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2020-07-20 [p.520]
Q-484 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne les modifications apportées au Règlement sur les grains du Canada (DORS/2020-63), édictées par l’adoption du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, qui ont modifié la Loi sur les grains du Canada au moyen d’une procédure accélérée, en contournant la publication habituelle dans la partie I de la Gazette du Canada et en éliminant la période d’observations du public, et ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada, volume 154, numéro 9 : a) quels sont les détails de l’ensemble des réunions, tables rondes, téléconférences, assemblées publiques et autres consultations relatifs aux grains tenus pendant la négociation de l’ACEUM/ALÉNA 2.0, y compris (i) les dates, (ii) lieux, (iii) ordres du jour, (iv) procès-verbaux, (v) listes des personnes présentes et des invités, y compris les fonctionnaires et représentants du secteur agricole, et les organismes qu’ils représentent; b) pour les réunions mentonnées en a), quels sont les détails des (i) avis publiés, (ii) rapports, y compris les lieux et dates de publication; c) quels sont les détails des opinions exprimées par tous les intervenants dans le cadre de ces consultations, y compris les positions minoritaires, qui visaient à éclairer la position de négociation du gouvernement du Canada, de même que les noms et titres des responsables auxquels ces opinions des intervenants ont été communiquées; d) quels sont les détails des activités de mobilisation à l’intention des intervenants du secteur des grains à la suite de l’annonce de l’ACEUM lors desquelles les répercussions de l’Accord, les modifications potentielles des lois et règlements et les plans de mise en œuvre ont été présentés, ainsi que les rapports issus de ces activités de mobilisation qui ont éclairé la rédaction du projet de loi C-4 modifiant la Loi sur les grains du Canada, y compris les (i) dates, (ii) lieux, (iii) ordres du jour, (iv) procès-verbaux, (v) personnes présentes, y compris les fonctionnaires de la Commission canadienne des grains et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et représentants du secteur agricole, et les organismes qu’ils représentent; e) qui a pris la décision de tenir des consultations « minimes » sur les modifications réglementaires et la justification de cette décision alors que, comme le précise l’étude d’impact de la réglementation, les modifications sont corrélatives ; f) quelle est la définition du terme « industrie » lorsqu’il est question de « dirigé par l’industrie » au sujet de l’intégration de la formule de déclaration à la livraison dans la structure actuelle de livraison des grains, et plus particulièrement si les producteurs sont compris parmi les dirigeants de l’industrie? — Document parlementaire no 8555-431-484.
 
2020-02-27 [p.280]
Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-431-2.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4 à 13) est déposé.
2020-01-29 [p.131]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 janvier 2020, il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains (document parlementaire no 8570-431-2), dont avis a été déposé sur le bureau le lundi 27 janvier 2020. (Voies et moyens no 2)
Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), appuyée par Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), propose, — Que cette motion soit agréée.
2020-01-29 [p.131]
Conformément à l'article 83(3) du Règlement, la motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 10 -- Vote no 10) - Voir les détails du vote.
POUR : 290, CONTRE : 28
2020-01-29 [p.133]
Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), appuyée par M. Trudeau (premier ministre), le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Recommandation(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains ».
2020-01-28 [p.128]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mercredi 29 janvier 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales, la Chambre procède à l’étude de la motion des voies et moyens no 2.
2020-01-27 [p.71]
Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales) dépose sur le bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains. (Voies et moyens no 2) — Document parlementaire no 8570-431-2.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.
2020-01-27 [p.106]
Q-213 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne le nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) signé le 10 décembre 2019 : quels sont les détails précis de toutes les différences entre cet accord et l’ACEUM précédent, signé le 30 novembre 2018? — Document parlementaire no 8555-431-213.
2020-01-27 [p.112]
Q-239 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne le nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) signé en décembre 2019 : a) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions qu’auront les concessions faites dans la dernière version de l’accord sur le secteur de la gestion de l’approvisionnement et quelles en ont été les conclusions; b) quelles sont les répercussions prévues du nouvel accord sur les revenus des producteurs et éleveurs dans les secteurs (i) des produits laitiers, (ii) des œufs, (iii) du poulet, (iv) de la dinde, (v) des œufs d’incubation? — Document parlementaire no 8555-431-239.
2019-12-12 [p.45]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales) dépose sur le bureau, — Copie du Protocole d'amendement de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, en date du 10 décembre 2019. — Document parlementaire no 8532-431-1.
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