Bonjour, madame la présidente, messieurs les vice-présidents et honorables députés.
Les affaires pénales sont plus complexes et nécessitent plus de ressources judiciaires que jamais. Nous savons tous que de longs délais judiciaires peuvent porter atteinte au droit constitutionnel d'un accusé à un procès dans un délai raisonnable et entraîner une suspension des accusations. Les retards constants et répétés liés à la pandémie de COVID-19 peuvent également réduire la confiance de la population dans le système de justice pénale, et cette confiance est essentielle à son fonctionnement.
La réponse ne consiste pas à ne pas tenir compte ou à faire abstraction des droits protégés par la Constitution, comme le préconisait M. McCarthy dans le dernier groupe de témoins. Nous estimons que la solution aux arriérés attribuables à la COVID dans le système judiciaire est d'instaurer des changements stratégiques susceptibles de garantir temps et ressources pour pouvoir privilégier les affaires les plus graves et celles qui ne peuvent tout simplement pas être résolues sans procès.
Pendant le temps dont nous disposons, nous allons nous concentrer sur trois propositions aptes à éliminer les affaires qui encombrent le système judiciaire, mais qui ne le devraient pas. Premièrement, il faut éliminer les obstacles aux règlements sans procès. Deuxièmement, il faut déjudiciariser les infractions à l'administration de la justice. Troisièmement, il faut décriminaliser la possession de drogue.
La question de savoir si un accusé devrait subir un procès dépend largement des conséquences de la détermination de la peine infligée pour tel ou tel crime. Une personne est beaucoup moins susceptible de plaider coupable si elle risque des conséquences ayant une incidence sur son statut d'immigrant ou son emploi ou si elle risque une longue peine d'emprisonnement. Ces conséquences font obstacle à un règlement sans procès. Les peines minimales obligatoires sont l'un de ces obstacles. Je ne parle pas seulement des peines d'emprisonnement minimales obligatoires, mais des conséquences minimales obligatoires qui découlent de certaines condamnations au pénal.
Les condamnations pour conduite avec facultés affaiblies, par exemple, exigent que le juge qui prononce la peine impose l'ouverture d'un casier judiciaire dans chaque cas, même s'il s'agit d'un primodélinquant qui dépasse à peine la limite légale d'alcoolémie. Ces affaires, par ailleurs faciles à régler, encombrent les tribunaux. Ce n'est pas par hasard que la conduite avec facultés affaiblies est l'une des catégories de causes le plus souvent plaidées et l'une des infractions qui donnent le plus souvent lieu à un dépassement du délai fixé par la Cour suprême dans l'arrêt Jordan. L'élimination des peines obligatoires permettrait de réduire considérablement le nombre de procès et de garantir le règlement rapide d'autres affaires.
Autre obstacle, il y a la période de 5 à 10 ans qu'une personne reconnue coupable d'un acte criminel doit attendre avant de pouvoir demander la fermeture de son casier judiciaire. Les modifications proposées dans le projet de loi C-22 du gouvernement élimineraient certains de ces obstacles, dont certaines peines minimales obligatoires, mais elles ne s'attaquent pas à d'autres, comme les peines obligatoires pour conduite avec facultés affaiblies. Le projet de loi C-22 ne s'attaque pas non plus aux obstacles à la fermeture du casier judiciaire, notamment aux coûts prohibitifs et aux longs délais d'attente.
On peut aussi réduire les arriérés en déjudiciarisant toutes les infractions à l'administration de la justice. Ces infractions, par exemple le défaut de comparaître ou le défaut de se conformer à une ordonnance judiciaire, représentent actuellement plus d'une affaire sur cinq. Compte tenu des recommandations formulées par le Sénat en 2017, le gouvernement a modifié le Code criminel pour y prévoir un processus permettant désormais à la police ou aux procureurs de ne pas porter d'accusations et de ne pas intenter de poursuites contre les coupables d'une de ces infractions. Au lieu de cela, ils peuvent les renvoyer au régime des comparutions pour manquement, où un juge pourrait modifier légèrement le plan de libération sous caution ou décider de réincarcérer l'intéressé. Ce régime évite d'accumuler des accusations criminelles, qui s'accompagnent de leurs propres exigences en matière de divulgation, de rencontre avec le procureur, de plaidoyers de culpabilité, de procès et de déclarations de culpabilité.
Malheureusement, ces mesures de déjudiciarisation ne sont tout simplement pas utilisées par les procureurs de la Couronne ou par les policiers qui seraient censés entamer le processus de renvoi au régime des comparutions pour manquement. Ce nouveau régime, conçu pour réduire d'environ 175 000 le nombre d'affaires en instance, est en veilleuse. La solution ici est simple: il s'agit d'éliminer ces obstacles, qui, selon le cas, empêchent un juge de renvoyer une affaire ou investissent les policiers et les procureurs de la Couronne d'un pouvoir discrétionnaire.
On s'inquiète également du supplément de pouvoir discrétionnaire accordé dans le cas des poursuites pour des infractions mineures liées aux drogues. Le projet de loi C-22 va dans le sens de la décriminalisation de ces infractions en encourageant les procureurs à déjudiciariser certaines affaires de drogue et à faire appel à des programmes de traitement de la toxicomanie. Le fait de confier entièrement aux procureurs et aux policiers le soin de décider s'il convient ou non de déjudiciariser crée des problèmes évidents. Par exemple, vont-ils effectivement utiliser ce pouvoir discrétionnaire?
Nous nous demandons également si ce pouvoir discrétionnaire sera appliqué équitablement. Nous savons que la discrimination et les préjugés sont omniprésents dans le système de justice, ce qui nuit beaucoup plus aux accusés autochtones et noirs qu'à tout autre groupe. Si on considère que la toxicomanie est un problème de santé publique, et non un problème de droit pénal, il ne faut pas intenter de poursuites dans ces cas.
En conclusion, l'élimination des obstacles au règlement des plaidoyers de culpabilité et la déjudiciarisation des infractions liées aux drogues et à l'accès à la justice permettrait de gagner du temps précieux et de libérer des ressources judiciaires inappréciables, qui pourraient servir à régler d'autres affaires qui risqueraient d'être rejetées pour cause de retard déraisonnable en raison de la pandémie de COVID-19, et de garantir le traitement rapide des affaires judiciaires au profit des victimes et des accusés.
Merci.
Good afternoon, Madam Chair, vice-chairs and honourable members.
Criminal cases are more complex and consume greater court resources than ever before. We all know that lengthy court delays can violate an accused person's constitutionally protected right to a trial in a reasonable amount of time and lead to charges being stayed. Ongoing and repeated delays in the court system caused by the COVID-19 pandemic can also diminish the public's confidence in the criminal justice system, which is fundamental to its operation.
The answer isn't to give up and to ignore constitutionally protected rights, as advocated by Mr. McCarthy in the last panel. The Criminal Lawyers' Association believes that the answer to COVID-related backlogs in the court system is to enact policy changes that will ensure the system has both the time and resources to focus on the most serious cases and those that just simply can't be solved without a trial.
In our time here, we'll focus on three suggestions that will help remove cases that are clogging up the court system but shouldn't be. Number one is to remove barriers to resolving cases without a trial. Number two is to divert administration of justice offences out of the court system. Number three is to decriminalize drug possession offences.
The decision about whether or not an accused person should proceed to trial can be heavily influenced by the sentencing consequences of a particular crime. A person is far less likely to plead guilty if there are consequences that impact their immigration, their employment or will simply incarcerate them for a long period of time. These significant consequences act as barriers to solving cases without trials. One of these barriers is mandatory minimum sentences. I don't just mean mandatory minimum jail sentences, but mandatory minimum consequences that flow from certain criminal convictions.
Drinking and driving convictions, for example, require the sentencing judge to impose the mandatory criminal record in every single case, even for a first offender who's barely over the legal drinking limit. These otherwise resolvable cases are clogging up the courts. It's no coincidence that drinking and driving offences are one of the most litigated categories of cases and one of the offences that frequently breaches the delay ceiling set by the Supreme Court in the Jordan decision. Eliminating mandatory sentences would drastically reduce the number of cases that go to trial, which would, in turn, ensure timely justice for other cases in the system.
Another barrier to resolving cases is the five- to 10-year waiting period a person with a criminal conviction must endure to have their criminal record cleared through the record suspension process. The proposed changes in Bill C-22, introduced by this government, address some of these barriers, including the elimination of some mandatory minimum sentences, but fails to address other ones like the drinking and driving mandatory convictions. Bill C-22 also fails to address the barriers to obtaining record suspensions, including the prohibitive costs and lengthy wait times.
Another way we can reduce backlogs in the court system is to divert administration of justice offences from the system all together. These offences, including failing to appear in court and failing to comply with a court order, account for more than one in five cases right now in our justice system. Following Senate recommendations in 2017, the government changed the Criminal Code to include a process whereby the police or the prosecutors could now opt to not charge somebody and opt not to prosecute them for one of these offences. Instead, they can refer them to a judicial referral hearing where a judge would potentially tweak the bail release plan or decide to reincarcerate the person. This regime avoids piling on criminal charges, which come with their own requirements for disclosure, meeting with the prosecutor, guilty pleas, trials and sentencings.
Unfortunately, these diversion tools simply aren't being utilized by the crowns or the police who must initiate the referral hearing process. This new regime designed to reduce some 175,000 cases in our system is lying dormant. The solution here is simple: Remove those barriers that prevent either a judge from referring a case or place discretion completely in the hands of the police and the crowns.
A similar concern exists with the increased discretion afforded to prosecuting low-level drug offences. Bill C-22 goes some way toward decriminalizing these offences by encouraging prosecutors to divert some drug cases out of the system in favour of drug treatment programs. Placing discretion to divert these charges entirely in the hands of prosecutors and the police creates obvious problems. For example, will they use this discretion?
We're also concerned about whether this discretion will be applied equitably. We know that discrimination and bias run rampant through the justice system, adversely impacting indigenous and black defendants far more than any other race. If we accept that drug addiction is a public health issue, not a criminal law issue, we shouldn't be prosecuting these cases at all.
In conclusion, removing barriers to guilty plea resolutions and diverting drugs and access to justice offences from the justice system would free up precious court time and resources that could be redeployed to other cases in danger of being tossed for unreasonable delay following the COVID-19 pandemic, and ensure timely justice for victims and accused persons.
Thank you.