-il aussi du vol de ce genre de matériel de lutte contre les incendies? Il est question de matériel de lutte contre les incendies et donc de vie ou de mort. A-t-il été mis au courant d'autres instances où du matériel de lutte contre les incendies aurait été volé? Cela sera-t-il couvert par le projet de loi? Mr. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, CPC): (1855)[English]Mr. Speaker, as many know, I have stood in the House a number of times and talked about the unprecedented fire season we had in British Columbia and in my riding of Cariboo—Prince George. Not only did our firefighters and those tasked to protect homes and lives in my community have to worry about the fire and the unpredictability of the fire, but they were going out time and again, after laying the lines, to find, unbelievably, that the water bladders, lines, and pumps put in place to fight the fires were stolen, damaged, slashed, or vandalized. This is a very important bill, and I hope the government will approve it. I know that our hon. colleague has done considerable work on this and that a lot of thought has gone into it. We are also hearing in British Columbia about thefts of naloxone and paramedic kits from the backs of paramedic ambulances and other firefighting equipment. Does our hon. colleague's bill also deal with theft from that firefighting equipment? It is firefighting equipment, as it is life and limb we are dealing with. Is he hearing about other fire equipment that has been stolen, and would it be covered by this bill?Ambulanciers paramédicauxAppareils médicaux et appareils fonctionnelsC-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)Cambriolage et volDeuxième lectureMatériel de lutte contre les incendiesProjets de loi émanant des députésSentences pénalesVandalisme514649851464995146500MelArnoldNorth Okanagan—ShuswapMelArnoldNorth Okanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89294MelArnoldMel-ArnoldNorth Okanagan—ShuswapCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ArnoldMel_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Mel Arnold: (1900)[Traduction]Monsieur le Président, en effet, la question a été soulevée lors des recherches sur le projet de loi. Quelques pompiers nous l'ont posé à différentes reprises. On a constaté que la définition de matériel de lutte contre les incendies répondait aux principes d'interprétation des lois au sein du droit canadien et que chaque cas devrait probablement être tranché en cour pour décider de ce qui constitue du matériel de lutte contre les incendies. Selon les conseils juridiques que nous avons obtenus, il ne conviendrait pas de tenter de répertorier chaque pièce de matériel de lutte contre les incendies simplement parce qu'une nouvelle pièce peut être trouvée ou inventée demain qui n'est pas dans la liste et qui en serait donc exclue. Ce sera aux tribunaux de décider de la définition du matériel de lutte contre les incendies.Mr. Mel Arnold: (1900)[English]Mr. Speaker, indeed, this question came up during the research on this bill. We were asked this by firefighters a couple of different times. What we have determined is that the definition of firefighting equipment would rely on the principles of statutory interpretation within Canadian law and that each case would likely have to be determined in the courts as to what constitutes firefighting equipment. The directive we received from legal counsel was that it would not be correct to try to identify every piece of firefighting equipment, simply because something could be identified or invented next week that may not be on the list and so would be excluded. It would be up to the courts to decide what constituted the definition of firefighting equipment.Ambulanciers paramédicauxAppareils médicaux et appareils fonctionnelsC-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)Deuxième lectureMatériel de lutte contre les incendiesProjets de loi émanant des députésSentences pénales5146501ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Todd Doherty: (1900)[Traduction]Monsieur le Président, c'est une excellente description. Pour la gouverne des députés d'en face, je précise que, comme moi, le député de North Okanagan—Shuswap représente une circonscription de la Colombie-Britannique. Pour ce qui est des opérations de lutte contre les incendies à l'échelle nationale, je pense que la situation est un peu différente en Colombie-Britannique, comme elle l'est probablement d'une province à une autre. Les ambulanciers paramédicaux et les techniciens en soins médicaux d'urgence font partie des services ambulanciers de la Colombie-Britannique et, de surcroît, ils sont des pompiers. Ils sont souvent les premiers intervenants à se présenter sur les lieux en cas de surdose et de décès.Mon collègue le député de North Okanagan—Shuswap pourrait peut-être nous présenter d'autres exemples de vols de matériel de lutte contre les incendies. De toute évidence, il a effectué de nombreuses recherches et a beaucoup réfléchi là-dessus.Mr. Todd Doherty: (1900)[English]Mr. Speaker, that is an excellent description. Perhaps for those on the other side, our hon. colleague from North Okanagan—Shuswap is from British Columbia, as I am. With reference to our national firefighting, it is a little different in British Columbia, and I would think throughout other provinces. Our paramedics and EMTs are not only part of the British Columbia Ambulance Service, they are also firefighters. They are often the first on the scene in cases of overdoses and deaths. Perhaps my hon. colleague from North Okanagan—Shuswap could provide other examples of theft of firefighting equipment. He obviously has done a lot of research on this, and it is well thought out. Ambulanciers paramédicauxAppareils médicaux et appareils fonctionnelsC-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)Deuxième lectureIntervention d'urgence et intervenantsMatériel de lutte contre les incendiesProjets de loi émanant des députésSentences pénales51465025146503MelArnoldNorth Okanagan—ShuswapMelArnoldNorth Okanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89294MelArnoldMel-ArnoldNorth Okanagan—ShuswapCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ArnoldMel_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Mel Arnold: (1900)[Traduction]Monsieur le Président, en effet, j'ai fait beaucoup de recherche pour le projet de loi. On a recensé de nombreux cas de vol de matériel de lutte contre les incendies ou de dommages causés à celui-ci au Canada. Il y a moins de deux semaines, des chefs de pompiers du Nouveau-Brunswick sont justement venus me rencontrer dans mon bureau. Ils se trouvaient sur la Colline à l'occasion de leur journée de lobbying. Nous avons discuté de leurs points de vue au sujet du projet de loi et d'autres questions. À la fin de leur intervention, ils ont précisé que mon projet de loi arrivait à point nommé. La semaine dernière, un de leurs camions d'incendie a été volé au Nouveau-Brunswick. Ils ont retrouvé le camion, mais les mâchoires de survie avaient disparu. Des incidents de ce genre se produisent un peu partout.Lorsque j'étais chez moi, dans ma circonscription, la semaine dernière, j'ai rencontré des pompiers au cours de leur séance d'entraînement du mardi soir. Ce genre de séance est une pratique courante un peu partout au Canada. Le mardi soir est consacré à l'entraînement des pompiers volontaires. Beaucoup de pompiers qui habitent dans ma circonscription s'étaient rendus dans celle de Cariboo—Prince George au sein des unités de protection des structures. Ils m'ont parlé des cas où le chef des pompiers a dû prendre le camion de pompiers et le garer chez lui pendant la nuit pour qu'il ne soit pas endommagé et que l'équipement ne soit pas volé. Il ne pouvait même pas le laisser dans la caserne fermée à clé à cause du risque de vol.C'est un problème que l'on observe dans l'ensemble du pays, et non un cas isolé. C'est plus dangereux encore que ce que nous avons vu en Colombie-Britannique cet été.Mr. Mel Arnold: (1900)[English]Mr. Speaker, I did do a lot of research on the bill. There are many cases across Canada of theft of firefighting equipment or damage to it. In fact, less than two weeks ago I had fire chiefs from New Brunswick in my office. They were here on their lobby day on the Hill. We discussed their concerns about legislation and so on. When they had finished their portion, they added that my bill was perfect timing. They had a fire truck stolen in New Brunswick last week. They did manage to recover the truck, but the jaws of life were missing. These instances are happening all over the place.When I was home in my riding last week, I met with firefighters on their Tuesday night practice night, which is common right across Canada. Tuesday night is volunteer firefighter practice night. When I was speaking with them, many of the members from my riding had actually been up to the Cariboo—Prince George riding on structural protection units. They were speaking of cases where the fire chief actually had to take the fire truck from the hall to his house at night to ensure it was not damaged or equipment was stolen. He could not even leave it locked in the fire hall because of the risk of theft. This happens right across the country. It is not just an isolated incident. It is a greater threat than what we saw in B.C. this summer. Ambulanciers paramédicauxAppareils médicaux et appareils fonctionnelsC-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)Deuxième lectureIntervention d'urgence et intervenantsMatériel de lutte contre les incendiesPompiersProjets de loi émanant des députésSentences pénales514650451465055146506ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeMarcoMendicinoEglinton—Lawrence//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88738MarcoMendicinoMarco-MendicinoEglinton—LawrenceCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendicinoMarco_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1905)[Français]Monsieur le Président, je veux d'abord remercier mon collègue pour tout son travail sur ce projet de loi d'initiative parlementaire. L'objectif de ce projet de loi, soit de protéger nos pompiers, est très important. Ce sont vraiment des héros de notre pays.[Traduction]En revanche, le gouvernement a certaines objections que je vais présenter. Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-365, loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait au matériel de lutte contre les incendies. Le projet de loi nous propose d'apporter des modifications au Code criminel afin de dénoncer les vols et les méfaits prenant pour cible le matériel de lutte contre les incendies et afin de dissuader ceux qui songeraient à commettre de tels actes. Le projet de loi semble avoir été déposé en réaction aux divers cas de vol ou de méfait concernant du matériel de ce genre qui ont été signalés récemment, lors des incendies de forêt de 2017, en Colombie-Britannique, bien que mon collègue ait également parlé d'autres cas qui ont été portés à son attention.Avant d'entrer dans le vif du sujet, soit les dispositions prévues dans le projet de loi C-365, je voudrais prendre un instant pour rendre hommage aux Britanno-Colombiens victimes de la catastrophe naturelle que furent ces incendies. Je ne peux qu'imaginer l'épreuve que ces gens ont eu à subir lorsqu'ils ont dû évacuer leur domicile en très peu de temps, sans savoir s'ils retrouveraient quoi que ce soit à leur retour.Je voudrais également souligner le courage et les efforts des équipes de pompiers qui ont dû travailler dans des conditions extrêmement difficiles pour essayer de maîtriser ces incendies. Leur travail a permis de limiter la destruction et la dévastation causées par cette catastrophe naturelle.[Français]Tous les Canadiens et tous les Canadiennes ont une dette de gratitude envers ces braves femmes et hommes.[Traduction]La saison des feux de forêt de 2017 a été la plus destructrice enregistrée à ce jour. Selon les données fournies par l'agent d'information du Wildfire Service de la Colombie-Britannique en août dernier, ce sont environ 894 941 hectares qui ont brûlé, ce qui dépasse le record établi en 1958, année où 855 000 hectares avaient été détruits. Il est tout aussi important de reconnaître les terribles effets qu'a eus cette catastrophe naturelle, surtout sur les communautés des Premières Nations de la province. Je sais que le gouvernement est bien déterminé à continuer d'aider la Colombie-Britannique et les communautés des Premières Nations de la province à faire face aux conséquences immédiates et à long terme des feux de forêt. J'ai été heureux d'apprendre que le gouvernement avait mis sur pied le Comité spécial du Cabinet chargé des efforts fédéraux de rétablissement après les feux de forêt de 2017 en Colombie-Britannique. Ce comité a pour mission de formuler des avis au sujet du rôle que devrait jouer le gouvernement du Canada pour soutenir les efforts d'atténuation, de rétablissement et de reconstruction après les feux de forêt. Le 5 septembre dernier, le Comité a rencontré des membres du gouvernement de la Colombie-Britannique, des dirigeants de communautés des Premières Nations et des représentants de la Croix-Rouge canadienne pour discuter des progrès réalisés et assurer une intervention coordonnée. Si je comprends bien, le travail de ce comité vise à aider les gens de la Colombie-Britannique à faire face aux effets immédiats et à long terme de ces feux de forêt destructeurs. De même, j'ai été heureux d'apprendre — et tous ceux qui ont été touchés par ce désastre naturel seront rassurés de l'apprendre — que le gouvernement versera jusqu'à 38,6 millions de dollars à la Croix-Rouge canadienne, ce qui équivaut à la somme que la Croix-Rouge fournit en aide aux victimes des feux de forêt en Colombie-Britannique. Ces fonds iront aux résidants évacués à cause des feux de forêt, pour leur permettre de reprendre pied et de se remettre au travail.Je suis fier que le gouvernement continue à collaborer avec l'organisme de gestion des urgences de la Colombie-Britannique et avec des collectivités des Premières Nations afin d'établir et de développer des plans de rétablissement et afin de rembourser les coûts d'intervention et de rétablissement admissibles.La prévention est également un élément important de l'équation. Voilà pourquoi le gouvernement s'est aussi engagé à procéder à un examen de l'intervention lors de ces feux, en partenariat avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et les collectivités autochtones de la province, non seulement pour améliorer la gestion des urgences, mais aussi pour établir des mesures préventives pour mieux répondre à de futurs incendies.Ce contexte est important, car je crois comprendre qu'il motive et explique en grande partie ce projet de loi d'initiative parlementaire. Ainsi, permettez-moi de revenir au projet de loi C-365 qui, comme mon collègue l'a fait remarquer, propose trois modifications au Code criminel. Premièrement, le projet de loi créerait un nouvel acte criminel, soit le vol de matériel de lutte contre les incendies causant un danger réel pour la vie des gens. Cette infraction serait passible de l’emprisonnement à perpétuité.Deuxièmement, il exigerait que le tribunal qui impose une peine pour méfait considère comme une « circonstance aggravante » le fait que le méfait a été commis à l’égard de matériel de lutte contre les incendies.Enfin, il exigerait du tribunal qu’il accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion dans tous les cas de vol de matériel de lutte contre les incendies, même lorsque ces vols ne causent pas un danger réel pour la vie des gens.Selon la loi en vigueur, cette conduite est déjà visée par les infractions d’application générale telles que le vol, le méfait, le méfait mettant la vie en danger, et la négligence criminelle causant des lésions corporelles ou la mort. De la même façon, le Code criminel accorde généralement au tribunal qui impose une peine le pouvoir de considérer toutes les circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la gravité de l’infraction ou au degré de responsabilité du contrevenant.Selon mon expérience des tribunaux criminels, les juges savent très bien tenir compte des circonstances aggravantes qui leur sont présentées. Dans un cas de vol, le fait que l’équipement volé soit utilisé pour les interventions d’urgence serait très certainement considéré comme une circonstance aggravante qui influerait sur la longueur de la peine.La lettre de mandat de la ministre de la Justice exige qu'elle révise notre système de justice pénale ainsi que les réformes de la détermination des peines apportées au cours de la dernière décennie. Nombre de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi-même avons parlé de l'importance de la révision approfondie du système de justice pénale que le gouvernement actuel s'est engagé à entreprendre. Je sais que cette révision vise à s'assurer que nos lois améliorent la sécurité des collectivités, comblent les lacunes dans la loi, et veillent à ce que les dispositions actuelles correspondent aux objectifs du système de justice pénale. La lettre de mandat de la ministre de la Justice exige que les mesures de rendement, la présentation de preuves et la rétroaction des Canadiens soient la pierre angulaire de toutes les initiatives législatives. De plus, elle demande à la ministre de s'assurer que les ressources sont dirigées vers les initiatives qui ont le plus d’incidences positives sur la vie des Canadiens. Il convient de noter que, souvent, lors d'une crise ou face aux conséquences immédiates d'une tragédie, les gens ont tendance à vouloir une modification immédiate au Code criminel. En effet, ils croient sincèrement que la criminalisation de l'agissement en question empêchera qu'il se reproduise. Malheureusement, une solution législative n'est peut-être pas toujours le moyen le plus efficace de s'assurer que cet agissement ne se répétera pas.(1910)[Français]Souvent, la solution la plus efficace à un problème est celle qui prend en considération une réponse exhaustive. J'inviterais les députés de la Chambre à considérer le moyen le plus efficace pour redresser cette situation en particulier. J'attends une discussion approfondie et un débat sur le mérite de ce projet de loi, incluant une discussion sur l'évaluation des résultats et la preuve disponible, afin d'appuyer cette initiative législative.[Traduction]Pour terminer, j'aimerais remercier le député de North Okanagan—Shuswap de nous avoir donné l'occasion d'étudier cette question. La mesure législative constitue une proposition bien intentionnée qui cible les agissements graves pouvant mettre en danger la vie des habitants de nos collectivités et du personnel de lutte contre les incendies. Cependant, je me demande si la solution au problème réside uniquement dans les modifications législatives ou s'il y aurait d'autres moyens efficaces de prévenir de tels agissements.Je suivrai ce débat de près et je suis impatient d'entendre d'autres députés concernant les effets potentiels du projet de loi dont nous sommes saisis. Mr. Marco Mendicino (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1905)[Translation] Mr. Speaker, I would first like to thank my colleague for all of his work on this private member's bill. The purpose of the bill is an important one: protecting our firefighters. They are truly our country's heroes. [English]At the same time, the government has a number of concerns, and I will outline those.It is my pleasure to speak today to Bill C-365, an act to amend the Criminal Code for firefighting equipment. The bill proposes to make changes to the Criminal Code to denounce and deter the theft of or mischief against firefighting equipment. The bill appears to be in response to various reports of firefighting equipment being stolen and vandalized during, most recently, the wildfires in British Columbia in 2017, although I note that my colleague referred to other instances that had come to his attention.Before I discuss some of the specific proposals of Bill C-365, I would like to take a moment to acknowledge all British Columbians affected by the natural disaster of these fires. I can only imagine how difficult it has been for those people who were asked to evacuate their homes at a moment's notice, without knowing whether they would have anything left upon their return. I would also like to acknowledge the brave efforts of firefighting crews that worked in extremely difficult conditions to try to bring those fires under control. Their work limited the destruction and devastation caused by this natural disaster. [Translation] All Canadians owe these brave women and men a debt of gratitude.[English]The 2017 wildfire season has been the most destructive on record. Last August, the B.C. Wildfire Service information officer reported an estimated 894,941 hectares had burned, surpassing a mark set in 1958, when 855,000 hectares of land had been destroyed. It is equally important to acknowledge the devastating impacts that this natural disaster has had, especially on B.C. first nations communities. I am aware that our government is committed to continuing its support of British Columbia and B.C. first nations communities facing the immediate and long-term impacts on wildfires. I was pleased to hear about the creation of the ad hoc cabinet committee on federal recovery efforts for the 2017 BC wildfires by the Government of Canada. The committee was created to advise our government on its role in mitigation, recovery, and rebuilding efforts in response to the wildfires. On September 5, 2017, the committee met with members of the B.C. government, first nations community leaders, and representatives from the Canadian Red Cross to discuss progress and ensure a coordinated response to the wildfires. I understand the work of this committee to be focused on helping the people of British Columbia with the immediate and long-term effects of these destructive wildfires.Likewise, I was happy to learn, and all those affected by this natural disaster can be reassured, that our government will contribute up to $38.6 million to the Canadian Red Cross, which is equivalent to the amount that the Canadian Red Cross is providing in support to British Columbia wildfire victims. These funds will be directed towards wildfire evacuees as they recover and re-establish their livelihoods. I am proud that our government will continue to work in collaboration with Emergency Management British Columbia and on-reserve first nations communities to establish and develop recovery plans and reimburse eligible response and recovery costs. Prevention is also an important part of the equation. That is why our government has also committed to conducting a review of the response to these fires, in full partnership with the government of British Columbia and B.C first nations communities, to not only improve emergency management, but establish preventative measures that can be undertaken to better respond to future fires.All of this context is important, as I understand that it is animated and informed, much of the reason for this private member's bill. Thus, let me return to the substance of Bill C-365 which, as my colleague pointed out, proposes three changes to the Criminal Code. First, it would create a new indictable offence of theft of firefighting equipment that causes actual danger to life. The offence would be punishable by a proposed maximum penalty of life imprisonment. Second, the bill would require courts that sentence an offender for mischief to consider, as an “aggravating circumstance” at sentencing, that the property in relation to which the mischief occurred was firefighting equipment. Last, the bill would require courts to give primary consideration to the sentencing objectives of denunciation and deterrence in all situations involving theft of firefighting equipment, that is, even in those thefts that do not require actual danger to Iife. Under the law as it stands today, this conduct is already captured under offences of general application such as theft, mischief, mischief endangering life, and criminal negligence causing bodily harm or death. Similarly, the Criminal Code already provides general authority for sentencing courts to consider all relevant aggravating and mitigating factors relating to the gravity of the offence or the degree of responsibility of the offender. Let me say that in my experience in criminal courts, the judiciary are very adept at listening to these aggravating factors as they are presented on a case-by-case basis. In those circumstances where the property involves theft of equipment that is used for the purposes of emergency response, that would almost certainly be considered as an aggravating factor that would have a negative impact on the length of the sentence.The Minister of Justice's mandate letter requires her to conduct a review of our criminal justice system and sentencing reforms over the past decade. I, and many of my colleagues on this side, have spoken about the importance of the comprehensive criminal justice review that this government has committed to undertaking. I know that this review is seeking to ensure that our laws increase community safety, address gaps in the law, and ensure that current provisions are aligned with the objectives of the criminal justice system. The mandate letter to the Minister of Justice requires that all legislative initiatives be informed by performance measurement evidence and feedback from Canadians and it directs the minister to ensure that resources are directed towards those initiatives that have the greatest positive impact on the lives of Canadians.It is worth noting that often there is an inclination on the part of many, in response to a crisis or some immediate tragedy, to seek an immediate amendment to the Criminal Code in the belief, often sincerely held, that the criminalization of that conduct will prevent its recurrence. Sadly, a legislative solution may not always be the most effective means of ensuring that this conduct will not occur again.(1910)[Translation] Often the most effective solution to a problem is one that considers a more comprehensive response. I would invite all members of this House to consider the most effective way to redress this specific situation. I look forward to a thorough discussion and debate on the merits of this bill, including a discussion on performance measurement and the evidence available to support this legislative initiative.[English]In conclusion, I would like to thank the member for North Okanagan—Shuswap for providing us the opportunity to consider this issue. The bill is a well-intentioned proposal targeting serious conduct that can endanger the lives of our communities and fire response personnel. However, I wonder whether the solution to the problem lies uniquely in legislative amendments or whether such conduct can be effectively addressed through other potential avenues.I will be closely following this debate, and I look forward to hearing from other members on the potential impacts of this bill.C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)Cambriolage et volColombie-BritanniqueComité spécial sur les feux de forêt du nord de l'AlbertaCompensation du gouvernementDénonciationDeuxième lectureDiscrétion judiciaireIncendies de végétationMatériel de lutte contre les incendiesPremières nationsPrévention de la criminalitéPrévention des incendiesProjets de loi émanant des députésRévision de la législationSécurité publiqueSentences pénales514650751465085146509514651051465115146512514651351465145146515514651651465175146518514651951465205146521514652251465235146524514652551465265146527514652851465295146530MelArnoldNorth Okanagan—ShuswapMurrayRankinVictoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/60078MurrayRankinMurray-RankinVictoriaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RankinMurray_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Murray Rankin (Victoria, NPD): (1910)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à prendre la parole et à indiquer dès le départ que je m'oppose au projet de loi pour trois principales raisons que je vais expliquer.Premièrement, la peine demandée est excessive. Bien que le crime et ses conséquences soient effectivement graves, nous réservons les peines d'emprisonnement de 25 ans aux personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré, et non celles reconnues coupables du type de vol dont il est question dans le projet de loi.Deuxièmement, le Code criminel couvre déjà les méfaits qui causent un danger réel pour la vie des gens. Lorsqu'il est prouvé qu'une personne a commis ce type d'acte, elle est déjà passible d'une peine d’emprisonnement à perpétuité.Troisièmement, des peines plus sévères ne dissuadent tout simplement pas les personnes qui pourraient commettre ce type de crime. Au lieu de rendre les sentences plus sévères, ce qui ne réduira en rien le nombre de vols et d'incidents de vandalisme, le NPD croit que des ressources devraient être consacrées à la prévention du crime afin de s'attaquer de façon préventive au grave problème que le projet de loi prétend résoudre.Je tiens à dire d'entrée de jeu que je suis entièrement d'accord avec le parrain du projet de loi, le député de North Okanagan—Shuswap, pour dire que la modification d'un appareil qui sert à sauver des vies est une infraction très grave. Je dirais que le fait de voler ou de vandaliser un tel appareil peut avoir des conséquences beaucoup plus sévères qu'un simple vol de marchandises d'un magasin. Je comprends pourquoi mon collègue a souligné la question propre à ce type de vol et de vandalisme.Mr. Murray Rankin (Victoria, NDP): (1910)[English]Mr. Speaker, I want to rise and indicate from the outset that I oppose this bill for three main reasons that I would like to articulate.First, the sentencing called for is excessive. Although the crime and its consequences are indeed serious, we reserve 25-year prison sentences for those convicted of first degree murder, not for theft of the kind referred to in this bill.Second, the Criminal Code already addresses mischief that causes actual danger to life, where if this kind of claim is proven the result is already a life prison sentence.Third, harsher penalties simply do not serve as a deterrent for those who may commit this type of crime. Instead of handing down harsher sentences, which ultimately will not reduce the instances of theft or vandalism, the NDP believes that resources should be focused on crime prevention to pre-emptively deal with the serious issue that this bill would purport to address.I want to say at the outset that I agree entirely with the sponsor of this bill, the hon. member for North Okanagan—Shuswap, that tampering with life-saving equipment is a very serious offence. Stealing or vandalizing that equipment can have far more severe consequences than simply stealing merchandise from a store would suggest. I understand my hon. colleague's point in highlighting the issue specific to this kind of theft or vandalism.C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)Cambriolage et volDeuxième lectureMatériel de lutte contre les incendiesPeines maximalesPrévention de la criminalitéProjets de loi émanant des députésSentences pénalesVandalisme51465315146532514653351465345146535MarcoMendicinoEglinton—LawrenceMurrayRankinVictoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/60078MurrayRankinMurray-RankinVictoriaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RankinMurray_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelIntervention(1915)[Traduction]Nous avons à l'esprit des cas survenus en Colombie-Britannique, cet été, où une pompe et des tuyaux d'incendie ont été volés sur les lieux de l'incendie de forêt à Harrop Creek, au nord-est de Nelson. Cela a nui gravement à l'efficacité de la lutte contre l'incendie, mettant en péril non seulement les premiers intervenants, mais aussi l'ensemble de la population. Il y a eu un autre cas de vandalisme. Du matériel de communication a été détruit près de Creston, en Colombie-Britannique. Du matériel radio a été détruit dans une tour de communication. Là encore, ce crime a fait courir un danger aux pompiers.Toutefois, d'autres mesures peuvent être prises pour remédier au vandalisme et au vol de matériel de lutte contre les incendies. Nous sommes en faveur de mesures préventives susceptibles de réduire ce comportement perturbateur et dangereux. En misant sur la prévention, nous pouvons réduire au minimum les torts et alléger le fardeau du système judiciaire, qui est engorgé.Plutôt que de nous en remettre à des mesures punitives pour des crimes déjà commis, la solution la plus efficace consiste à réduire le nombre de ces incidents. Nous croyons en la collaboration avec les premiers intervenants pour régler le problème en améliorant la surveillance des zones exposées et en sensibilisant la population, surtout les jeunes, aux répercussions néfastes quand du matériel est altéré.Il est beaucoup plus louable de réduire les comportements criminels que de faire subir les foudres de la loi à une personne après une tragédie. Miser uniquement sur les punitions, c'est en quelque sorte fermer la porte de la grange quand le cheval s'est déjà échappé.Avant de revenir aux raisons qui motivent notre opposition, je souhaite apporter une précision très importante. Il est très grave de nuire au travail des premiers intervenants; c'est un geste lourd de conséquences. Je ne voudrais pas que le député pense que, parce que nous nous opposons au projet de loi, nous n'appuyons pas les premiers intervenants et le travail extrêmement exigeant qu'ils accomplissent. Ce n'est vraiment pas le cas.Avant que quelqu'un ne parle de sévir contre la criminalité ou accuse certains de ne pas sévir contre la criminalité, je tiens à dire que ce qui compte pour nous, ce sont les politiques et les pratiques efficaces, et non les formules toutes faites.Je le répète, nous ne remettons pas en question la gravité du crime en cause. Nous croyons simplement qu'il y aurait de meilleures façons de régler ce problème. Comme on le sait, les premiers intervenants servent de premier rempart contre les désastres. Qu'il s'agisse de pompiers qui combattent des feux de forêt non maîtrisés ou d'ambulanciers paramédicaux qui combattent la crise des opioïdes, nous sommes ici pour les soutenir et pour adopter des politiques qui leur faciliteront la vie.L'été dernier en Colombie-Britannique, comme le député en a parlé, nous avons subi ce que le premier ministre de la province John Horgan a qualifié de pire saison d'incendies de forêt depuis les années 1950. De telles catastrophes sont lourdes de conséquences pour l'environnement naturel et la faune qui y vit, sans oublier les effets sur la vie, la sécurité et les propriétés des êtres humains. Des familles ont perdu leur maison. L'aspect tragique de la situation saute aux yeux de tous.Ces incendies de forêt entraînent des millions de dollars en coûts et des effets dévastateurs. Depuis le 1er avril dernier, plus de 870 incendies ont pris naissance partout en Colombie-Britannique et ils ont dévoré 5 090 kilomètres carrés de terres. La lutte contre les flammes a englouti 211,7 millions de dollars. Dans la province, nous demandons au gouvernement fédéral de faire sa part et de contribuer aux indemnisations financières.Je reviens aux dispositions prévues dans le projet de loi C-365, d'abord en ce qui concerne les peines excessives pour vol et le fait que la modification qu'il propose est inutile. Je suis bien conscient des lourdes répercussions émotionnelles et financières que ces catastrophes ont provoquées chez les Canadiens. Toutefois, étant donné que j'ai pratiqué et enseigné le droit, je peux dire que, dans le cas des mesures touchant les questions criminelles, nous devons toujours agir de façon pondérée, raisonnée et proportionnelle.Quand on modifie le Code criminel, il faut demeurer objectif et toujours chercher le meilleur moyen de corriger le problème auquel on s'attaque. L'article 334 du Code criminel punit déjà le vol, y compris au moyen d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans dans certains contextes. En ce qui concerne le vol, le Code est donc clair. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'ajouter le matériel de lutte contre les incendies dans la liste des choses pouvant faire l'objet d'un vol.(1920)Cela m'amène à mon deuxième point: je considère que l'amendement est quelque peu redondant. Dans un cas où l'on peut démontrer de façon irréfutable que l'acte commis a mis en danger la vie ou la santé d'une personne, nous disposons déjà de l'article 430, intitulé « Méfaits ». La détérioration d'un bien, ou quelque chose de ce genre, ou encore le fait de gêner une personne dans l'emploi de son bien peuvent donner lieu à de graves conséquences. Cela peut mener notamment à l'emprisonnement à perpétuité. Nous disposons déjà des outils nécessaires. Enfin, tous ne s'entendent pas pour dire que des peines plus sévères serviront de mesures efficaces pour dissuader les personnes susceptibles de commettre des crimes. Je vais citer un article rédigé par les professeurs Doob, Webster et Gartner en 2014. Ils ont déclaré: « À ce stade-ci, il est juste de dire que nous ne connaissons aucun criminologue sérieux qui a examiné l'ensemble des recherches publiées sur les peines plus dissuasives et qui croit que l'on peut réduire le taux de criminalité par la dissuasion, en augmentant la sévérité des peines imposées par les tribunaux pénaux. »Un article paru dans la revue The Economist fait aussi état d'un examen effectué par Steven Durlauf, de l'Université du Wisconsin, et Daniel Nagin, de l'Université Carnegie Mellon. Ceux-ci ont relevé peu d'indices permettant de croire que les criminels modifient leur comportement lorsque des peines plus sévères sont imposées. Ils ont toutefois relevé des preuves convaincantes selon lesquelles la certitude d'une peine dissuade les criminels. C'est ce qui a été exprimé très clairement, lors des témoignages au comité, concernant la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou le cannabis, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-46. Dans le résumé de leur article, les auteurs ont souligné que c'est important pour l'élaboration de politiques, puisqu'il semble que le fait d'emprisonner un grand nombre de personnes est non seulement coûteux, mais également inutile comme moyen de dissuasion. Voilà ce que démontrent les recherches menées à cet égard.En conclusion, le Code criminel comprend déjà des mesures qui font en sorte que les méfaits réellement dangereux et mettant en danger la vie d'une personne sont traités de façon adéquate. Nous devons travailler de concert avec les premiers intervenants afin d'informer la population de ce qui se produit lorsqu'on trafique du matériel de lutte contre les incendies. Les campagnes de sensibilisation ont eu un effet important sur le fléau que représente la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool. Elles pourraient également être utiles dans ce contexte-ci.S'il faut certainement décourager toute forme de vandalisme, il faut aussi bien faire connaître la différence. Nous devons collaborer avec les premiers intervenants. Je pense donc qu'il serait beaucoup plus efficace de discuter des façons de mieux les soutenir, plutôt que de se contenter de créer une nouvelle infraction. Une fois que les dommages ont été causés, il n'y a plus rien que l'on puisse faire pour les empêcher. Si des peines plus sévères sont prévues pour le vol, les criminels potentiels ne seront pas nécessairement découragés d'agir. Ce n'est pas la meilleure façon de répondre au grave problème soulevé par le projet de loi. Nous devrions d'abord tout mettre en oeuvre pour vraiment soutenir les premiers intervenants et les aider à mettre en place des mesures qui permettront de réduire le nombre de ces méfaits. Mr. Murray Rankin: (1915)[English]We are mindful of the examples in British Columbia this past season, where a water pump and hoses were stolen from the Harrop Creek wildfire, northeast of Nelson. It caused a serious impact on the effectiveness of firefighting activities, posing a safety risk not just to the first responders but to the general public at large.There was another example of vandalism destroying communications equipment near Creston, B.C. There it was radio equipment that was destroyed in a radio communications tower. Once again, that crime put the safety of firefighting personnel at risk.However, other measures can be taken to address the theft and vandalism of firefighting equipment. We support preventative measures that can be used to curtail this very disruptive, dangerous behaviour. Focusing on prevention allows us to minimize harm and reduce the burden on our crowded court system.Instead of relying on punitive action to address crimes that have already been committed, the more effective remedy is to reduce those incidents in the first place. We believe in working with first responders to fix the problem with increased surveillance of vulnerable areas and educating the public, particularly young people, about the harmful repercussions of tampering with equipment.Reducing the instances of criminal behaviour is a far more worthwhile endeavour than throwing the book at someone once a tragedy has already occurred. If I may be a little colloquial, focusing solely on punishment is a little like locking the barn door after the horse has already escaped.Before I return to the matter of discussing our reasons for opposition, I would like to take a moment to make a very important clarification. Impeding first responders from doing their job is incredibly serious. It has costly consequences. I would not want to the hon. member to confuse our opposition to the bill with a lack of support for first responders and the incredibly difficult work they do. Nothing could be farther from the truth.Before I hear any rhetoric about being “tough on crime” or accusations of who is not “tough on crime”, we are committed to policies and practices that work, not to sound bites.Again, we are not disputing the seriousness of the crime at issue. We are simply in disagreement on the best way to deal with the problem. We know that first responders are the first line of defence against disaster. Whether they are firefighters fighting wildfires burning out of control or paramedics waging a war in the opioid crisis, we are here to assist them and bring forward policies that will help make their lives easier.In British Columbia this past summer, as the member pointed out, we had what Premier John Horgan called the worst wildfire season since the 1950s. These are costly disasters for the natural environment, the wildlife that depends on the environment, and of course human life, safety, and property. Families lose their homes and the tragedy is obvious for all to see. These wildfires are costing us millions of dollars and are devastating. More than 870 fires sparked across B.C. since April 1, scorching 5,090 square kilometres, and $211.7 million was spent on fire suppression efforts. We in British Columbia are looking to the federal government to do its share to help with financial reparation.I will return to the specific provisions of Bill C-365, first with respect to excessive sentencing for theft and an unnecessary amendment. I understand the incredible emotional and financial toll these disasters have taken on Canadians. However, I have practised and taught law and when dealing with criminal matters, we always have to be measured, well-reasoned, and proportionate in our response.Amendments to the Criminal Code must be undertaken with clear heads and a commitment to determine the best course of action to correct the specific problem sought to be addressed. Section 334 of the Criminal Code already punishes theft, including imprisonment for a term of up to 10 years in certain contexts. With regard to theft, therefore, the code is clear. I do not think it is necessary to include firefighting equipment in the list of things to be stolen.(1920)That leads to the second point, where I consider the amendment somewhat redundant. If there is a case where one can prove irrefutably that tampering resulted in danger to the life of another individual, we already have “Mischief” under section 430. Where damages occur to property, or the like, or there is interference with people in the lawful use of their property, there can again be serious consequences, including imprisonment for life. We already have the tools to do the job. Finally, there is no consensus that harsher penalties will serve as effective deterrents to those who may commit crimes. I will quote from an article written by Professors Doob, Webster, and Gartner in 2014. They stated, “At this point, we think it is fair to say that we know of no reputable criminologist who has looked carefully at the overall body of research literature on 'deterrence through sentencing' who believes that crime rates will be reduced, through deterrence, by raising the severity of sentences handed down in criminal courts.”An Economist article also cited a review by Steven Durlauf of the University of Wisconsin and Daniel Nagin at Carnegie Mellon University, who found little evidence that criminals responded to harsher sentencing, and much stronger evidence that increasing the certainty of punishment deterred crime. We heard that loud and clear in the testimony at committee on Bill C-46 with respect to driving under the influence of alcohol or cannabis. They said in the summary of their article that “This matters for policy, as it suggests that locking vast numbers of people in jail is not only expensive, but useless as a deterrent.” That is what the literature shows.In conclusion, there are already measures in place in our Criminal Code to ensure that truly reckless, life-endangering mischief is handled in the appropriate way. We have to work collaboratively with first responders to ensure that the public is aware of the harmful results of tampering with firefighting equipment. Awareness campaigns have had a powerful influence on the scourge of drunk driving. They may well be relevant in this context as well. While all forms of vandalism are certainly to be discouraged, there is a difference here that must be communicated. We have to work with our first responders. I think it would be far more productive, therefore, to discuss ways in which we could provide better support to them than simply creating another offence. Once the damage is done, it is done. There is no going back to undo the harm caused. If harsher sentences with regard to theft are there, these do not necessarily deter would-be criminals. These are not the most effective way of addressing a very significant concern raised by this bill.Let us do the hard work of truly supporting our first responders and helping them implement measures that would reduce these incidents in the first place.C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)Cambriolage et volCompensation du gouvernementDeuxième lectureDiffusion de l'informationIncendies de végétationIntervention d'urgence et intervenantsMatériel de lutte contre les incendiesMéfaitPeines maximalesPolitique gouvernementalePompiersPrévention de la criminalitéProjets de loi émanant des députésSécurité publiqueSentences pénalesVandalisme514653651465375146538514653951465405146541514654251465435146544514654551465465146547514654851465495146550514655151465525146553MurrayRankinVictoriaJohnBrassardBarrie—Innisfil//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88674JohnBrassardJohn-BrassardBarrie—InnisfilCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BrassardJohn_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. John Brassard (Barrie—Innisfil, PCC): (1920)[Traduction]Monsieur le Président, les incendies de forêt au coeur de la Colombie-Britannique ont été les plus dévastateurs que la province ait connus depuis des générations, littéralement. Nous espérons que toutes les personnes touchées ont pu s'en remettre. Je veux également saluer le travail des premiers intervenants qui ont circonscrit, autant que possible, les incendies qui faisaient rage. C'est à partir de cette prémisse que mon collègue de North Okanagan—Shuswap a présenté à la Chambre ce projet de loi d'initiative parlementaire. Il est intéressant de noter le soutien qu'il a obtenu des différents organismes qui, d'abord et avant tout, étaient sur le terrain pour combattre ces incendies. Ils ont eu à s'occuper de cas de bris et de vol de matériel. Ces organismes appuient vigoureusement le projet de loi de mon collègue. Dans son discours, mon collègue a parlé de l'Association internationale des pompiers, de l'Association des pompiers volontaires de Colombie-Britannique, de l'Association des agents de prévention des incendies de Colombie-Britannique et de l'Association canadienne des chefs de pompiers. Ensemble, ces organismes représentent 3 500 casernes de pompiers au Canada. Ils ont affirmé leur appui inconditionnel à ce projet de loi et aux modifications proposées au Code criminel. J'aimerais aborder cette question sous un angle différent. Comme le savent certains députés, j'ai été pompier pendant plus de 30 ans. Je comprends que des vies sont en jeu. Je reconnais également l'importance d'avoir accès au matériel adéquat et fonctionnel nécessaire par mesure de sécurité. Par conséquent, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer la proposition du député de North Okanagan—Shuswap.Il convient de rappeler que mon collègue a proposé que des modifications soient apportées au Code criminel en vue de prévoir des peines précises pour vol de matériel de lutte contre les incendies. Il prévoit également que le fait qu'un méfait soit commis à l'égard de matériel de lutte contre les incendies constitue une circonstance aggravante pour la détermination de la peine. Enfin, il établit des objectifs pour la détermination de la peine pour ce genre de vol.Le Code criminel prévoit actuellement une peine maximale d'emprisonnement à vie pour les méfaits qui causent un danger réel pour la vie des gens, peine qui pourrait également être appliquée au vandalisme ou à l'altération de matériel de lutte contre les incendies, mais il ne prévoit aucune infraction pour les vols causant un danger réel pour la vie des gens. Le projet de loi vise à ériger en infraction le fait de commettre un vol de matériel de lutte contre les incendies qui cause un danger réel pour la vie des gens. Le projet de loi a également pour but d'accorder aux juges une plus grande flexibilité et de donner aux avocats de la Couronne plus d'outils lorsqu'il est question d'un méfait à l'égard de matériel de lutte contre les incendies ou du vol de ce genre de matériel lorsque le méfait ou le vol cause un danger réel pour la vie des gens. Je peux parler de cet enjeu précis en toute connaissance de cause. J'ai tout appris quand j'étais pompier sur la préparation et le niveau de formation qu'il faut avoir pour utiliser le matériel qui est disponible. À quoi sert le matériel si les équipes de pompiers n'y ont pas accès ou si le matériel a été endommagé ou volé?Comme l'a dit le député, ce n'est pas que dans le cas des feux de forêt en Colombie-Britannique que du matériel de lutte contre les incendies a été volé ou endommagé. Cela a lieu partout au pays dans de plus grandes villes comme Toronto, Halifax et Vancouver, où jour après jour, des équipes de pompiers doivent gérer le vol de matériel. Dans certains cas, en fonction de ce qui se passe sur les lieux et de l'inattention des équipes de pompiers, il se peut qu'elles ne sachent pas que du matériel a été volé jusqu'au moment où elles arrivent sur les lieux d'un feu ou d'une urgence médicale, comme un accident de voiture ou un accident piéton. À ce moment-là, elles ne peuvent pas bien gérer la situation, car il leur manque du matériel ou le matériel ne fonctionne pas comme il faut.(1925)C'est exactement ce que vise à faire cette mesure législative: dissuader ceux qui songent à endommager ou à voler du matériel de lutte contre les incendies et ainsi en priver les personnes qui nous protègent et qui ont le plus besoin de ce matériel.Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, l'été 2017 a été la pire saison d'incendies de forêt de l'histoire de la Colombie-Britannique. À de nombreuses occasions — d'ailleurs le député du NPD en a mentionné quelques-unes —, on a endommagé ou volé du matériel de lutte contre les incendies. C'est au cours de ces situations que les pompiers ont le plus besoin de ce matériel. Les trois ajouts au Code criminel proposés par le projet de loi sont liés à ce problème. L'élément fondamental du projet de loi, c'est qu'il vise le fait de causer un danger pour la vie des gens. Le libellé « causer un danger pour la vie des gens » n'est pas nouveau dans le Code criminel, mais le projet de loi traite expressément du problème lié à l'altération et au vol de matériel de lutte contre les incendies. Comme les députés l'ont entendu, le paragraphe 430(2) du Code criminel interdit les méfaits qui causent un danger réel pour la vie des gens et il prévoit une peine maximale d'emprisonnement à vie pour cette nouvelle infraction. Par conséquent, la nouvelle infraction de vol de matériel de lutte contre les incendies causant un danger réel pour la vie des gens serait conforme à l'infraction de méfait causant un danger pour la vie des gens.On a entendu des arguments pour et contre cette proposition. Je trouve étonnant qu'elle ne fasse pas l'objet d'un vaste appui. On a dit qu'il fallait éviter de parler de sévir contre la criminalité et d'utiliser le projet de loi comme un moyen de dissuasion. Si on ne peut pas utiliser le projet de loi comme moyen de dissuasion pour protéger les pompiers qui luttent contre les incendies de forêt en Colombie-Britannique ou les pompiers municipaux et, ainsi, les gens auxquels ils viennent en aide dans les situations d'urgence, je me demande qui on tente de protéger dans ce cas.Je sais que le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a parlé du fait que, conformément à sa lettre de mandat, la ministre de la Justice passe en revue tous les aspects du Code criminel. Le député de North Okanagan—Shuswap demande qu'on apporte une modification précise au Code criminel compte tenu de ce que lui ont dit les responsables directement touchés par cette situation. Il ne s'agit pas seulement des pompiers qui ont lutté contre les incendies de forêt en Colombie-Britannique, mais aussi des pompiers qui oeuvrent partout ailleurs au pays. Il est donc important de comprendre que nous devons appuyer les intervenants qui nous prêtent secours en situation d'urgence. C'est pourquoi je demande à mes collègues d'appuyer ce projet de loi.J'aimerais également parler d'une discussion intéressante que j'ai eue récemment. Comment le savent la plupart des députés, l'Association canadienne des chefs de pompiers avait une journée de lobbying sur la Colline du Parlement. Les membres de l'association ont parlé d'une situation sur laquelle devrait se pencher le gouvernement relativement aux équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd. Comme nos amis américains et les pompiers d'autres pays, les pompiers canadiens se rendent souvent aux États-Unis pour prêter assistance en cas d'incendie grave ou d'incendie de forêt particulièrement gros ou extrême. Il est intéressant de mentionner que, malgré le fait que les équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd sont financées par le gouvernement, les équipes canadiennes ne sont pas qualifiées pour le Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage. Or, le déploiement international est bon pour les relations internationales et la réciprocité internationale. Les équipes canadiennes de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd réclament le même traitement que les équipes de lutte contre les incendies de forêt et la capacité de se déplacer outre frontière à des fins d'assistance et de formation. Je sais que des gens étaient sur la Colline pour demander au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de former des équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd qualifiées pour le déploiement non seulement interprovincial, mais également international.Comme je l'ai dit au départ, il est intéressant de constater, comme l'a indiqué le député de North Okanagan—Shuswap, que la communauté des pompiers appuie largement l'idée de modifier le Code criminel, non seulement pour protéger les pompiers et leurs chefs ou les membres de l'Association internationale des pompiers, mais également pour qu'ils puissent être capables de protéger la population partout au pays.(1930)C'est pourquoi je suis fier d'appuyer mon collègue, qui nous propose un projet de loi dont la communauté des pompiers du pays a besoin et qu'elle souhaite voir adopté.Mr. John Brassard (Barrie—Innisfil, CPC): (1920)[English]Mr. Speaker, the wildfires in interior British Columbia were some of the most devastating wildfires ever seen in literally generations. It is our hope that the people who were affected by them are recovering.I also want to acknowledge the first responders who did a magnificent job at containing, as much as they could and as best they could, the wildfires that took place.It is on this premise that my hon. colleague from North Okanagan—Shuswap has brought this private member's bill to the House. The interesting part about this is the support he has received from the various organizations that were, first and foremost, on the ground fighting those fires. They had to deal with equipment having been tampered with or stolen. They are the ones who are solidly in support of what my hon. colleague has brought forward.In his speech, my colleague spoke about the International Association of Fire Fighters, the Volunteer Firefighters Association of BC, the Fire Prevention Officers Association of BC, and the Canadian Association of Fire Chiefs. These groups represent 3,500 fire stations in the country. They are solidly behind the legislation and the proposed amendments to the Criminal Code.I bring a different perspective to this. As some members are aware, I spent over 30 years as a firefighter. I understand the life safety issues. I understand as well the importance of having proper functioning equipment available as a matter of safety. Therefore, it gives me great pleasure to stand in the House today and support what my hon. colleague from North Okanagan—Shuswap has proposed.Just for review and as a matter of background, my colleague has proposed amendments to the Criminal Code to establish specific penalties relating to the theft of firefighting equipment. The bill would also create an aggravating circumstance for sentencing for mischief involving firefighting equipment. Finally, the bill would establish sentencing objectives in relation to the theft of firefighting equipment. While the Criminal Code currently contains a maximum penalty of a life sentence for mischief causing actual danger to life, which could be applied to tampering or vandalizing firefighting equipment, it does not contain an offence for theft creating actual danger to life. The bill seeks to establish such an offence for theft of firefighting equipment that creates this danger of life. The bill also seeks to provide judges with greater flexibility and crown counsels with more tools when dealing with mischief or theft related to firefighting equipment causing actual danger to life.I can speak to that issue specifically. In my time as a firefighter, I know all about the preparation it takes and the level of training involved in using the equipment that is available. If that equipment is not available to firefighters, if it has been tampered with or if it has been stolen, then what good is it to firefighting crews?As the hon. member said, it was not just the interior wildfires of BC where firefighting equipment was stolen or tampered with. It happens right across the country in larger cities such as Toronto, Halifax, and Vancouver, where on a day in and day out basis firefighting crews deal with the theft of equipment. In some circumstances and based on what is happening at the scene and inattention of the crews, they may not necessarily know that equipment has been stolen until they get to the scene of a fire or until they get to the scene of a medical emergency, such as a car accident or a pedestrian having been struck. Then they are not able to deal with the situation because some of the equipment has been either tampered with or stolen.(1925)If there is anything this piece of legislation does, it is that it would provide a deterrent to those who are thinking about tampering with or stealing firefighting equipment from those who protect us and those who need that equipment the most.As I said earlier, the summer of 2017 was the worst wildfire season in British Columbia's recorded history. Many circumstances arose, and the hon. member from the NDP talked about some of those situations, where firefighting equipment was tampered with and stolen. That is when firefighters need the equipment the most. The bill's proposed three additions to the Criminal Code are related to this. The key aspect of the bill is that it deals with causing danger to life. Causing danger to life is not a new term within the Criminal Code, but this bill speaks specifically to the issues of tampering with or theft of firefighting equipment. As members have heard, subsection 430(2) of the Criminal Code prohibits mischief causing danger to life and prescribes a maximum life sentence for this new offence. Therefore, the new offence of theft of firefighting equipment causing actual danger to life would be consistent with the offence of mischief causing danger to life.We have heard some of the arguments and counter-arguments that have been made about this and I find it surprising that there would not be broad-based support. We talked about not using the rhetoric of “tough on crime” and using it as a deterrent. If we cannot use this as a deterrent either for those B.C. wildfires or for municipal firefighters to protect our firefighters and therefore protect the people they would deal with in any lifesaving emergency, then I cannot understand whom we are trying to protect in that situation.I know the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada spoke about the fact that the justice minister, per her mandate letter, is reviewing all aspects of the Criminal Code. What the hon. member for North Okanagan—Shuswap is asking for is a specific amendment to the Criminal Code based on what he has heard from those who are first and foremost affected by this situation. That is not only the firefighters who dealt with the situations in British Columbia, but also firefighters right across the country. Therefore, it is important to understand that we need to support those who support us with respect to emergency responders, and that is why I am asking for the support of my colleagues here in the House.I also want to bring up an interesting discussion that I had recently. As most members of the House will know, the Canadian Association of Fire Chiefs had a lobby day on Parliament Hill. Members of the association spoke about a situation that the government should be looking at with respect to heavy urban search and rescue teams. Like our American friends and firefighters from other countries, Canadian firefighters often go to the U.S. to assist with fire disasters and large and extreme forest fires. It is interesting that in spite of the fact that HUSAR teams are funded by the government, Canadian HUSAR teams are not qualified for the International Search and Rescue Advisory Group, which means that international deployment is good for international relations and international reciprocity. Canadian heavy urban search and rescue teams are looking for the same treatment as forest fire suppression teams and to be able to move across borders to assist and train. I know that people were on the Hill asking for the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to build up HUSAR task forces qualified to deploy across not just provincial boundaries but also international boundaries.As I said at the onset, the interesting part of this is that the member for North Okanagan—Shuswap says that there is broad-based support among the firefighting community for this type of amendment to the Criminal Code, not just to protect the fire chiefs' firefighters, the International Association of Fire Fighters, but also to make sure they are capable and have the ability to protect communities across this country.(1930)It is for that reason that I am proud to stand today and support my hon. colleague for what I think is a bill that is needed and wanted by our firefighting community.C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)Cambriolage et volDeuxième lectureDiscrétion judiciaireFrontièresIncendies de végétationIntervention d'urgence et intervenantsMatériel de lutte contre les incendiesPeines maximalesPompiersPrévention de la criminalitéProjets de loi émanant des députésRecherche et sauvetageRévision de la législationSanté et sécurité au travailSécurité publiqueSentences pénalesVandalisme5146554514655551465565146557514655851465595146560514656151465625146563514656451465655146566514656751465685146569MurrayRankinVictoriaKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1930)[Traduction]Monsieur le Président, je suis toujours heureux de prendre la parole dans cette enceinte pour débattre des diverses questions qui sont portées à l'attention de la Chambre. Je comprends et j'apprécie les raisons qui ont amené le député à présenter ce projet de loi. Dans le communiqué qu'il a envoyé à la presse, le député dit qu'il cherche à combler la lacune qui existe dans la loi, selon lui. Il est tout à fait admirable que le député cherche des moyens d'aider les gens.Au fil des ans, j'ai eu l'occasion de collaborer très étroitement avec des premiers intervenants, en particulier avec des pompiers, non seulement à Ottawa, mais aussi dans ma province, le Manitoba. Il ne fait aucun doute que les gouvernements peuvent intervenir pour améliorer les choses, que ce soit par un projet de loi provincial ou par des mesures fédérales.Je pense à des personnes comme Alex Forrest, qui a fait un travail fantastique pour faire connaître les besoins des pompiers. Souvent, lorsque nous songeons aux pompiers, nous avons en tête ceux qui sont rémunérés, mais la contribution des pompiers volontaires est importante, elle aussi. Je voudrais commencer par souligner les efforts des pompiers, c'est-à-dire le bon travail qu'ils font, jour après jour, sans jamais savoir quand ils seront appelés à intervenir. Ils doivent être constamment prêts à répondre à l'appel, quel qu'il soit.On a beaucoup parlé des grands incendies de forêt survenus l’an dernier en Colombie-Britannique. Lors de notre caucus national tenu à Kelowna, nombre de mes collègues ont beaucoup parlé de ces incendies et des conséquences qu’ils ont eues non seulement sur les collectivités locales, mais ailleurs. Je pense aussi au nord de l’Alberta où toute la ville de Fort McMurray a été littéralement détruite et où les pompiers sont intervenus non seulement au moment de l’incendie, mais aussi par la suite. Dans toutes les communautés de la Colombie-Britannique et de l’Alberta, des gens sont intervenus concrètement pour réparer les dommages causés par le feu.En règle générale, les gens sont au courant de la situation. J’ai eu l’occasion de voir un incendie dans les Prairies et sa vitesse de propagation, même par vent léger. C’est une situation très effrayante dans les collectivités rurales où l’on fait ce que l’on peut à l’aide d’avions-citernes et des gens qui connaissent bien l’environnement et savent à quel point un vent léger peut complètement changer la dynamique. C’est très dangereux et nous voulons faire en sorte que les pompiers puissent disposer du meilleur équipement possible, surtout dans les localités et municipalités éloignées ou rurales, quelle que soit leur taille.Lorsque j’examine le projet de loi, je comprends le message que le député veut faire passer. Le secrétaire parlementaire a répondu au projet de loi proposé par le député après sa présentation. Il lui a dit essentiellement ceci, que je tiens à répéter. Lorsque le député est intervenu à la conférence de presse, il a parlé, si j’ai bien compris, de combler une lacune.(1935)Il importe que nous reconnaissions que, dans le cadre de l'application générale de la loi, toute personne qui vole ou vandalise du matériel de lutte contre les incendies pourrait être reconnue coupable d'une infraction de vol, de méfait, de méfait causant un danger réel pour la vie d’une personne et de négligence criminelle causant la mort ou des lésions corporelles, entre autres. Je ne pense pas être le seul à faire cette suggestion. Je ne pense pas qu'il existe une lacune à combler et je ne suis pas nécessairement d'accord avec les commentaires du député selon lesquels le projet de loi est justifié ou, du moins, son explication ne m'a pas convaincu de la nécessité du projet de loi. Cependant, je comprends et je reconnais à quel point il est important que les pompiers disposent du matériel nécessaire pour combattre les incendies.J'aimerais faire une différente suggestion à mes collègues d'en face sur le sujet. Je crois que nous pouvons accomplir davantage au moyen de l'éducation qu'au moyen de ce type de projet de loi. J'aimerais beaucoup qu'on en discute davantage à la Chambre. Le volet éducatif est très important. J'ai parlé de la propagation d'un feu de prairie. Je pense que la plupart des Canadiens seraient assez surpris d'apprendre à quelle vitesse une grande zone peut être ravagée par les flammes. Je parle ici d'acres de terrain avec des arbres et de l'herbe de prairie, brûlés en l'espace de quelques minutes. De plus, beaucoup de ces feux ne sont pas causés par des catastrophes naturelles. Ils peuvent être causés par des feux à ciel ouvert, par exemple. Je crois que nous pourrions en faire davantage en ce qui a trait à la sensibilisation à l'égard de ce genre de choses.Bien que je comprenne ce que le député d'en face défend, je ne suis pas convaincu que ce domaine nécessite vraiment un nouveau projet de loi. Il arrive que le Parti conservateur veuille sembler strict en ce qui a trait aux activités criminelles, mais si je regarde les lois criminelles en place, je crois qu'elles suffisent et répondent à ces besoins.Le premier ministre dit constamment qu'il y a toujours matière à amélioration, que nous pouvons toujours faire mieux. À mon avis, un des domaines dans lesquels nous pourrions faire mieux serait celui de l'encadrement sur la question de la sensibilisation et de l'éducation du public sur le plan de l'action concertée des différents intervenants d'un point de vue national. Je ne cherche pas à critiquer les municipalités ni d'autres entités, mais je pense que nous avons besoin d'une approche plus coordonnée pour aborder ces questions par l'éducation, que ce soit dans les écoles, au moyen de campagnes de publicité ou par des affectations budgétaires municipales, provinciales ou même nationales. Ce serait des mesures beaucoup plus efficaces pour, entre autres choses, protéger les pompiers. Le fonds pour les familles des pompiers qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions, mis sur pied récemment par le gouvernement, est une initiative très importante. Cette mesure montre que le gouvernement est à l'écoute des pompiers. Quand j'étais député à l'Assemblée législative du Manitoba, nous avons regardé ce que nous pouvions faire du côté de l'indemnisation pour accident de travail afin d'aider les pompiers. Je suis tout à fait ouvert aux propositions visant à améliorer le milieu dans lequel les pompiers sont appelés à servir. Je respecte l'excellent travail qu'ils font jour après jour. Je salue les pompiers de partout au Canada, notamment ceux qui ont combattu les incendies en Alberta et en Colombie-Britannique, qui a été particulièrement affligée cette année. Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1930)[English]Mr. Speaker, it is always a pleasure to rise and address the House on a number of different types of issues that are brought forward. I understand and appreciate why the member has brought forward this legislation. During the press statement, the member said his objective was to try to fill a gap that he believes exists within the legislation. It is very admirable that the member looked at ways in which he might be able to assist.I have had opportunities over the years to work very closely with first responders, and in particular, firefighters, not only here in Ottawa but also in my home province of Manitoba. Whether it is provincial legislation or federal initiatives that have been taken, there is no doubt there are things government can do to try to make a difference.I think of individuals like Alex Forrest, who has done a fantastic job of expressing the needs of firefighters. Often when we think of firefighters, we think of those who are being paid, but there is a significant contribution that individuals make as volunteer firefighters. I would like to start by acknowledging the efforts of firefighters for the fine work that they do, day in and day out, never knowing when they are going to be called out, but always being prepared to meet the call, whatever it might be.We hear a lot about the significant forest fires in the province of British Columbia this past year. When we had our national caucus in Kelowna, a number of my colleagues talked a great deal about the forest fires in B.C. in terms of the impact not only in the local communities but far beyond. I think of northern Alberta where the entire community of Fort McMurray was literally destroyed and how the firefighters came to the plate not only at the time but also afterward. Throughout communities in British Columbia and Alberta, individuals come out in a very tangible way to repair the damage that has been caused by fire. As a whole, people are very much aware. I have had the opportunity to see a prairie fire and how quickly it spreads with a marginal wind. It can be a very scary situation in rural communities where we try to do what we can with water bombers or individuals on the ground being cognizant of their environment and how quickly a gentle shift in wind can change the dynamic quite significantly. It is very dangerous, and we want to ensure that we have the best equipment for Canadians to fight fires, particularly in remote or rural communities or municipalities, no matter what size they might be.When I look at the legislation, I can appreciate the message the member is trying to get across. The parliamentary secretary responded to the member's legislation after he introduced it, and in essence said this and I want to repeat it. When the member talked at the press conference, from what I understand, he talked about filling a gap.(1935)It is important that we recognize that offences in general application, including theft, mischief, mischief endangering life, and criminal negligence causing death or bodily harm, could be used in the circumstances where firefighting equipment is stolen or vandalized. I do not think I am alone in making this suggestion. I do not think that there really is a gap, and do not necessarily concur with the member's comments that the proposed legislation is warranted, or at least in his explanation he was not able to convince me that it is warranted. However, I understand and appreciate just how important it is that firefighters have the necessary equipment to combat fires. I will make a different suggestion to my colleagues across the way on this issue. I believe we can do more through education than we can through this type of legislation. This is an area I would love to see more discussion and debate on inside the chamber. The educational component is very important. I made reference to the spreading of a prairie fire. I think most Canadians would be quite surprised to learn how quickly a large area can be consumed by fire. We are not talking about hours, but in minutes acres of land with trees or prairie grass can be consumed. Also, many of these fires are not caused by natural disasters. They can occur from open-pit fires, for example. I do not believe that we do enough in terms of promoting and encouraging education on these types of things. As much as I appreciate what the member across the way is advocating, I am not sure if in fact this is an area that really needs to see new legislation. At times the Conservative Party tends to want to sound tough on criminal activities, but if we take a look at the current criminal laws in place, I believe they suffice and do meet these needs. The Prime Minister always talks about room to improve and that we can always do better. One area I would suggest that we could improve and do better on is providing more leadership on the issue of general awareness and public education, and getting the different stakeholders together in terms of what it is that we could be doing from a national perspective. I do not want to be critical of municipalities or other organizations that are out there, but I think that we need to see more of a coordinated approach in dealing with issues such as this through education, whether it is in our schools, public advertising through different budgetary allotments, municipal, provincial, or even national. This would go a lot further in protecting our firefighters and so forth. One of the biggest initiatives that I want to make reference to is the creation of the fund for families of firefighters who fall in the line of duty, which the government recently initiated. It shows that the government is open and listening to what our firefighters have to say. Also, when I was in the Manitoba legislature, we looked at ways in which we could make changes to workers compensation to assist our firefighters. I am very much open to ideas about how we can improve the environment in which our firefighters are called upon to serve. I respect the fine work they do day in and day out. I commend all of the firefighters who have been combatting fires in Alberta, or anywhere in Canada, and particularly in the province of British Columbia because of its difficulties this past year.C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)Cambriolage et volDécès au travailDeuxième lectureDiffusion de l'informationIncendies de végétationMatériel de lutte contre les incendiesPompiersProjets de loi émanant des députésSentences pénalesVandalisme5146570514657151465725146573514657451465755146576514657751465785146579514658051465815146582JohnBrassardBarrie—InnisfilCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo, PCC): (1940)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter le député de North Okanagan—Shuswap de cette mesure législative. J'ai écouté le débat de ce soir et je tiens à dire à quel point je suis déçue de la réaction des députés tant néo-démocrates que libéraux, qui ont indiqué qu'ils n'allaient pas appuyer le projet de loi. Lorsque j'ai entendu parler de la proposition du député pour la première fois et que j'ai vu qu'il présentait le projet de loi, étant donné que je venais de vivre la pire saison d'incendies de forêt de la Colombie-Britannique et que je me trouvais au coeur du brasier, j'étais ravie de ce qu'il comptait faire. Il arrive parfois à la Chambre que les autres partis nous déçoivent par leurs actions ou leurs réponses. Il ne fait aucun doute que c'est l'un de ces moments.Il faut mettre les choses en perspective. Je vais surtout mettre l'accent sur les services de pompiers volontaires et les services d'incendie des Premières Nations, qui travaillent sans compter pour aider les collectivités. Ces pompiers recueillent des fonds pour payer leur matériel. Ils s'entraînent toutes les fins de semaine ou un soir par semaine. Ils sont ensuite appelés à intervenir dans des situations très difficiles, et il se peut qu'ils arrivent sur place et qu'ils découvrent qu'on a volé leur boyau ou qu'on a joué avec leur détendeur et mis leur vie en danger.Au même titre que nous reconnaissons que, parfois, lorsqu'une infraction est commise dans un endroit comme une église, par exemple, cela constitue des circonstances aggravantes, je dirais — et j'espère pouvoir revenir sur ce point — que ceci est un autre exemple très important de circonstances aggravantes. J'aimerais vraiment que ces partis revoient leur position.Je serai ravie d'utiliser ultérieurement les huit minutes qu'il me reste.Mrs. Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo, CPC): (1940)[English]Mr. Speaker, I first want to congratulate the member for North Okanagan—Shuswap for this piece of legislation. As I listened to the debate tonight, I want to express how profoundly disappointed I am in the response from both the NDP and the Liberal members, who have indicated that they are not going to support this piece of legislation. When I first heard about what he was proposing, and I saw the bill tabled, having gone through the worst fire season in British Columbia, and having lived in the midst of it, I was very excited about what he was looking at doing. There are times in this House where we are very disappointed with what the other parties do and how they respond. Certainly, there is no question that this is one of those times.We need to put this into a bit of perspective. I will focus predominantly on our volunteer fire departments, our first nations fire departments, who work their hearts out to support communities. They fundraise for their equipment. They train every weekend or one evening a week, then are called to go to very difficult circumstances and can arrive there and find out that someone has stolen their hose or played with their regulator and has put their life in danger. Just as we recognize that sometimes when things happen in, for example, a church situation there are aggravating circumstances, I would suggest, and I hope I will be able to articulate this more, that this is another example of a very important aggravating situation, and I really wish those parties would reconsider their position. I look forward to having eight minutes later.C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)Deuxième lectureIncendies de végétationMatériel de lutte contre les incendiesPremières nationsProjets de loi émanant des députésSapeurs-pompiers volontairesSentences pénales5146585514658651465875146588KevinLamoureuxWinnipeg-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionLe vice-président: (1945)[Traduction]Il restera huit minutes à la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.[Français]La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.The Deputy Speaker: (1945)[English]The hon. member for Kamloops—Thompson—Cariboo will have eight minutes remaining in her time when the House next resumes debate on the question.[Translation]The time provided for the consideration of private members' business has now expired, and the order is dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)Deuxième lectureMatériel de lutte contre les incendiesProjets de loi émanant des députésRéinscription au bas de la liste de l'ordre de priorité au FeuilletonSentences pénales5146590CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooSheilaMalcolmsonNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88485GabrielSte-MarieGabriel-Ste-MarieJolietteCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SteMarieGabriel_BQ.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Gabriel Ste-Marie (Joliette, BQ): (1715)[Français]Monsieur le Président, tout l'été, on a assisté à une grosse opération de relations publiques des Hell's Angels, l'opération Support 81. Ce chiffre représente la huitième et la première lettre de l'alphabet, soit « HA », pour « Hell's Angels ».Ils ont installé des kiosques dans nos foires agricoles. Ils se sont promenés comme des rock stars partout au Québec: à Québec, à Saint-Hyacinthe, à Saint-Jovite, à Saint-Pie, ainsi qu'à Joliette et à Saint-Zénon, qui se trouvent dans ma circonscription. Ils se sont promenés avec leurs manteaux de cuir et leurs verres fumés en jouant à born to be wild. Or ce ne sont pas des vedettes, ce sont des criminels, des trafiquants de drogue et des proxénètes faisant le racket de la protection. Les Hells Angels sont de retour et menacent encore une fois la sécurité publique.On apprend aujourd'hui même qu'ils vont avoir pignon sur rue à Mirabel. Ils auront une boutique, comme s'ils étaient des fleuristes. Or les seules fleurs que les Hell's Angels cueillent sont celles qu'ils prennent pour faire des couronnes. Alors que la guerre des motards faisait rage au Québec pendant les années 1990, il est rapidement devenu évident qu'une nouvelle loi était nécessaire pour aider les forces de l'ordre dans leur lutte contre le crime organisé. Dès le départ, le Bloc québécois s'est fait le porte-parole de cette réalité à la Chambre des communes et a mis de la pression sur le gouvernement libéral de l'époque.En 1997, le projet de loi C-59 était adopté et marquait le premier pas dans la lutte contre le crime organisé. Les modifications apportées au Code criminel étaient cependant trop compliquées pour qu'on obtienne des condamnations devant les tribunaux. Les forces de l'ordre ont rapidement exigé des modifications. Encore une fois, c'est le Bloc québécois qui a été le premier à agir et à porter ses revendications ici, dans l'arène politique.En 2000, le Bloc québécois a mené la charge pour faire modifier cette première loi antigang et en faire élargir l'application. Gilles Duceppe a même été la cible de menaces et d'intimidation de la part d'organisations criminelles pour qu'il s'écrase. Toutefois, Gilles Duceppe s'est tenu debout et le Bloc Québécois a fait preuve de détermination. C'est pourquoi nos efforts ont abouti.En 2002, on a adopté le projet de loi C-24, qui créait dorénavant deux infractions distinctes pour mieux combattre le crime organisé. Ainsi, la participation aux activités d'une organisation criminelle et la commission d'un acte criminel au profit d'une organisation criminelle sont devenues deux infractions distinctes. Il était dorénavant possible d'obtenir une condamnation pour une infraction connue sous le nom de « crime de gangstérisme ». Pour mieux protéger les citoyens et les officiers de justice occupés à combattre le crime organisé, cette loi ajoutait aussi des dispositions pour lutter contre l'intimidation commise à l'endroit des journalistes, des élus fédéraux, provinciaux et municipaux et des gens de l'administration de la justice pénale et criminelle.En 2009, le Bloc québécois revenait à la charge avec une motion visant à ce que les organisations criminelles telles que les groupes de motards criminalisés soient reconnues illégales. Toujours en 2009, le Bloc a appuyé le projet de loi C-14 sur le crime organisé pour que tout meurtre commis au bénéfice d'une organisation criminelle soit jugé comme un meurtre prémédité, passible d'une peine de prison à perpétuité. En parallèle, c'est également à l'initiative du Bloc québécois que le Code criminel a été modifié pour renverser le fardeau de la preuve et forcer les groupes criminalisés à démontrer la provenance de leurs revenus.À la suite d'une conférence internationale sur le blanchiment d'argent et le crime organisé tenue à Montréal en 1998, le Bloc québécois avait persuadé le gouvernement de retirer les billets de 1 000 $, qui servaient à blanchir l'argent du crime organisé. Bref, le Bloc québécois a toujours été une épine dans le pied du crime organisé, mais il faut reconnaître que les gangsters ont une grande capacité d'adaptation, et depuis 2016, il semble que les groupes de motards criminels soient bel et bien de retour.Nous avons encore une fois la responsabilité d'agir. Je tiens à rappeler que la dernière guerre des motards, qui a débuté en 1994 et qui s'est terminée en 2002, a été particulièrement meurtrière. En huit ans, on a dénombré plus de 150 morts, 9 disparitions et 181 tentatives de meurtre. Maintenant, les choses risquent de reprendre de plus belle. Depuis l'été 2016, les experts et les observateurs de la scène du crime organisé constatent un retour en force des motards criminalisés. En effet, à la suite de l'opération SharQc, en 2009, la plupart des motards accusés sont maintenant en liberté, en raison notamment du fait que certains procès se sont terminés en queue de poisson et que plusieurs individus condamnés ont vu leur peine réduite. Maintenant, on assiste de plus en plus à des démonstrations de visibilité et, par le fait même, à des démonstrations de force.(1720)Au cours des derniers mois, les motards ont recommencé à se réunir, affichant leurs emblèmes sans gêne et en toute impunité. C'est pour cette raison que nous proposons dans un premier temps, comme c'est le cas pour les organisations terroristes, la création d'une liste d'organisations criminelles. Dans un deuxième temps, nous proposons l'interdiction du port d'emblèmes, telles que les patchs des organisations inscrites sur une telle liste.Je rappelle que la dernière guerre des motards a fait plus de 150 morts au Québec seulement, dont un enfant de 11 ans. On s'en souvient. Le crime organisé coûte cher en vies humaines. Nous ne pouvons en rester là sans rien faire. Soyons d'accord: avec l'arrêt Jordan, gagner des semaines et même des mois serait bon pour notre système de justice. C'est pourquoi nous revenons à la charge avec deux nouvelles mesures: tout d'abord, donner la possibilité au gouverneur en conseil de créer une liste des organisations criminelles et y inscrire celles recommandées par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. En outre, rendre criminel le fait de s'afficher en tant que membre d'une organisation criminelle inscrite, notamment par le port d'un emblème, comme les patchs.Le projet de loi de mon collègue de Rivière-du-Nord, au nom du Bloc québécois, est un pas de plus dans la lutte contre le crime organisé. Nous sommes tous conscients qu'il faudra beaucoup de courage aux élus de la Chambre pour adopter ce projet de loi. Je suis convaincu qu'il y en a du courage à la Chambre. Soyons forts, soyons fermes et soyons dignes de la confiance que la population nous accorde. Comme cela, nous pourrons adopter le projet de loi et faire reculer le crime organisé. Mr. Gabriel Ste-Marie (Joliette, BQ): (1715)[Translation]Mr. Speaker, this summer, we witnessed a major public relations stunt by the Hells Angels, Operation Support  81. The eight and the one represent the respective letters of the alphabet, H and A, for Hells Angels.Members of the gang set up kiosks at our agricultural fairs. They travelled around Quebec like rock stars, visiting Quebec City, Saint-Hyacinthe, Saint-Jovite, and Saint-Pie, along with Joliette and Saint-Zénon, which are in my riding. They rode around in their leather jackets and sunglasses like the actors from Easy Rider, but they are not celebrities. They are criminals, drug dealers and pimps, who are running a protection racket. The Hells Angels are back and are once again threatening public safety.Today, we learned that they are going to set up shop in Mirabel. They are going to open a boutique, as though they were florists. However, the only reason the Hells Angels would need flowers is to make wreaths. In the 1990s, when the biker wars were raging in Quebec, it quickly became obvious that a new law was needed to help law enforcement in their fight against organized crime. From the start, the Bloc spoke out about this reality in the House and put pressure on the Liberal government of the time. The passage of Bill C-59 in 1997 marked a first step in the fight against organized crime. However, the amendments to the Criminal Code were too complex to effectively secure convictions in the courts. The police quickly called for amendments, and, once again, the Bloc Québécois was the first to act and bring those calls into the political arena.In 2000, the Bloc Québécois led the effort to have amendments made to that initial anti-gang law and to expand its scope. Gilles Duceppe was even targeted by threats and intimidation from criminal organizations, to deter him from proceeding. However, Gilles Duceppe stood up to them and the Bloc Québécois demonstrated its determination.As a result, in 2002 our efforts led to the enactment of Bill C-24, which created two new, separate offences to assist in combatting organized crime. Participating in the activities of a criminal organization and committing an indictable offence for the benefit of a criminal organization became two separate offences. It became possible to secure a conviction against members of criminal organizations for gang-related or criminal organization offences.To better protect the public and the police who are engaged in fighting organized crime, the law also added provisions to combat the intimidation of journalists and of federal, provincial and municipal elected representatives, and also of any person who plays a role in the administration of the penal and criminal justice system. In 2009, the Bloc Québécois again took up the issue with a motion to have criminal organizations such as criminal biker gangs recognized as illegal. Also in 2009, the Bloc supported Bill C-14 on organized crime, to have any murder committed for the benefit of a criminal organization deemed to be a premeditated murder carrying a sentence of life imprisonment. At the same time, and also at the initiative of the Bloc Québécois, the Criminal Code was amended to reverse the burden of proof and force criminal organizations to prove the source of their income.Following an international conference on money laundering and organized crime held in Montreal in 1998, the Bloc Québécois persuaded the government to withdraw $1,000 bills from circulation, as they were commonly used to launder organized crime money. The Bloc Québécois has always been a thorn in the side of organized crime. However, we must not forget that gangsters adapt quite readily. There seems to have been a resurgence of criminal biker gangs since 2016.Here again, we have a responsibility to act. Let me remind the House that the biker war from 1994 to 2002 was especially bloody. The eight-year tally was over 150 deaths, nine disappearances, and 181 attempted murders. Things could very well start up again. Since the summer of 2016, organized crime experts and observers have noted that criminal biker gangs are making a strong comeback. Since Operation SharQc in 2009, most of the bikers who were charged have been released; some of the trials just fizzled out, and many who were convicted had their sentences reduced. Now, they are making their presence increasingly known, and we have been seeing more shows of force, too.(1720) In recent months, bikers have started congregating again, displaying their patches openly and with impunity.For that reason we are proposing, first of all, that a list of criminal organizations be created, similar to the list of terrorist organizations, and second, that the wearing of patches and emblems associated with the organizations on such a list be prohibited.I would point out that the last biker war resulted in 150 deaths in Quebec alone, including an 11-year-old child. We have not forgotten. Organized crime exists at considerable human cost. We cannot sit idly by and do nothing. Let us agree: in the wake of the Jordan decision, saving weeks and even months would be a good thing for our judicial system. That is why we are back at it again, now with two new measures. The first would make it possible for the Governor in Council to establish a list of criminal organizations and to place on that list those organizations recommended by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness. The second would make it an offence for a member of a listed criminal organization to wear emblems such as patches.The bill sponsored by my colleague from Rivière-du-Nord, in the name of the Bloc Québécois, is another step in the fight against organized crime. We all know that it will take much courage on the part of MPs to adopt this bill. I am convinced that there is a great deal of courage in the House.Let us be strong, resolute, and worthy of the people's trust. Let us pass the bill and strike a blow at organized crime.Bandes de motardsBlanchiment d'argentC-349, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle)Condamnation au criminelDeuxième lectureEmblèmesFardeau de la preuveGangs de criminels et banditsHomicideIntimidationNombre de décèsProjets de loi émanant des députésSentences pénales5035468AnthonyRotaNipissing—TimiskamingAnthonyRotaNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89294MelArnoldMel-ArnoldNorth Okanagan—ShuswapCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ArnoldMel_CPC.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Mel Arnold (North Okanagan—Shuswap, PCC)(1005)[Traduction]Projet de loi C-365. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies).-- Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de déposer mon projet de loi d'initiative parlementaire aujourd'hui, le projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel relativement au matériel de lutte contre les incendies. Cette mesure législative modifierait le Code criminel en vue de prévoir des peines spécifiques pour vol de matériel de lutte contre les incendies. Il prévoit également que le fait qu’un méfait soit commis à l’égard de matériel de lutte contre les incendies constitue une circonstance aggravante pour la détermination de la peine. Enfin, il établit des objectifs pour la détermination de la peine pour ce genre de vol. Cet été, j'ai été très surpris d'apprendre qu'il y avait des vols et du vandalisme de matériel de lutte contre les incendies pendant la pire saison des incendies de forêt de l'histoire écrite de la Colombie-Britannique. Des recherches dans le Code criminel ont permis de constater qu'il existe une lacune au chapitre de la dénonciation et de la dissuasion dans les cas de vol ou de dommage concernant du matériel de lutte contre les incendies.Les modifications proposées dans le projet de loi assujettiraient les personnes ayant commis un vol causant un danger réel pour la vie des gens aux mêmes peines que celles ayant commis un méfait à l'égard de matériel de lutte contre les incendies. Les modifications prévoient aussi un pouvoir discrétionnaire quant aux accusations portées et à la détermination de la peine dans les cas de vol ou de méfait commis à l'égard de matériel de lutte contre les incendies, en plus d'établir des objectifs pour la détermination de la peine. Je serai heureux de débattre de ce projet de loi à la Chambre et j'espère avoir l'appui de mes collègues et des braves femmes et hommes qui luttent contre les incendies dans l'ensemble du pays en vue de son adoption. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Mr. Mel Arnold (North Okanagan—Shuswap, CPC)(1005)[English]Bill C-365. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-365, An Act to amend the Criminal Code (firefighting equipment). He said: Mr. Speaker, it is an honour today to table my private member's bill, Bill C-365, an act to amend the Criminal Code regarding firefighting equipment. This bill would amend the Criminal Code to establish specific penalties related to the theft of firefighting equipment. It would also create an aggravating circumstance for sentencing if mischief involves firefighting equipment. Finally, it would establish sentencing objectives in relation to the theft of such equipment. This summer I was shocked to hear reports of firefighting equipment being stolen and vandalized during the worst wildfire season in British Columbia's written history. After researching the Criminal Code, it was apparent that there was a gap when it comes to the denunciation and deterrence of theft or damage to firefighting equipment. The bill's proposed amendments would bring theft causing actual danger to life in line with a similar scenario regarding mischief dealing with the same equipment. The amendments would also provide prosecutorial discretion over charges laid and judicial discretion and objectives in sentencing in cases involving theft or mischief in relation to firefighting equipment.I look forward to debating this bill in the House and hope for the support of my colleagues and the brave women and men firefighters right across the country as I move it forward. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)Dépôt et première lectureMatériel de lutte contre les incendiesProjets de loi émanant des députésSentences pénales50242185024219502422050242215024222MichelBoudriasTerrebonneKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaAnthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgInitiatives parlementairesInterventionM. Anthony Rota: (1825)[Traduction]Oui, monsieur le Président. Je voulais voter contre le projet de loi. Malheureusement, il y avait de la confusion dans la salle. Je voudrais être inscrit comme ayant voté contre.Mr. Anthony Rota: (1825)[English]Yes, Mr. Speaker. My intent was to vote in opposition to the bill, and unfortunately there was some confusion in the room. I would like my vote registered as opposed.C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)Deuxième lectureMédicaments et drogues contrôlésProjets de loi émanant des députésRappels au RèglementRectification d'un voteSentences pénales5012694GeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96350EmmanuellaLambropoulosEmmanuella-LambropoulosSaint-LaurentCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LambropoulosEmmanuella_Lib.jpgInitiatives parlementairesInterventionMme Emmanuella Lambropoulos: (1825)[Traduction]Oui, monsieur le Président. Je demande à être inscrite comme ayant voté contre.Ms. Emmanuella Lambropoulos: (1825)[English]Yes, Mr. Speaker. I would like my vote to be recorded as opposed.C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)Deuxième lectureMédicaments et drogues contrôlésProjets de loi émanant des députésRappels au RèglementRectification d'un voteSentences pénales5012697GeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgInitiatives parlementairesInterventionLe Président: (1825)[Traduction]Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour que les députés changent leur vote?Des voix: D'accord.The Speaker: (1825)[English]Is there unanimous consent in the House for the members to change their votes?Some hon. members: Agreed.C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)Décisions de la ChambreDeuxième lectureMédicaments et drogues contrôlésProjets de loi émanant des députésRectification d'un voteSentences pénales50126985012699EmmanuellaLambropoulosSaint-LaurentGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgInitiatives parlementairesInterventionLe Président: (1825)[Traduction]Rejet de la motion Je déclare la motion rejetée.The Speaker: (1825)[English]Motion negativedI declare the motion lost.C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)Décisions de la ChambreDeuxième lectureMédicaments et drogues contrôlésProjets de loi émanant des députésSentences pénales5012701GeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71368MatthewDubéMatthew-DubéBeloeil—ChamblyCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DubéMatthew_NDP.jpgInitiatives parlementairesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionM. Matthew Dubé (Beloeil—Chambly, NPD): (1730)[Français]Monsieur le Président, je suis malheureux de devoir prendre la parole au sujet de ce projet de loi, puisqu'il traite d'une crise qui plane sur le Canada, soit celle des opioïdes. Celle-ci touche également les États-Unis et est le sujet de nombreuses discussions.Le projet de loi C-338, malheureusement, démontre une approche qui a échoué lamentablement. En tant que porte-parole du NPD en matière de sécurité publique, je constate que la crise des opioïdes n'est pas un enjeu de sécurité publique, mais bien un enjeu de santé publique. C'est une précision importante à souligner par rapport au projet de loi C-338, qui propose simplement de mettre en place des peines plus importantes, comme les fameuses peines minimales obligatoires qu'on a vues sous le règne des conservateurs. Jusqu'à ce jour, partout dans le monde, celles-ci se sont avérées un échec pour ce qui est de l'objectif visé, soit de mettre fin au fléau auquel fait face notre société.Tous les experts, que ce soit sur le plan politique, médical ou légal, nous disent la même chose: la solution à cette crise est de fournir plus de services en santé mentale et en toxicomanie et plus de ressources pour les communautés les plus durement touchées qui font face aux conséquences tous les jours. Par exemple, on a beaucoup entendu le maire de Vancouver à ce sujet, puisqu'en Colombie-Britannique, les statistiques concernant le nombre de décès liés à cette crise sont effrayantes, surtout pour une province d'un pays comme le Canada.Pendant neuf ans, on a eu un gouvernement conservateur qui disait que la solution aux problèmes de trafic de drogue et de santé publique était d'imposer des peines plus sévères, soit les fameuses peines minimales obligatoires. Or, même dans les États américains que l'on appelle communément les « red states », où les républicains partagent plusieurs opinions idéologiques de nos collègues conservateurs, on a constaté que la mise en place de ces peines était un échec. Cette approche ne fonctionne pas et n'empêche pas les tragédies que nous voyons présentement.L'exemple qui démontre qu'il s'agit d'un enjeu de santé publique plutôt que d'un enjeu de sécurité publique, c'est le dossier des centres d'injection supervisée. Partout au Canada, surtout dans les grands centres qui font face à cette crise et qui veulent protéger leurs citoyens qui sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie, on a prôné la solution des centres d'injection supervisée, entre autres.Lors de la dernière législature, sous le prétexte qu'on voulait protéger la consultation des communautés, alors que plusieurs élus municipaux et provinciaux représentant ces mêmes communautés avaient demandé au gouvernement fédéral de leur permettre d'ouvrir des centres d'injection supervisée, on a légiféré pour rendre la chose encore plus difficile. Ainsi, plutôt que de régler le problème, on a créé des circonstances qui posaient un danger pour la sécurité publique. C'est à ce moment que la vie des gens a été mise en danger, car ils n'avaient pas les ressources nécessaires pour aller chercher de l'aide s'ils étaient en train de mourir d'une surdose dans une ruelle — je ne veux pas être trop explicite.On doit donc féliciter le gouvernement libéral, même si cela a été beaucoup trop long avant qu'il n'entreprenne des démarches en ce sens, mais ce n'est pas fini. Le député de Vancouver Kingsway est notre porte-parole en matière de santé et représente une communauté d'une des premières provinces à faire face à ce problème, une région où les statistiques sont parmi les plus effrayantes dans ce dossier.(1735)Ce dernier a encore posé la question aujourd'hui: quand le gouvernement reconnaîtra-t-il que c'est une crise de santé nationale et va-t-il déclarer que c'est une crise pancanadienne? Cela n'a pas été fait jusqu'à présent. Pourtant, c'est une action tellement facile à faire pour que les gouvernements puissent commencer à poser les gestes appropriés pour protéger la population. J'oserais même dire que pendant plus de 30, 40, voire 50 ans, l'approche de la droite dans la guerre contre la drogue a toujours été de s'attaquer à l'élément criminel. Pendant ce temps-là, les grands oubliés, c'étaient les Canadiens qui font malheureusement partie de ces statistiques et qui ont perdu la vie, parce que les législateurs que nous sommes n'ont pas été en mesure de les aider.Quand nous considérons le projet de loi C-338, nous nous y opposons, car pour nous, la solution n'est pas de mettre davantage de ressources dans la lutte contre la criminalité et de mettre des gens en prison. La solution est de les aider. Il s'agit d'aider ces gens à faire face à leur problème de toxicomanie. C'est aider ceux qui souffrent d'une maladie mentale, en s'assurant de leur offrir les soins nécessaires qu'ils recherchent. C'est s'assurer de protéger ces citoyens. Si on veut parler de sécurité publique, il faut avant tout parler de santé publique. C'est cela la crise. C'est cela qui est négligé dans l'approche prônée dans ce projet de loi qui, malheureusement, s'inscrit dans le même ordre d'idées que l'approche prônée depuis de nombreuses années, particulièrement dans les années où le gouvernement conservateur a été majoritaire. C'est un échec. Ce n'est pas nous qui le disons. Ce sont bien sûr les statistiques sur les récidivistes et concernant les problèmes de toxicomanie. Les statistiques que nous voyons aujourd'hui par rapport à ce problème nous indiquent que cela n'existe pas seulement à Vancouver et en Colombie-Britannique. Comme les gens le savent trop bien, ce problème touche malheureusement tout le pays. Le problème s'en vient vers l'Est et il commence à être une réalité dans les provinces maritimes et le Canada atlantique. C'est quelque chose qui devrait être inacceptable dans une société comme la nôtre.À part les statistiques, on constate aussi que c'est une question légale. La Cour suprême a conclu que les peines minimales obligatoires ne sont pas une solution qui va nous permettre d'éliminer le récidivisme et de protéger la population. La population la plus vulnérable, par rapport à la crise des opioïdes et plusieurs crises reliées à l'utilisation et au trafic des stupéfiants et de la drogue, ce sont les utilisateurs eux-mêmes. Ce sont des victimes.On dit vouloir proposer des mesures législatives pour protéger les victimes et une population vulnérable, mais lorsqu'on parle de la drogue et d'une crise comme celle des opioïdes, les Canadiens qu'on voit mourir aujourd'hui à cause de cette crise sont les victimes. Ils font partie d'une population vulnérable. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises dans mon discours, tout cela nous indique c'est un problème de santé publique.Cessons de parler de combien de temps on peut mettre les gens en prison. Cessons de penser que c'est réellement la réhabilitation qui va les aider à guérir des problème de santé mentale. Prenons non seulement au sérieux leurs besoins, mais aussi ce qui nous est communiqué par les autorités locales, comme les ministres de la Santé et de la Justice des provinces qui font face à ces tragédies, et les élus municipaux, comme le maire de Vancouver, qui demande de l'aide et plus de pouvoirs, afin de développer des outils, comme des sites d'injection supervisée, pour que ces gens puissent commencer à guérir. C'est une approche que nous devrions préconiser. Je termine mon discours en disant que nous avons des réserves par rapport à cette approche. Nous reconnaissons que ce sont des pas dans la bonne direction, mais il y a encore beaucoup de travail à faire pour éliminer ce fléau, parce que ce n'est plus qu'un problème régional, cela touche tout le Canada, voire l'Amérique du Nord. Ce sont des questions qui surviennent dans des discussions avec des homologues américains et entre des ministres. Cela prouve qu'il faut prendre la question au sérieux. Déclarons que c'est une crise pancanadienne de santé. Cela permettra au gouvernement de poser les gestes nécessaires. Je l'ai dit plusieurs fois, et nous allons continuer de le répéter en tant que néo-démocrates: c'est avant tout un enjeu de santé publique.(1740)Aidons et protégeons ces gens. Ce sont eux les victimes.Mr. Matthew Dubé (Beloeil—Chambly, NDP): (1730)[Translation]Mr. Speaker, it brings me no pleasure to have to speak to this bill, because it has to do with a crisis Canada is currently facing, the opioid crisis. The United States is also grappling with the same crisis, which has been the subject of many discussions. Unfortunatley, Bill C-338 fails miserably in its approach. As the NDP public safety critic, I want to point out that the opioid crisis is not so much a public safety issue as it is a public health issue. It is important to make that distinction with respect to Bill C-338, since all it does is propose heavier penalties, like the infamous mandatory minimum sentences we saw so often when the Conservatives were in power. So far, anywhere you look around the world, mandatory minimums have failed completely in terms of their intended objective, that is, to put an end to the scourge facing our society. Every policy, medical, and legal expert tells us the same thing: the solution to this crisis is to provide more mental health and addiction treatment services and more resources to the hardest-hit communities that are dealing with the consequences daily. For example, the mayor of Vancouver has had a lot to say about this, since the statistics coming out of British Columbia on the number of deaths caused by this crisis are terrifying, especially for a province in a country like Canada.For nine years we had a Conservative government that said that the solution to drug trafficking and public health problems was to impose harsher sentences, the infamous mandatory minimums. Even in the American states that are commonly referred to as “red states”, where Republicans share many of the ideological opinions of our Conservative colleagues, it was determined that such sentences were a failure. This approach does not work, and it does not prevent the tragedies we are currently seeing.To see why this is more a public health issue than a public safety one, we can look at supervised injection sites. All across Canada, especially in big cities that are grappling with this crisis and that want to protect citizens struggling with addiction issues, people have pushed for supervised injections sites and other solutions. During the previous Parliament, the federal government kept plugging its community consultation line as an excuse to pass legislation making supervised injection sites even harder to set up, even though municipal and provincial elected officials representing those very communities were asking it to authorize them. Rather than solve the problem, the government created conditions that endangered public safety. People's lives were put at risk because they did not have the resources to get help if they were dying of an overdose in some alleyway. I do not want to get into too much detail here. The Liberal government took way too long to move on this, but at least it moved, and while that is commendable, there is still more work to do. The member for Vancouver Kingsway, our health critic, represents one of the first provinces to face this problem, a region with some of the most terrifying opioid statistics of all. (1735)He asked the question again today: when will this government recognize that this is a national health crisis and declare this to be a pan-Canadian crisis? This has yet to be done, even though it is such an easy step to take so as to ensure that governments could begin taking appropriate action to protect Canadians.I would go so far as to say that for 30, 40, or even 50 years, the approach taken by the right in the war against drugs has always been to take aim at the criminal element. In the meantime, the ones who were truly forgotten were the Canadians who unfortunately are among these statistics and who lost their lives because we, the legislators, were unable to help them. Having considered Bill C-388, we oppose it, because we believe that the solution does not lie in putting more resources into fighting crime and putting people in jail. The solution is to help them. We must help these people face their substance abuse problems. We must help those who suffer from a mental illness by ensuring that we provide the care they need and want. We must help protect these citizens. If we want to discuss public safety, we must first discuss public health. That is what the crisis is about. That is what is being neglected in the approach set out in this bill, which, unfortunately, is similar to the approach that prevailed for many years, especially in the years when there was a majority Conservative government. It was a failure.We are not the ones saying so. The statistics on recidivism and substance abuse are clear. Today's statistics on this problem indicate that this is not just happening in Vancouver, British Columbia. As people know all too well, this problem is unfortunately affecting the entire country. The problem is moving eastward and is starting to become a reality in the maritime provinces and Atlantic Canada. This should be unacceptable in a society such as ours.Statistics aside, this is also a legal issue. The Supreme Court has found that minimum mandatory sentences are not going to help us prevent recidivism and protect Canadians. The most vulnerable victims of the opioid crisis and other crises related to drug use and drug trafficking are the users themselves.The government says they are proposing legislation to protect victims and vulnerable populations, but in a drug crisis like this, the real victims, the real vulnerable population, are the Canadians dying from opioids before our very eyes. What this tells us is that, as I have said many times before, this is a public health issue.Let us stop talking about how long we can put people in prison for. Let us stop thinking that rehabilitation is what is really going to help people recover from their mental health problems. Let us take their needs seriously, along with the needs identified by local authorities, such as the health and justice ministers in the provinces dealing with these tragedies, and municipal officials, such as the mayor of Vancouver, who is asking for help and more authority to develop tools like supervised injection sites to help these people start to heal. That is the approach we should be promoting.I would like to close by saying that we have concerns about this approach. We recognize that it is a step in the right direction, but there is still a lot of work to be done to eliminate this problem, which is no longer just a regional issue. It is affecting all of Canada and even North America. These problems are being raised in discussions with American counterparts and between ministers. That proves that we need to take the issue seriously. Let us declare it to be a pan-Canadian health crisis. That would allow the government to do what is necessary. I have said it many times, and the NDP will continue to repeat it, that this is first and foremost a public health issue.(1740)Let us help and protect these individuals, for they are the victims.C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)Deuxième lectureÉtats-Unis d'AmériqueMédicaments et drogues contrôlésOpiacés et opioïdesPeines minimalesProjets de loi émanant des députésRécidivistesSanté mentaleSanté publiqueSentences pénalesSites d'injection supervisésTrafic de la drogue et saisie de la drogueTraitement de la toxicomanie49954344995435499543649954374995438499543949954404995441499544249954434995444499544549954464995447499544849954494995450BruceStantonSimcoe-NordLenWebberCalgary Confederation//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89116LenWebberLen-WebberCalgary ConfederationCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WebberLen_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionM. Len Webber (Calgary Confederation, PCC): (1740)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-338, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député conservateur de Markham—Unionville. Le député fait montre d'un souci sincère pour le bien-être de sa collectivité et du reste du Canada. Il a reconnu les méfaits causés par la drogue dans sa propre ville et il a décidé d'y faire quelque chose en présentant le projet de loi à l'étude. Je remercie le député du travail qu'il a accompli dans ce dossier. La drogue existe depuis aussi longtemps qu'on s'en souvienne, alors pourquoi y aurait-il urgence? En fait, le commerce de la drogue n'est plus du tout le même que ce qu'il était avant. Internet a rendu la marchandise bien plus accessible. Grâce au transport international, la distribution est à la fois plus efficace et plus difficile à contrer. Étant donné l'arrivée de produits extrêmement dangereux comme le fentanyl et le carfentanil, qui engendrent une forte dépendance, la consommation de drogue est plus meurtrière que jamais. Comme je l'ai déjà affirmé à la Chambre, la meilleure façon de contrer la crise de la drogue et des opioïdes, c'est d'empêcher l'introduction illicite de ces produits au pays et d'enrayer leur trafic.Devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, la GRC a indiqué que 98 % des opioïdes illégaux au pays proviennent de la Chine. Ce problème ne date pas d'hier. C'est sous le gouvernement de Stephen Harper qu'on a commencé à prendre des mesures pour enrayer le trafic de ces drogues dans nos rues. Les efforts ont abouti récemment à la conclusion d'un accord avec la Chine qui devrait donner certains résultats; c'est du moins ce que nous espérons. L'Agence de la santé publique du Canada a révélé que près de 2 500 Canadiens sont morts d'une surdose d'opioïde en 2016. Cette année, on s'attend à plus de 3 000 morts. Cela représente quotidiennement huit morts causées par la drogue et huit familles qui devront faire face à la mort imprévue d'un proche.Le projet de loi C-338 ciblerait les individus qui cherchent à faire le trafic de drogues dans nos rues et dans nos quartiers. Malheureusement, même si nous arrêtons ceux qui sont responsables de l'expédition de ces drogues mortelles, la peine qui les attend est insuffisante et elle est loin d'être assez dissuasive pour protéger nos concitoyens.Comme le propose le paragraphe 1(1) du projet de loi, si la quantité de drogue n'excède pas 1 kilogramme, le contrevenant est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité et d'une peine minimale de deux ans de prison. Selon ce qui est proposé au paragraphe 1(2) du projet de loi, si la quantité de drogue excède 1 kilogramme, le contrevenant est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité et d'une peine minimale de trois ans de prison. La peine minimale pourrait donc passer de deux à trois ans de prison.Le carfentanil est l'une des drogues les plus dangereuses qui circulent dans les rues de nos jours. Il peut être mortel même en quantité infime. Une quantité plus petite qu'un grain de sel peut causer la mort. Le simple fait de toucher la drogue peut être mortel. La vie des premiers intervenants est donc gravement menacée. Je n'essaie pas d'être alarmiste; je ne fais que présenter les faits. De jeunes enfants sont morts après être entrés en contact avec cette drogue. Même de simples résidus sur les vêtements peuvent être mortels pour un jeune enfant.En juin 2016, les services frontaliers canadiens ont intercepté un kilogramme de carfentanil qui était destiné à ma ville, Calgary. L'inspecteur de la GRC, Allan Lai, a dit: « Un kilogramme de carfentanil peut produire environ 50 millions de doses mortelles. » C'est assez pour tuer une fois et demi tous les hommes, femmes et enfants du Canada. Si nous voulons renverser cette tendance, nous devons doter nos instances judiciaires des outils voulus pour chasser ces trafiquants de nos rues. Selon les services de santé de ma province, l'Alberta, 343 personnes sont décédées d'une surdose de fentanyl en 2016. Cela représente une hausse énorme de 33 % par rapport à 2015, et une hausse effrayante de 110 % par rapport à deux années plus tôt. Le redoublement du taux de mortalité en seulement deux ans est incroyable. C'est dégoûtant. Calgary a été la plus durement touchée, la moitié des décès dans la province y ayant été recensés.(1745)De ces 343 décès survenus en Alberta en 2016, 22 étaient liés au carfentanil. Au cours des cinq premiers mois de cette année, plus d'Albertains sont décédés du carfentanil que dans toute l'année dernière, et le nombre de victimes continue d'augmenter. Plus d'un Albertain par jour meurt rien qu'en raison des surdoses d'opioïdes.Nous devons donner aux instances judiciaires les outils et la volonté voulus pour chasser de nos rues les trafiquants et les revendeurs de drogue et les envoyer là où ils ne pourront pas causer du tort. Nous devons montrer aux policiers que leurs efforts inlassables et leur travail risqué en vaut la peine. Nous devons montrer aux premiers répondants que nous reconnaissons les dangers auxquels ils s'exposent et que nous cherchons à réduire les préjudices potentiels. Nous devons montrer au personnel médical surmené, qui est témoin des torts causés au quotidien, que nous tentons comme lui de sauver des vies.Nous devons montrer aux collectivités que leur sécurité est menacée et que nous prenons des mesures pour y remédier. Par dessus tout, nous devons montrer aux familles canadiennes que nous faisons notre possible pour mieux protéger leurs enfants, leurs frères, leurs soeurs et malheureusement, dans certains cas, leurs parents.La réalité, c'est que les libéraux n'appuieront pas nos efforts pour apporter les modifications énoncées dans le projet de loi C-338. Le gouvernement libéral travaille fort pour faire adopter à la sauvette un projet de loi qui autoriserait les enfants à transporter jusqu'à cinq grammes de marijuana, tout en contrecarrant les efforts des conservateurs pour emprisonner les trafiquants de drogues. Les députés néo-démocrates sont pires. Certains suggèrent que nous légalisions toutes les drogues. Cette attitude cavalière envers les drogues a des conséquences. On se fait rappeler huit fois par jour ce qui est en jeu. Je ne suis pas naïf. Je sais que nous ne pouvons pas simplement augmenter la sévérité de toutes les sanctions et penser que tout le monde respectera alors la loi comme par magie. Nous parlons toutefois de gens qui se baladent dans les rues et qui distribuent littéralement des pilules mortelles. Je sais que nous sommes tous plus en sécurité s'ils sont en prison plutôt que dans les rues et les collectivités.J'encourage tous mes collègues à voter en faveur du projet de loi et de son renvoi au comité aux fins d'étude approfondie. Nous devons nous attaquer à l'importation et au trafic de drogues pour empêcher que le problème s'aggrave. Si mes collègues d'en face pensent que le projet de loi peut être amélioré, améliorons-le. Renvoyons-le au comité. Écoutons l'avis des experts et faisons simplement quelque chose. Rejeter le projet de loi revient à ne rien faire alors que le nombre de Canadiens qui meurent autour de nous augmente. Faisons quelque chose. Faisons ce qui s'impose. Votons en faveur du projet de loi. Mr. Len Webber (Calgary Confederation, CPC): (1740)[English]Mr. Speaker, it is my pleasure to rise today to speak to Bill C-338. This private member's bill has been brought forward by my Conservative colleague, the member for Markham—Unionville. The member has an obvious genuine concern for his own community and those across Canada. He recognizes the harmful effects that drugs have had in his own city and he has stepped up to do something about it by bringing forward this legislation, so I thank the hon. member for the work that he has done on this bill.Drugs have been around for as long as anyone can remember, so why the urgency now? The reality is that the drug scene today is nothing like it was in the past. The Internet has made drugs far more accessible. International shipping has made drug distribution both more efficient and more difficult to stop. The growth in the highly addictive and extremely deadly drugs like fentanyl and carfentanil has made drugs more deadly than ever. As I have said in this House before, the best way to combat our drug and opioid crisis is to stop the illicit supply from coming into this country and trading on our streets.Before the House of Commons Standing Committee on Health, the RCMP testified that 98% of the illegal opioids in this country are coming from China. This is not a new problem. Work was started under the Stephen Harper government to stem this tide of drugs flowing onto our streets. It culminated recently in an agreement with China that should have some effect—at least, we hope it will have some effect. The Public Health Agency of Canada reported that almost 2,500 Canadians died from opioid overdoses in 2016. This year, that number is expected to exceed 3,000 deaths. That is eight people a day dying from drugs, eight families a day dealing with an unexpected death. Bill C-338 would target those who are working to bring drugs onto our streets and into our neighbourhoods. Unfortunately, even if we do catch those responsible for shipping these deadly drugs, the punishment that awaits them is insufficient and hardly a deterrent for protection of our communities. As proposed section 1 states in the bill, if the amount of drugs involved is less than one kilogram, the offender would be subject to a maximum of life in prison with a minimum of a two-year sentence. This would increase the minimum sentence from one to two years. Proposed section 2 in the bill states that if the amount of drugs involved is more than one kilogram, the offender would be subject to a maximum of life in prison with a minimum of a three-year sentence. This would be an increase from two to three years in this minimum sentence. One of the most dangerous drugs on the street today is carfentanil. It can kill in the smallest amounts. The equivalent of less than a grain of salt can kill. Simply touching the drug can potentially kill. First responders are at a high risk of death. I am not trying to be an alarmist here; I am just reporting the reality. Young children are dying after coming into contact with this drug. Even just the residue on clothing can be deadly to a small child.In June 2016, Canadian border services intercepted one kilogram of carfentanil en route to my city of Calgary. RCMP Inspector Allan Lai said, “One kilogram of carfentanil can produce approximately 50 million fatal doses.” That is enough to kill every man, every woman, and every child in Canada one and a half times over. If we are going to turn this tide, we need to equip our courts with the tools that they need to remove these dealers of death from our streets. Alberta Health Services, in my province, has found that 343 people died from fentanyl overdoses in 2016. This is a whopping 33% increase over 2015, and a horrifying 110% rise from just two years ago. A doubling of the death rate in just two years is incredible. It is disgusting. Calgary experienced the worst of it. Half of the province's deaths were in Calgary.(1745)Of those 343 deaths in Alberta in 2016, 22 were linked to carfentanil. In the first five months of this year, more Albertans died from carfentanil than in all of last year, and the body count continues to grow. Albertans are dying at a rate of more than one a day from opioid overdoses alone. We need to give our courts the tools and the willpower to keep the drug pushers and traffickers off our streets where they cannot do harm. We need to show our law enforcement that their tireless efforts and risky work was worth it. We need to show our first responders that we recognize the dangers they face, and we are looking to reduce potential harm. We need to show our overworked medical staff, those who see the damage daily, that we are trying to save lives as much as they are. We need to show our communities that their safety and security is under threat, and we are taking action. Most of all, we need to show Canadian families we are doing what we can to better protect their children, their brothers, their sisters, and in some cases, sadly, their parents. The reality is that the Liberals will not support our efforts to make these changes set out in Bill C-338. The Liberal government is working hard to expedite legislation that would make it legal for children to carry up to five grams of marijuana, while defeating Conservative attempts to jail drug dealers. The NDP members are even worse. Some of them are suggesting we legalize all drugs. This cavalier attitude toward drugs has consequences, and eight times a day, we are reminded of what is at stake. I am not naive. I know we cannot simply increase all penalties and think it will magically make everyone follow the law. However, we are talking about people who cruise our streets, literally handing out death pills. I know we are all safer if they are in prison, and not on our streets or in our communities.I encourage all my colleagues to vote in support of this legislation, and let it go to committee for further review. We need to tackle the importing and trafficking of drugs to stop this problem from getting any worse. If my colleagues across think the bill can be improved, then let us do it. Let this proposal go to committee. Let us hear from experts, and let us just do something. Voting down this legislation is tantamount to doing nothing as Canadians increasingly die around us. Let us do something. Let us do the right thing. Let us vote in favour of the bill. AlbertaC-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)ChineDeuxième lectureMédicaments et drogues contrôlésNombre de décèsOpiacés et opioïdesPeines minimalesProjets de loi émanant des députésSentences pénalesTrafic de la drogue et saisie de la drogue499545149954524995453499545449954554995456499545749954584995459499546049954614995462499546349954644995465MatthewDubéBeloeil—ChamblyMarcoMendicinoEglinton—Lawrence//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88738MarcoMendicinoMarco-MendicinoEglinton—LawrenceCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendicinoMarco_Lib.jpgInitiatives parlementairesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionM. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1750)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-338, qui propose de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour accroître la durée des peines d'emprisonnement minimales obligatoires dans le cas d'infractions liées à l'importation et à l'exportation de certaines drogues et autres substances.D'entrée de jeu, je tiens à féliciter mon collègue d'en face d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire. Il favorisera une discussion importante sur la meilleure façon de réglementer les substances désignées.[Français]Je me permets de commencer en disant que j'ai écouté attentivement le débat en cours sur le projet de loi C-338 et que j'aimerais faire écho aux préoccupations politiques et juridiques déjà soulevées, y compris les répercussions constitutionnelles liées à ce projet de loi.[Traduction]Tout d'abord, je trouve inacceptable de prévoir les mêmes peines minimales obligatoires dans le cas de substances qui présentent des niveaux très différents de puissance et de danger. La Cour suprême du Canada a soulevé des préoccupations justement à l'égard de situations semblables dans des affaires récentes où elle a invalidé les peines minimales obligatoires. Je renvoie les députés à l'arrêt Regina c. Muir dans lequel la Cour suprême a cité l'affaire R. c. Lloyd en déclarant que « la peine minimale obligatoire qui [...] s’applique à une infraction susceptible d’être perpétrée de diverses manières, dans maintes circonstances différentes [...] se révèle vulnérable sur le plan constitutionnel ».Bien que le projet de loi vise l'importation de puissants opiacés, comme le fentanyl et le carfentanil, qui sont mortels même en très petites quantités, l'alourdissement des peines minimales obligatoires s'appliquerait aussi à d'autres substances, comme le cannabis. Les députés se rappelleront que le gouvernement a présenté les projets de loi C-45 et C-46 afin d'instaurer un nouveau régime complet qui permettra de tenir le cannabis hors de la portée des jeunes et des collectivités vulnérables.Bien qu'il soit une substance fortement réglementée, le cannabis ne présente tout simplement pas les mêmes effets dévastateurs que le fentanyl, par exemple. Il est illogique de traiter ces deux substances de la même façon, puisque les différences entre elles sont importantes dans le contexte de la détermination de la peine et de la Charte.Ceci dit, la présence croissante d'opioïdes puissants dans nos collectivités a clairement provoqué une crise dans le domaine de la santé publique au Canada. Cette épidémie meurtrière frappe de deux façons. D'abord, la crise des surdoses découle de l'arrivée de ces opioïdes illicites puissants sur le marché noir, ce qui a mené à un nombre sans précédent de décès chez les usagers de drogues illicites. Pour empirer une situation déjà malheureuse, des trafiquants de drogue ignobles et perfides mélangent des substances puissantes très bon marché qui entraînent rapidement une dépendance à des drogues plus coûteuses, comme l'héroïne ou la cocaïne, pour augmenter leurs profits. Le fait que ces opioïdes soient relativement faciles à produire ne fait qu'aggraver ces problèmes. La forte dépendance aux opioïdes légaux au pays est un autre facteur qui contribue à la situation. Cette tendance est en partie attribuable à des pratiques d'ordonnance inadéquates et à un manque de connaissance des risques liés à la consommation d'opioïdes. Malheureusement, bien des gens se tournent vers le marché noir lorsque leur ordonnance expire. La dépendance aux opioïdes légaux contribue à alimenter la demande sur ce marché. Ces deux facteurs doivent être pris en compte si nous voulons nous attaquer efficacement à la crise des opioïdes au Canada. C'est en partie pour cette raison que j'ai de sérieux doutes quant à l'approche de ce problème complexe proposée dans le projet de loi C-338. Cette approche me semble inutile, coûteuse et, probablement, inefficace. Ce projet de loi vise surtout à augmenter les peines minimales obligatoires pour les contrevenants impliqués dans l'importation et l'exportation des substances en question plutôt que de mettre l'accent sur les causes profondes de cette épidémie. Il n'existe simplement pas de preuves donnant à penser que l'augmentation des peines minimales obligatoires, comme celle que propose le projet de loi, permettrait de réduire le flot de ces drogues mortelles dans les municipalités du Canada. D'ailleurs, les recherches menées sur la « guerre contre la drogue » aux États-Unis révèlent que l'effet dissuasif des peines plus longues sur les grands trafiquants qui font beaucoup de profits est limité et que ces peines n'aident en rien les toxicomanes. Les spécialistes de la justice pénale et de la santé considèrent que, pour répondre de façon globale à des problèmes sociaux aussi complexes, il faut surtout s'attaquer à la demande. Les personnes qui commettent les infractions en matière d'importation et d'exportation que cible le projet de loi C-338 sont déjà passibles d'emprisonnement à vie; au Canada, c'est la peine la plus importante qu'un juge peut imposer. Selon mon expérience d'avocat en matière d'infractions liées à la drogue, les juges n'hésitent pas à user de leur discrétion pour imposer des peines sévères lorsque cela est justifié. D'ailleurs, les tribunaux partout au pays traitent déjà le trafic de fentanyl comme une infraction grave. Par exemple, dans une affaire récente, Regina c. Fyfe, le juge a imposé une peine totale de cinq années d'emprisonnement à un petit trafiquant de fentanyl qui s'était fait prendre pour la première fois. Je fais remarquer qu'il s'agit d'une peine plus longue de deux années que la peine minimale obligatoire proposée dans le projet de loi d'initiative parlementaire. Dans sa décision, la cour a souligné qu'une peine adéquate pour le trafic de fentanyl devait être plus sévère que celles pour les autres drogues dures, comme la cocaïne, en raison des risques terribles que présentent les opioïdes du genre. En outre, les cours d'appel partout au pays sont à ajuster les plages de peines pour les personnes qui font le trafic de ces substances dangereuses, car elles constatent que les plages employées auparavant ne correspondent pas aux dangers que ces substances présentent pour la société. À cet égard, je porte à l'attention de la Chambre la décision rendue par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique en 2017 dans l'affaire Regina c. Smith. J'en profite pour souligner qu'il est important que nous réaffirmions le principe fondamental de l'indépendance du système judiciaire, car c'est ce qui permet au public d'accorder toute sa confiance au travail des tribunaux. (1755)[Français]Soyons clairs, nous parlons d'un nombre sans précédent de décès par surdose de drogue au Canada. Notre gouvernement apprécie pleinement la gravité de la situation et nous continuons de prendre des mesures pour y remédier. Les politiques mises en place pour répondre à cette crise doivent être éclairées par des normes de mesure du rendement et des preuves. Ces politiques doivent avoir un effet immédiat afin de réduire le nombre de décès tragiques.C'est pourquoi je suis heureux de constater que notre gouvernement a mis en place une nouvelle Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. La Stratégie est axée sur la prévention, le traitement et l'application de la loi, mais elle renforce également la réduction des méfaits en tant que pilier de base de la politique canadienne en matière de drogue. La Stratégie constitue une approche globale, collaborative et humaniste fondée sur des données probantes pour la politique en matière de drogue.[Traduction]Dans le cadre de cette stratégie, la ministre de la Santé a présenté le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Ensemble, ces mesures s'attaqueront aux problèmes de santé publique graves et urgents liés aux opioïdes. Le projet de loi a reçu la sanction royale, ce que tous les députés devraient célébrer. Cette mesure législative constitue un volet important des politiques globales du gouvernement en matière de lutte contre la drogue au Canada. Le projet de loi C-37 simplifiera le processus de demande pour les centres de consommation supervisée, il mettra un frein à l'importation de presses à comprimés illégales et il étendra les pouvoirs d'inspection des agents des services frontaliers pour les petits colis suspects qui arrivent au Canada, ce qui est précisément ce que tente d'accomplir ce projet de loi d'initiative parlementaire. En ce qui a trait au dernier point, il est important d'élargir les pouvoirs d'inspection des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, car une enveloppe de grandeur normale peut contenir 30 grammes de fentanyl, une quantité suffisante pour causer 15 000 surdoses. Ce nombre grimpe en flèche lorsqu'il s'agit de carfentanil. En outre, le gouvernement investit plus de 100 millions de dollars pour appuyer la nouvelle Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. Ce montant s'ajoute aux 10 millions de dollars en aide financière d'urgence que le gouvernement fédéral a accordée à la Colombie-Britannique pour l'aider à répondre à l'épidémie de surdoses.Bien que ce projet de loi d'initiative parlementaire parte d'une bonne intention, ses dispositions ne permettront pas d'en atteindre les objectifs, et ce, pour toutes les raisons que j'ai mentionnées dans mon discours. J'invite donc tous les députés à voter contre ce projet de loi d'initiative parlementaire et à continuer d'appuyer tout le bon travail que fait le gouvernement actuel en ce qui a trait aux substances désignées. Mr. Marco Mendicino (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1750)[English]Mr. Speaker, I am pleased to participate in the debate on Bill C-338, which proposes to amend the Controlled Drugs and Substances Act to increase mandatory minimum penalties, or MMPs, of imprisonment for offences relating to the importation and exportation of certain drugs and substances. I would like to begin by commending my hon. colleague across the way for bringing forward this private member's bill. It will encourage and foster an ongoing and important discussion regarding how we best regulate controlled substances. [Translation]Let me also say that I have been listening carefully to the debate on Bill C-338 and I would like to echo the political and legal concerns that have already been raised, including the constitutional implications of this bill.[English] To start, it strikes me as inappropriate to provide the same MMP for substances that have vastly different levels of potency and danger. It is exactly this type of situation that the Supreme Court of Canada has raised concerns about in recent cases in which it struck down MMPs. I refer the House to the Supreme Court of Canada case in Regina v. Muir, in which the court cited R v. Lloyd in stating that “mandatory minimum sentences that...apply to offences that can be committed in various ways, under a broad range of circumstances...are vulnerable to constitutional challenge.”Although the bill targets the importation of powerful opiates like fentanyl and carfentanil that are lethal in very small quantities, the increased MMPs would also apply to other substances like cannabis. Hon. members will recall that the government has introduced Bill C-45 and Bill C-46 to address and introduce a new comprehensive regime so that we can keep cannabis out of the hands of our youth and vulnerable communities.Although a highly regulated substance, cannabis simply does not share the devastating qualities of fentanyl for instance. Suffice it to say that such differences are material from a sentencing and charter perspective, so it does not make sense to treat these two substances in the same way.That said, there is no doubt that the increasing prevalence of potent opioids in our communities has sparked a public health crisis in Canada. The onslaught of this deadly epidemic in Canada is twofold. First, the overdose crisis has been driven by the emergence of these powerful illicit opioids on the black market, leading to an unprecedented number of deaths among illegal drug users. This unfortunate reality is exacerbated by vile and deceitful drug dealers who mix these incredibly cheap yet highly addictive and potent substances with other more expensive drugs, for instance heroin or cocaine, in an effort to maximize their profits. The relative ease with which these opioids can be produced further compounds these problems.A secondary contributing factor has been the high levels of addiction to legal opioids across Canada. This trend has been caused in part by inappropriate prescribing practices and poor education on the risks associated with opioid use.Unfortunately, once prescription renewals expire, many individuals turn to the black market to supply their addiction. The demand that emanates from legal opioid addiction helps fuel the demand for such substances on the black market. To effectively respond to the opioid crisis in Canada both contributing factors must be addressed. This is partly why I have strong reservations about the approach proposed in Bill C-338. It proposes an unnecessary, costly, and likely ineffective approach to a complex drug problem. The bill is focused on increasing MMPs for offenders engaged in importing and exporting instead of focusing on the root causes of this epidemic.Evidentiary support is simply lacking to suggest that increasing MMPs in the way proposed by the bill will reduce the influx of these lethal drugs into Canadian communities. In fact, research on the “war on drugs” in the United States reveals that increased penalties do little to deter high-level drug traffickers from engaging in this lucrative criminal conduct, nor do they do anything to help those battling addictions. Health and criminal justice experts assert that addressing the demand side is critical to comprehensively responding to complex social problems like these.The import and export offences targeted by Bill C-338 are already punishable by a maximum term of life in prison. In Canada, this is the highest penalty a judge can impose. In my personal experience as a drug prosecutor, our judges consistently use their discretion to impose stiff penalties if and when they are warranted. In fact, courts around the country are already treating fentanyl trafficking very seriously. For example, in a recent decision this year, Regina v. Fyfe, the judge imposed a total sentence of five years' imprisonment on a low level first-time fentanyl trafficker. I would point out that this is two more years than the mandatory minimum jail sentence proposed by this private member's bill. In the decision, the court noted that an appropriate sentence for fentanyl trafficking must be more serious than other hard drugs, for example cocaine, given the substantial risks posed by this and similar opioids.Moreover, appellate courts across the country are revisiting sentencing ranges for those who traffic in these dangerous substances, noting that previous ranges are “out of sync” with the dangers these substances pose to society. I offer and commend to the House the case of Regina v. Smith, decided by the British Columbia Court of Appeal in 2017. I will pause to note that it is important that we reaffirm the fundamental principle of the independence of the judiciary as that imparts a high degree of confidence among the public that the judiciary will do their job.(1755)[Translation]Let me be clear. We are talking about an unprecedented number of fatal drug overdoses in Canada. Our government fully understands the gravity of the situation, and we continue to take action to address the problem. The policies put in place to deal with this crisis need to be guided by performance measurement standards and evidence. These policies must have an immediate impact in order to reduce the number of tragic deaths.That is why I am so pleased that our government has introduced a new Canadian drug and substances strategy. The strategy focuses on prevention, treatment, and enforcement, but it also reinstates harm reduction as a core pillar of Canada's drug policy. The strategy champions a comprehensive, collaborative, compassionate, and evidence-based approach to drug policy.[English]To further advance this strategy, the Minister of Health introduced Bill C-37, an act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments under other acts. Together, these will address the serious and pressing public health issues related to opioids. That bill has now received royal assent, which is something all members in the House should celebrate. This legislative response is one important part of our government's comprehensive approach to drug policy in Canada. Bill C-37 will simplify and streamline the application process for supervised consumption sites, clamp down on illegal pill presses, and extend the authority of border officers to inspect suspicious small packages coming into Canada, which is precisely the object of what this private member's bill tries to address.In relation to this last point, extending the inspection powers of the CBSA officers is important, because one standard-sized envelope can contain 30 grams of fentanyl, potent enough to cause 15,000 overdoses. These numbers will increase exponentially where the substance in question is carfentanil. In addition, our government is also investing over $100 million to support the new Canadian drugs and substances strategy. This is in addition to $10 million in emergency support that the federal government has provided to the province of British Columbia to assist in responding to the overwhelming number of overdoses.While the private member's bill is well intentioned, its objectives will not be accomplished through the provisions set out in it. This is for all the reasons I have stated in my remarks. I therefore encourage all members to vote this private member's bill down and continue to support all the good work our government is doing with regard to controlled substances.Aide gouvernementaleC-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres loisCannabisDeuxième lectureÉtats-Unis d'AmériqueInspections et inspecteursMédicaments et drogues contrôlésOpiacés et opioïdesPeines minimalesProjets de loi émanant des députésSanté publiqueSentences pénalesSites d'injection supervisésStratégie canadienne sur les drogues et autres substancesTrafic de la drogue et saisie de la drogue49954664995467499546849954694995470499547149954724995473499547449954754995476499547749954784995479499548049954814995482499548349954844995485499548649954874995488LenWebberCalgary ConfederationJohnBarlowFoothills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/86261JohnBarlowJohn-BarlowFoothillsCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarlowJohn_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionM. John Barlow (Foothills, PCC): (1800)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui en faveur du projet de loi d'initiative parlementaire présenté par mon collègue, le député de Markham—Unionville. Je remercie les députés qui ont pris la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler de cette importante mesure législative visant à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’accroître la durée des peines liées à l’importation et à l’exportation de certaines drogues et autres substances.Je serai très clair. Une crise des opioïdes frappe actuellement nos collectivités. C'est un vrai fléau. Comme législateurs, nous devons faire quelque chose. Nous avons entendu certains de mes collègues, plus tôt aujourd'hui, parler du projet de loi C-37, qui donnerait aux agents des services frontaliers des outils supplémentaires pour s'attaquer à l'importation de presses à comprimés illégales, par exemple, et pour fouiller les petits colis. Ce sont des mesures visant à contrer ce que, je pense, nous considérons tous à la Chambre comme un véritable fléau qui balaie des collectivités d'un bout à l'autre du pays. Avec le projet de loi C-338, nous franchissons une étape de plus, comme parlementaires, pour donner aux agents de la paix, ainsi qu'au système judiciaire, les outils dont ils ont besoin pour contrer la crise des opioïdes qui, malheureusement, nous enlève des amis, des voisins et, dans certains cas, des membres de notre famille. Je veux parler un peu de ce qui se passe dans ma province, l'Alberta. Ma circonscription est presque totalement rurale. Personne ne se souvient d'avoir déjà vu un tel phénomène toucher les collectivités de ma circonscription. Par exemple, en 2016, il y a eu 338 morts accidentelles liées aux opioïdes. En 2017, on prévoit que les chiffres seront plus élevés encore.Ma circonscription compte une collectivité des Premières Nations, les Kainai Blood. Ils ont dû déclarer l'état d'urgence en 2016 en raison du nombre élevé de décès dans la collectivité. Nombre de ces personnes étaient des jeunes. Environ 80 % des personnes décédées en Alberta avaient entre 20 et 35 ans. Elles avaient toute la vie devant eux.Il faut s'éloigner des stéréotypes que les gens des Premières Nations sont paumés ou qu'ils sont les plus nombreux à avoir des problèmes de toxicomanie à long terme. C'est vrai qu'il y en a qui souffrent de problèmes de toxicomanie à long terme, mais ce qui me fait peur, de même qu'à beaucoup de mes collègues ici, c'est qu'un grand nombre des personnes décédées à la suite de ces surdoses d'opioïdes consommaient cette substance pour la première fois ou consommaient un autre produit sans savoir que ce dernier contenait du fentanyl ou du carfentanil.Mon collègue d'en face parlait d'essayer d'éloigner la marijuana de la portée des enfants et de l'enlever du marché noir. Malheureusement, nombre de ces décès sont attribuables à la consommation de marijuana qui contient des opioïdes dangereux. Il est malhonnête de dire que le projet de loi présenté par le gouvernement libéral va éloigner la marijuana de la portée des enfants. Voilà ce qui me préoccupe en ce qui a trait au fentanyl. Si tout le monde a le droit d'avoir quatre plants de trois pieds de hauteur dans sa maison, comment cela rendra-t-il la marijuana moins accessible aux enfants? Par exemple, en Ontario, le gouvernement Wynne a annoncé qu'il va évaluer la possibilité que la LCBO vende de la marijuana. Les chances que la LCBO vende de la marijuana à un prix moindre de ce qui est disponible dans la rue sont pratiquement nulles. Nous devons prendre des mesures plus fortes pour régler certains de ces problèmes. Ce qui est intéressant dans le projet de loi C-338 est qu'il prône des conséquences sévères pour ceux qui importent et qui exportent le fentanyl, le carfentanil et les autres opioïdes dangereux. Ces produits inondent nos collectivités. J'ose affirmer qu'il n'existe pas une seule collectivité, pas une seule circonscription au Canada qui soit à l'abri de la crise d'opioïdes.Je crois que l'Ouest du Canada, particulièrement la Colombie-Britannique et l'Alberta, ont ressenti les effets de la crise un peu plus tôt que le reste du pays, mais qu'elle se propage maintenant à l'ensemble des provinces et des territoires. Une multitude de comprimés de fentanyl et de carfentanyl sont en circulation. Certains proviennent de patients qui ont une ordonnance et les distribuent ou les revendent. La vaste majorité est toutefois importée, surtout de la Chine.(1805)En tant que parlementaires, nous devons prendre des mesures très strictes afin que les personnes qui importent ces produits soient passibles de sanctions très sévères. La même chose vaut pour les exportateurs des produits, mais il nous est plus difficile d'intervenir contre eux.J'ai trop souvent assisté aux funérailles de jeunes morts d'une surdose de fentanyl depuis deux ou trois ans. La dernière fois, c'était un jeune homme de 26 ans, que je connaissais depuis des années. J'avais été son entraîneur au hockey. Je ne m'attendais pas à ce qu'il meure subitement, fauché aussi jeune. Je sais que le projet de loi n'aborde pas certaines des conséquences de l'usage abusif de fentanyl et d'opioïdes, mais il s'attaque à certaines de ses causes. Cela ne devrait pas nous empêcher de financer la santé mentale, car c'est un aspect essentiel du problème. De toute évidence, l'accès aux services de counseling, aux services de consultation en toxicomanie et au rétablissement est également essentiel. J'espère que nous en discuterons au Parlement à l'avenir. Cela dit, une grande partie de la question relève du domaine de la justice. Quels outils pouvons-nous, en tant que parlementaires, donner aux forces de l'ordre et au système judiciaire pour leur permettre de punir sévèrement les personnes qui importent ces produits pour ensuite les vendre dans les quartiers, les cours d'école et les collectivités partout au pays?C'est pourquoi nous, les conservateurs, avons adopté une position ferme qui garantit l'établissement de collectivités sûres. Nous avons défendu les peines obligatoires et une culture de répression de la criminalité. En tant que Canadiens, nous souhaitons créer des collectivités et des rues où tous se sentent en sécurité. Je veux avoir l'esprit tranquille à l'idée que mes enfants sont en sécurité dans ma collectivité. Voilà pourquoi il est essentiel de faire tout ce qui est possible pour mettre fin à l'importation illégale de ces drogues, les méthamphétamines, l'ecstasy et le fentanyl. Je le répète, il faut fournir aux services de santé les outils dont ils ont besoin en santé mentale et en counseling, mais on doit aussi veiller à ce que ceux qui importent et vendent les drogues reçoivent les peines les plus dures. Ils doivent être sévèrement tenus responsables de l'importation de ces types de produits. Je veux insister sur le fait que le projet de loi C-338 ne traite pas de l'abus de substances. Je ne souhaite pas que nos collègues d'en face croient que nous ne mettons pas l'accent sur les conséquences de la toxicomanie. C'était là l'un des grands problèmes du projet de loi C-37, dont nous avons parlé au cours de la dernière session. Il est question ici de personnes qui font entrer ces substances illégales au Canada, puis qui les vendent et les distribuent dans nos localités. Je reconnais l'importance des services de santé mentale, mais nous devons aussi nous assurer de disposer des outils nécessaires afin que les gens important et vendant ces drogues subissent de très lourdes conséquences.Le projet de loi présenté par mon collègue ontarien n'est qu'une étape, qu'un outil dans notre lutte contre les trafiquants de drogues.Nous sommes aux prises avec une situation d'urgence. La toxicomanie touche indifféremment les gens, peu importe leur âge, leur sexe, ou leurs revenus. Les drogues sont dangereuses. Comme beaucoup d'entre nous à la Chambre l'ont malheureusement constaté, elles peuvent tuer nos amis, nos voisins et nos êtres chers.En tant que parlementaires, nous devons agir. Les Canadiens s'attendent à ce que nous adoptions des mesures vigoureuses pour remédier à la crise des opioïdes. Je crois que le projet de loi C-338, présenté par mon collègue de Markham—Unionville, fait partie intégrante de cette stratégie. C'est une initiative que nous pouvons prendre afin d'assurer la sécurité de nos collectivités et nos familles.Mr. John Barlow (Foothills, CPC): (1800)[English]Mr. Speaker, it is an honour to rise today and speak in favour of the private member's bill put forward by my colleague, the member for Markham—Unionville. I want to thank the other members who have risen in the House today to speak on this important piece of legislation to amend the Controlled Drugs and Substances Act in order to increase sentences for offences related to the importing and exporting of controlled drugs and substances. I want to be very clear. We have an opioid crisis. It is plaguing our communities. As legislators, we must take some sort of action. We heard from some of my colleagues earlier today on Bill C-37, which would give our border services agents additional tools to address things like illegal pill presses and to search small packages. Those are all steps to address what I think all of us in this House would agree is a plague that is impacting communities across the country.Bill C-338 is another step for us as parliamentarians to give our law enforcement officers, as well as the judicial system, the tools they need to fight this opioid crisis that is unfortunately taking away our friends, neighbours, and, in some cases, our family.I want to talk a little about what is going on in my home province of Alberta. My riding is almost completely rural. We have never seen something like this affect the communities in my riding for as long as most of us have been there. For example, in 2016 there were 338 accidental opioid deaths, and the 2017 numbers are predicted to be much worse.I have a first nations community in my riding, the Kainai Blood first nation, which had to declare a state of emergency in 2016 because of the number of deaths they were facing in their community. Many of those were young people. About 80% of the deaths in Alberta were people 20 to 35 years old. These were young people who had their entire lives ahead of them.We have to understand that we have to get away from that stereotype that these are somehow down-and-out people or those who have long-term drug addiction problems. Some of them may, but what is most frightening to me and to many of my colleagues in this House is that a large number of those who have died from these opioid overdoses were trying opioids for the first time, or had taken something else that unknown to them was laced with fentanyl or carfentanil.My colleague across the floor was talking about trying to take marijuana out of the hands of children and out of the black market. Unfortunately, many of these deaths are from people smoking marijuana that has been laced with some of these very dangerous opioid products. It is disingenuous to say that the legislation brought forward by the Liberal government is going to take marijuana out of the hands of children. That is what concerns me on the approach to fentanyl.If people are allowed to have four plants, three feet high, in their house, how is it possibly going to make it less accessible to children? For example, in Ontario the provincial Wynne government is saying it is going to look at the LCBO as the avenue or vehicle to sell marijuana. The odds of the LCBO selling marijuana at a cheaper price than what is available on the street is probably slim to none.We have to take stronger action to address some of these issues. What is attractive in Bill C-338 is that it takes a hard line on those who are importing and exporting fentanyl and carfentanil and these other very harmful opioids. These products are flooding our communities. I would attest that there is not a community, not a constituency, not a riding anywhere in Canada that is immune to this opioid crisis. I think those of us who are in western Canada, in B.C. and Alberta, felt it a little sooner than maybe the rest of the Canadian provinces and territories. It is certainly making its way across Canada. There are massive numbers of these fentanyl and carfentanil pills. I know some of it is from prescriptions, from pharmacy patients who are distributing or reselling these products, but the vast majority of it is being imported from out of the country. A lot of it is from China.(1805)We have to take some very strong steps as parliamentarians to ensure that those who import these products face some very harsh punishment, as well as those who export them, even though we do not have as much control over that aspect of it.I have been to far too many funerals over the last two or three years for young people who have overdosed on fentanyl. The last one I was at was for a young man who was 26 years old. I had known him for most of his life. I coached him in hockey. I certainly never expected something like that to happen. This is a life that was taken much too soon. I know the bill does not address some of the consequences of fentanyl and opioid abuse, but it certainly addresses some of the root causes of it. I am not saying we cannot focus on funding for mental health. That is a key part of this issue as well. Certainly access to counselling, access to addictions counselling and recovery, those things are also very critical. I hope we have those discussions in Parliament moving forward. However, a big part of this is also on the justice side. What tools can we as parliamentarians give to our law enforcement and justice to ensure they can take hard action against people who import these products and then sell them in our neighbourhoods, schoolyards, and in communities across the country.That is why as Conservatives we have taken such a hard stance on ensuring we have safe communities, mandatory sentencing, being tough on crime. As Canadians, we want to ensure we have safe communities, safe streets. I want to feel comfortable that my children are safe in my community. That is why it is so critical to do everything we can to stop the illegal importation of these drugs, methamphetamines, ecstasy, fentanyl. Again, we must provide our health services with the tools they need for mental health, resources on counselling, but we must ensure that those who import and sell these drugs face the harshest of punishments. They must be severely held accountable when they import these types of products.I want to emphasize the fact that Bill C-338 does not talk about substance misuse. I do not want our friends across the floor to think we are not focusing on the consequences of drug addiction. That was a large issue with Bill C-37, which we talked about in the last session. We are talking about people who are bringing in these illegal substances into our country and making them available for sale and distribution in our communities. I recognize the importance of mental health services, but it is also to ensure we have the tools in place so those who import and sell these drugs face the most severe consequences. The bill from my colleague from Ontario is one step, one tool in taking action against drug dealers. We are facing an emergency. Drugs do not discriminate. It does not matter what age, gender, or how much money people make. These drugs are dangerous and unfortunately for many of us in the House we have seen they can kill our friends, neighbours, or loved ones.It is important as parliamentarians that we take action. Canadians are looking to us to take strong action on the opioid crisis. I believe Bill C-338 brought forward by my colleague from Markham—Unionville is a key part of that strategy. It is one tool we can take to ensure our communities and our families are safe.AlbertaC-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres loisCannabisChineDeuxième lectureEnfantsMédicaments et drogues contrôlésNombre de décèsOpiacés et opioïdesPremières nationsProjets de loi émanant des députésSanté mentaleSentences pénalesTrafic de la drogue et saisie de la drogueTraitement de la toxicomanie499548949954904995491499549249954934995494499549549954964995497499549849954994995500499550149955024995503499550449955054995506MarcoMendicinoEglinton—LawrenceBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58878BobSaroyaBob-SaroyaMarkham—UnionvilleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SaroyaBob_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionM. Bob Saroya (Markham—Unionville, PCC): (1810)[Traduction]Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole aujourd'hui pour parler d'un problème grave qui entraîne la mort de milliers de personnes au Canada chaque année. L'importation et l'exportation de drogues dangereuses sont une grave menace pour les Canadiens. On doit en faire plus.J'ai présenté le projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances concernant les peines afin d'augmenter les peines pour les infractions liées à l'importation et l'exportation de drogues et de substances contrôlées. Le projet de loi C-338 stipule que, dans le cas de possession de moins d'un kilogramme d'une substance inscrite à l'annexe I ou à l'annexe II, le contrevenant est coupable d'un acte criminel passible de l'emprisonnement à perpétuité, la durée de l'emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans. Il précise que si la substance en cause dans l'infraction est inscrite à l'annexe I et que la quantité dépasse un kilogramme, le contrevenant est coupable d'un acte criminel passible de l'emprisonnement à vie, la durée de l'emprisonnement ne pouvant être inférieure à trois ans.Les peines actuelles sont trop clémentes. C'est inacceptable. Elles ne font rien pour dissuader les trafiquants de drogues de poursuivre leurs activités d'importation et d'exportation et de faire des profits au détriment des personnes les plus vulnérables de la société. Le fait est que les criminels qui importent et exportent des drogues et des substances mortelles sont responsables de la mort de milliers de personnes.Les familles canadiennes s'attendent à pouvoir élever leurs enfants dans un milieu sain et sécuritaire. Les Canadiens sont particulièrement préoccupés par la criminalité. C'est pourquoi l'ancien gouvernement conservateur a proposé et fait adopter plus de 30 mesures visant à renforcer notre système de justice, à défendre les victimes et à rendre nos rues sécuritaires. Les Canadiens perdent confiance dans le système de justice pénale lorsqu'ils ont l'impression que la peine est insuffisante par rapport à la gravité du crime. Nous n'avons pas honte d'avoir renforcé les peines pour le trafic de drogue ou d'autres crimes. Nous devons veiller à ce que les peines continuent de refléter la volonté des Canadiens de voir des peines plus sévères pour les narcotrafiquants et d'autres criminels.Nous sommes aux prises avec une épidémie mortelle de fentanyl. En Ontario, il y a environ deux personnes par jour qui meurent d'une surdose d'opioïde, et il s'agit le plus souvent de fentanyl. Il y a quelques mois, l'ancienne ministre de la Santé a déclaré que le Canada devait recueillir plus de données sur la crise des surdoses d'opioïde. J'étais abasourdi. La réalité, c'est que le fentanyl circulent dans nos rues et que des gens en meurent. Nous n'avons pas besoin de faire plus de recherches; il faut agir immédiatement. C'est ce que permettra de faire le projet de loi C-338.En 2016, au moins 2 458 Canadiens ont perdu la vie à cause des opioïdes, d'après de nouvelles estimations publiées par l'Agence de la santé publique du Canada. Comme les peines sont légères, il est tentant pour les trafiquants de produire des substances illicites dans un sous-sol, un laboratoire ou une cuisine. Étant donné ces conditions de fabrication, il est impossible de prévoir la puissance de chaque dose de ces drogues dangereuses. Un laboratoire clandestin a été découvert dans ma circonscription, Markham—Unionville, au coeur d'un quartier résidentiel de la classe moyenne supérieure. Des résidants ont dû évacuer leur maison. Aucune circonscription, d'un bout à l'autre du pays, n'est à l'abri de cette épidémie. Je comprends parfaitement qu'il est nécessaire d'offrir de solides options de prévention et de traitement à l'intention des toxicomanes, mais on ne peut pas réhabiliter les morts.À l'heure actuelle, les sanctions que prévoit la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont inadéquates; elles n'intimident aucunement les criminels qui importent et exportent des drogues et d'autres substances mortelles. Ces importateurs et ces exportateurs doivent être traduits en justice et être passibles d'une peine minimale obligatoire plus sévère. Nos concitoyens s'attendent à ce que nous fassions davantage afin de protéger les enfants et les collectivités du Canada.Mr. Bob Saroya (Markham—Unionville, CPC): (1810)[English]Mr. Speaker, I rise again today to address a serious issue that is causing thousands of deaths in Canada each year. The importing and exporting of dangerous drugs and substances is a serious threat to Canadians. More must be done. I introduced Bill C-338, an act to amend the Controlled Drugs and Substances Act with regard to punishment in order to increase sentences for offences related to the importing and exporting of controlled drugs and substances. Bill C-338 indicates that if the subject matter of the offence is less than one kilogram of a substance included in Schedule I or in Schedule II, he or she is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for life, with a minimum sentence of two years. It also indicates that if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I and is in an amount that is more than one kilogram, the person is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for life, with a minimum punishment of three years. The current sentence is too light. This is unacceptable. It does not deter drug traffickers from continuing to import, export, and profit at the expense of society's most vulnerable. The reality is that criminals who import and export deadly drugs and substances are responsible for thousands of lost lives. Canadian families expect safe and healthy communities in which to raise their children. Canadians are especially concerned about crime, which is why the former Conservative government introduced and passed over 30 measures aimed at strengthening our justice system, standing up for victims, and keeping our streets safe. Canadians lose faith in the criminal justice system when they feel that the punishment does not fit the crime. We make no apologies for strengthening penalties for drug trafficking or other crimes. We must ensure that sentencing still reflects the desire of Canadians to get tough on drug dealers and other criminals. We are in the grips of a deadly fentanyl epidemic. In Ontario, about two people a day die due to opioid overdoses, and most involve fentanyl. A few months ago, the former health minister claimed that Canada needed more data on the opioid overdose crisis. I was shocked. The reality is that fentanyl is on our streets and people are dying. We do not need more research; we need action now. Bill C-338 will do that.In 2016, opioids claimed the lives of at least 2,458 Canadians, according to a new estimate released by the Public Health Agency of Canada. Light sentences make it appealing for drug dealers to produce illegal substances in basements, labs, and kitchens. These dangerous drugs are produced in such conditions that it is impossible to predict the strength of each dose. In my riding of Markham—Unionville, a drug lab was discovered in the heart of an upper-middle-class residential neighbourhood. This forced residents to evacuate their homes. From coast to coast to coast, no community in any member's riding is immune to this epidemic. I truly understand the need for robust prevention and treatment options for addicts, but we cannot rehabilitate dead bodies.As it stands, the Controlled Drugs and Substances Act provides inadequate and unintimidating punishment for criminals who import and export lethal drugs and substances. Those who import and export these drugs and substances must be brought to justice and must face increased mandatory minimum sentences. Our constituents expect us to do more to keep our children and communities safe.C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)Deuxième lectureMédicaments et drogues contrôlésNombre de décèsOpiacés et opioïdesProjets de loi émanant des députésSentences pénalesTrafic de la drogue et saisie de la drogue4995508499550949955104995511499551249955134995514BruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionLe vice-président: (1815)[Traduction]Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?Des voix: D'accord.Des voix: Non. Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.Des voix: Oui. Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.Des voix: Non.Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 27 septembre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.Report du vote sur la motionThe Deputy Speaker: (1815)[English]The question is on the motion. Is it the pleasure of the House to adopt the motion? Some hon. members: Agreed. Some hon. members: No. The Deputy Speaker: All those in favour of the motion will please say yea. Some hon. members: Yea. The Deputy Speaker: All those opposed will please say nay. Some hon. members: Nay. The Deputy Speaker: In my opinion the nays have it. Pursuant to Standing Order 93, the recorded division on the motion stands deferred until Wednesday, September 27, immediately before the time provided for private members' business.Division on motion deferredC-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)Deuxième lectureMédicaments et drogues contrôlésProjets de loi émanant des députésSentences pénalesVotes différés4995523BobSaroyaMarkham—UnionvilleElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89136TomKmiecTom-KmiecCalgary ShepardCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KmiecTom_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Tom Kmiec (Calgary Shepard, PCC): (1950)[Traduction]Monsieur le Président, je suis content de pouvoir prendre part au débat sur le projet de loi C-51, à cette heure tardive de la soirée.Avant de poursuivre, je dois dire que je partagerai le temps qui m'est accordé avec le député de Durham, que je serai très heureux d'écouter encore aujourd'hui.Je suis très heureux, monsieur le Président, de vous avoir entendu aujourd'hui mentionner dans cette enceinte le roman Yiddish for Pirates, de Gary Barwin, qui est l'un de mes auteurs favoris.Tous les députés savent que je suis un grand amateur de proverbes yiddish, et j'en ai un qui convient à ce projet de loi. C'est à propos des sensibilités que l'on peut avoir. Chacun sait à quel endroit ses chaussures lui font mal. Je vais expliquer à la Chambre quelles dispositions du projet de loi sont comme des endroits où mes chaussures me feraient mal aux pieds.De nombreux députés conservateurs, et des députés néo-démocrates aussi, ont indiqué qu'ils souscrivaient à la majorité des dispositions du projet de loi ayant pour but d'accroître la protection des victimes d'agression sexuelle. Personne n'est contre. C'est une excellente idée. Il y a longtemps que la loi aurait dû être précisée, mais certaines dispositions nous font l'effet d'une chaussure qui blesse le pied.Le projet de loi vise à éliminer certaines dispositions du Code criminel, et nous ne sommes tout simplement pas d'accord sur ce point. Soit nous ne sommes pas d'accord, soit nous pensons que la méthode employée n'est pas la bonne. De manière générale, je souscris avec enthousiasme à l'idée de supprimer des dispositions juridiques, y compris dans le Code criminel, et à l'idée d'alléger la réglementation gouvernementale. Moins nous en aurons, mieux ce sera. Ne pas ajouter de nouvelles lois à celles qui existent déjà est un signe de modération de la part des parlementaires, et nous ferions preuve d'une plus grande modération encore si nous déposions plus souvent des lois prévoyant la suppression des articles de diverses lois et la réduction de la taille du Code criminel. Ce serait un comportement louable, et quiconque l'adopterait dans cette enceinte mériterait des félicitations. Néanmoins, il faut admettre aussi autre chose. Il s'agit d'un projet de loi omnibus dont certains articles m'inquiètent.Pourquoi supprimer certains articles, comme l'article 49, du Code criminel? Pourquoi retirer cette section en ce 150e anniversaire de notre pays? Celui de la Confédération, pour être précis, car le Canada existait bien avant. N'est-ce pas une curieuse idée de supprimer cette disposition l'année du 150e anniversaire de la Confédération? La Couronne fait autant partie de l'histoire du Canada que le Red Ensign, la feuille d'érable, la Déclaration des droits, Vimy et d'innombrables autres images et symboles que nous avons au Canada. L'article 49 ne vise qu'un minuscule groupe de gens, des gens qui ont l'intention de commettre un acte malveillant contre la Couronne, en présence de Sa Majesté, bien entendu.Comme je l'ai déjà dit, j'appuie entièrement les modifications proposées dans le projet de loi C-51 pour protéger les victimes d'agression sexuelle. Elles tombent à point et elles sont nécessaires. Comme les députés l'ont entendu du porte-parole des conservateurs en matière de justice, nous sommes plus que disposés à envoyer ces sections au comité pour qu'il puisse les étudier en détail. Pour ce qui est de retirer l'article du Code criminel sur les duels, je suis partagé, non pas parce que j'approuve la tenue de duels, mais simplement parce que, pendant longtemps au Canada, cet article a servi à les dissuader. Le dernier duel mortel au Canada a eu lieu le 13 juin 1833, à Perth, entre John Wilson et Robert Lyon, deux étudiants en droit. L'un d'eux était le fils d'un officier écossais de l'armée britannique. C'est lui qui est mort. John Wilson, qui a été acquitté du crime, a plus tard été élu à l'Assemblée législative de la province du Canada. Il est devenu conseiller de la reine et il a été élu trois fois à cette assemblée. C'était, bien entendu, un conservateur.D'autres dispositions couvrent les crimes de ce type, notamment celles sur les lésions corporelles, mais il y a aussi cette interdiction des duels, qui posaient un problème de taille à l'époque. De nos jours, ce n'est plus autant le cas. Un des députés de Simcoe a donné son point de vue sur les duels.Je comprends pourquoi on veut supprimer l'article 143 du Code criminel. En fait, je ne savais même pas que c'était illégal. Je vois très souvent des affiches chez moi qui disent par exemple « Merci de me rendre la bicyclette qui m'a été volée. Aucune question ne vous sera posée » ou alors qui informent les passants qu'un chat ou un chien s'est égaré ou encore qu'un véhicule récréatif a été volé. Je n'aurais jamais pensé que c'était illégal, qu'on ne pouvait pas dire sur une affiche qu'une récompense serait offerte. Dans les circonstances, c'est probablement une excellente chose de supprimer cette interdiction. C'est tout à fait raisonnable à mon avis, et la Chambre fait bien.La disposition qui me fait tiquer, et elle a fait l'objet de nombreuses questions jusqu'ici, est plutôt l'article 14 du projet de loi, sur l'article 176 du Code criminel, qui interdit de troubler un service religieux ou de gêner un ministre du culte ou quiconque se met au service des autres dans le cadre d'une assemblée religieuse, quelle qu'elle soit.(1955)Je suis loin d'être certain que cet article doive être supprimé. D'aucuns ont affirmé que ces infractions sont déjà couvertes par d'autres articles du Code criminel. Pourquoi se priver de la protection supplémentaire qu'offre l'article 176? Comparons un instant ce qu'elle dit avec le texte du projet de loi C-305, parce que les deux se ressemblent beaucoup.L'article 176 du Code criminel protège les membres du clergé et quiconque dirige des fidèles assemblées pour un service religieux. C'est le seul point du projet de loi C-51 qui me dérange. Cette disposition offre une protection supplémentaire aux personnes concernées en dissuadant quiconque serait tenté de troubler un service religieux, ce qui englobe les funérailles, je le précise. Quel effet cela aura-t-il sur les entrepreneurs de pompes funèbres? En fait, je me demande ce qu'on gagne à supprimer cette disposition.Je ne crois pas que quiconque puisse être encouragé à troubler des funérailles. Ce type de disposition est une mesure dissuasive de plus. Les paragraphes 176(1) et 176(2) protègent également les assemblées religieuses des troubles ou des interruptions causés de façon volontaire. Le Code ne dit rien sur les choses qui peuvent se produire de façon fortuite; il légifère sur les agissements délibérés et volontaires, sur ces gestes perpétrés dans le seul but de troubler un service religieux et, surtout, de surprendre. Comme je l'ai dit dans une question précédente, nous nous sommes donné beaucoup de mal à la Chambre afin d'enchâsser une disposition améliorée sur ces méfaits dans le projet de loi C-305, une disposition permettant de mieux protéger la propriété et les espaces communautaires des actes de vandalisme motivés pas la haine. C'était une proposition bien raisonnable pour un projet de loi d'initiative parlementaire qui avait été adopté par la Chambre. Dans ce cas-ci, nous avions déjà des dispositions pour décourager et dissuader les gens de vandaliser la propriété. Il s'agissait donc d'un motif d'accusation additionnel que nous allions traiter séparément, car nous avions jugé que les espaces communautaires et les délits motivés par la haine étaient dans une catégorie spéciale, qu'ils méritaient une attention particulière et que les auteurs de tels délits devaient être passibles de peines plus sévères.Nous avons déjà toutes ces dispositions pour protéger la propriété. Le même principe s'applique à l'article 176 du Code criminel, que l'article 14 propose d'éliminer; c'est cette partie du projet de loi qui me contrarie. Nous savons que la personne est protégée par d'autres dispositions du Code criminel en matière d'agression. Il y a des dispositions qui interdisent d'incommoder des personnes et d'autres qui empêchent les gens de se rendre à un match pour la seule raison d'y commettre un méfait en le perturbant. Je suis d'avis qu'un dirigeant de n'importe quel groupe confessionnel, qu'il soit membre du clergé, imam ou autre, mérite une protection particulière. Pourquoi le gouvernement n'est-il pas d'accord? Assurément, perturber le déroulement d'un match de sport, d'un événement de bienfaisance ou d'une partie de bingo constitue un méfait, certes, mais celui-ci n'est pas comparable à celui commis en troublant un office religieux ou en gênant les activités d'un chef religieux qui vaque à ses occupations auprès des fidèles de sa communauté, au temple, à la mosquée ou à la synagogue. Pas plus tard que cette semaine, Statistique Canada a rapporté une augmentation du nombre de crimes haineux, notamment ceux qui sont motivés par la haine d'une religion. Pourquoi alors envisagerions-nous, deux jours plus tard, d'adopter l'article 14 du projet de loi C-51, qui élimine la protection additionnelle prévue pour les chefs religieux qui célèbrent des cérémonies de culte ou des funérailles et qui servent les membres de leur communauté? L'article 2 de la Charte des droits et libertés est clair. Les droits fondamentaux comprennent la liberté de conscience, la liberté de croyance, la liberté de religion, la liberté d’association et la liberté de réunion pacifique. Ne garantissons-nous pas, avec l'article 176 du Code criminel, une protection supplémentaire pour l'exercice de ces libertés au Canada? Pourquoi ne pas conserver l'article 176 afin d'avoir une disposition de plus pour punir ceux qui gênent volontairement un chef religieux dans la célébration d'une cérémonie de culte ou de funérailles?J'aimerais soulever un ou deux autres points. En mai dernier, un pyromane a été condamné à 25 mois de prison pour s'en être pris à une mosquée d'Hamilton. Si son crime avait été commis durant un service ou s'il avait volontairement empêché les fidèles de se réunir, l'article 176 aurait pu être appliqué.(2000)Le dernier exemple vient de ma province, l'Alberta. Le père Gilbert Dasna, un prêtre catholique, a été assassiné chez lui à St. Paul le 11 mai 2014. Si le père Dasna avait survécu, s'il y avait eu un rassemblement à la cathédrale de la ville, et que le tireur responsable de sa mort y avait fait irruption, cet individu aurait encouru une accusation supplémentaire en vertu de l'article 176. Qu'y a-t-il de mal à fournir aux personnes comme le père Dansa une protection supplémentaire contre les criminels?Mr. Tom Kmiec (Calgary Shepard, CPC): (1950)[English]Mr. Speaker, I appreciate the opportunity to be joining the debate on Bill C-51, this late in the night. Before I go too far, I will be splitting my time with the hon. member for Durham, whom I am very pleased to be hearing from again today. I was so pleased today to hear you, Mr. Speaker, mention in the House Yiddish for Pirates by Gary Barwin, who is one of my favourite authors. Everybody in the House knows I am a big lover of Yiddish proverbs, and I have one also for this legislation. It speaks to our pinch points. Everyone knows where his or her shoes pinch. I will explain the pinch points I have in this legislation. Many members on the Conservative side, including New Democratic members as well, have mentioned that they agree with the majority of the provisions in the bill having to do with increasing protection for victims of sexual assault. Nobody disagrees with it. It is a great idea. Clarifying the law is way overdue, but we do have pinch points.There are proposed Criminal Code provisions that will be eliminated, and we simply disagree with that. Either we disagree or we think it is not in the right method. Abolishing laws in general, getting rid of Criminal Code statutes, and less government regulation is typically something I am all for. The less of it we have, the better. Not adding new laws to the statute books is a sign of restraint on the part of parliamentarians, and we would show greater restraint if we tabled more laws calling for the abolition of sections of different laws and reductions to the Criminal Code. That type of behaviour is laudable and it should be congratulated when it is practised in the House. Let us admit another thing too. This is an omnibus justice bill, and I have concerns about certain parts of it.Why would we remove certain sections of the Criminal Code, like section 49? Why remove that part in the sesquicentennial of our country? That is Confederation, specifically, because Canada existed much before that. Is that not an odd provision to be eliminating during the 150th year of Confederation? The crown is just as much a part of the history of Canada as the red ensign, the maple leaf, the Bill of Rights, Vimy, and countless other images and symbols we have in Canada. Section 49 only affects an incredibly small group of people, people who are intent on committing a malicious act against the crown, in Her Majesty's presence of course. As I said before, I completely support the amendments proposed in Bill C-51 to strengthen and protect the victims of sexual assault. They are timely and needed. As members heard from the Conservatives' justice critic, we are more than willing to expedite those portions to committee so they can be considered fully.On removing the Criminal Code section on duelling, I have mixed feelings, not because I think duelling is right but simply because there is a long history in Canada of it being used as a deterrence tool. The last fatal duel in Canada was June 13, 1833, in Perth, between John Wilson and Robert Lyon, both law students. One was the son of a Scottish officer in the British army, the gentleman who passed away in this duel. John Wilson, who was acquitted of the crime, later was elected to the legislative assembly of the Province of Canada, became a Queen's Counsel, a QC, and was elected three times to that assembly. He was, of course, a Conservative. There are also other provisions that covered those types of crimes, such as bodily harm, but it was also that extra prohibition on duelling and it was a big problem at the time. Nowadays, it is not so much. One of the members from Simcoe mentioned his views on duelling. I understand the removal of section 143 of the Criminal Code, and I am surprised it is illegal. I see these types of ads all the time in my community, such as “Stolen bike, no questions asked, could you just return it to me”, or an open question about a lost cat, lost dog, or an RV is stolen. I have never known that this was an illegal act, that there was a prohibition on advertising the fact that someone would give a reward. Therefore, ending the prohibition on the use of such words in public advertising and offering a reward is probably very wise. It is eminently reasonable and wise for the House to do so.The one I want to focus on, which has been the source of many questions I have asked in the House, is clause 14 on Criminal Code section 176, the prohibition against disrupting a religious service or interfering with a minister of a cult, a person who is in the service of others during a religious assembly of any sort.(1955)I have serious concerns with removing this section. I have heard other members say we have other Criminal Code provisions that cover this. The difference is, section 176 gives extra protection. I will make a comparison in a bit between that and Bill C-305 because they are very much comparable. Section 176 of the Criminal Code protects the clergy, and all those responsible for leading members of their faith in a service. Removing this particular provision is my pinch point in Bill C-51. It adds extra protection for individuals, serves as a deterrent, and protects religious services from disruption, including funerals. I am concerned what it could mean without this for those who are in the business of providing funeral services to others and the incentives therein. I do not think anyone feels inclined to disrupt a funeral. This type of provision serves as an additional deterrent. Subsections 176(1) and 176(2) also protect religious assemblies from wilful disturbance and interruptions. It does not talk about something accidental; it talks about something purposeful and wilful, when one is aiming to do something for the sole reason of disrupting a religious service. Most importantly, surprise. As I mentioned before in a previous question, we went through the trouble in the House of passing a mischief improvement provision in Bill C-305, where we actually gave greater protection to property and communal spaces against vandalism motivated by hate. It was a very reasonable proposal as a private member's bill that was passed in this House. In that situation, we already had provisions to disincentivize and deter people from vandalising property. This was an additional charge on top of that which would be separate from it because we said communal spaces and crimes motivated by hate are special and deserve extra attention paid to them, and further punishment should one be found guilty of them.We already have all those provisions on protecting property. The same idea in principle applies to section 176 of the Criminal Code that clause 14 proposes to eliminate; my pinch point in this piece of legislation. We know there are other Criminal Code assault provisions to protect the person in the bill. There are provisions against interfering with persons and provisions preventing people from going into a sports match and disrupting it for the sole purpose of committing some type of mischief. I believe that clergy, Imams, leaders of any faith, deserve special protection. Why does the government not believe that as well? Disrupting a sports match, an assembly for charity purposes, or a bingo game is mischief, most definitely. However, it is not the same as interfering with a religious service, not the same thing as interfering with persons who are leaders of a faith, and trying to look after members of their congregation, temple, mosque, or synagogue. Just this week, Statistics Canada reported that there has been an uptick in certain hate crimes and crimes motivated against religions. Why would we then, two days later, consider Bill C-51, clause 14, which would eliminate that additional protection for leaders of a certain faith or religion who lead rituals, give services, and conduct funerals on behalf of community members? The Charter of Rights and Freedoms, section 2 just lays it out. Fundamental freedoms include: freedom of conscience, freedom of belief, freedom of religion, freedom of association, and freedom of peaceful assembly.Does section 176 not actually grant that extra protection for these freedoms to be practised in Canada? Why can we not have section 176 to assure ourselves that there will be an extra provision in the code to punish those who wilfully interfere with a leader of a faith conducting a service or a funeral? I want to bring up one or two additional points. It was just this past May that an arsonist in Hamilton, who targeted a mosque, received 25 months in prison. Had the same person targeted the mosque during a service or had wilfully blocked assembly, section 176 could have been used in that particular case.(2000)The last example is from my home province of Alberta. Father Gilbert Dasna was a Catholic priest who was murdered at his residence in St. Paul on May 11, 2014. Had Father Dasna survived and had there been an assembly at the local cathedral that had been disrupted by the gunman who murdered him, that person would have been eligible for an extra charge under section 176. Why is it so wrong to give individuals like Father Dansa extra protection from criminals?Agression sexuelleArgent comptantC-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loiCambriolage et volCrimes haineuxDécès et funéraillesDeuxième lectureDuelsHomicideIntimidationLégislationLiberté de conscience et de religionMéfaitMonarchie constitutionnellePartage du temps de paroleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesVandalisme4960610LucBertholdMégantic—L'ÉrableLucBertholdMégantic—L'Érable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89269AlistairMacGregorAlistair-MacGregorCowichan—Malahat—LangfordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacGregorAllistair_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants]InterventionM. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NPD): (1700)[Traduction]Monsieur le Président, le député de Niagara Falls et moi siégeons ensemble au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Bien que je ne le connaisse que depuis peu de temps, je sais que c'est un homme qui a à coeur ces questions et qu'il en parle avec sincérité. La motion dont nous sommes saisis porte sur un projet de loi qui a été adopté lors de la législature précédente, le projet de loi C-26, qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2015. Cette mesure législative a donné lieu à la création de la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé. La motion dont nous sommes saisis a trait à cette loi, notamment à son application et à son financement.J'aimerais souligner à quel point il est important pour nous de protéger les enfants des prédateurs. Je suis le père de jumelles et j'ai un autre enfant qui naîtra plus tard cette année. Je sais que tous les députés, qu'ils soient conservateurs, libéraux, néo-démocrates, verts ou bloquistes, souhaitent sincèrement protéger les enfants. Je crois que c'est un point de départ. Nous voulons que les politiques et les mesures législatives adoptées dans cette enceinte servent l'intérêt supérieur de tous les Canadiens et de tous les enfants.Tant que ce problème existera, la Chambre devra chercher des moyens efficaces de prévenir et de stopper l'exploitation sexuelle des enfants. Je rappelle que, lors de la dernière législature, les néo-démocrates ont voté en faveur du projet de loi C-26 des conservateurs parce que cette question est importante. Le gouvernement conservateur avait promis d'agir, mais nous lui avons fait connaître notre vive déception lorsqu'il a refusé de consacrer de l'argent frais à cette question. Aujourd'hui, les conservateurs font partie de l'opposition, et voilà qu'ils se désolent que le problème existe toujours et qu'ils accusent les libéraux de ne pas affecter les sommes nécessaires pour que la loi puisse être appliquée. Les néo-démocrates ont toujours eu pour principe de ne tolérer absolument aucune infraction sexuelle commise contre des enfants, et ce principe n'est pas près de changer. Tous les membres de mon groupe parlementaire sont du même avis que moi. Nous sommes déçus que les libéraux et les conservateurs ne sortent pas de leur chicane et qu'ils ne cherchent pas à régler certains problèmes importants. On a imposé des compressions budgétaires, puis pendant des années, on n'a pas consacré suffisamment de fonds à la prévention des infractions sexuelles commises contre des enfants. Il n'y avait pas assez de fonds pour réduire les risques de récidive. Le présent débat nous donne au moins l'occasion de rappeler qu'il faut absolument protéger les enfants contre les prédateurs sexuels. Lors de la dernière législature, de nombreux témoins ont dit au comité que les peines plus lourdes ne permettaient pas de tout régler. Il faut immédiatement affecter les ressources nécessaires à la lutte contre les agressions sexuelles visant des enfants. Lorsque les conservateurs ont présenté leur projet de loi omnibus sur la criminalité à la législature précédente, le NPD a contribué à ce que les dispositions qui portaient sur les infractions sexuelles commises à l'égard des enfants soient adoptées plus rapidement que tout le reste. Des députés du NPD ont présenté des initiatives parlementaires dans le but de prévenir l'exploitation sexuelle des enfants. L'une des grandes modifications était d'interdire l'utilisation d'un ordinateur pour organiser une infraction contre un enfant.Le NPD s'est également battu pour assurer la survie du programme des cercles de soutien et de responsabilité, qui travaille à réduire le taux de récidive. Les chiffres du programme sont impressionnants. Par exemple, une étude mentionne une réduction de 70 % des récidives de crimes sexuels chez ceux qui participaient à un cercle de soutien et de responsabilité par rapport à ceux qui n'y participaient pas. Une autre étude parle d'une réduction de 83 %. Le programme améliore considérablement la sécurité publique, sans que ses coûts soient prohibitifs. Malgré l'efficacité de l'initiative, l'ancien gouvernement conservateur a annulé son financement.Lorsque le comité a étudié le projet de loi C-26 à la législature précédente, nous avons présenté des amendements fondés sur des données probantes. Nous avons demandé qu'il soit indiqué explicitement que la base de données ne servirait pas à identifier les victimes.(1705)Nous avons également proposé un amendement qui obligerait le ministre à fournir un rapport annuel au Parlement pour rendre compte de l'efficacité de la loi. Comme je l'ai dit plusieurs fois à la Chambre, cela a trait à notre capacité à obliger le gouvernement à rendre compte des programmes qu'il gère. Nous estimions que le fait de fournir ce rapport annuel au Parlement permettrait aux parlementaires de juger de l'efficacité du programme du gouvernement, de l'obliger à rendre des comptes, et peut-être de fournir la pression nécessaire pour mettre en oeuvre certains changements qui s'imposent. Nous voulons savoir clairement que les mesures sont efficaces, et nous devons voir les preuves pour confirmer ce fait. Malheureusement, ces amendements bien intentionnés ont été rejetés par le gouvernement conservateur de l'époque.Voici certaines initiatives prises par les conservateurs lorsqu'ils étaient au pouvoir, à partir de 2006. Ils ont mis en oeuvre de nouvelles peines d'emprisonnement obligatoires pour sept infractions existantes au Code criminel. Ils ont interdit à quiconque de fournir du matériel sexuellement explicite à un enfant en vue de faciliter la perpétration d'une infraction sexuelle contre cet enfant. Ce processus est souvent appelé la « préparation de l'enfant ». Ils ont renforcé le registre des délinquants sexuels. Ils ont haussé l'âge du consentement de 14 ans à 16 ans. Ils ont aussi mis en place des mesures législatives visant à obliger les fournisseurs de services Internet à signaler la pornographie juvénile en ligne.Ces importantes mesures visaient à mettre un terme à l'exploitation sexuelle des enfants. Le hic tient au fait que, en 2014, le ministre de la Justice a déclaré, lors de son témoignage devant le comité, que les infractions sexuelles contre les enfants avaient augmenté de 6 % au cours des deux années précédentes. Il va sans dire que cette donnée remet en question tout ce qui a été fait s'il manque de ressources. Il est relativement facile de modifier une loi, mais si des ressources financières suffisantes ne sont pas prévues pour son application, elle devient rapidement inutile. J'attire l'attention sur un élément important. Sur une période de cinq ans, à l'époque où les conservateurs étaient au pouvoir, la GRC a retenu plus de 10 millions de dollars en fonds qui étaient destinés au Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants et à d'autres projets. Ces compressions ont été faites dans le cadre du plan d'action pour la réduction du déficit du gouvernement, à titre de contribution de la GRC. Je souligne qu'elles ont été effectuées en dépit du fait que le nombre de signalements publics sur des cas d'exploitation d'enfants avait augmenté de façon exponentielle. Je voudrais maintenant parler un peu du registre des délinquants sexuels, que la police est actuellement la seule à pouvoir consulter. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition oblige les pénitenciers fédéraux à prévenir la police lorsqu'un délinquant à haut risque est libéré, et un avis peut être diffusé pour en informer la population. En général, la police publie un communiqué contenant de l'information de base sur le délinquant, y compris une photographie. Si la législation provinciale le permet, la police pourra publier de l'information dans le cas où il y aurait un risque important pour le public. Toutefois, les conservateurs soutiennent, dans la motion d'aujourd'hui, que les citoyens devraient avoir accès à davantage d'information sur les personnes qui habitent dans les environs.Je voudrais donner l'exemple du système employé par la province du Manitoba, qui a créé un comité consultatif sur les avis publics. Ce comité est composé de personnes qui oeuvrent dans les domaines de la justice pénale et des services de santé mentale et qui possèdent l'expertise nécessaire pour déterminer si un délinquant est susceptible de commettre d'autres crimes. On trouve, dans ce comité, des représentants du public en général, des services de police de Winnipeg et de Brandon, du Service des poursuites du Manitoba, des Services correctionnels du Manitoba, du Service correctionnel du Canada et du ministère de la Santé du Manitoba. Tous ces organismes collaborent.Après avoir soigneusement examiné un cas, le comité recommande les mesures à prendre, qui peuvent varier. Dans certains cas, aucune information ne sera communiquée, tandis qu'à l'autre bout du spectre, un avis public sera largement diffusé. Tout dépend des particularités de la personne remise en liberté. Le comité peut même recommander à la police de prendre d'autres mesures pour garantir la sécurité publique, comme de la surveillance.Les conservateurs ont fait valoir que le public devrait avoir libre accès à ces renseignements. Or, l'approche du Manitoba offre un modèle de programme efficace qui permet de prendre une foule de mesures adaptées à diverses circonstances.(1710)Le Registre national des délinquants sexuels a été établi aux termes de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. À l'heure actuelle, la base de données nationale qui contient les renseignements sur les délinquants sexuels reconnus coupables est gérée par la GRC. Elle donne accès à des renseignements à jour sur les délinquants afin de faciliter les mesures de prévention ou les enquêtes concernant les infractions sexuelles. Dans le cadre du système actuel, les personnes déclarées coupables de certaines infractions à caractère sexuel doivent s'enregistrer auprès de la police et mettre à jour leurs renseignements personnels de façon périodique en fournissant notamment leur nom, leur adresse, la nature de l'infraction commise et une photographie récente.À l'heure actuelle, la police avise le public lorsqu'elle juge que le niveau de risque le justifie. Comme je l'ai dit, d'autres gouvernements ont mis en place leur propre protocole ou leur propre loi concernant les avis publics, et il existe certainement de très bons exemples que nous pouvons suivre.Comme je l'ai mentionné, la mesure législative qui avait été adoptée sous le gouvernement précédent, le projet de loi C-26, a permis au gouvernement de créer une banque de données en ligne accessible au public. Les conservateurs, au moyen de la motion à l'étude, pressent les libéraux d'aller de l'avant avec ce projet de banque de données accessible au public. Toutefois, certains problèmes sont survenus relativement à la mise en oeuvre de cette banque de données. La Presse canadienne a récemment obtenu une note de service interne envoyée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile par ses fonctionnaires qui mentionnait qu'un certain nombre de préoccupations avaient été soulevées et que certaines personnes recommandaient que l'on renonce à l'idée d'une banque de données accessible au public. Selon la note de service, les fonctionnaires recommandaient que le gouvernement mette en oeuvre les dispositions de la mesure législative qui imposent aux délinquants sexuels inscrits de nouvelles exigences relatives au signalement de leurs déplacements et celles qui permettraient d'améliorer l'échange de renseignements entre divers organismes fédéraux. Les fonctionnaires ont recommandé que Sécurité publique Canada et la GRC entreprennent un examen et consultent les parties intéressées pour effectuer une évaluation éclairée de la banque de données proposée et ensuite présenter des options au gouvernement. Il est important que ces questions soient réglées avant que nous allions de l'avant avec des changements radicaux qui pourraient ne pas s'avérer efficaces pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants, ce qui, je le répète, est l'objectif premier de tous les députés.Pour ne mentionner que quelques-unes des répercussions judiciaires, le Barreau du Québec soutient depuis longtemps qu'un registre accessible au public pourrait avoir de nombreuses conséquences sociétales indésirables. En 2003, le Barreau a dit qu'on risquait d'encourager les agressions de la part de justiciers autoproclamés, de répandre la peur et de créer un faux sentiment de sécurité. Un autre problème concernant le registre fédéral, c'est qu'il n'y a pas de définition nationale du risque de récidive. Le risque est actuellement évalué différemment d'une province à l'autre. Si nous créons une banque de données publique nationale, elle devrait reposer sur une définition commune de la récidive plutôt que sur un ensemble disparate de définitions.Je veux faire tout ce que je peux pour protéger la sécurité publique, ce qui comprend des initiatives bien financées pour mettre fin à l'exploitation d'enfants. Le problème qui se pose dans ce cas-ci, c'est qu'il n'y a pas vraiment de preuve démontrant que le fait de rendre le registre public accroîtrait la sécurité publique parce que cela permettrait d'augmenter le nombre d'arrestations ou de prédire le lieu des prochaines infractions. La police dispose déjà de toute l'information pertinente dans le registre actuel et il lui incombe de s'en servir pour protéger la population. Nous attendons les résultats de l'examen entrepris par Sécurité publique et la GRC, qui étudient présentement les mérites et les lacunes d'une banque de données publique.Je vais conclure en disant que c'est une bonne occasion pour nous à la Chambre de discuter de la meilleure façon de mettre fin à l'exploitation sexuelle d'enfants. Je répète que, s'agissant des infractions sexuelles commises contre des enfants, la politique du NPD en a toujours été une de tolérance zéro. Il nous faut un régime efficace, bien financé et fondé sur des données probantes, et non sur des notes de discours. J'ai hâte d'entendre ce que d'autres collègues à la Chambre ont à dire à ce sujet.Mr. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NDP): (1700)[English]Mr. Speaker, the member for Niagara Falls and I serve on the Standing Committee on Justice and Human Rights together. In the short time I have gotten to know him, I know him to be a man who treats these issues with sincerity and he cares about them. The motion before us looks at a bill that was passed in the previous Parliament, Bill C-26, which received royal assent on June 18, 2015. That act created what was called the High Risk Child Sex Offender Database Act. The motion before us revolves around that act, whether it is operational, has had the funding, etc.I want to state how important it is for us to protect our children from predators. I am a father of twin daughters and lucky to have a third one arriving later this year. I know all members in the House, whether Conservative, Liberal, NDP, Bloc Québécois, or Green, are very sincere in wanting to protect our children. I take that as a starting point. We want to ensure the policies and legislation coming out of this place are in the best interests of all Canadians and all children.As long as the sexual exploitation of children continues, we need to come together in this place to find effective ways to prevent and eradicate child sexual exploitation. I will note that New Democrats voted in the last Parliament for the Conservatives' Bill C-26 because of the importance of the issue. However, we were very clear that we were disappointed with the legislation as the Conservative government promised action, but there was no new funding to implement it. The Conservatives are now in opposition and accusations are being made about the Liberals, that the same problem exists, that there is no funding to implement the law.The New Democrats have always had a zero-tolerance policy when it comes to sexual offences against children, and that has not changed. I speak for my entire caucus when I say that. We are disappointed that the Liberals and Conservatives are stuck in this argument that fails to address some of the key problems. There have been cuts, followed with years of lack of funding for the prevention of sexual offences against children. The funding has not been there to reduce the risks of recidivism. What is good about this debate is that we now have a chance to discuss how important it is to protect children from sexual predators.The committee heard from many witnesses in the previous Parliament that tougher sentences would not solve every problem. We need the resources immediately to counter sexual abuse against children.When the Conservatives moved their omnibus crime bill in the previous Parliament, the NDP helped move the provisions that dealt with sexual offences against children through faster than anything else. Members of the NDP have introduced private members' initiatives with a view to preventing the sexual exploitation of children. One of the major changes was to make it illegal to use a computer to organize an offence against a child. The NDP also fought for the Circles of Support and Accountability, an organization that works to reduce recidivism. Circles of Support and Accountability's numbers are impressive. One study found a 70% reduction in sexual recidivism for those who participated in the program compared to those who did not. Another study found an 83% reduction in recidivism. The program dramatically improves public safety, while not being prohibitively expensive. Despite the success of such an initiative, its funding was cut by the previous Conservative government. When the committee did the study for Bill C-26 in the previous Parliament, we brought forward some evidence-based amendments. We asked that it be explicit that the database not be used to identify victims. (1705)We also moved an amendment that would make the minister provide an annual report to Parliament on the effectiveness of the law. As I have mentioned many times in the House, this goes to the ability of this place to hold the government to account for the programs it is operating. We felt that providing this annual report to Parliament would allow parliamentarians to judge the government's effectiveness of the program, to hold it to account, and to possibly provide the pressure to initiate changes that might be needed. We clearly want to know that our measures are effective, and we should see evidence of that fact. Unfortunately, those well-meaning amendments at the time were rejected by the Conservative government. Some of the initiatives taken by the Conservatives, when they were in government, starting in 2006, included the following. They implemented new mandatory prison sentences for seven existing Criminal Code offences. They made it illegal for anyone to provide sexually explicit material to a child for the purpose of facilitating the commission of an offence against that child. This is a process that is often referred to as grooming. They strengthened the sex offender registry. They increased the age of consent from 14 to 16 years of age. They also put in place legislation to make the reporting of child pornography by Internet service providers mandatory. These were all big steps to stop the sexual exploitation of children. The issue was that in 2014, the minister of justice at the time came to the committee and stated that sexual offences against children had increased by 6% over those past two years. This statistic obviously puts everything that was done into question if we have no resources. It is easy enough to change a law, but if that law is not backed up by the resources, it quickly becomes meaningless. I will highlight a point here. Over a five-year period, when the Conservatives were in power, the RCMP withheld some $10 million in funds that were earmarked for its national child exploitation coordination centre and related projects. These cuts were made partly because the RCMP had to conform to some of the deficit reduction action plans that were in place. They were made as the number of child exploitation tips from the public was increasing exponentially.I want to talk a little about the sex offender registry now. Canada's sex offender registry is currently only available to police. Federal prisons are required by the Corrections and Conditional Release Act to notify police of the release of a high risk offender, which can result in a community notification. This generally means a police media release that contains basic information about the offender and includes a photograph. Depending on provincial legislation, police can publicly disclose information if there is a significant risk to the public. However, the Conservatives are arguing with today's motion that the public should have access to more information on who is living in their communities. I want to look at the example that is employed by the province of Manitoba. It has a community notification advisory committee. It is made up of people from the criminal justice and mental health systems who have the expertise to determine whether an offender is likely to commit further crimes. It has representatives from the general public, Winnipeg and Brandon police, Manitoba public prosecutions, Manitoba corrections, Correctional Service of Canada, and Manitoba health. All of these agencies work together. After a thorough review of each case, the committee recommends measures that can range from no notification to full public notification, all based on the circumstances of the individual. It can even recommend that police take other steps to ensure community safety, such as surveillance. The Conservatives have been arguing that the public should have open access, but if we look at the measures that have been instituted in Manitoba, we already have an example of where there is an effective program that can institute a wide range of measures, depending on the circumstances. (1710)The Sex Offender Information Registration Act is the act that established the national sex offender registry. As it stands now, the national database containing information on convicted sex offenders is managed by the RCMP. It provides access to current information on offenders to assist in the prevention or investigation of sexual offences. Under the current system, those convicted of certain sexually-based offences have to register with the police, and periodically update their personal information such as their name, address, the type of offence, and a recent photograph. Police currently notify the public when they deem there is a risk that warrants it. As I have stated, other jurisdictions have drafted their own protocols or legislation regarding public notification, and there are certainly some fine examples that we can be looking at.As I mentioned in my introduction, the legislation that was passed under the previous government, Bill C-26, made it possible for the government to create an online public database. The Conservatives, with this motion, are pushing the Liberals to go forward with this publicly available database. However, there have been some issues that have come up with the implementation of said database. An internal memo to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, by his officials, which was obtained recently by the Canadian Press, mentioned that a number of concerns have been raised, and that there was support for dropping the idea of a public database. The memo indicated that officials recommended proceeding with elements of the legislation that impose new reporting requirements on registered sex offenders, and allow for better information-sharing between federal agencies. Officials suggested Public Safety Canada and the RCMP undertake a review and consult interested parties for a fully informed assessment of the proposed new database, and then to develop options for the government. It is important these issues are dealt with before we go forward with sweeping changes that might not be effective in our fight against the sexual exploitation of children, which I will again repeat in this House is fully the goal of every member here.Just to look at some of the judiciary impacts, in the province of Quebec its bar has long held the position that a publicly accessible registry could cause many unwanted societal consequences. In 2003, the bar argued that there were risks of vigilante-style attacks, a propagation of fear, and a creation of a false feeling of safety. Another issue with the federal registry is that there is no national definition of a risk of recidivism. The current assessment of risk is different between the provinces, and if we are going to make a national public database, it should be based on a common definition of recidivism rather than a patchwork quilt.I want to do everything we can to protect public safety, which includes properly funding initiatives to put an end to child exploitation. The issue here is that there is not really any evidence that making the registry public would enhance public safety either by increasing arrest rates or by predicting the location of future offences. The police already have all of the relevant information in the current registry, and they are responsible for protecting public safety by using that information. We await the results of the ongoing review by public safety officials and the RCMP, who are at this moment studying further the possible merits and drawbacks of a public database.I will conclude by saying this is a good opportunity for us in the House to have a discussion on how to best end child sexual exploitation. I will repeat that the NDP has always had a zero tolerance policy when it comes to sexual offences against children. We need an effective, well-funded regime that is based on evidence, not talking points. I look forward to hearing more from my colleagues from all parties in the House on this issue.Aide gouvernementaleAuto-justice et justiciersCercles de soutien et de responsabilitéConformitéConsultation du publicCorruption d'enfants sur InternetDépenses publiquesDiffusion de l'informationExploitation et abus sexuel d'enfantsGendarmerie royale du CanadaGouvernement provincialLégislationLoi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfantsManitobaMotions de l'oppositionPanels d'examenProtection de la jeunesseRéadaptation des criminelsRécidivistesRegistre des délinquants sexuelsRelations interministériellesRévision de la législationSentences pénalesServices policiers4955434MarkHollandAjaxBillBlairScarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89269AlistairMacGregorAlistair-MacGregorCowichan—Malahat—LangfordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacGregorAllistair_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le cannabisInterventionM. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NPD): (1225)[Traduction]Monsieur le Président, le député a parlé dans son discours de frapper sans merci dans tous les cas de non-respect des limites imposées par le projet de loi C-45. On ne peut pas dire que ce projet de loi ne prévoit pas des peines sévères. Une personne de plus de 18 ans qui distribue du cannabis à quelqu'un de plus jeune s'exposerait à 14 ans d'emprisonnement pour un acte criminel. Dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la sanction pourrait être une amende de 5 000 $ ou une peine d'emprisonnement de six mois. Disons que l'on fait pousser des plants de marijuana dans une maison et que, par inadvertance, une personne de plus de 18 ans laisse cette marijuana tomber entre les mains de quelqu'un de plus jeune. Dans un tel cas, que faisons-nous pour ne pas frapper sans merci une famille et envoyer un parent ou un tuteur en prison pour quelque chose qui est arrivé de façon accidentelle? J'espère seulement que le gouvernement a tenu compte de cette possibilité et qu'il a déjà prévu la façon dont ces cas seront traités.Mr. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NDP): (1225)[English]Mr. Speaker, the member made mention in his speech of dropping the hammer down on anyone who operates outside the way Bill C-45 is written, and Bill C-45 certainly has some harsh punishments. Someone over the age of 18 who distributes to someone who is younger could face up to 14 years in prison for an indictable offence. If it is a summary conviction, it could be $5,000 or a term of six months.If we have a household where pot plants are allowed to be grown, and we have an inadvertent situation where someone over the age of 18 accidentally lets that marijuana get into the hands of someone younger, how are we making sure we are not dropping the hammer on a family unit and possibly sending a parent or guardian to jail for something that happened by accident? I just hope the government has taken that into consideration and maybe has a plan to deal with it. C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres loisCannabisDeuxième lectureJeunes gensProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTrafic de la drogue et saisie de la drogue49292224929223MarkHollandAjaxMarkHollandAjax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandMark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le cannabisInterventionM. Mark Holland: (1230)[Traduction]Monsieur le Président, revenons au chiffre que j'ai cité dans mon discours, c'est-à-dire qu'environ le tiers des enfants de moins de 15 ans essaieront la marijuana. Il s'agit d'une statistique révoltante. Tout parent ou tuteur qui prévoit avoir du cannabis en sa possession doit faire très attention de choisir un bon endroit où ranger la drogue et d'utiliser un contenant approprié. Ce sont des circonstances qui existent déjà aujourd'hui. Malheureusement, de nos jours, il est plus facile pour un jeune de mettre la main sur un joint que sur une cigarette ou une bouteille de bière. Il s'agit d'une situation que nous devons changer. J'espère que le projet de loi envoie le plus clairement possible le message que nous n'avons aucune tolérance — absolument aucune — à l'égard de toute personne qui cherche à vendre ce produit ou des drogues en général à des enfants. Il s'agit d'un acte odieux, surtout que le cerveau d'un jeune est toujours en développement. C'est pour cette raison que, dans le projet de loi, nous devons indiquer sans équivoque que cet acte est entièrement inacceptable. Il existe une grande différence entre un adulte qui décide de consommer du cannabis et un enfant qui est mis en danger et exposé à la drogue. Mr. Mark Holland: (1230)[English]Mr. Speaker, going back to the number I stated during my speech, that roughly one-third of children under the age of 15 will try marijuana, that is an abhorrent statistic. Any parents or guardians who are going to have cannabis in their possession need to be incredibly careful about where that cannabis is and how they contain it. That is already a circumstance existing today. Unfortunately, it is easier for a young person today to get a joint than to get a cigarette or a bottle of beer. That is a circumstance we have to change. I hope the bill sends the clearest possible message that we have absolutely no tolerance, none, zero, for anyone who seeks to sell this product, or drugs generally, to children. It is an abhorrent act, particularly when a young person has a developing mind. That is why we recognize in this legislation that we need to draw a thick black line to say that it is totally and utterly unacceptable. There is a major difference between an adult who makes the decision to use cannabis and a child who is at risk and exposed. C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres loisCannabisDeuxième lectureJeunes gensProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTrafic de la drogue et saisie de la drogue49292244929225AlistairMacGregorCowichan—Malahat—LangfordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88601LindaLapointeLinda-LapointeRivière-des-Mille-ÎlesCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LapointeLinda_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionMme Linda Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles, Lib.): (1600)[Français]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui sur un sujet qui, avouons-le, a fait couler beaucoup d'encre au cours des derniers jours, semaines et mois. Évidemment, la légalisation du cannabis était un sujet chaud et délicat, alors que nous étions tous en campagne électorale. Cependant, il est important d'ouvrir un dialogue avec la population québécoise et canadienne au sujet de la légalisation du cannabis, appelé également marijuana.Comme mère de quatre enfants, deux filles et deux garçons, de 17 à 25 ans, je suis bien au courant des arguments favorables et défavorables concernant la légalisation du cannabis. Par contre, une chose est sûre: la méthode actuelle doit être repensée.Dans le cadre de son engagement, notre gouvernement reconnaît que l'approche actuelle ne fonctionne pas et semble désuète. Le taux de consommation de cannabis chez les jeunes est plus élevé au Canada que partout dans le monde. C'est un palmarès qui ne fait pas l'envie des autres pays, même lorsqu'on est — et j'y crois sincèrement — « le plus meilleur pays au monde », selon le très honorable Jean Chrétien. En effet, en 2015, le taux de consommation chez les jeunes de 15 à 19 ans s'élevait à 21 %, alors qu'il s'élevait à 30 % chez les adultes de 20 à 24 ans. En d'autres mots, une personne sur trois en moyenne consomme de façon régulière. Si nous ajoutons les personnes qui le font occasionnellement, ce chiffre ne fait qu'augmenter. Notre projet de loi s'attaque donc à un véritable fléau. Il protégera nos enfants à la fois de la drogue, mais également de l'industrie souterraine qui leur en procure. Dernièrement, notre gouvernement a déposé deux projets de loi pour mener à terme la légalisation du cannabis et la réglementation connexe. Toutefois, plusieurs personnes ne souhaitent entendre que le premier terme, soit la légalisation. Lorsque je me promène dans ma circonscription, Rivière-des-Mille-Îles, peu de gens sont au courant du deuxième projet de loi, soit le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel par rapport aux infractions relatives aux moyens de transport et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. En d'autres mots, cette loi souhaite apporter plusieurs modifications au Code criminel, afin d'encadrer la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis. Enlever la prohibition du cannabis doit être fait de façon sécuritaire, et ce, partout et dans toutes les sphères de notre société, y compris sur nos routes. Malheureusement, la conduite avec facultés affaiblies constitue la principale cause criminelle de décès et de blessures au Canada. C'est pourquoi notre gouvernement s'est engagé à adopter de nouvelles lois plus rigoureuses, afin de punir plus sévèrement ceux qui conduisent sous l'effet des drogues, dont le cannabis. J'ai l'intime conviction que l'adoption de ce projet de loi dissuadera les gens à prendre le volant lorsqu'ils sont sous l'effet de drogues ou de l'alcool. D'ailleurs, les médias tendent souvent à dire que ce sont nos jeunes qui sont plus téméraires et qui conduisent avec les facultés affaiblies. Cependant, je sais que mes enfants et leurs amis ne considèrent pas du tout cool, de conduire avec les facultés affaiblies ou de ne pas avoir de plan pour le retour à la maison. En fait, la plupart du temps, les jeunes et les moins jeunes ont déjà un plan pour revenir à la maison. C'est une façon de faire que j'encourage vigoureusement. D'ailleurs, les solutions de rechange sont maintenant nombreuses: les services de raccompagnement, le taxi, le transport en commun, le covoiturage, les parents, et j'en passe.Ce projet de loi est composé de deux parties. D'abord, à la partie 1, les modifications proposées dans le projet de loi C-46 incluent une nouvelle limite légale aux infractions relatives aux drogues et de nouveaux outils, afin de mieux détecter les conducteurs ayant les facultés affaiblies. Pour rendre le tout possible, le projet de loi prévoit l'utilisation d'appareils de détection à échantillonnage de liquide buccal en bordure de la route. C'est une première au Canada en matière de détection de drogues. Ce type d'appareil est déjà utilisé dans plusieurs pays, y compris des pays du G7, comme la France.Au moment où on se parle, les policiers ont peu de façons, voire aucune, de connaître immédiatement le taux de THC, l'ingrédient actif du cannabis, dans le sang des conducteurs arrêtés en bordure de la route. Nous nous devons d'agir et le projet de loi C-46 permettra aux policiers, à la suite d'un arrêt légal en bordure de la route, de demander qu'un conducteur fournisse un échantillon de liquide buccal, s'ils ont des doutes raisonnables et croient en la présence de drogues dans l'organisme de ce dernier.(1605)Un résultat positif contribuerait donc à établir des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise. Il s'agit d'une mesure phare importante de la légalisation et de la réglementation stricte du cannabis. Ce projet de loi important permettra à l'agent ayant des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise de contacter un « agent évaluateur ». Cet « agent évaluateur » pourra ensuite procéder à l'évaluation de la consommation de drogue par un échantillon sanguin. Par la suite, le projet de loi permettra de créer trois nouvelles infractions selon le taux de drogue contenu dans le sang dans les deux heures suivant la conduite. Évidemment, les peines dépendraient du genre de drogue et des taux ou de la combinaison de drogue et d'alcool. Ces infractions seront considérées selon les taux d'ingrédients actifs dans le sang, mais seront également plus sévères et appelées « infractions mixtes » lorsqu'un conducteur combine alcool et cannabis. Par exemple, une infraction mixte sera punissable d'une peine obligatoire de 1 000 $ et sera de plus en plus sévère, incluant des journées d'emprisonnement pour les récidivistes.En deuxième partie, le projet de loi C-46 réformerait totalement le régime de transport du Code criminel pour créer un nouveau système moderne, simplifié et plus cohérent dans le but de mieux prévenir la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue. En d'autres mots, cette partie du projet de loi permet la détection obligatoire de l'alcool en bordure de la route, la hausse des amendes minimales et de certaines peines maximales, ainsi qu'une multitude de mesures afin de simplifier et de rendre au goût du jour la loi déjà existante.Finalement, j'accorde mon entière confiance au projet de loi C-46 qui, grâce à des mesures cohérentes, claires et assez coercitives, permettra de rendre nos routes plus sécuritaires pour tout le monde. Évidemment, pour appuyer ces mesures, notre gouvernement entreprendra une robuste campagne de sensibilisation du public, afin que les Canadiens soient bien informés des dangers de la conduite sous l'effet du cannabis ou d'autres drogues. Je m'engage également à le faire dans ma communauté de Rivière-des-Mille-Îles, afin de bien sensibiliser et éduquer les gens, d'assurer une bonne communication et de faire de la prévention auprès des jeunes et de la population entière. Ms. Linda Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles, Lib.): (1600)[Translation]Mr. Speaker, I rise today to speak to a subject that has admittedly attracted a lot of attention in recent days, weeks, and months.Obviously, the legalization of cannabis, or marijuana, was a hot but sensitive topic during the election campaign, and so it is important to open a dialogue with Quebeckers and Canadians to discuss it. As a mother of four children, two girls and two boys, aged 17 to 25, I am well aware of the arguments for and against the legalization of cannabis. However, one thing is certain. We need to reconsider our current approach.As part of its commitment, our government recognizes that the existing approach is not working and seems outdated. The rate of cannabis use among young people is higher in Canada than anywhere else in the world. That is not an enviable record, even though we are, as the Right Hon. Jean Chrétien was fond of saying, “the best country in the world”. I truly believe that.In 2015, the rate of cannabis use was 21% among young people aged 15 to 19 and 30% among adults aged 20 to 24. In other words, one in three people use cannabis on a regular basis. If we add in the people who use it occasionally, the number only increases. Obviously, our bill addresses a real problem. It will protect our children from drugs and from the underground network that supplies them.Recently, our government introduced two bills to carry out and complete the legalization of cannabis and the associated regulations. However, many people only want to hear the first term, namely, legalization.When I talk to people in my riding of Rivière-des-Mille-Îles, very few of them are aware of the second bill, Bill C-46, an Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other acts. In other words, this bill seeks to make several amendments to the Criminal Code to address cannabis-impaired driving. The prohibition on cannabis must be lifted safely, everywhere, and in every sector of our society, including on our roads. Unfortunately, impaired driving is the leading criminal cause of death and injury in Canada. That is why our government is committed to enacting new, more stringent laws, to punish people who drive under the influence of drugs, including cannabis, more severely. I firmly believe that enacting this bill will deter people from getting behind the wheel when they are under the influence of drugs or alcohol. The media often tend to say that it is our young people who are more reckless and who drive while impaired. However, I know that my children and their friends do not consider impaired driving, or not having a plan for getting home, to be even remotely cool. In fact, most of the time, young people and those who are not so young already have a plan for getting home. This is an approach that I strongly encourage. There are also many alternatives available now, including drive-home services, taxis, public transit, ride-sharing, parents, and so forth.This bill has two parts. In part 1, the amendments proposed in Bill C-46 include a new legal limit for drug-related offences and new tools to allow for better detection of impaired drivers. To make it all possible, the bill provides for the use of roadside screening devices using oral fluid samples. This is a first in Canada when it comes to drug screening. This type of device is already used in a number of countries, including the G7 countries, such as France. As we speak, the police have few if any ways of immediately determining the blood concentration of THC, the active ingredient in cannabis, for drivers stopped at the roadside. We must take action, and bill C-46 will enable police officers who legally stop drivers at the side of the road to ask them to provide an oral fluid sample, if they have reasonable suspicions and believe that drugs are present in a driver’s body.(1605) A positive reading would then help establish reasonable grounds to believe that an offence had been committed. This is an important key measure in the legalization and strict regulation of cannabis. This important bill will allow an officer who has reasonable grounds to believe that an offence has been committed to contact an “evaluating officer”. The “evaluating officer” will then conduct an evaluation of the drug use by taking a blood sample. Next, the bill will create three new offences based on specified levels of a drug in a person’s blood within two hours after driving. Obviously, the penalties would depend on the drug type and the levels or the combination of drugs and alcohol. These offences will be considered on the basis of the levels of active ingredients in the blood, but will also be harsher and will be “hybrid offences” where a driver has a combination of alcohol and cannabis. For example, a hybrid offence will be punishable by a mandatory fine of $1,000 and the penalty will escalate, including days of imprisonment for repeat offenders. In part 2, Bill C-46 would reform the entire Criminal Code regime dealing with conveyances and create a new, modern system that is simplified and more coherent, in order to better prevent alcohol- or drug-impaired driving. In other words, this part of the bill provides for mandatory roadside alcohol screening, increases in minimum fines and certain maximum penalties, and a host of measures to simplify and update the existing law. In conclusion, I have full confidence in Bill C-46, and that the coherent, clear, and sufficiently coercive measures it contains will make our roads safer for everyone. Obviously, to support these measures, our government will undertake a robust public awareness campaign, so that Canadians are well informed about the dangers of driving under the influence of cannabis or other drugs. I am also committed to doing that in my community of Rivière-des-Mille-Îles, to educate people and raise their awareness, to ensure that there is good communication, and to work on prevention with young people and the public as a whole. Appareil de détection des droguesC-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCannabisConduite avec facultés affaibliesDeuxième lectureDiffusion de l'informationDrogue et alcoolÉchantillons de substances corporellesJeunes gensLégalisationPénalitésProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTest de sobriétéTétrahydrocannabinol4922229ChrisBittleSt. CatharinesAnne Minh-ThuQuachSalaberry—Suroît//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionL'hon. Rob Nicholson (Niagara Falls, PCC): (1645)[Traduction]Monsieur le Président, je suis presque triste que nous ne puissions pas passer directement à la période des questions.Cela dit, j'ai le devoir d'aborder un certain nombre de préoccupations du Parti conservateur au sujet du projet de loi C-46. Le Parti conservateur a toujours été en faveur du durcissement des lois contre l'alcool au volant, mais le projet de loi comporte des lacunes qu'il faut corriger avant son entrée en vigueur.Le premier problème, c'est que les libéraux font fi des recommandations formulées par leur propre groupe de travail, qui a conseillé de mener de vastes campagnes de sensibilisation sur le cannabis et la conduite avec facultés affaiblies avant de procéder à la légalisation de la marijuana. Plutôt que d'adopter une démarche modérée, le gouvernement choisit de faire adopter la mesure législative à toute vapeur. Des fonctionnaires de l'État de Washington et du Colorado ont insisté sur l’importance de lancer des campagnes de sensibilisation le plus tôt possible avant la légalisation, et pourtant le gouvernement n'a préparé aucun plan concret à cet effet.Les libéraux ont fixé une fausse date butoir dans le but de faire des gains politiques et, ce faisant, ils ont mis la santé et la sécurité des Canadiens en péril. Le programme d'un gouvernement, quel qu'il soit, ne devrait jamais avoir préséance sur le bien-être et la sécurité de la population. Par exemple, l'Association canadienne des automobilistes, la CAA, a demandé au gouvernement de mettre en oeuvre un programme financé par le gouvernement de sensibilisation aux dangers de conduire avec les facultés affaiblies par le cannabis, et ce, avant la légalisation de cette drogue. Elle a également demandé que l'on finance adéquatement les forces de l'ordre afin que les agents de la paix obtiennent la formation nécessaire pour repérer les conducteurs avec les facultés affaiblies par la drogue et faire enquête sur eux. Le gouvernement a imposé une date limite qui n'est pas réaliste. La sensibilisation est essentielle. Dans un article paru le 17 mai 2016, le National Post a cité un sondage mené par State Farm selon lequel 44 % de tous les Canadiens qui fument de la marijuana croient que cela fait d'eux de meilleurs conducteurs. D'ailleurs, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l'ancien chef de police de Toronto, a récemment dit à la Chambre que 15 % des adolescents croient qu'ils conduisent mieux après avoir fumé du cannabis. Ces données pourraient être le fruit d'un excès de prudence, mais le gouvernement sait manifestement que la sensibilisation des automobilistes est cruciale. Pourquoi donc refuse-t-il de mettre en œuvre les programmes nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens sur le réseau routier? Selon une étude commandée par la CAA et menée par Earnscliffe Strategy Group, ce chiffre serait supérieur à 15 %. En fait, 26 % de tous les conducteurs âgés de 18 à 34 ans pensent qu’ils conduisent mieux lorsqu’ils sont sous l’influence de la marijuana. Ces chiffres peuvent varier, mais les faits sont là. De plus en plus de conducteurs croient que la marijuana renforce leurs capacités de conduite. Jeff Walker, le porte-parole de la CAA, est d’accord et affirme ceci:Beaucoup de gens s’imaginent à tort que la marijuana n’affecte pas leur conduite, voire, ce qui est encore pire, qu’elle l’améliore. Et il ajoute:Il faut que d’importantes ressources soient consacrées à l’éducation du public, avant et après la légalisation de la marijuana. Pourquoi le gouvernement ignore-t-il les appels à la sécurité de tous les Canadiens, qui demandent un financement et une campagne de sensibilisation adéquate du public? Il nous incombe à titre de parlementaires de lutter contre l’idée fausse selon laquelle il n’est pas dangereux de conduire sous l’influence du cannabis.Les statistiques sont claires, mais les libéraux préfèrent tenir une promesse électorale plutôt que de protéger les Canadiens. On peut lire sur la tour de la Paix l'inscription « Un peuple sans idéal est voué à mourir ». Les libéraux manquent de vision. Encore une fois, les libéraux imposent un délai afin de remplir une de leurs promesses électorales. La précipitation avec laquelle on veut faire adopter ce projet de loi va à l’encontre de toutes les recommandations, y compris celle de la CAA et du groupe de travail des libéraux.Comme les députés le savent, le Parti conservateur a toujours appuyé les mesures destinées à protéger les Canadiens des conducteurs aux facultés affaiblies. La conduite avec facultés affaiblies par la drogue est un vrai problème au Canada. Selon les statistiques du ministère de la Justice, il y a eu en un an une augmentation de 32 % des décès à l’occasion d’accidents de la route impliquant la marijuana.(1650)Au Colorado, selon une étude réalisée par la Rocky Mountain High Intensity Drug Trafficking Area, un regroupement d'organismes de lutte antidrogue fédéraux, d'État et locaux, le nombre de décès sur les routes ayant un lien avec la consommation de marijuana a augmenté de 154 % entre 2006 et 2014. Il est inacceptable que les libéraux veuillent imposer cette mesure législative sans tenir compte du bien-être des citoyens. Douglas Beirness, un chercheur principal au Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances, est lui aussi préoccupé. Selon lui, on constate un nombre inédit de décès de personnes qui ont consommé du cannabis. Le gouvernement doit veiller à ce que les Canadiens comprennent bien les risques associés à la conduite avec des capacités affaiblies avant d'aller plus loin avec ce projet de loi. Il y a quelque chose qui ne va pas dans la logique des libéraux. Autre conséquence d'une adoption à la hâte de ce projet de loi: on ne règle pas les problèmes soulevés par les corps policiers au sujet du repérage des conducteurs avec facultés affaiblies. L'inspecteur Gord Jones, de la police de Toronto, qui est le coprésident du Comité sur la sécurité routière de l'Association canadienne des chefs de police a déclaré: « Il y a des difficultés. La principale est le fait que nous ne savons pas à quoi ressemblera la loi. Il est donc difficile de se préparer et de former le personnel. »Le Parti conservateur s'inquiète du fait que, à l'heure actuelle, les corps policiers n'ont pas les ressources et la formation dont ils auront besoin pour faire face au risque accru de conduite avec facultés affaiblies qu'entraînera la légalisation de la marijuana.Voici un extrait de l'édition du 4 février 2017 de l'Ottawa Citizen:Selon la réglementation adoptée en 2008 dans le cadre de la modernisation des lois sur la conduite avec facultés affaiblies, les tests effectués sur les conducteurs soupçonnés d'avoir consommé de la drogue doivent être administrés par un expert en reconnaissance de drogues. Il s'agit de policiers formés selon des normes internationales qui se fient à leurs observations pour déterminer s'il est nécessaire de procéder à une analyse de sang ou d'urine. Le problème est qu'il y a moins de 600 de ces experts au Canada. Un examen mené en 2009 estimait que le nombre d'experts requis au Canada se situait entre 1 800 et 2 000, alors que le système de formation des policiers fonctionne déjà au maximum de sa capacité. L'article se poursuit:Le cannabis influe sur la capacité de suivre les objets, le temps de réaction, les fonctions visuelles, la concentration et la mémoire à court terme. Les symptômes de la consommation de cannabis comprennent le manque de coordination et la perte d'équilibre, une capacité réduite à diriger son attention sur plus d'une chose à la fois, un pouls et une tension artérielle élevés, la dilatation des pupilles, l'incapacité de loucher, le rougissement des yeux, les tremblements corporels et le tremblement des paupières. Pour favoriser le dépistage des conducteurs qui ont les facultés affaiblies par la drogue, le gouvernement doit trouver une réponse au problème de la formation des experts en reconnaissance de drogues. Je le répète, les libéraux doivent prévoir l'ajout d'experts en reconnaissance de drogues formés avant l'adoption du projet de loi C-46. Ils mettent la charrue avant les boeufs. Ils procèdent à l'envers, et cela mènera à plus de décès sur les routes canadiennes. De plus, vérifier la présence de cannabis est beaucoup plus complexe que de vérifier la présence d'alcool. Bien qu'il soit facile de vérifier le moment où l'alcool a été consommé à l'aide d'un alcootest, le fait de sentir le cannabis ne signifie pas nécessairement qu'il a été consommé récemment, puisque le taux d'absorption des drogues est différent de celui de l'alcool. Des traces chimiques de cannabis restent dans l'organisme plus longtemps que l'alcool. Alors que les alcootests sont reconnus par les tribunaux, il n'existe aucun précédent de ce genre pour la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. Jusqu'à ce que les tribunaux rendent des décisions, on devra faire face à des contestations.Soyons clairs. Lorsque nous, conservateurs, formions le gouvernement, nous étions en faveur de l'imposition de peines plus lourdes pour les crimes qui mettent les Canadiens en danger, comme la conduite avec capacités affaiblies. Il est intéressant de remarquer que les libéraux se sont opposés aux mesures législatives qui imposaient des peines maximales plus lourdes. Leur approche actuelle n'a tout simplement aucun sens. Comme l'a souligné mon collègue, les conservateurs ont présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur la conduite avec capacités affaiblies, le projet de loi C-226, mais les libéraux s'y sont opposés.Le projet de loi C-46 soulève des préoccupations au sujet de l'application de la loi. Soyons clairs. Pendant neuf ans, les conservateurs ont lutté avec acharnement pour présenter une mesure législative sévère sur la conduite avec capacités affaiblies et, comme nous le savons, les libéraux s'y sont opposés systématiquement, mais ceux-ci veulent maintenant présenter le projet de loi C-46 pour faire contrepoids à leur propre mesure législative, le projet de loi C-45, qui légaliserait la vente et la consommation de la marijuana. Si on conservait le critère du doute raisonnable, le public serait entièrement protégé, tant au chapitre des droits et des libertés garantis par la Charte qu'en ce qui a trait à la sécurité sur les routes.Un autre aspect troublant du projet de loi C-46, c'est le fait qu'il aggravera inévitablement l'engorgement des tribunaux et qu'il prolongera les délais pour les personnes qui se retrouvent dans une situation où elles doivent contester la loi.(1655)Les libéraux ont déjà provoqué inutilement une crise dans le système juridique du pays en refusant de nommer le nombre de juges nécessaire. Un député l'a souligné aujourd'hui, pendant la période des questions. Des personnes accusées de viol ou de meurtre sont remises en liberté en raison des suspensions de procédure que les juges sont obligés de décréter, conformément à l'arrêt Jordan. À mon avis, le projet de loi C-46 risque de surcharger les tribunaux encore plus et d'aggraver la crise, puisqu'il prêtera flanc aux contestations judiciaires.Les Canadiens pourraient perdre confiance à l'égard du système judiciaire canadien et, à moins que le projet de loi C-46 ne soit amendé, il pourrait entraîner une situation catastrophique où de plus en plus de causes seraient abandonnées. Il me semble contradictoire que, sous prétexte d'atténuer les difficultés financières des individus déclarés coupables, les libéraux veuillent abolir la suramende compensatoire de 200 $ pour les familles des personnes assassinées, tandis qu'ils sont prêts à imposer un fardeau financier additionnel aux citoyens qui risquent de devoir contester cette loi. Voici un extrait des conseils destinés aux ministres qui se trouvent à la page 54 du rapport du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada:« Le Groupe de travail recommande au gouvernement fédéral de prendre les mesures qui suivent: réaliser immédiatement des investissements et travailler avec les provinces et les territoires pour développer une stratégie nationale exhaustive d'éducation du public pour envoyer un message clair aux Canadiens selon lequel le cannabis cause l'affaiblissement des facultés et que la meilleure façon d'éviter la conduite avec facultés affaiblies est de ne pas en consommer. La stratégie devrait également informer les Canadiens: des dangers liés à la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis, en mettant particulièrement l'accent sur les jeunes; [...] des lois applicables et de la capacité des organismes d'application de la loi à détecter la consommation du cannabis. »Le Groupe de travail recommande également ce qui suit au gouvernement: « investir dans la recherche afin de mieux relier les niveaux de THC avec l'affaiblissement des facultés et le risque d'accident pour soutenir le développement d'une limite "per se"; déterminer s'il est nécessaire d'établir une limite "per se" dans le cadre d'une approche exhaustive pour la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis, en tenant compte des conclusions du Comité sur la conduite sous l'influence des drogues; réexaminer les limites "per se" si une corrélation fiable est établie entre les niveaux de THC et l'affaiblissement des facultés; soutenir l'élaboration d'un dispositif de dépistage de la drogue en bord de route pour détecter les niveaux de THC et investir dans ces dispositifs; investir dans la capacité des organismes d'application de la loi, y compris dans la formation et le recrutement d'experts en reconnaissance de drogues et d'agents pour mener les tests normalisés de sobriété administrés sur place; investir dans la collecte de données de référence et dans la surveillance et l'évaluation continues, en collaboration avec les provinces et les territoires ».Un peu plus loin dans le rapport on peut lire ceci: « Bien qu'il faille un certain temps pour développer la recherche et la technologie nécessaires, le Groupe de travail encourage tous les gouvernements à mettre en œuvre les éléments d'une approche exhaustive dès que possible ».Le gouvernement n'a pas encore montré qu'il avait l'intention de mettre en oeuvre ces recommandations. Pourquoi? Est-ce que c'est parce que le gouvernement manque tout simplement d'argent? J'ai du mal à le croire. Je pense qu'il a de l'argent pour tout. Le ministère des Finances a d'ailleurs publié un rapport qui dit que le gouvernement ne se souciera pas d'équilibrer le budget avant 2055. Qu'est-ce qui empêche donc le gouvernement de dépenser plus d'argent?Le gouvernement doit accorder la priorité absolue au bien-être des Canadiens et le faire passer avant son propre programme politique. Il est tout simplement inadmissible que le gouvernement ne se concentre pas sur les activités de sensibilisation, les instruments de dépistage, les politiques dissuasives et les données d'évaluation nécessaires, ainsi que sur la nécessité d'assurer une coordination nationale entre les provinces et les territoires, afin d'informer les Canadiens des dangers liés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Ces mesures devraient s'inscrire dans le cadre d'une démarche globale visant à mettre en application le projet de loi C-46. Compte tenu de ces lacunes ainsi que de l'alourdissement éventuel de la tâche des tribunaux, qui sont déjà débordés, il serait imprudent d'adopter à la hâte ce projet de loi.Hon. Rob Nicholson (Niagara Falls, CPC): (1645)[English]Mr. Speaker, I am almost sorry that we cannot go right to the question period.That said, it is my responsibility to address a number of the concerns that we in the Conservative Party have with respect to Bill C-46. While the Conservative Party has always been in favour of toughening laws to discourage drinking and driving, this legislation has some flaws that need to be remedied prior to its coming into law.The first quandary I will address is the fact that the Liberals are ignoring their own task force recommendations to implement extensive marijuana and impaired driving education and awareness programs prior to the legalization of marijuana. Rather than choosing to be measured in its approach, the government is selecting to ram this legislation through. Officials from both Washington State and Colorado have stressed the importance of starting educational campaigns as soon as possible, before legalization, yet the government has no concrete plans in place to speak to this.The Liberals have created a false deadline for political gain, and in doing so have placed the health and safety of Canadians at risk. The agenda of any government should never supersede the well-being and security of its citizens. For example, the Canadian Automobile Association, the CAA, has requested that the Liberal government implement a government-funded education program warning about the dangers of driving while impaired under the influence of cannabis prior to the legalization of the drug. They have also requested that police forces be given adequate funding to learn how to identify and investigate drug-impaired drivers.The government has imposed a timeline that is unrealistic. Education is imperative. The National Post printed a story on May 17, 2016, in which it cited that in a State Farm survey, 44% of all Canadians who smoke marijuana believed it made them better drivers. As a matter of fact, the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, the former chief of police of Toronto, stated recently in the chamber that 15% of teens believe that smoking marijuana makes them better drivers. His figures may err on the side of caution, but the government is obviously aware that educating drivers is necessary. Why, then, is it that the government is not implementing the required programs in order to keep Canadians safe on our roadways?A study commissioned by the CAA and conducted by Earnscliffe Strategy Group found this figure to be higher than 15%, and in fact it is was 26% of all drivers between the ages of 18 and 34 believe that driving while high on marijuana made them better drivers. The figures may vary, but the facts are clear. An increasing number of drivers believe that marijuana enhances their capabilities on the road. Jeff Walker, the spokesperson for the CAA, concurs. He said:There are a lot of misconceptions out there that marijuana doesn’t affect your driving, or even worse, it makes you a better driver.He then went on to say:There need to be significant resources devoted to educating the public in the run-up to, and after, marijuana is legalized.Why is it that the government is ignoring calls to ensure the safety of all Canadians on our roadways by funding and offering an adequate public education program? It is our responsibility as parliamentarians to combat the fallacy that cannabis use while driving is not a hazard to road safety. The statistics are clear, but the Liberals are more focused on fulfilling an election promise than protecting Canadians. On the Peace Tower is the inscription, “Where there is no vision, the people perish.” The Liberals are showing a lack of vision. Again, the Liberals are imposing a deadline in order to fulfill one of their election promises. Rushing such legislation is against all recommendations, including that of the CAA and the Liberals' own task force.As members know, the Conservative Party has always supported measures that protect Canadians from impaired drivers. Drug-impaired driving is a real concern in Canada. The Department of Justice's own statistics cite a 32% increase in deaths from marijuana-involved traffic accidents in the span of a year.(1650) In Colorado, marijuana-related traffic deaths increased by 154% between 2006 and 2014. This was according to a study done by Rocky Mountain High Intensity Drug Trafficking Area, a collaboration of federal, state, and local drug enforcement agencies. It is wrong that the Liberals should ram this legislation through without consideration for the well-being of our citizens. Douglas Beirness, a senior researcher with the Canadian Centre on Substance Abuse, gave voice to similar concerns when he acknowledged, “We’re getting a picture that people who are using cannabis are dying in greater numbers than ever before.” The government needs to ensure that Canadians understand the risks of impaired driving before moving forward with this legislation. At this point it would seem that the Liberal logic is skewed. Another consequence to rushing this legislation through is that it does not address the concerns police forces have in respect to detecting drug-impaired drivers. Superintendent Gord Jones of the Toronto Police Service, the co-chair of the Canadian Association of Chiefs of Police traffic committee stated, “We’re having our challenges. The most pressing one is that we don’t know what the legislation will look like. It makes it hard to train and prepare.”The Conservative Party is concerned that our police currently do not have the resources and training they will require to manage the increased threat of impaired driving associated with the legalization of marijuana. The following excerpt is from the February 4, 2017, edition of the Ottawa Citizen:Under legislation introduced in 2008 to update impaired driving laws, drivers suspected of drug use have been required to participate in a drug evaluation conducted by a Drug Recognition Expert, or DRE. These police officers, trained to an international standard, rely on their observations to determine whether a blood or urine test is warranted. The problem is that there are fewer than 600 trained DRE officers in Canada. An assessment conducted in 2009 estimated that Canada needs between 1,800 and 2,000 and the training system isn’t equipped to pump out trained officers any faster. It goes on to say: Cannabis affects tracking, reaction time, visual function, concentration and short-term memory. Signs of cannabis use include poor co-ordination and balance, reduced ability to divide attention, elevated pulse and blood pressure, dilated pupils, the inability to cross the eyes, red eyes and eyelid or body tremors. The government must address the shortfall in DRE-trained officers if it is to sufficiently test for drug-impaired drivers. I reiterate that the Liberals must have trained DRE officers in place prior to the passage of Bill C-46. They have put the cart before the horse. The order that they are proceeding in is wrong, and the result will be more deaths on Canadian roadways.Additionally, testing for cannabis is far more bomplicated than testing for alcohol. While the timing of alcohol consumption is readily detected with a breathalyzer, the smelling of cannabis does not necessarily mean it was recently consumed, as drugs absorb at a different rate than alcohol. Chemical traces of cannabis remain in the body longer than alcohol. Whereas breathalyzers are recognized by the courts, there is no such precedent with drug-impaired driving. There will be challenges until there are court decisions.Let me be clear. When the Conservatives were in government, we supported increased penalties for crimes that put Canadians in danger, such as impaired driving. It is interesting to note that the Liberals opposed legislation that imposed higher maximum penalties. Their approach now simply makes no sense. The Conservatives introduced a private member's bill on impaired driving, as my colleague pointed out, Bill C-226, and the Liberals opposed that legislation.Bill C-46 raises concerns with regard to law enforcement. Let me be clear. For nine years the Conservatives fought hard to bring in tough impaired driving legislation which the Liberals, as we know, opposed at every opportunity. Now they wish to introduce Bill C-46 to counter their own legislation, Bill C-45, the bill that would legalize the sale and consumption of marijuana. If reasonable suspicion were to remain a criterion, the public would be fully protected, both in terms of their charter rights and freedoms and in regard to their safety on the roads.Another troubling aspect of Bill C-46 is the fact that it will inevitably cause more court backlogs and delays when individuals would find themselves in the position of having to challenge the legislation.(1655)The Liberals have already created an unnecessary crisis in our legal system by refusing to appoint the required number of judges. It was just pointed out today during question period that they have not. As a result, alleged rapists and murderers are being set free as court cases across the country are being stayed following the Jordan decision. I am guessing that Bill C-46 would further burden the law courts with challenges, worsening the current crisis.Canadians could lose confidence in their justice system, and unless amendments are made to Bill C-46, disaster will ensure if more and more cases are dismissed. I find it ironic that they would abolish the $200 victim surcharge for murdered victims' families in the name of alleviating financial hardship on the convicted, yet would seek to financially burden citizens who may be forced to challenge this legislation.The marijuana task force report's advice to the ministers, on page 44, was as follows: “The Task Force recommends that the federal government invest immediately and work with the provinces and territories to develop a national, comprehensive public education strategy to send a clear message to Canadians that cannabis causes impairment and the best way to avoid driving impaired is to not consume. The strategy should also inform Canadians of the dangers of cannabis-impaired driving, with special emphasis on youth, and the applicable laws and the ability of law enforcement to detect cannabis use.”The task force went on to recommend that the federal government “invest in research to better link THC levels with impairment and crash risk to support the development of a per se limit; determine whether to establish a per se limit as part of a comprehensive approach to cannabis-impaired driving, acting on findings of the drugs and driving committee; re-examine per se limits, should a reliable correlation between THC levels and impairment be established; support the development of an appropriate roadside drug screening device for detecting THC levels, and invest in these tools; invest in law enforcement capacity, including DRE and SFST training and staffing; and invest in baseline data collection and ongoing surveillance and evaluation in collaboration with provinces and territories.” The report went on to say, “While it may take time for the necessary research and technology to develop, the task force encourages all governments to implement elements of a comprehensive approach as soon as feasible”. Thus far, we have not seen any plans to make sure these recommendations are put into effect. Why is that? Could it be that the government simply does not have the money? I find that hard to believe. I think it has the money for everything. The government's own finance department produced a report that says it is not going to be worried about a balanced budget until 2055, so what is the problem with the government spending more money? The government needs to put the welfare of Canadians first and foremost and before its own political agenda. It is simply wrong that the government would not provide the necessary education, detection tools, deterrent policies, evaluation data, and national coordination between the provinces and territories to inform Canadians on the dangers of drug-impaired driving. This should be part of an overall legislative approach to implementing Bill C-46. The absence of these components, in addition to adding further strain on our already overburdened courts, would make the hasty passage of this bill reckless. C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCannabisConduite avec facultés affaibliesConduite dangereuseDeuxième lectureDiffusion de l'informationFormation en milieu de travailHomicide commis au volant d'un véhiculeJustice criminelleLégalisationNombre de décèsProgrammes politiquesProjets de loi d'initiative ministérielleRecherche et chercheursSentences pénalesServices policiersSondages d'opinionTest de sobriétéTétrahydrocannabinol4922336DanRuimyPitt Meadows—Maple RidgeBillBlairScarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88558AnthonyHousefatherAnthony-HousefatherMont-RoyalCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HousefatherAnthony_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Anthony Housefather (Mont-Royal, Lib.): (1710)[Traduction]Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Brampton-Est. C'est toujours un plaisir d'écouter mon estimé collègue du comité de la justice, le député de Niagara Falls. Il s'agit en effet d'un dossier qui nous unit, et qui devrait tous nous unir, que nous soyons libéraux, conservateurs, néo-démocrates, verts ou bloquistes, car nous désirons tous tenir les gens qui conduisent en état d'ébriété ou avec des facultés affaiblies loin de nos routes. Nous voulons tous que des sanctions sévères soient infligées à ceux qui commettent ce crime.Nous avons tous vu la photo signalétique de Tiger Woods aux nouvelles hier, et cela devrait rappeler à chacun d'entre nous que la conduite avec facultés affaiblies est un crime pouvant être commis par quiconque. Selon l'alcootest auquel il a été soumis, Tiger Woods n'avait pas bu une goutte d'alcool. Il faisait toutefois une surdose de médicaments d'ordonnance. Un grand nombre de Canadiens conduisent encore avec des facultés affaiblies par l'alcool, les médicaments d'ordonnance ou la drogue, et c'est pourquoi nous devons nous assurer d'avoir des lois très claires afin de permettre à la fois de détecter l'affaiblissement des capacités et d'infliger des peines sévères aux personnes reconnues coupables de ce crime.Nous avons tous une anecdote personnelle à ce sujet. J'ai pris conscience des décès causés par des conducteurs ivres lorsque j'avais huit ans. Un jeune de huit ans qui faisait partie de mon équipe de natation retournait chez lui à vélo après un entraînement à la piscine de Pointe-Claire. Il a pris à gauche sur Saint-Jean, dans la circonscription de mon collègue, Lac-Saint-Louis, et il a été heurté par un conducteur ivre sur le viaduc. Je me suis rendu, avec les autres membres de l'équipe, offrir mes condoléances aux parents de la victime. C'était la première fois que nous étions confrontés à la mort. Cette tragédie avait été causée par une personne qui avait conduit avec les facultés affaiblies et tué un enfant innocent de huit ans. Tout le monde a déjà vécu une situation similaire et nous voulons tous que ce comportement soit puni. J'ai très hâte, à titre de président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, de renvoyer ce projet de loi à notre comité pour en étudier les dispositions et déterminer s'il faut des ajustements et des améliorations. Je suis d'accord avec ma collègue de London au sujet de ce qu'elle a dit plus tôt. S'il n'en tenait qu'à moi et que je commençais du début, il n'y aurait aucune tolérance pour quiconque conduit en ayant de la drogue ou de l'alcool dans son système, car 0,08 % est beaucoup trop pour moi. L'alcoolémie acceptée devrait être bien inférieure. Nous devrions créer un délit mineur comme il en existe pour les drogues à un niveau inférieur. Il devrait y avoir une infraction criminelle pour ceux qui conduisent avec un taux d'alcool inférieur à 0,08 % dans le sang et je vais certainement soulever cet angle. Je crois que la façon dont fonctionne la loi pour créer trois niveaux de condamnation pour les infractions relatives aux drogues, une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité pour les niveaux inférieurs, puis des infractions mixtes pour la combinaison de drogue et d'alcool ou la drogue seulement, est une approche logique que l'on devrait également appliquer à l'alcool, où l'alcoolémie inférieure à 0,08 % représenterait également une infraction. Je suis décidément prêt à travailler avec mes collègues de part et d'autre de la Chambre à l'égard de ce point pour déterminer quels seuils seraient appropriés.Je suis par ailleurs très intéressé à examiner la question du dépistage obligatoire. Personnellement, en tant qu'avocat, j'ai lu tout ce que je pouvais sur le sujet et je crois que le dépistage obligatoire est effectivement une mesure logique et constitutionnelle. Je crois qu'il fonctionne bien en Europe, en Australie et en Nouvelle-Zélande. Le nombre de décès en Irlande a diminué de près de 25 % la première année suivant sa mise en oeuvre. Au Canada de nos jours, l'alcool au volant est la principale cause criminelle de décès ou de blessure. La police a déclaré 72 000 cas de conduite avec facultés affaiblies en 2015. C'est 72 000 de trop. Si le dépistage obligatoire peut nous aider à empêcher les gens aux facultés affaiblies de prendre la route, je l'approuve tout à fait.(1715)Je suis d'accord avec Peter Hogg. J'ai entendu ma collègue de la Saskatchewan nous faire part de ses inquiétudes au sujet de la constitutionnalité des contrôles obligatoires. Alors, je l'encourage à lire l'avis juridique remis par l'éminent constitutionnaliste Peter Hogg à l'organisme Les mères contre l'alcool au volant. Selon lui, les contrôles obligatoires ne violent pas l'article 8 de la Charte, qui nous protège contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. De plus, même si ces contrôles risquent de porter atteinte au droit garanti par l'article 9, qui nous protège contre les détentions arbitraires, ainsi qu'au droit garanti par l'alinéa 10b), qui permet à toute personne mise en arrestation d'avoir recours à un avocat, l'article 1 de la Charte pourrait être invoqué pour autoriser quand même ces contrôles, puisque ceux-ci constitueraient une limite raisonnable des droits garantis par la Charte, pourvu que l'on puisse démontrer que cette limite est justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique.Je pense que, vu le très grand nombre d'accidents causés par la conduite avec facultés affaiblies au Canada et vu le nombre de personnes tuées ou blessées, il ne serait pas difficile de démontrer que les contrôles obligatoires répondent au critère de la limite raisonnable prévu à l'article 1 de la Charte puisque, en permettant ces contrôles, nous ferions notre possible pour accorder à la police les outils dont elle a besoin afin d'empêcher les conducteurs aux facultés affaiblies de prendre la route. Au risque de me répéter, je dois dire que j'ai bien hâte d'entendre les témoignages qui seront présentés au comité à ce sujet.Je me réjouis également du fait qu'on élimine certaines échappatoires concernant la conduite avec facultés affaiblies qui se sont créées au fil des ans. Les députés qui ont suivi l'évolution du dossier savent que la loi actuelle est devenue passablement complexe et qu'elle contient maintenant diverses échappatoires complètement insensées. Un cas d'espèce: la défense du dernier verre, qui consiste à prétendre qu'on a bu à la hâte une grande quantité d'alcool juste avant de conduire, de sorte que l'alcoolémie n'avait pas atteint 0,08 au moment où on a cessé de conduire. Il faut absolument éliminer cette défense. Je souscris tout à fait à la disposition du projet de loi s'appliquant aux personnes qui se trouvent en état d'ébriété dans les deux heures où elles ont cessé de conduire un véhicule motorisé. Cette disposition fera qu'une personne qui est accusée d'un homicide au volant et dont le test montre une alcoolémie de 0,13 ne pourra pas s'en tirer en prétendant qu'elle n'était pas du tout en état d'ivresse au moment où elle conduisait. Permettre une telle défense est insensé et je suis très content que celle-ci soit supprimée. Il en va de même pour la défense du verre d'après, autre brillant stratagème concocté par les juristes. Il s'agit, pour une personne qui a conduit en état d'ébriété, de dissimuler l'infraction en buvant cinq autres verres et une bouteille de scotch après avoir cessé de conduire. Elle peut ainsi prétendre ne pas avoir bu avant d'avoir cessé de conduire. Je suis très heureux de ces modifications.Il me tarde de collaborer avec le député de Niagara Falls et les autres membres du comité de la justice afin de rendre le projet de loi encore meilleur.Mr. Anthony Housefather (Mount Royal, Lib.): (1710)[English]Mr. Speaker, I will be splitting my time with the member for Brampton East. It is always a pleasure to follow my hon. colleague on the justice committee, the member for Niagara Falls. Indeed, this is an issue which unites us and should unite us as Liberals, New Democrats, Conservatives, Greens, and members of the Bloc, because we all want to get drunk and impaired drivers off our roads. We all want strict penalties for those who commit this crime. Watching the news yesterday and seeing the mug shot of Tiger Woods looking out at us should be a stark reminder to every one of us that this is an offence that anyone can commit. Tiger Woods had not had a sip of alcohol, according to the breath test that he did. He was overdosed on prescription medication. So many people today in this country are driving while under the influence of either alcohol, prescription medication, or other drugs that we need to make sure we have very tight legislation to both test for those impairments and to make sure that we have strong penalties to convict those who are found guilty of this crime.We all have a personal story to tell. When I was eight years old, I had my very first experience with death as a result of a drunk driver. An eight-year-old kid on my swim team was biking home from practice, turned left on Sainte-Jean in my colleague from Lac-Saint-Louis' riding, coming back from the Pointe-Claire pool, and was hit on the overpass by a drunk driver. The other kids on the swim team and I went to his parents' house to give our condolences and that was our very first experience in dealing with any kind of death. It was caused by someone who killed an innocent eight-year-old because they were operating a motor vehicle while under the influence.We all have stories to tell from our own lives, and we all want this to be a crime. I am looking forward, as chair of the Standing Committee on Justice and Human Rights, to sending the bill to our committee to look at the various provisions of the bill and to determine where there need to be tweaks and where there need to be improvements. I concur with what my colleague from London previously said. If it were up to me and I was starting from scratch, there would be zero tolerance for anybody driving with any drugs or any alcohol in their system, because 0.08% is way too much for me. There should be a much lower threshold for alcohol in people's blood. Whether we create a summary offence as we are doing with drugs at a lower level, there should be a criminal offence for someone driving with less than 0.08% alcohol, and I certainly will bring that perspective. I think the way the law works to create three levels of conviction for drug offences, a summary conviction for the lower levels and then hybrid offences for the combination of drugs and alcohol and drugs alone is a sensible approach that should also be replicated at the very least with alcohol. If people are below 0.08%, there should be some type of an offence. I am very much willing to work with my colleagues on all sides on that issue of what the right thresholds should be. I am also very much interested in looking at the issue of mandatory screening. I personally, as an attorney, have looked at everything I could possibly read on this subject and I believe that mandatory screening is indeed a logical and constitutional measure. I think it has worked well in Europe, in Australia, and in New Zealand. The number of fatalities in Ireland dropped by almost 25% in the first year after mandatory screening was implemented. In Canada today, drunk driving is our leading criminal cause of death or injury. There were 72,000 incidents reported by police in 2015. That is 72,000 too many. If mandatory screening is going to help us get impaired drivers off the road, I am all for it. (1715)I concur with Peter Hogg. I heard my colleague from Saskatchewan had concerns about the constitutionality of mandatory screening. I would encourage her to read the legal opinion that was issued by eminent constitutional scholar Peter Hogg to Mothers Against Drunk Driving, who stated that he believed that mandatory screening would not infringe section 8 of the charter, which is the protection against unreasonable search and seizure, and while it may infringe section 9 under arbitrary detention and section 10(b) under right to counsel, they would both be saved under section 1 of the charter, which guarantees that we can pass laws that reasonably limit the rights set out under the charter if they were demonstrably justified in a free and democratic society.I would submit that with respect to the huge number of incidents of impaired driving that have taken place in Canada and the number of people who have been killed, harmed, and injured, making sure that we do our best to give police the tools necessary to get impaired drivers off the roads falls within that reasonableness test of section 1 to allow mandatory screening. Again, I look forward to hearing witnesses at committee who will offer testimony on that subject.I am also pleased that we are taking away some of the loopholes that have been created over the years when it comes to impaired driving. Members who have seen this field evolve know that the current law has become quite unwieldy and that various loopholes have been created that make absolutely no sense. Ergo, the bolus defence, which basically is when people say that they rushed to drink a lot just before driving so that they did not yet reach 0.08% by the time they stopped driving. We absolutely need to get rid of that. I completely concur with the proposal in the legislation that includes someone reaching the impairment level within two hours of ceasing to operate a motor vehicle, because that ensures that nobody can get away with saying that the person tested at 0.13% but was not drunk at all when he or she drove the car and killed someone. It makes absolutely no sense to allow it, and I am very glad we are getting rid of it.The same is true with the intervening drink defence, another brilliant concoction of legal minds. This basically happens when someone stops driving when he or she was drunk, but then hides it by rushing to have five other drinks and down a bottle of Scotch after ceasing to operate the motor vehicle, so that the individual can get away with it by saying he or she did not drink until he or she stopped driving. I am very happy with those modifications.I look forward to working with the member for Niagara Falls and the other members of the justice committee to make the legislation even better.AlcoolémieC-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCharte canadienne des droits et libertésConduite avec facultés affaibliesConstitutionnalitéDeuxième lectureDrogue et alcoolNombre de décèsPartage du temps de paroleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTest de sobriété49223764922379RobNicholsonL'hon.Niagara FallsKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88605RhéalFortinRhéal-FortinRivière-du-NordCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FortinRhéal_BQ.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord, BQ)(1730)[Français] propose que le projet de loi C-349, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. Projet de loi C-349. Deuxième lecture — Monsieur le Président, le projet de loi que j'ai déposé devant la Chambre et dont nous allons débattre aujourd'hui est la dernière étape d'une série de mesures mises en avant par le Bloc québécois pour affaiblir le crime organisé. Je pense qu'il est important, avant d'en arriver directement au coeur du projet de loi, de retracer les actions entreprises à la Chambre sous l'impulsion du Bloc québécois en matière de lutte contre le crime organisé.Alors que la guerre des motards faisait rage au Québec pendant les années 1990, il est rapidement devenu évident qu'une nouvelle loi était nécessaire pour aider les forces de l'ordre dans leur lutte contre le crime organisé. Dès le départ, le Bloc s'est fait le porte-parole de cette réalité à la Chambre des communes et a mis de la pression sur le gouvernement libéral de l'époque. C'est l'ancien député bloquiste Réal Ménard qui a le premier déposé un projet de loi antigang à la Chambre des communes, en 1995.En 1997, le projet de loi C-59 était adopté et marquait un premier pas dans la lutte contre le crime organisé. Les modifications apportées au Code criminel étaient cependant trop complexes et exigeantes pour obtenir efficacement des condamnations devant les tribunaux. Par exemple, la poursuite devait démontrer hors de tout doute raisonnable que l'accusé avait participé aux activités d'un gang et avait été partie à la perpétration d'un acte criminel commis en lien avec le groupe criminalisé.Puisque ces deux conditions cumulatives rendaient difficile l'obtention de condamnations, des forces de l'ordre ont rapidement exigé des modifications, et encore une fois, c'est le Bloc québécois qui a été le premier à agir et à porter ces revendications dans l'arène politique. Par la suite, en 2000, le Bloc québécois a mené la charge pour faire modifier cette première loi antigang, soit le projet de loi C-59, et en faire élargir l'application. Notre chef de l'époque, M. Gilles Duceppe, a même été la cible de menaces et d'intimidation de la part d'organisations criminelles pour le dissuader d'aller de l'avant.M. Duceppe s'est tenu debout et le Bloc a fait preuve de détermination. C'est pourquoi nos efforts ont abouti, en 2002, à l'adoption du projet de loi C-24, qui créait dorénavant deux infractions distinctes pour mieux combattre le crime organisé. Ainsi, la participation aux activités d'une organisation criminelle et la perpétration d'un acte criminel au profit d'une organisation criminelle sont devenues deux infractions distinctes. Il était dorénavant possible d'obtenir une condamnation contre les membres d'organisations criminelles pour une infraction mieux connue sous le nom de crime de gangstérisme. Le fait de charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle est devenu punissable d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Pour mieux protéger les citoyens et les officiers de justice occupés à combattre le crime organisé, cette loi ajoutait également des dispositions pour lutter contre l'intimidation commise à l'endroit des journalistes, des élus fédéraux, provinciaux et municipaux, tout comme à l'endroit de toute personne qui jouait un rôle dans l'administration de la justice pénale et criminelle. En 2009, le Bloc québécois revenait à la charge avec une motion pour que les organisations criminelles telles que les groupes de motards criminalisés soient reconnues illégales. Toujours en 2009, le Bloc a appuyé le projet de loi C-14 sur le crime organisé pour que tout meurtre commis au bénéfice d'une organisation criminelle soit jugé comme un meurtre prémédité passible d'une peine de prison à perpétuité. En parallèle, c'est également à l'initiative du Bloc québécois que le Code criminel a été modifié pour inverser le fardeau de la preuve et forcer les groupes criminalisés à démontrer la provenance de leurs revenus. C'était là une avancée importante dans la lutte contre le crime organisé. Auparavant, à la suite d'une conférence internationale sur le blanchiment d'argent et le crime organisé tenue à Montréal en 1998, le Bloc québécois avait persuadé le gouvernement de faire retirer les billets de 1 000 $, qui, on le sait tous, ne servaient qu'à blanchir l'argent du crime organisé la plupart du temps. (1735)Bref, le Bloc québécois a toujours été une épine dans le pied du crime organisé. Il faut reconnaître que les gangsters ont une grande capacité d'adaptation, et depuis 2016, l'an dernier, il semble que les groupes de motards criminalisés soient de retour.Nous avons encore une fois la responsabilité d'agir. Je tiens à rappeler que la dernière guerre des motards, de 1994 à 2002, a été particulièrement meurtrière. En huit ans, on a dénombré plus de 150 morts, dont 9 innocents, en plus de 9 disparus et de 181 tentatives de meurtre. Les choses risquent maintenant de reprendre de plus belle. Depuis l'été 2016, les experts et les observateurs de la scène du crime organisé constatent un retour en force des motards criminalisés. En effet, à la suite de l'opération SharQc, en 2009, la plupart des motards accusés sont maintenant en liberté en raison notamment du fait que certains procès se sont terminés en queue de poisson et que plusieurs individus condamnés ont vu leur peine réduite. On assiste donc de plus en plus à des démonstrations de visibilité et, par le fait même, à des démonstrations de force. Au cours des derniers mois, les motards ont recommencé à se réunir, affichant sans gêne et en toute impunité leurs emblèmes. Notre système de justice criminelle s'attaque au moins autant à la mentalité criminelle qu'aux actes criminels eux-mêmes. Pour s'en convaincre, il suffit de songer aux crimes de complicité: celui de complot et celui de tentative, ou même au crime d'incitation, également appelé « conseil ».Ce n'est que pour des raisons pratiques, dont l'extrême difficulté d'en faire la preuve, que la mentalité criminelle est plus rarement punie que les actes criminels eux-mêmes. Cette difficulté de présenter une preuve complète ne doit toutefois pas décourager la répression des comportements qui doivent être réprimés.À l'heure actuelle, le Code criminel prohibe la participation à une organisation criminelle seulement dans la mesure où il est démontré que la personne avait l'intention d'accroître la capacité de l'organisation à faciliter ou à commettre un acte criminel. C'est une preuve difficile à faire, notamment pour des organisations criminelles extrêmement difficiles à infiltrer par les forces policières.C'est donc dans cette optique que nous proposons: dans un premier temps la création, comme c'est le cas pour les organisations terroristes, d'une liste d'organisations criminelles; et dans un deuxième temps, l'interdiction du port d'emblème tel que les patchs des organisations qui sont inscrites sur une telle liste.Il s'agit là d'une demande historique du Bloc québécois. Dès l'automne 2001, à l'occasion d'une journée de l'opposition, le Bloc avait présenté une motion engageant le Parlement à considérer comme une infraction l'appartenance à une organisation criminelle. La même année, à l'étape de l'étude du projet de loi C-24 au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le Bloc québécois avait déposé un amendement pour interdire l'appartenance à une organisation criminelle. Cet amendement avait été appuyé par la direction des enquêtes criminelles du service de police de Montréal de l'époque, le Service de police de la Communauté urbaine de Montréal. Les parlementaires, malheureusement, ont rejeté cette motion. Par la suite, en 2009, le Bloc québécois a fait adopter une motion au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, afin que celui-ci se penche sur la possibilité de créer une liste d'organisations basée, encore une fois, sur le modèle de la liste des entités terroristes. Je le rappelle, la dernière guerre des motards a fait plus de 150 morts au Québec seulement, dont un enfant âgé de 11 ans.Le crime organisé coûte cher en vies humaines, on ne peut rester là à ne rien faire. Les témoins provenant de la Sûreté du Québec, du SPVM et de la GRC ont tous appuyé l'établissement d'une telle liste.(1740)Selon eux, l'inscription d'une organisation criminelle sur une liste faciliterait le travail des procureurs de la Couronne, du fait que ceux-ci n'auraient plus à faire la preuve, à chaque procès, de l'existence d'une organisation criminelle. Cela entraînerait une efficacité accrue en temps d'audition, en coût et en cohérence.Voici ce qu'en disait un inspecteur-chef de la Sûreté du Québec: La proposition [...] serait toutefois une avancée majeure et significative, afin d'éviter de refaire la même démonstration d'organisation criminelle à chaque procès, pour la même organisation. Cela permettrait d'épargner des semaines, voire des mois de témoignages et de préparations afin de démontrer des aspects déjà acceptés lors de précédentes procédures judiciaires, et constituerait donc une avenue importante pour nous permettre d'être encore plus efficaces dans notre lutte sur le terrain contre le crime organisé.On conviendra qu'à l'ère de l'arrêt Jordan, gagner des semaines, voire des mois, serait pour le moins bénéfique à notre système judiciaire. C'est pourquoi nous revenons, cette année, à la charge, avec deux nouvelles mesures. Primo, donner la possibilité au gouverneur en conseil de créer une liste d'organisations criminelles et d'y inscrire celle recommandée par le ministre de la Sécurité publique. Secundo, rendre criminel le fait de s'afficher en tant que membre d'une organisation criminelle inscrite sur la liste par le port d'emblème tel les patchs.D'abord, en ce qui concerne la création d'une liste d'organisations criminelles, il n'y a pas de raison légitime de faire sciemment partie d'un groupe criminel. Ici, notre projet de loi propose tout simplement d'interdire l'appartenance à un tel groupe. Actuellement, porter une accusation de gangstérisme nécessite d'abord de faire la preuve de l'existence d'une telle organisation. Nous l'avons vu dans les mégaprocès, il s'agit d'une preuve longue et fastidieuse qui peut littéralement faire avorter des procès. Du coup, plutôt que de servir la justice avec un grand J, les délais nécessaires pour l'administration d'une telle preuve ne servent que des criminels. Ce n'est évidemment pas ce que nous souhaitons. L'établissement d'une liste d'organisations criminelles aurait donc pour effet de raccourcir la durée des procès et permettrait à la justice de suivre son cours dans des délais raisonnables et d'atteindre son but.La population croit, avec raison, qu'il est anormal qu'il soit permis de faire partie d'une organisation criminelle. Pourquoi la population croit-elle cela? C'est tout simplement parce qu'il est anormal de faire partie d'une organisation criminelle. En adoptant ce projet de loi, le Parlement enverrait un message à la population et aux criminels: l'État ne reste pas les bras croisés. L'État agit pour la justice, pour le bien commun, pour la sécurité de tous. Les élus de la Chambre ne resteront pas béatement inactifs devant une absurdité pareille. Le ministre de la Sécurité publique a déjà le pouvoir d'établir une liste de groupes terroristes, une liste qui — faut-il le souligner — à ce jour n'a jamais fait l'objet d'aucune contestation.En 2005, dans l'affaire R. c. Lindsay, la juge Fuerst de la Cour supérieure de l'Ontario a établi que les Hells Angels constituaient une organisation criminelle dans tout le Canada. Toutefois, ce jugement n'a pas dispensé les procureurs de la Couronne d'avoir de nouveau à faire cette preuve selon laquelle les Hells Angels constituaient une organisation criminelle dans d'autres procès. Je suis conscient qu'une telle mesure ne permettra pas à elle seule de mettre en échec le crime organisé et que la preuve de gangstérisme ne sera pas toujours facile à faire, mais n'est-ce pas, de toute façon, le cas dans chaque infraction actuellement prise isolément?En ce qui concerne les emblèmes, dans le deuxième volet de notre projet de loi, nous proposons d'instituer comme constituant une infraction, le fait de s'afficher en tant que membre d'une organisation criminelle par le port d'une emblème ou de patch. (1745)Le paragraphe 467.11(1) du Code criminel énonce ce qui suit:Est coupable d’un acte criminel [...] quiconque sciemment, [...] participe à une activité d’une organisation criminelle ou y contribue dans le but d’accroître la capacité de l’organisation de faciliter ou de commettre un acte criminel [...].Nous croyons que le fait...Mr. Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord, BQ)(1730)[Translation] moved that Bill C-349, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other acts (criminal organization), be read the second time and referred to a committee.Bill C-349. Second readingHe said: Mr. Speaker, the bill that I introduced in the House and that we are going to debate today is the last step in a series of measures put forward by the Bloc Québécois to weaken organized crime. Before getting into the crux of this bill, I think it is important to talk about the steps that the Bloc Québécois has taken in the House to fight organized crime.In the 1990s, when the biker wars were raging in Quebec, it quickly became obvious that a new law was needed to help law enforcement in their fight against organized crime. From the start, the Bloc spoke out about this reality in the House and put pressure on the Liberal government of the time. It was former Bloc member Réal Ménard who first introduced anti-gang legislation in the House of Commons in 1995. The passage of Bill C-59 in 1997 marked a first step in the fight against organized crime. However, the amendments to the Criminal Code were too complex and demanding for effectively securing convictions in the courts. For example, the prosecution had to prove beyond a reasonable doubt that the accused had participated in the activities of a gang and been a party to the commission of an indictable offence committed in connection with the criminal organization. Because those two combined requirements made it difficult to secure convictions, the police quickly called for amendments, and, once again, the Bloc Québécois was the first to act and bring those calls into the political arena. In 2000, the Bloc Québécois then led the effort to have amendments made to that initial anti-gang law, Bill C-59, and to expand its scope. Our leader at that time, Gilles Duceppe, was even targeted by threats and intimidation from criminal organizations, to deter him from proceeding. Mr. Duceppe stood up to them and the Bloc demonstrated its determination. As a result, in 2002 our efforts led to the enactment of Bill C-24, which created two new, separate offences to assist in combatting organized crime. Participating in the activities of a criminal organization and committing an indictable offence for the benefit of a criminal organization became two separate offences. It became possible to secure a conviction against members of criminal organizations for gang-related or criminal organization offences. A person charged with committing an offence for the benefit of a criminal organization became liable to life imprisonment.To better protect the public and the police who are engaged in fighting organized crime, the law also added provisions to combat the intimidation of journalists and of federal, provincial and municipal elected representatives, and also of any person who plays a role in the administration of the penal and criminal justice system. In 2009, the Bloc Québécois again took up the issue with a motion to have criminal organizations such as criminal biker gangs recognized as illegal. Also in 2009, the Bloc supported Bill C-14 on organized crime, to have any murder committed for the benefit of a criminal organization deemed to be a premeditated murder and liable to a sentence of life imprisonment. At the same time, and also at the initiative of the Bloc Québécois, the Criminal Code was amended to reverse the burden of proof and force criminal organizations to prove the source of their income. This was an important step forward in the fight against organized crime. Earlier, following an international conference on money laundering and organized crime held in Montreal in 1998, the Bloc Québécois had persuaded the government to withdraw $1,000 bills from circulation, since, as everyone knows, they are used most of the time only to launder organized crime money. (1735)The Bloc Québécois has always been a thorn in the side of organized crime. We must not forget that gangsters adapt very readily. There seems to have been a resurgence of criminal biker gangs since 2016.Here again, we have a responsibility to act. Let me remind the House that the biker war from 1994 to 2002 was especially bloody. The eight-year tally was more than 150 murders, including nine innocents, nine disappeared, and 181 attempted murders. Things could very well start up again. Since the summer of 2016, organized crime experts and observers have noted that criminal biker gangs are making a vigorous comeback. Since Operation SharQc in 2009, most of the bikers who were charged have been let go because some of the trials just fizzled out, and many who were convicted have had their sentences reduced. They have been making their presence increasingly known, and we have been seeing more shows of force too. In recent months, bikers have started gathering again, displaying their patches openly and with impunity. Our criminal justice system combats the criminal mindset at least as much as it does criminal activity itself. Just consider crimes of accessory: conspiracy, attempt, and inciting or counselling.Only for practical reasons, such as how hard it is to prove, criminal mentality is more rarely punished than criminal acts themselves. The challenge associated with presenting full proof must not discourage punishments for behaviour that should be punished.At present, the Criminal Code prohibits participation in a criminal organization only to the extent that it can be proven that the individual intended to enhance the ability of the criminal organization to commit or facilitate the commission of an indictable offence. This is difficult to prove, particularly with regard to criminal organizations that are not easily infiltrated by police.With that in mind, we are proposing, first of all, that a list of criminal organizations be created, similar to the list of terrorist organizations that exists, and second, that patches and emblems associated with the organizations on such a list be prohibited from being worn in public.The Bloc Québécois has been calling for this for quite some time. In the fall of 2001, on an opposition day, the Bloc moved a motion calling on Parliament to make membership in a criminal organization a criminal offence. The same year, at the committee stage of Bill C-24, the Bloc proposed an amendment at the Standing Committee on Justice and Human Rights to prohibit membership in criminal organizations. Our amendment had the support of the criminal investigations branch of the Montreal police service, which at the time was called the Montreal Urban Community Police Department.Unfortunately, parliamentarians rejected our motion. Then in 2009, the Bloc Québécois managed to get a motion adopted at the Standing Committee on Justice and Human Rights calling on the committee to study the possibility of creating a list of organizations once again following the model of the list of terrorist organizations. I would remind the House that the last biker gang war claimed more than 150 lives in Quebec alone, including that of an 11-year-old child.Organized crime is very costly in terms of human life, so we cannot sit idly by and do nothing. Witnesses from the Sûreté du Québec, the SPVM, and the RCMP all supported the creation of such a list.(1740)They believe that adding a criminal organization to a list would help crown prosecutors, because they would no longer be required to prove the existence of a criminal organization at each trial. This would be more efficient in terms of the length and cost of proceedings, and it would be more consistent.A QPP chief inspector had this to say: The proposal...however, would be a major and important step forward, to avoid having to prove the criminal organization all over again at each trial, for the same organization. It would save us weeks or even months of testimony and preparation to prove aspects that have already been accepted in previous court proceedings, and would therefore be an important avenue to enable us to be even more effective in combatting organized crime on the ground. We can agree that in the era of the Jordan decision, saving weeks or even months would have been beneficial for our judicial system. That is why we are trying again this year with two new measures.First, make it possible for the Governor in Council to establish a list of criminal organizations and to place on that list those organizations recommended by the Minister of Public Safety. Second, make it an offence for a member of a listed criminal organization to wear emblems such as patches.With respect to establishing a list of criminal organizations, there is no legitimate reason to knowingly be part of a criminal group. Our bill simply prohibits membership in such a group. Currently, the existence of an organization must be proven before someone can be charged with organized crime. We saw what happened with the megatrials, where trials were literally derailed because of the sheer volume of evidence. Rather than serve the cause of justice, the time it takes to process all that evidence serves only the criminals. Obviously, that is not what we want. Establishing a list of criminal organizations will shorten trials and allow justice to take its course within a reasonable period of time and achieve its ends.People quite rightly believe that nobody should be allowed to belong to a criminal organization. Why do people believe that? Because nobody should be allowed to belong to a criminal organization.If Parliament passes this bill, it will send a message to the people and to criminals that the government is not sitting on the sidelines. The government is taking action for justice, for the common good, and for everyone's safety.Members of Parliament will simply not accept something so unacceptable.The Minister of Public Safety already has the power to establish a list of terrorist groups, a list that, I really want to emphasize, has never been challenged.In 2005, in R. v. Lindsay, Justice Fuerst of the Ontario Superior Court established that the Hells Angels were a criminal organization across Canada. However, this ruling did not exempt crown prosecutors from having to prove once again that the Hells Angels were a criminal organization in other trials.I realize that this measure alone would not be enough to put an end to organized crime, and that proving gangsterism is not always easy, but is that not the case anyway when it comes to each and every offence?As for emblems, the second aspect of our bill, we are proposing that an offence be created prohibiting the wearing of emblems or patches of listed criminal organizations.(1745)Paragraph 467.11(1) of the Criminal Code states the following: Every person who, for the purpose of enhancing the ability of a criminal organization to facilitate or commit an indictable offence...knowingly...participates in or contributes to any activity of the criminal organization is guilty of an indictable offence...We believe that—Bandes de motardsBlanchiment d'argentC-349, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle)Condamnation au criminelDeuxième lectureEmblèmesFardeau de la preuveGangs de criminels et banditsHells AngelsHomicideIntimidationNombre de décèsOrdonnances judiciairesProcès criminelsProjets de loi émanant des députésRevenus tirés d'activités criminellesSentences pénales4922423AnthonyRotaNipissing—TimiskamingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88738MarcoMendicinoMarco-MendicinoEglinton—LawrenceCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendicinoMarco_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1750)[Français]Madame la Présidente, je vais commencer par remercier mon collègue de sa présentation sur le projet de loi C-349.[Traduction]Je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi visant à modifier le Code criminel, de sorte que l'on puisse établir une liste d'organisations criminelles et également ériger en infraction le fait pour quiconque de porter l'emblème d'une entité inscrite comme organisation criminelle. Le projet de loi vise à faire en sorte qu'il soit plus facile pour la police et les procureurs de mener des enquêtes et d'intenter des poursuites contre les organisations criminelles. Cependant, de nombreuses préoccupations ont déjà été exprimées au sujet du projet de loi. Je partage ces préoccupations et j'encouragerai donc les députés à rejeter cette mesure.La criminalité organisée préoccupe énormément les Canadiens et tous les ordres de gouvernement. En tant qu'ancien procureur fédéral, je prends ce dossier très au sérieux. Qu'il s'agisse de gangs de rue plus ou moins organisés ou de clubs de motocyclistes hautement structurés, la criminalité organisée prolifère dans à peu près toutes les sphères de la société. Des activités comme le vol et la revente de produits légaux, le trafic des drogues et des armes à feu, le terrorisme, le blanchiment d'argent, la fraude et la traite des personnes coûtent à l'économie canadienne des milliards de dollars et représentent des risques élevés pour la sécurité des Canadiens. Comme je l'ai dit, la criminalité organisée a une incidence directe sur l'économie canadienne, mais la violence utilisée pour commettre des crimes pour le compte d'organisations criminelles touche également des personnes innocentes, réduit la sécurité publique et mine les valeurs fondamentales de notre société.En 2013, le Service canadien de renseignements criminels rapportait la présence de 672 organisations criminelles au Canada, basées pour la plupart dans les régions métropolitaines, surtout celles où il y a un port et où l’activité économique est importante. Selon le Service, la majorité des groupes du crime organisé s’intéresse au trafic de la drogue en raison des revenus élevés que rapportent son importation et son exportation. À ce sujet, j’aimerais faire remarquer que l’approche adoptée par le gouvernement dans le projet de loi C-45 vise justement à priver les organisations et les bandes de criminels de la source même des profits du trafic de drogue.Le marché noir du Canada est aujourd’hui évalué à 77,83 milliards de dollars, dont 44,5 milliards, soit 57 % environ, viennent du trafic de drogue. Ce sont là des chiffres importants.[Français]La structure et la manière dont fonctionne le crime organisé semblent également changer. Historiquement, le crime organisé consistait en des groupes sophistiqués et cohérents, tels que les groupes de motards hors-la-loi et la mafia, et chaque groupe avait tendance à être impliqué dans des entreprises criminelles particulières pendant de longues périodes. Aujourd'hui, le crime organisé est plus fluide, les groupes se réunissant à des fins différentes et travaillant ensemble pour atteindre leurs objectifs en s'appuyant sur des compétences particulières pour compléter un acte criminel spécifique. Une fois que l'entreprise criminelle est terminée, ces personnes peuvent ou non continuer à travailler ensemble. Ce point souligne l'une des raisons pour lesquelles je ne crois pas que le projet de loi C-349 soit la solution adéquate pour faire face à certains des défis liés à l'enquête et à la poursuite des organisations criminelles. La plupart des groupes sont fluides, et par conséquent, garder une liste de ces groupes en cours constituerait un défi permanent qui consommerait beaucoup de temps et de ressources, et serait probablement inutile dans la majorité des cas. Le Code criminel contient déjà des lois solides visant à lutter contre le crime organisé, et contient quatre infractions spécifiques. Ces infractions s'adressent à ceux qui soutiennent les activités des organisations criminelles, ceux qui commettent des infractions pour des organisations criminelles et ceux qui demandent aux autres de commettre des infractions pour des organisations criminelles. Le Code criminel contient également des réponses accrues aux peines pour les délinquants liés au crime organisé, ce qui garantit que ces personnes sont punies plus sévèrement. Enfin, le Code criminel contient des dispositions particulières concernant le crime organisé. (1755)[Traduction]Le projet de loi C-349 vise à modifier dans le Code criminel la définition d’organisation criminelle afin qu’elle désigne toute entité établie par le gouverneur en conseil.Certains observateurs sont excédés que, chaque fois qu’un tribunal détermine qu’un groupe correspond à la définition d’une organisation criminelle, cette conclusion ne soit pas prise en considération dans toute poursuite ultérieure contre le même groupe. Je crois toutefois que ce que propose le projet de loi C-349 pour surmonter cet obstacle n’est pas la solution; cela pourrait même causer concrètement plus de problèmes qu'en résoudre. Par exemple, si un groupe fait partie de la liste, il se pourrait que les agences d’application de la loi ne recueillent pas aussi minutieusement les éléments de preuve qu’elles ne le font actuellement, en pensant que c'est inutile.Toutefois, l’utilisation de cette liste en vue de prouver l’existence d’une organisation criminelle serait très certainement contestée lors d’une poursuite pénale, comme on l’a d’ailleurs déjà vu. Ainsi, l’avocat de la défense pourrait faire valoir que le groupe figurant sur la liste n’est pas le même que celui qui fait l’objet de la poursuite, que les accusations de complot sont légèrement différentes ou que les motifs invoqués ne sont pas les mêmes d’une affaire à l’autre. En conséquence, le procureur aurait encore besoin d'éléments de preuve pour contester ces affirmations, éléments de preuve qui pourraient ne pas avoir été recueillis.Par ailleurs, un avocat de la défense pourrait soutenir que la cour ne peut pas s'appuyer sur cette liste parce que la norme de preuve qui doit être appliquée pour inscrire des organisations criminelles sur la liste, soit le fait d'avoir des motifs raisonnables de croire qu'un groupe s'adonne à des activités du crime organisé, est inférieure à celle exigée pour un procès criminel, à savoir la preuve hors de tout doute raisonnable.Ce genre de problème inévitable entraînerait des retards et même possiblement des poursuites alimentées par la frustration. Je sais que personne à la Chambre ne souhaite qu'un tel scénario se produise. Je m'inquiète aussi du fondement sur lequel un groupe serait inscrit sur la liste. Le projet de loi stipule que le groupe doit avoir mené des « activités du crime organisé », mais cette phrase n'est pas définie dans le projet de loi. Les activités du crime organisé se traduisent-elles uniquement par des infractions criminelles ou comprennent-elles également une conduite qui favorise l'aptitude d'une organisation criminelle à commettre des crimes? Voilà une autre question qui serait inévitablement contestée devant les tribunaux et qui pourrait engendrer des années de retard et de confusion.J'ai aussi quelques questions au sujet de la conformité à la Charte des propositions dans le projet de loi. Il est primordial que la Couronne porte le fardeau de déterminer hors de tout doute raisonnable tous les éléments essentiels. Je m'inquiète aussi que l'inscription des groupes sur cette liste pourrait effectivement miner le droit d'un individu d'être présumé innocent en vertu de la Charte. Le fait d'invoquer une telle liste entraînerait probablement des contestations fondées sur la Charte, ce qui ne ferait que compliquer davantage les poursuites au lieu de les simplifier. À cela s'ajoute une augmentation de la durée des procès, ce qui engorgerait encore plus les tribunaux.À la lumière de l'arrêt Jordan, il est important que nous soyons bien conscients des changements qui pourraient faire que notre système de justice pénale soit plus lent et moins efficace. Il convient de noter qu'il faudra du temps à l'appareil gouvernemental pour dresser une liste, et qu'il devra y consacrer des ressources importantes et permanentes afin d'en assurer le maintien.La proposition d'ériger en infraction le fait de porter l'emblème d'une organisation criminelle inscrite à la liste soulève des risques relatifs à la Charte et au droit de liberté d'expression de l'accusé. Bien que je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que certains emblèmes et badges sont très offensants, il pourrait y avoir des retards si nous nuisons au dénouement des procès. En effet, des cas de ce genre ont déjà fait surface en Saskatchewan, qui a déjà rejeté des propositions similaires à celles que l'on trouve dans le projet de loi C-349.L'un des moyens efficaces que nous avons de lutter contre le crime organisé est de l'empêcher de profiter du marché noir. En ce sens, le projet de loi C-45 du gouvernement, qui vise la légalisation et la réglementation stricte du cannabis, aura un impact positif. Il réduira le rôle du crime organisé dans la vente du cannabis et leurs profits illicites. Comme l'ont déjà fait remarquer mes collègues à maintes reprises, il aura aussi comme effet de restreindre l'accès des enfants au cannabis.Bien que je reconnaisse que le crime organisé soit une menace omniprésente pour les Canadiens, je ne crois pas que le projet de loi améliorera vraiment le système de justice pénale. Au contraire, il risque de créer plus de problèmes qu'il n'en réglera. C'est pourquoi le gouvernement n'appuiera pas le projet de loi C-349. J'invite tous les députés à voter contre.Mr. Marco Mendicino (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1750)[Translation]Madam Speaker, I will begin by thanking my colleague for his presentation on Bill C-349.[English]I am pleased to join this debate on a bill that proposes to amend the Criminal Code to create a scheme to list criminal organizations and to also create a new offence prohibiting the wearing of emblems of listed criminal organizations. The rationale behind these proposals as put forward is to make it easier for the police and prosecutors to investigate and prosecute offences committed by criminal organizations. We have already heard a number of concerns expressed about this bill. I share those concerns, and accordingly will be encouraging all members to vote against it.Organized crime is of great concern to all Canadians and all levels of government. As a former federal prosecutor, I take this issue very seriously. Whether it consists of loosely organized street gangs or highly structured motorcycle clubs, organized crime pervades almost every aspect of society. Activities such as the theft and resale of legal commodities, the trafficking of drugs and firearms, terrorism, money laundering, fraud, and human trafficking cost the Canadian economy billions of dollars and also pose great risk to the safety of Canadians. Not only does organized crime have a direct impact on the Canadian economy, as I said, but the violence used to commit these crimes for the benefit of criminal organizations affects innocent people, decreases public safety, and undermines the fundamental values of our society.In 2013, Criminal Intelligence Service Canada stated that there were 672 criminal organizations reported in Canada, most of which were located in metropolitan areas, especially in cities where there are ports or a larger economy. CISC also reported that the majority of organized crime groups in Canada are involved in drug trafficking due to the high revenue of Canada's import and export drug market. In this regard, I would just take a moment to note that our government's approach in Bill C-45 aims to deprive criminal organizations and gangs of the very source of revenue they use to continue to profit from the trafficking of illegal drugs. Canada's black market is currently valued at approximately $77.83 billion, with drug trafficking accounting for approximately 57%, or $44.5 billion, so the figures have some significance.[Translation]The structure and operation of organized crime also seem to be changing. Historically, organized crime consisted of complex and cohesive groups, such as outlaw biker gangs and the mafia, and each group tended to be involved in specific criminal activities for long periods of time. Today, organized crime is more fluid; gangs come together for different purposes and work together to achieve their goals, relying on particular skills to carry out a specific criminal act. Once the criminal act is complete, these individuals may or may not continue to work together. This point highlights one of the reasons why I do not believe that Bill C-349 is the appropriate solution for addressing certain challenges related to the investigation and prosecution of criminal organizations. Most groups are fluid and, as a result, keeping a current list of those groups would be an ongoing challenge that would take a lot of time and resources, and would probably be useless in most cases. The Criminal Code already includes solid legislation to fight organized crime, and contains four specific offences. Those offences cover those who support the activities of criminal organizations, those who commit offences for criminal organizations, and those who ask others to commit offences for criminal organizations. The Criminal Code also contains tougher sentences for offenders linked to organized crime, ensuring that those people are punished more severely. Finally, the Criminal Code contains specific provisions covering organized crime. (1755)[English]Bill C-349 proposes to amend the definition of criminal organization in the Criminal Code to include any criminal organization as prescribed by the Governor in Council. I know that some commentators have found it frustrating that every time a court makes a finding of act that a group meets the definition of a criminal organization, that this finding carries no weight in a subsequent prosecution involving the same group. However, I believe that the proposal in Bill C-349 to overcome this so-called redundancy is not an effective solution and may actually create more practical problems than it would solve. For example, there is a risk that if a group is a listed entity, law enforcement would decide not to collect evidence as thoroughly as they do presently, relying on the assumption that it is unnecessary.However, reliance on the list to prove the existence of a criminal organization would almost certainly be challenged during a prosecution for a criminal organization offence, as we have seen in the past. For example, defence counsel could argue that the listed group is not the same group as the one at issue in the prosecution, slight variations in the conspiracies, or improper motives that are being advanced differently from one case to the next. Accordingly, the prosecutor would still require evidence to refute this claim, evidence that may not have been collected.Alternatively, a defence lawyer might argue that the court cannot rely upon the list because the evidential standard to list criminal organizations—that is, reasonable grounds to believe that the group is involved in organized crime activity—is lower than that required in a criminal trial, which is proof beyond a reasonable doubt.These sorts of inevitable challenges would lead to delays and possibly to frustrated prosecutions, which I know no member in the House would like to see.I am also concerned about the basis upon which a group would be listed. The bill says that the group has to have carried out "organized crime activity", but that phrase is not defined in the bill. Does organized crime activity mean only criminal offences, or does it also include conduct that facilitates the ability of a criminal organization to commit crimes? This is another area that would inevitably be challenged in court and could cause years of delay and confusion.I also have some questions about the charter viability of the proposals in the bill. It is fundamental that the crown bear the burden of establishing all essential elements beyond a reasonable doubt. I have serious concerns that the listing process may indeed interfere with an individual's right to be presumed innocent under the charter. Relying on such a list would most likely lead to charter challenges, which would further complicate the prosecution instead of simplifying it. This would also add to the length of these trials and further clog up our courts.In light of the Jordan decision, we should be mindful of any changes that might make our criminal justice system slower and less efficient. It is also worth noting that the listing process itself is a time-consuming undertaking for the machinery of government and that it would require substantial and ongoing resources to attempt to keep the list accurate and up to date.The proposal to create an offence of wearing an emblem of a listed criminal organization also carries charter risks relating to the accused's right of freedom of expression. Although I think we would all join in saying that we find some of these expressions in their emblems and patches to be highly offensive, potentially putting at risk the outcomes of these trials could create delay. Indeed we have seen some cases already in the province of Saskatchewan, which has struck down proposals similar to the one we see in Bill C-349.One effective way of combatting organized crime is to prevent these groups from profiting through the black market. In that respect, our government's introduction of Bill C-45, concerning the legalization and strict regulation of cannabis, will have a positive impact on reducing the role of organized crime in the sale of cannabis and will take the illicit profits out of their hands. It will also keep it out of the hands of our children, as my colleagues have pointed out very ably on numerous occasions.While I recognize the pervasive threat organized crime poses to Canadians, I do not believe the bill would improve the criminal justice system in any practical way and could quite possibly create more challenges than it would solve. For these reasons, the government will not be supporting Bill C-349. I would encourage all members to vote it down.BureaucratieC-349, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle)ConstitutionnalitéCrime avec violenceDeuxième lectureEmblèmesFardeau de la preuveGangs de criminels et banditsLiberté d'expressionProjets de loi émanant des députésSentences pénalesTerminologieTrafic de la drogue et saisie de la drogue4922481RhéalFortinRivière-du-NordKellyBlockSentier Carlton—Eagle Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88694RajGrewalRaj-GrewalBrampton-EstIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/GrewalRaj_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Raj Grewal (Brampton-Est, Lib.): (1835)[Traduction]Madame la Présidente, alors que je m'apprête à parler du projet de loi C-46 à l'étape de la deuxième lecture, je ne peux m'empêcher de penser aux gens de ma circonscription qui ont perdu un être cher à cause d'un conducteur aux facultés affaiblies, et à ceux qui ont été blessés et dont la vie a changé à jamais. Pendant les débats sur les mesures législatives, il peut nous arriver d'oublier la portée de nos décisions sur la vie des gens. La conduite avec facultés affaiblies a fait beaucoup de ravages dans de nombreuses villes. C'est une chance si on ne connaît personne qui a perdu un être cher à cause d'un conducteur aux facultés affaiblies. En améliorant l'efficacité des lois dans ce domaine, nous pouvons faire une belle différence. Parlons maintenant du projet de loi C-46. Il offrirait une nouvelle solution pour traiter la conduite avec facultés affaiblies et retirerait des routes les conducteurs aux facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue. Sur ce point, nous pouvons tous être fondamentalement d'accord. La conduite avec les facultés affaiblies est un problème de longue date. Nous savons que la situation s'est aggravée au cours de la dernière décennie. Ce n'est pas un groupe d'âge précis qui est responsable du problème. En effet, c'est un cas qui transcende l'âge, le sexe et le statut socioéconomique. Il nous faut des changements comportementaux de taille appuyés par des politiques globales fondées sur les faits, des règlements et une meilleure sensibilisation de la population.Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui adopte une approche éclairée pour s'attaquer énergiquement à ce problème, comme le reflète ce projet de loi. Je suis très fier à l'idée que le projet de loi C-46 se fonde sur un travail colossal réalisé par de nombreux ministères, dont le ministère de la Justice, le ministère de la Santé et le ministère de la Sécurité publique. Le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis a joué un rôle de premier plan dans les récents efforts de consultation auprès des forces de l'ordre et d'une foule de partenaires de l'ensemble du pays.D'ailleurs, je remercie sincèrement les femmes et les hommes qui sont aux premières lignes et qui doivent composer tous les jours avec le fléau de la conduite avec facultés affaiblies, y compris les quelque 4 000 agents formés pour administrer le test de sobriété normalisé.Nous savons cependant qu'il faut en faire davantage. Il y a des lacunes à combler. Il faut notamment établir la limite de consommation pour la conduite avec facultés affaiblies, par la drogue, prévoir des outils pour déceler les infractions et inclure dans la loi les sanctions nécessaires pour sévir contre les contrevenants. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a d'abord demandé au Comité des drogues au volant de la Société canadienne des sciences judiciaires d'évaluer la validité de la technologie de dépistage de drogues par liquide buccal.Le Comité est d'avis que ce dispositif permet de détecter avec certitude la présence de THC, de cocaïne et de méthamphétamine, c'est-à-dire les trois substances les plus fréquemment consommées par les Canadiens. Ce n'est toutefois qu'une des pièces du puzzle. Pour être efficaces, les dispositifs technologiques permettant de détecter les substances affaiblissant les facultés doivent être régis par un cadre juridique. Il s'agit justement d'un des grands objectifs poursuivis par le projet de loi. Celui-ci permet en effet aux policiers qui effectuent un contrôle routier légitime d'obliger le conducteur à fournir un échantillon de liquide buccal s'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'il a de la drogue dans son organisme, par exemple parce qu'il a les yeux rougis ou qu'une odeur suspecte se dégage du véhicule. Pour confirmer ou infirmer leurs soupçons, les policiers pourront alors utiliser le détecteur, qui est muni d'une trousse permettant de recueillir le liquide buccal et d'un lecteur affichant le résultat de l'analyse de la salive.Si l'un des deux appareils donne un résultat positif, les policiers pourront alors avoir des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise. Pour déterminer si c'est bien le cas, ils pourront soit exiger que le conducteur fournisse un échantillon sanguin, soit lui faire subir une évaluation de reconnaissance de drogues.Le projet de loi créera trois nouvelles infractions criminelles. Le ministère public pourra traîner en justice quiconque a, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire, une concentration de drogue supérieure à la limite permise. La preuve sera alors établie au moyen de l'échantillon sanguin. Les chauffards pourront aussi être mis en accusation s'ils ont une alcoolémie et une concentration de drogue dans le sang supérieures à la limite permise. Enfin, ou devrais-je dire surtout, le projet de loi autorise le dépistage obligatoire d'alcool. Autrement dit, les policiers pourront obliger tout conducteur qui fait l'objet d'un contrôle routier légitime à fournir un échantillon d'haleine préliminaire.(1840)Les résultats montrent que cet outil aide grandement à repérer les conducteurs aux facultés affaiblies et à réduire le taux de conduite avec facultés affaiblies. C'est ce que révèlent des études menées dans des pays où ce système est vigueur, dont l'Australie, la Nouvelle-Zélande et plusieurs pays d'Europe.La plupart des nouvelles infractions correspondraient à celles qui existent déjà pour la conduite en état d'ébriété: une amende de 1 000 $ pour la première infraction, puis une peine d'emprisonnement de 30 jours pour la deuxième infraction et de 120 jours pour la troisième et les suivantes.Il est très utile de comparer cette nouvelle mesure législative rigoureuse à ce qui se fait dans d'autres pays. À titre d'exemple, le Royaume-Uni a adopté l'an dernier une loi qui établit les limites permises pour la drogue et qui autorise l'emploi d'appareils de détection qui décèlent le THC et d'autres substances, ce qui a rendu l'application de la loi plus efficace. Beaucoup d'autres pays, dont l'Australie, la France et l'Allemagne, ont des lois semblables; leurs résultats montrent qu'elles permettent de prévenir la conduite avec facultés affaiblies.L'un des défis à relever, au Canada, sera de corriger les renseignements erronés et les fausses perceptions. Il faut absolument mener une campagne de sensibilisation exhaustive. Sécurité publique Canada a déjà lancé une campagne efficace sur les médiaux sociaux afin d'encourager les gens à conduire sobres et de mettre en valeur les messages provenant de partenaires comme l'organisme Les mères contre l'alcool au volant, qui fait un travail exceptionnel.En plus de cette nouvelle mesure législative, le gouvernement est en train de mettre au point une vaste campagne de sensibilisation afin d'informer les jeunes Canadiens et leurs parents des risques associés à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. Je suis persuadé que le gouvernement profitera de l'occasion pour dissiper les idées fausses, corriger des renseignements erronés et encourager la prévention.Cette campagne vise à rendre nos routes plus sûres d'un bout à l'autre du pays. Empêcher les gens aux facultés affaiblies de prendre le volant est la principale priorité de tous les parlementaires. Il est encourageant de constater que le projet de loi a été accueilli favorablement jusqu'à maintenant et que de nombreuses parties intéressées sont prêtes à travailler ensemble dans ce dossier crucial.Comme je l'ai dit au début, la conduite avec capacités affaiblies a chamboulé la vie de gens bien réels et, dans certains cas, elle leur a tragiquement coûté la vie. Nous devons remédier à ce problème.Je remercie mes collègues de leur attention. J'ai hâte que les dispositions judicieuses du projet de loi soient mises en application sur les routes du Canada. Ce sera dans l'intérêt de toute la population. Mr. Raj Grewal (Brampton East, Lib.): (1835)[English]Madam Speaker, as I rise today to debate Bill C-46 at second reading, I am thinking of the people in my riding who have lost loved ones to impaired driving, as well as those who have been injured and whose lives will never be the same.Sometimes when debating legislation in the House, we can lose sight of the real human impacts of our decisions. Impaired driving has done a lot of damage in a lot of communities. We are lucky if we do not know someone who has lost a loved one as a result of impaired driving. By making our laws in this area more effective, we can do a lot of good. Let us talk about the bill. Bill C-46 would provide a new way forward to address impaired driving and would get drivers impaired by alcohol or drugs off our roads. That is something, fundamentally, we can all agree on in this House. Impaired driving has been an issue for a long time. We know that drug-impaired driving has become a growing problem over the past decade. It is not any specific age group causing the problem. Indeed, this is one of those issues that transcends age, gender, and socio-economic status. What we need are wholesale behavioural changes backed by comprehensive, evidence-based policy and regulation and further public education.I am proud to stand with a government that is taking action to tackle this issue in an informed and forceful way, as reflected in this bill. I am very proud to know that Bill C-46 is a product of a great deal of legwork by many departments, including the departments of justice, health, and public safety. The Task force on Cannabis Legalization and Regulation has been central to these latest efforts through their engagement with law enforcement and many other partners across the country. Indeed, I extend my heartfelt thanks to the dedicated women and men on the front lines dealing with the tragedy of impaired driving every day, including the roughly 4,000 officers trained to perform the standardized field sobriety test.However, we know that more needs to be done. There is a vacuum to be filled, especially in terms of creating drug-impaired driving limits, the tools to detect these violations, and the legal teeth to clamp down on offenders. That is why the Government of Canada began by requesting that the Drugs and Driving Committee of the Canadian Society of Forensic Science assess the validity of oral fluid drug screening technology.They agreed that the technology reliably detects THC, cocaine, and methamphetamines, these being the drugs most frequently abused by Canadians. However, this is only one piece of the puzzle. The technological tools needed to detect impairing substances must be accompanied by a legal framework that provides for their effective use. That is one important way this bill would create a stronger impaired driving regime. It would authorize law enforcement, at legal roadside stops, to require that a driver provide an oral fluid sample if the officer had a reasonable suspicion that a driver had drugs in his or her body. That could mean redness in the eyes or an odour in the vehicle, for example. The screener, which has a disposable oral fluid collection kit and a reader that analyzes the saliva, would then help the officer check for the presence of particular drugs in the oral fluid.A positive reading on one of these devices would be information an officer could use to develop reasonable grounds to believe that an offence had been committed. At that point, the driver could be required to either provide a blood sample or to submit to a drug recognition evaluation by an officer to determine whether a criminal offence had been committed.The bill would create three new criminal offences. It would allow law enforcement to charge those who had a prohibited level of drugs in their blood within two hours of driving. This would be proven by the blood sample. Drivers could also be charged if they had a prohibited level of drugs and alcohol in combination. Importantly, this bill would allow for mandatory alcohol screening. That means officers would be able to require a preliminary breath sample from any driver they stopped in accordance with the law.(1840)Evidence tells us that this is an important tool for detecting impaired drivers and for reducing the rate of impaired driving. This has been demonstrated by studies in other jurisdictions where the system is in place, such as Australia, New Zealand, and several countries in Europe.Most of the proposed new offences would be punishable by penalties that mirror the existing penalties for alcohol-impaired driving: $1,000 for the first offence; 30 days in prison for the second offence; and 120 days for a third or subsequent offence.Much will be made in comparing this tough new legislation with our international counterparts. The United Kingdom, for example, introduced legislation last year that created legal limits for drugs and authorized screeners that detect THC and other drugs, which has resulted in more effective enforcement. Other countries, including Australia, France, Germany, and many more, have similar legislation in place and have also found it effective in preventing drug-impaired driving.For Canada, the other piece of the puzzle will be making sure that misinformation and misperceptions are addressed. We absolutely must educate the public in a comprehensive way. Public Safety Canada has already launched an effective social media campaign to encourage sober driving and to amplify messages from partners, such as Mothers Against Drunk Driving, which does phenomenal work.To complement this new legislation, a comprehensive public awareness campaign is under development to inform Canadian youth and parents of youth about the risks associated with drug-impaired driving. I am confident that the government will use this opportunity to address misconceptions, correct misinformation, and promote prevention.This is about safer roads for our communities from coast to coast to coast. Getting impaired drivers off our roads is the number one priority of all parliamentarians. It is encouraging to see the positive response to this legislation thus far and the willingness of so many partners to act together on this crucial issue.As I said at the outset, real lives have been turned upside down by impaired driving, and of course, real lives have been tragically ended by it. We need to make it stop. I thank my hon. colleagues for their attention. I look forward to seeing the common-sense provisions in this bill applied on our roads for the benefit of all Canadians.AlcoolémieAppareil de détection des droguesC-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConduite avec facultés affaibliesConsultation du publicDeuxième lectureDiffusion de l'informationÉchantillons de substances corporellesPénalitésProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesServices policiersTest de sobriété4922588AnthonyHousefatherMont-RoyalMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88761LloydLongfieldLloyd-LongfieldGuelphCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LongfieldLloyd_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Lloyd Longfield (Guelph, Lib.): (1900)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-46, une mesure législative qui aura des répercussions très positives sur la sécurité publique. Le débat qui a lieu à la Chambre aujourd'hui est excellent, et je suis heureux d'y prendre part.Dans le temps dont je dispose, je tiens à axer mes commentaires sur la nouvelle partie du Code criminel qui est proposée, soit la partie VIII.1 sur les infractions relatives aux moyens de transport. Elle remplacera toutes les dispositions actuelles du Code criminel prévoyant des infractions relatives aux moyens de transport par une partie simplifiée et modernisée qui, selon moi, sera mieux comprise par tous les Canadiens. Avant de discuter des modifications, je crois qu'il est nécessaire de comprendre comment les dispositions actuelles du Code criminel prévoyant des infractions relatives aux moyens de transport ont été adoptées et pourquoi elles ont désespérément besoin d'être modernisées.Depuis 1921, la conduite avec les capacités affaiblies par l'alcool constitue une infraction, et la conduite avec les capacités affaiblies par des stupéfiants est devenue une infraction en 1925. Depuis, de nombreuses modifications ont été apportées, notamment: la création d'une infraction pour capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue, en 1951; la création d'une infraction liée à une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes par 100 millilitres de sang, en 1969; la permission d'exiger des alcootests routiers, en 1976; la mise en place des infractions pour conduite avec capacités affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles, en 1985; la restriction de la soi-disant défense dite des « deux bières » et le renforcement des interventions en cas de conduite avec les capacités affaiblies par la drogue, en 2008.Malheureusement, ces diverses réformes fragmentaires n'ont pas toujours été très compatibles ou suivi l'évolution de la technologie. Je pense plus particulièrement aux dispositions relatives à la preuve d'alcoolémie, qui se fondent sur la technologie d'il y a 50 ans, plutôt que sur les éthylomètres électroniques modernes. En outre, les dispositions actuelles sont très difficiles à comprendre, même pour les professionnels de la santé. Ce problème ne date pas d'hier. En effet, dans son rapport de 1991 intitulé « Pour une nouvelle codification de la procédure pénale », la Commission de réforme du droit du Canada a écrit que certaines dispositions relatives à la conduite avec facultés affaiblies étaient devenues carrément illisibles. Les dispositions actuelles du Code criminel comportent une kyrielle de distinctions subtiles qui rendent la détection et la poursuite des infractions de conduite avec facultés affaiblies inutilement complexes, particulièrement en ce qui a trait à la preuve d’alcoolémie. Dans un procès typique, les faits essentiels qui permettent d’établir la culpabilité ne sont pas contestés: la personne était au volant, et elle avait une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes. Pourtant, les procès liés aux facultés affaiblies et à une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes encombrent les tribunaux et durent trop longtemps, en partie parce que nos lois sont inutilement complexes. Le temps est venu de mettre de l'ordre dans les lois et de mettre l’accent sur les questions pertinentes lors des procès.Aux termes de la nouvelle partie du Code criminel, toutes les infractions se trouveraient dans des articles qui sont plus faciles à lire et à comprendre. Par exemple, les dispositions présenteraient d'abord l'infraction simple, ensuite l'infraction entraînant des lésions corporelles, et finalement l'infraction causant la mort. Une fois la nouvelle partie en vigueur, une personne ne serait pas accusée de conduite de façon dangereuse causant la mort dans sa fuite, comme c'est le cas dans la loi actuelle. La personne pourrait plutôt être accusée de conduite de façon dangereuse causant la mort et de fuite, qui constituent deux infractions distinctes.Les peines et les interdictions seraient également regroupées de sorte que les conséquences des infractions soient clairement justifiées. Il existe des peines minimales obligatoires et des interdictions obligatoires pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies et de refus d'obtempérer. Cependant, il n'existe ni peine minimale obligatoire ni interdiction pour les autres infractions. La situation se complique. Le système de peines minimales obligatoires pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies ou de refus d'obtempérer est logique d'un point de vue stratégique.D'abord, contrairement à de nombreuses autres infractions qui peuvent être commises de diverses façons et concernent un vaste éventail de contrevenants, les infractions de conduite avec facultés affaiblies doivent rassembler certaines conditions: une consommation volontaire d'alcool ou d'une drogue susceptible d'affaiblir les facultés et la prise de décision délibérée de conduire, ce qui met la vie de tous les usagers de la route en danger.(1905)Les peines minimales sont aussi bien adaptés aux différents cas, commençant par une amende seulement pour la première infraction et allant jusqu'à des peines d'emprisonnement pour les récidivistes. Ce genre de certitude ne peut qu'avoir un effet dissuasif.Certaines infractions ne seraient pas rétablies dans la nouvelle partie. Le fait de ne pas surveiller une personne remorquée ou de remorquer une personne sur des skis nautiques la nuit sont des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui donnent rarement lieu à des accusations. Leur suppression ne créerait pas de lacune dans la loi. Si l'activité est menée d'une manière dangereuse ou cause des lésions corporelles ou la mort, la personne pourrait être accusée de conduite dangereuse ou de négligence criminelle.De plus, naviguer avec un bateau peu sûr ou voler avec un appareil dangereux sont des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui ne sont pas rétablies. Pour porter des accusations dans ces cas, il faut l'approbation du procureur général du Canada. Ce sont des activités qui relèvent plus de la réglementation et il existe des mesures législatives strictes pour régir la sécurité des navires et des aéronefs.Les dispositions relatives aux pouvoirs d'enquête dans la nouvelle partie prévoient de nouveaux outils pour la police. Plus particulièrement, le dépistage obligatoire de l'alcool devrait dissuader plus d'automobilistes de conduire avec les facultés affaiblies par l'alcool et ceux qui seraient tentés de le faire. Le dépistage de la présence de drogue dans les fluides buccaux en bordure de la route permettra de savoir si les automobilistes testés ont consommé du cannabis, de la cocaïne ou de la méthamphétamine, les drogues susceptibles d'affaiblir les facultés les plus consommées par des automobilistes et dont on a parlé plus tôt.La rubrique « Questions relatives à la preuve » de la nouvelle partie s'attaque directement, dans les dispositions actuelles sur la preuve d'alcoolémie, aux principales causes de retards et de litiges. Ces changements sont très certainement les bienvenus quand on sait que, à bien des endroits, les tribunaux sont débordés. Le projet de loi C-46 précise la marche à suivre pour qu'un alcootest produise un résultat exact et il fournit une formule toute simple permettant de déterminer l'alcoolémie lorsque le premier test est effectué plus de deux heures suivant le moment où la personne a cessé de conduire.La nouvelle partie précise également les documents à produire pour déterminer si l'instrument approuvé fonctionnait adéquatement au moment du test.Elle contient en outre un certain nombre d'améliorations concernant les certificats. Les prévenus souhaitant contre-interroger le technicien qualifié ou l'analyste qui a produit le certificat devront expliquer en quoi c'est nécessaire. On souhaite ainsi éviter que celui-ci soit convoqué seulement dans l'espoir de déceler une faille dans son témoignage. Toutes ces dispositions correspondent aux recommandations du Comité des analyses d'alcool, un groupe indépendant qui conseille le gouvernement du Canada depuis déjà 50 ans à propos des alcootests et dont l'expertise a été reconnue à maintes reprises par les tribunaux, y compris par la Cour suprême du Canada.Le libellé du texte a aussi beaucoup changé. Ce serait trop long d'énumérer toutes les modifications, mais disons simplement que nous avons fait un bon ménage.C'est un plaisir pour moi de recommander aux députés de faire franchir l'étape de la deuxième lecture au projet de loi C-46 et de le renvoyer au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin que ce dernier puisse faire son excellent travail.Mr. Lloyd Longfield (Guelph, Lib.): (1900)[English]Madam Speaker, I am pleased to participate in the debate on Bill C-46, legislation that would have a significant positive impact on public safety. We are having a great discussion in the House on this today and I am glad to be a part of it. In the time that I have available, I want to focus my remarks on the proposed new part of the Criminal Code, part VIII.1, on offences relating to conveyances. It would replace all the existing transportation offence provisions in the Criminal Code with a simplified and modernized part, which I believe will be better understood by all Canadians. Before discussing these changes, I believe it is necessary to understand how the current Criminal Code provisions dealing with transportation offences have developed and why there is a desperate need for modernization. Driving while intoxicated by alcohol has been an offence since 1921, and driving while under the influence of narcotics became an offence in 1925. There have been countless amendments since then which include: creating the offence of being impaired by alcohol or a drug, in 1951; creating the over 80 offence, in 1969; authorizing demands for roadside screening breath tests, in 1976; enacting the offences of impaired driving causing death and causing bodily harm, in 1985; and in 2008, limiting the so-called two beer defence and strengthening responses to drug-impaired driving.Unfortunately, these various piecemeal reforms have not always worked well together or kept up with improvements in technology. In particular, the provisions with respect to proving blood alcohol concentration reflect the technology that existed 50 years ago and not the modern electronic breathalyzers. The current provisions are also very hard to understand, even for practitioners. This has long been the case. Indeed, the Law Reform Commission, in its 1991 report “Recodifying Criminal Procedure” wrote that some of the impaired driving provisions had become virtually unreadable. The current Criminal Code provisions are a minefield of technicalities that make the detection and prosecution of impaired driving cases, particularly with respect to the proving blood alcohol concentration provision, unnecessarily complex. In the typical trial, the fundamental facts that prove guilt are not in dispute. The person was driving and the person blew over 80, yet impaired and over 80 trials are clogging the courts and are taking too long to conclude, in part because our laws are unnecessarily complex. It is time to clean up the provisions and focus trials on the relevant issues. Under the new part of the Criminal Code, all of the offences are set out in sections that are easier to read and understand. For example, the provisions would set out the simpliciter offence first, then the offence involving bodily harm, and finally, the offence causing death. Under the new part, a person would not, for example, be charged with dangerous driving causing death while fleeing the police as in the current law. Instead, they could be charged with dangerous driving causing death and with fleeing the police, which are two distinct offences.The penalties and prohibitions are also grouped so that consequences of the offences are clearly rationalized. There are mandatory minimum penalties and mandatory prohibitions for impaired driving and the refusal offences, but there are no mandatory minimum penalties or prohibitions for the other offences. It gets complicated. The mandatory minimum penalty regime for impaired driving and refusal offences makes sense from a policy perspective. First, unlike many other offences that can be committed in a number of different ways and capture a broad range of offenders, impaired driving offences always require voluntary consumption of alcohol or an impairing drug and then making the deliberate decision to get behind the wheel, which puts all users of the road at risk.(1905)The minimum penalties are also well tailored, starting with a fine only for a first offence but certain jail time for those who reoffend. This type of certainty provides a clear deterrent effect. Some offences would not be re-enacted under the new part. Failure to keep watch on a person being towed or towing a water skier at night are summary conviction offences that are rarely charged. Removing them would leave no gaps in the law. If the activity is carried out in a dangerous manner or results in bodily harm or death, the person could be charged with dangerous operation or criminal negligence in the appropriate cases. Also, sailing with an unsafe vessel or flying an unsafe aircraft are summary conviction offences that are not being re-enacted. Laying a charge for these offences requires the approval of the Attorney General of Canada. This activity is more regulatory in nature, and there are strict laws governing the safety of vessels and aircraft.The provisions under the investigatory powers of the new part would provide new tools for the police. In particular, mandatory alcohol screening is expected to result in deterring more drinking drivers, and deterring those tempted to do so. Roadside oral fluid drug screening will detect drivers who have consumed cannabis, cocaine or methamphetamines, the impairing drugs that are most prevalent on Canadian roads which have been discussed earlier.Under “Evidentiary Matters”, the new part addresses directly the most important causes of delay and litigation under the current provisions dealing with proving blood alcohol concentration. These are welcome changes given the significant challenges many jurisdictions are facing in terms of court backlogs. Bill C-46 sets out what has to be done to ensure that a breath test produces accurate results and provides a simple formula for determining blood alcohol concentration where the first test occurs more than two hours after the person has driven. The new part also sets out what documents are to be disclosed as relevant to determining whether the approved instrument was working properly when the driver's breath was analyzed.There are also improvements with respect to certificates. An accused who wants to cross-examine the qualified technician or an analyst who filed a certificate would have to explain why their attendance is necessary. This ensures there would be no fishing expeditions. All of these provisions reflect the advice of the alcohol test committee, an independent committee which has been advising the Government of Canada on breath testing for alcohol for 50 years, and whose expertise has repeatedly been recognized by the courts, including the Supreme Court of Canada. There are many other changes in the wording of the provisions. It would be tedious to list them all, but suffice it to say we need to clean up this legislation. I am pleased to recommend to members that Bill C-46 be given second reading and be referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights, so the committee can do its great work.AlcoolémieC-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConduite avec facultés affaibliesDéclarations sommaires de culpabilitéDeuxième lectureDrogue et alcoolPénalitésProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTest de sobriété49226464922648CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingMichaelCooperSt. Albert—Edmonton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC): (1910)[Traduction]Madame la Présidente, il y a certainement quelques bonnes mesures dans le projet de loi C-46 pour tenir les conducteurs avec facultés affaiblies responsables de leurs actes. L'une d'entre elles est la hausse de la peine maximale pour conduite avec faculté affaiblies causant la mort, qui passerait d'une peine d'emprisonnement de 14 ans à une peine d'emprisonnement à perpétuité. Cependant, ce qui manque à ce projet de loi, c'est la possibilité d'imposer des peines consécutives à une personne qui prend le volant et qui tue plus d'une personne. C'était dans le projet de loi C-226, parrainé par le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis. Je me demande si le député de Guelph pourrait m'expliquer pourquoi l'imposition de peines consécutives ne figure pas dans le projet de loi C-46.Mr. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, CPC): (1910)[English]Madam Speaker, certainly there are some good measures in Bill C-46 with respect to holding impaired drivers accountable. One of those measures is increasing the maximum penalty for impaired driving causing death from 14 years to life. However, what is missing from this bill is consecutive sentencing for individuals who get behind the wheel and kill multiple individuals. That was included in Bill C-226, introduced by the member for Bellechasse—Les Etchemins—Lévis. I was wondering if the hon. member for Guelph could comment on why consecutive sentencing is absent from Bill C-46.C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConduite avec facultés affaibliesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales4922658LloydLongfieldGuelphLloydLongfieldGuelph//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88761LloydLongfieldLloyd-LongfieldGuelphCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LongfieldLloyd_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Lloyd Longfield: (1910)[Traduction]Madame la Présidente, je remercie le député du travail qu'il fait au comité de la justice. Je sais qu'il posera des questions comme celle-ci au comité et je suis persuadé que le comité saura trouver des spécialistes pour y répondre.En général, je dirais que, au lieu de mettre l'accent sur les dispositions pénales, nous voulons mettre en place une politique de tolérance zéro pour éviter qu'une personne prenne le volant lorsque de la drogue est détectable dans son sang ou dans sa salive. Les contrôles obligatoires visent à empêcher les gens de prendre le volant, puisqu'il vaut mieux prévenir les infractions que se concentrer sur la récidive.Mr. Lloyd Longfield: (1910)[English]Madam Speaker, I thank the hon. member for the work that he does on the justice committee. I know that he will bring questions like this to the committee, and I am sure the committee will be able to get experts in to address those.In general, I would say, rather than focusing on the sentencing provisions, what we are looking at is zero tolerance, and to make sure that people who have any drugs in their blood or saliva are not behind the wheel. When we look at mandatory screening, keeping people off the road is better than repeat offences, and the aim is to stop the offences from occurring in the first place.C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConduite avec facultés affaibliesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales49226594922660MichaelCooperSt. Albert—EdmontonDanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—Nicola//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC): (1910)[Traduction]Madame la Présidente, je remercie le député de ses contributions aux travaux des Communes, en particulier au sein du comité de l'industrie, mais je pense qu'il a quelque peu escamoté la dernière question, alors je vais lui donner une autre chance d'y répondre.Si une personne est responsable d'un accident ayant causé des préjudices à de nombreuses personnes, elle devrait avoir à purger des peines consécutives pour que la sanction soit proportionnelle à la gravité du crime commis. Par exemple, le gouvernement précédent s'est employé à prévoir des peines consécutives pour les individus déclarés coupables de traite des personnes. L'auteur d'un crime de ce genre n'est pas condamné pour un seul acte, mais pour le nombre de fois qu'il a commis cet acte. Tout doit être pris en compte au moment de la détermination de la peine.Ce n'est pas la même chose qu'une peine minimale obligatoire. Il s'agit plutôt de faire en sorte que, si une personne prend le volant et cause des préjudices à beaucoup de gens, le juge dispose de la latitude voulue pour imposer une peine proportionnelle à la gravité du crime.Le député pense-t-il que la loi devrait prévoir la possibilité d'imposer des peines consécutives? Mr. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, CPC): (1910)[English]Madam Speaker, I appreciate the member's contributions to this place, particularly his service on the industry committee, but I do think the member sidestepped the last question somewhat, so I am going to give him another chance.If someone harms many individuals in an incident, the consecutive sentence recognizes that the punishment fits the crime. For example, the previous government worked to make consecutive sentences for human trafficking, so that someone would receive time not for a single incident but for multiple incidents. All would be taken into account when the person was sentenced. This is not a mandatory minimum. This just recognizes that if someone gets behind the wheel and causes harm to many people, flexibility in sentencing is given to a judge to make sure that the sentence fits the crime.Does the member believe there should be consecutive sentences in this area?C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConduite avec facultés affaibliesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales492266249226634922664LloydLongfieldGuelphLloydLongfieldGuelph//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88761LloydLongfieldLloyd-LongfieldGuelphCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LongfieldLloyd_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Lloyd Longfield: (1915)[Traduction]Madame la Présidente, nous pouvons nous réjouir de la présence du député dans cette enceinte. Il pose toujours d'excellentes questions.Je suis un technicien-spécialiste en génie mécanique et non un avocat. Je ne suis pas membre du comité de la justice. J'ai indiqué dans ma réponse que le comité de la justice examinerait certains détails relatifs à la détermination de la peine, mais notre projet de loi vise à prévenir les crimes avant toute chose. Nous voulons dissuader les gens de prendre le volant lorsqu'ils sont sous l'influence de la drogue.Mr. Lloyd Longfield: (1915)[English]Madam Speaker, it is good to have the member in the House. He always asks great questions.I am a mechanical engineering technologist, not a lawyer, and I do not sit on justice committee. What I said in my answer was that the justice committee would look at some of the details in application of sentencing, but our bill proposes to prevent crimes from occurring in the first place by deterring people from getting behind the wheel when they have any drugs in their body.C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConduite avec facultés affaibliesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales49226654922666DanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaJennyKwanVancouver-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389StevenBlaneyL'hon.Steven-BlaneyBellechasse—Les Etchemins—LévisCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionL'hon. Steven Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, PCC): (1930)[Français]Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Victoriaville pour son excellent discours et pour son engagement envers la sécurité publique. Nous débattons de deux projets de loi depuis déjà deux jours, l'un étant complémentaire à l'autre. Aujourd'hui, nous parlons du projet de loi C-46 qui vise à s'attaquer à la conduite avec facultés affaiblies. Nous savons qu'au Canada, la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool est déjà un fléau. C'est la plus grande cause de mortalité à la suite d'un acte criminel. Maintenant, dans l'improvisation libérale à laquelle on assiste, on ajoute à cela tout le problème de la consommation de drogues. On constate donc que le gouvernement agit façon impromptue. Le but de ma présentation risque malheureusement de nourrir un peu le cynisme de la population. En effet, j'aimerais traiter ce soir du projet de loi C-46 et démontrer ce qui est dedans et ce qui n'est pas dedans, qui manque et qui serait nécessaire. Je voudrais également faire une référence à un projet de loi qui a été déposé à la Chambre, qui s'est même rendu en comité, mais qui a malheureusement été émasculé par les libéraux qui ont accouché d'une version édulcorée pour une loi qui viserait à protéger les victimes innocentes, tant contre les récidivistes de l'alcool au volant que les personnes pouvant causer des accidents mortels, étant sous l'influence de l'alcool. Nous avions donc un projet de loi robuste, qui avait été présenté à la Chambre et qui pourrait déjà, au moment où nous nous parlons, être rendu au Sénat et ultimement recevoir la sanction royale pour sauver des vies maintenant. Or nous en sommes à débattre du présent projet de loi qui comporte malheureusement de sérieuses lacunes que je veux démontrer. Tout d'abord, qu'y a-t-il dans le projet de loi? Dans la circonscription de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis d'où je viens, un bon député a fait une carrière remarquable, M. Claude Lachance. Il dit que lorsqu'on est dans l'opposition, on doit essayer de voir ce qu'il y a de positif dans ce que le gouvernement présente. Une mesure proposée par le gouvernement s'appelle le dépistage systématique. Cette mesure donne à un policier la capacité de demander à une personne qui est sur la route de subir un test d'alcoolémie pour détecter la présence d'alcool. C'est une mesure qui va sauver des vies. Cela a été dit maintes fois à la Chambre au cours des dernières heures, des derniers jours, mais plus particulièrement à l'occasion du débat sur le projet de loi C-226. J'ai eu l'occasion de le dire moi-même. Le dépistage systématique est une mesure qui, vraisemblablement, a été éprouvée dans plusieurs pays, depuis plusieurs décennies, et il permet de sauver des vies. Des questions ont été posées au gouvernement concernant la constitutionnalité de cette mesure. Malheureusement, les réponses que j'ai entendues aujourd'hui ont été évasives. Toujours est-il que c'est un des trois piliers d'une politique efficace en matière de réduction des accidents provoqués par la conduite en état d'ébriété. Le deuxième pilier, c'est vraiment l'alourdissement des procédures judiciaires auquel on a assisté au cours des dernières années. Des procédures judiciaires font en sorte que c'est devenu un frein à l'application de la justice. Je ne parle pas de l'arrêt Jordan, mais plutôt de ce qu'on appelle la clause du « dernier verre » et la clause du « verre d'après ». Ce sont des enjeux qui sont traités dans le projet de loi et qui visent justement à limiter les abus de procédures qui ont été faits concernant des personnes qui conduisaient avec des facultés affaiblies. Ce sont des éléments constructifs qu'on retrouve dans le projet de loi, afin de réduire le temps des procédures et pour que les personnes qui ont été trouvées en train de conduire avec facultés affaiblies puissent faire face à la justice. Maintenant que j'ai mentionné deux éléments constructifs du projet de loi, une des choses importantes de rappeler à ce moment-ci, c'est que dans tous les cas où l'on veut s'attaquer à la conduite avec facultés affaiblies, la clé du succès est de s'assurer que la personne qui prend le volant a la perception qu'elle peut se faire arrêter par la police. Présentement, nos barrages routiers sont inefficaces, et c'est la raison pour laquelle la conduite avec facultés affaiblies est encore une cause de mortalité importante. (1935)Une mesure importante qu'on ne retrouve pas dans le projet de loi, c'est celle qui vise à imposer des peines minimales, c'est-à-dire des peines dissuasives. Il y a un consensus à la Chambre sur le fait que la conduite avec les facultés affaiblies est inacceptable au Canada, particulièrement dans le cas des récidivistes, qui constituent un danger pour la société. On doit protéger ces personnes contre elles-mêmes puisque, bien souvent, elles souffrent de dépendance et mettent ainsi la vie de personnes innocentes en danger. On se souviendra de l'organisation Families For Justice et de Mme Markita Kaulius, en particulier, qui a perdu sa fille. Je la salue et je pense à elle lorsqu'il est question de lois sur la sécurité et la conduite avec les facultés affaiblies. Ces victimes et leurs proches demandent aux élus d'envoyer un message clair: il est inacceptable de conduire avec les facultés affaiblies, mais il faut également garder les récidivistes derrière les barreaux. Trop souvent, ces accidents irréparables sont causés par des personnes qui ont déjà connu des épisodes de consommation. Or, dans ce projet de loi, il n'y a aucune mesure concernant des peines minimales, qui sont pourtant un outil que le gouvernement libéral précédent n'a jamais hésité à utiliser. D'ailleurs, même le député de Papineau, le premier ministre actuel, en avait approuvé l'utilisation dans le cas de projets de loi concernant la conduite avec les facultés affaiblies. Alors, encore une fois, on promet des choses, et lorsque vient le temps de passer aux actes, on fait des demi-mesures. C'est le cas du projet de loi qui est devant nous, c'est-à-dire qu'il comprend des éléments touchant le dépistage systématique et l'accélération des procédures judiciaires, mais comporte une lacune importante: il ne prévoit pas de peines minimales.Il y a une chose qui fera sûrement sourciller les gens qui nous écoutent ce soir. Nos collègues d'en face ont eu la chance de se prononcer sur les mesures qu'ils préconisent dans le projet de loi. Il y a à peine quelques semaines, le député de Montarville disait qu'il y avait une lacune dans le projet de loi C-226:[...] le succès de l'introduction du contrôle aléatoire de l'haleine doit être conjugué avec une vaste campagne d'éducation et de sensibilisation. Malheureusement, il n'y a rien dans le projet de loi qui parle d'éducation ou de sensibilisation. En conclusion, il disait qu'ils allaient revenir avec un projet de loi. Eh bien, aujourd'hui, il s'agit d'un projet de loi qui ne contient aucune mesure cohérente au sujet d'une campagne d'éducation et de sensibilisation. D'ailleurs, on parle de conduite avec les facultés affaiblies, mais tout le monde ici sait que cet enjeu est lié à la légalisation de la marijuana. Alors que le gouvernement présente deux projets de loi importants, il consacre des montants insignifiants à l'un des plus grands changements sociétaux auquel on s'expose et qui aura des coûts sociaux aberrants, en plus de n'adopter aucune mesure de sensibilisation. C'est donc une course vers le précipice dans lequel le gouvernement veut nous plonger, et il le fait de manière maladroite. En terminant, je soulignerai une autre lacune de ce projet de loi, soit l'absence de peines consécutives. Si un récidiviste de l'alcool au volant fauche la vie de trois personnes, le gouvernement ne tient pas compte des peines consécutives pour ce crime. Ce sont toutes des lacunes de ce projet de loi et, ma foi, ce sont des trous tellement béants que je crains qu'il soit impossible d'amender le projet de loi en comité, tellement il est incomplet. Il ressemble à un fromage suisse. Pourtant, le gouvernement avait eu la chance de faire beaucoup mieux.Hon. Steven Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, CPC): (1930)[Translation]Mr. Speaker, I commend my colleague from Victoriaville on his excellent speech and his commitment to public safety. We have been debating two complementary bills for two days now.Today, we are talking about Bill C-46 on drug-impaired driving. We know that drunk driving is a major problem in Canada. It is the leading criminal cause of death. Now, because of the Liberals' improvised approach, drugs are going to be added to the mix. The government is improvising.Unfortunately, my speech may serve to fuel Canadians' cynicism. I would like to talk this evening about Bill C-46, about what is contained in this bill, what is missing from it, and what is needed. I would also like to talk about a bill that was introduced in the House and even went to committee but that was unfortunately gutted by the Liberals, who came up with a watered-down version of a law that is supposed to protect innocent victims from repeat drunk drivers and people who cause fatal accidents while under the influence of alcohol.We had a robust bill that we introduced in the House, one that could have already made it to the Senate by now and could have received royal assent in order to save lives now. Instead, we are stuck debating this bill that unfortunately has some serious flaws, which I want to point out.First of all, what is in the bill? In the riding of Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, where I am from, an excellent MP, Claude Lachance, had a remarkable career. He said that, in opposition, it is our job to try to find what is positive in what the government brings forward.One measure proposed by the government is called routine screening. This measure gives police officers the ability to ask an individual behind the wheel to submit to a blood alcohol test to screen for alcohol. This measure will save lives. This has been said many times in the House over the past few hours, and for the past few days, but particularly during the debate on Bill C-226. I have had the opportunity to say it myself. Routine screening is a measure that apparently has proven itself in many countries, for decades now, and it does save lives.The government has been asked if this measure is constitutional. Unfortunately, the answers I have heard today have been evasive. Even so, it is one of the three pillars of an effective policy to reduce the number of accidents caused by impaired driving.The second pillar has to do with the increasingly burdensome legal proceedings we have been seeing in recent years. Legal proceedings are interfering with the application of justice. I am not talking about the Jordan decision. I am talking about the last drink and intervening drink defences. The bill covers these issues to protect against abuse of process by drunk drivers. These are useful parts of the bill that would speed up proceedings and bring people caught driving while impaired to justice.Now that I have mentioned two useful parts of the bill, I want to make an important point about how, if we want to tackle impaired driving successfully, the key is to make sure drivers know the police can stop them. Roadblocks are not working very well, which is why impaired driving still causes so many deaths.(1935)An important provision not found in this bill, is one that would impose minimum sentences, or deterrent sentences. There is a consensus in the House that impaired driving is unacceptable in Canada, especially in the case of repeat offenders, who are a danger to society. We have to protect these people from themselves because quite often they have addictions and put the lives of innocent people at risk.Members will recall the organization Families For Justice founded by Markita Kaulius, who lost her daughter. I want to recognize her, and I think of her in the context of safety and impaired driving. These victims and their families are asking elected members to send a clear message: it is unacceptable to drive while impaired, and repeat offenders must be kept behind bars. All too often, these accidents that cause irreparable harm are the fault of individuals who have been impaired before. This bill does not include any measures providing for a minimum sentence, a tool that the previous Liberal government did not hesitate to use.Even the member for Papineau, the current Prime Minister, approved of the use of minimum sentencing for bills on impaired driving. However, once again, the Liberals make promises and then, when it comes time to act, they give us half-measures. That is the case with the bill before us today. It contains measures regarding routine screening and speeding up the court process, but it has one major flaw. It does not contain any minimum sentences.There is one thing that will certainly raise some eyebrows among those who are listening to us this evening. Our colleagues opposite had the chance to vote on the measures set out in the bill. Just a few weeks ago, the member for Montarville said that there was a flaw in Bill C-226. He said: ...the success of random breath testing is that it must be paired with a major education and awareness campaign. Unfortunately, there is nothing in the bill to address education and awareness. He ended by saying that the government was going to come back with its own bill. Well, today, we have before us a bill that does not contain any coherent measures regarding an education and awareness campaign. We are talking about impaired driving, but everyone here knows that this issue is related to the legalization of marijuana. The government is introducing two major bills, but it is allocating very little funding to one of the biggest societal changes that Canada is facing and that will have unbelievable social costs. It is also not adopting any awareness measures. This government’s botched bill is leading us to disaster.Lastly, I will add that another flaw of this bill is the lack of consecutive sentencing provisions. If a repeat drunk driving offender kills three people, the government does not want to impose consecutive sentences for that crime.These are all flaws in the bill. It falls short on so many fronts that I fear it will not be possible to amend it in committee. It is so full of holes, it looks like Swiss cheese. The government could have done much better.AlcoolémieC-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConduite avec facultés affaibliesConduite dangereuseConstitutionnalitéDeuxième lectureDiffusion de l'informationProjets de loi d'initiative ministérielleRécidivistesSentences pénalesTest de sobriété49227184922719492272049227244922725AlainRayesRichmond—ArthabaskaBillBlairScarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88961BillBlairBill-BlairScarborough-Sud-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlairBill_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1940)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de son allocution et aussi d'avoir présenté le projet de loi C-226, un projet de loi d'initiative parlementaire qui prévoit un certain nombre d'améliorations significatives dans la façon de traiter les questions de conduite avec facultés affaiblies, des questions que le gouvernement prend très au sérieux. Comme le député le sait, j'ai appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et le projet de loi a été renvoyé au comité de la sécurité publique. Malheureusement, après un examen plus approfondi et le témoignage d'experts à l'étape de l'étude en comité, on a constaté que le projet de loi comportait plusieurs lacunes. Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre et a été rejeté à l'étape de la troisième lecture. Puisque le député avait tenté de remédier à divers problèmes au moyen de son projet de loi d'initiative parlementaire, j'espère qu'il voit d'un bon oeil les innovations importantes proposées, notamment en ce qui concerne les diverses défenses axées sur des lacunes de la loi, la défense du dernier verre, la défense du verre d'après, l'affaire St-Onge Lamoureux, la clarification des présomptions fondées sur le taux d'alcoolémie, ainsi que la mise en place d'un système qui permettrait à la police d'exiger un alcootest routier. Je suis d'accord avec le député qu'après l'adoption du projet de loi, il faudra veiller à ce que le public soit bien informé des conséquences, parce que le principal avantage de ces mesures, c'est la prévention. L'objectif ultime n'est pas la détection, l'arrestation ou l'incarcération. L'objectif ultime, c'est de sauver des vies.Je signale également au député qu'en fait, le projet de loi C-46, tel que présenté, prévoit des peines minimales pour la conduite avec facultés affaiblies. J'attire son attention sur l'article 320.15 du projet de loi, qui prévoit une peine d'emprisonnement maximal de 10 ans, tout comme dans le projet de loi du député, une amende minimale de 2 000 $ pour la première infraction, un emprisonnement de 30 jours pour la deuxième infraction et un emprisonnement de 120 jours pour chaque infraction subséquente. J'aimerais savoir si le député estime que les mesures proposées dans le projet de loi à l'étude donneront les résultats qu'il espérait concrétiser avec son projet de loi d'initiative parlementaire.Mr. Bill Blair (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1940)[English]Mr. Speaker, I want to thank the member for his speech and also for bringing forward Bill C-226, a private member's bill that presented a number of very significant and important advances in dealing properly with impaired driving that the government took very seriously. As the member knows, I supported the bill at second reading and it went to the public safety committee, but, unfortunately, upon further examination of it and testimony from expert witnesses at committee, it was found to be flawed in many respects. It came back to the House and was not successful at third reading. I hope the member is encouraged by the fact that many of the issues he attempted to address in his private member's bill, such as the various loophole-type defences, the bolus drinking defence, the intervening drinking defence, the St-Onge Lamoureux matter, the clarification of blood alcohol concentration presumptions, and the introduction of a system whereby the police would be able to demand and require mandatory roadside alcohol screening are all very important innovations. I would agree with the member that after the passage of this bill, we should make sure that the public is well aware of the consequences, because the great benefit from those measures is in prevention. It is not merely in catching, detecting, and incarcerating individuals, but through saving lives.I would also point out to the member that Bill C-46, as presented, does in fact contain minimum penalties for impaired driving. For example, I would bring to his attention proposed section 320.15, which allows for a maximum penalty of 10 years, exactly as in his bill, a minimum fine on first offence of $2,000, on second offence 30 days, and on third and subsequent offences 120 days. I would ask the member to comment on whether he believes that the measures contained in this bill would achieve what he sought to achieve through his private member's bill.C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConduite avec facultés affaibliesConduite dangereuseDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTest de sobriété4922729StevenBlaneyL'hon.Bellechasse—Les Etchemins—LévisStevenBlaneyL'hon.Bellechasse—Les Etchemins—Lévis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389StevenBlaneyL'hon.Steven-BlaneyBellechasse—Les Etchemins—LévisCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionL'hon. Steven Blaney: (1945)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Scarborough-Sud-Ouest de sa question.Le député est un ancien chef de police très respecté, que j'ai d'ailleurs eu la chance de côtoyer, lorsque j'étais ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ici même devant ce Parlement, dans le cadre d'une cérémonie visant à commémorer nos policiers et nos agents de la paix tombés en service.Loin de moi l'idée de remettre en cause sa passion pour la sécurité publique. Je le remercie de l'appui qu'il m'a accordé pour faire cheminer mon projet de loi d'initiative parlementaire que les libéraux ont malheureusement fait avorter. Il reconnaît lui-même que les éléments importants du projet de loi que j'avais déposé se retrouvent dans ce projet de loi, mais malheureusement de façon incomplète, Je voudrais également mentionner que non seulement il n'y a pas de peine consécutive, mais il y a aussi la question du contrôle. C'est la raison pour laquelle j'aurais aimé qu'on modifie le projet de loi plutôt que de le torpiller de façon aussi cavalière. Il y a une autre lacune dans ce projet de loi. En effet, on a le dépistage systématique pour la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool mais qu'en est-il de la drogue? Encore une fois, on a des doutes raisonnables, et cela expose le public à des risques supplémentaires de voir des gens fauchés par des récidivistes sous l'influence de la drogue.Hon. Steven Blaney: (1945)[Translation]Mr. Speaker, I thank the member for Scarborough Southwest for the question.The member is a former well-respected chief of police. I had the chance to get to know him when I was Minister of Public Safety and Emergency Preparedness when we honoured police and peace officers who have fallen in the line of duty during a ceremony held right here in front of the Parliament buildings.Far be it from me to question the member's dedication to public safety. I thank him for the support he has given my private member's bill, that the Liberals unfortunately killed. He recognizes that major components of my bill are included in this bill, but in an incomplete fashion.I also want to mention that not only is there no consecutive sentencing, but there is also the issue of testing. That is why I would have liked my bill to have been amended instead of being so casually shot down. There is another flaw in the bill. We have routine screening for alcohol-impaired driving, but what about drug-impaired driving? Again, we have reasonable doubts. People will be more at risk of being hit by repeat drug-impaired driving offenders.C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConduite avec facultés affaibliesConduite dangereuseDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTest de sobriété4922733BillBlairScarborough-Sud-OuestJimEglinskiYellowhead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89346JennyKwanJenny-KwanVancouver-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KwanJenny_NDP.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionMme Jenny Kwan (Vancouver-Est, NPD): (1945)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Cette mesure législative a été présentée avec le projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, et vise à moderniser les lois sur la conduite avec facultés affaiblies du Canada.Les mises à jour de ces lois sont les bienvenues. Il y a malheureusement beaucoup à faire pour améliorer les mesures législatives sur la conduite avec facultés affaiblies au Canada. Au cours des 30 dernières années, toutes les provinces ont constaté une baisse marquée des taux de conduite avec facultés affaiblies.Pour la grande majorité des Canadiens — un groupe qui continue de grossir année après année —, l'époque où la conduite en état d'ébriété était socialement acceptable ou même parfois excusable est bien révolue. Voilà un changement de culture profond qui a sauvé d'innombrables vies.En 2015, on a enregistré le plus faible taux d’incidents de conduite avec facultés affaiblies depuis qu'on a commencé à recueillir des données à ce sujet en 1986. Depuis 1986, le taux de conduite avec facultés affaiblies a diminué de 65 % et a notamment chuté de 4 % entre 2014 et 2015. Cela dit, il reste encore du travail à faire. En 2015, la police a signalé 72 039 cas de conduite avec facultés affaiblies, ce qui représente 201 cas par 10 000 habitants. Cela n'est pas négligeable.La conduite avec facultés affaiblies demeure l’une des principales causes criminelles de décès au Canada. Par surcroît, de tous les pays de l’OCDE, le Canada accuse toujours un des pires bilans à ce chapitre. Il est clair que nous devons continuer de nous améliorer.Les sanctions pénales pour la conduite avec facultés affaiblies sont un élément important de la justice réparatrice. Elles signalent que la société condamne ce comportement et elles ont un effet dissuasif, mais elles ne suffiront pas à empêcher la conduite avec facultés affaiblies.Pour dire les choses simplement, quand une personne est accusée d'une infraction de conduite avec facultés affaiblies, le mal est déjà fait. Dans le pire des scénarios, cela signifie qu'une victime innocente est décédée. Lorsqu'une personne conduit avec les facultés affaiblies par la drogue, les médicaments ou l'alcool, cela signifie que nous avons manqué à notre devoir de sensibiliser adéquatement le public aux dangers que cela représente. Dans la mesure où le gouvernement souhaite légaliser l'usage récréatif de la marijuana, il faudrait donc, dès maintenant, entreprendre une campagne de sensibilisation et d'éducation de la population. Les Canadiens ne doivent pas seulement être informés de ce qui concerne la légalisation et les nouvelles peines, mais aussi de ce qu'on entend précisément par facultés affaiblies, des dangers que présente la conduite avec facultés affaiblies et des solutions de rechange pour l'éviter.Depuis le début, le NPD demande au gouvernement de lancer des campagnes de sensibilisation pour dissuader les gens de prendre le volant quand ils ne sont pas en état de conduire. Les données prouvent que les campagnes et les programmes de sensibilisation ont fait diminuer le nombre d'accidents attribuables à l'alcool. Dans le contexte actuel, il faut donc poursuivre dans la même veine et prendre d'autres mesures.Les campagnes de sensibilisation aident les Canadiens à mieux comprendre ce qui peut mener à l'état d'ébriété — que ce soit chez soi-même ou chez une autre personne — et elles les poussent à intervenir lorsque quelqu'un s'apprête à prendre le volant. Le simple fait de rappeler que la quantité d'alcool ingérée est la même, qu'on prenne une coupe de vin, un verre de bière ou un doigt de spiritueux, permet de déboulonner certains mythes ou fausses idées qui entourent l'état d'ébriété.Malheureusement, le gouvernement n'a pas fait preuve de leadership jusqu'à présent et il n'a pas permis à la population de mieux comprendre à quoi correspond l'affaiblissement des facultés causé par la drogue. En fait, le gouvernement a manqué à son devoir en prévoyant que les limites permises soient établies plus tard dans les règlements. Le gouvernement a recommandé certaines limites — environ deux nanogrammes et cinq nanogrammes — et proposé une infraction hybride relativement à la combinaison d'alcool et de drogue dans l'organisme, mais ces aspects ne sont pas définis. Il n'a pas non plus expliqué aux Canadiens les quantités faisant dépasser les limites à partir desquelles les facultés sont affaiblies, la durée de l'affaiblissement des facultés et d'autres aspects importants de cette nouvelle réalité juridique.(1950)De plus, il n'est pas clair que les limites proposées ne mèneront pas à l'arrestation d'individus qui n'ont pas les facultés affaiblies. Voici ce qu'a indiqué l'Association médicale canadienne: « Il faut absolument mettre en place, avant la légalisation, un processus national clair et fiable pour repérer les personnes qui consomment de la marijuana et conduisent, les soumettre à des tests et leur imposer des sanctions. »C'est attribuable au fait que, tout comme pour l'alcool, la méthode de consommation, la fréquence de consommation et le métabolisme d'une personne jouent tous un rôle dans le degré d'affaiblissement des facultés. Par conséquent, certains experts s'interrogent sur l'utilisation des nanogrammes comme unité de mesure. Nous devons veiller à ce que nos décisions soient fondées sur des données scientifiques probantes.Les Canadiens doivent pouvoir prendre des décisions éclairées. Si on ne met pas l'accent sur l'information, cela entraînera de la désinformation, et l'initiative du gouvernement comporterait une grave lacune.L'objectif devrait être de créer les conditions sociales nécessaires pour que les sanctions pénales prévues dans le projet de loi C-46 soient utilisées le moins possible et que les personnes choisissent tout simplement de ne pas prendre le volant. À l'instar de mes collègues qui ont pris la parole au sujet du projet de loi, j'appuie la mise à jour de nos lois en matière de conduite avec facultés affaiblies pour refléter l'évolution des réalités et la gravité de ces infractions. Toutefois, comme mes collègues, je suis préoccupée par l'importance de trouver un juste équilibre par rapport aux libertés civiles des Canadiens. Les groupes de défense des libertés civiles et la communauté juridique ont exprimé de graves préoccupations à propos de l'élimination de l'exigence d'un soupçon raisonnable pour effectuer un test routier d'haleine ou de salive. La préoccupation découle non seulement du risque de violation des libertés civiles, mais également de l'application disproportionnée à certaines minorités visibles.Il a été dit à la Chambre que les tests aléatoires et obligatoires de dépistage de l'alcool pourraient être contestés en invoquant l'article 8 de la Charte des droits et libertés, le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Il a également été mentionné qu'ils pourraient être contestés en invoquant l'article 9, le droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a déjà déclaré très clairement au sujet des tests d'haleine obligatoires que « dans une société démocratique et ouverte, il n'est pas souhaitable d'accorder aux policiers le pouvoir d'agir selon leurs caprices ».J'espère qu'à l'étape de l'étude en comité, le gouvernement prendra l'étude du projet de loi très au sérieux. Il sera impératif d'entendre des spécialistes des libertés civiles, du droit constitutionnel et de la santé. Nous devons comprendre les preuves scientifiques qui appuient les tests. Nous devons nous assurer qu'un programme éducatif robuste sera offert aux Canadiens pour qu'ils soient au courant de cette loi et des conséquences de sorte qu'ils soient responsables de leurs actes. J'espère sincèrement que le gouvernement sera ouvert aux amendements, même les amendements importants, si les témoignages laissent entendre qu'ils sont nécessaires. Ce dossier est tout simplement trop important pour que nous fassions mal les choses.Des questions demeurent sans réponse.Plus tôt, j'ai demandé si l'exposition à la fumée secondaire peut entraîner la présence de marijuana dans le sang. Le cas échéant, comment traiterions-nous ces cas? Avons-nous les données scientifiques voulues pour faire en sorte que ces personnes sont protégées dans une telle situation?Pour l’alcool, par exemple, il y a des conducteurs désignés. La personne abstinente du groupe ne sera pas touchée, ce qui pourrait ne pas être le cas avec la marijuana.Mon collègue de Vancouver Kingsway, qui est le porte-parole du NPD pour la santé, a soulevé des questions essentielles, notamment pour ceux qui consomment à des fins médicales. Dans leur cas, la consommation peut-être élevée. Quelles seront les conséquences pour eux? Le THC pouvant être stocké dans le corps pendant de longues périodes, il se pourrait qu’ils n’aient pas fumé avant de conduire. Comment ces cas seront-ils traités et avec quelles conséquences? Pourraient-ils quand même être jugés responsables?Bien des éclaircissements doivent être apportés et il doit y avoir une campagne de sensibilisation du public. Les gens doivent savoir et comprendre ce qui les attend. Ceux qui prescrivent la marijuana à des fins médicales doivent faire connaître à leurs patients les risques qu’ils courent et les conséquences de la conduite avec facultés affaiblies.(1955)Je ne sais pas où en est la science à ce stade. Il y a beaucoup de questions en suspens. Nous devons procéder en nous fondant sur des données scientifiques solides.Finalement, nous ne voulons pas de tragédie. Nous ne voulons pas que quelqu’un perde la vie à cause d’un conducteur dont les facultés sont affaiblies, que ce soit par l’alcool ou par toute autre substance. C’est primordial. La loi doit certes être appliquée, mais elle doit être assortie de campagnes de sensibilisation et chacun doit assumer la responsabilité de ses actes. On doit comprendre clairement la loi pour pouvoir agir en conséquence. On ne peut pas revenir sur un geste posé.Ms. Jenny Kwan (Vancouver East, NDP): (1945)[English]Mr. Speaker, I am pleased to rise in the House this evening to speak to Bill C-46, an act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other acts. This bill was introduced in conjunction with Bill C-45, the cannabis act, and aims to update Canada's impaired driving laws.Updates to these laws are welcomed and there is unfortunately much to be improved on in Canada regarding impaired driving. Over the past three decades, all provinces have seen significant decreases in their impaired driving rates. For a significant majority of Canadians, a group that is growing larger each year, gone are the days when drinking and driving was totally socially acceptable or even something that was excusable once in a while. This has been a very important shift in culture that has saved countless lives. The year 2015 marked the lowest rates of impaired driving incidents since data on this had been collected, starting in 1986. Since 1986, incidents have decreased by 65%, with a 4% drop from 2014 to 2015. However, there is still work to be done. In 2015, police reported 72,039 impaired driving incidents, representing a rate of 201 incidents per 10,000 of population. This is significant. Impaired driving is still one of the leading causes of criminal death in Canada, and Canada continues to have one of the worst impaired driving records in the OECD. It is clear that we need to keep making progress on this front.Criminal penalties for impaired driving, while an important component of restorative justice as a signal that our society condemns a behaviour and as a deterrent from committing an act, will not alone prevent a behaviour from occurring.Simply put, if someone is being charged with an impaired driving offence, the damage is already done. In the worst situations, it means an innocent life has already been lost. Once someone is impaired, be it due to illegal drugs, legal narcotics, or alcohol, it represents a failure in our duty to properly educate the public about the dangers of this behaviour. Given that government is moving forward with legalizing the recreational use of marijuana, now is a crucially important time to embark on public outreach, awareness, and education programs to inform Canadians. Canadians need to be informed, not just about legalization, not just about new criminal sentences for this or that, but about what constitutes impairment, what the dangers of impairment driving are, and alternatives to impaired driving. The NDP, from the outset of this initiative, has been calling on the government to take the lead on public awareness campaigns that promote deterrence before anyone gets behind the wheel. The statistics show that campaigns and programs like these have resulted in a decline inn alcohol-related incidents, so these efforts should be continued and expanded, given the current context.The campaigns have helped Canadian contextualize impaired driving to understand it better for themselves and to intervene when others might be about to engage in it. Education as simple as one glass of wine has a similar amount of alcohol as one beer and one shot helps dispel some of the myths and misunderstandings of impairment.Unfortunately, thus far, the government has not held that leadership role in helping contextualize what constitutes what constitutes drug impairment. In fact, the government has shown a lack of leadership by leaving the legal limits up to regulation to be set later. The government has made recommendations around two nanograms, five nanograms, and a hybrid offence for those with alcohol and drugs in their system, but these are not set. It has also not taken the lead on explaining to Canadians how a person reaches those levels of impairment, for how long they can expect to be impaired, and other important aspects of conceptualizing this new legal landscape.(1950)It also is not clear that the limits suggested will not result in the arrest of individuals who are not impaired. The Canadian Medical Association has stated, “A clear and reliable process for identifying, testing and imposing consequences on individuals who use marijuana and drive absolutely needs to be in place nationally prior to legalization.” This is because, like alcohol, consumption method, consumption frequency, and personal metabolism can impact the level of impairment. Some experts are questioning using nanograms as a result. We need to ensure we are making evidence-based decisions, decisions based on science.Canadians need to be able to make informed decisions. In the absence of information, there will be misinformation, and that would be a serious failure on the government's initiative should that occur.The goal should be to create the social conditions where the criminal penalties being brought in by Bill C-46 are used as little as possible. People are not getting behind the wheel in the first place.Like my other colleagues who have spoken on the bill, I am supportive of updating our impaired driving laws to reflect the changing realities and severity of these offences. However, like my colleagues, I am concerned with striking the correct balance regarding the civil liberties of Canadians. Civil liberties groups and the legal community have expressed serious concern about the removal of the need for reasonable suspicion to conduct a roadside breath or saliva test. The concern stems not only from the potential infringement on civil liberties, but also that it will be disproportionately applied to certain visible minority groups.It has been spoken about in the House that random and mandatory breath tests for alcohol screening could be challenged under section 8 of the Charter of Rights and Freedoms, the right to be secure against unreasonable search or seizure. It has also been mentioned that it could be challenged under section 9, the right not to be arbitrarily detained or imprisoned.The British Columbia Civil Liberties Association has stated quite clearly in the past on mandatory breath testing that “Giving police power to act on a whim is not something we want in an open democratic society.” It is my hope that at the committee stage the government takes the study of the bill very seriously. It will be imperative to hear from civil liberty experts, constitutional law experts, and health care experts. We need to understand the science of the testing. We need to ensure there is a robust educational program for Canadians so they know about this law, they know and learn about what the consequences are so they are responsible for their actions. I sincerely hope the government will be open to amendments, even significant ones, should the evidence suggest that they are needed. This is simply too important to get wrong. There are the outstanding questions.Earlier I asked about the possibility of someone being in a room where there was a lot of marijuana smoking and whether that could get into the person's bloodstream even though that person was not actively smoking marijuana. In those cases, how would that be dealt with? Do we have the science in place to ensure people are protected in those circumstances?With alcohol, for example, we have designated drivers. If people are in a crowd with people who are drinking but they are not, they will not be impacted. However, it may not be the case with marijuana. My colleague from Vancouver Kingsway, the NDP health critic, raised some very critical questions, particularly for those who would use medicinal marijuana. When they consume the substance, and some of them may have to consume a lot because of a medical condition, what does that mean for them with respect to these implications? The THC could be stored in their bodies for an extended period. It theoretically could be the case that they did not smoke while driving. How would that be dealt with and are what are the implications? Does it mean in those instances they would still be liable?There needs to be a lot of clarification with respect to that and there needs to be public education. People need to know and understand that. People in the medical community who are prescribing medicinal marijuana need to let the patients know the risks and what impairment might mean.(1955)I am, at this stage, not sure where the science is. There are a lot of questions out there. The science has to be solid as we move forward.Finally, we do not ever want to see tragedies. We do not want to see anyone's life lost because someone was behind the wheel impaired, whether it be from alcohol or any other substance. That has to be paramount. We have to move forward to bring in laws to ensure that it takes place through education, through enforcement, and most important of all, through our own self-imposed responsibility for our own actions. People need to be clear about what those laws are so that they can make sure they do not do what is so wrong. Once it is done, they cannot take it back.C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres loisC-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCannabisCharte canadienne des droits et libertésConduite avec facultés affaibliesConstitutionnalitéDeuxième lectureDiffusion de l'informationDrogue et alcoolHomicide commis au volant d'un véhiculeJustice réparatriceLégalisationMinorités visiblesProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesStatistiquesTest de sobriété4922746StevenBlaneyL'hon.Bellechasse—Les Etchemins—LévisKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30812AliceWongL'hon.Alice-WongRichmond-CentreCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/WongAlice_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionL'hon. Alice Wong (Richmond-Centre, PCC): (2005)[Traduction]Monsieur le Président, je parlerai ce soir du projet de loi C-46, qui porte sur la conduite avec facultés affaiblies et des modifications au Code criminel. Cette mesure législative revoit les procédures et les conséquences liées à la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis et l'alcool. J'aborderai quelques aspects des changements concernant l'alcool. Cependant, la majorité de mon intervention ciblera les répercussions de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.Pour commencer, je tiens à dire que plusieurs changements proposés dans le projet de loi sont encourageants. Je pense à l'augmentation de certaines peines maximales et du montant de certaines amendes obligatoires. Malheureusement, il me semble qu'une partie des changements proposés aux peines manquent de pertinence. Plutôt que d'augmenter les peines d'emprisonnement minimales obligatoires, le gouvernement a décidé de modifier les amendes pour une première infraction, en fonction de l'alcoolémie. Je comprends l'importance de déterminer l'alcoolémie d'un conducteur. Par contre, je tiens à ce qu'un conducteur aux facultés affaiblies n'échappe pas à toute sanction simplement parce qu'il a une alcoolémie légèrement inférieure à la limite permise. Les effets de l'alcool sont différents d'une personne à l'autre. Un policier jouirait-il d'un pouvoir discrétionnaire dans une telle situation? Un appareil serait-il en mesure de déterminer l'alcoolémie avec précision? Je veux simplement m'assurer que les amendes correspondantes sont adéquates et justes.Un des changements proposés donnerait aux agents de la paix le pouvoir d'exiger des échantillons d'haleine de tout conducteur qu'ils arrêtent de façon légale. Les agents ne seraient plus tenus d'avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu'un conducteur avait de l'alcool dans son organisme. Certains détracteurs ont affirmé que cette mesure serait inconstitutionnelle. De plus, la recherche montre que la plupart des Canadiens s'opposeraient à ce que l'on accorde ces pouvoirs accrus à la police.Selon un reportage récent de CBC:Si la nouvelle loi canadienne sur la conduite avec facultés affaiblies est adoptée, des policiers pourraient se présenter à votre porte — jusqu'à deux heures après votre arrivée à la maison — pour exiger un échantillon d'haleine ou de salive.Comment le gouvernement pourrait-il garantir qu'une personne sobre qui est rentrée chez elle saine et sauve et qui a ensuite consommé de l'alcool ne pourra pas être accusée à tort?Un autre changement préoccupant lié à la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool qui est proposé dans le projet de loi C-46 réduirait les sanctions actuellement prévues dans le Code criminel à l'égard des antidémarreurs. Les contrevenants pourraient réduire la période pendant laquelle il leur est interdit de conduire s'ils conviennent d'utiliser un véhicule muni d'un antidémarreur dans le cadre d'un programme provincial. Grâce à ces dispositifs, ils peuvent conduire n'importe où au Canada pendant cette période. Bien qu'il soit vrai que les contrevenants devraient avoir une autre chance de prouver qu'ils sont capables de conduire, ils doivent d'abord respecter la période minimale d’interdiction absolue appropriée. Ces périodes sont raisonnables: trois mois pour la première infraction, six mois pour la deuxième infraction et douze mois pour la troisième infraction. Malheureusement, les libéraux ont décidé de les réduire au point où il n'y aurait plus d'interdiction minimale de conduire pour la première infraction. La période d'interdiction pour chaque infraction subséquente serait réduite à seulement trois mois pour la deuxième infraction et à seulement six mois pour la troisième infraction. Ces périodes d'interdiction considérablement réduites sont dangereuses. Les changements permettraient aux contrevenants de prendre le volant avant qu'ils soient prêts.Je demande au gouvernement de reconsidérer ces changements afin que les contrevenants soient reconnus coupables comme il se doit pour leurs actes et que les périodes de probation actuellement prévues dans le Code criminel soient maintenues.(2010)Passons maintenant à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. Voici ce qu'on peut lire sur le site Web du gouvernement du Canada: Le projet de loi C-46 propose de compléter l’infraction actuelle de conduite avec facultés affaiblies par la drogue en créant trois nouvelles infractions selon le taux de drogue dans le sang dans les deux heures suivant la conduite. Les peines dépendraient du genre de drogue et des taux ou de la combinaison de drogue et d’alcool. Les taux seraient fixés par règlement.Même s'il est encourageant de voir des peines plus lourdes pour les récidivistes, certaines inquiétudes demeurent au sujet de la capacité d'appliquer la loi relativement à ces nouvelles infractions en fonction des taux précisés. Par exemple, les agents seraient-ils en mesure d'exercer un pouvoir discrétionnaire pour les personnes qui s'approchent du seuil maximal, ou les appareils de détection pourraient-ils déterminer précisément quelle est l'incidence de la drogue sur les capacités d'une personne? Qui plus est, la concentration de drogue peut affaiblir davantage les capacités de certaines personnes, leur comportement devenant plus dangereux pour les autres. Ce qui m'inquiète, c'est que la peine pourrait ne pas être à la mesure de l'infraction pour tous les contrevenants.Il est de la plus grande importance que nous cherchions à protéger les Canadiens contre les conducteurs aux capacités affaiblies et que nous veillions à ce qu'il y ait des peines strictes pour les personnes qui choisissent de conduire sous l'influence de l'alcool ou des drogues. Or, il est aussi crucial que les peines soient accompagnées d'une formation et des ressources adéquates pour les policiers. La mesure législative ne comprend aucun détail concernant le processus qui encadrera la formation des policiers pour qu'ils répondent au risque accru de la conduite avec capacités affaiblies par la drogue qu'entraînera la légalisation du cannabis.La sensibilisation au danger de la conduite avec facultés affaiblies n'est pas seulement l'affaire des policiers. Il est essentiel que le gouvernement libéral mette également l'accent sur des mesures de sensibilisation efficaces pour dissuader les Canadiens de conduire avec les facultés affaiblies. Dans son rapport, le groupe de travail du gouvernement libéral recommande la mise en oeuvre de mesures de sensibilisation à grande échelle sur le cannabis et la conduite avec facultés affaiblies avant que le projet de loi n'entre en vigueur. Malheureusement, le gouvernement a choisi d'ignorer ce conseil judicieux et cherche à faire adopter le projet de loi à toute vapeur.La conduite avec facultés affaiblies continue d'être l'une des principales causes de décès au Canada, et il est malavisé de procéder comme le gouvernement veut le faire sans avoir prévu des moyens de sensibilisation efficaces et des ressources pour les services de police du pays ainsi que pour l'ensemble des Canadiens. Après 10 années à dénoncer les peines plus sévères pour les criminels préconisées par le gouvernement précédent, du Parti conservateur, les libéraux font preuve d'hypocrisie, selon moi, en décidant de hausser les peines maximales et les amendes obligatoires, mais il faut quand même saluer ce choix, qui constitue un pas dans la bonne direction pour sécuriser nos rues.Cela dit, comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises dans mon discours, les changements prévus dans le projet de loi C-46 ne suffiront pas pour protéger les Canadiens contre les dangers de la conduite avec facultés affaiblies. J'espère que le gouvernement choisira de reporter l'entrée en vigueur du projet de loi et mettra en oeuvre des mesures de sensibilisation adéquates avant de légaliser le cannabis. Le projet de loi a été étudié trop rapidement, selon un échéancier déraisonnable. Le gouvernement libéral doit être conscient que l'adoption d'un projet de loi majeur comme celui-ci doit se faire avec rigueur, et non à la hâte.J'espère que le gouvernement considérera les objections que j'ai soulevées et qu'ensemble, nous pourrons oeuvrer à protéger les Canadiens contre les conséquences désastreuses de la conduite avec facultés affaiblies.Hon. Alice Wong (Richmond Centre, CPC): (2005)[English]Mr. Speaker, I rise this evening to speak to the proposed legislation, Bill C-46, regarding impaired driving and amendments to the Criminal Code. This bill examines and alters the procedures and consequences for impaired driving for both cannabis and alcohol. I will comment on a few aspects of the changes regarding alcohol, but the majority of my speech will be focused on the impacts of drug-induced impaired driving.To begin, I would like to say that several changes proposed in the legislation are encouraging, such as increases in maximum penalties and mandatory fines. Unfortunately, not all the penalty changes seem appropriate. Rather than increasing mandatory minimum prison sentences, the government has decided to change the fines for a first offence, based on blood alcohol content, the BAC. While I can understand the importance of knowing the BAC of an individual behind the wheel, I would want to ensure that a slightly lower BAC would not somehow mean that a person was not penalized for driving under the influence. Alcohol has different effects on different people. Would an officer be able to use his or her discretion in a situation, or would a device be able to determine the accuracy of the BAC? I simply want to ensure that the corresponding fines are appropriate and fair.One of the proposed changes affecting our law enforcement officers would be the ability to demand breath samples from any driver they lawfully stop. Officers would no longer be required to have a legitimate suspicion that a driver had alcohol in his or her body. Some critics have even stated that this would be unconstitutional, and research shows that most Canadians would oppose giving police these greater powers.Recently, the CBC reported:If Canada's new impaired driving laws are passed police could show up on your doorstep — up to two hours after you arrive home — to demand a breath or saliva sample.How would the government ensure that someone who arrived home safely while sober and then consumed alcohol afterward would not be wrongly accused?Another concerning change regarding alcohol-impaired driving proposed in Bill C-46 is that it would actually reduce the penalties previously outlined in the Criminal Code with respect to ignition interlock devices. Ignition interlock devices allow offenders to reduce the period of prohibition from driving by opting to use a vehicle equipped with an ignition interlock device under a provincial program. With the use of these devices, they are able to drive anywhere in Canada during this time. While it is true that offenders should receive another chance to prove that they are capable of driving, they must first serve the appropriate minimum absolute prohibition period. These wait times have been reasonable: three months for first-time offenders, six months for second-time offenders, and 12 months for third-time offenders. Unfortunately, the Liberals have decided to reduce these wait times to the point where there would be no minimum prohibition at all for first-time offenders. Subsequent offences would be reduced to the following: second-time offenders would be prohibited for only three months, and third-time offenders would be prohibited for only six months. These drastically reduced prohibitions are dangerous. The changes could allow offenders to be behind the wheel before they were ready. I would ask the government to reconsider some of these changes to ensure that offenders are properly convicted for their actions and that the probationary periods, as currently outlined in the Criminal Code, are maintained.(2010)Moving on to drug-impaired driving now. The Government of Canada website states that:Bill C-46 proposes to supplement the existing drug-impaired driving offence by creating three new offences for having specified levels of a drug in the blood within two hours of driving. The penalties would depend on the drug type and the levels of drug or the combination of alcohol and drugs. The levels would be set by regulation.While it is encouraging to see tougher penalties for repeat offenders, some concerns remain about the ability to enforce these new offences based on the specified levels. For example, would officers be able to use discretion for those near the cut-off, or would the measuring devices be able to determine exactly how significant the influence of the drug is? Furthermore, the level of the drug may have a greater impairment on some people, causing their behaviour to be more harmful to the safety of others. My concern is that the punishment may not be congruent for all offenders.It is of the utmost importance that we seek to protect Canadians from impaired drivers and ensure that there are strict penalties for those who choose to drive while under the influence of alcohol or drugs. However, it is also critical that those penalties are accompanied with sufficient education and resources for our police officers. The legislation does not include any specifics regarding the process by which police will be trained in order to handle the increased threat of drug-impaired driving upon the legalization of cannabis.Education on impaired driving is not limited to police officers. It is critical that the Liberal government also emphasizes effective education to deter Canadians from impaired driving. The report and recommendations outlined by the Liberal government's task force recommended extensive education on cannabis and impaired driving awareness before any legislation takes effect. Unfortunately, the government has chosen to ignore that sound advice and is pushing through the legislation.Impaired driving continues to be one of the leading causes of death in Canada and it is unwise to move forward without effective education and resources for our police forces and for all Canadians. While I find it hypocritical that after 10 years of denouncing the stricter penalties for criminals put forward by the previous Conservative government, the Liberals have opted to impose higher maximum penalties and mandatory fines, it is a good first step to ensuring that our streets are safe.That said, as I have mentioned throughout my speech, the changes outlined in Bill C-46 are not enough to protect Canadians from the dangers of impaired driving. I hope the government will choose to slow down the legislation and provide relevant education before it chooses to move forward with cannabis legalization. The legislation has been rushed and has been put on an unreasonable timeline. The Liberal government needs to recognize that when passing major legislation such as this, it is far more important to get it right rather than to do it hastily. I hope the government will consider the concerns I have raised and together we can work to protect Canadians from the devastating realities of impaired driving.AlcoolémieC-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCannabisConduite avec facultés affaibliesConstitutionnalitéDeuxième lectureDiffusion de l'informationDrogue et alcoolFormation en milieu de travailLégalisationPénalitésProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesServices policiersSystèmes antidémarrageTest de sobriété492278449227924922793492279449227954922797JennyKwanVancouver-EstAdamVaughanSpadina—Fort York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96367StephanieKusieStephanie-KusieCalgary MidnaporeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KusieStephanie_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionMme Stephanie Kusie (Calgary Midnapore, PCC): (2150)[Traduction]Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir faire mon premier discours à la Chambre des communes. C'est pour moi un honneur de profiter de cette occasion pour parler du projet de loi C-46, qui porte sur les infractions et les procédures liées à la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis et l'alcool.La ministre de la Justice a présenté ce projet de loi en affirmant qu'il contribuerait à résoudre le problème de la conduite avec facultés affaiblies, et nous convenons tous que c'est un grave problème qui ne fera que s'aggraver à cause de la décision malavisée des libéraux de légaliser la marijuana. Or, je crois que les libéraux ont raté la cible.Je souhaite intervenir à la Chambre ce soir afin de donner mon avis et celui des résidants de ma circonscription, Calgary Midnapore, au sujet de ce projet de loi.Même si les libéraux ont fait quelques bonnes suggestions, ce projet de loi est rempli de lacunes et d'incohérences. Dans sa version actuelle, le projet de loi est mal conçu. Il ne tient pas compte des graves problèmes qui préoccupent les Canadiens et auxquels nous devrions nous attaquer afin de protéger les Canadiens.Dans nos délibérations sur le projet de loi, nous devrions tenir compte de certains détails très importants. La conduite avec facultés affaiblies demeure l'une des infractions criminelles les plus fréquentes et les plus mortelles. D'ailleurs, c'est l'une des principales causes criminelles de décès au Canada. Chaque année, la conduite avec facultés affaiblies tue environ 1 500 Canadiens, et 63 000 autres sont blessés lors d'un accident lié à la conduite avec facultés affaiblies. Ce n'est pas banal.Le groupe de travail sur la marijuana du gouvernement libéral a fait quelques recommandations clés. Il a recommandé de vastes campagnes d'éducation et de sensibilisation sur la conduite avec facultés affaiblies, et cela, avant la légalisation de la drogue. Un changement politique s'opère au Canada et dans le système judiciaire. Nous devons faire attention de ne pas effectuer de changements d'orientation avant d'examiner attentivement toutes les conséquences possibles.Pensons à ce qui s'est passé chez nos voisins du Sud. Le journal The Globe and Mail a rapporté que deux États des États-Unis ont permis la vente de marijuana récréative et ont observé une augmentation considérable du nombre d'accidents mortels. Cela crée un précédent dangereux que nous devrions prendre garde de ne pas suivre.Le groupe de travail a également indiqué que les études montrent que les jeunes sous-estiment les dangers de la consommation abusive de cannabis. Les jeunes Canadiens sont l'avenir de notre pays. Nous ne voulons pas qu'ils causent du tort aux autres Canadiens. Nous ne voulons certainement pas qu'ils se causent du tort à eux-mêmes, et nous devons absolument veiller à ce que la vie des jeunes Canadiens — de tous les Canadiens, en fait — ne soit pas mise en danger.Je veux être bien claire. Comme conservatrice, je dénonce fortement la conduite avec facultés affaiblies, sous toutes ses formes. La conduite avec facultés affaiblies, que ce soit par la consommation de l'alcool ou de drogues, n'a pas sa place sur les rues du Canada. Je ne veux pas voir cela où mon jeune fils et ses amis jouent ni dans n'importe lequel des quartiers de Calgary Midnapore.Le Parti conservateur appuie les mesures qui protègent les Canadiens des conducteurs aux facultés affaiblies. Les amendes obligatoires et l'augmentation de certaines peines maximales envoient un message clair: les Canadiens ne toléreront pas la conduite avec facultés affaiblies. Nous devons nous montrer sévères envers les criminels. Je soutiens les mesures qui ont un effet dissuasif et permettent de réduire les cas de conduite avec facultés affaiblies, mais il m'est impossible d'appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle. Pour qu'on puisse envisager de l'appuyer, les nombreuses lacunes criantes qu'il présente devront d'abord être corrigées.Premièrement, le projet de loi met en péril la sécurité de tous les Canadiens qui utilisent un véhicule pour se déplacer. Comme je l'ai souligné, la conduite avec facultés affaiblies est la principale cause criminelle de décès et de blessures au Canada. L'un des problèmes liés à ce projet de loi est celui de la conduite avec facultés affaiblies par la marijuana. À l'heure actuelle, il est illégal de consommer de la marijuana à des fins récréatives, mais on sait que les libéraux ont l'intention de la légaliser. Je les soupçonne d'ailleurs de vouloir faire adopter le projet de loi C-46 à toute vitesse pour faciliter l'adoption de leur futur projet de loi sur la légalisation de la marijuana récréative. Ils cherchent à établir un précédent dangereux. Des milliers de vies seront en péril si nous permettons l'adoption de ce projet de loi. La sécurité des citoyens canadiens demeure ma priorité. De grâce, faisons passer la sécurité avant les activités récréatives.Deuxièmement, le projet de loi à l'étude ne ferait rien pour dissuader les gens de conduire avec les facultés affaiblies. On sait que des sanctions sévères permettent non seulement de décourager les activités criminelles, mais aussi de réduire les possibilités de récidive. Malgré cela, le projet de loi donnerait une chance aux personnes qui en sont à leur première infraction: elles attendraient moins longtemps avant de pouvoir récupérer leurs clés et reprendre le volant.(2155)Troisièmement, le libellé du projet C-46 n'est vraiment pas clair. Il permet à un policier de prélever un échantillon de liquide buccal en bordure de route s'il a des motifs raisonnables de croire à la présence de drogues dans l'organisme d'un conducteur. Qu'entend-on par « motifs raisonnables »? Est-ce la façon dont la personne conduit, l'odeur de son haleine ou sa capacité de s'exprimer clairement? Le gouvernement a omis de préciser ce qui constitue un motif raisonnable ou déraisonnable et a créé ainsi une ambiguïté qui permet à un conducteur avec les facultés affaiblies d'échapper à la vigilance d'un agent peu méfiant et à un agent de violer les droits d'un conducteur respectueux de la loi. Ce qui m'amène à mon dernier point. Dans sa version actuelle, le projet de loi C-46 porte atteinte aux droits des Canadiens. Le projet de loi prévoit l'instauration du dépistage obligatoire de l'alcool, ce qui contrevient à la Charte des droits et libertés, laquelle garantit la présomption d'innocence, c'est-à-dire qu'on est innocent jusqu'à preuve du contraire. Le dépistage obligatoire d'alcool transfère le fardeau de la preuve de la Couronne à l'individu. Cet élément du projet de loi fera sans doute l'objet d'une contestation fondée sur la Charte. Même si ce n'était pas le cas, il demeure qu'il s'agit d'une pratique très intrusive exercée par l'État sans justification valable. En tant que représentants de la population, nous devons assurer que la Chambre n'adopte aucun projet de loi qui empiète sur les droits des Canadiens. Je crains que le gouvernement n'ait pas tenu compte de ce principe fondamental.La Chambre doit tenir compte de trois facteurs supplémentaires avant d'aller de l'avant avec le projet de loi C-46. Je préconise une approche plus prudente et fondée sur les faits. Tout d'abord, je tiens à dire qu'il est plus important de prendre de bonnes décisions que de prendre rapidement des décisions. Les libéraux veulent faire adopter les projets de loi relatifs aux drogues à tout prix avant juillet 2018. Ces délais trop serrés ne sont pas réalistes et mettent la santé et la sécurité des Canadiens en danger. Les forces de l'ordre n'ont pas encore reçu les ressources et la formation nécessaires pour répondre à la menace grandissante de la conduite avec facultés affaiblies liée à la légalisation de la marijuana. De plus, il faut que nous consultions davantage les intervenants compétents. Jeff Walker, le vice-président de l'Association canadienne des automobilistes, a dit qu'il ne fallait pas précipiter la légalisation de la marijuana et que les priorités immédiates devaient être la création de campagnes d'information ainsi qu'un accroissement du financement pour les forces de l'ordre. Je tiens également à souligner que Anne McLellan, qui a été ministre libérale de la Justice et ministre libérale de la Santé et qui a présidé le groupe de travail sur la marijuana du gouvernement, a affirmé que la meilleure solution était de donner davantage de temps aux chercheurs afin qu'ils puissent développer des outils de dépistage adéquats. Écoutons les experts.Enfin, les activités de sensibilisation sont essentielles. Mes collègues et moi sommes préoccupés par le fait que le gouvernement n'a pas mis en place de campagnes efficaces pour faire comprendre aux Canadiens à quel point il est dangereux de conduire avec les facultés affaiblies par la marijuana. Des organismes comme les Mères contre l'alcool au volant ont accompli un excellent travail en vue d'aider les Canadiens à comprendre les risques liés à la conduite en état d'ébriété, mais les Canadiens ont besoin de mieux comprendre les risques liés à tous les types de conduite avec facultés affaiblies. Des campagnes de sensibilisation doivent avoir lieu avant que la marijuana soit légalisée. Le gouvernement libéral a pris peu de mesures à cet égard. Les libéraux proposent plutôt des amendes obligatoires élevées et des peines maximales pour les Canadiens, qui ne comprennent peut-être pas tout à fait les risques liés à la conduite avec facultés affaiblies par la marijuana. En offrant des activités de sensibilisation proactives plutôt qu'en imposant des peines rétroactives, nous serons en mesure de sauver des vies. C'est la solution sur laquelle nous devons d'abord mettre l'accent.Ce sont les raisons pour lesquelles je ne peux pas appuyer le projet de loi C-46.Mrs. Stephanie Kusie (Calgary Midnapore, CPC): (2150)[English]Mr. Speaker, I am pleased to deliver my first speech in the House of Commons. I am honoured to use this opportunity to address Bill C-46, which deals with offences and procedures related to impaired driving for both cannabis and alcohol.The Minister of Justice tabled this legislation proposing that it would help address the problem of impaired driving, which we all agree is a serious issue, especially given the Liberals' misguided decision to legalize marijuana. However, in my opinion, they missed the mark.I stand before the House tonight to express my views and the views of my constituents of Calgary Midnapore regarding this bill.While the Liberals have proposed some good suggestions, this bill is riddled with flaws and inconsistencies. As is, the bill is poorly structured. It fails to consider the significant issues that matter to Canadians, the issues that we ought to consider in an effort to keep Canadians safe.In discussing the bill, we need to consider some very relevant details. Impaired driving remains one of the most frequent and deadly criminal offences. In fact, it is among the leading criminal causes of death right here in Canada. Each year, roughly 1,500 Canadians are killed by impaired driving and another 63,000 are injured in impairment-related crashes. This is no small matter.The Liberal government's marijuana task force made a couple of key recommendations. It recommended extensive impaired driving education and awareness campaigns before the drug's legalization. Canada and our legal system are experiencing a changing political landscape. We must be careful not to make policy changes before we carefully consider any implied consequences.Let us look to our neighbours in the south for the consequences which they have faced. The Globe and Mail reported that two states in the U.S. that have introduced recreational marijuana sales have seen a significant increase in the proportion of fatal accidents. This sets a very dangerous precedent we should be careful not to follow.The task force also indicated research shows that youth underestimate the risks of cannabis abuse. Young Canadians are the future of our country. We do not want them causing harm to other Canadians. We certainly do not want them causing harm to themselves, and we certainly need to ensure the lives of young Canadians, or any Canadians for that matter, are not being put at risk.Let me be clear. As a Conservative, I strongly condemn impaired driving of any kind. Impaired driving caused by alcohol consumption or drug use has no place on the streets of our country. I do not want that anywhere my young son and his friends play, and I do not want that in any of the neighbourhoods of Calgary Midnapore. The Conservative Party supports measures that protect Canadians from impaired drivers. Mandatory fines and higher maximum penalties send a strong message that Canadians will not tolerate impaired driving. We need to be tough on crime. I support measures that deter and reduce incidences of impaired driving, but I cannot support the bill in its current form. The bill has multiple glaring flaws which must be addressed before we can even consider passing it through the House.First, the bill compromises the safety of every single Canadian who uses a vehicle to commute. As I have stated, impaired driving is the leading criminal cause of death and injury in Canada. Marijuana-impaired driving is yet another red flag about this legislation. Recreational marijuana use is illegal today, but we know the Liberals' agenda to legalize marijuana. I suspect that the Liberals are recklessly trying to rush through this legislation in order to make it easier to pass their legislation legalizing recreational marijuana. This is a dangerous precedent to be setting. Thousands of lives will be at risk if we allow this to pass. The safety of our citizens is my top concern. Let us please put safety ahead of recreation.Second, this bill would do nothing to help deter impaired driving. As we know, not only do strong penalties deter criminal activity, but they also limit the potential for criminals to reoffend. However, the bill would actually give first-time offenders a break by reducing wait times to get their keys back and drive once again.(2155)Third, the wording of the bill is incredibly unclear. Bill C-46 would enable law enforcement officers to conduct impairment tests using roadside oral fluid drug screeners, if they reasonably suspected that drivers had drugs in their body. How do we define reasonable? Is it the way someone drives, the smell of his or her breath, or his or her ability to articulate words? The government has failed to define what is and what is not reasonable. This leaves ambiguity for impaired drivers who can evade unsuspecting officers, and for officers to unlawfully violate the rights of law-abiding drivers.This brings me to my final point. In its current form, Bill C-46 is an infringement on the rights of Canadians. The bill would implement mandatory alcohol screening. This is a fundamental violation of our Charter of Rights and Freedoms: innocent until proven guilty; the presumption of innocence. Mandatory alcohol screening shifts the burden of proof away from the crown, and toward the individual. This part of the legislation would likely face a charter challenge. Even if not, it is a very invasive practice of the state on an individual without justified reason. We, as representatives of our constituents, need to be awfully sure no legislation that the House passes is an infringement on the rights of Canadians. I fear the government has overlooked this fundamental freedom.The House must consider three additional factors before proceeding with Bill C-46. I recommend a more cautious and evidence-based approach. First, let us make the right decisions instead of making fast decisions. The Liberals want to rush these drug bills through Parliament by July 2018. This hurried timeline is unrealistic and puts the health and safety of Canadians at risk. Law enforcement has not been provided the resources or training required to deal with the increased threat of impaired driving associated with the legalization of marijuana.Second, let us do a better job of consulting with the relevant stakeholders. Jeff Walker, the vice-president of the Canadian Automobile Association, said that legalization of marijuana should not be rushed and that educational campaigns and greater funding for law enforcement should be the immediate priorities. I also want to point out that former Liberal minister of justice and health, the Hon. Anne McLellan who chaired the Liberal government's marijuana task force, said that the best solution was to give researchers additional time to develop proper detection tools. Let us listen to the experts.Third, more education is crucial. My colleagues and I are concerned that the government has not developed effective campaigns to inform Canadians how dangerous it is to drive while under the influence of marijuana. Organizations such as Mothers Against Drunk Driving have done an excellent job of helping Canadians understand the risks of drunk driving. However, Canadians must better understand the dangers of all types of impaired driving. This education needs to happen before legalizing marijuana. The Liberal government has done little to deal with this. Instead, the Liberals propose high mandatory fines and maximum penalties for Canadians who may not fully understand the risks of driving under the influence of marijuana. If we can ensure the safety of Canadians by proactively educating instead of retroactively penalizing, then we can save the lives of Canadians. That is the avenue we have to focus on first.It is for these reasons I cannot support Bill C-46.C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCannabisCharte canadienne des droits et libertésConduite avec facultés affaibliesConstitutionnalitéDeuxième lectureDiffusion de l'informationFormation en milieu de travailHomicide commis au volant d'un véhiculeJeunes gensLégalisationPénalitésPremier discoursProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesServices policiersTest de sobriété492301049230124923021KevinWaughSaskatoon—GrasswoodAnthonyHousefatherMont-Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88532JoëlLightboundJoël-LightboundLouis-HébertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LightboundJoël_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le cannabisInterventionM. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.): (2200)[Français]Monsieur le Président, avant toute chose, je veux vous informer que je vais partager mon temps de parole avec le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley.Premièrement, je veux dire à quel point je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a le courage, l'audace, mais surtout la lucidité de voir la réalité pour ce qu'elle est. Quelle est la réalité au Canada en ce moment? La réalité, c'est que la prohibition du cannabis est un échec, que même si cette substance est interdite, on rapporte une consommation chez 12 % des Canadiens au cours de la dernière année, selon Statistique Canada. Plus récemment, un sondage de Radio-Canada indiquait que c'était plutôt 17 %.Cela veut dire que 17 % de Canadiens contribuent malheureusement, et contre leur gré, à un marché orchestré par le crime organisé et qu'ils génèrent des profits faramineux année après année au crime organisé. On parle d'estimés de 7 milliards de dollars par année. Cette situation place aussi 5 millions de Canadiens qui, autrement, respectent la loi, votent, travaillent et paient des impôts, dans une situation où ils doivent faire affaire avec des criminels, avec tous les risques que cela implique en fait de violence et d'autres drogues avec lesquelles ces Canadiens pourraient être mis en contact. De plus, pour la possession d'une petite quantité de cannabis, ils héritent potentiellement d'un casier judiciaire qui risque de les suivre toute leur vie. On met la santé de ces Canadiens en péril en les forçant et en les contraignant à faire affaire avec des criminels qui ne se soucient pas de la qualité et de l'innocuité de ce qu'ils vendent. Si les vendeurs se foutent de ce qu'ils vendent, ils se foutent aussi de ceux à qui ils le vendent. À qui les criminels vendent-ils la marijuana? Est-ce qu'ils vérifient l'âge des mineurs? On se rend compte que la situation au Canada fait en sorte que, pour un mineur, il est plus facile de se procurer de la marijuana que de l'alcool ou des cigarettes, et que les mineurs et les jeunes du Canada sont ceux qui consomment le plus de tout l'OCDE.C'est préoccupant, parce que de notre côté comme de l'autre côté de la Chambre, nous ne sommes pas en train de banaliser le cannabis. Nous connaissons les répercussions qu'il peut avoir sur le développement du cerveau, et c'est précisément parce que ce n'est pas une substance banale qu'il faut changer d'approche. En effet, l'approche actuelle pour ce qui est de nos jeunes est véritable un échec.Tout ce que je viens de décrire est le résultat de la prohibition. Aux défenseurs du statu quo, qui se drapent dans la vertu de l'autre côté de la Chambre en s'enfouissant la tête tellement profondément dans le sable qu'ils ne voient pas la réalité pour ce qu'elle est, je demande ce qu'ils proposent.[Traduction]Que proposent-ils? Est-ce la même chose? Le même échec pour nos enfants, le même échec pour nos collectivités, le même échec pour les Canadiens?Si nous continuons de faire ce que nous avons toujours fait, nous continuerons d'obtenir les mêmes résultats. L'approche actuelle est un échec. Il faut la modifier de manière responsable. Voilà ce que nous avons dit aux Canadiens, et c'est précisément ce que nous faisons.La loi proposée sur le cannabis, dont nous débattons ce soir, créerait un cadre légal pour permettre l'établissement d'une industrie réglementée offrant un accès contrôlé au cannabis pour les Canadiens adultes. Elle établirait un système qui, avec le temps, remplacerait le marché illicite du cannabis et garderait les profits hors de portée du crime organisé. Elle protégerait mieux les jeunes en établissant un ensemble de contrôles strictes conçus pour restreindre leur accès au cannabis.(2205)[Français]Comme je le mentionnais, le nouveau système permettra aussi de protéger la santé des Canadiens d'âge adulte, en faisant en sorte que le cannabis qui provient du marché légal aura été produit dans un environnement contrôlé, aura été correctement étiqueté et sera exempt d'additifs ou produits chimiques dangereux.C'est un cadre qui va aussi alléger le fardeau imposé à l'appareil de justice pénale, puisqu'on ne va plus chercher à sévir contre les Canadiens qui ont en leur possession une petite quantité de cannabis. Ce sont là les objectifs du projet de loi C-45 dont nous débattons ce soir.[Traduction]J'aimerais attirer l'attention sur certaines des dispositions du projet de loi proposé et expliquer comment ces dernières permettraient d'atteindre ces objectifs. Je vais commencer par les paramètres d'encadrement de l'accès légal au cannabis qui vont avoir pour effet de restreindre et, un jour, évincer le marché illégal. Le gouvernement a clairement expliqué qu'il allait adopter une approche axée sur la santé publique dans le dossier de la légalisation et de la réglementation du cannabis et que la production, la distribution et la vente légales de cette substance seraient assujetties à des mesures de contrôle réglementaires et à des normes strictes. Ainsi, toute entreprise qui souhaite faire la production ou la vente commerciale de cannabis devra d'abord obtenir une autorisation du gouvernement, sous forme de licence ou autre.Selon cette stratégie, les gouvernements, provinciaux ou fédéral, pourraient établir des exigences que les entreprises seraient tenues de respecter pour obtenir une licence dans le but d'empêcher la participation des organisations criminelles. Ces exigences visent en outre à faire en sorte que le cannabis produit légalement ne soit pas détourné au profit du marché illégal et que, inversement, le cannabis produit illégalement ne se retrouve pas en magasin. Tout comme le gouvernement, je suis convaincu que le projet de loi C-45 met en place les conditions voulues pour qu'une industrie du cannabis légale bien encadrée s'implante au Canada et évince le marché illégal actuel. Le gouvernement estime en outre que le cannabis provenant de la chaîne d'approvisionnement réglementée sera plus sûr que celui qui est vendu dans la rue à l'heure actuelle.[Français]Ce qui m'amène à parler de l'objectif dont j'ai fait état plus tôt, soit celui de mieux protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes d'âge adulte qui décident de consommer du cannabis. Le projet de loi C-45 propose de mettre en place un cadre réglementaire exhaustif en vertu duquel on établira des normes nationales de qualité et d'innocuité des produits, ainsi que relatives à l'emballage et à l'étiquetage. C'est un cadre qui protégera mieux la santé des Canadiens. Ce soir, j'ai entendu parler du ticketing de l'autre côté de la Chambre, mais il n'arriverait d'aucune manière à cela, et le crime organisé serait toujours dans l'équation. Ce qu'on veut, c'est retirer le crime organisé de l'équation.Le projet de loi C-45 inclurait également plusieurs dispositions visant à mieux protéger les jeunes, par exemple la création d'une interdiction spécifique, au sens du droit pénal, de vendre ou de fournir du cannabis, sous quelle que forme que ce soit, à une personne âgée de moins de 18 ans. Quiconque serait pris à vendre du cannabis à un jeune pourrait être passible d'une peine d'emprisonnement de 14 ans.[Traduction]Afin d'appuyer encore plus l'objectif du gouvernement de protéger les jeunes, le projet de loi C-45 rendrait illégale la vente de produits destinés spécifiquement aux jeunes. Le projet de loi C-45 permettrait aussi de mettre en oeuvre une vaste série de restrictions touchant la publicité afin de protéger les jeunes contre les activités de promotion et les messages pouvant les inciter à consommer du cannabis. Ces dispositions, inspirées de règles semblables visant à protéger les jeunes contre les incitations à consommer des produits du tabac, interdiraient la publicité pouvant rendre le cannabis attrayant pour les jeunes.Ensemble, ces dispositions du projet de loi C-45 établiraient un système permettant aux Canadiens adultes d'avoir accès au cannabis légal par l'entremise d'un marché contrôlé, diminueraient la demande de cannabis provenant du marché illicite et diminueraient le rôle joué par le crime organisé. En même temps, le projet de loi prévoit des mesures de contrôle rigoureuses visant à éviter la vente ou la mise en marché de cannabis auprès des jeunes et à assurer la production et la vente de cannabis légal en conformité avec les normes réglementaires appropriées.[Français]Comme je le mentionnais plus tôt, un autre objectif du projet de loi C-45 consiste à diminuer les préjudices et les maux sociaux associés à la criminalisation de la possession de petites quantités de cannabis. Ces préjudices, qu'on peut facilement imaginer pour quiconque se retrouve avec un casier judiciaire pour la possession d'une petite quantité de cannabis, peuvent aller de restrictions sur les voyages à la perte de perspectives d'emploi. Ces conséquences touchent tout le système judiciaire, en plaçant un fardeau considérable sur nos ressources policières et sur notre système de justice pénale.Pour y remédier, le projet de loi C-45 mettrait fin à la politique d'interdiction stricte de possession d'une petite quantité de cannabis et autoriserait les Canadiens d'âge adulte à avoir en leur possession sur la place publique jusqu'à 30 grammes de cannabis séché.(2210)[Traduction]Le projet de loi C-45 vise également à faire en sorte que les jeunes trouvés en possession de très petites quantités de cannabis n'aient pas à en subir les conséquences négatives pour le reste de leur vie. Le projet de loi C-45 propose de soustraire les jeunes âgés de moins de 18 ans aux poursuites criminelles liées à la possession d'au plus cinq grammes de cannabis. Le gouvernement est aussi résolu à collaborer avec les provinces et les territoires pour encourager la création d'infractions non criminelles à l'échelle provinciale et territoriale, qui interdiraient aux jeunes d'avoir en leur possession du cannabis, peu importe la quantité. Cette approche donnerait à la police le pouvoir de saisir toute quantité de cannabis qu'un jeune pourrait avoir en sa possession, sans pour autant l'assujettir à des sanctions criminelles. Je crois que toute personne sensée serait d'accord avec cette proposition.[Français]Dans la foulée de ce virage politique significatif, un autre objectif névralgique de notre gouvernement consiste à continuer de s'assurer que les Canadiens et les Canadiennes qui ont besoin de cannabis à des fins médicales continuent de pouvoir s'en procurer. Je conclurai en disant que je suis convaincu d'une chose, c'est que l'état actuel de la situation, soit la prohibition, est un échec. Il faut changer l'approche que nous avons par rapport au cannabis et que le cadre réglementaire très strict que nous proposons pour légaliser le cannabis aura des conséquences très positives. [Traduction]Je pense qu'il est temps de concrétiser cette idée.Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.): (2200)[Translation]Mr. Speaker, I want to begin by saying that I will be sharing my time with the member for Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley.First of all, I want to say how proud I am to be part of a government that has the courage, the audacity, and most importantly the insight to see things as they really are. What is the reality in Canada right now? The reality is that the prohibition of cannabis is not working. According to Statistics Canada, even though cannabis is illegal, 12% of Canadians have used it over the past year. A more recent CBC survey showed that the real number was 17%.This means that, unfortunately, 17% of Canadians are unwillingly contributing to a criminal-run market that generates staggering profits for organized crime year after year. We are talking an estimated $7 billion per year. The current system also forces five million otherwise law-abiding, hard-working, tax-paying Canadians to do business with criminals, thereby increasing their risk of exposure to violence and other drugs. Even possession of a small amount of cannabis can saddle them with a criminal record for life.We are jeopardizing Canadians' health by forcing them to do business with criminals who do not care about the quality and safety of what they sell. Dealers do not care about what they sell, nor do they care about whom they sell it to. Who buys marijuana from criminals? Do dealers make sure their customers are not minors? The way things stand in Canada, it is easier for minors to get marijuana than it is for them to get alcohol or cigarettes, and the prevalence of marijuana consumption is higher among underage and young Canadians than anywhere else in the OECD.This is a problem because nobody here wants cannabis to be a part of everyday life. We know how it can affect the developing brain, and we need to take a different approach precisely because it is not a harmless substance. The current approach is truly disastrous for our young people. Everything I just described was the result of prohibition. To those who defend the status quo, who wrap themselves in virtue on the other side of the House by sticking their heads so far down in the sand that they do not see reality for what it is, to them I ask what they would propose.[English]What is it that they are proposing? Is it more of the same, the same failure for our kids, the same failure for our communities, the same failure for Canadians? If we keep doing what we have always done, we will keep getting what we have always gotten. The current approach is a failure. It needs to be changed. It needs to be changed responsibly. This is what we told Canadians, and this is precisely what we are doing. The proposed cannabis act that we are debating tonight would create a legal framework to allow for the establishment of a regulated industry that provides controlled access to cannabis for adult Canadians. It would establish a system that over time would displace the illicit market for cannabis and keep profits out of the hands of organized crime. It would better protect youth by establishing a strict set of controls designed to restrict their access to cannabis. (2205)[Translation]The new system will also help protect the health of adult Canadians by ensuring that the cannabis available on the legal market is produced in a controlled environment, correctly labelled, and free of any additives or dangerous chemical products.This framework will also ease the burden on our judicial system, since we will no longer be cracking down on Canadians for the possession of a small quantity of cannabis. Those are the objectives of Bill C-45, which is before the House this evening. [English]I would like to highlight some of specific provisions in the proposed cannabis act, and describe how these parts of the bill would achieve these objectives. Let me begin with the parameters for legal access to cannabis so that the current illegal market is diminished and ultimately displaced.Our government has made it clear that it is taking a public health approach to cannabis legalization and regulation, and that the legal production, distribution, and sale of the substance will be subject to strict regulatory controls and standards. This means that any business seeking to serve as a commercial producer or seller of cannabis will need to first have a licence or other type of government authorization.Under this approach, governments, whether they be provincial or federal, would have the ability to establish licensing requirements for businesses in order to keep criminals out and to allow the participation of legitimate businesses. These requirements are also designed to make sure that legally produced cannabis is not diverted to the illegal market, and that, conversely, illegally produced cannabis does not end up on store shelves.The government and I, mostly definitely, are confident that Bill C-45 sets the conditions for a legal and appropriately regulated cannabis industry to emerge across Canada that will displace the current illegal market. Our government is also confident that the cannabis available through the regulated supply chain will be safer than the cannabis that is available on the streets today.[Translation]This brings me to the objective I outlined earlier, namely, to better protect the health of Canadian adults who decide to use cannabis. Bill C-45 proposes to implement a comprehensive regulatory framework that would establish national product quality and safety standards, as well as packaging and labelling standards. This framework will better protect the health of Canadians. This evening I heard a member across the way talking about ticketing, but that would never happen and organized crime would still be in the equation. What we want to do is remove organized crime from the equation. Bill C-45 also includes other provisions to better protect young people, including a specific prohibition, as defined under criminal law, from selling or providing cannabis in any form to anyone under the age of 18. Anyone found guilty of selling cannabis to a youth could face up to 14 years in prison.[English]To further support our government's objective of protecting youth, Bill C-45 would make it illegal to sell products that appeal specifically to youth. Bill C-45 would also enact a comprehensive suite of advertising restrictions designed to protect youth from promotions and other messaging that could encourage them to use cannabis. These provisions, modelled on similar rules that have been used successfully to protect youth from inducements to use tobacco, would prohibit any advertising that could make cannabis appealing to a young person.Taken together, these provisions in Bill C-45 would establish a system that would provide adult Canadians with access to legal cannabis through a controlled market, would decrease the demand for cannabis from the illicit market, and diminish the role played by organized crime. At the same time, the bill would introduce rigorous controls to ensure that cannabis is not sold or marketed to youth, and that legal cannabis is produced and sold in accordance with appropriate regulatory standards.[Translation]As I mentioned, Bill C-45 also sets out to minimize the repercussions and social harms associated with criminalizing the possession of small quantities of cannabis. For anyone who ends up with a criminal record for possession of a small quantity of cannabis, those repercussions may include travel restrictions or diminished job prospects. Criminalization also affects the legal system because it overburdens our police resources and our criminal justice system. Bill C-45 fixes those problems by scrapping the strict prohibition on possession of a small quantity of cannabis and authorizing adult Canadians to possess up to 30 grams of dried cannabis in public. (2210)[English]For youth, Bill C-45 would also seek to avoid the negative lifelong consequences of possessing very small amounts of cannabis. Bill C-45 proposes that youth under 18 years of age would not be subject to criminal prosecution for possession of up to five grams of cannabis. Our government is also committed to working with the provinces and territories to encourage the creation of non-criminal provincial offences that would prohibit youth from possessing any amount of cannabis. This approach would provide police with the authority to seize any amount of cannabis found in the possession of a young person while not rendering them liable to criminal sanctions, which I think any sensible person would agree to.[Translation]Alongside this sea change, another key goal for our government is to ensure that Canadians who need medical marijuana can continue to obtain it.To conclude, I will say that I am sure about one thing. The current policy, prohibition, is a failure. We need to change how we deal with cannabis, and our very strict regulatory framework for cannabis legalization will have some very positive consequences.[English]I think it is an idea whose time has come.ArriéréC-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres loisCannabisCrime organiséDeuxième lectureEmballage et étiquetageJeunes gensLégalisationMédicamentsMédicaments sur ordonnancePartage du temps de parolePénalitésPermis et licencesPoursuites au criminelPrévention de la criminalitéProhibition des droguesProjets de loi d'initiative ministériellePublicitéRéglementationSanté mentaleSanté publiqueSentences pénalesTrafic de la drogue et saisie de la drogue4921386StevenBlaneyL'hon.Bellechasse—Les Etchemins—LévisColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC): (1640)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-46.Le projet de loi C-46 est complexe et très volumineux. Il vise à modifier de nombreux articles du Code criminel concernant la conduite avec facultés affaiblies, entre autres infractions. Il ne me sera pas possible d'aborder tous les éléments du projet de loi dans les 20 minutes qui me sont imparties. Toutefois, je dirai d'entrée de jeu que, si certains éléments du projet de loi C-46 sont souhaitables, d'autres laissent à désirer. Bien sûr, après la tenue du vote à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi passera à l'étude en comité. Après tout, il s'agit d'un projet de loi émanant du gouvernement, lequel est majoritaire. Ce qui importe, c'est qu'il soit examiné avec attention par le comité.Le projet de loi C-46 comprend deux parties principales. La première porte sur les infractions liées à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. La deuxième traite des infractions du Code criminel relatives aux moyens de transport et à la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool.Commençons par la partie sur la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. Le projet de loi C-46 autorisera notamment les agents de la paix, lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'un conducteur a les facultés affaiblies par la drogue, à exiger un test de détection afin de déterminer si c'est bien le cas. Ce serait un test de salive qui détecterait les niveaux de THC chez la personne.De plus, le gouvernement a présenté des recommandations à l'égard de trois nouvelles infractions relatives à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue, qui seraient associées aux niveaux de THC. L'approche du gouvernement pour mesurer le degré d'intoxication suscite des préoccupations. Après tout, il n'y a pas nécessairement une corrélation directe entre les niveaux de THC et l'affaiblissement des facultés. Les niveaux de THC dépendent de plusieurs facteurs, y compris le mode de consommation. Par ailleurs, le fait qu'une personne consomme régulièrement ou occasionnellement de la marijuana peut influer sur les résultats.Nous savons que le THC peut laisser des traces dans l'organisme pendant des jours, voire des semaines, après la consommation de marijuana. L'une des lacunes des tests toxicologiques tient au fait qu'ils détectent la présence de THC, soit de marijuana, et qu'ils indiquent que la personne a consommé cette drogue, mais qu'ils ne permettent pas nécessairement de préciser le moment de la consommation et encore moins s'il y a affaiblissement des facultés. Voilà qui pose problème.C'est un problème en ce qui concerne les infractions proposées par le gouvernement. Il est possible qu'une personne ait des niveaux de THC relativement bas, tout en présentant un affaiblissement des facultés qui l'empêche de conduire en toute sécurité. Dans d'autres cas, des gens pourraient ne pas avoir les facultés affaiblies malgré des niveaux élevés de THC. Ils pourraient consommer régulièrement de la marijuana, et, comme je l'ai dit, le THC peut laisser des traces dans l'organisme sur une longue période.(1645)Il est vraiment inquiétant que nous ne possédions pas les connaissances scientifiques nécessaires pour déterminer pleinement et correctement, en toutes circonstances, si la personne au volant a les capacités affaiblies par la drogue.Quant aux questions plus générales de l'affaiblissement des facultés par les drogues et des répercussions de la légalisation de la marijuana sur la sécurité des routes, une chose est claire: la légalisation entraînera une augmentation de la consommation de marijuana chez les Canadiens. Je crois que personne ne conteste cette réalité. Par conséquent, il y aura de plus en plus de conducteurs avec facultés affaiblies par la drogue, ce qui provoquera davantage de blessures, de décès et de ravages sur les routes.Il suffit, par exemple, de regarder ce qui s'est passé dans l'État du Colorado, qui a légalisé la marijuana il y a quelques années. Au cours de l'année ayant suivi cette initiative, le nombre de décès causés par un conducteur avec facultés affaiblies par la drogue a connu une augmentation stupéfiante de 62 %. Depuis, il y a eu une augmentation globale et notable du nombre de décès et de blessures attribuables à la conduite avec capacités affaiblies au Colorado. C'est exactement ce qui nous attend au Canada, grâce à la mesure législative sur la légalisation qu'a présentée le gouvernement. Au vu de ces statistiques et des données provenant d'États voisins, quel est le plan du gouvernement pour assurer la sécurité routière? C’est bien beau de présenter un projet de loi — qui est fortement lacunaire à bien des égards et qui comporte une foule de questions sans réponse —, mais après son adoption, qui est presque certaine, comment appliquera-t-on la loi et assurera-t-on la sécurité routière?La réponse est que le gouvernement n’a pas de plan. Il n’a pas de plan pour former les agents de police, il n’a pas de plan pour aider les municipalités à s’équiper d'appareils de dépistage. Si j'ai bien compris, on se demande même s’il y a aujourd’hui un appareil de détection fiable, prêt à être utilisé. Malgré cela, tout ce que nous propose le gouvernement c’est le délai précipité, inflexible et arbitraire du 1er juillet 2018 pour la légalisation de la marijuana.Avec autant de questions sans réponse, il ne semble y avoir qu’un seul motif qui pousse le gouvernement à maintenir le délai du 1er juillet 2018, celui de pouvoir affirmer qu’il a tenu une promesse faite pendant la campagne électorale de 2015. Imaginez un peu. Voilà un gouvernement qui fait passer la politique avant la santé et la sécurité publiques. Le gouvernement renonce à son rôle de leader, ce qui devrait inquiéter tous les Canadiens.J’aimerais maintenant parler de la deuxième partie du projet de loi C-46, qui porte sur la conduite avec capacités affaiblies par l’alcool. Certains de ses éléments sont valables, dont les changements visant à renforcer certaines des sanctions qui s’appliquent à cette infraction. La mesure prévoit notamment d’accroître la peine maximale pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort, qui était d'un maximum de 14 ans, pour rendre cette infraction passible d’un emprisonnement à perpétuité.(1650)Je félicite le gouvernement d'aller de l'avant avec ce changement. Cela envoie le bon message, soit qu'une personne qui choisit de boire et de conduire fait plus qu'un mauvais choix. Elle commet un crime avec de graves conséquences qui peut entraîner —  et c'est bien trop souvent le cas — des pertes de vie. En ce sens, il est parfaitement approprié de dire aux personnes qui commettent un tel crime qu'elles doivent être sanctionnées avec toute la rigueur de la loi et qu'elles sont passibles de l'emprisonnement à perpétuité.L'un des aspects les plus problématiques du projet de loi C-46 est le dépistage obligatoire d'alcool. C'est un changement majeur. Je sais que tout le monde n'est pas d'accord sur cette question, même au sein de mon parti, mais peu importe la perspective que l'on prend, il faut reconnaître que le changement proposé est un virage important dans le droit. Il change vraiment le rapport entre l'individu et les forces de l'ordre. On peut dire que la présomption d'innocence devient présomption de culpabilité. Bien que je sois ouvert au dépistage obligatoire d'alcool, je crois qu'il faut être vigilant, vu l'atteinte à la liberté individuelle qu'il entraînera.À l'heure actuelle, un policier peut exiger un échantillon d'haleine s'il a des doutes raisonnables que le conducteur a consommé de l'alcool. D'aucuns diront qu'un dépistage obligatoire d'alcool, qui élimine l'obligation pour un policier d'avoir un soupçon raisonnable, n'est pas un très grand changement. Ils diraient, à juste titre, que la conduite n'est pas un droit, mais un privilège. Il s'agit d'une activité très réglementée. À cet égard, un policier pourrait intercepter un automobiliste au hasard pour lui demander ses preuves d'immatriculation ou d'assurances, ou pour évaluer s'il est sobre.Ce que propose le projet de loi C-46, c'est de remplacer l'exigence du doute raisonnable par une disposition qui stipule qu'un policier a le droit d'exiger un échantillon d'haleine d'un automobiliste n'importe quand, n'importe où, quelles que soient les circonstances, même s'il n'a pas le moindre soupçon. Je dirais que cette mesure porte atteinte de façon considérable à la liberté de la personne. C'est beaucoup plus envahissant que si un policier intercepte simplement un automobiliste, lui demande l'immatriculation du véhicule, puis, détermine au cours de leur conversation que la personne pourrait avoir les facultés affaiblies ou a les facultés affaiblies, ce qui l'amène à exiger qu'un échantillon d'haleine lui soit fourni. Dans le cas du dépistage obligatoire, nous parlons d'un prélèvement obligatoire d'un échantillon de substances corporelles, même si le policier n'a aucun soupçon. Que ce soit une bonne chose ou non, qu'elle soit nécessaire ou non, il s'agit d'un grand changement. (1655)Cela contrevient certainement à l'article 8 de la Charte, qui protège contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Il est très possible que l'article 1 de la Charte permette le maintien de la disposition en question, et je sais que la ministre de la Justice a affirmé que les avocats du ministère de la Justice étaient de cet avis. Le professeur Hogg, éminent constitutionnaliste, suggère aussi que ce serait le cas. Malgré tout, il est question de violer les droits conférés par les articles 8 et 9 de la Charte. Que la disposition soit maintenue ou non aux termes de l'article 1 reste à être débattu, mais il faut être conscients qu'il s'agit d'une violation des droits conférés par la Charte. La question qu'il faut alors se poser est de savoir si cette violation est justifiée, compte tenu de la gravité de la conduite avec capacités affaiblies et du nombre franchement trop élevé de Canadiens qui perdent la vie sur les routes en raison de celle-ci. Les statistiques sont quelque peu encourageantes. Au cours des 30 dernières années, le nombre de personnes qui ont pris le volant en état d'ébriété et causé des blessures et des décès a diminué. Il y a une diminution, mais les taux de blessures et de décès causés par la conduite avec capacités affaiblies au Canada demeurent tout de même bien plus élevés que dans la plupart des pays occidentaux. Il s'agit d'une réelle préoccupation et c'est pourquoi il est justifié de débattre sérieusement de la possibilité d’autoriser le dépistage obligatoire d’alcool. Pour ce qui est de déterminer si le dépistage obligatoire d'alcool est justifié compte tenu des droits conférés aux Canadiens par la Charte, il faut examiner les pouvoirs que possèdent à l'heure actuelle les forces de l'ordre et évaluer si les agents de la paix les utilisent tous. Par exemple, qu'est-ce qu'un soupçon raisonnable? Ce n'est pas le soupçon raisonnable qu'une personne dépasse la limite de 0,08 établie dans le Code criminel. Ce n'est pas le soupçon raisonnable qu'une personne a les facultés affaiblies. C'est le soupçon raisonnable qu'une personne a de l'alcool dans son système. C'est un seuil incroyablement bas.Les policiers disposent de nombreux moyens d'établir un soupçon raisonnable lorsqu'ils arrêtent légalement un véhicule. Des facteurs tels que les yeux rouges, l'odeur d'alcool émanant de l'haleine de l'automobiliste ou l'admission de consommation d'alcool peuvent tous servir à établir un soupçon raisonnable sans nécessiter de dépistage obligatoire d'alcool.Je sais que certains ont présenté des statistiques disant que le dépistage obligatoire d'alcool réduira la conduite avec facultés affaiblies ainsi que le nombre de décès et de blessures. Toutefois, en même temps, certaines statistiques montrent que dans environ la moitié des cas, les forces de l'ordre ne détectent pas un conducteur aux facultés affaiblies par une simple discussion ou une simple interaction avec l'automobiliste.Ce sont les questions qui doivent être traitées et étoffées. C'est pour cette raison que j'appuie le projet de loi en principe et que je suis en faveur de le renvoyer au comité pour une étude approfondie et un examen plus détaillé. Bien que le projet de loi compte quelques bons aspects, il y a beaucoup de questions sans réponse qu'il faut régler. De plus, je pense honnêtement que de nombreux amendements seront probablement requis pour obtenir un bon projet de loi.Mr. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, CPC): (1640)[English]Madam Speaker, I am pleased to rise to speak on Bill C-46.Bill C-46 is a very large bill. It is a complex bill. It purports to amend many sections of the Criminal Code relating to impaired driving, among other offences. In the 20 minutes that I have, I will not have the opportunity to address all aspects of the bill.However, let me say at the outset that there are some good aspects, some positive aspects to Bill C-46. At the same time, there are also issues that I believe are a cause for concern. There is no doubt that once this bill is voted on at second reading, it will make its way to committee. After all, it is government legislation and we have a majority government. What is important is that it is carefully studied and reviewed at committee.There are two main parts to Bill C-46. Part one deals with drug-impaired driving and drug-impaired offences, and part two deals with transportation offences in the Criminal Code and alcohol-impaired driving.With respect to drug-impaired driving, among the things that Bill C-46 would provide for is to allow law enforcement, upon having a reasonable suspicion that a motorist is drug impaired, to require a motorist to undertake a screening test to determine whether they are in fact drug impaired. It would be an oral saliva test. It would detect THC levels in the individual. Additionally, the government has put forward recommendations with respect to three new offences related to drug-impaired driving that would relate to levels of THC. There are some issues of concern with respect to the approach that the government is undertaking in terms of measuring impairment by THC levels. After all, there is not necessarily a direct correlation between THC levels and impairment. THC can depend on any number of things, including how THC came into the body. Also, in terms of whether an individual is a regular user of marijuana or an occasional user, that can impact upon THC levels in the body.We know that THC can remain in the body, sometimes for days, even weeks, following marijuana use. One of the problems with toxicology tests in the case of marijuana, in terms of THC, is that they tell us that someone used marijuana, but they do not necessarily tell us when they used marijuana, much less whether they are impaired. That is a problem.It is a problem in the case of the recommended offences that the government has put forward, because it is possible that an individual could have relatively low levels of THC but be impaired to get behind the wheel. In other cases, individuals with higher THC levels might not be impaired, perhaps because they are a regular user of marijuana, again, having regard for the fact that THC can stay in the body for an extended period of time.(1645)It really is a concern that the science is not there. It is not in place to undertake, in all circumstances, a fully accurate assessment when it comes to whether someone behind the wheel is in fact drug impaired.More broadly on the issue of drug impairment and what impact legalization is going to have on the safety of our roads, let me say what is clear. With legalization, more and more Canadians are going to use marijuana. I do not think anyone disputes that reality. As a result, more and more individuals are going to be on the road who are drug impaired. The consequence of that is that there are going to be more injuries, more deaths, and more carnage on our roads. One need only look at, for example, the state of Colorado, which, a few years back, legalized marijuana. In the first year following the legalization of marijuana in the state of Colorado, motor vehicle deaths attributable to drug impairment increased by a staggering 62%. In the years since, we have seen an increase overall, a noticeable increase in deaths and injuries attributable to drug impairment in the state of Colorado. That is exactly what we have to look forward to in Canada, courtesy of the government's legalization legislation.In the face of those kinds of statistics and evidence from nearby jurisdictions, what is the government's plan to deal with issues like keeping our roads safe? It is nice and well to introduce a bill, as flawed as it is in so many respects and with as many unanswered questions as there are, but it is quite another thing to say, once the bill is passed and becomes law, as it almost certainly will, what we are actually going to do when it comes to enforcement and keeping our roads safe. The answer is that the government does not have a plan. There is no plan to train police officers. There is no plan in terms of assisting municipalities with getting roadside screening devices. As I understand it, there is even some question as to whether there is a ready, usable, reliable roadside screening device that could be utilized today. Notwithstanding that, all we get from the government is a rushed, fixed, arbitrary timeline of July 1, 2018, to move forward with marijuana legalization.With so many unanswered questions, there seems to be only one plausible explanation for why the government would be moving forward with the July 1, 2018, timeline. I guess it is so that the government can say that it actually kept one promise from the 2015 election campaign. Imagine that. We have a government that is putting politics ahead of public health and public safety. That really is an abdication of leadership by the government and all Canadians should be concerned.I want to turn to the second part of Bill C-46, which deals with alcohol-impaired driving. There are some good aspects to the second part of Bill C-46. Among the changes brought forward by Bill C-46 is to strengthen some penalties for alcohol-impaired driving. Among the changes would be to increase the maximum penalty for individuals who drive impaired and cause death, from a maximum term of imprisonment of 14 years, up to life behind bars.(1650)I commend the government for moving forward with that change. It sends the right message that when one chooses to drink and then drive, it is more than just a bad choice. It is a serious crime with serious consequences that can result, and far too often has resulted, in the loss of lives. In that regard, it is perfectly appropriate to say that individuals who commit such a crime need to be held, must be held, to the fullest extent of the law with a penalty of as long as life behind bars.One of the biggest changes in Bill C-46 is in respect to mandatory alcohol screening. This is a major change. I know there are differences of opinion, including in my own caucus, on this issue, but whatever one's view of mandatory alcohol screening is, one must recognize that this constitutes a significant shift in the law. It really changes the relationship between an individual and law enforcement. Arguably, it reverses the presumption from the presumption of innocence to the presumption of guilt. While my mind is open to mandatory alcohol screening, I believe that caution is required, having regard for the significant infringement on individual liberty that mandatory alcohol screening will mean.At present, law enforcement can require a breath sample when the officer has a reasonable suspicion that the individual has alcohol in his or her system. There are some who would argue that mandatory alcohol screening, which would do away with the requirement of a reasonable suspicion, is really not that big of a change. They would note, and rightly so, that driving is not a right; it is a privilege. It is a highly regulated activity. In that regard, a police officer can stop a vehicle, at random, to ask for the driver's registration or proof of insurance, or to assess their sobriety.What Bill C-46 would do is replace the requirement of reasonable suspicion with saying, effectively, that a police officer could require a breath sample from a motorist at any time, anywhere, under any circumstances, absent even the slightest level of suspicion.I would submit that what we are talking about is a fairly significant infringement on an individual's liberty. It is something far more significant than a police officer merely stopping a vehicle on the road, asking for the vehicle registration, and in the course of conversing with the individual motorist, determining that the person seems to or may have alcohol in their system, and consequently requesting that the individual undertake a breath sample.In the case of mandatory screening, we are talking about a mandatory bodily sample, absent even the slightest level of suspicion. Whether that is a good thing or a bad thing, a needed thing or not, it is a big change.(1655)It is something that certainly would contravene section 8 of the charter, the right against unreasonable search and seizure. It is quite possible and I know the Minister of Justice has said that the Department of Justice lawyers have advised her that it would be upheld under section 1 of the charter. Professor Hogg, an esteemed constitutional expert, has given his opinion to suggest so similarly, but nonetheless, we are talking about a breach of charter rights, sections 8 and 9. Whether it is saved under section 1, that is a matter to be litigated, but it highlights the fact that we are talking about a breach of charter rights.The question becomes whether it is justified, having regard for the seriousness of impaired driving and the, frankly, too many Canadians who have lost their lives on the road as a result of an impaired driver. We see the statistics, which are in some ways encouraging. Over the last 30 years, the number of people getting behind the wheel when impaired and causing injuries or death is being reduced. The numbers are going down, but nonetheless Canada's level of injury and death as a result of impaired driving is well above most other countries in the western world. It is a concern and as a result, there is a legitimate debate and reason to have a serious look at mandatory alcohol screening.In terms of determining whether or not mandatory alcohol screening is justified, having regard for the charter rights of Canadians, one must look at the powers that law enforcement presently have and assess whether law enforcement officers are using all of the powers that they have. What is, for example, reasonable suspicion? Reasonable suspicion is not a reasonable suspicion that an individual is over the Criminal Code limit of 0.08. Reasonable suspicion is not a reasonable suspicion that an individual is impaired. Reasonable suspicion is a reasonable suspicion that an individual has alcohol in their system. That is an incredibly low threshold.To that end, police officers, in order to establish reasonable suspicion, can do any number of things upon lawfully stopping a vehicle. Factors such as red eyes, the smell of alcohol on a motorist's breath, an admission of alcohol use, all of those things and other factors would go toward establishing reasonable suspicion. They do not require a mandatory alcohol test.I know there have been some statistics brought forward that say mandatory alcohol screening will reduce impaired driving, the number of deaths and injuries, but also at the same time point to the fact that according to some statistics about 50% of the time law enforcement does not detect an impaired driver by simply talking and interacting with the motorist. Those are issues that need to be addressed. They need to be fleshed out. It is why I support the bill in principle and support sending it to committee for further study and further review. While there are some good aspects to the bill, there are also many unanswered questions that need to be answered, and frankly, it probably requires many amendments to get the bill right.Accidents de la routeC-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCannabisColoradoConduite avec facultés affaibliesConstitutionnalitéDeuxième lectureLégalisationProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTest de sobriétéTétrahydrocannabinol49182734918274CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingBillBlairScarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71560RobertAubinRobert-AubinTrois-RivièresCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AubinRobert_NDP.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Robert Aubin (Trois-Rivières, NPD): (1705)[Français]Madame la Présidente, je désire informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Windsor-Ouest. Je pense que nous ne serons jamais trop nombreux pour essayer de faire la lumière sur un projet de loi qui m'apparaît assez mal ficelé, merci.Malgré toutes les objections sur lesquelles je vais discourir dans les prochaines minutes, je vais quand même voter en faveur de ce projet de loi en deuxième lecture. Je ne le ferai pas parce que je le trouve génial, mais parce que j'ai vraiment besoin d'obtenir des réponses qui, je l'espère, viendront de spécialistes qui seront entendus au comité. Je pourrai ainsi poursuivre la conversation avec les électeurs de ma circonscription, car ils sont nombreux à se poser des questions, non seulement sur la légalisation de la marijuana, mais aussi sur ses effets sur la conduite.Les projets de loi C-46 et C-45 ont été déposés en même temps. Au moment où cela s'est fait, je trouvais qu'il était parfaitement cohérent de déposer un projet de loi qui vise à légaliser la marijuana et de déposer en même temps un projet de loi qui prévoit comment on va encadrer ces différentes mesures, et les conséquences, par exemple, pour les gens qui conduiraient avec des facultés affaiblies.Quand je me suis mis à la lecture des deux projets de loi, j'ai malheureusement rapidement déchanté. Les 18 mois de travail accompli par un comité libéral ont permis, dans le projet de loi C-45, d'accoucher de choses aussi extraordinaires que de dire qu'on n'allait pas vendre de marijuana à des gens qui n'avaient pas 18 ans. Il me semble qu'on n'avait pas besoin de 18 mois de travail pour trouver cela. Or il s'agit de la première recommandation. On sait pertinemment que plusieurs études démontrent que la consommation de marijuana a des répercussions sur le développement du cerveau d'une personne qui en consommerait régulièrement. Plusieurs spécialistes disent qu'on devrait interdire la consommation au moins jusqu'à 21 ans, voire jusqu'à 25 ans. Dans leur projet de loi, les libéraux disent que les provinces pourront moduler à leur guise l'âge légal.On est déjà dans un foutoir si des provinces décident de fixer l'âge légal à 25 ans, d'autres à 21 ans et d'autres à 18 ans. Qu'en est-il de la correspondance avec le permis de conduire? Chez nous, au Québec, quand on obtient un permis de conduire temporaire, c'est tolérance zéro pour l'alcool. C'est ainsi parce qu'une personne obtient son permis à 16 ans, ce qui l'amène à 18 ans où elle joue selon les mêmes règles que tous avec les points de démérite.Si tant est que le Québec, une autre province ou une harmonisation entre les provinces décidait de mettre l'âge légal de consommation de marijuana à 21 ans ou à 25 ans, comment harmoniserait-on les permis de conduire? Comment harmoniserait-on la tolérance zéro et jusqu'où devrait-elle être considérée? Voilà autant de questions pour lesquelles on n'a aucune réponse, parce que dans le premier projet de loi comme dans le deuxième, la consultation avec les provinces, avec les groupes autochtones et avec les municipalités est à peu près inexistante.Après 18 mois, la deuxième conclusion de ce rapport n'a pas fixé le taux de THC de la marijuana qui va être vendue. Un autre corollaire dans le projet de loi C-46 est qu'on n'a pas non plus déterminé le taux de THC de ce qui constituerait une personne intoxiquée en train de conduire avec des facultés affaiblies. On nous a dit qu'on verrait cela dans la réglementation. Encore une fois, on est en train de pelleter la neige par en avant en disant qu'on n'a pas de réponse et donc qu'on va remettre cela à plus tard en espérant peut-être trouver une réponse un jour. Voilà autant de considérations qui ne sont pas sécurisantes pour les personnes cherchant d'abord à se faire une tête sur la légalisation de la marijuana pour voir ensuite comment ce sera appliqué.Il n'y a rien non plus sur les profits générés par ce nouveau commerce étatique. Seront-ils réinvestis en santé? Les libéraux semblent déjà avoir dit que les transferts en santé, qui ont déjà été coupés et accordés, comprenaient tout cela et qu'il n'y avait pas de nouvelles sommes à donner aux provinces, bien que la majorité des responsabilités des projets de loi dont nous discutons retombent dans la cour des provinces. Je voudrais en même temps faire un pont avec le sondage publié ce matin. Un premier élément de ce sondage démontre que 50 % des Québécois s'opposent à la légalisation de la marijuana.(1710)C'est presque inversé dans le reste du Canada où à peu près le même pourcentage de personnes sont d'accord avec la légalisation de la marijuana. Ce que je comprends de ce 50 % de Québécois qui disent non à la légalisation, c'est que les libéraux, dans leurs projets de loi  C-45 et C-46, n'arrivent pas à donner un sentiment de sécurité aux Québécois avec les mesures proposées. J'en ai énoncées quelques-unes par rapport à la conduite, mais elles sont nombreuses.De plus, nombre de propriétaires de logements s'interrogent sur la façon dont ils vont gérer le contrat qui les lie à leurs locataires quand on leur permet de cultiver et de fumer du pot à la maison, parce que ce serait légal.Beaucoup de questions se posent dans de très vastes domaines et le projet de loi C-45 demeure tout à fait sans réponse à ces questions. Pour ce qui est du projet de loi C-46, c'est évidemment un autre objet.Par conséquent, 54 % des Québécois sont contre la légalisation de la marijuana par mesure de prudence. Si on avait des réponses à leurs questions, ces pourcentages pourraient changer. Voilà pourquoi je vais consacrer autant d'efforts à essayer de trouver des réponses en comité. Les membres de mon parti proposeront un bon nombre d'amendements pour que les citoyens, où qu'ils soient, aient enfin des réponses à leurs questions et des apaisements à leurs inquiétudes.D'ailleurs, et je reviens sur le projet de loi C-46, dans ce même sondage, 65 % des Québécois et 60 % des Canadiens ont comme principale préoccupation le lien avec les accidents automobiles.La consommation personnelle de marijuana afin de se détendre, comme loisir la fin de semaine lorsqu'on veut échanger sa bouteille de vin contre un joint, semble plutôt acceptée et acceptable. Cependant, dès qu'il s'agit de conduire avec les facultés affaiblies, on a un sérieux problème.Le problème n'est pas résolu dans le projet de loi C-45 parce qu'on n'y trouve pas les outils. D'abord, le taux de THC n'est pas identifié et, de toute évidence, on ne dispose pas d'instruments de mesure précis qui permettent de déterminer hors de tout doute raisonnable qu'une personne a conduit avec les facultés affaiblies.Je vais me référer à une autre statistique, mais celle-ci est davantage liée à l'alcool. La première cause de décès parmi les causes criminelles, c'est la conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. C'est notre première source de mortalité criminelle au Canada. Dans l'ensemble des pays de l'OCDE, on affiche un des moins beaux portraits. Si on rajoute à cela d'autres substances qu'on peut difficilement évaluer, ainsi que les mélanges de ces substances qu'on peut encore moins évaluer, cela devient un grand problème. C'est très préoccupant pour l'ensemble des Québécois et des Canadiens qui se penchent sur cette question et qui, comme moi, ne trouvent pas dans les projets de loi les réponses à leurs questions.J'ai l'impression qu'on met la charrue avant les boeufs. Non seulement, durant l'ère conservatrice qui a prévalue avant le gouvernement libéral, était-on très porté sur les peines minimales, sur la criminalisation et sur l'augmentation des sentences, mais on n'a pas réussi à démontrer que cela avait eu une incidence directe sur le taux de criminalité. Pourtant, bien des libéraux semblent emboîter le pas en disant que si on était pris — et c'est dans le projet de loi C-46 —, avec un jugement qui dit qu'on a conduit avec les facultés affaiblies, la pénalité pourrait passer de 14 ans, comme c'est le cas actuellement dans le Code criminel, à la perpétuité.On est déjà en train de légiférer sur les conséquences d'un problème qu'on est incapable d'identifier. Il me semble qu'il y a un sérieux problème.(1715)Je voterai en faveur du projet de loi, non pas parce que je le trouve bien fondé, mais parce que je veux obtenir des éclaircissements.Mr. Robert Aubin (Trois-Rivières, NDP): (1705)[Translation]Madam Speaker, I wish to inform the House that I will be sharing my time with my colleague from Windsor West. I think we need to hear from as many people as possible so we can get to the bottom of a bill that seems pretty poorly put together to me, thanks.Notwithstanding the arguments I am about to lay out against this bill, I will be voting in favour of it at second reading. I will do so not because I think it is any good, but because I really need the answers that I hope to get from the expert witnesses who appear before the committee. Then I will be able to have the conversation with voters in my riding, many of whom have questions not just about marijuana legalization, but about its effects on driving. Bills C-46 and C-45 were introduced together. At the time, I thought it made perfect sense to introduce a bill to legalize marijuana together with a bill detailing how these measures will be handled and consequences for things like impaired driving. Unfortunately, when I started reading the two bills, I quickly became disillusioned. After 18 months of work, the Liberal committee came up with some real gems to include in Bill C-45, like saying that marijuana would not be sold to people under the age of 18. It seems to me that it did not take 18 months of work to come up with that. That is, however, the first recommendation. We know very well that there are several studies showing that marijuana use has an impact on the development of the brain of regular users. A number of experts say that we should prohibit marijuana use until a person is at least 21 years old, or even 25. In their bill, the Liberals say that the provinces will be free to set the legal age as they see fit. We will be in a mess if some provinces decide to set the legal age at 25 years, others at 21, and others at 18. How does this correlate with driver’s licences? In Quebec, when a person is given a temporary driver’s licence, there is zero tolerance for alcohol. That is because a person is given a licence at the age of 16, and that takes them to the age of 18 when they play by the same rules as everyone else, with demerit points. If Quebec, or another province, or several provinces together decided to set the legal age for using marijuana at 21 or 25 years of age, how would this be harmonized with driver’s licences? How would zero tolerance be harmonized, and to what extent should it be considered? These are all questions for which there are no answers, because in both the first and second bill there has been virtually no consultation with the provinces, with aboriginal groups, or with the municipalities. After 18 months, the second conclusion in the report is that the THC level in the marijuana that will be sold has not established. A corollary to this is that the level of THC at which a person would be considered to be driving under the influence has not yet been established. We are being told that regulations will follow. Once again, they are kicking the can down the road, saying we do not have an answer and so we will put that off until later, hoping to perhaps find an answer some day. These are all considerations that do not offer any reassurance for people who are trying first to get their heads around the marijuana legislation so they can then see how it will be enforced. There is also nothing about the profits generated by this new state enterprise. Will they be reinvested in health care? The Liberals seem to have said in the past that health transfers, which have already been cut and allocated, included all that and there was no new money to give the provinces, although most of the responsibilities under the bills that we are discussing fall in the provinces’ court. I would also like to make a connection with the survey released this morning. First off, the survey results show that 50% of Quebeckers are opposed to legalizing marijuana.(1710) It is almost the reverse in the rest of Canada, where about the same percentage of people agree with legalizing marijuana. What I understand from the 50% of Quebecers who are saying no to legalization is that the measures the Liberals are proposing in their Bill C-45 and Bill C-46 are not giving Quebeckers any reassurance. I have mentioned a few of those measures, relating to driving, but there are many others. In addition, many rental housing owners are wondering how they are going to manage their contracts with their tenants when the tenants are allowed to grow and smoke pot at home, because that would be legal. A lot of questions arise in some very broad areas, and Bill C-45 is entirely silent on them. Obviously, the purpose of Bill C-46 is different. As a result, 54% of Quebeckers are opposed to legalizing marijuana, to be on the safe side. If there were answers to their questions, those percentages might change. That is why I am going to put so much effort into trying to get answers in committee. The members of my party will be proposing quite a few amendments, so that Canadians, wherever they are, can finally get answers to their questions and feel reassured about their concerns. Also, and I am now coming back to Bill C-46, in the same survey, 65% of Quebeckers and 60% of Canadians reported that the link to road accidents was their primary concern. Personal use of marijuana to relax, as weekend recreation, when someone wants to trade their bottle of wine for a joint, seems to be relatively accepted and acceptable. However, when it comes to impaired driving, we have a serious problem. The problem is not resolved in Bill C-45, because this legislation provides no tools. First, the level of THC is not defined, and evidently there are no precise measurement instruments for determining, beyond a reasonable doubt, that a person drove while impaired. I am going to refer to another statistic, but this one relates more to alcohol. The leading cause of death in criminal cases is impaired driving causing death. This is our primary source of criminal mortality in Canada. Out of all the OECD countries, we have one of the worst records. If we add other substances that may be difficult to measure, along with mixtures of those substances that we are even less able to measure, this becomes a big problem. This is something of great concern to all Quebeckers and Canadians who think about this issue and who, like me, do not find answers to their questions in these bills. I have the feeling that we are putting the cart before the horse. During the Conservative era just before the Liberal government, the Conservatives were all about minimum sentences, criminalization, and longer sentences, but they were not able to show that these measures had a direct impact on the crime rate. Nevertheless, a lot of Liberals seem to be following in their footsteps when they say, and this is in Bill C-46, that if someone were convicted of impaired driving, the penalty might be raised from 14 years, as is currently the case in the Criminal Code, to life in prison. Here they are legislating about the consequences of a problem that they are not able to identify. It seems to me that there is a serious problem.(1715) I will be voting for the bill, not because I believe it to be sound, but because I want to get clarification.Accidents de la routeÂge légalC-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres loisC-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCannabisCompétence provincialeConduite avec facultés affaibliesConsommation et abus de boissons alcooliséesDeuxième lectureHomicide commis au volant d'un véhiculeJeunes gensLégalisationLogement locatifPartage du temps de parolePermis de conduireProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRecettes du gouvernementSentences pénalesSondages d'opinionTétrahydrocannabinol4918330MichaelCooperSt. Albert—EdmontonRamezAyoubThérèse-De Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25467MarkWarawaMark-WarawaLangley—AldergroveCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/WarawaMark_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Mark Warawa (Langley—Aldergrove, PCC): (1735)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un véritable honneur de prendre la parole au sujet de cet important problème qu'est la conduite avec facultés affaiblies.Avant d'être élu député fédéral, j'ai été employé de l'Insurance Corporation of British Columbia. Je devais notamment tenter de rendre les rues plus sûres. À la suite de chaque accident mortel dans ma région, je devais rédiger un rapport sur les causes qui avaient mené au décès d'une personne. Les causes étaient souvent très simples, comme le fait de ne pas porter la ceinture de sécurité ou de conduire avec les facultés affaiblies.Je collaborais avec la police locale et la GRC. Il s'agissait d'histoires très tristes et extrêmement difficiles pour les familles, les policiers et les premiers répondants des services d'incendie ou des services d'ambulance. C'était très traumatisant. La GRC et les corps policiers de partout au Canada reconnaissent les effets de ces accidents sur les premiers répondants et le trouble de stress post-traumatique qu'ils vivent également.Ce n'est pas une question simple. La conduite avec facultés affaiblies est un enjeu extrêmement complexe. L'affaiblissement des facultés peut être causé par de nombreux facteurs. Il peut s'agir du manque de sommeil, d'une forme de démence ou de la perte d'aptitudes cognitives. Des médicaments sur ordonnance peuvent aussi en être la cause. Cela dit, le débat de ce soir porte sur la consommation de drogues et d'alcool et sur les modifications législatives qui s'imposent.Depuis trois ans et demi, j'ai l'honneur de présenter des pétitions à la Chambre. J'ai reçu des centaines de milliers de pétitions de partout au Canada de la part d'une organisation appelée Families for Justice. Markita Kaulius est une femme de ma circonscription, Langley—Aldergrove. Markita et Victor ont perdu leur fille Kassandra. J'oublie si elle revenait d'une partie de baseball ou s'y rendait, mais elle était très active dans sa collectivité. Elle était une jeune femme magnifique, qui a tragiquement perdu la vie tandis qu'elle traversait une intersection sur un feu vert et qu'une personne aux facultés très affaiblies par l'alcool a brûlé un feu rouge et a heurté Kassandra de plein fouet. Je ne me souviens pas des vitesses exactes, mais cela a été une collision très violente. Le conducteur aux facultés affaiblies a fui la scène et s'est caché. Il a été appréhendé, accusé et condamné. Comme c'est si souvent le cas avec le système de justice canadien, l'accusé reçoit une peine qui ne ramènera pas l'être cher qui a été perdu. En ce sens, il n'y a pas de justice. On ne peut pas redonner aux gens leurs êtres chers. La peine de l'accusé peut être une condamnation avec sursis ou une détention à domicile de quelques mois, mais la famille de la victime devra composer avec sa perte pour le reste de leur vie, et ne pourra jamais la voir obtenir son diplôme universitaire, se marier ou avoir des enfants. Je pense à Kassandra, mais la perte prématurée de tout être cher en raison d'un conducteur aux facultés affaiblies est une tragédie qui se produit beaucoup trop souvent au Canada.L'organisme Families for Justice présente ces pétitions, qui ont récolté des milliers de signatures, pour exhorter le Parlement à modifier les lois. Lors de la dernière législature, après avoir reçu un très grand nombre de pétitions, le gouvernement a présenté un projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies. Malheureusement, il a été présenté à la fin de la législature. Adopter un projet de loi prend habituellement deux ans. Comme il restait moins de deux ans, le projet de loi n'allait pas être adopté.(1740)Le groupe Families for Justice a communiqué avec tous les chefs de parti. Il a communiqué avec le chef conservateur, le chef libéral et le chef néo-démocrate. Il leur a demandé s'ils appuieraient le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies. Le premier ministre, et je l'en félicite, à répondu au groupe Families for Justice, au nom de Kassandra Kaulius, et a dit qu'il appuierait pour elle ce projet de loi. Malheureusement, il faut appeler les choses par leur nom: il s'agit bel et bien d'un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Il devrait y avoir des conséquences bien plus graves que quelques mois de prison pour les personnes avec les facultés affaiblies qui tuent d'autres personnes au moyen d'une arme pesant entre 2 000 et 3 000 livres, les personnes qui choisissent de consommer des drogues ou de l'alcool et de mettre à risque la collectivité en prenant le volant. Le groupe Families for Justice a demandé qu'il y ait des peines minimales obligatoires et que l'on appelle les choses par leur nom en parlant d'homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Je le répète, le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies proposé à la fin de la dernière législature prévoyait des peines minimales obligatoires. Il ne parlait pas d'homicide commis au volant d'un véhicule automobile, mais le groupe Families for Justice a continué de demander que cela soit inclus. Le groupe a en sa possession une lettre du premier ministre, qui est publique, dans laquelle il affirme qu'il appuierait ce genre de projet de loi. Le projet de loi ayant été présenté au Parlement qui correspond le plus à cela jusqu'à présent est le projet de loi  C-226. Malheureusement, le gouvernement domine le comité de la justice, qui reçoit bien trop souvent des ordres du Cabinet du premier ministre concernant ce qu'il doit appuyer ou pas et qui a reçu l'instruction de ne pas appuyer le projet de loi C-226.Le gouvernement a présenté la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-46, qui, et ce n'est pas étonnant même si cela se voit rarement, est très étroitement lié au projet de loi C-45. Le projet de loi C-45 autoriserait les jeunes conducteurs âgés de 18 ans ou plus à fumer un ou plusieurs joints, ainsi qu'à posséder légalement 30 grammes de cannabis. L'Association médicale canadienne juge que c'est dangereux. Elle croit que nous avons tort d'agir ainsi et qu'une telle mesure devrait s'appliquer uniquement aux personnes d'au moins 21 ans. Elle est d'avis que la consommation de marijuana ne nuira pas aussi gravement au développement du cerveau d'une personne de 25 ans ou plus. L'Association recommande, idéalement, de fixer l'âge légal à 25 ans, mais elle accepterait qu'il soit fixé à 21 ans. Cependant, le gouvernement a fait fi des données scientifiques et a établi l'âge à 18 ans. Le gouvernement a-t-il présenté un projet de loi visant à protéger nos collectivités et à assurer la sécurité des routes? Non. Nous savons d'après l'expérience d'autres administrations que la légalisation de la marijuana rendra nos routes moins sûres à cause de la présence de conducteurs aux facultés affaiblies.L'affaiblissement des facultés par l'alcool nous pose problème. Or, nous avons des outils qui permettent de vérifier l'alcoolémie et d'analyser des échantillons d'haleine d'une personne pour déterminer si elle est en état d'ébriété. Nous avons des appareils à ces fins. Nous savons si une personne conduit avec les facultés affaiblies, que son taux d'alcoolémie soit de 0,05 % ou de 0,08 %. Le gouvernement a laissé entendre qu'il ferait adopter cette nouvelle mesure législative dans un an, plutôt que dans deux ans. Pourquoi? Pourquoi le gouvernement voudrait-il précipiter l'étude et l'adoption de ce projet de loi afin qu'il entre en vigueur le 1er juillet 2018? C'est parce que la légalisation de la marijuana est la seule promesse qu'il compte respecter. Sa loi vedette au cours de la présente législature consiste à légaliser la marijuana afin de permettre à des gens de fumer un paquet de joints. Une personne de 18 ans ou plus peut, en toute légalité, avoir 60 joints dans ses poches ou sa voiture, entre autres. On ne peut pas fumer 60 joints, alors elle en donnera peut-être à des amis qui sont dans la voiture avec elle, et ils auront une grande fête dans la voiture en marche, ce qui est extrêmement dangereux.Après le projet de loi C-45, le gouvernement a présenté le projet de loi C-46, la mesure législative sur la conduite avec facultés affaiblies visant à rendre nos routes sécuritaires.(1745)Le projet de loi C-45 légaliserait la culture de quatre plantes de marijuana à la maison. Cependant, s'agit-il réellement de quatre plantes? Non. Nous savons grâce à la consommation de cannabis médical que quatre plantes deviennent 12 plantes, parce qu'elles poussent. Ce sont des cultures. Une seule graine produit quatre plantes, et lorsque celles-ci atteignent la moitié de leur maturité, elles produisent quatre plantes additionnelles. Les plantes qui ont atteint la maturité et qui sont toujours productives donneront lieu à quatre plantes de plus. Nous savons comment fonctionne cette loi: quatre plantes équivalent à 12 plantes. De plus, des plantes pourraient être cultivées dans des foyers où il y a des enfants. Est-ce que cela les protège? Non. Est-ce qu'un accès facile à la marijuana récréative, cultivée à domicile, nous protège davantage? Non. Qu'en est-il des jeunes de 18 ans, dont le cerveau est en pleine croissance, qui pourraient conduire avec les facultés affaiblies par la drogue? Tout cela crée un scénario catastrophique.Je pense à la lettre que le premier ministre a envoyée à Families for Justice, dans laquelle il dit qu'il appuierait cette mesure. Laquelle? Celle des peines minimales obligatoires. Les libéraux croient que les tribunaux ont besoin de conseils. Ces derniers doivent disposer d'une certaine latitude pour prévoir des peines appropriées pour une personne reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies. Je crois qu'il y aura désormais plus de conducteurs avec facultés affaiblies, les tribunaux ont donc besoin d'orientation.Le gouvernement a dit qu'il augmenterait le maximum. Si une personne est tuée, le conducteur serait passible d'une peine d'emprisonnement allant de 14 ans à la perpétuité. Examinons la fréquence à laquelle on impose une peine de 14 ans au conducteur: pratiquement jamais. Je dirais même que cela ne se voit jamais. Est-ce qu'augmenter la peine maximale de 14 ans à la perpétuité rend nos routes plus sûres? Non. La conduite avec facultés affaiblies est un crime horrible contre la société qui enlève la vie à des Canadiens. Selon Families for Justice, cela devrait s'appeler homicide commis au volant d'un véhicule automobile et être assorti d'une peine minimale obligatoire.Nous savons, d'après les décisions de la Cour suprême à l'égard des peines minimales obligatoires, que si une personne tue quelqu'un elle recevra une peine d'au moins cinq ans. C'est ce qui était demandé. Advenant qu'il y ait des victimes supplémentaires, les peines seraient consécutives, c'est-à-dire qu'une peine minimale s'ajouterait à une peine minimale. Il n'y aurait pas de cadeau. Si une personne tue de multiples personnes, elle subit des conséquences multiples. C'est cela, la justice, selon les Canadiens. Ce que je veux dire, c'est qu'on ne peut pas ramener les vies perdues et qu'un accident est une tragédie qui endeuille la famille de tous ceux qui y sont impliqués.J’aimerais faire part aux députés de la recherche que j’ai effectuée. Nous avons malheureusement un gouvernement qui, je crois, a tendance à projeter des écrans de fumée. La lettre que le premier ministre a envoyée est une autre promesse non tenue à une famille qui avait confiance en lui et qui espérait qu’il tiendrait parole en proposant la mesure législative qu’il avait promise. La promesse n’a pas été tenue. Les libéraux vont proposer une mesure législative trompeuse afin de légaliser la marijuana. À partir de 18 ans, on pourra fumer autant de marijuana que l’on veut, mais si l’on conduit sous son influence, il faudra en assumer les conséquences. De quelles conséquences s’agit-il? En cas de décès, la peine maximale peut aller jusqu’à la perpétuité. Or, si l’on s’en tient aux verdicts actuels des tribunaux, tuer quelqu’un n’engendre pas beaucoup de conséquences.C’est une tragédie. Combien de fois cela arrive-t-il au Canada? La conduite avec facultés affaiblies causant la mort est la première infraction criminelle au Canada. Nous ne cessons de demander au gouvernement combien de fois telle ou telle chose arrive. Combien de fois la commissaire à l’éthique a-t-elle rencontré le premier ministre? Il ne veut pas répondre. Combien de gens sont tués chaque année au Canada par un conducteur dont les facultés sont affaiblies? Une douzaine? Quelle est l’ampleur du problème? C’est la première cause de décès. Ce n’est pas ce que j’ai demandé. J’ai demandé quel en était le nombre. En moyenne, 1 200 personnes meurent chaque année au Canada à cause de la conduite avec facultés affaiblies.(1750)Cela représente trois ou quatre personnes par jour. Trois ou quatre personnes mourront aujourd’hui à cause d’un conducteur avec les facultés affaiblies, affaiblies par l’alcool. Il faudra maintenant rajouter les conducteurs drogués parce que c’est à eux qu’est destinée la mesure législative que les libéraux présentent. Le problème est très grave.J'ai consulté une série de documents très intéressants, les rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable. Les libéraux nous ont dit qu'ils étaient de retour et que, avec eux, revenaient les voies ensoleillées. Les Canadiens comprennent maintenant que les voies ensoleillées sont plutôt nuageuses. Les collectivités doivent être durables, et voici ce que le commissaire a dit des gouvernements libéraux précédents. En 1998, le rapport indiquait que le gouvernement libéral « ne remplit pas ses engagements ». En 1999, le rapport disait qu'il y a « [des] preuves supplémentaires de l'écart entre les intentions du gouvernement [libéral] et les mesures qu'il prend sur la scène nationale. Nous en payons le prix pour ce qui est de notre santé et de l'héritage que nous léguerons à nos enfants et à nos petits-enfants ». Est-ce que cela vous semble familier? En 2000, le rapport disait que le gouvernement « continue d'éprouver de la difficulté à passer de la parole aux actes », puis, en 2001, que « [le] maintien de la tendance à la hausse des émissions produites par le Canada démontre que le gouvernement n'a pas traduit ses promesses en résultats », et, en 2002, que « [le] déficit du gouvernement fédéral en matière de développement durable continue de s'accentuer ». En 2003, le rapport affirme qu'il y a un écart entre les mesures annoncées et les mesures prises réellement par le gouvernement libéral. Les bonnes intentions ne suffisent pas. En 2004, le rapport demande pourquoi les progrès tardent tant, puisque les mandats et les engagements sont pourtant là. En 2005, on peut lire que le gouvernement fait d'audacieuses promesses, puis les oublie souvent aussitôt que le coup d'envoi est donné. Le gouvernement fédéral semble avoir du mal à croiser le fil d'arrivée. Il s'agissait des gouvernements libéraux de Jean Chrétien et de Paul Martin, et nous voici maintenant avec un autre gouvernement libéral. Les libéraux sont de retour et ils sont mêlés à la controverse, ils ont des ennuis avec la commissaire à l'éthique, ils font l'objet d'enquêtes et ils ont recours à des écrans de fumée. Dans ce cas-ci, il s'agit d'un écran de fumée en lien avec la sécurité des collectivités.Si une mesure législative devait être adoptée pour protéger les collectivités, une personne raisonnable dirait que, afin de la mettre en oeuvre, il faudrait former les gens. On n'a qu'à penser au système Phénix, pour lequel les gens n'ont pas été formés. Les libéraux vont légaliser la marijuana aux fins d'utilisation et ils n'ont aucun appareil approuvé pour vérifier et confirmer l’affaiblissement des capacités. Ils en possèdent un pour l'alcool, mais il n'existe aucun appareil approuvé pour détecter l'affaiblissement des capacités causé par une drogue, et il n'y a aucune nouvelle formation en cours.Un intervenant précédent a parlé des nouveaux coûts que les administrations municipales devront assumer. J'ai siégé à un conseil municipal de 1990 à 2004. Les années Chrétien et Martin ont été extrêmement difficiles pour les administrations municipales parce que les libéraux leur refilaient de plus en plus de responsabilités. Ils faisaient des annonces et ils transféraient ensuite les coûts aux administrations locales. La tradition veut que les coûts des infrastructures soient répartis selon la formule un tiers, un tiers, un tiers. Les administrations locales pouvaient planifier en fonction de cette formule, mais pas sous le gouvernement libéral, puisqu'il leur refilait ces coûts.Des jours sombres nous attendent. Des gens conduiront avec les facultés affaiblies, mais nous ne serons pas outillés pour déterminer s'ils sont intoxiqués. Les accusations de conduite avec capacités affaiblies seront contestées devant les tribunaux et, si nous n'avons pas d'appareil de détection approuvé, le gouvernement est peu susceptible d'avoir gain de cause. Il n'y a pas de formation. Du côté des services de police, des experts en reconnaissance de drogues, qui va payer les nouveaux agents, la formation, les appareils qui n'existent pas encore? On aurait pu penser que le gouvernement attendrait que la science soit suffisamment avancée, qu'un appareil de mesure adéquat existe. Les spécialistes cherchent un tel appareil depuis 15 ans; ce n'est pas d'hier. Ils n'arrivent pas à trouver un appareil qui permet de confirmer l'affaiblissement des capacités. Malgré cela, le gouvernement va de l'avant. (1755)Je vais appuyer le renvoi du projet de loi au comité parce que ce dernier pourra constater à quel point cette mesure législative est mal pensée et fera du tort aux Canadiens. J'aurais préféré que le gouvernement ne fasse pas cela et qu'il prenne le temps d'étudier soigneusement les conséquences de cette mesure. Il arrive avec un plan broche à foin qui sera probablement rejeté par un grand nombre de députés. Ceci dit, pour l'instant, nous sommes en faveur du renvoi au comité. Mr. Mark Warawa (Langley—Aldergrove, CPC): (1735)[English]Mr. Speaker, it is a real honour to speak on this important issue of impaired driving.In a previous life, before being elected federally, I was an employee with the Insurance Corporation of British Columbia. One of my responsibilities was to try to make our streets safer. After every fatal accident in my area, I had to write a report on the causes, on why somebody died. It was often very simple issues, such as not wearing a seatbelt or there was impairment involved. I would work with the local police and the RCMP. These were very sad stories, which were very traumatic for the families and very traumatic for the police officers and first responders from the fire department or with the ambulance service who were involved. It was very traumatic. The RCMP and police forces across Canada are recognizing the impact this has on first responders and the PTSD they are experiencing, too. It is not a simple issue. It is a very complex issue when people drive impaired. Impairment can be caused by many things. It could be caused by a lack of sleep. It can be caused by forms of dementia or a loss of cognitive skills. It can be caused by prescription drugs. However, the focus of tonight's debate has to do with the use of drugs and alcohol, and legislative changes.For the last three and a half years, I have been honoured to present petitions in the House. I have received hundreds of thousands of petitions from across Canada from an organization called Families for Justice. A woman who lives in my riding of Langley—Aldergrove is Markita Kaulius. Markita and Victor lost their daughter Kassandra. I forget if she was just coming from a baseball game or going to a baseball game, but she was very engaged with the community. She was a beautiful young woman. Her life was tragically lost when, as she was driving through an intersection on a green light, somebody who was badly impaired from the use of alcohol blew the light and T-boned Kassandra and killed her. I forget the speeds that were involved, but it was a severe crash. The impaired driver ran from the scene and hid. He was caught, charged, and convicted. As happens so often in Canada in the justice system, the person receives a sentence that will never bring the lost loved one back. There is no justice, in that sense. We cannot bring their loved one back. While the sentence may be conditional sentencing, house arrest, or just months, the family, for the rest of their lives, is going to have to deal with the loss of not being able to see that daughter graduate, get married, or have children. I am thinking of Kassandra, but to lose any loved one prematurely because they were killed by an impaired driver is a travesty. It happens way too often in this country.Families for Justice has been presenting these petitions, with thousands of signatures, saying to Parliament, “Please, change the laws.” After presenting petitions time and time again and week after week in the last Parliament, the government introduced the impaired driving act. Unfortunately, it was at the end of the Parliament. To get legislation through, normally it takes two years. Since there were not two years left, it was not going to get through.(1740)Families for Justice contacted all of the political leaders. It contacted the Conservative leader, the Liberal leader, and the NDP leader, and asked if they would support the legislation, the impaired driving act. To the Prime Minister's credit, he responded to Families for Justice, for Kassandra Kaulius, and said he would support legislation like that. Sadly, we should call that what it is, vehicular homicide. If a person kills someone using a car, a 2,000-pound or 3,000-pound weapon, while impaired, the individual choosing to become intoxicated through a drug or a drink, driving a vehicle knowing that he or she is putting the community at risk, and then kills someone, there should be a consequence much more serious than a few months in jail. It asked for mandatory minimum sentencing and for calling it what it is: vehicular homicide.The impaired driving act, as I said, at the end of the last Parliament had mandatory minimum sentencing. It did not call it vehicular homicide, but Families for Justice continued asking for it. It has a letter, which is a public document, from the Prime Minister, saying that he would support that type of legislation. The closest thing to it that has been received by Parliament was Bill C-226. Unfortunately, the government, which dominates the justice committee, all too often getting orders from the Prime Minister's Office on whether to support something or not, was directed not to support Bill C-226.The government has introduced legislation that we are dealing with today, Bill C-46, which uniquely and not strangely, is tied at the hip with Bill C-45. Bill C-45 would make it legal for young drivers 18 years and older to smoke a joint, or a number of joints, and to possess 30 grams legally. The Canadian Medical Association is saying that it is dangerous, we should not do that, and that people should be at least 21. At age 25 and older, developing minds will not be affected as severely. It is recommending 25 as the ideal legal age, but would agree with 21. The government ignored the scientific evidence and has gone ahead with the age of 18. Has the government introduced legislation to protect our communities and keep our roads safer? No, it has not. We know from other jurisdictions that it will make our roads less safe with impaired drivers. We have a problem with alcohol impairment, but we have some tools to indicate whether someone is impaired through blood alcohol testing and breathalyzers. We have devices that test. Whether it is .05 or .08, we know if somebody is impaired. The government has suggested that it is going to pass this new legislation not within a two-year period, but within a one-year period. Why is that? Why would a government want to ram through, speed through, rush through legislation to have it in place by July 1 of next year? It is because it is the marijuana legislation, the one promise it will keep. Its flagship legislation in this Parliament is to legalize marijuana that will allow someone to smoke a bunch of joints. Someone can have 60 joints in his or her pocket, the car, or whatever, all totally legal if the person is age 18 or older. Someone cannot smoke 60 joints, so maybe he or she will be giving them to friends in the car and they will have a big party while driving. It is extremely dangerous.The government then introduced Bill C-46, the impaired driving legislation, that would keep our roads safe. (1745)Bill C-45 would legalize up to four marijuana plants to be grown in homes. However, are four plants four plants? No. We know through medical marijuana usage that four plants is 12 plants because they grow. There are crops. With a new seed, there are four plants, and when it is halfway grown, it will be another four. Mature plants that are producing will have another four plants. We know how the legislation works: four plants are 12 plants. There will be plants growing in homes where there are children. Does that protect our children? No. Does easy access to recreational marijuana being grown in homes make us safer? No. How about 18-year-olds with developing minds being able to smoke and drive? It creates a disaster scenario.I think back to the letter that the Prime Minister sent to the Families for Justice saying that he would support this. Support what? Mandatory minimums. The Liberals believe that the courts needed some guidance. Courts need discretion to provide appropriate sentencing if someone is convicted of an impaired driving offence. We are now introducing even more impaired drivers, I believe, so the courts need guidance.The government has said that it is going to increase the maximum. If someone is killed, the driver would get 14 years to life imprisonment. Let us look at how often people are being sentenced to 14 years. It is almost never. I would argue that we are not seeing that ever, so by increasing the maximum sentencing from 14 years to life, does that make our roads safer? It does not. These are horrendous crimes against society, taking the lives of Canadians, driving while impaired. Families for Justice is saying it should be called vehicular homicide and that there should be mandatory minimum sentences.We know from the rulings of the Supreme Court on mandatory minimums that if people kill someone, they would receive at least five years. That is what was being asked for. If there were additional victims, there would be consecutive sentencing, a minimum sentence on top of a minimum sentence. There would not be any freebies. If they kill multiple people, they get multiple consequences. That is what Canadians believe is justice. My point is that we cannot bring back someone who has been lost, and there is tragedy and grief that comes to a family and anyone associated with that crash.I want to share a little research that I did. We have a government that sadly, I believe, is a government of smoke and mirrors. The letter that the Prime Minister sent is another broken promise to a family who trusted him and hoped he would keep his word to provide the legislation that he promised. That is now a broken promise. Liberals are going to provide smoke-and-mirror legislation to legalize marijuana. One can have lots of marijuana from age 18 and on, but if they drive, they are going to pay the consequences. What kind of consequences will there be? If they kill someone, the maximum goes up to life. We know, through what is happening in the courts right now, there is a very minor consequence for killing someone. This is a tragedy. How often is this happening in Canada? Impaired driving causing death is the number one criminal offence in Canada. We keep asking the government about how many times. How many times has the Ethics Commissioner met with the Prime Minister? He will not answer that. How many times are people being killed by an impaired driver every year in Canada? Is it a dozen? How serious is this problem? It is the number one criminal cause of death. That is not what I asked. I asked how many times. On average, 1,200 people die every year in Canada from impaired driving.(1750)That means that three or four people die every day. Today, there will be three or four people killed by an impaired driver, and that is with alcohol. We will now add drugs, new drugged-up drivers, because of the legislation that the Liberals are introducing. It is a very serious problem. I looked at this very interesting document, a report from the Commissioner of the Environment and Sustainable Development. The Liberals have said they are back and that sunny days are here. Canadians are realizing that sunny days are not sunny days. Communities have to be sustainable, and the commissioner said this about previous Liberal governments. The 1998 report said the Liberal government “is failing to meet its policy commitments”. In 1999, the report said there is “additional evidence of the gap between the [Liberal] government's intentions and its domestic actions. We are paying the price in terms of our health and our legacy for our children and grandchildren.” Does that sound familiar? In 2000, it was that the government “continues to have difficulty turning...commitment into action”. In 2001, “the continued upward trend in Canada's emissions [demonstrates that] the government” has not transformed “its promises into results”. In 2002, the federal government's “sustainable development deficit” continues to grow. In 2003, it said there is gap between what the Liberal government said it will do and what it actually is doing. Good intentions are not enough. In 2004, why is the progress so slow? After all, the mandates and commitments are there. In 2005, it was that bold announcements are made and then often forgotten as soon as the confetti hits the ground. The federal government seems to have trouble crossing the finish line.That was the Chrétien Liberal government, the Paul Martin government, and here we are with another Liberal government. The Liberals are back, involved with controversy, concerns with the Ethics Commissioner, investigations, and smoke and mirrors. We are now talking about smoke and mirrors regarding the safety of our communities. If legislation would be introduced to protect our communities, a reasonable person would say that if we are to have any enforcement, we have to have people trained. Remember the Phoenix system where people were not trained? It is a system where the Liberals will legalize marijuana for use and they will not have any approved devices to test and confirm impairment. They do for alcohol, but the new drug impairment testing has no approved devices and no new people are being trained.A previous speaker talked about new costs to municipal governments. I was elected in 1990 until 2004, and I served on a municipal council. The Chrétien and Martin years were extremely difficult for those in municipal government because the Liberals kept downloading more and more. They would make announcement and they would download those costs on to local governments. The tradition is that the cost of infrastructure would be one-third, one-third, one-third. The local governments could plan for that, but not under the Liberal government. They would download those costs.In the cloudy days that we see ahead there are impaired drivers and no new devices to determine whether they are impaired. There will be legal challenges on charges of impairment, and if we do not have an approved device, likely the government will not be successful. We do not have training. With regard to the police, the drug recognition experts, who will pay for the new officers, the training, the devices that are yet to exist?One would think that the government would wait until the science is ready to support that with devices. The search for this device is not something new. Experts have been looking for this for the last 15 years. They cannot find a device that can be used to confirm impairment, and yet the government is moving ahead. (1755)I will support it going to committee because at committee we will see how poorly planned this legislation is and how it will hurt Canadians. I wish the government was not doing this and had thought it through more carefully. It is a poorly hatched plan, and it likely will not be supported by a large number of members in this House in the future. However, at this point, we will support it going to committee.Accidents de la routeAdministration municipaleAppareil de détection des droguesApplication de la loiC-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres loisC-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCannabisConduite avec facultés affaibliesConduite dangereuseCoûtsDeuxième lectureFormation en milieu de travailHomicide commis au volant d'un véhiculeImputabilité du gouvernementJeunes gensKaulius, KassandraLégalisationPeines minimalesPlantesProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesServices policiers4918380BrianMasseWindsor-OuestBillBlairScarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58878BobSaroyaBob-SaroyaMarkham—UnionvilleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SaroyaBob_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionM. Bob Saroya (Markham—Unionville, PCC)(1105)[Traduction] propose que le projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.Projet de loi C-338. Deuxième lecture— Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler d'un problème grave qui détruit des vies et qui cause la mort de milliers de Canadiens chaque année. L'importation et l'exportation de drogues et d'autres substances dangereuses constituent une menace grave pour les Canadiens. Le gouvernement libéral a pris des mesures constructives pour lutter contre la menace que pose le trafic de drogues et de substances mortelles, mais il a peu fait pour dissuader ou pour punir les criminels. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté le projet de loi C-338, qui vise à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'accroître la durée des peines liées à l'importation et à l'exportation de certaines drogues et autres substances.Le projet de loi C-338 stipule que dans le cas des substances inscrites à l'annexe I, pourvu que la quantité en cause n'excède pas un kilogramme, ou à l'annexe II, le contrevenant est coupable d'un acte criminel passible de l'emprisonnement à perpétuité, la durée de l'emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans. Le projet de loi précise également que dans le cas de substances inscrites à l'annexe I, pourvu que la quantité en cause excède un kilogramme, le contrevenant est coupable d'un acte criminel passible de l'emprisonnement à perpétuité, la durée de l'emprisonnement ne pouvant être inférieure à trois ans.En ce moment, les peines minimales sont d'un an pour moins d'un kilogramme et de deux ans pour plus d'un kilogramme. C'est inacceptable. De si maigres sanctions ne dissuadent pas les trafiquants de drogue de continuer à en importer et à en exporter tout en faisant des profits sur le dos des membres les plus vulnérables de la société. Le fait est que les criminels qui importent et exportent de la drogue et des substances mortelles sont responsables de milliers de vies perdues.Les familles canadiennes s'attendent à élever leurs enfants dans des collectivités sécuritaires et saines. Les Canadiens sont particulièrement préoccupés par la criminalité. C'est pourquoi le gouvernement conservateur précédent avait proposé et adopté plus de 30 mesures visant à renforcer le système de justice, à défendre les victimes et à assurer la sécurité dans nos rues. Nous avions ciblé particulièrement les gangs et les organisations criminelles en adoptant des peines plus sévères pour les trafiquants de drogue, qui exploitent la dépendance d'autrui pour s'enrichir. Les Canadiens perdent confiance dans le système de justice pénale lorsqu'ils trouvent que les peines ne sont pas proportionnelles au crime. Les élus peuvent — ils doivent — orienter les peines en fonction de la vision de tous les Canadiens. Les conservateurs ne s'excuseront pas d'avoir renforcé les peines prévues pour les trafiquants de drogue et les auteurs d'autres crimes. Tous les parlementaires doivent veiller à ce que les peines soient à la hauteur des attentes des Canadiens, qui veulent que nous sévissions contre les trafiquants de drogue et les autres criminels.Depuis cinq ans, on observe une montée profondément troublante du nombre de surdoses impliquant le fentanyl, un analgésique synthétique de la famille des opioïdes. Cette substance est si puissante que l'exposition à un microgramme est souvent mortelle. Juste pour mettre cela en perspective, un microgramme, c'est ce qu'on obtient si l'on divise un comprimé d'ibuprofène ordinaire de 400 milligrammes en 4 000 morceaux. Ce grain minuscule de drogue peut tuer la personne qui entre en contact avec lui. Le fentanyl sur ordonnance est jusqu'à 100 fois plus toxique que la morphine. On l'emploie souvent comme analgésique de dernier recours pour traiter les cancéreux en phase terminale. Il est particulièrement dangereux pour les personnes qui n'ont jamais été exposées aux opiacés auparavant.(1110)Au Canada, les trafiquants de drogue peuvent commander en ligne auprès de fournisseurs étrangers les substances illégales pour produire la drogue. Bon nombre de ces fournisseurs garantissent le remplacement de toute marchandise interceptée. On produit ensuite la drogue dans un sous-sol ou une cuisine transformés en laboratoire de fortune, mais dans de telles conditions qu'il est impossible de prédire la teneur de chaque dose. Plus tôt cette année, dans ma circonscription, Markham—Unionville, on a découvert un laboratoire de drogue en plein coeur d'un quartier résidentiel de classe moyenne supérieure. Il a fallu évacuer les résidents.Pour les gens qui en font une consommation abusive, le fentanyl procure un état euphorique semblable aux effets de l'héroïne. Toutefois, la surdose empêche de fonctionner la partie du cerveau qui contrôle la respiration, ce qui, en général, entraîne des dommages cérébraux, voire la mort.Beaucoup de gens consomment du fentanyl accidentellement. Les producteurs de drogue s'en servent pour couper d'autres drogues, et les consommateurs n'ont aucune idée que ce qu'ils achètent va les tuer. Des toxicomanes qui ne se doutent de rien peuvent acheter ce qu'ils croient être de l'OxyContin, alors qu'il s'agit en fait de fentanyl. Un jeune qui veut essayer quelque chose de nouveau à une fête risque de faire une surdose de fentanyl. Le consommateur ne s'attend pas à avoir de la difficulté à respirer ni à ce que son rythme cardiaque ralentisse.Cette épidémie ne fait pas que des victimes parmi les consommateurs de drogues dures et les toxicomanes invétérés. Elle en fait aussi parmi les gens ordinaires, comme Jack Brodie, un Vancouvérois de 17 ans qui est mort dans un parc après avoir pris de faux comprimés d'OxyContin avec un de ses amis plus jeune que lui; comme Szymon Kalich, un Edmontonien de 33 ans qui a été trouvé sans vie dans le couloir d'un immeuble résidentiel et dont la mère a appris le décès lorsque la police s'est présentée chez elle, deux jours plus tard; ou alors comme ce bébé de neuf mois de Winnipeg, que les ambulanciers ont emmené d'urgence à l'hôpital parce qu'il avait été exposé à des résidus de fentanyl présents dans la maison de ses parents.Quelle que soit la région ou la circonscription, personne n'est à l'abri de cette épidémie. Selon réseau de recherche ontarien Ontario Drug Policy Research Network, les opiacés ont causé la mort de 734 personnes en Ontario en 2015. C'est deux personnes par jour en moyenne. On est loin des 481 personnes qui sont mortes dans un accident de la route en 2014.Plus de 80 % de tous les décès causés par les opiacés en 2015 étaient accidentels, et près de 60 % des victimes étaient âgés de 15 à 44 ans. La consommation de fentanyl a augmenté de 548 % de 2006 à 2015, au point de devenir la principale cause de décès par opiacés.La Colombie-Britannique et l'Alberta ont été particulièrement éprouvées. Selon le service des coroners de la Colombie-Britannique, les surdoses ont causé la mort de 922 personnes en 2016, un record absolu et une augmentation de 80 % par rapport à l'année précédente. Toujours en Colombie-Britannique, du fentanyl a été détecté dans l'organisme de 139 personnes mortes d'une surdose en janvier ou en février 2017. Il s'agit d'une augmentation de 90 % par rapport à la même période l'année dernière, pendant laquelle 73 personnes avaient alors perdu la vie. Cette année, du fentanyl a été détecté dans l'organisme de 139 des 227 personnes mortes après avoir fait une surdose en janvier ou en février 2017, une proportion de 61 %.C'est dans la zone desservie par Vancouver Coastal Healt qu'on dénombre le plus de décès par surdose liés au fentanyl en janvier et février 2017, soit 48. Viennent ensuite les secteurs couverts par Fraser Health, avec 39 décès, et Vancouver Island Health, avec 29. Dans l'ordre, les zones de prestation de services de santé où on compte le plus grand nombre de décès par surdose liés au fentanyl en janvier et février 2017 sont: Vancouver, 43; Fraser-Sud, 24; et Okanagan, 15.(1115)Si l'on regarde les chiffres pour les municipalités pendant cette même période, c'est à Vancouver, à Surrey et à Victoria que le nombre de décès est le plus élevé. On a mené en 2016 un examen des résultats des analyses toxicologiques effectuées sur 325 victimes de surdose de drogue où du fentanyl a été détecté. Dans 96 % de ces décès, on a détecté au moins une substance autre que le fentanyl. Les autres drogues causant le décès qui ont été détectées le plus souvent sont la cocaïne, les méthamphétamines, les amphétamines et l'héroïne. Selon les données dont disposait le Parlement en janvier 2017, la proportion de décès par surdose de drogue dans laquelle du fentanyl a été détecté, seul ou avec d'autres drogues, serait d'environ 61 %. Selon le ministère de la Santé de l'Alberta, 343 personnes sont mortes par surdose de fentanyl en 2016 dans cette province, ce qui représente une augmentation de 33 % en un an et une hausse vertigineuse de 110 % en deux ans. C'est à Calgary que l'on relève la plus grande part de ces décès, soit 146 en 2016. Sur ces 343 décès, 22 étaient liés au carfentanil, un opioïde 100 fois plus puissant que le fentanyl. Le nombre de décès en Alberta n'a pas encore atteint les proportions vues en Colombie-Britannique, mais il reste que cette drogue fait des ravages: 717 vies perdues depuis 2014, dont 261 à Calgary. Selon le rapport produit par le ministère de la Santé de la province, l'an dernier, 80 % des victimes étaient des hommes, dont près de la moitié étaient âgés de 25 à 39 ans. Dans la plupart des cas de surdose de fentanyl, d'autres substances étaient aussi présentes, principalement la cocaïne, la méthamphétamine ou l'alcool.J'aimerais donner aux députés des statistiques plus normalisées pour chaque province et chaque année, mais cette épidémie a frappé si rapidement que de nombreuses provinces n'ont pas encore de système pour organiser les données. La situation a été qualifiée de catastrophe pancanadienne.Le directeur du programme de désintoxication d'Ottawa a affirmé que le fentanyl vendu dans les rues est trop puissant pour être traité par une trousse d'antidote à la surdose. À la fin d'avril, l'Hôpital d'Ottawa a signalé 15 surdoses de fentanyl sur une période de 72 heures. De plus, il y a d'autres nouveaux analgésiques opioïdes synthétiques semblables au fentanyl dans nos rues. Le W-18 est semblable au fentanyl, mais 100 fois plus toxique, et il est 10 000 fois plus puissant que la morphine. En 2015, la substance a été détectée lors de trois saisies de drogues. En octobre 2016, elle avait été détectée lors de 30 saisies de drogues.Je comprends très bien le besoin d'options de prévention et de traitement pour les toxicomanes, mais il est impossible de désintoxiquer les morts. Les criminels qui importent et exportent des drogues et des substances mortelles ne se soucient guère des effets qu'elles ont sur la vie des gens. Ils se fichent d'être responsables du décès de nombreux Canadiens. Ils ne sont pas dissuadés par la peine imposée pour les crimes qu'ils commettent. Tout ce qui leur importe, c'est qu'ils peuvent se faire 5 000 $ en vendant l'équivalent de 10 $ de fentanyl dans les rues.À l'heure actuelle, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoit une sanction inadéquate et sans effet dissuasif à l'égard de l'importation et de l'exportation de drogues et de substances pouvant causer la mort. Les personnes qui se livrent à ce trafic doivent être traduites devant la justice et se voir imposer des peines minimales obligatoires plus sévères. Les concitoyens de nos circonscriptions s'attendent à ce que nous fassions davantage pour assurer la sécurité des enfants et des collectivités. Mr. Bob Saroya (Markham—Unionville, CPC)(1105)[English] moved that Bill C-338, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (punishment), be read the second time and referred to a committee. Bill C-338. Second reading He said: Mr. Speaker, I rise today to address a serious issue that is destroying lives and causing thousands of deaths in Canada each year. The importing and exporting of dangerous drugs and substances is a serious threat to Canadians. While the Liberal government has taken some constructive steps to combat the threat posed by the trafficking of lethal drugs and substances, little has been done to deter or to punish criminals. I therefore have introduced Bill C-338, which would amend the Controlled Drugs and Substances Act in order to increase sentences for offences related to the importing and exporting of controlled drugs and substances.Bill C-338 indicates that if the subject matter of the offence is a substance included in schedule I and in an amount that is not more than one kilogram, or is in schedule II, the offender is guilty of an indictable offence and liable for imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of two years. The proposed bill also specifies that if the subject matter of the offence is a substance included in schedule I and is in an amount that is more than one kilogram, the offender is guilty of an indictable offence and is liable for imprisonment for life and a minimum punishment of imprisonment for a term of three years. At present, minimum sentences stand at one year for less than one kilogram and two years for more than one kilogram. This is unacceptable. Such light punishment does not deter drug traffickers from continuing to import and export and profit at the expense of society's most vulnerable. The reality is that criminals who import and export deadly drugs and substances are responsible for thousands of lost lives. Canadian families expect safe and healthy communities in which to raise their children. Canadians are especially concerned about crime, which is why our previous Conservative government introduced and passed more than 30 measures aiming at the strengthening of our justice system and standing up for victims and keeping our streets safe. We also specifically targeted gangs and other criminal organizations by introducing tougher sentences for drug traffickers who exploit the addictions of others for personal profit. Canadians lose faith in the criminal justice system when they feel that the punishment does not fit the crime. Elected representatives can and should provide guidance on sentences to reflect the view of all Canadians. The Conservatives make no apologies for strengthening penalties for drug traffickers or other crimes. All parliamentarians must ensure that sentencing reflects Canadians' desire to get tough on drug dealers and on other criminals. Over the past five years, we have seen a deeply disturbing spike in overdoses involving the synthetic opioid painkiller fentanyl. It is so strong that exposure to a microgram is often fatal. Just to put that into perspective, a microgram is what one would get who took a standard 400-milligram pill of ibuprofen and cut it into 4,000 pieces. That tiny grain of drug may kill someone who comes in contact with it. Prescription-grade fentanyl is up to 100 times more toxic than morphine. It is often used as a last-resort painkiller to treat terminally ill cancer patients. It is especially dangerous if one has never been exposed to opiates before.(1110)In Canada, drug dealers can order the illegal substances for drug production online from overseas suppliers, many of whom will guarantee reshipment in the event that the package is intercepted. The drug is then produced in basement labs and kitchens, but in such conditions that it is impossible to predict the strength of each dose. Earlier this year, in my riding of Markham—Unionville, a drug lab was discovered in the heart of an upper-middle-class residential neighbourhood, forcing residents to evacuate their homes. For people who are looking to abuse the drug, fentanyl creates a blissful feeling similar to the effects of heroin, but an overdose shuts down the area of the brain that controls breathing. This generally results in brain damage or death. Many people end up taking fentanyl accidentally. Drug producers are lacing other drugs with fentanyl, and the users have no idea that what they are buying will kill them. Unsuspecting drug addicts might buy what they think is OxyContin, but it is actually fentanyl, or a young student who may be experimenting at a party may end up overdosing on fentanyl. The user is not expecting difficulty in breathing and a slowed heartbeat. It is not only hard-core drug addicts and junkies who are victims of this epidemic. It is regular people, such as Jack Bodie, a 17-year-old Vancouverite, who died in a park after taking fake OxyContin pills with his younger friend. It is 33-year-old Szymon Kalich from Edmonton, who was found dead in the hallway of a residential building and whose mother received the news when the police showed up on her doorstep two days later. It is a nine-month-old baby in Winnipeg, who was rushed to the hospital by paramedics after being exposed to residue of the opiate in his parents' home. From coast to coast to coast, no community in any member's riding is immune to this epidemic. According to the Ontario Drug Policy Research Network, 734 people died of opiate-related causes in Ontario in 2015, averaging two people every day. This number totals far more than the 481 people who died in motor vehicle accidents in 2014. Over 80% of all opiate-related deaths in 2015 were accidental. Almost 60% of accidental deaths occurred among youth and younger adults between the ages of 15 to 44 years. Fentanyl use increased by 548% between 2006 and 2015, and fentanyl is now the opiate most commonly involved in opiate-related deaths.British Columbia and Alberta have been hit the hardest. According to the Coroners Service of British Columbia, overdoses of illicit drugs claimed the lives of 922 people in B.C. in 2016, making it the deadliest overdose year on record and representing an increase of 80% from the previous year. In B.C., from January through February of 2017 there were 139 illicit drug overdose deaths in which fentanyl was detected. This is a 90% increase over the number of deaths, 73, occurring during the same period in 2016. From January to February of 2017, fentanyl was detected in 61% of illicit drug overdose deaths, 139 of 227. Vancouver Coastal Health had the highest number, 48, of illicit drug overdose deaths in which fentanyl was detected in January and February 2017, followed by Fraser Health with 39 and Vancouver Island Health Authority with 29. The health service delivery areas with the highest number of fentanyl-detected illicit drug overdose deaths in January and February of 2017 were Vancouver with 43, Fraser South with 24, and the Okanagan with 15.(1115)When looking at individual townships over the same time period, the highest numbers of deaths were seen in Vancouver, Surrey, and Victoria. In 2016, a review of toxicological findings of 325 fentanyl-detected illicit drug overdoses deaths was conducted. In 96% of these deaths, at least one substance other than fentanyl was detected. The other most frequently detected drugs leading to death were cocaine, methamphetamines, amphetamines, and heroin. Parliamentary data in January 2017 suggested that the proportion of illicit drug overdose deaths with fentanyl detected, alone or in combination with other drugs, is approximately 61%. According to Alberta Health, 343 people died from fentanyl overdoses in 2016 in Alberta. The province showed a 33% increase in the rate of overdose deaths linked to the drug from 2015, and a dizzying 110% rise from just two years ago. Calgary saw the lion's share of the death toll, with 149 deaths in 2016. Of those 343 deaths, 22 were linked to carfentanil, an opioid that is100 times more powerful than fentanyl.Alberta's fatality numbers have not reached the level of B.C.'s, but the toll has been devastating, claiming 717 lives since 2014, 261 of those in Calgary. According to the report from Alberta Health, 80% of those who died last year were male, nearly half between the ages of 25 and 39. In most fentanyl overdoses, multiple substances were also involved, primarily cocaine, methamphetamine, and alcohol.I would like to give more standardized statistics for each province and each year, but this epidemic has exploded so quickly that many provinces do not yet have a system for organizing information. It has been called a Canada-wide disaster. In Ottawa, the director of the city's drug treatment program has stated that the fentanyl being sold in the streets is too strong to even be treated by overdose antidote kits. In late April, The Ottawa Hospital reported 15 fentanyl overdoses over a period of 72 hours. However, there are other new synthetic opioid painkillers similar to fentanyl on our streets. W-18 is similar to fentanyl, but 100 times as toxic. It is 10,000 times stronger than morphine. In 2015, it was detected in three drug seizures. By October 2016, it was detected in 30 drug seizures.I truly understand the need for robust prevention and treatment options for addicts, but you cannot rehabilitate dead people. The criminals who import and export deadly drugs and substances do not care about the effects they are having on people's lives. They do not care if they will be responsible for the deaths of many Canadians. They are not deterred by the current punishment for the crimes they are committing. What they know is that they can take $10 worth of fentanyl and make $5,000 selling it on the streets. As it stands, the Controlled Drugs and Substances Act provides inadequate and unintimidating punishment for criminals who import and export lethal drugs and substances. Those who import and export these drugs and substances must be brought to justice and must face increased mandatory minimum sentences. Our constituents expect us to do more to keep their children and communities safe.AlbertaC-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)Colombie-BritanniqueConsommation et abus de droguesDeuxième lectureFentanylMédicaments et drogues contrôlésNombre de décèsOntarioOpiacés et opioïdesOttawaProjets de loi émanant des députésSentences pénalesTrafic de la drogue et saisie de la drogue48603534860354486035548603564860357486035848603594860360486036148603624860363486036448603654860366486036748603684860369486037048603714860372486037348603744860375GeoffReganL'hon.Halifax-OuestAlistairMacGregorCowichan—Malahat—Langford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89269AlistairMacGregorAlistair-MacGregorCowichan—Malahat—LangfordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacGregorAllistair_NDP.jpgInitiatives parlementairesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionM. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NPD): (1120)[Traduction]Monsieur le Président, en tant que résidant de la Colombie-Britannique, plus précisément de l'île de Vancouver, il me suffit de voir ce qui se passe du côté de Vancouver pour saisir la gravité de la crise du fentanyl. J'adresse mes observations aux ministériels. Si une maladie infectieuse tuait au même rythme que les surdoses le font en Colombie-Britannique, le gouvernement aurait réagi bien plus rapidement et il aurait mobilisé bien davantage de ressources qu'il ne le fait dans le moment. Je me réjouis de constater que les conservateurs se sont récemment joints à nous pour déclarer que la crise des opioïdes constitue une urgence de santé nationale. Cependant, lorsque nous avons tenté d'accélérer l'examen du projet de loi C-37 à la Chambre des communes pour mieux nous attaquer au problème, les conservateurs ont tenté de faire de l'obstruction. J'aimerais que le député explique quels motifs sous-tendaient cette obstruction. Mr. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NDP): (1120)[English]Mr. Speaker, as a resident of British Columbia, specifically on Vancouver Island, I need only look across the water to see how bad the fentanyl crisis is in Vancouver. Indeed, and I direct my comments to the government side, if we had an infectious disease killing at the rate that overdoses are in British Columbia, the government would have mobilized far more resources and in a much quicker time frame than has been done.I am glad to see that the Conservatives recently joined us to declare the opioid crisis a national health emergency, but when we attempted to move Bill C-37 through the House quickly to deal with the problem, Conservatives attempted to block it. I am just wondering what the member's reasoning was for that blocking.C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)Consommation et abus de droguesDeuxième lectureMédicaments et drogues contrôlésProjets de loi émanant des députésSentences pénales486037648603774860378BobSaroyaMarkham—UnionvilleBobSaroyaMarkham—Unionville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58878BobSaroyaBob-SaroyaMarkham—UnionvilleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SaroyaBob_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionM. Bob Saroya: (1120)[Traduction]Monsieur le Président, un décès est une mort de trop. Le nombre de décès causés par cette épidémie a augmenté au cours des cinq dernières années. En Colombie-Britannique, il est de 992. Nous devons faire le nécessaire pour mettre un terme à cette crise. La plupart des drogues viennent d'outremer. Il faut arrêter le désastre et cibler particulièrement les trafiquants qui s'enrichissent alors que des Canadiens perdent la vie.Mr. Bob Saroya: (1120)[English]Mr. Speaker, one death is far too many. The numbers in this epidemic have gone up over the past five years. Look at the numbers in B.C. of 992. We need to make sure that we put an end to this crisis. Most of the drugs are coming from overseas. We need to put an end to this, especially the drug dealers who are making a profit on the lives of Canadians.C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)Consommation et abus de droguesDeuxième lectureMédicaments et drogues contrôlésProjets de loi émanant des députésSentences pénales4860379AlistairMacGregorCowichan—Malahat—LangfordBlaineCalkinsRed Deer—Lacombe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35897BlaineCalkinsBlaine-CalkinsRed Deer—LacombeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CalkinsBlaine_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionM. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe, PCC): (1120)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir présenté cette mesure législative cruciale. Une récente étude menée par le centre InSite à Vancouver a découvert que plus de 86 % des drogues consommées au centre contiennent du fentanyl, notamment plus de 90 % de l'héroïne.À l'heure actuelle, les Edmontonniens et les Albertains que mon collègue a mentionnés sont confrontés à la décision du conseil municipal d'Edmonton qui, dans son infinie sagesse — je suis sarcastique, soit dit en passant —, a choisi d'implanter ces centres au coeur du centre-ville en sachant très bien que ces drogues en contiennent d'autres. On remarque que le taux de consommation en Alberta et en Colombie-Britannique est essentiellement le même. Je me demande si mon collègue peut nous dire s'il croit qu'il est sage pour la ville d'Edmonton d'adopter cette politique lorsqu'on constate que rendre les drogues encore plus accessibles cause de terribles préjudices aux collectivités.Mr. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe, CPC): (1120)[English]Mr. Speaker, I want to thank my hon. colleague for bringing this very important piece of legislation forward for discussion. A recent study of the Insite facility in Vancouver found that over 86% of the drugs that are used at that facility are laced with fentanyl, and over 90% of the heroin. Right now the people of Edmonton, and the Albertans he mentioned, are being faced with the Edmonton city council, in its infinite wisdom, which is complete sarcasm, deciding to bring these sites into the downtown core of the city, knowing that these drugs are laced with other drugs. We see the usage rates between Alberta and B.C. being virtually the same. I am wondering if my colleague could comment on whether he thinks it is wise for the city of Edmonton to pursue this policy when we see the absolute and total damage that making drugs more accessible and readily available is causing to communities.C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)Deuxième lectureEdmontonMédicaments et drogues contrôlésProjets de loi émanant des députésSentences pénalesSites d'injection supervisés48603804860381BobSaroyaMarkham—UnionvilleBobSaroyaMarkham—Unionville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58878BobSaroyaBob-SaroyaMarkham—UnionvilleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SaroyaBob_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionM. Bob Saroya: (1120)[Traduction]Monsieur le Président, les villes d'Edmonton et de Calgary et n'importe quelle ville dans n'importe quelle province devraient agir comme le suggère le député. Comme je l'ai dit plus tôt, toute vie sauvée compte. Les conservateurs prendront toujours la défense des victimes. Nous défendrons toujours les victimes plutôt que les criminels. Les libéraux font le contraire. Ils défendent toujours les criminels plutôt que les victimes.Mr. Bob Saroya: (1120)[English]Mr. Speaker, the cities of Edmonton, Calgary, and any city in any province, should be doing what the hon. member suggests. As I said earlier, a life saved is a life saved. From the Conservative side, we will always be on the side of the victims. We will always stand up for victims rather than for the criminals. On the Liberals' side, it is the other way around. They always stand for the criminals rather than the victims.C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)Deuxième lectureEdmontonMédicaments et drogues contrôlésProjets de loi émanant des députésSentences pénalesSites d'injection supervisés4860382BlaineCalkinsRed Deer—LacombeBillBlairScarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88961BillBlairBill-BlairScarborough-Sud-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlairBill_Lib.jpgInitiatives parlementairesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionM. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1120)[Traduction]Monsieur le Président, en lisant le projet de loi d'initiative parlementaire du député, il m'a semblé qu'il mettait beaucoup l'accent sur des mesures punitives. Je me demande s'il a réfléchi aux questions entourant la prévention, le traitement et la réduction des méfaits. Le Canada a fièrement suivi une stratégie à quatre volets pour faire face à la crise sanitaire. Or, le projet de loi ne semble pas contenir grand-chose concernant les trois autres volets. Je me demande s'il accepterait de nous en dire plus à ce sujet.Mr. Bill Blair (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1120)[English]Mr. Speaker, as I read the member's private member's bill, there is a great focus on punishment. I am wondering if he has given any consideration to the issues of prevention, treatment, and harm reduction. Canada has proudly followed a four-pillar strategy in dealing with this health crisis, yet there seems to be very little in the bill that speaks to the other three pillars. I wonder if he would like to expand on that.C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)Deuxième lectureMédicaments et drogues contrôlésProjets de loi émanant des députésSentences pénalesTraitement de la toxicomanie4860383BobSaroyaMarkham—UnionvilleBobSaroyaMarkham—Unionville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58878BobSaroyaBob-SaroyaMarkham—UnionvilleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SaroyaBob_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionM. Bob Saroya: (1120)[Traduction]Monsieur le Président, il y a de nombreux éléments que nous pouvons mettre à contribution. Tout est dans l'équilibre. Là, nous disons: « Occupons-nous des revendeurs. » Le Parti libéral a présenté des idées qui seraient utiles dans ce dossier, mais ce projet de loi vise à mettre les revendeurs hors d'état de nuire. Pendant 40 ans, la police a mis ces criminels derrière les barreaux. J'espère que nous pourrons continuer en demandant un emprisonnement de deux ans pour moins d'un kilogramme de drogue, et de trois ans pour plus d'un kilogramme. Ce n'est pas beaucoup demander. Quant à moi, certains de ces types devraient être accusés de meurtre plutôt que d'écoper de deux ans de prison. Ce n'est pas beaucoup demander. Mr. Bob Saroya: (1120)[English]Mr. Speaker, there are many things that we can balance. It is all about the balancing act. We are saying, let us get the drug dealers. The Liberal Party has brought some things to this issue that would help, but this is about taking the drug dealers off the streets. For 40 years, the former police chief put those criminals behind bars. I hope we can keep up the same by asking for two years of imprisonment for less than one kilogram of the drugs, and three years for over one kilogram. It is not much to ask. In my view, some of these guys should be charged with murder rather than sending them to two years in jail. It is not much to ask.C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)Deuxième lectureMédicaments et drogues contrôlésProjets de loi émanant des députésSentences pénalesTrafic de la drogue et saisie de la drogueTraitement de la toxicomanie4860384BillBlairScarborough-Sud-OuestBillBlairScarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88961BillBlairBill-BlairScarborough-Sud-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlairBill_Lib.jpgInitiatives parlementairesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionM. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1125)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter ce matin du projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui propose d'accroître la durée des peines minimales obligatoires d'emprisonnement en cas d'importation ou d'exportation de certaines drogues.Le projet de loi C-338 a comme objectif de cibler l'importation au Canada ainsi que l'exportation d'opiacés puissants comme le fentanyl. Tous les députés conviendront qu'il s'agit d'un objectif louable. Le projet de loi propose de dissuader l'importation et l'exportation de ces drogues mortelles en faisant passer la peine minimale de un an à deux ans lorsque la quantité de drogue est inférieure à un kilogramme, mais que certains facteurs aggravants sont présents. Dans d'autres cas, la peine minimale passerait de deux ans à trois ans. Le projet de loi propose également de faire passer la peine minimale obligatoire de un an à deux ans pour l'importation ou l'exportation de toute quantité d'une drogue inscrite à l'annexe II, notamment le cannabis.Comme on l'a déjà dit à la Chambre ce matin, nous nous trouvons en pleine crise nationale de santé, et cette situation met en évidence l'importance de mettre en oeuvre des politiques exhaustives et fondées sur des données probantes en matière de drogues au Canada.La population canadienne subit les terribles conséquences du nombre croissant de surdoses et de décès liés aux opioïdes. Les Canadiens ne méritent rien de moins que des mesures publiques concertées qui permettraient immédiatement de réduire l'afflux d'opioïdes au Canada. Les politiques mises en oeuvre pour faire face à cette crise doivent se fonder sur des normes et des données probantes en matière de mesure de rendement. Ces politiques doivent permettre de réduire immédiatement le nombre de personnes qui perdent tragiquement la vie à cause des opioïdes.Je me réjouis donc que le gouvernement du Canada ait décidé de moderniser sa stratégie en ce sens. La Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances est axée sur la prévention, les mesures de désintoxication et l'application de la loi, mais elle replace aussi la réduction des méfaits au coeur même des politiques canadiennes de lutte contre la drogue. Elle mise sur des mesures globales, collaboratives et bienveillantes de lutte contre la drogue qui se fondent sur des données probantes.Dans le cadre de cette stratégie, la ministre de la Santé a présenté le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois. Cette mesure législative s'attaque aux problèmes de santé publique graves et urgents que causent les opioïdes. Elle constitue un volet important des politiques globales du gouvernement en matière de lutte contre la drogue.Le projet de loi C-37 propose de simplifier le processus de demande pour les centres de consommation supervisée, de mettre un frein à l'importation de presses à comprimés illégales, et d'étendre les pouvoirs d'inspection des agents des services frontaliers pour les petits colis suspects qui arrivent au Canada. Il est important d'élargir les pouvoirs d'inspection de l'Agence des services frontaliers du Canada, car une enveloppe de grandeur normale peut contenir 30 grammes de fentanyl, une quantité suffisante pour causer 15 000 surdoses. Ce nombre grimpe en flèche lorsqu'il s'agit de carfentanil.En outre, le gouvernement investit plus de 65 millions de dollars sur cinq ans à l'appui de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances et la mise en oeuvre de son plan d'action en cinq points sur les opioïdes. Ce montant s'ajoute aux 10 millions de dollars en aide financière d'urgence accordée à la Colombie-Britannique pour l'aider à répondre à l'épidémie de surdoses et de décès liés aux opioïdes dans la province. Le plan d'action en cinq points vise à sensibiliser le public, à soutenir l'amélioration des pratiques d'ordonnance, à réduire la facilité d'accès aux opioïdes inutiles, à soutenir l'amélioration des traitements proposés aux patients et à améliorer la collecte de données probantes au Canada, pour que les futures politiques en matière de drogues soient plus efficaces.Ce n'est pas tout ce que fait le gouvernement. Le Canada collabore étroitement avec ses partenaires internationaux, comme les États-Unis et la Chine, pour résoudre la crise. Les dirigeants des services policiers et frontaliers unissent leurs efforts afin de contrer l'entrée des opioïdes illégaux d'un pays à un autre. Voici un exemple. La Gendarmerie royale du Canada a conclu une entente avec le ministère de la Sécurité publique de la Chine afin de renforcer la collaboration sur le plan des opérations, déterminer les principales sources de préoccupations et mieux coordonner les efforts de lutte contre le trafic de fentanyl en provenance de la Chine. De tels partenariats témoignent du fait que l'épidémie constitue un problème international très grave, dont la résolution nécessite l'entraide entre les pays. Une solution pansociétale est nécessaire pour s'attaquer aux causes de la crise des opioïdes. Cela nous amène au projet de loi C-338. Même s'il est opportun et que je suis sûr qu'il part de bonnes intentions, il prévoit une augmentation des peines minimales obligatoires qui n'est pas susceptible de dissuader les délinquants d'importer et d'exporter des opiacés puissants et qui ne permettrait probablement pas de réduire le nombre de décès liés aux opioïdes au Canada.(1130)À ma connaissance, il n'y a pas de preuve que l'imposition de peines minimales obligatoires plus sévères contribuerait à diminuer l'importation au Canada ou l'exportation du Canada de drogues mortelles comme les opiacés.Bien que les personnes en faveur des peines minimales obligatoires soutiennent fréquemment que ces peines ont un effet dissuasif sur la criminalité, j'ai cru comprendre que la vaste majorité des recherches menées à cet égard montrent que ce n'est pas le cas. En réalité, la probabilité de se faire prendre a un effet dissuasif beaucoup plus important.En plus du fait qu'accroître la durée des peines minimales obligatoires ne permettrait probablement pas de réduire vraiment le nombre de décès liés aux opioïdes au Canada, l'alourdissement des peines minimales obligatoires prévu dans le projet de loi C-338 aurait plusieurs effets indésirables sur la bonne administration du système de justice pénale, effets qui ont tous été bien documentés au Canada et à l'étranger. J'ai pris connaissance de plusieurs études qui laissent entendre que les peines minimales obligatoires entraînent une baisse considérable des plaidoyers de culpabilité, une hausse du nombre de litiges et un allongement du temps requis pour régler une affaire.Étant donné la décision récente de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Regina c. Jordan, nous devons faire attention aux politiques qui ajoutent aux délais excessifs qui entravent le système de justice pénale canadien. En fait, le mois dernier, lorsque les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice se sont réunis afin de discuter des mesures prioritaires pour réduire davantage les délais dans le système de justice pénale, ceux-ci ont convenu à l'unanimité que, notamment, la réforme législative des peines minimales obligatoires pourrait aider à réduire les délais judiciaires. Sur le plan international, des recherches ont également montré qu'aux États-Unis, l'utilisation de peines minimales dans la lutte antidrogue a entraîné une très forte hausse des coûts en raison de l'augmentation fulgurante du nombre de litiges et de peines d'emprisonnement.Je suis aussi préoccupé par les risques de violation de la Charte associés à l'augmentation des peines minimales obligatoires. Au moins deux décisions récentes de la Cour suprême du Canada énoncent clairement que les peines minimales obligatoires s'appliquant à l’égard d’infractions susceptibles d’être perpétrées dans maintes circonstances par une grande variété de personnes sont vulnérables sur le plan constitutionnel. Compte tenu de ces décisions, je m'inquiète que les peines minimales obligatoires proposées dans le projet de loi soient ainsi vulnérables, car elles pourraient s'appliquer aux délinquants ayant commis un crime pour lequel la peine minimale obligatoire proposée serait injuste.Les peines minimales obligatoires accrues prévues aux termes du projet de loi C-338 ne visent pas nécessairement à signaler aux juges canadiens que ces infractions doivent être traitées sérieusement. Dans les circonstances appropriées, les juges canadiens exercent déjà le pouvoir qui est le leur d’imposer des peines beaucoup plus lourdes que les peines minimales obligatoires. Dans l’affaire R. c. Cunningham, par exemple, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé que des peines allant de six à huit ans d’emprisonnement seraient appropriées pour des délinquants primaires coupables d’avoir transporté d’importantes quantités de cocaïne. Même si elle est consciente du fait que de nombreux passeurs de drogues sont la proie facile des trafiquants, la Cour d’appel a fait remarquer cependant qu’il était plus important de protéger la société des chagrins et de la misère causés par l’usage illicite des drogues dures. En fait, elle a fait passer à cinq ans la peine de trois ans d’emprisonnement qui avait été imposée en indiquant clairement qu’il incombe aux tribunaux de signaler sans équivoque aux passeurs que cela leur coûtera très cher de transporter de grandes quantités de drogues dures afin de gagner rapidement de l’argent.Récemment, dans l’affaire R. c. Smith, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a fait remarquer que, face au développement de la crise de santé publique entourant l’usage des opioïdes, des peines plus lourdes convenaient pour certaines infractions commises en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.Je fais confiance aux tribunaux pour qu’ils imposent des peines justes en fonction des faits qui leur sont présentés. Dans l’ensemble, j’estime que l’approche proposée par le gouvernement est la bonne. Les changements visant à accroître les peines minimales obligatoires sont a priori intéressants, mais ils ne permettront pas de traiter la crise de santé publique. Pour toutes les raisons que j’ai indiquées, le gouvernement n’appuiera pas le projet de loiC-338.Mr. Bill Blair (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1125)[English]Mr. Speaker, I am pleased to have the opportunity to discuss this morning, Bill C-338, an act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, which proposes to increase mandatory minimum penalties and imprisonment for the importation and exportation of certain drugs.The objective of Bill C-338 is to target the importation and exportation of powerful opiates such as fentanyl in Canadian communities, an objective that everyone in the House would agree is laudable. The bill proposes to denounce the importation and exportation of these lethal drugs by increasing the mandatory minimum penalty from one to two years where the quantity of these drugs is less than one kilogram and certain aggravating factors are present. In other cases, the mandatory minimum penalty would be increased from two to three years. The bill also proposes to increase the mandatory minimum penalty from one to two years for the importation or exportation of any amount of a schedule II drug, namely cannabis.As has been already articulated in the House this morning, we find ourselves in the midst of a national health crisis, and this has put the spotlight on the importance of comprehensive and evidence-based Canadian drug policies.Canadian communities are feeling the devastating impact from the growing number of opioid-related deaths and overdoses. Canadians deserve nothing less than concerted government action that would have an immediate impact on addressing the influx of opioids in our communities. The policies put in place to respond to this crisis must be informed by performance measurement standards and evidence. These policies must have an immediate impact on reducing the number of these tragic deaths. This is why I am happy to see that the Government of Canada has instituted a modernized Canadian drugs and substances strategy. The Canadian drugs and substances strategy is focused on prevention, treatment, and enforcement, but it also reinstates harm reduction as a core pillar of Canada's drug policy. The CDSS champions a comprehensive, collaborative, compassionate, and evidence-based approach to drug policy.In furtherance of this strategy, the Minister of Health introduced Bill C-37, an act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other acts, to address the serious and pressing public health issues related to opioids. This legislative response is one important part of the government's comprehensive approach to drug policy in Canada.Bill C-37 proposes, first, to simplify and streamline the application process for supervised consumption sites; second, to clamp down on illegal pill presses; and, third, to extend the authority of border officers to inspect suspicious small packages coming into Canada. In relation to the last point, extending the Canada Border Services Agency's inspection powers is important, because one standard-size envelope can contain 30 grams of fentanyl, potent enough to cause 15,000 overdoses. These numbers increase exponentially where the substance in question is carfentanil.In addition, the government has invested over $65 million over five years to support the new CDSS and implement its five-point opioid action plan. This amount is in addition to the $10 million in emergency support that the federal government has provided to the Province of British Columbia to assist in its response to overwhelming numbers of overdose and opioid-related deaths in that province. The five-point opioid action plan is focused on increasing public awareness, supporting better prescribing practices, reducing access to opioids in appropriate cases, supporting better treatment options for patients, and improving Canada's data collection and evidence base to inform more effective drug policies in the future. That is not all that the government of Canada is doing. Canada is also working closely in collaboration with our international partners, such as the United States and China, to address this crisis. Senior law enforcement and border officials are already working together on a regular basis to curb the flow of illegal opioids across international borders, and I will cite an example. The Royal Canadian Mounted Police has reached an agreement with China's Ministry of Public Security to enhance operational collaboration, identify key areas of concern, and work towards a more coordinated approach to combat fentanyl trafficking originating from China. Such partnerships are a testament to the reality that this epidemic is a very serious international problem which will require international co-operation to fix. Addressing the roots of the opioid crisis demands a whole-of-society response.This brings us to Bill C-338. Although its stated objective is both timely and I am certain well intentioned, the proposed increase to mandatory minimum penalties is neither likely to contribute to deterring offenders from importing and exporting powerful opiates, nor to have any impact on addressing opioid-related deaths across Canada.(1130) I am not aware of any evidence suggesting that increased mandatory minimum penalties would be effective in reducing the importation or exportation of these lethal drugs, including opiates, into Canada.Although deterrence is a frequently cited argument of supporters of mandatory minimum penalties, my understanding is that the vast majority of the research in this area shows that these mandatory minimum penalties are ineffective in deterring crime. In fact, the likelihood of being caught represents the far greater deterrent.In addition to the fact that increasing mandatory minimum penalties would not likely have a meaningful impact on lowering the number of opioid-related deaths in Canada, Bill C-338's proposal to increase mandatory minimum penalties would have a number of adverse effects on the proper administration of the criminal justice system, all of which have been well documented here in Canada and abroad. I am aware of several studies that suggest that mandatory minimum penalties actually lead to far fewer guilty pleas, increased litigation, and an increase in the time required to complete cases.Given the Supreme Court of Canada's recent decision in Regina v. Jordan, we must be mindful of policies that contribute to excessive delays, which plague our criminal justice system. In fact, last month, when federal, provincial, and territorial ministers responsible for justice met to discuss priority responses to further reduce delays in the criminal justice system, they unanimously identified mandatory minimum penalties as one area of legislative reform that could help in improving court delays. International research also reveals that the use of mandatory minimum penalties to combat the war on drugs in the United States has resulted in far higher costs associated with the dramatic increase in litigation and the use of imprisonment.I am also concerned about the charter risks associated with increasing mandatory minimum penalties. I am aware of two recent Supreme Court of Canada decisions that clearly state that mandatory minimum penalties that apply to offences that can be committed in various ways under a broad array of circumstances and by a wide range of people are constitutionally vulnerable. Based on these rulings, I am concerned that the mandatory minimum penalties proposed in this bill are vulnerable, because they could apply to offenders who have committed a crime for which the proposed mandatory minimum penalty would be unjust.Bill C-338's increased mandatory minimum penalties are not necessary to signal to Canadian judges that these offences should be treated seriously. Canadian judges, in appropriate cases, already exercise their discretion to impose significantly higher sentences in excess of the proposed mandatory minimum penalties. For example, in Regina v. Cunningham, the Court of Appeal for Ontario confirmed that the appropriate sentencing range for first-offender drug couriers who smuggle large quantities of cocaine should be in the range of six to eight years' imprisonment. In that decision, the court, mindful that many drug couriers are easy prey for commercial drug traffickers, noted that such concerns must give way to the need to protect society from the untold grief and misery occasioned by the illicit use of hard drugs. In fact, it increased a three-year sentence imposed to five years' imprisonment and stated clearly that it is the responsibility of the courts to warn would-be couriers, in no uncertain terms, that they will pay a heavy price for choosing to import large quantities of hard drugs for quick, personal gain.More recently, the British Columbia Court of Appeal, in Regina v. Smith, noted that given the development of a public health crisis surrounding opioids, a higher sentencing range was appropriate for certain trafficking offences under the Controlled Drugs and Substances Act.I am confident that the courts will impose just sentences based on the facts before them. On the whole, I believe that the approach advanced by the government is the right one. Changes to increase mandatory minimum penalties may seem on their face attractive, but they simply will not work to address the public health emergency. For all the reasons I have noted, the government will not support Bill C-338.Aide gouvernementaleArriéréC-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)ChineConsommation et abus de droguesConstitutionnalitéDeuxième lectureFrontièresMédicaments et drogues contrôlésOpiacés et opioïdesPeines minimalesPoursuites au criminelProjets de loi émanant des députésRelations internationalesSentences pénalesStratégie canadienne sur les drogues et autres substancesTrafic de la drogue et saisie de la drogueTraitement de la toxicomanie486038548603864860387486038848603894860390486039148603924860393486039448603954860396486039748603984860399486040048604014860402BobSaroyaMarkham—UnionvilleAlistairMacGregorCowichan—Malahat—Langford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89269AlistairMacGregorAlistair-MacGregorCowichan—Malahat—LangfordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacGregorAllistair_NDP.jpgInitiatives parlementairesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionM. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NPD): (1130)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour ajouter mes réflexions au débat sur le projet de loi C-338. Je remercie le député de Markham—Unionville d'avoir présenté ce projet de loi. Je sais que, ce faisant, il a de bonnes intentions et que, à l'instar de tous les autres députés, il s'inquiète de l'épidémie de décès par surdose que l'on observe un peu partout au pays, en particulier à cause du fentanyl.Malheureusement, le projet de loi qui nous est soumis n'est d'aucune utilité pour lutter contre le phénomène de la consommation de drogue et il se borne à prévoir des sanctions plus lourdes, c'est-à-dire des peines minimales obligatoires, pour ceux qui importent et exportent certaines substances inscrites dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.Le projet de loi C-338 vise à modifier le paragraphe 6(3) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de punir ceux qui importent des substances inscrites à l'annexe I ou II de la loi. L'annexe I comprend notamment l'opium, la codéine, la morphine, la cocaïne, le fentanyl et, bien entendu, le mortel carfentanil. Quant à l'annexe II, les drogues les plus connues qui y sont inscrites sont le cannabis et ses dérivés.Le projet de loi modifierait l'alinéa 6(3)a) de la loi pour faire passer la peine minimale d'un an de prison à deux ans, dans le cas d'une quantité d'au plus un kilogramme d'une substance prévue à l'annexe I, ou de n'importe quelle quantité d'une substance prévue à l'annexe II. Le projet de loi modifierait aussi l'alinéa 6(3)a.1) de la loi pour que, dans le cas de l'importation ou de l'exportation de plus d'un kilogramme d'une substance inscrite à l'annexe I, la peine minimale soit de trois ans d'emprisonnement.Les peines minimales obligatoires sont le passe-temps favori du Parti conservateur, et c'était particulièrement le cas au cours des mandats du gouvernement Harper.La crise des opioïdes que vit le Canada est une urgence nationale dont les origines se trouvent dans ma province, la Colombie-Britannique. C'est un phénomène complexe, un problème que n'a aucunement endigué le legs conservateur de lois destinées supposément à réprimer la criminalité.La Cour suprême du Canada critique particulièrement certaines peines minimales obligatoires imposées par le gouvernement précédent, qu'elle a d'ailleurs invalidées. En avril 2015, la Cour suprême a porté un dur coup au programme de répression de la criminalité du gouvernement Harper en invalidant une loi exigeant l'imposition de peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec des armes à feu. La décision à six contre trois, signée par la juge en chef, ciblait la raison invoquée par le gouvernement, soit assurer la sécurité des Canadiens, pour la mise en oeuvre de lois exigeant l'imposition de peines sévères. Dans sa décision, la juge en chef a déclaré ceci: L’État n’a pas établi que les peines minimales obligatoires d’emprisonnement décourageaient la perpétration de crimes liés aux armes à feu. La preuve empirique indique que, dans les faits, les peines minimales obligatoires ne sont pas dissuasives.En avril 2016, la Cour a statué, à six contre trois, qu'une peine minimale obligatoire d'un an d'emprisonnement pour une infraction en matière de drogue contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a statué que la peine s'applique à une trop vaste gamme de comportements potentiels. Dans sa décision, on peut lire ceci:Si le législateur tient à l’application de peines minimales obligatoires à des infractions qui ratissent large, il lui faut envisager de réduire leur champ d’application de manière qu’elles ne visent que les délinquants qui méritent de se les voir infliger. Le législateur pourrait par ailleurs investir le tribunal d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant d’infliger une peine d’une durée moindre lorsque la peine minimale obligatoire est exagérément disproportionnée et équivaut à une peine cruelle et inusitée.Le projet de loi C-338 s'appuie sur la croyance que l'on peut débarrasser la société des problèmes liés à la drogue à coup d'arrestations et d'incarcérations. Or, les faits démentent cette croyance. Selon les données des services de police sur les infractions liées à la drogue, en 2014, soit l'année qui a suivi la mise en place par les conservateurs de mesures législatives visant à sévir contre la criminalité, les cas de possession ont augmenté de 38 % pour la méthamphétamine, de 34 % pour l'héroïne, et de 28 % pour la MDMA, tandis que le narcotrafic a augmenté de 17 % pour la méthamphétamine, et de 12 % pour l'héroïne. Il est évident que le programme de lutte contre les crimes liés à la drogue des conservateurs, axé sur les peines minimales obligatoires, n'a pas permis de réduire la toxicomanie dans l'ensemble du pays, et qu'il nous faut maintenant des solutions efficaces.Les conservateurs ont récemment fait écho au NPD en réclamant que la crise des surdoses d'opioïdes soit désignée comme une situation d'urgence sanitaire nationale. Pourtant, en décembre, ils ont bloqué notre tentative d'accélérer l'étude à la Chambre du projet de loi C-37, ce qui aurait permis de sauver des vies plus rapidement.Parmi les principales mesures, notons que le projet de loi C-37 simplifierait le processus de demande d’exemption pour faciliter la consommation supervisée, une façon éprouvée d'aider les gens à composer avec leurs problèmes. Le projet de loi interdirait l'importation d’instruments désignés qui servent à fabriquer des drogues. Il élargirait la portée de l’infraction de possession, de production, de vente ou d’importation de toute chose dont on sait qu’elle sera utilisée pour la production ou le trafic de méthamphétamine. Ce sont des solutions qui aideraient certainement notre province à combattre un problème dont elle souffre depuis longtemps et qui se répand maintenant dans l'ensemble du pays.(1135)J'aimerais lire quelques citations de personnes qui appuient notre position.Le Dr Virani, qui est directeur médical à la clinique Metro City à Edmonton, a affirmé ce qui suit: Je n'ai encore jamais rencontré de policier qui soutient qu'il suffirait de procéder à des arrestations pour régler ce problème et je n'ai encore jamais rencontré de juge qui soutient qu'il suffirait d'emprisonner les contrevenants pour venir à bout du problème, et certainement, j'espère que dans les services de santé, on ne pense pas que l’on peut passer le problème sous silence en attendant qu'il se règle de lui-même, parce qu'il ne fait aucun doute qu'il empire de jour en jour.Le Dr Perry Kendall, directeur de la santé publique de la Colombie-Britannique, a déclaré: Le simple fait d'interdire et d'augmenter les peines sans allouer de ressources de soutien et d'éducation n'a pas été très efficace. Mais on doit faire un certain nombre de choses pour limiter l'approvisionnement en drogues dans la rue.Je suis déçu et mécontent que la promesse des libéraux de revoir les peines minimales obligatoires demeure inachevée. L'an dernier, la Cour suprême rendait sa décision sur le cas Jordan, qui faisait suite à des dizaines d'années pendant lesquelles les gouvernements fédéraux et provinciaux successifs ont octroyé des ressources insuffisantes au système de justice canadien. Nous nous retrouvons maintenant dans une situation où des accusations criminelles graves sont suspendues ou retirées.Je suis heureux que la ministre de la Justice ait récemment rencontré ses homologues provinciaux, mais j'espère sincèrement qu'elle procédera rapidement et de manière exhaustive à l'examen des peines minimales obligatoires de sorte que les mesures législatives en matière de justice créées par des projets de loi d'initiative ministérielle ne soient plus abordées à la pièce, comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui.Le Canada est actuellement aux prises avec une crise sans précédent de surdoses d'opioïdes. Les surdoses de substances illicites ont coûté la vie à 914 personnes en Colombie-Britannique en 2016 seulement, ce qui représente officiellement l'année pendant laquelle le plus grand nombre de décès par surdose a été enregistré, soit une hausse de près de 80 % par rapport à l'année précédente.La hausse marquée des surdoses de substances illicites en 2016 a poussé le directeur de la santé publique de la Colombie-Britannique, le Dr Perry Kendall, à déclarer l'état d'urgence sanitaire pour la première fois dans l'histoire de la province. En vertu de la Stratégie nationale antidrogue, qui a été mise sur pied par le gouvernement Harper, 190 millions de dollars avaient été prévus au budget à des fins de traitement dans les cinq premières années de la Stratégie, donc de 2007 à 2012, mais seulement 77,9 millions de dollars ont réellement été dépensés. De plus, la somme totale inscrite au budget pour les traitements pour les cinq prochaines années de la Stratégie a été réduite à 150 millions de dollars. Cela représente quand même 40 millions de dollars de plus que le plein montant consacré à la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances annoncée dans le dernier budget libéral. Combien de temps encore devrons-nous attendre le gouvernement actuel?Je vais passer à ma conclusion. Il faut des mesures concrètes pour s'attaquer au problème de la drogue. Ce n'est pas en essayant de jouer aux durs et en liant les mains des juges concernant la détermination des peines que nous arriverons à nos fins. Les juges doivent conserver le pouvoir discrétionnaire d'imposer des peines dans les limites établies par le Parlement. Ils doivent être en mesure de soupeser tous les éléments de preuve et de déterminer une peine appropriée selon le crime commis. Les peines minimales obligatoires ne font qu'enlever aux juges cette capacité.Franchement, je ne vois pas comment le fait d'augmenter d'une année les peines d'emprisonnement pour importation ou exportation de substances inscrites à l'annexe I ou II permettra de réduire de façon considérable la consommation de drogues dans notre pays. Voilà pourquoi je vais voter contre le projet de loi C-338. Le gouvernement fédéral doit dès maintenant faire preuve de leadership dans la crise des opioïdes. Les maires et les premiers ministres provinciaux réclament de l'aide pour remédier au problème des surdoses. Il est grand temps d'unir nos efforts pour mettre en place des politiques efficaces, qui nous permettront de lutter contre cette crise nationale.Mr. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NDP): (1130)[English]Mr. Speaker, I am pleased to rise today to add my thoughts and voice on Bill C-338. I would like to thank the member for Markham—Unionville for this bill. I know that his intentions are good with respect to this bill and that he, like all members in this House, is concerned about the rash of overdose deaths that are spiking across the country, especially from fentanyl.Unfortunately, the bill before us does nothing to address the phenomenon of drug use and sees fit only to increase the punishment, through mandatary minimums, for those who are engaged in the import and export of certain substances listed under the Controlled Drugs and Substances Act. Bill C-338 would amend subsection 6(3) of the Controlled Drugs and Substances Act to punish those who import schedule I or schedule II substances. Schedule I substances include opium, codeine, morphine, cocaine, fentanyl, and of course, the deadly carfentanil, while schedule II is known mainly for cannabis and its derivatives.Specifically, under paragraph 6(3)(a), the bill would make an amendment so that there would be an increase from a minimum punishment of one year to two years' imprisonment for not more than a kilogram of a schedule I substance or for any amount of a schedule II substance. Under paragraph 6(3)(a.1), the bill would make an amendment so that the minimum punishment was increased from two years' to three years' imprisonment for importing and exporting a schedule I substance that is more than a kilogram.Increasing mandatory punishments is a favourite legislative pastime of the Conservative party, and this was especially true under the previous Harper government. The opioid crisis Canada is experiencing is a national emergency that had its origins in my home province of British Columbia. It is a complex phenomenon, a problem the Conservative legacy of supposed tough-on-crime legislation has been ineffective in stemming.The Supreme Court of Canada has been particularly critical of some of the mandatory minimums, from the previous government, it has struck down. In April 2015, the Supreme Court dealt the Harper government's tough-on-crime agenda a serious blow by striking down a law requiring mandatory minimum sentences for crimes involving prohibited guns. The six-three ruling, penned by the chief justice, took aim at the government's keeping-Canadians-safe justification for tough sentencing laws. In her ruling, she said, The government has not established that mandatory minimum terms of imprisonment act as a deterrent against gun-related crimes.... Empirical evidence suggests that mandatory minimum sentences do not, in fact, deter crimes.... In April 2016, the court ruled six-three that a mandatory minimum sentence of one year in prison for a drug offence violates the Charter of Rights and Freedoms. The court ruled that the sentence cast too wide a net over a wide range of potential conduct and stated in its ruling: If Parliament hopes to maintain mandatory minimum sentences for offences that cast a wide net, it should consider narrowing their reach so that they only catch offenders that merit that mandatory minimum sentences. In the alternative, Parliament could provide for judicial discretion to allow for a lesser sentence where the mandatory minimum would be grossly disproportionate and would constitute cruel and unusual punishment. Bill C-338 stems from a belief that we can arrest and incarcerate our way out of the problem of drugs in our society. However, if we look at the facts, they show otherwise. Police-reported drug offences in 2014, after the Conservative tough-on-crime legislation from the year before, showed that meth possession went up 38%, heroin possession went up 34%, MDMA possession increased by 28%, meth trafficking went up by 17%, and heroin trafficking went up by 12%. It is clear that the Conservative agenda on mandatory minimums for drug crimes has not decreased drug use across the country, and it is evident that we need effective solutions now. The Conservatives recently copied the NDP's call to declare the opioid overdose crisis a national health emergency, yet the Conservatives blocked our attempt to move Bill C-37 swiftly through the House in December, which would have saved lives faster.If we look at some of the main points in Bill C-37, it would simplify the process of applying for an exemption that would allow for supervised consumption, which has been shown to help people take care of their issues. It would prohibit the importation of designated devices, which are used in manufacturing drugs. It would have expanded “the offence of possession, production, sale, or importation of anything knowing that it would be used to produce or traffic in methamphetamine”. These were clear-cut solutions to a problem our province has been long suffering through and that is now making its way across Canada.(1135)I would like to read some quotes from validators of our position. Dr. Virani, who is a medical director at Metro City Medical Clinic, in Edmonton, said: I have yet to meet a police officer who has said they can arrest their way out of this problem, and I have yet to meet a judge who's said that he can incarcerate his way out of the problem, and I certainly hope that health isn't thinking [they can] ignore-and-wait their way out of this problem, because it is clear it is getting worse and worse. British Columbia's provincial health officer, Dr. Perry Kendall, said: Simply prohibiting and increasing penalties without resources to support and educate haven't been terribly effective. [But] you need to do a number of things to limit the supply of drugs on the street. I am disappointed and frustrated that the Liberals' promise of a review of mandatory minimums is not complete. It was last year that the Supreme Court handed down its decision on the Jordan case, which was in response to decades of inadequate resources for our justice system from successive federal and provincial governments. We now have a situation where serious criminal charges are either being stayed or withdrawn.While I appreciate that the Minister of Justice has recently met with her provincial counterparts, I sincerely hope that the review of mandatory minimums is completed soon and in a comprehensive way so that we do not have a continued piecemeal approach to justice legislation created by private members' bills, like the one before us today.Canada is currently experiencing an unprecedented opioid overdose crisis. Illicit drug overdoses claimed the lives of 914 people in B.C. alone in 2016, making it the deadliest overdose year on record and representing an increase of nearly 80% from the year before. A significant spike in drug-related overdoses in 2016 prompted B.C.'s provincial health officer, Dr. Perry Kendall, to declare a public health emergency for the first time in the province's history.Under the Harper government's anti-drug strategy, $190 million was budgeted for treatment alone in the first five years of the strategy, from 2007 to 2012, but only $77.9 million was actually spent. The total treatment budget for the next five years of the strategy was cut to $150 million. However, this represents $40 million more than the Liberal budget has allocated for its entire Canadian drugs and substances strategy. How much longer do we have to wait for the current government?I will now move on to my conclusion. We need real measures that deal with the problem of drugs, rather than tying judges' hands in sentencing laws in order to appear tough. A sentencing judge should retain the discretion to sentence within the limits set by Parliament. Judges must be able to weigh all the evidence and decide on a fair sentence that fits the crime. Mandatory minimums take away judges' ability to do just that.I sincerely fail to see how increasing jail time by a year for those who import or export schedule I or schedule II substances is in any way going to contribute to a meaningful reduction in drug use in our country. It is for that reason I will be voting against Bill C-338. We need the federal government to take leadership on the opioid crisis now. Mayors and premiers have been asking for help dealing with drug overdoses. It is time that we all work together to bring forth effective policies to tackle this national crisis.Aide gouvernementaleC-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)Colombie-BritanniqueConsommation et abus de droguesDeuxième lectureMédicaments et drogues contrôlésNombre de décèsOpiacés et opioïdesPeines minimalesProjets de loi émanant des députésSentences pénalesTrafic de la drogue et saisie de la drogueTraitement de la toxicomanie48604034860404486040548604064860407486040848604094860410486041148604124860413486041448604154860416486041748604184860419486042048604214860422486042348604244860425486042648604274860428BillBlairScarborough-Sud-OuestCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionMme Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo, PCC): (1140)[Traduction]Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole et de féliciter mon collègue de Markham—Unionville d'avoir présenté cette importante initiative parlementaire, le projet de loi C-338.Comme nous le savons, la crise des opioïdes a des répercussions sur des collectivités et des familles partout au Canada. Je viens de la Colombie-Britannique, où se trouve l'épicentre de cette crise et où les toxicomanes jouent à la roulette russe avec leur vie. Ceux-ci ne savent jamais si la drogue qu'ils consomment contient un produit pouvant causer leur mort.Il faut une approche à plusieurs volets pour s'attaquer au problème. C'est d'une urgence de santé publique qu'il s'agit, et nous continuons de demander au gouvernement libéral de le reconnaître. Il s'agit également d'une question relevant de la justice pénale. On n'en a pas vraiment tenu compte dans les discussions qui ont eu lieu jusqu'à maintenant. Je vais dire quelques mots sur l'importance de ce projet de loi comme outil pour remédier à la crise. Il est essentiel, cependant, de parler d'abord de l'ampleur de la tragédie, et pas seulement de l'ampleur du problème. Il faut également parler des mesures prises jusqu'à présent, ainsi que du travail qu'il reste à accomplir à cet égard. Comme beaucoup le savent, l'épidémie actuelle se caractérise par un nombre accru de décès dus au fentanyl illicite, un opioïde. En 2012, le fentanyl a été détecté dans 5 % des drogues illégales, alors qu'en 2016 ce pourcentage atteignait 60 %. Le fentanyl, le carfentanyl et d'autres drogues sont bon marché. Elles sont faciles à synthétiser et faciles d'accès: un volume important entre au pays depuis la Chine. On les utilise pour couper la drogue de la rue, avec des conséquences funestes. La présence de carfentanyl, un tranquillisant utilisé pour les éléphants, a été confirmée dans les rues l'automne dernier. Cette substance est 100 fois plus puissante que le fentanyl, 4 000 fois plus puissante que l'héroïne et 10 000 fois plus puissante que la morphine. Ceux qui se sont déjà fait administrer de la morphine à l'hôpital, à la suite d'un accident, auront une meilleure idée de ce que cela signifie s'ils pensent que le carfentanyl est 10 000 fois plus puissant. La drogue entre au pays depuis la Chine par envois postaux. Un homme de Calgary arrêté en septembre avait en sa possession un kilogramme de cette substance, assez pour tuer 50 millions de personnes. Seulement en Colombie-Britannique, quatre personnes sont mortes chaque jour en 2017. Ce n'est guère mieux qu'en 2016. Si la tendance se maintient, nous passerons d'un peu plus de 900 décès à 1 300. Récemment, en une semaine seulement, 15 personnes sont décédées à Vancouver. Je le répète, la moyenne est de quatre décès par jour. Ces chiffres ne concernent que la Colombie-Britannique, mais la crise se déroule à l'échelle du pays. Les personnes qui perdent la vie ont des profils très différents. Il peut s'agir d'une personne aux prises depuis de nombreuses années avec un problème de toxicomanie ou encore d'un adolescent qui, pendant une fête, prend une très mauvaise décision pour la première fois de sa vie. Un message publié récemment sur Facebook a traumatisé de nombreuses personnes. Une mère courageuse de Calgary, Sherri Kent, a publié une photo d'elle dans un lit d'hôpital aux côtés de son fils, Michael, juste avant son décès. Branché à de nombreux tubes, Michael se trouvait à l'unité des soins intensifs. Le visage marqué par l'angoisse, Sherri faisait ses adieux à son fils, qui avait fait une terrible erreur. Elle a agi ainsi pour sensibiliser la population canadienne à cette réalité.Jusqu'à maintenant, les autorités ont pris certaines mesures. Il va sans dire que la Colombie-Britannique assume un excellent rôle de leader en la matière. Le député de Coquitlam—Port Coquitlam a présenté un projet de loi sur les bons samaritains, qui a récemment été promulgué. Cette mesure sera utile. Il est maintenant plus facile de se procurer de la naloxone, substance utilisée pour traiter les victimes de surdose. Toutefois, il semble que les drogues soient maintenant tellement puissantes que la naloxone est moins efficace qu'avant.Le projet de loi C-37 qu'a fait adopter le gouvernement contient de bonnes mesures. Toutefois, cette mesure législative a mis de côté la consultation populaire au sujet des centres d'injection supervisée, ce qui continue de me préoccuper. Il s'agit d'une lacune importante, surtout quand on sait que bien des gens qui meurent à l'heure actuelle ne se seraient jamais rendus dans un centre d'injection supervisée. Cette mesure peut être efficace dans certaines collectivités, mais le gouvernement a pris une mauvaise décision en éliminant la possibilité ou l'obligation de solliciter l'avis des collectivités touchées.(1145)Les interdictions relatives aux presses à comprimés et à l'importation d'instruments désignés représentent un pas dans la bonne direction. C'est vrai aussi pour ce qui est de l'ajout de substances à l'annexe de la loi lorsqu'on a des motifs raisonnables de croire qu'elles représentent un risque. La mesure la plus importante est celle qui accorde davantage de pouvoirs à l'Agence des services frontaliers du Canada quant à l'inspection et à la fouille de paquets. Nous avons appris que les agents n'étaient pas obligés de procéder à une fouille lorsque les paquets pesaient 30 grammes ou moins. C'est absolument essentiel, car la drogue arrive au pays dans des enveloppes. C'est une bonne mesure.Que nous manque-t-il pour résoudre la crise? L'appui du gouvernement fédéral. Bien que le gouvernement de la Colombie-Britannique ait demandé au gouvernement fédéral de déclarer l'état d'urgence, celui-ci refuse de le faire. L'Agence de la santé publique du Canada a un rôle à jouer. Il n'y a pas de bonne campagne de sensibilisation à l'heure actuelle. Il faut que le gouvernement fédéral mène une campagne de sensibilisation exhaustive à ce sujet.L'autre domaine dans lequel les services sont inadéquats est celui de la désintoxication et de la guérison. C'est une responsabilité essentiellement provinciale. Je peux citer de nombreux exemples de gens qui veulent désespérément s'en sortir et reprendre leur vie en main. Or, ils trouvent qu'ils n'ont pas le soutien dont ils ont besoin pour en arriver à la désintoxication.Un sujet que nous n'avons pas abordé, par contre, est celui des criminels. C'est ce que fait mon collègue. Ces gens importent et vendent sciemment de la drogue dans les rues, de la drogue qui tue. Ce projet de loi viserait expressément les gangs et les autres organisations criminelles en prévoyant des peines plus lourdes pour les narcotrafiquants qui sont prêts à tirer parti des problèmes de dépendance d'autrui pour s'enrichir. Ceux qui importent ou exportent ces drogues devraient être traduits en justice et se voir imposer des peines minimales plus sévères. J'ai écouté les propos de mon collègue libéral. Les libéraux semblent venir de décider que les peines minimales obligatoires sont une mauvaise idée. Or, ces dernières existent depuis presque aussi longtemps que le Code criminel. Les gouvernements libéraux sont probablement à l'origine de la moitié de ces peines. Il est tout à fait ridicule que les libéraux viennent à présent affirmer que les peines minimales obligatoires ne fonctionnent jamais et qu'elles soulèvent toutes sortes de problèmes. Ce sont eux qui les ont établies dans bien des cas.Ils disent que ces peines sont une mauvaise idée et ne contribuent en rien à enrayer le problème. Deux années derrière les barreaux, c'est deux années pendant lesquelles un criminel ne pourra pas mettre de fentanyl dans des drogues qui tuent des enfants.Les libéraux devront donc justifier leur rejet de cette mesure, car la peine minimale obligatoire qu'elle prévoit, allant de deux d'emprisonnement jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité, ne restreint pas le pouvoir discrétionnaire des juges. Le projet de loi dit simplement que les parlementaires croient que les juges ne doivent pas imposer une peine inférieure à deux ans d'emprisonnement et que, dans absolument aucune circonstance, il n'est approprié d'imposer une peine moins sévère à des individus qui risquent de provoquer la mort de nos enfants. Ces individus devraient être accusés de tentative de meurtre. Ils devraient être passibles de la peine maximale, soit l'emprisonnement à vie. Cependant, à titre de parlementaires, nous disons que ceux qui mettent du fentanyl dans la drogue et la vendent dans la rue ou en font l'importation dans le but d'en faire le trafic devraient être emprisonnés pendant au moins deux ans. Je suis absolument consternée d'entendre les libéraux et les néo-démocrates s'opposer au principe de la peine minimale obligatoire. Ils doivent expliquer aux familles, plus particulièrement aux mères et aux pères qui ont perdu un enfant, pourquoi ils estiment que l'imposition d'une peine minimale d'emprisonnement de deux ans n'est pas une stratégie utile. Le projet de loi est raisonnable. Les Canadiens et le Parlement répètent depuis fort longtemps qu'il y a une limite à ce qui est acceptable. Une peine minimale obligatoire de deux ans d'emprisonnement ne suffit tout simplement pas pour punir les individus qui importent de la drogue, qui y ajoutent des produits dangereux et vendent ensuite ces substances dans la rue, en sachant pertinemment qu'elles peuvent causer la mort. Il est absolument honteux que les libéraux et les néo-démocrates refusent d'appuyer ce projet de loi.Mrs. Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo, CPC): (1140)[English]Mr. Speaker, I am very pleased stand to congratulate my colleague from Markham—Unionville on this very important private member's bill, Bill C-338.As we know, the opioid crisis is impacting communities and families across Canada. My home of British Columbia has been on the coalface, where the addictive use of drugs is now playing Russian roulette. Users never know when they have something in a drug that will kill them. It does take a multi-pronged approach to tackle this issue. It is a public health emergency, and we continue to ask the Liberal government to recognize it as such. However, it is also important to realize it is a criminal justice issue. This has not been spoken to very well in all the conversations I have heard about this issue.I will talk a little about how the bill would provide a very important tool, but it is important to first talk about the scope of not just the problem, but the tragedy. We need to also talk about what has been done to date and, more important, what still needs to be done to deal with this issue. As many are aware, the recent epidemic is characterized by an increasing number of deaths with elicit fentanyl, an opioid substance. Fentanyl was detected back in 2012, when it was in 5% of elicit drugs. By 2016, it was as high as 60%. Fentanyl, carfentanyl, and other drugs are cheap. They are easy to synthesize, and readily available, with a significant volume coming into the country from China. It is being cut into street drugs, with lethal effects. Carfentanyl, which is a tranquillizer used for elephants, was confirmed on the streets last fall. It is 100 times more potent than fentanyl, 4,000 times more potent than heroin, and 10,000 times more potent than morphine. If anyone has ever had an accident or injury where he or she has received a dose of morphine in the hospital, carfentanyl is 10,000 times more potent. It is coming in by mail order from China. A Calgary man was arrested in September with one kilogram, which could have killed 50 million people. In B.C. alone, four people have died every day in 2017. It is not any better from 2016. We are on track to go from 900 and some to 1,300 deaths. In one week alone in Vancouver recently, there were 15 deaths. Again, we are averaging four deaths per day. This is just British Columbia, but it is happening across the country. The people who are dying have many profiles. They might have struggled with addiction for many years or it might just be a young teenager at a party who, for the first time, makes a very bad decision. A recent Facebook post traumatically affected many. A brave mother from Calgary, Sherri Kent, posted a picture of her in a hospital bed with her son Michael just before he died. He was in the intensive care unit, connected to many tubes. There was absolute anguish on her face as she was saying goodbye to him. He had made such a terrible mistake. She did that to raise awareness throughout Canada. There has been some action to date. Certainly, British Columbia is taking a good lead. Our colleague from Coquitlam—Port Coquitlam introduced the good Samaritan Act, which was recently proclaimed. That was a good step. There is better availability of naloxone, which is used to treat an overdose, although we now hear these drugs have become so potent that people do not respond to it the way they used to. Bill C-37, which the government put into place, had some good measures in it. However, I continue to have concerns that it moved away from community consultation on safe injection sites. That is an important gap and it is still missing, especially as we now know many of the people who are dying would never use a safe injection site. Although this measure has value in some communities, to take away the ability for community input or to require community input was a bad step. (1145)The banning of the pill presses or importation of designated devices was a good step, as well as some additions to the schedules of substances when there was a reasonable grounds to represent risk.Most important was the additional power for Canada Border Services to inspect and search packages. We heard that with 30 grams, service agents did not have to inspect. That is absolutely critical because this is coming into the country in an envelope. That is a good measure.What has been missing in our struggle against this crisis? The federal government. Although the provincial government in British Columbia has asked, the federal government continues to decline in declaring this a state of emergency. The Public Health Agency of Canada should be playing a role in this. There is no good education and awareness campaign. We need the federal government to take on a comprehensive education and awareness campaign. The next area that has had inadequate services and support is detox and recovery. That is primarily provincial. I know many examples of people who are desperate to get off drugs and turn their lives around. They have found that they do not have any opportunities in the support they need to detox.We have not talked about the criminals, and my colleague is doing that. These people are knowingly importing and selling drugs on the street, which do kill people. This bill would specifically target gangs and other criminal organizations by introducing tougher sentences for drug traffickers who would exploit the addictions of others for personal profit. Those who import and export these drugs should be brought to justice and should encounter increased mandatory minimums.I listened to my Liberal colleague. All of a sudden the Liberals have this huge obsession that mandatory minimums are not good. However, mandatory minimums have been around almost as long as the Criminal Code. Probably half of the mandatory minimums were put in place by Liberal governments. For the Liberals to argue that mandatory minimums are always bad and that there are all these issues with mandatory minimums is absolutely ridiculous. They have put many of them in place.The argument is that mandatory minimums are bad and they do not help. Getting criminals off the street, even if it is for two years, is two years when they are not out there putting fentanyl in drugs that are killing children.The other thing the Liberals need to be held accountable for is that this is a mandatory minimum of somewhere between two years and life. This is not fettering the discretion of judges. It is saying that parliamentarians believe judges cannot go below two years, that there are no circumstances, ever, where less than two years is an appropriate sentence for someone who is potentially killing our children.It should be attempted murder. It could go as high as the maximum, jail for life, but, as parliamentarians, we are saying that for those who put fentanyl into drugs and sell them on the streets or bring them in with that purpose should go to jail for two years, at the absolute minimum. For the Liberals and the NDP to say that is not okay is absolutely appalling to me. They need to say that to the mothers and fathers, the families that have lost their children, that they do not think it will help and that they do not want to have a baseline of two years for these people to go to jail.This is a reasonable bill. Canadians and Parliament have been saying forever that there is baseline for what is acceptable. For people importing drugs, lacing drugs, and selling those drugs on the streets, doing it knowing people can be killed, two years in jail as a mandatory minimum is simply not even enough. The fact that the Liberals and the NDP will not support the bill is absolutely shameful.C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)CarfentanilColombie-BritanniqueConsommation et abus de droguesDeuxième lectureFentanylFrontièresMachines et instruments pharmaceutiquesMédicaments et drogues contrôlésNaloxoneNombre de décèsObligation de porter secoursOpiacés et opioïdesPeines minimalesProjets de loi émanant des députésSentences pénalesSites d'injection supervisésTrafic de la drogue et saisie de la drogueTraitement de la toxicomanie48604294860430486043148604324860433486043448604354860436486043748604384860439486044048604414860442486044348604444860445486044648604474860448AlistairMacGregorCowichan—Malahat—LangfordDaveMacKenzieOxford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/891DaveMacKenzieDave-MacKenzieOxfordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKenzieDavid_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionM. Dave MacKenzie (Oxford, PCC): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi. Le projet de loi porte sur la partie connue du problème posé par ces drogues. J'ai entendu ma collègue parler de l'opposition des autres partis aux peines minimales obligatoires. Je sais d'expérience que beaucoup de crimes ont des peines minimales. La conduite avec facultés affaiblies est l'infraction au Code criminel dont les Canadiens sont le plus souvent inculpés et elle encourt des peines obligatoires depuis longtemps. L'infraction en cause équivaut à l'infraction de conduite avec facultés affaiblies. Le projet de loi s'attaquerait aux personnes qui importent des drogues au Canada dans le seul but de les vendre à des jeunes, en général, qui ne réalisent peut-être pas ce qu'ils ingèrent. Dans bien des cas, les drogues représentent un danger réel pour les premiers intervenants qui ont à s'occuper d'eux, soit les policiers, les pompiers, les ambulanciers et le personnel des hôpitaux. L'imposition de peines plus sévères aux personnes qui importent et exportent ces drogues et substances désignées devrait n'être qu'un début. Tous les députés devraient être en faveur de cette mesure. Nous sommes confrontés à une multiplication du nombre de crimes en raison de la crise de santé publique due aux opioïdes. La codéine, le fentanyl, l'OxyContin, l'hydrocodone et la morphine sont des noms désormais familiers pour les Canadiens qui découvrent l'ampleur de la crise et les familles qui perdent leurs proches. J'aimerais vraiment que les gens qui s'opposent à l'idée d'imposer des peines minimales obligatoires aux personnes qui enfreignent cette loi, importent ces drogues au Canada et les distribuent dans l'ensemble du pays puissent voir à quel point ces drogues déchirent les familles.Les produits pharmaceutiques détournés, le fentanyl acheté en Chine et les tranquillisants pour chevaux volés se retrouvent dans les rues et ont des conséquences mortelles. Ce qui est le plus alarmant, c'est la vitesse à laquelle augmentent l'offre d'opioïdes illégaux et le nombre de surdoses. La coroner en chef de la Colombie-Britannique a informé le comité de la santé que le nombre de décès liés à la consommation illicite de fentanyl était passé de 5 % en 2012 à 60 % en 2016. Si ces données ne suffisent pas à convaincre tous les députés qu'il faut imposer des peines minimales obligatoires, je ne sais pas ce qui pourra leur faire prendre conscience de la situation. Cette crise ne touche pas seulement les sans-abri, mais les Canadiens de tous les âges. En tout, 55 000 élèves du secondaire ont dit avoir fait un usage abusif d'analgésiques opioïdes au cours de la dernière année. C'est énorme!Parmi les décès de jeunes Ontariens de 25 à 34 ans qui se sont produits en 2010, un sur huit est lié à la consommation d'opioïdes. Ce nombre n'ira pas en diminuant, mais en augmentant. De nombreuses familles sont détruites; des quartiers et des municipalités sont envahis; l'ensemble de la population a moins accès aux services sociaux et aux services de santé parce qu'une part des ressources sert à lutter contre cette épidémie. Il s'agit d'une urgence publique qui nous touche de près. Le crime organisé s'est maintenant implanté dans des endroits et à des échelons jamais vus auparavant. Alors que l'autre côté désire légaliser la marijuana et que l'on constate ce qu'une telle mesure a donné ailleurs, nous pouvons prévoir ce que sera l'avenir du crime organisé. Même l'accès aux services des personnes qui vivent dans les régions où il n'y a pas de trafiquants de drogues et de consommateurs d'opioïdes est touché par les effets de cette drogue. Les premiers intervenants ont dû affecter des ressources considérables pour faire face à la crise. Les services ambulanciers, les pompiers, la police et les salles d'urgence des hôpitaux doivent tous affecter des ressources pour s'attaquer à la crise. Cette situation signifie que les autres crimes commis contre des résidants ne font pas l'objet d'une enquête. Cela veut dire que les services ambulanciers sont de plus en plus surchargés, puisqu'ils répondent à une hausse des surdoses de drogue. De plus, les pompiers doivent désormais envisager la possibilité que ce qui semble être une simple résidence en feu puisse en fait contenir un laboratoire clandestin contaminé, ce qui pose un risque autant pour leur sécurité immédiate que pour leur santé à long terme.Il ne faut pas oublier non plus que les services sociaux subissent un fardeau accru et qu'ils sont déjà poussés à l'extrême en raison du manque de soutien du gouvernement libéral à l'égard des collectivités.(1155)Les travailleurs en santé mentale livrent déjà une lutte difficile contre les gangs criminels qui revendent continuellement toutes sortes de drogues nocives dans la collectivité. Si nous voulons aider les personnes qui sont le plus dans le besoin, nous devons également combattre cette crise à la source et punir les gens qui souhaitent qu'elle se poursuive. Cela rendrait justice non seulement aux toxicomanes, mais aux fils, aux filles, aux époux, aux épouses, aux frères et aux soeurs déjà décédés à cause de ces drogues de rue mortelles.Je reconnais que la crise des opioïdes a plusieurs facettes, mais le projet de loi C-338 est une étape clé pour couper l'approvisionnement à la source. J'appuie le projet de loi, car les entreprises criminelles ne sont pas passibles de peines suffisamment sévères lorsqu'elles transforment des produits pharmaceutiques légitimes en drogues de rues illicites. Ceux qui revendent des opioïdes dans nos rues et nos municipalités doivent savoir que leurs actes entraîneront de graves pénalités.La Chambre étudie actuellement le projet de loi C-307, qui, au moyen de mesures assurant la résistance à l'altération, empêcherait les fabricants illégaux d'utiliser facilement des médicaments sur ordonnance légaux pour créer des substances illicites. Remédier à cette échappatoire empêcherait de nombreux Canadiens de vendre leurs médicaments sur ordonnance pour réaliser facilement des profits. Si nous pouvons accroître la possibilité que la vente d'opioïdes illégaux entraîne une peine d'emprisonnement considérable, nous ferons savoir à toutes les entreprises criminelles que le Canada est un endroit risqué où mener leurs activités.Je suis le premier à l'admettre: ce changement à lui seul ne réglerait pas le problème. Pour empêcher que les opioïdes se retrouvent dans la rue, il faudrait prendre beaucoup d'autres mesures. Les médecins canadiens doivent revoir leurs façons de faire en ce qui concerne la prescription d'opioïdes. Un trop grand nombre de prescriptions sont détournées vers la fabrication illégale, au profit des criminels. Il faut mettre en oeuvre rapidement les mesures qui permettront aux employés de l'Agence des services frontaliers du Canada de vérifier les envois de moins de 30 grammes et il faut garantir leur application adéquate, comme l'ont demandé les députés conservateurs. Ces mesures mettraient fin à l'approvisionnement illimité de fentanyl en provenance de la Chine, envoyé par la poste dans de petits colis.Une fois que les opioïdes sont retirés des rues et que les criminels se retrouvent derrière les barreaux, le gouvernement doit également veiller à ce que les mêmes drogues ne circulent pas au sein des populations carcérales. Les prisons canadiennes éprouvent actuellement beaucoup de difficultés à empêcher que ces drogues dangereuses se retrouvent à l'intérieur de leurs murs. Le Service correctionnel du Canada a signalé que même le fentanyl a maintenant réussi à s'infiltrer dans les prisons, ce qui entraîne une vague de surdoses. Le gouvernement doit fournir l'équipement nécessaire aux agents du Service correctionnel pour gérer cette hausse de surdoses et mieux empêcher l'entrée de ces drogues dans les prisons.En conclusion, je dirais que nous devons nous attaquer au problème à sa source, qui est le manque d'options de traitement pour les personnes atteintes de troubles mentaux qui, de ce fait, sont plus susceptibles de devenir la proie de revendeurs et d'autres criminels. À défaut de remédier à la crise en santé mentale qui sévit actuellement dans les rues, les réserves ainsi que les écoles et les universités, la crise des stupéfiants et les activités criminelles qui l'alimentent ne feront que s'intensifier.Il nous faut de toute urgence une stratégie nationale pour contrer ce problème. Que la drogue au coeur de cette épidémie soit le fentanyl, la méthamphétamine ou la prochaine drogue de rue facile à produire et peu coûteuse, la crise touche des gens qui portent des blessures émotionnelles. C'est la raison pour laquelle l'aspect humain de cette épidémie est si douloureux à admettre. Ce sont des personnes vulnérables qui se sont tournées vers la drogue parce qu'elles ne reçoivent pas de soutien et qu'elles ne sont pas outillées pour affronter la vie.Ceux qui veulent les exploiter pour gagner illégalement de l'argent doivent savoir qu'ils devront subir toutes les conséquences prévues par la loi et qu'ils risquent une longue peine d'emprisonnement. C'est la raison pour laquelle je demande à tous les députés de comprendre toute la souffrance que les opioïdes infligent aussi à des familles canadiennes et d'appuyer cette importante mesure législative qu'est le projet de loi C-338.Mr. Dave MacKenzie (Oxford, CPC): (1150)[English]Mr. Speaker, I am pleased to stand to speak to this bill. The bill really touches the tip of the iceberg with respect to these drugs. I heard my colleague talk about how other parties were opposed to mandatory minimum sentences. From past experience, I know we have had mandatory minimums on a lot of crimes. Impaired driving is the most frequently charged Criminal Code offence, and has had mandatory minimums for a long time. This offence is equal to impaired driving. This bill would address those people who bring drugs into the country for no purpose other than to provide them to younger people, typically, who perhaps do not realize what they are ingesting. Many times the drugs are a real danger to the first responders who attend: the police, the firefighters, and the ambulance and hospital staff. Increasing the offences for people importing and exporting these controlled drugs and substances should just be the beginning. Everybody in here should be supportive of that. We face a rising tide of crime in relation to the public health crisis we are facing with opioids. Codeine, fentanyl, OxyContin, hydrocodone, and morphine have become household names as Canadians learn of the extent of this crisis and families suffer losses of their loved ones. I truly wish that those people who are opposed to having mandatory minimum sentences for individuals who break this law, bring the drugs into the country and distribute them across the country could see how families are torn apart by these drugs.Diverted pharmaceuticals, fentanyl purchased from China, and stolen horse tranquillizers are finding their way onto Canadian streets with fatal consequences. Most worrying of all is the speed with which illegal opioid sales have grown and the number of overdoses. To put things into perspective, the chief coroner for British Columbia told us at the health committee that the percentage of illicit drug deaths involving fentanyl increased from 5% in 2012 to 60% in 2016. If that is not enough to wake up everybody in the House to the fact that we need to do something to get mandatory minimums in place, I do not know what will wake them up. It is not just a crisis that affects those who find themselves living without a home, but one that affects Canadians of all ages. Fifty-five thousand Canadian high school students indicated that they had abused opioid pain relievers in the past year. That is a tremendous number. In Ontario, one in eight deaths of individuals aged 25 to 34 years was found to be opioid-related in 2010. That number will not go down; it will simply go up. Families are being destroyed, communities are being invaded, and all Canadians are experiencing reduced access to health and social services because of the resources required to fight this epidemic. This is a public emergency that hits close to home.Organized crime has now found a foothold in places and at levels never seen before. When the other side wants to legalize marijuana and when we see what this has done, we can only project what the future will be for organized crime. Even for those people who live in areas free of dealers and opioid users, the effects of this drug in drug crime are still felt in people's access to services. First responders have had to divert significant resources to address this crisis. Ambulance services, firefighters, police, and hospital emergency rooms are all having resources diverted to address this crisis. This means other crimes committed against local residents are not being investigated. It means ambulances resources are increasingly overworked as they respond to a spike in drug overdoses. It means firefighters now have to additionally consider the chance that what appears to be a simple residential fire may in fact be an illicit and contaminated drug lab, a danger to both their immediate safety and their long-term health. This says nothing about the increased burden on social services that are already stretched due to the Liberal government's lack of support to local communities.(1155)Mental health workers are already facing an uphill battle against criminal gangs continually pushing all kinds of harmful drugs into the community. If we are to help those most in need, then we also need to fight this crisis at its source and punish those who would wish to continue it. This would bring justice not only to those caught in addiction, but to the sons, daughters, husbands, wives, brothers, and sisters already lost to these lethal street drugs.I recognize that the opioid crisis is multi-faceted, but Bill C-338 is one key step in cutting off the source. I support the bill because criminal enterprises are not facing harsh enough sentences for diverting legitimate pharmaceuticals to illicit street drugs. Those pushing opioids into our streets and communities need to know that their actions will incur serious penalties.The House is currently debating Bill C-307, which, through tamper-proof safeguards, would deny illegal manufacturers the easy ability to use legal prescriptions to create illicit substances. Cracking down on this prescription loophole would deter many Canadians from selling their prescriptions for easy profits. If we can increase the possibility of serious jail time for dealing illegal opioids, we can send a message to all criminal enterprises that Canada is a place they should not risk operating in.I would be the first to admit that this one change would not solve the entire problem. A whole host of changes are required to stop opioids from ending up on our streets. Canada's physicians need to overhaul prescribing practices for opioids. Too many prescriptions are being exploited for criminal profit and manufacturing. We must ensure the quick implementation of measures to allow Canada Border Services Agency employees to check packages smaller than 30 grams, and we must ensure they are properly enforced, as called for by Conservative members. Enforcing this measure would ensure an end to the previously unlimited supply of fentanyl mailed in small packages from China.The government must also ensure that once we have removed these opioids from the streets and placed the criminals behind bars, these same drugs do not end up infecting our prison populations as well. Canadian prisons are currently facing great problems in keeping these dangerous narcotics out. Correctional Service Canada has reported that now even fentanyl has found its way behind bars, as well as the overdoses connected with it. The government needs to ensure that Correctional Service officers have the proper equipment to deal with this rise in overdoses and do more to keep these drugs out of our prisons.In conclusion, I would say that we need to tackle the source of this problem, which is the lack of treatment options for those with mental health issues, who, as a result, are left most susceptible to dealers and other criminals. If the ongoing mental health crisis is allowed to continue in our streets, on our reserves, and in our schools and universities, the drug crisis and the criminal enterprises that go with it will only continue to grow. A national strategy for dealing with this is an absolute priority. Whether it is fentanyl, crystal meth, or the next street drug that is easy to produce and cheap to buy at the heart of this drug epidemic, it is the people who are emotionally hurting. This is why the human face of this epidemic is so heartbreaking to acknowledge. These are vulnerable people who have chosen drugs because they do not have the support and the necessary tools to take on life.Those who would wish to exploit them for illicit gain must know that they will face the full force of the law and serious jail time. This is why I am asking all members of this House to understand the further pain that opioids are causing to Canadian families and to support this very important piece of legislation, Bill C-338.C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)Consommation et abus de droguesDeuxième lectureÉtablissements correctionnelsFrontièresMédicamentsMédicaments et drogues contrôlésOpiacés et opioïdesPeines minimalesPréparation magistrale de médicamentsProjets de loi émanant des députésSanté et services sociauxSanté mentaleSentences pénalesServices d'urgenceTrafic de la drogue et saisie de la drogueTraitement de la toxicomanie4860449486045048604514860452486045348604544860455486045648604574860458486045948604604860461486046248604634860464486046548604664860467CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives parlementairesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1200)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît qu'il y a une crise des opioïdes au Canada. La ministre de la Santé a fait un travail exceptionnel auprès des nombreux intervenants, particulièrement la province de la Colombie-Britannique, pour non seulement reconnaître qu'il y a un problème, mais aussi pour prendre des mesures concrètes qui vont ultimement nous aider à résoudre ce problème de la meilleure façon possible.Tous les députés sont au courant du projet de loi C-37, un projet de loi présenté par la ministre de la Santé, qui porte sur la crise des opioïdes. Cela dit, ce n'est pas tout ce que le gouvernement a fait. Il a également alloué 65 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour établir des mesures nationales visant à répondre à la crise des opioïdes, et il a mis en oeuvre un plan d'action pour lutter contre le mauvais usage des opioïdes. De plus, le gouvernement a fourni 10 millions de dollars en appui d'urgence à la Colombie-Britannique, afin de l'aider dans sa gestion des répercussions alarmantes de la crise dans la province. Nous savons que ce problème va bien au-delà de la Colombie-Britannique, mais le gouvernement s'occupe de la question et continuera d'aller de l'avant.En ce qui concerne ce que propose le député dans le projet de loi, comme le secrétaire parlementaire l'a si bien dit, des mesures sont déjà en vigueur au Canada. Bien souvent, les tribunaux accordent une peine plus longue que trois ans.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1200)[English]Mr. Speaker, the opioid crisis in Canada is something that the government has recognized. The Minister of Health has done a phenomenal job working with the many stakeholders, particularly the Province of British Columbia, not only recognizing the problem but taking actions that will ultimately assist in resolving the problem the best way we can.The member and others are aware of Bill C-37, a bill introduced by the Minister of Health, which addresses the opioid crisis. However, that is not all this government has done. The government has also provided an additional $65 million over five years for national measures to respond to the opioid crisis and implemented an opioid action plan. In addition, the government has provided $10 million in urgent support for British Columbia, to assist with its response to the overwhelming effects of the emergency in that province. We recognize that this issue goes well beyond the province of British Columbia. The government is seized with the issue and will continue to move forward.With respect to the issues the member has brought forward in this legislation, the parliamentary secretary said it best, that measures are already in place in Canada. Quite often, the courts will exceed the three years.Aide gouvernementaleC-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)Consommation et abus de droguesDeuxième lectureMédicaments et drogues contrôlésProjets de loi émanant des députésSentences pénales486046848604694860470DaveMacKenzieOxfordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionLe vice-président: (1205)[Traduction]Il restera huit minutes au secrétaire parlementaire lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question. [Français]La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée, et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.The Deputy Speaker: (1205)[English]The hon. parliamentary secretary will have eight minutes remaining in his time when the House next resumes debate on the question.[Translation]The time provided for the consideration of private members' business has now expired, and the order is dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)Deuxième lectureMédicaments et drogues contrôlésProjets de loi émanant des députésRéinscription au bas de la liste de l'ordre de priorité au FeuilletonSentences pénales48604714860472KevinLamoureuxWinnipeg-NordJamesBezanSelkirk—Interlake—Eastman//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25467MarkWarawaMark-WarawaLangley—AldergroveCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/WarawaMark_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 d'exécution du budget de 2017InterventionM. Mark Warawa (Langley—Aldergrove, PCC): (1130)[Traduction]Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Abbotsford. Il demeure dans nos pensées et nos prières alors que son état de santé continue de s'améliorer. Je signale qu'il doit subir de nouvelles interventions médicales au cours des semaines et des mois à venir. Nous prions pour qu'il se rétablisse complètement. Nous débattons actuellement du budget. Je précise que j'ai attentivement pris connaissance des documents budgétaires. En réalité, les Canadiens se retrouvent dans une situation cauchemardesque: le gouvernement dépense de façon effrénée mais la reddition de comptes laisse à désirer. Le gouvernement sait quoi dire, mais il y a un abîme entre ce qu'il dit et ce qu'il fait. Les médias ont exprimé de sévères critiques à l'égard du budget. John Ivison a dit:Le budget semble contenir surtout des mesures administratives. Le gouvernement propose le Fonds pour l'innovation stratégique pour moderniser un grand nombre des programmes d'innovation au Canada. L'idée semble prometteuse, mais le simple fait de fusionner le financement des secteurs automobile et aérospatial sous une nouvelle entité ne constitue pas une avancée sur le plan de l'innovation. Ce n'est qu'une modification.Voici le commentaire d'Andrew Coyne: «  Les libéraux ne proposent pas d'argent, pas d'idées, mais plutôt des paroles creuses et des mots à la mode. » M. Coyne ajoute même: «  Évidemment, ce n'est pas seulement parce qu'ils manquent d'argent, c'est aussi parce qu'ils sont à court d'idées ou, pour être plus précis, de bonnes idées.  »Les Canadiens sont forcés de constater que, à la moitié de son mandat, le gouvernement libéral a créé un véritable gâchis et n'a pas tenu ses promesses. Je vais me pencher de plus près sur le gâchis que les libéraux ont réservé aux Canadiens du troisième âge. Lors de la législature précédente, nous avions un ministre des Aînés. Les experts, les défenseurs des aînés au Canada, les organismes non gouvernementaux et moi avons dit au gouvernement que les gens vieillissent et que nous devons nous y préparer. À l'heure actuelle, un Canadien sur six est un aîné. Il y a un an, le nombre d'aînés au Canada a commencé à dépasser celui des jeunes. La population canadienne a connu un tournant important. Elle compte de plus en plus d'aînés. Les gens vieillissent et nous devons nous y préparer. Nous avons donc demandé au gouvernement de bien vouloir nommer un ministre des Aînés et de commencer à travailler sur une stratégie nationale pour les aînés. Le gouvernement est à mi-chemin de son mandat et il n'a toujours rien fait. Étant donné que les libéraux ont refusé de nommer un ministre des Aînés, il n'est pas surprenant qu'ils continuent d'ignorer les aînés dans le budget. Personne n'ose prendre la parole dans le Cabinet libéral pour dire: « Un instant! Nous ne nous occupons pas adéquatement des aînés. » Encore une fois, il n'y a dans le budget qu'un peu de verbiage à travers lequel on voit le mot « aîné » apparaître de temps à autre, mais il n'y a rien de neuf pour les aînés. En fait, ce n'est pas tout à fait exact. Nombre d'aînés à revenu fixe utilisent le transport public. Ils bénéficiaient d'un crédit d'impôt applicable à 2 mois de frais de transport sur 12 mois; ils n'avaient donc qu'à payer pour 10 mois. Or le gouvernement libéral a décidé d'abolir ce crédit d'impôt, et les aînés du pays doivent maintenant payer beaucoup plus cher parce qu'ils ont perdu ce crédit d'impôt applicable aux laissez-passer d'autobus.Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de nommer un ministre responsable des aînés? Pourquoi refuse-t-il de tenir compte des besoins particulier des aînés? Pourquoi refuse-t-il de se préparer au vieillissement de la population?Il y a un an et demi, j'ai exhorté le comité des ressources humaines à entreprendre une étude sur une stratégie nationale pour les aînés. Sous le gouvernement du premier ministre, le comité a rejeté ma proposition. Le premier ministre contrôle tout. On nous a répondu qu'on ne pouvait pas étudier cette question maintenant.(1135)Au comité, les conservateurs ainsi que leurs collègues néo-démocrates ont continué de réclamer une étude sur une stratégie nationale pour les aînés afin que nous puissions nous préparer à prendre soin de la population vieillissante. À l'heure actuelle, un Canadien sur six se situe dans le groupe des aînés. Ce sera un Canadien sur cinq dans cinq ans et demi, et un Canadien sur quatre dans 12 ans. J'ai bien dit dans 12 ans. Nous ne sommes pas prêts à faire face à cette réalité, mais nous devons pourtant nous y préparer. Encore une fois, les libéraux ne tiennent pas du tout compte de leur responsabilité de prendre soin des aînés du pays.La semaine dernière, j'ai eu une très bonne rencontre avec les représentants de la chambre de commerce du Grand Langley. Le président de cet organisme, qui est avocat, a attiré mon attention sur une autre faille importante du budget. D'ailleurs, il a écrit une lettre à l'Association du Barreau canadien à ce sujet, et je vais la lire à la Chambre. Il parle de ce qu'on appelle les travaux en cours et de l'une des dispositions empoisonnées que les libéraux ont glissées discrètement à cet égard dans le budget, à l'insu de la plupart des Canadiens.Si une personne subit un grave accident de voiture et qu'elle est blessée, il peut s'écouler de nombreuses années avant qu'elle obtienne un règlement pour les blessures qu'elle a reçues. La tradition veut que la personne retienne les services d'un avocat au cours du processus visant à obtenir une indemnisation pour les blessures, qui peut durer deux, trois ou cinq ans. L'avocat dirait à la personne qu'elle n'a pas besoin de payer d'acompte et il prendrait un tiers du règlement. C'est la norme. Le gouvernement libéral, qui a soif de hausses d'impôt, imposerait les travaux en cours. Il imposerait le cabinet d'avocats pour toutes les heures qu'il consacrerait à aider la personne. Le cabinet paierait sur-le-champ les examens par IRM, la physiothérapie et tout test visant à aider la personne, et il ne serait payé qu'au moment du règlement, qui pourrait aboutir trois, quatre ou cinq ans plus tard. Le gouvernement libéral imposerait les TEC, ou travaux en cours, du cabinet. Scott Johnston a écrit: Éliminer la possibilité de choisir d'avoir recours à la comptabilité fondée sur la facturation et mettre en oeuvre l'imposition des travaux en cours auront des effets néfastes sur tous les dossiers d'urgence de notre cabinet qui portent sur des litiges en matière de préjudices corporels et de succession. Forcer le paiement d'un impôt avant qu'une facture soit émise et que les fonds soient reçus par le cabinet provoque une débâcle terrible du flux monétaire. La plupart des dossiers d'urgence restent ouverts pendant des années avant qu'on en arrive à un règlement ou qu'un jugement soit rendu, ce qui signifie que le cabinet devra autofinancer les paiements d'impôt sur les heures enregistrées fréquemment et sur de longues périodes pour ses clients sans qu'il n'émette de reçus pour l'argent visant à payer un tel impôt.Les cabinets d'avocats du pays devront financer la ponction fiscale du gouvernement libéral.La lettre se poursuit: Cette situation pourrait amener les avocats qui travaillent habituellement dans le cadre d'une convention d'honoraires conditionnels au sein de la profession à choisir uniquement les causes à règlement rapide [...]Voici le point le plus important: [...] privant ainsi de l'accès à la justice les plaideurs impécunieux qui ont des affaires plus difficiles et longues à traiter. Ce qui est paradoxal, c'est que le gouvernement libéral a donné le mandat au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de réaliser cette étude sur la réduction de la pauvreté, et celui-ci y travaille actuellement. Parallèlement, le gouvernement affirme que les gens pauvres ou dans une situation difficile qui ont besoin des services d'avocats, particulièrement dans le cas de litiges liés à l'État ou d'accidents d'automobile, doivent pouvoir avoir recours à ceux-ci, mais en fait, à cause de ce changement, les avocats ne pourraient probablement pas les aider, ce qui empêcherait les plus pauvres d'obtenir justice.(1140) Ce que le gouvernement libéral dit est complètement différent de ce qu'il fait. J'espère que le gouvernement écoutera les Canadiens et reconsidérera cette décision obstinée d'imposer ainsi les Canadiens pauvres et désespérés.Mr. Mark Warawa (Langley—Aldergrove, CPC): (1130)[English]Mr. Speaker, I will be splitting my time with the member for Abbotsford. He will remain in our thoughts and prayers as he continues to recover and face other medical interventions in the coming weeks and months. We pray for his full recovery.We are here to debate the budget, and I have looked carefully at the budget. The reality is that Canadians are waking up to a nightmare of out-of-control spending and no accountability. The government knows what to say, but what it says and what it does are two totally different things. The media have critiqued the budget. John Ivison said:Much in the budget appears to be bureaucratic tinkering. A number of Canada's innovation programs are to be “streamlined” into a super-sounding Strategic Innovation Fund, but simply merging the automobile and aerospace funds and giving them a new name is not the cutting edge of innovation. It is just tinkering.Andrew Coyne said, “No money, no ideas, but a wealth of bafflegab and buzzwords from the Liberals”. He went on to say: “But of course it isn’t just that they’ve run out of money: they’ve run out of ideas. Or at least, good ideas.”Canadians have woken up to the nightmare that the Liberal government, halfway through its term, has not kept its promises and has created a huge mess for Canadians. I am going to focus on the mess the Liberals have created for Canadian seniors. In the previous Parliament, we had a minister for seniors. I, and in fact the experts, the seniors advocates in our country, the NGOs, have all told the government that people are aging and that we need to prepared for that. Right now in Canada, one in six Canadians is a senior. A year ago we reached the point that there were more seniors in Canada than there were youth. There is a major shift in the Canadian population. There are more and more Canadian seniors. People are aging, and we need to prepare for that, so we asked the government to please appoint a minister for seniors and begin work on a national seniors strategy. To this point, halfway through its term, there has been nothing. The Liberals have actually refused to appoint a minister for seniors, so it is not surprising to see a budget that continues to ignore seniors. No one is standing up and speaking out within the Liberal cabinet to say, “Wait a minute; we are not properly taking care of seniors.” What happened in the budget was, again, a little bafflegab, and every once in a while it would mention the word “senior”, but there is nothing new for seniors—well, that is not quite correct: there are a lot of seniors on fixed incomes who ride on public transit, and there had been an arrangement whereby they would pay for 12 months and get two months' credit, so it only cost them 10 months; the Liberal government has now taken that away, and the cost for seniors now in Canada has gone up dramatically, because they have lost that bus pass tax credit. Why is the government refusing to appoint a minister for seniors? Why is it refusing to listen to seniors and their unique needs? Why is it refusing to prepare for the aging population? It was a year and a half ago that I introduced at HUMA committee a call for a study on a national seniors strategy. The committee, under the direction of the Prime Minister, refused to do that. He controls everything. We were told we could not study that now. (1135)Conservatives in the committee, along with our NDP colleagues and friends, have continued to ask for a study on a national seniors strategy so that we can get ready to take care of the aging population. Right now, one in six Canadians is a senior. In five and a half years, it will be one in five Canadians, and in 12 years it will be one in four. That is in 12 years. We are not ready for that and we need to get ready for it. Again, the Liberals are totally ignoring their responsibilities in taking care of Canadian seniors.I had a very good meeting with the Greater Langley Chamber of Commerce last week. The president of the chamber, a lawyer, brought to my attention another major problem with this budget. In fact, he wrote a letter to the Canadian Bar Association about it, and I will read it to the House. He talks about WIP, work in progress. It is one of those little poison pills the Liberals have snuck into this budget, and most Canadians are not aware that the government has done this. If someone is in a serious car accident and is injured, it may be a number of years before the person gets a settlement for the injuries he or she sustained. The tradition is that the individual would retain a lawyer over the two-year, three-year, five-year process of getting compensation for the injuries. The lawyer would say that he or she would not need to be provided a retainer and would take one-third of the settlement. That is the norm. The Liberal hungry-for-tax-increases government would tax the work in progress. It would tax the legal firm for every hour that it spends helping the person. The legal office would pay the money up front for MRIs, physiotherapy, or any tests to help the individual and would get paid nothing until the settlement, which may be three, four, or five years down the road. It would be taxed by the Liberal government for WIP, work in progress. Scott Johnston wrote: The elimination of the election for billed-based accounting and implementing taxation of work-in-progress will have a deleterious effect on all of our firm's contingency files for personal injury and estate litigation claims. Forcing the payment of tax before a bill is issued and the funds are actually received by the firm causes a colossal cash-flow debacle. Most of our contingency files carry on for years before settlement or judgment meaning that the firm will have to self-finance tax payments on hours recorded for clients over frequently an extended period of duration without actual receipt of the cash to remit such tax payments. Legal firms across this country are going to have to fund the Liberal government's tax grab.The letter continues: This may cause lawyers working under contingency fee agreements generally in the profession to “cherry-pick” cases to select only “quick settlement” files, —and this is the most important point— therefore denying access to justice for impecunious litigants with more challenging and protracted matters. The irony is that the Liberal government has mandated this study on poverty reduction in the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, which it is studying and working on right now. At the same time, the government is saying that people who need the help of lawyers to help them in their impoverished and difficult situations, particularly in state litigations or vehicle crashes, with this change, lawyers will likely not be able to help them, denying justice to the impoverished.(1140) What the Liberal government says on one hand and what it does on the other are totally different. I hope the government will listen to Canadians and reverse this hard-headed, stubborn plan to tax our poor and desperate people.Accidents de la routeAllègement fiscalAvocatsBudget 2017 (22 mars 2017)C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCrédit d'impôt pour le transport en communDeuxième lecturePartage du temps de parolePersonnes âgéesProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesServices juridiques4857349485735048573514857352485735348573544857355485735648573574857358AngeloIaconoAlfred-PellanKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88738MarcoMendicinoMarco-MendicinoEglinton—LawrenceCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendicinoMarco_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1930)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole au sujet du C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), dont le comité a fait rapport à la Chambre des communes avec des propositions d'amendement. Je tiens d'abord à féliciter le parrain du projet de loi, mon collègue le député de Nepean. Je souhaite également remercier les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de leur travail dévoué. Je félicite aussi le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke du fervent engagement dont il a fait preuve au fil des ans à l'égard de la communauté LGBTQQ et en particulier de la communauté transgenre, sans lequel je ne pense pas que l'on en serait arrivé à ce moment historique.Pour commencer, j'aimerais replacer le projet de loi dans le contexte des événements récents. Comme on l'a déjà mentionné à la Chambre, en janvier dernier, une fusillade dans une mosquée de Québec a fait six morts, et le pays a été consterné par cette tragédie. Au cours des derniers mois, on a assisté à une augmentation troublante du nombre de graffitis à connotation haineuse ciblant des synagogues d'Ottawa. De tels incidents doivent nous amener, en tant que législateurs, à considérer la manière dont nous entendons prévenir la perpétration de crimes haineux dans la société et nous attaquer à ce problème.Le projet de loi de loi C-305 contribuera grandement à renforcer la capacité du droit criminel à dénoncer et à prévenir de façon appropriée les crimes haineux. Le projet de loi propose d'élargir la portée de l'infraction actuelle de méfait motivé par de la haine qui figure au paragraphe 430(4.1) du Code criminel. Cette disposition, intitulée « Méfait : culte religieux », interdit actuellement les méfaits commis contre des bâtiments ou des structures qui sont utilisés principalement à des fins religieuses, comme les églises, les mosquées, les synagogues ou les cimetières. De plus, l'infraction doit avoir été motivée par de la haine ou des préjugés fondés sur la religion, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique. À l'heure actuelle, le Code criminel prévoit une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans pour les infractions poursuivies par mise en accusation ainsi qu'une peine maximale de 18 mois pour les infractions poursuivies par procédure sommaire. Le Code criminel comporte également une disposition relative à la détermination de la peine pour les crimes haineux. En effet, le sous-alinéa 718.2a)(i) du Code prévoit que, lorsqu'ils déterminent la peine à infliger, les juges doivent tenir compte, à titre de circonstance aggravante, du fait que l'infraction était motivée par de la haine ou des préjugés fondés sur une liste non exhaustive de facteurs, notamment la religion, la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique, la déficience mentale ou physique, le sexe, l'orientation sexuelle ou tout autre facteur semblable. Certains diront que, compte tenu de l'existence de ces dispositions, il n'est pas nécessaire d'élargir davantage la portée de l'infraction de méfait motivé par de la haine. En effet, ce qui n'est pas visé par l'actuel paragraphe 430(4.1) sera pris en considération à l'étape de la détermination de la peine quand le juge devra déterminer si l'infraction était motivée par de la haine. Toutefois, je crois que cet argument correspond à une interprétation trop étroite de la loi et que, à titre de législateurs, nous avons la possibilité de proposer une solution à un problème. Je reconnais que les juges pourraient se fonder sur les dispositions existantes en matière de détermination de la peine pour juger si l'infraction était motivée par de la haine. Cependant, je crois qu'en élargissant la portée de l'infraction actuelle de méfait motivé par de la haine, nous pouvons faire comprendre que nous condamnons vivement les personnes commettant de tels crimes.La dénonciation de ce type d'infractions n'est pas simplement symbolique. En cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les contrevenants ayant commis des méfaits motivés par de la haine encourent des peines maximales plus lourdes que ceux ayant commis des infractions générales de méfait. De surcroît, en faisant preuve de leadership à l'égard de ce problème troublant, nous pourrons sensibiliser la population de manière concrète et marquante.Par conséquent, même si certains peuvent considérer que cette mesure législative est redondante, d'autres reconnaîtront les avantages de procurer une plus vaste gamme d'outils aux policiers, aux procureurs et à d'autres professionnels de la justice pénale canadiens. Je dirais même que le projet de loi permettra de rendre davantage justice aux victimes de ce type particulier de crime.Je vais maintenant parler précisément des modifications proposées dans le projet de loi C-305, ainsi que des amendements adoptés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Comme je l'ai dit plus tôt, l'infraction actuellement prévue au paragraphe 430(4.1) du Code ne s'applique qu'aux méfaits commis contre des biens religieux. Cette catégorie de biens mérite effectivement une protection spéciale, mais je crois qu'une plus grande diversité de Canadiens profiterait d'un élargissement de la portée de ce paragraphe. Le projet de loi C-305 corrige la situation de front en modifiant l'infraction de méfait motivé par la haine de deux façons. Premièrement, le projet de loi propose l'ajout de tout ou partie d’un bâtiment utilisé principalement comme établissement d’enseignement, notamment une école, une garderie, un collège ou une université; ?servant principalement à la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif, notamment un hôtel de ville, un centre communautaire, un terrain de jeu ou un aréna; ou utilisé comme résidence pour personnes âgées. (1935)Par conséquent, une fois que le projet de loi aura été adopté, tout acte de vandalisme commis contre un centre communautaire juif ou musulman sera visé par la disposition élargie concernant l'infraction de méfait motivée par la haine, et plus seulement les actes de vandalisme commis contre une synagogue ou une mosquée.Je tiens à souligner qu'une préoccupation importante du gouvernement a été exprimée lors du débat à l'étape de la deuxième lecture. Cette préoccupation, c'est que la définition de bien que l'on proposait d'ajouter à l'infraction actuelle était trop vaste. La liste des nouveaux biens visés par le projet de loi semblait beaucoup plus vaste que ce qui était prévu au départ. Par exemple, le projet de loi aurait probablement visé des complexes sportifs privés, ainsi que tout immeuble servant à des activités sociales. Autrement dit, le projet de loi se serait appliqué à des immeubles n'ayant aucun lien véritable avec des groupes faisant depuis longtemps l'objet de méfaits motivés par la haine. En conséquence, le gouvernement a jugé que cet aspect du projet de loi allait trop loin. Je suis heureux d'affirmer que la question a été réglée par le comité permanent lors de l'étude du projet de loi. Plus précisément, selon les amendements adoptés par le comité, les bâtiments ou structures visés doivent être « utilisés principalement » par l'un des groupes protégés par le projet de loi. Cela permettra de conserver un lien rationnel entre le méfait motivé par la haine et le bâtiment faisant l'objet du méfait. L'amendement permettra que le paragraphe 430(4.1) ne s'applique pas fortuitement à des méfaits commis contre des biens qui ne sont pas vraiment liés à l'un des groupes protégés.[Français](1940)Le projet de loi propose également d'élargir la liste des « groupes identifiables » qui sont protégés par l'infraction de méfait criminel pour être cohérent avec les groupes énumérés dans une autre partie du Code criminel, les infractions de propagande haineuse. La définition de « groupes identifiables » dans l'infraction de propagande haineuse couvre non seulement des groupes qui sont identifiables en fonction de la couleur, de la race, de la religion, de l'origine nationale ou ethnique — ce sont les motifs que l'on retrouve présentement dans l'infraction de méfait de crime haineux — mais aussi les groupes qui sont identifiables en fonction de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap mental ou physique.Le projet de loi C-305 propose d'enlever cette incohérence en établissant sa liste de motivations haineuses, comme dans la définition des « groupes identifiables » dans le cadre de l'infraction de propagande haineuse. En d'autres termes, les motifs de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'incapacité mentale ou physique seraient ajoutés comme motivations de haine pour l'infraction de méfaits criminels de haine dès l'adoption du projet de loi.C'est important de noter que le projet de loi C-305 propose un ajout supplémentaire à cette liste de motivations haineuses qui dépend de l'adoption du projet de loi C-16 à la fois par la Chambre et l'autre endroit.Mes collègues se souviendront peut-être que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel propose d'ajouter l'identité de genre et l'expression du genre comme définition de « groupe identifiable » pour les infractions de propagande haineuse.Mes collègues se rappelleront également que, bien que le projet de loi C-305 tel que présenté à l'étape de la première lecture propose d'ajouter l'identité de genre à la liste des motivations haineuses de l'infraction de méfait criminel, cela ne comprenait pas l'identité de genre. Le parrain du projet de loi a reconnu qu'il s'agissait d'un oubli. Les amendements proposés par le comité permanent corrigeaient cette omission.[Traduction]Par conséquent, lorsque le projet de loi C-16 entrera en vigueur, la définition élargie de l'infraction englobera un méfait commis à l'égard d'un bien utilisé principalement par un groupe identifiable en raison de son identité de genre, dans les cas où le méfait en question est motivé par la haine fondée sur l'identité de genre.En résumé, le projet de loi C-305 propose d'élargir la portée de la définition actuelle du crime haineux consistant en un méfait afin de dénoncer clairement d'autres types de méfaits motivés par la haine contre certains groupes qui sont marginalisés depuis longtemps. Par conséquent, il fournirait des outils supplémentaires au système de justice pénale pour qu'il puisse protéger les Canadiens contre les crimes motivés par la haine.De nouveau, je tiens à remercier le parrain du projet de loi C-305 de ses efforts remarquables dans ce dossier, ainsi que le comité permanent de son excellent travail à l'égard de cette mesure législative. J'espère sincèrement que les députés continueront d'appuyer le projet de loi C-305 afin que nous puissions mieux protéger la diversité des collectivités qui composent la société canadienne.Mr. Marco Mendicino (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1930)[English]Mr. Speaker, it is a privilege to rise to speak to Bill C-305, an act to amend the Criminal Code (mischief) as reported back to the House of Commons with amendments. I want to begin by commending the sponsor of the bill, my colleague, the hon. member for Nepean. I also want to take a moment to thank the members of the Standing Committee on Justice and Human Rights for their dedicated work. I also want to commend the hon. member for Esquimalt—Saanich—Sooke for all of his passionate advocacy over the years for the LGBTQQ community, and in particular for the transgender community, without which I do not believe we would be at this historical moment.Allow me first to set the bill in the context of recent past events. As has been mentioned recently in the House, in January of this year, six people were murdered in a Quebec City mosque, an event that shocked and appalled the nation. In Ottawa there has been a troubling spike in the incidents of hate graffiti on synagogues over the past several months. Such incidents should cause us as legislators to consider how we wish to confront and prevent the commission of hate crimes in our society.Bill C-305 is an important response to strengthen the ability of the criminal law to adequately denounce and deter hate crimes. It proposes to expand the scope of the current hate-motivated mischief offence now found in subsection 430(4.1) of the Criminal Code. That provision, entitled “Mischief relating to religious property”, currently prohibits mischief committed against buildings or structures primarily used for a religious purpose, such as a church, mosque, synagogue, or cemetery. The offence must be committed out of hatred, prejudice, or bias based on religion, race, colour, or national or ethnic origin.The current provision carries a maximum punishment of 10 years of imprisonment when prosecuted by indictment and a maximum penalty of 18 months in jail when prosecuted by way of a summary conviction.The Criminal Code presently has a sentencing provision to address hate crimes. Subparagraph 718.2(a)(i) of the code requires a judge to take into consideration as an aggravating factor for any crime whether the crime was motivated by bias, prejudice, or hatred. This is based on a non-exhaustive list of criteria, including religion, race, colour, national or ethnic origin, mental or physical disability, sex, sexual orientation, or any other similar factor.Some may argue that given these existing provisions, there is no need to expand the offence of hate-motivated mischief any further, since what is not caught by current subsection 430(4.1) would be addressed at the sentencing stage when the judge must take into consideration whether the offence was motivated by hatred. However, I believe this is an overly narrow interpretation of the law as it stands, and we have an opportunity as legislators to address this. I acknowledge that judges may rely on the existing sentencing provisions to account for hateful motivation, but I believe that by expanding the actual offence of hate-motivated mischief, we have an opportunity to send a strong message of condemnation to those who would commit such crimes.Denunciation of this type of offence is not merely symbolic. Hate-motivated mischief carries a heavier maximum penalty on summary conviction than the general offence. In addition, by showing leadership on this troubling issue, we stand to raise public awareness in a real and impactful way.As a result, while some may perceive a redundancy, others will recognize the benefit of providing a broader range of tools to our police, prosecutors, and other criminal justice professionals and, I would add, justice for victims of this particular type of crime.I will now address the specific changes proposed in Bill C-305 as well as the amendments passed by the Standing Committee on Justice and Human Rights. As I noted earlier, the existing offence under subsection 430(4.1) of the code applies only to mischief committed against religious property. While this is one category of property that deserves special recognition, I believe that a broader diversity of Canadians stand to benefit from an expanded application of this section.Bill C-305 addresses this issue head-on by amending the current hate-motivated mischief offence in two ways. First, the bill proposes to include new buildings or parts of buildings primarily used as educational institutions, including a school, day care centre, or college or university; used for administrative, social, cultural, or sports events or activities, including a town hall, community centre, playground, or arena; or used as a seniors residence. (1935)Upon passage of this bill, therefore, vandalism committed against a Jewish or Muslim community centre would be caught by the expanded hate crime mischief offence and not just vandalism committed against a synagogue or a mosque.I should note that a major concern for our government was expressed during the debate at second reading. The concern was that the definition of property that it proposed to add to the current offence was overly broad. The list of new properties caught by the bill appeared to be much broader than we believe was intended. For instance, the bill would have likely covered privately owned sports stadiums, as well as any buildings used for social purposes. In other words, it would have covered buildings that have no real connection to groups that are historically targeted by hate-based mischief. As a result, the government felt this aspect of the bill reached too far. I am pleased to say that this issue was addressed by the standing committee during its study of the bill. Specifically, amendments passed by the committee require a building or space to be “primarily used” by one of the groups protected by the bill. This helps maintain a rational connection between the hateful motivation and the building that is subject to the mischief. The amendment will help to ensure that subsection 430(4.1) does not accidentally capture instances of mischief committed against property that is not actually connected with one of the protected groups.[Translation](1940)The bill proposes to expand the list of “identifiable groups” that are covered by the mischief provision of the Criminal Code to make it more consistent with the groups set out in the section on hate propaganda offences.The definition of “identifiable groups” for hate propaganda offences covers not only groups that are identifiable by colour, race, religion, and national or ethnic origin—the motivations currently set out for hate-based mischief—but also those identifiable by age, sex, sexual orientation, and mental or physical disability.Bill C-305 seeks to eliminate that inconsistency by establishing a list of motivations for hate-based mischief that is similar to that set out in the definition of “identifiable groups” under the hate propaganda section of the Criminal Code. In other words, the motivations of age, sex, sexual orientation, and mental and physical disability would be added as motivations for hate-based mischief as soon as the bill is passed.It is important to note that Bill C-305 proposes adding another item to the list of motivations for hate-based mischief that depends on the passage of Bill C-16 by both the House and the other place.My colleagues may recall that Bill C-16, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code, an act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code, proposes adding gender identity and gender expression to the definition of “identifiable groups” for hate propaganda offences.My colleagues will also recall that, although Bill C-305, as introduced at first reading, proposed adding gender identity to the list of motivations for hate-based mischief, gender identity was not addressed in the bill. The sponsor of the bill recognized that this was an oversight. The amendments proposed by the standing committee corrected that omission.[English]As a result, once Bill C-16 comes into force, an act of mischief committed against property primarily used by a group identifiable on the basis of its gender identity where the mischief was motivated by hatred based on gender identity would be caught by this expanded offence.To summarize, Bill C-305 would expand the current hate crime of mischief to clearly denounce additional types of mischief motivated by hatred against certain historically marginalized groups. It would therefore provide additional tools to our criminal justice system to protect Canadians from hate-motivated crime. I would once again like to thank the sponsor for his outstanding advocacy on this issue, as well as the standing committee for its excellent work on Bill C-305. I sincerely hope that the hon. members of this House continue to support Bill C-305 in order to more fully protect the diversity of communities in our Canadian society.C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)Crime contre les biensCrimes haineuxÉtablissements religieuxGroupes identifiablesIdentité de genre et expression de genreMéfaitProjets de loi émanant des députésSentences pénalesTroisième lecture et adoption4856891485689248568934856894RandallGarrisonEsquimalt—Saanich—SookeRachaelHarderLethbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89200RachaelHarderRachael-HarderLethbridgeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThomasRachael_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Rachael Harder (Lethbridge, PCC): (1940)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait). Je suis heureuse de participer au débat qui a lieu à la Chambre aujourd'hui, car je pense qu'il s'agit d'un sujet d'actualité qui touche tous les Canadiens.Le projet de loi vise à corriger une injustice dans la détermination de la peine pour les crimes haineux au Canada. En ce moment, si une personne est reconnue coupable de méfait, autrement dit de vandalisme, contre un lieu de culte, celle-ci est passible d'une peine maximale de 10 ans. Toutefois, si la même personne choisit de vandaliser une école, un centre récréatif ou une garderie utilisés par un groupe religieux, la peine pour le même crime n'est que de deux ans d'emprisonnement.Nous parlons du même crime haineux envers un groupe identifiable, mais la peine diffère grandement. Le Canada est un pays plurireligieux et multiculturel. Ses citoyens peuvent vivre leur vie selon leur conscience, leurs croyances et leurs valeurs. Pourtant, au cours de son histoire, le Canada a subi un nombre regrettable d'actes de vandalisme antisémites et racistes.Les événements tragiques qui se sont produits à Québec récemment au sein de la communauté musulmane, puis à Toronto au sein de la communauté juive, nous rappellent que la manifestation de la haine peut bouleverser la vie des Canadiens.Lorsque des crimes haineux empêchent des personnes de diverses religions, ethnies ou allégeances politiques de vivre selon leurs croyances, en fonction de leurs besoins, ce sont les droits et libertés fondamentaux de la personne qui sont violés. Même si la majorité des crimes haineux sont motivés par la race, l'ethnie et la religion, Statistique Canada affirme que de tels méfaits ne se limitent pas à ces groupes. Des crimes haineux ont également été commis à l'égard de personnes ayant une orientation sexuelle différente, des allégeances politiques différentes ou encore des handicaps physiques ou mentaux.Dans un pays qui valorise la tolérance et le respect, il est tout à fait inacceptable que seuls les crimes commis contre des biens religieux soient punissables par mise en accusation en vertu de l'article 430 du Code criminel. Les crimes haineux ont des répercussions sur un large éventail de citoyens canadiens, et non seulement sur ceux qui oeuvrent au sein d'organismes religieux. Il se pourrait qu'une communauté paroissiale décide de se rencontrer dans un vieux cinéma, ou même dans un centre communautaire ou une école. Il est alors possible que des crimes haineux, du vandalisme ou des méfaits soient commis contre ces immeubles.Les parents peuvent aussi faire le choix d'envoyer leurs enfants dans une garderie confessionnelle en raison de leurs croyances et de leurs valeurs. À l'heure actuelle, le Code criminel n'offre pas les mêmes protections à ce genre d'endroits. C'est pourquoi j'appuie la modification présentée aujourd'hui. La lutte pour protéger la liberté de religion est une question à laquelle nous, les parlementaires, devons nous intéresser et que nous devons défendre. Si les dommages causés par le vandalisme sont généralement peu importants, l'effet qu'ont les crimes motivés par la haine sur la population ciblée est par contre souvent terrible. En 2014, plus de la moitié des crimes haineux commis au Canada entraient dans ce que l'on appelle la catégorie des méfaits. Cela représente 523 des 1 170 crimes commis. C'est énorme. Il n'y a pas de doute que ces dispositions législatives s'appliquent à la majorité des crimes haineux qui sont commis au Canada. Qui sont les cibles de ces attaques?À Toronto, les cas de crime motivé par la haine ont augmenté de 8 % dans la seule année 2016. C'est une hausse considérable. Les juifs constituent le groupe le plus ciblé pour la 12e année de suite. Le rapport statistique annuel de 2016 de la police de Toronto sur les crimes motivés par la haine ou les préjugés révèle en outre que la communauté musulmane est visée par ces crimes dans une proportion de moitié inférieure environ à celle de la communauté juive, elle représente donc une part importante de la population victime de discrimination.C'est très préoccupant. C'est pourquoi j'appuierai désormais cette mesure législative.Les juifs représentent seulement 3,8 %, et les musulmans, seulement 8,2 %, de la totalité de la population de Toronto. Pourtant, ces deux communautés ont été les victimes de plus de la moitié de tous les crimes haineux commis dans la ville. Dans l'ensemble du pays, les statistiques suivent généralement la même tendance. Nous observons la même chose dans les autres villes.(1945)De plus, les membres de la communauté juive sont la cible de la majorité des attaques, mais un bon nombre sont aussi portées contre les musulmans, les personnes de race noire, la communauté LGBTQ et les personnes handicapées. Ces chiffres sont terrifiants. Je dirais aussi qu'ils sont non seulement terrifiants, mais que, ensemble, ils constituent une attaque envers notre identité en tant que Canadiens.L'identité canadienne est fondée sur l'idée que de nombreux peuples s'unissent en vue d'un objectif commun. Les crimes haineux contre un groupe identifiable, souvent des groupes minoritaires, s'en prennent à ce principe fondamental d'unité sur lequel repose une grande part du Canada.Ces crimes ont pour but de faire croire à une communauté de gens qu'elle n'est pas canadienne. Par conséquent, afin de protéger les nombreuses communautés réparties partout dans notre beau grand pays, nous devons passer à l'action. Nous devons accroître la protection offerte aux personnes victimes de ces crimes haineux. Se contenter de moins reviendrait à trahir l'histoire du Canada, une histoire pour laquelle on s'est battu afin de se forger et de partager une identité commune.À la lumière des récents événements qui sont survenus à la Chambre et des manoeuvres politiques que le gouvernement a employées dernièrement avec la motion sur l'islamophobie, je tiens à dire qu'il y a une différence entre protéger la liberté d'expression et appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.La liberté d'expression est l'une des libertés fondamentales dont nous jouissons au Canada. Notre Constitution, la Déclaration des droits et le Code criminel accordent la plus grande latitude possible lorsqu'il est question de la liberté d'expression. Selon le Code criminel, des limites peuvent être imposées à la liberté d'expression seulement lorsque le discours fomente volontairement la haine contre un groupe identifiable, ou lorsqu'une telle incitation est susceptible d’entraîner une violation de la paix publique. Autrement dit, une personne n'enfreint pas la loi à moins qu'elle concentre sa haine sur un groupe particulier, au point d'encourager la violence contre ce groupe.Cependant, la disposition prévoit une exemption pour les critiques visant une une religion. Aux termes du Code criminel, nul ne peut être déclaré coupable d'avoir fomenté la haine « [s']il a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit, ou a tenté d’en établir le bien-fondé par argument ».La loi est très claire. Un débat sur les mérites de sa religion ne constitue pas, dans les faits, un discours haineux. Cependant, les personnes qui concentrent leur haine sur un groupe ethnique et incitent les gens à l'attaquer tiennent clairement des propos haineux. Il s'agit de la différence entre les paroles et les actes.J'appuie sans réserve le projet de loi parce que rien ne justifie qu'on porte physiquement atteinte à une personne ou à ses biens en raison de ses convictions ou de ses croyances différentes. Le Canada se fonde sur le principe voulant que les êtres humains sont doués de raison et que nos différences d'opinion ne nuisent pas à la démocratie, mais au contraire la renforce. La cohabitation des croyances, des valeurs et des traditions des personnes qui composent la société canadienne contribue à la sauvegarde de notre démocratie. C'est pourquoi il est si inquiétant que certaines universités canadiennes cherchent actuellement à restreindre la liberté d'expression sur leur campus.C'est aussi pourquoi la motion des libéraux contre l'islamophobie, dans laquelle ce concept est mal défini, est une énorme erreur. Cette motion pourrait empêcher les Canadiens de discuter de la valeur de certaines idées religieuses, ce qui m'inquiète beaucoup.Comme solution de rechange à la motion M-103, les conservateurs ont présenté une motion équilibrée et inclusive qui condamne les actes de racisme systématique commis contre toutes les communautés religieuses, pas seulement une seule. Quand on sait à quel point les libéraux adorent la Charte, on pourrait s'attendre à ce qu'ils comprennent la différence entre les idées religieuses et les groupes confessionnels.Le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie, le projet de loi C-305, comblerait un vide juridique qui existe en ce moment dans le Code criminel. Je pense que c'est une mesure qui sera dorénavant nécessaire pour la population canadienne. Les crimes haineux sont absolument répugnants. Ils vont à l'encontre de notre identité commune, comme Canadiens. Il est tout à fait louable que la Chambre durcisse les peines pouvant être infligées à ceux qui commettent pareils crimes. Ces dispositions continueront de protéger la liberté d'expression dont jouissent actuellement les Canadiens et elles accroîtront la liberté de culte en décourageant encore plus les crimes haineux.Ms. Rachael Harder (Lethbridge, CPC): (1940)[English]Mr. Speaker, it certainly is a privilege to stand in the House and to have the opportunity to speak in support of Bill C-305, an act to amend the Criminal Code (mischief). I appreciate the opportunity to contribute to the discussion that is already taking place in the House today because I believe this is a very timely issue and it is one that impacts Canadians as a whole.The bill addresses a current injustice when it comes to sentencing for crimes that are motivated by hate in Canada. Currently, if an individual is convicted of mischief, which is a fancy word for vandalism, against a place of worship, the maximum penalty for that is 10 years. However, if the same individual were to vandalize a religious school, or a religious recreational centre or a religious day care, the punishment for that same crime would only be two years in prison.This is the exact same crime and it is motivated by hatred for an identifiable group, but the penalty is dramatically different. Canada is a religiously plural and multicultural society. It allows its citizens to live out their lives according to their conscience, their beliefs, their values, yet throughout its history, Canada has experienced a regrettable number of anti-Semitic and racist acts of vandalism.The recent and tragic events that took place in Quebec City not too long ago with the Muslim community and then in Toronto with the Jewish community remind us of the severe impact the manifestation of hate can have on the lives of Canadians.Fundamental human rights and freedoms are infringed upon when hateful acts interfere with the ability of those of diverse faiths, origins and political affiliations to live out their convictions according to need. While race, ethnicity, and religion remain the most common motivators for hate-based crimes, Statistics Canada indicates that such acts of mischief are not limited to these groups. Hate crimes have also been directed toward those of different sexual orientation, those of a different political belief, or those perhaps with a mental or physical disability. In a country that values both tolerance and respect, the fact that only those crimes which are carried out on religious property are indictable under section 430 of our Criminal Code is unacceptable.Hate crimes affect a broad range of Canadian citizens, not just those within these religious organizations. A church community may meet in an old movie theatre, or it might even choose a recreational centre or a school. Therefore, it is possible then that hate crimes or vandalism, mischief, could then be committed against these properties.Parents may also choose to send their children to a day care that is religious in nature because of their beliefs and values. At present, these properties do not benefit from the same protections under the Criminal Code. This is why I support the amendment brought forward today.To fight to protect religious freedoms is a fight that we in our capacity as parliamentarians have the duty to address and to promote. While the damage of vandalism is generally minimal, the impact hate motivated crimes have on the targeted population is often absolutely devastating.In 2014, over half of the hate crimes committed in Canada fell into what was known as the mischief category. This was 523 of the 1,170 crimes that were committed. That is a huge number. It is clear this legislation applies to the majority of hate crimes that take place within our country. Who are the targets of these attacks?In Toronto, incidents of hate motivated crimes increased by 8% in 2016 alone. That is a significant change. Within that, Jews are the single most targeted group for the 12th year in a row. The Toronto Police Service 2016 Annual Hate Bias Crime Statistical Report also revealed that Muslims were the target of hate crimes at about half the rate that Jews were, so making up a significant portion of that population being discriminated against.I find this very concerning. It is again the reason why I am standing in support of this legislation going forward. Jews make up only 3.8% and Muslims only 8.2% of Toronto's entire population, but these two communities were the victims of more than half of all the hate crimes committed within the city. Across the country, the statistics generally fall into a similar pattern. We see the same thing when we look from one city to the next.(1945)In addition, with members of the Jewish community being the target of most attacks, we also see significant attacks that are brought against Muslims, those who are black, the LGBTQ community, and those with disabilities. These numbers are horrifying. I would argue as well that they are not just horrifying but, together, they are an attack on our identity as Canadians.Our Canadian identity is based on the idea of many peoples joining together toward a common purpose. Hate crimes against an identifiable group, often minority groups, attack this central principle of unity on which so much of Canada is built. These crimes are intended to make a community of people feel excluded from being Canadian. Therefore, in order to protect the many diverse communities spread across our vast and beautiful country, we must take action. We must increase the protection that is available to those who find themselves victim to these hate crimes. To do any less would betray Canada's history, the history that we have fought for with respect to having a common and shared identity.Given the recent history in the House and the political games the government has played with the Islamophobia motion as of late, I would like to speak to the difference between protecting freedom of speech and supporting the bill before us today.One of the fundamental freedoms we enjoy in Canada is freedom of speech. Our constitution, the Bill of Rights, and our Criminal Code give the maximum latitude when it comes to freedom of speech. The only limits that can be placed on free speech, according to the Criminal Code, is if the speech wilfully promotes hatred against an identifiable group, or where such incitement is likely to lead to a breach of the public peace. In other words, unless people are focusing their hate on one group, to the point of encouraging violence against it, they have not actually broken the law.However, even within this provision there is an exemption for criticism of religion. The Criminal Code states that a person is not guilty of hate speech if “in good faith, the person expressed or attempted to establish by an argument an opinion on a religious subject or an opinion based on a belief in a religious text...”Our law is very clear. Debating the merits of one's religion is not in fact hate speech. However, focusing hate on an ethnic group and encouraging people to attack it clearly is. This is the distinction: words versus actions.I fully support the bill going forward, because whether someone has a difference of opinion on religious grounds, there is no justification whatsoever for physically attacking a person or a property that belongs to a person who holds differing beliefs. Canada was founded on the idea that we are rational human beings and that our differences of opinion actually strengthen democracy rather than hinder it. We believe the testing of our beliefs and our values by the diverse traditions of the people who make up Canada ensures the preservation of our democracy. This is why it is so alarming to see the limits being placed on free speech on university campuses across our country right now. Furthermore, it is why the Liberals' poorly-defined Islamophobia motion was so incredibly misguided. Their motion could take away the freedom of Canadians to debate the merits of religious ideas, about which I am very concerned.As an alternative to Motion No. 103, the Conservatives put forward a well-balanced and inclusive motion that focused on condemning acts of systemic racism against all religious communities and not just one. Given the Liberals' love for the charter, one would expect them to understand the difference between religious ideas and religious communities.The bill before the House right now, Bill C-305, closes a gap that currently exists within our Criminal Code. I believe it is absolutely necessary for the Canadian public going forward. Hate crimes are absolutely disgusting. They go against our shared identity as Canadians. Increasing the possible sentences for those who commit such crimes is entirely worthy of the House. These provisions will continue to protect the freedom of speech that Canadians currently enjoy, and they will enhance religious freedoms by providing a stronger disincentive to commit hate crimes.C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)Crime contre les biensCrimes haineuxDiscrimination fondée sur la religionÉgalité racialeÉtablissements religieuxGroupes identifiablesIslam et MusulmansJudaïsme et juifsLiberté de conscience et de religionLiberté d'expressionMéfaitProjets de loi émanant des députésSentences pénalesTroisième lecture et adoption4856916485691748569184856939MarcoMendicinoEglinton—LawrenceAnthonyHousefatherMont-Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59293RonMcKinnonRon-McKinnonCoquitlam—Port CoquitlamCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McKinnonRon_Lib.jpgInitiatives parlementairesLoi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdoseInterventionM. Ron McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam, Lib.)(1730)[Traduction]propose que les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose), soient lus pour la deuxième fois et adoptés.-- Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-224, Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose.[Français]Le mois dernier, j'ai eu le plaisir de m'asseoir à la tribune du Sénat pendant les étapes du rapport et de la troisième lecture. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a amendé le projet de loi en comité, pour corriger les erreurs et les omissions de la version originale de mon projet de loi. Les amendements au projet de loi C-224 s'inscrivent dans mes objectifs, rejoignent mon intention au moment de la rédaction du projet de loi et viennent éclaircir quelques points.Ils offrent notamment une meilleure certitude pour les personnes qui appellent au secours au 911 en cas de surdose.[Traduction]Je dois remercier le Sénat pour avoir non seulement accepté mon projet de loi, mais aussi, en toute franchise, pour l'avoir amélioré. Les sénateurs ont apporté des précisions au texte du projet de loi de manière à ce que ni la personne qui reçoit de l'aide ni les personnes qui l'accompagnent ne soient inculpées. C'est le but recherché. Les gens qui fournissent de l'assistance ne peuvent être ni inculpés ni déclarés coupables de possession.Le Sénat a aussi apporté une précision pour que les personnes qui demeurent à l'endroit où se trouve une victime de surdose et celles qui l'accompagnent pour qu'elle obtienne de l'aide médicale soient également protégées. Le Sénat a reformulé le texte du projet de loi pour que la personne souffrant d'une surdose soit, elle aussi, à l'abri des poursuites judiciaires.La personne qui souffre d'une surdose et l'ami qui vient l'aider font peut-être déjà l'objet d'une ordonnance judiciaire relative à des accusations de possession. La version du projet de loi amendée par le Sénat précise clairement que les agissements de ces personnes entourant la surdose ne pourront pas être retenus contre elles.Le second examen objectif vient de montrer son utilité. Les sénateurs nous démontrent une fois de plus que la somme et la profondeur de leurs connaissances permettent au Parlement d'adopter des lois vraiment meilleures. Je suis reconnaissant envers le sénateur Larry Campbell pour avoir parrainé le projet de loi ainsi qu'envers les sénateurs Murray Sinclair et Vern White pour l'avoir amendé, ce qui témoigne de leur expertise en matière de procédure judiciaire et d'application de la loi.Dans son discours à l'étape de la troisième lecture, à l'autre endroit, le sénateur Campbell a parlé des pertes de vie dans sa province. Au moment où il a présenté le projet de loi, il a déclaré que 600 Britanno-Colombiens étaient morts d'une surdose de drogue. Puis, à la fin de 2016, le nombre de décès avait atteint 914 au cours de cette année-là seulement. Nous partageons tous l'espoir qu'une fois ce projet de loi adopté, le nombre de décès commencera à diminuer.Le fléau des décès par surdose se répand un peu partout au Canada, et le nombre de décès par surdose est en augmentation. Le projet de loi ne réglera pas entièrement le problème complexe des opioïdes. Nous savons tous que ce n'est qu'un petit élément de solution.(1735)[Français]Tous les députés de la Chambre ainsi que les sénateurs savent également que, pour lutter contre les opioïdes au Canada, nous, les législateurs, devons agir rapidement. C'est pourquoi le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles demande, dans son rapport, que les deux Chambres examinent le projet de loi C-224 le plus vite possible.Nous voilà donc en train de débattre du projet de loi C-224 aujourd'hui, puisque son étude a été avancée dans l'ordre de préséance, tout juste un mois après le rapport du Sénat.[Traduction]J'invite tous mes collègues de la Chambre à s'unir aujourd'hui et à adopter le projet de loi C-224. Nous pouvons envoyer un message important à tous les Canadiens, à savoir qu'ils peuvent appeler les secours sans crainte. Ensemble, nous pourrons ainsi commencer à sauver des vies au moyen de ce geste bien simple.Mr. Ron McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam, Lib.)(1730)[English] moved the second reading of, and concurrence in, amendments made by the Senate to Bill C-224, an act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance in overdose drugs) be now read a second time and concurred in.He said: Mr. Speaker, I am pleased to stand before you today to speak to Bill C-224, the Good Samaritan Drug Overdose Act.[Translation]Last month, I had the pleasure of sitting in the Senate gallery during report stage and third reading stage. The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs amended the bill in committee in order to correct the errors and omissions in the original version of my bill. The amendments to Bill C-224 are in line with my objectives and my intent in drafting the bill, and they clarify certain points.They provide greater certainty for people who call 911 in the event of an overdose.[English]I have to thank the Senate for not only accepting my bill but, frankly, for making it better. They tightened up the language to ensure that a person who is being given assistance would not be charged, nor would anyone accompanying them be charged. That is the intent. As long as they are giving assistance they cannot be charged or convicted for possession.Another Senate clarification makes it clear that both those who remain at the scene of the drug overdose and those who accompany the victim to seek medical assistance are also protected. Again, the Senate reinforced the language to ensure that the person suffering from an overdose is equally protected from prosecution. If someone is suffering an overdose, or a friend comes to help, they may already be under some other court order for possession charges. The bill as amended by the Senate makes it clear this would not be held against them. This was sober second thought in action. Senators have demonstrated once again that their collective scope and depth of knowledge really does make better law. I am grateful to Senator Larry Campbell for sponsoring the bill and to senators Murray Sinclair and Vern White for their amendments, which reflect their expertise in judicial proceedings and law enforcement. In Senator Campbell's speech at third reading in the other place, he talked about the lives that have been lost in our home province. At the time he introduced the bill, he stated that 600 British Columbians lost their lives to drug overdoses, and by the end of 2016, 914 had died that year alone. We share the same hope that when this bill becomes law, this number will start to decline. The scourge of overdose deaths is increasing across Canada, from coast to coast to coast, and the number of overdose deaths is rising. The bill will not fix the entire opioid problem. It only addresses one small piece of the puzzle. We all know that. (1735)[Translation]All members of the House and senators also know that to fight opioids in Canada, we, the legislators, must act quickly. That is why in its report the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs asked that the two chambers study Bill C-224 as quickly as possible.Accordingly, here we are debating Bill C-224 today, because it was moved up in the order of precedence just one month after the Senate report. [English]I urge all my colleagues here in the House to come together today. Let us pass Bill C-224. We can send an important message to all Canadians that together we can start saving lives through a very simple action, by telling Canadians it is okay to call for help. C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)Consommation et abus de droguesDécès et funéraillesÉtude par les Communes des amendements du SénatIntervention d'urgence et intervenantsNombre de décèsObligation de porter secoursPossession de substance désignéePrivilèges et immunités judiciairesProjets de loi émanant des députésSénat et sénateursSentences pénales48558884855889AnthonyRotaNipissing—TimiskamingStevenMacKinnonGatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgInitiatives parlementairesLoi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdoseInterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC): (1735)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole pour exprimer mon appui ferme au projet de loi C-224, Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, tel que présenté par le député de Coquitlam—Port Coquitlam et amendé par le Sénat.Je tiens d'abord à féliciter le député de Coquitlam—Port Coquitlam, avec qui j'ai le privilège de siéger au comité de la justice, d'avoir soulevé cette question importante et d'avoir su faire progresser cette mesure législative cruciale. Le projet de loi C-224 est une bonne mesure législative qui répond à un besoin et qui pourrait sauver des vies. Il ne pourrait mieux tomber: le Canada est actuellement aux prises avec une crise de surdoses d'opioïdes. Cette crise a entraîné la mort de milliers de Canadiens. Des mères, des pères, des frères, des soeurs, des amis, des voisins et des collègues sont disparus. Cette crise a déchiré des familles et dévasté des collectivités. Elle ne montre aucun signe de ralentissement.La crise des opioïdes est particulièrement grave en Alberta. En 2016, les intervenants d'urgence en Alberta sont intervenus dans quelque 2 267 incidents liés au fentanyl, et 343 Albertains ont succombé à une surdose de fentanyl. En 2015, ce nombre était de 257, et, en 2012, deux douzaines de décès étaient attribuables à une surdose de fentanyl. Ce qui est encore plus inquiétant, c'est que les opioïdes sont de plus en plus puissants, comme le fentanyl en poudre que l'on retrouve dans la rue. Le fentanyl en poudre est 80 fois plus puissant que la morphine. Le pourcentage de décès où la présence de fentanyl a été décelée est passé de 5 % en 2012, à 30 % en 2015, et à 62 % en 2016. C'est effarant.La grande majorité des surdoses de drogue surviennent en présence d'au moins une autre personne, et pourtant, il arrive beaucoup trop souvent que les personnes qui sont témoins d'une surdose de drogue n'agissent pas comme elles le devraient. Elles ne décrochent pas le combiné. Elles ne composent pas le 911 pour obtenir de l'aide. On peut se demander pourquoi. La réponse simple, c'est que ces personnes sont le plus souvent craintives. Elles ont peur d'être accusées d'une infraction. Elles craignent d'être prises dans les mailles du système de justice pénale. Par conséquent, elles n'appellent pas. Elles n'agissent pas, et les conséquences de cette inaction peuvent être fatales.Le Comité permanent de la santé, dont mon collègue le député de Calgary Confederation est membre, a étudié le projet de loi C-224. En outre, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a entendu le témoignage poignant de Christine Padaric, la mère du regretté Austin Padaric, un élève du secondaire prometteur. Un soir, il s'est rendu à une fête et il a décidé, comme beaucoup de jeunes du secondaire, de prendre de la drogue. Il a mal réagi, et ses amis n'ont pas appelé à l'aide; ils n'ont pas composé le 911. Ils croyaient qu'ils pouvaient régler la situation eux-mêmes. Peut-être qu'ils avaient aussi peur que, si la police venait sur les lieux, des accusations seraient portées et des procédures judiciaires les attenderaient. Hélas, ils n'ont pas été en mesure de régler le problème, et Austin est décédé à l'âge de 17 ans. (1740)Malheureusement, le cas d'Austin n'est pas un cas isolé. C'est une situation qui se répète souvent, et il y aura encore de nombreux Austin si rien n'est fait, d'où l'importance du projet de loi C-224. Cette mesure législative vise à empêcher que de nouveaux cas semblables surviennent en offrant une immunité contre toute poursuite aux témoins d'une surdose de drogue qui choisissent de faire ce qui s'impose en demandant de l'aide et qui, ce faisant, sont trouvés en possession de drogues illicites. Il est important de noter que l'immunité contre les poursuites prévue au projet de loi C-224 ne s'applique qu'à la possession simple. Elle ne s'appliquerait pas à d'autres infractions comme la conduite avec facultés affaiblies ou le trafic de drogue. De plus, elle ne s'appliquerait qu'aux infractions décrites aux annexes I à III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit les drogues de la rue. Le projet de loi C-224 ne prévoit pas d'immunité pour les revendeurs de drogue ni pour les narcotrafiquants, notamment ceux qui vendent des drogues dangereuses et illégales dans la rue, des drogues qui tuent des milliers de Canadiens chaque année. Le projet de loi C-224 est plein de sens. Il a été renvoyé au Sénat, qui l'a amendé, pour le mieux je dois bien l'admettre. Comme l'a expliqué le député de Coquitlam—Port Coquitlam, les amendements adoptés par le Sénat font notamment en sorte que les personnes qui se retrouveraient à violer l'ordonnance de remise en liberté les visant si elles étaient accusées de possession simple jouiraient elles aussi de l'immunité. C'est logique. C'est en tout cas conforme à l'esprit et à l'objectif du projet de loi C-224. Selon moi, les bons samaritains ne devraient pas être à l'abri des poursuites de possession simple si c'est pour mieux être accusés de ne pas avoir respecté l'ordre de remise en liberté les visant précisément parce qu'ils avaient de la drogue en leur possession. Ce serait contraire à l'objectif poursuivi.Même si le concept de loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose est inédit au Canada, il n'est pas nouveau pour autant. En fait, 37 États américains, plus le district de Columbia, ont adopté des lois similaires. Les mesures législatives en vigueur au sud de la frontière ont d'ailleurs l'effet escompté: de plus en plus de gens composent le 911 et, en conséquence, on sauve de plus en plus de vies.Je presse la Chambre d'adopter rapidement la version modifiée du projet de loi C-224. Le Canada en a besoin dès maintenant pour sauver des vies.Mr. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, CPC): (1735)[English]Mr. Speaker, it is a privilege to rise in strong support of Bill C-224, the good Samaritan drug overdose act, as amended by the Senate and introduced by the hon. member for Coquitlam—Port Coquitlam. I want to first commend the hon. member for Coquitlam—Port Coquitlam, whom I have the privilege of serving on the justice committee with, for his leadership and stewardship in raising this important issue and moving this important legislation forward. Without more, Bill C-224 is a good bill, a needed bill, and a bill that would save lives. It could not be more timely. It could not be more timely, because Canada faces an opioid overdose crisis. It is a crisis that has claimed the lives of thousands of Canadians. Mothers, fathers, brothers, sisters, friends, neighbours, colleagues are gone, taken. It is a crisis that has torn apart families and devastated communities. It is a crisis that is not slowing down.The opioid crisis is particularly acute in my home province of Alberta. In 2016, Alberta emergency responders responded to some 2,267 fentanyl-related events and 343 Albertans died from a fentanyl overdose. That is up from 257 in 2015 and way up from the two dozen who died in 2012. Even more concerning is that we are seeing more and more potent opioids, such as powdered fentanyl, being pushed out onto our streets. Powdered fentanyl is 80 times more potent than morphine. The percentage of deaths in which fentanyl has been detected has increased from 5% in 2012, to 30% in 2015, to a staggering 62% in 2016.The vast majority of drug overdoses occur in the presence of at least one other person and yet, far too often, individuals who witness a drug overdose do not do the right thing. They do not pick up the phone. They do not call 911 to get help. One may ask why someone would not call for help. The simple answer is that far too often they are afraid. They are afraid of being charged with a criminal offence. They are afraid of being caught up in the criminal justice system, so they do not call. They do not act, and the consequences of inaction can be fatal.The Standing Committee on Health, which I know my colleague, the hon. member for Calgary Confederation, serves on, studied Bill C-224. As well, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs heard powerful testimony from Christine Padaric, the mother of the late Austin Padaric. Austin was a promising high school student. One night he went to a party and made a choice that a lot of high school students make: he took drugs. He reacted and Austin's friends did not call for help. They did not call 911. They thought they could handle it on their own. Perhaps they, in part, were worried about the police arriving, maybe charges being laid, and maybe being caught up in the criminal justice system. Unfortunately, they were not able to handle it and as a result, Austin died at the age of 17.(1740)Sadly, Austin is not alone. There are many Austins out there, and there will be many more Austins if action is not taken. That is precisely what Bill C-224 seeks to do. It is to prevent future Austins by providing immunity from prosecution for individuals who witness a drug overdose, do the right thing, call for help, and as a result of doing the right thing, are found to be in possession of illicit drugs.It is important to note that Bill C-224 applies, in terms of immunity from prosecution, to only simple possession. It would not apply to other offences, such as impaired driving or drug trafficking. Moreover, it would only apply to offences listed in schedules I to III of the Controlled Drugs and Substances Act: in other words, street drugs. What Bill C-224 would not do is provide immunity to drug pushers, drug dealers, and drug traffickers who are pushing dangerous and illegal drugs onto the streets that are killing thousands of Canadians each and every year.Bill C-224 is legislation that makes sense. It went to the Senate and was amended in the Senate. I have to say that the Senate did a good job of improving Bill C-224, as the hon. member for Coquitlam—Port Coquitlam pointed out. There were amendments from the other place that would extend immunity from prosecution to breaches of release orders arising from simple possession. Those amendments make sense. They are consistent with the spirit and objective of Bill C-224. In that regard, I would submit that it does not make sense that a good Samaritan should be immune from prosecution on the basis of simple possession but then be charged for breaching a release order arising from the very same simple possession. That would be self-defeating.While the good Samaritan drug overdose act is new to Canada, it is not a new concept. Indeed, some 37 states, plus the District of Columbia, have similar legislation on their books, and the legislation that has been passed in the U.S. is having the intended effect. More and more people are calling 911, and as a result, more and more lives are being saved.I urge the speedy passage of Bill C-224 as amended. This legislation is needed. It is needed now. It is needed to save lives.C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)Consommation et abus de droguesDécès et funéraillesÉtude par les Communes des amendements du SénatFentanylIntervention d'urgence et intervenantsNombre de décèsObligation de porter secoursPossession de substance désignéePrivilèges et immunités judiciairesProjets de loi émanant des députésSentences pénales4855907RonMcKinnonCoquitlam—Port CoquitlamMatthewDubéBeloeil—Chambly//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71368MatthewDubéMatthew-DubéBeloeil—ChamblyCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DubéMatthew_NDP.jpgInitiatives parlementairesLoi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdoseInterventionM. Matthew Dubé (Beloeil—Chambly, NPD): (1745)[Français]Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier et féliciter mon collègue de Coquitlam—Port Coquitlam. Comme le député de Gatineau l'a souligné plus tôt, j'étais également à la Chambre lors de la première heure du débat sur ce projet de loi. J'ai entendu son témoignage très émouvant. Les gens oublient parfois que, dans le cadre de notre travail, les enjeux dont nous font part nos concitoyens et les positions de nos partis politiques ne sont pas les seules choses qui nous motivent. Nous sommes aussi touchés par des histoires très personnelles.Il est donc extrêmement réconfortant de voir un député poser un geste si important afin d'améliorer la législation concernant un enjeu de santé publique si urgent. Nous pouvons tous appuyer cela, et au NPD, nous sommes également très heureux de le faire.Sans vouloir faire de mauvaise blague alors qu'on discute d'un enjeu aussi important, nous voulons également remercier le Sénat pour son travail. Ce n'est pas quelque chose qu'on entend souvent de la part du NPD. Je pense que ces amendements sont sensés, qu'ils améliorent le projet de loi et qu'ils nous permettent de continuer de l'appuyer, en espérant que ce dossier se règle rapidement. C'est quelque chose que nous attendons depuis très longtemps.On vient d'entendre le député de Cowichan—Malahat—Langford, de la Colombie-Britannique, qui travaille beaucoup sur ce dossier, ainsi que le député de l'Alberta. On pense souvent que c'est un enjeu de l'Ouest du pays, et c'est le cas, comme en témoignent les milliers de décès survenus depuis le début de cette crise de santé publique, soit celle des opioïdes. Toutefois, cette crise se dirige vers l'Est également. Depuis un certain temps, on voit des cas en Ontario et au Québec. C'est pourquoi il est si important que nous nous rassemblions afin d'adopter les mesures législatives nécessaires pour sauver des vies. Nous parlons ici du projet de loi C-224, le projet de loi du bon samaritain. Comme mon collègue conservateur vient de l'illustrer de façon très à propos, les gens pourraient se demander pourquoi un individu ne demanderait pas de l'aide dans l'éventualité où une personne — c'est souvent un ami — était victime d'une surdose, que ce soit dans le cadre d'une fête ou dans toute autre situation. Évidemment, ce sont les conséquences légales qui peuvent les dissuader de le faire. Malheureusement, ce sont trop souvent des jeunes qui subissent non seulement les conséquences des problèmes de consommation, mais également les conséquences légales qui peuvent en découler. Il est donc essentiel de mettre en place un cadre législatif nous permettant de nous assurer que les citoyens n'ont pas peur de demander de l'aide. C'est la moindre des choses.Parmi les amendements proposés par le Sénat, il y a des amendements très importants visant à clarifier et à améliorer ce projet de loi. Notamment, on a changé le langage pour offrir des explications claires concernant les mesures de protection contre les accusations de possession, soit l'intention du projet de loi. On veut s'assurer qu'il est clair qu'un individu qui composerait le 911 pour aider une victime de surdose qui est avec lui — c'est très souvent un ami — ne subirait pas les conséquences légales qui s'appliqueraient normalement.Parmi les autres dispositions des amendements du Sénat, on propose également qu'une victime de surdose ou une personne se trouvant sur les lieux à l'arrivée des secours ne puissent pas être accusées d'une infraction ou d'un manquement concernant la violation d'une libération avant procès, d'une ordonnance de probation, d'une condamnation avec sursis ou d'une mise en liberté conditionnelle lors d'une infraction de possession. Ce sont des infractions qui ne sont pas étroitement liées à un danger public, comme l'a souligné mon collègue conservateur. Par exemple, on ne donne pas le même genre d'exemption dans le cas d'une infraction de conduite avec facultés affaiblies. On a choisi les types de violations susceptibles d'être commises par une personne qui se trouve sur les lieux d'une surdose ou qui pourrait elle-même être une victime et demander de l'aide. C'est très important.(1750)J'aimerais revenir sur la question que j'ai soulevée plus tôt, parce qu'elle revient très souvent lors des discussions sur les problèmes de dépendance ou sur l'utilisation de certaines substances illicites.Malheureusement, une stigmatisation existe. Prenons l'exemple du débat entourant la crise des opioïdes et les centres d’injection supervisée. Qu'on le veuille ou non, il y a un lien à faire avec le projet de loi qui est devant nous. En effet, la question est là, et il faut du courage politique. C'est la raison pour laquelle nous sommes heureux de constater que la Chambre appuie le projet de loi et les efforts déployés par notre collègue qui a parrainé le projet de loi.Il existe une idée voulant que nous prônions un comportement illégal et la création de dépendances chez les gens. Au contraire, nous voulons nous attaquer à un problème de santé publique. Nous voulons permettre aux personnes qui vivent des problèmes de santé et qui ne peuvent pas trouver du soutien d'obtenir de l'aide. C'est ce que nous voulons au moyen de ce projet de loi.C'est très important si on veut pouvoir régler la crise à laquelle on fait face en ce moment. En fait, comme je l'ai dit, cela a souvent un impact sur les jeunes. Même dans le contexte du débat sur la légalisation de la marijuana, on parle souvent de l'importance de la prévention, de l'éducation et de toute ces questions. C'est bien beau de parler de l'argent qui serait investi et de faire de la prévention ou d'éduquer les gens à ce sujet, mais si on n'a pas de cadre législatif nous permettant de nous assurer que les gens pourront obtenir de l'aide, que ce soit grâce au projet de loi du bon samaritain ou aux centres d'injection supervisée, tout cela ne sert à rien. C'est très important de s'assurer que tous les efforts déployés par le gouvernement ou par le Parlement par le biais des différents projets de loi proposés sont bien liés.Je donnerai quelques chiffres liés la crise des opioïdes vécue en Colombie-Britannique. Selon moi, c'est important de partager ces statistiques pour illustrer à quel point c'est une question de santé publique. Je dis cela en tant que porte-parole du NPD en matière de sécurité publique. Il ne s'agit plus d'une question de sécurité publique, mais plutôt d'une question liée à la santé des gens. À mon avis, c'est la raison pour laquelle on doit commencer à étudier les politiques basées sur les faits. À ce sujet, je reconnais les efforts contenus dans ce genre de projet de loi.Je dois reconnaître que, bien qu'on voie cela aux nouvelles, on ne le voit pas nécessairement dans ma circonscription, dans notre cour arrière. Pour les gens qui nous écoutent, je pense qu'il est important de démontrer à quel point cette crise est liée à la santé. En Colombie-Britannique, au mois de décembre, il y a eu un nombre record de décès. En effet, 142 décès ont été enregistrés. Il s'agit d'une hausse par rapport au sommet mensuel précédent, au mois de novembre 2016, qui était de 128 décès. Cela est énorme! En décembre, alors que le temps des Fêtes approche, 142 familles ont perdu un être cher parce que nous n'avons pas agi assez rapidement. À mon avis, personne à la Chambre — peu importe son allégeance politique — ne veut continuer dans cette voie et avoir cette réalité sur notre conscience collective. Il s'agit d'un nombre inacceptable de décès.À Vancouver, chaque semaine, on dénombre entre 9 et 15 surdoses mortelles. C'est effrayant et c'est complètement inacceptable. Si on peut appuyer des projets de loi comme celui-ci et des efforts comme ceux-ci, qui nous permettent d'avoir un encadrement législatif en vertu duquel les gens qui ont besoin d'aide en trouveront, cela nous permettra en outre de poursuivre dans la lignée où le gouvernement déploie des efforts. Si ce sont de bons efforts, fondés sur les faits et progressistes, nous serons prêts à les appuyer, car ils permettraient de régler cette urgente crise de santé et d'éradiquer ce fléau. Je pense que cela relève de notre responsabilité collective.Je réitère mes remerciements à mon collègue de Coquitlam—Port Coquitlam. J'aimerais lui dire encore une fois à quel point cela nous inspire de voir les efforts déployés pour une histoire si personnelle, et j'aimerais remercier le Sénat des efforts qu'il a fournis afin que ce projet de loi soit amélioré. Bien entendu, nous espérons qu'il ne s'agit que d'un premier pas. Il faut aller de l'avant et mettre fin, une fois pour toutes, à cette crise de santé publique.Mr. Matthew Dubé (Beloeil—Chambly, NDP): (1745)[Translation]Mr. Speaker, I want to start by thanking and congratulating my colleague from Coquitlam—Port Coquitlam. As the member for Gatineau pointed out earlier, I too was in the House for the first hour of debate on this bill. I heard his very moving testimony.People sometimes forget that the issues our constituents bring to us and our political parties' positions are not the only things that motivate us in our work. Sometimes, we are motivated by very personal stories. That is why it is so gratifying to see a member do so much to improve legislation about such an urgent public health issue. This is something we can all support, and the NDP is very pleased to do so.I know there is no place for jokes in a conversation about such an important issue, but we also want to thank the Senate for its work. That is not something the NDP says a lot. I think these amendments are reasonable and improve the bill. We can continue to support the bill with these amendments, and we hope this matter will be acted upon quickly. This is something we have been waiting for for a long time. We just heard from the member for Cowichan—Malahat—Langford from British Columbia, who has been working hard on this file, as well as the member from Alberta. People often think that this is an issue that concerns western Canada, and it is, as proven by the thousands of deaths that have occurred since the beginning of this public health crisis, that is, the opioid crisis. However, this crisis is making its way east. We recently began seeing cases in Ontario and Quebec. That is why it is important that we all work together to pass the necessary legislation to save lives.We are talking about Bill C-224, the good Samaritan bill. As my Conservative colleague just clearly illustrated, people might wonder why anyone would not seek help when someone they are with, often a friend, has overdosed, whether in the context of a party or any other situation.Obviously, the legal consequences may dissuade people from seeking help. Unfortunately, all too often, young people are the ones who suffer the consequences of substance abuse and the associated legal ramifications. It is therefore essential that we put in place a legislative framework to ensure that people are not afraid to ask for help. That is the least we can do.The Senate proposed some very important amendments to clarify and improve this bill. The Senate changed some of the wording so that the bill provides clear explanations of the measures to protect against possession charges, which is the intent of the bill. We want to make sure that it is clear that anyone who is with the victim of an overdose, often a friend, and who calls 911 to get help for the victim will not suffer the legal consequences that would normally apply.As part of its amendments, the Senate also proposed that overdose victims and those at the scene when help arrives be protected from being charged with an offence concerning a violation of pre-trial release, probation order, conditional sentence, or parole.These are offences that do not pose a direct threat to the public, as my Conservative colleague pointed out earlier. For example, this type of exemption would not apply in a case of impaired driving. The types of violations targeted are those likely to be committed by a person who is at the scene of an overdose or who could, him or herself, be a victim requesting help. That is very important.(1750)I want to come back to the question I raised earlier, because it often comes up during discussions on substance abuse or the use of certain illegal substances.Unfortunately, there is a stigma attached. Consider the example of the debate surrounding the opioid crisis and safe injection sites. Whether we like it or not, there is a link between that and the bill currently before us. The question remains, and political courage is needed. That is why we are happy to see that the House supports this bill and the efforts made by our colleague, the bill's sponsor.There is a misguided idea out there that we support illegal activities and encourage people's addictions. On the contrary, we want to tackle a public health problem. We want people who have health problems and who cannot find the support they need to get help. That is what we hope this bill achieves. This is very important if we want to be able to address the crisis we are facing at this time. Indeed, as I have said, this often has an impact on young people. Even in the context of the debate on the legalization of marijuana, there is often talk of the importance of prevention, education and all of those issues. It is all very well and good to talk about the money that would be invested and to engage in prevention or educate people on the subject, but if there is no legislative framework to assure us that people will be able to get help, whether it be through the good Samaritan bill or safe injection sites, all of that is futile. It is very important to ensure that all the efforts made by the government or by Parliament via the various proposed bills are closely linked. I will provide a few figures on the opioid crisis in British Columbia. I think it is important to share these statistics in order to illustrate the extent to which this is a public health issue. I am saying this as the NDP public safety critic. This is no longer a public safety issue, but rather an issue related to people’s health. In my view, it is the reason why we have to start studying evidence-based policies. On this subject, I recognize the efforts that are contained in this sort of bill. I must acknowledge that, although we see this in the news, we do not necessarily see it in my riding, in our own backyard. For the people listening to us, I think it is important to demonstrate the extent to which this is a health-related crisis. There was a record number of deaths in British Columbia in December. The number reported was 142. That was up from the previous monthly peak in November 2016, which was 128. That is enormous. In December, as the holidays were approaching, 142 families lost a loved one because we did not act fast enough. I believe that no one in the House, whatever their political allegiance, wants to continue in this direction and have this reality on our collective conscience. This is an unacceptable number of deaths.In Vancouver, every week between 9 and 15 fatal overdoses are reported. It is scary and completely unacceptable. If we can support bills like this one and efforts like this, which will give us a legal framework to provide people with the help they are looking for, then we can transition into the government making further efforts. We would be prepared to support the right kind of progressive, fact-based efforts because that would help address this urgent health crisis and eradicate this scourge. I think that this is our collective responsibility.Again, I want to thank my colleague from Coquitlam—Port Coquitlam. I want to reiterate how inspiring it is to see such incredible efforts being made for such a personal story. I also want to thank the Senate for its work to improve the bill. We hope that this is just the first step. We have to move forward and put an end to this public health crisis once and for all.C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)Colombie-BritanniqueConsommation et abus de droguesDécès et funéraillesÉtude par les Communes des amendements du SénatIntervention d'urgence et intervenantsNombre de décèsObligation de porter secoursOpiacés et opioïdesPossession de substance désignéePrévention de la toxicomaniePrivilèges et immunités judiciairesProjets de loi émanant des députésSénat et sénateursSentences pénales48559184855919MichaelCooperSt. Albert—EdmontonJoëlLightboundLouis-Hébert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88532JoëlLightboundJoël-LightboundLouis-HébertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LightboundJoël_Lib.jpgInitiatives parlementairesLoi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdoseInterventionM. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.): (1755)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-224, Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, y compris les amendements apportés par le Sénat. Ces amendements apportent des précisions supplémentaires au projet de loi et ils élargissent les circonstances où l'immunité serait accordée pour accroître la probabilité que les témoins d'une surdose aillent chercher des secours d'urgence, ce qui augmente les chances que le projet de loi sauve des vies.En termes simples, le projet de loi contribuerait à remédier aux barrières systémiques qui empêchent de nombreux Canadiens de solliciter l'aide de premiers répondants en cas de surdose par crainte d'être accusés et reconnus coupables de possession de drogue à l’arrivée de ceux-ci.Je profite de l'occasion pour féliciter mon collègue le député de Coquitlam—Port Coquitlam d'avoir présenté cet important projet de loi et de proposer une modification législative simple qui va permettre de sauver des vies. Le travail qu'il a accompli sur ce projet de loi lui fait honneur, de même qu'aux gens qu'il représente et à la Chambre.Comme tous les députés le savent, nous sommes en situation de crise. Le nombre de surdoses aux opioïdes augmente à une vitesse alarmante au Canada, et nous devons continuer d'agir pour sauver des vies. En Colombie-Britannique seulement, on a enregistré plus 900 décès par surdose en 2016 et, jusqu'à présent, le taux de décès par surdose en 2017 ne semble pas diminuer. En février de cette année, 102 personnes sont mortes par surdose en Colombie-Britannique. Cela représente 3,6 décès en moyenne par jour pour ce mois-là. Il ne s'agit pas de chiffres abstraits. Il s'agit de Canadiens qui ont perdu la vie alors que cela aurait pu être évité.La plupart des surdoses ont lieu en présence d'autres gens. Comme dans de nombreuses autres situations d'urgence, la chance d'une personne de survivre à une surdose dépend de la rapidité à laquelle elle reçoit les soins médicaux nécessaires. En général, les gens n'appellent pas le 911 et, s'ils le font, ils attendent trop longtemps, au point où la victime peut souffrir de dommages irréparables au cerveau ou d'autres torts.Un rapport publié en 2014 par le gouvernement de l'Ontario révèle que seulement la moitié des personnes interrogées ont dit qu'elles appelleraient le 911 en cas de surdose et attendraient sur place que le personnel d'urgence arrive. Cela est conforme aux recherches réalisées à l'échelle internationale, qui révèlent que le taux d'appels d'urgence en cas de surdose est aussi bas que 15 %.Lors d'une récente conférence sur l'avenir de la politique antidrogue, la ministre de la Santé a souligné que pour répondre à la crise des opioïdes, nous devions notamment lutter contre les préjugés et réduire la discrimination liée à la consommation de drogues.Le taux élevé de décès par surdose observé partout au pays et le fait que seulement une faible proportion de Canadiens seraient prêts à contacter les services d'urgence s'ils étaient témoins d'une surdose sont inacceptables. Cela montre bien combien les préjugés et la peur peuvent aggraver une situation. Nous devons nous y attaquer avant que d'autres gens ne meurent.(1800)[Français]Grâce à la nouvelle Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, le gouvernement du Canada appuie la réponse à cette crise, réponse qui est exhaustive et axée sur la collaboration, la compassion et les données probantes. On met en place la Stratégie en appliquant l'approche des quatre piliers que sont la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l'application de la loi, tout en améliorant la base des données probantes.La Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose cadre avec l'approche de notre gouvernement en matière de politique antidrogue. L'élimination de l'accusation de possession de drogue pour les personnes qui demandent de l'aide lors d'une surdose est une mesure de réduction des méfaits qui met en balance la santé publique et la sécurité publique. En plus, la mise en oeuvre de ce projet de loi constitue une occasion pour les agents de l'application de la loi de renforcer la relation de confiance avec les personnes qui consomment de la drogue, relation qui pourrait assurer aux consommateurs de drogue un environnement plus sûr et un meilleur accès aux possibilités de traitement lorsqu'ils sont prêts à les solliciter.Tel que rédigé à l'origine, le projet de loi C-224 garantissait l'immunité contre les accusations de simple possession de drogue à quiconque subit une surdose ou est témoin d'une surdose si cette personne demande l'intervention des services d'urgence ou d'agents d'application de la loi.[Traduction]Le Sénat a apporté plusieurs amendements au projet de loi. La plupart de ces amendements visent à clarifier davantage le libellé afin qu'il puisse être interprété plus facilement par les organismes d'application de la loi et les tribunaux.Je ne m'attarderai pas sur ces amendements et me contenterai de dire que le gouvernement les appuie et qu'ils renforcent incontestablement le projet de loi. Par exemple, les amendements proposés précisent que toute personne qui téléphone pour demander de l'aide et quitte les lieux sera protégée par la loi, de même que toute personne qui arrive sur les lieux après que l'appel a été fait. De plus, les amendements permettent de préciser que les témoins d'une surdose et la victime de la surdose bénéficieront d'une immunité en vertu du projet de loi.L'amendement le plus important du Sénat ferait en sorte que les personnes qui, en vertu du projet de loi C-224, ne pourraient pas être accusées de possession simple, ne pourraient pas non plus faire l'objet accusations liées à la violation d'une ordonnance de mise en liberté provisoire, de probation, d'emprisonnement avec sursis ou de mise en liberté sous caution.Je suis conscient que, maintenant que la portée du projet de loi sur les bons samaritains a été élargie, certains députés pourraient être tentés de ne plus l'appuyer. Je leur rappelle toutefois que le pays est en crise et que chaque jour surviennent des décès tout à fait évitables. Je les presse donc de ne pas retirer leur appui à cette importante mesure législative.Le gouvernement du Canada ne serait pas le premier à offrir une telle immunité. En fait, 15 États américains se sont déjà dotés d'une loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose qui assure une immunité contre les accusations de possession simple et celles liées à la violation d'une ordonnance de probation ou de mise en liberté sous caution.Il y a une raison toute simple pour laquelle le Sénat a proposé ces amendements et pour laquelle les 15 États américains dont je viens de parler ont inclus ces infractions à leurs lois. C'est parce que la crainte d'être accusés de possession d'une substance désignée est la seule raison pour laquelle les gens ont peur d'appeler à l'aide en cas de surdose.Le rapport ontarien que j'ai mentionné plus tôt a aussi examiné les raisons pour lesquelles les gens craignent d'appeler à l'aide dans une situation de surdose. Les deux obstacles les plus courants qui empêchent les gens de composer le 911 en cas de surdose sont la crainte de se faire arrêter et le fait d'être en liberté conditionnelle. Seulement 37 % des répondants en probation ou en liberté conditionnelle ont signalé qu'ils appelleraient les services d'urgence et qu'ils attendraient l'arrivée des secouristes s'ils étaient témoins d'un cas de surdose.(1805)[Français]L'élargissement de l'immunité garantie par le projet de loi C-224 augmenterait le nombre de situations où il pourrait s'agir d'une question de vie ou de mort, tout en n'empêchant pas les agents d'application de la loi de mettre l'accent sur les efforts de sécurité publique concernant les infractions plus graves, notamment si les agents décelaient la production ou le trafic de substances réglementées lorsqu'ils sont appelés sur les lieux d'un crime. Comme bon nombre de personnes l'ont souligné, il ne sera pas facile de lutter contre la crise actuelle des opioïdes. L'adoption du projet de loi sur les bons samaritains ne constitue pas une solution complète, mais elle peut nettement y contribuer et c'est un grand pas dans la bonne direction. J'espère que tous les députés à la Chambre se joindront à moi pour appuyer de projet de loi important. Je veux encore remercier le député de Coquitlam—Port Coquitlam de son dévouement et de son travail acharné. Je suis très fier de servir à ses côtés.Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.): (1755)[English]Mr. Speaker, I am pleased to stand in the House today to support private member's bill, Bill C-224, the good Samaritan drug overdose act, including the amendments made in the Senate. These amendments bring further clarity to the bill and they expand the circumstances where immunity would be provided to increase the likelihood that bystanders would seek emergency help during an overdose, expanding the opportunities for the bill to safe lives.Simply put, the bill would help to address the systemic barriers that would prevent many Canadians from seeking help from first responders during an overdose. Their fear is that they may be charged and convicted of drug possession once first responders arrive.I want to take this opportunity to commend my colleague, the member of Parliament for Coquitlam—Port Coquitlam, for bringing this important bill forward and for proposing a simple legislative change that would help save lives. His work on the bill is an honour to him, the House, and to the people he represents.As everyone in the House knows, we are in a crisis situation. Opioid related overdose deaths in Canada have increased at an alarming rate and we must continue to act to save lives. In British Columbia alone, there were over 900 overdose deaths in 2016, and so far the rate of death from drug overdoses in 2017 sadly shows no sign of decreasing. There were 102 overdose deaths in B.C. in February of this year. This is an average of 3.6 deaths a day for that month. These are not just abstract numbers. Each one represents a Canadian who has lost his or her life in a way that is preventable. Most overdoses occur in the presence of others and, like many other emergencies, a person's chances of surviving an overdose depends on how quickly he or she receives medical attention. Calls to 911 during an overdose are typically either not made or may be delayed to such an extent that the victim can suffer irreparable brain damage or other harms.A 2014 report from Ontario found that only half of those surveyed said they would call 911 in the event of an overdose and wait at the scene for emergency personnel to arrive. This is consistent with international research where studies have found 911 call rates for overdose events to be as low as 15%.At a recent forum discussion on the future of drug policy, the Minister of Health pointed out that as one part of responding to the opioid crisis, we needed to call out stigma and reduce the discrimination associated with drug use. The high rates of drug overdose deaths we are seeing in the country and the low rate at which Canadians are willing to contact emergency services when they witness an overdose are unacceptable and clearly point to an issue that is being made worse by stigma and fear, the impacts of which must be addressed before we lose more lives.(1800)[Translation]The Government of Canada is supporting the response to this crisis through the new Canadian drugs and substances strategy, a comprehensive, collaborative, compassionate, and evidenced-based approach. The strategy is built on four pillars—prevention, treatment, harm reduction, and law enforcement—and will also serve to improve the evidence base.The good Samaritan drug overdose act is in keeping with our government's approach to drug policy. The elimination of drug possession charges for people seeking help for an overdose is a harm reduction measure that strikes a balance between public health and public safety. What is more, the implementation of this bill will provide the opportunity for law enforcement officers to strengthen their relationship of trust with drug users, a relationship that could put drug users in a safer environment and give them better access to treatment when they are ready to seek it.As originally written, Bill C-224 guaranteed anyone experiencing or witnessing an overdose immunity from minor drug possession charges if that person contacted emergency services or law enforcement for help. [English]The Senate has made several amendments to the bill. Most of these amendments are meant to bring further clarity to the legal text so it can be more easily interpreted by law enforcement and the courts. I will not spend too much time on these amendments except to say that the government supports them and that they certainly strengthen the Bill. For example, the proposed amendments make it clear that the law will protect those who call and leave the scene as well as those who arrive at the scene after the call has been made. In addition, the amendments clarify that witnesses to an overdose, as well as the person who has overdosed, will be provided with immunity under this proposed law.The more substantive amendment proposed by the Senate would expand the immunity provided by Bill C-224 to include protection from charges for offences concerning a violation of a pre-trial release, probation order, conditional sentence, or parole relating to simple possession. I understand that this broadened scope of the immunity provided under this good Samaritan bill may cause some of the members of this House to reconsider their support for this bill. However, we are in a crisis situation where preventable deaths are occurring daily. I urge all members of this House to maintain their support for this important piece of legislation. The Government of Canada would not be the first to provide such immunity. In fact, 15 states in the U.S. have a good Samaritan drug overdose law that provides immunity from charges of possession as well as protections from probation or parole violations.There is a simple reason why the Senate has proposed these amendments and why these 15 U.S. states have covered such violations under their good Samaritan laws. It is because fear of being charged for the possession of a controlled substance is only one reason why people are afraid to seek help during an overdose. The Ontario report I mentioned earlier also looked at reasons why people were afraid to call for help during an overdose. The two most common barriers to calling 911 during an overdose event were fear of arrest, and being on parole. Of those respondents on probation or parole, only 37% indicated they would call emergency services and wait for help to arrive if they witnessed an overdose.(1805)[Translation]Extending the immunity guaranteed by Bill C-224 would increase the number of situations that could be a matter of life or death. However, this would not prevent law enforcement officers to focus on public safety and security efforts concerning the most serious offences, especially if officers were to discover the production or trafficking of controlled substances when they were called to the scene of a crime.As many people have pointed out, fighting the current opioid crisis will not be an easy task. Passing the good Samaritan bill will not fix the whole problem, but it can be part of the solution and it is a big step in the right direction. I hope that all members of the House will join me in supporting this important bill.I would again like to thank the member for Coquitlam—Port Coquitlam for his dedication and hard work. I am very proud to serve with him.C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)Consommation et abus de droguesDécès et funéraillesÉtude par les Communes des amendements du SénatIntervention d'urgence et intervenantsNombre de décèsObligation de porter secoursOpiacés et opioïdesPossession de substance désignéePrévention de la toxicomaniePrivilèges et immunités judiciairesProjets de loi émanant des députésSénat et sénateursSentences pénales48559404855941485594248559434855944MatthewDubéBeloeil—ChamblyRonMcKinnonCoquitlam—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88858GaganSikandGagan-SikandMississauga—StreetsvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SikandGagan_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Justice et droits de la personne]InterventionM. Gagan Sikand (Mississauga—Streetsville, Lib.): (1915)[Traduction]Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de pouvoir parler à nouveau de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-247.Si je respecte le travail du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, je dois dire que son rapport me déçoit.Il est clair que la conduite avec facultés affaiblies est au Canada un grave problème que l’on constate malheureusement trop souvent. À l’occasion des dernières fêtes de fin d’année, la police régionale de Peel, qui est chargée d'assurer la sécurité dans ma circonscription, a arrêté plus de 400 conducteurs aux facultés affaiblies entre le 15 novembre et le 2 janvier.Les lois actuellement en vigueur pour sanctionner ce problème sont inefficaces et ne sont pas dissuasives puisque de nombreux Canadiens continuent de conduire sous l’influence de l’alcool. Les données des sondages et les statistiques en matière de justice pénale montrent qu’en moyenne, une personne peut conduire avec les facultés affaiblies une fois par semaine pendant plus de trois ans avant d’être arrêtée et inculpée. Cette situation est inacceptable et montre qu’il faut renforcer les mesures dissuasives.En dépit de ce qu’indique le rapport du comité, je crois fermement qu’une mesure législative sur les détecteurs passifs d’alcool serait un moyen efficace de renforcer les mesures de dissuasion.Actuellement, les agents de police canadiens peuvent se fier uniquement à leurs propres sens pour déterminer s’ils ont un motif d'ordre juridique d’administrer un test de sobriété sur les lieux. Ils se fient pour cela à leurs propres observations telles que l’odeur d’alcool, un visage rougi ou des troubles d’élocution.Dans les points de contrôle de la sobriété où ont lieu la majorité de ces rapports entre les agents de police et les automobilistes, les policiers subissent d'intenses pressions pour accélérer le processus afin de ne pas entraver la circulation. Il peut être difficile pour un agent de détecter certains de ces signes, ce qui augmente le risque que des conducteurs ayant les facultés affaiblies passent inaperçus.Les détecteurs d'alcool passifs permettraient d'améliorer la capacité des agents de détecter les conducteurs aux facultés affaiblies. Même si le comité s'est dit sceptique à cet égard, la recherche a prouvé que c'est vrai. En faisant allusion à une étude universitaire, le comité a signalé que les points de contrôle de la sobriété munis de détecteurs d'alcool passifs présentaient un taux de détection plus élevé de 88 % comparativement aux points de contrôle dépourvus de ces instruments.Dans son rapport, le comité a déclaré ce qui suit: [...] les coûts liés à la mise en place de ces appareils et le temps et les ressources nécessaires pour développer des mécanismes d’essai appropriés étaient nettement supérieurs aux avantages potentiels.Je le répète: « Les coûts liés à la mise en place de ces appareils et le temps et les ressources nécessaires pour développer des mécanismes d’essai appropriés étaient nettement supérieurs aux avantages potentiels. »J'aimerais maintenant citer un article publié en juillet 2016 dans le National Post, qui disait ceci: Malgré les messages d'intérêt public sur les dangers de l'alcool au volant qui sont diffusés depuis des années, le Canada se classe au 1er rang parmi 19 pays riches en ce qui concerne le pourcentage de décès sur les routes liés à l'alcool [...]Cette conclusion des Centers for Disease Control des États-Unis devrait servir d'avertissement aux législateurs: de nouvelles stratégies sont requises pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies, laquelle demeure la principale cause criminelle de décès au Canada [...]Je vais maintenant passer à la deuxième partie du projet de loi C-247, qui propose de modifier les paragraphes 255(3) et 255(3.1) du Code criminel en ajoutant « homicide au volant causé par des capacités affaiblies » dans le libellé des paragraphes intitulés « Conduite avec capacités affaiblies causant la mort » et « Alcoolémie supérieure à la limite permise: mort ». J'ai été déçu de constater que le comité n'a pas abordé cette partie du projet de loi dans son rapport. Comme je l'ai mentionné dans mes discours précédents, ma source d'inspiration pour le projet de loi est un enseignant au secondaire de ma circonscription qui a perdu la vie lors d'une randonnée à vélo. Dans le cadre de ma recherche pour le projet de loi C-247, j'ai rencontré des Canadiens de partout au pays qui m'ont fait part de la façon dont leur vie a été marquée par la conduite avec facultés affaiblies. Ce faisant, j'ai découvert une organisation qui s'appelle Families for Justice et qui est dirigée par une femme du nom de Markita Kaulius. Mme Kaulius a fondé Families for Justice peu après le décès de sa fille, Kassandra, qui a été tuée par un conducteur en état d'ébriété alors qu'elle revenait à la maison en voiture après une partie de baseball.L'organisme offre du soutien aux familles victimes de la conduite avec les facultés affaiblies. De plus, l'organisme Families for Justice est un défenseur des initiatives gouvernementales visant à empêcher la conduite avec les facultés affaiblies. Je suis heureux que Markita ait eu la chance de témoigner devant le comité pour partager son histoire.Malheureusement, tous les ans, le nombre de familles qui se joignent à Families for Justice prend des proportions inacceptables. Chaque famille qui communique avec Markita pour joindre sa cause lui rappelle sa magnifique jeune fille qui avait toute sa vie devant elle. Elle s'était fiancée, elle étudiait pour devenir enseignante et elle avait toute sa vie devant elle, et un conducteur imprudent qui avait décidé de prendre le volant après avoir consommé de l'alcool la lui a ravie.(1920)En travaillant avec Markita, j'ai aussi eu la chance de connaître une femme du nom de Sheri qui a vécu sa propre expérience dévastatrice: la conduite avec les facultés affaiblies a causé la perte de son fils Brad. Pour Markita et Sheri, l'un des aspects les plus difficiles de ces drames est les peines qui ont été imposées aux personnes qui leur ont dérobé leurs enfants. La conductrice qui a causé la mort de Kassandra a été remise en liberté après avoir purgé seulement deux ans de sa peine de trois ans. Dans le cas de Brad, le conducteur sera admissible à une libération conditionnelle totale plus tard ce mois-ci, soit deux ans et huit mois sur sa peine de huit ans.Le danger de la conduite avec les facultés affaiblies n'est pas nouveau. C'est bien connu que, lorsqu'une personne conduit après avoir consommé de l'alcool, elle mette en péril tous les gens qui l'entourent. C'est pour cette raison que j'estime qu'il temps d'admettre ce que ce crime horrible est réellement, c'est-à-dire un homicide. Il est temps que le gouvernement modifie le Code criminel afin qu'il reflète mieux l'incidence que ces crimes ont sur la vie de leurs victimes.Pour Markita, Sheri et la famille de l'enseignant de ma circonscription, les conséquences des agissements des délinquants devraient correspondre à la souffrance qu'elles ont vécue. Ces familles voient ces crimes comme des homicides, et il est grand temps que nous en fassions autant.Même si le comité de la justice et des droits de la personne a recommandé à la Chambre de ne pas poursuivre l'étude de ce projet de loi, j'exhorte tous les députés et le gouvernement à adopter des mesures législatives afin de lutter contre la conduite avec facultés affaiblies. Au fil des années, d'autres familles comme celle de Markita et de Sheri devront faire face à la même situation tragique. En tant que ministériels, nous devons aux Canadiens de nous attaquer à ce très grave problème.Mr. Gagan Sikand (Mississauga—Streetsville, Lib.): (1915)[English]Mr. Speaker, I am honoured to once again have the opportunity to speak to my private member's bill, Bill C-247. Although I respect and appreciate the work of the Standing Committee on Justice and Human Rights, I must say I am disappointed by their report.It is clear that impaired driving is a serious problem in Canada. Sadly, we are reminded of this much too frequently. This past holiday season, the Peel Regional Police, the police force that is tasked with keeping my riding safe, caught more than 400 impaired drivers between November 15 and January 2. The current laws that we have in place to address impaired driving are ineffective and do not serve as a deterrent, as many Canadians continue to drive under the influence of alcohol. Survey data and criminal justice statistics indicate that on average, a person can drive impaired once a week for more than three years before being charged with an impaired driving offence. This is unacceptable and demonstrates the need to increase deterrent measures for impaired driving.Despite what is included in the committee's report, I strongly believe that legislating passive alcohol sensors is an effective means of improving deterrent measures.Currently, Canadian police forces rely on their own unaided senses to determine whether they have the legal grounds to administer a roadside sobriety test. They rely on observations such as an odour of alcohol, a flushed face, and slurred speech. At sobriety checkpoints where the majority of these interactions between a peace officer and driver take place, police are under immense pressure to speed up the process in order to prevent impeding traffic. It may be difficult for an officer to detect some of these characteristics. This increases the potential for impaired drivers to go undetected.Passive alcohol sensors would enhance the officer's ability to detect impaired drivers. Although the committee was skeptical of this claim, research has proven it to be true. Referring back to an academic study, it indicated that in comparison to sobriety checkpoints where passive alcohol sensors were not used, sobriety checkpoints with passive alcohol sensors had an 88% higher detection rate. In their report the committee stated: ...the costs of introducing such devices and the time and resources required for developing the appropriate testing mechanisms for them outweigh the potential benefits. Let me just say that one more time: “The costs of introducing such devices and the time and resources required for developing the appropriate testing mechanisms for them outweigh the potential benefits.”Now please allow me to quote a July 2016 article in which the National Post reported: Despite years of public messaging about the dangers of drinking and driving, Canada ranks No. 1 among 19 wealthy countries for percentage of roadway deaths linked to alcohol impairment....The finding by the U.S. Centers for Disease Control should serve as a warning to lawmakers that new strategies are needed to combat impaired driving, which remains the top criminal cause of death in Canada.... I will move to the second part of Bill C-247, which proposes to amend subsections 255(3) and 255(3.1) of the Criminal Code by changing the wording in “impaired driving causing death” and “blood alcohol level over legal limit — death” by inserting “vehicular homicide as a result of impairment”. I was disappointed to see that the committee did not address this portion of the bill in its report. As I have mentioned in my previous speeches, what inspired me to present this bill was a local high school teacher in my riding who lost his life while out on a bicycle ride. Throughout my time conducting research for Bill C-247, I came across Canadians from coast to coast to coast who shared their story on how impaired driving had impacted their lives. While I was doing this, I came in contact with an organization called Families for Justice led by a woman named Markita Kaulius. Markita created Families for Justice shortly after the death of her daughter Kassandra, who was killed by a drunk driver while driving home from a baseball game.The organization provides support for families who have been victims of impaired driving. In addition to this, Families for Justice is an advocate for government initiatives to prevent impaired driving. I was glad that Markita was given the opportunity to testify before the committee and share her story. Sadly, every year the number of families that join Families for Justice grows unacceptably. With every family that contacts Markita to join her cause, she is reminded of her beautiful young daughter who had her entire life ahead of her. She was engaged to be married, was in school to be a teacher, and had her whole life ahead of her, which was carelessly taken away by a driver who decided to drive after consuming alcohol.(1920)Through working with Markita, I also got to know a woman by the name of Sheri who had her own devastating experience with impaired driving, which led to the loss of her son Brad. For Markita and Sheri, one of the most difficult aspects of these tragic events is the sentences that were given to the people who took their children from them. The driver in Kassandra's death was released from custody after only two years of her three-year sentence. The driver in Brad's case will be eligible for full parole later this month, two years and eight months into his eight-year sentence.The danger of impaired driving is not a new phenomenon. It is common knowledge that when people drive after consuming alcohol, they are putting everyone else around them at risk. It is for this reason that I feel it is time to call this horrific crime what it truly is, and that is a homicide. It is time that our government changed our Criminal Code to better reflect the impact these crimes have on the lives of their victims. For Markita, Sheri, and the family of the teacher from my riding, the connotation of the offenders' actions should be on par with the amount of suffering they have gone through. These families view these crimes as homicides, and it is about time we do as well. While the justice and human rights committee has recommended that the House not proceed further with this bill, I want to call on all members and our government to implement legislation to address impaired driving. As years go by, more families like Markita's and Sheri's go through the same devastating tragedy. We as a government have a responsibility to all Canadians to address this very serious issue.8510-421-149 « Projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif) » Rapport avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi (article 97.1 du Règlement)Adoption de rapports de comités no 9C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)Comité permanent de la justice et des droits de la personneCoûtsDécès et funéraillesÉthylométrieFamilies For JusticeFamilles et enfantsHomicide commis au volant d'un véhiculeSentences pénalesServices policiersTerminologieTest de sobriété48254114825413BruceStantonSimcoe-NordTedFalkProvencher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58878BobSaroyaBob-SaroyaMarkham—UnionvilleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SaroyaBob_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionM. Bob Saroya (Markham—Unionville, PCC)(1210)[Traduction]Projet de loi C-338. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines).— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi qui vise à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'accroître la durée des peines liées à l'importation et à l'exportation de certaines drogues et autres substances, y compris des drogues et substances mortelles comme la méthamphétamine, l'ecstasy, le fentanyl et le W-18. Ces substances sont un fléau pour nos collectivités, qui sont actuellement aux prises avec une épidémie mortelle de surdoses d'opiacés. On doit imposer des peines minimales obligatoires plus sévères aux importateurs et aux exportateurs de ces drogues et substances.Je m'emploierai toujours à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, notamment celle des résidants de ma circonscription, Markham-Unionville. J'espère que les députés appuieront le projet de loi.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Mr. Bob Saroya (Markham—Unionville, CPC)(1210)[English]Bill C-338. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-338, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (punishment). He said: Mr. Speaker, I am honoured to introduce a bill that would amend the Controlled Drugs and Substances Act in order to increase sentences for offences related to the importing and exporting of controlled drugs and substances. Some of these lethal drugs and substances include methamphetamines, ecstasy, fentanyl, and W-18. These substances are a scourge on our communities, which are now plagued by deadly opiate epidemics. Those who import and export these drugs and substances must be punished through increased mandatory minimum sentences. I will always work to ensure the health and safety of all Canadians, especially my constituents in Markham—Unionville. I hope members of the House will support the bill. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)Dépôt et première lectureMédicaments et drogues contrôlésProjets de loi émanant des députésSentences pénales477565047756514775652MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulIreneMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/60078MurrayRankinMurray-RankinVictoriaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RankinMurray_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Murray Rankin (Victoria, NPD): (1715)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer avec vigueur le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne les méfaits. Je remercie le député de Nepean d'avoir présenté le projet de loi.Le projet de loi C-305 apporterait des changements mineurs, mais importants, à la façon dont nous traitons les crimes motivés par la haine contre des espaces communautaires. Il y a de nombreuses choses que nous pouvons faire pour nous opposer à la discrimination et pour rendre nos collectivités plus sécuritaires pour tous. Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. J'espère que nous pourrons tous travailler ensemble afin de débattre du projet de loi, de l'améliorer et de l'adopter.Le Canada est considéré, tant ici qu'à l'étranger, comme une nation inclusive, un pays qui accueille les gens, peu importe leur culture, leur langue ou leur religion, et qui les traite avec équité et respect. C'est un pays où la diversité n'est pas seulement acceptée, mais elle est aussi saluée. Nous nous efforçons de faire du Canada un pays où les gens sont à l'abri de l'intolérance raciale et de la xénophobie, mais des événements récents nous rappellent qu'il y a encore beaucoup à faire. Ici même, à Ottawa, dans la capitale nationale, des mosquées, des synagogues et un centre communautaire juif ont été vandalisés. Nous constatons que des gens font l'objet de discrimination dans diverses collectivités du Canada, et nous avons vu à Québec, pendant la fin de semaine, jusqu'où la haine peut mener. Au Canada, environ la moitié des crimes haineux déclarés par la police sont motivés par la discrimination raciale et ethnique. Les préjugés négatifs par rapport à la religion expliquent un autre quart de ces crimes et, malheureusement, cette statistique augmente. Au cours des trois dernières années seulement, les crimes haineux contre les Canadiens de religion musulmane ont plus que doublé. Au lieu de nous réduire au désespoir, ces statistiques devraient nous pousser à agir.Le projet de loi C-305 vise à élargir la protection des espaces communautaires contre le vandalisme mû par la haine et la discrimination. À l'heure actuelle, le Code criminel prévoit une peine d'emprisonnement maximale de deux ans pour un méfait, mais cette peine peut être augmentée jusqu'à 10 ans si le méfait est motivé par « des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique ». Soulignons que cette peine ne s'applique qu'à des crimes commis contre un bien religieux et non contre d'autres espaces communautaires. Le projet de loi C-305 propose d'étendre les protections juridiques à d'autres espaces communautaires, dont les garderies, les résidences pour personnes âgées, les écoles, les hôtels de ville et les amphithéâtres sportifs, et leur accorder les mêmes protections que celles prévues pour les lieux de culte. Soyons clairs. Il ne s'agit pas d'une obscure question de droit pénal, mais bien de nos valeurs. Le projet de loi vise à défendre le droit des Canadiens de vivre sans craindre la discrimination et de jouir d'espaces exempts de traces de vandalisme haineux. Nous voulons clairement signifier que le vandalisme motivé par la haine constitue un crime haineux, peu importe où il est commis. Le projet de loi C-305 a aussi l'avantage d'allonger la liste de motifs discriminatoires des crimes haineux pour y inclure « l'identité de genre » et « l'orientation sexuelle ».Il y a 10 ans, les néo-démocrates ont présenté une mesure législative demandant l'inclusion de l'identité de genre comme motif illégal de discrimination en vertu des lois fédérales en matière de droits de la personne. Je veux souligner l'incroyable travail et le dévouement de mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke qui a grandement fait avancer la cause. Je remercie tous les députés des différents partis qui se sont joints au mouvement au fil des ans. Grâce aux efforts et au militantisme de milliers de Canadiens, le projet de loi C-16 a été adopté récemment, un véritable jalon dans l'engagement du Canada envers l'inclusion et la protection de tous.Cela dit, en ce moment, le libellé du projet de loi C-305 dont nous sommes saisis aujourd'hui est incohérent par rapport au projet de loi C-16 parce qu'il inclut l'identité de genre, mais pas l'expression de genre. Par souci de clarté et de cohérence, je propose que les deux termes soient inclus et protégés.(1720)Nous savons qu'un crime haineux sur six au Canada est motivé par une discrimination envers l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre. Il ne s'agit pas des crimes haineux les plus fréquents, mais ce sont ceux qui sont le plus susceptibles d'être violents. Un amendement en comité pour harmoniser le libellé avec celui du projet de loi C-16, c'est-à-dire remplacer « identité de genre » par « identité ou expression de genre », permettrait de renforcer le projet de loi et de réaffirmer notre politique de tolérance zéro à l'égard de la discrimination motivée par la transphobie.Cet amendement et d'autres pourraient être étudiés en comité. Je tiens à remercier à nouveau le député d'Ottawa-Ouest—Nepean qui a ouvert la porte à une discussion grandement nécessaire sur les crimes haineux au Canada.Améliorer les lois peut prévenir ces délits. Toutefois, leur modification ne suffit évidemment pas. Nous devons enseigner l'empathie dans les écoles, la tolérance dans les milieux de travail et l'ouverture et l'inclusion dans les centres et les espaces communautaires. Nous avons la responsabilité, maintenant plus que jamais, de prendre la parole contre la discrimination. Les préjugés prennent racine dans l'incompréhension, et nous pouvons agir pour changer la situation.Nous savons que le Canada n'est pas à l'abri des tendances inquiétantes qui sévissent au sud de la frontière et en Europe. Nous avons vu que semer la crainte et la discorde peut engendrer la violence. Nous avons également été témoins d'actes inspirant l'espoir. Nous avons vu des gens défendre leurs amis, leurs collègues, et même des personnes qu'ils ne connaissent pas, car ils refusent de laisser leurs différences les diviser. Il est temps que nous nous inspirions de leur force et que nous réaffirmions notre engagement envers un Canada sécuritaire, résilient et accueillant pour tous.Nous savons ce qui se passe quand nous ne tenons pas tête à ceux qui cherchent à nous diviser.Six Canadiens ont été tués cette semaine dans une mosquée. Ils ont été ciblés en raison de leur foi. Cet acte de violence nous a tous bouleversés, et donné lieu à une vague de soutien envers nos amis et voisins musulmans. Des Canadiens de partout au pays ont tenu des vigiles en l'honneur des victimes. Nous ne pouvons pas cependant ignorer le fait que la haine qui a poussé un homme armé à se rendre dans la mosquée de Sainte-Foy à Québec n'est pas tellement différente de la haine qui a poussé un adolescent à peindre une croix gammée sur une porte à Ottawa ou une personne à lancer des insultes racistes dans un tramway à Toronto.Maintenant, plus que jamais, nous devons condamner non seulement ces actes, mais aussi les discours qui sèment la discorde et qui les inspirent. À une époque où bien des gens vivent dans la peur, nous pouvons donner l’exemple. Nous pouvons en faire davantage pour protéger la diversité que nous considérons comme notre plus grande force.Chaque personne qui se trouve au Canada a le droit de vivre sans crainte de persécution. Le projet de loi en question serait un pas de plus pour veiller à ce que ce droit-là soit protégé. J’invite tous les parlementaires à endosser cette cause et à appuyer le projet de loi.Mr. Murray Rankin (Victoria, NDP): (1715)[English]Mr. Speaker, I am pleased to rise in strong support of Bill C-305, an act to amend the Criminal Code regarding mischief. I want to thank the member for Nepean for bringing this bill forward.Bill C-305 would make small but significant changes to the way we handle hate-motivated crimes against communal spaces. There are many things we can do to stand up to discrimination and make our communities safer for all of us. This bill is one good step in that direction, so I hope we can all work together to see it debated, improved, and passed into law.Canada is thought of, at home and abroad, as an inclusive nation, a place that welcomes all people, regardless of culture, language, or religion, with equality and respect. It is a country where diversity is not just accepted but celebrated. We strive to make Canada a nation free from racial intolerance and xenophobia, but recent events remind us that we still have more work to do. Here in Ottawa, right here in the nation's capital, we have seen mosques, synagogues, and a Jewish community centre vandalized. We have seen discrimination in communities right across Canada, and in Quebec City this weekend, we saw where hatred can lead. In Canada, racial and ethnic discrimination motivates about half of all police-reported hate crimes. Another quarter of these crimes are driven by prejudice towards religion, and that number, sadly, is rising. In just the last three years, hate crimes against Muslim Canadians have more than doubled. These statistics should not cause us to despair. They should call us to action.Bill C-305 would expand the protection we give to communal spaces against vandalism driven by hate and discrimination. As it stands, the crime of mischief in our Criminal Code is punishable by up to two years' imprisonment, but where that mischief is motivated by “bias, prejudice or hate based on religion, race, colour or national or ethnic origin”, it becomes punishable by up to 10 years behind bars. This is only the case, however, when the crime is committed against religious property. It does not apply to other community spaces. Bill C-305 would extend these legal protections to more communal places, including daycare centres, seniors' homes, schools, town halls, and sports arenas, granting them the same protected status as places of religion. Let us be clear. This is not just some arcane criminal law question. It is about our values. It is about supporting Canadians' right to live without fear of discrimination and to enjoy spaces free from hateful vandalism. It is about making it clear that hate-fuelled vandalism is a hate crime, regardless of where it is committed. A second benefit of Bill C-305 is that it would expand the list of discriminatory motives for hate crimes to include “gender identity” and “sexual orientation”.Ten years ago, New Democrats pioneered legislation calling for the inclusion of gender identity as a prohibited basis for discrimination under federal human rights law. I want to acknowledge the incredible hard work and dedication of my colleague for Esquimalt—Saanich—Sooke, who advanced the cause this far. I want to thank all members from all parties who have joined that cause along the way. Because of the efforts and advocacy of thousands of Canadians, that cause succeeded in passing Bill C-16 recently, which is a milestone in Canada's commitment to inclusion and protection for all. However, as it stands, the wording of Bill C-305 before us today is inconsistent with Bill C-16 in that it includes gender identity but does not include gender expression. Therefore, for the sake of clarity and consistency, I would propose that both be included and protected by this bill.(1720)We know that one in six hate crimes in Canada is motivated by discrimination toward sexual orientation, gender identity, or gender expression. These are not the most common hate crimes, but they are the most likely to be violent.I believe an amendment at committee to mirror the language used in Bill C-16 and change “gender identity” to “gender identity or expression” would strengthen the bill and affirm our policy of zero tolerance for transphobic discrimination.These and other amendments can be considered at committee. However, I want to thank, again, the member for Ottawa West—Nepean for opening the door for much-needed conversation on hate crimes in Canada.Better laws can counteract these offences. However, changing laws is obviously not enough. We need to teach empathy in our schools, tolerance in our workplaces, and openness and inclusivity in our community centres and spaces. We have a responsibility, now more than ever, to stand up to discrimination. The roots of prejudice are in lack of understanding, and that is within our power to change.We know that Canada is not immune to the disturbing trends we see south of the border and across Europe. We have seen how playing with the fire of fear and division can spark violence. However, we have also seen acts of great strength. We have seen citizens speaking up for their friends, for their colleagues, or for complete strangers, refusing to let differences divide them. Now is the time when we must look to that strength and reaffirm our commitment to building a safe, resilient, and welcoming Canada for all.We know what happens when we fail to stand up to those who seek to divide us.This week, six Canadians were murdered in a mosque, targeted because of their faith. That act of violence shook our country and triggered an outpouring of support for our Muslim friends and neighbours, as Canadians gathered in vigils across the country to remember the victims. However, we cannot ignore that the hatred that led to a gunman in a mosque in Sainte-Foy, Quebec, is not so different from what drives a teenager to spray a swastika on a door in Ottawa or a commuter to hurl racial slurs on a streetcar in Toronto.It is critical, now more than ever, that we condemn, not only these acts, but also the divisive rhetoric that inspires them.At a time when so many are fearful, we can lead by example. We can do more to protect the diversity we are so quick to call our greatest strength. Every individual in Canada has the right to live without fear of persecution. This bill would be one more step to ensuring that right is protected. I urge every parliamentarian to commit to that cause and support the bill.C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)Centre culturel islamique de QuébecCrimes haineuxDeuxième lectureDiscriminationFusillades avec armes à feuIslam et MusulmansMéfaitMosquéesProjets de loi émanant des députésSentences pénalesSexualitéTerrorisme et terroristesVandalismeVille de Québec4729633AnthonyRotaNipissing—TimiskamingLucBertholdMégantic—L'Érable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88541LucBertholdLuc-BertholdMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BertholdLuc_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Luc Berthold (Mégantic—L'Érable, PCC): (1720)[Français]Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi de souligner les grands efforts de mon collègue, qui vient tout juste de faire avancer l'horloge de la Chambre. Je suis très heureux que vous ayez entendu la bonne heure quand il l'a prononcée, parce que c'était un effort très louable et très gentil de sa part de s'adresser à nous tous en français, ici à la Chambre.Normalement je suis très heureux de me lever à la Chambre pour parler des différents projets de loi, qu'ils soient émanent du gouvernement ou des députés, comme c'est le cas aujourd'hui pour le projet de loi C-305 de mon collègue député de Nepean. Je vais être clair, ce n'est pas le contenu du projet de loi qui me rend triste de prendre la parole aujourd'hui. C'est plutôt le fait que nous soyons aujourd'hui obligés comme société d'adopter un projet de loi comme celui-là. Les événements tragiques qui se sont produits dimanche à Québec nous rappellent l'importance de protéger quiconque vit dans ce pays des crimes à caractère haineux. C'est notre rôle comme parlementaires d'agir comme le fait le député de Nepean pour faire en sorte que nous soyons capables d'intervenir quand des crimes comme ceux-là se produisent.Le projet de loi C-305 propose de modifier l'article 430 du Code criminel, qui criminalise le fait de commettre un méfait motivé par la haine envers un groupe et visant un bien religieux, qu'il s'agisse d'une église, d'une synagogue, d'une temple ou encore d'un cimetière. Le projet de loi C-305 va plus loin. Il propose d'élargir la portée de l'article 430 du Code criminel pour y inclure d'autres types de biens comme les écoles, d'autres établissements d'enseignement, les centres culturels ou sportifs, les résidences pour personnes âgées et d'autres établissements.Comme on dit, le projet de loi ne pourrait pas mieux tomber. Il vise à combler une lacune de l'article 430 du Code criminel. Le fait est que, si une personne motivée par la haine contre un groupe particulier commet un méfait à l'égard d'un bien religieux comme un lieu de culte, cette personne pourrait être accusée, poursuivie et reconnue coupable au titre de l'article 430 du Code criminel. Si la personne est reconnue coupable, elle pourrait se voir imposer une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans. En revanche, si cette même personne, étant motivée par la même haine contre le même groupe visé, commet le même méfait, mais à l'égard d'une école, d'un établissement récréatif ou d'une résidence pour personnes âgées, cette personne ne pourrait pas être accusée au titre de l'article 430 du Code criminel et ne serait pas passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans. Cette personne ferait probablement l'objet d'une poursuite au titre des dispositions générales relatives aux méfaits du Code criminel, et la peine maximale est de deux ans.Je vais relater plus tard dans mon discours un cas bien précis où la personne n'a pas écopé d'une peine d'emprisonnement pour un geste de haine comme celui-là. Hélas, des crimes haineux sont commis régulièrement. Selon Statistique Canada, près de 1 300 crimes haineux ont été signalés en 2014. Il ne s'agit que des crimes qui ont été signalés. Statistique Canada nous apprend que la vaste majorité des crimes haineux ne le sont pas. Les gens préfèrent ne pas les rapporter. Ils préfèrent ne pas faire de cas avec ce genre de crime, ne pas les mettre sur la place publique, ne pas s'occuper de ce genre de crime, ce qui fait en sorte qu'on tolère l'intolérable jusqu'à ce que des actes encore plus violents se produisent, malheureusement. Dans 60 % des cas, les crimes signalés impliquaient des méfaits. Qu'on me permette de relater quelques extraits d'un article qui a été publié sur le site Web de L'Actualité le 31 janvier, à la suite des tragiques événements qui se sont produits à Québec. Le titre de l'article est Les crimes haineux visant une religion sont en hausse au Québec.On disait dans cet article:[...] depuis dimanche, les appels se multiplient au Centre de prévention de la radicalisation et aussi au Service de police de la ville de Montréal (SPVM). Le ministère québécois de la Sécurité publique a recensé 93 infractions à caractère haineux — toutes religions confondues — en 2014, alors qu'il n'y en avait que 70 en 2010. Beaucoup de ces infractions étaient des méfaits, ce qui inclut le vandalisme. Le ministère a aussi pu préciser les crimes commis spécifiquement contre la religion musulmane, mais seulement pour deux années récentes. Il a commencé à détailler les crimes haineux visant une religion en 2013 et est en mesure de dire que cette année-là, 20 visaient des musulmans contre 35 en 2014, soit une hausse de 15 infractions. Selon le SPVM, les crimes haineux visant une religion sont aussi en hausse. La police en a recensé 55 en 2016, comparativement à 24 en 2013 [...](1725) On ne précise pas dans l'article les religions visées, mais je crois que ce n'est pas l'objet du débat. Qu'ils visent une religion ou un groupe, tous ces gestes sont carrément inacceptables aujourd'hui. Comme je le mentionnais, si plusieurs crimes ou méfaits n'ont pas été rapportés à la police, tous les méfaits qui l'ont été n'ont pas tous abouti non plus à une condamnation criminelle. Le Service de police de Montréal a aussi indiqué avoir reçu, depuis le début de la semaine, de nombreux appels de citoyens dénonçant des propos haineux ou islamophobes sur les réseaux sociaux comme Facebook et Twitter. Certains de ces propos étaient de nature criminelle, par exemple des menaces. La bonne nouvelle, c'est que depuis dimanche, les gens s'en occupent davantage. Les gens rapportent ces propos, ils ne les tolèrent plus. Que ce soit sur Twitter ou Facebook, sur la devanture d'une église ou d'une école, de tels propos ne doivent pas être tolérés. Au Centre de prévention de la radicalisation menant à la violence, on a relevé, dans cette même période, 14 cas haineux — par exemple, visant l'origine ethnique ou l'orientation sexuelle — et 16 cas liés à l'islamophobie, pour un total de 30. De ce nombre, la moitié seulement ont été transmis à la police. Beaucoup de gens ne rapportent pas les crimes haineux. « Ils sont gênés, ou n’ont pas confiance », déplore le directeur de ce centre. À Sherbrooke, en 2014, un Sherbrookois a commis des gestes à caractère haineux envers une mosquée et un commerce de produits halals. Il a écopé d'une amende de 500 $ pour avoir érigé des pancartes sur lesquelles il était inscrit « non à l'islam et oui à la Charte ». Il faisait allusion au projet de charte des valeurs québécoise du gouvernement de la première ministre de l'époque, Mme Pauline Marois. Ce qui est le plus grave, c'est que des trous de balles de plomb ont également été retrouvés sur les vitrines d'une épicerie tenue par une personne musulmane à Sherbrooke. L'individu avait été condamné à une amende de 500 $ et à une probation de deux ans.Ces gestes auraient mérité qu'on s'y attarde davantage. Ce sont des gestes qui soulignent un profond malaise et un dysfonctionnement profond de notre société. On doit s'en occuper. Chacun de ces gestes est important, car il faut éviter l'escalade de gestes tragiques comme ceux commis dimanche dernier à Québec. C'est rare que je fasse cela, mais je vais citer un de mes collègues d'en face qui, cette semaine, a été d'une éloquence qui a touché tous les députés de la Chambre. Il s'agit de quelques mots du député de Louis-Hébert que je souhaite transmettre à mon tour à mes concitoyens de Mégantic—L'Érable. Je trouve qu'il les a tellement bien dits que je vais répéter ses propres paroles:Aujourd'hui, je veux aussi leur demander pardon, pardon d'avoir observé ces dernières années leur ostracisation et leur stigmatisation, d'avoir vu prendre racine dans le coeur de mes semblables la peur, la méfiance et la haine. J'ai fait de mon mieux pour y répondre, mais pardon de ne pas en avoir fait assez. Si les mots ont des conséquences, les silences aussi ont des conséquences.(1730)Je félicite mon collègue de Louis-Hébert pour ces propos. Comme députés du Parlement, nous devons nous baser sur ses paroles selon lesquelles les silences ont aussi des conséquences. Le fait de ne pas agir dans ces cas-là, comme parlementaires, a aussi des conséquences. Je suis très heureux du projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue de Nepean, car il vient briser ce silence. Il nous amène justement à poser des gestes que nous, les parlementaires, pouvons poser pour mettre un terme à ces gestes haineux qui se produisent dans notre pays.Le projet de loi C-305 vient ajouter un volet aux gestes que nous, les parlementaires, pouvons poser contre les crimes à caractère haineux. C'est pour cette raison que je tiens à féliciter mon collègue et à dire que je vais l'appuyer à 100 % dans sa démarche.Mr. Luc Berthold (Mégantic—L'Érable, CPC): (1720)[Translation]Mr. Speaker, first of all, I would like to acknowledge the effort made by my colleague, who just advanced the clock in the House. I am very pleased that you heard the right time when he said it because it was a praiseworthy effort and it was very kind of him to speak to all of us in the House in French.I am usually very happy to rise in the House to speak to different bills, whether they are government or private members' bills, as is the case this evening with the member for Nepean's Bill C-305. I will be very clear. I am unhappy to rise today not because of the substance of the bill, but because we have to pass a bill such as this one. Sunday's tragic events in Quebec remind us that it is important to protect everyone living in this country from hate crimes. It is our role as parliamentarians to take action, as the member for Nepean is doing, so that we can intervene when such crimes occur.Bill C-305 seeks to amend section 430 of the Criminal Code, which criminalizes the commission of mischief motivated by hate toward a group and targeting a religious property, be it a church, synagogue, temple or cemetery. Bill C-305 goes further, proposing to expand the scope of section 430 of the Criminal Code to include other types of property such as schools, other educational institutions, cultural or sports centres, seniors’ residences and other institutions.As has been said, the bill could not be more welcome. It aims to fill a gap in section 430 of the Criminal Code. The fact is that, if a person motivated by hate against a particular group commits mischief against a religious property such as a place of worship, that person could be charged, prosecuted, and found guilty under section 430 of the Criminal Code. If the person is convicted he or she could be sentenced to a maximum of 10 years in prison. On the other hand, if that same person, being motivated by the same hate against the same group, should commit the same mischief, but against a school, a recreational facility, or a residence for seniors, that person could not be charged under section 430 of the Criminal Code and would not be liable to a maximum prison term of 10 years. That person would probably be prosecuted under the general mischief provisions of the Criminal Code, and be liable to a maximum sentence of two years. Later in my speech I will describe one very specific case where the person was not given a prison term for an act of hatred such as this. The sad fact is that certain hate crimes are committed on a regular basis. According to Statistics Canada, nearly 1,300 hate crimes were reported in 2014. These were just the crimes that were reported. Statistics Canada informs us that the vast majority of hate crimes are not reported. People would rather not report them. They would rather not draw attention to this sort of crimes, not make them public knowledge, not deal with them, with the result that the intolerable is tolerated, to the point that acts that are even more violent are unfortunately committed. In 60% of cases, the crimes reported involved mischief. I would like to read some excerpts from an article published on l'Actualité's website on January 31 following the tragic events in Quebec City. The title of the article is “Hate Crimes Targeting Religion on the Rise in Quebec”. The article says: ...since Sunday, the Centre for the Prevention of Radicalization and the Montreal police service have been receiving more calls than usual. Quebec's public safety ministry logged 93 hate crimes against all religions in 2014 compared to just 70 in 2010. Many of the crimes were mischief, which includes vandalism. The ministry was able to provide details about crimes against Muslims, but only for the past two years. It began keeping track of details about religion-related hate crimes in 2013 and reported that there were 20 hate crimes against Muslims that year. In 2014, that number increased by 15 to 35. According to Montreal police, hate crimes linked to religion are also on the rise. The police logged 55 in 2016 compared to 24 in 2013...(1725)The article does not specify which religions were targeted, but I do not think that is what the debate is about. Whether they target a religion or a group, all such actions are totally unacceptable today. As I said, while many crimes or wrongdoings may not have been reported to police, not all wrongdoings that were reported led to criminal convictions.The Montreal police service also indicated that it had received a number of calls early in the week from people denouncing hateful or Islamophobic comments on social networks like Facebook and Twitter. Some of those comments were even criminal in nature, including threats for example.The good news is that since Sunday, people are paying more attention. People are reporting those comments; they are no longer tolerating them. Whether on Twitter or Facebook, on a church or a school, such comments should never be tolerated. During that same period, the Centre for the Prevention of Radicalization Leading to Violence reported 14 hate incidents—targeting, for example, ethnic origin or sexual orientation—and 16 cases of Islamophobia, for a total of 30 cases. Of that number, only half were reported to police. Many people do not report hate crimes. “They are uncomfortable or nervous”, regrets the centre's director.In Sherbrooke, in 2014, a local man committed hateful acts against a mosque and a store that sells halal products. He got a $500 fine for putting up signs that said, “no to Islam and yes to the charter”. He was referring to the Quebec government's proposed charter of values under then premier Pauline Marois. Worse yet, bullet holes were found in the windows of a grocery store owned by a Muslim in Sherbrooke. The individual was given a $500 fine and two years' probation.More attention should have been paid to those incidents. They are indicative of a deep malaise and serious societal dysfunction. Those are things that need to be addressed. Each of these incidents is important because we need to prevent them from escalating into a tragedy like the one that occurred on Sunday in Quebec City. I rarely do this, but I would like to quote one of my colleagues opposite. The comments he made this week touched every member of the House. I would like to share the words of the member for Louis-Hébert with my constituents in Mégantic—L'Érable. His remarks were so eloquent that I will quote him directly. He said: Today, I also want to ask their forgiveness, forgiveness for watching while, over the past few years, they were ostracized and stigmatized, while fear, mistrust, and hatred took root in the hearts of my fellow human beings. I did my best to do something about it, but I ask their forgiveness for not doing enough. Words have consequences, but so does silence.(1730)I commend my colleague from Louis-Hébert for those remarks. As members of Parliament, we need to take note of what he said. Silence has consequences. As parliamentarians, failure to act in these situations also has consequences.I am very pleased with the private member's bill introduced by my colleague from Nepean because it breaks that silence. It helps us, as parliamentarians, do what we can to put an end to the hateful acts that are occurring in our country.Bill C-305 adds to what we, as parliamentarians, can do to counter hate crimes. That is why I want to commend my colleague and tell him that I fully support this bill.C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)Centres communautairesCode criminelCrimes haineuxDeuxième lectureÉcolesÉtablissements religieuxIslam et MusulmansLiberté de conscience et de religionMaisons d'accueil pour personnes âgéesMéfaitProjets de loi émanant des députésRapport de crimeSentences pénalesSites de réseautage socialStatistiques4729653472965447296554729663MurrayRankinVictoriaBillBlairScarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88961BillBlairBill-BlairScarborough-Sud-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlairBill_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1735)[Traduction]Monsieur le Président, je suis également heureux de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne les méfaits, qui a été présenté à la Chambre le 27 septembre dernier par le député de Nepean.J'aimerais tout d'abord remercier le député de Nepean d'avoir saisi la Chambre de cette importante question pour donner aux députés l'occasion d'en parler.Je tiens aussi à remercier les députés de Victoria et de Mégantic—L'Érable de leurs observations très opportunes et appropriées.Les événements récents nous ont rappelé de manière tragique les répercussions que la haine sous toutes ses formes peut avoir sur notre société. L'horrible attentat qui a eu lieu au Centre culturel islamique de Québec dimanche soir dernier, un acte terroriste haineux qui a ôté la vie à six de nos concitoyens, fait de nombreux blessés et traumatisé une communauté et un pays, doit accroître notre détermination à confronter et à prévenir la haine sous toutes ses formes.Selon mon expérience, la haine ne s'exprime pas en premier lieu par des actes terroristes ou des meurtres, mais bien plus souvent par des méfaits. Si, en tant que société, nous ne ciblons pas adéquatement ces actes et n'y réagissons pas de façon convenable, si nous ne les dénonçons pas assez vertement et si nous n'y répondons pas par des conséquences lourdes, nous risquons de les encourager par notre complaisance. Les événements de cette semaine nous rappellent l'importance d'agir.Nous, les parlementaires, pouvons convenir que le pays ne tolérera aucun crime haineux. Ces crimes représentent une attaque contre nos valeurs et principes fondamentaux, et contre tous les Canadiens. Un crime haineux perpétré contre un Canadien est un crime qui vise tous les Canadiens. La Charte canadienne des droits et libertés prévoit que toute personne au Canada a droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, et notre gouvernement s'est engagé à protéger ce droit. Les modifications que contient le projet de loi renforceraient l'idée que les crimes haineux ne sont pas tolérés au Canada. J'aimerais maintenant parler brièvement de ce que prévoit actuellement la loi au Canada. À l'heure actuelle, le Code criminel prévoit, au paragraphe 430(4.1), Méfait: culte religieux, une infraction précise pour le crime haineux de méfait commis à l'égard d'une propriété servant principalement au culte religieux. Il s'agit d'un crime haineux parce que l'infraction est seulement commise lorsqu'un tel méfait est motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique. La peine maximale pour cette infraction est de 10 ans d'emprisonnement. Le paragraphe 430(4.1) du Code criminel a été adopté dans le cadre de la Loi antiterroriste de 2001, également connue à l'époque comme le projet de loi C-36.De nos jours, les crimes haineux sont restreints aux propriétés servant principalement au culte religieux, telles qu'une église, une mosquée, une synagogue ou un cimetière. Toutefois, au cours des audiences du comité relatives au projet de loi C-36, certains témoins, même s'ils approuvaient la création d'une infraction précise pour le crime haineux de méfait, soutenaient que le crime devrait avoir une portée plus large. J'aimerais citer quelques exemples, si je le puis.David Matas, avocat principal de B'nai Brith Canada, a soutenu dans son témoignage à l'époque que le sexe devrait être ajouté à la liste des motifs de haine et aussi que le crime devrait être élargi pour incorporer les écoles, les bâtiments d'organismes et les cimetières.Par ailleurs, le 6 novembre 2001, lors de son témoignage devant le même comité, M. Ed Morgan, qui, à l'époque, était président de la région de l'Ontario du Congrès juif canadien, a déclaré que tous les biens religieux devraient être protégés par la disposition concernant l'infraction de méfait motivée par la haine. Voici ce qu'il a dit: Pas uniquement les sanctuaires, pas uniquement les synagogues ou les églises, mais tous les édifices religieux, les centres religieux, les écoles religieuses, les centres communautaires religieux, les cimetières — qui sont les cibles privilégiées des crimes motivés par la haine ou des profanations — devraient aussi être couverts. Lors de son témoignage, il a ajouté, et je cite:[...] les justificatifs pour l'identification des groupes devraient être élargis, par exemple, aux crimes motivés par la haine contre des groupes identifiés en fonction de leur orientation sexuelle ou de leur sexe. Les violences faites aux gais représentent un crime haineux, tout comme les attaques des centres de femmes, ou l'attaque d'un centre communautaire religieux.Par conséquent, le comité de la Chambre des communes a modifié le paragraphe 430(4.1) du Code criminel afin d'ajouter les cimetières à la liste des biens servant principalement au culte religieux, mais pas les autres types de biens qui ont été cités dans le témoignage, tels que les écoles et les centres communautaires.En outre, une proposition d'amendement visant à ajouter l'orientation sexuelle aux motifs de haine a été rejetée à cette époque parce qu'on ne jugeait pas qu'elle était logiquement liée à l'objectif des dispositions sur l'infraction de méfait motivée par la haine, qui était de protéger les lieux servant au culte religieux, contrairement aux motifs de haine que sont la race, la couleur, la religion ou l'origine ethnique ou nationale.(1740)Le projet de loi C-305 propose d'ajouter à cette infraction de méfait d'autres types de biens, c'est-à-dire les bâtiments et les structures servant à des fins d'enseignement, à la tenue d'activités ou d'événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif, ou encore de résidence pour personnes âgées. De plus, la liste des motifs de haine serait élargie de façon à inclure l'orientation sexuelle et l'identité de genre.J'appuie sans réserve les principes qui sous-tendent le projet de loi et selon lesquels le droit pénal devrait clairement dénoncer tous les méfaits motivés par la haine. J'ai cependant quelques réserves concernant l'éventail possiblement très vaste de crimes qui seraient visés par le paragraphe proposé. Cette question a été soulevée par le député de Charlottetown au cours de la première heure du débat à l'étape de la deuxième lecture.Dans sa forme actuelle, le projet de loi d'initiative parlementaire pourrait s'appliquer à de nombreux bâtiments et endroits imprévus comme les amphithéâtres sportifs et les cafés. Ces bâtiments et ces structures sont actuellement protégés par la disposition concernant l'infraction de méfait général. De plus, nous devons examiner le projet de loi de plus près pour en assurer la cohérence avec les dispositions existantes sur les propos haineux du Code criminel et les modifications relatives à l'identité de genre proposées dans le projet de loi C-16, dont le Sénat est actuellement saisi.Par conséquent, le gouvernement appuiera le projet de loi C-305 pourvu qu'il soit amendé de manière à resserrer certaines de ses dispositions et à en assurer la cohérence avec le Code criminel. Nous croyons que le projet de loi C-305 devrait franchir l'étape de la deuxième lecture et être renvoyé au comité pour une étude approfondie.Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier une fois de plus le député de Nepean de sa détermination à soulever cette question. Il s'agit d'un projet de loi qui arrive à point nommé. C'est un travail qui exige la plus grande attention.Mr. Bill Blair (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1735)[English]Mr. Speaker, I am also pleased to join in the second reading debate of Bill C-305, an act to amend the Criminal Code concerning mischief, which was introduced in the House on September 27 by the member for Nepean.I would like to begin by thanking the member for Nepean for bringing this important issue before the chamber to give this Parliament an opportunity to speak to it.I also want to thank and commend the member for Victoria and the member for Mégantic—L'Érable for their remarks, which were very timely and appropriate as well.We have been tragically reminded of the impact that hate in all of its manifestations can have on our society. The horrific attack on the Centre Culturel Islamique de Québec on Sunday night, the hate-inspired acts of terror which occurred that evening taking six of our fellow citizens' lives, injuring so many, and tragically traumatizing a community and a nation must deepen our resolve to confront and prevent hate in all of its manifestations.In my experience, the issue of hate does not immediately manifest itself in acts of terror and murder, but far more often is expressed in acts of mischief. Our failure as a society to confront and deal appropriately with these acts, to denounce them in our strongest forms, and to resolve them through appropriate serious consequence can have the effect of encouraging them through complacency. We are reminded of the importance of dealing with this issue. As parliamentarians I believe we could all agree that hate crimes in all of their forms cannot be tolerated in our country. They are a fundamental attack on our values and our principles and on each and every one of our citizens. A crime of hate against any Canadian citizen is a crime of hate against all Canadian citizens.Our charter of rights and freedoms guarantees that everyone in Canada has a right to equal protection and equal benefit of the law without discrimination and our government is committed to protecting that right. The amendments proposed by this bill would strengthen the message that hate crime will not be tolerated in Canada.I would now like to turn briefly to where the current law stands in Canada. Currently, there is a specific hate crime of mischief committed against property primarily used for religious worship which is found in subsection 430(4.1) of the Criminal Code, mischief relating to religious property. It is a hate crime because the offence is only committed when such mischief is committed out of bias, prejudice, or hate based on religion, race, colour, national or ethnic origin. The maximum punishment for this offence is 10 years' imprisonment. Subsection 430(4.1) of the Criminal Code was enacted as part of the Anti-terrorism Act of 2001, which was also known at that time as Bill C-36. Today, hate crime is restricted to property that is primarily used for religious worship, such as churches, mosques, and synagogues, and also includes cemeteries. However, during the committee hearings on Bill C-36, some witnesses, while approving of the creation of a specific hate crime of mischief, argued that the crime should be broader in scope, and if I may, I will cite some examples. David Matas, lead counsel for B'nai Brith Canada, in his testimony at that time, argued that sex should be added to the list of hate motivations and also that the crime should be expanded to cover schools, organizational buildings, and cemeteries.As well, on November 6, 2001, before the same committee, Mr. Ed Morgan, who was at that time chair of the Ontario region of the Canadian Jewish Congress, testified that all religious property should be protected by the hate crime mischief offence. He said:Not just sanctuaries, not just synagogues or churches, but all religious structures, religious centres, religious schools, religious community centres, cemeteries—which are a particular target for hate crimes and desecration—ought to be covered as well.He also argued at that time, and again I quote from his testimony:...the grounds of group identification ought to be expanded to include, for example, hate crimes against groups identified by sexual orientation or gender. Gay-bashing is a hate crime, as would be an attack on a women's centre, every bit as much as on a religious community centre.As a result, subsection 430(4.1) was amended by the House of Commons committee to add cemeteries to the list of properties primarily used for religious worship, but not the other kinds of properties that had been cited in the testimony, such as schools or community centres.As well, a proposed amendment to add sex as a ground of hate motivation was rejected at that time, because it was seen as not relating logically back to the purpose of the hate crime mischief offence, which was to protect places of religious worship, unlike other hate motivations of race, colour, religion, or ethnic or national origin.(1740)Bill C-305 proposes to add to this mischief offence additional kinds of property. These are buildings or structures used for educational purposes, for administrative, social, cultural, or sports activities or events, or as residences for seniors. As well, the list of hate-motivating criteria would be expanded by adding two new ones: sexual orientation and gender identity.I wholeheartedly support the principles behind the bill that our criminal law should clearly denounce all hate-motivated mischief. However, it does bring forward some questions about the potentially broad scope of the proposed crimes in this section, which were previously discussed during the first hour of second reading by my colleague and the member for Charlottetown.The private member's bill in its current form could potentially capture numerous unintended buildings and spaces such as sports arenas or coffee shops. These buildings or structures are currently protected by the general offence of mischief. Additionally, in order to ensure consistency with the existing hate speech provisions in the Criminal Code as well as those amendments proposed under Bill C-16, gender identity, which is currently before the Senate, we need to look more closely at this proposed legislation.Therefore, the government will support Bill C-305 with a view to amendments to address the potential overbreadth and consistency with other provisions of the Criminal Code. We believe that Bill C-305 should receive second reading and be sent to committee for further study.I would like to take this opportunity to once again thank the member for Nepean for his commitment in bringing this matter forward. It is a timely piece of legislation. It is work that demands our closest attention.C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)Centre culturel islamique de QuébecCentres communautairesCharte canadienne des droits et libertésCimetièresCode criminelCrimes haineuxDeuxième lectureÉcolesÉtablissements religieuxFusillades avec armes à feuInstallations sportives et récréativesIslam et MusulmansMaisons d'accueil pour personnes âgéesMéfaitProjets de loi émanant des députésSentences pénalesSexualitéTerrorisme et terroristesValeurs canadiennesVille de Québec4729677LucBertholdMégantic—L'ÉrableDavidSweetFlamborough—Glanbrook//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31715DavidSweetDavid-SweetFlamborough—GlanbrookCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SweetDavid_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. David Sweet (Flamborough—Glanbrook, PCC): (1740)[Traduction]Monsieur le Président, tout le monde a fait allusion au tragique acte terroriste qui s'est produit à Québec il y a à peine quelques jours. J'espère que vous me permettrez, monsieur le Président, ainsi que tous mes collègues à la Chambre, de profiter de l'occasion pour mentionner les noms des personnes qui nous ont quittés: Khaled Belkacemi, Azzedine Soufiane, Aboubaker Thabti, Abdelkrim Hassane, Ibrahima Barry et Mamadou Tanou Barry.Il est aussi important de faire remarquer que cinq de ces six hommes étaient des pères. Selon la recherche, qui, je l'espère, est juste — et nous avons tout fait ce que nous pouvions pour le découvrir —, 15 enfants se trouvent désormais sans père. Ainsi, il est touchant de débattre de ce projet de loi ce soir.J'entamerai mes observations sur le projet de loi C-305 en remémorant à la Chambre les paroles de Martin Luther King Jr, qui a dit: « La haine ne peut pas chasser la haine; seul l'amour le peut. »Le projet de loi C-305 vise à modifier l'article du Code criminel qui s'applique aux crimes motivés par la haine. Alors que nous débattons des mérites de ce projet de loi, nous devrions nous rappeler que l'antidote à la haine n'est pas une simple loi: c'est l'amour. Toutefois, comme députés, nous ne pouvons pas légiférer pour que les citoyens s'aiment les uns les autres, bien que, comme leaders, nous ayons souvent l'occasion d'inciter nos électeurs à la tolérance, à l'acceptation et à la compassion. En outre, il nous incombe de mettre en place le cadre juridique nécessaire pour que ceux qui commettent des actes motivés par la haine aient à répondre de leurs actes.En fin de semaine, nous avons souligné la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste en souvenir des six millions de Juifs qui ont péri dans ce que les Juifs appellent la Shoah. Cela m'a rappelé ma récente visite en Israël, où j'ai visité Yad Vashem, le musée de l'Holocauste. Quand on visite ce musée, on entre dans un immeuble qui montre l'évolution de l'antisémitisme au fil du temps, comment il s'est développé et est devenu socialement acceptable et comment il a pavé la voie qui a permis aux nazis de prendre le pouvoir en Allemagne et de proposer ce qu'ils ont appelé « la solution finale ».Cette époque de notre histoire commune nous montre clairement que toute forme de racisme à laquelle on permet de couver et de se répandre en sourdine peut engendrer des atrocités du genre, dont nous avons tous honte et que nous condamnons tous. Il nous incombe de légiférer pour neutraliser la haine avant qu'elle fasse des métastases et qu'elle prenne des formes plus virulentes. C'est la raison d'être de ce projet de loi.Dans la foulée des attentats terroristes du 11 septembre 2001, des individus mal renseignés ont jeté une bombe incendiaire sur le temple hindou Samaj, dans ma circonscription, un temple qui était un lieu de culte et de prière. Les auteurs de cet acte destructeur voulaient envoyer un message de haine aux musulmans, mais ils ont plutôt causé un préjudice à la communauté hindoue innocente qui se rassemblait dans ce temple. C'est le genre de comportement que nous devrions chercher à prévenir en enseignant et en pratiquant la tolérance, tout en veillant à ce que le Code criminel contienne des mesures destinées à arrêter ce genre de comportement dès qu'on en aperçoit les premiers signes.Avant de plonger dans les détails du projet de loi qui nous est soumis, je voudrais faire une autre réflexion. J'ai le bonheur de siéger au Sous-comité des droits internationaux de la personne depuis près de 11 ans. J'ai pu voir ce qui arrive quand la haine grandit impunément jusqu'à atteindre un niveau extrême. La haine a ravagé des vies au Moyen-Orient, en Amérique du Sud, en Afrique et dans presque toutes les régions du globe. Elle mène à des génocides, à l'esclavage sexuel, à la torture, à des enlèvements et à d'autres gestes affreux. Au Canada, la haine prend rarement des formes aussi extrêmes, mais les événements tragiques qui surviennent à l'étranger nous servent aussi d'avertissement: ils nous rappellent qu'il ne faut pas laisser la haine s'enraciner. On ne doit lui laisser aucun oxygène sur la place publique.C'est avec tout ce contexte à l'esprit que je remercie le député de Nepean de présenter le projet de loi à l'étude. Il a repéré une faille dans les lois canadiennes au chapitre des crimes haineux et propose, pour la combler, le projet de loi C-305. À l'heure actuelle, le Code criminel prévoit une peine maximale de 10 ans lorsqu'un méfait à l'égard d'un bien religieux est motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la race, la religion ou un groupe identifiable. En droit, le terme « méfait » fait référence au fait de détruire, d'enlaidir ou d'endommager un bien, ou de le rendre dangereux ou inutile. En termes clairs, la loi protège les lieux de culte contre les dommages et les préjudices esthétiques motivés par la haine.(1745)En revanche, si un crime haineux similaire est commis contre une université, une garderie, un centre communautaire ou une résidence pour personnes âgées, la personne ferait l'objet d'une poursuite au titre des dispositions générales relatives aux méfaits du Code criminel et serait seulement passible d'une peine maximale de deux ans. Le projet de loi C-305 cherche à combler cet écart en étendant la protection juridique accordée aux lieux de culte à une grande variété d'autres propriétés jouant un rôle crucial dans la vie communautaire.Je suis d'avis que le Code criminel doit imposer des sanctions uniformes et sévères aux auteurs de crimes haineux. Si une personne cause des dommages à un bâtiment en vue d'envoyer un message de haine, elle devrait être soumise à toute la rigueur de notre système de justice pénale, peu importe le lieu.Pour cette raison, nous devons appuyer le projet de loi C-305 à l'étape de la deuxième lecture afin de le renvoyer au comité, où il recevra l'attention qu'il mérite, y compris une interrogation rigoureuse des témoins et un examen approfondi afin d'éviter toute conséquence imprévue. Le travail doit être effectué en temps opportun, compte tenu des événements survenus récemment. L'attaque horrible commise dans une mosquée à Québec la fin de semaine dernière est un exemple récent qui montre que la haine sévit toujours dans notre pays. Lundi, de nombreux députés se sont réunis devant la Flamme du centenaire pour rendre hommage aux victimes et exprimer leur solidarité envers la communauté musulmane. Ces événements doivent nous rappeler que nous devons, en tant que législateurs, redoubler d'efforts afin d'éradiquer la haine. J'aimerais ajouter que, à la fin de 2016, à Ottawa, trois synagogues, une mosquée et une église ont été marquées de graffitis à caractère raciste. Je suis convaincu que les responsables de l'application de la loi font preuve d'une grande vigilance en ce qui concerne ces actes et d'autres actes du même genre. Par ailleurs, nous devons veiller à ce que la loi prévoie des sanctions appropriées pour de tels actes, peu importe où ils sont commis, que ce soit sur un campus universitaire, à une école secondaire ou à une résidence de personnes âgées. Le projet de loi offrira aux forces policières les outils dont elles ont besoin pour combattre la haine sous toutes ses formes et en tout lieu. En appuyant le projet de loi C-305, nous faisons savoir que la haine ne sera pas tolérée au Canada. Je me réjouis à l'idée d'appuyer le projet de loi lorsqu'il sera mis aux voix.Mr. David Sweet (Flamborough—Glanbrook, CPC): (1740)[English]Mr. Speaker, everybody has alluded to the tragic terrorist event that happened in Quebec City just days ago. I hope that you and all of my colleagues in the chamber will allow me this opportunity to mention the names of those people who are no longer with us: Khaled Belkacemi, Azzedine Soufiane, Aboubaker Thabti, Abdelkrim Hassane, Ibrahima Barry, and Mamadou Tanou Barry. It is also important to note that five of these six men were fathers. According to the research, which I hope is accurate, and we have done all we can to find that out, 15 children have now been left without fathers. Therefore, it is poignant that we are debating this bill tonight.Out the outset of my remarks on Bill C-305, I would like to remind the House of the words of Martin Luther King Jr., who said, “Hate cannot drive out hate; only love can do that”.Bill C-305 seeks to amend the section of the Criminal Code that applies to hate crimes. As we debate the merits of this bill, we should bear in mind that the antidote for hate is not merely legislation. Indeed, it is love. However, as members of Parliament, we cannot legislate that citizens love one another, although as leaders we often have the opportunity to encourage our constituents to be tolerant, accepting, and compassionate. Furthermore, it is our responsibility to ensure that the legal framework is in place so that those who commit acts motivated by hate are held to proper account.Last weekend we marked International Holocaust Remembrance Day as we remembered the six million Jews who died in what the Jewish people call the Shoah. I was reminded of my recent visit to Israel, where I toured Yad Vashem, the museum of the Holocaust. If we were to go there, we would enter a building that shows the timeline of anti-Semitism, how it grew, how it became socially acceptable, and how that paved the way to allow the Nazis to take over Germany and to come up with what they called the “final solution”. As we look back at this time in our collective history, it is clear that any kind of racism, when allowed to brew, when allowed to fester, when allowed to grow, can turn into these kinds of atrocities that all of us despise and all of us would condemn. It is incumbent upon us to enact legislation that would help extinguish hate before it metastasizes into a more virulent form, which is what this bill seeks to address. In the wake of the terrorist attack on Sept. 11, 2001, misinformed individuals firebombed the Hindu Samaj temple located in my riding, a temple meant for worship and prayer. This destructive act was meant to send a message of hate to Muslims, although it actually hurt the innocent Hindu community that gathers there. This is the type of act we should seek to avert before it happens by teaching and demonstrating tolerance while ensuring that measures in the Criminal Code are in place that could target the early signs of this type of behaviour. Before I delve into the details of the bill before us, I would like to offer one further reflection. I have been afforded the opportunity to serve as a member of the Subcommittee on International Human Rights for almost 11 years. This role has opened my eyes to what hate looks like unchecked when taken to its extreme. Hate has ravaged lives in the Middle East, South America, Africa, and virtually every corner of the globe. It has taken the form of genocide, sexual slavery, torture, kidnapping, and other horrific acts. In Canada, hate does not often take these extreme forms, but these tragic events abroad should also serve as a stark reminder that hate must not be allowed to take root. In fact, it must be given no oxygen whatsoever in the public square. With these reflections in mind, I would like to thank the member for Nepean for bringing this bill forward. He has identified a gap in our statutes respecting hate crimes and has proposed Bill C-305 in response. Presently, the Criminal Code provides for a penalty of up to 10 years for mischief related to religious property based on bias or prejudice against a certain race, religion, or some other identifiable group. In legal terms, “mischief” broadly refers to destroying, disfiguring, or damaging property or rendering property dangerous or of no use. In plain language, houses of worship are legally protected from damage or disfiguring brought about by hate. (1745)In contrast, if a similar act of hate is committed against a university, a day care centre, a community centre, or a seniors' residence, charges would be laid under the general mischief section of the Criminal Code, but would only carry a sentence of up to two years.Bill C-305 seeks to close this gap by extending the legal protection afforded to houses of worship to a wide variety of other property critical to our community lives.It is my view that the Criminal Code should be consistent and tough as it relates to hate crimes. If a person inflicts damage upon a building to propagate a message of hate, such offenders should bear the weight of our criminal justice system, wherever it is.For this reason, Bill C-305 is deserving of our support at second reading in order to send it to committee where it should receive due consideration, including a robust inquiry of witnesses and a thorough examination to ensure that any unintended consequences are avoided. This work should also be done in a timely fashion in light of the recent events. The horrific attack at the mosque in Quebec City this past weekend is the latest example that hate still plagues our nation. On Monday, many members of the House gathered by the centennial flame in honour of the victims and to stand in solidarity with the Muslim community. These events should serve as a reminder to us as legislators that we ought to redouble our efforts to root out hate. Additionally, at the end of 2016 in Ottawa, three synagogues, a mosque, and a church were spray-painted with racist graffiti. I have every confidence that these actions and others like them are being met with the vigilance of our law enforcement officials. Meanwhile, we must ensure the law responds to these acts appropriately, no matter where they take place, be it a university campus, a high school, or seniors' home. This bill would give our police forces the tools they need to combat hate in all of its forms, everywhere. Indeed, if we support Bill C-305, we will send the message that hate will not be tolerated in Canada. I look forward to supporting the bill when it comes up for a vote.AntisémitismeC-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)Centres communautairesCode criminelCrimes haineuxDeuxième lectureÉcolesÉtablissements religieuxFusillades avec armes à feuGarderies et travailleurs de services de garde à l'enfanceIslam et MusulmansMaisons d'accueil pour personnes âgéesMéfaitProjets de loi émanant des députésSentences pénalesTerrorisme et terroristesVandalismeVille de Québec47297014729704BillBlairScarborough-Sud-OuestSoniaSidhuBrampton-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88860ChandraAryaChandra-AryaNepeanCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AryaChandra_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Chandra Arya (Nepean, Lib.): (1755)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole une fois de plus au sujet du projet de loi C-305. C'est le coeur très gros que je prends la parole, à la lumière de l'horrible attentat survenu récemment à une mosquée de Québec. Cela me chagrine de voir un tel acte, motivé par la haine, être perpétré contre des concitoyens. Une telle haine n'a absolument pas sa place au Canada. Le projet de loi C-305 est un petit pas que nous pouvons prendre en vue d'éliminer les crimes motivés par la haine au Canada.J'aimerais remercier mes collègues de tous les partis de leur intérêt et de leur contribution à ce débat. J'aimerais citer Martin Niemöller, l'éminent pasteur protestant qui s'est publiquement opposé à Adolf Hitler et qui a passé les sept dernières années du régime nazi dans les camps de concentration: Quand ils sont venus chercher les socialistes, je n'ai rien ditparce que je n'étais pas socialiste.Alors ils sont venus chercher les syndicalistes, et je n'ai rien ditparce que je n'étais pas syndicaliste.Puis ils sont venus chercher les Juifs, et je n'ai rien ditparce que je n'étais pas Juif.Enfin ils sont venus me chercher, et il ne restait plus personne pour me défendre.Le projet de loi C-305 reconnaîtrait que les crimes haineux motivés par des préjugés fondés sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle sont aussi graves que ceux qui sont motivés par des préjugés fondés sur la religion, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique. Le projet de loi élargirait la portée de la loi aux écoles, aux garderies, aux collèges, aux universités, aux centres communautaires, aux résidences pour personnes âgées et aux centres culturels. Les répercussions vécues par les victimes de crimes haineux ne se font pas sentir seulement dans les lieux de culte.Les biens publics que nous proposons d'inclure ont déjà fait l'objet d'un crime haineux ou sont des cibles potentielles. L'impact négatif des crimes haineux sur la société demeure le même, qu'ils soient commis dans un lieu de culte ou ailleurs. En outre, le paragraphe qui serait ajouté au Code criminel prévoit des peines d'emprisonnement sévères pour les personnes reconnues coupables d'une infraction. Même si je conviens que la sensibilisation est la meilleure solution à long terme, j'estime également que l'adoption de mesures législatives strictes et l'imposition de sanctions lourdes ont un puissant effet dissuasif.J'aimerais maintenant citer les propos tenus par Martin Luther King au sujet de l'interaction entre les mesures législatives positives, la moralité et la culture:S'il est vrai qu'on ne peut légiférer sur la moralité, la conduite, elle, peut être régulée. S'il est vrai que la loi ne change pas les coeurs, elle peut freiner les gens qui n'en ont pas. S'il est vrai que la loi ne peut pas forcer un homme à m'aimer, elle peut cependant l'empêcher de me lyncher [...] Ainsi, même si la loi ne peut changer le coeur des hommes, elle peut changer leur conduite, et si leur conduite change, leur attitude et leur coeur ne tarderont pas à changer également. Il faut donc une loi rigoureuse qui s'applique de façon constante aux problèmes que nous avons à surmonter.Il est très important que nous nous dotions d'une loi robuste contre les crimes haineux. Je sais que la sensibilisation est importante, mais je suis également convaincu qu'il faut une bonne loi.Il est encourageant de constater que j'ai reçu un appui quasi unanime des divers les secteurs de la société. Je voudrais féliciter et remercier le Centre consultatif des relations juives et israéliennes pour son appui constant et ses efforts de mobilisation des autres acteurs de la société.Le projet de loi C-305 est une initiative empreinte de fermeté pour améliorer la sécurité dans nos quartiers et dans nos milieux de vie. Songeons à la résonance de que notre décision pourrait avoir dans la population canadienne. Elle serait vue comme un geste permettant à tous les Canadiens, et non uniquement à un groupe choisi, de se sentir plus en sécurité grâce aux mesures solides et concrètes prises par le Parlement pour les protéger. J'invite mes collègues députés à appuyer cet important projet de loi.Mr. Chandra Arya (Nepean, Lib.): (1755)[English]Mr. Speaker, it is an honour to rise once again to speak to Bill C-305. I do so with a very heavy heart in light of the recent horrific attack at a mosque in Quebec City. It pains me to see such a hate-motivated act taken against our fellow Canadians. Hate such as this has absolutely no place in Canada. Bill C-305 is one of the small steps we can take to eliminate hate-motivated crimes in Canada. I would like to thank my colleagues from all parties for their interest and contribution to this debate. I would like to quote Martin Niemöller, the prominent Protestant pastor who emerged as an outspoken public foe of Adolf Hitler and spent the last seven years of Nazi rule in concentration camps. He stated:First they came for the Socialists, and I did not speak out — Because I was not a SocialistThen they came for the Trade Unionists, and I did not speak out— Because I was not a Trade Unionist. Then they came for the Jews, and I did not speak out— Because I was not a Jew. Then they came for me—and there was no one left to speak for me. Bill C-305 would recognize that hate motivated by bias based on gender identity and sexual orientation would carry the same weight as crimes committed against religion, race, colour, national or ethnic origin. The bill would expand it to include schools, day care centres, colleges or universities, community centres, seniors' residences, and cultural centres. The impact felt by victims of hate crimes cannot be limited to just places of worship. The public properties proposed to be included have either all been subject to hate crime or are vulnerable to being a target of hate crime. Whether it is places of worship or other property, the negative impact of hate crimes on the community remains the same. Also, under this criminal subsection, if a person is found guilty of an offence, there are stiff prison terms. While I agree education is the best long-term solution, I also believe a strong law and punishment act as major deterrents. At this point, I would like to quote Dr. Martin Luther King on the interaction between positive law, morality, and culture. He stated: It may be true that morality cannot be legislated, but behaviour can be regulated. It may be true that the law cannot change the heart, but it can restrain the heartless. It may be true that the law can’t make a man love me, but it can restrain him from lynching me...So while the law may not change the hearts of men, it does change the habits of men. And when you change the habits of men, pretty soon the attitudes and the hearts will be changed. And so there is a need for strong legislation constantly to grapple with the problems we face.It is very important that we have a strong and robust law for hate crimes. Again, I agree education is important, but I am equally confident that good law is also required. It is heartening to note the near-unanimous support I have received from all sections of society. I would like to recognize and thank the Centre for Israel and Jewish Affairs for its ongoing support and its efforts to mobilize other stakeholders.Bill C-305 takes a strong step to making our neighbourhoods and communities safer places to live. Think of the strong message we would be sending to all Canadians: that not select people but all people of Canada can feel safer knowing that Parliament has taken concrete and strong measures to protect them. I ask my fellow members support this important bill.C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)Centre culturel islamique de QuébecCrimes haineuxDeuxième lectureÉtablissements religieuxFusillades avec armes à feuIslam et MusulmansMéfaitProjets de loi émanant des députésSécurité publiqueSentences pénalesTerrorisme et terroristesVille de Québec4729734AnthonyRotaNipissing—TimiskamingAnthonyRotaNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88687NathanielErskine-SmithNathaniel-Erskine-SmithBeaches—East YorkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Erskine-SmithNathaniel_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionM. Nathaniel Erskine-Smith: (1250)[Traduction]Monsieur le Président, voici quelques points en réponse à la question du député.Je me suis appuyé sur l'expérience du Portugal, mais je pourrais me fonder sur celle d'autres pays. Nous savons que le recours à des sanctions pénales n'est pas efficace, surtout dans le cas de consommation ou de possession d'une petite quantité de drogues. Il ne s'agit pas d'une sanction efficace. Les gens continuent à consommer et à abuser des drogues. Les données recueillies sur la scène internationale révèlent que les sanctions pénales ne réduisent pas sensiblement la consommation ou l'offre de drogues. Nous savons que le recours à des sanctions pénales signifie que les ressources sont affectées à l'application de la loi, alors qu'elles devraient être affectées à la santé. Il y a donc un déplacement des ressources, tel qu'il est expliqué dans la documentation.Nous savons aussi que prêcher l'abstinence nuit à notre capacité d'apprendre aux gens à consommer des drogues de manière utile et responsable. Nous l'avons déjà constaté lors du débat sur les pratiques sexuelles sans risque, où nous nous sommes heureusement laissés guider par les faits, et nous le constatons maintenant dans le débat sur la consommation de drogues sans risque: prêcher l'abstinence ne fonctionne pas. Cette approche n'a pas donné de bons résultats, et nous avons besoin de nouvelles solutions.Mr. Nathaniel Erskine-Smith: (1250)[English]Mr. Speaker, I would say a few things in response to the member's question. First, I pointed to evidence from Portugal, but there is evidence from other jurisdictions as well. We know the criminal sanction is not effective, specifically the criminal sanction with respect to use and small possession of drugs. It is not an effective sanction. People continue to use drugs, to abuse drugs. When we look at the international evidence, there is no substantial impact at reducing consumption or supply of drugs through the criminal sanction. What we know about the criminal sanction is that it means resources are put toward law enforcement that should go to health, so there is a displacement of resources as explained in the literature.We also know that preaching abstinence crowds out our ability to educate about effective and responsible drug use and to encourage education. We saw it previously with the debate, and thankfully a debate where the evidence won, with respect to safe sex, and so too with the safe use of drugs. Preaching abstinence does not work, has not worked, and we need new solutions.C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres loisConsommation et abus de droguesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales4726126Pierre-LucDusseaultSherbrookeDanRuimyPitt Meadows—Maple Ridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/232ChristineMooreChristine-MooreAbitibi—TémiscamingueCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MooreChristine_NPD.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Christine Moore: (1825)[Français]Monsieur le Président, selon un sondage fait en 1998 afin de connaître la situation du syndrome d'alcoolisation foetale dans le monde entier, la prévalence est d'environ 2 cas pour 1 000 enfants.Toutefois, au Canada, il y a 9 cas pour 1 000 enfants, soit 3 000 bébés par an, grosso modo. La prévalence est beaucoup plus élevée ici. On peut croire que la prévalence est plus élevée ici parce que la consommation d'alcool est légale au Canada et que l'alcool n'y est pas nécessairement mal vu. Par exemple, il y en a plus ici que dans des pays où il est tout simplement illégal, très mal vu ou beaucoup moins disponible. Je pense qu'il s'agit d'une question importante à prendre en compte, voire peut-être une particularité canadienne dont il faut tenir compte dans notre système de justice.Lorsqu'on parle de critères de diagnostic, certains sont très précis. Il existe notamment des retards de croissance prénatale ou postnatale, qu'on voit à l'aide du ratio taille-poids. Il y a aussi des malformations telles que des anomalies faciales, qui sont assez techniques, mais elles ont leurs particularités. Il va y avoir des preuves de déficiences dans trois des domaines du système nerveux central, par exemple, sur le plan de la cognition, de la structure du cerveau ou de la communication. On peut le voir aussi dans le rendement scolaire, notamment sur la mémoire ou sur le fonctionnement exécutif.Certains critères seront effectivement présents dès la naissance, alors que dans certains autres cas, il peut être plus difficile de les voir à la naissance. Il va donc falloir faire un suivi pour vraiment déterminer que l'alcool peut être en cause. Si on parle d'un bébé qui est très gros à la naissance, mais qui prend des retards de croissance après la naissance, on devra peut-être se poser des questions. En ce qui a trait aux malformations crâno-faciales, dans le cas où l'accouchement a été particulièrement difficile et où on a dû utiliser des forceps ou des ventouses, on préférera peut-être attendre avant de poser un diagnostic. Pour ce qui est des troubles de cognition, ils sont certainement difficiles à évaluer sur un nouveau-né. À mon avis, il sera important d'assurer un suivi de ces personnes. Comme elles sont aussi plus à risque de se tourner vers la criminalité, il sera important de tenir compte du syndrome d'alcoolisation foetale non seulement dans notre système carcéral au moment d'établir les peines, mais aussi dans l'aide qu'on peut leur apporter, de la petite enfance à l'adolescence, en vue de leur offrir un soutien psychosocial et de s'assurer qu'elles sont suivies par des travailleurs sociaux. C'est pourquoi je pense que cela vaut la peine d'être instauré.Comme on sait qu'il y a plusieurs cas dans les communautés autochtones, cela vaudrait la peine de mettre en place des programmes particuliers pour ces communautés dans les cas de syndrome d'alcoolisation foetale. Il faut s'assurer que ces jeunes sont bien suivis, puisque qu'on sait qu'il y a un risque accru de délinquance.. Il est important d'en tenir compte dans le système carcéral, dans la détermination de la peine et dans le système de justice. Toutefois, je crois qu'il est également important d'en tenir compte de manière générale, afin d'éviter que les gens se retrouvent dans cette roue. Nous devrions ajouter cet aspect à la discussion que nous allons avoir en lien avec le projet de loi.Ms. Christine Moore: (1825)[Translation] Mr. Speaker, according to a 1998 survey on fetal alcohol disorder around the world, the prevalence of FASD is about 2 cases per 1,000 births.However, in Canada, there are 9 cases per 1,000 births, which translates to about 3,000 infants a year. The prevalence is much higher in this country. The prevalence may be higher here because the consumption of alcohol is legal in Canada and not frowned upon. For example, there are more cases here than in countries where alcohol is illegal, frowned upon, or much less available. I think that this is an important issue that we must consider. It may be specific to Canada, and our legal system should take it into account. Some of the diagnostic guidelines are very specific. In particular, there can be prenatal or postnatal growth deficiency, which can be identified through weight-to-height ratios. There are also defects such as facial distortions, which are fairly technical, but are characteristic of the disorder. There will be evidence of deficiencies in three of the central nervous system domains such as cognition, brain structure, and communication. It is also evident in school performance, especially memory and executive functioning.Some of these symptoms will be obvious at birth, while others may be more difficult to see at that time. These individuals must therefore be monitored to determine whether they actually do have fetal alcohol disorder. For example, a baby who has a high birth weight but then later fails to thrive may have fetal alcohol disorder. Craniofacial deformities may not always be a sign of this disorder. If a delivery was particularly difficult and the doctor had to use forceps or vacuum extractor, the doctor will likely wait before providing a diagnosis. Obviously, cognitive problems are also difficult to assess in a newborn. In my opinion, it is important to monitor these individuals. Since they are also at a higher risk of becoming involved in criminal activity, it is important that their disorder be taken into account by the corrections system at sentencing. However, it is also important that the condition be considered in determining what assistance that person can be given, from childhood through adolescence, to ensure that they receive the psychosocial support they need and that they are monitored by a social worker. That is why I think it is worth implementing this bill. Since we know that there is a high incidence of fetal alcohol disorder in indigenous communities, it would be worthwhile to implement specific programs there to help people with this disorder. We need to ensure that these young people are carefully monitored because we know that they are at increased risk for delinquency.It is important to take fetal alcohol disorder into account in the corrections system, in sentencing, and in the justice system. However, I think it is also important to take it into account in general, to help prevent these individuals from ending up in our prisons. We should incorporate that aspect into our discussion about the bill.Anomalies congénitalesBoissons alcooliséesC-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l'alcoolisation foetale)CanadaConsommation et abus de boissons alcooliséesDéficience intellectuelleDeuxième lectureDiagnosticEnsemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleJustice criminellePays étrangersPeuples autochtonesPrévention de la criminalitéProjets de loi émanant des députésSentences pénalesServices à l'enfanceSoutien socialStatistiquesSystème nerveuxTroubles de l'apprentissage46903404690342AnthonyRotaNipissing—TimiskamingRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre, Lib.): (1830)[Traduction]Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole à la Chambre des communes pour débattre du projet de loi C-235, qui vise à modifier le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.C'est un projet de loi qui porte sur la prise en compte de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, ou ETCAF, dans le système de justice pénale pour mieux répondre aux besoins de la société.Il est incroyable qu'aujourd'hui, en 2016, nous enfermions encore des gens qui souffrent d'une maladie mentale et que nous ne tenions pratiquement pas compte des répercussions de leur incarcération sur leur état ou des résultats à long terme de cette pratique. Nous parlons plus précisément, dans le cas de ce projet de loi, de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, des résultats obtenus par le système de justice pénale et de la réadaptation souhaitable de nos concitoyens.À Winnipeg, j'ai eu le grand privilège de rencontrer des jeunes qui sont affectés par l'ETCAF et qui veulent apporter quelque chose à la société. FASD Life's Journey, un organisme de Winnipeg-Centre, s'efforce de les aider en leur offrant de la formation et de l'aide pour qu'ils réussissent à éviter les écueils de la vie.L'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale s'attaque au système nerveux central. Les symptômes comprennent des difficultés d'apprentissage, des difficultés dans les interactions sociales, des comportements impulsifs et débridés aux conséquences néfastes, ainsi que des problèmes de mémoire.J'ai discuté avec ces jeunes de politique et de ce que nous faisons ici à la Chambre. C'était le mois dernier. J'ai également eu l'occasion de les voir travailler avec les tambours et utiliser des techniques traditionnelles autochtones de guérison afin d'améliorer leur vie. Ils jouaient du tambour avec une telle passion. Ils vivaient réellement dans le moment présent. C'est comme s'il n'y avait pas de lendemain. Ils ne pensaient pas aux prochains moments. Seul comptait le moment présent.Ils ont chanté Gitchi Manitou Makwa, une chanson portant sur l'esprit du grand ours, et c'était magnifique. J'étais fier de chanter avec eux.J'ai eu l'occasion de lire le rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel. On y lit que janvier 2016 a marqué un triste jalon, puisque 25 % de la population carcérale dans les pénitenciers fédéraux était autochtone, et 35 % des femmes incarcérées étaient autochtones. De 2005 à 2015, la population carcérale fédérale a augmenté de 10 %. Pendant cette même période, la population carcérale autochtone a augmenté de 50 %.Tous les députés sont au courant de ces statistiques. Cette décennie en a été une de noirceur. Nous avons commencé, dans notre société, à accepter le fait d'emprisonner des personnes qui souffrent et de les laisser en prison à tout jamais. Ce sont des personnes comme James, que j'ai rencontré à la Société John Howard. James a fait de nombreux séjours en prison au cours de sa vie adulte. En tant qu'homme autochtone, il n'avait jamais reçu aucun soutien, mais il en reçoit maintenant de la part de la Société John Howard. C'est un homme qui est atteint de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. Il fait partie de ma famille. Il fait partie de toutes nos familles. C'est mon frère. Je crois qu'il peut, lui aussi, devenir un membre productif de notre société.Le projet de loi a été présenté par le député de Yukon. Je suis très fier du travail qu'il a accompli. Le projet de loi compte quatre recommandations, qui ont été formulées par l'Association du Barreau canadien. Cette association représente des milliers d'avocats qui traitent tous les jours avec des personnes atteintes de tels troubles.Premièrement, le projet de loi permettrait aux tribunaux d'exiger par ordonnance qu'une évaluation soit faite afin de déterminer si la personne accusée d’un crime est atteinte de l'ETCAF. Deuxièmement, si l'ETCAF est avéré, le juge pourrait l'invoquer dans certains cas comme circonstance atténuante. Troisièmement, le projet de loi prévoit l'ajout de l'ETCAF à la liste des besoins spéciaux dont doivent tenir compte les établissements correctionnels. Quatrièmement, et c’est là le point le plus important, les délinquants atteints de l'ETCAF devraient suivre un plan de soutien externe lorsqu’ils quittent la prison, de façon à ce qu’ils ne récidivent pas immédiatement et ne manquent pas de rendez-vous avec l’agent de probation. Comme le disent souvent les juges, il faut éviter qu’ils se retrouvent dans la porte tournante d’un système défaillant et qu’ils finissent dans la circonscription que je représente, où ils engorgent malheureusement le système de justice.Le 18 décembre 2015, la Commission de vérité et réconciliation a publié son rapport final intitulé « Honorer la vérité, réconcilier l’avenir ». Le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en oeuvre toutes les recommandations que contient ce rapport. Ce sont des objectifs importants, mais aussi très ambitieux.(1835)Les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation touchent également le système correctionnel. Je me permets de les lire:1. Élimination, au cours de la prochaine décennie, de la surreprésentation des Autochtones incarcérés et des jeunes Autochtones en détention.2. Établissement de sanctions communautaires réalistes qui offriront des solutions de rechange à l’incarcération des délinquants autochtones et le ciblage des causes sous-jacentes du comportement délinquant. 3. Élimination des obstacles à la création de pavillons de ressourcement additionnels pour détenus autochtones au sein du système correctionnel fédéral.4. Autorisation des dérogations aux peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour les délinquants atteints du trouble du spectre de l’alcoolisation foetale (TSAF).5. Réduction du taux de victimisation criminelle des Autochtones.Voilà ce que nous avons promis pendant la campagne électorale. Voilà ce que j’ai promis pendant la campagne électorale. Le projet de loi permet de changer énormément les choses et fait beaucoup pour rendre le système mieux adapté aux besoins de ces personnes.On m’a dit que le projet de loi inquiète certains ministres de la Justice provinciaux. Ceux-ci ne doivent pas oublier les termes de leur titre, soit « ministre de la Justice ». À ce titre, ils doivent rendre justice à tous les Canadiens. Il est injuste que des jeunes atteints de troubles causés par l'alcoolisation foetale ne reçoivent pas l’appui communautaire dont ils ont besoin lorsqu’ils finissent en prison à cause de tous les mauvais choix qu’ils ont faits pendant leur vie.Nous devrions tout faire pour que les plus vulnérables de nos concitoyens n'aboutissent pas en prison faute de ressources, de temps, d'efforts ou d'argent ou encore à cause de l'incurie crasse de la bureaucratie et de la rigidité du système.J'ose espérer que le gouvernement appuiera cette mesure législative. J'ose aussi espérer que mes collègues parlementaires entendront l'appel du député de Yukon et reconnaîtront son excellent travail, d'abord parce qu'il est important en soi, mais surtout parce qu'il nous rapproche un tant soit peu des 94 recommandations de la Commission de vérité et réconciliation et que ce chemin, nous pouvons l'emprunter dès aujourd'hui. Mettons-nous au travail sans plus tarder. Tapwe akwa khitwam.Mr. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg Centre, Lib.): (1830)[English]Mr. Speaker, I am proud to stand in the House of Commons for debate on Bill C-235, an act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act.It is an act that looks at fetal alcohol spectrum disorder in the criminal justice system. It would make it more responsive to the needs of our society. It is incredible that today, in 2016, we still lock up people who suffer and take little to no account of the impact on their mental health or the long-term outcomes. In this case, we are talking about FASD. We are talking about outcomes in the criminal justice system and the hopeful rehabilitation of our fellow citizens. In Winnipeg I have had the great privilege of meeting youth who have been impacted by FASD, youth who want to contribute to our society. FASD Life's Journey, an organization in Winnipeg Centre, helps by offering training and support to our fellow citizens so that they can navigate life more successfully.FASD affects the central nervous system. Symptoms include learning difficulties, difficulty with social interactions, behaviour affected by impulses and passions, which has consequences, and memory issues.I spoke with these youth about politics and what we do here in this House. It was just last month. I also had the opportunity to see them working with the drum, using traditional indigenous healing techniques to make their lives better. They did that drumming with such passion. They lived in the moment. It was as if there was no tomorrow. It was not in 10 minutes that we were going to be living but right now, today.They sang Gitchi Manitou Makwa, which is a song called great bear spirit, and it was great. I was proud to participate with them.I have had the opportunity of reading the annual report of the Office of the Correctional Investigator. In January 2016, it reported that the federal corrections system had a sad milestone: 25% of the inmate population in federal penitentiaries are indigenous people. They are 35% of the women's population in prison. Between 2005 and 2015, the federal inmate population grew by 10%. In the same period, the indigenous population grew by 50%.We all know these stats here in the House. It was a decade of darkness. We have become ready in our society to lock up people who are suffering and throw away the keys. They are people like James, who I met at the John Howard Society. He has been in and out of prison most of his adult life. As an indigenous man, he has been given no support, except now, by the John Howard Society. He is a man who suffers from FASD. He is my relation. He is all of our relation. He is my brother. I believe that he, too, can become a productive member of our society.This bill is the work of the hon. member for Yukon. I am very proud of what he has done. It has four recommendations, which come from the Canadian Bar Association. This association represents thousands of lawyers who deal with this affliction every day.First, this bill would allow the courts to order an assessment to determine if a person charged with a crime had FASD. Second, if the assessment was positive, it would allow the judge to use it as a mitigating factor in sentencing in certain circumstances. Third, the bill directs that FASD would be added to the already prescribed list of special needs the correctional institution must be responsive to. Fourth, and most importantly, offenders with FASD would have an external support plan when they left prison so they would not immediately reoffend or miss a probation meeting, and as judges often say, use the revolving door of a broken system again and again and end up in my riding, clogging up, unfortunately, our justice system.On December 18, 2015, the Truth and Reconciliation Commission issued its final report, “Honouring the Truth, Reconciling for the Future”. The Government of Canada has committed to implementing all of the recommendations. These goals are important, and they are also very ambitious.(1835)The TRC's calls to action impact corrections as well. I am going to read those calls to action:1. Eliminate the overrepresentation of Aboriginal people and youth in custody over the next decade.2. Implement community sanctions that provide realistic alternatives to imprisonment for Aboriginal offenders and respond to the underlying causes of offending.3. Eliminate barriers to the creation of additional Aboriginal healing lodges within the federal correctional system.4. Enact statutory exemptions for mandatory minimum sentences or imprisonment for offenders affected by Fetal Alcohol Spectrum Disorder (FASD).5. Reduce the rate of criminal victimization of Aboriginal people.We promised that during the election. I promised that during the election. This bill goes a long way to making a difference. It will go a long way to making this system more responsive. I have been told there are some provincial justice ministers who are concerned with the bill. However, they should remember what their title says. It says “justice minister”. As a justice minister they must offer justice to all Canadians. It is unjust when young people with FASD do not receive the community supports they need, when they end up in prison because of a series of poor choices they make throughout their life.We should be focused on ensuring that our most vulnerable fellow citizens are not in prison due to a lack of resources, or time, or effort, or cost or perhaps just the plain laziness of bureaucracy and the inability of systems to be flexible.I would hope our government would be able to support this legislation. I hope my fellow parliamentarians will hear the call from the hon. member for Yukon for the great work he has done, because it is important. It is one small step in realizing the Truth and Reconciliation Commission's 94 recommendations, and it is a path that we can make today. It is something we can start today.Tapwe akwa khitwam.Accusations criminellesBureau de l'enquêteur correctionnel du CanadaC-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l'alcoolisation foetale)Commission de vérité et réconciliation du CanadaDépistage médicalDeuxième lectureDiagnosticÉgalité des chancesEnsemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleÉtablissements correctionnelsIncarcération et prisonniersJeunes gensJustice criminelleLangue autre que les langues officiellesLangues autochtonesL'Association du Barreau canadienOrdonnances judiciairesPeines minimalesPersonnes vulnérablesPeuples autochtonesPolitique gouvernementalePrévention de la criminalitéProjets de loi émanant des députésRéadaptation des criminelsResponsabilité pénaleSanté mentaleSentences pénalesServices à l'enfanceServices correctionnelsSoutien socialStatistiquesSystème nerveuxTroubles de l'apprentissageTroubles du comportement46903534690357ChristineMooreAbitibi—TémiscamingueBrigitteSansoucySaint-Hyacinthe—Bagot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/53569BrigitteSansoucyBrigitte-SansoucySaint-Hyacinthe—BagotCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SansoucyBrigitte_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Brigitte Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot, NPD): (1835)[Français]Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en lien avec les troubles causés par l’alcoolisation foetale. Je dois commencer par dire que mes collègues néo-démocrates et moi-même appuierons ce projet de loi. Le NPD souhaite que tous les partis de la Chambre travaillent ensemble pour adopter cette réforme positive et longuement attendue, qui a été négligée par l'ancien gouvernement. Le syndrome de l'alcoolisation foetale a des effets multiples chez les personnes touchées. Entre autres, on peut noter une difficulté de raisonnement, une incapacité à retenir certaines choses ou encore des difficultés à apprendre des expériences antérieures et à ne pas répéter les mêmes erreurs. Le texte du projet de loi C-235 définit les troubles neurologiques du développement liés à l'exposition prénatale à l'alcool. Ces troubles sont souvent regroupés sous l'appellation « ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale », d'ou l'acronyme que j'utiliserai, l'ETCAF. Ce projet de loi modifie le Code criminel afin d'établir une procédure permettant l'évaluation des personnes confrontées au système de justice pénale qui pourraient être atteintes de troubles causés par l'alcoolisation foetale. De plus, il souhaiterait inclure l'ETCAF en tant que facteur atténuant dans la détermination de la peine. Le projet de loi permet aussi de reconnaître l'ETCAF comme une déficience dans le système correctionnel fédéral. Il oblige également le tribunal à ordonner aux personnes atteintes de ces troubles de suivre un plan de soutien externe afin qu'elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour leur réinsertion sociale. Il modifie enfin la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence. Le projet de loi C-235 est en fait la reprise de deux anciens projets de loi visant à mieux répondre aux besoins des personnes atteintes de troubles causés par l'alcoolisme foetal qui se retrouvent aux prises avec notre système de justice pénale. Sur le plan du processus judiciaire, la plus récente version du projet de loi permet aux tribunaux d'ordonner une évaluation malgré les objections du défendeur, et ce, à toutes les étapes du processus judiciaire. Nous avons appuyé toutes les versions antérieures de ce projet de loi, qui cherche à mieux répondre aux besoins et aux conditions des délinquants souffrant de troubles causés par l'alcoolisme foetal dans le système judiciaire pénal.Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 26 novembre 2014, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a étudié une version antécédente de ce projet de loi, soit le projet de loi C-583. Le rapport de cette étude est sorti en mai 2015. Dans ce rapport on peut lire qu'il ne fait aucun doute que les personnes atteintes d'un trouble lié à l'alcoolisation foetale sont surreprésentées dans le système de justice pénale. D'après une étude menée par la Fetal Alcohol Syndrome Society of Yukon, 76 % des personnes du groupe cible touchées par le syndrome d'alcoolisme foetal ont eu des contacts avec le système de justice. Or notre système de justice actuel ne permet pas de prendre en compte la situation de ces personnes-là et d'y répondre. Il est donc primordial de soutenir ce projet de loi, qui doit être adopté rapidement pour prendre en considération les personnes, ainsi que leur état particulier, lorsque nous cherchons à obtenir justice. Nous déplorons sincèrement que, pendant des années, les conservateurs aient ignoré les preuves et utilisé un modèle unique pour imposer des peines minimales obligatoires coûteuses, inefficaces et même inconstitutionnelles. Le NPD soutient une approche plus efficace et adaptée à ces personnes. Nous avons un vrai problème en matière d'identification de ce syndrome chez les personnes qui en sont victimes. Wenda Bradley, une des témoins qui ont comparu au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, expliquait que « l'ETCAF n'a pas été diagnostiqué chez un bon nombre de ces personnes, qui vont et viennent sans cesse dans notre système de justice ».Le problème est que ce syndrome est en quelque sorte invisible. Les personnes qui en sont atteintes « ont l'air de vous et moi. » Pourtant, elles n'ont pas les mêmes besoins et c'est pour cela que nous devons leur fournir un accompagnement adapté pendant tout le processus pénal. (1840) En effet, lors de sa comparution au même comité, Rodney Snow a mentionné ceci: [...] le droit pénal repose sur la présomption selon laquelle les gens prennent des décisions éclairées, décident de commettre des crimes et tirent des leçons de leur propre comportement et de celui des autres. Or, ces présomptions ne sont souvent pas valables pour les personnes atteintes de l'ETCAF. Ainsi, notre système de justice pénale ne répond pas à leurs besoins et à nos attentes. En considérant ce syndrome comme une circonstance atténuante lors de la procédure pénale, nous serons à même d'ajuster au mieux les peines appliquées à ces personnes. Des études menées sur de jeunes contrevenants révèlent, par exemple, que la sanction pénale ne permet pas à elle seule de réduire la récidive criminelle. Au contraire, elle pourrait même la favoriser.L'adoption de ce projet de loi permettrait donc au système pénal d'adapter les peines appliquées à ces personnes pour qu'elles soient le plus efficace possible. Qui plus est, il faudrait mettre en place un système nous permettant de détecter le plus tôt possible le syndrome de l'alcoolisme fœtal chez les enfants. Les chiffres que j'ai pu recueillir sur les enfants atteints du syndrome d'alcoolisme foetal indiquent l'importance de ce problème dans notre pays. Au Québec, un enfant sur 128 souffre de ce syndrome. En Ontario, c'est un enfant sur 156. En Saskatchewan, c'est un enfant sur 40. Dans les Territoires du Nord-Ouest, c'est un enfant sur 33.Il ne faut pas attendre de les retrouver au tribunal, après qu'ils aient commis un crime ou un délit, pour déceler ce syndrome chez eux. Il vaut mieux prévenir que guérir. Certes, c'est déjà une grande avancée que de prendre en compte l'ETCAF en tant que facteur atténuant la peine. Toutefois, ce syndrome a aussi d'autres conséquences. Un certain nombre de symptômes de l'ETCAF, comme l'impulsivité menant à une difficulté à conserver un emploi ou encore à mener une vie stable, peuvent mener à des situations de pauvreté et d'itinérance.Ayant passé de nombreuses années dans le domaine communautaire, dont plus d'une dizaine d'années à titre de directrice générale de l'Auberge du coeur Le Baluchon, j'ai pu suivre certains de ces jeunes qui, à cause de l'ETCAF, rencontraient des retards mentaux et des troubles scolaires constants. Ce sont des jeunes qui vivent échec après échec et qui, souvent, ne comprennent pas pourquoi. Ils pensent que le problème vient d'eux et qu'ils ne sont pas adéquats. Ces jeunes ont souvent une très faible estime d'eux-mêmes, ce qui engendre une série d'autres problèmes. Le manque de suivi et d'accompagnement adaptés les pénalise dans leur vie future. Il me semble donc d'une importance capitale que le gouvernement en fasse davantage pour soutenir les autres ordres de gouvernement en vue d'aider les personnes atteintes de l'ETCAF et d'investir dans la prévention et la sensibilisation.En tant que néo-démocrate, je soutiens donc ce projet de loi, et j'invite tous mes collègues à la Chambre à faire de même. Ayons en tête tous ces jeunes qui souffrent de ce problème, afin de mettre en place les mesures qui pourront les aider. Comme le disait Rod Snow, ancien président de l'Association du Barreau canadien, on doit appuyer la modification du Code criminel et de notre système correctionnel pour qu'ils soient adaptés et efficaces en matière de lutte contre la criminalité. L'ancienne approche ne fonctionne pas.Ms. Brigitte Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot, NDP): (1835)[Translation]Mr. Speaker, today I am pleased to speak to Bill C-235, an act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (fetal alcohol disorder).I want to begin by saying that my NDP colleagues and I will support this bill. The NDP would like all parties in the House to work together to adopt this positive and long-overdue reform, which the previous government neglected.Fetal alcohol disorder can have a range of effects on affected individuals. Those effects may include difficulty reasoning, inability to remember things, and trouble learning from past experiences and not repeating mistakes. Bill C-235 defines the neurodevelopmental disorders associated with prenatal alcohol exposure. The spectrum of these disorders is commonly known as “fetal alcohol spectrum disorder” or by the acronym FASD, which I will use. This bill would amend the Criminal Code to establish a procedure for assessing individuals who are involved in the criminal justice system and who may suffer from fetal alcohol disorder. It would also include FASD as a mitigating factor in sentencing. The bill also recognizes FASD as a disability in the federal correctional system. It also requires the courts to order people who have FASD to follow an external support plan so that they receive the support they need for their reintegration into society. It finally makes a consequential amendment to the Corrections and Conditional Release Act.Bill C-235 is actually is a reintroduction of two past bills to better address the needs of individuals suffering from fetal alcohol syndrome disorder who find themselves in our criminal justice system. In terms of the trial process, this latest version of the bill allows the courts to order an assessment over the objections of the defendant and at any stage of the proceedings. We have supported every past incarnation of this bill, which seeks to better address the needs and circumstances of offenders suffering from fetal alcohol spectrum disorder in the criminal justice system.In accordance with its order of reference of Wednesday, November 26, 2014, the Standing Committee on Justice and Human Rights studied a previous version of this bill, Bill C-583. The report of that study was tabled in May 2015. The report indicates conclusively that people with fetal alcohol disorder are overrepresented in the penal justice system. According to a study conducted by the Fetal Alcohol Syndrome Society of Yukon, 76% of the target population affected by fetal alcohol disorder had contact with the justice system.Currently, our justice system does not leave room to take the individual's situation into account or to address it. It is therefore very important to support this bill, which needs to be passed quickly if we are to take people and their particular condition into consideration when we seek justice. We sincerely lament the fact that for years, the Conservatives ignored evidence and used a one-size-fits-all approach to impose mandatory minimum sentences that are costly, ineffective, and even unconstitutional. The NDP is in favour of a more effective approach that is more suited to the victims. We have a real problem when it comes to identifying this disorder in those who have it. Wenda Bradley, one of the witnesses who appeared before the Standing Committee on Justice and Human Rights, said that “there are many people within our society who are affected by FASD but who have not been recognized and who keep circling in and out of the justice system”.The problem is that this disorder is somewhat invisible. Those who have it look like you and me. However, they have special needs and that is why we must provide them with the appropriate support throughout the entire penal process.(1840)In fact, when he appeared before the same committee, Rodney Snow had this to say: ...criminal law assumes that individuals make informed choices, that they decide to commit crimes, and that they learn from their own behaviour and the behaviour of others. Fourth, these assumptions are often not valid for individuals with FASD, so our criminal justice system fails them and it fails us.By considering this disorder as a mitigating factor in criminal proceedings, we could better adjust sentences for these individuals. Studies of young offenders indicated, for example, that the sentence alone does not reduce criminal recidivism. On the contrary, it could even encourage it.The passage of this bill would allow the criminal justice system to adapt sentences for these individuals so that they are as effective as possible. Moreover, a system would have to be put in place to identify children with fetal alcohol syndrome as early as possible.The data I have collected on children with fetal alcohol syndrome demonstrate the extent of the problem in Canada. In Quebec, one in 128 children are affected by this disorder. In Ontario, one in 156 are affected. In Saskatchewan, it is one in 40. In the Northwest Territories, it is one in 33.We must not wait until these individuals wind up in court for committing a crime before they are diagnosed with this disorder. An ounce of prevention is worth a pound of cure. Yes, including FASD as a mitigating factor in sentencing is already a big step forward. However, this disorder also carries other consequences. A number of FASD symptoms, such as impulsiveness, make it hard for sufferers to hold down a job or live a stable life, which can lead to poverty and homelessness. Having spent many years working in community-based organizations, including over 10 years as executive director of Auberge du coeur Le Baluchon, I knew a few young people who had FASD who, as a result of the disorder, had developmental delays and were constantly having problems at school. These young people endure one failure after another, and often they do not even understand why. They think that they are to blame for their problems and that they are inadequate. They often have very low self-esteem, which creates a whole slew of other problems. They will be penalized throughout their lives by the lack of appropriate care and support.I think that it is critical that the government do more to support other levels of government in order to help people who have FASD and invest in prevention and awareness.As an NDP member, I support this bill, and I urge all my colleagues in the House to do the same. Let us think of all the young people suffering from FASD and bring in measures that could help them. Rod Snow, former president of the Canadian Bar Association, agrees that everyone should support this amendment to the Criminal Code and to our correctional system so that they are appropriate and effective when it comes to fighting crime. The old approach is simply not working.Accusations criminellesActivités et études des comitésBradley, Wenda LC-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l'alcoolisation foetale)Comité permanent de la justice et des droits de la personneCriminelsDépistage médicalDeuxième lectureDiagnosticDiffusion de l'informationDroit criminelEnfantsEnsemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleItinérance et sans-abriJeunes gensJustice criminelleOrdonnances judiciairesParti conservateur du CanadaPauvretéPeines minimalesPrévention de la criminalitéProjets de loi émanant des députésRéadaptation des criminelsResponsabilité pénaleSanté mentaleSentences pénalesServices correctionnelsSoutien socialStatistiquesTémoignagesTroubles de l'apprentissageTroubles du comportementTroubles neurologiques4690369469037846903794690381Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreMichaelMcLeodTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89374MichaelMcLeodMichael-McLeodTerritoires du Nord-OuestCaucus LibéralTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeodMichaelV_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Michael McLeod (Territoires du Nord-Ouest, Lib.): (1845)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai le plaisir de donner aujourd'hui mon appui au projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale).L'alcool est l'une des substances les plus toxiques qu'un être humain peut consommer. Hélas, s'il est ingéré pendant la grossesse, il traverse les parois du placenta et compromet le développement du foetus. Certains enfants naissent alors avec l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, ou ETCAF.L'ETCAF a été diagnostiqué pour la première fois il y a un peu plus d'une quarantaine d'années, lorsque les spécialistes ont remarqué qu'un ensemble d'enfants étaient atteints de malformations comparables, mais les effets de ces troubles ne sont pas que physiques, loin de là. Les personnes atteintes de l'ETCAF peuvent avoir des problèmes de mémoire et d'attention; elles peuvent avoir tendance à ne pas prendre soin d'elles-mêmes, à avoir du mal à prendre des décisions ou à interagir avec les autres; elles peuvent aussi souffrir de divers problèmes de santé mentale, comme la dépression et la dépendance. Elles peuvent enfin avoir du mal à maîtriser leurs émotions, à organiser et planifier leurs activités quotidiennes ou à faire certaines tâches essentielles pour mener une vie productive.En raison de ces déficiences, il leur arrive souvent d'avoir des démêlés avec la justice et de causer toutes sortes d'autres problèmes lorsqu'elles sont incarcérées. Les conséquences de l'ETCAF sont aussi vastes que nombreuses et elles peuvent toucher autant l'enfant lui-même que sa famille et son entourage.L'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, ou ETCAF, touche près d'un enfant sur 100 au Canada, ce qui donne une idée de sa prévalence. Selon certaines données recueillies au Canada, ces troubles sont plus fréquents dans les régions rurales, les systèmes de familles d'accueil, le système judiciaire pour les jeunes, et les populations autochtones.Il existe souvent des liens entre la prévalence plus élevée de l'ETCAF parmi les enfants autochtones et les traumatismes historiques qui se perpétuent sur plusieurs générations. Les recherches et les données sur les conséquences de l'ETCAF se sont multipliées au cours des dernières décennies, et on a entrepris d'instaurer des programmes qui visent à prévenir l'ETCAF et à répondre aux besoins particuliers des personnes atteintes.Le temps est venu d'examiner la situation de l'ETCAF dans le système de justice pénale. Dans ses appels à l'action, la Commission de vérité et réconciliation demande d'ailleurs au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux et territoriaux d'entreprendre des réformes du système de justice pénale afin de mieux répondre aux besoins des délinquants atteints de l'ETCAF.Voyons maintenant pourquoi le projet de loi à l'étude est important. Comme l'a mentionné mon collègue, le député de Yukon, il poursuit plusieurs objectifs. Premièrement, il vise à définir l'ETCAF. Deuxièmement, il permettrait aux tribunaux d'ordonner des évaluations relatives à l'ETCAF lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire que le délinquant pourrait être atteint de ces troubles et que ceux-ci auraient peut-être joué un rôle dans l'infraction commise. Troisièmement, le projet de loi permettrait aux tribunaux de considérer l'ETCAF comme une circonstance atténuante pour la détermination de la peine. Quatrièmement, on fournirait aux personnes atteintes de ces troubles un plan de soutien externe à leur libération.Il est important de comprendre que le projet de loi ne vise pas à excuser les comportements répréhensibles par l'ETCAF. Une personne qui enfreint la loi doit répondre de ses actes. Comme les cas d'ETCAF ne présentent pas tous des signes physiques visibles et comme la personne atteinte n'a pas toujours reçu un diagnostic étant jeune, il importe que les tribunaux soient en mesure d'ordonner une évaluation lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne est atteinte. Une personne atteinte pourrait découvrir la cause de son état qu'à son entrée dans l'appareil de justice pénale. Afin d'aider les délinquants atteints, il est essentiel que le système de justice pénale fasse appliquer des mesures de dépistage de l'ETCAF. Plus il sera possible de repérer tôt les délinquants atteints, plus nous serons en mesure d'éviter qu'ils commettent des crimes plus graves et de gérer les difficultés qu'ils vivent en milieu carcéral.Il s'agit maintenant de savoir pourquoi il importe de considérer l'ETCAF comme circonstance atténuante dans le processus de détermination de la peine. Lorsqu'une personne enfreint la loi, il faut la tenir responsable de ses gestes, certes, mais il importe aussi de garder une vue d'ensemble et de tenter comprendre les raisons à l'origine de ceux-ci.(1850)Comme je l'ai dit plus tôt, les personnes atteintes de l'ETCAF peuvent souffrir d'une foule de symptômes qui peuvent notamment les amener à ne pas comprendre les conséquences de leurs actes, ce qui les rend plus susceptibles d'avoir des démêlés avec la justice.Nous devons comprendre que ces personnes sont nées avec un trouble du développement parce qu'elles ont été exposées à l'alcool avant même de naître. Nous devons comprendre qu'elles sont victimes d'un trouble. Il faut donc trouver le juste équilibre entre la nécessité de tenir compte des effets de ce trouble sur les délinquants et celle de tenir ces personnes responsables de leur actes. Ce projet de loi permettrait aux tribunaux de le faire.Selon Santé Canada, pas moins de 9 bébés sur 1 000 nés au Canada sont atteints de l'ETCAF. Les personnes atteintes souffrent d'une foule de déficiences physiques et mentales, y compris la difficulté à comprendre les conséquences de leurs gestes. Par conséquent, bon nombre des victimes de l'ETCAF aboutissent dans le système de justice et les prisons du Canada. Selon des données, l'ETCAF affecte de 10 % à 23 % des détenus au pays.L'Association du Barreau canadien, l'organisme qui représente les professionnels du droit au Canada, convient que ce problème touche un trop grand nombre de personnes, et elle a exprimé son appui à l'égard du projet de loi C-235. L'association trouve injuste qu'un si grand nombre de personnes atteintes de l'ETCAF soient poursuivies par le système de justice. J'aimerais citer textuellement une lettre de l'ABC que le député de Yukon devrait avoir fait parvenir à tous les députés cette semaine. La lettre dit ceci: Nous croyons que le projet de loi C-235 est une étape importante en vue de combler certaines des lacunes observées dans le cadre actuel [...]Le projet de loi C-235 propose plusieurs changements qui sont conformes à des suggestions antérieures de l'ABC. L'ABC appuie la proposition de changement visant à définir l'ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale à l'article 2 du Code criminel. L'ABC appuie aussi une modification visant à permettre à un juge d'ordonner l'évaluation d'une personne qu'il soupçonne être atteinte de troubles causés par l'alcoolisation foetale. Nous croyons que cette mesure permettrait aux tribunaux de rendre des décisions plus adaptées à la situation des personnes atteintes de ces troubles. L'ABC appuie la modification proposée aux dispositions relatives à la détermination de la peine figurant à l'article 718.2 du Code criminel afin de permettre à un juge de considérer comme circonstance atténuante, pour la détermination de la peine, le fait que le délinquant est atteint de troubles causés par l'alcoolisation foetale. Nous sommes aussi d'accord avec la disposition qui exigerait que les juges ajoutent aux conditions de l'ordonnance de probation du délinquant l'obligation de se conformer à un plan de soutien externe établi pour qu'il reçoive le soutien dont il a besoin pour favoriser la réussite de sa réinsertion sociale. Enfin, nous appuyons la modification proposée à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui exige expressément que le Service correctionnel du Canada tienne compte des besoins particuliers ou des limitations des personnes atteintes de troubles causés par l'alcoolisation foetale. Le problème que constitue l'incarcération de ces personnes est pressant, et on ne peut plus en faire abstraction plus longtemps.Il s'agit d'un solide appui de la part de la profession juridique. Nous devons agir pour aider les personnes incarcérées atteintes de troubles causés par l'alcoolisation foetale et pour veiller à ce qu'elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour réintégrer la société. C'est pourquoi j'exhorte tous les députés à envisager de voter en faveur de ce projet de loi très important.Mr. Michael McLeod (Northwest Territories, Lib.): (1845)[English]Mr. Speaker, I am pleased to rise today to speak in support of Bill C-235, an act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (fetal alcohol disorder).Alcohol is one of the most toxic substances we humans consume. Unfortunately, in pregnancy, it crosses the placenta and disrupts the fetal development. As a result, some children are born with fetal alcohol spectrum disorder, or FASD. FASD was first identified a little more than 40 years ago when a similar pattern of malformations was discovered in children, but the disorder goes way beyond the physical. Individuals affected by FASD may have trouble with memory, attention, self-care, decision-making and social skills, and may also suffer from mental health disorders such as depression, addiction, and difficulty controlling their emotions. They may also have problems with organization and planning daily activities, controlling their emotions and completing tasks, which would allow them to lead productive lives. Circumstances such as these often lead these individuals into trouble with the law and create further issues once they are incarcerated. The consequences associated with FASD are widespread. They may affect the child, the families, and the communities they reside in. To give everyone a better picture of the prevalence of FASD in Canada, this disorder affects nearly one in 100 children. Some Canadian data indicates greater prevalence of FASD in children in rural communities, the foster care systems, the juvenile justice systems, and aboriginal populations. This higher prevalence of FASD found in aboriginal children is often linked to historical and multi-generational trauma. Research and data on the consequences of FASD have grown in the past decades, and programs are being implemented to prevent the disorder and address the special circumstances and the difficulties people are suffering from FASD.However, it is time to address FASD in the criminal justice system. In fact, in its calls to action, the Truth and Reconciliation Commission called upon the Government of Canada and the provincial and territorial governments to undertake reform of the criminal justice system to address the needs of offenders suffering from FASD.That said, let us get to the reasons why the bill is important. As my colleague, the hon. member for Yukon, mentioned, the bill seeks to do a number of things. First, it seeks to define FASD. Second, the bill would give a court the right to order FASD assessments where it has reasonable grounds to believe an offender may be suffering from the disorder and that FASD could have had an impact on the offence committed. Third, the bill would give the court discretion to consider FASD as a mitigating factor when handing down a sentence. Fourth, when a person with FASD is released, they would have an external support plan.It is important to understand that the goal of the bill is not to consider FASD as an excuse for bad behaviour. When a person breaks the law, it is important that this person be held to account. Why it is important to give the court the ability to order FASD assessments where it has reasonable grounds to believe an offender may be affected by the disorder is that not all cases of FASD are physically recognizable, and not all individuals affected by FASD are diagnosed early in life. They may only discover they have FASD once they enter the criminal justice system. It is essential that screening for FASD take place within the criminal justice system to better address the needs of those individuals affected by this disorder. The earlier we are able to identify offenders with FASD, the more we will be able to avoid more serious crimes being committed in the future, and the more we will be able to manage these individuals when they are incarcerated.Then comes the question, why is it important to consider FASD as a mitigating factor in the sentencing process? When a person breaks the law, it is important that this person be held to account, but it is also important to consider the greater picture and to look at the explanation of the person's behaviour.(1850)As I mentioned earlier, people with FASD may suffer from an array of symptoms, such as a lack of understanding of the consequences of their actions, making them more prone to trouble with the law. We need to understand that these individuals are born with a development disorder due to exposure to alcohol before they were even born. We need to recognize that they are victims of a disorder. It therefore becomes all about creating a balance between recognizing the effects of this disorder on offenders and the need to hold people accountable for their actions. This bill would give the courts the power to do this. Health Canada estimates that as many as nine in every 1,000 babies born in Canada have a disability on the FASD spectrum. The effects of this are a lifelong array of mental and physical disabilities, including difficulty understanding the consequence of their actions. As a result, many of the victims of FASD end up in Canada's justice system and prisons. Data suggests that between 10% and 23% of inmates in our prisons have FASD. The Canadian Bar Association, the organization representing Canada's legal professionals, agrees that this is too many people and has indicated its support for Bill C-235. It feels that an unfair number of people with FASD are being prosecuted by the legal system. Here is a quote directly from a CBA letter, which all members should have received this week from the member for Yukon. It states: We believe that Bill C-235 is an important step in addressing some of the shortcomings of the current framework.... Bill C-235 advances several changes, in line with previous suggestions made by CBA. The CBA supports the proposed amendment to define FASD in section 2 of the Criminal Code. The CBA also supports an amendment to allow a judge to order an assessment of someone they suspect has FASD. We believe this would assist courts in handing out more appropriate dispositions to people with FASD. The CBA supports amending the sentencing provisions in section 718.2 of the Criminal Code to allow a judge to consider evidence that an offender has FASD as a mitigating factor on sentencing. We also appreciate the section that would require judges to include, as a condition of probation, compliance with an external support plan established for the purpose of supporting and facilitating successful reintegration into society. Finally we commend the proposed amendment to the Corrections and Conditional Release Act to expressly require Correctional Services Canada to be responsive to special requirements or limitations of people with FASD. The problem of incarcerating people with FASD is pressing and can no longer be ignored. This is a strong endorsement from the legal profession. We need to take action to assist those who have been incarcerated to help ensure they receive support to help them get back into society. That is why I urge all my hon. colleagues to consider voting in favour of this very important bill. Accusations criminellesAnomalies congénitalesAppui d'un projet de loiBoissons alcooliséesC-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l'alcoolisation foetale)Code criminelCommission de vérité et réconciliation du CanadaCommunautés ruralesConsommation et abus de boissons alcooliséesCriminelsDéficience intellectuelleDépistage médicalDeuxième lectureDiagnosticDroit criminelEnfantsEnsemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleFamilles d'accueilFoetus et embryonGrossesseIncarcération et prisonniersJeunes contrevenantsJustice criminelleL'Association du Barreau canadienLoi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionMédecine préventiveOrdonnances judiciairesPeuples autochtonesPolitique gouvernementalePrévention de la criminalitéProbationProjets de loi émanant des députésRéadaptation des criminelsRecherche médicaleResponsabilité pénaleSanté mentaleSentences pénalesService correctionnel du CanadaServices correctionnelsSoutien socialStatistiquesTerminologieTroubles de l'apprentissageTroubles du comportement46903934690395469039646903974690401BrigitteSansoucySaint-Hyacinthe—BagotBillBlairScarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88961BillBlairBill-BlairScarborough-Sud-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlairBill_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1855)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole pour participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale) . Je commencerai par remercier bien sincèrement le député de Yukon de défendre cette question d'une très grande importance. Grâce à ce projet de loi et à d'autres initiatives, il contribue à sensibiliser la population à un trouble qui passe souvent inaperçu. Le projet de loi d'initiative parlementaire modifierait le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que les personnes atteintes de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, ou ETCAF, qui ont des démêlés avec la justice pénale puissent recevoir un traitement spécial. Le projet de loi prévoit essentiellement quatre choses: premièrement, définir l'ETCAF dans le Code criminel; deuxièmement, permettre aux juges d'ordonner des évaluations relatives à l'ETCAF pour accepter une libération sous caution et déterminer une peine; troisièmement, obliger les juges à considérer l'ETCAF comme une circonstance atténuante pour la détermination de la peine; et quatrièmement, obliger le Service correctionnel du Canada à fournir des programmes adaptés aux besoins des personnes atteintes de l'ETCAF incarcérées dans un établissement fédéral. L'ETCAF est un terme médical qui sert à décrire les lésions cérébrales causées par l'exposition prénatale à l'alcool en raison de la consommation de la mère. Autrement dit, lorsqu'une femme enceinte consomme de l'alcool pendant la grossesse, cela peut entraîner des lésions cérébrales irréversibles, permanentes, chez son bébé. Selon l'Agence de la santé publique du Canada, l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale touche au moins 1 % de tous les bébés nés au Canada et c'est la principale cause de lésions cérébrales et de troubles du développement congénitaux. Toutefois, comme il n'y a habituellement aucun signe physique extérieur évident, l'ETCAF est, pour ainsi dire, invisible. L'invisibilité de ces troubles est l'une des raisons pour lesquelles ils posent un tel défi dans le système de justice pénale et, en pour tout dire, dans la société dans son ensemble.Je veux souligner, d'entrée de jeu, que le gouvernement appuie entièrement les objectifs louables de ce projet de loi d'initiative parlementaire. Toutefois, après un examen minutieux, nous avons conclu que le projet de loi présente de graves problèmes, sur le plan de la politique et sur le plan juridique, qui ne peuvent être corrigés, dans l'ensemble, au moyen d'amendements. Pour ces raisons, le gouvernement ne peut pas appuyer les mesures proposées dans ce projet de loi.Nous en arrivons à ces conclusions après avoir lu le rapport publié récemment par un comité d'experts fédéral-provincial-territorial portant sur les mêmes mesures que celles proposées dans ce projet de loi. Ce comité, le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, a été créé à la demande des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique. Il avait pour mandat d'étudier le problème de l'ETCAF dans le contexte du système de justice pénale, de trouver des façons d'améliorer l'accès à la justice pour les personnes atteintes de l'ETCAF et de faire des recommandations sur les mesures que pourraient prendre les ministres et les sous-ministres responsables de la justice et de la sécurité publique.Les membres du comité se sont penchés sur plusieurs des modifications législatives proposées à l'égard de l'ETCAF, y compris dans le projet de loi C-235. Le comité sur l'ETCAF vient de faire part de ses conclusions et de ses recommandations aux ministres de la Justice, en octobre, et il a publié son rapport. J'encourage tous les députés qui ne l'ont pas déjà fait à lire ce rapport, accessible en ligne sur le site du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Je signale également aux députés que l'un des grands thèmes abordés par le rapport est directement lié aux propositions dont nous sommes saisis aujourd'hui.Le comité a conclu ceci:[...] l’établissement de modifications législatives qui cibleraient un trouble particulier afin de lui accorder un traitement spécial au détriment des autres troubles n’a reçu aucun appui. On a fait observer que le droit pénal ne cible pas actuellement de troubles particuliers et qu’il n’existe aucune raison de principe de distinguer [l'ETCAF] de cette manière.C'est un point très important, et je voudrais prendre un instant pour l'aborder brièvement. Le Code criminel ne définit actuellement aucun trouble ou handicap mental. On retrouve plutôt, à l'article 2 de cette loi, une définition générale des maladies mentales. La Cour suprême en a donné une interprétation qui englobe les maladies, les troubles et les anomalies nuisant au fonctionnement du cerveau humain. Des décisions des tribunaux ont confirmé à maintes reprises que cette définition englobait l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. En les traitant comme un cas à part de maladie mentale, comme le propose le projet de loi, nous amènerions les gens à se demander pourquoi la loi n'inclut pas les autres maladies mentales et à réclamer des modifications pour que ce soit le cas à l'avenir. Bien que l'idée de définir tous les autres troubles puisse paraître comme une solution évidente au problème, j'invite les députés à tenir compte de l'existence de plus de 300 troubles distincts répertoriés dans le manuel intitulé Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders, de l'association des psychiatres des États-Unis.(1900)On ne peut qu'imaginer à quoi ressemblerait le Code criminel s'il définissait avec précision tous les troubles qui existent et si les tribunaux étaient chargés de traiter chaque trouble d'une façon différente. Procéder comme le prévoit le projet de loi dont nous sommes saisis pourrait, malheureusement, avoir un effet discriminatoire, en ce sens qu'il établirait un régime mettant exclusivement l'accent sur un trouble particulier, à l'exclusion de tout autre. Voilà l'une des nombreuses conséquences imprévues que pourrait avoir le projet de loi.Le gouvernement avait des préoccupations semblables en ce qui a trait au pouvoir d’évaluation relatif à l’ETCAF, puisqu'il permettrait aux juges d’ordonner des évaluations visant explicitement l’ETCAF pour un certain nombre de raisons énumérées dans le droit pénal. Le fait d'autoriser un juge à ordonner uniquement une évaluation visant explicitement l'ETCAF signifie que d'autres troubles ne seraient pas diagnostiqués, et cela pourrait donner lieu à la création, dans le droit criminel, d'une hiérarchie des troubles médicaux.J'aimerais revenir au rapport du comité directeur sur l'ETCAF. Ce comité s'est également dit préoccupé par le fait de créer dans le Code criminel un pouvoir d'évaluation visant explicitement l'ETCAF. Il a toutefois reconnu qu'en ce qui concerne la détermination des peines, la capacité d'un juge d'ordonner une évaluation plus vaste de l'état mental de l'accusé n'était pas claire et que les évaluations pourraient donc ne pas être effectuées de façon uniforme partout au pays. Le comité directeur était d'avis que, si l'on fournissait des précisions sur le pouvoir d'évaluation prévu au Code criminel de façon à permettre une évaluation globale de l'état mental de l'accusé aux fins de la détermination de la peine, le tribunal pourrait alors recueillir des données pertinentes au sujet de l'accusé, y compris des données sur ses capacités, ses limites et le soutien dont il a besoin. Cette approche réglerait plusieurs des préoccupations qu'inspire l'idée d'une évaluation portant seulement sur l'ETCAF. Elle pourrait avoir des effets positifs sur tous les délinquants du système de justice pénale, au lieu d'aider seulement ceux qui souffrent de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. Le gouvernement est d'accord avec les conclusions du comité directeur. Il considère, comme le comité, que l'ETCAF ne devrait pas être désigné de façon particulière, et qu'on devrait étudier la possibilité d'élargir le pouvoir d'évaluation aux fins de la détermination de la peine. J'appuierais cette façon de faire.En conclusion, bien que le gouvernement ne puisse pas appuyer le projet de loi tel qu'il est présenté, je souhaite prendre un moment pour remercier le député de Yukon d'avoir attiré l'attention du Parlement sur cet enjeu crucial. Ses efforts et sa passion ont été le point de départ d'une discussion d'envergure nationale sur ces questions très importantes. Je tiens à le féliciter personnellement de son leadership et de son engagement.Mr. Bill Blair (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1855)[English]Mr. Speaker, today I rise to contribute to the second reading debate on the matter of Bill C-235, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act, fetal alcohol disorder. I would like to begin by thanking most sincerely the member for Yukon for his advocacy on this very important issue. With this private member's bill and other initiatives, he is growing a greater awareness of a disorder that often goes unnoticed.The private member's bill would amend both the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act to provide special treatment for individuals with fetal alcohol spectrum disorder, FASD, who are involved in the criminal justice system. The bill proposes to do essentially four things: first, to define FASD in the Criminal Code; second, to permit judges to order FASD assessments for bail and sentencing; third, to require sentencing judges to consider FASD as a mitigating factor for the purposes of sentencing; and, finally, to require Correctional Service of Canada to provide FASD-specific programming for individuals who are serving prison sentences in federal facilities.FASD is a diagnostic term used to describe the brain damage caused by prenatal exposure to alcohol as a result of maternal consumption of alcohol. In other words, if a pregnant woman consumes alcohol while she is pregnant, it may result in irreversible, lifelong brain damage to her baby. According to the Public Health Agency of Canada, FASD affects at least 1% of all babies born in Canada, and it is the leading cause of preventable congenital brain damage and developmental disability. However, due to the fact that there are usually no obvious external physical indicators, FASD is for all intents and purposes invisible. The invisible nature of this condition is one of the reasons it poses such a challenge to the criminal justice system and, indeed, to our greater society.I want to emphasize at the outset that the government fully supports the very laudable objectives of the private member's bill. However, after careful consideration, we have concluded that the bill presents serious policy and legal challenges that cannot be substantially addressed through amendments; and therefore, for these reasons, the government is unable to support the specific proposals of this bill.We come to these conclusions after reading the recently released report from a committee of federal-provincial-territorial experts on the exact proposals covered in this bill. This group of experts, the Federal-Provincial-Territorial Steering Committee on Fetal Alcohol Spectrum Disorder was struck at the request of federal-provincial-territorial ministers responsible for justice and public safety. Their mandate was to study the issue of FASD in the criminal justice system, and to consider how to improve access to justice for individuals with FASD and to make recommendations for action to ministers and deputy ministers responsible for justice and public safety.The committee members considered several proposals for legislative reform to address FASD, including the specific ones that are proposed in Bill C-235. The FASD steering committee reported its findings and recommendations to the ministers of justice just this past October and their report was made publicly available. I would encourage each and every member who has not already done so to read this report, which is publicly available online at the Canadian Intergovernmental Conference Secretariat. I would also like to draw members' attention to one of the overarching themes in the report that speaks directly to the heart of the proposals that are before us today.The committee concluded: ...legislative amendments which would single out one specific disability for special treatment to the exclusion of others was not supported. It was noted that the criminal law does not currently single out specific disabilities and no policy rationale for singling out FASD in this way was identified. This is a very important point, and I would like to take a moment to reflect briefly on it. The Criminal Code does not currently define any specific mental disorders or disabilities. Instead, section 2 of the code defines mental disorder broadly as disease of the mind. This has been interpreted by the Supreme Court of Canada to embrace any illness, disorder, or abnormal condition which impairs the human mind and its functioning. FASD has been found on numerous occasions to be a mental disorder under this very broad definition. The bill's proposal to include a definition of only FASD would therefore likely raise questions about why the law does not also specifically identify any other disorder, and may lead to calls for their inclusion in the future.While specifically identifying other disorders may seem like an obvious solution to this challenge, I invite members to consider that there are more than 300 separate and distinct mental disorders listed in the American Psychiatric Association's Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders.(1900)One can only imagine what the Criminal Code would look like if each and every disorder was specifically defined and our courts were given instructions to treat each specific disorder diagnosis differently. Proceeding in the manner proposed by the bill before us could, unfortunately, create a potential discriminatory impact of establishing a regime that focuses exclusively on one particular disorder to the exclusion of others. This reflects one of the many possible unintended consequences of the bill.The government also had similar concerns with respect to the proposed FASD assessment power. It would permit judges to order FASD-specific assessments for a number of enumerated reasons under the criminal law. The proposal to only permit a court to order an FASD assessment would mean that other disorders would not be diagnosed, potentially creating a hierarchy of medical conditions in the criminal law.I would like to return for a moment to the report of the FASD steering committee. It also expressed concern with the issue of creating a specific FASD assessment power in the Criminal Code. However, it recognized that in the area of sentencing, the ability of the court to order a broader assessment of the mental condition of the accused was unclear, and therefore these assessments are not undertaken in a consistent way across the country. The steering committee was of the view that clarifying the Criminal Code assessment power to permit a broader assessment of the mental condition of the accused for the purposes of sentencing would permit the court to gather relevant evidence about the accused, including information about the offender's capacities, limitations, and support needs. Such an approach would provide an opportunity to address many of the concerns underlying the proposal for specific FASD assessment and could have a positive impact for all offenders in the criminal justice system, not only for those with fetal alcohol spectrum disorder. The government agrees with the conclusions of the steering committee that FASD should not be specifically singled out, but that there should be a study of a broader assessment power for the purposes of sentencing, and I would support that approach.In conclusion, although the government cannot support the proposals as they are presented in the bill, I want to take a moment to reflect and to again thank the member for Yukon for bringing this very important issue before Parliament. His efforts and his passion have created a national discussion on this very important issue, and I would like to personally commend him for his leadership and his commitment.Anomalies congénitalesAppui d'un projet de loiBoissons alcooliséesC-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l'alcoolisation foetale)Code criminelConsommation et abus de boissons alcooliséesCueillette de l'informationDépistage médicalDeuxième lectureDiagnosticDiscriminationDroit criminelEnfantsEnsemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleGrossesseGroupe d'expertsJugesJurisprudenceJustice criminelleLégislationLibération sous cautionMaladies et désordres chez l'hommeMèresMise aux normesOrdonnances judiciairesPolitique gouvernementaleProjets de loi émanant des députésRéadaptation des criminelsRelations fédérales-provinciales-territorialesResponsabilité pénaleSanté mentaleSecrétariat des conférences intergouvernementales canadiennesSentences pénalesService correctionnel du CanadaServices correctionnelsSoutien socialStatistiquesSystème nerveuxTechniques et interventions médicalesTerminologie4690404469041546904164690417MichaelMcLeodTerritoires du Nord-OuestLarryBagnellL'hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1796LarryBagnellL'hon.Larry-BagnellYukonCaucus LibéralYukon//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BagnellLarry_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionL'hon. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): (1900)[Traduction]Voilà, monsieur le Président. Nous sommes finalement saisis d’un projet de loi qui tient compte de ce que les experts — juristes, médecins et psychologues — demandent depuis des années, à savoir un projet de loi qui apporte les changements longtemps attendus au système de justice pénale afin d’offrir le traitement qui convient à des milliers de victimes de l'ETCAF et d’économiser ainsi des millions de dollars en frais de tribunaux et d’emprisonnement. Que disent les experts? Le plus grand organisme d’experts, l’Association du Barreau canadien, qui est composé de 36 000 procureurs, avocats de la défense, juges, etc., affirme ce qui suit:Les gens qui souffrent de l'ETCAF ont une lésion cérébrale permanente causée par la consommation d'alcool par la mère pendant la grossesse. Cette lésion se caractérise par des symptômes souvent incompatibles avec les principes fondamentaux du droit pénal, à savoir que les individus sont responsables de leurs actions, peuvent contrôler leur comportement et peuvent être dissuadés de leurs expériences précédentes.En effet, les personnes atteintes de l'ETCAF manifestent souvent un manque de contrôle de leurs impulsions, un jugement affaibli et une incapacité à contrôler ou modifier leur comportement. Elles peuvent être très sensibles à la pression exercée par leur entourage et ne pas avoir la capacité d'apprendre de leurs expériences passées. Elles sont par conséquent susceptibles de faire les mêmes erreurs à répétition.Pour ces motifs et bien d'autres encore, les personnes atteintes de l'ETCAF sont souvent en contact avec le système de justice pénale. Souvent, les caractéristiques à cause desquelles elles ont maille à partir avec la justice sont les mêmes qui font en sorte qu'elles demeurent dans le système beaucoup plus longtemps que ce qui serait raisonnable [...] En juin 2015, cette réalité a été mise en mots dans les Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.Le cadre actuel de justice pénale ne soutient pas adéquatement les personnes atteintes de l'ETCAF, ce qui accroît leurs souffrances et finit par coûter cher au système de justice pénale. Selon nous, le projet de loi C-235 contribuera concrètement à corriger certaines des lacunes du cadre actuel [...] Les juges de première instance doivent avoir le pouvoir discrétionnaire de traiter humainement les personnes atteintes de l'ETCAF [...] Nous pressons le Parlement d'adopter le projet de loi C-235 [...]Des préoccupations mineures ont été soulevées tout à l'heure. Les informations transmises durant la première heure de débat et celles que j'ai envoyées aujourd'hui à tous les députés y répondent. (1905)Je vais conclure avec un passage d'une longue lettre dont je ferai parvenir une copie à tous. L'auteure de la lettre est mère d'un enfant atteint de l'ETCAF. Je la cite: « Votre vote pourrait réduire radicalement le taux de suicide dans certaines populations, éviter qu'un casier judiciaire jette l'opprobre sur des personnes innocentes et vulnérables en raison de leur handicap invisible, et gâche leurs perspectives d'emploi [...] Les personnes atteintes de l'ETCAF, qu'elles aient reçu un diagnostic ou non, se retrouvent au bas de la hiérarchie sociale parmi les détenus et sont souvent mises en isolement. Envoyez un innocent handicapé se faire punir et maltraiter en prison et demandez-vous pourquoi il met fin à ses jours ou n'arrive, une fois remis en liberté, à fonctionner et à accepter l'aide de quiconque. Pourquoi nous ferait-il confiance? « Il est possible d'économiser beaucoup d'argent public [...] en votant pour ajuster légèrement le système judiciaire [...] Les personnes atteintes de l'ETCAF ne sont pas responsables de la souffrance qu'elles endurent, car celle-ci est causée par ce qu'on leur a fait subir avant leur naissance. Avez-vous réfléchi au sens véritable du terme “mens rea”? Tout comme une personne avec un retard de développement ne peut former une intention criminelle, une personne dont les fonctions exécutives sont médiocres en raison de l'ETCAF ne peut pas planifier un crime. Il est temps de nous fier à la science pour nous débarrasser de concepts désuets qui causent beaucoup de tort et ne contribuent nullement à protéger la société. Le châtiment doit être à la mesure du crime. « Pour les personnes atteintes de l'ETCAF, il arrive souvent que la peine ne tienne pas de l'équité, mais de notre incapacité à voir la nature véritable du contrevenant et les raisons derrière ses démêlés avec la justice [...] En ignorant le grand nombre de causes où l'ETCAF est un facteur, nous ratons une belle occasion de traiter le traumatisme que représente le fait de vivre dans cet état. Au contraire, nous amplifions ce traumatisme et nous indiquons que nos enfants ne valent pas l'effort nécessaire pour signaler à la population qu'ils ont leur place dans le monde. Je vous en prie, votez pour le projet de loi C-235. »Un jour, cette injustice de longue date sera corrigée. C'est inévitable. En tant que députés de la 42e législature, nous pourrions être les artisans de cette grande réalisation en éliminant la souffrance de milliers de victimes innocentes. La décision nous appartient.Hon. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): (1900)[English]Mr. Speaker, there we have it. We finally have before us a bill that reflects what the legal, medical, and psychological experts have been asking for years, a bill to make long overdue changes to the criminal justice system to more accurately effect the appropriate just treatment for thousands of victims of FASD and to save millions of dollars in courts and prison costs.What do the legal experts say? The largest body of experts, the Canadian Bar Association, comprised of 36,000 prosecutors, defence lawyers, judges, etc., says the following:People with FASD have a permanent organic brain injury caused by maternal alcohol consumption during pregnancy. That brain injury results in a wide range of symptoms of varying severity, but is characterized by symptoms that often go against underlying principles of criminal law. These normative assumptions of criminal law infer that individuals are responsible for their own actions, that they can control their behaviors in keeping with societal expectations and that they can learn from and be deterred by previous experience.Characteristics of FASD directly challenge these assumptions. Individuals with FASD may exhibit a lack of impulse control, impaired judgment, and an inability to control or modify their behavior. They may be susceptible to pressure from others and lack the ability to learn from past experiences or to understand the consequences of their own actions. Poor executive functioning skills mean that they may make the same mistakes over and over.For these and other reasons, many people with FASD are in frequent contact with the criminal justice system. Often, the characteristics that made them susceptible to coming before the system are the very same characteristics that will keep them unreasonably enmeshed in the system over time...In June 2015, this reality was recognized in the Calls to Action from the Truth and Reconciliation Commission.The current criminal justice framework does not give individuals with FASD adequate support, which in turn increases both the suffering of those involved and increases the costs to the criminal justice system. We believe that Bill C-235 is an important step in addressing some of the shortcomings of the current framework....Trial judges must have discretion to deal humanely with people who have FASD....We urge Parliament to adopt Bill C-235...We heard some minor concerns raised earlier, but those have all been addressed in the first hour of debate and in the information I sent everyone today. (1905)I am going to close with an excerpt from a long letter I will send everyone. It is from the mother of an FASD victim. She says:“Your vote can slash the suicide rate in certain populations, save innocent people from destructive criminal records which ruin employment prospects in an already vulnerable group which are the invisibly disabled ...Those with both diagnosed and undiagnosed FASD end up in segregation, because they are at the bottom of the food chain among convicts...Send a disabled innocent person to jail to get punished and treated badly, and then wonder why they either kill themselves or come out of jail unable to function, and refuse help from anyone who offers it. Why would they trust us? You can save lots of taxpayer money...by voting for this slight adjustment to our justice system ... [FASD suffering] is not due to anything they've done to themselves, but was rather done to them before they were born. Have you thought about the real meaning of mens rea? The same way someone with a developmental delay cannot form criminal intent, someone with poor executive functioning due to [FASD] cannot plan a crime. It's about time we allow science to inform some outdated concepts which do nothing to protect society and do inflict a lot of harm. The punishment must fit the crime.In many cases for the person with FASD, the punishment has nothing to do with fairness, and everything to do with our inability to look at the real person behind the crime and what brought them into contact with law enforcement.... When we overlook the large number of cases in which FASD is a factor, we miss a chance to address the trauma of living with FASD, and instead, add to that trauma. We send the message that our children are not worth the effort it would take tell this population that they belong in the world. Please vote for Bill C-235.”One day this long-standing injustice will be rectified. It is inevitable. As members of the 42nd Parliament, we could be the pioneers that forge this great accomplishment by eliminating the suffering of thousands of innocent victims. The choice is ours.C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l'alcoolisation foetale)Commission de vérité et réconciliation du CanadaCoûtsCriminelsDéficience intellectuelleDeuxième lectureDonnées scientifiquesDroit criminelEnsemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleJugesJustice criminelleL'Association du Barreau canadienMarginalitéPersonnes vulnérablesPeuples autochtonesPouvoir discrétionnairePrévention de la criminalitéProjets de loi émanant des députésRéadaptation des criminelsResponsabilité pénaleSentences pénalesSoutien socialSuicidesTechniques et interventions médicalesTroubles du comportement4690429BillBlairScarborough-Sud-OuestAnthonyRotaNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Justice et droits de la personne]InterventionM. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1935)[Traduction]Madame la Présidente, je souhaite parler du cinquième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi  C-242, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne le recours à la torture.Le projet de loi C-242 propose d'ériger en infraction criminelle la torture commise par des particuliers. Je tiens d'abord à féliciter le député de London-Centre-Nord d'avoir soulevé à la Chambre des communes l'enjeu important de la torture commise par des particuliers.Je reconnais que le projet de loi C-242 cherche à lutter contre une catégorie d'actes criminels particulièrement atroces, qui méritent l'attention des parlementaires. Cela dit, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a recommandé que la Chambre ne poursuivre pas son examen du projet de loi. Le cinquième rapport du Comité a été présenté à la Chambre le 17 octobre 2016.J'approuve la décision de ne pas poursuivre l'examen du projet de loi. Je vais fournir quelques précisions pour expliquer pourquoi je crois qu'il s'agit de la décision appropriée. Le projet de loi d'initiative parlementaire C-242 propose d'ériger en infraction criminelle le fait de torturer une autre personne soit pour l'intimider, soit pour faire pression sur elle. Une personne coupable d'un tel acte serait passible d’un emprisonnement à perpétuité. Le projet de loi définit la torture comme « l’acte, commis par action ou omission, par lequel une douleur ou des souffrances aiguës et prolongées, physiques ou mentales, sont infligées à une personne de façon intentionnelle et répétée ». De plus, une une personne est considérée avoir subi « une douleur ou des souffrances aiguës et prolongées » si elle a subi « un dommage psychologique ayant modifié de façon manifeste et importante ses capacités intellectuelles ». Le principal point à propos de cette infraction proposée était qu'elle s'appliquait à quiconque commet des actes de torture, et non uniquement aux représentants de l'État. Le rapport du comité conclut que cette approche est peut-être redondante, puisqu'il existe déjà plusieurs infractions dans le Code criminel traitant de l'infliction de tort à une personne. Par exemple, à l'article 267 du Code criminel, l'infraction de voies de fait causant des lésions corporelles est assortie d'une sanction maximale de 10 ans d'emprisonnement. En outre, à l'article 268, l'infraction de voies de fait graves, où une personne blesse, mutile ou défigure la victime ou met sa vie en danger, est assortie d'une sanction maximale de 14 ans d'emprisonnement.À l'article 272, l'infraction d'agression sexuelle causant des lésions corporelles est assortie d'une sanction maximale de 14 ans d'emprisonnement. Enfin, à l'article 273, l'infraction d'agression sexuelle grave, où une personne, en commettant une agression sexuelle, blesse, mutile ou défigure la victime ou met sa vie en danger, est assortie d'une sanction maximale d'emprisonnement à vie. Ainsi, les cas de torture commise par un particulier peuvent déjà faire l'objet de poursuites en vertu de diverses dispositions du Code criminel relatives aux voies de fait. Il ne semble pas être nécessaire de créer, tel que le propose le projet de loi C-242, une infraction de torture commise par un particulier. Le rapport du comité permanent conclut également que, en vertu de l'article 718.2 du Code criminel, les juges disposent déjà du pouvoir de tenir compte d'actes de torture.L’article 718.2 contient la disposition du code relative à la détermination de la peine qui énonce les diverses circonstances aggravantes dont un juge doit tenir compte lorsqu’il détermine la peine à imposer à une personne inculpée d’un crime. En particulier, le fait que la victime de mauvais traitements soit le conjoint ou le conjoint de fait du délinquant est une circonstance aggravante. Est également circonstance aggravante la preuve que l’infraction a eu des conséquences graves sur la victime, surtout lorsque celle-ci a subi d’horribles traitements de façon répétée.Encore plus important, l’article 718.2 stipule que les juges doivent examiner toutes « […] circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant ». Étant donné le libellé détaillé de l’article et sa vaste portée, je n’ai absolument aucun doute que le type de comportement auquel s’applique le projet de loi C-242 fait déjà l’objet d’une lourde peine. L’approche adoptée pour la détermination de la peine en vertu de l’article 718.2 est essentielle, car elle a le mérite de préserver la discrétion judiciaire dans l’examen des faits. Plutôt que de créer une nouvelle infraction correspondant à chacun des scénarios imaginables, le code permet de tenir compte de chaque série de faits uniques dans la détermination de la peine, et c’est exactement ce que font les juges dans leur pratique.Le projet de loi C-242 recoupe non seulement les dispositions actuelles du Code criminel, mais aussi une autre infraction, la torture, dont il est question à l’article 269.1 du code. Si la possibilité de recoupements ne présente pas toujours un problème, cela semble être le cas en l’occurrence.(1940)L'article 269.1 du Code criminel prévoit une définition de « torture » qui intègre la définition de ce mot convenue à l'échelle internationale et figurant dans la Convention contre la torture. Cette définition englobe la torture commise par un fonctionnaire ou par une autre personne, avec le consentement exprès ou tacite d'un fonctionnaire ou à sa demande. Elle ne comprend donc pas la torture infligée par un particulier. La définition proposée dans le projet de loi C-242 est sensiblement différente. Sa portée est à la fois plus large et plus étroite que celle de la définition figurant actuellement dans le Code criminel.Le paragraphe 269.1(2) du Code criminel définit la torture comme un « acte, commis par action ou omission, par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne » pour diverses raisons, notamment afin d'obtenir d'elle des renseignements. Contrairement au libellé du projet de loi C-242, la définition figurant dans le Code criminel ne prévoit pas que la douleur ou les souffrances soient prolongées ou infligées de façon répétée ou que le dommage psychologique ait modifié de façon manifeste et importante les capacités intellectuelles de la victime.En outre, l'article 269.1 du Code criminel prévoit une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans, alors que le projet de loi C-242 propose comme peine maximale l'emprisonnement à perpétuité. En créant l'infraction de torture à l'article 269.1 du Code criminel, le Parlement a fait en sorte que l'appareil judiciaire puisse statuer sur les cas de torture uniquement en fonction de cette disposition. Malheureusement, il ne semble pas que l'infraction proposée dans le projet de loi soit conforme à l'intention initiale du Parlement. Les écarts entre les définitions proposée et existante du mot « torture », ainsi qu'entre les sanctions proposée et existante, pourraient en fait nuire aux dispositions actuelles du Code criminel.Enfin, le projet de loi présente un certain nombre de difficultés sur le plan pratique soulevées au comité. Par exemple, la définition du mot « torture » et, notamment, les mots « ayant modifié [...] ses capacités intellectuelles » introduisent dans le Code une nouvelle formulation ambiguë. Il y a lieu de se demander si le trouble du stress post-traumatique ou d'autres troubles du même ordre entreraient dans cette définition, et il faudrait des années de procédures judiciaires pour le déterminer. Il convient également de mentionner qu'aucune des définitions amendées proposées au comité n'a semblé dissiper les ambiguïtés signalées par les spécialistes.L'introduction d'une ambiguïté et d'une incohérence dans le Code criminel peut entraîner une perte de confiance dans l'administration de la justice. Les parlementaires ont donc le devoir d'examiner avec soin toutes les conséquences possibles des modifications proposées.Les formes de violence horribles dont il est question dans le projet de loi C-242 n'ont pas leur place dans notre société. C'est pourquoi les préoccupations soulevées dans le projet de loi seront prises en considération quand la ministre de la Justice entreprendra un examen général du système de justice pénale.Je remercie les membres du comité de la justice de la diligence avec laquelle ils ont examiné ce projet de loi d'initiative parlementaire. Mr. Sean Casey (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1935)[English] Madam Speaker, I wish to speak to the fifth report of the Standing Committee on Justice and Human Rights in relation to proposed Bill C-242, An Act to amend the Criminal Code (inflicting torture).Bill C-242 proposes the enactment of a new criminal offence of non-state or private torture. Let me begin by commending the member from London North Centre for raising the important issue of non-state torture before the House of Commons. I recognize that Bill C-242 seeks to address a particularly horrific subset of criminal conduct, which is worthy of our attention as parliamentarians. That being said, the committee has recommended that the House not proceed further with the bill. The committee's fifth report was presented to the House on October 17, 2016. I agree with the decision not to proceed further with this bill. Let me provide some more details on why I believe that this was the appropriate decision to make. Private member's bill, Bill C-242 proposes to create a crime of inflicting torture for the purpose of coercing or intimidating any person, with a maximum punishment of life imprisonment. It would define torture to mean “any act or omission by which severe and prolonged pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally and repeatedly inflicted on a person.” In addition, “severe and prolonged mental pain or suffering” is defined to mean suffering “a mental injury leading to a visibly evident and significant change in intellectual capability.”The key point about this proposed offence was that it applied to anyone who committed torture, not just to officials of the state. The committee's report concludes that this approach may be redundant. This conclusion reflects the reality that there are already several offences in the Criminal Code that address inflicting serious harm on a person. For example, there is the offence of assault causing bodily harm in section 267 of the Criminal Code, with a maximum punishment of 10 years' imprisonment. There is also the offence of aggravated assault in section 268 where a person wounds, maims, disfigures, or endangers the life of the victim. The maximum punishment is 14 years' imprisonment.There is the offence of sexual assault causing bodily harm in section 272 that has a maximum punishment of 14 years' imprisonment. Finally, there is the offence of aggravated sexual assault in section 273, which addresses the situation where someone who commits a sexual assault wounds, maims, disfigures or endangers the life of the victim. The maximum punishment for this offence is life imprisonment. As a result, cases of private torture can already be prosecuted under the Criminal Code under various assault provisions. An offence of private torture, as Bill C-242 proposes, appears not to be necessary. The standing committee's report also concluded judges already have the authority under section 718.2 of the Criminal Code to consider torturous conduct.Section 718.2 is the sentencing provision in the code that sets out various aggravating factors that a judge must consider when determining the appropriate sentence for an accused person who has been found guilty of a crime. In particular, it is an aggravating factor whenever the victim of abuse is the offender's spouse or common-law partner. It is also an aggravating factor where there is evidence that the offence has had a significant impact on the victim. This will be particularly relevant where a victim has endured ongoing and horrific abuse.Most importantly, section 718.2 instructs judges to consider "any relevant aggravating or mitigating circumstances relating to the offence or the offender.” Given such broad and comprehensive language, I have absolutely no doubt that the type of conduct addressed by Bill C-242 is already met with severe punishment. The approach to sentencing established in section 718.2 is critical, because it preserves judicial discretion to consider all the facts before them. Rather than creating a new offence to address every scenario, the code allows each unique set of facts to be accounted for at sentencing, and this is exactly what judges do in practice.In addition to the redundancy with existing Criminal Code provisions, Bill C-242 also overlaps with another offence, namely, the existing offence of torture found in section 269.1 of the code. Although potential overlap is not always a problem, in this case it does appear to be.(1940)Section 269.1 sets out a definition of torture that incorporates the internationally agreed upon definition of torture found in the torture convention. That definition contemplates torture committed by an official or committed by another person at the instigation of, with the consent of, or with the acquiescence of such an official. Thus, it does not capture torture committed by private citizens. The definition proposed in Bill C-242 is substantially different. It is both broader and narrower than the existing Criminal Code definition.Torture is defined in subsection 269.1(2) of the code to mean any act or omission by which “severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person” for various purposes, such as obtaining information from a person. Under this definition, in contrast to Bill C-242, there is no need for the pain or suffering to be prolonged or repeatedly inflicted or that the mental suffering lead to a visibly evident and significant change in intellectual capability. In addition, section 269.1 of the Criminal Code has a maximum penalty of 14 years in prison, compared to the maximum penalty of life imprisonment proposed by Bill C-242. In creating the offence of torture in section 269.1, Parliament gave that section exclusive jurisdiction to address torture. Unfortunately, it does not appear that the proposed offence would complement Parliament's original intent. Such discrepancies with the existing definition of torture, as well as the existing penalty, may in fact undercut the established law set out in the Criminal Code.Finally, there are a number of practical challenges with the bill that were raised at committee. For instance, the definition of torture proposes to introduce new and uncertain language into the code, including the words “change in intellectual capability“. There is an open question as to whether PTSD or similar disorders would qualify under this definition, and it would likely take years of litigation to sort that out. It is also worth noting that none of the amended definitions proposed at committee appeared to adequately address the ambiguities raised by experts.The introduction of uncertainty and inconsistency into the Criminal Code can result in a loss of confidence in the administration of justice. It is, therefore, our duty as parliamentarians to carefully consider all the implications of any proposed amendment. The horrific forms of violence contemplated by Bill C-242 have no place in our society. That is why the concerns raised in this bill will be part of the discussion as the Minister of Justice undertakes a comprehensive review of the criminal justice system. I wish to thank the members of the justice committee for their diligent work in reviewing this private member's bill.8510-421-99 « Projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture) » Rapport avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi (article 97.1 du Règlement)Adoption de rapports de comités no 4Agression sexuelleC-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)Comité permanent de la justice et des droits de la personneCriminelsPeines maximalesSanté mentaleSentences pénalesTortureVictimes d'actes criminelsVoies de fait et coups4667073466707446670764667077CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingMichaelCooperSt. Albert—Edmonton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Justice et droits de la personne]InterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC): (1940)[Traduction]Madame la Présidente, je prends la parole ce soir au sujet du rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le projet de loi C-242, présenté par le député de London-Centre-Nord. Le projet de loi C-242 vise à ériger en infraction au Code criminel le recours à la torture par une personne n'agissant pas pour le compte de l'État. À l'heure actuelle, la seule infraction au Code criminel pour torture se trouve à l'article 269.1, qui traite de la torture commise par l'État.J'aimerais en profiter pour remercier le député de London-Centre-Nord pour tout le travail et les efforts qu'il fait pour sensibiliser les gens à la question importante de la torture commise par des particuliers et pour tenter de faire quelque chose à ce sujet en présentant le projet de loi C-242.Lors du débat à l'étape de la deuxième lecture, j'ai parlé en faveur du projet de loi C-242. Je l'ai fait même si un examen de la loi a clairement démontré qu'il n'y a pas de lacune nette qui empêche de poursuivre et de déclarer coupables les personnes qui ont pratiqué la torture. Les infractions qui tombent sous la rubrique de la torture sont, notamment, les voies de fait graves, l'agression sexuelle grave, la séquestration, l'enlèvement, et ainsi de suite. Il n'en demeure pas moins que j'ai appuyé le projet de loi C-242 parce que j'estimais qu'il était bien intentionné et que je prends au sérieux la question de la torture.En ce sens, je pense que le projet de loi méritait certainement de passer à l’étape suivante du processus législatif, à savoir le renvoi en comité pour un examen approfondi. Le comité de la justice, dont je suis membre, a procédé à cet examen. Ayant moi-même pris part à cet examen, je souscris à la conclusion du rapport qui est de ne pas recommander que le projet de loi C-242 passe à l’étape suivante. Ce n’est pas que le projet de loi ne soit pas bien intentionné. Je reconnais certainement la valeur symbolique d’appeler un bourreau par son nom, mais les bonnes intentions et le symbolisme ne font pas toujours de bonnes lois.En l’occurrence et avec tout le respect que j’ai pour les opinions contraires, je crois que le projet de loi C-242 ne serait pas une bonne mesure législative. Comme je n’ai pas le temps de passer en revue toutes les questions que suscite le projet de loi, j’en ferai ressortir quelques-unes.L’un des problèmes que pose le projet de loi C-242, c’est qu’il pourrait compliquer la poursuite d’affaires associées à la torture et pourrait amener à des peines différentes pour des crimes semblables. Je pense par exemple aux voies de fait graves. En vertu du Code criminel, les voies de fait graves sont définies comme une infraction qui consiste à blesser, à mutiler ou à défigurer un être humain, ou encore à mettre la vie de ce dernier en danger.Toutes sortes de circonstances entourant la torture pourraient facilement être associées au fait de blesser, de mutiler ou de défigurer un être humain ou encore de mettre la vie de ce dernier en danger. En vertu du Code criminel, la peine maximale pour voies de fait graves est de 14 ans. En vertu du projet de loi C-242, la peine maximale pour un acte de torture serait l’emprisonnement à perpétuité. En conséquence, si le projet de loi C-242 était adopté, l’auteur d’une mutilation grave pourrait être inculpé de voies de fait graves et condamné à 14 ans derrière les barreaux alors que l’auteur d’une infraction semblable pourrait, en vertu de l’infraction de torture, être condamné à l’emprisonnement à perpétuité.(1945)Ce n'est qu'un exemple qui démontre qu'il pourrait être plus difficile pour le procureur d'entamer des poursuites et que des causes similaires pourraient entraîner des peines différentes.Par ailleurs, il y a une incompatibilité entre la peine d'emprisonnement à perpétuité prévue dans le projet de loi C-242 et la peine maximale de 14 ans de prison prévue par l'article 269.1 du Code criminel, qui couvre les actes de torture mandatés par l'État. Par conséquent, il se pourrait, par exemple, qu'un policier ou un membre des Forces armées canadiennes soit impliqué dans une affaire criminelle qui comprend des actes de torture, et que le procureur doivent alors décider s'il invoquera la nouvelle infraction créée par le projet de loi C-242 ou l'article 269.1 du Code criminel. Si le procureur voulait demander la peine maximale, alors il choisirait probablement d'invoquer les nouvelles dispositions du projet de loi C-242.Le problème, c'est que, si le procureur décidait d'invoquer la nouvelle infraction plutôt que l'article 269.1 du Code criminel, on pourrait alors soutenir que le Canada ne respecte pas ses obligations internationales au titre de la Convention des Nations unies contre la torture, qui exigent que le Canada tienne les agents de l'État responsables de leurs actes selon les dispositions de la loi internationale, lesquelles correspondent à l'article 269.1 du Code criminel et non aux nouvelles dispositions du projet de loi C-242.Le député de London-Centre-Nord s'est dit d'avis, lors des délibérations du comité, qu'il fallait peut-être réduire la peine à perpétuité pour qu'elle ne soit plus que de 14 ans. Or, bien qu'une telle modification puisse quelque peu atténuer les problèmes de manque d'uniformité des peines infligées dans des cas semblables, pour des crimes du même genre, elle ne réduirait pas la complexité des procédures contre les auteurs d'acte de torture après l'adoption éventuelle du projet de loi C-242.Par exemple, dans un cas de voies de fait graves, la Couronne doit prouver que l'accusé avait l'intention de commettre ces voies de fait. Le projet de loi C-242, lui, obligerait la Couronne à démontrer non seulement l'intention de commettre un acte de torture, mais également l'intention d'infliger de la douleur à la victime. De surcroît, il faudrait démontrer que l'accusé avait l'intention d'intimider ou de contraindre sa victime et que celle-ci a subi une douleur intense et prolongée.Il serait nécessaire d'établir, par-dessus le marché, que l'acte de torture a été non seulement commis, mais qu'il l'a été de façon répétée. Malheureusement, le projet de loi C-242 ne définit pas l'expression « de façon répétée », ce qui nécessitera une interprétation de la part des tribunaux et laisse planer une certaine incertitude.En terminant, je tiens simplement à souligner que, bien qu'il s'inspire de bonnes intentions, le projet de loi C-242 ajouterait un élément d'incertitude au Code criminel. Il compliquerait davantage les poursuites dans les affaires de torture. Il serait source de problèmes juridiques et de difficultés d'interprétation pour les tribunaux. Il risquerait également de compromettre les obligations internationales du Canada à l'égard de la Convention des Nations unies contre la torture.Pour toutes ces raisons, je dois malheureusement m'opposer au projet de loi C-242.Mr. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, CPC): (1940)[English]Madam Speaker, I rise this evening to speak to the report of the Standing Committee on Justice and Human Rights with respect to Bill C-242, introduced by the hon. member for London North Centre. Bill C-242 seeks to establish a Criminal Code offence for torture in the non-state realm. Presently, the only Criminal Code offence for torture lies in section 269.1 of the Criminal Code, which deals with state torture.At this time I would like to thank the hon. member for London North Centre for his hard work and his efforts to bring awareness to the important issue of non-state torture and for trying to do something about it by bringing forward Bill C-242.At second reading debate, I spoke in favour of Bill C-242. I did so notwithstanding the fact that the evidence was clear from a review of the law that there is no clear gap in prosecuting and convicting individuals involved in torture offences. Those offences that cover torture include, among other things, aggravated assault, aggravated sexual assault, forcible confinement, kidnapping, and so on. Nonetheless, I supported Bill C-242 because I believed it was well-intentioned and because I take seriously the issue of torture. In that regard, I believed it certainly merited moving to the next stage in the legislative process, namely to committee for further study and review. That study and review did take place by the justice committee, of which I am a member. Upon participating in that review, I now concur with the report of the justice committee, which is to not recommend that Bill C-242 move forward. It is not because the bill is not well-intentioned. I certainly acknowledge the fact that there is symbolic value to calling a torturer what a torturer is, and that is a “torturer”, but good intentions and symbolism do not always make good law.In this case, I respectfully believe that Bill C-242 would not make good law. While my time is limited and I do not have sufficient time to go through all of the issues with the bill, I would like to highlight a couple of issues with the bill.One of the issues with Bill C-242 is that it could complicate the prosecution of cases involving torture and could lead to inconsistent sentences for similar crimes. Take aggravated assault, for example. Under the Criminal Code, aggravated assault is defined as an offence involving wounding, maiming, disfiguring, or endangering the life of another human being.There are all sorts of circumstances involving acts of torture that could easily fit into one or more of the categories of wounding, maiming, disfiguring, or endangering the life of another human being. Under the Criminal Code, the maximum penalty for aggravated assault is 14 years. Under Bill C-242, the maximum penalty for the proposed torture offence would be life imprisonment. Therefore, if Bill C-242 were passed, it could mean that someone who, for example, severely maimed an individual could be convicted of aggravated assault and sentenced to 14 years behind bars, whereas someone who committed a similar offence could be convicted under the torture offence and receive a sentence of life in prison.(1945)That is just one example of an instance where it could be more difficult for the prosecutor to prosecute a case and where the outcome of similar cases could result in different sentences.Additionally, there is inconsistency between the life sentence under Bill C-242 and the maximum 14-year sentence under section 269.1 of the Criminal Code, which deals with state torture. It therefore raises the possibility that if, for example, a police officer or member of the Canadian Armed Forces engaged in a crime involving torture, the prosecutor would be faced with the position of electing to proceed under the new offence under Bill C-242 or the existing offence under section 269.1 of the Criminal Code. If the prosecutor wanted to have the maximum sentence, he or she would likely proceed under the new section of Bill C-242. The difficulty with that, if the prosecutor proceeded under the new offence rather than section 269.1 of the Criminal Code, is that it could then be argued that Canada would not be fulfilling its international obligations under the United Nations Convention Against Torture, which calls upon Canada to hold state officials accountable under international law codified by section 269.1 of the Criminal Code, and not the new section under Bill C-242.The member for London North Centre had suggested at committee that perhaps the sentence be reduced from life down to 14 years. While that would marginally address issues of inconsistencies in sentencing for similar cases and similar crimes, it would not take away the complexities in prosecuting cases involving torture that would be created as a result of Bill C-242.If one looks, for example, at aggravated assault, it is necessary when trying to establish intent that the crown prove that the accused intended to commit an assault. Under Bill C-242, it would not only be necessary to establish intent with respect to the torturous act, but it would also be necessary to establish intent in terms of the infliction of pain on the victim. Not only would it be necessary to establish that intent to inflict pain, and necessary to establish there was an intent to intimidate or coerce an individual, it would also be necessary to establish that the individual who had pain inflicted upon them suffered severe and prolonged pain. On top of that, it would be necessary to establish not only that a torturous act was committed against an individual, but that the torturous act was committed repeatedly. Unfortunately, “repeatedly” is not defined under Bill C-242, and therefore would be subject to judicial interpretation, thereby creating uncertainty.In closing, I will simply say that, while Bill C-242 was well-intentioned, it would create uncertainty in the Criminal Code. It would create further complexity in the prosecution of cases involving torture. It would raise legal and interpretative problems for the courts, and it arguably could undercut Canada's international obligations under the United Nations Convention Against Torture.It is for these reasons that I regretfully must stand in opposition to Bill C-242.8510-421-99 « Projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture) » Rapport avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi (article 97.1 du Règlement)Adoption de rapports de comités no 4C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)Comité permanent de la justice et des droits de la personneConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsEntentes et contratsPeines maximalesSentences pénalesTortureVoies de fait et coups4667096SeanCaseyCharlottetownGeorginaJoliboisDesnethé—Missinippi—Rivière Churchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88558AnthonyHousefatherAnthony-HousefatherMont-RoyalCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HousefatherAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Justice et droits de la personne]InterventionM. Anthony Housefather (Mont-Royal, Lib.): (2000)[Traduction]Madame la Présidente, en tant que président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'aimerais dire quelques mots au sujet de notre cinquième rapport et de sa recommandation que la Chambre ne poursuive pas son examen du projet de loi C-242.Je tiens à remercier mon collègue le député de London-Centre-Nord d'avoir présenté une idée qui avait, selon tous les partis, je crois, du mérite. Je remercie également les membres du Comité, qui sont parvenus à une conclusion unanime en travaillant ensemble et après avoir écouté tous les témoignages relatifs au projet de loi. Il n'y a pas une idée dont nous n'avons pas discuté au Comité, et tous les partis se sont investis.J'aimerais également remercier les témoins qui ont comparu devant le Comité. On nous a raconté de véritables actes de torture. On nous a raconté l'histoire de personnes qui ont véritablement souffert au-delà de ce que quiconque peut imaginer. Je tiens sincèrement à remercier les victimes qui ont pu venir raconter leur histoire et les personnes qui sont venues la raconter en leur nom. Leurs efforts n'auront pas été en vain. Leurs idées ne se perdront pas. Même si je pense que le projet de loi aurait pu être amendé de manière à tenir compte de certaines choses, à mon avis, le Comité n'a pas pu croire que le fait que l'article 269.1 érige en infraction la torture pratiquée par des fonctionnaires publics élimine la possibilité que des actes de torture soient commis par des particuliers. Nous aurions facilement pu proposer de parler de « voies de fait utilisant la torture » ou d'« acte de torture », et il n'y aurait pas eu de problème, s'il y avait eu une autre justification pour procéder à l'étude du projet de loi. Nous aurions pu proposer que la peine infligée soit non pas l'emprisonnement à perpétuité, mais une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans, comme dans le cas des actes de torture commis par des fonctionnaires publics. Nous ne voulons certainement pas que les actes sanctionnés par l'État entraînent une peine moins lourde que les actes commis par des particuliers.Néanmoins, la véritable raison pour laquelle nous n'avons pas poursuivi l'étude du projet de loi, c'est que les membres du Comité étaient tous convaincus que les critères permettant de prouver la culpabilité de l'accusé sont si sévères qu'aucun procureur ne voudrait recourir à une telle accusation, sauf si elle s'ajoutait à une autre, parce qu'il est plus facile de faire la preuve d'autres infractions prévues au Code criminel qui sont passibles, elles aussi, d'une peine d'emprisonnement de 14 ans. Le Comité a, par conséquent, déterminé qu'il ne fallait pas poursuivre l'étude du projet de loi, mais nous avons convenu d'envoyer une lettre à la ministre de la Justice pour lui demander de considérer la torture pratiquée par des particuliers ou les voies de fait utilisant la torture comme un facteur aggravant pour la détermination de la peine.J'espère que, dans son examen général du Code criminel, le gouvernement tiendra compte de cette recommandation du Comité et qu'il y donnera suite.Mr. Anthony Housefather (Mount Royal, Lib.): (2000)[English]Madam Speaker, as the chair of the Standing Committee on Justice and Human Rights, I want to say a couple of words on our fifth report and its recommendation to the House not to proceed further with Bill C-242. I also want to thank my colleague, the member for London—North Centre, for bringing forward an idea that I think all parties had agreed had merit. I also want to thank the members of the committee who came to a unanimous conclusion after working together and listening to all of the testimony on the bill. There were no ideas that we did not discuss at committee, and all parties were involved. I also want to thank the witnesses who appeared before our committee. We heard about true acts of torture. We heard about people who really suffered beyond anything any of us could ever imagine. To those people who were able to come forward and tell their stories, or those who came forward to tell stories on their behalf, I do want to thank them. Their work was not in vain. Their ideas were not lost. While I believe the bill could have been amended to take into account certain things, I do not think the committee at all bought the idea that we could not have a second act of torture that was private, because there already was a public act of torture under section 269.1. We could easily have amended the name to call it a “torturous assault” or a “torturous act” and we would have all been fine with that, should there have been other justification for proceeding with the bill. We could have amended the idea that the punishment was life, as opposed to 14 years, as it is for public acts of torture, making it 14 years as well to be consistent with public acts of torture. Clearly, we would not want government sanctioned acts to carry a lower penalty than private acts. However, the real reason we did not proceed was that all members of the committee were convinced that the criteria to prove this charge were so difficult that no prosecutor would ever use the charge, except as a duplicate or additional charge, because it was easier to prove existing offences in the Criminal Code that would have carried the same 14-year penalty. As a result, the committee determined that we should not further proceed, but we did agree to send a letter to the Minister of Justice, asking her to consider torturous acts in a private capacity, or torturous assault, as an aggravating factor for sentencing.I am hoping that in its overall review of the Criminal Code, the government does consider and proceed with that recommendation of the committee. 8510-421-99 « Projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture) » Rapport avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi (article 97.1 du Règlement)Adoption de rapports de comités no 4C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)Comité permanent de la justice et des droits de la personneSentences pénalesTortureVoies de fait et coups46671264667127GeorginaJoliboisDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88860ChandraAryaChandra-AryaNepeanCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AryaChandra_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Chandra Arya (Nepean, Lib.)(1730)[Traduction]Projet de loi C-305. Deuxième lecture propose que le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.— Monsieur le Président, j’ai le plaisir d’intervenir aujourd’hui pour parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire. Le projet de loi C-305 vise à modifier un paragraphe du Code criminel traitant des dommages à la propriété associés à un crime motivé par de la haine fondée sur la religion, la race, la couleur, ou l’origine nationale ou ethnique. Le projet de loi propose d’élargir le principe de façon à inclure les crimes motivés par la haine fondée sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. Par ailleurs, le paragraphe limite les endroits concernés aux lieux de culte tels que les églises, les mosquées, les synagogues ou les temples.Le projet de loi C-305 vise à étendre les endroits concernés de façon à comprendre écoles, garderies, collèges, universités, centres communautaires, résidences d’aînés et centres culturels.Récemment, des crimes haineux motivés par de la haine fondée sur la religion et la race ont été commis à Ottawa. Ainsi ont été ciblés des synagogues, un centre communautaire juif, la résidence d’un rabbin et une église.Chaque fois que surviennent de tels incidents, il est important que nous soyons tous unis pour condamner ces actes.Je suis hindou, et aucun temple hindou d'Ottawa n'a été ciblé par la récente vague de crimes haineux. En de tels moments, les gens de toutes races et religions doivent toutefois être solidaires. Nous devons tous parler d'une seule voix.J'aimerais citer Martin Niemöller, l'éminent pasteur protestant qui s’est publiquement opposé à Adolf Hitler et qui a passé les sept dernières années du régime nazi dans les camps de concentration:« Quand ils sont venus chercher les socialistes, je n'ai rien ditparce que je n'étais pas socialiste.Alors ils sont venus chercher les syndicalistes, et je n'ai rien dit parce que je n'étais pas syndicaliste. Puis ils sont venus chercher les Juifs, et je n'ai rien dit parce que je n'étais pas Juif. Enfin ils sont venus me chercher, et il ne restait plus personne pour me défendre. »En vertu de ce paragraphe du Code criminel, les personnes reconnues coupables d’un acte criminel sont passibles d'une peine d'emprisonnement maximal de 10 ans. Les personnes reconnues coupables d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire sont quant à elles passibles d'un emprisonnement maximal de 18 mois. Dans la foulée des récents crimes haineux qui ont été commis à Ottawa, de nombreux leaders religieux ont déclaré que l'éducation et la compassion sont plus importantes que la loi et les sanctions pour éradiquer ces actes haineux de notre société.Cependant, même si je conviens que l'éducation est la meilleure solution à long terme, j'estime également que l'adoption de mesures législatives strictes a un puissant effet dissuasif. Par le passé, une combinaison judicieuse de mesures législatives et d'éducation a contribué notamment à lutter contre des problèmes de société comme le tabagisme et à encourager les gens à boucler leur ceinture de sécurité.J'aimerais maintenant citer les propos tenus par Martin Luther King au sujet de l'interaction entre les mesures législatives positives, la moralité et la culture:S'il est vrai qu'on ne peut légiférer sur la moralité, la conduite, elle, peut être régulée. S'il est vrai que la loi ne change pas les coeurs, elle peut freiner les gens qui n'en ont pas. S'il est vrai que la loi ne peut pas forcer un homme à m'aimer, elle peut cependant l'empêcher de me lyncher [...] Ainsi, même si la loi ne peut changer le coeur des hommes, elle peut changer leur conduite, et si leur conduite change, leur attitude et leur coeur ne tarderont pas à changer également. Il faut donc une loi rigoureuse qui s'applique de façon constante aux problèmes auxquels nous sommes confrontés.(1735)Il est également très intéressant de constater comment des personnes aux idéologies diamétralement opposées peuvent s'entendre sur le lien qui existe entre la culture et les lois. J'aimerais citer Ryan Anderson, qui est l'agrégé supérieur de recherche William E. Simon de la Heritage Foundation. Même si je suis tout à fait en désaccord avec les convictions pro-vie et les opinions sur le mariage de M. Anderson, j'aime bien le citer lorsqu'il est question de la culture et des lois. Si la culture façonne les lois, l'inverse est aussi vrai. Les lois à la fois reflètent nos valeurs et nous enseignent les valeurs, particulièrement aux jeunes générations. La métaphore la plus éclairante, selon moi, est celle de deux côtes reliées par une marée, qui monte et qui descend, qui récupère des éléments sur les berges et qui en laisse derrière. Les lois et la culture se nourrissent mutuellement, en faveur ou en défaveur de la dignité humaine et de l'épanouissement des êtres humains.Il est donc très important que nous disposions d'une loi forte et stricte contre les crimes haineux. Je le répète, je conviens que l'éducation est importante, mais je suis tout aussi convaincu qu'une loi adéquate est nécessaire.Un article intéressant publié dans le Christian Research Journal dit ce qui suit:Étant donné que chaque loi provient d'un système de valeurs et de croyances, chaque loi impose une certaine morale. De plus, puisque les lois d'un pays exercent systématiquement une influence pédagogique, les lois finissent inévitablement par avoir un effet, bon ou mauvais, sur les croyances, le caractère et les actions des citoyens du pays. Par conséquent, ceux qui cherchent à séparer la moralité de la loi sont à la poursuite à la fois de l'impossible et du destructif. Ainsi, la question qui se pose n'est jamais de savoir s'il faut imposer une certaine morale par les lois, mais plutôt de savoir quel système moral devrait être juridiquement contraignant.Il est réconfortant de voir le soutien presque unanime que j'ai reçu de tous les segments de la société. Chaque personne a exprimé son appui et prodigué des encouragements. Je tiens à souligner tout particulièrement le soutien que j'ai reçu d'un groupe divers d'organisations religieuses et ethniques. Je tiens également à reconnaître et à remercier le Centre consultatif des relations juives et israéliennes de son soutien continu et de tous les efforts qu'il déploie pour mobiliser les intervenants.J'aimerais remercier les organismes suivants, qui se sont engagés à appuyer le projet de loi C-305: le Centre consultatif des relations juives et israéliennes, l'organisation mondiale des Sikhs, la coalition des organismes musulmans progressistes, la Fondation Canada-Inde, le Caucus rabbinique du Canada, l'Association des musulmans progressistes, La communauté baha'ie du Canada, le Conseil multiculturel pour les personnes âgées de l’Ontario, le Congrès des Ukrainiens Canadiens, l'association canado-ghanéenne de l'Ontario, l'Église presbytérienne au Canada, l'Ahmadiyya Muslim Jama'at du Canada, le Comité national arménien du Canada, le Congrès canadien polonais, l'association canado-jamaïcaine, Réconciliation Canada, le diocèse anglican de New Westminster, l'Archidiocèse catholique romain de Vancouver, la société Vivekananda Vedanta de la Colombie-Britannique, le temple Sholom de la Colombie-Britannique, l'Association internationale pour la conscience de Krishna de Vancouver et la société sikhe Akali Singh de Vancouver.Voici maintenant quelques statistiques alarmantes sur les crimes haineux. Selon un rapport publié en 2015 par Statistique Canada, 51 % des crimes haineux déclarés par la police étaient motivés par la haine envers la race ou l'origine ethnique, 28 %, par celle envers la religion, et 16 %, par celle envers l'orientation sexuelle.(1740)En outre, six crimes haineux sur dix étaient considérés comme des crimes non violents. Il s'agit notamment de crimes comme les méfaits, l'incitation publique à la haine et la perturbation de l'ordre public. Les méfaits à l’égard d’un bien religieux et d'autres types de méfaits représentaient plus de la moitié de tous les crimes haineux déclarés. Il s'agissait des infractions les plus souvent signalées. Elles sont visées par le paragraphe du Code criminel sur lequel mon projet de loi porte. Parmi tous ces crimes, 4 % des méfaits à l'égard d'un bien religieux étaient motivés par la haine.Quatre sur dix des crimes haineux déclarés par la police étaient des infractions avec violence comme des voies de fait, la profération de menaces et le harcèlement criminel. Parmi les crimes motivés par la haine religieuse, 18 % étaient de nature violente. Les crimes haineux les plus susceptibles d'impliquer de la violence étaient ceux motivés par des préjugés fondés sur l'orientation sexuelle, dans 66 % des cas, ou sur la race ou l'origine ethnique, dans 44 % des cas.D'après le rapport issu d'une récente étude menée par le ministère de la Justice dans le but de comprendre les répercussions des crimes haineux sur les collectivités, « les crimes haineux sont des crimes perpétrés non seulement contre la personne, mais contre l'ensemble de la collectivité ». Il cite les propos de David Matas, qui dit ceci: « Les gens vivent en collectivité. Les droits sont exercés dans la collectivité. »Le rapport se poursuit ainsi:Dans le cas des crimes haineux, il faut tenir compte du fait que les répercussions sur la collectivité sont particulièrement dévastatrices, car ces crimes sont des crimes à messages par lesquels l’agresseur avise les membres d’un certain groupe qu’ils sont méprisés, dépréciés ou jugés indésirables dans un quartier, une collectivité, une école ou un lieu de travail particulier.L'auteure fait remarquer par ailleurs:De même, il faut garder à l’esprit que le crime peut entraîner, chez les victimes individuelles, le rejet de cet aspect d’eux-mêmes qui a été ciblé par l’attaque ou l’association d’une partie essentielle de l’identité à une crainte, une perte et une vulnérabilité. Enfin, elle conclut ainsi:Les données montrent aussi qu’à la suite du crime haineux, de nombreux répondants ont éprouvé des niveaux de crainte plus élevés pour leur sécurité personnelle et la sécurité de leur famille [...] Par conséquent, un grand nombre de membres de la collectivité ont pris des mesures pour se protéger et protéger leur famille après le crime haineux, en particulier les membres de la collectivité identitaire ethnique à l’étude.Le projet de loi élargit la portée de la loi aux écoles, aux garderies, aux collèges ou universités, aux centres communautaires, aux résidences pour personnes âgées et aux centres culturels parce que les répercussions vécues par les victimes de crimes haineux ne se font pas sentir seulement dans les lieux de culte. Les biens publics que nous proposons d'inclure ont déjà fait l'objet d'un crime haineux ou sont des cibles potentielles. L'impact négatif des crimes haineux sur une communauté demeure le même, qu'ils soient commis dans un lieu de culte ou ailleurs.Le projet de loi C-305 reconnaîtra également que les crimes haineux motivés par des préjugés fondés sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle sont aussi graves que ceux motivés par des préjugés fondés sur la religion, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique. Je suis ouvert aux amendements qui permettraient d'en élargir la portée et de le renforcer.Les crimes haineux affligent des communautés partout au pays. Nous sommes choqués et consternés par ces actes terribles, mais nous devons nous concentrer sur les façons de les prévenir. Ne nous y trompons pas: ce problème touche toutes les circonscriptions et tous les députés de la Chambre; il transcende les allégeances politiques. Il n'y a pas de place pour la haine et la discrimination au Canada. Nous formons un pays qui chérit la diversité et qui accepte tous les gens, peu importe leur race, leur religion, leur identité de genre ou leur orientation sexuelle. Je sais...Mr. Chandra Arya (Nepean, Lib.)(1730)[English]Bill C-305. Second reading moved that Bill C-305, an act to amend the Criminal Code (mischief), be read the second time and referred to a committee. He said: Mr. Speaker, I am pleased to rise today to speak to my private member's bill. Bill C-305 seeks to amend a subsection of the Criminal Code which deals with damages to property due to crime, motivated by hate, based on religion, race, colour or national or ethnic origin. The bill proposes to expand this to include motivation by hate based on gender identity and sexual orientation. Also, the subsection is primarily limited to places of worship like churches, mosques, synagogues and temples.The proposed Bill C-305 seeks to expand this to include schools, day care centres, colleges, universities, community centres, seniors residences and cultural centres.Recently there were acts of hate crimes in Ottawa, motivated by hate based on religion and race. Synagogues, a Jewish community centre, a Rabbi's private home, mosques and a church were targeted.Whenever these things happen, it is important for each and every one of us to stand up united to condemn these acts.I am Hindu, and no Hindu temples in Ottawa were targeted in the recent hate crime wave. However, in times like this, we do need people from all different religions and races to stand united together. We need, each one of us, to speak to each other and in one single voice.Let me quote Martin Niemöller, the prominent Protestant pastor who emerged as an outspoken public foe of Adolf Hitler and spent the last seven years of Nazi rule in concentration camps. He said:“First they came for the Socialists, and I did not speak out—Because I was not a Socialist.Then they came for the Trade Unionists, and I did not speak out— Because I was not a Trade Unionist. Then they came for the Jews, and I did not speak out— Because I was not a Jew. Then they came for me—and there was no one left to speak for me.”Under this criminal subsection, if a person is found guilty of an indictable offence, the prison term is up to 10 years. If a person is found guilty of an offence punishable on summary conviction, the prison term is up to 18 months. After these recent hate crimes in Ottawa, several religious leaders have stated that education and compassion are more important than law and the consequent punishment to eliminate and eradicate these hatred acts from our societyHowever, while I agree education is the best long-term solution, I also believe a strong law acts as a major deterrent. We have seen that we have combatted social issues like smoking, and wearing seatbelts through an effective combination of law and education.At this point, I would like to quote Dr. Martin Luther King on the interaction between positive law, morality, and culture. He said: It may be true that morality cannot be legislated, but behavior can be regulated. It may be true that the law cannot change the heart, but it can restrain the heartless. It may be true that the law can’t make a man love me, but it can restrain him from lynching me...So while the law may not change the hearts of men, it does change the habits of men; and when you change the habits of men, pretty soon the attitudes and the hearts will be changed. And so there is a need for strong legislation constantly to grapple with the problems that we face.(1735)Also, it is quite interesting to see people who diametrically disagree on ideologies seem to agree on the relationship between culture and law. I would like to quote Ryan Anderson who is the William E. Simon senior research fellow at The Heritage Foundation. While I completely disagree with Mr. Anderson's views on pro-choice and marriage, I do like to quote him on culture and law.Culture shapes law, but so too does law shape culture. The law both reflects our values and teaches values—especially to younger generations. The better metaphor, I think, is that of two coasts connected by a tide, that comes in and out, that picks up and drops off on the shorelines. Law and culture reinforce each other, either for or against human dignity and human flourishing. Therefore, it is very important that we have a strong and robust law for hate crimes. Again, I agree that education is important, but I am equally confident that good law is also required.There is also an interesting article that appeared in the Christian Research Journal, which said:Because every law springs from a system of values and beliefs, every law is an instance of legislating Morality. Further, because a nation’s laws always exercise a pedagogical or teaching influence, law inescapably exerts a shaping effect over the beliefs, character, and actions of the nation’s citizens, whether for good or ill. Those who seek to separate morality from law, therefore, are in pursuit both of the impossible and the destructive. The question before us is never whether or not to legislate morality, but which moral system ought to be made legally binding.It is heartening to note the near unanimous support I have received from all sections of society. Every person has expressed his or her support and encouragement. In particular, I would like to acknowledge the support I have received from a diverse group of religious and ethnic organizations. I would like to recognize and thank the Centre for Israel and Jewish Affairs for its ongoing support and its efforts to mobilize the stakeholders. I would like to thank the following organizations that have pledged their support for Bill C-305: the Centre for Israel and Jewish Affairs, World Sikh Organization, Coalition of Progressive Muslim Organizations, Canada India Foundation, Canadian Rabbinic Caucus, Association of Progressive Muslims, Baha'i Community of Canada, Multicultural Council for Ontario Seniors, Ukrainian Canadian Congress, Ghanaian Canadian Association of Ontario, Presbyterian Church in Canada, Ahmadiyya Muslim Jama'at of Canada, Armenian National Committee of Canada, Canadian Polish Congress, Jamaican Canadian Association, Reconciliation Canada, Anglican Diocese of New Westminster, Roman Catholic Archdiocese of Vancouver, Vivekananda Vedanta Society of British Columbia, Temple Sholom of British Columbia, International Society for Krishna Consciousness (ISKCON) of Vancouver, and the Akali Singh Sikh Society of Vancouver.With respect to hate crimes, there are some alarming statistics that I would like to share today. As per a Statistics Canada report released in 2015, it was noted that 51% of police reported hate crimes were motivated by hatred of race or ethnicity, 28% was motivated by religion, and 16% by sexual orientation.(1740)Furthermore, six out of 10 hate crimes were classified as non-violent. These would include crimes such as mischief, public incitement of hatred, and disturbing the peace. Mischief in relation to religious property and other types of mischief made up over half of all reported hate crime incidents. It was the most commonly reported offence. This is regarding the same subsection of the Criminal Code that my proposed bill deals with. Out of all of those crimes, 4% of mischief related to religious property was motivated by hate.Four out of 10 police-reported hate crimes involved violent offences, such as assault, uttering threats, and criminal harassment. Among religious hate crimes, 18% were violent. Hate crimes fuelled by prejudice against sexual orientation at 66%, or against race and ethnicity at 44%, were most likely to involve violence. There was a recent study by the Department of Justice on understanding the community impact of hate crimes. It states, “The commission of a hate crime is against not only the individual but the entire community.” It quotes David Matas as stating that “People live in community. Rights are exercised in community”. The study continues: With victims of hate crime, it is important to consider that the impact on the community is particularly devastating, as hate crimes are 'message crimes in that the perpetrator is sending a message to the members of a certain group that they are despised, devalued, or unwelcome in a particular neighbourhood, community, school, or workplace.Furthermore, it notes: As well, it is important to consider that the impact on the individual victim may result in the victim rejecting the aspect of themselves that was the target of the attack or associating a core part of their identity with fear, loss, and vulnerability. The study concludes: The data also showed that after the hate crime incident, many people experienced increased levels of fear for their personal safety and for the safety of their family.... As a result, many community members took measures to protect themselves and their family, especially members of the targeted ethnic identity community.This bill expands the number of places to include schools, day care centres, colleges or universities, community centres, seniors residences, and cultural centres, because the impact felt by those victims of hate crimes cannot be limited just to places of worship. The public properties proposed to be included have either all been subject to hate crime or are vulnerable to being a target of hate crimes. Whether it is places of worship or other properties, the negative impact of hate crimes on the community remains the same. Bill C-305 will also recognize that hate motivated by bias based on gender identity and sexual orientation carries the same weight as crimes committed against religion, race, colour, national or ethnic origin. I am open to amendments with a view to broadening and further strengthening the bill. The issue of hate crime is truly one that saturates communities nationwide. While we may be shocked and appalled when these terrible acts occur, we must focus on how we may prevent them in the future. Make no mistake: this is an issue that affects every riding and every member of the House; this is an issue that goes across all party lines. There is no room for hate and/or discrimination in Canada. We are a nation that embraces its diversity and that is inclusive of people irrespective of their race, religion, gender identity, or sexual orientation. I know—C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)Crime avec violenceCrimes haineuxDeuxième lectureÉgalité racialeIdentité de genre et expression de genreLiberté de conscience et de religionMéfaitProjets de loi émanant des députésSentences pénalesStatistiques4646385BruceStantonSimcoe-NordCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, PCC): (1745)[Traduction]Madame la Présidente, je félicite notre collègue d'avoir présenté ce projet de loi. Il est certain que les crimes haineux, comme ceux qui ont été commis à Ottawa et ailleurs au pays, ont une incidence négative sur l'ensemble des collectivités ainsi que sur les personnes qu'ils visent.Mon collègue a présenté un excellent projet de loi, et je l'appuie. Le gouvernement a cependant adopté une position embarrassante. Le député a parlé d'une loi sévère et de peines minimales obligatoires pouvant aller de 18 mois à 10 ans. Or, le gouvernement a indiqué qu'il revoit les peines minimales obligatoires.En fait, nous avons aujourd'hui un cas très médiatisé. Le premier ministre a appuyé une décision assez aberrante. Que pense mon collègue de cette attitude du gouvernement?Mr. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, CPC): (1745)[English]Madam Speaker, I want to congratulate our hon. colleague for bringing forward this bill. There is no doubt that hate crimes, crimes that we have seen locally in Ottawa and across the country, definitely have a negative impact on the communities at large, as well as on those that the crimes are directed toward.My hon. colleague has brought forward a great bill, and I support it. However, the government has taken an awkward stance. The member has talked about a strong law and mandatory minimums of 18 months to 10 years, but the government has said that it is reviewing mandatory minimums. Indeed there is a high-profile case today. The Prime Minister actually supported a pretty egregious ruling. How does the hon. colleague feel about this movement by the government?C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)Crimes haineuxDeuxième lectureMéfaitProjets de loi émanant des députésSentences pénales46464124646413CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingChandraAryaNepean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88860ChandraAryaChandra-AryaNepeanCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AryaChandra_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Chandra Arya: (1745)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai dit très clairement que je suis contre les peines minimales obligatoires.En ce qui concerne les peines, le projet de loi modifie le paragraphe 430(4.1) du Code criminel, qui prévoit « un emprisonnement maximal de dix ans; » ou, si la personne est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, « un emprisonnement maximal de dix-huit mois ». J'ai été très clair. Je ne suis pas en faveur des peines minimales obligatoires. J'ai également fait valoir que la sensibilisation est tout aussi importante. La sensibilisation et la loi ont remédié à bien des crimes et des erreurs.Mr. Chandra Arya: (1745)[English]Madam Speaker, I have been very clear that I am against mandatory minimum sentences.The punishment side of the bill, amending subsection 430(4.1) of the Criminal Code, reads, “imprisonment for a term not exceeding ten years; or” if the person “is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term not exceeding eighteen months.”I have been very clear. I am not for mandatory minimum sentences. The point I also made was that education was equally important. We have seen a lot of crimes and a lot of mistakes solved through both the education and law.C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)Crimes haineuxDeuxième lectureMéfaitProjets de loi émanant des députésSentences pénales464641446464154646416ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeRandallGarrisonEsquimalt—Saanich—Sooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC): (1750)[Traduction]Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole pour appuyer avec vigueur le projet de loi C-305. Pour commencer, j'aimerais féliciter le député de Nepean de tout le travail qu'il a fait pour présenter cette importante mesure législative dont nous avons bien besoin.Le projet de loi C-305 propose de modifier l'article 430 du Code criminel. L'article 430 du Code criminel criminalise le fait de commettre un méfait motivé par la haine envers un groupe et visant un bien religieux, qu'il s'agisse d'une église, d'une synagogue, d'un temple ou d'un cimetière. Le projet de loi C-305 propose d'élargir la portée de l'article 430 du Code criminel pour y inclure d'autres types de biens, comme les écoles ou autres établissements enseignement, les centres culturels ou sportifs, les résidences pour personnes âgées et d'autres établissements.Malheureusement, le projet de loi C-305 ne pourrait mieux tomber. Nous avons vu récemment une montée du vandalisme antisémite, antimusulman à caractère raciste à Toronto, à Ottawa, à Montréal et dans d'autres grandes villes du Canada. La semaine dernière, par exemple, comme le député de Nepean y a fait allusion, nous avons vu des juifs, des musulmans et des chrétiens noirs pacifiques ciblés par un criminel qui a commis une série d'actes de vandalisme à caractère haineux.Le projet de loi C-305 vise à combler une lacune de l'article 430 du Code criminel. Le fait est que, si une personne motivée par la haine contre un groupe particulier commet un méfait à l'égard d'un bien religieux comme un lieu de culte, cette personne pourrait être accusée, poursuivie et reconnue coupable au titre de l'article 430 du Code criminel. Si la personne est reconnue coupable, elle pourrait se voir imposer une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans. En revanche, si cette même personne, étant motivée par la haine contre le même groupe visé, commet le même méfait, mais à l'égard d'une école, d'un établissement récréatif ou d'une résidence pour personnes âgées, cette personne ne pourrait pas être accusée au titre de l'article 430 du Code criminel et ne serait pas passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans. Cette personne ferait probablement l'objet d'une poursuite au titre des dispositions générales relatives aux méfaits du Code criminel, et la peine maximale est de deux ans.Les méfaits motivés par la haine contre un groupe particulier, que cette haine soit fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, ne constituent pas des méfaits de nature générale. Ils sont bien pires. Ce sont des actes motivés par la haine, qui visent à intimider et à terroriser une communauté en particulier. C'est précisément pour cette raison qu'au titre de l'article 430 du Code criminel, quiconque commet un méfait motivé par de la haine visant un groupe ou un bien religieux est passible d'un emprisonnement de 10 ans et non de deux ans. Le projet de loi C-305 comblerait une lacune actuelle du Code criminel et ferait en sorte que quiconque commet un méfait motivé par de la haine contre un groupe particulier serait visé par l'article 430 du Code criminel et serait passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans, peu importe si le méfait est commis à l'égard d'un lieu de culte, d'une école, d'un centre communautaire ou d'un autre type d'établissement. (1755)Nous savons que, dans bien des cas, les méfaits motivés par la haine ne visent pas que des établissements ou des biens religieux. Les événements malheureux qui sont survenus la semaine dernière à Ottawa ciblaient effectivement une église et deux synagogues, mais aussi l'association musulmane d'Ottawa et une école juive. En juillet dernier, des graffitis ont été peints à l'aérosol sur les portes d'un centre communautaire juif près de Montréal. En 2004, l'école Talmud Torah Unis de Montréal a été la cible d'une bombe incendiaire. Il y a eu des centaines d'autres incidents au cours des dernières années.Nous, Canadiens, sommes fiers de la diversité de notre société. La tolérance et l'inclusion font partie des valeurs canadiennes, mais il n'en demeure pas moins qu'il y a encore des crimes motivés par la haine qui sont commis au Canada. Hélas, de tels crimes sont commis régulièrement. En effet, selon Statistique Canada, près de 1 300 crimes haineux ont été signalés en 2014. Il ne s'agit là que des crimes qui ont été signalés. Statistique Canada nous apprend que la vaste majorité des crimes haineux ne sont pas signalés. Dans 60 % des cas, les crimes signalés impliquaient des méfaits.Compte tenu de ces statistiques très inquiétantes, il est évident que les Canadiens ont beaucoup de travail à faire collectivement afin de combattre le fléau de la haine. En menant ce combat, nous ne devons pas faire preuve de complaisance ou d'aveuglement; nous devons plutôt demeurer vigilants et proactifs, dénoncer la haine lorsque nous la voyons et faire la lumière sur ce sombre fléau.En tant que parlementaires, nous devons voir à ce que les auteurs de crimes motivés par la haine soient tenus responsables de leurs actes avec toute la rigueur de la loi.À cet égard, le projet de loi C-305 serait un pas dans la bonne direction. Appuyons le projet de loi C-305 afin qu'il soit adopté le plus tôt possible.Mr. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, CPC): (1750)[English]Madam Speaker, I am very pleased to rise in strong support of Bill C-305. At the outset, I would like to congratulate the hon. member for Nepean for his hard work in bringing forward this important and much-needed legislation.Bill C-305 seeks to amend section 430 of the Criminal Code. Section 430 of the Criminal Code makes it a criminal offence for an individual to commit an act of mischief motivated by hate targeted at a group and carried out on religious property, whether that property be a church, synagogue, temple, or cemetery. Bill C-305 seeks to expand section 430 of the Criminal Code to include other types of property, whether it be a school or other educational facility, a cultural or community facility, a seniors facility, or other facility.Regretfully, Bill C-305 could not be more timely. Recently, we have seen a spike in anti-Semitic, anti-Muslim racist vandalism in Toronto, Ottawa, Montreal, and other centres throughout Canada. Just last week, as the hon. member for Nepean alluded to, we saw peaceful Jews, Muslims, and black Christians targeted by a criminal with a string of hateful vandalism.Bill C-305 seeks to close a void in the Criminal Code that presently exists under section 430. The fact is that if an individual commits an act of mischief motivated by hate toward a particular group and carried out on a religious property such as a house of worship, that individual would be subject to being charged, prosecuted, and convicted under section 430 of the Criminal Code. If convicted, that individual would be subject to a penalty of imprisonment for up to 10 years. By contrast, if the same individual committed the same act of mischief motivated by the same hate and targeted at the same group, but carried it out not on religious property but at a school, a recreational facility, or a seniors facility, that person would not be able to be charged under section 430 of the Criminal Code and would not be subject to a penalty of imprisonment for up to 10 years. Most likely, that individual would be subject to prosecution under the general mischief provisions of the Criminal Code where the maximum penalty is up to two years.Acts of mischief motivated by hate toward a particular group, whether it be on the basis of gender, race, ethnicity, and so on, are not general acts of mischief. They are much worse. They are acts of hate. They are acts of hate designed to intimidate and terrorize a particular community. It is precisely for that reason that under section 430 of the Criminal Code, an individual who commits an act of mischief motivated by hate targeted at a group on religious property is subject to imprisonment for up to 10 years, not two years. Bill C-305 would close the loophole that presently exists in the Criminal Code by ensuring that anyone who commits an act of mischief motivated by hate toward a particular group would be subject to section 430 of the Criminal Code and subject to a penalty of up to 10 years' imprisonment, whether they carry out that act of mischief at a religious facility, a school, a community centre, or other facility. (1755)We know that, so often, acts of mischief motivated by hate are carried out in places other than strictly religious institutions or other religious property. Indeed, when we look at the very sad events last week in Ottawa, we saw that, yes, a church and two synagogues were targeted, but also the Ottawa Muslim Association as well as a Jewish teaching school. This past July, a Jewish community centre outside of Montreal had graffiti spray-painted on its doors. In 2004, the United Talmud Torah School in Montreal was firebombed. There are hundreds of other examples in the past number of years.We, as Canadians, take pride in our collective diversity. The values of tolerance and inclusivity are Canadian values, but the fact remains that crimes motivated by hate continue to occur in Canada. Sadly, they occur regularly. Indeed, according to Statistics Canada, in 2014 nearly 1,300 hate crimes were reported. Those were just the reported hate crimes. We know from Statistics Canada that the vast majority of hate crimes are not reported. Of the hate crimes that have been reported, nearly 60% involved mischief.Based on those very troubling statistics, it is evident that we have a lot of work to do collectively as Canadians to combat the scourge of hate. As we undertake that work, we must not be complacent and turn a blind eye, but must be vigilant and proactive, and must call out hate when we see it, by shining the light on the darkness of hate.As parliamentarians, we have a responsibility to ensure that individuals who perpetrate crimes motivated by hate are held accountable to the fullest extent of the law.Bill C-305 would be a step in that direction. Let us support Bill C-305 and make sure that this legislation is passed as soon as possible. C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)Crimes haineuxDeuxième lectureÉtablissements religieuxGraffitis and graffiteursIncendie criminelLiberté de conscience et de religionMéfaitProjets de loi émanant des députésSentences pénalesStatistiques464643246464334646434ChandraAryaNepeanRandallGarrisonEsquimalt—Saanich—Sooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1805)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de parler du projet de loi d'initiative parlementaire C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait).[Français]Le projet de loi C-305 propose d'élargir la disposition du Code criminel qui concerne le méfait à l'égard d'un bâtiment ou d'une structure servant principalement au culte religieux, qui constitue un crime haineux, en y ajoutant d'autres types de bâtiments ou de structures.[Traduction]Pour situer le projet de loi C-305 dans le système de justice pénale, j'ai vais faire trois choses. Premièrement, je vais expliquer comment le droit criminel actuel traite les cas de méfaits motivés par la haine. Deuxièmement, je vais donner les récentes statistiques sur les méfaits motivés par la haine. Troisièmement, je vais expliquer brièvement comment le projet de loi C-305 propose d'élargir la portée de la définition du crime haineux consistant en un méfait à l'égard d'un bien servant principalement au culte religieux, notamment en mentionnant certaines préoccupations liées à cette approche.Premièrement, je vais parler de ce que fait actuellement le Code criminel pour prévenir les méfaits, y compris les méfaits motivés par la haine. L'article 430 du Code criminel porte sur les méfaits en général, infraction qui est assortie de peines allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, dans les cas où la valeur du bien vandalisé ne dépasse pas 5 000 $, jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, dans les cas où la valeur du bien vandalisé est supérieure à 5 000 $, et jusqu'à un emprisonnement à perpétuité dans les cas où le méfait met une vie en danger.Les peines pour cette infraction dépendent de la valeur du bien vandalisé et non du coût des dommages au bien. Par exemple, des dommages mineurs de quelques centaines de dollars à un bien dont la valeur dépasse 5 000 $, comme une maison, pourrait donner lieu à une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement et non de deux ans d'emprisonnement.(1810)[Français]Pour l'infraction générale de méfait, comme pour tous les actes criminels, il existe une disposition relative à la détermination de la peine pour les crimes haineux. En effet, le sous-alinéa 718.2a)(i) du Code criminel prévoit que lorsqu'ils déterminent la peine à infliger, les tribunaux doivent tenir compte, à titre de circonstance aggravante, du fait que l'infraction était motivée par de la haine ou des préjugés fondés sur une liste non exhaustive de motifs, notamment la race, la couleur, la religion, le sexe ou l'orientation sexuelle. [Traduction]Il existe aussi un crime haineux de méfait qui touche les biens religieux. Le paragraphe 430(4.1) du Code criminel interdit expressément les méfaits à l'égard d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement au culte religieux — notamment une église, une mosquée ou une synagogue —, d’un objet lié au culte religieux ou d’un cimetière. Pour qu'une personne soit reconnue coupable d'une telle infraction, il faut prouver hors de tout doute raisonnable que le méfait a été motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique. La peine maximale est de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Cette infraction a été établie à la fin de 2001 par la Loi antiterroriste dans le but d'empêcher l'effet néfaste que certains méfaits pourraient avoir sur les fidèles d'une religion donnée.Passons maintenant à ce que nous savons du nombre de crimes, en particulier de méfaits, motivés par la haine au Canada. Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité mis en oeuvre par Statistique Canada en collaboration avec les services de police permet de recueillir des renseignements sur les crimes haineux déclarés par la police, qui comprennent les infractions motivées par des préjugés ou de la haine fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique, l'orientation sexuelle, et d'autres facteurs du même ordre. Il fournit également des renseignements sur les crimes haineux qualifiés d'« infraction la plus grave », ce qui comprend les catégories des méfaits et des méfaits à l'égard de biens religieux motivés par la haine. Les statistiques concernant les méfaits pour les deux dernières années où l'on possède des renseignements fournis par la police sur les crimes haineux portent sur les années 2013 et 2014. Statistique Canada a indiqué que, en 2013, 1 167 crimes haineux ont été déclarés par la police au Canada.Je vais maintenant fournir quelques renseignements sur le vandalisme motivé par la haine à l'égard de la religion pratiquée par une personne. Selon le rapport annuel de l'organisme B'nai Brith Canada, intitulé « Audit des incidents antisémites 2015 », au cours des cinq années comprises entre 2011 et 2015, le vandalisme antisémite a atteint son niveau le plus bas en 15 ans, avec 136 incidents signalés en 2015, alors qu'il y en a eu, par exemple, 362 en 2011, et 238 en 2014. Le rapport ajoute cependant ceci: Des menaces fréquentes et continuelles envers la communauté juive entraînent une hausse des coûts de sécurité pour les synagogues, les écoles et les organismes communautaires juifs, afin de préserver la sécurité des individus fréquentant ces installations. Cette hausse des coûts de sécurité est malheureusement justifiée, avec des centaines d’incidents ayant lieu, chaque année, dans les institutions juives.Par ailleurs, le Conseil national des musulmans canadiens, qui fait un suivi des crimes haineux commis envers les musulmans, a révélé sur son site Web que 59 crimes haineux envers les musulmans ont été signalés en 2015, dont 18 actes de vandalisme.Le projet de loi C-305 propose d'étendre la portée du paragraphe 430(4.1) du Code criminel afin d’ajouter à l’infraction de méfait à l’égard d’un bien religieux le méfait motivé par la haine commis à l’égard d’un bâtiment ou d'une structure servant principalement à des fins d’enseignement, à la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif, ou encore de résidence pour personnes âgées.Le projet de loi C-305 propose également que les motifs prévus au paragraphe 430(4.1), qui visent uniquement les préjugés et la haine fondés sur la religion, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique, soient élargis afin d'inclure l'identité de genre et l'orientation sexuelle. Par conséquent, si le projet de loi C-305 est adopté, le paragraphe 430(4.1) du Code criminel n'aurait plus, comme principe sous-jacent, la prévention d'un effet néfaste sur les fidèles d'une religion particulière. L'intention du projet de loi C-305 respecte l'engagement du gouvernement de veiller à ce que tous aient droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, conformément à la Charte. Il envoie également un message clair: les crimes haineux ne sont pas tolérés au Canada. Ce principe est bien expliqué par le Centre consultatif des relations juives et israéliennes. Cette organisation a souligné la récente poussée de vandalisme à caractère antisémite, raciste et antimusulman à Ottawa, notamment à l'égard de trois synagogues et d'autres lieux de culte dans la capitale nationale.Le Centre consultatif des relations juives et israéliennes soutient que la loi actuelle est déficiente, puisqu'elle ne désigne comme crime haineux que les méfaits commis contre des lieux de culte comme des églises, des synagogues, des mosquées ou des temples. À son avis, cette désignation devrait être élargie. On peut lire sur le site Web que: Les criminels motivés par la haine ne font pas de distinction entre les synagogues, les centres communautaires et les écoles. La loi ne devrait pas faire de distinction non plus.Si j'admets d'emblée qu'il s'agit d'un principe louable, je m'interroge malgré tout sur la portée qu'aurait alors l'infraction modifiée. Englobera-t-elle par exemple les centres sportifs, comme le centre Rogers de Toronto, le café où se réunit souvent le club d'espagnol d'une université ou la tour de bureaux occupée en partie par des fonctionnaires? Si on se fie au libellé actuel, le projet de loi engloberait bon nombre d'immeubles et d'endroits qu'il ne cherche pas à englober. L'infraction en question pourrait donc devenir trop large et possiblement trop vague.Les répercussions sur les autres dispositions du Code criminel doivent aussi être prises en compte. Le projet de loi aura-t-il un effet délétère sur le sous-alinéa 718.2a)(i) du Code, qui traite des peines à infliger en cas de crime haineux, puisqu'il ne serait presque plus invoqué dans les cas de méfaits?Je m'interroge enfin sur les interactions possibles avec le paragraphe 430(4.1) du Code criminel, qui vise à protéger la liberté de religion. Dans sa forme actuelle, le projet de loi semble aller beaucoup plus loin que l'intention de départ.Le Cabinet va donc appuyer le projet de loi C-305, pourvu qu'il soit amendé de manière à resserrer certaines de ses dispositions — y compris celles dont parlait mon collègue du Nouveau Parti démocratique — et à les rendre conformes au Code criminel.(1815)Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce projet de loi s'aligne parfaitement avec l'attachement que porte le gouvernement aux valeurs véhiculées par la Charte, car il envoie un message clair: les crimes haineux ne seront pas tolérés au Canada. Pour ces raisons et pour bien d'autres encore, j'estime que le projet de loi C-305 mérite d'être discuté plus avant et d'être étudié par un comité de la Chambre.Mr. Sean Casey (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1805)[English]Madam Speaker, I am pleased to have the opportunity today to speak about private member's bill, Bill C-305, an act to amend the Criminal Code (mischief).[Translation]Bill C-305 seeks to broaden the provision of the Criminal Code on mischief that constitutes a hate crime in relation to buildings or structures that are primarily used for religious worship by adding other types of buildings or structures.[English]To help situate the Bill C-305 within the criminal justice system, I intend to do three things in my remarks. First, I will provide an outline of how the current criminal law addresses cases of mischief that are hate motivated. Second, I will provide recent statistics of mischief that is hate motivated. Third, I will briefly outline how Bill C-305 proposes to expand the existing hate crime of mischief committed against property primarily used for religious worship, including some concerns with this approach.First, let me address what the Criminal Code currently does to prevent hate mischief, including hate-motivated mischief. Section 430 of the Criminal Code includes a general offence of mischief, which carries penalties ranging from up to two years' imprisonment, where the value of the property that has been vandalized does not exceed $5,000 in value; up to 10 years' imprisonment, where the value of the property that has been vandalized exceeds $5,000; and up to life imprisonment, where the mischief causes actual danger to life.The variations in punishment for this offence depend on the value of the property that has been vandalized, not on the cost of the damage done to the property. For example, minor damage of a few hundred dollars done to a property that exceeds $5,000 in value, such as a house, could result in a maximum punishment of 10 years' imprisonment, not a maximum punishment of two years' imprisonment.(1810)[Translation]For the general offence of mischief, like for all criminal acts, there is a sentencing provision for hate crimes. In fact, subparagraph 718.2(a)(i) of the Criminal Code indicates that, during sentencing, the courts must take into account any aggravating circumstances, including whether the offence was motivated by prejudice or hate based on a non-exhaustive list of motives, such as race, colour, religion, sex, or sexual orientation.[English]There is also a specific hate crime of mischief relating to religious property. Subsection 430(4.1) of the Criminal Code specifically prohibits mischief directed against a building or a structure that is primarily used for religious worship—such as a church, mosque, or synagogue—an object associated with religious worship, or a cemetery. For a person to be convicted of this offence, the mischief must be proven beyond a reasonable doubt to have been motivated by bias, prejudice, or hate based on religion, race, colour, or national or ethnic origin. The maximum penalty is 10 years imprisonment on indictment. Enacted in late 2001 by the Anti-terrorism Act, this offence was designed to prevent the chilling effect that some mischief could have on the worshippers of a particular religion.Now let me move on to what we know about the incidence of hate-motivated crime in Canada and, in particular, hate-motivated mischief. The uniform crime reporting survey conducted by Statistics Canada in collaboration with the policing community collects police-reported information on hate crimes. This includes offences motivated by bias, prejudice, or hate based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, sexual orientation, and any other similar factor.It also includes information about hate crimes categorized by the term “most serious violation”, which includes the categories of mischief and mischief to religious properties motivated by hate. The statistics for mischief for the last two years of police-reported information on hate crimes cover the years 2013 and 2014. Statistics Canada reported that for 2013 there were 1,167 incidents of police-reported hate crime in Canada.Now let me provide some information with respect to vandalism committed because of hatred of a person's religion. According to the B'nai Brith of Canada's annual Audit of Antisemitic Incidents 2015, for the five-year period from 2011 to 2015, antisemitic vandalism declined to its lowest point in 15 years, with 136 incidents in 2015, compared, for example, to 362 in 2011 and 238 in 2014. However, it added: Frequent and ongoing threats against the Jewish community result in increased security costs for synagogues, Jewish schools and community organizations, in order to maintain the safety of those who utilize such facilities. These increased security costs are unfortunately justified, with hundreds of incidents every year taking place at Jewish institutions.As well, the National Council of Canadian Muslims, which tracks hate crimes committed against Muslims, has noted on its website that in 2015, of the 59 hate crime incidents reported, 18 involved vandalism against Muslims.Bill C-305 proposes to expand subsection 430(4.1) of the Criminal Code, mischief relating to religious property, to include hate-motivated mischief directed at a building or structure that is primarily used as an educational institution; for administrative, social, cultural, or sports activities or events; or as a residence for seniors.Bill C-305 also proposes that the grounds of hate motivation found in subsection 430(4.1), currently restricted to acting out of bias, prejudice, or hate based on religion, race, colour, or national or ethnic origin, should be expanded to include the grounds of gender identity and sexual orientation. As a result, if Bill C-305 is enacted, subsection 430(4.1) of the Criminal Code would no longer have, as its underlying rationale, preventing a chilling effect on worshippers of a particular religion. The intent of Bill C-305 is consistent with our government's commitment to ensuring equal protection and equal benefit of the law without discrimination, in keeping with the charter. It is also consistent with a clear message that hate crimes will not be tolerated in Canada. This rationale is well explained by the Centre for Israel and Jewish Affairs, or CIJA. This organization has highlighted the recent spike in anti-Semitic, racist, and anti-Muslim vandalism that was reported in Ottawa, including at three synagogues and other religious institutions in our nation's capital.CIJA argues that the current law is deficient, since it only designates as a hate crime mischief committed against a religious site such as a church, synagogue, mosque, or temple. In its view, this designation should be broadened. To quote from its website:Hate-fuelled criminals do not distinguish between synagogues, community centres and schools. Neither should the law.I believe that this principle is a worthy one, but I have questions about the potentially broad scope of the proposed crime. For example, would it include structures such as sports arenas, like the Rogers Centre in Toronto? Would it apply to a coffee shop used regularly by a university Spanish club or to an office building occupied partly by government? As it is currently worded, it appears that the bill could potentially capture numerous unintended buildings and spaces. As a result, the offence could become over-broad and potentially vague.Potential impacts of the bill on other parts of the Criminal Code must also be considered. Would it have a deleterious effect on paragraph 718.2(a)(i) of the code, the hate-crime sentencing provision, since that sentencing provision would no longer be used in a large number of mischief cases?Lastly, I am concerned about maintaining the underlying rationale of subsection 430(4.1) of the Criminal Code, which is to protect freedom of religion. In its current form, the bill appears to go quite far beyond that original intent.Cabinet will therefore support Bill C-305, with amendments to address over-breadth and consistency with other provisions of the Criminal Code, including those referred to by my colleague from the New Democratic Party. (1815)As noted, this bill aligns with our government's commitment to charter values, as well as being a clear message that hate crimes will not be tolerated in Canada. For these and other reasons, I believe that Bill C-305 is deserving of further discussion and examination at a committee of the House. AntisémitismeC-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)Crimes haineuxCueillette de l'informationDeuxième lectureÉtablissements religieuxIdentité de genre et expression de genreIslam et MusulmansMéfaitProjets de loi émanant des députésSentences pénalesStatistiquesVandalisme4646461464646246464644646478RandallGarrisonEsquimalt—Saanich—SookeLenWebberCalgary Confederation//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLévis—LotbinièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accès préférentiel au gouvernement]InterventionM. Jacques Gourde (Lévis—Lotbinière, PCC): (1535)[Français]Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre part à cet important débat sur la vieille culture du Parti libéral en matière de financement politique.Comme chacun le sait, le Parti libéral compte plusieurs nouveaux visages qui, malheureusement, vont sans aucun doute se retrouver dans l'embarras uniquement parce qu'ils se font imposer une culture du financement douteuse et un manque flagrant d'éthique qui font que l'accès privilégié aux ministres du gouvernement libéral est à vendre ou à louer.On reconnaît ici que tous les partis et tous les députés du gouvernement font du financement politique pour leur propre élection et les activités partisanes de leur parti. Personnellement, je ne vois aucun problème à ce que les députés de la Chambre, tous partis confondus, se présentent à une collecte de fonds tant qu'ils le font à titre de député de leur propre circonscription.Là où le bât blesse, c'est lorsqu'un député libéral utilise sa fonction de ministre pour inviter certains Canadiens ayant des intérêts particuliers à une collecte de fonds partisane à 1 500 $ ou tout autre montant. Je trouve cela problématique, car il s'agit d'une zone obscure.Il s'agit d'une zone de conflit d'intérêts, ou d'apparence de conflits d'intérêts, d'accès privilégié ou d'apparence d'accès privilégié, et j'irais même jusqu'à dire d'influence ou d'apparence d'influence. La fonction de ministre est très importante dans notre système parlementaire. Il incombe à ces individus de garder la plus grande intégrité possible face aux décisions futures de notre pays.Il est très important de faire la distinction entre « donner de l'information » et « vouloir influencer l'orientation ministérielle » ou même le jugement d'un ministre. Un bon ministre doit garder une distance pudique face aux influences extérieures.Malheureusement, on l'aura sans doute remarqué grâce aux nombreuses questions que j'ai soulevées et que les médias ont également soulevées, ce n'est pas ce que nous voyons présentement dans la série de collectes de fonds du Parti libéral du Canada, depuis un an.C'est pour cette raison qu'il est tout à fait raisonnable et légitime de prendre une journée pour faire la lumière sur la pratique qui se déroule en catimini et de demander à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique de faire appliquer et de surveiller les directives établies dans le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». Ce document provient du premier ministre lui-même, afin de s'assurer que ses directives sont respectées et ne sont pas déjà reléguées aux oubliettes.À la lumière de la façon libérale de se financer jusqu'à maintenant, et malgré la sévérité de la loi sur le financement politique au Canada qui se veut rigoureuse, nous sommes obligés d'y voir d'encore de plus près et de recourir aux services de la commissaire.Le but est spécifiquement de s'assurer qu'aucun accès préférentiel ou d'apparence d'accès préférentiel n'est accordé aux individus ou aux organismes qui auraient contribué au Parti libéral par l'entremise d'un accès privilégié à leurs événements en contrepartie de dons.Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, j'ai cité quelques exemples qui ont été dévoilés à ce jour et qui semblent déjà douteux, tout cela dans le seul but de protéger l'intégrité de la fonction ministérielle. J'espère que les députés d'en face me remercieront un jour de les avoir sauvés du sort qu'ont connu en justice d'autres membres du même parti. Qui, de l'organisation libérale, sera condamné dans 20 ans à cause de cette culture? J'espère que tous nos débats serviront à les protéger des plus anciens de ce parti ou d'eux-mêmes. Ce qui pose problème dans le cas qui a été rendu public dernièrement, c'est qu'un ministre en fonction soit le président d'honneur d'une collecte de fonds organisée par un groupe « d'intérêt » qui a justement de l'intérêt pour ce ministère. Quel hasard!Ce genre d'événement, qui se veut relativement convivial et où les personnes paient 1 500 $ pour manger de petits canapés et boire un ou deux verres de vin, donne un accès vraiment très privilégié pour discuter d'enjeux vraiment très spécifiques. Dans ces cas-ci, puisqu'il s'agit de groupes de 20 à 40 personnes, on parle donc de dons allant de 30 000 $ à 60 000 $. Tout cet argent ne servirait qu'à voir les beaux yeux du ministre? C'est bien certain qu'ils vont écouter le beau discours qui est offert en prime.Soyons sérieux. De 20 à 40 personnes ont une occasion spécialement préparée de parler de l'importance de leur vision, de leur orientation et du financement de leurs enjeux ou de leurs projets qui, souvent, nécessitent du financement public.(1540)Alors, pour moi et plusieurs autres qui savent faire la part des choses, cela s'appelle une discussion à porte close. Cette discussion influencera l'orientation de politiques et de programmes au profit d'une minorité plutôt qu'au profit de tous les Canadiens. C'est inacceptable. C'est l'une des raisons pour laquelle j'invite les députés d'en face à qui la fonction de ministre a été prêtée à se protéger de cette pratique de financement malhonnête pour le bien-être des Canadiens et pour le leur. C'est à eux d'avoir, dès le départ, le jugement nécessaire pour refuser ce genre d'activité, si lucrative et alléchante soit-elle pour le Parti libéral. La fin ne justifie pas les moyens en ce qui a trait au financement du Parti libéral. Il est très malheureux que mes confrères et consoeurs d'en face acquiescent à ce théâtre moribond de mauvais goût. En toute humilité, je dis toujours cela dans le but de les protéger, mais surtout dans le but primordial que les Canadiens ne soient pas encore une fois désabusés quant à notre système politique à cause du Parti libéral. Dans un avenir rapproché ou tardif, ce trafic d'influence conduira inévitablement à des conséquences malheureuses telles que des sanctions. Nous l'avons vu cette semaine, en apprenant les résultats de la Commission Charbonneau, alors que Jacques Corriveau, un ancien du Parti libéral du Canada, a été reconnu coupable de financement politique illégal. Comme le dit le dicton, argent mal acquis ne profite jamais. Évitons au Parti libéral du Canada de devoir rembourser, dans l'avenir, des sommes d'argent qu'il n'aurait jamais dû recevoir. Ici, comme plusieurs l'auront deviné, je fais allusion aux 40 millions de dollars qui tardent à revenir dans les mains des contribuables. Ce serait un grand geste d'humilité de la part du premier ministre que de présenter ses excuses à la population canadienne concernant le financement illégal du Parti libéral du Canada et de s'assurer non seulement que cette culture disparaît, mais également que l'argent volé aux contribuables leur est remis.En conclusion, loin de moi l'idée de faire peur aux petits enfants avec des épouvantails aux cravates rouges, ou encore avec les squelettes qui sortent des coffres du Parti libéral du Canada, mais il m'importe de donner un avertissement amical à tous mes collègues libéraux, une mise en garde à tous ceux et celles qui occuperont une fonction de ministre: qu'ils n'oublient jamais le privilège qui leur est prêté de servir notre pays en toute intégrité pour le bien-être des générations futures. Je leur donne le conseil suivant: pour le bien-être de toute la population, qu'ils ne prennent jamais, les deux mains liées, une décision qui irait à l'encontre des convictions et des valeurs canadiennes. Mes chers collègues ministres peuvent être certains que l'histoire les jugera sur les décisions qu'ils auront prises et sur les répercussions qu'auront celles-ci sur le bien-être de toute la collectivité canadienne.En ce qui a trait à ces soirées ministérielles de financement, je me demande si les ministres d'en face sont capables de bénéficier d'un sommeil réparateur. Je m'inquiète pour leur sommeil, car il est très important de pouvoir être en paix avec sa conscience par rapport aux décisions que l'on prend pour l'ensemble du pays. Il est aussi important de pouvoir se regarder fièrement dans le miroir, la tête haute, et d'avoir le sentiment du devoir accompli, sans avoir été influencé ou incommodé par un stratagème de financement néfaste pour son jugement et sa conscience.Je remercie tous mes collègues de leur attention, et j'espère que mes bons conseils profiteront à cette nouvelle génération de nouveaux politiciens, qui ont un seul défaut, à mon avis, celui d'avoir choisi un parti superficiel et séducteur qui base seulement ses politiques sur la popularité et l'attrait du court terme. Ce parti utilise à mauvais escient des mots populaires dans des discours qui plaisent et montre de nombreuses photos où on voit des gens heureux et souriants. Toutefois, dans les faits, il est trompeur et ne génère pas de réelles retombées positives, ni pour notre sécurité, ni pour notre économie, ni pour la protection et la création d'emplois au pays.Il faut admettre qu'il y a un an, le document du premier ministre intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable » a fait bonne presse, mais il est triste de constater que, sous ce gouvernement, plusieurs entendent ce qu'ils veulent entendre, il n'y a aucun résultat concret et on ne respecte pas les lois existantes. J'espère que, d'ici la prochaine élection, plusieurs choisiront de quitter le bateau libéral avant qu'il coule avec le peu d'économies qu'il nous reste.Mr. Jacques Gourde (Lévis—Lotbinière, CPC): (1535)[Translation]Mr. Speaker, I am pleased to take part in this important debate on the Liberal Party's antiquated culture of political financing.As everyone knows, the Liberal Party has many new faces who, unfortunately, will find themselves in embarrassing situations just because they are subject to a culture of dodgy fundraising and a clear lack of ethics that ensures that preferential access to ministers of the Liberal government is for sale or lease.We recognize that all parties and all members of government do political fundraising for their own election campaign and the partisan activities of their party. Personally, I do not have a problem with MPs of any party attending fundraisers as long as they do so in their capacity as the MP for their riding.There is a problem when a Liberal MP in his capacity as minister invites certain Canadians with specific interests to a partisan fundraiser and charges $1,500, or any other amount. That is problematic to me, because we are in a grey area.This gives rise to a conflict of interest, or the appearance of a conflict of interest, preferential access, or the appearance of preferential access, and I would go so far as to say influence, or the appearance of influence. The role of minister is very important in our parliamentary system. It is incumbent upon these individuals to demonstrate the greatest integrity possible when making future decisions for our country.It is very important to distinguish between “providing information” and “trying to influence the ministerial direction” or even a minister's judgment. A good minister must steer clear of outside influences. Unfortunately, members will have undoubtedly noticed, thanks to the issues that I and the media have raised, that this is not what we have seen in the past year with this string of Liberal Party of Canada fundraisers. Thus, it is quite reasonable and legitimate to devote one day to shedding light on these shady practices and to ask the Conflict of Interest and Ethics Commissioner to enforce and oversee the directives established in the document “Open and Accountable Government”. This document was released by the Prime Minister himself to ensure that his directives are followed and not forgotten.Despite how strict and comprehensive Canada's political financing legislation is, we still have to examine it even more closely and call upon the services of the commissioner in light of the Liberal approach to fundraising taken thus far.The specific goal is to ensure that no preferential access to government, or appearance of preferential access, is accorded to individuals or organizations because they have made financial contributions to the Liberal Party. People should not be given privileged access in exchange for donations.As I have already said in the House, my only reason for mentioning a few situations that have come to light and that already seem suspect is wanting to protect the integrity of cabinet positions. I hope that the members opposite will one day thank me for saving them from the same fate that other members of their party have met in court. What members of the Liberal Party will be sentenced 20 years from now because of this culture? I hope that all of our debates will help to protect them from the most senior members of the party or from themselves.The problem in the case that was recently made public is that a current minister was the honorary chair of a fundraiser organized by an “interest” group that just so happens to have an interest in that department. What a coincidence.These sorts of events are generally quite the social affairs. People pay $1,500 to eat canapés and drink a glass or two of wine and are given privileged access to discuss very specific issues. In this case, there were groups of 20 to 40 people, which translates into $30,000 to $60,000 in donations. Did people really spend all of that money just to rub shoulders with the minister? Of course, as a bonus, they also get to listen to the wonderful speech that is given.Let us be serious. Between 20 and 40 people are being given a specially prepared opportunity to emphasize the importance of their vision, their direction, and their projects, which often require public funds.(1540) For me and many others who know the difference, that is called a closed-door discussion. That discussion will influence the direction of policies and programs for the benefit of a minority rather than for all Canadians. That is unacceptable. It is one of the reasons I urge the members across the aisle who have been appointed as ministers to protect themselves from this dishonest fundraising practice for their own sake and for the sake of Canadians. It is up to them to have, from the outset, the good judgment to refuse this type of activity, however lucrative and appealing it may be for the Liberal Party. The end does not justify the means in fundraising for the Liberal Party. It is very unfortunate that my colleagues across the aisle are acquiescing in this moribund theatre of bad taste. In all humility, I am saying that with the aim of protecting them, but especially with the greater aim of ensuring that Canadians are not disillusioned once again with our political system because of the Liberal Party. Sooner or later, this influence peddling will inevitably lead to unhappy consequences such as sanctions. We saw that this week, when we heard the findings of the Charbonneau Commission, as Jacques Corriveau, a former member of the Liberal Party of Canada, was found guilty of illegal political fundraising. As the old saying goes, cheaters never prosper. Let’s make sure that in the future, the Liberal Party of Canada does not have to repay money it should never have received. As many will have guessed, I am referring to the $40 million that is taking a long time to get back into the hands of taxpayers. It would be a great gesture of humility on the part of the Prime Minister if he apologized to the Canadian people for illegal fundraising by the Liberal Party of Canada and if he made sure not only that that culture vanishes but also that the money stolen from taxpayers is returned to them. In closing, I have absolutely no intention of frightening young children with scarecrows wearing red ties, or with skeletons rising from the coffers of the Liberal Party of Canada, but it is important to me to give all of my Liberal colleagues a friendly warning, a reminder to all those appointed as ministers: they should never forget what a privilege they are being granted to serve our country with integrity for the good of future generations. I have the following advice for them: for the sake of all Canadians, they should never be forced into making a decision that would go against Canadian principles and values. My esteemed ministerial colleagues can be certain that history will judge them on the decisions they make and on the repercussions those decisions will have for the well-being of the entire Canadian community.With regard to these ministerial fundraising events, I wonder whether the ministers opposite are able to sleep well at night. I worry about their getting enough sleep, because it is very important to be able to live with one’s conscience regarding the decisions one makes for the entire country. It is also important to be able to look at oneself in the mirror, head held high, and have the feeling of having done one’s duty without having been influenced or bothered by a fundraising stratagem that is at odds with one’s judgment and conscience. I thank all my colleagues for their attention, and I hope that my good advice will benefit this new generation of new politicians whose only flaw, in my opinion, is that of having chosen a superficial, seductive party that bases its policies solely on short-term appeal and popularity. That party misuses popular words in speeches designed to please and shows many photos of smiley, happy people. In reality, however, it is deceptive and does not generate truly positive results for our security or economy, and it does nothing to protect or create jobs in Canada. It must be said that, a year ago, the Prime Minister’s document entitled “Open and Accountable Government” got some good press, but it is sad to note that, under this government, many people hear what they want to hear; there are no concrete results, and existing laws are not being obeyed. I hope that, between now and the next election, many people will choose to jump the Liberal ship before it sinks with what little savings we have left.Aide gouvernementaleCampagnes de financement et agents de financementCommissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthiqueCommission d'enquête sur le programme des commandites et les activités publicitairesConflit d'intérêtsConformitéCorruptionDépenses publiquesDéputésÉthique et questions éthiquesGroupes d'intérêtsImputabilité du gouvernementInfluence politiqueLobbying et lobbyistesMécanisme de surveillanceMembres du cabinetMotions de l'oppositionParti libéral du CanadaPartis politiquesPartisaneriePolitique gouvernementalePour un gouvernement ouvert et responsableProcessus décisionnelProgramme de commanditesProgrammes politiquesRemboursementSentences pénalesValeurs canadiennes46069254606932LarryMaguireBrandon—SourisKamalKheraBrampton-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88742KarenVecchioKaren-VecchioElgin—Middlesex—LondonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VecchioKaren_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, PCC): (1750)[Traduction]Monsieur le Président, je sais que dans ma circonscription, Elgin—Middlesex—London, je connais plusieurs cas de personnes atteintes de troubles causés par l’alcoolisation foetale. Je comprends qu'il y en a dans la communauté du député, mais aussi partout au Canada. J’ai des inquiétudes, mais peut-être pouvez-vous les apaiser. J’ai demandé l’avis de plusieurs personnes dans le système de justice parce que j’ai travaillé avec ces clients et je veux m’assurer qu’ils trouveront la meilleure issue. Cependant, on m’a assuré que, dans le système judiciaire, ces troubles sont pris en considération et l’existence d’un syndrome d’alcoolisation foetale est reconnue au moment de la détermination de la peine, si les choses en arrivent là. Ai-je entièrement tort à ce propos? Ai-je reçu des informations inexactes? Peut-être pouvez-vous clarifier ce point, parce qu’on m’a dit que, pendant le processus de détermination de la peine pour les victimes de troubles causés par l’alcoolisation foetale — c’est ainsi que je les considère parce que ce n’est pas de leur faute —, leur état est pris en considération.Mrs. Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, CPC): (1750)[English]Mr. Speaker, I know within my own riding of Elgin—Middlesex—London I deal with several cases of FASD. Therefore, I recognize it is in the member's community, but we also see it all throughout Canada.I have some concerns, but perhaps you can help me with this. I have spoken to different people in the justice system to get some advice because I have worked with these clients and want to make sure that the best outcome is there for them. However, I have been assured that when they are in the court system this disorder is being looked at and it is being recognized that they have fetal alcohol syndrome at the time of sentencing, if it gets to that extent. Am I absolutely wrong on that or have I received the wrong information? Maybe you can clarify that because I have been advised that during the sentencing process for FASD victims, and that is how I see them as it is not their fault, their condition has already been taken into consideration.C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l'alcoolisation foetale)Deuxième lectureEnsemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleJustice criminelleProjets de loi émanant des députésSentences pénales4607249LarryBagnellL'hon.YukonAnthonyRotaNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1796LarryBagnellL'hon.Larry-BagnellYukonCaucus LibéralYukon//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BagnellLarry_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionL'hon. Larry Bagnell: (1750)[Traduction]Monsieur le Président, la réponse est oui et non. Je pense que cela dépend d’où on vient au Canada. La députée a fait une très bonne observation: c’est dans certaines parties du Canada. Dans certaines régions comme la mienne, où les gens en ont l’habitude, les juges et les avocats le comprennent et prennent des dispositions particulières. Parfois, les juges se prononcent de façon un peu arbitraire, en l’absence d’un cadre législatif, et retiennent ces troubles comme circonstance atténuante alors qu’ils ne le devraient peut-être pas. Cependant, il y a des parties du Canada où le problème n’est pas encore compris, même si les gens boivent et ont des enfants, et que la prévalence n’est pas différente. On ne le sait pas et on ne se rend pas compte que ces troubles sont peut-être un facteur. Si ces troubles étaient inclus dans le système, les juges auraient l’autorité et n’outrepasseraient pas leur rôle. Cela aurait également une valeur éducative pour ceux qui ne comprennent pas que ces personnes doivent être traitées différemment.Hon. Larry Bagnell: (1750)[English]Mr. Speaker, the answer is yes and no. I think it depends on what part of Canada one comes from. The member mentioned a very good point, which is that it is in certain parts of Canada. In certain areas like mine, where people are used to it, the judges and lawyers understand this and they make those special provisions. Sometimes the judges will go out on a limb without any legislative backdrop to do that and use it as a mitigating factor when maybe they should not. However, there are parts of Canada where they do not understand this yet, even though people drink and have babies, so it is just as prevalent. They do not know it and do not realize this could be a factor. If they put it right in the system, it gives them the authority so that they are not stepping outside their bounds. Also, it educates those who do not understand that these people need to be treated in a different way.C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l'alcoolisation foetale)Deuxième lectureEnsemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleJustice criminelleProjets de loi émanant des députésSentences pénales46072534607254AnthonyRotaNipissing—TimiskamingSheilaMalcolmsonNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC): (1755)[Traduction]Monsieur le Président, c’est un privilège de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-235 présenté par le député de Yukon. Je crois qu’il s’agit d’un projet de loi très bien intentionné pour traiter des questions incroyablement compliquées qui entourent l'ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale dans le contexte du système de justice pénale du Canada. L'ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale, ou ETCAF, est un terme générique non clinique utilisé pour décrire les troubles des personnes qui ont des lésions cérébrales permanentes résultant d’une exposition prénatale à l’alcool. L'ETCAF n'est pas nouveau. Toutefois, ces dernières années, on a pris conscience de son existence et de ses effets. Il ne fait aucun doute que les personnes qui souffrent de l'ETCAF ont plus de risques de se retrouver dans le système de justice pénale. Si on ignore la proportion exacte, parmi les personnes qui ont des démêlés avec la justice pénale, de celles qui ont des troubles causés par l’alcoolisation foetale, le fait est que, en raison de la prise de conscience de l’existence de ces troubles, ceux-ci deviennent pertinents dans un nombre croissant d’affaires pénales. Le système de justice pénale repose sur plusieurs présomptions différentes. Une de ces présomptions est celle du caractère volontaire, c’est-à-dire que les personnes agissent de façon avertie quand elles commettent un délit. À cet égard, ce n’est que dans des circonstances très précises qu’une personne peut être exemptée d'une responsabilité pénale pour cause de troubles de santé mentale. Normalement, pour qu’une personne soit exemptée d'une responsabilité pénale pour des raisons de santé mentale, il faut que l’argument des troubles mentaux soit invoqué par la défense. Pour ce faire, il faut qu’il soit établi que la personne souffrait de troubles graves altérant sa capacité de comprendre le caractère répréhensible de ses actes ou les dommages causés par ceux-ci. Cela n’arrive que dans des circonstances très précises et, dans de nombreux cas, il y a des troubles causés par l’alcoolisation foetale ou d’autres maladies mentales, mais pas dans une mesure qui permette une défense fondée sur la maladie mentale. Vu la prévalence accrue des cas de troubles causés par l’alcoolisation foetale, bon nombre des hypothèses qui ont longtemps sous-tendu le droit pénal au Canada sont contestées chaque jour, notamment les principes du caractère volontaire et du libre arbitre.Un des domaines dans lesquels la question de l'ETCAF est le plus souvent évoquée dans des affaires pénales est la détermination de la peine. Le projet de loi C-235 vise à modifier le Code criminel en établissant la présomption que l'ETCAF constitue une circonstance atténuante aux fins de détermination de la peine. Les principes d’établissement des peines sont énoncés aux articles 718 à 718.2 du Code criminel. Le principe le plus important dans la détermination de la peine est énoncé au paragraphe 718.1 du Code criminel, qui dispose qu’une peine équitable doit être proportionnelle au degré de responsabilité du délinquant.(1800)Pour un juge, l'application des principes de la détermination de la peine énoncés dans le Code criminel, y compris l'évaluation du degré de responsabilité du délinquant, est toujours une tâche très complexe. C'est généralement l'une des tâches les plus compliquées qu'un tribunal pénal doit effectuer. Elle est encore plus compliquée lorsqu'il est question d'un délinquant atteint de l'ETCAF.Bien que le projet de loi C-235 vise à établir la présomption que l'ETCAF constitue une circonstance atténuante aux fins de la détermination de la peine, il est à noter que tous les tribunaux n'ont pas traité cet aspect de la même manière. Il y a bien des cas documentés où, à la lumière des circonstances propres à l'affaire et au délinquant, le tribunal a conclu que l'ETCAF devait être considéré comme une circonstance atténuante aux fins de la détermination de la peine.Cependant, dans d'autres cas, le tribunal a conclu, au contraire, que l'ETCAF devait constituer une circonstance aggravante. Citons comme exemple l'affaire I.D.B., dans laquelle un juge d'une cour provinciale de l'Alberta a conclu qu'il s'agissait d'une circonstance aggravante. La décision du juge de la cour provinciale a été maintenue par la Cour d'appel de l'Alberta.En fin de compte, lorsqu'il est question des troubles causés par l'alcoolisation foetale, chaque personne représente un cas unique. Aucun cas n'est pareil à l'autre, et tous sont d'une incroyable complexité. Je souligne que le projet de loi  vise à modifier le Code criminel en établissant cette présomption. Toutefois, je me demande s'il convient de procéder ainsi, puisque, bien qu'on ne puisse appliquer une solution universelle aux délinquants souffrant des troubles causés par l'alcoolisation foetale, le projet de loi C-235 risque sans doute d'établir, jusqu'à un certain point, une approche universelle pour la détermination de la peine, ne serait-ce qu'en affirmant que cette présomption constitue un facteur atténuant. Cela dit, ce serait uniquement une présomption.Deuxièmement, je m'inquiète du fait que le projet de loi C-235 porte exclusivement sur les délinquants souffrant de troubles causés par l'alcoolisation foetale, en ignorant ceux qui ont d'autres maladies. Il créerait une présomption dans le cas des personnes ayant des troubles causés par l'alcoolisation foetale, mais pas dans le cas des personnes ayant d'autres maladies mentales. À cet égard, je crains que le projet de loi n'introduise, dans le Code criminel, un manque d'uniformité qui pourrait devenir problématique.Pour terminer, je voudrais féliciter le député de Yukon d'avoir présenté le projet de loi. Il s'agit d'un sujet important et complexe. J'ai hâte d'en débattre ce soir.Mr. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, CPC): (1755)[English]Mr. Speaker, it is a privilege to rise this evening to speak to Bill C-235, introduced by the hon. member for Yukon. l believe this is a very well-intentioned bill to deal with the incredibly complicated issues surrounding fetal alcohol spectrum disorder within the context of Canada's criminal justice system. Fetal alcohol spectrum disorder, or FASD, is a non-clinical umbrella term to describe individuals who suffer permanent brain damage as a result of prenatal exposure to alcohol. FASD is not new, however. Over the last number of years there has been increased awareness about FASD and its effects. There is no doubt that persons who suffer from FASD are more likely to be caught up in the criminal justice system. While it is unclear exactly what percentage of offenders within the criminal justice system has FASD, the fact is that because there is increased awareness about it, the issues of FASD are becoming relevant in more and more reported criminal cases throughout our courts.Our criminal justice system is based upon a number of different assumptions. One of those assumptions is the presumption of voluntariness, that individuals act in an informed manner when they commit a crime. In that regard, it is only in very narrow circumstances that an individual may be exempt from the imposition of criminal liability in a mental health context. Normally, in order for an individual to be exempt from criminal liability on the basis of mental health, the mental illness defence would need to be made out. In order for that defence to be made out, it would have to be established that the individuals suffered from a severe impairment that went to their ability to comprehend the wrongfulness of their actions or the harm that their actions brought about. It is again only in a very narrow set of circumstances, and indeed there are many instances involving FASD or other mental illnesses that would not meet the threshold for the mental illness defence to apply. Given the increased prevalence of cases involving FASD, many of the assumptions that have long underlined the criminal law in Canada are being challenged every day, including principles of voluntariness and free will.One of the most common areas in which the issue of FASD becomes an issue in criminal cases is at the sentencing stage. Bill C-235 seeks to amend the Criminal Code by establishing a presumption that FASD is a mitigating factor for the purpose of sentencing. The principles of sentencing are set out at sections 718-718.2 of the Criminal Code. The most important principle in sentencing is set out at subsection 718.1 of the Criminal Code, which provides that a just sentence is based on the degree of responsibility of the offender.(1800)Whenever judges apply the principles of sentencing under the Criminal Code, including assessing the degree of responsibility of the offender, it is a very complicated task. It is one of the most complicated tasks, usually, in the course of a criminal trial. That task is made all the more complicated when dealing with offenders with FASD.While Bill C-235 seeks to establish a presumption that FASD is a mitigating factor for sentencing, it should be noted that the courts have not responded in a uniform way on that particular issue. There are many reported cases in which the courts have taken into account the particular facts and circumstances of the case and the particular facts and circumstances surrounding the offender, and determined that FASD should be a mitigating factor for the purpose of sentencing. However, there are other cases in which the courts have held quite the opposite in finding that FASD should be an aggravating factor. One such case, for example, is the I.D.B. case in which a provincial court judge in Alberta found that it was an aggravating factor. The decision of the provincial court judge was upheld by the Alberta Court of Appeal.The bottom line is that, any time we are dealing with a case involving FASD, every case is unique, no case is the same, and each case is incredibly complex. I certainly note that Bill C-235 seeks to amend the Criminal Code by creating this presumption. I do have some questions as to whether that presumption is appropriate, given that there is no one-size-fits-all case involving offenders with FASD, and yet to some degree part of Bill C-235 could create a one-size-fits-all approach in terms of sentencing, arguably, in terms of at least establishing this presumption of it being a mitigating factor. That being said, it would be only a presumption.Second, I do have some concern with the fact that Bill C-235 deals exclusively with offenders with FASD, but it does not encompass offenders who have other illnesses, including the fact that it creates a specific presumption for persons with FASD but would not extend that presumption to persons who suffer from other mental illnesses. In that regard, I have some concern that the bill could perhaps create an inconsistency in the Criminal Code that could potentially be problematic.In closing, I want to congratulate the member for Yukon for bringing forward the bill. It is an important issue, a complicated issue, and I look forward to the debate this evening on it.C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l'alcoolisation foetale)Deuxième lectureEnsemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleJustice criminelleMoyen de défenseProjets de loi émanant des députésSanté mentaleSentences pénales46072694607270460727146072724607273LarryBagnellL'hon.YukonSheriBensonSaskatoon-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89090SheriBensonSheri-BensonSaskatoon-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BensonSheri_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Sheri Benson (Saskatoon-Ouest, NPD): (1805)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-235.J'ai eu le privilège au cours de la dernière année, depuis que j'ai été élue députée de Saskatoon-Ouest, de rencontrer divers groupes et diverses personnes dans ma collectivité. L'une de ces rencontres m'a particulièrement frappée. C'est lorsque j'ai rencontré des représentants du réseau sur l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale à Saskatoon.Le réseau sur l'ETCAF de la Saskatchewan est une organisation provinciale qui travaille avec des familles, des enfants et des adultes touchés par des troubles causés par l'alcoolisation foetale. Ce sont des parents dévoués qui se sont réunis au début des années 1990 et qui étaient à la recherche de soutien et de compréhension. Ils avaient des préoccupations communes liées au fait d'élever des enfants touchés par l'exposition prénatale à l'alcool.Lorsque le réseau a été constitué, on en connaissait très peu au sujet de l'ETCAF. Les familles se heurtaient à la stigmatisation, au manque de services et à un manque de compréhension. Maintenant, 20 ans plus tard, le réseau est devenu une organisation provinciale et compte des bureaux dans les collectivités, dont un bureau à Saskatoon. Au cours des années, le niveau de connaissances et de compréhension, tout comme le réseau, s'est accru dans les collectivités en Saskatchewan. Aujourd'hui, le réseau offre du soutien et de la formation et organise des activités partout dans la province. Avant de parler du projet de loi, j'aimerais rappeler quelques faits au sujet de l'ETCAF, dont certains ont déjà été exposés. L'ETCAF est la principale cause de déficiences mentales dans la plupart des pays industrialisés. Selon Santé Canada, l'ETCAF touche 9 enfants sur 1 000 nés au Canada, soit 3 000 bébés par année. À l'heure actuelle, 300 000 Canadiens sont atteints de troubles causés par l'alcoolisation foetale.Comme on nous l'a expliqué, l'expression « troubles causés par l'alcoolisation foetale » est un générique regroupant une vaste gamme de handicaps et d'incapacités dont la gravité peut varier selon la quantité d'alcool ingéré par la mère et le moment où il l'a été.Les effets de ces troubles, comme la difficulté à réfléchir, l'incapacité à se rappeler certaines choses, comme les rendez-vous, la difficulté à tirer des leçons de ses expériences et à ne pas répéter ses erreurs, peuvent entraîner d'autres problèmes, comme les troubles mentaux, le décrochage, la délinquance, le chômage chronique, l'alcoolisme, la toxicomanie et l'itinérance. La directrice générale du réseau canadien de recherche sur les troubles causés par l'alcoolisation foetale, Amy Salmon, a déclaré ce qui suit:Nous savons que les personnes souffrant de troubles causés par l'alcoolisation foetale sont surreprésentées au sein de l'appareil judiciaire, autant parmi les victimes que parmi les contrevenants. Nous savons aussi que, dans de nombreux endroits du pays, ils sont surreprésentés au sein de la population carcérale.Les troubles causés par l'alcoolisation foetale vont au-delà du simple diagnostic. Les personnes qui en souffrent doivent apprendre à vivre avec leurs forces et leurs faiblesses, comme pour un handicap. Partout au Canada, des nourrissons, des enfants, des jeunes et des adultes souffrant de troubles causés par l'alcoolisation foetale doivent apprendre à composer avec une série d'incapacités primaires directement causées par l'exposition à l'alcool pendant la grossesse. Ces incapacités peuvent être de nature cognitive, comportementale, physique ou sensorielle et elles varient d'une personne à l'autre.Les effets des troubles causés par l'alcoolisme foetal ne touchent pas que les personnes concernées: leurs proches et leur entourage aussi s'en ressentent. Il n'existe pas de statistiques confirmant la proportion de Canadiens souffrant de troubles causés par l'alcoolisme foetal, mais on parle souvent de 1 %. Cela voudrait donc dire que, en Saskatchewan, en 2014, 153 bébés sont nés avec des troubles causés par l'alcoolisation foetale.Il s'agit d'un handicap permanent, mais si on adopte une bonne attitude et qu'on offre les mesures de soutien appropriées aux familles qui auront un enfant et à celles qui comptent un enfant atteint de troubles causés par l'alcoolisation foetale, on peut leur donner toutes les chances de succès possibles.J'aimerais maintenant présenter certaines données qui portent à réfléchir. On estime que, au Canada, un nouveau-né sur 100 est touché par les troubles causés par l'alcoolisation foetale et que 60 % des personnes aux prises avec ces troubles auront des démêlés avec la justice. En 2014-2015, les coûts liés à l'incarcération de ces personnes étaient de 199 $ par jour dans les prisons provinciales et ils étaient supérieurs à 300 $ par jour dans les pénitenciers fédéraux. Les troubles causés par l'alcoolisation foetale sont un handicap invisible. Par conséquent, en faisant passer des tests aux personnes atteintes de ces troubles et en les orientant vers des services communautaires et des réseaux de soutien, on peut réduire les frais des ces incarcérations coûteuses tout en veillant à ce qu'elles puissent bénéficier du soutien continu de la collectivité. Cette combinaison de facteurs personnels, professionnels et systémiques fait en sorte qu'un nombre disproportionné de jeunes atteints de troubles causés par l'alcoolisation foetale sont incarcérés. En fait, ces jeunes sont de 10 à 19 fois plus susceptibles d'être incarcérés que les jeunes qui ne sont pas aux prises avec ces troubles.(1810)Parmi un autre échantillon de 253 personnes touchées par l'ETCAF, 60 % ont déclaré avoir déjà été accusées ou reconnues coupables d'une infraction ou avoir eu des démêlés avec les forces de l'ordre, et 42 % des adultes avaient été incarcérés. Des données récentes provenant de la clinique externe médicolégale de la Saskatchewan indiquent que 55 % de la population adulte a reçu un diagnostic d'ETCAF. Toutes les données disponibles à ce jour montrent la nécessité et la pertinence de prévoir dans le système de justice le dépistage et le diagnostic de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale.Lorsqu'il est impossible de procéder à un diagnostic complet, qui exige une équipe pluridisciplinaire, il est possible d'utiliser divers outils de dépistage validés, par exemple la liste de vérification de l'ETCAF et le guide Youth Probation Officers' Guide to FASD Screening and Referral.Quand l'ETCAF sera mieux compris et mieux reconnu dans le système de justice pénale, on pourra mettre en oeuvre des plans de gestion et des interventions précoces appropriés. Lorsqu'elles ont affaire au système de justice, que ce soit comme témoin, victime ou délinquant, les personnes touchées par l'ETCAF ont des besoins particuliers, souvent complexes, auxquels le système de justice actuel ne répond pas. Si on offre une meilleure formation sur l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale aux travailleurs de première ligne, les personnes touchées par l'ETCAF seront traitées de façon plus équitable dans le système de justice.D'après le Cadre d'action sur l'ETCAF, publié en 2003:[...] les coûts sociaux de l’ETCAF sont élevés : si l’on fait abstraction des occasions et du potentiel perdus, les coûts directs au cours d’une vie s’élèvent à 1,5 million de dollars environ par personne atteinte.Je suis tout à fait d'accord avec FASD Saskatoon: il est impératif que le Canada reconnaisse l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale comme une déficience cognitive qui réduit la culpabilité morale et qui devrait donc constituer une circonstance atténuante lors de la détermination de la peine. L'ETCAF, ce sont des dommages cérébraux.Bien que le projet de loi C-235 ne doive pas éliminer la culpabilité, il faut que les tribunaux remettent en question les notions d'éthique et de justice entourant le fait de proposer des peines sans tenir compte des dommages cérébraux biologiques; autrement, des accusations risquent d'être portées à l'endroit d'une personne qui ne comprend pas qu'elles découlent de ses actes.Il est essentiel de prévoir une formation obligatoire pour les travailleurs de première ligne afin d'accroître la sensibilisation et la compréhension à l'égard de l'incidence d'un diagnostic d'ETCAF sur les personnes qui entrent dans le système de justice.Comme c'est souvent le cas, lorsque les systèmes officiels ne répondent pas aux besoins, le milieu associatif intervient pour s'occuper des personnes qui passent entre les mailles du filet et les soutenir. Je suis d'ailleurs reconnaissante du travail, dans ma circonscription, du centre de bien-être CUMFI et du réseau de soutien pour l'ETCAF. Or, ils ont besoin que le gouvernement travaille en partenariat avec eux pour assurer équité et justice pour les personnes vivant avec l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale.Le système judiciaire peut, avec de la formation, s'adapter à ces personnes et formuler des critères gérables pour l'interaction.Depuis l'instauration de la stratégie en matière de santé mentale de la Cour provinciale de la Saskatchewan à Saskatoon, les employés du réseau sont entrés en contact avec 29 personnes qui vivent avec l'ETCAF. Parmi celles-ci, 22 ont vu leur cas géré par le programme de soutien et ont été appuyées pendant et après le processus juridique. Parmi ces 22 cas, 3 sont toujours en instance et reçoivent toujours de l'aide. Jusqu'à présent, parmi les 19 personnes qui se sont vu infliger une peine par ce tribunal, 17 n'ont pas récidivé.Les données sont probantes. Les personnes qui vivent avec l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale ont besoin de soutien à l'intérieur et à l'extérieur du système juridique.Les intervenants du système juridique devraient être formés pour détecter les symptômes de ce handicap, dont la présence passe souvent inaperçue. Afin que justice soit faite, il faut reconnaître que la situation particulière des personnes qui en sont atteintes doit être prise en considération.Il s'agit d'imposer des peines qui sont proportionnelles à la faute commise et de laisser les juges exercer leur pouvoir discrétionnaire selon les faits en cause. Autrement dit, il faut adopter une approche diamétralement opposée à celle prônée par les gouvernements précédents, une approche contraignante, coûteuse, souvent inefficace et inconstitutionnelle, qui prescrit une peine minimale obligatoire et qui prive les juges d'une bonne partie de leurs pouvoirs discrétionnaires.Nous, néo-démocrates, appuyons l'adoption rapide du projet de loi, qui a joui de l'appui de tous les partis lorsqu'il a été présenté au cours de législatures précédentes. Il nous tarde d'entreprendre son étude en comité.Ms. Sheri Benson (Saskatoon West, NDP): (1805)[English]Mr. Speaker, I rise today to support Bill C-235.I have had the privilege over the past year since my election as the member for Saskatoon West to meet with a wide range of groups and individuals in my community. One meeting which stood out for me was the one with representatives from the FASD Network in Saskatoon.The FASD Network of Saskatchewan is a provincial organization that works with families, children, and adults affected by fetal alcohol spectrum disorder. It is a group of dedicated parents who came together in the early 1990s, seeking support and understanding. They have common concerns about the challenges related to parenting children affected by prenatal exposure to alcohol.When the network began, very little was known about FASD. Families faced stigma, lack of services, and misunderstanding. Now, 20 years later, the network is a community-based, provincial organization with an office in my riding in Saskatoon. Over the years, the level of knowledge and understanding in Saskatchewan communities has grown along with the network. Today, the network offers support, training, and events across the province. Before I speak to the bill itself, I would like to reiterate and emphasize some facts about FASD, some of which we have heard already. FASD is the biggest single cause of mental disabilities in most industrialized countries. According to Health Canada, FASD affects nine in every 1,000 babies in Canada, or 3,000 births per year; 300,000 Canadians are currently living with FASD.As we have heard, FASD is an umbrella term to describe a range of disabilities and diagnoses, the severity of which may be affected by how much alcohol was consumed by the mother and when. The effects of FASD, such as difficulty reasoning, inability to remember things like appointments, trouble learning from past experiences and not repeating mistakes, can often contribute to other problems, including mental health issues, dropping out of school, trouble with the law, chronic unemployment, drug and alcohol addiction, and homelessness. Amy Salmon, executive director of the Canada Fetal Alcohol Spectrum Disorder Research Network, CanFASD, has said:We know that people with FASD are overrepresented—both as offenders, but also as victims—within the justice system. And we know that in many places around the country, people with FASD are also overrepresented among those who are incarcerated.Living with FASD is about more than a diagnosis. It is also about living with strengths and struggles. It is about living with a disability. All across Canada, infants, children, youth, and adults live with FASD and experience a range of primary disabilities caused directly by prenatal alcohol exposure. No two individuals experience the primary cognitive, behavioural, physical, or sensory disabilities in the same way.FASD affects not just the individual, but families and their communities as well. There are no confirmed statistics on the number of Canadians living with FASD, but the commonly stated rate is 1%. Using that rate, about 153 Saskatchewan babies were born with FASD in 2014. It is a lifelong disability, but when we have the right attitudes and put the right supports in place around both the families that are going to be having children and the families that may be living with children who live with FASD, we can set people up for success.Here are some sobering numbers. An estimated one out of 100 newborns are affected by FASD in Canada and, of that population, 60% of those individuals will have interaction with the justice system. In 2014-15, the cost of incarceration for individuals ranged from $199 for provincial jails to over $300 per day federally. FASD is an invisible disability, thus, opting for FASD testing and referrals to community services and support systems will decrease the fiscal impact of high cost incarceration, while ensuring continuous support from the community. This combination of individual, professional, and systemic factors converge to result in a disproportionate number of youth with FASD being incarcerated. In fact, youth with FASD have been found to be 10 to 19 times more likely to be incarcerated than youth without FASD.(1810)In another sample of 253 individuals with FASD, 60% reported a history of being charged, convicted, or in trouble with authorities, and 42% of adults had been incarcerated. Recent data from the forensic outpatient clinic in Saskatchewan revealed that the rate of FASD diagnoses was 55% in its adult population. All of the available evidence to date indicates both the necessity and value of incorporating FASD screening and diagnosis into the justice system. In the absence of a full diagnosis that requires a multidisciplinary team, several screening tools have been developed and validated, including the FASD checklist and the Youth Probation Officers' Guide to FASD Screening and Referral.With improved understanding and recognition of FASD in the criminal justice system, appropriate and early interventions and management plans can be implemented. Whether encountering the justice system as a witness, victim, or offender, individuals with FASD have unique and often complex needs that are not supported in the current justice system model. With improved training of FASD for front-line workers, individuals with FASD will have access to equitable justice outcomes.The framework for action on FASD, unveiled in 2003, recognized that:The costs of FASD to society are high—without taking into account the lost potential and opportunity, direct costs associated with FASD over a lifetime have been estimated at about $1.5 million per person with FASD.I am in full agreement with FASD Saskatoon when it says it is imperative for Canada to recognize FASD as a cognitive disability that reduces moral culpability and thus should be a mitigating factor during sentencing. FASD is brain damage. While Bill C-235 should not eliminate culpability, the courts need to question the ethics and fairness around proposing sentences without accounting for organic brain damage, which could result in charges that the person does not understand stem from his or her actions.It is essential to have mandated training for front-line workers to increase awareness and understanding of the impact an FASD diagnosis has on individuals entering the justice system.As is so often the case, when formal systems fail, the community steps in to address and support individuals who fall through the cracks. In my community, I am grateful for the work of the CUMFI Wellness Centre and the FASD support network, and now they need government to partner to ensure equity and fairness for individuals living with FASD.With training, the legal system can adapt to these individuals with FASD and formulate manageable criteria for interaction. Since the inception of Saskatoon's Mental Health Strategy court, the network staff in Saskatoon have connected with 29 individuals who live with FASD. Of those 29, 22 became part of the support program's case management and were supported through and after the court process. Of these 22 individuals, three are still going through and being supported through the court process. So far, of the 19 people who have been supported and sentenced through the Mental Health Strategy Court, 17 have not reoffended. The evidence is clear. People with FASD need support systems both within and without the court system.Because this disability is often overlooked, those working in the justice system need to be trained to recognize it, and there must also be recognition that individuals and their unique circumstances matter in the pursuit of justice.It is about making the sentence fit the crime and letting judges exercise discretion based on the facts of the case. In other words, it really is the antithesis of the prescriptive, costly, often ineffective, and frequently unconstitutional approach taken by previous governments, which really removed a lot of judicial discretion in favour of a one-size-fits-all minimum sentence.We in the NDP support quick passage of this legislation, which has been introduced in past Parliaments and enjoyed support across parties. We look forward to studying the bill in committee.C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l'alcoolisation foetale)CoûtsDeuxième lectureDiscrétion judiciaireEnsemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleIncarcération et prisonniersJustice criminelleParentsProjets de loi émanant des députésSaskatchewanSentences pénalesStatistiques4607304MichaelCooperSt. Albert—EdmontonSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1815)[Traduction]Monsieur le Président, c’est avec plaisir que j’interviens pour parler du projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel, qui concerne l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale.J’aimerais tout d’abord remercier le député de Yukon qui milite depuis longtemps pour cette cause importante. En présentant ce projet de loi d'initiative parlementaire, il attire l’attention du Parlement sur des troubles qui passent trop souvent inaperçus dans la société. Il doit en être félicité. Il est clairement motivé par le désir d’aider les gens qui sont marginalisés et, ce faisant, de créer une société plus sûre et plus juste. Ce projet de loi propose d’apporter des changements au Code criminel et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de s’attaquer au problème pressant des personnes atteintes de troubles causés par l’alcoolisation fœtale dans le système de justice pénale.Ces troubles ont fait l’objet de discussions entre les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique à leur dernière rencontre, en octobre dernier. À cette occasion, les ministres ont approuvé le rapport d’un comité directeur de fonctionnaires qui s’est penché sur la question. Désormais public, le rapport propose plusieurs recommandations détaillées concernant les personnes atteintes de ces troubles qui ont affaire avec le système de justice pénale. Je reviendrai dans quelques instants sur ce rapport qui soulève des questions essentielles.Tout d'abord, j'aimerais dire quelques mots au sujet de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale.Comme on l'a déjà dit, l'ETCAF est un terme diagnostique qui sert à décrire les lésions cérébrales causées par l'exposition prénatale à l'alcool. Lorsqu'une femme consomme de l'alcool pendant sa grossesse, cette substance peut avoir une incidence sur le développement du foetus et affecter autant la structure physique du cerveau que son fonctionnement. Ces lésions cérébrales sont permanentes et ont de profondes répercussions sur les personnes touchées et la société dans son ensemble. L'ETCAF présente des défis pour le système de justice pénale, car sans mécanisme de soutien approprié, les personnes atteintes de ces troubles peuvent être impulsives et incapables de contrôler leur comportement et d'apprendre de leurs erreurs. D'ailleurs, une étude révèle qu'environ 60 % des personnes atteintes de l'ETCAF finissent par avoir des démêlés avec la justice.La situation est encore plus inquiétante quand on sait qu'il existe peu de données sur le nombre de détenus atteints de l'ETCAF dans les prisons canadiennes. Les données les plus récentes sur l'ETCAF au sein du système correctionnel proviennent du Yukon. Dans ce territoire, au moins 17 % des condamnés sont atteints de l'ETCAF. En fait, ce taux pourrait atteindre 34 %, mais comme il est difficile de confirmer la consommation d'alcool par la mère, on ne peut pas poser de diagnostic concluant pour les autres personnes.Quand on est aux prises avec un énorme défi pour le système de justice criminel comme l'ETCAF, on a souvent comme réflexe de chercher une solution législative. Il semble évident qu'il faut commencer par modifier le Code criminel pour y traiter de l'ETCAF. Toutefois, comme pour nombre d'enjeux sociaux complexes, la solution la plus efficace est souvent tout aussi complexe et ne consiste pas à légiférer. Nous devrions tous réfléchir à la façon la plus efficace d'avoir un effet positif sur la vie des personnes atteintes de l'ETCAF. Il convient de souligner que le rapport approuvé par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux en octobre, que j'ai mentionné plus tôt, est le fruit d'une étude de plusieurs années réalisée par le Comité directeur sur l’ETCAF et l’accès à la justice, composé de fonctionnaires de partout au pays. Son rapport ne recommandait pas spécifiquement de nommer l'ETCAF dans le Code criminel, car cela ciblerait un seul trouble en excluant tous les autres. Il recommandait plutôt de déterminer si un pouvoir d'évaluation plus général pour tous les troubles mentaux, y compris l'ETCAF, serait utile pour aider les tribunaux à déterminer les peines de personnes atteintes de ces troubles. Une telle recommandation, d'une telle source, mérite d'être examinée.J'aimerais, pendant le temps de parole qu'il me reste, parler de propositions faites dans le projet de loi C-235 qui soulèvent des questions qui donnent matière à réflexion.Le projet de loi C-235 propose une définition juridique de « troubles causés par l’alcoolisation foetale » aux fins du droit criminel. Je remarque que ce terme est légèrement différent du terme médical utilisé pour décrire ce trouble, qui est « ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale ». (1820)En outre, le projet de loi définit l'ETCAF en énumérant certains de ses symptômes courants, notamment des troubles du fonctionnement intellectuel, des troubles de la mémoire et l'incapacité à maîtriser son impulsivité. Je fais remarquer que cet élément du projet de loi constituerait une modification considérable du Code criminel, qui, à l'heure actuelle, ne met pas à part de troubles particuliers devant faire l'objet d'un traitement propre. On utilise la définition générale des troubles mentaux figurant à l'article 2 du Code, qui, selon la Cour suprême du Canada, peut comprendre « toute maladie, tout trouble ou tout état anormal qui affecte la raison humaine et son fonctionnement  ».Je crois comprendre que l'ETCAF est déjà considéré comme un trouble mental aux fins du droit pénal, de sorte qu'il est tout à fait justifié de se demander s'il est nécessaire d'en donner une définition distincte dans la loi. N'y aurait-il pas lieu de craindre que cela favorise la mise à part d'autres troubles dans le Code criminel?Le projet de loi propose également d'autoriser les tribunaux à exiger par ordonnance des évaluations axées sur l'ETCAF aux fins de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine. Si un diagnostic d'ETCAF est établi et qu'il est prouvé que les troubles causés par l'alcoolisation foetale ont contribué à la perpétration de l'infraction, le tribunal qui détermine la peine devrait l'adapter en conséquence. Ces aspects du projet de loi semblent avoir pour objectif de garantir que les tribunaux disposent des renseignements nécessaires pour prendre des décisions appropriées à l'étape de la mise en liberté sous caution et que la peine imposée correspond au degré de responsabilité du contrevenant. Ce sont des objectifs louables, et je sais que tous ceux qui préconisent un système de justice pénale juste et efficace les appuient eux aussi.La proposition de procéder à une évaluation à l'étape de la mise en liberté sous caution soulève des questions. En effet, on se demande si cette évaluation pourrait avoir des répercussions sur la présomption d'innocence et sur les possibilités de remise en liberté des personnes accusées qui sont soupçonnées d'être atteintes de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. Plus précisément, le projet de loi permettrait de garder un accusé en détention pendant une période d'au plus 60 jours, dans certaines circonstances, pendant que l'évaluation est en cours. Étant donné que cette évaluation se déroulerait avant la tenue d'un procès lié à l'accusation portée, ou peut-être même avant l'audience de mise en liberté sous caution, il se peut que dans certains cas, elle nuise à l'accusé. À l'étape de la détermination de la peine, il est juste de se demander si l'objectif consistant à imposer une peine appropriée devrait uniquement s'appliquer aux personnes atteintes de l'ETCAF ou s'il est aussi urgent de se pencher sur le rôle joué par les troubles mentaux ou les handicaps en général, comme le recommande le rapport du comité directeur fédéral-provincial-territorial.Enfin, le projet de loi prévoit des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ce qui obligerait le Service correctionnel du Canada à offrir aux personnes atteintes de troubles causés par l'alcoolisation foetale et qui purgent une peine dans un pénitencier fédéral des programmes spécialement conçus à leur intention.En conclusion, j'aimerais remercier le député de Yukon de nous offrir l'occasion de débattre de cet important dossier auquel est confronté le système de justice pénale. Comme il l'a dit, il s'agit d'un enjeu qui a déjà fait l'objet de deux projets de loi d'initiative parlementaire au cours de la précédente législature, mais ces deux projets de loi n'ont jamais atteint l'étape du comité, en partie à cause du déclenchement des élections, et en partie parce que le député de Yukon précédent avait décidé de les retirer pour les convertir en étude. Ce débat tombe à point nommé. Il doit avoir lieu. Le député de Yukon fait ce qui s'impose en présentant ce projet de loi, et j'ai hâte d'entendre d'autres députés se prononcer sur cet important sujet.Mr. Sean Casey (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1815)[English]Mr. Speaker, it is my pleasure to speak today to Bill C-235, an act to amend the Criminal Code, regarding fetal alcohol spectrum disorder.I would like to begin by thanking the member for the Yukon for his long-standing advocacy on this important issue. By introducing this private member's bill, he has focused the attention of Parliament on a disorder that goes too often unnoticed in society. For this he is to be commended. He is clearly motivated by a desire to help society's marginalized and in the process create a safer and more just society. This private member's bill proposes to make changes to both the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act to address the pressing challenge of persons with fetal alcohol spectrum disorder in the criminal justice system. The issue of FASD was discussed by federal, provincial, and territorial ministers responsible for justice and public safety at their recent meeting this past October. At that meeting, the ministers approved a report from a steering committee of officials who were tasked with examining the issue. The report, which is now publicly available, sets out several comprehensive recommendations for addressing FASD in the criminal justice system. I will return to that report in more detail in a few minutes because it raises some key points.First, though, I would like to say a few things about FASD itself. As we have heard, FASD is a diagnostic term used to describe brain damage caused by prenatal exposure to alcohol. When a woman consumes alcohol while she is pregnant, the alcohol can impact the developing fetus and alter both the physical structure of the brain and the brain's capacity to function. This brain damage is permanent and has lifelong and far-reaching impacts on the individuals it affects and on society as a whole. FASD poses challenges for the criminal justice system, because without appropriate supports, individuals with FASD can be impulsive, unable to regulate their behaviour, and may be unable to learn from their mistakes. In fact, one study has estimated that 60% of individuals with FASD end up in trouble with the law. This concern is compounded when combined with the limited available data about the number of individuals with FASD who are incarcerated in Canadian prisons. The most recent data on FASD in corrections comes from the Yukon. In that jurisdiction, the prevalence of FASD among convicted offenders is at least 17%. This number could in fact be as high as 34%, but given the challenges in confirming maternal alcohol consumption, the diagnosis cannot be conclusively made for these other individuals.When faced with an overwhelming challenge to the criminal justice system such as FASD, often the first instinct is to look for a legislative solution. Amending the Criminal Code to specifically address FASD seems like an obvious place to start. However, as with many complex social issues, the most effective solution is often just as complex and may not be found in legislation. I would encourage all of us to think about the most effective way to truly have a positive impact on the lives of people with FASD.It is worth noting that the report approved by federal, provincial, and territorial ministers in October, which I mentioned earlier, was the product of several years of study by the Steering Committee on FASD and Access to Justice comprised of officials from across the country. Their report did not recommend specifically naming FASD in the Criminal Code because that would single out one disorder to the exclusion of all others. Rather, it recommended further study of whether a more general assessment power for all mental disorders, including but not limited to FASD, would be a useful reform to assist courts in sentencing persons who are living with these conditions. Such a recommendation, especially from this source, merits consideration.I would like to spend my remaining time discussing some of the specific proposals of Bill C-235 that raise some thought-provoking issues. Bill C-235 proposes a legal definition of the term “fetal alcohol disorder” for the purposes of the criminal law. I note that this is slightly different from the medical term that is used to describe the condition, which is “fetal alcohol spectrum disorder”.(1820)As part of the legal definition, the bill also lists some common symptoms of FASD, including impaired mental functioning, memory problems, and the inability to control impulse behaviour. I would note that this element of the bill would be a significant change in the Criminal Code, which currently does not single out specific disorders for differential treatment. The current approach is to use the general definition of mental disorder in section 2 of the code, which, according to the Supreme Court of Canada, can include an “illness, disorder, or abnormal condition which impairs the human mind and its functioning”.I am given to understand that FASD is already considered a mental disorder for the purpose of criminal law, so it is entirely fair to ask whether it is necessary to create a separate definition specifically for FASD. Should we be concerned that this may result in pressure to single out other disorders in the Criminal Code?The bill also proposes to permit the courts to order FASD-specific assessments for the purpose of bail and sentencing. It would require a sentencing court to adjust the sentence of the offenders if it was shown that they had FASD and that the FASD contributed to the commission of the offence. These elements of the bill appear to be aimed at ensuring that the court has the necessary information to make appropriate decisions about a particular individual at the bail stage and to be sure that any sentence imposed is proportionate to the degree of responsibility of the offender. These are commendable objectives and ones that I know are shared by all those who advocate for a fair and effective criminal justice system. The proposal for an assessment at the bail stage raises questions about the potential impact on the presumption of innocence and the liberty interests of accused persons who are suspected of having FASD. In particular, the bill would permit an accused to be held in custody for up to 60 days in certain circumstances while the assessment was undertaken. Given that this would occur before any trial on the merits of the charge, or potentially even before the bail hearing itself, it is possible that an assessment could in fact work to the detriment of the accused in some cases. At the sentencing stage, it is fair to question whether the objective of imposing a proper sentence should only apply to individuals with FASD or whether there may also be a pressing need to consider the relevance of mental disorders or disabilities more generally, as the report from the federal-provincial-territorial steering committee recommended. Finally, the bill proposes amendments to the Corrections and Conditional Release Act, which would further require the Correctional Service of Canada to provide FASD-specific programming for individuals with FASD who are serving a federal sentence.In conclusion, I would like to thank the member for Yukon for providing us with an opportunity to debate this important issue facing the criminal justice system. As he indicated, this is an issue that was presented in the form of two private members' bills in the last Parliament. They never did make it to the stage of having gone through committee, in part because of the call of the election and also in part because of some determination by the former member for Yukon to withdraw the bills to have them converted into a study.It is a timely debate. It is one that needs to be had. The member for Yukon is doing the right thing by bringing it forward, and I look forward to hearing from other members of the House on this important issue.C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l'alcoolisation foetale)Deuxième lectureEnsemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleExamens médicauxIncarcération et prisonniersJustice criminelleProjets de loi émanant des députésSentences pénalesStatistiques4607313460731846073194607321SheriBensonSaskatoon-OuestLenWebberCalgary Confederation//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89116LenWebberLen-WebberCalgary ConfederationCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WebberLen_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Len Webber (Calgary Confederation, PCC): (1825)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour contribuer à l'important débat sur le projet de loi C-235, qui vise à aider les personnes atteintes de troubles causés par l'alcoolisation foetale.La proposition qui nous est soumise aujourd'hui consiste à exiger des tribunaux qu'ils considèrent l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, ou ETCAF, comme une circonstance atténuante dans la détermination de la peine, lorsqu'une infraction prévue dans le Code criminel est commise. Le projet de loi précise en outre qu'il faut prévoir pour les personnes atteintes de troubles causés par l'alcoolisation foetale le soutien additionnel dont elles ont besoin pour pouvoir réintégrer la société après avoir purgé une peine. Un ou deux autres changements législatifs sont inclus dans le projet de loi, mais ses dispositions principales sont celles que je viens de résumer.Ma perspective sur le sujet diffère quelque peu de celle de beaucoup de gens. Avant de commencer ma carrière politique, j'ai été membre, pendant un certain nombre d'années, de la commission albertaine sur l'alcoolisme et la toxicomanie. Grâce à mes interactions directes avec des personnes atteintes de troubles causés par l'alcoolisation foetale, avec les gens qui travaillaient auprès de ces personnes et avec les gens qui avaient été affectés par le comportement de ces personnes, j'ai pu acquérir une assez bonne compréhension de la question. Toutefois, chaque fois qu'on pense avoir tout vu dans ce domaine, il se produit quelque chose qui nous rappelle que c'est un sujet tellement vaste et complexe que, même en y consacrant toute une vie, on n'arrive pas à devenir un expert du domaine.L'ETCAF est incurable. Il touche environ 1 % de la population canadienne. Évidemment, nous savons que ce taux est bien plus élevé au sein de certains groupes de la population et dans certaines régions du pays. Ces collectivités nous demandent de les aider et de faire preuve de compréhension, de compassion et de force. Comme je viens de le mentionner, j'ai été membre de la commission albertaine sur l'alcoolisme et la toxicomanie. Ces fonctions m'ont amené à visiter de nombreuses collectivités touchées par l'ETCAF. Hélas, c'est un problème fréquent dans les communautés des Premières Nations, qui se trouvent souvent dans des régions éloignées, ce qui rend les mesures de sensibilisation et de traitement beaucoup plus difficiles à mettre en oeuvre.Ayant également assumé les fonctions de ministre des Relations avec les Autochtones de l'Alberta pendant plusieurs années, j'ai pu constater les effets dévastateurs du problème de plus en plus fréquent de l'ETCAF sur les communautés autochtones de l'Alberta.L'une des difficultés consiste à dépister ce trouble de façon précoce afin de pouvoir prendre les mesures qui s'imposent. En moyenne, l'évaluation coûte à elle seule environ 4 000 $ à 5 000 $. Il y a en outre des préjugés constants à l'égard de cette maladie mentale. Dans bien des cas, les familles ne vont même pas demander d'aide simplement à cause de ces préjugés.Hélas, nous savons que les personnes nées avec l'ETCAF doivent déjà vivre dans des conditions difficiles. Bon nombre d'entre elles sont nées dans un milieu pauvre où elles doivent souvent faire face à la toxicomanie, à de la négligence et à d'innombrables difficultés. Nous savons que ces conditions peuvent mener à d'autres problèmes au cours de leur vie.Les victimes de l'ETCAF — j'emploie le terme « victimes » parce que leur souffrance est causée par la négligence d'une autre personne, plus précisément de leur mère biologique — courent un risque plus élevé d'avoir des démêlés avec le système de justice pénale et d'avoir des problèmes de santé et des difficultés d'apprentissage.Avant de continuer, je tiens à souligner que ce projet de loi n'aura pas pour effet d'améliorer ou de modifier la situation des personnes touchées par l'ETCAF. On sait que, dans tous les dossiers qu'ils traitent, les juges sont tenus d'utiliser leur jugement et leur pouvoir discrétionnaire lorsqu'ils établissent la peine. Le projet de loi n'y changera rien. Souvent, le fait de parler ouvertement de problèmes de santé mentale aide tout le monde à mieux comprendre la situation et à s'adapter. Dans le système de justice, la sensibilisation à l'ETCAF s'améliore de jour en jour. Je trouve toutefois préoccupant que le projet de loi cherche à donner à l'ETCAF un statut spécial que n'ont pas les autres troubles de santé mentale. Il faut savoir que, dans bien des cas, deux personnes qui n'ont pas le même trouble de santé mentale vivent tout de même des situations très semblables. Pourquoi aiderait-on seulement les gens qui souffrent de telle maladie, mais pas de telle autre?Partout au Canada, on discute de plus en plus ouvertement des problèmes de santé mentale, un changement positif. Il était inévitable que ces discussions abordent la question du Code criminel puisque, comme on le sait, les personnes ayant des problèmes de santé mentale courent un plus grand risque d'avoir des démêlés avec le système de justice pénale.(1830)Dans le système juridique, on s'attend à ce que les Canadiens respectent un certain code de conduite et de conformité, ce qui implique une pensée rationnelle et un certain discernement.Nous savons que les personnes souffrant d'une maladie mentale sont incapables de satisfaire ces attentes sociales. Le défi consiste à établir un équilibre. Mais comment concilier les attentes d'une partie de la population, qui s'attend à ce que tout le monde suive toutes les règles, par rapport à une autre partie de la population, qui est incapable d'y répondre? Si quelque chose tourne mal, qui est la victime? La personne qui commet l'acte et celle qui en est l'objet, selon moi.Il faut faire montre de compassion et de compréhension pour se rendre compte que ces deux personnes sont victimes — l'une depuis longtemps et l'autre, plus récemment. C'est la difficulté à laquelle est confrontée notre société, car 90 % des personnes atteintes de troubles causés par l'alcoolisation foetale ont des problèmes de comportement, plus de 40 % vivent avec une déficience mentale ou un handicap intellectuel et plus de 40 % souffrent de dépression. Souvent, ces problèmes se chevauchent et il est alors encore plus difficile d'établir un traitement adapté à la personne. Les statistiques sont bouleversantes. Selon les travaux de recherche de la professeure Jacqueline Pei de l'Université de l'Alberta, 95 % des personnes atteintes de troubles causés par l’alcoolisation foetale ont reçu un diagnostic de trouble de santé mentale, comme l'anxiété, la dépression ou la schizophrénie. Cela rend la vie en société extrêmement difficile et explique la forte présence des personnes concernées dans le système de justice pénale.La directrice principale de la Fetal Alcohol Syndrome Society of Yukon a expliqué la situation de façon très succincte à un comité parlementaire. Wenda Bradley a affirmé que les personnes atteintes de l'ETCAF peuvent souvent s'exprimer comme des adultes normaux, mais comprennent une conversation comme le ferait un élève de quatrième année. Imaginons les problèmes que cela leur cause dans les rues lorsqu'ils interagissent avec la police ou lorsqu'ils cherchent à obtenir des soins médicaux.Comme le souligne le rapport parlementaire de mai 2015 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, on estime qu’une personne atteinte de l’ETCAF engendre des coûts directs pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’environ 1,5 à 2 millions de dollars au cours de sa vie. Chaque personne engendre des coûts de 2 millions de dollars. Bon nombre de témoins ont indiqué que les personnes qui prennent soin d’un enfant souffrant de l’ETCAF portent un lourd fardeau psychologique, social, conjugal, financier et professionnel.Au cours de la dernière législature, beaucoup de travail a été fait sur cette question, et les conclusions étaient claires. Nous avons besoin de diagnostics de meilleure qualité et plus rapides, de même que des interventions opportunes et appropriées pour atténuer les effets négatifs de ces troubles.Même s'il part d'une bonne intention, le projet de loi ne tient pas compte du fait que l'ETCAF regroupe une gamme de maladies mentales et de troubles mentaux qui entraînent des problèmes de justice pénale.J'exhorte mes collègues à faire ce qu'ils peuvent pour aider les personnes atteintes de l'ETCAF. D'après mon expérience, elles ne peuvent souvent pas parler pour elles-mêmes. Elles savent ce dont elles ont besoin, mais elles ne peuvent souvent pas exprimer leurs besoins. Elles vivent souvent trop loin pour avoir accès aux programmes de soutien en milieu urbain. Elles ne disposent souvent pas de l'aide de membres de leur famille pour leur traitement. Elles souffrent souvent seules. Je crois que nous pouvons davantage leur venir en aide avant qu'elles aient des démêlés avec le système de justice pénale.Mr. Len Webber (Calgary Confederation, CPC): (1825)[English]Mr. Speaker, I am pleased to rise today to contribute to this important debate on Bill C-235, which aims to assist those with fetal alcohol spectrum disorder.The proposal before us today is to require that the courts take into account that fetal alcohol spectrum disorder may be a mitigating factor in the Criminal Code infraction and should be taken into account during sentencing. It also proposes to address the fact that those with fetal alcohol spectrum disorder, or FASD, would require additional support to reintegrate into society following the serving of any sentence. There are a number of other proposed changes, but those I have just outlined are the principal focus.My perspective on this subject is somewhat different than many. In the past, I served on the Alberta Alcohol and Drug Abuse Commission for a certain number of years before I began my political career. Through direct interactions with people with FASD, with those working with them, and with those affected by their actions, I got to know the issue quite well. However, just when we think we have seen and heard it all, something happens to remind us that this subject is so broad and complex that a lifetime is not enough to become an expert in this field.FASD cannot be cured. It affects about 1% of the Canadian population. Of course, we know that the rate of incidence is much higher among certain populations and in certain areas of our country. These communities are looking to us for help, understanding, compassion, and strength. As I mentioned before, I served on AADAC, the Alberta Alcohol and Drug Abuse Commission, and this work took me to many communities around Alberta, communities impacted by FASD. Sadly, this is a common issue in first nations communities, often in remote locations, which makes education and treatment work much more difficult. Having also served as Alberta's aboriginal relations minister for a number of years, I also saw first-hand the devastating outcome of Alberta's aboriginal communities from this increasingly common condition of FASD.One of the challenges is identifying this disorder early in order to deal with it appropriately. The average assessment alone costs around $4,000 to $5,000. Then, there is the never-ending stigma attached to this mental illness. Families often do not even seek help for their children because of this alone. Sadly, we know that those born with FASD are already facing an uphill battle in life. Many are born into poverty and often into a world of substance abuse, neglect, and endless other challenges. We know these conditions are the base conditions for problems later on. FASD victims, and I call them victims as they suffer due to the negligent actions of others, specifically their biological mothers, are more likely to be involved in the criminal justice system and experience health and learning challenges. Before I go any further, this bill will not improve or change the situation for people affected by FASD. We know judges already, in every court case, are required to exercise their judgment and discretion when sentencing. I do not think the bill will change that. As with many mental health issues, talking publicly about it goes a long way to helping everyone understand and cope. The justice system is becoming much more aware every day of this mental illness. I am concerned that we are singling out FASD for special consideration from other mental health conditions. We need to understand that the situations faced by one's mental illness often and significantly overlap with those faced by another. Why only help those suffering from one mental condition? As a nation, we are quickly opening up the conversation on mental health issues, and this is a good thing. It was inevitable that we would end up discussing mental health in terms of the Criminal Code. We know that those with mental health issues are at a much higher risk of having a relationship with our criminal justice system. (1830) Our justice system holds Canadians to a certain standard of conduct and a certain standard of compliance. It presumes rational thinking and it presumes certain sensibilities. We know that mental illness makes these societal expectations go beyond the reach of those suffering from a mental health condition. The challenge is balance. How do we balance the expectations of large portions of a population that expects people to follow all the rules with another portion of the population that is not fully capable of doing so? If something goes wrong, who is the real victim? I say they both are.We need to be compassionate and understanding to realize that both are victims, one long ago and one more recently. This is the challenge that we face as a society, as 90% of those with FASD have behavioural issues and more than 40% have mental disabilities and intellectual impairment. More than 40% have issues with depression. Often these issues overlap and make treatment even more difficult to tailor to that particular individual. The statistics are really shocking. According to research by University of Alberta Professor Jacqueline Pei, 95% of people who suffer from FASD have been diagnosed with mental health problems such as anxiety, depression, and schizophrenia. This makes daily functioning in our society an extreme challenge and explains their high interaction rate with the criminal justice system.The executive director of the Fetal Alcohol Syndrome Society of Yukon explained it before a parliamentary committee quite succinctly. Wenda Bradley said that FASD suffers can often speak at a normal adult level, but end up understanding at a grade four level. Imagine how this causes issues on the streets in their interactions with the police or when they seek medical care.As the May 2015 parliamentary report by the Standing Committee on Justice and Human Rights noted, it is estimated that each individual with FASD creates roughly $1.5 million to $2 million in direct costs to the federal, provincial, and territorial governments over their lifetime. Each individual is cause for $2 million in costs.Many witnesses reported that people who care for a child with FASD also bear a heavy burden psychologically, socially, and financially, as well as in their professional and marital lives.A great deal of work was done on this issue in the last Parliament and the conclusions were clear. We need better, more rapid diagnosis, and we need timely and appropriate interventions to mitigate the negative impacts of this disorder. The bill, while well-intentioned, fails to capture the fact that this FASD involves a variety of mental illnesses and disorders that result in criminal justice issues.I urge my colleagues to do what they can to assist FASD affected people. My experience has shown that they often cannot speak for themselves. They know what they need, but they often cannot articulate their needs.They often live beyond the reach of urban support programs. They often lack any family support for treatment. They often suffer alone. I believe that we can do a better job of helping them before they become part of our criminal justice system.C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l'alcoolisation foetale)CoûtsDeuxième lectureDiscrétion judiciaireEnsemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleExamens médicauxJustice criminelleProjets de loi émanant des députésSanté mentaleSentences pénales4607333SeanCaseyCharlottetownAnthonyRotaNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89179KellyMcCauleyKelly-McCauleyEdmonton-OuestCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McCauleyKelly_CPC.jpgInitiatives parlementairesLoi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdoseInterventionM. Kelly McCauley (Edmonton-Ouest, PCC): (1405)[Traduction]Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui afin d'appuyer le projet de loi C-224, la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. Je remercie le député de Coquitlam—Port Coquitlam d'avoir présenté cette importante mesure législative.Dans ma circonscription, Edmonton-Ouest, comme dans de nombreuses autres régions du pays, on constate une crise grandissante liée à l'utilisation de fentanyl et d'opioïdes. D'après CBC, dans la seule province de l'Alberta, il y a eu 338 décès liés à des surdoses de fentanyl cette année. Si l'on y réfléchit bien, c'est le même nombre de personnes que le nombre de députés siégeant à la Chambre des communes qui sont disparues depuis janvier dernier. Le nombre de décès continue d'augmenter, et rien ne permet de croire qu'il va ralentir. La situation est si grave que, même sur la page Web des services de santé de l'Alberta, on n'arrive pas à suivre le nombre de décès liés au fentanyl. À Edmonton seulement, il y a eu 102 décès liés à des surdoses depuis janvier. L'opioïde W18 est encore plus dangereux, et on relève maintenant des cas liés à cette drogue à Edmonton. Ironie du sort, cette drogue a été créée à l'Université de l'Alberta, mais on la retrouve maintenant dans la rue. Récemment, on a procédé à la saisie d'une quantité suffisante de W18 pour faire disparaître la moitié de la population, si des doses étaient prises individuellement. Des drogues comme le fentanyl et le W18 font beaucoup de victimes dans nos villes et nos collectivités. Ce qui est possiblement le plus triste au sujet de cette crise, c'est que de nombreux décès prématurés pourraient être évités.La Dre Charmaine Enns, présidente du conseil des agents de santé de la Colombie-Britannique, a déclaré: « Les psychotropes [...] sont liés à plus de 47 000 décès et à plusieurs milliers d’autres blessures et formes d’invalidité tous les ans [...] Il est triste de dire qu’il est possible de prévenir une grande partie d’entre eux. »J'espère qu'aucun Canadien ne s'empêchera d'agir par peur des conséquences. Je souhaite que quiconque se trouvera dans une situation où une vie est en jeu saura agir sans crainte des répercussions, en pensant avant tout à la personne qui a besoin d'aide et au bien de la société et évitant ainsi à une famille la douleur de perdre un être cher. J'ai moi-même vécu une telle situation dans une ancienne carrière. J'étais un jeune directeur d'hôtel et, puisque j'habitais non loin de l'hôtel, j'étais souvent le premier à être appelé en cas d'urgence. Une nuit, vers quatre heures du matin, j'ai reçu un appel d'un réceptionniste de nuit complètement paniqué. Je me suis rendu à l'hôtel. Quatre jeunes étaient victimes de surdose. Un était mort. Quand la police est arrivée et que les survivants ont été hors de danger, ceux-ci ont raconté qu'ils avaient vu leur ami avoir des convulsions et mourir, mais qu'ils n'avaient pas appelé à l'aide de peur de se faire arrêter. Ce genre de chose se produit encore aujourd'hui. J'appuie donc le projet de loi du député.En tant que représentants élus et législateurs, nous avons l'obligation d'agir dans les domaines où il existe un besoin actuel clair. Dans le cas des surdoses non déclarées, je crois que la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose viendrait combler un vide juridique.La lutte contre la criminalité liée aux drogues nécessite une approche concertée des partenaires municipaux, provinciaux et fédéraux. Ensemble, nous devons faire en sorte que les gouvernements envoient un message clair aux trafiquants de drogue sans pour autant pénaliser les consommateurs au moment où ils sont les plus vulnérables, lorsqu'ils sont victimes d'une surdose. Même si le projet de loi ne changera pas le taux de criminalité liée à la drogue, que notre parti condamne nettement et fermement, il encouragera peut-être les gens à intervenir et à appeler les services d'urgence dans les situations de vie ou de mort, ce qui pourrait sauver la vie de centaines, voire de milliers de Canadiens partout au pays.Comme l'a mentionné le député de Coquitlam—Port Coquitlam au comité, et comme il a été mentionné plus d'une fois, je crois, tout au long du débat relatif au projet de loi, une barrière empêche souvent la victime d'accéder à de l'aide en temps voulu pour prévenir une situation potentiellement mortelle. En effet, la crainte des conséquences ou des répercussions juridiques empêche souvent le témoin d'une surdose d'appeler les secours. Bien que ces constatations révèlent un problème distinct, quoique connexe, pour les Canadiens, soit l'accès à des substances interdites, il est important que nos efforts en vue de sévir contre la criminalité et les drogues ne coûtent pas de vies humaines. En tant que législateurs, nous croyons réellement que la vie vaut la peine d'être protégée, et nous devons faire en sorte que les Canadiens qui ont besoin d'aide obtiennent cette aide.Selon le conseil de prévention de la criminalité de la région de Waterloo: « La crainte d'une arrestation pèse lourd sur cette décision, véritable question de vie ou de mort. Des personnes craignent à juste titre de se faire arrêter pour possession de drogue à l'arrivée des policiers et, dans le cas des mères, de se faire enlever leurs enfants. » En éliminant le risque que les personnes qui font appel aux équipes d'urgence se fassent inculper, nous les incitons à faire un geste pour sauver une vie. C'est d'autant plus utile de nos jours: le fentanyl et le W-18, des drogues potentiellement fatales, se vendent dans la rue, et le moindre retard dans l'administration de la naxolone, une substance miracle, peut carrément se solder par un décès.Le W-18, justement, est apparemment de 100 à 1 000 fois plus fatal que le fentanyl. Étrangement, on vient seulement de l'inscrire à la liste des drogues contrôlées aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Encore récemment, on pouvait la fabriquer sans contrainte. Comme d'autres députés, j'incite l'État à accélérer le pas dans ce dossier et dans celui des autres drogues de la série W.(1410)J'exhorte par ailleurs le gouvernement à prendre des mesures semblables à celles qu'a adoptées son homologue albertain dans le but de restreindre l'accès aux presses à comprimés employées dans la fabrication de drogues. Réserver l'achat de machines à comprimer, d'appareils pour remplir les gélules et de mélangeurs de pharmaceutiques aux seuls pharmaciens et professionnels agréés, c'est faire ce qu'il faut, en tant que Canadiens, pour protéger nos concitoyens.Pour en revenir au projet de loi, il ne vise pas à cautionner la consommation de drogue, comme le prétendent certains détracteurs. Il garantira plutôt que les gens qui consomment de la drogue et les toxicomanes, qui sont jusqu'à un certain point les victimes du trafic de stupéfiants, puissent compter sur de l'aide et avoir l'assurance que leur vie compte toujours et que quiconque se porte à leur secours ne risque pas de se faire sanctionner pour leur avoir sauvé la vie.Je suis heureux d'appuyer le projet de loi et j'espère que les autres députés m'emboîteront le pas.Mr. Kelly McCauley (Edmonton West, CPC): (1405)[English]Madam Speaker, I rise today to speak in support of Bill C-224, the good Samaritan drug overdose act. I thank the member for Coquitlam—Port Coquitlam for introducing this important piece of legislation.In my riding of Edmonton West, similar to many parts of the country, we have seen a growing crisis with fentanyl and opioid use. According to the CBC, there have been 338 deaths from fentanyl overdoses in Alberta alone this year. If we think about that, it is equivalent to every member sitting in the House of Commons being wiped out since January. The numbers continue to rise, with no indication of its slowing down. It has become so bad that even the Alberta Health Services' web page cannot keep track of the number of fentanyl deaths. In Edmonton alone, there have been 102 overdose deaths since January. Even more deadly is the opioid W18, which is now showing up in Edmonton. Ironically, it was created at the U of A, but it is now hitting the streets. Recently, we have had a drug bust with enough W18 to wipe out half of the population if it were taken individually. Drugs like fentanyl and W18 are taking their toll on our cities and communities. Perhaps the most heartbreaking aspect of this crisis is that many untimely deaths could be prevented. Dr. Charmaine Enns, chair of the Health Officers Council of British Columbia, has said, “Every year, psychoactive substances...are linked to greater than 47,000 deaths and many thousands more injuries and disabilities.... Sadly much of this carnage is preventable.”I hope no Canadian is prevented from taking action when necessary because they fear the consequences of doing so. It is my hope that if anyone is ever in a situation in which they need to act to save someone's life, they can act without fear of repercussions, to spare a family the agony of losing a loved one, and to be able to act in the best interest of someone who needs help and in the best interests of their community. In a previous career, I experienced this first-hand. I was a young hotel manager, and as I was living closest to the hotel, I would often get the first call when there was an emergency. I received a phone call from a frantic night auditor at four in the morning. I went the hotel and found four people suffering from overdoses. One had died. When the police arrived, once the people were revived, they said they had seen their friend writhing and dying but did not contact anyone for fear of being arrested. This is something that is still happening today. Therefore, I support this bill by our member.As elected officials and lawmakers, we are obligated to take action in areas in which there is a clear and present need. In the case of unreported overdoses, it is my belief that the good Samaritan drug overdose act would fill this legislative gap. Combatting drug-related crime requires a collaborative approach between municipal, provincial, and federal partners. Together, we must ensure that our levels of governments send a strong message to drug traffickers, while not penalizing users who are at their most vulnerable and in an overdosed state. While this bill will not change the rates of drug-related crime, something that our party has consistently taken a tough, clear stance on, it may help encourage people to take action and call emergency professionals in life-and-death situations, potentially saving the lives of hundreds, if not thousands, of Canadians from coast to coast. As the member for Coquitlam—Port Coquitlam mentioned in committee, and as I think has been noted more than once throughout the debate on this bill, there is often a barrier to accessing help in the time needed to prevent a potentially fatal situation due to fear of the consequences or legal ramifications for the person making the call. While these findings are indicative of a separate, albeit related, issue facing Canadians, namely access to banned substances, it is important that our efforts to remain tough on crime and drugs do not come at a human cost. We as lawmakers truly believe that life is worth protecting, and we need to ensure that the Canadians who need help get it. According to the Waterloo Region Crime Prevention Council, “Fear of arrest weighs heavily on this life or death decision. People legitimately fear the police showing up, being criminally charged for drug possession, and for mothers, having their children taken away.” By removing the possibility of criminal charges against those who call emergency professionals, we are encouraging people to take life-saving action. This is especially true now, with deadly fentanyl and W18 on the streets, where every moment's delay in receiving the miracle drug naloxone can literally lead to death. On the issue of W18, this drug is reported to be 100 to 1,000 times more deadly than fentanyl. Oddly enough, it is just now being regulated as a controlled drug under the Controlled Drug and Substances Act, and until recently could be manufactured freely. Like others in the House, I would encourage the government to work faster on this and other W series drugs.(1410)I would also urge the government to take steps similar to the Government of Alberta to restrict access to the pill presses used to make illegal drugs. By limiting the purchase of pill presses, table machines, and pharmaceutical mixers to only pharmacists and licensed professionals, we would take the necessary steps as Canadians to protect our communities.Now as to the bill, it is not, as some critics have said, condoning drug use. This would ensure that drug users and addicts, in some regard the victims of drug trafficking, are provided with support and assurance that their lives still have value, and that a person acting in the injured person's best interest would not be penalized for saving a life.I am pleased to support the bill and hope my colleagues in the House will support the bill as well.AlbertaArrestationsC-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)Consommation et abus de droguesDécès et funéraillesDélais d'interventionDispositions d'exemptionEdmontonFentanylIntervention d'urgence et intervenantsLoi réglementant certaines drogues et autres substancesMachines et équipementsNombre de décèsObligation de porter secoursOpiacés et opioïdesPersonnes vulnérablesPharmacies et pharmaciensPolitique gouvernementalePossession de substance désignéePrévention de la criminalitéPrivilèges et immunités judiciairesProjets de loi émanant des députésRéglementationRelations fédérales-provinciales-territorialesSanté publiqueSentences pénalesServices d'urgenceStatistiquesTechniques et interventions médicalesTrafic de la drogue et saisie de la drogueTroisième lecture et adoptionUrgencesVenteVide juridique4581542KamalKheraBrampton-OuestRonMcKinnonCoquitlam—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71395MarjolaineBoutin-SweetMarjolaine-Boutin-SweetHochelagaCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BoutinSweetMarjolaine_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi canadienne sur les droits de la personneInterventionMme Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga, NPD): (1115)[Français] Madame la Présidente, voici un gars, voici une fille. C'est facile, n'est-ce pas? Eh bien, non! Disons seulement que c'est un petit peu plus compliqué que cela. L'attribution d'un sexe ou d'un autre n'est pas si simple. Par exemple, en génétique, on dit qu'une personne est une femme lorsqu'elle a deux chromosomes X, et qu'une personne est un homme si elle a un chromosome X et un chromosome Y. Or certaines personnes ont seulement un chromosome X, tandis que d'autres en ont trois. Certaines autres personnes ont deux ou trois chromosomes X et un chromosome Y, tandis que d'autres encore ont même deux chromosomes Y et un chromosome X. Comme on peut le constater, c'est loin d'être simple.Dans le projet de loi C-16 dont on débat aujourd'hui, on ne parle pas de génétique. Toutefois, on y aborde un sujet tout aussi complexe, soit l'identité et l'expression de genre. Déjà dans les années 1950, on commençait à comprendre qu'on ne pouvait pas définir une personne simplement par ses caractéristiques sexuelles physiques. C'est à ce moment qu'on a commencé à faire une distinction entre les termes « sexe »  et « genre ». En 1994, le juge Antonin Scalia, de la Cour suprême des États-Unis, a écrit dans un avis: (1120)[Traduction]Le mot genre a acquis une connotation nouvelle et utile pour décrire des caractéristiques culturelles ou attitudinales (par opposition aux caractéristiques physiques) propres aux sexes. Ainsi, par rapport au mot sexe, le mot genre est l'équivalent de féminin par rapport à femme et de masculin par rapport à homme.[Français]Ce que dit clairement le juge Scalia est que « sexe » et « genre » sont deux choses différentes.Une personne transgenre est une personne dont l'identité sexuelle ne correspond pas aux caractéristiques sexuelles physiques avec lesquelles elle est née. Elle ne se sent littéralement pas bien dans sa peau dans le corps que la nature lui a donné. Elle sent qu'elle est féminine mais physiquement, elle est mâle. Il sent qu'il est masculin, mais physiquement, il est femelle.À partir de là, c'est facile d'imaginer la discrimination, les préjugés, le harcèlement et la violence dont ces personnes peuvent être victimes. Une ado timide, un homme de petite taille et un enfant plus intelligent que la moyenne sont souvent harcelés. Imaginons une personne transgenre maintenant. Les statistiques sont très utiles pour démontrer la discrimination dont peuvent être victimes les personnes transgenres. En Ontario par exemple, 71 % des transgenres ont un revenu annuel inférieur à 30 000 $. Mon collègue de Esquimalt—Saanich—Sooke donnait tout à l'heure des statistiques sur la pauvreté des personnes transgenres, qui étaient encore pires que ce que je viens de mentionner. Selon Egale Canada, 90 % des étudiants transgenres signalent être victimes d'intimidation tous les jours ou toutes les semaines. C'est beaucoup. Par ailleurs, il y a quelques mois, une clinique médicale de Montréal, pratiquant des chirurgies de réassignation de genre, a été la proie d'un incendie criminel.Les préjugés et la violence sont donc fort réels. C'est pour cette raison que les députés néo-démocrates ont présenté depuis plusieurs années à la Chambre des communes du Canada des projets de loi pour défendre les droits des personnes transgenres et les protéger contre la discrimination au pays. Ces projets de loi visaient notamment à intégrer à la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code criminel des mesures de protection relatives à l'identité et à l'expression de genre. C'est ce qu'a fait en 2005, Bill Siksay, le député néodémocrate de Burnaby—Douglas, en Colombie-Britannique. Parce qu'il attachait une très grande importance à la cause, il a présenté le projet de loi deux fois à la Chambre des communes, soit en 2006-2007 et en 2008-2009. Parce que la cause est d'une telle importance pour les néo-démocrates, mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke, à côté de moi, a repris la balle au bond et il a presque réussi à faire de son projet une loi au Parlement. Le Parti vert, le Bloc québécois et plusieurs députés libéraux et conservateurs l'ont appuyé.Toutefois, le Sénat, cette Chambre non élue qui n'a pas à rendre de comptes, a cru bon de laisser mourir au Feuilleton ce projet de loi pourtant approuvé par des députés dûment élus par la population.Nous voilà donc toujours sans protection, après plus de 10 ans de débats, pour ces personnes trop souvent la proie de harcèlement et de violence. Parmi les rangs du NPD, nous sommes donc ravis que le gouvernement présente le projet de loi C-16. Cela fait longtemps que nous demandons la même chose. Toutefois, j'ai peur que ce ne soit que de la poudre aux yeux.Étant de nature optimiste, je veux croire que le gouvernement a vraiment l'intention de protéger cette tranche vulnérable de la population. Après tout, la dernière fois, tous les députés libéraux présents lors du vote ont voté en faveur du projet de loi C-279 présenté par mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke.Par contre, cette fois, le contexte est différent. Aujourd'hui, les libéraux forment le gouvernement et détiennent la majorité des sièges à la Chambre des communes. Ils peuvent donc s'assurer que le projet de loi C-16 sera adopté en deuxième lecture et en troisième lecture. D'ailleurs, je les mets au défi de le faire. Ce projet de loi a déjà été adopté à deux reprises par la Chambre, et le gouvernement peut s'assurer qu'il passe rapidement toutes les étapes du processus législatif. Ensuite, il restera une étape importante, dont on se passerait volontiers, au sein de ma formation politique. Cependant, puisque le Sénat existe encore, on va devoir faire avec. Je mets donc aussi les libéraux au défi de parler à leurs collègues du Sénat, ceux que le premier ministre a exclus du caucus libéral, mais qui se sentent encore libéraux, et de les convaincre de la justesse des modifications apportées à la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code criminel par le projet de loi C-16, et de leur importance pour les personnes trans. Quant à mes collègues conservateurs, lors du vote de mars 2013, 18 d'entre eux ont appuyé un projet de loi similaire présenté par mon collègue néo-démocrate d'Esquimalt—Saanich—Sooke, dont un certain nombre de ministres du Cabinet. Récemment, d'autres députés et députées parmi leurs rangs, dont leur chef, ont déclaré qu'ils appuieraient le projet de loi C-16. J'ose espérer que plusieurs autres se joindront à eux afin de s'assurer que le projet de loi sera finalement adopté.Je fais le voeu que, tout comme pour les libéraux, ces députés conservateurs, convaincus du bien-fondé de cette cause, travailleront eux aussi à ce que leurs collègues du Sénat ne laissent pas mourir ce projet de loi, encore une fois, sur les bancs de la Chambre haute. Selon moi, ce serait une honte pour le pays que ce projet de loi ne soit pas dûment adopté.Le projet de loi C-16 vise à intégrer l'identité et l'expression de genre à la liste des motifs de discrimination illicite de l'article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il vise aussi à modifier le Code criminel afin d'intégrer l'identité et l'expression de genre à la liste des caractéristiques distinctes protégées par l'article 318 et à celle des circonstances aggravantes dont il faut tenir compte pour déterminer la peine à infliger en application de l'article 718.2, qui traite des crimes haineux.Depuis 1970, 948 personnes transgenres ont été assassinées dans le monde. En fait, ce nombre est probablement beaucoup plus élevé, mais la plupart des pays, incluant le Canada, n'identifient pas le statut de transgenre dans les dossiers impliquant de la violence. Cependant, la preuve est quand même claire: les personnes transgenres sont victimes de discrimination, de préjugés, de harcèlement et de violence. Alors, oui, ce serait une honte de laisser tomber les Canadiens transgenres encore une fois. Les transgenres et les personnes non binaires attendent de jouir de droits légaux depuis beaucoup trop longtemps au Canada. Unissons-nous pour cette cause humanitaire et assurons-nous que le projet de loi C-16 passera rapidement à la Chambre des communes, rapidement en comité et tout aussi rapidement au Sénat, afin qu'il devienne une loi dont le Canada pourra être fier.Ms. Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga, NDP): (1115)[Translation]Madam Speaker, here is a boy, and here is a girl. Easy, right? Not so fast. Let us just say that it is a bit more complicated than that. Sex assignment is not always clear-cut. Genetically, a person with two X chromosomes is a woman, and a person with an X chromosome and a Y chromosome is a man. However, some people have just a single X chromosome, and others have three. Others have two or three X chromosomes and one Y chromosome, while still others might have two Y chromosomes and one X chromosome. Clearly, this is anything but simple. The bill before us today, Bill C-16, makes no mention of genetics. However, it does address an equally complex subject, that of gender identity and gender expression.As far back as the 1950s, we began to understand that a person cannot be defined merely by his or her physical sexual characteristics and to distinguish between “sex” and “gender”. In 1994, United States Supreme Court Justice Antonin Scalia wrote the following in a briefing:(1120)[English]The word gender has acquired the new and useful connotation of cultural or attitudinal characteristics (as opposed to physical characteristics) distinctive to the sexes. That is to say, gender is to sex as feminine is to female and masculine is to male. [Translation]Justice Scalia clearly states that “sex” and “gender” are two different things.Transgendered individuals are people whose sexual identity does not correspond to the physical sexual characteristics with which they were born. They literally do not feel comfortable in their own skin, in the body nature gave them. They feel feminine, but have a male body, or they feel masculine, but have a female body.With that in mind, it is easy to imagine the discrimination, prejudice, harassment, and violence these individuals are often subjected to. A shy teen, a small man, and a kid with above-average intelligence are often harassed. Now imagine someone who is transgendered. Statistics are an excellent way to illustrate the discrimination transgendered people are subjected to. In Ontario, for example, 71% of transgendered individuals earn less than $30,000 a year. My colleague from Esquimalt—Saanich—Sooke provided some statistics earlier on poverty rates among transgendered people, and those figures were far grimmer than what I just mentioned.According to Egale Canada, 90% of transgendered students reported being bullied on a daily or weekly basis. That is a lot. In addition, a few months ago, a medical clinic in Montreal that performs gender-affirming surgery was targeted by arson. The prejudice and violence are very real. That is why, over the past several years, the NDP has been introducing bills in the House of Commons of Canada to stand up for the rights of transgendered Canadians and protect them from discrimination. The main purpose of these bills was to add protections to the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code based on gender identity and gender expression. That is what Bill Siksay, the former NDP member for Burnaby—Douglas in British Columbia, did in 2005. Because he thought this cause was so important, he introduced the bill twice in the House of Commons, in 2006-07 and 2008-09.This issue is so important to the NDP that my colleague from Esquimalt—Saanich—Sooke, who sits beside me, took up the torch and almost succeeded in having the bill passed in Parliament. The Green Party, the Bloc Québécois, and many Liberal and Conservative members voted in favour of it.However, the unelected and unaccountable Senate decided to let the bill die on the Order Paper, even though it had been passed by members who were duly elected by Canadians.As a result, after over 10 years of debate, these people, who are too often the victims of harassment and violence, still do not have any protection. The NDP is therefore pleased to see the government introduce Bill C-16. We have been asking for this for a long time. However, I am worried that this is just smoke and mirrors. Since I am an optimist, I want to believe that the government really intends to protect this vulnerable segment of the population. After all, the last time, all of the Liberal members who were present for the vote voted in favour of Bill C-279, which was introduced by my colleague from Esquimalt—Saanich—Sooke.However, this time, the context is different. Today, the Liberals form the government and hold a majority of seats in the House of Commons. They can therefore ensure that Bill C-16 is passed at second and third reading. I challenge them to do so.The House has passed this bill twice already and the government can ensure that it passes quickly through all stages of the legislative process. Then there would be one remaining important stage, which, in my political party, we would be happy to do without. However, since the Senate still exists, we will have to work with it. I challenge the Liberals to talk to their Senate colleagues, those the Prime Minister kicked out of the Liberal caucus, but who still feel like Liberals, and to convince them that the changes that Bill C-16 makes to the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code are just and important to transgendered people. As far as my Conservative colleagues are concerned, during the March 2013 vote, 18 of them, including some cabinet ministers, supported a similar bill introduced by my NDP colleague from Esquimalt—Saanich—Sooke. Other members among their ranks, including their leader, recently said that they would support Bill C-16. I hope that many others will join them to ensure that this bill is finally passed. I would hope that, as with the Liberals, these Conservative members who see the merits of this cause will work to ensure that their Senate colleagues do not allow this bill to die on the benches of the other place yet again. I think it would be a national disgrace if this bill is not passed. Bill C-16 would add gender identity and gender expression to the list of prohibited grounds of discrimination in section 2 of the Canadian Human Rights Act. It would also amend the Criminal Code to include gender identity and gender expression as distinguishing characteristics protected under section 318, and as an aggravating circumstance to be taken into consideration under section 718.2, hate crimes, at the time of sentencing.Since 1970, 948 transgendered people have been murdered around the world. This number is probably much higher, but most countries, including Canada, do not note the status of transgender in files involving violence.Nevertheless, the evidence is clear: transgender people are victims of discrimination, prejudice, harassment, and violence. Therefore, it would be disgraceful to let down transgender Canadians once again. Trans and non-binary gender Canadians have been waiting for far too long to have legal rights in Canada.Let us work together for this humanitarian cause and ensure that Bill C-16 passes quickly in the House of Commons and in committee, and just as quickly in the Senate, so that it becomes a law that Canadians can be proud of.Adoption par le SénatAppui d'un projet de loiC-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminelCode criminelCour suprême des États-Unis d'AmériqueCrimes haineuxDeuxième lectureDiscriminationDroit criminelDroits de la personneEnquêtes statistiquesÉtudiantsFemmesGénétiqueGroupes identifiablesHomicideHommesIdentité de genre et expression de genreIncendie criminelIntimidationLangage juridiqueLégislationLoi canadienne sur les droits de la personneMontréalNouveau Parti démocratiqueOntarioParti conservateur du CanadaPauvretéPersonnes transgenresProcessus législatifProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi émanant des députésRépartition des revenusRétablissement de projets de loi de la session précédenteSénat et sénateursSentences pénalesStatistiquesTerminologie4555511RandallGarrisonEsquimalt—Saanich—SookeKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89147RandyBoissonnaultRandy-BoissonnaultEdmonton-CentreCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoissonnaultRandy_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi canadienne sur les droits de la personneInterventionM. Randy Boissonnault (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): (1145)[Traduction]Madame la Présidente, le mardi 17 mai était une journée importante, la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie. C’était une journée pour saluer les efforts de quiconque s’est battu pour l’égalité, la liberté et le respect des personnes gaies, lesbiennes, bisexuelles, transgenres, intersexuées, non binaires et bispirituelles. C’était une journée pour célébrer les réalisations des défenseurs de cette cause ainsi que de leurs amis et partisans, qui ont fait du Canada un lieu de vie où il y a moins d’exclusion. C’était une journée pour exprimer le vœu que toutes les sociétés arrivent un jour à célébrer leur diversité et à en tirer force et vitalité. Le 17 mai est aussi le jour où la ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-16 à la Chambre des communes. La mesure propose de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y ajouter deux motifs de distinction illicite: l’identité de genre et l’expression de genre. Par suite de cette modification, désavantager des personnes en raison de leur identité de genre ou de leur expression de genre serait un acte discriminatoire en matière d’emploi et de fourniture de biens, de services, d’installations ou d’hébergement dans les secteurs de compétence fédérale. La mesure propose aussi de modifier le Code criminel afin d’allonger la liste des groupes identifiables protégés contre la propagande haineuse en y ajoutant l’identité de genre et l’expression de genre. Enfin, elle rend explicite que la haine fondée sur l’identité ou l’expression de genre doit constituer une circonstance aggravante lors de la détermination des peines à infliger aux auteurs d’infractions criminelles. Il s’agit là de modifications très importantes. La Loi canadienne sur les droits de la personne donne effet au principe du droit de tous les individus à l’égalité des chances d’épanouissement sans qu’une discrimination y fasse obstacle. Tous les Canadiens doivent pouvoir consulter la Loi et y trouver leurs droits et obligations énoncés clairement. Toutefois, le libellé actuel de la Loi ne précise pas clairement que les personnes transgenres et de diverses identités de genre ont droit à l’égalité de traitement. Il est vrai que le Tribunal canadien des droits de la personne a donné à la Loi une interprétation qui interdit la discrimination à l’égard des personnes transgenres dans certaines affaires, mais ces interprétations ne sont pas aisément accessibles pour la communauté trans, les employeurs et les fournisseurs de services qui ont besoin de savoir qui la Loi protège. De surcroît, ces décisions concernent des individus particuliers dans des situations particulières. L’étendue de la protection dont bénéficient les personnes transgenres et de genres diversifiés n’est pas claire, en particulier en ce qui concerne l’expression du genre. L'expression de genre s’entend des moyens par lesquels les gens expriment leur genre par des choix tels que les vêtements, la façon de se présenter, le nom, l’emploi de pronoms et d’autres formes d’expression. L’ajout de ce motif à la Loi canadienne sur les droits de la personne offrirait une protection claire contre la discrimination par des employeurs et des fournisseurs de services qui pourraient bafouer la dignité de Canadiens simplement parce qu’ils expriment leur genre différemment. Les personnes trans qui ont subi des discriminations ne devraient pas avoir à acquérir une expertise en matière d’interprétation des lois ou de droit criminel pour défendre leurs droits fondamentaux. Espérer que les employeurs et les fournisseurs de services iront au-delà du libellé de la Loi n’est pas suffisant. Comme le projet de loi le propose, il faut que le Parlement ajoute ces motifs à la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi qu’au Code criminel pour que tout le monde puisse les voir dans le recueil des lois. Ne nous y trompons pas: il ne fait aucun doute que les personnes trans et de diverses identités de genre ont un risque accru de subir des violences commises par d’autres personnes. Le projet Trans PULSE a étudié le vécu d'environ 500 Ontariens transgenres. Cette étude a conclu ce qui suit:Les personnes trans sont la cible de violences dirigées spécifiquement contre elles; 20 % avaient subi une agression physique ou sexuelle parce qu’elles étaient trans et 34 % avaient été menacées verbalement ou harcelées [...] En 2011, une étude menée par Egale Canada a indiqué des degrés très élevés de harcèlement verbal, physique et sexuel à l’encontre des personnes transgenres. Les Canadiens transgenres sont souvent frappés de discrimination par les membres de leur propre famille. Aucun groupe de personnes ne devrait être exposé à ce type de menace quotidienne. Vu le degré élevé de violence et de menaces de violence à l’encontre des personnes transgenres, il est clair que nos lois doivent comprendre des mesures pour dénoncer spécifiquement la violence et la discrimination motivées par la haine d’une identité de genre ou d’une expression de genre.(1150)[Français]Notre devoir de parlementaire va au-delà du maintien du bon ordre établi par les textes de loi. Les Canadiennes et les Canadiens s'attendent à ce que nous parlions pour eux, à ce que nous reconnaissions leurs qualités et vulnérabilités et à ce que nous affirmions et protégions leurs droits fondamentaux et leur dignité. Ce projet de loi n'est donc pas seulement une occasion pour nous de réitérer notre soutien aux transgenres canadiens, c'est aussi une occasion pour la Chambre d'affirmer à l'ensemble des Canadiens qu'ils peuvent désormais se sentir en sécurité et libres d'être eux-mêmes. Le 17 mai, quand je me suis joint à ma collègue la ministre de la Justice pour annoncer ce projet de loi, nous étions en compagnie de nombreuses personnes conscientes de la nécessité d'une telle loi.[Traduction]Ces personnes ont vu dans ce projet de loi, et nous avec elles, un signe réel d’acceptation et d’unité. Ce projet de loi dit à toutes les personnes transgenres et de diverses identités de genre qu’elles n’ont pas à choisir entre être en sécurité et être elles-mêmes. Ce projet de loi dit aux jeunes de tout le pays qui ont du mal à se comprendre, qui se rendent compte qu’ils sont un peu différents de leurs pairs, qu’il n’y a pas de mal à être différent, qu’ils sont uniques et qu’ils ont leur place. Ce projet de loi signale clairement aux personnes transgenres et de diverses identités de genre que le gouvernement ne tolérera pas la discrimination et que nous sommes avec elles, côte à côte. Aux députés qui envisageraient de voter contre cette mesure importante, je dois demander pourquoi. Ce projet de loi concerne l’égalité. Il concerne le respect de la diversité. S’ils ne peuvent pas comprendre pleinement les vies dans la communauté transgenre, ils peuvent certainement comprendre qu’aucun groupe de personnes ne devrait être exposé à une telle menace de violence dans notre pays.(1155)[Français]Je m'adresse à chacune et à chacun de mes collègues ici présents, en demandant leur appui à cet enjeu important.[Traduction] Je suis aux côtés de toutes les personnes transgenres et de diverses identités de genre. Je demande à la Chambre d’affirmer leur égalité au Canada et je lutterai chaque jour pour qu’elles soient protégées et libres de vivre leur vie en sécurité et sans crainte. Je le fais en tant que député fier de son homosexualité et ouvertement gai. J’ai pu gagner un siège à la Chambre grâce au travail acharné de ceux qui m’ont précédé et qui ont pris position, de personnes qui se sont opposées à la discrimination, qui se sont battues pour les droits individuels, qui ont lutté contre l’exclusion et pour l’acceptation, qui ont subi des intimidations et que les lois du passé frappaient de discrimination. Aujourd’hui, je suis et nous sommes aux côtés de la communauté trans pour dire « Cela suffit » et pour affirmer que nous continuerons à lutter et à défendre les personnes qui ont encore besoin de notre protection. Pour conclure, les changements proposés à la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux dispositions du Code criminel relatives à la détermination des peines aideraient à créer un Canada meilleur et plus sûr, ouvert à toutes les formes de diversité. J’exhorte tous les députés à soutenir l’adoption de cet important projet de loi.Mr. Randy Boissonnault (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.): (1145)[English]Madam Speaker, Tuesday May 17 was an important day. It was the International Day Against Homophobia and Transphobia. It was a day to recognize the efforts of everyone who has fought for equality, freedom, and respect for gay, lesbian, bisexual, transgender, intersex, non-binary, and two-spirited persons. It was a day to celebrate the achievements of advocates and their friends and supporters in making Canada a more inclusive place in which to live. It was a day to look forward to a time when all societies embrace their diversity and draw strength and vibrancy from it. May 17 was also the day on which the Minister of Justice introduced Bill C-16 to the House of Commons. The legislation proposes to amend the Canadian Human Rights Act to add two prohibited grounds of discrimination, gender identity and gender expression. As a result of this amendment, it would be a discriminatory practice in matters of employment and the provision of goods, services, facilities, and accommodation, in the federal jurisdiction, to disadvantage people because of their gender identity or expression. The legislation also proposes to amend the Criminal Code. It would expand the list of identifiable groups that are protected from hate propaganda by adding gender identity or expression to that list. Finally, it would make it explicit that hatred on the basis of gender identity or expression should be considered an aggravating factor in sentencing for a criminal offence. These are very important amendments.The Canadian Human Rights Act advances the principle that all individuals should have an equal opportunity to make for themselves the lives that they are able and wish to have, without being hindered by discrimination. All Canadians should be able to turn to the act and see their rights and obligations spelled out clearly. However, it is not evident from the current words of the act that trans and gender diverse persons have a right to equal treatment. It is true that the Canadian Human Rights Tribunal has interpreted the act to prohibit discrimination against trans persons in some cases, but these interpretations are not easily accessible to the trans community, employers, or service providers who need to know whom the act protects. Moreover, these decisions concern particular individuals in particular situations. The full scope of protection for trans and gender diverse persons is not clear, particularly in relation to gender expression. Gender expression refers to the ways in which people express their gender through choices such as clothing, personal appearance, name, use of pronouns, and other forms of expression. Adding this ground to the Canadian Human Rights Act would offer clear protection against discrimination by employers and service providers who would deny Canadians their dignity simply because they express their gender differently.Trans people who have been discriminated against should not have to become expert in statutory interpretation or criminal law to advocate for their basic rights. It is not enough to hope that employers and service providers will look beyond the words of the act. As the bill proposes, Parliament should add these grounds to the Canadian Human Rights Act, as well as the Criminal Code, so they would be in the statute book for all to see.Make no mistake, there is no doubt that trans or gender diverse persons face an elevated risk of violence at the hands of others. The Trans Pulse project studied the experiences of approximately 500 transgendered Ontarians. That study concluded the following:Trans people are the targets of specifically directed violence; 20% had been physically or sexually assaulted for being trans, and another 34% had been verbally threatened or harassed.... In 2011, a study by Egale Canada indicated very high levels of verbal, physical, and sexual harassment against transgendered persons. Transgendered Canadians are often discriminated against by their own family members. No group of people should be exposed to that kind of daily threat. Given the high levels of violence and threats of violence against trans people, it is clear that our laws require measures to specifically denounce the violence and discrimination inflicted on the individuals because of hatred of their gender identity or gender expression.(1150)[Translation]Our duty as parliamentarians goes beyond simply maintaining the good order set out in legislation. Canadians expect us to speak on their behalf, recognize their qualities and vulnerabilities, as well as affirm and protect their basic rights and their dignity.This bill is not only an opportunity for us to reinforce our support for transgendered Canadians, but also an opportunity for the House to send a clear message to all Canadians that they can now feel safe and free to be themselves.On May 17, when I stood beside the Minister of Justice to announce this legislation, we were joined by people who were well aware of the need for this bill. [English]They, and we, saw in this bill a real sign of acceptance and unity. This bill says to every transgender and gender-diverse person that they do not need to choose between being safe and being who they are. This bill says to young people in all parts of this country who are struggling to understand themselves, who are realizing that they are a bit different from their peers, that it is okay to be different and that they are special, that they are unique, and that they belong.This bill sends a clear signal to our transgender and gender-diverse community members that the government will not stand for discrimination and that we stand with them, shoulder to shoulder. For any members of this House who may be considering voting no on this important legislation, I must ask why. This bill is about equality. It is about respect for diversity. Even if they cannot fully understand the lives of our transgender community, surely they can understand that no group of people should live under such threat of violence in our country.(1155)[Translation]I appeal to each and every one of my colleagues in the House to support this important issue. [English]I stand with all trans and gender-diverse persons, and I call on this House to affirm their equal status in Canada, and I will fight every day to ensure they are protected and free to live their lives safely and free from fear. I do so as a member of this House who is a proud, openly gay man. I was able to earn a place in this House because of the hard work of those who went before me who stood to be counted, people who stood up to discrimination, who fought for individual rights, who stood for inclusivity and acceptance, who were bullied, and against whom the laws discriminated in the past. Today, I and we stand shoulder to shoulder with the trans community to say, “No more”, and that we will continue to fight and stand up for those who still need our protection.To conclude, the proposed changes to the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code's sentencing provisions would help to create a better and safer Canada that is inclusive of all forms of diversity. I urge all members of this House to support the passage of this important bill.C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminelCode criminelCrime avec violenceDeuxième lectureDiscriminationDroit criminelDroits de la personneÉgalité des chancesEmployeurs et employés sous réglementation fédéraleEnquêtes statistiquesÉquité en matière d'emploiGroupes identifiablesHarcèlementIdentité de genre et expression de genreIntimidationJournée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobieJurisprudenceLégislationLoi canadienne sur les droits de la personneOntarioPersonnes transgenresPersonnes vulnérablesPrestation de servicesProjets de loi d'initiative ministériellePropagande haineuseSécuritéSentences pénalesTribunal canadien des droits de la personneVictimes de violenceViolence fondée sur le sexe4555567PattyHajduL’hon.Thunder Bay—Supérieur-NordCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35699PeterKentL'hon.Peter-KentThornhillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/KentPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi canadienne sur les droits de la personneInterventionL'hon. Peter Kent (Thornhill, PCC): (1210)[Français]Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de son discours.[Traduction]Je prends moi aussi la parole pour prendre part au débat sur le projet de loi C-16, un projet de loi d'initiative ministérielle qui tend à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.Comme l'indique le sommaire du projet de loi de la ministre : Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.Il modifie également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.Mes collègues se souviendront que ces éléments essentiels du projet de loi découlent de la législature précédente, où ils avaient été présentés sous la forme du projet de loi d'initiative parlementaire C-279. Les députés se souviendront également que le projet de loi avait été adopté à raison de 149 voix pour et 137 voix contre, puis renvoyé à la Chambre haute. Toutefois, il est mort au Feuilleton de la Chambre rouge.Je me suis opposé au projet de loi C-279 le 20 mars 2013 et je m'opposerai également à celui qui le remplace, le projet de loi C-16. Je suis ravi qu'on m'accorde cette occasion d'expliquer pourquoi.Je suis profondément convaincu que les Canadiens, quels qu'ils soient, méritent d'être protégés par la loi contre toutes les formes de discrimination et contre les crimes haineux. Je suis fier de la manière dont les lois ont évolué au fil des ans et du fait que le Canada est reconnu dans le monde pour avoir intégré la diversité et l'égalité à ses lois.Je suis fier de la manière dont la version actuelle de la Loi canadienne sur les droits de la personne défend le grand principe que voici:[...] le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l’état de personne graciée.Je suis fier de la version actuelle du Code criminel, qui précise que: « [...] groupe identifiable s’entend de toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle ou la déficience mentale ou physique. »De son côté, l'article 718.2 du Code criminel prévoit que:Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants:[...] la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant [...] [en fonction d']éléments de preuve établissant que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle [...]Quand la version initiale du projet de loi a été débattue au cours de la législature précédente, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice de l'époque, M. Robert Goguen, a expliqué avec éloquence la redondance des modifications, similaires à celles proposées dans l'actuel projet de loi, visant à inclure l'identité ou l'expression de genre. Il a rappelé aux parlementaires que le Tribunal canadien des droits de la personne avait déjà accepté et pris en considération diverses plaintes présentées par des transsexuels et fondées sur la discrimination sexuelle. En fait, M. Goguen a soutenu que cette notion était interprétée très largement dans les lois contre la discrimination, que son interprétation avait évolué au fil des ans et qu'elle s'appliquait généralement aux plaintes qui ne sont pas fondées uniquement sur la discrimination sexuelle, mais également sur la grossesse, l'accouchement et le transsexualisme.(1215)Les cas où le tribunal s'est fondé sur les dispositions qui se trouvent déjà dans la Loi canadienne sur les droits de la personne montrent clairement et immanquablement que, sous sa forme actuelle, la Loi reconnaît déjà qu'une discrimination fondée sur le transsexualisme constitue une discrimination fondée sur le sexe ou le genre, de même qu'une discrimination fondée sur une déficience. Puis, l'ancien secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a dit ceci:Pour les mêmes raisons, il faut se demander s'il est nécessaire d'ajouter ces motifs aux dispositions du Code criminel concernant la détermination de la peine. L'article en question énumère des circonstances jugées aggravantes à prendre en considération au moment de la détermination de la peine, notamment des éléments de preuve établissant que l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique, ou autres facteurs du genre. Je le répète: la liste comprend le sexe et parle de « facteurs tels que ». Les juges sont donc déjà en mesure d'imposer des peines plus lourdes quand les circonstances s'y prêtent, en cas de crime haineux commis contre les personnes transsexuelles. J’estime qu’il est évident, pour toutes les raisons citées aujourd’hui, que les modifications proposées à la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code criminel sont injustifiées. Je le répète, je suis farouchement pour la protection juridique de tous les Canadiens contre les crimes haineux. Je suis fier de l’évolution de nos lois au fil des ans et du fait que le Canada soit reconnu dans le monde entier pour son acceptation de la diversité sous toutes ses formes. Je suis fier du travail accompli par mes collègues de la Chambre pour protéger et respecter les personnes transgenres vivant au Canada et améliorer leur sort. Je suis fermement convaincu que les personnes trans qui font l’objet de discrimination dans les lieux de travail régis par l’administration fédérale ou dans leurs recours à des services relevant cette même administration sont déjà protégées par la Loi et par le Code actuels, et j’y souscris sans réserve. Je suis également fermement convaincu que les modifications proposées par le projet de loi C-16 sont superflues et injustifiées. Pour ces motifs, je m’opposerai à l’adoption de ce projet de loi.Hon. Peter Kent (Thornhill, CPC): (1210)[Translation]Mr. Speaker, I thank my colleague for her speech.[English]I rise today as well to speak to Bill C-16, a government bill that proposes to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code.As the minister's summary of the bill reads:This enactment amends the Canadian Human Rights Act to add gender identity and gender expression to the list of prohibited grounds of discrimination.The enactment also amends the Criminal Code to extend the protection against hate propaganda set out in that Act to any section of the public that is distinguished by gender identity or expression and to clearly set out that evidence that an offence was motivated by bias, prejudice or hate based on gender identity or expression constitutes an aggravating circumstance that a court must take into consideration when it imposes a sentence.My colleagues will recall that these essential elements of the bill descend from the last Parliament where they were essentially contained in a private member's Bill C-279. Members will also recall that the bill was passed on to the upper house, with 149 votes in favour and 137 votes against. However, the bill died on the red chamber's order paper.I voted against Bill C-279, on March 20, 2013, and I will vote against the successor legislation, Bill C-16, as well. I am pleased to have this opportunity to explain why.I am passionately in favour of the legal protection of all Canadians from discrimination in its many forms. I am passionately in favour of the legal protection of all Canadians from hate crimes. I am proud of the laws that have evolved over the years, and the reality that Canada is recognized around the world for our recognition of diversity and equality under the law. I am proud that the current Canadian Human Rights Act defends the principle, when it states:...that all individuals should have an opportunity equal with other individuals to make for themselves the lives that they are able and wish to have and to have their needs accommodated, consistent with their duties and obligations as members of society, without being hindered in or prevented from doing so by discriminatory practices based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.I am proud of the Criminal Code as written today, which defines that “...identifiable group means any section of the public distinguished by colour, race, religion, national or ethnic origin, age, sex, sexual orientation, or mental or physical disability”.As well, the Criminal Code provides in section 718.2, states:A court that imposes a sentence shall also take into consideration the following principles:...a sentence should be increased or reduced to account for any relevant aggravating or mitigating circumstances relating to the offence or the offender...[on] evidence that the offence was motivated by bias, prejudice or hate based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, sexual orientation, or any other similar factor...When the original version of the bill was debated in the previous Parliament, the then parliamentary secretary for the minister of justice, Mr. Robert Goguen, eloquently explained the redundancy of the similar proposed amendments to include gender identity or expression. He reminded parliamentarians that the Canadian Human Rights Tribunal had already accepted and considered a number of complaints brought by trans persons on the grounds of sex. In fact, Mr. Goguen argued that the ground of sex in any discrimination law was interpreted broadly, having evolved over the years, and was usually understood to cover discrimination complaints not based only on sex, but on pregnancy, childbirth, and transsexualism. (1215)The examples of tribunal use of the existing grounds already in the act provided clear and consistent evidence that the existing Human Rights Act already recognized that discrimination on the basis of transsexualism was discrimination on the basis of sex or gender, as well as discrimination on the basis of disability. The parliamentary secretary to the justice minister then said:For similar reasons, we may wish to ask ourselves whether it is necessary to add these grounds to the sentencing provisions of the Criminal Code. The section in question lists a number of deemed aggravating circumstances on sentencing, including evidence that the offence was motivated by bias, prejudice or hate based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability or any other similar factor. Again, the list includes sex, and it also refers to any other similar factor. Consequently, judges may already be able to impose longer sentences for hate crimes against transsexual persons in appropriate circumstances. I think it is clear, for all of the reasons cited today, that the amendments to both the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code are unnecessary. Let me stress again that I am passionately in favour of the legal protection of all Canadians from hate crimes. I am proud of the laws that have evolved over the years, and the reality that Canada is recognized around the world for our recognition of diversity equality. I am proud of the work done by fellow colleagues in the House to respect, protect, and improve the lot of trans persons in Canadian society. I believe, firmly and sympathetically, that trans persons facing discrimination in federally regulated work places and in accessing federally regulated services are already protected by the current act and the code. I also firmly believe that the amendments proposed in Bill C-16 are redundant and unnecessary, and I will respectfully oppose this bill. C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminelCode criminelCrimes haineuxDeuxième lectureDiscriminationDiscrimination sexuelleDroit criminelDroits de la personneÉgalité des chancesEmployeurs et employés sous réglementation fédéraleÉquité en matière d'emploiGroupes identifiablesIdentité de genre et expression de genreJurisprudenceLangage juridiqueLégislationLoi canadienne sur les droits de la personnePersonnes transgenresPrestation de servicesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi émanant des députésPropagande haineuseRétablissement de projets de loi de la session précédenteSentences pénalesTerminologieTribunal canadien des droits de la personne455563445556414555642455564345556464555647SylvieBoucherBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixRandyBoissonnaultEdmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/86786CelinaCaesar-ChavannesCelina-Caesar-ChavannesWhitbyIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaesarChavannesCelina_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi canadienne sur les droits de la personneInterventionMme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): (1225)[Traduction]Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole aujourd’hui avec le député de Richmond Hill. C’est un honneur pour moi de me lever ici aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-16, qui modifierait à la fois la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel en ajoutant l’identité et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite. Les Canadiens sont en droit de s’attendre à ce que leur gouvernement et leurs lois respectent leurs valeurs fondamentales. C’est un domaine où le Canada réussit très bien à bien des égards, mais nous savons tous que nous pourrions faire mieux. Je suis très heureuse d’être ici aujourd’hui pour vous dire pourquoi je crois que ce projet de loi profitera grandement aux Canadiens en rendant nos lois actuelles plus conformes aux valeurs qui nous tiennent à cœur. Nous, Canadiens, avons la chance de vivre dans un pays qui prône la diversité. Pour nous, la diversité est une force et nous avons lieu d’être fiers de célébrer les personnes de tous horizons qui forment la mosaïque et la société canadiennes. Nous savons aussi que la diversité qui caractérise notre société n’est pas due au hasard. L’octroi et la protection des droits sont une chose à laquelle nous travaillons depuis plus d’un demi-siècle. Les deux lois que nous nous proposons de modifier aujourd’hui — la Loi canadienne sur les droits de la personne et l’article du Code criminel qui traite des propos haineux — sont des éléments fondamentaux de ce travail. Les modifications proposées aujourd’hui constituent une autre étape vers notre objectif d’avoir une société sans préjugés et sans discrimination où chaque Canadien est estimé et protégé. La Loi canadienne sur les droits de la personne — ainsi que les lois provinciales et territoriales sur les droits de la personne — a joué et continue de jouer un rôle crucial en permettant de s’assurer que les Canadiens, quel que soit leur sexe, leur race, leur religion, leur orientation sexuelle ou autres facteurs, peuvent participer pleinement et de façon égale à tous les aspects de la vie canadienne. Malheureusement, nous savons que les personnes transgenres et de diverses identités de genre ont été et continuent d’être touchées de façon disproportionnée par la discrimination et les crimes haineux. C’est tout simplement inacceptable. Nous pouvons et nous devons en faire plus pour veiller à ce que les Canadiens de diverses identités de genre soient traités sans discrimination et soient protégés contre la propagande haineuse et les crimes haineux. Le projet de loi C-16 jouerait un rôle critique dans la lutte contre la discrimination réelle et dangereuse à laquelle font face les personnes transgenres et de diverses identités de genre. J’aimerais d’abord parler des modifications que ce projet de loi apporterait à la Loi canadienne sur les droits de la personne. La Loi est cruciale, car elle permet de veiller à ce que les Canadiens aient des chances égales de vivre, de travailler et de vaquer à leurs activités quotidiennes sans discrimination, mais elle ne fonctionne pas pour tout le monde. Dans une enquête menée en Ontario, en 2010, auprès de 500 personnes transgenres, 13 % des répondants ont dit qu’ils s’étaient fait renvoyer, et 18 % s’étaient vu refuser un emploi à cause de leur statut de personne transgenre. Là encore, c’est inacceptable.En ajoutant l’expression et l’identité de genre à la liste des motifs de discrimination illicite, nous veillerions à ce que tous les Canadiens, sans égard à leur identité de genre, aient des chances égales de participer à toutes les facettes de la vie canadienne. L’inclusion de l’identité de genre comme motif de discrimination illicite irait plus loin que des mots sur du papier. Cette mesure permettrait aux personnes qui veulent déposer une plainte d’avoir accès au Tribunal canadien des droits de la personne. Elle leur assurerait en outre un processus équitable et complet pour garantir la protection de leurs droits et leur donner une possibilité de recours si ces droits ne sont pas respectés. Je suis fermement convaincue qu’en élargissant et en protégeant les droits de certains Canadiens, nous rendons un grand service non seulement à ces personnes, mais à l’ensemble de la population canadienne. Le respect des droits de la personne est tellement au cœur de notre identité en tant que Canadiens que chaque fois que nous pouvons intervenir pour mieux protéger et consacrer les droits dans ce pays, nous avons le devoir d’agir.(1230) Le projet de loi C-16 entraînerait aussi des modifications importantes au Code criminel en ajoutant l’expression et l’identité de genre à la liste des traits distinctifs d’un groupe identifiable pour assurer une meilleure protection contre les propos haineux et les crimes motivés par la haine. Le même sondage dont j’ai fait mention plus tôt a révélé que 20 % des personnes transgenres y ayant répondu avaient été agressées physiquement et sexuellement. Qui plus est, un trop grand nombre de ces crimes n’ont pas été signalés à la police. La violence et la propagande haineuse ne doivent jamais être tolérées dans un pays juste et pacifique comme le Canada, mais quand ces crimes sont motivés par la haine envers des groupes particuliers ou identifiables, il nous incombe d’en faire davantage pour protéger les personnes ciblées et de tenir les individus qui commettent de tels crimes responsables de leurs actions. Les modifications au Code criminel proposées dans ce projet de loi prévoient d’autres mécanismes de protection pour les personnes de diverses identités de genre ainsi que des peines plus longues pour les crimes motivés par des préjugés ou la haine. Nous ne nourrissons pas l’illusion que les modifications au projet de loi mettront fin à toute discrimination contre les personnes transgenres et de diverses identités de genre, mais il s’agit d’une mesure importante qui fait fond sur le travail d’intervention et de défense des droits accompli depuis de nombreuses années par la communauté LGBTQ+ et ses alliés. Je suis fière que le gouvernement du Canada emboîte maintenant le pas. Ces modifications prévoient des mécanismes de protection fondamentaux pour assurer un niveau de protection de base. Nous devons en faire plus. Nous devons assurer l’équité pour les Canadiens de diverses identités de genre, mais il faut d’abord commencer par les inclure dans le Code criminel. Sur une note plus personnelle, il est particulièrement important pour moi de parler du projet de loi parce qu’en tant que femme noire, il y a eu des époques dans l’histoire canadienne où des personnes comme moi n’étaient pas considérées comme des personnes. Au cours du Mois de l’histoire des femmes, et surtout aujourd’hui, en cette Journée de la personne, il est important de le reconnaître. N’ayant pas connu ces luttes, je reconnais que le privilège qui m’est accordé de servir la Chambre des communes m’oblige — et c’est mon devoir — à faire tout mon possible pour que tous et à toutes bénéficient de ces droits. En outre, j’ai trois enfants à la maison et chaque fois que je pose un geste, je ne peux m’empêcher de penser à l’effet qu’il aura sur leur vie. Il est important pour moi qu’ils sachent qu’ils grandissent dans un Canada où le mariage entre personnes de même sexe a force de loi. Ce projet de loi en particulier est une prolongation des valeurs qui nous tiennent à cœur, à nous et à mes enfants, aussi jeunes soient-ils. J’espère que dans 20 ans, il y aura une génération d’enfants pour qui l’idée même de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle ou toute autre forme de discrimination sera impensable. Le projet de loi C-16 est essentiel à cette fin. Je tiens à féliciter ma collègue, la ministre de la Justice, de son travail acharné dans ce dossier. Son engagement manifeste à l'égard de la diversité et de l’inclusion est un exemple pour nous tous ici à la Chambre. Je la remercie du leadership dont elle a fait preuve. Je suis fière d’être à ses côtés aujourd’hui pour appuyer ce projet de loi et j’invite tous mes collègues de la Chambre à en faire autant. Mrs. Celina Caesar-Chavannes (Parliamentary Secretary to the Prime Minister, Lib.): (1225)[English]Mr. Speaker, I will be splitting my time with the member for Richmond Hill today.I am very honoured to stand here today to support Bill C-16, which aims to amend both the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code to add gender identity and expression to the list of prohibited grounds for discrimination.Canadians rightly expect their government, and their laws, to respect their fundamental values. It is something Canada does very well on so many fronts, but we all know that we can do better.I am very pleased to be here today to talk about why I believe that this bill will do a great service for Canadians by bringing our current legislation more in line with some of the values we hold dear.We, as Canadians, are fortunate to live in a country that embraces diversity. We see diversity as a strength and are rightly proud to celebrate those from all walks of life who contribute to the Canadian tapestry and our society.We also know that diversity in our society did not happen by accident. The extension and protection of rights has been a work in progress for more than half a century. The two items we are here to discuss amending today, the Canadian Human Rights Act and the hate speech section of the Criminal Code, are fundamental to that work.The changes proposed today are another step toward our goal of being a society free from bias and discrimination and in which every Canadian is valued and protected. The Canadian Human Rights Act, in conjunction with human rights legislation provincially and territorially, has played, and continues to play, a fundamental role in ensuring that Canadians, regardless of sex, race, religion, sexual orientation, or other grounds, can participate fully and equally in all aspects of Canadian life.Unfortunately, we know that trans and gender-diverse persons have been, and continue to be, disproportionately impacted by discrimination and hate crimes. This, quite simply, is unacceptable. We can, and we must, do more to ensure that gender-diverse Canadians are free from discrimination and are protected from hate propaganda and hate crimes. Bill C-16 would be critical in addressing the real and dangerous discrimination faced by gender-diverse and transgender individuals.I would first like to speak about the amendments this bill would make to the Canadian Human Rights Act. The act is crucial in ensuring that Canadians have equal opportunities to live, work, and carry out their daily lives without discrimination, but it is not working for everyone. In a 2010 survey of 500 transgender individuals in Ontario, 13% of respondents indicated that they had been fired, and 18% were refused employment based upon their transgender status.Again, this is unacceptable.By adding gender expression and gender identity to the list of prohibited discriminatory grounds, we would make sure that all Canadians, regardless of gender identity, would have equal opportunities to participate in every facet of Canadian life.Inclusion of gender identity as prohibited grounds for discrimination would be much more than just words on paper. It would provide individuals who have complaints with access to the Canadian Human Rights Tribunal. It would provide a fair and comprehensive process to ensure the protection of their rights and an opportunity for redress in cases where those rights were not respected.It is my steadfast belief that when we extend and protect the rights of some Canadians, we do a great service not for just those individuals but for all Canadians.Respect for human rights is so fundamental to who we are as Canadians that whenever we can act to do better to protect and enshrine rights in this country, we have a duty to do so.(1230)Bill C-16 would also make important amendments to the Criminal Code to add gender expression and identity to the list of distinguishing characteristics of an identifiable group to ensure greater protection from hate speech and crimes motivated by hate.The same survey I referenced earlier found that 20% of transgender individuals who responded had been physically and sexually assaulted, and far too many of these crimes were not reported to police.Violence and hateful propaganda must never be tolerated in a fair and peaceful country like Canada, but when those crimes are motivated by hatred of specific or identifiable groups, it is incumbent upon us to do more to protect those targeted individuals and to hold the people accountable for their actions. The amendments to the Criminal Code proposed in this bill would provide increased protections for gender-diverse individuals and would permit longer sentences in cases where a crime was motivated by bias, prejudice, or hate.We are under no illusion that the changes in the bill will end all discrimination against transgender and diverse populations, but it is an important step, one that builds on the advocacy work that those in the LGBTQ+ community and their allies have done for many years. I am proud that the Government of Canada is now catching up. These changes would put in place fundamental protections needed to ensure a basic level of protection. There is more we can do. We must ensure equity for gender-diverse Canadians, but it starts with ensuring their inclusion in the Criminal Code.On a personal note, it is particularly important to me to speak today to the bill, because as a black person and as a woman, there have been periods in Canadian history when people who look like me were not viewed as persons. During Women's History Month, and particularly today, on Persons Day, it is important to recognize this. I am a generation removed from those fights, so I recognize that the privilege given to me to serve in the House of Commons requires me, it is my duty, to do all I can to help extend those rights to all.Further, I have three children at home, and in everything I do I cannot help but think about how it will affect their lives. It is important to me that they know that they are growing up in a Canada where same-sex marriage is the law of the land. This particular bill is a further extension of the values we hold dear and the values my children, as young as they are, hold very dear.I hope that 20 years from now, there will be a generation of children for whom the idea of discrimination based on gender identity, or any other discrimination, is unthinkable. Bill C-16 is critical in making that a reality. I would like to commend my colleague, the hon. Minister of Justice, for her hard work on this file. Her obvious commitment to diversity and inclusion is an example to all of us in the chamber. I want to thank her for her leadership. I am proud to stand with her today in supporting this legislation, and I encourage all my colleagues in the House to do the same.C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminelCode criminelCrimes haineuxDeuxième lectureDiscriminationDroit criminelDroits de la personneÉgalité des chancesEnquêtes statistiquesÉquité en matière d'emploiGroupes identifiablesIdentité canadienneIdentité de genre et expression de genreLangage juridiqueLégislationLoi canadienne sur les droits de la personneMilitants et activistesMises à pied et pertes d'emploisOntarioPartage du temps de parolePersonnes transgenresPlaintesPoursuites judiciairesProjets de loi d'initiative ministériellePropagande haineuseSentences pénalesTerminologieTribunal canadien des droits de la personneValeurs canadiennesValeurs socialesVictimes de violence4555684AnthonyRotaNipissing—TimiskamingMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88929MajidJowhariMajid-JowhariRichmond HillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JowhariMajid_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi canadienne sur les droits de la personneInterventionM. Majid Jowhari (Richmond Hill, Lib.): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, je suis très honoré de participer au présent débat et d'appuyer une mesure législative très importante et attendue depuis longtemps, en l'occurrence le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel .Ce projet de loi propose de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne en ajoutant l'identité de genre et l'expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite. Cette mesure modifierait également le Code criminel pour ajouter l'identité et l'expression de genre à la définition de groupe identifiable visé par de la propagande haineuse de même qu'à la liste des circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine à infliger pour crime haineux. Qui plus est, elle permettrait d'imposer des peines plus longues aux délinquants motivés par la haine liée à l'identité de genre et à l'expression de genre. Bref, le projet de loi reconnaîtrait que les personnes trans méritent autant que les autres Canadiens d'être à l'abri de la discrimination fondée sur l'identité de genre, au même titre que la discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, la situation matrimoniale, la situation de famille, les déficiences, et la commission d'une infraction à l'égard de laquelle un pardon a été accordé. Je suis également fier que ce projet de loi soit proposé par un gouvernement libéral, car en 1996, c'est aussi un gouvernement libéral qui a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne pour inclure l'orientation sexuelle dans cette liste. Il y a maintenant 20 ans que cet aspect de la Loi canadienne sur les droits de la personne a été modifié. Nous sommes maintenant en 2016 et il est temps de moderniser nos lois afin qu'elles soient à l'image de notre société et de notre diversité. Bien entendu, je salue les efforts déployés par mes collègues du NPD au cours de la précédente législature, et je les félicite vivement. Ils ont informé la Chambre au sujet des lacunes de la loi et nous ont sensibilisés à ce sujet.Comme les députés l'ont déjà mentionné à maintes reprises, et j'estime qu'il convient de le souligner de nouveau, les personnes trans et de diverses identités de genre ont été beaucoup plus touchées par la discrimination et les crimes haineux que le reste de la population. En effet, un sondage effectué en 2010 par le projet Trans Pulse a révélé que, parmi les 500 personnes transgenres qui y ont participé en Ontario, 13 % avaient été  congédiées et 18 % n'avaient pas été embauchées parce qu'elles étaient transgenres. Au total, 20 % d'entre elles ont signalé avoir été agressées physiquement ou sexuellement, mais malheureusement, bon nombre de ces agressions n'ont pas été signalées aux policiers.Ce n'est pas tout. Les personnes trans sont aussi victimes d'intimidation tous les jours, que ce soit à la maison, à l'école, dans la rue, dans les centres commerciaux ou ailleurs. Selon un sondage mené partout au pays par Egale Canada auprès de membres de la communauté LGBTQ, 68 % des étudiants trans ont déclaré avoir fait l'objet de harcèlement verbal en raison de leur identité de genre perçue. Qui plus est, en 2011, 49 % d'entre eux avaient été victimes de harcèlement sexuel à l'école au cours de la dernière année, et 90 % des jeunes trans ont signalé avoir entendu chaque jour des commentaires motivés par la transphobie qui leur étaient destinés. Le plus triste, c'est que 20 % d'entre eux ont déclaré que ce sont leurs professeurs qui ont fait de tels commentaires.En adoptant cette mesure législative, nous montrerions aux personnes transgenres et de diverses identités de genre qu'elles ont le droit d'être protégées, qu'elles sont reconnues par le gouvernement et que les lois du pays protègent et représentent tous les Canadiens, quelles que soient leur identité ou leur expression de genre. De plus, en reconnaissant dans nos lois les personnes trans et de diverses identités de genre comme un groupe distinct, nous facilitons la tâche aux organismes chargés de l'application de la loi. (1245)Je m'explique. À l'heure actuelle, les responsables de l'application de la loi ne sont pas formés comme ils le devraient pour comprendre les crimes liés à l'identité de genre et prendre les mesures voulues. En outre, comme les personnes trans et de diverses identités de genre ne font pas l'objet d'une reconnaissance distincte dans nos lois, nous ne pouvons obtenir du gouvernement les renseignements nécessaires pour mieux saisir l'ampleur du problème dans notre société. Sans données pertinentes et sans compréhension du problème, il sera difficile d'apporter la solution appropriée.En outre, les répercussions de l'intimidation et des crimes haineux ne cessent pas une fois l'acte posé. Elles se font sentir beaucoup plus fortement sur la santé mentale des victimes. Selon un sondage réalisé en 2014 par les responsables du projet Trans Pulse en Ontario, des personnes qui ont subi une agression physique, 56 % ont sérieusement songé au suicide et 29 % ont tenté de s'enlever la vie. Le même sondage révèle que 35 % des personnes victimes d'agression verbale ont sérieusement envisagé le suicide et 8 % ont essayé de se suicider. Ce qui est préoccupant, c'est que 28 % des personnes ont sérieusement pensé au suicide et que 4 % ont attenté à leurs jours, même si elles n'avaient été agressées ni physiquement, ni verbalement. Cela laisse croire que les problèmes de santé mentale sont omniprésents parmi ce segment de la population canadienne. Nous devons agir maintenant pour les contrer. Aujourd'hui, nous franchissons une première étape en présentant cette mesure législative. Il faudra toutefois franchir d'autres étapes, ce que l'adoption de ce projet de loi aidera à accomplir. Il pourrait s'agir d'offrir une formation adéquate à nos fournisseurs de soins de santé afin qu'ils puissent évaluer les signes avant-coureurs possibles de problèmes de santé mentale et y réagir rapidement, repérer les causes profondes des problèmes de santé mentale, et aider les victimes à trouver des recours juridiques appropriés. Les prochaines étapes pourraient inclure des campagnes de promotion et de publicité destinées à sensibiliser les gens à ces questions, à offrir une formation appropriée à tous les intervenants, et qui démontrent aux Canadiens trans et de diverses identités de genre qu'ils sont acceptés, respectés, protégés et soignés. Je suis fier de provenir d'une circonscription qui possède déjà une politique en matière d'expression et d'identité de genre. Par exemple, en 2014, grâce à une procédure d'accommodement en matière d'emploi, Richmond Hill a harmonisé sa politique d'emploi avec le Code des droits de la personne de l'Ontario et a inclus l'identité et l'expression de genre dans la définition des groupes protégés, de telle sorte que les personnes trans et de diverses identités de genre peuvent présenter un recours pour discrimination en matière d'emploi. L'Ontario a adopté un projet de loi semblable. Richmond Hill a inclus une politique semblable dans ses règlements. Il est temps que le gouvernement fédéral en fasse autant. J'ai hâte de faire partie d'une société tolérante et inclusive, et l'adoption de ce projet de loi y contribuerait. J'invite tous mes collègues à appuyer ce projet de loi. Mr. Majid Jowhari (Richmond Hill, Lib.): (1240)[English]Mr. Speaker, I take great pride in having the opportunity to participate in this debate and lend my support on such an important and much-awaited bill, Bill C-16, an act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code.The bill proposes to amend the Canadian Human Rights Act to add gender identity or gender expression to the list of prohibited grounds for discrimination. It also would amend the Criminal Code to add gender identity or expression to the definition of identifiable group for the purpose of the hate propaganda offences and to the list of aggravating circumstances for hate crime sentencing. Furthermore, it would allow longer sentences for criminal offenders motivated by hate based on gender identity or gender expression.In simple words, the bill would recognize that trans individuals are equally deserving of protection from discrimination based on gender identity as are all Canadians protected from discrimination based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, disability, and conviction of an offence for which a pardon has been granted. I am also proud that it is a Liberal government proposing the bill, just as it was a Liberal government in 1996 that amended the Canadian Human Rights Act to include sexual orientation in this list. It has been 20 years since that aspect of Canada's human rights act was amended. It is now 2016, and it is time that we modernize our laws to truly reflect our society and our diversity. Of course, I strongly acknowledge and commend my NDP colleagues for their leadership in the previous session in the promotion and raising awareness of these gaps in our legislation to the House.As has previously, repeatedly been mentioned and is certainly a point worth reiterating, trans and gender diverse persons have been disproportionately impacted by discrimination and hate crimes. A survey conducted by Trans Pulse project in 2010 showed that out of 500 transgendered respondents in Ontario, 13% had been fired and 18% were refused employment based on transgendered status. Twenty per cent had been physically or sexually assaulted, but unfortunately not all of these assaults were reported to the police. It does not stop there. Trans individuals also face daily bullying at home, in school, in the streets, in malls, and in many other places. According to a large-scale survey of LGBTQ across Canada conducted by Egale Canada, 68% of trans students reported being verbally harassed about their perceived gender identity; 49% of the trans students have experienced sexual harassment in school in the last year, as of 2011; and 90% of trans youth reported hearing trans-phobic comments daily directed at them, but what is sad is that 20% of these students reported hearing some of these comments from the teachers.In passing the legislation we would not only show transgender and gender diverse individuals that they do deserve protection, that they are recognized by our government, and that our country's legislation does protect and represent all Canadians regardless of their gender identity or expression. As well, by enshrining trans and gender diverse individuals as a separate recognized group in our law, law enforcement agencies would be better able to carry out their duties.(1245)Let me explain. As it stands, our law enforcement personnel are not as properly trained to understand and respond to crimes related to gender identity as they should be. Furthermore, because there is no separate recognition of trans and gender diverse persons in our legislation, it also means that we lack the appropriate data from our government to have a better understanding of the depth of the problem in our society. Without this understanding and without data, it will be difficult to appropriately address the issue.Additionally, the impact of hate crimes and bullying does not end at the point at which the act has ended. The impact has far more severe ramifications on the mental health of the victims. In a survey conducted by Trans Pulse in Ontario in 2014, it was reported that of those who have experienced physical assault, 56% have seriously considered suicide and 29% have attempted suicide. In the same survey, 35% of those that have faced verbal abuse seriously considered suicide, compared to 8% who attempted suicide. What is concerning is that 28% of individuals have seriously considered and 4% attempted suicide even though they have not been subject to physical nor verbal abuse.What this suggests is that mental health issues are rampant among this segment of the population in Canada. We must act now to address these issues. Today, we are taking the first step in introducing the legislation. However, in the future, further steps must be taken, which will be facilitated by the passing of the bill. These steps would include providing adequate training to our health care providers to assess and quickly react to possible mental health trigger warning signs, to identify the root causes of mental health issues, and to assist victims in finding appropriate recourse through the law.Next steps would be promotional and advocacy campaigns that raise awareness of these issues, that provide adequate training to all stakeholders in question, and that show trans and gender diverse Canadians that they are included, respected, protected, and cared for.I am proud to come from a riding that has already enshrined gender expression and gender identity in its policy. For instance, in 2014, Richmond Hill, through its employment accommodation procedure, aligned its employment policy with the Ontario Human Rights Code and included gender identity and gender expression under the definition of protected groups, whereby individuals from the trans and gender diverse population can seek recourse for employment discrimination through this policy. Ontario has adopted such a bill into its legislation. Richmond Hill has adopted such a policy into its regulations. It is time for the federal government to follow suit. I look forward to being part of a society that is tolerant and inclusive, achieved by passing a bill that seeks to achieve just that.I encourage all my colleagues to support the bill.Application de la loiC-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminelCode criminelCrime avec violenceCrimes haineuxCueillette de l'informationDeuxième lectureDiffusion de l'informationDiscriminationDonnées scientifiquesDroit criminelDroits de la personneÉgalité des chancesEnquêtes statistiquesÉquité en matière d'emploiGroupes identifiablesHarcèlementHarmonisation des normesIdentité de genre et expression de genreIntimidationLégislationLoi canadienne sur les droits de la personneMédecine préventiveMises à pied et pertes d'emploisOntarioPersonnes transgenresProjets de loi d'initiative ministériellePropagande haineuseRichmond HillSanté mentaleSentences pénalesSexualitéSuicidesVictimes de violence4555702CelinaCaesar-ChavannesWhitbyKennedyStewartBurnaby-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi canadienne sur les droits de la personneInterventionMme Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo, PCC): (1310)[Traduction]Monsieur le président, je m’efforcerai de ne pas oublier de passer par la présidence pour adresser mes remarques à la Chambre.Je prends moi aussi la parole au sujet du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. Ce titre est assez anodin pour un projet de loi qui contraint les parlementaires à réfléchir sérieusement à certaines valeurs personnelles fondamentales. Soulignons aussi qu’il recevra le soutien de la majorité de la Chambre, alors que plusieurs de mes collègues et un grand nombre de Canadiens s’inquiètent de la signification réelle de ce document.J’appuierai ce projet de loi en deuxième lecture. J’espère cependant que mes observations contribueront à façonner un dialogue réfléchi, surtout pour ceux que ce sujet met un peu mal à l’aise. J’espère aussi répondre à des préoccupations précises que j’ai entendues au cours du débat mené à la Chambre aujourd’hui.Tout d’abord, parlons des aspects techniques de ce document. Le projet de loi C-16 vise à apporter trois modifications à la loi. Il modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire toute distinction fondée sur des motifs d’identité et d’expression de genre. Cette modification protégerait explicitement les personnes transgenres et de diverses identités de genre contre toute distinction illicite dans le cadre d’un emploi et de l’accès à des biens et à des services, notamment. Ce projet de loi modifierait aussi le Code criminel de deux façons. Il interdirait la propagande haineuse contre des groupes qui se différencient des autres par l’identité ou par l’expression du genre. On en trouve des exemples dans des textes au discours extrémiste qui les ciblent tout particulièrement. Enfin, ce projet de loi modifierait le Code criminel en précisant que les peines imposées seraient plus sévères si le délit criminel était motivé par des préjugés ou par la haine.Comme l’a expliqué la ministre, ce projet de loi vise à reconnaître et à réduire la vulnérabilité des personnes transgenres et de diverses identités de genre à la distinction illicite, à la propagande haineuse et aux crimes haineux. Il vise aussi à affirmer leur égalité de statut en tant que Canadien. À mon avis, les statistiques prouvent irréfutablement que les personnes transgenres sont aux prises avec de graves problèmes de discrimination et risquent fortement d'être victimes d'actes criminels violents. Selon les résultats d’études de recherche menées récemment par l'organisme Egale Canada, 95 % des étudiants transgenres se sentent menacés en milieu scolaire, et 9 sur 10 ont subi du harcèlement verbal dû à leur expression de genre. En révisant mes observations aujourd’hui, j’ai fait quelques recherches et je suis tombée sur un document publié par l’Organisation mondiale de la santé. C’est un document très intéressant qui parle de l’identité de genre et du sexe, en ajoutant que les gens ont souvent tendance à confondre ces deux aspects. Les auteurs de ce document définissent le sexe de la façon suivante: les femmes portent clairement le chromosome XX, et les hommes le XY, mais de nombreux bébés naissent avec des anomalies chromosomiques — le syndrome de Turner, les femmes qui portent le triple chromosome XXX, les hermaphrodites ainsi qu’une multitude de troubles. Il est cependant clair que le sexe est déterminé par toute une gamme de compléments chromosomiques, par l’équilibre hormonal et par des variantes phénotypiques.Les auteurs de ce document présentent le genre comme un concept social qui, dans les cultures occidentales, est plutôt binaire tandis que, dans les autres cultures, il est considéré comme étant beaucoup plus fluide. Il est certain qu’en pensant aux sexes, nous pensons surtout aux hommes et aux femmes, aux XX et aux XY, mais nous reconnaissons que le sexe comporte tout un éventail de variantes. Nous devrions tenir compte du fait que nous ne suivons pas une philosophie aussi binaire des genres que le font de nombreuses autres cultures.Cette discussion n’a rien d’abstrait. Je pense que nous avons tous connu des élèves du secondaire qui se sentaient bien plus à l’aise avec leur cercle d’amis. Nous venons d’entendre l’un de mes collègues parler de Terry, qui devait rentrer de l’école à la course pour échapper à des actes d’intimidation et de mauvais traitements. Je pense qu’un grand nombre d’entre nous ont eu des amis comme Terry à l’école secondaire. Ou alors la tante de notre mère, que nous aimions quand nous étions enfants, mais qui nous semblait légèrement différente sans que nous puissions définir cette différence. (1315) Nous avons défini un peu le contenu de ce projet de loi. Nous avons présenté un peu la définition de l’OMS. Je vais aussi discuter de certains arguments que j’ai entendus aujourd’hui contre l’adoption de ce projet de loi. Le premier soutenait que le Code des droits de la personne protège déjà les transgenres. Le débat mené sur cette question a été très approfondi, et je suis convaincue que le Code ne les protège pas entièrement. Il comporte des lacunes et les catégories de sexe et d’orientation sexuelle n’assurent pas toute la protection nécessaire. Cet argument est très valable. En écoutant les deux côtés, je suis convaincue que la protection présente des failles. On a aussi soutenu que ce projet de loi constitue une affirmation symbolique. Il comble une lacune, et il est aussi important et symbolique. Je vais présenter un exemple de situation survenue dans ma région. Un éditorialiste s’est demandé à notre radio locale s’il faut même encore avoir des défilés de la fierté gaie, si ces défilés ne sont pas dépassés. « Passons à autre chose, tout le monde est accepté maintenant. » Une autre journaliste locale a répondu de façon très claire que si certains croient qu’il n’y a plus d’homophobie ni de transphobie au Canada, c’est peut-être parce qu’ils n’ont jamais été queers. Elle a ensuite parlé de ce que cela avait été pour elle de déménager dans une autre ville, de se demander si elle allait être acceptée et des difficultés qu’elle devait surmonter dans sa vie de tous les jours. Nous entendons également dire qu’il pourrait y avoir des prédateurs hétérosexuels qui profiteraient du projet de loi pour s’en prendre à nos jeunes filles et à nos jeunes fils. J’ai examiné des crimes horribles commis dernièrement. Nous entendons parler aujourd’hui du clown Klutzy, en Nouvelle-Écosse. Nous avons entendu parler la semaine dernière d’un enseignant, d’un entraîneur sportif. Il y a des prédateurs hétérosexuels contre lesquels nous devons protéger nos enfants, mais je ne crois pas qu’une personne transgenre se servirait de toilettes communes aux deux sexes pour perpétrer ce genre de crimes. C’est assez intéressant. J’y ai beaucoup réfléchi parce que je crois que ceux que cela préoccupe sont très inquiets. Nous avons un parc où une toilette mixte a été aménagée pour les personnes handicapées, pour les transgenres et pour d’autres personnes. Il s'agit d'une toilette individuelle. La réaction que nous avons obtenue parce que nous avions aménagé une toilette commune aux deux sexes a été stupéfiante. Or, dans les avions, les toilettes sont mixtes. L’expérience a été très intéressante. Ma fille allait à l’université et vivait en résidence sur le campus. J’avais été très étonnée d'apprendre que non seulement l’étage était mixte, mais que les toilettes et les douches l’étaient également. Je trouvais cela très étrange et je me demandais ce qui allait advenir de tout cela. J'ai demandé à ma fille ce qu’il en était et elle m’a répondu que cela avait été étrange la première semaine, mais qu’ensuite, c’était devenu normal pour les étudiants de cohabiter de la sorte. Nous nous inquiétons peut-être plus que nous le devrions au sujet des toilettes mixtes. En terminant, je sais que nous entendrons parler davantage de la question lorsque nous l’étudierons en comité et que nous en reparlerons à la Chambre. En appuyant le projet de loi au Parlement toutefois, nous enverrions collectivement un message clair et réconfortant aux nombreux Canadiens transgenres et de diverses identités de genre qui ont eu un parcours très difficile dans leur vie. Encore une fois, je dirai que j’ai bien hâte de poursuivre ce débat.Mrs. Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo, CPC): (1310)[English]Mr. Speaker, I will try to keep your last point in mind as I address my comments through you to the House. I am also rising to speak to Bill C-16, an act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code. It is a bit of an innocuous title to a bill that requires parliamentarians to reflect on some personal and fundamental values. It is also important to note that the bill will likely receive majority support, while we must acknowledge that some of my colleagues and many Canadians do have concerns about what the bill actually means.I will be supporting the bill at second reading, and I hope my remarks will help shape a thoughtful dialogue, especially for those who are less comfortable, and also will address some of the specific concerns I have heard during the debate in the House today.First, it is important to talk about the technical aspects of the bill. Bill C-16 would make three changes to the law. It would amend the Canadian Human Rights Act to prohibit discrimination on the grounds of gender identity and gender expression. This amendment would provide explicit protection to gender, transgender, and gender diverse persons. That is from discrimination in areas such as employment opportunities and access to goods and services.The bill would also amend the Criminal Code in two ways. It would prohibit hate propaganda against groups that are identifiable based on gender identity or gender expression, and certainly an example is extremist literature that is especially targeting them. Finally, it would amend the Criminal Code to clarify that sentencing for a criminal offence may be greater if the offence was motivated by bias, prejudice, or hate.As stated by the minister, the objectives of the bill are to recognize and reduce vulnerability of trans and other gender diverse persons to the discrimination, hate propaganda, and hate crimes and to affirm their equal status as Canadians.I think the statistics are irrefutable that transgender people face high levels of discrimination and also a high risk of violent crime. Recent research by Egale Canada said 95% of transgendered students feel unsafe at school and nine out of 10 have been verbally harassed due to their gender expression.I did some research as I was looking at my comments today, and I went to a document that the World Health Organization has put out. It is very interesting. It talks about gender identity versus sex, and it says we often tend to confuse and mix the two together. As a quick look at what it calls sex, typically females are XX and there are males who are XY, but babies are born with chromosome abnormalities—Turner syndrome, XXX females, hermaphroditism, and a whole host of issues—but clearly it says that is sex and it is determined by a range of chromosome complements, hormone balance, and phenotypic variants, which determine sex.It puts out gender as being more of a social construct, and in western countries it has tended to be very binary in nature, whereas in other cultures it has been much more fluid. Certainly we look at sex and we predominantly have males and females, XX and XY, but we do look at there being a whole variant within sex. Having not a binary philosophy around how we look at gender, as many other cultures do, is something we should be looking at.This is not an abstract discussion. I think everyone here knew people in high school who were much more comfortable with their circle of friends; and we just heard one of my colleagues talk about Terry, who had to run home from school to escape bullying and abuse. I think many of us had friends in high school whom we were aware of. Also, perhaps it was our mother's aunt, whom we loved as a child but perhaps wondered what made her seem a little different, and we could not quite put our finger on it. (1315)We have talked a bit here about what the bill is. We have talked a bit about the WHO definition. I am going to focus some comments also on some arguments that have been put forward today against supporting the bill. The first one is that transgendered people are already protected under the human rights code. The debate has been fairly comprehensive in that area and I have been convinced that there is not full protection. There are some loopholes in terms of our human rights code, and sex and sexual orientation do not completely cover off the protection that is necessary. It was certainly a valid argument. I have listened to both sides and I believe there are some gaps in terms of protection. The other point is that this is a bit of a symbolic affirmation as well. Not only would it close a loophole, but it is important and symbolic. Here I would like to share a local example.We had an editorial on our local radio that talked about whether we even needed pride parades anymore, that it is sort of over and done with, “Let's get on, everyone is accepted”. It was responded to by another local journalist who quite clearly articulated that if people thought homophobia and transphobia were over in Canada it was perhaps because they had never been queer. She then went on to talk about what it was like for her personally to move to a new community, to wonder if she was going to be accepted, and the challenges that she had in her everyday life.The other thing we are hearing about is that perhaps there would be heterosexual predators who would take advantage of the bill and use it in terms of going after our young daughters and sons. I have been looking at recent examples of horrific crimes. Today we hear about someone in Nova Scotia, Klutzy the Clown. Last week, we heard about a teacher, a sports coach. We have heterosexual predators out there and our children must be protected from them, but I do not think that a trans person would use a single-occupancy restroom in order to perpetrate these crimes.It is kind of interesting. I have thought about this at great length because I think that the people who have this concern are very concerned. We have a single washroom that we created in the park, and it was created for people with disabilities, for trans folks, and for others to access. It is a single washroom. The reaction that we got back because we had created a gender-neutral washroom was very stunning. On airplanes, there are gender-neutral washrooms. This was a very interesting experience. My daughter went to university and she was staying in residence. I thought it was very strange that it was not only a co-ed floor but there were co-ed washrooms and showers at the university. I thought that was very strange and wondered how it was all going to work out. I asked her about it and she said that it was sort of strange at first but after the first week it was just normal in terms of that particular co-ed set-up. We perhaps worry about the bathroom issue in a way that we should not.In conclusion, again I certainly know that we will be hearing more about this particular debate in committee and when we bring it back to the House. By supporting the bill in Parliament, we would send a collective, strong message and comfort to the many trans and gender diverse Canadians who have had a very difficult path in life. Again, I look forward to the continued debate.Abus à l'égard d'un enfantC-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminelCode criminelCrime avec violenceCrimes haineuxDeuxième lectureDiscriminationDroit criminelDroits de la personneÉgalité des chancesEnquêtes statistiquesÉtudiantsFemmesGénétiqueGroupes identifiablesHarcèlementHommesIdentité de genre et expression de genreIntimidationLégislationLoi canadienne sur les droits de la personnePersonnes transgenresProjets de loi d'initiative ministériellePropagande haineuseSentences pénalesTerminologieToilettes publiquesVictimes de violence4555775AnthonyRotaNipissing—TimiskamingKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89200RachaelHarderRachael-HarderLethbridgeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThomasRachael_CPC.jpgInitiatives parlementairesLoi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)InterventionMme Rachael Harder (Lethbridge, PCC): (1830)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour jeter un peu de lumière sur un sujet très important qui touche des Canadiens. Il s'agit d'un élément essentiel qui ne figure pas actuellement dans le Code criminel du Canada.Dans la loi actuelle, si une infraction est commise à l'endroit d'une femme enceinte, une seule accusation peut être portée, et elle touche l'infraction en question. Même si l'enfant à naître a subi des blessures ou a été tué au cours de la perpétration d'une infraction, le système actuel ne tient pas compte de la perte du bébé que portait la mère.Le projet de loi à l'étude aujourd'hui, la loi de Cassie et Molly, est une réponse directe aux plaidoyers en faveur de la justice de la part de parents qui, partout au pays, ont perdu un enfant à naître à la suite d'un acte de violence commis contre la mère.J'appuie sans réserve ce projet de loi. Je suis consciente que le Code criminel présente une lacune importante, en ce sens qu'il ne protège pas les femmes enceintes et leur enfant à naître.Ma collègue, la députée de Yorkton—Melville a présenté le projet de loi dans l'espoir de susciter une réforme qui permettrait de mieux protéger les femmes canadiennes et leur famille. S'il était adopté, le projet de loi C-225 établirait une nouvelle infraction pour les auteurs de crimes violents qui, sciemment, blessent un enfant à naître ou causent sa mort en perpétrant une infraction criminelle contre une femme enceinte. Il est absolument inacceptable que, au Canada, la loi actuelle ne reconnaisse pas les torts causés aux enfants à naître ni la mort de ces derniers par suite d'un acte violent. Les auteurs d'actes violents contre des femmes enceintes qui choisissent de garder leur enfant s'en tirent à très bon compte. Les gestes destructeurs qu'ils posent intentionnellement n'entraînent pas de conséquences sérieuses pour eux. À l'heure actuelle, la peine d'emprisonnement la plus sévère pour l'agression d'une femme est de 14 ans. Le projet de loi C-225 prévoit que des accusations pourraient être portées sous deux chefs, soit l'infraction criminelle contre la femme, la mère, et le fait d'infliger des blessures à l'enfant à naître ou de causer sa mort. En vertu de la nouvelle mesure législative, le criminel serait passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de 10 ans. Il manque un élément absolument capital dans le Code criminel du Canada pour protéger les femmes enceintes. Grâce à cette nouvelle mesure législative, il y aurait des dispositions pour mieux protéger les femmes et reconnaître que la sécurité est de la plus haute importance. Elle comblerait une lacune dans le Code criminel et elle offrirait une réponse aux personnes qui réclament justice pour la perte qu'ils ont subie.Ce projet de loi a été présenté à la suite de l'histoire tragique et très triste d'un homme. Cet homme, c'est Jeff Durham. Il y a près de deux ans, il a subi la perte déchirante de sa conjointe, Cassie, et de leur fille, Molly. Cassie et Jeff avaient choisi d'être les parents de Molly et ils attendaient son arrivée avec impatience. Le 11 décembre 2014, alors que Cassie était enceinte de sept mois, un homme est entré par effraction dans son appartement et il a commis l'impensable, prenant les deux vies ce soir-là et laissant Jeff sans son enfant.Plusieurs chefs d'accusation ont été déposés contre le responsable: meurtre au premier degré, introduction par effraction, contact indécent avec un cadavre, incendie criminel causant des dommages matériels, possession de matières incendiaires dans le but d'allumer un incendie criminel et incendie criminel mettant en danger la vie humaine. Ses crimes sont absolument scandaleux, et personne ne devrait jamais avoir à entendre qu'un être cher a dû faire face à une telle réalité.L'enquête a permis à la police de conclure que Cassie n'était pas morte à cause de l'incendie, mais bien en raison d'une grave hémorragie causée par un traumatisme. La police a en outre déclaré avoir trouvé, sur la scène du crime, un des spectacles les plus troublants qu'elle ait jamais vus. Cassie a été assassinée brutalement par un homme qui savait très bien qu'elle était enceinte et qu'elle allait donner naissance quelques semaines plus tard à une enfant, Molly.Jeff a exprimé sa gratitude lorsque l'auteur du crime a été déclaré coupable de meurtre au premier degré, mais il a également dit qu'il avait peine à y trouver du réconfort, car il a l'impression que les accusations n'ont pas suffi à faire valoir les droits de Cassie en tant que femme. Cassie avait fait le choix de donner naissance à Molly. Elle avait fait le choix de devenir mère. Jeff avait fait le choix de devenir père. Pourtant, cette nuit-là, ils ont été privés de la vie qu'ils avaient choisie.(1835)Le Canada est un pays qui attache une grande importance aux droits de la personne et à l'égalité. Je suis fière de vivre dans un pays qui respecte ces principes. Cela dit, le gouvernement canadien n'a pas reconnu que le Code criminel ne protège pas les femmes enceintes comme il se doit, alors qu'il est pourtant essentiel de leur accorder une protection, et au bout du compte, il a fermé les yeux sur la situation.Cette mesure législative est importante, car elle renforcera la démocratie canadienne. J'invite le gouvernement à m'appuyer et à appuyer mes collègues, Jeff, les membres de sa famille et les millions d'autres Canadiens qui estiment qu'il est essentiel d'apporter cette modification au Code criminel.Partout au pays, tant les hommes que les femmes ont témoigné leur appui à cette mesure législative. Selon un sondage Nanos, 69 % des Canadiens appuient une loi qui créerait une infraction distincte dans le cas où une personne blesserait ou tuerait un enfant à naître en s'attaquant à une femme enceinte.Une étude portant sur les femmes enceintes décédées a révélé qu'une femme enceinte ou qui a accouché récemment est beaucoup plus susceptible d'être victime d'un meurtre qu'une femme qui n'est pas enceinte. C'est une statistique très inquiétante pour les familles partout au Canada, et les Canadiens veulent qu'on trouve des façons de protéger les femmes enceintes. Le projet de loi protégerait ces femmes au moment où elles sont les plus vulnérables et protégerait leur choix de mener leur grossesse à terme en toute sécurité.Le projet de loi vise à protéger les plus vulnérables d'entre nous et à combattre la violence, en particulier la violence envers les femmes. En créant la loi de Cassie et Molly, le gouvernement du Canada démontrerait que cette question n'est pas prise à la légère dans notre pays. Cela enverrait un message clair au sujet de la valeur que nous accordons aux femmes et à leur droit de choisir. Le projet de loi vise à protéger les familles, à défendre les droits des femmes et à combattre la violence.Il a été dit plus tôt que la loi pénale prend déjà très au sérieux la violence envers les femmes. Or, le problème que le projet de loi C-225 vise à régler n'est pas que le Code criminel ne prend pas au sérieux la violence envers les femmes, mais plutôt que la loi pénale ne prend pas suffisamment au sérieux certaines formes de violence envers les femmes. Je parle plus particulièrement des crimes à l'égard des femmes enceintes qui empêchent ces dernières de voir leur choix devenir réalité. C'est inacceptable dans un pays comme le Canada, et il est temps que nous agissions.Le Canada est un pays qui cherche constamment à défendre les principes fondamentaux de la justice. Nous accordons de la valeur aux êtres humains et à la vie humaine, et nous reconnaissons qu'il est essentiel de continuer à défendre ceux qui vivent à l'intérieur de nos frontières. Cela passe en partie par la défense de la liberté de choisir. Il est temps que nous défendions les femmes enceintes qui ont fait le choix magnifique et porteur d'espoir de mener une grossesse à terme.En terminant, les chefs d'accusation déposés contre l'accusé sont insuffisants et sont une injustice totale à l'endroit de Jeff, qui ne connaîtra jamais sa fille Molly. Malheureusement, il ne pourra jamais la tenir ou la bercer pour l'endormir ni lui dire qu'il l'aime. Ce qu'il sait, toutefois, c'est que Molly avait une famille aimante et bienveillante qui attendait impatiemment son arrivée. Malheureusement, ce jour n'est jamais arrivé.Il est extrêmement honteux que la vie de Molly ne soit pas prise en considération dans les chefs d'accusation déposés contre l'accusé.Ce qui est triste, c'est que l'histoire de Jeff n'est pas unique. Jeff parle au nom de ceux qui ont vécu une tragédie et une injustice similaires.Nous avons tout à fait besoin de ce projet de loi. Nous ne pouvons plus rester les bras croisés alors qu'il n'y a aucune conséquence prévue pour un criminel qui blesse sciemment un enfant à naître ou en cause sciemment la mort en commettant un acte criminel à l'endroit d'une femme enceinte. Cela ne peut plus être toléré. Les Canadiens réclament que nous fassions preuve de leadership dans ce dossier. Ils demandent que nous remédiions à cette lacune. Ils s'attendent à ce que nous prenions la décision difficile de protéger la liberté de choix et le bien-être de l'humanité.Les Canadiens réclament un environnement plus sûr pour les femmes enceintes et leur enfant à naître qui sont susceptibles d'être victimes du même genre de préjudice et de violence dont Cassie et Molly ont malheureusement fait l'objet.Je demande à la Chambre d'appuyer le projet de loi au nom des près de 70 % des Canadiens qui sont d'accord pour dire que nous avons besoin de ce changement.Ms. Rachael Harder (Lethbridge, CPC): (1830)[English]Mr. Speaker, I stand before you today to shed light on a very important topic that is affecting individuals across Canada. The issue that I speak of is with regard to the Criminal Code of Canada and a crucial component that is in fact missing from it.In current law, if an offence against a pregnant woman is committed, one charge can be laid, which is for the offence against the woman. Despite the fact that her preborn child may also have been injured or in fact killed in the altercation, the mother's loss of her child is not recognized in our current system.Cassie and Molly's law, the proposed law that is before us today, is a direct response to pleas for justice, the pleas of moms and dads from across our country who have lost a preborn child to acts of violence committed against the mother. I stand here today in full support of this piece of legislation. I recognize that there is a significant gap in the Criminal Code, which fails to protect pregnant women and their preborn children. The private member's bill was introduced by my colleague, the member for Yorkton—Melville, in hopes of creating a reform that would better protect Canadian women and their families. Bill C-225, if it were to be brought into effect would establish a new offence for violent criminals who knowingly injure or cause death of a preborn child while committing a criminal offence against a pregnant woman. Our current law, which does not recognize harm caused to a preborn, or even the death of a preborn, is absolutely unacceptable in Canada. Criminals are let off without any consequence for their violent actions against mothers who have chosen to have their children. Their actions are destructive and intentional, yet without due consequence. At this time, the firmest penalty for assaulting a woman is 14 years. With Bill C-225, two charges could be laid, one charge for the criminal offence against the woman, the mother; and the other charge for causing the injury or death of the child. The criminal would then face a maximum penalty of life in prison and a minimum penalty of 10 years under the new legislation. The Criminal Code of Canada is missing a very critical component for protecting pregnant women. Through this new law, a legal device would be put in place that would improve the protection of women and recognize that safety is of utmost importance. Ultimately, it would fill a gap in the Criminal Code that would be a response to those who are seeking justice for their loss.The bill was put forward as a result of one man's very tragic and very sad story. This man is Jeff Durham. Nearly two years ago, he suffered the heartbreaking loss of his partner Cassie and their daughter Molly. Cassie and Jeff were two individuals who chose to commit to being parents of Molly and who eagerly anticipated her arrival. On December 11, 2014, when Cassie was seven months pregnant, a man broke into her apartment and committed the unimaginable. As a result, both lives were taken that night, leaving Jeff without his child. The man responsible was charged on several accounts, including first degree murder, break and enter, indecent interference with a dead body, arson causing property damage, possession of incendiary material for arson, and arson with disregard for human life. His crimes are absolutely disgraceful and no person should ever have to hear of their loved one facing this type of reality.During the investigation, police have concluded that Cassie did not die from the fire but actually from severe blood loss due to trauma. Police have also stated that the crime scene was one of the most disturbing ones they had ever seen. Cassie was brutally murdered by a man who was well aware that she was pregnant and only weeks away from giving birth to her baby, Molly. Jeff has expressed his thankfulness that the perpetrator was convicted of first degree murder, but he has also voiced his difficulty in finding comfort, as he feels that the charges do not properly represent Cassie's rights as a woman. Cassie made the choice to carry Molly to term. She made the choice to become a mother. Jeff made the choice to become a father. However, that night they were robbed of that choice.(1835)Canada is a nation that values human rights and equality. I am proud to live in this country that holds to these principles. However, our government has failed to acknowledge that the Criminal Code is missing a crucial component of protecting pregnant women and ultimately has turned a blind eye to this issue.This piece of legislation is important in making our Canadian democracy stronger. I am urging the government to stand by me and my colleagues, as well as by Jeff and his family and the millions of other Canadians who believe that this amendment is desperately needed.This issue has gained overall support from both men and women from coast to coast to coast. According to a Nanos poll, it is suggested that 69% of Canadians are, in fact, in support of a law that would make it a separate crime to injure or cause death to a preborn while attacking a pregnant woman.A study on the deaths of pregnant women determined that a pregnant or recently pregnant woman was more likely to be a victim of homicide than a woman who was not. This is a very scary statistic for families across Canada, and Canadians are looking for ways to ensure that they are kept safe. The bill would protect women when they are at their most vulnerable, and it would protect a woman's choice to bring her child to term safely.The bill is about protecting the most vulnerable among us and about taking a stand against violence, particularly violence against women. By passing Cassie and Molly's law, Canada's government would demonstrate that this issue is not taken lightly in our nation. It would serve as a strong statement concerning the value we place on women and their right to choose. The bill is about protecting families, it is about standing up for the rights of women, and it is about taking a stand against violence.It was suggested earlier that the criminal law already takes violence against women very seriously. However, the problem Bill C-225 seeks to address is not that the Criminal Code fails to take violence against women seriously; it is that the criminal law does not take certain forms of violence perpetrated against women seriously enough. Specifically, I am talking about crimes committed against pregnant women, thus preventing their choice from becoming reality. That is unacceptable in the country of Canada, and it is time for us to take a stand.Canada is a country that continually seeks to uphold the fundamental principles of justice. We value human beings and their lives, and we recognize that it is vital to continue striving to defend the people who live within our borders. Part of this is defending their freedom of choice. It is time for us to take a stand for pregnant women who have chosen to carry the beautiful hope that lies within them; that is, carrying a child to full term.In closing, the charges that have been laid on the accused are insufficient and are an absolute injustice to Jeff, who is left without ever knowing his daughter Molly. Unfortunately, he will never be able to hold her or rock her to sleep or tell her that he loves her. What he is left knowing, however, is that Molly had a loving and caring family that was anxiously awaiting her arrival. Unfortunately, that day did not come.It is extremely shameful that Molly's life is not accounted for in the charges against the accused.Sadly, Jeff's story is one of many. He speaks on behalf of those who have experienced similar tragedy and injustice. Going forward, we absolutely need this piece of legislation. We can no longer stand idly by when there are no consequences in place when a criminal knowingly injures or causes the death of a preborn while committing a criminal offence against a pregnant woman. This cannot be tolerated any longer. Canadians are looking to us in this place to take leadership with respect to this issue. They are looking to us to amend this gap. They are looking to us to make the tough call to protect freedom of choice and the well-being of humanity. Canadians seek a safer environment for pregnant women and their preborns who are susceptible to the same kind of harm and violence that Cassie and Molly tragically endured.I am calling on this House to support this piece of legislation on behalf of nearly 70% of Canadians who agree that we need this change.C-225, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d'une infraction)Deuxième lectureFoetus et embryonGrossesseSentences pénalesVictimes d'actes criminelsViolence faite aux femmes4551723KevinLamoureuxWinnipeg-NordKellyBlockSentier Carlton—Eagle Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59156KellyBlockKelly-BlockSentier Carlton—Eagle CreekCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlockKelly_CPC.jpgInitiatives parlementairesLoi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)InterventionMme Kelly Block (Carlton Trail—Eagle Creek, PCC): (1840)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-225, Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître, aussi connue sous le nom de loi de Cassie et Molly.Tout d'abord, je tiens à saluer mon amie et collègue, la députée de Yorkton—Melville, et la remercier des efforts qu'elle a déployés afin de présenter ce projet de loi et de sa passion pour ce dossier.Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, je suis mère de quatre merveilleux enfants, dont trois sont mariés. J'ai également sept magnifiques petits-enfants, dont trois que je n'ai pas encore rencontrés, puisque l'un d'entre eux naîtra le mois prochain et les deux autres naîtront respectivement en janvier et en février prochains. Toute la famille attend impatiemment leur arrivée. On s'affaire à préparer les chambres des bébés et à consulter des livres contenant les noms les plus populaires pour les enfants. En tant que grands-parents, mon époux et moi sommes impatients d'aimer et de gâter ces petits êtres, puis de les renvoyer chez leurs parents. Comme ma famille au complet se prépare à accueillir trois nouveaux membres, le projet de loi dont nous sommes saisis me tient vraiment à coeur. J'aimerais parler de ce que fera le projet de loi.Le projet de loi C-225 prévoit que deux chefs d'accusation soient portés pour avoir blessé un enfant à naître ou avoir causé sa mort en attaquant une femme enceinte. L'un des chefs d'accusation, comme une agression ou un meurtre, concerne la femme et il est déjà prévu dans le Code criminel. L'infraction que le projet de loi propose de créer est le fait de blesser un enfant à naître ou de causer sa mort en perpétrant une infraction contre la femme. Le projet de loi propose également de fournir une protection supplémentaire à la femme enceinte même dans les cas où l'enfant n'est pas blessé ou tué, car il codifie le fait d'être enceinte comme une circonstance aggravante aux fins de détermination de la peine. Certes, les juges ont déjà la latitude nécessaire pour traiter la grossesse comme une circonstance aggravante, mais codifier celle-ci dans le droit pénal les obligerait à toujours tenir compte de ce facteur dans la détermination de la peine, ce qui dénoncerait plus vigoureusement et explicitement la violence à l’endroit des femmes enceintes.J'ai peine à imaginer toute la gamme d'émotions qui me submergeraient si l'une de mes filles, ma bru ou l'un de mes petits-enfants à naître était victime d'une agression ou d'un meurtre. Une femme qui choisit de mettre un enfant au monde ne devrait-elle pas être en droit d'obtenir justice si son enfant à naître est blessé ou tué?Le projet de loi assurerait la justice à cet égard. Voici comment.Il n’y a pas de justice lorsque quelqu’un ne fait pas face aux conséquences d’avoir causé intentionnellement la mort ou des blessures à un enfant à naître en attaquant une femme enceinte. Le projet de loi C-225 vise uniquement les tierces personnes qui commettent sciemment un crime contre une femme enceinte. Les nouvelles infractions ne sont pas distinctes. Elles s’appliquent au cas précis et étroitement défini d’une tierce personne qui commet ou qui essaie de commettre une infraction contre une femme, sachant qu’elle est enceinte. Les peines sévères pour avoir causé un tort intentionnel ou la mort d’un enfant à naître, qui vont d’un minimum de 10 ans à un emprisonnement à perpétuité, décourageraient fortement la violence contre les femmes enceintes, puisque le délinquant ne peut s’attaquer à l’enfant sans s’attaquer à la mère. En d’autres termes, si l’enfant est protégé, la mère l’est aussi.Pendant le temps qui me reste, j’aimerais souligner ce que le projet de loi ne stipule pas, contrairement à ce que disent certains.Le projet de loi ne modifie pas la définition d’être humain ni ne crée un faux statut de personne. Le droit pénal peut être utilisé pour protéger des entités autres que celles incluses dans la définition d’être humain. Le projet de loi ne criminalise pas le fait pour un médecin ou quiconque de pratiquer un avortement. Enfin, il n’aurait pas pour effet de criminaliser les femmes enceintes pour la commission ou l’omission d’actes pouvant causer des blessures ou la mort du fœtus.(1845)Je veux citer la députée qui parraine le projet de loi C-225, qui a eu l'idée de présenter ce projet de loi après avoir entendu l'histoire de Cassie et de Molly Kaake. Voici ce qu'elle a affirmé:Il manque au Code criminel un élément crucial pour protéger les Canadiennes et leur famille. Le renforcement des sanctions prévues dans la loi de Cassie et Molly crée un mécanisme juridique qui améliorera la sécurité des Canadiennes en tenant compte de l'importance de la sécurité de leur famille. Il s'agit d'une approche ciblée, robuste et sensée qui vise à combler une lacune dans le Code criminel, lacune qui rend vulnérables les femmes et leur enfant à naître.J'encourage tous les députés à prendre le temps de lire le projet de loi, puis à appuyer son objectif clairement énoncé, qui consiste à protéger l'enfant à naître dans des circonstances bien précises et soigneusement définies, c'est-à-dire quand la mère n'a pas choisi de se faire avorter et qu'un tiers qui agit contre sa volonté blesse ou cause la mort de son bébé.En conclusion, le choix d'avoir un enfant est l'un des plus importants engagements qu'une personne peut prendre. En tant que grand-mère, je partagerais la douleur de mes filles et de leur mari s'ils étaient victimes d'une telle tragédie.Finalement, à titre de députée, j'ai toujours défendu — et je continuerai de le faire — les droits des victimes de crimes horribles, et c'est ce que ferait le projet de loi.Mrs. Kelly Block (Carlton Trail—Eagle Creek, CPC): (1840)[English]Mr. Speaker, I am honoured to rise today in this place and speak to Bill C-225, the protection of pregnant women and their preborn children act, Cassie and Molly's law.To begin, I want to recognize and thank my friend and colleague, the member for Yorkton—Melville, for the good work she has undertaken in introducing this bill and for the passion she brings to this important debate.As I have shared in this place before, I am the mother of four wonderful children, three of whom are married. I am also the grandmother of seven beautiful grandchildren, three of whom I have not met yet; one will be arriving next month and the other two just after the new year in January and February. Our entire family is eagerly awaiting their arrival. Nurseries are being prepared and books of the most popular names are being pored over. As grandparents, my husband and I can hardly wait to love them, spoil them, and then return them to their parents. As my entire family prepares to welcome these three new members, the reality that this bill seeks to address is very near and dear to my heart. Let us talk about what this bill would do.Bill C-225 would allow for two charges to be laid for causing the death of or injury to a preborn child while attacking a pregnant woman. One charge is for the offence against the woman, like assault or murder, which currently exists in the Criminal Code; and the other charge would be for the new offence that this bill would create for causing the death of or injury to the preborn child from the commission of the offence against the woman. The bill would also give added protection to pregnant women, even in cases where the preborn child is not harmed or killed, because it would codify pregnancy as an aggravating factor for sentencing purposes. While judges can already treat pregnancy as an aggravating factor in sentencing, codifying it in criminal law would require a judge to always consider this factor in sentencing. Codifying pregnancy in criminal law is another way to more clearly and strongly denounce violence against pregnant women.I cannot even begin to imagine the range of emotions that I would experience if one of my daughters or daughter-in-law, or my unborn grandchildren were harmed or killed by someone. If a woman has chosen to have a baby, should she not be entitled to justice if her unborn child is harmed or killed? This bill would provide some justice. How would the bill do this?Justice is not served when a person does not face any consequences for intentionally causing the death of or injury to a preborn child while attacking a pregnant woman. Bill C-225 is aimed at third parties who knowingly commit criminal offences against pregnant women.The new offences are not stand-alone offences. They apply in a narrowly and precisely defined circumstance: only when a third party is committing or attempting to commit an offence against a pregnant woman knowing she is pregnant. The stiff penalties of a minimum of 10 years and maximum of life imprisonment for intentionally harming or causing the death of a preborn child would act as a strong deterrent against the commission of violence against pregnant women, since the offender cannot get to the child without going through the woman. In other words, if the child is protected, the woman is protected. For the remainder of my time I would like to highlight what the bill could not do, contrary to what some have suggested.This bill could not change the definition of a human being or create false personhood. The criminal law can be used to protect entities other than what is covered under the Criminal Code's definition of human being. The bill could not be used to criminalize doctors or anybody for performing abortions. Finally, the bill could not be used to criminalize pregnant women for any acts of commission or omission that may cause harm or death to her own fetus.(1845)I want to quote the sponsor of Bill C-225, who was motivated to bring this bill forward after hearing Cassie and Molly Kaake's story. She stated:The Criminal Code is missing a crucial component to protect Canadian women and their families. The increased penalties under Cassie and Molly's law create a legal mechanism that will enhance the safety of Canadian women and recognize the safety of their families. This approach is specific and robust. It is a common-sense approach designed to fill a gap in the Criminal Code that renders women and their preborn children vulnerable.I would encourage all members in this place to take the time to read the bill and then support it, as it is clear in its aim, which is to protect the preborn in a very narrowly and precisely defined circumstance, when the woman has not chosen abortion, and a third party causes death or injury to her unborn child against her will.To conclude, choosing to have a child is one of the most important commitments one will ever make. As a grandmother, I would share in the grief of my daughters and their husbands should anything like this ever happen to them. Finally, as a member of Parliament, I have always and will always stand up for the rights of victims in the face of horrific crimes, and this bill would do that.C-225, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d'une infraction)Deuxième lectureFoetus et embryonGrossesseSentences pénalesVictimes d'actes criminelsViolence faite aux femmes4551753RachaelHarderLethbridgeHaroldAlbrechtKitchener—Conestoga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35607HaroldAlbrechtHarold-AlbrechtKitchener—ConestogaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AlbrechtHarold_CPC.jpgInitiatives parlementairesLoi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)InterventionM. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC): (1845)[Traduction]Monsieur le Président, je m’adresse aujourd’hui à la Chambre pour soutenir le projet de loi C-225. Je remercie ma collègue de Yorkton—Melville, qui a déposé ce projet de loi. Je remercie également les intervenants précédents qui se sont exprimés avec une éloquence venant du fond du cœur. Entre 2004 et 2009, plus de 63 000 Canadiennes enceintes ont été victimes de violence conjugale. Depuis l’an 2000, 24 femmes enceintes ont été assassinées. Le projet de loi à l’étude vient combler une lacune du Code criminel qui accroit la vulnérabilité des femmes enceintes. Aux termes de la loi actuelle, les femmes et les familles victimes de violence à l'endroit d'une femme enceinte n’ont aucun recours. Une seule série d'accusations peut être portée même si deux vies ont directement fait l’objet d’un crime. Le projet de loi établira de nouvelles infractions pour les blessures causées à un enfant à naître ou pour son décès à la suite d’une agression criminelle contre une femme enceinte dont l’état est connu de l’agresseur. Il serait ainsi possible de porter deux accusations contre l’agresseur d’une femme enceinte dont le méfait causerait des blessures à l’enfant à naître ou entraînerait son décès. Aux termes actuels de la loi, une seule accusation peut être portée et ce, pour l’agression contre la femme; les blessures causées à l’enfant ou son décès ne sont pas reconnus par la loi. Justice n’est pas rendue lorsqu’un individu n’est pas puni pour avoir sciemment blessé ou tué un enfant à naître lors d’une agression contre la mère. Le projet de loi C-225, Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître, permettra de porter deux chefs d’accusation dans de telles circonstances. En outre, il comporte une modification à l’alinéa 718.2a) du Code criminel qui obligerait les tribunaux à considérer la grossesse comme une circonstance aggravante pour la détermination de la peine des personnes reconnues coupables de violence contre une femme. Les mémoires de Cassie et de Molly sont réunies. Leurs noms résonnent partout au Canada. De ce fait, justice a été rendue en partie dans l’affaire du crime odieux commis contre Cassie et Molly, mais elle n’a pas été pleinement rendue. Deux vies pleines d’espoirs et de promesses ont été fauchées, mais une seule inculpation de meurtre a été retenue. Molly compte également! Le présent débat n’est pas un débat entre pro-vie et pro-choix. Le choix avait déjà été fait et Molly était attendue avec impatience par sa mère, par Jeff, son père, et par de nombreux autres amis ou membres de la famille. Depuis dix ans que je siège comme député, l’un des services que j’offre aux électeurs de ma circonscription, comme le font tous les autres députés, est la possibilité de soumettre une pétition en leurs noms. Au cours des derniers mois et, en fait, des dernières années, les électeurs de ma circonscription et de partout au Canada ont afflué à mon bureau et à ceux de mes collègues pour demander que des mesures soient prises sur cette question cruciale.J'ai entendu ces gens très clairement. Nous devons combler cette lacune dans la loi et réparer les torts que Cassie et Jeff ont dû subir. Il est vrai que rien ne pourra ramener à la vie Cassie et Molly, mais nous pouvons nous porter à la défense des parents qui ont vu leur choix d'accueillir un enfant être anéanti dans la violence.Une vaste majorité de Canadiens sont d'accord avec l'objet du projet de loi C-225. En fait, un sondage Nanos commandé par la marraine du projet de loi a révélé que 69 % des Canadiens appuient totalement ou modérément l'adoption d'une mesure législative qui érigerait en infraction distincte le fait de blesser un enfant à naître ou de causer sa mort en s'en prenant à une femme enceinte, contre 21 % qui disent s'opposer totalement ou modérément à une telle mesure législative.Le premier ministre a déclaré à plusieurs reprises qu'il est féministe. Si c'est vrai, je m'attends à ce qu'il appuie le projet de loi, puisque plus de 70 % des femmes sont en faveur des mesures de protection qu'il contient.Le projet de loi constituerait une mesure dissuasive directe contre les mauvais traitements infligés aux femmes et à leur enfant à naître. Il ajouterait le fait que la victime est enceinte à la liste des circonstances aggravantes aux fins de détermination de la peine. Même si les juges peuvent déjà considérer comme une circonstance aggravante le fait que la victime était enceinte, inscrire ce facteur dans la loi constituerait une façon de dénoncer plus clairement et plus vigoureusement la violence contre les femmes enceintes.Des recherches sur la jurisprudence ont permis de constater que, bien souvent, on ne sait pas exactement dans quelle mesure la grossesse est prise en compte lors de la détermination de la peine. Le projet de loi enverrait un message fort aux tribunaux: la grossesse doit maintenant être prise en compte au moment de la détermination de la peine.(1850)Les femmes enceintes sont quatre fois plus susceptibles que les autres femmes maltraitées d'avoir subi des actes de violence très graves, y compris d'avoir été battues, étranglées, menacées d'un fusil ou d'un couteau, ou sexuellement agressées. Cette mesure législative découragerait fortement les actes de violence envers les femmes enceintes en raison des peines supplémentaires qui seraient infligées pour avoir intentionnellement causé la mort d'un enfant à naître.L'histoire de Molly me rappelle un accident survenu non loin de ma circonscription, à London, en Ontario. L'année dernière, dans le stationnement d'un magasin Costco, une femme a foncé, sans le faire exprès, dans l'entrée du magasin avec sa voiture, fauchant une famille de quatre personnes. La famille a été dévastée par la mort immédiate d'une enfant de six ans et par la mort d'un bébé qui est né une semaine après l'accident. Des complications causées par l'accident ont entraîné le décès subséquent du bébé.La loi de Cassie et Molly n'aurait peut-être rien changé à l'issue de cette affaire; toutefois, la réaction à vif du grand-père des victimes et d'autres membres de la famille montre toute la douleur ressentie, qu'une personne ait connu un enfant ou qu'elle l'ait attendu avec impatience. Comme je l'ai dit, il s'agissait dans ce cas d'un accident. La douleur de cette famille serait encore plus grande aujourd'hui si la responsable avait commis cette infraction intentionnellement.Il ressort clairement du débat de ce soir et de ceux qui l'ont précédé que les personnes qui s'opposent à cette mesure législative tiennent à nous faire dire que nous cherchons à rouvrir le débat sur l'avortement. Or, rien ne saurait être plus faux. Il n'est nullement question de rouvrir le débat sur l'avortement. Aucune des dispositions du projet de loi n'aurait cette conséquence. En aucun cas il ne pourrait servir à porter des accusations contre un médecin ayant pratiqué un avortement. Il ne changerait pas davantage la définition d'un être humain qu'il n'accorderait le statut de personne au foetus. Le projet de loi protégerait l'enfant à naître dans des circonstances bien précises et soigneusement définies, c'est-à-dire quand la mère n'a pas choisi d'avorter et qu'un tiers qui agit contre sa volonté blesse ou cause sciemment la mort de son bébé. Comme on l'a dit plus tôt, le projet de loi comblerait une lacune importante dans le Code criminel. Quand deux vies pleines d'espoir et d'avenir sont brusquement et volontairement interrompues, la simple logique veut que la loi envoie un message dissuasif fort et qu'elle prenne le parti de la femme et de l'enfant à naître.Jusqu'ici, et encore ce soir, nos collègues libéraux ont répété que la violence fondée sur le sexe n'avait pas sa place dans notre société. Si c'est vrai et si mes collègues libéraux croient vraiment ce qu'ils prêchent, je leur demande de faire un geste en ce sens et d'appuyer le projet de loi C-225.Mr. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, CPC): (1845)[English]Mr. Speaker, I rise in the House today to speak in support of Bill C-225. I want to thank my colleague from Yorkton—Melville for tabling the bill. I also want to thank previous speakers who have spoken so eloquently from their hearts.Over 63,000 pregnant Canadian women were victims of spousal violence between 2004 and 2009. Since 2000, 24 pregnant women have been murdered. The bill is needed to fill a gap in the Criminal Code that is leaving pregnant women vulnerable.As the law currently stands, women and families who are violated by those who abuse pregnant women have no recourse in law. Only one set of charges can be laid, but two lives have directly felt the impact of the crime.The bill would create new offences for injuring or causing the death of a preborn child while committing a criminal offence against a pregnant woman when the person knows she is pregnant. This would allow for two charges to be laid when someone attacks a pregnant woman, and as a result kills or harms her preborn child. In current law, only one charge can be laid and that is for the offence against the woman, because injury or death of the child is not recognized.When an individual receives no punishment for knowingly harming or killing a preborn child through an intentional act of violence against the child's mother, justice has not been served.Bill C-225, the protection of pregnant women and their preborn children act, would allow two charges to be laid under such circumstances and includes an amendment to paragraph 718.2(a) of the Criminal Code, which would require the courts to consider pregnancy as an aggravating factor when sentencing those convicted of violence against women.Cassie and Molly are remembered together. Their names have become known in households across Canada. While this acknowledgement and recognition of the heinous crime committed against both Cassie and Molly lends itself to a small measure of justice, justice has not been fully realized. Where two lives full of hope and promise were horrifically ended, only one murder charge stands. Molly matters.There is no pro-life versus pro-choice debate. The choice has already been made. Molly's arrival was eagerly anticipated by her mother Cassie, her father Jeff, and countless other family members and friends.Over the past 10 years, as I have served as a member of Parliament, one of the services I and all members of Parliament offer to our constituents in this chamber is to present petitions on their behalf. Over the past months and in fact years, petitioners from my riding and all across Canada have flooded my office and the offices of my colleagues, pleading to be heard, begging for action on this crucial issue.I have heard them loud and clear. We need to fix this gap in the legislation and right the wrong that Cassie and Jeff have to endure. It is true that nothing will bring back the lives of Cassie and Molly, but we can take a stand for parents who have made the choice to welcome a baby into their family and have that choice taken away by violence.A large majority of Canadians agree with the intent of Bill C-225. In fact a Nanos poll commissioned by the creator of the legislation found that 69% support or somewhat support a law that would make it a separate crime to harm or cause the death of a preborn child while attacking a pregnant woman, versus 21% who oppose or somewhat oppose such legislation.The Prime Minister has, on several occasions, labelled himself a feminist. If that is true, I look forward to his support of the legislation as over 70% of women support these protections.The bill would directly act as a deterrent against the abuse of women and their preborn children. The bill would add pregnancy to the list of aggravating factors for sentencing purposes. Although judges can already treat pregnancy as an aggravating factor, codifying it in the criminal law is a way to more clearly and strongly denounce violence against pregnant women.We know from researching case law that it is often unclear to what extent a woman's pregnancy is considered in sentencing. The bill would send a strong message to the courts that pregnancy must now be considered in the sentencing hearing.(1850)Pregnant women are four times more likely than other abused women to report having experienced a very serious violence, including being beaten, choked, threatened with a gun or knife, or sexually assaulted. This legislation would act as a strong deterrent against committing violence to pregnant women because of the increased penalties it would carry for intentionally causing the death of a preborn child.Molly's story reminds me of an incident that occurred close to my riding in London, Ontario. Last year, at a Costco parking lot, a woman unintentionally drove into the entrance directly hitting a family of four. The family of four was torn apart by the immediate death of a six year old and the death of a baby who was born a week after the incident. Complications arising directly from the accident caused the subsequent death of the baby.The results of this case may not have changed as a result of Cassie and Molly's law, however, the very real reaction from the victims' grandfather and other family members show the emotional heartache they felt, whether one had met or were waiting in eager expectation to meet a child. As I said, this case was an accident. How much more pain would the family be going through today if the perpetrator had carried out this offence intentionally.Listening to the debate this evening and following it previously, it is clear that those who oppose this legislation want to make it about opening the abortion debate. This could not be more wrong. This is not about reopening the abortion debate. No part of this legislation could do that. The bill could not be used to criminalize doctors or any physician for providing abortion. Neither does it change the definition of human being nor give fetus personhood. The bill would protect the preborn child in a very narrowly and precisely defined circumstance when the woman had not chosen to abort and a third party knowingly caused death or harm to the preborn child against the mother's will. As stated earlier, the bill would close a serious gap in the Criminal Code. When two lives full of hope and promise are intentionally and violently ended, it is simply common sense to expect that our laws would send a strong deterrent message, standing against the abuse of women and their preborn children.Tonight and previously we have heard our Liberal colleagues say, “gender-based violence has no place in society”. If that really is true, if my Liberal colleagues really believe that, I ask them to stand up against gender-based violence and support Bill C-225.C-225, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d'une infraction)Deuxième lectureFoetus et embryonGrossesseSentences pénalesVictimes d'actes criminelsViolence faite aux femmes455177345517744551775KellyBlockSentier Carlton—Eagle CreekMarkWarawaLangley—Aldergrove//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72773ErinO'TooleL’hon.Erin-O-TooleDurhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OTooleErin_CPC.jpgInitiatives parlementairesLoi sur la conduite avec facultés affaibliesInterventionL’hon. Erin O'Toole (Durham, PCC): (1715)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai le privilège de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-226. Je veux remercier mon collègue, ami et voisin de banquette, le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, de porter cette cause comme il le fait. Le projet de loi C-226 concerne la conduite avec facultés affaiblies et représente, au Canada, une nouvelle étape de la lutte contre ce fléau qui engendre son lot de problèmes sociaux et de tragédies d'un bout à l'autre du pays.À titre de député et de père de famille du Sud de l'Ontario, j'aimerais commencer par citer quelques noms pour montrer qu'il ne s'agit pas d'un débat théorique et que le problème dont est saisie la Chambre a des répercussions dans la vie des Canadiens. Daniel Neville-Lake, âgé de 9 ans, Harrison Neville-Lake, âgé de 5 ans, Milagros Neville-Lake, âgé de 2 ans, et leur grand-père, Gary Neville, sont morts tragiquement l'année dernière dans un accident qui s'est produit dans le Sud de l'Ontario. Les Canadiens de partout au pays ont appris avec consternation le drame d'une jeune famille éprouvée par le comportement sans coeur d'un de leurs compatriotes, qui aurait pu facilement éviter la situation dont ont été victimes ces jeunes enfants et leur grand-père. Les députés et les autres Canadiens qui ont assisté au procès ayant eu lieu à la suite de ce drame ont pu lire l'angoisse sur le visage des parents, en particulier sur celui de la mère des enfants Neville-Lake, et ont pu ressentir ce que cette épreuve leur faisait subir.Il faut garder à l'esprit que les mesures législatives comme le projet de loi d'initiative parlementaire C-226 peuvent avoir un effet réel. On peut, par la suite, regarder en arrière et voir qu'un projet de loi a marqué un tournant, que la tragédie d'une famille a mené à une meilleure politique, à de meilleures lois et à une meilleure façon de lutter contre la conduite avec facultés affaiblies au Canada. J'espère que la Chambre adoptera le projet de loi C-226 et j'implore le gouvernement de voir à ce qu'il soit renvoyé au comité. Les membres de la famille trouveront un certain réconfort à l'idée que leur tragédie servira à protéger d'autres familles.J'ai lu quatre noms à la Chambre des communes, mais des milliers de personnes et de familles ont subi les conséquences de la conduite avec facultés affaiblies depuis que je suis né. À titre de député de Durham, je suis renversé par une statistique provenant du Service de police de la Région de Durham: dans mon coin de pays, l'alcool joue un rôle dans 42 % des accidents de la circulation. D'après les estimations, ces accidents — ainsi que les décès, les maladies et les hospitalisations qui y sont associés — représentent un coût social de 4,5 milliards de dollars, alors qu'il s'agit pourtant de crimes faciles à éviter. Je peux l'affirmer parce qu'à notre époque, la conduite avec facultés affaiblies est socialement inacceptable. C'était déjà le cas quand j'ai obtenu mon permis de conduire, à 16 ans.À l'époque où je fréquentais l'École secondaire de Port Perry, une voiture accidentée avait été placée sur le terrain de l'établissement par l'organisme Mothers Against Drunk Driving, qui avait récemment pris naissance au Canada. L'objectif était de conscientiser les jeunes au danger de conduire après avoir consommé de l'alcool. Les gens de ma génération et la plupart des députés considèrent ce comportement comme inacceptable et, pourtant, le problème existe toujours.Par ailleurs, nous vivons à une époque où, grâce aux innovations technologiques, il est plus facile de faire les bons choix en matière de conduite avec facultés affaiblies. Aujourd'hui, en plus du taxi traditionnel, d'un chauffeur désigné, de maman, de papa ou d'un ami, il y a Uber, le covoiturage et des services de raccompagnement expressément axés sur la lutte contre l'alcool au volant comme Nez Rouge, où la personne se fait reconduire dans son propre véhicule. Ces options n'existaient pas il y a 30 ou 40 ans. De nos jours, il n'existe absolument aucune raison de prendre le volant avec les facultés affaiblies.(1720)Étant donné la responsabilité de l'hôte privé, que la Cour suprême du Canada a reconnue, on applique une tolérance zéro au pays en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies. Pourtant, nous sommes encore témoins d'horribles accidents et des tragédies qu'ils causent pour les familles comme les Neville-Lake. Il incombe au Parlement d'agir et de moderniser les lois.En fait, l'an dernier, le gouvernement conservateur avait l'intention de moderniser les lois concernées afin d'indiquer que le Parlement ne tolère nullement la conduite avec facultés affaiblies. Je suis donc très fier de voir le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis présenter une mesure à laquelle, il le savait, l'ancien gouvernement a consacré des efforts.Que propose le projet de loi? Sa mesure la plus importante et la plus controversée concerne la détection obligatoire. Pourquoi est-ce la chose responsable? C'est parce que les pays qui ont déjà rendu la détection obligatoire, comme la France et l'Australie, ont constaté une réduction supplémentaire de 20 % du nombre de conducteurs aux facultés affaiblies, réduction attribuable à la crainte d'être intercepté dans le cadre d'un programme comme celui que nous connaissons en Ontario, le programme RIDE, pour Reduce Impaired Driving Everywhere. Sous un régime où la détection est obligatoire, l'agent n'a pas besoin de noter la présence de signes de facultés affaiblies, comme une haleine qui sent l'alcool, les yeux vitreux, ce genre de chose. Je sais que le député ministériel qui prendra la parole après moi a porté l'uniforme pendant de longues années; il en saura peut-être plus que moi sur la procédure, mais il en demeure que la police aurait le pouvoir d'effectuer des détections obligatoires, car conduire n'est pas un droit, c'est en fait une responsabilité. On demande déjà aux conducteurs de passer un examen de conduite, un examen de la vue. S'ils veulent avoir le droit de conduire, il est de leur devoir de ne pas avoir les facultés affaiblies.Pourquoi ne pas adopter la mesure à l'étude si elle peut éventuellement réduire le nombre de personnes qui conduisent en état d'ébriété, ainsi que le nombre d'accidents et de tragédies, surtout quand une politique semblable a connu tant de succès dans des pays comme l'Australie et la France?Il ne s'agit pas le moins du monde d'une atteinte à la vie privée. Actuellement, les personnes qui circulent trop rapidement sur les routes peuvent être arrêtées. Les policiers peuvent arrêter des conducteurs, pour des raisons de sécurité, si la vignette de leur véhicule n'est pas à jour ou si leur automobile n'est pas en bon état. Ils devraient avoir les mêmes droits lorsque le conducteur n'est pas en état de conduire, et les contrôles obligatoires permettraient de savoir si les facultés d'une personne sont affaiblies et que celle-ci n'est pas en mesure de conduire. La politique de tolérance zéro s'appliquerait.Le projet de loi C-226 imposerait des peines plus sévères, surtout aux récidivistes. L'alcoolisme est une maladie, et les gens peuvent obtenir de l'aide. Comme cette maladie peut être traitée, les alcooliques ne devraient pas être tolérés sur la route, surtout s'ils n'en sont pas à leur première infraction. Il faut faire comprendre aux contrevenants que la société ne tolère pas ce comportement en leur imposant des peines plus sévères. Les tribunaux pourraient ainsi leur imposer des peines de 10 à 14 ans d'emprisonnement, et même des peines plus longues dans le cas d'infractions à répétition ayant causé des lésions corporelles. C'est ce que veulent les Canadiens. Pensons à la décision du tribunal dans l'affaire Neville-Lake. Nos tribunaux doivent pouvoir faire la même chose. Nous devons également accélérer le processus et réduire le traumatisme des victimes en interdisant les revendications frivoles relatives à la consommation excessive d'alcool avant de prendre le volant ou après un accident, des défenses inacceptables de nos jours pour une telle infraction. Il ne faut pas laisser ces fausses défenses encombrer et retarder le travail de nos tribunaux.Comme je l'ai dit, j'ai 43 ans et j'ai grandi dans un milieu où il n'y avait aucune tolérance à l'égard de l'alcool au volant et de la conduite avec facultés affaiblies. Nous avons un gouvernement qui légalise la marijuana, ce qui pourrait accroître les risques de conduite avec facultés affaiblies pour les jeunes et les gens de tous âges. Il revient au gouvernement — au prochain intervenant, en fait — de montrer que notre société modernise aussi ses lois en matière de conduite avec facultés affaiblies pour réitérer notre engagement à l'égard de la tolérance zéro. Dans la région de Durham, le programme MADD a vu le jour lorsque j'étais au secondaire. Des personnes comme Michelle Crabb, dont la famille a été touchée, et Dave Pereira font un travail bénévole de première ligne depuis 40 ans. Il faut leur donner de nouveaux outils pour veiller à ce qu'aucune autre famille ne vive une tragédie comme celle vécue par la famille Neville-Lake en raison d'un conducteur aux facultés affaiblies. Hon. Erin O'Toole (Durham, CPC): (1715)[English]Mr. Speaker, it is my privilege to rise this evening to speak to Bill C-226. I would like to thank my colleague and friend, and my seatmate, the member of Parliament for Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, for his advocacy on this issue. Bill C-226 is the impaired driving act and is really the next evolution of Canada's response to the social problems and tragedies caused by impaired driving across Canada. Being a member of Parliament and a father from southern Ontario, I would like to start with a few names to show this is not one of the debates in the House that is theoretical; it is one that impacts Canadian lives. Daniel Neville-Lake, nine years old; Harrison Neville-Lake, five years old; Milagros Neville-Lake, two years old; and their grandfather, Gary Neville, were killed tragically last year in southern Ontario in an accident. It hit Canadians, wherever they were, when they heard about a young family taken through the callous act of another Canadian who could have easily avoided the situation he put those young children and their grandfather in. I do not think there is a member of the House or anyone in Canada who watched that court proceed and saw the anguish of the parents, particularly the mother of the Neville-Lake children, and what that entire episode put them through. We have to remember that bills like private member's bill, Bill C-226, can make an impact. We can look back and say that was the turning point, that this tragedy the family suffered through led to better policy, better laws, and an updating of Canada's response to impaired driving. I hope if we can get Bill C-226 through the House, and I implore the government to ensure it gets to committee, the family members can find some degree of solace in the fact that their tragedy is helping other families avoid the same.I read four names in the House, but there are thousands of names and families that have been touched by impaired driving, certainly over my lifetime. As the member of Parliament for Durham, I am struck by the statistic from the Durham Regional Police Service. It states that 42% of traffic accidents in my area of the country involve alcohol. Estimates have suggested that the social cost through accidents, death, illness and hospitalization is $4.5 billion related to a crime perpetrated on victims that could easily be avoided. I say that because we live in an age when this has been socially unacceptable, even since I got my driver's licence at 16.I remember when I was at Port Perry High School there was a crashed car on the lawn of our high school. It was put there by a new group in Canada at that time, Mothers Against Drunk Driving, to bring home to young people the cost of driving after consuming alcohol. For my generation and indeed for most members of the House, this is not socially acceptable, yet we still face this problem.We also live in an age when technology and innovation have made it even easier for people to make the right choice with respect to impaired driving. We live in an age when there are not just traditional taxis or the phone call to a mom, designated driver, dad, or a friend. We have Uber, we have ride sharing, and we have programs that are dedicated to avoiding impaired driving, like Keys to Us whose drivers will follow people back in their vehicles. That did not exist 30 or 40 years ago. There is absolutely no reason for somebody who is impaired to get behind a wheel today. (1720)With social host liability, which has been recognized by the Supreme Court of Canada, there is a zero tolerance now in our country for impaired driving, yet we still see the horrific accidents and the tragedies they lead to for families like the Neville-Lake family. It is up to this Parliament to react and modernize our laws.In fact, it was the intention in the last year of the Conservative government to update and modernize these laws and show Parliament's zero tolerance for impaired driving, so I am very proud of my colleague from Bellechasse—Les Etchemins—Lévis for bringing something forward that he knew the last government was working on.How would it work? The most important element, which in some areas is controversial, is the mandatory screening measure. Why is that responsible? It is because in nations that have introduced the mandatory screening, like France and Australia, they have seen a 20% additional reduction in impaired drivers on their roads as a result of the fact that they could encounter a RIDE program, like we know in Ontario, the Reduce Impaired Driving Everywhere program. However, in this case with mandatory screening, the officer would not need to have indicia of impairment: breath, glassy eyes, and that sort of thing. I know the next speaker on the government side who has spent many years in uniform will maybe know that procedure far better than I do, but the police would be able to do mandatory screening, because if individuals are on a roadway, it is a responsibility they have, not actually a right. We already ask them to pass driver's tests, vision tests. It is a right and a responsibility that they have to not be impaired.If we can lead to more people not being impaired on our roadways, accidents being reduced, tragedies being reduced, why would we not do this, particularly when a country like Australia or a country like France has had such success with that public policy move?This is not an invasion of anyone's privacy by any stretch of the imagination. Right now, if individuals are going too quickly on our motorways, they can be pulled over to the side. If their sticker is dated, if their car is not sound, they can be pulled over for safety reasons by a law enforcement officer. If the driver is not sound, we should have that same right, and mandatory screening would let everyone know that an individual is not able to be on the road in an impaired state and that there will be a zero tolerance.The other thing Bill C-226 would do is toughen sentencing, particularly for repeat offenders. Alcoholism is a sickness and people can get help. If they can be treated, there should be zero tolerance for them on the streets at all, particularly after their first offence. We should show society's denunciation of that conduct through a tougher sentence, so we would allow courts to give sentences in the 10-to-14-year range, and higher in repeat offences causing bodily harm, which Canadians expect. We saw what the court determined in the Neville-Lake tragedy. We should make sure courts can do this. We should also speed up, reduce the trauma on victims by not allowing frivolous claims with respect to binge drinking before driving or after an accident, defences that really are beyond the pale in this day and age when it comes to this offence. We should not allow those sham defences to clog and delay our courts with respect to this offence.As I said, at 43, I have grown up in an environment where there has been a zero tolerance already for drinking and driving, for impaired driving. We now have a government legalizing marijuana and risking further impairment from that drug on young people and people of all ages driving. It is up to the government—in fact it is up to the next speaker—to show that our society is also modernizing our impaired driving laws to show our re-commitment to zero tolerance.In the Durham region, the MADD program started when I was in high school. People like Michelle Crabb in the Durham region, whose family was struck, and Dave Pereira are our volunteers who have been working on the front line for 40 years. We need to give them the new tools to make sure we have no other families like the Neville-Lake family facing tragedy from impaired driving.C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquenceConduite avec facultés affaibliesConduite dangereuseDeuxième lectureProjets de loi émanant des députésSentences pénales441493544149364414937BruceStantonSimcoe-NordBillBlairScarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88961BillBlairBill-BlairScarborough-Sud-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlairBill_Lib.jpgInitiatives parlementairesLoi sur la conduite avec facultés affaibliesInterventionM. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1725)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-226, qui a été présenté par le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis. Je suis convaincu que tous les partis voient d'un bon oeil tout effort visant à réduire les dommages dévastateurs que causent trop souvent les conducteurs en état d'ébriété, sans pour autant bafouer les droits que la Charte garantit à tous les Canadiens.Comme les députés le savent sans aucun doute déjà, en moyenne, près de quatre Canadiens perdent la vie chaque jour parce que certaines personnes ont décidé de prendre le volant même si elles étaient ivres. Des milliers et des milliers d'autres sont blessées ou touchées d'une quelconque façon par ce crime immonde. Voilà pourquoi j'estime que le projet de loi C-226 devrait être lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, qui pourrait alors l'étudier plus attentivement et peut-être aussi l'amender. Ce projet de loi réformerait de fond en comble les dispositions du Code criminel sanctionnant la conduite avec facultés affaiblies et le transport en général. La nouvelle partie que le projet de loi C-266 ajouterait au Code criminel est rédigée avec des mots simples, ce qui rendrait la loi plus facile à comprendre et à appliquer, et le gouvernement appuie ce principe.Les dispositions actuelles du Code criminel qui portent sur les infractions relatives aux moyens de transport, en particulier celles ayant trait à la conduite avec facultés affaiblies, sont complexes et souvent difficiles à appliquer. Cette situation est due en partie à une série de réformes à la pièce qui ont eu lieu au fil de nombreuses années. Comme ces dispositions ont été largement interprétées par les tribunaux, il est difficile de comprendre comment elles s'appliquent simplement en les lisant. Cette situation nuit à l'efficacité et à l'efficience des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans ces cas importants. Par conséquent, les réformes proposées dans le projet de loi C-226 pourraient améliorer les dispositions.Aujourd'hui, je vais me contenter de parler de certains des principaux éléments du projet de loi. Tout d'abord, le projet de loi prévoit des peines maximales uniformes plus lourdes pour toutes les infractions relatives aux moyens de transport sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et par mise en accusation. La proposition visant à imposer une peine maximale de 10 ans dans le cas d'infractions simples sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, au lieu de la peine actuelle de 5 ans, habiliterait la Couronne à demander qu'un récidiviste coupable de conduite avec facultés affaiblies soit déclaré délinquant dangereux ou à contrôler. Le Code criminel prévoit actuellement qu'une personne doit être déclarée coupable d'une infraction passible d'une peine maximale de 10 ans ou plus avant qu'une telle demande puisse être faite. À l'heure actuelle, une personne ne peut pas être déclarée délinquant dangereux ou à contrôler même si elle a commis de nombreuses infractions relatives à la conduite avec facultés affaiblies.Le gouvernement appuie donc la peine maximale de 10 ans proposée dans le cas d'infractions simples, une peine de 14 ans dans le cas d'infractions causant des lésions corporelles et une peine d'emprisonnement à perpétuité dans le cas de toutes les infractions causant la mort.Le projet de loi vise à faire en sorte que les infractions relatives aux moyens de transport et causant des lésions corporelles deviennent des infractions mixtes, ce qui permettrait à la Couronne d'intenter une poursuite sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire lorsqu'il s'agit de lésions corporelles mineures ou par voie de mise en accusation lorsqu'il s'agit de lésions corporelles graves. À l'heure actuelle, la Couronne ne peut procéder que par voie de mise en accusation. Le gouvernement appuie donc la modification.Le projet de loi C-226 prévoit un grand nombre de nouvelles peines minimales obligatoires plus sévères. Nous pensons qu'il n'est pas souhaitable d'imposer des peines d'emprisonnement minimales obligatoires plus sévères. Je signale à la Chambre que la ministre de la Justice entreprendra l'examen du processus de détermination de la peine qui englobera toutes les peines minimales obligatoires. Il importe de souligner que la peine minimale d'emprisonnement de cinq ans prévue dans le projet de loi en cas de mort et la disposition prévoyant des peines consécutives pour chaque décès causé suscitent de sérieuses préoccupations du point de vue de la Charte. J'invite par conséquent les membres du comité qui recevra le projet de loi à en retirer toutes les peines d'emprisonnement minimales obligatoires.Le gouvernement est cependant disposé à appuyer l'imposition d'amendes minimales obligatoires plus fortes aux contrevenants coupables d'une première infraction dont l'alcoolémie est élevée ou qui refusent de fournir un échantillon d'haleine. Nous savons que plus l'alcoolémie est élevée, plus le risque d'accident est grand. C'est pour mettre en évidence le danger accru que l'amende minimale passe de 1 000 $ à 1 500 $ pour une personne dont l'alcoolémie est de 120 milligrammes d'alcool sur 100 millilitres de sang et à 2 000 $ si elle est de 160 milligrammes sur 100 millilitres de sang.Pour que les contrevenants qui refusent de fournir un échantillon d'haleine ne soient pas avantagés par rapport à ceux qui se soumettent, l'amende de 2 000 $ s'applique également au refus d'obtempérer. Je signale qu'une alcoolémie de 120 constituerait un facteur aggravant pour la personne reconnue coupable d'une infraction subséquente de conduite avec facultés affaiblies.Le projet de loi propose la détection obligatoire de la présence d'alcool, connue sous le nom de contrôle aléatoire de l'alcoolémie par alcootest. Il ne faut pas oublier que conduire est un privilège assujetti à de nombreuses conditions. Surtout, la police a déjà le pouvoir d'arrêter aléatoirement n'importe quel conducteur pour vérifier s'il a un permis valide et si le véhicule qu'il conduit est immatriculé et assuré. (1730)En effet, les tribunaux ont confirmé que les policiers ont le pouvoir d'arrêter des conducteurs au hasard pour vérifier s'ils sont bien sobres. Les policiers vérifient l'état des conducteurs en essayant de détecter une odeur d'alcool, en leur demandant s'ils ont bu, en regardant leurs yeux pour voir s'ils sont rouges ou injectés de sang, en leur demandant de produire divers documents et en observant leur degré de coordination. Les recherches nous ont aussi appris que, bien trop souvent, les conducteurs qui dépassent la limite réussissent malheureusement à franchir le contrôle policier sans avoir été détectés.Le contrôle obligatoire de l'alcoolémie des conducteurs, que ce soit dans le cadre d'un contrôle routier aléatoire ou parce qu'un aspect de leur conduite inspire des doutes, permettra de pincer beaucoup plus de gens qui choisissent de prendre le volant avec des facultés affaiblies. Il s'agit d'un moyen rapide et scientifique de détecter si un conducteur a consommé de l'alcool et si son alcoolémie dépasse la limite permise. L'impossibilité d'éviter le test d'alcoolémie s'ils se font arrêter aura un effet très dissuasif sur les gens qui choisissent de conduire en état d'ébriété. Je rappelle à la Chambre que cet effet dissuasif a été démontré à maintes reprises dans de nombreux autres pays.Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dans son rapport de 2009, a souligné que les alcootests aléatoires ont permis de réduire de 23 % le nombre de décès sur les routes irlandaises. En Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, il y a eu une diminution de 36 % du nombre de conducteurs blessés mortellement dont l'alcoolémie était supérieure à la limite légale.En 2010, le ministère de la Justice a préparé un document de travail dans lequel il soulignait ce qui suit:Ils ont donné des résultats si remarquables qu'en 2004, l'Union européenne a recommandé qu'ils fassent partie des mesures de sécurité routière de tous les pays membres de l'Union. Selon le Conseil européen pour la sécurité des transports, les THA sont maintenant en usage dans 22 pays européens.Le fait que les alcootests aléatoires sont utilisés dans d'autres pays, qu'ils ont sauvé des milliers de vies et qu'ils ont évité de nombreuses blessures est un élément de preuve très favorable.Le gouvernement appuie donc ce que recommande le projet de loi, soit les contrôles obligatoires de l'alcoolémie et les alcootests aléatoires. Le projet de loi propose également de faciliter la façon dont on prouve le taux d'alcoolémie au tribunal. Il prévoit que le taux d'alcoolémie est présumé correspondre de façon concluante au résultat de l'analyse si deux échantillons sont prélevés au moyen d'un éthylomètre approuvé à un intervalle de 15 minutes, précédés dans chaque cas d'un échantillon témoin et d'un contrôle d'étalonnage, et qu'ils produisent des résultats variant d'au plus 20 milligrammes. À l'heure actuelle, selon la loi, le taux d'alcoolémie au moment du test est jugé être égal à ce qu'il était au moment de l'infraction présumée si ce test a lieu dans les deux heures suivant celle-ci. Si le test est effectué après plus de deux heures, il faut avoir recours à un toxicologue, qui déterminera ce qu'aurait été le taux d'alcoolémie de l'individu au moment de l'infraction présumée si la preuve de consommation est jugée recevable. Le projet de loi C-226 prévoit une formule législative pour calculer le taux d'alcoolémie au-delà de deux heures, ce qui simplifierait énormément les procès. Le projet de loi prévoit aussi éliminer la possibilité d'invoquer la défense dite du dernier verre, et limiter le recours à la défense du verre d'après en érigeant en infraction le fait d'avoir un taux d'alcoolémie de 80 milligrammes dans les deux heures suivant l'infraction présumée, sous réserve d'un moyen de défense limité pour avoir bu après avoir conduit. La défense dite du dernier verre est invoquée lorsque le conducteur prétend avoir consommé une grande quantité d'alcool juste avant de prendre le volant, de telle sorte que, même si son taux d'alcoolémie était supérieur à 80 milligrammes au moment du test, son corps était toujours en train d'absorber cet alcool pendant qu'il conduisait. Cette défense avantage ceux qui consomment de grandes quantités d'alcool juste avant de prendre le volant, ce qui, nous en conviendrons tous, est un comportement qu'il faudrait décourager.Le projet de loi C-226 prévoit deux autres modifications d'importance liées à la détermination de la preuve en matière de dépistage et d'évaluation des drogues. Tout d'abord, la loi serait clarifiée afin que la preuve recueillie par un agent évaluateur ayant procédé au dépistage et à l'évaluation des drogues soit admise sans qu'il soit nécessaire que l'agent évaluateur soit considéré comme un expert. En effet, plusieurs tribunaux de première instance ont refusé d'entendre le témoignage d'agents évaluateurs ayant procédé au dépistage et à l'évaluation des drogues dans des affaires de capacité de conduite affaiblie par l’effet d’une drogue sous prétexte qu'ils ne les considéraient pas comme des experts.Le gouvernement appuie ces améliorations au programme de dépistage et d'évaluation des drogues. Il cherchera également à présenter quelques amendements de forme à l'étape du comité. Comme je l'ai indiqué au début de mon intervention, je suis persuadé que nous pouvons tous appuyer l'objectif de ce projet de loi, qui consiste à rendre nos rues et nos routes plus sûres pour l'ensemble des Canadiens. J'invite donc tous les députés à voter en faveur de cet important projet de loi afin qu'il soit renvoyé au comité, où il pourra être examiné plus à fond. Mr. Bill Blair (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1725)[English]Mr. Speaker, I am pleased to have the opportunity to join in the second reading debate on private member's Bill C-226, introduced by the hon. member for Bellechasse—Les Etchemins—Lévis. I believe that all parties in the House support efforts to reduce the devastating harm that is so often caused by impaired drivers, while at the same time respecting the charter rights of all Canadians. As members are undoubtedly aware, on average, nearly four Canadians lose their lives every day as a result of choices people make to drink and drive. Countless thousands more are injured and impacted by this terrible crime. Accordingly, I believe Bill C-226 should be given second reading and referred to committee for study and possible amendments to improve it. The bill proposes a fundamental reform of the impaired driving provisions, and other transportation provisions of the Criminal Code. The government accepts in principle the proposal in Bill C-266 to enact a new part that is written in simple language to make the law easier to understand and to enforce. The existing Criminal Code provisions dealing with transportation offences, particularly those addressing impaired driving, are complex and often difficult to apply. In part, this is a result of successive piecemeal reforms that have taken place over many years. They have also been considerably interpreted by our courts, making it difficult to understand how they operate simply by reading the provisions. This has in turn impacted the effectiveness and the efficiency of our investigations, prosecutions, and sentencing in these important cases. The provisions can benefit from the reforms proposed in Bill C-226.Today, I will limit my remarks to some of the key elements of the bill. First, the bill proposes to have uniform, higher maximum penalties for all transportation offences upon summary conviction and indictment. In particular, the proposal to have a 10-year maximum penalty on indictment for simpliciter offences, rather than the current five years, would make it possible for the crown to make an application to have a repeat drunk driver declared a dangerous or long-term offender. The code currently provides that a person must be convicted of an offence having a maximum penalty of 10 years or more before such an application can be made. At present, a person cannot be declared a dangerous or long-term offender even if they have committed multiple impaired driving offences. The government therefore supports the maximum penalty proposed of 10 years for simpliciter offences, 14 years for bodily harm offences, and life for all offences causing a death. The bill proposes to hybridize the transportation offences involving bodily harm. This would provide the crown with discretion to proceed by summary conviction in cases of minor bodily harm or by indictment in cases of significant bodily harm. Currently, the crown can only proceed by indictment. Therefore, the government supports this change. Bill C-226 proposes many new and higher mandatory minimum penalties. We believe that higher mandatory minimum penalties of imprisonment are inadvisable. I wish to advise the House that the Minister of Justice will be undertaking a review of sentencing that includes all mandatory minimum penalties. Importantly, the bill's proposed five-year mandatory minimum penalty for causing a death and the provision requiring consecutive sentences for each person killed raise significant charter issues. I therefore encourage members of the committee receiving the bill to strike from the bill all of the new mandatory minimum penalties of imprisonment. The government is, however, prepared to support the higher mandatory minimum fines for first offenders found with a high blood alcohol concentration, or BAC, or who refuse to provide a breath sample. We know that the higher the BAC, the more likely the driver is to cause a crash. The increase in fines from $1,000 to a minimum of $1,500 for a person with a BAC of 120 milligrams in 100 millilitres of blood, and doubling the fine to $2,000 for a person with a blood alcohol concentration of 160 milligrams in 100 millilitres of blood reflects this greater danger. To ensure that an offender who refuses to provide a breath sample does not gain any advantage over those who comply with the demand, the $2,000 fine would also apply to refusal offences. I note that a blood alcohol concentration of 120 would be an aggravating factor should the person be convicted of a subsequent impaired driving offence. The bill proposes mandatory alcohol screening, otherwise known as random breath testing or RBT. It must be borne in mind that driving is a privilege and that it is subject to many conditions. Most importantly, police already have the authority to stop any driver at random to ensure that he or she has a valid licence and that the vehicle is registered and insured. (1730)Indeed, the courts have upheld the authority of the police to make random stops to check whether the driver is sober. During these stops, the police currently try to determine the sobriety by smelling the air for an odour of alcohol, by asking drivers if they have been drinking, to looking to see whether their eyes are red or bloodshot, asking them to produce various documents, and to observe their co-ordination.Research has also shown, unfortunately, that drivers who are over the limit often, far too often, manage to get through a police stop without being detected.Mandatory alcohol screening of drivers who have been stopped, whether as part of a random check stop for sobriety or because there is something in their driving which has led the police to make the stop, will identify far more of the drivers who choose to drink and drive while impaired. It is a quick, scientifically valid way of determining whether the driver has consumed alcohol and appears to be over the limit.The realization that they cannot avoid giving a breath sample at roadside will have a very significant deterrent effect on people who may choose to drink and drive. I would like to advise the House that this deterrent effect has been demonstrated countless times in many other countries.The Standing Committee on Justice and Human Rights in its 2009 report pointed out that random breath testing reduced the number of people killed on Irish roads by 23%. In New South Wales, Australia, it resulted in a decrease of 36% in the number of fatally injured drivers with a blood alcohol concentration over the legal limit. The Department of Justice issued a discussion paper in 2010 that pointed out that:RBT has had such remarkable results that in 2004 the European Union recommended that it be a part of every EU nation’s traffic safety measures. According to the European Transport Safety Council, RBT is now in use in 22 European states.The fact that random breath testing has been implemented in other countries, where it has saved thousands of lives and prevented countless injuries, is powerful evidence in its favour. The government therefore supports the bill's recommendation for mandatory alcohol screening and random breath testing.The bill also proposes to facilitate the way in which blood alcohol concentration is proven in court. It would provide that blood alcohol concentration at the time of testing would be conclusively proven if there were two breath tests on an approved instrument taken 15 minutes apart, preceded in each case by an air blank test and a calibration check, which produce results that are within 20 milligrams of one another. Currently, the law provides that blood alcohol concentration at time of testing is deemed to be the BAC at the time of driving if the test is taken within two hours. Where the test is conducted after the two hours, a toxicologist must be called to provide evidence of what the person's BAC would have been at the time of driving if his or her evidence of consumption is accepted. Bill C-226 proposes a legislative formula for calculating the blood alcohol concentration beyond two hours, which would significantly simplify trials in these cases. The bill also proposes to eliminate the bolus drinking defence and limit the intervening drink defence by making it an offence to have a blood alcohol concentration of 80 within two hours of driving, subject to a limited defence for innocent post-driving drinking. The bolus drink defence arises when the driver claims to have consumed a large amount of alcohol just before driving so that, although their blood alcohol concentration was over 80 at the time of testing, the alcohol was still being absorbed at the time of driving. This defence rewards those who consume a significant amount of alcohol immediately before driving, which I am sure we can all agree is behaviour that should be discouraged.Bill C-226 proposes two additional significant changes to the law relating to evidence in the area of drug recognition and evaluation, DRE. First, the law would be clarified to ensure that the evidence of an evaluating officer conducting the DRE is admissible without a hearing to qualify the evaluating officer as an expert. This would respond to several lower court decisions, which have refused to hear expert opinion evidence from the DRE officer with respect to drug impairment.The government supports these enhancements to the drug recognition and evaluation program. As well, the government will be seeking to have some technical amendments presented at committee. As I stated at the beginning, I am sure we can all agree that the goal of the bill, to make our roads and highways safer for everyone, for all Canadians, is one we can and must support. Therefore, I would urge all members to vote for the bill so we can get this important bill to committee where it can be studied in detail.C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquenceConduite avec facultés affaibliesConduite dangereuseDélinquants dangereuxDeuxième lecturePeines minimalesProgramme d'experts en reconnaissance des droguesProjets de loi émanant des députésSentences pénalesTest de sobriété4414943ErinO'TooleL’hon.DurhamGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89027DougEyolfsonDoug-EyolfsonCharleswood—St. James—Assiniboia—HeadingleyCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EyolfsonDoug_Lib.jpgInitiatives parlementairesLoi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdoseInterventionM. Doug Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, Lib.): (1330)[Traduction]Madame la Présidente, je suis fier de prendre une fois de plus la parole pour exprimer mon soutien enthousiaste au projet de loi C-224, Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. J'aimerais remercier le député de Coquitlam—Port Coquitlam d'avoir présenté cette mesure législative d'une importance capitale. Nous avons ainsi l'occasion d'aider nos concitoyens qui en ont besoin.À la lumière de mes 20 années d'expérience comme urgentologue, je peux dire sans craindre de me tromper que, s'il est adopté, le projet de loi C-224 sauvera des vies. Durant mon expérience clinique, j'ai traité de nombreux cas de surdose survenus en plein coeur du centre-ville de Winnipeg, où règne la pauvreté. Les médecins, les infirmières et les premiers intervenants aux urgences sont plus aptes à aider les victimes quand ils savent ce qu'elles ont ingéré. C'est un renseignement capital pour déterminer ce qui peut être fait pour les secourir.Les résultats d'examen physique sont parfois trop variables pour donner de l'information utile, et les analyses de laboratoire prennent parfois trop de temps. Je dois souvent demander aux patients ou aux personnes qui les accompagnent quelle substance ils ont consommée. Ils ont habituellement des réticences à fournir cette information, mais, une fois que je leur explique qu'il n'y a pas risque de poursuite en raison du secret médical, ils me répondent honnêtement, et je peux mieux les soigner.Il faudrait étendre le secret médical aux personnes qui accompagnent les victimes, car la crainte de poursuites ne devrait pas empêcher quelqu'un de peut-être sauver une vie. Les médecins, le personnel infirmier, les premiers intervenants et nous tous, en tant que société, avons le devoir de nous occuper des personnes les plus vulnérables de nos collectivités. Je crois que le projet de loi permettrait aux personnes vulnérables d'avoir moins peur de demander l'aide dont elles ont besoin pour leurs amis et elles-mêmes.Certains diront que les gens qui consomment régulièrement des drogues dangereuses sont responsables de leur sort et que c'est leur choix. Je ne suis pas d'accord. Le corps médical convient presque à l'unanimité que la toxicomanie est une maladie. De plus, il n'est pas bien connu du public qu'il existe une forte corrélation entre la toxicomanie et une maladie mentale sous-jacente. Une personne ayant une maladie mentale non diagnostiquée ou mal contrôlée risque en effet de consommer des substances dangereuses pour tenter une automédication. Le projet de loi est essentiel pour aider ces personnes vulnérables.Les détracteurs du projet de loi pourraient prétendre, comme ils le font en ce qui concerne d'autres formes de réduction des méfaits, qu'en empêchant l'imposition de sanctions juridiques aux toxicomanes, le projet de loi facilite et encourage la consommation de drogue. Là-dessus, les preuves sont claires également. La réduction des méfaits sauve des vies, améliore les résultats, augmente l'accès aux programmes de désintoxication et ne fait augmenter ni la consommation de drogue ni la criminalité. C'est la conclusion à laquelle sont parvenus l'Association médicale canadienne, les Centres pour le contrôle et la prévention des maladies et l'Organisation mondiale de la santé.Bien que nous ayons fait des progrès à d'autres égards, dans la réduction des méfaits, le Canada accuse du retard par rapport à d'autres pays en ce qui a trait à ce problème particulier. Aux États-Unis, le district de Columbia et plus de 30 États ont, sous une forme ou une autre, des lois sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. En 2014, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a recommandé qu'on envisage d'adopter une telle loi à l'avenir. Cette recommandation n'a toujours pas été mise en oeuvre. Qu'attendons-nous?Dans notre étude de ce projet de loi, nous devrions tenir compte des données existantes. Selon une étude réalisée par le conseil de prévention du crime de la région de Waterloo, moins de la moitié des personnes interrogées appelleraient le 911 dans une situation de surdose. Les personnes qui ne le feraient pas invoquent le risque de poursuite judiciaire pour justifier leur choix. En revanche, une étude réalisée dans l'État de Washington, qui a adopté en 2010 une loi sur les bons samaritains secourant des victimes de surdose, révèle que presque 90 % des personnes interrogées qui sont au courant de la loi appelleraient le 911.Dans notre étude de ce projet de loi, il est important de se rappeler que les victimes de surdose peuvent être nos amis, nos fils, nos filles et d'autres membres de notre famille. Les jeunes qui font la fête dans une résidence sont susceptibles de ne pas vouloir demander de l'aide pour leur ami victime d'une surdose s'ils craignent les poursuites judiciaires. Nous avons vu trop souvent ce genre d'histoire aux nouvelles: la peur a fait hésiter les gens, alors qu'on ne devrait pas hésiter ou devoir y réfléchir à deux fois lorsqu'il s'agit de sauver une vie. Si ce projet de loi était adopté, les jeunes gens qui font la fête dans une résidence et qui ont peur seront plus susceptibles d'appeler le 911 s'ils voient qu'un ami est mal en point. Un passant sera plus susceptible de laisser la compassion et sa conscience lui dicter sa conduite que d'agir par peur et par désir de protéger son intérêt personnel.Je m'attends à ce que cette mesure législative soit appuyée par un très grand nombre de députés ici, à la Chambre, et je pense que bien peu de gens s'y opposeront. En fait, si certains députés pensent peut-être s'opposer au projet de loi, je les invite à discuter avec un ancien toxicomane, un médecin qui travaille à l'urgence ou un membre de la famille d'une victime. Les députés devraient demander à ces gens, qui ont vécu ce genre d'expérience, de leur dire s'ils estiment que ce projet de loi pourrait sauver des vies, et ensuite, ils devraient voter selon leur conscience.(1335)Les mesures législatives qui reposent sur des faits devraient faire appel à la fois à notre raison et à nos sentiments. Nous devons adopter une loi qui permettra de réduire le nombre de décès associés à la consommation d'opioïdes. Puisque ce nombre augmente sans cesse, il est plus important que jamais d'agir. Les personnes qui risquent d'être victimes d'une surdose ne doivent pas attendre plus longtemps. En mettant rapidement en oeuvre cette mesure législative, nous pourrons sauver plus de Canadiens vulnérables, car quelqu'un pourra prendre la bonne décision et appeler les secours pour sauver la vie d'une autre personne.Il est question ici d'une situation tragique qui perdure et qui prend de l'ampleur. N'attendons pas. Le moment est venu d'adopter le projet de loi C-224. Comme le député de Coquitlam—Port Coquitlam l'a déclaré, c'est maintenant que nous devons sauver des vies. Adoptons le projet de loi C-224 pour sauver des vies.Mr. Doug Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, Lib.): (1330)[English]Madam Speaker, I am proud to once again rise in strong support of Bill C-224, the good Samaritan drug overdose act. I would like to thank the member for Coquitlam—Port Coquitlam for bringing up this vital piece of legislation. Now is the time to help our fellow Canadians in need. Drawing on my 20 years of experience as an emergency physician, I can say with confidence that, if passed, Bill C-224 would save lives. During my clinical experience, I have witnessed and treated many overdose victims in the poverty-stricken downtown core of Winnipeg. Emergency room doctors, nurses, and first responders are better able to help people when they know what the victims have ingested into their systems. Finding out what someone has ingested is vital when determining what one can do to help them. The findings on physical examination are often too variable to yield any useful information and laboratory tests can take too long to be of benefit. I often have to ask these patients or those who accompany them what substances they have taken. Typically, they are reluctant to provide this information. However, once I explain that there is no risk of prosecution due to patient and physician confidentiality, they give me honest answers and I am able to provide better care. Doctor and patient confidentiality should be extended to the individuals who accompany the victims and fear of the law should not prevent someone from potentially saving a life. As physicians, nurses, first responders, and as a society, we all have a duty to care for the most vulnerable in our communities. I believe this bill would help our vulnerable population be less afraid to ask for the help they need for their friends and themselves.Some may argue that people who routinely ingest harmful drugs are responsible for their outcome and what happens to them is their choice. I disagree. It is almost unanimously accepted by the medical profession that addiction is an illness. Furthermore, it is not widely understood by the public that addiction is highly correlated with underlying mental illness. Someone with an undiagnosed or poorly controlled mental illness may take harmful substances in an attempt to self-medicate. This bill is vital to helping these vulnerable individuals. Critics of this bill might claim that by preventing legal sanctions against drug users, this bill facilitates and encourages drug use, as is claimed with other forms of harm reduction. On this point, the evidence is also clear. Harm reduction saves lives, improves outcomes, increases access to rehabilitation, and does not increase either the use of drugs or incidence of crime. This is the conclusion of the Canadian Medical Association, the Centers for Disease Control and Prevention, and the World Health Organization. While we have made steps in other areas of harm reduction, Canada lags behind other jurisdictions on this issue. In the United States, over 30 states and the District of Columbia have some form of good Samaritan overdose immunity law. In 2014, the House Standing Committee on Health recommended considering good Samaritan overdose legislation in the future. This recommendation has yet to be implemented. What are we waiting for? When looking at this bill, we should consider the evidence. A Waterloo Region Crime Prevention Council study found that fewer than half of respondents would call 911 in an overdose situation, citing potential charges as a major barrier. A study of Washington state, which passed good Samaritan overdose legislation in 2010, found that almost 90% of respondents aware of the law would make the call. When considering this legislation, it is important to recognize these people are our sons, daughters, friends, and family members. Young people at a house party may be too scared to call for help for their overdosing friend if they fear charges. Too often we have seen this story in the news, how fear caused delay, and there should not be a need for hesitation or a second thought when calling to save a life. If this bill is passed, scared young people at a house party will be more likely to call 911 if their friend is in trouble. A bystander will be more likely to put compassion and conscience before fear and self-interest. I expect this legislation will receive very wide support in the House, with very little opposition. In fact, if any members are considering opposing this bill, I urge them to please talk to a recovering addict, an emergency room doctor, or a victim's family. Members should ask these persons with direct experience if they think this bill could save lives, and then they should vote their conscience.(1335)Evidence-based legislation should appeal to our hearts as much as it appeals to our logic. We need a law that responds to the rising fatalities associated with opioid use. With these rising fatalities, it is now more important to act. The future victims of an overdose cannot wait any longer. The sooner this legislation is implemented, the more vulnerable Canadians could be saved because someone made the right decision to make the call to save a life.We are dealing with an ongoing and escalating tragedy. Let us wait no longer. The time is right to pass Bill C-224. As the member for Coquitlam—Port Coquitlam has said, there is no time for saving lives like the present. Let us pass Bill C-224. Let us save lives.C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)Consommation et abus de droguesDécès et funéraillesDeuxième lectureDiffusion de l'informationDroit à la vie privée et protection de l'informationEnquêtes statistiquesIntervention d'urgence et intervenantsMédecine préventiveNombre de décèsObligation de porter secoursPersonnes vulnérablesPossession de substance désignéePoursuites judiciairesPrévention de la toxicomanieProjets de loi émanant des députésRecherche médicaleSanté mentaleSentences pénalesServices d'urgenceSoignants et professionnels de la santé4399463CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/69488RobertSopuckRobert-SopuckDauphin—Swan River—NeepawaCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SopuckRobert_CPC.jpgInitiatives parlementairesLoi sur la modernisation des mesures de protection des animauxInterventionM. Robert Sopuck: (1120)[Traduction]Je vous remercie, monsieur le Président. Le député de Red Deer—Lacombe prendra lui aussi la parole. Ma circonscription est surtout agricole. En plus de produire des céréales et des oléagineux, nos terres font bien vivre les éleveurs de bétail et de porc. Nous avons aussi la chance de compter de vastes habitats naturels et de nombreux lacs où pratiquer la chasse, la pêche et le piégeage, trois activités essentielles à notre mode de vie et au secteur touristique.C'est en utilisant judicieusement nos ressources — qu'il s'agisse du poisson ou de la faune — et en ayant recours à des méthodes efficaces, humaines et écologiques d'élevage que nous réussissons à faire rouler l'économie de notre région et à préserver notre mode de vie. C'est mon devoir, en tant que député, de défendre vigoureusement notre mode de vie contre le douteux projet de loi C-246.Qu'on se comprenne bien: nous accordons tous une grande importance au bien-être des animaux, mais il ne faut pas confondre bien-être des animaux et droits des animaux. Que ce soit aux échelons provincial ou fédéral, la législation canadienne sur le bien-être des animaux est très bien. Le projet de loi C-246, lui, n'est rien de moins qu'un cheval de Troie visant à accorder des droits aux animaux.L'objectif premier des tenants du mouvement pour les droits des animaux est on ne peut plus clair: ils veulent qu'on cesse toute utilisation animale, point à la ligne. L'organisme Animal Justice Canada, qui appuie sans réserve le projet de loi C-246, a pour objectif « de modifier les lois canadiennes afin que les animaux aient de véritables droits, y compris celui d'être représentés devant les tribunaux et de jouir des droits et libertés qui font que la vie vaut la peine d'être vécue ». Le groupe PETA a affiché la banderole suivante sur la page d'accueil de son site Web: « Les animaux ne nous appartiennent pas et nous n'avons pas à les utiliser comme nourriture, vêtements, sujets d'expérimentation ou divertissement, ni à [les tuer]. » Que dire de sa fameuse phrase-choc: « Qu'il s'agisse de douleur, d'amour, de joie ou de solitude [...] un rat, un cochon, un chien ou un enfant, c'est du pareil au même. »De nombreux autres groupes de défense des droits des animaux poursuivent les mêmes objectifs et appuient eux aussi le projet de loi C-246. Qui se ressemble s'assemble.Le Code criminel du Canada et les lois provinciales comportent déjà des dispositions rigoureuses qui criminalisent les différents types de cruauté et de négligence animales. Or, l'interprétation qu'en donnent les tribunaux depuis des dizaines d'années indique qu'elles ne visent pas à interdire les comportements socialement acceptables et légaux que sont la chasse, la pêche, la recherche médicale et l'abattage.Qu'y changerait le projet de loi C-246? Je m'intéresse ici aux dispositions du Code criminel et non aux chats, aux chiens et aux ailerons de requin.Premièrement, les infractions à l'endroit d'un animal ne seraient plus considérées comme des actes concernant certains biens. Le projet de loi retirerait ces infractions de la section du Code criminel portant sur les actes concernant certains biens pour les inclure dans la section portant sur les infractions contre la personne. Ce changement indiquerait que les animaux, au lieu d'être considérés comme une sorte de biens, pourraient plutôt bénéficier de droits semblables à ceux des personnes.Deuxièmement, pour ce qui est de causer à un animal ou de permettre que lui soient causées « de la douleur, des souffrances ou des blessures inutiles », il était déjà interdit de le faire « volontairement », mais le nouvel article 182.1 prévoit maintenant une infraction pour toute personne qui agit « sans se soucier des conséquences de son acte ». La gamme des gestes considérés criminels s'en trouverait élargie.Troisièmement, le projet de loi créerait deux infractions criminelles concernant le fait de tuer un animal. Voici ce que dit le paragraphe 182.1(1): Commet une infraction quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte: b) tue sauvagement ou cruellement un animal — que la mort soit immédiate ou non — ou, s’il en est le propriétaire, permet qu’il soit tué ainsi;c) tue un animal sans excuse légitime;Ce critère, « sauvagement ou cruellement », n'a aucun antécédent, ni dans la législation canadienne, ni dans la jurisprudence. Ce langage n'existe dans aucune loi du Royaume-Uni, de l'Australie ou des États-Unis. Il créerait une nouvelle infraction très vaguement définie. Par exemple, la méthode de cuisson qui consiste à bouillir les homards vivants serait-elle criminalisée?Aucune disposition du Code criminel porte actuellement sur le fait de tuer un animal. Les infractions en question reposent sur la cruauté. Le nouveau critère obligerait les tribunaux à déterminer la méthode d'exécution employée et à conclure, en l'absence d'excuse légitime, qu'elle constitue un crime si elle répond au critère en question. Aucune excuse légitime n'est définie aux termes du projet de loi C-246.Selon leur interprétation par les tribunaux, ces deux dispositions sont susceptibles de criminaliser de nombreuses activités récréatives, agricoles, commerciales et scientifiques, notamment les activités de recherche médicale et d'abattage casher et halal.Quatrièmement, on ajoute la norme de la négligence. En relâchant le critère assorti à l'infraction — qui passerait de « volontairement » dans la disposition en vigueur à « par négligence » aux termes du projet de loi —, nous risquons de criminaliser encore bien d'autres types de comportement.(1125)Il convient de signaler qu'une personne qui serait condamnée en vertu des dispositions élargies du projet de loi aurait un casier judiciaire pour le reste de ses jours, ce qui nuirait à ses déplacements à l'étranger et à ses perspectives d'emploi.Il ne serait plus nécessaire de prouver qu'une personne a fait preuve sciemment de cruauté envers un animal pour la condamner; il suffirait de montrer qu'elle a tout simplement été maladroite, incompétente ou malchanceuse. Par exemple, cet article pourrait avoir des conséquences pour quiconque renverse accidentellement un animal au volant d'un véhicule. Il s'agirait d'un vaste élargissement de la responsabilité criminelle, qui s'appliquerait dorénavant à des secteurs d'activité qui ne devraient pas être visés par le droit criminel ou qui sont déjà réglementés en vertu d'autres dispositions législatives fédérales ou provinciales en vigueur.Cinquièmement, les infractions énumérées ne prévoient aucune exemption précise pour les cas de conduite légitime.L'article 182.4 du projet de loi enlèverait toute efficacité aux moyens de défense en common law prévus aux paragraphes 8(3) et 429(2) du Code criminel. Toutefois, il s'agit de moyens de défense qui s'appliquent à la perpétration de l'infraction; le projet de loi n'empêcherait pas que les activités par ailleurs légitimes soient criminalisées en vertu du Code criminel.Les activités par ailleurs légitimes, comme l'élevage, la chasse, la pêche, le piégeage et la recherche médicale, devraient être clairement énumérées dans le projet de loi, de telle sorte qu'elles ne soient pas exclues totalement du Code criminel ni criminalisées.Le projet de loi pourrait aussi soulever des problèmes constitutionnels. Toutes les provinces disposent de lois sur la cruauté envers les animaux. Je les ai toutes lues. Le fait qu'une loi fédérale criminalise une activité réputée légitime et réglementée en vertu d'une loi provinciale donnerait lieu à des problèmes constitutionnels liés à la validité des dispositions législatives en question. C'est une autre raison pour laquelle il faut énoncer clairement et précisément les activités par ailleurs légitimes qui ne sont pas criminalisées.Le Code criminel contient des dispositions qui criminalisent certains actes ou comportements. La portée de ses dispositions est suffisamment large pour permettre l'application de la loi, mais elle est aussi assez précise pour cibler des actes particuliers. Le problème, c'est que ce projet de loi ne cible pas des actes précis. Étant donné le libellé flou du projet de loi, on ne sait pas vraiment quels actes pourraient être considérés comme étant criminels. Le projet de loi ne contient même pas de liste des activités qui seraient autorisées.De nombreuses personnes pensent à tort que le projet de loi C-246 porte sur une question qui oppose les régions rurales aux régions urbaines ou qu'il touche uniquement à la chasse, à la pêche, au piégeage et à l'élevage. S'il était adopté, le projet de loi C-246 pourrait toucher tous les Canadiens.Considérons la recherche médicale. Les groupes de défense des droits des animaux s'opposent presque tous, sinon tous, à la recherche médicale sur des animaux. Il faut être conscient que les percées les plus importantes dans le domaine médical découlent de ce genre de recherche. Environ 60 % de la recherche sur les maladies cardiovasculaires se fait sur des animaux. La Fondation des maladies du coeur fait remarquer ceci sur son site Web: Au fil des 60 dernières années, nous avons réalisé des progrès absolument remarquables dans le domaine des maladies cardiovasculaires; on le remarque notamment par une baisse des taux de décès associés à ces maladies de plus de 75 %. Cette diminution est attribuable en grande partie à des avancées [...]Je tiens à signaler que les techniques chirurgicales sont toutes mises au point et expérimentées sur des animaux avant d'être appliquées aux humains. Nous, les humains, sommes grandement redevables aux animaux sacrifiés pour que nous puissions vivre.Comme des centaines de milliers de Canadiens, je suis en vie aujourd'hui grâce aux progrès réalisés dans le domaine du traitement des maladies cardiovasculaires à la suite d'expériences sur des animaux. Mettre fin à la recherche médicale sur des animaux revient essentiellement à faire une croix sur les percées médicales qui sauvent des vies. Ce n'est acceptable ni pour moi, ni pour qui que ce soit. Certains groupes demandent l'arrêt des expériences sur des animaux, alors que d'autres souhaiteraient aller encore plus loin et intenter des poursuites vexatoires contre ceux qui utilisent les animaux de cette manière. Leurs campagnes ont eu des effets dévastateurs dans les collectivités rurales et éloignées, comme celles que représente le ministre des Pêches et des Océans, et d'autres qui vivent du piégeage et de la chasse au phoque. Ces collectivités sont représentées par des députés de tous les partis.Je n'approuve pas la cruauté délibérée contre les animaux; cependant, les mots sont importants, et je crains que, tel qu'il est rédigé, le projet de loi C-246 mette dans une situation juridique précaire ceux qui font une utilisation légitime et nécessaire des animaux au lieu de s'attaquer à ceux qui font volontairement souffrir des animaux. Je ne peux pas, en conscience, voter en faveur d'une mesure législative qui pourrait paralyser la recherche médicale sur les animaux, peut-être ériger en infractions l'élevage et le piégeage et mettre en danger des activités de plein air traditionnelles, comme la chasse et la pêche, et bien d'autres utilisations légitimes des animaux essentielles à notre bien-être et à notre économie. Je demande à mes collègues de tenir compte de ces préoccupations sérieuses et de voter contre le projet de loi C-246.Mr. Robert Sopuck: (1120)[English]Thank you, Mr. Speaker. The member for Red Deer—Lacombe will also be speaking. My riding is primarily agricultural. In addition to producing grains and oilseeds, the land supports thriving cattle and hog industries. My constituency is also blessed with vast tracks of natural habitats and numerous lakes that support hunting, angling, and trapping activities that are critical to our way of life and our thriving tourism industry.The wise use of our fish and wildlife resources, and the efficient, humane, and environmental sound raising of livestock are critical to maintaining the economy and the way of life in my riding. It is my duty as the MP to vigorously defend our way of life against the ill-conceived Bill C-246.Let me be clear. We all support animal welfare, but animal welfare is a far cry from animal rights. Canada has good animal welfare legislation at both the provincial and federal levels. However, Bill C-246 is a Trojan horse that would advance a pure animal rights agenda. The animal rights movement is very clear that its primary goal is the elimination of all animal use. Animal Justice Canada strongly supports Bill C-246, and it is “working to enshrine meaningful animal rights into Canadian law, including the right of animals to have their interests represented in court, and the guarantee of rights and freedoms that make life worth living”.The group PETA, on the masthead of its website, proudly states that “Animals are not ours to [kill], eat, wear, experiment on, or [exploit] for entertainment”. Then there is PETA's famous line, “When it comes to pain, love, joy, loneliness...a rat is a pig is a dog is a boy”.There are many other animal rights groups that are advancing the same agenda and strongly supporting Bill C-246. We are known by the company we keep. The Criminal Code of Canada, and all provinces, have comprehensive provisions that criminalize various kinds of animal cruelty and neglect. The courts have for decades consistently interpreted these provisions as not intending to forbid conduct that is socially acceptable or otherwise authorized by law, such as hunting, fishing, medical research, and slaughter for food.What would Bill C-246 change? I am looking at the Criminal Code side. I am not looking at the cat and dog or shark finning matters. First, offences against animals would no longer be offences against certain property. This significant change would take animal cruelty offences out of the section dealing with offences against certain property and move them to the section of the Criminal Code dealing with offences against persons, giving rise to the suggestion that animals are no longer a special type of property but are potentially entitled to rights that are similar to persons.Second, there is an inclusion of the new “recklessly” test. The new section 182.1 includes the test of “recklessly” to the existing “wilfully” test for causing “unnecessary pain, suffering, or injury to an animal”. This would expand the kind of conduct that could be criminalized.Third, with regard to the new “kills” and animal offences, the bill would add two new offences that are not currently in the Criminal Code. Section 182.1(1) says: Everyone commits an offence who, wilfully or recklessly, (b) kills an animal or, being the owner, permits an animal to be killed, brutally or viciously, regardless of whether the animal dies immediately;(c) kills an animal without lawful excuse;This “brutally or viciously” test is completely novel and does not appear to have been previously used in any Canadian statute or interpreted in any Canadian court. This provision does not appear to exist in any legislation in the United Kingdom, Australia, or the United States. It would create a new and very broad offence. For example, would the current method of cooking lobster by placing them live in a pot of boiling water be criminalized?Currently, killing an animal is not the focus of the Criminal Code. Cruelty, not killing, was a focus of the offences. This new test would force a court to evaluate the method of killing that is chosen, and if it falls within the test or there is no lawful excuse, it criminalizes the behaviour. Lawful excuse is not defined in Bill C-246.These two sections, depending on how they would be interpreted by the courts, could have the effect of criminalizing many recreational, agricultural, commercial, and scientific activities, such as medical research, and religious practices such as kosher or halal butchering.Four, there is the addition of a negligence standard. This widening of the test for criminalizing from “wilfully” under the current section, to the much lower “negligently” test in the new bill, could have the potential of criminalizing far more types of behaviour.(1125)It must be noted that anyone convicted under the expanded provisions would now have a criminal record that would follow them for the rest of their lives, affecting international travel and employment prospects.A person will no longer have to be wilfully cruel to be criminalized, just clumsy, incompetent, or unlucky. For example, this section could create consequences for accidentally striking an animal with a vehicle. This is a vast expansion of criminal liability to areas of activity that should not be affected by the criminal law or are already regulated under other existing federal-provincial legislation.Fifth, there are no specific exemptions for legal conduct to offences listed. The bill provides in182.5 that common law defences in subsections 8(3) and 429(2) of the Criminal Code are not effective. However, these are defences to the commission of the offence, not the exclusion of otherwise legal activities from being criminalized under the Criminal Code.These specific legal activities, ranching, hunting, fishing, trapping, medical research, etc., should be clearly listed in the bill so that otherwise legal activities should be taken out of the Criminal Code completely and not criminalized.There are also possible constitutional issues. All provinces have animal cruelty laws. I have read every one of them. Where a federal bill criminalizes an activity that is deemed lawful and regulated under provincial law, constitutional issues relating to the validity of the statutes arise. This is another reason to clearly and specifically spell out which otherwise lawful activities are not criminalized.The Criminal Code is meant to contain laws that criminalize certain actions or behaviours. It is meant to be broad enough to allow enforcement but specific enough to target particular actions. The problem with this legislation is that it is not targeting specific actions. We do not actually know what action may be considered criminal with this vague language. It does not even provide a list of activities that are permitted.In terms of Bill C-246, many people mistakenly think this is a rural versus urban issue, or it is all about hunting, angling, trapping, and ranching. If enacted, Bill C-246 could affect all Canadians. Let us look at medical research. Most, if not all, animal rights groups oppose animal-based medical research. Canadians must realize that most significant medical breakthroughs result from animal-based medical research. Approximately 60% of all cardiovascular research is conducted on animals. The Heart and Stroke Foundation, on its website, notes:Remarkable progress has been made tackling cardiovascular disease in Canada over the past 60 years with death rates declining by more than 75 per cent. This has largely been due to research advances....It must be noted that all surgical techniques are developed and tested on animals before they are applied to humans. Humanity owes a great deal of gratitude to those animals that are sacrificed so that we might light.I, and hundreds of thousands of Canadians, are alive today because of cardiovascular advancements, which were developed using animal experimentation. If we were to stop performing medical research on animals, we are basically saying that we should stop making life-saving medical breakthroughs. This is not acceptable to me or anyone else.Some of these groups want to stop using animals, while others would prefer to push even further and use vexatious litigation to punish those who use animals in any manner. The effect of their campaigns have been devastating for remote, rural communities, such as those represented by the Minister of Fisheries, Oceans and others that depend on sealing and trapping. Those communities are represented by MPs from all parties in the House.I do not approve of wilful cruelty to animals, however, words are very important, and I fear the language in Bill C-246 will not, in fact, crack down on those who wilfully harm animals, but instead will put legitimate and necessary animal use practices in legal jeopardy.I cannot vote in good conscience for legislation that could potentially cast a chill over medical research on animals, potentially criminalize ranchers, trappers, and jeopardize traditional outdoor activities, such as hunting and angling, along with the many other legitimate animal use practices that are vital for our economy and well-being. I would ask my colleagues to consider these serious concerns, and vote against Bill C-246.AbattoirsAnimal JusticeApplication de la loiC-246, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux)Chasse et pêche de loisirCode criminelCompétence provincialeConstitutionnalitéCrime et criminalitéCruauté envers les animauxDeuxième lectureDéveloppement ruralDisposition de dérogationÉcologie et écologistesÉlevageInterdictionMoyen de défenseNégligence grossièrePêcheries et pêcheursPeople for the Ethical Treatment of AnimalsProjets de loi émanant des députésProtection des animauxRecherche médicaleRelations fédérales-provinciales-territorialesResponsabilité pénaleSentences pénales4326965BruceStantonSimcoe-NordMurrayRankinVictoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35897BlaineCalkinsBlaine-CalkinsRed Deer—LacombeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CalkinsBlaine_CPC.jpgInitiatives parlementairesLoi sur la modernisation des mesures de protection des animauxInterventionM. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe, PCC): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, en suivant le débat de ce matin, je me rends compte à quel point bon nombre de députés sont passionnés par cette question. Je tiens à remercier mon collègue d’en face, que j’ai été amené à mieux connaître par notre travail au comité de même que dans des fonctions extérieures. Je respecte tout à fait la personne. Je respecte son droit à déposer ce projet de loi et à faire en sorte qu’il soit débattu. Personnellement, j’aurais préféré que nous n’ayons pas à tenir ce genre de discussion, parce que je crois que les changements proposés à la loi pourraient avoir des répercussions pour les électeurs que je représente. Il est très courageux — et je dis cela avec le plus grand respect, surtout pour un nouveau député — de déposer un projet de loi d'initiative parlementaire que je juge à la fois vaste et ambitieux. Il y a lieu d’en féliciter le député. Nous ne savons pas quelle sera la décision finale, et nous allons voir comment les choses vont se dérouler. Je tiens aussi à remercier le secrétaire parlementaire d’avoir indiqué, je suppose au nom du gouvernement, que la façon dont nous allons traiter de cette question se ferait dans le plus grand respect. Je vais vous donner quelques exemples concernant le projet de loi. Je ne suis pas en total désaccord avec cette mesure et je ne me pose pas de question sur les conséquences envisagées, mais plutôt sur les conséquences imprévues. C’est précisément ce dont je vais parler.Le projet de loi a une portée très étendue. Il y est question d’enlèvement des nageoires de requin. Nous savons cependant, pour l'avoir appris dans le cadre de débats tenus sur cette question lors de législatures antérieures, que le Canada interdit déjà cette pratique dans ses eaux et que sa réglementation interdit également l’importation d’ailerons de requin. Toutefois, si à un moment donné la Chambre souhaite adopter ce texte de loi, je ne serais pas personnellement touché. D’ailleurs, en ma qualité de zoologiste détenteur d’un diplôme en pêches et sciences aquatiques, je comprends l’importance de l’écosystème, de toute la chaîne alimentaire. Je sais que les prédateurs supérieurs ont leur place dans cet écosystème et je comprends que nous voulions éviter l’extinction de n’importe quelle espèce à cause de ce genre de pratique de prélèvement. Je serais, pour le moins, ouvert à ce genre de choses. Je pourrais très bien accepter ce point de vue. Si l’auteur du projet de loi s’en était uniquement tenu à ce genre de choses, j’aurais même pu en arriver à appuyer son texte. Cependant, le projet de loi parle aussi de chats et de chiens en proposant une modification qui fait vibrer des cordes sensibles. J’en vois déjà certains imaginer que leur chien de poche pourrait être tué pour sa fourrure. Et je dis cela en tant que propriétaire d’animal de compagnie. J’ai toujours eu des chiens, depuis tout jeune, puisque j’ai grandi dans une famille d’éleveurs de bovins, dans le centre de l’Alberta, et que nos chiens à nous étaient employés de façon bien différente de ce qu’on connaît ailleurs. C’étaient des chiens de travail. Nous les adorions, nous les respections et ils nous respectaient, mais nous avions, avec les Blue Heeler et nos autres chiens, des relations radicalement différentes qui donnaient de bons résultats à la ferme, parce qu’ils nous aidaient à rassembler les troupeaux, à protéger notre cheptel et ainsi de suite. La relation était tout à fait différente. Quand nos chiens se comportaient bien et qu’ils travaillaient bien, ils étaient récompensés. Quand ils se comportaient mal et qu’il fallait les corriger, nous appliquions les méthodes nécessaires pour les remettre dans le droit chemin. On apprend ce genre de chose dans les centres de dressage de chiens ou ailleurs. Quoi qu’il en soit, ces chiens-là n’avaient rien à voir avec le chien de poche que j’ai depuis que je réside en ville. Malheureusement, comme il n’y avait plus assez de place pour tous les enfants à la ferme, je me suis retrouvé en ville où, depuis, j’ai un chien de poche. Ma relation avec cette chienne est radicalement différente de celle que j’avais avec les chiens de ma jeunesse. Ainsi, je ne voudrais certainement pas qu’une telle chose se produise, mais c’est moi qui ai le pouvoir de choisir; je suis le propriétaire de cette chienne, je suis son maître et je peux décider si elle se retrouvera dans un autre type de situation. J’ai ce pouvoir et cette responsabilité et je prends soin de la chienne de la famille. Je ne connais pas une seule famille qui n’aime pas son animal de compagnie. Si elle me regarde à la télévision, elle ne comprend pas un traître mot de ce que je dis, mais au moins elle me reconnaît à l’écran. Ce qui me préoccupe dans ce projet de loi, c’est qu’il cherche à tout homogénéiser. On y part du principe que n’importe quel animal fait partie de la même expérience. Par exemple, pour les personnes qui ont toujours vécu en ville — et je ne dis pas cela de façon condescendante — et qui ont eu des chiens de poche toute leur vie, la façon de percevoir l’animal de compagnie peut être radicalement différente de celle des gens qui travaillent dans une exploitation agricole. C’est la seule raison pour laquelle je soulève cela. Et puis, je suis chasseur et pêcheur. J’ai passé des années à étudier. J’ai un diplôme de zoologiste en pêches et sciences aquatiques. J’ai aussi un diplôme d’agent de conservation. J’ai passé des années à effectuer des recherches sur les poissons. J’ai passé des années à travailler comme agent de conservation, à protéger l’environnement, la faune et nos ressources, et je suis très fier de tout ce que j’ai accompli. J’affirmerais que la vaste majorité des gens avec qui j’ai travaillé au sein de ce milieu sont parmi les personnes les plus éthiques et les plus responsables que j’ai rencontrées. À la lecture des dispositions de ce projet de loi, où l’on définit l’infraction comme étant le fait de tuer un animal sauvagement, en le brutalisant ou sans se soucier des conséquences de son acte, ces personnes pourront se demander si elles ne risquent pas de se retrouver en prison pour avoir pris un doré et l’avoir assommé dans le bateau avant de le rapporter à la maison.(1155)Le parrain du projet voudrait nous faire croire qu’il n’en est rien, et je crois en sa bonne foi. Cela dit, comment le savoir avec certitude? En voici un exemple.Les défenseurs des droits des animaux saisissent chaque occasion possible de faire avancer leur cause. Cela ne pose aucun problème. C’est leur droit. Ils peuvent bien faire ce qu’ils veulent, tant que cela est permis par la loi. Nous vivons dans une société libre et ouverte, et c’est leur droit d’agir ainsi. Cependant, voici un exemple de situation où les choses peuvent déraper. Cela concerne le secteur agricole.Nous savons qu’ils installent parfois des caméras dans les installations d’élevage pour parvenir à certaines fins. Parfois le résultat est positif et parfois il ne l’est pas. Je peux cependant affirmer qu’un certain nombre d’électeurs sont venus à moi pour me signaler, documents à l’appui, que leur exploitation faisait l’objet de harcèlement de la part de certains. Il s’agit de personnes qui arrivent sur les lieux en voiture, qui se garent en toute légalité en bordure de la route, puis qui photographient et documentent les pratiques d’élevage. J’ai moi-même entendu des appels et des enregistrements de personnes qui avaient laissé des messages de menace sur la boîte vocale d’exploitations familiales sous prétexte que le type d’élevage pratiqué par ces exploitations ne leur plaisait pas. Ce sont les mêmes personnes qui œuvrent auprès d’organismes comme PETA ou tout autre groupe de défense des droits des animaux. Je ne prétends pas que toutes ces personnes poursuivent les mêmes objectifs, mais il y en a certainement qui utilisent ce genre de méthodes et de techniques pour intimider, voire pour entraîner la fermeture des exploitations agricoles. Ces gens deviennent les détenteurs autoproclamés du droit d’agir au nom du reste de la société au regard de telles questions et recourent à ces méthodes dans la poursuite de leurs propres intérêts.Bien honnêtement, je crains que si le projet était adopté dans sa forme actuelle, nous donnerions énormément d’occasions et de raisons à d’innombrables personnes d’invoquer la loi. Elles auraient simplement besoin d’un juge coopératif et d’un simple cas de négligence.À l'heure actuelle, pour qu'on puisse inculper une personne d'infraction criminelle, la situation doit répondre à des critères très exigeants. C'est tout à fait normal, puisque les infractions criminelles sont des infractions graves. Selon les dispositions du projet de loi, une légère négligence pourrait être traitée comme une infraction criminelle. Comment cela est-il possible? L'extrait que voici est tiré de la section sur la peine: [...] s’il est le propriétaire d’un animal ou la personne qui en a la garde ou le contrôle, l’abandonne volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte [— « sans se soucier des conséquences » n'est défini nulle part —] ou, par négligence, omet de lui fournir la nourriture, l’eau, l’air, l’abri et les soins convenables et suffisants; Peut-être considérera-t-on que le propriétaire n'a pas fourni des soins suffisants s'il n'a pas brossé le poil de son chien. Il risquerait alors de se retrouver avec un casier judiciaire.Ces éléments font frémir d'horreur non seulement certains secteurs de l'industrie, mais aussi la communauté des chasseurs et des pêcheurs.Nous souhaitons tous que les animaux soient protégés par des normes solides. Certaines parties du projet de loi amélioreraient leur bien-être. Ainsi, je trouve tout à fait inacceptable, comme le député, d'élever des animaux pour les combats, les paris ou autre chose du genre, et je crois que presque tous les Canadiens abonderaient dans le même sens. Si le projet de loi s'en tenait là, je suis certain que le député aurait l'appui d'une forte majorité à la Chambre. J'espère, sans méchanceté, que la trop vaste portée du projet de loi l'empêchera de passer à l'étape de la deuxième lecture. J'ai été ravi d'entendre le secrétaire parlementaire affirmer qu'il faudrait beaucoup plus de rigueur et de consultations pour voir à ce que tous les intervenants concernés aient leur mot à dire. Les Premières Nations n'ont aucunement participé à ces travaux. En ce qui concerne la fourrure des chiens et des chats, par exemple, les Premières Nations utilisent traditionnellement la fourrure de chiens huskys dans la confection de certains vêtements. Quel serait l'effet du projet de loi sur cette pratique? Nous connaissons déjà la campagne ambitieuse contre la chasse au phoque. L'utilisation de l'hakapik est une méthode avalisée par les vétérinaires. Toutes les données scientifiques dont nous disposons indiquent que c'est une bonne méthode, mais elle a été tout de même vertement critiquée dans les médias du monde entier, ce qui a entraîné une croissance exponentielle de la population de phoques le long des côtes de l'Atlantique, en plus de causer des ravages dans l'économie, en particulier parmi les populations côtières vulnérables, qui ont besoin de cette activité traditionnelle pour vivre.Beaucoup de gens utilisent des animaux, notamment les agriculteurs, les éleveurs et les autres personnes qui tirent leur subsistance de la nature. Les Premières Nations ne sont pas les seules dans ce cas. Tout ce monde veut avoir l'assurance que les députés comprennent les risques graves auxquels le projet de loi pourrait les exposer.(1200)Je félicite mon collègue d'avoir présenté le projet de loi, mais, en mon âme et conscience, il m'est impossible de l'appuyer.Je devrais signaler à la Chambre que mon collègue et moi avons discuté de son projet de loi. Il a eu la noblesse de venir m'en parler parce qu'il était au courant de mon point de vue sur la question. Je lui ai indiqué respectueusement que je ne pouvais pas appuyer son projet de loi. Par conséquent, il ne sera aucunement surpris de constater que j'ai pris la parole à ce sujet aujourd'hui.Les éleveurs, les agriculteurs, les chasseurs et les pêcheurs pourront toujours compter sur moi pour défendre leurs intérêts. Je veillerai toujours à ce que nous préservions les activités traditionnelles et je m'opposerai à tout changement susceptible d'avoir des conséquences nuisibles imprévues sur ces secteurs économiques, comme ce pourrait être le cas si ce projet de loi était adopté.Mr. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe, CPC): (1150)[English]Mr. Speaker, as I sit here listening to the debate this morning, I can see that this is obviously a very passionate issue for a lot of the members in the House. I want to thank my colleague across the way, who I have gotten to know through committee work and a bit of work outside of normal duties. I totally respect this individual. I respect his right to bring the bill forward and have it discussed. I personally wish that we were not having this discussion, because I believe that some of the proposed changes in the legislation would have a potential impact on the constituents who I serve. It is very courageous, and I mean this with the greatest of respect, particularly for a new member of Parliament to bring forward what I consider to be a very large and ambitious piece of private member's legislation. He can be commended for that. We do not know what the final decision is going to be, so we will see how it goes.I want to thank the parliamentary secretary for bringing forward a very respectful position, I assume on behalf of the government, on how it is going to deal with this. I am going to go into some examples in the bill. I do not disagree with all parts of the bill. The question that I have, though, is not about the intended consequences, but always the unintended consequences. That is what I am going to get at.The bill is quite large in its scope. It deals with shark finning. We have known from debate in previous Parliaments that Canada already, through its current practices and so on, does not allow this in its own waters and does not allow through its regulatory regime the importation of fins from sharks that have been finned. However, if it is the will of the House at some particular point in time to pass that legislation, I would not be personally affected. In fact, as somebody who is a zoologist with a fisheries and aquatic sciences degree, I understand the importance of the ecosystem, the entire web of the food chain. I know that a top predator is always welcome in the system and understand that we do not want the extinction of any species through these harvesting practices. It is something that I would at least be open-minded to. It is something that I could deal with. Had the bill only dealt with that aspect of things, I could maybe find my way to supporting it at some point in time.The bill also goes on to talk about dogs and cats. This is a heartstrings amendment. People think about their little dogs at home being used for their fur at some particular point in time. I say this as a pet owner. I was a dog owner as a youngster growing up on a beef farm in central Alberta, and our dogs were used quite differently, by the way, on the farm. Our dogs on the farm were work dogs. We loved them, we respected them, and they respected us, but we had a completely different relationship with the blue heelers and other dogs that worked on the farm, helping us herd cattle, helping us protect our assets, and so on. That was a completely different relationship. When our dogs behaved and performed well, they were rewarded. When they were out of line and needed to be corrected, we used appropriate methods to correct the behaviour of our dogs. This is something people learn at any dog training school, or whatever the case might be. However, that is a far cry from my little lap dog, because now I live in town. Regrettably, there was not enough room on the farm for all of us kids, so I live in town now and I have a little lap dog. I have a completely different relationship with that dog than the dogs I had growing up on the farm. Therefore, no, I would not want that to happen, but I am in control of that, because I am the dog's owner, I am the dog's master, and I can decide whether that animal ends up in some other type of situation. I have that ability and responsibility, and I take care of my family dog. I do not know of any families that do not love their pets. My dog is part of the family. If she is watching, she will not understand a thing I am saying, but she will at least see me on the screen.I am very concerned about the bill trying to make everything homogenous. It assumes that every animal is part of the same experience. For example, for people who have only lived in town—and I am not saying this in a derogatory way, in any way, shape, or form—who have had pet dogs their whole lives that have been lap dogs, they have a very different world view of their pets than somebody who might be working on a farm. That is my only point in bringing this up.I am also a hunter and an angler. I have spent years of my life training. I have a zoology degree in fisheries and aquatic sciences. I have a conservation law enforcement diploma. I spent years researching fish. I spent years working as a conservation officer, protecting the environment, protecting wildlife, conserving our resources, and I am very proud of the past that I have had. I can say that the vast majority of people I work with in this community are the most ethical, responsible people one has ever met. When they see this piece of legislation and see the clauses in the bill that say anybody who kills either recklessly, violently, or brutally, they think, “If I catch a walleye to take home to feed my family and I bonk it on the head in the boat, does that mean I am going to go to jail?”(1155)The sponsor of the bill would have us believe that is not the case, and I believe his intention. However, do we know for sure? Here is an example. Animal rights activists use every opportunity they can to advance their agenda. That is fine. That is their right. They may do whatever they lawfully can. They are entitled to that. We are a free and open society, and they have that right. However, here is an example of how these things can go sideways. It actually pertains to the agricultural sector. We know that cameras are put in livestock facilities from time to time in an effort to advance an agenda. Sometimes they do good; sometimes they do not. I can say, however, in no uncertain terms that a number of constituents have come to me having documented people who they know are stalking their farms. These people are driving their vehicles up, parking lawfully on the edge of the road, photographing, and documenting farming practices. I myself have heard phone calls and recordings of individuals who have left threatening messages on family farm answering machines, because they did not like the type of farming in which the farm was actively engaged. These are the same folks who belong to such organizations as PETA or any other animal rights coalition groups. I am not saying all of them would share that same agenda, but certainly folks use these kinds of methods and techniques to intimidate, brow-beat, and otherwise try to shut farms down. They become the self-proclaimed purveyors of social licence of this particular issue and use these methods to advance their own agendas. My sincere fear is that, if the bill were to pass in its current form, it would create ample opportunities, motivation, and no end of people trying to use the legislation. All they would need is a willing judge and a simple case of negligence.The test right now in the Criminal Code has a very high bar for how one could be charged, and so it should. A criminal offence is a very serious matter. In the legislation put forward, all it simply means is a little neglect. Who gets to decide that? In the section in dealing with punishment, it states: ...being the owner, or the person having the custody or control of an animal, wilfully or recklessly [—recklessly is not defined anywhere—] abandons it or negligently fails to provide suitable and adequate food, water, air, shelter and care for it; That care could be something as simple as grooming the matted fur on one's dog. The penalty for that could potentially be a criminal record.These are the things that are sending a complete chill into not only parts of the industry, but the hunting and angling community.We all want good animal welfare standards. There are parts of the bill that would improve animal welfare. I agree wholeheartedly with my colleague when he talks about raising animals for the purpose of fighting, betting, and these types of things. I do not think many people in Canada would actually disagree with that. If the bill did only that, then I am sure my colleague would have the support of the vast majority of the members of the House. I do not mean this maliciously, but I am hoping the overambitious agenda of the bill will be the end of it before it even has an opportunity to get to second reading. I am very pleased to hear the parliamentary secretary say a much more rigorous and consultative approach needs to be taken to ensure that everyone with a vested interest is involved. First nations people have been left out in the cold on this. Dealing with dog and cat fur, it is quite traditional to use husky fur in the use of garments. Would that be a problem with this legislation? We know already about the ambitious campaign against the seal hunt. The use of the hakapik is a veterinarian-approved process. It stands the rigours of all the scientific evidence we have, but has been brutalized in the public media around the world. It has resulted in the exponential growth of the seal population off the Atlantic coast, while at the same time creating economic havoc, particularly for vulnerable coastal communities that rely on this traditional lifestyle. There are countless communities that do this. There are farmers, ranchers, and people who live off the land. It is not just first nations people who live off the land. They want to be assured that all members of Parliament in the House understand the gravity of what could potentially be at risk here.(1200)While I commend my colleague for bringing the bill forward, I cannot in good conscience support this bill. I should mention that we had discussions. He honourably came, sat down, and talked with me, because he knew my feelings on this. I respectfully told him that I could not support the bill. Therefore, it will come as no surprise to him that I rose to speak on this piece of legislation today. I will always stand up for the people in animal husbandry, farming, ranching, and the hunting and angling community. I will always make sure we preserve these traditional ways of life, and I will not open up any opportunities for the unintended consequences of these industries to be sacrificed, such as they could be with this bill.Agriculture et agriculteursC-246, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux)Chasse au phoqueChasse et pêche de loisirChatsChiensCode criminelCombats d'animauxConservation des ressources marinesConsultation du publicCrime et criminalitéCruauté envers les animauxDeuxième lectureDéveloppement ruralDroits des peuples autochtonesÉcologie et écologistesÉlevageEspèces en voie de disparitionFourrures et industrie de la fourrureImportationsInterdictionNégligence grossièrePêcheries et pêcheursProjets de loi émanant des députésProtection des animauxRequinSentences pénalesVente4327043BillBlairScarborough-Sud-OuestBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88858GaganSikandGagan-SikandMississauga—StreetsvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SikandGagan_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Gagan Sikand (Mississauga—Streetsville, Lib.)(1730)[Traduction]Projet de loi C-247. Deuxième lecture propose que le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.— Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-247. S'il est adopté, le projet de loi C-247 empêchera des blessures et des décès causés par la conduite en état d'ébriété, qui continue de causer des tragédies épouvantables qui pourraient être évitées partout au Canada. Plus précisément, le projet de loi C-247 aura un effet dissuasif et augmentera le nombre d'arrestations en permettant l'utilisation de détecteurs passifs d'alcool lors de contrôles routiers pour repérer les conducteurs ivres. Je présenterai bientôt les détails de cette proposition.En outre, le projet de loi C-247 renommerait le crime de « conduite avec capacités affaiblies causant la mort », qui s'appellerait désormais « homicide au volant » causé par des capacités affaiblies. La nouvelle appellation indiquerait une plus grande responsabilité morale en cas de conduite avec capacités affaiblies, tout en préservant le pouvoir discrétionnaire des juges d'adapter les peines aux circonstances.Cette modification découle d'une proposition appelée la loi de Kassandra présentée en 2015 par le député conservateur de Langley—Aldergrove. Je suis reconnaissant qu'il ait appuyé la présentation du projet de loi C-247 et je suis heureux que nous puissions travailler ensemble au-delà des lignes de parti pour empêcher la conduite avec facultés affaiblies pour le bien de tous les Canadiens.La conduite avec facultés affaiblies touche les citoyens de toutes les circonscriptions à l'échelle du pays. Ma circonscription, Mississauga—Streetsville, n'y fait pas exception. L'été dernier, les citoyens de Mississauga—Streetsville ont perdu un homme très important dans la communauté à cause de cela. C'était un leader, un enseignant, un mentor, mais avant tout, un père et un mari. Par respect pour sa famille, je vais m'abstenir de le nommer.Hélas, un soir de juillet 2015, un camion piloté par un chauffeur ivre est venu le heurter par-derrière alors qu'il était à vélo, et il a été déclaré mort sur les lieux de l'accident. Comme enseignant au niveau secondaire, il a passé des années à instruire et à inspirer les jeunes de ma circonscription. Ses anciens élèves et les gens qui le connaissaient m'ont parlé de l'influence positive qu'il avait sur ceux qui l'entouraient. Je crois comprendre qu'il a incité de nombreux étudiants à faire des études postsecondaires.Sa vie a été tragiquement interrompue par un conducteur en état d'ébriété, par quelqu'un qui avait choisi de mettre la vie d'autrui en danger plutôt que d'appeler un taxi. À cause de sa mort, cinq enfants ont été privés de leur père, et une femme, de son mari. Des étudiants ont perdu leur enseignant, et des jeunes ont perdu leur mentor, cette personne qui aurait pu les aider à faire de bons choix de vie.Peu de temps après avoir été élu, j'ai reçu un courriel d'une citoyenne que cette mort avait grandement peinée et qui s'inquiétait du fait que des tragédies absurdes comme celle-là continuent de se produire à un rythme alarmant dans notre pays. Elle m'implorait d'agir. C'est donc ce que je compte faire avec le projet de loi C-247.Comme je l’ai dit, si on l’adopte, le projet de loi évitera des blessures et des décès dus à la conduite avec facultés affaiblies. Il y parviendra grâce à deux mesures visant à augmenter la dissuasion et le taux d’arrestation. La première mesure autorise les policiers à utiliser le détecteur d'alcool passif lors de contrôles routiers aléatoires. Que signifierait ce changement? Actuellement, au Canada, les services policiers dressent des barrages routiers pour contrôler au hasard l’état des conducteurs. En Ontario, par exemple, il y a le programme RIDE, pour Reduce Impaired Driving Everywhere. Dans le cadre de ce programme, les agents demandent un alcootest s’ils ont des motifs raisonnables de croire que le conducteur a consommé de l’alcool, en se fiant à l’apparence et à l’odeur. Cependant, selon un rapport publié en 2009 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, on arrête une fraction seulement des personnes qui conduisent en état d’ébriété. Le projet de loi C-247 augmenterait le taux d’arrestation et accroîtrait la dissuasion en autorisant les policiers à utiliser un détecteur d’alcool passif aux barrages routiers ou quand ils décident d’arrêter une voiture parce qu’ils ont des motifs raisonnables de croire que son conducteur est ivre. On place l’appareil près du visage du suspect et, si on obtient un résultat positif, on aurait un motif suffisant de demander un alcootest au moyen d’un ivressomètre homologué.Je suis sûr que l’utilisation du détecteur d’alcool passif lors des contrôles routiers aléatoires sera jugée conforme à la Charte. Je le crois parce que, dans l’arrêt Dedman c. La Reine, la Cour suprême a conclu que les interceptions aléatoires dans le cadre du programme RIDE en Ontario sont constitutionnelles parce que la conduite automobile est « une activité qui nécessite un permis, c'est-à-dire assujettie à une réglementation et à un contrôle en vue de la protection de la vie des personnes et de la propriété ». La conclusion juridique qu’on peut en tirer, c’est que la conduite automobile est une activité autorisée, en vertu d’un permis, mais qui est soumise à des limites raisonnables à cause du risque qu’elle représente pour les autres usagers de la route. L’utilisation du détecteur d’alcool passif, en ce sens, est une limite raisonnable qui est beaucoup plus efficace pour arrêter les conducteurs ivres que les méthodes de détection utilisées actuellement dans les contrôles routiers. Le groupe Mothers Against Drunk Driving Canada a appuyé le projet de loi C-247 et vanté les mérites du détecteur d’alcool passif. Le directeur général de MADD Canada, Andrew Murie, estime que l’utilisation du détecteur d’alcool passif par les policiers réduira considérablement le nombre de conducteurs ivres sur nos routes. Selon lui, ce projet de loi d’initiative parlementaire permettra à la police de maximiser la technologie disponible pour détecter les personnes ivres interceptées lors d’un contrôle routier. Il a ajouté que MADD Canada apprécie les efforts déployés pour réduire le nombre d’accidents, de blessures et de décès attribuables à l’alcool.(1735)Permettez-moi maintenant d’évoquer la seconde mesure incluse dans le projet de loi C-247. Comme je l’ai indiqué, le crime de « conduite avec capacités affaiblies causant la mort » serait remplacé par le crime d’« homicide commis au volant d’un véhicule automobile ». Ce changement reflète une plus forte culpabilité morale, ce qui est approprié. La décision de prendre le volant d’un véhicule quand on est ivre témoigne d’un manque total de considération pour les autres, et les conséquences tragiques en sont prévisibles. La condamnation doit être à la mesure de cette culpabilité.Pour donner un exemple récent de l’état actuel du droit, Marco Muzzo vient d’être condamné à dix ans de prison pour avoir tué trois enfants et leur grand-père. Cette tragédie est la suite directe de sa décision de prendre le volant avec un taux d’alcoolémie près de trois fois plus élevé que la limite autorisée. Selon le Code criminel du Canada, il y a homicide quand une personne, directement ou indirectement, par n'importe quel moyen, cause la mort d'un être humain. La conduite en état d’ébriété causant la mort serait une forme d’homicide coupable parce qu’elle est moralement et légalement répréhensible. Dès qu’une personne ivre prend le volant, elle met la vie des autres en danger. Les mots ont du poids, ils ne sont pas vides de sens, et cette culpabilité doit se refléter dans le droit canadien. J’ajoute que le changement proposé préserve la discrétion judiciaire d’adapter la peine aux cas particuliers. La proposition, qui est de nommer le crime de conduite avec capacités affaiblies causant la mort pour ce qu’il est vraiment, soit un homicide commis au volant d’un véhicule automobile, a initialement été déposée sous le titre de loi de Kassandra en mémoire de Kassandra Kaulius, de Surrey, en Colombie-Britannique, une jeune fille de 22 ans victime d’un chauffard dont les facultés étaient affaiblies. Le député conservateur de Langley—Aldergrove a déposé la loi de Kassandra sous la forme du projet de loi C-652 à la législature précédente, et je suis heureux qu’il ait appuyé le projet de loi C-247.La semaine dernière, j’ai eu l’occasion de rencontrer les parents de Kassandra, Markita et Victor. Quand je leur ai parlé de mon allocution d’aujourd’hui, Victor a souligné que le 3 mai marque le jour même où leur merveilleuse fille de 22 ans a perdu la vie, il y a maintenant cinq ans. Kassandra a toujours été une fille joyeuse et enthousiaste qui aimait le sport. Ses parents se souviennent qu’à trois ans déjà, elle courait partout dans le jardin en faisant des joutes sportives avec ses frères et sœurs. Sa passion pour les sports n’a fait qu’augmenter en vieillissant. Elle faisait partie de l’équipe de volley-ball, de basket-ball et de balle molle de son école secondaire. Elle a fini par recevoir des bourses aux étudiants-athlètes. Elle rêvait de devenir enseignante. D’une part, ce projet de loi nous vient d’un enseignant qui savait inspirer ses élèves et qui leur a été enlevé injustement. D’autre part, une partie de ce projet de loi porte le nom d’une jeune femme qui rêvait de devenir enseignante et qui a perdu injustement la vie. Je tiens aussi à mentionner l’organisme Families For Justice. Markita et Victor ont travaillé très fort pour fonder cet organisme qui vise à sensibiliser la population à la conduite avec facultés affaiblies. Ils ont recueilli plus de 100 000 signatures pour appuyer leur cause. J’admire beaucoup les efforts qu’ils ont faits pour offrir du soutien et des services de counseling aux familles qui ont perdu un proche.Il ne m’est pas nécessaire de rappeler à la Chambre les ravages que font les personnes qui prennent le volant avec des facultés affaiblies. Selon l’organisme MADD, la conduite avec facultés affaiblies demeure la première cause des décès criminels au Canada. Ce crime tue presque deux fois plus de personnes chaque année que toutes les catégories d’homicide combinées. En 2010, la conduite avec facultés affaiblies a causé environ 1 082 décès, 63 281 blessures et des dommages financiers et sociaux s’élevant à 20,62 milliards de dollars. Soulignons également que, selon Statistiques Canada, 53 % des victimes adultes avaient entre 18 et 35 ans. Autrement dit, le Canada a perdu de jeunes esprits qui auraient façonné l’avenir de notre pays. De plus, le bilan de la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies au Canada n’est pas brillant par rapport à ceux d’autres pays industrialisés. Des millions de Canadiens s’obstinent à conduire après avoir consommé de l’alcool, convaincus qu’ils ne risquent pas vraiment de se faire arrêter.Selon les résultats d’un examen mené sur 15 pays, le Canada est le deuxième pays où l'alcool cause le plus d’accidents mortels. De plus, une étude de Transports Canada a révélé que sur huit pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Canada affiche le taux de facultés affaiblies le plus élevé chez les conducteurs tués dans un accident. Le Canada affiche aussi, parmi 13 pays, le taux d’accidents de la circulation mortels dus à l’alcool le plus élevé par rapport au nombre total d’accidents routiers mortels. Bien que les programmes de tests d’haleine sélectifs marquent un grand progrès dans la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies, la majorité des conducteurs qui ont bu avant de prendre le volant ne sont pas détectés en passant aux contrôles routiers. Selon l’organisme MADD, sur les quatre à cinq millions de conducteurs qui passent par un contrôle routier chaque année, moins de 1 % subit un test d’haleine effectué à l’aide d’un appareil de dépistage approuvé. C’est pourquoi la mesure principale que contient mon projet de loi, l’autorisation d’utiliser des détecteurs d’alcool passifs, est essentielle et se fonde sur des données probantes. Ces appareils détectent la présence d’alcool et en indiquent le volume approximatif dans l’haleine du conducteur en analysant l’air ambiant qui entoure sa bouche.(1740)Cet appareil contient aussi une pompe qui aspire l'air au-dessus d'un senseur qui détecte l'alcool et qui donne un relevé en quelques secondes.Les détecteurs d'alcool passifs représentent un moyen facile, fiable et non intrusif de contrôler efficacement un grand nombre de conducteurs dans un minimum de temps, ce qui, au final, sauvera davantage de vies année après année.Les détecteurs d'alcool passifs existent depuis un certain temps. La technologie n'est pas nouvelle, mais il s'agissait cependant, à l'origine, d'unités autonomes. Il importe de signaler, lorsqu'il est question de détecteurs d'alcool passifs, que nous discutons simplement, pour l'essentiel, d'une fonctionnalité incorporée à beaucoup d’appareils de détection approuvés qu'utilisent déjà les agents de la paix. Autrement dit, l'autorisation expresse du détecteur d'alcool passif permettra vraisemblablement aux agents de continuer d'utiliser les appareils actuels, ce qui optimisera les outils qu'ils ont déjà en main. Comme le disait Robert Solomon, professeur de droit à l'Université Western: « [...] rien n'empêche actuellement les policiers canadiens d'utiliser les détecteurs d'alcool passifs ».Quoi qu'il en soit, il serait utile de modifier le Code criminel pour autoriser explicitement les policiers à utiliser les détecteurs d'alcool passifs. On établirait ainsi une norme nationale qui, au bout du compte, diminuerait la confusion attribuable à l'existence de 13 différentes autorités et pratiques provinciales et territoriales en matière d'application de la loi. Les policiers seraient aussi plus enclins à utiliser les détecteurs d'alcool passifs si la loi leur en conférait expressément le pouvoir. De plus, la publicité entourant l'adoption d'un programme national de détecteurs d'alcool passifs et le fait que les policiers appliqueraient désormais des méthodes de détection plus perfectionnées augmenteraient la perception qu'ont les conducteurs du risque de se faire prendre, ce qui, à la longue, aurait un effet dissuasif. Au cours des derniers mois, j'ai consulté de nombreux agents et chefs de police partout au pays. Il est évident que l'idée de donner plus d’outils à la police fait très largement consensus.En conclusion, le Parlement doit s'attaquer plus efficacement au problème de l'ivresse au volant. Mon projet de loi a pour but non seulement de modifier notre perception des infractions de conduite avec facultés affaiblies, mais également de réduire le nombre de décès et de blessures grâce à la technologie moderne. Il est à espérer que l'adoption du projet de loi C-247 contribuera à décourager l'alcool au volant afin de protéger les Canadiens, leurs familles et nos collectivités.J'ai bien hâte de voir ce projet de loi renvoyé au comité et je suis réceptif aux amendements qui pourraient être proposés.Mr. Gagan Sikand (Mississauga—Streetsville, Lib.)(1730)[English]Bill C-247. Second reading moved that Bill C-247, An Act to amend the Criminal Code (passive detection device), be read the second time and referred to a committee. He said: Mr. Speaker, I am proud to rise today to speak to my private member's bill, Bill C-247. If passed, Bill C-247 will prevent injuries and deaths from impaired driving, which continues to cause needless and heartbreaking tragedies in communities across Canada. Specifically, Bill C-247 will increase deterrence and rates of apprehension by allowing the use of passive alcohol sensors at roadside screenings for impaired drivers. I will explain the details of that proposal shortly.In addition, Bill C-247 would rename the crime of “impaired driving causing death” to “vehicular homicide” as a result of impairment. That change would denote greater moral responsibility for the crime of impaired driving, while preserving judicial discretion to tailor sentences to particular circumstances.The change is based on a proposal called Kassandra's law that was brought forward in 2015 by the Conservative member for Langley—Aldergrove. I am grateful that he has seconded Bill C-247 and I am pleased that we can work together across party lines to prevent drunk driving for the benefit of all Canadians.Impaired driving has touched constituents in every riding across the country. My riding of Mississauga—Streetsville is no exception. Last year during the summer, my constituents lost a local leader, educator, mentor, and most importantly a father and a husband. Out of respect for the family, I will refrain from using his name.Sadly, one night during July of 2015, while riding his bicycle, he was struck from behind by an impaired driver and pronounced dead at the scene. As a secondary school teacher, he spent years dedicating his time to educating and inspiring youth within my riding. His former students and those who knew him conveyed to me what a positive impact he made on those around him. I understand that he inspired many of his students to pursue post-secondary education.Tragically his life was cut short by an intoxicated driver, someone who chose to put lives at risk rather than call a cab. His death denied five children their father, denied a wife her husband, denied students their teacher, and denied future young people a mentor who could have helped them make positive choices in life.Soon after being elected, I received an email from a constituent who was greatly saddened by what had happened and also concerned that such senseless tragedies continued to occur at alarming rates in our country. She implored me to take action, and I am now doing so with Bill C-247.As I said, if passed, the bill will prevent injuries and deaths from impaired driving. It will do this with two measures to increase deterrence and rates of apprehension. The first measure authorizes the use of passive alcohol sensors at roadside screenings for impaired drivers. What would this change mean?Currently law enforcement in Canada conducts organized stops at check points to screen drivers for impairment. For example, Ontario conducts a program called reduce impaired driving everywhere, RIDE. When stopping drivers, officers apply breath tests if they, through odour or appearance, reasonably suspect a driver has consumed alcohol. However, according to a 2009 report of the House Standing Committee on Justice and Human Rights, only a small fraction of impaired drivers are currently apprehended.Bill C-247 would increase apprehension and deterrence by authorizing the use of passive alcohol sensors by police at organized stops, or when they had reasonable grounds to make a stop for suspected impairment. Passive alcohol sensors detect alcohol when placed near a driver's face. A positive reading would provide reasonable grounds to conduct a breath test on an approved screening device. I am confident that the use of passive alcohol sensors at organized roadside screenings will be charter compliant. I say this because, in its decision in Dedman v. The Queen, the Supreme Court held that the somewhat random searches in Ontario's RIDE program were constitutional because driving was a “licensed activity that is subject to regulation and control for the protection of life and property.” The legal takeaway is that driving is a licensed activity that is subject to reasonable limits because of the risk to others who share the roads. Using passive alcohol sensors would be a reasonable limit that is far more effective at catching impaired drivers than the current method employed at roadside screenings.Mothers Against Drunk Driving Canada has endorsed Bill C-247, citing passive alcohol sensors' benefits. Andrew Murie, CEO of MADD Canada, said, “The ability for police to use Passive Alcohol Sensors will have a great impact on reducing the number of alcohol impaired drivers on our roadways. This private member bill...will allow police to maximize the technology that is available to detect drinking drivers at roadside. MADD Canada appreciates [these efforts] to lower the number of alcohol related crashes, deaths and injuries”.(1735)Now I want to spend some time on the second measure in Bill C-247. As I said, the bill would also rename the crime of “impaired driving causing death” to “vehicular homicide”. This change would denote greater moral culpability, and that is appropriate. The decision to get behind the wheel while impaired is completely reckless, and the devastating consequences are predictable. A conviction should reflect that culpability. To raise a recent example, this is the crime for which Marco Muzzo recently received a 10-year sentence for killing three children and their grandfather. That tragedy was directly caused by his decision to get behind the wheel, with a blood-alcohol level nearly three times the legal limit.The Criminal Code of Canada states that a person commits homicide when directly or indirectly by any means causes the death of a human being. Drunk driving causing death would be a form of culpable homicide because it is morally and legally blameworthy. The moment an impaired driver gets behind the wheel, he or she puts others at risk. Words carry weight, they are not empty, and this culpability needs to be accurately reflected in Canadian law. At the same time, this change would preserve judicial discretion to tailor sentences to individual circumstances. The proposal to call the crime of impaired driving causing death what it really is, vehicular homicide, was originally brought forward as Kassandra's law after Kassandra Kaulius of Surrey, B.C., a 22-year-old victim of impaired driving. The Conservative member for Langley—Aldergrove tabled Kassandra's law as Bill C-652 in the previous Parliament, and again I am pleased that he has seconded Bill C-247. Last week, I had the opportunity to meet with Kassandra's parents, Markita and Victor. When I was discussing this upcoming speech, Victor pointed out that today, May 3, will mark five years to the day that their beautiful 22-year-old daughter lost her life. Throughout her life, Kassandra was a lively and enthusiastic person who loved sports. As her parents recall, from the time she was three years old she was already running around her family's backyard playing sports with her older siblings. As she got older, her passion for sports grew. She competed on her high school volleyball, basketball, and softball teams, eventually receiving athletic scholarships, and had dreams of one day becoming a teacher.On the one hand, the inspiration behind this bill was a teacher who inspired students and whose life was unjustly taken from him. On the other hand, part of the bill has been named after a young woman who dreamed of becoming a teacher and whose life was unjustly taken from her.I also want to mention Families For Justice, the organization Markita and Victor have worked so hard to establish and have used to promote awareness of impaired driving. They have collected over 100,000 signatures in support of their cause. I commend their efforts to provide support and counselling services for families that have lost loved ones.I do not need to remind the House of the harms of impaired driving. According to MADD, impaired driving continues to be the leading criminal cause of death in Canada, claiming almost twice as many lives per year as all categories of homicide combined. In 2010, impaired driving accounted for approximately 1,082 deaths, 63,281 injuries, and $20.62 billion in financial and social costs. What is important to note is the fact that Statistics Canada indicates that 53% of all adult victims were between the ages of 18 and 35. This means that Canada is being denied young minds that would shape the future of the country.Furthermore, our country's impaired driving record has been, and remains, poor in comparison to other developed countries. Millions of Canadians continue to drive after drinking, one reason being they believe they can do so with relatively little fear of being apprehended. An international review of 15 countries reported that Canada has the second-highest rate of alcohol involvement in fatal crashes. Similarly, a Transport Canada study found that Canada had the highest rate of impairment among fatally injured drivers of eight countries in the Organisation for Economic Co-operation and Development. Furthermore, Canada had the highest rate of alcohol-related traffic fatalities as a percentage of total fatalities among 13 countries. Although the selective breath testing programs that are currently in place are a productive step toward preventing impaired driving, the majority of impaired drivers go undetected at sobriety checkpoints. MADD reports that of the four million to five million drivers who are stopped each year at sobriety checkpoints, less than 1% are subject to roadside breath testing on an approved screening device. It is for this reason that the main measure in my bill, the authorization of passive alcohol sensors, is evidence-based and necessary. These devices detect the presence and approximate amount of alcohol in a driver's exhaled breath by sampling the ambient air near his or her mouth.(1740)The device also contains a pump that draws in air over a sensor that reacts to alcohol and registers a reading within a matter of seconds. Passive alcohol sensors provide an easy, reliable and non-intrusive method of efficiently screening a large number of drivers with minimal delay, which will ultimately save more lives each year.Passive alcohol sensors have been around for some time. The technology is not new, however, initially they were units on their own. It is important to note that when discussing passive alcohol sensors, for the most part, we are simply discussing a feature built into many of the approved screening devices already carried by peace officers. This means that the express authorization of a passive alcohol sensor would most likely allow officers to use their current devices, optimizing the tools already available to them.As Robert Solomon, a law professor at Western University, has said, “There is currently nothing preventing Canadian police from using PASs.”Regardless, amendments to the Criminal Code explicitly authorizing police to use passive alcohol sensors would be effective. It would create a national standard which would ultimately reduce the confusion that otherwise arises from having 13 different provincial and territorial enforcement powers and practices. Police officers would also be more likely to use PASs if they are given express statutory authority to do so. Furthermore, the publicity surrounding the introduction of a national passive alcohol sensor program together with the knowledge that police officers are using more sophisticated detection methods would increase the perceived risk of apprehension and ultimately have a deterrent impact.Over the past months, I have consulted with numerous police officers and police chiefs all over the country. It is apparent that the overarching consensus is that the more tools available to the police, the better.To conclude, the problem of impaired driving needs to be better addressed by Parliament. The goal of my bill is not only to change how we view impaired driving offences, but to reduce instances of deaths and injuries by employing modern technology. Hopefully, with the passage of Bill C-247, we will further deter drinking and driving to safeguard Canadians, their families, and our communities. I look forward to this bill going to committee, and I welcome amendments as well. Accidents de la routeAmendements et sous-amendementsApplication de la loiArrestationsC-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)Charte canadienne des droits et libertésCode criminelConduite avec facultés affaibliesConstitutionnalitéConsultation du publicDécès et funéraillesDedman c. La ReineDeuxième lectureDissuasion des criminelsÉthylométrieFamilies For JusticeHomicide commis au volant d'un véhiculeKaulius, KassandraLégislationLes mères contre l'alcool au volant (MADD Canada)Mise aux normesNouvelles technologiesOrganisation de coopération et de développement économiquesPouvoir discrétionnairePrévention de la criminalitéProjets de loi émanant des députésSentences pénalesServices policiersStatistiquesTest de sobriétéVictimes d'actes criminels4319588431959943196004319601BruceStantonSimcoe-NordOmarAlghabraMississauga-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC): (1750)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole à propos du projet de loi C-247.Je tiens tout d'abord à féliciter le député de Mississauga—Streetsville de son discours enflammé. Bien qu'il me soit impossible d'appuyer ce projet de loi pour des raisons que j'expliquerai dans un instant, je reconnais les bonnes intentions qui l'inspirent et la noblesse des objectifs que poursuit le député.La conduite avec facultés affaiblies est la principale cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada. Cette situation est tout simplement inadmissible en 2016. Cela dit, il faut reconnaître que la conduite avec facultés affaiblies a considérablement diminué au cours des dernières décennies. Depuis 20 ans, on note une baisse du pourcentage de décès survenus dans des accidents de la route et impliquant un conducteur aux facultés affaiblies. Ce pourcentage peut avoir parfois augmenté d'une année à une autre, mais la tendance est clairement à la baisse. Bien qu'il soit trop tôt pour célébrer, ces résultats montrent l'effet positif de la combinaison de mesures déployées au cours des dernières décennies, axées sur la sensibilisation de la population, le travail policier et les changements législatifs.Néanmoins, il demeure que des personnes continuent de conduire avec les facultés affaiblies et qu'elles font des ravages sur les routes. Ce sont des personnes comme Johnathan Pratt. En 2011, celui-ci a tué trois jeunes hommes à l'extérieur de Beaumont, en Alberta. M. Pratt avait un taux d'alcoolémie trois fois supérieur à la limite légale et conduisait à 199 kilomètres à l'heure sur une autoroute lorsqu'il a embouti un véhicule dans lequel se trouvaient les jeunes hommes, qui sont morts écrasés.Il y a également Roger Walsh, qui a tué une femme en fauteuil roulant alors qu'il conduisait avec les facultés affaiblies. C'était la 19e fois qu'il était reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies.La grande majorité des Canadiens comprennent que la conduite avec facultés affaiblies est dangereuse, illégale et tout à fait répréhensible. La grande majorité des Canadiens comprennent ces faits. Ils en tiennent compte et prennent la décision de ne pas conduire lorsque leurs facultés sont affaiblies.Cependant, certaines personnes choisissent de conduire alors que leurs facultés sont affaiblies. Ces personnes ne correspondent pas à un profil particulier. Dans de nombreux cas, ce sont des gens qui conduisent rarement ivres ou qui choisissent de le faire un soir fatidique et qui, en fin de compte, causent des blessures ou qui causent la mort de personnes sur la route. Une grande partie du problème, toutefois, ce sont les personnes qui conduisent en état d'ébriété de façon régulière et répétée et qui font des ravages sur nos routes.La question que nous devons poser en tant que parlementaires est la suivante. Quelles mesures devons-nous prendre pour remédier au problème que pose un nombre relativement faible de personnes qui causent énormément de douleur, de morts et de blessures sur nos routes? La réponse, c'est que nous devons faire en sorte que ces contrevenants répondent de leurs actes par tous les moyens légaux. Malheureusement, certaines lois à l'heure actuelle ne sont tout simplement pas efficaces à cet égard.(1755)C'est pourquoi j'étais très heureux de voir mon collègue, le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, présenter le projet de loi d'initiative parlementaire C-226, qui contient des mesures importantes visant à tenir responsables de leurs actes les conducteurs qui se rendent coupables d'infractions graves liées à la conduite avec facultés affaiblies. Le projet de loi imposerait des peines minimales obligatoires aux personnes qui conduisent avec facultés affaiblies et sont responsables de la mort d'autres personnes. Il ferait passer de 10 ans à 14 ans la peine pour la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. Il permettrait aussi d'imposer des peines consécutives dans le cas de conduite avec facultés affaiblies causant de multiples pertes de vie afin que toutes les victimes soient prises en considération. Malheureusement, je crois que, contrairement au projet de loi C-226, le projet de loi  C-247 ne tient pas les personnes qui conduisent en état d'ébriété de façon régulière et répétée suffisamment responsables de leurs actes. Le projet de loi C-247 ne va pas assez loin sur ce plan, mais il imposerait un contrôle aléatoire du taux d'alcool à l'aide de détecteurs passifs. Je reconnais certes que le projet de loi C-226 ne prévoit pas de détecteurs passifs, mais j'ai certaines réserves à propos de toute forme de contrôle aléatoire du taux d'alcool.Ce type de contrôle contreviendrait certainement aux articles 8 et 9 de la Charte. On peut certainement soutenir que les manquements à ces articles peuvent être justifiés par l'article premier de la Charte. Je crois qu'il y aurait des chances raisonnables que cela se produise. Cependant, la question est de savoir dans quelle mesure ces contrôles réduiraient le nombre de conducteurs en état d'ébriété et de morts sur nos routes. Les avis sont partagés à cet égard.En fait, selon certains corpus de données statistiques, ce type de test n’est pas plus efficace pour réduire la conduite avec facultés affaiblies que les outils actuellement utilisés par les organismes d’application de la loi, tels que les contrôles routiers. Ces dernières années, la ville d’Edmonton a utilisé un moyen qui s’est avéré très efficace, en diffusant des affiches qui invitaient les gens à signaler au 911 les conducteurs en état d’ébriété. Je pense donc que nous devrions envisager des solutions autres que les tests d’haleine aléatoires. Qui plus est, je crois que cette loi n’est tout simplement pas suffisante pour sanctionner les délinquants les plus dangereux.Pour toutes ces raisons, j’ai le regret de ne pas appuyer ce projet de loi. Je félicite toutefois le député qui l’a présenté, car cela donne lieu à un débat sur un sujet important dont le Parlement doit continuer de se saisir.Mr. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, CPC): (1750)[English]Mr. Speaker, it is a privilege to rise to speak to Bill C-247. At the outset, let me congratulate the member for Mississauga—Streetsville for his impassioned speech. While I will not be able to support the bill for reasons that I will explain momentarily, I do want to acknowledge that this legislation is well-intentioned and that the objectives of the hon. member are noble.Impaired driving is the leading cause of criminal death in Canada. In 2016, that is simply unacceptable. However, that being said, it is important to acknowledge that over the last several decades, Canada has come a long way to combatting impaired driving. Indeed, over the last two decades, the percentage of motor vehicle deaths involving impaired drivers has decreased. In some year-to-year comparisons, there have perhaps been increases, but the trend line is clear and they are going down. While that is not a reason to celebrate, it is evidence that the combination of public awareness, policing efforts, and legislative changes over the last several decades are having a positive effect. Nonetheless, there continues to be people who drink, drive, and cause carnage on our roads. These are people like Johnathan Pratt. He was someone who, in 2011, killed three young men outside of Beaumont, Alberta. Pratt was more than three times over the legal limit, driving 199 kilometres an hour down a highway when he rammed into a vehicle occupied by the young men, effectively crushing them to death.Then there is Roger Walsh, someone who killed a wheelchair-bound woman while he was impaired and behind the wheel. This was Walsh's nineteenth conviction for impaired driving.The vast majority of Canadians understand that impaired driving is dangerous, that it is illegal, and most importantly that it is wrong. The vast majority of Canadians not only understand those facts, but are heeding the message and choosing not to get behind the wheel while impaired.However, there are some who continue to do so. There is no one profile of an impaired driver. There are many instances of people who rarely drive impaired, or perhaps someone decides to do so one fateful night and in turn causes injury or death on the road. However, a big part of the problem in terms of those who are causing carnage on our roads is that they are regular, repeat, hard-core drunk drivers.The question that we must ask as parliamentarians is, how do we deal with a relatively small number of people who are causing a disproportionate amount of grief, death, and injury on our roads? The answer is that we need to ensure that those types of offenders are held accountable to the fullest extent of the law. Unfortunately, some of the laws on the books today are simply not doing the job to the degree that they ought to.(1755)That is why I was very pleased to see that my colleague, the hon. member for Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, introduced a private member's bill, Bill C-226. Bill C-226 contains some important measures to hold serious impaired driving offenders accountable. It would impose a mandatory minimum for an impaired driver who causes death. It would increase sentencing for impaired drivers who cause bodily harm from 10 years to 14 years. It would also allow for consecutive sentencing for impaired drivers who cause multiple deaths to ensure that every victim of impaired driving is accounted for.When it comes to holding regular, repeat, and hard-core drunk drivers accountable, unfortunately, unlike Bill C-226, I believe that Bill C-247 falls short. While Bill C-247 falls short in this regard, it would impose a form of random breath testing, passive alcohol sensors. Certainly I would acknowledge that Bill C-226 does not contain passive sensors, but I have some reservations about any form of random breath testing.Under sections 8 and 9 of the charter, it would most certainly run afoul. It is quite arguable that it could be saved under section 1 of the charter, and I believe there would be a reasonable chance that it would be saved. However, the issue is what impact it will have in reducing the number of impaired drivers and deaths on our roads. The evidence is mixed on that question.Indeed, there is some body of statistical evidence that indicates this type of testing has no more impact in reducing impaired driving than things that are currently employed by law enforcement, such as checkstops. Indeed, in the city of Edmonton in the last few years, one thing that had the biggest impact in reducing impaired driving was the city posting signs saying that if people see impaired drivers, they should phone 911. Therefore, I think we have to perhaps look at other alternatives to random breath testing. What is more, I believe this legislation just does not cut it when it comes to holding the most serious offenders accountable for impaired driving. It is on that basis that I regretfully will not support this particular bill. However, I want to commend the hon. member for bringing it forward, because it is an important debate and an important issue that Parliament must continue to address.BlessuresC-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)Charte canadienne des droits et libertésConduite avec facultés affaibliesConstitutionnalitéDécès et funéraillesDénonciationDeuxième lectureÉthylométrieHomicide commis au volant d'un véhiculePeines consécutivesPeines minimalesPrévention de la criminalitéProjets de loi émanant des députésSentences pénalesStatistiquesTest de sobriétéVictimes d'actes criminels431964243196444319646GaganSikandMississauga—StreetsvilleChristineMooreAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88961BillBlairBill-BlairScarborough-Sud-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlairBill_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1810)[Traduction]Monsieur le Président, c’est pour moi un très grand honneur et un plaisir de prendre part à la deuxième lecture du projet de loi C-247 présenté par le député de Mississauga—Streetsville.Je commencerai pas féliciter le député de Mississauga—Streetsville pour la passion et l’engagement qu’il manifeste à propos de ce très grave problème de société.Lui et moi avons eu le privilège de nous entretenir des soucis que suscite chez lui la conduite avec facultés affaiblies et des diverses approches qu’il a proposées pour lutter contre ce phénomène. Il m’a rapporté certaines histoires, comme il l’a fait aujourd’hui concernant le décès de Kassandra, mais d’autres motifs l’ont poussé à présenter ce projet de loi et je tiens à le féliciter pour sa passion et son dévouement à cette cause importante.On ne saurait trop insister sur l’incidence sociale de la conduite avec facultés affaiblies au Canada. On connaît les statistiques, mais il est important de voir par quelles conséquences elles se traduisent dans les familles et les collectivités du pays.Chaque année en moyenne, près de 1 500 Canadiens périssent parce qu'un Canadien a décidé de prendre le volant d'un véhicule motorisé sous l'influence de l'alcool. Autrement dit, en moyenne, près de quatre personnes par jour perdent la vie; toutes les localités canadiennes et presque toutes les familles canadiennes ont été secouées par cet effroyable crime. Comme on l'a déjà mentionné, la conduite avec facultés affaiblies est la principale cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada.Comme l'a fait remarquer mon collègue, le député de St. Albert—Edmonton, la situation s'est améliorée dans les dernières décennies dans la mesure où le comportement en question est condamné plus sévèrement par la société et le nombre de conducteurs aux facultés affaiblies a diminué, mais il reste encore tant de travail à faire.Il est important de réfléchir aux raisons pour lesquelles la situation s'est améliorée. Je commençais ma carrière de policier en 1979 lorsque Toronto a lancé son premier programme de dépistage routier, le programme RIDE, suite au grand succès qu'il a connu dans sa localité d'origine, Etobicoke. Mes jeunes collègues policiers et moi avaient l'ordre d'arrêter des véhicules au hasard afin de déterminer si leur conducteur était en état d'ébriété.Ce programme avait deux objectifs très importants. Le premier objectif était de détecter les gens qui conduisaient avec les facultés affaiblies et de les tenir responsables de leurs actes. Le deuxième objectif, et celui qui avait peut-être le plus d'impact et le plus d'importance, était de dire très clairement à quel point la société condamnait la conduite avec facultés affaiblies et à quel point la société, la police et les instances judiciaires prenaient au sérieux cette infraction. Le programme a également inculqué davantage à la population qu'il s'agit d'un crime, un crime contre lequel nous lutterions efficacement, un crime dont nous augmenterions la probabilité de détection et dont les conséquences seraient plus certaines, seraient considérables et seraient suffisamment graves pour décourager ce comportement criminel.D'autres outils et technologies ont amélioré l'efficacité de ces interventions routières. Par exemple, il y a de nombreuses années, des appareils de détection utilisés sur les lieux de l'infraction ont été mis au point pour permettre aux policiers de faire subir un test aux personnes qu'ils soupçonnaient raisonnablement d'avoir consommé de l'alcool avant de prendre le volant d'un véhicule.Si je le puis, je vais expliquer un peu à mes collègues la procédure. J'ai acquis tout de même assez d'expérience en vérifications ponctuelles routières dans le cadre du programme RIDE en tant que policier à Toronto. Je crois que cela fait 20 ans que je passe la veille du jour de l'An en bordure de la route avec d'autres policiers à arrêter des véhicules.Lors de ces vérifications au hasard, l'agent de police demande au conducteur de s'arrêter, fait certaines observations et pose certaines questions. Parmi les observations, l'agent de police tentera de détecter si le conducteur présente une odeur d'alcool, a les yeux vitreux ou a des difficultés d'élocution. On demandera à ces conducteurs s'ils ont bu de l'alcool. Si, d'après ses observations, un agent de police soupçonne le conducteur d'avoir consommé de l'alcool — et il faut que ce soit des soupçons raisonnables, pas de simples soupçons, mais pas non plus des motifs raisonnables et probables —, il est autorisé à obliger le conducteur à passer un alcootest, et les résultats de ce test peuvent entraîner d'autres conséquences, dont je vais parler. Toutefois, comme les agents de police arrêtent des milliers de véhicules en une soirée, la possibilité de déterminer si une personne a consommé de l'alcool est plutôt limitée.(1815)D'après l'expérience des agents de police du pays qui procèdent à ces vérifications au hasard, les gens n'admettent pas avoir consommé de l'alcool ou les signes de consommation ne sont pas évidents. Nous savons que de nombreuses personnes passent sous le radar, malgré le très grand nombre de ressources déployées et les grands efforts réalisés pour améliorer nos communautés. Pour ceux d'entre nous qui ont travaillé dans les rues de nos communautés et vu le carnage, l'impact de l'alcool au volant sur les familles et des milliers de personnes qui ont perdu un proche, il est évident que nous devons en faire plus.Le système judiciaire actuel traite près de 60 000 causes criminelles associées à la conduite avec facultés affaiblies chaque année. En plus de cela, des dizaines de milliers de personnes sont blessées parce qu'une autre personne a décidé de conduire après avoir bu. Il faut en faire plus. Le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par mon ami de Mississauga—Streetsville donne un outil de plus aux autorités policières pour faire leur travail.Le projet de loi C-247 propose de modifier le Code criminel afin d'autoriser expressément la police à utiliser au bord de la route un appareil que l'on appelle détecteur passif, ou détecteur d'alcool passif, afin de mieux repérer les conducteurs aux facultés affaiblies. Ces appareils peuvent détecter la présence d'alcool dans l'air ambiant. Il n'est pas nécessaire que le conducteur souffle dans une machine. Le détecteur passif peut inciter l'agent de police à avoir des motifs raisonnables de soupçonner que le conducteur a les facultés affaiblies; il lui demande alors de subir un alcootest sur place.Il y a à peine deux semaines, le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a aussi présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, dans lequel il a formulé des propositions très importantes. De nombreux députés, tous partis confondus, sont intervenus à la Chambre pour dire qu'il faut en faire plus afin d'éliminer la conduite avec facultés affaiblies. Je pense que le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis aujourd'hui s'inscrit tout à fait dans ce contexte. Il s'agit d'un autre outil important qui pourrait nous aider à assurer la sécurité de nos collectivités. Nous savons depuis toujours qu'un certain nombre de mesures permettent de réduire la criminalité dans notre société. Une des choses les plus importantes que nous puissions faire comme société, c'est d'accroître les probabilités d'intercepter et de condamner ceux qui choisissent de commettre un crime. Nous savons que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies passe souvent inaperçue, même sur les sites de dépistage routier où les agents de police arrêtent les voitures au hasard. Nous savons que le projet de loi d'initiative parlementaire augmenterait les probabilités d'interception. Nous savons également qu'il importe de renforcer la condamnation sociétale de la conduite avec capacités affaiblies. Nous pouvons y arriver par la sensibilisation du public, c'est-à-dire en renseignant la population sur les risques et les conséquences de la conduite avec capacités affaiblies. Je peux donner un exemple qui montre comment la probabilité accrue d'interception et de conséquences a réellement permis d'améliorer la sécurité de nos collectivités. Dans plusieurs provinces, les conducteurs de moins de 21 ans sont tenus de respecter la règle de zéro alcool au volant, faute de quoi leur permis est suspendu. La probabilité de subir des conséquences à la suite d'une activité de dépistage routier a eu un effet très considérable sur les conducteurs de moins de 21 ans d'un bout à l'autre du pays dans leur décision de ne pas prendre le volant après avoir bu. Cette approche a changé les attitudes sociales des jeunes à ce sujet et elle a amélioré la sécurité sur nos routes. Toute mesure que nous pouvons prendre pour inciter les gens à ne pas conduire en état d'ébriété contribuera à la sécurité routière.Dans le peu de temps qui m'est imparti, je voudrais également parler de l'autre élément important du projet de loi C-247, qui propose de changer le nom de deux infractions de conduite avec capacités affaiblies, à savoir l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort et l'infraction d'alcoolémie supérieure à la limite de 80 causant la mort. En effet, il est proposé de les renommer « homicide au volant causé par des capacités affaiblies ». Je crois qu'il y a lieu d'examiner ces deux recommandations. J'ai hâte de pouvoir renvoyer cette question au comité de la justice pour plus ample discussion.(1820)Selon moi, il est très important que la Chambre fasse tout en son pouvoir pour réagir aux tragédies qui frappent les familles et les collectivités à cause de la conduite avec capacités affaiblies. En terminant, je profite de l'occasion pour féliciter le député de Mississauga—Streetsville de son engagement, et je tiens à l'assurer de notre volonté de tout faire afin de rendre nos routes plus sûres pour nos citoyens. Mr. Bill Blair (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1810)[English]Mr. Speaker, I am very honoured and pleased to have the opportunity to rise today and join in the second reading debate of Bill C-247 introduced by the member for Mississauga—Streetsville.I will begin by offering congratulations to the member for Mississauga—Streetsville for his passion and commitment to this very significant problem in our society. He and I have had the privilege of having a number of conversations about the various approaches and concerns he had with respect to impaired driving. He has shared with me some of the stories, as he did today about Kassandra's death, but other things have compelled him to respond with this private member's bill, and I want to commend him for his passion and commitment in bringing this important issue forward. The social impact of impaired driving in Canada cannot be overstated. We have heard a number of statistics, but it is important to actually break those down into the impact it is having on families and communities across this country.Each year, on average, nearly 1,500 Canadians lose their lives as a direct result of a decision some Canadian has made to operate a motor vehicle while impaired by alcohol. That means, on average, that each and every day in this country nearly four people lose their lives, and there are very few families and no communities that have not been impacted by this terrible crime. As has already been stated, impaired driving is the number one leading cause of criminal death in Canada.As my colleague the member for St. Albert—Edmonton has indicated, we have seen some improvement over the past number of decades in societal condemnation and in the number of impaired drivers we see; but there is so much more work to be done.It is important to reflect on why we have seen some of those reductions. I was actually a young police officer in 1979 when the first roadside screening program was established in the city of Toronto, the RIDE program, which is now “reduce impaired driving everywhere” but began as “reduce impaired driving in Etobicoke”. As young police officers, we were sent out with the task of randomly pulling over vehicles on the street to determine if their drivers had been drinking and driving. That program had two very important purposes. The first purpose was to detect the people who were driving impaired and to hold them responsible for their conduct. However, perhaps most importantly and most impactfully, it had the effect of sending a very clear message about society's condemnation of impaired driving, the seriousness with which we as a society and our police and courts took this offence. It also created a stronger impression among the population that this was a crime, a crime that would be dealt with effectively, a crime where we would increase the likelihood of detection, where there was a greater certainty of consequences and that those consequences would be significant and serious enough to deter that criminal behaviour.We have also seen some additional tools and technologies that have enhanced our ability to be more effective in those roadside stops. For example, many years ago, roadside screening devices were developed that enabled police officers to administer a test on the basis of reasonable suspicion of those people who we believed had been consuming alcohol prior to operating a motor vehicle.If I may, I will explain to my colleagues a little bit how that is done. I actually got a fair bit of experience at roadside RIDE spot checks as a police officer in Toronto. I think for the last 20 years, I have spent every New Year's Eve standing along the roadway with a number of other police officers pulling over cars. When we do that, as a car is going through the spot check, the police officer will stop the driver and make certain observations and certain inquiries. Among the observations, the officer will try to detect the scent of alcohol on the driver or glassy eyes or slurred speech. We would ask those drivers if they had been drinking alcohol. If we make observations that cause us to be suspicious that the driver has been consuming alcohol—and it has to be a reasonable suspicion, not a mere suspicion but not at the level of reasonable, probable grounds—police officers are empowered in law to make a demand for the driver to submit to a roadside screening test, the consequences of which can lead to other things I will speak of. However, because we stop literally thousands of cars in an evening in this way, the opportunity to detect if the individual has been consuming alcohol is somewhat limited.(1815)The experience of police officers across this country in conducting those all-important random stops has been that people do not admit to having consumed alcohol or the signs of consumption are not obvious. We know that many people avoid detection, notwithstanding the enormous amount of resources and effort being put into making a difference in our communities. It is quite obvious to those of us who have worked out on the streets in our communities and seen the carnage, seen the impact it has on families, seen the literally thousands of people who have lost loved ones to impaired driving, that we must do more.Our current court system is processing nearly 60,000 criminal cases each and every year related to impaired driving. In addition to that, there are literally tens of thousands of injuries as a result of the decision that some people make to drink and drive. We must do more. The private member's bill brought forward by my friend from Mississauga—Streetsville gives the police authorities one more tool to enable them to do their job.Bill C-247 proposes to amend the Criminal Code to specifically authorize the police to use a device referred to as a passive detection device, often referred to as a passive alcohol sensor, at the roadside in an effort to better detect impaired drivers. These sensors are able to detect alcohol in the ambient air. It does not require that the driver blow into a machine. It can provide police officers with a reasonable suspicion that would enable them to make a demand for a roadside screening device to be administered.Not two weeks ago there was another private member's bill brought forward in this House by the hon. member for Bellechasse—Les Etchemins—Lévis. In that bill, he made a number of very important proposals. Many members, representing all parties, stood in this House to express their concern about the need to do more with respect to impaired driving. I would submit that the private member's bill that we are speaking to today is along very similar lines. It is one additional and important tool that may enable us to keep our communities safe.Historically, there have been a number of things that we know can make a difference in preventing crime in our society. One of the most significant things that we can do as a society is to increase the likelihood of detection and conviction for those who would choose to commit a crime. We know that the offence of impaired driving often goes undetected even at roadside screening sites where the police are randomly stopping cars. We know that the proposed private member's bill would increase the likelihood of detection.We also know it is important to reinforce societal condemnation of impaired driving. We can do that through public education. We can do it by advising people of the risks and consequences of driving impaired. I can give an example of when the increased likelihood of detection and consequences made a real difference to the safety of our communities. In many jurisdictions across this country, drivers under the age of 21 are required to drive free of all alcohol and are subject to administrative suspension if they choose to drink and drive. The likelihood of consequences at the roadside screening events has had a very significant effect on drivers under 21 right across this country choosing not to drink and drive. It has changed the societal attitudes among those young people about drinking and driving and has made our roadways safer. Anything that we can do to improve the decisions that people make about not drinking and driving will make our roadways safer.In the limited time that I have, I also want to make some reference to the other important element of Bill C-247, which proposes to change the name of two impaired driving offences. This bill proposes to rename two impaired driving offences, specifically the offence of impaired driving causing death and the offence of “over 80” causing death, to vehicular homicide as a result of impairment. I think there is cause to consider both of these recommendations. I look forward to having the opportunity to bring this matter before the justice committee for further discussion.(1820)I believe it is very important that this House do everything possible to respond to the tragedies that families and communities have experienced as a result of impaired driving. I want to take a final opportunity to commend the member for Mississauga—Streetsville for his commitment, and I want to assure him of all our commitment to do everything possible to make our roadways safer for all of our citizens.AlcoolémieArrestationsBlessuresC-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)ChauffeursCode criminelConduite avec facultés affaibliesDécès et funéraillesDeuxième lectureDiffusion de l'informationDissuasion des criminelsÉthylométrieHomicide commis au volant d'un véhiculeJeunes gensKaulius, KassandraNouvelles technologiesPermis de conduirePoursuites judiciairesPrévention de la criminalitéProjets de loi émanant des députésSentences pénalesServices policiersStatistiquesTest de sobriétéVictimes d'actes criminels43196724319681ChristineMooreAbitibi—TémiscamingueBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89098CathayWagantallCathay-WagantallYorkton—MelvilleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WagantallCathay_CPC.jpgInitiatives parlementairesLoi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)InterventionMme Cathay Wagantall (Yorkton—Melville, PCC)(1105)[Traduction]Projet de loi C-225. Deuxième lecture propose que le projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui en faveur de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-225, Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître, que j'appelle loi de Cassie et Molly.Ce qui m'a incitée à présenter ce projet de loi, c'est d'apprendre l'histoire très tragique de Cassie et Molly Kaake, de Windsor, en Ontario. Cassie était enceinte de sept mois de Molly lorsque, en décembre 2014, elle a été attaquée et tuée brutalement chez elle. Le père de Molly, Jeff Durham, travaille sans relâche pour qu'un peu de bien puisse ressortir de cette horrible tragédie.J'aimerais citer un extrait de la déclaration faite par Jeff Durham le jour où j'ai présenté ce projet de loi à la Chambre. Voici ce qu'il a dit:Il ne fait aucun doute dans mon esprit que ni Cassie ni une autre femme enceinte victime d'homicide ou de violence ne souhaiteraient qu'on ne tienne pas compte de leur choix, de leur bébé. Elles ne sont plus ici pour affirmer que cette mesure législative est nécessaire; toutefois, je me fais leur porte-parole pour dire à tous ceux qui ont une conscience et le pouvoir de faire quelque chose que ce projet de loi est bel et bien nécessaire.J'aimerais maintenant expliquer ce que le projet de loi C-225 permettrait de faire et, chose tout aussi importante, ce qu'il interdirait.Le projet de loi érigerait en infraction le fait de blesser un enfant à naître ou de causer sa mort en perpétrant ou en tentant de perpétrer une infraction criminelle contre une femme en sachant qu'elle est enceinte — par exemple, en agressant ou en tuant une femme enceinte. Ces infractions ne seraient pas des infractions indépendantes, en ce sens qu'elles ne s'appliqueraient, je le souligne, que lorsqu'une personne commettrait ou tenterait de commettre une infraction criminelle contre une femme enceinte. Il faudrait en outre que le délinquant sache que la femme contre laquelle il commet l'infraction est enceinte. Les nouvelles infractions sont désignées comme suit: « causer la mort d’un enfant à naître lors de la perpétration d'une infraction » et « blesser un enfant à naître lors de la perpétration d'une infraction ». Cette mesure législative permettrait de porter deux accusations lorsqu'une attaque contre une femme enceinte entraîne la mort de son enfant à naître ou lui cause des lésions. La première accusation serait liée à l'infraction criminelle contre la femme et la seconde se rapporterait à l'une des deux nouvelles infractions créées par le projet de loi, soit causer la mort de l'enfant à naître ou lui infliger des blessures. Le projet de loi ajouterait aussi la grossesse à la liste des facteurs aggravants qui sont pris en compte pour la détermination de la peine. Même si les juges peuvent déjà considérer la grossesse comme un facteur aggravant, en inscrivant celle-ci dans les lois pénales, nous dénoncerions clairement et fermement la violence faite aux femmes enceintes. Nous avons consulté la jurisprudence en la matière, ce qui nous a permis de constater que, bien souvent, nous ne savons pas exactement dans quelle mesure la grossesse est prise en compte pour la détermination de la peine. Cette mesure législative enverrait un message fort aux tribunaux: la grossesse doit maintenant être prise en compte au moment de la détermination de la peine.La grossesse devrait être une période heureuse et excitante et l'occasion de bâtir une famille et une nouvelle génération. Malheureusement, la triste histoire de Cassie et Molly ainsi que le sort tragique que connaissent beaucoup trop de femmes canadiennes, simplement parce qu'elles ont fait le choix de mener leur grossesse à terme, nous rappellent que la sécurité des femmes est encore menacée.Selon le Système canadien de surveillance périnatale, les femmes violentées pendant leur grossesse sont quatre fois plus susceptibles que les autres femmes violentées d'être victimes d'actes de violence graves; par exemple, elles peuvent être battues, étranglées, menacées avec une arme à feu ou un couteau ou agressées sexuellement. La loi de Cassie et Molly aurait un fort effet dissuasif sur tous ceux qui seraient tentés de commettre un acte de violence envers une femme enceinte, car les peines imposées aux personnes qui causeraient intentionnellement la mort d'un enfant à naître seraient très sévères.Selon le droit pénal actuel, si une femme enceinte survit à une agression, mais que son enfant meurt, l'agresseur est seulement accusé de voies de fait graves envers la femme, une infraction passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans. Conformément à la loi de Cassie et Molly, l'agresseur serait accusé non seulement d'avoir agressé la femme, mais aussi d'avoir causé la mort de son enfant à naître. Si l'intention de l'agresseur était de tuer l'enfant à naître, il serait passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, et la peine minimale prévue serait de 10 ans. Il s'agit d'une peine beaucoup plus sévère que ce que l'agresseur recevrait s'il était accusé uniquement de voies de fait à l'égard de la femme.En outre, le juge disposerait du pouvoir discrétionnaire d'imposer des peines consécutives ou concurrentes. Par conséquent, dans les cas où la nouvelle loi serait appliquée, le juge pourrait imposer à l'agresseur de purger de façon consécutive une peine pour chaque infraction commise. Dans les cas les plus tragiques, la femme et son enfant à naître meurent, comme ce fut le cas de Cassie et Molly. Ce fut également le cas d'Olivia et de Lane fils. Dans ce dernier cas, l'agresseur a avoué que son intention avait été de tuer l'enfant et il a donc tiré trois balles dans l'abdomen d'Olivia, puis deux balles dans sa tête. Dans de tels cas, le juge pourra imposer deux peines d'emprisonnement à perpétuité et il pourra exiger que ces peines soient purgées de façon consécutive. Je tiens à être très claire quant à l'intention de ce projet de loi. Je veux éviter tout malentendu. La loi de Cassie et Molly vise à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître contre les actes de tierces parties pouvant leur vouloir du tort. Elle protégerait les femmes enceintes qui décident de mener leur grossesse à terme en toute sécurité.(1110)Les juristes m'ont assuré que ce projet de loi ne peut, d'aucune façon, être utilisé pour influer sur le choix d'une femme de mettre fin à sa grossesse. L'avortement est, par définition, exclu du projet de loi parce qu'il est précisé clairement dans celui-ci que le fait de blesser un enfant à naître ou de causer sa mort constituera une infraction seulement si la personne le fait, et je cite le projet de loi, « en perpétrant ou en tentant de perpétrer une infraction prévue par la présente loi contre une personne du sexe féminin qu’elle sait enceinte ».Je veux insister sur le fait que ces nouvelles infractions, prévues dans la loi de Cassie et Molly, ne sont pas des infractions indépendantes. Elles s'appliquent uniquement à des situations où un tiers blesse ou tue l'enfant à naître d'une femme en perpétrant ou en tentant de perpétrer une infraction criminelle contre elle, évidemment sans son consentement. La mesure législative respecte et protège le droit d'une femme de choisir de donner naissance à son enfant sans risquer de se faire blesser par des tiers, contre son gré.Cassie avait choisi d'avoir Molly et se réjouissait tellement à l'idée de devenir sa mère. Comme le père de Molly, Jeff, l'a affirmé:Avant qu'elles soient tuées, Cassie était plus heureuse qu'elle ne l'avait jamais été. Elle était heureuse d'avoir choisi de donner naissance à sa fille. Tous les gens qui la connaissaient ne pouvaient s'empêcher de constater à quel point elle débordait d'enthousiasme et d'impatience.Comme l'indique clairement son titre, le projet de loi C-225 protégerait les femmes enceintes et leur enfant à naître. Notre système de santé offre déjà des protections considérables aux enfants à naître, alors pourquoi notre système de justice pénale ne ferait-il pas de même? Dans le domaine de la foetologie, les chirurgiens sont en mesure d'exécuter des opérations délicates tandis que le bébé est encore dans l'utérus, notamment pour traiter le spina bifida ou pour faire une intervention cardiaque qui sauve la vie de l'enfant à naître.Quand une femme enceinte est acheminée rapidement à l'hôpital après avoir subi des blessures graves dans un accident de la route, les médecins font tout en leur pouvoir pour sauver tant la vie de la mère que celle de l'enfant à naître. Même si la mère meurt tragiquement, les médecins n'abandonnent pas espoir de sauver la vie de son bébé. Personne ne remet en doute ces décisions stratégiques parce qu'elles sont logiques. Il est parfaitement sensé de sauver le bébé in utero qui tente de survivre après que sa mère a été blessée ou tuée dans un accident de la route.Toutefois, dans la maison d'en face, une autre femme enceinte se fait battre et reçoit des coups de pieds dans l'abdomen, ce qui entraîne la perte de son bébé. Ce qui n'a pas de sens, c'est que l'enfant de cette femme n'a aucune importance dans notre système judiciaire, comme ce fut le cas pour Molly et pour Lane fils. Notre système judiciaire dit que cela n'a pas d'importance que la vie de l'enfant à naître soit brutalement enlevée lorsque la mère est brutalement attaquée.Pourquoi, au moment où elles sont le plus vulnérables, les femmes ne bénéficient-elles pas de l'appui du système de justice pénale pour protéger ce qui leur est le plus précieux? Cette situation est tout simplement inadmissible et absolument illogique lorsqu'on la compare aux efforts et ressources que le système de soins de santé consent pour améliorer et sauver des vies avant la naissance. Personne ne soutient que pour protéger le droit à l'avortement, il ne faudrait pas faire de chirurgies pour sauver des enfants à naître. Les deux types d'intervention sont permis dans nos hôpitaux, à la demande de la femme qui porte l'enfant.Le système de justice pénale devrait aborder la question sous le même angle. Si le système de soins de santé permet que la pratique de l'avortement coexiste avec des chirurgies pour sauver la vie d'enfants non encore nés, on devrait également permettre que l'avortement légal coexiste avec une loi qui érige en acte criminel le fait de blesser ou de tuer un enfant à naître, contre le gré de la femme qui le porte. Ce serait faire preuve d'incohérence et de manque de compassion que d'agir autrement.J'aborde maintenant certaines préoccupations qu'ont exprimées les professionnels de la santé dans le passé. Si j'ai bien compris, plusieurs groupes de médecins ont dit craindre qu'une mesure législative similaire, en l'occurrence le projet de loi C-484, qui a été débattu au Parlement en 2008, criminalise les médecins qui pratiquent des avortements. Je tiens à assurer les médecins du Canada que j'ai attentivement examiné ces préoccupations lors de la rédaction de la loi de Cassie et Molly. Le projet de loi C-484 comportait une clause précisant explicitement qu'il était entendu que l'avortement consensuel était exclu de l'application de la loi. Quoi qu'il en soit, cette disposition préoccupait certains médecins qui craignaient d'être poursuivis en justice pour avoir pratiqué des avortements. La disposition dont je viens de parler n'était pas absolument nécessaire et n'a été incluse dans la loi que pour en préciser la portée. Comme la disposition en question n'a pas eu l'effet recherché, soit de préciser que la pratique de l'avortement ne serait pas criminalisée, et compte tenu de l'avis de mon rédacteur juridique, j'ai décidé de ne pas inclure cette disposition dans le projet de loi que je présente. Des experts juristes m'ont assurée que cette mesure législative ne peut servir à criminaliser des médecins qui effectuent des avortements. J'ai bon espoir que cette nouvelle approche dissipera les préoccupations que le projet de loi précédent a suscitées chez les médecins canadiens.(1115)Le projet de loi ne nuit pas au travail des médecins parce qu'une personne pourrait être accusée de l'une des nouvelles infractions prévues dans le projet de loi seulement si elle perpètre ou tente de perpétrer une infraction contre une femme enceinte. Un médecin qui pratique un avortement sur une femme consentante ne perpètre pas d'infraction contre elle étant donné que l'avortement n'est plus une infraction au Code criminel canadien depuis 1988.Par conséquent, les nouvelles infractions ne s'appliqueraient pas dans un tel cas. Ce ne sont pas des infractions distinctes étant donné qu'une personne peut seulement les commettre en perpétrant ou en tentant de perpétrer une infraction contre une femme.Des juristes m'ont également assuré que l'on ne peut pas invoquer la loi de Cassie et Molly pour poursuivre en justice au Canada une femme enceinte qui cause un préjudice à son enfant à naître parce que, par définition, les nouvelles infractions s'appliquent seulement lorsqu'une personne pose sciemment un geste criminel contre une femme enceinte et blesse ou tue de ce fait l'enfant à naître. Autrement dit, le projet de loi vise exclusivement les tiers qui commettent volontairement un acte criminel à l'encontre d'une femme enceinte et qui, ce faisant, blessent ou tuent l'enfant à naître.Il faut surtout retenir que les tribunaux ne pourraient jamais invoquer le projet de loi C-225 comme précédent pour criminaliser le comportement d'une femme enceinte parce que le système canadien de justice pénale ne permet pas aux tribunaux de créer des infractions criminelles. C'est un pouvoir exclusif du Parlement. La loi de Cassie et Molly ne pourra absolument jamais être utilisée, ni aujourd'hui ni plus tard, pour criminaliser un comportement ou un manquement de la part d'une femme enceinte à l'égard de sa grossesse.Il faut aussi dissiper toute confusion en ce qui concerne le projet de loi et la manière dont le Code criminel définit l'« être humain ». Le projet de loi ne modifie pas la définition juridique d'« être humain » ni n'accorde le statut de personne au foetus, comme certains détracteurs le prétendent. Comme la définition inscrite dans le Code criminel exclut les enfants à naître, les infractions criminelles portant atteinte aux êtres humains, notamment le meurtre, l'homicide involontaire et les voies de fait, ne s'appliquent pas si l'enfant à naître est blessé ou tué lorsqu'une femme enceinte se fait agresser. Le projet de loi crée plutôt deux toutes nouvelles infractions qui s'appliqueraient dans des circonstances très précises, c'est-à-dire lorsqu'un enfant à naître est blessé ou tué pendant la perpétration d'une infraction contre sa mère, et ce, bien que les enfants à naître ne soient pas considérés comme des êtres humains en droit criminel canadien.Le droit criminel peut servir à protéger d'autres êtres que ceux qu'englobe la définition d'« être humain » du Code criminel. Par exemple, l'article 238 du Code criminel protège déjà l'enfant pendant sa « mise au monde ». Est ainsi coupable d’un acte criminel toute personne qui, au cours de la mise au monde, cause la mort d’un enfant qui n’est pas devenu un être humain selon la définition du Code criminel, de telle manière que, si l’enfant était un être humain, cette personne serait coupable de meurtre.Des lois pénales protègent les animaux contre la cruauté et interdisent de les tuer ou de les blesser de façon illicite. Le droit pénal contient également des mesures de protection contre la destruction de la propriété privée.Les familles sont le fondement de notre pays. Il manque au Code criminel un élément crucial pour protéger les Canadiennes et leur famille. Le renforcement des sanctions prévues dans la loi de Cassie et Molly crée un mécanisme juridique qui améliorera la sécurité des Canadiennes en tenant compte de l'importance de la sécurité de leur famille. Il s'agit d'une approche ciblée, robuste et sensée qui vise à combler une lacune dans le Code criminel, lacune qui rend vulnérables les femmes et leur enfant à naître. Je suis sincèrement convaincue que mes collègues veulent faire ce qui leur apparaît juste et compatissant. Ne fermons pas les yeux sur cette violation brutale du choix de Cassie de poursuivre sa grossesse. Ne fermons pas les yeux sur la mort de Molly. En tant que parlementaires, nous avons enfin l'occasion de faire quelque chose de bon à partir d'une horrible tragédie, qui n'est qu'un des multiples cas de ce genre. J'espère sincèrement que nous pourrons mettre la partisanerie de côté. Je demande à tous mes collègues d'écouter leur conscience. Je leur demande de tenir compte de ce que les Canadiens ordinaires savent instinctivement, à savoir qu'il est répréhensible de porter atteinte à la grossesse d'une femme et de causer contre son gré la mort de son enfant à être.À titre de législateurs, nous devons assumer notre responsabilité de protéger les innocents en nous appuyant sur un raisonnement solide, mais empreint de compassion et de bienveillance.Protégeons les femmes enceintes. Unissons nos efforts pour augmenter les chances qu'une femme enceinte puisse poursuivre sa grossesse, à l'abri de la violence. Protégeons l'enfant qu'il lui tarde d'accueillir au sein de sa famille.Le Code criminel est l'un des outils mis à la disposition des parlementaires fédéraux pour offrir cette protection des plus nécessaire. Nous sommes au XXIe siècle; il est temps d'agir. Protégeons les femmes enceintes et leur enfant à naître. Votons pour la loi de Cassie et Molly.Mrs. Cathay Wagantall (Yorkton—Melville, CPC)(1105)[English]Bill C-225. Second reading moved that Bill C-225, An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of a preborn child while committing an offence), be read the second time and referred to a committee. She said: Mr. Speaker, I am honoured to stand today in support of my private member's bill, Bill C-225, the protection of pregnant women and their preborn children act, which I will refer to as Cassie and Molly's law.I was motivated to bring forward this bill after learning about the very tragic story of Cassie and Molly Kaake from Windsor, Ontario. Cassie was seven months pregnant with Molly when she was brutally attacked and killed in her home in December 2014. Molly's father, Jeff Durham, has been working tirelessly to bring some good out of this horrific tragedy. I would like to quote a statement that Jeff Durham made on the day I introduced this bill in the House. He said: Without a shadow of a doubt in my mind, neither Cassie nor any pregnant victim of homicide or violence would want their choice, their babies, to go ignored. Just because they're not here to say this law is needed, for anyone with a conscience and the power to do something about it, I say for them that this bill is needed. I would like to explain now exactly what Bill C-225 would do and, just as importantly, what it would not. This bill would create new offences for injuring or causing the death of a pregnant woman's preborn child while committing or attempting to commit a criminal offence against the woman—for example, while assaulting or killing a pregnant woman—with the knowledge that she is pregnant. These offences are not stand-alone offences. They would only apply when a person is, which I stress, committing or attempting to commit a criminal offence against a pregnant woman. In addition, it would only be when the offender has the knowledge that she is pregnant. The new offences are called “causing the death of a preborn child while committing an offence” and “injuring a preborn child while committing an offence”.With this law in effect, two charges can be laid in crimes involving attacks on pregnant women that result in harm or death to their preborn children. One charge would be in relation to the criminal offence against the woman, and the second charge would be in relation to one of the new offences created by the bill, which would be either causing the death of the preborn child or causing injury to her preborn child.This bill would also add pregnancy to the list of aggravating factors for sentencing purposes. Although judges can already treat pregnancy as an aggravating factor, codifying it in the criminal law is a way to more clearly and strongly denounce violence against pregnant women. We know from researching the case law that it is often unclear to what extent a woman's pregnancy is considered in sentencing. This bill would send a strong message to the courts that pregnancy must now be considered in the sentencing hearing.Pregnancy should be a joyful and exciting time, the building of a family and a new generation. Unfortunately, the tragedy of Cassie and Molly, along with too many other Canadian women who were targeted and harmed because of their choice to carry their children to term, reminds us that the safety of women remains threatened.According to the Canadian perinatal surveillance system, women abused during pregnancy were four times as likely as other abused women to report having experienced very serious violence, including being beaten, choked, threatened with a gun or knife, or sexually assaulted. Cassie and Molly's law would be a strong deterrent to committing violence against pregnant women because of the severe penalties it would carry for intentionally causing the death of a preborn child.In existing criminal law, if a pregnant woman is assaulted, not killed, and her child dies, the offender is charged only with assault on the woman, which carries a maximum penalty of 14 years for aggravated assault. Under Cassie and Molly's law, the offender would be charged not only with the assault on the woman but also with the new offence for causing the death of her fetus. If her attacker's intention was to kill her preborn child, then that person would be liable to imprisonment for life, with a minimum punishment of 10 years. This is a far stiffer penalty than the offender would get under the simple charge of assaulting the woman.Not only that, a judge has discretion on whether to impose consecutive or concurrent sentences. Therefore, in cases where this new law is applied, judges may very well require the offender to serve the sentence for each offence consecutively. In the most tragic case, both the woman and her preborn child die, as was the case with Cassie and Molly. It was also the case with Olivia and Lane Jr., the assailant confessing that his intention was to kill the child, shooting Olivia three times in the abdomen before shooting her twice in the head. In these cases, the judge may impose two life sentences and, at the judge's discretion, these could be served consecutively. I want to be very clear about the intent of this bill so that there is no misunderstanding of what it is attempting to do. Cassie and Molly's law is about protecting pregnant women and their preborn children from the actions of third parties who want to do them harm. It would protect a pregnant woman's choice to bring her child safely to term.(1110)I have been assured by legal experts that this bill cannot in any way be used to impact a woman's choice to terminate her pregnancy. Abortion is by definition excluded from the bill, because of the clear wording that makes causing injury or death to the preborn child an offence only if the person does so, and I am quoting from the bill, “while committing or attempting to commit an offence under this Act against a female person that the person knows is pregnant”.I want to reinforce that these new offences are not stand-alone offences. The new offences in Cassie and Molly's law address only the situations where a third party harms or kills a woman's preborn child while committing or attempting to commit a criminal offence against the woman, action which she is clearly not consenting to.This legislation honours and protects a woman's right to choose to give birth to her baby free from harm committed by others against her will.Cassie had chosen to have Molly, and was so looking forward to mothering her. As Molly's father, Jeff, stated:Before they were killed, Cassie was the happiest anyone had ever seen her. She was happy to have chosen to be having our baby girl. She beamed with excitement and anticipation that was impossible for anyone who knew her not to see.As the title of Bill C-225 makes clear, this law would protect pregnant women and their preborn children. With respect to preborn children, our health care system already offers them substantial protection, so why not our criminal justice system? In the area of fetal medicine, surgeons are able to perform delicate surgeries while babies are still in the womb, such as treatments for fetuses with spina bifida and life-saving heart interventions.In the case of a pregnant woman who is rushed to the hospital after sustaining serious injuries in a car accident, physicians will do everything in their power to save the lives of both the woman and her unborn child. Even if the mother tragically dies, the doctors will not give up hope on saving her baby's life. No one questions these policy decisions because they are common sense. It makes perfect sense to save the baby in utero who is struggling to survive after its mother was harmed or killed in a car accident.However, in the house across the street, there is another pregnant woman, and she is being beaten and kicked in the abdomen and loses her baby as a result. What does not make sense is that this woman's child does not matter in the eyes of our justice system, just like Molly, just like Lane Jr. Our justice system says it does not matter that their lives were brutally taken when their mothers were brutally attacked.Why should women at their most vulnerable not have the backing of our criminal law to help them to protect what is most precious to them? It is simply wrong, and completely incoherent, when compared to the efforts and resources that our health care system puts into improving and saving prenatal life. No one makes the argument that in order to protect abortion, we should not be performing life-saving surgeries on babies in utero. We allow both types of surgeries to take place in our hospitals, based on a woman's choice.Our criminal justice system should do the same. If we can allow abortion to coexist with life-saving fetal surgeries in our health care system, then we can allow legal abortions to coexist with the law in our justice system that makes it a crime for a third party to harm or kill a woman's preborn child against her will. To do otherwise not only lacks coherence, it lacks compassion.I turn now to concerns that have been expressed in the past by the medical profession. I understand that several physicians groups feared that a similar bill, Bill C-484, which was debated in Parliament in 2008, could criminalize doctors for performing abortions. I want to assure Canada's physicians that I have paid close attention to those concerns in the drafting of Cassie and Molly's law. Provisions in the earlier Bill C-484 explicitly excluded consensual abortion under a “for greater certainty” clause. However, that provision was causing concern amongst some physicians, who thought it would criminalize them for performing abortions. It was not a necessary provision and was only included for greater certainty. Given that it did not have its intended effect, what was to make it clear that abortion would not be criminalized, and on the advice of my legal drafter, I decided not to include that provision in my bill. I have been assured by legal experts that this law cannot be used to criminalize doctors for performing abortions. I am confident this new approach will assuage any concerns that Canadian physicians had with the earlier bill.(1115)The reason the bill does not interfere with the duties of physicians is that a person could only be charged with one of the new offences created in the bill if that person commits or attempts to commit a criminal offence against the pregnant woman. A doctor performing an abortion on a consenting woman is not committing any criminal offence against the woman, since abortion is not regulated by criminal law in Canada, and has not been since 1988. Therefore, these new offences would not apply. They are not stand-alone offences, meaning that they can only apply while committing or attempting to commit a criminal offence against the woman.I have also been assured by legal experts that Cassie and Molly's law cannot be used to prosecute a pregnant woman in Canada for any harm she may cause to her own preborn child. This is because, by definition, the new offences only apply when a person knowingly commits a criminal act against a pregnant woman and thereby harms or kills her preborn child. Simply put, the bill is strictly aimed at third parties who knowingly commit a crime against a pregnant woman and in the process harm or kill her preborn child.Importantly, Bill C-225 could never act as a precedent for the courts to criminalize the behaviour of pregnant women, because Canada's criminal justice system does not allow courts to create criminal offences. That is the exclusive jurisdiction of Parliament. There is absolutely no way that Cassie and Molly's law could now or ever be used to criminalize any act or omission by a pregnant woman with respect to her own pregnancy.Another point that must be stated clearly to negate any confusion about the bill relates to the definition of “human being” in the Criminal Code. The bill does not change the legal definition of human being or create fetal personhood, as some critics have tried to claim. Because the Criminal Code definition of human being precludes preborn children, the existing criminal offences against human beings, for example, murder, manslaughter, and assault, do not apply when the preborn child is harmed or killed during attacks against the pregnant woman. Instead, the bill creates brand new offences to cover the very narrow circumstances whereby a preborn child is harmed or killed during the commission of an offence against the mother, in spite of the fact that these children are not considered human beings in our criminal law. The criminal law can be used to protect entities other than what is covered under the Criminal Code's definition of a human being. For example, the Criminal Code, in section 238, already protects a child during “the act of birth". It makes it an offence to cause that child's death in such as way that if the child were a human being it would be murder, even though that child during the act of birth is not a human being under the Criminal Code's definition.We have criminal laws to protect animals from cruelty, and against the unlawful killing or injury of animals. There are also criminal law protections against the destruction of private property. Families are the foundation of our country. The Criminal Code is missing a crucial component to protect Canadian women and their families. The increased penalties under Cassie and Molly's law create a legal mechanism that will enhance the safety of Canadian women and recognize the safety of their families. This approach is specific and robust. It is a common-sense approach designed to fill a gap in the Criminal Code that renders women and their preborn children vulnerable. I truly believe that all of my colleagues want to do what they believe is compassionate and just. We should not turn a blind eye to the brutal violation of Cassie's choice to continue her pregnancy. We should not turn a blind eye to Molly's death. We as parliamentarians have the long overdue opportunity to bring something good out of a horrific tragedy that is actually only one of many. It is my sincere hope that we can put partisanship aside. I am asking all my colleagues to listen to their conscience. I am asking them to listen to everyday Canadians who instinctively know that it is wrong to violate a woman's pregnancy and cause the death of her yet to be born child against her will. As legislators, we must hold to our responsibility to protect the innocent, with sound reasoning combined with compassionate and caring instincts. Let us protect pregnant women. Let us work together to increase the chances that a pregnant woman will be able to continue her pregnancy free from violence. Let us protect the child she longs to bring into her family. One of the tools we as federal parliamentarians have at our disposal to offer this much-needed protection is the criminal law. It is the 21st century, and the time is right. Protect pregnant women and their preborn children. Vote for the passage of Cassie and Molly's law. AvortementC-225, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d'une infraction)Deuxième lectureFoetus et embryonPeines consécutivesProjets de loi émanant des députésSentences pénalesVictimes d'actes criminelsViolence faite aux femmes43162704316273David de BurghGrahamLaurentides—Labelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88961BillBlairBill-BlairScarborough-Sud-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlairBill_Lib.jpgInitiatives parlementairesLoi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)InterventionM. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1125)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel pour ce qui est de blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d'une infraction.Je tiens d'abord à remercier la députée de Yorkton—Melville de la compassion et de la sincérité dont elle fait preuve en présentant le projet de loi. Je tiens également à lui faire savoir que j'ai écouté avec beaucoup d'attention son discours et que j'ai lu très minutieusement le projet de loi. J'ai aussi examiné des cas de jurisprudence et certaines questions dont a déjà été saisie la Chambre.Le projet de loi C-225 érigerait en une infraction distincte le fait de blesser un enfant à naître ou de causer sa mort lors de la perpétration d'une infraction contre la mère. Des réformes semblables, mais non identiques ont été présentées à la Chambre dans deux anciens projets de loi d'initiative parlementaire: le projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction), et le projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant avant ou pendant sa naissance ou causer sa mort au cours de la perpétration d'une infraction). Le projet de loi C-484 est mort au Feuilleton en 2008, et le projet de loi C-291 a été reconnu comme ne pouvant pas faire l'objet d'un vote, en 2006, parce qu'on a jugé qu'il ne respectait pas l'esprit de la Charte. Contrairement à ces projets de loi antérieurs, le projet de loi C-225 vise à inclure, dans les facteurs aggravants servant à déterminer la peine, la grossesse d'une femme contre laquelle une infraction est commise. Nous pouvons tous convenir qu'il est urgent de protéger les femmes contre la violence, notamment les femmes enceintes. D'ailleurs, j'ai passé une bonne partie de ma vie adulte à lutter contre les problèmes de violence conjugale et à m'efforcer de protéger nos concitoyens les plus vulnérables, en particulier les femmes et les femmes enceintes.Cependant, je crains que la plupart des dispositions du projet de loi C-225 ne nous soient pas utiles en fin de compte pour protéger les femmes contre la violence. Si nous voulons atteindre cet objectif, il nous faut protéger les femmes avant tout, et non le foetus. Mettre l'accent sur la protection du foetus risque d'avoir des conséquences néfastes et inattendues sur les femmes, en particulier sur leur droit à l'avortement. Je m'explique.Premièrement, si l'on veut protéger les femmes contre la violence, il faudrait probablement infliger des peines d'emprisonnement plus longues aux personnes coupables de cette violence. Or, imposer à un délinquant des peines distinctes pour deux infractions contre une femme enceinte, la première pour le mal fait au foetus et la deuxième pour le mal fait à sa mère n'aura vraisemblablement pas pour effet d'allonger la durée de l'emprisonnement. En effet, dans le cas où deux chefs d'accusation sont issus des mêmes faits ou des mêmes événements, le délinquant déclaré coupable purge généralement les deux peines simultanément. Autrement dit, il est peu probable qu'après l'ajout de ces circonstances aggravantes dans le Code criminel, le délinquant déclaré coupable de deux infractions purge une peine plus longue que s'il était coupable d'une seule.Deuxièmement, la loi protège déjà les femmes enceintes contre la violence. La jurisprudence fait de la grossesse un facteur aggravant lorsqu'une infraction est commise contre une femme enceinte, et le délinquant est alors sévèrement puni. Par exemple, en 2015, dans l'affaire R. c. Grandine, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a imposé une peine de 15 ans d'emprisonnement à un délinquant ayant commis un homicide involontaire coupable sur la personne de sa femme, qui était enceinte de 20 semaines. Le juge s'est exprimé très précisément sur ce point: « [...] Je considère la grossesse de la défunte comme un facteur aggravant. »Le droit pénal contient déjà plusieurs dispositions sur les actes de violence contre les femmes enceintes.Le paragraphe 223(2) et l'article 238 du Code criminel prévoient une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité pour toute personne qui, au cours de la mise au monde, cause la mort d’un enfant qui n’est pas devenu un être humain dans certaines circonstances. Le paragraphe 223(1) précise qu'un enfant devient un être humain lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère.Le Code criminel contient des dispositions détaillées sur les agressions et les homicides qui s'appliquent aux actes de violence envers les femmes enceintes, et la jurisprudence démontre que le fait de commettre une agression envers une femme enceinte constitue une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine, et que cette infraction est sévèrement punie.Je sais que le projet de loi C-225 ne toucherait pas directement le droit des femmes au libre choix. Cependant, étant donné que les infractions proposées s'appliquent à un foetus, peu importe son stade de développement avant la naissance, elles pourraient s'appliquer à partir du moment de la conception et accorderaient ainsi au foetus un statut qui n'est pas actuellement reconnu dans la loi.(1130)De plus, comme l'a souligné la députée de Yorkton—Melville, contrairement au projet de loi C-484, le projet de loi C-225 ne précise pas que les infractions proposées ne ciblent pas l'interruption légale de la grossesse, les personnes agissant de bonne foi qui prennent des mesures pour préserver la vie de la mère ou de l'enfant, ou un acte ou une omission de la part de la mère.Je crois que les réformes proposées dans le projet de loi posent un grave problème dans la mesure où elles touchent indirectement les droits des femmes. Les circonstances permettant de limiter le droit des femmes au libre choix ont été établies en 1988, dans l'arrêt Morgentaler de la Cour suprême du Canada, et nous savons depuis longtemps que toute forme de limite à l'accès à l'avortement doit respecter les droits de la femme garantis par l'article 7 de la Charte.La femme et son foetus sont indivisibles. Protéger la femme implique nécessairement de protéger son foetus. Il faut donc se concentrer sur la protection des femmes enceintes contre la violence qu'elles subissent. Or, ce n'est pas en apportant des modifications législatives qui pourraient limiter les droits de la femme garantis par l'article 7 de la Charte qu'on réglera le grave problème de la violence envers les femmes enceintes. La violence fondée sur le sexe est tout simplement inacceptable dans notre société.Le gouvernement libéral s'est engagé à mettre fin à toutes les formes de violence contre les femmes. Une stratégie fédérale et un plan d'action sur la violence basée sur le genre sont en cours d'élaboration. Ces mesures viseront, entre autres, à protéger davantage les victimes de violence familiale grâce à l'amélioration de la prévention, du soutien aux victimes et des interventions appropriées du système de justice. La meilleure façon de protéger les femmes enceintes, c'est d'aborder le problème sous l'angle de la violence faite aux femmes.Le système criminel prend déjà très au sérieux les sévices à l'endroit d'une femme enceinte. Les juges considèrent généralement qu'il s'agit d'un facteur aggravant pour la détermination de la peine. Peut-être aurait-il lieu de traiter ces cas plus clairement dans le Code criminel, mais je ne suis pas convaincu que le projet de loi C-225 soit la meilleure façon de procéder. En effet, il vise principalement à protéger le foetus en créant une infraction distincte pour ceux qui cherchent à lui faire du mal, et non à protéger les femmes enceintes en enchâssant dans la loi un principe souvent utilisé par les juges chargés de prononcer la peine.Le projet de loi C-225 poursuit des intentions louables. La compassion et la sincérité de la députée ne font aucun doute. Je doute toutefois, très respectueusement, que cette mesure puisse atteindre cet objectif crucial qu'est la protection des femmes enceintes. Je m'y opposerai donc, pour les raisons que voici. La loi criminelle accorde déjà beaucoup d'importance à la violence contre les femmes, y compris les femmes enceintes. De plus, le projet de loi ne fait rien pour régler, de façon plus générale, le problème de la violence contre les femmes. Je crois également qu'il risque d'être contesté en vertu de la Charte.Je remercie la marraine de cette mesure de l'avoir soumise à la Chambre. La violence contre les femmes est un crime terrible qui touche chacun d'entre nous et doit disparaître de notre société. Je joins ma voix à celle de la députée pour la condamner.Mr. Bill Blair (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1125)[English]Mr. Speaker, I rise today to join in the second reading debate of the private member's bill, Bill C-225, an act to amend the Criminal Code, injuring or causing the death of a pre-born child while committing an offence. I would like to begin by acknowledging the member for Yorkton—Melville for her compassion and sincerity in bringing the bill forward. I also want to assure her that I have listened very carefully to her speech. In addition, I have read her bill very carefully and I have also examined some of the case law and some of the preceding matters brought before the House.Bill C-225 would make it a separate offence to cause injury or death to a fetus during the commission of an offence against the fetus' mother. Similar reforms, but not identical, have been proposed by two former private members' bills before the House: Bill C-484, An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of an unborn child while committing an offence); and Bill C-291, An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of a child before or during its birth while committing an offence). Bill C-484 died on the Order Paper in 2008, and Bill C-291 was designated a non-votable item in 2006 because it was deemed not charter-compliant.Unlike these previous private members' bills, Bill C-225 seeks to codify abuse of a pregnant woman as an aggravating factor for sentencing purposes. We can all agree that protecting women from violence, including pregnant women, is a pressing objective. I, quite frankly, have spent much of my adult life in attempting to deal with issues of domestic violence and the protection of the most vulnerable citizens in our society, in particular women and pregnant women.However, I am concerned that most of the proposals in Bill C-225 will not ultimately meet this objective. In order to reach this objective, the focus must be placed upon violence against women and not on the fetus. In fact, by focusing on the fetus, we may have the unintended effect of negatively impacting women, in particular women's right to choose. Please allow me to explain.First, providing protection from violence to pregnant women would likely involve ensuring longer sentences in these types of cases. However, sentencing an offender for two separate offences in cases involving abuse of a pregnant woman, one for the harm caused to the fetus and the other for harm caused to its mother, will very likely result in not a longer sentence since sentences are generally served concurrently in cases involving two convictions arising out of the same set of facts or series of events. In other words, it is unlikely the convictions for two offences would result in a lengthier sentence than a conviction for one offence under these aggravating circumstances.Second, the law already protects pregnant women from violence. First and foremost, case law shows that abusing pregnant women in committing an offence is already considered an aggravating factor for sentencing purposes and is punished severely. As an example, in 2015, the Ontario Superior Court of Justice in R. v. Grandine, a 15-year sentence was imposed and the offender convicted of manslaughter in the killing of his 20-week pregnant wife. In that case, the judge very specifically stated, “...I consider the fact that the deceased was pregnant to be an aggravating factor”.Acts of violence against pregnant women are already addressed by existing criminal law in several ways. Subsection 223(2) and section 238 of the Criminal Code, which carry a maximum penalty of life in prison, prohibit causing the death of a child, who has not become a human being, in the act of birth under certain circumstances. Subsection 223(1) of that section provides that a child becomes a human being when it has completely proceeded, in a living state, from the body of its mother...”. The Criminal Code contains comprehensive assault and homicide offences which apply to violent acts against pregnant women, and case law shows that abusing a pregnant woman in committing an offence is considered an aggravating factor for sentencing purposes and is punished severely.I realize that Bill C-225 would not directly impact a woman's right to choose. However, because its proposed offences apply to a fetus at any stage of its development before birth, which means they could apply from the moment of conception, they give the fetus a status that is not currently recognized in law. (1130)Moreover, unlike Bill C-484, Bill C-225, as the member for Yorkton—Melville has mentioned, does not specify that its proposed offences do not apply to cases involving lawful termination of pregnancy, persons acting in good faith to take steps to preserve the life of the mother or the fetus, or any act of omission by the mother.The fact that the bill's proposed reforms indirectly implicate women's rights issues is deeply problematic in my view. The possibility of restricting a woman's right to choose was decided by the Supreme Court of Canada in 1988 in the Morgentaler decision, and we have known for quite some time now that any kind of limit on access to abortion implicates women's section 7 charter rights.A woman is indivisible from her fetus. Protecting her necessarily means protecting her fetus. We must therefore focus on protecting pregnant women from the violence that they experience, and supporting legislative changes that may lead to a loss of a woman's section 7 charter rights is not the answer to the serious problem of violence against pregnant women. Simply put, gender-based violence has no placed in our society. Our government has committed to addressing violence against women in all of its forms. A federal gender violence strategy and action plan is being developed which will include measures to better protect victims of domestic violence. This approach will include prevention, support for victims and appropriate criminal justice responses. Examining this issue through the violence against women lens is the best way to ensure the protection of pregnant women.The criminal law already treats abuse of pregnant women very seriously. Judges routinely consider abuse of pregnant women as an aggravating factor for sentencing purposes. While there may be some merit in ensuring that this is clearly stated in the Criminal Code, I am not convinced that Bill C-225 is the right legislative vehicle to effect that, since the bill's main purpose is to protect the fetus by creating separate offences for those who would cause it harm, not to protect pregnant women by codifying a principle already routinely applied by sentencing judges.I acknowledge the very good intentions of Bill C-225. I acknowledge the compassion and sincerity that the member has demonstrated in bringing this matter forward. However, with great respect, I do not think it would achieve the important objective of protecting pregnant women. Therefore, I will be opposing it for the following reasons. The criminal law already takes violence against women, including pregnant women, very seriously. The bill fails to address the broader issues of violence against women. In addition, it is very likely in my opinion that the bill would be challenged under the charter.I would like to thank the sponsor for bringing this important issue forward for debate. Violence against women is a terrible crime and impacts us all. It has no place in our society and I join with the member in condemning it.AvortementC-225, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d'une infraction)Deuxième lectureFoetus et embryonPeines concurrentesProjets de loi émanant des députésSentences pénalesVictimes d'actes criminelsViolence faite aux femmes4316324CathayWagantallYorkton—MelvilleMurrayRankinVictoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/60078MurrayRankinMurray-RankinVictoriaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RankinMurray_NDP.jpgInitiatives parlementairesLoi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)InterventionM. Murray Rankin (Victoria, NPD): (1130)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire quelques mots aux personnes qui, j'en suis persuadé, suivent ce débat de près.À Jeff Durham, à ses amis, à sa famille et aux gens de Windsor, en Ontario, qui sont à ses côtés depuis décembre 2014, et à tous ceux qui ont perdu des êtres chers par suite d'actes de violence, j'aimerais dire que tous les parlementaires sont avec eux. Je ne peux imaginer l'intensité de leur douleur. Cependant, nous pouvons tous voir leur force et leur détermination à lutter pour faire en sorte que d'autres Canadiens n'aient pas à vivre la même chose.Je tiens à souligner l'allocution passionnée qu'a prononcée ma collègue de Yorkton—Melville. J'espère que tous les députés, quelle que soit leur position sur la mesure à l'étude, en profiteront pour se consacrer à nouveau à l'objectif, non seulement de réduire la violence à l'égard des femmes, mais aussi de l'enrayer.Permettez-moi de dire d'emblée que, bien que je comprenne l'important objectif du projet de loi et que j'y sois sensible, j'ai de sérieuses réserves quant aux répercussions juridiques de certaines des dispositions qu'il contient. Qu'elles soient intentionnelles ou fortuites, certaines des dispositions auraient des conséquences qui iraient bien au-delà du principe et de la portée du projet de loi. Après avoir examiné le document avec soin, nous avons décidé que ses lacunes sont si fondamentales et si potentiellement nuisibles qu'elles mineraient l'objectif même de la mesure législative. En conséquence, nous n'appuierons pas le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Pour la première fois, et en dépit des nombreux arrêts prononcés par la Cour suprême du Canada, le projet de loi viendrait distinguer le foetus de sa mère sur le plan juridique. Cette distinction raviverait immanquablement le débat sur les droits des femmes en matière de procréation, que les Canadiens ont clos de façon juste et définitive. Rappelons que depuis 1987, la question a fait l'objet de plus de 40 projets de loi ou motions à la Chambre.La députée de Yorkton—Melville affirme que le projet de loi ne rouvrirait pas le débat sur les droits génésiques des femmes et qu'il exclut explicitement l'avortement. Cependant, même si le projet de loi ne vise pas cet objectif, il reste que celui-ci préparerait le terrain pour une reprise du débat controversé sur les droits des femmes en matière de procréation.Si les députés ont l'impression de reconnaître les dispositions, c'est parce qu'elles correspondent presque mot pour mot à une mesure proposée dans le projet de loi C-484, la Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels. La députée ne semble pas saisir que le fait d'inscrire le terme « enfant à naître » dans la loi aura des répercussions sur l'application de celle-ci. En voici la définition: « l’enfant — peu importe son stade de développement — qui n’est pas encore un être humain. »Premièrement, je fais remarquer qu'en vertu des dispositions actuelles les juges considèrent déjà comme un facteur aggravant le fait que la victime soit enceinte, et ce, malgré l'absence dans le Code criminel d'une obligation légale de le faire. Deuxièmement, je signale que l'assassin de Cassandra est passible de la peine la plus sévère au Canada depuis l'abolition de la peine capitale, nommément, une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pendant au moins 25 ans. Troisièmement, les membres de la famille de la victime auront l'occasion de s'exprimer devant la cour au moyen d'une déclaration de la victime. Quatrièmement, même si une accusation supplémentaire était portée pour la mort du foetus, la peine encourue serait vraisemblablement purgée concurremment, en même temps que la peine à perpétuité pour le meurtre au premier degré de la mère, ce qui n'aurait pas pour effet de prolonger la peine totale à purger.Le projet de loi dont j'ai parlé plus tôt a été débattu en 2007. S'il n'a pas été adopté à l'époque, c'est en partie en réponse à l'opposition de plus de 100 organisations canadiennes dont beaucoup se consacrent entièrement à la lutte contre la violence à l'endroit des femmes et à la défense des droits de tous. Nous ne pouvons adopter un projet de loi vicié qui n'offre aucune aide aux personnes qu'il est censé protéger et qui risque même de nuire aux droits constitutionnels des femmes canadiennes.(1135)En effet, selon l'expérience des administrations qui ont adopté de telles lois, notamment de nombreux États américains, ces lois n'ont pas réussi à réduire la violence contre les femmes et, malgré les bonnes intentions de leurs parrains, elles ont servi à poursuivre certaines mères.Que faut-il faire?La meilleure façon de protéger les foetus consiste bien sûr à protéger les mères, ce qui signifie protéger directement les femmes enceintes en leur offrant toutes les ressources nécessaires pour qu'elles mènent à bien leur grossesse et en assurant le respect de leurs droits constitutionnels. Ensuite, il faut adopter une approche holistique pour mettre fin à la violence contre les femmes en protégeant leurs droits constitutionnels et en prévenant la violence, notamment la violence entre partenaires intimes.Le gouvernement actuel a fait des promesses sur ce sujet pendant la dernière campagne électorale, notamment la modification du Code criminel pour s'attaquer à la violence entre partenaires intimes, celle-ci étant ajoutée à la liste des circonstances aggravantes pour la détermination de la peine; un investissement accru dans les refuges et les maisons de transition; une stratégie et un plan d'action fédéraux pour la lutte contre la violence fondée sur le sexe.Le NPD appuie ces objectifs et d'autres mesures, comme le rétablissement du Fonds de recrutement de policiers pour veiller à ce que les collectivités aient suffisamment d'agents de police pour protéger toutes les familles, mais aucune mesure n'a été prise pour mettre à jour le Code criminel. Les ressources des refuges et maisons de transition sont toujours nettement insuffisantes. De plus, il n'y a eu aucun progrès visible en ce qui a trait à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une stratégie et d'un plan d'action fédéraux exhaustifs en matière de violence fondée sur le sexe.Encore la semaine dernière, le Globe and Mail nous apprenait que la majorité des femmes et des enfants fuyant la violence et ayant besoin de trouver abri dans un refuge — 73 % pour être exact — devaient rebrousser chemin, faute de ressources, et que près de la moitié des refuges interrogés avaient accueilli des clients provenant d'autres provinces. Il s'agit d'un problème d'envergure nationale. Nous avons affaire à une crise qui s'étend de Victoria, d'où je viens, sur la côte Ouest, à l'ensemble du Canada et touche autant les petites villes que les grandes cités et les localités éloignées. Le gouvernement doit en faire plus afin que plus une seule Canadienne ne se fasse refuser l'aide dont elle a besoin pour échapper à la violence et aux mauvais traitements.Lors d'une précédente session, la députée de Churchill—Keewatinook Aski a proposé une motion tendant à la création d'un plan d'action visant à mettre un terme à la violence contre les femmes. Je salue d'ailleurs le travail de la députée de Nanaimo—Ladysmith, qui a repris le flambeau. C'est ce genre d'approche holistique qui nous permettra d'éradiquer la violence, y compris entre partenaires intimes, et de se rapprocher, socialement et économiquement, de l'égalité hommes-femmes.Le temps n'est pas au rapiéçage; il est plutôt à l'action et à l'audace, partout au pays. Hélas, le projet de loi dont la Chambre est présentement saisie n'est pas la solution que nous cherchons, sans compter qu'il n'est lui-même pas exempt de problèmes. Voilà pourquoi nous sommes incapables de recommander qu'il soit étudié plus avant. J'espère que tous les députés se joindront à nous et talonneront le gouvernement afin qu'il tienne ses promesses électorales, s'attaque à la violence entre partenaires intimes, finance les refuges du pays, voie à la sécurité publique et propose lui aussi des moyens de tout faire pour débarrasser le Canada de la violence contre les femmes.Mr. Murray Rankin (Victoria, NDP): (1130)[English]Mr. Speaker, let me first say a few words to the people who I am sure are following this debate closely.To Jeff Durham, his friends, family, and the people of Windsor, Ontario, who have stood with him since December 2014, and all of those who have lost loved ones to violence, I would say that every member of this House stands with them. I cannot fathom the depth of grief that they must feel. However, we can all see their strength and determination to fight to save other Canadians from experiencing a similar grief.I want to begin by acknowledging the passionate speech by my colleague, the member for Yorkton—Melville. I hope that all members, wherever they stand on this particular measure before us, will take this opportunity to rededicate themselves to the task of not just reducing but ending violence against women.Let me say at the outset that although I understand and sympathize with the important objective of the bill, I have serious concerns about the legal implications of some of the provisions within it. Whether intentional or incidental, some of the provisions in the bill would have effects far beyond the principle and scope of this bill. After careful review, we have decided that these flaws are so fundamental and potentially harmful that they would undermine the very objective of the bill. For those reasons, we will not be supporting the bill at second reading.The bill would, for the first time and in defiance of multiple rulings by the Supreme Court of Canada, legally separate a fetus from its mother. The inescapable effect of that separation would be to reopen the debate on the reproductive rights of women, which has rightly and definitively been resolved by Canadians. It has been the object of more than 40 bills or motions in this House since 1987.The member for Yorkton—Melville has said that it will not reopen the debate on the reproductive rights of women. She has said that abortion is explicitly excluded from the ambit of this bill. However, even if that is not the intention of the bill, its effect would be to lay the groundwork for the reopening of this contentious debate on the reproductive rights of women.If these particular provisions seem familiar to members, it is because they are nearly a carbon copy of a measure previously proposed in the House in Bill C-484, the so-called unborn victims of crime act. The member does not seem to grasp that by enshrining the term “preborn child” it will have a significant ripple effect on the law in this context. It is defined as “a child at any stage of development that has not yet become a human being”.First, I would note that under existing laws the victim's pregnancy is already used by judges as an aggravating factor in sentencing, despite the absence of any specific statutory requirement to do so in the Criminal Code. Second, I would note that Cassandra's killer already faces the most severe punishment available since the abolition of the death penalty, namely, a life sentence without parole for at least 25 years. Third, the victim's family members will have the opportunity to express their views in court by means of a victim impact statement. Fourth, even if separate charges were laid in the death of the fetus, they would most likely be served concurrently, that is, subsumed within the life sentence for first degree murder of the mother, leaving the number of years to be served unchanged.The bill I mentioned earlier was debated in 2007. It did not proceed at that time in part because of the opposition of more than 100 organizations across Canada, many of which are dedicated full time to ending violence against women and upholding the rights of all. We cannot proceed with a flawed bill that fails to provide effective relief to those it seeks to protect and that may well jeopardize the constitutional rights of Canadian women.(1135)Indeed, the experience of jurisdictions that have adopted such laws, including many in the United States, failed to reduce violence against women, and despite the best intentions of their sponsors, have been used to launch legal actions against mothers.What is to be done?The best way to protect fetuses is, of course, to protect mothers, which means directly protecting pregnant women by providing all the necessary resources to ensure good pregnancy outcomes, and by upholding women's constitutional rights. What is required then is a holistic approach to ending violence against women through both the protection of the constitutional rights of women and the prevention of violence, including intimate-partner violence.The present government made a number of platform promises in the most recent election with relevance to this debate. They include the following: Criminal Code amendments to tackle intimate-partner violence, including listing it as an aggravating factor in sentencing; increased investment in shelters and transition houses; and a comprehensive federal gender-violence strategy and action plan.The NDP supports these goals and other measures, such as restarting the police officer recruitment fund to ensure that communities have the officers they need to keep every family safe, yet no action has been taken to update the Criminal Code. Resources for shelters and transition houses remain woefully inadequate. Also, there has been no discernible progress on the development and implementation of a comprehensive federal gender-violence strategy and action plan.Just last week, The Globe and Mail reported that the majority of women and children seeking shelter from violence, 73%, are turned away because of a lack of resources, and nearly half of the shelters that were studied had received clients from other provinces. This is truly a national problem. It is a crisis, from my home on the west coast in Victoria, to small towns, big cities, and remote communities all across Canada. The government must do more to ensure that no woman in Canada is denied the help she needs to escape violence and abuse.In a previous session, the NDP member for Churchill—Keewatinook Aski tabled a motion to develop a national action plan to end violence against women. I salute the ongoing work to that end by the member for Nanaimo—Ladysmith who has taken up this initiative. This is the kind of holistic approach that will be required to eradicate violence, including intimate-partner violence, but also to take positive steps to achieve equality in our society and our economy.This is not the time for tinkering. This is the time for bold national action. Sadly, the bill before us is neither the solution we need nor is it free of further problems. For those reasons, we cannot support proceeding with further consideration of the bill. I hope all members will join us in not only ensuring the government delivers on its platform promises to address intimate-partner violence, funding for shelters, and public safety, but also in bringing forward proposals of its own to ensure we are doing everything in our power to end violence against women in Canada. AvortementC-225, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d'une infraction)Deuxième lectureFoetus et embryonMaisons de refugeProjets de loi émanant des députésSentences pénalesVictimes d'actes criminelsViolence faite aux femmes4316344BillBlairScarborough-Sud-OuestMichaelCooperSt. Albert—Edmonton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgInitiatives parlementairesLoi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)InterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC): (1140)[Traduction]Monsieur le Président, c’est un privilège de prendre la parole aujourd’hui à l’appui du projet de loi C-225. D’entrée de jeu, j’aimerais féliciter ma collègue, la députée de Yorkton—Melville, d’avoir présenté cet important et fort nécessaire projet de loi qui vise à protéger les femmes et à combler un vide juridique flagrant dans le Code criminel.Cette loi est judicieusement nommée à la mémoire de Cassie Durham et de sa fille à naître Molly. Dix semaines avant de donner naissance à Molly, Cassie a été sordidement assassinée. Son meurtrier a évidemment été inculpé de meurtre au premier degré. En revanche, quelles accusations auraient pu être portées contre lui pour avoir ciblé une femme enceinte et interrompu une grossesse qui se déroulait parfaitement, contre la volonté de Cassie? La réponse est qu’aucune accusation n’a été portée, parce qu’aucune accusation ne peut être portée en vertu du Code criminel dans ces circonstances. En 2005, Olivia Talbot était enceinte de son fils, Lane Jr. À l’instar de Cassie Durham, Olivia Talbot a été violemment assassinée. Son meurtrier lui a tiré trois balles et, de son propre aveu, il visait surtout Lane Jr. Pourtant, aucune accusation n’a pu être portée contre lui pour ces crimes. Les familles des victimes, celle d’Olivia Talbot, celle de Cassie Durham et bien d’autres, se demandent où est la justice. Où est la justice, si le Code criminel ne contient aucune disposition permettant de tenir les criminels qui ciblent des femmes enceintes responsables de leurs actes? Où est la justice, si le Code criminel ne contient aucune disposition permettant de tenir les criminels qui mettent violemment fin à la grossesse d’une femme contre sa volonté responsables de leurs actes? La réponse à donner à ces familles qui se demandent « Où est la justice? », c’est qu’il n’y a pas de justice. Les histoires de Cassie Durham et d’Olivia Talbot ne sont pas des exceptions. Au cours des 15 dernières années, quelque 24 cas d’agression ou de meurtre contre des femmes enceintes ont été signalés.Certains prétendent que cette loi est inutile. Pour eux, il suffirait de disposer que le fait de cibler une femme enceinte peut être un facteur aggravant aux fins de détermination de la peine. La common law considère déjà la grossesse comme un facteur aggravant. Le projet de loi C-225 codifierait la common law, ce qui est un pas dans la bonne direction. Par ailleurs, pour que justice soit réellement rendue, il n’est pas suffisant d’ajouter la grossesse à la liste des facteurs aggravants aux fins de détermination de la peine. Un élément important de notre système de justice pénale veut que les criminels soient tenus responsables de tous les crimes qu’ils commettent contre leurs victimes et non seulement d’une partie des crimes. Dans les cas de Cassie Durham et d’Olivia Talbot, il est clair que les meurtriers ont été accusés et tenus responsables de certains de leurs crimes, mais pas de tous. C’est une injustice.(1145) En ce qui concerne la détermination de la peine, prenons l’exemple d’un individu qui cible sciemment une femme enceinte, l’agresse et, dans le cours de cette agression, met fin à la grossesse de cette femme. Qu’arriverait-il à cet individu si le fait de cibler une femme enceinte constituait seulement un facteur aggravant? Il serait probablement accusé de voies de fait graves. La peine maximale pour voies de fait grave étant de 14 ans, il est fort probable qu’en présence d’un facteur aggravant, l’auteur de cette agression serait condamné à purger une peine se rapprochant davantage de 14 ans que plus courte, ce qui est une bonne chose.Regardons la réalité en face: ce qui se serait réellement passé dans cette situation, c’est bien plus que des voies de fait graves. La grossesse de cette femme aurait été interrompue contre son gré, son intégrité physique aurait été bafouée et son libre choix en tant que femme, violé. Le projet de loi C-225 reconnaît cette réalité et veut donner aux juges les outils nécessaires pour sanctionner fermement ceux qui commettent ce genre de crime, en leur donnant la possibilité de retirer ce type de criminel de la circulation pendant beaucoup plus que 14 ans.Certains voient dans ce projet de loi — et nous avons entendu aujourd’hui plusieurs députés l’affirmer — une relance du débat sur l’avortement. Le fait est qu’au Canada, l’avortement est possible et légal pendant les neuf mois de la grossesse et que le projet de loi C-225 ne cherche absolument pas à changer ce fait. Non seulement le projet de loi C-225 ne fait rien pour changer l’état des choses en matière d’avortement, il prévoit expressément qu’un enfant à naître n’est pas un être humain selon la loi, et cela afin de ne laisser planer aucune confusion ou ambiguïté. Le projet de loi C-225 n’a absolument rien à voir avec l’avortement.Ce avec quoi le projet de loi C-225 a beaucoup à voir, cependant, c’est la justice. La justice pour les femmes ciblées parce qu’elles sont enceintes, la justice pour les femmes blessées parce qu’elles sont enceintes, la justice pour les femmes dont les droits sont violés. Cette justice réclame que les responsables de ces viols des droits des femmes soient tenus responsables dans la pleine mesure où la loi le permet. En tant que Chambre des communes, faisons ce qui est bon, équitable et juste. Éliminons cette échappatoire, cette lacune flagrante du Code criminel, par l’adoption du projet de loi C-225.Mr. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, CPC): (1140)[English]Mr. Speaker, it is a privilege to rise today to speak in support of Bill C-225. At the outset, I want to congratulate my colleague, the hon. member for Yorkton—Melville for bringing forward this important and much-needed legislation to protect women and close a glaring void in justice under the Criminal Code.The legislation is appropriately named after Cassie Durham and her preborn daughter, Molly. Just 10 weeks away from giving birth to Molly, Cassie was brutally murdered. Cassie's killer was appropriately charged with first degree murder. However, what charges did Cassie's killer face for targeting Cassie as a pregnant woman and terminating a perfectly viable pregnancy against the wishes of Cassie? The answer is that no charges were laid, because there were no charges to be laid under the Criminal Code. In 2005, Olivia Talbot was pregnant with her preborn son, Lane Jr. Like Cassie Durham, Olivia Talbot was brutally murdered. Her killer shot at Olivia three times and by his own admission he specifically targeted Lane Jr., yet no charges could be laid for those crimes. The victims' families, Olivia Talbot's, Cassie Durham's, and other families, ask where the justice is. Where is the justice when there is no provision in the Criminal Code that would hold criminals who target pregnant women accountable? Where is the justice when there is no provision in the Criminal Code to hold accountable those persons who violently terminate a woman's pregnancy against that woman's choice? The answer to those families who ask, “Where is the justice?” is that there is no justice. The stories of Cassie Durham and Olivia Talbot are not isolated stories. Indeed, over the last 15 years some 24 reported cases have involved women being attacked or murdered while pregnant.There are some who say this legislation is not necessary. They say, simply provide that, for those who target pregnant women, that can be an aggravating factor in sentencing. It already is an aggravating factor in sentencing in common law. Bill C-225 would codify the common law and that is a step in the right direction. However, simply providing that targeting a pregnant woman is an aggravating factor at sentencing is not sufficient for justice to be truly done. An important component of our criminal justice system is that criminals are held accountable for all of the crimes they commit against their victims and not just some of the crimes. However, clearly in the cases of Cassie Durham and Olivia Talbot their killers were only charged and held accountable for some of the crimes, not all of the crimes. That is unjust.(1145)With respect to sentencing, we can take for example someone who knowingly targets a pregnant woman, assaults her, and in the process of the assault terminates her viable pregnancy. What would happen to that individual if targeting a pregnant woman were merely an aggravating factor? It is likely that the individual would be charged with aggravated assault. The maximum penalty for aggravated assault is 14 years, and because it is an aggravating factor, it is more likely that the perpetrator would be sentenced closer to 14 years than less, which is a positive thing.Let us face the reality that what would have occurred in that situation is something more than aggravated assault. A woman's viable pregnancy would have been terminated against her will, her bodily integrity infringed upon, and her choice as a woman violated.Bill C-225 recognizes that reality and would give judges the tools they need to hold criminals who commit those kinds of crimes truly accountable by potentially putting those types of criminals away a lot longer than 14 years.There are some who say, and we have heard it today from several hon. members who spoke, that this is really about reopening the abortion debate. The fact is that, in Canada, abortion is available and lawful for the full nine months of a woman's pregnancy, and Bill C-225 does absolutely nothing to change that fact.Not only does Bill C-225 do nothing to change that fact, but Bill C-225 expressly provides that a preborn child is not a human being in law, to leave no ambiguity and no confusion: Bill C-225 has absolutely nothing to do with abortion.What Bill C-225 has a lot to do with, however, is justice. It is justice for women who are targeted because they are pregnant; justice for women who are injured because they are pregnant; justice for women whose rights are violated; and justice for women by ensuring that those who violate the rights of women are held accountable to the fullest extent of the law.Let us, as a House of Commons, do what is right, what is fair, and what is just. Let us close this glaring loophole in justice under the Criminal Code, and pass Bill C-225.AvortementC-225, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d'une infraction)Deuxième lectureFoetus et embryonProjets de loi émanant des députésSentences pénalesVictimes d'actes criminelsViolence faite aux femmes4316362MurrayRankinVictoriaDavid de BurghGrahamLaurentides—Labelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88504David de BurghGrahamDaviddeBurgh-GrahamLaurentides—LabelleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/GrahamDavid_Lib.jpgInitiatives parlementairesLoi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)InterventionM. David de Burgh Graham (Laurentides—Labelle, Lib.): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens beaucoup à parler de ce projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-225 modifiant le Code criminel à l’égard des blessures ou de la mort infligées à un enfant à naître pendant la commission d’une infraction, à l’étape de la deuxième lecture.La marraine du projet de loi l’a présenté à la suite du meurtre de Cassandra Kaake, enceinte de sept mois d’une fillette qu’elle souhaitait appeler Molly. Premièrement, je voudrais offrir mes plus sincères condoléances à la famille de Mme Kaake. Une perte aussi tragique doit causer la plus profonde des souffrances. Malheureusement, les statistiques révèlent que les femmes enceintes sont souvent victimes d’actes de violence. Selon l’Enquête sociale générale de 2009 de Statistique Canada, 11 % des femmes victimes de violence conjugale étaient enceintes lors de la perpétration de l’acte de violence, ce qui revient à dire qu’environ 63 000 femmes enceintes ont été victimes de crimes violents commis par leur conjoint entre 2003 et 2008. Les données des rapports de police tirées de l’Enquête sur les homicides indiquent également que la grossesse n’est pas un facteur protecteur dans les cas d’homicides commis par un partenaire intime. Entre 2005 — année pour laquelle nous disposons des premières données sur les victimes d’homicide et la grossesse — et 2010, 12 victimes d’homicide commis par leur partenaire étaient enceintes au moment du décès. Toutefois, comme le montre le cas de Mme Kaake, les auteurs d’homicides pendant une grossesse ne sont pas uniquement des partenaires intimes, car huit femmes enceintes ont été tuées par quelqu’un d’autre que leur partenaire intime — une donnée tirée du rapport intitulé « La violence familiale au Canada: Un profil statistique, 2010 », publié dans la revue Juristat de Statistique Canada. Ces chiffres ne manquent pas de nous inquiéter. Le projet de loi C-225 a pour objet de protéger les femmes enceintes et leurs fœtus en érigeant en infraction le fait de blesser un fœtus ou de causer sa mort. Les peines varient selon l’état de santé mentale de l’accusé, mais vont de 18 mois d’emprisonnement à la prison à perpétuité; et si l’accusé avait l’intention de causer des blessures ou de commettre un meurtre, une peine obligatoire minimale de 10 ans serait imposée. Parmi les autres éléments du projet de loi, je mentionne la non-application de la peine minimale si l’accusé a été provoqué, au sens de la défense de provocation prévue à l’article 232 du Code criminel, et la codification de la violence faite à une femme enceinte comme circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine. Bien que j’appuie les objectifs du projet de loi, j’ai quelques réserves face aux réformes proposées. Premièrement, il me semble illogique que le même geste constitue à la fois une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine et l’objet d’une peine distincte. C’est soit l’un, soit l’autre. Les juges chargés de déterminer la peine tiennent déjà compte de la violence faite à une femme enceinte comme facteur aggravant, ce qui entraîne des peines plus lourdes pour les délinquants. Je crains en particulier que si le préjudice causé au fœtus devient une infraction distincte, cela ne résulte en une peine d’emprisonnement plus courte. En effet, les peines pour le préjudice causé à la mère et celui causé au fœtus seront sans doute purgées concurremment, car elles découlent nécessairement du même incident. À l’opposé, si un délinquant est accusé d’une infraction contre la mère et que la grossesse de celle-ci est considérée comme une circonstance aggravante, la peine sera probablement plus longue que les peines purgées concurremment pour deux infractions distinctes. L’imposition de peines plus brèves que ce que la loi prévoit actuellement n’est certainement pas le but visé par le projet de loi, puisque les femmes enceintes seraient alors moins bien protégées. Je m’interroge aussi sur les peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi. À l’exception de la peine minimale pour meurtre, une peine de 10 ans serait la plus longue peine minimale obligatoire inscrite au Code criminel. Nous connaissons tous l’arrêt Nur, que la Cour suprême du Canada a prononcé en 2015 et qui invalidait la peine minimale obligatoire de trois ans pour la criminalité mettant en jeu des armes à feu. Récemment, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Lloyd, a invalidé la peine minimale obligatoire d'un an pour trafic de stupéfiants faisant intervenir des récidivistes. De fait, nous avons assisté à une prolifération des causes remettant en question les peines minimales plus longues et les peines minimales obligatoires applicables à tout un éventail de gestes nécessitant un examen plus approfondi. Je me demande si une peine minimale obligatoire constitue la meilleure façon de lutter contre le problème grave de préjudice à une femme enceinte, surtout quand les juges tiennent déjà compte de la gravité du geste au moment de déterminer la peine du délinquant. Par ailleurs, le projet de loi fait mention de la défense de provocation. En temps normal, cette défense ramène l’accusation de meurtre à une accusation d’homicide involontaire coupable lorsque la victime a provoqué l’accusé et l’a incité à la tuer, afin que le juge ait plus de latitude pour déterminer la peine. Le projet de loi propose toutefois d’accepter cette défense pour une infraction qui ne constitue pas un meurtre. De toute évidence, un fœtus — la victime de l’infraction proposée — ne peut pas provoquer quelqu’un; la réforme proposée doit donc viser à éliminer l’application de la peine minimale obligatoire de 10 ans lorsque la mère du fœtus a provoqué le geste de l’accusé. Parce qu’il érige en nouvelle infraction le fait de blesser le fœtus, le projet de loi traite le fœtus comme une victime distincte de la mère. Toutefois, en évoquant la défense de provocation, il se trouve à restreindre la protection accordée au fœtus en raison de la conduite de sa mère. Une telle approche paraît contradictoire. En outre, la défense de provocation ne s’est toujours appliquée qu’aux affaires de meurtre. En l’élargissant à d’autres infractions, on risque de créer un malheureux précédent, surtout lorsque cette défense est utilisée par des hommes qui ont tué leur conjointe actuelle ou ancienne, après avoir allégué qu’elle les avait provoqués par une conduite qui leur a semblé insultante. Même si la portée de cette défense a été récemment limitée, elle pourrait encore soulever certains de ces problèmes. (1155) Ma principale objection vient toutefois de ce que le projet de loi traite le fœtus comme une entité distincte de la mère, alors qu’en fait les deux sont indissociables. Cela soulève de multiples problèmes juridiques, dont celui que j’ai décrit précédemment au sujet de la défense de provocation. De plus, le fait de créer une infraction distincte pour le tort causé au fœtus donne à celui-ci un statut que ne reconnaît pas la loi actuelle et nous distrait du véritable problème: la violence envers les femmes enceintes. Le principe juridique bien établi voulant que le fœtus ne possède pas de droits indépendants de ceux de la mère avant d’être né vivant exige de la loi qu’elle mette l’accent sur ce problème bien réel et urgent. Ce principe est également la base du droit des femmes de choisir. Depuis que la Cour suprême du Canada a invalidé la disposition du Code criminel concernant l’avortement, en 1988, les services d’interruption de grossesse relèvent du secteur de la santé, parce que la Cour suprême du Canada a conclu que de restreindre le choix des femmes violait les droits consacrés par l’article 7 de la Charte. Je ne voudrais pas que nous adoptions des lois ou des politiques susceptibles d’éroder ces droits de quelque manière que ce soit.Même si le projet de loi C-225 ne porte pas directement sur le droit des femmes de choisir, ses dispositions donneraient au fœtus un statut juridique distinct de celui de la mère, malgré le fait qu’en réalité, les deux sont indissociables. Selon moi, le meilleur moyen de protéger le fœtus est de protéger la mère, et c’est ce que fait déjà la loi actuelle. Je me réjouis que le gouvernement se soit engagé à renforcer l’approche du Canada relativement à la question principale qui nous occupe ici, soit la violence envers les femmes, y compris les femmes enceintes. J’attends avec impatience les résultats de l’examen du système de justice pénale que mènera le gouvernement ainsi que la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action fédéral sur la violence basée sur le genre, qui devraient mieux appuyer et protéger les femmes victimes de violence.Le projet de loi C-225 fait état de nombreuses préoccupations, mais je ne puis l’appuyer en raison de ses effets concrets au-delà de son objet immédiat. Je tiens à remercier la députée qui parraine ce projet de loi de m’avoir donné l’occasion d'intervenir aujourd’hui et de discuter de l’importante question de la sécurité et du bien-être des femmes. Ce sont de graves questions que nous devons examiner et analyser en permanence.Mr. David de Burgh Graham (Laurentides—Labelle, Lib.): (1150)[English]Mr. Speaker, I very much want to address the private member's bill, Bill C-225, an act to amend the Criminal Code, injuring or causing the death of a preborn child while committing an offence, at second reading.The sponsor introduced the bill in response to the murder of Cassandra Kaake, who was seven months pregnant with a girl she intended to name Molly.First, I would like to offer my deepest sympathies to Ms. Kaake's family. Such an incredible loss must cause the deepest of suffering. Sadly, statistics show that pregnant women often experience violence. According to the Statistics Canada 2009 general social survey, 11% of female spousal violence victims were pregnant during the violent incident, which amounts to about 63,300 pregnant women who were violently victimized by their spouses in the five years preceding 2009.Police-reported data from the homicide survey also show that pregnancy is not a protective factor in intimate partner homicide. From 2005, the year data first became available on whether a homicide victim was pregnant, to 2010, 12 intimate partner victims were pregnant at the time of their death.However, as the case of Ms. Kaake shows us, homicide during pregnancy is not limited to intimate partners, as eight pregnant women were killed by someone other than their intimate partner—the source being “Family violence in Canada: A statistical profile, 2010”, a Statistics Canada Juristat article. These numbers are a serious cause for concern.Bill C-225's objective is to protect pregnant women and their fetuses by making it a separate offence to cause injury or death to the pregnant woman's fetus. The penalties vary, depending upon the mental state of the accused, but range from 18 months' imprisonment to life imprisonment; and where the accused intends to cause injury or a death, a mandatory minimum penalty of 10 years would be imposed.Other elements of the bill would include non-application of the mandatory minimum if the accused were provoked in committing the offence, within the meaning of the defence of provocation under section 232 of the Criminal Code, and codifying abuse of a pregnant woman as an aggravating factor for sentencing purposes.Although I appreciate the bill's objectives, I have a number of concerns with its proposed reforms.First, it does not make sense to make the same conduct both an aggravating factor for sentencing purposes and the subject matter of a separate offence. It should be one or the other. Sentencing judges already consider abuse of a pregnant woman as an aggravating factor, resulting in lengthier sentences for offenders.In particular, I am concerned that making harm to a fetus the subject matter of a separate offence could actually result in shorter jail time, since a sentence for harm done to the mother and a sentence for harm done to the fetus are likely to be served concurrently, given that they necessarily arise from the same event.In contrast, if an offender is charged with one offence against the mother and her pregnancy is considered as an aggravating factor, the sentence is likely to be longer than a sentence served concurrently for two separate offences. Serving shorter sentences than are currently imposed under existing law could not be the bill's intended effect, as this would mean less protection for pregnant women.I am also concerned about the bill's mandatory minimums. Except for the mandatory minimum for murder, 10 years would be the longest mandatory minimum in the Criminal Code.We are all well aware of the Supreme Court of Canada's 2015 Nur decision, which struck down a three-year mandatory minimum for gun crimes. More recently, the Supreme Court of Canada's decision in the Lloyd case struck down a one-year mandatory minimum for drug trafficking involving repeat offenders.Indeed, there has been a proliferation of litigation challenging mandatory minimums, with lengthier mandatory minimums and mandatory minimums that apply to a broad range of conduct attracting a higher level of scrutiny.I wonder whether imposing a mandatory minimum is the most effective way to address the severity of harming pregnant women, especially when judges are already factoring in the severity of that conduct when imposing sentences on offenders.Another concern is the bill's reference to the provocation defence. Normally, this defence reduces murder to manslaughter where the victim provoked the accused into killing, to allow greater discretion in sentencing. However, the bill proposes to make the defence applicable to an offence that is not murder. Obviously, a fetus—the proposed victim of the offence—cannot provoke a person; so the intent of the proposed reform must be to remove the application of the 10-year mandatory minimum where the accused's conduct is provoked by the fetus' mother.In creating a new offence for harm done to the fetus, the bill would treat the fetus as a victim separate from its mother but then, through its provocation defence proposal, the bill would provide less protection to the fetus due to the conduct of its mother. Such an approach seems internally inconsistent.Moreover, the provocation defence has only ever applied to murder. Expanding the application of the defence to other offences could set an unfortunate precedent, especially since the defence has been invoked by men who killed their current or former female partners after alleging that they were provoked by conduct they perceived as insulting or offensive. Although the defence was recently narrowed, it may still raise some of these same issues.(1155)However, my overarching concern is that the bill treats the fetus as a separate entity from its mother, when in fact the two are indivisible. This creates multiple legal problems, such as the one I described earlier regarding the provocation defence. Also, creating a separate offence for harm done to the fetus gives the fetus a status not currently recognized in law and detracts from the real issue: violence against pregnant women.The long-standing legal principle that fetuses do not possess rights independent from their mothers until born alive requires the law to focus on this very real and pressing issue. Significantly, this principle is also at the root of a woman's right to choose.Ever since the Supreme Court of Canada struck down the Criminal Code's abortion provision in 1988, abortion services have been a health care matter because the Supreme Court of Canada found that restricting access to a woman's right to choose implicates women's section 7 charter rights. I would not want us to develop laws or policies that could in any way erode these rights.Although Bill C-225 does not directly address a woman's right to choose, its provisions would give fetuses a status in law that is separate from their mothers, despite the fact that, in reality, the two cannot be separated. In my opinion, the best way to protect fetuses is to protect their mothers, and that is what existing law already does.I am pleased that the government has committed to strengthening Canada's approach to the main issue here, violence against women, including pregnant women. I look forward to the results of the government's criminal justice system review and its implementation of the federal gender violence strategy and action plan, which should provide greater support and protection to women subjected to violence.Although Bill C-225 raises many concerns, I cannot support this bill given its real-world effects beyond the bill's intended scope. I want to thank the sponsor for giving me the opportunity to speak today and discuss the critical issue of women's safety and well-being. These are pressing issues that require ongoing examination and analysis.AvortementC-225, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d'une infraction)Deuxième lectureFoetus et embryonPeines minimalesProjets de loi émanant des députésSentences pénalesVictimes d'actes criminelsViolence faite aux femmesViolence familiale43163754316376431637843163794316380MichaelCooperSt. Albert—EdmontonSheilaMalcolmsonNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88827PeterFragiskatosPeter-FragiskatosLondon-Centre-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FragiskatosPeter_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Peter Fragiskatos (London-Centre-Nord, Lib.)(1715)[Traduction]Projet de loi C-242. Deuxième lecture propose que le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.— Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour parler officiellement de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel pour ce qui est du recours à la torture.Étant donné qu'à la suite du tirage au sort, mon projet de loi d'initiative parlementaire s'est retrouvé au neuvième rang de l'ordre de priorité, j'ai estimé que je devais profiter de la chance qui m'était accordée pour présenter une réforme significative. J'aurais pu demander que l'on souligne une cause en particulier ou que l'on commémore un événement historique oublié. Bien sûr, il ne fait aucun doute que de telles initiatives ont leur raison d'être, mais j'ai choisi une voie tout à fait différente. Le projet de loi C-242, qui porte sur les droits de la personne, vise à modifier le Code criminel pour ériger en infraction le recours à la torture.L'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme des Nations unies indique que « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »Il existe bel et bien une infraction de torture à l'article 269.1 du Code criminel, mais il y est seulement question des actes perpétrés par des fonctionnaires. Des gestes équivalents à la torture qui sont commis par des particuliers n'agissant pas pour le compte de l'État constituent une infraction de voies de fait grave aux termes de l'article 268. La réforme proposée concerne les actes de brutalité potentiellement mortels qui vont bien au-delà de simples voies de fait graves, un chef d'accusation qui s'applique tant aux gestes de violence sérieux que sans gravité. L'article 268 est donc insuffisant.Les tortionnaires cherchent à dépouiller les personnes de leur dignité humaine en leur infligeant à répétition et intentionnellement et pendant une longue période d'atroces douleurs, souffrances et humiliations, dans le but d'intimider ou d'exercer des pressions. Ces actes n'ont pas leur place dans une société libre, ouverte et démocratique comme la nôtre.Selon les critiques, les chefs d'accusation existants sont suffisants et les lois applicables sont adéquates pour traiter des actes de torture. J'ai déjà parlé des voies de fait graves. Parmi les autres chefs d'accusation possibles, mentionnons les voies de fait, les agressions armées ou causant des lésions corporelles, les agressions sexuelles et les agressions sexuelles graves.Il est vrai que les juges ont le pouvoir d'imposer des peines qui tiennent compte de facteurs aggravants lorsque les conséquences de l'infraction ont été particulièrement pénibles pour la victime. Je comprends cet argument, mais je ne l'accepte pas. En effet, même s'il ne nie pas le fait que la torture peut être perpétrée par des particuliers, il implique que le problème est exagéré et que les lois actuelles suffisent. Allez dire cela aux victimes de torture. Je conviens qu'on peut recourir aux infractions existantes pour poursuivre les tortionnaires. Elles sont toutefois inadéquates parce qu'elles ne reconnaissent pas ce que la victime a enduré, c'est-à-dire des actes inqualifiables, immondes, dont l'horreur révulserait tous les députés. Le Code criminel comporte donc une lacune. L'ignorer cause un préjudice aux victimes de torture. Je vais citer quelques exemples parmi les nombreux qui se sont produits au cours des dernières années. Les détails sont difficiles à entendre, mais ils sont importants.En 2006, on a forcé un résidant de Calgary à se dévêtir et on lui a ligoté les pieds et les mains avec des câbles. Ses tortionnaires l'ont ensuite suspendu à des solives, puis ils lui ont donné des coups de poing, lui ont fait des coupures et l'ont fouetté avec une ceinture avant de vaporiser du butane sur lui. Ces gestes se sont étalés sur plusieurs jours. Deux responsables ont été désignés. Le premier était un jeune qui ne pouvait pas être condamné par un tribunal pour adultes. Le deuxième a plaidé coupable d'agression armée, et il n'a écopé que de deux ans de prison pour des gestes assimilables à de la torture.En 2008, un résidant de Brampton s'est fait couper un orteil, a été battu avec une batte, a reçu plusieurs coupures, s'est fait frotter du sel sur les plaies et s'est fait mettre un sac de plastique sur la tête. Ces gestes se sont étalés sur plusieurs heures, et il semble qu'ils visaient à obtenir de l'information sur un vol. L'individu qui a commis ces gestes a été déclaré coupable de voies de fait graves et de séquestration, et il a été condamné à moins de 10 ans de prison. Il aurait été préférable de l'accuser de torture, parce que c'est ce qui s'est produit. D'ailleurs, le juge a employé le mot « torture » pour décrire ce que la victime a subi.(1720)En 2010, Dustin Paxton a battu, privé de nourriture, brûlé et coupé la lèvre et une partie de la langue de sa victime dans une affaire bien connue qui s'est produite en Alberta. Il semble que cette violence ait duré au moins deux ans. Bien qu'il ait été déclaré délinquant dangereux par les tribunaux, Paxton a été accusé de voies de fait graves et d'agression sexuelle, même si c'est le mot « torture » qui résume le mieux ce qu'il a fait subir à sa victime.J'ai un dernier exemple. J'ai récemment reçu un appel, à mon bureau de circonscription, d'une femme qui m'a raconté avoir survécu à certains des gestes les plus méprisables que l'on puisse imaginer. Son enfance a été si terrible qu'elle a senti le besoin de fuir aux États-Unis, où elle vit actuellement. C'est ce qu'elle a dû faire afin d'éprouver le sentiment de sécurité dont elle avait tant besoin. Cette jeune femme a été soumise à des actes répétés de torture, durant lesquels on l'a ligotée, suspendue la tête en bas et torturée avec un aiguillon à bétail.Bien que les cas que j'ai décrits soient extrêmement difficiles à entendre, ils montrent bien qu'il est nécessaire d'intégrer au Code criminel une accusation de torture.La nécessité d'appeler les crimes par leur nom n'est pas qu'un débat théorique. Les souffrances des victimes doivent être reconnues afin que celles-ci puissent guérir. D'ailleurs, le processus de vérité et de réconciliation relatif aux pensionnats repose sur ce principe fondamental des droits de la personne.L'utilisation de termes tels que « voies de fait graves », qui peuvent s'appliquer aussi bien aux cas mentionnés qu'à une bagarre à coups de poing, ne traduit pas fidèlement les violations des droits de la personne qui ont été commises.C'est pourquoi le projet de loi propose une peine pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie pour ceux qui commettent des actes de torture. Certains critiqueront le projet de loi pour cette raison parce que la loi actuelle sur la torture mandatée par l'État impose seulement une peine maximale de 14 ans. Il est vrai qu'il y a un écart entre cette loi et ce que je propose, et je crois fermement que les actes de torture mandatés par l'État doivent être assortis de peines beaucoup plus sévères. Toutefois, au lieu d'essayer de tout faire et de finir par ne rien faire, j'ai mis l'accent sur une lacune dont les législateurs canadiens n'avaient presque pas tenu compte jusqu'à maintenant. J'ai pris cette décision après avoir consulté les victimes, les membres de leur famille, les fonctionnaires du ministère de la Justice et les organisations de la société civile.Le projet de loi a été rédigé par des juristes. J'apprécie le soutien qu'ils m'ont fourni et l'enthousiasme avec lequel ils font leur travail tous les jours.Le même raisonnement s'applique aux voies de fait graves. Cette infraction est passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans, ce qui, je l'admets, est une peine appropriée pour la plupart des infractions. Or, quand cette infraction s'apparente davantage à de la torture, une peine beaucoup plus sévère s'impose. Il est également vrai que, du point de vue du droit international, la torture a traditionnellement été considérée comme un crime perpétré par l'État. Je respecte ce point de vue, mais je souhaite préciser que la définition de la torture a changé. Par exemple, le Comité contre la torture, qui est chargé de surveiller l'application de la Convention contre la torture de l'ONU, dont le Canada est signataire, a affirmé qu'il existe des actes de torture qui sont commis par des particuliers.Ce point de vue a été accepté par d'autres États. La mesure législative proposée a beaucoup de points en commun avec les lois relatives à la torture qui existent en Australie et en France. Ces deux pays, qui sont de très importants alliés, disposent de lois rigoureuses en matière de torture qui s'appliquent tant aux États qu'à des particuliers. Le Canada devrait leur emboîter le pas. Un tel changement vise à reconnaître l'épreuve subie par les victimes de torture et à punir en conséquence les tortionnaires.Des cas de violence extrême et de conduite inhumaine se sont déjà produits au Canada et pourraient se produire de nouveau. Les Canadiens méritent un gouvernement qui défend leurs droits et leur sécurité en tout temps. Les gouvernements précédents ont eu l'occasion d'apporter ce changement, mais ils ne l'ont pas fait. Le temps est venu d'agir et d'améliorer les choses.La mesure législative n'est pas parfaite; je crois qu'aucune mesure ne peut vraiment l'être. Cependant, je tiens à donner à tous mes collègues l'assurance que je suis ouvert à tout amendement pouvant faire l'objet d'un examen par le comité de la justice, qu'il s'agisse d'une diminution des peines ou de toute autre préoccupation soulevée. Ce serait dommage que cet important projet de loi soit rejeté simplement pour des détails techniques qui pourraient être facilement modifiés.Je demande à mes collègues de tenir compte de ces facteurs importants au moment de prendre une décision définitive. S'ils croient que les droits de la personne sont importants, s'ils croient que la torture n'a aucune place dans notre société parce qu'elle prive les victimes de leur humanité et de leur dignité, s'ils croient que ce n'est pas en construisant d'autres prisons ou en ayant recours à la politique de la division et de la peur qu'on assurera la sécurité publique, mais bien en enchâssant les principes des droits de la personne dans la loi, alors je leur demande d'appuyer le projet de loi C-242 pour tous ces motifs et d'autoriser son renvoi au comité, où il sera examiné de manière plus approfondie.Le projet de loi n'a rien à voir avec moi et n'a jamais rien eu à voir avec moi. C'est là le point le plus important que je tenais à souligner aujourd'hui. Je dédie ce projet de loi à toutes les victimes de torture. Leurs voix comptent. Je les ai entendues. La souffrance de victimes doit être reconnue, et je vais continuer de lutter pour celles-ci.Mr. Peter Fragiskatos (London North Centre, Lib.)(1715)[English]Bill C-242. Second reading moved that Bill C-242, an act to amend the Criminal Code (inflicting torture), be read the second time and referred to a committee. He said: Madam Speaker, I stand today to formally address my private member's bill, Bill C-242, an act to amend the Criminal Code (inflicting torture).After being drawn ninth in the private members' bill lottery, I felt a responsibility to take advantage of this good fortune by putting forward a meaningful reform. I might have sought for a particular cause to be given special recognition or to have a forgotten historical event commemorated. Such initiatives certainly have their place, yet I felt the need to go in a different direction. Bill C-242 is a human rights bill that aims to add a torture offence to the Canadian Criminal Code.Article 5 of the United Nations Declaration of Human Rights states, “No one shall be subjected to torture or to cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.”While a torture offence exists in section 269.1 of the Criminal Code, it only applies to acts perpetrated by state officials. Equivalent acts that would otherwise be defined as torture but committed by private individuals acting outside of state authority are instead typically considered to constitute the offence of aggravated assault under section 268. The proposed reform will pertain to those acts of brutality that may be life-threatening and far exceed instances of aggravated assault, a charge that can apply to serious and trivial acts of violence. Section 268 is therefore insufficient.Torturers aim to rob individuals of their dignity through the intentional and repeated infliction of severe pain, suffering and humiliation over a prolonged period of time for the purpose of intimidation and coercion. These actions have no place in a free, open and democratic society such as Canada. For critics, the current charges available in the Criminal Code have been said to be sufficient. They believe that existing laws can adequately be applied when torture offences take place. I have already mentioned aggravated assault. Other possibilities include assault, assault with a weapon or causing bodily harm, sexual assault offences, and aggravated sexual assault. Judges indeed may have the ability to impose sentences that account for aggravating factors when the offence has had a particularly difficult impact on the victim. I understand this argument, but do not accept it. True, it does not deny that torture committed in the private realm can happen, yet it also implies the problem is exaggerated and that existing laws are good enough. Tell that to the victims of torture. Existing offences are in place and can be used to prosecute perpetrators, I agree. However, they are inadequate because they do not acknowledge that torture has been endured, unspeakable acts, heinous acts, acts so terrible that everyone in the House would be left shaking their heads in absolute disgust. A gap in our Criminal Code therefore exists. Ignoring it does a disservice to the victims of torture.I will only point to a few examples, and there are many others, that have occurred in recent years. The details while difficult are important. In 2006, a Calgary man was made to take off his clothes and had his hands and feet tied with cables. He was then left to hang from ceiling joists while his torturers punched, cut and whipped him with a belt before spraying him with butane. This happened over a period of days. Two individuals were found responsible. The first was a youth who could not be sentenced in adult court. The second pleaded guilty to assault with a weapon, and a mere two years was given in what amounted to an example of torture. In 2008, a Brampton man had his toe cut off, was beaten with a bat, cut multiple times with salt rubbed in his wounds, and had a plastic bag put over his head. This took place over several hours and seemed to have been done with the intent of obtaining information about a theft. The individual who carried out the action was found guilty of aggravated assault and forcible confinement and given a sentence of less than 10 years. The more appropriate choice would have been torture, because that is what took place. In fact, the judge used the word “torture” to describe the victim's experience.(1720)In 2010, Dustin Paxton beat, starved, burned, and cut off the lip and part of the tongue of his victim in a well-known Alberta case. This seemed to have happened for perhaps as long as two years. While a dangerous offender designation was assigned by the courts, Paxton was charged with aggravated and sexual assault even though torture more properly captures what happened.I have one final example. I received a call to my constituency office recently from a woman who told me that she lived through some of the most despicable actions that anyone could imagine. Her childhood was so terrible that she felt the need to flee to the United States, where she now lives. This was necessary in order to gain the sense of security that she so desperately needed. In repeated acts of torture, this young woman was tied up, hung upside down, and had objects, such as a cattle prod, used against her. Though extremely hard to hear, the reality that our society requires a charge of torture to be put into the Criminal Code is evident from the cases I have described throughout. The need to call crimes what they are is not simply an academic matter. In order for victims to heal, their suffering must be acknowledged. Indeed, this fact underlined the truth and reconciliation process on residential schools, and is a basic human rights principle.Using terms such as “aggravated assault”, which can be applied to the above cases just as easily as it can be to a fist fight, does not adequately speak to the grave human rights abuses that have been committed.This is why the bill proposes a sentence of up to life imprisonment for those who carry out torture. Some will criticize the bill on this basis because the existing state torture law only offers a maximum of 14 years. It is true that this is inconsistent and I believe strongly that a much stiffer sentence for acts of state torture is certainly warranted.However, rather than aiming to do everything and, hence, nothing, I have placed my focus on a gap that has been almost completely disregarded by Canadian legislators until this point. I did so after consulting with victims, their families, justice department officials, and civil society organizations.The legislation was drafted by expert bureaucrats trained in the law. I value the support they have provided and the passion they show for their work every day.The same line of reasoning applies to the issue of aggravated assault. The maximum penalty for aggravated assault is 14 years. This is appropriate, I admit, for most violations. However, when torture more properly describes the offence, a much harsher penalty is warranted.Furthermore, it is true that torture from an international legal perspective has traditionally been understood as a state crime. I respect this, but add that the definition of torture has shifted. The Committee Against Torture, for example, which is responsible for monitoring the UN torture convention of which Canada is a signatory, has said that torture in the private sphere qualifies as torture.This view has been accepted by other states. The proposed legislation shares much in common with existing torture laws in Australia and France. Both countries, extremely important allies, have strong torture laws that apply to state and private actors. Canada should follow suit. Recognizing such a change would acknowledge the ordeal experienced by those who have suffered torture and punish torturers accordingly.Cases of extreme violence and inhumane conduct have happened in Canada and could take place again. Canadians deserve a government that will stand up for their rights and safety at all times. Previous governments had an opportunity to make this change but failed to do. It is time to act and make positive change happen.This is not perfect legislation, and I am not sure any piece of legislation is ever perfect. However, I want to assure all my colleagues in the House that I am open to any potential amendments that could be examined by the justice committee. This includes lowering the term of punishment and any other concerns that may exist. It would be a sincere shame to have this important bill defeated because of concerns related to technicalities which could easily be altered.I ask my colleagues, before making a final decision, that they consider these important factors. If they believe that human rights matter, if they believe that torture has no place in our society because it robs individuals of their humanity and dignity, if they believe that the way to ensure public safety is not by building more jails or through the politics of division and fear but through enshrining human rights principles into the law, then I urge them to vote in favour of Bill C-242 for all of these reasons, and allow it to go to committee where it can be further examined.This bill is not about me and has never been about me. Indeed, this is the most important point I want to make today. I dedicate this bill to all victims of torture. Their voice matters. I have listened to them. Their suffering cannot go unacknowledged any longer, and I will continue to fight for them.C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsDeuxième lectureDroit internationalDroits de la personneIntimidationProjets de loi émanant des députésSentences pénalesTortureVictimes de violence4286561428656242865644286565428657142865744286578CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingBillCaseyCumberland—Colchester//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88827PeterFragiskatosPeter-FragiskatosLondon-Centre-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FragiskatosPeter_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Peter Fragiskatos: (1725)[Traduction]Monsieur le Président, en effet, je suis ouvert aux amendements. J'invite mes collègues à permettre le renvoi du projet de loi au comité, où il pourra être étudié.En particulier, au sujet de préoccupations concernant la détermination de la peine, je suis prêt à réduire la peine. Dans ce projet de loi d'initiative parlementaire, je demande une sanction pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie. J'estime que c'est justifié dans ce genre de cas, et les députés m'ont entendu décrire les exemples. De toute évidence, certains actes de violence extrême méritent, à mon humble opinion, une peine pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie. Toutefois, si mes collègues ne partagent pas cette opinion, je suis ouvert à soumettre un amendement au comité de la justice.À part cela, je suis ouvert à des amendements au sujet de la définition de torture, en autant que le principe sous-jacent de l'infraction soit compris et reconnu.Mr. Peter Fragiskatos: (1725)[English]Mr. Speaker, indeed, I am open to amendments. I would invite colleagues to allow this bill to move to committee where it can be studied. In particular, on the concerns around sentencing, I am open to having the sentence lowered. In this private member's bill, I have called for a punishment of up to life in prison. I believe that is warranted in these cases, and members heard me describe the examples. There are obviously very egregious acts of violence that, in my humble opinion, warrant a term of up to life in prison. However, if that is not the view of colleagues, I am open to having that amendment made and having the justice committee look at that.Beyond that, on definitional issues around torture, I am even open to that, as long as the underlying principle of the offence is understood and recognized.C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)Deuxième lectureProjets de loi émanant des députésSentences pénalesTorture4286585BillCaseyCumberland—ColchesterMurrayRankinVictoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/60078MurrayRankinMurray-RankinVictoriaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RankinMurray_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Murray Rankin (Victoria, NPD): (1725)[Traduction]Monsieur le Président, je félicite le député de London-Centre-Nord pour cette initiative passionnante et essentielle dont nous sommes saisis aujourd'hui.Je suis très heureux de l'entendre réitérer sa volonté de voir le comité de la justice étudier les amendements. Je suis d'accord avec lui: il n'y a pas de mesure législative parfaite et le comité de la justice peut souvent apporter des modifications pertinentes. Je siège à ce comité et je serai très heureux d'apporter mon aide pour veiller à ce que le projet de loi soit acceptable.Le député a parlé d'un amendement dans sa réponse à la question de mon collègue au sujet de l'harmonisation des peines. Si l'harmonisation de cette initiative sur la torture par un particulier avec la torture perpétrée par un fonctionnaire de l'État pose problème, est-ce qu'il serait prêt à retirer le mot « torture » pour éviter toute ambiguïté et à présenter la définition du mot « torture » sans l'utiliser?Mr. Murray Rankin (Victoria, NDP): (1725)[English]Mr. Speaker, I congratulate the member for London North Centre on the passionate and vital initiative before us today.I am very pleased to hear him reiterate his willingness to have amendments considered at the justice committee. I would agree with him that no piece of legislation is perfect, and there often can be changes made at the justice committee. I sit on that committee, and I would be very happy to assist in any way I can to ensure the bill is palatable.The member mentioned one amendment in response to my colleague's question concerning harmonization of sentences. If there are problems in harmonizing this initiative on domestic torture with state torture, would he be prepared to perhaps remove the word “torture” should there be any ambiguity in simply reiterating the definition of “torture”, but maybe not use that word, should that give any cause for concern to the government of the day?C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)Deuxième lectureProjets de loi émanant des députésSentences pénalesTorture4286589PeterFragiskatosLondon-Centre-NordPeterFragiskatosLondon-Centre-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88827PeterFragiskatosPeter-FragiskatosLondon-Centre-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FragiskatosPeter_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Peter Fragiskatos: (1725)[Traduction]Monsieur le Président, pourvu que la nature sous-jacente de l'infraction, en d'autres termes, le fait d'infliger une douleur et des souffrances aiguës et prolongées pour intimider une personne ou faire pression sur elle, demeure, je suis ouvert à l'idée que le comité de la justice examine les questions relatives à la définition.Je sais que certains se préoccupent de voir cette infraction classée à titre de torture et de l'incidence que cela pourrait avoir sur nos obligations juridiques internationales. J'exprime respectueusement mon désaccord avec ce point de vue, mais le comité pourrait examiner la question. Mr. Peter Fragiskatos: (1725)[English]Mr. Speaker, as long as the underlying essence of the offence is recognized, in other words, the infliction of severe and prolonged pain and suffering for the purpose of intimidation and coercion. I am open to the justice committee looking at the definitional issues. I know there are concerns around having this offence classified as torture and perhaps that impacting upon our international legal obligations. I respectfully disagree with that view, but it is something that the committee can examine.C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)Deuxième lectureProjets de loi émanant des députésSentences pénalesTorture42865904286591MurrayRankinVictoriaPierreNantelLongueuil—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC): (1730)[Traduction]Monsieur le Président, je félicite le député de London-Centre-Nord d'avoir présenté une mesure législative animée d'aussi bonnes intentions. Le projet de loi C-242 modifierait le Code criminel afin d'ériger en infraction le recours à la torture perpétrée par un particulier. Comme le disait le député de London-Centre-Nord, le seul article du Code criminel qui parle nommément de torture est le 269.1, sauf qu'il y est seulement question de la torture perpétrée par un fonctionnaire de l'État.Tout comme le député, je signale toutefois, parce que c'est important, que le Canada n'accorde pas pour autant l'immunité aux personnes qui s'adonnent à la torture au nom de parties autres qu'un État. Au contraire, de nombreuses infractions prévues au Code criminel s'appliquent à la torture, et l'article à invoquer varie selon la nature et la gravité de l'acte qui a été posé. Il s'agit des articles sur les voies de fait graves, les tentatives de meurtre, les enlèvements, ce genre de choses.Les infractions qui figurent présentement au Code criminel existent depuis longtemps. Les gens comprennent bien de quoi il s'agit, et elles s'appuient sur une vaste jurisprudence. Les personnes reconnues coupables de l'une d'elles risquent de rester très longtemps derrière les barreaux. Prenons l'exemple des voies de fait graves. Quiconque est reconnu coupable de voies de fait graves est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans. Dans les cas les plus graves, les contrevenants peuvent aussi être déclarés délinquants dangereux, ce qui leur enlève le droit d'être libérés sous conditions. Être déclaré délinquant dangereux, c'est un peu comme être condamné à la prison à perpétuité.C'est justement ce qui s'est passé dans l'affaire de l'homme de Calgary dont le député a parlé qui s'est livré à des actes de torture épouvantables. Je ne le nommerai pas à la Chambre, car il ne mérite pas qu'on le nomme, que ce soit à la Chambre ou sur toute autre tribune publique. Cet homme a enlevé quelqu'un et, pendant deux ans, il l'a confiné, battu, brûlé et privé de nourriture. Cet ignoble et abject énergumène a été accusé, condamné et déclaré délinquant dangereux, et il passera fort probablement le reste de ses jours à sa juste place: en prison.Si je cite cette affaire, c'est simplement pour dire qu'il existe déjà des dispositions en vigueur et que, selon moi, elles fonctionnent bien dans l'ensemble. Le député de London-Centre-Nord les trouve cependant insuffisantes et il estime que la torture mérite sa propre infraction dans le Code criminel.La torture est un acte abominable aux yeux de tout Canadien décent. C'est un acte vil, inhumain et diabolique. Les victimes de torture, les personnes qui souffrent aux mains de leur tortionnaire, endurent des souffrances physiques et affectives que l'on peut difficilement s'imaginer. Elles doivent ensuite en porter les cicatrices pour toujours. On pourrait presque dire que les victimes de torture purgent une peine à perpétuité.(1735)Je suis d'accord avec le député de London-Centre-Nord lorsqu'il dit que les lois actuelles ne suffisent pas. En tant que parlementaires, nous avons le devoir de veiller à ce que les lois en vigueur tiennent les auteurs de crimes odieux responsables de leurs actes et à ce qu'elles rendent justice aux victimes afin qu'elles puissent amorcer le processus de guérison.C'est pourquoi je crois que le projet de loi C-242 mérite de passer à l'étape suivante du processus législatif et qu'il doit donc être renvoyé à un comité, qui pourra l'examiner en détail et l'amender. Je tiens à remercier le député de London-Centre-Nord d'avoir reconnu qu'il faut souvent amender les projets de loi qui en sont aux premières étapes à la Chambre afin de les améliorer.Ce projet de loi n'est pas parfait. En fait, certaines dispositions me posent problème. Par exemple, la définition du mot « torture » qui figure dans le projet de loi C-242 est différente de celle qui se trouve à l'article 269.1 du Code criminel, laquelle est identique à celle inscrite à l'article 1 de la Convention des Nations unies contre la torture. D'après l'interprétation que j'en fais, la définition figurant dans le projet de loi C-242 semble être plus restrictive. De plus, les peines prévues dans le projet de loi C-242 sont différentes de celles figurant à l'article 269.1 du Code criminel.Si le projet de loi C-242 était adopté dans sa forme actuelle, il pourrait y avoir, dans le Code criminel, deux définitions différentes de la torture, deux critères différents relatifs à la torture et deux peines différentes, selon que l'acte a été perpétré par un agent de l'État ou un particulier. C'est problématique.J'appuierai cependant le projet de loi, comme je l'ai dit, afin qu'il puisse passer à l'étape suivante, parce qu'il part d'une bonne intention et, comme le député l'a expliqué, les victimes de torture méritent que le système de justice pénale et le Code criminel prévoient les recours nécessaires pour que les auteurs de tels crimes soient tenus pleinement responsables de leurs actes.Mr. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, CPC): (1730)[English]Mr. Speaker, I want to commend the hon. member for London North Centre for introducing this well-intentioned piece of legislation. Bill C-242 seeks to establish a Criminal Code offence for acts of torture committed by non-state actors. As the hon. member for London North Centre pointed out, the only section of the Criminal Code that establishes a specific offence for torture is section 269.1, and section 269.1 only deals with acts committed by state actors.At the outset it is important to acknowledge, as the hon. member did, that those who commit torturous acts for non-state actors are not given immunity in Canada. On the contrary, there are any number of Criminal Code offences that apply to torturous acts, depending on the nature and the scope of the act. Those sections include offences such as aggravated assault, attempted murder, kidnapping, and so on. The offences that are presently on the books in the Criminal Code are long-established offences. They are well understood. There is a wide body of case law. Those convicted of any one of those offences may spend a very long time in jail. Take, for example, aggravated assault. Someone convicted of aggravated assault may spend 14 years in jail. In the most serious of cases, someone convicted may be designated a dangerous offender, rendering that individual ineligible for parole. Being designated as a dangerous offender is tantamount to being sentenced to life in prison.That is precisely what happened in the case of the Calgary man to whom the hon. member alluded, who had committed horrendous acts of torture. I will not mention that man's name in the House because it is unworthy of being mentioned in the House or in any other public forum. The fact is that the man took someone for two years and confined, beat, burned, and starved that person. That heinous, despicable individual was charged and convicted and designated as a dangerous offender and will very likely spend the rest of his natural life behind bars, where he belongs.I mention that simply to say that there are laws on the books at present; and in general, it is my observation that they are largely working. However, the hon. member for London North Centre says that the laws on the books just are not good enough and that torture is a specific crime worthy of a specific Criminal Code offence.All decent Canadians find torture to be abominable. Torture is vile, inhumane, and evil. The victims of torture, those who suffer at the hands of their torturers, endure physical and emotional pain that is probably unimaginable. They live with that legacy likely for the rest of their lives. To be tortured is tantamount to a life sentence for victims.(1735)When the hon. member for London North Centre says the current laws are not good enough, I take it that he has a point. We, as parliamentarians, have a duty to ensure that the laws on the books do justice by holding perpetrators of heinous crimes accountable and do justice for the victims so that they can begin the process of healing.Therefore, it is on that basis that I believe that Bill C-242 deserves to go to the next step in the legislative process, to committee, for further review, further study, and further amendment. I want to thank the hon. member for London North Centre for acknowledging that, as with all bills brought before the House in the early stages, there are often modifications and amendments that need to be made to improve the bill. This is not a perfect bill. In fact, there are areas with which I have some concerns. For example, the definition of torture in Bill C-242 is a different definition from the definition of torture under section 269.1 of the Criminal Code. The definition in section 269.1 of the Criminal Code is the same definition that is provided in article 1 of the United Nations convention against torture. The definition in Bill C-242, as I read it at least, seems to be more restrictive. Additionally, the sentencing in Bill C-242 is different from the sentencing under section 269.1.We have a situation where, if Bill C-242 passed in its current form, we could have two different definitions of torture in the Criminal Code, two different tests for torture in the Criminal Code, and two different sentences under the Criminal Code, depending on whether the torturous acts were committed by a state or non-state actor. That is a problem.However, as I say, I will support this bill so that it can move forward, because it is a well-intentioned bill and, as the hon. member says, the victims of torture deserve that we ensure that the criminal justice system and the Criminal Code fully provide the remedies that are necessary to hold perpetrators of those crimes fully accountable.C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)CriminelsDeuxième lectureObligation de rendre compteProjets de loi émanant des députésSentences pénalesTortureVictimes de violence428660042866014286604428660542866074286608AnthonyRotaNipissing—TimiskamingMurrayRankinVictoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/60078MurrayRankinMurray-RankinVictoriaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RankinMurray_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Murray Rankin (Victoria, NPD): (1740)[Traduction]Monsieur le Président, je dirai d'entrée de jeu que je suis fier que les néo-démocrates appuient entièrement cette initiative importante à l'étape de la deuxième lecture. Je félicite mon collègue de London-Centre-Nord d'attirer l'attention de la Chambre sur cette question. Je le remercie également d'avoir pris le temps de rencontrer les députés de tous les partis pour leur expliquer ce qui l'a amené à présenter ce projet de loi d'un intérêt capital. Le projet de loi a été élaboré en réaction au fait que la torture, au sens de l'article 269.1 du Code criminel, ne constitue une infraction que si elle est pratiquée par un agent de l'État, comme un policier ou un membre des forces armées. Le député veut, je suppose, qu'il en soit de même pour la torture commise par un particulier, donc non sanctionnée par l'État, qu'il a très clairement décrite et qui mérite sans l'ombre d'un doute l'opprobre de la société.Je salue également mon collègue de St. Albert—Edmonton, qui a signalé il y a un instant que certains articles du Code criminel se recouperaient, mais qui, comme moi, veut que le projet de loi soit renvoyé au comité de la justice, où il pourra être étudié et amélioré, car, comme le député l'a humblement signalé, certains éléments fondamentaux doivent être modifiés.Parfois, il est important que les mots qui figurent dans le Code criminel reflètent le mépris que suscitent certains comportements dans la société. Nous pourrions très bien accuser de voies de fait graves les personnes qui se livrent aux actes décrits par le député — nous le faisons déjà —, mais ces actes constituent bel et bien de la torture, et tout le monde le sait. D'accord, les mots que mon collègue a utilisés dans son projet de loi diffèrent légèrement de ce que dit la convention internationale et de ce que dit aussi le Code criminel, mais il s'agit de détails techniques qui peuvent se régler lors de l'étude en comité.Les députés se rappellent peut-être qu'il y a quelques années, un politicien a été accusé de gangstérisme. Les autorités n'étaient pas obligées de l'accuser de gangstérisme. Elles auraient pu l'accuser de fraude, d'abus de confiance ou de toutes sortes d'autres infractions prévues au Code criminel. Or, ce mot-là ne s'oublie pas. De la même façon, bon nombre des actes que nous qualifions de terrorisme ne sont en fait rien de plus que des infractions criminelles, mais en disant qu'il s'agit de terrorisme, nous leur donnons le poids dont la société a besoin qu'on leur attache, car ils n'ont pas la même portée que des crimes aussi simples que les voies de fait, l'enlèvement, et cetera. Nous donnons à ces actes le nom de « terrorisme » ou de « gangstérisme » pour une raison, même si, au fond, ils correspondent à d'autres crimes prévus aux différents articles du Code criminel.C'est pour cette raison que ce projet de loi est aussi important. Appelons un chat un chat. Les actes barbares qu'a décrits mon collègue ne sont pas des voies de fait graves. Ce sont de la torture. On se fiche bien que, pour une banale question d'ordre technique et sous prétexte que nos engagements internationaux ne cadrent pas parfaitement avec le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue, nous refusions d'employer le fameux mot qui commence par un t; le public, lui, va appeler un chat un chat et il dira qu'il s'agit de torture. Ce serait vraiment dommage de rejeter ce projet de loi à cause de détails techniques que le comité de la justice pourrait facilement régler.J'ai consulté des criminalistes au sujet de ce projet de loi et j'ai examiné la jurisprudence, et les faits font froid dans le dos, comme les députés le savent. Nous parlons des victimes de violence physique et mentale sadique et prolongée. Pour celles qui survivent, les séquelles physiques et mentales — comme le trouble de stress post-traumatique, par exemple — peuvent être permanentes.Dans certains cas, la possibilité de porter d'autres accusations, comme celles d'enlèvement, de séquestration ou d'agression avec une arme, peut garantir que le délinquant recevra une longue peine, voire une peine d'emprisonnement à perpétuité. Dans d'autres cas, toutefois, les peines ne semblent pas à bien des gens correspondre à la gravité du crime. Ce projet de loi garantirait que la gravité du crime se reflète dans la peine.Dans tous les cas, les survivants et leur famille peuvent se demander pourquoi les actes de torture qu'ils ont dû endurer ne sont pas reconnus comme tels dans la loi. C'est ce que j'ai dit plus tôt quand j'ai dit que, comme société, nous devrions appeler un chat un chat et choisir des termes qui correspondent à ce que la population dit des crimes. Il nous appartient d'adapter le Code criminel à nous plutôt que le contraire. Il y a de multiples facettes à cette question, au-delà du changement de nom ou de la sévérité de la peine. Le Canada est partie à la Convention des Nations unies contre la torture. Nous sommes donc dans l'obligation de prendre des mesures contre la torture commise par des particuliers à l'intérieur de nos frontières.(1745)Il est certainement utile de chercher à déterminer si les infractions qui sont déjà prévues dans le Code criminel, qui ne font pas mention du mot « torture », constituent le moyen le plus efficace et le plus approprié d'entamer des poursuites contre ceux qui commettent ces crimes. Cela dit, puisqu'il s'agit d'un enjeu qui a aussi une dimension internationale, certaines préoccupations d'ordre technique ont déjà été exprimées à propos du projet de loi.Encore une fois, je précise qu'il est essentiel que toute modification apportée au Code criminel en ce qui concerne la torture n'aille pas à l'encontre des engagements internationaux que nous avons pris en vertu de la convention ou des lois canadiennes, qui interdisent la torture sanctionnée par l'État, que ce soit en raison de la définition qu'on donne au terme « torture » ou des peines qui sont prévues.Je sais que le député de London-Centre-Nord est bien au fait de ces préoccupations. Je le remercie encore une fois de prendre le temps de renseigner l'ensemble des députés au sujet des initiatives qu'il a prises et du travail qu'il a accompli.Bien entendu, puisque nous tentons de déterminer ce que le Canada pourrait faire de plus pour éliminer la torture, j'aimerais profiter de l'occasion pour inviter une fois de plus le gouvernement à ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture.Malgré les promesses qui ont été faites en 2006 et en 2009, et malgré les demandes répétées des ONG canadiennes et internationales, le gouvernement n'a pas encore pris cette mesure essentielle, qui prouverait que nous sommes déterminés à défendre les droits de la personne, que ce soit ici ou ailleurs dans le monde. Nous n'avons aucune excuse. Nous ne pouvons pas dénoncer la torture tout en ne tenant pas compte des mesures efficaces qui permettent de lutter contre celle-ci. Comme toujours, les autres pays jugeront le Canada en fonction des mesures qu'il prend, et non uniquement en fonction de ce qu'il dit.Évidemment, le projet de loi traite du fait que les actes horribles de maltraitance et de violence répétées ne sont pas seulement commis dans les prisons étrangères, loin du Canada. Ils sont aussi commis dans notre pays, dans nos collectivités. Comme l'ont souligné à juste titre des organisations comme la BC Child and Youth Advocacy Coalition et la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, ces abus ciblent les femmes et les filles de façon disproportionnée. Je suis reconnaissant à ces organisations et à bien d'autres pour leurs efforts dans ce dossier. Dans le cadre du débat sur le projet de loi et son lien avec la violence fondée sur le sexe, nous devons reconnaître que beaucoup plus de mesures concrètes sont nécessaires pour réduire la violence faite aux femmes et aux filles au Canada, voire y mettre fin. Ma collègue la députée de Churchill—Keewatinook Aski a proposé à la Chambre une motion visant à élaborer un plan d'action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes. Elle a organisé une merveilleuse assemblée publique dans ma collectivité, Victoria, où nous nous sommes penchés sur les questions liées à la violence faite aux femmes et aux filles. J'affirme à la Chambre que même ajourd'hui ce plan d'action est encore absolument nécessaire.La motion aurait permis d'adopter de meilleures politiques en vue de prévenir la violence et d'aider les survivants, et de prendre davantage de mesures pour traiter des facteurs socioéconomiques qui contribuent à la violence, entre autres choses.Malgré la défaite de cette initiative sous le gouvernement conservateur précédent, je tiens à assurer aux députés que nous allons continuer de demander un plan d'action pour mettre fin à la violence faite aux femmes. Nous espérons que le nouveau gouvernement comprend la nécessité de prendre cette mesure et d'investir dans les refuges, le logement abordable et les ressources d'urgence, afin qu'aucune femme ne se voie refuser l'aide dont elle a besoin pour se sortir d'une situation d'abus et parfois même de torture.Il y a toutes sortes de façons de respecter notre engagement à éliminer la torture, à prévenir les actes de violence les plus horribles dans nos communautés et à appuyer les survivants.À mon avis, le projet de loi représente un grand pas dans la bonne direction. Il mérite certainement une étude plus approfondie à la Chambre. Avec l'aide du député de London-Centre-Nord, je suis certain que nous pourrons faire mieux pour veiller à ce que le projet de loi respecte nos obligations internationales, ne contredise pas les articles du Code criminel et prévoie l'harmonisation des peines. Nous pouvons faire ce qu'il faut. Les amendements de forme ne doivent pas nuire à la justice.Mr. Murray Rankin (Victoria, NDP): (1740)[English]Mr. Speaker, I wish to say at the outset that I am proud that the New Democratic Party members will be fully supporting this important initiative at second reading. I want to thank my colleague from London North Centre for bringing this issue to the attention of the House. I want to also salute him for taking the time to meet with members on all sides of this House to try to explain his reasoning in bringing forth this important bill.The bill responds to the fact that torture, as it appears in our Criminal Code in section 269.1, applies only to the conduct of state actors like police and military personnel. The member intends through this initiative, I assume, to create a parallel within domestic torture, events that he has described with such clarity and that deserve society's opprobrium, without any doubt at all.I want to also salute my colleague from St. Albert—Edmonton who moments ago pointed out that there would be overlapping sections of the Criminal Code, but like me, he wishes to let this bill go to the justice committee where it can be studied and improved because, as the member so modestly pointed out, it does deserve to be amended in a few key areas.Sometimes it is important to use words in a Criminal Code to show society's disdain for certain conduct. We could charge people with aggravated assault—and we do currently—for things that the member has described, but they amount to torture, and everybody knows it is torture. Yes, it is true that the words are slightly different in the international covenant, and they are a little different in the Criminal Code from what my colleague has put in his bill. However, those are technical points that can be readily addressed through review at the committee.Members may recall that several years ago a politician was charged with gangsterism. The authorities did not need to charge that individual with gangsterism. They could have charged him with fraud and breach of public trust or a whole bunch of other sections of the code. However, that word will never be forgotten. Similarly, many of the things we call terrorism are nothing more than criminal offences, but by calling them terrorism, we attach to them the weight that society needs to have attached to them, because they are of a different calibre than simple crimes like assault, kidnapping, or the like. We call them terrorism for a purpose and we call it gangsterism for a purpose, even though they amount to other crimes under other sections of the Criminal Code. That is why I think the bill is so important. Let us call a spade a spade. It is not aggravated assault when we hear the heinous acts that were described by my colleague. It is torture. If we want to say that, because of some technical reason and our international commitments somehow not squaring perfectly with this domestic bill my colleague has brought forth and we do not even want to use the “t” word in the bill, who cares? The public will call a spade a spade, and call it torture. To not let this bill pass because of technical concerns that can be readily addressed at the justice committee would be very unfortunate.I have consulted with criminal lawyers about this bill and I have looked at case law, and the fact situations are just chilling, as members know. We are talking about victims of the most prolonged and sadistic physical and mental abuse. For those who survive, the physical and mental consequences can be permanent: PTSD, etc. In some cases, the possibility of bringing other charges such as kidnapping, forcible confinement, or assault with a weapon can ensure that the offender faces a lengthy sentence, even a life sentence. In other cases, however, the sentences have not seemed to many to meet the gravity of the crime. This bill would ensure that the gravity of the crime is matched by the appropriate sentence. In all cases, survivors and their families may question why the acts of torture they endured are not acknowledged as such by the law. That is what I said earlier when I said that we as a society should call a spade a spade and attach terms that match what the public says about the crimes. It is up to us to make the Criminal Code be our servant, not our master.There are many dimensions to this issue beyond the name change or the severity of a sentence. Canada is party to the United Nations convention against torture. As such, we are obliged to take effective measures against non-state torture within our borders.(1745)It is certainly worth debating whether the existing offences in our Criminal Code, which do not mention torture by name, are the most effective and appropriate means to prosecute these crimes. However, this international dimension also gives rise to some technical concerns that have been raised about the bill.Again, specifically, it is vital that any amendment we make to the Criminal Code under the rubric of torture not create discord, either in definition or sentence, with our international commitments under the convention and with our domestic prohibition against state torture.I know the member for London North Centre is familiar with these concerns. I thank him again for taking the time to educate us all on the initiatives that he has taken and the work he has done.Of course, as we consider what more Canada can do to eradicate torture, I would like to take this opportunity to call upon the government, once again, to ratify the optional protocol to the UN Convention Against Torture.Despite promises in 2006 and 2009, and repeated calls from Canada and international NGOs, the government has yet to take this crucial concrete step to affirm our commitment to upholding human rights at home and around the world. There is simply no excuse. We cannot condemn torture and ignore effective measures to prevent it. As ever, the world is going to judge Canada by our actions, not just our words.Of course, the bill speaks to the reality that acts of horrific and repeated abuse and violence do not just happen in foreign jails far from Canadian shores. They take place within our borders, in our communities. As organizations like the BC Child and Youth Advocacy Coalition and the Canadian Federation of University Women have rightly pointed out, these abuses disproportionately target women and girls. I am thankful to those organizations and others for their advocacy on this issue. As we sit here and debate the bill and its connection to gender-based violence, we must recognize that far more action is needed to not just reduce but end violence against women and girls in Canada.My colleague, the member for Churchill—Keewatinook Aski proposed a motion in this House to develop a national action plan to end violence against women. She presented a wonderful town hall in my community of Victoria, where we addressed these issues about violence against women and girls. That action plan I commend to this House to this day as still being vitally necessary.The motion would have led to better policies to prevent violence and support survivors, and more action to address socio-economic factors that contribute to violence, among many other things.Despite the defeat of that initiative at the hands of the last Conservative government, I assure members we are going to keep pushing in this House for that action plan to end violence against women. We hope the new government understands the necessity to take that action and makes the investments in shelters, affordable housing, and emergency resources, so no woman is denied the help she needs to escape an abusive and sometimes torture situation that she faces.There are many steps we can take to uphold our international commitment to eliminate torture, to prevent the most horrific acts of violence within our communities, and to support the survivors.In my view, the bill is an important step along that path. It definitely merits further consideration in this House. With the help of the member for London North Centre, I am sure we can do a better job to ensure that the bill meets our international obligations, does not contradict sections of the Criminal Code, is appropriately harmonized with the sentences, and that we can get it right. Technical amendments should not stand in the way of justice.C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsDénonciationDeuxième lectureDroit internationalDroits de la personneFillesProjets de loi émanant des députésSentences pénalesTortureVictimes de violenceViolence faite aux femmes42866164286631MichaelCooperSt. Albert—EdmontonSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1745)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-242, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne le recours à la torture.Je veux d'abord remercier le député de London-Centre-Nord de défendre cette question très importante. Nous convenons tous que la torture et toute autre forme de violence n'ont pas leur place dans notre société.Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à modifier le Code criminel pour créer une nouvelle infraction, interdisant de façon précise à toute personne d'en torturer une autre — c'est-à-dire la torture commise par un particulier — pour l'intimider ou faire pression sur elle. La peine maximale imposée pour cette nouvelle infraction serait la prison à vie.Comme je l'ai dit précédemment, nous condamnons tous les actes de torture; cependant, le gouvernement a des réserves quant à ce projet de loi. En quelques mots, le projet de loi vise à interdire la torture commise par un particulier. La nouvelle infraction serait passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.En revanche, le crime de torture existant, qui se trouve à l'article 269.1 du Code criminel, se limite à la torture perpétrée par l'État, c'est-à-dire la torture commise par un fonctionnaire, avec son consentement ou à sa demande.Ce projet de loi vise à dénoncer le pire genre d'agression, qui inflige des douleurs ou des souffrances graves pendant une période prolongée. On pourrait inclure parmi les victimes les femmes qui subissent les pires agressions sexuelles, et nous sommes de tout coeur avec quiconque a dû souffrir de ces actes consternants.Les modifications proposées dans ce projet de loi sont empreintes de bonnes intentions, mais le système de justice pénale prévoit déjà ce genre de situation. Les modifications créeraient des incohérences en établissant des peines qui ne sont pas conformes à ce qui est déjà prévu dans le Code criminel, concernant la torture. Elles feraient double emploi avec les dispositions relatives à la torture qui se trouvent déjà à l'article 269.1 du Code criminel.Dans son état actuel, le Code criminel contient plusieurs dispositions sur les voies de fait. Par exemple, les voies de fait simples sont prévues à l'article 265 du Code criminel, qui impose une peine maximale d'emprisonnement de cinq ans. Le crime d'agression armée ou d'infliction de lésions corporelles entraîne une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement. Les lésions corporelles sont définies à l'article 2 du Code criminel. Ce terme signifie une blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d'une personne et qui n'est pas de nature passagère ou sans importance.Le Code criminel définit également les voies de fait graves, un crime auquel est associé une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement et qui est défini comme le fait de blesser, mutiler ou défigurer la victime ou de mettre sa vie en danger.Le Code criminel comprend aussi des dispositions à l'égard des agressions sexuelles. Par exemple, l'article 271 porte sur l'agression sexuelle et prévoit une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans. Le Code criminel vise également l'agression sexuelle armée, les menaces ou l'infliction de lésions corporelles, ce qui est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans. Il y a aussi l'agression sexuelle grave, visée par l'article 273 du Code criminel, qui est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie. La définition indique qu'une agression sexuelle grave est commise par quiconque, en commettant une agression sexuelle, blesse, mutile ou défigure la victime ou met sa vie en danger.Par ailleurs, l'article 269.1 du Code criminel vise la torture sanctionnée par l'État, qui est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans.De plus, le Code criminel établit des principes de détermination de la peine qui permettent de tenir compte de la violence non mortelle infligée aux victimes. Par exemple, l'article 718.2 du Code criminel énumère plusieurs circonstances aggravantes dont le juge doit tenir compte au moment de déterminer la peine à imposer pour un crime.Ces circonstances aggravantes comprennent les éléments de preuve établissant: que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait; et que l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière.En d'autres termes, le Code criminel inclut déjà des infractions qui ont trait à des comportements comme ceux que le projet de loi C-242 vise à inclure, notamment les infractions de voies de fait graves et d'agression sexuelle grave. Les dispositions relatives aux peines tiennent déjà compte de diverses circonstances aggravantes pouvant s'appliquer à des cas de torture commise par un particulier.(1750)En fait, j'estime que le droit criminel ne comporte aucune lacune qui nécessiterait la création d'une nouvelle infraction liée à la torture commise par un particulier afin de pouvoir accorder réparation. L'infraction de torture prévue dans le projet de loi C-242 n'est donc pas nécessaire. Il est également utile de savoir que les lois actuelles permettent de régler efficacement ce type de cas. J'aimerais maintenant aborder la question du manque d'uniformité en matière de peines. La peine proposée pour l'infraction de torture commise par un particulier est l'emprisonnement à perpétuité. Je suis d'avis qu'une peine semblable doit être prévue pour des infractions semblables. Comme je l'ai mentionné auparavant, les infractions de voies de fait graves et de torture prévues aux articles 268 et 269.1 du Code criminel sont assorties d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement. Même si on ne tient pas compte de l'infraction de voies de fait graves, si l'on compare l'infraction de torture prévue à l'article 269.1 du Code criminel et celle prévue dans le projet de loi, la peine maximale de 14 ans d'emprisonnement prévue à l'article 269.1 tranche nettement avec la peine d'emprisonnement à perpétuité prévue dans le projet de loi.La création d'une infraction concernant la torture commise par un particulier pourrait avoir un effet non souhaité: elle risquerait d'affaiblir considérablement la contribution du Canada aux efforts soutenus menés, à l'échelle mondiale, pour prévenir la torture en vertu de la Convention contre la torture. On risquerait de créer de l'incertitude quant à la façon dont le Canada voit ses obligations internationales en matière de prévention efficace de la torture. En effet, comme on l'a déjà mentionné, il existerait alors deux définitions de la torture, celle conçue pour les particuliers étant plus étroite que la définition acceptée à l'échelle internationale, fournie à l'article 269.1. Les États peu enclins à respecter les obligations prévues par la convention pourraient faire valoir qu'ils ne sont pas tenus d'accepter la définition internationale, puisque le Canada a créé une infraction concernant la torture par un particulier, laquelle est associée à une définition plus étroite.On pourrait soutenir que la meilleure façon d'éviter cette confusion serait de prévoir, comme peine maximale, l'emprisonnement à vie plutôt que la peine maximale associée à l'infraction de torture selon l'article 269.1. Un tel changement créerait toutefois une autre incohérence: la peine maximale ne serait plus la même pour les voies de fait et pour la torture selon l'article 269.1 du Code criminel. Dans le cas des voies de fait, la peine maximale serait toujours de 14 ans d'emprisonnement.Par conséquent, un délinquant qui mutile une personne, par exemple en lui coupant une main, serait passible d'une peine moins lourde que le fonctionnaire ou le particulier qui inflige à sa victime de nombreux coups de fouet.À mon avis, il vaut nettement mieux que la norme pour les peines maximales se rapportant aux formes les plus graves de violence non fatale demeure à 14 ans d'emprisonnement, car nous l'affaiblirions en resserrant les peines maximales associées à ce type d'agissements.Parlons enfin du dernier effet que l'infraction proposée aurait sur le Code criminel. En fait, loin de compléter l'infraction de torture sanctionnée par l'État qui se trouve à l'article 269.1, cette nouvelle infraction la recoupe au contraire. Par conséquent, l'article 269.1 ne permettrait plus de sanctionner efficacement la torture perpétrée pour le compte d'un État. La définition que donne le projet de loi de la torture est si vaste qu'elle s'applique en fait à quiconque commet un acte y correspondant, qu'il s'agisse d'un simple citoyen ou d'un fonctionnaire. Autrement dit, le projet de loi ne s'appliquerait pas qu'aux actes de torture commis par de simples citoyens.Par conséquent, si un fonctionnaire devait se livrer à la torture au sens que lui donne le projet de loi, le ministère public aurait le choix de le poursuivre en invoquant soit la nouvelle infraction, soit l'infraction figurant à l'article 269.1. Un tel cas de figure pourrait par exemple se produire si le ministère public souhaitait que la peine infligée soit la plus sévère possible. En invoquant l'infraction proposée, il éviterait ainsi la peine maximale de 14 ans d'emprisonnement que prévoit l'article 269.1 du Code criminel, puisque la peine maximale serait alors l'emprisonnement à perpétuité.À mes yeux, la création de cette infraction criminelle revêtirait vraisemblablement une immense valeur symbolique pour les personnes les plus vulnérables de la société. Or, le symbolisme n'est pas un motif suffisant pour ajouter une nouvelle infraction à l'arsenal bien garni d'infractions et de peines dont nous disposons actuellement, car il couvre déjà les formes les plus graves de voies de fait et prouve déjà que le Canada ne ménage aucun effort pour protéger les plus vulnérables d'entre nous.Pour toutes ces raisons, je m'opposerai au projet de loi, et je prie les autres députés de faire de même.Je terminerai toutefois en précisant que tant l'objet du projet de loi que l'intention du député qui l'a présenté étaient de lutter contre la violence, et cet objectif, nous pouvons tous l'appuyer.Mr. Sean Casey (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1745)[English]Mr. Speaker, I rise today to speak to private member's Bill C-242, an act to amend the Criminal Code, inflicting torture.I would like to begin by thanking the member for London North Centre for his advocacy on this very serious issue. We can all agree that torture and all forms of violence have no place in our society.The bill before us seeks to amend the Criminal Code to create a new offence, specifically prohibiting any person from inflicting torture on any other person—that is, private torture—for the purpose of intimidating or coercing that person. This new offence would be punished by a maximum term of life imprisonment.As I have said, we do condemn all acts of torture; however the government has issues with this particular bill. Briefly, this bill aims to prohibit torture committed by non-state actors. The new offence would be punished by a maximum term of life imprisonment. In contrast, the existing crime of torture, found in section 269.1 of the Criminal Code, is restricted to state-actor torture, which is torture committed, instigated, consented to, or acquiesced in by a public official.This bill aims to specifically denounce the worst kind of assaults, those that cause severe pain and suffering over a prolonged period of time. Victims of such attacks could include women victimized by the most abhorrent kinds of sexual assaults, and our hearts go out to anyone who has suffered these deplorable acts.The amendments proposed by this bill, while put forward with good intention, are already addressed in our criminal justice system, and they create an inconsistency by proposing a punishment that is not consistent with how the Criminal Code already addresses torture; and it overlaps with the already existing crime of torture set out in section 269.1 of the Criminal Code. The Criminal Code currently has numerous assault provisions. For example, there is the basic crime of assault in section 265 of the Criminal Code, which has a maximum penalty of five years' imprisonment. There is the crime of assault with a weapon or causing bodily harm, which has a maximum punishment of 10 years' imprisonment. Bodily harm is defined in section 2 of the Criminal Code to mean any hurt or injury to a person that interferes with the health or comfort of the person and that is more than merely transient or trifling in nature.There is also the crime of aggravated assault, which has a maximum punishment of 14 years' imprisonment. Aggravated assault is defined as wounding, maiming, disfiguring, or endangering the life of the victim of the assault. Also there are offences of sexual assault in the Criminal Code. For example, there is the crime of sexual assault in section 271 of the Criminal Code, which has a maximum punishment of 10 years' imprisonment. There is the crime of sexual assault with a weapon or threatening or causing bodily harm to the victim, which has a maximum punishment of 14 years' imprisonment. There is the crime of aggravated sexual assault found in section 273 of the Criminal Code, with a maximum punishment of life imprisonment. Aggravated sexual assault is defined as, when committing a sexual assault, wounding, maiming, disfiguring, or endangering the life of the victim. As well, there is the crime of state-sanctioned torture set out in section 269.1 of the Criminal Code, which has a maximum punishment of 14 years' imprisonment. Furthermore, the Criminal Code contains sentencing principles that can apply to non-fatal violence inflicted on victims. For example, section 718.2 of the Criminal Code sets out a number of aggravating factors that must be considered by a judge before imposing a sentence in relation to any crime. Among these aggravating factors are the following: evidence that the offender, in committing the offence, abused the offender's spouse or common-law partner; evidence that the offence had a significant impact on the victim, considering their age and other personal circumstances, including their health and financial situation. In other words, the Criminal Code already contains crimes that capture the kind of conduct that Bill C-242 wishes to specifically catch, perhaps most notably the crimes of aggravated assault and aggravated sexual assault. Existing sentencing provisions do already provide a range of aggravating factors that could apply in a case of private torture.(1750)In effect, I believe there is no gap in the criminal law that requires the creation of a new offence of private torture to provide for a remedy. The proposed torture offence in Bill C-242 is therefore not necessary. It is also useful to know that these existing laws can and do work effectively to address these types of cases. Next let me address the issue that this would create an inconsistency in punishment. The proposed penalty for this new offence of private torture would be a maximum sentence of life imprisonment. I start with a basic proposition that similar crimes should be dealt with similarly. As I have previously outlined, the crimes of aggravated assault and torture in sections 268 and 269.1 of the Criminal Code have a maximum penalty of 14 years' imprisonment. Even if the crime of aggravated assault is omitted from this equation, leaving us to compare just the offence of torture in section 269.1 of the Criminal Code to the offence proposed in the bill, the stark contrast in punishment remains: maximum punishment of 14 years in relation to section 269.1 versus life imprisonment in relation to the proposed offence.Creating an offence of private torture could have the unintended effect of seriously weakening Canada's contribution to the focused global effort to prevent torture under the convention against torture. This could cause confusion as to what Canada considers to be its international obligation when it comes to the effective prevention of torture. This is because, as was indicated earlier in debate, there would be two definitions of torture, one of which, in the private torture offence, would be narrower than the internationally accepted definition of torture set out in section 269.1.States that are reluctant to abide by the obligations set out in the convention could argue that they need not accept the internationally accepted definition of torture because Canada has enacted a private torture offence that contains a narrower definition.It could be argued that this inconsistency could best be resolved by increasing the maximum punishment for torture in section 269.1 to life imprisonment. However, such a change would result in yet another inconsistency being created. The maximum punishment for aggravated assault would no longer be the same as that for torture under section 269.1 of the Criminal Code. It would remain at 14 years' imprisonment.The result would be that someone who maims another by, for example, cutting off his or her hand, would be seen as less blameworthy than the state official or private individual who whips someone repeatedly. In my view, it is far better to have the norm for maximum punishment for the most violent forms of non-fatal violence to be 14 years' imprisonment rather than to erode this norm by seeking higher maximum punishments for such conduct.Let me address the final effect that the proposed offence would have on the Criminal Code. It would not complement the offence of state-sanctioned torture found in section 269.1. Instead, it largely overlaps with section 269.1 and thereby undercuts the exclusive jurisdiction of section 269.1 to address state-sanctioned torture. This is because it is defined so broadly that it captures anyone who commits the conduct defined as torture by the offence, whether private citizen or public official. Put another way, it is not restricted to torture committed by a private citizen.The effect is that, if a case should arise where a public official commits torture as defined by the bill, a prosecutor would have the choice of prosecuting either under the new offence or the current offence found in section 269.1. Such a result is possible, especially if the prosecutor wishes to obtain the most severe sentence possible. He or she could avoid the 14-year maximum punishment for torture under section 269.1 of the Criminal Code by prosecuting under the proposed offence, which has a maximum punishment of life imprisonment.In my view, creating this crime would likely have immense symbolic value to some of the most vulnerable persons in our society. However, symbolism alone is not enough reason to add yet another offence to the vast array of offences and sentencing procedures that already catch the most harmful kinds of assault and that already speak to Canada's ongoing efforts to protect the most vulnerable among us.For these reasons, I am opposed to the bill, and I call on other members of the House to also oppose it. I do wish to say in closing that the goal of the bill and the intent of the member is to advocate against violence, and that is a goal which we can all support. C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsCriminelsDénonciationDeuxième lectureDroit internationalProjets de loi émanant des députésSentences pénalesTitulaires d'une charge publiqueTortureVictimes de violence42866384286639428664042866414286642428664342866444286645428664642866474286648428664942866504286651428665242866534286655MurrayRankinVictoriaDanielBlaikieElmwood—Transcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389StevenBlaneyL'hon.Steven-BlaneyBellechasse—Les Etchemins—LévisCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur la conduite avec facultés affaibliesInterventionL'hon. Steven Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, PCC)(1735)[Français]Projet de loi C-226. Deuxième lecture propose que le projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. — Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je remercie mon collègue, porte-parole en matière de sécurité publique, le député de Richmond—Arthabaska, de me permettre de livrer ce discours aujourd'hui.Je remercie également mes collègues qui sont présents, le député de Lévis—Lotbinière, que je côtoie depuis 10 ans, et mes collègues de toutes les régions du pays, qui m'ont parfois livré des témoignages émouvants au cours des dernières semaines. Je remercie également mon ami, le député de Durham, aussi porte-parole en matière de sécurité publique. En outre, je suis bien sûr heureux de savoir qu'une personne pour qui j'ai beaucoup de respect prendra la parole tout à l'heure, soit notre porte-parole en matière de justice.[Traduction]Je suis ici grâce à la détermination des proches des victimes, qui se sont battus pendant des années pour que soit resserrée la législation sur la conduite avec facultés affaiblies et grâce à mon collègue de la magnifique ville de Langley, qui m'a raconté son histoire et m'a confié qu'il rêvait de faire de la Chambre un vecteur de changement et de pouvoir modifier la loi afin que plus personne ne soit victime des chauffards qui conduisent en état d'ébriété. « Personne ne devrait endurer le terrible sentiment de perte que vivent les proches des victimes tuées par un conducteur en état d'ébriété »; voilà ce que mon collègue a écrit le 23 février lorsque j'ai présenté mon projet de loi. Il y a des milliers d'histoires qui seraient dignes d'être racontées, mais il a choisi de raconter celle de Kassandra.Kassandra avait 22 ans lorsqu'elle a été fauchée par un conducteur ivre. Pour rendre hommage à sa fille et faire en sorte que sa peine se traduise par des gestes concrets, sa mère, Markita Kaulius, a fondé un organisme. Poser un geste concret, voilà l'occasion que nous offrons aujourd'hui aux députés, car je leur rappelle que plus de 1 200 Canadiens sont tués chaque année parce que des conducteurs irresponsables ont décidé de prendre la route même s'ils étaient ivres au lieu de rentrer chez eux par un moyen plus sûr.Dans les mains d'un conducteur ivre, une voiture est une arme imprévisible qui peut causer des dommages irréparables. La conduite en état d'ébriété est dangereuse, et les dégâts qu'elle cause sont tout à fait évitables.Plus de 100 000 Canadiens ont signé la pétition de Markita Kaulius, qui porte le nom de « Familles pour la justice », et réclament que l'on resserre la loi en imposant notamment des peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de capacité de conduite affaiblie causant la mort. Les Canadiens trouvent que la législation sur la conduite en état d'ébriété n'est pas assez sévère.(1740)[Français]C'est la raison pour laquelle je prends la parole aujourd'hui. Chaque jour, trois ou quatre personnes perdent la vie sur nos routes à cause de la conduite en état d'ébriété. C'est la cause première de mortalité relevant du Code criminel. L'alcool au volant continue de faire des ravages, malgré tous les efforts louables de sensibilisation. Je pense ici aux efforts remarquables de l'Opération Nez rouge, qui a été créée par Jean-Marie De Koninck et qui a mené éventuellement à la création de la Table québécoise de la sécurité routière. J'ai le plaisir d'annoncer aujourd'hui que les mesures qui sont dans le projet de loi découlent des recommandations de la Table québécoise de la sécurité routière et visent à réduire la fréquence des accidents.J'ai rencontré des experts, qui estiment que la seule manière d'enrayer ce fléau est d'augmenter la perception qu'ont les conducteurs de se faire arrêter pour conduite avec facultés affaiblies. En d'autres mots, c'est la peur de se faire prendre. C'est ainsi que nous, législateurs, avons la possibilité d'augmenter l'efficacité des mesures qui sont en place.Les études démontrent que nos barrages routiers sont inefficaces à plus de 50 %, car les chauffards parviennent à camoufler leurs symptômes d'ébriété. MAAD, Les mères contre l'alcool au volant, affirme, preuve à l'appui, qu'une personne ivre peut conduire sa voiture pendant trois ans toutes les semaines avant d'être accusée. En tant que législateurs, nous avons la chance unique de mettre fin à cette hécatombe.[Traduction]Le projet de loi est articulé autour de trois axes: premièrement, raffermir les peines infligées aux récidivistes; deuxièmement, alléger la tâche des tribunaux en éliminant certaines lourdeurs et échappatoires juridiques; et troisièmement, soumettre systématiquement les conducteurs qui franchissent un barrage routier à un test d'alcoolémie afin de rendre les barrages plus efficaces et de détecter les alcooliques récidivistes qui réussissent à dissimuler leur ivresse. Pourquoi? Parce que nous pourrions sauver des vies.Dans les pays où pareilles mesures ont été mises en oeuvre, des centaines de vies ont été sauvées. Des estimations prudentes nous permettent de croire que nous pourrions sauver pas moins de 200 vies pendant la première année suivant l'entrée en vigueur de la loi, et ce chiffre irait en augmentant.(1745)[Français] Comme je viens de le dire, le projet de loi a trois composantes: des sentences plus sévères pour les récidivistes, le désengorgement des tribunaux et le dépistage systématique.En ce qui concerne les sentences plus sévères, j'aimerais, cet après-midi, insister sur deux mesures. Premièrement, dans les cas de conduite avec facultés affaiblies causant la mort, une peine minimale de cinq ans est proposée, selon la gravité et les facteurs aggravants. Bien que ce soit à peu près la sentence qui est donnée présentement, elle établit un seuil. En effet, dans notre société, il est important d'établir que la conduite en état d'ébriété est un crime qui doit être puni. Si une personne enlève la vie de plus d'une personne, des peines consécutives pourront être appliquées. L'autre objectif des sentences plus sévères est de donner plus de latitude au juge pour qu'il augmente la période pendant laquelle une personne pourrait purger sa sentence. Ainsi, les récidivistes endurcis feront face à une peine de prison d'un an dans le cas d'une deuxième récidive et de deux ans lors des infractions supplémentaires, s'ils sont reconnus coupables. La sentence minimale sera donc de cinq ans lorsqu'une personne cause la mort d'une autre personne, et les peines seront consécutives si plusieurs personnes sont impliquées.La deuxième mesure du projet de loi vise ce qu'on appelle le désengorgement des tribunaux en éliminant les échappatoires et les délais juridiques. En effet, des fins finauds utilisent les procédures judiciaires pour éviter de faire face aux conséquences de leurs actes et, surtout, pour engorger les tribunaux, ce qui entraîne des délais et des coûts importants. On sait à quel point il est important d'alléger les démarches pour permettre à nos tribunaux d'être efficaces et de rendre justice le plus rapidement possible.Le projet de loi éliminera donc deux mesures. La première est celle que l'on appelle la défense du « dernier verre ». Dans ce cas, le conducteur prétend qu'il avait un taux d'alcoolémie supérieur à la moyenne au moment du test parce qu'il avait consommé une forte quantité d'alcool immédiatement avant de prendre le volant et que, au bout du compte, au moment de l'accident, il n'était pas en état d'ébriété. Évidemment, cela entraîne des délais juridiques.L'autre défense est la suivante: le conducteur a tellement été ébranlé par l'accident qu'il a pris un verre. Il s'agit là de la défense du « verre d'après ». Si c'est le cas, c'est le cas. Toutefois, si c'est une entourloupette pour éviter de faire face aux conséquences, la loi doit être faite de manière à ce que l'on évite d'abuser de la bonne foi de nos tribunaux.Ce sont les deux mesures mises en avant dans le projet de loi.On souhaite également favoriser les plaidoyers de culpabilité, justement pour éviter d'engorger les tribunaux. Toutes les peines sont inférieures quand la personne admet son erreur et plaide coupable. Ainsi, c'est réglé et on évite d'engorger les tribunaux.Ces deux mesures ont été proposées par notre gouvernement au cours des derniers mois. D'ailleurs, je tiens à saluer le travail de notre collègue l'ancien ministre de la Justice, Peter MacKay, pour qui cette cause était très importante. C'est donc le fruit de beaucoup de travail dont je bénéficie en incluant ces mesures au projet de loi.Il y a également une mesure très importante pour les victimes qui a fait ses preuves. À cet égard, je tiens à remercier Marie-Claude Morin, porte-parole québécoise de Les mères contre l'alcool au volant, qui m'a aidé lors de l'élaboration du projet de loi, et Angeliki Souranis, présidente de Les mères contre l'alcool au volant, qui a perdu un fils lors d'un accident impliquant l'alcool.Il s'agit d'une mesure préventive qui augmenterait la perception des récidivistes endurcis qu'ils peuvent se faire arrêter par le dépistage systématique.J'ai mentionné que nos barrages routiers étaient inefficaces. En fait, plus de 50 % des conducteurs dont le taux d'alcoolémie était supérieur à 80 mg par décilitre passaient les contrôles routiers sans se faire intercepter. Autrement dit, on pète la balloune, mais on ne se fait pas prendre.C'est un problème parce que cela diminue l'efficacité de nos barrages routiers et l'efficacité des arrestations pour conduite avec facultés affaiblies.Au moment où un conducteur décide de prendre son véhicule, il est important qu'il soit conscient que nos barrages routiers sont efficaces. Comment peut-on le faire? On peut le faire en instaurant le dépistage systématique.Je rappelle que le dépistage systématique est simplement une détection de l'alcool et que, par la suite, avec un appareil approuvé, il y aura une deuxième évaluation. Donc il s'agit simplement de détecter la présence d'alcool puisque présentement nos policiers doivent avoir des motifs raisonnables de croire qu'une personne a consommé de l'alcool. On utilise un véhicule sur une voie publique. C'est une responsabilité qui vient avec des privilèges. Je n'accepterai jamais qu'on vienne dans mon salon mesurer ma consommation d'alcool, ou dans ma cuisine, ou sur une terrasse. Cependant, si je prends un véhicule et que je mets la vie des autres en danger, c'est évident que je dois faire face à la justice et aux autorités, comme c'est le cas quand on inspecte un véhicule routier. En tout temps, quand je me promène en voiture, on peut intercepter mon véhicule pour tester sa mécanique. C'est tout à fait normal qu'on vérifie une des trois conditions auxquelles je dois me conformer quand je prends le volant, c'est-à-dire être sobre, respecter le code de sécurité routière et avoir un permis de conduire valide. En fait, plus des deux tiers des Canadiens sont d'avis que la police devrait être autorisée à faire passer un alcootest aux conducteurs de manière aléatoire pour lutter contre la conduite en état d'ébriété. Pourquoi? C'est parce que cela sauve des vies. Tous les pays qui ont instauré l'alcootest systématique ont affiché une réduction significative du nombre de décès sur les routes liés à l'alcool au volant. (1750)[Traduction]Des millions de Canadiens continuent de conduire avec les facultés affaiblies parce qu'ils ne craignent pas de se faire arrêter, et encore moins d'être accusés et condamnés. Selon les résultats d'études récentes, il est possible de conduire en état d'ébriété pendant plus de trois ans à raison d'une fois par semaine avant d'être accusé d'une infraction de conduite avec facultés affaiblies, et pendant plus de six ans avant d'être condamné. Nous avons la possibilité de corriger cette situation en augmentant l'efficacité des barrages routiers et en faisant en sorte que les conducteurs en état d'ébriété soient retirés de la circulation.Je suis renversé par l'appui que reçoit le projet de loi. J'ai déjà remercié les organismes Les mères contre l'alcool au volant et Families For Justice. Tous les députés de mon parti et la plupart de leurs prédécesseurs qui siègent ou ont siégé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes ont recommandé l'adoption de la troisième mesure, c'est-à-dire les alcootests aléatoires. C'était en 2009. Nous avons maintenant l'occasion d'aller de l'avant. Pourquoi? Parce que le projet de loi sauvera des vies.L'Association canadienne des policiers appuyait cette mesure en 2009 et elle l'appuie toujours. Je peux également citer l'Association canadienne des chefs de police. Certains députés ont peut-être rencontré M. Clive Weyhill. Son organisme est très favorable à cette mesure, car elle s'est avérée l'une des méthodes les plus efficaces pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies dans d'autres sociétés démocratiques.Dans une perspective plus juridique, M. Hogg est un avocat réputé. Étant moi-même ingénieur, je ne le connaissais pas. Mon collègue de Niagara, qui est avocat, est d'accord.[Français]Il s'agit d'une des personnes les plus respectées en matière de justice et de Constitution. Je pourrais déposer le document, au besoin, mais il a établi que la validité des tests aléatoires serait confirmée par la Cour suprême du Canada.Donc, essentiellement, nous avons un projet de loi avec de solides fondations juridiques et scientifiques. Je serai heureux, au cours des prochaines heures, de voir comment ce projet de loi peut avancer pour sauver des vies humaines et nous permettre, comme parlementaires, de faire notre travail. Hon. Steven Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, CPC)(1735)[Translation]Bill C-226. Second reading moved that Bill C-226, An Act to amend the Criminal Code (offences in relation to conveyances) and the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, be read the second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.He said: Mr. Speaker, first of all, I would like to thank my colleague, the public safety critic and the member for Richmond—Arthabaska, for letting me give this speech today.I would also like to thank my colleagues who are here today, the member for Lévis—Lotbinière, whom I have been working with for 10 years, and my colleagues from all parts of the country, who have shared some moving accounts with me in recent weeks.I would also like to thank my friend, the member for Durham, who is also a public safety critic. Furthermore, I am very pleased that someone for whom I have a great deal of respect will address the House shortly, and that is our justice critic.[English]I am here because of the determination of the victim's family who fought for years for tougher impaired driving legislation and because of my friend from beautiful Langley, a member who shared his story with me along with his dream of making this place a place where we can make change, and make a change for victims in our capacity to avoid further victims of drunk driving.“No one should have to endure the terrible loss that victims' families face when a loved one is killed by an impaired driver”, is what my colleague said on February 23 when I tabled the bill. There are thousands of stories, but he spoke about the story of Kassandra.Kassandra was 22 years old when her life was taken by a drunk driver, but her mother, Markita Kaulius, founded an organization that would move to change this loss into a tribute and into action. This is what we are giving all members of this House the opportunity to do, because over 1,200 Canadians are killed every year because someone irresponsibly chose to drive while impaired, instead of finding a safe way home.A car in the hands of an impaired driver is a carelessly used weapon that can cause irreparable harm. It is reckless and 100% preventable. More than 100,000 Canadians have signed “Families for Justice”, Markita Kaulius' petition, which calls for tougher laws, including mandatory minimum sentences for impaired driving causing death. Canadians believe that our impaired driving laws are too lenient.(1740)[Translation]That is why I am rising today. Every day, three or four people are killed on our roads by impaired drivers. It is the leading cause of death under the Criminal Code. Impaired driving continues to wreak havoc despite all of the commendable efforts that have been made to raise awareness of this problem.I am thinking about the remarkable work done by Operation Red Nose, which was created by Jean-Marie De Koninck and eventually led to the creation of the Table québécoise de la sécurité routière. Today, I am pleased to announce that the measures set out in the bill are based on the recommendations of the Table québécoise de la sécurité routière and seek to reduce the incidence of accidents.I met with experts who believe that the only way to eliminate this problem is to increase drivers' perceived risk of being charged with impaired driving. I am talking about the fear of being caught. That is how we, as legislators, can make the measures that are in place more effective.Studies have shown that roadblocks do not work in over 50% of cases because drivers manage to hide any signs of intoxication. MADD, Mothers Against Drunk Driving, has data to show that a person would have to drive impaired once a week for three years before being charged with an impaired driving offence. As legislators, we have the unique opportunity to put an end to the harm drunk driving causes.[English]The bill has three components: one, tougher sentences for repeat drunk drivers; two, relieving pressure on the courts by eliminating legal delays and loopholes; and three, systematic testing to increase the efficiency of roadblocks and catch repeat offenders with alcohol addiction who conceal their drunkenness. Why? Because we can save lives.Where it has been implemented in other countries, hundreds of lives have been saved. It is a conservative estimate that we could save 200 lives at least within the first year of implementation of the bill, and that would increase.(1745)[Translation]As I just mentioned, this bill has three components: tougher sentences for repeat drunk drivers, relief of pressure on the courts, and systematic testing.This afternoon, I would like to focus on two measures with respect to the tougher sentences. The bill proposes a minimum sentence of five years in cases of impaired driving causing death, depending on the severity and the aggravating factors. Although this is similar to the existing sentence, it sets a threshold. In our society, it is important to establish that impaired driving is a crime that needs to be punished. Someone who takes the life of more than one person could receive consecutive sentences.The other objective of tougher sentences is to give judges more latitude to increase the amount of time an offender may serve. Hardened repeat offenders will face a one-year prison sentence for a second offence and a two-year sentence for subsequent offences, if they are found guilty. The minimum sentence will therefore be five years if someone causes the death of another person, and the sentences will be consecutive if more than one person is involved.The bill's second measure has to do with freeing up the courts by eliminating loopholes and legal delays. Indeed, some wily people use legal proceedings to avoid facing the consequences of their actions, and above all, to clog up the courts, which is very costly and results in delays. We know how important it is to make the process easier so that our courts can be more efficient and deliver justice as quickly as possible.The bill will eliminate two measures. The first is known as the last drink defence. In this case, the driver claims that he had a high blood alcohol level when the test was administered because he consumed a large quantity of alcohol right before getting behind the wheel, and basically, at the time of the accident, he was not impaired. Of course, this can cause legal delays. The other defence is this: the driver claims he was so upset about the accident that he had a drink. It is known as the intervening drink defence. If that is the case, then that is the case. However, if it is a trick to avoid facing the consequences, the law must be set out in such a way that people cannot abuse the good faith of our courts.Those are the two measures set out in the bill.We also want to encourage guilty pleas so as to avoid clogging up the courts. Sentences are reduced when the person admits wrongdoing and pleads guilty. That way, the case is settled and we avoid clogging the courts.These two measures were proposed by our government in the last few months. I want to commend the work of our colleague and former minister of justice, Peter MacKay. This cause was very important to him. A lot of work went into these measures that I am including in the bill.The bill also includes a very important measure for victims that has proven effective. For that I want to thank Marie-Claude Morin, spokesperson for the Quebec chapter of Mothers Against Drunk Driving, who helped draft the bill, and Angeliki Souranis, president of Mothers Against Drunk Driving, who lost a son in an accident involving alcohol.This is a preventive measure that would make it clear to serious repeat offenders that they can get arrested through routine screening.I mentioned that roadside spot checks were ineffective. In fact, more than 50% of drivers whose blood-alcohol level was higher than 80 milligrams per decilitre went through the spot checks without being stopped. In other words, they crossed the line without getting caught. It is a problem because it makes our roadblocks less effective and results in fewer arrests for impaired driving. When drivers get behind the wheel of a car, they need to know that our roadblocks work. How can we make sure of that? By implementing systematic testing. Systematic testing is simply detecting alcohol and then using an approved device to perform a second test. It is simply detecting the presence of alcohol because our police officers currently need reasonable grounds to believe that a person has been drinking.People use vehicles on public roadways. Responsibility goes hand in hand with that privilege. I would never allow someone to come into my living room, my kitchen, or my patio to measure my blood alcohol. However, if I am driving a vehicle and putting people's lives in danger, obviously I have to deal with justice and the authorities, just like for a vehicle inspection. At any time while I am driving my car, authorities can stop my car to make sure it is working properly. It is perfectly reasonable for authorities to check any of the three conditions with which I must comply when I get behind the wheel of a car: being sober, abiding by the rules of the road, and having a valid driver's licence. More than two-thirds of Canadians agree that the police should be authorized to perform random breathalyzer tests on drivers to combat drunk driving. Why? Because it saves lives. Every country that has systematic breathalyzer tests has seen a significant drop in the number of deaths caused by drunk drivers. (1750)[English]Millions of Canadians continue to drink and drive because they can do so with little fear of being stopped let alone charged and convicted. Recent survey results indicate that one could drive drunk once a week for more than three years before even being charged with an impaired driving offence and for over six years before ever being convicted. We have an opportunity to end that by increasing the efficiency of our roadblocks and ensuring that those who are drunk on the road are taken off the road.I am overwhelmed by the support the bill is receiving. I already have thanked Mothers Against Drunk Drivers and Families For Justice. All members of my party and most of their predecessors on the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights have recommended the adoption of the third measure, random breath testing. This was done in 2009. We have been given the opportunity to move forward. Why? Because the bill would save lives.The Canadian Police Association was supportive back in 2009, and is still supportive of the bill. I also have quotes from the Canadian Association of Chiefs of Police. Some members may have met Mr. Clive Weyhill. This organization strongly supports this measure because it is one of the most effective methods of deterring impaired driving in other democratic societies.On a more legal aspect, Mr. Hogg is a well-respected lawyer. I am an engineer. I did not know him. My colleague from Niagara, who is a lawyer, agrees. [Translation]He is one of the most respected authorities on constitutional law. I can table the document if need be. It indicates that the Supreme Court of Canada will uphold the validity of random breath testing.Basically, this bill is built on a solid legal and scientific foundation. I will be pleased to see, in the coming hours, how this bill can move forward to save human lives and allow us, as parliamentarians, to do our jobs.ArriéréC-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquenceConduite avec facultés affaibliesConduite dangereuseDeuxième lectureDiscrétion judiciaireÉchappatoires légalesNégociation de plaidoyersPeines minimalesProjets de loi émanant des députésSentences pénalesTable québécoise de la sécurité routièreTest de sobriété4270154TraceyRamseyEssexArnoldChanScarborough—Agincourt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/60078MurrayRankinMurray-RankinVictoriaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RankinMurray_NDP.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur la conduite avec facultés affaibliesInterventionM. Murray Rankin (Victoria, NPD): (1805)[Traduction]Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à propos d'une initiative aussi urgente et complexe, comme l'a aussi souligné le secrétaire parlementaire.Je tiens d'abord à dire que nous croyons fermement qu'il faut étudier davantage le projet de loi, et j'ai hâte de collaborer avec les députés de tous les partis afin de faire progresser le débat sur l'approche globale et efficace dont toutes les collectivités ont désespérément besoin pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies.[Français]Je me tiens aux côtés de ma collègue, la députée de Jonquière. La communauté du Lac-Saint-Jean et elle ont également connu des tragédies évitables. Elle m'a raconté l'histoire de Johanny Simard, tuée par un ivrogne récidiviste un mois avant son 16e anniversaire. Elle m'a aussi raconté l'histoire de Mathieu Perron et de Vanessa Viger. Ces jeunes mariés dans la vingtaine attendaient leur deuxième enfant lorsqu'ils ont été tués instantanément par un ivrogne récidiviste, qui se trouvait derrière le volant d'une camionnette roulant à toute vitesse. Leur fils Patrick, qui était assis derrière, n'avait que deux ans; il est mort peu de temps après, à l'hôpital.Je tiens donc à remercier ma collègue de Jonquière de son aide dans ce dossier. Je la remercie également de s'être engagée à obtenir justice, à trouver des solutions pour l'avenir et à m'aider à comprendre ce que vit sa communauté.(1810)[Traduction]Cependant, les gens de Jonquière ne sont pas les seuls concernés. Un trop grand nombre de Canadiens ont vu des amis ou des membres de leur famille se faire blesser ou même tuer par des conducteurs aux facultés affaiblies. Pas plus tard que le mois dernier, un homme a été impliqué dans un incident de ce genre au nord de Toronto. Le secrétaire parlementaire a également fait allusion à cette affaire. Je tiens à citer ce que la juge Michelle Fuerst a écrit dans sa décision:La triste réalité, c'est que la peine que j'impose aujourd'hui ne pourra ni combler le vide laissé chez les familles qui ont perdu trois enfants ainsi que leur grand-père ni permettre à une grand-mère et à une arrière-grand-mère de recouvrer la santé. Bien que le système de justice pénale puisse avoir un effet dissuasif et dénoncer des méfaits, il peut difficilement réparer des torts aussi graves que ceux causés dans cette affaire.Ni les juges ni les législateurs ne peuvent combler le vide laissé chez ces familles. Cependant, en tant que parlementaires, nous avons la possibilité et le devoir de tenter de prévenir la prochaine tragédie. La prochaine victime de la conduite avec facultés affaiblies se trouve quelque part dans l'une de nos circonscriptions.Nous devons aux victimes et à leur famille de renouveler notre engagement à trouver les mesures les plus efficaces pour arriver enfin à mettre un terme à la conduite avec facultés affaiblies. Les familles comptent sur nous pour ne pas simplement dire qu'on doit se montrer plus sévère à la suite de ces tragédies. Elles comptent sur nous pour prévenir le prochain accident, les prochaines blessures, le prochain décès. Cela signifie que nous devons tenir le débat dont le pays a besoin, en prenant appui sur des données et sur les leçons tirées d'autres pays et en mettant l'accent sur des moyens dissuasifs. Le temps est venu de mesurer les progrès réalisés à cet égard non pas en fonction du nombre d'années de peine purgées, mais en fonction du nombre de vies sauvées. Voici certains faits.Des gouvernements fédéraux successifs ont augmenté les peines prévues pour des infractions relatives à la conduite avec facultés affaiblies, soit en 1985, en 1999, en 2000 et en 2008.Depuis 16 ans, la peine maximale prévue pour la conduite avec facultés affaiblies causant la mort est l'emprisonnement à perpétuité, et celle prévue pour la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles est de 10 ans d'emprisonnement. La durée d'emprisonnement moyenne pour de tels crimes s'est allongée, et le pourcentage de contrevenants ayant reçu des peines d'emprisonnement a augmenté. Quelle incidence cela a-t-il eue sur le taux de conduite avec facultés affaiblies? Selon les plus récents chiffres de Statistique Canada, le Canada a fait des progrès remarquables de 1985 à 2000, car le taux d'incidents de conduite avec facultés affaiblies a diminué de moitié. Cependant, après 2000, les progrès se sont interrompus. Il y a six ans, le comité permanent de la justice a effectué une étude sur la conduite avec facultés affaiblies. Cette étude a révélé qu'en 2006, la dernière année pour laquelle des données étaient disponibles, un plus grand nombre de Canadiens avaient été tués par des conducteurs dont les facultés étaient affaiblies que dans n'importe quelle autre année depuis 1998, prolongeant une tendance observée depuis trois ans.II est écrit dans ce rapport: […] la conduite avec facultés affaiblies demeure la principale cause criminelle de décès au Canada […] en dépit de tous nos efforts collectifs et de nos meilleures intentions, il est évident que le problème s’aggrave au Canada et que nous perdons du terrain dans la lutte contre ce fléau. C'est encore le cas aujourd'hui.Des données plus récentes montrent maintenant que le problème s'est accentué après 2009. Pourquoi en est-il ainsi?Une analyse des données scientifiques effectuée par le groupe Mothers Against Drunk Driving fournit des pistes de réponse. D'après ces données, les médias, les politiciens et d'autres intervenants réclament souvent un durcissement des peines, dans l'espoir que cela aura un effet dissuasif sur les délinquants et sur tous ceux qui pourraient être tentés de conduire malgré des facultés affaiblies. Les recherches des 35 dernières années démontrent toutefois que le durcissement des sanctions pour conduite en état d'ivresse n'a pas, en soi, d'effet dissuasif spécifique ou général notable. En fait, les recherches démontrent que l'effet dissuasif vient principalement de la crainte d'une arrestation et, dans une moindre mesure, de la rapidité d'exécution de la sanction.Cela peut sembler paradoxal, mais prenez un instant pour y penser. Les gens choisissent de conduire en état d'ébriété en sachant très bien qu'ils risquent d'en mourir. Si l'idée de cette ultime punition n'arrive pas à les effrayer, pourquoi se laisseraient-ils impressionner par la vague menace d'un emprisonnement?Après avoir analysé les données provenant de multiples études réalisées au Canada et à l'étranger pendant plusieurs décennies, Mothers Against Drunk Driving arrive à cette conclusion brutale:On ne peut pas justifier d'avoir recours à des peines d'emprisonnement prolongées sous prétexte qu'elles auraient un effet dissuasif spécifique ou général. De telles peines pourraient même favoriser le récidivisme. Devant ces preuves scientifiques, on peut douter de l'efficacité des modifications que le projet de loi propose d'apporter à la détermination de la peine. Rappelons aussi que les nouvelles peines minimales obligatoires pourraient faire l'objet de contestations aux termes de la Charte.Cela dit, le projet de loi vise également deux autres objectifs. En raison de ces deux objectifs, et parce que l'objectif fondamental du projet de loi requiert une intervention rapide, je suis d'accord pour qu'on poursuive le débat et qu'on étudie davantage ce projet de loi.Premièrement, le projet de loi limiterait les moyens de défense juridiques douteux qui contribuent à la faiblesse alarmante du taux d’accusation et de condamnation du Canada en ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Mon collègue a déjà abordé cette question. Deuxièmement, le projet de loi propose de soumettre les conducteurs à des alcootests aléatoires. Cette mesure a déjà été présentée à la Chambre et adoptée par de nombreux pays de l'OCDE, qui rapportent de bons résultats quant à la réduction de la conduite avec facultés affaiblies. D'après mes propres discussions avec des gens du domaine juridique et policier, je sais que la mesure ne fait pas l'unanimité. Toutefois, étant donné les tragédies qui ne cessent de se produire, comme celle du Lac-Saint-Jean, je ne vois pas comment on pourrait refuser que la Chambre étudie plus en profondeur cette mesure potentiellement efficace.Cette disposition, ainsi que d'autres, mérite d'être étudiée, car nous savons qu'il ne suffit pas d'augmenter les sanctions comme nous l'avons fait à cinq reprises au cours de trois décennies. Il ne suffit pas d'ajouter des articles au Code criminel. Il nous faut des policiers qualifiés et bien appuyés sur nos routes. Nous devons collaborer avec les provinces et les territoires et il nous faut des outils d'enquête mieux pensés, pour éviter qu'un détail de procédure empêche les familles d'obtenir justice. Nous devons étudier les sanctions qui sont en vigueur afin de déterminer lesquelles sont efficaces. Il nous faut également des technologies permettant de détecter l'affaiblissement des facultés causé par la drogue.Bref, je sais que tous les députés partagent notre engagement à l'égard de l'objectif du projet de loi, c'est-à-dire sauver des vies en luttant et en éliminant la conduite avec facultés affaiblies. De nombreuses lois et études adoptées par la Chambre poursuivaient ce même but.Il me tarde de collaborer avec tous les députés à l'étude de ce projet de loi, et de l'évaluer selon les critères d'exhaustivité, de faisabilité, d'efficacité et de constitutionnalité. C'est notre devoir envers les familles dont j'ai parlé en début d'intervention et les innombrables personnes au pays qui ont subi une perte tragique et évitable, de nous plier à des normes rigoureuses, de refuser les demi-mesures et de trouver les solutions les plus efficaces pour regagner le terrain perdu au cours de la dernière décennie dans notre lutte contre la conduite avec facultés affaiblies. Mr. Murray Rankin (Victoria, NDP): (1805)[English] Mr. Speaker, I am pleased to address such a complex and pressing initiative, as my friend the parliamentary secretary has also indicated. Let me say at the outset that we firmly believe there needs to be future consideration of the bill, and I look forward to working with members of all parties to advance the debate on the need for a comprehensive, effective response to impaired driving that all of our communities so desperately need.[Translation]I stand with my colleague, the member for Jonquière. She and the Lac-Saint-Jean community have also seen preventable tragedies.She told me the story of Johanny Simard, who was killed by a repeat drunk driver one month before her 16th birthday. She also told me the story of Mathieu Perron and Vanessa Viger. This young married couple in their twenties were expecting their second child when they were killed instantly by a repeat drunk driver who was behind the wheel of a speeding truck. Their son Patrick, who was in the back seat, was only two years old. He died in hospital shortly thereafter.I would like to thank my colleague from Jonquière for her help on this file. I would also like to thank her for seeking justice, finding solutions for the future, and helping me to understand what her community has gone through.(1810)[English]However, they are not alone. Far too many Canadians have friends or family members who have been injured or even killed by impaired drivers. Just last month, in a case to which the parliamentary secretary also made reference, there was a case involving a gentleman north of Toronto. Justice Michelle Fuerst wrote in her decision something I wish to quote: The sad reality is that the sentence I impose today will not make whole the families who lost three children and their grandfather, nor will it return a grandmother and great-grandmother to good health. While the criminal justice system can deter and denounce, it is ill-suited to make reparation for harm of the magnitude involved in this case. Neither judges nor lawmakers can make these families whole again. However, as parliamentarians we can and must work against the next tragedy. Somewhere in our communities is the next victim of impaired driving.We owe it to them and to their families to rededicate ourselves to the task of finding the most effective measures to finally put an end to impaired driving on our roads. They are counting on us not to give in to the temptation to simply talk tough in the wake of these tragedies. They are counting on us to stop the next crash, the next injury, the next death. That means having the debate our country needs, founded on the evidence, guided by the lessons of other jurisdictions, and focused on effective deterrence. It is time we measured our progress not in years served but in lives saved. Let us consider some facts. Successive federal governments have increased the penalties for impaired driving offences: in 1985, 1999, 2000 and 2008.For 16 years, the law has set life imprisonment as the maximum punishment for impaired driving causing death, and 10 years imprisonment for causing bodily harm. The average prison term for such crimes has lengthened, and the percentage of offenders receiving custodial sentences has risen. What effect has this had on the rate of impaired driving? If we look at the latest numbers from Statistics Canada, we see that Canada made incredible strides between 1985 and 2000, cutting the rate of impaired driving incidents in half. However, after 2000 progress stalled. Six years ago, the Standing Committee on Justice completed its study on impaired driving. It showed that in 2006, the latest year for which data is available, saw more Canadians killed by impaired driving than in any year since 1998 and the third consecutive annual increase in fatalities.That report stated: ...impaired driving remains the number one criminal cause of death in Canada...despite our collective best efforts and intentions, it is apparent that the problem of impaired driving is worsening in Canada and we are losing ground in our efforts to eliminate the problem. Those words remain true today.More recent data available to us now shows that the problem continued to worsen after 2009. Why is this so?Let me turn to a review of the evidence by Mothers Against Drunk Driving for answers. They say the media, politicians, and others often argue for increased sentences as a means of deterring both the offender and others who might otherwise engage in the conduct. However, research during the last 35 years establishes that increasing penalties for impaired driving does not, in itself, have a significant specific or general deterrence impact. Rather, the evidence indicates that the risk of apprehension and, to a lesser extent, the swiftness with which the sanction is imposed are the key factors in deterrence.This seems counterintuitive to many, but consider this: people drive impaired, even though they know it could kill them. If they can ignore that ultimate penalty, what chance does the distant threat of a jail term stand?The evidence marshalled by Mothers Against Drunk Driving, based on numerous studies from Canada and abroad over a span of decades, led to this stark conclusion: ...lengthy prison terms cannot be justified in the name of specific or general deterrence and may even be counterproductive in terms of recidivism. This evidence raises specific concerns about efficacy of the sentencing reforms proposed by my colleague in the bill, not to mention the vulnerability of new mandatory minimums to charter challenge.However, the bill has two other goals, and it is for these and the urgency of its basic objective that I support further debate and study of the bill.First, the bill would restrict some of the more dubious legal defences that contribute to Canada's distressingly low charge and conviction rate for impaired driving. My colleagues have spoken about those.The second is that the bill would introduce random breath testing for drivers. This is a measure that has been proposed before in this House and adopted by many OECD countries, reportedly with considerable success in reducing the incidence of impaired driving. I know from my own discussions with legal and law enforcement communities that it has its supporters but also its critics. However, in the face of continuing tragedies like what we have heard about in Lac Saint-Jean, I cannot justify denying further study in this House of that potential successful measure.These and other provisions deserve study because we know that simply raising the penalties for the fifth time in three decades is not enough, and it will not do it. We need more than new laws that happen to be appearing in our Criminal Code. We need well-trained, well-supported police officers on our roads. We need collaboration with the provinces and territories. We need smarter investigative tools, so that families are not denied justice by a technicality. We need to study the penalties that are already in place to see what works and what does not. We need to assess the technology to detect drug-impaired driving as well.In closing, I know that every member shares our commitment to the objective of the bill, which is to save lives by deterring and ending impaired driving. This has been the goal of many studies, bills, and laws that have been passed in this place before.I look forward to working with all members to study the bill and measure it against the standards of comprehensiveness, practicality, efficacy, and constitutionality. We owe it to the families I spoke of when I began, and countless others across Canada, who have suffered a tragic and preventable loss, to hold ourselves to high standards, to move past half measures, and to find the most effective solutions to regain the ground we have lost over the last decade in the fight to end impaired driving.C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquenceConduite avec facultés affaibliesConduite dangereuseDeuxième lectureDissuasion des criminelsÉthylométrieProjets de loi émanant des députésSentences pénales42702224270229427023042702324270233SeanCaseyCharlottetownRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72773ErinO'TooleL’hon.Erin-O-TooleDurhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OTooleErin_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la citoyennetéInterventionL’hon. Erin O'Toole (Durham, PCC): (1025)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi d'intervenir dans le débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-6. Comme nous sommes à la Chambre des communes du Canada, je vais poser un geste très spécial avant d'entrer dans le vif du sujet. Je vais prêter le serment de citoyenneté, ce que je n'ai jamais fait dans cette enceinte auparavant. Je jureQue je serai fidèleEt porterai sincère allégeanceÀ Sa Majesté la reine Elizabeth DeuxReine du CanadaÀ ses héritiers et à ses successeursQue j'observerai fidèlement les lois du CanadaEt que je remplirai loyalement Mes obligations de citoyen canadien.La plupart des députés qui siègent à la Chambre et bon nombre de nouveaux députés de toutes les allégeances, j'en suis convaincu, ont participé à des cérémonies de remise des certificats de citoyenneté. Mes collègues conviennent certainement qu'il s'agit d'une cérémonie très émouvante où des gens venus saisir les occasions remarquables qui s'offrent à eux affirment solennellement leur loyauté au Canada devant des membres de leur famille, des amis et d'autres Canadiens. Dès lors, ils deviennent un élément dynamique de la société canadienne et de leur collectivité. J'assiste aux cérémonies, à l'intérieur comme à l'extérieur, ainsi que le jour de la fête du Canada. J'écris à tous les nouveaux citoyens dans ma circonscription pour les féliciter, leur souhaiter la bienvenue, les remercier et les inviter à devenir des membres actifs de la collectivité et à vraiment mettre à profit leur citoyenneté, s'ils ne l'ont pas encore fait. Nous ne devons pas oublier cela. J'ai déjà vu ma lettre affichée sur les murs des foyers parce que les gens valorisent leur citoyenneté au plus haut point.Il s'agit d'un débat important qui a parfois été déformé. Chose certaine, ce dossier soulève des passions. Je vais exposer de façon précise les sujets abordés dans le projet de loi C-6, et j'espère que nous pourrons amener certains ministériels à changer leur position à cet égard. D'ailleurs, leur position n'est pas fondée sur des principes, et je vais le démontrer en ce qui concerne la révocation. Le projet de loi C-6 ne fait pas qu'éliminer les motifs restreints de révocation que le gouvernement précédent a étendus aux crimes contre l'État; le projet de loi vise aussi à abroger les dispositions concernant l'intention de résider. Certains députés ont laissé entendre que ces dispositions compromettraient le droit à la liberté de circulation qui est garanti par la Charte. En tant qu'avocat, je ne crois pas que ce soit le cas. Lorsque nous voyons des gens prêter le serment spécial que j'ai fait au début de mon intervention, nous nous attendons tous au fond à ce que ces derniers joignent la grande famille canadienne dans l'intention d'en faire partie. Pourquoi voudrions-nous supprimer cette disposition? Cela n'a aucun sens. Nous nous attendons à ce que les gens maintiennent des liens avec leur pays d'origine et à ce qu'ils profitent des immenses richesses et possibilités mises à la disposition des Canadiens pour aller explorer le monde. La disposition concernant l'intention de résider n'entre aucunement en conflit avec cet objectif. En fait, nous nous réjouissons que les nouveaux membres de la famille canadienne puissent ensuite — comme c'est le cas dans ma circonscription et dans la région du Grand Toronto — devenir des ambassadeurs, des défenseurs ou des collecteurs de fonds pour leur pays d'origine. L'idée que les nouveaux citoyens devraient avoir l'intention de vivre au pays lorsqu'ils obtiennent la citoyenneté à part entière n'entrave en rien ces efforts. Par conséquent, cet argument ne tient pas la route, et le gouvernement n'a pas réussi à bien le faire valoir ni durant sa campagne électorale ni dans le débat jusqu'ici.Le projet de loi réduirait également le nombre de jours où la personne doit être effectivement présente au pays. C'est un choix discutable, mais il n'est pas aussi controversé que d'autres dispositions. Le nombre de 183 jours par année a certainement été établi pour des raisons fiscales, mais le projet de loi vise à changer la règle actuelle de 183 jours par année et de quatre années sur six. L'obligation serait désormais de trois années sur cinq. Ce changement n'est pas aussi consternant, mais il est tout de même inclus dans le projet de loi C-6. On ne nous en a pas encore expliqué clairement la raison, mais comme il s'agit d'un changement mineur, je ne m'y attarderai pas trop dans mes remarques.Enfin, je voudrais soulever la question des exigences linguistiques, qui correspondent à des attentes envers les nouveaux citoyens relativement à la connaissance de l'anglais et du français. Le projet de loi modifie le groupe d'âge visé par cette exigence. Au lieu de 14 à 64 ans, ce serait de 18 à 54 ans. J'ai des réserves à l'égard de cette modification également, en particulier lorsqu'on sait que les gens demeurent sur le marché du travail jusqu'à un âge plus avancé et que les immigrés et les nouveaux citoyens jouent un rôle économique important en occupant des emplois qui ne trouvaient pas preneur, en bâtissant des entreprises et en devenant des créateurs d'emplois.(1030)Il y a quelques années, j'ai proposé la candidature d'un de mes amis pour le prix d'immigrant canadien de l'année, et je pense que deux ou trois députés parmi nous mériteraient d'être honorés de la sorte lors de la cérémonie spéciale de remise de ce prix qui se tient chaque année. Mon ami, Ihor Kozak, s'était enrôlé dans les Forces armées canadiennes une dizaine d'années après avoir immigré en provenance de l'Ukraine. J'étais émerveillé de voir qu'après avoir embrassé sa nouvelle nationalité et les perspectives nouvelles que lui offrait le Canada et après avoir quitté une région du monde qui a encore des problèmes avec la Russie, il ne voulait pas seulement s'intégrer au Canada, mais également le servir.Les immigrés de ma circonscription n'ont pas fini de m'étonner. Les nouveaux citoyens bâtissent des entreprises et y emploient des gens. Ils apportent leur contribution à l'économie et jouent des rôles de chef de file dans des associations philanthropiques et parmi les fidèles de leur église. Je m'en émerveille constamment. Nous devrions viser une telle intégration et ne pas hésiter à accueillir des immigrants. Nous voulons qu'ils participent pleinement à notre économie, à la vie de nos collectivités et des groupes confessionnels et à l'oeuvre des organisations civiles. Nous voulons qu'ils se présentent aux élections pour devenir députés, comme beaucoup l'ont fait. Nous devrions favoriser ce genre de comportement et ne pas nous éloigner des attentes que nous avions établies.Toutefois, je réserverai la plupart de mes observations au premier élément que j'ai abordé relativement au projet de loi C-6. Le gouvernement libéral a laissé entendre que les dispositions sur la révocation du projet de loi C-6 découlaient d'une position de principe et qu'un Canadien, c'est un Canadien, point à ligne. Le député de Fredericton a parlé du caractère unique de la citoyenneté. Il n'existe pas.Si le gouvernement et le ministre qui présente le projet de loi C-6 voulaient adopter une position de principe, ils supprimeraient la révocation. Le projet de loi C-6 ne met pas fin à la possibilité de révocation. Certains motifs de révocation sont supprimés, mais la possibilité de révocation de la citoyenneté de Canadiens naturalisés demeure.Je vais montrer comment la disposition limitée concernant les crimes contre l'État que nous avons ajoutée sous l'ancien gouvernement devrait peut-être justifier davantage, sinon au moins autant, la révocation que la fraude ou les fausses déclarations, pour leur caractère répréhensible, qui est à la base même du droit criminel. Je suis très fier du bilan du dernier gouvernement conservateur en ce qui a trait à l'immigration et aux néo-Canadiens. Pendant ses mandats, nous avons accordé la citoyenneté à 1,6 million de personnes. L'année 2014 a été une année record: plus de 263 000 nouveaux citoyens se sont joints à la famille et ont fait le serment que j'ai lu au début de mon intervention, un serment très important. De plus, nous n'avons pas réduit l'immigration, en dépit de la récession mondiale, car nous sommes conscients de l'importance des nouveaux citoyens pour notre économie et du fait qu'ils créent des possibilités pour les autres. La moyenne du gouvernement conservateur d'environ 180 000 nouveaux citoyens par année surpasse largement les quelque 164 000 sous le précédent gouvernement libéral.Il y a plein de beaux discours sur le projet de loi C-6, mais je n'ai pas entendu beaucoup de statistiques ou même d'arguments moraux étayant l'orientation que prend le gouvernement.Tous les députés de la Chambre devraient reconnaître qu'un traitement égal et un traitement similaire sont deux choses différentes. Tout le monde n'est pas semblable. Nous appuyons la diversité, qui fait partie de l'égalité dont jouissent tous les Canadiens, mais il est essentiel de dire au gouvernement qu'il y a des citoyens qui ont des droits et des responsabilités en tant que Canadiens, mais aussi des droits, des responsabilités et des obligations à titre de citoyens d'autres pays. Au Canada, près d'un million de personnes ont une double citoyenneté. Quelque 200 000 personnes nées au Canada ont obtenu la citoyenneté d'un autre pays par l'intermédiaire d'un parent, et environ 750 000 Canadiens naturalisés conservent la citoyenneté de leur mère patrie ou du pays à partir duquel ils sont venus au Canada.J'ai entendu le premier ministre dire qu'un Canadien est un Canadien. S'il le voulait, il pourrait éliminer la double citoyenneté, parce que ceux qui détiennent deux citoyennetés ont parfois des obligations relatives au service militaire, comme c'est le cas pour la Grèce, ainsi que des obligations fiscales.Par conséquent, les Canadiens ont des droits et des responsabilités, mais certains Canadiens en ont d'autres, et il faut débattre de cette question.(1035) Je ne m'oppose aucunement à la double citoyenneté, mais j'anticipe les problèmes qui pourraient en découler. Je ne dis pas cela comme s'il s'agissait d'un simple slogan. Reconnaissons-le pour ce que c'est. Beaucoup de Canadiens chérissent la possibilité d'avoir la double citoyenneté, mais gardons-nous de prétendre que c'est la norme. Il y a cinquante-deux pays qui n'autorisent pas la double citoyenneté. Si la Chambre veut un débat éclairé à ce sujet, j'affirme que cet aspect doit être pris en considération. Un grand nombre de ces pays sont des démocraties libérales, des alliés, des amis. L'Allemagne, le Danemark, la Norvège et les Pays-Bas ne permettent pas la double citoyenneté. L'Inde, le Japon, la Corée du Sud et la Chine non plus. Quand de nouveaux arrivants en provenance de l'un de ces pays obtiennent la citoyenneté canadienne, ils perdent automatiquement celle de leur pays d'origine. Je ne dis pas que c'est ce que nous devrions faire, mais la question mérite d'être débattue. Si nous reconnaissons que la citoyenneté de certains Canadiens est assortie de droits et de responsabilités additionnelles, discutons-en. Ne présumons pas que les gestes posés par le gouvernement précédent ont miné la citoyenneté canadienne. Le gouvernement précédent reconnaissait l'importance de la citoyenneté canadienne, le devoir de fidélité et de loyauté ainsi que le partage de l'engagement entre le pays, l'État et le nouveau citoyen.La révocation serait encore permise par le gouvernement libéral actuel dans les cas de fraude ou de fausse déclaration, mais pas dans les cas bien précis de crime contre l'État. Depuis 1977, il y a eu 56 révocations. Le chiffre est probablement plus élevé, car il est difficile de fournir des données récentes. L'une de ces révocations concernait M. Amara, l'un des 18 terroristes de Toronto, condamné pour avoir participé à un complot visant à perpétrer un attentat terroriste. Les autres révocations concernaient principalement des criminels de guerre nazis. En 2011, la citoyenneté de Branko Rogan a été révoquée avec l'aval de la Cour fédérale. Le juge Mactavish a reconnu les actes inhumains que Rogan a perpétrés durant le conflit en Bosnie et la fraude qu'il a commise lorsqu'il est venu au Canada, et cela a conduit à la révocation. Quel acte abusif a-t-il commis? Les preuves ont révélé qu'il avait maltraité des prisonniers musulmans à Bileca, en Bosnie. Sa citoyenneté a été révoquée. Pour quelles raisons? Elle a été révoquée en raison de la fraude ou de la fausse déclaration qu'il a faite à son arrivée au pays et de la reconnaissance par la cour du fait qu'il s'était livré à des actes inhumains — raison pour laquelle il avait commis une fraude. La Cour a rendu une décision morale en s'appuyant sur son comportement antérieur.Or, si une personne perpétrait les mêmes actes inhumains répréhensibles dans ce pays, ces actes ne seraient pas considérés comme étant suffisamment répréhensibles sur le plan moral en vertu du projet de loi C-6. Autrement dit, si on commet une fraude après avoir participé à un génocide dans un autre pays, on se fait révoquer sa citoyenneté, mais si on fait la même chose ici en perpétrant un acte de terrorisme ou de trahison, ce n'est pas considéré comme étant suffisamment répréhensible sur le plan moral. C'est une position juridique absurde.Mes collègues du gouvernement n'ont pas encore expliqué pourquoi les actes inhumains commis à l'étranger pourraient mener à la révocation de la citoyenneté, mais pas les actes terribles commis au Canada. Nous parlons de trois cas bien précis. Nous parlons d'accusations en vertu du Code criminel, de la Loi sur la défense nationale et de la Loi sur les secrets officiels, ou Loi sur la protection de l'information, comme on l'appelle maintenant.Nombreux sont les nouveaux membres de notre famille qui, je le rappelle, prêtent le serment suivant:[...] j’observerai fidèlement les lois du Canada et [...] je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien.Nombre des personnes qui prêtent ce serment diraient que le fait de commettre des crimes contre l'État dont ils deviennent citoyens sera suffisamment répréhensible au plan moral pour montrer qu'ils n'ont pas honoré leurs obligations. Ce serment n'est pas pour la forme. C'est un vrai serment que l'on prête devant un juge. J'estime que le serment d'une personne qui aurait des intentions malicieuses ou frauduleuses au moment de le prêter devrait être annulé.Le gouvernement précédent a élargi les critères de révocation pour englober les motifs très étroits de trahison, d'espionnage et de terrorisme — des crimes contre l'État. Nous avons entendu parler de la pente glissante. On a induit les Canadiens en erreur pendant la campagne électorale en laissant entendre que, s'ils commettaient un acte criminel, ces dispositions pourraient s'appliquer. Or, elles sont étroites, et que l'on me permette de dire à quel point elles sont rares. Depuis la Confédération, il y a eu huit cas de trahison, dont six au cours de la Première Guerre mondiale. Il y a eu le cas de Louis Riel, pendant les premières années du Canada, une tragédie. Telle est l'étroitesse du motif dont il est ici question.(1040)Les cas d'espionnage sont tout aussi rares, et il est difficile d'obtenir des chiffres, mais il y en a littéralement eu moins de 10. Quant au terrorisme, 22 personnes en ont été trouvées coupables depuis que le dernier gouvernement libéral a fait adopter la Loi après les attentats du 11 septembre; de ce nombre, une seule personne s'est vu révoquer sa citoyenneté après les modifications apportées par le gouvernement conservateur. L'absurdité de cette pente glissante et la peur suscitée par le gouvernement dans ce dossier sont lamentables. Nous parlons de motifs étroits. Les gens qui ont commis une fraude à l'égard d'actes odieux posés à l'étranger sont plus nombreux que ceux qui ont commis des actes de terrorisme ou de trahison au pays. Il faut en parler.Je veux qu'il commence à être question du même type de justification et d'approche, car ce n'est pas nouveau pour le Canada. À vrai dire, entre 1947 et 1977, la révocation au titre des différentes versions de la Loi sur la citoyenneté a changé. Il fut un temps où communiquer avec l'ennemi ou servir dans une armée ennemie constituaient des motifs de révocation. La trahison a été un motif de révocation pendant de nombreuses années avant d'être éliminée, en 1967, époque où la trahison, la Première Guerre mondiale et la Deuxième Guerre mondiale semblaient être des notions bien lointaines. C'était avant la montée du terrorisme à l'échelle mondiale.Il est arrivé que d'anciens gouvernements libéraux révoquent la citoyenneté pour fraude et pour une foule d'autres motifs. L'État a le droit de le faire, car, comme certains spécialistes l'ont souligné, la citoyenneté confère le droit d'avoir des droits. Nous accordons une foule de droits aux gens avant même qu'ils obtiennent la citoyenneté, et c'est très bien. C'est ce que prévoient notre pays et la Charte. Cependant, nous devons reconnaître que la citoyenneté vient avec des droits et des responsabilités.La révocation de la citoyenneté n'est pas une sanction pénale. Des spécialistes ont expliqué qu'elle assure le respect des conditions imposées pour faire partie de la grande famille canadienne. On pourrait très bien croire que cette description s'applique aux cas de fraude ou de fausse représentation. Mentir au sujet de son nom et de son passé, n'est-ce pas tout aussi grave que de mentir sur son intention d'observer fidèlement les lois du Canada?Je n'ai pas entendu le moindre argument à ce sujet de la part des ministériels. Depuis la Confédération, il n'y a eu qu'une poignée de cas auxquels ces motifs limités auraient pu s'appliquer. Je m'attends à mieux de la part du gouvernement, et je crois que c'est aussi le cas des néo-Canadiens.Dans le cas de M. Rogan, cet homme qui a commis d'atroces crimes de guerre contre les musulmans en Bosnie, il est bon que nous ne l'ayons pas laissé obtenir la citoyenneté canadienne de façon frauduleuse alors qu'il tentait de cacher ses crimes odieux. Par ailleurs, les Canadiens considéreront que, si une personne remplie de mauvaises intentions à son arrivée a prêté serment, puis s'est empressée de manigancer des crimes contre son nouveau pays, elle n'a pas respecté son serment ni les critères exigeants associés à la citoyenneté.Le Canada a déjà eu recours à la répudiation de la citoyenneté par le passé, et ce, de façon justifiée. Même les libéraux, lorsqu'ils étaient au pouvoir, ont déjà employé cette méthode à l'égard d'individus soupçonnés de terrorisme à l'étranger et détenant une double citoyenneté. Ils ont choisi de carrément les laisser croupir dans les prisons étrangères au lieu de les rapatrier. Il y a eu une poignée de cas de répudiation de ce genre, ce qui s'apparente selon moi au scénario dont nous discutons. J'aimerais entendre autre chose que de la propagande électorale de la part du gouvernement, car c'est la citoyenneté canadienne qui est en jeu. Tout crime commis contre l'État ou correspondant aux nouveaux critères de révocation très étroits que nous avons définis bafoue notre engagement solennel commun, les valeurs que tous les Canadiens incarnent, ainsi que la liberté et les merveilleuses chances de réussite dont nous bénéficions. Si le gouvernement souhaitait prendre une décision fondée sur des principes, il aurait éliminé la révocation. Mais comme la révocation demeurerait possible dans les cas de fraude qui impliquent des actes horribles commis à l'étranger, pourquoi des actes horribles commis ici même, sans respect pour le serment de citoyenneté, ne seraient-ils pas aussi moralement condamnables et passibles d'une révocation de la citoyenneté? J'espère qu'il en sera davantage question pendant le reste du débat, car il faut protéger toute la valeur et l'importance de la citoyenneté canadienne.Hon. Erin O'Toole (Durham, CPC): (1025)[English] Mr. Speaker, I am privileged to rise in debate today on Bill C-6. As this is Canada's House of Commons, I will do something very special to start off my remarks today, which I have not done before in this place. I am going to take the oath of citizenship:I swearThat I will be faithfulAnd bear allegianceTo Her Majesty Queen Elizabeth the SecondQueen of CanadaHer Heirs and SuccessorsAnd that I will faithfully observeThe laws of CanadaAnd fulfil my duties as a Canadian citizen.Most MPs in this House, and I am sure many of our new members on all sides, have taken part in citizenship ceremonies. I think my colleagues would agree that it is a most special occasion, because we see people who come to this country for remarkable opportunities, we see them with family and friends, and they swear or affirm that oath and become an official part of the family. By that point they have already become a vibrant part of their community. I attend ceremonies, both outdoors and indoors, and on Canada Day. I write to all new citizens in my riding to congratulate them, welcome them, thank them, and urge them to become active members of the community and to really engage in what that citizenship provides, if they have not done so already. We have to keep that in mind. I have been to homes where that letter that I have written them as new citizens is displayed on the wall because they value that citizenship and hold it very close to their hearts.This is an important debate that has been manipulated at times. It certainly creates passion. I will provide a precise discussion of the subjects in Bill C-6 and hope we can move some of the government members off their stand, which is actually not a principled stand on Bill C-6. I will explore why it is not principled with respect to revocation.Bill C-6 does not just deal with the elimination of the narrow grounds of revocation that were extended to crimes against the state by the previous government; it also intends to repeal the intent-to-reside provisions. Some members have suggested that this would impact mobility rights under the charter. As a lawyer, I do not think that is the case at all. The very basic expectation that all members of this House would have when they see people take that special oath that I did at the beginning of my remarks is that they are joining the family with the intent to be part of it. Why would we remove that provision? It makes no sense. We expect people to maintain their ties with whatever country they came from and use the tremendous wealth and opportunity we have as Canadians to go around the world exploring. Intent to reside has no conflict with any of that. In fact, we love the fact—and I have this in my own riding and the wider GTA—that people will then become ambassadors, advocates, or fundraisers for the countries they came from when they joined the Canadian family. That in no way is hindered by suggesting that new citizens should intend to live in the country they are joining as a full citizen. Therefore, that one clearly makes no sense and has not been well articulated by the government either in its election or in the debate so far. It would also reduce the number of days that someone would be physically present. This could be debated but is not as controversial. Certainly, the 183-day commitment is a tax-driven number, but it is changing from the old standard of 183 days per year and four out of six years to three out of five. There is less consternation associated with that principle, but it is in Bill C-6 as well. I have not heard a clear reason for a change to be made there; however, it is minor and so it will not be the subject of most of my remarks.My final point is with respect to the change to language requirements, with the expectation of some competency in English and French for new citizens. The bill changes the target groups from 14 to 64 to 18 to 54. I have some concerns with that as well, particularly in an environment where we see people working longer in the workplace and with respect to the important role that immigration and our new citizens play in our economy by filling gaps, building businesses, and becoming job creators.(1030)A few years ago, I nominated a friend of mine to be top Canadian immigrant of the year, and I think there might be a couple of members of this House who belong in that special awards ceremony given each year. My friend, Ihor Kozak, was serving in the Canadian Armed Forces within a decade of immigrating from Ukraine. I was amazed that he not only embraced the citizenship and opportunity that Canada represented, but coming from an area of the world that was still having problems with Russia, he wanted not just to be part of Canada but also to serve Canada.I am amazed by immigrants in my riding, new citizens who have built businesses and are employing people, adding to the economy and taking leadership roles in service clubs and their church communities. I am constantly amazed by that. We should target that and make no bones about wanting people to come. We want them to participate fully in our economy, in our communities, in faith groups, in civic organizations, and run for Parliament, and many have. We should encourage that and should not shift it with the expectation that we are changing it.However, most of my remarks will be preserved for that first element I talked about in my concern with Bill C-6. The Liberal government has suggested that Bill C-6 is a principled stand when it comes to revocation, that a Canadian is a Canadian is a Canadian. Unity of citizenship, I heard the member for Fredericton say. That is not true. If the government and the minister who introduced Bill C-6 want to be principled, they would end revocation. Revocation is not ended in Bill C-6. Some of the grounds for revocation are removed, but revocation of citizenship for a naturalized Canadian remains. I will show how the narrow crimes-against-the-state provision that we added in the previous government perhaps should attract revocation more than fraud or misrepresentation, or at least equally so, in terms of the morally blameworthy standard, which is the underpinning of criminal law.I am very proud of the last Conservative government's record when it comes to immigration and new Canadians. We had 1.6 million new citizens over the course of that government. The year 2014 was a record year, with 263,000-plus new citizens joining the family, reciting that oath with which I started my remarks, which is very important. As well, we did not reduce immigration, despite a global recession, because we know how critical our new citizens are to our economy and to building opportunity for others. The Conservative government's average of about 180,000 or so new citizens per year is much higher than the 164,000 or so under the previous Liberal government.There is a lot of rhetoric with respect to Bill C-6, but I have not heard much statistical support or even moral clarity for the direction the government is taking.One thing all members of this House should recognize is that equality is not sameness. Not everyone is the same. In fact, we embrace diversity, and diversity is part of the equality all Canadians enjoy, but it is important to let the government know that there are citizens who have rights and responsibilities as Canadians and that there are citizens who have rights and responsibilities and obligations as other citizens as well. In fact, Canada has almost one million dual citizens. About 200,000 people who were born here have acquired citizenship in another country through a family member, and there are about 750,000 dual citizens who are naturalized Canadians and who retain their citizenship from their mother country or the country from which they came to Canada.I have heard the Prime Minister say a Canadian is a Canadian is a Canadian. If he wanted to do so, he could eliminate dual citizenship, because dual citizens in some cases have military service obligations, as is the case with Greece, and they may have tax obligations. Therefore, there are rights and responsibilities as Canadians, but some Canadians have additional rights and responsibilities, and that has to be debated.(1035) I embrace dual citizenship, but I dive into the issues. I do not just use it as a slogan. Let us recognize that for what it is. A lot of Canadians cherish the ability to have that dual structure, but let us not suggest that is the norm. Fifty-two countries do not allow dual citizenship. If we are going to have an informed debate in the House of Commons on the issue of citizenship, this should be part of the debate. Many of those countries are Liberal democracies and allies and friends. Germany, Denmark, Norway, and the Netherlands do not permit dual citizenship, and India, Japan, South Korea, and China do not permit dual citizenship, so when new members of our family from any of those 52 countries become citizens in Canada, they lose their citizenship automatically. I am not suggesting we go there, but let us have a debate. If we recognize that some Canadians have additional rights and responsibilities attached to their citizenship, then let us have that debate. Let us not suggest that what was done by the previous government somehow diminished Canadian citizenship. The previous government recognized the importance of Canadian citizenship and the duty of fidelity and loyalty and a shared commitment of country and state and the new member.Revocation would still be permitted by the present Liberal government for fraud or misrepresentation, but not for the narrow grounds of crimes against the state. Since 1977 there have been 56 revocations. It is likely higher than that, because recent numbers have been hard to nail down. One of those was Mr. Amara, one of the Toronto 18 terrorists, who was convicted for plotting a terror attack. The others are primarily Nazi war criminals. In 2011, Branko Rogan's citizenship was revoked, and that was supported by the Federal Court. Justice Mactavish recognized the inhumane acts he committed in the Bosnia conflict and his fraud when he came to Canada, and that led to revocation. What was the abusive act? Evidence was provided that he abused Muslim prisoners in Bileca, Bosnia. His citizenship was revoked. Why was his citizenship revoked? It was revoked for his fraud or misrepresentation in coming here and the court's recognition of inhumane acts, which was why he committed fraud. The court made a moral determination based on his previous behaviour. However, if somebody committed those same reprehensible, inhumane acts in this country, it would not be determined morally blameworthy enough under Bill C-6. That is, if someone commits fraud after being part of a genocide elsewhere, that individual would have his or her citizenship revoked, but if the individual promotes or creates that here through an act of terror or treason, that would not be considered morally blameworthy enough. That is an absurd position in law. I have not heard my colleagues in the government articulate a rationale as to why inhumane acts abroad could lead to revocation but such terrible acts in Canada would not. We are talking about three narrow grounds. We are talking about charges under the Criminal Code, the National Defence Act, and our Official Secrets Act, or Security of Information Act as it is called now. A lot of new members of our family take the oath, which I remind people says:...I will faithfully observe the laws of Canada and fulfil my duties as a Canadian citizen. Many of the people who take that oath would suggest that to commit crimes against the state they are now joining would be morally blameworthy enough to show that they have not lived up to their obligation. This is not window dressing. This is an oath administered in front of a judge, and it is to be a true oath. If there is malice or fraud in someone's heart while that oath is being taken, then that oath should be nullified, in my view.The last government extended revocation on the very narrow grounds of treason, espionage, and terrorism. Those are crimes against the state. We have heard about the slippery slope. People were misleading Canadians during the election by suggesting that if they committed some criminal act, it might be applicable, but these are narrow provisions, and I will tell the House how rare they are. Since Confederation, there have been eight cases of treason, six of them in World War I. Louis Riel was a tragedy in the early years of our country. That is how narrow the ground is that we are talking about.(1040)Espionage is equally small, and it is hard to get numbers, but it is literally in the single digits. As for terrorism, there have been 22 convictions since the last Liberal government introduced the act following 9/11. Of those, with the amendments made by the Conservative government, there has been one revocation. The ridiculousness of the slippery slope and the fear created by the government over this issue have been shameful. We are talking about narrow ground. More people have committed fraud over heinous acts abroad than have committed acts of terror or treason here. That has to be part of this debate. I want to start hearing the same sort of rationale and approach, because this actually is not new to Canada. In fact, between 1947 and 1977, revocation under our Citizenship Act in its various forms has come and gone. Engaging with the enemy or serving in an enemy army was grounds for revocation in the past. Treason was grounds for many years and then was eliminated in 1967, in a time when treason and World War I and World War II seemed far-off notions. This was pre-terrorism and the global rise of terrorism. Liberal governments of the past have revoked citizenship for fraud and for a variety of potential grounds. That is the right of the state because, as some scholars have described, citizenship is a right to have rights. We extend a whole range of rights before citizenship, which is great. It is part of our country and our charter. However, we have to recognize that with citizenship come rights and responsibilities. Revocation is not a criminal sanction. It has been described by scholars as preservation of the conditions of membership. When we use that description, it sounds a lot like fraud or misrepresentation. If someone lies about their name and what their past might entail, that is equally as bad as lying about their intention to faithfully observe the laws of Canada, is it not? I have not heard an argument here from the government. We are talking about a handful of cases since Confederation that might be extended by these narrow grounds. I am expecting more from the government, and I think our new citizens are expecting more. If we think about the case of Mr. Rogan, the modern war criminal who created atrocious crimes against the Muslim population in Bosnia, it was right that we did not allow him to use fraud to gain citizenship by concealing his inhumane acts. At the same time, Canadians would expect that if someone came here with malice in their heart, made that oath, and at the same time or shortly thereafter was plotting crimes against their new state, that person was not being faithful to that oath and to our high standards of citizenship. In the past we have also had constructive repudiation of citizenship. That is something the Liberal government has used in the past as well, whereby a known terror suspect abroad who is a dual citizen is just not brought home and will languish in a foreign jail in the country where he was caught. There has been a handful of these constructive repudiation cases, which I think amounts to the same thing. What I would like to hear from the government is more than just electioneering. This is the citizenship of our country. A crime against the state and the narrow grounds that we extended revocation to is a crime against what we all pledge and what we all embody as Canadians with the freedom and remarkable opportunities we have. If the government wanted to be principled, it would have eliminated revocation, but if revocation of citizenship is still there for fraud, for terrible acts conducted elsewhere, why would terrible acts conducted here, in violation of that citizenship oath, not be equally as morally blameworthy and subject to revocation? I am hoping that in the rest of debate we will hear this, so that we can preserve how important and special Canadian citizenship truly is. Allégations de fraude et fraudesC-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquenceCanadiens à l'étrangerCharte canadienne des droits et libertésCitoyenneté et identitéCrime et criminalitéCriminelsDeuxième lectureDiscriminationDouble citoyennetéEspionnageÉtablissement des immigrantsÉvaluation des connaissances linguistiquesFausses déclarationsImmigration et immigrantsIntégration socialeLiberté de circulationNon résidentsPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleRapatriementResponsabilité socialeRévocation et recouvrement de citoyennetéSentences pénalesSermentStatistiquesStatut de résident permanentTerrorisme et terroristesTrahison et haute trahison4238266MattDeCourceyFrederictonArifViraniParkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88910ArifViraniArif-ViraniParkdale—High ParkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViraniArif_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la citoyennetéInterventionM. Arif Virani (secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.): (1045)[Traduction]Monsieur le Président, l'intervention du député de Durham suscite son lot de réactions, des questions autant que des réponses. Premièrement, il a commencé par dire que la disposition sur l'intention de résidence ne posait pas problème aux nouveaux arrivants et qu'elle n'entretenait nullement la confusion. À l'heure actuelle, si un nouvel arrivant ne précise pas qu'il a l'intention de résider ici, il ne peut pas obtenir la citoyenneté canadienne. S'il n'y a pas de quoi entretenir la confusion, je ne vois pas ce qui pourrait le faire. Une telle affirmation montre bien que mon collègue d'en face ignore tout de la réalité des immigrants et des nouveaux arrivants.Deuxièmement, il a dit que, dans la mesure où le gouvernement n'élimine pas toutes les circonstances où la citoyenneté d'une personne peut être révoquée, il ne peut prétendre que le projet de loi C-6 est fondé sur des principes. Or, au Canada, la révocation pour cause de fraude est possible depuis 1947. Nous revenons simplement à ce qui se faisait avant. Si, jusqu'à l'intervention du gouvernement précédent, la fraude était la seule cause possible de révocation, c'est que, puisque l'infraction relevait du domaine de la citoyenneté, il était normal que la sanction en relève aussi. Les autres infractions, elles, comme les actes criminels et la pléthore d'agissements répréhensibles dont le député de Durham a fait la liste, sont punissables d'une sanction pénale. En fait, il a lui-même admis que la révocation n'était pas une sanction pénale. Il a tout à fait raison, et il répond lui-même à son objection. Voilà pourquoi la révocation pour cause d'infraction criminelle n'a pas sa place dans la loi. Troisièmement, le député a multiplié les exemples prouvant que le bilan de l'ancien gouvernement en matière de diversité était bel et bien reluisant. Je trouve plutôt étonnant qu'il ait commencé, dans ce cas-là, par parler du serment de citoyenneté et même par le prononcer, parce que c'est justement l'ancien gouvernement qui a décidé d'empêcher certaines femmes pratiquant certaines religions de prêter ce même serment à cause des vêtements qu'elles portaient.Pourquoi le député continue-t-il de défendre un bilan qui, en matière de diversité, est en réalité lamentable et pourquoi ne reconnaît-il pas que, loin de favoriser l'intégration des nouveaux arrivants, le projet de loi C-24 y faisait au contraire obstacle?Mr. Arif Virani (Parliamentary Secretary to the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship, Lib.): (1045)[English]Mr. Speaker, the member for Durham invited a lot of responses and questions.First of all, he started his commentary with respect to the intent-to-reside provision actually posing no conflict or confusion in the minds of newcomers. Simply put, currently, if one does not indicate an intention to reside, citizenship is not granted. If that does not sow confusion, I am not sure what does. It readily displays how out of touch my friend opposite is with the concerns of immigrants and newcomers to this country.Second, he stated that revocation has not ended altogether and that we are therefore not principled as a government in what we are proposing in Bill C-6. However, revocation on the basis of fraud has existed in legislation in this country since 1947. We are returning to the status quo ante. The reason revocation for the purposes of fraud is the only provision that has existed, until the previous government decided to up the ante, is that we treat fraud in the context of citizenship with a citizenship sanction. We treat other acts, such as criminal acts and the litany of items raised by the member for Durham, with a criminal sanction. In fact, he said so himself that revocation is not a criminal sanction. That is right, and that is the point. It is why revocation on the basis of criminality has no place in this legislation.On the last point, the member indicated at length that the record of the previous government on diversity was quite good. However, I find it incredible that one would start with an oath of citizenship reference and recite the oath of citizenship, when the previous government in fact limited the taking of that oath of citizenship for certain women from certain religious communities based on what they wore. Why does the member continue to defend a diversity record that is in fact lamentable and not recognize that Bill C-24 was a barrier to integration of newcomers, as opposed to some sort of lever to promote it?Allégations de fraude et fraudesBurqaC-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquenceCitoyenneté et identitéCrime et criminalitéDeuxième lectureDiversité culturelleDouble citoyennetéÉtablissement des immigrantsHidjabImmigration et immigrantsIntégration socialeIslam et MusulmansLiberté de circulationLoi renforçant la citoyenneté canadienneNon résidentsProjets de loi d'initiative ministérielleRévocation et recouvrement de citoyennetéSentences pénalesSerment4238275ErinO'TooleL’hon.DurhamErinO'TooleL’hon.Durham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88738MarcoMendicinoMarco-MendicinoEglinton—LawrenceCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendicinoMarco_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la citoyennetéInterventionM. Marco Mendicino (Eglinton—Lawrence, Lib.): (1055)[Traduction]Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.Avant d'aller plus loin, monsieur le Président, je signale que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Centre.Je suis fier d'appuyer le projet de loi. Je suis fier de le faire en tant que fils et petit-fils de Canadiens de première génération, en tant qu'ancien fonctionnaire ayant lutté contre le crime organisé et le terrorisme et, maintenant, en tant que député à la Chambre, au coeur même de notre démocratie.Il ne faut pas se leurrer, le projet de loi C-6 vise en grande partie à protéger notre démocratie. Il vise à témoigner du respect aux générations d'immigrants qui ont aidé à bâtir le pays depuis le début. Il vise à protéger le processus d'obtention de la citoyenneté pour les futurs néo-Canadiens, et il vise aussi à garantir que l'égalité des citoyens demeure un droit garanti par la Charte.De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons, comme l'a signalé le premier ministre, que le Canada est fort, non pas en dépit de la diversité, mais en raison de celle-ci. Les nouvelles mesures politiques prévues dans le projet de loi protégeront cette valeur. Il s'agit d'une promesse clé faite pendant la campagne électorale, et les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce que nous y donnions suite. Quoi qu'il en soit, certains députés de l'opposition sont contre le projet de loi. En résumé, ils affirment que la mesure législative que nous proposons nuit à la sécurité des Canadiens et diminue la valeur de la citoyenneté canadienne. Rien n'est plus faux. En fait, la loi adoptée par le parti d'en face va beaucoup trop loin, crée différentes classes de citoyens, ne contribue en rien à garantir notre sécurité et ne renforce pas du tout la valeur de la citoyenneté.Permettez-moi de souligner les lacunes de l'ancien projet de loi C-24.En vertu de la loi en vigueur, les Canadiens reconnus coupables de certains crimes graves, dont bien sûr le terrorisme, peuvent être privés de leur citoyenneté, mais seulement s'ils ont la citoyenneté d'un autre pays ou pourraient l'avoir. Par conséquent, il n'est pas seulement question des Canadiens qui ont la double citoyenneté; il est aussi question des Canadiens qui pourraient avoir la double citoyenneté. L'opposition considère que ces gens ne sont pas sur un pied d'égalité avec les autres citoyens.Il n'est pas seulement question du terrorisme. Vers la fin de la dernière campagne électorale, des députés influents de l'opposition ont réclamé que l'on élargisse la liste des infractions pouvant donner lieu à la révocation de la citoyenneté. Par conséquent, je peux dire ceci au député qui exige que l'on fournisse des preuves et des faits au sujet de cette pente glissante: ils sont là. Ils font partie du domaine public. Il n'est pas difficile de comprendre pourquoi certains députés d'en face disent de telles choses. Qui ne souhaite pas punir un meurtrier ou, à plus forte raison, un terroriste? Qui ne souhaite pas condamner ceux qui condamnent le Canada par leurs actions violentes et motivées par des motifs idéologiques tordus?Alors que nous réfléchissons à ces questions, je songe à ma propre expérience et au fait que j'ai participé à une poursuite contre des terroristes. J'ai travaillé sur le dossier des 18 de Toronto, de concert avec certains des meilleurs fonctionnaires que j'ai eu l'occasion de côtoyer. Le plan de ce groupe consistait à faire exploser des bombes à Toronto et à mener une attaque sur la Colline du Parlement. C'était une affaire grave et complexe, qui a suscité de l'inquiétude au sein de la population.L'un des chefs de ce complot était Zakaria Amara. Il a été reconnu coupable. Certains de mes collègues d'en face ont parlé fréquemment de M. Amara ces derniers temps. C'est parce qu'il est né en Jordanie et qu'il est donc visé par les dispositions relatives à la double citoyenneté du projet de loi C-24. À peine quelques semaines avant le jour des élections, M. Amara avait reçu une lettre du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de l'époque, qui l'informait de l'intention du gouvernement conservateur de révoquer sa citoyenneté.Les députés de l'opposition affirment que M. Amara est la seule personne qui serait avantagée par l'adoption du projet de loi C-6 parce que cette mesure législative annulerait la procédure de révocation et lui permettrait de conserver sa citoyenneté canadienne. M. Amara ne sortira pas gagnant de l'adoption du projet de loi. Il a été condamné pour terrorisme, et il purge une peine d'emprisonnement à perpétuité. J'ai aidé la Couronne à le mettre, lui et ses complices, derrière les barreaux, et c'est là où il se trouve aujourd'hui. Les seuls gagnants sont les Canadiens qui ont vu une personne être reconnue coupable à la suite d'un procès juste et en bonne et due forme.Arrêtons de parler de gagnants et de perdants. Les députés de l'opposition soutiennent également que révoquer la citoyenneté de M. Amara et l'expulser vers la Jordanie ou un autre endroit rendront le Canada plus sûr. Ils ont tort. En quoi est-il logique d'expulser de notre pays une personne reconnue coupable de terrorisme et de l'envoyer à l'étranger, où le Canada serait moins en mesure d'empêcher des actes terroristes futurs et où la personne expulsée serait en meilleure position pour continuer à recruter et à radicaliser d'autres individus et pourrait décider de revenir ici pour accomplir ses noirs desseins? (1100)Je lance à mes collègues d'en face le défi de trouver une réponse crédible à cette question. Je pense qu'ils auront du mal à y parvenir.Même si l'on regarde leurs propres politiques, on trouve des incohérences. Par exemple, les conservateurs cherchaient également à ériger en crime le fait pour les Canadiens de voyager vers certaines des régions mêmes auxquelles ils banniraient les auteurs d'actes terroristes au Canada. Comment peuvent-ils faire accepter cela aux Canadiens moyens? C'est impossible. En effet, non seulement l'expulsion des terroristes condamnés ne garderait pas les Canadiens plus en sécurité, mais je ne vois pas non plus comment cela garderait nos alliés plus en sécurité.J'aimerais consacrer le reste de mon temps de parole à l'un des principaux éléments du projet de loi C-6, qui vise à honorer le principe équitable de la citoyenneté canadienne.L'opposition soutient que si nous ne retirons pas la citoyenneté aux condamnés qui détiennent la double citoyenneté ou qui y sont admissibles, nous ternissons la citoyenneté pour les citoyens « de souche », pour reprendre l'expression du parti de l'opposition. L'idée maîtresse de sa position, c'est que permettre à un terroriste condamné de demeurer parmi nous réduit la valeur de la citoyenneté.Je tiens à être bien clair. Nous, les députés, sommes unis dans notre détermination à lutter contre le terrorisme. Le premier ministre a maintes fois répété que la place des terroristes est derrière les barreaux. Personne ne devrait douter en aucun temps de sa détermination ou de celle du gouvernement de lutter contre toute personne ou toute organisation qui cause du tort à notre pays et de traduire ces personnes devant la justice.Le précédent gouvernement n'aime peut-être pas l'admettre, mais les députés de tous les partis prennent au sérieux leur responsabilité de protéger notre pays. C'est justement l'objectif du projet de loi C-6. Ce projet de loi prévoit que tous les criminels seront punis avec toute la rigueur des lois canadiennes et du système de justice pénale canadien. Il éliminerait l'exception prévue par l'ancien gouvernement concernant ceux qui sont ou pourraient être citoyens d'un autre pays. Cela signifie que tous les Canadiens nés ici ou naturalisés doivent obéir aux mêmes lois ou subir les mêmes conséquences. Le projet de loi prévoit que, si une personne est reconnue coupable de terrorisme au pays, elle ira en prison ici et y restera.L'opposition dit que nous devrions compromettre l'égalité de notre citoyenneté, mais tout ce qu'elle offre en retour est une fausse promesse de sécurité.Les Canadiens ont rejeté la politique de la division et de la peur. Ils ont clairement affirmé qu'il n'y a aucune place dans nos lois pour faire de la discrimination entre ceux d'entre nous qui sont nés ici et ceux d'entre nous qui ne le sont pas. Il incombe maintenant à nous, les députés, d'en faire autant par l'entremise du présent projet de loi.Si j'appuie le projet de loi, c'est pour la primauté du droit. Si j'appuie le projet de loi, c'est pour accorder un vote de confiance à tous les professionnels qui travaillent dans les domaines de l'application de la loi, du renseignement et des services correctionnels. Si j'appuie le projet de loi, c'est pour le principe fondamental qui est à la base de notre identité et de notre expérience commune. Un Canadien est un Canadien. Soyons clairs: je ne reproche pas aux députés d'en face de ressentir de la colère, ou même de la peur, face au terrorisme. Ce sont là des réactions humaines de base, et elles se déclenchent lorsqu'on voit des gens enfreindre nos lois et abuser de nos libertés. Cependant, nous ne devons pas laisser nos peurs éroder les principes et les valeurs sur lesquels repose notre pays: l'égalité, l'équité et la compassion. Nous pouvons faire mieux que ce qui est inscrit actuellement dans la loi. Au lieu d'améliorer notre sécurité, cela nuit à notre principe d'égalité. Voilà pourquoi il faut adopter le projet de loi C-6. Mr. Marco Mendicino (Eglinton—Lawrence, Lib.): (1055)[English]Mr. Speaker, I am honoured to rise today to speak to Bill C-6, an act to amend the Citizenship Act.Before going any further, Mr. Speaker, I will be splitting my time with the member for Vancouver Centre.I am proud to speak in support of the bill. I am proud to do so as the son and grandson of first-generation Canadians, as a former public servant who fought against organized crime and terrorism, and now as a member of Parliament in the House, at the very heart of our democracy. Make no mistake, Bill C-6 is very much about protecting our democracy. It is about showing respect for the generations of immigrants who helped build our country up from its very foundations. It is about protecting the pathways to citizenship for future new Canadians. It is very much about ensuring that equality of citizenship remains a right enshrined by the charter.On this side of the House, we believe, as the Prime Minister has said, that Canada is strong not in spite of its diversity but because of it. The new policy measures introduced by our proposed legislation will safeguard this value through and through. This was a key promise during the election, and Canadians are right to expect that we would deliver on it. Nevertheless, there are some on the side of the official opposition who object to the bill. In brief, they say that our proposed legislation will make Canadians less safe and it diminishes the value of Canadian citizenship. Nothing could be further from the truth. In fact, the law passed by the party opposite drastically overreaches, introduces hierarchical classes of citizenship, does nothing to keep us safe, and does nothing to enhance the value of citizenship.Let me highlight the flaws under the old Bill C-24. Under the law as it stands, Canadians who are convicted of certain serious crimes, and yes, including terrorism, may be stripped of their citizenship, but only if they hold citizenship in another country or could hold citizenship in another country. Therefore, it is not just Canadians who are dual citizens, but also Canadians who could be dual citizens, whom the opposition considers less equal than others.It is not just terrorism, either. In the latter stages of the last election, a number of leading voices from the opposition were calling to expand the list of offences which could trigger revocation. Therefore, when the member opposite asks for evidence and facts about the slippery slope, there it is. It is part of the public record. It is not hard to see why some on the other side of the aisle say these things. Who does not want to punish a murderer, let alone a terrorist, and who does not want to denounce those who denounce Canada by their violent actions, motivated by a twisted ideological purpose?As we reflect on these questions, I think of my own experience in prosecuting terrorists. I worked on the Toronto 18, along with some of the finest public servants I have ever known. This case involved a plot to detonate bombs in Toronto and to wage an attack on Parliament Hill. It was a serious and complex case and alarming to the public.One of the ringleaders of this conspiracy was Zakaria Amara. He was convicted. Some of my hon. colleagues across the way have referred to Mr. Amara frequently of late. This is because Mr. Amara was born in Jordan and was, thus, caught under the dual citizenship provisions of Bill C-24. Just weeks before election day, he received a letter from the then government by the then minister of citizenship and immigration that he would be moving to revoke his citizenship. The opposition says that Mr. Amara is the only one who stands to win when we pass Bill C-6, as it will have the effect of reversing the revocation process and allow him to maintain his Canadian citizenship. Mr. Amara is no winner. Mr. Amara is a convicted terrorist and he is serving a life sentence. I helped put him and his co-conspirators behind bars, which is where he remains to this day. The only winner is the Canadian public that saw an individual convicted following a fair trial and due process. Let us put aside the winners and losers rhetoric. The opposition goes on to argue that revoking Mr. Amara's citizenship and deporting him to Jordan or some other place will make Canada safer. They are wrong. Where is the logic in deporting a convicted terrorist from our soil to some other place, where Canada has a diminished capacity to prevent future terrorist activity and where the deportee would only have an increased capacity to continue to recruit, to radicalize, and potentially to return to do more harm to us should he choose to resume his agenda?(1100)I challenge my friends across the way to come up with a credible answer to that question. I think they will find it difficult to do so.Even looking at their own policies, one finds inconsistencies. For example, the Conservatives also sought to make it a crime for Canadians to travel to some of the very same regions to which they would banish domestic terrorists. How can they reconcile that for the average Canadian? They cannot. Indeed, not only would deporting convicted terrorists not keep Canadians safer, I fail to see how it would keep any of our friends or allies safer.I want to spend my remaining time talking about one of the central focuses of Bill C-6, which is to uphold the equitable principle of Canadian citizenship.Taken at its highest, the opposition argues that if we do not strip away citizenship from convicted dual citizens and those eligible to be dual citizens, we are somehow tainting citizenship for those citizens of the “old stock”, to quote one expression coined by the opposition party. The thrust of its position is that it undermines citizenship to allow a convicted terrorist to remain in our midst.Let me be clear. We in the House are united in our resolve against terrorism. The Prime Minister has repeatedly said that terrorists belong behind bars. No one should ever doubt his resolve, nor that of the government, to confront any individual or any organization that would bring harm to our country and to see them brought to justice.The previous government may not have liked to admit it, but all members, on all sides, take seriously our responsibility to keep our country safe. Bill C-6 would do just that. It would subject all criminals to the full force of Canadian law and the Canadian justice system. It would eliminate the former government's exception for those who hold, or could hold, citizenship in another country. It would mean that every Canadian, whether born here or naturalized, must obey the same laws or face the same consequences. It says that if people are convicted of terrorism in our country, they will go to prison in this country and they will stay there.The opposition says that we should compromise the equality of our citizenship, but all it offers in return is a false promise of security.Canadians have rejected the politics of division and fear. They have said, clearly, that there is no place in our laws for discrimination between those of us who were born here and those of us who were not. It now falls to us in the House, with this bill, to say the same.My support of the bill is based upon the rule of law. My support of the bill is a vote of confidence for all the professionals who work in the law enforcement, intelligence, and corrections communities. My support of the bill is based upon the fundamental principle that it is the bedrock of who we are and the basic measure of what we share. A Canadian is a Canadian is a Canadian.To be clear, I do not begrudge the members opposite for being angry, or even afraid in the face of terrorism. Those are the basic human responses to seeing our laws broken and our freedoms abused. However, we must not allow our fears to erode the principles and values on which our country was founded: equality, fairness, and compassion.We are better than the law that is now on our books. It does not make us safer, but it does make us less equal. That is why Bill C-6 must pass.Amara, ZakariaC-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquenceCharte canadienne des droits et libertésCitoyenneté et identitéCrime et criminalitéDeuxième lectureDiscriminationDiversité culturelleDouble citoyennetéDroits de la personneExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerImmigration et immigrantsIncarcération et prisonniersJustice criminelleLoi renforçant la citoyenneté canadienneLoi sur la citoyennetéPartage du temps de parolePrimauté du droitProjets de loi d'initiative ministérielleRévocation et recouvrement de citoyennetéSécurité nationaleSentences pénalesTerrorisme et terroristes4238314ErinO'TooleL’hon.DurhamBenLobbHuron—Bruce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88738MarcoMendicinoMarco-MendicinoEglinton—LawrenceCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendicinoMarco_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la citoyennetéInterventionM. Marco Mendicino: (1110)[Traduction]Monsieur le Président, je pense que mon collègue connaît la réponse à sa question. Il l'a entendue dans mon allocution.À mes yeux, et aux yeux de ceux qui ont sérieusement réfléchi à cette question, il est complètement absurde de reconduire des terroristes à l'aéroport pour les expulser vers un autre pays où il nous sera plus difficile de les surveiller pour nous assurer qu'ils ne continueront pas de radicaliser ou de recruter des gens ou de chercher à nuire à notre pays. Il est logique d'imposer des sanctions pénales à ceux qui les méritent pour nous assurer qu'ils sont ici et qu'ils sont gardés sous les verrous aussi longtemps que nécessaire.Mr. Marco Mendicino: (1110)[English]Mr. Speaker, I think my hon. colleague knows the answer to his question. He would have heard it in the course of my speech.In my mind, and in the minds of those who have put serious thought into this question, it makes no sense whatsoever to take convicted terrorists to an airport and to deport them to some other place where we will not have the same Canadian capacity to have eyes on them and to ensure they will not continue to radicalize or recruit or to try to find ways to bring harm to our country. It makes sense that we bring criminal penal sanctions to those who deserve those sentences to ensure they are here and kept under lock, safe and key for as long as necessary.C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquenceDeuxième lectureDouble citoyennetéExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerImmigration et immigrantsProjets de loi d'initiative ministérielleRévocation et recouvrement de citoyennetéSécurité nationaleSentences pénalesTerrorisme et terroristes423834142383424238343AdamVaughanSpadina—Fort YorkHedyFryL'hon.Vancouver-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88698RubySahotaRuby-SahotaBrampton-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SahotaRuby_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la citoyennetéInterventionMme Ruby Sahota: (1755)[Traduction]Monsieur le Président, le député a posé une question très importante, qui a été soulevée à la Chambre à plusieurs reprises depuis hier. Le terrorisme est un crime grave et il doit être traité comme tel. Je pense qu'aucun député n'a dit que le terrorisme ne doit pas être pris au sérieux.J'estime moi aussi que le terrorisme doit être pris très au sérieux. Cela dit, puisqu'il est question des valeurs canadiennes, nous ne devons pas oublier que l'une des valeurs préconisées par le Canada est l'égalité devant la loi. Comme nous l'avons mentionné à maintes reprises, un Canadien est un Canadien, point à la ligne. Nous ne pouvons pas traiter certains Canadiens d'une manière différente.Nous devons pouvoir être fiers de notre système de justice. Le système de justice canadien a tout ce qu'il faut pour gérer ces situations. Le projet de loi précédent parlait du terrorisme, des personnes qui ont été reconnues coupables par un tribunal canadien et à qui on a imposé une peine d'une durée donnée. Les peines les plus sévères qui soient seront imposées à ces personnes, et c'est ce qu'il convient de faire dans ces situations.Je ne pense pas qu'il est nécessaire de créer un système à deux niveaux, qui traite certains Canadiens de façon différente. Nous pouvons lutter contre le terrorisme même si nous abrogeons la loi en vigueur, qui est scandaleuse.Ms. Ruby Sahota: (1755)[English]Mr. Speaker, the member's question is a very important one that has been raised in the House several times since yesterday. Terrorism is a grave crime and should be treated as such. I do not believe any member has stood and said that terrorism should not be taken seriously. I also feel that terrorism should be taken extremely seriously. However, as we talk about Canadian values we must not forget that one of our Canadian values is equality before the law. As we have stated many times, a Canadian is a Canadian is a Canadian. We cannot treat some sets of Canadians differently from other sets of Canadians. We have to ensure that we have a justice system that we are proud of. Our Canadian justice system is quite well equipped to handle these situations. The previous bill before talked about terrorism, people who were convicted in a Canadian courtroom for a certain duration of time. These people will be dealt with by the harshest penalties of the law of Canada, and that is how they should be dealt with.I do not believe it is necessary to create this two-tier system where we treat one Canadian differently from another Canadian. We can still accomplish the goal of fighting terrorism without the outrageous law that currently stands.C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquenceDeuxième lectureDiscriminationDouble citoyennetéImmigration et immigrantsProjets de loi d'initiative ministérielleRévocation et recouvrement de citoyennetéSentences pénalesTerrorisme et terroristes4239449LucBertholdMégantic—L'ÉrableKennedyStewartBurnaby-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35320SylvieBoucherSylvie-BoucherBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BoucherSylvie_CPC.jpgDéclarations de députésLa justiceInterventionMme Sylvie Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, PCC): (1410)[Français]Monsieur le Président, aujourd'hui, je voudrais souligner l'immense courage d'Isabelle Gaston, la mère d'Olivier et d'Anne-Sophie, ceux-là mêmes qui ont perdu la vie aux mains de leur père, Guy Turcotte.Depuis six ans, Isabelle a mis sa propre vie de côté pour se battre afin de rendre justice à la mémoire de ses enfants. Elle a obligé la réflexion devant l'incompréhension d'un premier jugement qui avait reconnu Guy Turcotte non criminellement responsable. Elle a travaillé d'arrache-pied pour améliorer le sort des proches des victimes. Elle a posé des questions, elle a rencontré des élus et elle a partagé avec nous ce qu'une mère peut ressentir lorsqu'on lui arrache une partie de sa vie de façon si violente. Elle a dénoncé la violence face à d'innocentes victimes. Aujourd'hui, la justice s'est rangée de son côté. Isabelle s'est dite soulagée de la sentence rendue hier, et je crois que l'ensemble des Québécois l'était également. Maintenant, j'espère qu'elle retrouvera un peu de calme et de sérénité.Mrs. Sylvie Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, CPC): (1410)[Translation]Mr. Speaker, today I would like to recognize the tremendous courage of Isabelle Gaston, the mother of Olivier and Anne-Sophie, who lost their lives at the hands of their father, Guy Turcotte.For six years, Isabelle set aside her own life in order to exact justice for her children. She fought for the reconsideration of the bewildering first ruling, which found Guy Turcotte not criminally responsible. She worked very hard to improve the lives of victims' loved ones. She asked questions, met with elected officials, and shared with us what a mother feels when a part of her life is so violently ripped away from her. She condemned violence against innocent victims. Today, justice is on her side. Isabelle said that she is relieved by the sentence handed down yesterday, and I think all Quebeckers are as well. I hope now that she will find some peace and serenity again.Condamnation au criminelDéclarations de députésGaston, IsabelleHomicideSentences pénalesTurcotte, Guy41714334171434MichaelLevittYork-CentreGinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—DieppeINTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujet discutéTerme ProcéduralInterlocuteurProvince / TerritoireCaucusRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION