Merci beaucoup.
Bonjour à tous mes collègues.
Monsieur le président, je veux profiter de l'occasion, avant de commencer mon allocution, pour vous souhaiter un joyeux anniversaire.
Je vous remercie tous de m'avoir invitée aujourd'hui, afin de vous fournir des précisions sur les stratégies de lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif de l'Agence du revenu du Canada.
Rappelons premièrement que le gouvernement du Canada et l'Agence sont fermement déterminés à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif sur tous les fronts. De plus, nous sommes tous déterminés à rendre la tâche beaucoup plus difficile pour ceux qui choisissent de ne pas respecter leurs obligations fiscales.
C'est grâce aux investissements du gouvernement du Canada depuis 2016 que l'Agence bénéficie dorénavant de meilleures données, de meilleures approches et, au bout du compte, de meilleurs résultats.
Ces investissements ont notamment permis à l'Agence de se doter d'une stratégie qui favorise l'échange de données à l'échelle mondiale, car, disons-le, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif sont des problèmes mondiaux d'une rare complexité.
Or, l'Agence collabore dorénavant avec des partenaires internationaux par l'entremise de diverses organisations multilatérales, dont l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, et son Forum sur l'administration fiscale. Je salue d'ailleurs la nomination de Bob Hamilton, commissaire de l'Agence, à titre de président de ce forum, en août 2020.
Grâce à cette stratégie moderne et collaborative, le Canada possède maintenant 93 conventions fiscales et 24 accords internationaux d'échange de renseignements fiscaux. Le Canada est l'un des quelque 70 pays qui échangent des informations à partir de la Déclaration pays par pays.
De plus, le Canada participe au programme de Déclaration des télévirements internationaux liée aux transferts électroniques internationaux de fonds de plus de 10 000 $. Avec la mise en œuvre de la Norme commune de déclaration, en 2016, le Canada et près de 100 autres États ont pu bénéficier des données des institutions financières qui signalent les comptes financiers détenus par des clients non résidants à des fins fiscales.
Mieux équipée en matière de ressources et d'outils, l'Agence est maintenant en mesure de se concentrer sur les grandes multinationales, les réseaux à valeur nette élevée, l'économie clandestine, la cryptomonnaie et les transactions immobilières.
On revient toujours au fait que c'est grâce aux investissements consentis par le gouvernement canadien que l'Agence récolte aujourd'hui les fruits de son travail.
Au cours des dernières années, l'Agence a établi l'équivalent de plus de 12 milliards de dollars de cotisations chaque année grâce à des vérifications, dont plus de 60 % sont liées à l'évitement fiscal réalisé par de grandes multinationales et à la planification fiscale abusive réalisée par des particuliers fortunés.
De plus, ces investissements ont généré, à ce jour, environ 5 milliards de dollars de recettes fiscales fédérales supplémentaires en date de mars 2021.
Par ailleurs, le Programme des enquêtes criminelles de l'ARC a renforcé sa capacité d'enquêter sur les cas les plus graves en matière de crimes fiscaux. Soulignons que l'Agence enquête sur des cas complexes en collaboration avec ses partenaires du ministère des Finances, du ministère de la Justice, et aussi de la Sécurité publique, par l'entremise de la GRC, pour éliminer ce qui pourrait être perçu comme des échappatoires dans les lois. Mentionnons que l'Agence a déplacé son attention vers des enquêtes plus percutantes, qui occasionnent plus de peines de prison et des amendes plus élevées.
Toutefois, n'oublions jamais que l'évasion fiscale implique souvent des structures nationales et internationales de transferts de fonds fort complexes, qui entraînent des processus de collecte de renseignements longs et laborieux pour l'Agence.
Par ailleurs, il faut reconnaître que certains contribuables fortunés, qui font l'objet de vérifications, utilisent de plus en plus le système judiciaire pour éviter de fournir des documents et des renseignements à l'Agence. Il faut aussi dire que le volume des litiges complexes est en nette augmentation par rapport aux années précédentes, avec environ 3 000 affaires actives dont la complexité est considérée de niveau élevé.
Ainsi, dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020, et confirmé par le budget de 2021, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir 606 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021‑2022, pour poursuivre ce travail des plus complexes.
Ces investissements permettront de combler l'écart en matière d'observation des particuliers fortunés, de renforcer le soutien technique pour les vérifications à risque élevé, d'améliorer la capacité de l'Agence à repérer l'évasion fiscale impliquant des fiducies, d'améliorer la capacité de l'Agence à mettre fin aux remboursements frauduleux ou injustifiés de la TPS/TVH et, finalement, d'améliorer le Programme des enquêtes criminelles.
Grâce aux investissements du budget de 2021, des changements législatifs seront également mis en place afin de renforcer les règles relatives aux prix de transfert, aux témoignages oraux, à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices, ainsi qu'aux règles de divulgation obligatoire.
Avant de terminer, j'aimerais souhaiter une très belle retraite au président de ce comité, M. Wayne Easter.
Je vous remercie personnellement, monsieur Easter, de votre travail exceptionnel au service des Canadiens. Vous nous manquerez.
Monsieur le président, je suis fière de dire que le gouvernement canadien et l'Agence ont fait preuve de détermination et d'innovation en créant des approches efficaces et proactives pour identifier les personnes qui évitent de payer leur juste part d'impôt, et que tous prennent les moyens pour y parvenir.
Merci.