Comité
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 60 de 289
Adriane Gear
Voir le profil de Adriane Gear
Adriane Gear
2019-06-06 16:12
Nous sommes tous les deux honorés du temps qui nous est accordé pour parler de l'épidémie croissante de violence à l'endroit des infirmières et infirmiers en Colombie-Britannique et dans l'ensemble du pays. L'enjeu est important pour nous ainsi que pour les plus de 47 000 infirmières et infirmiers et travailleurs paramédicaux que nous représentons.
Je suis ici aujourd'hui non seulement en tant que représentante élue, mais également en tant qu'infirmière autorisée, qui a passé près de 25 ans sur le terrain et qui possède une compréhension personnelle de ce que les infirmières et infirmiers vivent chaque jour pendant qu'ils s'efforcent de fournir des soins sécuritaires aux patients.
Au cours des 20 dernières années, le BCNU a sonné l'alarme au sujet de la violence à l'endroit des infirmières et infirmiers et des travailleurs de la santé. Il y a deux ans, nous avons lancé la campagne efficace « Violence. Not Part of the Job ». Elle comprenait de la publicité, des activités de sensibilisation des membres et des pressions exercées auprès du gouvernement provincial. Notre travail a entraîné une augmentation significative de la sensibilisation à la violence dans le secteur des soins de santé. Notre message principal est que la violence ne fait pas partie du travail des infirmières et infirmiers.
Malgré cela, j'estime qu'il est important de vous faire part de quelques-uns des nombreux exemples personnels de violence dont des membres m'ont informée. Noël passé, à Victoria, un patient d'une unité de soins intensifs psychiatriques pour adultes a attaqué un infirmier par-derrière et lui a fait une prise d'étranglement. L'infirmier s'est évanoui, puis le patient lui a frappé la tête par terre à plusieurs reprises.
Le même mois, à Kamloops, un patient confus a donné un coup de point dans le ventre à une infirmière enceinte de 26 semaines. Heureusement, on a confirmé le bon état de santé du bébé. À Prince George, une jeune infirmière, nouvellement diplômée, a été agressée par un homme lors d'une attaque préméditée. Il a attendu qu'elle soit seule au poste de soins infirmiers, puis a rampé sur le sol avant de l'attaquer par-derrière. Heureusement, l'infirmière avait une formation en autodéfense et a pu combattre son agresseur.
En avril dernier, une autre infirmière a été frappée par-derrière avec un repose-pieds de fauteuil roulant après qu'un patient l'a suivie dans la chambre. Pendant que l'infirmière tirait la sonnette d'appel pour alerter une personne, elle a de nouveau été frappée et elle ne pouvait plus se protéger. Il a fallu trois travailleurs pour maîtriser le patient. Le préposé à la sécurité a refusé d'aider en raison d'une incapacité physique.
Des histoires comme celles-ci, ainsi que des statistiques sinistres, fournissent de solides données probantes révélant qu'il reste encore beaucoup à faire. Un rapport de 2015 de WorkSafeBC a révélé que, en moyenne, 26 infirmières et infirmiers par mois subissent des blessures violentes au travail dans la province et que les blessures résultant d'actes de violence augmentent régulièrement, année après année, et ce, malgré une tendance générale à la baisse des demandes d'indemnité dans d'autres secteurs.
Cette année seulement, la Fraser Health Authority, la plus grande autorité sanitaire de la Colombie-Britannique, a publié un rapport faisant état de données sur la violence qui indiquait que le nombre d'incidents violents signalés sur les lieux de travail du secteur de la santé avait augmenté de 52 % entre 2014 et 2018. Nous comprenons que la violence est plus répandue dans les unités d'urgence et les unités psychiatriques, mais elle n'est pas limitée à ces domaines de soins de santé. Nous entendons des histoires inquiétantes venant directement de nos membres qui travaillent dans les domaines de la santé communautaire et des soins à domicile, de la gériatrie, des soins palliatifs et des soins intensifs. La violence touche toutes les infirmières et tous les infirmiers, tous milieux de travail et tous établissements de soins de santé confondus.
Un sondage mené en 2017 par le BC Nurses' Union, en partenariat avec l'Université de la Colombie-Britannique, a révélé que seulement 27 % de nos membres ont déclaré se sentir toujours en sécurité au travail, et une inquiétante proportion de 40 % ont dit qu'ils songeaient à quitter complètement la profession en raison de la violence au travail. Ce désespoir nous pousse à continuer à nous demander pourquoi.
Comment se fait-il que, selon un rapport de WorkSafeBC, plus de 40 % des blessures subies par les infirmières et infirmiers résultent d'actes de violence en milieu de travail? C'est même plus que dans les secteurs de la sécurité et de l'application de la loi.
Le BCNU est déterminé à trouver des solutions et à aller au fond de cette crise qui touche un si grand nombre d'infirmières et d'infirmiers de la province et du pays.
Les données recueillies lors d'une récente enquête sur la violence menée par le BCNU ont révélé que les infirmières et infirmiers se sentaient plus en sécurité lorsqu'ils avaient accès à des alarmes fixes et personnelles qui fonctionnaient. Nos membres nous ont dit que la présence de membres du personnel de sécurité dûment formés — des personnes spécialement chargées d'intervenir en cas d'incident — leur permettait de se sentir plus en sécurité.
Les infirmières et infirmiers nous ont dit qu'ils voulaient être inclus dans la planification de la prévention, et nous sommes d'accord pour dire que cette action améliorera la confiance en soi et leur donnera plus de pouvoir. Dans le cadre de l'enquête, on a également demandé aux infirmières et infirmiers de formuler leurs propres suggestions. Comme il fallait s'y attendre, ils ont été nombreux à offrir des observations judicieuses. Des répondants ont déclaré que l'ajout d'employés de sécurité bien formés, en poste 24 heures sur 24, sept jours sur sept, une meilleure dotation en personnel, l'application des politiques existantes relatives à la tolérance zéro face à la violence et la réduction du surpeuplement dans nos hôpitaux seraient les bienvenus.
Nous sommes entièrement d'accord: toutes ces recommandations, si elles sont mises en œuvre, contribueraient à l'instauration d'une culture de la sécurité en milieu de travail. Nous sommes également conscients de l'impact psychologique de la violence sur nos membres. Le BCNU est le premier syndicat à négocier la mise en place obligatoire de la norme CSA « Santé et sécurité psychologiques en milieu de travail ». Bien que frustrés par l'absence de progrès dans l'application de la norme, nous continuons d'espérer qu'une fois qu'elle sera en vigueur, les taux de dommages psychologiques seront réduits.
Au cours de la dernière année, nous avons été très occupés à faire pression sur le gouvernement provincial afin qu'il respecte ses promesses et assure la sécurité du personnel infirmier. En octobre dernier, nous avons remis au ministère de la Santé 25 000 cartes postales signées par des citoyens concernés, exigeant que la violence dans les soins de santé soit éliminée. En plus d'exercer des pressions à l'échelle provinciale, nous reconnaissons qu'il est important de nous mobiliser à l'échelle fédérale pour veiller à ce que l'on puisse satisfaire aux besoins des infirmières et infirmiers.
Nous nous félicitons du projet de loi du député fédéral néo-démocrate Don Davies visant à modifier le Code criminel du Canada afin que les personnes reconnues coupables d'avoir agressé des travailleurs de la santé se voient imposer des peines plus lourdes. Selon un sondage réalisé en 2017 par Mustel pour le compte du BCNU, 84 % des Britanno-Colombiens sont favorables à des peines plus sévères pour des voies de fait criminelles contre des travailleurs de la santé.
Cependant, nous tenons à préciser que cette modification du Code criminel ne s'appliquerait qu'aux personnes reconnues coupables de voies de fait. L'intention n'est pas de criminaliser les comportements attribuables à des affections médicales ou de mettre l'accent sur des patients ayant des problèmes de santé mentale. Notre objectif est de faire en sorte que les agresseurs coupables soient tenus responsables et non pas de cibler les patients vulnérables.
Nous appuyons les recommandations de la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers, à savoir des normes nationales de formation en sécurité minimale, établies par la loi, pour les milieux de travail de la santé et l'établissement de protocoles d'intervention et d'enquête sur les incidents de violence en milieu de travail. Le BCNU propose également d'ajouter une recommandation connexe aux lignes directrices nationales pour la communication du risque de violence dans les établissements de santé. Le BCNU appuie la recommandation de la FCSII relative à un financement fédéral pour la collecte et la communication, par l'Institut canadien d'information sur la santé, l'ICIS, de données sur la violence au travail dans les établissements de santé. Nous estimons que la collecte systématique de données à l'échelle nationale contribuera à éclairer et à évaluer les progrès accomplis face à cet important problème. Nous croyons également que cela aidera à résoudre certaines des difficultés liées à la sous-déclaration de la violence dans le secteur des soins de santé.
Enfin, bien que le BCNU soutienne l'esprit de la recommandation de la FCSII relativement à une étude sur la planification des ressources humaines en santé, nous appelons à un libellé plus fort et à une action immédiate. Nous savons que le Canada connaît une pénurie de personnel infirmier et que cette pénurie risque de s'aggraver à mesure que les baby-boomers prendront leur retraite. Le BCNU demande un financement ciblé immédiat pour des places supplémentaires en sciences infirmières dans chaque province et un financement pour l'embauche, à de nouveaux postes, des nouveaux diplômés ainsi créés.
Nous croyons qu'il est important de travailler en collaboration avec tous les ordres de gouvernement, les établissements de santé et les syndicats afin de résoudre efficacement ce problème dans tous les domaines de notre système de santé.
Je voudrais terminer en disant que nous entendons trop souvent des déclarations comme « la violence fait partie du travail » et « est-ce vraiment un crime? » C'est ce manque de compréhension qui motive chacun de nous au BCNU à œuvrer pour changer cette culture. Nous croyons que la sécurité des infirmières et infirmiers et des travailleurs de la santé est la responsabilité de tous, de l'infirmière gestionnaire dans une salle d'urgence au politicien fédéral au Parlement.
Je vous remercie.
Voir le profil de Don Davies
NPD (BC)
Le projet de loi C-434, que j’ai présenté à la Chambre il y a une semaine ou deux, ferait de la violence contre un professionnel de la santé dans un contexte de soins de santé une circonstance aggravante dans la détermination de la peine.
Je me demande si vous pourriez donner au Comité une idée de la façon dont vos membres et les gens que vous représentez envisageraient cela. Si cela était inscrit dans la loi, quelle serait leur réaction?
Kulvinder Gill
Voir le profil de Kulvinder Gill
Kulvinder Gill
2019-05-16 16:49
C’est en fait l’une de nos principales recommandations. Il y a plusieurs années, le gouvernement australien a adopté une loi semblable, qui s’applique aux médecins de première ligne, aux infirmières et aux ambulanciers paramédicaux. Un patient qui commet des voies de fait graves peut être condamné à une peine maximale de 14 ans.
À l’heure actuelle, les patients ne sont imputables de rien. Pour ce qui est de votre question précédente, au sujet des patients atteints de démence par rapport aux patients qui peuvent être considérés comme responsables de leurs actes, je pense que cela dépend en grande partie du type d’établissement de soins de santé.
Dans les salles d’urgence, par exemple, on voit plus souvent des patients qui souffrent de maladies qui peuvent affecter le jugement: on y rencontre plus de problèmes de toxicomanie et de santé mentale. Dans les cliniques de médecine familiale et dans les cliniques de spécialistes, on voit généralement des patients qui sont très alertes et très conscients de leurs gestes. La responsabilité du patient diffère grandement en fonction de l’endroit où les soins sont prodigués.
Solomon Friedman
Voir le profil de Solomon Friedman
Solomon Friedman
2019-05-01 16:48
Bonjour, monsieur le président et membres du Comité.
Merci de m'avoir invité aujourd'hui pour parler du projet de loi C-93.
Tout d'abord, j'aimerais commencer par les aspects positifs. La philosophie du projet de loi proposé est bonne. Il est fondamentalement injuste que des gens traînent le boulet d'un casier judiciaire pour une conduite qui n'est plus illégale.
Comme nous le savons tous, dans notre société, un casier judiciaire est un obstacle considérable à la réussite. Il compromet la capacité d'une personne à décrocher un emploi, à étudier, à trouver un logement, à obtenir du financement, à faire du bénévolat et à voyager. Ce sont des obstacles, pris individuellement ou ensemble, à la capacité d'une personne d'intégrer la société, de contribuer positivement à la grande collectivité et de mener une vie productive et prosociale.
À l'injustice qui consiste à maintenir la condamnation au criminel de personnes ayant déjà été déclarées coupables de possession simple de cannabis s'ajoutent les effets inégaux et discriminatoires de la criminalisation du cannabis dans les groupes déjà marginalisés du Canada. À Toronto, par exemple, les Noirs représentent 8 % de la population, mais 25 % des personnes accusées de possession de cannabis entre 2003 et 2013. C'est vrai aussi pour les Autochtones. Prenons Regina, en Saskatchewan, où 9 % des résidants sont des Autochtones, mais où ils représentent 41 % des personnes accusées de possession de cannabis.
Historiquement, ces infractions ont eu des répercussions disproportionnées sur les personnes les plus vulnérables de notre société: les pauvres, les marginalisés, les personnes atteintes de maladies mentales, les personnes racialisées et les Autochtones. Si ces statistiques ne sont pas suffisantes, je peux vous dire que, d'après le flot continu — malheureusement — des clients dans mon bureau, les personnes qui sont accusées de possession simple de cannabis possèdent ces mêmes caractéristiques. Elles sont généralement issues de groupes marginalisés et, cruelle ironie du sort, ces condamnations au criminel marginalisent elles-mêmes davantage ces mêmes groupes, perpétuant ainsi le cycle de la criminalisation, de la stigmatisation et de l'inégalité.
Le projet de loi C-93 est sans aucun doute plein de bonnes intentions, et on devrait applaudir le gouvernement pour cela. Toutefois, même s'il s'agit d'une première étape positive et bien intentionnée — il y a toujours un « mais », surtout quand il y a un avocat — il demeure que le projet de loi comporte, à mon humble avis, de graves lacunes. Je vais vous les exposer tour à tour.
D'abord, le projet de loi exige que les personnes concernées présentent une demande de suspension de casier judiciaire auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Une demande officielle doit être remplie et envoyée à la Commission des libérations conditionnelles pour examen. Certes, le projet de loi indique clairement qu'aucuns frais ne sont à payer pour cette demande particulière, contrairement aux demandes de suspension de casier ordinaires, je soupçonne que ce processus ne sera pas gratuit pour bon nombre de Canadiens.
Il existe de nombreuses sociétés qui, je cite, « aident » les gens à remplir leur demande de suspension de casier, pour des frais élevés. En fait, à ce jour, le premier site annoncé lorsqu'on lance une recherche sur Google avec les mots « cannabis pardon Canada », c'est un site à but lucratif offrant ses services pour un prix mensuel modique de 72 $ ou de 116 $ pour une procédure accélérée. Pour que ce soit bien clair, il s'agit d'un prix mensuel d'un plan de paiement sur 16 mois. Selon vous, quelles sont les personnes que le site Web cible et qui pourront payer 72 $ ou 116 $ par mois, selon un plan de paiement sur 16 mois?
Nous parlons d'un prix bas, très bas, de 1 152 $ à 1 856 $, et cela, bien sûr, sans tenir compte des frais que le gouvernement impose ou non pour ces demandes. N'oublions pas que les personnes les plus touchées par ces casiers judiciaires sont déjà en marge de la société: les personnes qui ont fait face à des obstacles systémiques nuisant à leur réussite à l'école, au travail ou ailleurs. Ce projet de loi, intentionnellement ou non, pourrait être un obstacle pour les personnes qui voudraient se prévaloir des avantages qu'il prétend offrir.
Bien sûr, à l'ère des données électroniques, la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut de façon proactive trouver les casiers judiciaires liés aux condamnations criminelles pour possession simple de cannabis et les associer à toute mesure prévue par la loi, qu'il s'agisse d'une suspension du casier judiciaire, d'une radiation ou de quoi que ce soit d'autre. Selon moi, le fardeau de ces casiers devrait incomber au gouvernement. Si la perspective de remplir une demande du gouvernement n'est peut-être pas particulièrement intimidante, pour nous, mais pour les personnes qui font face à des difficultés sur le plan financier, éducatif ou de la santé mentale ou à d'autres difficultés, ce peut être une tâche pratiquement impossible.
Ensuite, le projet de loi C-93 exige que les personnes aient purgé leur peine avant de présenter une demande de suspension de casier judiciaire. Pourquoi? Pourquoi une personne resterait pénalisée, que ce soit par une véritable peine d'emprisonnement, par une peine d'emprisonnement avec sursis, par des conditions de probation ou d'une autre manière, pour une conduite qui n'est plus illégale?
Pourquoi les gens devraient-ils être obligés d'attendre la fin d'une longue période de probation, alors que l'infraction qu'ils ont commise n'existe même plus sous le régime de la loi?
Je suis d'avis qu'il faut immédiatement réparer l'injustice qui découle de ces condamnations, sans attendre la fin prévue de la période de probation, sans imposer d'amende ni n'importe quel autre type de pénalité. Les gens qui n'ont pas les moyens de payer leur amende ne pourront jamais finir de purger leur peine et ne pourront donc jamais demander une suspension de leur casier judiciaire.
Troisièmement, je veux parler de l'enjeu le plus important du projet de loi C-93: la nature même du mécanisme de suspension du casier. Le mot le dit: une suspension de casier judiciaire n'est pas un pardon. Le pardon n'existe plus. Ce n'est pas non plus une amnistie ni une radiation. C'est un processus prévu par la loi selon lequel le casier judiciaire est « suspendu », c'est-à-dire qu'il doit « être classé à part des autres dossiers [...] relatifs à des affaires pénales ». Une suspension du casier peut être révoquée, ce qui arrive automatiquement dès que la personne commet n'importe quelle infraction prévue au Code criminel ou dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Cela va même plus loin. Une suspension du casier peut être révoquée si la Commission est convaincue que l'intéressé « a cessé de bien se conduire ». Je vais vous donner des exemples réels de gens que j'ai aidés parce que la Commission avait demandé la révocation de la suspension de leur casier. Ce sont des gens qui ont fait l'objet de nombreuses vérifications policières, fondées sur des renseignements ou non, ou qui ont été accusés d'infractions au code de la route, par exemple de conduite imprudente. À cause de cela, la Commission a conclu qu'ils allaient cesser de bien se conduire. Je suis cependant heureux de pouvoir vous dire que nous avons contesté la révocation de la suspension du casier et que nous avons gagné.
Malgré tout, le problème est entier. Pour ces gens, le casier judiciaire restera comme une épée de Damoclès toute leur vie. En outre, le ou la ministre conserve le pouvoir discrétionnaire d'autoriser la communication du dossier dans le cas où il ou elle est convaincu que cela « sert l'administration de la justice ou est souhaitable pour la sûreté ou sécurité du Canada ou d'un État allié ou associé au Canada. »
Je peux penser à un État allié ou associé au Canada qui serait très intéressé par les casiers judiciaires des personnes qui ont été reconnues coupable de possession simple de cannabis.
Autrement dit, même si leur casier est suspendu, l'infraction continue de peser sur les personnes qui ont été reconnues coupables. Aussi, et c'est le plus important, contrairement à ce qui est fait dans le cas d'une radiation, où la GRC et les autres organismes fédéraux doivent détruire tous les documents visés par l'ordre de radiation, rien de tel n'est exigé dans le cas d'une suspension du casier.
En résumé, le processus de demande qui est proposé élève en réalité un obstacle, en particulier pour les populations déjà marginalisées. Le projet de loi prévoit que les gens devront finir de purger leur peine avant de présenter une demande. À mon avis, et avec tout le respect que je vous dois, cette approche est illogique, contre-productive et inutile. Une suspension du casier n'équivaut pas à la destruction du casier judiciaire lui-même, ce n'est qu'une suspension — une suspension temporaire —, dont la révocation est prévue dans la loi ou tient à la discrétion de l'administration.
Quelle est donc la solution, dans ce cas?
Je devrais d'abord dire que le projet de loi C-93 est mieux que rien. Cependant, « mieux que rien », c'est demander très peu au Parlement. Vous pouvez, et devez, faire mieux. Je vous recommande donc vivement d'adopter un modèle de radiation similaire à celui que prévoit la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques. Les dossiers judiciaires relatifs aux condamnations pour possession simple de cannabis devraient être radiés automatiquement et de façon permanente.
Par conséquent, je vous propose d'étudier le projet de loi C-415, c'est un projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par M. Murray Rankin. Il a été présenté par M. Rankin en octobre dernier. Ce projet de loi remplit beaucoup mieux son objectif, la véritable justice, en soulageant les personnes qui ont été condamnées pour possession simple de cannabis — quelque chose de légal, aujourd'hui — de leur stigmatisation et des conséquences disproportionnées de leur condamnation au criminel.
Dans son document d'information accompagnant le projet de loi, le gouvernement affirme que « la radiation est une mesure extraordinaire réservée aux cas où la criminalisation de l'activité en question et la loi n'auraient jamais dû exister, par exemple dans les cas où elle contrevenait à la Charte ».
Même si l'on pourrait débattre longtemps du premier élément de cette exigence, en ce qui concerne le cannabis, je peux vous dire, en tant qu'avocat criminaliste, que l'interdiction pénale du cannabis a causé beaucoup plus de tort que de bien. Il ne fait aucun doute que l'application beaucoup trop lourde de la loi brime le droit à l'égalité garanti par la Charte et va à l'encontre de nos valeurs constitutionnelles et fondamentales.
Le Canada doit réparer un tort historique, et le Parlement peut le faire au moyen de la radiation. Je vous demande instamment de suivre exactement cette voie.
Je vous remercie de votre bienveillante attention.
Chad Clarke
Voir le profil de Chad Clarke
Chad Clarke
2019-04-30 10:07
Je remercie le Comité de m’accueillir aujourd’hui. Je comparais d’abord devant vous en tant que guerrier, puis en tant que survivant de la criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité.
Comme l'a dit le très honorable Pierre Elliott Trudeau, « L’État n'a rien à faire dans les chambres à coucher. » Pourtant, le Canada est un chef de file mondial en matière de condamnation de personnes pour non-divulgation de leur séropositivité.
Je fais partie des plus de 200 personnes qui ont été déclarées coupables, condamnées. Ma vie a pris fin le 12 février 2009. C’est ce jour-là que j’ai reçu un appel qui a changé ma vie en m'informant que je faisais l'objet d'un mandat pancanadien pour agression sexuelle grave. Mes genoux se sont dérobés sous moi.
Je suis un père. Je suis un grand-père. J’y viendrai plus tard parce que, pour l’instant, avec ce qui se passe, je ne réussis pas à voir mon petit-fils. Comment expliquer à un jeune de 22 ans, qui cherche des renseignements sur tout au moyen d'Internet, que je ne suis pas cette personne vulnérable? J'ai le sens de la famille.
Je veux vous rappeler qui j’étais avant que ces accusations ne bouleversent ma vie. Je travaillais pour Parker Construction, à Windsor, en Ontario, où j’avais récemment été promu au poste de chef de l’équipe de démolition après incendie. Je travaillais 60 heures par semaine, à 22,50 $ l’heure, avec les avantages du personnel et une carte essence. J’avais une vie, j'étais père de deux enfants, Tyler et Kayla, qui avaient 14 et 13 ans à l’époque, un moment important de l'adolescence. Comment leur annoncer que leur père devait partir?
Je me suis livré à la police le lendemain. On a refusé de me remettre en liberté sous caution. Or, au Canada, quand on vous refuse la libération sous caution, il faut attendre 90 jours avant de pouvoir s'adresser à un tribunal. Je me suis trouvé un avocat et j'ai demandé à être remis en liberté sous caution, mais encore une fois, on me l’a refusé.
Au cours des 13 mois qui ont suivi, je me suis présenté en cour alors que j’étais détenu. Je veux vous ramener au moment où je me suis livré et où on m’a refusé la mise en liberté sous caution. Lorsque je suis entré dans le système correctionnel, je n’ai pas reçu mes médicaments avant deux semaines. La seule fois où mon statut sérologique a été détectable, c’est en prison. Je vis avec le VIH depuis 15 ans et mon statut est indétectable. Il l'était au moment où ces accusations ont été portées contre moi.
Au cours des 13 mois qui ont suivi, je me suis présenté en cour alors que j’étais détenu. On m’a dit que je risquais 10 ou 15 ans. Je n’ai pas eu d'analyse de sang pendant 28 mois, alors comment pouvaient-ils m'assurer que je recevais les meilleurs soins de santé pendant que j’étais en prison?
Vous ne le savez peut-être pas, mais lorsque vous êtes en détention provisoire, en attente d’un procès ou d’une libération, vous ne recevez aucun soin de santé. Je ne pouvais pas voir un dentiste avant le prononcé de la sentence, et je me suis retrouvé avec une infection telle que le dentiste de la prison n'a eu d'autre choix que de passer par ma cavité nasale.
C'est désormais dans la peau de Chad Clarke, le délinquant sexuel condamné, que je suis en train de faire l'apprentissage de la vie après la prison. On m’a donné une deuxième chance. Je m'enorgueillis d'être le grand-père d’un petit-fils de quatre ans du nom de Gavin, un prénom d'origine galloise qui signifie « petit faucon ». Lors de ma première rencontre avec la table ronde, on m’a dit que je pourrais voir mon petit-fils parce que quelque chose serait fait. Eh bien, je vais continuer de participer jusqu’à mon dernier souffle pour réclamer que quelque chose soit fait.
Je n’ai même pas besoin de regarder ma copie; je vais simplement parler du fond du coeur. Si je suis passé par là et que les 200 personnes avec qui nous avons pu communiquer au Canada sont passées par là, combien y en a-t-il d’autres?
Il m’est arrivé à maintes reprises de souffrir du trouble de stress post-traumatique, et j’aurais préféré être condamné à 25 ans de prison et sortir sans traîner de boulet plutôt que d’avoir à vivre en société en tant que délinquant sexuel inscrit. C’est ce qui me pose problème: l'aspect qui fait que les problèmes de santé mentale que j’avais avant d’aller en prison ont empiré depuis mon incarcération.
Je m’isole beaucoup. J’ai perdu le contact avec beaucoup de membres de ma famille. De mes trois frères, il y en a un qui comprend, qui est prêt à pardonner et à oublier ce que j’ai fait au reste de la famille. Comme je l’ai dit, j'ai le sens de la famille. Ma famille est connue dans le Sud-Ouest de l’Ontario. Je vis à cinq minutes de ma famille, ma mère et mon père. Ils ne me saluent pas de leur voiture. Ils font comme si je n'existais pas.
Je m'excuse de prendre autant de temps. Voilà ce qu’est ma vie. Je vis tous les jours avec cette étiquette pour agression sexuelle grave. Mon fils a 24 ans. Il souffre d’un trouble intellectuel léger, mais il comprend. À maintes reprises, mon fils est venu me dire: « Papa, si je pouvais me vider de tout mon sang aujourd’hui pour te le donner afin de mettre tout cela derrière nous une fois pour toutes, je le ferais. » C’est pour cette raison que je vais m’asseoir à cette table et à bien d’autres jusqu’à ce qu'on prenne la mesure de la situation.
J’ai eu l’occasion de prendre la parole à la conférence internationale sur le sida qui s'est tenue à Amsterdam. On m’a notamment demandé ce que le Canada pouvait faire. Je vais être honnête avec vous tous et vous dire que j'ai été un peu vexé. Je voulais leur dire ce que je pensais vraiment que nous pourrions faire. J’ai dit que, si le Canada veut vraiment atteindre les cibles 90-90-90, il doit cesser de criminaliser les personnes séropositives et devenir le banc d'essai.
Ensuite, pourquoi n’y a-t-il que quatre provinces au Canada où les antirétroviraux sont facilement disponibles? Ce fait démontre bien que nous avons un problème.
À Amsterdam, la ministre fédérale de la Santé a pris la parole après que j’ai dit que si le Canada prenait la chose au sérieux, il ne devrait pas se contenter d’appuyer la campagne Indétectable = Intransmissible. Il devrait la mettre en œuvre, car il est chef de file mondial en matière de condamnation des gens. C’est la première étape. La science prouve qu’après trois mois... Ma charge virale était devenue indétectable après trois mois de traitements lorsque l’accusation s'est abattue sur moi. J’ai été sous médicaments pendant huit mois seulement. Je ne connaissais pas la durée de vie du VIH. Je n’avais aucune idée de ce qui s’en venait. Ce que je savais, c’est que j’allais en prison à cause d’un appel téléphonique.
J’ai communiqué avec la clinique sur Byng, j’ai pris des médicaments et j'ai suivi mon traitement à la lettre. Je parle à des utilisateurs de drogues injectables. Je leur donne un cadre, parce qu’il faut établir un lien de confiance avec eux. J’ai moi-même fait face à ces circonstances à la suite de mauvaises décisions prises alors que j’étais un jeune de 18 ans qui avait fui son village de 2 500 habitants. Avant cela, j'avais été un enfant de choeur, élevé dans une ferme.
Lorsque vous permettez à ces gens de se faire entendre, en ce qui concerne le sexe qu’ils pratiquent ou les drogues qu’ils consomment, et que vous permettez qu'ils s'expriment, ils vous diront quel est le problème, quels sont les obstacles auxquels ils font face et ce dont ils ont besoin pour arranger les choses et obtenir des médicaments.
Je recommande vivement qu'on procède à une réforme législative parce que les lois actuelles brisent des vies. C’est une chose d’être séropositif, c’en est une autre d’être poursuivi au criminel, d’être déclaré coupable, d’être incarcéré et d’être inscrit dans un registre de délinquants sexuels pour le reste de ses jours. Je ne peux pas voyager à l'étranger pour une durée supérieure à sept jours sans en aviser la police, sinon c’est une infraction, ce qui m’est arrivé.
Il y a une chose que j’aimerais vous dire maintenant. À l’heure actuelle, je suis sans abri. J’ai reçu un avis d’expulsion le lundi de Pâques et j’ai eu 12 heures pour quitter mon domicile, car il y avait une personne payée pour être chez moi afin de s’assurer que je parte. Encore une fois...
Voir le profil de Linda Lapointe
Lib. (QC)
Bonjour, je vous souhaite la bienvenue à tous.
Aujourd'hui, nous tenons notre 17e réunion et, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement, dans le cadre de la détermination des affaires non votables, nous vérifierons trois projets de loi.
Quelqu'un a-t-il des commentaires à faire?
Bonjour, madame May.
Voir le profil de Linda Lapointe
Lib. (QC)
Pascal Lévesque
Voir le profil de Pascal Lévesque
Pascal Lévesque
2018-11-01 11:29
Nous saluons d'abord l'intégration de la Charte canadienne des droits des victimes dans la loi. Celle-ci accorde un droit à l'information et à la protection, un droit de participation et un droit au dédommagement. Le Barreau du Québec s'interroge toutefois sur la portée du droit d'une victime aux renseignements dans le contexte de l'alinéa b) de l'article 71.04 du projet de loi. Est-ce que cela signifie que la victime aurait le droit d'avoir des renseignements personnels concernant le contrevenant?
Nous sommes aussi favorables à la création du rôle d'agent de liaison de la victime, mais nous sommes d'avis qu'il serait peut-être souhaitable d'exiger de l'agent une formation minimale et des compétences professionnelles pour exercer cette fonction.
Nous constatons et saluons également le fait que de nouveaux pouvoirs sont octroyés aux juges militaires pour faciliter le témoignage des victimes et des témoins. Une victime peut avoir peur des représailles ou de subir de la pression. Ces pouvoirs vont donc permettre d'assurer sa sécurité. Toutefois, nous nous demandons pourquoi le régime de protections et de droits conférés aux victimes se limite aux infractions d'ordre militaire et ne s'étend pas aux manquements d'ordre militaire. À notre avis, la loi doit protéger les victimes autant pour un type d'infraction que pour un manquement.
Le deuxième grand volet du projet de loi est le changement de paradigme en ce qui concerne la voie sommaire. Nous notons la volonté du législateur de s'éloigner d'un système de justice pénale pour se rapprocher d'un système qui ressemble au droit disciplinaire. Nous sommes favorables à cette initiative qui vise à réduire la stigmatisation du militaire, mais aussi à rendre le processus entourant un procès plus efficace et plus équitable. Par contre, nous tenons à vous rappeler que ce changement de paradigme ne doit pas se faire au prix d'une réduction des droits des militaires.
En ce qui concerne le retrait de la détention, le projet de loi enlève à l'échelle des peines la possibilité, pour un commandant, d'imposer une peine de détention pouvant aller jusqu'à 30 jours dans un établissement de détention militaire. À première vue, une réduction de l'exposition des militaires à des conséquences pénales est souhaitable, mais il demeure que des questions importantes se posent sur les effets de ce retrait.
En retirant la détention, il pourrait être plus difficile de traiter les inconduites commises sur le théâtre des opérations. En effet, il est plus compliqué de tenir une cour martiale à l'étranger. N'est-il pas plus utile, dans certaines circonstances, de prévoir quand même une détention qui serait sévère, certes, mais de courte durée pour des situations pour lesquelles il faut agir rapidement? De notre avis, ce n'est pas la détention qui est problématique; elle a son utilité. Le réel défi est de garantir le respect des droits fondamentaux des militaires lorsqu'ils y font face.
Un autre effet de cette réforme de la voie sommaire est l'abaissement de la norme de preuve hors de tout doute raisonnable à prépondérance des probabilités. Cela semble être cohérent avec la volonté de dépénaliser le processus. Toutefois, malgré ce changement de fardeau, les militaires continueront d'être exposés à des conséquences sérieuses, comme la rétrogradation ou encore la privation des indemnités et de leur solde. Cette dernière sanction peut représenter un impact financier important pour le militaire.
Dans l'éventualité où le législateur déciderait d'abandonner le fardeau hors de tout doute raisonnable, voie que nous pensons qui devrait être privilégiée, il pourrait y avoir une suggestion mitoyenne, à l'exemple du droit disciplinaire. Cela consiste à exiger que, pour satisfaire au fardeau, il faut que la preuve soit claire et convaincante, donc entre « hors de tout doute raisonnable » et « prépondérance des probabilités ». Nous préférons quand même la voie « hors de tout doute raisonnable » tant et aussi longtemps que les militaires seront exposés à des conséquences pénales. J'y reviendrai plus loin.
Je vais maintenant parler des expressions non définies. Les expressions « manquements d'ordre militaire » et « sanctions mineures » ne sont pas définies dans le projet de loi, mais elles le seront dans la réglementation ultérieure. Cet élément soulève des inquiétudes, puisqu'il faut, selon nous, une meilleure transparence et s'assurer déjà en amont que les dispositions sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment. De plus, le spectre de ce que peut être une sanction mineure est très large.
Prenons, par exemple, la consigne aux quartiers ou au navire, dont la peine peut aller jusqu'à la privation de liberté s'apparentant à un emprisonnement avec sursis prévu à l'article 742.1 du Code criminel. À notre avis, il faut que les sanctions mineures soient définies dans la loi et que la consigne aux quartiers ou au navire soit considérée comme une sanction sérieuse, laquelle entraîne des protections.
Je vais maintenant traiter des protections procédurales pour les militaires. Nous réitérons qu'il est nécessaire de mieux protéger les militaires, et ce, malgré le retrait de certains attributs pénaux du système de justice militaire par voie sommaire. Même en se rapprochant d'un modèle de droit disciplinaire administratif applicable aux corps professionnels, la réforme néglige d'offrir certaines protections d'équité procédurale.
Effectivement, le projet de loi ne modifie pas le fait que ce sont les commandants qui déterminent si les militaires ont commis des manquements et qui imposent des sanctions, le cas échéant. Nous comprenons qu'en enlevant certains aspects pénaux du système actuel, le projet de loi rend moins nécessaire l'exigence d'avoir un décideur indépendant au sens de l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Mais il reste que, lorsqu'on compare ce régime au régime disciplinaire applicable aux policiers de la Sûreté du Québec ou de la Gendarmerie royale du Canada, les décideurs militaires ont moins d'indépendance. À notre avis, il faut adopter des mesures de contrepoids pour s'assurer que les commandants s'acquittent de leurs fonctions avec le plus d'impartialité possible.
Une autre situation nous semble problématique. Il s'agit du retrait de la faculté d'opter pour la cour martiale. Nous estimons que, dans la mesure où les militaires sont toujours exposés à des conséquences sérieuses pour des manquements qui restent à définir, il est souhaitable de maintenir ce droit d'option.
Aussi, le projet de loi est silencieux quant à la représentation des militaires faisant face à des allégations de manquements. Pour l'instant, seuls les avocats du Directeur du service d'avocats de la défense sont autorisés à donner des conseils juridiques et de l'information juridique — c'est le terme utilisé dans la réglementation —, mais ceux-ci doivent être de nature générale et porter sur des questions liées au procès sommaire de l'accusé, point, et faire la différence entre la cour martiale et le procès sommaire, point. Cela ne semble pas comprendre la faculté de donner des avis juridiques complets ou de les représenter. Cela nous semble problématique puisque, par comparaison, les policiers de la GRC ou de la Sûreté du Québec bénéficient soit d'une réelle aide juridique, soit d'une représentation complète.
Nous recommandons que les services juridiques offerts aux militaires soient étendus pour inclure à tout le moins l'offre d'avis juridiques complets, sans frais, en préparation de l'instance, et qu'on offre le choix d'opter pour la cour martiale ou non.
Ajoutons que le projet de loi est muet quant à la possibilité d'enregistrement des audiences et sur la façon dont les décideurs doivent motiver leurs décisions. Selon nous, les audiences sommaires doivent être enregistrées dans la mesure du possible, et par souci de transparence, d'équité et d'imputabilité, les décisions devraient être motivées par écrit.
Le projet de loi prévoit que la décision ou la sanction imposée par une autorité sommaire pourra être révisée d'office ou à la demande de la personne visée, conformément aux règlements du gouverneur en conseil. Dans ce contexte, nous nous demandons si la révision sur demande et celle d'office du régime actuel seront reprises. Exclura-t-on du champ d'application de la procédure de grief militaire les décisions des audiences sommaires et des autorités de révision, car elles sont prises aux termes du code de discipline? Selon nous, encore une fois, compte tenu des conséquences pénales auxquelles sont exposés les militaires, nous sommes d'avis qu'il faudrait prévoir un droit d'appel des décisions des audiences sommaires. Cet appel pourrait intervenir après le processus de révision et n'être possible que lorsque le militaire a subi une conséquence pénale.
Bref, compte tenu des divers éléments mentionnés qui nous semblent problématiques dans cette réforme de la voie sommaire, nous pensons qu'il est peut-être mieux de reporter celle-ci, afin de donner toute la considération nécessaire à la protection des droits des militaires.
Finalement, soulignons que plusieurs modifications visent à harmoniser la justice militaire et la justice civile, par exemple l'ajout, à l'article 16 du projet de loi, de la possibilité pour une victime de demander une ordonnance de s'abstenir de communiquer avec elle. Nous sommes très favorables à cette modification, qui permettra aux juges militaires de mieux assurer la sécurité des victimes. Par contre, nous nous questionnons sur l'utilisation du terme « victime », qui nous semble restrictif. Selon nous, cela devrait être toute « personne », comme c'est le cas dans le Code criminel.
Aussi, le projet de loi contient des modifications importantes en matière de peines. On exige notamment que, lors de la détermination de la peine, une attention particulière soit portée à la situation des contrevenants autochtones. On prévoit la possibilité qu'une peine soit purgée de façon discontinue. On prévoit aussi la possibilité d'ordonner la suspension d'une peine et, enfin, la possibilité de prononcer une absolution inconditionnelle.
Le Barreau du Québec, bien que favorable à ces modifications importantes, s'interroge d'abord sur la raison pour laquelle le législateur a limité la possibilité d'ordonner une peine discontinue pour des périodes d'emprisonnement ou de détention d'un maximum de 14 jours, alors que dans le Code criminel, ce type d'ordonnance peut être prononcé pour des peines allant jusqu'à 90 jours. Ensuite, nous nous questionnons sur le motif pour lequel une suspension peut être prononcée seulement lorsque l'incarcération ou la détention est requise, à l'inverse de ce que permet le Code criminel. Enfin, nous accueillions favorablement le pouvoir du juge militaire de prononcer des absolutions inconditionnelles, mais nous nous interrogeons sur la raison pour laquelle ce pouvoir n'a pas été étendu jusqu'à celui de prononcer des absolutions conditionnelles.
En terminant, le Barreau du Québec a noté le changement de l'objectif essentiel de la détermination de la peine, qui ne vise plus à contribuer « au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre », mais simplement à maintenir la discipline, l'efficacité et le moral des Forces canadiennes. Le Barreau du Québec estime que la formulation antérieure est plus conforme à la dualité de la justice militaire, en partie similaire à la justice civile, en partie unique.
Voilà qui fait le tour des enjeux principaux que le Barreau du Québec voulait aborder avec vous, monsieur le président et membres du Comité, dans le cadre des consultation sur le projet de loi C-77. Des explications plus détaillées sur les différents enjeux que nous venons de présenter se trouvent dans le mémoire qui est sur le site Web du Barreau du Québec, en français seulement, mais vous aurez la copie bilingue à partir du 16 novembre.
Nous espérons que notre présentation a contribué à votre réflexion. Nous sommes maintenant disponibles pour répondre à vos questions.
Je vous remercie.
Voir le profil de Yves Robillard
Lib. (QC)
Le projet de loi C-77 modifiera la Loi sur la défense nationale de manière à y incorporer certaines considérations relatives à la détermination de la peine des Autochtones. Les tribunaux militaires devront ainsi tenir compte de la situation des contrevenants autochtones lors de la détermination de la peine.
Pouvez-vous expliquer comment la situation des contrevenants autochtones sera prise en considération lors de la détermination de la peine en vertu du projet de loi C-77?
Siham Haddadi
Voir le profil de Siham Haddadi
Siham Haddadi
2018-11-01 12:26
Je vous remercie de votre question.
Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure d'y répondre parce qu'elle ne faisait pas partie des travaux du Barreau du Québec.
Pascal Lévesque
Voir le profil de Pascal Lévesque
Pascal Lévesque
2018-11-01 12:26
Nous avons abordé ce sujet, mais je vais vous donner mon point de vue personnel, selon mon expérience de juriste.
Concernant les droits des Autochtones, dans les arrêts Gladue et Ipeelee, la Cour suprême du Canada a statué que le système de justice doit prendre en considération le fait que le délinquant est autochtone. Il faut absolument que le système de justice tienne compte de l'origine autochtone des délinquants.
Il y a des membres des Premières Nations qui font partie des Forces canadiennes. On n'a qu'à penser aux Rangers dans le Grand Nord, qui font partie de la Première réserve. Selon le Barreau du Québec, si on suit la logique de protection du public... Tous les juristes savent que, lorsque des Autochtones font face au système de justice, il faut absolument tenir compte de quelle communauté ils viennent et ajuster la réponse en conséquence, et cela s'applique évidemment à la justice militaire.
Voir le profil de Tony Clement
Ind. (ON)
Merci à vous deux. Je vous encourage à continuer de défendre vos convictions et de vous battre pour elles, parce que je crois que c'est très important que les Canadiens entendent votre voix. Merci de tout ce que vous faites.
J'aimerais poser une question à Debra Parkes, si je le peux.
Vous avez dit quelque chose, et je crois que Mme Taman l'a un peu confirmé. Vous êtes d'avis que nous avons besoin d'une réforme complète en matière de détermination de la peine, mais ce que nous obtenons au moyen des infractions mixtes ne permettra pas, en réalité, d'atteindre les objectifs et pourrait même empirer les choses. Je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche, mais cela résume-t-il vos propos?
Debra Parkes
Voir le profil de Debra Parkes
Debra Parkes
2018-09-26 16:22
Oui.
Je veux dire, c'est ce projet de loi, dans le contexte des 15 dernières années de modifications à la pièce des lois en matière pénale... Si on tient compte de tous les méfaits qui sont causés par les crimes, par le système de justice pénale, aux victimes, à tout le monde... Ce que je dirais à ce sujet, c'est que la réalité, lorsque vous regardez qui est incarcéré... c'est que la ligne entre la victime et le délinquant n'est pas franche, particulièrement lorsque vous regardez les femmes. Ces femmes ont fait l'objet de victimisation massive, puis elles ont aussi été auteures d'actes criminels.
Dans notre réforme sur la détermination de la peine, nous devons examiner tout cela et voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Nous disposons maintenant de beaucoup de données probantes sur ce qui ne fonctionne pas. Les longues peines, les peines sévères comme moyen de dissuasion, ne fonctionnent tout simplement pas.
Voir le profil de Tony Clement
Ind. (ON)
Je vais vous demander de vous mettre à la place d'un député, pendant une seconde. Supposez que vous êtes membre du Comité et qu'on vous donne un projet de loi qui fait 306 pages, et la réforme complète sur la détermination de la peine ressemble à un mirage dans le contexte actuel. Que feriez-vous? Ce projet de loi est-il récupérable de quelque façon que ce soit? Qu'en feriez-vous?
Debra Parkes
Voir le profil de Debra Parkes
Debra Parkes
2018-09-26 16:24
D'autres personnes peuvent se prononcer et se sont prononcées par rapport à ses divers éléments, par rapport au système de libération sous caution et à ce genre de choses, et je crois qu'on a fait un certain travail pour s'attaquer à la situation de la détention provisoire. Je pense qu'il renferme de bons éléments. Mon point de vue diffère de celui d'autres témoins, mais je crois que les données probantes montrent que toutes les mesures qui vont faire augmenter les peines, y compris l'augmentation du plafond pour les infractions punissables par procédure sommaire, au moyen de la conversion des infractions en infractions mixtes...
Nous ne devrions pas augmenter les sanctions, car nous avons connu cette remontée en dents de scie des peines dans le cadre des divers types de législation à la pièce, et nous n'avons pas les retombées souhaitées en ce qui concerne la sécurité du public. Le coût est très élevé, tant en ce qui concerne l'aspect humain que financier, pour toutes les personnes touchées. Nous avons besoin d'une réforme beaucoup plus complète en matière de détermination de la peine qui supposera la participation de tous les intervenants et supposerait d'examiner les données probantes, à commencer par nos principes touchant la détermination de la peine, et de voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. À mon avis, c'est ce qui doit se passer, plutôt que toute mesure qui nous mettrait en réalité dans une situation où nous devrions augmenter les peines.
Voir le profil de Colin Fraser
Lib. (NS)
Voir le profil de Colin Fraser
2018-09-26 16:46
Très bien. Merci beaucoup.
Madame Parkes, je vais m'adresser à vous un instant.
Vous avez évoqué votre inquiétude concernant les peines inflationnistes découlant de l'augmentation du maximum prévu pour les infractions punissables par procédure sommaire. Si on modifiait le projet de loi de manière à ce que les infractions actuelles, qui ne sont que des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, puissent rester les mêmes et que toutes celles qui sont punissables par voie de mise en accusation puissent être converties en infractions mixtes, de sorte que la peine serait de deux ans moins un jour, cela réglerait-il le problème des peines inflationnistes?
Voir le profil de Colin Fraser
Lib. (NS)
Voir le profil de Colin Fraser
2018-09-26 16:47
Les infractions qui sont, en ce moment, punissables par voie de mise en accusation, qui sont converties en infractions mixtes, prévoient une peine de deux ans moins un jour si on procède par déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Voir le profil de Colin Fraser
Lib. (NS)
Voir le profil de Colin Fraser
2018-09-26 16:47
Si les infractions qui sont, en ce moment, punissables par voie de procédure sommaire, et dont la peine est augmentée au maximum de deux ans moins un jour, restaient les mêmes, cela réglerait-il la question pour vous?
Debra Parkes
Voir le profil de Debra Parkes
Debra Parkes
2018-09-26 16:47
C'est un point intéressant. En fait, si on convertissait ces infractions, qui sont autrement punissables par voie de mise en accusation, en infractions punissables par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, cela enverrait peut-être le signal qu'il y a une extrémité inférieure qui ne reçoit peut-être pas les peines élevées. Oui, je m'inquiète du fait que, en voulant élargir les infractions mixtes et les possibilités dans les tribunaux provinciaux pour les infractions punissables par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et, supposément, en tirer les avantages sur le plan de l'efficacité qui s'y rattacheraient, nous avons aussi inclus toutes les autres infractions, comme vous l'avez dit, et élevé le plafond pour celles-ci. C'est là où le plus grand effet inflationniste est susceptible de se produire.
Encore une fois, quand je parle de cet « alourdissement des peines » et des recherches à ce sujet, il ne s'agit pas d'officiellement, de nécessairement... Vous le voyez certainement avec les peines minimales obligatoires, mais je ne suis pas certaine de pouvoir dire avec certitude que, même avec les nouvelles infractions mixtes pour lesquelles on prévoit une peine maximale de deux ans moins un jour pour une infraction punissable par procédure sommaire, cela n'aurait pas un certain effet sur l'« alourdissement des peines ». Mais je crois que cet effet serait beaucoup moins grand que l'élévation du plafond pour les autres.
Voir le profil de Colin Fraser
Lib. (NS)
Voir le profil de Colin Fraser
2018-09-26 16:48
L'Association du Barreau canadien a proposé un libellé selon lequel, pour plus de précisions, le Parlement n'aspire aucunement à l'inflation des peines.
Pensez-vous qu'il serait utile que le Code renferme une telle affirmation?
Voir le profil de Colin Fraser
Lib. (NS)
Voir le profil de Colin Fraser
2018-09-26 19:38
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie tous infiniment de votre présence. Je vous en suis reconnaissant.
En fait, j'allais adresser ma question à Me Adler, mais peut-être que je la poserai également à messieurs Herman et Fogel. Je vous remercie de vos exposés.
En ce qui a trait aux infractions que vous évoquez relativement au terrorisme ou à n'importe laquelle des autres infractions que vous avez abordées, s'est-on penché sur la détermination de la peine? Je comprends l'argument selon lequel les cas où ces infractions font l'objet de poursuite sont relativement rares, mais a-t-on procédé à un examen des décisions relatives à la détermination de la peine pour ces types d'infractions, afin de déterminer si certaines d'entre elles ont déjà donné lieu à une peine inférieure à deux ans?
Shimon Koffler Fogel
Voir le profil de Shimon Koffler Fogel
Shimon Koffler Fogel
2018-09-26 19:39
Pour notre part, nous n'avons pas effectué cet examen. Je ne veux pas exagérer le nombre d'affaires qu'il y a à examiner. Un seuil très élevé doit être atteint pour que l'on envisage même le dépôt d'accusations dans ces affaires. La façon dont nous les abordons en tant que société, ainsi que ce que nous disons au sujet de ce que ces infractions représentent ou sur la façon dont elles vont à l'encontre des valeurs fondamentales de notre société, a une valeur pédagogique autant que judiciaire.
Voir le profil de Colin Fraser
Lib. (NS)
Voir le profil de Colin Fraser
2018-09-26 19:39
Monsieur Herman, savez-vous si tout type d'examen a déjà été réalisé à l'égard de la peine généralement encourue pour ces types d'infractions ou bien s'il y a déjà eu un cas où une peine inférieure à deux ans a été prononcée?
Brian Herman
Voir le profil de Brian Herman
Brian Herman
2018-09-26 19:40
Notre organisation n'est au courant d'aucune analyse de ce genre, monsieur Fraser, mais je reviens à l'argument de base que nous formulons. C'est-à-dire que, si on laisse ces types d'infractions être punissables par mise en accusation, la nature grave de ces dispositions particulières est très claire pour les personnes qui envisagent d'agir de cette manière, de même que pour le public qui serait touché.
Si on les reclassifie en infractions mixtes et qu'on met de côté la question de la détermination de la peine, on envoie également un signal selon lequel il pourrait y avoir une certaine marge de manœuvre dans la façon dont la justice est administrée. Cela donnerait l'impression aux gens qu'on est moins sérieux. Les aspects stratégique et symbolique sont touchés sur le plan de la gravité.
Caitlin Shane
Voir le profil de Caitlin Shane
Caitlin Shane
2018-09-25 16:04
Vous avez soulevé une question au sujet de la pratique courante en Colombie-Britannique, qui consiste à condamner un contrevenant à une journée de prison pour défaut de paiement. Dans nos mémoires à titre d'intervenants, nous avons en annexe une liste de plus de 100 cas en Colombie-Britannique dans lesquels le juge chargé de prononcer la peine a ordonné qu'une suramende soit payée sur-le-champ, puis, devant un défaut de paiement, a condamné le contrevenant à une peine d'emprisonnement d'un jour.
Je tiens à dire très clairement que je ne cherche aucunement à dénigrer les juges de la Colombie-Britannique en soulevant cette question. C'est tout le contraire. Nous reconnaissons que le projet de loi, dans sa forme actuelle, place les juges de la Colombie-Britannique dans une position intenable où ils sont en présence d'un contrevenant qui, ils le savent, ne peut pas payer et où il n'existe aucun autre moyen raisonnable ou proportionnel de le condamner. C'est vraiment, comme nous l'appelons dans notre mémoire, un acte de compassion plutôt que de malveillance.
Voir le profil de Murray Rankin
NPD (BC)
Voir le profil de Murray Rankin
2018-09-25 16:05
Je respecte ce que vous dites et je comprends vos motifs, mais si quelqu'un est toxicomane et qu'il se retrouve en prison pour une journée, cela pourrait constituer pour lui une situation très pénible. Ce que vous dites, c'est que le juge n'a pas de pouvoir discrétionnaire à l'heure actuelle, alors c'est le mieux qu'il peut faire, et que les juges de la Colombie-Britannique ont fait preuve de compassion. Bien sûr, cela changera avec les modifications, si elles sont adoptées, dans le projet de loi C-75.
Caitlin Shane
Voir le profil de Caitlin Shane
Caitlin Shane
2018-09-25 16:05
Tout à fait. C'est une reconnaissance de tous les préjudices que j'ai mentionnés. Pour ce qui est de choisir entre les différentes possibilités, c'est malheureusement le moindre des maux.
Yves Gratton
Voir le profil de Yves Gratton
Yves Gratton
2018-09-25 16:10
Non, je n'ai absolument rien à ajouter aux représentations de mes consoeurs.
Toutefois, j'aimerais clarifier un point par rapport à la question de M. Rankin, tout à l'heure, lorsque ma consoeur parlait d'emprisonnement d'une journée à défaut de payer la suramende. Au Québec, les juges ne font pas cela parce que la Cour d'appel du Québec a décrété que c'était illégal et qu'ils devaient accorder le délai statutaire de la province, qui est de 45 jours. Les juges ne peuvent pas ne pas donner de délai. La raison pour laquelle la situation est différente en Colombie-Britannique, malgré que je ne sois pas allé vérifier sur place, tient au fait qu'une image vaut mille mots. Là-bas, les juges voient ces personnes démunies, et ils savent qu'elles ne paieront jamais leur suramende. Ils préfèrent donc leur imposer une journée de prison et clore le dossier. Je voulais simplement illustrer l'exemple de ma consoeur et répondre plus précisément à la question de M. Rankin.
Pour revenir à votre question, je n'ai rien à ajouter sinon qu'il me semble essentiel de rétablir le pouvoir discrétionnaire des juges, comme le stipule le projet de loi C-75.
Voir le profil de Murray Rankin
NPD (BC)
Voir le profil de Murray Rankin
2018-09-25 16:13
J'ai simplement une brève question de clarification à poser à Me Gratton. J'aimerais en savoir davantage sur l'arrêt Boudreault.
Quels étaient les principaux arguments? Tournaient-ils surtout autour de la notion de peine cruelle et inusitée? Était-ce surtout cela ou y avait-il d'autres arguments?
Yves Gratton
Voir le profil de Yves Gratton
Yves Gratton
2018-09-25 16:13
C'était principalement cela. Parce que le législateur avait retiré le pouvoir discrétionnaire d'imposer ou non la suramende, des situations pouvaient engendrer une peine disproportionnée qui s'avérait cruelle et inusitée, contrevenant ainsi à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. En résumé, c'est ce dont il s'agissait.
Maureen Basnicki
Voir le profil de Maureen Basnicki
Maureen Basnicki
2018-09-25 19:24
Bonsoir, et merci de votre invitation à discuter du projet de loi C-75.
Je m’appelle Maureen Basnicki. Je suis la cofondatrice de la Coalition canadienne contre le terrorisme. Je suis également la fondatrice de la Fondation canadienne de la Journée nationale du service.
Au fil des ans, j’ai eu l’occasion de m’adresser aux comités de la Chambre et du Sénat sur de nombreux sujets concernant le terrorisme, les initiatives antiterroristes et la défense des victimes de crimes violents, y compris les Canadiens victimes de terroristes. J’ai été l’une des premières récipiendaires de la Médaille du jubilé de diamant de la reine pour mon dialogue continu sur le terrorisme, et c’est dans cette optique que je présente un mémoire aujourd’hui. Je vous remercie de me donner l’occasion de le faire.
Le 11 septembre 2001, ma vie a changé à jamais lorsque mon mari, Ken, a été assassiné lors des attentats du 11 septembre. C’était un fier Canadien qui travaillait chez lui à Toronto. Ken en était à son premier voyage à New York pour faire du réseautage. À la suite des horribles attaques, j’ai décidé que je voulais faire quelque chose pour m’assurer qu’aucune famille n’ait à subir ce que la mienne a subi, et j’en ai parlé avec d’autres victimes.
Je suis très fière d’être Canadienne, tout comme Ken, mon défunt mari. Même si Ken a été assassiné à l’extérieur de notre frontière, il est important pour moi que mon pays envoie un message clair à la communauté internationale, à savoir que mon Canada ne tolérera personne, qu’il s’agisse d’un citoyen canadien ou d’un citoyen d’un autre pays, qui tente délibérément de blesser ou de tuer des civils innocents. C’est pourquoi j’ai cofondé C-CAT avec mon ami et collègue Danny Eisen. Pour ceux d’entre vous qui ne le savent pas, la Coalition canadienne contre le terrorisme est un organisme non partisan de recherche en politiques et de défense des intérêts qui s’est engagé à rechercher des stratégies juridiques et publiques novatrices pour la lutte contre le terrorisme.
Dans ce contexte, j’aimerais vous parler de certaines dispositions du projet de loi qui me préoccupent beaucoup.
Le gouvernement a utilisé le terme anodin « hybridation » pour faire référence à plus d’une centaine de changements apportés aux dispositions du Code criminel relatives à la détermination de la peine. Cependant, il est clair que ce qui se passe ici, c’est simplement une réduction des peines. J’aimerais particulièrement parler des articles 16, 17 et 20 à 23. Ce sont toutes des dispositions relatives au terrorisme.
À l’heure actuelle, la fourniture de biens ou de services à des fins terroristes pourrait être punie de 10 ans de prison. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende. À l’heure actuelle, l’utilisation ou la possession de biens à des fins terroristes pourrait entraîner une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende. À l’heure actuelle, la participation à une activité d’un groupe terroriste pourrait entraîner une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende. À l’heure actuelle, la participation à des activités terroristes pourrait être passible de 10 ans de prison. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende. À l’heure actuelle, le fait de quitter le Canada pour participer à une activité terroriste pourrait entraîner une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende. À l’heure actuelle, le fait de préconiser ou de fomenter le terrorisme pourrait entraîner une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende. Enfin, héberger un terroriste est actuellement passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende.
La justification fournie par le gouvernement est qu’il faut accélérer le système judiciaire. Sur ce point, je ne suis pas en désaccord. Il y a des retards déraisonnables dans les poursuites contre les criminels, et ces retards ont souvent mené à la libération des criminels pour une raison technique. Cependant, on peut se demander si le fait de traiter un terroriste de la même façon qu’une personne qui a reçu une contravention de stationnement est la meilleure façon de réparer un système défectueux. Je dirais que non, absolument pas. Il envoie le mauvais message aux victimes et à l’ensemble de la société canadienne. Il envoie le mauvais message aux autres pays et aux terroristes potentiels, qu’ils soient d’origine intérieure ou étrangère.
Les terroristes, les membres de groupes terroristes et ceux qui en tirent profit devraient faire face à toute la rigueur de la loi. Je me demande, puisque le gouvernement actuel est souvent très porté sur la consultation, quels groupes ont demandé cela. Je ne peux pas imaginer qu’un député membre de votre comité ait frappé à une seule porte où on lui a dit craindre que la peine imposée aux terroristes soit tout simplement trop sévère.
Je recommande au Comité d’abroger toutes les dispositions du projet de loi qui réduisent les peines imposées aux terroristes. Désengorger les tribunaux est certainement un objectif noble, mais il y a de bien meilleures façons d'y parvenir que ce qu'on tente de faire ici. Les victimes ont tout intérêt important à ce que le système de justice pénale ne soit pas retardé. Il faut trouver des solutions qui mettent l’accent à la fois sur les droits de l’accusé et sur ceux des victimes.
J’aimerais terminer en reprenant les paroles du premier ministre Justin Trudeau lorsque des Canadiens de partout au pays lui ont reproché de verser 10,5 millions de dollars pour satisfaire au règlement concernant la violation des droits d’Omar Khadr. Il a dit:
La mesure d’une société — une société juste — n’est pas de savoir si nous défendons les droits des peuples quand il est facile ou populaire de le faire, mais si nous reconnaissons les droits quand c’est difficile, quand c’est impopulaire... Nous sommes une société qui défend les droits des peuples et lorsque les gouvernements ne respectent pas les droits des peuples, nous finissons tous par payer et c’est la leçon que les gouvernements futurs tireront de ce règlement.
Je voudrais vous rappeler que la sécurité des citoyens est la responsabilité première de notre premier ministre. Il est essentiel pour le Canada de veiller à ce qu’il y ait des lois et des sanctions qui envoient un message clair de condamnation et de dissuasion. Je suis une Canadienne victime du terrorisme. Je joins ma voix à celle de nombreuses autres victimes de crimes violents pour dire qu'à notre avis, le fait de réduire la peine au minimum dans le cas de crimes odieux commis par des terroristes, des récidivistes, des conducteurs en état d’ébriété, etc., diminue les droits des victimes.
La justice et la reddition de comptes ne sont pas possibles pour toutes les victimes. Cependant, lorsque nos forces de sécurité attrapent le coupable, j’espère que notre système judiciaire infligera la peine appropriée, qui sera juste à la fois pour le délinquant et pour la victime. Je revendique mes droits en tant que Canadienne et victime. S’il vous plaît, ne détruisez pas nos lois criminelles. Cela enverra le mauvais message.
Merci. Je serai heureuse de répondre à vos questions plus tard.
Joy Smith
Voir le profil de Joy Smith
Joy Smith
2018-09-24 20:25
C'est un problème très grave. Ce que Megan a décrit est tout à fait exact. Il doit y avoir une consultation plus importante que celle qui a lieu actuellement; il faut parcourir le pays et parler à différentes personnes. Vous savez, il faut tenir des consultations approfondies avec les survivants de la traite de personnes pour comprendre ce qu'ils vivent vraiment et ce dont ils ont besoin pour se réadapter.
Je crois que la troisième mesure est la prévention. Nous venons tout juste de prendre la relève à la fondation et nous avons élaboré des programmes scolaires, mais cette initiative doit être appuyée par le gouvernement dans toutes les écoles primaires et postsecondaires. Les enfants qui sont victimes de cette traite sont très jeunes. Le plus jeune auquel j'ai eu affaire avait cinq ans. Aucun enfant ne s'en remet jamais, peu importe le genre de réadaptation qui est faite. Il y a des déclencheurs — des odeurs, des mots, n'importe quoi — qui font resurgir des souvenirs tout au long de leur vie; on doit donc également s'occuper des mesures de prévention. Je pense que le gouvernement fédéral doit se pencher là-dessus.
Je pense également qu'il serait utile d'accroître la gravité des accusations portées contre ces agresseurs, car si les peines sont légères, cela ne va pas les dissuader, et ils laisseront dans toute la collectivité un sillon de jeunes vies détruites. À mon avis, les recommandations que Megan a formulées étaient très bonnes.
Toutefois, en plus de cela, il doit également y avoir le volet prévention, et le gouvernement fédéral est responsable des établissements postsecondaires. Je sais que, dans certaines des conférences auxquelles j'ai participé... lors d'une conférence, j'étais à Calgary. Une jeune fille s'est présentée; elle avait été victime de la traite de personnes et était tombée sous l'emprise de son agresseur au sein même de l'université, ce qui veut dire que cela se passe partout et que la sensibilisation est beaucoup trop faible. Les Canadiens ne comprennent toujours pas ce qu'est la traite de personnes.
Voir le profil de Colin Fraser
Lib. (NS)
Voir le profil de Colin Fraser
2018-05-01 17:07
Diriez-vous également qu'il est important de s'assurer que, si les délinquants purgent une peine dans la collectivité au titre d'une ordonnance de sursis, par exemple, les conditions raisonnables leur permettant d'accéder aux services auxquels ils consentent, ou quoi que ce soit, pour faciliter leur réadaptation afin qu'ils ne récidivent pas sont prises en compte? Considérez-vous cela comme une partie importante du fait d'informer la cour de tous les problèmes de santé mentale pertinents dont le délinquant pourrait souffrir pour qu'elle puisse élaborer ce type de peine?
Catherine Latimer
Voir le profil de Catherine Latimer
Catherine Latimer
2018-05-01 17:08
Oui. Certes, la Société John Howard croit que les personnes doivent consentir au traitement et à la thérapie. Si les gens y consentent et qu'ils doivent continuer à prendre leurs médicaments antipsychotiques au titre de leurs conditions de leur mise en liberté, il serait très important qu’ils respectent ces conditions pendant qu’ils sont dans la collectivité, afin d’assurer adéquatement la sécurité de la population, si on avait des raisons de croire que, sans leurs médicaments, ils présenteraient un danger.
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Merci.
Maître Embry, dans quelle mesure les renseignements figurant dans le rapport présentenciel influent-ils sur la détermination des peines par les juges?
Dean Embry
Voir le profil de Dean Embry
Dean Embry
2018-05-01 17:22
Ils peuvent avoir une incidence importante, d'après mon expérience, et même en avoir une avant la présentation de ce rapport. Il n'est pas rare qu'un avocat de la Couronne dise: « Votre client plaide coupable, et ma position est x ou y, selon ce qui figurera dans le rapport présentenciel. » La rapport a même une incidence sur la peine que proposera l'avocat de la Couronne, puis cela influencera le juge. Ces renseignements ont une incidence importante.
Il s'agit également de toute la vie de la personne. Je songe à ce que mon ami a dit au sujet des difficultés que pourrait vivre une personne qui présente une lésion cérébrale en prison. Cela a une incidence là-dessus.
Ce sont les mêmes considérations que lorsqu'une personne est atteinte d'un cancer à un stade avancé ou d'un certain genre d'anomalie physique qui fait en sorte qu'il est difficile pour elle d'être incarcérée. Je ne pense pas que l'on puisse légiférer en affirmant qu'un agent de libération conditionnelle doit aller se procurer le dossier médical de cette personne et l'intégrer dans le rapport présentenciel. Ce serait inapproprié.
C'est exactement la même chose. Il n'y a aucune différence entre le fait d'avoir le cancer et celui d'être schizophrène. Il est toujours question de santé. Voilà le problème, à mon avis.
Voir le profil de Colin Fraser
Lib. (NS)
Voir le profil de Colin Fraser
2018-02-15 16:00
Brièvement, quel type de peine s'applique à la plupart des condamnations pour ce type de crime?
Matthew Taylor
Voir le profil de Matthew Taylor
Matthew Taylor
2018-02-15 16:00
Je peux fournir l'information au Comité. Je ne l'ai pas avec moi aujourd'hui. Je sais que les peines peuvent aller jusqu'à une peine d'emprisonnement de longue durée, et que certains évitent la prison. Je n'ose pas vous donner de chiffres précis. Nous savons que les plaidoyers de culpabilité sont fréquents dans les cas de traite de personnes et que cela est pris en considération au moment de prononcer la peine, mais nous savons aussi que les tribunaux infligent des pénalités relativement sévères, même lorsque l'accusé plaide coupable.
Je peux vous fournir davantage de détails par écrit.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Je sais que l’évocation de ces questions suscite un certain malaise, mais, une fois encore, si une personne qui possède un bien et le cède à bail à quelqu’un d’autre sans que cela soit enregistré nulle part, et que cette dernière personne exploite ce bien à des fins de blanchiment d’argent, nous ne le saurons pas en l’absence d’enregistrement officiel de ce bail.
Je réalise fort bien que, dans le monde contemporain, nous voyons nombre d’ententes de cette nature et les éléments comme les bénéficiaires effectifs de l’entité et l’exercice d’un contrôle réel sont des notions relativement diffuses, et qu’il est difficile d’assurer un minimum de cohérence avec les normes internationales en la matière. Je pense que c’est probablement l’un des domaines dans lesquels le gouvernement pourrait avoir intérêt à étudier plus avant ces questions parce que, une fois encore, si vous apportez des modifications au système, le crime organisé va structurer ses affaires de façon à se conformer aux exigences tout en poursuivant ses activités criminelles.
J’aimerais maintenant passer à la vitesse supérieure. Dans votre document de consultation, vous avez indiqué que le rapport du GAFI « note qu’en rendant plus proportionnelles et dissuasives les pénalités pour l’infraction de ces lois, la dissuasion face au recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes serait plus facile. » Quelles sont, à votre avis, les pénalités plus lourdes qui conviendraient ici?
Ian Wright
Voir le profil de Ian Wright
Ian Wright
2018-02-08 9:52
Actuellement, si vous examinez les condamnations des gens poursuivis pour blanchiment d’argent et financement d’activités terroristes, vous constaterez que les peines qui leur sont imposées ont tendance à être confondues et que leurs durées se rapprochent de celles qui auraient pu leur être imposées pour le délit sous-jacent passible de poursuites.
L’un des domaines auquel nous collaborons avec nos collègues responsables de l’application de la loi et des poursuites, qui présente tout un défi, est la difficulté d’enquêter et d’entamer des poursuites dans les cas de blanchiment d’argent. Je crois que le GAFI a estimé qu’il arrive que les accusations de blanchiment d’argent soient abandonnées au profit de poursuites pour les délits sous-jacents, avec pour résultat qu’on parvient à mettre les coupables derrière les barreaux pour une durée appropriée.
M. Beaupré pourrait vous confirmer que des discussions sont en cours sur le contenu du document pour tenter de résoudre certaines de ces questions ayant trait aux poursuites et à l’application de la loi.
Annette Ryan
Voir le profil de Annette Ryan
Annette Ryan
2018-02-08 9:53
Monsieur le président, j’aimerais ajouter que nous avons réalisé un examen opérationnel de l’efficacité de notre régime qui nous a amenés à conclure que nous devons, dans ce domaine, aborder les normes en matière de poursuites.
Actuellement, la norme de preuve que nous exigeons est un lien entre le responsable du blanchiment d’argent et la connaissance discrète du crime sous-jacent. Nous aimerions remplacer cette norme par une norme d’imprudence conduisant à croire qu’il y a un lien entre l’argent et des activités criminelles ou terroristes.
Voir le profil de Sean Fraser
Lib. (NS)
Voir le profil de Sean Fraser
2017-12-12 11:18
Parfait. Merci beaucoup.
Je vais commencer par Mme Metcalfe, mais auparavant, je veux dire que je vous remercie toutes deux des points de vue que vous avez apportés en parlant de l'approche holistique que nous devons adopter à l'égard du système de justice, et pas seulement de un ou de deux éléments. Je vais commencer par Mme Metcalfe, et j'étudierai quelques éléments plus précis du système de justice.
Vous avez confirmé le témoignage que nous avons entendu d'autres témoins au sujet de la représentation disproportionnée de femmes autochtones dans les établissements à sécurité maximale. Une des suggestions que nous avons entendues — j'oublie l'organisation dont le monsieur faisait partie, et vous y avez fait allusion également — c'était que nous envisagions une façon d'intégrer l'utilisation des rapports Gladue aux considérations par rapport à ce qui constitue un niveau approprié de sécurité pour un Autochtone, et pas nécessairement juste une femme autochtone. Pouvez-vous nous expliquer en détail la façon dont vous accompliriez cela à l'échelon fédéral? Avons-nous un rôle à jouer pour aider à transmettre ces renseignements aux décideurs en ce qui concerne le niveau de sécurité approprié?
Jennifer Metcalfe
Voir le profil de Jennifer Metcalfe
Jennifer Metcalfe
2017-12-12 11:19
Bien sûr. Selon l'expérience de nos clients, je sais que peu d'entre eux possèdent les rapports Gladue du moment de leur condamnation. À un moment donné, nous parlions avec la Legal Services Society d'obtenir des rapports Gladue pour les personnes qui avaient déjà été condamnées, mais le financement que nous avions pour elles était si limité que nous avons pensé qu'il serait probablement mieux d'utiliser le financement limité pour prévoir des rapports Gladue au moment de la détermination de la peine de personnes et que celles-ci pourraient avoir tout au long de leur peine. Beaucoup de gens ont déjà été condamnés et beaucoup aussi ne les obtiennent pas au moment de la détermination de leur peine. Je pense qu'il devrait y avoir beaucoup plus de financement de la part de l'aide juridique pour les rapports Gladue.
Voir le profil de Marc Serré
Lib. (ON)
Voir le profil de Marc Serré
2017-12-12 11:42
Vous avez mentionné que les rapports Gladue sont utilisés contre les femmes autochtones. Pouvez-vous nous expliquer certains des facteurs utilisés? D'autres témoins représentant les Métis nous ont affirmés que personne ne les encourageait à remplir les rapports Gladue en raison d'un manque de financement, mais vous avez précisé « utilisés contre ». Pouvez-vous préciser votre pensée, s'il vous plaît?
Jennifer Metcalfe
Voir le profil de Jennifer Metcalfe
Jennifer Metcalfe
2017-12-12 11:42
Jusqu'à récemment, les facteurs Gladue n'étaient mentionnés dans les documents du SCC que pour la forme. On retrouvait peut-être une mention selon laquelle des membres de la famille étaient des victimes de pensionnat ou que la personne avait été élevée par des familles d'accueil, mais il n'y a aucun lien entre ces facteurs et la décision qui touche la liberté. Souvent, ces facteurs et les problèmes de dépendance à l'alcool ou aux drogues découlent clairement de ce traumatisme multigénérationnel et ils sont considérés comme des facteurs négatifs dans le cadre de l'évaluation du risque. Le SCC mise énormément sur l'évaluation du risque; tous ces outils et toutes ces politiques sont axés sur l'évaluation du risque, et les facteurs Gladue n'arrivent tout simplement pas avec cela.
La politique sur l'intégration des facteurs Gladue a été modifiée récemment. Je ne sais pas si les DC en question ont déjà été publiées, mais nous avons formulé des commentaires à cet égard. Selon l'expérience de nos clients, chaque fois qu'un certain pouvoir discrétionnaire est accordé aux décideurs du SCC, celui-ci sert à exercer un plus grand contrôle et priver les délinquants de leur liberté.
Lois Frank
Voir le profil de Lois Frank
Lois Frank
2017-12-12 12:10
Merci. Je m'appelle Lois Frank. Je suis de la Tribu des Blood, dans le Sud de l'Alberta.
J'ai eu de la difficulté à préparer mon exposé parce que je tentais de tout condenser en sept minutes. C'est difficile quand on est une chargée de cours et une instructrice habituée à donner des cours de quatre heures. Je vous ai préparé un exposé, et vous en recevrez une copie, mais je veux seulement parler du fond du coeur, car vous avez pris connaissance de beaucoup des données probantes disponibles et avez entendu de nombreux témoignages de gens qui ont des démêlés avec le système de justice. Je veux seulement vous faire part de quelques éléments.
Nous avons beaucoup de statistiques. Nous disposons des données sur les femmes autochtones dans le système de justice. Nous savons que les femmes ont beaucoup d'influence dans les sociétés traditionnelles et qu'elles avaient un rôle important à jouer. Elles étaient les mères nourricières. Elles assuraient parfois la santé économique des Premières Nations. Elles avaient beaucoup leur mot à dire au sein des collectivités.
Je suis là parce que j'enseigne la justice pénale à l'université. Je participe également à la rédaction de rapports Gladue. Je le fais depuis un certain nombre d'années pour la province. J'en suis venue à considérer l'expérience des personnes que je représente comme étant très importante. Je pourrais vous inonder de statistiques, d'études et d'enquêtes, mais je ne veux pas faire cela, pour l'instant. En tant que rédactrice de rapports Gladue, selon les exigences de la Cour suprême, je vous dirais qu'il est vraiment important d'étudier l'alinéa 718.2e) du Code criminel, d'examiner la situation des Autochtones. Comme je vis dans la réserve Blood et que j'ai des petits-enfants, des étudiants et des clients pour qui je rédige des rapports Gladue, il me semble que je voudrais vous faire part de mon expérience personnelle dans le cadre du travail que je fais.
J'ai beaucoup appris au sujet de la vie des délinquants autochtones, y compris la toxicomanie, la violence, les traumatismes de l'enfance, l'itinérance et la violence physique, émotionnelle et sexuelle. J'ai entendu de nombreuses histoires, et je suis très préoccupée par la direction que nous empruntons, en ce qui concerne le système de justice pénale.
Comme je l'ai mentionné, les femmes étaient très importantes. Elles avaient un rôle important à jouer, mais, après la colonisation, sous le régime de la Loi sur les Indiens, les femmes n'étaient plus des personnes. Je pense que nous ressentons les répercussions de ces événements. Nous vivions dans un monde spontané fondé sur les coutumes, alors que, maintenant, ce monde est très froid. Nous sommes soumis aux dictats du gouvernement, et les gens qui se retrouvent dans le système de justice pénale estiment que c'est un monde très froid et structuré, où ils n'ont pas vraiment leur mot à dire.
Beaucoup de nos collectivités sont maintenant patriarcales en raison de la Loi sur les Indiens. Les femmes n'avaient presque aucun rôle à jouer et étaient considérées par les Européens comme étant inférieures, des personnes qui étaient... Nos rôles étaient différents. Nous n'étions pas des Européennes délicates qui n'étaient pas habituées de travailler dur. Les femmes avaient un rôle très central. Elles étaient indépendantes et avaient beaucoup de pouvoir au sein de la collectivité. Nous constatons que ce pouvoir a diminué, maintenant. Je pense que c'est pourquoi nous observons beaucoup des problèmes que connaissent les femmes autochtones. Elles sont les piliers et les racines de la collectivité. Quand on leur enlève leur importance, on voit les problèmes apparaître, comme les femmes autochtones assassinées et disparues. Nous n'avons pas besoin d'une autre étude, d'une autre enquête. Nous savons qu'il y a des problèmes.
Je pense qu'il importe que nous, en tant que personnes qui tentent de réformer une partie des systèmes que nous avons mis en place, comme les tribunaux, la police, les services correctionnels... Toutes les personnes qui participent au système de justice pénale, comme l'a mentionné Stephanie, ont besoin de recevoir une formation, mais je pense qu'il est plus important... Je suis là pour parler des femmes, des personnes que je représente, des étudiants, des gens dans la collectivité. Je ne suis pas là pour vous donner toujours plus d'information au sujet de toutes ces études. Je suis là pour représenter les personnes avec qui je communique quotidiennement. J'ai l'occasion d'entendre leur histoire, et je suis là pour défendre leurs intérêts.
Voici l'élément le plus important: les femmes sont la force, l'épine dorsale de la collectivité. Ce rôle a été totalement réduit, mais beaucoup de choses positives peuvent se produire. La Charte protège les personnes; elle protège les gens. Je pense que le système de justice pénale peut s'adapter. Nous pouvons nous adapter à la spontanéité de nos cultures.
Enfin, je voudrais tout simplement dire qu'en tant que rédactrice de rapports Gladue, je pense qu'il s'agit de l'une des façons dont nous pouvons faire quelque chose pour les femmes autochtones dans le système. Nous devons leur offrir la formation. Nous devons utiliser les mêmes critères que ceux que nous appliquons aux juges au moment de chercher des rédacteurs judiciaires autochtones de rapports Gladue, car c'est très important pour l'ensemble de ce processus.
Merci.
Voir le profil de Bernadette Jordan
Lib. (NS)
Merci, madame la présidente.
Merci aux deux témoins d'être ici aujourd'hui.
Madame Frank, je vais commencer par vous parce que vous avez mentionné l'arrêt Gladue, et il en a été beaucoup question au cours des dernières semaines de notre étude. Des témoins nous ont parlé la semaine dernière de l'incapacité des gens de faire établir un rapport Gladue. Comment le gouvernement fédéral peut-il combler ces lacunes? Les témoins que nous avons entendus la semaine dernière — je crois qu'il y en avait un qui venait de l'aide juridique — ont affirmé qu'il était très difficile de faire établir les rapports Gladue et qu'il y a des retards.
Y a-t-il quelque chose que nous pouvons faire, une mesure concrète que nous pouvons prendre pour s'assurer que ces rapports sont rédigés et peuvent être utilisés?
Lois Frank
Voir le profil de Lois Frank
Lois Frank
2017-12-12 12:40
Je ne crois pas qu'on ait assuré une uniformité au pays. En Colombie-Britannique, on établit des rapports Gladue. J'ai beaucoup de clients qui viennent de la Saskatchewan et je crois qu'on a seulement rédigé quatre rapports au cours d'une certaine période de temps. En Alberta, c'est plus de 600.
Je reçois quelques-uns de ces rapports et je remarque beaucoup de tendances. On doit réaliser plus de recherches sur ce qui se passe avec les rapports Gladue.
Voir le profil de Bernadette Jordan
Lib. (NS)
C'est un très bon point. Comment pouvons-nous nous assurer qu'on les utilise dans les régions où ce n'est pas le cas actuellement? Si on n'en reçoit que quatre de la Saskatchewan, mais qu'on sait qu'il y a plus de femmes autochtones qui sont accusées ou qui ont des démêlés avec le système de justice, comment pouvons-nous nous assurer qu'elles ont accès à ces rapports? C'était la même chose en... je crois que l'homme qui a témoigné la semaine dernière venait de l'Ontario. Si on en rédige 600 en Alberta, cette province fait de toute évidence quelque chose qu'on ne fait pas ailleurs.
Comment nous assurer de l'accessibilité et de la disponibilité de ces rapports pour les femmes autochtones?
Lois Frank
Voir le profil de Lois Frank
Lois Frank
2017-12-12 12:41
C'est une question que je poserais aux gens dans la salle. Nous en sommes là. On doit dispenser beaucoup plus de formation. J'ai dit « uniformité » parce que nous représentons les clients. Nous devons avoir des personnes sur le terrain qui sont compatissantes et instruites et qui ont de l'expérience. Elles sont difficiles à trouver parce que, dans certaines administrations, on veut que les gens qui rédigent les rapports Gladue soient des employés du système, et cela ne devrait pas se produire.
Voir le profil de Bernadette Jordan
Lib. (NS)
Y a-t-il un moyen, par exemple pour vous, qui rédigez nombre de ces rapports, de communiquer avec les gens en Ontario — ou par l'intermédiaire de l'aide juridique ou peu importe — afin de transmettre votre façon de faire? Y a-t-il moyen d'entamer ces types de conversations?
Lois Frank
Voir le profil de Lois Frank
Lois Frank
2017-12-12 12:42
Ce serait très intéressant, et j'aimerais voir plus de recommandations que nous avons proposées. Parfois, on les écarte, et nous avons passé beaucoup de temps à les élaborer. Si on comprend le Code criminel et le système de justice, on peut formuler des recommandations, mais on nous dit que nous ne pouvons pas dire quoi faire aux juges ni formuler de recommandations en matière de peine, et je ne comprends pas cela.
Melanie Omeniho
Voir le profil de Melanie Omeniho
Melanie Omeniho
2017-12-07 12:11
Bonjour. Je remercie moi aussi le Comité de nous avoir invités à venir témoigner ici aujourd'hui. J'aimerais dire pour commencer que rien ne devait être fait sans nous. C'est une de mes expressions favorites, étant donné que les Métis sont souvent laissés pour compte.
Plusieurs exposés ont déjà été présentés, et l'un de mes préférés porte sur l'exposition Un peuple dans l'ombre, où vous avez pu voir les illustrations et toutes sortes d'images de la nation métisse, qui existe depuis maintenant des décennies; personne ne veut vraiment parler de notre situation, et nous ne figurons jamais à l'ordre du jour, nous ne sommes jamais invités à la table, jamais. C'est pourquoi j'apprécie le fait que vous ayez décidé de nous inviter à participer.
J'aimerais en apprendre davantage, par exemple sur ce que votre comité et d'autres envisagez de faire au sujet des femmes autochtones incarcérées. Il y aura beaucoup à dire pendant les discussions quant aux enjeux qui les affectent et qui les touchent, mais je vais parler uniquement des enjeux qui concernent les Métis.
Vous devez savoir qui nous sommes et d'où nous venons pour comprendre qu'une bonne partie des programmes et des activités offerts en milieu correctionnel et par d'autres moyens nous mettent souvent de côté. Nous voulons nous assurer que, dans le cadre de ce genre de travail, quand les gens élaborent des processus pour aller de l'avant avec des politiques et une mobilisation, les Métis ne sont pas vus comme un groupe autochtone. Nous sommes tous distincts et différents les uns des autres, et il faut faire place aux Métis. Un de vos précédents témoins disait justement que ça ne convient pas à tout le monde. Nous devons nous assurer de donner aux femmes métisses l'occasion de participer lorsqu'il est question de trouver des solutions au problème de leur incarcération.
J'aimerais vous parler entre autres des rapports Gladue et des membres de notre nation qui ont des démêlés avec les systèmes de justice. Nous savons à quel point c'est lourd pour ces personnes. Et dans de nombreux cas, aucun rapport Gladue n'est présenté à leur sujet.
Le système d'aide juridique est surchargé étant donné le type de clients auquel il a affaire. Les avocats considèrent qu'un rapport Gladue est un fardeau de plus pour leurs clients, et ils vont même jusqu'à décourager les gens qui doivent comparaître devant le tribunal d'en demander un rapport. Ils leur disent que cela ne fera que prolonger la durée de leur incarcération dans l'un des divers établissements de détention provisoire.
L'objectif même des rapports Gladue, c'est d'exposer les facteurs qui font que les personnes visées ont abouti là où elles ont abouti. Il sert non pas à présenter des excuses, mais plutôt à amener les établissements correctionnels à trouver une issue et à sortir les délinquantes de ce pétrin pour qu'elles ne deviennent pas des récidivistes ou encore, si ce sont des récidivistes, à chercher des lieux où elles pourront avoir accès à d'autres solutions et, ainsi, sortir du système.
Assez souvent, pour un grand nombre de nos clientes, le chemin aboutit à un établissement correctionnel parce qu'il n'y a pas dans la collectivité de soutien pour les personnes qui ont des problèmes de santé mentale. Elles s'y retrouvent parce qu'elles ont des problèmes de toxicomanie.
La toxicomanie est un problème de santé. Le système correctionnel ne sera jamais une solution pour ceux qui ont un problème de toxicomanie ou de santé mentale. On ne trouve ni programme ni soutien, dans les établissements correctionnels, qui pourraient constituer une solution, et c'est pourquoi nous devons trouver une autre façon d'intervenir auprès des femmes autochtones de notre nation qui se retrouvent dans ces systèmes.
Les rapports Gladue sont très importants s'ils sont établis de la façon prévue. Comme la Cour suprême l'a souligné, les rapports Gladue doivent soumettre aux juges des suggestions quant aux programmes dont la personne en question a besoin, lorsqu'elle se retrouvera en établissement. Il peut s'agir d'un programme de justice réparatrice autant que d'un programme de justice corrective. Je crois qu'il est important pour nous, les femmes autochtones et les femmes métisses, de nous assurer dès aujourd'hui que ces facteurs sont pris en considération.
Je sais qu'il faut régler certaines choses dans les établissements correctionnels et les tribunaux étant donné tout le temps qu'il faut pour que les choses se passent. De nos jours, les accusées sont de plus en plus nombreuses à plaider coupables avant même de recevoir leur verdict, parce que c'est plus facile pour elles de retourner à la maison auprès de leurs enfants que de se concentrer sur la préparation de leur défense.
Parfois, les femmes, et en particulier les jeunes femmes, qui se retrouvent dans ces établissements font l'expérience d'un système qui va changer leur vie et qui les traumatisera. J'encourage vivement le Comité à commencer à s'intéresser aux enjeux auxquels les femmes métisses font face.
Il ne s'est pas fait beaucoup de recherches sur les femmes métisses en tant que telles, je tenais à le dire. La plupart des recherches, des travaux, des informations que nous avons pu consulter, en particulier en vue de notre comparution d'aujourd'hui, reflètent davantage une approche pan-autochtone, et cette approche n'est pas efficace dans notre cas. Elle ne tient pas compte de notre identité. Elle n'aide pas les femmes avec qui nous essayons de travailler à régler les problèmes auxquels elles sont confrontées entre les murs de ces établissements.
Nous aimerions savoir de quelle façon les programmes sont évalués. Nous avons lu les documents d'information qui nous ont été communiqués en vue de notre comparution. Certains programmes... j'imagine que si j'avais à élaborer des programmes, j'aimerais qu'ils soient mis en valeur. Qui examine ces programmes? Qui s'assure de leur efficacité?
Comme je l'ai déjà dit, nous devons permettre aux femmes autochtones de participer à ces travaux, si nous voulons être certains qu'elles en tireront des avantages.
Merci.
Voir le profil de Sean Fraser
Lib. (NS)
Voir le profil de Sean Fraser
2017-12-07 12:24
Merci beaucoup. J'ai une série de questions. J'ai vraiment aimé les témoignages. Si nous pouvions garder les réponses courtes pour arriver à passer à travers toutes les questions, je vous en serais sincèrement reconnaissant.
Je vais commencer par notre invité des Aboriginal Legal Services.
En ce qui a trait à la question des restrictions touchant les peines minimales obligatoires et les peines d'emprisonnement avec sursis, j'accepte totalement les données probantes que vous avez fournies. Je ne sais pas comment nous pouvons penser que, sans détenir aucun fait ni aucun élément de preuve, nous sommes mieux placés à Ottawa pour décider d'une peine qu'un juge qui connaît les faits et les éléments de preuve dans une affaire particulière. Les rapports Gladue sont en quelque sorte responsables de cette conception. Il n'y a pas d'accès équitable aux rapports Gladue parce que, dans différentes régions du pays, dans différentes collectivités, ils ne sont tout simplement pas faits, pour quelque raison que ce soit.
Comment pouvons-nous, à l'échelon fédéral, encourager l'utilisation de ces rapports, de sorte que les tribunaux soient au courant des antécédents sociaux des Autochtones que les témoins de notre dernière réunion ont largement décrits comme étant très positifs au chapitre des résultats?
Jonathan Rudin
Voir le profil de Jonathan Rudin
Jonathan Rudin
2017-12-07 12:25
Certainement, vous avez raison de dire que les rapports Gladue ne sont pas accessibles à tous. Pour parler franchement, ils ne sont pas du tout accessibles au Manitoba et en Saskatchewan. Un des problèmes, c'est que le gouvernement fédéral ne veut pas participer au financement des rapports Gladue. Même si, dans ses programmes de justice autochtone, il participe grandement à bien des égards, il n'a pas abordé la question des rapports Gladue.
En Ontario, nous avons 14 auteurs de rapports Gladue qui rédigeront probablement 400 ou 500 rapports Gladue cette année, et presque tous nos fonds proviennent d'Aide juridique Ontario et du ministère du Procureur général de l'Ontario.
Je pense que si le gouvernement fédéral était préparé à fournir des fonds selon une formule de partage des coûts, cela encouragerait d'autres provinces à se lancer dans le processus, en plus de permettre une meilleure utilisation de ces fonds dans des endroits comme l'Ontario et l'Alberta, où les provinces assument tous les coûts.
Voir le profil de Sean Fraser
Lib. (NS)
Voir le profil de Sean Fraser
2017-12-07 12:26
S'il devait y avoir un certain genre de programme pilote pour évaluer les résultats d'un tel investissement, quel serait le meilleur moyen de le présenter? S'agit-il juste d'une proposition haute en couleur pour les organisations qui le font?
Jonathan Rudin
Voir le profil de Jonathan Rudin
Jonathan Rudin
2017-12-07 12:26
Le gouvernement fédéral conclut déjà des ententes de partage des coûts avec des organisations autochtones qui fournissent des services dans les domaines de la justice réparatrice, et nous avons du financement pour ces services. La division de la justice pour les Autochtones au ministère de la Justice provincial ou le ministère fédéral de la Justice entretient des relations dans toutes sortes de domaines. Ce ne serait pas difficile de les élargir. Ce ne serait pas un problème.
Voir le profil de Sean Fraser
Lib. (NS)
Voir le profil de Sean Fraser
2017-12-07 12:27
Pour rester sur la question des rapports Gladue, vous avez dit à quel point il serait important de donner accès aux renseignements contenus dans ces rapports dans le cadre du processus de libération conditionnelle. Quel changement devrions-nous apporter pour permettre cet accès?
Jonathan Rudin
Voir le profil de Jonathan Rudin
Jonathan Rudin
2017-12-07 12:27
Il y a deux problèmes. Le premier, c'est de savoir si cela serait financé, parce que, actuellement, nos fonds servent à fournir des rapports Gladue aux tribunaux, et ils ne visent pas la libération conditionnelle.
Le deuxième problème tient à la façon d'obtenir les renseignements sur le travail qu'une personne a fait dans le système carcéral. D'où ces renseignements vont-ils provenir? Comment une personne externe au SCC sera-t-elle en mesure d'interroger les personnes nécessaires pour obtenir ces renseignements?
Je ne crois pas que ce soit une question insurmontable. Assurément, nous serions heureux de participer aux discussions portant sur la façon d'en assurer le fonctionnement, mais nous n'avons pas tenu ce genre de discussions.
Voir le profil de Sean Fraser
Lib. (NS)
Voir le profil de Sean Fraser
2017-12-07 12:28
Dans les cas où un rapport Gladue a été fait, y a-t-il une raison pour laquelle on ne peut pas simplement le fournir à la Commission des libérations conditionnelles? Le travail est déjà fait.
Résultats : 1 - 60 de 289 | Page : 1 de 5

1
2
3
4
5
>
>|
Afficher les deux langues
Préciser votre recherche
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes