propose que le projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est un honneur de représenter les bonnes gens de Perth—Wellington dans cette enceinte.
C'est un honneur de prendre la parole à la Chambre cet après-midi pour entamer le débat à l'étape de la deuxième lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui est connu au cours de la présente législature sous le nom de projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel concernant l'exploitation sexuelle.
Comme je l'ai mentionné quand j'ai présenté le projet de loi à l'étape de la première lecture, il résulte directement des demandes pressantes, des commentaires et des préoccupations des habitants de Perth—Wellington.
Au début de 2018, un incident s'est produit: une personne employée pour travailler avec des personnes handicapées, qui était aussi amuseur d’enfants, a été reconnue coupable d'un crime sexuel grave contre une personne handicapée. Mes concitoyens ont été scandalisés par la peine clémente qui lui a été imposée, soit une amende et une peine avec sursis, et ils ont demandé de corriger la lacune que comporte le Code criminel à cet égard.
Dans un monde idéal, j'aurais aimé faire beaucoup plus grâce au projet de loi pour mieux soutenir les Canadiens qui vivent avec un handicap. Beaucoup trop souvent, des citoyens de ma circonscription qui vivent avec un handicap me disent qu'ils sont laissés pour compte. Certains ont du mal à accéder aux programmes du gouvernement, d'autres éprouvent des difficultés relatives au logement, et d'autres se heurtent à des obstacles à l'emploi. Toutefois, comme le savent les députés, vu les limitations relatives aux affaires émanant des députés, il serait impossible de remédier à tous ces problèmes dans ce projet de loi sans une recommandation royale.
Dans son autobiographie de 1913, Theodore Roosevelt a dit: « Fais ce que tu peux, avec ce que tu as, là où tu es. » Je suis ici à la Chambre aujourd'hui, faisant ce que je peux avec les ressources législatives à ma disposition pour tenter de mieux protéger les Canadiens qui vivent avec un handicap.
J'ai présenté ce projet de loi pour la première fois à la législature précédente, en janvier 2019, en tant que projet de loi C-424. Or, comme le savent les députés, les dispositions du Règlement concernant les affaires émanant des députés ont alors empêché l'étude du projet de loi et celui-ci est mort au Feuilleton à la dissolution de la 42e législature.
Au cours de la campagne électorale de 2019, les propositions contenues dans mon projet de loi faisaient partie de la plateforme électorale du Parti conservateur. De plus, j'ai personnellement promis aux citoyens de ma circonscription que, si j'étais réélu, je présenterais de nouveau ce projet de loi à la Chambre. Aujourd'hui, j'honore cet engagement envers les résidants de Perth—Wellington.
Peu de temps après que j'ai déposé le projet de loi pour la deuxième fois en février 2020, un autre cas d'exploitation sexuelle a fait les manchettes. Ce cas impliquait une jeune personne. L'ancien chef de police de Bridgewater, en Nouvelle-Écosse, a été condamné à 15 mois de prison après avoir été reconnu coupable, en octobre 2019, d'exploitation sexuelle à l'endroit d'une fille de 17 ans. Dans ce cas, le contrevenant a également été reconnu coupable d'agression sexuelle. Toutefois, cela a causé un problème juridique, puisque l'on s'est demandé si la cour pouvait déclarer une personne coupable de deux infractions criminelles pour le même incident. Finalement, on a consigné la déclaration de culpabilité pour exploitation sexuelle et suspendu celle pour agression sexuelle.
Puisqu'une accusation d'exploitation sexuelle est souvent accompagnée d'une accusation d'agression sexuelle, le projet de loi C-219 aurait l'avantage supplémentaire de garantir que seules des peines justes soient imposées lorsque de telles controverses se produisent. De plus, le projet de loi C-219 propose d'accorder aux tribunaux le pouvoir d'imposer des peines plus sévères dans le cas d'une seule accusation d'exploitation sexuelle. L'an dernier, il y a eu un cas d'exploitation sexuelle, sans agression sexuelle, également en Nouvelle-Écosse. Un dirigeant religieux a été reconnu coupable d'avoir exploité sexuellement une jeune personne de 17 ans.
La deuxième chose que propose le projet de loi C-219 est aussi inspirée par l'incident qui s'est produit dans ma circonscription. S'il est adopté, le projet de loi exigera que les tribunaux tiennent compte, pour la détermination de la peine d'une personne condamnée en vertu de l'article 286.1(1) ou 286.1(2) du Code criminel, du fait que la victime est une personne qui vit avec un handicap physique ou mental, ce qui est une circonstance aggravante. Cela permettra de combler une lacune malheureuse du Code criminel.
Les personnes qui vivent avec un handicap sont plus susceptibles d'être victimes de ce genre d'exploitation en raison de nombreux facteurs, notamment en ce qui concerne leur capacité à donner leur consentement. Qui plus est, dans de nombreux cas, l'agresseur est connu de la victime et est une personne dont dépend la victime pour des soins ou du soutien personnel ou financier. Cette modification du Code criminel garantira que les tribunaux tiennent toujours compte de cette vulnérabilité.
C'est une triste réalité, mais en tant que législateurs, nous devons être prêts à admettre que l'exploitation sexuelle est un problème au pays et nous devons renforcer les lois pour mieux protéger les plus vulnérables de la société.
De nombreuses études et statistiques démontrent que les jeunes et les personnes handicapées sont plus souvent victimes de crimes sexuels et d'autres types de crimes.
Selon le rapport de Statistique Canada intitulé « Victimes de crimes violents déclarés par la police au Canada, 2016 », « [lorsque] l’on tient compte de la population, les taux de victimisation étaient plus élevés chez les jeunes de 16 et 17 ans et chez les jeunes adultes de 18 à 24 ans. » Le rapport explique également que « [d]ans l’ensemble, 8 % des victimes d’un crime déclaré par la police ont fait l’objet d’une infraction sexuelle. Toutefois, ce type d’infraction était beaucoup plus courant chez les enfants et les jeunes victimes de crimes portés à l’attention de la police. » Le rapport poursuit en indiquant que 34 % des victimes de sexe féminin d'infraction sexuelle, soit plus d'un tiers, étaient âgées de 12 à 17 ans seulement.
Selon le rapport de Statistique Canada intitulé « La victimisation avec violence chez les femmes ayant une incapacité », « la grande majorité des victimes [sont] des femmes, tant selon les données autodéclarées que les données policières [...] On observe également cette tendance parmi la population de personnes ayant une incapacité [qui ont déclaré avoir été victimes d'une infraction sexuelle, car] près de 9 victimes d’agression sexuelle sur 10 (88 %) [sont] des femmes. » Le rapport indique également que 30 % des actes commis contre une personne ayant une incapacité ont eu lieu dans la maison de la victime, et que les chances que cela arrive aux victimes qui ont dit ne pas avoir d’incapacité étaient moins élevées. Cela révèle une triste réalité: même à leur domicile, les personnes handicapées sont plus vulnérables.
Selon la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice, « [les] agressions sexuelles sont des infractions liées au genre; les femmes ont un taux plus élevé [...] que les hommes. [À] l’instar d’autres infractions avec violence, le taux d’agressions sexuelles était plus élevé chez les jeunes de 15 à 24 ans (71 pour 1 000 personnes) ».
L'exploitation sexuelle est un crime troublant parce qu'elle est fondée sur un déséquilibre de pouvoirs et des abus de pouvoir. Le délinquant est souvent une figure d'autorité qui occupe une position de confiance. C'est pourquoi l'article du Code criminel portant sur l'exploitation sexuelle parle depuis longtemps de « toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un adolescent » et de toute personne « à l’égard de laquelle l’adolescent est en situation de dépendance ». De plus, pour ce qui est de l'exploitation sexuelle d'une personne handicapée, le Code criminel parle aussi de « toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une personne ayant une déficience mentale ou physique ou à l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance ».
Cela rend les crimes liés à l'exploitation sexuelle d'autant plus inquiétants, puisqu'ils supposent qu'une personne en position de pouvoir profite de ce pouvoir pour satisfaire ses propres objectifs déplorables. Rien ne peut excuser ou justifier de pareils gestes. Ces crimes se produisent quand une personne choisit de se servir de sa position pour faire du mal à une victime innocente.
Le mois dernier, j'ai eu l'honneur de rencontrer virtuellement les représentants du Boost Child & Youth Advocacy Centre, qui offre ses services aux personnes de la grande région de Toronto, de Barrie à Peterborough, qui sont victimes de ce genre de crimes, et ils m'ont raconté à quel point les membres des groupes vulnérables ont du mal à naviguer dans le système de justice.
Nous devons faire le nécessaire pour que ces gens soient respectés et qu'ils obtiennent le soutien dont ils ont besoin. Quand une victime prend la parole, elle doit être prise au sérieux. Les personnes qui subissent ce genre de crimes doivent croire au système et avoir l'assurance que les gestes dévastateurs dont elles ont été l'objet ne resteront pas impunis.
Je suis conscient qu'en proposant une mesure législative qui resserre les peines, je vais à contre-courant du gouvernement, qui a souvent répété que certaines peines minimales obligatoires n'ont pas lieu d'être. Voici ce que j'en pense.
Quand une peine minimale est soupçonnée de contrevenir à la Charte, le tribunal doit déterminer si elle est « exagérément disproportionnée ». Ce n'est pas le cas des peines prévues dans le projet de loi. Dans la mesure où on a affaire à un abus de pouvoir flagrant et vu les répercussions à long terme que subissent les victimes, je crois que tout le monde s'entendra pour dire qu'une peine minimale d'un an pour avoir exploité sexuellement une personne de moins de 18 ans ou une personne handicapée est tout à fait proportionnelle à la gravité du crime.
Les crimes sexuels sont différents des autres crimes. Il s'agit d'un fait reconnu par tous les gouvernements depuis plusieurs dizaines d'années, y compris le gouvernement libéral actuel. La peine minimale obligatoire de 90 jours qui est actuellement associée à l'exploitation sexuelle d'une personne d'âge mineur était en vigueur quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, et ils ont décidé de ne rien y changer. Pour tout dire, le document d'information qu'ils ont eux-mêmes joint au projet de loi C-22 disait explicitement qu'ils n'avaient pas l'intention de supprimer les peines minimales obligatoires associées aux infractions de nature sexuelle. En fait, ces dernières faisaient partie d'une liste d'infractions violentes graves pour lesquelles les libéraux promettaient de conserver des peines strictes.
Par ailleurs, lorsque le ministre de la Justice s'est adressé à la Chambre, il a clairement déclaré que les infractions d'ordre sexuel contre des enfants sont commises par des criminels dangereux et devraient être prises au sérieux. Il devrait en être de même pour les infractions d'ordre sexuel commises contre les personnes handicapées.
Le Parlement, en tant qu'assemblée élue du gouvernement, aurait intérêt à inclure de manière explicite une peine plus sévère pour ces crimes dans le Code criminel dans le but de protéger les Canadiens vulnérables. Les lois pénales protègent les gens vulnérables et elles ont une fonction utile. Elles font partie des moyens légitimes pour favoriser la sécurité sociale et elles servent l'intérêt public.
Au cours des derniers mois marqués des difficultés liées à la COVID-19, beaucoup de Canadiens ont déploré l'augmentation des crimes sexuels.
Le 13 juillet 2020, une manchette de la CBC indiquait: « L'exploitation sexuelle des enfants en hausse au Canada durant la pandémie ». Dans l'article, on pouvait lire: « Selon le site Cyberaide.ca [...] le nombre de signalements d'agression ou d'exploitation sexuelle d'enfants aurait augmenté de 81 % durant les mois d'avril, mai et juin ».
Dans un reportage de Global News le mois dernier, un homme de l'extérieur d'Edmonton a été arrêté et a fait l'objet de multiples chefs d'accusation d'exploitation, entre autres.
Le 20 mars, une manchette de la CBC se lisait comme suit: « Le signalement d'infractions sexuelles contre des enfants a doublé à l'Île-du-Prince-Édouard ».
J'encourage tous les députés de tous les partis à appuyer ce projet de loi. En fait, il existe un précédent d'une telle coopération de tous les partis pour modifier ces dispositions du Code criminel.
Avant 2005, la peine maximale en cas d'exploitation sexuelle d'un adolescent, s'il était traité comme un acte criminel, n'était que de cinq ans, et il n'y avait aucune peine minimale. Cette situation a changé à la 38e législature, lorsque le gouvernement libéral minoritaire de l'époque a adopté le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel relativement à la protection des enfants et d'autres personnes vulnérables et la Loi sur la preuve au Canada, qui était parrainé par le ministre de la Justice d'alors, Irwin Cotler. Ce projet de loi a fait passer la peine maximale en cas d'exploitation sexuelle d'un adolescent à 10 ans et a introduit une peine minimale de 14 jours.
Ce projet de loi a également ajouté au Code criminel une liste de facteurs sur la nature des relations et les circonstances qui les entourent. Le juge peut en déduire si l'adolescent se trouve dans une relation où il est exploité. Comme le ministre Cotler l'a dit au comité de la justice à l'époque, le projet de loi visait aussi à « mieux protéger les adolescents contre les personnes qui pourraient les exploiter sexuellement en profitant de leur vulnérabilité ».
Le projet de loi n'a pas seulement été appuyé par tous les partis. Une entente entre tous les partis et la présentation d'une motion demandant le consentement unanime ont permis d'en accélérer l'adoption.
Par la suite, le 1er mai 2008, le Code criminel a été modifié de nouveau au moyen d'un autre projet de loi, aussi appelé le projet de loi C-2, qui visait cette fois-ci à modifier la définition de ce qu'on entend par « jeune personne » et à ajouter des mesures de protection. Ce projet de loi, le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents, a été parrainé par le ministre de la Justice de l'époque, Rob Nicholson, et adopté rapidement à la Chambre des communes avec l'appui et la collaboration de tous les partis.
Je précise que ce projet de loi a reçu l'appui notamment des actuels ministre des Transports, ministre des Relations Couronne-Autochtones, leader du gouvernement à la Chambre, whip en chef du gouvernement et députés libéraux d'Ottawa-Sud, d'Halifax-Ouest, de Humber River—Black Creek, de Lac-Saint-Louis et de Coast of Bays—Central—Notre Dame.
Les jeunes personnes et les personnes handicapées ont besoin d'être protégées. Nous avons la responsabilité d'adopter ce projet de loi, car c'est une mesure qui vise à corriger deux lacunes particulières du Code criminel. En tant que parlementaires, nous avons le devoir de veiller à ce que le Code criminel prévoie des peines appropriées pour des actes criminels préoccupants afin de protéger les Canadiens les plus vulnérables. Rien ne peut justifier de tels crimes.
J'exhorte tous mes collègues à appuyer ce projet de loi important.
moved that Bill C-219, An Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation), be read the second time and referred to a committee.
He said: Madam Speaker, it is indeed an honour to represent the good people of Perth—Wellington in this place.
It is an honour to rise in the House this afternoon to begin second reading debate of my private member's bill, known in this Parliament as Bill C-219, an act to amend the Criminal Code (sexual exploitation).
As I stated when I introduced the bill at first reading, it is a direct result of the advocacy, comments and concerns of the people of Perth—Wellington.
In early 2018, an incident occurred in which a person employed to work with persons with disabilities, who was also a children's entertainer, was convicted of a serious sexual crime against a person living with disabilities. My constituents were outraged by the lenient sentence of a monetary fine and probation, and called for a resolution to the flaw in the Criminal Code.
In a perfect world, I would have liked to have done so much more through the bill to better support Canadians living with disabilities. Far too often I hear from constituents who live with disabilities that they have fallen through the cracks: those who experience challenges in accessing government programs; those who face challenges with housing; and those who encounter barriers in employment. However, as hon. members know, with the limitations of Private Members' Business, it would not be possible to achieve all these goals through legislation without a royal recommendation.
In his 1913 autobiography, Theodore Roosevelt includes this quotation, “Do what you can, with what you've got, where you are”. I am here today in the House doing what I can with the legislative resources available to me to try in this way to better protect Canadians living with disabilities.
I originally introduced the legislation in the previous Parliament, in January 2019, as Bill C-424. However, as members know, the Standing Orders on Private Members' Business were a barrier to moving the bill forward at the time and it died on the Order Paper when the 42nd Parliament was dissolved.
During the 2019 election, the proposals contained in my bill were included as part of the Conservative Party's election platform, and I personally made the commitment to my constituents that if I were to be re-elected, I would bring back this legislation to the House. Today, I am fulfilling that commitment to the constituents of Perth—Wellington.
Shortly after I tabled the bill for the second time in February 2020, another case involving sexual exploitation reached the news. This case involved a young person. The former chief of police of Bridgewater, Nova Scotia was sentenced to a 15-month imprisonment following an October 2019 conviction for sexually exploiting a 17-year-old girl. In this instance, the offender was also convicted of sexual assault, however, this caused a legal issue as it was questioned as to whether the court could convict a guilty person of two criminal offences for the same incident. In this case, the conviction of sexual exploitation was entered and the conviction of sexual assault was stayed.
As a sexual exploitation charge is often accompanied by a sexual assault charge, Bill C-219 would provide the additional benefit of ensuring only fair sentences are available when such controversies occur. Furthermore, Bill C-219 proposes to provide courts with the ability to impose harsher sentences in instances when only a charge of sexual exploitation is made. One example of the convictions of sexual exploitation but not sexual assault occurred last year, also in Nova Scotia, in which a religious leader was convicted of sexually exploiting a 17-year-old young person.
The second proposal contained within Bill C-219 was also inspired by the incident that occurred in my riding. If passed, the bill will require courts to consider the fact that a victim is a person living physical or mental disability as an aggravating circumstance when sentencing a person convicted under section 286.1(1) or 286.1(2) of the Criminal Code. This would fill an unfortunate void currently existing in the Criminal Code.
Persons living with disabilities are more vulnerable to this kind of exploitation due to a number of factors, including the capacity to give consent. What is more, in many cases, the offender is known to the victim and is often someone the victim must rely upon for care or other personal or financial support. This addition to the Criminal Code would ensure courts always take into account this vulnerability.
It is a sad truth, but as legislators we must be willing to admit that sexual exploitation is a problem in our country and we must strengthen our laws to better protect the most vulnerable in our communities.
Research and statistics have time and time again shown us that young people and persons living with disabilities are more often than not the victims of sexual and other types of crime.
According to Statistics Canada's report “Victims of Police-reported violent crime in Canada, 2016”, “When controlling for population, the rate of victimization was highest among youth aged 16 to 17 and young adults aged 18 to 24.” The report further explains, “Overall, 8% of police-reported victims were victims of sexual offences. However, these offences were much more prevalent among child and youth victims that came to the attention of police.” The report goes on to state that 34%, more than one-third of female victims of sexual offences, were aged only 12 to 17 years old.
According to Statistics Canada’s Report Violent Victimization of Women with Disabilities, “according to both self-reported and police-reported data, the large majority of victims are women...This trend is also evident when looking at the population with a disability” who are victims of self-reported sexual assault “as nearly nine in ten (88%) victims...were women.” The report also states that Canadians with a disability, 30% of incidents, were more likely to be victimized in their own home compared to victims who did not have disability. This serves to highlight the sad reality that even in their home, people with a disability are at an increased vulnerability.
According to the Department of Justice Research and Statistics Division, “Sexual assault is a gendered crime; women are victimized at a higher rate…than men... As with other violent victimization…young people aged 15-24 years have the highest rate of sexual assault (71 incidents per 1,000 population).”
Sexual exploitation is a disturbing crime because it involves an imbalance and an abuse of power. Often it involves some sort of authority figure in a position of trust. That is why for years the Criminal Code includes the following description in its section on sexual exploitation “Every person...who is in a position of trust or authority towards a young person” or “who is a person with whom the young person is in a relationship of dependency. ” Furthermore, in the sexual exploitation of someone with a person with a disability, it reads similarly, “Every person who is in a position of trust or authority towards a person with a mental or physical disability or who is a person with whom a person with a mental or physical disability is in a relationship of dependency.”
This makes the specific crime of sexual exploitation all the more concerning. It requires a person in a position of power to take advantage of that power for their own appalling purposes. There is no excuse and there is no justification for these kinds of acts. These crimes occur when a person actively choses to use their position to harm an innocent victim.
Last month I had the honour to meet virtually with representatives of Boost Child & Youth Advocacy Centre, an organization that provides services to victims of these types of crimes from Toronto to Barrie to Peterborough. They talk about how difficult it is for victims of vulnerable populations in the justice system.
We need to ensure they are respected and supported. We need to ensure when victims come forward, they feel they are taken seriously. We need to ensure victims of these types of crimes have faith in the system and believe the devastating acts committed against them will not go unpunished.
I recognize that introducing legislation that proposes to increase sentences may not be consistent with the direction of the current government, which has often taken the position that some mandatory minimums are not appropriate. I would like to address that issue.
Charter challenges on mandatory minimum sentences are determinations if the sentence is “grossly disproportionate”. This is not the case with this bill. Given the abuse of power and the long-term impacts on victims, it should be clear to all of us that a one-year minimum sentence for sexual exploitation of a person under 18 years of age or a person with a disability is proportionate to the serious crime.
Sex crimes are different from other crimes. This has been recognized by successive governments for decades, including by the current Liberal government. The current mandatory minimum sentence of 90 days for sexual exploitation of a young person has been in place since the current Liberal government came to office and they have chosen to keep that in place. In fact, when the government introduced Bill C-22, their own backgrounder explicitly stated they were not proposing to remove mandatory minimum sentences for sexual offences and listed them among other serious violent offences in which strict sentences remain in place.
Furthermore, when the justice minister spoke in the House, he clearly stated that sexual offences committed against children were committed by serious criminals and should be treated seriously. The same should be true of sexual offences committed against persons living with disabilities.
It would be beneficial for Parliament, the elected branch of government, to explicitly include in the Criminal Code a higher sentence for these crimes for the purpose of protecting vulnerable Canadians. Criminal laws serve to protect vulnerable people and serve a valid purpose. They are a legitimate part of fostering a safe society and they serve the public good.
The last number of months, under the challenges of COVID-19, many Canadians have been distressed to hear increasing reports of sexual crimes.
On July 13, 2020, a CBC news headline stated, “Child sex exploitation is on the rise in Canada during the pandemic.” The article states, “Cybertip.ca said...saw an 81 per cent spike over April, May and June in reports from youth who had been sexually exploited, and reports of people trying to sexually abuse children.”
A Global News report last month stated that a man from outside of Edmonton was arrested and charged with multiple counts of exploitation, among other charges.
A March 20, CBC news headlined stated, “Reports of sexual violations against children double in P.E.I.”
I encourage all members of all parties to come together to support this bill. In fact, there is precedence for all-party co-operation regarding changes to these sections of the Criminal Code.
Prior to 2005, the maximum sentence for sexual exploitation of a young person as an indictable offence was only five years, and no minimum sentence was provided. This changed in the 38th Parliament, when the then Liberal minority government passed Bill C-2, an act to amend the Criminal Code, protection of children and other vulnerable persons, and the Canada Evidence Act, which was sponsored by then justice minister Irwin Cotler. That bill increased the maximum sentence for sexual exploitation of a young person to 10 years, and introduced a minimum sentence of 14 days.
The bill also added to the Criminal Code a list of factors regarding the nature and circumstances of the relations to be established to determine how the relationship is exploitative. As Minister Cotler told the justice committee at the time, the purposes of the bill were ”to provide greater protection to youth against sexual exploitation from persons who would prey on their vulnerability.”
This bill was not only supported by all parties, but its passage was accelerated by all-party agreement and the use of a unanimous consent motion.
Then, on May 1, 2008, the Criminal Code was amended again, through another bill also named Bill C-2, this time to change the definition of a young person and to provide additional protections. This bill, the Tackling Violent Crime Act, was sponsored by the then justice minister Rob Nicholson and passed quickly through the House of Commons with all-party support and co-operation.
I would note the support of that bill included the current Minister of Transport, the Minister of Crown-Indigenous Relations, the government House leader, the chief government whip, and the Liberals members for Ottawa South, Halifax West, Humber River—Black Creek, Lac-Saint-Louis and Coast of Bays—Central—Notre Dame.
Young people and persons living with disabilities need to be protected. It is incumbent on us to pass this bill, because it is a targeted bill to correct two specific flaws in the Criminal Code. As parliamentarians, we have a duty to ensure the Criminal Code provides appropriate sentences for disturbing crimes so vulnerable Canadians are not at risk. There is no excuse for these crimes.
I urge all my fellow members to support this important bill.