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Lib. (NB)
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2021-04-22 11:07
Bien sûr. Il s'agit du PV-0.1. Je veux simplement m'assurer... D'accord, excellent.
Merci beaucoup à tous de m'avoir permis de me joindre à vous aujourd'hui. Je vous en suis très reconnaissante. Je vous souhaite également une bonne Journée de la Terre.
Je viens du territoire non cédé des Wolastoqiyik, ou peuple de la belle rivière, comme celle qui coule ici à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, où j'ai le privilège de travailler, d'apprendre et de vivre.
L'amendement que j'aimerais proposer concerne la modification de l'article 2, par adjonction, après la ligne 12, page 4, de ce qui suit: « gouvernement du Canada s'entend au sens d'institution fédérale, à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information. »
Cela comprend:
a) tout ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme figurant à l'annexe 1;
b) toute société d'État mère ou filiale à cent pour cent d'une telle société, au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
Cet amendement est le résultat de propositions de l'Assemblée des Premières Nations. Il vise à inscrire dans la loi un énoncé clair et positif selon lequel les dispositions législatives lient la Couronne et toutes les institutions du gouvernement. Il n'est pas affirmé expressément dans le projet de loi C-15 que Sa Majesté la Reine du chef du Canada et toutes ses institutions sont liées. Cela est peut-être sous-entendu, mais je suis ici pour veiller à renforcer la loi autant que possible.
Bien qu'on puisse faire valoir que le projet de loi C-15 lierait implicitement ou nécessairement la Couronne, parce qu'il viendrait à l'encontre de son objectif et serait contraire à l'esprit de la loi que la Couronne ou toutes les institutions du gouvernement du Canada ne soient pas liées, les tribunaux n'étant pas du tout clairs ou cohérents dans leur interprétation sur ce point. La législation fédérale est également incohérente. Compte tenu de cette incohérence et de cette ambiguïté, il faut que l'intention de la loi soit exprimée clairement et sans équivoque.
Encore une fois, je m'inspire d'une partie des arguments de l'Assemblée des Premières Nations, et je vous demande d'en tenir compte.
Merci.
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Lib. (NB)
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2021-04-22 11:11
Je n'ai rien à ajouter. Merci beaucoup, monsieur le président.
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Lib. (NB)
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2021-04-22 12:10
Monsieur le président, je viens de remarquer que M. Melillo a levé la main.
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Lib. (NB)
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2021-04-22 12:15
Merci, monsieur le président.
Je propose:
Que le projet de loi C-15, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 5, de ce qui suit:
rales soient compatibles avec la Déclaration et, en collaboration avec les corps dirigeants autochtones, met en œuvre la Déclaration d'une manière qui respecte les lois, les traditions et les pratiques de chacun d'eux.
2) Le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient rédigées de façon à refléter l'identité de genre non binaire et la bispiritualité.
J'aimerais donner une brève explication au Comité. Cet amendement, qui a été présenté par l'Assemblée des Premières Nations, a pour objet de veiller à ce que les ministres fédéraux travaillent en collaboration avec les organes directeurs autochtones à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies d'une manière qui respecte le caractère unique et diversifié des lois, traditions et pratiques de chacun des gouvernements autochtones.
Le deuxième objectif est de s'assurer que ce projet de loi et toutes les lois qui seront rédigées à l'avenir refléteront les diverses identités de genre des peuples autochtones de manière inclusive, en anglais aussi bien qu'en français. À ces fins, il faudrait ne pas s'en remettre par défaut à la forme masculine dans une version française du texte.
Pour mettre les choses en contexte, la notion de « bispiritualité » s'applique à toute personne qui s'identifie comme ayant à la fois un esprit masculin et un esprit féminin et qui est utilisée par certains Autochtones pour décrire leur genre sexuel ou leur identité spirituelle, ou les deux. Il faut que le libellé du projet de loi prévoie cette reconnaissance.
Cet amendement est également conforme à la recommandation numéro 25 d'un rapport paru en juillet 2020 sur le racisme systémique au Musée canadien des droits de la personne. Le rapport recommandait que les pronoms de genre soient pluralisés et non binaires dans tous les documents internes et externes.
Enfin, cet amendement est conforme à la vision du gouvernement de promouvoir les droits de la personne, notamment le respect de la diversité et de l'inclusion, la protection des droits 2SLGBTQ+ et la lutte contre la discrimination.
La modification proposée est un pas concret vers cet objectif et vers la décolonisation du Canada.
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Lib. (NB)
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2021-04-22 12:29
Merci, monsieur le président.
J'aimerais changer la formulation du sous-alinéa 6(2)a)(i) pour qu'il se lise de la façon suivante:
(i) à lutter contre les injustices, à combattre les préjugés et à éliminer toute forme de violence et de discrimination, notamment la discrimination systémique, auxquels se heurtent les peuples autochtones, ainsi que les personnes âgées, les jeunes et les enfants autochtones, les femmes, les hommes et les personnes de diverses identités de genre ou bispirituelles autochtones et les personnes autochtones handicapées,
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Lib. (NB)
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2021-04-22 12:31
L'objectif de cet amendement est de veiller à ce que la loi soit inclusive en reflétant dans les textes anglais et français les diverses identités de genre des peuples autochtones. Pour ce faire, il faudrait s'abstenir d'utiliser par défaut la forme masculine dans la version française du texte.
Il s'agit simplement d'ajouter du contexte sur l'inclusion des sexes. C'est conforme à la recommandation que j'ai mentionnée du Musée canadien des droits de la personne dans son examen du racisme systémique. C'est conforme à la vision du gouvernement de promouvoir les droits de la personne. C'est un amendement de nature plutôt technique.
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Lib. (NB)
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2021-04-16 15:16
Bonjour. Je suis là pour remplacer mon collègue Paul Manly.
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Lib. (NB)
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2021-04-16 15:17
Oui.
Le président: Bien, allez-y.
Mme Jenica Atwin: J'ai une mauvaise connexion Internet, désolée.
Je propose que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit:
les éléments publics et communautaires du système doivent recevoir les ressources nécessaires pour contribuer, de la manière qui convient, à la création et la présentation d'une programmation canadienne.
Cet amendement ferait en sorte que le public ainsi que la collectivité [Difficultés techniques]...
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Lib. (NB)
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2021-04-16 15:17
Cet amendement vise à [Difficultés techniques] à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit: « les éléments publics et communautaires du système doivent [ Difficultés techniques] pour contribuer, de la manière qui convient, à la création et la présentation d'une... »
Le président: Non...
Mme Jenica Atwin: Vous ne m'entendez pas?
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Lib. (NB)
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2021-04-16 15:18
Merci. Encore une fois, je propose que l'article 2 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit:
les éléments publics et communautaires du système doivent recevoir les ressources nécessaires pour contribuer, de la manière qui convient, à la création et la présentation d'une programmation canadienne.
Cet amendement garantirait que les médias publics ainsi que les médias communautaires, exploités par la collectivité, disposent de ressources adéquates.
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Lib. (NB)
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Lib. (NB)
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2020-12-10 11:32
Merci beaucoup, et merci à tous d'être ici aujourd'hui.
Nous proposons ce qui suit:
Que le projet de loi C-6, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, de ce qui suit:
« (liii.1) l'article 320.102 (thérapie de conversion), »
Afin de protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes visées par la cruelle pratique de conversion, nous pensons que cette pratique doit être complètement interdite et qu'elle ne devrait même pas être une option. Nous croyons donc qu'il est essentiel que la volonté d'une personne de se soumettre à ces thérapies et la raison pour laquelle elle le fait n'excluent pas le préjudice que cette thérapie cause à la société dans son ensemble ni la prolifération de valeurs et de mythes à caractère haineux et discriminatoire parmi certains groupes au Canada. Pour refléter cette opinion, il y aurait lieu de supprimer le mot « forcée ».
J'ai suivi avec attention les témoignages sur ce sujet et je suis très satisfaite des amendements proposés et des efforts déployés, notamment par M. Garrison et le NPD. Cet amendement fait écho à ce sentiment.
Je reviens sur certains témoignages livrés par des travailleurs sociaux devant ce comité. Ils ont dit qu'il était important de se rappeler que toute thérapie de conversion est intrinsèquement frauduleuse, coercitive et dangereuse et que le projet de loi du gouvernement devrait s'appliquer aux personnes de tous les âges, sans exception.
C'est la raison pour laquelle je propose cet amendement. Je vous remercie.
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Lib. (NB)
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2020-10-27 11:59
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
Je tiens à remercier le Comité aujourd'hui de me donner l'occasion de prendre la parole. C'est la première fois que je propose un amendement et je suis en train d'apprendre comment tout fonctionne. Je ne veux certes pas ralentir le processus. Je serai très brève.
Je tiens aussi à dire que je ne viens pas du milieu juridique, mais du monde de l'éducation. Dans les deux domaines, le contexte est primordial. Il est très important pour moi que nous parvenions à un bon projet de loi. C'est une merveilleuse initiative de la part des députés.
Mon amendement vise à élargir le contexte social pour inclure, comme nous le constatons, divers éléments. Nous trouvons essentiel que le préambule précise clairement qu'il est fondamental de comprendre la relation entre l'oppression systémique et l'identité de genre ainsi que le rôle qu'elle joue dans la perpétuation de la violence sexuelle. L'amendement vise précisément à inclure la relation entre l'oppression systémique et l'identité de genre.
Bien entendu, les amendements que je propose sont similaires à ceux proposés par le Caucus des parlementaires noirs et le Caucus autochtone. J'appuie ce qu'ils font et je ne veux d'aucune façon nuire à leurs efforts ni empiéter sur leur travail.
Je vais m'arrêter là.
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