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Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Je dois me dépêcher, alors peut-être puis-je vous demander de ne répondre que par une phrase. Je commence par monsieur Mendes.
Vous avez parlé de chaînes d'approvisionnement. Êtes-vous en faveur de mesures comme la loi américaine de prévention du travail forcé des Ouïghours, qui renverse essentiellement le fardeau de la preuve, c'est-à-dire qui présume que, jusqu'à preuve du contraire, les biens en provenance du Turkestan oriental sont le produit de l'esclavage? Seriez-vous favorable à ce genre de mesures?
Voir le profil de Randy Hoback
PCC (SK)
J'essaie de comprendre. On retrouve donc la même mécanique dans l'ACEUM. Pour le moment, vous ne pourriez essentiellement pas imposer un droit de douane sur, disons, le bourbon du Kentucky ou un produit semblable?
Voir le profil de Colin Carrie
PCC (ON)
Voir le profil de Colin Carrie
2020-07-09 13:56
Ce n'est pas beaucoup.
Merci beaucoup aux témoins d'être parmi nous.
Je suis heureux de voir des collègues.
Je voulais parler un peu des répercussions économiques. Je sais que, dans le cas de l'ACEUM initial, nous avons supplié le gouvernement de nous fournir ces études d'impact économique. Le premier ministre ne les a rendues disponibles qu'après la conclusion de l'entente. Entre autres choses troublantes, on y apprend, à la page 61, que, en gros, l'industrie automobile subira une perte de 1,5 milliard de dollars par rapport à l'ancien ALENA.
Monsieur Verheul, vous avez dit dans votre déclaration préliminaire que le Canada doit absolument maintenir un « environnement d'investissement attrayant ». Les deux tiers de nos revenus proviennent du commerce, et ce secteur emploie 3,5 millions de personnes. Je suis vraiment inquiet des incertitudes associées à la mise en oeuvre de l'ACEUM et des effets de la COVID sur les chaînes d'approvisionnement.
Je ne suis pas un député du Québec, mais, à mon avis, tout le monde sait que le gouvernement fédéral a récemment fait appel à un fournisseur unique et a commandé deux avions à réaction à Bombardier Aéronautique. Immédiatement après l'entrée en vigueur de l'ACEUM, Bombardier Produits récréatifs a annoncé l'ouverture d'une toute nouvelle usine. Mais, monsieur Verheul, pas au Canada, au Mexique. Ils investissent 185 millions de dollars et créent jusqu'à 1 000 emplois, mais pas au Canada, pas au Québec. Au Mexique.
Je me demande ce que le gouvernement libéral a fait et quelles ressources il vous a données, dans le cadre de cette mise en oeuvre, pour faire savoir que le Canada est un endroit propice pour faire des affaires. Qu'a-t-on fait pour réduire l'incertitude associée à ces chaînes d'approvisionnement? Comme c'est le cas à chaque nouvel investissement, les fabricants vont se demander comment faire passer ces produits de part et d'autre de la frontière. Qu'est-ce que le gouvernement vous a demandé de faire dans l'immédiat, au moment de l'entrée en vigueur de l'ACEUM, pour que cela arrive?
Voir le profil de Colin Carrie
PCC (ON)
Voir le profil de Colin Carrie
2020-07-09 13:59
Un mot avant cela, monsieur Walsh; je sais que beaucoup d'entreprises voulaient que l'ACEUM entre en vigueur après le 1er janvier 2021, à cause de la COVID et pour d'autres raisons. Quel impact la mise en œuvre immédiate de l'ACEUM pourrait-elle avoir sur les constructeurs automobiles? Quel effet cela aurait-il sur le degré de certitude de leur planification? Je ne tiens pas à ce que cette hémorragie continue dans le secteur de l'automobile et dans le secteur manufacturier, où l'on pense qu'il vaut mieux construire aux États-Unis ou au Mexique parce qu'on n'y a pas ces problèmes de chaînes d'approvisionnement, etc.
Voir le profil de Greg McLean
PCC (AB)
Je vous en suis très reconnaissant, et nombre de mes amis de l'Ouest canadien aussi.
Vous avez mentionné les mécanismes commerciaux qui sont mis en place avec nos partenaires commerciaux, par exemple les États-Unis et l'ACEUM. Les fuites de carbone qui résulteront de la taxe sur le carbone sont un enjeu, ainsi que le nombre d'emplois que votre industrie perdra à cause de la maltarification de l'acier canadien relativement à l'acier américain, un des marchés actuels.
Pouvez-vous nous expliquer combien d'emplois ne seront pas rétablis après la crise de la COVID-19 à cause de ce mécanisme?
Voir le profil de Greg McLean
PCC (AB)
Madame Cobden, ma question portait sur le nombre d'emplois qui iront ailleurs si nous devons inclure le prix du carbone dans le mécanisme de tarification de l'acier.
Voir le profil de John Barlow
PCC (AB)
Voir le profil de John Barlow
2020-06-05 15:50
Parfait.
Je vais commencer par la première, monsieur le président.
Que, compte tenu de la lettre que les membres du Comité ont adressée au Comité permanent du commerce international le mardi 25 février 2020 en ce qui concerne l'étude du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains (ACEUM), dans laquelle ils avaient exprimé leurs inquiétudes quant à l'incidence sur l'industrie laitière canadienne de la mise en œuvre de l'ACEUM avant le 1er août 2020, et puisque la population a été informée du fait que la mise en œuvre aurait désormais lieu le 1er juillet 2020, le Comité exige la production d'une copie de toutes les notes d'information, les notes de service, les courriels et les documents liés à la date de mise en œuvre et d'entrée en vigueur de l'ACEUM avant le mercredi 1er juillet 2020, pourvu que le gouvernement évalue et valide la collecte et la publication des documents comme il le ferait pour les demandes d'accès à l'information.
Voir le profil de Karen Vecchio
PCC (ON)
Nous avons parlé un peu du Partenariat transpacifique, mais nous pouvons parler aussi de l'accord avec les États-Unis, l'ACEUM, et de l'incidence qu'aura cet accord sur les producteurs canadiens. Est-ce qu'un plafond a été fixé pour les importations de poulet, et a-t-on déjà atteint cette limite?
Lorsque j'ai discuté avec des producteurs de dindons à la fin du mois d'avril, ils m'ont dit que davantage de dindons ont été importés des États-Unis que dans les années précédentes. Je me demande si la situation est la même en ce qui concerne le poulet.
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Ce que veux faire observer, c'est que le secteur se sent certainement pris en étau à l'heure actuelle, mais c'était également le cas les années précédentes. Je voulais simplement savoir si vous vous êtes engagés à dédommager le secteur pour les accords commerciaux que votre gouvernement a négociés au titre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique. Avez-vous réfléchi à la question, oui ou non?
Voir le profil de Jacques Gourde
PCC (QC)
Monsieur le président, les transformateurs laitiers du Canada sont touchés de plein fouet par la crise liée à la COVID-19 et aussi par la nouvelle entente Canada—États-Unis—Mexique. Dans certains cas, ce sont des pertes monétaires de 10 % à 50 %, selon le produit transformé.
Le gouvernement peut-il s'engager à ce que les licences d'importation de l'entente de libre-échange Canada—États-Unis—Mexique soient allouées aux transformateurs laitiers du Canada et non directement aux détaillants?
Voir le profil de Jacques Gourde
PCC (QC)
Monsieur le président, la ministre ne semble pas comprendre l'enjeu présent. Les transformateurs laitiers du Canada investissent des centaines de millions de dollars par année pour donner aux consommateurs des produits de qualité et ils contribuent au PIB à hauteur de 19 milliards de dollars. Voilà que maintenant on demande à ces mêmes transformateurs de faire des efforts pour exporter des produits canadiens a valeur ajoutée.
La ministre s'engage-t-elle à accorder des permis d'importation aux transformateurs laitiers canadiens plutôt que d'encourager des multinationales américaines?
Voir le profil de Jacques Gourde
PCC (QC)
Je vous remercie, monsieur le président.
Hier, on apprenait qu'au mois de mars, le gouvernement libéral a donné l'assurance à des parlementaires que l'Accord Canada—États-Unis—Mexique n'entrerait pas en vigueur avant le 1er août 2020. On sait maintenant que l'Accord va entrer en vigueur le 1er juillet prochain.
Est-ce que la vice-première ministre nie qu'elle a offert des assurances à des parlementaires au regard de la date d'entrée en vigueur de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique?
Voir le profil de Jacques Gourde
PCC (QC)
Monsieur le président, comme la vice-première ministre le sait, il y aura des pertes financières importantes pour l'industrie laitière si l'Accord entre en vigueur le 1er juillet 2020 plutôt que le 1er août 2020.
Pourquoi ce gouvernement a-t-il rompu son engagement concernant le 1er août comme date d'entrée en vigueur de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique?
Voir le profil de Leona Alleslev
PCC (ON)
De plus, je sais qu'une évaluation des répercussions a été réalisée. Je me demande si nous pourrions en avoir une copie pour la conversation commerciale du Mercosur qui est en cours avec le Brésil, l'Argentine, le Paraguay et l'Uruguay.
Je me demande si nous pourrions également avoir une copie de l'évaluation des répercussions pour le nouvel ALENA. Bien que je sais que cela a été fait en fonction d'une comparaison avec l'absence d'accord commercial, je me demande si nous pourrions avoir une évaluation des répercussions dans laquelle on compare l'ALENA avec l'ACEUM.
Voir le profil de Leona Alleslev
PCC (ON)
Ce n'est pas nécessaire. Je veux... Nous aurons de nombreuses occasions de vous poser des questions à ce sujet après que nous aurons pu examiner les documents.
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Durant les dernières secondes qu'il me reste, je vais formuler un commentaire, qui fait écho aux propos de M. Perron concernant les limites établies dans l'ACEUM pour certains produits laitiers qui sont exportés.
Nous avons entendu clairement, à maintes reprises, les producteurs laitiers nous dire qu'ils souhaitent vraiment que le gouvernement garde en tête que l'année laitière commence le 1er août lorsqu'il décidera de la date de ratification de l'ACEUM. J'espère que vous prenez cela en considération.
Voir le profil de Richard Lehoux
PCC (QC)
Voir le profil de Richard Lehoux
2020-03-12 16:07
Je vous remercie de votre réponse sur cet aspect, madame la ministre.
Je voudrais également soulever le sujet du nouvel Accord Canada—États-Unis—Mexique. On sait que le projet de loi pour sa mise en œuvre est actuellement à l'étape de la troisième lecture et que l'Accord devrait entrer en vigueur assez rapidement.
Il signifie quand même des brèches très importantes, surtout en lien avec toute la question de la souveraineté, comme en témoignent les limites qu'il impose à nos capacités d'exportation. C'est quand même quelque chose de particulier puisque c'est la première fois que cela se produit lors de négociations entre le Canada et d'autres pays.
Qu'en pensez-vous?
Voir le profil de Richard Lehoux
PCC (QC)
Voir le profil de Richard Lehoux
2020-03-12 16:08
Vous comprendrez, madame la ministre, que les entreprises ont quand même de très grandes inquiétudes. On peut effectivement travailler à développer de nouveaux marchés en collaboration avec les transformateurs et les producteurs, qui sont aussi très à l'affût de ces possibilités. Cependant, il reste que cela se complique de façon importante lorsque nous sommes obligés de demander l'autorisation à notre voisin du Sud avant de pouvoir exploiter de nouveaux marchés.
Voir le profil de Cathy McLeod
PCC (BC)
Je remercie nos témoins.
Comme vous pouvez l'imaginer, c'est une question cruciale dans bon nombre de nos circonscriptions. J'ai assurément l'impression de représenter une partie du « point zéro » de cette crise.
Comme vous l'avez dit, il y a de nombreux dossiers. Bien entendu, il y a des conséquences, notamment un effet correspondant à 20 % sur les prix.
D'après ce que je comprends, nous sommes passés près d'avoir un règlement négocié, en 2017. Bien entendu, on ne sait pas exactement ce qui s'est passé là. Cependant, depuis, même si vous dîtes que la meilleure option serait un règlement négocié, je remarque que le gouvernement n'en a pas fait une priorité lors des négociations du nouvel ALENA et que cela ne se trouve pas non plus dans la lettre de mandat du ministre.
Par conséquent, serait-il raisonnable de dire que vous croyez que la solution viendra de cette série de contestations judiciaires? De toute évidence, nous nous serions attendus à ce que cela soit prioritaire pour le gouvernement, soit dans le cadre de l'ALENA ou dans la lettre de mandat du ministre.
Voir le profil de Heather McPherson
NPD (AB)
Merci, messieurs, de vos remarques et des renseignements dont vous nous avez fait part.
J'ai seulement quelques questions que je vais poser pour obtenir quelques précisions. Vous avez évoqué trois contestations déposées en vertu de l'ALENA et deux contestations déposées devant l'OMC. Pourquoi allons-nous de l'avant avec les contestations en vertu de l'ALENA et devant l'OMC? Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
Voir le profil de Heather McPherson
NPD (AB)
À l'avenir, puisque nous sommes au courant de ces cinq contestations, qu'arrivera-t-il lorsque nous aurons un nouvel accord en place? Celles qui ont été entamées sous l'ancien système et qui seront maintenant... À quoi pouvons-nous nous attendre?
Voir le profil de Eric Melillo
PCC (ON)
Voir le profil de Eric Melillo
2020-03-11 16:14
Je vous remercie, mais je suis bien respectueusement en désaccord avec certains éléments de votre réponse. Kenora Forest Products est une usine de ma circonscription qui a récemment fermé ses portes. Les responsables ont admis que le différend sur le bois d'œuvre en était la principale cause; la situation a ralenti leurs activités. Le différend a donc certainement eu un effet.
Je vais maintenant changer légèrement de sujet et parler de l'Accord Canada-États-Unis–Mexique, ou ACEUM. Espérons qu'il entrera bientôt en vigueur. Quelle sera l'incidence de l'ACEUM sur la poursuite des négociations de l'accord sur le bois d'œuvre résineux?
Voir le profil de Eric Melillo
PCC (ON)
Voir le profil de Eric Melillo
2020-03-11 16:14
C'est évidemment un enjeu qui nous touche beaucoup au Canada, et qui ne touche peut-être pas autant les États-Unis. Je suppose que la question directe qu'il faut poser est la suivante: les États-Unis semblent-ils vouloir régler ce différend?
Voir le profil de Eric Melillo
PCC (ON)
Voir le profil de Eric Melillo
2020-03-11 16:16
Pourquoi pensez-vous que l'industrie américaine n'est pas prête à bouger? N'y a-t-il rien qui l'incite à passer à l'action, à ce stade-ci? Qu'est-ce qui pourrait la motiver à se rallier à nous?
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
Je vais vous poser une dernière question.
L'ALENA franchit actuellement les étapes du processus parlementaire en vue de son acceptation. Nous avions fait beaucoup de choses concernant l'inclusion d'un chapitre sur l'égalité des sexes dans l'ALENA, et la ministre de l'époque en avait fait la promesse. Cependant, ce que nous avons souvent entendu de la part des experts, c'est qu'il n'était pas question d'un seul chapitre. Ce que je veux dire, c'est que pour les femmes et les peuples autochtones, vous ne pouviez pas limiter cela à un seul chapitre. Il fallait dans une grande mesure, comme…
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
D'accord.
Dans une grande mesure, de la même façon que vous devez envisager toute loi dans une perspective axée sur le genre, vous feriez de même pour les accords internationaux. Que faites-vous sur ce plan?
Voir le profil de Randy Hoback
PCC (SK)
C'est une bonne idée, et je l'appuie.
Nous avons entendu des témoignages hier soir, et je pense à celui de M. Kalesnikoff, finisseur de produits en bois d'oeuvre. Il avait un message, mais il a dit qu'il ne se rendait jamais. C'est l'occasion de faire en sorte que son message soit entendu.
Je pense que c'est une bonne idée et je l'appuie, c'est certain.
(La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
Voir le profil de Randy Hoback
PCC (SK)
Madame la présidente, dans le but d'accélérer le processus, je sais que par le passé lorsque j'étais président, nous regroupions les articles qui ne prêtaient pas à controverse. J'espère que vous procéderez de cette façon aujourd'hui.
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Oui, merci.
L'amendement que je propose à l'article 2 vise à ajouter une définition pour « peuples autochtones du Canada » dans le projet de loi. Cet amendement est nécessaire pour un autre, qui propose d'ajouter une disposition de non-dérogation. L'Assemblée des Premières Nations a soulevé ce point dans son témoignage. De plus, c'est ce que préconise le Sénat dans son rapport sur les dispositions de non-dérogation qui est paru en 2007, si je me souviens bien. Je pense que cela fait partie du travail minutieux, à valeur ajoutée, que les législateurs peuvent faire, surtout en période de réconciliation, pour faire un pas dans cette direction. C'est pourquoi nous sommes heureux de présenter cet amendement aujourd'hui.
Je dois ajouter, au cas où la définition ne serait pas ajoutée, c'est-à-dire que l'amendement est rejeté, qu'il ne servirait sans doute à rien de présenter l'amendement suivant, soit la disposition de non-dérogation proprement dite, qui n'aurait pas de sens sans la définition.
Je considère qu'en votant sur cet amendement, nous votons en fait sur la disposition de non-dérogation. Si cet amendement est rejeté, je ne présenterai pas mon autre amendement.
Voir le profil de Randy Hoback
PCC (SK)
Voilà un bon exemple des éléments sur lesquels j'aimerais me pencher si nous avions plus de temps, car c'est sans doute une bonne idée. Toutefois, je voudrais m'assurer que cela n'a pas de répercussions négatives sur l'avancement du projet de loi, ou que cela ne crée pas une situation où nous nous retrouvons bloqués ou encore où nous devons reprendre les négociations.
C'est ce qui me fait hésiter. Je ne suis pas contre l'idée, mais j'aurais besoin d'en savoir plus. Je voudrais que cela apparaisse au compte rendu dès maintenant.
Voir le profil de Randy Hoback
PCC (SK)
Je pense que l'idée est bonne. Est-ce le bon endroit pour le faire? Je pense que les membres du Comité ont tout le loisir de décider cela entre eux. Si nous décidons de procéder à un tel examen, nous pouvons le faire à tout moment. Il n'est pas nécessaire que ce soit à une période déterminée.
L'accord prévoit un examen au bout de cinq ans, qu'importe. Nous allons donc nous abstenir de voter.
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Je veux me faire l'écho des propos au sujet de la transparence. Hier, des témoins ont mentionné qu'à l'heure actuelle, de nombreux mécanismes, qu'il s'agisse d'une évaluation des répercussions économiques ou des consultations menées dans le cadre des accords commerciaux, dépendent du gouvernement au pouvoir. Même lorsque des gouvernements s'y prennent relativement mieux que d'autres, il n'y a pas de garantie. L'amendement instaurait un examen obligatoire.
Nous savons que l'accord comporte une disposition de caducité, ce qui signifie que nous examinerons l'accord à un moment donné. Il serait bon d'avoir alors ces renseignements économiques en main. On sait qu'il arrive parfois qu'on ne les obtienne pas en temps opportun. Nous l'avons répété assez souvent ici. Je n'insisterai pas. L'amendement vise à s'assurer que nous obtiendrons l'information en temps opportun lorsque la disposition de caducité s'appliquera et que les négociations s'enclencheront, que les gens veuillent cela ou non.
C'est pourquoi je vais appuyer l'amendement aujourd'hui.
Voir le profil de Terry Dowdall
PCC (ON)
Merci, madame la présidente, et merci à mon collègue Chris Lewis de m’avoir accordé ce temps aujourd’hui.
En tant qu’ancien maire, directeur adjoint et président du conseil du comté de Simcoe, j’ai eu l’occasion, au fil des ans, de travailler avec l’organisation qui est ici aujourd’hui.
Je tiens à vous remercier, monsieur Tully, d’être ici. Je sais que vous êtes un homme très occupé.
Comme vous l’avez dit au début, votre entreprise a pris beaucoup d’expansion au fil des ans. Il y a eu des expansions en 2011, 2012 et 2016, et en 2019, je crois qu'il y en a eu une de 12 millions de dollars et 35 000 pieds carrés également. C’est une entreprise en pleine croissance.
Elle a très bien réussi et a même célébré son 35e anniversaire. Dans l’économie d’aujourd’hui, il est incroyable de durer aussi longtemps. C’est un grand employeur qui, à l'occasion de son 30e anniversaire, a remis des chèques de 15 000 $ à deux organismes de bienfaisance locaux, le Women’s and Children’s Shelter, de Barrie et My Sister’s Place, de Alliston. Au fil des ans, cette organisation a donné beaucoup de temps et d’énergie, et c’est vraiment l’un des rouages clés dans Simcoe—Grey.
J’ai eu l’occasion, par l’entremise de la Fédération canadienne des municipalités, d'aider à tirer parti de la croissance que vous avez eue dans l’industrie, et je sais qu’au cours des années, vous avez du parfois faire face à une lourde bureaucratie. De plus, nous avons eu la politique de l’acier pendant un certain temps et, finalement, la politique Buy American.
Il est certain que notre parti croit au libre-échange, et idéalement avec moins d'ingérence du gouvernement. Je me demandais si vous pouviez nous en dire un peu plus sur la façon dont le libre-échange vous touche et, si nous pouvions égaliser les règles du jeu, comment cela fonctionnerait.
J’ai une autre question. Je sais que 186 milliards de dollars ont été affectés aux municipalités pour des projets d’infrastructure qui, d’après ce que je comprends, ne sont pas prêts à temps. Pourriez-vous également nous parler du volume d’affaires que vous faites dans les villes et les municipalités? À quel point est-ce important pour les municipalités qui ont besoin de cette infrastructure et à quel point est-il important pour vous et votre organisation de prendre de l’expansion encore une fois?
Voir le profil de Terry Dowdall
PCC (ON)
Pour revenir à l’importance de l’infrastructure pour la Ville de Toronto, par exemple, nos grandes villes qui en ont aussi besoin, le type de travail que vous faites et la façon dont cela pourrait avoir un effet, la partie américaine, si vous ne soumissionnez pas pour ces contrats, en quoi cela vous nuit-il... Toutes ces expansions correspondaient à peu près aux appels d’offres de l’époque. Vous faites le métro principal. Vous faites les grandes poutres que les gens voient lorsqu’ils roulent sur la 401, en Ontario. Je ne sais pas si vous pouvez faire le point sur l’importance de cela également.
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Merci.
Tout d’abord, je remercie tous nos témoins de comparaître devant le Comité aujourd’hui.
J’aimerais poursuivre avec M. Peréz.
Je crois que vous avez fait allusion à certains exemples, je me demande donc quels genres de mécanismes le Canada pourrait envisager de préconiser dans des accords commerciaux qui pourraient avoir un impact concret sur l’environnement. En particulier, nous savons que les États-Unis ne sont pas signataires de l’Accord de Paris, et c’est une chose que nous aimerions voir dans l’accord. Quels types de mécanismes devrions-nous proposer à nos partenaires internationaux pour essayer de lier les objectifs environnementaux aux objectifs économiques? Je pense que c’est essentiel pour réussir sur le plan environnemental.
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Compte tenu du coût de la bureaucratie et de tout le reste, je n’ai pu m’empêcher d’écouter l’un de nos autres témoins qui a comparu devant le Comité parler des produits qui viennent du Texas et qui sont vendus à des prix inférieurs aux nôtres. Bien sûr, l’autre coût est le coût environnemental que représente le transport des tuyaux à partir du Texas, contrairement à l’achat local.
Il me semble que, lorsque nous parlons de dispositions environnementales et d’une sorte de budgétisation du carbone ou d’une façon d’essayer de tenir compte du coût environnemental, l'absence de réciprocité du côté des prix pose réellement des problèmes, mais nous ne voulons pas non plus, je pense, inciter les gens à acheter des produits venant de loin alors qu’il existe de bonnes solutions de rechange locales. Il y a des coûts environnementaux, et lorsque nous parlons d’essayer d’incorporer des mesures environnementales dans un accord commercial, le genre de mécanisme dont nous parlons pourrait consister à travailler avec les pays pour avoir un moyen d’évaluer ces produits, du moins pour certains types de produits ou au-dessus d’un certain seuil.
Je ne sais pas ce que vous en pensez ou si vous avez d’autres propositions concrètes, mais je serais heureux de les entendre.
Voir le profil de Michael Kram
PCC (SK)
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je remercie tous les témoins d’être parmi nous aujourd’hui pour nous faire part de leurs points de vue.
Monsieur Tully, je m’intéresse particulièrement à votre expérience en matière de soumissions pour des contrats du gouvernement américain. Pourriez-vous nous expliquer le processus que suit votre entreprise lorsque vous soumissionnez pour un contrat du gouvernement américain plutôt qu’un contrat canadien?
Voir le profil de Michael Kram
PCC (SK)
D’accord. Vous avez parlé de votre idée d'une réciprocité à l'égard de la préférence en matière de contenu national. Est-ce que vous envisagez cela aux niveaux fédéral et provincial au Canada? Pourriez-vous nous expliquer comment cela fonctionnerait?
Voir le profil de Colin Carrie
PCC (ON)
Voir le profil de Colin Carrie
2020-02-26 16:29
Madame la présidente, je vais partager mon temps avec M. Lewis.
Je tiens également à dire quelque chose aux fins du compte rendu. Le secrétaire parlementaire ne cesse de dire que les démocrates et les républicains ont voté en faveur de cet accord aux États-Unis, comme il fallait, bien sûr, s'y attendre. Selon l'étude d'impact économique faite par les États-Unis, l'ACEUM aura un impact positif net de 68 milliards de dollars aux États-Unis.
À ce que je sache, nous sommes des députés canadiens dont le travail consiste à analyser cet accord pour le Canada. Je ne sais pas si les témoins sont au courant de ce qui s'est passé plus tôt, mais je leur signale que nous venons tout juste, aujourd'hui même, de recevoir l'étude d'impact économique du gouvernement.
La semaine dernière, l'Institut C.D. Howe a affirmé très clairement que cette entente, comparativement à celle que nous avons déjà, aura chez nous un impact négatif net de 10 milliards de dollars américains, soit 14 milliards de dollars canadiens. Ce que nous essayons de faire de ce côté-ci... Monsieur Jacobi, je veux que vous sachiez que l'accord sera adopté. Il va être adopté cette semaine et envoyé au Sénat. Nous allons donc de l'avant, mais nous devrons malheureusement... Bon, je retire le mot « malheureusement » et je dis plutôt qu'heureusement nous allons faire preuve de diligence raisonnable et veiller à ce que le gouvernement demeure sur la sellette, au moins pour ce qui est des programmes et des mesures de soutien à mettre en place à l'intention des familles et des entreprises touchées par l'accord.
Quant aux propos de M. Tully, il a raison. Il y a 10 ans, M. Harper a négocié une exemption de la politique Achetez américain pour les entreprises canadiennes. La négociation de cet accord offrait la possibilité d'en faire autant, mais, malheureusement, en raison de la faiblesse du leadership de notre premier ministre, cela ne s'est pas fait.
Je tiens à ce qu'une chose soit bien claire, car j'entends sans cesse dire que les démocrates et les républicains ayant appuyé cet accord, nous devrions aussi y être favorables. Non. Nous sommes des députés canadiens. Nous sommes ici pour travailler pour les Canadiens, pour veiller à ce que les intérêts des Canadiens soient pris en compte dans cet accord.
Monsieur Lewis.
Voir le profil de Chris Lewis
PCC (ON)
Voir le profil de Chris Lewis
2020-02-26 16:31
Merci, madame la présidente.
Merci à mon collègue, M. Carrie. Je reprends ses propos à mon compte.
Monsieur Peréz, je le répète, nous avons enfin, ce matin seulement, reçu du gouvernement l'étude de l'impact économique. Ce qui est curieux, c'est qu'il n'a pas comparé l'accord à quoi que ce soit. Il ne l'a pas comparé à l'ALENA, ni au niveau le plus bas, ni comment... Il n'a fait aucune comparaison.
Cela peut sembler un peu étrange, mais, en ce qui concerne précisément le changement climatique, pour peu qu'on se fie au texte de l'ACEUM, nous ne savons pas s'il nous permettra d'atteindre nos cibles ou quel effet il aura, faute de pouvoir faire quelque comparaison que ce soit.
À quoi voudriez-vous le comparer? Aimeriez-vous qu'il soit comparé à l'ALENA? Avez-vous des idées à ce sujet?
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Merci beaucoup.
Monsieur Tully, j'aimerais vous parler un peu plus de la réciprocité. Je pense que c'est peut-être une idée avec laquelle les néo-démocrates sont plus à l'aise. Dans bien des cas, nous avons eu tendance à critiquer le libre-échange.
Je ne crois pas que votre histoire soit unique. Nous avons entendu des éleveurs de bétail, par exemple, dans le cadre de l'AECG, qui croyaient obtenir un accès sans entrave aux marchés. En fait, on a demandé aux producteurs laitiers de faire des sacrifices pour obtenir cet accès aux marchés. Nous apprenons maintenant qu'il y a des objections à certaines pratiques d'assainissement ici en Amérique du Nord, si bien qu'ils n'ont pas vraiment accès à ce marché en Europe.
Pensez-vous qu'il est juste de dire que les gouvernements de différentes allégeances ont été trop enthousiastes à l'idée du libre-échange, au point parfois de s'aveugler sur la réalité de ce que font nos partenaires commerciaux?
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Je me trompe peut-être, mais le Canada semble unique en ce sens qu'il offre un accès aux marchés pratiquement sans entraves sous les auspices d'un accord commercial et qu'il réagit plutôt mollement devant nos partenaires commerciaux qui n'offrent pas le même accès. Au pays, on nous sert l'argument politique selon lequel ces sacrifices sont justifiés parce que nous avons un accès égal au marché, puis nous entendons qu'en fait...
Y a-t-il beaucoup de gens aux États-Unis qui disent ne pas pouvoir accéder au marché canadien, que les Canadiens rusent pour les bloquer, qu'il en va de même en Europe? J'aimerais savoir qui sont vos homologues de l'autre côté de la frontière qui ont le même ressentiment à l'égard du Canada que celui que les entreprises canadiennes ont à l'égard de certains de nos partenaires commerciaux.
Voir le profil de Ed Fast
PCC (BC)
Je vous remercie, madame la présidente, de me donner l'occasion de poser quelques questions.
Tout d'abord, j'aimerais apporter une clarification pour le compte rendu.
M. Dhaliwal a laissé entendre qu'environ 125 milliards de dollars ont été investis pour l'infrastructure dans notre économie. En fait, selon le plus récent rapport du directeur parlementaire du budget, il s'agit de moins de 14 milliards de dollars. Ce rapport qui date de 2018 fait état de 14 milliards de dollars seulement d'investissements pour l'infrastructure dans notre économie. Je ne pense pas, bien honnêtement, que le chiffre soit beaucoup plus élevé depuis ce temps; nous aurions vu une stimulation économique beaucoup plus importante.
J'ai une question pour vous, monsieur Tully. Merci de vous être déplacé.
L'Accord de libre-échange nord-américain aurait pu être l'occasion de mettre fin aux tracas causés par la politique Achetez américain, source perpétuelle de problèmes et de heurts entre nos deux pays, les États-Unis restreignant les possibilités des entreprises canadiennes de participer à de grands projets d'infrastructure, alors que nous, Canadiens, n'imposons pas de mesures de ce genre aux entreprises américaines qui font des affaires ici. L'Accord de libre-échange nord-américain était l'occasion idéale de régler ce problème.
Êtes-vous déçu que l'accord ne traite pas de ce problème?
Voir le profil de Ed Fast
PCC (BC)
Quand le premier ministre a ouvert tout grand les bras, disant à Donald Trump qu'il était heureux de renégocier l'ALENA, et qu'il nous a affirmé qu'il allait conclure un accord plus avantageux que celui qu'on avait déjà, je l'ai cru sur parole. Malheureusement, l'énoncé des incidences économiques qui vient d'être publié ne compare pas ce que le Canada obtiendra aux termes du nouvel accord avec ce que nous avions en vertu de l'ALENA existant. Ce document porte sur la différence entre ce que le Canada obtiendra en vertu du nouvel accord et ce que nous aurions si l'ALENA disparaissait, ce qui n'est pas du tout le critère de comparaison qui avait été établi pour la négociation du Partenariat transpacifique. Ce n'est pas ce critère qui avait été appliqué aux évaluations de l'impact économique du PTPGP. En fait, de tout le temps que j'étais ministre du Commerce, je ne crois pas que nous ayons une seule fois utilisé ce critère comme base de référence. Nous avons toujours comparé un nouvel accord à celui qui existait auparavant.
Je trouve très décevant que cet accord, qui était censé être avantageux pour tout le monde — ce sont là les paroles du premier ministre —, soit en fait moins favorable au Canada, à quelque aune qu'on le mesure. Lorsque les fonctionnaires américains en parlent, ils disent avoir obtenu, au bout du compte, une bien meilleure entente, ce qui laisse supposer que le Canada est perdant. Nous avons raté une belle occasion d'éliminer les irritants de la politique Achetez américain, qui continuent d'envenimer nos relations bilatérales.
J'ai une question pour M. Jacobi. Je vous remercie d'avoir attendu si patiemment.
Voir le profil de Ed Fast
PCC (BC)
Vous avez parlé de la valeur de l'ALENA comme plateforme mondiale permettant au Canada d'accéder aux marchés mondiaux, surtout à la lumière de l'AECG et du PTPGP. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
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PCC (ON)
Voir le profil de Colin Carrie
2020-02-26 17:38
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je tiens à remercier tous les témoins de leur présence.
Je m'adresserai pour commencer à M. McGuire. Tout d’abord, je tiens à vous remercier, monsieur, de tout le travail que vous avez accompli et du soutien que vous avez apporté pour que cet accord se concrétise. Les membres du Comité se sont rendus aux États-Unis à quelques reprises, et il était vraiment agréable de voir que le milieu des affaires américain appuyait la conclusion d’un accord.
En quelques mots, vous avez laissé entendre que nous retardions la ratification de l'accord. Je tiens à rectifier les faits. Selon des rumeurs qui ont eu cours à Washington, les conservateurs essaieraient de ralentir le processus. Si vous parlez à vos amis là-bas, sachez que les conservateurs ont laissé le projet de loi franchir la dernière étape à la Chambre en six jours de séance. Il en a fallu 16 pour la loi de mise en œuvre originale que nous avons proposée, le projet de loi C-100. Les conservateurs ont proposé de faire une étude préliminaire au printemps, mais le gouvernement libéral a refusé d'agir avant les élections. Nous avons également offert de revenir au début de décembre pour nous occuper de la question, et le gouvernement libéral a également rejeté cette offre. Je tiens à ce que ce soit clair. Le projet de loi finira par être adopté, mais, de notre côté, personne ne cherche à en ralentir l'étude.
Que pensez-vous de la clause d’achat aux États-Unis? L'ancien premier ministre, M. Harper, a réussi à obtenir une exemption pour le Canada. D’après ce que je comprends, ce texte accorde une exemption au Mexique, mais pas au Canada.
Qu’en pensez-vous? Qu’en pensent vos membres, étant donné que bon nombre de ceux qui achètent votre équipement construisent des infrastructures et soumissionnent pour des travaux d’infrastructure? Avez-vous quelque chose à dire de cette clause d’achat aux États-Unis? Nous avons eu l’occasion d'en négocier l'exclusion puisque, normalement, c’est censé être un accord de libre-échange. Mais malheureusement, nous n’avons pas réussi.
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PCC (ON)
Voir le profil de Colin Carrie
2020-02-26 17:41
Cela a été extrêmement décevant pour bon nombre de nos intervenants.
Dans le groupe de témoins précédent, juste avant vous, nous avons entendu quelqu'un qui est actif dans la construction d’infrastructures. Il craint fort d'éprouver des problèmes, puisque le gouvernement n’a pas réussi à faire retirer ces dispositions de l'accord.
Merci de votre intervention. Il est bon de voir que, des deux côtés de la frontière, l'attitude est similaire. Nous pouvons peut-être faire quelque chose pour faire avancer notre cause.
Monsieur Neil, je m'adresse à vous. Tout d’abord, merci d’être parmi nous.
Nous avons entendu un autre témoin, que vous devez connaître. Il s'agit de Michael Geist, un expert de premier plan dans le monde. Il a travaillé non seulement au Canada, mais aussi aux États-Unis et au Royaume-Uni. Il a également signalé les problèmes que l'ACEUM présente. Il a eu une réflexion que je dirais plus grave. Selon lui, nous avons bien cette exemption culturelle, mais elle est assortie d'un certain coût, puisque nous nous exposons à des mesures tarifaires de rétorsion. Sauf erreur, il a cité l’article 32.6.4 de l'ACEUM, dont vous avez aussi parlé dans votre déclaration liminaire. La formulation de l’article 32.6.3 présente aussi des problèmes. Il y a fort à craindre que l'éventail de nos choix de politique ne soit limité au fur et à mesure de l'évolution qui transformera le domaine numérique.
Qu'en pensez-vous? Vous voulez que cet accord soit ratifié, j'en suis conscient, et je comprends pourquoi. De ce côté-ci, nous n’allons certainement rien faire pour ralentir les choses, mais nous voulons faire preuve de diligence raisonnable.
À votre avis, monsieur, y a-t-il une solution à cet échec flagrant de l'accord? Il y a un problème à s'exposer à ces droits tarifaires ou à accepter que soient limitées nos options de politique dans le domaine numérique, qui évolue très rapidement. Avez-vous un... [Difficultés techniques]?
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Merci, monsieur le président, et merci beaucoup à tous les témoins d’être parmi nous.
Madame MacEwen, je voudrais revenir sur certains de vos commentaires au sujet des consultations. Certes, nous avons entendu dire qu’un certain nombre d’organisations ne sont généralement pas satisfaites du niveau de consultation, et elles sont plus nombreuses que celles qui estiment avoir été davantage entendues. Toutefois, comme vous le dites, cela dépend de la culture politique du moment et des caprices du gouvernement. Il est toujours bien que le vent souffle dans la bonne direction, mais cela ne vaut pas une garantie.
Le NPD a essayé de faire intégrer les consultations au processus de négociation. Nous nous réjouissons que le gouvernement s'engage à rendre publics au moins ses objectifs initiaux de négociation avant d'amorcer les pourparlers et à fournir une évaluation de l'impact économique. Victoire étrange, car cela semble obéir à la loi du simple bon sens. Chose certaine, dans beaucoup d'autres pays qui sont nos partenaires commerciaux, cela fait partie du processus. Voilà que le Canada s'y met. C'est une bonne première étape.
Pourriez-vous expliquer un peu plus l'importance de la participation citoyenne? Qu'est-ce que cela signifie, pouvoir entretenir, en vertu d'une politique ou d'une loi, des attentes claires quant au type d’information que les Canadiens peuvent recevoir de leur gouvernement au sujet de la négociation d’accords commerciaux? Quelle différence cela peut-il faire?
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Un autre témoin — peut-être représentait-il le CCPA — nous a dit que, si nous voulions tirer le meilleur parti possible du mécanisme de règlement des différends entre États, il était important d’avoir un processus national qui permet essentiellement aux intervenants de faire valoir qu’il y a une bonne raison de poursuivre l’un de nos partenaires commerciaux aux termes de l’ACEUM. Il s’agirait d’un processus indépendant et si on constatait qu’il y a lieu de donner suite, Il y aurait alors une obligation ou des ressources pour le faire, de sorte qu’il n’appartienne pas seulement au gouvernement ou aux gens qui ont les ressources de faire pression sur le gouvernement pour qu’il défende leur cause.
Avez-vous une opinion sur ce genre de mécanisme? D’autres aspects de l’accord seraient-ils favorisés par ce genre de processus national?
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PCC (BC)
Merci, madame la présidente.
Je voudrais revenir sur la question de M. Blaikie au sujet du processus.
Monsieur McGuire, vous rappelez-vous quand les législateurs américains, les représentants, ont reçu l’évaluation des répercussions économiques de cet accord?
Voir le profil de Ed Fast
PCC (BC)
Si je vous disais que c'est en avril 2019 et qu’elle a été publiée en ligne en avril 2019, cela vous semblerait-il exact?
Voir le profil de Ed Fast
PCC (BC)
C’est là qu’intervient la question du processus. L’évaluation de l’incidence économique a été faite pour les législateurs américains il y a de nombreux mois, avant que la Chambre des représentants n’ait à voter. En fait, la Chambre des représentants a exigé que des changements soient apportés à l’accord, des changements ont été apportés à l’accord — probablement en se fondant non seulement sur l'interprétation de l’accord par les représentants, mais aussi sur l’évaluation de l'incidence économique — et ensuite, l'accord a été soumis au Canada pour ratification.
Savez-vous que c’est notre dernière réunion pour discuter de cet accord ici, au Comité, avant que nous passions à l’étude article par article?
Voir le profil de Ed Fast
PCC (BC)
Savez-vous que l’évaluation de l'incidence économique menée par le ministère a été déposée aujourd’hui pour examen par les parlementaires?
Voir le profil de Ed Fast
PCC (BC)
Vous comprenez donc que le processus des deux côtés de la frontière est très différent. Celui du côté américain a clairement donné aux décideurs américains l’occasion d’examiner l’accord, d’examiner l’évaluation de l’incidence, de proposer d’autres modifications, puis de ratifier l'accord. Maintenant, c'est notre tour, mais nous n’avons pas la possibilité, très franchement, d’apporter d’autres modifications. Vous avez souligné vous-même l’urgence de la situation; vous nous encouragez à agir rapidement.
Maintenant, comme l’a dit mon collègue, M. Carrie, nous voulons régler cette question de façon respectueuse, mais délibérée, et faire preuve de diligence raisonnable pour nous assurer que cet accord est vraiment dans l’intérêt du Canada. Je pense que votre organisation chevauche la frontière. Elle compte des membres des deux côtés de la frontière, n’est-ce pas?
Voir le profil de Ed Fast
PCC (BC)
Je tiens à vous assurer que nous n’essayons d’aucune façon de retarder cet accord, mais nous allons faire preuve de diligence raisonnable dans la mesure où nous le pouvons, en fonction de notre processus ici au Canada. Je dois vous dire franchement que je suis très déçu que ce n’est que maintenant, juste un peu avant minuit, que nous recevons l’évaluation de l'incidence économique du gouvernement fédéral. C’est honteux.
J’aimerais maintenant poser une question à M. Johnston et peut-être à M. Neil.
Le nom de Michael Geist a été mentionné, et monsieur Johnston, vous avez fait l’éloge de la proposition de prolonger la durée du droit d’auteur pour la porter de 50 à 70 ans. Comme vous le savez probablement, Michael Geist a peut-être une opinion un peu différente de la vôtre. Il a dit que cet accord coûtera cher aux Canadiens et que les avantages seront minimes. Je crois qu’un rapport du ministère de l’Industrie qui a été publié il y a quelques années pointait vers les mêmes constatations. La conclusion a été qu’en fin de compte, cela coûtera plus cher aux consommateurs, étant donné que les redevances supplémentaires sont en grande partie envoyées à l’étranger.
J’aimerais que vous répondiez tous les deux assez rapidement, si vous le voulez bien.
Voir le profil de Michael Kram
PCC (SK)
Merci, madame la présidente.
Madame MacEwen, vous avez parlé de l’importance d’une analyse indépendante des accords commerciaux. Je suis tout à fait d’accord avec vous. L’Institut C.D. Howe a publié la semaine dernière une analyse indépendante. Il a tiré quelques conclusions dans cette analyse. Il a dit qu'en raison du nouvel ALENA, le PIB du Canada allait diminuer de 14,2 milliards de dollars. Que les exportations du Canada vers les États-Unis diminueraient de 3,2 milliards de dollars, et que les importations des États-Unis vers le Canada augmenteraient de 8,6 milliards de dollars. Lorsque nous avons reçu l’évaluation de l'incidence économique du gouvernement, plus tôt aujourd’hui, on pouvait y lire que l’accord était formidable, parce que tous les chiffres augmentaient. Cela s’explique par le fait que l’évaluation du gouvernement n'a pas tenu compte de l’ancien ALENA, et qu'elle part du principe qu'il n'existait auparavant aucun accord de libre-échange avec les États-Unis ou le Mexique.
Compte tenu de l’importance de cette information, je me demande ce qu’il serait possible de faire pour s’assurer que les membres du SCFP et les fonctionnaires en général puissent toujours fournir des renseignements importants, exacts et honnêtes aux politiciens et à l’ensemble de la population?
Voir le profil de Michael Kram
PCC (SK)
Nous avons aussi entendu plus tôt aujourd’hui que les analyses économiques de haut niveau de ce nouvel ALENA sont en cours depuis au moins septembre 2017. Que peut-on faire pour s’assurer que même ces analyses de haut niveau peuvent être diffusées au public et aux politiciens plus tôt que dans le cas présent? Il serait préférable que ce soit plus tôt qu’aujourd’hui, comme ce fut le cas.
Voir le profil de Michael Kram
PCC (SK)
Voir le profil de Chris Lewis
PCC (ON)
Voir le profil de Chris Lewis
2020-02-26 19:31
Merci, madame la présidente.
Merci beaucoup aux témoins d'être venus ce soir. C'est vraiment bon d'avoir des témoins pour parler du bois d'œuvre ce soir. Mieux vaut tard que jamais, un peu comme dans le cas de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique lui-même. Mieux vaut tard que jamais.
Comme ce rapport que nous avons obtenu peu après le coup de midi aujourd'hui. Je l'ai parcouru, et je remarque dans le tout premier paragraphe de la page 2 qu'on parle d'une réduction de la bureaucratie à la frontière. Excellent.
Je passe maintenant à la page 5 — je n'ai pas pu aller plus loin parce que l'ai reçu peu après midi aujourd'hui — où on peut lire:
Toutefois, les gains seront partiellement contrebalancés par un nouvel accès aux marchés des secteurs canadiens soumis à la gestion de l'offre et par des règles d'origine plus strictes pour les automobiles et les pièces d'automobiles qui feront probablement augmenter la production de pièces en Amérique du Nord, mais aussi grimper les coûts de production. En particulier, la mise en œuvre de l'ACEUM dans sa forme finale...
Ma première question s'adresse à Mme Hasenfratz. Vous avez parlé d'un va-et-vient des pièces d'automobiles à travers la frontière, n'est-ce pas? On imagine donc que ce devrait être beaucoup plus fluide. Or, le rapport de l'Institut C.D. Howe laisse plutôt entendre qu'il y aura un resserrement des contrôles frontaliers.
Nous savons bien que le gouvernement n'a pas consacré plus de temps, d'efforts ou d'argent à l'ASFC, qui sera pourtant chargée de surveiller ce va-et-vient et d'appliquer les tarifs.
Ma question est double. Premièrement, est-ce qu'on craint dans le secteur des pièces d'automobiles qu'il y ait un problème à la frontière? Deuxièmement, l'industrie automobile aimerait beaucoup que l'ACEUM soit reporté à janvier 2021 en ce qui la concerne. Avez-vous la même ambition?
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PCC (ON)
Voir le profil de Chris Lewis
2020-02-26 19:34
Très bien. Merci.
Ma prochaine question s'adresse à vous, monsieur Young. J'ai écouté attentivement votre discours d'ouverture, qui était très intéressant.
Quelle a été l'incidence du conflit du bois d'œuvre sur vos activités? Vous parlez de choix difficiles. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet, ainsi que de l'incidence asymétrique du conflit sur vos activités et votre personnel?
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PCC (ON)
Voir le profil de Chris Lewis
2020-02-26 19:35
Merci.
Avez-vous un libellé à proposer pour un amendement — je crois que c'est ce dont vous parliez — et en quoi un amendement serait-il utile au juste?
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Merci.
Monsieur Leblanc, il y a quelques années, nous avons eu un débat sur Cambridge Analytica. Certains parmi nous pensaient que le gouvernement devait adopter une approche plus législative.
Si je comprends bien, vous pensez que cela ne serait plus possible en vertu de cette nouvelle entente.
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Est-ce que les dispositions concernant la localisation des données rendent cela plus difficile de réglementer la vente de données lorsque celles-ci se trouvent dans un lieu où nos lois ne s'appliquent pas?
Y a-t-il un risque que le Canada ne puisse pas réglementer l'utilisation des données canadiennes?
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Je vous remercie.
Cela nous ramène à certaines des observations préliminaires de M. Fay concernant...
Il arrive, me semble-t-il, que certains signent des contrats à long terme sans comprendre la valeur future de ce qu'ils cèdent. Ce qui peut sembler une bonne affaire aujourd'hui, ils risquent de le regretter amèrement dans 10, 20 ou 30 ans, vous savez, s'ils n'ont pas la prévoyance ou s'ils n'ont pas ce qu'il faut pour comprendre la valeur de ce qu'ils vendent. Est-ce le cas?
Il me semble qu'il y a beaucoup de choses que nous ignorons au sujet d'une industrie encore naissante; je ne pense pas me tromper sur ce point. Il me semble que cet accord consacre certaines politiques très sérieuses et de grande portée, alors que nous ne comprenons pas ce que nous concédons à ce stade-ci. Est-ce une évaluation juste que j'entends de votre groupe aujourd'hui? À votre avis, comment pourrions-nous essayer d'inventer des solutions pour atténuer ce problème?
Voir le profil de Jeremy Patzer
PCC (SK)
Merci, Michael.
J'adresse ma question à MM. Beck et Waugh.
Étant donné où nous en sommes dans le conflit du bois d'œuvre résineux, pourriez-vous nous en dire plus sur les répercussions négatives qu'il aura sur les Premières Nations que vous représentez, et pour tous ceux qui voudraient acquérir de nouveaux droits de coupe et lancer une nouvelle entreprise d'exploitation forestière? Quelles sont les perspectives à cet égard?
Voir le profil de Michael Kram
PCC (SK)
D'accord, merci.
Ma question s'adresse à MM. Fay et Leblond.
Pourriez-vous décrire en quelques mots certaines des options de politique publique de haut niveau dont nous disposons pour réglementer les plateformes numériques comme Facebook et Google? En quoi le nouvel Accord de libre-échange nord-américain, le nouvel ALENA, limiterait-il les options des décideurs?
Voir le profil de Randy Hoback
PCC (SK)
Merci, madame la présidente.
Madame la présidente, avant de commencer, je tiens à remercier tout le personnel, les employés de soutien qui sont ici depuis deux semaines, qui ont organisé tout cela et veillé à ce que nous ayons tout ce qu'il faut.
Des députés: Bravo!
M. Randy Hoback: Nous avons toujours dit que nous allions voter pour cet accord, mais nous avions bien des réserves à ce sujet. L'une de nos préoccupations concernait, bien sûr, le bois d'œuvre résineux. Il y a quelques années, nous avons élaboré un programme sur le bois d'œuvre résineux, et nous avons dû déplorer qu'une bonne partie des fonds n'ont pas été versés. Or, il est maintenant trop tard pour les distribuer.
Je me suis penché sur le dossier du bois d'œuvre résineux. J'ai parlé à des gens du secteur dans tous les coins du pays — je n'ai parlé à aucun d'entre vous, ce qui est malheureux, mais je vous en parle maintenant — et j'ai compris que l'adoption de cet accord sera suivie d'un accord sur le bois d'œuvre, qui est déjà prêt à conclure. Avez-vous entendu la même chose?
Voir le profil de Randy Hoback
PCC (SK)
La ministre exerce d'intenses pressions pour faire adopter cet accord, et les premiers ministres provinciaux aussi. En particulier, ils disent qu'il y a le bois d'œuvre qui traîne derrière tout cela, si bien qu'il faut en finir et régler le dossier du bois d'œuvre sans plus tarder. J'essaie tout simplement de comprendre ce qui est réel et ce qui ne l'est pas. J'espère qu'ils ont raison.
Cela dit, s'il n'y a pas d'accord, comment pouvons-nous atténuer ce qui se passe maintenant? Que devons-nous faire?
Nous devons conclure un accord. Comprenez-moi bien. Ce serait ma première priorité: obtenir un accord, régler la question des droits de douane et revenir au courant normal des affaires et à la stabilité. Dans cette optique, que faisons-nous?
Voir le profil de Randy Hoback
PCC (SK)
Y a-t-il un remplacement à long terme, avec certains des nouveaux accords commerciaux comme l'Accord économique commercial et global, le Partenariat transpacifique, et ce genre de choses?
Voir le profil de Randy Hoback
PCC (SK)
Merci, madame la présidente.
Merci d'avoir soulevé cela. Savez-vous, je suis très déçu. Hier soir, j'ai demandé à avoir l'occasion de jeter un coup d'œil là-dessus pour pouvoir au moins l'examiner cette nuit. Le recevoir cinq minutes avant notre réunion, c'est mépriser notre rôle d'opposition. Je proteste haut et fort, maintenant. Il n'y a aucune raison pour laquelle on n'aurait pas pu nous donner cela hier soir.
Quand était-ce prêt? Quand cela a-t-il été fait et l'avez-vous eu sur votre bureau? Je vais faire une demande d'accès à l'information à ce sujet, sachez-le bien.
Voir le profil de Randy Hoback
PCC (SK)
J'aurais pu l'avoir à deux heures du matin et je l'aurais lu. C'est une grosse affaire. C'est 2 milliards de dollars par jour.
Quand avez-vous reçu le mandat de mener cette étude? Quand vous a-t-on dit: « D'accord, nous devons faire l'étude »?
Voir le profil de Randy Hoback
PCC (SK)
D'accord, mais les négociations ont essentiellement pris fin en avril. De fait, dans le cas du Partenariat transpacifique, nous avons eu l'analyse le 16 février 2018, puis nous avons donné notre assentiment le 14 juin 2018. Dans ce cas-ci, le gouvernement nous consent cinq minutes pour en prendre connaissance et lui donner carte blanche.
Nous allons l'approuver. C'est sûr. Nous sommes conscients du préjudice que causerait un refus de l'approuver. Nous comprenons. Mais vous comparez cela à quelque chose qui n'est pas approuvé — je veux dire, si les États-Unis se retiraient. Je cherchais une comparaison avec l'ancien accord et les gains du nouveau. Je cherchais les industries et les secteurs qui seraient victimes de conséquences négatives afin que nous puissions nous donner un plan de match pour eux. La question n'a jamais été de savoir si les États-Unis se retireraient. Cela n'a jamais été la question. Alors, pourquoi feriez-vous une analyse sur une éventualité qui ne se concrétisera jamais? Pourquoi ne feriez-vous pas la comparaison avec l'accord existant et ce que nous apportera le nouvel accord?
Voir le profil de Randy Hoback
PCC (SK)
Encore une fois, avant de prendre des décisions autour d'une table de conférence, j'aurais fait savoir à mon équipe de haute direction que c'était inacceptable. De plus, pour prendre la bonne décision, nous devons faire la comparaison avec ce que nous savons, et ce que nous savons aujourd'hui. Vous ne pouvez pas deviner ce que les États-Unis pourraient faire ou ne pas faire. Vous l'ignorez. Vous faites une hypothèse. L'hypothèse est solide. Elle est peut-être sûre, mais elle est solide.
Vous savez ce que vous avez aujourd'hui. Vous savez ce qu'il y a dans le nouvel accord. Vous faites une analyse pour comparer les deux. Avec le nouvel accord, combien d'emplois avons-nous gagnés? Ma foi, vous ne pouvez pas faire cela. Vous faites la comparaison avec l'absence d'accord. Avec le nouvel accord, quelle est l'augmentation de notre activité économique? Je ne trouve pas cela ici. Avec le nouvel accord, quels sont nos gains au chapitre de l'environnement? Encore une fois, vous faites cette comparaison avec rien. Si je consulte le rapport de l'Institut C.D. Howe, nous encaissons un coup de 10 milliards de dollars. Cela a un effet négatif sur le PIB. Si je compare cela au PTP, le Partenariat transpacifique, si nous avions fait le PTP plutôt que l'ALENA, ce serait un gain de 4 milliards de dollars pour le Canada lorsque les États-Unis participent au PTP. En regardant cela, je me dis: « Comment puis-je faire une évaluation exacte sur la foi de cette information? » Impossible. Vous ne m'avez pas donné le bon point de départ. Je m'adresse maintenant au gouvernement...
Nous n'avons pas joué de petits jeux ici. Nous avons dit que nous allions l'adopter. Nous allons aller de l'avant. Mais nous avons besoin de l'information pour bien faire les choses. Une information que vous ne nous avez pas fournie. Une information que vous ne vous êtes pas fournie à vous-même. Cela fait peur, vraiment, parce qu'il s'agit de 2 milliards de dollars par jour. Oui, nous allons l'approuver. Je suppose qu'en faisant la comparaison avec rien, nous savons que c'est encore préférable, mais nous n'avons rien fait pour les secteurs laissés pour compte. Vous n'en avez pas dit un mot dans votre rapport. Je me demande comment je peux maintenant aller dire aux libéraux: « Vous avez des comptes à rendre pour aider les travailleurs forestiers. Vous avez des comptes à rendre pour aider les travailleurs du secteur laitier. Vous avez des comptes à rendre pour aider les travailleurs de l'aluminium. » Ce rapport ne me donne rien sur quoi me baser.
Je ne veux pas être dur avec vous, et je vous prie de m'excuser. Je sais que vous avez vos points de départ et ce genre de choses. Je suis sûr qu'il y avait une bonne raison politique pour faire ce que vous avez fait. Je comprends que ce n'est probablement pas vous qui avez pris cette décision — qu'elle vient des dieux d'en haut — alors ne prenez pas cela en mauvaise part. La réalité est que nous n'avons pas les bonnes données pour prendre de bonnes décisions. La réalité est que, à l'heure actuelle, nous ne saurions prendre une bonne décision sur la foi de ces données. Quel rapport dois-je utiliser? Les données de l'Institut C.D. Howe sont-elles plus exactes que celles des Américains? Si vous les comparez avec ceci... wow.
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Merci.
Il est important d'exprimer, d'entrée de jeu, notre grande frustration de ne pas avoir reçu ce document plus tôt, pas seulement avant cette réunion, mais bien avant le début du processus en général. C'est pourquoi le NPD a entrepris de négocier avec le gouvernement pour faire changer la politique afin qu'à l'avenir, les analyses des répercussions économiques soient déposées en même temps que le projet de loi de ratification. Les parlementaires auraient ainsi le temps de bien assimiler l'information. Cela nous permettrait de poser des questions plus pertinentes, d'obtenir des précisions sur les objectifs des négociations et de savoir avec qui nous négocions, parce que cela n'a pas toujours été clair. Je pense que ces changements profiteront non seulement aux parlementaires, mais aussi aux membres de la société civile et aux Canadiens qui suivent de près de dossier.
Cela dit, tout ce temps qu'il a fallu pour rédiger ce document me laisse perplexe. Je pense ici aux Américains qui ont produit un document encore plus volumineux, qui comporte également, comme nous l'avons entendu aujourd'hui, des analyses d'une ampleur que nous n'avons pas été capables de reproduire ici au Canada. Et le rapport américain ne vient pas tout juste d'être déposé aujourd'hui, il l'a été en 2019. Nous savions quel genre d'analyse les Américains faisaient. Nous avions un accord signé. La donne a maintenant changé. Les démocrates américains ont réussi à faire adopter quelques améliorations.
Dois-je comprendre qu'Affaires mondiales n'avait pas encore commencé à travailler sur un certain nombre des...? Je pose la question parce qu'il y a beaucoup d'éléments dans cet accord qui sont les mêmes dans les deux versions, celle qui a précédé l'accord de décembre de l'an dernier et l'accord de décembre. Si la plupart des éléments sont les mêmes, et c'est le cas, pourquoi se fait-il qu'en décembre — oublions décembre, mais qu'en février 2020 — nous sommes encore loin d'avoir compléter cette analyse économique?
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
J'ai une autre question, si vous me le permettez.
Au fil des négociations, nous avons certes constaté que des choses changeaient après la signature du premier accord. Or, même durant la négociation de l'accord initial, il me semble que, vu de l'extérieur, les négociateurs ne demandent pas aux économistes du gouvernement d'effectuer une analyse économique pendant le déroulement des négociations. Nos négociateurs ne peuvent donc pas s'appuyer sur des analyses et des données sur les répercussions économiques pour décider s'ils signeront l'accord ou non, au nom des Canadiens.
Cela me semble incroyable.
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NPD (MB)
Je suis heureux d'entendre qu'il y a eu des échanges, mais je suis curieux de savoir pourquoi cela ne suffit pas à justifier la conduite d'une étude sur les répercussions économiques, si cette analyse est déjà en cours au moment des discussions à la table où les négociateurs doivent décider s'ils vont accepter ou rejeter tel ou tel point. Pourquoi n'est-il pas possible de colliger une bonne partie de ces données dans un document provisoire qui permettrait aux gens d'ici et de partout au pays de commencer à essayer de comprendre ce que les négociateurs comprennent déjà, comme je suis ravi de l'entendre? On ne le dirait pas à en juger par la quantité de l'information émanant du gouvernement.
C'est ça qui me rend perplexe. Ce n'est pas seulement dans le cas des négociations canado-américaines. Nous savons que nos partenaires européens effectuent une analyse économique de tous les scénarios possibles avant même d'amorcer des négociations.
Je suis préoccupé de voir que le Canada ne semble pas faire ce travail et, s'il le fait, je ne comprends pas pourquoi il n'est pas possible de publier au moins une version courte pour donner matière à réflexion et pour éclairer les discussions qui ont lieu, que ce soit sur le secteur de l'aluminium ou celui du bois d'œuvre, en fait, sur n'importe quel secteur qui sera touché. Si vous avez déjà cette information — et j'espère que c'est le cas et j'ai entendu dire que ce l'était — je ne comprends pas pourquoi il n'est pas possible de diffuser plus d'information plus tôt.
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PCC (ON)
Voir le profil de Colin Carrie
2020-02-26 13:19
Je vous remercie d'être parmi nous, madame Paquet.
Aujourd'hui, je suis mécontent et frustré, mais si j'exprime ma frustration, ce n'est pas contre vous.
En réponse à la question de mon collègue qui voulait savoir à quelle date vous aviez commencé cette analyse, vous avez laissé entendre que vous y travaillez depuis longtemps.
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PCC (ON)
Voir le profil de Colin Carrie
2020-02-26 13:19
C'est tout ce que j'ai besoin de savoir. Donc, le travail était commencé et, comme le dit M. Blaikie, personne autour de la table ne croit que le premier ministre ou la ministre signerait un accord sans avoir certaines données factuelles sous les yeux. Vous avez dit que c'est un processus habituel pour vous. Personne ne vous demande de le faire pour des raisons politiques; c'est quelque chose que vous faites tout simplement.
Permettez-moi de revenir un peu sur le bilan et sur votre travail des années passées. Le PTP a été signé le 4 février 2016. Vous avez rendu publique l'analyse des répercussions économiques le 16 mars, moins d'un mois plus tard. Le PTPGP a été signé le 8 mars 2018 et l'analyse économique a été publiée le 16 février 2018, soit un mois avant.
Nous sommes déconcertés parce que mon collègue M. Hoback a demandé au gouvernement, au printemps dernier, d'effectuer une étude préalable à ce sujet. Selon vos propres chiffres historiques, même si vous prenez la date à laquelle nous avons fait notre demande en décembre — nous ne demandions pourtant pas une étude exhaustive, nous voulions simplement avoir des directives et des documents, et peut-être l'avis de la ministre —, nous n'avons rien obtenu avant 20 minutes précédant votre venue ici aujourd'hui.
Avant l'élection, le premier ministre et la ministre nous ont dit... D'accord, ils savaient ce qui se passait parce que l'ACEUM a été signé le 30 novembre 2018. J'aurais donc pensé qu'avec vos processus bureaucratiques, vous auriez eu une bonne idée, au bout d'un ou deux mois, de ce que cet accord signifiait pour les Canadiens, mais le gouvernement ne l'a pas rendu public. Je me demande pourquoi ce document n'a pas été transmis aux Canadiens avant l'élection.
Avez-vous une idée de la raison?
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PCC (ON)
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2020-02-26 13:21
C'est vrai. Monsieur Verheul, je n'ai que cinq minutes à ma disposition. Je suis outré par cet échéancier parce que, dans le passé, le gouvernement canadien a fait du bon travail pour communiquer ces documents aux Canadiens. Nous avons eu le rapport de l'Institut C.D. Howe. Encore une fois, je ne suis pas d'accord avec la prémisse de votre analyse. Selon le rapport de C.D. Howe, il y aura un déficit de 10 milliards de dollars comparativement à ce que nous avions avant, ce qui représente 14 milliards de dollars canadiens. Cela correspond à environ 1 500 $ par famille.
Nous savons qu'au moment où ce gouvernement a commencé, il y avait un accord en place. Ici, j'applaudis M. Verheul. Il est un génie en matière de négociations. Le PTP initial aurait eu un impact positif de 4,3 milliards de dollars. Notre premier ministre a décidé de ne pas le signer parce qu'il n'était pas assez progressif. C'était 14 mois avant même l'entrée en fonction de M. Trump, et voilà qu'on nous demande d'adopter cet important accord à toute vitesse. Même l'Institut C.D. Howe a dit que si nous ne concluions pas cet accord, les répercussions seraient encore pires pour nous. Je pense qu'ils ont parlé de 14 milliards de dollars américains ou un montant dans ces eaux-là.
Pour quelle raison n'étions-nous pas au courant? Si cet accord a été signé en novembre 2018, nous pourrions citer le premier ministre disant que c'est une solution gagnante pour les trois pays, une victoire pour les Canadiens, un meilleur accord. Ils le savaient.
Vous n'avez pas commencé cette analyse seulement en décembre lorsque nous vous l'avons réclamée. Avez-vous reçu des directives vous demandant de ne pas fournir les documents au Comité?
Madame Paquet.
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PCC (ON)
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2020-02-26 13:23
Il me reste 15 secondes. Comme je l'ai dit, nous avons réussi à le faire pour le PTP, vous avez réussi à diffuser les documents concernant le PTPGP un mois à l'avance. Dans ce cas-ci, l'ACEUM a été signé le 30 novembre 2018. Personne ne croit qu'il vous était impossible de transmettre une partie de la documentation au Comité. Personne ne le croit une seconde. Nous nous demandons pourquoi vous ne l'avez pas fait. Pourquoi ces documents ne nous ont pas été remis avant l'élection?
Je vais devoir en rester là. C'est tout ce que je peux faire aujourd'hui.
Je vous remercie d'être venus. Sachez que ce n'est pas contre vous que j'en ai, parce que je sais que vous faites du bon travail. Je ne suis pas fâché contre M. Verheul parce que je sais qu'il a fait un travail fantastique...
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PCC (ON)
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2020-02-26 13:28
Merci, madame la présidente.
Je ne vais pas m’étendre sur ma déception parce que mes collègues ont très bien exprimé ce que je ressens, mais vous devez savoir, comme M. Carrie l’a dit...
Je ne sais trop si je suis déçu ou plutôt estomaqué, parce que jamais, dans aucune des nombreuses relations d’affaires et ententes commerciales auxquelles j’ai été mêlé au fil du temps, il ne m’est arrivé, à la conclusion d’une entente, de me dire: « Je pense que c’est une bonne affaire, mais je ne sais pas vraiment ce qui en résultera pour mon portefeuille ». Jamais. À mes yeux, cela est tout à fait insensé.
Je crois que vous avez mentionné que vous aviez en main un énoncé de l’impact avant la conclusion de cet accord commercial. Ai-je bien entendu, monsieur Verheul?
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PCC (ON)
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2020-02-26 13:29
Je pense que le Comité est en droit, à tout le moins, de recevoir ces documents.
Serait-il juste de dire que la seule façon de bien faire paraître les chiffres dans cet énoncé de l’étude d’impact économique était de comparer l’ACEUM à l’absence de toute entente?
J’essaie de comprendre avec quoi vous faites la comparaison, mais je dois supposer qu’il ne s’agit que de présenter des chiffres et de les présenter sous un jour favorable. Est-ce exact?
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PCC (ON)
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2020-02-26 13:31
Merci.
Pour tout le monde, il s’agit de l’accord commercial entre les États-Unis, le Mexique et le Canada, et voici le texte de l’évaluation de son impact économique que nous avons reçu aujourd’hui. C’est depuis avril 2019 que l’accord est conclu et ce n’est que 20 minutes avant notre arrivée à la réunion que nous avons reçu ce texte. Je crois que quelqu’un cherche à cacher quelque chose. Je ne peux m’empêcher de le croire.
J’ai un dernier point à faire valoir. Même si je ne suis pas vraiment d’accord avec ce que fait le premier ministre à bien des égards, force m’est de convenir que les renseignements étaient suffisants pour qu’il ait entre les mains quelque document lui permettant de savoir, avant le 30 novembre 2018, s’il s’agissait d’une bonne entente pour le Canada. Que Dieu nous vienne en aide si ce n’est pas le cas.
J'ai terminé, madame la présidente.
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Je vous remercie, madame la présidente.
Je m'excuse de ne pas pouvoir poser des questions plus ciblées.
Je m'intéresse à la différence qui existe entre les conclusions de vos études et celles de l'Institut C.D. Howe.
Pouvez-vous expliquer la différence entre les méthodologies ou les données utilisées, qui mènent à deux conclusions assez différentes?
Voir le profil de Michael Kram
PCC (SK)
Merci.
Je n’ai que deux minutes. Le document que vous avez produit est une étude d’impact économique comparant la situation qui résulterait de la disparition complète de l’ALENA existant avec celle créée par le nouvel ACEUM. Pourriez-vous faire une évaluation de l’impact économique en comparant le nouvel ACEUM avec la situation résultant du maintien par le Canada de l’ALENA existant dans un scénario du statu quo?
Voir le profil de Michael Kram
PCC (SK)
Cela, je le comprends bien. Mais pourriez-vous produire un tel document et le remettre au Comité pour qu’au moins le comité sénatorial puisse étudier la question avant de ratifier l’entente finale?
Un député: Voilà une bonne question.
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