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Voir le profil de Don Davies
NPD (BC)
Voir le profil de Don Davies
2021-01-25 14:48 [p.3396]
Monsieur le Président, une vérification interne, dont les résultats se sont avérés épouvantables, a révélé le désordre et le chaos qui règnent au sein de l'Agence de la santé publique du Canada. Ces résultats montrent qu'aux échelons supérieurs, l'expertise dans le domaine de la santé publique est limitée, et que la capacité d'intervenir en cas d'urgence est insuffisante. La vérification nous révèle même que des informations incorrectes ont été transmises à l'administratrice en chef de la santé publique du Canada. Aujourd'hui, alors que les livraisons de vaccins au Canada changent d'une semaine à l'autre, il semble bien que nombre de ces problèmes n'ont pas encore trouvé de solution.
Comment la ministre explique-t-elle cette incroyable situation? Peut-elle garantir aux Canadiens que ces graves lacunes sont en train d'être comblées?
Voir le profil de Patty Hajdu
Lib. (ON)
Monsieur le Président, les mesures prises au Canada reposent systématiquement sur la science et sur les données probantes. Je tiens à remercier la Dre Tam du leadership dont elle fait preuve depuis le début. J'aimerais aussi remercier les employés de l'Agence de santé publique du Canada qui travaillent d'arrache-pied pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Nous continuerons de faire tout le nécessaire pour veiller à ce que l'Agence ait tout ce dont elle a besoin pour continuer de servir les Canadiens.
Voir le profil de Sébastien Lemire
BQ (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais en savoir davantage sur la position du député.
Que pense-t-il de la situation actuelle en ce qui concerne la transparence, l'éthique et les conflits d'intérêts? Quelles mesures pourraient être mises en avant pour renforcer ces éléments fondamentaux de notre démocratie?
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Monsieur le Président, il nous faut maintenant mettre en place des pénalités et des conséquences réelles pour les députés qui ne veulent pas ou ne peuvent pas suivre les règles qui régissent la Chambre. Les Canadiens s'attendent, au minimum, à ce que nous respections les règles et montrions l'exemple. Si des députés ne veulent pas ou ne peuvent pas le faire, il doit y avoir de véritables conséquences à cela. Des mesures sont nécessaires pour les en dissuader fortement et pour veiller à ce qu'ils s'efforcent de suivre les règles.
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Madame la Présidente, j'aimerais que le secrétaire parlementaire réponde à quelques brèves questions. Croit-il que tous les problèmes d'éthique qui ont été mis au jour ont pu miner la confiance des Canadiens envers le gouvernement et que ceux-ci pourraient commencer à se demander si le gouvernement a ce qu'il faut pour s'acquitter des importantes responsabilités qui lui incombent en temps de pandémie? Estime-t-il que la Chambre devrait adopter le rapport du mandataire indépendant du Parlement qui a conclu, dans le « rapport Maloney », que le député d'Etobicoke—Lakeshore a enfreint le code?
Il s'agit de deux questions cruciales. Qu'en pense le député: quand les règles d'éthique sont enfreintes et que les violations en cause sont confirmées par un mandataire indépendant du Parlement, devrions-nous faire nôtres les conclusions du rapport qui en fait état? Si oui, votera-t-il pour l'adoption du rapport à l'étude? Croit-il que les Canadiens pourraient commencer à douter de la capacité du gouvernement de faire son travail s'ils constatent des violations répétées des règles d'éthique, non pas en 2011, mais aujourd'hui, en 2020?
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2020-12-11 12:47 [p.3348]
Madame la Présidente, j'estime moi aussi que l'année 2020 aura été tout sauf ordinaire en raison de la pandémie. Nous avons tous dû nous mobiliser pour l'affronter. Dans toutes les sphères de la société, les gouvernements, les organismes à but non lucratif, les entreprises privées et les Canadiens ont uni leurs forces et ont fait ce qu'il fallait pour réduire au minimum les ravages du coronavirus.
C'eût été naïf de croire qu'on ne ferait aucune erreur. Il y en a eu, des erreurs, mais je trouve de mauvais goût, surtout dans les circonstances actuelles, qu'on cherche ainsi à en faire une montagne, surtout si les erreurs en cause ont été suivies d'excuses, et qu'on se laisse aller à de telles exagérations.
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Madame la Présidente, j'aimerais demander à la députée si, selon elle, les infractions répétées à la Loi sur les conflits d’intérêts et au code auquel les députés sont assujettis ont une incidence sur la confiance des Canadiens en la capacité des députés et du gouvernement du Canada de remplir efficacement leurs obligations, surtout dans le contexte d'une crise comme la pandémie actuelle. Les dépenses atteignent un niveau sans précédent, et il nous faut des vaccins et des tests de dépistage rapide.
Puisque le gouvernement libéral est incapable d'agir conformément à l'éthique, se pourrait-il que les Canadiens ne soient pas convaincus que le gouvernement libéral est capable de gérer la situation?
Voir le profil de Christine Normandin
BQ (QC)
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2020-12-11 13:05 [p.3351]
Madame la Présidente, je suis absolument convaincue que la population en a soupé des scandales d'éthique qui se répètent encore et encore.
Le fait qu'ils se répètent montre justement que les sanctions ne sont possiblement pas appropriées, puisqu'elles n'ont pas d'effet dissuasif.
Si on commet à répétition des infractions au code d'éthique, c'est peut-être parce que les sanctions ne sont pas à la hauteur des manquements à l'éthique qui sont commis, d'où l'intérêt de donner plus de latitude et de pouvoir au commissaire, comme il le demande, par ailleurs.
Voir le profil de Kelly Block
PCC (SK)
Madame la Présidente, je tiens à remercier toutes les personnes de ma circonscription qui m'ont posé des questions et fait part de leurs préoccupations pendant la pandémie. Les Canadiens s'interrogent sur les décisions prises par leur gouvernement et sur les plans visant à leur permettre de retrouver une vie normale.
Il est alarmant de voir la réaction à l'égard des citoyens qui sont mobilisés et qui posent des questions essentielles au sujet des déclarations faites par le premier ministre devant les Nations unies au sujet d'un nouveau départ. En refusant de répondre à ces questions légitimes et en dénigrant ceux qui les posent, le premier ministre ternit ses fonctions. Je cite à ce sujet un récent article où il est dit ceci: « Qualifier les citoyens inquiets de « complotistes » et prétendre que ceux qui acceptent les déclarations que le premier ministre a faites devant les Nations unies sont victimes de désinformation n'est rien de plus que de l'intimidation. Notre liberté et la survie de la démocratie reposent sur les connaissances, sur l'action et sur la participation aux affaires civiques. »
J'encourage les gens de ma circonscription à continuer de poser des questions essentielles. C'est important pour nous et pour les générations à venir.
Voir le profil de Brad Vis
PCC (BC)
Madame la Présidente, selon Jonathan Gatehouse de CBC/Radio-Canada, Kevin Page, de l'Institut des finances publiques et de la démocratie de l'Université d'Ottawa, a bien de la difficulté à comprendre les 223 pages du récent énoncé économique de l'automne. Selon CBC/Radio-Canada, M. Page aurait eu l'impression d'avoir la gueule de bois après avoir passé une soirée à en décortiquer les tableaux, les graphiques et le verbiage. Voici ce qu'il en dit: « C'est impossible à lire. Cela fait des années que je fais ce genre de travail et je ne peux même pas suivre la trace de l'argent. » Il se demande si quelqu'un au gouvernement n'essaierait pas d'obscurcir les données, soulignant que « lorsqu'on dit à la population qu'on ne peut pas suivre l'argent, la confiance est rompue ».
Le directeur parlementaire du budget a dit, il y a deux semaines, que « les parlementaires n'ont pas une idée précise des sommes dépensées ». Le gouvernement n'a même pas mis à jour les comptes financiers.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance au gouvernement, alors que des institutions indépendantes nous disent que nous ne pouvons pas vous faire confiance?
Voir le profil de Sean Fraser
Lib. (NS)
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2020-12-07 13:00 [p.3018]
Madame la Présidente, dans les faits, dès le début de cette pandémie, nous avons fait de notre mieux pour tenir les Canadiens au courant, dans un contexte d'urgence, de la nature des dépenses gouvernementales. Je songe notamment aux autorisations spéciales que le Parlement a accordées au gouvernement, et aux mises à jour de la ministre des Finances au comité des finances toutes les deux semaines. J'ai d'ailleurs fourni cette mise à jour au comité à une occasion.
Depuis, nous avons continué de présenter au Parlement les grandes lignes de nos décisions en matière de dépenses, ce qui comprend l'énoncé économique de l'automne dont le député vient de parler. J'invite les Canadiens à lire ce document en détail eux-mêmes, mais si jamais ils avaient de la difficulté à comprendre notre stratégie, je vais la simplifier ainsi: premièrement, nous faisons de notre mieux pour lutter contre la maladie et permettre aux collectivités de revenir à la normale le plus rapidement possible; deuxièmement, nous offrons des mesures de soutien financier aux ménages et aux entreprises afin de les aider à tenir le coup; et troisièmement, nous procédons aux investissements qui permettront d'assurer la croissance à long terme du Canada une fois la pandémie passée.
Voir le profil de Brad Vis
PCC (BC)
Monsieur le Président, je suis d’accord avec le député de Courtenay—Alberni, nous devons travailler ensemble dans l’intérêt du Canada. J’ai aimé ce qu’il a dit au sujet des reportages récents qui citaient Kevin Page, de l’Institut des finances publiques et de la démocratie de l’Université d’Ottawa.
M. Page a déclaré qu’il avait du mal à comprendre la récente mise à jour économique de 259 pages, disant qu’il avait passé une soirée à éplucher les tableaux, les graphiques et le verbiage qu’elle comprend, ce qui lui a laissé une impression de gueule de bois. Selon lui, elle est impossible à lire, et même si c’est son travail depuis des années, il n’a pas pu déterminer où va l’argent. Toujours selon lui, si nous ne pouvons pas déterminer où va l’argent, nous ne pouvons pas faire confiance au gouvernement.
Comment pouvons-nous faire confiance au gouvernement lorsqu’il n’est pas honnête avec les Canadiens au sujet des sommes qui sont dépensées et des répercussions que cela aura sur les générations futures?
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NPD (BC)
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2020-12-07 13:47 [p.3025]
Monsieur le Président, mon collègue a été un défenseur de premier plan du saumon sauvage du Pacifique. Je le remercie de s’être joint à nous pour relever l’immense défi auquel nous sommes confrontés en raison de la crise du saumon en Colombie-Britannique.
Comme le député l’a dit, nous ne savons pas qui reçoit une grande partie de l’argent qui a été distribué en raison d’un manque de transparence. Les contribuables canadiens s’inquiètent grandement du fait que certains des bénéficiaires sont des entreprises qui font d’énormes profits pendant cette crise.
Il a parlé de Kevin Page, l’ex-directeur parlementaire du budget. L’actuel directeur parlementaire du budget a fait observer le mois dernier que le Régime de pensions du Canada était en grande difficulté et qu’une énorme vulnérabilité avait été créée pour les générations futures. À l’heure actuelle, il est essentiel que nous continuions d’augmenter les investissements dans le Régime. Le directeur parlementaire du budget en a parlé.
Nous sommes d’accord avec lui pour dire que nous avons besoin d’une transparence accrue, et c’est ce que les néo-démocrates appuient et réclament.
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PCC (AB)
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2020-12-07 15:52 [p.3048]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. C'est pour moi un grand honneur de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet de cette motion de l'opposition.
Il y a eu une grande vague de soulagement dans le monde entier lorsqu'on a annoncé que plusieurs vaccins contre la COVID-19 avaient enfin été approuvés et que cette année horrible allait enfin se terminer. C'est alors que nous, Canadiens, avons réalisé que l'aide était en route pour beaucoup de nos proches partenaires internationaux, dont le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Allemagne et le Mexique, ce qui permettra vraisemblablement à leur économie de redémarrer, et à leurs citoyens de reprendre une vie normale. Néanmoins, nous avons également appris que le Canada, lui, devrait attendre. Certes, les nouvelles d'aujourd'hui sont excellentes. C'est une excellente nouvelle que les premiers vaccins arrivent au Canada, mais pour espérer relancer l'économie, nous devons absolument faire davantage dans les plus brefs délais.
Le gouvernement a consacré 44 millions de dollars à la modernisation du centre de fabrication de vaccins du Conseil national de recherches, sur l'avenue Royalmount à Montréal. Le premier ministre avait pourtant déclaré que le Canada n'allait pas fabriquer de vaccins. Malheureusement, les travaux ne seront pas terminés avant 2021, ce qui retarde réellement notre capacité de fabrication de vaccins, et nous fait accuser encore plus de retard par rapport à de nombreux autres pays.
La plupart des gens ont besoin d'un certain degré de certitude et « dès que possible » ne suffit tout simplement pas. Compte tenu de l'éventail de vaccins annoncé et des marchés conclus par le gouvernement, il semble tout à fait raisonnable de demander à quel moment les Canadiens peuvent s'attendre à se faire inoculer une fois les vaccins homologués, et d'en informer les provinces pour que celles-ci puissent avoir une plus grande marge de manœuvre et commencer à planifier la distribution des vaccins — dont les Canadiens ont si désespérément besoin — dans les pharmacies ou de toute autre façon envisagée par les gouvernements provinciaux.
La motion de l'opposition d'aujourd'hui souligne le fait indéniable que de nombreux propriétaires d'entreprises canadiennes sont en détresse. Je suis convaincu que de nombreux députés sont déjà au courant. Les propriétaires d'entreprises ont besoin d'aide simplement pour survivre en attendant qu'un plan rapide de dépistage ou un solide plan de vaccination soit déployé. Ils se trouvent dans une situation très précaire.
En fait, 46 % des entreprises craignent pour leur survie. On nous parle beaucoup de services essentiels. De nombreux propriétaires d'entreprise avec lesquels nous sommes en communication considèrent leurs activités comme essentielles. Elles le sont certes pour leur gagne-pain puisqu'elles leur permettent de subvenir aux besoins de leur famille et de produire des revenus. Il est essentiel pour eux de se remettre au travail. Certaines entreprises fonctionnent au ralenti et j'admire la créativité de certains entrepreneurs qui tentent de leur mieux de s'en tirer en dépit de la conjoncture très difficile.
Déjà en mars, 56 % des propriétaires d'entreprises avaient déclaré ne pas être en mesure de s'endetter davantage pendant la pandémie. Il s'agit d'un chiffre extrêmement élevé, et même les emprunts ne constituent pas nécessairement une solution. Au cours de la première vague, le gouvernement a établi que certaines entreprises étaient essentielles mais d'autres non. Or, pour les gens d'affaires, leur entreprise est absolument essentielle puisque c'est leur gagne-pain. Beaucoup de grandes entreprises comme Costco et Walmart pouvaient continuer à engranger des profits et à vendre des produits que vendent de nombreux petits commerces. Les propriétaires de petites entreprises souhaitent vraiment reprendre leurs activités.
En réalité, il n'y aura tout simplement pas de reprise s'il n'y a plus d'entreprises, alors le gouvernement a versé environ 240 milliards de dollars au cours des huit premiers mois de la pandémie. Je ne dis pas qu'il ne fallait pas dépenser, mais, du 13 mars au 20 novembre, le gouvernement a dépensé environ 952 millions de dollars par jour.
Alors que les ministériels ont commencé à parler de la stimulation découlant de la grande remise à zéro et d'autres objectifs spécifiques, nous dépensons essentiellement plus que tous les autres pays du G7, mais nous affichons le taux de chômage le plus élevé, il est donc évident que certains de ces programmes ne fonctionnent pas pour les personnes auxquelles ils sont destinés. Dans leurs dépenses, les libéraux ont eu du mal à tenir compte des besoins des Canadiens, mais ce que les gens veulent vraiment, c'est retourner au travail et gagner leur vie.
Le gouvernement fédéral doit appuyer l'emploi en éliminant les obstacles à la création d'emplois, comme le fardeau fiscal et la réglementation. Voilà une mesure que nous pourrions prendre, qui ne coûte rien et qui offre cette possibilité aux entreprises, particulièrement en ce qui concerne les barrières commerciales interprovinciales.
Le gouvernement doit corriger les lacunes du Crédit d'urgence pour les grands employeurs en assouplissants les restrictions et en modifiant le barème de taux d’intérêt. À ce jour, seulement quelques entreprises se sont prévalues du programme que le gouvernement a mis en place. Il me semble qu'il est temps de corriger la situation, de faire quelque chose à ce chapitre et de s'assurer de rendre le programme plus accessible pour les entreprises.
La hausse des cotisations des entreprises au Régime de pensions du Canada qui est prévue pour le 1er janvier doit être reportée parce que c'est une augmentation de leur fardeau fiscal qu'elles n'ont tout simplement pas les moyens de payer. Elles ne peuvent se permettre d'accroître leurs coûts de production et elles ne seraient franchement pas capables de refiler une telle hausse à leurs clients. Le report de la hausse de la taxe sur le carbone et de la taxe ascenseur sur l’alcool prévue pour 2021 ne veut pas dire que l'augmentation ne devrait pas avoir lieu, mais simplement que les petites entreprises ne peuvent pas supporter une augmentation de leurs coûts de production actuellement.
La motion demande également de fournir tous les détails sur le Programme de crédit pour les secteurs très touchés d’ici le 16 décembre 2020, y compris les critères d’admissibilité, la période de demande, les secteurs admissibles et le moment où les montants devront être remboursés. Fournir ces détails ne devrait pas être difficile. Le gouvernement annonce souvent des programmes, mais sans donner de détails. D'après ce que nous disent les entreprises, elles cherchent à savoir à quoi s'en tenir. Les plans présentés sont on ne peut plus nébuleux. Le public canadien a besoin d'être renseigné avec autre chose que de la poudre aux yeux.
Nous avons la gueule de bois. Kevin Page, qui a été directeur parlementaire du budget pendant cinq ans, dit qu'il a bien de la difficulté à comprendre les 223 pages de l'énoncé économique de l'automne. Il dit qu'après avoir passé une soirée à en décortiquer les tableaux et le verbiage, il avait du mal à y comprendre quoi que ce soit. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés tandis que le reste du monde se rétablit. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés tandis que le monde recommence à avancer. Il nous faut un plan et un échéancier. Nous devons savoir à quel moment les vaccins arriveront et quand les Canadiens pourront reprendre leurs activités.
Nous savons qu'au final, le remède à long terme dont a besoin notre économie chancelante ne peut pas dépendre de programmes gouvernementaux, même si les programmes conçus pour aider les petites entreprises se multiplient. La dette qu'accumule le Canada, qui dépasse 1,1 billion de dollars, n'est pas viable, que le gouvernement soit prêt à le reconnaître ou non. Si nous continuons sur la même voie, les générations futures, nos enfants et nos petits-enfants, n'auront jamais accès aux immenses possibilités qui nous étaient offertes quand nous avions leur âge.
Nous avons besoin d'un plan qui permettra aux entreprises privées de prendre leur essor. Laissons-les reprendre leurs activités et créer des emplois. J'ose espérer que le plan d'investissement dont parle le gouvernement favorisera la productivité et les exportations. Somme toute, le Canada est un pays relativement petit, mais il a énormément de potentiel et il regorge de ressources qu'il doit avoir les moyens de vendre au reste de la planète. Nous avons l'occasion d'attiser le potentiel d'investissement de bon nombre d'entreprises d'ici et de doter le Canada de politiques facilitant les exportations. Les cadeaux ne sont pas la solution. Tous les entrepreneurs avec qui je discute me disent qu'ils veulent avoir les moyens de réaliser leurs ambitions, mais ils souhaitent que le gouvernement se dote de politiques qui les incitent à investir au lieu de les en empêcher.
Nous devons soutenir les secteurs stratégiques, leur permettre de croître et comprendre en quoi consiste notre avantage stratégique. Même si ce serait merveilleux de pouvoir compter uniquement sur nous-mêmes pour stimuler la croissance économique, dans les faits, pour connaître la prospérité économique, il faut arrêter de nuire à la reprise en misant sur les marchés intérieurs, car nous ne sortirons jamais du trou où nous nous enfonçons si nous achetons toutes les ressources que nous produisons. Nous devons nous concentrer sur les mesures qui permettront aux gens de recommencer à travailler et instaurer un climat qui aidera les entreprises canadiennes à être concurrentielles et à vendre leurs biens et services partout dans le monde. Voilà ce que demandent les entreprises. C'est là-dessus qu'elles veulent que nous concentrions nos efforts et c'est ce que le gouvernement doit faire.
Pour que la vision de croissance et de prospérité se concrétise, il faudra que la reprise après-pandémie soit bénéfique pour tous. C'est plus important que jamais. C'est le seul moyen d'ouvrir les horizons des jeunes Canadiens. Évitons de les accabler avant même qu'ils soient capables de se débrouiller par leurs propres moyens.
Voir le profil de Brad Vis
PCC (BC)
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d'Elmwood—Transcona pour ses excellentes observations sur la manière dont les deniers publics sont dépensés au Canada dans le processus du budget principal des dépenses.
Il a peut-être lu dernièrement, dans un article de la CBC, les commentaires de Kevin Page, de l'Institut des finances publiques et de la démocratie de l'Université d'Ottawa, et ancien directeur parlementaire du budget, qui disait: « Lire les 223 pages de la mise à jour économique du gouvernement me donne le vertige […] C'est impossible à lire. J'ai des années d'expérience et je n'arrive pas à suivre où va l'argent. »
J'aimerais entendre les observations du député néo-démocrate. Comment pouvons-nous faire confiance au gouvernement quand il ne fait pas preuve de transparence pour nous dire combien de deniers publics sont dépensés?
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Voir le profil de Daniel Blaikie
2020-12-07 20:15 [p.3085]
Madame la Présidente, c'est un grave problème. Les députés et les partis ont la possibilité de critiquer les dépenses que prévoit le gouvernement, mais aucun débat éclairé n'est possible si nous ne savons pas ce qu'il compte dépenser ni comment il compte le faire. Voilà pourquoi certains éléments de procédure que certains trouvent inintéressants sont en fait essentiels. Ils nous permettent d'aller au cœur des enjeux pendant les débats, ces débats si importants sur la façon de dépenser les fonds publics.
Voir le profil de Terry Duguid
Lib. (MB)
Voir le profil de Terry Duguid
2020-12-04 13:51 [p.2994]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-232, Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique. J'en profite pour souligner le travail de la marraine du projet de loi, la députée de Winnipeg-Centre, et la remercier pour son activisme dans de nombreux dossiers stratégiques, notamment la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. J'espère qu'elle transmettra mes remerciements et mes salutations à son partenaire, Romeo Saganash, qui, comme nous le savons, a joué un rôle central à ce sujet lors de la législature précédente.
Le projet de loi que propose la députée porte sur un sujet important et urgent auquel le gouvernement et les Canadiens sont favorables: la lutte aux changements climatiques. Les Canadiens savent que les changements climatiques menacent notre santé, notre mode de vie et notre planète. Ils veulent que des mesures soient prises immédiatement, et c'est ce que le gouvernement continuera de faire.
Le projet de loi C-232, Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique, vise à inscrire dans la loi les engagements pris par le gouvernement aux termes de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, notamment ses cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixées pour 2030, tout en respectant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Le projet de loi oblige le ministre de l'Environnement à mettre en oeuvre un cadre d'action pour lutter contre l'urgence climatique en consultation avec les peuples autochtones et la société civile, à déposer à la Chambre un rapport sur le cadre dans l'année suivante et un rapport sur son efficacité trois ans plus tard.
Un autre projet de loi dont il a été question tout à l'heure, le projet de loi C-215, Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, vise à faire en sorte que le Canada respecte ses obligations aux termes de l'Accord de Paris pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada. Le fait que ces deux projets de loi d'initiative parlementaire traitent des changements climatiques et qu'ils aient été présentés par deux députés distincts à ce moment-ci montre à quel point la question est importante pour tous les Canadiens.
Les Canadiens continuent de faire face aux répercussions des changements climatiques durant la pandémie de COVID-19. Qu'il s'agisse d'incendies de forêts, d'inondations, de pollution des océans ou de l'érosion des côtes, les répercussions des changements climatiques touchent les Canadiens chaque jour. En moyenne, le climat du Canada se réchauffe deux fois plus vite que dans le reste du monde. Dans le Nord, le réchauffement est presque trois fois plus rapide. Les effets du réchauffement sont déjà évidents dans beaucoup de parties du Canada, et on s'attend à ce qu'ils s'intensifient dans un avenir prochain.
Il est important que souligner que les changements climatiques constituent un problème planétaire. La science est claire à cet égard. Nous ne pouvons pas attendre à plus tard pour cesser de polluer ou prendre des mesures pour nous adapter aux répercussions des changements climatiques. L'action contre les changements climatiques doit commencer dès maintenant.
En 2018, dans son rapport spécial intitulé « Réchauffement planétaire de 1,5 °C », le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a conclu que les activités humaines ont déjà provoqué un réchauffement planétaire d'environ 1 °C au-dessus des niveaux préindustriels. On peut aussi y lire que les émissions mondiales devront atteindre la carboneutralité vers 2050 pour que le réchauffement planétaire ne dépasse pas 1,5 °C. C'était un des objectifs fixés dans l'Accord de Paris.
Les avantages de limiter l'augmentation de la température mondiale à 1,5 °C, au lieu d'atteindre 2 °C ou plus, sont évidents. Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de ces conclusions et la nécessité d'intensifier les mesures prises à l'échelle planétaire et sur son territoire. Pour lutter contre les changements climatiques, il faut des politiques efficaces qui permettront de réduire de façon mesurable les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans les décennies à venir, tout en favorisant la croissance propre.
Nous sommes prêts. Nous sommes prêts à prendre les mesures décisives et nécessaires pour faire avancer la lutte du Canada contre les changements climatiques. Dans le discours du Trône en septembre dernier, nous nous sommes engagés à présenter un plan qui permettra de surpasser les cibles du Canada pour 2030 et à légiférer sur l'objectif canadien de carboneutralité d'ici 2050. Nous sommes déterminés à atteindre la carboneutralité en développant une économie concurrentielle à l'échelle mondiale. L'objectif de carboneutralité est un projet à long terme, mais il est important de ne pas négliger les mesures à court terme pour y arriver. C'est également une occasion extraordinaire de créer un avenir de prospérité et de résilience accrues. L'atteinte de la carboneutralité exigera une approche mesurée et minutieuse pour tenir compte de la situation particulière du Canada, notamment sa démographie, sa géographie, l'importance du secteur traditionnel des ressources dans son économie et la compétence partagée en matière d'environnement.
Alors que les économies redémarrent, le moment est venu de mettre en place certaines de ces mesures. Nous pouvons tenir compte des répercussions de la pandémie de COVID-19, du contexte de la relance économique et de la transition vers une économie durable à faibles émissions de carbone. Oui, nous pouvons rebâtir en mieux.
Nous demanderons l'avis d'experts et des Canadiens alors que nous traçons la voie à suivre pour atteindre la carboneutralité d'une façon qui favorise la croissance durable, qui est sensible aux besoins économiques du pays et qui rend la vie plus abordable pour les Canadiens. La carboneutralité est un plan non seulement pour le climat, mais aussi pour la compétitivité économique du Canada sur le marché mondial.
Transformer l'économie pour l'avenir n'est pas un projet que le gouvernement peut ou devrait entreprendre seul. Il faudra du temps. Pour bien faire les choses, nous avons beaucoup de travail à faire avec les chefs de file de l'industrie, la société civile, les communautés autochtones et tous les Canadiens.
Au cours de la prochaine année, le gouvernement demandera l'avis d'experts et consultera les Canadiens pour trouver des moyens d'atteindre la carboneutralité qui intègrent ses objectifs environnementaux, énergétiques et économiques. Nous demanderons aux Canadiens comment le Canada devrait innover et transformer l'économie pour assurer une transition équitable vers une économie à faibles émissions de carbone.
C'est pour cette raison que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a présenté à la Chambre, le 19 novembre dernier, le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, aussi connue sous le nom de Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.
Le projet de loi prévoit un cadre précis pour atteindre la carboneutralité. Il exigerait l'établissement de cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre à cinq ans d'intervalle et il garantirait la transparence et la reddition de comptes en obligeant le gouvernement à élaborer des plans de réduction des émissions et à produire des rapports d'étape et des rapports d'évaluation pour chacune des cibles. Les plans renfermeraient des informations importantes, notamment une description des principales mesures de réduction des émissions que le gouvernement du Canada envisage de prendre pour atteindre les objectifs d'une année charnière donnée.
Manifestement, beaucoup de thèmes qui ressortent du projet de loi C-215 et du projet de loi C-232 cadrent avec les priorités du gouvernement. Je tiens à remercier les députés que j'ai croisés à la Chambre de leurs efforts. Le projet de loi C-12 se veut un cadre plus robuste pour atteindre les objectifs prévus dans le plan du Canada sur les changements climatiques, car il est non seulement axé sur les changements climatiques, mais aussi sur la compétitivité économique du Canada sur le marché mondial.
Si nous voulons que le Canada soit en mesure de soutenir la concurrence dans l'économie carboneutre de demain, il doit faire de cette question une priorité. C'est rassurant de voir que la Chambre est disposée à unir ses efforts pour trouver un cadre législatif qui permettra au Canada d'atteindre ses objectifs. Encore une fois, je remercie la députée d'avoir saisi la Chambre d'une question aussi importante. Je me réjouis à la perspective de discuter davantage des progrès réalisés par le Canada en vue d'atteindre ses cibles en matière de lutte contre les changements climatiques.
Voir le profil de Yvan Baker
Lib. (ON)
Voir le profil de Yvan Baker
2020-12-01 14:47 [p.2768]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Environnement et du Changement climatique.
Comme tous les Canadiens, les gens d'Etobicoke-Centre veulent de l'air de qualité, des collectivités plus saines et une économie forte, et ils veulent que l'environnement soit préservé pour leurs enfants et leurs petits-enfants. C'est pour cette raison que les gens de ma circonscription, Etobicoke-Centre, veulent que le gouvernement agisse de façon concrète et significative pour lutter contre les changements climatiques.
C'est aujourd'hui que les modifications apportées à la Loi fédérale sur le développement durable entrent en vigueur. Le ministre peut-il dire à la Chambre et aux habitants d'Etobicoke-Centre comment ces modifications nous aideront dans la lutte contre les changements climatiques?
Voir le profil de Jonathan Wilkinson
Lib. (BC)
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Etobicoke-Centre de son engagement en matière de lutte contre les changements climatiques.
C'est aujourd'hui qu'entrait en vigueur la Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. Les importantes modifications qu'elle contient augmentent le nombre d'organismes fédéraux qui doivent contribuer aux efforts utiles exigés par la loi, les faisant passer de 27 à 95. Dorénavant, la loi exigera que davantage de comptes soient rendus au Parlement. Elle comprend également de nouveaux principes liés à l'équité intergénérationnelle, à l'ouverture, aux résultats et à l'exécution, ainsi qu'à la contribution des peuples autochtones.
En matière de changements climatiques, les Canadiens attendent du gouvernement fédéral qu'il donne l'exemple, comme ce fut le cas hier dans l'énoncé économique de l'automne. Les améliorations apportées à la Loi fédérale sur le développement durable s'inscrivent dans la même veine.
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BQ (QC)
On s'attendait à ce qu'il y ait quelque chose pour la relance, mais ce sujet est lui aussi absent, tout comme les programmes d'aide pour les secteurs qui en arrachent comme l'aérospatiale. Le résultat n'est pas très bon, mais le gouvernement pellette encore par avant et nous dit qu'il y faudra attendre le budget.
Pour l'environnement, c'est très mince et en deçà de ce à quoi on pouvait s'attendre. Ce qui est là est bien, par contre, notamment les mesures pour les voitures électriques et le programme de rénovations écoénergétiques. Ces mesures sont cependant insuffisantes.
En ce qui a trait à la justice fiscale, nous saluons les annonces selon lesquelles les géants du Web payeront leurs taxes et qu'il y aura éventuellement une redevance. Nous saluons aussi la mesure visant à limiter à 200 000 $ les déductions relatives aux options d'achat d'actions. Nous saluons le geste, même si la limite reste élevée. Il y a aussi l'allocation familiale spéciale qui n'est pas négligeable et que nous saluons.
Nous saluons aussi les déductions, allant jusqu'à 400 $, pour les frais de travail à domicile. C'est un beau geste envers les gens qui ont dû se tourner vers le télétravail et cela facilite les demandes en ce sens. La Subvention salariale est majorée à 75 % des salaires versés pour tenir compte de la gravité de la deuxième vague, ce qui est bien.
Nous allons donc attendre le dépôt du budget. Je ne suis pas certain qu'on aura à voter sur le présent document, de toute façon. À la fin, deux projets de loi sont présentés. Nous nous attendions à ce qu'il y ait une motion des voies et moyens à la fin du discours de la ministre. Selon ma compréhension des choses, cette motion devrait être présentée avant qu'on puisse présenter ou soumettre au vote ces projets de loi. Ces derniers semblent intéressants à première vue, mais nous prendrons le temps de les étudier.
On n'a pas eu de budget le printemps dernier. Le gouvernement n'a jamais autant dépensé et il faut un budget. Nous nous attendions à plus de l'énoncé d'aujourd'hui et nous sommes déçus. Le déficit est extrêmement préoccupant: 381 milliards de dollars, une somme astronomique. On n'a jamais vu cela, d'où l'importance de rendre des comptes, car c'est beaucoup d'argent. Heureusement, une grosse part de cette somme est allée à des mesures de soutien du revenu pour les gens qui perdent leur emploi et pour les entreprises, ce qui est important.
Le gouvernement doit faire preuve de transparence. On a été échaudé avec WE Charity, avec les respirateurs de l'ancien député libéral qui ne fabriquait pas de respirateurs, et avec la gestion des subventions en lien avec le conjoint de la cheffe de cabinet. Cela en fait beaucoup et il faut plus de transparence. Quatre comités ont fait des études sur ces questions, mais les membres libéraux des comités ont freiné ces études. Ce qu'on demande, c'est un comité spécial pour étudier toutes ces dépenses. Cela a été annoncé depuis le retour de la prorogation, mais les choses tardent.
Au Comité permanent des finances, les députés libéraux ont fait de l'obstruction systématique pendant des dizaines d'heures, nous empêchant ainsi d'entendre les gens parler de leurs besoins pour le prochain budget. Il est temps qu'on puisse bien travailler. Pour évaluer les dépenses, cela prend un comité spécial, car le déficit est important. Si l'argent est bien dépensé, c'est la moins mauvaise des solutions en temps de crise comme celle-ci, mais il faut qu'un comité se penche sur la question.
Je pense avoir fait le tour.
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PCC (BC)
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2020-11-30 18:05 [p.2712]
Monsieur le Président, en tant que députés de l'opposition, notre rôle consiste à examiner ce que fait le gouvernement et à offrir des suggestions afin de l'aider à bien servir les Canadiens. Je suis reconnaissante de la coopération entre les partis.
Vous avez parlé de transparence et de reddition de comptes. Pourriez-vous nous faire part de choses qui pourraient être mieux gérées pour aider les Canadiens davantage pendant la crise?
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BQ (QC)
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2020-11-30 18:05 [p.2712]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à saluer ma collègue et à la remercier de son intervention et de ses commentaires positifs.
Il est vrai que nous arrivons à trouver des solutions, à bonifier les projets de loi et les suggestions qui sont faites, et, au bout du compte, à améliorer la situation des gens grâce à un travail bien fait.
En ce moment, nous avons un gouvernement qui dépense comme jamais, dans l'histoire, un gouvernement n'avait dépensé. Il doit le faire, parce que la situation est très grave. Toutefois, au même moment — on l'a d'ailleurs vu au printemps dernier —, le gouvernement demande au législateur, étant donné la gravité de la situation, de jouer un peu moins son rôle. Le gouvernement adopte les projets de loi sous bâillon et accélère tous les processus, et il demande au législateur de tourner les coins ronds, de ne pas le déranger. Ensuite, il ferme le Parlement et nous demande de lui faire confiance. Au début, c'est ce qui a été fait, mais nous avons eu des suprises. Il a voté la Subvention salariale d'urgence. Les partis politiques n'étaient pas nommés dans le programme de subvention salariale, mais le Parti libéral l'a quand même demandée.
Les amis de la famille du premier ministre possèdent un organisme. Les fonctionnaires disent qu'ils peuvent gérer le programme, mais ils se font dire qu'on va le faire administrer par ceux qui ont cet organisme. Les amis vont se faire une dizaine de millions de dollars au passage, parce qu'un ami, c'est un ami. On apprend qu'il s'agit de l'organisme UNIS, mais il y a tellement de centaines de milliards de dollars en jeu qu'il est impossible, dans les conditions actuelles, de tout scruter à la loupe. C'est donc un geste de confiance. Cependant, compte tenu des gestes que le parti au pouvoir a posés, nous n'avons plus confiance.
Il faut continuer à mettre les programmes en place, mais il doit y avoir plus de transparence et de surveillance. Pour y arriver, il nous faut un comité spécial qui étudie les dépenses. Cela est demandé et débattu depuis le retour à la Chambre, à la suite de la prorogation, mais le gouvernement ne veut pas en parler. Il ne veut pas faire la lumière sur les questions de transparence.
Nous nous souvenons du scandale des commandites. Nous pensions que le gouvernement avait mis de côté ces vieux réflexes. Ce n'est pas parce que les libéraux ont un chef plus jeune que les vieux réflexes ont disparu et que ceux qui sont derrière lui ont changé leur façon de faire. C'est inacceptable. Cela prend donc un comité de surveillance, un comité spécial qui va se pencher sur tout cela, parce que nous devons pouvoir leur faire confiance.
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PCC (AB)
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2020-11-27 11:07 [p.2614]
Madame la Présidente, la pandémie de COVID-19 est grave. Comparativement à la pandémie de grippe survenue à Hong Kong à la fin des années 1960, la COVID-19 a causé près de trois fois plus de morts.
La pandémie ne touche pas seulement notre bien-être physique. D'avril à juin, 302 décès liés aux opioïdes sont survenus en Alberta, soit 43 % de plus qu'au plus fort de la crise des opioïdes en 2018.
Selon une étude universitaire, les bouleversements socioéconomiques entourant le virus pourraient entraîner plus de 2 100 suicides supplémentaires d'ici la fin de 2021, ce qui est au-dessus de la moyenne canadienne. L'augmentation du nombre de suicides ainsi que les ruptures et la violence conjugales doivent susciter une réflexion chez tous les décideurs lorsqu'ils examinent de nouvelles restrictions ou envisagent un confinement. Il faut tenir compte de tous les facteurs quand on choisit des stratégies pour mettre fin à la pandémie, y compris le bien-être, la santé mentale et la survie économique.
Mes concitoyens craignent que les atteintes portées par les gouvernements aux droits garantis par la Constitution, qu'elles soient sévères ou légères, ne soient pas compensées par des gains réels importants qui permettent de mettre fin à la pandémie. Nous ne pouvons pas continuer ainsi éternellement.
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Lib. (QC)
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2020-11-26 10:34 [p.2486]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Labrador de son discours.
En présentant la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de la carboneutralité, le gouvernement dépose un projet de loi qui contribuera à contrer les risques extrêmes découlant des changements climatiques.
Les données scientifiques sont claires: les activités humaines suscitent des changements du climat de la Terre sans précédent. Les changements climatiques présentent en outre d'importants risques pour la santé et la sécurité humaines, l'environnement, incluant la biodiversité, et la croissance économique.
Le climat canadien se réchauffe deux fois plus rapidement que dans le reste de la planète, et trois fois plus rapidement dans nos régions nordiques. Les effets de ce réchauffement sont évidents dans de nombreuses régions du Canada, et ils s'intensifieront dans l'avenir.
Les conséquences de ces changements sont multiples. Par exemple, on prévoit que les précipitations moyennes augmenteront dans la majeure partie du Canada; la disponibilité de l'eau douce est en train de changer, et le risque de pénuries d'eau en été s'accroît; et un climat plus chaud intensifiera certaines conditions météorologies extrêmes, telles que les vagues de chaleur et les inondations.
Les Canadiens ressentent déjà les répercussions des changements climatiques et des phénomènes météorologiques extrêmes, notamment en ce qui a trait à l’intensité et la fréquence changeante des inondations, des orages et des incendies, à l'érosion côtière, aux événements de chaleur extrême, à la fonte du pergélisol et à la hausse du niveau de la mer.
Ces répercussions présentent un risque important pour la sécurité, pour la santé et pour le bien-être de tous les Canadiens, de nos collectivités, de l'économie et de l'environnement naturel. Il est important de s'assurer que les Canadiens sont protégés contre ces risques liés aux changements climatiques.
Atteindre la carboneutralité autour de 2050 est crucial à l'atténuation des risques des changements climatiques, non seulement pour le Canada, mais à une échelle planétaire. En effet, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a conclu qu'il est nécessaire d’atteindre cet objectif pour limiter l'élévation de la température planétaire à 1,5 degré Celsius par rapport aux niveaux préindustriels et réduire les risques liés aux changements climatiques.
Cette limitation de la température à 1,5 degré Celsius est d'autant plus importante qu'elle entraînerait une différence marquée dans les répercussions des changements climatiques, et ce, sur tous les fronts, contrairement à une élévation de la température planétaire de 2 degrés Celsius.
Limiter le réchauffement à 1,5 degré Celsius nous laisserait davantage d'options pour nous adapter aux effets des changements climatiques. Lorsque le Canada a ratifié l'Accord de Paris, il s'est engagé à fixer et à communiquer des objectifs nationaux ambitieux et à prendre des mesures nationales importantes d'atténuation des changements climatiques pour les atteindre.
Rappelons que l'Accord de Paris vise à renforcer les efforts pour limiter l'augmentation de la température moyenne mondiale bien au-dessous de 2 degrés Celsius et, si possible, à limiter cette augmentation à 1,5 degré Celsius. Présentement, la cible incluse dans la contribution déterminée au niveau national du Canada, communiquée conformément à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, est une réduction par le Canada de ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030. Le gouvernement est déterminé à atteindre cette cible, et même à la dépasser.
Le gouvernement s'est aussi engagé à élaborer un plan visant à assurer au Canada, d'ici 2050, un avenir carboneutre prospère, soutenu par la participation publique, incluant les gouvernements des provinces et des territoires et les conseils d'experts. Les Canadiens sont conscients que les changements climatiques menacent leur santé, leur mode de vie et leur planète. Ils veulent des mesures climatiques dès maintenant, et c'est ce que le gouvernement continuera de faire, en mettant immédiatement en place le plan qui permettra de dépasser les objectifs climatiques du Canada pour 2030 et en légiférant sur l'objectif de carboneutralité d'ici 2050.
L'atteinte de la carboneutralité par le gouvernement requiert de s'engager dans un processus prenant en compte les considérations des populations les plus affectées par les changements climatiques. Les peuples autochtones et les communautés nordiques du Canada, bien qu'ils démontrent une résilience exceptionnelle, y sont particulièrement vulnérables à cause de facteurs comme l'éloignement et l'inaccessibilité, le climat froid, l'infrastructure vieillissante et inefficace et la dépendance aux systèmes fonctionnant au carburant diesel pour générer de l'électricité et chauffer des logements.
C'est pourquoi le gouvernement est déterminé à faire progresser l'approche fondée sur la reconnaissance des droits reflétée par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. D'ailleurs, un projet de loi visant à mettre en œuvre la Déclaration sera présenté par le gouvernement d'ici la fin de l'année.
Le gouvernement est aussi déterminé à renforcer sa collaboration avec les peuples autochtones du Canada en ce qui concerne les mesures d'atténuation des changements climatiques. Cette volonté s'inscrit dans des initiatives déjà en place. Notamment, le gouvernement contribue financièrement et collabore à des projets des Premières Nations, du peuple métis et des Inuits pour surveiller l'évolution du climat dans les collectivités autochtones, construire des infrastructures résilientes, préparer et mettre en œuvre des plans stratégiques d'adaptation aux changements climatiques ou encore développer des options énergétiques vertes qui permettent de diminuer la dépendance au diesel.
Le plan visant à atteindre la carboneutralité d'ici 2050 devrait aussi contribuer à rendre l'économie canadienne plus résiliente, plus inclusive et plus compétitive. Dans l'objectif de créer un Canada plus fort et résilient à la suite de la pandémie que nous affrontons présentement, les mesures en faveur du climat formeront la pierre angulaire de notre plan visant à soutenir et à créer 1 million d'emplois dans tout le pays.
Malgré les défis mondiaux que représente la pandémie actuelle, les changements climatiques continuent leur progression, et il est presque certain que l'année 2020 sera parmi les années les plus chaudes enregistrées.
Il demeure important de reconnaître que les changements climatiques constituent un problème mondial qui requiert une réponse immédiate de la part de l'ensemble des gouvernements du Canada, ainsi que de l'industrie, des organisations non gouvernementales et des Canadiens.
Le gouvernement reconnaît cependant les importantes mesures collectives et individuelles qui ont déjà été prises, et il désire soutenir cet élan pour atténuer les changements climatiques. Par exemple, à partir de 2024, les nouveaux autobus de la Société de transport de Sherbrooke seront électriques, et ce, dans l'optique de renouveler complètement la flotte d'autobus pour la rendre verte. Je félicite d'ailleurs le conseil municipal et M. Marc Denault, président du conseil d'administration de la STS, pour cette initiative.
Je veux également mentionner l'important travail du Conseil régional de l'environnement de l'Estrie et de Mme Jacinthe Caron, que j'ai rencontrée à quelques reprises. Ils sont à la base de plusieurs projets verts, parmi lesquels on retrouve la plateforme Embarque Estrie, qui identifie, sur une carte Web, les options de transport collectif et actif offertes dans la région. Ce type de geste démontre qu'il est possible de contribuer collectivement à l'atténuation des changements climatiques et de travailler ensemble.
De plus, tout récemment, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, le ministre des Ressources naturelles et le ministre de l'Environnement et du Changement climatique ont conjointement annoncé un investissement de 100 millions de dollars dans le Réseau d'innovation pour les ressources propres visant à soutenir des projets de recherche-développement qui favorisent le rendement environnemental et économique du secteur pétrolier et gazier.
En matière d'atténuation des changements climatiques, la collaboration à l'échelle du gouvernement est d'ailleurs d'une importance cruciale. C'est pourquoi la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité prévoit des consultations avec les ministres fédéraux ayant des responsabilités liées aux mesures pouvant être prises pour atteindre la cible en matière d'émissions de gaz à effet de serre.
La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité contribuera à la poursuite des mesures prises au regard de l'atténuation des changements climatiques en exigeant l'établissement de cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre, fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles, et par la promotion de la transparence et de la responsabilité dans le cadre de l'atteinte de ces cibles. Concrètement, on parle de processus juridiquement contraignants pour fixer et respecter des cibles climatiques, ainsi que de rapports d'évaluation, de plans climatiques et d'examens par le commissaire à l'environnement et au développement durable.
Ce faisant, ce projet de loi soutiendra l'atteinte de la carboneutralité au Canada d'ici 2050 et les engagements internationaux du Canada en matière d'atténuation des changements climatiques.
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Lib. (MB)
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2020-11-26 11:19 [p.2493]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Halifax.
J’ai un certain nombre d’observations à présenter à la Chambre concernant le projet de loi C-12, en soulignant que la priorité du gouvernement continue d’être axée sur la pandémie. Il ne devrait y avoir aucun doute à cet égard.
Il était intéressant d'étudier les mesures législatives qui ont été présentées au cours des dernières semaines, et aujourd’hui, une fois de plus, nous présentons un projet de loi que l'on pourrait qualifier d'historique et qui porte cette fois sur une question très importante liée à l’environnement, que les Canadiens en général, je le sais, appuieraient fortement. J'en suis absolument convaincu. Toutefois, lorsqu’on examine le programme législatif et les projets de loi que nous avons présentés, il est intéressant de voir certains des votes qui ont eu lieu.
Par exemple, en ce qui concerne la pandémie, nous avons eu le projet de loi sur la subvention salariale et le programme d'aide pour le loyer, qui était d’une importance cruciale. Il a reçu l'appui unanime de la Chambre et a été adopté. Il a fait l'objet d'une étude au comité, a franchi l'étape de la troisième lecture, a été renvoyé au Sénat et a reçu la sanction royale. C’est une bonne nouvelle pour les petites entreprises de toutes les régions de notre pays.
Nous avons ensuite le projet de loi C-12. Il semble que les attitudes soient différentes à son sujet. À entendre le porte-parole des conservateurs, je crois que le Parti conservateur appuiera le renvoi du projet de loi au comité. D’un autre côté, il était intéressant d’entendre l’ancienne chef du Parti vert dire qu’elle ne l’appuierait pas. Le NPD et le Bloc appuieront au moins le renvoi du projet de loi au comité.
Par conséquent, à première vue, il semble que nous reconnaissions la valeur et l’importance de cette mesure législative. C’était vraiment très encourageant d'entendre le ministre dire à tous les députés, comme l'ont fait d’autres ministres, que si l’opposition voulait collaborer d'une façon constructive avec le gouvernement, ce dernier serait très ouvert aux idées et aux moyens de rendre le projet de loi encore meilleur.
Cependant, soyons très clairs. Si on remonte aux dernières élections fédérales, le chef du Parti libéral, c'est-à-dire le premier ministre actuel, a dit que nous voulions atteindre la cible de zéro émission nette d'ici 2050 et que nous mettrions en place un cadre législatif afin d'y parvenir. Le projet de loi C-12 s'ajoute aux autres mesures prises pour respecter cette promesse électorale. Comme je l'ai dit, je crois que les Canadiens seraient très favorables au projet de loi.
Il suffit de penser au carbone et à ses effets sur l'atmosphère pour se rendre compte qu'il s'agit d'une question importante. Les députés ont parlé de deux moyens de s'attaquer au problème, soit le captage et le stockage du carbone. Des entreprises et des particuliers incroyables ont cherché à trouver des procédés technologiques qui pourraient accroître le captage et le stockage du carbone. Une autre méthode consiste à recourir à la nature, par exemple, en plantant des arbres. J'encourage mes collègues d'en face à rester à l'écoute. Ils entendront parler davantage de la plantation d'arbres à l'avenir. J'ai eu l'occasion de participer à des cérémonies et des activités de plantation d'arbres depuis un an.
La carboneutralité d’ici 2050 est possible. Cette loi nous permet de cerner le cadre dans lequel nous verrons le règlement. Elle créerait un organe consultatif très important, qui comprendrait des personnes de renom, chargé d’examiner la possibilité de parvenir à la carboneutralité. Elle donnerait au gouvernement actuel et, espérons-le, aux gouvernements futurs la possibilité de s’assurer que nous restons dans les limites fixées.
Hier, au cours du débat, j’ai entendu un député conservateur dire que nous devrions veiller à ce qu’un membre du secteur pétrolier et gazier fasse partie de cet organe. Le Parti conservateur a dit que c’était une nécessité absolue, que ce n’était pas une option. Puis, la porte-parole du NPD a déclaré qu’il n’en était pas question, qu’il ne devrait pas y avoir de dirigeants de l’industrie à cet organe consultatif. C’est essentiellement ce qu’elle a dit.
Ce n’est rien de nouveau. Souvent, les néo-démocrates et les conservateurs adoptent des positions qui sont à l'extrême les unes des autres. Ce dont ils ne se rendent pas compte nécessairement, c’est que la meilleure façon d’assurer le développement économique que nous souhaitons collectivement est de reconnaître l’importance de l’environnement. Si nous travaillons avec les parties prenantes, nous pouvons atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
J’encourage les deux députés qui ont parlé au nom de leurs partis respectifs à lire ce que le ministre a clairement indiqué, à savoir que nous aurons des niveaux de spécialité au sein de ce groupe consultatif, qui comprendra des représentants de l’industrie.
J’ai posé une question au député conservateur précédent au sujet d’un gazouillis hier. Il provenait du député d’Edmonton Riverbend. Nous avons proposé le projet de loi et le député a semé le doute en demandant si c’était même réalisable. J’ai ensuite écouté les paroles du député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan. D’un point de vue conservateur, il ne fait aucun doute que c’était un excellent discours. Pour ceux qui veulent des émissions carboneutres d’ici 2050, il n’en est rien.
En fait, nous devrions tous nous inquiéter de ce que le député a dit dans son discours. Il a dit qu’il n’y avait pas de problème. Que Dieu nous garde de voir les conservateurs former le prochain gouvernement. Il pourrait faire disparaître cette loi par l’intermédiaire de leur budget. Le député a plus ou moins laissé entendre qu’ils n’ont pas à respecter la loi que les libéraux mettent en place aujourd’hui. Après tout, un gouvernement conservateur futur pourrait intégrer l’élimination de cette loi dans un projet de loi d’exécution du budget. Ce sont des signes quelque peu inquiétants.
Le Parti conservateur doit dire aux Canadiens quelle est son intention exactement. Les conservateurs vont-ils maintenir cette loi? D’après ce que j’ai entendu, je ne suis pas convaincu que l’opposition officielle s’engage à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
Les conservateurs pensent déjà à des moyens de se débarrasser de cette loi. Le porte-parole a déclaré que les conservateurs souhaitent apporter un certain nombre de changements. Nous attendons avec impatience de voir ces changements une fois que le projet de loi sera en comité.
Nous avons des cibles, la première étant 2030. Dans les six prochains mois, nous verrons dans quelle mesure cela est faisable. Après 2030, la cible sera renouvelée tous les cinq ans. Il y a donc un degré élevé de responsabilisation. Les rapports annuels du comité consultatif garantiront également une plus grande responsabilité et une plus grande transparence. Contrairement au Parti conservateur, ce gouvernement prend la question très au sérieux.
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Lib. (NS)
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2020-11-26 11:34 [p.2495]
Madame la Présidente, c'est à partir d'Halifax que je m'adresse aujourd'hui à notre auguste assemblée. Halifax, cœur de la zone maritime de notre grand pays; Halifax, ville océanique; Halifax, ma ville.
Halifax vit au rythme de l'océan. Ses côtes sinueuses s'avancent dans l'Atlantique, tandis que ses rivages baignés par l'onde marine servent depuis des générations de lieu d'habitation aux Canadiens qui gagnent leur vie grâce à la mer. Ma circonscription compte plusieurs anses qui ont donné leur nom tantôt à une localité, tantôt à un lieu-dit, comme Ferguson's Cove, Herring Cove, Fairview Cove, Portugese Cove, Duncan's Cove, Sandy Cove et ainsi de suite, mes collègues ayant déduit que « cove » est l'équivalent anglais du mot « anse ». C'est sans oublier le magnifique port d'Halifax et le bassin de Bedford. Chacun de ces endroits est unique en son genre, mais tous ont une identité côtière en commun.
Depuis que j'exerce les fonctions de député, j'ai passé je ne sais plus combien d'heures à sillonner ces endroits, à cogner à la porte des gens qui y habitent ou à assister aux nombreux festivals et activités de quartier, comme le bien connu souper d'espadon de Sambro. Or, depuis quelque temps, c'est de plus en plus souvent pour une autre raison — une raison qui ne me réjouit pas du tout — que je m'y rends. Dans ce qui est devenu pour moi un étrange rituel, j'enfile en effet mon imperméable et mes bottes de pluie et je me rends sur le bord de l'eau pour observer les dégâts causés aux maisons de mes concitoyens, aux cabanes de pêche, aux quais et aux embarcations par le plus récent ouragan.
En 2019, après l'ouragan Dorian, je me rappelle que j'étais sur un pont à Herring Cove avec d'autres résidants de ma circonscription, et nous regardions un toit qui s'était détaché et qui flottait sur l'eau près de nous. La tempête déclenchée par l'ouragan avait compromis le brise-lames qui protégeait l'anse, et elle avait emporté des cabanes de pêcheur qui s'étaient ensuite fracassées sur les berges rocheuses. Nous avons vu les membres d'une famille grimper sur les ruines de leur cabane de bois, qui s'était détachée et qui flottait dans l'anse, afin de prendre les quelques biens qu'ils pouvaient encore récupérer.
La semaine dernière, à Ketch Harbour, j'ai rencontré un groupe de résidants de ma circonscription pour discuter des efforts en cours pour reconstruire le quai de la collectivité, détruit par le même ouragan, il y a plus d'un an. Cette perte a porté un dur coup à la collectivité, puisque ce quai servait de place publique. D'ailleurs, l'été d'avant, ma fille et moi avions savouré des cornets de crème glacée achetés sur le quai à un comptoir improvisé. Les recettes servaient à financer la salle communautaire. Le quai n'est plus là, du moins pour l'instant.
J’aurais mille histoires à raconter sur les conséquences des phénomènes météorologiques extrêmes pour ma ville et mes concitoyens. Les députés savent de quoi je parle, car beaucoup vivent la même routine désolante dans leurs propres collectivités, qu’il s’agisse de mobiliser des bénévoles pour dresser des barrages de sacs de sable contre des crues centenaires qui reviennent maintenant presque tous les ans ou de faire le nécessaire pour protéger des villes entières, des forêts et des parcs nationaux contre les ravages d’incendies climatiques. Les histoires de destruction n’en finissent pas.
La science est claire: à cause des changements climatiques, les phénomènes météorologiques violents sont plus intenses et plus fréquents. Pour une circonscription côtière comme la mienne, c’est un signal d’alarme qui exige une mobilisation générale. Nous sommes dans une crise et nous devons agir de toute urgence pour réduire les émissions, lutter contre les changements climatiques et protéger nos collectivités. C’est, au fond, la question dont est saisie la Chambre aujourd’hui avec le projet de loi C-12.
L’ouragan Dorian a frappé Halifax quelques jours avant les élections de 2019 et il se trouve que dans cette course électorale, notre parti, le Parti libéral, a publié son plan pour continuer de lutter contre les changements climatiques. Pendant notre premier mandat, nous avons adopté le plan de lutte contre les changements climatiques le plus ambitieux qu’ait connu le Canada, comme l’exige la situation, avec plus de 50 mesures, dont la tarification de la pollution par le carbone, l’abandon progressif du charbon, la protection de la nature, l’investissement dans les énergies renouvelables et une perspective climatique pour tous les projets d’infrastructure financés par le gouvernement, mesure à laquelle je suis très attaché. Elle découle d’une motion d’initiative parlementaire, la motion M-45, que j’ai fait adopter au cours de ma première année au Parlement.
Nous avons tourné le dos à 10 ans d’inaction sous le gouvernement conservateur. Mais nous avons reconnu à la fin de notre premier mandat que nous devions aller plus loin et plus vite. Le temps, après tout, ne joue pas en notre faveur.
Aujourd’hui, alors que nous débattons du projet de loi C-12 en deuxième lecture, nous tenons une des principales promesses que nous avons faites aux Canadiens en 2019, quand ils ont examiné notre bilan et notre plan, et ils ont réélu un gouvernement libéral pour qu’il fasse le nécessaire pour lutter contre les changements climatiques.
Dans notre programme, nous promettions notamment d’aller plus loin que les objectifs du Canada en matière d’émissions pour 2030, tout en fixant des cibles à cinq ans juridiquement contraignantes afin d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Le projet de loi C-12, Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, est une étape clé pour atteindre cet objectif, c’est-à-dire tenir notre promesse de zéro émission nette d’ici 2050.
J’aimerais parler des mesures que contient le projet de loi C-12.
La loi exigera que des cibles et des plans nationaux soient mis en place pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada afin d’arriver à la carboneutralité d’ici 2050. Elle exigera aussi que le gouvernement tienne à la disposition du public, afin qu’il puisse les évaluer, sa planification et les progrès enregistrés vers ces objectifs déclarés.
La loi exigera que le gouvernement établisse sa cible pour 2030, ainsi que son plan de réduction des émissions, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur du texte. Par ailleurs, le gouvernement devra, aux termes de la loi, publier avant 2027 son premier rapport d’étape. Ensuite, en 2035, 2040 et 2045, il devra établir des cibles et présenter son plan pour les atteindre dans les cinq années suivantes.
La loi comprend plusieurs mesures de responsabilisation importantes qui imposent des conséquences à tout gouvernement qui n’atteint pas sa cible. Ainsi, la loi prévoit que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique présente aux Canadiens un rapport d’évaluation expliquant notamment pourquoi, selon lui, le Canada n’a pas atteint sa cible et exposant les mesures que le gouvernement prend ou prendra pour remédier à cet échec.
En reconnaissant le rôle important du Parlement et des agents du Parlement, la loi obligera également le commissaire à l’environnement et au développement durable à examiner, avec le soutien du Bureau du vérificateur général du Canada, la mise en œuvre par le gouvernement des mesures prévues dans son plan pour atteindre ses cibles, et à en faire rapport. En outre, les commentaires des Canadiens sont essentiels en matière de responsabilité climatique. La loi crée donc un organisme consultatif indépendant chargé de conseiller sur l’atteinte à la carboneutralité, qui sera composé au plus de 15 experts venus de tout le pays et de domaines tels que les affaires, le milieu syndical, le savoir autochtone et les technologies propres. Il comprendra des leaders environnementaux. Cet organisme consultatif soumettra un rapport annuel public sur ses conseils et le gouvernement sera tenu d’y apporter une réponse officielle.
Le projet de loi vise à garantir aux Canadiens une responsabilisation et une transparence dans les mesures que leur gouvernement fédéral, présent et futur, prendra pour réduire les émissions et lutter contre les changements climatiques. C’est ce que les Canadiens veulent et c’est ce que nous leur devons, alors que nous sommes confrontés à une des crises les plus urgentes que nous ayons connues.
J’aimerais parler brièvement à présent de l’état actuel des politiques climatiques au Canada.
Quand je vois l’ampleur du défi à relever, je ne puis que déplorer que la politisation de l’enjeu que représentent les changements climatiques ait conduit à des impasses, à des incohérences et à une inaction de tous les gouvernements en remontant jusque dans les années 1990. Cette tendance n’est pas particulière au gouvernement fédéral ou au Canada, mais nous devons la surmonter.
Lutter contre les changements climatiques ne devrait pas être politique ni idéologique. Les mesures devraient reposer sur la science, sur des données factuelles et sur notre volonté à tous, en tant que parlementaires, de veiller au bien-être des citoyens que nous représentons à la Chambre.
Je pense aux concitoyens que je mentionnais tout à l’heure, avec qui je me tenais sur le pont à Herring Cove pendant l’ouragan Dorian. Peu leur importait que je sois libéral, conservateur, néo-démocrate ou vert. Ils voulaient savoir ce que j’allais faire dans cette enceinte, en tant que leur représentant, pour les aider, pour mettre fin à cette crise, pour lutter contre les changements climatiques et pour protéger notre environnement pour les générations futures.
J'estime que le projet de loi à l'étude aujourd'hui, le projet de loi C-12, permettra de tenir tous les gouvernements responsables, quelles que soient leurs affiliations politiques. Il les obligera à rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens, aujourd'hui comme dans l'avenir. Je suis impatient d'entendre le débat dont fera l'objet le projet de loi à la Chambre et au comité. Je garde espoir que les députés se mobiliseront pour l'appuyer, car il est dans l'intérêt des citoyens qu'ils représentent d'agir maintenant.
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NPD (BC)
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2020-11-26 12:20 [p.2502]
Monsieur le Président, le député a indiqué que les conservateurs avaient un plan de lutte contre les changements climatiques, mais, en 2019, quand leur plateforme électorale et leurs politiques climatiques ont été évaluées, elles ont reçu la note D pour la réduction des émissions.
Le projet de loi, que, dit-on, les conservateurs entendent appuyer du moins pour qu'il soit renvoyé au comité, ne prévoit pas de mesures adéquates de reddition de comptes. Je me demande si le député convient qu'il faut renforcer l'organisme consultatif, mais aussi rendre le commissaire à l’environnement indépendant pour que le gouvernement libéral et les futurs gouvernements rendent véritablement des comptes aux Canadiens.
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PCC (SK)
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2020-11-26 12:21 [p.2502]
Monsieur le Président, tout d'abord, je peux dire à la députée qu'elle n'a pas à s'inquiéter du commissaire parce que le NPD ne formera jamais le gouvernement, mais j'ai hâte d'avoir l'occasion de discuter de ce que devrait ou ne devrait pas être le commissaire.
Je tiens à dire que notre plan de lutte contre les changements climatiques était très bon, même s'il a reçu la note D. J'ai parlé à des groupes de partout en Saskatchewan et au pays. Ils indiquent que seulement 60 % des Canadiens ont voté pour un plan de lutte contre les changements climatiques. Je ne crois pas que ce soit vrai. Selon moi, 100 % des Canadiens ont voté pour un plan de lutte contre les changements climatiques parce que les conservateurs en ont un. J'ai hâte à la prochaine campagne pour présenter un merveilleux plan environnemental aux Canadiens d'un océan à l'autre.
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Lib. (QC)
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2020-11-26 12:23 [p.2502]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
Nous sommes arrivés à un moment décisif de l'histoire du Canada et du monde. Nous savons que, pour faire face au changement climatique, nous devons transformer nos communautés et nos industries, et c'est dans cette transformation que réside un potentiel de croissance incroyable. Nous sommes à l'aube d'un remaniement des finances et de l'économie mondiale, et nous devons agir dès maintenant pour conférer un avantage concurrentiel à long terme aux entreprises canadiennes et faire en sorte que l'utilisation des technologies intelligentes et propres augmente de manière draconienne dès aujourd'hui.
Les industries canadiennes vont devoir prendre des décisions importantes qui affecteront plusieurs générations; des décisions concernant des investissements dans des actifs, qui dureront des décennies, tout comme les conséquences de leurs émissions.
Notre plan est simple. Nous allons soutenir l'industrie canadienne et investir dans les solutions les plus propres, qui génèrent le moins d'émissions possible, et nous allons en même temps établir un cadre juridique clair, par le truchement du projet de loi C-12, pour fixer des cibles nationales et élaborer des plans pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada, en vue d'atteindre la carboneutralité d'ici 25 ans.
En effet, la carboneutralité n'est pas seulement un plan pour la protection de l'environnement et la gestion des changements climatiques, c'est aussi un plan pour construire une économie plus propre et plus compétitive.
Le projet de loi C-12 propose la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, qui forcera le gouvernement fédéral, celui-ci et les prochains, à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Ce faisant, nous allons contraindre notre gouvernement et tous ceux qui suivront. En imposant la responsabilité, tant au niveau politique qu'au niveau juridique, nous gagnerons la confiance des Canadiens et de nos industries dans l'atteinte de la carboneutralité en 25 ans.
C'est pour rendre les gouvernements canadiens imputables en matière de changements climatiques que je me suis impliqué en politique fédérale, en 2015, laissant de côté une carrière d'avocat spécialisé en droit de l'environnement.
Au cœur de cette loi, la cible initiale de 2030 et un plan de réduction des émissions doivent être établis par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette loi. Je serais surpris que cela prenne autant de temps. Ces deux documents doivent être déposés au Parlement. Un rapport d'étape doit également être déposé d'ici 2027. On parle de responsabilité.
La loi exige le dépôt et la publication de cibles, de plans, de rapports d'étape et de rapports d'évaluation. C'est de la responsabilité. La loi stipule le contenu des plans pour les années jalons, des rapports d'étape et des rapports d'évaluation. C'est encore de la responsabilité.
Il est important de noter que, en cas d'échec de l'atteinte d'une cible, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique devra, après avoir consulté les autres ministres, inclure les éléments suivants dans le rapport d'évaluation: les raisons pour lesquelles le Canada n'a pas atteint cette cible, ainsi qu'une description des mesures que le gouvernement du Canada prend ou prendra pour remédier à l'échec de l'atteinte de la cible.
En plus des solides mécanismes de responsabilité parlementaire mentionnés ci-dessus, le commissaire à l'environnement et au développement durable, appuyé par le Bureau du vérificateur général du Canada, doit examiner la mise en œuvre, par le gouvernement du Canada, des mesures visant à atténuer le changement climatique et en faire rapport dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et tous les cinq ans, par la suite.
Pour chacune des années de référence 2035, 2040 et 2045, une cible doit être fixée et un plan de réduction des émissions doit être établi au moins cinq ans avant chacune de ces années de référence. La cible et le plan de réduction des émissions doivent être conformes au but de la loi, qui exige que l'établissement des cibles nationales de réduction des gaz à effet de serre soit fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles, sur l'objectif d'atteindre la carboneutralité au Canada d'ici 25 ans et sur les engagements internationaux du Canada en matière d'atténuation des changements climatiques.
Nous parlons de responsabilité. Nous parlons d’une série de mesures qui obligeront les gouvernements canadiens, le gouvernement actuel et les gouvernements futurs, à rendre des comptes. Nous n’avons jamais eu pareille loi au Canada. Il est grand temps d’adopter ce projet de loi qui est bon pour le Canada et qui inspirera confiance à nos industries, car elles savent que le monde se dirige vers la carboneutralité et qu’investir maintenant dans des technologies allant dans le même sens leur conférera un avantage concurrentiel supplémentaire.
Avec le projet de loi C-12, nous disons clairement aux Canadiens, d’abord et avant tout, que les changements climatiques sont réels, qu’ils créent une crise et qu’il faut agir maintenant. Cette crise oblige à responsabiliser tous les gouvernements, celui-ci comme ceux qui suivront. Nous disons aussi clairement à l’industrie et aux provinces que nous prenons ce dossier très au sérieux.
Nous dirons au reste du monde que le Canada ne sera pas la victime de ce que Mark Carney appelle « la tragédie des horizons ». Ce n’est pas parce que quelque chose semble très loin que nous ne le prendrons pas entre les deux yeux. C’est déjà fait. Ma circonscription de Pontiac a connu des inondations massives en 2017 et 2019. Nous en payons déjà le prix.
Le projet de loi contient le mot « must » 27 fois dans sa version anglaise en association avec une mesure que doit prendre un ministre ou un agent de l’État. Le droit environnemental canadien regorge de dispositions discrétionnaires, ce qui veut dire que les ministres responsables peuvent très souvent prendre des décisions comme bon leur semble et qu’aucune obligation ne leur est systématiquement imposée. Le projet de loi leur impose 27 fois d’agir.
C’est tellement important et propre à rassurer les Canadiens. Cela veut dire que non seulement le projet de loi crée une responsabilité politique, et oblige le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et le ministre des Finances à rendre compte des objectifs, des plans et des progrès à la Chambre, mais que nous permettons au public, si ces ministres ne remplissent pas ces obligations, de traîner le gouvernement devant les tribunaux. Il pourra le faire. Il y aura donc une responsabilité judiciaire et une responsabilité politique.
C’est non seulement dans notre intérêt environnemental, mais aussi dans notre intérêt économique. Le gouvernement est déterminé à atteindre la carboneutralité d’ici 2050. J’attends avec impatience le jour où le Parti conservateur du Canada conviendra lui aussi que c’est nécessaire. J’espère des contributions constructives des députés de tous les partis d’opposition. Nous savons que ce beau projet de loi peut être amélioré et nous savons que les Canadiens souhaitent que nous collaborions à cette fin, ce qui se fera dans le cadre de l’étude au comité.
J’ai hâte d’en discuter avec les députés.
Voir le profil de Brad Vis
PCC (BC)
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Calgary-Centre.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050. D'après ce que je comprends, le projet de loi comporte dans l'ensemble cinq grands objectifs: premièrement, exiger que le gouvernement produise et dépose au Parlement trois rapports précis, soit un plan de réduction des émissions, un rapport d'étape et un rapport d'évaluation concernant les futures cibles en matière d'émissions; deuxièmement, prévoir la participation publique; troisièmement, établir un organisme consultatif sur l'atteinte de la carboneutralité; quatrièmement, exiger la rédaction d'un quatrième rapport, celui-ci sur les implications financières, devant être préparé par Finances Canada; cinquièmement, exiger un cinquième rapport, qui lui devra être produit tous les cinq ans par le commissaire à l'environnement.
D'emblée, je dois dire que j'approuve, en général, l'amélioration de la reddition de comptes et de la transparence et que j'appuie l'esprit du projet de loi. Cela dit, ce dernier semble excessivement bureaucratique. De plus, il nous amène à nous interroger sur les actions du gouvernement en matière de reddition de comptes à la population pour ce qui est de la production de rapports sur l'environnement et des progrès effectués jusqu'à présent.
En 2016, j’ai travaillé comme attaché politique auprès du député d’Abbotsford. C’était une nouvelle législature et tout le monde s’entendait sur le fait que les membres du comité de l’environnement voulaient travailler ensemble pour le bien-être du Canada. Cette collaboration a abouti en juin 2016 à un rapport unanime intitulé « La durabilité fédérale pour les générations futures — Rapport à la suite de l’évaluation de la Loi fédérale sur le développement durable ».
Ce rapport avait pour objectif de combler les lacunes de la loi fédérale sur le développement durable soulignées par l’ancienne commissaire à l’environnement, Julie Gelfand, qui avait décrit la loi comme « un grand casse-tête sans l’image sur la boîte ». La commissaire avait indiqué que le rapport d’étape donne au lecteur une idée des progrès accomplis, mais « ne renferme pas suffisamment d’information pour donner une image fidèle des progrès réalisés ».
Le comité a écrit que la loi ne répondait pas aux attentes et que les parties prenantes s’accordaient pour dire qu’elle n’était pas suffisamment appliquée pour améliorer la façon dont le gouvernement abordait la durabilité environnementale. Les membres du comité ont recommandé d’élargir la définition du terme « durabilité » dans la loi afin d’inclure non seulement les considérations environnementales, mais aussi des considérations approfondies sur les facteurs économiques et sociaux. Une compréhension plus large de la durabilité permettrait d’appliquer des objectifs et des cibles qui tiennent compte de tous les aspects de notre processus décisionnel gouvernemental.
Au nombre des autres considérations, on peut citer l’adoption d’une approche pangouvernementale de la durabilité, l’attribution de responsabilités aux organismes centraux du gouvernement fédéral, l’examen de l’engagement du Canada à l’égard du développement durable à l’échelle internationale, l’examen des objectifs à court, moyen et long termes, la garantie que le gouvernement y répondra et la mise en place de mesures supplémentaires pour améliorer l’applicabilité. Le rapport a été déposé en juin 2016.
Un an plus tard, le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, a été déposé par la députée d'Ottawa-Centre. Dans son discours, elle a souligné que le comité avait eu un rôle déterminant dans sa démarche pour le projet de loi. Elle a remercié les membres du comité et fait remarquer que cette loi ferait du Canada l’un des pays les plus verts du monde, que le développement durable était au premier plan des considérations du gouvernement, qu’il s’agissait de répondre aux besoins des générations futures sans compromettre le présent et qu’elle élargirait la définition du « développement durable » à trois piliers fondamentaux: économique, social et environnemental.
Dans l’ensemble, le projet de loi C-57 et la loi initiale, la Loi fédérale sur le développement durable, signifieraient quelque chose. Le gouvernement serait tenu de produire une série de rapports. Il y aurait un contrôle parlementaire et des rapports réguliers. Il fixerait des objectifs et des stratégies en matière de développement durable en fonction de ces rapports. Il y aurait un conseil consultatif élargi chargé d’améliorer la participation du public et d’entendre les Premières Nations. Le développement durable serait une question qui concerne l’ensemble du gouvernement et le commissaire à l’environnement serait tenu d’examiner les progrès et de faire rapport pour indiquer si le gouvernement atteint ses objectifs et fait ce qu’il a dit qu’il ferait.
Dans son rapport de 2019 intitulé « Réaliser un avenir durable », le gouvernement a établi 13 objectifs principaux, comme le lui imposait la Loi fédérale sur le développement durable: mesures relatives aux changements climatiques, écologisation du gouvernement, croissance propre, infrastructure moderne et résiliente, énergie propre, côtes et océans sains, lacs et cours d'eau vierges, terres et forêts gérées de façon durable, populations d'espèces sauvages en santé, eau potable, alimentation durable, rapprocher les Canadiens de la nature, et collectivités sûres et en santé. C'est vraiment un ensemble complet d'objectifs et de cibles.
On pourrait dire qu'il est impossible de même envisager la carboneutralité sans des mesures réelles et concrètes visant au moins 12 des 13 cibles énumérées dans ce rapport sur le développement durable et, par conséquent, dans la loi. À mon avis, aucun Canadien ne serait contre l'idée que le gouvernement fédéral cherche à atteindre l'une ou l'autre de ces cibles par des moyens raisonnables.
Il existe toutefois un problème de taille. En date du 2 novembre dernier, le gouvernement du Canada n'avait pas encore mis en œuvre le projet de loi C-57, qui contient des améliorations nécessaires de l'approche du gouvernement en matière de durabilité. Les problèmes que le comité de l'environnement cherchait à régler en 2016 existent toujours. La commissaire à l'environnement les a énumérés en détail, les comparant à un grand casse-tête sans l'image sur la boîte. La majorité des environnementalistes du pays ont aussi trouvé que la mesure législative était bancale.
Rien de ce que la députée d'Ottawa-Centre a dit au sujet du projet de loi C-57 en 2017 concernant la création de l'environnement le plus vert n’a jamais été mis en œuvre, et étant donné que le ministre a présenté au Parlement une série de nouvelles mesures bureaucratiques qui feraient invariablement double emploi avec les objectifs établis, lesquels ont été adoptés dans le cadre du projet de loi C-57 et sont contenus dans la Loi fédérale sur le développement durable et le rapport connexe, je ne peux qu'être sceptique quant à cette approche. Pourquoi ne pas essayer d’aborder certaines des mesures concrètes que nous pouvons prendre aujourd'hui pour améliorer notre environnement en vue d'un avenir à zéro émission nette, comme le soulignent les objectifs déclarés actuels, qui sont déjà soumis à l'examen du gouverneur en conseil, à une surveillance parlementaire approfondie et à l'examen du vérificateur général et, par extension, du commissaire à l'environnement?
Par exemple, il faut mettre à jour le cadre réglementaire du Canada en vertu de la Loi sur la sécurité automobile de façon à tenir compte des nouvelles technologies de batteries. Qu'en est-il des 13 objectifs, en particulier la croissance propre et les mesures efficaces de lutte contre les changements climatiques? La Loi canadienne sur la protection de l'environnement n'a pas été remaniée de manière substantielle depuis sa promulgation par les conservateurs. Nous pourrions faire des dizaines de choses pour améliorer les normes relatives aux produits, aider les populations vulnérables et mettre à niveau nos systèmes de surveillance de la qualité de l'air.
Pensons à la sécurité des collectivités. Nous pourrions planter un milliard d'arbres et réduire notre empreinte écologique. Pensons à la conservation, à l'eau propre et à la santé des populations fauniques. Nous pourrions travailler avec des pays aux vues similaires pour signer des accords internationaux qui permettraient au Canada de partager son savoir-faire technologique. Pensons aux mesures efficaces de lutte contre les changements climatiques. Nous essayons toujours de mettre en œuvre ces aspects de l'Accord de Paris.
Il y a tant de travail que nous pourrions continuer à faire pour protéger les habitats et, par conséquent, les espèces en péril. Nous pourrions travailler plus étroitement avec nos frères et nos sœurs des Premières Nations pour prendre des mesures efficaces afin de protéger le saumon sauvage et de conserver les habitats de frai qui restent le long du fleuve Fraser. Nous pourrions même élaborer un plan économique qui incite les investisseurs dans des secteurs stratégiques tels que les techniques agricoles modernes, les logiciels de systèmes et la technologie par satellite à réduire notre empreinte écologique. Nous pourrions aider des entreprises comme Carbon Engineering à étendre sa technologie au Canada.
Ce que je vois, dans le texte de loi qui nous est présenté, ce n’est qu’un autre exemple qui montre que les libéraux font de magnifiques discours tout en ne faisant pratiquement rien pour que des progrès réels soient accomplis dès maintenant. Est-ce que le gouvernement essaye de faire rire tout le monde en demandant à Finances Canada de rédiger un rapport sur les risques et les occasions d'ordre financier? Le gouvernement ne s'engage même pas à l’égard d’un budget pour 2021. C'est n'importe quoi. Le directeur parlementaire du budget affirme qu’il y a un manque de responsabilité de la part du gouvernement, qui ne met pas à jour nos comptes publics ni l’information sur la manière dont il dépense l'argent.
Il aurait été plus avantageux pour notre pays et pour le ministre de l'Environnement de penser à prendre des mesures comme celles-ci: mettre en vigueur une loi fédérale actualisée sur le développement durable et y inclure une stratégie révisée comprenant cinq mesures par an que le gouvernement pourrait prendre pendant son mandat pour s'orienter vers un avenir durable, de façon à ce que ce que la mise en œuvre par le gouvernement soit soumise à l'examen du commissaire à l'environnement. Nous pourrions donner aux Canadiens une assurance sur les mesures prises et les conséquences de ces mesures en temps réel.
Nous pourrions dès maintenant établir une norme d'excellence en matière de transparence et de responsabilité, ce dont manquent chroniquement le gouvernement et son projet de loi, et enfin agir pour obtenir des résultats concrets.
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