propose:
Que, étant donné que la valeur des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis d’Amérique dépasse 1,5 milliard de dollars par jour, que plus de 300 000 personnes traversent normalement la frontière commune tous les mois, que les deux pays profitent de l’un des plus grands blocs commerciaux ouverts dans le monde assurant la libre circulation des biens, des services et des personnes depuis 1989, et compte tenu des défis économiques causés par la COVID-19, et de la nécessité d’un plan sérieux de relance économique qui reconnaisse l’intégration de l’économie nord-américaine, la Chambre constitue un comité spécial chargé de tenir des audiences afin d’examiner et d’étudier tous les aspects de la relation économique entre le Canada et les États-Unis, y compris, sans toutefois s’y limiter
(i) les priorités économiques bilatérales exprimées par les gouvernements du Canada et des États-Unis,
(ii) les questions relatives aux ressources naturelles, y compris les exportations et le transport de pétrole et de gaz, les exportations de bois d’œuvre et les emplois connexes,
(iii) les règles, exigences et politiques d’approvisionnement « Buy America »,
(iv) les efforts du gouvernement auprès de l’administration américaine afin d’assurer la stabilité et la prévisibilité de l’approvisionnement en vaccins contre la COVID-19 pour le Canada en tant qu’important partenaire frontalier et commercial,
pourvu que:
a) le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;
b) les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité, au plus tard le jeudi 18 février 2021;
c) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement;
d) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité le mardi 23 février 2021;
f) le Comité soit présidé par un député du parti ministériel et, nonobstant l’article 106(2) du Règlement, qu’un député de chacun des autres partis officiellement reconnu agisse comme vice-président;
g) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel;
h) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, pourvu que (i) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’appliquent au Comité, (ii) jusqu’au dimanche 11 avril 2021, le Comité ne se réunisse pas les jours où la Chambre siège, exception faite (A) de la réunion prévue au paragraphe e), (B) du sous-comité du programme du Comité, si un tel sous-comité est constitué;
i) le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
j) la vice-première ministre et ministre des Finances, le ministre des Affaires étrangères, la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, l’ambassadrice du Canada aux États-Unis d'Amérique ainsi que d’autres ministres et hauts fonctionnaires soient invités à témoigner devant le Comité, au moment qui conviendra au comité;
k) le Comité soit chargé de présenter, au plus tard le 15 avril 2021, un rapport provisoire concernant une analyse de l’importance du pipeline canalisation 5 d’Enbridge pour les économies des deux pays et des conséquences de son éventuelle fermeture, y compris les répercussions sur le marché du travail des licenciements de travailleurs syndiqués et d’autres travailleurs, et comportant des recommandations pour la protection des intérêts canadiens;
l) le Comité soit chargé de présenter un deuxième rapport provisoire sur les règles, exigences et politiques d’approvisionnement « Buy America » actuelles et éventuelles, accompagné de recommandations pour la protection des intérêts canadiens, au plus tard le jeudi 17 juin 2021;
m) les dispositions de l’ordre adopté le lundi 25 janvier 2021 autorisant les délibérations de comité virtuelles et hybrides continuent de s’appliquer au Comité et à tous ses sous-comités jusqu’au dimanche 19 septembre 2021.
— Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
Je suis fière de prendre la parole en cette journée réservée à l'opposition officielle et de présenter une motion des conservateurs visant à créer un comité spécial sur un enjeu qui mérite notre attention, soit les relations économiques entre le Canada et les États-Unis. Il est grand temps que le gouvernement soit proactif plutôt que réactif en ce qui concerne nos relations avec les États-Unis, et la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui permettra précisément d'adopter une telle approche.
La valeur quotidienne des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis dépasse 1,5 milliard de dollars. Notre partenariat avec les États-Unis est d'une importance capitale. Nos deux pays partagent bien plus qu'une simple frontière. Nous partageons des idéaux communs, et de nombreux Canadiens et Américains travaillent et vivent de part et d'autre de nos deux frontières et ont de la famille ou des amis qui résident dans le pays voisin. Leurs vies sont interdépendantes. Nos relations commerciales fournissent d'innombrables emplois dans tout le Canada grâce à ces échanges bilatéraux.
Depuis la ratification de l'ALENA en 1994, et plus récemment de l'ACEUM, nos deux nations ont bénéficié des avantages de la libre circulation des biens, des services et des personnes. Nous entretenons une relation solide qui n'a fait que se renforcer au fil du temps. Toutefois, comme toute relation, elle exige des efforts et du travail.
Bon nombre de mes collègues parleront aujourd'hui d'un large éventail d'enjeux — certains anciens et d'autres nouveaux — qui concernent différents secteurs économiques du Canada et qui mettent en évidence la nécessité d'un tel comité.
Nous avons subi l'annulation du projet Keystone XL et connu d'autres problèmes liés aux pipelines, comme la canalisation 5, ce qui risque d'entraîner rapidement une pénurie de carburant en Ontario et au Québec, ainsi qu'une hausse du prix de l'essence et la perte de milliers d'emplois. Nous avons aussi connu des problèmes concernant les droits de douane; des différends sur le bois d'œuvre, les produits laitiers et l'aluminium; des pommes de Washington qui ont fait l'objet de dumping au Canada; des politiques d'achat aux États-Unis plus strictes et des enquêtes à propos de certaines de nos exportations de fruits et légumes vers les États-Unis.
Il nous faut une orientation stratégique. La plupart des députés de ce côté-ci de la Chambre viennent du secteur privé. Nous avons été entrepreneurs. Nous avons fondé des entreprises et nous les avons exploitées. Nous avons occupé des postes de haute direction. Nous avons participé à la planification stratégique et à la gestion des risques, et nous avons assumé la responsabilité du gagne-pain des travailleurs. Nous nous sommes privés de nos chèques de paie pour faire en sorte que nos travailleurs, souvent devenus nos amis, puissent être payés.
Nous tenons à ce que les travailleurs puissent garder leur emploi pour subvenir aux besoins de leur famille. Faire preuve de leadership, c'est aussi reconnaître que certains secteurs ont besoin d'une attention particulière. Il est tout à fait normal de consacrer plus d'efforts aux questions importantes. C'est cela, la bonne gouvernance.
La création d'un tel comité serait comparable, dans le contexte du milieu des affaires, à la mise en place d'un comité spécial, qui aurait un objectif ou un centre d'intérêt spécifique pendant une période donnée. Plusieurs études sont déjà au programme du comité du commerce international. Nous sommes très en retard, n'ayant siégé qu'une seule fois entre avril et septembre 2020 en raison, entre autres, de la prorogation du Parlement. D'autres comités se sont également retrouvés dans une situation similaire.
Ce nouveau comité sur les relations canado-américaines permettrait de se concentrer sur les enjeux importants de cette relation. La nouvelle administration a mis en place des politiques qui affectent déjà les entreprises et les travailleurs au Canada, ainsi que la vie quotidienne dans d'importants secteurs.
Les économies et les chaînes d'approvisionnement de nos deux pays sont intégrées, et j'aimerais expliquer les caractéristiques de cette intégration. Il se peut que des matières premières provenant d'un pays, disons les États-Unis, soient acheminées au Canada pour fabriquer un produit dans une entreprise canadienne, produit qui sera ensuite renvoyé aux États-Unis et peut-être transformé lui-même en un autre produit. Voilà ce que j'entends par l'intégration de nos chaînes d'approvisionnement. Ce phénomène se produit chaque jour dans bien des secteurs industriels et probablement dans les circonscriptions de presque tous les députés.
Lorsque de graves conflits économiques opposent le Canada et les États-Unis, le premier ministre se contente d'exprimer son inquiétude ou sa déception. Il faut donner de l'espoir aux entrepreneurs et aux travailleurs canadiens et dresser des plans pour les aider. C'est ce qu'ils méritent. Exprimer son inquiétude et sa déception n'est pas suffisant et ne constitue pas une stratégie ou un plan.
Une nouvelle source de conflit est le nouveau décret sur la politique d'achat aux États-Unis du président Biden, dont le libellé est plus fort que jamais. Ce décret crée un nouveau bureau « Made in America » au sein du bureau du président. Il réduira considérablement la capacité des entreprises canadiennes de participer aux marchés publics américains.
Des groupes d'entreprises sont déjà venus nous faire part de leurs préoccupations, et une grande incertitude règne. Les propriétaires d'une petite entreprise de fabrication située dans ma circonscription m'ont expliqué qu'ils vendent leurs produits par l'intermédiaire d'un distributeur aux États-Unis qui, lui, les vend à un département du gouvernement fédéral américain. Ils ne savent pas vraiment si cette nouvelle politique d'achat aux États-Unis interdira complètement ces ventes.
En 2019, les entreprises canadiennes ont obtenu aux États-Unis des marchés publics d'une valeur totale de près de 700 millions de dollars. Je me suis récemment entretenue avec le représentant d'une association de l'industrie qui pense que ce montant est peut-être plus élevé, en fait, vu l'intégration des chaînes d'approvisionnement des deux pays.
Lorsque le gouvernement Obama a annoncé la politique d'achat aux États-Unis il y a 10 ans, le gouvernement conservateur de l'époque s'est mis au travail. Il a montré aux gens des deux côtés de la frontière qu'une chaîne d'approvisionnement nord-américaine intégrée était importante et que c'était essentiel de veiller à la reprise économique des deux pays pendant la crise qu'ils traversaient à ce moment-là. Le gouvernement conservateur de l'époque a négocié une entente qui permettait aux entreprises canadiennes d'être exemptées de la politique sur l'achat aux États-Unis et de continuer de participer au système d'approvisionnement du gouvernement américain.
Il faut que le gouvernement actuel s'affaire immédiatement à conclure le même genre d'entente pour garantir la stabilité aux entreprises et aux travailleurs du secteur secondaire qui dépendent de la chaîne d'approvisionnement transfrontalière. Nous sommes vulnérables, car même s'il est question de la politique sur l'achat aux États-Unis dans le chapitre 13 de l'ACEUM, ce chapitre ne s'applique qu'aux États-Unis et au Mexique, et le Canada n'a rien négocié à ce sujet.
La création d'un comité spécial sur les relations économiques entre le Canada et les États-Unis permettrait aux parlementaires d'étudier en profondeur les règles d'achat aux États-Unis imposées par le gouvernement Biden. La motion dont nous sommes saisis donne expressément instruction au comité de présenter un rapport provisoire sur la question.
Un autre problème est apparu dernièrement qui nous a amenés, moi et 31 autres députés de l'opposition officielle, à écrire une lettre à la ministre du Commerce international et à la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour exhorter le gouvernement à porter attention d'urgence à ce problème. En septembre dernier, la Commission du commerce international des États-Unis a ouvert une enquête sur les importations de bleuets. D'autres enquêtes ont été lancées concernant les fraises et les poivrons. En 2019, le Canada était au quatrième des producteurs de bleuets importés aux États-Unis. Selon le Blueberry Council de la Colombie-Britannique, le Canada était le plus grand fournisseur de bleuets congelés vendus sur le marché étatsunien. Ces exportations canadiennes à destination des États-Unis ont une valeur de 750 millions de dollars. Elles font vivre 8 300 familles d'agriculteurs et génèrent des milliers d'emplois directs et indirects.
Les agriculteurs canadiens travaillent fort et ils jouent un rôle essentiel dans l'économie. Nous exhortons le gouvernement à prendre immédiatement des mesures dans ce secteur. Les pomiculteurs de ma circonscription vendent la production de leurs vergers à perte en raison des grandes quantités de pommes à bas prix qui arrivent des États-Unis, et beaucoup sont au bord de la faillite. La création du comité spécial que propose la motion nous permettrait de faire du progrès sur ces questions.
Il ne faut pas oublier non plus les travailleurs forestiers, qui continuent de chercher la stabilité et souhaitent voir régler l'actuel conflit sur le bois d'œuvre résineux. Le gouvernement conservateur qui a précédé le gouvernement actuel avait réussi à négocier un accord à ce sujet avec le gouvernement des États-Unis, procurant ainsi aux travailleurs la certitude dont ils ont bien besoin. Malheureusement, le gouvernement actuel n'a toujours pas conclu une entente similaire. Même si je me réjouis de la réduction des droits de douane sur les exportations canadiennes de bois d'œuvre résineux annoncée en novembre dernier, cette mesure n'aurait pas été nécessaire si nous avions pu conclure un nouvel accord avec les États-Unis.
Environ à la même époque l'an dernier, nous débattions du projet de loi C-4, qui portait sur la mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains. Je me souviens que les conservateurs avaient alors reproché au gouvernement de ne pas intervenir dans le conflit sur le bois d'œuvre résineux. Ce fut une occasion ratée, puisqu'il y a eu plus de 6 000 emplois perdus seulement au cours du deuxième trimestre de 2020.
Dans mon premier discours à la Chambre, en 2019, j'avais parlé de la décision de Tolko de fermer au début de 2020 sa scierie de Kelowna, la seule située dans la circonscription de Kelowna—Lake Country, ce qui avait plongé dans le désarroi les familles touchées. C'est là une tendance dans le secteur des ressources naturelles au Canada. Il est important que nous nous battions pour ce secteur, qui exploite les ressources de façon responsable et qui forme l'épine dorsale de l'économie canadienne. Nous devons nous assurer que le gouvernement réussisse à faire lever les mesures compensatoires qui touchent les exportations de bois d'œuvre résineux et qu'il défende le secteur canadien des ressources naturelles, de l'agriculture et de la fabrication.
Je sais que mes collègues députés de tous les partis s'exprimeront sur un certain nombre de questions importantes. Je vais tâcher de faire avancer la discussion. Nous parlons de la sécurité alimentaire, de la sécurité énergétique et de la reprise économique des deux pays. La création du comité nous permettra de renforcer notre détermination à agir dans l'intérêt des Canadiens.
Nous devons commencer à planifier la relance et la réouverture de l'économie et le retour au travail des Canadiens. Nous nous concentrons sur la protection des emplois, de l'économie et de notre avenir. J'encourage tous les députés à voter pour la motion, afin que nous puissions nous mettre au travail.