Journaux
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 30 de 4081
2020-12-16 [p.417]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
2020-12-16 [p.417]
— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur l’évaluation du coût d'appuyer les emplois et les activités sécuritaires dans le secteur des petites sociétés d’exploration minière, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-432-1119-21. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2020-12-16 [p.417]
— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur l’évaluation du coût de subvention salariale d'urgence du Canada – mars 2020 à juin 2021, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-432-1119-22. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2020-12-16 [p.417]
— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur l’évaluation du coût de subvention canadienne d'urgence pour le loyer et soutien à l'immobilisation – jusqu'en juin 2021, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-432-1119-23. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2020-12-16 [p.417]
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Document intitulé « Plan de vaccination du Canada contre la COVID-19 : sauver des vies et protéger les moyens de subsistance », conformément à l'ordre adopté le lundi 7 décembre 2020. — Document parlementaire no 8530-432-2.
2020-12-16 [p.418]
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Copies des décrets C.P. 2020-966, C.P. 2020-967 et C.P. 2020-968 concernant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2). — Document parlementaire no 8560-432-1079-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
2020-12-16 [p.418]
— par M. LeBlanc (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales) — Rapport de la Commission de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23(2) » et 13. — Document parlementaire no 8560-432-908-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
2020-12-16 [p.418]
— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'état des forêts au Canada pour l'année 2020, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2). — Document parlementaire no 8560-432-461-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
2020-12-16 [p.418]
— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes - Régime de pension de la Force de réserve pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72. — Document parlementaire no 8560-432-92-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)
2020-12-16 [p.418]
— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes - Régime de pension de la Force de réserve pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72. — Document parlementaire no 8560-432-92-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)
2020-12-16 [p.418]
— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Plan directeur pour le lieu historique national du Canal-de-Sainte-Anne-de-Bellevue, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-432-888-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2020-12-16 [p.418]
Le lundi 26 octobre 2020, il a été ordonné, — Que le Comité permanent de la santé reçoive instruction de mener une étude sur la situation d’urgence à laquelle les Canadiens font face avec la deuxième vague de la pandémie de la COVID-19, et que cette étude évalue et examine tout enjeu pertinent, y compris, sans s’y limiter :
a) l’approbation des tests de dépistage rapide à domicile, le processus d’approvisionnement ainsi que le calendrier et les protocoles de distribution;
b) le processus de développement et d’approbation des vaccins, les calendriers d’achat et le protocole de distribution;
c) les directives fédérales en matière de santé publique et les données utilisées pour les informer afin d’assurer une plus grande clarté sur l’efficacité;
d) les protocoles actuels en lien avec la COVID-19 des établissements de soins de longue durée de compétences fédérales;
e) la disponibilité de thérapies et de dispositifs de traitement pour les Canadiens ayant reçu un diagnostic positif de la COVID-19;
f) le système d’alerte rapide du Réseau mondial d’information en santé publique (RMISP);
g) les progrès réalisés par le gouvernement dans l’évaluation des tests rapides avant ou après l’arrivée des voyageurs;
h) l’offre de congés payés pour les personnes qui en ont besoin, y compris celles qui doivent être en quarantaine et qui font un isolement volontaire;
i) la suffisance des paiements des transferts aux provinces en matière de santé à la lumière de la crise de la COVID-19;
j) les répercussions du recours par le gouvernement aux conseils de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) au début de 2020 sur la décision de retarder la fermeture des frontières et la recommandation de porter des masques pour limiter la propagation de la COVID-19 au Canada;
k) la stratégie de communication de l’Agence de la santé publique du Canada relativement à la COVID-19;
l) le développement, l’efficacité et l’utilisation des données liées à l’application Alerte COVID du gouvernement;
m) le degré de préparation du Canada pour faire face à une autre pandémie;
n) la disponibilité d’équipement de protection individuelle (EPI) au Canada et un examen de la réserve d’urgence d’EPI entre 2015 et aujourd’hui;
o) le protocole de recherche des contacts du gouvernement, y compris les options envisagées, la technologie, les délais et les ressources;
p) la prise en considération et la décision du gouvernement de ne pas invoquer la Loi fédérale sur les mesures d’urgence;
pourvu que,
q) cette étude commence au plus tard sept jours après l’adoption de la présente motion;
r) le Comité présente ses conclusions à la Chambre une fois l’étude terminée et, nonobstant l’article 109 du Règlement, le gouvernement donne une réponse complète à ces conclusions dans un délai de 30 jours;
s) les témoignages et la documentation reçus par le Comité pendant son étude de la réponse du Canada à l’éclosion du coronavirus entreprise à la première session de la 43e législature soient pris en considération pour l’étude actuelle;
t) chaque parti représenté au Comité ait droit à un témoin par panel d’une heure, et à deux témoins par panel de deux heures;
u) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux options, aux plans et aux préparatifs du RMISP depuis le 1er janvier 2018;
v) un ordre de la Chambre soit émis pour la production d’une copie de toutes les communications entre le gouvernement et l’OMS sur les options, les plans ou les préparatifs pour toute opération future, ou l’absence d’opération, du RMISP depuis le 1er janvier 2018;
w) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de services, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux plans, aux préparatifs, aux approbations et à l’achat de produits de dépistage de la COVID-19, y compris les tests, les réactifs, les écouvillons, le matériel de laboratoire et tout autre matériel relatif aux tests et aux applications utilisés dans le cadre du diagnostic de la COVID-19 depuis le 19 mars 2020;
x) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux plans, aux préparatifs et à l’achat d’EPI, y compris les blouses, les gants, les masques, les respirateurs, les visières et les écrans faciaux depuis le 19 mars 2020;
y) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de services, courriels, documents, notes ou autres dossiers relatifs au Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19 et de ses sous-comités;
z) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers relatifs à la stratégie du gouvernement du Canada concernant la distribution et la stratégie de surveillance des vaccins contre la COVID-19, y compris, mais sans s’y limiter, l’échéancier prévu pour la distribution à l’échelle nationale d’un vaccin homologué contre la COVID-19 et l’établissement des priorités quant à la vaccination de certains groupes de la population;
aa) les procès-verbaux des réunions du Cabinet et de ses comités soient exclus de cet ordre, et que tous les documents émis en vertu de cet ordre soient (i) classés par ministère et remis au Bureau du légiste et conseiller parlementaire dans les meilleurs délais compte tenu de la pandémie actuelle, mais, en tout état de cause, au plus tard le 30 novembre 2020, le greffier du Conseil privé pouvant, si ce n’est pas possible, demander une prolongation d’au plus sept jours, en envoyant une lettre au Comité, (ii) approuvés à des fins de protection de la vie privée et de la sécurité nationale et, en ce qui a trait au paragraphe y) seulement, caviardés en outre de l’information dont on pourrait raisonnablement s’attendre que la divulgation entraverait des négociations contractuelles ou autres entre le gouvernement du Canada et une tierce partie, par le légiste et conseiller parlementaire dans les sept jours suivant la réception des documents, (iii) une fois approuvés, déposés sur le bureau par le Président de la Chambre à la première occasion et renvoyés en permanence au Comité permanent de la santé;
bb) dans les sept jours suivant le dépôt des documents en vertu du paragraphe aa), la ministre de la Santé, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie soient convoqués pour témoigner séparément devant le Comité permanent de la santé pendant au moins trois heures chacun. (Travaux des subsides — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill))
La réponse à cet ordre, remise au greffier de la Chambre par le Président, est réputée avoir été déposée à la Chambre. — Document parlementaire no 8550-432-1. (Conformément à l'ordre adopté le lundi 26 octobre 2020, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
2020-12-11 [p.413]
Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Sur ce, Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.
2020-12-11 [p.413]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Murray (ministre du Gouvernement numérique), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Le débat se poursuit.
2020-12-11 [p.413]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2020-12-11 [p.413]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2020-12-11 [p.413]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que, étant donné que le taux de suicide alarmant au Canada représente une crise nationale en matière de santé, la Chambre demande au gouvernement d’agir immédiatement, en collaboration avec les provinces, pour regrouper tous les services d’écoute téléphonique pour la prévention du suicide en un seul service national accessible à tous les Canadiens au moyen d’un numéro à trois chiffres facile à mémoriser (988).
2020-12-11 [p.414]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 432-00165, 432-00170, 432-00173 et 432-00174 au sujet des affaires étrangères;
— nos 432-00166, 432-00169, 432-00171, 432-00172 et 432-00176 au sujet de la justice;
— nos 432-00167, 432-00168 et 432-00177 au sujet de la santé;
— no 432-00175 au sujet de l'environnement.
2020-12-11 [p.414]
Mme Khalid (Mississauga—Erin Mills), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-432-50.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 13 à 16) est déposé.
2020-12-11 [p.414]
M. May (Cambridge), du Comité permanent des anciens combattants, présente le quatrième rapport du Comité, « Sortir du bourbier : résorber l’arriéré des demandes de prestations d’invalidité à Anciens Combattants Canada ». — Document parlementaire no 8510-432-51.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 2, 4 à 6, 9 et 10) est déposé.
2020-12-11 [p.414]
Mme Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le septième rapport du Comité, « Rapport provisoire : Protéger la santé publique et la démocratie advenant une élection en temps de pandémie ». — Document parlementaire no 8510-432-52.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4 à 9 et 14 à 16) est déposé.
2020-12-11 [p.414]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McLean (Calgary-Centre), appuyé par M. Steinley (Regina—Lewvan), le projet de loi C-262, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2020-12-11 [p.415]
M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que le rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé « Rapport Maloney », présenté le jeudi 19 novembre 2020, soit agréé.
Il s'élève un débat.
2020-12-11 [p.415]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) dépose sur le bureau, — Réponses aux questions Q-206 à Q-208 inscrites au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-432-1.
2020-12-11 [p.415]
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent).
Le débat se poursuit.
2020-12-11 [p.415]
Affaires émanant des députés
À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
2020-12-11 [p.415]
M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par Mme Hutchings (Long Range Mountains), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions importantes que les Canadiens d’origine irlandaise ont apportées à l’édification du Canada et à la société canadienne en général, et devrait souligner l’importance de sensibiliser la population et de faire honneur à la culture et au patrimoine irlandais pour les générations futures en déclarant que le mois de mars est le Mois du patrimoine irlandais. (Affaires émanant des députés M-18)
Il s'élève un débat.
2020-12-11 [p.415]
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
2020-12-11 [p.415]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
2020-12-11 [p.415]
— par le premier ministre — Rapport sur les activités de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement pour l'année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, L.C. 2019, ch. 13, art. 2, par. 38(1) et 38(2). — Document parlementaire no 8560-432-1265-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
Résultats : 1 - 30 de 4081 | Page : 1 de 137

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes