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Lib. (ON)
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2019-06-19 21:58 [p.29446]
Monsieur le Président, voilà pourquoi il est nécessaire de retirer ces mentions. Néanmoins, la Charte des droits et libertés continuera, bien entendu, de s'appliquer à toutes les activités de Service correctionnel Canada.
L'autre amendement que nous proposons de retenir en partie concerne la fouille à nu. Le Sénat propose d'interdire toute fouille à nu menée de manière systématique et nous appuyons cet objectif sans réserve. Une fouille à nu n'est agréable pour personne.
Les détenus sont souvent des victimes de traumatismes, y compris des agressions sexuelles. Les fouilles à nu peuvent leur faire revivre ce traumatisme et peuvent même en dissuader certains de participer à des programmes de placement à l'extérieur s'ils savent qu'ils feront l'objet d'une fouille à nu à leur sortie ou à leur retour. Service correctionnel Canada devrait faire tout en son pouvoir pour diminuer le plus possible le recours aux fouilles à nu.
Voilà pourquoi le projet de loi C-83 autoriserait le recours à des détecteurs à balayage corporel semblables à ceux que l'on trouve dans les aéroports, comme le recommandent les Nations unies. Au lieu d'interdire complètement les fouilles à nu, le gouvernement propose que la loi oblige le Service correctionnel du Canada à les remplacer par l'utilisation d'un détecteur à balayage corporel lorsqu'il y en a un de disponible. On tient ainsi compte du temps qu'il faudra pour installer de tels appareils dans tous les établissements, ainsi que des pannes qui peuvent survenir. En pareil cas, le personnel correctionnel doit quand même s'assurer que les détenus ne font pas passer de la drogue, des armes ou d'autres objets interdits. C'est important et pour la sécurité du personnel, et pour celle des autres détenus. Au fur et à mesure que les établissements correctionnels fédéraux se procureront des détecteurs à balayage corporel, les fouilles à nu deviendront probablement de plus en plus rares.
Je passe maintenant aux propositions du Sénat sur lesquelles nous sommes respectueusement en désaccord.
Premièrement, deux amendements assez semblables auraient pour effet de généraliser à des groupes indéterminés certains concepts applicables aux services correctionnels pour les Autochtones. L'article 81 de la loi permettrait que des communautés se dotent d'un pavillon de ressourcement, tandis que l'article 84 permettrait la libération d'un détenu avec le soutien d'une communauté. Ces deux concepts se sont révélés utiles et ont donné de bons résultats dans le cas des Autochtones, et l'idée d'en élargir l'application mérite à coup sûr d'être considérée sérieusement.
Il y a bien entendu d'autres groupes qui sont surreprésentés dans les pénitenciers fédéraux, en particulier les Canadiens d'origine africaine. Le gouvernement est tout à fait disposé à examiner la question, pour voir si des stratégies ayant bien fonctionné dans le cas des services correctionnels pour les Autochtones sont susceptibles de donner également de bons résultats dans d'autres contextes et avec d'autres communautés. Si nous sommes contre ces amendements, ce n'est pas que nous en rejetons le principe, mais c'est plutôt parce que la question n'a pas encore pu être considérée sérieusement, comme elle le mérite.
Avant de faire un tel changement, il faudrait mener de vastes consultations pour déterminer quels groupes seraient intéressés. Lesquels auraient la capacité de s'occuper des délinquants libérés? Dans quelle mesure serait-il possible de généraliser ou non l'expérience acquise par le nombre relativement petit de communautés et d'organisations autochtones qui fournissent des services correctionnels en vertu de l'article 81 de la loi?
Ce serait un changement considérable de politique — possiblement un changement positif —, mais l'étude et l'analyse doivent être réalisées avant de modifier la loi, pas après.
De plus, nous sommes respectueusement en désaccord sur un amendement qui exigerait que le service correctionnel approuve le transfèrement dans un hôpital provincial des détenus présentant des problèmes mentaux invalidants. Comme je l'ai dit plus tôt, dans le budget de 2018, le gouvernement a augmenté le financement pour le nombre de lits destinés aux soins externes en santé mentale. Le recours aux hôpitaux provinciaux pourrait être approprié dans certaines circonstances. Toutefois, en réalité, il peut être très difficile de trouver des hôpitaux qui sont prêts à accueillir et à traiter les détenus des établissements fédéraux, et qui sont en mesure de le faire. Si nous voulons modifier la loi dans le but de transférer un grand nombre de personnes des établissements correctionnels fédéraux dans les hôpitaux provinciaux, il est essentiel de consulter d'abord les provinces.
Il est également important, pour préserver l'indépendance clinique des fournisseurs de soins de santé qui travaillent dans le secteur correctionnel, de veiller à ce que la loi n'empiète pas sur leur jugement professionnel. La loi permet déjà ce genre de transfert dans la mesure du possible, lorsqu'il est approprié et recommandé par les professionnels de la santé. En même temps, nous renforçons considérablement les ressources en santé mentale au sein du service correctionnel fédéral pour que les détenus puissent recevoir des soins en santé mentale de qualité, peu importe où ils purgent leur peine. Nous proposons également de rejeter un amendement qui permettrait de raccourcir les peines en soumettant une demande auprès d'un tribunal, en raison d'actes ou d'omissions de la part du personnel du service correctionnel qui sont considérés comme des sources d'iniquité dans l'administration d'une peine.
Il est évidemment louable de chercher à prévenir toute conduite inappropriée de la part du personnel correctionnel. Les gens qui travaillent dans le système correctionnel fédéral sont en très grande partie des professionnels dévoués qui font un excellent travail. Tout comportement ne correspondant pas à cette norme devrait être découragé et dénoncé, et les employés en question, peut-être réprimandés ou renvoyés. Les détenus ont déjà d'autres recours si le comportement inapproprié d'un agent correctionnel a une incidence négative sur eux. Ils peuvent, par exemple, porter plainte ou intenter une poursuite. Ce serait un immense changement de politique que de raccourcir rétroactivement, dans ce contexte, une peine imposée par le tribunal. Avant d'adopter une disposition de ce genre, il faudrait consulter les intervenants concernés, par exemple des groupes de victimes, des partenaires provinciaux et d'autres intervenants du système de justice. Les parlementaires des deux Chambres devraient avoir la possibilité d'examiner attentivement une disposition comme celle-là. On ne peut pas l'ajouter simplement à la fin d'un processus législatif s'il n'en a pas été question plus tôt.
Nous rejetons aussi respectueusement la recommandation voulant que des comités parlementaires examinent le nouveau système après deux ans plutôt que cinq ans. La Chambre a ajouté au projet de loi un examen après cinq ans, un échéancier raisonnable. D'ici là, le nouveau système aura été lancé et pleinement mis en oeuvre, ce qui rendra l'examen plus utile et plus constructif. Entretemps, le ministre nommera bientôt un groupe consultatif pour surveiller la mise en oeuvre des unités d'intervention structurée. Ce groupe pourra visiter des installations, rencontrer des détenus et des employés, faire des commentaires au commissaire et sonner l'alarme si quelque chose ne fonctionne vraiment pas comme prévu. Rappelons que les comités parlementaires n'ont pas besoin d'une loi pour leur dicter le sujet de leurs études. Si un comité de la Chambre ou du Sénat souhaite examiner le système des unités d'intervention structurée dans deux ans, il sera tout à fait libre de le faire, même si ce n'est pas une exigence prévue par la loi.
Enfin, le gouvernement rejette respectueusement la proposition d'instituer un contrôle judiciaire de tous les placements dans les unités d'intervention structurée après 48 heures. Le projet de loi C-83 comprend déjà un solide système de surveillance externe obligatoire.
Les décideurs externes indépendants nommés par le ministre examineront tous les cas où un détenu placé dans une unité d'intervention structurée n'a pas passé le nombre minimal d'heures hors cellule ou n'a pas eu le nombre minimal d'heures de contacts humains réels pendant cinq jours d'affilée ou pendant 15 jours sur 30. Ils se pencheront également sur les cas où le service correctionnel ne suit pas la recommandation d'un professionnel de la santé de retirer un détenu d'une unité d'intervention structurée ou de modifier ses conditions. Les décideurs examineront tous les placements des détenus qui se trouvent encore dans une unité d'intervention structurée après 90 jours et tous les 60 jours par la suite. Cela s'ajoute à un examen interne régulier et rigoureux après 5 jours, 30 jours et 60 jours.
Bref, l'examen judiciaire des placements dans les unités d'intervention structurée n'est pas nécessaire. Mes collègues n'ont pas à me croire sur parole. Au comité de la sécurité publique, l'enquêteur correctionnel a appuyé l'utilisation du modèle de président indépendant pour superviser les unités d'intervention structurée. Il s'agit d'un modèle qui fait appel à des personnes nommées par le ministre plutôt qu'à des juges.
De plus, bien qu'aucun tribunal n'ait examiné le nouveau système d'unités d’intervention structurée proposé dans ce projet de loi, les tribunaux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont rendu des décisions sur le type de surveillance qu'ils jugent nécessaire pour le système actuel d'isolement préventif. En Colombie-Britannique, la cour a conclu que la surveillance de l'isolement préventif doit être assurée par un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, mais elle n'a pas dit qu'une révision judiciaire était nécessaire. En Ontario, la cour a conclu qu'une surveillance interne était préférable, affirmant que « le tribunal chargé de la révision peut jouir d'une indépendance suffisante sans avoir tous les attributs d'un juge ».
En plus d'être inutile, le fait d'exiger la révision judiciaire de tous les placements de plus de 48 heures dans les unités d’intervention structurée aurait des répercussions considérables sur les cours supérieures provinciales. Il faudrait nommer de nouveaux juges pour venir à bout de la charge de travail. Ces juges seraient payés à même les fonds fédéraux et ils auraient besoin de personnel de soutien payé par les provinces. Il faudrait également modifier la Loi sur les juges ainsi que les lois provinciales correspondantes. Autrement dit, accepter cet amendement signifierait imposer des exigences législatives et financières aux provinces sans même vérifier si elles sont d'accord.
Si la révision judiciaire était le seul moyen de s'assurer du bon fonctionnement de ce nouveau système et d'offrir les garanties procédurales nécessaires, alors il faudrait s'attendre à bien des complications, notamment à devoir apporter des modifications législatives partout au pays, trouver l'argent nécessaire dans les coffres des gouvernements fédéral et provinciaux et s'empresser de nommer de nombreux juges. Or, la révision judiciaire est loin d'être la seule option. Il faut absolument mettre en place un mécanisme de surveillance rigoureux à l'égard du nouveau système proposé dans le projet de loi C-83, et l'examen par des décideurs externes indépendants répond à ce besoin.
Je remercie les honorables sénateurs de leurs efforts et de leurs contributions. À ce stade, le projet de loi est vraiment le produit de tout le Parlement du Canada.
Si la version que nous renvoyons au Sénat reçoit la sanction royale, ce sera une loi rédigée par le gouvernement, modifiée par les députés libéraux, conservateurs, néo-démocrates et du Parti vert et modifiée également par nos collègues au Sénat.
Malgré nos nombreux désaccords, je crois que ce projet de loi reflète bien la force du processus législatif au sein de notre démocratie parlementaire. Il permettra surtout d'améliorer considérablement le système correctionnel du Canada, de mieux protéger les gens qui travaillent et qui vivent dans les établissements fédéraux, et de rendre le système plus efficace lorsqu'il s'agit d'assurer une bonne réadaptation et une réinsertion sécuritaire.
J'ai hâte que le projet de loi C-83 soit adopté et mis en œuvre.
Mr. Speaker, that is why we are proposing to remove these terms. Even so, of course, the Charter of Rights and Freedoms will continue to apply to everything the Correctional Service does.
The other amendment that we are proposing to partially retain has to do with strip searches. The Senate is proposing to prohibit any strip searches conducted as a matter of routine and we wholeheartedly endorse that objective. It would not be pleasant for any of us to be strip-searched.
People in prison have often experienced trauma, including sexual abuse. Strip searches can cause them to relive that trauma and can even deter people from participating in programs like work release if they know they will be strip-searched on their way out or on their way back in. The Correctional Service should do everything possible to minimize strip searches.
That is why Bill C-83 would allow for the use of body scanners similar to what exists in airports as recommended by the United Nations. Rather than a blanket prohibition though, the government is proposing that the law require that Correctional Service use a body scanner instead of a strip search whenever one is available. That accounts for the fact that it will take some time for body scanners to be installed in every institution and it recognizes that sometimes machines break down. In those situations, correctional staff still need to be confident that inmates are not smuggling drugs, weapons or other contraband. That is important not only for staff safety but for the safety of other inmates as well. As body scanners become more available in federal institutions, strip searches should become increasingly rare.
I will now turn to the proposals from the Senate with which we respectfully disagree.
To begin with, there are two relatively similar ones that would take existing concepts used for indigenous corrections and expand them to other unspecified groups. This would apply to section 81 of the act, which allows for community-run healing lodges and section 84, which allows for community-supported release. Both of these concepts have proven valuable and successful in an indigenous context and the idea of expanding them is indeed worthy of serious consideration.
Certainly, there are other overrepresented groups in federal custody, particularly Canadians of African descent. Our government is wholly in favour of examining whether strategies that have worked for indigenous corrections can be successfully applied in other contexts and with other communities. We are opposing this amendment not because we disagree with the principle but because the serious consideration and examination I mentioned has not happened yet.
Before moving forward with something like this, there should be extensive consultations to determine which groups would be interested. Where does the capacity exist? And how the experience of the relatively few indigenous communities and organizations that run section 81 facilities is or is not applicable more broadly.
It would be a major policy change and potentially a positive one, but the study and analysis should come before we change the law, not after.
We also respectfully disagree with an amendment that would require the Correctional Service to approve the transfer to a provincial hospital of any inmate with a disabling mental health issue. As I mentioned earlier, in the 2018 budget, our government increased funding for external mental health beds. The use of provincial hospitals may be appropriate in some circumstances. The fact is, though, that it can be very difficult to find provincial hospitals willing and able to house and treat federal inmates. If we want to change the law without the aim of bringing about the transfer of a significant number of people from federal correctional institutions to provincial hospitals, it is imperative that we consult the provinces first.
It is also important for the sake of preserving the clinical independence of the health care providers who work in corrections that the law not pre-empt their professional judgment. The law already allows for these kinds of transfers where possible and appropriate and where recommended by medical professionals. At the same time, we are dramatically bolstering mental health resources within the federal correctional service so that inmates receive high-quality mental health care wherever they serve their sentence. We are also proposing not to accept an amendment that would allow sentences to be shortened on application to a court, due to acts or omissions by correctional personnel deemed to constitute unfairness in the administration of a sentence.
Once again, the goal of deterring improper conduct by correctional staff is commendable. There are a great many people working in federal corrections who are committed professionals doing excellent work. Anything less should be deterred, denounced and the persons potentially disciplined or dismissed. Inmates who are negatively impacted by inappropriate conduct on the part of correctional staff already have recourse, in the form of grievances or lawsuits, for example. The idea of retroactively shortening court-imposed sentences in these circumstances would be a major policy change. Before enacting this kind of provision, there should be consultations with stakeholders, including victims groups as well as provincial partners and other actors in the justice system. Parliamentarians in both chambers should have the opportunity to study it at length. It is not something that should be tacked on at the end of a legislative process that did not contemplate this kind of approach.
We also respectfully disagree with the recommendation to have the new system reviewed by parliamentary committees after two years rather than five. This House added a five-year review to the bill, and that is a reasonable time frame. It gives the new system time to get off the ground and be fully implemented and that will actually make Parliament's review more meaningful and impactful when it happens. In the interim, the minister will soon be appointing an advisory panel to monitor implementation of the SIUs as they roll out. That panel will be able to visit sites, meet with inmates and staff, provide feedback to the commissioner and sound the alarm if something is really not working out as it should. Of course, parliamentary committees do not need legislation to tell them what to study. Even without a legal requirement, if committees of this House or of the other place want to review the SIU system two years from now, they are perfectly free to do so.
Finally, the government respectfully disagrees with the proposal to institute judicial review of all SIU placements after 48 hours. Bill C-83 already has a strong system of binding external oversight.
Independent external decision-makers appointed by the minister will review any case where someone in an SIU has not received the minimum hours out of cell or minimum hours of meaningful human contact for five days in a row, or 15 days out of 30. They will also review cases where the Correctional Service is not following the advice of a health care professional to remove an inmate from an SIU or change their conditions. They will review all SIU placements at 90 days and every 60 days thereafter for any inmate still in the SIU at that point. That is in addition to regular and robust internal review at five, 30 and 60 days.
Simply put, judicial review of SIU placements is unnecessary. Colleagues do not have to take my word for it. At the public safety committee, the correctional investigator supported using the independent chairperson model to oversee SIUs. That is a model that uses ministerial appointees, not judges.
Plus, while no court has considered the new SIU system proposed by this bill, courts in Ontario and B.C. have rendered decisions about the kind of oversight they deem necessary for the current system of administrative segregation. In B.C., the court found that oversight of administrative segregation must be external to the Correctional Service but did not say that judicial review was required. In Ontario, the court actually found that internal review was preferable, saying, “The reviewing tribunal can have adequate independence without having all the attributes of a judge.”
Beyond being unnecessary, requiring judicial review of all SIU placements longer than 48 hours would have considerable impacts on provincial superior courts. There would need to be new judges appointed to handle the caseload. Those judges would be paid for out of federal funds and they would require support staff paid for by the provinces. There would also be changes required to the Judges Act, as well as to corresponding provincial legislation. In other words, accepting this amendment would mean imposing legislative and financial requirements on the provinces without so much as a phone call to check and see if they are on board.
If judicial review were the only way to ensure that this new system works properly and to provide the procedural safeguards required, then one could make an argument that all of these complications, making legislative amendments across the country, finding the money in federal and provincial coffers, and fast-tracking the appointment of a bunch of new judges would just have to somehow get done. However, judicial review is far from the only option. There must absolutely be robust oversight of the new system proposed by Bill C-83 and review by independent external decision-makers meets that need.
I thank all hon. senators for their efforts and their contributions. At this point, the bill truly is the product of the Parliament of Canada as a whole.
If the version we are sending back to the Senate receives royal assent, it will be a piece of legislation drafted by the government, amended by Liberal, Conservative, NDP and Green Party members, and amended by our colleagues in the Senate, as well.
For all of our frequent disagreements, this bill is a good example of the strength of the legislative process in our parliamentary democracy. Most importantly, it will significantly improve Canada's correctional system, enhancing the safety of the people who work and live in federal institutions and improving the system's effectiveness when it comes to rehabilitation and safe, successful reintegration.
I look forward to the passage and the implementation of Bill C-83.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition qui a été signée par des Canadiens des circonscriptions de Kanata—Carleton, d'Ottawa-Vanier, de Nepean, d'Elgin—Middlesex—London et de London—Fanshawe. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller davantage l'argent des contribuables en étudiant la possibilité d'interdire des armes à feu qui sont déjà interdites.
Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Kanata—Carleton, Ottawa—Vanier, Nepean, Elgin—Middlesex—London and London—Fanshawe. They call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayers' money on a ban on guns that are already banned.
Voir le profil de Marilyn Gladu
PCC (ON)
Voir le profil de Marilyn Gladu
2019-06-17 22:31 [p.29248]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole à la Chambre. C'est fort probablement le dernier discours que j'aurai l'occasion de prononcer dans le cadre de la 42e législature. J'ai assurément beaucoup de choses à dire au sujet du projet de loi C-75.
Le projet de loi C-75 modifie les lois criminelles. C'est un projet de loi sur la justice. Dans l'étude de tels projets de loi, il est important de se rappeler ce qu'on veut accomplir pour améliorer le système de justice pénale. Le premier objectif est de définir pour les Canadiens ce qui constitue un comportement inacceptable. Une fois que ce seuil est établi, l'objectif est de tenter d'établir des peines adéquates pour dissuader les gens de commettre les crimes en question. Dans les établissements carcéraux fédéraux, il n'y a pas beaucoup d'efforts de réadaptation, alors le système de justice pénale a vraiment pour but de donner des peines correspondant au crime commis qui décourageront les gens de commettre le crime en question, et de donner suite aux accusations dans le cadre d'un procès juste et équitable.
Je voudrais examiner le projet de loi C-75 en fonction de ces critères pour voir s'il est à la hauteur.
Je m'emploierai tout d'abord à définir ce qui constitue un comportement inacceptable. Je doute que les libéraux le sachent, parce que le premier ministre s'est placé dans l'illégalité en utilisant un hélicoptère privé pour se rendre sur l'île d'un milliardaire. C'est d'ailleurs la première fois qu'un premier ministre en exercice enfreint la loi. Le député de Brampton-Est, de son côté, a été visé par des allégations de blanchiment d'argent. Quant au député de Steveston—Richmond-Est, il trempe dans plusieurs affaires de blanchiment d'argent et il a été radié du barreau. C'est sans parler des nombreux manquements à l'éthique et cas de harcèlement sexuel qui ont obligé plusieurs députés à se retirer du caucus libéral, mais je crois qu'il en reste encore. Pour les Canadiens, la tolérance pour l'intolérable dont les libéraux font preuve est un signe qu'ils ne sont pas les mieux placés pour définir ce qui constitue un comportement inacceptable.
Au lieu d'infliger des peines susceptibles de dissuader une personne de commettre un crime, les libéraux ont fait le choix scandaleux, dans le projet de loi C-75, de transformer une série de crimes que les Canadiens considèrent comme odieux en simples infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et d'y assortir des peines d'emprisonnement de deux ans ou une simple amende. Voyons plutôt de quels crimes il s'agit afin que les Canadiens décident eux-mêmes si cette décision tient la route.
Le crime le plus odieux de la liste est la séquestration d'un mineur. Tous les Canadiens tiennent aux enfants et veulent les protéger. Je crois que la plupart des Canadiens n'accepteraient pas qu'une personne qui a enlevé et séquestré un enfant s'en tire avec une amende. Une telle chose serait inacceptable.
Autre crime sur la liste: le mariage forcé et le mariage forcé d'enfants. Selon moi, nous devrions peut-être interdire cela au Canada, mais une chose est certaine à mes yeux: le mariage forcé et le mariage forcé de personnes âgées de moins de 16 ans équivalent ni plus ni moins à un viol. Par conséquent, il est inadmissible de faire de ce crime un délit punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, avec une peine d'emprisonnement de moins de deux ans ou une amende. On constate que le nombre de viols est à la hausse au pays. Une femme sur trois sera un jour ou l'autre victime de violence sexuelle. Il est donc clair que nous n'avons pas les moyens dissuasifs nécessaires pour réduire la fréquence de ce genre de crimes.
J'étais présidente du comité de la condition féminine durant son étude sur la violence faite aux femmes et aux filles au Canada. Nous avons entendu des témoins de nombreux pays. J'étais curieuse de savoir quels pays s'en sortaient le mieux au chapitre de la dissuasion. Il se trouve que le viol n'est pas un problème grave dans certains pays. J'ai demandé aux témoins pourquoi il en était ainsi. Ils ont répondu que la peine pour ce crime était de 10 à 15 ans d'emprisonnement, ce qui agit comme mesure de dissuasion. En outre, les gens ont conscience qu'il s'agit d'un acte illégal. Il y a beaucoup de gens au Canada qui viennent d'endroits où la culture est différente et où on est plus tolérant envers le viol. Il est important d'éduquer les gens qui viennent au pays à propos de ces questions. Il faut que la peine soit proportionnelle au crime, et une amende est inacceptable.
L'agression armée fait partie de la liste. Aujourd'hui, des gens ont été malheureusement la cible de coups de feu pendant le défilé des Raptors. Il semble que les incidents de ce genre sont en hausse. Je pense à la fusillade survenue sur l'avenue Danforth, à Toronto. Je pense à un certain nombre de fusillades qui se sont produites ces dernières années. Il ne faudrait pas imposer une peine d'emprisonnement de moins de deux ans ou une simple amende aux personnes reconnues coupables d'agression armée. C'est inacceptable. Je pense que la plupart des Canadiens conviendraient qu'il ne s'agit pas d'une mesure dissuasive.
À l'origine, la liste comprenait des infractions liées à la participation à des activités terroristes ou au fait de quitter le Canada pour participer aux activités de groupes terroristes. Le gouvernement a fait marche arrière à ce sujet dans le projet de loi C-75, mais la situation n'est toujours pas satisfaisante.
Les Canadiens sont préoccupés par le terrorisme. On n'a pas reçu d'information au sujet d'un certain nombre d'événements. Je pense aux deux Ontariens qui ont été arrêtés avec des explosifs et sur lesquels le FBI enquêtait. Tout le monde dit qu'il n'y a pas de problème, que tout va bien. Pensons à la fusillade survenue sur l'avenue Danforth et au type qui a tué plusieurs personnes à Toronto au volant d'une camionnette. Pensons au retour au pays des combattants du groupe État islamique. On ne sait pas où ils se trouvent. Est-ce qu'ils se promènent librement au pays? Comment savoir si le public est en sécurité? Les Canadiens estiment qu'il faudrait adopter une position ferme à l'égard du terrorisme. Je suis heureuse de constater que le gouvernement est revenu un peu sur sa position à ce sujet, mais je vais garder un oeil là-dessus.
Les actes de corruption dans les affaires municipales figurent aussi dans la liste. Il ne faudrait jamais se contenter d'imposer une amende aux personnes reconnues coupables de corruption au sein d'un gouvernement, peu importe lequel. Le gouvernement libéral actuel a été impliqué dans de nombreuses affaires de corruption et dans de multiples scandales. Le fait que les libéraux aient réduit la gravité des crimes figurant dans cette liste nous montre à quel point ils ont perdu leur sens moral.
Peut-être qu'« aider un prisonnier de guerre à s'évader » n'est pas d'actualité, mais qu'en est-il de « gêner ou arrêter un ministre du culte ou lui faire violence »? Je trouve cela particulièrement scandaleux. Je me rappelle le projet de loi C-51 du gouvernement libéral, qui essayait d'effacer ce qui est aujourd'hui considéré comme un crime, c'est-à-dire le fait d'attaquer ou de menacer un ministre du culte. Je me rappelle l'émoi que cela avait suscité dans les églises de Sarnia—Lambton et du pays tout entier. On se demandait pourquoi les libéraux voulaient supprimer cette protection offerte aux membres du clergé, d'autant plus que des affaires de cette nature avaient déjà fait l'objet de poursuites.
À la suite du tollé que cela avait soulevé dans le public et du revirement dans les sondages, les libéraux avaient reculé, mais voilà qu'ils récidivent. Ce devrait être un signal d'alerte pour les gens qui nous regardent ce soir. C'est toujours la même chose chez les libéraux: ils tentent quelque chose et, face au tollé général, ils reculent, mais dès qu'ils ont l'occasion de revenir en douce, ils le font.
Ils font la même chose dans d'autres domaines. Je pense à la taxe qu'ils allaient imposer sur les régimes de soins dentaires et médicaux. Ils ont reculé, mais je parie qu'ils vont réessayer. C'est la même chose avec l'impôt sur les avoirs passifs des petites entreprises. Dès qu'il y a un tollé, les libéraux reculent, mais c'est à surveiller, car ils recommenceront dès qu'ils en auront l'occasion.
La conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles est sur la liste. C'est assez préoccupant. Pensons à tout ce que les organismes comme Mères contre l'alcool au volant font pour sensibiliser la population, pour obtenir des peines plus sévères pour la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. Pensons à la tragédie vécue par un grand nombre de parents qui ont perdu un enfants ou des êtres chers qui ont été tués par quelqu'un qui conduisait en état d'ébriété. Il est carrément inacceptable de réduire la peine à une condamnation pour moins de deux ans ou une amende, surtout de la part d'un gouvernement qui a légalisé la marijuana, sachant qu'au Colorado et dans l'État de Washington, le nombre de décès sur la route causés par la conduite avec facultés affaiblies a doublé. C'est un pas dans la mauvaise direction qui devrait être repensé.
Je ne sais pas trop pourquoi, mais la polygamie est une autre infraction qui se retrouve sur la liste. La polygamie est illégale au Canada depuis assez longtemps et, d'un point de vue culturel, nous aimerions qu'il en reste ainsi. Je ne vois pas vraiment pourquoi on diminuerait la gravité de ce crime.
Il y a aussi l'incendie criminel avec intention frauduleuse. Il s'agit clairement dans tous les cas de crimes graves. Si on revient au principe de base qui veut que le but du système de justice pénale soit d'imposer des peines suffisantes pour dissuader les gens de commettre le crime, je ne pense pas que ce soit en réduisant les peines comme le fait le projet de loi C-75 qu'on y arrivera.
J'aimerais citer quelques-uns des commentaires qui ont été formulés à propos du projet de loi C-75. Mme Markita Kaulius, présidente de Families for Justice, a dit: « Le projet de loi C-75 est un projet de loi terrible pour les victimes et la sécurité publique. » Stephanie DiGiuseppe, une avocate plaidante de Toronto qui se spécialise dans le droit criminel et le droit constitutionnel, a dit: « Le projet de loi C-75 représente un énorme pas en arrière pour la réforme de la justice au Canada. » Christian Leuprecht, un professeur du Collège militaire royal du Canada, a dit: « [...] le message que [le projet de loi C-75 envoie] est que ces infractions ne sont plus aussi graves qu'elles l'étaient auparavant. » Partout au pays, on reconnaît que ce projet de loi ne fera rien de bon pour le système de justice pénale et ne permettra pas d'accomplir ce qui s'impose.
Si j'étais une criminelle au Canada, je dirais que les criminels ne se sont jamais mieux portés que depuis que les libéraux sont au pouvoir, étant donné que le gouvernement libéral protège toujours leurs droits plutôt que ceux des victimes. On s'efforce de diminuer les peines. Nous parlons de certains des objectifs du projet de loi C-75. L'un d'eux avait trait au fait que le système judiciaire est actuellement surchargé. L'une des façons d'alléger le fardeau des tribunaux est de se débarrasser de tous ceux qui attendent leur procès en leur imposant une amende au lieu de les soumettre au processus judiciaire. On peut empêcher l'engorgement des tribunaux en embauchant suffisamment de juges pour statuer sur les causes.
Le gouvernement libéral est au pouvoir depuis quatre ans, et, aux dernières nouvelles, il manque environ 60 juges au sein de la magistrature. Une telle chose ne s'est jamais produite sous le gouvernement conservateur précédent. Il y avait toujours un nombre suffisant de juges pour traiter les affaires devant les tribunaux. Par conséquent, réduire les peines et laisser tout le monde s'en tirer n'est pas la solution. Nous ne disons pas que, étant donné qu'il y a trop trop de gens qui attendent, nous devrions permettre aux meurtriers et aux violeurs d'être libérés, mais c'est essentiellement ce qui se passe actuellement, étant donné que certaines affaires attendent trop longtemps. Selon le principe de Jordan, après deux ans, les affaires de ce genre sont rejetées par les tribunaux. Sous le règne des libéraux, des meurtriers et des violeurs ont été libérés au Canada. De toute évidence, le manque de personnel au sein de la magistrature fait partie du problème, et une partie de la solution consiste à remplacer les juges.
En ce qui a trait à l'application des peines, on a constaté une attitude nonchalante. Je me souviens du moment où nous avons appris que Terri-Lynne McClintic avait été envoyée dans un pavillon de ressourcement où il n'y avait aucune mesure de sécurité. Elle avait été reconnue coupable d'avoir brutalement assassiné un enfant et était censée être emprisonnée dans un établissement à sécurité maximale jusqu'en 2030. Quand nous avons soulevé la question, les députés d'en face n'ont pas compris pourquoi nous la soulevions, car ils pensaient que ce n'était pas grave. Il a fallu un grand tollé public pour que le gouvernement reconnaisse qu'il s'agissait d'une grosse erreur et que les gens qui commettent des crimes graves, comme le meurtre d'un enfant, doivent être gardés derrière les barreaux. La peine devrait être proportionnelle au crime. Encore une fois, les députés d'en face ont perdu la boussole morale.
Cependant, il existe toutes sortes de protections pour les détenus. Le budget a prévu des services de soutien en santé mentale pour les détenus. Je ne dis pas que les criminels ne méritent pas de soutien en santé mentale. Je demande simplement pourquoi nous accordons la priorité aux détenus, puisque cette forme de soutien est insuffisante pour le reste des Canadiens. Il existe un programme qui offre des seringues gratuites aux détenus et on est en voie de leur fournir des drogues illégales. J'ignore pourquoi le gouvernement s'emploie à offrir des drogues illégales; nous n'offrons pas de seringues gratuites ni de médicaments aux gens atteints du diabète ou du cancer.
En ce qui concerne les priorités, je suis certainement d'avis que le gouvernement semble accorder la priorité aux criminels plutôt qu'aux victimes et au reste des Canadiens. Je pense qu'il ne s'agit pas d'une bonne priorité et que le gouvernement devrait la réévaluer.
Le ministre de la Justice actuel a parlé des amendements du Sénat et de ceux qui devraient être adoptés. Il a parlé de la suramende compensatoire dont il est question dans l'un des amendements. La suramende compensatoire a été mise en place parce que les services aux victimes sont coûteux. Il s'agit d'un moyen de récupérer une partie des coûts; les gens qui ont causé des torts doivent payer une partie de la réparation des dommages.
Je ne vois donc pas pourquoi le gouvernement supprimerait l'obligation de payer ces frais de service aux victimes et laisserait la question à la discrétion des juges. Tout d'abord, ils doivent se rappeler qu'ils peuvent exiger une suramende compensatoire. Ensuite, on laisse la décision de l'exiger ou non à leur discrétion.
D'après mon expérience, lorsque des peines sont laissées à la discrétion des juges, elles deviennent de plus en plus petites au fil du temps. Cela me fend le cœur. Je pense à certaines histoires de viol que j'ai entendues et dont j'ai eu connaissance. Par exemple, dans Sarnia—Lambton, une jeune fille de 13 ans a récemment été violée par deux hommes qui ont écopé d'une peine d'emprisonnement de quelques mois. Nous ne pouvons absolument pas accepter ce genre de chose.
Je pense à Rehtaeh Parsons, qui a été violée par plusieurs individus. En raison de la honte qu'elle a ressentie pendant plus d'un an et demi, elle s'est suicidée. Les personnes impliquées dans ce crime ont reçu une tape sur les doigts.
Nous n'avons pas trouvé un juste milieu, et le projet de loi C-75 ne fait rien pour remédier à la situation.
Je veux parler du gouvernement conservateur précédent et de son bilan en matière de lutte contre la criminalité. En général, les conservateurs sont reconnus comme des gens qui respectent le système de justice pénale, font passer les droits des victimes avant ceux des criminels et tentent d'imposer des peines sévères pour des crimes violents et odieux. Les électeurs auront un choix à faire lors des élections d'automne. Ils auront le choix de ne pas protéger les droits des criminels et de protéger plutôt les droits des victimes. Ce sera important.
Ce qui est intéressant au sujet des amendements du Sénat, c'est que celui-ci a tenté d'ajouter diverses infractions. Il a décidé d'ajouter la négligence et l'outrage envers un cadavre à la liste des infractions qui pourraient être pénalisées par une amende ou punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le Sénat voulait que les personnes coupables d'infanticide, à savoir le meurtre de bébés, se fassent imposer une peine de moins de deux ans ou une amende. Je ne pense pas que c'est ce que veulent les Canadiens.
La pose de trappes, l'obtention de crédit sous de faux prétextes, la manipulation boursière, l'agiotage, la fraude, la falsification de documents et le commerce de la monnaie contrefaite sont toutes des infractions que les Canadiens considèrent comme des crimes qui devraient être passibles d'une peine d'emprisonnement. Les gens qui commettent ces crimes ne devraient pas recevoir une amende, et ces crimes ne devraient pas être punissables par procédure sommaire. Je ne pense pas que ce soit juste.
Le gouvernement a promis de protéger les Canadiens ainsi que leurs droits. C'est un autre engagement envers les Canadiens que le gouvernement n'a pas respecté. Le gouvernement a fait bien des promesses. Les libéraux ont promis des déficits modestes. Ils ont promis de rétablir l'équilibre budgétaire en 2019, et nous voici en 2019. Ils ont promis un gouvernement ouvert et transparent, mais ils ont imposé le bâillon et mené des opérations de camouflage. De toute évidence, le projet de loi sur la protection des renseignements personnels, dont nous venons de parler, rate la cible.
En 2015, on nous a promis que les élections de 2015 seraient les dernières élections tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour; une autre promesse brisée. On nous a dit qu'il n'y aurait plus de projet de loi omnibus; encore une promesse brisée. On nous a promis de rétablir la livraison du courrier à domicile. Les libéraux ont brisé 75 % de leurs promesses. En écoutant les promesses des libéraux, cette année, les gens devraient tenir pour acquis que les trois quarts de leurs engagements ne se réaliseront jamais. C'est le cas de la promesse de mettre en place un régime d'assurance-médicaments. Les libéraux ont fait cette promesse en 1997, aux élections de 2004, puis une autre fois, aux dernières élections.
Il y a ensuite leur approche malavisée à l'égard des armes à feu. Les agressions armées ont été ajoutées à la liste des infractions qui, selon le projet de loi C-75, seraient passibles d'une peine légère. Or, le nombre d'actes criminels commis avec une arme à feu augmente. D'ailleurs, au Canada, 95 % de ces crimes sont commis avec une arme à feu illégale ou utilisée de manière illégale. Le gouvernement n'a pas proposé de stratégie pour y remédier. Le chef de notre parti a présenté une stratégie détaillée qui s'attaquera au vrai problème en ciblant l'utilisation illégale d'armes à feu par les gangs et en imposant les peines appropriées pour décourager les mauvais comportements. Cependant, ce n'est pas ce que les libéraux proposent. Ils sont toujours du côté des criminels dans ce dossier, et ils tentent encore de décriminaliser d'autres comportements.
Je sais qu'il y a un réel intérêt chez les libéraux pour la décriminalisation de toutes les drogues. Le comité de la santé, dont je suis membre, vient de mener une étude sur l'abus de méthamphétamine. Nous nous sommes déplacés partout au pays. Lors de notre visite à Winnipeg, nous avons constaté les problèmes de dépendance à la méthamphétamine. La solution des libéraux était de décriminaliser la substance et d'en distribuer gratuitement aux personnes. Les policiers affirment que ces personnes commettent de nombreux crimes, qu'elles entrent par infraction chez les gens et qu'elles sont responsables de toutes sortes d'actes de violence. Par conséquent, nous devons adopter une approche qui atteint un équilibre entre la protection des Canadiens et les soins à donner aux toxicomanes. Cette question n'a toutefois pas été abordée.
En ce qui concerne le projet de loi C-75, j'ai reçu de nombreuses pétitions. Je sais que les gens de partout au pays prêtent attention à ce débat. Le député de Niagara Falls, qui est un ancien ministre de la Justice, et la députée de Milton, qui est bien informée sur le sujet, m'ont tous les deux donné beaucoup d'information.
J'ai entendu l'actuel ministre de la Justice dire que les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice pénale, et c'est vrai. Il faut s'attaquer à la cause profonde de cette situation. Or, je ne pense pas que la réduction des peines pour les crimes graves soit la solution.
Je me suis penchée sur certains des arguments présentés concernant la réduction de la violence contre un partenaire intime. Réduire la violence contre un partenaire intime, c'est excellent, mais le mariage forcé constitue de la violence contre un partenaire intime, surtout lorsque la victime est un enfant. C'est un peu hypocrite, la manière dont ce projet de loi a été présenté.
Je n'ai pas entendu le ministre de la Justice beaucoup parler de la modernisation et de la simplification du système de libération sous caution et j'aimerais en entendre parler davantage. On peut certainement faire mieux, mais, encore une fois, modernisation et simplification ne peuvent signifier une abdication de responsabilité dans le système de justice pénale.
Parlons d'enquêtes préliminaires. À l'origine, on les permettait pour les crimes graves assortis d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Je crois que 70 infractions satisfont à ce critère. Le projet de loi étendrait cela à 393 autres infractions, si l'une des parties l'exige. Encore là, cela mobilisera plus des ressources judiciaires. Le but premier du projet de loi C-75 n'est-il pas d'aider à alléger le fardeau des tribunaux? D'une part, les libéraux décident qu'il serait possible d'imposer, pour des crimes graves, une peine de moins de deux ans ou une amende, mais, d'autre part, ils alourdissent de nouveau le fardeau du système judiciaire avec des enquêtes préliminaires pour un éventail élargi d'infractions. Je doute qu'ils réussissent ainsi à atteindre leur but premier.
Dans l'ensemble, si je reviens aux objectifs que nous voulons atteindre au moyen du système de justice pénale, nous voulons définir les comportements inacceptables et, assurément, la liste est longue, mais nous voulons aussi établir des peines qui découragent les gens de commettre ces actes criminels. Les libéraux ont complètement raté la cible dans le cas du projet de loi C-75.
Nous voulons des procès justes et équitables. Je ne crois pas que le projet de loi C-75 le permette. Je ne crois pas qu'il est juste pour les victimes de voir les crimes qu'ils ont subis être punis par une tape sur les doigts, ce que sont en gros les amendes et les peines de deux ans moins un jour d'emprisonnement pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Je ne crois pas que le projet de loi augmentera la vitesse du processus des tribunaux, car, encore une fois, il manque de juges, ce qui est une des causes principales. Le projet de loi augmentera le nombre d'enquêtes préliminaires. C'est pourquoi je ne pense pas que le projet de loi C-75 permettra d'atteindre les objectifs.
Le projet de loi ne devrait pas être adopté. Je sais que le gouvernement tente de le faire adopter à toute vapeur alors que s'achève la 42e législature, mais je n'appuierai pas le projet de loi C-75 et je sais que les gens de ma circonscription et de partout au pays ne l'appuieront pas non plus, pas plus qu'ils n'appuient le gouvernement.
Mr. Speaker, it is a pleasure to rise in the House to speak. This could quite possibly be the last speech I make in the 42nd Parliament. I certainly have a number of things to say about Bill C-75.
Bill C-75 amends criminal law. It is a justice bill. When we look at bills that fall into this area, it is important to remember what we are trying to achieve with bills in the criminal justice system. The first thing we are trying to do is define for Canadians what unacceptable behaviour is. Once we have set that standard, then we are trying to assign penalties suitable to deter people from committing that crime. In Canadian federal prisons, we do not do a lot of rehabilitation, so really the main part of the criminal justice system is to assign a penalty that both is commensurate with the crime that was committed and also is a deterrent to keep people from committing that crime, and then to prosecute that charge in court with a fair and due process.
I would like to look at Bill C-75 and compare it to those criteria to see how it measures up.
First, I will talk about defining unacceptable behaviour. I am not sure that the Liberals understand what unacceptable behaviour is. I say that because we are talking about a Prime Minister who is the first prime minister to break a law, which he did when he took a private helicopter to billionaire island. The member for Brampton East was involved in allegations of money laundering. We are currently seeing the member for Steveston—Richmond East in several instances of money laundering, as well as being disbarred. There have been multiple ethical lapses and cases of sexual harassment that caused some members to be out of the caucus, but I would argue there are still some members within the caucus. There is a tolerance for things that, in the minds of Canadians, shows that maybe there is not a good moral compass in the Liberal Party to define what unacceptable behaviour is.
With respect to assigning penalties suitable to deter people from committing the crime, one of the most egregious things about the changes in Bill C-75 is that the Liberals have taken a number of crimes that Canadians would consider to be very heinous and reduced them to a summary conviction of two years or a fine. It is important to look at the list of the kinds of crimes we are talking about, so that people can convince themselves whether this is appropriate.
The most heinous crime on the list has to be the forcible confinement of a minor. In the minds of all Canadians, we value our children and we want to protect our children. If somebody kidnapped and forcibly confined a child, I do not think most Canadians would think it is okay to get off with a fine for doing that. That is unacceptable.
Also on the list is forced marriage and forced marriage of children. I am not sure this should be allowed at all in Canada, but I know one thing. If we are talking about forced marriage and marriage for people who are under 16, that is rape. It is clear that it is rape. Therefore, to put that as a summary conviction of less than two years or a fine is unacceptable. We can see in this country that rape is on the increase. One in three women will experience sexual violence in her lifetime. Therefore, it is clear that we do not have the right deterrent to reduce the crime that is happening.
I was the chair of the status of women committee when we studied violence against women and girls in Canada. We had testimony from quite a number of countries, and I was interested to look around and see which countries were doing a better job in the area of rape. There are countries that do not have a big issue with rape. I asked the witnesses why that was, and they said the penalty for the crime was 10 to 15 years in prison, so they have a deterrent for people not to commit that crime. There is also an awareness of the fact that it is illegal. We have a lot of people coming to Canada from places that have a different culture in many cases and have a different tolerance for things like rape. It is important that we educate people who come to this country about those issues. We should be setting punishment for this crime that is commensurate with it, and a fine is not acceptable.
Assault with a weapon is on the list. We sadly saw what happened today at the Raptors parade with people getting shot. This seems to be an event that is on the rise. I think about the Danforth shooting. I think about a number of shootings that have happened. Assault with a weapon should not be less than two years in prison or a fine. That is not acceptable. That is not a deterrent, and I think most Canadians would agree with that.
Originally, there were a number of items on the list that had to do with participating in terrorism activities, or leaving Canada to participate in the activities of terrorist groups. There was some walk-back within Bill C-75 on that issue, but we are still not in the place we need to be on that.
Canadians are concerned about terrorism. A number of events happen but we do not receive any information. I am thinking about the two fellows in Ontario who were caught with explosives and the FBI was investigating. Everyone says there is nothing to see here; all is fine. There is the Danforth shooting, the guy who drove a van and killed multiple people in Toronto. There is the return of ISIS fighters and people not knowing what is happening with them. Are they walking around? How do we know that the public is safe? There is a concern among Canadians that we should take a hard line on terrorism. I am glad to see some walk-back on that, but I want to keep an eye on it.
Another thing on the list is municipal corruption. Corruption in government of any kind is not something that should ever be reduced to a fine. We have seen lots of corruption in the existing Liberal government, lots of scandal. The fact that the Liberals have reduced the severity of the crimes on this list is indicative of the lack of moral compass on the other side.
Maybe “assisting prisoner of war to escape” is not a current issue, but how about “obstructing or violence to or arrest of an officiating clergyman”? This one is particularly egregious to me. I remember when Bill C-51 came from the Liberal government and tried to take what is today considered a crime, to attack or threaten a clergyperson, and remove that altogether. I remember the concern from churches in Sarnia—Lambton and across the country. They wondered why the Liberals wanted to take a protection away from the clergy, especially when cases of that nature had been prosecuted.
As a result of the public outcry and a swing in the polls, the Liberals backed off that, but here it is, showing up again, and this should be a flag to people who are watching tonight. What we see with the Liberals again and again is that they try something and when there is a public outcry, they back off, but as soon as they get another chance to sneak it in, it comes back.
A number of things have been like that. I am thinking of the tax that the Liberals were going to put on dental and health care. They backed off, but I bet it will reappear. It is the same thing with the small business tax on passive assets. As soon as there was an outcry, the Liberals backed off, but this is something to watch for if they get another chance.
Impaired driving causing bodily harm is on the list. This is quite concerning as well. We can think about the amount of work that organizations like Mothers Against Drunk Driving have done to raise awareness, to try to get stiffer penalties for impaired driving causing bodily harm. We can think of the tragedy of many parents who have lost children or loved ones who have been killed by somebody driving impaired. To reduce this to a conviction of less than two years or a fine is totally unacceptable, especially from a government that legalized marijuana, knowing that Colorado and Washington saw a doubling of traffic deaths due to impaired driving. This is a step in the wrong direction and should be reconsidered.
There is another one in the bill that talks about polygamy, and I am not sure why this one made the list. Polygamy has been illegal in Canada for quite some time and culturally, we would like to preserve that. I am not sure why we would want to lessen the severity of the crime for that.
There is arson for fraudulent purposes. These acts are clearly serious crimes. If I go back to the original premise that says the reason we have a criminal justice system is to assign penalties suitable to deter people from committing a crime, I think we could admit that diluting the penalty in the way Bill C-75 does is not going to help us move forward or deter crime in this country.
I want to read quotes of what people have said about Bill C-75. Ms. Markita Kaulius, the president of Families for Justice, said, “Bill C-75 is a terrible bill for victims and for public safety.” Stephanie DiGiuseppe, a litigation lawyer in Toronto specializing in criminal and constitutional law, said, “Bill C-75 is a massive step backwards for justice reform in Canada.” Christian Leuprecht, a professor at the Royal Military College of Canada, said, “the signal that [Bill C-75 is] sending is that these offences are no longer as serious as they were before.” It has been recognized across the country that this bill is not going to be good for the criminal justice system and it is not going to accomplish what we need to accomplish.
If I were a criminal in Canada, I would be saying it is a great time to be a criminal with the Liberal government in place because it always protects the rights of criminals instead of the rights of victims. There is a move to decrease punishments. We talk about some of the things that Bill C-75 was hoping to accomplish. One was that the court system is overloaded right now. One way of offloading the courts is to get rid of all the people in line by fining them instead of making them go through the court process. One way to prevent the courts from being clogged up is to hire enough judges to adjudicate the cases.
In the four years the Liberal government has been in place, the court is missing about 60 judges, at last count. That never happened under the previous Conservative government. There was always an adequate number of judges to process the cases in the courts. Therefore, reducing sentences and letting everybody off the hook is not the answer. We do not say that since there are too many people in line, we should allow the murderers and rapists go free, but that is essentially what is happening now because there are cases are waiting too long. According to Jordan's principle, after two years, those cases are thrown out of court. During the reign of the Liberals, murderers and rapists have gone free in Canada. Clearly, understaffing the judiciary is part of the problem and part of the solution is replacing them.
When it comes to enforcing punishments, there has been a bit of a lackadaisical attitude. I remember when we first heard that Terri-Lynne McClintic had been sent to a healing lodge that had no security. She had been convicted of brutally murdering a child and was supposed to be imprisoned with a lot of security until 2030. When we raised the issue, those on the other side did not understand why we were raising it because they thought it was no big deal. It took a public outcry for the government to recognize that this was a big mistake and people who commit serious crimes, like murdering a child, need to be behind bars. The punishment needs to fit the crime. Again, there is lack of a moral compass on the other side.
However, there are lots of protections for people in prison. Mental health supports were announced in the budget for folks in prison. I am not saying that criminals do not deserve mental health supports. I am just saying that since mental health supports are very much lacking for the rest of Canadians, why are we putting prisoners first? There is a program to provide free needles and we are moving to providing free illegal drugs to prisoners. I am not sure why the government is in the business of doling out illegal drugs; we do not provide free syringes and drugs to people with diabetes or everyone who has cancer.
I would certainly argue that when it comes to priorities, the government appears to be putting a priority on criminals, instead of victims and the rest of Canadians. I do not think that is the right priority, and the government should re-evaluate it.
The current Minister of Justice talked about the Senate amendments and the ones that should be included. He talked about the victim surcharge in one of the amendments. The victims surcharge was put in place because victims services were expensive. This was a way of recouping some of the costs, people who had done the harm had to do some remediation of the harm.
I am not sure, then, why the government would remove the requirement to have this victims service charge and to leave it to the discretion of judges. First, they have to remember that they can apply a victims surcharge. Then we leave it to their discretion as to whether they will apply it.
My experience has always been that when it is left to the discretion of judges, we see sentences becoming smaller and smaller over time. It is heartbreaking to me. I think about some of the stories I have heard of rape and been involved with them. In Sarnia—Lambton, for example, there was a case recently, where a 13-year-old girl was gang raped by two men who received prison sentences of months. We absolutely cannot have this kind of thing.
I think of Rehtaeh Parsons who was raped by multiple people. As a result of the ensuing shame that was put on her for over a year and a half, she took her life. It was a wrist slap for the people who were involved in that crime.
We do not have the right balance, and Bill C-75 does nothing to address it.
I want to talk about the previous Conservative government and its record on crime. The Conservatives are known, in general, to uphold criminal justice, to take the rights of the victim, rather than the rights of the criminal, and to try to impose stiff penalties for violent and heinous crimes. People will have a choice in the fall election. They will have a choice to move away from protecting the criminals' rights and move into the space of protecting the victims' rights. That will be important.
One of the interesting parts of the Senate amendments was the Senate trying to add different offences. The Senate decided it would add neglect or interference with a dead body to the list of things we might want to give a fine for or a summary conviction. The Senate wanted to make infanticide, killing a baby, a less than two years sentence or a fine. I do not think that is where Canadians are.
Setting traps, obtaining credit from false pretense, stock manipulation, gaming, fraud, falsification of documents, dealing in counterfeit money, on all of these things, the everyday Canadian would say they are crimes and people should go to prison when they do these things. They should not be given a fine or a summary conviction. I do not think it is right.
The government promised to uphold the rights of Canadians and to protect them. This is another example of where the government has not kept its promise to Canadians. It promised a lot of things. The Liberals promised small deficits. They promised to balance the budget by 2019, and here we are in 2019. They promised open and transparent government, but we have seen gag orders and cover-ups. The privacy legislation, which we just talked about, clearly is not hitting the mark.
We were told 2015 would be the last election under first past the post, another broken promise. We were told there would be no omnibus bills, another broken promise. We were told they would restore home mail delivery. The Liberals have broken 75% of their promises. When people are listening to what Liberals are promising this year, they should keep that in mind, that three-quarters of what is going to be said is never going to happen. We have seen that with the pharmacare promise. The Liberals promised that in 1997, 2004 election and again in the last election.
Then there is the wrong approach to guns. Assault with a weapon has been added to the list in Bill C-75 that will get a slap on the wrist. However, we see an increasing number of crimes involving guns. In fact, 95% of the gun crime in Canada is caused by illegal guns or guns used illegally. The government has not come up with a plan to address that. Our leader has come with a comprehensive plan that will address the real problem, which is guns used illegally by gangs, and bring the right penalties to deter bad behaviour. However, the Liberals are not on that page. They are as always taking the side of the criminals on these things, and we see a further move to decriminalize other behaviours.
I know there is a real push on for the Liberals to decriminalize all drugs. We just did a study at the health committee on the meth problem. We visited across the country. When we went to Winnipeg, we saw the problem with methamphetamine addiction. The response of the Liberals was to decriminalize it and give people free methamphetamine. Police officers are saying that these people are committing a lot of crimes, they are breaking into people's houses and there are all kinds of violent acts going on. Therefore, we have to be doing something that balances the protection of Canadians with the care that we have for folks who are addicted. However, that has not been addressed.
On Bill C-75, I received numerous petitions. I know people across the country are paying attention to this. I received a lot of information from the member for Niagara Falls, who was a former justice minister, as well as the member for Milton, who is very educated in these areas.
I heard the current Minister of Justice talk about indigenous people being overrepresented in the criminal justice system, and that is true. We need to get to the root cause of that, but I do not think reducing penalties for serious crime is the way to go about it.
I looked at some of the points that were made on reducing intimate partner violence. It is a great thing to reduce intimate partner violence, but forced marriage is intimate partner violence, especially when it is a child. There is a bit of hypocrisy in the way the bill was brought forward.
I did not hear a lot of conversation from the Minister of Justice on the modernization and simplification of the bail system and I would like to hear more. There is definitely room for improvement, but, again, modernization and simplification cannot mean abdication of responsibility in the criminal justice system.
On allowing a preliminary inquiry, which originally was allowed for serious crimes that carried life imprisonment, and I believe 70 infractions would meet that criteria, the bill would open that up to another 393 that could have access to a preliminary inquiry if one party or the other demanded it. Again, this will take more court resources. If the whole purpose of Bill C-75 is to try to help offload the courts and if the Liberals would let some more serious crimes go with a less than two-year conviction or a fine but then load up the court system again with a bunch of preliminary inquiries for a greater realm of offences, I am not sure that would achieve what they want to achieve.
Overall, when I look back to what we want to do in the criminal justice system, we want to define unacceptable behaviour, and certainly there is a good list, but we also want to assign penalties suitable to deter people from committing the crime. The Liberals missed the mark on that with Bill C-75.
We want to prosecute in court with a fair and due process. I do not think Bill C-75 would do that. I do not think it is fair to the victims to have these very serious crimes punished with a slap on the wrist, which is essentially what a fine or a less than two year summary conviction is. I do not think we will increase the cycle time through the courts, because, again, judges are still missing, which is a key part of it. Now the bill would increase the number of preliminary inquiries. Therefore, I do not believe Bill C-75 will hit the target.
The bill should not go forward. I know the government is rushing it through in the dying days of of the 42nd Parliament, but I will not support Bill C-75 and I know my constituents and those across the country will not support the bill or the government.
Voir le profil de Colin Fraser
Lib. (NS)
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2019-06-17 23:00 [p.29252]
Monsieur le Président, je respecte ma collègue d'en face, mais quand j'entends ses déclarations, je ne peux m'empêcher de penser que Rebel Media doit être extrêmement fier des commentaires qu'elle a faits à la Chambre ce soir. Il y a tellement de fausses informations dans les déclarations et les allégations qu'elle a faites contre le gouvernement et sa volonté de concilier divers enjeux de notre système de justice que je ne peux pas m'empêcher de conclure que tout cela vient d'une méconnaissance du fonctionnement du système de justice pénale au Canada.
Par exemple, il y a déjà pas mal d'infractions mixtes, y compris l'agression sexuelle. Cela ne signifie pas que pour une infraction grave, les gens s'en sortiront avec une simple amende ou une peine excessivement légère. En fait, pratiquement toutes les infractions, voire toutes celles dont la députée a parlé, sont déjà assorties d'une amende si elles sont précédées d'une mise en accusation. C'est de la pure foutaise que de dire qu'il s'agit de rendre les peines plus légères.
Dans les circonstances qu'elle décrit, les peines ne conviendraient pas. C'est à l'article 718 du Code criminel que l'on trouve les principes de détermination de la peine en fonction de l'infraction et des circonstances du délinquant. Ma collègue a-t-elle lu l'article 718 du Code criminel? J'aimerais bien entendre sa réponse à ce sujet.
Mr. Speaker, I respect my colleague opposite, but when I listen to the statements she has made, I cannot help but think that Rebel Media must be awfully proud of her comments in the House tonight. There is so much misinformation in the statements and allegations she has made against the government and its attempts to reconcile appropriately matters in our justice system that I cannot come to any other conclusion than it is from a misunderstanding of how the criminal justice system in Canada works.
For example, there are already many hybrid offences on the books, including sexual assault. It does not mean people will be getting off for a serious offence with a mere fine or an unreasonably lenient sentence. In fact, most of the offences, if not all of the ones she talked about and listed, already have a fine available as a possible sentence if it is preceded by indictment. It is sheer hogwash for her to talk about making the sentences more lenient.
In the circumstances she describes, those sentences would be unfit for those types of circumstances. Section 718 of the Criminal Code is exactly where we find the principles of sentencing based on the circumstances of the offence and the circumstances of the offender. Has my colleague actually read section 718 of the Criminal Code? I would like to hear her answer on that.
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PCC (ON)
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2019-06-17 23:02 [p.29252]
Monsieur le Président, en ce qui concerne la détermination de la peine, je ne vois que ce que nous rapportent les médias sur différents cas et ce que nous avons étudié. Je vais donner au député un exemple tiré de l'étude que nous avons faite sur la violence faite aux femmes et aux filles. Nous avons découvert que 40 % des femmes qui se présentent au service de police et qui disent avoir été violées ne sont pas prises au sérieux: aucun rapport n'est rédigé. Des 60 % de celles pour qui un rapport a été rédigé, il n'y en a qu'un très faible pourcentage qui voient leur cas se rendre devant les tribunaux — moins de 5 % sur 1 000 plaintes différentes. De ce nombre, un très faible pourcentage est en mesure d'obtenir une condamnation, et les peines d'emprisonnement sont mesurées en mois, et non en années. L'équité, ce n'est pas cela. Même si le député a probablement plus d'expérience dans le domaine du droit — et je crois comprendre qu'il va en reprendre la pratique — ce que j'observe, c'est qu'il n'y a pas de justice rendue pour les crimes qui sont commis dans notre pays.
Mr. Speaker, when it comes to the sentencing, I can only see what comes out in different cases in the news and what we have studied. I will give the member an example from the study we did on violence against women and girls. We found out that 40% of women who present themselves to the police department and claim they have been raped are not taken seriously and no report is written. Of the 60% who had a report written, of 1,000 different complaints, there is a very small percentage, less than 5%, that make it to court. From that, there is a very small percentage that get a conviction, and the prison sentences are measured in months, not years. That is not equity. While the member is probably more experienced in the area of law, and I understand he is returning to that practice, what I see is not justice for the crimes that are being committed in our country.
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PCC (SK)
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2019-06-17 23:03 [p.29252]
Monsieur le Président, c'est intéressant quand on commence à comparer les libéraux et les conservateurs. Les libéraux ont tendance à venir ici et à dire qu'ils savent ce qu'il faut faire. Ils vont faire ce qu'ils pensent être le mieux et il revient aux gens de comprendre que c'est cela qui est le mieux. Les conservateurs parlent aux gens. Nous leur demandons ce qu'ils aimeraient obtenir en matière de lois et de traitement des victimes et des criminels. La députée pourrait-elle expliquer à la Chambre la différence entre l'approche des conservateurs et celle des libéraux? En réalité, ils prêchent et nous sommes à l'écoute.
Mr. Speaker, it is interesting when we start comparing the Liberals and the Conservatives. The Liberals tend to come in here and say they know best. They will do what they think is best and what people should understand is best. The Conservatives talk to people. We talk to them about what they would like to see in regard to legislation, how criminals are treated and how victims are treated. Could the member inform this House on the difference between how the Conservatives approach this versus the Liberals? The reality is, they are preaching and we are listening.
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PCC (ON)
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2019-06-17 23:03 [p.29252]
Monsieur le Président, je trouve que les libéraux sont toujours en train de consulter, mais n'écoutent jamais, alors que les conservateurs consultent et écoutent ce que les gens ont à dire. En publiant de l'information sur le projet de loi C-75, j'ai vu qu'il y avait énormément d'activité sur les médias sociaux. Il y avait énormément de pétitions, de lettres et de courriels de Canadiens qui disaient que ce n'est pas ce qu'ils voulaient. Lorsqu'une personne a commis un crime grave, elle doit être envoyée en prison et y rester. Ils veulent des peines d'emprisonnement proportionnelles aux crimes commis. Ils ne veulent pas que des meurtriers et des violeurs s'en tirent parce que leur procès tarde trop. Je pense donc que les Canadiens savent qu'il y a un problème. Le projet de loi ne règle pas le problème. C'est ce que je veux faire comprendre ce soir.
Mr. Speaker, I find that the Liberals are always consulting but never listening, where the Conservatives are consulting and listening to what people are saying. As I posted the information on Bill C-75, I saw huge activity on social media. There were a huge number of petitions and letters and emails from Canadians saying that was not what they wanted. When people have committed serious crimes, they need them to be put in jail and kept there. They want the prison sentence to fit the crime. They do not want murderers and rapists walking away because their case has been before the court for too long. Therefore, I think Canadians recognize there is a problem. This bill does not address the problem. That is the point I was making tonight.
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Lib. (QC)
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2019-06-17 23:04 [p.29252]
Monsieur le Président, ma collègue sait tout le respect que j'ai pour elle.
Pour revenir au commentaire précédent, je pense que la grande différence est que les libéraux ont tendance à croire que les juges devraient avoir la liberté de traiter chaque affaire séparément. D'après ce que j'entends, la députée et les conservateurs suggèrent que le Parlement du Canada crée une règle uniforme qui s'appliquerait à chaque cas, ce qui est impossible. Par conséquent, j'aimerais poser la question suivant à ma collègue. Compte tenu de ce que mon collègue de West Nova a dit, admet-elle que le Code criminel, tel qu'il est formulé, suggère aux juges, selon les faits propres à chaque affaire, la peine qui convient, et que les juges au Canada sont des gens bien formés et intelligents qui prononcent des peines appropriées?
Mr. Speaker, my hon. colleague knows how much I respect her.
To come back to the previous comment, I think the great difference is that the Liberals tend to believe that judges should have the discretion to deal with each and every case as is appropriate to that individual case. From what I hear, the hon. member and the Conservatives are suggesting that the Parliament of Canada should create a uniform rule that would apply to each and every case, which is not possible. Therefore, I would like to ask the hon. member this. Given what my friend from West Nova said, does she concur that the Criminal Code, as set out, suggests to judges, based on the individual facts of each and every case, what the appropriate sentence is, and that judges in Canada are highly trained, intelligent people who render the right sentences?
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PCC (ON)
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2019-06-17 23:05 [p.29253]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question. Il sait, lui aussi, à quel point je respecte le travail qu'il a fait, particulièrement au comité de la justice.
C'est toujours aux fruits qu'on juge l'arbre. Je ne pense pas que les Canadiens sont d'avis que les décisions prises par les juges représentent des sanctions adéquates pour les criminels. Il est vrai que tous les crimes ne sont pas identiques, et je ne suis pas opposée à offrir une certaine marge de manœuvre aux juges. Toutefois, il me semble que la latitude est à ce point importante que, dans beaucoup de cas, on privilégie la peine minimale au lieu d'une sanction standard. Il faut se rappeler que les peines d'emprisonnement sont souvent réduites pour bonne conduite et beaucoup d'autres raisons. Au bout du compte, les criminels s'en sortent avec une peine beaucoup plus courte.
Mr. Speaker, I thank the member opposite for his question. He knows, as well, how much I respect the work he has done, especially at the justice committee.
The proof is always in the pudding. I do not think Canadians look at the decisions that judges have made and think that criminals are getting an adequate punishment for the crime. While not every single crime is identical, and I am not opposed to judges having some leeway, it looks to me that the leeway is so big that, in many cases, we are coming to the minimum sentence instead of something that is more standard. Keep in mind that when people receive their sentence and have gone to prison, that sentence is often reduced for good behaviour or a lot of other reasons. They end up getting a much shorter sentence anyway.
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Lib. (NS)
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2019-06-17 23:39 [p.29258]
Monsieur le Président, je suis ravi de me joindre au débat sur les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Le projet de loi C-75 représente la réponse législative du gouvernement en vue de diminuer les retards dans le système de justice pénale, de moderniser ce dernier et de faciliter l'administration de la justice par les provinces et les territoires.
Le Sénat a proposé des amendements aux dispositions du projet de loi portant sur la libération sous caution, la reclassification d'infractions, la suramende compensatoire et l'enquête préliminaire.
Je vais me concentrer ce soir sur certains amendements, qui portent sur la reclassification d'infractions, ou le reclassement en infractions mixtes, comme on l'appelle parfois.
Les modifications relatives à la reclassification font partie intégrale des réformes législatives cernées par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice afin de réduire les retards dans le système de justice pénale. De plus, elles moderniseraient et simplifieraient le procédé pour classifier les infractions dans le Code criminel.
Dans le Code criminel, il y a deux types d'infractions: celles qui sont punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et celles qui le sont par mise en accusation. Certaines infractions peuvent appartenir à l'une ou l'autre des catégories. Les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire portent sur les actes moins graves, comme le tapage et l'intrusion de nuit. Actuellement, la peine maximale est généralement de six mois d'emprisonnement ou une amende de 5 000 $. Les infractions punissables par mise en accusation ciblent les actes plus graves, comme les voies de fait graves, le vol qualifié ou le meurtre. Dans ces cas, les peines maximales vont de deux ans à l'emprisonnement à vie.
J'ai oublié de vous dire, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole avec le député de Mont-Royal.
Les infractions mixtes permettent à la Couronne de procéder par mise en accusation ou par procédure sommaire, compte tenu du fait que la gravité de l'acte visé par l'infraction peut grandement varier selon les circonstances. Par exemple, c'est le cas de la profération de menaces, des voies de fait et de la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur.
Le projet de loi C-75 érigerait en infractions mixtes 118 infractions punissables par mise en accusation, qui sont actuellement passibles de peines d'emprisonnement maximales de 2, 5 et 10 ans. Il modifierait également le Code criminel pour faire passer, pour la plupart des infractions criminelles punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale d'emprisonnement à deux ans moins un jour. On allonge donc les peines maximales pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le projet de loi ferait aussi passer la prescription pour toutes ces infractions de 6 à 12 mois.
Dans le cas des infractions punissables par mise en accusation, le procès est souvent tenu par la Cour supérieure et prend généralement beaucoup de temps, en raison des exigences procédurales telles que la tenue d'un procès devant jury et les enquêtes préliminaires, ce qui peut prolonger considérablement les procédures. Pour ces infractions, des garanties procédurales supplémentaires sont offertes parce que l'accusé est passible d'une peine d'emprisonnement plus longue.
Cependant, dans bien des cas, on peut considérer que les circonstances entourant une infraction punissable par mise en accusation justifient l'imposition d'une peine relevant d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et il arrive qu'on procède de cette façon.
Dans les cas où le procureur demande une peine relevant d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les infractions punissables par mise en accusation représentent un fardeau inutile pour les cours supérieures, car, même si on demande une peine qui relève d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les procédures qui sont disponibles et qui sont utilisées avant d'arriver à ce résultat peuvent être longues et complexes.
Dans le cas d'une infraction mixte, le procureur peut choisir la procédure sommaire ou la mise en accusation, selon la gravité de l'infraction, les circonstances dans lesquelles le délinquant a commis l'infraction et les ressources les mieux adaptées à la cause en question. Pour cette raison, les provinces et les territoires ont demandé à ce qu'un plus grand nombre d'infractions punissables par mise en accusation soient considérées comme des infractions mixtes.
Le fait de confier un plus grand nombre de causes aux cours provinciales permettrait aux cours supérieures d'avoir plus de ressources pour juger des causes plus graves, ce qui accélérera les procédures.
D'autres réformes proposées dans le projet de loi C-75, comme le fait de limiter l'accès aux enquêtes préliminaires aux infractions les plus graves, auront comme résultat d'alléger toute charge de travail supplémentaire qui pourrait être imposée aux cours provinciales.
Contrairement à ce que certains ont laissé entendre, ces propositions ne visent pas à refiler le fardeau aux provinces et aux territoires. Il s'agit d'accorder aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre qu'ils ont demandée, afin que les procureurs puissent choisir la procédure la mieux adaptée aux faits et aux circonstances propres à chaque cause.
Certains ont soutenu que le système considérera qu'une infraction est moins grave si elle change de catégorie. Ce n'est tout simplement pas le cas.
Le meilleur indice de la gravité d'une infraction est la peine maximale prévue. Or, les modifications concernant les infractions mixtes ne changeraient pas les peines maximales prévues pour les infractions punissables par mise en accusation.
Dans notre système de justice pénale, les procureurs ont déjà l'habitude d'évaluer les faits en cause et la situation du contrevenant pour déterminer le type de peine à demander au tribunal. Ils peuvent déjà demander des amendes et des peines d'emprisonnement courtes ou encore ne pas en demander du tout pour la plupart des actes criminels que le projet de loi C-75 propose de reclasser en infraction mixte. Comme je l'ai déjà expliqué, ils se servent souvent de peines par procédure sommaire.
J'ai pleinement confiance que les procureurs continueront de demander des peines appropriées. En fin de compte, c'est le juge qui décide. Rien dans le projet de loi C-75 ne propose de réduire les peines imposées en vertu de la loi dans sa forme actuelle. Ces réformes ne modifieront pas les principes fondamentaux de détermination de la peine énoncés à l'article 718 du Code criminel, qui exigent la proportionnalité.
Le Sénat a apporté trois types d'amendements pour répondre aux préoccupations concernant les conséquences involontaires possibles des propositions de reclassification. L'un d'eux a de nouveau modifié l'article 802.1 pour permettre la représentation au titre des lois de la province. Toutefois, c'est problématique parce que nous n'avons pas d'information sur la façon dont cet amendement s'appliquerait aux lois provinciales et territoriales existantes. Par conséquent, je ne me sens pas à l'aise de l'appuyer.
Je suis satisfait que l'amendement que le Sénat a appuyé en décembre dernier pour régler cette question donne aux provinces et aux territoires suffisamment de souplesse pour régler rapidement toutes les conséquences du régime de reclassification concernant les représentants.
Je suis heureux de pouvoir appuyer les deux autres amendements que le Sénat propose d'apporter aux dispositions touchant la reclassification. Il s'agit d'amendements de nature technique qui aboutiraient à un statu quo en ce qui concerne le prélèvement d'échantillons d'ADN chez les délinquants reconnus coupables et la prise des empreintes digitales des accusés. Les ordonnances discrétionnaires concernant le prélèvement d'ADN sont déjà possibles pour les infractions prévues au Code criminel entraînant une peine maximale de 5 ans ou plus lorsque la Couronne opte pour la mise en accusation.
Les corps policiers craignent qu'on prélève moins d'échantillons d'ADN une fois que les dispositions de reclassification du projet de loi C-75 entreront en vigueur. L'amendement 1 proposé par le Sénat permettra de maintenir les ordonnances de prélèvement d'ADN pour les actes criminels entraînant une peine de 5 ou de 10 ans que le projet de loi C-75 érigerait en infractions mixtes.
Un amendement semblable avait été proposé au comité de la justice, mais il était de portée beaucoup plus large et aurait accru les possibilités d'ordonnance de prélèvement d'ADN. Les amendements 11, 13 et 14 proposés par le Sénat donnent suite aux craintes exprimées par les corps policiers selon lesquelles la reclassification de certaines infractions en infractions mixtes prévue au projet de loi C-75 limitera leur capacité de recueillir des empreintes digitales.
Ces amendements modifient la Loi sur l'identification des criminels afin de préciser qu'on peut prendre les empreintes digitales d'un individu accusé d'une infraction mixte même lorsque la Couronne opte pour la déclaration de culpabilité par procédure sommaire. On peut voir que le projet de loi C-75 comprend un bon nombre d'outils importants pour réduire les délais dans le système de justice pénale et aider tous les intervenants et participants à respecter le délai de l'arrêt Jordan.
J'appuie la majorité des amendements proposés par le Sénat et j'encourage mes collègues à appuyer l'approche proposée par le gouvernement pour que ce projet de loi bien nécessaire puisse être adopté avant la relâche estivale.
Mr. Speaker, I am pleased to join the debate considering the Senate amendments to Bill C-75, an act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other acts and to make consequential amendments to other acts.
Bill C-75 represents the government's legislative response to reduce delays, modernize the criminal justice system and facilitate the administration of justice by the provinces and territories.
The Senate proposed amendments to the bail, reclassification of offences, victim surcharge and preliminary inquiries provisions of the bill.
I would like to focus my remarks tonight on some of the amendments relating to the reclassification of offences, or hybridization as it is sometimes called.
The reclassification amendments are a key part of the legislative reforms identified by federal, provincial and territorial ministers of justice to reduce delays in the criminal justice system. They would also modernize and streamline the scheme for classifying offences in the Criminal Code.
There are two types of offences in the Criminal Code, those that proceed by summary conviction or by indictment. Some offences can be either. Summary conviction offences deal with less serious conduct, for example, causing a disturbance or trespassing at night, for which the current maximum penalty is normally up to six months imprisonment and/or a $5,000 fine. Indictable offences tend to be for more serious actions, for example, aggravated assault, robbery or murder for which maximum penalties range from two years to life imprisonment.
I failed to inform you, Mr. Speaker, that I will be splitting my time with the member for Mount Royal.
A hybrid offence allows the Crown to choose whether to proceed by indictment or summary conviction, recognizing that the severity of the conduct covered by the offence can vary greatly depending on the circumstances, for example, uttering threats, assault, dangerous operation of a motor vehicle.
Bill C-75 would hybridize 118 straight indictable offences that currently would be punishable by maximum penalties of two, five and 10 years imprisonment. It would also amend the Criminal Code to increase the maximum penalty for most criminal offences with a summary conviction penalty to two years less a day. The maximum penalties are being increased for summary conviction offences. The bill would also increase the current limitation period for all summary conviction offences from six to 12 months.
Indictable offences are often heard in Superior Court and generally take longer to process because of their associated procedural requirements, such as jury trials and preliminary inquiries, which can significantly lengthen the time it takes to complete a case. The reason for the availability of more procedural safeguards for indictable offences is that they carry the risk of much lengthier periods of incarceration.
However, there continues to be many straight indictable offences for which, depending on the circumstances, sentences in the summary conviction range are often appropriate and are in fact being imposed.
Cases involving straight indictable offences where the Crown is seeking sentences in the summary conviction range add unnecessary strain to Superior Courts because though they end up with a summary range sentence, they have been eligible for and have used complicated and time consuming processes to get there.
When an offence is hybrid, the prosecutor can elect to have the case heard either by summary conviction or indictment, based on the severity of the case, the circumstances of the offender and the best resources that fit that case. For this reason, provinces and territories have asked for many more straight indictable offences to be hybridized.
More cases being heard in provincial court would leave Superior Courts with more resources to consider more serious cases, thus speeding up the processing times.
Also, other proposed reforms in Bill C-75, such as restricting the availability of preliminary inquiries to only the most serious offences, will offset any additional workload on provincial courts that might result.
These proposals are not about downloading to the provinces and territories, as some have suggested. They are about providing provinces and territories with the additional flexibility they have asked for so Crown attorneys can choose the process that best aligns with the facts and circumstances of each case.
Some have claimed that changing the classification of offences will change how seriously these crimes will be taken by the system. This is simply not true.
The best indicia of the seriousness of an offence is its maximum available penalty. The hybridization amendments would not change any of the maximum penalties on indictment.
It is already a feature of our criminal justice system that prosecutors assess the facts of the case and the circumstances of the offender to determine which type of sentence to seek from the court. They can already ask for fines and low or no jail time for most of the indictable offences that Bill C-75 proposes to hybridize. As I have already explained, they often avail themselves of summary range sentences.
I have full faith in our prosecutors to continue to seek appropriate sentences. At the end of the day, it will be the judge who decides. Nothing in Bill C-75 proposes to lower the sentences that would be imposed under the law as it is now. These reforms will not change the fundamental principles of sentencing outlined in section 718 of the Criminal Code, which requires proportionality.
The Senate made three types of amendments to address concerns about possible unintended consequences of the reclassification proposals. One of these further amended section 802.1, to also allow agent representation as authorized by the law of the province. However, this is problematic because we do not have any information about how this amendment would operate with existing provincial and territorial laws. As a result, I am not comfortable supporting this amendment.
I am satisfied that the amendment this chamber supported last December to address this issue gives the provinces and territories sufficient flexibility to quickly address any consequences of the reclassification scheme on agents.
I am pleased to be able to support the other two amendments that the Senate made to the reclassification provisions. These are technical and would amount to maintaining the status quo for the collection of DNA samples of convicted offenders and of fingerprints of accused persons. Discretionary DNA orders are currently available for Criminal Code offences with maximum penalties of five years or more when the Crown proceeds by indictment.
Police have expressed concerns that fewer DNA samples will be collected once the reclassification amendments of Bill C-75 come into force. Senate amendment 1 will maintain the availability of DNA orders for those five- and 10-year indictable offences that Bill C-75 proposes to hybridize.
A similar amendment was moved when the bill was before the justice committee, however, that proposal had been much broader and would have expanded the current availability of DNA orders. Senate amendments 11, 13 and 14 respond to police concerns that the hybridization in Bill C-75 will result in police being able to collect fewer fingerprints.
These amendments change the Identification of Criminals Act, to clarify that fingerprints can be taken for an accused who has been charged with a hybrid offence, even where the Crown has elected to proceed by summary conviction. As we can see, Bill C-75 includes many significant tools to reduce delays in the criminal justice system and to better equip its stakeholders and participants to meet the Jordan time frame.
I support the majority of the Senate amendments and I urge my colleagues to support the government's proposed approach to ensure that this much needed bill is passed before the summer recess.
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PCC (AB)
Voir le profil de Blaine Calkins
2019-06-14 12:19 [p.29132]
 demande à présenter le projet de loi C-458, Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine — services d’urgence médicaux ou policiers éloignés).
— Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Red Deer—Mountain View d'avoir appuyé mon projet de loi.
Cette mesure vise à faire modifier le Code criminel afin d’ajouter aux circonstances à prendre en compte, dans le cadre de la détermination de la peine, des éléments de preuve établissant que l’infraction a été perpétrée contre un bien ou une personne qui était vulnérable du fait de son éloignement des services d’urgence. Les Canadiens des régions rurales sont particulièrement vulnérables à l'heure actuelle. Statistique Canada, des rapports de police et de nombreuses données indiquent que les criminels ciblent expressément les Canadiens des régions rurales.
Si elle est adoptée, cette mesure fera en sorte que les criminels se verront imposer des peines d'emprisonnement plus longues pour avoir délibérément ciblé des régions rurales. Par opposition, le projet de loi C-75 ne ferait qu'accentuer le phénomène de la porte tournante, un sujet brûlant dans ma circonscription et pour l'ensemble des Canadiens des régions rurales, dont beaucoup sont exaspérés d'être des victimes à répétition.
moved for leave to introduce Bill C-458, An Act to amend the Criminal Code (sentencing principles – remote emergency medical or police services).
He said: Mr. Speaker, I want to thank my colleague from Red Deer—Mountain View for seconding my bill.
My bill seeks to amend the Criminal Code by providing for changes that evidence that an offence was directed at a person or property that was vulnerable because of the remoteness from emergency or medical or police services be a factor when considering sentencing. Rural Canadians are particularly vulnerable right now. Statistics Canada, police reports, all the information points to the fact that rural Canadians are specifically being targeted by criminals.
If my bill is passed it would ensure that criminals will face longer times in jail for purposely targeting rural areas, contrary to Bill C-75, which would just speed up the revolving door, which is a hot button issue in my riding and for all rural Canadians, many of whom are tired of being repeat victims.
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PCC (AB)
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2019-06-12 15:38 [p.29000]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom des électeurs de ma circonscription qui a été signée par plus de 1 600 Canadiens. Elle demande au Parlement d'adopter le projet de loi C-437.
Il y a des dizaines de cas au pays de meurtriers qui refusent de révéler l'endroit où se trouvent les restes de leurs victimes. Cela comprend le cas de Lyle et Marie McCann de St. Albert, en Alberta, qui ont disparu en juillet 2010.
Les pétitionnaires conviennent que le refus constant de révéler l'endroit où se trouvent les restes des victimes est traumatisant pour les familles. Ils demandent au Parlement d'adopter des mesures législatives pour rendre justice aux familles et nous aider à trouver les restes des victimes.
Mr. Speaker, I rise today to present a petition on behalf of my constituents signed by over 1,600 Canadians. It calls on Parliament to enact Bill C-437.
There are dozens of cases in this country in which killers have refused to disclose the location of their victims' remains. This includes the case of Lyle and Marie McCann of St. Albert, Alberta, who went missing in July 2010.
The petitioners understand that this continued refusal to reveal the location of victims' remains is traumatic to families. They are calling on this Parliament to enact laws to bring justice to families and to help us find the remains of victims.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter une pétition qui a été signée par des Canadiens des circonscriptions de Brampton-Ouest, King—Vaughan et Richmond Hill.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller davantage l'argent des contribuables en étudiant la possibilité d'interdire des armes à feu qui sont déjà interdites.
Madam Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Brampton West, King—Vaughan, and Richmond Hill.
The petitioners call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayers' money on a ban on guns that are already banned.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions de Kootenay—Columbia, d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, de London—Fanshawe, de Waterloo, de London-Ouest, de Regina—Wascana, de Regina—Qu'Appelle et de Regina—Lewvan.
Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à respecter le droit des propriétaires d'arme à feu respectueux des lois et à rejeter le projet du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables en étudiant l'interdiction visant des armes à feu qui sont déjà interdites.
Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Kootenay—Columbia, South Okanagan—West Kootenay, London—Fanshawe, Waterloo, London West, Regina—Wascana, Regina—Qu'Appelle and Regina—Lewvan.
The petitioners call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayer money studying a ban on guns that are already banned.
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PCC (AB)
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2019-05-29 14:06 [p.28213]
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, qui vise à sensibiliser la population aux victimes.
Je veux revenir aujourd'hui sur un crime terrible perpétré à proximité de ma collectivité.
Le 3 juillet 2010, Lyle et Marie McCann, des habitants de St. Albert, ont entrepris un voyage en voiture. Le 5 juillet, on a aperçu leur roulotte en flammes, mais on n'a jamais retrouvé leurs corps. Leur meurtrier a été arrêté; il a été reconnu coupable à la suite d'un procès qui s'est échelonné sur plusieurs années. Aujourd'hui, près de neuf ans se sont écoulés, mais nous ne savons toujours pas où se trouvent Lyle et Marie.
C'est la raison pour laquelle j'ai présenté le projet de loi C-437, également connu sous le nom de loi de McAnn, qui, je l'espère, incitera les meurtriers à dévoiler l'emplacement des corps de leurs victimes. Le projet de loi ferait en sorte que la coopération joue un rôle lors des audiences de libération conditionnelle, et accorderait aux juges plus de pouvoirs pour retarder la libération conditionnelle.
Tous les parlementaires devraient appuyer un projet de loi dont l'un des objectifs est que les restes des victimes soient rendus à leurs familles. Il est temps d'accorder la priorité aux victimes et à leur famille. Il est temps d'adopter la loi de McAnn.
Mr. Speaker, this week is Victims and Survivors of Crime Week, dedicated to bringing awareness to victims.
Today, I reflect upon a terrible crime committed near my community.
On July 3, 2010, Lyle and Marie McCann of St. Albert left on a road trip. On July 5, their motorhome was seen engulfed in flames and their bodies were nowhere to be found. Their killer was arrested and following years in the courts, he was convicted. Now, nearly nine years later, we still do not know the whereabouts of Lyle and Marie.
That is why I introduced Bill C-437, known as McCann's law, hoping to encourage killers to reveal the location of their victims. The bill would make co-operation a factor in parole hearings and would give judges more authority to limit parole.
All parliamentarians should support legislation that seeks to return the remains of victims to their families. It is time to put victims and families first and pass McCann's Law.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions suivantes: Kitchener-Centre, Cambridge, Waterloo, Cloverdale—Langley City, Burnaby-Sud, Fleetwood—Port Kells, Lethbridge, Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Edmonton Mill Woods, Glengarry—Prescott—Russell, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing et Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre qui vise à gaspiller l'argent des contribuables en interdisant des armes à feu qui sont déjà interdites.
Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Kitchener Centre, Cambridge, Waterloo, Cloverdale—Langley City, Burnaby South, Fleetwood—Port Kells, Lethbridge, Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Edmonton Mill Woods, Glengarry—Prescott—Russell, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing and Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Petitioners call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayers' dollars on banning firearms that are already banned.
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PCC (ON)
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2019-05-14 16:42 [p.27778]
Madame la Présidente, j'ai le grand plaisir de prendre la parole au sujet de la motion M-203, qui vise à protéger les aînés contre la fraude. Je suis content de voir ma collègue la députée de Richmond-Centre faire preuve d'autant de leadership en tant que ministre du cabinet fantôme pour les aînés.
Ce sont les aînés qui ont fait du Canada ce qu'il est aujourd'hui, et ils continuent de participer à la société en faisant du bénévolat et en donnant de leur temps pour améliorer la collectivité. Chaque jour, nous pouvons voir des aînés parmi les nombreux bénévoles des comptoirs alimentaires, les entraîneurs d'équipes sportives ou les organisateurs d'activités de financement au profit d'organismes de bienfaisance. Malheureusement, certains d'entre eux doivent continuer de travailler pour pouvoir joindre les deux bouts.
Je suis content de parler de la motion M-203, mais il est aussi décourageant qu'une telle motion soit nécessaire. Il arrive trop souvent que des aînés soient victimes de fraudes. Selon le Centre antifraude du Canada, ce sont les Canadiens de 60 à 69 ans qui sont les plus susceptibles d'être victimes d'escrocs, et ces escrocs peuvent être un voisin, un soi-disant ami, voire un membre de la famille.
À l'ère du numérique, il n'est pas rare de voir un bébé s'amuser avec une tablette ou des grands-parents communiquer par Skype avec leurs petits-enfants qui habitent à l'autre bout du pays. Nous utilisons tous la technologie. Il n'est donc pas surprenant, à l'ère du numérique, que 51 % des victimes de fraude par marketing de masse aient été prises pour cibles sur Internet.
Les législateurs que nous sommes doivent chercher activement à protéger les personnes les plus vulnérables. Je suis d'ailleurs fier d'être membre d'un caucus qui défend les intérêts des aînés et des personnes les plus vulnérables. Personne ne veut voir ses proches se faire avoir ainsi, mais cela peut arriver à n'importe qui. Il arrive fréquemment que des aînés viennent à mon bureau de circonscription pour me dire qu'ils sont malheureusement tombés dans le piège et qu'ils ont donné des renseignements personnels, voire de l'argent, à des fraudeurs. Ils sont souvent gênés de l'avouer.
Je suis également heureux de mentionner que les citoyens de Barrie-Innisfil recevront un dépliant à propos des fraudes liées à I'impôt sur le revenu. Il sera livré à leur porte cette semaine ou la semaine prochaine. J’en ai envoyé un exemplaire à tous les foyers de la circonscription. Il décrit les mesures à prendre pour détecter et prévenir la fraude.
Il est important de savoir qu’il existe de nombreux mythes concernant les personnes qui sont prises pour cible et qui sont victimes de fraude. Un mythe répandu veut que la fraude par le marketing de masse vise les personnes peu instruites. Ce n’est tout simplement pas le cas. Selon un rapport produit pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada, la fraude fait des victimes sans égard à leur niveau de scolarité. Il est également erroné de supposer que les riches sont plus susceptibles d’être victimes de fraude: personne n’est à l’abri. En plus des mesures contre les fraudeurs, il est important que le public, en particulier les personnes âgées, soit sensibilisé aux signes de fraude et sache les reconnaître.
J’aimerais par ailleurs souligner le travail du Service de police de Barrie et du Service de police de Simcoe-Sud. Je salue leurs efforts et leurs initiatives visant à sensibiliser les personnes âgées aux divers types de fraude. Les policiers de Simcoe-Sud organisent un atelier pour rencontrer les gens du quartier pour retraités de Sandycove Acres et les informer des mesures à prendre lorsqu'on veut éviter d'être victime de fraude.
Il y a trois semaines, j’ai visité des foyers pour personnes âgées pour parler de la situation des aînés et écouter leurs préoccupations. J’ai également souligné l’importance de reconnaître et de prévenir la fraude, et j’ai expliqué en quoi notre bureau pouvait les aider.
Je dois admettre, cependant, qu’on ne saurait surestimer l’intelligence des fraudeurs. À mesure que la technologie évolue et que de nouvelles méthodes de lutte contre la fraude sont mises en place, les fraudeurs trouvent toujours de nouvelles tactiques et de nouveaux angles d’attaque. En ma qualité de député, j’ai la chance de m’entretenir avec des agents de la paix, qui insistent toujours sur l’importance de moderniser les stratégies de lutte contre la fraude. Malheureusement, on me répète souvent que la législation n’a pas changé ou évolué.
Si nous examinons la lutte contre la fraude du point de vue législatif, nous constatons que le Canada accuse un retard certain. J’ai parlé à de nombreux agents qui affirment avoir du mal à trouver les outils nécessaires pour, d’une part, prévenir et combattre la fraude qui vise les aînés, et, d’autre part, protéger les enfants et les autres citoyens vulnérables qui naviguent sur Internet.
J’aimerais souligner les améliorations que le gouvernement conservateur précédent a apportées dans la vie des aînés.
Il est renversant d’apprendre que, selon les estimations, de 4 % à 10 % des adultes âgés au Canada sont victimes de mauvais traitements. Cela comprend les fraudes contre les personnes âgées. Ce qui est encore plus alarmant, c’est que seulement un cinquième des cas de maltraitance à l'endroit de personnes âgées sont signalés.
En janvier 2013, la Loi sur la protection des personnes aînées au Canada est entrée en vigueur. Cette mesure législative a modifié le Code criminel de façon à ce qu'on tienne compte de l'âge lors de la détermination de la peine.
Dans le budget de 2014, nous nous sommes portés à la défense des victimes, surtout des aînés, en adoptant la Charte canadienne des droits des victimes.
Les conservateurs ont toujours défendu les intérêts des aînés. Ce qu'a fait pour eux la députée de Richmond-Centre est inestimable. Grâce à son travail et à celui de nombreux membres de l'ancien gouvernement, les conservateurs ont beaucoup fait pour protéger les aînés tout en leur laissant plus d'argent dans leur portefeuille. L'ancien gouvernement conservateur a mis en oeuvre plusieurs mesures, comme le crédit d'impôt en raison de l'âge, le crédit d'impôt pour revenu de pension et le fractionnement du revenu de pension, ainsi que des mesures de sensibilisation et de littératie numérique et financière.
Dans la mesure où les aînés constituent le groupe démographique dont la croissance est la plus rapide, il faut aussi que nous poursuivions les engagements de l'ancien gouvernement à leur égard en les protégeant surtout contre la maltraitance et la fraude.
Comme je l'ai déjà dit, je suis reconnaissant aux services de police de Simcoe-Sud et de Barrie de protéger quotidiennement les aînés contre les malfaiteurs qui se cachent derrière des écrans, et de ne ménager aucun effort pour traîner en justice les gens qui font du tort aux personnes âgées.
Je me réjouis à l'idée que la motion soit adoptée à la Chambre et je suis impatient de collaborer avec tous mes collègues dans le but de protéger les gens qui nous sont les plus chers: les aînés.
Madam Speaker, it gives me great pleasure to rise today on Motion No. 203, a motion to protect seniors from fraud. I am pleased to see my colleague, the hon. member for Richmond Centre, take bold leadership in her role as the shadow minister for seniors.
Canada's seniors built this country into what it is today, and they continue to contribute through acts of volunteerism and giving of their time for the betterment of their communities. Every day we can find those in the senior demographic among the many volunteers at food banks, in coaching roles or organizing fundraisers for non-profits. Unfortunately, some seniors continue to work to stay above water so that they can make it to the end of the month.
Although I am pleased to speak on Motion No. 203, I am also disheartened at the necessity of this motion. Too often, Canadian seniors are the target of fraud. According to the Canadian Anti-Fraud Centre, Canadians aged 60 to 69 are most likely to fall victim to scam artists. Scam artists can be a neighbour, a so-called friend or even family.
We are living in a digital age. It is not a rare sight to see a baby being entertained with an iPad or to see grandparents Skyping their grandchildren across the country. We all use technology. Therefore, it is not surprising to see that in this digital age, 51% of those who fall victim to things like mass marketing fraud are targeted online.
As legislators, we must take leadership to protect our most vulnerable, and I am proud to be a member of the caucus that stands up for our seniors and our most vulnerable. All of us, I am sure, would not want to see our loved ones fall for something like this, but it can happen to anyone. It is also commonplace for my constituency office to be visited by a senior who has unfortunately fallen into the trap of giving away personal information, oftentimes giving away money, and they are embarrassed by that.
I am also happy to note that the citizens of Barrie—Innisfil can expect an information pamphlet on CRA tax scams. It will land at their door either this week or next. I have sent it to every household in the riding. It will outline measures to recognize and prevent fraud.
It is important to know that there are many myths surrounding those who are targeted and fall victim to fraud. It is a common myth that mass market fraud targets those with lower levels of education. This is simply not the case. According to a report for Innovation, Science and Economic Development Canada, fraud affects victims regardless of their level of education. It is also wrong to assume that the wealthy are more likely to be victims of fraud; nobody is immune. Besides actions against fraudsters, it is also important that the public, especially our seniors, be aware of and know the signs of fraud.
I would also like to highlight and applaud the work of the Barrie Police Service and the South Simcoe Police Service on their work and initiatives to educate our seniors about the different types of fraud. Sandycove Acres holds a seniors academy at which the South Simcoe Police come in and talk to residents in Sandycove Acres about how to prevent themselves from falling victim to fraud.
Three weeks ago I visited seniors homes to talk about seniors and to listen to their concerns. I also highlighted the importance of recognizing and preventing fraud and described how our office could help.
I must give credit, though, because we cannot overestimate just how smart these fraudsters are. As technology evolves and new methods of combatting fraud are put into force, fraudsters will always find new methods and new lines of attack. In my capacity as a member of Parliament, I am fortunate to speak with law enforcement officers, who always highlight the importance of the evolution of methods to combat fraud. Unfortunately, I hear over and over again that legislation has not changed or evolved.
If we look at combatting fraud through a legislative lens, we see that Canada is surely behind. I have spoken to numerous officers who say they struggle to find the tools needed to prevent and combat fraud, not only against seniors but also in terms of protecting children and other vulnerable citizens online.
I would like to highlight the improvements the previous Conservative government has made in the lives of our seniors.
It is astonishing to know that abuse happens to an estimated 4% to 10% of older adults in Canada. This includes frauds against seniors. Even more alarming, only one in five instances of elder abuse is reported.
In January of 2013, the Protecting Canada's Seniors Act was put into force. This amended the Criminal Code of Canada, which took age into consideration for criminal sentencing purposes.
In the 2014 budget, we also stood for victims, especially our seniors, by passing the Canadian Victims Bill of Rights.
The Conservatives have always stood behind seniors. The work the hon. member for Richmond Centre has done on their behalf is immeasurable. Under her guidance and the work of many in the previous government, the Conservatives have not only made strides in protecting our seniors, but leaving more money in their pockets as well. The previous Conservative government introduced measures like the age credit, the pension income tax credit, pension income splitting, as well as raising awareness and increasing digital and financial literacy.
Since seniors are our fastest growing demographic right now, it is also important that we build on the previous government's commitments to seniors, especially with respect to protecting elder abuse and fraud.
Once again, I am thankful for the South Simcoe Police Service and the Barrie Police Service, which, day after day, ensure that our seniors are protected against the evils that lurk behind those screens and also work so hard to bring justice to those who choose to harm our elderly.
I am looking forward to the motion being passed by the House and working with all hon. colleagues to protect those who mean the most to us, our seniors.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
demande à présenter le projet de loi C-447, Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence).
— Monsieur le Président, je prends la parole au nom des bonnes gens de Central Okanagan-Similkameen-Nicola.
Ces dernières semaines, nous avons vu se manifester le meilleur des Canadiens dans la région d'Ottawa-Gatineau. Les gens sont allés au secours de leurs voisins frappés par de terribles inondations. Dans ma province d'origine, la Colombie-Britannique, l'élan altruiste a été le même en faveur des victimes d'inondations ou d'incendies, qui ont été accueillies à bras ouverts dans les foyers et les collectivités de leurs concitoyens.
Toutefois, certaines personnes profitent des catastrophes pour abuser de la confiance des gens vulnérables et piller leurs biens. Le projet de loi que je dépose aujourd'hui pourrait contribuer à redonner la paix d'esprit à ceux qui fuient les catastrophes naturelles ou les urgences. Il prévoit que, aux fins de la détermination de la peine, est considéré comme une circonstance aggravante le fait de tirer indûment parti d'un ordre d'évacuation visant un endroit. Lorsqu'on se sent plus vulnérable que jamais, on doit pouvoir s'inquiéter de la santé et de la sécurité de sa famille et non pas des pillages susceptibles d'être commis en notre absence.
Ce projet de loi contribuerait à donner aux Canadiens victimes de catastrophes naturelles le sentiment que le système de justice pénale est de leur côté. Il s'agit d'un changement sensé que chaque parti appuiera — je l'espère — de façon à redonner la tranquillité d'esprit dont les Canadiens en difficulté ont absolument besoin.
moved for leave to introduce Bill C-447, An Act to amend the Criminal Code (aggravating circumstance—evacuation order or emergency).
He said: Mr. Speaker, it is a pleasure to rise on behalf of the good people of Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
Over the past few weeks in the Ottawa-Gatineau region, we have seen the very best of Canadians, as people volunteer to help their neighbours struggling with terrible flooding. In my home province of British Columbia, I have seen the same thing when people fleeing high water or wildfires are welcomed with open arms into the homes and communities of their fellow Canadians.
However, some people use disasters as an opportunity to abuse the trust and prey on the vulnerable through theft and looting. This bill that I am introducing today would help give peace of mind to those fleeing natural disasters or emergencies by including an aggravating factor for sentencing when people commit crimes when an evacuation order is in place. When experiencing the most vulnerable time in one's life, people need to be concerned about their families' health and safety, not worried about their home being looted when they are away.
This bill would help Canadians experiencing natural disasters feel that the criminal justice system has their back. This is a common-sense change that I hope every party will support, so that we can give crucial peace of mind to Canadians in their time of need.
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
Monsieur le Président, avec le débat que nous venons d'avoir sur l'attribution de temps, je dois dire que je suis très content de pouvoir parler aujourd'hui du projet de loi C-84. Cela dit, je suis quand même déçu de ne pas pouvoir parler d'un projet de loi plus vaste qui aurait eu pour titre « Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la cruauté envers les animaux », parce qu'il serait grand temps que nous revoyions en profondeur la législation sanctionnant la cruauté envers les animaux. Au lieu de cela, nous devons nous contenter d'un projet de loi plutôt pointu qui s'intéresse seulement à la bestialité et aux combats d'animaux. Plutôt que d'organiser un vaste examen, le gouvernement a préféré présenter un projet de loi pointu et sans mordant. Heureusement que le comité de la justice l'a amendé. J'y reviendrai dans un instant.
Même si le gouvernement libéral n'a pas su profiter de l'occasion pour modifier les dispositions du Code criminel sur la cruauté envers les animaux, il était plus que de temps de légiférer d'une quelconque façon. Si mes calculs sont bons, depuis 1999, pas moins de 14 tentatives ont été faites pour modifier les lois du Canada sanctionnant la cruauté envers les animaux, mais sans succès. Certains iraient même jusqu'à dire que ces lois n'ont à peu près pas changé depuis les années 1950. Personnellement, je suis persuadé que le gouvernement n'aurait même pas abordé la question si ce n'avait été du jugement que la Cour suprême a rendu en 2016 dans l'affaire R c. D.L.W., et dans lequel elle faisait ressortir les problèmes causés par la définition trop étroite de la bestialité figurant dans le Code criminel.
Mon scepticisme à l'égard de la volonté d'agir des libéraux découle du fait qu'ils ont utilisé leur majorité pour rejeter le projet de loi émanant d'un de leur propre député d'arrière-ban, le projet de loi C-246, présenté par le député de Beaches—East York, qui vise l'adoption d'une loi intitulée la « Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux ». C'était le genre de réforme générale dont nous avions besoin et ce que ce projet de loi du gouvernement avait l'occasion de présenter. Le projet de loi C-246 aurait prévu une réforme beaucoup plus complète que celle que propose le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, et les néo-démocrates l'ont appuyé lorsqu'il a été présenté à la Chambre, contrairement aux libéraux.
Le projet de loi C-246 aurait alourdi les peines imposées aux récidivistes qui ont été déclarés coupables d'avoir maltraité des animaux, notamment en leur imposant l'interdiction à perpétuité, après une deuxième condamnation, d'être propriétaire d'un animal. Toutefois, cela ne figure pas dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, et j'en suis déçu.
De plus, le projet de loi C-246 proposait de modifier un large éventail de lois autres que le Code criminel qui concernent la façon dont nous traitons les animaux, notamment la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial...
Mr. Speaker, given the debate we just had on time allocation, I want to assure the House that I am very pleased to get up today to speak to Bill C-84. However, I am disappointed not to be speaking to a broader bill that could have simply been called “an act to amend the Criminal Code, animal cruelty”, because what we really needed was a broad review of the animal cruelty legislation and not a bill just narrowly focused on bestiality and animal fighting. Instead of that broader review, the government introduced a narrow and weak bill, which, fortunately, the justice committee strengthened with amendments. I will return to those in a moment.
Even though the Liberal government has missed the larger opportunity to modify animal cruelty provisions in the Criminal Code as a whole, some legislation on animal cruelty is long overdue. By my count, since 1999, there have been 14 failed attempts to amend Canada's animal cruelty laws. Some would argue that we have seen no significant changes in animal cruelty laws since the 1950s. I have to say that I am not sure that we would have seen the government introduce any legislation on animal cruelty at all if it had not been for the Supreme Court decision in R. v. D.L.W., in 2016, which pointed out the problems with the narrow definition of bestiality in the existing Criminal Code provisions.
My skepticism of the will of the Liberals to act was fuelled when the Liberals used their majority to defeat their own backbencher's private member's bill, Bill C-246, from the member for Beaches—East York,, entitled the modernizing animal protections act. That was the kind of broad look at the changes we needed and that this government bill should have brought forward. Bill C-246 would have provided for much more comprehensive reform than we have in the bill before us today, and New Democrats supported that bill when it came before the House, in contrast to the Liberals.
Bill C-246 would have increased sentences for repeat animal abusers, including creating the ability to have a lifetime ban, after a second conviction, on any ownership of animals. However, that is not in the bill we are dealing with today, and I am disappointed that it is not there.
As well, Bill C-246 proposed to deal with a wide range of acts beyond the Criminal Code that actually deal with the way we treat animals, including the Fisheries Act, the Textile Labelling Act, the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act—
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions de Bow River, de Medicine Hat—Cardston—Warner, de Calgary Midnapore, d'Esquimalt—Saanich—Sooke, de Saanich—Gulf Islands et de Nanaimo—Ladysmith, ainsi que de la meilleure circonscription du Canada — mais peut-être que je manque un peu d'objectivité —, Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller davantage l'argent des contribuables en étudiant la possibilité d'interdire des armes à feu qui sont déjà interdites.
Madam Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Bow River, Medicine Hat—Cardston—Warner, Calgary Midnapore, Esquimalt—Saanich—Sooke, Saanich—Gulf Islands, Nanaimo—Ladysmith and the best riding in Canada, although I may be a bit biased, the riding of Renfrew—Nipissing—Pembroke.
The petitioners call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste more taxpayers' money studying a ban on guns that are already banned.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions d'Hastings—Lennox and Addington, de Kingston et les Îles et de Baie de Quinte. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre d'étudier la possibilité d'interdire des armes à feu déjà interdites.
Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Hastings—Lennox and Addington, Kingston and the Islands and Bay of Quinte. The petitioners call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to study a ban on guns that are already banned.
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Lib. (NS)
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2019-04-10 18:36 [p.26961]
Je déclare la motion rejetée.
Comme il est 18 h 36, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
I declare the motion defeated.
It being 6:36 p.m., the House will now proceed to the consideration of Private Members' Business as listed on today's Order Paper.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, je dépose avec plaisir une pétition signée par des résidents des circonscriptions d'Esquimalt—Saanich—Sooke, Saanich—Gulf Islands, Nanaimo—Ladysmith, Kanata—Carleton, Ottawa—Vanier, Nepean, St. Catharines, Mississauga—Malton, London—Fanshawe, London-Centre-Nord, Mississauga—Lakeshore, London-Ouest, Courtenay—Alberni et Chatham-Kent—Leamington. Ils demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi en rejetant l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables à étudier un projet d'interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites.
La pétition a été signée avant qu'une sénatrice nommée par les libéraux annonce qu'elle proposerait un amendement au projet de loi C-71 visant à interdire toutes les armes à feu au Canada.
Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Esquimalt—Saanich—Sooke, Saanich—Gulf Islands, Nanaimo—Ladysmith, Kanata—Carleton, Ottawa—Vanier, Nepean, St. Catharines, Mississauga—Malton, London—Fanshawe, London North Centre, Mississauga—Lakeshore, London West, Courtenay—Alberni and Chatham-Kent—Leamington. They are calling on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayers' money studying a ban on guns that are already banned.
This petition was signed before the Liberal-appointed senator in the other place announced that she is going to put forth an amendment in Bill C-71 that is going to ban all firearms in Canada.
Voir le profil de Sheri Benson
NPD (SK)
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2019-04-09 18:38 [p.26911]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner que nous nous trouvons aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé des Algonquins anishinabes. J'espère que, un jour, nous commencerons toutes les délibérations quotidiennes à la Chambre avec cette déclaration.
Je tiens également à souligner que ma circonscription est située sur le territoire visé par le Traité no 6 et la patrie ancestrale des Métis.
C'est un honneur et un privilège de prendre la parole au sujet de la question importante des mauvais traitements infligés par le système judiciaire aux femmes et aux filles autochtones, et de parler de la manière dont le système judiciaire pourrait améliorer les choses. Je le dis ainsi parce que nous avons un système judiciaire qui doit faire mieux pour les femmes et les filles autochtones. Notre système judiciaire sert seulement une partie de la population canadienne, mais pas l'ensemble de celle-ci.
La Charte des droits et libertés ne fait acception de personne et s'applique également à tous et elle prévoit que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi. Ce n'est toutefois pas le cas des femmes et des jeunes filles autochtones du pays, car l'appareil judiciaire est souvent injuste envers elles, il ne les protège pas toujours adéquatement et il ne fait pas systématiquement abstraction de leur race et de leur sexe.
Voilà pourquoi je souhaite donner mon appui au projet de loi S-215 et saluer le leadership de la sénatrice Dyck, dont les efforts de sensibilisation et de conscientisation dans le dossier des femmes et des jeunes filles autochtones tuées ou portées disparues méritent d'être soulignés et applaudis.
Le projet de loi S-215 rendrait l'appareil judiciaire plus juste envers les femmes et les jeunes filles autochtones. Il modifierait le Code criminel afin que le fait que la victime soit une femme autochtone constitue une circonstance aggravante au moment de déterminer la peine. Nous avons besoin d'un projet de loi comme celui-là pour réformer sans plus attendre le système de justice canadien. Nous tolérons depuis trop longtemps la discrimination dont sont victimes les femmes et les jeunes filles autochtones. Nous avons besoin d'un projet de loi comme celui-là parce que le traitement réservé aux femmes et aux jeunes filles autochtones au sein de l'appareil judiciaire reflète « l'indifférence de la société à l'égard du bien-être et de la sécurité des femmes autochtones », et c'est ce qui permet aux auteurs d'actes de violence contre ces dernières de croire qu'ils pourront « échapper à la justice ».
Si nous connaissons le nom de deux femmes autochtones, Cindy Gladue et Betty Osborne, ce n'est pas parce que justice a été rendue, bien au contraire. Nous connaissons leur nom en raison de la violence indicible dont elles ont été victimes, tant vivantes que mortes, et du système judiciaire qui n'a cessé de les rabaisser, de les avilir en tant qu'êtres humains et de les traiter comme des êtres inférieurs. Nous connaissons leur nom grâce aux efforts de femmes autochtones et de défenseurs des droits de la personne qui ont réclamé justice pour Cindy et Betty.
Le projet de loi à l'étude est une mesure visant à combattre l'indifférence sociale envers la vie des femmes autochtones, lesquelles sont plus à risque d'être victimes de crimes violents et de voir leur situation être traitée avec moins de sérieux par le système judiciaire. Par leurs gestes, les systèmes de protection et de justice au pays ont montré que la vie des femmes autochtones et la sécurité de celles-ci comptent moins et ont moins de valeur que celles des femmes non autochtones.
La famille de Nadine Machiskinic en est malheureusement bien consciente. En 2015, Nadine, une Autochtone de 29 ans, a été découverte dans un état critique dans la buanderie de l'hôtel Delta de Regina. Elle venait de faire une chute de 10 étages dans la descente de linge. Comme la vie de Nadine ne comptait pas pour le système judiciaire, il n'y a pas eu d'enquête en bonne et due forme sur sa mort. Ce n'est qu'en raison des efforts incessants de sa famille pendant plus de trois ans que, en 2018, la GRC a finalement fait enquête sur les agissements de la police de Regina dans cette affaire.
Nous savons maintenant qu'il y a eu négligence de la part du personnel de l'hôtel, des ambulanciers, de la police et des enquêteurs lorsqu'est venu le moment de porter secours à Nadine, de déterminer les circonstances de son décès et de trouver les coupables. Nous avons appris qu'il a fallu quelque 60 heures avant que la mort de cette femme ne soit rapportée à la police, qu'il a fallu quatre mois à la police avant d'envoyer les rapports de toxicologie et qu'il a fallu plus d'un an avant que la police ne demande l'aide de la population pour recueillir des renseignements au sujet des deux hommes qu'on pouvait voir sur les vidéos de surveillance en compagnie de Nadine.
La sénatrice Dyck reconnaît que son projet de loi n'est pas une panacée qui mettra fin à la victimisation violente des filles et des femmes autochtones et qu'il ne changera pas la façon dont Nadine a été traitée par le système. Le projet de loi a pour objet de créer un effet domino dans le système de justice qui fera en sorte que les juges tiennent compte des circonstances uniques des filles et des femmes autochtones au Canada de nos jours.
Le projet de loi S-215 est nécessaire parce que, malgré tout ce que notre système de justice est censé pouvoir faire, les lois n'assurent pas des avantages et une protection qui sont les mêmes pour tous.
Comme bien d'autres systèmes remis en question aujourd'hui par les peuples autochtones et les défenseurs des droits de la personne, notre système de justice n'a pas échappé aux influences historiques du colonialisme et du racisme, des influences qui perdurent à ce jour. Ces influences ont mené à la réalité actuelle des femmes autochtones au Canada, un environnement dans lequel elles sont particulièrement susceptibles d'être traitées de façon sexiste par la police et les tribunaux. Les femmes autochtones victimes de violence sont maltraitées par les systèmes mêmes qui devraient les protéger.
Ce projet de loi de la sénatrice Dyck a été présenté en raison du nombre très élevé de femmes et de filles autochtones qui sont assassinées ou portées disparues. Il fera en sorte que le système de justice offre aux femmes et aux filles autochtones une protection égale aux termes des lois, comme le leur garantit la Charte des droits et libertés.
De plus, cette mesure législative donne suite aux obligations juridiques du Canada prévues dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, soit de protéger les femmes et les filles autochtones contre la violence, la victimisation ainsi que l'indifférence de l'État et de la société à l'égard de la violence qu'elles subissent.
J'ai eu l'occasion d'assister à quelques présentations de la sénatrice Dyck sur son projet de loi ainsi que d'entendre parler de ses initiatives de recherche en partenariat avec l'Université de la Saskatchewan. Avant d'être nommée au Sénat du Canada, Mme Dyck était professeure à l’unité de recherche neuropsychiatrique du département de psychiatrie de l’Université de la Saskatchewan et doyenne associée du collège des études supérieures et de la recherche de cette institution.
C'est grâce à son esprit d'initiative et à son soutien à l'égard de la recherche actuelle que nous découvrons une fois pour toutes les effets néfastes du racisme dont on a fait preuve contre les filles autochtones.
Enfin, le projet de loi de la sénatrice Dyck prévoit des mesures de protection pour les femmes et les filles autochtones semblables à celles accordées à d'autres dans le Code criminel, comme aux chauffeurs de taxi et aux travailleurs du transport en commun.
Jusqu'à présent, dans le cadre du débat sur ce projet de loi, des députés de l'opposition officielle ont avancé des arguments juridiques d'ordre technique pour faire valoir que ce projet de loi ne constitue pas une façon adéquate de corriger les lacunes du système de justice de façon à protéger les femmes et les filles autochtones. À cela, je réponds que, techniquement, la loi ne vise pas à discriminer; que, techniquement, la loi ne doit pas être appliquée de façon sexiste ou raciste; et que, techniquement, la loi vise à faire appliquer la Charte des droits et libertés. Je n'ai rien à ajouter.
Des députés ministériels tels que le conseiller spécial du premier ministre sur les questions LGBTQ2, le député d'Edmonton-Centre, ont prôné l'adoption d'une approche globale et holistique comme la meilleure façon de protéger les femmes et les filles autochtones.
Premièrement, je dois m'opposer au ton paternaliste et au choix des mots du député. Il déclare en effet que sa façon ou la façon du gouvernement est la meilleure façon — non pas une meilleure, mais la meilleure. C'est présomptueux de la part d'un député de déclarer que sa façon est la meilleure façon. De plus, les termes tels que « globale » et « holistique » me laissent penser que le gouvernement veut que les femmes et les filles autochtones continuent d'attendre la justice et une protection égale en vertu de la loi.
Iskwewuk E-wichiwitochik, Women Walking Together, est un groupe de bénévoles de Saskatoon dirigé par des femmes qui appuie depuis 2005 les familles de femmes et de filles autochtones assassinées ou portées disparues. Tout dernièrement, en 2018, les fondatrices du groupe Darlene Okemaysim-Sicotte et Myrna LaPlante ont reçu la mention Femme de distinction du YWCA pour l'ensemble de leurs travaux.
De concert avec des bénévoles du groupe Women Walking Together, Darlene et Myrna appuient totalement le projet de loi S-215. Leur appui doit être respecté et il pèse lourd dans nos délibérations, venant de femmes qui connaissent directement les conséquences de l'épidémie de violence contre les femmes et les filles autochtones et qui se battent quotidiennement contre l'indifférence des institutions censées les protéger.
Bien avant que la Chambre ne parle des femmes et des filles autochtones assassinées ou disparues, ces femmes dénonçaient la situation, aidaient les familles et obtenaient des résultats. La Chambre peut faire quelque chose maintenant pour changer la vie des femmes et des filles autochtones. Nous pouvons adopter le projet de loi S-215 et commencer à faire en sorte que justice soit rendue pour tous les Canadiens, et pas seulement pour une partie d'entre eux.
Mr. Speaker, I want to begin my remarks by recognizing that we meet today on the traditional and unceded territory of the Algonquin Anishinaabe people. I hope that one day we will begin all of our daily proceedings in this place with this acknowledgement.
I also wish to acknowledge that my riding is situated in Treaty 6 territory and the ancestral homeland of the Métis.
It is an honour and a privilege to rise to speak on such an important topic as the mistreatment by our justice system of indigenous women and girls and to speak of a way that our justice system could make that change. I say that because we have a justice system that must do better for indigenous women and girls. We have a justice system that is just for some, but not for all Canadians.
Our Charter of Rights and Freedoms guarantees that everyone has the right to be treated equally before and under the law and that all Canadians have the equal benefit and protection of the law. However, that is not the case for indigenous women and girls in our country. Indigenous women and girls cannot count on a justice system that is fair and just, that provides them the full protection of the law and that is blind to race and gender.
That is why I am speaking in support of Bill S-215 and to support the leadership of Senator Dyck, whose work and advocacy on the issue of missing and murdered indigenous women and girls is to be commended and respected.
Bill S-215 is about bringing equality into our justice system for indigenous women and girls. The bill would amend the Criminal Code to make indigenous female identity an aggravating factor during sentencing. We need such a bill because we need to reform our justice system now. For too long we have tolerated the discrimination against indigenous women and girls. We need such a bill because the treatment of indigenous women and girls in the justice system reflects “societal indifference to the welfare and safety of Indigenous women [that allows] the perpetrators [of violence against them] to escape justice.”
We know the names of two indigenous women, Cindy Gladue and Betty Osborne, not because justice was served, but for the exact opposite reason. We know these women's names because of the unspeakable violence perpetrated against them in life and in death; a justice system that continued to degrade them as human beings, treated them as less than. We know their names because of the efforts of indigenous women and human rights advocates who demanded justice for Cindy and Betty.
The bill before us today is one measure to combat societal indifference to the lives of indigenous women who are more likely to be victims of violent crimes and their circumstances more likely to be taken less seriously by our justice system. We have systems of protection and justice in the country that effectively demonstrate that indigenous women's lives and their safety are less important and less worthy than non-indigenous women.
The family of Nadine Machiskinic know this fact all too well. In 2015, Nadine, a 29-year-old indigenous woman, was found in medical distress in the laundry room of the Regina Delta Hotel. She had fallen 10 floors down a laundry chute. Because of a justice system that did not value Nadine's life, her death was never properly investigated. It is because of her family's tireless efforts for more than three years that in 2018 the Regina police service's actions in this case were formally reviewed by the RCMP.
We know now all that was not done for Nadine by the hotel, EMS, police and investigators to help her, to determine the circumstances of her death and to find the perpetrators. We learned that her death was not reported to police for some 60 hours, that police took four months to send toxicology reports and that it was over a year before the police made a public plea for information about the two men on surveillance cameras and video who appeared with Nadine.
In her own words, Senator Dyck acknowledges that her bill is not the magic solution that will end the violent victimization of indigenous women and girls and it will not change how Nadine was treated by the system. The bill is intended to cause a ripple effect in the justice system by ensuring judges consider the unique circumstances of indigenous women and girls in Canada today.
Bill S-215 is needed because despite all our justice system is meant to be, it is failing to provide equal benefit and protection through the law.
Like many systems that are being challenged today by indigenous peoples and human rights advocates, our justice system has not escaped the historical influences of colonialism and racism; influences that continue to this day. These influences have led to what is the reality for indigenous women in Canada, a climate in which indigenous women are particularly vulnerable to sexism by the police and the court system. Indigenous women who are victims of violence are mistreated by the systems that are intended to protect them.
Senator Dyck's bill is a response to extremely high rates of murder and disappearances of indigenous women and girls. This legislation will help to ensure a justice system that provides equal protection under the law for indigenous women and girls as guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms.
This legislation also responds to our legal obligations in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples to protect indigenous women and girls from violence, victimization and the indifference by the state and society to their experiences of violence.
I had the opportunity to sit in on presentations by Senator Dyck on her bill and to also hear of her research initiatives in partnership with the University of Saskatchewan. Prior to being appointed to the Canadian Senate, Dr. Dyck was a professor in the neuropsychiatry research unit in the Department of Psychiatry and an associate dean of the College of Graduate Studies and Research at the University of Saskatchewan.
It is through her leadership and her support of current research that we are learning definitively of the detrimental impacts of the racism perpetrated on aboriginal girls.
Finally, Senator Dyck's bill would afford indigenous women and girls protection similar to that given to others in the Criminal Code, such as taxi drivers and transit workers.
In debate so far on this bill, we have heard technical legal arguments from hon. colleagues in the official opposition about how this bill is not an appropriate avenue for addressing the failings of the justice system to protect indigenous women and girls. To that I say that technically, the law is not to discriminate; technically, the law is not to be sexist or racist in its application; and technically, the law is to enforce the Charter of Rights and Freedoms. I rest my case.
We have heard from some on the government side, such as the special adviser to the Prime Minister on LGBTQ2 issues, the MP for Edmonton Centre, who in his speech during debate called for a broad-based, holistic approach as the best way to ensure better protection for indigenous women and girls.
First, I must object to the member's paternalistic tone and the choice of language in his comments. He stated that his way or the government's way is the best way—not a better way, but the best way. It is presumptuous of any member to state that his or her way is the best way. Further, terminology like “broad-based” and “holistic” are words that say to me that the government wants indigenous women and girls to continue to wait for justice and equal protection under the law.
Iskwewuk E-wichiwitochik, Women Walking Together, is a local women-led volunteer group in Saskatoon that has been supporting families and relatives of murdered and missing indigenous women and girls since 2005. Most recently, in 2018, the founders of the group, Darlene Okemaysim-Sicotte and Myrna LaPlante, received the YWCA Women of Distinction Award for their work.
Darlene and Myrna, along with the volunteer members of Women Walking Together, fully support Bill S-215. This endorsement must be respected and hold much weight in our deliberations on the bill, as it comes from women who know first-hand the impact of the epidemic of violence against indigenous women and girls and who combat every day the indifference of the institutions meant to protect women and girls.
Long before this chamber was talking about murdered and missing indigenous women and girls, these women were speaking out, helping families and getting results. This House can do something now to change the lives of indigenous women and girls. We can pass Bill S-215 and begin to see justice served to all Canadians; not just some Canadians.
Voir le profil de Arif Virani
Lib. (ON)
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2019-04-09 18:48 [p.26912]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-215, loi modifiant le Code criminel, qui a été présenté au Sénat le 11 décembre 2015 par la sénatrice Lillian Dyck. L'objectif du projet de loi est de fournir aux femmes autochtones une protection accrue contre certaines infractions violentes.
D'abord, je tiens à signaler que cette question fort importante est présentement à l'étude dans le contexte de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui examine les politiques et les pratiques institutionnelles mises en place en réponse à la violence, y compris celles qui sont efficaces pour réduire la violence et accroître la sécurité des femmes et des filles.
Comme me l'ont indiqué de nombreux citoyens de ma circonscription, Parkdale—High Park, les femmes autochtones sont touchées de manière disproportionnée par les crimes violents. Par conséquent, je sais que nous appuyons tous l'objectif urgent relevé par le projet de loi S-215.
Le projet de loi S-215 vise à atteindre son objectif au moyen de nouvelles dispositions visant à exiger du juge de la peine de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone lorsqu’il détermine la peine à infliger à l’égard de certaines infractions particulières, comme le meurtre, les voies de fait, le fait de causer illégalement des lésions corporelles et l’agression sexuelle. Si le juge conclut à l’existence d’une circonstance aggravante dans un cas donné, le prévenu devrait être condamné à une peine plus sévère.
Il est essentiel de dénoncer et de prévenir les infractions violentes contre les femmes autochtones. Toutefois, après mûre réflexion, je crois qu'il nous incombe d'exprimer les réserves du gouvernement quant à l'efficacité potentielle des réformes proposées dans le projet de loi pour ce qui est d'atteindre l'objectif important visé.
Plus précisément, les réformes proposées dans le projet de loi S-215 risquent de créer une redondance et d'entrer en conflit avec des dispositions existantes relatives à la détermination de la peine et ne sont peut-être pas suffisamment inclusives, en ce sens qu'elles protégeraient des crimes violents les femmes autochtones, mais pas les victimes similairement vulnérables.
Un fait est à signaler, à savoir que le Code criminel exige déjà du juge de la peine de considérer comme circonstances aggravantes le fait que l’infraction est motivée par la haine fondée sur des facteurs tels que le sexe ou la race ou le fait que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait ou de ses enfants. Cela est visé à l’article 718.2 du Code criminel.
Par ailleurs, le principe Gladue, consacré à l’alinéa 718.2e) du Code criminel en tant que principe de détermination de la peine, exige du juge de la peine d’examiner les facteurs uniques systémiques et historiques qui ont contribué à la perpétration de l’infraction, ainsi que toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.
L’application de la circonstance aggravante proposée dans le projet de loi S-215 pourrait compliquer l’application du principe Gladue. Par exemple, dans les affaires visant une femme autochtone victime et un délinquant autochtone, le juge de la peine serait à la fois tenu d’alourdir la peine relativement à l’infraction perpétrée contre une femme autochtone et d’examiner toutes les sanctions substitutives à l’incarcération, tout particulièrement dans le cas des types d’infractions moins graves, comme des voies de fait simples.
Les voies de fait constituent l’inculpation la plus fréquente dans le contexte de la violence à l’égard d’un partenaire intime et nous savons que ce type de violence existe dans toutes les cultures.
Même si la violence interpersonnelle est toujours un problème grave, nous ne devons pas oublier que la définition canadienne des voies de fait est large: elle s'applique à tout emploi de la force qui est intentionnel et non consensuel. Parfois, surtout dans les cas d'infractions moins graves, l'emprisonnement n'est pas nécessairement la mesure la plus appropriée. Ce pourrait même ne pas correspondre à la mesure appuyée par la victime, notamment dans une affaire de violence contre un partenaire intime où le délinquant offre un soutien financier à sa famille ou prend soin des enfants pendant que son conjoint travaille.
Par ailleurs, je crains que la circonstance aggravante proposée se prête à une interprétation trop étroite. Je m'explique. Par exemple, elle ne s'appliquerait qu'aux délinquants reconnus coupables d'infractions violentes précises, comme la profération de menaces, les voies de fait, l'agression sexuelle et le meurtre. Ce ne serait pas le cas pour d'autres délinquants condamnés pour traite de personnes ou d'autres infractions graves, même si les femmes et les filles autochtones sont surreprésentées chez les victimes de ces crimes.
Ces types de délinquants ne sont généralement pas autochtones. Ils ont plutôt tendance à cibler les femmes autochtones en raison de leur sexe et de leur appartenance ethnique. Par exemple, nous savons que les femmes et les filles autochtones sont surreprésentées parmi les personnes vulnérables qui sont exploitées sexuellement au Canada. À ce sujet, il est possible de consulter le document technique que le ministère de la Justice a publié en 2014 sur ce qui était alors le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation.
Nous savons également que les femmes et les filles autochtones sont ciblées pour ce type d'exploitation justement en raison de leur vulnérabilité. Il semble donc illogique d'appliquer la circonstance aggravante proposée aux voies de fait simples, et non à la traite de personnes.
De plus, la circonstance aggravante proposée dans le projet de loi S-215 ne s'appliquerait pas aux délinquants condamnés pour des crimes avec violences perpétrés contre des femmes non autochtones, dont certaines pourraient bien être tout aussi marginalisées et vulnérables à la prédation. Je crains tout particulièrement que ce type d'approche puisse créer une « hiérarchie » de victimisation non voulue, et c'est important de le souligner.
Par ailleurs, dans certains types de dossiers, les circonstances aggravantes pourraient bien être inapplicables ou s'appliquer seulement à la détermination de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Par exemple, le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré commis lorsque le délinquant a déjà été déclaré coupable de meurtre sont passibles d'une peine minimale obligatoire d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Dans les autres cas, le meurtre au deuxième degré est passible d'une peine minimale obligatoire d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l'accomplissement d'une période allant de 10 à 25 ans d'emprisonnement.
Par conséquent, dans les affaires de meurtre, le tribunal ne peut tenir compte des circonstances aggravantes que pour la détermination de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, c'est-à-dire une période allant de 10 à 25 ans, pour un délinquant condamné pour meurtre au deuxième degré, s'il n'a pas déjà été déclaré coupable de meurtre.
Pour toutes ces raisons, certains se demandent si les réformes proposées dans le projet de loi S-215 permettraient d'atteindre efficacement les objectifs du projet de loi. Dans certaines situations, les réformes proposées pourraient même produire des résultats incompatibles avec leurs objectifs. Par conséquent, je propose qu'on étudie davantage les objectifs du projet de loi et les réformes proposées afin de déterminer s'il y aurait d'autres façons d'atteindre les objectifs tout en évitant les risques de conséquences imprévues que je viens de décrire.
Il est essentiel de se pencher sur les effets des lois pénales sur les Autochtones afin de s'assurer que les dispositions législatives tiennent bien compte des conditions de vie particulières des Autochtones, qui découlent des différentes formes d'abus dont ils ont longtemps souffert pendant la colonisation.
Soulignons notamment que les Autochtones sont surreprésentés tant parmi les victimes que parmi les délinquants. Étant donné la complexité du contexte social, une réforme fragmentaire de la loi pourrait avoir des conséquences imprévues et indésirables.
La complexité de ces problèmes se reflète dans le cadre fédéral-provincial-territorial de janvier 2016 visant à lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, dans lequel on a établi les principes et les priorités quant à l'amélioration des méthodes employées par le système de justice pour prévenir et contrer ce genre de violence. La conclusion de ce document contient cette affirmation éloquente sur la nécessité de trouver une solution multisectorielle:
La violence faite aux femmes et aux filles autochtones est un grave problème dans ce pays. Les causes de la violence sont complexes, mais sont étroitement liées aux politiques gouvernementales historiques qui ont mené aux conditions actuelles caractérisées par la faible situation socioéconomique et la vulnérabilité à la violence. Il n’y a pas de solution simple ou unique à ce problème. L’élimination de la violence passe par les efforts combinés de nombreux secteurs et intervenants.
J'insiste donc sur l'importance de prendre en considération tous les aspects complexes de cette question lorsqu'il s'agit de déterminer ce qu'on peut faire pour mieux protéger les femmes autochtones contre la violence. Il est à souligner que le rapport de l'enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées, qui devrait être publié ce printemps, fournira des recommandations importantes quant aux mesures concrètes et efficaces que l'on peut prendre pour éliminer les causes systémiques de la violence et pour mieux protéger les femmes et les filles autochtones.
Mr. Speaker, I am pleased to speak today to Bill S-215, an act to amend the Criminal Code, which was introduced in the Senate on December 11, 2015, by the Hon. Senator Lillian Dyck. The bill's objective is to provide greater protection to indigenous women from certain violent offences.
I wish to note at the outset that this critical issue is currently being studied in the context of the National Inquiry into missing and Murdered Indigenous Women and Girls, which is examining institutional policies and practices that have been put in place as a response to violence, including those that have been effective in reducing violence and increasing the safety of women and girls.
As many of the constituents in my riding of Parkdale—High Park have indicated to me, indigenous women are disproportionately impacted by violent crime. Therefore, I know that we all support the pressing objective that Bill S-215 identifies.
Bill S-215 seeks to achieve its objective through new provisions that would require a sentencing judge to treat the fact that a victim is an aboriginal woman as an aggravating factor when sentencing an offender for certain specific offences, including murder, assault, unlawfully causing bodily harm and sexual assault. If a judge determines that an aggravating factor is present in a given case, a higher sentence is expected to be imposed.
Denouncing and deterring violent offences against indigenous women is critical. However, after significant reflection, it is incumbent upon us to express the government's concerns about the potential effectiveness of the bill's reforms in achieving the important objective which it targets.
Specifically, Bill S-215's proposed reforms may duplicate or conflict with existing sentencing provisions and may be under-inclusive in terms of protecting indigenous women, as well as similarly vulnerable victims, from all violent crimes.
Notably, the Criminal Code already requires sentencing judges to treat as aggravating factors the fact that an offence was motivated by hate based on gender or race or the fact that the offender abused a spouse, common-law partner or child. That is covered in section 718.2 of the Criminal Code.
Furthermore, the Gladue principle, which is entrenched in the Criminal Code as a sentencing principle at paragraph 718.2(e), requires sentencing judges to consider the unique systemic and background factors that contributed to the commission of the offence, as well as all reasonable alternatives to imprisonment, when sentencing indigenous offenders.
Bill S-215's proposed aggravating factor may complicate the application of the Gladue principle. For example, in cases involving a female indigenous victim and an indigenous offender, a sentencing judge would be required both to lengthen the sentence for an indigenous offender's criminal conduct against an indigenous woman and, at the same time, to consider alternatives to incarceration, particularly in cases involving less serious types of offences, such as simple assault.
Assault is one of the most common offences charged in the context of intimate partner violence, and we know that this type of violence occurs in all cultures.
Although interpersonal violence is always a serious matter, we must keep in mind that Canada's definition of assault is broad and applies to any intentional and non-consensual application of force. ln some cases, especially those involving less serious forms of offending, incarceration may not always be the most appropriate response. Nor may it be the response supported by the victim, for example, in the context of intimate partner violence where the offender provides financial support to his family or takes care of the children while the spouse does so.
I am also concerned that the proposed aggravating factor may be too narrowly construed. Allow me to explain. For example, it would apply only to offenders sentenced for specific violent offences, such as uttering threats, assault, sexual assault and murder, but not to other types of offenders, such as those sentenced for human trafficking or other serious offences for which indigenous women and girls are overrepresented as victims.
These types of offenders are generally not indigenous themselves; rather, they may specifically target indigenous women because of their gender and ethnicity. For example, we know that indigenous women and girls are disproportionately represented among the vulnerable people who are sexually exploited in Canada. For that we can refer to the Department of Justice's 2014 technical paper on what was then Bill C-36, the Protection of Communities and Exploited Persons Act.
We also know that indigenous women and girls are targeted for this type of exploitation precisely because of their vulnerability such that applying the proposed aggravating factor to simple assault, but not to human trafficking, seems incongruous in this context.
Bill S-215's aggravating factors would also not apply to offenders sentenced for violent crimes committed against non-indigenous female victims, some of whom may be similarly marginalized and vulnerable to predation. My specific concern here is that this type of approach could create an unintended “hierarchy” of victimization. It is important to point that out.
Also, in certain types of cases, aggravating factors may be inapplicable or apply only in the determination of the period of parole ineligibility. For example, first degree murder, as well as second degree murder where the offender was previously convicted of murder, is punishable by a mandatory minimum penalty of life imprisonment without eligibility for parole until 25 years has been served. Otherwise, second degree murder is punishable by a mandatory minimum penalty of life imprisonment without eligibility for parole until at least 10 years and up to 25 years has been served.
Therefore, in murder cases, aggravating factors can only be taken into account in determining the period of parole ineligibility, i.e., 10 to 25 years, for an offender sentenced for second degree murder, as long as the offender was not previously convicted of murder.
For all these reasons, there are concerns about the potential effectiveness of Bill S-215's proposed reforms in achieving the bill's objectives. ln certain situations, the proposed reforms may even create results that are inconsistent with their objectives. Therefore, I suggest that the bill's objectives and proposed reforms be further studied with a view to determining whether there are other ways to achieve its objectives, while avoiding the potential unintended consequences that I have just described.
Examining the impact of criminal legislation on indigenous persons is a critical part of ensuring that legislation responds appropriately to the unique lived realities, which are the result of a long history involving many different forms of abuse stemming from colonization.
ln particular, indigenous persons are overrepresented as both victims and offenders. A piecemeal approach to law reform, given this complex social context, could have unforeseen and undesirable consequences.
The complexity of these issues is reflected in the January 2016 FPT framework to address violence against indigenous women and girls, which identifies principles and priorities to assist in improving how the justice system prevents and responds to this type of violence. The framework concludes with a poignant statement on the multi-sectoral response that is required:
Violence against Indigenous women and girls is a serious concern in this country. The causes of the violence are complex, but closely linked to historical government policies, which led to current conditions of low socio-economic status and vulnerability to violence. There is no simple or singular solution to this issue. Stopping the violence will require the combined efforts of multiple sectors and stakeholders.
I therefore stress the importance of taking into consideration all of the complexities of this issue when analyzing what can be done to improve the protection of indigenous women from violent victimization. Significantly, the missing and murdered indigenous women inquiry's report, which is expected to be released this spring, will provide important recommendations for concrete and effective action that can be taken to remove systemic causes of violence and increase the safety of indigenous women and girls.
Voir le profil de Robert-Falcon Ouellette
Lib. (MB)
Voir le profil de Robert-Falcon Ouellette
2019-04-09 18:59 [p.26914]
[Le député s'exprime en cri ainsi qu'il suit:]
[Les propos du député sont traduits ainsi:]
Monsieur le Président, je salue tous les gens que je connais. Je suis très fier d'être ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me souviens qu'en 1995 ou 1996, lorsque j'étais enfant, j'écoutais les nouvelles concernant la situation des Autochtones et celle des femmes autochtones au Canada. Je me souviens d'avoir entendu une femme autochtone dire: « Je ne suis pas juste une citoyenne de deuxième classe au Canada. Je suis une citoyenne de troisième classe, parce que je suis une femme. »
Dans ce débat, on a parlé d'égalité. Dans un pays où les résultats sont si différents, de quelle égalité parle-t-on? Qu'est-ce que l'égalité lorsqu'on voit l'affaire Gladue en Alberta, où une femme a été traitée de façon très inéquitable dans le système judiciaire? Elle a été coupée, elle avait une entaille de six pouces dans le vagin, et le juge a permis à l'agresseur de s'en tirer. Ce n'est qu'après un tollé que la procureure de l'Alberta est retournée devant les tribunaux. C'est ce que j'appelle une différence dans les résultats.
J'ai entendu beaucoup de commentaires intéressants à la Chambre. L'un des commentaires que j'ai entendus, c'est que, comme le projet de loi ne traite pas de toutes les questions de justice liées au Code criminel, il ne devrait pas s'appliquer, il n'a aucune importance, et il faut un projet de loi qui permet de tout régler en même temps. Eh bien, commençons par ce premier pas.
Je ne voulais pas me laisser emporter par l'émotion que suscite cette question, mais elle touche beaucoup de gens que je connais.
Le projet de loi S-221 visait à modifier le Code criminel en ce qui concerne les voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun. De 1997 à 2011, 23 chauffeurs de taxi ont été victimes d'homicide. Le Parlement a modifié la loi.
En 2013 seulement, rien que dans les secteurs de compétence de la GRC, on a signalé que 42 femmes ont été assassinées, dont 17 étaient autochtones. C'est un taux de 40 %. C'est un fait. Peut-on vraiment parler d'égalité? Nous parlons d'égalité, mais les résultats semblent être très différents dans les deux cas.
Que faisons-nous concrètement? C'est très bien qu'il y ait des programmes et que l'on dépense de l'argent. Je porte tout le temps mon petit bout de peau d'orignal, mais quel impact concret cela a-t-il? Les gens me demandent tout le temps ce que cela signifie. Personne ne semble le savoir. Les hommes et les garçons autochtones montrent de cette façon qu'ils ont pris position contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux enfants autochtones. Chaque jour, beaucoup de gens me demandent de leur expliquer pourquoi je porte ce morceau de peau d'original et ce qu'il signifie. Or, nous en avons distribué un million au pays.
Les députés savent-ils que nous avons aussi adopté le projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance, que l'on appelle aussi la Loi de Quanto. Quanto était un chien policier. Il a été tué en service. Le projet de loi érigeait en infraction le fait de tuer ou de blesser un animal d'assistance policière, et il prévoyait une peine minimale pour cette infraction. Qui a la plus grande valeur: Quanto, Tina Fontaine, Cindy Gladue, Helen Betty Osborne?
Bon nombre d'organismes appuient le projet de loi. Je pourrais tous les nommer. Les Premières Nations de la Saskatchewan et l'Assemblée des Premières Nations ont adopté des résolutions en sa faveur, et il y a des groupes de femmes dans les Prairies qui ont réclamé la présentation d'une mesure législative sur cette question. Le projet de loi mérite un débat sain et approfondi à la Chambre.
J'espère que le gouvernement ira de l'avant avec ce projet de loi parce que je suis certain que, dans le cadre de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, on formulera des recommandations sur le système de justice. J'espère que nous modifierons certaines lois pour assurer l'égalité des résultats, de façon à ce que les habitants du centre-ville de Winnipeg sachent qu'ils ont tout autant de valeur que n'importe qui, peu importe le lieu et les circonstances de leur naissance.
[Member spoke in Cree as follows:]
[Cree text translated as follows:]
Mr. Speaker, to all my relations, I say hello. I am very proud to be here.
[English]
Mr. Speaker, I remember back in 1995 or 1996, as a young child, watching some of the news surrounding indigenous status and the status of indigenous women in this country. I remember listening to an indigenous woman who said, “I am not just simply a second-class citizen in Canada. I am a third-class citizen, because I am a woman.”
I have heard about equality in this debate. What does equality mean in this country, when the outcomes are so different? What does equality mean when we see the Gladue case in Alberta, where a woman in the justice system was treated very unequally? She was essentially cut up inside, with a six-inch gash in her vagina, and the judge let the perpetrator off. Only after an outcry did the prosecutor in Alberta actually take it back to court. That is a difference in outcomes.
I have heard lots of interesting comments in the House. One of the comments I heard was that because this bill does not deal with all of the justice issues related to the Criminal Code, then it should not apply, that it has no importance, that we need to deal with all of it at the same time. Well, let us take that first step.
I do not mean to get emotional about this, but I think this impacts a lot of people I know.
Bill S-221 was an act to amend the Criminal Code with regard to assaults against public transit operators. Now, from 1997 to 2011, there were 23 taxi driver homicides. Parliament modified the law.
In 2013 alone, just in RCMP jurisdictions in Canada, there were 42 recorded female homicide victims, and 17 of those were indigenous. That is 40%. That is a fact. Is that equality? We talk about equality, but the outcomes seem to be so different.
What are we actually doing? It is great to have some programs and spend some money. I wear the moosehide patch all the time, but what does that really change? I have people asking me all the time what it means. No one seems to know. It is about indigenous men and boys taking a stand against violence against indigenous women and girls, and children. How many people keep asking every day what I am wearing that for and what it means? Yet we have handed out a million of them across the country.
Do members know we also had a bill called Bill C-35, the Justice for Animals in Service Act? It was known as Quanto's Law. Quanto was a police dog. He was killed while on duty. This bill created a specific new offence prohibiting the killing or injuring of a law enforcement animal, and it created a minimum sentence. Who is worth more: Quanto, Tina Fontaine, Gladue, Helen Betty Osborne?
There are lots of organizations that support this bill. I could list them all. The First Nations of Saskatchewan and the Assembly of First Nations have passed resolutions in support of this, and there are women's groups across the Prairies that have asked for legislation on this issue. It deserves a full and wholesome debate in this House.
I hope the government takes this bill and moves forward, because I am sure the missing and murdered indigenous women's inquiry will have something about the justice system. I hope we actually go ahead and change some of these laws so that equality means the equality of outcomes, so that people walking around the streets of downtown Winnipeg will know that they are just as valued as anyone else, no matter what their birth in this country.
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PCC (ON)
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2019-04-09 19:04 [p.26915]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 10 avril, juste avant la période réservée aux affaires émanant des députés.
The question is on the motion. Is it the pleasure of the House to adopt the motion?
Some hon. members: Agreed.
Some hon. members: No.
The Deputy Speaker: All those in favour of the motion will please say yea.
Some hon. members: Yea.
The Deputy Speaker: All those opposed will please say nay.
Some hon. members: Nay.
The Deputy Speaker: In my opinion the yeas have it.
And five or more members having risen:
The Deputy Speaker: Pursuant to Standing Order 93 the recorded division stands deferred until Wednesday, April 10, immediately before the time provided for Private Members' Business.
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PCC (AB)
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2019-03-01 12:10 [p.26024]
demande à présenter le projet de loi C-437, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction.
— Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui afin de présenter mon projet de loi, qui vise à modifier le Code criminel dans l'intérêt des familles des victimes d'homicide.
On ne peut pas être insensible à l'histoire de Lyle et Marie McCann, un couple âgé qui a disparu en 2010. Nous savons qu'ils ont été assassinés et que le meurtrier est maintenant derrière les barreaux. Cependant, la famille McCann n'a jamais su ce qu'on a fait des corps.
Ce projet de loi donnerait aux autorités les outils nécessaires pour mettre fin à une injustice qui force les familles des victimes à revivre leur traumatisme. Il propose des modifications pour permettre aux autorités de considérer le refus de coopérer comme une circonstance aggravante et pour que le refus de révéler l’emplacement du corps de la victime soit ajouté aux éléments à considérer par la commission des libérations conditionnelles.
Je sais que des élections approchent et que ce projet de loi pourrait ne pas bénéficier de l'étude approfondie qu'il mérite. Cependant, en tant que député récemment élu lors d'une élection partielle, je tiens à ce que ce projet de loi soit débattu maintenant. Ce projet de loi, que j'appelle la loi de McCann, donnera aux autorités les outils dont elles ont besoin pour rendre justice aux familles des victimes d'homicide.
Je ne cesserai jamais de défendre ce projet de loi et les familles des victimes.
moved for leave to introduce Bill C-437, an act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act.
He said: Mr. Speaker, I rise today in this House to table my bill, an act to amend the Criminal Code respecting families of victims of homicide.
It is impossible not to be touched by the story of Lyle and Marie McCann, an elderly couple who went missing in 2010. We know they were murdered, and their killer is currently behind bars. However, the McCann family has never been told what happened to their remains.
This bill would give authorities the tools to end the injustice that is the re-victimization of victims' families. This legislation would give discretion to authorities to make the refusal to co-operate an aggravating factor and make the ongoing refusal to tell the location of the victims' remains a consideration for the Parole Board.
I know we are heading into an election and that this bill may not receive the full airing it deserves. However, as a member recently elected in a by-election, I want this legislation to enter the debate now. This bill, or as I like to call it, McCann's law, will give authorities the tools they need to bring justice to families of victims of homicide.
I will never stop fighting for this legislation and for the families of victims.
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PCC (MB)
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2019-02-28 10:27 [p.25890]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de reprendre là où j'en étais vendredi dernier.
En résumé, le projet de loi C-77, dont nous sommes saisis aujourd'hui, vise à mieux protéger les victimes d'infractions d'ordre militaire en apportant des modifications nécessaires au système de justice militaire actuel. La mise à jour du système judiciaire des Forces armées canadiennes peut constituer une tâche intimidante. Cela dit, les militaires consacrent leur vie à défendre les valeurs et les croyances canadiennes. On leur doit de s'attaquer à ce travail.
Que ce soit en sol étranger ou canadien, ils sont fréquemment appelés à composer avec des situations très tendues. Leurs décisions et réactions peuvent souvent faire la différence entre la vie et la mort, la guerre et la paix. On ne saurait exagérer l'importance de leur travail. Pour toutes ces raisons, ils exigent d'eux-mêmes le respect des plus hautes normes. Le système judiciaire des forces armées est en place pour maintenir la discipline et la structure.
Je suis très fier de dire que je représente la Base des Forces canadiennes Shilo, la base militaire dans Brandon—Souris, qui est une partie intégrante de la communauté. Beaucoup d'entre nous ont de la famille, des amis et des voisins qui servent à la base. Celle-ci abrite le 1er Régiment de la Royal Canadian Horse Artillery et le 2e Bataillon du Princess Patricia's Canadian Light Infantry. Il vaut la peine de répéter que la base est la maison mère de l'Artillerie royale canadienne et qu'elle accueille une composante du Centre d'instruction du Secteur de l'Ouest, le détachement du 742e Escadron des transmissions de Shilo et le 11e Centre des Services de santé des Forces canadiennes. De plus, elle offre son soutien au 26e Régiment d’artillerie de campagne et à l’unité de réserve du Régiment d'artillerie de campagne de Brandon.
Westman est très fier d'accueillir nos courageux militaires. Ils représentent une partie essentielle et éminente de notre collectivité, et ce, depuis de nombreuses années. Beaucoup d'entre eux y tissent des liens étroits et s'y installent lorsqu'ils ont terminé leur service et qu'ils retournent à la vie civile ou prennent leur retraite.
Le projet de loi C-77 vise à harmoniser le système de justice militaire avec le Code criminel du Canada. Je me réjouis de voir qu'il a été élaboré d'après le projet de loi C-71 — qui a été présenté par l'ancien gouvernement conservateur — et qu'il vise à enchâsser les droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale.
La prémisse principale, soit que les victimes de tout crime présumé se retrouvant dans le système judiciaire ont le droit de se sentir en sécurité, est logique. Par conséquent, je crois qu'il est de notre devoir de les traiter avec compassion et respect et de leur offrir un environnement sécuritaire pour qu'elles puissent raconter leur histoire. Leur témoignage est essentiel pour mieux comprendre ce qui s'est passé, et il est primordial qu'elles soient en mesure de le fournir sans craindre des conséquences et des représailles.
Les victimes sont souvent négligées dans les procédures pénales, l'accent étant surtout mis sur le délinquant. Il est important qu'elles aient l'occasion de se faire entendre. Le système est là pour rendre justice non seulement à l'accusé, mais aussi à la victime.
À cette fin, un élément clé du projet de loi est qu'il tend à assurer une meilleure protection aux victimes et aux témoins lors d'un procès militaire. Les communautés militaires sont généralement plus petites et plus unies, ce qui permet de susciter un profond sentiment de solidarité au sein des forces armées. Bien que ces liens étroits puissent s'avérer particulièrement avantageux sur le théâtre des opérations, ils peuvent rendre la tâche très difficile à une victime lorsque vient le moment de dénoncer son agresseur. Lorsque nous nous assurons de tenir pleinement compte de la sécurité des victimes, nous leur inspirons le courage de s'élever contre les injustices qu'elles ont subies. Les victimes devraient bénéficier de toutes les occasions possibles de prendre part aux procédures. Au terme des procédures, elles devraient être pleinement rassurées que justice a été rendue.
Ce projet de loi contient un autre élément important: les victimes pourront désormais avoir le droit d'obtenir l'assistance d'autrui lorsqu'elles ont affaire au système de justice. Si une victime n'est pas en mesure d'agir en son nom, elle pourra compter sur le soutien d'un proche pour faire valoir ses droits. Les victimes pourront dorénavant se fier à leur conjoint ou conjointe, à leurs parents ou à une personne à charge pour les représenter durant les procédures, et pour les aider à surmonter les moments difficiles.
Le système de justice peut être intimidant. Il englobe beaucoup de procédures, de règles et de règlements. Les victimes ne sont pas toujours pleinement conscientes de leurs droits et peuvent facilement se sentir dépassées. Si nous donnons aux victimes la possibilité de demander un agent de liaison pour les aider à s'y retrouver dans les procédures liées à leur cas, cela devrait encourager plus de gens à se manifester.
Nous devrions nous assurer que les agents de liaison sont bien formés afin de garantir qu'ils puissent fournir le plus d'aide possible. Une méconnaissance de leurs droits ou de la procédure normale ne devrait pas empêcher les gens de réclamer justice. Il est important non seulement d'assurer la sécurité des personnes qui ont subi des préjudices, mais aussi de renforcer leur confiance dans le système de justice afin de leur apporter la tranquillité d'esprit.
Le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de rendre le processus aussi transparent que possible. Je crois fermement que toutes les victimes ont le droit de demander de l'information sur le système de justice militaire. Elles ont subi les conséquences directes d'un crime. Elles méritent de recevoir l'assurance que les procédures seront équitables. Il s'agit de gens qui ont été lésés, blessés et trahis. Ils ont besoin d'être rassurés et d'obtenir la preuve qu'ils ont raison de faire confiance au système de justice. Ils ont besoin que justice soit faite.
Je comprends que la discrétion s'impose dans certaines circonstances. Les forces armées mènent de nombreuses missions délicates et doivent souvent protéger l'information pour assurer la sécurité des militaires et des civils canadiens. Cependant, dans d'autres circonstances, je crois qu'il faudrait, dans la mesure du possible, fournir aux victimes les renseignements concernant leur dossier. Elles devraient se sentir pleinement incluses dans les procédures, sans avoir à demander les renseignements les plus élémentaires. La victime ne devrait pas avoir à compter sur les reportages des médias ou les rumeurs pour obtenir des bribes d'information sur une affaire qui l'a profondément affectée.
Le projet de loi permettrait d'atteindre le juste équilibre entre les impératifs du système de justice militaire actuel et le soutien aux victimes prises en charge par ce système. Le projet de loi tient compte de l'importance de la chaîne de commandement au sein des forces armées et évite de nuire au fonctionnement du système.
La déclaration des droits des victimes incluse dans ce projet de loi est formulée avec soin de manière à établir les droits qui sont accordés aux victimes dans le cadre de ces procédures, mais sans créer d'obstacles qui nuiraient au fonctionnement du système. Comme je l'ai déjà dit, je suis conscient que les situations vécues au sein des forces armées peuvent être très différentes de celles vécues par les civils. Le projet de loi permettrait de tenir compte à la fois des droits des victimes et des limites importantes du système actuel. Il ne nuit aucunement aux aspects qui sont propres au système de justice concerné, dont le processus de cour martiale et le code de discipline.
Grâce à ce projet de loi, le Canada fait un pas dans la bonne direction pour protéger les droits des victimes d'infractions d'ordre militaire. Cependant, j'aimerais parler d'un élément préoccupant de cette mesure législative. Il s'agit des conséquences à long terme que pourraient avoir des infractions militaires mineures sur leurs auteurs une fois qu'ils ont quitté les formes armées.
À l'heure actuelle, certaines infractions militaires n'ont pas de contrepartie dans le système judiciaire civil. Je songe notamment aux cinq infractions mineures que sont les actes d'insubordination, les querelles et désordres, l'absence sans permission, l'ivresse et la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Ces comportements ne sont considérés comme des infractions que s'ils sont attribuables à des militaires. Or, ces infractions militaires pourraient déboucher sur un casier judiciaire dans le cadre civil.
Une personne reconnue coupable d'un acte d'insubordination dans la vie militaire pourrait voir cette infraction la suivre dans la vie civile. Voici ce qu'a affirmé à ce sujet le lieutenant-colonel Jean-Guy Perron lors de son témoignage devant le Comité permanent de la défense nationale:
Les conséquences seraient considérables pour elle. La recherche d'un emploi et le simple franchissement de la frontière canadienne ne sont que deux exemples des difficultés que rencontrerait le vétéran au quotidien. Est-il vraiment souhaitable d'infliger un casier judiciaire à un vétéran pour cause d'avoir commis un manquement d'ordre militaire sans équivalent dans notre système de justice criminelle ou dans la société canadienne?
On n'a qu'à imaginer une personne qui cherche du travail après avoir quitté la vie militaire, mais qui se retrouve avec un casier judiciaire simplement pour une absence sans permission. Un grand nombre de vétérans cherchent du travail dans le secteur de la sécurité, où l'on exige des vérifications de sécurité. Or, quand on découvre l'existence d'un casier judiciaire, il devient carrément impossible d'obtenir un emploi.
Il importe de se rappeler que certaines raisons justifient l'existence d'un système judiciaire distinct dans le domaine militaire. Les circonstances uniques propres aux forces armées exigent un système judiciaire distinct. Il ne serait pas juste pour les membres des Forces armées canadiennes que des infractions mineures commises dans un contexte particulier, bien connu pour comporter à l'occasion un haut niveau de stress, demeurent dans leur dossier et aient des répercussions négatives sur leur vie pendant longtemps.
Le lieutenant-colonel Jean-Guy Perron a formulé la recommandation suivante au comité: « La Loi sur le casier judiciaire et la [Loi sur la défense nationale] devraient être modifiées pour n'inclure que les infractions d'ordre militaire qui justifient véritablement la création d'un casier judiciaire. »
S'inspirant de son témoignage, mes collègues conservateurs au sein du comité de la défense on proposé un amendement au projet de loi C-77 à cet égard. Cet amendement aurait fait en sorte que les cinq infractions mineures que j'ai mentionnées n'aboutissent pas à la création d'un casier judiciaire, peu importe l'importance de la peine imposée. On a considéré qu'il dépassait peut-être la portée du projet de loi. Le comité de la défense nationale a donc eu l'occasion d'étudier brièvement la question, mais j'aimerais que celle-ci fasse l'objet d'une analyse plus approfondie.
Je pense que cette question est importante et qu'il serait très utile que les députés actuels l'examinent. Je les encourage vivement à le faire sans tarder pour que nous puissions agir correctement envers les personnes qui se consacrent à notre protection.
Il reste encore beaucoup à faire pour veiller à ce que les courageux militaires canadiens soient traités adéquatement par le système de justice. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui contribuerait de façon notable à la protection des victimes des infractions d'ordre militaire, mais nous devons toujours nous efforcer de faire mieux pour les membres de nos forces armées.
La justice est peut-être aveugle, mais elle de devrait pas être sourde. En définissant mieux les droits des victimes, nous donnons une voix à ceux que cherchent à obtenir justice. Nous leur donnons une meilleure tribune où ils pourront raconter ce qui leur est arrivé.
Je vais voter pour le projet de loi, car je crois qu'il s'agit d'un enjeu non partisan et que nous devrions nous unir pour soutenir les victimes d'actes criminels. Il est important d'étudier le projet de loi C-77 et de l'adopter, car il contient plusieurs bonnes mesures, mais il y a certains éléments qui doivent être examinés.
J'espère que personne n'a subi de pressions indues dans la préparation du projet de loi C-77, comme l'ancienne procureure générale était alors toujours en poste. Nous savons maintenant que des pressions indues avaient été exercées sur elle dans de nombreux autres dossiers. Je pense que cela n'aurait pas été approprié dans ce cas-ci non plus.
Nous devons tenir compte de l'arrêt Gladue. Il nous rappelle que, lorsqu'arrive la détermination de la peine dans ces cas, la Cour suprême exige que l'on prenne toujours en considération la situation des Autochtones. Nous ne devons pas oublier non plus que l'ancienne procureure générale a démissionné de son poste de ministre des Anciens Combattants et qu'elle était aussi ministre associée de la Défense nationale.
Sur ce, je suis prêt à répondre aux questions.
Mr. Speaker, thank you for the opportunity to continue where I left off last Friday.
Just to recap, Bill C-77, which is before us today, aims to protect victims of military offences by providing needed updates to the current military justice system. Updating the judicial system of the Canadian Armed Forces can be a daunting task, but those in the service commit their lives to defending Canadian values and beliefs, and it is very worthwhile.
Whether on foreign soil or right here at home, they must regularly deal with the high-tension situations they are faced with. Therefore, their decisions and reactions can often be the difference between life and death, or war and peace. The importance of their work cannot be overstated. As such, they hold themselves to a higher standard. The armed forces judicial system is in place to maintain discipline and structure.
I am very proud to say that I represent Canadian Forces Base Shilo, our military base in Brandon—Souris, which is a very important part of our community. Many of us have family, friends and neighbours who serve on the base. They house the First Regiment Royal Canadian Horse Artillery and the Second Battalion Princess Patricia's Canadian Light Infantry. It is worth repeating that the base is the home station of the Royal Canadian Artillery, as well as to a component of the Western Area Training Centre, 742 Signals Squadron Detachment Shilo and 11 Canadian Forces Health Services Centre. Other supported units include 26 Field Regiment and RCA Brandon's reserve unit.
Westman is awfully proud to be the home of our brave men and women in uniform. They are an essential and prominent part of our community, and have been for many years. Many develop strong ties and settle here when they complete their service and return to civilian life and retirement.
Bill C-77 seeks to align the military's justice system with the Criminal Code of Canada. I am pleased to see that it has built upon Bill C-71, which was presented by our former Conservative government, and seeks to enshrine the rights of victims in the National Defence Act.
The main premise here is common sense, which is that victims of any alleged crime should have the right to feel safe when navigating the judicial system. Therefore, I believe it is our obligation to treat them with compassion and respect, and to provide a secure environment so that they may tell their story. Their testimony is essential in better understanding what has occurred, and it is paramount they be able to provide it without fear of consequences and reprisals.
Victims are often overlooked in criminal proceedings, with most of the emphasis being on the offender. It is important they be given their opportunity to be heard. The system is there to provide justice, not only for the accused but also for the victim.
In this regard, a key feature of the bill is that it strives to provide better protection for both victims and witnesses in military trials. Military communities are often smaller and more tightly knit. This serves to foster a strong sense of solidarity among those in the service. While they can be an exceptional advantage in the field, those strong ties sometimes make it very difficult for victims to speak out against their wrongdoer. Ensuring that due consideration is given to the safety and security of victims would help give them the courage to stand up and speak out against the injustice they have faced. They should be given every opportunity to be involved in the proceedings. At the conclusion of the proceedings, they should emerge fully satisfied that justice has been properly served.
An important part outlined in this bill is that victims have the right to rely on the assistance of others when dealing with the justice system. If victims are incapable of acting on their own behalf, they may depend on their relatives to exercise their rights. Victims can now look to their spouses, parents or dependents to be their representatives during these proceedings, to help them through the difficult times.
The justice system can be intimidating. It encompasses many procedures, rules and regulations. Victims may not always be fully aware of their rights and can easily feel overwhelmed. Giving individuals the opportunity to request a liaison officer to help them navigate the workings of the case should encourage more people to come forward.
We should ensure that these liaison officers are properly trained in order to guarantee that they can provide the most assistance possible. A lack of awareness of their rights or of standard procedure should not prevent people from seeking justice. It is important not only to provide safety to those who have suffered at the hands of others, but we must be able to reinforce their belief in the justice system in order to offer them better peace of mind.
This would be best accomplished by making the process as transparent as possible. I firmly believe that all victims have the right to request information about the military justice system. They have been directly affected by a crime. They deserve to be assured of the fair proceedings of the case. These are people who have been wronged, hurt and betrayed. They need reassurance and evidence that their belief in the justice system is not misplaced. They need to see justice served.
I understand that under certain circumstances there is a need for discretion. The military conducts many sensitive operations, and often information will be classified to ensure the safety of our troops and our civilians. Those cases notwithstanding, I believe, whenever possible, victims should be provided with information concerning their cases. They should feel completely included in those proceedings and not have to plead for the most basic facts. Victims should not have to rely on outside media or gossip to scrounge incomplete information on a case that may have deeply affected them.
The bill would achieve a good balance between aligning with the current military justice system and still supporting victims within that system. The bill is very conscious of the importance of the chain of command within the military, and it makes sure not to impact the system in a manner that would hinder it.
The declaration of victims rights contained in this piece of legislation is careful to describe the specific rights afforded to victims in this situation without creating any barriers that might impede the system. I am aware that circumstances in the military may differ widely from those encountered in civilian life, as I have said before. The bill would ensure that the victim's rights are properly represented within the important confines of the current system. It does not interfere with the more unique aspects of the justice system, such as the court martial process or the code of discipline.
With the bill, we are taking a step in the right direction when it comes to defending the rights of victims of military offences. However, there is one area of concern with the current legislation that I would like to speak to. It involves the long-term consequences that minor military offences may have on individuals when they retire from service.
Presently, there are uniquely military offences that do not have a counterpart in the civilian code. Among them are the five minor offences of insubordinate behaviour, quarrels and disturbances, absence without leave, drunkenness and conduct prejudicial to good order and discipline. These are infractions that can only be committed by members of the military, yet they can result in a criminal record in the civilian world.
People found guilty of insubordinate behaviour could retire from the military only to have this offence follow them into civilian life. As Lieutenant-Colonel Jean-Guy Perron said in his testimony to the Standing Committee on National Defence on this topic:
The consequences of having a criminal record are significant. Applying for employment or attempting to cross the Canadian border are but two of the everyday consequences that can have an important impact on a veteran's life. Do we truly wish to burden a veteran with a criminal record, when he or she has committed a service offence, which may have no equivalent in our criminal justice system or in Canadian society?
Imagine trying to look for work after leaving the military, only to be flagged with a criminal record due to being absent without leave. A large portion of veterans seek employment in the security sector, which requires security checks. When it is seen there is a criminal record, getting a job is all but impossible.
It is important to remember that we have a separate justice system in the military for a reason. There are unique circumstances that apply to our forces that require a separate process to properly address it. It would not be fair to our Canadian Forces members that minor offences that occurred in a very unique setting, a setting known to be high stress at times, remain with them and affect their lives long into the future.
Lieutenant-Colonel Jean-Guy Perron went on to provide a recommendation to the committee that stated, “The Criminal Records Act and the [National Defence Act] should be amended to only include service offences that truly warrant the creation of a criminal record.”
Based on his testimony, there was an amendment to Bill C-77 proposed by my fellow Conservative members who sit on the defence committee to address this issue. The amendment put forth would have ensured that those five minor offences I listed would not be given a civil criminal record, no matter the severity of the sentence received. The amendment was flagged to be potentially outside of the scope of the current bill. As such, the committee on national defence did get the opportunity to briefly study the matter, but I would like a more in-depth analysis on the topic.
I mention this because I firmly believe that it is an important issue that should be addressed, and that it would greatly benefit the present members of the House to examine. I wholly encourage members to study this subject, because it is a topic that should be reviewed in the near future so that we can do right by those who dedicate themselves to protecting us.
There is still much that can be done when it comes to providing proper justice to our brave men and women in uniform. The bill before us today would do much to help protect victims of military offences, but we must always strive to do more to help those in our armed forces.
Justice may be blind, but it should not be deaf. By better defining victims rights, we give a voice to those who seek justice. We give them a better platform to stand on and tell their story.
I will be voting in favour of the legislation, as I believe this is a non-partisan issue, and we should all unite to support victims of crimes. It is important we review Bill C-77 and we move it forward, as there are many good things in it, but there are still some things that need to be reviewed.
I hope that there has not been any undue pressure put forward on any of the persons involved in the formation of Bill C-77, considering that the former attorney general was there. We have already seen that undue pressure was put on her in many other areas. This is one situation where I believe that it is not appropriate either.
We need to make sure that we look at the Gladue decision. We are reminded that when sentencing is coming forward in those areas, the Supreme Court requires continuing to look at the situations facing our indigenous persons. We also must remember that there was a resignation that took place by the former attorney general when she was the veterans affairs minister, and also we are reminded that she was the associate minister of national defence at that time.
With that I look forward to questions.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2019-02-28 10:50 [p.25893]
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour faire part de mes réflexions et observations.
Au cours des dernières années, j’ai été témoin d’une approche différente à l’égard de l’armée canadienne, une approche positive. J’aimerais aborder ce projet de loi d’une façon plus globale. C’est un projet de loi important et les députés de l’opposition l’ont reconnu. Eux aussi estiment que c’est une bonne mesure législative.
Le projet de loi a franchi les étapes de la première et de la deuxième lecture, de l’étape de l’étude en comité et de l’étape du rapport. Nous en sommes maintenant au troisième et dernier volet de son adoption, et c’est une bonne chose.
Le projet de loi C-77 se fait attendre depuis longtemps. Il propose de rendre notre système de justice militaire un peu plus en harmonie avec notre système civil. Le gouvernement jouit d’un appui assez généralisé pour le faire adopter à cette fin.
J’ai eu la chance de servir dans les Forces canadiennes pendant quelques années. Même si je ne l’ai jamais vécu directement, j’ai eu une idée, indirectement, de la justice militaire et du régime de justice. Je me souviens qu’au camp d’entraînement, le superviseur, ou le caporal-chef dans cette situation, nous a expliqué quelles étaient nos obligations.
Dans le monde de la justice militaire, nous avons l’obligation de se présenter quand on nous le demande. Lorsque les membres des Forces sont censés faire quelque chose, il est préférable qu’ils soient là, à moins qu’ils aient un problème de santé quelconque ou qu’ils aient une très bonne raison de ne pas se présenter. Si un membre doit être de service, on s’attend à ce qu’il soit là. Cela ne s’applique pas nécessairement avec le même poids dans la vie civile.
L’intervenant précédent a parlé d’absence sans permission. Dans la formation qui m’a été donnée, à moi ainsi qu’à des milliers d’autres personnes qui ont participé au camp d’entraînement, on nous a inculqué une chose importante et c’est qu’il y avait une différence entre la vie militaire et la vie civile. On insistait sur l’idée que la discipline militaire devait assurer que ses membres soient là où ils sont censés être. Quand je réfléchis à cela aujourd’hui, j’en saisis toute l’importance.
Servir dans les forces est un honneur et un privilège absolus. En ma qualité de député fédéral et, autrefois, de député provincial, j’ai toujours, sans exception, reconnu l’excellent travail que font les femmes et les hommes de nos forces, qu’il s’agisse de la force aérienne, des unités spéciales, de la marine ou de l'armée. J’apprécie leur contribution à notre société dans les actions militaires en cours et antérieures visant à protéger les Canadiens, et je la valorise. Que ce soit dans le cadre de missions de paix ou de la lutte contre la puissante rivière Rouge lorsqu’elle déborde, nos militaires jouent un rôle crucial dans notre pays. Nous serons toujours là pour nos militaires.
Même si nous ne sommes au pouvoir que depuis un peu plus de trois ans, nous avons non seulement parlé de prendre des mesures, nous avons aussi agi sur plusieurs fronts.
Ce dont nous débattons aujourd’hui ne représente qu’un aspect de la question. Il s’agit de la justice militaire.
Je reviens à la formation que j’ai reçue. Lorsqu’on nous disait de nous présenter quelque part, le non-respect de cet ordre pouvait mener à une comparution devant une cour martiale et à un casier judiciaire. Même si une personne avait une raison, parfois discutable, de ne pas être où elle était censée être, elle risquait d’avoir un casier judiciaire.
Je crois, comme je le croyais à l’époque, que ce n’est pas nécessairement toujours une conséquence juste. C’est pourquoi il est bon que le projet de loi harmonise davantage les conséquences avec ce qui se passe dans la vie civile. Par exemple, maintenant, le pouvoir discrétionnaire sera plus grand dans les affaires où une personne est absente sans permission ou omet de se présenter à un endroit précis à un moment précis. Cela ne signifie pas que la personne comparaîtra en cour martiale. La menace est moins grande maintenant.
Les membres des forces armées sont des personnes incroyables, qui ont un fort sens du devoir et du pays. Au bout du compte, cela aura une incidence mineure sur le service au pays, mais pourrait avoir un impact très positif sur la situation d’un militaire au moment de prendre sa retraite.
Comme d’autres intervenants nous l’ont dit, lorsque des membres des Forces canadiennes décident de prendre leur retraite ou ont l’option de le faire, quelles que soient les circonstances, nous voulons qu’ils aient la possibilité de continuer à occuper un emploi épanouissant par la suite. Le fait d’avoir un casier judiciaire a une incidence négative sur la capacité des militaires ou des anciens militaires d’obtenir un emploi auquel ils sont admissibles. Il n’est pas juste que les membres des forces armées aient un casier judiciaire pour une accusation qui n’existe pas dans la vie civile. Je crois que c’est en partie pour cette raison que les députés de l’opposition appuient le projet de loi. Nous reconnaissons que nous pouvons en faire plus pour réformer nos lois, afin que ce genre de problème puisse être réglé de façon positive.
L’insubordination est un autre exemple. Dans la vie civile, l’insubordination est traitée très différemment. Le projet de loi traite également de ce problème. L’occasion nous est donnée d’examiner et d’appuyer une bonne mesure législative, qui fait progresser les Forces canadiennes dans la bonne direction.
L’un des aspects encourageants du projet de loi C-77, c’est que nous veillerons à ce que les dispositions relatives à la détermination de la peine pour les Autochtones soient prises en considération. C'est déjà le cas au sein de la population civile. Cela diffère toutefois de ce que le gouvernement précédent avait proposé. Nous devons comprendre que le facteur autochtone doit être pris en considération. C’est le cas dans notre système judiciaire civil, et cela s’est avéré fructueux. Je suis donc heureux de voir cela dans ce projet de loi.
Les députés insistent souvent sur une question en particulier lorsqu'ils débattent à la Chambre de mesures législatives en matière criminelle. Ils mettent souvent l'accent sur les victimes et la protection ou le renforcement de leurs droits. Je suis heureux de constater que ce projet de loi permettrait d'inscrire un élément nouveau dans la loi sur la justice militaire, c'est-à-dire une déclaration des droits des victimes. Cela s'impose depuis longtemps. Je suis ravi que le gouvernement ait décidé d'inscrire dans la loi l'obligation de respecter les droits des victimes.
Que signifie une telle déclaration? Par exemple, elle prévoirait que les victimes ont un droit à l'information et un droit à la protection. Chose tout aussi importante, les victimes pourraient participer au processus. La question du dédommagement aurait aussi une importance capitale, dans les cas où ce droit pourrait être exercé.
J'ai déjà eu la chance de présider un comité de justice pour la jeunesse. En fin de compte, parmi les changements les plus progressistes que nous avions pu constater, avant que je doive quitter le comité il y a quelques années, figurait l'idée du dédommagement, ou de la justice réparatrice. Autant que possible, il vaut la peine d'à tout le moins envisager le recours à cet outil merveilleux. Je crois qu'il faut intégrer le plus possible les victimes au processus de justice réparatrice. Cela peut vraiment améliorer les choses pour les victimes.
J'aimerais donner un exemple de ce que peut représenter la justice réparatrice pour les victimes. La victime a la possibilité de participer au processus en discutant avec l'individu qui lui a causé du tort et en lui faisant comprendre les conséquences de son comportement. À quelques reprises, j'ai eu l'occasion de voir ce qui se passe au sein d'un comité de justice pour la jeunesse, qui s'intéresse aux cas de jeunes délinquants de moins de 18 ans. Cela m'a beaucoup encouragé. La victime a alors pu mieux comprendre ce qui s'était passé, tout en ayant le sentiment que les répercussions du crime sur elle étaient prises en compte.
Pour ce qui est des autres éléments du projet de loi, voici ce que dit la mesure législative:
Le texte modifie également la partie III de [la Loi sur la défense nationale] afin, notamment:
a) d’énoncer l’objet du code de discipline militaire, ainsi que l’objectif essentiel de l’infliction des sanctions dans le cadre des audiences sommaires.
Le projet de loi rendrait le processus judiciaire plus rapide. De plus, il protégerait « la vie privée et la sécurité des victimes et des témoins dans les instances concernant certaines infractions sexuelles ».
Bon nombre de Canadiens qui suivent nos débats à la Chambre ne savent peut-être pas qu'il existe deux types de systèmes de justice: un système de justice civile et un système de justice militaire. Durant les discussions sur cette mesure législative, j'ai appris que, dans certaines situations, un militaire qui a commis une infraction passera par le système de justice civile plutôt que par le système de justice militaire. C'est notamment le cas pour les personnes accusées d'agression sexuelle. Dans certaines situations, il existe un pouvoir discrétionnaire dans le système qui permet aux tribunaux civils de se pencher sur des affaires mettant en cause des militaires reconnus coupables d'une infraction.
J'ai mentionné que j'avais servi dans l'armée. J'étais aide-contrôleur de la circulation aérienne à Lancaster Park, à Edmonton. Juste au sud de Lancaster Park, à Griesback, il y avait un centre de détention militaire dans la base. Je ne connaissais pas vraiment grand-chose en la matière, mais les personnes purgeant une peine de plus de deux ans étaient envoyées à un établissement fédéral pour les civils. Par contre, celles qui purgeaient une peine de moins de deux ans étaient détenues, en partie, dans des établissements militaires.
La mesure législative permettrait, notamment:
d) de rendre plus facilement accessibles aux témoins vulnérables les mesures visant à aider les personnes à témoigner;
e) d’autoriser les témoignages à l’aide d’un pseudonyme lorsque les circonstances s’y prêtent;
f) de rendre obligatoires, sur demande, les ordonnances de non-publication pour les victimes âgées de moins de dix-huit ans;
g) dans certaines circonstances, d’obliger le juge militaire à se renseigner auprès du procureur de la poursuite pour savoir si des mesures raisonnables ont été prises pour informer les victimes de la conclusion d’un accord entre l’accusé et le procureur de la poursuite.
Encore une fois, le projet de loi souligne l'importance des droits des victimes.
i) de prévoir différentes façons de présenter les déclarations des victimes;
j) de permettre que les déclarations sur les répercussions militaires et les déclarations au nom d’une collectivité soient prises en considération pour toutes les infractions d’ordre militaire;
k) d’ajouter un principe [...] exigeant qu’une attention particulière soit accordée à la situation des contrevenants autochtones.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, il s'agit là de dispositions tout à fait nouvelles, qui jouissent d'un assez bon appui des deux côtés de la Chambre.
Le projet de loi permettrait également:
m) de prévoir une échelle de sanctions ainsi que des principes applicables aux sanctions à l’égard des manquements d’ordre militaire;
n) de prévoir que les audiences sommaires se prescrivent par six mois.
Comme je l'ai dit, le projet de loi comprend de nouvelles dispositions qui améliorent celles que la Chambre a adoptées il y a quelques années. Les députés d'en face semblent reconnaître la valeur du projet de loi. J'espère qu'ils lui permettront de franchir la prochaine étape, c'est-à-dire d'être étudié par le Sénat.
La modernisation de la loi militaire est une bonne chose et fait partie de l'approche adoptée par l'actuel gouvernement pour appuyer les membres des forces armées. Je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion d'exprimer mes observations sur le sujet.
Mr. Speaker, it is always a pleasure to rise in the House to provide some of my thoughts and comments.
Over the last few years, I have witnessed a different approach to Canada's military, a positive approach. I want to take a more holistic approach in my address on this legislation. This is an important bill and opposition members have recognized that fact. They too feel this is good legislation.
The bill has gone through first and second reading, through committee stage and report stage. We are now into the third and final aspect of its passage, and that is a good thing.
Bill C-77 is long overdue. It proposes to make our military justice system a bit more in sync with our civil system. There is fairly universal support for the government in advancing the legislation in order to accomplish that.
I had the good fortune to serve in the Canadian Forces for a few years. Even though I never experienced it directly, indirectly I got a sense of military justice and the justice regime. I can recall first-hand during my boot camp days the supervisor, or the master corporal in this situation, telling us what our obligations were.
In the military justice world one has an obligation to show up when asked to show up. When members of the forces are scheduled to do something, they best be there unless they have some sort of medical condition or have a very good reason for not showing up. If a member is scheduled to be on duty, he or she is expected to be there. That does not necessarily apply with the same sort of weight in civilian life.
The previous speaker made reference to the idea of being absent without leave. An important part of the training that was instilled in me and thousands of others as we went through boot camp was that there was a difference between military life and civilian life. One of the issues highlighted with respect to that was the idea of the military's ability to provide discipline to ensure its members would be where they were supposed to be. When I reflect on that today, I understand the importance of that.
Serving in the military is very unique. It is an absolute honour and privilege. As a member of Parliament, as well as in my days as a member of a legislative assembly, I have always, without exception, acknowledged the fine work the women and men in our forces do, whether it is the air force, the special units, the navy or military. I appreciate and value their contributions to our society in both current and past military actions protecting Canadians. Whether in peace missions or fighting the mighty Red River when it has overflowed, our military plays a critical and vital role with respect to our country. We will always be there for our military.
Even though we have only been in government for a little over three years, we have not only talked about taking action, but has also delivered on a number of different fronts.
What we are debating today is just one aspect of that. It is about military justice.
Let me go back to the training I received. When we were told that we had to show up, that we had to be somewhere, the consequence of not being there could lead to a court-martial and a criminal record. Even though there might be a reason, a relatively weak reason at times, for an individual not being where he or she was supposed to be, it would potentially lead to a criminal record.
I believe, as I would have believed back then, that this is not necessarily a fair consequence in all situations. That is why it is a good that the legislation brings the consequences more into line with what happens in civilian life. For example, now much more discretion will be allowed if someone is found to have been AWOL or has not shown up where he or she needs to be at a specific time. This does not mean the individual will receive a court martial. The same threat level is no longer there.
Members of the forces are incredible individuals, with a very strong sense of commitment to duty and country. Ultimately this will have a minor impact with respect to service to country, yet can have a very positive impact on what happens when someone from the military retires.
As we have heard from other speakers, when members of the Canadian Forces decide to retire or have the opportunity to retire, whatever the circumstances might be, we want those members to have the opportunity to continue with successful employment into the future. Having a criminal record has a negative impact on the ability of service members or former service members to get employment for which they are eligible. It is not fair that members of the forces would receive a criminal record for a charge that someone in the civilian sector would not receive. In part, I believe that is why we see good support for the legislation from members of the opposition. We recognize that we can do more to reform our laws that would allow that kind of an issue to be resolved positively.
Insubordination is another example. In civilian life insubordination is treated quite differently than it is in the military. The legislation would also deal with that. This is an opportunity to look at good legislation that advances our Canadian Forces in a positive direction and to get behind it.
One encouraging issue in Bill C-77 is that we would ensure indigenous sentencing provisions would be taken into consideration. This has been taking place within our civilian population. This is different from what the previous government proposed. We need to understand and appreciate that the indigenous factor needs to be taken into consideration. We see that in our civil court system and it has proven to be successful. Therefore, I am glad to see that in this legislation.
There is something we often talk about in the House in regard to legislation on criminal matters. We often hear about the importance of victims and protecting or enhancing the rights of victims. It pleases me that we would establish something new with this legislation within the law on military justice, and that is a declaration of victims rights. That is long overdue. I am glad that we have a government that has incorporated into the legislation respect for victims rights.
What does that mean? It would allow, for example, the right to have information. It would also allow a right to protection. Equally important is participation in the process. Where it is possible, restitution would be of critical importance.
I had the opportunity to serve as chair of a youth justice committee. One of the more progressive changes we started to see at the tail end, before I actually had to leave the committee a number of years back, was the idea of restitution, or restorative justice. As much as possible, that is a wonderful tool that needs to at least be considered. When we think of victims and the idea of restorative justice, we need to incorporate victims whenever we can. It really makes a difference for victims.
I would like to give an example of what that sort of justice means to victims. A victim subjected to an offence is afforded the opportunity to participate by sitting down with the perpetrator and assisting in developing the consequence for that behaviour. At the level of a youth justice committee, dealing with young offenders under the age of 18, I had the opportunity to witness that on a couple of occasions. I was very encouraged by it. The victim was better able to get an appreciation of what had taken place and at the same time feel that the impact on the victim was taken into consideration.
With respect to other aspects of the legislation, it says the following:
It amends Part III of the National Defence Act to, among other things,
(a) specify the purpose of the Code of Service Discipline and the fundamental purpose of imposing sanctions at summary hearings.
This legislation would ensure that there is a quicker processing of justice. It would also “protect the privacy and security of victims and witnesses in proceedings involving certain sexual offences”.
Many Canadians who follow debates in the House might not be familiar with the fact that there is a civilian system of justice and a military justice system. Something I discovered in the discussions on this legislation was that in certain situations, a military person who commits an offence will go through the civilian justice system as opposed to the military justice system. An example is in regard to sexual assault. In certain situations, there is discretion in our system to enable civilian courts to deal with military personnel who are convicted of committing an offence.
I mentioned that I served in the military. I served in Edmonton, in air traffic control, as an assistant at the time, working out of Lancaster Park. Just south of Lancaster Park, in Griesbach, there was a military detention centre on the base. It was somewhat new to me, but people being held in custody for a sentence of more than two years would go to a federal facility for civilians. For any sentence under two years, offenders would be detained, in part, in military facilities.
The legislation would include the following:
(d) make testimonial aids more accessible to vulnerable witnesses;
(e) allow witnesses to testify using a pseudonym in appropriate cases;
(f) on application, make publication bans for victims under the age of 18 mandatory;
(g) In certain circumstances, require a military judge to inquire of the prosecutor if reasonable steps have been taken to inform the victims of any plea agreement entered into by the accused and the prosecutor.
The legislation again highlights the importance of victims rights:
(i) provide for different ways of presenting victim impact statements;
(j) allow for military impact statements and community impact statements to be considered in all service offences;
(k) provide...that particular attention should be given to the circumstances of Aboriginal offenders;
As I indicated earlier, that is completely new to the legislation, and I believe it has fairly good support on both sides of the House.
The legislation would also,
(m) provide for a scale of sanctions in respect of service infractions and for the principles applicable to those sanctions;
(n) provide for a six-month limitation period in respect of summary hearings;
As I said, this legislation has some new aspects that would further enhance what was introduced in the House a number of years ago. Members across the way appear to recognize the value of the legislation, and I hope they will allow it to go to the next step, which is the Senate.
The modernization of our military law is a positive thing, and it is part of a holistic approach this government is taking in being there for the Canadian men and women who serve in our forces. I am thankful for the opportunity to share some thoughts on the matter.
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PCC (ON)
Monsieur le Président, en tant que députée de la magnifique circonscription de Renfrew-Nipissing-Pembroke où se trouve la base de Petawawa, lieu d’entraînement des guerriers, je suis heureuse d’avoir l’occasion de parler du projet de loi C-77.
Le projet de loi modifie des dispositions de la Loi sur la défense nationale qui régissent le système de justice militaire. Je siège depuis longtemps au Comité permanent de la défense nationale et je remercie les militaires de me faire confiance en tant que membre de ce comité.
Avant de passer à mes observations, je dirai comme le chef de mon parti que le moment est venu pour quelqu’un d’aller marcher dans la neige. Contrairement à l’actuel gouvernement fédéral qui cherche à manipuler le système de justice pénale, les conservateurs entendent défendre les victimes de crime et faire en sorte qu’elles se fassent mieux entendre dans le système de justice pénale.
Je suis fière de confirmer que c’est en tant que députée du précédent gouvernement conservateur que j’ai appuyé l’adoption de la Charte canadienne des droits des victimes. Tout comme j’ai défendu les droits des victimes au nom des hommes et des femmes qui portent l’uniforme, je suis favorable à l’inclusion d’un régime parallèle des droits des victimes dans le système de justice militaire. Le projet de loi C-77 reprend, dans une large mesure, ce que les conservateurs proposaient dans le projet de loi C-71 à la 41e législature. Dans la mesure où l’actuel gouvernement suit notre exemple, ces éléments du projet de loi peuvent être appuyés.
Contrairement au gouvernement actuel, dont l'éthique est remise en question, les conservateurs considèrent que les victimes de crime ne devraient pas être les grandes oubliées du système de justice pénale. L'ancien gouvernement conservateur s'est d'ailleurs employé à redonner aux victimes la place qui leur revient au coeur du système de justice. C'est pourquoi nous avons présenté une mesure législative semblable à la Charte canadienne des droits des victimes, qui visait à intégrer ces droits au système de justice militaire. Cette mesure, fruit de nombreuses années de travail, tenait compte de centaines de témoignages et de consultations menées auprès de victimes et de groupes de défense des droits dans le contexte de la Charte canadienne des droits des victimes.
La mesure législative à l'étude aujourd'hui permettrait aux victimes de bénéficier d'un meilleur accès à l'information grâce à la nomination d'un agent de liaison de la victime, d'une meilleure protection grâce aux nouvelles dispositions sur la sécurité et la protection de la vie privée, et ainsi de suite. Signalons qu'on trouve à la garnison de Petawawa non seulement le 2e Groupe-brigade mécanisé du Canada et le Groupe de soutien de la 4e Division du Canada, — qui comprend le 2e Régiment, Royal Canadian Horse Artillery, le 1er Bataillon, The Royal Canadian Regiment, le 3e Bataillon, The Royal Canadian Regiment, The Royal Canadian Dragoons, le 2e Régiment du génie de combat, le 427e Escadron d'opérations spéciales et le 450e Escadron tactique d'hélicoptères —, mais aussi le Régiment d'opérations spéciales du Canada.
Le Régiment d'opérations spéciales du Canada, ou ROSC, a été établi pendant que les conservateurs veillaient à la défense du pays. Il y avait alors plus de 50 ans qu'un nouveau régiment avait été créé. Je suis fière de la contribution que j'ai pu apporter à cette décision ainsi qu'à celle d'installer le 450e Escadron tactique d'hélicoptères à Petawawa pour qu'il s'entraîne avec les soldats. Les hélicoptères Chinook servent au transport stratégique. Ils permettent de sauver des vies.
Comme le Régiment aéroporté du Canada faisait partie de la garnison de Petawawa lorsque le gouvernement Chrétien l'a démantelé pour des raisons partisanes, la justice militaire est un sujet controversé à Petawawa. Pourtant, les mots « justice » et « militaire » ne devraient pas être inconciliables. À titre de parlementaires, quand nous débattons d'un projet de loi comme le projet de loi C-77, nous devons garder à l'esprit l'effet qu'il aura sur la vie des gens et sur le moral des troupes.
Tout à l’heure, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a parlé des anciens combattants et de la manière dont ils sont traités aujourd’hui. J’aimerais donner suite à ses propos.
Je vais maintenant donner la parole à une personne qui ne peut s’exprimer dans cette enceinte, en lisant la lettre que j’ai reçue de ce militaire. Je cite : « Bonjour, je suis sur le point d’être libéré des Forces, après 28 ans de service. J’ai sacrifié mon esprit et mon corps au service du Canada. J'ai subi des blessures physiques et je souffre du trouble de stress post-traumatique, mais je n’ai aucune raison de me plaindre de ce que j’ai fait dans l’armée et je serais prêt à recommencer. J’ai reçu d’excellents soins médicaux pour toutes mes blessures et je suis satisfait de l'aide que je reçois du ministère des Anciens Combattants dans presque tous les cas. Le ministère a assumé les coûts liés à mes blessures physiques et mon trouble de stress post-traumatique. Je devrais recevoir des prestations d’invalidité prolongée après ma libération pour des raisons médicales.
« Mon problème est le suivant. Le ministère des Anciens Combattants a entrepris les démarches pour inclure la captivité dans la politique d’indemnisation des prisonniers de guerre. Au début, je me suis d'abord réjoui de ce changement. En 1994, pendant mon service en Yougoslavie sous l’égide de l’ONU, j’ai été maintenu en captivité avec 54 autres soldats. Toutefois, j'ai découvert ensuite que le gouvernement fédéral ne tiendrait compte que des demandes présentées par des militaires qui ont été maintenus en captivité durant plus de 30 jours.
« Je suis outré par cette politique. Il semblerait que ce n’est pas suffisant de craindre pour sa vie pendant une période moins longue, et croyez-moi, nous avons vraiment eu peur de perdre la vie. Nous avions vu de nos yeux de quelles atrocités les Serbes étaient capables. Subséquemment, j’ai appris que le premier ministre avait versé 10,5 millions de dollars à un combattant du groupe État islamique parce que, selon lui, les Canadiens n’ont pas protégé ses droits…
« L'ordre nous a été donné, par notre chaîne de commandement, de nous soumettre à notre captivité et de ne pas tenter de nous évader. Plus tard, nous avons appris que cet ordre était illégal. Après tout cela, malgré les sacrifices que je fais, tant professionnels que personnels, c’est la seule chose qui me hante encore. Je crois qu’un changement de politique s’impose, ne serait-ce que pour souligner ce que nous avons fait pour notre pays. »
D’abord, permettez-moi de remercier ce militaire pour les services qu’il a rendus à notre pays. Il fait honneur à l’uniforme et je comprends combien il a été difficile pour lui de rédiger cette lettre.
Je crois savoir que le ministre des Anciens Combattants du présent gouvernement — peu importe de qui on parle; il y en a tellement eu qu'il est difficile de suivre — a été mis au courant de la situation par la députée de Moncton—Riverview—Dieppe, au Nouveau-Brunswick. En tout cas, c'est ce qui a été dit au soldat. À en juger par l'absence de réponse de la part du gouvernement, on peut conclure que la ministre de la Santé n'a pas pris la peine de se préoccuper des problèmes de santé de nos soldats. Elle est trop occupée à organiser des séances photo avec le premier ministre, en compagnie de soldats pour faire bonne figure, pour se soucier d'une chose aussi terre à terre que la justice militaire. Dans ce cas-ci, la justice s'applique au sacrifice de 55 soldats canadiens détenus à titre de Casques bleus lors du conflit dans les Balkans.
J'ai aussi été choquée, mais non surprise, d'apprendre que le gouvernement Chrétien a refusé de reconnaître l'héroïsme des membres du groupement tactique des Royal Canadian Dragoons, sauf un, qui ont été tenus en otage et ont participé à l'opération Cavalier, CANBAT II.
Où est la justice quand le gouvernement libéral sort le chiffre arbitraire de 30 comme nombre minimal de jours pour obtenir l'indemnité de captivité annoncée dans la Nouvelle Charte des anciens combattants? On dirait un autre cas, comme celui de l'indemnité pour blessure grave, dans lequel le gouvernement libéral annonce une indemnité qui est refusée à des soldats et à d'anciens combattants qui devraient y avoir droit. C'est une autre fausse promesse faite aux soldats et aux anciens combattants.
Je suis honorée et privilégiée de nommer, dans le cadre de ce débat sur la justice militaire, pour qu'ils soient inclus dans le compte rendu officiel des délibérations de la Chambre des communes, les noms des soldats pris en otage que leur pays refuse de reconnaître aujourd'hui. Un grand nombre d'entre eux servent encore leur pays. Le rang mentionné est celui au moment des faits en 1994. Bien que cette liste indique la ville d'origine déclarée, 44 des 55 soldats étaient basés à la garnison Petawawa, qui est située dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke. Ces soldats sont:
Le major Dean Milner, 33 ans, officier des blindés, de Kingston, en Ontario; le caporal Troy Cleveland, 24 ans, membre d'équipage, de Windson, en Nouvelle-Écosse; le caporal Robert Carter, 26 ans, membre d'équipage, d'Eastern Passage, en Nouvelle-Écosse; le caporal-chef Chris Maher, 31 ans, membre d'équipage, de Burlington, en Ontario; le caporal Steve Tasnadi, 27 ans, membre d'équipage, de Toronto, en Ontario; le caporal Richard Sheppard, 23 ans, membre d'équipage, de Fortune Bay, à Terre-Neuve-et-Labrador; le sergent Daniel Berrigan, 31 ans, membre d'équipage, d'Ajax, en Ontario; le caporal-chef Martin Nickerson, 34 ans, membre d'équipage, de Pembroke, en Ontario; le caporal Sean Dunstan, 25 ans, membre d'équipage, de Petawawa, en Ontario; le caporal Chris Neilson, 21 ans, membre d'équipage, de St. Catharines, en Ontario; le caporal Brian Lecuyer, 28 ans, membre d'équipage, d'Elliot Lake, en Ontario; le caporal David Calissi, 33 ans, membre d'équipage, de Kelowna, en Colombie-Britannique; le sous-lieutenant Chris Renahan, 23 ans, officier des blindés, de Toronto, en Ontario; le caporal-chef Marc Tremblay, 31 ans, membre d'équipage, de Bagotville, au Québec; l'adjudant-maître Thomas Skelding, 39 ans, membre d'équipage, de Windsor, en Ontario; le caporal Gordon Vanwesten, 25 ans, technicien de véhicules, d'Ennismore, en Ontario; le caporal Alex Vizino, 27 ans, membre d'équipage, de Port Colborne, en Ontario; le lieutenant Chris Henderson, 30 ans, officier des affaires publiques, d'Ottawa, en Ontario; le caporal Marc Bergeron, 33 ans, technicien en photographie, d'Alma, au Québec; le lieutenant Mark Poland, 23 ans, officier des blindés de la réserve, de Sarnia, en Ontario; le sous-lieutenant Greg Nette, 23 ans, officier des blindés, d'Edmonton, en Alberta; le caporal-chef Stanley Potocnik, 27 ans, membre d'équipage, de Rawdon, au Québec; le caporal Paul Turmel, 28 ans, membre d'équipage, de Windsor, en Ontario; le caporal-chef Richard Biddiscombe, 27 ans, membre d'équipage, de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador; l'adjudant Richard Ritchie, 34 ans, membre d'équipage, de Cold Lake, en Alberta; le caporal James Morgan, 23 ans, membre d'équipage, de Cormack, à Terre-Neuve-et-Labrador; le caporal Mark Jones, 24 ans, membre d'équipage, de Belleville, en Ontario; le caporal Michael Meade, 24 ans, membre d'équipage, de Huntsville, en Ontario; le caporal Mario Desrochers, 26 ans, membre d'équipage, de Petawawa, en Ontario; le caporal Sean Donaldson, 23 ans, membre d'équipage de la réserve, de Windsor, en Ontario; le caporal William Byrne, 29 ans, membre d'équipage, de Conch, à Terre-Neuve-et-Labrador; le caporal Sean Murphy, 25 ans, membre d'équipage de la réserve, de Brampton, en Ontario; le matelot-chef Kevin Kendall, 27 ans, adjoint médical, d'Esterhazy, en Saskatchewan; le matelot de 1re classe Daniel Williams, 23 ans, adjoint médical, de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador; le soldat Kristopher Boyd, 20 ans, adjoint médical, de Forest/Sarnia, en Ontario; le sergent William Richards, 32 ans, membre d'équipage, de St. Stephen, au Nouveau-Brunswick; le caporal-chef Michael Smith, 30 ans, membre d'équipage, de Kitchener, en Ontario; le caporal Dana Crue, 30 ans, membre d'équipage, de Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard; le caporal David Walker, 30 ans, membre d'équipage, d'Halifax, en Nouvelle-Écosse; le caporal Marc Kemp, 23 ans, membre d'équipage, de Winnipeg, au Manitoba; le caporal-chef Dean Smith, 24 ans, membre d'équipage de la réserve, de Gooderham, en Ontario; le caporal-chef William Thomas, 32 ans, fantassin, de Canning, en Nouvelle-Écosse; le caporal James Predo, 27 ans, fantassin, de Sydney Mines, en Nouvelle-Écosse; le sergent Tom Moran, 30 ans, membre d'équipage; le caporal-chef Richard Allinson, 31 ans, membre d'équipage, de Port Hope, en Ontario; le caporal Michael Bolger, 27 ans, membre d'équipage, de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador; le caporal Sheldon Clarke, 24 ans, membre d'équipage, de Grand Falls, à Terre-Neuve-et-Labrador; le caporal Scott Cairns, 27 ans, membre d'équipage, de Lachine, au Québec; le caporal Davis Balser, 22 ans, membre d'équipage, de Weymouth, dans le comté de Digby, en Nouvelle-Écosse; le sergent Gordon Campbell, 31 ans, membre d'équipage, de Kensington, à l'Île-du-Prince-Édouard; le caporal David Clark, 30 ans, membre d'équipage, de Toronto, en Ontario; le caporal Darren Burgess, 26 ans, membre d'équipage, de Windsor, en Ontario; le caporal Russell Robertson, 23 ans, de Squamish, en Colombie-Britannique; le caporal Bruce Rose, 27 ans, membre d'équipage, de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse; le parachutiste Paul Smith, 23 ans, membre d'équipage, d'Oil Springs/Petrolia, en Ontario.
La justice militaire ne se résume pas à l'ajout de pages remplies règlements au libellé ambigu. La justice militaire, c’est aussi reconnaître les sacrifices que les soldats et leurs familles ont consentis pour servir leur pays.
Le projet de loi C-77 contribuera-t-il à la camaraderie entre soldats, ou y nuira-t-il? Le projet de loi C-77 compromettra-t-il l’efficacité opérationnelle? Nous devons poser ces questions en ayant à l’esprit des expériences réelles, comme celles qu’ont connues ceux qui ont été détenus.
C’était là mon objectif lorsque j’ai consigné au procès-verbal les noms des 55 soldats qui ont été pris en otage pendant la mission des Nations unies en Bosnie, l’opération Cavalier, pendant le conflit dans les Balkans. Le gouvernement a oublié tous ces soldats. Le premier ministre va peut-être prétendre que les anciens combattants en demandent trop, comme il l’a déjà dit; il n’en reste pas moins que les anciens combattants ne font que demander ce qu’on leur a promis.
Les expériences psychologiques sur la cohésion au sein des troupes finiront par causer la mort de soldats, de la même façon que l'opportunisme politique a entraîné la mort de soldats en Afghanistan lorsque le gouvernement libéral de Jean Chrétien a annulé le contrat des hélicoptères EH-101. Lorsque Chrétien a annulé ce contrat, il s’est aussi débarrassé des hélicoptères Chinook.
Comme avec le scandale des commandites et le scandale Lavalin d’aujourd’hui, les libéraux n’ont toujours pas compris qu’il ne fallait pas acheter des avions d’occasion aux Australiens et qu’il fallait au contraire donner à nos soldats les équipements dont ils ont vraiment besoin. Lorsque Chrétien a annulé l’achat d’hélicoptères neufs dont le Canada avait grand besoin, il aurait dû aussi annuler la vente des hélicoptères chinook au gouvernement hollandais. À cause de cela, un grand nombre d’hommes et de femmes sont morts en Afghanistan.
La justice militaire c’est aussi fournir aux soldats les équipements adéquats pour faire le travail qu’on leur demande de faire en notre nom. C’est aussi leur rendre hommage; pensons ici aux 55 soldats que j’ai nommés.
Nous devons encourager la participation en autorisant les déclarations au moment de la détermination de la peine et en permettant aux cours martiales d’accorder un meilleur dédommagement aux victimes.
Dans son rapport de l’automne 2018 sur les comportements sexuels inappropriés dans les Forces armées canadiennes, le vérificateur général a souligné la nécessité de reconnaître les droits des victimes, ce que le projet de loi C-77 propose aujourd’hui.
Encore une fois, j’aimerais présenter mes condoléances à la famille du vérificateur général, Michael Ferguson.
L’opération Honour est un plan qui vise à diminuer le nombre de comportements sexuels inappropriés à l’égard des femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes. Selon le rapport du vérificateur général, l’opération Honour offre un soutien insuffisant aux victimes de comportements sexuels inappropriés, notamment des délits comme l’agression sexuelle, le viol et le harcèlement. En fait, le rapport constate que l’opération Honour n’est même pas conçue en fonction de cet objectif et que les services qu’elle offre sont mal coordonnés. Qui plus est, les victimes ne sont même pas informées des services de soutien qui leur sont offerts, alors que la loi dit qu’elles doivent l’être.
Décidément, le gouvernement aime bien prendre des libertés avec la loi. D’après le rapport du vérificateur général, les victimes n’avaient même pas leur mot à dire lorsqu’elles faisaient l’objet d’une enquête, étant donné que la grande majorité des signalements sont faits par l’intermédiaire d’une tierce partie, conformément au devoir de signaler qui a été créée dans le cadre de l’opération Honour. Les enquêtes étaient menées à l’intérieur de la chaîne de commandement, que la victime soit disposée ou non à intenter des poursuites. Tous les signalements faisaient l’objet d’une enquête, et les victimes qui ne voulaient pas déposer de plainte n’avaient pas la possibilité de mettre un terme à cette enquête.
Le rapport du vérificateur général dénonçait également la formation et les séances d’information qui ont été données aux membres des Forces armées canadiennes au sujet des comportements sexuels inappropriés, à savoir que les séances d’information étaient fragmentées et qu’elles généraient, parmi les soldats, de la confusion, de la frustration, de la crainte et un affaiblissement de l’esprit de corps. Ces séances d’information les sensibilisaient à ce qui constituait des comportements sexuels inappropriés, mais ne faisaient rien pour les amener à changer d’habitudes ou à mieux comprendre les causes profondes de ces comportements.
Le rapport soulignait également le fait que les victimes ignoraient l’existence des services de soutien, que les personnes chargées de les fournir n’étaient pas suffisamment formées et que ces services étaient insuffisants. De plus, les personnes chargées de fournir ces services n’avaient pas les compétences voulues, et il y avait peu de coordination entre le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle et l’équipe d’intervention stratégique sur l’inconduite sexuelle, laquelle mène réellement les enquêtes.
L’opération Honour a été lancée dans le sillage de l’enquête et du rapport de l’ancienne juge de la Cour suprême Marie Deschamps. Mme Deschamps a comparu ce mois-ci devant le Comité permanent de la défense nationale et elle nous a dit ce qu’elle pensait de cette opération, en comparaison de ses 10 recommandations initiales.
Le gouvernement ne doit pas perdre de vue le fait que, lorsqu’ils revêtent l’uniforme, les membres des Forces armées canadiennes sont des soldats avant tout, et c’est une distinction importante. Sur un théâtre opérationnel, ils ont besoin de pouvoir compter sur leurs camarades.
Mr. Speaker, as the member of Parliament for Garrison Petawawa, the training ground of the warriors, located in the beautiful riding of Renfrew—Nipissing—Pembroke, I welcome this opportunity to speak to Bill C-77.
The legislation would amend provisions of the National Defence Act governing the military justice system. As a veteran member of the Standing Committee on National Defence, I thank the women and men in uniform for placing their trust in me as a member of that committee.
Before I get to my remarks, I join my leader and observe it is time for someone to take a walk in the snow. Unlike the current federal government that has gone rogue with the criminal justice system, the Conservatives are committed to standing up for victims of crime and ensuring that victims have a more effective voice in the criminal justice system.
I am proud to confirm that it was as a member of the previous Conservative government that I supported the enactment of the Canadian Victims Bill of Rights. Just as I supported victims rights on behalf of the women and men serving in uniform, I support enshrining a parallel victims rights regime in the military justice system. Bill C-77, to a significant degree, replicates what the Conservatives brought forward in Bill C-71 in the 41st Parliament. So far as the current government follows our example, those elements of the legislation can be supported.
Unlike the current ethically challenged government, the Conservatives believe victims of crime should not be forgotten in the criminal justice system. Our previous Conservative government focused on restoring victims to their rightful place at the heart of our justice system. That is why we introduced legislation that would mirror the Canadian Victims Bill of Rights and put it into military law. This was the result of several years of work and takes into account hundreds of submissions and consultations held with victims and groups concerned about victims and their rights for the Canadian Victims Bill of Rights.
The proposed legislation would give victims enhanced access to information through the appointment of a victim liaison officer, and enhanced protection through new safety, security and privacy provisions, and the like. In addition to being the home of 2 Canadian Mechanized Brigade Group and the 4th Canadian Division Support Group, which is made up of 2 RCHA, 1 RCR, 3 RCR, RCDs and 2 Combat Engineer Regiment, as well as 427 Special Operations Aviation Squadron, and 450 Tactical Helicopter Squadron, Garrison Petawawa is also home to the Canadian Special Operations Regiment, CSOR.
The Canadian Special Operations Regiment, CSOR, which was stood up during the Conservative watch of the defence of our nation, is the first new regiment to have been set up in over 50 years. I am proud of the role I played in supporting that decision and the subsequent decision to locate 450 Tactical Helicopter Squadron to Garrison Petawawa to train with the troops. The Chinook helicopters serve as strategic lifts, and helicopters save lives.
As Garrison Petawawa was the last home of the Canadian Airborne Regiment before it was disbanded for partisan reasons by the Chrétien government, military justice is a volatile topic at Garrison Petawawa. The words “military” and “justice” do not need to be mutually exclusive. What we need to keep in mind, as parliamentarians debate legislation such as Bill C-77, is the effect that it has on the lives of individuals and service morale.
Earlier, the parliamentary secretary to the House leader raised the issue of veterans and how they are now treated. I am going to expand on his comments.
I am now going to give voice to an individual who cannot speak in this chamber, by sharing the letter I received from that soldier. It states, “Good day, I am about to be released from the Forces after 28 years of service. I have sacrificed my mind and my body in the service of Canada. Having suffered physical injuries and PTSD, I have no complaints about anything that I did for the military and would do it all over again. I have received excellent medical care for all my injuries, as well as my treatment by VAC for almost everything. They have covered me for my physical injuries and my PTSD. I expect to be on long-term disability upon my medical release.
“My issue is this. VAC went through the process to add detainee to the POW policy for compensation. I was at first happy with this change. I was detained by Serbian forces for 18 days while serving with the UN in Yugoslavia back in 1994, with 54 others, only to find out the federal government won't consider a claim until you've been a detainee for greater than 30 days.
“I feel insulted by this policy. Apparently, fearing for your life for that time period is just not enough, and we did fear for our lives. We saw the atrocities the Serbs were capable first-hand. Then, to find out that the Prime Minister paid $10.5 million to an ISIS fighter because according to him we as Canadians did not protect his rights....
“We were ordered to submit to being detained by our chain of command. Ordered not to escape, only to find out later that the order was an unlawful order. After all that, I have sacrifices, both professional and personal, and this is the only thing that still haunts me. I believe a change in policy is in order, even just to recognize what we did for our country.”
First, let me thank this solider for his service to our country. He is a credit to his uniform, and I understand how hard it was for him to step forward and write that letter.
I also understand that the Minister of Veterans Affairs for this government, whoever it was, as there have been so many it is hard to keep track, was made aware of the situation by the New Brunswick member for Moncton—Riverview—Dieppe, or so the solider was told. Judging by the lack of government response, the Minister of Health could not be bothered to be concerned about the health of our soldiers. She is too busy staging photo ops with the Prime Minister, using soldiers as props, to be concerned about something as mundane as military justice. Justice in this case is for the sacrifice of 55 Canadian soldiers who were held prisoner as UN peacekeepers during the conflict in the Balkans.
I was also shocked, but not surprised, to learn that the Chrétien government refused to recognize the heroism of all but one member of the Royal Canadian Dragoons battle group who were held hostage, who participated in Operation Cavalier, CANBAT 2.
Where is the justice in the Liberal government coming up with the arbitrary number of 30 as the cut-off for the detention benefit that was announced in the new veterans charter? It would appear this is another example, like the critical injury benefit, where the Liberal government announces a benefit that excludes soldiers and veterans who should qualify. This is another fake promise to soldiers and veterans.
I am honoured and privileged to put on the official record of the proceedings of the House of Commons during debate on military justice, the names of those soldiers who were held hostage, who their country refuses to recognize today. Many are still serving their country in uniform today. The rank mentioned reflects the rank at the time the incident occurred in 1994. While the listing includes the declared hometowns, 44 of the 55 were based out of Garrison Petawawa, which is located in my riding of Renfrew—Nipissing—Pembroke. The names of those soldiers are:
Major Dean Milner, 33, armor officer, Kingston, Ontario; Corporal Troy Cleveland, 24, crewman, Windson, Nova Scotia; Corporal Robert Carter, 26, crewman, Eastern Passage, Nova Scotia; Master Corporal Chris Maher, 31, crewman, Burlington, Ontario; Corporal Steve Tasnadi, 27, crewman, Toronto, Ontario; Corporal Richard Sheppard, 23, crewman, Fortune Bay, Newfoundland; Sergeant Daniel Berrigan, 31, crewman, Ajax, Ontario; Master Corporal Martin Nickerson, 34, crewman, Pembroke, Ontario; Corporal Sean Dunstan, 25, crewman, Petawawa, Ontario; Corporal Chris Neilson, 21, crewman, St. Catharines, Ontario; Corporal Brian Lecuyer, 28, crewman, Elliot Lake, Ontario; Corporal David Calissi, 33, crewman, Kelowna, British Columbia; 2nd Lieutenant Chris Renahan, 23, armor officer, Toronto, Ontario; Master Corporal Marc Tremblay, 31, crewman, Bagotville, Quebec; Master Warrant Officer Thomas Skelding, 39, crewman, Windsor, Ontario; Corporal Gordon Vanwesten, 25, vehicle technician, Ennismore, Ontario; Corporal Alex Vizino, 27, crewman, Port Colborne, Ontario; Lieutenant Chris Henderson, 30, public affairs officer, Ottawa, Ontario; Corporal Marc Bergeron, 33, photo technician, Alma, Quebec; Lieutenant Mark Poland, 23, reserve armor officer, Sarnia, Ontario; 2nd Lieutenant Greg Nette, 23, armor officer, Edmonton, Alberta; Master Corporal Stanley Potocnik, 27, crewman, Rawdon, Quebec; Corporal Paul Turmel, 28, crewman, Windsor, Ontario; Master Corporal Richard Biddiscombe, 27, crewman, St. John's, Newfoundland; Warrant Officer Richard Ritchie, 34, crewman, Cold Lake, Alberta; Corporal James Morgan, 23, crewman, Cormack, Newfoundland; Corporal Mark Jones, 24, crewman, Belleville, Ontario; Corporal Michael Meade, 24, crewman, Huntsville, Ontario; Corporal Mario Desrochers, 26, crewman, Petawawa, Ontario; Corporal Sean Donaldson, 23, reserve crewman, Windsor, Ontario; Corporal William Byrne, 29, crewman, Conch, Newfoundland; Corporal Sean Murphy, 25, reserve crewman, Brampton, Ontario; Master Seaman Kevin Kendall, 27, medical assistant, Esterhazy, Saskatchewan; Leading Seaman Daniel Williams, 23, medical assistant, St. John's, Newfoundland; Private Kristopher Boyd, 20, medical assistant, Forest/Sarnia, Ontario; Sergeant William Richards, 32, crewman, St. Stephen, New Brunswick; Master Corporal Michael Smith, 30, crewman, Kitchener, Ontario; Corporal Dana Crue, 30, crewman, Summerside, Prince Edward Island; Corporal David Walker, 30, crewman, Halifax, Nova Scotia; Corporal Marc Kemp, 23, crewman, Winnipeg, Manitoba; Master Corporal Dean Smith, 24, reserve crewman, Gooderham, Ontario; Master Corporal William Thomas, 32, infantryman, Canning, Nova Scotia; Corporal James Predo, 27, infantryman, Sydney Mines, Nova Scotia; Sergeant Tom Moran, 30, crewman; Master Corporal Richard Allinson, 31, crewman, Port Hope, Ontario; Corporal Michael Bolger, 27, crewman, St. John's, Newfoundland; Corporal Sheldon Clarke, 24, crewman, Grand Falls, Newfoundland; Corporal Scott Cairns, 27, crewman, Lachine, Quebec; Corporal Davis Balser, 22, crewman, Weymouth, Digby County, Nova Scotia; Sergeant Gordon Campbell, 31, crewman, Kensington, Prince Edward Island; Corporal David Clark, 30, crewman, Toronto, Ontario; Corporal Darren Burgess, 26, crewman, Windsor, Ontario; Corporal Russell Robertson, 23, Squamish, British Columbia; Corporal Bruce Rose, 27, crewman, Yarmouth, Nova Scotia; Trooper Paul Smith, 23, crewman, Oil Springs/Petrolia, Ontario.
Military justice is about more than adding pages of rules and regulations filled with confusing words. Military justice should also be about recognizing the sacrifices soldiers and their families have made in representing their country.
Does Bill C-77 contribute to or diminish camaraderie among soldiers? Does Bill C-77 hurt operational efficiency? We need to keep on asking these questions with real life experiences in mind, such as those of the people who were detained.
That was my purpose when I put on the record the names of the 55 soldiers who were held hostage during the United Nations mission in Bosnia, Operation Cavalier, during the conflict in the Balkans. The government has forgotten these soldiers. The Prime Minister may state that veterans are asking for too much, as he did before. Veterans are only asking for what they are promised.
Psychological experiments and troop cohesion will end up getting soldiers killed, the same way that political expediency led to the loss of soldiers' lives in Afghanistan with the cancellation of the EH-101 helicopter contract by the Chrétien Liberal government. When Chrétien cancelled that contract, he also got rid of the Chinook helicopters in the military fleet.
Just like the sponsorship scandal and the Lavalin scandal of today, the Liberals have not learned a thing with the decision to buy secondhand, cast-off jets from the Australians rather than equip our troops with what they really need. When Chrétien cancelled the sale of the new badly needed helicopters, he should have halted the sale of the Chinook helicopters to the Dutch government. A lot of good women and men died in Afghanistan as a consequence.
Justice in the military should also provide the right equipment to do the job we ask our soldiers to do on our behalf. It should be about recognizing our soldiers, like the 55 forgotten soldiers.
We need enhanced participation through impact statements at sentencing and enhanced restitution with the court martial required to consider making restitution for losses.
The Auditor General's fall 2018 report on inappropriate sexual behaviour in the Canadian Armed Forces shows that there is a great need for victims' rights, which Bill C-77 is introducing.
Again, I would like to offer my condolences to the family of our late auditor general, Michael Ferguson.
Operation Honour is a plan to reduce inappropriate sexual behaviour toward women serving in the Canadian Armed Forces. The Auditor General's report found that Operation Honour was severely lacking in providing proper support for the victims of inappropriate sexual behaviour, which includes crimes like sexual assault, rape and harassment. In fact, the report found that Operation Honour was not even designed with victim support in mind and that the services it did offer were poorly coordinated. Even worse, the victims were often not even told that there were support services available to them, despite the legal requirement to do so.
Disregard for legal requirements appears to be a theme with the government. Victims did not even have a say if their case was investigated, as the vast majority of reports were done via third party from a duty to report, which Operation Honour created. Investigations were undertaken inside the chain of command, whether the victim was ready or even willing to pursue justice for the crime against them. All reports were acted upon. Victims had no recourse to stop the investigation if they did not want to proceed with a complaint.
The Auditor General's report also found issues with the training and briefings given to Canadian Armed Forces members regarding the inappropriate sexual behaviour. He found that the briefings were fragmented and led to confusion, frustration, fear and less comradery among soldiers. Briefings raised awareness of inappropriate sexual behaviour, but did little to nothing to address or bring awareness to changing habits or understanding the root causes of inappropriate sexual behaviour.
The report also highlighted a lack of awareness of support services for victims, insufficient training to support the victims and a lack of availability to support those services. People providing services had a lack of subject matter expertise and there was little coordination between the Sexual Misconduct Response Centre, which handles the support services, and the Strategic Response Team, which has the actual investigative responsibilities.
Operation Honour was inspired by an investigation and report by former Supreme Court Justice Marie Deschamps. We had Justice Deschamps appear before the Standing Committee on National Defence earlier this month and she gave us her insights as to whether Operation Honour aligned with her original 10 recommendations.
It is important to remind the government that for the members of the Canadian Armed Forces, when they put on a uniform, they are soldiers first, and that is an important distinction. In an operational setting, they need to be able to rely on their fellow soldiers.
Voir le profil de Serge Cormier
Lib. (NB)
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2019-02-28 11:51 [p.25900]
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, je tiens à vous dire que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Marc-Aurèle-Fortin.
Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui, à titre de secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, afin d'appuyer le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Je tiens d'abord à souligner le travail accompli pour élaborer le projet de loi et en arriver à ce moment-ci. Cela inclut évidemment les travaux effectués par les membres du Comité permanent de la défense nationale et leur étude article par article du projet de loi plus tôt cet automne.
Je tiens aussi à reconnaître le travail et le dévouement exceptionnels des membres des Forces armées canadiennes. Je pense que nous sommes tous très reconnaissants du travail qu'ils font au jour le jour. Nous leur en sommes très reconnaissants et nous les remercions.
Une étude en comité a permis des retouches au langage du projet de loi, afin d'apporter des clarifications, en plus de permettre d'importants débats d'idées publics, notamment sur la santé mentale. Le résultat, c'est un meilleur projet de loi et des parlementaires plus conscientisés à ces enjeux. Je remercie donc le comité.
Les prémisses du projet de loi sont simples: nos militaires méritent un système de justice militaire qui les appuie dans tout ce qu'ils font, un système de justice militaire qui reflète les valeurs canadiennes, s'efforce d'éliminer la discrimination, quelle qu'elle soit, et veille à ce que les victimes puissent s'exprimer tout au long du processus juridique.
Au moyen du projet de loi C-77, nous proposons d'importants changements à notre cadre de justice militaire, notamment en enchâssant les droits des victimes avant, pendant et après les audiences en cour martiale. Nous renforçons également le processus de procès sommaire pour nous assurer que les contraventions mineures à la discipline militaire seront traitées dans le cadre d'un processus non pénal et non criminel appelé audience sommaire. De plus, nous demandons des peines plus sévères pour les infractions d'ordre militaire ainsi que des sanctions plus sévères pour les manquements d'ordre militaire motivés par des préjugés ou par de la haine fondée sur l'expression ou l'identité de genre. Finalement, nous veillons à ce que la situation particulière des contrevenants autochtones soit prise en compte lors de la détermination de la peine à infliger.
Par exemple, les audiences sommaires proposées permettront d'améliorer la souplesse et l'efficacité du système de justice militaire en permettant à la chaîne de commandement de traiter rapidement et équitablement les manquements mineurs à la discipline militaire à l'échelle de l'unité. Les cas plus graves seront bien entendu renvoyés aux cours martiales. Il n'y aura plus de procès sommaire et les commandants militaires qui président aux audiences sommaires seront limités à des sanctions non pénales pour traiter le manquement d'ordre militaire.
Les changements que nous proposons sont nécessaires depuis longtemps. Nous reconnaissons le besoin d'améliorer continuellement notre système de justice militaire afin qu'il reflète le système civil de justice pénale, s'il y a lieu, tout en reconnaissant les différences importantes entre les deux systèmes afin de tenir compte des exigences naturellement particulières de la vie militaire.
Notre gouvernement est déterminé à ce que les Forces armées canadiennes, civiles ou militaires, soient sûres et accueillantes pour tout Canadien et pour toute Canadienne. C'est cette même détermination qui continue de nous motiver alors que nous nous employons à finaliser ces modifications et à les enchâsser dans la loi.
L'un des plus importants ensembles de modifications que nous proposons est l'ajout de la Déclaration des droits des victimes à la Loi sur la défense nationale. Cette déclaration reflète la Charte canadienne des droits des victimes applicable dans le système civil de justice pénale. Elle enchâsse les droits des victimes d'infractions d'ordre militaire et rehausse le soutien qui leur est fourni durant le processus qui mène à une poursuite devant la cour martiale.
Ces changements comprennent le droit à l'information, qui vise à s'assurer que les victimes comprennent le processus et ce qui est à leur disposition; le droit à la protection, qui garantit la sécurité et la vie privée des victimes; le droit à la participation, afin que les victimes puissent communiquer leur point de vue aux autorités du système de justice militaire au moment de prendre leurs décisions et le droit au dédommagement, qui signifie que les victimes ont le droit de demander un dédommagement.
Pour nous assurer qu'elles pourront exercer ces droits, les victimes auront accès au soutien d'un agent de liaison de la victime. Ce dernier aidera la victime à s'orienter dans le système de justice militaire et lui expliquera le fonctionnement du système. Il lui expliquera également comment les infractions d'ordre militaire sont portées et comment elles sont poursuivies et jugées en vertu du Code de discipline militaire. Ce sont là d'importants changements, et je suis fier de les appuyer à la Chambre.
Le deuxième ensemble de changements que nous proposons a trait à la façon dont le système de justice militaire traite les contraventions mineures à la discipline militaire. Ces modifications proposées permettront de créer de nouvelles catégories de contraventions mineures à la discipline militaire, appelées « manquements d'ordre militaire ». Ceux-ci ne mèneront pas à la création d'un casier judiciaire.
Ces changements permettront aux Forces armées canadiennes de traiter les contraventions mineures à la discipline militaire de manière équitable, plus simple et plus rapide. Ils témoignent aussi de notre confiance en nos leaders militaires qui peuvent disposer de contraventions mineures à la discipline militaire sur leur base, dans leur escouade ou dans leur unité.
Par le biais du projet de loi C-77, nous nous employons aussi à aborder les questions de préjugés ou de haine liées au genre dans les Forces armées canadiennes. Le projet de loi reflète des dispositions du Code criminel et propose des peines plus sévères pour les infractions d'ordre militaire, ainsi que des sanctions plus sévères pour les manquements d'ordre militaire motivés par des préjugés ou de la haine fondée sur l'expression de l'identité de genre.
Les Forces armées canadiennes appliquent une politique de tolérance zéro à l'égard de toutes les formes de discrimination. Nous sommes résolus à éliminer ces préjugés de nos rangs. C'est pourquoi, au moyen de ce projet de loi et d'autres initiatives, nous travaillons à décourager les comportements motivés par des préjugés ou de la haine. Cette modification permettra de refléter cet engagement et aidera les Forces armées canadiennes à continuer de promouvoir l'inclusion. Par le fait même, nous nous assurons que la justice militaire cadre avec le système civil en ce qui a trait aux droits des personnes de la communauté LGBTQ2. Ce projet de loi représente donc un pas de plus dans cette direction.
Enfin, nous avons apporté une importante modification afin de refléter la disposition du Code criminel se rapportant à la détermination de la peine des contrevenants autochtones. Lorsque des Autochtones seront reconnus coupables d'infractions d'ordre militaire, l'histoire et les circonstances des contrevenants autochtones seront prises en considération lors de la détermination de la peine. Ce principe de détermination de la peine reconnaît les torts historiques qui ont encore des répercussions négatives sur les Canadiens et les Canadiennes autochtones partout au pays.
Ces changements reflèteront d'autant plus la promesse du gouvernement de favoriser la réconciliation et de renouveler nos relations avec les peuples autochtones. Ainsi, nous sommes convaincus que ces considérations sont essentielles au rôle des Forces armées canadiennes dans la réconciliation de notre relation avec les peuples autochtones du Canada. C'est grâce à des mesures concrètes comme celle-ci que nous pourrons renforcer notre relation de nation à nation et continuer de cheminer sur la voie de la guérison.
Je suis extrêmement fier du rôle important des Canadiens autochtones dans les Forces armées canadiennes. Il y a près de 2 500 Autochtones dans les Forces régulières et la Force de réserve.
Ces changements proposés à la Loi sur la défense nationale sont essentiels pour appuyer nos hommes et nos femmes en uniforme. Nos militaires sont au coeur même de tout ce que nous faisons.­ Ils sont au coeur de la nouvelle politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement », car les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes font des sacrifices extraordinaires chaque jour au service de leur pays. Ils méritent en retour un système de justice militaire qui leur permet de se faire entendre. Ils méritent un système de justice militaire qui maintient la discipline et l'efficacité des Forces armées canadiennes, tout en respectant nos valeurs canadiennes. Ils méritent un système de justice militaire qui fournit un traitement juste et équitable, peu importe la race, l'orientation ou le genre.
Le projet de loi C-77 propose des changements indispensables à l'évolution du système de justice militaire afin qu'il puisse continuer à répondre aux attentes de la population canadienne et aux besoins des Forces armées canadiennes. Enfin, il présente une approche axée davantage sur les victimes et protège les droits de ces dernières.
Ce projet de loi est digne de notre appui puisqu'il vise à mettre en place un meilleur système de justice militaire pour les Canadiens et les Canadiennes.
Mr. Speaker, before I begin my speech, I would like to inform you that I will be sharing my time with my colleague from Marc-Aurèle-Fortin.
I am very pleased to rise today, as the Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, to support Bill C-77, an act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other acts.
I want to first acknowledge the hard work that has gone into shaping this bill and getting to this point. Obviously that includes the work of members of the Standing Committee on National Defence and their clause-by-clause consideration of the bill earlier this fall.
I would also like to recognize the work and the outstanding dedication of the members of our Canadian Armed Forces. I think we all greatly appreciate the work they do every day. We are very grateful to them and we thank them.
The study in committee made it possible to tweak the language used in the bill for clarity and to debate important ideas raised by the public, particularly with regard to mental health issues. The result is a better bill and parliamentarians who are more aware of these issues. I therefore thank the committee.
The premise of the bill is simple. Our men and women in uniform deserve a military justice system that supports them in all they do, a military justice system that reflects Canadian values, works to eliminate discrimination of any kind, and ensures that victims are given a voice throughout the legal process.
Through Bill C-77, we are proposing important changes to our current military justice framework, specifically by enshrining victims’ rights before, during and after court martial proceedings. We are also strengthening the summary trial process to ensure that minor cases are disposed of in a non-penal, non-criminal process called summary hearings. In addition, we are seeking harsher punishments and sanctions for services offences and infractions motivated by bias, prejudice or hate based on gender identity or expression. Finally, we are ensuring that the specific circumstances of indigenous offenders are taken into account at the time of sentencing.
For example, the proposed summary hearings will help improve the flexibility and effectiveness of the military justice system by allowing the chain of command to address minor service infractions quickly and fairly at the unit level. Naturally, the most serious cases will be referred to the courts martial. There will be no summary process anymore, and military commanders who preside over summary hearings will only be able to impose non-criminal penalties for service infractions.
The changes we are proposing are long overdue. We recognize that we need to continually improve our military justice system so that it mirrors the civilian criminal justice system where appropriate, while acknowledging the important distinctions that exist between the two systems in order to account for the unique requirements of military life.
Our government is committed to making the Canadian Armed Forces a safe and welcoming place for all Canadians, both civilian and military. It is this same commitment that continues to motivate us as we work to finalize these amendments and enshrine them in law.
One of the most important sets of changes we are proposing is the introduction of the declaration of victims rights into the National Defence Act. This declaration mirrors the Canadian Victims Bill of Rights, applicable in the civilian criminal justice system. It enshrines rights for victims of service offences and enhances the support provided to them as they navigate the court martial process.
These changes include the right to information, which ensures that victims understand the process and the options at their disposal; the right to protection, which guarantees the victims' security and privacy; the right to participation, which allows victims to convey their views about decisions to be made by authorities in the military justice system; and the right to restitution, which entitles victims to seek restitution.
In order to ensure that victims are able to exercise these rights, they will be entitled to the support of a victim liaison officer. The victim liaison officer will help them navigate the military justice system and inform them about how this system operates. They will explain to victims how service offences are charged, dealt with and tried under the Code of Service Discipline. These are important changes that help put victims first, and I am proud to support them in the House.
The second set of changes we are proposing have to do with how the military justice system handles minor breaches of military discipline. Through these proposed changes, a new category of minor breaches of military discipline, called service infractions, will be created. These service infractions will not trigger a criminal record.
This change will allow the Canadian Armed Forces to handle minor breaches of military discipline in a fairer, simpler and faster manner. They demonstrate trust and confidence in our military leaders, who can address minor breaches of discipline at the base, wing or unit level.
Through Bill C-77, we are also working to address issues of gender-based prejudice and hatred in the Canadian Armed Forces. The bill parallels provisions in the Criminal Code that propose harsher sentences and sanctions for service offences and infractions that are motivated by bias, prejudice or hate, based on gender expression or identity.
The Canadian Armed Forces has zero-tolerance for discrimination of any kind. We are committed to eradicating these types of biases in our military ranks. That is why, through this bill and other initiatives, we are working to discourage behaviour motivated by prejudice or hate. This amendment will reflect this commitment and help the Canadian Armed forces continue to make progress in promoting inclusivity. We are ensuring that the military justice system is consistent with the civilian system when it comes to the human rights of the LGBTQ2 community. This bill represents another step in that direction.
Finally, we have made a significant amendment to align with the Criminal Code provision relating to the sentencing of indigenous offenders. For Indigenous offenders convicted of military service offences, historic injustices will be considered during sentencing. This sentencing principle acknowledges the historic wrongs that still negatively affect indigenous Canadians across the country.
These changes will also reflect the government's promise to advance reconciliation and renew our relations with indigenous people. We believe that these considerations are vital to the Canadian Armed Forces’ role in repairing our relationship with Canada’s indigenous peoples. Concrete measures like this will help us strengthen our nation-to-nation relationship and continue on the path to healing.
I am extremely proud of the important role that indigenous Canadians play in the Canadian Armed Forces. There are nearly 2,500 indigenous CAF members serving in the regular and reserve forces.
These proposed changes to the National Defence Act are key to supporting our women and men in uniform. Our military personnel are at the heart of everything we do. They are at the heart of the new defence policy, “Strong, Secure, Engaged”, because the women and men of the CAF make extraordinary sacrifices every day in service to their country. They deserve a return to a military justice system that ensures their voices are heard. They deserve a military justice system that maintains discipline and efficiency in the CAF while respecting our Canadian values. They deserve a military justice system that provides fair and equal treatment, regardless of race, orientation, or gender.
Bill C-77 proposes the changes required to reform the military justice system so that it continues to meet the expectations of the people of Canada and the needs of the Canadian Armed Forces. It presents an approach that is more focused on the victims and protects their rights.
This bill deserves our support because it seeks to establish a better military justice system for Canadians.
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NPD (BC)
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-77. Il porte un titre qui ne permet vraiment pas de deviner ce qu’il contient. En effet, il s’intitule « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois ». En fait, on aurait dû l’appeler « loi visant à mener à bien la réforme de la justice militaire ». C’est essentiellement pour cette raison que le Nouveau Parti démocratique est favorable à ce projet de loi. Nous y sommes favorables même s’il s’est fait attendre, et nous y sommes favorables même s’il ne propose pas une mesure importante sur laquelle je reviendrai tout à l’heure.
Le projet de loi contient des dispositions importantes, qui rallient certainement l’appui de tous les partis, en ce qui concerne le système de justice militaire. La première consiste à renforcer les droits et les protections des victimes dans le système de justice militaire. Le projet de loi propose d’aligner le système de justice militaire sur le système de justice civile et sur la Charte canadienne des droits des victimes. Cela signifie que, dans le système de justice militaire, les victimes auront le droit d’être informées de l’avancement des procédures et de savoir précisément quand l’affaire sera entendue et quand elle sera résolue. C’est quelque chose qui n’existe pas dans le système de justice militaire à l’heure actuelle.
Toujours en ce qui concerne les droits des victimes, celles-ci auront le droit, dans le système de justice militaire, de pouvoir faire des déclarations sur les répercussions de l’infraction. C’est, en soi, une bonne raison d’appuyer ce projet de loi.
La deuxième raison, que j’ai mentionnée brièvement avant de commencer mon intervention, c'est que le projet de loi rend le système de justice militaire conforme à l’arrêt Gladue de la Cour suprême. Cet arrêt de 1999 permet aux juges de prendre en compte les circonstances particulières des délinquants autochtones au moment de la détermination de la peine. Autrement dit, le principe que nous appliquons depuis 20 ans dans le système de justice civil s'appliquera dans le système de justice militaire. C’est peut-être un peu tard, mais mieux vaut tard que jamais.
Le projet de loi est le point final d’un grand nombre de réformes entreprises depuis 15 ans en ce qui concerne la justice militaire, réformes qui, pour la plupart, avaient été présentées par le gouvernement conservateur précédent, mais celui-ci, pour une raison que j’ignore, n’avait rien proposé en ce qui concerne les droits des victimes. C’était un peu surprenant, puisque c’était le gouvernement conservateur qui proposait les réformes, celui-là même qui défendait ardemment la loi sur les droits des victimes. C’était donc un peu surprenant que cet aspect ait été laissé de côté, mais il a été repris dans ce projet de loi, et c’est tant mieux, même si c’est un peu tard.
Le gouvernement a adopté la plupart des réformes relatives à la justice militaire en 2013. Six années plus tard, nous sommes encore en train d’étudier un projet de loi pour finaliser ces réformes.
Le projet de loi dont nous sommes saisis permettra de supprimer un certain nombre de bizarreries du système de justice militaire. Par exemple, il n’est pas obligatoire de conserver la transcription des procès militaires. Une audience sommaire peut se dérouler qu'il y ait le moindre compte rendu. Or, en l'absence de toute transcription, il peut être très difficile de faire appel d’une décision du tribunal. Les conservateurs, dans leur projet de loi initial, proposaient justement des mesures pour corriger cela, ce qui était tout à fait positif, ainsi que de meilleures protections contre l’auto-incrimination, qui n’existaient pas dans le système de justice militaire alors qu’elles sont obligatoires aux termes de la Constitution canadienne et de la Charte des droits. Voilà donc des mesures qui étaient prévues dans le projet de loi de 2013 et qui étaient nécessaires. Le projet de loi dont nous sommes saisis permettra d’en mettre en œuvre un certain nombre.
En revanche, je ne comprends pas pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps. Les libéraux aussi bien que les conservateurs ont tardé à prendre des mesures pourtant nécessaires, de toute évidence, pour réformer la justice militaire. Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs ne sont pas allés jusqu’au bout lorsqu’ils étaient au pouvoir. Ils ont fait adopter le projet de loi C-15, et ensuite ils ont attendu les derniers jours de la législature précédente pour présenter le projet de loi  C-71, qui est pratiquement identique au projet de loi C-77.
Maintenant que j’ai reproché aux conservateurs d’avoir traîné les pieds, je vais reprocher aux libéraux de les avoir traînés encore plus, puisqu’ils avaient déjà en main le projet de loi des conservateurs, le projet de loi  C-71. Le projet de loi C-77 en est pratiquement la réplique, mais ils ont mis deux ans à le présenter au Parlement.
De plus, ni les conservateurs ni les libéraux ne se sont empressés de faire proclamer le projet de loi C-15. Celui-ci avait été adopté en 2013, mais il n’avait pas été proclamé; ce n’est qu’en septembre 2018 qu’il est entré pleinement vigueur. Autrement dit, il a fallu attendre cinq ans pour que le projet de loi soit mis en application. C’est dû en partie au fait que les fonds n’étaient pas disponibles pour apporter les changements nécessaires, notamment ce qui concerne le personnel du système de justice militaire. Néanmoins, il y a des choses que je n’arrive tout simplement pas à m’expliquer. Pourquoi leur a-t-il fallu si longtemps?
Comme je le disais, il a fallu deux ans aux libéraux pour présenter un projet de loi pratiquement identique à celui de 2015 des conservateurs. C’est incompréhensible.
Ce que nous faisons dans le projet de loi C-77 est important, pas seulement au sens restreint de la loi sur la justice militaire, mais aussi en raison de beaucoup d’autres dispositions relatives à la justice militaire et aux activités de l’armée. Je pense en particulier à l’opération Honour par laquelle l’armée cherche à lutter contre le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles dans ses rangs. Un des éléments clés du projet de loi C-77 est que la loi prévoira de meilleures aides pour les victimes de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle dans le système de justice militaire. Cette mesure soutient l’opération Honour, qui connaît de grosses difficultés. Ce n’est pas tout à fait une réussite.
L’ancienne juge de la Cour suprême Marie Deschamps a comparu devant le comité le 7 février. C’est son rapport sur le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles dans l’armée qui a provoqué certains des changements qui ont lieu maintenant. Elle a mentionné qu’on reste réticent dans l’armée à signaler un harcèlement ou une agression sexuelle, et ce qu’elle nous a dit très clairement au comité, c’est que la solution consiste à mieux soutenir les victimes à toutes les étapes.
Le projet de loi C-77 prévoit ce soutien quand on arrive aux étapes officielles en cas de harcèlement ou d’agression sexuelle, mais Mme Deschamps a dit très clairement qu'il faut mieux soutenir les victimes avant que le processus officiel ne s'enclenche. Or, le projet de loi C-77 ne le prévoit pas. Ce n’est pas écrit dans la loi. Je ne crois pas, cependant, que ce soit nécessaire. Les Forces canadiennes pourraient évidemment commencer à mettre en place de meilleurs soutiens pour celles et ceux qui sont victimes de harcèlement ou d’agression sexuelle quand ils ou elles le signalent à leurs superviseurs ou à d’autres personnes dans le système militaire. Si on fait connaître ces soutiens et qu’on les offre, les faits seront plus souvent signalés et tous les cas seront mieux traités.
Il reste du travail à faire avant les étapes juridiques formelles dont il est question dans le projet de loi C-77. J’encourage certainement les hauts gradés des Forces canadiennes à agir rapidement pour que les soutiens aux victimes soient mis en place.
Mon autre réserve par rapport au projet de loi, c’est qu’il laisse passer une belle occasion d’aider à régler un autre grave problème dans les Forces canadiennes, celui du suicide de militaires.
Au cours des 15 dernières années, 195 membres actifs des Forces canadiennes se sont suicidés. Ce chiffre ne comprend pas les réservistes. Le gouvernement a reconnu que nous ne savons pas vraiment combien de réservistes se sont suicidés. Les 195 sont uniquement des membres des forces régulières canadiennes. Nous savons que le nombre de suicides est bien plus élevé.
Nous savons que les jeunes gens âgés de 25 à 30 ans sont 250 fois plus susceptibles de s’ôter la vie s’ils font partie des Forces canadiennes ou s’ils sont anciens combattants. Il se passe quelque chose dans le travail difficile et dangereux que nous leur demandons d’accomplir qui entraîne des problèmes de santé mentale face auxquels nous ne réagissons pas efficacement.
En novembre 2017, on a annoncé une stratégie de prévention du suicide menée conjointement par le ministère de la Défense nationale et le minisère des Anciens Combattants. Je félicite les forces armées de s'être dotées d'une telle stratégie. Encore une fois, elle arrive un peu tard, mais c'est très bien; allons de l'avant. La stratégie visait à fournir plus de soutien aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale ainsi qu'une meilleure formation au personnel militaire chargé d'offrir ce soutien, y compris les aumôniers, afin qu'il sache déceler les signes avant-coureurs du suicide et aider les personnes atteintes d'un problème de santé mentale qui mène à des comportements autodestructeurs.
Comme je l'ai dit, cette stratégie a été mise en place en novembre 2017. Malheureusement, en une seule année, soit en 2018, 15 autres membres actifs et deux réservistes se sont suicidés. L'un de mes collègues m'indique que le gouvernement a recensé deux suicides, mais il y en a probablement eu cinq...
Une voix: Il y en a eu quarante-cinq.
M. Randall Garrison: Il y en a eu quarante-cinq? Encore une fois, nous n'avons pas de chiffre fiable concernant les réservistes.
Nous savons que, malgré la mise en place de la stratégie, c'est encore un grave problème au sein des Forces canadiennes. C'est un problème qui touche évidemment notre rôle humanitaire qui consiste à prendre soin de ceux à qui nous confions un travail difficile et dangereux.
[...] il est troublant qu'encore aujourd’hui, en vertu de l'alinéa 98c), un militaire puisse être condamné à l'emprisonnement à perpétuité pour tentative de suicide. Il serait plus approprié de considérer l'automutilation comme symptomatique d'un problème de santé mentale grave et urgent et de signaler la nécessité d'une intervention médicale appropriée et immédiate.
Elle nous demande de faire en sorte que de telles mesures de soutien soient offertes, que ces obstacles soient éliminés. Elle a ajouté en termes clairs ce qui suit:
Il n’y a aucun avantage à laisser l'alinéa 98c) dans la Loi sur la défense nationale, et il n'y a aucun inconvénient à le supprimer. Moralement comme au fond de mon coeur, je crois que c'est la chose à faire que de le supprimer.
Je ne voudrais pas tomber dans de basses considérations, mais il y a un autre défi. Il est aussi dommage d'investir dans la formation de militaires afin qu'ils servent le Canada, mais de ne pas pouvoir tirer parti de leurs habiletés ni de leur contribution en raison de problèmes de santé mentale découlant de ce même service.
L'armée canadienne s'est dite résolue à faire disparaître les obstacles qui empêchent d'offrir des soins de santé mentale aux militaires qui en ont besoin. Lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, j'ai présenté un amendement qui éliminerait le plus grand obstacle concret et symbolique à l'offre d'aide en santé mentale à ceux qui envisagent de se faire du mal. Il s'agit de l'alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale, qui érige en infraction disciplinaire le fait de se mutiler ou de se blesser.
J'ai discuté de cet enjeu avec des gens qui ne font pas partie de l'armée canadienne. Ils sont d'avis que, il y a 30 ans, dans la société civile, nous avons cessé de rejeter la faute sur la personne qui a fait une tentative de suicide. Plutôt, nous traitons cette question comme un problème de santé mentale, une maladie qui peut être prise en charge et soignée.
Dans la Loi sur la défense nationale, que toutes les recrues doivent connaître, il est précisé que l’automutilation constitue une infraction disciplinaire. Dans les faits, quand je parle à de hauts gradés des forces armées, ils me disent que cette mesure n’est pas utilisée très souvent et qu’elle est rarement appliquée, mais le fait qu’elle existe et qu’elle présente l’automutilation comme une infraction disciplinaire incite la personne à ne pas demander d’aide parce que ce qu’elle envisage de faire risque non seulement de devenir un problème de santé mentale, mais aussi de ternir sa carrière militaire. Cette mesure crée un autre obstacle qui empêche de demander de l’aide.
Nous avons entendu des témoignages émouvants au comité, dont celui de Sheila Fynes, dont le fils s’est suicidé alors qu’il servait dans les forces canadiennes, où il n’a pas obtenu l’aide nécessaire, bien qu’il ait cherché plusieurs fois à se faire du mal. Il a plutôt fait l’objet de plusieurs mesures disciplinaires comme solution à ses problèmes, au lieu qu’on reconnaisse qu’il souffrait d'une maladie mentale et qu’on lui donne accès au traitement dont il avait besoin.
Mme Fynes est très digne et elle ne se laisse pas envahir par l'amertume au sujet de ce qui est arrivé à son fils. Au lieu de cela, elle travaille sans relâche avec 161 autres familles de militaires qui se sont suicidés, pour faire en sorte que cela n’arrive à aucune autre famille. Voici ce qu’elle a déclaré au comité:
D’autres témoins ont parlé de leur expérience au sein de l’armée canadienne en tant que commandants confrontés à ces crises. Le lieutenant-colonel à la retraite Jean-Guy Perron, qui a comparu devant le comité en novembre dernier, a ainsi fait remarquer que l’alinéa 98c) renvoie aux blessures volontaires et au fait de demander à un tiers d’infliger des blessures. Il n’y avait pour lui aucun inconvénient à éliminer l’alinéa 98c) en ce qui concerne l’automutilation et, pour ce qui est de s’inquiéter que quelqu’un dans les forces armées demande à quelqu’un d’autre de le blesser, cet aspect est déjà visé par bien d'autres règlements. Il serait principalement question d’agression. Si un membre actif demande à quelqu’un de le blesser afin d’être inapte au service, cette personne est déjà coupable d’infractions si elle passe à l’acte. Je le répète, il ne voyait aucun inconvénient à supprimer cet alinéa.
Le Cabinet du juge-avocat général a clairement fait comprendre que cet alinéa est rarement appliqué. Autrement dit, on ne l’utilise pas très souvent. Cependant, comme il prévoit qu’il s’agit d’une infraction disciplinaire, il est parfois appliqué au niveau du commandement. Il me semble que le système de justice militaire n’a poursuivi qu’une seule personne au cours des 10 dernières années pour automutilation, mais comme il s’agit d’une infraction disciplinaire, il est possible de prendre des décisions à un échelon inférieur et d’opter pour des mesures disciplinaires plutôt que d’aider la personne qui souffre de problèmes de santé mentale.
C’est une belle occasion de ratée. Comme je l’ai déjà dit, les libéraux ont soutenu que la suppression de cet article de la Loi sur la défense nationale dépassait la portée du projet de loi C-77. C'est un argument très technique que j’ai beaucoup de difficulté à accepter, en ce sens que le projet de loi C-77 modifie déjà huit autres sections du code de discipline. Il aurait donc été facile pour le comité d'adopter cet amendement.
Même si les libéraux ne l’ont pas fait et que le projet de loi nous a été renvoyé sans mon amendement, je suis toujours en faveur de ce projet de loi parce qu’il contient de nombreux éléments positifs. Cependant, le projet de loi d’initiative parlementaire C-426, que j’ai présenté, fait exactement la même chose. C’est un projet de loi très simple. Il propose la suppression de l’alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale.
Au comité, les libéraux ont fait valoir que ce n’était pas la bonne façon ni le bon endroit pour faire ce changement, tout en y étant favorables. Le défi que je leur lance est donc le suivant: si le comité n’était pas le bon endroit pour apporter cet amendement au projet de loi C-77, se joindront-ils aux conservateurs et aux néo-démocrates en appuyant mon projet de loi visant l’abrogation de cet article de la Loi sur la défense nationale, éliminant ainsi l’un des principaux obstacles qui empêchent les personnes atteintes d’une maladie mentale de recevoir le traitement et l’aide dont elles ont besoin?
Sur ces mots, je vais maintenant conclure. Je vais répondre aux questions avec plaisir.
Je suis ravi de voir ce projet de loi progresser. Je suis heureux de voir qu’il sera adopté avant les prochaines élections afin d’éviter que la reconnaissance des droits des victimes dans le système de justice militaire ne soit pas retardée davantage. Je suis toutefois déçu que nous ayons raté une belle occasion de faire quelque chose pour contrer la vague de suicides au sein des Forces canadiennes.
Madam Speaker, I am pleased to rise today to support Bill C-77. It has a title that would not let anyone know what it is about. It is called “an act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other acts”. What it really ought to be called is “a bill to complete the process of military justice reform”. That is the basic reason we in the New Democratic Party are in favour of the bill. We are in favour of it despite its tardiness, and we are in favour of it despite it missing a major opportunity to take an action I will talk about later.
Certain key provisions here are important, and I think we have all-party support for adding these to the military justice system. The first of those would provide greater rights and protections for victims in the military justice system. What the bill would do is align the military justice system with the civilian justice system and align it with the Canadian Victims Bill of Rights. That means that there would be rights for those involved as victims in the military justice system to be kept informed of the progress of their cases and to get key information about the process in terms of timing: when things will be heard and when they will be resolved. This is something that is not in the military justice system presently.
The second of those rights for victims is that victim impact statements would be allowed in the military justice system in the same way they are allowed in the civilian justice system. That is an important reason to support the bill.
The second reason, which was mentioned just briefly before I stood to speak, is that the bill would bring the military justice system into conformity with the Gladue decision of the Supreme Court in 1999. which allows justices to take into account the circumstances of aboriginal offenders in determining sentencing. The same principle we have been using for 20 years in the civilian justice system would be applied to the military justice system. It is a bit tardy, but it is a good thing to do.
The bill completes most of the military justice reforms that have been worked on for more than 15 years. They were mostly introduced by the previous Conservative government. In its bill, for some reason, the victims rights pieces were left behind. That was a bit surprising in that it was the Conservative government that was bringing forward the reforms, and it was the Conservative government that was the big proponent of the victims rights act. It was a bit peculiar that it was left out, but here it is again. It is a bit tardy, but it is in this bill.
The government passed most of the major military justice reforms in 2013. Here we are, six years later, still dealing with a bill to complete those reforms.
There are some oddities in the military justice system that would be cleared up here. One of those is the fact that there is no requirement to keep transcripts of all military justice proceedings. A summary hearing can be held without any record of that hearing being held. Therefore, it can become very difficult for anyone to appeal a decision from one of those tribunals when there is no written record of it. That is one of the things the Conservatives brought in in their original bill, which was quite positive, as well as better protections against self-incrimination, which did not exist in the military justice system, even though they are required by the Canadian Constitution and the bill of rights. Those were some of the things that were in the 2013 bill that were necessary. This bill would fully implement some of those changes.
What I do not understand is the great delay in getting this done. Both the Liberals and the Conservatives were slow to act on what were clearly needed reforms in military justice. I am not sure why the Conservatives did not complete the job on their watch. They only got as far as Bill C-15, and they introduced Bill C-71 in the dying days of the last Parliament, which is essentially the same as Bill C-77.
Having criticized the Conservatives for being slow, I will criticize the Liberals for being even slower, because they had the Conservative bill, Bill C-71. This bill, Bill C-77, is essentially the same bill, but it took them two years to bring it back to Parliament.
The other part of this is that neither the Conservatives nor the Liberals acted expeditiously to get the sections of the original Bill C-15 proclaimed. That bill passed in 2013, and it was not fully proclaimed. It was not fully enforced until September of 2018. We had five years before the legislation was actually put into practice. Some of that was through funding not being made available for the necessary changes, especially in terms of staffing the military justice system. Some of that is simply inexplicable to me. I do not know why it took them so long to get this done.
Again, as I mentioned, it took the Liberals two years to introduce a bill virtually identical to the one the Conservatives introduced in 2015. That makes no sense at all.
What we are doing in Bill C-77 is important, not just in the narrow sense of the military justice act but because of lots of other provisions for military justice and the operations of the military. One of those is Operation HONOUR, which is the military's attempt to deal with sexual harassment and sexual assault in the military. One of the key things here in Bill C-77 is that better supports would now be mandated by law for victims of sexual harassment and sexual assault in the military justice system. This is a supporting measure to Operation HONOUR, which has its big challenges. It has not been entirely successful.
We had former Supreme Court justice Marie Deschamps before the committee on February 7. It was her report on sexual harassment and sexual assault in the military that sparked some of these changes that are now taking place. What she cited was a reluctance that remains in the military to report sexual harassment and sexual assault, and what she said very clearly to us in the committee was that the solution to that is better support for victims at all stages.
Bill C-77 provides that support when we get to the formal stages for sexual harassment and sexual assault, but Madam Deschamps was very clear that there needs to be better support for victims before the formal processes begin. That is something that is not in Bill C-77. That is something that is not mandated by law. However, I do not think that is a necessity. The Canadian Forces could obviously begin to put in place those better supports for those who have been subjected to sexual harassment and sexual assault when they first make it known to their supervisors or to others in the military system. If they make those supports known and make those supports available, we will get better reporting and we will get better handling of all those cases.
There is still more work to do before the formal legal stages that are being dealt with in Bill C-77. I certainly encourage the leadership of the Canadian Forces to act quickly to get those supports for victims in place.
The other reservation I have in supporting this bill is that it has missed a huge opportunity. That is an opportunity to help deal with another serious concern in the Canadian Forces, and that is the problem of death by suicide in the military.
Over the past 15 years, we have lost 195 serving members of the Canadian Forces to death by suicide. That does not include reservists. The government has admitted that we do not do a good job of keeping track of death by suicide among reservists. The 195 is only those in the Canadian regular forces. We know the number is far larger.
We know that those who are young men between the ages of 25 and 30 are 250 times more likely to take their own lives if they are in the Canadian Forces or are veterans. Something is going on, with the difficult and dangerous work we ask people to do, that results in mental health challenges that we are not responding to in an effective manner.
In November 2017, we had the announcement of a joint DND and Veterans Affairs suicide prevention strategy. I applaud the military for having such a strategy. Again, it is a little tardy, but okay, let us get moving on this. Its focus was on providing more support for those who are facing mental health challenges and more training for all staff within the military, including chaplains and others who are assigned to support those serving members, in how to spot signs of suicide and how to deal with those suffering this mental health injury that has led to self-harm.
That strategy, as I said, was put in place in November 2017. Unfortunately, in 2018, we had 15 more serving members and two members of the reserves die by suicide. That is in one year, 2018. One of my colleagues is signalling that the government's count was two, but there were probably actually five—
An hon. member: Forty-five.
Mr. Randall Garrison: Forty-five? Again, we do not have a good count of the reservists.
We know that even though the strategy was put in place, this continues to be a serious challenge for the Canadian Forces. It is a challenge, obviously, on the humane grounds of taking care of those we ask to do difficult and dangerous work.
...it is disturbing that even today under paragraph 98(c), a service member could face life imprisonment for attempted suicide. It would be more appropriate to consider self-harm under such circumstances as being symptomatic of a serious and urgent mental health concern, and signalling the need for appropriate and immediate medical intervention.
She is calling on us to make sure those supports are available, to make sure those barriers are removed. She said very clearly:
There is no benefit to leaving paragraph 98(c) in the National Defence Act, nor is there a downside to removing it. In my heart, I believe it is morally responsible [to remove this section].
I do not mean to be too crass here, but it is also a challenge when we invest in people to serve Canada and the result of that service is that we lose their skills and their contribution because of mental health problems.
The Canadian military has said it is committed to removing obstacles to providing mental health assistance for those who need it in the Canadian Forces. When the bill came to committee, I moved an amendment to it that would remove the largest symbolic and practical barrier to providing mental health assistance for those who are considering self-harm. That is paragraph 98(c) of the National Defence Act, which makes self-harm a disciplinary offence.
When I talk to people outside the Canadian military, their reaction to this situation is that 30 years ago, in civilian life, we moved way beyond regarding attempted suicide as the fault of the individual and began to treat it as a mental health issue, as an illness that could be dealt with and treated.
In the National Defence Act, to which all recruits are trained, it says self-harming is a disciplinary offence. In practice, when I talk to leaders within the military, I hear that this measure is not used very often and is rarely applied, but the fact that it exists and presents self-harm as a disciplinary offence creates on onus on the individual not to seek help, because what they are considering may become not just a mental health issue but a blot on their military career. It creates another obstacle to reaching out for help.
We heard moving testimony from witnesses at committee, including Sheila Fynes, whose son died by suicide while serving in the Canadian Forces and who did not get the help he needed despite repeated attempts to harm himself while serving. Instead he was subjected to discipline several times as the solution to his problems, instead of being recognized as suffering from a mental illness and receiving the treatment he needed.
Ms. Fynes is most dignified and has resisted all tendencies to become bitter about what happened with her son, instead working tirelessly with 161 other families of those who died by suicide to try to make sure this does not happen to any other families. Here is what she said at committee:
Other witnesses spoke from their experience within the Canadian military as commanders who faced these crises. One of those was retired Lieutenant-Colonel Jean-Guy Perron, who appeared before the committee last November, noting that paragraph 98(c) refers both to self-harm and also to asking someone else to do harm. He said clearly that there is no downside to removing section 98(c) as it refers to self-harm and went on to say that if the worry is about someone in the armed forces asking someone else to harm them, that's already covered by lots of other regulations. Assault is the main one that would apply. If a serving member asks someone else to harm them so they can get out of service, that person is already guilty of offences if they carry it out. He saw no downside to removing this section.
The Judge Advocate General's office made it clear that this section is rarely taken through the formal process. In other words, it is not used very often. However, the fact that it makes it a disciplinary offence means that it is sometimes applied at the command level. I think there was only one case in the last 10 years of someone being prosecuted for self-harming through the military justice system, but the fact that it is there as a disciplinary offence allows lower-level decisions that apply discipline rather than assistance to these mental health issues.
It was a big missed opportunity. The Liberals, as I mentioned, argued that it was outside the scope of Bill C-77 to remove this section of the National Defence Act. That was a very technical argument and one that is very difficult for me to accept, in that Bill C-77 already amended eight other sections of the code of conduct, so it would have been very easy for the committee to decide to proceed with this amendment.
Although the Liberals have not done so and the bill is now before us without my amendment, I still support the bill. I think there are many positive things in it. However, I have introduced a private member's bill, Bill C-426, which does the same thing. It is a very simple bill. It suggests taking paragraph 98(c) out of the National Defence Act.
The Liberals argued at committee that doing it at committee was not the right way or the right place, but they were sympathetic, so my challenge to the Liberals now is this: If the committee was not the right place to amend Bill C-77 in this way, will they join the Conservatives and the New Democrats in now supporting my bill to take this section out of the National Defence Act and remove one of the major barriers preventing those who are suffering with mental illness from getting the treatment and help they need?
With that, I will conclude my remarks, and I will be happy to take questions.
I am happy the bill is moving forward. I am happy it is going to be done before we go to another election so that we do not have a further delay on victims' rights in the military justice system, but I remain disappointed that we have missed a big opportunity to do something about the crisis of death by suicide in the Canadian Forces.
Voir le profil de James Bezan
PCC (MB)
Madame la Présidente, la députée a parlé des problèmes auxquels se heurtent les Forces armées canadiennes. Elle a aussi dit que les principes énoncés dans l’arrêt Gladue de la Cour suprême avaient été appliqués dans le projet de loi C-77, afin de donner aux membres autochtones des Forces armées canadiennes l’assurance que les particularités culturelles seront prises en compte au moment de la détermination de la peine.
Ces dernières semaines, nous avons été témoins d’un événement déplorable. L’ancienne ministre associée de la Défense, également ancienne procureure générale, une très fière dirigeante autochtone, a été forcée de démissionner. Je demanderais à la députée de bien vouloir m’expliquer pourquoi l’ancienne ministre associée de la Défense nationale a quitté sa fonction.
Madam Speaker, the member talked about some of the challenges that occur in the Canadian Armed Forces, and that Bill C-77 incorporates the Gladue decision from the Supreme Court, ensuring that indigenous members of the Canadian Armed Forces will have a chance, at the time of sentencing, to make sure that any cultural sensitivities are taken into consideration.
We just witnessed an unfortunate event over the last few weeks, where the former associate minister of defence who is also the former attorney general, a very proud indigenous leader, was forced to resign. I would like to know, from the member, why the former associate minister of defence left her office.
Voir le profil de Julie Dzerowicz
Lib. (ON)
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2019-02-28 13:08 [p.25911]
Madame la Présidente, je vais essentiellement parler du projet de loi C-77.
Le député a parlé de la population autochtone. Comme nous l’avons dit, nous essayons d’augmenter le nombre d’Autochtones au sein des Forces armées canadiennes. Dans le projet de loi C-77, nous insistons sur deux éléments clés, à savoir: les dispositions relatives à la détermination de la peine pour les Autochtones, qui obligent les tribunaux militaires à tenir compte de la situation des délinquants autochtones au moment de la détermination de leur peine, comme c’est le cas dans le système de justice civile; et la nécessité de veiller à ce que les Autochtones bénéficient des mêmes droits et du même respect dans les tribunaux militaires que dans tribunaux civils.
Madam Speaker, I will focus my comments on Bill C-77.
The member talked about the indigenous population. As we mentioned, we are actually trying to increase the number of indigenous peoples within our Canadian Armed Forces. Two key things that we are really focused on in Bill C-77 are including indigenous sentencing provisions, which require military tribunals to consider the circumstances of indigenous offenders at sentencing, as is the case in the civilian justice system, and ensuring that indigenous peoples are given the same rights and respect in the military as in civilian courts.
Voir le profil de Larry Miller
PCC (ON)
Voir le profil de Larry Miller
2019-02-28 15:40 [p.25935]
Madame la Présidente, si mon collègue partisan d’en face m’avait donné seulement 10 secondes de plus, il aurait vu que mon prochain paragraphe allait montrer la pertinence. La question de la justice qui doit suivre son cours a sa place dans le débat d’aujourd’hui sur le projet de loi C-77. Elle y est tout à fait pertinente.
Le projet de loi C-77 concerne essentiellement le bon déroulement de la justice au sein des forces armées afin d’assurer la protection des victimes. Le projet de loi apporterait à notre système de justice militaire des changements qui offriraient une certaine protection aux victimes. C’est une question sur laquelle le gouvernement conservateur travaillait et, comme l’a dit précédemment mon collègue de Cariboo—Prince George, le projet de loi est pratiquement une copie conforme de ce que nous avions proposé au cours de la dernière législature.
Comme je l’ai dit, le projet de loi apporterait au système canadien de justice militaire des changements qui offriraient une certaine protection aux victimes, ce qui est essentiel. Le gouvernement précédent était conscient de cette nécessité. C'est pourquoi nous avons fait adopter la Charte canadienne des droits des victimes et nous avons travaillé à incorporer ces droits dans le système de justice militaire.
L’ancien projet de loi C-71, qui n’a pas été adopté avant les dernières élections, ressemblait beaucoup au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui. Le projet de loi que nous avions proposé aurait donné ce qui suit aux victimes: premièrement, un meilleur accès à l'information grâce à la nomination d'un agent de liaison; deuxièmement, une protection accrue grâce à de nouvelles dispositions en matière de sécurité et de protection de la vie privée; troisièmement, une participation accrue en ayant le droit de présenter, lors de la détermination de la peine, une déclaration sur les répercussions qu'elles subissent; et quatrièmement, un meilleur dédommagement, c’est-à-dire que la cour martiale serait tenue d’envisager la prise d’une ordonnance de dédommagement pour les pertes subies.
L’imitation est la plus grande forme de flatterie et on ne saurait mieux la distinguer qu’ici. Le gouvernement libéral sait que le gouvernement conservateur a essayé de faire la bonne chose au cours de la législature précédente et c’est pourquoi il la copie avec le présent projet de loi. Mais je voudrais souligner quelques différences.
La différence la plus flagrante entre les deux projets de loi serait peut-être l’ajout de l'arrêt Gladue, en lien avec l’alinéa 718.2e) du Code criminel du Canada, dans la Loi sur la défense nationale. Cette modification ferait en sorte que les membres autochtones des Forces armées canadiennes qui font face à des accusations aux termes de la Loi sur la défense nationale peuvent encourir une peine plus légère s’ils sont reconnus coupables.
Il n’y a absolument pas de place dans les Forces armées canadiennes et dans la société canadienne, d’ailleurs, pour la moindre discrimination. Nul ne devrait faire l'objet de discrimination en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa culture ou de quelque autre facteur que ce soit. Cela dit, l'insertion de ce principe risque d'entraîner un traitement différent des infractions commises par les membres autochtones des Forces armées canadiennes par rapport à celles commises par les membres non autochtones. Cela pourrait mener à des peines moins sévères, nuire à la discipline opérationnelle et au moral dans les forces et même nuire aux politiques de lutte contre le racisme.
Je crois vraiment, comme vous devez tous le penser aussi, que les systèmes judiciaires, militaires ou autres fonctionnent le mieux à la lumière du principe fondamental de l’égalité devant la loi. Par définition, l’égalité s’applique à tous. Si nous voulons une véritable égalité devant la loi, nous ne pouvons pas avoir des niveaux distincts de normes ou de peines pour certains segments de la population. Elle doit être appliquée de manière uniforme.
Par ailleurs, bien que je sois heureux que le gouvernement aille de l’avant avec le projet de loi pour aider les hommes et les femmes qui servent actuellement notre pays, il faut lui rappeler que nos anciens combattants ont besoin eux aussi de notre soutien.
Un rapport récent du directeur parlementaire du budget a confirmé que nos anciens combattants paient pour les erreurs du gouvernement. Ce rapport intitulé « Différence entre les coûts des trois régimes de prestations pour anciens combattants » est la preuve manifeste que le régime des pensions à vie du gouvernement est loin d’être satisfaisant pour soutenir les hommes et les femmes qui ont servi notre pays. Le rapport confirme que les anciens combattants avec des blessures graves et permanentes recevront en moyenne 300 000 $ de moins dans le cadre de ce régime. Il faut changer cet état de fait inacceptable.
Cela dit, j'espère que le projet de loi C-77 sera envoyé au Sénat et que les sénateurs l'examineront avec soin pour s'assurer que la réforme de la justice militaire répondra aux besoins de tous ceux qui servent notre pays.
Nous ne pourrons jamais en faire assez pour les vétérans. De nombreux vétérans de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée sont maintenant décédés, et leurs rangs continuent de s'amenuiser au fil des ans. C'est particulièrement lorsqu'ils prennent de l'âge, au soir de leur vie, que les vétérans ont besoin des services qui leur sont offerts. Je tiens à rappeler au gouvernement qu'il doit adopter une nouvelle attitude, changer ses façons de faire et apporter des changements au ministère des Anciens Combattants afin que l'objectif premier soit de bien servir ces vétérans et non de resserrer les cordons de la bourse à l'excès.
Ce qui s'était produit à l'époque du gouvernement conservateur se reproduit maintenant.
Madam Speaker, if my partisan colleague across the way had just given me another 10 seconds, that is where my next paragraph was going. The issue of carrying the course of justice is, in fact, not out of place within the context of the debate here today on Bill C-77, so there is relevancy.
Bill C-77 is all about carrying out the course of justice within our military in a way that protects victims. The legislation would bring forward changes to our military justice system that would give some protection to victims. That is something the Conservative government was working on, and as we heard earlier today from my colleague for Cariboo—Prince George, the bill is almost a duplicate of what we had proposed in the last Parliament.
As I said, the legislation would bring forward changes to our military justice system that would give some protection to victims, which is vitally important. Our previous government recognized this. It is why we brought in the Canadian Victims Bill of Rights and worked to enshrine those rights within our military justice system.
Former Bill C-71, which did not pass before the last election, looked very much like the legislation before us today. Our proposed legislation would have given victims the following: first, enhanced access to information through the appointment of a victim liaison officer; second, enhanced protection through new safety, security and privacy provisions; third, enhanced participation through impact statements at sentencing; and four, enhanced restitution, meaning a court martial would be required to consider making a restitution order for losses.
Imitation is the greatest form of flattery and that is on full display here. The Liberal government knows that what the Conservative government tried to do in the previous Parliament was the right thing to do, and that is why it is copying it with this legislation. However, there are a few differences that I would like to highlight.
Perhaps the most glaring difference between the two bills would be the addition of the Gladue decision, in relation to paragraph 718.2(e) of the Criminal Code of Canada, into the National Defence Act. This addition would mean aboriginal members of the Canadian Armed Forces who face charges under the National Defence Act may face lighter punishment if convicted.
There is absolutely no place in the Canadian Armed Forces and in Canadian society, for that matter, for discrimination of any kind. No one should ever be discriminated against based upon race, gender, religion, culture or any other factor. That being said, the insertion of this principle has the potential to result in different consideration of offences committed by aboriginal forces members than for those committed by non-aboriginal forces members. This could lead to sentences that are less harsh, could undermine operational discipline and morale in the forces and could even undermine anti-racism policies.
I truly believe, and I think all of us in this place do, that judicial systems, military or otherwise, operate most effectively when the defining principle is equality before the law. By definition, equality applies to all. If we want true equality before the law, we cannot have separate levels of standards or sentences for some segments of the population. It must be applied uniformly.
Furthermore, while I am pleased the government is moving forward with legislation to help the men and women who are currently serving our country, it must be reminded that our veterans need our support as well.
A recent report from the Parliamentary Budget Officer confirmed our veterans are paying for the mistakes of the government. The PBO's report, titled “The cost differential between three regimes of Veterans Benefits”, is clear proof that the pensions for life scheme by the government is falling well short of the mark when it comes to supporting the men and women who have served our country. The report confirms veterans with severe and permanent injuries will be worse off by an average of $300,000 under this scheme. This is unacceptable and needs to be addressed.
That said, it is my hope that Bill C-77 moves on to consideration in the Senate and that those in the other place will conduct a fulsome review of the bill to ensure that military justice reform works for all those who serve our country.
We cannot ever do enough for our veterans. A lot of veterans from the Second World War and many from the Korean War have left us and there will be more as time moves on. It is times like this, in their later years, when they need veterans services more than ever. I remind the government to change its attitude, change its ways and change Veterans Affairs so that the main goal is to serve these veterans instead of keeping the strings on the bank book unreasonably.
When Conservatives were in government, the same type of thing happened and it is happening now.
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Lib. (MB)
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2019-02-28 15:47 [p.25936]
Madame la Présidente, j'ai ressenti une légère inquiétude quand le député a mentionné les Autochtones. Notre but, en fait, c'est que le système de justice militaire ressemble davantage aux tribunaux civils. Pour autant que je sache, ce que propose le projet de loi correspond à ce qui existe déjà du côté civil.
J'aimerais donc savoir si le député appliquerait à la justice civile les principes qu'il a décrits plus tôt comme étant les principes du Parti conservateur, selon lesquels on ne devrait pas tenir compte de la situation des Autochtones, ni de la question de la réconciliation ou d'autre chose du genre. J'ai bien compris son point de vue à propos de la justice militaire, mais croit-il que cela devrait aussi s'appliquer à la justice civile?
Madam Speaker, I was a bit concerned when my friend talked about indigenous people. We want to get military law to more closely resemble what is taking place in our civil court system. My understanding is fairly clear in that what is being proposed in the legislation is no different from what is currently being applied in civil law.
If the member follows me on this, does that mean the Conservative Party's principles that he talked about today are the same principles he would apply to civil law, that we should not be giving any consideration to the indigenous conditions, the issue of reconciliation or things of that nature? I understand what he is saying about military law, but would he expand that to include civil law?
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PCC (ON)
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2019-02-28 15:48 [p.25936]
Madame la Présidente, le député tente visiblement de déformer mes propos. J'ai simplement signalé qu'il existe une différence. Nous ne devrions pas commencer à appliquer les lois en fonction de la race, du sexe ou d'autres facteurs du genre. Prenons l'exemple de quatre soldats dans l'armée: deux d'entre eux sont des Autochtones et les deux autres ne le sont pas. Disons qu'ils commettent une erreur. Il se pourrait que deux d'entre eux soient traités différemment des deux autres. C'est tout ce que je tentais de faire comprendre. Je ne crois pas que ce soit juste. Je n'ai pas de réponse claire à ce sujet. Cependant, je pense qu'il est inacceptable de prendre des décisions fondées sur la race d'une personne, surtout à notre époque. C'est tout ce que j'essayais de faire valoir.
Madam Speaker, the member is obviously trying to distort what I said. I simply pointed out that there is a difference. We should not start applying laws based on race, gender or whatever. In the military, if there are four soldiers, and two of them are aboriginal and two of them are not, and they make a mistake, two of them would have the potential of being treated differently than the other two. That is all I was trying to point out. I do not think that is right. I do not have a clear answer on it, but doing anything race-based is not acceptable, even less so in this day and age. That is all I was trying to point out.
Voir le profil de Robert Aubin
NPD (QC)
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2019-02-28 15:49 [p.25936]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'ai aussi cru comprendre qu'il considérait comme un facteur discriminatoire le fait de tenir compte de la réalité d'une communauté autochtone ou d'un représentant autochtone, par exemple, dans le jugement.
Je me demandais si, au lieu de parler de discrimination, on ne pourrait pas parler plutôt de facteurs atténuants, l'inverse des facteurs aggravants, dont le juge doit tenir compte avant de rendre son jugement, comme c'est le cas dans tous les procès criminels ou civils.
Est-ce que la condition autochtone, par exemple, pourrait être un facteur atténuant dans certaines causes et non un objet de discrimination?
Madam Speaker, I thank my colleague for his speech. It was also my impression that he thought it would be discriminatory to take into account the reality of an indigenous community or indigenous representative in a ruling.
I have to wonder whether, instead of talking about discrimination, we should not be talking about mitigating factors, the opposite of aggravating factors, that the judge must take into account before issuing a ruling, as is the case in all criminal and civil proceedings.
Could indigeneity, for example, be considered a mitigating factor in some cases and not a matter of discrimination?
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PCC (ON)
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2019-02-28 15:50 [p.25937]
Madame la Présidente, mon collègue a parlé des conditions dans lesquelles une décision serait rendue. Je lui signale que les conditions à respecter sont les mêmes pour tous les membres des forces armées, qu'ils soient des hommes, des femmes, des Autochtones ou des non-Autochtones, peu importe leur race ou leurs origines. Ils sont tous traités de la même manière, mais le projet de loi viendrait changer cela. C'est ce que je veux souligner.
Comme je l'ai dit, je n'ai pas toutes les réponses. Cependant, dans la société actuelle, il est inacceptable de traiter les gens différemment en raison de la couleur de leur peau, même si on a les meilleures intentions.
Madam Speaker, my colleague talked about the conditions under which somebody would make a ruling. I would point out that the conditions in the military for all members, male, female, native, non-native, whatever one's race or background, are the same. They are treated the same way, except for what is coming in the bill. That is all I am pointing out.
Again, I do not have the complete answer, but when we start treating people differently because of the colour of their skin, it is unacceptable in today's society, no matter how good one's intentions are.
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Lib. (ON)
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2019-02-28 15:52 [p.25937]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Fredericton.
Je suis reconnaissante d'avoir l'occasion de présenter quelques-unes des nombreuses façons dont le projet de loi C-77 permettrait aux Forces canadiennes de renforcer l'administration de la justice militaire.
« Protection, Sécurité, Engagement », notre nouvelle politique de défense, dévoilée en juillet 2017, représente la première étape de nos priorités et de tout ce que nous allons faire et prévoyons faire pour les Forces armées canadiennes dans les prochaines années.
Nous avons une vision concrète qui s'appuie sur la consultation diligente de nos concitoyens, d'un bout à l'autre du pays. Les engagements que nous avons pris envers les militaires leur procureront un milieu de travail plus dynamique, plus prospère et résolument positif qui garantira le respect des droits de la personne. Les modifications proposées dans le projet de loi C-77, combinées aux mesures prises en réponse au rapport du vérificateur général, renforceront encore davantage ce milieu de travail.
J'aimerais tout d'abord rappeler à la Chambre que le Canada possède un système de justice militaire unique en son genre. Le code de discipline militaire prévoit que le système de justice militaire traite rapidement et équitablement les infractions d'ordre militaire tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés. Cela dit, il existe des différences fondamentales entre le système civil et lui, et pour une très bonne raison.
Le système de justice militaire est essentiel pour maintenir la discipline, l'efficacité et le moral au sein des Forces armées canadiennes. C'est un aspect crucial, étant donné le milieu particulier où les militaires évoluent. Les militaires risquent souvent d'être blessés, voire de mourir, dans le cadre de leurs fonctions au Canada et à l'étranger. Le maintien de la discipline et de la cohésion au sein des unités militaires peut être littéralement une question de vie ou de mort. Fait tout aussi important, le système de justice militaire permet au Canada de remplir son obligation, au titre du droit international, de tenir ses militaires responsables de leur conduite pendant les opérations navales, terrestres et aériennes.
Le système de justice militaire évolue constamment, en fonction des lois et des valeurs canadiennes, et nous allons voir à ce qu'il continue de répondre à la fois aux besoins de l'accusé et à ceux de la victime. Nous sommes fiers de suivre cette voie et de faire avancer la justice au Canada et au sein des Forces canadiennes.
Avec ce projet de loi, le système de justice militaire pourrait répondre à la fois aux attentes des Canadiens et aux besoins particuliers des Forces armées canadiennes. De plus, le projet de loi améliorerait l'aide aux victimes en leur accordant des droits en matière d'information, de protection, de participation et de dédommagement.
De plus, le projet de loi mettrait en place des dispositions comme celles qui se trouvent dans le système civil de justice pénale en ce qui concerne les peines visant les délinquants autochtones. Il comprend aussi des dispositions sur la détermination de la peine et les sanctions pour les infractions d’ordre militaire motivées par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre.
Par ailleurs, le projet de loi C-77 ferait fond sur les mesures positives qui ont été prises afin de donner suite aux recommandations du Bureau du vérificateur général sur les façons d'améliorer l'administration de la justice militaire. La juge-avocate générale avait déjà adopté un certain nombre de mesures afin d'améliorer l'administration du système avant la publication de ce rapport, et le ministère met en oeuvre un plan d'action pour donner suite à l'ensemble des neuf recommandations.
Le cabinet du juge-avocat général et le directeur des poursuites militaires ont mis en oeuvre ou modifié diverses politiques afin de répondre aux recommandations du vérificateur général. Par exemple, le cabinet du juge-avocat général a entrepris la création d'un système électronique de gestion des cas et d'une base de données afin de saisir les données pertinentes sur toutes les affaires de justice militaire. Le système de gestion de cas répond directement à plusieurs recommandations visant à repérer et à régler les retards dans les processus du système de justice militaire.
Toutefois, notre objectif ne consiste pas simplement à accélérer le fonctionnement du système. Nous voulons faire en sorte que le système continue à fonctionner adéquatement. Le système de gestion de cas aidera les Forces armées canadiennes à maintenir la discipline, l'efficacité et le moral des membres qui servent le Canada, au pays et à l'étranger.
La juge-avocate générale a également rétabli la table ronde sur la justice militaire en vue d'augmenter et d'améliorer la communication entre les principaux intervenants du système de justice militaire, qui se réunissent pour discuter des meilleures pratiques en matière d'administration de la justice.
Comme l'indique clairement le titre « Protection, Sécurité, Engagement », nous assurons la santé et le bien-être à long terme des militaires et du personnel civil. Le projet de loi C-77 est l'un des nombreux moyens que nous prenons pour honorer notre promesse, qui vise également à créer un milieu plus inclusif et respectueux au sein des forces armées.
C'est une réalisation importante pour tous les militaires, et nous espérons avoir l'appui de tous les partis pour adopter le projet de loi. Le système de justice militaire est crucial pour maintenir la discipline, l'efficacité et le moral dans les forces armées. C'est ce que ce projet de loi bien équilibré permettra précisément aux Forces armées canadiennes de faire.
Madam Speaker, I will be splitting my time with the hon. member for Fredericton.
My thanks for the opportunity to outline some of the many ways the Canadian Forces would strengthen the administration of military justice through Bill C-77.
“Strong, Secure, Engaged”, our new defence policy, unveiled in July of 2017, marks our first step in the priorities of everything we do in the Canadian Forces, now and for years to come.
We have a concrete vision, informed by diligent consultation with our fellow citizens from coast to coast to coast. The commitments we have made to our women and men in uniform will provide them with a more dynamic, prosperous and resolutely positive work environment that guarantees respect for the individual rights of all. The changes introduced in Bill C-77, coupled with the steps taken to respond to the Auditor General's report, will make it even stronger.
I want to start by reminding the House that Canada maintains a unique system of military justice. The Code of Service Discipline mandates that the military justice system deal expeditiously and fairly with service offences while respecting the Canadian Charter of Rights and Freedoms. That said, there are some fundamental differences between the two systems, and for very good reason.
The military justice system is vital to maintaining discipline, efficiency and morale in the Canadian Armed Forces. That is crucial, given the unique environment in which it operates. Military personnel often risk injury, or even death, as they perform their duties in Canada and abroad. Discipline and cohesion within military units can literally be a matter of life and death. Equally important, the military justice system enables Canada to comply with its obligation under international law to hold its military personnel accountable for their conduct during naval, land and air operations.
The military justice system is continually evolving to comply with Canadian law and Canadian values, and we will ensure that it remains responsive to both the accused and the victims. We are proud to continue in this direction and to promote the progress of justice in Canada and within our forces.
This legislation would ensure that the military justice system could satisfy both the expectations of Canadians and the unique needs of the Canadian Armed Forces. In addition, the legislation would improve victim support through information, protection, participation and restitution rights.
The bill would also introduce indigenous sentencing considerations to mirror similar provisions within the civilian criminal justice system, and it would provide sentencing and sanctions provisions for service offences and service infractions rooted in bias, prejudice or hate toward individuals based on their gender expression or identity.
Bill C-77 would also complement the positive actions resulting from the recommendations of the Auditor General's office on ways to strengthen the administration of military justice. The judge advocate general had already initiated a number of measures to improve the administration of the system prior to that report, and the department is implementing an action plan to ensure that all nine recommendations are addressed.
The Office of the Judge Advocate General and the director of military prosecutions have implemented or amended various policies to address the Auditor General's recommendations. For instance, the Office of the Judge Advocate General has begun to develop a new electronic case management tool and database to capture the relevant data on all military justice cases. This case management system directly responds to several recommendations to identify and address delays in military justice system processes.
However, our goal is not simply to speed up the system. We want to make sure that the system continues working, and working well. The case management system will assist the Canadian Armed Forces in maintaining the discipline, efficiency and morale of Canadian Armed Forces members as they work in the service of Canada, both at home and abroad.
The judge advocate general has also re-established the military justice round table to increase and improve communications among key actors in the military justice system. The round table brings together key stakeholders from across the military justice system to discuss best practices in its administration.
As “Strong, Secure, Engaged” makes clear, we are ensuring the long-term health and wellness of military members and civilian personnel. Bill C-77 is one of the many ways we are delivering on that pledge. That pledge also means that we work together to build a more inclusive and respectful environment in our military.
This is an important achievement for all our members in the military, and we hope to have the support of all parties to pass the bill. Our military justice system is vital to maintaining discipline, efficiency and morale in the military. This carefully balanced legislation would ensure that the Canadian Armed Forces could do exactly that.
Voir le profil de Matt DeCourcey
Lib. (NB)
Voir le profil de Matt DeCourcey
2019-02-28 16:05 [p.25938]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui à titre de député de Fredericton. Je suis fier d'avoir eu le grand privilège, au cours des trois dernières années et demie, de rencontrer beaucoup de militaires de la Base de soutien de la 5e Division du Canada Gagetown des Forces armées canadiennes.
Établie dans la ville d'Oromocto, la base de Gagetown est la deuxième base militaire en importance au Canada et le foyer de l'armée canadienne. La base n'est pas seulement un lieu de travail pour les 7 500 militaires et membres du personnel civil, elle est également un milieu de vie pour de nombreuses familles. Il y a une école et un centre médical.
La base de Gagetown est un moteur économique au Nouveau-Brunswick. Dans la province, c'est le deuxième employeur en importance dans le secteur public et le troisième en importance parmi tous les employeurs. Elle injecte des centaines de millions de dollars dans l'économie locale et provinciale chaque année. Les retombées de la base dans notre collectivité sont inestimables.
Les membres des Forces armées canadiennes de la base de Gagetown ne contribuent pas seulement à dynamiser Fredericton, New Maryland, Oromocto et la région de Grand Lake. En tant que militaires, ils risquent leur vie pour le Canada et renoncent à leur propre sécurité pour défendre la nôtre.
Nous ne pourrons jamais rivaliser avec leur sens de l'honneur et du sacrifice, mais nous pouvons certainement faire le nécessaire pour que les structures militaires reposent sur les meilleures bases possible afin que les membres des Forces armées canadiennes et leurs proches ne perçoivent jamais le système dont ils font partie comme un obstacle à franchir.
Les militaires voient à notre sécurité, mais nous devons nous aussi voir à la leur. En modifiant la Loi sur la défense nationale, le projet de loi C-77 protégera mieux les hommes et les femmes qui sont traduits devant le système de justice militaire. Grâce au projet de loi C-77, les 6 500 membres des Forces armées canadiennes de la base de Gagetown et les milliers d'autres qui sont stationnés à un endroit ou un autre du pays sauront qu'à l'avenir, ils seront traités de manière plus juste et plus équitable.
Par définition, le système de justice militaire doit tenir compte d'impératifs différents, comme les périls de la guerre ou la chaîne de commandement. Les Forces armées canadiennes doivent toujours pouvoir assurer la discipline au sein de cette même chaîne de commandement, car en cas de danger, elles doivent être prêtes à intervenir à tout moment.
Le projet de loi C-77 renforcera les droits des victimes dans le contexte unique du système de justice militaire. Je pense par exemple au droit à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement des victimes de comportements inappropriés de la part de membres des Forces armées canadiennes. Nous créerons aussi un nouveau poste, celui d'agent de liaison de la victime, afin que les droits des victimes soient non seulement respectés, mais renforcés.
Quand les victimes décident de porter plainte, il faut qu'elles aient tout le soutien dont elles ont besoin. Toute autre situation est inacceptable. Le projet de loi C-77 a pour but d'apporter de véritables changements dans la vie des militaires. Les répercussions de ces changements se feront sentir partout au pays, que ce soit au Centre de ressources pour les familles des militaires et à la Légion royale canadienne à Oromocto, à Alert, à Esquimalt ou à St. John's.
Les droits des victimes sont importants. C'est pourquoi ces changements sont importants eux aussi.
Comme l'a clairement dit le ministre de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes accueillent positivement les recommandations du vérificateur général sur les façons de renforcer l'administration de la justice militaire. Le gouvernement a à coeur de veiller à ce que le système de justice militaire soit équitable, solide et moderne. Nous remercions le vérificateur général de cet important travail et nous acceptons les recommandations.
Malheureusement, le gouvernement précédent avait négligé et les forces armées et le système de justice militaire, qui joue un rôle important dans la discipline et le moral des militaires, comme l'indiquent les résultats de cet examen. Contrairement au gouvernement précédent, nous sommes déterminés à voir à ce que le système de justice militaire soit efficace. Contrairement au gouvernement précédent, qui a laissé les retards causer des problèmes, nous voulons que le système de justice militaire soit fiable.
Nous avons déjà commencé à donner suite à certaines des recommandations du vérificateur général, notamment en ce qui concerne la mise en place d'un système de gestion de cas visant à surveiller et gérer l'avancement des causes dans le système, la prolongation des affectations aux postes d'avocats de la défense et de procureurs pour mieux servir les accusés et la Couronne, et le rétablissement de la table ronde de la justice militaire qu'avait aboli le gouvernement précédent. Ce ne sont que quelques-unes des mesures que nous avons prises pour donner suite au rapport et nous poursuivrons ce travail pour veiller à ce que le système de justice militaire soit efficace.
Pour revenir au sujet à l'étude, les conclusions du vérificateur général confirment que la juge-avocate générale des Forces armées canadiennes adopte la bonne approche pour moderniser le système. La juge-avocate générale, la commodore Geneviève Bernatchez, veille à l'administration de la justice militaire dans les forces armées. Elle a accueilli favorablement les recommandations du vérificateur général. Elles vont guider ses efforts pour veiller à ce que le système de justice militaire réponde aux attentes des Canadiens et aux besoins des Forces armées canadiennes. Elle a déjà préparé un plan d'action détaillé pour répondre aux neuf recommandations, et des membres de l'armée disent déjà avoir remarqué des améliorations en matière d'administration du système de justice militaire.
De nombreux changements importants s'opèrent actuellement. En effet, le Cabinet du juge-avocat général et le directeur des poursuites militaires s'emploient à mettre en oeuvre des mesures visant à améliorer l'administration de la justice militaire. Par exemple, le Cabinet du juge-avocat général a commencé l'élaboration d'un système de suivi et une base de données électroniques permettant de recueillir les données pertinentes sur tous les dossiers du système de justice militaire avant même que le vérificateur général lui fournisse ses recommandations. Cette mesure répondra directement à un certain nombre de recommandations du vérificateur général visant à relever et à réduire les retards dans les procédures de justice militaire ainsi qu'à améliorer l'efficience et l'efficacité du système.
Le système d’administration de la justice et de gestion de l’information permettra d'effectuer un suivi en temps réel des dossiers au fur et à mesure qu'ils franchissent les différentes étapes du processus. Il créera des normes de temps qui seront établies à la suite d'un examen effectué par le Cabinet du juge-avocat général dans le cadre de la réponse du ministère de la Défense nationale aux recommandations du vérificateur général et il permettra l'application de ces normes. Le système d’administration de la justice et de gestion de l’information permettra aux intervenants en justice militaire de consulter les données transmises en temps réel au fur et à mesure que les dossiers sont traités par le système de justice militaire et avisera les acteurs principaux quand ils devront prendre des mesures. Cela contribuera à réduire les délais en améliorant la façon dont les dossiers du système de justice militaire sont gérés. Cela devrait considérablement écourter les délais de gestion des dossiers relatifs à la justice militaire.
Notre objectif ne consiste pas simplement à accélérer le système. Nous voulons faire en sorte qu'il continue à bien fonctionner. Comme les députés ont peut-être entendu mes collègues le dire, le système de justice militaire contribue grandement à la capacité des Forces armées canadiennes d'accomplir leurs missions au Canada et partout dans le monde. Il ne peut pas demeurer et ne demeurera pas statique. À l'instar du système de justice pénale civile, le système de justice militaire évolue constamment afin de rester entièrement conforme à la législation, aux normes et aux valeurs canadiennes. C'est pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C-77, qui propose d'ajouter une déclaration des droits des victimes en vue d'intégrer des considérations relatives à la détermination de la peine chez les Autochtones et de réformer le système de procès sommaire.
Dans le cadre de la politique de défense du Canada, intitulée « Protection, Sécurité, Engagement », le gouvernement s'est engagé comme jamais auparavant à fournir aux membres des Forces armées canadiennes le soutien dont ils ont besoin et qu'ils méritent. Il leur a notamment donné l'assurance qu'ils continueraient à avoir accès à un système de justice militaire juste et efficace tandis qu’ils servent le Canada avec bravoure, ici et à l’étranger. La présentation du projet de loi C-77 et les nombreux changements progressistes apportés par le Cabinet du juge-avocat général montrent clairement que nous donnons suite à cet engagement.
Le rapport du vérificateur général offre de précieux renseignements et des recommandations concrètes qui nous aideront à accroître davantage l'efficience et l'efficacité du système de justice militaire. Les recommandations formulées par le vérificateur général — nous donnons déjà suite à bon nombre d'entre elles — garantiront que le système de justice militaire demeure utile et pertinent et qu’il contribue à la préparation opérationnelle des Forces armées canadiennes.
Madam Speaker, I stand here today as the member of Parliament for Fredericton. I am proud that over the last three-and-a-half years I have had the distinct privilege to meet with many of the women and men of the Canadian Armed Forces who serve at 5th Canadian Division Support Base Gagetown.
Centred in the town of Oromocto, Base Gagetown is the second-largest military base in Canada and the home of Canada's army. Gagetown is not just a place of work for the 7,500 military members and civilian personnel, it is home to countless families. It is a school. It is a medical centre.
Base Gagetown is an economic driver for New Brunswick. It is the second-largest public sector employer in the province and the third-largest employer overall. It contributes hundreds of millions of dollars to our local and provincial economy each year. The benefits the base brings to our community are far too many to count.
Canadian Armed Forces members at Base Gagetown do not only make Fredericton, New Maryland, Oromocto and the Grand Lake region a more vibrant place to live, as members of the military, they put their lives on the line for our country and give up their own safety to defend ours.
We can never match that honour and sacrifice, but what we can do is ensure that the structures within the military are as strong as they can be so Canadian Armed Forces personnel and their families never have to see their own system as an obstacle to overcome.
Military members keep us safe, but we must protect them as well. By amending the National Defence Act, Bill C-77 is ensuring better protection for the women and men of the Canadian Armed Forces under the military justice system. Bill C-77 means a more just and equitable future for the 6,500 members of the Canadian Armed Forces at Base Gagetown and for thousands more who serve across the country.
The very nature of the military means its justice system must consider a different set of demands, from the hazards of war to the hierarchal chain of command. The Canadian Armed Forces must always be able to enforce discipline within that chain of command, so it can be ready and able to respond to any threat.
Bill C-77 commits to strengthening the victims rights within the unique framework of the military justice system. From ensuring that victims of inappropriate conduct by members of the Canadian Armed Forces have the right to information, protection, participation and restitution to establishing a new victim liaison officer to help guide victims through the military justice system, we are ensuring that the victims rights are not only respected but that they are strengthened.
When victims come forward with a complaint, we must ensure they are fully supported. Anything less is unacceptable. Bill C-77 is about making real changes in the lives of our service members. The impact of those changes will be felt across the country, from the Military Family Resource Centre and the Royal Canadian Legion in Oromocto all the way to Alert to Esquimalt to St. John's.
Victims rights matter, and that is why these changes matter as well.
As the Minister of National Defence has made clear, the Canadian Armed Forces welcomes the Auditor General's recommendations on ways to strengthen the administration of military justice. Our government is committed to maintaining a fair, modern and robust military justice system. We thank the Auditor General for this important work and accept the recommendations.
Unfortunately this review reflects the previous government's neglect of not only the military, but also the military justice system, which is an important part of military discipline and morale within the Canadian Armed Forces. Unlike the previous government, we are committed to ensuring the efficiency of the military justice system. Unlike the previous government, which allowed delays to fester, we are committed to ensuring a reliable military justice system.
We have already started to address some of the Auditor General's recommendations, including a case management system to monitor and manage cases as they progress through the system, extending the postings of defence counsel and military prosecutors to better serve both the accused and the Crown and reinstating the military justice round table, which the previous government abolished. These are just some of the measures we have taken to address the report and we will continue to work to ensure an effective military justice system.
To get back to the matter at hand, the Auditor General's findings reinforce that the judge advocate general of the Canadian Armed Forces, or JAG, is taking the right approach to modernizing the system. The JAG, Commodore Geneviève Bernatchez, oversees the administration of military justice in the forces. She has embraced the Auditor General's recommendations, which will guide her efforts to ensure the military justice system meets the expectations of Canadians and the needs of the Canadian Armed Forces. She has already developed a detailed action plan to respond to all nine recommendations, and members of the military are already seeing improvements to the administration of the military justice system.
Many important changes are already under way, with the office of the JAG and the director of military prosecutions actively implementing measures to improve how military justice is administered. For instance, even before the Auditor General made his recommendations, the office of the JAG began to develop a new electronic case management tool and database to capture the relevant data on all military justice cases. This will directly respond to a number of the Auditor General's recommendations to identify and address delays in military justice processes and improve the efficiency and effectiveness of the system.
The justice, administration and information management system, JAIMS, will allow for the real-time tracking of files as they proceed through the system. It will incorporate and enable the enforcement of time standards that will be established following a review conducted by the JAG as part of the response from the Department of National Defence to the Auditor General's recommendations. JAIMS will allow military justice stakeholders and decision-makers to access case data in real time and be prompted when their action is required. This will help reduce delays by improving how the military justice system's files are managed.
This is not simply about speeding up the system. We want to ensure the system is working and working well. As members may have heard my colleagues say, the military justice system is vital to the ability of the Canadian Armed Forces to achieve its missions in Canada and around the world. It cannot and will not remain static. The military justice system, like the civilian criminal justice system, is constantly evolving to remain fully compliant with Canadian law, norms and values. That is why our government tabled Bill C-77, which proposes to introduce a declaration of victims rights to incorporate indigenous sentencing considerations and reform summary trials.
In Canada's defence policy, “Strong, Secure, Engaged”, our government has made an unprecedented commitment to provide the men and women of the Canadian Armed Forces with the support they need and deserve. That includes the assurance that military members will continue to have access to a fair and effective military justice system as they bravely serve Canadians at home and abroad. With Bill C-77 and the many progressive changes being instituted by the Office of the Judge Advocate General, we are clearly delivering on this pledge.
The Auditor General's report offers valuable insights and tangible recommendations that will help us further enhance the efficiency and effectiveness of the military justice system. The changes the Auditor General has urged, many of which we are already acting on, will ensure the military justice system remains valuable and relevant in contributing to the operational readiness of the Canadian Armed Forces.
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Lib. (NS)
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2019-02-28 16:49 [p.25944]
Madame la Présidente, je suis très heureux de me joindre au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
C'est pour moi un insigne honneur de représenter la ville d'Halifax à la Chambre. La circonscription d'Halifax est le foyer de la marine de la côte Est du Canada et du commandement maritime de l'Atlantique. Elle inclut des troupes de la 5e Division du Canada, la puissante machine marron. Elle inclut des troupes de la 12e Escadre Shearwater, une base aérienne. Bien sûr, il ne faut pas oublier tous leurs proches. Tous ces militaires ont adopté Halifax comme milieu de vie. Au fil des ans, j'ai développé de nombreuses amitiés durables au gré de nos rencontres que ce soit à la base, sur un navire ou à mon bureau de circonscription.
Je suis très heureux que la Chambre étudie ce projet de loi, grâce auquel le gouvernement renforcera les droits des victimes au sein du système de justice militaire. Grâce au projet de loi C-77, nous inscrirons également une déclaration des droits des victimes dans le code de discipline militaire prévu dans la Loi sur la défense nationale. En outre, nous veillerons au respect des droits des victimes. Nous leur donnerons notamment le droit de demander un agent de liaison de la victime qui les aidera à s'y retrouver dans le système de justice souvent déroutant. Le projet de loi améliorera également la rapidité et l'équité du système de procès sommaire pour ce qui est de traiter les manquements mineurs à la discipline militaire.
Je suis très fier d'être à la Chambre aujourd'hui pour contribuer aux efforts du gouvernement en vue de permettre une évolution constante du système de justice militaire de sorte qu'il soit conforme aux lois et aux valeurs canadiennes. Nous veillerons à ce qu'il tienne compte à la fois des intérêts de l'accusé et de la victime. Les réformes renforcent le système de justice militaire du Canada, qui a un long et fier passé pour ce qui est d'aider au maintien d'un haut niveau de discipline, d'efficacité et de moral au sein des Forces armées canadiennes. C'est dans cet esprit que le gouvernement s'est engagé à examiner, à moderniser et à améliorer nos systèmes de justice civile et militaire.
Je suis heureux de rappeler ce que plusieurs de mes collègues ont dit aujourd'hui: si certaines des modifications que nous proposons à la Loi sur la défense nationale peuvent être qualifiées de mineures et que d'autres vont beaucoup plus en profondeur, elles visent toutes essentiellement à assurer la pertinence et la légitimité du système de justice militaire.
La Cour suprême du Canada a réaffirmé à de nombreuses reprises que les militaires ont besoin d'un système de justice militaire. Le système de justice militaire canadien contribue au maintien de la discipline, de l'efficacité et du moral au sein des Forces armées canadiennes, mais il est surtout nécessaire pour traiter les cas de manquement à la discipline militaire qui n'ont pas d'équivalents ni d'utilité dans le système civil de justice pénale du Canada.
Je vais maintenant donner une vue d'ensemble des modifications que nous proposons dans le projet de loi C-77.
D'abord, les modifications permettront d'inscrire clairement les droits des victimes dans le système de justice militaire et de fournir un soutien adéquat aux victimes en réalignant l'approche du système de justice militaire sur les besoins des victimes. Pour y arriver, le projet de loi C-77 propose d'ajouter une déclaration des droits des victimes au code de discipline militaire. La déclaration permettra que les victimes d'infractions d'ordre militaire soient informées, protégées et entendues pendant tout le processus de justice militaire.
La déclaration accordera aux victimes d'infractions d'ordre militaire quatre nouveaux droits.
Le premier est le droit à l'information, ce qui permettra aux victimes de comprendre le processus dans lequel elles se retrouvent, la progression de l'affaire, les services et les programmes qui leur sont offerts et le mécanisme de dépôt d'une plainte si elles estiment que les droits qui leur sont conférés par la déclaration ont été violés ou niés.
En raison de sa nature particulière, le système de justice militaire peut être difficile à comprendre, voire intimidant. Pour ces raisons, le projet de loi prévoit la nomination d'agents de liaison des victimes, qui seront chargés de guider les victimes tout au long du processus et de leur expliquer le système. Dans le cadre de leur droit à l'information, les victimes auront également accès à des renseignements sur l'enquête, les poursuites et la peine imposée à leur agresseur.
Le deuxième droit fondamental prévu dans le projet de loi est le droit à la protection. Les victimes verront ainsi les questions liées à leur sécurité et à leur vie privée être prises en considération à toutes les étapes des processus de justice militaire. Qui plus est, lorsque la situation l'exige, leur identité sera protégée. Ce droit garantit en outre aux victimes que des mesures raisonnables et nécessaires seront prises pour les protéger contre l'intimidation et les représailles.
Vient ensuite le droit de participation, qui permettra aux victimes de donner leur point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes du système de justice militaire et de les faire prendre en considération. Ce droit comprendra aussi le droit de présenter une déclaration de la victime à la cour martiale, de telle sorte que les torts et les pertes qu'elle a subis pourront être entièrement pris en compte au moment de la détermination de la peine. Il sera en outre possible de soumettre des déclarations sur les répercussions militaires et des déclarations au nom d'une collectivité à la cour martiale. Ces déclarations permettront de décrire en détail les torts causés par une infraction aux Forces armées canadiennes ou à la collectivité touchée.
Le quatrième droit est le droit au dédommagement. La cour martiale pourra envisager de rendre une ordonnance de dédommagement pour toutes les infractions pour lesquelles des pertes financières et des dommages peuvent être raisonnablement déterminés.
Un autre changement notable apporté par la mesure législative touche la façon dont la peine des délinquants autochtones est déterminée. Il s'agit d'un autre changement qui découle du fait que nous voulons que le système de justice militaire tienne compte de l'évolution du système civil de justice pénale du Canada tout en respectant son propre mandat.
Dans le cas du système de justice militaire, les modifications apportées par le projet de loi C-77 rendront le système plus rapide et simple. Elles prévoient le recours à des audiences sommaires, sans les mécanismes du droit criminel et pénal, pour les manquements mineurs à la discipline militaire. Le nouveau système sera plus souple, rapide et adapté aux besoins. Les infractions graves seront toutefois traitées par une cour martiale, et il n'y aura pas de procès sommaires dans ce cas.
Les audiences sommaires ne s'appliqueront qu'à une nouvelle catégorie d'infractions mineures à la discipline militaire qui sont appelées manquements d'ordre militaire. Toutes les infractions d'ordre militaire, plus graves, seront traitées par une cour martiale. Les manquements d'ordre militaire ne seront pas assortis de conséquences sur le plan pénal, et les commandants qui tiendront des audiences sommaires ne pourront pas imposer de sanctions pénales.
Cette approche a aussi l'avantage de permettre à la chaîne de commandement d'être mieux placée pour traiter rapidement et équitablement les manquements mineurs à la discipline militaire. Du même coup, la discipline militaire sera rendue plus souple et plus efficiente, ce qui contribuera à l'efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes.
En 2017, le gouvernement a lancé la nouvelle politique de défense intitulée « Protection, Sécurité, Engagement ». Cette politique trace la voie à suivre pour les 20 prochaines années. Elle accorde la priorité aux gens, qu'elle place au centre de tout. Elle énonce clairement la façon dont le gouvernement appuiera les Forces armées canadiennes en tant qu'organisation, ainsi que ses militaires en tant qu'atouts les plus précieux. Globalement, la politique prévoit l'engagement de prendre des mesures concrètes afin de donner aux militaires ce dont ils ont besoin pour exceller dans leur travail, comme ils l'ont toujours fait d'ailleurs.
Le système de justice militaire est au coeur les moyens pris par les Forces armées canadiennes pour accomplir leur mission quotidienne. Il offre aux militaires le cadre nécessaire pour maintenir un niveau exceptionnel de discipline et de moral, et accomplir ainsi les tâches difficiles qu'on leur confie. Le fait que nos militaires se savent protégés par un système de justice militaire aligné sur les valeurs et concepts de justice canadiens renforce la cohésion des unités qui composent les forces armées.
C'est un plaisir de voir ce projet de loi passer à l'étape de la deuxième lecture, alors que nous continuons de déployer tous les efforts possibles pour servir nos militaires et toute la population canadienne.
La volonté d'être équitable, d'être juste et de réparer ce qui a été endommagé remonte aux fondements mêmes du pays et des forces armées. Nous prenons aujourd'hui des mesures qui nous permettront d'obtenir justice, de prendre soin des victimes et de garantir que les Autochtones qui sont condamnés dans le système de justice militaire reçoivent la même considération que dans le système de justice civile. Enfin, ces mesures nous permettront de défendre la justice au sein de l'armée, afin que celle-ci puisse continuer de défendre le pays.
Je remercie tous les députés qui appuieront ce projet de loi très important et qui collaborent avec nous dans la quête de ce noble objectif pour les militaires d'Halifax, du Canada tout entier et, en fait, du monde. Bref, c'est tout simplement la chose à faire.
Madam Speaker, I am very pleased to join colleagues here today for the third reading debate of Bill C-77, an act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other acts.
I must say that it is my profound honour to represent the city of Halifax in this place. The riding of Halifax includes the home of Canada's east coast navy and the Maritime Atlantic Command, or MARLANT. It includes elements of the 5th Canadian Division, the great Mighty Maroon Machine. It includes elements of the 12 Wing Shearwater air force base and, of course, all of their families. All these servicemen and women call Halifax home. Over these years, I have developed many lasting friendships as I meet them on base or on ship and as they meet me in their member of Parliament's office.
I am so pleased that this bill is before us. With it, our government is going to be strengthening victims' rights within the military justice system. With Bill C-77, we would also enshrine a declaration of victims' rights in the code of service discipline within the National Defence Act. We would also ensure victims' rights are respected and, notably, that we are providing victims the right to a victims liaison officer, who will help victims navigate the often confusing justice system. The bill would also enhance the speed and fairness of the summary trial system to address minor breaches of military discipline.
I am very proud to be in this House today to contribute to our government's efforts to have the military justice system continuously evolve to comply with Canadian laws and values, and we will ensure it remains responsive to both accused and victims. Reforms are building on Canada's military justice system in the long, proud history that it has of helping to maintain a high level of discipline, efficiency and morale within the Canadian Armed Forces, and it is in that spirit that our government has committed to reviewing, modernizing and improving our civilian and military systems of justice.
I am happy to reiterate what many of my colleagues around the House have said today: While some of the changes we are proposing to the National Defence Act are minor and some are considerably more significant, at their core each strives to make sure that the military justice system remains relevant and legitimate.
The Supreme Court of Canada has affirmed on multiple occasions that the military needs a military justice system. Our military justice system contributes to the maintenance of discipline, efficiency and morale in the Canadian Armed Forces, but what is more, the military justice system is needed to deal with cases of breaches to military discipline that have no equivalent and no raison d'être in Canada's civilian criminal justice system.
I will now offer a broad overview of the changes that we are proposing through Bill C-77.
To start, the amendments will clearly enshrine victims' rights in the military justice system and make sure adequate support is put in place to support them by adopting a more victim-centred approach in the military justice system. To do that, Bill C-77 proposes to add a declaration of victims rights within the code of service discipline. This declaration will ensure that the victims of service offences are informed, protected and heard throughout the military justice process.
The declaration provides victims of service offences with four new rights.
The first is the right to information, so that victims understand the process that they are a part of, how the case is proceeding, which services and programs are available to them and how to file a complaint if they believe their rights under the declaration have been denied or infringed.
The nature of the military justice system is unique, and understanding it can be difficult and even sometimes intimidating. For those reasons, this legislation includes the appointment of the victims liaison officer to help guide victims through the process and inform them of how the system works. Under the victims' right to information, they would also have access to information about the investigation, prosecution and sentencing of the person who has harmed them.
The second core right in the legislation is that of protection, so that victims' privacy and security are considered at all stages of the military justice system. Moreover, where it is appropriate, it will ensure that their identity is protected. It also ensures that reasonable and necessary measures are taken to protect victims from intimidation or retaliation.
The third right is for participation, so that victims can express their views about the decisions to be made by military justice authorities and have those views considered. This right also includes the right to present a victim impact statement at a court martial so that the harm they have suffered can be fully appreciated at sentencing. In addition, it will be possible to submit military and community impact statements to the court martial. These will convey the full extent of the harm caused to the Canadian Armed Forces or the community as a result of the offence.
The fourth right is to restitution, so that the court martial may consider making a restitution order for all offences when financial losses and damages could be reasonably determined.
The next notable change introduced by this legislation relates to how indigenous offenders are sentenced. This is also a change that stems from the evolution of Canada's civilian criminal justice system and our desire to ensure that the military justice system reflects our times while remaining faithful to its mandate.
In the case of the military justice system, the changes introduced by Bill C-77 will make the system faster and simpler. The summary hearing will be introduced and will address minor breaches of military discipline in a non-penal and non-criminal manner. This new system will be more agile, timely and responsive. More serious matters will be directed to courts martial, and there will no longer be a summary trial.
The summary hearing will only deal with a new category of minor breach of military discipline termed a service infraction. All service offences that are more major in nature will be dealt with at a court martial. There will be no criminal consequences for service infractions, and military commanders who conduct summary hearings will be limited to non-penal sanctions to address them.
This approach has the added benefit of improving the chain of command's ability to address minor breaches of military discipline fairly and more rapidly. We expect that this will enhance the responsiveness and efficiency of military discipline, thereby contributing to the operational effectiveness of the Canadian Armed Forces.
In 2017, our government launched Canada's defence policy, “strong, secure, engaged”. It is a policy that charts a course for the defence of Canada for the next 20 years. It puts our people first and at the heart of what we do. It spells out clearly how the government will support the Canadian Armed Forces as an organization and support its women and men in uniform as our most important asset. On the whole, that policy is a commitment to take concrete steps to give service members what they need to continue excelling in their work, as they always have.
The military justice system is central to how the Canadian Armed Forces accomplishes what it does every single day. It sets up the framework for service members to maintain an outstanding level of discipline and a high level of morale so that they can successfully accomplish the difficult tasks we ask of them. Knowing that they are protected by a military justice system that keeps pace with Canadian values and concepts of justice builds great unit cohesion among our forces as well.
It is a pleasure to see this legislation progress to second reading, as we continue to make every effort to deliver for the women and men of our armed forces and for all Canadians.
The drive to be fair, to be just, and to restore that which has been harmed is a drive that dates back to the very foundations of our country and our armed forces. Today we are taking steps in the pursuit of justice, steps to take care of victims while we seek to ensure justice is served, steps to ensure that indigenous peoples in the military justice system receive the same considerations when sentenced as those in the civilian justice system and steps to uphold justice within our military so that they can continue defending this country.
I thank every member in this House who will be supporting this very important bill and working with us toward that very worthy goal for the servicemen and women in Halifax, across Canada and indeed around the world. It is just the right thing to do.
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Lib. (NL)
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2019-02-28 17:15 [p.25947]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-77 et des importants changements que le gouvernement souhaite apporter à la Loi sur la défense nationale.
Le projet de loi C-77 propose des modifications à cette loi qui s'imposaient depuis longtemps et qui, selon nous, la moderniseront. Ces modifications sont axées sur les gens et sur les personnes qui servent le Canada.
C'est l'élément le plus important à mon avis. Je viens d'une famille dont les membres servent depuis longtemps au sein des Forces canadiennes. Je suis extrêmement fière d'eux et du travail qu'ils ont accompli, comme je suis fière de tous ceux qui font partie des Forces armées canadiennes.
Ma soeur est une vétérane des forces et elle continue de travailler au sein du ministère de la Défense nationale. Trois autres membres de ma famille font également partie des forces. Cela m'a permis de comprendre les énormes sacrifices qu'eux et leur famille font pour le Canada chaque jour.
Nous sommes extrêmement redevables aux femmes et aux hommes qui font partie des Forces armées canadiennes. Nous devons leur être infiniment reconnaissants des services qu'ils rendent au pays.
Ces gens méritent également qu'on les traite de façon équitable, ouverte et transparente pendant leur service. Cela implique notamment de mettre en place un système de justice militaire qui offre aux victimes le soutien qu'elles méritent et dont elles ont besoin et qui encourage une culture de leadership, de respect et d'honneur.
Nous savons tous que les membres des Forces armées canadiennes doivent adopter une conduite exemplaire. Qu'ils soient basés au Canada ou déployés n'importe où dans le monde, nous leur demandons beaucoup tous les jours. Nous avons la responsabilité de leur fournir un code de discipline transparent, juste et équitable.
Nombre des dispositions du projet de loi C-77 s'appuient sur des mesures que le gouvernement prend déjà pour que la justice soit plus centrée sur la victime, pour faire fond sur le projet de loi C-65, que le gouvernement a présenté afin de lutter contre le harcèlement au travail, pour avancer sur la voie de la vérité et de la réconciliation avec les peuples autochtones et pour changer la culture militaire, notamment dans le cadre de l'opération Honour, afin que les Forces armées canadiennes offrent un bon milieu de travail respectueux à tous les Canadiens.
J'aimerais prendre un instant pour expliquer l'importance de l'opération Honour. Nombre de députés ici présents savent que l'opération Honour vise à éliminer l'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes. Nous ne tolérons aucune forme d'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes et de toute entité canadienne.
Dans la foulée, nous avons créé un centre d'intervention pour les victimes afin de mieux former les militaires et de faciliter les signalements.
Je tiens également à souligner l'excellent travail du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, qui vient de publier son rapport annuel. Nous en remercions les employés d'aussi bien soutenir les membres des Forces armées canadiennes victimes d'inconduite sexuelle.
Je signale au passage que le Centre envisage d'offrir les services de gestionnaires de cas aux victimes d'inconduite sexuelle afin qu'elles reçoivent du soutien du moment où elles signalent les comportements dont elles ont fait l'objet jusqu'à la résolution de leur plainte.
Le Centre fait un boulot du tonnerre, et je sais que les victimes peuvent compter sur un soutien incomparable.
C'est l'ancienne juge Marie Deschamps, de la Cour suprême, qui avait recommandé la création d'un tel centre dans un rapport datant de 2015. Le gouvernement a saisi cette suggestion au vol et a pris sur lui de créer un centre d'intervention pour soutenir les victimes d'inconduite sexuelle.
Nous avons prolongé les heures pour que le personnel puisse prêter une oreille attentive et offrir du soutien aux membres des Forces armées canadiennes qui appellent le Centre en tout temps, peu importe où ils se trouvent dans le monde. Le rapport annuel publié par le Centre en octobre dernier montre l'importance du travail qu'il a accompli et qu'il continue d'accomplir pour améliorer le soutien aux victimes offert aux membres des Forces armées canadiennes.
Je vais maintenant parler du projet de loi à l'étude, le projet de loi C-77, pour souligner comment il donnera une voix aux victimes et modifiera la Loi sur la défense nationale de quatre façons importantes.
Premièrement, comme le système de justice pénale civile, le projet de loi conférera des droits majeurs aux victimes. Deuxièmement, il prévoira des peines plus sévères pour les crimes motivés par des préjugés ou de la haine fondée sur l'identité ou l'expression de genre d'une personne. Troisièmement, il veillera à ce que la situation particulière des contrevenants autochtones soit prise en compte lors de la détermination de la peine à infliger. Quatrièmement, il changera la manière dont la chaîne de commandement gère les procès sommaires.
Le projet de loi C-77 prévoit l'inclusion d'une déclaration des droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale. Cette déclaration reflète la Charte canadienne des droits des victimes, qui renforce et oriente la façon dont nous soutenons les victimes dans le système de justice pénale civile.
Plus précisément, le projet de loi prévoit l'intégration de quatre nouveaux droits des victimes dans le système de justice militaire, à savoir, le droit à l’information, le droit à la protection, le droit à la participation et le droit au dédommagement.
Afin de faire en sorte que les victimes puissent exercer ces droits, elles auront droit à l’assistance d’un agent de liaison avec les victimes, si elles le demandent. Ces agents de liaison seront en mesure d'expliquer comment les infractions militaires font l'objet d'accusation et sont traitées et jugées en vertu du Code de discipline militaire. Ils aideront les victimes à accéder aux renseignements auxquels elles ont droit et ils resteront disponibles pour les aider tout au long de leur interaction avec le système de justice militaire. Cela fera en sorte que les victimes comprennent chaque étape du processus et la façon dont elles peuvent y participer en tout temps de manière significative. Le soutien qu’ils offriront sera complet et équitable et sera toujours offert dans le but de préserver la dignité des victimes.
Le projet de loi C-77 porte également en particulier sur les questions de préjugé ou de haine liée au genre dans les cas d'infraction militaire. Le projet de loi propose des peines et des sanctions plus sévères pour les infractions militaires et les infractions motivées par des préjugés ou de la haine fondés sur l’expression ou l’identité de genre.
Nos femmes et nos hommes en uniforme, et ceux qui travaillent et vivent à leurs côtés, doivent se sentir bienvenus et respectés en tout temps. Les Forces armées canadiennes ont une tolérance zéro envers toute forme de discrimination. Cette modification permettra de mieux harmoniser le système de justice militaire avec ce principe.
À ce sujet, par l'entremise de programmes tels que l'initiative Espace positif, l'équipe de la défense travaille fort pour aider à créer des environnements de travail inclusifs pour tous, sans égard à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre ou à l'expression de genre. Je la félicite de son travail relativement à cette initiative, qui fournit de la formation à des ambassadeurs à l'appui des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, allosexuelles et bispirituelles qui travaillent avec nous tous les jours.
J'aimerais parler de comment nous proposons mettre à jour le système de justice militaire pour mieux refléter les réalités des injustices passées infligées aux Autochtones.
Dans le système de justice pénale civile, le Code criminel prévoit que les juges tiennent compte des circonstances dans la détermination de la peine. Précisément, pour chaque contrevenant, ils doivent considérer toutes les sanctions disponibles. Ce principe doit être appliqué avec une attention particulière aux circonstances des contrevenants autochtones.
Je suis très fière d'appuyer le projet de loi à l'étude. En tant que députée représentant une région où est située une base militaire et voyant quotidiennement des militaires, je crois sincèrement que ce projet de loi aidera à moderniser les Forces armées canadiennes et à y apporter une transparence accrue.
Madam Speaker, I am happy to rise in the House today to discuss Bill C-77 and the important changes to the National Defence Act that our government is proposing.
Bill C-77 proposes changes to the act that we feel modernize it and are long overdue. At the heart of these changes are our people and those in service to Canada.
This is the most important piece, as I see it. I come from a family of people who have had long-term service in the Canadian military. I am extremely proud not just of them and the work they have done but of all those who serve in the Canadian Armed Forces.
My sister is now a veteran of the military and continues to work with the Department of National Defence. I also have three other family members in service for this country. I have come to understand the tremendous sacrifices they and their families have made for our country each and every day.
We owe all the women and men in the Canadian Armed Forces a lot. We owe them our deep gratitude for their service to our country.
We also owe them fairness, openness and transparency within that service. This includes a military justice system that ensures that victims receive the support they need and deserve, a system that promotes a culture of leadership, respect and honour.
Canadian Armed Forces members are held to a higher standard of conduct, as we all know. Whether they are stationed in Canada or deployed around the world, we ask a lot of them each and every day. We have a responsibility to ensure that the rules that guide their conduct are transparent, equitable and fair.
Much of what is within Bill C-77 is an extension of the work our government is already doing to ensure a more victim-centred approach to justice; to build on Bill C-65, our government's legislation against workplace harassment; to strengthen truth and reconciliation with indigenous people; and to change military culture, through Operation Honour, in order to ensure that the Canadian Armed Forces provides a respectful workplace of choice for every Canadian.
I would like to take a moment to expand on the importance of Operation Honour. As many members in the room know, Operation Honour aims to eliminate sexual misconduct in the Canadian Armed Forces. We have zero tolerance for sexual misconduct of any kind in our Canadian Armed Forces and in any entity within the country.
Through Operation Honour, we have introduced a new victim response centre that provides better training for the Canadian Armed Forces personnel and an easier reporting system.
I would also like to acknowledge the important work of the Sexual Misconduct Resource Centre, which recently released its annual report. We thank the centre for continuing to support Canadian Armed Forces members affected by sexual misconduct.
I am also pleased to note that the SMRC is looking at providing caseworkers to victims of inappropriate sexual behaviour to ensure they have continuous support from when they first report an incident to when their case concludes.
The work of the Sexual Misconduct Resource Centre has been exceptional. I know that victims are being well supported as a result of its efforts.
Its origins come from former Supreme Court justice Marie Deschamps, who recommended it in her 2015 report. As a government, we acted to put in place a sexual misconduct response centre to provide support to those affected by inappropriate sexual behaviour.
We have extended the hours so that staff at the centre are there to listen and provide support to members of the Canadian Armed Forces calling in 24 hours a day, seven days a week, no matter where they are in the world. Last October's annual report of the centre demonstrates the important work that they have done and continue to do to enhance victim support for members of the Canadian Armed Forces.
I would now like to turn to the legislation at hand and to highlight how Bill C-77 will give victims a voice and change our National Defence Act in four important ways.
First, like the civilian criminal justice system, it will enshrine important rights for victims. Second, it will seek harsher penalties for crimes motivated by bias, prejudice or hate toward gender identity or expression. Third, it will ensure that the specific circumstances of indigenous offenders are taken into account in the sentencing process. Fourth, it will reform the manner in which the chain of command administers summary trials.
Bill C-77 proposes the inclusion of a declaration of victims rights in the National Defence Act. The declaration mirrors the Canadian Victims Bill of Rights, which strengthens and guides how we support victims in the civilian criminal justice system.
Specifically, the bill would legislate four new victim rights within the military justice system. They are the right to information, the right to protection, the right to participation and the right to restitution.
In order to ensure that victims would be able to exercise these rights, they would be entitled to the support of a victim liaison officer, should they require it. These liaison officers will be able to explain how service offences are charged, dealt with and tried under the code of service discipline. They will help victims access information to which they are entitled, and they will remain available to assist the victim throughout their interaction with the military justice system. This would ensure that victims understand each stage of the process and how they can engage meaningfully throughout the process. The support that the victim liaison officer would offer will be comprehensive. It will be fair and it will always be offered in the spirit of preserving victims' dignity.
Bill C-77 also specifically addresses issues of gender-based prejudice and hatred in military service offences and infractions. The bill proposes harsher sentences and sanctions for service offences and infractions that are motivated by bias, prejudice or hate toward gender expression or identity.
Our men and women in uniform, and those who work and live alongside them, must feel welcomed and respected at all times. The Canadian Armed Forces has zero tolerance for discrimination of any kind. This amendment will better align the military justice system with that principle.
On that note, through programs such as the positive space initiative, the defence team has been working hard to help create inclusive work environments for everyone, regardless of sexual orientation, gender identity or gender expression. I commend them for their work on this initiative, which provides training to ambassadors in support of the lesbian, gay, bisexual, transgender, queer and two-spirited community members who work with us every day.
The next change that I would like to focus on is how we propose to update the military justice system to better reflect the realities of historic injustices inflicted upon indigenous peoples.
In the civilian criminal justice system, the Criminal Code mandates that judges must carefully consider circumstances during sentencing. Specifically, for all offenders they must consider all available sanctions. This principle is to be applied with particular attention to the circumstances of indigenous offenders.
This particular bill is one that I am proud to support. As a member who represents a region with a military base and every day sees those who serve in uniform, I really believe that this legislation is helping to modernize and bring more transparency to the Canadian Armed Forces in Canada.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter des pétitions signées par des résidants des circonscriptions de Cape Breton—Canso, Nova-Centre, Mississauga—Lakeshore, Guelph, Brampton-Nord, Kanata—Carleton, Orléans et Glengarry—Prescott—Russell. Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à respecter les droits des honnêtes propriétaires d'arme à feu et à rejeter l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables en étudiant un projet d'interdiction d'armes à feu déjà interdites.
Mr. Speaker, I am pleased to present petitions signed by Canadians from the ridings of Cape Breton—Canso, Central Nova, Mississauga—Lakeshore, Guelph, Brampton North, Kanata—Carleton, Orléans and Glengarry—Prescott—Russell. They call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayer money by studying a ban on guns that are already banned.
Voir le profil de Kelly Block
PCC (SK)
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'habitants de Sakatoon, de Biggar et de Harris qui demandent au ministre de la Justice d'abolir la peine maximale pour agression sexuelle et d'augmenter les peines minimales pour agression sexuelle et agression sexuelle contre des mineurs. De plus, les pétitionnaires exhortent le ministre de la Justice, entre autres, à établir un registre national des délinquants sexuels et des auteurs d'autres crimes violents.
Mr. Speaker, I am honoured to table a petition by residents from Saskatoon as well as Biggar and Harris, calling on the Minister of Justice to eliminate the maximum sentence for sexual assault crimes, and increase the minimum sentences for sexual assault crimes and sexual crimes committed toward a minor. Further, the petitioners call on the Minister of Justice to, among other things, establish a national registry for sexual offenders as well as those convicted of other violent crimes.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions de St. Catharines, de Niagara-Centre et de Baie de Quinte. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables pour étudier un projet d'interdiction d'armes à feu déjà interdites.
Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of St. Catharines, Niagara Centre and Bay of Quinte. They call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayer's money studying a ban on guns that are already banned.
Voir le profil de Harjit S. Sajjan
Lib. (BC)
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2019-02-22 10:05 [p.25669]
 propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, je suis ravi d'être ici aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Je tiens d'abord à souligner tout le travail qui a été consacré à la rédaction de ce projet de loi, y compris l'étude entreprise par les membres du Comité permanent de la défense nationale.
Je suis heureux de pouvoir dire que grâce aux soins et au dévouement que les membres des Forces armées canadiennes ont consacré à l'amélioration de notre système de justice militaire, la version finale de ce projet de loi recueille le soutien de tous les partis.
Ce projet de loi a été rédigé avec le même soin à l'intention des militaires canadiens, car comme je l'ai déjà dit, les militaires sont au coeur de tout ce que nous faisons. Ils consentent chaque jour des sacrifices énormes au service de notre pays, et nous exigeons d'eux des normes de conduite élevées, peu importe ce qu'ils font, que ce soit au pays ou à l'étranger. Ils méritent un système de justice militaire qui encourage la discipline, l'efficacité et le moral au sein des Forces canadiennes.
Par l'entremise du projet de loi C-77, nous apportons d'importants changements au cadre actuel dans le but de pouvoir offrir ce genre de soutien à tous ceux qui doivent passer par le système de justice militaire.
De nombreux députés connaissent déjà les changements proposés et les améliorations qu'ils entraîneront, soit inscrire les droits des victimes dans le système, réformer les procès sommaires pour que les manquements mineurs à la discipline militaire soient traités dans le cadre d'une procédure non pénale, imposer des peines plus lourdes pour les infractions d'ordre militaire et des sanctions plus sévères pour les manquements d'ordre militaire motivés par des préjugés ou de la haine fondés sur l'identité ou l'expression de genre, et veiller à ce que la situation particulière des contrevenants autochtones soit prise en compte au moment de la détermination de la peine.
Les changements que nous proposons se font attendre depuis longtemps et ils sont nécessaires. Nous savons qu'il faut constamment améliorer le système de justice militaire. Ces changements sont conformes au mandat que m'a confié le premier ministre et qui consiste à faire du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes des lieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Ils sont aussi conformes aux mesures prises par le gouvernement à l'extérieur des Forces armées canadiennes pour que le Canada soit un endroit sûr et accueillant pour tous les Canadiens et les gens qui y vivent.
Par ailleurs, le projet de loi donne suite à l'engagement du gouvernement envers les valeurs d'équité et d'égalité. Ces valeurs sont aussi des éléments fondamentaux du projet de loi C-65, qui vise à faire des lieux de travail sous responsabilité fédérale et du Parlement des endroits où le harcèlement et la discrimination n'ont pas leur place. Ce projet de loi a reçu la sanction royale en octobre dernier.
Le projet de loi C-77 aiderait les Canadiens à prévenir les incidents de harcèlement et à réagir à ceux qui se produisent et, surtout, il appuierait les victimes, les survivants et les employeurs.
Le gouvernement a aussi à coeur que les Canadiens LGBTQ2 soient traités de manière juste et équitable. Depuis que le premier ministre leur a présenté des excuses officielles pour les décennies de discrimination et de harcèlement institutionnels dont ils ont été victimes, nous avons entrepris les démarches nécessaires pour qu'ils soient indemnisés adéquatement. La mise en oeuvre de l'entente de règlement conclue entre le gouvernement du Canada et d'anciens membres des Forces armées canadiennes est en cours.
L'automne dernier, nous avons annoncé la création de la Citation fierté Canada, qui pourra être remise à tous les membres du groupe à l'origine de l'entente de règlement en question. Elle permet de témoigner des injustices historiques vécues par les fonctionnaires fédéraux, les membres de la GRC et les membres des Forces armées canadiennes LGBTQ2 et de célébrer leur résilience, leur bravoure et leurs sacrifices.
En terminant, ce projet de loi permettra au gouvernement de poursuivre ses efforts afin que les peuples autochtones du Canada soient davantage traités de manière juste et équitable, puisque nous continuerons, avec la collaboration de la Commission de vérité et réconciliation, à mettre en oeuvre les appels à l'action de cette dernière et à repartir nos relations avec les peuples autochtones sur de nouvelles bases.
Nous devrions tous être fiers de faire partie d'un gouvernement qui a à coeur que tous les Canadiens soient traités de manière juste et équitable. Nos efforts nous rapprochent concrètement du jour où tous nos concitoyens seront traités sur un pied d'égalité. C'est d'ailleurs cet attachement sans faille à la justice et à l'égalité qui est à l'origine de la présente mesure législative et qui continue de nous motiver au fur et à mesure que nous approchons du moment où les modifications qu'elle contient seront officiellement en vigueur.
J'aimerais maintenant aborder les changements que nous proposons d'apporter à la Loi sur la défense nationale ainsi que la manière dont, à nos yeux, ils pourront améliorer le système de justice militaire.
Un des changements les plus importants consisterait à ajouter, dans la Loi sur la défense nationale, une déclaration des droits des victimes, qui viendrait améliorer l'aide aux victimes. Cette déclaration serait semblable à la Charte canadienne des droits des victimes qu'on trouve dans le système civil de justice pénale. Elle permettrait d'améliorer le soutien apporté par les Forces armées canadiennes aux victimes dans tout le système de justice militaire. Elle énoncerait les droits des victimes d'infractions d'ordre militaire tout au long du processus de la cour martiale.
Grâce au projet de loi C-77, nous légiférerions pour les droits des victimes, qui comprennent le droit à l'information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit à un dédommagement. Grâce à ces droits élargis, les victimes pourraient obtenir toute l'information à laquelle elles ont droit. Elles auraient droit à la sécurité et à la protection de la vie privée en tout temps dans le système de justice militaire. Elles auraient le droit de présenter une déclaration sur les répercussions de l'infraction sur elles et d'exprimer leur point de vue sur les décisions qui ont une incidence sur leurs droits. Elles pourraient aussi demander à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le contrevenant soit envisagée par la cour martiale pour compenser les dommages ou les pertes lorsque leur valeur peut être calculée. En outre, pour que les victimes puissent exercer leurs droits, elles pourraient invoquer la déclaration des droits des victimes pour améliorer le genre de soutien que nous pourrions leur offrir par l'entremise du système de justice militaire.
Ce serait là d'importants changements et je suis fier de les proposer à la Chambre aujourd'hui.
Le deuxième ensemble de changements que nous proposons concerne la façon dont le système de justice militaire traite les manquements mineurs à la discipline militaire. Nous proposons une réforme de l'actuel processus de jugement par procédure sommaire et la création d'une nouvelle procédure appelée « audience sommaire ». L'audience sommaire améliorera l'efficacité du système et traitera les manquements mineurs à la discipline militaire de manière juste et rapide, sans faire appel aux mécanismes du droit criminel et pénal.
Les modifications proposées permettent la création d'une nouvelle catégorie de manquements mineurs à la discipline militaire, appelés « manquements d'ordre militaire ». Ces manquements n'engendrent pas de casier judiciaire. Ainsi, les Forces armées canadiennes pourront traiter les manquements mineurs à la discipline militaire de manière plus juste, plus simple et plus rapide, ce qui est extrêmement important. Cela témoigne de la confiance que nous accordons aux officiers militaires, qui peuvent aborder les manquements mineurs au niveau de la base, de l'escadre ou de l'unité, tout en contribuant à maintenir la préparation opérationnelle et le moral dans les Forces armées canadiennes.
Grâce au projet de loi C-77, nous nous attaquons aussi aux questions de préjugés ou de haine liées au genre dans les Forces armées canadiennes. À cet égard, le projet de loi s'apparente au Code criminel. Il propose des peines plus lourdes pour les infractions d'ordre militaire et des sanctions plus sévères pour les manquements d'ordre militaire motivés par des préjugés ou de la haine fondés sur l'expression ou l'identité de genre.
Les Forces armées canadiennes ne tolèrent aucune forme de discrimination. Nous sommes résolus à éliminer ces préjugés de nos rangs. Il nous incombe donc de faire le nécessaire pour que tous les membres des Forces armées canadiennes se sentent acceptés et accueillis, bien que nous soyons conscients de ne pas avoir toujours offert aux membres LGBTQ2 le soutien qu'ils méritaient. L'une des modifications proposées donnerait suite à cet engagement et aiderait les forces à devenir toujours plus inclusives.
Nous proposons aussi une modification importante qui fait écho à la disposition du Code criminel portant sur la détermination de la peine des contrevenants autochtones. Ainsi, quand un contrevenant autochtone serait reconnu coupable de manquements d'ordre militaire, on tiendrait compte de son historique personnel et de sa situation pour déterminer la peine. On envisagerait, particulièrement en ce qui concerne les contrevenants autochtones, toutes les peines substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances et qui tiennent compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité. Ce principe de détermination de la peine permet de reconnaître que les Autochtones ressentent encore, de nos jours, les effets négatifs des torts historiques causés aux peuples autochtones.
Comme le premier ministre l'a souvent répété, aucune autre relation n’est plus importante pour le Canada que la relation que nous entretenons avec les peuples autochtones.
Les femmes et les hommes autochtones jouent un rôle important dans les Forces armées canadiennes. Ils sont près de 2 500 dans la Force régulière et la Force de réserve, et il nous revient de faire le nécessaire pour qu'ils soient bien soutenus tout au long de leur carrière militaire.
Les modifications proposées à la Loi sur la défense nationale sont essentielles pour appuyer les hommes et les femmes qui portent l'uniforme. Les membres des Forces armées canadiennes ont besoin d'un système de justice militaire transparent, juste et équitable, et ils le méritent, et ce système doit contribuer au maintien de l'équité et de l'inclusivité au sein des forces armées pour l'ensemble des Canadiens et des gens qui vivent au Canada.
Les militaires sont au coeur de tout ce que nous faisons. C'est pour eux que nous travaillons activement afin que les Forces armées canadiennes soient accueillantes et inclusives pour tout le monde, notamment les femmes. Si nous avons lancé l'opération Honneur, c'est pour éliminer l'inconduite sexuelle des Forces armées canadiennes et changer la culture militaire de manière à garantir un milieu de travail de choix empreint de respect pour toutes les personnes vivant au Canada.
On ne saurait trop insister sur l'importance du soutien fourni aux membres des Forces armées canadiennes grâce aux initiatives de ce genre. Grâce au projet de loi C-77, nous veillons à ce que le système de justice militaire reflète les valeurs canadiennes, élimine la discrimination et donne une voix aux victimes tout au long du processus judiciaire.
Les membres du Comité permanent de la défense nationale ont entendu de nombreux témoins pour avoir une vue d'ensemble de l'incidence de l'adoption du projet de loi sur les membres des forces armées, notamment la juge-avocate générale des Forces armées canadiennes, des représentants du Barreau du Québec, des officiers supérieurs ainsi que d'anciens membres des forces armées et leur famille.
Je tiens à remercier de nouveau tous ceux et celles qui ont travaillé fort pour faire avancer le projet de loi. Grâce à eux, plusieurs amendements ont été proposés, dont certains ont été adoptés, renforçant ainsi le projet de loi.
Je me félicite tout particulièrement des conversations importantes qui ont été tenues entourant la santé mentale et l'automutilation lors de l'étude récemment menée par le Comité permanent de la défense nationale. À l'occasion de l'étude du projet de loi, des membres du comité se sont dits préoccupés par une disposition de la Loi sur la défense nationale qui qualifie d'infraction toute blessure qu'un membre s'inflige dans l'intention de se rendre inapte au service.
Nous prenons très au sérieux le bien-être des militaires. Voilà pourquoi nous avons investi 17,5 millions de dollars dans un centre d'excellence voué à la prévention, à l'évaluation et au traitement du stress post-traumatique et des autres troubles mentaux dont souffrent des militaires et des anciens combattants. Voilà pourquoi nous avons un effectif de plus de 400 travailleurs en santé mentale à temps plein, et nous comptons en engager davantage. Voilà pourquoi nous avons intégré dans notre politique de défense une stratégie de santé et bien-être. Voilà pourquoi nous avons lancé l'an dernier avec Anciens Combattants Canada la Stratégie conjointe de prévention du suicide.
Le gouvernement reconnaît que le service militaire comporte des exigences uniques pour nos braves hommes et femmes en uniforme des Forces armées canadiennes. Voilà pourquoi j'ai invité le comité à mener une étude sur la santé mentale et l'automutilation dans les Forces armées canadiennes, étude qui nous permettra d'examiner ces enjeux de façon complète et réfléchie. J'ai hâte de collaborer avec les membres du comité afin de mieux comprendre ces enjeux et de trouver des solutions qui profiteront à tous les militaires.
C'est un plaisir de voir le projet de loi avancer et passer à l'étape de la troisième lecture, et d'être ici présent pour appuyer tous les membres des Forces armées canadiennes. Ces derniers méritent un système de justice militaire qui maintient la discipline, l'efficacité et un bon moral au sein des Forces, tout en respectant les valeurs canadiennes. Ils méritent enfin un système de justice militaire qui fournit un traitement juste et équitable, quels que soient la race, l'orientation ou l'identité sexuelles des soldats.
De nombreux débats ont déjà eu lieu et nous espérons adopter sans tarder le projet de loi. Encore une fois, je tiens à remercier tous les députés de leur contribution.
moved that the bill be read the third time and passed.
He said: Madam Speaker, I am pleased to be here today in support of Bill C-77, an act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other acts.
I want to first acknowledge the hard work that has gone into shaping this bill, including the study undertaken by members of the Standing Committee on National Defence.
I am pleased to say that due to the care and dedication to improving our military justice system by our Canadian Armed Forces members, the final bill enjoys support from all parties.
This bill was drafted with the same care for our people in mind, because as I have said before, our people are at the heart of everything we do. They make extraordinary sacrifices every single day in service to our country, and we hold them to a high standard of conduct in all they do, whether at home or abroad. They deserve a military justice system that promotes discipline, efficiency and morale within the Canadian Armed Forces.
Through Bill C-77, we are bringing important changes to our current framework that will allow us to provide this type of support to anyone going through the military justice system.
Many members are already familiar with the proposed changes and the improvements they would make to enshrine victims rights in the system; reform the summary trial process to ensure that minor breaches of military discipline were dealt with in a non-penal, non-criminal process; seek harsher punishments for service offences and harsher sanctions for service infractions motivated by bias, prejudice or hate based on gender identity or expression; and ensure that the specific circumstances of indigenous offenders were considered when imposing a sentence.
The changes we are proposing are long overdue and necessary. We recognize that we need to continually improve our military justice system. These changes align with the mandate given to me by our Prime Minister to make the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces workplaces free from harassment and discrimination, and they follow closely our government's action outside the Canadian Armed Forces to make sure that Canada is a safe and welcoming place for all Canadians and people living in Canada.
This legislation would build on our government's commitment to the values of fairness and equality. These values are also key tenets of Bill C-65, which makes workplaces in the federal sphere and in Parliament free from harassment and discrimination. This received royal assent last October.
Bill C-77 would help Canadians prevent incidents of harassment, enable them to respond to events that do occur, and most importantly, support victims, survivors and employers.
Our government is also making strides to ensure fairness and equality for LGBTQ2 Canadians. Since our Prime Minister's formal apology to the LGBTQ2 Canadians for decades of institutional discrimination and harassment, we have taken steps to compensate those affected. Administration of a settlement agreement between the Government of Canada and current and former members of our Canadian Armed Forces is under way.
This past fall we announced a new Canada pride citation that each member of the class will be eligible to receive. This citation is an acknowledgement of historical injustices experienced by LGBTQ2 federal public servants, RCMP and Canadian Armed Forces members to commemorate their resilience, bravery and sacrifice.
Finally, this legislation would continue our government's efforts to strengthen fairness and equality for indigenous peoples living in Canada as we work with the Truth and Reconciliation Commission to implement its calls to action to repair and renew this important relationship.
We should all be proud to be part of a government working to ensure fairness and equality for all Canadians. It is work that goes a long way toward making Canada a country where everyone is treated equally. It is the same dedication to fairness and equality that motivated the creation of this legislation and that continues to motivate us as we work to finalize and enshrine these amendments in law.
I would now like to talk about our proposed changes to the National Defence Act and our hopes for how they would improve our current military justice system.
One of the most important changes would be the addition of a declaration of victims rights in the National Defence Act, which would improve support for victims. This declaration would mirror the Canadian Victims Bill of Rights found in the civilian criminal justice system. It would strengthen how the Canadian Armed Forces supports victims across the military justice system. It would enshrine rights for victims of service offences and enhance the support provided to victims as they navigate the court martial process.
Through Bill C-77, we would be legislating for victims rights, which include the right to information, the right to protection, the right to participation and the right to restitution. Through these expanded rights, victims would be able to access all information to which they were entitled. They would be entitled to security and privacy at all times in the military justice system. They would have the right to present a victim impact statement and to share their views about decisions that affect their rights. They would also be able to ask a court martial to consider ordering restitution for damages or losses when that value could be calculated. In addition, to ensure that victims were able to exercise these rights, they would be entitled to the support of the victims declaration of victims rights to enhance the kind of support we could offer victims through the military justice system.
These would be important changes, and I am proud to be bringing them to the House today.
The second set of changes we are proposing concerns how the military justice system handles minor breaches of military discipline. We are proposing reforms to the current summary trial process, which would create a new process called “summary hearings”. These summary hearings would make the system more efficient and would treat minor breaches of military discipline in a fair and timely manner. The new process would be non-penal and non-criminal.
Through these proposed changes, a new category of minor breaches of military discipline, called “service infractions”, would be created. These service infractions would not trigger a criminal record. This change would allow the Canadian Armed Forces to handle minor breaches of military discipline in a fair, simpler and faster manner, which is extremely important. It would demonstrate trust and confidence in our military leaders, who could address minor breaches of discipline at the base, wing or unit level, and it would help maintain operational readiness and preserve morale across the Canadian Armed Forces.
Through Bill C-77, we would also work to address the issue of gender-based prejudice and hatred in the Canadian Armed Forces. The bill would work similarly to the Criminal Code. It proposes harsher sentences for service offences and harsher sanctions for service infractions motivated by bias, prejudice or hate based on gender expression or identity.
The Canadian Armed Forces has zero tolerance for discrimination of any kind, and we are committed to eliminating these types of biases in all our military ranks. We have a responsibility to make sure that all Canadian Armed Forces members feel welcome and accepted. We know that we have not always supported our LGBTQ2 members as well as they have deserved. This amendment reflects this commitment and would help the forces continue to make progress in promoting inclusivity.
We have made a significant amendment to mirror the Criminal Code provision relating to the sentencing of indigenous offenders. For indigenous people found guilty of service offences, the personal history and circumstances of indigenous offenders would be considered during sentencing. All available punishments deemed appropriate given the harm done would be considered, with particular attention to the circumstances of indigenous offenders. This sentencing principle also acknowledges historic wrongs that still negatively affect indigenous peoples living in Canada today.
As our Prime Minister has said on many occasions, no relationship is more important to our government and to Canada than the one we have with indigenous people.
Indigenous women and men play an important role in the Canadian Armed Forces. There are nearly 2,500 indigenous members in the regular and reserve forces, and it is our responsibility to ensure that they are well supported throughout their entire military careers.
These proposed changes to the National Defence Act are key to supporting our women and men in uniform. Canadian Armed Forces members need and deserve a military justice system that is transparent, fair and equitable, and a military justice system that helps keep the Canadian Armed Forces fair and inclusive for all Canadians and people living in Canada.
Our people are at the heart of everything we do. They are the reason we work hard to ensure that the Canadian Armed Forces is welcoming and inclusive for all of our members, including women. The reason we introduced Operation Honour was to eliminate sexual misconduct from the Canadian Armed Forces and to change military culture to ensure it is a respectful workplace of choice for all people living in Canada.
The support provided to Canadian Armed Forces members through initiatives like these cannot be overstated. Through Bill C-77, we are making sure that military justice reflects Canadian values, eliminates discrimination and ensures victims have a voice throughout the legal process.
The members of the Standing Committee on National Defence heard from a variety of witnesses in order to get a full picture of how the passing of the bill would affect our members, including the judge advocate general of the Canadian Armed Forces, the Barreau du Québec and senior military leadership, as well as former members of the forces and their families.
Again, I want to thank all those who worked hard to move the bill forward. Their hard work has led to several amendments, some of which have been incorporated and will make the bill stronger.
I also want to specifically recognize the important conversations surrounding mental health and self-harm that came up during the recent study at the Standing Committee on National Defence. During its study of the bill, members of the committee raised concerns about a provision in the National Defence Act that makes it a service offence for military members to wilfully injure themselves with the intent to render themselves unfit for service.
We take the well-being of our women and men in uniform very seriously. That is why we are investing $17.5 million in a centre of excellence focused on the prevention, assessment and treatment of PTSD and related mental health conditions for military members and veterans. That is why we have over 400 full-time mental health workers and we intend to hire more. That is why we included the total health and wellness strategy in our defence policy. That is why we launched the joint suicide prevention strategy with Veterans Affairs last year.
Our government recognizes that military service places unique demands on our brave women and men of the Canadian Armed Forces. As such, I have invited the committee to undertake a study on mental health and self-harm in the Canadian Armed Forces, which will allow us to thoughtfully and thoroughly consider these issues. I look forward to working with committee members to develop a better understanding of these issues and to come up with solutions that will benefit all of our women and men in uniform.
It is a pleasure to see this proposed legislation progress to third reading and to stand in the House today in support of all members of our Canadian Armed Forces. They deserve a military justice system that maintains discipline, efficiency and morale in the Canadian Armed Forces while respecting our Canadian values. They deserve a military justice system that provides fair and equal treatment, regardless of race, orientation or gender.
A lot of discussion has occurred and hopefully we can quickly pass the bill. Once again, I want to thank all members for their input into the bill.
Voir le profil de James Bezan
PCC (MB)
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends aujourd'hui la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-77, les modifications à la Loi sur la défense nationale qui renforceront la justice militaire par l'ajout notamment de nouvelles lignes directrices. Les conservateurs réclament cela depuis un certain temps.
Les conservateurs sont résolus à défendre les droits des victimes et à faire en sorte que leur voix se fasse mieux entendre dans le système de justice pénale. C'est le gouvernement précédent, notre gouvernement conservateur, qui a mis en oeuvre la Charte canadienne des droits des victimes. Nous sommes en faveur de l'intégration des droits des victimes à notre système de justice pénale. C'est la raison pour laquelle, au cours de la dernière législature, nous avons présenté le projet de loi C-71, qui constitue les véritables fondements du projet de loi C-77 dont nous débattons aujourd'hui.
Le Parti conservateur défendra toujours les droits des victimes, et c'est pour cela que nous sommes en faveur de l'adoption et de la mise en oeuvre du projet de loi C-77.
Nous devons rétablir les droits des victimes et nous assurer qu'ils se trouvent au centre de notre système judiciaire. C'est pour cela qu'on va créer le pendant de la Charte canadienne des droits des victimes dans le droit militaire, une fois le projet de loi adopté au Sénat.
J'espère que certaines des questions qui me restent à propos du projet de loi et certaines de celles qui viennent d'être posées à propos de l'automutilation trouveront leurs réponses une fois que le projet de loi aura été envoyé à l'autre endroit pour y être étudié et discuté plus avant.
Je suis vice-président du Comité permanent de la défense nationale. Le Comité a entendu de nombreux témoins. Ceux qui viennent en aide aux victimes ont appuyé très fortement le projet de loi, qui permettra aux victimes, dans les Forces canadiennes, de bénéficier d'un meilleur accès à l'information grâce à la nomination d'un agent de liaison, ce dont elles se réjouissent. Elles profiteront d'une protection accrue grâce à de nouvelles dispositions en matière de sécurité et de protection de la vie privée et n'auront plus à craindre que leurs renseignements soient utilisés de façon inappropriée à la suite d'une violation de leur droit à la vie privée. Elles pourront participer plus activement en ayant le droit de présenter, lors de la détermination de la peine, une déclaration sur les répercussions qu'elles subissent. Enfin, dans la mesure du possible, elles auront droit à un dédommagement pour leurs pertes puisque ce sera désormais permis dans les procès en cour martiale.
Le gouvernement conservateur précédent a pris des mesures importantes afin de protéger les Canadiens et défendre les victimes d'actes criminels. Nous pensons que la priorité absolue de tout gouvernement doit être d'assurer la sécurité de ses citoyens, notamment ceux qui servent dans les Forces armées canadiennes. C'est une responsabilité du gouvernement. Le gouvernement conservateur prenait cette responsabilité au sérieux. Je me réjouis de voir les modifications proposées dans le projet de loi C-77, qui montrent que le ministre l'a aussi prise au sérieux.
Il est important de redonner aux droits des victimes une place centrale dans le système de justice. C'est essentiel pour assurer l'équité, pour assurer que le système de justice soit humain et qu'il repose sur un équilibre entre les droits des victimes et ceux des individus déclarés coupables. C'est une question de courtoisie, de compassion et de respect, des éléments qui doivent faire partie intégrante de toutes les étapes du processus judiciaire, qu'il s'agisse des tribunaux civils ou militaires.
Le gouvernement conservateur précédent était déterminé à changer les choses et à faire en sorte que les familles canadiennes puissent être en sécurité dans nos collectivités. Nous avions adopté des mesures concrètes pour veiller à ce que les délinquants soient tenus responsables de leurs actes.
De ce côté-ci de la Chambre, nous étions tous fiers du bilan du gouvernement conservateur, un bilan qui comprend la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, la réforme de la loi sur la non-responsabilité criminelle, des lois contre l'exploitation sexuelle et, bien entendu, contre la cyberintimidation.
Les conservateurs pensent que le système de justice pénale a fait passer les droits des criminels en premier pendant beaucoup trop longtemps. À nos yeux, ce sont les victimes qui doivent être au coeur du système de justice. Elles méritent, et devraient avoir, le droit à l'information, le droit à la protection, le droit à la participation et, lorsque c'est possible, le droit au dédommagement. Ces droits sont prévus dans la Charte canadienne des droits des victimes, une mesure législative historique dont les principes seront dorénavant inclus dans la Loi sur la défense nationale, qui s'applique aux militaires.
Beaucoup de gens se demandent pourquoi nous avons un double système, c'est-à-dire un pour les civils et un pour les militaires. Je vais lire une citation de Maurice de Saxe, ancien maréchal de France en 1732. Il a écrit ceci sur la science de la guerre:
[...] la discipline militaire [...] est l'âme de tout le genre militaire. Si elle n'est établie avec sagesse et exécutée avec une fermeté inébranlable, l'on ne saurait compter avoir de troupes; les régiments, les armées ne sont plus qu'une vile populace armée, plus dangereuse à l'État que les ennemis mêmes [...]
Dans l'ère moderne, nous avons constaté cette réalité dans d'autres pays du monde. C'est pourquoi la Loi sur la défense nationale a été adoptée en 1950 afin d'établir un système de justice militaire.
J'estime que les gens les plus talentueux servent déjà dans les Forces armées canadiennes. Étant donné qu'ils représentent la crème de la crème et qu'ils ont ordre de recourir à la force meurtrière, au besoin, pour défendre le Canada, les Canadiens et les gens du monde entier qui ne peuvent pas se défendre, ils doivent être tenus de respecter des normes plus élevées. Le Canada a besoin d'avoir un système de justice militaire en place qui tient compte des lois du pays et qui continue d'assujettir les militaires aux normes, aux valeurs et aux principes canadiens lorsqu'ils sont déployés à l'étranger.
Comme le ministre l'a déjà souligné, certaines des modifications proposées dans le projet de loi C-77 s'appuient sur le code de discipline militaire et l'opération Honour. Nous voulons adopter des mesures efficaces pour mettre fin à l'inconduite sexuelle, éliminer le harcèlement au sein des Forces armées canadiennes et combattre l'intolérance.
Nous avons tenu compte de la décision que la Cour suprême a rendue dans l'affaire Gladue afin d'améliorer le processus décisionnel dans le cadre du système de cour martiale et des audiences sommaires. Nous voulons maintenir en place les systèmes de justice militaire parallèles, qui ont l'appui de la Cour suprême du Canada.
En effet, dans l'affaire Généreux, en 1992, l'affaire MacKay et, plus récemment, l'affaire Moriarity, en 2015, la cour a toujours maintenu que la Loi sur la défense nationale et le système de justice pénale servent à maintenir la discipline, l'efficacité et le moral au sein des Forces armées canadiennes. La cour appuie l'exception à l'alinéa 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui permet aux Forces armées canadiennes et à la chaîne de commandement d'appliquer un système de justice militaire parallèle.
J'ai exprimé mes préoccupations au comité — de même qu'au moment où le projet de loi était en deuxième lecture — par rapport à la décision prise par la Cour d'appel de la Cour martiale dans l'affaire Beaudry, dans laquelle le juge-avocat général a demandé cette position à ce stade-ci afin que la cause puisse être portée devant la Cour suprême et que celle-ci se prononce à son sujet. Nous constatons encore que certains ne pensent pas que les forces armées devraient être dotées de leur propre système de justice, et que les causes devraient être portées devant des tribunaux civils, sauf quand des militaires sont en déploiement.
De façon générale, nous devons maintenir cette chaîne de commandement et mettre en application les règlements et les ordres de la reine. Ces règlements doivent refléter plusieurs inquiétudes qui ont été soulevées au comité.
Un certain nombre de témoins très influents ont comparu devant le comité. Je pense par exemple à Jean-Guy Perron, un colonel à la retraite. Il a déjà été juge-avocat général et juge à la cour martiale générale. Des membres du Barreau du Québec ont également livré des témoignages convaincants. Ils ont évoqué la possibilité de se retrouver un jour devant des contestations fondées sur la Charte si nous ne prenons pas les bonnes décisions.
Une chose ressort de façon très évidente: le remplacement du terme « procès sommaire » par « audience sommaire » peut réduire le fardeau de la preuve. À l'heure actuelle, le fardeau de la preuve est le même que devant les tribunaux civils: la culpabilité doit être établie hors de tout doute raisonnable. Ce critère a été quelque peu modifié et un accusé pourrait rencontrer encore plus de difficulté dans l'avenir.
Je cite les propos du lieutenant-colonel Jean-Guy Perron, aujourd'hui à la retraite. Il a dit:
Bien que le manquement d’ordre militaire n’équivaille pas à une infraction aux termes de la LDN et l’audience sommaire ne soit pas une cour martiale ou un tribunal militaire, l’accusé « à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire qui, sans excuse légitime — dont la preuve lui incombe —, ne comparaît pas devant une cour martiale, un juge militaire ou un officier tenant une audience sommaire, selon le cas, ou ne demeure pas présent, alors qu’il est dûment convoqué ou qu’il a dûment reçu l’ordre de comparaître » s’expose à une mise en accusation en vertu de l’article 118.1 (Défaut de comparaître), laquelle peur mener à un procès devant une cour martiale et, éventuellement, à une condamnation criminelle.
Tout cela est en lien avec l'audience sommaire. Le lieutenant-colonel Perron a ajouté:
Les sanctions mineures seraient-elles identiques ou assez semblables aux peines mineures? Fort probablement et, si tel est le cas, les peines de consigne au navire ou au quartier ainsi que de travaux et exercices supplémentaires soulèvent quelques questions [...] Le commandant peut consigner un contrevenant jusqu’à 21 jours au navire ou au quartier [...] Cette privation de liberté peut être très stricte et équivaloir à une condamnation à l’emprisonnement avec sursis (« détention à domicile »).
Puisque ce genre de sanction peut être considérée comme un emprisonnement, et qu'elle est possible en vertu d'audiences sommaires, sans la tenue d'un procès en cour martiale, est-ce que cela veut dire que les droits de l'accusé sont enfreints étant donné qu'il n'a pas droit à un procès juste et équitable, mais que l'affaire passe simplement par la chaîne de commandement et conduit à une audience sommaire?
Comme l'a dit la Cour suprême du Canada, essentiellement, une détention à domicile ou la consignation aux quartiers constitue une peine d'incarcération.
Plus tôt, j'ai soulevé la question du fardeau de la preuve. Le projet de loi C-77 conserve les mêmes principes et objectifs de détermination de la peine que l'on retrouve dans les poursuites au criminel. De plus, il conserve fort probablement la même procédure pour les audiences sommaires que celle qui est actuellement prévue pour les procès sommaires au chapitre 108 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Il renforce le pouvoir punitif de l'officier tenant l'audience, comme la possibilité de déclarer l'accusé coupable d'un crime plus grave. Il réduit le fardeau de la preuve, qui ne doit pas être faite « hors de tout doute raisonnable », mais selon la « prépondérance des probabilités ».
Nous avons longuement débattu de la différence entre « hors de tout doute raisonnable » et « prépondérance des probabilités ». Je pense que les officiers du juge-avocat général ont bien expliqué la différence au comité et que, grâce à la réglementation qui découlera du projet de loi C-77 et qui sera publiée dans la Gazette du Canada, nous serons en mesure d'atténuer le risque de contestation judiciaire invoquant la Charte et de nous assurer que les droits des accusés sont respectés.
M. Perron poursuit en disant ceci:
En vertu du projet de loi C-77, l’accusé est passible d’une peine plus sévère [...] fondée sur un seuil de déclaration de culpabilité inférieur. L’audience sommaire en vertu du projet de loi C-77 offre moins de protection à l’accusé que ce qui était prévu dans le projet de loi C-71 et que ce qu'offre aujourd'hui le processus de procès sommaire.
Comme nous avons entendu des préoccupations semblables de la part du Barreau du Québec qui s'ajoutent à celles de M. Perron, j'insiste auprès du ministre sur la nécessité d'en tenir compte dans la réglementation. On nous a dit, lors des travaux du comité, que ce serait le cas. Nous avons présenté des amendements qui ont été rejetés par le comité sur la façon de répondre à ces préoccupations. Cependant, je suis heureux qu'au moins un de nos amendements a été adopté en vue de préciser les grades des personnes autorisées à tenir des audiences sommaires et à examiner les plaintes contre les officiers, les sous-officiers ou les autres membres.
Il y a une chose dont nous avons déjà discuté, c'est que nous n'avons pas pu débattre en profondeur de l'alinéa 98 c), concernant les blessures volontaires. La présidence du comité a déterminé que c'était irrecevable, mais je remercie le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke d'avoir soulevé cette question. Sheila Fynes est venue avec sa famille témoigner devant le comité. Son fils, le caporal Stuart Langridge, s'est enlevé la vie en 2008. Il avait été en mission en Bosnie et en Afghanistan. Pour ces gens, il est évident que l'alinéa 98 c) de la Loi sur la défense nationale, concernant les blessures volontaires, exacerbe la stigmatisation et pousse ceux qui songent à se faire du mal à garder le silence, par peur d'être accusés aux termes de la Loi sur la défense nationale et de subir un procès en cour martiale ou à tout le moins d'être soumis à une audience sommaire.
Tous les témoins nous ont assuré que cette disposition de la Loi sur la défense nationale est très rarement utilisée.
Dans le cas des militaires qui se font du mal, qui se tirent littéralement dans le pied afin d'éviter d'être déployés ou qui se font délibérément une entorse à la cheville pour éviter de participer à un exercice et de porter un sac à dos de 80 livres sur une distance de 40 milles le lendemain, qui tentent d'éviter des affectations et des exercices ou qui ne souhaitent pas se rendre dans un théâtre d'opérations, il existe de nombreux autres recours aux termes de la Loi sur la défense nationale pour obliger ces personnes à rendre des comptes et pour les traduire en justice pour avoir désobéi aux ordres.
Cependant, dans le cas des militaires qui souffrent de problèmes de santé mentale comme le trouble de stress post-traumatique ou l'anxiété, qui se sont rendus dans un théâtre d'opérations et qui ont été témoins de terribles actes de violence, d'atrocités et de crimes contre l'humanité, nous savons que ces gens ont besoin d'aide et qu'il ne faut surtout pas les stigmatiser ni laisser entendre qu'ils seront inculpés en vertu de l'alinéa 98 c) de la Loi sur la défense nationale, qui porte sur les blessures volontaires.
J'espère que le ministre examinera ce problème et trouvera un moyen de présenter rapidement à la Chambre un nouveau projet de loi pour le régler, si une telle chose est possible. Je suis certain que la Chambre appuierait unanimement le projet de loi à toutes les étapes en vue de supprimer cet article de la loi. Étant donné qu'on a jugé que cette mesure dépassait la portée du projet de loi C-77, je propose que nous trouvions une approche différente pour y arriver et que nous le fassions le plus rapidement et le plus humainement possible en ne nous contentant pas d'inciter seulement les personnes qui pensent au suicide à se manifester.
Les Forces armées canadiennes sont incroyables. Étant donné que la principale source de fierté des Forces armées canadiennes est son personnel, il y a quelques années, l'une des recommandations que nous avons faites lors de l'examen de la politique de défense, qui se reflète actuellement dans la politique de défense des libéraux, c'était de donner aux militaires les outils nécessaires pour faire leur travail. Qu'ils fassent partie de l'Armée canadienne, de la Marine royale canadienne ou de l'Aviation royale canadienne, ces courageux militaires accomplissent un travail incroyable pour assurer la sécurité du Canada. Ils montent la garde 24 heures sur 24. Que ce soit dans les installations de Colorado Springs ou de Winnipeg du NORAD, on peut lire sur les murs la devise suivante: « Nous montons la garde. » C'est ce que font les militaires 24 heures sur 24.
Nous n'avons pas toujours conscience de toutes les menaces qui nous guettent, qu'elles soient aériennes, maritimes ou même terrestres. Grâce aux militaires qui sont déployés ici au pays et ailleurs dans le monde, nous sommes davantage en sécurité chez nous, parce qu'ils montent la garde dans de nombreux pays, des pays comme la Lettonie, le Mali et l'Ukraine. Ils veillent à ce que nous puissions poursuivre nos activités, sans penser à ce qui peut se passer dans le monde et aux risques de piratage informatique, de perturbation des systèmes financiers ou du secteur énergétique et de blocage des voies maritimes qu'empruntent les navires pour transporter nos biens. Notre économie, notre sécurité et notre prospérité reposent sur nous, les Canadiens, mais il ne faut surtout pas oublier que ce sont les membres des Forces armées canadiennes qui les défendent.
Au nom de tous les députés conservateurs et de tous les députés de la Chambre, je les remercie de leur service, car c'est grâce à eux que le Canada demeure fort et libre.
Madam Speaker, it is a pleasure to stand to speak at third reading of Bill C-77, the amendments to the National Defence Act to add some new guidelines and strengths within the military justice system. The Conservatives have been calling for this for some time.
The Conservatives are committed to standing up for the rights of victims and ensuring that victims have a more effective voice in the criminal justice system. It was our previous Conservative government that enacted the Canadian Victims Bill of Rights. We support enshrining those rights for victims in our military justice system. That is why, in the last Parliament, we introduced Bill C-71. That really is the foundation that Bill C-77, which we are debating today, is based upon.
The Conservative Party will always stand up for the rights of victims, and that is why are supportive of seeing Bill C-77 passed and enacted.
We have to ensure we restore the rights of victims and ensure they are at the heart of our justice system. That is why the Victims Bill of Rights would now be mirrored in military law, once it is passed through Senate.
I hope that some of the questions I still have about the bill, as well some of the questions we just heard about self-harm, may be addressed when the bill goes for further study and debate over in the other place.
I am the vice-chair of the Standing Committee on National Defence. At committee we heard from numerous witnesses. Those who support victims were very loud in their support of the legislation. It would give the victims: enhanced access to information through the appointment of a victim liaison officer, which is welcomed by victims in the Canadian Armed Forces; enhanced protection for those victims through new safety, security and privacy provisions, so victims do not have to be concerned about their information being used inappropriately through a violation of their privacy; enhanced participation by allowing victims to read impact statements at the time of sentencing of those who committed a crime against them; and, when possible, enhanced restitution through the court martial process consideration to provide restitution for the order of the losses to those who were victimized.
Our previous Conservative government took significant steps to protect Canadians and to stand up for victims of crime. We understand that the highest priority for any government must be to ensure the safety of its citizens, including those who are serving in the Canadian Armed Forces. It is a responsibility of government. As a Conservative government, we took that seriously. I am glad to see the minister has taken it seriously with the amendments in Bill C-77.
Putting the rights of victims back at the heart of the justice system is important and it is crucial to ensure fairness, to ensure that our justice system is compassionate and that it provides a balance, both to the rights of the victims and the rights of those convicted. It is about courtesy, compassion and respect, and that has to be included at every stage of the justice process, whether it is in civilian courts or military courts.
Our previous Conservative government was committed to reversing that trend and keeping our streets and communities safe for Canadians and their families. We had taken concrete steps to see that offenders accounted for their actions.
All of us on this side of the House were proud of our previous government's record, a record that includes the Safe Streets and Communities Act, the reform of not criminally responsible legislation, laws against sexual exploitation and, of course, cyber intimidation and bullying.
We, as Conservatives, believe that for far too long the criminal justice system was about the rights of criminals. We believe the victims have to be placed at the very heart of the justice system. They deserve, and should have, the right to information, the right to protection, the right to participation and, where possible, the right to restitution. That is encompassed in the Canadian Victims Bill of Rights, which is landmark legislation that will be reflected now in the National Defence Act as it applies to our military.
Many people wonder why we have a dual system, one for civilians and one for our military members. I would like to use a quote that came from Maurice de Saxe, who used to be the marshal general of France in 1732. In writing about the science of warfare, he said:
...military discipline...is the soul of armies. If it is not established with wisdom and maintained with unshakeable resolution you will have no soldiers. Regiments and armies will only be contemptible, armed mobs, more dangerous to their own country than to the enemy...
We have witnessed that in modern times in other countries around the world. That is why in 1950 the National Defence Act was enacted to established a military justice system.
We already have what I consider the best of the best who serve in the Canadian Armed Forces. Because they are the best of the best and because they are given the order to use lethal force when necessary in defending Canada and Canadians and those who cannot defend themselves around the world, they have to be held to a higher standard. We need to have a military justice system in place that reflects the law of the land in Canada, but still hold to that same standard, values and principles when they are deployed abroad.
As the minister already pointed out, some of the changes in Bill C-77 build upon the code of service conduct and Operation Honour in particular. We want to ensure we have effective ways to stomp out sexual misconduct, to eliminate harassment within the Canadian Armed Forces and to deal with intolerance.
The Gladue decision of the Supreme Court a number of years ago has been put into the decision-making process through the court martial system as well as through the summary hearings that have been put in place. We want to ensure that the ongoing defence of parallel military justice systems that has been supported by the Supreme Court of Canada continues.
In the Généreux case in 1992, the MacKay case and more recently in the Moriarity case of 2015, they have consistently held up that the National Defence Act and the criminal justice system is for the maintenance of discipline, efficiency and morale of the Canadian Armed Forces. It stands by section 11(f) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which is that there is an exemption given to members of the Canadian Armed Forces and to the chain of command to carry out military justice on a parallel track.
I raised concerns at committee and when the bill was at second reading about the recent Court Martial Appeals Court decision in the Beaudry case, in which the judge advocate general requested to have that stand at this point in time so they could take that case to the Supreme Court and have it pass a decision on it. Again, we continue to see some people who do not believe the military should have its own justice system and that cases should be tried in civilian court except when they are deployed.
Overall, we need to continue to have that chain of command, the enforcement of the Queen's rules and orders and that those regulations are reflective of some of the concerns that were brought up at committee.
A number of very powerful witnesses appeared at committee. One person was Jean-Guy Perron, a retired colonel, He was a JAG officer and also sat as a justice on the court martial court. We also had compelling testimony given by the Barreau du Québec. It raised a number of concerns where there could be charter challenges down the road if we did not get this right.
One thing that was very evident was that the change of summary trial to summary hearing may reduce the burden of proof. Right now, the burden of proof is the same as it is in civil court, which is that it has to be beyond a reasonable doubt. That has been modified somewhat and the accused could fact even more difficulty going forward.
I will quote retired Lieutenant-Colonel Jean-Guy Perron. He said:
Although a summary infraction is not an offence under the NDA and a summary hearing is not a court martial or a service tribunal; the failure “without lawful excuse, the proof of which lies on the person, to appear” as ordered, or to remain in attendance before an officer conducting a summary hearing, as a person charged with having committed a service infraction can lead to an accusation under s. 118.1 (Failure to appear or to attend), a trial by court martial and possibly a criminal conviction.
This is all in relationship to the summary hearings process. He went on to say:
Would “minor sanctions” be identical or quite similar to “minor punishments”? Most probably and, if so, the punishments of confinement to ship or barracks and extra work and drill raise concerns....COs can confine to ship or barracks for up to 21 days....This deprivation of liberty can be very strict and would be similar to conditional sentence of imprisonment (“house arrest”).
Since that would now be considered imprisonment through a summary hearing without actually having a court martial process, would the rights of that individual be violated by not having the right to a fair trial because it has been dealt with through the chain of command at a summary hearing?
Essentially, he is saying that house arrest or confinement to barracks is full incarceration as put by the Supreme Court of Canada.
I mentioned burden of proof earlier. Bill C-77 keeps the same sentencing objectives and principles as found in a criminal proceeding, most probably the same procedure for summary hearings as presently exists for summary trials in chapter 108 of the Queen's Regulations and Orders, and increases the punishment power, such as higher finds, of an officer conducting the hearing, while reducing the threshold of conviction from beyond a reasonable doubt to a balance of probabilities.
We had a lot of debate on the difference between “beyond a reasonable doubt” and “a balance of probabilities”. I feel somewhat confident that the JAG officers who were present did a good job of explaining the difference and that through the regulations of Bill C-77, when we get to enacting those, coming through the gazetting process, we should be able to mitigate the charter challenge risk and ensure that the rights of those who have been charged will be considered appropriately.
Perron goes on to say:
Under C-77, the accused is liable to be sentenced to a more severe punishment...based on a lower threshold of conviction. The summary hearing under C-77 offers less protections to the accused than what was present in C-71 and what is actually present in the summary trial process.
Therefore, I stress for the minister that now that we heard a very similar concern raised by the Barreau du Québec along with Mr. Perron, we need to incorporate those concerns in the regulation process. We had assurances at committee that this would be done. We brought forward amendments that were not accepted at that stage on how we dealt with it. However, I was glad to see at least one of our amendments that would to clarify the rank structure on who could do a summary hearing and who would review which officers, or NCOs or other enlisted members.
The one thing, which we have already discussed, is that we never did get to fully debate paragraph 98(c), which deals with self-harm. It was ruled out of order by the chair, but I want to thank the member for Esquimalt—Saanich—Sooke for bringing it forward. We had Sheila Fynes and her family at committee. They lost their son Corporal Stuart Langridge to suicide in 2008. He served in Bosnia and in Afghanistan. They feel very passionate that paragraph 98(c) of the National Defence Act, which deals with self-harm, adds to the stigmatization, such that those who want to hurt themselves will not come forward for help because they could be charged under the National Defence Act and at the very least be put in front of a summary hearing or could get a full court martial.
We were assured by all the witnesses that this section of the National Defence Act is rarely ever used.
For those who are concerned about those who malign themselves, those who literally go out and shoot themselves in the foot so they do not have to be deployed or who purposely sprain an ankle so they do not have to go on an exercise and carry an 80-pound rucksack and march for 40 miles over the next day, those who try to avoid service, avoid exercises, who do not want to go into theatre, there are plenty of other avenues under the National Defence Act to hold those people to account and bring them to justice for not following orders.
However, when it comes down to the mental health of our servicemen and women who are suffering with PTSD, who are dealing with anxiety and have been in theatre and have witnessed some horrific abuses and atrocities and violations against humanity, those individuals need help, and the last thing we want to do is stigmatize it and send the message that they will be charged under paragraph 98(c) of the National Defence Act for self-harm.
I hope the minister will take this forward and consider it and find a way to bring it quickly back to the House in a different bill, if that is possible. I am sure he would get unanimous consent at all three stages to delete that section of the act. Since it was found to be outside the scope of Bill C-77, I would suggest that we find a different avenue to do it and that we do it as quickly as possible and as compassionately as possible and in a way that will more than help those who struggle with the thought of suicide to step forward.
We have an incredible Canadian Armed Forces. One thing that we recommended through the defence policy review a few years ago, which is reflected in the Liberal defence policy now, is that the number one source of pride within the Canadian Armed Forces is their personnel, and we want to ensure that we give them the tools to do their job. Whether they serve in the Canadian Army, the Royal Canadian Navy or the Royal Canadian Air Force, these brave men and women do incredible work to keep us safe here at home. They stand on guard 24/7. Written on the wall in NORAD, whether down in Colorado Springs or at its Canadian operations in Winnipeg, is a motto that says, “We Have The Watch”, and they are on the watch 24/7.
We often forget that there are all sorts of threats coming at us, whether airborne, seaborne or even potentially on the ground, and because we have troops deployed across this country and around the world, we are safer here at home because they are standing on the wall in places like Latvia, Mali and Ukraine, along with many other locations. They are ensuring that we can continue on with our business, oblivious to what is going on in the world and to potential threats such as cyber-hacking, knocking down our financial systems or our energy sector and blocking off our naval routes to ship our goods back and forth over the sea. Our economy, our safety and our prosperity are built upon us as Canadians, but more importantly, they are defended by those who serve in the Canadian Armed Forces.
On behalf of all Conservative members and all members of the House, I thank them for serving, because they keep us, the true north, strong and free.
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NPD (BC)
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2019-02-22 12:15 [p.25690]
Madame la Présidente, c'est pour moi un insigne honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-77. En tant que porte-parole du NPD pour les anciens combattants, je rencontre très souvent des vétérans, dont un bon nombre ont servi dans l'armée canadienne, et je peux constater les difficultés auxquelles ils doivent faire face. Je tiens à ce que nous disposions des outils nécessaires pour aider les personnes qui ont servi notre pays et pour assurer leur bien-être à long terme, ce qu'ils méritent amplement compte tenu de leur contribution au Canada.
Nos militaires méritent un système de justice équitable et impartial, qui répond à leurs besoins. À mon avis, le projet de loi C-77 prévoit de nombreuses mesures en ce sens. C'est pourquoi je suis heureux d'appuyer le projet de loi, tout comme mes collègues néo-démocrates.
Toutefois, la progression extrêmement lente du projet de loi nous mécontente au plus haut point. Bien qu'il ait été adopté en 2013, le projet de loi C-15 n'est entré en vigueur que l'an dernier, soit cinq ans plus tard. Nous sommes maintenant en 2019, et il est grand temps de poursuivre le travail entamé en 2013. J'espère vivement qu'il ne faudra pas attendre encore cinq ans avant que ces changements importants soient adoptés et qu'ils entrent en vigueur, car nos militaires méritent mieux qu'une succession de retards.
Les principes fondamentaux du projet de loi, qui proviennent de l'excellent cadre fourni par Antonio Lamer en 2003, sont toujours aussi judicieux. À mon avis, nous avons pu voir aujourd'hui que tous les partis veulent que le projet de loi soit adopté rapidement et nous en sommes contents. Le processus n'a pas été ralenti par la partisanerie. C'est plutôt le manque de volonté politique des gouvernements précédents qui est en cause. Nous nous devons de faire mieux.
Nous y revoici, en 2019, à devoir agir vite pour que le projet de loi soit adopté avant les prochaines élections. Cette mesure législative ne doit pas avorter. Les Canadiens méritent mieux.
Je ne voudrais pas donner l'impression que nous appuyons entièrement le projet de loi C-77. Il reste encore des choses à faire pour améliorer le système de justice militaire canadien. Les néo-démocrates ont proposé, par l'entremise de leur excellent porte-parole en matière de défense, le député de Esquimalt—Saanich—Sooke, un amendement qui aurait aboli l'article 98c) du Code de discipline militaire. Il porte sur les conséquences de l'automutilation. J'ai l'impression, comme la plupart des Canadiens, que les préjugés et les attitudes face à la santé mentale évoluent de façon positive. Pour moi, cet article est une relique d'une autre époque.
Le comité a appris que des responsables militaires déploient de grands efforts pour répondre aux besoins en santé mentale des membres des Forces armées. Hélas, nous avons été à même de constater au cours des dernières années que l'inaction dans ce dossier très important a des répercussions sur nos militaires. Par conséquent, bien que je suis persuadé que nous abordons les questions de santé mentale avec davantage de compassion, il convient de souligner que l'alinéa 98c) est désuet. Tant et aussi longtemps que les gens concernés voient que cet alinéa est toujours en vigueur, ils risquent de craindre d'exprimer les difficultés qu'ils vivent. Les personnes les plus vulnérables doivent être en mesure de demander de l'aide.
Au cours de nos discussions, mon collègue le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a rappelé que son amendement, qui prévoyait la suppression de cet alinéa, a d'abord été bien accueilli par le comité. Cependant, les membres libéraux du comité n'ont pas tardé à changer leur fusil d'épaule. Ils voulaient alors que cette question soit étudiée à part. Lorsqu'ils ont reçu leurs ordres, la présidence a décrété que l'amendement du député était irrecevable.
J'estime que la plupart des députés reconnaissent l'importance des comités, de même que leur indépendance. Toutefois, comme nous avons pu le constater au comité de la justice au cours des derniers jours, les libéraux sont prêts à renoncer à cette indépendance dès qu'ils reçoivent leurs ordres du bureau d'un ministre ou du Cabinet du premier ministre. J'ai l'impression que nous avons vécu une situation semblable lorsque l'amendement présenté par mon collègue a été retiré.
Nous avons entendu quelques témoignages très convaincants au sujet de l'amendement, qui devraient être entendus puisque le projet de loi revient à la Chambre. Comme Sheila Fynes l'a expliqué en comité:
[...] il est troublant qu'encore aujourd’hui, en vertu de l’alinéa 98c), un militaire puisse être condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour tentative de suicide. Il serait plus approprié de considérer l’automutilation comme symptomatique d’un problème de santé mentale grave et urgent et de signaler la nécessité d’une intervention médicale appropriée et immédiate.
Cela se passe de commentaires. Il s'agit évidemment d'une punition indue pour un militaire qui souffre. Nous devons tendre la main à ces militaires et prendre soin d'eux.
Puis, elle a ajouté ceci: « Il n’y a aucun avantage à laisser l’alinéa 98c) dans la Loi sur la défense nationale, et il n’y a aucun inconvénient à le supprimer. Moralement comme au fond de mon coeur, je crois que c’est la chose à faire que de le supprimer. » Ces propos sont tirés du témoignage qu'elle a livré le 1er novembre 2018.
Le lieutenant-colonel à la retraite Jean-Guy Perron, qui a adopté une approche beaucoup plus conservatrice, a ajouté ceci:
En vous incluant, mais si l'on se concentre sur l’autre personne, ce à quoi vous faisiez allusion, je pense, il y a de nombreuses autres infractions — voies de fait, tentative de meurtre, etc. — qui vous pénaliseraient pour l’acte que vous avez commis envers l’autre personne et qui est visé d’une certaine façon par l’alinéa 98c), alors on pourrait aboutir au même résultat.
Je suis fier de connaître le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, et je sais qu'il ne baissera pas les bras si facilement. J'espère avoir l'occasion d'appuyer son projet de loi d'initiative parlementaire, le C-426. Si nous sommes vraiment déterminés à mettre fin aux préjugés entourant la santé mentale et le bien-être, nous devons nous engager non seulement à améliorer les services, mais aussi à abolir les systèmes qui renforcent ces croyances erronées.
C'est la mesure la plus importante que peut comprendre le projet de loi si l'on veut traiter les victimes et les familles avec compassion. Il est essentiel que ces personnes bénéficient de solides protections et que le système de justice militaire les appuie avec compassion tout au long du processus juridique.
Le projet de loi C-77 permettrait d'aligner le système de justice militaire sur la Charte canadienne des droits et libertés afin que les victimes au sein du système de justice militaire disposent d'une bonne partie des ressources auxquelles ont accès les victimes dans les tribunaux civils. Les victimes seraient notamment tenues au courant des progrès de leur affaire, ce qui peut constituer pour elles un incroyable soulagement. Par habitude, les avocats ont tendance à tout garder pour eux-mêmes, et le fait de ne pas connaître la suite des événements représente une source importante de stress pour les victimes et leur famille.
La création d'un poste d'agent de liaison de la victime, chargé de soutenir une victime tout au long du processus, est un autre ajout d'une grande importance pour les victimes. On demande souvent à nos militaires d'exécuter certaines des tâches les plus difficiles et les plus dangereuses au nom de notre pays. Des outils tels qu'un agent de liaison de la victime sont nécessaires pour démontrer que nous protégeons nos militaires lorsqu'ils souffrent.
La réconciliation fait également partie des éléments positifs de ce projet de loi. J'ai eu le plaisir de contribuer au rapport du comité des anciens combattants à titre de vice-président de ce comité. Ce rapport s'intitule « Les vétérans autochtones: Des souvenirs d'injustice à une reconnaissance durable ». Même si ce rapport présente certaines mesures très importantes pour l'avenir, il nous rappelle aussi brutalement le fait que les membres autochtones de nos forces armées n’ont pas toujours été traités de façon juste ou équitable.
Comme la Cour suprême l'a déterminé en 1999 dans l'arrêt Gladue, au moment de déterminer la peine, il convient de tenir compte de l'héritage colonial du Canada. Je me réjouis de constater que, dans le projet de loi C-77, la portée de cette décision prise par les tribunaux civils sera élargie et s'appliquera aux tribunaux militaires. Le système de justice militaire traite souvent des infractions graves. Il est impératif que tous les facteurs importants soient pris en considération lorsque ces décisions sont prises.
Bien que je sois heureux des nouveaux droits conférés aux victimes, qui seront ajoutés au projet de loi C-77, ce dernier prévoit également des mesures pour rendre le système de justice militaire plus équitable et impartial pour toutes les parties concernées. Peu importe de quel côté du système de justice les gens se trouvent, il est essentiel qu'ils soient convaincus que le système en arrivera à une décision juste et impartiale. Bien que cela puisse être d'autant plus difficile dans les situations éprouvantes qui vivent souvent les militaires, il est de notre devoir de fournir les outils et les ressources nécessaires à la tenue de procès équitables. En élargissant le droit d'un accusé d'être jugé par une cour martiale plutôt que par son commandant, nous serons plus en mesure de protéger les droits constitutionnels des Canadiens.
Je pense que le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke l'a expliqué de façon très claire et simple:
Les membres des Forces armées canadiennes sont tenus de respecter des normes élevées en matière de discipline; par conséquent, leur système judiciaire devrait également refléter ces normes élevées. Ceux qui risquent leur vie pour notre pays ne devraient pas être privés des droits qui leur sont garantis par la Charte lorsqu'ils font face à un procès.
J'aimerais aussi lire une citation de Tim Dunne, un chroniqueur du Chronicle Herald, concernant ce même sujet. Voici ce qu'il en dit:
Jusqu'à l'adoption du projet de loi C-77, les commandants et les officiers délégués qui possèdent une formation juridique limitée et qui président les procès sommaires ne sont pas tenus de préparer une transcription du procès, alors il n'y a aucune possibilité d'appel. Rien n'oblige l'application des règles de la preuve, qui garantissent un procès juste et équitable. Les inculpés peuvent être contraints de témoigner contre eux-mêmes, ce qui veut dire qu'ils ne sont pas protégés par le droit constitutionnel qu'ont normalement les gens de ne pas s'incriminer eux-mêmes. Il est aussi permis de tirer des conclusions défavorables du silence des accusés, et ceux-ci ne peuvent pas demander l'aide d'un avocat.
En terminant, je tiens à dire encore une fois à quel point il est important d'adopter et d'appliquer rapidement les modifications prévues dans le projet de loi  C-77. Cela fait des années que nous savons que ces mesures sont nécessaires, mais nous avons tergiversé. Entretemps, beaucoup de Canadiens ont porté fièrement l'uniforme. Nous devons leur garantir, ainsi qu'à leur famille, que le système de justice militaire appuiera davantage les victimes et qu'il sera plus juste envers tout le monde.
Madam Speaker, it is a huge honour to rise on Bill C-77. As the veterans affairs critic for the NDP, I have met many veterans, many of whom have served in our military, and I have been witness to the struggles many of them have faced. I want to ensure that we put the right tools in place for the individuals who have served our country, to ensure their long-term well-being is in good order in return for their service in uniform.
Our servicemen and servicewomen deserve to have a fair and impartial justice system that is working for them. I believe Bill C-77 takes many of the right steps in that direction. That is why I am happy to be supporting the bill, along with my NDP colleagues.
However, I cannot express how frustrated we are by the lack of urgency in getting this bill to where it is now. Bill C-15 was passed in 2013 and the enforcement of that bill just came into force last year, five years later. Here we are now in 2019, looking to continue the job we started in 2013. I very much hope these important changes do not take another five years to enact and implement, because our men and women in uniform deserve better than delay after delay.
The fundamental principles that are being debated in the bill are still working from the excellent framework provided to us by Antonio Lamer in 2003. I think we have seen today that all parties in this place are working to get the bill passed quickly, which we are grateful for. Partisanship has not been at fault for slowing this process down. It has been a lack of political urgency by previous governments. I feel strongly that we need to do better.
Here we are again in 2019, once again under the gun to get the bill passed before the next election. Canadians deserve better than to have the legislation die on the vine.
I do not want to mislead anyone that Bill C-77 has our full support. There are still steps that need to be taken to improve our military justice system. New Democrats have brought forward an amendment to the bill through our great defence critic, the member for Esquimalt—Saanich—Sooke, which would have struck paragraph 98(c) from the military code of service discipline. It has to do with the effects of self-harm. In my mind, and in the minds of most Canadians, the stigma and attitudes toward mental health are changing for the better, and this section looks to me like a relic from another time.
The committee heard that officials throughout the military are taking significant steps to address the mental health needs of their service people. Tragically, we have seen the impacts that inaction on this important issue has had on our servicemen and servicewomen in the last number of years. Therefore, while I have no doubt that we are taking a better and more compassionate approach to mental health issues, it is important to highlight that paragraph 98(c) is now out of place. As long as people can still see it on the books, they will still potentially be scared to bring forward their struggles and challenges. Those who are in the most vulnerable position need to have that avenue to seek help.
In discussion with my colleague, the member for Esquimalt—Saanich—Sooke, he spoke about how his amendment, which would have removed this clause, was at first well received by the committee. Soon, the Liberals on the committee changed their tune. They felt it should be a different study. Once they had their marching orders, the chair said the member's amendment was ineligible.
While I feel like most members in the House recognize the importance and independence of our committees, as we have seen at the justice committee over the last few days, the Liberals are ready to give up on that independence once they receive their marching orders from a minister's office or the PMO. It sounds to me that a similar situation occurred in the removal of my colleague's amendment to the bill.
We heard some very compelling evidence regarding this amendment, which should be heard as the bill returns to the House. As Sheila Fynes explained at committee:
...it is disturbing that even today, under paragraph 98(c), a service member could face life imprisonment for an attempted suicide. It would be more appropriate to consider self-harm under such circumstances as being symptomatic of a seriou