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PCC (MB)
Voir le profil de Ted Falk
2021-06-22 16:46
D'accord.
C'est écrit à l'étranger. Vous devez le savoir mieux que moi.
Quoi qu'il en soit, le budget de 2021 propose de consentir un financement additionnel à l'ARC pour améliorer son aptitude à percevoir les impôts en souffrance, mais on admet dans le document budgétaire que cet investissement ne permettra que de récupérer environ 5 milliards de dollars sur cinq ans. C'est à peine 1 milliard de dollars par année, comparativement aux 25 milliards de dollars que nous perdons chaque année.
Madame la ministre, à mes yeux, une récupération d'un milliard sur les 25 milliards de dollars perdus, c'est un échec. Votre gouvernement hausse les impôts des Canadiens, mais n'arrive pas à récupérer les impôts déjà en souffrance. Pourquoi?
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Monsieur le président, j'aimerais rappeler à mon collègue qu'à notre arrivée au pouvoir, nous avons augmenté les impôts des plus riches, mais diminué ceux de la classe moyenne. Nous étions là dès le début pour aider par le truchement de l'Allocation canadienne pour enfants et le Supplément de revenu garanti. Nous avons instauré des mesures pour aider les Canadiens et les Canadiennes avant la pandémie et pendant la pandémie, et nous allons être là après la pandémie.
Je peux comprendre que l'évasion fiscale représente de l'argent perdu pour mon collègue conservateur, puisque ce n'était pas du tout une priorité du gouvernement conservateur et que la lutte contre l'évasion fiscale n'est toujours pas une priorité pour les conservateurs actuellement.
Voir le profil de Ted Falk
PCC (MB)
Voir le profil de Ted Falk
2021-06-22 16:47
Ce n'est pas vrai, madame la ministre. En fait, l'ARC n'a fait que diminuer et diminuer le nombre de vérifications visant les grandes entreprises au cours des dernières années. Elles ont diminué de 30 % pendant votre mandat au ministère, et quelque 30 000 vérifications de grandes entreprises ont été réalisées depuis 2015, dont moins de 20 ont été acheminées à la division des enquêtes criminelles de l'ARC. La moitié de ces enquêtes a été abandonnée, et un seul cas a été renvoyé aux procureurs.
Est‑ce vraiment le mieux que ce gouvernement peut faire?
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Monsieur le président, en 2013‑2014, l'ARC n'avait effectué que 43 vérifications liées à l'évasion fiscale internationale. Pour ce qui est de 2019‑2020, 1 100 vérifications ont été effectuées. Mon collègue a dit que nous faisons moins de vérifications. C'est faux.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Vous n'avez procédé à aucune mise en accusation ni à aucune condamnation.
Il n'y a absolument aucune poursuite, aucune mise en accusation. Nous avons pourtant vu tant d'exemples de fraudes. Certaines victimes, comme Janet Watson, ont perdu les économies de toute une vie dans la fraude de Cinar, la fraude de Mount Real ou la fraude de Norshield.
Le gouvernement et vous-même, comme ministre, avez la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur les enquêtes. Vous avez deux outils pour déclencher une enquête publique en la matière, pour aller au fond des choses et obtenir justice pour les victimes.
Pourquoi refusez-vous systématiquement d'utiliser les outils à votre disposition pour lancer une enquête publique afin que les victimes puissent obtenir justice?
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Monsieur le président, mon collègue a dit qu'aucune enquête n'était menée, ce qui est totalement faux. S'il avait écouté les propos de M. Gallivan, il saurait que des cas sont devant la cour en ce moment. Nous n'avons pas encore atteint les résultats escomptés. Or, ce n'est pas moi qui vais dire à des avocats et à la cour s'ils doivent procéder à une accusation ou non, car il s'agit d'un processus complètement indépendant dans lequel je n'interviens pas. Ce que mon collègue a dit n'est pas vrai, et je l'invite à ne pas désinformer la population.
Voir le profil de Ed Fast
PCC (BC)
Monsieur le président, si je mentionne ces programmes — et il y en a d'autres — c'est parce qu'ils ont tous deux été mis en œuvre par Stephen Harper.
Madame la ministre, je veux simplement vous dire que vous êtes venue à notre séance et que vous avez immédiatement attaqué les conservateurs. Vous avez ensuite dit à M. Ste-Marie d'aller voir ailleurs et de s'adresser à la GRC.
Madame la ministre, quand allez-vous assumer la responsabilité personnelle du dossier dont vous êtes chargée depuis 2015?
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Monsieur le président, je peux vous dire que le dossier de l'évasion fiscale me tient particulièrement à cœur, pas seulement à moi, mais à notre gouvernement aussi. C'est d'ailleurs parce qu'il est si important pour nous que nous avons investi autant d'argent dans ce programme.
J'invite les conservateurs, monsieur le président, à voter pour le budget qui est présenté pour nous donner d'autres outils qui vont avoir pour effet de resserrer les règles et de contrer l'évasion fiscale.
Voir le profil de Gord Johns
NPD (BC)
Pensez-vous que c'est le rôle et la responsabilité du gouvernement de protéger les communautés côtières et de tout mettre en œuvre pour que les profits restent dans nos communautés? Quand on entend dire que la Royal Greenland a fait des profits de 52 millions de dollars, ce sont des sommes que nos pêcheurs n'ont pas. N'êtes-vous pas d'accord avec cela?
Martin Mallet
Voir le profil de Martin Mallet
Martin Mallet
2021-06-16 18:02
Si nous voulons avoir des petites communautés côtières dynamiques et faire en sorte qu'elles soient encore là demain, nous avons besoin d'une industrie de la pêche florissante dans ces régions et il faut que les profits tirés de la ressource restent au sein des communautés pour que les provinces côtières, qui ont besoin de ces pêches, en profitent. Il faut que cela se fasse en collaboration avec les provinces, et encore une fois, je pense qu'il est nécessaire de réaliser une étude en bonne et due forme sur la question. Il se pourrait que cela prenne un peu de temps, mais il faut la faire maintenant avant qu'il soit trop tard.
Voir le profil de Gord Johns
NPD (BC)
Je pense que la question est de savoir si c'est une priorité pour le gouvernement.
Monsieur Sproul, vous avez certainement entendu parler du partage des risques et des profits sur la côte Ouest. Nous avons demandé une chose simple au gouvernement, soit de mettre en place un registre public des quotas appartenant à des intérêts étrangers, et nous ne pouvons même pas obtenir cela. Nous attendons depuis deux ans. Tout ce que le gouvernement nous répond, c'est qu'il examine la question. Pensez-vous que le gouvernement veut vraiment s'attaquer au problème?
Colin Sproul
Voir le profil de Colin Sproul
Colin Sproul
2021-06-16 18:04
Je pense qu'il est important de se rendre compte que des sociétés comme Premium Seafoods sont au cœur de la destruction des collectivités côtières en Colombie-Britannique, et que la concentration de l'accès entre les mains de quelques entreprises a vraiment nui aux collectivités côtières. Le gouvernement a assurément le devoir de mettre un frein à cela au Canada atlantique.
Monsieur Johns, je pense qu'il y a un problème plus important encore, et c'est le fait que cette entente n'est pas juste économiquement, socialement ou environnementalement, et quand on a dit précédemment que les pêcheurs côtiers ne peuvent pas avoir accès à ces zones, cela contredit le fait qu'il y a une flotte de pêche massée sur la ligne qui divise la pêche côtière du monopole de pêche hauturière de Clearwater, et ces pêcheurs peuvent voir le homardier de Clearwater en haute mer de cet endroit. Il est possible d'intégrer une subsistance convenable à cette entente et il faut que cela soit examiné.
Voir le profil de Raj Saini
Lib. (ON)
D'accord. Poursuivons sur le même sujet. On présume qu'il y aura une stratégie en matière de justice et de racisme environnementaux, laquelle devra rectifier les actes de racisme déjà commis et empêcher qu'il s'en produise d'autres dans la nature. Quelles sortes de mesures cette stratégie devrait-elle contenir pour guérir les blessures déjà causées par le racisme environnemental, et comment peut‑on empêcher les activités futures d'accentuer les inégalités environnementales?
Madame Gue, vous pouvez commencer.
Lisa Gue
Voir le profil de Lisa Gue
Lisa Gue
2021-06-16 16:51
À mon avis, c'est la raison pour laquelle ce projet de loi constitue un important point de départ. Il faut tenir une réflexion stratégique pour réellement déterminer où commencer et examiner dans leur globalité les lacunes qui existent dans la manière dont on gère les lois et la gouvernance environnementales au Canada.
J'inviterais peut-être Mme MacDonald à en dire plus à propos des suggestions qu'elle a formulées sur le renforcement des dispositions d'application, car je conviens que l'accès des citoyens à la justice constitue une manière importante d'améliorer la reddition de comptes sur les engagements pris dans ce projet de loi.
Elaine MacDonald
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Elaine MacDonald
2021-06-16 16:52
Oui. Je peux certainement parler brièvement de ce que j'ai dit au cours de mes cinq minutes. Nous avons proposé l'ajout d'une disposition qui obligerait le gouvernement fédéral à ne pas perpétuer le racisme environnemental dans le cadre de son propre processus de prise de décisions, que ce soit au cours d'évaluations environnementales ou d'évaluations du risque en vertu de lois comme la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ou de toute décision découlant de la myriade de lois fédérales qui pourraient contribuer au racisme environnemental. Le gouvernement devrait être obligé d'examiner chaque décision pour en évaluer les répercussions sur les communautés racialisées et autochtones et pour veiller à ce que ses décisions ne perpétuent ou n'aggravent pas le racisme environnemental.
C'est assez avant-gardiste. J'ai également proposé, pour assurer le respect de cette obligation, de conférer aux citoyens un outil d'application pour qu'ils disposent d'un moyen à faible risque et à faible obstacle d'obliger le gouvernement à respecter cette obligation.
Elaine MacDonald
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Elaine MacDonald
2021-06-16 16:53
En ce qui concerne les mesures réparatoires pour les actes passés, c'est un peu plus difficile. Le projet de loi prévoit des indemnisations dans la stratégie, une mesure qui, selon moi, contribuerait à réparer les torts passés.
Voir le profil de Alexis Brunelle-Duceppe
BQ (QC)
Merci, monsieur le président.
Je remercie également tous mes collègues ici présents ainsi que Mme la ministre.
Madame la ministre, dans le cadre de l'émission Question Period, sur les ondes de CTV, vous avez affirmé que, si la Chine avait caché des informations au monde concernant sa gestion de la pandémie de COVID‑19, elle devrait en être tenue responsable. Je pense que nous tous qui siégeons au Comité aujourd'hui sommes d'accord sur cette affirmation.
Croyez-vous que l'Agence de la santé publique du Canada et votre gouvernement devraient aussi être tenus responsables si vous cachez des informations, notamment en envoyant des documents caviardés à un comité relevant du premier ministre? Il semble y avoir deux poids, deux mesures.
Voir le profil de Patty Hajdu
Lib. (ON)
C'est la raison pour laquelle nous avons envoyé des documents non expurgés au CPSNR, parce qu'en fait, notre gouvernement croit à la transparence, mais d'une façon qui ne mette aucunement en danger la sécurité des Canadiens. Il s'agit de renseignements personnels, de renseignements protégés, de renseignements sur des personnes. Il est préférable que ceux‑ci soient examinés par un comité qui dispose des habilitations et des protocoles de sécurité nécessaires pour faire le travail comme il se doit, de manière à protéger ces données.
Voir le profil de Alexis Brunelle-Duceppe
BQ (QC)
Dans votre lettre de mandat de 2019, on mentionne ceci:
Vous devrez également établir un dialogue productif avec les membres du caucus du gouvernement et les députés de l’opposition, le Sénat, qui est de moins en moins partisan, et les comités parlementaires.
Or, dans cette affaire qui nous rassemble aujourd'hui, il semble clair que vous refusez de collaborer avec l'opposition et les comités parlementaires. En effet, vous envoyez des documents non caviardés au comité qui relève du premier ministre.
Est-ce que je me trompe en disant que vous ne respectez pas exactement ce qui vous est demandé dans votre lettre de mandat?
Voir le profil de Patty Hajdu
Lib. (ON)
Je vous signale que je suis ici pour trois heures. J'en suis probablement à ma 26e comparution devant un comité parlementaire. J'ai également comparu devant des comités sénatoriaux sur d'autres questions. Je demeure à la disposition des comités pour rendre compte des décisions du gouvernement et de la façon dont je m'acquitte du rôle et des responsabilités qui m'incombent, et je continuerai de le faire. Cependant, comme je l'ai dit, il existe une structure appropriée pour étudier des documents de cette nature, et ces documents ont été soumis de manière à protéger la vie privée, tout en étant soumis à l'examen des parlementaires de tous les partis.
Voir le profil de Alexis Brunelle-Duceppe
BQ (QC)
Oui. Vous jugez donc que le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes n'est pas celui qui devrait examiner ces documents non caviardés.
Vous nous dites officiellement que le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes n'est pas le comité approprié pour examiner ces documents non caviardés. Est-ce exact?
Voir le profil de Patty Hajdu
Lib. (ON)
Comme je l'ai dit, dans les documents transmis à votre comité, les données personnelles ou touchant à la sécurité ont été caviardées, mais ce sont des documents intégraux, non expurgés, qui ont été fournis à un comité de parlementaires dont les membres ont les habilitations appropriées, ont été dûment formés et appliquent les protocoles voulus pour protéger ces renseignements.
Je répète que je continuerai de comparaître devant tout comité de la Chambre qui m'invitera à le faire, et j'adhère pleinement au mandat du premier ministre voulant que les ministres doivent travailler en collaboration avec tous les partis et avec les deux chambres.
Jillian Kohler
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Jillian Kohler
2021-06-11 13:04
Je vous remercie.
Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner l'occasion de parler aujourd'hui,
Je parlerai essentiellement des conséquences pour les Canadiens du manque de transparence et de reddition de comptes dans l'approvisionnement en vaccins contre la COVID. La pandémie de COVID‑19 a amplifié le rôle capital des gouvernements pour ce qui est de garantir l'accès de leurs populations à des vaccins sûrs et efficaces.
Le déploiement des vaccins contre la COVID‑19 montre toute l'importance de la transparence. Les fonds publics considérables investis dans le processus de recherche-développement, le besoin urgent pour tous les pays d'avoir des vaccins et la nécessité de renforcer la confiance du public à leur égard sont autant de raisons pour lesquelles nous avons besoin de transparence. Qui plus est, des fonds publics ont financé en partie la mise au point des vaccins contre la COVID‑19, ce qui confère à la population mondiale un droit à beaucoup de transparence au sujet de leur achat.
Les vaccins contre la COVID‑19 sont un bien public mondial. Ils peuvent aider tout le monde, partout.
Quand l'information sur l'approvisionnement en vaccins et sur leur déploiement n'est pas publique, la population n'est pas informée, ce qui crée un terrain propice à la méfiance du public à leur égard et peut contribuer à une hésitation à se faire vacciner, en plus de favoriser la propagation d'informations erronées.
L'opacité de la déclaration des effets indésirables relevés dans les essais cliniques peut également contribuer à une hésitation à se faire vacciner. D'après un récent sondage mondial de Gallup, cette hésitation fait qu'environ 32 % de la population mondiale est réticente à l'idée de se faire vacciner. C'est un coup dur porté aux efforts que nous déployons pour venir à bout de cette pandémie.
Seule la communication fréquente et claire de données probantes peut contrer l'incertitude et la désinformation. Plus cette communication se fait, plus nous avons de chances de susciter la confiance du public et de renforcer la campagne de vaccination.
Dans « For Whose Benefit? », une étude récente à laquelle mon équipe a participé avec des collègues de Transparency International UK, nous constatons que le Canada s'en sort relativement bien pour ce qui est de publier les rapports d'essais cliniques. Cependant, le Canada participe également à la tendance alarmante des gouvernements à censurer des détails clés dans leurs commandes aux sociétés pharmaceutiques ou à ne pas les publier du tout. Cela crée, à juste titre, l'apparence de pouvoir asymétrique entre les représentants de ces sociétés et les autorités publiques.
En temps normal, l'approvisionnement est une fonction gouvernementale où le risque de corruption est le plus élevé. Dans des situations d'urgence, ces risques sont amplifiés en raison de la nécessité d'agir vite et de faire preuve de souplesse. Il n'y a pas de temps à perdre. C'est pourquoi des processus d'approvisionnement en situation d'urgence publique transparents et responsables sont essentiels pendant une pandémie.
La responsabilité aide à faire en sorte que l'institution concernée réponde à celles et ceux qui sont touchés par les décisions ou les mesures qu'elle prend. Elle peut aussi réduire le risque d'abus, garantir la conformité aux normes et aux procédures, et améliorer le rendement et l'apprentissage organisationnel. Les institutions doivent expliquer et justifier leurs résultats aux surveillants ou aux intervenants internes et externes et, quand le rendement n'est pas à la hauteur, nous devons le leur faire savoir.
Nous avons été témoins d'un déficit de transparence et de responsabilité de la part du gouvernement canadien, notamment en ce qui a trait aux négociations et aux accords d'achat conclus avec les sociétés pharmaceutiques. Plus de transparence permettra au public de savoir quels ont été les prix payés. Elle permettra de prendre des décisions plus éclairées et elle peut, avec le temps, aboutir à un meilleur pouvoir d'achat pour négocier les prix avec les fournisseurs. La transparence des données relatives aux prix peut mettre en évidence des tendances et des aberrations, comme des trop-payés, des dessous‑de-table, etc.
Les systèmes d'approvisionnement sans mécanismes de transparence et de reddition de comptes créent un réel risque en ce qui concerne la crédibilité et la confiance dans le processus.
Nous savons que cette pandémie ne se terminera que lorsque nous serons tous en sécurité. Autrement dit, les Canadiens doivent se préoccuper non seulement de leur propre approvisionnement en vaccins, mais aussi de celui d'autres pays, non seulement pour des raisons sanitaires, mais aussi pour des raisons humanitaires.
Nous avons affaire à l'industrie pharmaceutique, qui est souvent secrète afin de protéger ses intérêts commerciaux. Cela n'a jamais été acceptable. Comme le dit le proverbe, à quelque chose malheur est bon. La pandémie mondiale est l'occasion pour le gouvernement du Canada d'insister pour que l'industrie pharmaceutique se montre transparente, ce qui lui permettra de renforcer sa propre reddition de comptes aux Canadiens. Il doit dire combien il paie, ce qu'il négocie et pourquoi, afin de renforcer la confiance du public, notamment dans notre approvisionnement en vaccins contre la COVID‑19.
Au début, avant que Santé Canada autorise quelque vaccin que ce soit contre la COVID, le gouvernement fédéral a acheté plus de doses qu'il n'en faut pour la population canadienne. Dans notre étude, nous avons constaté que le Canada a 11 accords en place, ce qui représente environ 16,33 doses par personne. En comparaison, les États-Unis ont 8 accords au total, soit environ 10,2 doses par personne.
Au Canada, nous avons cette abondance, mais les fabricants n'ont pas respecté les calendriers de livraison. Résultat, l'approvisionnement était irrégulier et incertain au premier trimestre de 2021, ce qui a été source d'exaspération et de peur chez les Canadiens.
Même si le gouvernement a conclu avec les fabricants des accords sur des quantités nettement supérieures aux besoins de la population, il s'est aussi servi dans COVAX, autrement dit l'initiative multilatérale destinée à aider à garantir un accès équitable aux vaccins contre la COVID dans le monde entier. La réputation de chef de file mondial en matière de santé du Canada est maintenant remise en question, car il se tourne vers COVAX, alors que la majorité des pays à faible revenu continuent d'avoir du mal à se procurer suffisamment de vaccins pour vacciner leurs travailleurs de la santé.
Je conclurai en disant qu'il est essentiel d'intégrer de meilleures mesures de transparence et de reddition de comptes dans nos accords avec l'industrie pharmaceutique, si nous voulons gagner la confiance du public. Le Canada a la possibilité à l'heure actuelle de promouvoir la transparence des prix, de devenir un chef de file mondial de la transparence des essais cliniques et aussi de publier toute l'information relative aux négociations sur les vaccins avec les fournisseurs.
Je vous remercie de votre attention.
Murray Sinclair
Voir le profil de Murray Sinclair
L’hon. Murray Sinclair
2021-06-03 12:17
D'accord.
Je m'excuse de m'être connecté tardivement. Les instructions qu'on m'a données pour me connecter n'étaient pas aussi complètes qu'elles auraient pu l'être, et j'ai donc passé les 25 dernières minutes avec vos techniciens à essayer d'accéder à ce forum pour me joindre à vous. Je présente également mes excuses à mes collègues, les commissaires Littlechild et Wilson, pour avoir manqué quelque chose qu'ils auraient déjà dit. Il aurait été bon que nous puissions entendre les témoignages de chacun.
Lorsque j'ai été invité à participer à cet événement, je me suis demandé pendant un certain temps, soit environ une journée et demie, si je voulais y participer ou non, principalement parce que je ne souhaite pas que quelque chose d'aussi important, d'aussi personnel et d'aussi bouleversant que ce qui est arrivé puisse devenir un enjeu politique ou une question qui soit intégrée à l'action politique en cours à Ottawa. J'ai été heureux de voir et d'entendre que le premier ministre et le chef de l'opposition officielle se sont unis pour affirmer qu'ils allaient élaborer un plan sur la façon d'avancer dans ce dossier. Je tiens également à féliciter chacun d'entre eux d'avoir pris contact avec moi pour me dire qu'ils souhaitaient discuter de ce que cette démarche pourrait impliquer. J'en ai informé mes collègues.
La couverture médiatique dont cette question fait l'objet est à la fois une bonne et une mauvaise chose. J'en ai déjà parlé. Il est bon pour le Canada de comprendre que nous devons encore accepter une grande partie de ce qui s'est passé à l'époque des pensionnats indiens et qu'il y a encore beaucoup de vérités non révélées sur lesquelles nous devons nous pencher. C'est l'une des vérités que nous avons relevées au cours des travaux de la Commission de vérité et de réconciliation. En même temps, je reconnais que cette découverte a vraiment ébranlé les survivants.
J'ai coupé mon téléphone à toutes les demandes des médias — à l'exception de quelques-unes, principalement en raison du nombre élevé de demandes — et j'ai permis aux survivants de me joindre. Je dois dire que j'ai parlé à environ 200 survivants qui ont communiqué avec moi au cours des derniers jours pour exprimer leur réaction, leur chagrin, leurs sentiments de colère et de frustration, mais aussi leur immense émotion et leur ressenti face à l'ampleur de ce qu'ils contemplent et essaient d'accepter. Il y a très peu de programmes de ressources de guérison à la disposition des survivants, voire aucun à certains endroits. Malheureusement, l'engagement du gouvernement du Canada à leur fournir des centres et des programmes de guérison a pris fin avec le travail de la Commission de vérité et de réconciliation. J'en ai parlé dans la déclaration publique que j'ai publiée cette semaine.
Je pense que nous devons vraiment prendre cette question à cœur. J'ai comparé la situation à celle des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale à qui le Canada a fourni des services de rassemblement et des ressources à leur retour. Nous avons veillé à ce qu'ils aient des endroits où se réunir et parler entre eux, car personne n'aide mieux les survivants à guérir que d'autres survivants.
Les survivants des pensionnats souffrent maintenant beaucoup à cause de cette histoire, et ils souffriront encore plus, car, au fil du temps, je suis sûr que nous découvrirons d'autres endroits où des corps sont enterrés et d'autres lieux de sépulture non marqués. D'autres informations vont être mises au jour. Je vais commencer par ces réflexions.
L'une des questions que les gens me posent en privé est la suivante: qu'a fait le gouvernement à ce sujet jusqu'à maintenant? J'attire l'attention sur les appels à l'action que nous avons lancés — les appels à l'action 71 à 75, je pense — dans lesquels nous avons souligné qu'il s'agissait d'un problème majeur qui devait être réglé.
Le volume que nous avons publié dans le cadre du rapport final de la commission, le volume 4, recense les travaux que nous avons pu mener dans le cadre de la commission. Même avec la quantité limitée de recherches que nous avons effectuées, nous avons pu dire avec certitude que nous sommes d'avis qu'il existe plusieurs lieux de sépulture inconnus qui peuvent être découverts et localisés avec l'aide de chercheurs et d'experts qualifiés en géologie. Scott Hamilton, qui a fait ce travail pour nous, a indiqué sur les cartes et dans la base de données qu'il a pu élaborer où il pense que ces sites se trouvent actuellement.
Le gouvernement n'a rien fait pour y donner suite, et nous pensons que c'est un constat navrant de l'engagement du gouvernement — ou de son manque d'engagement — à essayer de clore l'histoire des pensionnats. Même si cette question n'est pas importante pour certains Canadiens et peut-être pour les représentants du gouvernement, elle est d'une importance capitale pour les survivants des pensionnats et pour les familles de ceux qui n'en sont pas revenus.
Lors des travaux de la Commission de vérité et de réconciliation et de l'audition des témoignages, de nombreux survivants nous ont relaté des récits horribles sur les décès survenus dans les écoles. Nous avons entendu les témoignages de survivants qui ont parlé de ce qu'ils croyaient être des meurtres et des actes de négligence. Nous n'avons pas été en mesure de prouver ces allégations en examinant les éléments de preuve et en cherchant d'autres renseignements. Nous avons simplement permis aux survivants de raconter leur histoire, parce que nous savions que la profondeur de leurs sentiments à ce sujet et ce qu'ils nous racontaient était un énorme fardeau dont ils avaient besoin de se libérer — et dont on devait leur permettre de se libérer — et nous voulions qu'ils aient la possibilité de le faire.
En outre, nous savons que les dossiers qui ont été perdus au cours du processus contenaient des renseignements supplémentaires, car la plupart de nos renseignements sur les dossiers qui pourraient exister montrent que les dossiers scolaires ont été détruits. Certains de ces documents qui nous auraient permis d'obtenir ces informations ont été perdus dans des inondations ou des incendies, mais nombre d'entre eux ont été détruits.
Nous savons que le rapport Bryce a révélé, bien sûr, que le taux de mortalité dans les écoles de la Saskatchewan se situait entre 25 % dans certaines écoles — dans une école — et 49 % dans une autre école. On peut en déduire que si c'était là le taux de mortalité de l'époque dans ces écoles, et si un taux approchant ne serait‑ce que 25 % continuait d'être le taux de mortalité dans les pensionnats sur une certaine période, alors il s'agissait d'un problème gigantesque. Le gouvernement du Canada n'a pas accepté son rapport. Il ne lui a pas permis de poursuivre ses études et l'a même exclu de la fonction publique en raison des renseignements qu'il a fournis et du fait qu'il insistait pour continuer à en parler.
On a fait beaucoup pour étouffer l'affaire, et c'est un aspect de cette histoire qui doit vraiment faire l'objet d'une enquête. Le fait qu'il existe encore des dossiers de l'Église qui n'ont pas été révélés — qui n'ont pas été mis à la disposition du centre national ou de la Commission de vérité et de réconciliation — témoigne du manque d'engagement de l'Église catholique à nous permettre de poursuivre notre enquête. Nous devons également examiner cette question.
Je comprends qu'en Colombie-Britannique... J'ai reçu un appel tôt ce matin, en fait, disant que la GRC a maintenant déclaré qu'une enquête majeure allait être menée sur les corps qui ont été retrouvés à Kamloops, et qu'elle commence maintenant à interroger ceux qui ont fait connaître cette histoire. Malheureusement, à la manière typique de la police, lourde et maladroite, elle ne fait qu'intimider les gens au lieu de les aider. Nous devons avoir une discussion avec la police sur la façon dont elle gère la situation, car elle ne devrait pas poursuivre ceux qui révèlent l'information. Elle devrait, en fait, examiner et chercher ces dossiers. Elle devrait examiner ce que nous savons au lieu d'essayer de poursuivre les témoins.
La jeune femme qui a fait des recherches au moyen du géoradar, par exemple, est très effrayée par l'approche que la GRC a adoptée à son égard, et je ne la blâme pas. Je lui ai conseillé, ainsi qu'à d'autres, de s'assurer qu'elle dispose d'un conseiller juridique afin de ne pas être maltraitée à l'avenir.
Il nous reste une tâche énorme à accomplir, et nous l'avons définie comme une tâche à terminer dans le cadre des travaux avec la Commission de vérité et de réconciliation. Pour que nous puissions traiter cette question correctement, nous devons nous assurer qu'une étude indépendante est effectuée sur la question de ces lieux de sépulture, leur emplacement et ce que les chiffres nous diront. Cette enquête ne devrait pas être menée sous les auspices du gouvernement fédéral, mais être supervisée par un comité parlementaire qui veillera à ce qu'elle soit menée de manière appropriée. Il est préférable de procéder ainsi plutôt que de charger quelqu'un du ministère de la Justice ou du ministère des Affaires autochtones de contrôler le processus.
Je vous encourage à y réfléchir au fur et à mesure que nous avançons, car je pense qu'il y a encore beaucoup de questions qui restent sans réponse. Je pense que les survivants des pensionnats ne sont pas les seuls à avoir besoin de le savoir. Ceux qui ont survécu aux personnes qui travaillaient dans les pensionnats ont également besoin de savoir ce qui s'est passé, parce que cette affaire les touche également. Nombre d'entre eux m'ont fait part de l'angoisse qu'ils ressentent en sachant qu'un de leurs proches — leur grand-père, leur grand-mère, leur père ou leur mère — travaillait dans l'école sans savoir ce qui se passait, ou sans en parler s'il savait quelque chose. Ils veulent savoir ce qu'ils peuvent faire pour les aider eux aussi.
Je suis sûr que vous aurez beaucoup de questions à nous poser, alors je vais m'arrêter là. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous.
Cynthia Wesley-Esquimaux
Voir le profil de Cynthia Wesley-Esquimaux
Cynthia Wesley-Esquimaux
2021-06-03 12:49
Merci, madame Scott.
Je remercie également les commissaires pour le travail qu'ils ont accompli dans le passé et pour la vérité qu'ils ont révélée.
J'aimerais aussi remercier le Comité permanent de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.
J'aimerais vous souhaiter un bon après-midi. Je suis une fière membre de la Première nation des Chippewas de Georgina Island, et je réside près du lac Simcoe.
De concert avec les Chippewas de Beausoleil et de Rama, et les Mississaugas d'Alderville, de Curve Lake, de Hiawatha et de Scugog Island, nous sommes tous signataires de plusieurs traités conclus au cours du XVIIIe siècle et XIXe siècle, qui couvraient des terres situées dans différentes parties du sud et du centre de l'Ontario. J'aimerais souligner que je m'adresse à vous aujourd'hui depuis les terres originales des Chippewas.
Tout d'abord, je tiens également à ce que vous sachiez que mes deux parents ont fréquenté un pensionnat et qu'ils y ont passé 20 ans à eux deux. Mon père y est allé à l'âge très précoce de quatre ans, il y a été élevé, et il en a subi les conséquences tout au long de sa vie.
Je pense qu'il y a deux choses qui doivent être faites.
Premièrement, il faut découvrir enfin la vérité — et j'entends par là la vérité avec un V majuscule, car nous avons entendu de nombreuses révélations, mais nous n'avons pas entendu la vérité finale — afin d'identifier finalement et complètement tous les enfants qui ne sont jamais rentrés chez eux. Pour ce faire, il est essentiel que toutes les parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens divulguent tous les documents pertinents qui sont nécessaires pour documenter cette vérité.
Deuxièmement, il faut respecter les protocoles autochtones relatifs au deuil et veiller à ce que les communautés autochtones déterminent les cérémonies et les commémorations qui sont nécessaires et appropriées pour rendre hommage aux enfants qui sont décédés et à ceux qui ne sont jamais rentrés chez eux.
Pendant des années, le gouvernement canadien a refusé aux peuples autochtones la liberté d'organiser nos cérémonies sacrées et d'appliquer nos pratiques culturelles. Le système des pensionnats a joué un certain rôle, voire le rôle le plus important, dans le renforcement de cette situation. Les survivants ont déclaré que les pensionnats avaient eu un effet négatif sur leur capacité à faire leur deuil.
Il est donc nécessaire de soutenir les communautés afin qu'elles puissent faire appel à des gardiens du savoir et entreprendre les cérémonies qui ont été si longtemps refusées aux enfants disparus, à leurs familles et à leurs communautés. Il y a un processus de rétablissement en cours qui doit être soutenu pour aider nos prochaines générations.
Je tiens à souligner l'appel à l'action 76 de la Commission de vérité et réconciliation, qui indique que les peuples autochtones doivent être en mesure de diriger l'élaboration de stratégies visant à documenter, entretenir, commémorer et protéger les cimetières des pensionnats.
De l'avis du Centre national pour la vérité et réconciliation — et des survivants sur lesquels nous comptons pour nous guider —, le fait de cacher, d'endommager, de perturber ou de détruire les sépultures des enfants des pensionnats doit être reconnu comme un crime et doit faire l'objet de poursuites à ce titre.
En outre, des normes nationales doivent être mises en place concernant l'utilisation des technologies d'enquête, comme le radar de balayage terrestre, afin de garantir le respect de la vie privée des familles concernées et de ne pas compromettre les preuves d'actes criminels.
Enfin, toutes les mesures visant à enquêter sur les lieux de sépultures et à les protéger doivent respecter les droits des peuples autochtones en vertu du droit national et international, dont la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Hier, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a annoncé que les fonds affectés précédemment à l'enquête sur les lieux de sépulture seraient enfin mis à la disposition des gouvernements et des communautés des Premières nations, des Inuits et des Métis. En faisant cette annonce, la ministre a déclaré aux journalistes qu'auparavant, les peuples autochtones n'étaient pas prêts à ce que les fonds soient débloqués.
C'est tout simplement faux. Le Centre national pour la vérité et réconciliation, les survivants et nos partenaires travaillent dans un cadre de collaboration, de respect des divers protocoles autochtones et d'adhésion aux conseils des survivants et des gardiens du savoir depuis de nombreuses années — comme vous avez entendu l'ancien commissaire Wilson le dire.
Le gouvernement fédéral s'est fait dire à maintes reprises qu'il était urgent d'agir. Le centre national et les communautés autochtones ont désespérément cherché à prendre des mesures constructives pour localiser les lieux de sépulture, mais ils ont été grandement sous-financés. Nous avons fait des progrès sur le chemin de la vérité, de la réconciliation et de la guérison, mais il reste une vérité plus profonde à découvrir.
L'école de Kamloops met en évidence tout le travail que nous, les Canadiens, avons à réaliser. Il faudra que le gouvernement du Canada prenne des mesures véritables et soutenues pour s'acquitter de ses obligations et réparer cette horrible injustice. Les survivants n'ont cessé de dire qu'avant de pouvoir parler sérieusement de réconciliation, il faut que la vérité éclate et que la guérison ait lieu.
Le travail de la Fondation autochtone de guérison a été écourté, et il serait très approprié de la soutenir en ce moment. Tant que nous n'aurons pas identifié tous les enfants qui ne sont jamais rentrés des pensionnats, nous ne connaîtrons pas toute la vérité. Tant que ces enfants ne seront pas enfin rendus à leurs familles et à leurs communautés, le chemin de la guérison restera incomplet.
C'est une tâche collective qui nous attend, et nous devons la mener à bien sans plus tarder.
Meegwetch de votre attention.
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NPD (BC)
Monsieur Knight, dans un article récent, vous avez écrit:
Je soupçonne également que cette volonté d'assumer la responsabilité a été cruciale pour renforcer l'acceptabilité sociale des mesures extrêmes prises par le gouvernement. Autrement dit, le gouvernement a légitimé sa réponse en se montrant prêt à rendre des comptes. Cela renvoie à un aspect de la culture constitutionnelle en Nouvelle-Zélande: un sens du civisme qui existait avant la pandémie, mais qui s'est raréfié tout au long de celle-ci.
À votre avis, quelles leçons le Canada et d'autres pays peuvent-ils tirer de la culture constitutionnelle de la Nouvelle-Zélande et de la façon dont elle a abordé la responsabilisation et la transparence dans sa gestion de la COVID?
Dean Knight
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Dean Knight
2021-05-28 14:36
Pour moi, la responsabilisation vaut de l'or. Notre première ministre, qui excelle lorsqu'il s'agit d'affronter des crises et des situations d'urgence, et de mobiliser les gens autour d'elle, et son gouvernement ont misé sur la responsabilité, la reddition de comptes et la constitution, comme vous pouvez le voir, d'une équipe de cinq millions de personnes. C'est le type de discours qui a permis de susciter la solidarité nécessaire pour gérer la pandémie.
Divers moyens ont été employés. J'ai parlé des explications données face à face. Il s'agissait simplement d'être direct, clair et ouvert au sujet de la crise à affronter, de ce que le gouvernement faisait, etc.
J'ai dit que le gouvernement avait pris les devants en publiant des documents et comptes rendus du Cabinet, avec très peu de caviardage, qui mettaient en lumière l'esprit de décision, la qualité de l'analyse et tout le reste. Au plus fort de la pandémie, il y a eu des conférences de presse quotidiennes avec la première ministre, le directeur général et des ministres qui s'adressaient directement à la nation et encourageaient une mobilisation collective autour des précautions et des mesures sanitaires à prendre.
La capacité d'obtenir un très haut degré d'acceptabilité sociale a été cruciale, et cela a aidé à l'application des mesures. Il a été ainsi possible d'éviter les interventions policières musclées, parce que les gens savaient qu'ils devaient faire la bonne chose...
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais revenir à Mme Travis, à Mme Cardona et à Mme Dhillon.
Mme Dzerowicz, qui est une bonne amie, a posé une question particulièrement hypocrite au sujet des montants des subventions fédérales versées à l'hôtel Pacific Gateway, parce qu'elle sait très bien que le gouvernement fédéral a catégoriquement refusé de publier les montants. M. Trudeau a gardé ces montants secrets. J'ai écrit à la ministre des Finances en janvier — le 5 janvier, pour être précis — et je n'ai toujours pas reçu de réponse.
Étant donné que ce sont vos impôts qui ont payé ces subventions versées à des PDG et qui, dans certains cas, sont donc mal utilisées, ne croyez-vous pas que le gouvernement devrait faire preuve de transparence et faire savoir aux Canadiens quelle proportion des subventions est allée à ces entreprises pour qu'on puisse déterminer s'il y a eu des mises à pied, si les conventions collectives ont été respectées ou si les montants ont servi à verser des dividendes et des primes aux cadres supérieurs? La transparence n'est-elle pas importante?
Michelle Travis
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Michelle Travis
2021-05-21 13:43
Oui, la transparence est essentielle pour comprendre qui a accès au programme, combien d'argent reçoivent les bénéficiaires et pendant combien de temps le programme aura été utilisé. La seule façon de connaître les sommes en jeu consiste à étudier les rapports des compagnies publiques qui doivent consigner ce genre de données dans leurs déclarations.
Par exemple, j'ai parlé du Sheraton d'Ottawa qui a congédié 70 de ses 85 employés. Nous avons appris, dans un état financier public, que le propriétaire a retiré 500 000 $ du programme de subventions salariales. Il vient d'éliminer tout son personnel. Certes, il utilise aussi la subvention pour un autre hôtel, mais c'est quand même beaucoup d'argent pour deux hôtels, et je pense que c'était surtout pour celui-ci. C'est un problème. Nous ne savons pas combien les propriétaires du Pacific Gateway ont retiré du programme. Nous ne savons pas combien d'argent a été versé au Hilton Metrotown. La transparence est essentielle, mais nous croyons également que les règles et les conditions régissant tout type de financement public sont essentielles.
Encore une fois, regardez de l'autre côté de la frontière. Les Américains n'ont pas été parfaits dans la façon dont ils ont distribué les fonds publics, mais ils ont fait un peu mieux sur le plan de la transparence dans le cas des montants versés par le gouvernement. On sait à peu près si l'argent a ou non abouti dans les poches des travailleurs. C'est utile à savoir.
Franchement, il y a beaucoup de programmes au niveau fédéral, et nous ne savons pas quelles entreprises y ont recours, comme le programme PCSDT. Qui sont les entreprises qui obtiennent des prêts à faible taux d'intérêt et entièrement garantis par le gouvernement, et combien reçoivent-elles? Ce sont des renseignements que le public devrait connaître parce que le gouvernement assume le risque et, encore une fois, on a affaire à certains employeurs qui éliminent tout leur personnel.
Nous parlons rarement des petites entreprises familiales. Nous parlons d'investisseurs fortunés, de promoteurs immobiliers et de grandes sociétés privées qui sont très sophistiquées et qui sont propriétaires de biens immobiliers. L'industrie hôtelière est une industrie immobilière et elle détient des actifs précieux. Il faut avoir les poches profondes pour acheter un hôtel, et l'on se trompe quand on pense que les hôteliers ne sont que de petits exploitants.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Je vais repasser brièvement à Mme Travis au sujet de toute la notion de transparence dont elle a parlé au dernier tour.
Les Canadiens veulent que l'on soutienne ceux qui ne peuvent pas travailler et dont l'entreprise a été fermée en raison de la pandémie. C'est la bonne chose à faire, lorsque les gouvernements ferment une entreprise pour s'assurer que les gens sont soutenus, mais quand les Canadiens pensent que l'argent est mal dépensé ou qu'il ne parvient pas à ceux qui sont ciblés par ces programmes, ils sont très mécontents.
Pouvez-vous nous parler de la nécessité d'assurer une certaine transparence dans le cas de ces programmes?
Michelle Travis
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Michelle Travis
2021-05-21 13:49
Je suis d'accord. La transparence est essentielle. C'est de l'argent public qui est donné aux employeurs pour subventionner l'entreprise afin de garder les travailleurs attachés à leur emploi, et ce n'est pas ce qui se produit. Si nous ne savons pas combien d'argent ils ont reçu et si nous ne savons pas combien de travailleurs ont été effectivement couverts par le programme, quelle proportion des effectifs pré-COVID a été maintenue en poste ou a fait l'objet d'une mise à pied provisoire et d'une inscription au programme... Nous n'en avons aucune idée.
Quand nous demandons aux employeurs de nous parler du programme de subventions salariales, ils nous répondent: « Nous n'avons pas à vous donner cette information. » C'est très difficile. L'objectif déclaré du programme était de garder les travailleurs rattachés à leur emploi, mais, franchement, ce n'est pas ce que nous constatons.
Nous entendons rarement parler d'employeurs qui ont utilisé la subvention pour tout leur personnel, et c'est un problème. Nous craignons que la même chose se passe avec la subvention fédérale à l'embauche. Le programme sera-t-il assorti de conditions? Va-t-on savoir qui a utilisé le programme ou combien d'entreprises en ont bénéficié? Combien de leurs travailleurs, mis à pied à cause de la pandémie, seront rappelés grâce à cette subvention, avant que les entreprises ne cherchent ailleurs?
Angella MacEwen
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Angella MacEwen
2021-05-20 12:34
Merci beaucoup. Je suis ravie d'être des vôtres aujourd'hui.
Le Syndicat canadien de la fonction publique est le plus grand syndicat au Canada avec plus de 700 000 membres. Nous représentons des travailleurs d'un vaste éventail de secteurs de l'économie comme la santé, l'éducation, les municipalités, les bibliothèques, les universités, les services sociaux, les services publics, les services d'urgence, les transports et les compagnies aériennes.
Pour ce qui est du plus récent budget, nous souhaitons rappeler que tout investissement dans l'économie des soins, qui comprend la santé, la garde des enfants et les services sociaux, produira des résultats socioéconomiques qui outrepasseront nettement le coût actuel des emprunts. Un secteur des soins dynamique et accessible fera en sorte que chacun pourra participer à la population active, ce qui sera essentiel aux fins de la reprise économique à venir. Les investissements gouvernementaux dans ce secteur améliorent les résultats des femmes sur le marché du travail et la productivité globale, ce qui permet aux gouvernements de récupérer les sommes dépensées au départ. Nous nous réjouissons donc vivement des investissements dans la garde d'enfants qui ont été proposés en partenariat avec les provinces.
Pour optimiser cette mesure, il faut que les investissements proposés s'accompagnent d'un solide plan de formation de la main-d'œuvre de telle sorte que nous puissions compter sur suffisamment de travailleurs qualifiés et que la diminution des coûts de la garde des enfants pour les parents ne soit pas subventionnée par des pressions à la baisse sur la rémunération déjà insuffisante des travailleurs.
Par ailleurs, ce n'est pas d'hier que notre syndicat réclame certaines des réformes à l'assurance-emploi qui sont mises en œuvre sur une base temporaire dans ce budget comme l'abaissement de la norme d'admissibilité partout au Canada et les cinq semaines supplémentaires de prestations dans les régions où le taux de chômage est élevé.
Nous avons été déçus de constater que la prolongation promise de la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi jusqu'à 26 semaines a été reportée à l'été 2022, car cela laisse un nombre considérable de patients aux prises avec la COVID longue durée sans le soutien financier dont ils ont besoin. Ils auront épuisé d'ici là toutes leurs autres prestations. Le prolongement immédiat des prestations de maladie de l'assurance-emploi aurait pu leur permettre de combler le manque à gagner en attendant des jours meilleurs.
Nous sommes heureux que des sommes considérables soient prévues pour la formation, mais nous regrettons que près de la moitié de ces fonds soit réservée à des activités de formation conçues et offertes par l'employeur. Il n'y a aucun soutien direct pour les travailleurs et aucune aide au titre de la formation qu'ils pourraient choisir eux-mêmes. Le besoin d'un soutien en formation et d'une plus grande flexibilité en la matière va devenir de plus en plus criant au fil de la transition de l'économie canadienne vers des emplois verts en plus grand nombre.
Notre syndicat est également ravi de voir le gouvernement porter le salaire minimum fédéral à hauteur de 15 $ l'heure. Nous recommandons toutefois que ce salaire minimum soit haussé annuellement à un rythme plus rapide que l'augmentation de l'indice des prix à la consommation pendant les cinq prochaines années étant donné que le prix des biens essentiels comme la nourriture, l'eau et le logement grimpe plus rapidement que le taux global d'inflation, et en reconnaissance du fait que ce taux de 15 $ avait été proposé il y a plusieurs années déjà et n'est plus aussi pertinent vu l'inflation qui a sévi pendant toute cette période.
Ce budget est pour nous une grande déception du point de vue de l'équité fiscale. Les réductions d'impôt offertes depuis 2000 ont diminué les recettes fédérales de plus de 50 milliards de dollars par année, mais les principaux bénéficiaires de cette baisse ont été les grandes entreprises et les Canadiens les mieux nantis. Ces réductions ont laissé un trou béant dans les budgets fédéraux et ont eu un effet d'entraînement sur les budgets des provinces alors que le gouvernement fédéral a cessé de financer des services publics essentiels.
Le gouvernement fédéral aurait pu augmenter ses recettes fiscales de plus de 50 milliards de dollars sans hausser le taux d'imposition des Canadiens à revenu faible et moyen s'il avait opté pour des mesures fiscales prônant l'équité comme le rétablissement du taux d'imposition fédéral applicable aux sociétés à hauteur de 21 %; l'élimination d'échappatoires fiscales coûteuses et rétrogrades; la modification du traitement fiscal de l'exonération des gains en capital qui profite aux 10 % des contribuables dont les revenus sont les plus élevés; la lutte contre l'évitement fiscal avec des moyens que nous savons efficaces, plutôt qu'avec de simples consultations qui s'éternisent; et l'instauration d'un impôt sur la fortune applicable aux successions dont la valeur dépasse 20 millions de dollars. Le gouvernement fédéral devrait aussi envisager la création d'un impôt sur les bénéfices excessifs qui pourrait rapporter jusqu'à 8 milliards de dollars, même si on l'appliquait seulement à 15 % des profits excédentaires pour une année donnée.
Parlons maintenant de la transparence dans le déploiement des mesures de soutien public et de la reddition de comptes à cet égard. Lorsque des mesures de soutien comme la subvention salariale ont été mises en œuvre, les syndicats ont demandé au gouvernement fédéral de veiller à ce que les règles du programme soient équitables. Nous avons dû constater que rien n'a été fait en ce sens si bien qu'un grand nombre d'entreprises très prospères ont pu encaisser ces fonds publics tout en versant de généreuses primes à leurs cadres et des dividendes à leurs actionnaires. Pendant ce temps, ces mêmes entreprises mettaient à pied ou en lockout leurs travailleurs ou se servaient de la subvention salariale pour obliger leurs employés à accepter des conditions de travail et des salaires moins intéressants.
Il y aurait bien des choses à améliorer en matière de transparence dans le soutien aux entreprises pour s'assurer que les fonds publics sont utilisés de façon efficace et équitable. Le Syndicat canadien de la fonction publique a recommandé au gouvernement différentes façons de resserrer les conditions à respecter dans ce contexte afin d'offrir une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes. Il s'agit notamment de mécanismes visant à exiger le respect des conditions de travail et à assurer la protection des avantages sociaux et des protocoles de santé et sécurité de même que la protection des dénonciateurs. Lorsqu'un milieu de travail est syndiqué, il faut que les instances syndicales puissent participer aux négociations concernant les subventions salariales et les autres mesures de soutien. Il conviendrait d'interdire pendant l'année suivant la réception d'une subvention ou d'un prêt public par une entreprise tout versement au titre des dividendes ou des capitaux propres ainsi que tout rachat d'actions.
Il faut en outre rendre accessibles à tous des informations claires concernant la manière dont ces fonds publics sont dépensés.
Je vous remercie.
Voir le profil de Marie-Hélène Gaudreau
BQ (QC)
D'accord. Je vous remercie, monsieur le président.
Auriez-vous une autre recommandation à nous faire, madame Maynard?
Voir le profil de Jacques Gourde
PCC (QC)
Je vous encourage fortement à continuer dans ce sens, parce qu'il y a des situations malheureuses. J'ai vu des cas où le traitement des dossiers était retardé de six mois à un an parce qu'il manquait un document, lequel avait été égaré par le ministère. Les demandeurs devaient alors le renvoyer. Dans d'autres cas, il fallait obtenir une preuve du ministère, mais celle-ci se trouvait dans un document perdu. Le processus est déjà long. Quand on doit attendre un an de plus parce qu'il manque une date, un certificat ou un autre papier, c'est très malheureux.
Avez-vous quelque chose à ajouter concernant d'autres lacunes ou des points à améliorer de façon importante?
Voir le profil de Jacques Gourde
PCC (QC)
Vous avez entièrement raison. En fin de compte, la transparence et la vérité sont toujours bénéfiques. C'est tellement plus facile de guider les gens lorsqu'on a la bonne information au départ. À mon bureau, nous pouvons mieux conseiller les gens quand nous avons l'information complète.
Je vous remercie beaucoup du travail que vous accomplissez. Continuez dans cette bonne voie.
Voir le profil de Kerry Diotte
PCC (AB)
Merci.
Monsieur Boucher, vous avez justement parlé du manque de transparence du gouvernement canadien concernant les armes. Pourriez-vous nous dire où vous vouliez en venir exactement?
Jean-Christophe Boucher
Voir le profil de Jean-Christophe Boucher
Jean-Christophe Boucher
2021-05-11 16:16
Certainement. Je crois que nous avons été en quelque sorte obnubilés par les exportations d'armes vers l'Arabie saoudite et tout ce qui s'est ensuivi, si bien que nous n'avons pas su mettre en place dans une perspective globale un processus efficace pour débattre de ces questions sur la scène publique.
Je crois que le projet de loi C-47 adopté en 2019 nous a permis de faire un pas en avant, mais je pense qu'il y a d'autres actions que nous aurions pu mener de façon plus efficace pour favoriser une plus grande transparence. À titre d'exemple, la plus grande partie de ce travail s'accomplit actuellement à Affaires mondiales Canada, qui est loin d'être un modèle à suivre en matière de transparence. La plupart des rapports qui ont été produits sont d'ailleurs de qualité très médiocre.
Dans d'autres pays où des mesures sont prises en ce sens, il y a des normes de qualité à respecter pour les rapports devant être produits. C'est le cas aux Pays-Bas. On produit là-bas des rapports trimestriels indiquant le nombre de permis d'exportation octroyés, le nombre de demandes rejetées, les pays concernés, et la valeur des exportations, autant de renseignements que nous n'avons pas au Canada.
En outre, il est plus difficile de suivre le déroulement du processus au Canada du fait que différents ministères en sont responsables — Affaires mondiales Canada, Défense nationale, Innovation, Sciences et Développement économique.
J'estime que nous en avons beaucoup à faire pour créer un environnement qui serait propice à une considération de ces enjeux sur des tribunes publiques et qui permettrait à l'industrie de la défense de vraiment savoir à quoi s'en tenir quant à ce qu'elle peut faire ou non et quant aux pays avec lesquels elle peut transiger. À mes yeux, toutes les avancées en ce sens aideront le gouvernement du Canada à progresser vers ses objectifs, aussi bien du point de vue du respect des droits de la personne qu'aux fins de la prospérité des entreprises de ce secteur.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Merci.
Il peut être acceptable de ne pas avoir de règles lorsqu'on travaille avec un pays ami. Je suis consciente des considérations économiques, de la nature des échanges commerciaux et de tout ce qui caractérise nos relations avec les États-Unis. Ils sont un peu comme ce voisin que l'on va voir pour emprunter une tasse de sucre.
Je pense qu'il s'agit en fait de déterminer si nous allons nous en tenir ou non à des principes dans toutes nos relations. Au lieu d'en choisir certains qui pourraient avoir droit à un traitement de faveur, ne devrions-nous pas adopter des lignes directrices claires et objectives qui s'appliqueraient à tout le monde? Dans le cas qui nous intéresse, on pourrait toujours faire valoir que la Turquie a joué pour nous tous un rôle important en combattant Daech. Les Turques ont donc accompli certaines choses qui faisaient bien notre affaire, mais ils ont aussi des agissements qui nous déplaisent.
C'est loin d'être évident. Nous tournons autour du pot toutes les fois que nous recevons des témoins. Ils nous répondent systématiquement: « Oui, mais... ».
Je ne sais pas s'il faudrait alors se demander si l'industrie des armes ne devrait pas, d'un point de vue éthique, être tenue d'adopter une position de principe quelconque... On peut s'apercevoir que l'on vend des armes à un pays qui a toujours été un bon client et qui les a toujours utilisées à bon escient, mais qui soudain — comme c'est le cas pour la Turquie d'après ce que vous nous avez indiqué — adopte un comportement imprévisible et difficile à comprendre. Dans ce contexte, est-ce que les fabricants d'armes ne devraient pas être tenus de se donner un ensemble clair de principes à suivre?
Nous essayons ici de nous en prendre à un côté ou à l'autre, mais il n'y a rien d'aussi tranché. C'est un problème très délicat auquel il faut bien réfléchir avant de pousser les hauts cris et de passer à l'action.
J'aimerais savoir ce que vous en pensez et peut-être aussi voir si M. Maire a des idées à ce sujet, étant donné que son pays a imposé des sanctions à la Turquie.
Quelles sont les mesures concrètes que nous pourrions prendre pour accroître la transparence et adopter une position fondée sur des principes, sans égard à ce que prévoit le Traité sur le commerce des armes? Y a-t-il quoi que ce soit que nous puissions faire dans une conjoncture géopolitique souple et fluide qui ne cesse d'évoluer de jour en jour?
Je ne vous pose pas la question dans le but de défendre les actions de mon gouvernement dans ce dossier. Je le fais parce que je veux que vous nous aidiez à y voir plus clair relativement à ces enjeux très complexes. Je ne sais pas si c'est le cas pour tous mes collègues, mais je peux vous dire que j'arrive difficilement à savoir à quoi m'en tenir.
Jacques Maire
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Jacques Maire
2021-05-11 16:24
Disons qu'il y a effectivement des pays que nous avons sanctionnés. L'impact d'une mesure semblable est considérable, car ces pays se rendent alors compte qu'ils dépendent des approvisionnements en provenance de chez nous. Certains d'entre eux ont des solutions de rechange. En l'espèce, la Turquie peut bien sûr se tourner vers la Russie, comme elle le fait pour la défense antiaérienne. C'est problématique pour les alliés et pour l'OTAN; ce qui place la Turquie dans une situation délicate.
Les États-Unis gèrent le tout différemment. On vient tout juste de bloquer la vente de chasseurs F-35 à la Turquie. Cette décision a des répercussions importantes pour la Turquie, parce que le pays avait par le fait même l'occasion de développer son industrie locale. De deux choses l'une: soit nous voulons que la Turquie continue de faire partie de l'OTAN, soit nous décidons de nous débarrasser de ce partenaire. Comme nous souhaitons bien sûr garder ce pays parmi nos alliés, il faut se demander comment trouver le juste équilibre entre sanctions économiques et militaires.
Pierre Jolicoeur
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Pierre Jolicoeur
2021-05-11 16:31
Personnellement, je ne peux qu'abonder dans le même sens: plus de transparence permettrait aux citoyens canadiens d'avoir un meilleur aperçu des ententes que nous avons avec nos différents partenaires commerciaux, ceux au sein de l'Alliance et les autres.
Tout à l'heure, on a parlé de la vente d'armes à l'Arabie saoudite. Je donne l'exemple de l'Arabie saoudite, puisqu'il s'agit d'un cas assez flagrant. D'ailleurs, il s'agissait du plus grand contrat militaire que le Canada a signé; il portait sur les blindés légers que le Canada vend et exporte en Arabie saoudite.
Cela démontre la difficulté de trouver un équilibre entre la nécessité d'exporter des produits et le fait de les exporter vers un partenaire commercial qui n'a pas du tout les mêmes valeurs que le Canada sur le plan des droits de la personne — on peut le voir à son comportement. On dit que ces armes ont été utilisées lors du conflit au Yémen, dans la péninsule arabique.
La décision du Canada, le 12 avril dernier, de suspendre l'exportation d'armes à l'endroit de la Turquie est la bonne. Cela permet d'envoyer le signal que le Canada s'occupe de ce genre de préoccupation et qu'il ne veut pas être associé à des répressions ou à un usage illicite ou non approprié de ces armes.
En combinaison avec ce que disait M. Boucher, ce genre de mesure est une très bonne approche également. Cela permet d'envoyer le signal que le Canada ne veut pas être associé à des mouvements de répression.
Karen Hogan
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Karen Hogan
2021-05-11 11:05
Madame la présidente, merci de nous donner l'occasion de présenter les résultats de notre rapport d'audit sur le plan Investir dans le Canada.
Je suis accompagnée de Nicholas Swales, qui était directeur principal de l'audit, et de Gabriel Lombardi, qui dirigeait l'équipe d'audit.
Le plan Investir dans le Canada est important parce que le gouvernement investit 188 milliards de dollars sur 12 ans pour créer une croissance économique à long terme, améliorer la résilience des collectivités, passer à une économie verte et améliorer l'inclusion sociale et les résultats socioéconomiques pour les Canadiennes et les Canadiens.
Notre audit visait à vérifier si Infrastructure Canada et des organisations fédérales clés pouvaient démontrer que le plan atteignait ses objectifs, et s'ils fournissaient à la population canadienne des rapports complets, à jour et fiables sur le plan.
Dans l'ensemble, nous avons constaté qu'Infrastructure Canada n'avait pas pu donner une image complète des résultats obtenus et des progrès réalisés grâce au plan Investir dans le Canada. Sans rapports clairs et complets sur le plan, il est difficile pour les parlementaires et la population de savoir si des progrès sont réalisés par rapport aux résultats attendus.
Plus précisément, nous avons constaté que les rapports du ministère sur les résultats attendus excluaient près de la moitié de l'investissement du gouvernement. En effet, l'engagement de plus de 92 milliards de dollars pris avant la création du plan en 2016 ne figurait pas dans les rapports. Cela avait été soulevé peu de temps après la création du plan par l'un de ses comités de surveillance et ensuite, en 2019, dans une évaluation interne. Malgré cela, nous avons constaté que cette lacune dans les rapports n'avait pas encore été réglée.
Pour l'autre moitié du financement, Infrastructure Canada et ses partenaires fédéraux ont élaboré un cadre de présentation de rapports qui comprenait les résultats attendus et des indicateurs. Mais ils n'ont pas fait rapport sur ce cadre de manière uniforme et complète. Le manque d'uniformité dans l'information transmise par les organisations partenaires a aussi nui à la clarté des rapports.
Nous avons aussi été déçus de voir que le plan ne mentionnait pas les objectifs de développement durable des Nations unies, alors qu'il pourrait jouer un rôle important pour aider à atteindre certains de ces objectifs. Le gouvernement a reconnu l'importance d'une collaboration entre les organisations fédérales à ce sujet.
Nous avons aussi constaté que les fonds octroyés n'étaient pas dépensés aussi vite que prévu. Environ 20 % du budget prévu pour les trois premières années a été reporté aux années suivantes. La moitié des dépenses totales est maintenant prévue pour les cinq dernières années du plan. Aucune organisation ne surveillait l'impact des dépenses reportées sur l'ensemble du plan, c'est-à-dire que les objectifs du plan pourraient ne pas être atteints.
Les problèmes touchant le plan Investir dans le Canada ne sont pas nouveaux. Nous avons relevé des problèmes semblables par le passé dans plusieurs audits qui portaient sur des domaines exigeant une collaboration interministérielle ou pangouvernementale, notamment ceux ayant trait aux Autochtones et aux changements climatiques. Cet audit est un autre exemple qui met en lumière le fait que le gouvernement doit faire un suivi concernant les problèmes connus. Il s'agit dans ce cas-ci d'établir une collaboration étendue et des rapports clairs quant aux résultats de cette vaste initiative.
Nous avons formulé une recommandation détaillée à l'intention d'Infrastructure Canada pour améliorer la surveillance et le suivi des progrès réalisés ainsi que les rapports à cet égard, et le ministère l'a acceptée.
Je termine ainsi ma déclaration d'ouverture.
Nous serons heureux de répondre aux questions du Comité.
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PCC (MB)
Voir le profil de Ted Falk
2021-05-06 17:47
Merci, monsieur le président.
Sénateur, j'aimerais vous poser une question. Dans la lettre de mandat de 2019 du premier ministre à la ministre du Revenu national, celle-ci a reçu l'ordre de « trouver de nouvelles façons de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales par les gens fortunés », d'« améliorer nos programmes actuels de dénonciation de l'évasion et de la fraude fiscales », et de « chercher d'autres occasions d'investir des ressources pour lutter contre les fraudeurs fiscaux ».
Comment décririez-vous les progrès que le gouvernement a réalisés dans ces domaines depuis les cinq dernières années?
Percy E. Downe
Voir le profil de Percy E. Downe
L'hon. Percy E. Downe
2021-05-06 17:48
Eh bien, c'est beaucoup plus que cinq ans. Cela remonte à au moins 20 ou 25 ans. Nous venons tout juste d'apprendre qu'il y a eu des fuites. Ces divulgations n'ont été faites que ces dernières années, et l'Agence du revenu du Canada a dû s'adapter à cette nouvelle réalité, tout comme le reste du gouvernement.
Par exemple, en ce qui concerne la liste des 106 Canadiens qui avaient des comptes au Liechtenstein, l'auteur de la fuite a vendu la liste au gouvernement de l'Allemagne, qui l'a ensuite offerte aux divers pays qui avaient des citoyens sur la liste. C'est donc le gouvernement de l'Allemagne qui a remis l'information au gouvernement du Canada.
Ce que je veux dire, c'est ce que j'ai dit dans ma déclaration préliminaire: regardez ce qui se fait dans d'autres pays. Je pense que les Australiens ont été les premiers à réagir. Ils se sont rapidement aperçus qu'une fois qu'on commence à accuser des gens, à les condamner et à voir des amis et des voisins aller en prison, l'envie d'investir et de cacher de l'argent à l'étranger diminue considérablement.
C'est cette culture des ressources et de l'activité criminelle qui passe sous le radar, et ce, depuis très longtemps.
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PCC (MB)
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2021-05-06 17:49
Merci.
Que recommanderiez-vous pour régler ce problème?
Percy E. Downe
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L'hon. Percy E. Downe
2021-05-06 17:49
Un certain nombre de choses ont été faites. Au départ, je faisais partie du groupe qui estimait que nous avions besoin de plus de fonds pour l'Agence du revenu. Le financement a été accordé dans le cadre des derniers budgets. Cet argent n'a pas été entièrement dépensé, je veux bien, mais il s'agit d'une injection importante de fonds. Or, nous constatons qu'une partie de cet argent n'a pas servi à lutter contre l'évasion fiscale, contrairement à ce que l'Agence avait annoncé. De ces derniers temps, je suis arrivé à la conclusion qu'il nous faut superviser l'Agence du revenu du Canada et que l'initiative devrait partir du ministère des Finances.
Nous avons vu dans le dernier budget que la ministre des Finances — de son propre chef, si j'ai bien compris — a fait les progrès les plus importants en matière d'évasion fiscale. Il s'agit de l'Initiative sur la propriété effective, à l'égard de laquelle, selon elle, le gouvernement s'est engagé à verser 2,1 millions de dollars au cours des quatre prochaines années. Et si on peut s'en occuper plus tôt, mieux ça vaudra.
Comme d'autres l'ont fait valoir, nous avons besoin de la collaboration des provinces, mais il s'agit de la mesure la plus importante pour lutter contre l'évasion fiscale depuis que je m'intéresse à ce dossier. Il faut simplement la peaufiner et la mettre en œuvre.
Kevin Sammy Sampson
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Kevin Sammy Sampson
2021-05-05 16:23
Merci beaucoup de la question, madame Wagantall. Je suis ravi de vous revoir également. Merci beaucoup de l'invitation.
L'intervention au Rwanda remonte à 1994. L'article 32 de la Loi sur la défense nationale exige que les députés siègent à la Chambre des communes « dans les 10 jours » pour discuter ouvertement, de façon transparente et démocratique de la mission de « service actif » que le Canada entend entreprendre. Du point de vue de la reddition de comptes, les députés... remontons à 1991, quand le Canada a pris part à la guerre du Golfe. Des députés sont venus nous rendre visite pendant la guerre du Golfe. Ils ont discuté de la guerre du Golfe pendant 10 jours afin de déterminer si le Canada devait ou non y participer, mais ils ont aussi posé des questions pour s'assurer que les aspects fondamentaux étaient couverts: qui serait déployé; combien d'unités y aurait-il; quand arriveraient-elles; quels étaient les éléments de sécurité et de sûreté à considérer; quel chapitre des Nations unies s'appliquait et ainsi de suite?
Aujourd'hui, le gouvernement du Canada n'observe plus l'article 32, parce qu'il pense que ce n'est pas pertinent. Je ne sais pas trop comment fonctionne la loi fédérale, mais je crois comprendre que l'article 32 a force de loi, et qu'il exige — c'est presque obligatoire — que vous discutiez de nos droits et libertés au regard de la Charte et de la façon dont ces droits et libertés seront touchés par le service actif dans lequel le Canada nous engage.
Aujourd'hui, le gouvernement libéral aime prendre toutes ses décisions en secret. Toutefois, c'est le gouverneur en conseil qui s'occupe de la législation sur les services actifs, et c'est précisément pour cela que vous êtes tous censés siéger à la Chambre des communes pendant 10 jours pour en discuter.
Nous avons essentiellement remis l'Europe en selle, en Lettonie, en Pologne, en Ukraine et dans la mer Baltique, et je ne pense pas que l'un d'entre vous ait participé à la formulation de dispositions relatives au service actif pour déterminer, entre autres, si c'était la meilleure chose pour le Canada ou pour nos troupes.
L'article 32 se trouve dans le document BP-303. Il en parle abondamment, et je vous encourage tous à le lire. Vous allez trouver des renseignements très intéressants sur vos obligations.
Gar Knutson
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L'hon. Gar Knutson
2021-05-04 15:52
Monsieur le président, mesdames et messieurs, merci. J'aimerais également dire bonjour à une ancienne collègue, Mme Fry, si elle est là.
Au nom du CTBC, le Conseil d'affaires Canada Turquie, j'aimerais commencer en remerciant le Comité de m'avoir invité à comparaître dans le cadre de ses délibérations sur la question des licences d'exportation de produits de la défense canadiens vers la Turquie.
Comme certains d'entre vous le savent, j'ai déjà été député, ainsi que secrétaire d'État pour l'Europe centrale de l'Est et le Moyen-Orient et ministre d'État du Commerce international.
Je comparais aujourd'hui en ma qualité de président du Conseil d'affaires Canada Turquie.
Notre conseil est un organisme à charte à but non lucratif qui a vu le jour en 2001. Nous menons diverses activités au service de nos membres afin d'améliorer les relations commerciales bilatérales, comme la coordination de missions commerciales dans les deux pays, des activités de promotion au Canada et en Turquie, et l'offre de conseils aux membres sur les façons de favoriser les occasions commerciales.
Nous avons notamment participé aux négociations d'une convention de double imposition entre le Canada et la Turquie et, en 2019, à la création d'un comité bilatéral mixte de l'économie et du commerce, lequel est chapeauté par les ministres du Commerce respectifs du Canada et de la Turquie.
Les membres de notre conseil font partie d'une communauté d'entreprises élargie qui exporte annuellement quelque 1,2 milliard de dollars de biens vers la Turquie, le plus grand secteur étant l'aérospatiale, suivie de l'agriculture, notamment le secteur agricole de la Saskatchewan.
Nos membres considèrent que la Turquie offre un potentiel énorme à leurs entreprises respectives et, de façon plus générale, constitue un marché d'importation prometteur pour le Canada. Nous espérons que le problème de l'annulation des licences d'exportation et que le processus de revalidation des garanties visant l'utilisation finale ne nuiront pas indûment à nos relations et ne mettront pas en péril nos exportations, hormis ceux d'un secteur précis de la défense. Nous espérons qu'à court terme, le gouvernement continuera à offrir un soutien actif à l'expansion des exportations canadiennes non militaires vers la Turquie, ou des exportations militaires admissibles, pour encourager la conservation et la croissance des emplois au Canada.
C'est une évidence, mais je vous affirme que nos membres souscrivent aux valeurs canadiennes qui soutiennent le système robuste de contrôle des exportations.
Puisque je vous ai donné les avis de nos membres qui œuvrent à l'extérieur de l'industrie de la défense, je me dois de vous transmettre également les préoccupations à l'égard du processus actuel de nos membres qui exportent des articles contrôlés du groupe 2.
Fort de mon expérience en tant que juriste et expert-conseil, je sais que le processus d'approbation ou de refus d'une licence d'exportation est trop souvent opaque, notamment si des préoccupations sont soulevées pendant les consultations internes. Pire encore est la période d'attente d'une réponse, qui est souvent beaucoup trop longue.
Soyons clairs: j'ai eu de nombreux échanges au courant de la dernière année avec le comptoir de contrôle des exportations d'Affaires mondiales et les employés ont brillé par leur professionnalisme. Ce n'est pas le personnel d'Affaires mondiales qui pose problème dans l'obtention des licences, mais le processus même, qui semble parfois avoir été conçu sans égard aux répercussions pour les entreprises, petites, moyennes, grandes et même très grandes, qui tentent de garder les emplois et la capacité industrielle au Canada.
Bref, les entreprises ont besoin de transparence, de prévisibilité et de responsabilité lorsqu'elles font une demande de licence. Les normes en matière de service qui ne sont pas respectées servent mal aux fournisseurs et aux clients et nuisent à la réputation de toutes les parties concernées. Si on indique d'emblée qu'il faudra plus de temps aux entreprises d'obtenir une licence et on donne un délai plus réaliste, il est plus facile pour les entreprises de planifier en conséquence et de donner aux clients une idée exacte du délai de livraison.
Le personnel d'Affaires mondiales devrait être en mesure d'établir des délais pour les réponses des consultants. Si le consultant ne fournit aucune réponse dans un délai précis, on devrait présumer qu'il n'y a aucune préoccupation. Affaires mondiales pourra seulement prétendre au respect de ses normes en matière de services s'il tient les consultants responsables. Dans le même ordre d'idées, les entreprises seraient reconnaissantes de pouvoir communiquer avec les consultants qui ont des questions ou des objections. Souvent, des renseignements commerciaux de nature technique ou confidentielle peuvent éclairer une demande de licence aux yeux d'un évaluateur non technique. Un tel engagement ajouterait au sentiment de transparence, puisque les entreprises ont souvent l'impression que le processus est arbitraire, capricieux et imprévisible.
Je connais au moins deux entreprises canadiennes qui songent actuellement à déplacer leurs activités de fabrication à l'extérieur du Canada parce que le problème des licences d'exportation fait qu'il n’est pas pratique de continuer à faire affaire au pays. Le départ de ces deux entreprises entraînerait la perte d'environ 300 emplois directs et plusieurs centaines d'emplois indirects.
Nous devrions chercher à comprendre les mesures qui défendent les intérêts du Canada. Le fait d'appuyer une entreprise dont les exportations de marchandises transiteront par la Turquie vers un pays avec lequel nous sommes en de bons termes semble être parfaitement logique, mais c'est maintenant impossible. Or, il serait tout aussi logique d'épauler une entreprise lorsque les temps sont durs. Accorder un soutien aux entreprises qui équipent les missions onusiennes ou qui travaillent avec les États-Unis dans le cadre de missions humanitaires d'approvisionnement serait également logique.
Enfin, il ne devrait pas être nécessaire de passer par le processus complet d'examen d'une licence d'exportation chaque fois qu'une pièce, achetée par un pays qui en est le propriétaire exclusif, est renvoyée au Canada pour réparation conformément aux modalités de la première licence. Une mesure de correction évidente serait d'avoir un régime distinct pour les licences de réparation et d'entretien qui pourrait être mis sur pied assez rapidement.
J'espère avoir respecté mon temps de parole. Encore une fois, je tiens à saluer Mme Hedy Fry.
Merci.
Christyn Cianfarani
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Christyn Cianfarani
2021-05-04 15:59
Je vous remercie de m'avoir invitée à vous faire part de notre point de vue sur le système de contrôle des exportations du Canada.
Nous représentons actuellement plus de 400 entreprises canadiennes — et au cours des cinq dernières années, nous avons parfois représenté près de 1 000 entreprises — qui offrent des technologies et des services aux Forces armées canadiennes et aux clients étrangers autorisés.
Tout d'abord, CADSI ne fait aucune revendication liée à des entreprises individuelles, leurs activités d'approvisionnement en matière de défense ou leur licence d'exportation. Nous ne sommes pas au courant des activités commerciales d'une entreprise en particulier. Je ne suis pas en mesure de commenter des transactions précises. Je suis ici pour vous donner le point de vue général d'une industrie sur le système de contrôle des exportations du Canada.
Les exportations représentent plus de 50 % des revenus de l'industrie et elles sont essentielles à notre industrie. Le marché canadien est tout simplement trop restreint pour soutenir l'industrie et nos entreprises fabriquent des produits recherchés partout dans le monde. Pour ces raisons, nos entreprises ont besoin d'un système de contrôle des exportations efficace, opportun, cohérent et prévisible, doté de règles claires.
Malheureusement, depuis quelques années, le système de contrôle des exportations du Canada ne répond pas à ces critères. Il représente aujourd'hui un désavantage concurrentiel pour une industrie qui vend ses produits dans un marché mondial farouchement compétitif et axé sur l'exportation.
Nous croyons qu'il est possible d'avoir un système de contrôle des exportations efficace, opportun, cohérent et prévisible qui permettrait aussi aux produits de défense fabriqués au Canada de ne pas se retrouver dans les mains d'adversaires ou de régimes qui les utiliseraient pour brimer les droits de la personne. Nous avions auparavant un tel système. Nous devons le remettre sur les rails.
Le permis d'exportation est la dernière étape d'un long processus commercial. Le gouvernement doit fournir aux entreprises plus d'information et de transparence dès le départ sur les pays et les utilisateurs finaux qu'ils considèrent comme étant à haut risque. Nous devons le savoir lorsqu'il y a une faible probabilité d'approbation de licence d'exportation.
J'ai transmis le même message la dernière fois que je me suis adressé au Comité en 2017 pour exprimer l'appui de l'industrie à l'égard du projet de loi C-47 et l'adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes des Nations unies. Malheureusement, selon le Rapport annuel au Parlement sur les exportations militaires, le bilan d'Affaires mondiales Canada quant au respect de ses propres normes de service en matière de délivrance de licences s'est continuellement appauvri depuis.
En 2017, AMC respectait ses normes pour l'examen des demandes de licences visant les articles du Groupe 2 destinés aux partenaires et alliés les plus proches du Canada dans près de 96 % des cas. En 2019, ce chiffre est passé à 70 %. Les cibles de rendement d'AMC sont d'atteindre la norme de 10 jours pour les partenaires proches du Canada et de 40 jours pour les autres destinations, et ce, dans 90 % des cas. Il y a des exemples de demandes de licence d'exportation qui ont traîné au ministère pendant plus de 500 jours sans réponse.
Nous estimons que ces retards et incertitudes ont coûté à nos membres des centaines de millions de dollars en contrats et occasions perdus. En outre, l'incapacité de l'industrie à dire à ses clients, qui sont généralement des États, quand ils pourront recevoir leurs produits fait du tort à la réputation du Canada à titre de partenaire fiable pour le commerce et la sécurité.
Cette incapacité à respecter les normes en matière de service n'est pas attribuable à l'adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes. La tendance a été remarquée bien avant. De plus, les nouvelles obligations liées au traité de l'ONU ne s'appliquent qu'à des systèmes complets d'armes classiques, et le Canada en produit très peu. Il n'y a pas eu non plus de hausse du nombre de licences d'exportation en défense. En fait, AMC a reçu 13 millions de dollars dans le budget de 2017 pour mettre en œuvre les dispositions relatives au traité de l'ONU.
Le Comité se penche sur les exportations du secteur de la défense vers la Turquie. La suspension temporaire de la délivrance de nouvelles licences d'exportation vers ce pays en octobre 2019 est un exemple du manque de transparence et de communication du gouvernement avec l'industrie. L'industrie exporte ses produits en Turquie, un allié au sein de l'OTAN, depuis des dizaines d'années. Nous avons appris cette suspension dans les médias, sans autre information de la part du gouvernement avant avril 2020, soit six mois plus tard.
Qui plus est, on ne nous a pas indiqué si la suspension s'appliquait à l'ensemble ou à une partie des sept groupes de produits contrôlés. On ne nous a pas dit si elle s'appliquait à tous les utilisateurs finaux en Turquie ou uniquement à ceux que le gouvernement avait indiqués comme présentant un risque sérieux, ce qui est un critère juridique en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Le fait d'imposer une suspension est la prérogative du gouvernement, mais il devrait également incomber au gouvernement, organisme de réglementation, d'expliquer exactement ce que les changements signifient.
Il est difficile pour les entreprises de suivre les règles lorsqu’elles ne les connaissent pas ou quand les critères sont appliqués, mais ne sont pas expliqués. Je ne saurais trop insister sur l'importance de la clarté et de la prévisibilité de la part du gouvernement à ce chapitre.
La dernière chose que veulent les entreprises, c'est de se trouver en infraction des lois, règlements ou politiques en matière d'exportation. Cela serait catastrophique pour leur réputation et leurs activités. Nous devons revenir à un système de contrôle des exportations efficace, opportun, cohérent et prévisible, doté de règles claires. L'avenir de notre industrie en dépend.
Merci.
Mike Mueller
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Mike Mueller
2021-05-04 16:05
Merci, monsieur le président.
Mesdames et messieurs, bonjour.
Monsieur le président, je vais m'en tenir aux cinq minutes qui me sont accordées, même si j'ai encore plus de choses à dire.
Je suis heureux de comparaître aujourd'hui au nom de l'Association des industries aérospatiales du Canada. Comme toujours, nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à l'égard de notre industrie et de votre volonté de travailler avec nous pour relever les défis auxquels nous sommes confrontés.
L'industrie de l'aérospatiale et de la défense ressent beaucoup de frustrations à l'égard du processus de demande de licence d'exportation. Nous en faisons part au gouvernement depuis de nombreuses années déjà. Malheureusement, la situation n'évolue guère. Permettez-moi de vous dire d'emblée que, vu la situation économique actuelle, le mot frustration ne suffit plus. Nous ratons de réelles occasions économiques, des occasions qui pourraient s'avérer très porteuses ici au Canada.
Comme la plupart d'entre vous le savent, l'aérospatiale est une industrie axée sur les exportations. L'incapacité du Canada à exporter sa marchandise a de graves conséquences économiques qui se font ressentir sur toute la chaîne d'approvisionnement.
Je dois également vous dire que notre industrie se soucie du respect des valeurs canadiennes dans toutes ses activités, et que nous recherchons un processus de délivrance de licence d'exportation efficace. Permettez-moi de vous expliquer les motifs de nos préoccupations et les défis auxquels nous sommes confrontés.
Des centaines de millions de dollars de travail ont été perdues, et des centaines de millions de dollars de travail, du travail qui crée des emplois canadiens bien rémunérés, sont toujours en jeu. Selon nous, il y a quatre grands enjeux, soit la clarté, les échéances, la transparence et le processus.
Au chapitre de la clarté, sachez que les entreprises recherchent un cadre clair indiquant les pays à qui elles peuvent exporter ou non. En ce moment, ce cadre est absent, et même si l'industrie comprend que le gouvernement doit respecter la confidentialité de certains aspects de son travail diplomatique liés à la sécurité, nous pensons qu'il existe certainement une façon qui permettrait au gouvernement et à l'industrie de mieux s'aligner afin d'éviter de gaspiller du temps et des ressources sur des projets qui ne verront pas le jour parce que les licences ne seront jamais délivrées. Les entreprises investissent beaucoup de temps et de capitaux pour remplir leur carnet de commandes et dans bien des cas, cela représente des années de travail. Elles engagent des coûts importants. Les entreprises consacrent beaucoup d'énergie pour se faire dire: « Dommage, ressayez. » Il nous faut de la clarté.
Nous demandons au gouvernement de travailler avec nous pour renforcer le processus. Personne n'est avantagé par une perte de temps et de ressources, et pourtant c'est ce qui se passe actuellement des deux côtés.
Quant aux échéances, les normes en matière de service pour les licences varient énormément. Le traitement de certaines demandes prend des mois et dans certains cas encore plus de temps. Les entreprises doivent savoir que si elles exportent depuis le Canada, le délai d'attente d'une licence ne mettra pas en péril leurs ventes. Nous avons soulevé le problème plusieurs fois. Nous savons que les fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada doivent parfois attendre pendant que d'autres intervenants examinent la demande, mais les retards pèsent lourd, et les entreprises perdent de belles occasions.
Voilà ce qui nous amène à la transparence. Les entreprises seraient grandement aidées si elles pouvaient suivre le cheminement de leurs demandes dans le système. En ce moment, une fois la demande soumise, les entreprises ne savent rien. On pourrait procéder autrement. Nos amis et alliés, comme les États-Unis, ont un système qui offre aux entreprises plus de renseignements sur le cheminement de leur demande. Nous en avons parlé avec les fonctionnaires. Un tel système mérite d'être étudié.
Enfin, en ce qui concerne le processus dans son ensemble, nous sommes convaincus qu'il faudrait effectuer un examen approfondi afin de s'assurer que le processus ne gêne pas la capacité des entreprises à exporter depuis le Canada. Dans le cadre de l'examen, nous pensons qu'il faudrait songer à un système de tri. C'est une des façons possibles qui permettrait de rationaliser le processus afin de réduire les échéances. Ainsi, si une demande soumise relève d'une ancienne demande qui a déjà été approuvée par le ministère, il devrait y avoir un mécanisme pour accélérer le processus. Pourquoi alourdir le processus en refaisant le travail lorsque ce n'est pas nécessaire?
L'amélioration de la clarté, des échéances et de la transparence et du processus global se fait attendre depuis longtemps. On risque alors la fuite vers l'étranger des commandes, et encore plus important, des emplois bien rémunérés et de la capacité que nous avons ici au Canada, et je ne pense pas que quiconque ici voudrait voir ce scénario.
Nous avons été encouragés par les crédits prévus dans le budget de 2021 pour renforcer l'administration du régime de contrôle du commerce du Canada. C'est un bon début, mais il faudra consacrer davantage de ressources au processus de demande de licence d'exportation. Nous vous prions de nous appuyer dans nos efforts ainsi que de revendiquer un examen approfondi du processus de demande de licence d'exportation du Canada. Il faut envoyer un message au niveau politique afin que ce dossier devienne prioritaire.
Nous vous demandons votre aide, afin que nos entreprises puissent exporter de façon responsable leurs marchandises sans retard injustifié et être concurrentielles sur le marché international.
Merci, monsieur le président.
Voir le profil de Jack Harris
NPD (NL)
Merci, monsieur le président.
Merci aux trois témoins.
Monsieur Knutson, vous représentez évidemment votre organisation, non seulement des entreprises militaires qui font affaire avec la Turquie, mais aussi des civils. Lorsque vous dites que la relation était difficile après la décision rendue en octobre 2019 par le gouvernement du Canada pour...
Essentiellement, on a dit que toutes les nouvelles licences seraient annulées, mais pas celles délivrées avant. Par conséquent, toutes les livraisons déjà autorisées allaient se poursuivre, et même les remplacements de pièces qui devaient être retournées au Canada. Je pense évidemment aux capteurs Wescam, comme c'est le sujet de notre discussion.
Cependant, quelques mois plus tard, le 3 mars 2020, votre organisation a écrit à François-Philippe Champagne, qui était alors ministre, pour lui dire que la politique n'était pas assez transparente et qu'elle nuisait à des contrats de vente de centaines de millions de dollars. Pouvez-vous dire en quoi la transparence faisait défaut? Pour justifier la décision, on a cité les activités militaires dans le Nord de la Syrie. La raison de l'annulation temporaire des nouvelles licences pour les groupes de contrôle était très claire — les licences déjà accordées demeuraient en place. À quel égard pensiez-vous que la décision manquait de transparence?
Gar Knutson
Voir le profil de Gar Knutson
L'hon. Gar Knutson
2021-05-04 16:32
C'est une bonne question, monsieur Harris.
En général, lorsque j'utilise les termes « le système manque de transparence », je veux dire que l'on ne nous fournit pas suffisamment de détails. Refuser une licence dans une réponse d'une phrase ou deux ne rend pas justice à la complexité de la décision ou aux détails qui la motivent. Les entreprises reçoivent souvent une décision négative du ministère, qui tient en un paragraphe. Vous pouvez vous dire qu'on a motivé la décision en un paragraphe, mais il ne contient pas suffisamment de détails. Il n'explique pas assez le contexte, les circonstances ou les préoccupations.
Par exemple, nous discutons souvent avec des fonctionnaires du ministère, qui nous disent que leurs consultations suscitent des préoccupations. Ils ne nous disent pas en quoi elles consistent. Ils ne diront pas à l'entreprise s'il existe un moyen de les apaiser. Donc, même si vous examinez la lettre — et de façon légitime, vous analyseriez une lettre phrase par phrase en vous disant que vous avez votre réponse, qu'on vous explique pourquoi les licences ont été refusées, retardées, suspendues ou annulées —, je dirais qu'elle ne contient pas assez de détails pour assurer une véritable transparence.
Voir le profil de Jack Harris
NPD (NL)
Bien entendu, les personnes qui s'occupent d'armement et de systèmes savent pertinemment que les décisions prises par les pays en matière d'exportation sont liées aux relations avec les autres pays. Les personnes qui traitent avec le groupe Wescam sont bien conscientes de ce qui se passe en Turquie. Elles savent très bien où va l'équipement, sur quoi il est installé et où se déroulent les activités militaires de ce pays. Ce n'est donc pas comme si elles étaient dans le noir. Elles ne sont pas naïves quant à l'objectif pour lequel elles vendent cet équipement. Pourquoi seraient-elles surprises? Quel détail auriez-vous besoin de connaître, si ce n'est le fait qu'un gouvernement a pris une décision fondée sur des considérations politiques, internationales ou autres? Cela va de soi, pour ainsi dire, lorsqu'il s'agit de ce type d'équipement, n'est-ce pas?
Gar Knutson
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L'hon. Gar Knutson
2021-05-04 16:35
Non, je pense que vos commentaires sont justes. Je voudrais faire deux remarques.
Certes, dans le conflit entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie, les circonstances étaient claires. Mais d'un point de vue canadien, il était impossible d'anticiper ce conflit, à moins d'avoir de formidables espions. Les pays ne déclarent pas publiquement leur intention d'entrer en guerre à un moment donné. Cependant, pour en revenir à ce que vous disiez, après coup, dans ce cas précis, on a fourni publiquement les motifs détaillés pour lesquels ces 25 licences devaient être annulées. Vous avez donc raison.
Voir le profil de Jack Harris
NPD (NL)
Merci, monsieur le président.
Le 9 avril 2020, les ministres de l'époque, M. Champagne et M. Morneau, ont annoncé la création d'un groupe consultatif d'experts indépendant chargé d'examiner les pratiques exemplaires en matière d'exportation d'armes afin de s'assurer que les contrôles du Canada en vertu du Traité sur le commerce des armes étaient « aussi rigoureux que possible ». Ils semblent aimer ce mot « rigoureux ». Ma question est la suivante. On nous dit que ce groupe d'experts était censé être chargé d'évaluer les licences. L'un d'entre vous, M. Mueller ou Mme Cianfarani, a-t-il été consulté sur la création de ce groupe? Y êtes-vous favorables ou non et pourquoi?
Christyn Cianfarani
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Christyn Cianfarani
2021-05-04 16:46
Je peux répondre en premier.
Nous n'avons pas été consultés à propos d'un groupe d'experts. Nous ne savons pas vraiment, car on ne nous a pas expliqué en détail quel serait le rôle d'un tel organe ou groupe dans ce contexte. Si un groupe d'experts est simplement chargé d'évaluer la vigueur ou la rigueur de notre système d'octroi de licences, alors nous sommes d'accord. S'il est mis en place pour donner des conseils sur des licences particulières, nous nous y opposerions fermement, compte tenu de la lenteur qui caractérise déjà le système.
De plus, si je comprends bien, même les personnes qui sont en faveur du groupe et qui vous ont fait des commentaires ont reconnu qu'il n'existe aucun groupe de ce type dans d'autres pays sur lequel on pourrait se fonder. Cela nous montre que les biens et services de cette nature sont des instruments de politique étrangère qui relèvent de la compétence des gouvernements mêmes. Le gouvernement ne peut pas transférer sa responsabilité légale d'approbation des licences à un organisme externe.
Mike Mueller
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Mike Mueller
2021-05-04 16:47
Pour ajouter à ces propos, je dirais qu'il est incroyablement important que l'industrie et le gouvernement se réunissent pour définir ce processus. Je le répète, nous devons tenir compte de la clarté, de l'échéancier et de la transparence de ce processus global.
Je dois dire qu'il est très agréable de traiter avec les fonctionnaires des Affaires mondiales lorsque nous avons ces problèmes, mais que, dans l'ensemble, nous avons besoin de ce processus, car les affaires en souffrent.
Comme nous l'avons déjà mentionné, notre avantage concurrentiel réside dans les travailleurs que nous avons, et ce sont eux que nous devons vraiment protéger.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
Merci.
J'aimerais d'abord faire quelques observations de nature générale. Lors de la réunion précédente sur les licences d'exportation, nous avons entendu des universitaires et des représentants d'organismes de la société civile. À les écouter, on avait vraiment l'impression que le Canada accepte presque toutes les demandes de licences d'exportation un peu n'importe comment. Quand on regarde les chiffres, on voit qu'en 2019, Affaires mondiales Canada a reçu 3 563 demandes et que 3 201 licences ont été délivrées. Une demande a été rejetée, 35 ont été annulées ou suspendues et 206 sont encore en traitement.
Essentiellement, moins de 1 % des demandes sont refusées par Affaires mondiales Canada chaque année, mais on retient de leurs propos que nous n'avions pas des normes assez rigoureuses. Puis, lorsqu'on entend les gens de l'industrie, il semble manquer de transparence et [Difficultés techniques] les licences sont refusées sans que l'industrie sache vraiment pourquoi, ou qu'elle est prise au dépourvu.
Une des recommandations était la création d'un comité indépendant. Dans le dernier groupe de témoins, je n'ai pas entendu beaucoup de gens défendre cette idée. Que pensez-vous de l'idée d'un comité indépendant qui n'aurait peut-être pas à tenir compte de considérations politiques, que M. Agnew a aussi évoquée? Il y a toujours des considérations politiques lors de la prise de [Difficultés techniques] ou en considération pour ces licences, mais beaucoup préconisent l'élimination de ce conflit politique et laissent entendre que les critères sont trop rigoureux, peut-être, et que tout risque justifie le rejet des demandes, donc... Étant donné les arguments présentés des deux côtés par la société civile et l'industrie, j'ai l'impression que nous tournons en rond.
Comment peut-on résoudre la quadrature du cercle? La question s'adresse à tous ceux qui veulent tenter une réponse.
Mark Agnew
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Mark Agnew
2021-05-04 17:37
Concernant les critères, je sais que le groupe précédent a parlé du rejet de demandes. Nous nous concentrons davantage sur les délais de traitement et les normes de service, car si vous êtes en retard, mais que la décision est favorable, il y a toujours un risque d'atteinte à la réputation et un risque de pénalités. Le critère que nous étudions est légèrement différent de celui évoqué par la députée.
Pour ce qui est d'un comité externe, je pense qu'il nous faudrait plus de détails sur la nature de son mandat. Nous sommes tout à fait d'accord avec ce qui a été dit plus tôt: un tel comité ne devrait pas devenir un organisme externe d'examen des demandes individuelles. Toutefois, si on vise à tenir des consultations avec les divers intervenants au sujet du système dans son ensemble, cela pourrait être une avenue qu'il vaudrait la peine d'explorer, encore une fois [Difficultés techniques] en ayant les détails.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
Vous pensez qu'il devrait y avoir un comité externe chargé de l'examen du traitement des demandes par Affaires mondiales Canada, mais pas un véritable organisme externe d'examen des demandes elles-mêmes, c'est cela?
Mark Agnew
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Mark Agnew
2021-05-04 17:38
Eh bien, je dirais que c'est un appui conditionnel à l'égard d'un examen externe de l'ensemble du système. Encore une fois, nous voudrions d'abord prendre connaissance des modalités, de la composition d'un tel organisme et de son mandat. Notre but n'est pas de faire des séances de photos et d'avoir des discussions informelles. Nous voulons des discussions de fond.
Yan Cimon
Voir le profil de Yan Cimon
Yan Cimon
2021-05-04 17:39
Je dirais que le fait d'ajouter des instances dans un processus ne le rendra pas plus efficace. Il faut revoir l'ensemble du processus, soit la manière dont les questions sont posées et dont les éléments sont débattus, les paramètres utilisés pour en débattre et la façon d'en arriver à une décision.
L'objectif est d'être fixé rapidement, parce que l'industrie en subit les coûts. L'objectif est aussi d'avoir une réponse qui est fidèle et conforme à la politique du Canada et aux valeurs des Canadiens. C'est très difficile à équilibrer. Par conséquent, le fait de simplement ajouter un comité réduirait l'efficacité du processus.
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PCC (AB)
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2021-04-30 14:29
Transports Canada ne discute-t-il pas de cette question avec Santé Canada? Est-ce qu'aucun d'entre vous n'est au courant de la façon dont cela sera utilisé ou mis en oeuvre?
Non? D'accord.
Madame la ministre, vous avez fait l'objet d'un certain nombre d'audits cinglants sur votre rendement, et ils continuent de s'accumuler. Le rapport interne de septembre de votre propre ministère montre une réaction lente à la pandémie. Le rapport provisoire du comité externe d'examen souligne l'échec de l'annulation du système d'alerte précoce en cas de pandémie avant la COVID. Il y a certainement le rapport de la vérificatrice générale sur l'absence de préparation à une pandémie, de surveillance et de mesures de contrôle frontalier. Plus récemment, dans son rapport, la vérificatrice générale a signalé des lacunes dans la surveillance des produits de santé naturels.
Il y a deux semaines, mon collègue, M. Davies, vous a demandé si vous acceptiez la responsabilité des échecs décrits dans le rapport de la vérificatrice générale. Vous avez éludé toute responsabilité. Acceptez-vous maintenant une certaine responsabilité pour les échecs des services dont vous êtes responsable?
Voir le profil de Patty Hajdu
Lib. (ON)
Monsieur le président, nous avons dit très clairement que nous acceptions toutes les recommandations de la vérificatrice générale. L'acceptation de cette responsabilité comprend, par exemple, la nomination d'enquêteurs indépendants sur ce qui s'est passé avec le RMISP et la prise d'engagements pour rétablir le Réseau mondial d'information en santé publique.
Le gouvernement a dit clairement que le Canada a beaucoup à apprendre. Chaque pays a beaucoup à apprendre. Nous nous concentrerons sur ces recommandations et nous veillerons à ce que l'Agence de la santé publique du Canada soit de calibre mondial et à ce que le Canada se dote d'un système mondial d'intervention en cas de pandémie.
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
Merci beaucoup, madame la présidente.
Ce qui est clair pour nous désormais, c'est que le problème signalé par Mme Deschamps, à savoir qu'il n'y avait pas de procédure valable pour les plaignantes et les plaignants et qu'il n'y avait pas de conséquences pour les auteurs d'inconduite sexuelle dans l'armée, a été parfaitement illustré par cette allégation contre le chef d'état-major de la Défense. Il me semble qu'on aurait dû tirer la sonnette d'alarme lorsque l'éventualité d'une plainte pour inconduite sexuelle contre le chef d'état-major de la Défense s'est révélée, et j'ai l'impression que cela aurait dû incomber au ministre de la Défense.
J'ai jeté un coup d'œil aux lettres de mandat que le premier ministre a adressées au ministre de la Défense. La première n'aborde pas du tout la question de l'inconduite sexuelle, malgré le dépôt du rapport de Mme Deschamps auprès du gouvernement précédent. Les deux suivantes, datées de 2019 et 2021, comportent un énoncé terne sur la nécessité de garantir un milieu de travail exempt de harcèlement sexuel. Le premier ministre n'a jamais demandé au ministre de la Défense de mettre en œuvre les recommandations de la commission Deschamps.
Pouvez-vous expliquer pourquoi cette directive n'a pas été donnée au ministre de la Défense?
Katie Telford
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Katie Telford
2021-05-07 13:58
Malheureusement, je n'ai pas la lettre de mandat de 2015 devant moi, mais je crois qu'on y parle, peut-être pas dans les termes du rapport Deschamps, de mesures d'inclusion. C'est même assez précis — j'essaie de me souvenir, mais c'est un peu loin dans ma mémoire — puisqu'il y est question de régler les problèmes d'inclusion et peut-être même de harcèlement. Peu importe le contenu de la lettre de mandat, je peux vous parler du travail qui a été fait au cours du premier mandat, que j'ai brièvement abordé dans mon exposé préliminaire.
Nous avons fait un bilan avec les dirigeants des services de sécurité et de renseignement. En fait, cela a pris la forme d'une réunion dirigée par le premier ministre avec le ministre Sajjan et un certain nombre d'autres ministres compétents en la matière. Je me souviens d'avoir entendu le ministre Sajjan parler de l'importance énorme de cette réunion pour parler précisément d'inclusion et prévoir des mesures. Nous avons demandé les chiffres à l'avance afin de ne pas nous y limiter et d'envisager plutôt des plans d'action.
Comme je l'ai dit dans mon exposé préliminaire, je ne suis pas ici pour dire que tout était parfait. Il reste évidemment beaucoup à faire. J'ai beaucoup réfléchi à cette réunion, aux réunions qui ont suivi et au travail qui a suivi en me demandant ce qu'on aurait pu faire de plus. Vous avez raison, il faut en faire davantage.
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
Rapidement, y a-t-il un suivi des lettres de mandat après qu'elles ont été émises? Le premier ministre fait-il ensuite un suivi d'aspects comme celui-ci, à propos duquel il a demandé à trois reprises de travailler à l'instauration d'un milieu de travail exempt de harcèlement? Le premier ministre est-il retourné voir le ministre pour lui dire: « De toute évidence, vous n'avez pas fait ce que je vous ai demandé de faire dans ce cas »?
Katie Telford
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Katie Telford
2021-05-07 14:30
Absolument, il y a un suivi des lettres de mandat. En fait, une unité du Bureau du Conseil privé a été créée sous le gouvernement actuel et sous la direction de l'ancien greffier. C'est l'unité des résultats et de l'exécution. Une partie de son travail consiste à faire le suivi du travail effectué dans le cadre de ces différents projets.
Voir le profil de Maxime Blanchette-Joncas
BQ (QC)
Je vous remercie, madame la présidente.
Je salue les témoins.
Bonjour, madame Hogan. C'est toujours un plaisir de vous accueillir.
Je dois vous avouer qu'en février dernier, j'ai éprouvé un violent malaise en lisant votre rapport. J'ai le même sentiment ce matin, sentiment qui s'est renouvelé en écoutant notamment vos remarques d'ouverture devant le Comité. Ce que je constate, c'est que vos conclusions sont dévastatrices. Selon moi, il y a un laisser-aller considérable au sein de Services aux Autochtones Canada.
Je ne passerai pas par quatre chemins, et j'irai droit au but. Avant de m'attarder aux détails, je veux aborder certaines de vos conclusions et recommandations. Vous soulignez le fait que le premier audit sur la question précise de l'alimentation en eau potable a été publié il y a plus de 15 ans, soit en 2005. Le ministère a eu le temps de se préparer. On peut affirmer que, depuis près de 20 ans, la situation est dans la ligne de mire de votre bureau.
La question est simple: avez-vous l'impression que le ministère prend au sérieux le rôle du Bureau du vérificateur général?
Pensez-vous que le ministère a développé une culture organisationnelle basée sur un mea culpa offert chaque 5, 10 ou 15 ans? Autrement dit, ne fait-il que laisser passer la tempête, tout en continuant de fonctionner comme à son habitude jusqu'au prochain rapport du Bureau du vérificateur général?
Karen Hogan
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Karen Hogan
2021-04-29 11:32
Vous avez raison.
Nous avons effectué un audit sur l'eau potable salubre dans les communautés autochtones en 2005. Nous avons fait un suivi de ce rapport en 2011, puis un autre suivi dont le rapport vient d'être déposé à la Chambre des communes en février dernier.
Des progrès ont été réalisés pendant tout ce temps. Pourtant, l'engagement de lever tous les avis d'eau potable n'a pas été atteint. Nous avons constaté deux choses lors de notre audit: le régime de réglementation n'était pas au point et, fait encore plus important, la formule de financement n'avait pas été mise à jour depuis une trentaine d'années.
Par conséquent, cette formule de financement ne répond pas aujourd'hui aux besoins immédiats. Nous avons constaté qu'elle n'a pas été adaptée pour prendre en compte les avancées technologiques. Cela influe directement sur la capacité d'avoir des opérateurs affectés au réseau d'alimentation en eau. Même s'il y a eu du progrès, le fait de ne pas mettre à jour cette formule pendant une trentaine d'années n'est pas une bonne façon de faire si l'on veut assurer le financement adéquat des coûts de fonctionnement et d'entretien du réseau.
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je veux moi aussi remercier le témoin d'être des nôtres aujourd'hui. Je sais que nous parlons d'événements qui remontent à trois ans, et j'ai quelques questions précises. Mais revenons d'abord à la situation générale dans laquelle se trouvent le Comité et le gouvernement, selon moi. Pour redire l'évidence, nous essayons de trouver moyen de permettre aux femmes de servir en toute égalité dans les Forces canadiennes. Pour cela, il faut être convaincu que les personnes au sommet comprennent l'inconduite sexuelle et donneront suite aux allégations d'inconduite sexuelle.
Avec le général Vance, nous avions un chef d'état-major de la Défense qui, nous le savons maintenant, avait fait l'objet d'une enquête au sujet d'accusations d'inconduite sexuelle du temps où il travaillait pour l'armée américaine et l'armée canadienne. Nous pensions également que les indiscrétions du général Vance en matière d'inconduite sexuelle étaient bien connues des hauts dirigeants. Nous avons entendu des témoignages en ce sens au comité de la condition féminine, et on me l'a dit personnellement à maintes reprises. Troisièmement, il y avait une accusation d'inconduite sexuelle contre le chef d'état-major de la Défense.
Il est un peu déconcertant que personne ne semble responsable de la situation dans laquelle se retrouve le gouvernement. Comment cela se peut-il? Cela donne foi aux arguments qui ont été avancés — encore une fois, par de nombreux anciens membres — selon lesquels la haute direction n'était pas assujettie aux mêmes normes et n'était pas tenue de rendre des comptes comme les membres ordinaires des Forces canadiennes.
Dans notre système, il y a toujours un ministre responsable. Alors, monsieur Marques, qui est le ministre responsable de l'absence d'enquête et de l'absence de suivi des accusations portées contre le général Vance?
Elder Marques
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Elder Marques
2021-04-23 13:41
Il y a beaucoup à décortiquer dans ce que vous avez dit. Je vais faire de mon mieux.
En premier lieu, je ne suis pas là pour dire que je suis en quoi que soit expert dans ces choses-là, et je ne voudrais pas donner à entendre par mes propos que je m'estime qualifié pour donner une opinion sur ce que devraient être les prochaines étapes à suivre pour corriger ces problèmes.
Je peux dire, en tant qu'observateur, de la même façon que les Canadiens sont des observateurs, qu'il est très évident qu'il faut procéder à des réformes très importantes, non seulement sur le plan institutionnel ou structurel, mais aussi sur le plan culturel. Ce ne sera pas facile. Il faudra du temps. Je pense que les victimes vous livrent les témoignages dont vous avez besoin pour formuler ces recommandations. Vous entendez les mêmes témoignages de la part des experts. Pour ces raisons, je pense que le Comité fait un travail très utile.
Quant à la responsabilité, pour revenir à cette affaire, je n'étais certainement pas au courant de quelque autre information pertinente. J'ai dit ce qu'on m'a dit. On m'a dit qu'il y avait eu une plainte, mais sans me préciser la nature de la plainte. Je n'étais pas au courant de plaintes antérieures. Je n'ai jamais été mis au courant de cela et, bien honnêtement, je n'avais pas à l'être dans le cours normal de mon travail. Ce n'est pas étonnant. Ce n'est pas le genre de dossier dont je m'occupais au sujet des questions de leadership militaire. Je n'en pense pas moins que ces problèmes sont réels. Je pense que la responsabilité de celui qui a l'information, de celui qui a appris des choses, c'est de communiquer son information, dans la mesure où il le peut, à l'instance compétente.
Dans le cas qui nous occupe, c'est ce que nous voulions certainement faire. Encore une fois, sans vouloir parler pour le ministre ou son personnel, je crois comprendre qu'avec le peu d'information disponible, l'instinct et le bon jugement ont fait dire: « Mettons cette information dans un processus ». Ces gens-là sont mieux placés que quiconque, et ils n'auront pas un programme ou un angle particulier à privilégier. Ils sont là pour régler le problème.
Ces problèmes sont très graves. C'est pourquoi j'espère — et j'ai confiance, franchement — que les membres du Comité comprennent la même chose que nous tous, du domaine public, au sujet de la situation. D'où toute l'importance de notre étude. J'espère que vous en profiterez. Il y a des experts et des gens qui ont de l'expérience vécue, je crois bien, pour aider à proposer une meilleure façon de procéder pour que cela n'arrive plus ou, si cela devait se répéter, pour instaurer un processus dans lequel tout le monde mettra sa confiance et auquel tout le monde se sentira capable de participer sans craindre les représailles, l'embarras ou quoi que ce soit.
Ce sont des questions complexes, des questions avec lesquelles tout le monde est aux prises. Je pense que le Comité a l'occasion ici de vraiment contribuer à façonner tout cela pour le contexte canadien. J'espère que vous saisirez l'occasion.
Voir le profil de Leona Alleslev
PCC (ON)
Parfait, donc qui tient le BCP responsable de faire du bon travail, de faire ce qu'il faut pour gouverner, de s'occuper des nominations par le gouverneur en conseil et de toutes les choses dont la responsabilité incombe au BCP? Vous avez très bien décrit les responsabilités du BCP. Qui tient le BCP responsable de ce travail?
Elder Marques
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Elder Marques
2021-04-23 13:49
Encore une fois, maintenant que je suis un simple citoyen, je vais laisser les questions de politique aux politiciens et à ceux dont la politique est le terrain de jeu. Ce n'est pas le terrain sur lequel je joue maintenant. Je suis juste ici pour vous dire ce qui s'est passé, ce que nous pensions, ce que nous cherchions à faire et pourquoi nous faisions ce que nous faisions. Je suis heureux d'être aussi utile et franc que possible dans mes réponses. Je ne suis pas là pour parler des choses qu'il vaudrait mieux discuter à d'autres réunions de votre Comité, à la Chambre des communes ou en conférence de presse.
Voir le profil de Leona Alleslev
PCC (ON)
D'accord, mais vous avez travaillé au Cabinet du premier ministre. Par conséquent, on pourrait considérer que vous connaissez mieux les pouvoirs et les responsabilités dans notre démocratie que, disons, le simple citoyen. Afin que nous comprenions la responsabilité des élus par rapport aux fonctionnaires dite-nous, qui, du ministre ou du premier ministre, démocratiquement élus, tient le patron de la fonction publique, soit le greffier du Conseil privé, responsable?
Elder Marques
Voir le profil de Elder Marques
Elder Marques
2021-04-23 13:51
Je ne veux pas me lancer dans un cours de science politique sur la responsabilité ministérielle. Vous êtes tous très compétents. Je ne suis pas ici pour cela. Je vais vous laisser le soin de présenter vos arguments à la Chambre et dans le domaine public sur la compréhension que vous avez de ce qui s'est passé. J'essaie simplement de vous expliquer ce que nous pensions à l'époque, comment nous avons abordé la question et ce que nous avons fait pour nous assurer que le BCP serait pleinement engagé dans ce qui était alors une situation très inhabituelle.
Voir le profil de Xavier Barsalou-Duval
BQ (QC)
Merci, madame la présidente.
Monsieur Marques, depuis le début de l'étude sur ce sujet, presque tous les gens que nous avons reçus au Comité nous ont dit que ce n'était pas leur faute, ou que ce n'était pas de leur ressort, ou qu'ils ne savaient pas à qui était la faute ou à qui incombait cette responsabilité. Tout le monde se relançait un peu la balle.
Les gens disaient aussi qu'ils n'avaient pas été capables de voir les preuves ni d'obtenir l'information. En fait, le ministre de la Défense nationale est le seul décideur qui a eu l'occasion d'avoir l'information en main et de voir les preuves, et il a refusé d'en prendre connaissance.
Cela a fait que les bonnes décisions n'ont pas été prises et que le chef d'État-major est resté en poste encore pendant trois ans en dépit de cette situation inacceptable. Ne serait-ce pas le problème?
Elder Marques
Voir le profil de Elder Marques
Elder Marques
2021-04-23 14:31
Ce que je ne sais pas et ce sur quoi je ne veux pas spéculer, ce sont les conditions en vertu desquelles M. Walbourne a déclaré communiquer cette information. Nous pouvons sûrement convenir que le ministre n'avait pas à recevoir de renseignements ni à prendre de mesures pour faire enquête. Je pense qu'il nous fallait veiller à ce que l'information nécessaire au déclenchement d'une enquête aboutisse au bon endroit.
En fin de compte, je ne crois pas que ce genre de dossier doive être traité par le ministre. Je ne dis pas que quelqu’un a fait quelque chose de mal, mais ce n’est pas le ministre lui-même qui doit diligenter une enquête ou un examen. Nous serons sûrement tous d’accord pour dire que ce ne serait pas un très bon système...
Voir le profil de Xavier Barsalou-Duval
BQ (QC)
Lors de leur comparution, les deux ombudsmans des forces armées, l'ancien et le nouveau, ainsi que le lieutenant-colonel Leblanc, qui est commandant du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, ont tous dit que cela n'aurait pas été de l'ingérence de la part du ministre que de prendre connaissance de l'information présentée. Le ministre, quant à lui, disait qu'il n'était pas la bonne personne à aller voir.
Or, tant l'ombudsman que le lieutenant-colonel Leblanc nous ont dit aussi que le ministre aurait très bien pu demander le déclenchement d'une enquête ou proposer d'aller plus loin. Ce n'est pas à lui de faire l'enquête, mais il peut demander son déclenchement. Il aurait pu partager l'information qu'il avait en main, mais il a refusé de la prendre en compte.
Au fond, c'est lui qui avait la meilleure chance de transmettre la bonne information puisque tout a bloqué par la suite.
Elder Marques
Voir le profil de Elder Marques
Elder Marques
2021-04-23 14:33
Je ne veux pas spéculer ni exprimer ce qui ne serait que mon point de vue. Comme je ne suis pas expert en matière de pouvoirs des différents acteurs, je ne veux pas me perdre en conjectures.
Il faut surtout veiller à ce que les renseignements aboutissent au bon endroit. Pour ce qui est de savoir quelles démarches auraient permis cela, comme vous entendez tous les témoignages, j’imagine que vous serez en mesure de porter ce jugement. Je ne me sens pas outillé pour comprendre les pouvoirs des uns et des autres, d'autant que je n'ai pas suivi tous les témoignages. Je ne veux pas spéculer ni porter de jugement...
Voir le profil de Maxime Blanchette-Joncas
BQ (QC)
Pour que je comprenne bien, si les ministères ont de la difficulté à communiquer entre eux, aurait-il été plus efficace que la Prestation canadienne d'urgence soit gérée seulement par l'Agence du revenu du Canada ou par Emploi et Développement social Canada?
Karen Hogan
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Karen Hogan
2021-04-15 12:26
Je ne me sens pas prête à répondre à cette question. Il y a eu un volume incroyable de demandes de prestations. Le nombre de demandes d'assurance-emploi qu'Emploi et Développement social Canada reçoit habituellement a été multiplié. Je ne sais donc pas si un organisme aurait été capable de bien gérer cela. C'est une question qu'il faudrait peut-être poser au gouvernement. Cela dit, il y avait un volume incroyable de demandes au début de la pandémie.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Le Canada est signataire de la Convention de Minamata sur le mercure. En Asie, beaucoup d'usines brûlent le mercure pour l'éliminer. Cela ne se fait pas au Canada parce que les vapeurs de mercure flottent alors dans l'atmosphère et finissent par retomber sur la seconde masse terrestre en superficie de la planète. Quantité de ces résidus finissent par être absorbés par les femmes autochtones. Les hommes autochtones sont également touchés, mais à moindre échelle. ECCC a réalisé une très vaste étude sur la question qui a été publiée l'an dernier.
Si un phénomène de ce type se produit, allez-vous alors vous contenter de le constater et nous devrons ensuite formuler des recommandations? Ne vous dites-vous pas que vous pourriez faire mieux? Que se passera-t-il si, une fois encore, la gestion de cette convention relève d'Affaires mondiales Canada? Allez-vous lui recommander de tenter d'obtenir un meilleur résultat? Comment cela se passe-t-il?
Laura Farquharson
Voir le profil de Laura Farquharson
Laura Farquharson
2021-04-14 18:27
Je vous dirai que ce type de situation n'est pas inhabituel pour nous. Je vous ai parlé de l'Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour intégrer ce type de réflexion à l'analyse, mais, bien évidemment, il doit parfois s'agir, comme vous l'avez dit, d'un effort coordonné de l'ensemble du gouvernement.
Voir le profil de Sébastien Lemire
BQ (QC)
Merci, madame Jones.
Je vais vous poser rapidement une dernière question.
Dans un tel contexte, trouvez-vous que le gouvernement fédéral ainsi que ses différents hauts fonctionnaires et ministres rendent suffisamment de comptes?
Laura Jones
Voir le profil de Laura Jones
Laura Jones
2021-04-13 12:13
La réponse est simple: non.
Voir le profil de Len Webber
PCC (AB)
Merci, madame la présidente.
Merci, madame Hogan, pour votre excellent travail et merci aussi à votre personnel.
J'aimerais me centrer sur quelques-uns des commentaires que vous avez faits dans votre déclaration préliminaire, surtout en ce qui a trait au plan Investir dans le Canada et aux 188 milliards de dollars qui y sont consacrés. Vous avez jugé les rapports d'Infrastructure Canada de piètre qualité et avez dit que près de la moitié de l'investissement du gouvernement en était exclue. Vous avez dit qu'ils ne tenaient pas compte de plus de 92 milliards de dollars de financement.
Je trouve incroyable que le ministère ne puisse pas produire de rapports sur de tels montants.
Vous avez dit ceci: « En l'absence de rapports clairs et exhaustifs sur le plan Investir dans le Canada, il est difficile pour les parlementaires et les Canadiens de savoir si des progrès surviennent, compte tenu les objectifs visés. » C'est tout à fait juste.
Quelles raisons le ministère a-t-il données pour cette absence de rapports clairs et exhaustifs lorsque vous avez procédé à la vérification?
Karen Hogan
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Karen Hogan
2021-04-13 12:21
Je vous remercie pour votre question.
En ce qui a trait au plan Investir dans le Canada, je crois qu'il est important de souligner qu'il comprend trois volets: les projets qui avaient été annoncés dans le budget de 2016, ceux annoncés dans le budget de 2017 et un groupe de projets que nous appellerons les « anciens projets ». Ces projets représentent la moitié des 92 milliards de dollars dont vous avez parlé. Ils ont été réalisés et annoncés avant le lancement du plan Investir dans le Canada.
En ce qui a trait à l'initiative horizontale, qui vise plus de 20 ministères fédéraux, comme elle ne tenait pas compte de ces anciens programmes, ceux-ci n'avaient pas été mis sur pied de manière à ce qu'on puisse faire rapport sur les objectifs du plan. Ainsi, la moitié des renseignements n'ont pas été rédigés de manière à démontrer que les programmes atteignent les objectifs.
Nous avons constaté que les renseignements provenant des partenaires fédéraux n'étaient pas uniformes. Ils ne produisaient pas toujours les rapports de la même façon. En fait, Infrastructure Canada ne faisait pas rapport sur les mêmes programmes et projets en fonction des mêmes mesures d'année en année. Ainsi, il était difficile de déterminer si des progrès avaient été réalisés.
C'est pourquoi nous présentons de nombreuses recommandations dans le rapport, afin de souligner l'importance d'établir des mesures claires du progrès et de veiller à ce que tous les partenaires utilisent ces mesures de façon régulière.
Voir le profil de Pierre Paul-Hus
PCC (QC)
Merci, monsieur le président.
Monsieur Purves, les informations que nous obtenons actuellement en réponse à nos questions sèment encore plus le doute sur la transparence. Il y a deux facteurs qui pourraient expliquer cela: ou bien la capacité organisationnelle n'y est pas et l'information ne peut pas être fournie, ou bien on ne veut pas fournir l'information. À cet égard, nous savons que, depuis le début, plusieurs contrats sont demeurés secrets, et c'est encore le cas aujourd'hui.
Si l'information n'est pas fournie ou est distribuée au compte-gouttes, est-ce parce que la directive a été donnée de cacher l'information ou est-ce par manque de compétence?
Il y a deux raisons possibles; il ne peut pas y en avoir 40.
Glenn Purves
Voir le profil de Glenn Purves
Glenn Purves
2021-04-12 16:57
Du 10 au 17 mars, nous avons préparé un rapport qui devait être transparent selon nous, qui serait [Difficultés techniques] pour pouvoir questionner les ministères sur le rythme des dépenses pour lutter contre la COVID-19, et ce serait opportun.
Nous sommes parfaitement disposés à fournir les données ventilées qui s'y rattachent. Lorsque nous recueillons ces données, toutefois, nous [Difficultés techniques] commentaires, et vous pouvez donc imaginer...
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Je vous remercie.
Monsieur Dufresne, cet ordre de la Chambre comprenait-il une disposition sur la responsabilité ministérielle?
Philippe Dufresne
Voir le profil de Philippe Dufresne
Philippe Dufresne
2021-04-12 13:25
Si je le lis correctement, cet ordre comprenait une disposition prévoyant que le premier ministre pourrait aussi comparaître et que s'il témoignait à la place des employés politiques nommés, ces derniers seraient libérés de leurs obligations.
Philippe Dufresne
Voir le profil de Philippe Dufresne
Philippe Dufresne
2021-04-12 13:25
C'est au Comité et, au bout du compte, à la Chambre d'en décider.
Voir le profil de Rhéal Fortin
BQ (QC)
J'aimerais justement que nous parlions de la responsabilité ministérielle. D'après ce que je comprends, ce principe implique que, face à la Chambre, et même à l'ensemble de la population, les ministres ont l'obligation de rendre des comptes sur la gestion de leur cabinet. Ils en sont responsables.
Cela dit, dois-je comprendre qu'ils sont les seuls à avoir cette obligation? Autrement dit, la Chambre ne pourrait demander de comptes à personne d'autre qu'au ministre.
J'en comprends également qu'un comité de la Chambre ne pourrait pas réviser, avec d'autres témoins ou au moyen d'autres documents, la position adoptée par le ministre.
Est-ce bien le cas?
Philippe Dufresne
Voir le profil de Philippe Dufresne
Philippe Dufresne
2021-04-12 13:36
Selon moi, les comités et la Chambre, ultimement, disposent de l'autorité nécessaire pour déterminer quel motif ils vont accepter. Il y a un grand encouragement à...
Voir le profil de Rhéal Fortin
BQ (QC)
Je m'excuse, monsieur Dufresne. Mon intention n'était pas de vous interrompre. Ce que nous faisons là est vraiment impoli, mais nous avons très peu de temps à notre disposition. Je pense m'être mal exprimé.
Je voulais dire ce qui suit. Le ministre, en raison de son obligation de rendre des comptes, pourrait nous décrire en plusieurs points sa position, par exemple. Or, en raison du principe de la responsabilité ministérielle, le Comité serait-il dans l'impossibilité de vérifier les faits auprès d'autres témoins? Pourrions-nous, par exemple, assigner quelqu'un à comparaître pour qu'il confirme ce que le ministre a dit et nous dise s'il est d'accord sur ses propos?
Avons-nous, oui ou non, le droit de faire cela?
Philippe Dufresne
Voir le profil de Philippe Dufresne
Philippe Dufresne
2021-04-12 13:37
Selon la décision du Président Milliken dans l'affaire des détenus afghans, la Chambre est souveraine et peut décider d'accepter ou non le motif invoqué, y compris par le gouvernement. Dans le cas des détenus afghans, le gouvernement invoquait la sécurité nationale. Dans la situation actuelle, c'est la responsabilité ministérielle qui est invoquée. C'est un dialogue qui doit avoir lieu.
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