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Voir le profil de Tracy Gray
PCC (BC)
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2020-08-12 14:23 [p.2768]
Monsieur le président, quand le gouvernement a annoncé l'Accord de libre-échange canadien, en 2017, on disait que cette mesure injecterait 25 milliards de dollars dans l'économie canadienne. Trois ans ont passé depuis.
Le gouvernement pourrait-il nous dire ce que ces 25 milliards de dollars d'activité économique ont apporté au moteur économique du pays depuis la mise en œuvre de l'accord, il y a trois ans?
Voir le profil de Richard Lehoux
PCC (QC)
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2020-05-13 15:01 [p.2284]
Monsieur le Président, ma question est fort simple.
Mme la ministre a parlé de la nouvelle entente avec les Américains, l'ACEUM. Il reste encore des points importants à négocier, notamment toute la question des contingents tarifaires.
À plusieurs reprises et au cours de différentes études en comités, nous avons entendu dire qu'il fallait que ces contingents soient attribués le plus près possible de la base — soit aux producteurs ou aux transformateurs.
J'aimerais savoir où en est la ministre dans sa réflexion.
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PCC (AB)
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2020-05-13 15:05 [p.2285]
Monsieur le Président, la ministre a déclaré que ces mesures législatives n'étaient pas nécessaires auparavant, car la Commission canadienne du lait disposait d'une capacité d'emprunt qui lui permettait de s'ajuster à la pandémie, avec comme résultat de devoir jeter du lait.
Qu'est-ce qui a changé pour que la Commission ait besoin d'augmenter sa capacité d'emprunt? Est-ce pour s'ajuster à la COVID ou est-ce pour s'ajuster à la hausse des importations en provenance des États-Unis dans la foulée de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique?
Voir le profil de Richard Lehoux
PCC (QC)
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2020-05-13 15:07 [p.2285]
Monsieur le Président, ma question s'adresse à Mme la ministre.
Tout à l'heure, j'ai omis de la remercier d'avoir déposé le projet de loi concernant l'augmentation de la capacité d'emprunt de la Commission canadienne du lait.
Ma question est en lien avec les transformateurs et la production laitière.
Dans toutes les régions du Canada, il y a des gens qui s'occupent de la transformation des produits laitiers. Ils subissent actuellement les répercussions de la COVID-19. Ils doivent retravailler leur façon de transformer et d'adapter de nouveaux produits. De plus, le fait que l'entrée en vigueur de l'ACEUM soit le 1er juillet plutôt que le 1er août accroît le nombre de difficultés qu'ils doivent affronter.
Le fait de devoir réorienter en un mois, plutôt qu'en un an, leur façon de faire les produits qui seront mis en marché est une catastrophe, en plus de celle causée par la COVID-19.
La ministre a-t-elle pensé à quelques solutions afin de venir en aide à ces transformateurs laitiers?
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PCC (AB)
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2020-05-13 15:11 [p.2285]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Beauce.
C'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-16. Je sais que nous allons tous appuyer ce projet de loi aujourd'hui, ce qui montre bien que nous soutenons le secteur agricole canadien. Néanmoins, la façon dont ce projet a été présenté soulève certaines questions et met en lumière bon nombre de problèmes par rapport à l'approche du gouvernement à l'égard du secteur agricole canadien dans son ensemble.
Ce que le gouvernement propose aujourd'hui, c'est d'augmenter la capacité d'emprunt du secteur agricole. Je pense que tous les partis y seront favorables. Il ne s'agit pas d'injecter des fonds ni de mettre sur pied un programme visant à fournir des liquidités à l'ensemble du secteur agricole.
J'ai cependant demandé à la ministre s'il s'agit d'une réaction à la pandémie de COVID-19 ou plutôt aux problèmes qu'engendrera pour le secteur laitier canadien la hausse des importations américaines à venir dans le cadre de l'Accord États-Unis—Mexique—Canada.
Dans sa réponse, la ministre a dit que la Commission canadienne du lait avait la capacité d'emprunt et la ligne de crédit nécessaires pour faire face à la pandémie de COVID lorsqu'elle était à son apogée, c'est-à-dire lorsque les restaurants et les écoles étaient fermés et que beaucoup de clients traditionnels des producteurs laitiers du Canada fermaient leurs portes et étaient temporairement en confinement. À la suite de ces fermetures, un bon nombre de producteurs, surtout dans l'Est du Canada, ont dû jeter des millions de litres de lait, ce qu'aucun Canadien ne souhaite.
Il était certainement bon de voir des Canadiens de partout au pays passer à l'action et faire tout leur possible pour aider les producteurs d'ici, qu'il s'agisse de banques alimentaires, d'écoles ou de toute personne disposée à prendre leur produit et à le donner ensuite aux gens qui en avaient besoin.
Cependant, la réponse de la ministre me dit que le projet de loi vise davantage les effets futurs de l'Accord États-Unis—Mexique—Canada, dont l'industrie laitière canadienne subira les conséquences.
Lorsque le Canada a signé cet accord, il a renoncé à une grande part de sa souveraineté en matière de commerce. Non seulement l'accord augmentera les importations de produits laitiers américains, mais il limitera également les débouchés des producteurs laitiers canadiens sur les marchés étrangers et la croissance commerciale de certains produits fabriqués ici même, au Canada.
Un autre problème qui me vient à l'esprit est le temps qu'il a fallu au gouvernement libéral pour s'attaquer à un problème qui avait été souligné très tôt par le secteur agricole canadien. C'est un problème persistant du gouvernement actuel.
Revenons un peu à l'annonce, la semaine dernière, de mesures d'aide de 250 millions de dollars pour les agriculteurs. Pour mettre cela en perspective, la Fédération canadienne de l'agriculture a demandé 2,6 milliards de dollars, soit la somme qui, à son avis, permettrait d'offrir une aide concrète aux agriculteurs canadiens.
Lorsque les producteurs canadiens ont constaté que la somme annoncée représentait moins de 10 % de ce qui est jugé comme étant nécessaire pour que l'industrie, les producteurs, les transformateurs d'aliments, les éleveurs et les familles agricoles puissent se maintenir à flot pendant cette pandémie, ils ont ressenti beaucoup de frustration.
Mettons les choses en perspective. Il s'agit de 250 millions de dollars pour le secteur agricole canadien, alors que le président des États-Unis a donné 19 milliards de dollars aux agriculteurs étatsuniens. Cela nuit énormément à la compétitivité de l'industrie agricole canadienne.
En examinant tous les autres programmes qui ont été annoncés à l'intention des entreprises canadiennes, on constate que le secteur agricole du pays n'a droit qu'à des miettes. C'est d'autant plus pénible que le premier ministre ne cesse de répéter que le secteur agricole canadien offre un service essentiel et qu'il est un pilier fondamental de notre sécurité alimentaire et de notre économie. Il est insensé d'affirmer une telle chose sans fournir aux intervenants de ce secteur les ressources dont ils ont besoin pour réussir. On ne peut que constater la frustration évidente des agriculteurs, des producteurs et des transformateurs d'aliments du Canada, qui ont exprimé leur mécontentement cette semaine dans la foulée de l'annonce faite par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Aujourd'hui encore, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a dit que le secteur agricole peut se tourner vers les programmes existants de gestion des risques de l'entreprise. Ces programmes n'ont jamais été conçus pour faire face à une pandémie comme celle de la COVID-19. Ils ont été conçus pour faire face à d'autres variables qui affectent divers secteurs du monde agricole, mais certainement pas à une pandémie mondiale. Comme elle a parlé du 1,6 milliard de dollars du programme Agri-stabilité, prenons l'exemple de ce programme. Moins de 35 % des agriculteurs ont souscrit à ce programme parce qu'il est inefficace et lourd. Ils doivent attendre des mois, voire des années, avant de recevoir un paiement. Ils pourraient avoir fait faillite d'ici là.
Penchons-nous sur Agri-investissement. La ministre a affirmé que ce programme prévoit un autre milliard de dollars. Or, les producteurs se demandent qui a cet argent, où il se trouve et qui y a accès. Très souvent, ces fonds ont déjà été dépensés ou sont mis de côté pour assurer la transition vers la prochaine génération.
C'est le seul cas où le gouvernement demande aux petits entrepreneurs de vider d'abord leur compte bancaire. Par exemple, ils n'ont pas à le faire pour être admissibles ou avoir accès au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Pourtant, c'est exactement ce que la ministre de l'Agriculture demande aux agriculteurs.
Bon nombre de ces agriculteurs ont peut-être 5 000 ou 10 000 $ dans leur compte d'Agri-investissement. On ne parle pas de grosses sommes d'argent. La ministre de l'Agriculture leur dit toutefois qu'ils devraient vider leurs comptes d'épargne en espérant que le gouvernement envisage ensuite la mise en place d'autres programmes d'aide pour eux. Aucun autre secteur de l'économie canadienne n'est tenu de répondre à une telle demande. C'est injuste.
Les répercussions de cette situation sont assez profondes. M. Sylvain Charlebois, un expert canadien en matière de sécurité alimentaire, a déclaré que, à défaut d'aide fédérale, 15 % des exploitations agricoles canadiennes risquent la faillite. Ce sont donc 30 000 exploitations agricoles familiales qui sont menacées. C'est un chiffre énorme, et on ne peut pas imaginer l'incidence que cela aura sur les économies rurales.
Plus important encore, quelle incidence cette situation aura-t-elle sur la sécurité alimentaire au Canada et sur le prix des denrées alimentaires dans les magasins?
Beaucoup d'entre nous dans cette enceinte n'avaient jusqu'ici jamais vu des rayons vides dans une épicerie. J'espère que cette expérience permettra aux Canadiens de tout le pays de mieux comprendre d'où vient leur nourriture, qui la produit, comment et pourquoi on la produit.
Jour après jour, nous demandons aux Canadiens de tout le pays de rester à la maison, de se protéger et de préserver leur santé. En même temps, parce qu'ils sont considérés comme assurant un service essentiel, nous demandons aux agriculteurs, aux éleveurs et aux employés des entreprises de transformation alimentaire de se lever tous les jours et d'aller travailler dur pour qu'il y ait de la nourriture sur nos tables et sur les rayons des épiceries.
Ces gens demandent qu'on les respecte. Or, pour ce faire, le gouvernement doit leur signifier qu'ils sont une priorité pour lui et ajuster ses programmes en conséquence. Avec 250 millions de dollars égrenés parmi une panoplie de programmes, on voit tout de suite que les agriculteurs, la sécurité alimentaire et l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement n'ont jamais figuré parmi ses priorités.
C'est sans parler du fait qu'il ne s'agit même pas de nouveaux programmes ni d'argent frais. Cela aussi, c'est frustrant. Le gouvernement a beau dire qu'il a pris ces mesures à cause de la pandémie de COVID-19 et que c'est pour cette raison qu'il souhaite changer la loi sur la Commission canadienne du lait, mais c'est loin d'être suffisant pour vraiment atténuer les contrecoups de la pandémie.
Nous n'avons pas affaire ici à des mesures extraordinaires prises parce que le secteur agricole se trouve dans une situation encore jamais vue. Non, nous avons plutôt affaire à une série de vieux programmes réchauffés qu'on tente de nous faire passer pour du neuf. Quel message envoie-t-on au milieu agricole?
Les agriculteurs ont l'impression que le gouvernement libéral leur offre une petite bouteille d'eau pour éteindre l'incendie qui ravage leur demeure. C'est tout simplement insuffisant. Le milieu agricole a besoin de plus. Les agriculteurs, les éleveurs et les transformateurs ont besoin de plus, car ils travaillent d'arrache-pied jour après jour et ils sont fiers de ce qu'ils font.
Tout ce qu'ils veulent, c'est que le gouvernement libéral soit là pour eux et leur montre qu'il a un minimum de considération pour leur labeur. Voici la vraie question que le gouvernement doit se poser: va-t-il se tourner vers les importations pour nourrir les familles canadiennes? Est-ce là son plan?
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PCC (SK)
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2020-05-13 15:20 [p.2287]
Monsieur le Président, en tant que membre du comité du commerce, je suis très préoccupé par l'effet de l'Accord États-Unis—Mexique—Canada sur notre souveraineté, puisque les États-Unis peuvent désormais nous dicter où exporter ou non les produits laitiers canadiens. Je suis un peu inquiet lorsque le député dit que le financement n'est pas nécessairement attribuable à la crise de la COVID, mais plutôt aux répercussions éventuelles de l'Accord et d'autres accords que le gouvernement a signés.
Pensez-vous que le gouvernement se sert de la crise de la COVID pour camoufler l'erreur qu'il a commise avec l'accord commercial?
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PCC (AB)
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2020-05-13 15:21 [p.2287]
Monsieur le Président, c'est indéniable. Au cours des dernières semaines, les États-Unis ont demandé au Canada d'attribuer 100 % des contingents tarifaires aux détaillants, alors que les transformateurs et les producteurs de produits laitiers demandent que les contingents tarifaires soient le plus près possible de la ferme.
Le gouvernement libéral a constaté qu'il n'y a aucun autre accord commercial dans l'histoire du pays où le Canada a cédé sa souveraineté à un autre pays en matière de commerce, mais c'est exactement ce qui s'est passé avec l'Accord États-Unis—Mexique—Canada. Les États-Unis peuvent désormais intervenir dans toutes nos négociations commerciales avec de nouveaux partenaires commerciaux n'ayant pas d'économie de marché. De surcroît, ils contrôlent maintenant la croissance de la production canadienne de produits laitiers essentiels. Aucun autre accord commercial ne le permet, mais c'est ce qui est arrivé sous le gouvernement libéral avec l'Accord États-Unis—Mexique—Canada.
Voir le profil de Richard Lehoux
PCC (QC)
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2020-05-13 15:25 [p.2288]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole à la Chambre pour discuter du projet de loi C-16 du gouvernement, qui vise à modifier la loi préexistante sur la capacité de prêt de la Commission canadienne du lait.
Bien que cette modification soit bien accueillie et importante, je me demande pourquoi le gouvernement a mis autant de temps à la mettre en lumière. Il y a plus d'un mois, les producteurs laitiers canadiens ont été contraints de déverser plus de 12,5 millions de litres de lait en une seule semaine. J'ai reçu de nombreux appels de producteurs et de transformateurs de ma circonscription, y compris d'importantes parties prenantes du secteur. Lorsque j'ai demandé à ces parties prenantes quelle serait la meilleure ligne de conduite à adopter, elles m'ont toutes répondu que leur demande était que le gouvernement étende la capacité de prêt de la Commission canadienne du lait de 300 millions de dollars à 800 millions de dollars, soit une augmentation de 500 millions de dollars de la capacité de prêt.
Après avoir parlé avec le bureau de la ministre, j'ai été informé que les experts de la Commission canadienne du lait avaient déterminé que la modification de 200 millions de dollars était adéquate. Ce que je voudrais souligner aujourd'hui, c'est que nous débattons d'un projet de loi qui a pris beaucoup trop de temps à se concrétiser si l'on considère que cette mesure législative ne modifie qu'une ou deux lignes de la Loi. Comment ce gouvernement peut-il expliquer le fait qu'il se soit traîné les pieds dans ce dossier?
Il est très important de noter que beaucoup d'intervenants de cette industrie me disent que ce changement législatif arrive environ 15 jours trop tard. Beaucoup de ces entreprises ont trouvé leur propre chemin pour sortir du trou sans aucune aide du gouvernement. Il est clair pour moi que ce projet de loi est toujours très important pour le secteur agricole afin de protéger notre industrie laitière. Toutefois, je continue à me demander où est l'argent pour le reste du secteur agricole et agroalimentaire canadien. Le gouvernement actuel semble très satisfait d'annoncer de nouveau les différents fonds et prêts accordés au secteur, mais il n'y a aucun plan concret sur la manière de sauver l'industrie qui nourrit notre pays.
À titre d'exemple, l'autre jour en comité, une représentante de la Fédération canadienne de l'agriculture a déclaré que, sans aide immédiate, le Canada risque de perdre jusqu'à 15 % de ses exploitations agricoles à cause de la COVID-19. Cela représente environ 30 000 fermes. Je ne peux même pas commencer à dire à quel point cette nouvelle me dévaste. La réaction du Canada face à la COVID-19 dans le secteur agricole et agroalimentaire a été extrêmement faible.
Il suffit de regarder nos voisins, les États-Unis. Leur gouvernement a annoncé un programme d'aide de 19 milliards de dollars pour soutenir l'agriculture, alors que notre gouvernement reste les bras croisés après avoir offert à notre secteur 252 millions de dollars.
Le gouvernement a offert une aide de 50 millions de dollars aux industries bovines et porcines. La Canadian Cattlemen's Association nous a dit, l'autre jour en comité, que cet argent est le bienvenu, mais qu'il était dépassé il y a deux semaines, uniquement à cause des frais d'alimentation additionnels engendrés par la pandémie. Le gouvernement ne semble pas comprendre que nous sommes en crise et que notre sécurité alimentaire nationale et notre souveraineté sont en danger. Selon la Canadian Cattlemen's Association, il en coûterait environ 135 millions de dollars pour mettre en place un programme de mise en jachère adéquat.
Pendant ce temps, l'industrie porcine vit un cauchemar en matière de capacité d'abattage. Elle n'a pas la possibilité d'utiliser un programme de mise en jachère comme dans le secteur du bœuf, et le gouvernement semble content de continuer à voir les animaux euthanasiés, tout en disant à ces producteurs d'utiliser les programmes de gestion des risques d'entreprises déjà en place. J'ai des nouvelles pour le gouvernement: ces programmes ne fonctionnent pas. Ils doivent être modifiés immédiatement pour aider nos agriculteurs, et ce, dès maintenant. La ministre continue de vanter la fameuse calculatrice en ligne pour ces programmes. La calculatrice servirait-elle plutôt à calculer à quel moment nos entreprises devraient fermer leurs portes?
Pour en revenir au projet de loi en question, il est très difficile d'en débattre ici aujourd'hui. Je pense parler au nom de tous mes collègues lorsque je dis que c'est certainement un pas dans la bonne direction, mais quand le reste de l'aide au secteur agricole et agroalimentaire sera-t-il annoncé?
Le premier ministre et la ministre de l'Agriculture ont tous deux déclaré que le secteur agricole bénéficierait d'une aide supplémentaire, mais quand sera-t-elle annoncée? Ne se rendent-ils pas compte que ce secteur a de gros problèmes à se maintenir à flot?
Chaque jour, j'allume la télévision et j'entends le premier ministre annoncer de nouveaux programmes et du financement de plusieurs milliards de dollars à d'autres industries. J'ai appris à ne pas espérer de nouvelles annonces pour l'agriculture.
À l'heure actuelle, le premier ministre semble dresser — consciemment ou non — les différentes industries de notre secteur les unes contre les autres, les provinces de l'Est contre celles de l'Ouest, ou les secteurs soumis à la gestion de l'offre contre ceux qui ne le sont pas. La division est claire et les allégeances du premier ministre, évidentes.
Je voudrais aussi rappeler à la Chambre que l'industrie laitière avait été amenée à croire que l'entrée en vigueur de l'ACEUM serait retardée afin de permettre au secteur laitier canadien de se préparer à cet accord réformé. Malheureusement, ce secteur laitier ne dispose plus maintenant que d'un seul mois pour se préparer, plutôt que d'une année complète.
Je voudrais également souligner que de nombreuses industries soumises à la gestion de l'offre au Canada attendent encore des annonces pour leur secteur. Il est formidable de voir aujourd'hui l'aide apportée aux producteurs laitiers, mais quand le gouvernement interviendra-t-il ailleurs?
Je prends l'exemple des producteurs de poulet du Canada. Comme pour le bœuf et le porc, les producteurs de poulet sont exposés à un risque de dépeuplement de leurs troupeaux et à la perte de revenus qui découle de la non-transformation des volailles. Pourtant, le premier ministre et la ministre de l'Agriculture n'ont annoncé aucune aide pour ce secteur.
Nous entendons constamment dire que le programme Agri-relance sera la solution pour ce secteur. Malheureusement, le programme ne couvre que les coûts liés au dépeuplement et non à la valeur des volailles. En outre, les transformateurs ne peuvent pas bénéficier de ce programme si le dépeuplement se produit à l'usine.
Je suis tellement fatigué d'entendre que le gouvernement travaille avec les provinces pour trouver une solution. Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas prendre l'initiative, faire montre d'un vrai leadership et apporter de lui-même une contribution significative au secteur agricole?
Je pourrais rester ici beaucoup plus longtemps à citer les propos très éloquents de nombreux intervenants du secteur agricole. Le consensus est simple: la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19 dans le secteur de l'agriculture est extrêmement insuffisante. La rapidité d'intervention est essentielle au secteur agricole, mais je pense bien que l'horloge du gouvernement est brisée.
Je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues.
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
2020-05-13 16:16 [p.2295]
Monsieur le Président, avant de parler du projet de loi, j'ai de tristes nouvelles à annoncer à la Chambre.
Pendant la Semaine nationale des soins infirmiers à London, la ville d'où je viens et que je représente, Brian Beattie, un infirmier autorisé qui travaillait dans un complexe pour personnes âgées, est décédé de la COVID-19. Il est le premier infirmier autorisé de l'Ontario à avoir succombé à la COVID-19. M. Beattie laisse le souvenir d'un infirmier dévoué qui était passionné par son travail et qui considérait les résidents dont il s'occupait comme sa deuxième famille. J'offre mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de M. Beattie.
Du fond du coeur, je tiens à remercier les travailleurs de la santé de première ligne qui mettent littéralement leur vie en danger pour prendre soin des autres et s'occuper de nos familles.
C'est souvent difficile de changer aussi abruptement de sujet dans de pareilles circonstances, mais je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait. Les néo-démocrates sont soulagés que cette mesure législative ait enfin été présentée et ils l'appuient avec plaisir.
Je tiens à souligner l'excellent travail de mon collègue, le député de Cowichan—Malahat—Langford, porte-parole du NPD en matière d'agriculture. Comme il habite plutôt loin, il ne pouvait pas être ici aujourd'hui, mais son absence ne nous empêche pas de lui être très reconnaissants pour tout le travail qu'il fait dans l'intérêt des agriculteurs canadiens.
Les néo-démocrates estiment que faire passer de 300 millions à 500 millions de dollars le plafond d'emprunt des transformateurs de produits laitiers auprès de la Commission canadienne du lait, permettre à cette société d'État d'acheter les stocks excédentaires de beurre et de fromage et aider les transformateurs ayant des problèmes de liquidités jusqu'à ce que le marché se stabilise de nouveau aidera les producteurs et les transformateurs laitiers à traverser cette période de pandémie. Nous avons réclamé ces mesures. Nous savons qu'elles aideront le secteur en cette période de difficultés sans précédent.
Les ventes de lait liquide ont beaucoup diminué en raison des fermetures dans le secteur de la restauration et de la vente au détail. Par conséquent, les producteurs et les transformateurs laitiers ont besoin d'aide. Évidemment, cette aide arrive un peu tard. Les familles d'agriculteurs de ma région s'inquiètent depuis des mois. L'incertitude et le stress qui accompagnent la pandémie de COVID-19 nuisent à tout le monde, surtout aux agriculteurs. Je suis donc heureuse que nous soyons ici aujourd'hui pour appuyer ce plan d'intervention.
Avant de plonger dans le détail du projet de loi et des mesures d'aide dont les secteurs agricole et laitier ont grandement besoin, j'aimerais parler des difficultés auxquelles les femmes doivent faire face dans le secteur agricole. Ces difficultés ne datent pas d'hier, mais elles sont exacerbées par la pandémie actuelle.
Selon les Nations unies, la pandémie de COVID-19 risque de faire disparaître même les petits gains des dernières décennies. La Commission canadienne des droits de la personne abonde dans le même sens lorsqu'elle dit: « Ces impacts disproportionnés peuvent avoir de lourdes conséquences à long terme. » La Fondation canadienne des femmes, pour sa part, dit que la pandémie amplifie les inégalités liées au sexe et à divers autres facteurs, comme la situation économique, la race, la culture, la langue et d'autres éléments de nos identités qui s'entrecroisent.
Le manque d'accès aux services est un problème qui touche des femmes partout au pays, mais particulièrement les femmes qui habitent dans des régions rurales ou de petites villes en raison simplement de leur lieu de résidence ou de leur sexe. Les femmes des régions rurales doivent parcourir de grandes distances pour obtenir l'aide dont elles ont besoin. Nous savons que la pandémie a des conséquences disproportionnées sur les femmes et celles qui travaillent dans le secteur agricole habitent souvent en région rurale ou éloignée. Elles ont donc beaucoup moins accès à des services.
C'est pour cette raison que l'annonce faite la semaine dernière par Greyhound concernant la suspension de son service d'autocars a déclenché la sonnette d'alarme pour de nombreuses organisations de femmes, car la clientèle de Greyhound est composée de 60 % de femmes et que bon nombre d'entre elles utilisent ses services pour se rendre au travail. Je continuerai de demander au gouvernement qu'il aide les gens de ma circonscription, London—Fanshawe, et ceux de l'ensemble du sud-ouest de l'Ontario qui dépendent des services d'autobus urbains. Pouvoir se déplacer est une nécessité dans les régions rurales du Canada; c'est une évidence. Toutes les collectivités canadiennes devraient pouvoir compter sur un service de transport en commun fiable permettant aux gens de se rendre au travail, d'obtenir des soins, d'aller à l'école et de rendre visite aux membres de leur famille.
Bien sûr, les rencontres en personne sont présentement limitées, ce qui rend la capacité de se connecter à Internet beaucoup plus importante pour bien des gens. Encore une fois, la pandémie a mis en évidence de nombreuses lacunes dans les infrastructures pour les agriculteurs et les habitants des régions rurales ou éloignées au pays. Depuis beaucoup trop longtemps, les gouvernements successifs ignorent certains problèmes.
Trop souvent, les Canadiennes, en particulier celles qui habitent dans les régions rurales, se sentent isolées et cette situation est aggravée par le fait qu'elles ne peuvent avoir un accès stable à Internet ou au réseau cellulaire ou qu'elles n'ont pas les moyens de se le payer. Il est très important présentement de pratiquer la distanciation physique, mais l'isolement social doit être évité. Beaucoup de femmes m'ont dit qu'elles s'ennuient de leur famille et de leurs petits-enfants, des câlins et du réconfort qu'ils leur procurent.
Je souhaite en particulier qu'on réponde aux besoins des femmes qui doivent avoir accès aux programmes gouvernementaux de soutien à la santé mentale et aux lignes d'assistance téléphonique en cas de violence domestique. Ce ne sont là que quelques exemples. Si ces femmes n'ont pas accès aux services de soutien en ligne, elles sont laissées dans un isolement encore plus dévastateur.
Le NPD prône un Canada où règne l'égalité, l'équilibre et l'équité, bref, un pays où les organisations féminines bénéficient d'un financement stable afin que les femmes puissent recevoir les services de soutien et de défense des droits dont elles ont besoin, et où elles disposent des outils nécessaires pour obtenir ces services dans leur collectivité, que ce soit en milieu urbain, suburbain, rural ou éloigné.
D'un bout à l'autre du Canada, les refuges ont dû faire face à des dépenses importantes pour répondre aux exigences des autorités de santé publique en matière de distanciation physique et pour adapter les programmes à la nouvelle réalité de la COVID. Cependant, de nombreux refuges et organisations ont besoin d'un financement de base pour offrir des services de soutien. Or, depuis de trop nombreuses années, le gouvernement fédéral ne fournit pas le financement de base nécessaire et les organisations ne peuvent pas utiliser le financement par projet pour faire face à la présente crise. Par surcroît, comme un très grand nombre d'événements de collecte de fonds ont été annulés à cause de la COVID, une autre source de revenus servant à financer les services de soutien communautaires dont les femmes ont besoin s'est tarie.
Il va sans dire que les secteurs à but non lucratif et caritatif sont confrontés à une grave crise financière. Cette crise a commencé bien avant la COVID-19 et, si rien n'est fait, elle perdurera bien après la pandémie.
Je tiens à mettre l'accent sur le stress que vivent les femmes des régions rurales et celles qui travaillent dans le secteur agricole canadien. Ces femmes sont des chefs de file dans ce secteur, mais je ne crois pas que le gouvernement a fait ce qu'il fallait pour réduire l'écart salarial et veiller à ce que ces femmes aient accès à des services de garde abordables et à une éducation. Je sais que même si la proportion de femmes augmente lentement mais sûrement dans le secteur agricole, celles-ci ont encore bien des obstacles à surmonter. Un obstacle de taille pour la plupart des agriculteurs, en particulier les femmes, est l'importance des divers coûts associés à ce secteur, comme le coût des terres, le coût de l'équipement et les problèmes de main-d'œuvre. Je le répète, cette pandémie n'a fait qu'exacerber des problèmes qui existaient déjà dans l'industrie laitière.
Avant d'être élue députée, je faisais partie du personnel parlementaire et j'ai eu l'insigne honneur de travailler avec Tracey Ramsey, qui était alors porte-parole en matière de commerce international. Cette expérience formidable m'a permis de rencontrer des gens extraordinaires de notre secteur agricole — et laitier — et de travailler avec eux. Nombreux sont ceux qui savent que, dans la négociation du nouvel ALENA, le Canada a sacrifié les producteurs laitiers pour apaiser les États-Unis. Ce pays a maintenant accès à 3,59 % du marché canadien des produits laitiers, en sus des concessions qui avaient déjà été accordées dans les deux autres accords commerciaux négociés par les conservateurs et signés par les libéraux, soit le PTPGP et l'AECG, ce qui représente une perte totale et définitive de parts de marché de 8,4 % ou de 800 millions de litres de lait pour nos agriculteurs. Je ne peux songer à un autre secteur à qui un gouvernement oserait retirer près de 10 % de parts de marché.
Il s'agit de familles qui travaillent fort dans tout le pays et qui sont très fières de produire du lait de première qualité pour nos collectivités. Je ne sais pas quel coup les familles de producteurs laitiers pourront encore encaisser. Encore une fois, je fais valoir qu'en raison des décisions qui ont été prises par les gouvernements conservateurs et libéraux qui se sont succédé et qui ont nui à l'industrie laitière soumise à la gestion de l'offre, le secteur s'est affaibli. Il résiste moins bien aux répercussions de la pandémie. Comme pour tant d'autres systèmes que j'ai mentionnés, sur lesquels comptent les femmes, les agriculteurs et tous les Canadiens, il faut renforcer les programmes sociaux et les protections du marché au profit de tous.
Les agriculteurs canadiens profitent du système de la gestion de l'offre depuis le début des années 1970. Le système fixe les prix et crée une certaine stabilité pour les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille. La gestion de l'offre est une manière efficace et éprouvée de répartir les avantages de la production laitière entre les consommateurs, les agriculteurs et les transformateurs. Elle stabilise le secteur et le protège contre la fluctuation des prix ou les excédents. Durant les négociations de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, le gouvernement libéral n'a pas cessé de prétendre préserver et protéger les secteurs soumis à la gestion de l'offre. Pour les protéger, il aurait fallu éviter d'en céder certaines parties durant les négociations.
Les trois piliers du système de gestion de l'offre sont le contrôle des importations, des prix et de la production. Pour ce qui est de la production, nous avons un système de quotas au Canada. Nous veillons à ce que la production n'excède pas la demande du marché. Ce à quoi l'actuel gouvernement renonce dans chacun des accords commerciaux qu'il signe, c'est le contrôle des importations.
Une autre préoccupation de taille concernant l'arrivée du lait étatsunien sur le marché canadien est que l'hormone de croissance bovine est présente dans ce produit. Créée par Monsanto, cette hormone est utilisée par les producteurs laitiers étatsuniens pour accroître la production laitière. Il n'existe aucune étude sur ses effets sur la santé humaine. Je me sens rassurée quand j'achète du lait et que je vois la petite vache bleue sur l'emballage, car je sais que je soutiens les producteurs laitiers canadiens et que mon lait est sain et naturel. Je sais ce qu'il contient et c'est là la valeur extraordinaire de notre secteur laitier; c'est là la raison pour laquelle il faut lutter pour le protéger.
Comme si ce n'était pas suffisant, après avoir sacrifié nos producteurs laitiers dans l'ACEUM, le gouvernement ne leur a toujours pas versé la compensation financière qu'il leur avait promise pour les soutenir. Ironiquement, cette compensation financière n'aurait pas été nécessaire si les libéraux avaient protégé la gestion de l'offre comme ils avaient proclamé vouloir le faire. Aujourd'hui, nous n'aurions pas cette surabondance de lait canadien qui nous a menés à jeter 30 millions de litres de lait liquide ces derniers temps, et ce, parce que notre marché est inondé par les surplus de lait en provenance des États-Unis.
Par ailleurs, ce qui fait aussi très mal aux producteurs laitiers canadiens est la date d'entrée en vigueur de l'ACEUM à la fête du Canada. Autrement dit, il ne reste seulement que quelques semaines avant que les concessions de marchés ne se fassent pleinement sentir dans notre secteur. Voilà une autre raison pour laquelle il était primordial que le Nouveau Parti démocratique et mon collègue le député d'Elmwood—Transcona obtiennent du gouvernement que le processus de négociation des nouveaux accords commerciaux soit beaucoup plus consultatif et transparent. Nous avons fait pression pour que le Parlement puisse, pour la toute première fois, prendre connaissance des accords commerciaux futurs avant leur ratification, au lieu d'en être réduit à voter oui ou non après que l'entente ait été conclue. C'est nécessaire pour préserver notre souveraineté alimentaire et nos systèmes comme la gestion de l'offre. Ainsi, nous protégerions les prochaines générations d'agriculteurs et nous serions plus solides et plus aptes à traverser toute crise ou urgence à l'avenir.
Dans l'ensemble, les autres mesures annoncées par le gouvernement pour aider les agriculteurs canadiens ne suffisent pas à compenser les pertes que ces derniers ont subies collectivement, et elles ne permettront pas non plus d'assurer l'efficacité du système de sécurité alimentaire pour les Canadiens. Personne au Canada ne devrait s'inquiéter de savoir d'où proviendra son prochain repas. La politique alimentaire nationale du Canada doit améliorer la sécurité alimentaire en mettant en relation les producteurs et les collectivités, qui craignent de ne pas disposer de suffisamment d'aliments à un prix abordable.
J'habite dans une région incroyable riche en terres agricoles. Toutefois, dans le Sud-Ouest de l'Ontario, les agriculteurs se heurtent à des difficultés importantes. Alors que la ceinture agricole se prépare pour la saison de croissance, la COVID-19 a bouleversé radicalement le paysage à cause des mesures d'isolement et de sécurité qui en ont découlé. La fermeture de l'industrie de la restauration, où les restaurants avec salle à manger ont dû fermer leurs portes, a obligé les producteurs et les transformateurs d'aliments à s'adapter à une forte demande de produits de détail s'adressant directement aux consommateurs. La transformation des aliments destinés à la consommation familiale est extrêmement différente de celle des aliments destinés à la restauration, ce qui cause des difficultés importantes dans le système. Je le répète, même s'il a fallu du temps, je suis heureuse que nous adoptions ces mesures d'aide aujourd'hui.
Les entreprises et les restaurants ayant été obligés de cesser leurs activités en raison de la pandémie, le gouvernement a finalement acquiescé à la demande du NPD et accepté d'aider à la fois les producteurs en achetant leurs surplus et les organismes communautaires en leur fournissant de quoi nourrir ceux qui ont faim. Le Canada est un pays privilégié, car son agriculture est diversifiée, mais cela ne veut pas dire que tout va pour le mieux sur le plan de la sécurité alimentaire. En 1976, il a signé le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui prévoit un droit à de la nourriture. Pourtant, au-delà de 40 ans plus tard, de trop nombreux Canadiens n'ont pas tous les jours de quoi manger. Il est plus que temps que le gouvernement fédéral honore ses obligations et garantisse l'accès à de la nourriture salubre, abordable et saine.
Les agriculteurs attendent depuis des semaines qu'on leur offre un programme d'urgence comme celui-ci. Or, même si les néo-démocrates voient d'un bon œil la mesure législative dont la Chambre a été saisie aujourd'hui, car il permettra d'augmenter la limite de crédit de la Commission canadienne du lait, il aurait dû voir le jour il y a déjà plusieurs semaines et il est loin de combler tous les besoins. Au lieu d'investir davantage pour aider les producteurs agricoles à traverser la crise, le gouvernement a tourné le dos aux agriculteurs. Bon nombre d'entre eux n'ont pas droit aux différents programmes de soutien. Après tout ce que le gouvernement a fait aux agriculteurs, le moins qu'il puisse faire, c'est de les aider à traverser la pandémie. Au lieu d'investir davantage afin d'aider les producteurs agricoles, il les laisse tomber. Encore aujourd'hui, bon nombre d'entre eux n'ont droit à aucun programme d'aide.
La pandémie de COVID-19 a révélé de nombreuses lacunes dans nos systèmes et nos programmes sociaux. Ceux-ci se sont affaiblis au fil des ans en raison des constantes compressions gouvernementales, de sorte que les gens sont abandonnés à leur sort. L'affaiblissement du soutien fourni par ces programmes nous coûte cher aujourd'hui.
La question demeure: allons-nous continuer de manquer de vision? Nous concentrerons-nous uniquement sur ce qui sera avantageux à court terme pour un petit groupe, ou réparerons-nous maintenant les dommages causés par les compressions et déciderons-nous d'améliorer et de consolider les programmes dont nous disposons? Veillerons-nous à assurer l'équité, l'équilibre et l'égalité entre les secteurs, y compris le secteur agricole? Reconnaitrons-nous l'importance du travail des agriculteurs dans chaque secteur? Reconnaitrons-nous l'importance de l'approvisionnement en aliments locaux? Remettrons-nous en question l'inévitabilité et la suprématie de la mondialisation et du programme néolibéral et réaliserons-nous que c'est la stabilité sociale, le renforcement de la société et de ses piliers qui nous permettront de prospérer?
C'est le bon moment pour commencer à poser des questions difficiles et à parler de nos vies après la crise de COVID. Je sais quelle est ma réponse et je suis prête à faire le travail nécessaire pour obtenir de meilleurs résultats pour tout le monde.
Avant de conclure officiellement mon intervention, je tiens à profiter brièvement de cette occasion pour souligner un anniversaire très important.
Il y a 50 ans, presque jour pour jour, des membres du caucus des femmes de Vancouver sont venues à Ottawa avec la caravane de l'avortement. En 1970, des membres de cette caravane sont venues sur la Colline du Parlement afin de s'opposer aux modifications au Code criminel de 1969. Ce groupe de femmes savait que, si les femmes ne pouvaient pas bénéficier de droits justes et équitables en matière de procréation, cela mettrait leur vie en danger.
La caravane de l'avortement est arrivée à Ottawa le week-end de la fête des Mères, en 1970. Les quelque 500 femmes de ce convoi sont arrivées ici, avec des cintres et un cercueil noir, pour réclamer la légalisation de l'accès, sans restrictions, à des services d'avortement pour toutes les Canadiennes.
Le 11 mai 1970, environ trois douzaines de femmes sont entrées à la Chambre des communes et ont pris place dans les différentes tribunes autour de l'enceinte. Une fois assises, elles se sont enchaînées silencieusement à leur siège. Elles ont écouté attentivement le député néo-démocrate Andrew Brewin demander au ministre de la Justice John Turner s'il allait envisager de revoir les dispositions législatives sur l'avortement. M. Turner a voulu faire fi de la question, mais, juste avant 15 heures, une des femmes assises à la tribune s'est levée et a interrompu le débat de la Chambre des communes en prononçant le discours préparé par la caravane de l'avortement. Lorsque des gardiens du Parlement se sont approchés de cette femme, une deuxième femme s'est levée dans une autre section de la tribune et a poursuivi le discours. Les femmes se sont levées, l'une après l'autre, pour réclamer à l'unisson l'accès sécuritaire et équitable à des droits en matière de procréation.
La caravane pour l'avortement a attiré l'attention du pays sur cette question. Malheureusement, aujourd'hui encore, les femmes sont obligées de se battre pour avoir accès aux différents soins de santé. À l'occasion du 50e anniversaire tout particulièrement, je pense aux femmes courageuses qui ont fait partie de cette caravane et qui ont construit ce mouvement pour que les femmes de ma génération aient la liberté de choix.
Je pense aussi aux femmes à Fredericton et au fait que le gouvernement fédéral soi-disant féministe n'a encore pris aucune mesure pour veiller à ce que la clinique pour femmes à Fredericton soit financée convenablement et fasse le nécessaire pour protéger les droits que les femmes sont censées avoir en vertu de la Loi canadienne sur la santé.
Comme ces femmes il y a 50 ans et comme le député Brewin, les néo-démocrates continueront à se battre pour que les droits génésiques puissent être exercés en toute sécurité et en toute équité. À l'occasion du 50e anniversaire, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre reconnaisse que cette semaine marque le 50e anniversaire de la caravane pour l'avortement, qu'elle souligne l'importante contribution de la caravane à la modernisation des lois canadiennes sur les droits génésiques et qu'elle demande au gouvernement de prendre d'autres mesures pour améliorer l'accès aux services d'avortement, notamment en appliquant la Loi canadienne sur la santé et en veillant à ce que la clinique 554 de Fredericton soit financée de manière adéquate et équitable.
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PCC (AB)
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2020-05-13 17:12 [p.2303]
Monsieur le Président, je remercie le député de Brandon—Souris de son intervention, de ses vastes connaissances sur le secteur agricole et de ses observations sur le projet de loi C-16.
J'aimerais que le député nous fasse part de propos de certains habitants de sa circonscription concernant les répercussions de la pandémie sur la Commission canadienne du lait et les producteurs laitiers.
Est-ce que l'accord dont il est question aujourd'hui a plus à voir avec l'Accord États-Unis—Mexique—Canada? Quelle est l'incidence de ce dernier sur les producteurs laitiers du pays?
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PCC (MB)
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2020-05-13 17:13 [p.2304]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Foothills de sa question. Elle est très pertinente.
J'ai effectivement mentionné que l'accord que le gouvernement a conclu, l'Accord États-Unis—Mexique—Canada, est moins avantageux pour l'industrie laitière que ce que nous avions auparavant. L'industrie laitière a besoin dès maintenant d'une aide semblable aux 2,2 milliards de dollars promis une semaine avant le lancement de la campagne électorale. Je suis conscient que la pandémie a changé la donne, mais les accords commerciaux auraient dû être beaucoup plus robustes pour garantir la pérennité d'une industrie aussi essentielle que l'industrie laitière du Canada.
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PCC (SK)
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2020-03-12 14:52 [p.2020]
Monsieur le Président, le 11 septembre 2018, un porte-parole du ministre des Finances s'est prononcé sur les mesures de rétorsion adoptées par le gouvernement à la suite de l'imposition de droits de douane sur l'acier et l'aluminium. Il a déclaré que le gouvernement était déterminé à ce que chaque dollar recueilli à l'aide des droits de douane serve à soutenir les secteurs touchés. Or, selon les estimations du directeur parlementaire du budget, les dépenses du gouvernement à cet effet seront de 105 millions de dollars inférieures aux sommes recueillies.
Le ministre des Finances pourrait-il répondre à la question suivante: où est passé l'argent?
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PCC (ON)
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2020-03-12 14:53 [p.2021]
Monsieur le Président, le ministre des Finances a lui-même indiqué que les recettes provenant de ces surtaxes serviraient à aider les industries touchées, mais, en regardant de plus près le rapport du directeur parlementaire du budget, on constate que ce n'est pas le cas. Des quelques 1,3 milliard de dollars perçus, seulement 894 millions de dollars ont été versés aux industries de l'acier et de l'aluminium. Le reste a été consacré à l'administration et à des programmes dont n'importe quelle industrie au Canada peut se prévaloir.
Pourquoi le gouvernement libéral n'a-t-il pas tenu parole et n'a-t-il pas réinvesti chaque dollar dans les industries de l'acier et de l'aluminium, qui ont été durement touchées?
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PCC (AB)
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2020-03-11 15:35 [p.1942]
Madame la Présidente, selon le député de Yukon, si cette entente commerciale est si extraordinaire, pourquoi le gouvernement a-t-il attendu jusqu'à la dernière minute pour publier l'analyse des répercussions économiques, qui montrerait clairement que l'entente n'est pas avantageuse? L'Institut C.D. Howe a publié un document d'analyse qui a révélé que le nouvel accord risque d'entraîner une perte de 14,6 milliards de dollars pour le PIB au Canada, comparativement à l'ancien accord.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense.
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NPD (BC)
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2020-03-11 15:37 [p.1942]
Madame la Présidente, mon collègue a cité le nombre d'accords commerciaux que le gouvernement a réussi à négocier, mais il pourrait peut-être aussi parler de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et des cibles en matière de lutte contre les changements climatiques. Il ne nous semble pas — et le député peut me corriger si je me trompe — qu'on ait accordé la priorité à ces deux éléments dans aucun des accords commerciaux.
Le député ne croit-il pas qu'il faudrait leur accorder la priorité dans tout accord commercial futur?
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NPD (ON)
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2020-03-11 15:38 [p.1943]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique.
Je tiens à remercier tout particulièrement mon collègue le député d'Elmwood—Transcona pour son travail dans ce dossier. Grâce à de longues négociations avec le gouvernement, mon collègue a obtenu que le processus commercial du Canada devienne plus ouvert et transparent, et j'en suis extrêmement fière.
Trop souvent, l'opposition affirme que le NPD ne comprend rien au commerce international. Rien n'est plus faux. Ce que nous rejetons, c'est le programme commercial néolibéral. Les néo-démocrates sont conscients de l'importance des relations commerciales du Canada avec les États-Unis, son principal partenaire commercial. Nous sommes d'avis qu'un meilleur ALENA pourrait améliorer la situation de tous les Nord-Américains. Nous sommes convaincus que tous les accords commerciaux doivent être transparents, inclusifs et progressistes. Ils doivent aborder des questions importantes comme l'inégalité des revenus, la souveraineté et les changements climatiques. D'abord et avant tout, ils doivent renforcer les droits de la personne. Ils doivent être transparents et équitables pour tous.
Un trop grand nombre d'accords commerciaux sont portés par l'idée d'enrichir les riches. Ils visent d'abord à accroître la richesse et le pouvoir de ceux qui en détiennent déjà beaucoup. On ne cherche pas à améliorer la vie de tous les Canadiens.
Chose certaine, les gens du Sud-Ouest de l'Ontario, dans ma circonscription, sont bien au courant de ce que les accords commerciaux négociés par les libéraux et les conservateurs ont fait subir à leur famille et à eux. Des centres manufacturiers hautement productifs sont maintenant placardés. Il suffit de circuler sur la rue Dundas, à London en Ontario, pour voir ce que ces accords commerciaux ont causé et ce qu'ils ont fait aux travailleurs de ma circonscription.
Le premier ALENA avait été négocié par les conservateurs et signé par les libéraux en 1994. On avait promis aux gens la création d'emplois, la hausse de la productivité et un accès garanti au plus grand marché du monde. C'est comme si nous étions aux portes du paradis et que, pour pouvoir les franchir, il nous suffisait de vendre notre âme.
Loin d'être le paradis, ce que les travailleurs canadiens ont plutôt connu, c'est l'enfer. Le Canada a perdu plus de 400 000 emplois dans le secteur manufacturier et dans l'industrie du textile. En outre, le Canada a dû dépenser des millions de dollars en frais juridiques et amendes en raison des poursuites intentées contre lui par des entreprises au moyen des dispositions investisseur-État concernant le règlement des différends.
Malgré de rares améliorations, le nouvel ALENA continue dans la même voie, celle des accords commerciaux qui accordent plus de droits exécutoires aux entreprises qu'aux citoyens et à l'environnement. Au cours des 25 dernières années, à cause de l'ALENA, l'industrie automobile et le secteur manufacturier nord-américains sont devenus très dépendants de la chaîne d'approvisionnement intégrée. D'ailleurs, les véhicules automobiles et les pièces qui les composent doivent souvent traverser des centaines de fois la frontière avant que le véhicule soit prêt.
Depuis l'annulation du Pacte de l'automobile en 2001, 44 000 emplois ont été perdus dans le secteur canadien de l'automobile. Après l'annonce dévastatrice de la fermeture de l'usine de GM à Oshawa il y a quelques années, les Canadiens commencent à comprendre que nulle disposition d'accord de libre-échange, y compris le nouvel ALENA, n'empêchera les sociétés de quitter le Canada pour déménager au Mexique, un pays qui ne se soucie pas de l'environnement et où elles peuvent tirer profit d'une économie de bas salaires.
Les travailleurs sont abandonnés à leur sort, même si les libéraux affirment que cet accord est avantageux pour le secteur de l'automobile. D'ailleurs, les libéraux ont également fait en sorte que GM n'avait aucun lien la retenant au Canada lorsqu'ils lui ont fourni un sauvetage de millions de dollars pour son usine d'Oshawa. Ils ont laissé la société se défiler de tout éventuel remboursement aux Canadiens.
Les libéraux brillaient par leur absence lorsque les travailleurs de l'automobile se battaient pour sauver leur emploi à l'usine GM d'Oshawa. Ils n'étaient certainement pas au front, cherchant désespérément des réponses à l'égard de leur avenir et de leur gagne-pain.
Curieusement, les libéraux ont prétendu qu'ils avaient travaillé dur pour les travailleurs de l'automobile lorsqu'ils ont signé le nouvel ALENA le printemps dernier. Ils ont insisté pour dire que l'accord était fantastique et qu'on ne pouvait obtenir mieux. C'est drôle, les démocrates américains leur ont donné tort. Il semble que les libéraux ne sont pas des négociateurs aussi compétents qu'ils le prétendent.
À toutes les étapes du processus, les libéraux n'ont cessé de nous ressortir le même couplet, à savoir que c'est un accord commercial fabuleux. D'abord, ils ont déclaré être satisfaits de l'ALENA d'origine et ne pas vouloir le renégocier. Puis, ils ont affirmé que l'ACEUM dans sa première version était ce que l'on pouvait obtenir de mieux, et maintenant, ils disent que c'est cette toute dernière version qui est le mieux que l'on puisse espérer. Quelle est la meilleure version, en fin de compte?
Quand le NPD a demandé au gouvernement d'attendre un peu avant de ratifier la première version de l'ACEUM pour que les démocrates aux États-Unis puissent l'améliorer un peu, la vice-première ministre a déclaré:
Monsieur le Président, ce que le NPD devrait comprendre, c'est que la réouverture de cet accord ouvrirait la boîte de Pandore [...] Le NPD serait naïf de penser que la réouverture de cet accord serait bénéfique pour les Canadiens.
Quoi qu'il en soit, les libéraux tiennent maintenant à se vanter des améliorations apportées par les démocrates américains.
L'écart entre les riches et les pauvres au Canada se creuse de manière alarmante, et 46 % des Canadiens se trouvent en ce moment même à 200 $ de l'insolvabilité. Les travailleurs, y compris ceux de London—Fanshawe, ont du mal à joindre les deux bouts et la majorité des habitants de ma circonscription ne profiteront pas des bienfaits de ce nouvel ALENA, pas plus que de l'ancien. Le fait est que les accords de libre-échange néo-libéraux ne profitent pas aux travailleurs.
Les néo-démocrates ont toujours été en faveur d'un processus transparent en ce qui concerne le déroulement des négociations commerciales, ce qui obligerait le gouvernement à rendre davantage de comptes et permettrait au Parlement de jouer un rôle plus significatif que celui de simple mécanisme d'approbation automatique.
Les libéraux ont trop promis et pas assez fait quant à la tenue de consultations publiques sérieuses sur cet accord.
Le NPD estime que le gouvernement doit tenir des consultations sérieuses, approfondies et ouvertes auprès des Canadiens et des représentants élus, tous partis confondus, au sujet des négociations commerciales.
Je me penche sur certaines des préoccupations que j'ai au sujet du chapitre 11 qui porte sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Il va sans dire que nous, néo-démocrates, nous réjouissons de la suppression du chapitre 11. Toutefois, il a été remplacé par des dispositions qui prévoient une coopération réglementaire obligatoire et qui élargissent l'influence des entreprises. En principe, la coopération internationale en matière de réglementation peut améliorer les normes, mais certains experts soutiennent que les nouvelles dispositions augmentent l'influence des entreprises aux dépens de la protection du public et limitent la capacité du gouvernement de réglementer dans des domaines comme les produits chimiques toxiques, la santé et la sécurité des travailleurs et l'environnement.
En vertu du nouvel accord, les entreprises seraient avisées à l'avance de tout projet de réglementation et pourraient participer à des consultations avant que ledit règlement soit soumis au processus législatif.
La coopération réglementaire est assujettie au processus de règlement des différends. En pratique, cela signifie que les entreprises peuvent directement contester les décisions gouvernementales, ce qui représente la pire forme de frilosité réglementaire. Les organismes de réglementation doivent vigoureusement défendre les règlements proposés et sont même tenus de suggérer des solutions de rechange excluant la prise de règlements. Ils doivent également fournir à l'industrie des analyses exhaustives, notamment sur les coûts par rapport aux avantages. Bref, les gouvernements doivent rendre des comptes à l'industrie plutôt qu'à la population.
Cet accord me pose également problème pour ce qui est de l'égalité des sexes. Les libéraux avaient promis qu'un chapitre entier de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique serait consacré à l'égalité des sexes, ce qui n'est pas le cas. Les libéraux semblent avoir laissé tomber leur promesse avant même qu'elle puisse prendre racine. Leurs belles paroles sur l'importance de l'égalité des sexes ne veulent rien dire, car il n'y a aucun chapitre à ce sujet dans l'Accord.
Des experts ont déclaré au comité du commerce international que, dans ce genre d'accord, la notion d'égalité des sexes ne devrait pas se limiter à un seul chapitre, mais bien être intégrée à l'ensemble du document, car l'égalité entre les sexes ne se limite pas uniquement aux femmes entrepreneures et aux propriétaires d'entreprises.
Le seul chapitre où on aborde de façon substantielle les liens entre le genre et le commerce est le chapitre sur le travail. Ailleurs, l'égalité des sexes est abordée de façon plutôt superficielle que concrète. Les dispositions sur les droits des travailleurs doivent aussi traiter des injustices subies par les femmes, comme l'iniquité salariale, le travail des enfants et les mauvaises conditions de travail. Le NPD est d'avis que pour qu'un accord soit vraiment progressiste en matière d'égalité entre les sexes, il doit s'attaquer aux inégalités systémiques que subissent toutes les femmes. Le NPD est d'avis que, pour tous les accords commerciaux, il faut procéder à une analyse comparative entre les sexes et à une évaluation des effets sexospécifiques.
Mme Erin Hannah, qui enseigne à London, où j'habite, a déclaré ceci devant le comité du commerce international:
Nous avons accordé énormément plus d'attention aux femmes entrepreneures dans le volet genre du programme de commerce international. C'est important [...] Par contre, la grande majorité des femmes dans les pays en développement travaillent au niveau de l'économie informelle.
Nous ne disposons pas de très bons outils pour évaluer l'incidence de toutes sortes de choses dans la vie des travailleuses de l'économie informelle, mais en particulier dans le commerce. [Il n'y a pas] de bons outils méthodologiques pour étudier l'incidence des accords commerciaux proposés sur les femmes qui ne font pas partie de l'économie formelle.
Par contre, cela soulève des questions beaucoup plus vastes, à savoir si l'objectif de ces initiatives est de faire entrer les femmes dans l'économie formelle, de les faire passer de l'économie informelle à l'économie formelle. Cela soulève une foule d'autres questions. Je pense qu'il est important de réfléchir à la façon dont cela pourrait changer la vie de ces femmes. Nous avons un problème de données, mais nous avons aussi un problème idéologique.
Le NPD estime que, comme pour les autres idéaux socialement progressistes qui peuvent être intégrés aux accords commerciaux, les mots ne suffisent pas. Il faut des outils concrets si nous voulons faire progresser les droits des femmes, des travailleurs, des Autochtones, de l'environnement et de la personne. Comme le disait si bien Mme Hannah, le Canada a encore beaucoup de chemin à faire pour parvenir à l'égalité entre les sexes. L'équité salariale n'est pas encore une réalité, et il n'y a toujours pas de régime universel de garde d'enfants. Un constat s'impose donc: pour faire avancer le monde et négocier des accords internationaux progressistes, nous devons commencer par nous donner les moyens de nos ambitions ici, chez nous.
En terminant, j'aimerais parler des droits des Autochtones. Mon collègue d'en face a souligné que cet accord ne mentionne pas non plus la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Les néo-démocrates estiment que le gouvernement doit se conformer à l'article 19 de cette déclaration et qu'il doit donc obtenir le consentement préalable des Autochtones, donné librement et en connaissance de cause avant d'adopter des mesures susceptibles de les toucher.
Comme l'a fait remarquer Pam Palmater devant le comité du commerce international pendant son étude du Mercosur, il faut tenir compte des droits des Autochtones d'un bout à l'autre d'un accord commercial, et non seulement dans un chapitre. Elle a aussi signalé que, dans l’ensemble des pays de l’Alliance du Pacifique, de nombreux Autochtones sont victimes de violence de la part de multinationales qui se livrent à des activités commerciales. On a certainement pu constater ce phénomène dans le cadre de l'ALENA.
Ce sont là quelques-unes des préoccupations que j'ai à propos de l'accord commercial. Je remercie la Chambre de m'avoir accordé du temps pour en parler. Je suis maintenant prête à répondre aux questions de mes collègues.
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
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2020-03-11 15:49 [p.1945]
Madame la Présidente, je n'étais peut-être pas à la Chambre, mais je travaillais pour la députée néo-démocrate d'Essex, qui était à l'époque porte-parole du NPD en matière de commerce. Je sais ce qui s'est passé tout au long du processus de négociation. Ce sont les conservateurs qui ont fait pression en faveur de l'accord. Le gouvernement libéral de l'époque a fait beaucoup de promesses, mais il n'en a pas tenu beaucoup.
Lors de son témoignage en comité, la ministre a parlé d'un chapitre sur le genre. Elle a parlé d'un chapitre sur les Autochtones. Le gouvernement n'a pas tenu ses promesses.
À la fin de la dernière session, le gouvernement libéral a présenté un accord signé qu'il voulait que la Chambre accepte, malgré le refus d'un grand nombre de néo-démocrates qui estimaient que le gouvernement n'obtenait pas le meilleur accord. Nous savions alors qu'il pouvait être amélioré. Les démocrates américains ont insisté sur le fait que l'accord pouvait être meilleur et ils l'ont amélioré. Je trouve intéressant que le gouvernement libéral s'attribue maintenant le mérite de ce travail.
Voir le profil de Cathay Wagantall
PCC (SK)
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2020-03-11 15:50 [p.1945]
Madame la Présidente, je voudrais citer le témoignage qu'a présenté en comité le vice-président de la Fédération canadienne de l'agriculture, à savoir: « Le Canada a accepté l’inclusion, dans l’ACEUM, d’un plafond pour les exportations de certains des produits laitiers canadiens dans le monde, ce qui est sans précédent dans le contexte d’accords commerciaux régionaux. Étant donné que la prospérité de notre pays dépend d’un accès fiable aux marchés mondiaux, le Canada ne doit pas consentir à ce genre de disposition dans tout accord commercial futur. »
La députée pourrait-elle me dire quels sont, à son avis, les dangers que le Canada fasse ce genre de concessions à l'égard d'un autre pays, limitant ainsi son propre commerce avec d'autres pays?
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
2020-03-11 15:51 [p.1945]
Madame la Présidente, les néo-démocrates ont également remis en question la disposition qui menace notre souveraineté relativement à la conclusion d'autres accords commerciaux avec des pays sans économie de marché, comme le cite l'accord. Cet aspect de l'accord mérite certainement qu'on s'y attarde.
En ce qui concerne le secteur agricole, de nombreux agriculteurs souhaitent pouvoir profiter de ces accords commerciaux et je suis tout à fait d'accord avec eux, mais il faut que ces accords soient justes et équitables.
Je ne suis certainement pas contre le commerce équitable, mais j'appuie la conception néo-libérale du libre-échange.
Voir le profil de Scott Duvall
NPD (ON)
Voir le profil de Scott Duvall
2020-03-11 15:52 [p.1945]
Madame la Présidente, quelques observations et questions ont été adressées à la députée au sujet du fait que les libéraux affirmaient avoir accompli beaucoup de choses et que les conservateurs voulaient les pousser à accepter n'importe quel accord.
Lorsque le NPD a demandé au gouvernement de ratifier la première version de l'ACEUM, nous demandions à obtenir un meilleur accord. Cependant, le ministre de l'époque a dit ceci: « Monsieur le Président, ce que le NPD devrait comprendre, c'est que la réouverture de cet accord ouvrirait la boîte de Pandore. » Pourtant, les libéraux s'attribuent le mérite des améliorations apportées par les démocrates américains.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que les libéraux ont contribué de quelque façon que ce soit aux modifications qui ont renforcé la protection des travailleurs et qui protègent les Canadiens contre la hausse des prix des médicaments?
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
2020-03-11 15:53 [p.1945]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du travail qu'il a fait aussi dans ce dossier. Ces accords commerciaux ont également nui à sa circonscription à Hamilton.
C'est vrai. Les libéraux étaient prêts à accepter la version précédente de l'accord, mais nous réclamions constamment quelque chose de mieux parce que nous savions qu'un tel accord était possible. Mon collègue d'Elmwood—Transcona a fait en sorte d'améliorer également cet accord en déployant beaucoup d'efforts et en exerçant des pressions sur le gouvernement pour qu'il aille encore plus loin au lieu de simplement signer les accords commerciaux déjà établis par les conservateurs.
Voir le profil de Gord Johns
NPD (BC)
Voir le profil de Gord Johns
2020-03-11 16:05 [p.1947]
Madame la Présidente, je remercie le député de parler plus précisément des dispositions sur les différends entre les investisseurs et les États, qui nous déplaisent à tous les deux. Nous n'appuyons pas ce modèle au service de la grande entreprise qui fait fi des droits des travailleurs et des Autochtones.
Il est extrêmement préoccupant que cet accord ne contienne aucune cible de lutte contre les changements climatiques. J'aimerais que le député parle de ce qu'on aurait pu faire si on avait inclus de telles cibles et de la façon dont le commerce aurait pu contribuer à la réduction des émissions pour que nous puissions suivre les recommandations du rapport du GIEC. Selon le rapport, si nous n'apportons pas, dès aujourd'hui, des changements considérables à nos habitudes de vie, les conséquences seront catastrophiques.
Le député pourrait-il également en dire un peu plus sur l'importance des dispositions sur les droits des Autochtones? Il a cité l'exemple des Hupacasath. Je les félicite d'avoir défendu leurs droits ancestraux. Le député a aussi indiqué de quelle manière le gouvernement a de nouveau manqué à ses obligations. Il n'a pas su consulter adéquatement les peuples autochtones et veiller à ce que cet accord tienne compte de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il avait pourtant l'occasion de le faire. D'ailleurs, le gouvernement se félicite des gains obtenus à ce chapitre dans le cadre de cet accord, mais, dans la plupart des cas, ce sont les démocrates des États-Unis, et non le gouvernement libéral, qui en sont responsables. Le gouvernement était prêt à conclure cet accord bien avant que l'on propose ces changements. Nous devons donc une fière chandelle aux États-Unis et, bien sûr, aux Hupacasath et aux autres intervenants qui défendent des valeurs très importantes.
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PCC (SK)
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2020-03-11 16:08 [p.1948]
Madame la Présidente, l'opposition officielle aurait volontiers collaboré avec le gouvernement et a fait maintes propositions en vue de faire adopter le projet de loi rapidement, comme l'ont réclamé tous les intervenants et les Canadiens en général, pour que nos relations commerciales avec les États-Unis ne soient plus affectées par l'incertitude.
Conscients de la tenue des élections fédérales en octobre dernier, les conservateurs ont offert d'entreprendre une étude préliminaire du projet de loi initial, le projet de loi C-100, au mois de mai. Ainsi, le gouvernement n'aurait eu qu'à faire l'étude article par article ultérieurement, mais il a refusé. Lorsque l'accord révisé a été signé en décembre, les conservateurs ont offert de revenir plus tôt que prévu après la pause des Fêtes pour travailler sur le projet de loi. Encore une fois, le gouvernement a refusé.
Le comité du commerce international avait reçu environ 200 demandes concernant l'ACEUM et la quantité de travail sur le projet de loi n'avait pas changé. Nous avons continué à suggérer d'entamer le travail plus tôt, mais le gouvernement a refusé.
Les conservateurs ont finalement offert de terminer l'étude article par article au plus tard le 5 mars, en supposant que le gouvernement ne rappellerait pas la Chambre des communes pendant la semaine de relâche. Le gouvernement a encore une fois refusé.
Une motion a été adoptée à l'unanimité au comité du commerce international demandant que le gouvernement rende publique son analyse des répercussions économiques de l'ACEUM. Le gouvernement ne l'a fournie qu'un jour avant que le comité procède à l'examen article par article du projet de loi, et le rapport du gouvernement sur les répercussions économiques comparait l'ACEUM au fait de ne pas avoir d'ALENA du tout.
Ce que cela veut dire, c'est que le gouvernement voulait faire croire aux Canadiens qu'un accord commercial, aussi bancal ou restrictif qu'il soit, serait en fait mieux qu'aucun accord.
Heureusement, l'Institut C.D. Howe a publié, le 21 février, un rapport comparant l'ACEUM à l'ancien ALENA. Il y affirmait que l'ACEUM ferait diminuer le PIB du Canada de 14,2 milliards de dollars et que les exportations du Canada vers les États-Unis diminueraient de 3,2 milliards de dollars pendant que les importations en provenance des États-Unis augmenteraient de 8,6 milliards de dollars. Le rapport de l'Institut C.D. Howe nous éclaire sur les raisons pour lesquelles le gouvernement a déclaré qu'il était important de soutenir l'adoption rapide du nouvel accord puis s'est dérobé à chaque occasion que nous lui avons donnée d'en accélérer l'adoption.
Nous nous retrouvons maintenant à devoir nous occuper de toutes les mauvaises mesures contenues dans cet accord. Sur les deux cents organisations et personnes qui ont voulu témoigner au comité, nous n'avons été en mesure d'en entendre qu'une centaine.
Les Manufacturiers et exportateurs du Canada ont dit, et je cite: « Si nous voulons que le Canada tire pleinement parti de cet accord, le gouvernement doit prendre des mesures pour s'assurer que le niveau de productivité des manufacturiers canadiens est équivalent à celui des autres pays de l'OCDE, afin qu'ils puissent réussir sur les marchés nord-américains et internationaux. »
La Chambre de commerce du Canada a déclaré: « L'ACEUM signé l'automne dernier était imparfait, mais nécessaire afin que les relations du Canada avec son principal partenaire commercial soient plus prévisibles. » La prévisibilité a diminué à un point où les gens disaient que la meilleure chose à faire était simplement de l'adopter.
La semaine dernière, dans ma circonscription, j'ai rencontré la chambre de commerce de ma région et j'ai aussi tenu une assemblée publique en compagnie du ministre du cabinet fantôme pour l'agriculture et de nombreux agriculteurs du coin.
Les producteurs, transformateurs et exportateurs du secteur agricole et agroalimentaire et toutes les petites entreprises qui se greffent au secteur pour offrir des services subissent les graves répercussions de l'incertitude économique créée par le gouvernement: augmentation des coûts et perte de clients en raison des politiques punitives du gouvernement; incertitudes concernant la relation avec notre plus important partenaire commercial; fermeture des voies d'approvisionnement causée par des grèves et par le manque de wagons-citernes, puisque le pétrole au pays doit être acheminé par rail plutôt que par des pipelines sécuritaires; barricades qui ont causé des situations dangereuses et qui empêchaient la libre circulation des marchandises; taxes sur le carbone qui s'appliquent aux systèmes de chauffage et de refroidissement dont a besoin le secteur manufacturier; augmentation des charges sociales et de la bureaucratie.
Les gens ont l'impression que le gouvernement ne tient pas compte de leurs besoins et qu'il s'en prend à eux. Ils comprennent que l'Accord Canada—États-Unis—Mexique est un accord imparfait, mais nécessaire pour améliorer la prévisibilité dans les relations entre le Canada et son plus important partenaire commercial. C'est pour cette raison que nous sommes prêts à appuyer le projet de loi C-4.
Voici ce qu'a déclaré l'Association de l'aluminium du Canada: « Dans le cadre de la collaboration en cours entre le gouvernement du Canada et l'industrie, nous avons l'intention d'entamer des discussions avec le gouvernement pour encourager le Mexique à mettre en œuvre une mesure similaire, ce qui contribuerait à limiter l'arrivée de produits non conformes aux règles de l'accord entre nos trois pays. » L'industrie canadienne de l'aluminium s'inquiète de l'incapacité du gouvernement à obtenir les mêmes protections concernant la production en Amérique du Nord pour l'aluminium que celles obtenues pour l'acier. Le Canada est le plus important producteur d'aluminium en Amérique du Nord.
Bien que la règle d'origine de 70 % incluse dans l'accord semble avantageuse sur papier, en réalité, si l'accord ne comprend pas l'exigence voulant que l'acier doive être fondu et coulé en Amérique du Nord, comme le demande l'industrie au Mexique, l'industrie nord-américaine deviendra vulnérable au dumping en provenance de l'étranger, et en particulier du Mexique.
Le gouvernement doit aussi présenter un rapport sur ce qu'il est advenu des 2 milliards de dollars de recettes tarifaires perçues à ce jour. Nous devons nous assurer que cet argent a réellement servi à soutenir les entreprises canadiennes qui ont été touchées par l'imposition de ces droits. Lorsque les fabricants de ma circonscription ont fait face à des fermetures, ils étaient très découragés par l'attitude du gouvernement, qui a, entre autres, suggéré de les aider en accordant davantage de prestations d'assurance-emploi à leurs employés. Les entreprises ne veulent pas plus d'assurance-emploi. Ils veulent conserver leurs travailleurs.
De plus, il y a un besoin urgent d'élaborer une stratégie pour commercialiser l'aluminium canadien comme étant le plus écologique de la planète, ce qui permettra de renforcer notre compétitivité sur les marchés existants et émergents. Cela s'inscrit dans le cadre du plan environnemental conservateur. Ce plan vise à vanter auprès du monde entier les mesures que nous avons déjà prises pour lutter contre les changements climatiques et à exposer la façon dont nous pouvons aider à ce chapitre d'autres pays qui n'ont pas des normes aussi strictes que le Canada en matière d'environnement.
Il y a aussi nos producteurs laitiers.
Le secteur laitier du Canada est le principal groupe que le gouvernement a laissé en plan pendant les négociations. Le gouvernement a réussi à la fois à réduire les débouchés pour les producteurs et les transformateurs laitiers canadiens et à limiter leur capacité de croissance grâce à l'exportation.
Le Canada a accepté l’inclusion, dans l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, d’un plafond pour les exportations de certains des produits laitiers canadiens dans le monde, ce qui est sans précédent dans le contexte d’accords commerciaux régionaux. Étant donné que la prospérité de notre pays dépend d’un accès fiable aux marchés mondiaux, surtout en ce qui concerne les produits laitiers, le Canada ne doit pas consentir à ce genre de disposition dans tout accord commercial futur. Pourquoi le gouvernement accepterait-il d'accorder aux États-Unis un tel pouvoir sur notre souveraineté et notre capacité de commercer comme bon nous semble avec d'autres pays?
Cette concession est un affront à notre souveraineté, et il n'existe aucune excuse ni aucun argument valable pour expliquer cette capitulation et le fait que nous devrons maintenant demander humblement aux États-Unis la permission d'exporter nos produits laitiers vers les pays avec lesquels nous souhaitons avoir des échanges commerciaux.
Il y a vraiment beaucoup de choses qui clochent dans cet accord, comme l'ont souligné au comité des parties intéressées. Nous avons été en mesure d'émettre des recommandations à l'intention du gouvernement afin qu'il en corrige un grand nombre.
En ce qui concerne les marchés publics, aucun chapitre ne prévoit, pour le Canada, un accès garanti au marché américain.
En ce qui concerne le secteur de l'automobile, la valeur des exportations canadiennes de véhicules vers les États-Unis diminuera de 1,5 milliard de dollars par rapport à ce qu'elle est sous le régime commercial actuel prévu dans l'ALENA, et la valeur des importations baissera de 1,2 milliard de dollars. Compte tenu des difficultés auxquelles doit faire face le secteur ontarien de l'automobile — difficultés qui ont été exacerbées par les mesures gouvernementales ayant nui à la compétitivité du pays —, le gouvernement doit répondre à la demande du secteur de l'automobile qui souhaite que l'on retarde jusqu'à janvier 2021 l'application de l'ACEUM à ce secteur afin de lui permettre de s'adapter à la nouvelle conjoncture occasionnée par l'accord.
Pour ce qui est du secteur forestier, de nombreuses scieries ont dû fermer leurs portes. Des services de soutien, des petites entreprises et des localités entières sont paralysés en raison de l'indifférence du gouvernement. Ils ne méritent pas une telle attitude de la part du premier ministre. Ils s'attendent plutôt à ce que celui-ci reprenne immédiatement les négociations avec le représentant au commerce des États-Unis pour trouver une solution à ce problème.
En ce qui concerne l'exemption culturelle, le prix à payer pour la protéger dans l'ACEUM a été d'exposer le pays à des représailles tarifaires qui ne se limitent pas à ce secteur. Par exemple, si le Canada décide de mettre en place une taxe sur les services numériques pour une société telle que Netflix, les États-Unis seraient dans leur droit, aux termes de l'ACEUM, d'imposer des droits de douane à effet commercial égal sur toute exportation canadienne.
Ce ne sont là que quelques exemples de points sur lesquels le gouvernement a capitulé devant les États-Unis. La réponse américaine à ce document est un volumineux document consignant tous ses gains. Le nôtre, d'après ce qu'a dit l'ancien ministre du Commerce international de ce côté-ci, avait 72 pages. De toute évidence, le Canada ne s'en est pas sorti de façon particulièrement reluisante, mais, comme certaines parties prenantes l'ont dit, il faut simplement régler cela et passer à autre chose, en espérant que les prochaines ententes seront meilleures.
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PCC (SK)
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2020-03-11 16:19 [p.1950]
Madame la Présidente, ce sont les libéraux qui manquent de cohérence.
Ils ont voté contre le tout premier ALENA. Nous sommes le parti du libre-échange. Les autres accords commerciaux dont les libéraux se vantent aujourd'hui sous prétexte que c'est eux qui les ont signés, eh bien, chaque fois, c'est le Parti conservateur qui a fait le gros du travail.
Le député n'a pas de leçon à me donner sur le libre-échange. Nous sommes très fiers des excellents accords que nous avons négociés. C'est seulement dommage, pour être bien honnête, que nous devions voter en faveur de celui-là, parce qu'il est loin d'être sans défauts. Le processus complet laissait à désirer, mais toutes les parties concernées disent que nous devons l'adopter et vivre avec.
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NPD (ON)
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2020-03-11 16:20 [p.1950]
Madame la Présidente, quand le premier ALENA a vu le jour, les conservateurs étaient effectivement aux commandes, et 400 000 emplois ont disparu. Je sais en tout cas qu'à Hamilton, le secteur manufacturier a perdu de très nombreux emplois. La ville s'est presque effondrée à l'époque.
Le premier ALENA contenait des dispositions qui permettaient aux investisseurs de poursuivre le Canada. Maintenant que ces dispositions ont été supprimées, la députée ne trouve-t-elle pas que l'accord actuel est meilleur que l'accord original?
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PCC (SK)
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2020-03-11 16:21 [p.1950]
Madame la Présidente, cet accord suscite énormément de mécontentement dans le secteur de l'automobile. Voilà pourquoi certains ont demandé que les dispositions qui se rapportent à ce secteur n'entrent pas en vigueur avant 2021.
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PCC (SK)
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2020-03-11 16:22 [p.1950]
Je ne peux pas répondre à cette question, madame la Présidente. Toutefois, si nous formions le gouvernement, nous serions beaucoup plus prudents dans la manière dont nous encourageons les investissements de la Chine dans notre pays.
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PCC (AB)
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2020-03-11 16:22 [p.1950]
Madame la Présidente, ma collègue de Yorkton—Melville a mentionné les retards qu'a pris le gouvernement libéral pour permettre au Parlement et aux partis de l'opposition d'étudier le projet de loi. Nous en avions fait la demande en octobre et en décembre.
Pourrait-elle expliquer pourquoi le Parti libéral empêche continuellement le Parlement d'exercer une surveillance adéquate sur un accord aussi important?
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PCC (SK)
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2020-03-11 16:23 [p.1950]
De toute évidence, madame la Présidente, il y a quelque chose qui ne tourne pas rond de l'autre côté de la salle.
Très souvent, les libéraux annoncent une chose avant même de savoir ce qu'ils en feront. Cet accord a été si long à négocier et il est si mal ficelé que, lorsqu'ils ont pris conscience de toutes les concessions qu'ils avaient faites, les libéraux ont tout fait pour qu'on ne puisse pas l'examiner et pour que la Chambre l'approuve les yeux fermés, sans en débattre.
Voir le profil de Bob Saroya
PCC (ON)
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2020-03-11 16:33 [p.1952]
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent discours.
J'aimerais entendre ses observations au sujet de l'industrie du bois d'œuvre en Colombie-Britannique et celle de l'aluminium au Québec, car les travailleurs de ces industries souffrent en ce moment.
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NPD (ON)
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2020-03-11 16:37 [p.1952]
Madame la Présidente, j'aime toujours écouter les interventions de mon collègue.
Il a affirmé que le gouvernement avait ajouté certaines dispositions pour protéger les femmes. Selon des sources, l'accord renégocié contenait initialement des dispositions pour améliorer les conditions de travail des femmes, notamment des dispositions sur le harcèlement en milieu de travail, l'équité salariale et l'égalité hommes-femmes.
Or, un tri a été fait par la suite, et ces dispositions ont disparu. Comment une telle chose protège-t-elle les femmes, et qu'est-il arrivé à ces dispositions?
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PCC (AB)
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2020-03-11 16:39 [p.1952]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole cet après-midi au sujet du projet de loi C-4, une loi portant ratification du nouvel accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, qui est parfois appelé le nouvel ALENA. Peu importe le nom qu'on lui donne, une chose est sûre: l'accord est loin de représenter une victoire pour les Canadiens.
Avant de parler plus en détail de certaines des lacunes du nouvel accord, il est important de donner un peu de contexte pour comprendre comment nous en sommes arrivés là.
Le président Trump a été élu en novembre 2016. Ce n'est un secret pour personne qu'il n'est pas un partisan de l'ALENA. En fait, il l'a qualifié de pire accord commercial de tous les temps. Dans ce contexte, il est légèrement surprenant que le premier ministre ait pris les devants en invitant le président à renégocier l'ALENA. Le premier ministre, toujours aussi sûr de lui, a affirmé qu'il obtiendrait un meilleur accord. Il a même parlé d'une entente où toutes les parties, c'est-à-dire le Canada, les États-Unis et le Mexique, sortiraient gagnantes.
Vu la position du président à l'égard de l'ALENA, il n'est pas surprenant qu'il ait accepté sans tarder l'offre du premier ministre. Qu'a fait le premier ministre après que son vœu ait été exaucé? Il a soulevé toute une série de dossiers n'ayant aucun lien avec le commerce et s'est mis à dos les États-Unis. Au cours des négociations, il y a eu imposition de droits de douane punitifs sur l'acier et l'aluminium canadiens dont les conséquences dévastatrices ont duré plus d'un an.
Le premier ministre a passé beaucoup de temps à faire ce qu'il fait de mieux: il a fait la morale tandis que les Canadiens ont écopé. Les États-Unis ont conclu que le Canada ne souhaitait pas parvenir à un accord. Ils ont donc négocié un accord avec le Mexique. La plupart des aspects de l'accord ont été négociés entre les États-Unis et le Mexique, y compris les dispositions relatives à l'acier. Le Canada a été invité à la dernière minute, alors qu'il ne restait que quelques éléments à régler. Il s'est donc, pour ainsi dire, retrouvé devant le fait accompli. Le gouvernement n'a pas eu grand choix: ou bien il signait l'accord, ou bien il s'en retirait. Il n'est donc pas étonnant que le Canada ait signé l'accord.
À cause du manque de leadership du premier ministre, nous n'avons pas obtenu le meilleur accord que ce dernier nous avait promis, mais bien un accord moins avantageux. Au lieu d'un accord avantageux pour toutes les parties, soit le Canada, les États-Unis et le Mexique, nous avons conclu un accord avantageux pour les États-Unis et le Mexique, mais désavantageux pour le Canada. Il n'est pas étonnant que le gouvernement ait tant hésité et attendu jusqu'à la dernière minute avant de dévoiler l'analyse des répercussions économiques qu'il a lui-même effectuée sur cet accord. Il l'a dévoilée un jour avant que le comité du commerce international ne procède à l'étude article par article du projet de loi C-4.
Si cet accord commercial était aussi bon que le gouvernement voudrait le faire croire aux Canadiens, alors ce dernier aurait certainement dû être très impatient de dévoiler son analyse des répercussions économiques pour montrer à quel point cet accord est avantageux pour le Canada. Or, ce n'est pas ce que le gouvernement a fait.
Pourquoi ne l'a-t-il pas fait? C'est très simple: malgré les beaux discours des députés d'en face, le gouvernement sait qu'il ne s'agit pas d'un bon accord, et le premier ministre n'a pas conclu un meilleur accord comme il l'avait promis.
En examinant l'analyse des répercussions économiques du gouvernement, nous avons constaté qu'elle établit une comparaison entre le nouvel accord et l'absence totale d'accord. Le bon point de comparaison n'est pas entre le nouvel accord et l'absence totale d'accord, mais bien entre le nouvel accord et l'ancien ALENA.
Le gouvernement libéral a délibérément omis d'effectuer une telle analyse ou d'en révéler publiquement les résultats, mais l'Institut C.D. Howe, lui, l'a fait, et selon cet institut, le nouvel accord risque de soustraire 14,2 milliards de dollars du PIB canadien. De plus, le Canada risque de voir ses exportations vers le marché américain diminuer de 3,2 milliards de dollars et ses importations de produits américains augmenter de 8,6 milliards de dollars. On parle de 8,6 milliards de dollars de plus en importations des États-Unis et de 3,2 milliards de dollars en moins dans les exportations du Canada. Il s'agit d'un bon accord pour les États-Unis, mais d'un mauvais accord pour le Canada.
Bien que l'accord laisse à désirer, nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes prêts à appuyer le gouvernement, l'adoption du projet de loi C-4 et la ratification rapide de l'ACEUM. Nous l'appuyons parce qu'au bout du compte, cet accord est mieux que rien.
Comme le député de Sackville—Preston—Chezzetcook l'a mentionné, le milieu des affaires et les premiers ministres provinciaux veulent de la certitude. Ils veulent continuer d'avoir accès à notre plus important partenaire commercial, les États-Unis. Nous savons que les échanges commerciaux bilatéraux entre le Canada et les États-Unis s'élèvent à 2 milliards de dollars par jour et à 900 milliards de dollars par année. Pour mettre les choses en perspective, je signale que c'est neuf fois plus que nos échanges avec notre deuxième partenaire commercial, la Chine. Soixante-quinze pour cent des exportations canadiennes sont destinées au marché des États-Unis.
Dans ce contexte, il serait irresponsable de ne pas appuyer la ratification de l'accord. Sans notre appui, l'accord risque de tomber à l'eau, ce qui ne profiterait à personne. Nous appuyons donc la ratification, mais notre appui n'est pas sans réserve. Nous allons continuer de rappeler au gouvernement les lacunes de l'accord.
Le gouvernement libéral a cédé 3,6 % du marché des produits laitiers et n'a rien obtenu en retour. Il n'a pas réussi à obtenir pour l'industrie canadienne de l'aluminium les mêmes protections que pour l'industrie de l'acier. Nous savons que le gouvernement s'est heurté à un mur pour ce qui est d'assouplir la politique privilégiant l'achat de produits américains. Le Mexique a obtenu un chapitre à ce sujet, mais pas le Canada. La conséquence, c'est que les entreprises canadiennes n'ont pas la possibilité de soumissionner pour les grands marchés publics aux États-Unis. Le gouvernement a également porté atteinte à la souveraineté canadienne puisque, dorénavant, le Canada devra obtenir l'autorisation de Washington pour négocier un accord commercial avec tout pays n'ayant pas une économie de marché, tel que notre deuxième partenaire commercial en importance, la Chine.
Nous appuierons l'accord, mais que personne ne s'y méprenne: nous l'appuyons parce qu'il vaut mieux que rien, et non parce qu'il est avantageux.
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PCC (AB)
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2020-03-11 16:50 [p.1954]
Madame la Présidente, des représentants de divers secteurs de l'économie canadienne ont dit que c'est un accord suffisant. C'est un accord non pas excellent, mais suffisant. Je pourrais citer nombre d'intervenants à ce sujet.
Le député de Kingston et les Îles est-il heureux que les producteurs d'aluminium canadiens ne bénéficient pas de la même protection que les producteurs d'acier et qu'ils soient ainsi vulnérables au dumping en provenance de la Chine et du Mexique? Le député est-il fier que le Canada assouplisse l'accès à son marché des produits laitiers, ce qui force maintenant le gouvernement à offrir une indemnité parce qu'il n'a pas obtenu un accord suffisamment avantageux pour protéger les secteurs de notre économie qui sont soumis à la gestion de l'offre? Le député est-il fier que le Canada se soit débarrassé du mécanisme de résolution des différends entre les investisseurs et l'État, ce qui laisse les entreprises canadiennes à la merci des tribunaux des États-Unis?
À mon avis, il n'y a pas de quoi être fier. Cet accord pourrait être bien meilleur. C'est loin d'être un bon accord.
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NPD (ON)
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2020-03-11 16:51 [p.1954]
Madame la Présidente, plus tôt, dans son discours, le député a dit que les conservateurs ne sont pas satisfaits de l'accord, mais qu'ils vont l'accepter quand même. Je conviens qu'il aurait pu être meilleur. Cependant, il y a de nettes améliorations par rapport à certaines dispositions de l'accord précédent, et l'élimination des dispositions sur les différends entre les investisseurs et l'État est une bonne chose, car ces dispositions permettaient carrément aux investisseurs de poursuivre l'État.
Le député pense-t-il que cet accord est meilleur que le précédent ou croit-il que l'accord précédent était meilleur et qu'il aurait fallu le maintenir?
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PCC (AB)
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2020-03-11 16:52 [p.1954]
Madame la Présidente, nous croyons que l'ancien ALENA était meilleur que cet accord. C'est évident. Le premier ministre a invité le président des États-Unis à renégocier un accord qui, dans l'ensemble, a été avantageux pour le Canada et a créé cinq millions d'emplois au pays. L'ALENA était un bon accord. Le nouvel accord est suffisant, mais il comporte des lacunes.
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PCC (AB)
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2020-03-11 16:54 [p.1954]
Madame la Présidente, le député a parlé d'une exigence relative à l'aluminium, mais mon inquiétude se rapporte aux pièces d'aluminium. Au bout du compte, de l'aluminium produit en Chine pourrait être écoulé à bas prix sur le marché nord-américain par le Mexique. Les protections prévues dans l'accord pour les producteurs d'aluminium canadiens sont nettement insuffisantes.
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NPD (ON)
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2020-03-11 17:07 [p.1956]
Madame la Présidente, le Québec est l'un des plus grands producteurs d'aluminium en Amérique du Nord et il dispose d'une excellente main-d'œuvre bien rémunérée. La stratégie sur l'aluminium n'offre pas des mesures de protection équivalentes à celles dont bénéficie l'industrie de l'acier. En raison des règles floues dans le secteur de l'aluminium, le député craint-il qu'un nombre incroyable d'emplois soient perdus au Québec?
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PCC (BC)
Madame la Présidente, le Parti conservateur est le parti du libre-échange et du libre marché. Nous reconnaissons l'importance des marchés américain et mexicain pour les exportateurs canadiens. Voilà pourquoi les conservateurs ont clairement indiqué qu'ils appuieraient l'adoption rapide du nouvel ALENA. Cependant, même si un accord est mieux que rien du tout, les industries canadiennes se préparent à affronter les conséquences des changements à venir.
C'est drôle, car dans le rapport du gouvernement libéral sur les répercussions économiques, on peut lire que l'ACEUM est tout comme si nous n'avions pas du tout d'ALENA. C'est déconcertant lorsqu'on pense que presque n'importe quel accord commercial, aussi désavantageux soit-il, aurait été mieux que de ne rien avoir du tout.
L'Institut C.D. Howe a découvert que l'ACEUM allait diminuer le PIB du Canada de 14,2 milliards de dollars. Son récent rapport a révélé qu'après la mise en œuvre de l'ACEUM, les exportations du Canada vers les États-Unis allaient chuter de 3,2 milliards de dollars, tandis que les importations en provenance des États-Unis allaient augmenter de 8,6 milliards de dollars, les pires répercussions se faisant sentir dans les secteurs agricole et laitier du Canada.
De nombreux agriculteurs de ma circonscription qui exploitent des entreprises dans des industries soumises à la gestion de l'offre ont communiqué avec moi et m'ont dit qu'ils ont l'impression que le gouvernement libéral a littéralement vendu la ferme familiale. Les conservateurs sont résolus à protéger le système de gestion de l'offre du Canada, mais le manque de leadership et les tactiques de négociation inefficaces du gouvernement libéral ont continué d'éroder l'intégrité du système. On a fait des concessions aux États-Unis, mais le Canada n'a rien reçu de significatif en échange. Les parties prenantes dénoncent la situation.
La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de rencontrer des producteurs de dindon en Colombie-Britannique. Ils m'ont dit que les concessions concernant l'accès aux marchés qui ont été faites en raison de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique vont nuire aux producteurs de dindon et à leurs familles partout au Canada. De plus, ce changement entravera grandement l'accès des consommateurs canadiens aux produits d'élevage locaux.
À quoi ressembleront ces répercussions? Dans le cadre de l'Accord, le calcul de l'engagement d'accès aux marchés concernant la dinde sera modifié en faveur d'une hausse de 29 % de l'accès des États-Unis à de nouveaux marchés canadiens. Cela permettra aux États-Unis d'exporter 1 000 tonnes métriques de produits de dinde de plus chaque année pendant les 10 prochaines années, au-delà des niveaux d'accès actuels, et possiblement plus à l'avenir.
Les producteurs et transformateurs laitiers canadiens subiront une réduction de l'accès aux marchés au profit des Américains. Devant le comité du commerce international, les représentants de l'Association des transformateurs laitiers du Canada ont déclaré que lorsque l'ACEUM sera pleinement mis en œuvre, les accès prévus, en tenant compte des concessions déjà faites en raison des autres accords en vigueur, notamment l'AECG et le PTPGP, représenteront environ 18 % du marché canadien. Si l'on tient compte de ces trois accords commerciaux, les transformateurs laitiers canadiens perdront 320 millions de dollars par année.
En plus des concessions concernant l'accès aux marchés, l'ACEUM comporte une disposition sans précédent — et troublante — qui impose le plafonnement des exportations canadiennes à l'échelle internationale de poudre de lait, de concentrés de protéines laitières et de lait maternisé. Si l'on prend l'exemple de la poudre de lait écrémé et des concentrés de protéines laitières, un plafond de 55 000 tonnes est fixé pour la première année, et de 35 000 tonnes pour la deuxième.
La Fédération canadienne de l'agriculture pousse un cri d'alarme. En plus de ces concessions sur les accès aux marchés, les industries soumises à la gestion de l'offre attendent impatiemment que le gouvernement respecte son engagement d'atténuer, rapidement et entièrement, l'impact de ces accords commerciaux, une démarche qui est nécessaire, malgré que la situation insulte un grand nombre d'électeurs de ma circonscription qui travaillent dans ces industries.
Devant le comité du commerce international, M. Dykstra, un producteur laitier du Nouveau-Brunswick, a déclaré:
J'aimerais aussi parler un peu des indemnités promises, et versées en partie, pour l'AECG et le PTPGP. Je n'ai rien entendu sur les années qu'il reste et la façon dont ces indemnités seront versées. Déjà, cela m'inquiète. Ces indemnités me laissent un goût amer dans la bouche. La plupart des agriculteurs, dont moi, ont reçu un paiement en décembre dernier pour les dernières concessions commerciales. En ce qui me concerne, je n'ai aucune idée du moment où je recevrai les prochains paiements. Nous, les producteurs laitiers, nous sommes toujours fait une fierté de tirer tous nos revenus du marché. C'est ainsi que le système est censé fonctionner. C'est ainsi qu'il fonctionnait. Nous ne voulons pas que le gouvernement sacrifie les surplus, puis nous offre des indemnités pour compenser.
En plus des concessions concernant l'accès aux marchés mentionnés précédemment, la Fédération canadienne de l'agriculture a soulevé deux autres questions qui préoccupent vivement l'industrie.
Premièrement, les libéraux ont renoncé à la souveraineté canadienne en ce qui a trait à l'élaboration d'importantes politiques internes et aux processus du contrôle à l'exportation. En vertu de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, le Canada doit consulter les États-Unis avant d'apporter des changements aux politiques laitières canadiennes. Cela n'aurait jamais dû être accepté.
Deuxièmement, je le répète, le gouvernement libéral a aussi accepté le plafond imposé aux exportations du secteur laitier — notamment de concentrés de protéines laitières, de lait écrémé et de préparations pour nourrissons — vers des pays signataires et non signataires de l'Accord. Il a également approuvé des droits d'exportation sur les exportations qui dépassent le plafond. Cela me préoccupe, pour plusieurs raisons. Le Canada s'oppose depuis longtemps à l'imposition de droits sur les exportations pour régir les échanges commerciaux. En outre, cela établit un dangereux précédent, en permettant qu'un accord commercial régional et qu'un signataire de cet accord contrôlent les échanges commerciaux d'un autre signataire avec des pays non signataires.
Voilà pourquoi le Parti conservateur défend les entreprises agricoles du Canada et pourquoi il demande à la vice-première ministre et au gouvernement libéral de modifier l'Accord. Les plafonds qui s'appliquent aux concentrés de protéines laitières, à la poudre de lait écrémé et aux préparations pour nourrissons devraient seulement s'appliquer aux échanges commerciaux entre les pays signataires de l'Accord, et non aux échanges effectués avec d'autres pays non signataires.
Je prendrai comme exemple une entreprise qui emploie des centaines de personnes de ma circonscription, Vitalus Nutrition. Son PDG, Phil Vanderpol, a témoigné devant le comité du commerce.
Vitalus transforme du lait fourni par des producteurs canadiens en crème et en beurre de qualité, en concentrés de protéines laitières et en isolats de protéines laitières, des produits qui brillent par leur qualité, leur valeur nutritive et leur fonctionnalité. L'entreprise a su planifier et prévoir la demande et, jusqu'à maintenant, elle tirait parti de la croissance du marché mondial des ingrédients laitiers nutritionnels à valeur ajoutée. Le gouvernement fédéral — ou du moins Diversification de l'économie de l'Ouest Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada — a reconnu le potentiel économique de Vitalus et y a même investi des sommes considérables pendant la dernière législature. Fait ironique, ce même gouvernement fédéral fragilise maintenant cette entreprise et les investissements qu'il y a lui-même faits. Dans ce cas, le gouvernement libéral a réussi à limiter à la fois les débouchés des producteurs laitiers de la vallée du Fraser et leur capacité de croître grâce aux exportations.
Quant à l'industrie forestière, elle trouve aussi décevant que le gouvernement libéral soit incapable de protéger le secteur forestier, puisque l'Accord Canada—États-Unis—Mexique n'empêche pas les États-Unis d'imposer des droits antidumping ou compensateurs sur le bois d'œuvre canadien. Oui, les producteurs canadiens de produits forestiers souhaitent une ratification rapide de l'Acoord, qui n'offre pourtant rien pour régler leurs incertitudes. Ils espèrent qu'une fois l'Accord réglé, le gouvernement fédéral portera à leur industrie l'attention dont elle a besoin. Des entreprises font faillite, des familles sont en difficulté, et plus de 20 000 travailleurs forestiers ont été mis à pied. Le gouvernement libéral doit agir immédiatement afin de régler le conflit sur le bois d'œuvre. Il est inacceptable qu'un secteur aussi important que celui-ci ait été exclu de l'Accord.
Je n'ai pas le temps de détailler toutes les lacunes de ce nouvel accord. J'ajouterai toutefois que j'aurais aimé qu'on ajoute les emplois du XXIe siècle à la liste des professionnels ayant droit à l'admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires. De plus, les règles d'origine relatives aux automobiles et les nouveaux quotas posent de nombreux problèmes. Rappelons aussi que la question de la politique « Buy America » n'a pas été réglée.
Pendant mes études supérieures, j'ai participé au forum nord-américain des jeunes leaders en Amérique du Nord. J'ai eu l'occasion de travailler avec des étudiants américains et mexicains de certaines des meilleures universités du continent. Personnellement, j'estime que les trois pays peuvent s'apporter beaucoup les uns aux autres et j'espère que les dispositions relatives à la mobilité de la main-d'œuvre seront un jour modifiées — et assorties de protocoles d'immigration stricts, évidemment — et qu'on tirera enfin profit du potentiel inexploité que nous offrent nos partenaires commerciaux.
Cela dit, j'ajouterais que le nouvel ALENA qu'entend ratifier le gouvernement est, dans l'ensemble, décevant et je peux l'affirmer, parce que je représente Mission—Matsqui—Fraser Canyon, une circonscription où se trouvent des industries assujetties à la gestion de l'offre. Les Canadiens se retrouveront en moins bonne posture avec le nouvel accord qu'avec l'ancien et ils auront cédé leur souveraineté. L'économie canadienne dépend du libre-échange et le pays a besoin d'un gouvernement fédéral qui signe des accords profitables pour les Canadiens. Dans le cas présent, on a l'impression que les intérêts des Canadiens ont été sacrifiés sur bien des fronts. Le pays a besoin de ministres à l'image de mon ancien patron, le député d'Abbotsford, pour diriger la politique en matière de commerce international.
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PCC (BC)
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler au député de Kingston et les Îles qu'à un moment donné, lors de la dernière législature, la vice-première ministre a interpellé le député d'Abbotsford pour le féliciter. Elle lui a donné l'accolade à la Chambre et l'a remercié pour l'excellent travail qu'il avait accompli dans le dossier de l'accord de libre-échange avec l'Union européenne. Des moments comme celui-là, nous n'en voyons pas tous les jours; il résulte du travail extraordinaire que le gouvernement conservateur précédent a fait pour soutenir le libre-échange au Canada.
En ce qui concerne le présent accord, je constate que tous les habitants de ma circonscription qui ont exprimé des inquiétudes au sujet du nouvel ALENA s'y sont tous opposés avec véhémence. Un grand nombre de jeunes agriculteurs, comme les producteurs laitiers venus manifester à Ottawa il y a quelques semaines à peine, ont l'impression que le gouvernement fédéral les a laissé tomber. Pour la première fois, ils ont dû accepter un chèque de paie du gouvernement, alors qu'eux et leur famille étaient fiers d'assurer le maintien du système de gestion de l'offre. Le recul à cet égard sera énorme en vertu de cet accord.
Je n'hésiterai pas à contester un accord qui érode la souveraineté du Canada et qui exige que le gouvernement fédéral adopte les mêmes politiques en matière de production laitière qu'un gouvernement étranger. C'est inacceptable.
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PCC (BC)
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du Bloc québécois de sa question.
Je ne suis pas très à l'aise pour répondre à une question en français, mais je vais finir par y arriver.
J'ai assisté à l'assemblée générale annuelle des éleveurs de volaille en Colombie-Britannique la semaine dernière, et j'ai entendu dire que, malheureusement, nous consommons actuellement moins de dindon au Canada. Les producteurs de dindons du Canada ont lancé une nouvelle campagne pour faire connaître les bénéfices de consommer de la chair de dindon à d'autres occasions qu'à l'Action de grâces.
Les concessions qui ont été faites au détriment des producteurs de dindons représentent un nouveau coup dur pour eux du fait qu'ils ont déjà subi une diminution de leurs quotas au cours des dernières années. Ils vont ressentir les effets de l'ACEUM encore plus que les autres secteurs soumis à la gestion de l'offre.
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PCC (QC)
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2020-03-11 17:37 [p.1960]
Madame la Présidente, j'applaudis le discours de mon collègue.
Il a parlé du secteur de l'aluminium, qui nous a beaucoup préoccupés. Nous aussi, nous nous sommes levés à la Chambre pour défendre le secteur de l'aluminium.
Malheureusement, je trouve que le Bloc québécois a fait preuve de beaucoup de naïveté. Il s'est contenté de la volonté exprimée par la vice-première ministre de, peut-être, faire quelque chose avec les Américains pour protéger notre aluminium, pour que nous ayons des mesures de traçabilité.
Malheureusement, ces négociations n'ont pas eu lieu. Ces négociations sont à venir, et le Bloc québécois semble croire à 100 % la parole de la vice-première ministre et celle du gouvernement libéral.
Tout à l'heure, le secrétaire parlementaire a parlé de donnant, donnant. Quel est-il dans cette histoire-là?
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PCC (ON)
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2020-03-11 17:40 [p.1961]
Madame la Présidente, je viens du secteur privé et je suis très heureuse de parler de ce sujet très important.
Pour les entreprises canadiennes, lorsqu'il s'agit de trouver des clients, la distance est un facteur. Seulement 800 kilomètres séparent Chicago de Toronto, alors que 4 000 kilomètres séparent Vancouver et Toronto. Pour les entreprises de Vancouver, les clients de Seattle sont beaucoup plus proches que ceux de Calgary.
Pour mettre les choses en perspective, 66 % des Canadiens vivent à moins de 100 kilomètres d'une frontière. Les clients américains sont beaucoup plus près que peuvent l'être les clients canadiens. La géographie est un facteur, mais quelque 325 millions de clients potentiels suffisent amplement pour inciter les entreprises à se tourner vers les États-Unis avant de se tourner vers l'Ouest ou l'Est canadien. Ce n'est qu'une question de temps avant que les entreprises canadiennes en pleine croissance ne cherchent à étendre leurs activités au sud de la frontière.
Les entreprises ne sont qu'une partie de cette équation. Les clients américains demandent des produits canadiens, et les Canadiens demandent des produits américains.
Sur le plan du commerce, aucune relation n'est comparable à celle qui existe entre le Canada et les États-Unis: 75 % des échanges commerciaux du Canada se font avec les États-Unis, et des marchandises d'une valeur de 2 milliards de dollars traversent quotidiennement la frontière.
Ce n'est pas parce qu'elles sont mutuellement avantageuses que les relations commerciales entre nos deux pays sont faciles. Réglementation, sécurité, subventions gouvernementales: les pierres d'achoppement peuvent en effet être nombreuses. Le libre-échange, ce n'est pas l'absence de règles, et c'est pour cette raison que les accords commerciaux sont aussi importants.
Historiquement, le Canada et les États-Unis ont toujours établi les règles encadrant leurs échanges commerciaux à la pièce. Du moins jusqu'en 1992. Cette année-là, le Canada, avec à sa tête le premier ministre progressiste-conservateur Brian Mulroney, créait en effet la plus vaste zone économique du monde avec l'Accord de libre-échange nord-américain. Cet accord, qui a connu énormément de succès, a permis d'accroître les échanges commerciaux du Canada avec ses deux partenaires, les États-Unis et le Mexique.
La vice-première ministre a réussi à bien mettre les choses en perspective lorsqu'elle a dit: « Aujourd'hui, le Canada, les États-Unis et le Mexique représentent près du tiers du PIB mondial avec seulement 7 % de la population mondiale. »
Les nets avantages de l'ALENA ont permis de faire du libre-échange la pierre angulaire du conservatisme à la canadienne, sur laquelle l'ex-premier ministre Stephen Harper a pu bâtir en concluant de nouveaux accords commerciaux avec la Corée du Sud, la Jordanie et la Colombie, pour ne nommer que ceux-là. Je rappelle aux députés que l'accord avec l'Union européenne a été presque entièrement négocié par l'ancien gouvernement. En deux mots, les conservateurs ont compris comment ça marche.
J'aimerais aujourd'hui parler de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM — que d'aucuns appellent aussi « nouvel ALENA » —, qui représente l'étape suivante de nos relations commerciales avec nos deux partenaires américains
Nous savons tous comment nous en sommes arrivés là. Pendant sa campagne électorale, le président Donald Trump a promis aux Américains un meilleur accord commercial. Des millions d'Américains craignaient de voir des emplois être relocalisés au sud en raison des bas salaires, du peu de réglementation et des droits limités des travailleurs au Mexique. Le président Trump leur a dit que leurs craintes étaient justifiées. Le soir des élections, de nombreux analystes ont indiqué que c'est grâce à ces mots que le président Trump a remporté la victoire dans les États de la « rust belt ». C'est cette victoire qui lui a permis de devenir président.
Malheureusement pour les Canadiens, il est devenu clair après l'élection du président Trump que, loin de n'avoir prononcé que des paroles en l'air, il avait bel et bien l'intention de négocier un nouvel accord. La renégociation de l'ALENA représentait l'un des principaux objectifs de sa présidence, ce qui signifiait que le Canada allait devoir retourner à la table des négociations.
Les propos entourant les négociations n'étaient pas rassurants. Les déclarations du gouvernement du Canada donnaient l'impression qu'il ne prenait pas la situation au sérieux. Le premier ministre lançait des attaques personnelles contre le président Trump, ce qui montrait qu'il était plus enclin à chercher les gains politiques qu'à obtenir un bon accord pour les Canadiens.
Par ailleurs, le président Trump faisait souvent des affirmations erronées au sujet du Canada, qu'il voyait comme une considération secondaire alors qu'il se concentrait sur le Mexique.
La bonne nouvelle, c'est que l'accord est conclu. Après des années d'incertitude, les entreprises peuvent de nouveau recommencer à investir au Canada, et les investisseurs peuvent être assurés que les camions, les navires et les avions qui transportent des marchandises entre les États-Unis, le Canada et le Mexique ne seront pas immobilisés à cause de la résiliation de l'ALENA.
Beaucoup d'entreprises et d'industries ont clairement indiqué qu'elles souhaitent que l'on signe cet accord, et ce, rapidement. Les premiers ministres provinciaux du pays ont aussi ajouté leur voix à ce message.
J'ai déjà dit clairement que le Parti conservateur appuie le libre-échange. Nous étions conscients que des milliards de dollars et des centaines de milliers d'emplois, voire des millions, étaient en jeu. Nous voulions le meilleur accord possible pour les Canadiens.
Comme mon collègue de Prince Albert l'a mentionné, nous voulions un bon accord qui durerait pour les 50 prochaines années, mais ce n'est pas ce que nous avons obtenu. Les Canadiens ont plutôt obtenu un accord qui prévoit de nouvelles formalités administratives et d'autres obstacles qui nuisent aux entreprises canadiennes, un accord qui fait fi des problèmes persistants et des débouchés économiques mutuellement avantageux.
À mon avis, l'obstacle le plus inquiétant concerne les accords commerciaux conclus avec d'autres pays. Au titre de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, si le Canada continue à élargir son réseau de libre-échange, il devra demander la permission aux États-Unis. Cette ingérence dans la souveraineté du Canada est difficile à avaler. Le Canada devrait être libre de conclure des accords commerciaux avec n'importe qui, selon ses intérêts.
Ce droit de regard accordé aux Américains s'étend également aux règles touchant les produits laitiers. Le Canada a cédé 3 % du marché aux fournisseurs américains dans l'accord, mais les concessions ne s'arrêtent pas là. Le gouvernement américain a dorénavant un droit de regard sur les exportations de protéines laitières. Le gouvernement canadien a également sacrifié les classes de lait 6 et 7. Avec tous ces changements draconiens, il ne faudra pas s'étonner que l'industrie laitière ait besoin d'aide. Cette aide prendra fort probablement la forme de subventions ou d'indemnités que les contribuables devront payer.
Les nouvelles règles touchant l'aluminium ont elles aussi soulevé des questions. Le Canada est un très grand producteur d'aluminium, le quatrième en importance dans le monde. Il était évident qu'il fallait protéger notre part du marché américain dans la négociation de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, une part qui, selon le Financial Post représente « un peu plus de la moitié du marché ». Les nouvelles règles protègent notre industrie de l'acier, mais ne font rien pour l'aluminium.
Comme je l'ai déjà mentionné, on a laissé de côté un certain nombre d'enjeux, ce qui est un des problèmes que pose cet accord. Le premier qui me vient à l'esprit est la politique d'achat aux États-Unis. L'Accord Canada—États-Unis—Mexique empêche injustement les entreprises canadiennes d'obtenir des contrats gouvernementaux aux États-Unis. Le Mexique, lui, a réussi à conclure une entente à cet égard.
Le différend de longue date sur le bois d'oeuvre n'a pas été réglé. On a plutôt laissé le soin à l'Organisation mondiale du commerce de le faire, alors qu'elle n'est jamais vraiment arrivée à avancer dans ce dossier.
Le fait de ne pas avoir prévu davantage de professions au titre de l'article 16 est un exemple flagrant d'occasion ratée. Cela aurait permis aux entreprises de faire venir plus facilement des professionnels en forte demande dont ils ont besoin pour élargir leurs activités.
Au lieu de 50 ans de certitude, le nouvel ALENA nous en donne 16. Autrement dit, dans 16 ans, nous devrons être de retour à la table des négociations, et ce, si nous arrivons à franchir le cap du réexamen formel de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique après six ans.
Même avec beaucoup de défauts, un accord est préférable à l'absence d'accord, et nous devons nous concentrer sur les prochaines étapes. L'accord a mis en péril de nombreuses industries. Il faut discuter de la manière dont le Canada va garantir que l'Accord Canada—États-Unis—Mexique ne leur portera pas un coup fatal. Malheureusement, cela signifie que les contribuables canadiens doivent une fois de plus faire face à de nouveaux coûts en raison des mauvaises décisions du gouvernement libéral.
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PCC (ON)
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2020-03-11 17:51 [p.1963]
Madame la Présidente, quand on parle de l'industrie, des négociations et ainsi de suite, il faut avouer que cet accord a été négocié par le Mexique. Le premier ministre injuriait le président, et vice versa. Cela n'a pas aidé. L'accord a été négocié entre le Mexique et les États-Unis. Au bout du compte, nous l'avons signé parce que nous n'avions pas le choix. L'accord comporte de nombreuses lacunes.
Comme je l'ai dit plus tôt, je viens du secteur privé et je crois à la libre-entreprise. L'industrie des produits laitiers, l'industrie du bois d'oeuvre, l'industrie de l'aluminium et beaucoup d'autres industries souffriront à cause de cet accord.
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NPD (ON)
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2020-03-11 17:51 [p.1963]
Madame la Présidente, plus tôt, le député a parlé de quelques-unes des lacunes de cet accord, mais j'ai entendu de la part de nombreux intervenants importants de l'industrie de l'acier, du président du Congrès du travail du Canada et du président d'Unifor que même s'ils ne sont pas entièrement satisfaits de cet accord, et même s'ils en sont déçus, à leur avis, c'est un bien meilleur accord que l'accord initial. Le député est-il d'accord avec cette observation?
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PCC (ON)
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2020-03-11 17:52 [p.1963]
Madame la Présidente, en 1992, si ma mémoire est exacte, lors de la création de l'Accord de libre-échange nord-américain, la plupart des syndicats et beaucoup d'autres personnes ont dit que c'était un mauvais accord, qu'il ne serait jamais ratifié, qu'il éliminerait des emplois, et ainsi de suite. Cependant, au bout du compte, c'était une des meilleures réalisations des conservateurs en 1992. Comme je l'ai déjà dit, l'accord d'aujourd'hui comporte de nombreuses lacunes.
J'aurais aimé que les libéraux aient demandé des conseils au député d'Abbotsford, qui a participé à des négociations avec les représentants de l'Union européenne et de bon nombre de pays. Les conservateurs auraient pu donner aux libéraux des conseils gratuits; l'ALENA initial était le meilleur accord possible pour nous.
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PCC (ON)
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2020-03-11 17:54 [p.1963]
Oui, je suis d'accord avec vous. Le Québec produit l'aluminium le plus vert au monde. Cet aspect n'a pas été pris en compte parce que le Canada n'était pas à la table de négociations. L'accord a été négocié avec le Mexique. Nous avons fini par le signer pour ne pas nous retrouver sans entente.
Comme je l'ai dit, je viens du secteur privé, où nous trouvons que cet accord vaut mieux que pas d'accord. Cela dit, il n'a pas été négocié de bonne foi avec le président Trump. Au bout du compte, nous avons accepté ce qu'il nous offrait.
Voir le profil de Scott Duvall
NPD (ON)
Voir le profil de Scott Duvall
2020-03-11 18:21 [p.1967]
Madame la Présidente, il y a un élément de l'accord qui me préoccupe beaucoup. Il s'agit de l'industrie de l'aluminium. L'accord est très vague quant aux protections prévues.
Le député craint-il que cela permette le dumping d'aluminium au Mexique, ce qui entrainerait des pertes d'emplois au Québec?
Voir le profil de Jeremy Patzer
PCC (SK)
Madame la Présidente, le député devrait peut-être vérifier à nouveau ses renseignements concernant les paiements de péréquation et de transfert parce que je suis pas mal certain que, depuis très longtemps, le Québec n'en paie pas, mais en reçoit des sommes considérables.
Ma question porte sur les emplois. Le premier ministre aime parler de tous les emplois qu'il soutient au Canada. Le député pourrait-il dire si cet accord soutiendra ou non l'emploi dans sa région?
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Madame la Présidente, le député d'en face a de nouveau demandé aux députés de mettre de côté la partisanerie à l'égard de nombreux points. Je doute que quiconque dans cette enceinte considère comme de la partisanerie le fait de souligner que tous les députés qui ne font pas partie de l'exécutif ou du Cabinet ont le devoir de demander des comptes au gouvernement relativement à sa conduite, surtout en ce qui concerne les accords de libre-échange.
Le député a expliqué que le Canada avait adopté l'approche « Équipe Canada » en matière de collaboration. Très tôt dans les négociations, le gouvernement a décidé de travailler avec le Mexique, en adoptant une approche d'équipe, afin de relever les défis lancés par les Américains, particulièrement le président. Le président avait très clairement indiqué que la plupart des points de négociation dans l'ALENA concernaient le Mexique. Ils n'avaient rien à voir avec le Canada. Cependant, vers la fin des négociations, le gouvernement mexicain a adopté une approche bilatérale dans des dossiers qui étaient clairement trilatéraux, et le Canada a été laissé pour compte. L'approche « Équipe Canada » est restée en plan.
Le député croit-il que, en misant sur cette approche, le gouvernement a laissé tomber le pays à ce moment critique? Il s'agissait d'un moment crucial pour le Canada.
Voir le profil de Charlie Angus
NPD (ON)
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2020-03-10 10:32 [p.1847]
Madame la Présidente, je tiens à remercier le Parti démocrate américain d'avoir défendu les intérêts du Canada en faisant en sorte que nous obtenions de meilleurs accords que ceux que les libéraux étaient prêts à signer. On s'est débarrassé des dispositions investisseur-État, et nous appuyons cette mesure.
Le député n'a toutefois pas parlé du chapitre 19 et du fait que le gouvernement a renoncé à notre droit à la souveraineté des données. Lorsque je me suis entretenu avec des collègues britanniques à Washington récemment, ils étaient très perturbés de constater que nous ne disposons plus du droit de protéger notre souveraineté sur les données, que nous avons perdu le droit de faire adopter des dispositions relatives à la protection des renseignements personnels et de la vie privée, comme l'Union européenne s'apprête à le faire, et que nous n'avons pas le pouvoir d'imposer les géants comme Google, Facebook et Amazon. Leurs lobbyistes sont certainement en train de danser et de sabler le champagne.
Je suis très préoccupé par les dispositions relatives à l'exonération de responsabilité, qui ne permettent pas au Canada de tenir YouTube ou Facebook pour responsables de la diffusion de contenus extrémistes que propagent leurs algorithmes sur leurs sites. Nous n'avons pas le pouvoir de leur faire assumer leurs responsabilités. Je demanderais au député pourquoi le Canada a manqué son coup de façon aussi spectaculaire dans les dossiers des droits en matière de données et des droits de nos concitoyens dans la sphère numérique.
Voir le profil de Tamara Jansen
PCC (BC)
Madame la Présidente, j'ai été étonnée que les libéraux mentionnent abondamment leurs bons coups, mais qu'ils ne parlent pas des enjeux en matière d'égalité des sexes. Avant le début des négociations, le premier ministre a beaucoup répété qu'il verrait à ce qu'on règle de nombreux enjeux relatifs au genre. Il semble toutefois que rien n'ait été fait en ce sens. Je trouve stupéfiant que le député n'ait absolument rien dit à ce sujet pendant son discours. Peut-être pourrait-il expliquer pourquoi.
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PCC (SK)
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2020-03-10 10:37 [p.1847]
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le député de Chatham-Kent—Leamington.
Voir le profil de Randy Hoback
PCC (SK)
Voir le profil de Randy Hoback
2020-03-10 10:37 [p.1848]
Madame la Présidente, comme il s'agit du discours inaugural du député, je pense que nous aurons droit à une très bonne intervention de sa part. Selon moi, il ne pourrais y avoir meilleur sujet de débat pour lui que celui du commerce puisque c'est un dossier que les habitants de sa circonscription ont à coeur. J'ai bien hâte d'entendre ses observations à ce sujet. Je suis persuadé qu'elles seront judicieuses et intéressantes, contrairement à d'autres commentaires que nous avons entendus aujourd'hui — cela étant dit en tout respect pour mes collègues.
L'étude du projet de loi C-4 avance. Cela ne fait aucun doute. Nous avons tenu parole. Nous avons dit que nous n'en retarderions pas l'étude. Nous avons dit que nous ferions tout en notre pouvoir pour que l'étude avance à l'étape du comité et nous l'avons fait. Nous avons entendu quelque 200 exposés de personnes qui voulaient comparaître devant le comité.
Même si les libéraux ont réduit le temps alloué, avec l'accord du NPD, et ont ainsi fait en sorte qu'il soit plus difficile d'entendre tous ces témoins, nous avons pu entendre la plupart d'entre eux en prolongeant des séances. Je remercie tous les membres du comité d'avoir partagé leur temps en soirée ainsi que le personnel qui nous a aidés à entendre tous ces gens. Les témoins avaient de vives préoccupations, et j'aimerais parler de quelques-unes d'entre elles aujourd'hui pour qu'elles figurent dans le compte rendu.
Je vais commencer par le secteur laitier. Dans le cadre des négociations du Partenariat transpacifique, il avait été entendu que nous donnerions accès à environ 3,5 % de notre secteur laitier aux États-Unis et à tous les autres pays associés au partenariat. Quand les libéraux se sont retirés du partenariat et nous ont empêchés d'aller de l'avant pendant un an et demi et que le président Obama s'est retrouvé dans l'impossibilité de le faire adopter aux États-Unis, le partenariat aurait dû être la solution de rechange. Toutefois, comme les libéraux n'ont pas bougé ici, au Canada, et n'ont pas permis au président Obama d'agir, aux États-Unis, nous n'avons plus eu la possibilité d'intervenir pendant un certain temps, et il y a eu une nouvelle élection présidentielle aux États-Unis.
Nous avons signé le Partenariat transpacifique. Nous avons quand même abandonné 3,5 % de notre secteur laitier et nous nous sommes retrouvés à devoir négocier un nouvel ALENA avec les États-Unis. Qu'est-ce que nous avons fait? Nous avons encore cédé 3,5 % de part de marché. Les producteurs laitiers ont été floués deux fois et ils trouvent cela injuste. Je peux comprendre leur point de vue.
Ce qui rend cette décision encore plus troublante, c'est ce qui a également été concédé par les libéraux. Ils ont renoncé à leur capacité d'offrir dans le monde entier des produits comme le lait en poudre, des produits que nous avons en quantité excédentaire au Canada. Quand ils se sont présentés devant notre comité pendant les négociations, ils ont déclaré avoir l'impression que cette mesure se limiterait à l'Amérique du Nord. Le libellé de l'accord indique bien que c'est mondial.
Pourquoi les libéraux laissent-ils un autre pays décider de la capacité d'exportation d'un secteur de notre économie? C'est ce qu'ils ont accepté dans cet accord. Le secteur de la production laitière a de graves inquiétudes et des plaintes à ce sujet, et c'est une situation sur laquelle la ministre devra se pencher.
L'aluminium et la règle des 70 % constituent une autre question à régler en ce qui concerne cet accord. La distinction qui a été faite par rapport au secteur de l'acier suscite beaucoup de préoccupations au sein du secteur de l'aluminium du Québec. Pourquoi l'aluminium ne bénéficie-t-il pas des mêmes avantages que l'acier? Si nous visions un contenu nord-américain, cela aurait dû être le cas.
Ce qui est préoccupant, c'est que, selon le processus d'identification utilisé, le Mexique pourrait détourner une grande quantité d'aluminium peu coûteux vers le marché nord-américain. Nos fonctionnaires auraient affirmé leur volonté de surveiller la situation de concert avec les États-Unis, pour qu'une telle chose ne se produise pas. Or, nous aurions très bien pu procéder avec l'aluminium comme nous l'avons fait avec l'acier.
Une autre occasion que les libéraux ont ratée et que le député de Chicoutimi—Le Fjord a soulevée lors d'une de nos rencontres avec Steve Verheul, notre négociateur commercial, c'est le fait que l'aluminium produit au Québec et dans d'autres régions du Canada est de l'aluminium vert. Toute cette production repose sur l'énergie hydraulique. L'usine de Colombie-Britannique fonctionne à l'hydroélectricité. Celles de Chicoutimi fonctionnent à l'hydroélectricité. Le Canada produit probablement l'aluminium le plus écologique au monde.
Pourquoi cela ne serait-il pas inclus dans l'accord? Pourquoi ne pas dire que si nous voulons des véhicules verts, des véhicules écologiques, nous devrions utiliser des produits écologiques comme de l'aluminium canadien?
On a eu la possibilité de dire que c’est ainsi que la mise en œuvre devrait se faire de façon à ne pas renégocier l’accord. Au lieu de cela, les trois pays ont dit qu’ils voulaient prendre davantage de mesures pour l’environnement et que c’en était une. Ils ont donc décidé de l’intégrer à la loi de mise en œuvre pour montrer qu'ils étaient sérieux. On a encore eu une possibilité, possibilité dont nous aurions ignoré l’existence à moins de faire preuve de diligence raisonnable en comité.
La question des marchés publics est assez troublante. Les libéraux ne l’ont même pas abordée dans ce nouvel accord. Ils ont dit qu’ils laisseraient l’Organisation mondiale du commerce en décider. Ensuite, nous avons appris que les États-Unis envisageaient de se retirer de l’Accord sur les marchés publics de cette organisation. Nous ne bénéficions d’aucune protection au chapitre des marchés publics. Nous n’avons prévu aucune disposition pour lutter contre celle qui encourage à « acheter américain ». Nous n’avons rien mis en place.
J’encourage fortement le gouvernement à retourner à la table des négociations pour revoir cette partie, surtout si les États-Unis se retirent de l’Accord sur les marchés publics. Il devrait conclure une entente sur les marchés publics et en ce qui concerne le programme « acheter américain », car les libéraux ne l’ont pas fait dans cet accord.
Ensuite, il y a le secteur automobile. En examinant l’incidence des modifications aux règles concernant les automobiles, nous estimons que ce secteur connaîtra un déclin de près de 1,5 milliard de dollars au Canada.
Je comprends que les États-Unis ont négocié à la dure. Il y a quelques gains pour nos travailleurs, quelques gains pour les États-Unis, et le Mexique a fait quelques concessions. Quant aux négociations concernant les pièces d'automobile, elles ont eu lieu au Mexique, entre les États-Unis et le Mexique, et nous avons obtenu les miettes. Nous n'avons pas eu vraiment notre mot à dire sur cette partie de l'accord.
Je crains que la compétitivité de notre secteur de l'automobile ne s'inscrive pas dans la durée. Les nouvelles règles feront en sorte que les automobiles coûteront plus cher à produire, et cela augmentera d'autant leur prix sur le marché mondial. Rien n'a donc été fait pour améliorer la compétitivité de ce secteur au sein des trois pays, ce qui veut dire que nous avons vraiment raté le bateau ici.
Il faut aussi discuter des taux de minimis. Je sais que les États-Unis voulaient que nous les relevions un peu. Nous ne l'avons pas fait, et c'est bien, mais ils ont ensuite ajouté un curieux amendement. Postes Canada ne fait pas partie des transporteurs. L'amendement prévoit que tous les transporteurs commerciaux peuvent effectuer le transport transfrontalier d'un colis et obtenir le nouveau taux de minimis, à l'exception de Postes Canada.
J'habite dans une région rurale. Mes colis me sont livrés par Postes Canada. Pourquoi voudrions-nous avoir un accord dans lequel Postes Canada est exclue? Il s'agit d'une société d'État, et la livraison de colis est sans doute son activité la plus lucrative. Voilà donc à mon avis un autre problème que le gouvernement doit examiner et régler, car cela manque de logique.
Nous voulions depuis le début voir ce projet de loi être adopté. Nous connaissions l'importance de l'accord. Il ne nous plaisait pas. Nous savions que des éléments clochaient, mais je tiens à mentionner publiquement que nous voulions être progressistes et proactifs dans ce dossier, et c'était le cas même avant les élections.
Avant les élections et après la signature de l’accord original, nous avions déposé une motion au comité permanent pour faire une étude préalable. Nous craignions à l’époque que les États-Unis ne progressent pas aussi vite que nous. Le Mexique, lui, avançait très vite, et nous pensions qu’il fallait faire toutes ces études au préalable pour être prêts quand le texte de l’accord serait déposé à la Chambre. Les libéraux avaient refusé notre proposition. En décembre 2019, nous avons suggéré de reprendre nos travaux plus tôt pour régler cette question, mais les libéraux ont encore une fois rejeté notre proposition.
Il a fallu attendre la fin du mois de janvier pour que les libéraux déposent le texte à la Chambre et que nous puissions commencer à travailler avec les autres partis d’opposition et tous ceux qui sont ici. Au lieu d’utiliser les 16 jours qui nous étaient attribués, nous avons réussi à tout faire en six jours. En comité, notre seul objectif était de faire une étude approfondie du document, et nous étions prêts à la faire au cours de la dernière semaine de session. Ce jeudi-là, nous avons présenté une motion demandant le consentement unanime pour commencer cette étude il y a deux semaines, mais les libéraux ont rejeté cette motion. Le député d’en face a dit non. Je veux que tout le monde comprenne bien que ce n’est pas nous qui avons retardé tout le processus, même si nous avons insisté pour avoir la possibilité de faire un examen approfondi du texte dont nous étions saisis.
Je me dois de vous rappeler ce qui s’est passé à la dernière séance du comité, et qui devrait préoccuper grandement les membres du comité et tous les députés: 20 minutes avant la fin de la réunion, les libéraux ont déposé leur analyse économique, si bien que nous n’avions même pas une soirée, même pas une heure pour en prendre connaissance, seulement 20 minutes. Nous avons parcouru rapidement le document, regardé les annonces et les points de référence, mais ils n’étaient comparés à rien du tout. Au lieu de comparer le nouvel accord à celui qui est en vigueur aujourd’hui, comme cela avait été fait pour le Partenariat transpacifique et d’autres accords commerciaux, les données de l’analyse ne comparaient à rien du tout.
C’était une analyse déplorable. On n’y trouvait rien qui pût nous aider à expliquer à ceux qui allaient en pâtir comment essayer de trouver une solution. C’était lamentable.
Quand l’Institut C.D. Howe a fait sa propre évaluation, il a conclu que cet accord allait coûter à notre économie 14 milliards de dollars par an. Nous allons devoir l’accepter et nous estimer heureux d’avoir quelque chose, car c’est mieux que rien.
Même si j’ai encore beaucoup de choses à dire au sujet du comité, j’aimerais, pour conclure, remercier toutes les entreprises et tous les particuliers qui sont venus témoigner.
Je mets au défi le gouvernement de tirer le maximum de toutes les informations précises qu’il a obtenues, afin de limiter les pertes et de préparer un plan d’action. Nous sommes prêts à collaborer.
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PCC (SK)
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2020-03-10 10:48 [p.1849]
Madame la Présidente, je tiens moi aussi à féliciter la présidente du comité. Elle a fait un excellent travail, et tous les membres du comité ont fait preuve d’une grande diligence pour que le document soit prêt à être examiné à la Chambre aujourd’hui. J’espère qu’il en sera de même dans cette enceinte, car il n’y a aucune raison de faire traîner les choses. Il faut que le texte puisse être renvoyé au Sénat afin que les entreprises canadiennes retrouvent leur viabilité financière et leur stabilité.
Je pense que la viabilité financière et la stabilité sont les principaux gains que nous avons faits avec la signature de cet accord. Les entreprises ont besoin de cet accord, elles ne peuvent pas vivre sans. Elles ont besoin de savoir quelles sont les règles qui s’appliquent. Même si ces règles ne les emballent pas, elles doivent les connaître pour pouvoir les respecter.
Il faut reconnaître au moins une chose à cet accord: il établit des règles. Mais il rend aussi possibles certaines améliorations à plus ou moins long terme. Nous avons du travail à faire pour l’exploiter au mieux et pour nous assurer que les entreprises canadiennes seront plus compétitives, mais nous pourrons le faire au fur et à mesure.
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PCC (BC)
Madame la Présidente, j’aimerais remercier mon collègue pour tout le travail qu’il a accompli au comité du commerce international. Il s’est montré très libéral en dispensant ses louanges à tous les membres du comité qui ont travaillé d’arrache-pied. Cela me réjouit, car c’est ce que les gens de nos circonscriptions attendent précisément de nous, que nous travaillions fort. Cela dit, le député s’est montré très libéral alors que c’est l’un de nos députés les plus conservateurs.
J’aimerais poser une question précise sur la propriété intellectuelle. Les accords de libre-échange évoluent. Ce ne sont plus simplement des accords visant à supprimer des barrières tarifaires. Avec ce nouvel accord, nous modifions le droit d’auteur. Nous le faisons passer de 50 à 70 ans après le décès de l’auteur, pour nous aligner sur les règles américaines.
Beaucoup d’études ont été faites là-dessus, qui montrent que cela ne profite qu’aux grandes entreprises. Et qu’en même temps, il y aura moins d’innovation et moins de choses qui feront partie du domaine public. Nous savons que la société Disney a défendu âprement la prolongation de ses droits d’auteur sur Mickey Mouse, etc.
Ces changements vont nuire aux intérêts du Canada. Le député pense-t-il qu’il va falloir compenser en modernisant la Loi sur le droit d’auteur, afin d’encourager l’innovation?
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PCC (SK)
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2020-03-10 10:50 [p.1850]
Madame la Présidente, en fait, nous avons entendu des témoignages contradictoires à ce sujet. Certaines personnes souhaitent qu’on aille plus vite et d’autres disent que cela aura un impact négatif sur la façon dont elles travaillent. À mon avis, nous devons trouver un juste équilibre. Je ne crois pas que nous ayons beaucoup de choix, en réalité.
Cela dit, si nous prenons les exceptions culturelles, la protection des renseignements personnels numériques et des choses comme l’exonération de responsabilité, dont le député du NPD a parlé plus tôt, nous voyons que le fait de ne pas pouvoir demander des comptes à des entreprises comme Facebook, Google et Instagram à propos de leur contenu pose un problème. Nous devons trouver le moyen de le résoudre parce que ces entreprises doivent assumer la responsabilité de ce qu’elles publient ou laissent publier sur leurs sites. Il est inacceptable pour les Canadiens qu’elles n’aient pas de comptes à rendre.
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PCC (SK)
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2020-03-10 10:51 [p.1850]
Madame la Présidente, je me suis rendu à Chicoutimi—Le Fjord et j’ai parlé aux producteurs d’aluminium primaires et secondaires. Ils nous ont proposé d’excellentes mesures pour atténuer certaines de leurs préoccupations à l’égard de cet accord.
Le député a d’excellentes idées, dont nous avons fait part au gouvernement, et je crois que certaines ont été retenues.
Voilà bien, cependant, la différence entre les députés conservateurs et les députés du Bloc. Nous cherchons des solutions pour faire du Canada un pays encore meilleur, et cela comprend le Québec. C’est ce que faisait justement le député de Chicoutimi—Le Fjord, et il a fait un travail remarquable.
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PCC (ON)
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2020-03-10 10:52 [p.1850]
Madame la Présidente, comme c’est ma première intervention à la Chambre, je demande respectueusement à pouvoir remercier, comme de coutume, ceux à qui je dois l'honneur de pouvoir m’adresser à la Chambre aujourd’hui.
Comme un député le disait il y a quelques semaines, on dit que les chats ont neuf vies, mais que les parlementaires qui oublient leur famille et ne reconnaissent pas son apport n’en ont qu’une. Je commencerai donc par remercier mon épouse, Charlene, de son soutien depuis que nous nous sommes engagés sur cette voie, il y a plusieurs années. Charlene est une personne relativement silencieuse et discrète. Aussi, quand elle m’a accompagné le jour de notre 34e anniversaire de mariage pour aller frapper à des portes dans une partie de notre circonscription que nous connaissions mal, j’ai su qu’elle me soutenait pleinement. Je lui suis reconnaissant de son amour et de son soutien.
Nous avons le bonheur d’avoir quatre filles, âgées de 23 à 30 ans, qui sont aujourd’hui éparpillées aux quatre coins du Canada, et elles m’apportent aussi leur soutien. Kiana prépare sa maîtrise en économie à Waterloo. Brenna est en stage en préparation à son admission au barreau à Vancouver. Carina, qui est infirmière autorisée, travaille dans le domaine des soins de longue durée tout en préparant sa maîtrise en gérontologie. Elle vit à Kamloops, en Colombie-Britannique, avec son époux, Adam, et, en juin, ils nous donneront notre premier petit-enfant. Enfin, notre fille aînée, Alyssa, est celle qui vit le plus près de chez nous, près de Leamington, et elle continue de mener la carrière de ses rêves, chanteuse d'opéra soprano lyrique, tout en enseignant la musique.
Je suis très fier de mes quatre filles et je continuerai de travailler pour qu’aucun plafond de verre ne leur soit jamais imposé.
J’ai la chance que mes parents, Abe et Susan Epp, qui ont plus de 85 ans, aient pu nous rejoindre à Ottawa en novembre quand j’ai accepté les responsabilités de cette fonction. Je les remercie de l’amour et du soutien qu’ils m’ont toujours prodigués.
Je tiens aussi à remercier mon frère Peter et sa famille. Ce sont les associés de Lycoland Farms, entreprise agricole familiale fondée par mon grand-père, qui a acheté l’exploitation en 1949. J’ai le privilège de faire partie de la troisième génération qui vit sur cette propriété aujourd’hui, avec mon frère et son fils qui dirigent l’entreprise au quotidien. Nous sommes fiers de maintenir cette exploitation, ainsi que d’autres terres que nous gérons maintenant, dans un meilleur état environnemental qu’à l’époque où mon grand-père l’a acquise.
J’ai le privilège de représenter la circonscription de Chatham-Kent-Leamington, CKL en abrégé, qui est la plus méridionale du Canada. Je tiens à remercier l’association de la circonscription, de même que tous les bénévoles qui se sont joints à notre campagne l’automne dernier.
Avec deux grands centres, Chatham et Leamington, et plus de 20 petites villes et villages, assurer un avenir meilleur à l’ensemble de nos collectivités est un objectif commun. Des localités historiques comme Comber, Blenheim, Morpeth, Highgate, Ridgetown, North Buxton, South Buxton, Charing Cross, Erieau, Wheatley, Stoney Point, Lighthouse Cove, Rondeau, Merlin, Erie Beach, Clachan, Duart, Shrewsbury, Guilds, Rushton Corners, Prairie Siding, Sleepy Hollow, Coatsworth, Jeannette's Creek, Port Crewe, Port Alma, Dealtown, Cedar Spring, Fletcher et Muirkirk recèlent un patrimoine riche et unique au Canada, et j’espère vraiment n’en avoir oublié aucune.
La région de Chatham-Kent-Leamington compte parmi les premières régions colonisées au Canada. Elle est en grande partie entourée d’eau, raison pour laquelle elle a été peuplée tôt, car l’eau était un des moyens les plus efficaces pour se déplacer et commercer, il y a deux ou trois siècles. Cette même eau a toujours une incidence profonde sur notre circonscription aujourd’hui.
Tout comme les Canadiens disent de leur pays qu’il s’étend d’un océan à l’autre, nous disons de notre région qu'elle s'étend d'un rivage à l'autre. La circonscription est délimitée au sud par la rive nord du lac Érié, dans lequel se trouvent les îles Pelée et Middle. Avec les rives du lac Sainte-Claire qui ajoutent plus de 150 kilomètres de rivage, Chatham-Kent-Leamington, comme les autres circonscriptions le long du tiers environ de la frontière sud du Canada, correspond vraiment à la description que nous faisons de nos frontières maritimes nationales. Ces rivages sont des sources d’emplois et de loisirs, mais ils apportent aussi leur lot de problèmes au moment où nous sommes aux prises avec des niveaux d'eau record dans les Grand Lacs.
Cependant, pour l’instant, j’entends me concentrer sur les personnes qui triment dur sur des terres parmi les plus productives du Canada et situées entre ces rives, et sur les personnes qui ajoutent de la valeur aux produits de nos exploitations agricoles dans le secteur de l’alimentation.
L’agriculture et la transformation des aliments constituent l’assise traditionnelle de notre économie locale. Avec le 42e parallèle qui traverse la circonscription environ deux kilomètres au sud de notre exploitation agricole, nous bénéficions d’une des plus longues périodes de croissance au Canada.
En plus de sols très fertiles, notre microclimat, tempéré par les Grands Lacs, permet la production de céréales et d’oléagineux et de toute une variété de fruits et de légumes qui représentent une contribution importante à la sécurité alimentaire du Canada.
Cette production de légumes sur certains de nos sols les plus sablonneux a également donné naissance à une industrie serricole qui est aujourd’hui un chef de file mondial. C’est un honneur de représenter certaines des serres les plus perfectionnées au monde. Elles utilisent les technologies les plus modernes, ce qui atténue les effets négatifs sur l’environnement et améliore considérablement l’efficacité énergétique des cultures et nous permet donc de rester concurrentiels sur les marchés nationaux et internationaux.
De même, notre secteur manufacturier, fort de sa proximité géographique avec le berceau historique du secteur de l’automobile nord-américain, est devenu un chef de file mondial, non seulement dans le secteur de l’outillage-ajustage pour l'automobile, mais aussi dans l’aérospatiale, l’automatisation, la transformation et la manipulation d'aliments, les technologies serricoles et une multitude d’autres secteurs industriels.
Nous disposons d’une main-d’œuvre talentueuse et industrieuse, dirigée par des entrepreneurs dont l’imagination anime les initiatives, tant au sein de leurs entreprises que de nos collectivités. L’agriculture et l’agroalimentaire, ainsi que les secteurs manufacturiers, sont des industries locales solides et concurrentielles prêtes à desservir le marché canadien et les marchés d’exportation.
Par conséquent, le projet de loi C-4, l’Accord Canada-États-Unis-Mexique, l’ACEUM, dont nous débattons aujourd’hui, est extrêmement important pour ma circonscription. Nous avons un long passé commercial et de nombreuses entreprises qui offrent des services de logistique commerciale pour les marchés intérieurs et d’exportation. Notre circonscription est bien située géographiquement pour servir les intérêts du Canada en étant prête, disposée et apte à ajouter aux exportations canadiennes, l’un des objectifs déclarés du gouvernement.
Permettez-moi d’ajouter ma voix à ceux qui disent que le Parti conservateur du Canada est le parti d’un commerce plus libre et plus libéralisé. Nous étions partie à l’Accord de libre-échange nord-américain initial, l’ALENA 1.0. Permettez-moi de dire que l’accord dont nous sommes saisis aujourd’hui n’est certainement pas l’ALENA 2.0; il serait plus juste de parler de l’ALENA 0.7.
Néanmoins, nous avons dit clairement, dès le début, que le milieu des affaires canadien a besoin de certitude et nous appuierons ce projet de loi. En réalité, nous avons fait pression sur le gouvernement, comme l’intervenant précédent l’a dit, afin d’accélérer l’adoption de ce projet de loi, mais de pair avec un examen approprié de ses implications. Un examen plus approfondi a révélé plusieurs lacunes qui coûteront à notre pays. Par exemple, et comme il a déjà été mentionné, les enjeux relatifs au bois d’œuvre découlant de la politique d'achat aux États-Unis n’ont pas été abordés.
Mes observations porteront notamment sur deux secteurs de l'économie qui sont importants pour ma circonscription. En matière d'agriculture, le secteur de l'horticulture et celui des céréales et des oléagineux ont été peu touchés par les négociations, mais cela n'a pas été le cas du secteur soumis à la gestion de l'offre. On a élargi de 3,6 % la part du marché canadien des produits laitiers ouverte aux importations, ce qui est plus que ce qui était prévu au titre du Partenariat transpacifique, ou PTP.
À l'origine, étant donné que le Mexique et les États-Unis devaient être signataires du PTP, les nouveaux seuils de cet accord devaient être mis à jour pour refléter ceux de l'ALENA.
Qui plus est, l'Accord Canada—États-Unis—Mexique élimine les classes 6 et 7 de produits laitiers et fixe des seuils d'exportation pour les concentrés de protéine de lait, le lait écrémé en poudre et la préparation pour nourrissons. D'autres industries assujetties à la gestion de l'offre ont aussi subi des répercussions semblables, car les exportateurs étrangers bénéficient désormais d'un plus grand accès aux marchés canadiens.
Les Canadiens se demandent ce que le Canada a obtenu en échange de ces concessions. Les débouchés pour les autres secteurs agricoles, comme le secteur des céréales et des oléagineux et celui de l'horticulture, seront-ils élargis? Pas que je sache.
On a fait une autre concession à la dernière minute. On n'a pas accordé au secteur de l'aluminium la même protection qu'à celui de l'acier, à savoir que 70 % de l'acier utilisé dans la production automobile doit être nord-américain, c'est-à-dire qu'il doit avoir été fondu et coulé en Amérique du Nord. L'aluminium n'a pas eu droit au même traitement.
Étant donné qu'il y a un intérêt accru pour l'électrification des véhicules et le remplacement de pièces d'acier par des pièces d'aluminium pour alléger les véhicules et accroître leur efficacité énergétique, on s'attend à ce que les automobiles fabriquées à l'avenir contiennent de plus en plus d'aluminium. Cette situation touche directement une entreprise de ma circonscription. Dajcor Aluminum a ouvert ses portes il y a 10 ans, à Chatham, et, au cours de la dernière décennie, elle est passée de zéro à plus de 250 employés. L'entreprise fabrique différentes pièces en aluminium extrudé, qui sont destinées principalement aux constructeurs d'automobiles de l'Amérique du Nord.
Mike Kilby, président de Dajcor, a témoigné lors des audiences du comité du commerce international portant sur le projet de loi C-4. Il conclut son mémoire ainsi:
En résumé, cet accord est extrêmement désavantageux pour les producteurs d’aluminium, les sociétés d’extrusion et les fabricants de composantes automobiles en aluminium d’origine nord-américaine, tant au Canada qu’aux États-Unis. Le Mexique, qui possède déjà l’avantage de la main-d’œuvre, veut maintenant aussi profiter de l’avantage des marchandises subventionnées.
Les conservateurs sont favorables à des échanges commerciaux plus libres et équitables. En raison de la certitude qu'exigent les investissements, nous allons appuyer ce projet de loi malgré ses nombreuses lacunes. Cependant, il doit...
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PCC (ON)
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2020-03-10 11:03 [p.1852]
Madame la Présidente, il est vrai que 70 % valent mieux que zéro, mais si je comprends bien, l’industrie était essentiellement approvisionnée en aluminium provenant d’Amérique du Nord. Dans le cadre d’audiences du Tribunal canadien du commerce extérieur, l’industrie a contesté des allégations de dumping en 2009, et de nouveau en 2014. Les Américains ont fait de même en 2010 et en 2015. Lors de ces audiences, le TCCE a confirmé les décisions afin de bloquer le dumping. Aujourd’hui, à la toute dernière minute, nos négociations commerciales permettent cette échappatoire de sorte que de l’aluminium provenant d’autres secteurs pourrait être stocké et autorisé sur le marché nord-américain en passant par le Mexique. Donc, même si 70 % valent mieux que zéro, c’est certainement moins que 100 %.
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PCC (ON)
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2020-03-10 11:05 [p.1852]
Madame la Présidente, je crois comprendre qu’en vertu des dispositions actuelles, l’aluminium ne jouit pas de la même protection que l’acier. Je me joindrais assurément à tout effort qui accorderait cette protection à nos producteurs d’aluminium. Je n’ai pas connaissance de tels efforts à ce stade-ci.
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NPD (BC)
Madame la Présidente, l’accord que les conservateurs veulent appuyer supprime les dispositions de l’accord commercial actuel avec les États-Unis qui concernent les poursuites d’investisseurs contre l’État. Comme les conservateurs appuient cette mesure, j’aimerais savoir ce que le député pense de l’accord que le gouvernement conservateur a conclu avec la Chine, soit l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine. Pouvons-nous avoir l’assurance que si Huawei se voit refuser la participation au réseau 5G, il n’y aura pas de répercussions financières pour les États-Unis dans le cadre de cet accord, que le précédent gouvernement conservateur avait négocié?
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PCC (ON)
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2020-03-10 11:06 [p.1852]
Madame la Présidente, je n’ai malheureusement pas eu le temps de terminer mes observations finales, mais j’aborderai cette question sous un autre angle.
Le gouvernement a une responsabilité envers les secteurs touchés par ses décisions, et il devrait y avoir un recours pour les victimes des compromis du gouvernement.
Je tenais à conclure sur le fait que le prochain budget doit amorcer ce processus. Comme conservateurs, nous sommes prêts à nous attaquer aux prochaines lacunes de l’ALENA 0.7 et à demander des comptes au gouvernement.
Voir le profil de Todd Doherty
PCC (BC)
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2020-03-10 11:06 [p.1852]
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour sa première intervention.
Je viens d’une circonscription forestière de la Colombie-Britannique où 140 collectivités dépendent de l’exploitation forestière. Des dizaines de milliers d’emplois ont été perdus rien qu’au cours de la dernière année. Le gouvernement libéral a tergiversé et n’a pas conclu de nouvel accord sur le bois d’œuvre.
Je demanderais à mon collègue pourquoi il pense que les libéraux ont raté une occasion importante de négocier un nouvel accord sur le bois d’œuvre dans le cadre de ce nouvel accord.
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PCC (ON)
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2020-03-10 11:07 [p.1853]
Madame la Présidente, voici la réponse brève. Je ne sais pas pourquoi les libéraux n’auraient pas abordé des enjeux en suspens depuis si longtemps, comme le bois d’œuvre, les dispositions de la politique d'achat aux États-Unis et toute une série d’autres dispositions. Je l'ignore.
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PCC (ON)
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2020-03-10 11:26 [p.1855]
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement le discours de mon collègue et je tiens à le remercier de son travail au comité du commerce international. Il est d'avis que les Canadiens vont payer le prix de la mollesse du premier ministre, en tant que dirigeant. Mon collègue a parlé des secteurs de l’aluminium, des produits laitiers et du bois d’œuvre, qui représentent autant d'occasions ratées.
Le député a soulevé aussi un point qui est incroyablement important pour les Canadiens: le manque de transparence. La version initiale du PTP négociée il y a cinq ans par le gouvernement augmentait le PIB du pays de 4,3 milliards de dollars. Selon l'Institut C.D. Howe et des témoins entendus par le comité, le nouvel accord fera perdre 14 milliards de dollars à l'économie canadienne. Comme le député a bien pris le temps de le souligner, nous n’avons même pas eu accès aux études d'impact économique avant la veille de la fin de l’accord.
Avant les élections, le gouvernement libéral disait aux Canadiens que l'accord était avantageux pour toutes les parties, comme les députés s'en souviennent peut-être. C’était un merveilleux accord pour les Canadiens. Ensuite, nous avons découvert nous-mêmes d'autres chiffres. L’industrie de l’automobile, qui est présente dans ma circonscription, Oshawa, perd 1,5 milliard de dollars, et sa production diminue de 1,7 %.
Le député a déclaré qu’il était un chien de garde et qu’il serait un bon chien de garde lors des travaux du comité. Je me vois jouer ce rôle également. Il y a beaucoup d'information trompeuse ainsi qu'un manque de transparence.
Quelle importance a la mise en œuvre de cet accord commercial et la surveillance de cette mise en œuvre, compte tenu de l'aide qui doit être fournie aux secteurs désavantagés? Aussi, compte tenu de la mollesse du gouvernement et de sa tendance à garder le secret, quelle importance auront cette mise en oeuvre et cette surveillance?
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NPD (MB)
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2020-03-10 11:29 [p.1856]
Madame la Présidente, dans son discours, le député de Saint-Hyacinthe—Bagot a mentionné qu'une entente relative au secteur de l'aluminium avait été conclue entre le Bloc québécois et le gouvernement.
En comité, nous avons entendu que le gouvernement avait déjà des mécanismes en place pour connaître la quantité d'aluminium qui transitait de la Chine vers le Mexique. L'information nécessaire est donc déjà fournie pour savoir ce qui se passe.
En quoi l'entente entre le Bloc et le gouvernement est-elle différente de ce que le gouvernement fait déjà?
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NPD (MB)
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2020-03-10 11:34 [p.1857]
Madame la Présidente, j’ai trouvé très intéressants le débat en troisième lecture et, de fait, tout ce processus concernant l’accord commercial entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Aujourd’hui, j’ai vu les libéraux au pouvoir, les conservateurs dans l’opposition et les séparatistes du Bloc, tous tenter de s’approprier le mérite pour le libre-échange et chanter les louanges du libre-échange. Je peux dire aux députés que les néo-démocrates ne chantent pas les louanges du libre-échange au service de la grande entreprise; loin de là. Nous avons critiqué avec beaucoup de cohérence ce modèle de commerce, mais pas le commerce lui-même.
Un des tours de passe-passe qui se produit trop souvent au sujet du commerce, pas seulement ici, mais dans les médias, c’est que pour une raison quelconque, le modèle de libre-échange des entreprises qui réussit si bien à renforcer les droits des entreprises au détriment des droits des gens et de l’environnement est perçu comme étant le seul modèle de commerce. Les néo-démocrates ne croient pas à cette illusion. Nous savons que bien trop souvent les ententes de libre-échange au service de la grande entreprise ont signifié que des pays s’enlisent dans une course à la sous-enchère, que ces ententes sont structurées de façon à ouvrir le chemin aux capitaux internationaux.
Nous avons entendu dans d’autres débats à quel point le Canada doit se battre pour les investissements et que, s’il tente de réglementer dans l’intérêt du public dans les domaines qui touchent l’environnement ou les travailleurs, les capitaux internationaux sortiront du pays et iront ailleurs. Ces types d’accords de libre-échange facilitent cela et intensifient la menace selon laquelle les capitaux disparaîtront si les gouvernements choisissent de se battre pour les travailleurs, l’environnement ou les droits des Autochtones dans leur territoire.
Malheureusement, l'Accord Canada—États-Unis—Mexique fait partie de ce modèle. À la différence près que nous ne parlons pas ici de passer d’un accord de libre-échange à un accord de libre-échange au service de la grande entreprise. Nous parlons de deux accords différents et de celui que nous allons choisir. Comme certaines personnes l’ont mentionné, si nous ne nous prononçons pas pour le nouvel Accord Canada—États-Unis—Mexique et si l’ALENA existant était abrogé par le président des États-Unis, il y aurait toujours un accord de libre-échange en vigueur, l’accord de libre-échange initial entre le Canada et les États-Unis.
Nous n’en sommes pas à nous demander si le Canada va signer un nouvel engagement dans le cadre de l’accord de libre-échange au service de la grande entreprise. Ce dont nous parlons, c’est de savoir quel engagement servira le mieux les Canadiens. C’est un point important à souligner, et cela a été un thème constant tout au long du débat à ce sujet. C’est assurément un aspect important des délibérations du NPD concernant cet accord particulier.
Dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture, j’ai dit que deux questions nous guideraient dans nos pensées. Une de ces questions est si, dans l’ensemble, les Canadiens seraient en meilleure position avec cet accord qu’avec l’accord actuel. La deuxième question qui, à mon avis, guiderait nos délibérations serait de savoir si nous pourrions prendre appui sur cet accord qui, nous le savions, passerait de toute manière parce que les conservateurs ont déclaré très tôt que, qu’ils l’aiment ou non ou qu’il soit étudié longtemps ou très peu de temps, en fin de compte, ils voteraient pour lui. Nous savions que c’était un accord qui serait adopté et la question était de savoir si nous pouvions prendre appui sur le processus de cette ratification pour arriver à un meilleur processus qui rende les prochaines négociations d’accord de libre-échange plus ouvertes et transparentes pour le public canadien.
J'aimerais parler un peu des problèmes liés à ce modèle d'accord commercial et ensuite j'aimerais dire quelques mots au sujet de l'accord lui-même. J'expliquerai pourquoi, selon nous, cet accord améliorera davantage la vie des Canadiens que le statu quo, dans l'ensemble.
En plus des problèmes que pose le modèle du libre-échange au service de la grande entreprise dont j'ai parlé plus tôt, notamment le nivellement par le bas des normes environnementales et des normes de travail, il y a un autre problème. Nous entendons souvent les conservateurs dire qu'ils n'aiment pas voir le gouvernement désigner les gagnants et les perdants. Or, lorsque les conservateurs négocient des accords de libre-échange, ils n'ont aucun scrupule à agir de la même manière. Souvent, ce sont les conservateurs qui négocient les accords et les libéraux qui les signent. Il semble que ce soit devenu une habitude.
Les partis libéral et conservateur se complètent parfaitement lorsque vient le temps de défendre le libre-échange au service de la grande entreprise. Les conservateurs n'hésitent pas du tout à désigner des gagnants et des perdants dans les accords de libre-échange même s'ils sont contre l'idée de faire des gagnants et des perdants lorsque nous parlons, par exemple, d'accorder du financement au secteur de l'énergie renouvelable plutôt qu'à un autre. Dans ce cas, les conservateurs affirment que c'est inacceptable de choisir des gagnants et des perdants. Pourtant, les conservateurs n'ont pas hésité à sacrifier l'industrie laitière lorsqu'ils ont offert des concessions au chapitre de la gestion de l'offre lors des négociations du Partenariat transpacifique, concessions qui ont été approuvées par les libéraux en fin de compte.
J'ai essayé d'écouter de mon mieux et je dois avouer que j'ai eu un regain d'optimisme lorsque j'ai entendu des députés du Parti conservateur défendre Postes Canada, une société d'État. J'ai été ravi d'entendre cela. J'ajouterais que cette attitude ne se reflétait pas dans le comportement des conservateurs lorsqu'ils étaient au pouvoir, mais j'ai été heureux d'entendre cela. C'est un autre dossier dans lequel ils critiquaient l'idée de choisir les gagnants et les perdants. Je suis porté à croire que l'on n'aurait pas dû cibler Postes Canada, car je suis un fier partisan des sociétés d'État. J'espère que les conservateurs continueront de les défendre avec la même détermination, quel que soit le rôle qu'ils occuperont à l'avenir dans cette Chambre, que ce soit celui de gouvernement ou de quatrième parti. On peut toujours espérer.
J'ai indiqué aussi que l'ACEUM fait des gagnants et des perdants en ce qui a trait à l'économie numérique. Malheureusement, les perdants sont, dans une large mesure, les Canadiens. C'est l'une des caractéristiques des accords de libre-échange au service de la grande entreprise. En effet, les gouvernements se lient les mains — tout à fait inutilement, à mon avis — lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre de bonnes politiques publiques. Cet accord a pour effet, entre autres, de limiter considérablement les options qui seront à la disposition des gouvernements canadiens lorsque viendra le temps de prendre des mesures dans un nouveau secteur émergent et très important de l'économie mondiale, soit l'économie numérique.
Par exemple, au titre de cet accord, le gouvernement a convenu qu'il ne tiendra pas les tiers responsables du contenu publié sur leurs plateformes. C'est une décision stratégique majeure que nous pourrions très bien regretter. J'estime que nous aurions dû en discuter beaucoup plus rigoureusement à la Chambre. Ce n'est pas le genre de chose que nous devrions négocier avec nos partenaires commerciaux avant d'en avoir débattu convenablement afin de déterminer comment le Canada veut traiter ce dossier.
Certaines dispositions des accords commerciaux protègent les lois, les règles et les politiques existantes. Or, nous n'avons pas eu l'occasion de protéger de nombreux aspects de l'économie numérique. On voit déjà le gouvernement céder sa capacité de prendre ce genre de décisions et, partant, la capacité de la Chambre et celle des Canadiens de déterminer comment leur espace numérique sera géré. C'est une caractéristique de ce genre d'accords à laquelle le NPD s'oppose vivement. Tant mieux si le Canada a des relations commerciales avec un autre pays et s'il conclut des accords comme le Pacte de l'automobile, qui visait à répartir équitablement, entre les deux partenaires commerciaux, la richesse générée par la fabrication des produits circulant librement d'un pays à l'autre. Toutefois, ce genre d'accord ne fait pas partie des accords de libre-échange globaux, qui consistent plutôt à établir des règles pour faciliter la tâche des multinationales souhaitant relocaliser leur production, ce qui peut faire baisser les prix à court terme, mais pas toujours. Nous savons que les entreprises fixent les prix selon la tolérance du marché. Je suis d'avis qu'à long terme, beaucoup de Canadiens aimeraient avoir la possibilité de se procurer des biens et des services qu'ils paieraient un peu plus cher, mais dont la production créerait des emplois pour les travailleurs canadiens et générerait de la richesse qui resterait au Canada, mais je m'égare du sujet.
J'ai dit un peu plus tôt que nos délibérations reposeraient sur deux questions. Je souhaite aborder la première dès maintenant, c'est-à-dire établir si, au bout du compte, cet accord est mieux que le statu quo. Il y a quelques points remarquables que j'aimerais souligner, malgré les défauts de cet accord.
L'élimination du chapitre 11 de l'ALENA en est un. Il s'agissait de la disposition qui permettait aux sociétés étrangères, et non aux sociétés canadiennes, de poursuivre le gouvernement canadien pour l'adoption de lois ou de règlements qui protègent l'environnement ou les travailleurs et que ces sociétés jugeaient dommageables à leurs activités. Même si je n'aurais guère aimé que les sociétés canadiennes jouissent aussi de ce droit, on peut bien comprendre le problème colossal de le réserver aux sociétés étrangères. Non seulement le Canada a été l'instigateur de cette disposition de l'ALENA, mais la disposition relative à ce mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États figure dans la majorité des accords commerciaux que nous avons négociés. Le Canada a été le pays le plus pénalisé par ce genre de dispositions, alors je suis heureux qu'elle ait été retirée. Je précise que le président des États-Unis voulait s'en débarrasser, mais que notre gouvernement a d'abord défendu ce mécanisme, ce qui m'a toujours paru être un non-sens. Néanmoins, peu importe qui l'a éliminée, c'est fait et c'est bien ainsi.
Il en va de même pour la disposition sur la proportionnalité des exportations dans le secteur de l’énergie, qui stipulait que, pour une année donnée, si on calcule le pourcentage moyen de la production canadienne de pétrole et de gaz naturel qui a été exporté aux États-Unis pendant les trois années précédentes, les États-Unis ont le droit d’exiger ce même pourcentage pour les années suivantes. Peu importe que le Canada connaisse une pénurie ou qu’il ait la possibilité d’obtenir ailleurs un meilleur prix pour son pétrole ou son gaz naturel, les États-Unis avaient le droit d’exiger ce pourcentage de notre production. Nous avons toujours considéré cela comme un empiétement tout à fait déraisonnable, c’est le moins que l’on puisse dire, sur la souveraineté canadienne et comme une disposition contraire aux intérêts de notre pays. Nous sommes donc ravis qu’elle ait été supprimée.
Le nouvel accord contient un certain nombre de nouvelles dispositions sur le contenu nord-américain pour le secteur de l’automobile, ce dont nous nous réjouissons. Elles nous ramènent au Pacte de l’automobile. Elles ne ressemblent en rien à un accord de libre-échange, mais d’aucuns prétendent que c’est le genre de dispositions qui risquent d’être les plus bénéfiques pour le secteur canadien de l’automobile. Cela montre, à mon avis, que le modèle du libre-échange ne suffit plus, en soi, à assurer le succès de l’économie canadienne.
Je voudrais mentionner également que, dans la version originale de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, certaines dispositions auraient fait augmenter considérablement le coût des médicaments biologiques. Ce n’était pas la faute de notre gouvernement, mais plutôt, malheureusement, de celle des démocrates américains qui avaient voulu renégocier le texte. Comme ils n’étaient pas satisfaits de l’accord original, de nouvelles dispositions avaient été présentées. Cela signifie que certaines des augmentations de coûts des médicaments sur ordonnance qui devaient en résulter ne se produiront pas avec cet accord, contrairement à ce qui s’est passé avec d’autres accords comme l'Accord économique et commercial global avec l'Europe et le Partenariat transpacifique. C’est une bonne chose. L’une des raisons pour lesquelles le NPD s’est souvent opposé à des accords de libre-échange, c’est parce qu’ils offrent des protections excessivement généreuses aux grandes entreprises pharmaceutiques, au détriment des Canadiens qui ont besoin de médicaments pour améliorer leur qualité de vie.
Nous avons également observé, lors de la seconde ronde de négociations déclenchée par les démocrates américains, que pour la première fois, un accord commercial comportait des dispositions sur les conditions de travail. Je ne dirai pas qu’elles sont parfaites, car nous avons encore beaucoup de travail à faire pour nous assurer que leur mise en œuvre profite pleinement aux travailleurs du Mexique, mais j’estime qu’elles vont contribuer à rehausser les salaires des Mexicains qui travaillent dans le secteur de l’automobile. Et ce qui est même peut-être encore plus important, comme nous l’a dit le représentant d’un syndicat mexicain, ces dispositions devraient faciliter la tâche aux travailleurs mexicains qui veulent se syndiquer. C’est une bonne chose pour les travailleurs mexicains ainsi que pour les travailleurs américains et canadiens. À condition bien sûr, et il faudra attendre pour le savoir, que les entreprises ne décident pas de se délocaliser au Mexique, pour éviter d’avoir à composer avec un syndicat et de devoir payer des salaires plus élevés.
Je le répète, ce n’est pas une panacée; les choses ne vont pas changer du jour au lendemain, mais les néo-démocrates ne cessent de dire depuis des décennies que des dispositions contraignantes sur les conditions de travail vont de pair avec les règles qui sont établies, et qu’elles doivent être strictement protégées dans les accords commerciaux internationaux.
En approuvant cet accord, nous essayons de consolider les gains que nous avons obtenus avec la suppression du chapitre 11 et de la disposition sur la proportionnalité, et avec l’annulation de l’augmentation prévue du coût des médicaments sur ordonnance. Nous voulons voir ce que va donner la mise en œuvre de ces dispositions inédites sur les conditions de travail, afin de déterminer si les accords commerciaux peuvent servir à donner aux travailleurs un traitement et des conditions plus justes. Si nous obtenons des succès sur ce front-là, espérons qu’un jour nous réussirons à faire vraiment appliquer certaines règles environnementales à l’extérieur de nos frontières.
Pour l’instant, cet accord est loin d’y parvenir. Il ne mentionne même pas l’accord le plus important qui ait été signé pour faire face au défi environnemental le plus déterminant de notre époque, c'est-à-dire l’Accord de Paris et le changement climatique. Il va pourtant falloir le faire si nous voulons réussir à amener d'autres pays à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Nous allons devoir lier ces accords à des accords économiques, afin que les pays qui ne respectent pas leurs engagements en paient réellement les conséquences.
J’aimerais maintenant m’attarder quelque peu sur la seconde question qui, comme je l’ai dit, devrait guider nos délibérations, à savoir le processus de ratification. Quelles leçons pouvons-nous en tirer pour améliorer les choses lors des prochaines négociations commerciales?
Ce processus est loin d’être satisfaisant. D’autres députés ont rappelé tout à l’heure que le Parlement n’a pu prendre connaissance de l’évaluation de l’impact économique qu’à la dernière minute. Tout le monde s’entend pour dire qu’il s’agit d’un accord d’envergure. Beaucoup d’échanges se font chaque jour des deux côtés de la frontière, et cet accord a fait couler beaucoup d’encre. Ce que les Canadiens qui nous regardent doivent savoir, c’est que nos discussions ont dû se faire en l’absence de données économiques réelles parce que le gouvernement a attendu la veille de la dernière réunion du comité, c’est-à-dire le dernier jeudi avant l’ajournement, pour les présenter. Par conséquent, le rapport économique qui est censé chiffrer les mesures annoncées n’est sorti que le mercredi, alors que le comité a terminé ses travaux le jeudi. Cela ne tient pas debout.
Il y a d’autres choses qui ne tiennent pas debout depuis plusieurs années, en particulier la chape de plomb qui entoure les négociations commerciales. Comme je l’ai dit au cours de mon intervention à l’étape de la deuxième lecture, deux de nos principaux partenaires commerciaux avec lesquels nous avons conclu des accords de libre-échange, soit l’Union européenne et les États-Unis, ont tous deux divulgué à leur population beaucoup plus d’informations sur les négociations que nous. Ils encouragent ainsi, beaucoup plus que nous, la mobilisation civile à l’égard de toute cette question et permettent à leurs citoyens de donner leur point de vue sur ce qui est important à leurs yeux et sur ce que leurs dirigeants font de bien ou de mal au cours de ces négociations. Nous avons observé comment l’interaction qui se fait entre les assemblées législatives et l’exécutif peut conduire à de meilleurs accords. Nous l’avons constaté lors de la négociation de cet accord, non pas au Canada, malheureusement, mais aux États-Unis où le Congrès a pu exiger du président qu’il retourne à la table de négociation pour négocier un accord plus acceptable.
Le Parlement ne prend connaissance des accords commerciaux que lorsqu’ils sont conclus et signés et qu’il n’y a plus aucune possibilité de retourner à la table de négociation. C’est la raison pour laquelle j’ai contacté la vice-première ministre dès le début du processus, pour essayer d’améliorer les choses à l’avenir. Cela a donné lieu à des négociations, à la suite desquelles le gouvernement a pris un nouvel engagement en ce qui a trait à la procédure de présentation des traités à la Chambre des communes. Dorénavant, il informera officiellement le Parlement, 90 jours avant le début des négociations officielles avec un autre pays ou groupe de pays, de son intention de négocier un nouvel accord commercial. Il présentera ses objectifs de négociation au Parlement, ce qui signifie qu’ils seront publics, 30 jours avant ces négociations. C’est comparable à ce qui se fait déjà aux États-Unis et c’est même moins exigeant que ce qui se fait dans l’Union européenne. C’est donc tout à fait réalisable au Canada, et les Canadiens ne s’en porteront que mieux.
Enfin, au chapitre de l’évaluation de l’impact économique, le gouvernement s’est engagé à rendre désormais obligatoire la présentation des évaluations de l’incidence économique en même temps que le projet de loi de ratification, afin que nous ne nous retrouvions plus jamais dans la situation ridicule où nous nous sommes trouvés cette fois-ci, quand on nous a demandé d’examiner un projet de loi sans que nous ayons le moindre chiffre quant à son impact économique. Je ne devrais pas dire « le moindre », car des chiffres nous étaient parvenus des États-Unis, quand le gouvernement américain a publié son évaluation de l’incidence économique il y a un an. Les Canadiens et leurs représentants élus ne devraient pas être obligés de compter sur nos partenaires commerciaux pour savoir comment un accord commercial va nous affecter. Nous devrions pouvoir obtenir ces informations auprès de notre gouvernement. Dorénavant, donc, les gouvernements canadiens devront fournir ces renseignements, et c’est une très bonne chose.
J’aurais encore beaucoup de choses à dire, mais je vais attendre la période des questions.
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NPD (MB)
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2020-03-10 11:55 [p.1859]
Madame la Présidente, j’essaie de digérer la question. J’espère avoir dit clairement que je n’approuvais pas l’ALENA original. Le NPD n'a jamais été en faveur de cet accord, et cela n'a pas changé.
Ce que j’ai dit, c’est que je n’aime pas le modèle. Je n’aime pas le modèle selon lequel l’ancien accord a été signé, et je n’aime pas le modèle selon lequel ce nouvel accord a été signé. Ce que nous avons essayé de déterminer, au cours de ce débat, c’est si, dans l’ensemble, le nouvel accord négocié selon un mauvais modèle est, tout bien considéré, une amélioration par rapport à l’ancien accord qui avait été négocié selon un mauvais modèle.
Bien sûr qu’il y a beaucoup d’entreprises qui emploient beaucoup de Canadiens; cela ne signifie pas qu’elles ne peuvent rien faire de mal. Cela ne signifie pas qu’elles sont toutes extraordinaires. Cela ne signifie pas qu’elles défendent toutes les intérêts de leurs employés.
J’aimerais rappeler au député que 400 000 Canadiens ont perdu leur emploi dans le secteur manufacturier depuis la signature du premier ALENA, y compris ceux qui, à Oshawa, viennent de voir leur usine fermer ses portes, malgré l’excellence de leur travail, parce que ses propriétaires ont décidé de la délocaliser au Mexique dans le seul but de payer des salaires inférieurs. Les travailleurs canadiens ne devraient pas être forcés de concurrencer ce genre de choses. Or, c’est exactement ce que font ces accords.
Par contre, pour la première fois, les choses vont peut-être s’améliorer avec les nouvelles dispositions sur les conditions de travail. Nous avons hâte de voir ce qu’elles vont donner.
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
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2020-03-10 11:57 [p.1860]
Madame la Présidente, il est évident qu'il y a eu beaucoup de pertes d'emplois entre 1994 et 2007-2008, alors que le dollar canadien a atteint la parité avec la devise américaine. Cette appréciation de notre monnaie explique peut-être des pertes plutôt récentes d'emplois manufacturiers, mais elle n'explique pas celles survenues entre 1994 et 2007-2008.
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NPD (BC)
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter le député d'Elmwood—Transcona d'avoir exposé clairement les politiques en matière de commerce du NPD. Je le félicite pour l'excellent travail qu'il fait en tant que porte-parole néo-démocrate en matière de commerce.
Le député ne s'attribue pas assez le mérite d'avoir accompli quelque chose que nous allons considérer comme historique, je pense. Si nous considérons la manière dont son travail avec la vice-première ministre a contribué à changer notre façon d'aborder les accords commerciaux, nous en arrivons à la conclusion qu'il s'agissait d'un changement historique. Ce changement contribuera, en effet, à une plus grande transparence, à davantage d'ouverture et à un rôle plus actif pour le Parlement en ce qui concerne les accords commerciaux, étant donné que le Parlement aura son mot à dire et n'en sera plus réduit à dire oui ou non à la dernière minute, comme dans le cas présent.
Le député voudrait-il nous donner une idée du rôle que les accords qu'il a conclus avec le gouvernement joueront dans les négociations commerciales à venir avec d'autres pays?
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NPD (MB)
Voir le profil de Daniel Blaikie
2020-03-10 11:58 [p.1860]
Madame la Présidente, j'aimerais revenir un peu sur un processus dont certains se rappelleront peut-être qu'on appelait le Partenariat pour la sécurité et la prospérité, ou PSP.
L'un des aspects vraiment frustrants de ces négociations est que nous n'en connaissions pas toute l'étendue. Sous l'un des gouvernements minoritaires ayant existé avant 2011, on avait tenté d'obtenir des documents, simplement pour que les Canadiens puissent avoir des informations de base sur ce que le gouvernement faisait à la table des négociations avec les États-Unis dans ce dossier. À l'époque, le président conservateur du comité s'était levé et avait quitté la salle de peur de laisser transparaître son sentiment quant à cette exigence à propos des négociations.
Ce qui résulte de nos négociations et ce qui devrait être différent, c'est que les Canadiens sauront au moins qu'il y a des négociations en cours. Cela semble vraiment fondamental et pas particulièrement excitant. Cela semble être le genre de choses dont nous serions au courant, bien sûr, parce que le gouvernement nous tient toujours au courant. Il n'est pourtant pas obligé de le faire. Le PSP illustrait tout à fait une époque où le gouvernement refusait de nous dire quoi que ce soit.
Non seulement saurions-nous alors quelles négociations sont en cours, mais nous connaîtrions aussi, à tout le moins, leurs grands objectifs, qui n'étaient probablement pas les mêmes pour le Partenariat pour la sécurité et la prospérité que pour le Partenariat transpacifique ou l'Accord économique et commercial global.
C'est un point dont il est facile de minimiser l'importance. On peut avoir l'impression que ce n'est pas grand-chose, que le gouvernement le faisait déjà. Je tiens à souligner qu'en réalité, il ne le faisait pas. Les intervenants du réseau pour la justice dans les échanges commerciaux, des syndicats et d'autres secteurs de la société civile savent que les accords commerciaux peuvent avoir des conséquences réelles dans la vie des travailleurs. Je ne pense pas seulement ici aux magnats du monde des affaires qui feront encore plus d'argent, mais aux vrais Canadiens qui risquent réellement de perdre des choses auxquelles ils tiennent. Cela servira donc de porte d'entrée, de point de départ pour regarder et épier ce qui se passe et quelles seront les conséquences pour les gens, qu'il s'agisse de membres de syndicats ou d'organisations ou de Canadiens ordinaires dont le bien-être est important.
Voilà pourquoi il s'agit vraiment d'un point de départ crucial.
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NPD (MB)
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2020-03-10 12:02 [p.1861]
Madame la Présidente, je sais que la vice-première ministre parle beaucoup de la quantité de consultations qui ont eu lieu. Cependant, il y a une grande différence entre consulter les représentants de certains secteurs qui, en raison d'ententes de confidentialité, ne peuvent parler de quoi que ce soit et s’adresser au Parlement, où il est possible de discuter de ces choses. Il y a une différence entre faire part des objectifs à la table de négociation à des personnes qui ne peuvent en parler avec quiconque d’autre et en faire part au Parlement, où le pays peut débattre de ce qui devrait figurer sur la liste ou en être retiré, et la gestion de l’offre en est un parfait exemple.
Cet accord frappe durement les producteurs laitiers. J’espère que cela pourra changer. Il en a été un peu question en comité, où nous avons parlé de mesures que pourrait prendre le gouvernement pour atténuer en partie les répercussions négatives de cet accord. Ce débat aurait dû avoir lieu avec plus de données sur la table. Deux semaines encore avant que cette version de l’accord soit signée, on disait aux producteurs laitiers qu’ils n’avaient pas à s’inquiéter, qu’il n’y avait pas eu de concessions importantes par rapport à l’ALENA original.
Les gens ont été pris de court. Le débat public permet de faire ressortir ces éléments. Pas toujours, car il n’est pas parfait. C’est un instrument brutal, mais il peut vraiment faire ressortir des éléments. C’est pourquoi il était primordial pour nous de prendre la première véritable mesure allant dans le sens d’un processus meilleur et plus transparent. À long terme, cela nous aidera à conclure de meilleurs accords, plus justes pour les travailleurs et l’environnement.
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NPD (ON)
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2020-03-10 12:16 [p.1863]
Monsieur le Président, je me félicite que nous nous soyons enfin débarrassés des dispositions investisseur-État, qui avaient un impact négatif sur la souveraineté du Canada et sur sa capacité à mettre en œuvre des politiques servant les intérêts de sa population.
Cela dit, ce qui me préoccupe, c’est que le chapitre 19 soit une véritable liste de souhaits pour les lobbyistes de Google, de Facebook et d’Amazon, qui courent les antichambres du gouvernement libéral aussi bien que celles du gouvernement à Washington. Dans le sillage du scandale Cambridge Analytica, on se rend compte que le problème de la souveraineté des données est de plus en plus important de par le monde. Le droit à la souveraineté des données et à la mise en place de mesures de protection adéquate disparaît progressivement. Les libéraux ont abandonné tout cela aux lobbyistes de Google, Facebook et Amazon à Washington.
Le Canada est incapable d’obliger les géants du numérique à rendre des comptes au moyen de dispositions d’exonération de responsabilité ou à chercher dans la boîte noire les algorithmes qui favorisent la publication de contenus extrémistes. C’est un problème qui pousse les législateurs européens à agir, mais nous, nous le faisons disparaître en devenant la succursale de la Silicon Valley, sans que nos législateurs aient le pouvoir de protéger notre population.
Qu’en pense mon collègue?
Voir le profil de Colin Carrie
PCC (ON)
Voir le profil de Colin Carrie
2020-03-10 12:29 [p.1865]
Monsieur le Président, ma collègue est la présidente du Comité permanent du commerce international et nous avons réussi à travailler parfaitement bien ensemble à cet accord. Ma question pour elle concerne un élément fort dérangeant que nous avons relevé, celui de la transparence du gouvernement au sujet des impacts économiques de cet accord commercial.
Avant les élections, le premier ministre et la vice-première ministre ont affirmé sans ambiguïté que les Canadiens seraient gagnants sur tous les fronts. Nous avons eu les chiffres du gouvernement très tard dans le processus. Par exemple, pour les gens de ma région qui travaillent dans le secteur automobile, on s'attend à une perte de 1,5 milliard de dollars dans l'industrie automobile et à une baisse de 1,7 % de la production.
Ma collègue n'était pas au courant et nous non plus. Je crois que le premier ministre et la vice-première ministre, eux, étaient au courant, car ils travaillaient à ce dossier depuis 2017.
Afin d'éviter qu'une situation comparable ne survienne de nouveau, d'après la députée, qu'est-ce qui devrait être fait en vue de futurs accords commerciaux? La situation a été présentée de façon extrêmement trompeuse et cela a pu avoir un effet sur les intentions de vote.
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
Monsieur le Président, j'ai écouté la députée avec intérêt. À la fin de son discours, elle a mentionné les dispositions sur l'identité de genre et l'égalité pour les femmes. L'un des aspects problématiques des négociations des accords commerciaux est le secret qui les entoure. Je tiens donc à saluer les efforts de la vice-première ministre et du député d'Elmwood—Transcona visant à régler ce problème pour l'avenir.
À ce que je comprends, de nombreuses sources ont rapporté que l'accord contenait initialement des dispositions beaucoup plus vastes sur l'équité entre les sexes, le harcèlement en milieu de travail et d'autres questions essentielles à l'égalité pour les femmes au travail, mais qu'elles ont disparu de la version définitive pour être remplacées par des énoncés très généraux.
La députée peut-elle nous dire ce qu'elle sait sur le sort qui a été réservé à ces dispositions plus vastes sur l'équité entre les sexes et les raisons qui expliquent leur disparition?
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek.
À titre de députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je suis heureuse d'avoir l'occasion de participer au débat sur l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM, qui remplacera l'Accord de libre-échange nord-américain négocié par un ancien gouvernement conservateur.
Pour paraphraser ce que mes collègues conservateurs ont déjà dit, la bonne nouvelle est qu'après un débat rigoureux au Parlement et en comité, le Canada continuera d'avoir un accord avec son principal partenaire commercial. La mauvaise nouvelle est qu'il a été négocié par le gouvernement libéral, qui a multiplié les concessions aux États-Unis et au Mexique.
Les États-Unis sont notre plus grand allié et notre principal partenaire commercial. L'ALENA, qui avait été négocié par les conservateurs, a été bénéfique pour le Canada. Il est à l'origine d'échanges commerciaux transfrontaliers qui se chiffrent à 2 milliards de dollars par jour, ce qui représente 75 % de toutes les exportations canadiennes. Les investissements directs américains au Canada, quant à eux, ont dépassé les 400 milliards de dollars, ce qui est énorme.
Depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA, plus de 5 millions d'emplois ont été créés, et le commerce trilatéral a quadruplé pour atteindre 1,2 billion de dollars. Les accords commerciaux conclus par les conservateurs ont bien contribué à la création d'emplois pour les Canadiens.
Le Parti conservateur du Canada est le parti du libre-échange. Des élections fédérales ont été tenues sur la question du libre-échange. Heureusement pour les Canadiens, les conservateurs ont remporté ces élections. C'est sous l'ancien premier ministre Brian Mulroney que le premier accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis a été signé. Puis, sous l'ancien premier ministre Stephen Harper, le Canada a signé un nombre record d'accords commerciaux, grâce auxquels les entreprises canadiennes ont eu un accès sans précédent aux marchés étrangers.
Le Parti conservateur est le parti du libre-échange. Nous appuyons le libre-échange depuis toujours et nous allons appuyer l'accord de libre-échange avec les États-Unis, notre principal partenaire commercial, et le Mexique.
Le 25 février, j'ai eu l'honneur de présenter le projet de loi d'initiative parlementaire C-222, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation relativement à la protection de la propriété privée. Une tendance inquiétante se fait présentement sentir au Canada, celle de l'appropriation réglementaire ou de facto de la propriété privée. Ce phénomène désigne le fait, pour le gouvernement, d'utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi pour régir ou restreindre les droits de propriété d'une personne sans l'exproprier de son terrain. Les conséquences sont les mêmes que si elle l'avait été, même si ce n'est pas le cas.
Aux États-Unis, le cinquième amendement de la Constitution américaine garantit les droits liés à la propriété privée. Au Canada, si le gouvernement fait l'acquisition de terrains sans le consentement de leur propriétaire, ce dernier n'est pas protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Les droits liés à la propriété privée ont été exclus de la Constitution lorsqu'elle a été rapatriée en 1982.
Au Canada, les droits des propriétaires fonciers sont énoncés dans la Loi sur l'expropriation, qui précise les terres qui peuvent être expropriées ainsi que la marche à suivre dans un tel cas. Le gouvernement canadien peut imposer des règlements stricts, limiter la valeur des terres et déterminer ce que les propriétaires peuvent faire, ou pas, sans jamais enfreindre les dispositions de la Loi.
L'appropriation est dite « de facto » si le propriétaire n'a droit à aucune indemnité, à moins que ses droits soient restreints au point que la Loi sur l'expropriation doive s'appliquer.
J'ai présenté le projet de loi C-222 afin que les propriétaires soient mieux protégés si le gouvernement souhaite s'approprier leur propriété sans les indemniser en conséquence. Or, il semblerait que l'accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique traite déjà du problème auquel je souhaite m'attaquer avec mon projet de loi d'initiative parlementaire. Lorsqu'il est question d'expropriation de facto, il semblerait que la common law canadienne souffre de ce que certains juristes appellent « l'incohérence externe ».
Dans le contexte actuel, les investisseurs étrangers qui posséderaient une propriété au Canada pourraient être mieux protégés que les propriétaires canadiens. À la source du problème se trouve l'article 1110 de l'ALENA, qui a été reproduit tel quel à l'article 14.8 de l'ACEUM, sur l'expropriation et l'indemnisation.
Voici ce que prévoit l'article 14.8 du nouvel accord:
1. Aucune Partie ne nationalise ni n’exproprie un investissement visé directement ou indirectement au moyen de mesures équivalentes à une nationalisation ou à une expropriation (« expropriation »), si ce n’est:
a) à des fins d’intérêt public;
b) de façon non discriminatoire;
c) moyennant le versement d’une indemnité prompte, adéquate et effective, conformément aux paragraphes 2, 3 et 4; et
d) dans le respect du principe de l’application régulière de la loi.
2. L’indemnité:
a) est versée sans délai;
b) équivaut à la juste valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant l’expropriation (la date de l’expropriation);
c) ne tient compte d’aucun changement de valeur résultant du fait que l’expropriation envisagée était déjà connue; et
d) est pleinement réalisable et librement transférable.
3. Si la juste valeur marchande est libellée dans une monnaie librement utilisable, l’indemnité versée n’est pas inférieure à la juste valeur marchande à la date de l’expropriation, majorée des intérêts calculés à un taux commercial raisonnable pour cette monnaie, courus de la date de l’expropriation à la date du paiement.
4. Si la juste valeur marchande est libellée dans une monnaie qui n’est pas librement utilisable, l’indemnité versée, convertie dans la monnaie utilisée pour le versement au taux de change du marché en vigueur à la date du paiement, n’est pas inférieure à:
a) la juste valeur marchande à la date de l’expropriation, convertie dans une monnaie librement utilisable au taux de change du marché en vigueur à cette date;
b) majorée des intérêts, calculés à un taux commercial raisonnable pour cette monnaie librement utilisable, courus de la date de l’expropriation à la date du paiement.
5. Il est entendu que la question de savoir si une mesure ou une série de mesures prises par une Partie constituent une expropriation est tranchée conformément au paragraphe 1 du présent article et à l’annexe 14-B (Expropriation).
La formulation utilisée ici a été reprise de l’ALENA de 1992 et fait référence à la nationalisation ou à l’expropriation indirecte d’une mesure équivalant à une nationalisation ou à une expropriation. Cette formulation existe manifestement pour garantir que le pays expropriant fournira une indemnisation, dans les faits et en droit, pour l’expropriation.
Le champ d’application de l’article 14.8 est certes vaste. Le terme « mesure » inclut toute loi, tout règlement et toute procédure, exigence ou pratique, et la définition du terme « investissement » est si large que l’on ne peut l’inclure ici. En outre, il n’est pas possible, comme dans la common law canadienne, d’utiliser un langage législatif explicite pour abolir le droit à l’indemnisation.
La façon dont l’ancien article 1110 de l’ALENA a été traité dans l’arbitrage entre les parties à l’ALENA, le Canada, les États-Unis et le Mexique, a, ou devrait avoir, du moins, une incidence sur le droit de l’expropriation au Canada en général. C’est particulièrement le cas étant donné le statut constitutionnel de l’ALENA, maintenant l’ACEUM, en tant que document qui ne peut être modifié sans le consentement de tous les signataires.
L’affaire d’expropriation dans le cadre de l’ALENA qui a reçu le plus d’attention de la part des juristes canadiens est probablement celle des États-Unis du Mexique c. Metalclad Corporation. Dans cette affaire, Metalclad avait reçu du gouvernement fédéral du Mexique l’autorisation d’exploiter un site d’enfouissement dans la municipalité de Guadalcazar et, pour cette raison, avait commencé à construire le site. À mi-chemin des travaux de construction, Guadalcazar a informé Metalclad qu’elle devait demander un permis municipal et devait arrêter la construction en attendant ce permis. Plus d’un an plus tard, Guadalcazar a finalement pris sa décision: le permis a été refusé.
Le gouverneur de San Luis Potosi, l’État où se trouve Guadalcazar, a en outre déclaré que le terrain de Metalclad était une zone naturelle pour la protection des cactus rares. Le gouvernement fédéral n’a rien fait pour intervenir. Dans sa décision, le tribunal a déclaré que « ces mesures, ainsi que les observations des autorités fédérales mexicaines », sur lesquelles Metalclad s’est appuyée, « et l’absence d’un fondement opportun, ordonné ou substantiel pour le refus du permis de construction, constituaient une expropriation indirecte » ou une expropriation dans les faits.
Manifestement, le tribunal croit en la portée étendue de l’article 1110. Comme il l’a souligné dans sa décision, l’expropriation dans l’ALENA et maintenant dans l’ACEUM comprend non seulement « la saisie ouverte, délibérée et reconnue de propriété », mais aussi « l’ingérence secrète ou fortuite dans l’utilisation d’un bien qui a pour effet de priver le propriétaire, en tout ou en partie, de l’usage ou de l’avantage économique raisonnablement escomptés du bien ».
Avec la ratification de l’ACEUM, une incertitude planera sur le droit de l’expropriation et les droits de propriété canadiens à l’avenir. Nous verrons avec le temps si la loi continuera ou non à offrir aux investisseurs étrangers une plus grande protection qu’aux Canadiens. Voilà pourquoi, entre autres, une analyse détaillée de l’ACEUM est si importante pour que les Canadiens comprennent ce qui est signé.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, l'ACEUM valide mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-222. Cela signifie que le projet de loi C-4 soutient les mêmes principes que ceux du projet de loi C-222. C'est pour cette raison que j'appuie l'ACEUM.
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
Monsieur le Président, j'aime toujours travailler avec la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, même si nous sommes rarement d'accord sur quoi que ce soit.
Ma question porte sur le fait qu'elle appuie maintenant un accord commercial qui supprime le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États. C'est pourtant une chose qu'elle avait soutenue lorsque l'ancien gouvernement conservateur, lors d'une précédente législature, a cherché à inclure des dispositions sur la protection des investissements dans l'accord Canada-Chine.
La députée est-elle toujours d'avis qu'une société comme Huawei devrait avoir le droit de poursuivre le gouvernement canadien pour ses pertes, et ce, dans le cadre d'un processus secret, si on lui refuse la possibilité de participer à l'édification du réseau 5G? C'est une mesure que le gouvernement conservateur précédent a mise en place en 2014.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, cette situation avec Huawei touche à des questions de sécurité nationale, et je crois qu'il faut accorder la priorité à la sécurité et à la défense du Canada.
J'espère que le projet de loi C-222 recevra un large appui de mes collègues et des députés ministériels en raison de la cohérence qui existe entre l'article 14 de l'ACEUM et l'articulation des droits de propriété privée décrits aux termes du projet de loi d'initiative parlementaire C-222. Cela s'ajoute à d'autres bonnes raisons législatives d'appuyer le projet de loi C-222.
Voir le profil de Cathay Wagantall
PCC (SK)
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2020-03-10 12:46 [p.1867]
Monsieur le Président, le vice-président de la Fédération canadienne de l'agriculture a fait la déclaration suivante:
[...] le Canada a accepté l’inclusion, dans l’ACEUM, d’un plafond pour les exportations de certains des produits laitiers canadiens dans le monde, ce qui est sans précédent dans le contexte d’accords commerciaux régionaux. Étant donné que la prospérité de notre pays dépend d’un accès fiable aux marchés mondiaux, le Canada ne doit pas consentir à ce genre de disposition dans tout accord commercial futur.
Selon la députée, quels sont les dangers de faire une concession qui limite les échanges commerciaux du Canada avec d'autres pays sur la base de cet accord?
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, ma collègue soulève un très bon point. Les producteurs laitiers me disent qu'ils doivent à tout le moins recevoir une forme d'indemnisation pour les débouchés auxquels ils doivent spécifiquement renoncer.
Après avoir négocié avec succès l'Accord économique et commercial global, nous avons créé un programme d'indemnisation et étions prêts à le mettre en œuvre. Puis, les élections de 2015 ont eu lieu. Les libéraux ont pris le pouvoir et ils ont refusé d'indemniser les producteurs laitiers. De plus, nous devons obtenir la permission des États-Unis avant de signer tout autre accord commercial.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, ce que j'appuie le plus, c'est le fait que l'Accord justifie l'adoption du projet de loi C-222. En ce qui concerne tout ce que le député vient de décrire, je voudrais m'assurer que les droits de propriété des Canadiens sont au moins égaux à ceux qui sont accordés aux étrangers qui possèdent des propriétés au Canada.
Voir le profil de Kelly Block
PCC (SK)
Monsieur le Président, je suis sincèrement reconnaissante d'avoir la possibilité de prendre la parole au sujet du projet de loi C-4, le nouvel accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique, à la troisième lecture.
Je devrais peut-être ajouter que je suis reconnaissante de finalement pouvoir prendre la parole au sujet de ce projet de loi, puisque les conservateurs ont essayé à maintes reprises de faire progresser cette entente.
Il est évident que nous avons besoin de stabilité économique, et un accord de libre-échange non signé avec notre plus important partenaire commercial n'est certainement pas garant de stabilité. En 2016 seulement, la valeur des exportations de marchandises et de services du Canada vers les États-Unis s'est élevée à approximativement 425 milliards de dollars, alors que les importations ont totalisé approximativement 407 milliards de dollars.
Je vais expliquer quelle est l'incidence de cet accord sur ma circonscription et ma province, mais j'aimerais d'abord revenir sur le chemin parcouru jusqu'ici.
Pendant plus de 30 ans, le libre-échange en Amérique du Nord a été une pierre angulaire de l'économie canadienne. Fruit des négociations du gouvernement conservateur au début des années 1990, l'ALENA a amélioré de manière tangible la vie de millions de Canadiens. Il a contribué à ce que le Canada devienne l'un des pays les plus prospères au monde, un pays qui a réussi à traverser la récession de 2008 mieux que n'importe quel autre pays du G7. C'est un héritage des conservateurs, un héritage de prospérité.
Cependant, pendant une certaine période au cours de la législature précédente, les actions entreprises par le gouvernement libéral ont semblé mettre en péril cet héritage de prospérité. Pourtant, les libéraux sont parvenus à conclure une entente malgré que la maison était en feu. Évidemment, il aurait mieux valu ne jamais gratter l'allumette.
Cet accord est sans doute le meilleur que les libéraux soient parvenus à négocier, mais il est loin d'être satisfaisant. Lorsque les négociations ont commencé, le président Trump s'est inquiété de ce qui était perçu comme des pratiques commerciales déloyales de la part du Mexique. Il n'avait alors pas le Canada dans sa cible et il n'y avait aucune raison de s'attendre à ce qu'il en soit autrement, mais les libéraux ont pourtant réussi à saper une grande partie de la bonne relation que nous avions avec les États-Unis presque dès le début des négociations. En effet, les libéraux ont présenté une liste de priorités qui n'avaient essentiellement rien à voir avec le libre-échange. Je rappelle d'ailleurs que les libéraux avaient présenté une liste semblable lors de leurs premiers échanges avec la Chine, qui n'a pas tardé à leur fermer la porte.
Après quelques mois à peine, les États-Unis ont ramené à l'ordre du jour la question du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, de même que l'enjeu de la gestion de l'offre, alors que peu d'indices avaient pu laisser croire qu'il s'agissait d'un problème avec le Canada. Les États-Unis sont alors allés plus loin en imposant des droits de douane — injustes, de toute évidence — sur l'acier et l'aluminium canadiens. Nous avons ensuite été laissés sur la touche pendant que les États-Unis, à la suite de négociations, acceptaient un accord commercial bilatéral avec le Mexique. Le Canada s'est vu contraint de rattraper son retard sur le plan des négociations et il a eu besoin de chaque once de bonne volonté pour arracher un accord.
Comment celle qui est aujourd'hui la vice-première ministre a-t-elle réagi à cette situation précaire? Elle a réagi en profitant de sa visibilité, au moment de recevoir un prix, pour taxer à demi-mot de totalitaire le président du pays avec lequel nous tentions de signer un accord de libre-échange. Voilà ce que j'appelle gratter l'allumette.
Il est remarquable, et je le dis en toute honnêteté, que les libéraux aient pu sauver l'accord avant qu'il n'en reste que des cendres, d'autant plus qu'il contient un mécanisme de règlement des différends et qu'il n'élimine pas entièrement le système de gestion de l'offre. Cependant, une question s'impose: à quel point l'accord aurait-il été meilleur si les libéraux n'avaient pas constamment miné leurs propres efforts? Malheureusement, nous ne saurons jamais quel accord nous aurions pu obtenir, mais nous savons en quoi consiste l'accord qui a été négocié.
J'aimerais consacrer un peu de temps à l'impact qu'aura l'accord sur ma circonscription et sur ma province.
Comme bon nombre de députés le savent, je représente une grande circonscription majoritairement rurale, où l'on trouve la plupart des exploitations agricoles de la Saskatchewan qui sont assujetties à la gestion de l'offre. Cependant, la plupart de députés ignorent que je représente également une grande région appelée le « triangle de fer », un groupe de municipalités qui ont la transformation de métaux comme industrie majeure ou principale. Des localités comme Humboldt, Annaheim, Englefeld, St. Gregor, Vonda et bien d'autres jouent véritablement dans la cour des grands en ce qui a trait à la conception, au développement et à la fabrication de matériel agricole de grande qualité et de calibre mondial.
Ces collectivités constituent une part importante de l'industrie manufacturière de la Saskatchewan, une industrie en croissance qui exporte annuellement pour plus de 300 millions de dollars de produits. On peut facilement imaginer les répercussions qu'ont eues sur ces collectivités et les entreprises qui s'y sont installées les droits de douane imposés sur l'acier et l'aluminium canadiens.
La guerre commerciale qui s'en est suivie a entraîné des conséquences très concrètes dans ma circonscription, où le gagne-pain de nombreuses personnes repose sur le libre-échange en Amérique du Nord d'équipement manufacturé en métal. Il va sans dire que l'élimination des droits de douane sur l'acier dans le cadre des négociations a été fort bien accueillie. Toutefois, le soulagement qu'a apporté cette bonne nouvelle a été amoindri par le maintien des droits sur l'aluminium canadien. Compte tenu de ce que j'ai déjà souligné, il est fort probable qu'une approche plus judicieuse en matière de négociations aurait permis l'élimination complète des droits de douane.
Dans le même ordre d'idées, le Canada était en bonne position au début de ces négociations pour enfin mettre un terme au long différend sur le bois d'œuvre. Maintenant, comme par hasard, le département américain du Commerce a récemment annoncé une diminution substantielle des droits de douane sur le bois d'œuvre canadien. Cependant, aucune entente n'a encore été conclue pour l'avenir, ce qui laisse les producteurs de bois d'œuvre de la Saskatchewan dans l'incertitude en matière de planification à long terme. Voilà une autre occasion ratée.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, la gestion de l’offre est un aspect de notre économie qui n’a probablement fait l’objet d’un examen minutieux qu’en raison de la piètre stratégie des libéraux au début des négociations.
Premièrement, j’aimerais affirmer clairement que je suis très heureuse que les libéraux n’aient pas abandonné les exploitations agricoles. Ce nouvel accord ouvrirait jusqu’à 3,6 % du marché canadien des produits laitiers aux importations, un pourcentage considérablement plus élevé que celui dont le gouvernement conservateur précédent avait convenu dans le Partenariat transpacifique. L’accord imposerait aussi un seuil aux exportations canadiennes de concentrés de protéines laitières et d'autres produits semblables vers les États-Unis et le Mexique.
Il y a plus encore: non seulement l’Accord Canada—États-Unis—Mexique limiterait les exportations de produits laitiers vers les pays signataires, mais il limiterait aussi les exportations vers d’autres pays qui n'y sont pas parties. Qui plus est, nous serions maintenant tenus de nous adresser à la commission du lait des États-Unis avant d’entamer les négociations avec d’autres pays. Cette mesure aurait pour effet de limiter davantage la capacité des producteurs laitiers canadiens à remplacer la part du marché qu’ils ont perdue au Canada par des ventes aux pays signataires de l’Accord, en plus d’entraver nos négociations de libre-échange futures.
Les pertes occasionnées à notre secteur des produits laitiers par ces concessions se chiffreront en centaines de millions de dollars. De plus, elles surviennent à un moment où les producteurs laitiers accusent des coûts à la hausse en raison de la tarification du carbone, coûts qu’ils ne peuvent pas recouvrer par l’intermédiaire de remises ou du marché. Le gouvernement doit prendre conscience que notre secteur des produits laitiers, en particulier les nombreuses exploitations familiales dans ma circonscription, ne peut pas continuer à voir ses marges de profit diminuer et rester en affaire.
Je pourrais en dire davantage sur cet accord, mais en vérité, le Canada a besoin d’un accord de libre-échange à l’avenir. Nous le reconnaissons. Notre économie déjà faiblissante ne peut pas supporter un surcroît d’incertitude commerciale. Les groupes de l’industrie, les chambres de commerce et les premiers ministres provinciaux le comprennent, si bien que la majorité d’entre eux a demandé à la Chambre de ratifier l’Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Face à cette réalité, il nous faut arrêter de penser à ce qui aurait pu être et composer avec la situation telle qu’elle est. En conséquence, bien qu’il soit loin d’être parfait, l’Accord vaut mieux que rien.
Voir le profil de Kelly Block
PCC (SK)
Monsieur le Président, je me suis peut-être mal exprimée.
Ce que j’aimerais souligner, c’est que nous avons été clairs à propos de notre appui à l’industrie de l’aluminium. J’ai dit que même si la règle d’origine de 70 % incluse dans l’ACEUM semble bonne sur papier, beaucoup de choses nous préoccupent.
D'ailleurs, mes collègues du comité ont écrit une lettre à la vice-première ministre soulignant que l’absence d’une définition de l’aluminium « fondu » et « coulé » rendrait l’industrie nord-américaine vulnérable au dumping en provenance de l’étranger, et en particulier du Mexique. C’est pourquoi mes collègues ont recommandé au gouvernement libéral d’adopter les recommandations de l’Association de l’aluminium du Canada, notamment de veiller à ce que le Mexique adopte un régime de contrôle des importations d’aluminium aussi solide que le nôtre et qu’il présente un rapport sur ce qu'il est advenu des 2 milliards de dollars de recettes tarifaires perçues à ce jour, et d’élaborer une stratégie pour commercialiser l’aluminium canadien comme étant le plus écologique de la planète.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Monsieur le Président, j’ai bien aimé travailler avec la députée au sein de plusieurs comités et j’apprécie toujours ses commentaires.
Elle et plusieurs autres collègues ont parlé du manque de transparence du processus actuel relatif au commerce. Le NPD a négocié un accord pour l’avenir, qui n’a pas d’incidence sur celui-ci. Dorénavant, le gouvernement cherchera à faire preuve de transparence dans la négociation d’accords commerciaux, en consultant les gens dès le début et — ce qui est particulièrement important et ce que le Canada n’a pas vraiment fait —, en effectuant des évaluations économiques des incidences éventuelles d’un accord commercial. Ainsi, les négociateurs commerciaux auront en main un contenu concret au moment de négocier l’accord commercial.
Je voulais demander à la députée ce qu’elle pense de cette approche, qui offre une plus grande transparence en matière de commerce. Pense-t-elle, comme moi, qu’au bout du compte, cela donnera lieu à de meilleurs accords commerciaux?
Voir le profil de Kelly Block
PCC (SK)
Monsieur le Président, moi aussi j'ai aimé travailler avec mon collègue ces dernières années.
Je crois que nous pouvons tous convenir que la reddition de comptes et la transparence sont des objectifs et des valeurs que nous devrions tous encourager et viser en tant que parlementaires. J'aimerais revenir à la lettre de mes collègues à la vice-première ministre. Ils lui ont écrit que le refus du gouvernement de coopérer avec l'opposition officielle et les autres partis d'opposition ainsi que son incapacité à organiser un programme législatif efficace les inquiétaient et les décevaient énormément. Tout cela retardait l'examen de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique par le comité. Cette reddition de comptes et cette transparence pourraient être utiles lorsque nous, les législateurs, sommes chargés de faire preuve de diligence raisonnable dans le cadre de l'examen d'un accord que la Chambre doit ratifier.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Le NPD a négocié une entente qui prévoit à compter de cet Accord une plus grande transparence pour permettre au grand public de comprendre les ententes de libre-échange, que l'on consultera les gens avant plutôt qu'après et qu'on s'assurera que le public connaît les répercussions économiques des négociations avant même que ces dernières ne commencent. Jusqu'à maintenant, nous n'avons pas eu cela. Il n'y a pas eu de processus crédible aux yeux du grand public. Heureusement, le gouvernement libéral a compris que l'approche du NPD était meilleure.
Ma collègue est-elle d'accord sur cette approche qui souhaite dorénavant plus de transparence pour que le public comprenne les enjeux de chaque entente négociée?
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PCC (SK)
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2020-03-10 13:15 [p.1871]
Monsieur le Président, les membres du comité du commerce international ont adopté à l'unanimité une motion portant que le gouvernement de la députée publie son analyse des répercussions économiques de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. Cette analyse n'a été fournie que la veille de l'étude article par article.
Selon le rapport du gouvernement sur les répercussions économiques, cet accord revient à ne pas avoir d'ALENA du tout. Cela signifie que le gouvernement voulait que les Canadiens croient que tout accord, peu importe à quel point il serait inégal ou restrictif, serait mieux que pas d'accord du tout. L'Institut C.D. Howe a toutefois publié le 21 février un rapport comparant l'ACEUM à l'ancien ALENA. On peut y lire que cela réduirait le PIB du Canada de 14,2 milliards de dollars et que les exportations canadiennes vers les États-Unis diminueraient de 3,2 milliards de dollars, tandis que nos importations en provenance de ce pays augmenteraient de 8,6 milliards de dollars.
Comment la députée peut-elle considérer qu'il s'agit là d'un bon accord pour le Canada?
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NPD (ON)
Voir le profil de Charlie Angus
2020-03-10 13:29 [p.1874]
Monsieur le Président, comme c’est fascinant de passer une partie de l’après-midi à écouter la fiction libérale concernant le processus ouvert, qui n’a jamais existé jusqu’à ce que les démocrates américains se lèvent pour prendre la défense du Canada. Nous sommes donc revenus avec un meilleur accord que celui que les libéraux étaient prêts à signer. Ils étaient prêts à signer n’importe quoi dans un effort désespéré de plaire à Trump.
Ce qui m’inquiète, c’est que l’avenir de l’économie repose sur des données. Tout le monde le sait. Tout le monde le sait sauf le premier ministre, parce que les libéraux ont bradé notre droit aux données en vertu du chapitre 19. Le Conseil national de recherche a affirmé que l’économie canadienne est en train de devenir une vache à données pour la Silicon Valley. En vertu du chapitre 19, nous ne pouvons pas établir notre souveraineté numérique, même si c’est vers ça que se dirige l’Union européenne. Nous ne pouvons pas taxer les géants Facebook, Google et Amazon, même s’ils jouissent d’un avantage commercial tout à fait injuste. Nous ne pouvons pas les poursuivre pour le contenu préjudiciable généré par des algorithmes de YouTube et de Facebook, parce que le premier ministre est encore plus disposé que Washington à s’incliner devant les lobbyistes de Google et de Facebook.
Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas dire la vérité et expliquer aux Canadiens pourquoi il a bradé notre souveraineté numérique?
Voir le profil de Ed Fast
PCC (BC)
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2020-03-10 13:31 [p.1874]
Monsieur le Président, la capacité qu’a le député de définir le succès de cet accord par ce à quoi le Canada n’a pas eu à renoncer, plutôt que par le nouvel accès et les nouveaux avantages qu’il nous a procurés, m’a beaucoup amusé.
Mes collègues se souviendront peut-être que le premier ministre avait dit que tout le monde y gagnerait. Autrement dit, le Canada allait clairement en tirer des avantages. Quel que soit le critère utilisé, cet accord est pire que le précédent, même si on nous dit maintenant qu’un nouvel ALENA est mieux que rien du tout.
Le député a parlé de toutes les consultations menées auprès des intervenants, de l’industrie et des communautés autochtones, mais il a omis de parler des députés de l’opposition, qui représentent plus de la moitié des collectivités du pays. Le député peut-il dire à la Chambre si, oui ou non, l’opposition a été consultée en profondeur comme l’ont été d’autres intervenants de l’industrie?
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PCC (ON)
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2020-03-10 13:33 [p.1874]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui au sujet de cet important accord commercial.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Red Deer—Lacombe. C’est un bon ami et je ne voudrais pas qu’il rate l’occasion de s’exprimer sur la façon dont l’Alberta voit cet accord.
Je ne veux pas critiquer le député précédent ni certaines de ses interprétations de l’accord, mais lorsque j’examine un accord, qu’il relève du domaine économique, sportif ou autre, il n’y a que deux exemples qui me viennent à l’esprit et qui sont semblables à cet accord sur le commerce. Le premier, c’est lorsque les Red Sox de Boston ont échangé Babe Ruth aux Yankees de New York, et l’autre, qui est survenu en 1992, a grandement profité à mon équipe, les Maple Leafs de Toronto, lorsque les Flames de Calgary ont eu la gentillesse de nous céder Doug Gilmour. C’est sur la base de ces deux échanges que nous devons comparer l’accord sur le commerce qui nous est imposé ici.
David MacNaughton, l’ambassadeur nommé par le premier ministre pour nous représenter à Washington, a déclaré au début des négociations entourant l’accord, en novembre 2016, qu’il estimait que tout accord pouvait être amélioré. Il s’est trompé, et royalement. Il a aussi dit ce jour-là que le Canada aurait au moins une demande claire, le libre-échange dans le secteur du bois d’oeuvre. Si c’était là notre condition non négociable, les exigences des libéraux ont été complètement anéanties parce qu’ils n’ont rien obtenu à cet égard non plus.
Dans ma circonscription, Huron—Bruce, que j’ai l’honneur de représenter depuis de nombreuses années, selon l’endroit, il faut entre une heure et une heure et demie pour se rendre au pont Blue Water, en face de Port Huron, sur la frontière entre Sarnia et Port Huron. Nous sommes situés le long du lac Huron. Nous avons une énorme productivité agricole, des cultures commerciales, des haricots comestibles et du bétail de toutes sortes. Nous avons aussi un secteur manufacturier extrêmement solide et le plus grand fabricant de collecteurs d’échappement au monde. Nous avons aussi Bruce Power, la plus grande centrale nucléaire au monde.
Le commerce avec les États-Unis est très important pour nous. Le commerce équitable dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord États-Unis—Mexique—Canada l’est évidemment aussi.
Parmi les autres éléments qui n’ont pas été abordés dans cet accord, ce qui me semble tout à fait inacceptable, notons les dispositions favorisant l’achat de produits américains. Nous nous serions attendus à ce que ces enjeux soient réglés. De plus, le gouvernement n’a pris aucun engagement ferme à l’égard de l'Agence des services frontaliers du Canada, et je vais parler précisément de la frontière très mal gardée. De nombreux secteurs de produits de base en Ontario se plaignent depuis longtemps de la porosité de la frontière, qu’il s’agisse du secteur laitier ou du secteur de la volaille et des poules de réforme. Plusieurs autres sujets n’ont pas été abordés.
Nous devrions nous demander où nous en étions il y a cinq ans. À l’époque, le ministre du Commerce international, Gerry Ritz, et le premier ministre avaient conclu un accord commercial monumental, l’accord du siècle, avec le Partenariat transpacifique, qui incluait les États-Unis et le Mexique. Je me souviens du moment où cette entente a été conclue. C’était au beau milieu des élections de 2015. Malgré cela, des secteurs agricoles nous ont dit que cela garantirait le succès de leur secteur pendant une génération. Je sais qu’il y avait des citations exactes à ce moment-là.
Le Partenariat transpacifique est l’exemple parfait d’un accord commercial, celui que nous avons conclu avec les États-Unis, où il faut faire des compromis. Le milieu de l’agriculture pourrait examiner la question et dire qu’il a dû renoncer à certaines choses, mais que, au profit de l’ensemble du secteur, il y a eu des gains énormes et, soit dit en passant, la certitude qu’offraient certains des plus grands marchés du monde dans le cadre d’un accord commercial.
En examinant ce qui s’est passé, certaines choses n’ont pu être évitées. Des élections ont eu lieu aux États-Unis et ce pays s’est retiré du Partenariat transpacifique. Je ne crois pas qu’on aurait pu prédire cela lorsque l’entente a été conclue, mais c’est ce qui s’est produit. Nous avons conclu une entente, et le premier ministre a dit aux Canadiens qu’il signerait une meilleure entente, mais il ne l’a pas fait.
Examinons d’autres accords. L’une des meilleures ententes que nous avons négociées est celle entre le Canada et la Corée du Sud. Le Canada en a tiré d’énormes avantages, y compris pour les producteurs agricoles de ma circonscription qui cultivent des haricots comestibles. C’était phénoménal, y compris pour le bœuf et le porc. Les tarifs étaient à la baisse. Cela nous a donné une occasion formidable. Le Partenariat transpacifique avec le Japon va faire une grande différence.
J’ai entendu plusieurs de nos collègues libéraux parler du chapitre 19 et du chapitre 20, mais il y a quelques années, nous étions saisis d’un différend avec les États-Unis sur l’étiquetage du pays d’origine. Cette dispute a terriblement nui au secteur canadien de l’élevage. Nous n’avons pas invoqué le chapitre 19 ou le chapitre 20. Nous nous sommes adressés à l'Organisation mondiale du commerce. La Canadian Cattlemen’s Association en a parlé dans son allocution au comité, disant que nous ne les utilisons même pas. Nous ne les avons pas utilisés depuis 15 ou 20 ans.
Je conviens que le bois d’œuvre a peut-être joui d’un avantage inhabituel, mais pas l’agriculture. Les libéraux ne cessent de souligner le bon marché qu’ils ont conclu sur les arachides dans le monde agricole. Ces arachides nous amènent justement à un autre sujet dont j’aimerais parler.
Le document de relations publiques des États-Unis décrit ce que les Américains ont gagné par rapport à ce que nous avons gagné. Les États-Unis ont obtenu l’accès aux produits laitiers. Les États-Unis ont obtenu l’accès à la volaille. Les États-Unis ont obtenu l’accès à la dinde, aux œufs, etc. Qu’avons-nous obtenu en retour? Nous avons réussi à obtenir un peu de produits laitiers, et j’y croirai quand je les verrai. Apparemment, nous avons tiré un gros gain des États-Unis en agriculture dans le domaine des arachides et des produits d’arachides. Je pense à toutes les fermes d’arachides de ma circonscription. Fantastique! Je sais que le comité de l’agriculture des États-Unis riait en faisant la liste de tout ce qu’il a obtenu pour les agriculteurs américains. On ne peut pas en dire autant chez nous.
Aujourd’hui, le secteur bovin de l’Ontario est en crise. Le gouvernement libéral a retiré le permis de transformation de la société Ryding-Regency à Etobicoke, ce qui aura des répercussions sur le secteur bovin ontarien pendant des années. Les libéraux n’avaient pas besoin de faire cela. Ils auraient pu le prolonger au-delà des 90 jours.
Voyons ensuite ce qu’on a fait aux règlements sur le transport avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les libéraux croyaient avoir une entente et le temps d’agir, mais l’Agence est intervenue et a imposé une entente. Il y a eu dernièrement une autre entente sur la transformation, principalement dans l’Est de l’Ontario et pour certains bovins du Québec dans des installations de vente aux enchères comme à Brussels, dans ma circonscription, à Cookstown et ailleurs, où il y avait d’excellents moyens de transformer des bovins avec leurs cornes et autres. On le faisait sans cruauté et sans danger, et tout d’un coup, l’Agence intervient et dit qu’il faut les détenir pendant un certain nombre de jours. On n’a pas la capacité pour le faire. Maintenant, il faut les garder à la ferme.
Le gouvernement n’a pas été juste envers les agriculteurs et envers les producteurs agricoles canadiens. La ministre de l’Agriculture s’est rendue à Teeswater l’été dernier pour faire une annonce importante de 70 millions de dollars pour la société Gay Lea, dans ma circonscription, qui essayait précisément de régler le problème des Annexes 6 et 7 sur le secteur laitier. On fait cet énorme investissement pour essayer d’ajouter de la valeur et de créer de la valeur pour les producteurs laitiers et pour le secteur de la transformation, et cette entente nous coupe l’herbe sous les pieds en imposant une réduction de 50 000 tonnes à 35 000 tonnes. Le prix n’est pas fixé par les transformateurs canadiens. Le prix est fixé par les États-Unis. Si nous voulons plus d’accès, devinez à qui nous devrons le demander? À l’oncle Sam. Pourquoi avons-nous conclu une telle entente?
Quels sont les grands changements par rapport à 2019-2020? Dans le secteur automobile, où je travaillais auparavant, l'accord prévoit que, d'ici je ne sais quelle année, 40 % de la production mexicaine sera assurée par une main-d'œuvre rémunérée 16 $ l'heure. C'est ridicule! En ce moment, au Mexique, les assembleurs gagnent 7,40 $ l'heure et les employés des fabricants de pièces automobiles gagnent 3,40 $ l'heure. C'est 100 % de la main-d'œuvre qui devrait être payée 16 $ l'heure. Dans ma circonscription, les employés des fabricants de pièces automobiles bravent la neige et vont travailler jour après jour pour produire un produit qui devrait se vendre partout dans le monde à prix équitable et être fabriqué conformément à des normes du travail équitables et en fournissant aux travailleurs des avantages sociaux équitables. Cet accord est inacceptable.
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PCC (ON)
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2020-03-10 13:44 [p.1876]
Monsieur le Président, le montant pour les arachides était minime, mais dans le cas du sucre, je pense au guide alimentaire. Je comprends que le sucre fait l’objet d’un commerce entre le Canada et les États-Unis, mais en ce qui concerne le guide alimentaire, certains des projets de loi d’initiative parlementaire présentés dans la dernière législature visaient le sucre et les boissons sucrées, les problèmes que nous avons avec l’obésité et le diabète de type 2. Je ne pense pas que le gouvernement devrait exhiber sa grande promesse concernant cet accord commercial et parler de tout le sucre qu’il va exporter aux États-Unis. Je pense que nos voisins du Sud ont suffisamment de sucre. Il faut se concentrer sur les grands dossiers.
Du côté de l’automobile, je ne trouve pas très excitant ce que nous avons fait pour l’industrie automobile dans l’accord. Nous devons construire plus d’automobiles au Canada pour les Canadiens. Combien de camionnettes fabriquons-nous actuellement au Canada, comparativement au nombre que nous achetons? Nous devons faire beaucoup mieux, et exiger que GM, Ford, Dodge et les autres compagnies construisent leurs camions au Canada et investissent ici. Nous avons le talent et la main-d’œuvre. Construisons-les ici, pas au Mexique.
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PCC (ON)
Voir le profil de Ben Lobb
2020-03-10 13:47 [p.1876]
Monsieur le Président, sans vouloir offenser mon collègue, il devrait se reporter aux chiffres de 2015, quand nous avons accepté le Partenariat transpacifique. Il devrait revoir ce qu’ont dit les producteurs laitiers canadiens et les représentants du secteur assujetti à la gestion de l’offre. Ils ont dit que c’était la meilleure entente possible à laquelle ils pouvaient en venir, et qu’elle positionnait favorablement le secteur pour la prochaine génération.
À la prochaine occasion, nous devrons tenter de régler les choses avec les Américains s’ils tentent de rouvrir le PTP. C’est la seule chance que nous aurons de récupérer quoi que ce soit d’eux. Quand l’occasion se présentera — et nous savons que le PTP leur est trop profitable pour qu’ils puissent s’en retirer, parce qu’ils sont incapables de conclure tous ces accords bilatéraux —, nous devrons être coriaces et nous devrons nous battre. Nous devons dire aux Américains que le seuil d’entrée au PTP 2.0 sera passablement élevé.
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NPD (BC)
Monsieur le Président, je siège au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, qui a entendu des témoins au sujet de cet accord. Leurs commentaires exprimaient généralement une position allant de mitigée à très favorable. Cependant, les seuils fixés pour les exportations de certains produits laitiers suscitent beaucoup d’inquiétude, particulièrement dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre. J’aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet, parce que les témoins s’étant exprimés devant le Comité ont affirmé qu’il s’agissait d’une cession de souveraineté sans précédent, le fait que le Canada abandonne, dans ses négociations, notre capacité d’exporter vers d’autres pays, et ce, sous la dictée des États-Unis.
Je voudrais également entendre le député sur le fait que nous devions compter sur la bonne volonté des démocrates américains pour améliorer cet accord, alors que dans la précédente législature, le gouvernement canadien était prêt à le signer sans qu’aucune de ces améliorations ne soit présente.
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PCC (ON)
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2020-03-10 13:48 [p.1877]
Monsieur le Président, c’est une situation sans précédent, et voici quelques chiffres pour le prouver. En ce qui concerne la production d’œufs, 1,6 million d’œufs supplémentaires vont augmenter à dix millions dans six ans, et ce chiffre augmentera de 1 % par année dans les dix prochaines années. N’oublions pas non plus qu’ils ont aussi leurs quotas de l’OMC. Cela représente 20 millions d’œufs. C’est un chiffre énorme et c’est très inquiétant à long terme.
Croyez-moi, ces groupes d’agriculteurs peuvent se présenter devant un comité et dire de belles choses, mais c’est par politesse. Si nous leur parlons dans nos bureaux ou autour d’un café, leur langage change du tout au tout quand ils décrivent le gouvernement actuel et l’accord commercial qu’on leur a offert.
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PCC (AB)
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2020-03-10 13:49 [p.1877]
Monsieur le Président, j’aimerais féliciter mon collègue pour son discours. Comme moi, il est député à la Chambre des communes depuis longtemps, et je suis heureux de le voir de retour ici défendre les intérêts des personnes de sa circonscription. C’est mon premier discours à la Chambre des communes depuis les dernières élections. Ce n’est certainement pas mon tout premier discours, mais j’aimerais remercier tous les braves gens du centre de l’Alberta et de la circonscription de Red Deer—Lacombe d’avoir encore une fois placé leur confiance en moi et de me renvoyer ici avec un des meilleurs mandats que j’aie jamais reçus.
Je ne suis pas en train de dire qu’il s’agit uniquement de moi. Pour les autres Canadiens qui ne comprennent peut-être pas ce que nous traversons, les dernières élections en Alberta étaient essentiellement un référendum pour déterminer si la province sentait qu’elle était un partenaire à part entière et égale dans cette confédération, et ces conversations se poursuivent encore.
C’est aussi un bon enchaînement pour se demander si, dans le nouvel ALENA ou l’ACEUM, le Canada est un partenaire à part entière et égale dans l’espace commercial nord-américain. Je suggère qu’on aurait pu faire mieux, mais revenons là où tout a commencé.
En novembre 2016, Donald Trump était sur le point de devenir président après les élections d’automne de cette année-là. Notre premier ministre a naïvement prêté oreille aux affirmations de Donald Trump selon lesquelles l’ALENA serait aboli ou renégocié.
Au lieu de défendre les intérêts du Canada et de dire que l’Accord de libre-échange nord-américain fonctionnait très bien pour notre pays ou qu’il s’agissait d’un accord de longue date qui profitait bien à toutes les parties, il s’est volontairement engagé à renégocier l’ALENA avec le président et avec le gouvernement américain si Donald Trump accédait à la Maison-Blanche, sans pleinement comprendre les répercussions d’un tel engagement.
Et voilà où nous en sommes. C’est comme cela que tout a commencé. Personne au Canada ne voulait en arriver là. Je ne pense pas non plus que quiconque au Mexique demandait cela. Y a-t-il eu des irritants? Y a-t-il des problèmes de longue date avec l’ALENA? Oui, parce qu’aucun accord ne va faire l’affaire de tout le monde. Nous ne partons pas de ce contexte, mais c’est là où nous en sommes aujourd’hui.
Comme nous avons adopté cette approche timorée dès le début, en prétendant que tout allait bien se passer si tout le monde suivait simplement et naïvement l’approche du premier ministre et présumait que tout le monde partout dans le monde allait être gentil et traiter le Canada gentiment, nous nous sommes retrouvés dans une situation où le Canada sort nettement perdant du nouvel accord, par rapport à ce que nous avions en 2015.
Parlons de la situation en 2006. Mon collègue d’Abbotsford, qui était ministre depuis 2011, et moi, avons été élus tous les deux en 2006. Monsieur le Président, vous faites également partie de la cohorte de 2006. Lorsque le député d’Abbotsford et moi sommes arrivés à la Chambre en 2006, le Canada avait des accords commerciaux ailleurs dans le monde qui se comptaient...
L’hon. Ed Fast: Ils se comptaient sur les doigts d'une main, il y en avait cinq.
M. Blaine Calkins: Cinq? Je croyais que c’était six, mais c’est cinq. Le député d’Abbotsford, en tant qu’ancien ministre du Commerce, en sait plus que moi à ce sujet, je le concède.
Monsieur le Président, nous pouvions compter sur les doigts de la main le nombre de pays avec lesquels le Canada avait des accords commerciaux. Après 2015, nous avions des accords commerciaux avec 51 pays, conclus par le gouvernement Harper à partir de 2006. Nous avons négocié ces accords, et lancé les négociations avec un gouvernement minoritaire. Nous n’avons pas commencé en position de pouvoir au Parlement. En fait, nous avions 123 députés conservateurs et nous formions le gouvernement. Ce n’est que deux députés de moins que ce que nous avons maintenant dans l’opposition.
Nous avons réussi à amorcer une série de négociations commerciales qui protégeraient et étofferaient l’économie du Canada, et étendraient notre influence et nos relations commerciales dans le monde entier grâce à des ententes commerciales avec la Norvège et quelques pays, le Liechtenstein et ainsi de suite, un petit groupe en Europe; grâce à l’Accord économique et commercial global avec les autres pays de l’Union européenne; grâce à l’accord commercial de Partenariat transpacifique et grâce à un accord commercial avec la Corée. Nous avons tellement d’accords commerciaux à l’heure actuelle que je n’arrive même plus à me souvenir de leur nom.
Auparavant, nous dépendions tellement des États-Unis, mais heureusement, nous avons aujourd'hui ces occasions que nous pouvons saisir, d'autant plus que nous venons de perdre et d’abandonner certaines choses. À quoi avons-nous renoncé?
Je représente une vaste région mixte, rurale et urbaine, mais quand j’étais député de Wetaskiwin, c’était principalement une circonscription rurale. J’ai la plus grande concentration de producteurs laitiers en Alberta dans ma circonscription. Nous avons renoncé à un autre 3,6 % de la valeur de cette gestion de l’offre. Qui plus est, les producteurs laitiers de ma circonscription me disent qu’ils ne sont pas satisfaits de la façon dont la compensation est réaffectée.
Les fermes laitières en Alberta sont très différentes de celles des autres régions du pays, et leurs besoins sont également différents. Le gouvernement aurait dû adopter une approche différente à l’égard de la distribution pour se faire pardonner cette perte d’accès au marché.
Le pire, c'est que les États-Unis dictent désormais vers quels pays le Canada peut exporter en dehors de l'accord et en ce qui concerne notre secteur soumis à la gestion de l'offre. Nous avons cédé notre capacité en tant que pays de négocier, au nom de nos producteurs et agriculteurs, avec qui nous pouvons commercer en dehors des trois pays de l'accord.
Si nous voulions, par exemple, conclure un accord commercial avec la Corée concernant la volaille ou les produits laitiers et modifier la relation commerciale avec ce pays, nous serions contraints d'en demander la permission aux États-Unis. Nous cédons carrément notre souveraineté et il s'agit d'un précédent malheureux et dangereux.
L'industrie canadienne de l'aluminium n'a pas obtenu la même chose que l'industrie de l'acier. Cette dernière s'en est très bien sortie. Je crois que les gens de ce secteur sont plutôt satisfaits, en général. Ils ont obtenu une échelle croissante de la quantité d'acier qui doit être fondu au Canada ou en Amérique du Nord. C'est une bonne entente. C'est une bonne affaire pour l'industrie canadienne.
Pourquoi n'avons-nous pas obtenu la même chose pour l'aluminium? Quel était le problème? Je le demande, parce que la situation au Canada est plutôt avantageuse en matière de production d'aluminium. Le pays n'a obtenu aucune avancée dans ce secteur. Rien que pour le secteur automobile, nous avons perdu plus de 4 milliards de dollars en échanges commerciaux.
J'aimerais mainenant parler du bois d'oeuvre. Mon collègue d'Abbotsford s'en souviendra, en 2006, alors que nous avions un gouvernement minoritaire qui ne comptait que deux députés de plus que nous en avons à l'heure actuelle dans l'opposition, nous sommes arrivés à régler le différend de longue date en matière de bois d'oeuvre. Nous avons remis la somme de 4 milliards de dollars, que nous avons récupérée auprès des États-Unis, dans les poches des entreprises canadiennes qui avaient été obligées, à tort, de payer ces droits de douane. Pendant des années, on a eu la paix dans le domaine du bois d'oeuvre.
Où en sommes-nous aujourd'hui? Le nouvel Accord Canada—États-Unis—Mexique a été renégocié, mais il reste des points à régler relativement au bois d'oeuvre. Quatre années d'un gouvernement libéral majoritaire, ayant l'entière confiance de son propre caucus — je le présume du moins —, sans parler de la lune de miel avec le président Obama pendant la première année, n'ont pas permis de régler les irritants de longue date dans le dossier du bois d'oeuvre. En conséquence, les choses sont de nouveau difficiles à l'extérieur des grandes régions urbaines du pays, dans les collectivités rurales du Canada, qui voient disparaître des emplois et fermer des scieries parce que le gouvernement n'a pas été capable de faire de bonnes choses pour la population canadienne.
J'aimerais consacrer la dernière minute de mon temps de parole aux bons points et aux nouveautés de cet accord commercial.
Voilà, c'est fait.
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NPD (BC)
Voir le profil de Gord Johns
2020-03-10 15:38 [p.1895]
Madame la Présidente, nous avons soulevé à maintes reprises des préoccupations au sujet de cet accord. Nous sommes heureux de constater que nous pourrons consulter à l’avance le texte des accords futurs, afin d’avoir une meilleure idée de l’objectif du gouvernement au moment d’entreprendre ce genre de négociations commerciales, et de pouvoir les examiner attentivement.
Nous sommes préoccupés par l’engagement du gouvernement à l’égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Nous nous demandons qu’est-ce qui inciterait le gouvernement à signer cet accord qui ne fait pas référence à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Je constate cette lacune dans les traités et les accords transfrontaliers, que ce soit au sujet de notre saumon ou de diverses questions connexes qui concernent la circonscription que je représente, où l’on ne tient pas compte des peuples autochtones et de leurs droits.
Le député pourrait peut-être parler de l’importance de cette question, que ce soit dans le cadre de cet accord commercial ou de futurs accords, ainsi que de l’importance pour le gouvernement de s’attaquer à ce problème.
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PCC (QC)
Madame la Présidente, c'est un privilège pour moi de me lever cet après-midi pour parler de l'accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, l'accord tripartite. Sur cette importante question, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock.
C'est toujours un privilège de se lever à la Chambre pour soutenir un des piliers de notre économie, c'est-à-dire le commerce avec nos partenaires. Cet après-midi, on ne parle pas de n'importe lequel de nos partenaires, mais bien de notre partenaire américain. Comme nous le savons, la relation et la frontière que nous partageons datent d'il y a très longtemps.
D'entrée de jeu, j'aimerais dire que j'ai l'intention d'appuyer le projet de loi C-4, parce que cela est en continuité avec une longue tradition que nous avons établie. On se rappelle que, en 1994, Brian Mulroney avait signé le premier accord, l'ALENA, avec les États-Unis et le Mexique.
Cet accord fondamental allait en quelque sorte permettre au Canada de tripler ses exportations avec les Américains et le Mexique, mais également de stimuler son économie. Étant moi-même le fier représentant d'une région manufacturière dynamique, je suis à même de voir les retombées bénéfiques de l'accord de libre-échange pour nos entreprises manufacturières de Bellechasse—Les Etchemins, comme Rotobec, ou de Lévis.
Voir le profil de Steven Blaney
PCC (QC)
Je tiens simplement à rappeler à mon collègue que, comme lui, j'ai l'intention d'appuyer cet important projet de loi qui vise à maintenir nos relations commerciales avec notre plus important partenaire, les États-Unis, vers lesquels vont les trois quarts des exportations canadiennes. Ce n'est pas rien: l'ensemble des exportations canadiennes s'élevait à près de 400 milliards de dollars américains pour l'année 2016.
Par contre, nous sommes moins contents du fait que cet accord a été mal négocié par le gouvernement actuel, ce qui s'inscrit dans une tendance. En effet, le gouvernement libéral ne sait pas négocier des ententes pour le Canada, et cela se fait notamment au détriment d'entreprises du secteur laitier de ma circonscription. En dépit de cela, mieux vaut une mauvaise entente qu'aucune entente, et c'est la raison pour laquelle j'ai déjà voté en faveur de ce projet de loi, dont nous souhaitons l'adoption rapide.
En fait, cela fait déjà un petit moment que les conservateurs disent au gouvernement de se dépêcher d'entériner cette entente. J'ai travaillé dans le monde du génie-conseil, où l'on dit que tant que ce n'est pas signé, ce n'est pas signé. Ce n'est pas une bonne entente, mais on doit la ratifier le plus rapidement possible.
À cet égard, dès le printemps 2019, avant même l'élection fédérale d'octobre, nous avions proposé de mener une étude préliminaire de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, pour être à même d'adopter l'entente aussitôt que le gouvernement serait prêt à la présenter à la Chambre. Cependant, les libéraux ont refusé.
Au lendemain de l'élection, nous avons demandé aux libéraux d'examiner la possibilité de siéger en décembre, entre Noël et le jour de l'An, parce que nous estimions qu'il était important que cette entente soit ratifiée. Encore là, les libéraux ont fait la sourde oreille.
Il a fallu attendre la fin janvier avant qu'ils daignent déposer l'entente ici, à la Chambre, et que nous puissions amorcer le processus législatif. Cette fois encore, nous avons demandé que les choses se fassent plus rapidement, parce des gens souhaitaient être entendus sur les lacunes de cette entente importante. Les libéraux ont refusé.
C'est ce qui nous amène aujourd'hui à l'étape à laquelle nous sommes. Nous cheminons et je peux dire que nous avons l'intention de soutenir toutes les étapes menant à la ratification de cette entente. La relation entre le Canada et les États-Unis est un des rapports les plus intimes et solides qui puisse exister entre deux pays. Cette relation joue un rôle important pour nos emplois manufacturiers. Il est question de plusieurs ententes et de milliards de dollars en jeu.
J'en profite ici pour rappeler qu'il existe une frontière entre le Canada et les États-Unis. Il est certes important de s'assurer de la libre circulation des biens, mais également de s'assurer que ces échanges se font de manière sécuritaire. Je fais référence au plan d'action Par-delà la frontière, lancé en décembre 2011 par le président américain de l'époque, Barack Obama, et le premier ministre canadien d'alors, Stephen Harper. Nous reconnaissons l'importance de maintenir un lien commercial fort tout en nous assurant qu'il est sécuritaire.
Malheureusement, comme je le mentionnais, les libéraux n'ont pas négocié une bonne entente dans le cas présent. Comme on l'a vu, plusieurs groupes ont été laissés pour compte. Globalement, l'Accord qui a été signé et que nous allons approuver est moins bon que l'accord précédent qui avait été négocié par les conservateurs. C'est malheureux, mais, comme je l'ai dit, nous aimons mieux une mauvaise entente qu'aucune entente.
Pourquoi les libéraux sont-ils de mauvais négociateurs? En regardant leur bilan en matière de négociation, il faut se rappeler que c'est la somme des ententes qui permet de voir le portrait global.
J'en veux pour exemple le secteur laitier. Ce secteur joue un rôle très important dans la région Chaudière-Appalaches, particulièrement dans Bellechasse et Les Etchemins, où des entreprises sont transmises d'une génération à la suivante et sont un poumon économique de notre région. Or, ces entreprises ont dû composer avec non pas un, ni même deux, mais bien trois accords.
Le premier, négocié par notre gouvernement, est l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Cet accord a consenti certains accommodements relativement à la gestion de l'offre pour permettre à des produits européens d'accéder à notre marché. C'est le 18 octobre 2013 qu'un accord de principe a été entériné avec l'Union européenne, et l'Accord est entré en vigueur en septembre 2017.
Le partenariat transpacifique est maintenant connu sous le nom d'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Cela s'est fait lors de la transition du gouvernement conservateur au gouvernement actuel.
À l'époque, ce qu'on avait négocié dans l'accord de partenariat transpacifique a fait que les Américains étaient partie prenante. Or, entretemps, les Américains se sont retirés de l'accord en janvier 2017. Les autres membres de l'accord initial ont repris le traité et l'ont renommé. Cependant, les concessions qui avaient été faites dans l’accord de libre-échange Canada-Europe et par la suite dans l'accord de partenariat transpacifique ont été reconduites. Cela exposait le secteur laitier à une vulnérabilité, parce qu'on n'avait pas d'entente avec les Américains lorsque est venu le temps de renégocier l'Accord Canada—États-Unis–Mexique. On avait déjà, en quelque sorte, fait deux concessions. Ce qui est encore plus dommageable, c'est que les concessions ont été faites de façon cumulative. Les libéraux ont encore pris de mauvaises décisions en ce qui concerne l'importation des fromages.
Selon l’accord de libre-échange Canada-Europe, 16 000 tonnes de fromages devaient être importées d'Europe pour entrer sur nos marchés. Les libéraux ont commis l'erreur d'octroyer cette capacité de faire venir ces fromages, non pas à ceux qui sont impactés, c'est-à-dire aux producteurs et aux transformateurs, mais aux distributeurs, en leur donnant la moitié du quota d'importation. Cela a eu un effet encore plus néfaste qu'une simple réduction de volume parce que tout le secteur de la production de fromages au Québec a été fragilisé.
M. Letendre, le président des Producteurs de lait du Québec a dit qu'il ne voyait pas de logique à attribuer 50 % du quota aux distributeurs. Il précisait qu'il était coûteux de développer de nouveaux produits pour faire face à la concurrence et que cela allait faire mal à l'industrie québécoise.
Je voulais donner l'exemple des trois ententes qui ont été négociées. Chaque fois que les libéraux se sont mêlés des négociations, cela s'est fait au détriment de l'industrie laitière et des industries canadiennes. Finalement, nos entreprises sont pénalisées et on tarde à voir les mesures compensatrices. C'est dommage parce que s’il y avait eu des négociations qui tiennent compte des intérêts du pays, on n'aurait pas eu à faire des concessions.
J'avais beaucoup de choses à dire, mais je me rends compte que le temps file. Finalement, j'ai fait valoir mon point de vue d'entrée de jeu. On a l'intention d'appuyer l'accord en dépit de ses faiblesses, parce que c'est important de maintenir la relation avec notre plus important partenaire américain.
Voir le profil de Steven Blaney
PCC (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, tout le monde est d'accord pour dire que nous sommes en train d'appuyer une mauvaise entente, qui ne tient pas compte du conflit du bois d'œuvre ou encore des marchés publics, par exemple.
J'ai en main une note, datée du 19 décembre, au sujet de l'entreprise Prevost, un fleuron de ma circonscription. Cette dernière a obtenu le plus gros contrat de son histoire, soit un contrat de 260 millions de dollars pour la fabrication de 307 autocars pour la Metropolitain Transportation Authority de l'État de New York.
C'est une excellente nouvelle. Par contre, l'inconvénient, c'est que l'Accord qui a été signé ne contient pas de dispositions relatives aux marchés publics. Cela crée de l'incertitude. Oui, nous allons appuyer l'accord, mais nous sommes loin d'un accord qui est nettement avantageux pour le pays.
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