//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 479 -- Mme Rachel Blaney: En ce qui concerne les consultations menées par la ministre du Développement économique et des Langues officielles depuis janvier 2021 en vue de la création d’une agence de développement économique régionale pour la Colombie-Britannique: a) combien de réunions ont eu lieu; b) qui a participé à chacune des réunions; c) à quel endroit ces réunions se sont-elles déroulées; d) à l’exclusion des dépenses qui n’ont pas encore été traitées, quels sont les détails de toutes les dépenses associées à chacune de ces réunions, ventilés par réunion; e) quelle est la ventilation de chacune des dépenses en d) pour (i) la location des lieux ou des salles, (ii) le matériel audiovisuel et multimédia, (iii) les déplacements, (iv) la nourriture et les boissons, (v) la sécurité, (vi) la traduction et l’interprétation, (vii) la publicité, (viii) les autres dépenses, en précisant la nature de chacune de ces dépenses; f) quelle somme a été remise aux entrepreneurs et aux sous-traitants; g) pour les entrepreneurs et sous-traitants en f), quelle était la valeur initiale et finale des contrats; h) parmi les entrepreneurs et sous-traitants en f), quelle était la description de chacun des contrats de service?(Le document est déposé.)Question no 480 -- M. Brad Redekopp: En ce qui concerne les contrats liés aux communications, aux relations publiques et aux experts-conseils conclus par le gouvernement ou les cabinets de ministres depuis le 1er janvier 2018, en rapport avec des biens ou des services fournis aux cabinets de ministres: quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou fait l’objet d’un appel d’offres?(Le document est déposé.)Question no 481 -- M. Brad Redekopp: En ce qui concerne les réunions entre les ministres ou le personnel exonéré des ministres et les ombudsmans fédéraux depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de toutes ces réunions, y compris (i) les personnes présentes, (ii) la date, (iii) les points à l’ordre du jour ou les sujets abordés?(Le document est déposé.)Question no 482 -- M. Brad Redekopp: En ce qui concerne la relation que le gouvernement entretient avec l’organisme Canada 2020 depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total, ventilé par année, que le gouvernement a versé à Canada 2020 pour (i) acheter des billets, (ii) parrainer des activités, (iii) participer à des conférences, (iv) d’autres types de dépenses; b) quel est le nombre total (i) de jours et (ii) d’heures que des représentants du gouvernement ont consacrés au soutien d’initiatives ou de programmes de Canada 2020 ou ont passés à participer à des événements de Canada 2020, ventilé par année et par initiative ou événement?(Le document est déposé.)Question no 483 -- M. Ben Lobb: En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la firme McKinsey & Company depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés au contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) s’il s’agit d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat soumis à un appel d’offres?(Le document est déposé.)Question no 485 -- M. Ben Lobb: En ce qui concerne les rencontres entre le gouvernement, y compris des ministres ou du personnel exonéré des ministères, et MCAP depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de toutes ces rencontres, y compris (i) les personnes y ayant assisté, (ii) la date, (iii) les points à l’ordre du jour ou les sujets dont il a été question?(Le document est déposé.)Question no 486 -- M. Rob Moore: En ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, depuis le 21 octobre 2019: a) combien de directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales, en application du (i) paragraphe 10(1) de la Loi, (ii) paragraphe 10(2) de la Loi; b) ventilées selon a)(i) et a)(ii), quelles étaient (i) ces directives, (ii) les justifications de ces directives?(Le document est déposé.)Question no 488 -- M. Phil McColeman: En ce qui concerne la relation du Canada avec le gouvernement chinois, depuis le 21 octobre 2019: a) quel est le montant total de l’aide publique au développement fournie à la République populaire de Chine; b) quels sont les détails de chaque projet en a), y compris (i) le montant, (ii) la description du projet, (iii) l’objectif du projet, (iv) la justification du financement du projet; c) quelle est la meilleure estimation du budget militaire annuel actuel de la Chine faite par Affaires mondiales Canada (AMC); d) quelle est la meilleure estimation d'AMC du budget annuel total de l’Initiative des nouvelles routes de la soie de la Chine?(Le document est déposé.)Question no 489 -- M. Phil McColeman: En ce qui concerne l’annonce de 2,75 milliards de dollars faite par le gouvernement pour l’achat d’autobus zéro émission: a) quel est le montant médian et moyen estimé du coût de chaque autobus; b) dans quelles municipalités ces autobus circuleront-ils; c) combien d’autobus seront mis en circulation dans chacune des municipalités mentionnées en b), ventilés par année pour chacune des cinq prochaines années?(Le document est déposé.)Question no 491 -- M. John Nater: En ce qui concerne la Garantie du Programme de crédit pour les secteurs très touchés: a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant; c) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées, y compris (i) le demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) le motif du rejet?(Le document est déposé.)Question no 492 -- M. John Nater: En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) et le génocide dont sont victimes les Ouïghours en Chine: parmi les projets qui se déroulent en Chine et qui sont financés par la BAII à l’heure actuelle, le gouvernement sait-il quels projets font appel au travail forcé des Ouïghours et, le cas échéant, desquels il s’agit?(Le document est déposé.)Question no 495 -- Mme Cheryl Gallant: En ce qui concerne la manière dont les Forces armées canadiennes traitent les cas d’inconduite sexuelle: a) depuis le 4 novembre 2015, quel est le nombre total de cas d’allégations d’agression sexuelle; b) quelle est la ventilation du nombre mentionné en a) par type d’allégation (par exemple, agresseur masculin et victime féminine, agresseur masculin et victime masculine); c) quelle est la ventilation de l'information mentionnée en b) selon le type de force (par exemple, l’Aviation royale canadienne, la Réserve de la Marine royale canadienne); d) pour chaque donnée ventilée en c), (i) dans combien de cas, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes avait-il compétence, (ii) le détachement local de la Police militaire avait-il compétence, (iii) l’unité locale avait-elle compétence; e) pour chaque ventilation en c), dans combien de cas (i) des accusations ont été portées, (ii) les cas ont fait l’objet de procès sommaires, (iii) les cas ont été traités par une cour martiale, (iv) il y a eu un verdict de culpabilité, (v) des mesures administratives ont été prises, (vi) la plainte a été retirée ou abandonnée par la victime; f) depuis le 4 novembre 2015, quel est le nombre total de cas d’allégations de harcèlement sexuel; g) quelle est la ventilation du nombre mentionné en f) par type d’allégation (par exemple, agresseur masculin et victime féminine, agresseur masculin et victime masculine); h) quelle est la ventilation de l'information mentionnée en g) par type de force (par exemple, l’Aviation royale canadienne, la Réserve de la Marine royale canadienne); i) combien de cas mentionnés en h) ont donné lieu (i) à une enquête, (ii) à un verdict de harcèlement, (iii) à des mesures ou à des sanctions administratives, (iv) à des mesures disciplinaires?(Le document est déposé.)Question no 498 -- M. Tako Van Popta: En ce qui concerne les données gouvernementales sur les petites entreprises: a) combien de petites entreprises sont endettées au point d’être sérieusement menacées d’insolvabilité ou de fermeture; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur?(Le document est déposé.)Question no 503 -- M. Blake Richards: En ce qui concerne les statistiques et les estimations du gouvernement portant sur les petites entreprises: a) combien de petites entreprises ont déclaré faillite depuis le 1er mars 2020, ventilées par mois; b) combien de petites entreprises ont fermé leurs portes ou cessé leurs activités depuis le 1er mars 2020?(Le document est déposé.)Question no 505 -- M. Daniel Blaikie: En ce qui concerne les centres d’appels du gouvernement, à partir de l’exercice 2019-2020 jusqu’à maintenant, ventilé par exercice financier, ministère et centre d’appels: a) quel est le taux de renseignements inexacts donnés par les agents d’appel; b) quel est le financement annuel accordé; c) combien d’agents d’appels à temps plein y sont affectés; d) combien d’appels n’ont pas pu être acheminés à un agent; e) quelle est la cible pour ce qui est du temps d’attente; f) dans quelle mesure la cible de temps d’attente est-elle atteinte; g) quel est le temps d’attente moyen pour parler à un agent; h) quel est le seuil de volume d’appels devant être atteint avant que les appels soient acheminés au système automatisé; i) quelle est la méthode employée pour vérifier l’exactitude des réponses données par les agents d’appel?(Le document est déposé.)Question no 506 -- M. Daniel Blaikie: En ce qui concerne la surveillance de la conformité de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) depuis sa création, ventilée par période de référence, catégorie d’employeurs admissibles (société, fiducie, organisme de bienfaisance autre qu’une institution publique, société de personnes, société non-résidente), montant de la demande (moins de 100 000 $, de 100 000 $ à 1 million, de 1 million à 5 millions, et plus de 5 millions), taille d’entreprise (petite, moyenne ou grande) et secteur industriel: a) combien a-t-on effectué d’examens avant paiement; b) pour les examens en a), quelle est la durée moyenne des examens; c) combien a-t-on effectué d’examens après paiement; d) pour les examens en c), quelle est la durée moyenne des examens; e) combien de fois l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle conclu qu’un montant de la SSUC était un trop-payé; f) jusqu’à présent, quel est le montant total des trop-payés en SSUC; g) combien a-t-on émis d’avis de trop-payé; h) quel est le montant total et quel est le montant des intérêts remboursés jusqu’à présent à la suite des avis de trop-payé; i) combien de demandes de SSUC a-t-on rejetées; j) sur les demandes rejetées en i), combien ont fait l’objet d’un examen de deuxième niveau; k) pour les examens de deuxième niveau en j), quelle a été la durée moyenne de traitement; l) pour les examens de deuxième niveau en j), dans combien de cas a-t-on maintenu la décision originale; m) sur les cas en l), combien de demandes ont fait l’objet d’un avis d’opposition ou d’appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt; n) quel a été le taux de non-conformité; o) à l’exclusion des entreprises trouvées coupables d’évasion fiscale, est-ce que l’ARC examine aussi les demandeurs pour déceler les cas d’évitement fiscal abusif, et, le cas échéant, combien de demandes a-t-elle rejetées parce que le demandeur pratiquait l’évitement fiscal abusif; p) parmi les entreprises recevant la SSUC, l’ARC a-t-elle vérifié si ces entreprises avaient une ou des filiales situées dans des pays étrangers suscitant des préoccupations pour le Canada, selon la définition de l’ARC, et, le cas échéant, combien d’entreprises ayant reçu la SSUC ont une ou des filiales situées dans des pays étrangers suscitant des préoccupations pour le Canada; q) pour les entreprises en p), l’ARC a-t-elle recoupé les données soumises par les entreprises dans leur demande de SSUC avec leur niveau de risque de non-conformité aux lois fiscales?(Le document est déposé.)Question no 507 -- M. Kenny Chiu: En ce qui concerne les statistiques du gouvernement relatives aux répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les Canadiens racisés: a) combien de Canadiens racisés en tout avaient un emploi au début de la pandémie de COVID-19 ou au 1er mars 2020; b) combien de Canadiens racisés ont présentement un emploi; c) combien de Canadiens racisés en tout ont quitté le marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19; d) quelle information ou quelles statistiques le gouvernement a-t-il sur les préjudices causés par la pandémie aux travailleurs autonomes racisés; e) combien d’entreprises appartenant à des Canadiens racisés ont connu des baisses de revenus pendant la pandémie, et quel était le pourcentage moyen de ces baisses; f) combien d’entreprises appartenant à des Canadiens racisés ont cessé leurs activités ou ont été acculées à la faillite à cause de la pandémie?(Le document est déposé.)Question no 508 -- M. Dan Mazier: En ce qui concerne Service Canada, depuis janvier 2020, les données ventilées par mois: a) combien d’appels téléphoniques Service Canada a-t-il reçus du grand public; b) combien de temps en moyenne un particulier qui appelle Service Canada doit-il attendre avant de parler à un employé; c) combien de temps en moyenne un particulier doit-il patienter après avoir réussi à parler à un employé; d) quelle est la durée moyenne totale d’un appel, y compris le temps d’attente, d’un particulier qui appelle Service Canada; e) combien d’erreurs documentées dans les serveurs, le site Web, les portails et les systèmes sont survenues sur le site Web de Service Canada?(Le document est déposé.)Question no 509 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne 2020 et les 606 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à partir de 2021-2022, pour permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de financer de nouvelles initiatives et de prolonger les programmes existants visant la fraude fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif, ventilés par année: a) comment l’ARC prévoit-elle répartir les fonds supplémentaires, ventilés par programmes et services de l’ARC; b) quel est le nombre cible de vérificateurs à embaucher en matière d’équivalents temps plein, ventilé par catégorie de vérificateurs; c) quelle partie des fonds supplémentaires est uniquement destinée à la lutte contre la fraude fiscale internationale; d) quelle partie des fonds supplémentaires est uniquement destinée à l’évitement fiscal international abusif?(Le document est déposé.)Question no 510 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de lancer des consultations sur la modernisation des règles anti évitement canadiennes au cours des prochains mois, comme il a été énoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2020: a) y a-t-il déjà des fonds affectés au processus de consultation et, le cas échéant, de quel montant s’agit-il; b) y a-t-il déjà des employés affectés aux consultations et, le cas échéant, de combien d’équivalents temps plein s’agit-il; c) quelle est la liste prévue des problèmes et des changements proposés au processus de consultation; d) quand le processus de consultation devrait-il commencer?(Le document est déposé.)Question no 511 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne le budget de 2016 et de l’engagement du gouvernement à investir annuellement 350 millions de dollars dans la lutte de l’Agence du revenu du Canada contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, pour chaque exercice de 2016 à aujourd’hui: a) quelle quantité du montant annuel versé par le gouvernement a été investie dans des programmes et des services concernant (i) la vérification de dossiers présentant les risques les plus élevés, (ii) le secteur des grandes entreprises internationales, (iii) la vérification de l’observation fiscale des particuliers fortunés, (iv) la vérification des actions accréditives, (v) le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger; b) ce financement annuel a-t-il donné lieu à l’embauche de vérificateurs supplémentaires, et, le cas échéant, quel est le nombre de vérificateurs qui ont été embauchés pour chaque programme et service en a); c) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre de vérifications et, le cas échéant, quel est le nombre de vérifications qui ont été effectuées pour chaque programme et service en a); d) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre d’évaluations et, le cas échéant, combien de nouvelles cotisations ont été établies; e) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre de condamnations pour évasion fiscale internationale et, le cas échéant, combien y a-t-il eu de condamnations pour ce motif; f) quel montant de ce financement annuel n’a pas été dépensé, et pour quelles raisons?(Le document est déposé.)Question no 512 -- M. James Bezan: En ce qui concerne la coopération militaire entre le Canada et la Chine, depuis le 1er janvier 2017: a) combien y a-t-il eu d’exercices conjoints ou d’activités de formation regroupant les Forces armées canadiennes (FAC) et l’Armée populaire de libération (APL) de la République populaire de Chine; b) à quelle date ces exercices ou activités de formation ont-ils eu lieu; c) quelle est la nature de ces exercices ou activités de formation; d) où se sont déroulés ces exercices ou activités de formation; e) combien de membres du personnel des FAC et de l’APL y ont participé; f) quel rang occupait chacun des membres de l’APL concernés; g) quels étaient les coûts de ces exercices ou activités de formation pour le ministère de la Défense nationale; h) qui est responsable de l’approbation de ces exercices ou activités de formation?(Le document est déposé.)Question no 513 -- Mme Michelle Rempel Garner: À propos du Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) et de Santé Canada respectivement: a) quels sont les données scientifiques, les avis d’experts et les autres facteurs qui ont motivé la décision de fixer à au plus quatre mois l’intervalle entre les deux doses de vaccin administrées contre la COVID-19; b) quel est le résumé du compte rendu de chaque réunion du CCNI pendant laquelle celui-ci a discuté de l’intervalle entre les deux doses de vaccin?(Le document est déposé.)Question no 514 -- Mme Michelle Rempel Garner: En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC): a) combien de médecins et autres professionnels de la médecine désignés ont-ils été employés par l’Agence, ventilé par année depuis 2015; b) quel pourcentage des employés de l’ASPC chacun des chiffres en a) représente-t-il?(Le document est déposé.)Question no 516 -- M. Dave Epp: En ce qui concerne tous les contrats octroyés par le gouvernement depuis le 1er novembre 2019, ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats ont été octroyés à (i) une société étrangère, (ii) un particulier, (iii) une entreprise, (iv) une autre entité dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada; b) quelle est la valeur totale des contrats en a); c) pour chacun des contrats en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) le pays dans lequel se situe l’adresse postale du fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) le résumé ou la description des produits ou services fournis; d) pour chacun des contrats en a), le contrat a-t-il fait l’objet d’un processus concurrentiel ou s’agissait-il d’un octroi à fournisseur unique?(Le document est déposé.)Question no 517 -- M. Dave Epp: En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1er janvier 2019: a) quel a été le volume d’appels, ventilé par mois et par type de personne ayant appelé (particulier, représentant d’entreprise, expert-comptable, etc.); et b) quelle a été la durée (i) moyenne, (ii) médiane d’attente de ces personnes avant de pouvoir parler à un agent de l’ARC, ventilée par mois et par type de personne ayant appelé?(Le document est déposé.)Question no 518 -- M. Dave Epp: En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les prix des services sans fil pour les consommateurs canadiens: a) quel était le prix moyen des services sans fil au 1er novembre 2019; b) quel est le prix moyen actuel des services sans fil; et c) à combien se chiffre la diminution moyenne du prix des services sans fil depuis le 1er novembre 2019?(Le document est déposé.)Question no 520 -- M. Blaine Calkins: En ce qui concerne les marchés publics, depuis le 1er janvier 2020, et ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats soumis à un appel d’offres n’ont pas été attribués au plus bas soumissionnaire; et b) quels sont les détails de tous ces contrats, dont (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens ou des services, (v) la raison pour laquelle le contrat a été attribué à ce fournisseur plutôt qu’au plus bas soumissionnaire?(Le document est déposé.)Question no 521 -- M. Blaine Calkins: En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les répercussions de la pandémie sur la main-d’œuvre: quelles sont les estimations du gouvernement concernant le nombre total de Canadiens qui sont sortis du marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19?(Le document est déposé.)Question no 522 -- Mme Kelly Block: En ce qui concerne les ententes de contribution du gouvernement: a) combien d’ententes de contribution ont-elles pris fin ou n’ont pas été renouvelées depuis le 1er janvier 2016; b) quelle est la valeur totale des ententes en a); c) quels sont les détails de chaque entente en a), dont (i) le résumé de l’entente, y compris la liste des parties, (ii) le montant de la contribution fédérale avant la fin de l’entente, (iii) la dernière journée où l’entente était en vigueur, (iv) la raison pour mettre fin à l’entente?(Le document est déposé.)Question no 525 -- Mme Jag Sahota: En ce qui concerne l’article publié le 9 mars 2021 dans le Toronto Star dans lequel il est écrit que des fonctionnaires fédéraux font des recherches sur des chaînes d’approvisionnement problématiques et les surveillent, pour vérifier si des manufacturiers font appel au travail forcé pour fabriquer les produits importés: a) quelles chaînes d’approvisionnement sont problématiques; b) combien de chaînes d’approvisionnement sont jugées problématiques; c) dans quels pays sont situées les chaînes d’approvisionnement problématiques; d) quels problèmes précis le gouvernement a-t-il relevés pour déterminer que ces chaînes d’approvisionnement sont problématiques; e) le gouvernement a-t-il acheté des articles qui ont été fabriqués ou qui pourraient avoir été fabriqués au moyen du travail forcé depuis le 1er novembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces articles et pourquoi le gouvernement a-t-il acheté des articles qui pourraient avoir été fabriqués au moyen du travail forcé?(Le document est déposé.)Question no 528 -- Mme Jag Sahota: En ce qui concerne le projet du gouvernement d’utiliser les économies des Canadiens pour stimuler l’économie: quels sont les estimations ou les calculs du gouvernement relativement au montant moyen d’économies par personne pour chaque famille canadienne?(Le document est déposé.)Question no 531 -- M. John Barlow: En ce qui concerne les programmes gouvernementaux, ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre organisme gouvernemental: a) combien de programmes ont pris fin ou ont été suspendus depuis le 1er janvier 2016; b) quels sont les détails de chacun de ces programmes, y compris (i) le nom du programme, (ii) la date à laquelle le programme a pris fin ou a été suspendu, (iii) la raison pour laquelle le programme a pris fin ou a été suspendu, (iv) la valeur, en dollars, des économies résultant de la fin ou de la suspension du programme?(Le document est déposé.)Question no 533 -- M. John Williamson: En ce qui concerne les contrats du gouvernement depuis le 21 octobre 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: a) combien de contrats ont été attribués à des entreprises basées en Chine ou appartenant à des entités basées en Chine; b) pour les contrats en a), quels sont les détails, y compris (i) la valeur, (ii) le fournisseur, (iii) la date d’adjudication du contrat, (iv) la tenue ou non d’un examen de la sécurité nationale avant l’adjudication du contrat et, le cas échéant, le résultat de l’examen; c) quelle est la politique du gouvernement sur l’adjudication de contrats à (i) des entreprises basées en Chine, (ii) des entreprises ayant des liens avec le Parti communiste chinois?(Le document est déposé.)Question no 534 -- M. John Williamson: En ce qui concerne les investissements étrangers depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année: a) combien de prises de contrôle d’entreprises canadiennes par des intérêts étrangers ont eu lieu conformément à la Loi sur Investissement Canada; b) combien des prises de contrôle ont eu lieu à l’initiative d’entreprises d’État chinoises; c) quels sont les détails des prises de contrôle en b), y compris (i) le nom de l’entreprise ayant effectué la prise de contrôle, (ii) le nom de l’entreprise ayant fait l’objet de la prise de contrôle, (iii) la tenue ou non d’un examen de la sécurité nationale, (iv) le résultat de l’examen de la sécurité nationale, le cas échéant; d) quelle est la politique du gouvernement sur les prises de contrôle faites à l’initiative d’entreprises d’État chinoises?(Le document est déposé.)Question no 535 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, depuis mai 2019: a) quel est le nombre de réunions tenues avec des investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d’investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l’infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur initiale et finale du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; d) combien d’équivalents temps plein travaillaient à la Banque au total, ventilés par (i) mois, (ii) titre du poste; e) quels sont les coûts totaux relatifs à la gestion de la Banque, ventilés par (i) exercice, de 2019-2020 à ce jour, (ii) coûts des baux, (iii) salaires des équivalents temps plein assortis de la classification de poste correspondante, (iv) dépenses de fonctionnement; f) combien de projets ont fait l’objet d’une demande de financement auprès de la Banque, ventilés par (i) mois, (ii) description du projet, (iii) valeur du projet; g) parmi les projets en f), combien ont été approuvés; h) combien de projets financés par la Banque ont été lancés, ventilés par région; i) pour les projets en h), quel est le nombre d’emplois créés, ventilé par région; j) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration et de son président-directeur général, ventilée par exercice, de 2019-2020 à ce jour; k) des incitatifs ou des primes liés au rendement ont-ils été versés aux membres du conseil d’administration et au président-directeur général et, le cas échéant, à combien s’élevaient-ils, ventilés par exercice, de 2019-2020 à ce jour?(Le document est déposé.)Question no 536 -- M. Andrew Scheer: En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC): a) à combien s’élèvent les capitaux du secteur privé que la BIC a pu obtenir pour ses projets existants; b) quel est le ratio global de fonds du secteur privé par rapport aux fonds publics pour le financement de l’ensemble des projets annoncés par la BIC; c) quel est le ratio en b), ventilé par projet?(Le document est déposé.)Question no 537 -- M. Andrew Scheer: En ce qui concerne les projets d’infrastructure annoncés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacun des projets annoncés par le gouvernement qui sont en retard, y compris (i) la description du projet, dont son emplacement, (ii) la contribution fédérale initiale, (iii) le coût estimatif total initial du projet, (iv) la date d’achèvement initialement prévue, (v) la date d’achèvement révisée, (vi) la durée du retard, (vii) la raison du retard, (viii) la contribution fédérale révisée, s’il y a lieu, (ix) le coût estimatif total révisé du projet?(Le document est déposé.)Question no 538 -- M. Andrew Scheer: En ce qui concerne les demandes de financement des infrastructures entre le 4 novembre 2015 et le 11 septembre 2019, ventilées par programme de financement, à l’exclusion du Fonds de la taxe sur l’essence: quels sont (i) le nom du programme, (ii) le nombre de demandes reçues au titre de chaque programme, (iii) le nombre de demandes approuvées dans le cadre de chaque programme, (iv) le montant de l’engagement financier au titre de chaque programme, (v) le montant du financement versé à ce jour dans le cadre de chaque programme?(Le document est déposé.)Question no 539 -- M. Andrew Scheer: En ce qui concerne les demandes de financement des infrastructures présentées depuis le 22 octobre 2019 et ventilées par programme de financement, à l’exclusion du Fonds de la taxe sur l’essence: quels sont (i) le nom du programme, (ii) le nombre de demandes reçues au titre de chaque programme, (iii) le nombre de demandes approuvées dans le cadre de chaque programme, (iv) le montant de l’engagement financier au titre de chaque programme, (v) le montant du financement versé à ce jour dans le cadre de chaque programme?(Le document est déposé.)Question no 542 -- M. Matthew Green: En ce qui concerne le programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’observation des contribuables à valeur nette élevée, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour: a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations?(Le document est déposé.)Question no 544 -- M. Jasraj Singh Hallan: En ce qui concerne le traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien de demandes IRCC a-t-elle traitées chaque mois depuis janvier 2020, ventilées par mois; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par catégorie de visa et type de demande; c) combien de demandes IRCC a-t-elle traitées chaque mois en 2019, ventilées par mois; d) quelle est la ventilation des demandes en c) par catégorie de visa et type de demande; e) combien d’employés d’IRCC se sont vu accorder un congé en vertu du code 699 à un moment ou à un autre depuis le 1er mars 2020; f) pour les employés en e), quelle était la durée moyenne du congé accordé en vertu du code 699; g) à l’heure actuelle, quels sont les délais de traitement et le volume de demandes en attente pour chaque catégorie de visa et type de demande; h) quelle est l’incidence précise de la pandémie sur la capacité d’IRCC à traiter les demandes?(Le document est déposé.)Question no 545 -- M. Jasraj Singh Hallan: En ce qui concerne la catégorie de l’expérience canadienne et la ronde d’invitations du 13 février 2021: a) quel est le nombre total d’invitations adressées aux demandeurs dont la note du Système de classement global (SCG) est de (i) 75, (ii) 76 à 99, (iii) 100 à 199, (iv) 200 à 299, (v) 300 à 399, (vi) 400 à 430, vii) 431 et plus; b) quelle est la répartition du nombre total d’invitations entre les catégories individuelles de points pour chacun des facteurs du SCG?(Le document est déposé.)Question no 546 -- M. Jasraj Singh Hallan: En ce qui concerne les inspections de conformité visant les employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires pendant la pandémie de COVID-19 du 13 mars 2020 à ce jour: a) quel est le nombre total d’inspections effectuées; b) quel est le nombre total de dénonciations ou d’allégations de non-conformité reçues par l’entremise de la ligne d’appel 1 800 ou du portail en ligne signalant tout cas de non-conformité soupçonnée ou en réponse aux informations reçues, et ventilé selon le type de non-conformité présumée; c) quel est le nombre total de cas de non-conformité avérée, et ventilé selon le type de non-conformité?(Le document est déposé.)Question no 547 -- M. Scott Duvall: En ce qui concerne la proposition contenue dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 relativement à une somme supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin de permettre à l’Agence du revenu du Canada de financer de nouvelles initiatives et de prolonger les programmes existants visant l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif: a) quelle modélisation précise le gouvernement a-t-il utilisée pour appuyer son affirmation voulant que les mesures pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif permettront de recouvrer des recettes de 1,4 milliard de dollars sur cinq ans; b) qui a établi la modélisation en a); c) quelles étaient les prévisions de la modélisation; d) le montant estimatif de 1,4 milliard de dollars vient-il seulement de la somme supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans ou vient-il aussi de l’engagement budgétaire de 2016 de 350 millions de dollars par année?(Le document est déposé.)Question no 548 -- M. Scott Duvall: En ce qui concerne les activités organisées par Facebook, Google, Netflix et Apple auxquelles des ministres ont assisté depuis novembre 2015, ventilées par entreprise, année et ministère: a) quel est le nombre d’activités auxquelles chaque ministre a participé; b) pour chaque participation en a), quels ont été les coûts associés à (i) l’hébergement, (ii) la nourriture, (iii) toute autre dépense, y compris une description de chaque dépense; c) quels sont les détails de toute réunion à laquelle un ministre et d’autres personnes ont participé, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les personnes présentes, (iv) les sujets abordés?(Le document est déposé.)Question no 549 -- Mme Shannon Stubbs: En ce qui concerne les contrats gouvernementaux octroyés à Cisco, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) ventilé par année, quels sont (i) le nombre, (ii) la valeur totale, de tous les contrats octroyés à Cisco depuis le 1er janvier 2016; b) quels sont les détails de chacun des contrats octroyés à Cisco depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) la description des produits ou services, (v) s’il s’agissait d’un octroi à fournisseur unique?(Le document est déposé.)Question no 551 -- Mme Jenny Kwan: En ce qui concerne les prêts approuvés par la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC) au titre du crédit d’urgence pour les grands employeurs, ventilés par prêt approuvé pour chaque emprunteur: a) quelles sont les modalités du prêt en ce qui concerne (i) les dividendes, (ii) les distributions prélevées sur les capitaux propres et les rachats d’actions, (iii) la rémunération des cadres; b) pour les modalités du prêt en a), à partir de quelle date les modalités s’appliquent-elles et à quelle date expirent-elles; c) quelles conséquences les modalités du prêt prévoient-elles si l’entreprise ne respecte pas l’une ou plusieurs des modalités en a); d) quel processus la CFUEC utilise-t-elle pour vérifier que l’entreprise respecte les modalités en a); e) la CFUEC a-t-elle nommé un observateur au conseil d’administration de chaque emprunteur et, si tel est le cas, quelle est la durée de son mandat?(Le document est déposé.)Question no 552 -- Mme Jenny Kwan: En ce qui concerne le logement: a) depuis 2010, ventilé par année, combien de prêts assurés la Société canadienne d’hypothèques et de logement a-t-elle approuvés pour le financement et le refinancement de logements locatifs par des fiducies de revenu immobilier et de grands fonds d’investissement; b) parmi les prêts assurés en a), combien sont associés à l’achat de biens existants à loyer modéré; c) ventilé par projet bénéficiant du financement en a), quel est (i) le loyer moyen des logements avant l’acquisition, (ii) le loyer moyen des logements chaque année après l’acquisition jusqu’au loyer moyen le plus récent; d) ventilé par province, l’état de l’engagement financier (p. ex. entente finale, engagement conditionnel), l’état du versement et le type de financement (subvention ou prêt), quel est le total du financement accordé au titre (i) du Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (iii) du volet des projets de l’Initiative pour la création rapide de logements?(Le document est déposé.)Question no 553 -- Mme Jenny Kwan: En ce qui concerne l’attribution de contrats pour les services de demande de visas par le gouvernement: a) à quelles dates Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Services publics et Approvisionnement Canada ont-ils respectivement appris que Beijing Shuangxiong appartient au bureau de la sécurité publique de Beijing; b) depuis que l’on connaît le régime de propriété de Beijing Shuangxiong, quels examens ont été effectués pour donner suite à ces renseignements, et quand ont-ils commencé; c) en ce qui concerne le processus ayant donné lieu à l’adjudication du contrat à VFS Global en 2018, (i) combien de soumissions ont été présentées, (ii) d’autres entreprises ont-elles obtenu le contrat avant qu’il soit attribué à VFS Global, (iii) quels éléments ont été évalués dans l’examen de ces contrats, (iv) le Centre de la sécurité des télécommunications ou le Service canadien du renseignement de sécurité ont-ils participé à la vérification de ces contrats; d) le contrat de VFS Global comporte t-il une clause dérogatoire qui permettrait au gouvernement de résilier le contrat unilatéralement; e) le gouvernement ayant confié à VFS Global la création de services numériques, quelles mesures sont prises pour veiller à ce que le gouvernement ne donne pas à VFS Global un avantage concurrentiel pour des soumissions futures?(Le document est déposé.)[Text]Question No. 479--Ms. Rachel Blaney: With regard to consultations held by the Minister of Economic Development and Official Languages since January 2021 to launch a regional economic development agency for British Columbia: (a) how many meetings were held; (b) who attended each meeting; (c) what was the location of each meeting; (d) excluding any expenditures which have yet to be finalized, what are the details of all expenditures related to each meeting, broken down by meeting; (e) what is the itemized breakdown of the expenditures in (d), broken down by (i) venue or location rental, (ii) audiovisual and media equipment, (iii) travel, (iv) food and beverages, (v) security, (vi) translation and interpretation, (vii) advertising, (viii) other expenditures, indicating the nature of each expenditure; (f) how much was spent on contractors and subcontractors; (g) of the contractors and subcontractors in (f), what is the initial and final value of each contract; and (h) among the contractors and subcontractors in (f), what is the description of each service contract?(Return tabled)Question No. 480--Mr. Brad Redekopp: With regard to communications, public relations or consulting contracts signed by the government or ministers' offices since January 1, 2018, in relation to goods or services provided to ministers offices: what are the details of all such contracts, including (i) the start and end date, (ii) the amount, (iii) the vendor, (iv) the description of goods or services provided, (v) whether the contract was sole-sourced or tendered?(Return tabled)Question No. 481--Mr. Brad Redekopp: With regard to meetings between ministers or ministerial exempt staff and federal ombudsmen since January 1, 2016: what are the details of all such meetings, including (i) individuals in attendance, (ii) the date, (iii) agenda items or topics discussed?(Return tabled)Question No. 482--Mr. Brad Redekopp: With regard to the relationship between the government and Canada 2020 since January 1, 2016: (a) what is the total amount of expenditures provided to Canada 2020, broken down by year, for (i) ticket purchases, (ii) sponsorships, (iii) conference fees, (iv) other expenditures; and (b) what is the total number of (i) days, (ii) hours, government officials have spent providing support to Canada 2020 initiatives or programs or attending Canada 2020 events, broken down by year and initiative or event?(Return tabled)Question No. 483--Mr. Ben Lobb: With regard to contracts provided by the government to McKinsey & Company since November 4, 2015, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what is the total amount spent on contracts; and (b) what are the details of all such contracts, including (i) the amount, (ii) the vendor, (iii) the date and duration, (iv) the description of goods or services provided, (v) topics on which goods or services were related to, (vi) specific goals or objectives related to the contract, (vii) whether or not goals or objectives were met, (viii) whether the contract was sole-sourced or tendered?(Return tabled)Question No. 485--Mr. Ben Lobb: With regard to meetings between the government, including ministers or ministerial exempt staff, and MCAP since January 1, 2019, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of all such meetings, including the (i) individuals in attendance, (ii) date, (iii) agenda items or topics discussed?(Return tabled)Question No. 486--Mr. Rob Moore: With regard to An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions, since October 21, 2019: (a) how many directives has the Attorney General issued to the director of public prosecutions as per (i) subsection 10(1) of the act, (ii) subsection 10(2) of the act; and (b) broken down by (a)(i) and (a)(ii), what (i) were those directives, (ii) was the rationale for these directives?(Return tabled)Question No. 488--Mr. Phil McColeman: With regard to Canada’s relationship with the Government of China, since October 21, 2019: (a) what is the total amount of official development assistance that has been provided to the People’s Republic of China; (b) what are the details of each project in (a), including the (i) amount, (ii) description of the project, (iii) goal of the project, (iv) rationale for funding the project; (c) what is Global Affairs Canada’s (GAC) best estimate of China’s current annual military budget; and (d) what is GAC’s best estimate of the total annual budget of China’s Belt and Road Initiative?(Return tabled)Question No. 489--Mr. Phil McColeman: With regard to the government’s announcement of $2.75 billion to purchase zero emission buses: (a) what is the estimated median and average amount each bus will cost; (b) in what municipalities will the buses be located; and (c) how many buses will be located in each of the municipalities in (b), broken down by year for each of the next five years?(Return tabled)Question No. 491--Mr. John Nater: With regard to the Highly Affected Sectors Credit Availability Program: (a) how many applications have been (i) received, (ii) approved, (iii) denied; (b) what are the details of all approved fundings, including the (i) recipient, (ii) amount; and (c) what are the details of all denied applications, including the (i) applicant, (ii) amount requested, (iii) reason for denial?(Return tabled)Question No. 492--Mr. John Nater: With regard to the government funding of the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB) and the genocide of the Uyghurs in China: does the government know which of the projects currently funded by the AIIB and located in China are using forced Uyghur labour, and if so, which ones?(Return tabled)Question No. 495--Mrs. Cheryl Gallant: With regard to how the Canadian Armed Forces deal with sexual misconduct: (a) since November 4, 2015, what is the total number of alleged incidents of sexual assault; (b) what is the breakdown of (a) by type of allegation (for example male perpetrator and female victim, male perpetrator and male victim, etc.); (c) what is the breakdown of (b) by type of force, (for example Royal Canadian Air Force, Royal Canadian Naval Reserve, etc.); (d) for each breakdown in (c), in how many cases did the (i) Canadian Forces National Investigation Service assumed jurisdiction, (ii) local military police detachment assumed jurisdiction, (iii) local unit assumed jurisdiction; (e) for each breakdown in (c), in how many cases (i) were charges laid, (ii) were cases proceeded by a summary trial, (iii) were cases proceeded by a courts martial, (iv) was there a finding of guilt, (v) were administrative actions taken, (vi) was the complaint withdrawn or discontinued by the victim; (f) since November 4, 2015, what is the total number of alleged incidents of sexual harassment; (g) what is the breakdown of (f) by type of allegation (for example male perpetrator and female victim, male perpetrator and male victim, etc.); (h) what is the breakdown of (g) by type of force (for example Royal Canadian Air Force, Royal Canadian Naval Reserve, etc.); and (i) how many of the incidents in (h) resulted in (i) an investigation, (ii) a finding of harassment, (iii) administrative actions or sanctions, (iv) disciplinary actions?(Return tabled)Question No. 498--Mr. Tako Van Popta: With regard to government statistics related to small businesses: (a) how many small businesses have debt levels that put them at serious risk of insolvency or closure; and (b) what is the breakdown of (a) by sector?(Return tabled)Question No. 503--Mr. Blake Richards: With regard to the government's statistics and estimates related to small businesses: (a) how many small business have filed for bankruptcy since March 1, 2020, broken down by month; and (b) how many small businesses have either closed or ceased operations since March 1, 2020?(Return tabled)Question No. 505--Mr. Daniel Blaikie: With regard to call centres across the government, from fiscal year 2019-20 to date, broken down by fiscal year, department and call centre: (a) what is the rate of inaccurate information provided by call agents; (b) what is the annual funding allocated; (c) how many full-time call agents have been assigned; (d) how many calls could not be directed to a call agent; (e) what is the wait time target set; (f) what is the actual performance against the wait time target; (g) what is the average wait time to speak to a call agent; (h) what is the established call volume threshold above which callers are directed to the automated system; and (i) what is the method used to test the accuracy of responses given by call agents to callers?(Return tabled)Question No. 506--Mr. Daniel Blaikie: With regard to the compliance monitoring of the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS) since its inception, broken down by period of eligibility, category of eligible employers (corporation, trust, charity other than a public institution, partnership, non-resident corporation), value of claim (less than $100,000, $100,000 to $1 million, $1 million to $5 million, and over $5 million), size of business (small, medium and large), and industry sector: (a) how many prepayment review audits were conducted; (b) of the audits in (a), what is the average audit duration; (c) how many postpayment audits were conducted; (d) of the audits in (c), what is the average audit duration; (e) how many times has the Canada Revenue Agency (CRA) determined that an amount of the CEWS is an overpayment; (f) to date, what is the total amount of the CEWS overpayment; (g) how many notices of determination for overpayment have been issued; (h) what is the total amount and interest refunded to date as a result of the notices of determination for overpayment; (i) how many applications for the CEWS have been denied; (j) of the applications denied in (i), how many were subject to a second level review; (k) of the second level reviews in (j), what was the average processing time for the review; (l) of the second level reviews in (j), in how many cases was the original decision upheld; (m) of the cases in (l), how many of the applications were the subject of a notice of objection or an appeal to the Tax Court of Canada; (n) what was the rate of non-compliance; (o) excluding applications from businesses convicted of tax evasion, does the CRA also screen applications for aggressive tax avoidance practices, and, if so, how many applications were denied because the applicant engaged in aggressive tax avoidance; (p) among the businesses receiving the CEWS, has the CRA verified whether each business has a subsidiary or subsidiaries domiciled in a foreign jurisdiction of concern for Canada as defined by the CRA, and, if so, how many of the businesses that received the CEWS have a subsidiary or subsidiaries in foreign jurisdictions of concern for Canada; and (q) among the businesses in (p), has the CRA cross-referenced the data of businesses submitted for the CEWS application and their level of risk of non-compliance with tax laws?(Return tabled)Question No. 507--Mr. Kenny Chiu: With regard to government statistics related to the impact of the COVID-19 pandemic on racialized Canadians: (a) how many racialized Canadians, in total, were employed at the beginning of the COVID-19 pandemic or as of March 1, 2020; (b) how many racialized Canadians are currently employed; (c) how many racialized Canadians, in total, have left the workforce since the start of the COVID-19 pandemic; (d) what information or statistics does the government have on how the pandemic has hurt self-employed racialized Canadians; (e) how many businesses owned by racialized Canadians have seen their earnings decrease over the pandemic, and what was the average percentage of those decreases; and (f) how many businesses owned by racialized Canadians have ceased operations or faced bankruptcy as a result of the pandemic?(Return tabled)Question No. 508--Mr. Dan Mazier: With regard to Service Canada, since January 2020, and broken down by month: (a) how many calls did Service Canada receive from the general public via phone; (b) what was the average wait time for an individual who contacted Service Canada via phone before first making contact with a live employee; (c) what was the average wait or on hold time after first being connected with a live employee; (d) what was the average duration of total call time, including all waiting times, for an individual who contacted Service Canada via phone; and (e) how many documented server, website, portal or system errors occurred on the Service Canada website?(Return tabled)Question No. 509--Mr. Charlie Angus: With regard to the Fall Economic Statement 2020 and the additional $606 million over five years, starting in 2021-22, to enable the Canada Revenue Agency (CRA) to fund new initiatives and extend existing programs aimed at international tax evasion and abusive tax avoidance, broken down by year: (a) how does the CRA plan to allocate the additional funding, broken down by CRA programs and services; (b) what is the target number of auditors to be hired in terms of full-time equivalents, broken down by auditor category; (c) what portion of the additional funding is solely directed to combating international tax evasion; and (d) what portion of the additional funding is solely directed to aggressive international tax avoidance?(Return tabled)Question No. 510--Mr. Charlie Angus: With regard to the government's commitment to launch consultations in the coming months on modernizing Canada's anti-avoidance rules as stated in the Fall Economic Statement 2020: (a) is funding already allocated to the consultation process, and, if so, what is the amount; (b) are staff already assigned, and, if so, how many full-time equivalents are assigned; (c) what is the anticipated list of issues and proposed changes to the consultation process; and (d) when is the consultation process expected to begin?(Return tabled)Question No. 511--Mr. Charlie Angus: With regard to budget 2016 and the government's commitment to provide $350 million per year in ongoing funding to enable the Canada Revenue Agency to combat tax evasion and abusive tax avoidance, broken down by fiscal year, from 2016 to date: (a) how much of this annual funding has gone to programs and services for (i) high-risk audits, (ii) international large business sector, (iii) high net worth compliance, (iv) flow-through share audits, (v) the foreign tax whistleblower program; (b) has this annual funding resulted in the hiring of additional auditors, and, if so, how many additional auditors have been hired, broken down by the programs and services in (a); (c) has this annual funding resulted in an increase in audits, and, if so, how many audits have been completed, broken down by the programs and services in (a); (d) has this annual funding resulted in an increase in assessments, and, if so, how many reassessments have been issued; (e) has this annual funding resulted in an increase in the number of convictions for international tax evasion, and, if so, how many convictions for international tax evasion have occurred; and (f) how much of this annual funding was not spent, and, if applicable, why?(Return tabled)Question No. 512--Mr. James Bezan: With regard to Canada-Chinese military cooperation, since January 1, 2017: (a) how many joint exercises or training activities have occurred involving the Canadian Armed Forces (CAF) and the People’s Liberation Army (PLA) of the People’s Republic of China; (b) what was the date of these exercises or training activities; (c) what was the nature of these exercises or training activities; (d) what was the location of these exercises or training activities; (e) how many PLA and CAF personnel were involved; (f) what was the rank of each of the PLA personnel involved; (g) what were the costs of these exercises or training activities incurred by the Department of National Defence; and (h) who is responsible for approving these exercises or training activities?(Return tabled)Question No. 513--Ms. Michelle Rempel Garner: With regard to the National Advisory Committee on Immunization (NACI) and Health Canada respectively: (a) what scientific evidence, expert opinions, and other factors went into the decision to extend the dosing schedule up to four months between doses of the COVID-19 vaccines; and (b) what is the summary of the minutes of each meeting the NACI had in which dosing timelines were discussed?(Return tabled)Question No. 514--Ms. Michelle Rempel Garner: With regard to the Public Health Agency of Canada (PHAC): (a) how many doctors and other designated medical professionals have been employed by the agency, broken down by year since 2015; and (b) what percentage of PHAC employees do each of the numbers in (a) represent?(Return tabled)Question No. 516--Mr. Dave Epp: With regard to all contracts awarded by the government since November 1, 2019, broken down by department or agency: (a) how many contracts have been awarded to (i) a foreign firm, (ii) an individual, (iii) a business, (iv) another entity with a mailing address outside of Canada; (b) what is the total value of the contracts in (a); (c) for each contract in (a), what is the (i) name of the vendor, (ii) country of the vendor's mailing address, (iii) date of the contract, (iv) summary or description of goods or services provided; and (d) for each contract in (a), was the contract awarded competitively or sole-sourced?(Return tabled)Question No. 517--Mr. Dave Epp: With regard to the Canada Revenue Agency (CRA), since January 1, 2019: (a) what was the call volume, broken down by month and by type of caller (personal, business, professional accountant, etc.); and (b) what was the (i) average, (ii) median length of time callers spent on hold or waiting to talk to the CRA, broken down by month and type of caller?(Return tabled)Question No. 518--Mr. Dave Epp: With regard to government statistics on wireless service prices for Canadian consumers: (a) what was the average wireless service price as of November 1, 2019; (b) what is the current average wireless service price; and (c) what is the average decrease in wireless service price since November 1, 2019?(Return tabled)Question No. 520--Mr. Blaine Calkins: With regard to government contracts, since January 1, 2020, and broken down by department or agency: (a) how many tendered contracts were not awarded to the lowest bidder; and (b) what are the details of all such contracts, including the (i) vendor, (ii) value of the contract, (iii) date and duration of the contract, (iv) description of goods or services, (v) reason the contract was awarded to the vendor as opposed to the lowest bidder?(Return tabled)Question No. 521--Mr. Blaine Calkins: With regard to government statistics on the effect of the pandemic on the workforce: what are the government's estimates related to how many Canadians, in total, have left the workforce since the start of the COVID-19 pandemic?(Return tabled)Question No. 522--Mrs. Kelly Block: With regard to government contribution agreements: (a) how many contribution agreements ended or were not renewed since January 1, 2016; (b) what is the total value of the agreements in (a); and (c) what are the details of each agreement in (a), including the (i) summary of agreement, including list of parties, (ii) amount of federal contribution prior to the agreement ending, (iii) last day the agreement was in force, (iv) reason for ending the agreement?(Return tabled)Question No. 525--Ms. Jag Sahota: With regard to the report in the March 9, 2021 Toronto Star that federal officials are researching and monitoring problematic supply chains, in relation to the use or forced labour to produce imported goods: (a) which supply chains are problematic; (b) how many supply chains have been identified as problematic; (c) in which countries are the problematic supply chains located; (d) what specific issues had the government identified that made the government identify these supply chains as problematic; and (e) has the government purchased any products that were either made or potentially made from forced labour, since November 1, 2019, and, if so, what are the details of the products, and why did the government purchase products that were potentially made using forced labour?(Return tabled)Question No. 528--Ms. Jag Sahota: With regard to the government's plan to use the savings of Canadians to stimulate the economy: what are the government's estimates or calculations related to the average per capita amount of savings for each Canadian family?(Return tabled)Question No. 531--Mr. John Barlow: With regard to government programs, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) how many programs were ended or have been suspended since January 1, 2016; (b) what are the details of each such program, including the (i) name of the program, (ii) date the program ended or was suspended, (iii) reason for ending or suspending the program, (iv) dollar value in savings as a result of ending or suspending the program?(Return tabled)Question No. 533--Mr. John Williamson: With regard to government contracts, since October 21, 2019, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) how many contracts have been awarded to companies based in China or owned by entities based in China; (b) of the contracts in (a), what are the details, including (i) the value, (ii) the vendor, (iii) the date the contract was awarded, (iv) whether or not a national security review was conducted prior to the awarding of the contract, and, if so, what was the result; and (c) what is the government’s policy regarding the awarding of contracts to (i) companies based in China, (ii) companies with ties to the Chinese Communist Party?(Return tabled)Question No. 534--Mr. John Williamson: With regard to foreign investments, since January 1, 2016, broken down by year: (a) how many foreign takeovers of Canadian companies have occurred in accordance with the Investment Canada Act; (b) how many of the takeovers were initiated by Chinese state-owned enterprises; (c) for the takeovers in (b), what are the details, including (i) the name of the company doing the takeover, (ii) the name of the company subject to the takeover, (iii) whether a national security review was conducted, (iv) the result of the national security review, if applicable; and (d) what is the government’s policy regarding foreign takeovers initiated by Chinese state-owned enterprises?(Return tabled)Question No. 535--Mr. Charlie Angus: With regard to the Canada Infrastructure Bank, since May 2019: (a) what is the number of meetings held with Canadian and foreign investors, broken down by (i) month, (ii) country, (iii) investor class; (b) what is the complete list of investors met; (c) what are the details of the contracts awarded by the Canada Infrastructure Bank, including the (i) date of the contract, (ii) initial and final value of the contract, (iii) vendor name, (iv) file number, (v) description of services provided; (d) how many full-time equivalents were working at the bank in total, broken down by (i) month, (ii) job title; (e) what are the total costs of managing the bank, broken down by (i) fiscal year, from 2019-20 to date, (ii) leases costs, (iii) salaries of full-time equivalents and corresponding job classifications, (iv) operating expenses; (f) how many projects have applied for funding through the bank, broken down by (i) month, (ii) description of the project, (iii) value of the project; (g) of the projects in (f), how many have been approved; (h) how many projects assigned through the bank have begun operations, broken down by region; (i) of the projects in (h), what is the number of jobs created, broken down by region; (j) what is the renumeration range for its board of directors and its chief executive officer, broken down by fiscal year, from 2019-20 to date; (k) were any performance-based bonuses or incentives distributed to the board of directors and the chief executive officer, and, if so, how much, broken down by fiscal year from 2019-20 to date?(Return tabled)Question No. 536--Mr. Andrew Scheer: With regard to the Canada Infrastructure Bank (CIB): (a) how much private sector capital has the CIB been able to secure for its existing projects; (b) what is the overall ratio of private sector investment dollars to public investment dollars for all announced CIB projects; and (c) what is the ratio in (b), broken down by each project?(Return tabled)Question No. 537--Mr. Andrew Scheer: With regard to infrastructure projects announced by the government since November 4, 2015: what are the details of all projects announced by the government that are behind schedule, including the (i) description of the project, including the location, (ii) original federal contribution, (iii) original estimated total cost of the project, (iv) original scheduled date of completion, (v) revised scheduled date of completion, (vi) length of delay, (vii) reason for the delay, (viii) revised federal contribution, if applicable, (ix) revised estimated total cost of the project?(Return tabled)Question No. 538--Mr. Andrew Scheer: With regard to applications for Infrastructure funding between November 4, 2015, and September 11, 2019, and broken down by each funding program, excluding the Gas Tax Fund: what is the (i) name of program, (ii) number of applications received under each program, (iii) number of applications approved under each program, (iv) amount of funding commitment under each program, (v) amount of funding actually delivered to date under each program?(Return tabled)Question No. 539--Mr. Andrew Scheer: With regard to applications for Infrastructure funding since October 22, 2019, and broken down by each funding program, excluding the Gas Tax Fund: what is the (i) name of program, (ii) number of applications received under each program, (iii) number of applications approved under each program, (iv) amount of funding commitment under each program, (v) amount of funding actually delivered to date under each program?(Return tabled)Question No. 542--Mr. Matthew Green: With regard to Canada Revenue Agency (CRA) high net worth compliance program, broken down by year, from November 2015 to date: (a) how many audits were completed; (b) what is the number of auditors; (c) how many new files were opened; (d) how many files were closed; (e) of the files in (d), what was the average time taken to process the file before it was closed; (f) of the files in (d), what was the risk level of non-compliance of each file; (g) how much was spent on contractors and subcontractors; (h) of the contractors and subcontractors in (g), what is the initial and final value of each contract; (i) among the contractors and subcontractors in (g), what is the description of each service contract; (j) how many reassessments were issued; (k) what is the total amount recovered; (l) how many taxpayer files were referred to the CRA's Criminal Investigations Program; (m) of the investigations in (l), how many were referred to the Public Prosecution Service of Canada; and (n) of the investigations in (m), how many resulted in convictions?(Return tabled)Question No. 544--Mr. Jasraj Singh Hallan: With regard to the processing of applications by Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC): (a) how many applications did IRCC process each month since January 2020, broken down by month; (b) what is the breakdown of (a) by visa category and type of application; (c) how many applications did IRCC process each month in 2019, broken down by month; (d) what is the breakdown of (c) by visa category and type of application; (e) how many IRCC employees were placed on leave code 699 at some point since March 1, 2020; (f) what is the average duration the employees in (e) were on leave code 699; (g) what is the current processing times and application inventories of each visa category and type of application; and (h) what specific impact has the pandemic had on IRCC’s ability to process applications?(Return tabled)Question No. 545--Mr. Jasraj Singh Hallan: With regard to the Canadian Experience Class Program and the round of invitations issued on February 13, 2021: (a) what is the total number of invitations extended to applicants with Comprehensive Ranking System (CRS) scores of (i) 75, (ii) 76 to 99, (iii) 100 to 199, (iv) 200 to 299, (v) 300 to 399, (vi) 400 to 430, (vii) 431 and higher; and (b) what is the distribution of the total number of invitations across the individual categories of points within each factor of the CRS?(Return tabled)Question No. 546--Mr. Jasraj Singh Hallan: With regard to compliance inspections for employers of the Temporary Foreign Worker Program during the COVID-19 pandemic from March 13, 2020, to the present: (a) what is the total number of inspections conducted; (b) what is the total number of tips or allegations received through the 1-800 tip line or on-line portal reporting any suspected non-compliance or in response to information received, and broken down by type of alleged non-compliance; and (c) what is the total number of confirmed non-compliance, and broken down by type of non-compliance?(Return tabled)Question No. 547--Mr. Scott Duvall: With regard to the proposal, as indicated in the 2020 Fall Economic Statement, for an additional $606 million over five years, beginning in 2021-22, to enable the Canada Revenue Agency to fund new initiatives and extend existing programs aimed at international tax evasion and abusive tax avoidance: (a) what specific modeling was used by the government to support its assertion that these measures to combat international tax evasion and abusive tax avoidance will recover $1.4 billion in revenue over five years; (b) who did the modeling in (a); (c) what were the modeling projections; and (d) does the $1.4 billion estimate come solely from the proposed additional $606 million over five years or does it also come from the 2016 budget commitment of $350 million per year?(Return tabled)Question No. 548--Mr. Scott Duvall: With regard to events hosted by Facebook, Google, Netflix, and Apple that ministers have attended, since November 2015, broken down by each company, year, and department: (a) what is the number of events each minister attended; (b) of the attendance in (a), what were the costs associated with (i) lodging, (ii) food, (iii) any other expenses, including a description of each expense; and (c) what are the details of any meetings the minister and others attended, including (i) the date, (ii) the summary or description, (iii) attendees, (iv) topics discussed?(Return tabled)Question No. 549--Mrs. Shannon Stubbs: With regard to government contracts awarded to Cisco, broken down by department, agency, or other government entity: (a) broken down by year, what is the (i) number, (ii) total value, of all contracts awarded to Cisco since January 1, 2016; and (b) what are the details of all contracts awarded to Cisco since January 1, 2016, including (i) the vendor, (ii) the date, (iii) the amount, (iv) the description of goods or services, (v) whether contract was sole-sourced?(Return tabled)Question No. 551--Ms. Jenny Kwan: With regard to loans approved by the Canada Enterprise Emergency Funding Corporation (CEEFC) under the Large Employer Emergency Financing Facility, broken down by approved loan for each borrower: (a) what are the terms and the conditions of the loan in terms of (i) dividends, (ii) capital distributions and share repurchases, (iii) executive compensation; (b) for the terms and conditions of the loan in (a), from what date do these terms apply and until what date do they expire; (c) what are the consequences provided for in the terms and conditions of the loan if a company does not comply with one or more of the terms and conditions in (a); (d) by what process does the CEEFC verify that the company complies with the terms and the conditions in (a); and (e) has the CEEFC appointed an observer to the board of directors of each of the borrowers, and, if so, what is the duration of his mandate?(Return tabled)Question No. 552--Ms. Jenny Kwan: With regard to housing: (a) since 2010, broken down by year, how much insured lending did the Canada Mortgage and Housing Corporation approve for rental financing and refinancing to real estate income trusts and large capital equity funds; (b) of the insured lending in (a), how much is associated with the purchase of existing moderate-rent assets; (c) broken down by project receiving funding in (a), what is the (i) average rent of units prior to the acquisition, (ii) average rent of units for each year following the acquisition up until the most current average rent; (d) broken down by province, funding commitment status (e.g. finalized agreement, conditional commitment), whether funding has been advanced and type of funding (grant or loan), what is the total funding that has been provided through the (i) National Co-Investment Fund, (ii) Rental Construction Financing Initiative, (iii) application stream of the Rapid Housing Initiative?(Return tabled)Question No. 553--Ms. Jenny Kwan: With regard to the government’s contracting of visa application services: (a) on which dates did Public Works and Government Services Canada and Public Services and Procurement Canada each become aware that Beijing Shuangxiong is owned by the Beijing Public Security Bureau; (b) since learning of the ownership structure of Beijing Shuangxiong, what reviews have been conducted in response to this information, and when did they begin; (c) regarding the process that resulted in the awarding of the contract to VFS Global in 2018, (i) how many bids were submitted, (ii) did any other companies win the contract prior to it being awarded to VFS Global, (iii) what was assessed in the consideration of these contracts, (iv) was the Communications Security Establishment or the Canadian Security Intelligence Service involved in the vetting of the contracts; (d) is there an escape clause in this VFS Global’s contract that would allow the government to unilaterally exit the contract; and (e) the government having tasked VFS Global with the creation of digital services, what measures are being taken to ensure that the government is not providing VFS Global with a competitive advantage in future bids?(Return tabled)8555-432-479 Agence de développement économique régional pour la Colombie-Britannique8555-432-480 Contrats de biens ou de services fournis aux cabinets des ministres8555-432-481 Rencontres avec les ombudsmans fédéraux8555-432-482 Canada 20208555-432-483 Contrats avec McKinsey & Company8555-432-485 Rencontres avec MCAP8555-432-486 Loi sur le directeur des poursuites pénales8555-432-488 Relations entre le Canada et la Chine8555-432-489 Achat d'autobus zéro émission8555-432-491 Garantie du Programme de crédit pour les secteurs très touchés8555-432-492 Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures8555-432-495 Inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes8555-432-498 Dettes des petites entreprises8555-432-503 Satistiques et estimations des petites entreprises8555-432-505 Centres d'appel8555-432-506 Subvention salariale d'urgence du Canada8555-432-507 Effets de la pandémie de COVID-19 sur les Canadiens racialisés8555-432-508 Service Canada8555-432-509 Énoncé économique de l'automne 20208555-432-510 Consultations sur la modernisation des règles anti-évitement8555-432-511 Financement pour lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale8555-432-512 Exercices ou entraînements conjoints avec l'Armée populaire de libération8555-432-513 Décision sur le vaccin contre la COVID-19 par le Comité consultatif national de l'immunisation et Santé Canada8555-432-514 Agence de la santé publique du Canada8555-432-516 Contrats octroyés à l'étranger8555-432-517 Volume d'appels à l'Agence du revenu du Canada8555-432-518 Statistiques sur les prix des services sans fil8555-432-520 Contrats non attribués au plus bas soumissionnaire8555-432-521 Effet de la pandémie sur la main-d'œuvre8555-432-522 Accords de contribution8555-432-525 Biens importés issus du travail forcé8555-432-528 Épargnes des familles canadiennes8555-432-531 Programmes du gouvernement arrêtés ou suspendus8555-432-533 Contrats à des entreprises chinoises8555-432-534 Prise de contrôle étrangère d'entreprises canadiennes8555-432-535 Banque de l'infrastructure du Canada8555-432-536 Banque de l'infrastructure du Canada8555-432-537 Projets d'infrastructures8555-432-538 Demandes de financement d'infrastructure8555-432-539 Demandes de financement d'infrastructure8555-432-542 Programme d'observation de la valeur nette élevée de l'Agence du revenu du Canada8555-432-544 Traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada8555-432-545 Programme Catégorie de l'expérience canadienne8555-432-546 Inspections de conformité pour les employeurs du programme de travailleurs étrangers temporaires8555-432-547 Énoncé économique de l'automne 20208555-432-548 Événements auxquels ont participé des ministres8555-432-549 Contrats accordés à Cisco8555-432-551 Prêts de la Corporation de financement d'urgence pour les entreprises du Canada8555-432-552 Prêts pour les logements8555-432-553 Services de demande de visasAgence de la santé publique du CanadaAgence du revenu du CanadaAide au développement internationalAide gouvernementaleAngus, CharlieArriéréAutobusBanque asiatique d'investissement pour les infrastructuresBanque de l'infrastructure du CanadaBarlow, JohnBezan, JamesBlaikie, DanielBlaney, RachelBlock, KellyBureaux de ministreCalkins, BlaineCanada 2020Catégorie de l'expérience canadienneCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueCentres d'appelsChineChiu, KennyCiscoColombie-BritanniqueCommunautés racialiséesCommunication sans filCompagniesComportement sexuelConduite au travailCongésConsultation du publicCOVID-19Crédit d'urgence pour les grands employeursDépenses de consommationDettesDéveloppement économiqueDirecteur des poursuites pénalesDotation du personnelDuvall, ScottEntreprises de distribution et de servicesEntreprises publiquesEpp, DaveÉvasion fiscaleÉvènementsÉvitement fiscalExercice militaireFailliteFermeture d'installationsFonction publique et fonctionnairesForces canadiennesFusions et acquisitionsGallant, CherylGéants du WebGreen, MatthewHallan, Jasraj SinghHarcèlement sexuelImmigration et immigrantsImmunisationInfrastructureInvestissementInvestissements canadiens à l'étrangerInvestissements étrangers au CanadaKwan, JennyLobb, BenLogement locatifMarchés publicsMazier, DanMCAP CorporationMcColeman, PhilMcKinsey & CompanyMembres du cabinetMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationMises à pied et pertes d'emploisMoore, RobNater, JohnOmbudsmanOrdres de dépôt de documents aux questions écritesOuïgourPandémiesPasseports et visasPersonnel des ministres du cabinetPetites et moyennes entreprisesPoursuites au criminelPrêtsPrix à la consommationProgramme de crédit pour les secteurs très touchésProgramme des travailleurs étrangers temporairesProgrammes gouvernementauxQ-479Q-480Q-481Q-482Q-483Q-485Q-486Q-488Q-489Q-491Q-492Q-495Q-498Q-503Q-505Q-506Q-507Q-508Q-509Q-510Q-511Q-512Q-513Q-514Q-516Q-517Q-518Q-520Q-521Q-522Q-525Q-528Q-531Q-533Q-534Q-535Q-536Q-537Q-538Q-539Q-542Q-544Q-545Q-546Q-547Q-548Q-549Q-551Q-552Q-553Redekopp, BradRelations internationalesRempel Garner, MichelleRéunions et assembléesRichards, BlakeSahota, JagScheer, AndrewSecteur privéService CanadaServices gouvernementauxSociété canadienne d'hypothèques et de logementSociétés étrangèresSoignants et professionnels de la santéStatistiques de l'emploiStimulants économiquesStubbs, ShannonSubvention salariale d'urgence du CanadaTravail forcéTravailleursTravailleurs et métiers qualifiésVan Popta, TakoVéhicules à zéro émissionVérifications et vérificateursViolence et exploitation des travailleurs 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