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Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
La séance est ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue à la 33e réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, qui vise une étude article par article du projet de loi C‑19.
La séance sera diffusée sur le site Web de la Chambre des communes. La réunion d'aujourd'hui se tient selon un format hybride, conformément à l'ordre adopté à la Chambre le 25 janvier 2021. Ainsi, les membres du Comité peuvent y participer en personne ou à distance en utilisant l'application Zoom. J'aimerais rappeler à tous qu'il est interdit de faire une saisie d'écran ou de prendre une photo de votre écran.
Comme je ne vois personne dans la salle, je rappellerai seulement aux membres du Comité qui participent à la réunion de façon virtuelle de choisir la langue d'interprétation au bas de leur écran. Veuillez vous assurer de choisir le mode galerie afin de voir tous les membres du Comité. De plus, vous devrez activer et désactiver vous-mêmes votre micro pendant la réunion. Veuillez appuyer sur le bouton « Lever la main » de la barre d'outils qui se trouve au bas de votre écran si vous souhaitez vous exprimer au sujet d'un amendement.
(Article 10)
La présidente: Lors de notre dernière réunion, nous avons terminé avec l'amendement CPC‑17.
Madame Vecchio, vous pouvez peut-être nous le présenter de nouveau. Je sais que vous avez déjà proposé l'amendement CPC‑17. Si vous le souhaitez, vous pouvez en discuter à nouveau, pour rafraîchir la mémoire des membres du Comité.
Voir le profil de Karen Vecchio
PCC (ON)
Merci beaucoup, madame la présidente. Je le ferai avec plaisir.
L'amendement restreindrait la capacité du directeur général des élections d'accélérer la mise en œuvre des dispositions, qui seraient promulguées par les articles 2 à 5, dans le but d'éviter que ces dispositions n'entrent en vigueur avant le 20 septembre 2021, soit la première journée de séance prévue de la Chambre à l'automne. En d'autres termes, si le premier ministre souhaite déclencher des élections cet été, elles seraient visées par les règles actuelles.
J'aimerais soulever quelques points. Je vais être honnête: je connais des membres, notamment M. Blaikie, qui aimeraient vraiment que le projet de loi — pas nécessairement cet amendement en particulier — soit adopté, parce qu'il reconnaît qu'il y a de bonnes chances que le premier ministre ferme les vannes. Pour ce faire, il faudrait qu'il y ait un vote de défiance. Il n'y a jamais eu de vote de défiance perdu à la Chambre des communes.
Comme nous avions déjà une motion indiquant que personne ne voulait d'élections, c'est une chose à laquelle nous avons réfléchi. Nous devons revenir à la tâche en septembre et faire le travail qui est attendu de nous par les Canadiens.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
Merci, madame Vecchio.
Je sais qu'il y aura peut-être des questions pour le greffier ou pour les représentants d'Élections Canada. C'est pourquoi vous vouliez avoir plus de temps la dernière fois.
Mme Karen Vecchio: Tout à fait.
La présidente: Je comprends très bien. Je suis désolée de vous avoir pressée...
Voir le profil de Karen Vecchio
PCC (ON)
Non, il n'y a pas de problème.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
... pour régler la question la dernière fois, mais je ne savais pas si nous allions avoir une autre réunion. Comme nous en avons une, et que vous nous avez aidés à réserver cette plage horaire... Je remercie le personnel administratif du bureau du whip qui a rendu la réunion d'aujourd'hui possible.
Vous avez donc le temps de vous exprimer sur le sujet. Allez‑y.
Voir le profil de Karen Vecchio
PCC (ON)
Je vous en suis très reconnaissante, madame la présidente. Merci beaucoup.
Comme je le disais hier, environ 15 millions de Canadiens voteront aux prochaines élections. C'est une question de démocratie. Nous voulons nous assurer que tout soit sécuritaire, mais nous avons parlé de la possibilité qu'en raison de la pandémie, le nombre d'électeurs qui voteront changera peut-être. Il faut prendre en compte tous ces éléments, qui sont vraiment importants.
Cela étant dit, il y a de bonnes chances que l'amendement soit adopté. Je voulais parler à Mme Lawson, à M. Roussel ou à M. Pearce au sujet de la possibilité de tenir des élections sans cette mesure législative. Le directeur général des élections nous a dit qu'en vertu de la loi actuelle, il pouvait déclencher des élections pendant une pandémie.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
En vertu de...?
Voir le profil de Karen Vecchio
PCC (ON)
En vertu des lois actuelles d'Élections Canada.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
D'accord.
Allez‑y, monsieur Roussel.
Michel Roussel
Voir le profil de Michel Roussel
Michel Roussel
2021-06-18 13:08
Je vous remercie pour cette question, madame la présidente.
Je tiens à rassurer les membres du Comité: le Bureau du directeur général des élections est prêt à tenir des élections sécuritaires en vertu des lois existantes.
Voir le profil de Karen Vecchio
PCC (ON)
C'est excellent.
Je crois qu'il faut souligner certains points. Nous ne voulons pas d'élections en période de pandémie. C'est notre plus grande préoccupation. Nous allons placer tous les obstacles possibles sur la route du premier ministre, pour assurer la sécurité...
Je ne veux pas dire « la sécurité des Canadiens ». Ce n'est pas là où je veux en venir, mais chaque fois que le premier ministre se posera des questions au sujet des avantages de la tenue des élections pour les Canadiens, par exemple... nous ne voulons pas qu'il soit opportuniste. C'est pourquoi nous prenons ces mesures.
Merci beaucoup.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
Merci, madame Vecchio.
Est‑ce que quelqu'un d'autre souhaite s'exprimer sur le sujet?
Allez‑y, monsieur Blaikie.
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Monsieur Roussel, pouvez-vous confirmer au Comité que lorsque vous parlez du projet de loi C‑19 — bien sûr, Élections Canada tient compte de la santé publique, et à juste titre — vous ne considérez pas le taux de participation comme faisant partie de votre mandat? Lorsque vous commentez le projet de loi C‑19, vous ne faites pas de commentaire au sujet d'un meilleur taux de participation avec le nouveau système, par opposition à celui associé au système actuel.
Michel Roussel
Voir le profil de Michel Roussel
Michel Roussel
2021-06-18 13:10
Je vous remercie pour votre question.
Nous avons mis en place des mesures dans l'espoir de réduire les obstacles au minimum, qu'ils soient d'ordre administratif ou autre, qui empêcheraient les électeurs de voter. Vous avez raison. Nous ne mesurons pas notre réussite selon le taux de participation.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
Avez-vous d'autres questions au sujet de l'amendement?
Monsieur Kent, vous avez la parole.
Voir le profil de Peter Kent
PCC (ON)
Je me demande si M. Roussel peut réaffirmer le commentaire qu'il a fait lors de la dernière réunion, je crois, voulant qu'il faille 90 jours à Élections Canada pour mettre en œuvre toutes les dispositions du projet de loi C‑19.
Michel Roussel
Voir le profil de Michel Roussel
Michel Roussel
2021-06-18 13:11
Merci.
Je suis heureux de le réaffirmer. J'ajouterais, madame la présidente, que le directeur général des élections avait déjà fait valoir qu'il faudrait peut-être au moins 120 jours pour mettre en œuvre pleinement le projet de loi C‑19. Je tiens donc à rassurer les membres: il faudra au moins 90 jours pour ce faire.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
C'était une bonne question, monsieur Kent.
Allez‑y, monsieur Blaikie.
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Dans la même veine, si le projet de loi C‑19 n'était pas adopté par le Parlement avant l'été, mais plutôt en septembre ou en octobre, il faudrait alors probablement 90 à 120 jours à partir de ce moment‑là pour mettre en oeuvre ses dispositions? Ou entreraient-elles en vigueur d'ici septembre, que le projet de loi soit adopté ou non?
Michel Roussel
Voir le profil de Michel Roussel
Michel Roussel
2021-06-18 13:12
Nous allons faire tout en notre possible pour mettre en oeuvre les dispositions du projet de loi selon l'échéance prévue par la loi. Vous comprendrez que je ne peux pas vous dire si ce sera en septembre.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
J'ai une question à vous poser.
Je sais que votre bureau a déjà travaillé pour trouver des façons de mettre en oeuvre certains éléments avant qu'une loi ne soit adoptée. Est‑ce que ce serait possible de le faire ici? Est‑ce que vous pourriez désigner les mesures qui devraient être en place si la loi était adoptée à l'avance?
Avez-vous déjà entamé ce travail?
Michel Roussel
Voir le profil de Michel Roussel
Michel Roussel
2021-06-18 13:12
Comme vous le savez peut-être, dans le contexte de la loi actuelle, le directeur général des élections peut prendre certaines mesures pour adapter les dispositions de la loi et les procédures. Ces mesures pourraient être prises avant la fin de la période de 90 jours. Je m'y attendrais. Toutefois, certaines dispositions fondamentales... Lorsqu'on parle d'un vote sur trois jours, il est évident qu'il faudrait au moins 90 jours pour mettre cela en place.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
D'accord. Certaines questions pourraient être réglées plus rapidement que d'autres. Merci.
Allez‑y, madame Petitpas Taylor.
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Merci beaucoup, madame la présidente.
Merci aussi aux témoins d'être avec nous.
Ma question s'adresse à vous, monsieur Roussel. Je viens du Nouveau‑Brunswick. Nous avons eu des élections l'année dernière. Le gouvernement était minoritaire et nous ne savions pas quand les élections seraient déclenchées. J'ai parlé au directeur général des élections du Nouveau‑Brunswick, et il m'a dit que son bureau devait être prêt au déclenchement des élections à tout moment, que nous soyons en situation de pandémie ou non.
Comme le gouvernement actuel est minoritaire et que je sais que vous êtes très efficaces dans votre travail, je me demande si nous serions prêts pour des élections si elles étaient déclenchées au moment où l'on se parle.
Soyons clairs: personne ne veut d'élections en ce moment. Je dis toujours que nous ne votons pas contre le gouvernement, et nos relevés de vote montrent que nous ne voulons pas d'élections en situation de pandémie. Je me demande toutefois si nous serions prêts à une telle éventualité.
Michel Roussel
Voir le profil de Michel Roussel
Michel Roussel
2021-06-18 13:14
Je vous remercie pour vos questions et pour vos bons mots.
Je tiens à vous rassurer: nous serions prêts à tenir des élections si elles étaient déclenchées.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
Merci, monsieur Roussel.
Avez-vous d'autres questions? D'autres commentaires?
Allez‑y, madame Petitpas Taylor.
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
À titre de précision, aux fins du compte rendu, est‑ce que vous pourriez tenir des élections de façon sécuritaire?
Michel Roussel
Voir le profil de Michel Roussel
Michel Roussel
2021-06-18 13:15
Oui, nous pourrions tenir des élections sécuritaires. Nous sommes prêts.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
Allez‑y, monsieur Turnbull.
Voir le profil de Ryan Turnbull
Lib. (ON)
Voir le profil de Ryan Turnbull
2021-06-18 13:15
Je tiens aussi à préciser qu'il y a certains pouvoirs. Les pouvoirs d'adaptation et les mesures associées aux établissements de soins de longue durée entrent en vigueur au moment où le projet de loi C‑19 reçoit la sanction royale. Je sais que ces mesures sont très importantes pour aller de l'avant. Je sais que l'amendement n'aborde pas cette question de façon explicite, mais il me semble qu'il va à l'encontre de la capacité du directeur général des élections de se préparer aux élections, alors que c'est l'objectif de la mesure législative: être le mieux préparés possible à la tenue d'élections dans le contexte d'une pandémie. C'est ce qui me pose problème.
Ma question s'adresse à M. Roussel. À quel point est‑il important de mettre en place ces pouvoirs immédiatement?
Ma question comporte une autre partie. Selon ce que je comprends, il n'est pas nécessaire d'attendre trois mois. Si vous pouvez faire les choses plus rapidement, c'est ce que vous allez faire, non? Je crois que le Bureau du directeur général des élections se doit d'être prêt à tout moment pour agir le plus rapidement possible.
En ce qui a trait au temps nécessaire pour l'intégration au projet de loi, cela me semble aller à l'encontre de l'intention du projet de loi, et même du mandat d'Élections Canada. Êtes-vous d'accord?
Michel Roussel
Voir le profil de Michel Roussel
Michel Roussel
2021-06-18 13:17
Je dirai ceci: le directeur général des élections est prêt à adapter la Loi électorale du Canada s'il y a déclenchement d'élections, de sorte que les dispositions relatives au vote dans les établissements de soins de longue durée puissent être mises en oeuvre. Nous avons déjà demandé aux directeurs du scrutin de communiquer avec l'administration des établissements de soins afin de trouver des façons d'assouplir le processus de vote, comme le veut le projet de loi C‑19. Je crois que nous pouvons le faire en vertu de la loi actuelle.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
Merci.
Allez‑y, monsieur Turnbull.
Voir le profil de Ryan Turnbull
Lib. (ON)
Voir le profil de Ryan Turnbull
2021-06-18 13:18
Excusez-moi. Selon ce que je comprends, l'amendement ferait en sorte que certaines mesures ne pourraient être prises avant le 20 septembre.
Vous dites que vous prenez des mesures pour être prêts. Vous dites aussi que les pouvoirs supplémentaires et les modifications à la Loi électorale du Canada prévus dans le projet de loi C‑19 vous permettent de le faire.
Si des élections étaient déclenchées avant le 20 septembre, je suppose que vous auriez les mains liées, parce qu'il y a certaines mesures que vous ne pourriez pas prendre d'ici là. Est‑ce exact?
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
Allez‑y, monsieur Roussel.
Michel Roussel
Voir le profil de Michel Roussel
Michel Roussel
2021-06-18 13:18
Je crois que Mme Lawson est mieux placée que moi pour répondre à cette question.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
Allez‑y, madame Lawson.
Anne Lawson
Voir le profil de Anne Lawson
Anne Lawson
2021-06-18 13:19
Merci, madame la présidente.
Comme on l'a fait valoir, certaines dispositions de la Loi électorale du Canada prendront effet au moment où le projet de loi recevra la sanction royale, notamment une disposition relative aux mesures précises que le directeur général des élections pourrait prendre en ce qui a trait aux établissements de soins de longue durée. Une autre disposition viserait une légère prolongation, si l'on veut, du pouvoir d'adaptation qui permettrait au DGE de prendre certaines mesures pour protéger la sécurité des électeurs.
Je crois que M. Roussel disait que ces dispositions entreraient en vigueur au moment de la sanction royale ou, dans le cas des changements associés aux établissements de soins de longue durée proposés dans le projet de loi  C‑19, que nous avions déjà pris certaines mesures parce que nous croyons qu'il est possible de mettre en œuvre ces changements en vertu du pouvoir d'adaptation de la Loi électorale du Canada. Si ces changements s'avéraient nécessaires pendant une pandémie, ils faciliteraient le vote pour les résidants des établissements de soins de longue durée en vertu des dispositions de la loi actuelle. Nous avons entrepris des discussions au sujet de ce qu'il serait possible de faire si des élections étaient déclenchées alors que le projet de loi C‑19 n'était pas en vigueur. C'est un point.
L'autre point, auquel M. Roussel et le DGE ont fait référence, a trait au scrutin de trois jours, mais il faut tenir compte d'autres éléments également, qui n'entreraient en vigueur qu'après 90 jours, et à juste titre. Nous ne pourrions pas offrir un vote de trois jours si les élections avaient lieu avant la fin de la période de 90 jours.
J'espère que cette réponse vous est utile.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
Madame Vecchio, la parole est à vous.
Voir le profil de Karen Vecchio
PCC (ON)
Merci beaucoup.
Il faut savoir que même lorsqu'il aura reçu la sanction royale... Premièrement, une bonne partie du projet de loi C‑19 pourrait être mise en vigueur par le directeur général des élections entre zéro et 90 jours après la sanction royale. Donc, si ce projet de loi reçoit la sanction royale, cela peut aller là. Cet amendement ne change rien à cela. Il dit simplement qu'il ne peut pas les mettre en vigueur avant le 20 septembre.
Nous nous concentrons sur la forme que cela prendra réellement, et nous disons qu'à notre retour, l'occasion... Nous pouvons passer au vote, et le projet de loi C‑19 pourrait être mis en œuvre s'il y avait une élection. Je pense que le plus important est de savoir si nous pouvons tenir des élections sûres. Voilà l'aspect le plus important que nous voulons examiner. Je suis très heureuse d'entendre M. Roussel dire que l'accent est mis là‑dessus. Je pense que ce que nous recommandons ici... N'oublions pas que la question dont nous discutons, c'est de savoir s'il convient de tenir des élections à l'été ou de revenir et de faire notre travail à la Chambre des communes.
S'il devait arriver quelque chose au gouvernement à ce moment‑là et qu'il était défait à l'issue d'un vote de censure, ces dispositions seraient en place. Nous sommes d'avis qu'il ne devrait pas y avoir des élections cet été, mais c'est à la discrétion du premier ministre. C'est une de nos plus grandes préoccupations.
Merci.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
Merci.
Monsieur Turnbull, la parole est à vous.
Voir le profil de Ryan Turnbull
Lib. (ON)
Voir le profil de Ryan Turnbull
2021-06-18 13:22
J'ai juste un autre commentaire à faire à ce sujet, et je suis désolé d'insister sur ce point. Je constate, lorsque je lis cela, que le directeur général des élections est explicitement tenu de faire deux choses: la tenue du scrutin sur trois jours et les bulletins de vote par correspondance. Je comprends que vous dites que cela nécessitera du temps de préparation, mais si vous êtes capables de les faire plus tôt, dans un contexte de pandémie, et qu'une élection est déclenchée, je ne comprends pas, je suppose, comment cela vous empêcherait essentiellement de les faire avant cette date. Voilà ce qui me pose problème. Cela ne semble pas logique.
Vous ferez tout de même les préparatifs nécessaires dans les 90 jours et, de toute évidence, à mon avis, Élections Canada — je me mets maintenant à votre place — devrait aller de l'avant le plus rapidement possible afin d'être prêt. Nous sommes tous certains que c'est ce que vous feriez.
Pour moi, cela n'a aucun sens. Si vous pouvez le faire plus tôt, vous auriez essentiellement les mains liées et vous ne pourriez pas mettre en œuvre le scrutin sur trois jours et les bulletins de vote par la poste, parce que vous aurez réussi à le faire avant le 20 septembre.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
Madame Vecchio, la parole est à vous.
Voir le profil de Karen Vecchio
PCC (ON)
En fait, la question est de savoir si nous serions de retour à la Chambre des communes, où il y aurait un vote de défiance, ou si la décision de déclencher des élections était prise unilatéralement par le premier ministre, comme dans le cas de la prorogation.
Dans ce cas, le gouvernement ne serait pas tenu de rendre des comptes en raison d'un vote de défiance exprimant le désaccord de la majorité des partis d'opposition. Voilà ce qui me préoccupe.
Nous voulons revenir au Parlement et laisser le gouvernement faire son travail, si possible, mais nous en sommes là. Nous disons que nous n'avons pas besoin d'une élection en plein été. La seule personne qui peut déclencher des élections — puisqu'aucun de nous ne peut aller voir le gouverneur général après le mercredi 23 juin —, c'est le premier ministre. Il est le seul à pouvoir le faire. Je pense que c'est ce qui est extrêmement important, ici.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
Très bien. Nous allons mettre l'amendement CPC‑17 aux voix.
Voir le profil de Karen Vecchio
PCC (ON)
Je souhaiterais un vote par appel nominal, monsieur le greffier.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 10 est adopté par 11 voix contre 0.)
(Article 11)
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
Nous sommes rendus à CPC‑18.
Voir le profil de Karen Vecchio
PCC (ON)
Enfin, cet amendement ajouterait une date d'expiration fixe, le 31 décembre 2022, pour les dispositions prévues aux articles 1 à 5.
À mon avis, un des aspects les plus importants par rapport à ce projet de loi est l'absence d'une disposition de temporisation. Il y a des choses dans le préambule, mais aucune précision sur la suite des choses. Il nous faut une marge de manœuvre quelconque. Disons que nous entrons dans une cinquième ou une sixième... Ce n'est pas ce que nous attendons ici au Canada.
Il faut une date de fin. Cela restera en vigueur pendant longtemps, soit un an et demi. Je pense que nous avons déjà parlé de ce que nous pourrions faire si, en cas de pandémie, cela prenait fin plus tôt. Je sais que cela a aussi fait l'objet de discussions.
Nous pensons qu'il est nécessaire de fixer une date de fin, et nous voulons que cela figure dans ce projet de loi.
Merci beaucoup.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
Merci.
Y a‑t‑il des commentaires ou des débats à ce sujet?
Très bien. Devons-nous tenir un vote par appel nominal sur l'amendement CPC‑18?
Voir le profil de Karen Vecchio
PCC (ON)
Oui, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 11 est adopté par 11 voix contre 0.)
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
Le titre du projet de loi est‑il adopté?
Des voix: D'accord.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
Le projet de loi modifié est‑il adopté?
Voir le profil de Karen Vecchio
PCC (ON)
Pourquoi ne pas faire un vote par appel nominal, pour terminer dans la joie, si vous êtes d'accord? Cela prendra 10 secondes.
(Le projet de loi C-19 tel que modifié est adopté par 11 voix contre 0.)
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
Merci beaucoup. Je vous remercie de votre collaboration.
Dois‑je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
Le Comité doit‑il demander la réimpression du projet de loi modifié pour l’usage de la Chambre à l’étape du rapport?
Des voix: D'accord.
La présidente: Nous avons terminé notre étude du projet de loi C‑19. Il sera renvoyé à la Chambre à la première occasion.
Je vais travailler avec le greffier législatif et son équipe pour déterminer le temps nécessaire à la réimpression de ce projet de loi. Cela dépend du nombre d'amendements adoptés. Plus il y a d'amendements, plus cela peut être long. Avec un peu de chance, je pourrai en faire rapport à la Chambre lundi ou mardi. Nous verrons.
Merci, monsieur Méla, de votre présence et de votre aide pour ce processus.
Monsieur Blaikie, la parole est à vous.
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Merci, madame la présidente.
J'aimerais d'abord vous féliciter, vous et le Comité, et remercier l'ensemble du personnel qui a rendu cela possible. En dernière analyse, le calendrier était très serré et il n'était pas évident que nous allions y arriver. Bien des blâmes peuvent être jetés à cet égard, mais je ne m'y attarderai pas outre mesure, madame la présidente. Je pense que tous ceux que cela intéresse peuvent consulter le compte rendu, et beaucoup de gens ont fait des commentaires en ce sens.
Je profite de l'occasion pour rappeler ce qui était, à mon avis, un comité important et une discussion importante, lors de la dernière législature, au sujet des changements à notre système électoral, changements qui n'ont pas été faits. Le Canada a toujours un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour et, franchement, je pense que nous voyons certains des dommages qui peuvent en découler.
Nous siégeons ici, au Comité, et nous avons enfin adopté un projet de loi sur la tenue d'élections en contexte de pandémie, alors que le déclenchement d'élections fait l'objet de maintes spéculations. Évidemment, le gouvernement a nié vouloir des élections, mais le premier ministre refuse aussi de dire qu'il ne déclenchera pas des élections pendant l'été. Par conséquent, la population du pays se demande si nous nous retrouverons en campagne électorale ou non.
Pourquoi? Nous avons un système électoral dans lequel un parti politique qui récolte environ 40 % des voix peut espérer former un gouvernement majoritaire. Si nous avions un système de vote plus proportionnel, un parti au pouvoir ne pourrait pas croire qu'il pourrait obtenir une majorité avec 40 % des voix. Selon toute vraisemblance, cela signifierait qu'on ne verrait pas les spéculations entourant les élections comme on l'a constaté au Parlement ces dernières semaines.
Comme je l'ai dit, j'espère qu'on fait beaucoup de bruit pour rien. J'espère que l'affaire mourra dans l'œuf et que nous n'aurons pas d'élections pendant la pandémie, mais je suis fier du travail accompli par le NPD pour tenter de préparer le pays à cette éventualité, au cas où le premier ministre choisirait de ne pas faire ce qui convient.
Quoi qu'il en soit, ce que j'essaie de dire, madame la présidente, c'est que notre système électoral contribue, en raison de la spéculation entourant les élections à l'anxiété et au dysfonctionnement, franchement, du Parlement et d'autres organes du gouvernement. Je pense qu'il est tout à fait pertinent de rappeler cette discussion sur la modification du système électoral. Je sais que beaucoup de Canadiens ont été déçus lorsque le gouvernement a renoncé à son engagement envers la réforme électorale et qu'il a essentiellement jeté le rapport du Comité spécial sur la réforme électorale à la poubelle. Les Canadiens aimeraient que la discussion se poursuive et que nous tentions d'aller de l'avant de manière productive en vue d'obtenir des résultats probants.
À tort ou à raison, heureusement ou malheureusement, une des leçons que beaucoup de Canadiens ont tirées des délibérations du comité spécial et plus particulièrement de la réponse du gouvernement au rapport majoritaire du comité proposant une orientation pour la modification du système électoral... Tout le monde a mis de l'eau dans son vin, du moins du côté de l'opposition, et a présenté un plan et une proposition — une recommandation, si vous voulez — pour la tenue d'un référendum sur un système de représentation proportionnelle mixte.
Même si nous avions alors un Parlement majoritaire, ce comité n'était pas un comité à majorité libérale, à la suggestion du NPD. Les partis y étaient représentés de manière proportionnelle, selon le pourcentage de voix obtenu au dernier scrutin. Même le Parti vert avait un membre au sein du comité, ce qui est évidemment assez exceptionnel. L'idée était de refléter le modèle de représentation proportionnelle mixte préconisé par les néo-démocrates depuis longtemps, dans lequel les partis ont un nombre de sièges proportionnel aux votes obtenus.
C'est une discussion importante qu'il faut poursuivre. Beaucoup l'ont fait, et comme je l'ai dit, je pense qu'une partie de la leçon que les Canadiens ont retenue, malheureusement — d'autant plus que cela pourrait être vrai —, c'est qu'on ne peut se fier à des politiciens élus qui font partie d'un système politique partisan pour tenir ce genre de discussion de bonne foi et proposer des solutions viables en vue d'une réforme du système électoral.
Depuis, les discussions parmi les partisans de la réforme électorale au pays sont axées sur la nécessité de créer une assemblée citoyenne pour examiner certaines de ces questions.
Nous espérons ainsi éviter de répéter ce qui s'est passé au Comité spécial sur la réforme électorale la dernière fois. Plus particulièrement, nous pourrions éviter qu'un premier ministre se sente libre de simplement rejeter ces conclusions parce que des membres d'autres partis politiques ont participé à leur élaboration.
Nous espérons qu'un processus citoyen indépendant de toute politique partisane pourra présenter des conseils plus difficiles à ignorer, tant pour le gouvernement en place — étant donné qu'on pourrait difficilement accuser une telle entité d'avoir un intérêt politique direct — que pour les Canadiens. Leur confiance à l'égard des politiciens pour examiner ces questions a été gravement ébranlée par Justin Trudeau lors de la dernière législature, et par les ministres qu'il a nommés pour reléguer le travail du comité spécial aux oubliettes, pour ainsi dire.
Madame la présidente, je présente cette motion dans le but d'assurer la poursuite de cette discussion au Parlement et au sein des comités parlementaires lors de cette législature — qui se poursuivra après l'été, espérons‑le, pour nous donner plus de temps pour examiner ces questions.
Je vais lire la motion pour le Comité:
Que, conformément à l’article 108(3)a)(vi), le Comité mène une étude sur l’opportunité de créer une assemblée citoyenne nationale sur la réforme électorale qui recommanderait des moyens d’améliorer le système électoral du Canada et se pencherait sur les façons dont les députés sont élus et dont la répartition des sièges au Parlement reflète le vote des électeurs canadiens; que, dans le cadre de son étude, le Comité détermine: a) le mandat d’une telle assemblée; b) la composition de ses membres; c) l’échéance de ses travaux; d)...
Voir le profil de Alain Therrien
BQ (QC)
Comment?
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Monsieur Therrien, vous n'êtes pas en mode sourdine.
Dois‑je reprendre du début?
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
Si vous avez l'impression que votre présentation a été perturbée, cela ne pose aucun problème.
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Cela va. Je suis sûr que ceux qui écoutent sont patients.
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