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Lib. (ON)
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2019-06-19 21:58 [p.29446]
Monsieur le Président, voilà pourquoi il est nécessaire de retirer ces mentions. Néanmoins, la Charte des droits et libertés continuera, bien entendu, de s'appliquer à toutes les activités de Service correctionnel Canada.
L'autre amendement que nous proposons de retenir en partie concerne la fouille à nu. Le Sénat propose d'interdire toute fouille à nu menée de manière systématique et nous appuyons cet objectif sans réserve. Une fouille à nu n'est agréable pour personne.
Les détenus sont souvent des victimes de traumatismes, y compris des agressions sexuelles. Les fouilles à nu peuvent leur faire revivre ce traumatisme et peuvent même en dissuader certains de participer à des programmes de placement à l'extérieur s'ils savent qu'ils feront l'objet d'une fouille à nu à leur sortie ou à leur retour. Service correctionnel Canada devrait faire tout en son pouvoir pour diminuer le plus possible le recours aux fouilles à nu.
Voilà pourquoi le projet de loi C-83 autoriserait le recours à des détecteurs à balayage corporel semblables à ceux que l'on trouve dans les aéroports, comme le recommandent les Nations unies. Au lieu d'interdire complètement les fouilles à nu, le gouvernement propose que la loi oblige le Service correctionnel du Canada à les remplacer par l'utilisation d'un détecteur à balayage corporel lorsqu'il y en a un de disponible. On tient ainsi compte du temps qu'il faudra pour installer de tels appareils dans tous les établissements, ainsi que des pannes qui peuvent survenir. En pareil cas, le personnel correctionnel doit quand même s'assurer que les détenus ne font pas passer de la drogue, des armes ou d'autres objets interdits. C'est important et pour la sécurité du personnel, et pour celle des autres détenus. Au fur et à mesure que les établissements correctionnels fédéraux se procureront des détecteurs à balayage corporel, les fouilles à nu deviendront probablement de plus en plus rares.
Je passe maintenant aux propositions du Sénat sur lesquelles nous sommes respectueusement en désaccord.
Premièrement, deux amendements assez semblables auraient pour effet de généraliser à des groupes indéterminés certains concepts applicables aux services correctionnels pour les Autochtones. L'article 81 de la loi permettrait que des communautés se dotent d'un pavillon de ressourcement, tandis que l'article 84 permettrait la libération d'un détenu avec le soutien d'une communauté. Ces deux concepts se sont révélés utiles et ont donné de bons résultats dans le cas des Autochtones, et l'idée d'en élargir l'application mérite à coup sûr d'être considérée sérieusement.
Il y a bien entendu d'autres groupes qui sont surreprésentés dans les pénitenciers fédéraux, en particulier les Canadiens d'origine africaine. Le gouvernement est tout à fait disposé à examiner la question, pour voir si des stratégies ayant bien fonctionné dans le cas des services correctionnels pour les Autochtones sont susceptibles de donner également de bons résultats dans d'autres contextes et avec d'autres communautés. Si nous sommes contre ces amendements, ce n'est pas que nous en rejetons le principe, mais c'est plutôt parce que la question n'a pas encore pu être considérée sérieusement, comme elle le mérite.
Avant de faire un tel changement, il faudrait mener de vastes consultations pour déterminer quels groupes seraient intéressés. Lesquels auraient la capacité de s'occuper des délinquants libérés? Dans quelle mesure serait-il possible de généraliser ou non l'expérience acquise par le nombre relativement petit de communautés et d'organisations autochtones qui fournissent des services correctionnels en vertu de l'article 81 de la loi?
Ce serait un changement considérable de politique — possiblement un changement positif —, mais l'étude et l'analyse doivent être réalisées avant de modifier la loi, pas après.
De plus, nous sommes respectueusement en désaccord sur un amendement qui exigerait que le service correctionnel approuve le transfèrement dans un hôpital provincial des détenus présentant des problèmes mentaux invalidants. Comme je l'ai dit plus tôt, dans le budget de 2018, le gouvernement a augmenté le financement pour le nombre de lits destinés aux soins externes en santé mentale. Le recours aux hôpitaux provinciaux pourrait être approprié dans certaines circonstances. Toutefois, en réalité, il peut être très difficile de trouver des hôpitaux qui sont prêts à accueillir et à traiter les détenus des établissements fédéraux, et qui sont en mesure de le faire. Si nous voulons modifier la loi dans le but de transférer un grand nombre de personnes des établissements correctionnels fédéraux dans les hôpitaux provinciaux, il est essentiel de consulter d'abord les provinces.
Il est également important, pour préserver l'indépendance clinique des fournisseurs de soins de santé qui travaillent dans le secteur correctionnel, de veiller à ce que la loi n'empiète pas sur leur jugement professionnel. La loi permet déjà ce genre de transfert dans la mesure du possible, lorsqu'il est approprié et recommandé par les professionnels de la santé. En même temps, nous renforçons considérablement les ressources en santé mentale au sein du service correctionnel fédéral pour que les détenus puissent recevoir des soins en santé mentale de qualité, peu importe où ils purgent leur peine. Nous proposons également de rejeter un amendement qui permettrait de raccourcir les peines en soumettant une demande auprès d'un tribunal, en raison d'actes ou d'omissions de la part du personnel du service correctionnel qui sont considérés comme des sources d'iniquité dans l'administration d'une peine.
Il est évidemment louable de chercher à prévenir toute conduite inappropriée de la part du personnel correctionnel. Les gens qui travaillent dans le système correctionnel fédéral sont en très grande partie des professionnels dévoués qui font un excellent travail. Tout comportement ne correspondant pas à cette norme devrait être découragé et dénoncé, et les employés en question, peut-être réprimandés ou renvoyés. Les détenus ont déjà d'autres recours si le comportement inapproprié d'un agent correctionnel a une incidence négative sur eux. Ils peuvent, par exemple, porter plainte ou intenter une poursuite. Ce serait un immense changement de politique que de raccourcir rétroactivement, dans ce contexte, une peine imposée par le tribunal. Avant d'adopter une disposition de ce genre, il faudrait consulter les intervenants concernés, par exemple des groupes de victimes, des partenaires provinciaux et d'autres intervenants du système de justice. Les parlementaires des deux Chambres devraient avoir la possibilité d'examiner attentivement une disposition comme celle-là. On ne peut pas l'ajouter simplement à la fin d'un processus législatif s'il n'en a pas été question plus tôt.
Nous rejetons aussi respectueusement la recommandation voulant que des comités parlementaires examinent le nouveau système après deux ans plutôt que cinq ans. La Chambre a ajouté au projet de loi un examen après cinq ans, un échéancier raisonnable. D'ici là, le nouveau système aura été lancé et pleinement mis en oeuvre, ce qui rendra l'examen plus utile et plus constructif. Entretemps, le ministre nommera bientôt un groupe consultatif pour surveiller la mise en oeuvre des unités d'intervention structurée. Ce groupe pourra visiter des installations, rencontrer des détenus et des employés, faire des commentaires au commissaire et sonner l'alarme si quelque chose ne fonctionne vraiment pas comme prévu. Rappelons que les comités parlementaires n'ont pas besoin d'une loi pour leur dicter le sujet de leurs études. Si un comité de la Chambre ou du Sénat souhaite examiner le système des unités d'intervention structurée dans deux ans, il sera tout à fait libre de le faire, même si ce n'est pas une exigence prévue par la loi.
Enfin, le gouvernement rejette respectueusement la proposition d'instituer un contrôle judiciaire de tous les placements dans les unités d'intervention structurée après 48 heures. Le projet de loi C-83 comprend déjà un solide système de surveillance externe obligatoire.
Les décideurs externes indépendants nommés par le ministre examineront tous les cas où un détenu placé dans une unité d'intervention structurée n'a pas passé le nombre minimal d'heures hors cellule ou n'a pas eu le nombre minimal d'heures de contacts humains réels pendant cinq jours d'affilée ou pendant 15 jours sur 30. Ils se pencheront également sur les cas où le service correctionnel ne suit pas la recommandation d'un professionnel de la santé de retirer un détenu d'une unité d'intervention structurée ou de modifier ses conditions. Les décideurs examineront tous les placements des détenus qui se trouvent encore dans une unité d'intervention structurée après 90 jours et tous les 60 jours par la suite. Cela s'ajoute à un examen interne régulier et rigoureux après 5 jours, 30 jours et 60 jours.
Bref, l'examen judiciaire des placements dans les unités d'intervention structurée n'est pas nécessaire. Mes collègues n'ont pas à me croire sur parole. Au comité de la sécurité publique, l'enquêteur correctionnel a appuyé l'utilisation du modèle de président indépendant pour superviser les unités d'intervention structurée. Il s'agit d'un modèle qui fait appel à des personnes nommées par le ministre plutôt qu'à des juges.
De plus, bien qu'aucun tribunal n'ait examiné le nouveau système d'unités d’intervention structurée proposé dans ce projet de loi, les tribunaux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont rendu des décisions sur le type de surveillance qu'ils jugent nécessaire pour le système actuel d'isolement préventif. En Colombie-Britannique, la cour a conclu que la surveillance de l'isolement préventif doit être assurée par un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, mais elle n'a pas dit qu'une révision judiciaire était nécessaire. En Ontario, la cour a conclu qu'une surveillance interne était préférable, affirmant que « le tribunal chargé de la révision peut jouir d'une indépendance suffisante sans avoir tous les attributs d'un juge ».
En plus d'être inutile, le fait d'exiger la révision judiciaire de tous les placements de plus de 48 heures dans les unités d’intervention structurée aurait des répercussions considérables sur les cours supérieures provinciales. Il faudrait nommer de nouveaux juges pour venir à bout de la charge de travail. Ces juges seraient payés à même les fonds fédéraux et ils auraient besoin de personnel de soutien payé par les provinces. Il faudrait également modifier la Loi sur les juges ainsi que les lois provinciales correspondantes. Autrement dit, accepter cet amendement signifierait imposer des exigences législatives et financières aux provinces sans même vérifier si elles sont d'accord.
Si la révision judiciaire était le seul moyen de s'assurer du bon fonctionnement de ce nouveau système et d'offrir les garanties procédurales nécessaires, alors il faudrait s'attendre à bien des complications, notamment à devoir apporter des modifications législatives partout au pays, trouver l'argent nécessaire dans les coffres des gouvernements fédéral et provinciaux et s'empresser de nommer de nombreux juges. Or, la révision judiciaire est loin d'être la seule option. Il faut absolument mettre en place un mécanisme de surveillance rigoureux à l'égard du nouveau système proposé dans le projet de loi C-83, et l'examen par des décideurs externes indépendants répond à ce besoin.
Je remercie les honorables sénateurs de leurs efforts et de leurs contributions. À ce stade, le projet de loi est vraiment le produit de tout le Parlement du Canada.
Si la version que nous renvoyons au Sénat reçoit la sanction royale, ce sera une loi rédigée par le gouvernement, modifiée par les députés libéraux, conservateurs, néo-démocrates et du Parti vert et modifiée également par nos collègues au Sénat.
Malgré nos nombreux désaccords, je crois que ce projet de loi reflète bien la force du processus législatif au sein de notre démocratie parlementaire. Il permettra surtout d'améliorer considérablement le système correctionnel du Canada, de mieux protéger les gens qui travaillent et qui vivent dans les établissements fédéraux, et de rendre le système plus efficace lorsqu'il s'agit d'assurer une bonne réadaptation et une réinsertion sécuritaire.
J'ai hâte que le projet de loi C-83 soit adopté et mis en œuvre.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition qui a été signée par des Canadiens des circonscriptions de Kanata—Carleton, d'Ottawa-Vanier, de Nepean, d'Elgin—Middlesex—London et de London—Fanshawe. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller davantage l'argent des contribuables en étudiant la possibilité d'interdire des armes à feu qui sont déjà interdites.
Voir le profil de Marilyn Gladu
PCC (ON)
Voir le profil de Marilyn Gladu
2019-06-17 22:31 [p.29248]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole à la Chambre. C'est fort probablement le dernier discours que j'aurai l'occasion de prononcer dans le cadre de la 42e législature. J'ai assurément beaucoup de choses à dire au sujet du projet de loi C-75.
Le projet de loi C-75 modifie les lois criminelles. C'est un projet de loi sur la justice. Dans l'étude de tels projets de loi, il est important de se rappeler ce qu'on veut accomplir pour améliorer le système de justice pénale. Le premier objectif est de définir pour les Canadiens ce qui constitue un comportement inacceptable. Une fois que ce seuil est établi, l'objectif est de tenter d'établir des peines adéquates pour dissuader les gens de commettre les crimes en question. Dans les établissements carcéraux fédéraux, il n'y a pas beaucoup d'efforts de réadaptation, alors le système de justice pénale a vraiment pour but de donner des peines correspondant au crime commis qui décourageront les gens de commettre le crime en question, et de donner suite aux accusations dans le cadre d'un procès juste et équitable.
Je voudrais examiner le projet de loi C-75 en fonction de ces critères pour voir s'il est à la hauteur.
Je m'emploierai tout d'abord à définir ce qui constitue un comportement inacceptable. Je doute que les libéraux le sachent, parce que le premier ministre s'est placé dans l'illégalité en utilisant un hélicoptère privé pour se rendre sur l'île d'un milliardaire. C'est d'ailleurs la première fois qu'un premier ministre en exercice enfreint la loi. Le député de Brampton-Est, de son côté, a été visé par des allégations de blanchiment d'argent. Quant au député de Steveston—Richmond-Est, il trempe dans plusieurs affaires de blanchiment d'argent et il a été radié du barreau. C'est sans parler des nombreux manquements à l'éthique et cas de harcèlement sexuel qui ont obligé plusieurs députés à se retirer du caucus libéral, mais je crois qu'il en reste encore. Pour les Canadiens, la tolérance pour l'intolérable dont les libéraux font preuve est un signe qu'ils ne sont pas les mieux placés pour définir ce qui constitue un comportement inacceptable.
Au lieu d'infliger des peines susceptibles de dissuader une personne de commettre un crime, les libéraux ont fait le choix scandaleux, dans le projet de loi C-75, de transformer une série de crimes que les Canadiens considèrent comme odieux en simples infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et d'y assortir des peines d'emprisonnement de deux ans ou une simple amende. Voyons plutôt de quels crimes il s'agit afin que les Canadiens décident eux-mêmes si cette décision tient la route.
Le crime le plus odieux de la liste est la séquestration d'un mineur. Tous les Canadiens tiennent aux enfants et veulent les protéger. Je crois que la plupart des Canadiens n'accepteraient pas qu'une personne qui a enlevé et séquestré un enfant s'en tire avec une amende. Une telle chose serait inacceptable.
Autre crime sur la liste: le mariage forcé et le mariage forcé d'enfants. Selon moi, nous devrions peut-être interdire cela au Canada, mais une chose est certaine à mes yeux: le mariage forcé et le mariage forcé de personnes âgées de moins de 16 ans équivalent ni plus ni moins à un viol. Par conséquent, il est inadmissible de faire de ce crime un délit punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, avec une peine d'emprisonnement de moins de deux ans ou une amende. On constate que le nombre de viols est à la hausse au pays. Une femme sur trois sera un jour ou l'autre victime de violence sexuelle. Il est donc clair que nous n'avons pas les moyens dissuasifs nécessaires pour réduire la fréquence de ce genre de crimes.
J'étais présidente du comité de la condition féminine durant son étude sur la violence faite aux femmes et aux filles au Canada. Nous avons entendu des témoins de nombreux pays. J'étais curieuse de savoir quels pays s'en sortaient le mieux au chapitre de la dissuasion. Il se trouve que le viol n'est pas un problème grave dans certains pays. J'ai demandé aux témoins pourquoi il en était ainsi. Ils ont répondu que la peine pour ce crime était de 10 à 15 ans d'emprisonnement, ce qui agit comme mesure de dissuasion. En outre, les gens ont conscience qu'il s'agit d'un acte illégal. Il y a beaucoup de gens au Canada qui viennent d'endroits où la culture est différente et où on est plus tolérant envers le viol. Il est important d'éduquer les gens qui viennent au pays à propos de ces questions. Il faut que la peine soit proportionnelle au crime, et une amende est inacceptable.
L'agression armée fait partie de la liste. Aujourd'hui, des gens ont été malheureusement la cible de coups de feu pendant le défilé des Raptors. Il semble que les incidents de ce genre sont en hausse. Je pense à la fusillade survenue sur l'avenue Danforth, à Toronto. Je pense à un certain nombre de fusillades qui se sont produites ces dernières années. Il ne faudrait pas imposer une peine d'emprisonnement de moins de deux ans ou une simple amende aux personnes reconnues coupables d'agression armée. C'est inacceptable. Je pense que la plupart des Canadiens conviendraient qu'il ne s'agit pas d'une mesure dissuasive.
À l'origine, la liste comprenait des infractions liées à la participation à des activités terroristes ou au fait de quitter le Canada pour participer aux activités de groupes terroristes. Le gouvernement a fait marche arrière à ce sujet dans le projet de loi C-75, mais la situation n'est toujours pas satisfaisante.
Les Canadiens sont préoccupés par le terrorisme. On n'a pas reçu d'information au sujet d'un certain nombre d'événements. Je pense aux deux Ontariens qui ont été arrêtés avec des explosifs et sur lesquels le FBI enquêtait. Tout le monde dit qu'il n'y a pas de problème, que tout va bien. Pensons à la fusillade survenue sur l'avenue Danforth et au type qui a tué plusieurs personnes à Toronto au volant d'une camionnette. Pensons au retour au pays des combattants du groupe État islamique. On ne sait pas où ils se trouvent. Est-ce qu'ils se promènent librement au pays? Comment savoir si le public est en sécurité? Les Canadiens estiment qu'il faudrait adopter une position ferme à l'égard du terrorisme. Je suis heureuse de constater que le gouvernement est revenu un peu sur sa position à ce sujet, mais je vais garder un oeil là-dessus.
Les actes de corruption dans les affaires municipales figurent aussi dans la liste. Il ne faudrait jamais se contenter d'imposer une amende aux personnes reconnues coupables de corruption au sein d'un gouvernement, peu importe lequel. Le gouvernement libéral actuel a été impliqué dans de nombreuses affaires de corruption et dans de multiples scandales. Le fait que les libéraux aient réduit la gravité des crimes figurant dans cette liste nous montre à quel point ils ont perdu leur sens moral.
Peut-être qu'« aider un prisonnier de guerre à s'évader » n'est pas d'actualité, mais qu'en est-il de « gêner ou arrêter un ministre du culte ou lui faire violence »? Je trouve cela particulièrement scandaleux. Je me rappelle le projet de loi C-51 du gouvernement libéral, qui essayait d'effacer ce qui est aujourd'hui considéré comme un crime, c'est-à-dire le fait d'attaquer ou de menacer un ministre du culte. Je me rappelle l'émoi que cela avait suscité dans les églises de Sarnia—Lambton et du pays tout entier. On se demandait pourquoi les libéraux voulaient supprimer cette protection offerte aux membres du clergé, d'autant plus que des affaires de cette nature avaient déjà fait l'objet de poursuites.
À la suite du tollé que cela avait soulevé dans le public et du revirement dans les sondages, les libéraux avaient reculé, mais voilà qu'ils récidivent. Ce devrait être un signal d'alerte pour les gens qui nous regardent ce soir. C'est toujours la même chose chez les libéraux: ils tentent quelque chose et, face au tollé général, ils reculent, mais dès qu'ils ont l'occasion de revenir en douce, ils le font.
Ils font la même chose dans d'autres domaines. Je pense à la taxe qu'ils allaient imposer sur les régimes de soins dentaires et médicaux. Ils ont reculé, mais je parie qu'ils vont réessayer. C'est la même chose avec l'impôt sur les avoirs passifs des petites entreprises. Dès qu'il y a un tollé, les libéraux reculent, mais c'est à surveiller, car ils recommenceront dès qu'ils en auront l'occasion.
La conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles est sur la liste. C'est assez préoccupant. Pensons à tout ce que les organismes comme Mères contre l'alcool au volant font pour sensibiliser la population, pour obtenir des peines plus sévères pour la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. Pensons à la tragédie vécue par un grand nombre de parents qui ont perdu un enfants ou des êtres chers qui ont été tués par quelqu'un qui conduisait en état d'ébriété. Il est carrément inacceptable de réduire la peine à une condamnation pour moins de deux ans ou une amende, surtout de la part d'un gouvernement qui a légalisé la marijuana, sachant qu'au Colorado et dans l'État de Washington, le nombre de décès sur la route causés par la conduite avec facultés affaiblies a doublé. C'est un pas dans la mauvaise direction qui devrait être repensé.
Je ne sais pas trop pourquoi, mais la polygamie est une autre infraction qui se retrouve sur la liste. La polygamie est illégale au Canada depuis assez longtemps et, d'un point de vue culturel, nous aimerions qu'il en reste ainsi. Je ne vois pas vraiment pourquoi on diminuerait la gravité de ce crime.
Il y a aussi l'incendie criminel avec intention frauduleuse. Il s'agit clairement dans tous les cas de crimes graves. Si on revient au principe de base qui veut que le but du système de justice pénale soit d'imposer des peines suffisantes pour dissuader les gens de commettre le crime, je ne pense pas que ce soit en réduisant les peines comme le fait le projet de loi C-75 qu'on y arrivera.
J'aimerais citer quelques-uns des commentaires qui ont été formulés à propos du projet de loi C-75. Mme Markita Kaulius, présidente de Families for Justice, a dit: « Le projet de loi C-75 est un projet de loi terrible pour les victimes et la sécurité publique. » Stephanie DiGiuseppe, une avocate plaidante de Toronto qui se spécialise dans le droit criminel et le droit constitutionnel, a dit: « Le projet de loi C-75 représente un énorme pas en arrière pour la réforme de la justice au Canada. » Christian Leuprecht, un professeur du Collège militaire royal du Canada, a dit: « [...] le message que [le projet de loi C-75 envoie] est que ces infractions ne sont plus aussi graves qu'elles l'étaient auparavant. » Partout au pays, on reconnaît que ce projet de loi ne fera rien de bon pour le système de justice pénale et ne permettra pas d'accomplir ce qui s'impose.
Si j'étais une criminelle au Canada, je dirais que les criminels ne se sont jamais mieux portés que depuis que les libéraux sont au pouvoir, étant donné que le gouvernement libéral protège toujours leurs droits plutôt que ceux des victimes. On s'efforce de diminuer les peines. Nous parlons de certains des objectifs du projet de loi C-75. L'un d'eux avait trait au fait que le système judiciaire est actuellement surchargé. L'une des façons d'alléger le fardeau des tribunaux est de se débarrasser de tous ceux qui attendent leur procès en leur imposant une amende au lieu de les soumettre au processus judiciaire. On peut empêcher l'engorgement des tribunaux en embauchant suffisamment de juges pour statuer sur les causes.
Le gouvernement libéral est au pouvoir depuis quatre ans, et, aux dernières nouvelles, il manque environ 60 juges au sein de la magistrature. Une telle chose ne s'est jamais produite sous le gouvernement conservateur précédent. Il y avait toujours un nombre suffisant de juges pour traiter les affaires devant les tribunaux. Par conséquent, réduire les peines et laisser tout le monde s'en tirer n'est pas la solution. Nous ne disons pas que, étant donné qu'il y a trop trop de gens qui attendent, nous devrions permettre aux meurtriers et aux violeurs d'être libérés, mais c'est essentiellement ce qui se passe actuellement, étant donné que certaines affaires attendent trop longtemps. Selon le principe de Jordan, après deux ans, les affaires de ce genre sont rejetées par les tribunaux. Sous le règne des libéraux, des meurtriers et des violeurs ont été libérés au Canada. De toute évidence, le manque de personnel au sein de la magistrature fait partie du problème, et une partie de la solution consiste à remplacer les juges.
En ce qui a trait à l'application des peines, on a constaté une attitude nonchalante. Je me souviens du moment où nous avons appris que Terri-Lynne McClintic avait été envoyée dans un pavillon de ressourcement où il n'y avait aucune mesure de sécurité. Elle avait été reconnue coupable d'avoir brutalement assassiné un enfant et était censée être emprisonnée dans un établissement à sécurité maximale jusqu'en 2030. Quand nous avons soulevé la question, les députés d'en face n'ont pas compris pourquoi nous la soulevions, car ils pensaient que ce n'était pas grave. Il a fallu un grand tollé public pour que le gouvernement reconnaisse qu'il s'agissait d'une grosse erreur et que les gens qui commettent des crimes graves, comme le meurtre d'un enfant, doivent être gardés derrière les barreaux. La peine devrait être proportionnelle au crime. Encore une fois, les députés d'en face ont perdu la boussole morale.
Cependant, il existe toutes sortes de protections pour les détenus. Le budget a prévu des services de soutien en santé mentale pour les détenus. Je ne dis pas que les criminels ne méritent pas de soutien en santé mentale. Je demande simplement pourquoi nous accordons la priorité aux détenus, puisque cette forme de soutien est insuffisante pour le reste des Canadiens. Il existe un programme qui offre des seringues gratuites aux détenus et on est en voie de leur fournir des drogues illégales. J'ignore pourquoi le gouvernement s'emploie à offrir des drogues illégales; nous n'offrons pas de seringues gratuites ni de médicaments aux gens atteints du diabète ou du cancer.
En ce qui concerne les priorités, je suis certainement d'avis que le gouvernement semble accorder la priorité aux criminels plutôt qu'aux victimes et au reste des Canadiens. Je pense qu'il ne s'agit pas d'une bonne priorité et que le gouvernement devrait la réévaluer.
Le ministre de la Justice actuel a parlé des amendements du Sénat et de ceux qui devraient être adoptés. Il a parlé de la suramende compensatoire dont il est question dans l'un des amendements. La suramende compensatoire a été mise en place parce que les services aux victimes sont coûteux. Il s'agit d'un moyen de récupérer une partie des coûts; les gens qui ont causé des torts doivent payer une partie de la réparation des dommages.
Je ne vois donc pas pourquoi le gouvernement supprimerait l'obligation de payer ces frais de service aux victimes et laisserait la question à la discrétion des juges. Tout d'abord, ils doivent se rappeler qu'ils peuvent exiger une suramende compensatoire. Ensuite, on laisse la décision de l'exiger ou non à leur discrétion.
D'après mon expérience, lorsque des peines sont laissées à la discrétion des juges, elles deviennent de plus en plus petites au fil du temps. Cela me fend le cœur. Je pense à certaines histoires de viol que j'ai entendues et dont j'ai eu connaissance. Par exemple, dans Sarnia—Lambton, une jeune fille de 13 ans a récemment été violée par deux hommes qui ont écopé d'une peine d'emprisonnement de quelques mois. Nous ne pouvons absolument pas accepter ce genre de chose.
Je pense à Rehtaeh Parsons, qui a été violée par plusieurs individus. En raison de la honte qu'elle a ressentie pendant plus d'un an et demi, elle s'est suicidée. Les personnes impliquées dans ce crime ont reçu une tape sur les doigts.
Nous n'avons pas trouvé un juste milieu, et le projet de loi C-75 ne fait rien pour remédier à la situation.
Je veux parler du gouvernement conservateur précédent et de son bilan en matière de lutte contre la criminalité. En général, les conservateurs sont reconnus comme des gens qui respectent le système de justice pénale, font passer les droits des victimes avant ceux des criminels et tentent d'imposer des peines sévères pour des crimes violents et odieux. Les électeurs auront un choix à faire lors des élections d'automne. Ils auront le choix de ne pas protéger les droits des criminels et de protéger plutôt les droits des victimes. Ce sera important.
Ce qui est intéressant au sujet des amendements du Sénat, c'est que celui-ci a tenté d'ajouter diverses infractions. Il a décidé d'ajouter la négligence et l'outrage envers un cadavre à la liste des infractions qui pourraient être pénalisées par une amende ou punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le Sénat voulait que les personnes coupables d'infanticide, à savoir le meurtre de bébés, se fassent imposer une peine de moins de deux ans ou une amende. Je ne pense pas que c'est ce que veulent les Canadiens.
La pose de trappes, l'obtention de crédit sous de faux prétextes, la manipulation boursière, l'agiotage, la fraude, la falsification de documents et le commerce de la monnaie contrefaite sont toutes des infractions que les Canadiens considèrent comme des crimes qui devraient être passibles d'une peine d'emprisonnement. Les gens qui commettent ces crimes ne devraient pas recevoir une amende, et ces crimes ne devraient pas être punissables par procédure sommaire. Je ne pense pas que ce soit juste.
Le gouvernement a promis de protéger les Canadiens ainsi que leurs droits. C'est un autre engagement envers les Canadiens que le gouvernement n'a pas respecté. Le gouvernement a fait bien des promesses. Les libéraux ont promis des déficits modestes. Ils ont promis de rétablir l'équilibre budgétaire en 2019, et nous voici en 2019. Ils ont promis un gouvernement ouvert et transparent, mais ils ont imposé le bâillon et mené des opérations de camouflage. De toute évidence, le projet de loi sur la protection des renseignements personnels, dont nous venons de parler, rate la cible.
En 2015, on nous a promis que les élections de 2015 seraient les dernières élections tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour; une autre promesse brisée. On nous a dit qu'il n'y aurait plus de projet de loi omnibus; encore une promesse brisée. On nous a promis de rétablir la livraison du courrier à domicile. Les libéraux ont brisé 75 % de leurs promesses. En écoutant les promesses des libéraux, cette année, les gens devraient tenir pour acquis que les trois quarts de leurs engagements ne se réaliseront jamais. C'est le cas de la promesse de mettre en place un régime d'assurance-médicaments. Les libéraux ont fait cette promesse en 1997, aux élections de 2004, puis une autre fois, aux dernières élections.
Il y a ensuite leur approche malavisée à l'égard des armes à feu. Les agressions armées ont été ajoutées à la liste des infractions qui, selon le projet de loi C-75, seraient passibles d'une peine légère. Or, le nombre d'actes criminels commis avec une arme à feu augmente. D'ailleurs, au Canada, 95 % de ces crimes sont commis avec une arme à feu illégale ou utilisée de manière illégale. Le gouvernement n'a pas proposé de stratégie pour y remédier. Le chef de notre parti a présenté une stratégie détaillée qui s'attaquera au vrai problème en ciblant l'utilisation illégale d'armes à feu par les gangs et en imposant les peines appropriées pour décourager les mauvais comportements. Cependant, ce n'est pas ce que les libéraux proposent. Ils sont toujours du côté des criminels dans ce dossier, et ils tentent encore de décriminaliser d'autres comportements.
Je sais qu'il y a un réel intérêt chez les libéraux pour la décriminalisation de toutes les drogues. Le comité de la santé, dont je suis membre, vient de mener une étude sur l'abus de méthamphétamine. Nous nous sommes déplacés partout au pays. Lors de notre visite à Winnipeg, nous avons constaté les problèmes de dépendance à la méthamphétamine. La solution des libéraux était de décriminaliser la substance et d'en distribuer gratuitement aux personnes. Les policiers affirment que ces personnes commettent de nombreux crimes, qu'elles entrent par infraction chez les gens et qu'elles sont responsables de toutes sortes d'actes de violence. Par conséquent, nous devons adopter une approche qui atteint un équilibre entre la protection des Canadiens et les soins à donner aux toxicomanes. Cette question n'a toutefois pas été abordée.
En ce qui concerne le projet de loi C-75, j'ai reçu de nombreuses pétitions. Je sais que les gens de partout au pays prêtent attention à ce débat. Le député de Niagara Falls, qui est un ancien ministre de la Justice, et la députée de Milton, qui est bien informée sur le sujet, m'ont tous les deux donné beaucoup d'information.
J'ai entendu l'actuel ministre de la Justice dire que les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice pénale, et c'est vrai. Il faut s'attaquer à la cause profonde de cette situation. Or, je ne pense pas que la réduction des peines pour les crimes graves soit la solution.
Je me suis penchée sur certains des arguments présentés concernant la réduction de la violence contre un partenaire intime. Réduire la violence contre un partenaire intime, c'est excellent, mais le mariage forcé constitue de la violence contre un partenaire intime, surtout lorsque la victime est un enfant. C'est un peu hypocrite, la manière dont ce projet de loi a été présenté.
Je n'ai pas entendu le ministre de la Justice beaucoup parler de la modernisation et de la simplification du système de libération sous caution et j'aimerais en entendre parler davantage. On peut certainement faire mieux, mais, encore une fois, modernisation et simplification ne peuvent signifier une abdication de responsabilité dans le système de justice pénale.
Parlons d'enquêtes préliminaires. À l'origine, on les permettait pour les crimes graves assortis d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Je crois que 70 infractions satisfont à ce critère. Le projet de loi étendrait cela à 393 autres infractions, si l'une des parties l'exige. Encore là, cela mobilisera plus des ressources judiciaires. Le but premier du projet de loi C-75 n'est-il pas d'aider à alléger le fardeau des tribunaux? D'une part, les libéraux décident qu'il serait possible d'imposer, pour des crimes graves, une peine de moins de deux ans ou une amende, mais, d'autre part, ils alourdissent de nouveau le fardeau du système judiciaire avec des enquêtes préliminaires pour un éventail élargi d'infractions. Je doute qu'ils réussissent ainsi à atteindre leur but premier.
Dans l'ensemble, si je reviens aux objectifs que nous voulons atteindre au moyen du système de justice pénale, nous voulons définir les comportements inacceptables et, assurément, la liste est longue, mais nous voulons aussi établir des peines qui découragent les gens de commettre ces actes criminels. Les libéraux ont complètement raté la cible dans le cas du projet de loi C-75.
Nous voulons des procès justes et équitables. Je ne crois pas que le projet de loi C-75 le permette. Je ne crois pas qu'il est juste pour les victimes de voir les crimes qu'ils ont subis être punis par une tape sur les doigts, ce que sont en gros les amendes et les peines de deux ans moins un jour d'emprisonnement pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Je ne crois pas que le projet de loi augmentera la vitesse du processus des tribunaux, car, encore une fois, il manque de juges, ce qui est une des causes principales. Le projet de loi augmentera le nombre d'enquêtes préliminaires. C'est pourquoi je ne pense pas que le projet de loi C-75 permettra d'atteindre les objectifs.
Le projet de loi ne devrait pas être adopté. Je sais que le gouvernement tente de le faire adopter à toute vapeur alors que s'achève la 42e législature, mais je n'appuierai pas le projet de loi C-75 et je sais que les gens de ma circonscription et de partout au pays ne l'appuieront pas non plus, pas plus qu'ils n'appuient le gouvernement.
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Lib. (NS)
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2019-06-17 23:00 [p.29252]
Monsieur le Président, je respecte ma collègue d'en face, mais quand j'entends ses déclarations, je ne peux m'empêcher de penser que Rebel Media doit être extrêmement fier des commentaires qu'elle a faits à la Chambre ce soir. Il y a tellement de fausses informations dans les déclarations et les allégations qu'elle a faites contre le gouvernement et sa volonté de concilier divers enjeux de notre système de justice que je ne peux pas m'empêcher de conclure que tout cela vient d'une méconnaissance du fonctionnement du système de justice pénale au Canada.
Par exemple, il y a déjà pas mal d'infractions mixtes, y compris l'agression sexuelle. Cela ne signifie pas que pour une infraction grave, les gens s'en sortiront avec une simple amende ou une peine excessivement légère. En fait, pratiquement toutes les infractions, voire toutes celles dont la députée a parlé, sont déjà assorties d'une amende si elles sont précédées d'une mise en accusation. C'est de la pure foutaise que de dire qu'il s'agit de rendre les peines plus légères.
Dans les circonstances qu'elle décrit, les peines ne conviendraient pas. C'est à l'article 718 du Code criminel que l'on trouve les principes de détermination de la peine en fonction de l'infraction et des circonstances du délinquant. Ma collègue a-t-elle lu l'article 718 du Code criminel? J'aimerais bien entendre sa réponse à ce sujet.
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PCC (ON)
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2019-06-17 23:02 [p.29252]
Monsieur le Président, en ce qui concerne la détermination de la peine, je ne vois que ce que nous rapportent les médias sur différents cas et ce que nous avons étudié. Je vais donner au député un exemple tiré de l'étude que nous avons faite sur la violence faite aux femmes et aux filles. Nous avons découvert que 40 % des femmes qui se présentent au service de police et qui disent avoir été violées ne sont pas prises au sérieux: aucun rapport n'est rédigé. Des 60 % de celles pour qui un rapport a été rédigé, il n'y en a qu'un très faible pourcentage qui voient leur cas se rendre devant les tribunaux — moins de 5 % sur 1 000 plaintes différentes. De ce nombre, un très faible pourcentage est en mesure d'obtenir une condamnation, et les peines d'emprisonnement sont mesurées en mois, et non en années. L'équité, ce n'est pas cela. Même si le député a probablement plus d'expérience dans le domaine du droit — et je crois comprendre qu'il va en reprendre la pratique — ce que j'observe, c'est qu'il n'y a pas de justice rendue pour les crimes qui sont commis dans notre pays.
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PCC (SK)
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2019-06-17 23:03 [p.29252]
Monsieur le Président, c'est intéressant quand on commence à comparer les libéraux et les conservateurs. Les libéraux ont tendance à venir ici et à dire qu'ils savent ce qu'il faut faire. Ils vont faire ce qu'ils pensent être le mieux et il revient aux gens de comprendre que c'est cela qui est le mieux. Les conservateurs parlent aux gens. Nous leur demandons ce qu'ils aimeraient obtenir en matière de lois et de traitement des victimes et des criminels. La députée pourrait-elle expliquer à la Chambre la différence entre l'approche des conservateurs et celle des libéraux? En réalité, ils prêchent et nous sommes à l'écoute.
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PCC (ON)
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2019-06-17 23:03 [p.29252]
Monsieur le Président, je trouve que les libéraux sont toujours en train de consulter, mais n'écoutent jamais, alors que les conservateurs consultent et écoutent ce que les gens ont à dire. En publiant de l'information sur le projet de loi C-75, j'ai vu qu'il y avait énormément d'activité sur les médias sociaux. Il y avait énormément de pétitions, de lettres et de courriels de Canadiens qui disaient que ce n'est pas ce qu'ils voulaient. Lorsqu'une personne a commis un crime grave, elle doit être envoyée en prison et y rester. Ils veulent des peines d'emprisonnement proportionnelles aux crimes commis. Ils ne veulent pas que des meurtriers et des violeurs s'en tirent parce que leur procès tarde trop. Je pense donc que les Canadiens savent qu'il y a un problème. Le projet de loi ne règle pas le problème. C'est ce que je veux faire comprendre ce soir.
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Lib. (QC)
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2019-06-17 23:04 [p.29252]
Monsieur le Président, ma collègue sait tout le respect que j'ai pour elle.
Pour revenir au commentaire précédent, je pense que la grande différence est que les libéraux ont tendance à croire que les juges devraient avoir la liberté de traiter chaque affaire séparément. D'après ce que j'entends, la députée et les conservateurs suggèrent que le Parlement du Canada crée une règle uniforme qui s'appliquerait à chaque cas, ce qui est impossible. Par conséquent, j'aimerais poser la question suivant à ma collègue. Compte tenu de ce que mon collègue de West Nova a dit, admet-elle que le Code criminel, tel qu'il est formulé, suggère aux juges, selon les faits propres à chaque affaire, la peine qui convient, et que les juges au Canada sont des gens bien formés et intelligents qui prononcent des peines appropriées?
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PCC (ON)
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2019-06-17 23:05 [p.29253]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question. Il sait, lui aussi, à quel point je respecte le travail qu'il a fait, particulièrement au comité de la justice.
C'est toujours aux fruits qu'on juge l'arbre. Je ne pense pas que les Canadiens sont d'avis que les décisions prises par les juges représentent des sanctions adéquates pour les criminels. Il est vrai que tous les crimes ne sont pas identiques, et je ne suis pas opposée à offrir une certaine marge de manœuvre aux juges. Toutefois, il me semble que la latitude est à ce point importante que, dans beaucoup de cas, on privilégie la peine minimale au lieu d'une sanction standard. Il faut se rappeler que les peines d'emprisonnement sont souvent réduites pour bonne conduite et beaucoup d'autres raisons. Au bout du compte, les criminels s'en sortent avec une peine beaucoup plus courte.
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Lib. (NS)
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2019-06-17 23:39 [p.29258]
Monsieur le Président, je suis ravi de me joindre au débat sur les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Le projet de loi C-75 représente la réponse législative du gouvernement en vue de diminuer les retards dans le système de justice pénale, de moderniser ce dernier et de faciliter l'administration de la justice par les provinces et les territoires.
Le Sénat a proposé des amendements aux dispositions du projet de loi portant sur la libération sous caution, la reclassification d'infractions, la suramende compensatoire et l'enquête préliminaire.
Je vais me concentrer ce soir sur certains amendements, qui portent sur la reclassification d'infractions, ou le reclassement en infractions mixtes, comme on l'appelle parfois.
Les modifications relatives à la reclassification font partie intégrale des réformes législatives cernées par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice afin de réduire les retards dans le système de justice pénale. De plus, elles moderniseraient et simplifieraient le procédé pour classifier les infractions dans le Code criminel.
Dans le Code criminel, il y a deux types d'infractions: celles qui sont punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et celles qui le sont par mise en accusation. Certaines infractions peuvent appartenir à l'une ou l'autre des catégories. Les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire portent sur les actes moins graves, comme le tapage et l'intrusion de nuit. Actuellement, la peine maximale est généralement de six mois d'emprisonnement ou une amende de 5 000 $. Les infractions punissables par mise en accusation ciblent les actes plus graves, comme les voies de fait graves, le vol qualifié ou le meurtre. Dans ces cas, les peines maximales vont de deux ans à l'emprisonnement à vie.
J'ai oublié de vous dire, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole avec le député de Mont-Royal.
Les infractions mixtes permettent à la Couronne de procéder par mise en accusation ou par procédure sommaire, compte tenu du fait que la gravité de l'acte visé par l'infraction peut grandement varier selon les circonstances. Par exemple, c'est le cas de la profération de menaces, des voies de fait et de la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur.
Le projet de loi C-75 érigerait en infractions mixtes 118 infractions punissables par mise en accusation, qui sont actuellement passibles de peines d'emprisonnement maximales de 2, 5 et 10 ans. Il modifierait également le Code criminel pour faire passer, pour la plupart des infractions criminelles punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale d'emprisonnement à deux ans moins un jour. On allonge donc les peines maximales pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le projet de loi ferait aussi passer la prescription pour toutes ces infractions de 6 à 12 mois.
Dans le cas des infractions punissables par mise en accusation, le procès est souvent tenu par la Cour supérieure et prend généralement beaucoup de temps, en raison des exigences procédurales telles que la tenue d'un procès devant jury et les enquêtes préliminaires, ce qui peut prolonger considérablement les procédures. Pour ces infractions, des garanties procédurales supplémentaires sont offertes parce que l'accusé est passible d'une peine d'emprisonnement plus longue.
Cependant, dans bien des cas, on peut considérer que les circonstances entourant une infraction punissable par mise en accusation justifient l'imposition d'une peine relevant d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et il arrive qu'on procède de cette façon.
Dans les cas où le procureur demande une peine relevant d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les infractions punissables par mise en accusation représentent un fardeau inutile pour les cours supérieures, car, même si on demande une peine qui relève d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les procédures qui sont disponibles et qui sont utilisées avant d'arriver à ce résultat peuvent être longues et complexes.
Dans le cas d'une infraction mixte, le procureur peut choisir la procédure sommaire ou la mise en accusation, selon la gravité de l'infraction, les circonstances dans lesquelles le délinquant a commis l'infraction et les ressources les mieux adaptées à la cause en question. Pour cette raison, les provinces et les territoires ont demandé à ce qu'un plus grand nombre d'infractions punissables par mise en accusation soient considérées comme des infractions mixtes.
Le fait de confier un plus grand nombre de causes aux cours provinciales permettrait aux cours supérieures d'avoir plus de ressources pour juger des causes plus graves, ce qui accélérera les procédures.
D'autres réformes proposées dans le projet de loi C-75, comme le fait de limiter l'accès aux enquêtes préliminaires aux infractions les plus graves, auront comme résultat d'alléger toute charge de travail supplémentaire qui pourrait être imposée aux cours provinciales.
Contrairement à ce que certains ont laissé entendre, ces propositions ne visent pas à refiler le fardeau aux provinces et aux territoires. Il s'agit d'accorder aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre qu'ils ont demandée, afin que les procureurs puissent choisir la procédure la mieux adaptée aux faits et aux circonstances propres à chaque cause.
Certains ont soutenu que le système considérera qu'une infraction est moins grave si elle change de catégorie. Ce n'est tout simplement pas le cas.
Le meilleur indice de la gravité d'une infraction est la peine maximale prévue. Or, les modifications concernant les infractions mixtes ne changeraient pas les peines maximales prévues pour les infractions punissables par mise en accusation.
Dans notre système de justice pénale, les procureurs ont déjà l'habitude d'évaluer les faits en cause et la situation du contrevenant pour déterminer le type de peine à demander au tribunal. Ils peuvent déjà demander des amendes et des peines d'emprisonnement courtes ou encore ne pas en demander du tout pour la plupart des actes criminels que le projet de loi C-75 propose de reclasser en infraction mixte. Comme je l'ai déjà expliqué, ils se servent souvent de peines par procédure sommaire.
J'ai pleinement confiance que les procureurs continueront de demander des peines appropriées. En fin de compte, c'est le juge qui décide. Rien dans le projet de loi C-75 ne propose de réduire les peines imposées en vertu de la loi dans sa forme actuelle. Ces réformes ne modifieront pas les principes fondamentaux de détermination de la peine énoncés à l'article 718 du Code criminel, qui exigent la proportionnalité.
Le Sénat a apporté trois types d'amendements pour répondre aux préoccupations concernant les conséquences involontaires possibles des propositions de reclassification. L'un d'eux a de nouveau modifié l'article 802.1 pour permettre la représentation au titre des lois de la province. Toutefois, c'est problématique parce que nous n'avons pas d'information sur la façon dont cet amendement s'appliquerait aux lois provinciales et territoriales existantes. Par conséquent, je ne me sens pas à l'aise de l'appuyer.
Je suis satisfait que l'amendement que le Sénat a appuyé en décembre dernier pour régler cette question donne aux provinces et aux territoires suffisamment de souplesse pour régler rapidement toutes les conséquences du régime de reclassification concernant les représentants.
Je suis heureux de pouvoir appuyer les deux autres amendements que le Sénat propose d'apporter aux dispositions touchant la reclassification. Il s'agit d'amendements de nature technique qui aboutiraient à un statu quo en ce qui concerne le prélèvement d'échantillons d'ADN chez les délinquants reconnus coupables et la prise des empreintes digitales des accusés. Les ordonnances discrétionnaires concernant le prélèvement d'ADN sont déjà possibles pour les infractions prévues au Code criminel entraînant une peine maximale de 5 ans ou plus lorsque la Couronne opte pour la mise en accusation.
Les corps policiers craignent qu'on prélève moins d'échantillons d'ADN une fois que les dispositions de reclassification du projet de loi C-75 entreront en vigueur. L'amendement 1 proposé par le Sénat permettra de maintenir les ordonnances de prélèvement d'ADN pour les actes criminels entraînant une peine de 5 ou de 10 ans que le projet de loi C-75 érigerait en infractions mixtes.
Un amendement semblable avait été proposé au comité de la justice, mais il était de portée beaucoup plus large et aurait accru les possibilités d'ordonnance de prélèvement d'ADN. Les amendements 11, 13 et 14 proposés par le Sénat donnent suite aux craintes exprimées par les corps policiers selon lesquelles la reclassification de certaines infractions en infractions mixtes prévue au projet de loi C-75 limitera leur capacité de recueillir des empreintes digitales.
Ces amendements modifient la Loi sur l'identification des criminels afin de préciser qu'on peut prendre les empreintes digitales d'un individu accusé d'une infraction mixte même lorsque la Couronne opte pour la déclaration de culpabilité par procédure sommaire. On peut voir que le projet de loi C-75 comprend un bon nombre d'outils importants pour réduire les délais dans le système de justice pénale et aider tous les intervenants et participants à respecter le délai de l'arrêt Jordan.
J'appuie la majorité des amendements proposés par le Sénat et j'encourage mes collègues à appuyer l'approche proposée par le gouvernement pour que ce projet de loi bien nécessaire puisse être adopté avant la relâche estivale.
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PCC (AB)
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2019-06-14 12:19 [p.29132]
 demande à présenter le projet de loi C-458, Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine — services d’urgence médicaux ou policiers éloignés).
— Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Red Deer—Mountain View d'avoir appuyé mon projet de loi.
Cette mesure vise à faire modifier le Code criminel afin d’ajouter aux circonstances à prendre en compte, dans le cadre de la détermination de la peine, des éléments de preuve établissant que l’infraction a été perpétrée contre un bien ou une personne qui était vulnérable du fait de son éloignement des services d’urgence. Les Canadiens des régions rurales sont particulièrement vulnérables à l'heure actuelle. Statistique Canada, des rapports de police et de nombreuses données indiquent que les criminels ciblent expressément les Canadiens des régions rurales.
Si elle est adoptée, cette mesure fera en sorte que les criminels se verront imposer des peines d'emprisonnement plus longues pour avoir délibérément ciblé des régions rurales. Par opposition, le projet de loi C-75 ne ferait qu'accentuer le phénomène de la porte tournante, un sujet brûlant dans ma circonscription et pour l'ensemble des Canadiens des régions rurales, dont beaucoup sont exaspérés d'être des victimes à répétition.
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PCC (AB)
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2019-06-12 15:38 [p.29000]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom des électeurs de ma circonscription qui a été signée par plus de 1 600 Canadiens. Elle demande au Parlement d'adopter le projet de loi C-437.
Il y a des dizaines de cas au pays de meurtriers qui refusent de révéler l'endroit où se trouvent les restes de leurs victimes. Cela comprend le cas de Lyle et Marie McCann de St. Albert, en Alberta, qui ont disparu en juillet 2010.
Les pétitionnaires conviennent que le refus constant de révéler l'endroit où se trouvent les restes des victimes est traumatisant pour les familles. Ils demandent au Parlement d'adopter des mesures législatives pour rendre justice aux familles et nous aider à trouver les restes des victimes.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter une pétition qui a été signée par des Canadiens des circonscriptions de Brampton-Ouest, King—Vaughan et Richmond Hill.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller davantage l'argent des contribuables en étudiant la possibilité d'interdire des armes à feu qui sont déjà interdites.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions de Kootenay—Columbia, d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, de London—Fanshawe, de Waterloo, de London-Ouest, de Regina—Wascana, de Regina—Qu'Appelle et de Regina—Lewvan.
Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à respecter le droit des propriétaires d'arme à feu respectueux des lois et à rejeter le projet du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables en étudiant l'interdiction visant des armes à feu qui sont déjà interdites.
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PCC (AB)
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2019-05-29 14:06 [p.28213]
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, qui vise à sensibiliser la population aux victimes.
Je veux revenir aujourd'hui sur un crime terrible perpétré à proximité de ma collectivité.
Le 3 juillet 2010, Lyle et Marie McCann, des habitants de St. Albert, ont entrepris un voyage en voiture. Le 5 juillet, on a aperçu leur roulotte en flammes, mais on n'a jamais retrouvé leurs corps. Leur meurtrier a été arrêté; il a été reconnu coupable à la suite d'un procès qui s'est échelonné sur plusieurs années. Aujourd'hui, près de neuf ans se sont écoulés, mais nous ne savons toujours pas où se trouvent Lyle et Marie.
C'est la raison pour laquelle j'ai présenté le projet de loi C-437, également connu sous le nom de loi de McAnn, qui, je l'espère, incitera les meurtriers à dévoiler l'emplacement des corps de leurs victimes. Le projet de loi ferait en sorte que la coopération joue un rôle lors des audiences de libération conditionnelle, et accorderait aux juges plus de pouvoirs pour retarder la libération conditionnelle.
Tous les parlementaires devraient appuyer un projet de loi dont l'un des objectifs est que les restes des victimes soient rendus à leurs familles. Il est temps d'accorder la priorité aux victimes et à leur famille. Il est temps d'adopter la loi de McAnn.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions suivantes: Kitchener-Centre, Cambridge, Waterloo, Cloverdale—Langley City, Burnaby-Sud, Fleetwood—Port Kells, Lethbridge, Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Edmonton Mill Woods, Glengarry—Prescott—Russell, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing et Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre qui vise à gaspiller l'argent des contribuables en interdisant des armes à feu qui sont déjà interdites.
Voir le profil de John Brassard
PCC (ON)
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2019-05-14 16:42 [p.27778]
Madame la Présidente, j'ai le grand plaisir de prendre la parole au sujet de la motion M-203, qui vise à protéger les aînés contre la fraude. Je suis content de voir ma collègue la députée de Richmond-Centre faire preuve d'autant de leadership en tant que ministre du cabinet fantôme pour les aînés.
Ce sont les aînés qui ont fait du Canada ce qu'il est aujourd'hui, et ils continuent de participer à la société en faisant du bénévolat et en donnant de leur temps pour améliorer la collectivité. Chaque jour, nous pouvons voir des aînés parmi les nombreux bénévoles des comptoirs alimentaires, les entraîneurs d'équipes sportives ou les organisateurs d'activités de financement au profit d'organismes de bienfaisance. Malheureusement, certains d'entre eux doivent continuer de travailler pour pouvoir joindre les deux bouts.
Je suis content de parler de la motion M-203, mais il est aussi décourageant qu'une telle motion soit nécessaire. Il arrive trop souvent que des aînés soient victimes de fraudes. Selon le Centre antifraude du Canada, ce sont les Canadiens de 60 à 69 ans qui sont les plus susceptibles d'être victimes d'escrocs, et ces escrocs peuvent être un voisin, un soi-disant ami, voire un membre de la famille.
À l'ère du numérique, il n'est pas rare de voir un bébé s'amuser avec une tablette ou des grands-parents communiquer par Skype avec leurs petits-enfants qui habitent à l'autre bout du pays. Nous utilisons tous la technologie. Il n'est donc pas surprenant, à l'ère du numérique, que 51 % des victimes de fraude par marketing de masse aient été prises pour cibles sur Internet.
Les législateurs que nous sommes doivent chercher activement à protéger les personnes les plus vulnérables. Je suis d'ailleurs fier d'être membre d'un caucus qui défend les intérêts des aînés et des personnes les plus vulnérables. Personne ne veut voir ses proches se faire avoir ainsi, mais cela peut arriver à n'importe qui. Il arrive fréquemment que des aînés viennent à mon bureau de circonscription pour me dire qu'ils sont malheureusement tombés dans le piège et qu'ils ont donné des renseignements personnels, voire de l'argent, à des fraudeurs. Ils sont souvent gênés de l'avouer.
Je suis également heureux de mentionner que les citoyens de Barrie-Innisfil recevront un dépliant à propos des fraudes liées à I'impôt sur le revenu. Il sera livré à leur porte cette semaine ou la semaine prochaine. J’en ai envoyé un exemplaire à tous les foyers de la circonscription. Il décrit les mesures à prendre pour détecter et prévenir la fraude.
Il est important de savoir qu’il existe de nombreux mythes concernant les personnes qui sont prises pour cible et qui sont victimes de fraude. Un mythe répandu veut que la fraude par le marketing de masse vise les personnes peu instruites. Ce n’est tout simplement pas le cas. Selon un rapport produit pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada, la fraude fait des victimes sans égard à leur niveau de scolarité. Il est également erroné de supposer que les riches sont plus susceptibles d’être victimes de fraude: personne n’est à l’abri. En plus des mesures contre les fraudeurs, il est important que le public, en particulier les personnes âgées, soit sensibilisé aux signes de fraude et sache les reconnaître.
J’aimerais par ailleurs souligner le travail du Service de police de Barrie et du Service de police de Simcoe-Sud. Je salue leurs efforts et leurs initiatives visant à sensibiliser les personnes âgées aux divers types de fraude. Les policiers de Simcoe-Sud organisent un atelier pour rencontrer les gens du quartier pour retraités de Sandycove Acres et les informer des mesures à prendre lorsqu'on veut éviter d'être victime de fraude.
Il y a trois semaines, j’ai visité des foyers pour personnes âgées pour parler de la situation des aînés et écouter leurs préoccupations. J’ai également souligné l’importance de reconnaître et de prévenir la fraude, et j’ai expliqué en quoi notre bureau pouvait les aider.
Je dois admettre, cependant, qu’on ne saurait surestimer l’intelligence des fraudeurs. À mesure que la technologie évolue et que de nouvelles méthodes de lutte contre la fraude sont mises en place, les fraudeurs trouvent toujours de nouvelles tactiques et de nouveaux angles d’attaque. En ma qualité de député, j’ai la chance de m’entretenir avec des agents de la paix, qui insistent toujours sur l’importance de moderniser les stratégies de lutte contre la fraude. Malheureusement, on me répète souvent que la législation n’a pas changé ou évolué.
Si nous examinons la lutte contre la fraude du point de vue législatif, nous constatons que le Canada accuse un retard certain. J’ai parlé à de nombreux agents qui affirment avoir du mal à trouver les outils nécessaires pour, d’une part, prévenir et combattre la fraude qui vise les aînés, et, d’autre part, protéger les enfants et les autres citoyens vulnérables qui naviguent sur Internet.
J’aimerais souligner les améliorations que le gouvernement conservateur précédent a apportées dans la vie des aînés.
Il est renversant d’apprendre que, selon les estimations, de 4 % à 10 % des adultes âgés au Canada sont victimes de mauvais traitements. Cela comprend les fraudes contre les personnes âgées. Ce qui est encore plus alarmant, c’est que seulement un cinquième des cas de maltraitance à l'endroit de personnes âgées sont signalés.
En janvier 2013, la Loi sur la protection des personnes aînées au Canada est entrée en vigueur. Cette mesure législative a modifié le Code criminel de façon à ce qu'on tienne compte de l'âge lors de la détermination de la peine.
Dans le budget de 2014, nous nous sommes portés à la défense des victimes, surtout des aînés, en adoptant la Charte canadienne des droits des victimes.
Les conservateurs ont toujours défendu les intérêts des aînés. Ce qu'a fait pour eux la députée de Richmond-Centre est inestimable. Grâce à son travail et à celui de nombreux membres de l'ancien gouvernement, les conservateurs ont beaucoup fait pour protéger les aînés tout en leur laissant plus d'argent dans leur portefeuille. L'ancien gouvernement conservateur a mis en oeuvre plusieurs mesures, comme le crédit d'impôt en raison de l'âge, le crédit d'impôt pour revenu de pension et le fractionnement du revenu de pension, ainsi que des mesures de sensibilisation et de littératie numérique et financière.
Dans la mesure où les aînés constituent le groupe démographique dont la croissance est la plus rapide, il faut aussi que nous poursuivions les engagements de l'ancien gouvernement à leur égard en les protégeant surtout contre la maltraitance et la fraude.
Comme je l'ai déjà dit, je suis reconnaissant aux services de police de Simcoe-Sud et de Barrie de protéger quotidiennement les aînés contre les malfaiteurs qui se cachent derrière des écrans, et de ne ménager aucun effort pour traîner en justice les gens qui font du tort aux personnes âgées.
Je me réjouis à l'idée que la motion soit adoptée à la Chambre et je suis impatient de collaborer avec tous mes collègues dans le but de protéger les gens qui nous sont les plus chers: les aînés.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
demande à présenter le projet de loi C-447, Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence).
— Monsieur le Président, je prends la parole au nom des bonnes gens de Central Okanagan-Similkameen-Nicola.
Ces dernières semaines, nous avons vu se manifester le meilleur des Canadiens dans la région d'Ottawa-Gatineau. Les gens sont allés au secours de leurs voisins frappés par de terribles inondations. Dans ma province d'origine, la Colombie-Britannique, l'élan altruiste a été le même en faveur des victimes d'inondations ou d'incendies, qui ont été accueillies à bras ouverts dans les foyers et les collectivités de leurs concitoyens.
Toutefois, certaines personnes profitent des catastrophes pour abuser de la confiance des gens vulnérables et piller leurs biens. Le projet de loi que je dépose aujourd'hui pourrait contribuer à redonner la paix d'esprit à ceux qui fuient les catastrophes naturelles ou les urgences. Il prévoit que, aux fins de la détermination de la peine, est considéré comme une circonstance aggravante le fait de tirer indûment parti d'un ordre d'évacuation visant un endroit. Lorsqu'on se sent plus vulnérable que jamais, on doit pouvoir s'inquiéter de la santé et de la sécurité de sa famille et non pas des pillages susceptibles d'être commis en notre absence.
Ce projet de loi contribuerait à donner aux Canadiens victimes de catastrophes naturelles le sentiment que le système de justice pénale est de leur côté. Il s'agit d'un changement sensé que chaque parti appuiera — je l'espère — de façon à redonner la tranquillité d'esprit dont les Canadiens en difficulté ont absolument besoin.
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NPD (BC)
Monsieur le Président, avec le débat que nous venons d'avoir sur l'attribution de temps, je dois dire que je suis très content de pouvoir parler aujourd'hui du projet de loi C-84. Cela dit, je suis quand même déçu de ne pas pouvoir parler d'un projet de loi plus vaste qui aurait eu pour titre « Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la cruauté envers les animaux », parce qu'il serait grand temps que nous revoyions en profondeur la législation sanctionnant la cruauté envers les animaux. Au lieu de cela, nous devons nous contenter d'un projet de loi plutôt pointu qui s'intéresse seulement à la bestialité et aux combats d'animaux. Plutôt que d'organiser un vaste examen, le gouvernement a préféré présenter un projet de loi pointu et sans mordant. Heureusement que le comité de la justice l'a amendé. J'y reviendrai dans un instant.
Même si le gouvernement libéral n'a pas su profiter de l'occasion pour modifier les dispositions du Code criminel sur la cruauté envers les animaux, il était plus que de temps de légiférer d'une quelconque façon. Si mes calculs sont bons, depuis 1999, pas moins de 14 tentatives ont été faites pour modifier les lois du Canada sanctionnant la cruauté envers les animaux, mais sans succès. Certains iraient même jusqu'à dire que ces lois n'ont à peu près pas changé depuis les années 1950. Personnellement, je suis persuadé que le gouvernement n'aurait même pas abordé la question si ce n'avait été du jugement que la Cour suprême a rendu en 2016 dans l'affaire R c. D.L.W., et dans lequel elle faisait ressortir les problèmes causés par la définition trop étroite de la bestialité figurant dans le Code criminel.
Mon scepticisme à l'égard de la volonté d'agir des libéraux découle du fait qu'ils ont utilisé leur majorité pour rejeter le projet de loi émanant d'un de leur propre député d'arrière-ban, le projet de loi C-246, présenté par le député de Beaches—East York, qui vise l'adoption d'une loi intitulée la « Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux ». C'était le genre de réforme générale dont nous avions besoin et ce que ce projet de loi du gouvernement avait l'occasion de présenter. Le projet de loi C-246 aurait prévu une réforme beaucoup plus complète que celle que propose le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, et les néo-démocrates l'ont appuyé lorsqu'il a été présenté à la Chambre, contrairement aux libéraux.
Le projet de loi C-246 aurait alourdi les peines imposées aux récidivistes qui ont été déclarés coupables d'avoir maltraité des animaux, notamment en leur imposant l'interdiction à perpétuité, après une deuxième condamnation, d'être propriétaire d'un animal. Toutefois, cela ne figure pas dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, et j'en suis déçu.
De plus, le projet de loi C-246 proposait de modifier un large éventail de lois autres que le Code criminel qui concernent la façon dont nous traitons les animaux, notamment la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial...
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PCC (ON)
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions de Bow River, de Medicine Hat—Cardston—Warner, de Calgary Midnapore, d'Esquimalt—Saanich—Sooke, de Saanich—Gulf Islands et de Nanaimo—Ladysmith, ainsi que de la meilleure circonscription du Canada — mais peut-être que je manque un peu d'objectivité —, Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller davantage l'argent des contribuables en étudiant la possibilité d'interdire des armes à feu qui sont déjà interdites.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions d'Hastings—Lennox and Addington, de Kingston et les Îles et de Baie de Quinte. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre d'étudier la possibilité d'interdire des armes à feu déjà interdites.
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Lib. (NS)
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2019-04-10 18:36 [p.26961]
Je déclare la motion rejetée.
Comme il est 18 h 36, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
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PCC (ON)
Monsieur le Président, je dépose avec plaisir une pétition signée par des résidents des circonscriptions d'Esquimalt—Saanich—Sooke, Saanich—Gulf Islands, Nanaimo—Ladysmith, Kanata—Carleton, Ottawa—Vanier, Nepean, St. Catharines, Mississauga—Malton, London—Fanshawe, London-Centre-Nord, Mississauga—Lakeshore, London-Ouest, Courtenay—Alberni et Chatham-Kent—Leamington. Ils demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi en rejetant l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables à étudier un projet d'interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites.
La pétition a été signée avant qu'une sénatrice nommée par les libéraux annonce qu'elle proposerait un amendement au projet de loi C-71 visant à interdire toutes les armes à feu au Canada.
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NPD (SK)
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2019-04-09 18:38 [p.26911]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner que nous nous trouvons aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé des Algonquins anishinabes. J'espère que, un jour, nous commencerons toutes les délibérations quotidiennes à la Chambre avec cette déclaration.
Je tiens également à souligner que ma circonscription est située sur le territoire visé par le Traité no 6 et la patrie ancestrale des Métis.
C'est un honneur et un privilège de prendre la parole au sujet de la question importante des mauvais traitements infligés par le système judiciaire aux femmes et aux filles autochtones, et de parler de la manière dont le système judiciaire pourrait améliorer les choses. Je le dis ainsi parce que nous avons un système judiciaire qui doit faire mieux pour les femmes et les filles autochtones. Notre système judiciaire sert seulement une partie de la population canadienne, mais pas l'ensemble de celle-ci.
La Charte des droits et libertés ne fait acception de personne et s'applique également à tous et elle prévoit que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi. Ce n'est toutefois pas le cas des femmes et des jeunes filles autochtones du pays, car l'appareil judiciaire est souvent injuste envers elles, il ne les protège pas toujours adéquatement et il ne fait pas systématiquement abstraction de leur race et de leur sexe.
Voilà pourquoi je souhaite donner mon appui au projet de loi S-215 et saluer le leadership de la sénatrice Dyck, dont les efforts de sensibilisation et de conscientisation dans le dossier des femmes et des jeunes filles autochtones tuées ou portées disparues méritent d'être soulignés et applaudis.
Le projet de loi S-215 rendrait l'appareil judiciaire plus juste envers les femmes et les jeunes filles autochtones. Il modifierait le Code criminel afin que le fait que la victime soit une femme autochtone constitue une circonstance aggravante au moment de déterminer la peine. Nous avons besoin d'un projet de loi comme celui-là pour réformer sans plus attendre le système de justice canadien. Nous tolérons depuis trop longtemps la discrimination dont sont victimes les femmes et les jeunes filles autochtones. Nous avons besoin d'un projet de loi comme celui-là parce que le traitement réservé aux femmes et aux jeunes filles autochtones au sein de l'appareil judiciaire reflète « l'indifférence de la société à l'égard du bien-être et de la sécurité des femmes autochtones », et c'est ce qui permet aux auteurs d'actes de violence contre ces dernières de croire qu'ils pourront « échapper à la justice ».
Si nous connaissons le nom de deux femmes autochtones, Cindy Gladue et Betty Osborne, ce n'est pas parce que justice a été rendue, bien au contraire. Nous connaissons leur nom en raison de la violence indicible dont elles ont été victimes, tant vivantes que mortes, et du système judiciaire qui n'a cessé de les rabaisser, de les avilir en tant qu'êtres humains et de les traiter comme des êtres inférieurs. Nous connaissons leur nom grâce aux efforts de femmes autochtones et de défenseurs des droits de la personne qui ont réclamé justice pour Cindy et Betty.
Le projet de loi à l'étude est une mesure visant à combattre l'indifférence sociale envers la vie des femmes autochtones, lesquelles sont plus à risque d'être victimes de crimes violents et de voir leur situation être traitée avec moins de sérieux par le système judiciaire. Par leurs gestes, les systèmes de protection et de justice au pays ont montré que la vie des femmes autochtones et la sécurité de celles-ci comptent moins et ont moins de valeur que celles des femmes non autochtones.
La famille de Nadine Machiskinic en est malheureusement bien consciente. En 2015, Nadine, une Autochtone de 29 ans, a été découverte dans un état critique dans la buanderie de l'hôtel Delta de Regina. Elle venait de faire une chute de 10 étages dans la descente de linge. Comme la vie de Nadine ne comptait pas pour le système judiciaire, il n'y a pas eu d'enquête en bonne et due forme sur sa mort. Ce n'est qu'en raison des efforts incessants de sa famille pendant plus de trois ans que, en 2018, la GRC a finalement fait enquête sur les agissements de la police de Regina dans cette affaire.
Nous savons maintenant qu'il y a eu négligence de la part du personnel de l'hôtel, des ambulanciers, de la police et des enquêteurs lorsqu'est venu le moment de porter secours à Nadine, de déterminer les circonstances de son décès et de trouver les coupables. Nous avons appris qu'il a fallu quelque 60 heures avant que la mort de cette femme ne soit rapportée à la police, qu'il a fallu quatre mois à la police avant d'envoyer les rapports de toxicologie et qu'il a fallu plus d'un an avant que la police ne demande l'aide de la population pour recueillir des renseignements au sujet des deux hommes qu'on pouvait voir sur les vidéos de surveillance en compagnie de Nadine.
La sénatrice Dyck reconnaît que son projet de loi n'est pas une panacée qui mettra fin à la victimisation violente des filles et des femmes autochtones et qu'il ne changera pas la façon dont Nadine a été traitée par le système. Le projet de loi a pour objet de créer un effet domino dans le système de justice qui fera en sorte que les juges tiennent compte des circonstances uniques des filles et des femmes autochtones au Canada de nos jours.
Le projet de loi S-215 est nécessaire parce que, malgré tout ce que notre système de justice est censé pouvoir faire, les lois n'assurent pas des avantages et une protection qui sont les mêmes pour tous.
Comme bien d'autres systèmes remis en question aujourd'hui par les peuples autochtones et les défenseurs des droits de la personne, notre système de justice n'a pas échappé aux influences historiques du colonialisme et du racisme, des influences qui perdurent à ce jour. Ces influences ont mené à la réalité actuelle des femmes autochtones au Canada, un environnement dans lequel elles sont particulièrement susceptibles d'être traitées de façon sexiste par la police et les tribunaux. Les femmes autochtones victimes de violence sont maltraitées par les systèmes mêmes qui devraient les protéger.
Ce projet de loi de la sénatrice Dyck a été présenté en raison du nombre très élevé de femmes et de filles autochtones qui sont assassinées ou portées disparues. Il fera en sorte que le système de justice offre aux femmes et aux filles autochtones une protection égale aux termes des lois, comme le leur garantit la Charte des droits et libertés.
De plus, cette mesure législative donne suite aux obligations juridiques du Canada prévues dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, soit de protéger les femmes et les filles autochtones contre la violence, la victimisation ainsi que l'indifférence de l'État et de la société à l'égard de la violence qu'elles subissent.
J'ai eu l'occasion d'assister à quelques présentations de la sénatrice Dyck sur son projet de loi ainsi que d'entendre parler de ses initiatives de recherche en partenariat avec l'Université de la Saskatchewan. Avant d'être nommée au Sénat du Canada, Mme Dyck était professeure à l’unité de recherche neuropsychiatrique du département de psychiatrie de l’Université de la Saskatchewan et doyenne associée du collège des études supérieures et de la recherche de cette institution.
C'est grâce à son esprit d'initiative et à son soutien à l'égard de la recherche actuelle que nous découvrons une fois pour toutes les effets néfastes du racisme dont on a fait preuve contre les filles autochtones.
Enfin, le projet de loi de la sénatrice Dyck prévoit des mesures de protection pour les femmes et les filles autochtones semblables à celles accordées à d'autres dans le Code criminel, comme aux chauffeurs de taxi et aux travailleurs du transport en commun.
Jusqu'à présent, dans le cadre du débat sur ce projet de loi, des députés de l'opposition officielle ont avancé des arguments juridiques d'ordre technique pour faire valoir que ce projet de loi ne constitue pas une façon adéquate de corriger les lacunes du système de justice de façon à protéger les femmes et les filles autochtones. À cela, je réponds que, techniquement, la loi ne vise pas à discriminer; que, techniquement, la loi ne doit pas être appliquée de façon sexiste ou raciste; et que, techniquement, la loi vise à faire appliquer la Charte des droits et libertés. Je n'ai rien à ajouter.
Des députés ministériels tels que le conseiller spécial du premier ministre sur les questions LGBTQ2, le député d'Edmonton-Centre, ont prôné l'adoption d'une approche globale et holistique comme la meilleure façon de protéger les femmes et les filles autochtones.
Premièrement, je dois m'opposer au ton paternaliste et au choix des mots du député. Il déclare en effet que sa façon ou la façon du gouvernement est la meilleure façon — non pas une meilleure, mais la meilleure. C'est présomptueux de la part d'un député de déclarer que sa façon est la meilleure façon. De plus, les termes tels que « globale » et « holistique » me laissent penser que le gouvernement veut que les femmes et les filles autochtones continuent d'attendre la justice et une protection égale en vertu de la loi.
Iskwewuk E-wichiwitochik, Women Walking Together, est un groupe de bénévoles de Saskatoon dirigé par des femmes qui appuie depuis 2005 les familles de femmes et de filles autochtones assassinées ou portées disparues. Tout dernièrement, en 2018, les fondatrices du groupe Darlene Okemaysim-Sicotte et Myrna LaPlante ont reçu la mention Femme de distinction du YWCA pour l'ensemble de leurs travaux.
De concert avec des bénévoles du groupe Women Walking Together, Darlene et Myrna appuient totalement le projet de loi S-215. Leur appui doit être respecté et il pèse lourd dans nos délibérations, venant de femmes qui connaissent directement les conséquences de l'épidémie de violence contre les femmes et les filles autochtones et qui se battent quotidiennement contre l'indifférence des institutions censées les protéger.
Bien avant que la Chambre ne parle des femmes et des filles autochtones assassinées ou disparues, ces femmes dénonçaient la situation, aidaient les familles et obtenaient des résultats. La Chambre peut faire quelque chose maintenant pour changer la vie des femmes et des filles autochtones. Nous pouvons adopter le projet de loi S-215 et commencer à faire en sorte que justice soit rendue pour tous les Canadiens, et pas seulement pour une partie d'entre eux.
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Lib. (ON)
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2019-04-09 18:48 [p.26912]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-215, loi modifiant le Code criminel, qui a été présenté au Sénat le 11 décembre 2015 par la sénatrice Lillian Dyck. L'objectif du projet de loi est de fournir aux femmes autochtones une protection accrue contre certaines infractions violentes.
D'abord, je tiens à signaler que cette question fort importante est présentement à l'étude dans le contexte de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui examine les politiques et les pratiques institutionnelles mises en place en réponse à la violence, y compris celles qui sont efficaces pour réduire la violence et accroître la sécurité des femmes et des filles.
Comme me l'ont indiqué de nombreux citoyens de ma circonscription, Parkdale—High Park, les femmes autochtones sont touchées de manière disproportionnée par les crimes violents. Par conséquent, je sais que nous appuyons tous l'objectif urgent relevé par le projet de loi S-215.
Le projet de loi S-215 vise à atteindre son objectif au moyen de nouvelles dispositions visant à exiger du juge de la peine de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone lorsqu’il détermine la peine à infliger à l’égard de certaines infractions particulières, comme le meurtre, les voies de fait, le fait de causer illégalement des lésions corporelles et l’agression sexuelle. Si le juge conclut à l’existence d’une circonstance aggravante dans un cas donné, le prévenu devrait être condamné à une peine plus sévère.
Il est essentiel de dénoncer et de prévenir les infractions violentes contre les femmes autochtones. Toutefois, après mûre réflexion, je crois qu'il nous incombe d'exprimer les réserves du gouvernement quant à l'efficacité potentielle des réformes proposées dans le projet de loi pour ce qui est d'atteindre l'objectif important visé.
Plus précisément, les réformes proposées dans le projet de loi S-215 risquent de créer une redondance et d'entrer en conflit avec des dispositions existantes relatives à la détermination de la peine et ne sont peut-être pas suffisamment inclusives, en ce sens qu'elles protégeraient des crimes violents les femmes autochtones, mais pas les victimes similairement vulnérables.
Un fait est à signaler, à savoir que le Code criminel exige déjà du juge de la peine de considérer comme circonstances aggravantes le fait que l’infraction est motivée par la haine fondée sur des facteurs tels que le sexe ou la race ou le fait que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait ou de ses enfants. Cela est visé à l’article 718.2 du Code criminel.
Par ailleurs, le principe Gladue, consacré à l’alinéa 718.2e) du Code criminel en tant que principe de détermination de la peine, exige du juge de la peine d’examiner les facteurs uniques systémiques et historiques qui ont contribué à la perpétration de l’infraction, ainsi que toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.
L’application de la circonstance aggravante proposée dans le projet de loi S-215 pourrait compliquer l’application du principe Gladue. Par exemple, dans les affaires visant une femme autochtone victime et un délinquant autochtone, le juge de la peine serait à la fois tenu d’alourdir la peine relativement à l’infraction perpétrée contre une femme autochtone et d’examiner toutes les sanctions substitutives à l’incarcération, tout particulièrement dans le cas des types d’infractions moins graves, comme des voies de fait simples.
Les voies de fait constituent l’inculpation la plus fréquente dans le contexte de la violence à l’égard d’un partenaire intime et nous savons que ce type de violence existe dans toutes les cultures.
Même si la violence interpersonnelle est toujours un problème grave, nous ne devons pas oublier que la définition canadienne des voies de fait est large: elle s'applique à tout emploi de la force qui est intentionnel et non consensuel. Parfois, surtout dans les cas d'infractions moins graves, l'emprisonnement n'est pas nécessairement la mesure la plus appropriée. Ce pourrait même ne pas correspondre à la mesure appuyée par la victime, notamment dans une affaire de violence contre un partenaire intime où le délinquant offre un soutien financier à sa famille ou prend soin des enfants pendant que son conjoint travaille.
Par ailleurs, je crains que la circonstance aggravante proposée se prête à une interprétation trop étroite. Je m'explique. Par exemple, elle ne s'appliquerait qu'aux délinquants reconnus coupables d'infractions violentes précises, comme la profération de menaces, les voies de fait, l'agression sexuelle et le meurtre. Ce ne serait pas le cas pour d'autres délinquants condamnés pour traite de personnes ou d'autres infractions graves, même si les femmes et les filles autochtones sont surreprésentées chez les victimes de ces crimes.
Ces types de délinquants ne sont généralement pas autochtones. Ils ont plutôt tendance à cibler les femmes autochtones en raison de leur sexe et de leur appartenance ethnique. Par exemple, nous savons que les femmes et les filles autochtones sont surreprésentées parmi les personnes vulnérables qui sont exploitées sexuellement au Canada. À ce sujet, il est possible de consulter le document technique que le ministère de la Justice a publié en 2014 sur ce qui était alors le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation.
Nous savons également que les femmes et les filles autochtones sont ciblées pour ce type d'exploitation justement en raison de leur vulnérabilité. Il semble donc illogique d'appliquer la circonstance aggravante proposée aux voies de fait simples, et non à la traite de personnes.
De plus, la circonstance aggravante proposée dans le projet de loi S-215 ne s'appliquerait pas aux délinquants condamnés pour des crimes avec violences perpétrés contre des femmes non autochtones, dont certaines pourraient bien être tout aussi marginalisées et vulnérables à la prédation. Je crains tout particulièrement que ce type d'approche puisse créer une « hiérarchie » de victimisation non voulue, et c'est important de le souligner.
Par ailleurs, dans certains types de dossiers, les circonstances aggravantes pourraient bien être inapplicables ou s'appliquer seulement à la détermination de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Par exemple, le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré commis lorsque le délinquant a déjà été déclaré coupable de meurtre sont passibles d'une peine minimale obligatoire d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Dans les autres cas, le meurtre au deuxième degré est passible d'une peine minimale obligatoire d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l'accomplissement d'une période allant de 10 à 25 ans d'emprisonnement.
Par conséquent, dans les affaires de meurtre, le tribunal ne peut tenir compte des circonstances aggravantes que pour la détermination de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, c'est-à-dire une période allant de 10 à 25 ans, pour un délinquant condamné pour meurtre au deuxième degré, s'il n'a pas déjà été déclaré coupable de meurtre.
Pour toutes ces raisons, certains se demandent si les réformes proposées dans le projet de loi S-215 permettraient d'atteindre efficacement les objectifs du projet de loi. Dans certaines situations, les réformes proposées pourraient même produire des résultats incompatibles avec leurs objectifs. Par conséquent, je propose qu'on étudie davantage les objectifs du projet de loi et les réformes proposées afin de déterminer s'il y aurait d'autres façons d'atteindre les objectifs tout en évitant les risques de conséquences imprévues que je viens de décrire.
Il est essentiel de se pencher sur les effets des lois pénales sur les Autochtones afin de s'assurer que les dispositions législatives tiennent bien compte des conditions de vie particulières des Autochtones, qui découlent des différentes formes d'abus dont ils ont longtemps souffert pendant la colonisation.
Soulignons notamment que les Autochtones sont surreprésentés tant parmi les victimes que parmi les délinquants. Étant donné la complexité du contexte social, une réforme fragmentaire de la loi pourrait avoir des conséquences imprévues et indésirables.
La complexité de ces problèmes se reflète dans le cadre fédéral-provincial-territorial de janvier 2016 visant à lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, dans lequel on a établi les principes et les priorités quant à l'amélioration des méthodes employées par le système de justice pour prévenir et contrer ce genre de violence. La conclusion de ce document contient cette affirmation éloquente sur la nécessité de trouver une solution multisectorielle:
La violence faite aux femmes et aux filles autochtones est un grave problème dans ce pays. Les causes de la violence sont complexes, mais sont étroitement liées aux politiques gouvernementales historiques qui ont mené aux conditions actuelles caractérisées par la faible situation socioéconomique et la vulnérabilité à la violence. Il n’y a pas de solution simple ou unique à ce problème. L’élimination de la violence passe par les efforts combinés de nombreux secteurs et intervenants.
J'insiste donc sur l'importance de prendre en considération tous les aspects complexes de cette question lorsqu'il s'agit de déterminer ce qu'on peut faire pour mieux protéger les femmes autochtones contre la violence. Il est à souligner que le rapport de l'enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées, qui devrait être publié ce printemps, fournira des recommandations importantes quant aux mesures concrètes et efficaces que l'on peut prendre pour éliminer les causes systémiques de la violence et pour mieux protéger les femmes et les filles autochtones.
Voir le profil de Robert-Falcon Ouellette
Lib. (MB)
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2019-04-09 18:59 [p.26914]
[Le député s'exprime en cri ainsi qu'il suit:]
[Les propos du député sont traduits ainsi:]
Monsieur le Président, je salue tous les gens que je connais. Je suis très fier d'être ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me souviens qu'en 1995 ou 1996, lorsque j'étais enfant, j'écoutais les nouvelles concernant la situation des Autochtones et celle des femmes autochtones au Canada. Je me souviens d'avoir entendu une femme autochtone dire: « Je ne suis pas juste une citoyenne de deuxième classe au Canada. Je suis une citoyenne de troisième classe, parce que je suis une femme. »
Dans ce débat, on a parlé d'égalité. Dans un pays où les résultats sont si différents, de quelle égalité parle-t-on? Qu'est-ce que l'égalité lorsqu'on voit l'affaire Gladue en Alberta, où une femme a été traitée de façon très inéquitable dans le système judiciaire? Elle a été coupée, elle avait une entaille de six pouces dans le vagin, et le juge a permis à l'agresseur de s'en tirer. Ce n'est qu'après un tollé que la procureure de l'Alberta est retournée devant les tribunaux. C'est ce que j'appelle une différence dans les résultats.
J'ai entendu beaucoup de commentaires intéressants à la Chambre. L'un des commentaires que j'ai entendus, c'est que, comme le projet de loi ne traite pas de toutes les questions de justice liées au Code criminel, il ne devrait pas s'appliquer, il n'a aucune importance, et il faut un projet de loi qui permet de tout régler en même temps. Eh bien, commençons par ce premier pas.
Je ne voulais pas me laisser emporter par l'émotion que suscite cette question, mais elle touche beaucoup de gens que je connais.
Le projet de loi S-221 visait à modifier le Code criminel en ce qui concerne les voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun. De 1997 à 2011, 23 chauffeurs de taxi ont été victimes d'homicide. Le Parlement a modifié la loi.
En 2013 seulement, rien que dans les secteurs de compétence de la GRC, on a signalé que 42 femmes ont été assassinées, dont 17 étaient autochtones. C'est un taux de 40 %. C'est un fait. Peut-on vraiment parler d'égalité? Nous parlons d'égalité, mais les résultats semblent être très différents dans les deux cas.
Que faisons-nous concrètement? C'est très bien qu'il y ait des programmes et que l'on dépense de l'argent. Je porte tout le temps mon petit bout de peau d'orignal, mais quel impact concret cela a-t-il? Les gens me demandent tout le temps ce que cela signifie. Personne ne semble le savoir. Les hommes et les garçons autochtones montrent de cette façon qu'ils ont pris position contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux enfants autochtones. Chaque jour, beaucoup de gens me demandent de leur expliquer pourquoi je porte ce morceau de peau d'original et ce qu'il signifie. Or, nous en avons distribué un million au pays.
Les députés savent-ils que nous avons aussi adopté le projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance, que l'on appelle aussi la Loi de Quanto. Quanto était un chien policier. Il a été tué en service. Le projet de loi érigeait en infraction le fait de tuer ou de blesser un animal d'assistance policière, et il prévoyait une peine minimale pour cette infraction. Qui a la plus grande valeur: Quanto, Tina Fontaine, Cindy Gladue, Helen Betty Osborne?
Bon nombre d'organismes appuient le projet de loi. Je pourrais tous les nommer. Les Premières Nations de la Saskatchewan et l'Assemblée des Premières Nations ont adopté des résolutions en sa faveur, et il y a des groupes de femmes dans les Prairies qui ont réclamé la présentation d'une mesure législative sur cette question. Le projet de loi mérite un débat sain et approfondi à la Chambre.
J'espère que le gouvernement ira de l'avant avec ce projet de loi parce que je suis certain que, dans le cadre de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, on formulera des recommandations sur le système de justice. J'espère que nous modifierons certaines lois pour assurer l'égalité des résultats, de façon à ce que les habitants du centre-ville de Winnipeg sachent qu'ils ont tout autant de valeur que n'importe qui, peu importe le lieu et les circonstances de leur naissance.
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)
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2019-04-09 19:04 [p.26915]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 10 avril, juste avant la période réservée aux affaires émanant des députés.
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PCC (AB)
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2019-03-01 12:10 [p.26024]
demande à présenter le projet de loi C-437, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction.
— Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui afin de présenter mon projet de loi, qui vise à modifier le Code criminel dans l'intérêt des familles des victimes d'homicide.
On ne peut pas être insensible à l'histoire de Lyle et Marie McCann, un couple âgé qui a disparu en 2010. Nous savons qu'ils ont été assassinés et que le meurtrier est maintenant derrière les barreaux. Cependant, la famille McCann n'a jamais su ce qu'on a fait des corps.
Ce projet de loi donnerait aux autorités les outils nécessaires pour mettre fin à une injustice qui force les familles des victimes à revivre leur traumatisme. Il propose des modifications pour permettre aux autorités de considérer le refus de coopérer comme une circonstance aggravante et pour que le refus de révéler l’emplacement du corps de la victime soit ajouté aux éléments à considérer par la commission des libérations conditionnelles.
Je sais que des élections approchent et que ce projet de loi pourrait ne pas bénéficier de l'étude approfondie qu'il mérite. Cependant, en tant que député récemment élu lors d'une élection partielle, je tiens à ce que ce projet de loi soit débattu maintenant. Ce projet de loi, que j'appelle la loi de McCann, donnera aux autorités les outils dont elles ont besoin pour rendre justice aux familles des victimes d'homicide.
Je ne cesserai jamais de défendre ce projet de loi et les familles des victimes.
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PCC (MB)
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2019-02-28 10:27 [p.25890]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de reprendre là où j'en étais vendredi dernier.
En résumé, le projet de loi C-77, dont nous sommes saisis aujourd'hui, vise à mieux protéger les victimes d'infractions d'ordre militaire en apportant des modifications nécessaires au système de justice militaire actuel. La mise à jour du système judiciaire des Forces armées canadiennes peut constituer une tâche intimidante. Cela dit, les militaires consacrent leur vie à défendre les valeurs et les croyances canadiennes. On leur doit de s'attaquer à ce travail.
Que ce soit en sol étranger ou canadien, ils sont fréquemment appelés à composer avec des situations très tendues. Leurs décisions et réactions peuvent souvent faire la différence entre la vie et la mort, la guerre et la paix. On ne saurait exagérer l'importance de leur travail. Pour toutes ces raisons, ils exigent d'eux-mêmes le respect des plus hautes normes. Le système judiciaire des forces armées est en place pour maintenir la discipline et la structure.
Je suis très fier de dire que je représente la Base des Forces canadiennes Shilo, la base militaire dans Brandon—Souris, qui est une partie intégrante de la communauté. Beaucoup d'entre nous ont de la famille, des amis et des voisins qui servent à la base. Celle-ci abrite le 1er Régiment de la Royal Canadian Horse Artillery et le 2e Bataillon du Princess Patricia's Canadian Light Infantry. Il vaut la peine de répéter que la base est la maison mère de l'Artillerie royale canadienne et qu'elle accueille une composante du Centre d'instruction du Secteur de l'Ouest, le détachement du 742e Escadron des transmissions de Shilo et le 11e Centre des Services de santé des Forces canadiennes. De plus, elle offre son soutien au 26e Régiment d’artillerie de campagne et à l’unité de réserve du Régiment d'artillerie de campagne de Brandon.
Westman est très fier d'accueillir nos courageux militaires. Ils représentent une partie essentielle et éminente de notre collectivité, et ce, depuis de nombreuses années. Beaucoup d'entre eux y tissent des liens étroits et s'y installent lorsqu'ils ont terminé leur service et qu'ils retournent à la vie civile ou prennent leur retraite.
Le projet de loi C-77 vise à harmoniser le système de justice militaire avec le Code criminel du Canada. Je me réjouis de voir qu'il a été élaboré d'après le projet de loi C-71 — qui a été présenté par l'ancien gouvernement conservateur — et qu'il vise à enchâsser les droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale.
La prémisse principale, soit que les victimes de tout crime présumé se retrouvant dans le système judiciaire ont le droit de se sentir en sécurité, est logique. Par conséquent, je crois qu'il est de notre devoir de les traiter avec compassion et respect et de leur offrir un environnement sécuritaire pour qu'elles puissent raconter leur histoire. Leur témoignage est essentiel pour mieux comprendre ce qui s'est passé, et il est primordial qu'elles soient en mesure de le fournir sans craindre des conséquences et des représailles.
Les victimes sont souvent négligées dans les procédures pénales, l'accent étant surtout mis sur le délinquant. Il est important qu'elles aient l'occasion de se faire entendre. Le système est là pour rendre justice non seulement à l'accusé, mais aussi à la victime.
À cette fin, un élément clé du projet de loi est qu'il tend à assurer une meilleure protection aux victimes et aux témoins lors d'un procès militaire. Les communautés militaires sont généralement plus petites et plus unies, ce qui permet de susciter un profond sentiment de solidarité au sein des forces armées. Bien que ces liens étroits puissent s'avérer particulièrement avantageux sur le théâtre des opérations, ils peuvent rendre la tâche très difficile à une victime lorsque vient le moment de dénoncer son agresseur. Lorsque nous nous assurons de tenir pleinement compte de la sécurité des victimes, nous leur inspirons le courage de s'élever contre les injustices qu'elles ont subies. Les victimes devraient bénéficier de toutes les occasions possibles de prendre part aux procédures. Au terme des procédures, elles devraient être pleinement rassurées que justice a été rendue.
Ce projet de loi contient un autre élément important: les victimes pourront désormais avoir le droit d'obtenir l'assistance d'autrui lorsqu'elles ont affaire au système de justice. Si une victime n'est pas en mesure d'agir en son nom, elle pourra compter sur le soutien d'un proche pour faire valoir ses droits. Les victimes pourront dorénavant se fier à leur conjoint ou conjointe, à leurs parents ou à une personne à charge pour les représenter durant les procédures, et pour les aider à surmonter les moments difficiles.
Le système de justice peut être intimidant. Il englobe beaucoup de procédures, de règles et de règlements. Les victimes ne sont pas toujours pleinement conscientes de leurs droits et peuvent facilement se sentir dépassées. Si nous donnons aux victimes la possibilité de demander un agent de liaison pour les aider à s'y retrouver dans les procédures liées à leur cas, cela devrait encourager plus de gens à se manifester.
Nous devrions nous assurer que les agents de liaison sont bien formés afin de garantir qu'ils puissent fournir le plus d'aide possible. Une méconnaissance de leurs droits ou de la procédure normale ne devrait pas empêcher les gens de réclamer justice. Il est important non seulement d'assurer la sécurité des personnes qui ont subi des préjudices, mais aussi de renforcer leur confiance dans le système de justice afin de leur apporter la tranquillité d'esprit.
Le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de rendre le processus aussi transparent que possible. Je crois fermement que toutes les victimes ont le droit de demander de l'information sur le système de justice militaire. Elles ont subi les conséquences directes d'un crime. Elles méritent de recevoir l'assurance que les procédures seront équitables. Il s'agit de gens qui ont été lésés, blessés et trahis. Ils ont besoin d'être rassurés et d'obtenir la preuve qu'ils ont raison de faire confiance au système de justice. Ils ont besoin que justice soit faite.
Je comprends que la discrétion s'impose dans certaines circonstances. Les forces armées mènent de nombreuses missions délicates et doivent souvent protéger l'information pour assurer la sécurité des militaires et des civils canadiens. Cependant, dans d'autres circonstances, je crois qu'il faudrait, dans la mesure du possible, fournir aux victimes les renseignements concernant leur dossier. Elles devraient se sentir pleinement incluses dans les procédures, sans avoir à demander les renseignements les plus élémentaires. La victime ne devrait pas avoir à compter sur les reportages des médias ou les rumeurs pour obtenir des bribes d'information sur une affaire qui l'a profondément affectée.
Le projet de loi permettrait d'atteindre le juste équilibre entre les impératifs du système de justice militaire actuel et le soutien aux victimes prises en charge par ce système. Le projet de loi tient compte de l'importance de la chaîne de commandement au sein des forces armées et évite de nuire au fonctionnement du système.
La déclaration des droits des victimes incluse dans ce projet de loi est formulée avec soin de manière à établir les droits qui sont accordés aux victimes dans le cadre de ces procédures, mais sans créer d'obstacles qui nuiraient au fonctionnement du système. Comme je l'ai déjà dit, je suis conscient que les situations vécues au sein des forces armées peuvent être très différentes de celles vécues par les civils. Le projet de loi permettrait de tenir compte à la fois des droits des victimes et des limites importantes du système actuel. Il ne nuit aucunement aux aspects qui sont propres au système de justice concerné, dont le processus de cour martiale et le code de discipline.
Grâce à ce projet de loi, le Canada fait un pas dans la bonne direction pour protéger les droits des victimes d'infractions d'ordre militaire. Cependant, j'aimerais parler d'un élément préoccupant de cette mesure législative. Il s'agit des conséquences à long terme que pourraient avoir des infractions militaires mineures sur leurs auteurs une fois qu'ils ont quitté les formes armées.
À l'heure actuelle, certaines infractions militaires n'ont pas de contrepartie dans le système judiciaire civil. Je songe notamment aux cinq infractions mineures que sont les actes d'insubordination, les querelles et désordres, l'absence sans permission, l'ivresse et la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Ces comportements ne sont considérés comme des infractions que s'ils sont attribuables à des militaires. Or, ces infractions militaires pourraient déboucher sur un casier judiciaire dans le cadre civil.
Une personne reconnue coupable d'un acte d'insubordination dans la vie militaire pourrait voir cette infraction la suivre dans la vie civile. Voici ce qu'a affirmé à ce sujet le lieutenant-colonel Jean-Guy Perron lors de son témoignage devant le Comité permanent de la défense nationale:
Les conséquences seraient considérables pour elle. La recherche d'un emploi et le simple franchissement de la frontière canadienne ne sont que deux exemples des difficultés que rencontrerait le vétéran au quotidien. Est-il vraiment souhaitable d'infliger un casier judiciaire à un vétéran pour cause d'avoir commis un manquement d'ordre militaire sans équivalent dans notre système de justice criminelle ou dans la société canadienne?
On n'a qu'à imaginer une personne qui cherche du travail après avoir quitté la vie militaire, mais qui se retrouve avec un casier judiciaire simplement pour une absence sans permission. Un grand nombre de vétérans cherchent du travail dans le secteur de la sécurité, où l'on exige des vérifications de sécurité. Or, quand on découvre l'existence d'un casier judiciaire, il devient carrément impossible d'obtenir un emploi.
Il importe de se rappeler que certaines raisons justifient l'existence d'un système judiciaire distinct dans le domaine militaire. Les circonstances uniques propres aux forces armées exigent un système judiciaire distinct. Il ne serait pas juste pour les membres des Forces armées canadiennes que des infractions mineures commises dans un contexte particulier, bien connu pour comporter à l'occasion un haut niveau de stress, demeurent dans leur dossier et aient des répercussions négatives sur leur vie pendant longtemps.
Le lieutenant-colonel Jean-Guy Perron a formulé la recommandation suivante au comité: « La Loi sur le casier judiciaire et la [Loi sur la défense nationale] devraient être modifiées pour n'inclure que les infractions d'ordre militaire qui justifient véritablement la création d'un casier judiciaire. »
S'inspirant de son témoignage, mes collègues conservateurs au sein du comité de la défense on proposé un amendement au projet de loi C-77 à cet égard. Cet amendement aurait fait en sorte que les cinq infractions mineures que j'ai mentionnées n'aboutissent pas à la création d'un casier judiciaire, peu importe l'importance de la peine imposée. On a considéré qu'il dépassait peut-être la portée du projet de loi. Le comité de la défense nationale a donc eu l'occasion d'étudier brièvement la question, mais j'aimerais que celle-ci fasse l'objet d'une analyse plus approfondie.
Je pense que cette question est importante et qu'il serait très utile que les députés actuels l'examinent. Je les encourage vivement à le faire sans tarder pour que nous puissions agir correctement envers les personnes qui se consacrent à notre protection.
Il reste encore beaucoup à faire pour veiller à ce que les courageux militaires canadiens soient traités adéquatement par le système de justice. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui contribuerait de façon notable à la protection des victimes des infractions d'ordre militaire, mais nous devons toujours nous efforcer de faire mieux pour les membres de nos forces armées.
La justice est peut-être aveugle, mais elle de devrait pas être sourde. En définissant mieux les droits des victimes, nous donnons une voix à ceux que cherchent à obtenir justice. Nous leur donnons une meilleure tribune où ils pourront raconter ce qui leur est arrivé.
Je vais voter pour le projet de loi, car je crois qu'il s'agit d'un enjeu non partisan et que nous devrions nous unir pour soutenir les victimes d'actes criminels. Il est important d'étudier le projet de loi C-77 et de l'adopter, car il contient plusieurs bonnes mesures, mais il y a certains éléments qui doivent être examinés.
J'espère que personne n'a subi de pressions indues dans la préparation du projet de loi C-77, comme l'ancienne procureure générale était alors toujours en poste. Nous savons maintenant que des pressions indues avaient été exercées sur elle dans de nombreux autres dossiers. Je pense que cela n'aurait pas été approprié dans ce cas-ci non plus.
Nous devons tenir compte de l'arrêt Gladue. Il nous rappelle que, lorsqu'arrive la détermination de la peine dans ces cas, la Cour suprême exige que l'on prenne toujours en considération la situation des Autochtones. Nous ne devons pas oublier non plus que l'ancienne procureure générale a démissionné de son poste de ministre des Anciens Combattants et qu'elle était aussi ministre associée de la Défense nationale.
Sur ce, je suis prêt à répondre aux questions.
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Lib. (MB)
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2019-02-28 10:50 [p.25893]
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour faire part de mes réflexions et observations.
Au cours des dernières années, j’ai été témoin d’une approche différente à l’égard de l’armée canadienne, une approche positive. J’aimerais aborder ce projet de loi d’une façon plus globale. C’est un projet de loi important et les députés de l’opposition l’ont reconnu. Eux aussi estiment que c’est une bonne mesure législative.
Le projet de loi a franchi les étapes de la première et de la deuxième lecture, de l’étape de l’étude en comité et de l’étape du rapport. Nous en sommes maintenant au troisième et dernier volet de son adoption, et c’est une bonne chose.
Le projet de loi C-77 se fait attendre depuis longtemps. Il propose de rendre notre système de justice militaire un peu plus en harmonie avec notre système civil. Le gouvernement jouit d’un appui assez généralisé pour le faire adopter à cette fin.
J’ai eu la chance de servir dans les Forces canadiennes pendant quelques années. Même si je ne l’ai jamais vécu directement, j’ai eu une idée, indirectement, de la justice militaire et du régime de justice. Je me souviens qu’au camp d’entraînement, le superviseur, ou le caporal-chef dans cette situation, nous a expliqué quelles étaient nos obligations.
Dans le monde de la justice militaire, nous avons l’obligation de se présenter quand on nous le demande. Lorsque les membres des Forces sont censés faire quelque chose, il est préférable qu’ils soient là, à moins qu’ils aient un problème de santé quelconque ou qu’ils aient une très bonne raison de ne pas se présenter. Si un membre doit être de service, on s’attend à ce qu’il soit là. Cela ne s’applique pas nécessairement avec le même poids dans la vie civile.
L’intervenant précédent a parlé d’absence sans permission. Dans la formation qui m’a été donnée, à moi ainsi qu’à des milliers d’autres personnes qui ont participé au camp d’entraînement, on nous a inculqué une chose importante et c’est qu’il y avait une différence entre la vie militaire et la vie civile. On insistait sur l’idée que la discipline militaire devait assurer que ses membres soient là où ils sont censés être. Quand je réfléchis à cela aujourd’hui, j’en saisis toute l’importance.
Servir dans les forces est un honneur et un privilège absolus. En ma qualité de député fédéral et, autrefois, de député provincial, j’ai toujours, sans exception, reconnu l’excellent travail que font les femmes et les hommes de nos forces, qu’il s’agisse de la force aérienne, des unités spéciales, de la marine ou de l'armée. J’apprécie leur contribution à notre société dans les actions militaires en cours et antérieures visant à protéger les Canadiens, et je la valorise. Que ce soit dans le cadre de missions de paix ou de la lutte contre la puissante rivière Rouge lorsqu’elle déborde, nos militaires jouent un rôle crucial dans notre pays. Nous serons toujours là pour nos militaires.
Même si nous ne sommes au pouvoir que depuis un peu plus de trois ans, nous avons non seulement parlé de prendre des mesures, nous avons aussi agi sur plusieurs fronts.
Ce dont nous débattons aujourd’hui ne représente qu’un aspect de la question. Il s’agit de la justice militaire.
Je reviens à la formation que j’ai reçue. Lorsqu’on nous disait de nous présenter quelque part, le non-respect de cet ordre pouvait mener à une comparution devant une cour martiale et à un casier judiciaire. Même si une personne avait une raison, parfois discutable, de ne pas être où elle était censée être, elle risquait d’avoir un casier judiciaire.
Je crois, comme je le croyais à l’époque, que ce n’est pas nécessairement toujours une conséquence juste. C’est pourquoi il est bon que le projet de loi harmonise davantage les conséquences avec ce qui se passe dans la vie civile. Par exemple, maintenant, le pouvoir discrétionnaire sera plus grand dans les affaires où une personne est absente sans permission ou omet de se présenter à un endroit précis à un moment précis. Cela ne signifie pas que la personne comparaîtra en cour martiale. La menace est moins grande maintenant.
Les membres des forces armées sont des personnes incroyables, qui ont un fort sens du devoir et du pays. Au bout du compte, cela aura une incidence mineure sur le service au pays, mais pourrait avoir un impact très positif sur la situation d’un militaire au moment de prendre sa retraite.
Comme d’autres intervenants nous l’ont dit, lorsque des membres des Forces canadiennes décident de prendre leur retraite ou ont l’option de le faire, quelles que soient les circonstances, nous voulons qu’ils aient la possibilité de continuer à occuper un emploi épanouissant par la suite. Le fait d’avoir un casier judiciaire a une incidence négative sur la capacité des militaires ou des anciens militaires d’obtenir un emploi auquel ils sont admissibles. Il n’est pas juste que les membres des forces armées aient un casier judiciaire pour une accusation qui n’existe pas dans la vie civile. Je crois que c’est en partie pour cette raison que les députés de l’opposition appuient le projet de loi. Nous reconnaissons que nous pouvons en faire plus pour réformer nos lois, afin que ce genre de problème puisse être réglé de façon positive.
L’insubordination est un autre exemple. Dans la vie civile, l’insubordination est traitée très différemment. Le projet de loi traite également de ce problème. L’occasion nous est donnée d’examiner et d’appuyer une bonne mesure législative, qui fait progresser les Forces canadiennes dans la bonne direction.
L’un des aspects encourageants du projet de loi C-77, c’est que nous veillerons à ce que les dispositions relatives à la détermination de la peine pour les Autochtones soient prises en considération. C'est déjà le cas au sein de la population civile. Cela diffère toutefois de ce que le gouvernement précédent avait proposé. Nous devons comprendre que le facteur autochtone doit être pris en considération. C’est le cas dans notre système judiciaire civil, et cela s’est avéré fructueux. Je suis donc heureux de voir cela dans ce projet de loi.
Les députés insistent souvent sur une question en particulier lorsqu'ils débattent à la Chambre de mesures législatives en matière criminelle. Ils mettent souvent l'accent sur les victimes et la protection ou le renforcement de leurs droits. Je suis heureux de constater que ce projet de loi permettrait d'inscrire un élément nouveau dans la loi sur la justice militaire, c'est-à-dire une déclaration des droits des victimes. Cela s'impose depuis longtemps. Je suis ravi que le gouvernement ait décidé d'inscrire dans la loi l'obligation de respecter les droits des victimes.
Que signifie une telle déclaration? Par exemple, elle prévoirait que les victimes ont un droit à l'information et un droit à la protection. Chose tout aussi importante, les victimes pourraient participer au processus. La question du dédommagement aurait aussi une importance capitale, dans les cas où ce droit pourrait être exercé.
J'ai déjà eu la chance de présider un comité de justice pour la jeunesse. En fin de compte, parmi les changements les plus progressistes que nous avions pu constater, avant que je doive quitter le comité il y a quelques années, figurait l'idée du dédommagement, ou de la justice réparatrice. Autant que possible, il vaut la peine d'à tout le moins envisager le recours à cet outil merveilleux. Je crois qu'il faut intégrer le plus possible les victimes au processus de justice réparatrice. Cela peut vraiment améliorer les choses pour les victimes.
J'aimerais donner un exemple de ce que peut représenter la justice réparatrice pour les victimes. La victime a la possibilité de participer au processus en discutant avec l'individu qui lui a causé du tort et en lui faisant comprendre les conséquences de son comportement. À quelques reprises, j'ai eu l'occasion de voir ce qui se passe au sein d'un comité de justice pour la jeunesse, qui s'intéresse aux cas de jeunes délinquants de moins de 18 ans. Cela m'a beaucoup encouragé. La victime a alors pu mieux comprendre ce qui s'était passé, tout en ayant le sentiment que les répercussions du crime sur elle étaient prises en compte.
Pour ce qui est des autres éléments du projet de loi, voici ce que dit la mesure législative:
Le texte modifie également la partie III de [la Loi sur la défense nationale] afin, notamment:
a) d’énoncer l’objet du code de discipline militaire, ainsi que l’objectif essentiel de l’infliction des sanctions dans le cadre des audiences sommaires.
Le projet de loi rendrait le processus judiciaire plus rapide. De plus, il protégerait « la vie privée et la sécurité des victimes et des témoins dans les instances concernant certaines infractions sexuelles ».
Bon nombre de Canadiens qui suivent nos débats à la Chambre ne savent peut-être pas qu'il existe deux types de systèmes de justice: un système de justice civile et un système de justice militaire. Durant les discussions sur cette mesure législative, j'ai appris que, dans certaines situations, un militaire qui a commis une infraction passera par le système de justice civile plutôt que par le système de justice militaire. C'est notamment le cas pour les personnes accusées d'agression sexuelle. Dans certaines situations, il existe un pouvoir discrétionnaire dans le système qui permet aux tribunaux civils de se pencher sur des affaires mettant en cause des militaires reconnus coupables d'une infraction.
J'ai mentionné que j'avais servi dans l'armée. J'étais aide-contrôleur de la circulation aérienne à Lancaster Park, à Edmonton. Juste au sud de Lancaster Park, à Griesback, il y avait un centre de détention militaire dans la base. Je ne connaissais pas vraiment grand-chose en la matière, mais les personnes purgeant une peine de plus de deux ans étaient envoyées à un établissement fédéral pour les civils. Par contre, celles qui purgeaient une peine de moins de deux ans étaient détenues, en partie, dans des établissements militaires.
La mesure législative permettrait, notamment:
d) de rendre plus facilement accessibles aux témoins vulnérables les mesures visant à aider les personnes à témoigner;
e) d’autoriser les témoignages à l’aide d’un pseudonyme lorsque les circonstances s’y prêtent;
f) de rendre obligatoires, sur demande, les ordonnances de non-publication pour les victimes âgées de moins de dix-huit ans;
g) dans certaines circonstances, d’obliger le juge militaire à se renseigner auprès du procureur de la poursuite pour savoir si des mesures raisonnables ont été prises pour informer les victimes de la conclusion d’un accord entre l’accusé et le procureur de la poursuite.
Encore une fois, le projet de loi souligne l'importance des droits des victimes.
i) de prévoir différentes façons de présenter les déclarations des victimes;
j) de permettre que les déclarations sur les répercussions militaires et les déclarations au nom d’une collectivité soient prises en considération pour toutes les infractions d’ordre militaire;
k) d’ajouter un principe [...] exigeant qu’une attention particulière soit accordée à la situation des contrevenants autochtones.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, il s'agit là de dispositions tout à fait nouvelles, qui jouissent d'un assez bon appui des deux côtés de la Chambre.
Le projet de loi permettrait également:
m) de prévoir une échelle de sanctions ainsi que des principes applicables aux sanctions à l’égard des manquements d’ordre militaire;
n) de prévoir que les audiences sommaires se prescrivent par six mois.
Comme je l'ai dit, le projet de loi comprend de nouvelles dispositions qui améliorent celles que la Chambre a adoptées il y a quelques années. Les députés d'en face semblent reconnaître la valeur du projet de loi. J'espère qu'ils lui permettront de franchir la prochaine étape, c'est-à-dire d'être étudié par le Sénat.
La modernisation de la loi militaire est une bonne chose et fait partie de l'approche adoptée par l'actuel gouvernement pour appuyer les membres des forces armées. Je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion d'exprimer mes observations sur le sujet.
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PCC (ON)
Monsieur le Président, en tant que députée de la magnifique circonscription de Renfrew-Nipissing-Pembroke où se trouve la base de Petawawa, lieu d’entraînement des guerriers, je suis heureuse d’avoir l’occasion de parler du projet de loi C-77.
Le projet de loi modifie des dispositions de la Loi sur la défense nationale qui régissent le système de justice militaire. Je siège depuis longtemps au Comité permanent de la défense nationale et je remercie les militaires de me faire confiance en tant que membre de ce comité.
Avant de passer à mes observations, je dirai comme le chef de mon parti que le moment est venu pour quelqu’un d’aller marcher dans la neige. Contrairement à l’actuel gouvernement fédéral qui cherche à manipuler le système de justice pénale, les conservateurs entendent défendre les victimes de crime et faire en sorte qu’elles se fassent mieux entendre dans le système de justice pénale.
Je suis fière de confirmer que c’est en tant que députée du précédent gouvernement conservateur que j’ai appuyé l’adoption de la Charte canadienne des droits des victimes. Tout comme j’ai défendu les droits des victimes au nom des hommes et des femmes qui portent l’uniforme, je suis favorable à l’inclusion d’un régime parallèle des droits des victimes dans le système de justice militaire. Le projet de loi C-77 reprend, dans une large mesure, ce que les conservateurs proposaient dans le projet de loi C-71 à la 41e législature. Dans la mesure où l’actuel gouvernement suit notre exemple, ces éléments du projet de loi peuvent être appuyés.
Contrairement au gouvernement actuel, dont l'éthique est remise en question, les conservateurs considèrent que les victimes de crime ne devraient pas être les grandes oubliées du système de justice pénale. L'ancien gouvernement conservateur s'est d'ailleurs employé à redonner aux victimes la place qui leur revient au coeur du système de justice. C'est pourquoi nous avons présenté une mesure législative semblable à la Charte canadienne des droits des victimes, qui visait à intégrer ces droits au système de justice militaire. Cette mesure, fruit de nombreuses années de travail, tenait compte de centaines de témoignages et de consultations menées auprès de victimes et de groupes de défense des droits dans le contexte de la Charte canadienne des droits des victimes.
La mesure législative à l'étude aujourd'hui permettrait aux victimes de bénéficier d'un meilleur accès à l'information grâce à la nomination d'un agent de liaison de la victime, d'une meilleure protection grâce aux nouvelles dispositions sur la sécurité et la protection de la vie privée, et ainsi de suite. Signalons qu'on trouve à la garnison de Petawawa non seulement le 2e Groupe-brigade mécanisé du Canada et le Groupe de soutien de la 4e Division du Canada, — qui comprend le 2e Régiment, Royal Canadian Horse Artillery, le 1er Bataillon, The Royal Canadian Regiment, le 3e Bataillon, The Royal Canadian Regiment, The Royal Canadian Dragoons, le 2e Régiment du génie de combat, le 427e Escadron d'opérations spéciales et le 450e Escadron tactique d'hélicoptères —, mais aussi le Régiment d'opérations spéciales du Canada.
Le Régiment d'opérations spéciales du Canada, ou ROSC, a été établi pendant que les conservateurs veillaient à la défense du pays. Il y avait alors plus de 50 ans qu'un nouveau régiment avait été créé. Je suis fière de la contribution que j'ai pu apporter à cette décision ainsi qu'à celle d'installer le 450e Escadron tactique d'hélicoptères à Petawawa pour qu'il s'entraîne avec les soldats. Les hélicoptères Chinook servent au transport stratégique. Ils permettent de sauver des vies.
Comme le Régiment aéroporté du Canada faisait partie de la garnison de Petawawa lorsque le gouvernement Chrétien l'a démantelé pour des raisons partisanes, la justice militaire est un sujet controversé à Petawawa. Pourtant, les mots « justice » et « militaire » ne devraient pas être inconciliables. À titre de parlementaires, quand nous débattons d'un projet de loi comme le projet de loi C-77, nous devons garder à l'esprit l'effet qu'il aura sur la vie des gens et sur le moral des troupes.
Tout à l’heure, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a parlé des anciens combattants et de la manière dont ils sont traités aujourd’hui. J’aimerais donner suite à ses propos.
Je vais maintenant donner la parole à une personne qui ne peut s’exprimer dans cette enceinte, en lisant la lettre que j’ai reçue de ce militaire. Je cite : « Bonjour, je suis sur le point d’être libéré des Forces, après 28 ans de service. J’ai sacrifié mon esprit et mon corps au service du Canada. J'ai subi des blessures physiques et je souffre du trouble de stress post-traumatique, mais je n’ai aucune raison de me plaindre de ce que j’ai fait dans l’armée et je serais prêt à recommencer. J’ai reçu d’excellents soins médicaux pour toutes mes blessures et je suis satisfait de l'aide que je reçois du ministère des Anciens Combattants dans presque tous les cas. Le ministère a assumé les coûts liés à mes blessures physiques et mon trouble de stress post-traumatique. Je devrais recevoir des prestations d’invalidité prolongée après ma libération pour des raisons médicales.
« Mon problème est le suivant. Le ministère des Anciens Combattants a entrepris les démarches pour inclure la captivité dans la politique d’indemnisation des prisonniers de guerre. Au début, je me suis d'abord réjoui de ce changement. En 1994, pendant mon service en Yougoslavie sous l’égide de l’ONU, j’ai été maintenu en captivité avec 54 autres soldats. Toutefois, j'ai découvert ensuite que le gouvernement fédéral ne tiendrait compte que des demandes présentées par des militaires qui ont été maintenus en captivité durant plus de 30 jours.
« Je suis outré par cette politique. Il semblerait que ce n’est pas suffisant de craindre pour sa vie pendant une période moins longue, et croyez-moi, nous avons vraiment eu peur de perdre la vie. Nous avions vu de nos yeux de quelles atrocités les Serbes étaient capables. Subséquemment, j’ai appris que le premier ministre avait versé 10,5 millions de dollars à un combattant du groupe État islamique parce que, selon lui, les Canadiens n’ont pas protégé ses droits…
« L'ordre nous a été donné, par notre chaîne de commandement, de nous soumettre à notre captivité et de ne pas tenter de nous évader. Plus tard, nous avons appris que cet ordre était illégal. Après tout cela, malgré les sacrifices que je fais, tant professionnels que personnels, c’est la seule chose qui me hante encore. Je crois qu’un changement de politique s’impose, ne serait-ce que pour souligner ce que nous avons fait pour notre pays. »
D’abord, permettez-moi de remercier ce militaire pour les services qu’il a rendus à notre pays. Il fait honneur à l’uniforme et je comprends combien il a été difficile pour lui de rédiger cette lettre.
Je crois savoir que le ministre des Anciens Combattants du présent gouvernement — peu importe de qui on parle; il y en a tellement eu qu'il est difficile de suivre — a été mis au courant de la situation par la députée de Moncton—Riverview—Dieppe, au Nouveau-Brunswick. En tout cas, c'est ce qui a été dit au soldat. À en juger par l'absence de réponse de la part du gouvernement, on peut conclure que la ministre de la Santé n'a pas pris la peine de se préoccuper des problèmes de santé de nos soldats. Elle est trop occupée à organiser des séances photo avec le premier ministre, en compagnie de soldats pour faire bonne figure, pour se soucier d'une chose aussi terre à terre que la justice militaire. Dans ce cas-ci, la justice s'applique au sacrifice de 55 soldats canadiens détenus à titre de Casques bleus lors du conflit dans les Balkans.
J'ai aussi été choquée, mais non surprise, d'apprendre que le gouvernement Chrétien a refusé de reconnaître l'héroïsme des membres du groupement tactique des Royal Canadian Dragoons, sauf un, qui ont été tenus en otage et ont participé à l'opération Cavalier, CANBAT II.
Où est la justice quand le gouvernement libéral sort le chiffre arbitraire de 30 comme nombre minimal de jours pour obtenir l'indemnité de captivité annoncée dans la Nouvelle Charte des anciens combattants? On dirait un autre cas, comme celui de l'indemnité pour blessure grave, dans lequel le gouvernement libéral annonce une indemnité qui est refusée à des soldats et à d'anciens combattants qui devraient y avoir droit. C'est une autre fausse promesse faite aux soldats et aux anciens combattants.
Je suis honorée et privilégiée de nommer, dans le cadre de ce débat sur la justice militaire, pour qu'ils soient inclus dans le compte rendu officiel des délibérations de la Chambre des communes, les noms des soldats pris en otage que leur pays refuse de reconnaître aujourd'hui. Un grand nombre d'entre eux servent encore leur pays. Le rang mentionné est celui au moment des faits en 1994. Bien que cette liste indique la ville d'origine déclarée, 44 des 55 soldats étaient basés à la garnison Petawawa, qui est située dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke. Ces soldats sont:
Le major Dean Milner, 33 ans, officier des blindés, de Kingston, en Ontario; le caporal Troy Cleveland, 24 ans, membre d'équipage, de Windson, en Nouvelle-Écosse; le caporal Robert Carter, 26 ans, membre d'équipage, d'Eastern Passage, en Nouvelle-Écosse; le caporal-chef Chris Maher, 31 ans, membre d'équipage, de Burlington, en Ontario; le caporal Steve Tasnadi, 27 ans, membre d'équipage, de Toronto, en Ontario; le caporal Richard Sheppard, 23 ans, membre d'équipage, de Fortune Bay, à Terre-Neuve-et-Labrador; le sergent Daniel Berrigan, 31 ans, membre d'équipage, d'Ajax, en Ontario; le caporal-chef Martin Nickerson, 34 ans, membre d'équipage, de Pembroke, en Ontario; le caporal Sean Dunstan, 25 ans, membre d'équipage, de Petawawa, en Ontario; le caporal Chris Neilson, 21 ans, membre d'équipage, de St. Catharines, en Ontario; le caporal Brian Lecuyer, 28 ans, membre d'équipage, d'Elliot Lake, en Ontario; le caporal David Calissi, 33 ans, membre d'équipage, de Kelowna, en Colombie-Britannique; le sous-lieutenant Chris Renahan, 23 ans, officier des blindés, de Toronto, en Ontario; le caporal-chef Marc Tremblay, 31 ans, membre d'équipage, de Bagotville, au Québec; l'adjudant-maître Thomas Skelding, 39 ans, membre d'équipage, de Windsor, en Ontario; le caporal Gordon Vanwesten, 25 ans, technicien de véhicules, d'Ennismore, en Ontario; le caporal Alex Vizino, 27 ans, membre d'équipage, de Port Colborne, en Ontario; le lieutenant Chris Henderson, 30 ans, officier des affaires publiques, d'Ottawa, en Ontario; le caporal Marc Bergeron, 33 ans, technicien en photographie, d'Alma, au Québec; le lieutenant Mark Poland, 23 ans, officier des blindés de la réserve, de Sarnia, en Ontario; le sous-lieutenant Greg Nette, 23 ans, officier des blindés, d'Edmonton, en Alberta; le caporal-chef Stanley Potocnik, 27 ans, membre d'équipage, de Rawdon, au Québec; le caporal Paul Turmel, 28 ans, membre d'équipage, de Windsor, en Ontario; le caporal-chef Richard Biddiscombe, 27 ans, membre d'équipage, de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador; l'adjudant Richard Ritchie, 34 ans, membre d'équipage, de Cold Lake, en Alberta; le caporal James Morgan, 23 ans, membre d'équipage, de Cormack, à Terre-Neuve-et-Labrador; le caporal Mark Jones, 24 ans, membre d'équipage, de Belleville, en Ontario; le caporal Michael Meade, 24 ans, membre d'équipage, de Huntsville, en Ontario; le caporal Mario Desrochers, 26 ans, membre d'équipage, de Petawawa, en Ontario; le caporal Sean Donaldson, 23 ans, membre d'équipage de la réserve, de Windsor, en Ontario; le caporal William Byrne, 29 ans, membre d'équipage, de Conch, à Terre-Neuve-et-Labrador; le caporal Sean Murphy, 25 ans, membre d'équipage de la réserve, de Brampton, en Ontario; le matelot-chef Kevin Kendall, 27 ans, adjoint médical, d'Esterhazy, en Saskatchewan; le matelot de 1re classe Daniel Williams, 23 ans, adjoint médical, de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador; le soldat Kristopher Boyd, 20 ans, adjoint médical, de Forest/Sarnia, en Ontario; le sergent William Richards, 32 ans, membre d'équipage, de St. Stephen, au Nouveau-Brunswick; le caporal-chef Michael Smith, 30 ans, membre d'équipage, de Kitchener, en Ontario; le caporal Dana Crue, 30 ans, membre d'équipage, de Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard; le caporal David Walker, 30 ans, membre d'équipage, d'Halifax, en Nouvelle-Écosse; le caporal Marc Kemp, 23 ans, membre d'équipage, de Winnipeg, au Manitoba; le caporal-chef Dean Smith, 24 ans, membre d'équipage de la réserve, de Gooderham, en Ontario; le caporal-chef William Thomas, 32 ans, fantassin, de Canning, en Nouvelle-Écosse; le caporal James Predo, 27 ans, fantassin, de Sydney Mines, en Nouvelle-Écosse; le sergent Tom Moran, 30 ans, membre d'équipage; le caporal-chef Richard Allinson, 31 ans, membre d'équipage, de Port Hope, en Ontario; le caporal Michael Bolger, 27 ans, membre d'équipage, de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador; le caporal Sheldon Clarke, 24 ans, membre d'équipage, de Grand Falls, à Terre-Neuve-et-Labrador; le caporal Scott Cairns, 27 ans, membre d'équipage, de Lachine, au Québec; le caporal Davis Balser, 22 ans, membre d'équipage, de Weymouth, dans le comté de Digby, en Nouvelle-Écosse; le sergent Gordon Campbell, 31 ans, membre d'équipage, de Kensington, à l'Île-du-Prince-Édouard; le caporal David Clark, 30 ans, membre d'équipage, de Toronto, en Ontario; le caporal Darren Burgess, 26 ans, membre d'équipage, de Windsor, en Ontario; le caporal Russell Robertson, 23 ans, de Squamish, en Colombie-Britannique; le caporal Bruce Rose, 27 ans, membre d'équipage, de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse; le parachutiste Paul Smith, 23 ans, membre d'équipage, d'Oil Springs/Petrolia, en Ontario.
La justice militaire ne se résume pas à l'ajout de pages remplies règlements au libellé ambigu. La justice militaire, c’est aussi reconnaître les sacrifices que les soldats et leurs familles ont consentis pour servir leur pays.
Le projet de loi C-77 contribuera-t-il à la camaraderie entre soldats, ou y nuira-t-il? Le projet de loi C-77 compromettra-t-il l’efficacité opérationnelle? Nous devons poser ces questions en ayant à l’esprit des expériences réelles, comme celles qu’ont connues ceux qui ont été détenus.
C’était là mon objectif lorsque j’ai consigné au procès-verbal les noms des 55 soldats qui ont été pris en otage pendant la mission des Nations unies en Bosnie, l’opération Cavalier, pendant le conflit dans les Balkans. Le gouvernement a oublié tous ces soldats. Le premier ministre va peut-être prétendre que les anciens combattants en demandent trop, comme il l’a déjà dit; il n’en reste pas moins que les anciens combattants ne font que demander ce qu’on leur a promis.
Les expériences psychologiques sur la cohésion au sein des troupes finiront par causer la mort de soldats, de la même façon que l'opportunisme politique a entraîné la mort de soldats en Afghanistan lorsque le gouvernement libéral de Jean Chrétien a annulé le contrat des hélicoptères EH-101. Lorsque Chrétien a annulé ce contrat, il s’est aussi débarrassé des hélicoptères Chinook.
Comme avec le scandale des commandites et le scandale Lavalin d’aujourd’hui, les libéraux n’ont toujours pas compris qu’il ne fallait pas acheter des avions d’occasion aux Australiens et qu’il fallait au contraire donner à nos soldats les équipements dont ils ont vraiment besoin. Lorsque Chrétien a annulé l’achat d’hélicoptères neufs dont le Canada avait grand besoin, il aurait dû aussi annuler la vente des hélicoptères chinook au gouvernement hollandais. À cause de cela, un grand nombre d’hommes et de femmes sont morts en Afghanistan.
La justice militaire c’est aussi fournir aux soldats les équipements adéquats pour faire le travail qu’on leur demande de faire en notre nom. C’est aussi leur rendre hommage; pensons ici aux 55 soldats que j’ai nommés.
Nous devons encourager la participation en autorisant les déclarations au moment de la détermination de la peine et en permettant aux cours martiales d’accorder un meilleur dédommagement aux victimes.
Dans son rapport de l’automne 2018 sur les comportements sexuels inappropriés dans les Forces armées canadiennes, le vérificateur général a souligné la nécessité de reconnaître les droits des victimes, ce que le projet de loi C-77 propose aujourd’hui.
Encore une fois, j’aimerais présenter mes condoléances à la famille du vérificateur général, Michael Ferguson.
L’opération Honour est un plan qui vise à diminuer le nombre de comportements sexuels inappropriés à l’égard des femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes. Selon le rapport du vérificateur général, l’opération Honour offre un soutien insuffisant aux victimes de comportements sexuels inappropriés, notamment des délits comme l’agression sexuelle, le viol et le harcèlement. En fait, le rapport constate que l’opération Honour n’est même pas conçue en fonction de cet objectif et que les services qu’elle offre sont mal coordonnés. Qui plus est, les victimes ne sont même pas informées des services de soutien qui leur sont offerts, alors que la loi dit qu’elles doivent l’être.
Décidément, le gouvernement aime bien prendre des libertés avec la loi. D’après le rapport du vérificateur général, les victimes n’avaient même pas leur mot à dire lorsqu’elles faisaient l’objet d’une enquête, étant donné que la grande majorité des signalements sont faits par l’intermédiaire d’une tierce partie, conformément au devoir de signaler qui a été créée dans le cadre de l’opération Honour. Les enquêtes étaient menées à l’intérieur de la chaîne de commandement, que la victime soit disposée ou non à intenter des poursuites. Tous les signalements faisaient l’objet d’une enquête, et les victimes qui ne voulaient pas déposer de plainte n’avaient pas la possibilité de mettre un terme à cette enquête.
Le rapport du vérificateur général dénonçait également la formation et les séances d’information qui ont été données aux membres des Forces armées canadiennes au sujet des comportements sexuels inappropriés, à savoir que les séances d’information étaient fragmentées et qu’elles généraient, parmi les soldats, de la confusion, de la frustration, de la crainte et un affaiblissement de l’esprit de corps. Ces séances d’information les sensibilisaient à ce qui constituait des comportements sexuels inappropriés, mais ne faisaient rien pour les amener à changer d’habitudes ou à mieux comprendre les causes profondes de ces comportements.
Le rapport soulignait également le fait que les victimes ignoraient l’existence des services de soutien, que les personnes chargées de les fournir n’étaient pas suffisamment formées et que ces services étaient insuffisants. De plus, les personnes chargées de fournir ces services n’avaient pas les compétences voulues, et il y avait peu de coordination entre le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle et l’équipe d’intervention stratégique sur l’inconduite sexuelle, laquelle mène réellement les enquêtes.
L’opération Honour a été lancée dans le sillage de l’enquête et du rapport de l’ancienne juge de la Cour suprême Marie Deschamps. Mme Deschamps a comparu ce mois-ci devant le Comité permanent de la défense nationale et elle nous a dit ce qu’elle pensait de cette opération, en comparaison de ses 10 recommandations initiales.
Le gouvernement ne doit pas perdre de vue le fait que, lorsqu’ils revêtent l’uniforme, les membres des Forces armées canadiennes sont des soldats avant tout, et c’est une distinction importante. Sur un théâtre opérationnel, ils ont besoin de pouvoir compter sur leurs camarades.
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Lib. (NB)
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2019-02-28 11:51 [p.25900]
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, je tiens à vous dire que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Marc-Aurèle-Fortin.
Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui, à titre de secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, afin d'appuyer le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Je tiens d'abord à souligner le travail accompli pour élaborer le projet de loi et en arriver à ce moment-ci. Cela inclut évidemment les travaux effectués par les membres du Comité permanent de la défense nationale et leur étude article par article du projet de loi plus tôt cet automne.
Je tiens aussi à reconnaître le travail et le dévouement exceptionnels des membres des Forces armées canadiennes. Je pense que nous sommes tous très reconnaissants du travail qu'ils font au jour le jour. Nous leur en sommes très reconnaissants et nous les remercions.
Une étude en comité a permis des retouches au langage du projet de loi, afin d'apporter des clarifications, en plus de permettre d'importants débats d'idées publics, notamment sur la santé mentale. Le résultat, c'est un meilleur projet de loi et des parlementaires plus conscientisés à ces enjeux. Je remercie donc le comité.
Les prémisses du projet de loi sont simples: nos militaires méritent un système de justice militaire qui les appuie dans tout ce qu'ils font, un système de justice militaire qui reflète les valeurs canadiennes, s'efforce d'éliminer la discrimination, quelle qu'elle soit, et veille à ce que les victimes puissent s'exprimer tout au long du processus juridique.
Au moyen du projet de loi C-77, nous proposons d'importants changements à notre cadre de justice militaire, notamment en enchâssant les droits des victimes avant, pendant et après les audiences en cour martiale. Nous renforçons également le processus de procès sommaire pour nous assurer que les contraventions mineures à la discipline militaire seront traitées dans le cadre d'un processus non pénal et non criminel appelé audience sommaire. De plus, nous demandons des peines plus sévères pour les infractions d'ordre militaire ainsi que des sanctions plus sévères pour les manquements d'ordre militaire motivés par des préjugés ou par de la haine fondée sur l'expression ou l'identité de genre. Finalement, nous veillons à ce que la situation particulière des contrevenants autochtones soit prise en compte lors de la détermination de la peine à infliger.
Par exemple, les audiences sommaires proposées permettront d'améliorer la souplesse et l'efficacité du système de justice militaire en permettant à la chaîne de commandement de traiter rapidement et équitablement les manquements mineurs à la discipline militaire à l'échelle de l'unité. Les cas plus graves seront bien entendu renvoyés aux cours martiales. Il n'y aura plus de procès sommaire et les commandants militaires qui président aux audiences sommaires seront limités à des sanctions non pénales pour traiter le manquement d'ordre militaire.
Les changements que nous proposons sont nécessaires depuis longtemps. Nous reconnaissons le besoin d'améliorer continuellement notre système de justice militaire afin qu'il reflète le système civil de justice pénale, s'il y a lieu, tout en reconnaissant les différences importantes entre les deux systèmes afin de tenir compte des exigences naturellement particulières de la vie militaire.
Notre gouvernement est déterminé à ce que les Forces armées canadiennes, civiles ou militaires, soient sûres et accueillantes pour tout Canadien et pour toute Canadienne. C'est cette même détermination qui continue de nous motiver alors que nous nous employons à finaliser ces modifications et à les enchâsser dans la loi.
L'un des plus importants ensembles de modifications que nous proposons est l'ajout de la Déclaration des droits des victimes à la Loi sur la défense nationale. Cette déclaration reflète la Charte canadienne des droits des victimes applicable dans le système civil de justice pénale. Elle enchâsse les droits des victimes d'infractions d'ordre militaire et rehausse le soutien qui leur est fourni durant le processus qui mène à une poursuite devant la cour martiale.
Ces changements comprennent le droit à l'information, qui vise à s'assurer que les victimes comprennent le processus et ce qui est à leur disposition; le droit à la protection, qui garantit la sécurité et la vie privée des victimes; le droit à la participation, afin que les victimes puissent communiquer leur point de vue aux autorités du système de justice militaire au moment de prendre leurs décisions et le droit au dédommagement, qui signifie que les victimes ont le droit de demander un dédommagement.
Pour nous assurer qu'elles pourront exercer ces droits, les victimes auront accès au soutien d'un agent de liaison de la victime. Ce dernier aidera la victime à s'orienter dans le système de justice militaire et lui expliquera le fonctionnement du système. Il lui expliquera également comment les infractions d'ordre militaire sont portées et comment elles sont poursuivies et jugées en vertu du Code de discipline militaire. Ce sont là d'importants changements, et je suis fier de les appuyer à la Chambre.
Le deuxième ensemble de changements que nous proposons a trait à la façon dont le système de justice militaire traite les contraventions mineures à la discipline militaire. Ces modifications proposées permettront de créer de nouvelles catégories de contraventions mineures à la discipline militaire, appelées « manquements d'ordre militaire ». Ceux-ci ne mèneront pas à la création d'un casier judiciaire.
Ces changements permettront aux Forces armées canadiennes de traiter les contraventions mineures à la discipline militaire de manière équitable, plus simple et plus rapide. Ils témoignent aussi de notre confiance en nos leaders militaires qui peuvent disposer de contraventions mineures à la discipline militaire sur leur base, dans leur escouade ou dans leur unité.
Par le biais du projet de loi C-77, nous nous employons aussi à aborder les questions de préjugés ou de haine liées au genre dans les Forces armées canadiennes. Le projet de loi reflète des dispositions du Code criminel et propose des peines plus sévères pour les infractions d'ordre militaire, ainsi que des sanctions plus sévères pour les manquements d'ordre militaire motivés par des préjugés ou de la haine fondée sur l'expression de l'identité de genre.
Les Forces armées canadiennes appliquent une politique de tolérance zéro à l'égard de toutes les formes de discrimination. Nous sommes résolus à éliminer ces préjugés de nos rangs. C'est pourquoi, au moyen de ce projet de loi et d'autres initiatives, nous travaillons à décourager les comportements motivés par des préjugés ou de la haine. Cette modification permettra de refléter cet engagement et aidera les Forces armées canadiennes à continuer de promouvoir l'inclusion. Par le fait même, nous nous assurons que la justice militaire cadre avec le système civil en ce qui a trait aux droits des personnes de la communauté LGBTQ2. Ce projet de loi représente donc un pas de plus dans cette direction.
Enfin, nous avons apporté une importante modification afin de refléter la disposition du Code criminel se rapportant à la détermination de la peine des contrevenants autochtones. Lorsque des Autochtones seront reconnus coupables d'infractions d'ordre militaire, l'histoire et les circonstances des contrevenants autochtones seront prises en considération lors de la détermination de la peine. Ce principe de détermination de la peine reconnaît les torts historiques qui ont encore des répercussions négatives sur les Canadiens et les Canadiennes autochtones partout au pays.
Ces changements reflèteront d'autant plus la promesse du gouvernement de favoriser la réconciliation et de renouveler nos relations avec les peuples autochtones. Ainsi, nous sommes convaincus que ces considérations sont essentielles au rôle des Forces armées canadiennes dans la réconciliation de notre relation avec les peuples autochtones du Canada. C'est grâce à des mesures concrètes comme celle-ci que nous pourrons renforcer notre relation de nation à nation et continuer de cheminer sur la voie de la guérison.
Je suis extrêmement fier du rôle important des Canadiens autochtones dans les Forces armées canadiennes. Il y a près de 2 500 Autochtones dans les Forces régulières et la Force de réserve.
Ces changements proposés à la Loi sur la défense nationale sont essentiels pour appuyer nos hommes et nos femmes en uniforme. Nos militaires sont au coeur même de tout ce que nous faisons.­ Ils sont au coeur de la nouvelle politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement », car les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes font des sacrifices extraordinaires chaque jour au service de leur pays. Ils méritent en retour un système de justice militaire qui leur permet de se faire entendre. Ils méritent un système de justice militaire qui maintient la discipline et l'efficacité des Forces armées canadiennes, tout en respectant nos valeurs canadiennes. Ils méritent un système de justice militaire qui fournit un traitement juste et équitable, peu importe la race, l'orientation ou le genre.
Le projet de loi C-77 propose des changements indispensables à l'évolution du système de justice militaire afin qu'il puisse continuer à répondre aux attentes de la population canadienne et aux besoins des Forces armées canadiennes. Enfin, il présente une approche axée davantage sur les victimes et protège les droits de ces dernières.
Ce projet de loi est digne de notre appui puisqu'il vise à mettre en place un meilleur système de justice militaire pour les Canadiens et les Canadiennes.
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NPD (BC)
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-77. Il porte un titre qui ne permet vraiment pas de deviner ce qu’il contient. En effet, il s’intitule « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois ». En fait, on aurait dû l’appeler « loi visant à mener à bien la réforme de la justice militaire ». C’est essentiellement pour cette raison que le Nouveau Parti démocratique est favorable à ce projet de loi. Nous y sommes favorables même s’il s’est fait attendre, et nous y sommes favorables même s’il ne propose pas une mesure importante sur laquelle je reviendrai tout à l’heure.
Le projet de loi contient des dispositions importantes, qui rallient certainement l’appui de tous les partis, en ce qui concerne le système de justice militaire. La première consiste à renforcer les droits et les protections des victimes dans le système de justice militaire. Le projet de loi propose d’aligner le système de justice militaire sur le système de justice civile et sur la Charte canadienne des droits des victimes. Cela signifie que, dans le système de justice militaire, les victimes auront le droit d’être informées de l’avancement des procédures et de savoir précisément quand l’affaire sera entendue et quand elle sera résolue. C’est quelque chose qui n’existe pas dans le système de justice militaire à l’heure actuelle.
Toujours en ce qui concerne les droits des victimes, celles-ci auront le droit, dans le système de justice militaire, de pouvoir faire des déclarations sur les répercussions de l’infraction. C’est, en soi, une bonne raison d’appuyer ce projet de loi.
La deuxième raison, que j’ai mentionnée brièvement avant de commencer mon intervention, c'est que le projet de loi rend le système de justice militaire conforme à l’arrêt Gladue de la Cour suprême. Cet arrêt de 1999 permet aux juges de prendre en compte les circonstances particulières des délinquants autochtones au moment de la détermination de la peine. Autrement dit, le principe que nous appliquons depuis 20 ans dans le système de justice civil s'appliquera dans le système de justice militaire. C’est peut-être un peu tard, mais mieux vaut tard que jamais.
Le projet de loi est le point final d’un grand nombre de réformes entreprises depuis 15 ans en ce qui concerne la justice militaire, réformes qui, pour la plupart, avaient été présentées par le gouvernement conservateur précédent, mais celui-ci, pour une raison que j’ignore, n’avait rien proposé en ce qui concerne les droits des victimes. C’était un peu surprenant, puisque c’était le gouvernement conservateur qui proposait les réformes, celui-là même qui défendait ardemment la loi sur les droits des victimes. C’était donc un peu surprenant que cet aspect ait été laissé de côté, mais il a été repris dans ce projet de loi, et c’est tant mieux, même si c’est un peu tard.
Le gouvernement a adopté la plupart des réformes relatives à la justice militaire en 2013. Six années plus tard, nous sommes encore en train d’étudier un projet de loi pour finaliser ces réformes.
Le projet de loi dont nous sommes saisis permettra de supprimer un certain nombre de bizarreries du système de justice militaire. Par exemple, il n’est pas obligatoire de conserver la transcription des procès militaires. Une audience sommaire peut se dérouler qu'il y ait le moindre compte rendu. Or, en l'absence de toute transcription, il peut être très difficile de faire appel d’une décision du tribunal. Les conservateurs, dans leur projet de loi initial, proposaient justement des mesures pour corriger cela, ce qui était tout à fait positif, ainsi que de meilleures protections contre l’auto-incrimination, qui n’existaient pas dans le système de justice militaire alors qu’elles sont obligatoires aux termes de la Constitution canadienne et de la Charte des droits. Voilà donc des mesures qui étaient prévues dans le projet de loi de 2013 et qui étaient nécessaires. Le projet de loi dont nous sommes saisis permettra d’en mettre en œuvre un certain nombre.
En revanche, je ne comprends pas pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps. Les libéraux aussi bien que les conservateurs ont tardé à prendre des mesures pourtant nécessaires, de toute évidence, pour réformer la justice militaire. Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs ne sont pas allés jusqu’au bout lorsqu’ils étaient au pouvoir. Ils ont fait adopter le projet de loi C-15, et ensuite ils ont attendu les derniers jours de la législature précédente pour présenter le projet de loi  C-71, qui est pratiquement identique au projet de loi C-77.
Maintenant que j’ai reproché aux conservateurs d’avoir traîné les pieds, je vais reprocher aux libéraux de les avoir traînés encore plus, puisqu’ils avaient déjà en main le projet de loi des conservateurs, le projet de loi  C-71. Le projet de loi C-77 en est pratiquement la réplique, mais ils ont mis deux ans à le présenter au Parlement.
De plus, ni les conservateurs ni les libéraux ne se sont empressés de faire proclamer le projet de loi C-15. Celui-ci avait été adopté en 2013, mais il n’avait pas été proclamé; ce n’est qu’en septembre 2018 qu’il est entré pleinement vigueur. Autrement dit, il a fallu attendre cinq ans pour que le projet de loi soit mis en application. C’est dû en partie au fait que les fonds n’étaient pas disponibles pour apporter les changements nécessaires, notamment ce qui concerne le personnel du système de justice militaire. Néanmoins, il y a des choses que je n’arrive tout simplement pas à m’expliquer. Pourquoi leur a-t-il fallu si longtemps?
Comme je le disais, il a fallu deux ans aux libéraux pour présenter un projet de loi pratiquement identique à celui de 2015 des conservateurs. C’est incompréhensible.
Ce que nous faisons dans le projet de loi C-77 est important, pas seulement au sens restreint de la loi sur la justice militaire, mais aussi en raison de beaucoup d’autres dispositions relatives à la justice militaire et aux activités de l’armée. Je pense en particulier à l’opération Honour par laquelle l’armée cherche à lutter contre le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles dans ses rangs. Un des éléments clés du projet de loi C-77 est que la loi prévoira de meilleures aides pour les victimes de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle dans le système de justice militaire. Cette mesure soutient l’opération Honour, qui connaît de grosses difficultés. Ce n’est pas tout à fait une réussite.
L’ancienne juge de la Cour suprême Marie Deschamps a comparu devant le comité le 7 février. C’est son rapport sur le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles dans l’armée qui a provoqué certains des changements qui ont lieu maintenant. Elle a mentionné qu’on reste réticent dans l’armée à signaler un harcèlement ou une agression sexuelle, et ce qu’elle nous a dit très clairement au comité, c’est que la solution consiste à mieux soutenir les victimes à toutes les étapes.
Le projet de loi C-77 prévoit ce soutien quand on arrive aux étapes officielles en cas de harcèlement ou d’agression sexuelle, mais Mme Deschamps a dit très clairement qu'il faut mieux soutenir les victimes avant que le processus officiel ne s'enclenche. Or, le projet de loi C-77 ne le prévoit pas. Ce n’est pas écrit dans la loi. Je ne crois pas, cependant, que ce soit nécessaire. Les Forces canadiennes pourraient évidemment commencer à mettre en place de meilleurs soutiens pour celles et ceux qui sont victimes de harcèlement ou d’agression sexuelle quand ils ou elles le signalent à leurs superviseurs ou à d’autres personnes dans le système militaire. Si on fait connaître ces soutiens et qu’on les offre, les faits seront plus souvent signalés et tous les cas seront mieux traités.
Il reste du travail à faire avant les étapes juridiques formelles dont il est question dans le projet de loi C-77. J’encourage certainement les hauts gradés des Forces canadiennes à agir rapidement pour que les soutiens aux victimes soient mis en place.
Mon autre réserve par rapport au projet de loi, c’est qu’il laisse passer une belle occasion d’aider à régler un autre grave problème dans les Forces canadiennes, celui du suicide de militaires.
Au cours des 15 dernières années, 195 membres actifs des Forces canadiennes se sont suicidés. Ce chiffre ne comprend pas les réservistes. Le gouvernement a reconnu que nous ne savons pas vraiment combien de réservistes se sont suicidés. Les 195 sont uniquement des membres des forces régulières canadiennes. Nous savons que le nombre de suicides est bien plus élevé.
Nous savons que les jeunes gens âgés de 25 à 30 ans sont 250 fois plus susceptibles de s’ôter la vie s’ils font partie des Forces canadiennes ou s’ils sont anciens combattants. Il se passe quelque chose dans le travail difficile et dangereux que nous leur demandons d’accomplir qui entraîne des problèmes de santé mentale face auxquels nous ne réagissons pas efficacement.
En novembre 2017, on a annoncé une stratégie de prévention du suicide menée conjointement par le ministère de la Défense nationale et le minisère des Anciens Combattants. Je félicite les forces armées de s'être dotées d'une telle stratégie. Encore une fois, elle arrive un peu tard, mais c'est très bien; allons de l'avant. La stratégie visait à fournir plus de soutien aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale ainsi qu'une meilleure formation au personnel militaire chargé d'offrir ce soutien, y compris les aumôniers, afin qu'il sache déceler les signes avant-coureurs du suicide et aider les personnes atteintes d'un problème de santé mentale qui mène à des comportements autodestructeurs.
Comme je l'ai dit, cette stratégie a été mise en place en novembre 2017. Malheureusement, en une seule année, soit en 2018, 15 autres membres actifs et deux réservistes se sont suicidés. L'un de mes collègues m'indique que le gouvernement a recensé deux suicides, mais il y en a probablement eu cinq...
Une voix: Il y en a eu quarante-cinq.
M. Randall Garrison: Il y en a eu quarante-cinq? Encore une fois, nous n'avons pas de chiffre fiable concernant les réservistes.
Nous savons que, malgré la mise en place de la stratégie, c'est encore un grave problème au sein des Forces canadiennes. C'est un problème qui touche évidemment notre rôle humanitaire qui consiste à prendre soin de ceux à qui nous confions un travail difficile et dangereux.
[...] il est troublant qu'encore aujourd’hui, en vertu de l'alinéa 98c), un militaire puisse être condamné à l'emprisonnement à perpétuité pour tentative de suicide. Il serait plus approprié de considérer l'automutilation comme symptomatique d'un problème de santé mentale grave et urgent et de signaler la nécessité d'une intervention médicale appropriée et immédiate.
Elle nous demande de faire en sorte que de telles mesures de soutien soient offertes, que ces obstacles soient éliminés. Elle a ajouté en termes clairs ce qui suit:
Il n’y a aucun avantage à laisser l'alinéa 98c) dans la Loi sur la défense nationale, et il n'y a aucun inconvénient à le supprimer. Moralement comme au fond de mon coeur, je crois que c'est la chose à faire que de le supprimer.
Je ne voudrais pas tomber dans de basses considérations, mais il y a un autre défi. Il est aussi dommage d'investir dans la formation de militaires afin qu'ils servent le Canada, mais de ne pas pouvoir tirer parti de leurs habiletés ni de leur contribution en raison de problèmes de santé mentale découlant de ce même service.
L'armée canadienne s'est dite résolue à faire disparaître les obstacles qui empêchent d'offrir des soins de santé mentale aux militaires qui en ont besoin. Lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, j'ai présenté un amendement qui éliminerait le plus grand obstacle concret et symbolique à l'offre d'aide en santé mentale à ceux qui envisagent de se faire du mal. Il s'agit de l'alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale, qui érige en infraction disciplinaire le fait de se mutiler ou de se blesser.
J'ai discuté de cet enjeu avec des gens qui ne font pas partie de l'armée canadienne. Ils sont d'avis que, il y a 30 ans, dans la société civile, nous avons cessé de rejeter la faute sur la personne qui a fait une tentative de suicide. Plutôt, nous traitons cette question comme un problème de santé mentale, une maladie qui peut être prise en charge et soignée.
Dans la Loi sur la défense nationale, que toutes les recrues doivent connaître, il est précisé que l’automutilation constitue une infraction disciplinaire. Dans les faits, quand je parle à de hauts gradés des forces armées, ils me disent que cette mesure n’est pas utilisée très souvent et qu’elle est rarement appliquée, mais le fait qu’elle existe et qu’elle présente l’automutilation comme une infraction disciplinaire incite la personne à ne pas demander d’aide parce que ce qu’elle envisage de faire risque non seulement de devenir un problème de santé mentale, mais aussi de ternir sa carrière militaire. Cette mesure crée un autre obstacle qui empêche de demander de l’aide.
Nous avons entendu des témoignages émouvants au comité, dont celui de Sheila Fynes, dont le fils s’est suicidé alors qu’il servait dans les forces canadiennes, où il n’a pas obtenu l’aide nécessaire, bien qu’il ait cherché plusieurs fois à se faire du mal. Il a plutôt fait l’objet de plusieurs mesures disciplinaires comme solution à ses problèmes, au lieu qu’on reconnaisse qu’il souffrait d'une maladie mentale et qu’on lui donne accès au traitement dont il avait besoin.
Mme Fynes est très digne et elle ne se laisse pas envahir par l'amertume au sujet de ce qui est arrivé à son fils. Au lieu de cela, elle travaille sans relâche avec 161 autres familles de militaires qui se sont suicidés, pour faire en sorte que cela n’arrive à aucune autre famille. Voici ce qu’elle a déclaré au comité:
D’autres témoins ont parlé de leur expérience au sein de l’armée canadienne en tant que commandants confrontés à ces crises. Le lieutenant-colonel à la retraite Jean-Guy Perron, qui a comparu devant le comité en novembre dernier, a ainsi fait remarquer que l’alinéa 98c) renvoie aux blessures volontaires et au fait de demander à un tiers d’infliger des blessures. Il n’y avait pour lui aucun inconvénient à éliminer l’alinéa 98c) en ce qui concerne l’automutilation et, pour ce qui est de s’inquiéter que quelqu’un dans les forces armées demande à quelqu’un d’autre de le blesser, cet aspect est déjà visé par bien d'autres règlements. Il serait principalement question d’agression. Si un membre actif demande à quelqu’un de le blesser afin d’être inapte au service, cette personne est déjà coupable d’infractions si elle passe à l’acte. Je le répète, il ne voyait aucun inconvénient à supprimer cet alinéa.
Le Cabinet du juge-avocat général a clairement fait comprendre que cet alinéa est rarement appliqué. Autrement dit, on ne l’utilise pas très souvent. Cependant, comme il prévoit qu’il s’agit d’une infraction disciplinaire, il est parfois appliqué au niveau du commandement. Il me semble que le système de justice militaire n’a poursuivi qu’une seule personne au cours des 10 dernières années pour automutilation, mais comme il s’agit d’une infraction disciplinaire, il est possible de prendre des décisions à un échelon inférieur et d’opter pour des mesures disciplinaires plutôt que d’aider la personne qui souffre de problèmes de santé mentale.
C’est une belle occasion de ratée. Comme je l’ai déjà dit, les libéraux ont soutenu que la suppression de cet article de la Loi sur la défense nationale dépassait la portée du projet de loi C-77. C'est un argument très technique que j’ai beaucoup de difficulté à accepter, en ce sens que le projet de loi C-77 modifie déjà huit autres sections du code de discipline. Il aurait donc été facile pour le comité d'adopter cet amendement.
Même si les libéraux ne l’ont pas fait et que le projet de loi nous a été renvoyé sans mon amendement, je suis toujours en faveur de ce projet de loi parce qu’il contient de nombreux éléments positifs. Cependant, le projet de loi d’initiative parlementaire C-426, que j’ai présenté, fait exactement la même chose. C’est un projet de loi très simple. Il propose la suppression de l’alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale.
Au comité, les libéraux ont fait valoir que ce n’était pas la bonne façon ni le bon endroit pour faire ce changement, tout en y étant favorables. Le défi que je leur lance est donc le suivant: si le comité n’était pas le bon endroit pour apporter cet amendement au projet de loi C-77, se joindront-ils aux conservateurs et aux néo-démocrates en appuyant mon projet de loi visant l’abrogation de cet article de la Loi sur la défense nationale, éliminant ainsi l’un des principaux obstacles qui empêchent les personnes atteintes d’une maladie mentale de recevoir le traitement et l’aide dont elles ont besoin?
Sur ces mots, je vais maintenant conclure. Je vais répondre aux questions avec plaisir.
Je suis ravi de voir ce projet de loi progresser. Je suis heureux de voir qu’il sera adopté avant les prochaines élections afin d’éviter que la reconnaissance des droits des victimes dans le système de justice militaire ne soit pas retardée davantage. Je suis toutefois déçu que nous ayons raté une belle occasion de faire quelque chose pour contrer la vague de suicides au sein des Forces canadiennes.
Voir le profil de James Bezan
PCC (MB)
Madame la Présidente, la députée a parlé des problèmes auxquels se heurtent les Forces armées canadiennes. Elle a aussi dit que les principes énoncés dans l’arrêt Gladue de la Cour suprême avaient été appliqués dans le projet de loi C-77, afin de donner aux membres autochtones des Forces armées canadiennes l’assurance que les particularités culturelles seront prises en compte au moment de la détermination de la peine.
Ces dernières semaines, nous avons été témoins d’un événement déplorable. L’ancienne ministre associée de la Défense, également ancienne procureure générale, une très fière dirigeante autochtone, a été forcée de démissionner. Je demanderais à la députée de bien vouloir m’expliquer pourquoi l’ancienne ministre associée de la Défense nationale a quitté sa fonction.
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Lib. (ON)
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2019-02-28 13:08 [p.25911]
Madame la Présidente, je vais essentiellement parler du projet de loi C-77.
Le député a parlé de la population autochtone. Comme nous l’avons dit, nous essayons d’augmenter le nombre d’Autochtones au sein des Forces armées canadiennes. Dans le projet de loi C-77, nous insistons sur deux éléments clés, à savoir: les dispositions relatives à la détermination de la peine pour les Autochtones, qui obligent les tribunaux militaires à tenir compte de la situation des délinquants autochtones au moment de la détermination de leur peine, comme c’est le cas dans le système de justice civile; et la nécessité de veiller à ce que les Autochtones bénéficient des mêmes droits et du même respect dans les tribunaux militaires que dans tribunaux civils.
Voir le profil de Larry Miller
PCC (ON)
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2019-02-28 15:40 [p.25935]
Madame la Présidente, si mon collègue partisan d’en face m’avait donné seulement 10 secondes de plus, il aurait vu que mon prochain paragraphe allait montrer la pertinence. La question de la justice qui doit suivre son cours a sa place dans le débat d’aujourd’hui sur le projet de loi C-77. Elle y est tout à fait pertinente.
Le projet de loi C-77 concerne essentiellement le bon déroulement de la justice au sein des forces armées afin d’assurer la protection des victimes. Le projet de loi apporterait à notre système de justice militaire des changements qui offriraient une certaine protection aux victimes. C’est une question sur laquelle le gouvernement conservateur travaillait et, comme l’a dit précédemment mon collègue de Cariboo—Prince George, le projet de loi est pratiquement une copie conforme de ce que nous avions proposé au cours de la dernière législature.
Comme je l’ai dit, le projet de loi apporterait au système canadien de justice militaire des changements qui offriraient une certaine protection aux victimes, ce qui est essentiel. Le gouvernement précédent était conscient de cette nécessité. C'est pourquoi nous avons fait adopter la Charte canadienne des droits des victimes et nous avons travaillé à incorporer ces droits dans le système de justice militaire.
L’ancien projet de loi C-71, qui n’a pas été adopté avant les dernières élections, ressemblait beaucoup au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui. Le projet de loi que nous avions proposé aurait donné ce qui suit aux victimes: premièrement, un meilleur accès à l'information grâce à la nomination d'un agent de liaison; deuxièmement, une protection accrue grâce à de nouvelles dispositions en matière de sécurité et de protection de la vie privée; troisièmement, une participation accrue en ayant le droit de présenter, lors de la détermination de la peine, une déclaration sur les répercussions qu'elles subissent; et quatrièmement, un meilleur dédommagement, c’est-à-dire que la cour martiale serait tenue d’envisager la prise d’une ordonnance de dédommagement pour les pertes subies.
L’imitation est la plus grande forme de flatterie et on ne saurait mieux la distinguer qu’ici. Le gouvernement libéral sait que le gouvernement conservateur a essayé de faire la bonne chose au cours de la législature précédente et c’est pourquoi il la copie avec le présent projet de loi. Mais je voudrais souligner quelques différences.
La différence la plus flagrante entre les deux projets de loi serait peut-être l’ajout de l'arrêt Gladue, en lien avec l’alinéa 718.2e) du Code criminel du Canada, dans la Loi sur la défense nationale. Cette modification ferait en sorte que les membres autochtones des Forces armées canadiennes qui font face à des accusations aux termes de la Loi sur la défense nationale peuvent encourir une peine plus légère s’ils sont reconnus coupables.
Il n’y a absolument pas de place dans les Forces armées canadiennes et dans la société canadienne, d’ailleurs, pour la moindre discrimination. Nul ne devrait faire l'objet de discrimination en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa culture ou de quelque autre facteur que ce soit. Cela dit, l'insertion de ce principe risque d'entraîner un traitement différent des infractions commises par les membres autochtones des Forces armées canadiennes par rapport à celles commises par les membres non autochtones. Cela pourrait mener à des peines moins sévères, nuire à la discipline opérationnelle et au moral dans les forces et même nuire aux politiques de lutte contre le racisme.
Je crois vraiment, comme vous devez tous le penser aussi, que les systèmes judiciaires, militaires ou autres fonctionnent le mieux à la lumière du principe fondamental de l’égalité devant la loi. Par définition, l’égalité s’applique à tous. Si nous voulons une véritable égalité devant la loi, nous ne pouvons pas avoir des niveaux distincts de normes ou de peines pour certains segments de la population. Elle doit être appliquée de manière uniforme.
Par ailleurs, bien que je sois heureux que le gouvernement aille de l’avant avec le projet de loi pour aider les hommes et les femmes qui servent actuellement notre pays, il faut lui rappeler que nos anciens combattants ont besoin eux aussi de notre soutien.
Un rapport récent du directeur parlementaire du budget a confirmé que nos anciens combattants paient pour les erreurs du gouvernement. Ce rapport intitulé « Différence entre les coûts des trois régimes de prestations pour anciens combattants » est la preuve manifeste que le régime des pensions à vie du gouvernement est loin d’être satisfaisant pour soutenir les hommes et les femmes qui ont servi notre pays. Le rapport confirme que les anciens combattants avec des blessures graves et permanentes recevront en moyenne 300 000 $ de moins dans le cadre de ce régime. Il faut changer cet état de fait inacceptable.
Cela dit, j'espère que le projet de loi C-77 sera envoyé au Sénat et que les sénateurs l'examineront avec soin pour s'assurer que la réforme de la justice militaire répondra aux besoins de tous ceux qui servent notre pays.
Nous ne pourrons jamais en faire assez pour les vétérans. De nombreux vétérans de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée sont maintenant décédés, et leurs rangs continuent de s'amenuiser au fil des ans. C'est particulièrement lorsqu'ils prennent de l'âge, au soir de leur vie, que les vétérans ont besoin des services qui leur sont offerts. Je tiens à rappeler au gouvernement qu'il doit adopter une nouvelle attitude, changer ses façons de faire et apporter des changements au ministère des Anciens Combattants afin que l'objectif premier soit de bien servir ces vétérans et non de resserrer les cordons de la bourse à l'excès.
Ce qui s'était produit à l'époque du gouvernement conservateur se reproduit maintenant.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2019-02-28 15:47 [p.25936]
Madame la Présidente, j'ai ressenti une légère inquiétude quand le député a mentionné les Autochtones. Notre but, en fait, c'est que le système de justice militaire ressemble davantage aux tribunaux civils. Pour autant que je sache, ce que propose le projet de loi correspond à ce qui existe déjà du côté civil.
J'aimerais donc savoir si le député appliquerait à la justice civile les principes qu'il a décrits plus tôt comme étant les principes du Parti conservateur, selon lesquels on ne devrait pas tenir compte de la situation des Autochtones, ni de la question de la réconciliation ou d'autre chose du genre. J'ai bien compris son point de vue à propos de la justice militaire, mais croit-il que cela devrait aussi s'appliquer à la justice civile?
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PCC (ON)
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2019-02-28 15:48 [p.25936]
Madame la Présidente, le député tente visiblement de déformer mes propos. J'ai simplement signalé qu'il existe une différence. Nous ne devrions pas commencer à appliquer les lois en fonction de la race, du sexe ou d'autres facteurs du genre. Prenons l'exemple de quatre soldats dans l'armée: deux d'entre eux sont des Autochtones et les deux autres ne le sont pas. Disons qu'ils commettent une erreur. Il se pourrait que deux d'entre eux soient traités différemment des deux autres. C'est tout ce que je tentais de faire comprendre. Je ne crois pas que ce soit juste. Je n'ai pas de réponse claire à ce sujet. Cependant, je pense qu'il est inacceptable de prendre des décisions fondées sur la race d'une personne, surtout à notre époque. C'est tout ce que j'essayais de faire valoir.
Voir le profil de Robert Aubin
NPD (QC)
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2019-02-28 15:49 [p.25936]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'ai aussi cru comprendre qu'il considérait comme un facteur discriminatoire le fait de tenir compte de la réalité d'une communauté autochtone ou d'un représentant autochtone, par exemple, dans le jugement.
Je me demandais si, au lieu de parler de discrimination, on ne pourrait pas parler plutôt de facteurs atténuants, l'inverse des facteurs aggravants, dont le juge doit tenir compte avant de rendre son jugement, comme c'est le cas dans tous les procès criminels ou civils.
Est-ce que la condition autochtone, par exemple, pourrait être un facteur atténuant dans certaines causes et non un objet de discrimination?
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PCC (ON)
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2019-02-28 15:50 [p.25937]
Madame la Présidente, mon collègue a parlé des conditions dans lesquelles une décision serait rendue. Je lui signale que les conditions à respecter sont les mêmes pour tous les membres des forces armées, qu'ils soient des hommes, des femmes, des Autochtones ou des non-Autochtones, peu importe leur race ou leurs origines. Ils sont tous traités de la même manière, mais le projet de loi viendrait changer cela. C'est ce que je veux souligner.
Comme je l'ai dit, je n'ai pas toutes les réponses. Cependant, dans la société actuelle, il est inacceptable de traiter les gens différemment en raison de la couleur de leur peau, même si on a les meilleures intentions.
Voir le profil de Karen McCrimmon
Lib. (ON)
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2019-02-28 15:52 [p.25937]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Fredericton.
Je suis reconnaissante d'avoir l'occasion de présenter quelques-unes des nombreuses façons dont le projet de loi C-77 permettrait aux Forces canadiennes de renforcer l'administration de la justice militaire.
« Protection, Sécurité, Engagement », notre nouvelle politique de défense, dévoilée en juillet 2017, représente la première étape de nos priorités et de tout ce que nous allons faire et prévoyons faire pour les Forces armées canadiennes dans les prochaines années.
Nous avons une vision concrète qui s'appuie sur la consultation diligente de nos concitoyens, d'un bout à l'autre du pays. Les engagements que nous avons pris envers les militaires leur procureront un milieu de travail plus dynamique, plus prospère et résolument positif qui garantira le respect des droits de la personne. Les modifications proposées dans le projet de loi C-77, combinées aux mesures prises en réponse au rapport du vérificateur général, renforceront encore davantage ce milieu de travail.
J'aimerais tout d'abord rappeler à la Chambre que le Canada possède un système de justice militaire unique en son genre. Le code de discipline militaire prévoit que le système de justice militaire traite rapidement et équitablement les infractions d'ordre militaire tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés. Cela dit, il existe des différences fondamentales entre le système civil et lui, et pour une très bonne raison.
Le système de justice militaire est essentiel pour maintenir la discipline, l'efficacité et le moral au sein des Forces armées canadiennes. C'est un aspect crucial, étant donné le milieu particulier où les militaires évoluent. Les militaires risquent souvent d'être blessés, voire de mourir, dans le cadre de leurs fonctions au Canada et à l'étranger. Le maintien de la discipline et de la cohésion au sein des unités militaires peut être littéralement une question de vie ou de mort. Fait tout aussi important, le système de justice militaire permet au Canada de remplir son obligation, au titre du droit international, de tenir ses militaires responsables de leur conduite pendant les opérations navales, terrestres et aériennes.
Le système de justice militaire évolue constamment, en fonction des lois et des valeurs canadiennes, et nous allons voir à ce qu'il continue de répondre à la fois aux besoins de l'accusé et à ceux de la victime. Nous sommes fiers de suivre cette voie et de faire avancer la justice au Canada et au sein des Forces canadiennes.
Avec ce projet de loi, le système de justice militaire pourrait répondre à la fois aux attentes des Canadiens et aux besoins particuliers des Forces armées canadiennes. De plus, le projet de loi améliorerait l'aide aux victimes en leur accordant des droits en matière d'information, de protection, de participation et de dédommagement.
De plus, le projet de loi mettrait en place des dispositions comme celles qui se trouvent dans le système civil de justice pénale en ce qui concerne les peines visant les délinquants autochtones. Il comprend aussi des dispositions sur la détermination de la peine et les sanctions pour les infractions d’ordre militaire motivées par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre.
Par ailleurs, le projet de loi C-77 ferait fond sur les mesures positives qui ont été prises afin de donner suite aux recommandations du Bureau du vérificateur général sur les façons d'améliorer l'administration de la justice militaire. La juge-avocate générale avait déjà adopté un certain nombre de mesures afin d'améliorer l'administration du système avant la publication de ce rapport, et le ministère met en oeuvre un plan d'action pour donner suite à l'ensemble des neuf recommandations.
Le cabinet du juge-avocat général et le directeur des poursuites militaires ont mis en oeuvre ou modifié diverses politiques afin de répondre aux recommandations du vérificateur général. Par exemple, le cabinet du juge-avocat général a entrepris la création d'un système électronique de gestion des cas et d'une base de données afin de saisir les données pertinentes sur toutes les affaires de justice militaire. Le système de gestion de cas répond directement à plusieurs recommandations visant à repérer et à régler les retards dans les processus du système de justice militaire.
Toutefois, notre objectif ne consiste pas simplement à accélérer le fonctionnement du système. Nous voulons faire en sorte que le système continue à fonctionner adéquatement. Le système de gestion de cas aidera les Forces armées canadiennes à maintenir la discipline, l'efficacité et le moral des membres qui servent le Canada, au pays et à l'étranger.
La juge-avocate générale a également rétabli la table ronde sur la justice militaire en vue d'augmenter et d'améliorer la communication entre les principaux intervenants du système de justice militaire, qui se réunissent pour discuter des meilleures pratiques en matière d'administration de la justice.
Comme l'indique clairement le titre « Protection, Sécurité, Engagement », nous assurons la santé et le bien-être à long terme des militaires et du personnel civil. Le projet de loi C-77 est l'un des nombreux moyens que nous prenons pour honorer notre promesse, qui vise également à créer un milieu plus inclusif et respectueux au sein des forces armées.
C'est une réalisation importante pour tous les militaires, et nous espérons avoir l'appui de tous les partis pour adopter le projet de loi. Le système de justice militaire est crucial pour maintenir la discipline, l'efficacité et le moral dans les forces armées. C'est ce que ce projet de loi bien équilibré permettra précisément aux Forces armées canadiennes de faire.
Voir le profil de Matt DeCourcey
Lib. (NB)
Voir le profil de Matt DeCourcey
2019-02-28 16:05 [p.25938]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui à titre de député de Fredericton. Je suis fier d'avoir eu le grand privilège, au cours des trois dernières années et demie, de rencontrer beaucoup de militaires de la Base de soutien de la 5e Division du Canada Gagetown des Forces armées canadiennes.
Établie dans la ville d'Oromocto, la base de Gagetown est la deuxième base militaire en importance au Canada et le foyer de l'armée canadienne. La base n'est pas seulement un lieu de travail pour les 7 500 militaires et membres du personnel civil, elle est également un milieu de vie pour de nombreuses familles. Il y a une école et un centre médical.
La base de Gagetown est un moteur économique au Nouveau-Brunswick. Dans la province, c'est le deuxième employeur en importance dans le secteur public et le troisième en importance parmi tous les employeurs. Elle injecte des centaines de millions de dollars dans l'économie locale et provinciale chaque année. Les retombées de la base dans notre collectivité sont inestimables.
Les membres des Forces armées canadiennes de la base de Gagetown ne contribuent pas seulement à dynamiser Fredericton, New Maryland, Oromocto et la région de Grand Lake. En tant que militaires, ils risquent leur vie pour le Canada et renoncent à leur propre sécurité pour défendre la nôtre.
Nous ne pourrons jamais rivaliser avec leur sens de l'honneur et du sacrifice, mais nous pouvons certainement faire le nécessaire pour que les structures militaires reposent sur les meilleures bases possible afin que les membres des Forces armées canadiennes et leurs proches ne perçoivent jamais le système dont ils font partie comme un obstacle à franchir.
Les militaires voient à notre sécurité, mais nous devons nous aussi voir à la leur. En modifiant la Loi sur la défense nationale, le projet de loi C-77 protégera mieux les hommes et les femmes qui sont traduits devant le système de justice militaire. Grâce au projet de loi C-77, les 6 500 membres des Forces armées canadiennes de la base de Gagetown et les milliers d'autres qui sont stationnés à un endroit ou un autre du pays sauront qu'à l'avenir, ils seront traités de manière plus juste et plus équitable.
Par définition, le système de justice militaire doit tenir compte d'impératifs différents, comme les périls de la guerre ou la chaîne de commandement. Les Forces armées canadiennes doivent toujours pouvoir assurer la discipline au sein de cette même chaîne de commandement, car en cas de danger, elles doivent être prêtes à intervenir à tout moment.
Le projet de loi C-77 renforcera les droits des victimes dans le contexte unique du système de justice militaire. Je pense par exemple au droit à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement des victimes de comportements inappropriés de la part de membres des Forces armées canadiennes. Nous créerons aussi un nouveau poste, celui d'agent de liaison de la victime, afin que les droits des victimes soient non seulement respectés, mais renforcés.
Quand les victimes décident de porter plainte, il faut qu'elles aient tout le soutien dont elles ont besoin. Toute autre situation est inacceptable. Le projet de loi C-77 a pour but d'apporter de véritables changements dans la vie des militaires. Les répercussions de ces changements se feront sentir partout au pays, que ce soit au Centre de ressources pour les familles des militaires et à la Légion royale canadienne à Oromocto, à Alert, à Esquimalt ou à St. John's.
Les droits des victimes sont importants. C'est pourquoi ces changements sont importants eux aussi.
Comme l'a clairement dit le ministre de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes accueillent positivement les recommandations du vérificateur général sur les façons de renforcer l'administration de la justice militaire. Le gouvernement a à coeur de veiller à ce que le système de justice militaire soit équitable, solide et moderne. Nous remercions le vérificateur général de cet important travail et nous acceptons les recommandations.
Malheureusement, le gouvernement précédent avait négligé et les forces armées et le système de justice militaire, qui joue un rôle important dans la discipline et le moral des militaires, comme l'indiquent les résultats de cet examen. Contrairement au gouvernement précédent, nous sommes déterminés à voir à ce que le système de justice militaire soit efficace. Contrairement au gouvernement précédent, qui a laissé les retards causer des problèmes, nous voulons que le système de justice militaire soit fiable.
Nous avons déjà commencé à donner suite à certaines des recommandations du vérificateur général, notamment en ce qui concerne la mise en place d'un système de gestion de cas visant à surveiller et gérer l'avancement des causes dans le système, la prolongation des affectations aux postes d'avocats de la défense et de procureurs pour mieux servir les accusés et la Couronne, et le rétablissement de la table ronde de la justice militaire qu'avait aboli le gouvernement précédent. Ce ne sont que quelques-unes des mesures que nous avons prises pour donner suite au rapport et nous poursuivrons ce travail pour veiller à ce que le système de justice militaire soit efficace.
Pour revenir au sujet à l'étude, les conclusions du vérificateur général confirment que la juge-avocate générale des Forces armées canadiennes adopte la bonne approche pour moderniser le système. La juge-avocate générale, la commodore Geneviève Bernatchez, veille à l'administration de la justice militaire dans les forces armées. Elle a accueilli favorablement les recommandations du vérificateur général. Elles vont guider ses efforts pour veiller à ce que le système de justice militaire réponde aux attentes des Canadiens et aux besoins des Forces armées canadiennes. Elle a déjà préparé un plan d'action détaillé pour répondre aux neuf recommandations, et des membres de l'armée disent déjà avoir remarqué des améliorations en matière d'administration du système de justice militaire.
De nombreux changements importants s'opèrent actuellement. En effet, le Cabinet du juge-avocat général et le directeur des poursuites militaires s'emploient à mettre en oeuvre des mesures visant à améliorer l'administration de la justice militaire. Par exemple, le Cabinet du juge-avocat général a commencé l'élaboration d'un système de suivi et une base de données électroniques permettant de recueillir les données pertinentes sur tous les dossiers du système de justice militaire avant même que le vérificateur général lui fournisse ses recommandations. Cette mesure répondra directement à un certain nombre de recommandations du vérificateur général visant à relever et à réduire les retards dans les procédures de justice militaire ainsi qu'à améliorer l'efficience et l'efficacité du système.
Le système d’administration de la justice et de gestion de l’information permettra d'effectuer un suivi en temps réel des dossiers au fur et à mesure qu'ils franchissent les différentes étapes du processus. Il créera des normes de temps qui seront établies à la suite d'un examen effectué par le Cabinet du juge-avocat général dans le cadre de la réponse du ministère de la Défense nationale aux recommandations du vérificateur général et il permettra l'application de ces normes. Le système d’administration de la justice et de gestion de l’information permettra aux intervenants en justice militaire de consulter les données transmises en temps réel au fur et à mesure que les dossiers sont traités par le système de justice militaire et avisera les acteurs principaux quand ils devront prendre des mesures. Cela contribuera à réduire les délais en améliorant la façon dont les dossiers du système de justice militaire sont gérés. Cela devrait considérablement écourter les délais de gestion des dossiers relatifs à la justice militaire.
Notre objectif ne consiste pas simplement à accélérer le système. Nous voulons faire en sorte qu'il continue à bien fonctionner. Comme les députés ont peut-être entendu mes collègues le dire, le système de justice militaire contribue grandement à la capacité des Forces armées canadiennes d'accomplir leurs missions au Canada et partout dans le monde. Il ne peut pas demeurer et ne demeurera pas statique. À l'instar du système de justice pénale civile, le système de justice militaire évolue constamment afin de rester entièrement conforme à la législation, aux normes et aux valeurs canadiennes. C'est pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C-77, qui propose d'ajouter une déclaration des droits des victimes en vue d'intégrer des considérations relatives à la détermination de la peine chez les Autochtones et de réformer le système de procès sommaire.
Dans le cadre de la politique de défense du Canada, intitulée « Protection, Sécurité, Engagement », le gouvernement s'est engagé comme jamais auparavant à fournir aux membres des Forces armées canadiennes le soutien dont ils ont besoin et qu'ils méritent. Il leur a notamment donné l'assurance qu'ils continueraient à avoir accès à un système de justice militaire juste et efficace tandis qu’ils servent le Canada avec bravoure, ici et à l’étranger. La présentation du projet de loi C-77 et les nombreux changements progressistes apportés par le Cabinet du juge-avocat général montrent clairement que nous donnons suite à cet engagement.
Le rapport du vérificateur général offre de précieux renseignements et des recommandations concrètes qui nous aideront à accroître davantage l'efficience et l'efficacité du système de justice militaire. Les recommandations formulées par le vérificateur général — nous donnons déjà suite à bon nombre d'entre elles — garantiront que le système de justice militaire demeure utile et pertinent et qu’il contribue à la préparation opérationnelle des Forces armées canadiennes.
Voir le profil de Andy Fillmore
Lib. (NS)
Voir le profil de Andy Fillmore
2019-02-28 16:49 [p.25944]
Madame la Présidente, je suis très heureux de me joindre au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
C'est pour moi un insigne honneur de représenter la ville d'Halifax à la Chambre. La circonscription d'Halifax est le foyer de la marine de la côte Est du Canada et du commandement maritime de l'Atlantique. Elle inclut des troupes de la 5e Division du Canada, la puissante machine marron. Elle inclut des troupes de la 12e Escadre Shearwater, une base aérienne. Bien sûr, il ne faut pas oublier tous leurs proches. Tous ces militaires ont adopté Halifax comme milieu de vie. Au fil des ans, j'ai développé de nombreuses amitiés durables au gré de nos rencontres que ce soit à la base, sur un navire ou à mon bureau de circonscription.
Je suis très heureux que la Chambre étudie ce projet de loi, grâce auquel le gouvernement renforcera les droits des victimes au sein du système de justice militaire. Grâce au projet de loi C-77, nous inscrirons également une déclaration des droits des victimes dans le code de discipline militaire prévu dans la Loi sur la défense nationale. En outre, nous veillerons au respect des droits des victimes. Nous leur donnerons notamment le droit de demander un agent de liaison de la victime qui les aidera à s'y retrouver dans le système de justice souvent déroutant. Le projet de loi améliorera également la rapidité et l'équité du système de procès sommaire pour ce qui est de traiter les manquements mineurs à la discipline militaire.
Je suis très fier d'être à la Chambre aujourd'hui pour contribuer aux efforts du gouvernement en vue de permettre une évolution constante du système de justice militaire de sorte qu'il soit conforme aux lois et aux valeurs canadiennes. Nous veillerons à ce qu'il tienne compte à la fois des intérêts de l'accusé et de la victime. Les réformes renforcent le système de justice militaire du Canada, qui a un long et fier passé pour ce qui est d'aider au maintien d'un haut niveau de discipline, d'efficacité et de moral au sein des Forces armées canadiennes. C'est dans cet esprit que le gouvernement s'est engagé à examiner, à moderniser et à améliorer nos systèmes de justice civile et militaire.
Je suis heureux de rappeler ce que plusieurs de mes collègues ont dit aujourd'hui: si certaines des modifications que nous proposons à la Loi sur la défense nationale peuvent être qualifiées de mineures et que d'autres vont beaucoup plus en profondeur, elles visent toutes essentiellement à assurer la pertinence et la légitimité du système de justice militaire.
La Cour suprême du Canada a réaffirmé à de nombreuses reprises que les militaires ont besoin d'un système de justice militaire. Le système de justice militaire canadien contribue au maintien de la discipline, de l'efficacité et du moral au sein des Forces armées canadiennes, mais il est surtout nécessaire pour traiter les cas de manquement à la discipline militaire qui n'ont pas d'équivalents ni d'utilité dans le système civil de justice pénale du Canada.
Je vais maintenant donner une vue d'ensemble des modifications que nous proposons dans le projet de loi C-77.
D'abord, les modifications permettront d'inscrire clairement les droits des victimes dans le système de justice militaire et de fournir un soutien adéquat aux victimes en réalignant l'approche du système de justice militaire sur les besoins des victimes. Pour y arriver, le projet de loi C-77 propose d'ajouter une déclaration des droits des victimes au code de discipline militaire. La déclaration permettra que les victimes d'infractions d'ordre militaire soient informées, protégées et entendues pendant tout le processus de justice militaire.
La déclaration accordera aux victimes d'infractions d'ordre militaire quatre nouveaux droits.
Le premier est le droit à l'information, ce qui permettra aux victimes de comprendre le processus dans lequel elles se retrouvent, la progression de l'affaire, les services et les programmes qui leur sont offerts et le mécanisme de dépôt d'une plainte si elles estiment que les droits qui leur sont conférés par la déclaration ont été violés ou niés.
En raison de sa nature particulière, le système de justice militaire peut être difficile à comprendre, voire intimidant. Pour ces raisons, le projet de loi prévoit la nomination d'agents de liaison des victimes, qui seront chargés de guider les victimes tout au long du processus et de leur expliquer le système. Dans le cadre de leur droit à l'information, les victimes auront également accès à des renseignements sur l'enquête, les poursuites et la peine imposée à leur agresseur.
Le deuxième droit fondamental prévu dans le projet de loi est le droit à la protection. Les victimes verront ainsi les questions liées à leur sécurité et à leur vie privée être prises en considération à toutes les étapes des processus de justice militaire. Qui plus est, lorsque la situation l'exige, leur identité sera protégée. Ce droit garantit en outre aux victimes que des mesures raisonnables et nécessaires seront prises pour les protéger contre l'intimidation et les représailles.
Vient ensuite le droit de participation, qui permettra aux victimes de donner leur point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes du système de justice militaire et de les faire prendre en considération. Ce droit comprendra aussi le droit de présenter une déclaration de la victime à la cour martiale, de telle sorte que les torts et les pertes qu'elle a subis pourront être entièrement pris en compte au moment de la détermination de la peine. Il sera en outre possible de soumettre des déclarations sur les répercussions militaires et des déclarations au nom d'une collectivité à la cour martiale. Ces déclarations permettront de décrire en détail les torts causés par une infraction aux Forces armées canadiennes ou à la collectivité touchée.
Le quatrième droit est le droit au dédommagement. La cour martiale pourra envisager de rendre une ordonnance de dédommagement pour toutes les infractions pour lesquelles des pertes financières et des dommages peuvent être raisonnablement déterminés.
Un autre changement notable apporté par la mesure législative touche la façon dont la peine des délinquants autochtones est déterminée. Il s'agit d'un autre changement qui découle du fait que nous voulons que le système de justice militaire tienne compte de l'évolution du système civil de justice pénale du Canada tout en respectant son propre mandat.
Dans le cas du système de justice militaire, les modifications apportées par le projet de loi C-77 rendront le système plus rapide et simple. Elles prévoient le recours à des audiences sommaires, sans les mécanismes du droit criminel et pénal, pour les manquements mineurs à la discipline militaire. Le nouveau système sera plus souple, rapide et adapté aux besoins. Les infractions graves seront toutefois traitées par une cour martiale, et il n'y aura pas de procès sommaires dans ce cas.
Les audiences sommaires ne s'appliqueront qu'à une nouvelle catégorie d'infractions mineures à la discipline militaire qui sont appelées manquements d'ordre militaire. Toutes les infractions d'ordre militaire, plus graves, seront traitées par une cour martiale. Les manquements d'ordre militaire ne seront pas assortis de conséquences sur le plan pénal, et les commandants qui tiendront des audiences sommaires ne pourront pas imposer de sanctions pénales.
Cette approche a aussi l'avantage de permettre à la chaîne de commandement d'être mieux placée pour traiter rapidement et équitablement les manquements mineurs à la discipline militaire. Du même coup, la discipline militaire sera rendue plus souple et plus efficiente, ce qui contribuera à l'efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes.
En 2017, le gouvernement a lancé la nouvelle politique de défense intitulée « Protection, Sécurité, Engagement ». Cette politique trace la voie à suivre pour les 20 prochaines années. Elle accorde la priorité aux gens, qu'elle place au centre de tout. Elle énonce clairement la façon dont le gouvernement appuiera les Forces armées canadiennes en tant qu'organisation, ainsi que ses militaires en tant qu'atouts les plus précieux. Globalement, la politique prévoit l'engagement de prendre des mesures concrètes afin de donner aux militaires ce dont ils ont besoin pour exceller dans leur travail, comme ils l'ont toujours fait d'ailleurs.
Le système de justice militaire est au coeur les moyens pris par les Forces armées canadiennes pour accomplir leur mission quotidienne. Il offre aux militaires le cadre nécessaire pour maintenir un niveau exceptionnel de discipline et de moral, et accomplir ainsi les tâches difficiles qu'on leur confie. Le fait que nos militaires se savent protégés par un système de justice militaire aligné sur les valeurs et concepts de justice canadiens renforce la cohésion des unités qui composent les forces armées.
C'est un plaisir de voir ce projet de loi passer à l'étape de la deuxième lecture, alors que nous continuons de déployer tous les efforts possibles pour servir nos militaires et toute la population canadienne.
La volonté d'être équitable, d'être juste et de réparer ce qui a été endommagé remonte aux fondements mêmes du pays et des forces armées. Nous prenons aujourd'hui des mesures qui nous permettront d'obtenir justice, de prendre soin des victimes et de garantir que les Autochtones qui sont condamnés dans le système de justice militaire reçoivent la même considération que dans le système de justice civile. Enfin, ces mesures nous permettront de défendre la justice au sein de l'armée, afin que celle-ci puisse continuer de défendre le pays.
Je remercie tous les députés qui appuieront ce projet de loi très important et qui collaborent avec nous dans la quête de ce noble objectif pour les militaires d'Halifax, du Canada tout entier et, en fait, du monde. Bref, c'est tout simplement la chose à faire.
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Lib. (NL)
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2019-02-28 17:15 [p.25947]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-77 et des importants changements que le gouvernement souhaite apporter à la Loi sur la défense nationale.
Le projet de loi C-77 propose des modifications à cette loi qui s'imposaient depuis longtemps et qui, selon nous, la moderniseront. Ces modifications sont axées sur les gens et sur les personnes qui servent le Canada.
C'est l'élément le plus important à mon avis. Je viens d'une famille dont les membres servent depuis longtemps au sein des Forces canadiennes. Je suis extrêmement fière d'eux et du travail qu'ils ont accompli, comme je suis fière de tous ceux qui font partie des Forces armées canadiennes.
Ma soeur est une vétérane des forces et elle continue de travailler au sein du ministère de la Défense nationale. Trois autres membres de ma famille font également partie des forces. Cela m'a permis de comprendre les énormes sacrifices qu'eux et leur famille font pour le Canada chaque jour.
Nous sommes extrêmement redevables aux femmes et aux hommes qui font partie des Forces armées canadiennes. Nous devons leur être infiniment reconnaissants des services qu'ils rendent au pays.
Ces gens méritent également qu'on les traite de façon équitable, ouverte et transparente pendant leur service. Cela implique notamment de mettre en place un système de justice militaire qui offre aux victimes le soutien qu'elles méritent et dont elles ont besoin et qui encourage une culture de leadership, de respect et d'honneur.
Nous savons tous que les membres des Forces armées canadiennes doivent adopter une conduite exemplaire. Qu'ils soient basés au Canada ou déployés n'importe où dans le monde, nous leur demandons beaucoup tous les jours. Nous avons la responsabilité de leur fournir un code de discipline transparent, juste et équitable.
Nombre des dispositions du projet de loi C-77 s'appuient sur des mesures que le gouvernement prend déjà pour que la justice soit plus centrée sur la victime, pour faire fond sur le projet de loi C-65, que le gouvernement a présenté afin de lutter contre le harcèlement au travail, pour avancer sur la voie de la vérité et de la réconciliation avec les peuples autochtones et pour changer la culture militaire, notamment dans le cadre de l'opération Honour, afin que les Forces armées canadiennes offrent un bon milieu de travail respectueux à tous les Canadiens.
J'aimerais prendre un instant pour expliquer l'importance de l'opération Honour. Nombre de députés ici présents savent que l'opération Honour vise à éliminer l'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes. Nous ne tolérons aucune forme d'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes et de toute entité canadienne.
Dans la foulée, nous avons créé un centre d'intervention pour les victimes afin de mieux former les militaires et de faciliter les signalements.
Je tiens également à souligner l'excellent travail du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, qui vient de publier son rapport annuel. Nous en remercions les employés d'aussi bien soutenir les membres des Forces armées canadiennes victimes d'inconduite sexuelle.
Je signale au passage que le Centre envisage d'offrir les services de gestionnaires de cas aux victimes d'inconduite sexuelle afin qu'elles reçoivent du soutien du moment où elles signalent les comportements dont elles ont fait l'objet jusqu'à la résolution de leur plainte.
Le Centre fait un boulot du tonnerre, et je sais que les victimes peuvent compter sur un soutien incomparable.
C'est l'ancienne juge Marie Deschamps, de la Cour suprême, qui avait recommandé la création d'un tel centre dans un rapport datant de 2015. Le gouvernement a saisi cette suggestion au vol et a pris sur lui de créer un centre d'intervention pour soutenir les victimes d'inconduite sexuelle.
Nous avons prolongé les heures pour que le personnel puisse prêter une oreille attentive et offrir du soutien aux membres des Forces armées canadiennes qui appellent le Centre en tout temps, peu importe où ils se trouvent dans le monde. Le rapport annuel publié par le Centre en octobre dernier montre l'importance du travail qu'il a accompli et qu'il continue d'accomplir pour améliorer le soutien aux victimes offert aux membres des Forces armées canadiennes.
Je vais maintenant parler du projet de loi à l'étude, le projet de loi C-77, pour souligner comment il donnera une voix aux victimes et modifiera la Loi sur la défense nationale de quatre façons importantes.
Premièrement, comme le système de justice pénale civile, le projet de loi conférera des droits majeurs aux victimes. Deuxièmement, il prévoira des peines plus sévères pour les crimes motivés par des préjugés ou de la haine fondée sur l'identité ou l'expression de genre d'une personne. Troisièmement, il veillera à ce que la situation particulière des contrevenants autochtones soit prise en compte lors de la détermination de la peine à infliger. Quatrièmement, il changera la manière dont la chaîne de commandement gère les procès sommaires.
Le projet de loi C-77 prévoit l'inclusion d'une déclaration des droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale. Cette déclaration reflète la Charte canadienne des droits des victimes, qui renforce et oriente la façon dont nous soutenons les victimes dans le système de justice pénale civile.
Plus précisément, le projet de loi prévoit l'intégration de quatre nouveaux droits des victimes dans le système de justice militaire, à savoir, le droit à l’information, le droit à la protection, le droit à la participation et le droit au dédommagement.
Afin de faire en sorte que les victimes puissent exercer ces droits, elles auront droit à l’assistance d’un agent de liaison avec les victimes, si elles le demandent. Ces agents de liaison seront en mesure d'expliquer comment les infractions militaires font l'objet d'accusation et sont traitées et jugées en vertu du Code de discipline militaire. Ils aideront les victimes à accéder aux renseignements auxquels elles ont droit et ils resteront disponibles pour les aider tout au long de leur interaction avec le système de justice militaire. Cela fera en sorte que les victimes comprennent chaque étape du processus et la façon dont elles peuvent y participer en tout temps de manière significative. Le soutien qu’ils offriront sera complet et équitable et sera toujours offert dans le but de préserver la dignité des victimes.
Le projet de loi C-77 porte également en particulier sur les questions de préjugé ou de haine liée au genre dans les cas d'infraction militaire. Le projet de loi propose des peines et des sanctions plus sévères pour les infractions militaires et les infractions motivées par des préjugés ou de la haine fondés sur l’expression ou l’identité de genre.
Nos femmes et nos hommes en uniforme, et ceux qui travaillent et vivent à leurs côtés, doivent se sentir bienvenus et respectés en tout temps. Les Forces armées canadiennes ont une tolérance zéro envers toute forme de discrimination. Cette modification permettra de mieux harmoniser le système de justice militaire avec ce principe.
À ce sujet, par l'entremise de programmes tels que l'initiative Espace positif, l'équipe de la défense travaille fort pour aider à créer des environnements de travail inclusifs pour tous, sans égard à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre ou à l'expression de genre. Je la félicite de son travail relativement à cette initiative, qui fournit de la formation à des ambassadeurs à l'appui des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, allosexuelles et bispirituelles qui travaillent avec nous tous les jours.
J'aimerais parler de comment nous proposons mettre à jour le système de justice militaire pour mieux refléter les réalités des injustices passées infligées aux Autochtones.
Dans le système de justice pénale civile, le Code criminel prévoit que les juges tiennent compte des circonstances dans la détermination de la peine. Précisément, pour chaque contrevenant, ils doivent considérer toutes les sanctions disponibles. Ce principe doit être appliqué avec une attention particulière aux circonstances des contrevenants autochtones.
Je suis très fière d'appuyer le projet de loi à l'étude. En tant que députée représentant une région où est située une base militaire et voyant quotidiennement des militaires, je crois sincèrement que ce projet de loi aidera à moderniser les Forces armées canadiennes et à y apporter une transparence accrue.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter des pétitions signées par des résidants des circonscriptions de Cape Breton—Canso, Nova-Centre, Mississauga—Lakeshore, Guelph, Brampton-Nord, Kanata—Carleton, Orléans et Glengarry—Prescott—Russell. Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à respecter les droits des honnêtes propriétaires d'arme à feu et à rejeter l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables en étudiant un projet d'interdiction d'armes à feu déjà interdites.
Voir le profil de Kelly Block
PCC (SK)
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'habitants de Sakatoon, de Biggar et de Harris qui demandent au ministre de la Justice d'abolir la peine maximale pour agression sexuelle et d'augmenter les peines minimales pour agression sexuelle et agression sexuelle contre des mineurs. De plus, les pétitionnaires exhortent le ministre de la Justice, entre autres, à établir un registre national des délinquants sexuels et des auteurs d'autres crimes violents.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions de St. Catharines, de Niagara-Centre et de Baie de Quinte. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables pour étudier un projet d'interdiction d'armes à feu déjà interdites.
Voir le profil de Harjit S. Sajjan
Lib. (BC)
Voir le profil de Harjit S. Sajjan
2019-02-22 10:05 [p.25669]
 propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, je suis ravi d'être ici aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Je tiens d'abord à souligner tout le travail qui a été consacré à la rédaction de ce projet de loi, y compris l'étude entreprise par les membres du Comité permanent de la défense nationale.
Je suis heureux de pouvoir dire que grâce aux soins et au dévouement que les membres des Forces armées canadiennes ont consacré à l'amélioration de notre système de justice militaire, la version finale de ce projet de loi recueille le soutien de tous les partis.
Ce projet de loi a été rédigé avec le même soin à l'intention des militaires canadiens, car comme je l'ai déjà dit, les militaires sont au coeur de tout ce que nous faisons. Ils consentent chaque jour des sacrifices énormes au service de notre pays, et nous exigeons d'eux des normes de conduite élevées, peu importe ce qu'ils font, que ce soit au pays ou à l'étranger. Ils méritent un système de justice militaire qui encourage la discipline, l'efficacité et le moral au sein des Forces canadiennes.
Par l'entremise du projet de loi C-77, nous apportons d'importants changements au cadre actuel dans le but de pouvoir offrir ce genre de soutien à tous ceux qui doivent passer par le système de justice militaire.
De nombreux députés connaissent déjà les changements proposés et les améliorations qu'ils entraîneront, soit inscrire les droits des victimes dans le système, réformer les procès sommaires pour que les manquements mineurs à la discipline militaire soient traités dans le cadre d'une procédure non pénale, imposer des peines plus lourdes pour les infractions d'ordre militaire et des sanctions plus sévères pour les manquements d'ordre militaire motivés par des préjugés ou de la haine fondés sur l'identité ou l'expression de genre, et veiller à ce que la situation particulière des contrevenants autochtones soit prise en compte au moment de la détermination de la peine.
Les changements que nous proposons se font attendre depuis longtemps et ils sont nécessaires. Nous savons qu'il faut constamment améliorer le système de justice militaire. Ces changements sont conformes au mandat que m'a confié le premier ministre et qui consiste à faire du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes des lieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Ils sont aussi conformes aux mesures prises par le gouvernement à l'extérieur des Forces armées canadiennes pour que le Canada soit un endroit sûr et accueillant pour tous les Canadiens et les gens qui y vivent.
Par ailleurs, le projet de loi donne suite à l'engagement du gouvernement envers les valeurs d'équité et d'égalité. Ces valeurs sont aussi des éléments fondamentaux du projet de loi C-65, qui vise à faire des lieux de travail sous responsabilité fédérale et du Parlement des endroits où le harcèlement et la discrimination n'ont pas leur place. Ce projet de loi a reçu la sanction royale en octobre dernier.
Le projet de loi C-77 aiderait les Canadiens à prévenir les incidents de harcèlement et à réagir à ceux qui se produisent et, surtout, il appuierait les victimes, les survivants et les employeurs.
Le gouvernement a aussi à coeur que les Canadiens LGBTQ2 soient traités de manière juste et équitable. Depuis que le premier ministre leur a présenté des excuses officielles pour les décennies de discrimination et de harcèlement institutionnels dont ils ont été victimes, nous avons entrepris les démarches nécessaires pour qu'ils soient indemnisés adéquatement. La mise en oeuvre de l'entente de règlement conclue entre le gouvernement du Canada et d'anciens membres des Forces armées canadiennes est en cours.
L'automne dernier, nous avons annoncé la création de la Citation fierté Canada, qui pourra être remise à tous les membres du groupe à l'origine de l'entente de règlement en question. Elle permet de témoigner des injustices historiques vécues par les fonctionnaires fédéraux, les membres de la GRC et les membres des Forces armées canadiennes LGBTQ2 et de célébrer leur résilience, leur bravoure et leurs sacrifices.
En terminant, ce projet de loi permettra au gouvernement de poursuivre ses efforts afin que les peuples autochtones du Canada soient davantage traités de manière juste et équitable, puisque nous continuerons, avec la collaboration de la Commission de vérité et réconciliation, à mettre en oeuvre les appels à l'action de cette dernière et à repartir nos relations avec les peuples autochtones sur de nouvelles bases.
Nous devrions tous être fiers de faire partie d'un gouvernement qui a à coeur que tous les Canadiens soient traités de manière juste et équitable. Nos efforts nous rapprochent concrètement du jour où tous nos concitoyens seront traités sur un pied d'égalité. C'est d'ailleurs cet attachement sans faille à la justice et à l'égalité qui est à l'origine de la présente mesure législative et qui continue de nous motiver au fur et à mesure que nous approchons du moment où les modifications qu'elle contient seront officiellement en vigueur.
J'aimerais maintenant aborder les changements que nous proposons d'apporter à la Loi sur la défense nationale ainsi que la manière dont, à nos yeux, ils pourront améliorer le système de justice militaire.
Un des changements les plus importants consisterait à ajouter, dans la Loi sur la défense nationale, une déclaration des droits des victimes, qui viendrait améliorer l'aide aux victimes. Cette déclaration serait semblable à la Charte canadienne des droits des victimes qu'on trouve dans le système civil de justice pénale. Elle permettrait d'améliorer le soutien apporté par les Forces armées canadiennes aux victimes dans tout le système de justice militaire. Elle énoncerait les droits des victimes d'infractions d'ordre militaire tout au long du processus de la cour martiale.
Grâce au projet de loi C-77, nous légiférerions pour les droits des victimes, qui comprennent le droit à l'information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit à un dédommagement. Grâce à ces droits élargis, les victimes pourraient obtenir toute l'information à laquelle elles ont droit. Elles auraient droit à la sécurité et à la protection de la vie privée en tout temps dans le système de justice militaire. Elles auraient le droit de présenter une déclaration sur les répercussions de l'infraction sur elles et d'exprimer leur point de vue sur les décisions qui ont une incidence sur leurs droits. Elles pourraient aussi demander à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le contrevenant soit envisagée par la cour martiale pour compenser les dommages ou les pertes lorsque leur valeur peut être calculée. En outre, pour que les victimes puissent exercer leurs droits, elles pourraient invoquer la déclaration des droits des victimes pour améliorer le genre de soutien que nous pourrions leur offrir par l'entremise du système de justice militaire.
Ce serait là d'importants changements et je suis fier de les proposer à la Chambre aujourd'hui.
Le deuxième ensemble de changements que nous proposons concerne la façon dont le système de justice militaire traite les manquements mineurs à la discipline militaire. Nous proposons une réforme de l'actuel processus de jugement par procédure sommaire et la création d'une nouvelle procédure appelée « audience sommaire ». L'audience sommaire améliorera l'efficacité du système et traitera les manquements mineurs à la discipline militaire de manière juste et rapide, sans faire appel aux mécanismes du droit criminel et pénal.
Les modifications proposées permettent la création d'une nouvelle catégorie de manquements mineurs à la discipline militaire, appelés « manquements d'ordre militaire ». Ces manquements n'engendrent pas de casier judiciaire. Ainsi, les Forces armées canadiennes pourront traiter les manquements mineurs à la discipline militaire de manière plus juste, plus simple et plus rapide, ce qui est extrêmement important. Cela témoigne de la confiance que nous accordons aux officiers militaires, qui peuvent aborder les manquements mineurs au niveau de la base, de l'escadre ou de l'unité, tout en contribuant à maintenir la préparation opérationnelle et le moral dans les Forces armées canadiennes.
Grâce au projet de loi C-77, nous nous attaquons aussi aux questions de préjugés ou de haine liées au genre dans les Forces armées canadiennes. À cet égard, le projet de loi s'apparente au Code criminel. Il propose des peines plus lourdes pour les infractions d'ordre militaire et des sanctions plus sévères pour les manquements d'ordre militaire motivés par des préjugés ou de la haine fondés sur l'expression ou l'identité de genre.
Les Forces armées canadiennes ne tolèrent aucune forme de discrimination. Nous sommes résolus à éliminer ces préjugés de nos rangs. Il nous incombe donc de faire le nécessaire pour que tous les membres des Forces armées canadiennes se sentent acceptés et accueillis, bien que nous soyons conscients de ne pas avoir toujours offert aux membres LGBTQ2 le soutien qu'ils méritaient. L'une des modifications proposées donnerait suite à cet engagement et aiderait les forces à devenir toujours plus inclusives.
Nous proposons aussi une modification importante qui fait écho à la disposition du Code criminel portant sur la détermination de la peine des contrevenants autochtones. Ainsi, quand un contrevenant autochtone serait reconnu coupable de manquements d'ordre militaire, on tiendrait compte de son historique personnel et de sa situation pour déterminer la peine. On envisagerait, particulièrement en ce qui concerne les contrevenants autochtones, toutes les peines substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances et qui tiennent compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité. Ce principe de détermination de la peine permet de reconnaître que les Autochtones ressentent encore, de nos jours, les effets négatifs des torts historiques causés aux peuples autochtones.
Comme le premier ministre l'a souvent répété, aucune autre relation n’est plus importante pour le Canada que la relation que nous entretenons avec les peuples autochtones.
Les femmes et les hommes autochtones jouent un rôle important dans les Forces armées canadiennes. Ils sont près de 2 500 dans la Force régulière et la Force de réserve, et il nous revient de faire le nécessaire pour qu'ils soient bien soutenus tout au long de leur carrière militaire.
Les modifications proposées à la Loi sur la défense nationale sont essentielles pour appuyer les hommes et les femmes qui portent l'uniforme. Les membres des Forces armées canadiennes ont besoin d'un système de justice militaire transparent, juste et équitable, et ils le méritent, et ce système doit contribuer au maintien de l'équité et de l'inclusivité au sein des forces armées pour l'ensemble des Canadiens et des gens qui vivent au Canada.
Les militaires sont au coeur de tout ce que nous faisons. C'est pour eux que nous travaillons activement afin que les Forces armées canadiennes soient accueillantes et inclusives pour tout le monde, notamment les femmes. Si nous avons lancé l'opération Honneur, c'est pour éliminer l'inconduite sexuelle des Forces armées canadiennes et changer la culture militaire de manière à garantir un milieu de travail de choix empreint de respect pour toutes les personnes vivant au Canada.
On ne saurait trop insister sur l'importance du soutien fourni aux membres des Forces armées canadiennes grâce aux initiatives de ce genre. Grâce au projet de loi C-77, nous veillons à ce que le système de justice militaire reflète les valeurs canadiennes, élimine la discrimination et donne une voix aux victimes tout au long du processus judiciaire.
Les membres du Comité permanent de la défense nationale ont entendu de nombreux témoins pour avoir une vue d'ensemble de l'incidence de l'adoption du projet de loi sur les membres des forces armées, notamment la juge-avocate générale des Forces armées canadiennes, des représentants du Barreau du Québec, des officiers supérieurs ainsi que d'anciens membres des forces armées et leur famille.
Je tiens à remercier de nouveau tous ceux et celles qui ont travaillé fort pour faire avancer le projet de loi. Grâce à eux, plusieurs amendements ont été proposés, dont certains ont été adoptés, renforçant ainsi le projet de loi.
Je me félicite tout particulièrement des conversations importantes qui ont été tenues entourant la santé mentale et l'automutilation lors de l'étude récemment menée par le Comité permanent de la défense nationale. À l'occasion de l'étude du projet de loi, des membres du comité se sont dits préoccupés par une disposition de la Loi sur la défense nationale qui qualifie d'infraction toute blessure qu'un membre s'inflige dans l'intention de se rendre inapte au service.
Nous prenons très au sérieux le bien-être des militaires. Voilà pourquoi nous avons investi 17,5 millions de dollars dans un centre d'excellence voué à la prévention, à l'évaluation et au traitement du stress post-traumatique et des autres troubles mentaux dont souffrent des militaires et des anciens combattants. Voilà pourquoi nous avons un effectif de plus de 400 travailleurs en santé mentale à temps plein, et nous comptons en engager davantage. Voilà pourquoi nous avons intégré dans notre politique de défense une stratégie de santé et bien-être. Voilà pourquoi nous avons lancé l'an dernier avec Anciens Combattants Canada la Stratégie conjointe de prévention du suicide.
Le gouvernement reconnaît que le service militaire comporte des exigences uniques pour nos braves hommes et femmes en uniforme des Forces armées canadiennes. Voilà pourquoi j'ai invité le comité à mener une étude sur la santé mentale et l'automutilation dans les Forces armées canadiennes, étude qui nous permettra d'examiner ces enjeux de façon complète et réfléchie. J'ai hâte de collaborer avec les membres du comité afin de mieux comprendre ces enjeux et de trouver des solutions qui profiteront à tous les militaires.
C'est un plaisir de voir le projet de loi avancer et passer à l'étape de la troisième lecture, et d'être ici présent pour appuyer tous les membres des Forces armées canadiennes. Ces derniers méritent un système de justice militaire qui maintient la discipline, l'efficacité et un bon moral au sein des Forces, tout en respectant les valeurs canadiennes. Ils méritent enfin un système de justice militaire qui fournit un traitement juste et équitable, quels que soient la race, l'orientation ou l'identité sexuelles des soldats.
De nombreux débats ont déjà eu lieu et nous espérons adopter sans tarder le projet de loi. Encore une fois, je tiens à remercier tous les députés de leur contribution.
Voir le profil de James Bezan
PCC (MB)
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends aujourd'hui la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-77, les modifications à la Loi sur la défense nationale qui renforceront la justice militaire par l'ajout notamment de nouvelles lignes directrices. Les conservateurs réclament cela depuis un certain temps.
Les conservateurs sont résolus à défendre les droits des victimes et à faire en sorte que leur voix se fasse mieux entendre dans le système de justice pénale. C'est le gouvernement précédent, notre gouvernement conservateur, qui a mis en oeuvre la Charte canadienne des droits des victimes. Nous sommes en faveur de l'intégration des droits des victimes à notre système de justice pénale. C'est la raison pour laquelle, au cours de la dernière législature, nous avons présenté le projet de loi C-71, qui constitue les véritables fondements du projet de loi C-77 dont nous débattons aujourd'hui.
Le Parti conservateur défendra toujours les droits des victimes, et c'est pour cela que nous sommes en faveur de l'adoption et de la mise en oeuvre du projet de loi C-77.
Nous devons rétablir les droits des victimes et nous assurer qu'ils se trouvent au centre de notre système judiciaire. C'est pour cela qu'on va créer le pendant de la Charte canadienne des droits des victimes dans le droit militaire, une fois le projet de loi adopté au Sénat.
J'espère que certaines des questions qui me restent à propos du projet de loi et certaines de celles qui viennent d'être posées à propos de l'automutilation trouveront leurs réponses une fois que le projet de loi aura été envoyé à l'autre endroit pour y être étudié et discuté plus avant.
Je suis vice-président du Comité permanent de la défense nationale. Le Comité a entendu de nombreux témoins. Ceux qui viennent en aide aux victimes ont appuyé très fortement le projet de loi, qui permettra aux victimes, dans les Forces canadiennes, de bénéficier d'un meilleur accès à l'information grâce à la nomination d'un agent de liaison, ce dont elles se réjouissent. Elles profiteront d'une protection accrue grâce à de nouvelles dispositions en matière de sécurité et de protection de la vie privée et n'auront plus à craindre que leurs renseignements soient utilisés de façon inappropriée à la suite d'une violation de leur droit à la vie privée. Elles pourront participer plus activement en ayant le droit de présenter, lors de la détermination de la peine, une déclaration sur les répercussions qu'elles subissent. Enfin, dans la mesure du possible, elles auront droit à un dédommagement pour leurs pertes puisque ce sera désormais permis dans les procès en cour martiale.
Le gouvernement conservateur précédent a pris des mesures importantes afin de protéger les Canadiens et défendre les victimes d'actes criminels. Nous pensons que la priorité absolue de tout gouvernement doit être d'assurer la sécurité de ses citoyens, notamment ceux qui servent dans les Forces armées canadiennes. C'est une responsabilité du gouvernement. Le gouvernement conservateur prenait cette responsabilité au sérieux. Je me réjouis de voir les modifications proposées dans le projet de loi C-77, qui montrent que le ministre l'a aussi prise au sérieux.
Il est important de redonner aux droits des victimes une place centrale dans le système de justice. C'est essentiel pour assurer l'équité, pour assurer que le système de justice soit humain et qu'il repose sur un équilibre entre les droits des victimes et ceux des individus déclarés coupables. C'est une question de courtoisie, de compassion et de respect, des éléments qui doivent faire partie intégrante de toutes les étapes du processus judiciaire, qu'il s'agisse des tribunaux civils ou militaires.
Le gouvernement conservateur précédent était déterminé à changer les choses et à faire en sorte que les familles canadiennes puissent être en sécurité dans nos collectivités. Nous avions adopté des mesures concrètes pour veiller à ce que les délinquants soient tenus responsables de leurs actes.
De ce côté-ci de la Chambre, nous étions tous fiers du bilan du gouvernement conservateur, un bilan qui comprend la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, la réforme de la loi sur la non-responsabilité criminelle, des lois contre l'exploitation sexuelle et, bien entendu, contre la cyberintimidation.
Les conservateurs pensent que le système de justice pénale a fait passer les droits des criminels en premier pendant beaucoup trop longtemps. À nos yeux, ce sont les victimes qui doivent être au coeur du système de justice. Elles méritent, et devraient avoir, le droit à l'information, le droit à la protection, le droit à la participation et, lorsque c'est possible, le droit au dédommagement. Ces droits sont prévus dans la Charte canadienne des droits des victimes, une mesure législative historique dont les principes seront dorénavant inclus dans la Loi sur la défense nationale, qui s'applique aux militaires.
Beaucoup de gens se demandent pourquoi nous avons un double système, c'est-à-dire un pour les civils et un pour les militaires. Je vais lire une citation de Maurice de Saxe, ancien maréchal de France en 1732. Il a écrit ceci sur la science de la guerre:
[...] la discipline militaire [...] est l'âme de tout le genre militaire. Si elle n'est établie avec sagesse et exécutée avec une fermeté inébranlable, l'on ne saurait compter avoir de troupes; les régiments, les armées ne sont plus qu'une vile populace armée, plus dangereuse à l'État que les ennemis mêmes [...]
Dans l'ère moderne, nous avons constaté cette réalité dans d'autres pays du monde. C'est pourquoi la Loi sur la défense nationale a été adoptée en 1950 afin d'établir un système de justice militaire.
J'estime que les gens les plus talentueux servent déjà dans les Forces armées canadiennes. Étant donné qu'ils représentent la crème de la crème et qu'ils ont ordre de recourir à la force meurtrière, au besoin, pour défendre le Canada, les Canadiens et les gens du monde entier qui ne peuvent pas se défendre, ils doivent être tenus de respecter des normes plus élevées. Le Canada a besoin d'avoir un système de justice militaire en place qui tient compte des lois du pays et qui continue d'assujettir les militaires aux normes, aux valeurs et aux principes canadiens lorsqu'ils sont déployés à l'étranger.
Comme le ministre l'a déjà souligné, certaines des modifications proposées dans le projet de loi C-77 s'appuient sur le code de discipline militaire et l'opération Honour. Nous voulons adopter des mesures efficaces pour mettre fin à l'inconduite sexuelle, éliminer le harcèlement au sein des Forces armées canadiennes et combattre l'intolérance.
Nous avons tenu compte de la décision que la Cour suprême a rendue dans l'affaire Gladue afin d'améliorer le processus décisionnel dans le cadre du système de cour martiale et des audiences sommaires. Nous voulons maintenir en place les systèmes de justice militaire parallèles, qui ont l'appui de la Cour suprême du Canada.
En effet, dans l'affaire Généreux, en 1992, l'affaire MacKay et, plus récemment, l'affaire Moriarity, en 2015, la cour a toujours maintenu que la Loi sur la défense nationale et le système de justice pénale servent à maintenir la discipline, l'efficacité et le moral au sein des Forces armées canadiennes. La cour appuie l'exception à l'alinéa 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui permet aux Forces armées canadiennes et à la chaîne de commandement d'appliquer un système de justice militaire parallèle.
J'ai exprimé mes préoccupations au comité — de même qu'au moment où le projet de loi était en deuxième lecture — par rapport à la décision prise par la Cour d'appel de la Cour martiale dans l'affaire Beaudry, dans laquelle le juge-avocat général a demandé cette position à ce stade-ci afin que la cause puisse être portée devant la Cour suprême et que celle-ci se prononce à son sujet. Nous constatons encore que certains ne pensent pas que les forces armées devraient être dotées de leur propre système de justice, et que les causes devraient être portées devant des tribunaux civils, sauf quand des militaires sont en déploiement.
De façon générale, nous devons maintenir cette chaîne de commandement et mettre en application les règlements et les ordres de la reine. Ces règlements doivent refléter plusieurs inquiétudes qui ont été soulevées au comité.
Un certain nombre de témoins très influents ont comparu devant le comité. Je pense par exemple à Jean-Guy Perron, un colonel à la retraite. Il a déjà été juge-avocat général et juge à la cour martiale générale. Des membres du Barreau du Québec ont également livré des témoignages convaincants. Ils ont évoqué la possibilité de se retrouver un jour devant des contestations fondées sur la Charte si nous ne prenons pas les bonnes décisions.
Une chose ressort de façon très évidente: le remplacement du terme « procès sommaire » par « audience sommaire » peut réduire le fardeau de la preuve. À l'heure actuelle, le fardeau de la preuve est le même que devant les tribunaux civils: la culpabilité doit être établie hors de tout doute raisonnable. Ce critère a été quelque peu modifié et un accusé pourrait rencontrer encore plus de difficulté dans l'avenir.
Je cite les propos du lieutenant-colonel Jean-Guy Perron, aujourd'hui à la retraite. Il a dit:
Bien que le manquement d’ordre militaire n’équivaille pas à une infraction aux termes de la LDN et l’audience sommaire ne soit pas une cour martiale ou un tribunal militaire, l’accusé « à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire qui, sans excuse légitime — dont la preuve lui incombe —, ne comparaît pas devant une cour martiale, un juge militaire ou un officier tenant une audience sommaire, selon le cas, ou ne demeure pas présent, alors qu’il est dûment convoqué ou qu’il a dûment reçu l’ordre de comparaître » s’expose à une mise en accusation en vertu de l’article 118.1 (Défaut de comparaître), laquelle peur mener à un procès devant une cour martiale et, éventuellement, à une condamnation criminelle.
Tout cela est en lien avec l'audience sommaire. Le lieutenant-colonel Perron a ajouté:
Les sanctions mineures seraient-elles identiques ou assez semblables aux peines mineures? Fort probablement et, si tel est le cas, les peines de consigne au navire ou au quartier ainsi que de travaux et exercices supplémentaires soulèvent quelques questions [...] Le commandant peut consigner un contrevenant jusqu’à 21 jours au navire ou au quartier [...] Cette privation de liberté peut être très stricte et équivaloir à une condamnation à l’emprisonnement avec sursis (« détention à domicile »).
Puisque ce genre de sanction peut être considérée comme un emprisonnement, et qu'elle est possible en vertu d'audiences sommaires, sans la tenue d'un procès en cour martiale, est-ce que cela veut dire que les droits de l'accusé sont enfreints étant donné qu'il n'a pas droit à un procès juste et équitable, mais que l'affaire passe simplement par la chaîne de commandement et conduit à une audience sommaire?
Comme l'a dit la Cour suprême du Canada, essentiellement, une détention à domicile ou la consignation aux quartiers constitue une peine d'incarcération.
Plus tôt, j'ai soulevé la question du fardeau de la preuve. Le projet de loi C-77 conserve les mêmes principes et objectifs de détermination de la peine que l'on retrouve dans les poursuites au criminel. De plus, il conserve fort probablement la même procédure pour les audiences sommaires que celle qui est actuellement prévue pour les procès sommaires au chapitre 108 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Il renforce le pouvoir punitif de l'officier tenant l'audience, comme la possibilité de déclarer l'accusé coupable d'un crime plus grave. Il réduit le fardeau de la preuve, qui ne doit pas être faite « hors de tout doute raisonnable », mais selon la « prépondérance des probabilités ».
Nous avons longuement débattu de la différence entre « hors de tout doute raisonnable » et « prépondérance des probabilités ». Je pense que les officiers du juge-avocat général ont bien expliqué la différence au comité et que, grâce à la réglementation qui découlera du projet de loi C-77 et qui sera publiée dans la Gazette du Canada, nous serons en mesure d'atténuer le risque de contestation judiciaire invoquant la Charte et de nous assurer que les droits des accusés sont respectés.
M. Perron poursuit en disant ceci:
En vertu du projet de loi C-77, l’accusé est passible d’une peine plus sévère [...] fondée sur un seuil de déclaration de culpabilité inférieur. L’audience sommaire en vertu du projet de loi C-77 offre moins de protection à l’accusé que ce qui était prévu dans le projet de loi C-71 et que ce qu'offre aujourd'hui le processus de procès sommaire.
Comme nous avons entendu des préoccupations semblables de la part du Barreau du Québec qui s'ajoutent à celles de M. Perron, j'insiste auprès du ministre sur la nécessité d'en tenir compte dans la réglementation. On nous a dit, lors des travaux du comité, que ce serait le cas. Nous avons présenté des amendements qui ont été rejetés par le comité sur la façon de répondre à ces préoccupations. Cependant, je suis heureux qu'au moins un de nos amendements a été adopté en vue de préciser les grades des personnes autorisées à tenir des audiences sommaires et à examiner les plaintes contre les officiers, les sous-officiers ou les autres membres.
Il y a une chose dont nous avons déjà discuté, c'est que nous n'avons pas pu débattre en profondeur de l'alinéa 98 c), concernant les blessures volontaires. La présidence du comité a déterminé que c'était irrecevable, mais je remercie le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke d'avoir soulevé cette question. Sheila Fynes est venue avec sa famille témoigner devant le comité. Son fils, le caporal Stuart Langridge, s'est enlevé la vie en 2008. Il avait été en mission en Bosnie et en Afghanistan. Pour ces gens, il est évident que l'alinéa 98 c) de la Loi sur la défense nationale, concernant les blessures volontaires, exacerbe la stigmatisation et pousse ceux qui songent à se faire du mal à garder le silence, par peur d'être accusés aux termes de la Loi sur la défense nationale et de subir un procès en cour martiale ou à tout le moins d'être soumis à une audience sommaire.
Tous les témoins nous ont assuré que cette disposition de la Loi sur la défense nationale est très rarement utilisée.
Dans le cas des militaires qui se font du mal, qui se tirent littéralement dans le pied afin d'éviter d'être déployés ou qui se font délibérément une entorse à la cheville pour éviter de participer à un exercice et de porter un sac à dos de 80 livres sur une distance de 40 milles le lendemain, qui tentent d'éviter des affectations et des exercices ou qui ne souhaitent pas se rendre dans un théâtre d'opérations, il existe de nombreux autres recours aux termes de la Loi sur la défense nationale pour obliger ces personnes à rendre des comptes et pour les traduire en justice pour avoir désobéi aux ordres.
Cependant, dans le cas des militaires qui souffrent de problèmes de santé mentale comme le trouble de stress post-traumatique ou l'anxiété, qui se sont rendus dans un théâtre d'opérations et qui ont été témoins de terribles actes de violence, d'atrocités et de crimes contre l'humanité, nous savons que ces gens ont besoin d'aide et qu'il ne faut surtout pas les stigmatiser ni laisser entendre qu'ils seront inculpés en vertu de l'alinéa 98 c) de la Loi sur la défense nationale, qui porte sur les blessures volontaires.
J'espère que le ministre examinera ce problème et trouvera un moyen de présenter rapidement à la Chambre un nouveau projet de loi pour le régler, si une telle chose est possible. Je suis certain que la Chambre appuierait unanimement le projet de loi à toutes les étapes en vue de supprimer cet article de la loi. Étant donné qu'on a jugé que cette mesure dépassait la portée du projet de loi C-77, je propose que nous trouvions une approche différente pour y arriver et que nous le fassions le plus rapidement et le plus humainement possible en ne nous contentant pas d'inciter seulement les personnes qui pensent au suicide à se manifester.
Les Forces armées canadiennes sont incroyables. Étant donné que la principale source de fierté des Forces armées canadiennes est son personnel, il y a quelques années, l'une des recommandations que nous avons faites lors de l'examen de la politique de défense, qui se reflète actuellement dans la politique de défense des libéraux, c'était de donner aux militaires les outils nécessaires pour faire leur travail. Qu'ils fassent partie de l'Armée canadienne, de la Marine royale canadienne ou de l'Aviation royale canadienne, ces courageux militaires accomplissent un travail incroyable pour assurer la sécurité du Canada. Ils montent la garde 24 heures sur 24. Que ce soit dans les installations de Colorado Springs ou de Winnipeg du NORAD, on peut lire sur les murs la devise suivante: « Nous montons la garde. » C'est ce que font les militaires 24 heures sur 24.
Nous n'avons pas toujours conscience de toutes les menaces qui nous guettent, qu'elles soient aériennes, maritimes ou même terrestres. Grâce aux militaires qui sont déployés ici au pays et ailleurs dans le monde, nous sommes davantage en sécurité chez nous, parce qu'ils montent la garde dans de nombreux pays, des pays comme la Lettonie, le Mali et l'Ukraine. Ils veillent à ce que nous puissions poursuivre nos activités, sans penser à ce qui peut se passer dans le monde et aux risques de piratage informatique, de perturbation des systèmes financiers ou du secteur énergétique et de blocage des voies maritimes qu'empruntent les navires pour transporter nos biens. Notre économie, notre sécurité et notre prospérité reposent sur nous, les Canadiens, mais il ne faut surtout pas oublier que ce sont les membres des Forces armées canadiennes qui les défendent.
Au nom de tous les députés conservateurs et de tous les députés de la Chambre, je les remercie de leur service, car c'est grâce à eux que le Canada demeure fort et libre.
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NPD (BC)
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2019-02-22 12:15 [p.25690]
Madame la Présidente, c'est pour moi un insigne honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-77. En tant que porte-parole du NPD pour les anciens combattants, je rencontre très souvent des vétérans, dont un bon nombre ont servi dans l'armée canadienne, et je peux constater les difficultés auxquelles ils doivent faire face. Je tiens à ce que nous disposions des outils nécessaires pour aider les personnes qui ont servi notre pays et pour assurer leur bien-être à long terme, ce qu'ils méritent amplement compte tenu de leur contribution au Canada.
Nos militaires méritent un système de justice équitable et impartial, qui répond à leurs besoins. À mon avis, le projet de loi C-77 prévoit de nombreuses mesures en ce sens. C'est pourquoi je suis heureux d'appuyer le projet de loi, tout comme mes collègues néo-démocrates.
Toutefois, la progression extrêmement lente du projet de loi nous mécontente au plus haut point. Bien qu'il ait été adopté en 2013, le projet de loi C-15 n'est entré en vigueur que l'an dernier, soit cinq ans plus tard. Nous sommes maintenant en 2019, et il est grand temps de poursuivre le travail entamé en 2013. J'espère vivement qu'il ne faudra pas attendre encore cinq ans avant que ces changements importants soient adoptés et qu'ils entrent en vigueur, car nos militaires méritent mieux qu'une succession de retards.
Les principes fondamentaux du projet de loi, qui proviennent de l'excellent cadre fourni par Antonio Lamer en 2003, sont toujours aussi judicieux. À mon avis, nous avons pu voir aujourd'hui que tous les partis veulent que le projet de loi soit adopté rapidement et nous en sommes contents. Le processus n'a pas été ralenti par la partisanerie. C'est plutôt le manque de volonté politique des gouvernements précédents qui est en cause. Nous nous devons de faire mieux.
Nous y revoici, en 2019, à devoir agir vite pour que le projet de loi soit adopté avant les prochaines élections. Cette mesure législative ne doit pas avorter. Les Canadiens méritent mieux.
Je ne voudrais pas donner l'impression que nous appuyons entièrement le projet de loi C-77. Il reste encore des choses à faire pour améliorer le système de justice militaire canadien. Les néo-démocrates ont proposé, par l'entremise de leur excellent porte-parole en matière de défense, le député de Esquimalt—Saanich—Sooke, un amendement qui aurait aboli l'article 98c) du Code de discipline militaire. Il porte sur les conséquences de l'automutilation. J'ai l'impression, comme la plupart des Canadiens, que les préjugés et les attitudes face à la santé mentale évoluent de façon positive. Pour moi, cet article est une relique d'une autre époque.
Le comité a appris que des responsables militaires déploient de grands efforts pour répondre aux besoins en santé mentale des membres des Forces armées. Hélas, nous avons été à même de constater au cours des dernières années que l'inaction dans ce dossier très important a des répercussions sur nos militaires. Par conséquent, bien que je suis persuadé que nous abordons les questions de santé mentale avec davantage de compassion, il convient de souligner que l'alinéa 98c) est désuet. Tant et aussi longtemps que les gens concernés voient que cet alinéa est toujours en vigueur, ils risquent de craindre d'exprimer les difficultés qu'ils vivent. Les personnes les plus vulnérables doivent être en mesure de demander de l'aide.
Au cours de nos discussions, mon collègue le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a rappelé que son amendement, qui prévoyait la suppression de cet alinéa, a d'abord été bien accueilli par le comité. Cependant, les membres libéraux du comité n'ont pas tardé à changer leur fusil d'épaule. Ils voulaient alors que cette question soit étudiée à part. Lorsqu'ils ont reçu leurs ordres, la présidence a décrété que l'amendement du député était irrecevable.
J'estime que la plupart des députés reconnaissent l'importance des comités, de même que leur indépendance. Toutefois, comme nous avons pu le constater au comité de la justice au cours des derniers jours, les libéraux sont prêts à renoncer à cette indépendance dès qu'ils reçoivent leurs ordres du bureau d'un ministre ou du Cabinet du premier ministre. J'ai l'impression que nous avons vécu une situation semblable lorsque l'amendement présenté par mon collègue a été retiré.
Nous avons entendu quelques témoignages très convaincants au sujet de l'amendement, qui devraient être entendus puisque le projet de loi revient à la Chambre. Comme Sheila Fynes l'a expliqué en comité:
[...] il est troublant qu'encore aujourd’hui, en vertu de l’alinéa 98c), un militaire puisse être condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour tentative de suicide. Il serait plus approprié de considérer l’automutilation comme symptomatique d’un problème de santé mentale grave et urgent et de signaler la nécessité d’une intervention médicale appropriée et immédiate.
Cela se passe de commentaires. Il s'agit évidemment d'une punition indue pour un militaire qui souffre. Nous devons tendre la main à ces militaires et prendre soin d'eux.
Puis, elle a ajouté ceci: « Il n’y a aucun avantage à laisser l’alinéa 98c) dans la Loi sur la défense nationale, et il n’y a aucun inconvénient à le supprimer. Moralement comme au fond de mon coeur, je crois que c’est la chose à faire que de le supprimer. » Ces propos sont tirés du témoignage qu'elle a livré le 1er novembre 2018.
Le lieutenant-colonel à la retraite Jean-Guy Perron, qui a adopté une approche beaucoup plus conservatrice, a ajouté ceci:
En vous incluant, mais si l'on se concentre sur l’autre personne, ce à quoi vous faisiez allusion, je pense, il y a de nombreuses autres infractions — voies de fait, tentative de meurtre, etc. — qui vous pénaliseraient pour l’acte que vous avez commis envers l’autre personne et qui est visé d’une certaine façon par l’alinéa 98c), alors on pourrait aboutir au même résultat.
Je suis fier de connaître le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, et je sais qu'il ne baissera pas les bras si facilement. J'espère avoir l'occasion d'appuyer son projet de loi d'initiative parlementaire, le C-426. Si nous sommes vraiment déterminés à mettre fin aux préjugés entourant la santé mentale et le bien-être, nous devons nous engager non seulement à améliorer les services, mais aussi à abolir les systèmes qui renforcent ces croyances erronées.
C'est la mesure la plus importante que peut comprendre le projet de loi si l'on veut traiter les victimes et les familles avec compassion. Il est essentiel que ces personnes bénéficient de solides protections et que le système de justice militaire les appuie avec compassion tout au long du processus juridique.
Le projet de loi C-77 permettrait d'aligner le système de justice militaire sur la Charte canadienne des droits et libertés afin que les victimes au sein du système de justice militaire disposent d'une bonne partie des ressources auxquelles ont accès les victimes dans les tribunaux civils. Les victimes seraient notamment tenues au courant des progrès de leur affaire, ce qui peut constituer pour elles un incroyable soulagement. Par habitude, les avocats ont tendance à tout garder pour eux-mêmes, et le fait de ne pas connaître la suite des événements représente une source importante de stress pour les victimes et leur famille.
La création d'un poste d'agent de liaison de la victime, chargé de soutenir une victime tout au long du processus, est un autre ajout d'une grande importance pour les victimes. On demande souvent à nos militaires d'exécuter certaines des tâches les plus difficiles et les plus dangereuses au nom de notre pays. Des outils tels qu'un agent de liaison de la victime sont nécessaires pour démontrer que nous protégeons nos militaires lorsqu'ils souffrent.
La réconciliation fait également partie des éléments positifs de ce projet de loi. J'ai eu le plaisir de contribuer au rapport du comité des anciens combattants à titre de vice-président de ce comité. Ce rapport s'intitule « Les vétérans autochtones: Des souvenirs d'injustice à une reconnaissance durable ». Même si ce rapport présente certaines mesures très importantes pour l'avenir, il nous rappelle aussi brutalement le fait que les membres autochtones de nos forces armées n’ont pas toujours été traités de façon juste ou équitable.
Comme la Cour suprême l'a déterminé en 1999 dans l'arrêt Gladue, au moment de déterminer la peine, il convient de tenir compte de l'héritage colonial du Canada. Je me réjouis de constater que, dans le projet de loi C-77, la portée de cette décision prise par les tribunaux civils sera élargie et s'appliquera aux tribunaux militaires. Le système de justice militaire traite souvent des infractions graves. Il est impératif que tous les facteurs importants soient pris en considération lorsque ces décisions sont prises.
Bien que je sois heureux des nouveaux droits conférés aux victimes, qui seront ajoutés au projet de loi C-77, ce dernier prévoit également des mesures pour rendre le système de justice militaire plus équitable et impartial pour toutes les parties concernées. Peu importe de quel côté du système de justice les gens se trouvent, il est essentiel qu'ils soient convaincus que le système en arrivera à une décision juste et impartiale. Bien que cela puisse être d'autant plus difficile dans les situations éprouvantes qui vivent souvent les militaires, il est de notre devoir de fournir les outils et les ressources nécessaires à la tenue de procès équitables. En élargissant le droit d'un accusé d'être jugé par une cour martiale plutôt que par son commandant, nous serons plus en mesure de protéger les droits constitutionnels des Canadiens.
Je pense que le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke l'a expliqué de façon très claire et simple:
Les membres des Forces armées canadiennes sont tenus de respecter des normes élevées en matière de discipline; par conséquent, leur système judiciaire devrait également refléter ces normes élevées. Ceux qui risquent leur vie pour notre pays ne devraient pas être privés des droits qui leur sont garantis par la Charte lorsqu'ils font face à un procès.
J'aimerais aussi lire une citation de Tim Dunne, un chroniqueur du Chronicle Herald, concernant ce même sujet. Voici ce qu'il en dit:
Jusqu'à l'adoption du projet de loi C-77, les commandants et les officiers délégués qui possèdent une formation juridique limitée et qui président les procès sommaires ne sont pas tenus de préparer une transcription du procès, alors il n'y a aucune possibilité d'appel. Rien n'oblige l'application des règles de la preuve, qui garantissent un procès juste et équitable. Les inculpés peuvent être contraints de témoigner contre eux-mêmes, ce qui veut dire qu'ils ne sont pas protégés par le droit constitutionnel qu'ont normalement les gens de ne pas s'incriminer eux-mêmes. Il est aussi permis de tirer des conclusions défavorables du silence des accusés, et ceux-ci ne peuvent pas demander l'aide d'un avocat.
En terminant, je tiens à dire encore une fois à quel point il est important d'adopter et d'appliquer rapidement les modifications prévues dans le projet de loi  C-77. Cela fait des années que nous savons que ces mesures sont nécessaires, mais nous avons tergiversé. Entretemps, beaucoup de Canadiens ont porté fièrement l'uniforme. Nous devons leur garantir, ainsi qu'à leur famille, que le système de justice militaire appuiera davantage les victimes et qu'il sera plus juste envers tout le monde.
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Lib. (NS)
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2019-02-22 12:39 [p.25693]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de London-Centre-Nord.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi. Après tout, je viens d'une région du Cap-Breton qui a fourni l'une des contributions par habitant les plus élevées dans les guerres et les conflits mondiaux. Le Cap-Breton est encore la source d'un important contingent. Par ailleurs, ma circonscription compte la plus grande population de membres des Premières Nations dans l'Est du Canada. C'est un honneur pour moi de prendre la parole pour discuter de la disposition sur les contrevenants autochtones dans le cadre des modifications que le projet de loi C-77 propose à la Loi sur la défense nationale.
Comme le dit souvent le premier ministre, aucune relation n'est plus importante pour le gouvernement du Canada que celle qu'il entretient avec les Premières Nations. C'est pourquoi le gouvernement a mis un accent sans précédent sur la réconciliation et sur le renouvellement des relations, de nation à nation, avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Nos efforts pour renouveler ces relations de nation à nation sont fondés sur la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits dans le respect et la collaboration. Les Autochtones ont servi avec fierté le pays chaque fois que nous avons fait appel à eux dans les forces armées. Au fil des années, ils ont apporté un point de vue pertinent et particulier au sein des Forces armées canadiennes. Ils ont été déployés ici et à l'étranger.
Les Autochtones servaient déjà honorablement le pays au sein de l'armée durant la Première Guerre mondiale. Au cours de ce chapitre marquant de l'histoire canadienne, beaucoup de soldats autochtones ont fait profiter les Forces armées canadiennes de leurs compétences particulières, qui se sont avérées inestimables.
Durant la Deuxième Guerre mondiale, des milliers d'Autochtones du Canada ont répondu à l'appel du devoir. Ils ont assumé de nouvelles responsabilités dans ce conflit, dont la transmission de messages codés, une habileté très recherchée. Les transmetteurs de codes envoyaient des messages radio sensibles en langue crie pour éviter que ceux-ci soient compris en cas d'interception par l'ennemi.
Ce printemps sera célébré le 75e anniversaire du débarquement de Normandie. Il y a cinq ans, j'ai eu l'honneur de me rendre en Normandie à l'occasion du 70e anniversaire. On sait que beaucoup de Canadiens s'y sont rendus et y ont sacrifié leur vie, y compris de nombreux soldats du Cap-Breton. J'ai visité des cimetières et vu le nom d'Autochtones du Cap-Breton qui ont consenti l'ultime sacrifice pour libérer l'Europe.
Nous sommes conscients des contributions faites à l'époque. Elles se sont poursuivies. Plus récemment, des membres autochtones des Forces armées canadiennes ont servi en Bosnie, au Kosovo, en Afghanistan et dans d'autres missions humanitaires et de paix des Nations Unies. Ils ont risqué leur vie pour défendre à l'étranger les valeurs canadiennes que sont la paix, la liberté et la démocratie, et, ce faisant, ils ont parfois dû surmonter des obstacles culturels considérables.
Les services qu'ils ont rendus sont remarquables, et nous leur devons toute notre gratitude. Si nous voulons continuer de nous montrer à la hauteur de cette longue et fière histoire, nous devons prouver aux membres autochtones des Forces armées canadiennes que nous les respectons. Le dire ne suffit tout simplement pas. Nous devons le montrer en prenant des mesures concrètes.
Ce n'est un secret pour personne que les populations autochtones au Canada ont vécu des choses très difficiles. Malheureusement, cela fait partie de notre histoire et nous l'assumons, et c'est une injustice que le gouvernement essaie de réparer. C'est pour cela que nous proposons des changements à la Loi sur la défense nationale dans le projet de loi C-77 pour demander que soit prise en considération la situation des délinquants autochtones au moment de la détermination de leur peine.
Les changements proposés reproduiraient les dispositions du Code criminel, qui stipulent que l'histoire et la situation des délinquants autochtones devraient être prises en considération au cours de l'étape de la détermination de la peine. Bon nombre d'entre eux ont des vies tout à fait différentes des nôtres, et cela devrait être pris en compte. Ces informations aideraient le juge à décider de la peine appropriée à imposer au délinquant autochtone.
La mesure proposée élargira le principe selon lequel, dans tous les cas, la peine devrait être la moins sévère qu'il soit nécessaire d'imposer pour maintenir la discipline, l'efficacité et le moral des Forces canadiennes, tout en étant conforme à la gravité de l'infraction commise et au degré de responsabilité du délinquant.
Toutes les sanctions autres que l'emprisonnement et la détention qui sont raisonnables dans les circonstances et qui tiennent compte du tort causé aux victimes et à la collectivité devraient toujours être prises en considération, particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.
La modification de la Loi sur la défense nationale pour exiger la prise en compte de la situation des contrevenants autochtones durant la détermination de la peine n'est qu'une des façons dont les Forces armées canadiennes appuient les efforts de réconciliation.
Les Forces armées canadiennes mettent aussi l'accent sur des activités de sensibilisation et de mobilisation auprès de leurs membres autochtones. Grâce à des programmes spéciaux et uniques en leur genre, elles continueront de donner la possibilité aux Autochtones d'en apprendre davantage sur les débouchés offerts dans les Forces armées canadiennes, de parfaire leurs compétences et d'en acquérir de nouvelles. Les Forces armées canadiennes ont mis en place de nombreux programmes à ces fins.
Elles offrent des programmes de formation en leadership pour les Autochtones, ainsi que des programmes d'été de six semaines qui combinent entraînement militaire et sensibilité à la culture autochtone. Il s'agit d'une initiative très importante qui a été mise en oeuvre partout au pays. Parmi ces programmes, il y a le programme Bold Eagle en Alberta, le programme RAVEN en Colombie-Britannique, le programme Black Bear au Nouveau-Brunswick et le programme Carcajou au Québec, qui a été lancé l'automne dernier seulement.
Combiner la culture autochtone et l'entraînement militaire permet aux candidats d'acquérir de nouvelles compétences et aptitudes, tout en faisant profiter les Forces armées canadiennes de leurs talents et de leurs perspectives.
J'aimerais parler brièvement des Rangers canadiens. Le programme des Rangers canadiens permet d'acquérir en six semaines des compétences exceptionnelles qui sont mises à profit au sein des Forces armées canadiennes. Même si le programme n'est pas strictement réservé aux Autochtones, environ 27 % des Rangers canadiens s'identifient comme autochtones, un pourcentage plus élevé que dans n'importe quelle autre division des Forces armées canadiennes. C'est très impressionnant. C'est une sous-division exceptionnelle des Forces armées canadiennes qui assure une présence militaire dans des régions très peu peuplées, notamment la côte Nord et d'autres régions isolées de notre grand pays.
Les Rangers canadiens sont les yeux et les oreilles du Canada dans ces régions. Leur connaissance approfondie du territoire est un atout essentiel aux opérations de surveillance dans le Nord. Par ailleurs, ils participent régulièrement à certaines opérations, y compris les opérations de recherche et de sauvetage, ce qui est très important, comme nous l'avons constaté au cours des dernières années. Ces régions se retrouvent de plus en plus au coeur d'enjeux importants qui touchent le commerce international, les changements climatiques et la sécurité nationale. C'est pourquoi nous nous assurons de fournir aux Rangers canadiens l'équipement dont ils ont besoin pour faire leur travail. Comme nous l'avons indiqué dans la politique de défense du Canada, intitulée « Protection, Sécurité, Engagement », nous allons améliorer et approfondir l'entraînement des Rangers canadiens tout en renforçant leurs capacités au sein des Forces armées canadiennes.
L'été dernier, les Forces armées canadiennes ont annoncé la livraison de tout nouveaux fusils C-19 destinés aux Rangers canadiens à Yellowknife au quartier général du 1er Groupe de patrouilles des Rangers canadiens. Le C-19 remplace l'ancien fusil Lee-Enfield no 4 que portent les Rangers canadiens depuis des décennies.
Pourquoi changer les fusils des Rangers canadiens? Les nouveaux fusils ont été conçus pour les aider dans leur travail de réservistes dans le Nord. Il est très important qu'ils fonctionnent bien à des températures sous le point de congélation. De plus, ils arborent les armoiries des Rangers canadiens.
Les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale accordent beaucoup de valeur aux nombreuses contributions des membres autochtones des Forces armées canadiennes. Des Canadiens autochtones ont servi avec courage dans les Forces armées canadiennes...
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PCC (MB)
Ce ne sera pas moi qui vais le faire, madame la Présidente.
Je constate que le député libéral a passé beaucoup de temps à parler des militaires autochtones et de la façon dont les Forces armées canadiennes essaient d'être plus inclusives dans le cadre de leurs activités de recrutement. J'aimerais savoir ce que pense le député de ce que pourraient faire les Forces armées canadiennes pour améliorer les mesures de recrutement. Je sais que les programmes que nous menons, comme les programmes Bold Eagle et Black Bear, ont été très bien accueillis et qu'ils ont attiré beaucoup de participants dans les Prairies. Le taux de recrutement parmi les participants à ces programmes est d'environ 30 %.
Le député pourrait-il parler de ce que nous pourrions faire pour augmenter le recrutement? Pourrait-il aussi nous dire comment l'arrêt Gladue de la Court suprême a été incorporé au projet de loi C-77 pour que les membres autochtones des Forces armées canadiennes soient traités équitablement?
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Lib. (NS)
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2019-02-22 12:50 [p.25695]
Madame la Présidente, le député veut savoir comment nous pouvons aider les Autochtones dans les forces armées à se sentir plus à l'aise et mieux intégrés dans l'équipe. Je vois ce qui se fait au Cap-Breton, qui, comme je l'ai déjà dit, compte la plus grande population de membres des Premières Nations de l'Est du Canada. Ils commencent par se joindre aux cadets. Puis, ils s'engagent dans la réserve. Nous devons faire preuve de respect envers eux et leur montrer que nous pouvons les aider lorsque les choses partent un peu de travers.
Pourrions-nous en faire plus? Oui. Toutefois, le recrutement commence à un très jeune âge. Les gens qui sont passés avant eux et qui leur servent de modèles jouent un rôle précieux. C'est là qu'il faut déployer des efforts.
Je sais que le programme dont je parle aujourd'hui sert plus ou moins à les aider lorsqu'ils se retrouvent dans des situations graves. Nous avons tous un rôle à jouer. Nous devons également veiller à leur dire...
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PCC (ON)
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions d'Esquimalt—Saanich—Sooke, de Saanich—Gulf Islands et de Nanaimo—Ladysmith.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des citoyens et des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables en étudiant la possibilité d'interdire des armes à feu déjà interdites.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter une pétition signée par les Canadiens résidant dans les circonscriptions de Bow River, Medicine Hat—Cardston—Warner et Lethbridge. Ils demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi en rejetant l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables pour étudier un projet d'interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites.
Voir le profil de James Bezan
PCC (MB)
propose que le projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-266, Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées. Cette mesure législative propose de modifier l'article 745 du Code criminel.
La Chambre a déjà été saisie de cette mesure législative. Je cite des propos que j'ai tenus à la Chambre, plus précisément en 2014, pour expliquer que, en présentant ce projet de loi, je souhaite permettre aux tribunaux « de prolonger le délai préalable à la libération conditionnelle de 25 ans jusqu'à un maximum de 40 ans lorsqu'ils déterminent la peine à imposer à un individu reconnu coupable de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre de Canadiens innocents, et souvent les plus vulnérables ».
Le projet de loi ne vise pas à alourdir les peines infligées aux meurtriers sadiques, car ces dépravés ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle. Il a plutôt pour objectif d'éviter aux familles le calvaire d'audiences de libération conditionnelle stériles et traumatisantes..
Soyons parfaitement clairs. Le projet de loi C-266 ne porte pas sur les peines minimales obligatoires. Le projet de loi respecte l'article 12 de la Charte des droits. Il est axé sur le pouvoir discrétionnaire du juge qui préside un procès par l'intermédiaire d'une recommandation au jury. Un juge pourrait fixer la durée de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle à tout intervalle de temps entre 25 et 40 ans. La durée exacte ne serait pas définie dans la loi. Le juge disposerait du pouvoir discrétionnaire de décider qu'un criminel est inadmissible à la libération conditionnelle pour un laps de temps allant de 25 à 40 ans.
La mesure législative s'inspire d'un projet de loi présenté au cours d'une législature précédente, à savoir le projet de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples, qui est en application aujourd'hui dans le procès de M. McArthur et du meurtrier qui a perpétré le massacre à la mosquée de Québec. Cette mesure législative donne aux juges l'occasion d'imposer des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle consécutives plutôt que concurrentes pour les auteurs de meurtres multiples. La plupart des personnes reconnues coupables de meurtres multiples ou des crimes odieux que constituent l'enlèvement, l'agression sexuelle et le meurtre de nos proches n'obtiennent jamais de libération conditionnelle. Par conséquent, pourquoi continuons-nous à obliger les familles à assister à des audiences inutiles de la commission des libérations conditionnelles? Il n'est absolument pas nécessaire de les victimiser une deuxième fois.
Comme je l'ai souligné, j'avais présenté le projet de loi lors d'une législature précédente. Il avait été présenté le 27 février 2013 en tant que projet de loi C-478. Il s'était rendu à l'étape du comité avant que je sois nommé secrétaire parlementaire, ce qui m'a contraint de retirer le projet de loi. Colin Mayes, notre ancien collègue de la Colombie-Britannique, a ensuite présenté de nouveau le projet de loi en tant que projet de loi C-587. Ce dernier a franchi l'étape du comité, a été renvoyé à la Chambre pour l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture le 2 juin 2015. Évidemment, il n'a pas pu être soumis au vote final avant l'ajournement de la Chambre pour la tenue des élections.
Ce projet de loi modifierait l'article 745 du Code criminel, comme je l'ai déjà dit. Faire passer la période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle de 25 à 40 ans éviterait aux familles d'avoir à participer à d'inutiles audiences de la commission des libérations conditionnelles et à faire des déclarations de la victime, une épreuve pour le moins traumatisante et déchirante pour les familles. Le projet de loi éviterait aux familles d'avoir à participer à huit audiences de la commission des libérations conditionnelles.
Souvent, les meurtriers sadiques font une demande de libération conditionnelle aux deux ans, dès la 23e année de leur peine, simplement pour jouer avec les émotions des familles, pour en faire des victimes à répétition et leur imposer de revivre les meurtres épouvantables qu'ils ont commis.
Le projet de loi apporterait plusieurs modifications à l'article 745. Il serait fondé sur la recommandation d'un jury. Le projet de loi prévoit que, au moment de prononcer la peine, le juge demande au jury s'il souhaite « formuler, [...] quant au nombre d’années [que l'accusé] doit purger avant de pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle, une recommandation ». Lorsque le jury rend son jugement, il pourrait également recommander quel pourrait être le délai préalable à la libération conditionnelle. Le juge aurait alors le pouvoir discrétionnaire d'accepter ou non cette recommandation et de fixer le délai au niveau qu'il estime approprié. Au moment de déterminer le délai préalable à la libération conditionnelle, le juge qui préside le procès doit tenir compte « du caractère du délinquant [et] de la nature des infractions et des circonstances entourant leur perpétration ».
Au fil des ans, j'ai eu le plaisir de travailler avec diverses personnes à ce projet de loi, dont Colin Mayes, l'ancien député de la Colombie-Britannique, et le sénateur Boisvenu, à l'autre endroit, qui a été d'une grande aide. Ce dernier a fondé un organisme appelé l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues. C'est un sujet qui lui tient vraiment à coeur.
L'organisme de Sharon Rosenfeldt, dont le fils, Daryn, a été tué par le tristement célèbre Clifford Olson, s'appelle Victims of Violence. Susan Ashley est la soeur de Linda Bright, qui a été tuée par Donald Armstrong. La soeur de Terri Prioriello, Darlene, aussi appelée Dolly, a été tuée par David James Dobson. L'organisme Canadian Parents of Murdered Children a aussi fait des suggestions au fil des ans. Il faut dire que le projet de loi est le fruit d'un processus amorcé il y a quelque temps déjà.
Je voulais faire quelque chose pour venir en aide aux familles. Les députés se souviendront de la terrible histoire de Tori Stafford, qui a été enlevée, violée puis assassinée à la fin de 2009-2010. Terri-Lynn McClintic a été arrêtée et traduite en justice en 2010, et Michael Rafferty en 2012. À ce moment-là, alors que mon coeur se brisait devant ce qui venait d'arriver à Torri Stafford, Clifford Olsen mourait d'un cancer en prison et Sharon Rosenfeldt racontait à une émission de radio l'effet que ce tueur avait eu sur sa famille au cours des dernières années: il leur avait envoyé des lettres expliquant la façon dont il avait assassiné son fils, Daryn. En raison de comportements sadiques de la sorte, soit tourmenter des familles et se servir d'audiences de la commission des libérations conditionnelles pour assouvir ses besoins tordus, je n'ai pu que conclure que nous devions faire quelque chose pour venir en aide aux familles.
Je savais très bien qu'après le meurtre de Tori Stafford en 2009 que ses tueurs, Michael Rafferty et Terri-Lynne McClintic, allaient demander la libération conditionnelle en 2023. Je crois que tous les Canadiens trouveraient inacceptable d'imposer aux familles cette suite perpétuelle d'audiences de la commission des libérations conditionnelles.
Nous devons nous assurer que la mesure législative vise les personnes les plus dépravées de la société: les tueurs sadiques qui s'en prennent souvent aux enfants et aux plus vulnérables, ces criminels qui, bien souvent, enlèvent, abusent sexuellement et assassinent des personnes de façon atroce. Je parle de personnes comme Robert Pickton, Russell Williams, Michael Rafferty, Clifford Olson, Paul Bernardo, David James Dobson, Donald Armstrong, Luka Magnotta et Bruce McArthur, dont l'affaire est devant les tribunaux de Toronto à l'heure actuelle. La mesure législative viserait ces personnes, surtout celles à qui l'on n'impose pas des peines d'emprisonnement à perpétuité consécutives. On pourrait leur imposer une peine d'emprisonnement de 40 ans avant qu'elles puissent présenter une demande de libération conditionnelle.
Nous devons parler de certaines de ces familles, comme celle de Linda Bright, qui n'avait que 16 ans lorsqu'elle a été enlevée par Donald Armstrong à Kingston, en 1978. Il a présenté de nombreuses demandes de libération conditionnelle. J'ai parlé à Susan Ashley, la soeur de Linda, qui a fait la déclaration suivante au sujet des audiences de la commission des libérations conditionnelles qui ont eu lieu par le passé: « Mon coeur se brise à l'idée de devoir revivre cela encore une fois. Mon coeur se brise à l'idée de voir ma mère et mon père être obligés de creuser au plus profond de leur être, où ils avaient enfoui leur chagrin, afin de ressasser ces souvenirs et cette douleur. »
La mère de Linda, Margaret, a déclaré: « C'est injuste. Nous ne devrions pas être obligés de revivre cette tragédie. Si je dois me rappeler ma fille, j'aimerais que ce soit quand elle était gamine. Ne me faites pas revivre ces horribles moments de 1978 [...]. Laissez-moi vous dire que c'est la chose la plus difficile que j'ai dû faire au cours des vingt dernières années. »
Gary Rosenfeldt, qui était le beau-père de Daryn Johnsrude, est maintenant décédé. Il était le mari de Sharon Rosenfeldt. Après avoir dû assister à des audiences de libération conditionnelle en 2006 et en 2010, et même en 1997 quand la disposition de la dernière chance pouvait encore être invoquée, M. Rosenfeldt avait déclaré publiquement ceci: « Le plus épouvantable, c'est que ce n'est que le début. Ma famille et moi devrons revivre cette épreuve très éprouvante tous les deux ans, tant qu'Olson sera en vie. »
Il convient de souligner que Clifford Olson est mort en prison. Il n'a jamais été mis en liberté conditionnelle. Ce genre d'individu n'obtient pas la libération conditionnelle.
Darlene Prioriello a été enlevée, violée, mutilée et tuée par David James Dobson en 1982. Il est incarcéré à l'Établissement de Bath. Voici ce que Terri, la soeur de Darlene, a dit sur le fait de devoir subir ces audiences de libération conditionnelle pénibles, répétitives et inutiles: « Les familles subissent déjà une épreuve. Elles ne devraient pas être obligées de revivre cette épreuve tous les deux ans. Aucun être humain ne devrait avoir à faire face, ne serait-ce qu'une fois, à l'assassin d'un être qui lui était cher. Personne ne devrait avoir à se remémorer comment ce décès tragique a changé le cours de sa vie. Personne ne devrait être obligé de lire ce que l'assassin a fait à l'être cher. » Malheureusement, cette pratique se poursuit.
Nous avons fait appel au personnel de la Bibliothèque du Parlement pour savoir comment ces tueurs ont été traités en prison et pour déterminer s'ils avaient été libérés sous condition. Selon l'information la plus précise disponible, certains d'entre eux ont obtenu une libération conditionnelle de jour ou une permission de sortir. Aucun d'entre eux n'a réintégré pleinement la société en obtenant une libération conditionnelle totale. Ils purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité et continueront de le faire.
Beaucoup de gens se demandent comment j'en suis venu à 15 années supplémentaires par rapport aux 25 ans prévus dans la loi. Chaque crime entraîne une peine d'un certain nombre d'années sans possibilité de libération conditionnelle: 25 ans pour le meurtre, un maximum de 10 ans pour l'enlèvement et un maximum de 4,6 ans pour l'agression sexuelle. En les additionnant, on obtient 40 ans.
Soyons clairs: je ne propose pas de porter les peines minimales obligatoires à 40 ans. Les peines peuvent varier de 25 à 40 ans. Le juge et le jury décident du moment à partir duquel le délinquant est admissible à une libération conditionnelle. Ce pourrait être 25, 30, 35 ou 40 ans. Il revient au juge et au jury de prendre de telles décisions. En reconnaissant l'indépendance des tribunaux, nous respectons le chapitre 12 de la Charte.
D'autres mesures législatives de ce genre ont déjà été proposées auparavant. Le pouvoir discrétionnaire des juges est extrêmement important, car le juge peut prendre en considération ce genre de recommandation, le caractère du délinquant, ainsi que la nature des infractions et les circonstances dans lesquelles elles ont été commises. Le jury peut aussi fournir des recommandations.
J'ai hâte d'entendre la position du gouvernement et du NPD à ce sujet, mais j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi.
Soulignons que, lors de la législature précédente, tous les libéraux ont appuyé cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture. Nombre d'entre eux sont encore ici aujourd'hui et sont maintenant sur les banquettes ministérielles.
J'aimerais que les gens comprennent que ces meurtriers dépravés, violents et sadiques ne seront jamais relâchés dans la société. Ils ne seront jamais libérés. La Commission des libérations conditionnelles du Canada les maintient dans les établissements carcéraux, sachant que ce sont des délinquants dangereux qui risquent de récidiver, puisque ce sont très souvent des psychopathes. Par conséquent, veillons à ce que les familles n'aient plus à souffrir une nouvelle fois en assistant inutilement à toutes les audiences que la commission des libérations conditionnelles doit tenir pour répondre à la demande de ces prisonniers psychopathes, et qui obligent les familles à se faire rappeler en détail les circonstances brutales entourant le meurtre de leur proche.
Je prie tous les députés de bien vouloir appuyer le projet de loi. Renvoyons-le au comité, afin que nous entendions les témoignages d'organismes de défense des victimes, de familles de victimes et de familles qui réclament une telle mesure. Accordons-leur une certaine paix d'esprit. Respectons leurs souhaits, montrons plus de respect pour leur vie, afin qu'ils n'aient pas à revivre sans cesse le même cauchemar.
Comme l'a dit Yvonne Harvey, de l'organisme Canadian Parents of Murdered Children: « Je n'ai pas eu moi-même à affronter l'épreuve d'une audience de libération conditionnelle, mais j'ai parlé à beaucoup de gens qui ont dû le faire. Je suis persuadée que le projet de loi, dont l'objectif premier est d'éviter aux familles des victimes d'avoir à assister inutilement à des audiences de libération conditionnelle, sera très bien reçu. »
Voir le profil de Murray Rankin
NPD (BC)
Voir le profil de Murray Rankin
2019-02-05 17:52 [p.25308]
Madame la Présidente, je remercie le député de Selkirk—Interlake—Eastman des efforts qu'il a déployés pour présenter le projet de loi à l'étude.
Au cours de son allocution, le député a dit que le projet de loi ne viole pas la Charte des droits et libertés, qui garantit une protection contre tous traitements cruels et inusités. Le député affirme que les juges et les jurés ont le pouvoir d'imposer une peine sans possibilité de libération conditionnelle avant l'accomplissement de 25 à 40 ans de la peine, comme le propose son projet de loi. Le député fonde-t-il son affirmation sur un avis juridique officiel ou s'agit-il simplement d'une opinion personnelle?
Voir le profil de James Bezan
PCC (MB)
Madame la Présidente, au cours de la dernière législature, j'en ai discuté avec le ministère de la Justice, de même que l'équipe judiciaire de la Bibliothèque du Parlement, pour m'assurer de la conformité de ce projet de loi. Il suit la même logique que le projet de loi C-48 de la législature précédente, qui est encore utilisé et qui est conforme à la Charte. Il n'est question de rien qui soit considéré comme une peine cruelle et inusitée. La présente mesure législative donnerait aux tribunaux toute la latitude et l'indépendance voulues pour prendre les décisions.
Voir le profil de Karen McCrimmon
Lib. (ON)
Voir le profil de Karen McCrimmon
2019-02-05 17:57 [p.25308]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-266, Loi modifiant le Code criminel relativement à la prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle.
Le projet de loi vise à protéger les victimes et à réduire leur revictimisation en limitant le nombre d'audiences de libération conditionnelle auxquelles elles doivent témoigner. Le principe qui sous-tend le projet de loi C-266 est que les réformes qu'il propose épargneront aux familles de revivre la douleur causée par la perte de leur proche, qui a peut-être été assassiné dans des circonstances horribles.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-266 propose de modifier l'article 745 du Code criminel afin d'apporter deux changements. Premièrement, il obligerait les juges à imposer un délai préalable à la libération conditionnelle d'au moins 25 ans pour tous les délinquants reconnus coupables des infractions suivantes découlant des mêmes faits et commises contre la même victime: les infractions liées à l'enlèvement et à la séquestration; les infractions sexuelles; et le meurtre, peu importe qu'il s'agisse d'un meurtre au premier ou au deuxième degré.
Deuxièmement, le projet de loi prévoit donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'imposer un délai préalable à la libération conditionnelle de 25 à 40 ans pour le même petit groupe de délinquants qui, compte tenu de la gravité des crimes qu'ils ont commis, ne risquent vraiment pas d'obtenir une libération conditionnelle de toute façon.
Il convient de signaler que le projet de loi C-266 est semblable à d’anciens projets de loi d’initiative parlementaire, notamment le projet de loi C-478 et le projet de loi C-587. Le projet de loi C-478 a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé à l’étude du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, mais il n’est pas allé plus loin.
Contrairement au projet de loi C-266, l’ancien projet de loi C-478 n’exigeait pas que les infractions dont le délinquant est déclaré coupable soient commises dans le cadre de la même affaire criminelle.
L'ancien projet de loi C-478 a ensuite été présenté de nouveau sous la forme du projet de loi C-587 par le député de North Okanagan—Shuswap. En gros, cette mesure législative proposait les mêmes modifications à la loi que celles figurant dans le projet de loi C-266, à l'exception de légères différences sur le plan du libellé.
En fin de compte, l'ancien projet de loi C-587 a été adopté sans amendement par le comité de la justice et avait commencé à être étudié à l'étape de la troisième lecture à la Chambre avant de mourir au Feuilleton à la suite de la dissolution du Parlement en prévision de l'élection générale de 2015.
Je tiens à remercier le député de Selkirk—Interlake—Eastman d'avoir présenté un projet de loi ayant un objectif aussi louable. Je pense que tous les députés conviendront que l'atténuation du traumatisme, de la souffrance affective et de la revictimisation des familles qui ont perdu un être cher aux mains d'un meurtrier est une bonne cause, qui mérite toute notre attention.
Les victimes ont des droits à toutes les étapes du processus pénal, incluant les droits à l’information, à la protection, à la restitution et à la participation. Ces droits, antérieurement reconnus par les politiques internes de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Service correctionnel du Canada, sont maintenant consacrés dans la Charte canadienne des droits des victimes et offrent des droits clairs à toutes les victimes d’actes criminels.
Une fois qu'elles sont inscrites auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou du Service correctionnel du Canada, les victimes peuvent demander de recevoir de l'information sur le délinquant, dont: la date du début de la peine et sa durée; et les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir sans escorte, à la libération conditionnelle et à la libération d’office.
Sur demande, une victime peut obtenir des renseignements supplémentaires sur le délinquant, dont: la date de toute audience devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le motif pour lequel le délinquant a renoncé à une audience, si celui-ci a été fourni; la décision du délinquant d'en appeler de la décision de la Commission de lui refuser la mise en liberté et le résultat de cet appel.
Voici quels sont les droits de participation de la victime: assister à l'audience de libération conditionnelle du délinquant ou écouter un enregistrement audio de l'audience si elle ne peut y assister en personne; présenter une déclaration écrite décrivant les répercussions que l'infraction continue d'avoir sur elle, les craintes qu'elle a pour sa sécurité advenant que le délinquant soit mis en liberté ainsi que les conditions spéciales que la Commission des libérations conditionnelles du Canada pourrait envisager d'imposer à la mise en liberté du délinquant; et obtenir une copie de la décision de la Commission, y compris les détails sur un éventuel appel de la décision par le délinquant et l'issue de cet appel.
J'aimerais prendre un moment pour parler du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, dans lequel on propose d'autres modifications afin d'offrir un meilleur soutien aux victimes d'un crime.
À l'heure actuelle, les victimes qui n'assistent pas à l'audience de libération conditionnelle ont le droit d'en écouter un enregistrement audio. Par contre, si la victime assiste à l'audience, elle perd ce droit. Une audience de libération conditionnelle peut être une expérience très difficile pour les membres de la famille. Ces derniers ne se rappelleront pas nécessairement tout ce qui a été dit et ils pourraient, pour diverses raisons, vouloir écouter un enregistrement de l'audience plus tard. Les modifications proposées dans le projet de loi C-83 donneraient à toutes les victimes le droit d'écouter un enregistrement audio de l'audience, qu'elles y aient assisté ou non.
Les lois et politiques proposées ont été conçues pour respecter le droit à la vie privée des victimes qui ne souhaitent pas être contactées ou recevoir de l'information sur le délinquant qui leur a fait du mal. On reconnaît ainsi que les victimes ne sont pas un groupe homogène; si certaines d'entre elles choisissent de ne pas assister à des audiences de libération conditionnelle ou de ne pas recevoir d'information à leur sujet afin d'éviter des chocs émotionnels, d'autres y assistent, en y voyant un moyen de guérir et de faire entendre leur voix.
D'ailleurs, le 9 mars 2015, des représentants de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ont affirmé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dans le cadre de l'étude de l'ancien projet de loi C-587, que chaque victime est différente et que la Commission des libérations conditionnelles du Canada connaît des victimes qui souhaitent assister aux audiences.
En conséquence, nous devons nous demander si les modifications proposées dans le projet de loi C-266 sont le moyen le plus efficace de répondre aux besoins des victimes de ces crimes brutaux.
Je me demande également si, en dépit des intentions louables du projet de loi, certaines victimes pourraient être affectées par des changements législatifs conçus pour réduire le nombre d'audiences de libération conditionnelle auxquelles elles voudraient assister.
Je suis certaine que tous les députés conviendront qu'un débat complet sur les conséquences des changements proposés dans le projet de loi C-266 implique l'examen de ces questions. J'aimerais également savoir ce que pense le député de Selkirk—Interlake—Eastman à ce sujet.
Il est clair qu'il y a divers moyens de soutenir les victimes. Les changements proposés dans le projet de loi C-266 ne sont qu'un moyen parmi d'autres d'améliorer l'expérience des victimes à la toute fin du processus de justice pénale.
En tant que parlementaires, nous devons nous efforcer d'obtenir un système de justice pénale équitable, efficace, juste et compatissant pour toutes les parties prenantes. Pour ces raisons, je surveillerai de près le débat sur le projet de loi C-266 et j'ai hâte d'entendre l'opinion d'autres députés sur les conséquences qu'il pourrait avoir.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des résidants des circonscriptions de Surrey—Newton, de Delta et de Surrey-Centre. Ils demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois en rejetant l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables pour étudier un projet d'interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites.
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