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Conformément à l'article 28(5) du Règlement, le Président fait paraître les messages suivants :

Conformément à l'article 32(1.1) du Règlement, des messages reçus du Sénat sont déposés auprès du greffier de la Chambre plus tôt aujourd'hui comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-26, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-27, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022.

Un message est reçu avisant les Communes que le 30 mars 2021, à 18 h 2, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-26, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits n^o 6 pour 2020-2021) — Chapitre n^o 4;

Projet de loi C-27, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (Loi de crédits n^o 1 pour 2021-2022) — Chapitre n^o 5.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente adjointe des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), appuyé par M^me Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le septième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2021-2022 : crédits 1, 5, 10 et L15 sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones, crédit 1 sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique ». — Document parlementaire n^o 8510-432-103.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 23) est déposé.

M^me Khalid (Mississauga—Erin Mills), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-432-104.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 21 à 23, 25 et 26) est déposé.

M^me Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le cinquième rapport du Comité, « Loi sur investissement Canada : Réagir à la pandémie de COVID-19 et faciliter la relance au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-432-105.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11, 13 et 16) est déposé.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00735 et 432-00736) et une au sujet de la justice (n^o 432-00737);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), deux au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^os 432-00738 et 432-00739);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00740 et 432-00741) et une au sujet de la justice (n^o 432-00742);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 432-00743);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la justice (n^os 432-00744 et 432-00747) et trois au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00745, 432-00746 et 432-00748);

— par M^me Collins (Victoria), une au sujet de l'économie et des finances (n^o 432-00749) et une au sujet de l'environnement (n^o 432-00750);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de l'environnement (n^o 432-00751) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00752);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00753 et 432-00756) et deux au sujet de la justice (n^os 432-00754 et 432-00755);

— par M. Aboultaif (Edmonton Manning), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00757 et 432-00758);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00759 et 432-00760).

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

Le débat se poursuit.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

M. Bragdon (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Moore (Fundy Royal), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 avril 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-11, art. 31. — Document parlementaire n^o 8560-432-231-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modifications aux ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces de la Nouvelle-Écosse et de l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-432-475-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) et M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, « Appels frauduleux au Canada: une première tentative du gouvernement fédéral pour s'attaquer à ce problème » (document parlementaire n^o 8510-432-34), présenté à la Chambre le vendredi 27 novembre 2020. — Document parlementaire n^o 8512-432-34.

— par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Accord du Vendredi saint » (document parlementaire n^o 8510-432-48), présenté à la Chambre le jeudi 10 décembre 2020. — Document parlementaire n^o 8512-432-48.

— par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) — Sommaire du plan d'entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4). — Document parlementaire n^o 8562-432-849-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Hajdu (ministre de la Santé) — Copies des décrets C.P. 2021-173 et C.P. 2021-174 concernant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1079-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M^me Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent du commerce international, « Accord du Vendredi saint » (document parlementaire n^o 8510-432-54), présenté à la Chambre le mercredi 27 janvier 2021. — Document parlementaire n^o 8512-432-54.

— par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2021-16. — Document parlementaire n^o 8540-432-2-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2021-82 et C.P. 2021-115. — Document parlementaire n^o 8540-432-3-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2021-108. — Document parlementaire n^o 8540-432-10-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2021-20, C.P. 2021-21 et C.P. 2021-125. — Document parlementaire n^o 8540-432-4-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2021-109, C.P. 2021-111, C.P. 2021-112, C.P. 2021-119 et C.P. 2021-126. — Document parlementaire n^o 8540-432-16-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2021-110, C.P. 2021-113 et C.P. 2021-114. — Document parlementaire n^o 8540-432-1-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— C.P. 2021-55, C.P. 2021-62, C.P. 2021-63, C.P. 2021-64, C.P. 2021-65, C.P. 2021-66, C.P. 2021-67, C.P. 2021-68 et C.P. 2021-91. — Document parlementaire n^o 8540-432-22-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2021-116 et C.P. 2021-117. — Document parlementaire n^o 8540-432-28-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— C.P. 2021-83, C.P. 2021-84, C.P. 2021-85, C.P. 2021-86, C.P. 2021-87, C.P. 2021-88 et C.P. 2021-89. — Document parlementaire n^o 8540-432-13-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2021-118. — Document parlementaire n^o 8540-432-29-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2021-17, C.P. 2021-18, C.P. 2021-54, C.P. 2021-58, C.P. 2021-59, C.P. 2021-60, C.P. 2021-61, C.P. 2021-80, C.P. 2021-81 et C.P. 2021-92. — Document parlementaire n^o 8540-432-24-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-432-363-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les espèces en péril pour l'année 2019, conformément à la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, art. 126. — Document parlementaire n^o 8560-432-885-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Conformément à l’ordre adopté le lundi 26 octobre 2020, des documents remis au greffier de la Chambre par le Président sont réputés avoir été déposés à la Chambre et renvoyés en permanence au Comité permanent de la santé. — Document parlementaire n^o 8550-432-1-07. (Travaux des subsides — M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill))

À 13 h 34, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'au lundi 12 avril 2021, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.

En conséquence, à 0 h 23, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Gould (ministre du Développement international), le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le cinquième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2021-2022 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1 sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité et crédits 1 et 5 sous la rubrique Service correctionnel du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-432-98.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 21) est déposé.

M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le 14^e rapport du Comité, « La taxation du commerce électronique ». — Document parlementaire n^o 8510-432-99.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6, 11, 16, 18 et 23) est déposé.

M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le 15^e rapport du Comité, « Comptes publics du Canada 2020 ». — Document parlementaire n^o 8510-432-100.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 14, 18 et 23) est déposé.

M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le 16^e rapport du Comité, « La surveillance de la publicité du gouvernement du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-432-101.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 20 et 23) est déposé.

M^me Gladu (Sarnia—Lambton), du Comité permanent de la condition féminine, présente le sixième rapport du Comité, « Répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les femmes ». — Document parlementaire n^o 8510-432-102.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 à 5, 11, 12, 14, 15, 17 et 20) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (brevet d'aptitude), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Seeback (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'environnement (n^o 432-00730);

— par M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame), une au sujet du transport (n^o 432-00731);