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2021-06-22 [p.1227]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.
2021-06-22 [p.1227]
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 — motions nos 1 à 4.
2021-06-22 [p.1227]
Groupe no 1
M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-12, à l’article 7, soit modifié par substitution, au paragraphe (4), de ce qui suit :(4) Le ministre établit la cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre :a) pour l’année jalon 2035, au plus tard le 1er décembre 2024;b) pour l’année jalon 2040, au plus tard le 1er décembre 2029;c) pour l’année jalon 2045, au plus tard le 1er décembre 2034.
2021-06-22 [p.1228]
M. Redekopp (Saskatoon-Ouest), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-12, à l'article 22, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 37, page 12, et se terminant à la ligne 8, page 13, de ce qui suit :« (2) Dans les trente jours suivant la réception du rapport annuel, le ministre le rend public et, dans les cent vingt jours suivant sa réception, il répond publiquement à tout conseil qu’il contient concernant les questions visées aux alinéas 20(1)a) à c), y compris toute cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre que l'organisme consultatif recommande et qui diffère de celle que le ministre a établie. »
2021-06-22 [p.1228]
M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-12, à l’article 22, soit modifié par substitution du paragraphe (2), par ce qui suit :(2) Le ministre rend le rapport annuel disponible au public dans les 30 jours de sa réception par le ministre et répond ensuite publiquement dans les 120 jours de la réception du rapport annuel par le ministre à tout conseil contenu dans le rapport annuel de l’organisme consultatif concernant les matières visées aux alinéas 20(1)a) à c), notamment lorsque le ministre a établi une cible nationale des émissions de gaz à effet de serre qui diffère de celle qui lui avait été recommandée par l’organisme consultatif.
2021-06-22 [p.1228]
M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-12 soit modifié par substitution, dans la version française, de l’article 27.1, par ce qui suit :27.1 Cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, un examen approfondi de ses dispositions et de son application est fait par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, désignent ou constituent à cette fin.
2021-06-22 [p.1228]
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 4, est différé.
La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, est différé.
2021-06-22 [p.1228]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.
2021-06-22 [p.1228]
Groupe no 1
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères), — Que le projet de loi C-12, à l’article 7, soit modifié par substitution, au paragraphe (4), de ce qui suit :(4) Le ministre établit la cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre :a) pour l’année jalon 2035, au plus tard le 1er décembre 2024;b) pour l’année jalon 2040, au plus tard le 1er décembre 2029;c) pour l’année jalon 2045, au plus tard le 1er décembre 2034.
La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 178 -- Vote no 178) - Voir les détails du vote.
POUR : 209, CONTRE : 115
En conséquence, la motion no 4 est aussi agréée par le même vote.
2021-06-22 [p.1230]
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Redekopp (Saskatoon-Ouest), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-12, à l'article 22, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 37, page 12, et se terminant à la ligne 8, page 13, de ce qui suit :« (2) Dans les trente jours suivant la réception du rapport annuel, le ministre le rend public et, dans les cent vingt jours suivant sa réception, il répond publiquement à tout conseil qu’il contient concernant les questions visées aux alinéas 20(1)a) à c), y compris toute cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre que l'organisme consultatif recommande et qui diffère de celle que le ministre a établie. »
La motion no 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 179 -- Vote no 179) - Voir les détails du vote.
POUR : 172, CONTRE : 154
En conséquence, la motion no 3 n'est pas mise aux voix.
2021-06-22 [p.1232]
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié soit agréé à l’étape du rapport, avec d'autres amendements.
2021-06-22 [p.1232]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 180 -- Vote no 180) - Voir les détails du vote.
POUR : 209, CONTRE : 117
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport, avec d'autres amendements.
2021-06-21 [p.1173]
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;
2021-06-21 [p.1173]
Et de la motion no 2 de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par rétablissement de l’article 158, dont le texte suit :158 Le paragraphe 14(1) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières est remplacé par ce qui suit :14 (1) Le ministre peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de 119 500 000 $, ou de toute somme supérieure qui peut être précisée dans une loi de crédits, au Bureau de transition, à son usage.
Le débat se poursuit sur la motion no 2.
2021-06-21 [p.1174]
À 13 h 11, conformément à l’ordre adopté le lundi 14 juin 2021, en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2021-06-21 [p.1174]
Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), au nom de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 :
a) le projet de loi puisse être étudié à l’étape du rapport immédiatement après l’adoption de cet ordre;
b) au plus une heure soit accordée aux délibérations à l’étape du rapport et, à la fin de la période prévue pour l’étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé, sauf conformément à l’article 76.1(8) du Règlement;
c) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport;
d) lorsque le projet de loi est étudié à l’étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre chacun la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d’observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;
e) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu’une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d’autres affaires ou, si l’heure de l’ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance. (Affaires émanant du gouvernement no 9)
Il s'élève un débat.
2021-06-21 [p.1176]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.
2021-06-21 [p.1176]
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par rétablissement de l’article 158, dont le texte suit :158 Le paragraphe 14(1) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières est remplacé par ce qui suit :14 (1) Le ministre peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de 119 500 000 $, ou de toute somme supérieure qui peut être précisée dans une loi de crédits, au Bureau de transition, à son usage.
La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 159 -- Vote no 159) - Voir les détails du vote.
POUR : 155, CONTRE : 176
2021-06-21 [p.1178]
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), au nom de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
2021-06-21 [p.1178]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 160 -- Vote no 160) - Voir les détails du vote.
POUR : 211, CONTRE : 119
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-06-21 [p.1191]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.
2021-06-21 [p.1191]
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 — motions nos 1 à 23.
2021-06-21 [p.1191]
Groupe no 1
M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 3 comme suit :« 4.1 (1) La présente loi ne s’applique pas :a) aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux — en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs;b) aux entreprises en ligne dont la seule radiodiffusion est celle de telles émissions.(2) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher l’application de la présente loi à une émission qui est la même que celle visée à l’alinéa (1)a), mais qui n’est pas téléversée de la manière qui y est prévue. »
2021-06-21 [p.1191]
M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié :
a) par suppression des lignes 1 à 3, page 12;b) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 12, de ce qui suit :« ne s’appliquent pas relativement aux »
2021-06-21 [p.1191]
M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 12, de ce qui suit :« (1.1) Il est entendu que les services de programmation excluent tout service permettant aux utilisateurs qui n’exploitent pas une entreprise de radiodiffusion de téléverser des émissions, comme celles offertes au moyen d'applications Web, des plateformes de médias sociaux et d'appareils intelligents. »
2021-06-21 [p.1191]
M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 14, de ce qui suit :« (3) L’alinéa 10(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit?:b) définissant « émission canadienne » pour l’application de la présente loi, en tenant compte notamment des éléments suivants :(i) si les Canadiens détiennent et contrôlent les droits de propriété intellectuelle des émissions canadiennes à des fins d’exploitation et conservent une partie importante et équitable de la valeur de ceux-ci,(ii) si les postes de création clés sont principalement occupés par des Canadiens,(iii) si le contenu et l’expression artistiques et culturels canadiens sont soutenus,(iv) si, pour l’application du sous-alinéa (i), les entreprises en ligne et les entreprises de programmation collaborent, selon le cas, avec :(A) des producteurs canadiens indépendants,(B) un radiodiffuseur canadien qui produit son propre contenu,(C) un producteur affilié à un radiodiffuseur canadien,(v) toute autre question prévue par règlement;(1.1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements précisant les questions que le Conseil est tenu de prendre en compte en vertu du sous-alinéa (1)b)(v). »
2021-06-21 [p.1192]
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), appuyé par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 14, de ce qui suit :« (7.1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :g.1) fixant les conditions auxquelles un producteur canadien qui crée du contenu pour une entreprise étrangère ou une entreprise en ligne fournissant un service de média social peut présenter une demande au Fonds des médias du Canada; »
2021-06-21 [p.1192]
M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-10, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 14, de ce qui suit :h.1) concernant la discrimination injuste qu’un exploitant d’entreprise de radiodiffusion établit et la préférence ou le désavantage indu ou déraisonnable qu’il accorde ou fait subir;
2021-06-21 [p.1192]
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), appuyé par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 14, de ce qui suit :« i.1) concernant l'établissement d'un cadre pour les pratiques contractuelles entre les producteurs indépendants et les entreprises de programmation et les entreprises en ligne; »
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