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Voir le profil de Yvan Baker
Lib. (ON)
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2020-12-01 14:47 [p.2768]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Environnement et du Changement climatique.
Comme tous les Canadiens, les gens d'Etobicoke-Centre veulent de l'air de qualité, des collectivités plus saines et une économie forte, et ils veulent que l'environnement soit préservé pour leurs enfants et leurs petits-enfants. C'est pour cette raison que les gens de ma circonscription, Etobicoke-Centre, veulent que le gouvernement agisse de façon concrète et significative pour lutter contre les changements climatiques.
C'est aujourd'hui que les modifications apportées à la Loi fédérale sur le développement durable entrent en vigueur. Le ministre peut-il dire à la Chambre et aux habitants d'Etobicoke-Centre comment ces modifications nous aideront dans la lutte contre les changements climatiques?
Voir le profil de Jonathan Wilkinson
Lib. (BC)
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Etobicoke-Centre de son engagement en matière de lutte contre les changements climatiques.
C'est aujourd'hui qu'entrait en vigueur la Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. Les importantes modifications qu'elle contient augmentent le nombre d'organismes fédéraux qui doivent contribuer aux efforts utiles exigés par la loi, les faisant passer de 27 à 95. Dorénavant, la loi exigera que davantage de comptes soient rendus au Parlement. Elle comprend également de nouveaux principes liés à l'équité intergénérationnelle, à l'ouverture, aux résultats et à l'exécution, ainsi qu'à la contribution des peuples autochtones.
En matière de changements climatiques, les Canadiens attendent du gouvernement fédéral qu'il donne l'exemple, comme ce fut le cas hier dans l'énoncé économique de l'automne. Les améliorations apportées à la Loi fédérale sur le développement durable s'inscrivent dans la même veine.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
On s'attendait à ce qu'il y ait quelque chose pour la relance, mais ce sujet est lui aussi absent, tout comme les programmes d'aide pour les secteurs qui en arrachent comme l'aérospatiale. Le résultat n'est pas très bon, mais le gouvernement pellette encore par avant et nous dit qu'il y faudra attendre le budget.
Pour l'environnement, c'est très mince et en deçà de ce à quoi on pouvait s'attendre. Ce qui est là est bien, par contre, notamment les mesures pour les voitures électriques et le programme de rénovations écoénergétiques. Ces mesures sont cependant insuffisantes.
En ce qui a trait à la justice fiscale, nous saluons les annonces selon lesquelles les géants du Web payeront leurs taxes et qu'il y aura éventuellement une redevance. Nous saluons aussi la mesure visant à limiter à 200 000 $ les déductions relatives aux options d'achat d'actions. Nous saluons le geste, même si la limite reste élevée. Il y a aussi l'allocation familiale spéciale qui n'est pas négligeable et que nous saluons.
Nous saluons aussi les déductions, allant jusqu'à 400 $, pour les frais de travail à domicile. C'est un beau geste envers les gens qui ont dû se tourner vers le télétravail et cela facilite les demandes en ce sens. La Subvention salariale est majorée à 75 % des salaires versés pour tenir compte de la gravité de la deuxième vague, ce qui est bien.
Nous allons donc attendre le dépôt du budget. Je ne suis pas certain qu'on aura à voter sur le présent document, de toute façon. À la fin, deux projets de loi sont présentés. Nous nous attendions à ce qu'il y ait une motion des voies et moyens à la fin du discours de la ministre. Selon ma compréhension des choses, cette motion devrait être présentée avant qu'on puisse présenter ou soumettre au vote ces projets de loi. Ces derniers semblent intéressants à première vue, mais nous prendrons le temps de les étudier.
On n'a pas eu de budget le printemps dernier. Le gouvernement n'a jamais autant dépensé et il faut un budget. Nous nous attendions à plus de l'énoncé d'aujourd'hui et nous sommes déçus. Le déficit est extrêmement préoccupant: 381 milliards de dollars, une somme astronomique. On n'a jamais vu cela, d'où l'importance de rendre des comptes, car c'est beaucoup d'argent. Heureusement, une grosse part de cette somme est allée à des mesures de soutien du revenu pour les gens qui perdent leur emploi et pour les entreprises, ce qui est important.
Le gouvernement doit faire preuve de transparence. On a été échaudé avec WE Charity, avec les respirateurs de l'ancien député libéral qui ne fabriquait pas de respirateurs, et avec la gestion des subventions en lien avec le conjoint de la cheffe de cabinet. Cela en fait beaucoup et il faut plus de transparence. Quatre comités ont fait des études sur ces questions, mais les membres libéraux des comités ont freiné ces études. Ce qu'on demande, c'est un comité spécial pour étudier toutes ces dépenses. Cela a été annoncé depuis le retour de la prorogation, mais les choses tardent.
Au Comité permanent des finances, les députés libéraux ont fait de l'obstruction systématique pendant des dizaines d'heures, nous empêchant ainsi d'entendre les gens parler de leurs besoins pour le prochain budget. Il est temps qu'on puisse bien travailler. Pour évaluer les dépenses, cela prend un comité spécial, car le déficit est important. Si l'argent est bien dépensé, c'est la moins mauvaise des solutions en temps de crise comme celle-ci, mais il faut qu'un comité se penche sur la question.
Je pense avoir fait le tour.
Voir le profil de Nelly Shin
PCC (BC)
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2020-11-30 18:05 [p.2712]
Monsieur le Président, en tant que députés de l'opposition, notre rôle consiste à examiner ce que fait le gouvernement et à offrir des suggestions afin de l'aider à bien servir les Canadiens. Je suis reconnaissante de la coopération entre les partis.
Vous avez parlé de transparence et de reddition de comptes. Pourriez-vous nous faire part de choses qui pourraient être mieux gérées pour aider les Canadiens davantage pendant la crise?
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2020-11-30 18:05 [p.2712]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à saluer ma collègue et à la remercier de son intervention et de ses commentaires positifs.
Il est vrai que nous arrivons à trouver des solutions, à bonifier les projets de loi et les suggestions qui sont faites, et, au bout du compte, à améliorer la situation des gens grâce à un travail bien fait.
En ce moment, nous avons un gouvernement qui dépense comme jamais, dans l'histoire, un gouvernement n'avait dépensé. Il doit le faire, parce que la situation est très grave. Toutefois, au même moment — on l'a d'ailleurs vu au printemps dernier —, le gouvernement demande au législateur, étant donné la gravité de la situation, de jouer un peu moins son rôle. Le gouvernement adopte les projets de loi sous bâillon et accélère tous les processus, et il demande au législateur de tourner les coins ronds, de ne pas le déranger. Ensuite, il ferme le Parlement et nous demande de lui faire confiance. Au début, c'est ce qui a été fait, mais nous avons eu des suprises. Il a voté la Subvention salariale d'urgence. Les partis politiques n'étaient pas nommés dans le programme de subvention salariale, mais le Parti libéral l'a quand même demandée.
Les amis de la famille du premier ministre possèdent un organisme. Les fonctionnaires disent qu'ils peuvent gérer le programme, mais ils se font dire qu'on va le faire administrer par ceux qui ont cet organisme. Les amis vont se faire une dizaine de millions de dollars au passage, parce qu'un ami, c'est un ami. On apprend qu'il s'agit de l'organisme UNIS, mais il y a tellement de centaines de milliards de dollars en jeu qu'il est impossible, dans les conditions actuelles, de tout scruter à la loupe. C'est donc un geste de confiance. Cependant, compte tenu des gestes que le parti au pouvoir a posés, nous n'avons plus confiance.
Il faut continuer à mettre les programmes en place, mais il doit y avoir plus de transparence et de surveillance. Pour y arriver, il nous faut un comité spécial qui étudie les dépenses. Cela est demandé et débattu depuis le retour à la Chambre, à la suite de la prorogation, mais le gouvernement ne veut pas en parler. Il ne veut pas faire la lumière sur les questions de transparence.
Nous nous souvenons du scandale des commandites. Nous pensions que le gouvernement avait mis de côté ces vieux réflexes. Ce n'est pas parce que les libéraux ont un chef plus jeune que les vieux réflexes ont disparu et que ceux qui sont derrière lui ont changé leur façon de faire. C'est inacceptable. Cela prend donc un comité de surveillance, un comité spécial qui va se pencher sur tout cela, parce que nous devons pouvoir leur faire confiance.
Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
Voir le profil de Tom Kmiec
2020-11-27 11:07 [p.2614]
Madame la Présidente, la pandémie de COVID-19 est grave. Comparativement à la pandémie de grippe survenue à Hong Kong à la fin des années 1960, la COVID-19 a causé près de trois fois plus de morts.
La pandémie ne touche pas seulement notre bien-être physique. D'avril à juin, 302 décès liés aux opioïdes sont survenus en Alberta, soit 43 % de plus qu'au plus fort de la crise des opioïdes en 2018.
Selon une étude universitaire, les bouleversements socioéconomiques entourant le virus pourraient entraîner plus de 2 100 suicides supplémentaires d'ici la fin de 2021, ce qui est au-dessus de la moyenne canadienne. L'augmentation du nombre de suicides ainsi que les ruptures et la violence conjugales doivent susciter une réflexion chez tous les décideurs lorsqu'ils examinent de nouvelles restrictions ou envisagent un confinement. Il faut tenir compte de tous les facteurs quand on choisit des stratégies pour mettre fin à la pandémie, y compris le bien-être, la santé mentale et la survie économique.
Mes concitoyens craignent que les atteintes portées par les gouvernements aux droits garantis par la Constitution, qu'elles soient sévères ou légères, ne soient pas compensées par des gains réels importants qui permettent de mettre fin à la pandémie. Nous ne pouvons pas continuer ainsi éternellement.
Voir le profil de Élisabeth Brière
Lib. (QC)
Voir le profil de Élisabeth Brière
2020-11-26 10:34 [p.2486]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Labrador de son discours.
En présentant la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de la carboneutralité, le gouvernement dépose un projet de loi qui contribuera à contrer les risques extrêmes découlant des changements climatiques.
Les données scientifiques sont claires: les activités humaines suscitent des changements du climat de la Terre sans précédent. Les changements climatiques présentent en outre d'importants risques pour la santé et la sécurité humaines, l'environnement, incluant la biodiversité, et la croissance économique.
Le climat canadien se réchauffe deux fois plus rapidement que dans le reste de la planète, et trois fois plus rapidement dans nos régions nordiques. Les effets de ce réchauffement sont évidents dans de nombreuses régions du Canada, et ils s'intensifieront dans l'avenir.
Les conséquences de ces changements sont multiples. Par exemple, on prévoit que les précipitations moyennes augmenteront dans la majeure partie du Canada; la disponibilité de l'eau douce est en train de changer, et le risque de pénuries d'eau en été s'accroît; et un climat plus chaud intensifiera certaines conditions météorologies extrêmes, telles que les vagues de chaleur et les inondations.
Les Canadiens ressentent déjà les répercussions des changements climatiques et des phénomènes météorologiques extrêmes, notamment en ce qui a trait à l’intensité et la fréquence changeante des inondations, des orages et des incendies, à l'érosion côtière, aux événements de chaleur extrême, à la fonte du pergélisol et à la hausse du niveau de la mer.
Ces répercussions présentent un risque important pour la sécurité, pour la santé et pour le bien-être de tous les Canadiens, de nos collectivités, de l'économie et de l'environnement naturel. Il est important de s'assurer que les Canadiens sont protégés contre ces risques liés aux changements climatiques.
Atteindre la carboneutralité autour de 2050 est crucial à l'atténuation des risques des changements climatiques, non seulement pour le Canada, mais à une échelle planétaire. En effet, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a conclu qu'il est nécessaire d’atteindre cet objectif pour limiter l'élévation de la température planétaire à 1,5 degré Celsius par rapport aux niveaux préindustriels et réduire les risques liés aux changements climatiques.
Cette limitation de la température à 1,5 degré Celsius est d'autant plus importante qu'elle entraînerait une différence marquée dans les répercussions des changements climatiques, et ce, sur tous les fronts, contrairement à une élévation de la température planétaire de 2 degrés Celsius.
Limiter le réchauffement à 1,5 degré Celsius nous laisserait davantage d'options pour nous adapter aux effets des changements climatiques. Lorsque le Canada a ratifié l'Accord de Paris, il s'est engagé à fixer et à communiquer des objectifs nationaux ambitieux et à prendre des mesures nationales importantes d'atténuation des changements climatiques pour les atteindre.
Rappelons que l'Accord de Paris vise à renforcer les efforts pour limiter l'augmentation de la température moyenne mondiale bien au-dessous de 2 degrés Celsius et, si possible, à limiter cette augmentation à 1,5 degré Celsius. Présentement, la cible incluse dans la contribution déterminée au niveau national du Canada, communiquée conformément à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, est une réduction par le Canada de ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030. Le gouvernement est déterminé à atteindre cette cible, et même à la dépasser.
Le gouvernement s'est aussi engagé à élaborer un plan visant à assurer au Canada, d'ici 2050, un avenir carboneutre prospère, soutenu par la participation publique, incluant les gouvernements des provinces et des territoires et les conseils d'experts. Les Canadiens sont conscients que les changements climatiques menacent leur santé, leur mode de vie et leur planète. Ils veulent des mesures climatiques dès maintenant, et c'est ce que le gouvernement continuera de faire, en mettant immédiatement en place le plan qui permettra de dépasser les objectifs climatiques du Canada pour 2030 et en légiférant sur l'objectif de carboneutralité d'ici 2050.
L'atteinte de la carboneutralité par le gouvernement requiert de s'engager dans un processus prenant en compte les considérations des populations les plus affectées par les changements climatiques. Les peuples autochtones et les communautés nordiques du Canada, bien qu'ils démontrent une résilience exceptionnelle, y sont particulièrement vulnérables à cause de facteurs comme l'éloignement et l'inaccessibilité, le climat froid, l'infrastructure vieillissante et inefficace et la dépendance aux systèmes fonctionnant au carburant diesel pour générer de l'électricité et chauffer des logements.
C'est pourquoi le gouvernement est déterminé à faire progresser l'approche fondée sur la reconnaissance des droits reflétée par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. D'ailleurs, un projet de loi visant à mettre en œuvre la Déclaration sera présenté par le gouvernement d'ici la fin de l'année.
Le gouvernement est aussi déterminé à renforcer sa collaboration avec les peuples autochtones du Canada en ce qui concerne les mesures d'atténuation des changements climatiques. Cette volonté s'inscrit dans des initiatives déjà en place. Notamment, le gouvernement contribue financièrement et collabore à des projets des Premières Nations, du peuple métis et des Inuits pour surveiller l'évolution du climat dans les collectivités autochtones, construire des infrastructures résilientes, préparer et mettre en œuvre des plans stratégiques d'adaptation aux changements climatiques ou encore développer des options énergétiques vertes qui permettent de diminuer la dépendance au diesel.
Le plan visant à atteindre la carboneutralité d'ici 2050 devrait aussi contribuer à rendre l'économie canadienne plus résiliente, plus inclusive et plus compétitive. Dans l'objectif de créer un Canada plus fort et résilient à la suite de la pandémie que nous affrontons présentement, les mesures en faveur du climat formeront la pierre angulaire de notre plan visant à soutenir et à créer 1 million d'emplois dans tout le pays.
Malgré les défis mondiaux que représente la pandémie actuelle, les changements climatiques continuent leur progression, et il est presque certain que l'année 2020 sera parmi les années les plus chaudes enregistrées.
Il demeure important de reconnaître que les changements climatiques constituent un problème mondial qui requiert une réponse immédiate de la part de l'ensemble des gouvernements du Canada, ainsi que de l'industrie, des organisations non gouvernementales et des Canadiens.
Le gouvernement reconnaît cependant les importantes mesures collectives et individuelles qui ont déjà été prises, et il désire soutenir cet élan pour atténuer les changements climatiques. Par exemple, à partir de 2024, les nouveaux autobus de la Société de transport de Sherbrooke seront électriques, et ce, dans l'optique de renouveler complètement la flotte d'autobus pour la rendre verte. Je félicite d'ailleurs le conseil municipal et M. Marc Denault, président du conseil d'administration de la STS, pour cette initiative.
Je veux également mentionner l'important travail du Conseil régional de l'environnement de l'Estrie et de Mme Jacinthe Caron, que j'ai rencontrée à quelques reprises. Ils sont à la base de plusieurs projets verts, parmi lesquels on retrouve la plateforme Embarque Estrie, qui identifie, sur une carte Web, les options de transport collectif et actif offertes dans la région. Ce type de geste démontre qu'il est possible de contribuer collectivement à l'atténuation des changements climatiques et de travailler ensemble.
De plus, tout récemment, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, le ministre des Ressources naturelles et le ministre de l'Environnement et du Changement climatique ont conjointement annoncé un investissement de 100 millions de dollars dans le Réseau d'innovation pour les ressources propres visant à soutenir des projets de recherche-développement qui favorisent le rendement environnemental et économique du secteur pétrolier et gazier.
En matière d'atténuation des changements climatiques, la collaboration à l'échelle du gouvernement est d'ailleurs d'une importance cruciale. C'est pourquoi la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité prévoit des consultations avec les ministres fédéraux ayant des responsabilités liées aux mesures pouvant être prises pour atteindre la cible en matière d'émissions de gaz à effet de serre.
La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité contribuera à la poursuite des mesures prises au regard de l'atténuation des changements climatiques en exigeant l'établissement de cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre, fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles, et par la promotion de la transparence et de la responsabilité dans le cadre de l'atteinte de ces cibles. Concrètement, on parle de processus juridiquement contraignants pour fixer et respecter des cibles climatiques, ainsi que de rapports d'évaluation, de plans climatiques et d'examens par le commissaire à l'environnement et au développement durable.
Ce faisant, ce projet de loi soutiendra l'atteinte de la carboneutralité au Canada d'ici 2050 et les engagements internationaux du Canada en matière d'atténuation des changements climatiques.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2020-11-26 11:19 [p.2493]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Halifax.
J’ai un certain nombre d’observations à présenter à la Chambre concernant le projet de loi C-12, en soulignant que la priorité du gouvernement continue d’être axée sur la pandémie. Il ne devrait y avoir aucun doute à cet égard.
Il était intéressant d'étudier les mesures législatives qui ont été présentées au cours des dernières semaines, et aujourd’hui, une fois de plus, nous présentons un projet de loi que l'on pourrait qualifier d'historique et qui porte cette fois sur une question très importante liée à l’environnement, que les Canadiens en général, je le sais, appuieraient fortement. J'en suis absolument convaincu. Toutefois, lorsqu’on examine le programme législatif et les projets de loi que nous avons présentés, il est intéressant de voir certains des votes qui ont eu lieu.
Par exemple, en ce qui concerne la pandémie, nous avons eu le projet de loi sur la subvention salariale et le programme d'aide pour le loyer, qui était d’une importance cruciale. Il a reçu l'appui unanime de la Chambre et a été adopté. Il a fait l'objet d'une étude au comité, a franchi l'étape de la troisième lecture, a été renvoyé au Sénat et a reçu la sanction royale. C’est une bonne nouvelle pour les petites entreprises de toutes les régions de notre pays.
Nous avons ensuite le projet de loi C-12. Il semble que les attitudes soient différentes à son sujet. À entendre le porte-parole des conservateurs, je crois que le Parti conservateur appuiera le renvoi du projet de loi au comité. D’un autre côté, il était intéressant d’entendre l’ancienne chef du Parti vert dire qu’elle ne l’appuierait pas. Le NPD et le Bloc appuieront au moins le renvoi du projet de loi au comité.
Par conséquent, à première vue, il semble que nous reconnaissions la valeur et l’importance de cette mesure législative. C’était vraiment très encourageant d'entendre le ministre dire à tous les députés, comme l'ont fait d’autres ministres, que si l’opposition voulait collaborer d'une façon constructive avec le gouvernement, ce dernier serait très ouvert aux idées et aux moyens de rendre le projet de loi encore meilleur.
Cependant, soyons très clairs. Si on remonte aux dernières élections fédérales, le chef du Parti libéral, c'est-à-dire le premier ministre actuel, a dit que nous voulions atteindre la cible de zéro émission nette d'ici 2050 et que nous mettrions en place un cadre législatif afin d'y parvenir. Le projet de loi C-12 s'ajoute aux autres mesures prises pour respecter cette promesse électorale. Comme je l'ai dit, je crois que les Canadiens seraient très favorables au projet de loi.
Il suffit de penser au carbone et à ses effets sur l'atmosphère pour se rendre compte qu'il s'agit d'une question importante. Les députés ont parlé de deux moyens de s'attaquer au problème, soit le captage et le stockage du carbone. Des entreprises et des particuliers incroyables ont cherché à trouver des procédés technologiques qui pourraient accroître le captage et le stockage du carbone. Une autre méthode consiste à recourir à la nature, par exemple, en plantant des arbres. J'encourage mes collègues d'en face à rester à l'écoute. Ils entendront parler davantage de la plantation d'arbres à l'avenir. J'ai eu l'occasion de participer à des cérémonies et des activités de plantation d'arbres depuis un an.
La carboneutralité d’ici 2050 est possible. Cette loi nous permet de cerner le cadre dans lequel nous verrons le règlement. Elle créerait un organe consultatif très important, qui comprendrait des personnes de renom, chargé d’examiner la possibilité de parvenir à la carboneutralité. Elle donnerait au gouvernement actuel et, espérons-le, aux gouvernements futurs la possibilité de s’assurer que nous restons dans les limites fixées.
Hier, au cours du débat, j’ai entendu un député conservateur dire que nous devrions veiller à ce qu’un membre du secteur pétrolier et gazier fasse partie de cet organe. Le Parti conservateur a dit que c’était une nécessité absolue, que ce n’était pas une option. Puis, la porte-parole du NPD a déclaré qu’il n’en était pas question, qu’il ne devrait pas y avoir de dirigeants de l’industrie à cet organe consultatif. C’est essentiellement ce qu’elle a dit.
Ce n’est rien de nouveau. Souvent, les néo-démocrates et les conservateurs adoptent des positions qui sont à l'extrême les unes des autres. Ce dont ils ne se rendent pas compte nécessairement, c’est que la meilleure façon d’assurer le développement économique que nous souhaitons collectivement est de reconnaître l’importance de l’environnement. Si nous travaillons avec les parties prenantes, nous pouvons atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
J’encourage les deux députés qui ont parlé au nom de leurs partis respectifs à lire ce que le ministre a clairement indiqué, à savoir que nous aurons des niveaux de spécialité au sein de ce groupe consultatif, qui comprendra des représentants de l’industrie.
J’ai posé une question au député conservateur précédent au sujet d’un gazouillis hier. Il provenait du député d’Edmonton Riverbend. Nous avons proposé le projet de loi et le député a semé le doute en demandant si c’était même réalisable. J’ai ensuite écouté les paroles du député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan. D’un point de vue conservateur, il ne fait aucun doute que c’était un excellent discours. Pour ceux qui veulent des émissions carboneutres d’ici 2050, il n’en est rien.
En fait, nous devrions tous nous inquiéter de ce que le député a dit dans son discours. Il a dit qu’il n’y avait pas de problème. Que Dieu nous garde de voir les conservateurs former le prochain gouvernement. Il pourrait faire disparaître cette loi par l’intermédiaire de leur budget. Le député a plus ou moins laissé entendre qu’ils n’ont pas à respecter la loi que les libéraux mettent en place aujourd’hui. Après tout, un gouvernement conservateur futur pourrait intégrer l’élimination de cette loi dans un projet de loi d’exécution du budget. Ce sont des signes quelque peu inquiétants.
Le Parti conservateur doit dire aux Canadiens quelle est son intention exactement. Les conservateurs vont-ils maintenir cette loi? D’après ce que j’ai entendu, je ne suis pas convaincu que l’opposition officielle s’engage à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
Les conservateurs pensent déjà à des moyens de se débarrasser de cette loi. Le porte-parole a déclaré que les conservateurs souhaitent apporter un certain nombre de changements. Nous attendons avec impatience de voir ces changements une fois que le projet de loi sera en comité.
Nous avons des cibles, la première étant 2030. Dans les six prochains mois, nous verrons dans quelle mesure cela est faisable. Après 2030, la cible sera renouvelée tous les cinq ans. Il y a donc un degré élevé de responsabilisation. Les rapports annuels du comité consultatif garantiront également une plus grande responsabilité et une plus grande transparence. Contrairement au Parti conservateur, ce gouvernement prend la question très au sérieux.
Voir le profil de Andy Fillmore
Lib. (NS)
Voir le profil de Andy Fillmore
2020-11-26 11:34 [p.2495]
Madame la Présidente, c'est à partir d'Halifax que je m'adresse aujourd'hui à notre auguste assemblée. Halifax, cœur de la zone maritime de notre grand pays; Halifax, ville océanique; Halifax, ma ville.
Halifax vit au rythme de l'océan. Ses côtes sinueuses s'avancent dans l'Atlantique, tandis que ses rivages baignés par l'onde marine servent depuis des générations de lieu d'habitation aux Canadiens qui gagnent leur vie grâce à la mer. Ma circonscription compte plusieurs anses qui ont donné leur nom tantôt à une localité, tantôt à un lieu-dit, comme Ferguson's Cove, Herring Cove, Fairview Cove, Portugese Cove, Duncan's Cove, Sandy Cove et ainsi de suite, mes collègues ayant déduit que « cove » est l'équivalent anglais du mot « anse ». C'est sans oublier le magnifique port d'Halifax et le bassin de Bedford. Chacun de ces endroits est unique en son genre, mais tous ont une identité côtière en commun.
Depuis que j'exerce les fonctions de député, j'ai passé je ne sais plus combien d'heures à sillonner ces endroits, à cogner à la porte des gens qui y habitent ou à assister aux nombreux festivals et activités de quartier, comme le bien connu souper d'espadon de Sambro. Or, depuis quelque temps, c'est de plus en plus souvent pour une autre raison — une raison qui ne me réjouit pas du tout — que je m'y rends. Dans ce qui est devenu pour moi un étrange rituel, j'enfile en effet mon imperméable et mes bottes de pluie et je me rends sur le bord de l'eau pour observer les dégâts causés aux maisons de mes concitoyens, aux cabanes de pêche, aux quais et aux embarcations par le plus récent ouragan.
En 2019, après l'ouragan Dorian, je me rappelle que j'étais sur un pont à Herring Cove avec d'autres résidants de ma circonscription, et nous regardions un toit qui s'était détaché et qui flottait sur l'eau près de nous. La tempête déclenchée par l'ouragan avait compromis le brise-lames qui protégeait l'anse, et elle avait emporté des cabanes de pêcheur qui s'étaient ensuite fracassées sur les berges rocheuses. Nous avons vu les membres d'une famille grimper sur les ruines de leur cabane de bois, qui s'était détachée et qui flottait dans l'anse, afin de prendre les quelques biens qu'ils pouvaient encore récupérer.
La semaine dernière, à Ketch Harbour, j'ai rencontré un groupe de résidants de ma circonscription pour discuter des efforts en cours pour reconstruire le quai de la collectivité, détruit par le même ouragan, il y a plus d'un an. Cette perte a porté un dur coup à la collectivité, puisque ce quai servait de place publique. D'ailleurs, l'été d'avant, ma fille et moi avions savouré des cornets de crème glacée achetés sur le quai à un comptoir improvisé. Les recettes servaient à financer la salle communautaire. Le quai n'est plus là, du moins pour l'instant.
J’aurais mille histoires à raconter sur les conséquences des phénomènes météorologiques extrêmes pour ma ville et mes concitoyens. Les députés savent de quoi je parle, car beaucoup vivent la même routine désolante dans leurs propres collectivités, qu’il s’agisse de mobiliser des bénévoles pour dresser des barrages de sacs de sable contre des crues centenaires qui reviennent maintenant presque tous les ans ou de faire le nécessaire pour protéger des villes entières, des forêts et des parcs nationaux contre les ravages d’incendies climatiques. Les histoires de destruction n’en finissent pas.
La science est claire: à cause des changements climatiques, les phénomènes météorologiques violents sont plus intenses et plus fréquents. Pour une circonscription côtière comme la mienne, c’est un signal d’alarme qui exige une mobilisation générale. Nous sommes dans une crise et nous devons agir de toute urgence pour réduire les émissions, lutter contre les changements climatiques et protéger nos collectivités. C’est, au fond, la question dont est saisie la Chambre aujourd’hui avec le projet de loi C-12.
L’ouragan Dorian a frappé Halifax quelques jours avant les élections de 2019 et il se trouve que dans cette course électorale, notre parti, le Parti libéral, a publié son plan pour continuer de lutter contre les changements climatiques. Pendant notre premier mandat, nous avons adopté le plan de lutte contre les changements climatiques le plus ambitieux qu’ait connu le Canada, comme l’exige la situation, avec plus de 50 mesures, dont la tarification de la pollution par le carbone, l’abandon progressif du charbon, la protection de la nature, l’investissement dans les énergies renouvelables et une perspective climatique pour tous les projets d’infrastructure financés par le gouvernement, mesure à laquelle je suis très attaché. Elle découle d’une motion d’initiative parlementaire, la motion M-45, que j’ai fait adopter au cours de ma première année au Parlement.
Nous avons tourné le dos à 10 ans d’inaction sous le gouvernement conservateur. Mais nous avons reconnu à la fin de notre premier mandat que nous devions aller plus loin et plus vite. Le temps, après tout, ne joue pas en notre faveur.
Aujourd’hui, alors que nous débattons du projet de loi C-12 en deuxième lecture, nous tenons une des principales promesses que nous avons faites aux Canadiens en 2019, quand ils ont examiné notre bilan et notre plan, et ils ont réélu un gouvernement libéral pour qu’il fasse le nécessaire pour lutter contre les changements climatiques.
Dans notre programme, nous promettions notamment d’aller plus loin que les objectifs du Canada en matière d’émissions pour 2030, tout en fixant des cibles à cinq ans juridiquement contraignantes afin d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Le projet de loi C-12, Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, est une étape clé pour atteindre cet objectif, c’est-à-dire tenir notre promesse de zéro émission nette d’ici 2050.
J’aimerais parler des mesures que contient le projet de loi C-12.
La loi exigera que des cibles et des plans nationaux soient mis en place pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada afin d’arriver à la carboneutralité d’ici 2050. Elle exigera aussi que le gouvernement tienne à la disposition du public, afin qu’il puisse les évaluer, sa planification et les progrès enregistrés vers ces objectifs déclarés.
La loi exigera que le gouvernement établisse sa cible pour 2030, ainsi que son plan de réduction des émissions, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur du texte. Par ailleurs, le gouvernement devra, aux termes de la loi, publier avant 2027 son premier rapport d’étape. Ensuite, en 2035, 2040 et 2045, il devra établir des cibles et présenter son plan pour les atteindre dans les cinq années suivantes.
La loi comprend plusieurs mesures de responsabilisation importantes qui imposent des conséquences à tout gouvernement qui n’atteint pas sa cible. Ainsi, la loi prévoit que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique présente aux Canadiens un rapport d’évaluation expliquant notamment pourquoi, selon lui, le Canada n’a pas atteint sa cible et exposant les mesures que le gouvernement prend ou prendra pour remédier à cet échec.
En reconnaissant le rôle important du Parlement et des agents du Parlement, la loi obligera également le commissaire à l’environnement et au développement durable à examiner, avec le soutien du Bureau du vérificateur général du Canada, la mise en œuvre par le gouvernement des mesures prévues dans son plan pour atteindre ses cibles, et à en faire rapport. En outre, les commentaires des Canadiens sont essentiels en matière de responsabilité climatique. La loi crée donc un organisme consultatif indépendant chargé de conseiller sur l’atteinte à la carboneutralité, qui sera composé au plus de 15 experts venus de tout le pays et de domaines tels que les affaires, le milieu syndical, le savoir autochtone et les technologies propres. Il comprendra des leaders environnementaux. Cet organisme consultatif soumettra un rapport annuel public sur ses conseils et le gouvernement sera tenu d’y apporter une réponse officielle.
Le projet de loi vise à garantir aux Canadiens une responsabilisation et une transparence dans les mesures que leur gouvernement fédéral, présent et futur, prendra pour réduire les émissions et lutter contre les changements climatiques. C’est ce que les Canadiens veulent et c’est ce que nous leur devons, alors que nous sommes confrontés à une des crises les plus urgentes que nous ayons connues.
J’aimerais parler brièvement à présent de l’état actuel des politiques climatiques au Canada.
Quand je vois l’ampleur du défi à relever, je ne puis que déplorer que la politisation de l’enjeu que représentent les changements climatiques ait conduit à des impasses, à des incohérences et à une inaction de tous les gouvernements en remontant jusque dans les années 1990. Cette tendance n’est pas particulière au gouvernement fédéral ou au Canada, mais nous devons la surmonter.
Lutter contre les changements climatiques ne devrait pas être politique ni idéologique. Les mesures devraient reposer sur la science, sur des données factuelles et sur notre volonté à tous, en tant que parlementaires, de veiller au bien-être des citoyens que nous représentons à la Chambre.
Je pense aux concitoyens que je mentionnais tout à l’heure, avec qui je me tenais sur le pont à Herring Cove pendant l’ouragan Dorian. Peu leur importait que je sois libéral, conservateur, néo-démocrate ou vert. Ils voulaient savoir ce que j’allais faire dans cette enceinte, en tant que leur représentant, pour les aider, pour mettre fin à cette crise, pour lutter contre les changements climatiques et pour protéger notre environnement pour les générations futures.
J'estime que le projet de loi à l'étude aujourd'hui, le projet de loi C-12, permettra de tenir tous les gouvernements responsables, quelles que soient leurs affiliations politiques. Il les obligera à rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens, aujourd'hui comme dans l'avenir. Je suis impatient d'entendre le débat dont fera l'objet le projet de loi à la Chambre et au comité. Je garde espoir que les députés se mobiliseront pour l'appuyer, car il est dans l'intérêt des citoyens qu'ils représentent d'agir maintenant.
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NPD (BC)
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2020-11-26 12:20 [p.2502]
Monsieur le Président, le député a indiqué que les conservateurs avaient un plan de lutte contre les changements climatiques, mais, en 2019, quand leur plateforme électorale et leurs politiques climatiques ont été évaluées, elles ont reçu la note D pour la réduction des émissions.
Le projet de loi, que, dit-on, les conservateurs entendent appuyer du moins pour qu'il soit renvoyé au comité, ne prévoit pas de mesures adéquates de reddition de comptes. Je me demande si le député convient qu'il faut renforcer l'organisme consultatif, mais aussi rendre le commissaire à l’environnement indépendant pour que le gouvernement libéral et les futurs gouvernements rendent véritablement des comptes aux Canadiens.
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PCC (SK)
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2020-11-26 12:21 [p.2502]
Monsieur le Président, tout d'abord, je peux dire à la députée qu'elle n'a pas à s'inquiéter du commissaire parce que le NPD ne formera jamais le gouvernement, mais j'ai hâte d'avoir l'occasion de discuter de ce que devrait ou ne devrait pas être le commissaire.
Je tiens à dire que notre plan de lutte contre les changements climatiques était très bon, même s'il a reçu la note D. J'ai parlé à des groupes de partout en Saskatchewan et au pays. Ils indiquent que seulement 60 % des Canadiens ont voté pour un plan de lutte contre les changements climatiques. Je ne crois pas que ce soit vrai. Selon moi, 100 % des Canadiens ont voté pour un plan de lutte contre les changements climatiques parce que les conservateurs en ont un. J'ai hâte à la prochaine campagne pour présenter un merveilleux plan environnemental aux Canadiens d'un océan à l'autre.
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Lib. (QC)
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2020-11-26 12:23 [p.2502]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
Nous sommes arrivés à un moment décisif de l'histoire du Canada et du monde. Nous savons que, pour faire face au changement climatique, nous devons transformer nos communautés et nos industries, et c'est dans cette transformation que réside un potentiel de croissance incroyable. Nous sommes à l'aube d'un remaniement des finances et de l'économie mondiale, et nous devons agir dès maintenant pour conférer un avantage concurrentiel à long terme aux entreprises canadiennes et faire en sorte que l'utilisation des technologies intelligentes et propres augmente de manière draconienne dès aujourd'hui.
Les industries canadiennes vont devoir prendre des décisions importantes qui affecteront plusieurs générations; des décisions concernant des investissements dans des actifs, qui dureront des décennies, tout comme les conséquences de leurs émissions.
Notre plan est simple. Nous allons soutenir l'industrie canadienne et investir dans les solutions les plus propres, qui génèrent le moins d'émissions possible, et nous allons en même temps établir un cadre juridique clair, par le truchement du projet de loi C-12, pour fixer des cibles nationales et élaborer des plans pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada, en vue d'atteindre la carboneutralité d'ici 25 ans.
En effet, la carboneutralité n'est pas seulement un plan pour la protection de l'environnement et la gestion des changements climatiques, c'est aussi un plan pour construire une économie plus propre et plus compétitive.
Le projet de loi C-12 propose la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, qui forcera le gouvernement fédéral, celui-ci et les prochains, à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Ce faisant, nous allons contraindre notre gouvernement et tous ceux qui suivront. En imposant la responsabilité, tant au niveau politique qu'au niveau juridique, nous gagnerons la confiance des Canadiens et de nos industries dans l'atteinte de la carboneutralité en 25 ans.
C'est pour rendre les gouvernements canadiens imputables en matière de changements climatiques que je me suis impliqué en politique fédérale, en 2015, laissant de côté une carrière d'avocat spécialisé en droit de l'environnement.
Au cœur de cette loi, la cible initiale de 2030 et un plan de réduction des émissions doivent être établis par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette loi. Je serais surpris que cela prenne autant de temps. Ces deux documents doivent être déposés au Parlement. Un rapport d'étape doit également être déposé d'ici 2027. On parle de responsabilité.
La loi exige le dépôt et la publication de cibles, de plans, de rapports d'étape et de rapports d'évaluation. C'est de la responsabilité. La loi stipule le contenu des plans pour les années jalons, des rapports d'étape et des rapports d'évaluation. C'est encore de la responsabilité.
Il est important de noter que, en cas d'échec de l'atteinte d'une cible, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique devra, après avoir consulté les autres ministres, inclure les éléments suivants dans le rapport d'évaluation: les raisons pour lesquelles le Canada n'a pas atteint cette cible, ainsi qu'une description des mesures que le gouvernement du Canada prend ou prendra pour remédier à l'échec de l'atteinte de la cible.
En plus des solides mécanismes de responsabilité parlementaire mentionnés ci-dessus, le commissaire à l'environnement et au développement durable, appuyé par le Bureau du vérificateur général du Canada, doit examiner la mise en œuvre, par le gouvernement du Canada, des mesures visant à atténuer le changement climatique et en faire rapport dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et tous les cinq ans, par la suite.
Pour chacune des années de référence 2035, 2040 et 2045, une cible doit être fixée et un plan de réduction des émissions doit être établi au moins cinq ans avant chacune de ces années de référence. La cible et le plan de réduction des émissions doivent être conformes au but de la loi, qui exige que l'établissement des cibles nationales de réduction des gaz à effet de serre soit fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles, sur l'objectif d'atteindre la carboneutralité au Canada d'ici 25 ans et sur les engagements internationaux du Canada en matière d'atténuation des changements climatiques.
Nous parlons de responsabilité. Nous parlons d’une série de mesures qui obligeront les gouvernements canadiens, le gouvernement actuel et les gouvernements futurs, à rendre des comptes. Nous n’avons jamais eu pareille loi au Canada. Il est grand temps d’adopter ce projet de loi qui est bon pour le Canada et qui inspirera confiance à nos industries, car elles savent que le monde se dirige vers la carboneutralité et qu’investir maintenant dans des technologies allant dans le même sens leur conférera un avantage concurrentiel supplémentaire.
Avec le projet de loi C-12, nous disons clairement aux Canadiens, d’abord et avant tout, que les changements climatiques sont réels, qu’ils créent une crise et qu’il faut agir maintenant. Cette crise oblige à responsabiliser tous les gouvernements, celui-ci comme ceux qui suivront. Nous disons aussi clairement à l’industrie et aux provinces que nous prenons ce dossier très au sérieux.
Nous dirons au reste du monde que le Canada ne sera pas la victime de ce que Mark Carney appelle « la tragédie des horizons ». Ce n’est pas parce que quelque chose semble très loin que nous ne le prendrons pas entre les deux yeux. C’est déjà fait. Ma circonscription de Pontiac a connu des inondations massives en 2017 et 2019. Nous en payons déjà le prix.
Le projet de loi contient le mot « must » 27 fois dans sa version anglaise en association avec une mesure que doit prendre un ministre ou un agent de l’État. Le droit environnemental canadien regorge de dispositions discrétionnaires, ce qui veut dire que les ministres responsables peuvent très souvent prendre des décisions comme bon leur semble et qu’aucune obligation ne leur est systématiquement imposée. Le projet de loi leur impose 27 fois d’agir.
C’est tellement important et propre à rassurer les Canadiens. Cela veut dire que non seulement le projet de loi crée une responsabilité politique, et oblige le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et le ministre des Finances à rendre compte des objectifs, des plans et des progrès à la Chambre, mais que nous permettons au public, si ces ministres ne remplissent pas ces obligations, de traîner le gouvernement devant les tribunaux. Il pourra le faire. Il y aura donc une responsabilité judiciaire et une responsabilité politique.
C’est non seulement dans notre intérêt environnemental, mais aussi dans notre intérêt économique. Le gouvernement est déterminé à atteindre la carboneutralité d’ici 2050. J’attends avec impatience le jour où le Parti conservateur du Canada conviendra lui aussi que c’est nécessaire. J’espère des contributions constructives des députés de tous les partis d’opposition. Nous savons que ce beau projet de loi peut être amélioré et nous savons que les Canadiens souhaitent que nous collaborions à cette fin, ce qui se fera dans le cadre de l’étude au comité.
J’ai hâte d’en discuter avec les députés.
Voir le profil de Brad Vis
PCC (BC)
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Calgary-Centre.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050. D'après ce que je comprends, le projet de loi comporte dans l'ensemble cinq grands objectifs: premièrement, exiger que le gouvernement produise et dépose au Parlement trois rapports précis, soit un plan de réduction des émissions, un rapport d'étape et un rapport d'évaluation concernant les futures cibles en matière d'émissions; deuxièmement, prévoir la participation publique; troisièmement, établir un organisme consultatif sur l'atteinte de la carboneutralité; quatrièmement, exiger la rédaction d'un quatrième rapport, celui-ci sur les implications financières, devant être préparé par Finances Canada; cinquièmement, exiger un cinquième rapport, qui lui devra être produit tous les cinq ans par le commissaire à l'environnement.
D'emblée, je dois dire que j'approuve, en général, l'amélioration de la reddition de comptes et de la transparence et que j'appuie l'esprit du projet de loi. Cela dit, ce dernier semble excessivement bureaucratique. De plus, il nous amène à nous interroger sur les actions du gouvernement en matière de reddition de comptes à la population pour ce qui est de la production de rapports sur l'environnement et des progrès effectués jusqu'à présent.
En 2016, j’ai travaillé comme attaché politique auprès du député d’Abbotsford. C’était une nouvelle législature et tout le monde s’entendait sur le fait que les membres du comité de l’environnement voulaient travailler ensemble pour le bien-être du Canada. Cette collaboration a abouti en juin 2016 à un rapport unanime intitulé « La durabilité fédérale pour les générations futures — Rapport à la suite de l’évaluation de la Loi fédérale sur le développement durable ».
Ce rapport avait pour objectif de combler les lacunes de la loi fédérale sur le développement durable soulignées par l’ancienne commissaire à l’environnement, Julie Gelfand, qui avait décrit la loi comme « un grand casse-tête sans l’image sur la boîte ». La commissaire avait indiqué que le rapport d’étape donne au lecteur une idée des progrès accomplis, mais « ne renferme pas suffisamment d’information pour donner une image fidèle des progrès réalisés ».
Le comité a écrit que la loi ne répondait pas aux attentes et que les parties prenantes s’accordaient pour dire qu’elle n’était pas suffisamment appliquée pour améliorer la façon dont le gouvernement abordait la durabilité environnementale. Les membres du comité ont recommandé d’élargir la définition du terme « durabilité » dans la loi afin d’inclure non seulement les considérations environnementales, mais aussi des considérations approfondies sur les facteurs économiques et sociaux. Une compréhension plus large de la durabilité permettrait d’appliquer des objectifs et des cibles qui tiennent compte de tous les aspects de notre processus décisionnel gouvernemental.
Au nombre des autres considérations, on peut citer l’adoption d’une approche pangouvernementale de la durabilité, l’attribution de responsabilités aux organismes centraux du gouvernement fédéral, l’examen de l’engagement du Canada à l’égard du développement durable à l’échelle internationale, l’examen des objectifs à court, moyen et long termes, la garantie que le gouvernement y répondra et la mise en place de mesures supplémentaires pour améliorer l’applicabilité. Le rapport a été déposé en juin 2016.
Un an plus tard, le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, a été déposé par la députée d'Ottawa-Centre. Dans son discours, elle a souligné que le comité avait eu un rôle déterminant dans sa démarche pour le projet de loi. Elle a remercié les membres du comité et fait remarquer que cette loi ferait du Canada l’un des pays les plus verts du monde, que le développement durable était au premier plan des considérations du gouvernement, qu’il s’agissait de répondre aux besoins des générations futures sans compromettre le présent et qu’elle élargirait la définition du « développement durable » à trois piliers fondamentaux: économique, social et environnemental.
Dans l’ensemble, le projet de loi C-57 et la loi initiale, la Loi fédérale sur le développement durable, signifieraient quelque chose. Le gouvernement serait tenu de produire une série de rapports. Il y aurait un contrôle parlementaire et des rapports réguliers. Il fixerait des objectifs et des stratégies en matière de développement durable en fonction de ces rapports. Il y aurait un conseil consultatif élargi chargé d’améliorer la participation du public et d’entendre les Premières Nations. Le développement durable serait une question qui concerne l’ensemble du gouvernement et le commissaire à l’environnement serait tenu d’examiner les progrès et de faire rapport pour indiquer si le gouvernement atteint ses objectifs et fait ce qu’il a dit qu’il ferait.
Dans son rapport de 2019 intitulé « Réaliser un avenir durable », le gouvernement a établi 13 objectifs principaux, comme le lui imposait la Loi fédérale sur le développement durable: mesures relatives aux changements climatiques, écologisation du gouvernement, croissance propre, infrastructure moderne et résiliente, énergie propre, côtes et océans sains, lacs et cours d'eau vierges, terres et forêts gérées de façon durable, populations d'espèces sauvages en santé, eau potable, alimentation durable, rapprocher les Canadiens de la nature, et collectivités sûres et en santé. C'est vraiment un ensemble complet d'objectifs et de cibles.
On pourrait dire qu'il est impossible de même envisager la carboneutralité sans des mesures réelles et concrètes visant au moins 12 des 13 cibles énumérées dans ce rapport sur le développement durable et, par conséquent, dans la loi. À mon avis, aucun Canadien ne serait contre l'idée que le gouvernement fédéral cherche à atteindre l'une ou l'autre de ces cibles par des moyens raisonnables.
Il existe toutefois un problème de taille. En date du 2 novembre dernier, le gouvernement du Canada n'avait pas encore mis en œuvre le projet de loi C-57, qui contient des améliorations nécessaires de l'approche du gouvernement en matière de durabilité. Les problèmes que le comité de l'environnement cherchait à régler en 2016 existent toujours. La commissaire à l'environnement les a énumérés en détail, les comparant à un grand casse-tête sans l'image sur la boîte. La majorité des environnementalistes du pays ont aussi trouvé que la mesure législative était bancale.
Rien de ce que la députée d'Ottawa-Centre a dit au sujet du projet de loi C-57 en 2017 concernant la création de l'environnement le plus vert n’a jamais été mis en œuvre, et étant donné que le ministre a présenté au Parlement une série de nouvelles mesures bureaucratiques qui feraient invariablement double emploi avec les objectifs établis, lesquels ont été adoptés dans le cadre du projet de loi C-57 et sont contenus dans la Loi fédérale sur le développement durable et le rapport connexe, je ne peux qu'être sceptique quant à cette approche. Pourquoi ne pas essayer d’aborder certaines des mesures concrètes que nous pouvons prendre aujourd'hui pour améliorer notre environnement en vue d'un avenir à zéro émission nette, comme le soulignent les objectifs déclarés actuels, qui sont déjà soumis à l'examen du gouverneur en conseil, à une surveillance parlementaire approfondie et à l'examen du vérificateur général et, par extension, du commissaire à l'environnement?
Par exemple, il faut mettre à jour le cadre réglementaire du Canada en vertu de la Loi sur la sécurité automobile de façon à tenir compte des nouvelles technologies de batteries. Qu'en est-il des 13 objectifs, en particulier la croissance propre et les mesures efficaces de lutte contre les changements climatiques? La Loi canadienne sur la protection de l'environnement n'a pas été remaniée de manière substantielle depuis sa promulgation par les conservateurs. Nous pourrions faire des dizaines de choses pour améliorer les normes relatives aux produits, aider les populations vulnérables et mettre à niveau nos systèmes de surveillance de la qualité de l'air.
Pensons à la sécurité des collectivités. Nous pourrions planter un milliard d'arbres et réduire notre empreinte écologique. Pensons à la conservation, à l'eau propre et à la santé des populations fauniques. Nous pourrions travailler avec des pays aux vues similaires pour signer des accords internationaux qui permettraient au Canada de partager son savoir-faire technologique. Pensons aux mesures efficaces de lutte contre les changements climatiques. Nous essayons toujours de mettre en œuvre ces aspects de l'Accord de Paris.
Il y a tant de travail que nous pourrions continuer à faire pour protéger les habitats et, par conséquent, les espèces en péril. Nous pourrions travailler plus étroitement avec nos frères et nos sœurs des Premières Nations pour prendre des mesures efficaces afin de protéger le saumon sauvage et de conserver les habitats de frai qui restent le long du fleuve Fraser. Nous pourrions même élaborer un plan économique qui incite les investisseurs dans des secteurs stratégiques tels que les techniques agricoles modernes, les logiciels de systèmes et la technologie par satellite à réduire notre empreinte écologique. Nous pourrions aider des entreprises comme Carbon Engineering à étendre sa technologie au Canada.
Ce que je vois, dans le texte de loi qui nous est présenté, ce n’est qu’un autre exemple qui montre que les libéraux font de magnifiques discours tout en ne faisant pratiquement rien pour que des progrès réels soient accomplis dès maintenant. Est-ce que le gouvernement essaye de faire rire tout le monde en demandant à Finances Canada de rédiger un rapport sur les risques et les occasions d'ordre financier? Le gouvernement ne s'engage même pas à l’égard d’un budget pour 2021. C'est n'importe quoi. Le directeur parlementaire du budget affirme qu’il y a un manque de responsabilité de la part du gouvernement, qui ne met pas à jour nos comptes publics ni l’information sur la manière dont il dépense l'argent.
Il aurait été plus avantageux pour notre pays et pour le ministre de l'Environnement de penser à prendre des mesures comme celles-ci: mettre en vigueur une loi fédérale actualisée sur le développement durable et y inclure une stratégie révisée comprenant cinq mesures par an que le gouvernement pourrait prendre pendant son mandat pour s'orienter vers un avenir durable, de façon à ce que ce que la mise en œuvre par le gouvernement soit soumise à l'examen du commissaire à l'environnement. Nous pourrions donner aux Canadiens une assurance sur les mesures prises et les conséquences de ces mesures en temps réel.
Nous pourrions dès maintenant établir une norme d'excellence en matière de transparence et de responsabilité, ce dont manquent chroniquement le gouvernement et son projet de loi, et enfin agir pour obtenir des résultats concrets.
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PCC (AB)
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2020-11-26 13:10 [p.2509]
Monsieur le Président, nous sommes ici aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050.
Je suis heureux de discuter de ce projet de loi parce que c’est une question très importante pour l'avenir de notre pays.
La première difficulté que j’ai avec ce projet de loi, c’est de comprendre pourquoi le gouvernement a besoin d’inclure des mots tels que « transparence » et « responsabilité » dans un texte de loi. Ces principes devraient faire partie intégrante de toute loi et de toute action gouvernementale. Malheureusement, c'est de cette manière que ce gouvernement voit les choses ou démontre ses actions. En fait, ces mesures portent sur tout, sauf sur la transparence ou l’obligation de rendre des comptes.
Il est nécessaire de revenir à ce qu’est l'Accord de Paris. La COP21, la conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992, a fixé un objectif de 2 degrés en ce qui concerne le niveau de carbone que nous étions censés atteindre d'ici 2050 par rapport aux niveaux préindustriels. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour y parvenir. Cela nécessite, bien entendu, une action mondiale, y compris de la part du Canada.
Le réchauffement planétaire touchera toutes les régions du monde, et nous devons contribuer à faire en sorte que chaque pays se mette au diapason pour le réduire. La planète compte 7,5 milliards d'habitants, et ce chiffre pourrait passer à 9 milliards d'ici 2050. Toutes ces personnes émettent du carbone. Toutes ces entités émettrices de carbone dépendent d'activités à base de carbone, notamment l'agriculture, l'élevage, le chauffage et l'énergie, pour vivre au quotidien, ce qui correspond au premier niveau de la pyramide des besoins de Maslow.
Je siège à la Chambre depuis un peu plus d'un an. J'ai été élu dans la circonscription de Calgary-Centre en partie pour faire entendre certaines voix raisonnables du secteur de l'énergie au Canada et montrer réellement de quelle manière nous pourrions progresser dans ce dossier sans nous saborder nous-mêmes, comme pays, et en veillant à aller de l’avant en faisant preuve de bon sens.
Il est intéressant de noter que toutes les industries du secteur canadien de l’énergie et les associations qui les représentent sont parfaitement d’accord avec l’objectif de zéro émission nette d'ici 2050. Cela fait partie de toutes leurs publicités et chartes de gouvernance pour l'avenir. Il ne faut pas oublier que c’est aussi le secteur qui paie le plus d'impôts au Canada et qui contribue le plus aux exportations et à la balance des paiements, ce qui est important pour notre pays.
Aussi, lorsque nous achetons du carburant, nous pensons à ce à quoi sert le carburant au Canada, c’est-à-dire nous permettre d’aller d’un endroit à l’autre et de faire transporter nos marchandises, y compris notre nourriture et nos vêtements. C’est là que 45 % du coût des intrants des produits pétroliers retourne dans la poche du gouvernement: c’est ce que nous appelons la « rente économique ». Lorsque nous comparons les sources d’énergie pour savoir laquelle est la plus efficace, coûte le plus cher et rapporte le plus, on constate qu’il nous faut des règles du jeu plus équitables. Nous devons comprendre que, si nous supprimons le pétrole et le gaz, ce que j’entends certains députés proposer, nous supprimerons une industrie très importante pour le Canada et, de surcroît, une assiette fiscale tout aussi importante pour le pays. Il nous faudra alors la remplacer par une imposition des Canadiens en général, et le gouvernement trouvera un autre moyen de taxer les Canadiens. Toutefois, examinons cet apport et assurons-nous qu’il est pris en compte dans ce débat.
Le gouvernement libéral continue d’échouer dans le dossier de l’environnement. Les libéraux n’ont toujours pas présenté un plan qui fonctionne, car ils ne comprennent pas vraiment l’énergie, et je ne parle pas seulement de l’énergie produite par des combustibles fossiles. Je veux dire tout le dossier de l’énergie: les contributions à l’énergie, comment l’énergie est produite et quels sont les effets de la production d’énergie. Il y a toujours un effet à la production d’énergie, même si elle est stockée, qu’il s’agisse d’hydroélectricité ou d’uranium. Il y a un effet, quel que soit le type d’énergie dont nous tirons notre électricité.
Nous avons parlé d’écouter les scientifiques, mais depuis le peu de temps que je suis ici, j’ai du mal à trouver même un ministériel qui comprenne vraiment les principes scientifiques. J'ai besoin qu'on m'aide à en trouver un.
Parallèlement, le gouvernement ignore la multitude des scientifiques qui ont apporté une contribution importante à ce dossier. Je me souviens du Groupe de travail pour une reprise économique résiliente. En plein milieu d’une pandémie, Gerry Butts et ses amis chercheurs de rente ont bloqué un programme. Le Canada était aux prises avec une pandémie. Est-ce de la transparence? Est-ce un sens des responsabilités? Ne ratons pas l’occasion d’une bonne crise.
Gerry Butts a eu beaucoup de succès. Il a camouflé un programme spéculatif de 107 milliards de dollars, au moins, en un sujet de discussion de 49,9 milliards de dollars qui a été largement repris dans le discours du Trône. Ce n’est pas un sujet de discussion. Il s’agit de l’environnement du Canada. Nous parlons de l’avenir du Canada. Le groupe de travail a déclaré qu’il est temps de porter un grand coup, ce qui signifie jouer à la roulette et parier l’avenir du Canada sur le 36 rouge. Les Canadiens méritent que leur avenir soit mieux géré.
En lisant le rapport du groupe de travail, puis le discours du Trône, on est stupéfait par la ressemblance dans la formulation. Ces textes sont du même auteur. Qui les a payés? Qui les paiera? Est-ce que ce sera les 15 conseillers qui ont travaillé à cette loi? Aucun des membres du groupe de travail n’était un scientifique, ce qui est intéressant. Le rapport est marqué par le discours de droite moralisateur des experts en politique publique: des gens qui se soucient de leur propre intérêt, qui est souvent leur intérêt financier.
Nous devrions peut-être examiner l'organisme consultatif de 15 membres proposé dans ce projet de loi. Selon moi, le gouvernement pourrait aussi envisager la possibilité de nommer 15 conseillers pour le ministre de l’Environnement. Le gouvernement devrait peut-être s’engager à nommer 15 personnes qui représentent vraiment les 15 secteurs qui contribuent à l’économie canadienne. Il y a suffisamment d’experts en politique publique dans les entrailles de chaque ministère. Il n’est pas nécessaire de faire appel à d’autres personnes et de leur demander leur opinion sur ce que nos représentants auraient déjà dû nous apprendre. Nous n’avons pas besoin d’autres experts en politique publique. Faisons plutôt appel aux véritables experts sur l’économie: ceux qui contribuent à l’essor du Canada.
Puisque nous parlons de transparence, il y aurait lieu de discuter du règlement qu’Environnement et Changement climatique Canada est en train d’élaborer: sa soi-disant Norme sur les carburants propres. En réalité, il s’agit d’une taxe sur le carbone cachée qu’on veut imposer aux industries canadiennes productives. Elle est appliquée de façon inéquitable. Encore une fois, l’industrie attend de voir comment le gouvernement peut l’en exempter. Avoir un peu d’influence au gouvernement ne fait jamais de tort.
Il s’agit de choisir les gagnants et les perdants. Il ne s’agit pas de transparence, et certainement pas de responsabilisation. L'environnement du Canada n'a rien à voir là-dedans. Cela me rappelle l’ancienne taxe de vente du fabricant qui avait dû être annulée dans les années 1980 parce que les industries avaient quitté le Canada. Les industries produisaient toujours des marchandises pour les Canadiens ailleurs, mais les emplois et les taxes avaient quitté le Canada. Tout avait quitté le Canada; c’est ce que nous appelons maintenant la fuite de carbone, parce que la production est restée la même et les Canadiens ont continué d’acheter les mêmes marchandises qui étaient produites ailleurs. C’est un exemple que nous ne voulons pas répéter.
L’industrie de l’énergie mérite une grande attention. Nous devons améliorer beaucoup de choses et continuer à réduire le carbone. J’espère que ce projet de loi nous aidera à faire des progrès en ce sens et que le gouvernement commencera à prendre ce dossier au sérieux.
Jusqu’ici, je n’ai entendu que des partisaneries de l’autre côté et des blâmes à l’endroit des anciens gouvernements pour ce qu’ils n’ont pas fait. C’est au tour des libéraux de prendre les devants et de faire avancer ce dossier. Nous essayons de travailler avec eux.
Voir le profil de Nathaniel Erskine-Smith
Lib. (ON)
Monsieur le Président, face à la COVID et aux temps difficiles que nous vivons, nous devons consacrer notre énergie à cette crise. Cependant, nous ne pouvons pas oublier l’ampleur de la crise climatique. Nous devons déployer les mêmes efforts et faire preuve de la même détermination à son égard.
Lorsque je pense à cette crise, c’est sous trois angles: l’ambition, la responsabilité et l’action.
Le projet de loi à l’étude, le projet de loi C-12, Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, s’appuie sur la responsabilité, mais aussi sur l’ambition. Je tiens à souligner d’abord le très bon point pour ce qui est de l’ambition, à savoir l’engagement envers la carboneutralité d’ici 2050.
J’ai eu la chance, à la dernière législature, de me joindre à deux députés du Parti vert et du NPD pour réclamer un débat d’urgence sur le climat après la publication du rapport du Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat, le GIEC, au sujet du 1,5 degré Celsius. J’ai déposé à la Chambre un projet de loi sur la carboneutralité d’ici 2050. J’étais très heureux de voir cet objectif repris dans notre programme électoral et dans le discours du Trône. Le voilà maintenant concrétisé dans ce projet de loi.
Dans l’article relatif à l’objet de la loi, on peut lire que celle-ci vise à « promouvoir la transparence et la responsabilité […] pour soutenir l’atteinte de la carboneutralité au Canada d’ici 2050 ». Surtout, le préambule cite explicitement le GIEC, qui a conclu « qu’il est nécessaire d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 pour limiter l’élévation de la température planétaire à 1,5 degré Celsius par rapport aux niveaux préindustriels et réduire les risques liés aux changements climatiques ».
Évidemment, 2050, c’est loin. Nous devons donc transformer cette ambition à long terme en action pratique à court terme, et nous devons le faire dans le cadre de la loi en établissant des cibles tous les cinq ans. C’est important. Nous parlions de budgets carbone dans notre programme électoral. Il est important que tous à la Chambre appuient le renvoi du projet de loi au comité. Une fois là, je serai certainement intéressé d’entendre l’avis d’experts sur la différence entre le processus des budgets carbone et celui des années jalons que le gouvernement propose. Il est très important que nous ne parlions pas seulement de la carboneutralité d’ici 2050, mais que nous examinions aussi les jalons et les cibles à plus court terme. C’est une ambition importante.
En ce qui concerne la responsabilité, il est important de souligner une série de mesures positives dans le projet de loi.
Tout d’abord, le projet de loi prévoit des rapports d’étape, soit un par jalon au moins deux ans avant l’année jalon. Il prévoit une obligation de remettre des rapports d’évaluation et une obligation importante pour le gouvernement de présenter au Parlement un plan de réduction des émissions afin de dire au public comment nous comptons atteindre ces cibles à plus court terme et comment nous comptons parvenir à la carboneutralité d’ici 2050.
Le projet de loi prévoit aussi la création d’un organisme consultatif composé d’experts qui non seulement conseillera le ministre, mais qui lui remettra aussi un rapport annuel auquel ce dernier devra fournir une réponse publique. Ce sont des mécanismes de responsabilisation importants. On voit que le ministre des Finances devra remettre chaque année un rapport sur la façon dont le gouvernement prend les principales mesures pour gérer les risques financiers liés aux changements climatiques.
Enfin, le projet de loi prévoit la nomination d’un commissaire à l’environnement indépendant chargé d’examiner nos progrès, d’en rendre compte et de nous demander des comptes si nous ne réalisons pas les progrès nécessaires.
J’ai commencé par les aspects positifs, mais j'aimerais maintenant parler de quelques-uns des problèmes. Avant d’y venir, quand je parle de responsabilité, d’ambition et d’action, il ne s’agit pas d’un plan d’action. Pour quiconque regarde ce plan, dit que nous parlons de l’importance des changements climatiques et demande où sont les mesures, ceci n’est pas le plan d’action. Des mesures concrètes ont été prises au cours des cinq dernières années, et je peux en donner les détails. Entre 2016 et 2019, les émissions prévues pour 2030 ont été réduites de 25 % grâce aux politiques que nous avons mises en place, mais le projet de loi repose, fondamentalement, sur la responsabilité et sur une plus grande ambition.
Toutefois, il est trop attentiste. Je parlais de transformer l’ambition à plus long terme en action à court terme. Le projet de loi offre un cadre de responsabilité très solide, avec un « mais » important toutefois. En effet, dans sa structure actuelle, la première année jalon est l’année 2030. Autrement dit, le premier rapport d’étape ne serait exigé au plus tard qu’au 31 décembre 2027.
De toute évidence, nous avons besoin d’un calendrier plus crédible et urgent pour atteindre l’objectif de transparence et de responsabilité énoncé dans la loi. Il est possible, à mon sens, de relever le défi de plusieurs manières. Un certain nombre d’organisations environnementales et de députés ont proposé de ramener la première année jalon de 2030 à 2025. Autrement dit, le premier rapport d’étape serait exigé avant la fin de 2022, ce qui est logique. Des défenseurs de l’environnement très avisés ont réclamé cette solution pour relever le défi que j’ai décrit.
On peut aussi procéder autrement. Prenons l’ambition fondée sur la science. Le projet de loi prévoit un objectif fondé sur la science de zéro émission nette d'ici 2050 inspiré du GIEC, et nous pourrions avoir un objectif fondé sur la science pour 2030 aussi.
Que signifie un objectif fondé sur la science pour 2030? Nous parlons de carboneutralité d’ici 2050, mais le GIEC nous dit aussi que, pour ne pas dépasser 1,5 degré Celsius, le monde doit réduire les émissions de 45 % par rapport aux niveaux de 2010 d’ici 2030. Qu’est-ce que ça veut dire pour le Canada? En 2010, nos émissions étaient de 691 mégatonnes, moins 45 %, cela donne 380, ce qui devrait être notre objectif minimum.
Si nous prenons l’Accord de Paris et le fait que nous sommes un pays très développé, nous pourrions avancer que nous devrions aller plus loin. Au minimum, en nous fondant sur les données scientifiques, l’objectif pour 2030 devrait être de 380 mégatonnes. Si nous fixons cet objectif de manière scientifique et sérieuse, aux termes de cette loi, nous pourrions présenter des rapports d’étape plus tôt.
Je trouverais certainement acceptable un objectif scientifique solide pour 2030. Si nous n’avons pas d’objectif pour 2025, mais un objectif scientifique solide pour 2030, je trouverais certainement acceptable d’avoir des rapports d’étape plus tôt en 2030, 2025 et 2027. Le projet de loi serait alors très solide.
J’ai entendu d’autres intervenants dire que nous pourrions renforcer le rôle de l’organe consultatif dans la détermination des objectifs et dans la production des rapports d’étape. Nous pourrions mieux garantir son indépendance. J’ai entendu recommander que le ministre tienne compte des conseils d’experts pour fixer les objectifs. Il y a des questions raisonnables en ce qui concerne la capacité du Bureau du commissaire à l’environnement à effectuer ce travail sérieux.
Voilà le type de cadre que nous recherchons. Le comité sur le changement climatique du Royaume-Uni, par exemple, qui a été créé par voie législative en 2008, dispose d’excellentes ressources. Nous devons veiller à ce que tout organisme indépendant chargé de ces responsabilités dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter efficacement de sa tâche.
Comme je l’ai mentionné, on m’a également parlé de la différence entre les jalons et les budgets carbone. Toutes ces considérations seront à juste titre abordées par des experts à l’étape de l’étude en comité et j’espère sincèrement que des propositions seront reçues de tous les partis et que le travail constructif du comité de l’environnement permettra d’améliorer le projet de loi. Il s’agit d’un cadre solide, mais qui doit absolument être amélioré.
En conclusion, je voudrais simplement souligner que la responsabilité et l’ambition sont importantes, mais que nous devons toujours être guidés par la science. Notre ambition doit être fixée par la science et cette loi sur la responsabilité doit être aussi solide que possible. Ensuite, bien sûr, tout dépendra des mesures sérieuses qui seront prises pour contrer les changements climatiques.
Je sais qu’il y a des questions en ce qui concerne les effets sur l’économie. Ce projet de loi, dans son préambule, reconnaît l’importance pour l’économie d’évoluer vers une transition propre; en effet, l’enjeu touche autant les emplois que les mesures de lutte contre les changements climatiques que nous devons prendre pour nos enfants.
Nous avons fait des progrès considérables depuis 2015; unissons-nous alors, tous les partis, pour prendre appui sur ces progrès. Apportons, comme je l’ai dit, la même détermination et la même ampleur de réponse à la crise climatique que nous avons apportée à la crise de la COVID.
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BQ (QC)
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2020-11-26 16:11 [p.2538]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole, aujourd'hui, sur le tout nouveau projet de loi du gouvernement, le projet de loi C-12 sur l'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050. C'est un sujet qui mobilise beaucoup plus les gens qu'il ne les polarise, heureusement.
Sur la question des changements climatiques, la majorité des gens s'entendent sur la nécessité de réduire nos émissions de gaz à effet de serre si nous ne voulons pas que nous, mais surtout les générations qui nous succéderont, frappions un mur. Nous nous entendons tous sur notre obligation morale de laisser en héritage une planète encore habitable à ceux qui viendront.
La question des changements climatiques met d'ailleurs en lien plusieurs gens qui ne se seraient autrement jamais côtoyés, puisque cette question touche tout le monde. Nous avons tous en commun une chose: la Terre. De plus, nous savons tous qu'il n'existe pas de planète B. C'est ce qui fait qu'environ un demi-million d'humains ont marché dans les rues de Montréal le 27 septembre 2019. C'est ce qui fait que plusieurs femmes, qui n'auraient autrement eu en commun que le fait d'être maman, se sont regroupées pour former la coalition Mères au front, avec laquelle j'ai eu le plaisir de discuter pas plus tard que lundi dernier.
L'objectif de la diminution de la production de gaz à effet de serre fait même école chez des géants comme la pétrolière Shell, qui a annoncé, il y a deux semaines, un programme de conduite carboneutre. Bref, la diminution des gaz à effet de serre est un objectif tellement louable qu'il n'est pas surprenant qu'elle fasse autant consensus. Cependant, voilà le problème. Trop souvent, lorsqu'on parle d'objectifs de réduction des gaz à effet de serre et de carboneutralité, c'est justement tout ce que c'est: un objectif. Comme disait Antoine de Saint-Exupéry, un objectif sans plan, cela s'appelle un vœu.
Comprenons-nous bien: nous ne sommes pas contre le projet de loi C-12, loin de là. Tous les pas dans la bonne direction doivent être accueillis favorablement. Toutefois, nous déplorons qu'il s'agisse de pas de souris et que le projet de loi manque aussi cruellement de temps. L'urgence climatique est bien réelle et elle est une préoccupation majeure de la population. Si le projet de loi C-12 se voulait résolument vert, nous déplorons qu'il soit un peu trop dangereusement beige.
Lorsqu'il faut faire preuve de réalisme politique, on aime citer Montesquieu en rappelant que le mieux est l'ennemi du bien. Toutefois, la question des changements climatiques est une exception à cette citation. Nous n'avons pas le loisir d'être seulement bien. Nous devons être impeccables. Nous avons le devoir de réussir. Pour reprendre l'expression classique, nous ne sommes condamnés à rien de moins que l'excellence si nous ne voulons pas être condamnés tout court.
Le projet de loi C-12 part pourtant d'une bonne intention. À la veille de l'élection de 2019, le Parti libéral proposait, dans sa plateforme, de « fixer des cibles juridiquement contraignantes, tous les cinq ans, fondées sur l’avis des experts et des consultations menées auprès des Canadiens dans le but d’atteindre la cible de zéro émission nette ». Le Parti libéral proposait également de « nommer un groupe de scientifiques, d’économistes et d’experts qui aura pour mandat de tracer la marche à suivre pour parvenir à zéro émission nette ». Puis vint le projet de loi C-12: exit les cibles contraignantes, exit le suivi et l'évaluation rigoureuse par une entité indépendante.
Si, entre la promesse et le projet de loi, les engagements se sont étiolés, on peut légitimement craindre que les gestes qui devraient découler de l'application de la loi s'étiolent aussi s'ils ne sont pas, au préalable, adéquatement enchâssés dans le projet de loi. C'est pourquoi il est important de soulever les lacunes du projet de loi C-12, et je me permettrai d'en relever au moins quatre.
Premièrement, le projet de loi C-12 n'enchâsse aucune cible en matière de réduction des gaz à effet de serre dans la loi. La seule contrainte qu'il y a dans le projet de loi est d'imposer au gouvernement de se fixer de nouvelles cibles aux cinq ans. Le gouvernement peut donc naviguer à vue et modifier son plan de match au fur et à mesure, selon son bon vouloir. C'est inquiétant, parce qu'on a vu dans le passé que cette façon de faire ne fonctionnait pas.
Depuis le début de son mandat, le gouvernement se donne des cibles en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sans jamais réussir à les respecter. Non seulement la mise sur pied d'un plan requiert de prévoir d'entrée de jeu les étapes pour y arriver, mais pour s'assurer que le plan fonctionne, le gouvernement doit absolument y inclure des pierres d'assise qui ne pourront pas être continuellement revues à la baisse.
Deuxièmement, si on résume le projet de loi C-12, le gouvernement s'engage à faire l'évaluation de sa propre performance. Cela aussi, c'est peu prometteur, et cela fait montre d'une certaine absence de sérieux. En vertu de l’article 16 du projet de loi, c'est le ministre lui-même qui inclura dans son propre rapport d'évaluation les raisons de son échec, s'il y a lieu, et les mesures pour remédier à la situation. J'ai souvenir, dans un passé un peu lointain, de ces travaux et projets scolaires où on pouvait s'évaluer soi-même ou évaluer ses pairs. On se retrouvait généralement alors à s'attribuer soi-même une note ou encore à être responsable de celles de nos amis. Je n'ai pas souvenir de quiconque ayant connu un échec avec cette mesure d'évaluation. Elle peut être intéressante comme exercice pour travailler sur notre sens de l'autocritique, mais elle aurait été assurément inappropriée pour une épreuve finale visant, par exemple, l'obtention d'un diplôme.
C'est une bonne chose que le projet de loi C-12 prévoie que les rapports concernant les cibles, peu importe si elles sont atteintes, seront déposés au Parlement et rendus publics. Cette transparence n'est pas mauvaise en soi, mais sans l'évaluation d'une autorité indépendante, on peut malheureusement s'attendre à une certaine séance d'« autoflattage » dans le sens du poil.
Troisièmement, je le disais en début de discours: il existe une certaine unanimité en matière de climat. Les Québécois et de nombreux Canadiens s'entendent sur la notion d'urgence. Tout le monde sait que demain, c'est déjà trop tard, et que même aujourd'hui, c'est presque trop tard.
Lors des derniers mois, les gouvernements, des villes et des universités de partout au Québec et au Canada ont proclamé l'état d'urgence climatique. L'heure n'est pas à la procrastination. Comme on le dit, un aujourd'hui vaut mieux que deux demain. Si on s'entend sur la définition du terme « urgence », cela veut dire qu'il faut poser des gestes très concrets et surtout très rapides pour éviter les conséquences graves du réchauffement climatique. C'est pourquoi le gouvernement doit obliger l'État à respecter ses propres engagements. La loi devrait prévoir un réel mécanisme de responsabilisation de l'État ainsi qu'un réel mécanisme de reddition de comptes.
Quatrièmement, les libéraux semblent malheureusement vouloir toujours repousser les cibles. Il n'y a pas si longtemps, dans le discours du Trône, le gouvernement annonçait qu'il mettrait en place un plan qui devrait permettre de surpasser les objectifs climatiques du Canada pour 2030. On nous faisait des promesses pour 2030, mais le problème, c'est qu'on nous parle maintenant seulement que de 2050.
On promettait de rehausser la cible pour 2030, mais on présente un projet de loi sur le climat qui ne l'enchâsse même pas dans la loi. On connaît l'adage: qui peut le plus peut le moins. Si le gouvernement est si certain d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050, il devrait aussi être certain d'atteindre un des jalons nécessaires à la réussite de cet objectif final, soit d'avoir réduit ses émissions de 30 % en comparaison de l'année 2005 d'ici 2030. Par conséquent, il ne devrait pas être gêné de cristalliser cet objectif dans le projet de loi C-12.
Notre environnement n'a plus le luxe d'attendre après le bon vouloir du gouvernement pour lutter contre le réchauffement climatique. C'est d'ailleurs avec ce sentiment d'urgence en tête que le Bloc québécois a déposé un projet de loi sur la responsabilité climatique. Nous avons besoin d’une loi qui tracera le chemin à suivre pour atteindre les objectifs qui nous permettront de ne pas regarder ceux qui nous succéderont avec la honte et l'échec dans les yeux. L'itinéraire ne doit pas pouvoir être modifié au gré de la volonté du gouvernement actuel ou de ceux qui suivront.
C'est cet objectif de reddition de comptes, de responsabilisation et de prévisibilité qu'on retrouve dans le projet de loi C-215 déposé par ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, dont je vais relever les points essentiels. D'abord, il intégrera les engagements du Canada en vertu de l'Accord de Paris dans le droit interne pour les rendre obligatoires. Puis, il obligera le fédéral à réviser à la hausse ses cibles de réduction des gaz à effet de serre jusqu'à l'atteinte des objectifs de Paris. En outre, il obligera Ottawa à annoncer un plan d'action détaillé pour atteindre ses cibles. Ensuite, il mandatera le commissaire à l'environnement pour évaluer si les efforts du gouvernement lui permettront d'atteindre ses cibles et pour lui indiquer les moyens d’y parvenir. Enfin, il obligera le fédéral à rendre des comptes à la Chambre s'il faillit à ses promesses.
Malgré ses lacunes, nous soutiendrons le projet de loi C-12, puisque nous ne voulons pas que le futur nous regarde avec des yeux déçus, avec l'impression que nous l'avons laissé tomber. Nous nous permettons d'espérer que notre projet de loi recevra le même appui réciproque de la part du gouvernement.
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Lib. (ON)
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2020-11-26 16:40 [p.2543]
Madame la Présidente, je suis reconnaissant du temps qui m'a été accordé pour prendre la parole aujourd'hui. Je remercie également le député de Sudbury. Je me souviens d'avoir visité sa circonscription il y a quelques années. Nous nous rendions au SNOLAB pour voir les innovations réalisées dans le secteur minier. Je me suis assis au bord du lac avec lui et nous avons parlé des changements climatiques et de sa passion pour l'environnement. J'ai l'impression que cette conversation s'est déplacée vers la Chambre des communes. J'aimerais être au bord du lac à Sudbury en train de discuter de ce sujet avec le député, mais il est aussi formidable d'avoir l'occasion de participer officiellement au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-12, Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, dans ma circonscription, Guelph.
J'aimerais commencer par reconnaître que Guelph est située sur les terres ancestrales du peuple anishinabe, plus précisément sur le territoire traditionnel de la Première Nation des Mississaugas de Credit.
Les changements climatiques sont un enjeu primordial pour de nombreux habitants de Guelph. Ils transcendent les allégeances politiques. Aujourd’hui, j’ai vu les membres du comité de l’environnement, où nous en avons discuté, se mettre tous d’accord sur la nécessité d’agir dans la crise que nous vivons. La mesure législative dont nous sommes saisis nous amène en 2030, dans 10 ans, puis va plus loin jusqu’en 2050, dans 30 ans, pour garantir que la situation évolue comme il se doit, maintenant et plus tard.
Au moment où nous réfléchissons aux mesures qui nous aideront à atteindre ces objectifs et à la manière dont nous les atteindrons ensemble, certaines technologies n’existent pas encore, comme l’a dit le député de Sudbury. Le développement de certaines d’entre elles s’accélère tellement que la législation ne suit plus le rythme, comme la transition vers les véhicules électroniques. Mes concitoyens de Guelph sont très enthousiastes de voir l'interdiction des plastiques à usage unique, l’engagement de planter deux milliards d’arbres et le travail que nous faisons pour conserver nos espaces naturels. Cela dit, les habitants de Guelph me demandent aussi des comptes et me rappellent qu’il est toujours possible de faire mieux.
Cette mesure législative nous donne quelques points de référence importants pour que nous puissions voir où nous en sommes et si nous allons réussir à atteindre nos objectifs menant à la carboneutralité d’ici 2050. Je suis fier que le gouvernement reconnaisse que les Canadiens veulent faire preuve d’audace en matière d’action climatique dès maintenant. Le gouvernement doit continuer à répondre à cet appel à l’action et y donner suite concrètement. J’ai entendu les commentaires de concitoyens plus jeunes. J’ai tenu des assemblées générales sur les changements climatiques avec des élèves du secondaire, j’ai travaillé avec des chercheurs de l’Université de Guelph, et tous veulent voir de l’action. Ce projet de loi est un moyen de suivre les progrès des mesures que nous prenons.
En décembre 2015, je me souviens que j’étais un nouveau député et si fier que le Canada ait ratifié, avec 194 autres pays, l’Accord de Paris qui comprenait l’objectif de limiter la hausse de la température moyenne mondiale à un niveau bien inférieur à 2 degrés Celsius afin de poursuivre les efforts visant à limiter l’augmentation à 1,5 degré Celsius par rapport aux niveaux préindustriels.
Selon le rapport spécial de 2018 du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, intitulé « Réchauffement planétaire de 1,5° C », les émissions mondiales devront atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 pour que le réchauffement planétaire ne dépasse pas l’objectif de 1,5°C fixé dans l’Accord de Paris. Atteindre la neutralité carbone signifie en arriver à ce que les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère dues à l'utilisation de carbone soient compensées par l’élimination des gaz à effet de serre de l’atmosphère. Pour atteindre la carboneutralité, il faudra procéder à un étalonnage minutieux pour tenir compte de la situation particulière du Canada, notamment sa géographie, l’importance de l’économie fondée sur les ressources traditionnelles, la compétence partagée en matière d’environnement et les solutions naturelles et techniques que nous proposerons pour arriver à cet équilibre.
C’est précisément ce que fait la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Elle nous aiderait à réaliser nos objectifs de réduction des émissions, à faire prospérer l’économie et à renforcer la résilience face aux changements climatiques. Elle consacrerait également dans la loi l’engagement du Canada à atteindre la carboneutralité d’ici 2050, qui est aussi un objectif du conseil municipal de Guelph. Pour contribuer à la réalisation de cet objectif, les cibles de réduction des émissions seraient fixées à intervalle de cinq ans pour les années 2030, 2035, 2040 et 2045 sur une base continue, et nous avons des cibles allant jusqu’en 2030 pour respecter nos engagements en vertu de l’Accord de Paris qui devraient être déposées dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Lorsque nous fixerons la cible pour chacune de ces années charnières, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique devra prendre en compte l’objectif à long terme de parvenir à la carboneutralité d’ici 2050. De plus, il devra tenir compte des meilleures données scientifiques disponibles, des engagements internationaux du Canada dans la lutte contre les changements climatiques et des mémoires présentés par les personnes intéressées de tout le pays, y compris des jeunes Canadiens, des experts techniques et d’autres qui voudront participer à la discussion. Ces cibles seraient fixées au moins cinq ans avant le début de la prochaine année charnière, à l’exception de 2030, année pour laquelle les cibles seraient fixées dans les neuf mois suivant la sanction royale du projet de loi C-12.
Le projet de loi C-12 obligerait aussi le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à élaborer des plans de réduction des émissions qui préciseraient comment le gouvernement du Canada compte agir pour atteindre les cibles pour chacune des années charnières et pour 2050. Ces plans renfermeraient la cible pertinente de réduction des émissions de gaz à effet de serre, une description des principales mesures de réduction des émissions pour atteindre cette cible, une description des stratégies sectorielles pertinentes et l’élaboration de stratégies de réduction des émissions pour les activités du gouvernement fédéral. Le plan comprendrait aussi une explication de la façon dont chacun de ces éléments aiderait le Canada à atteindre l'objectif de la carboneutralité d’ici 2050.
Dans un souci de transparence et de responsabilisation tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes, ces plans seraient créés en consultation avec d’autres ministres fédéraux ayant des devoirs ou des fonctions en rapport avec les mesures prises pour atteindre la cible.
En ce qui concerne la responsabilisation, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité obligerait le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à produire deux types de rapports : des rapports d’étape et des rapports d’évaluation. Les rapports d’étape serviraient à présenter des mises à jour intermédiaires sur les progrès du Canada par rapport à la cible pour la prochaine année charnière. Ils renfermeraient des mises à jour sur les progrès accomplis par rapport à la cible pertinente et sur l’état de la mise en œuvre des mesures fédérales, des stratégies sectorielles et des stratégies relatives aux activités du gouvernement décrites dans le plan de réduction des émissions.
Les rapports d’évaluation sont l’autre type de rapports. Ils serviraient à faire le point sur la dernière cible, sur les mesures du gouvernement et sur le succès ou l’échec du Canada dans l’atteinte de cette cible. Les rapports d’évaluation renfermeraient un résumé de l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre du Canada pour l’année en question et une déclaration à savoir si le Canada a atteint sa cible pour l’année en question. Les rapports évalueraient aussi comment le gouvernement fédéral mesure les stratégies sectorielles pertinentes et les stratégies de réduction des émissions découlant des activités du gouvernement fédéral décrites dans le plan de réduction des émissions pertinent comme contribution aux efforts du Canada pour atteindre la cible pour l’année en question.
Maintenant, j’ajouterais que ces rapports seraient vérifiés par le Bureau du vérificateur général du Canada par l’entremise du commissaire à l’environnement et au développement durable.
Enfin, les rapports d’évaluation renfermeraient d’éventuels renseignements sur les ajustements qui pourraient être apportés aux plans de réduction des émissions ultérieurs afin d’accroître les chances d’atteindre les cibles nationales subséquentes de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ils renfermeraient aussi tout autre renseignement que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique jugerait pertinent. Les rapports d’évaluation seraient produits au plus tard 30 jours après la date à laquelle le Canada soumettrait son rapport d’inventaire des émissions de gaz à effet de serre à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques pour chaque année charnière jusqu’en 2050.
Qu’arrive-t-il si nous ratons la cible? La responsabilisation prévue dans ce projet de loi fait que si le Canada devait prendre du retard dans l’atteinte des cibles pour l’année charnière 2050, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique de l’époque inclurait dans le rapport d’évaluation une explication des raisons pour lesquelles le Canada n’a pas atteint la cible et une description de toute mesure que le gouvernement du Canada prendrait pour continuer de viser la cible. C’est typique de ce que nous voyons dans les rapports de notre vérificateur général. Cela garantirait la transparence et la responsabilisation de l’action du gouvernement envers tous les Canadiens, puisque les rapports d’évaluation seraient publiés après avoir été déposés soit au Sénat, soit à la fois au Sénat et à la Chambre des communes. À cet égard, toutes les cibles originales et modifiées, tous les plans de réduction des émissions ainsi que les rapports d’étape et les rapports d’évaluation seraient déposés dans les deux Chambres du Parlement, comme je l’ai dit.
Après le dépôt de toute cible de l’un ou l’autre de ces documents dans l’une ou l’autre des Chambres du Parlement, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique devrait les rendre publiques dès que possible dans un souci de transparence envers les Canadiens…
Voir le profil de Maxime Blanchette-Joncas
BQ (QC)
Madame la Présidente, il y a l'urgence climatique, mais je dirais plutôt que c'est une urgence pathétique. Dans ce projet de loi, il manque de gros morceaux du casse-tête.
Premièrement, il n'y a pas de cibles de réduction des gaz à effet de serre. C'est le gouvernement qui va fixer ses propres cibles tous les cinq ans. Il le fait déjà et cela ne fonctionne pas. Qu'est-ce que cela va prendre pour qu'il change de méthode?
Deuxièmement, le gouvernement va faire l'évaluation de sa propre réussite. Il va donc mettre des étoiles dans son propre cahier. Il va se donner un A+, puis il dira que cela va bien et il va continuer comme s'il n'y avait pas d'urgence. Ce n'est pas sérieux. Ce n'est pas un plan. Cela prend des mécanismes pour assurer une véritable reddition de comptes. Ce qui est proposé dans les articles du projet de loi actuel n'est qu'esthétique. Le commissaire à l’environnement ne pourra même pas évaluer le plan d'action du ministère...
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Lib. (ON)
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2020-11-26 16:53 [p.2545]
Madame la Présidente, j'aimerais seulement apporter une correction en précisant que je suis non pas le secrétaire parlementaire, mais le député de Guelph. On m'a aussi désigné comme le ministre. Je suis heureux qu'on veuille m'accorder ces fonctions et ces promotions, mais j'aime beaucoup faire le travail que je peux réaliser en tant que député de Guelph.
La méthode proposée pour établir les cibles est incluse dans ce projet de loi. Il s'agit tout d'abord d'atteindre les cibles de 2030, qui ont été adoptées par les 193 pays qui font encore partie de l'Accord de Paris. L'objectif suivant consiste à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Les progrès réalisés par rapport à ces objectifs seront évalués régulièrement tant par le Parlement que par le vérificateur général.
Le député d'en face siège au comité des comptes publics avec moi, et je sais que nous examinerons les mesures à prendre si les cibles établies n'ont pas été atteintes...
Voir le profil de Raj Saini
Lib. (ON)
Voir le profil de Raj Saini
2020-11-26 16:56 [p.2545]
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi d’intervenir aujourd’hui au sujet de la nouvelle Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.
Pendant trop longtemps, les gouvernements qui se sont succédé ont tourné le dos à la crise climatique, adoptant un comportement attentiste et la traitant comme s’il s’agissait d’un problème pour la génération future. Cela prend fin aujourd’hui. Nous sommes la première génération à voir clairement les répercussions des changements climatiques et la dernière à pouvoir y mettre fin. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre plus longtemps. Nous ne pouvons pas imposer à nos enfants le fardeau d’un monde en train de mourir et d’une sixième extinction de masse. Nous devons agir maintenant.
En décembre 2015, le Canada s’est joint à 194 autres parties pour conclure un accord historique sur les changements climatiques, l’Accord de Paris. Celui ci visait, à tout le moins, à limiter l’augmentation de la température à l’échelle mondiale bien en deçà de 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre les efforts visant à limiter l’augmentation de la température à 1,5 degré. Selon le rapport de 2018 du Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat, les émissions mondiales doivent atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, afin de limiter le réchauffement à l’objectif de 1,5 degré établi dans l’Accord de Paris.
Malgré ce que certains peuvent prétendre, le Canada est particulièrement vulnérable aux effets des changements climatiques. Le Canada se réchauffe deux fois plus vite que le reste du monde, et dans le Nord, le réchauffement va presque trois fois plus vite.
Les Canadiens reconnaissent que nous devons agir maintenant pour éviter cette crise et ils ne toléreront aucune inaction. Je le sais parce que, dans ma circonscription, Kitchener-Centre, mes concitoyens me parlent des changements climatiques plus que de toute autre question. Les jeunes Canadiens ont raison d’avoir peur de ce que sera leur avenir si nous ne maîtrisons pas la situation maintenant, et ce n’est pas une dette que je suis prêt à leur laisser.
J’ai été élu sur la promesse que le Canada atteigne la carboneutralité d’ici 2050, et c’est ce que le projet de loi permettrait de faire. Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du projet de loi, le ministre serait tenu d’établir une nouvelle cible pour 2030, supérieure aux engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris, ainsi que de présenter un plan détaillé sur la façon d’y arriver. Il s’agit de la première étape essentielle vers l’atteinte de notre objectif de carboneutralité pour 2050, et chaque étape, chaque cible et chaque mesure seront fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles, ainsi que sur les observations des Canadiens de tous les milieux et de tous les horizons.
C’est pourquoi le projet de loi prévoit la création d’un groupe consultatif de 15 experts composé d’intervenants clés, y compris des Autochtones et d’autres membres du public, qui fourniraient des conseils d’experts au ministre dans un rapport annuel. Cela nous permettrait d’atteindre non seulement la cible de 2030, mais aussi toutes les cibles subséquentes.
Ces cibles seront essentielles pour maintenir le gouvernement sur la bonne voie, mais elles ne sont qu’une des pièces du casse-tête. Les cibles doivent être suivies d’actions. Heureusement, le gouvernement prend déjà des mesures pour que le Canada soit à l’avant-garde de l’économie verte de demain.
La Banque mondiale estime que la lutte contre les changements climatiques créera de nouvelles possibilités d’investissement de 30 billions de dollars d’ici 2030, et le gouvernement veille déjà à ce que ce soit les Canadiens qui en profitent. Grâce à des politiques comme celles pour la rénovation de domiciles et d’autres bâtiments afin de les rendre éconergétiques et la construction de nouvelles infrastructures d’énergie propre, non seulement nous prenons des mesures pour atteindre nos objectifs climatiques, mais nous investissons dans l’économie de l’avenir et nous créons des emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne.
Nous rendons les véhicules zéro émission plus abordables pour les Canadiens et nous investissons dans de nouvelles infrastructures de recharge pour que les Canadiens d’un océan à l’autre puissent atteindre leur destination en toute confiance dans un véhicule électrique. Les véhicules électriques sont importants pour la décarbonisation de notre économie, mais pour vraiment maximiser leur potentiel, nous devons nous assurer que l’énergie utilisée pour recharger leurs batteries provient de sources non émettrices et renouvelables.
Le secteur de l’énergie jouera un rôle clé dans l’effort national pour atteindre l’objectif de zéro émission nette de carbone, et le gouvernement fédéral sera là pour l’appuyer. Des initiatives comme le Fonds pour l’énergie propre aideront non seulement à accroître notre capacité de production d’énergie propre, mais aussi à bâtir l’infrastructure qui permet de transporter l’énergie de l’endroit où elle est produite à celui où elle est consommée.
Le gouvernement sait que nous ne pouvons pas atteindre l’objectif de zéro émission nette sans l’ingéniosité et le savoir-faire du secteur de l’énergie. Heureusement, ce secteur a pris la balle au bond et saisit déjà cette occasion.
Des sociétés pétrolières et gazières comme Enbridge, Suncor et Shell se sont déjà engagées à produire des émissions nettes nulles, et elles innovent pour relever le défi. Le secteur pétrolier et gazier a reconnu la valeur de notre approche législative en matière de responsabilisation et l’importance d’atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050.
L’Association canadienne des producteurs pétroliers a exprimé son appui à cette politique, tout comme Shell Canada, qui applaudit les mesures prises par le gouvernement et qui a hâte de travailler avec nous et de faire sa part pour aider le Canada à atteindre cet objectif.
Le secteur canadien de l'énergie accorde son appui et reconnaît l'importance de ce projet de loi, qui est d'ailleurs largement appuyé non seulement dans l'industrie pétrolière et gazière, mais aussi dans tous les secteurs de l'économie, y compris par de grandes organisations syndicales comme Unifor, des géants de la finance comme TD Canada Trust ainsi que de grandes organisations du monde des affaires comme le Conseil canadien des affaires et la Chambre de commerce de la région de Toronto.
Fait peut-être encore plus important, la grande majorité des groupes environnementaux sont favorables à cette mesure essentielle à l'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050.
Ecojustice a écrit ceci:
Ce projet de loi est une mesure importante pour aider le Canada à atteindre ses cibles de réduction des émissions et à devenir un chef de file mondial.
C'est un projet de loi complet qui peut contribuer au maintien des efforts de lutte contre les changements climatiques même quand l'attention n'est pas tournée vers le gouvernement fédéral.
La Fondation David Suzuki a déclaré ceci:
Cette loi a un grand potentiel. Elle pourrait constituer une base solide pour le cheminement du Canada vers l’atteinte de ses objectifs climatiques nationaux et internationaux. Une loi sur la responsabilité climatique est exactement ce que l’urgence climatique commande en ce moment.
Selon l’Institut pour l’IntelliProspérité, et je traduis librement, cette loi #NetZero trace la voie du succès environnemental et économique du Canada. Elle nous aidera à suivre le rythme des chefs de file mondiaux dans la lutte contre les changements climatiques et à établir une feuille de route pour la compétitivité et les emplois futurs dans un monde en mutation. Fin de la citation.
Cet appui revêt une importance cruciale pour nous permettre de réaliser notre objectif, qui est possible parce que nous avons écouté les experts.
Le gouvernement ne peut pas réaliser ces objectifs à lui seul. Nous devons nous unir pour atteindre la carboneutralité. Bien que chaque personne et chaque entreprise aient un rôle à jouer pour concrétiser l’objectif des émissions nettes zéro, c’est le gouvernement qui doit être tenu responsable, et c’est exactement ce que fait le projet de loi.
Le projet de loi exige non seulement l’établissement d’objectifs juridiquement contraignants tous les cinq ans, mais aussi le dépôt d’un plan de réduction des émissions, d’un rapport d’étape et d’un rapport d’évaluation à la Chambre des communes pour chaque jalon quinquennal. Ils seront essentiels pour nous garantir que le gouvernement actuel et les gouvernements à venir demeurent transparents et comptables envers les électeurs canadiens.
Il est peut-être tout aussi important qu’en plus de ces mécanismes de responsabilisation solides, le commissariat à l’environnement et au développement durable, un organe indépendant, doive examiner les progrès du gouvernement du Canada et en rendre compte dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de cette loi et tous les cinq ans par la suite. L’enchâssement dans la loi de cette surveillance essentielle garantirait que les Canadiens sachent si leur gouvernement respecte ses obligations en matière de lutte contre les changements climatiques et fournirait à la population les renseignements nécessaires pour nous demander des comptes.
Ce projet de loi n’est pas un plan pour établir un plan. Il fixe clairement des priorités, des échéanciers, des mécanismes de responsabilisation et de surveillance indépendante pour atteindre, puis dépasser, les objectifs que l’Accord de Paris nous dicte. Ce cadre essentiel constitue la feuille de route vers un Canada meilleur et nous met sur la voie d’un avenir propre et prospère. Cependant, pour concrétiser cet avenir, nous devons commencer dès aujourd’hui à ce moment clé.
Lorsque les générations futures feront l’examen rétrospectif de la lutte contre la crise climatique, elles verront ce moment comme celui où les Canadiens ont décidé de ne pas emprunter la voie de la facilité, mais de faire ce qui doit être fait, et où nous avons choisi de nous tourner vers l’avenir et non vers le passé. Les mesures que nous prenons maintenant définiront non seulement l’avenir de nos enfants, mais celui de chaque génération qui leur succédera.
Jamais dans l’histoire une génération n’a eu une aussi lourde responsabilité pour le bien-être de toutes les générations futures que la nôtre aujourd’hui et c’est pourquoi j’invite mes honorables collègues à mettre de côté leurs divergences et à travailler ensemble pour le bien de notre planète et de toute l’humanité. Il en va non seulement de l’avenir de notre pays, mais de l’avenir de notre planète.
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Lib. (ON)
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2020-11-26 17:10 [p.2548]
Madame la Présidente, je suis heureux de parler aujourd’hui du projet de loi C-12 qui apporte de la transparence et de la responsabilité aux efforts que déploie le Canada pour atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050.
Les changements climatiques comptent, sans aucun doute, parmi les plus grands défis du XXIe siècle. Il s’agit littéralement d’une crise existentielle. La Chambre l’a déjà reconnu quand, aiguillonnés par des personnes comme Greta Thunberg en Suède et par tellement de défenseurs de l’environnement ici, au Canada, nous avons adopté, en juin 2019, une motion déclarant une urgence climatique. Toutefois, il est crucial d’agir à présent et d’agir rapidement en s’appuyant sur des données scientifiques qui abondent autour de nous.
Si la pandémie de COVID-19 nous a appris quelque chose, c’est que les politiques publiques, qu’elles aient trait à la santé ou à l’environnement, doivent toujours reposer sur des données concrètes et sur la science, et les données scientifiques sont sans équivoque. Des organismes comme le Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat nous disent que les changements climatiques sont réels, qu’ils se produisent tout autour de nous et que si nous, gouvernements nationaux, ne réagissons pas énergiquement, les dégâts seront irréversibles. Voilà exactement pourquoi nous devons agir maintenant, pour nos enfants, pour nos petits-enfants, pour l’avenir de ce pays et, en fait, sans exagérer, pour l’avenir de la planète.
À mon avis, des Canadiens de tous âges sont en avance sur nous en matière de lutte contre les changements climatiques et de militantisme. Nous l’avons bien vu quand des dizaines de milliers de Canadiens sont descendus dans la rue en septembre 2019 pour participer aux marches et manifestations pour le climat dans tout le pays. Nous l’avons aussi vu quand ils ont voté aux dernières élections fédérales, en octobre 2019 et qu’ils nous ont reconduits au pouvoir en raison de l'engagement que nous avons pris envers un avenir plus vert et plus durable, et visant non seulement à atteindre, mais à dépasser les objectifs du Canada en matière de réduction d’émissions pour 2030, avec des objectifs quinquennaux contraignants pour parvenir à la carboneutralité d’ici 2050.
Aujourd’hui est un jour important. Ce débat est majeur parce qu’en présentant le projet de loi C-12 et en en débattant, nous tenons un engagement de campagne prioritaire. Nous savons combien ce sujet est important pour les Canadiens dans tout le pays.
Personnellement, en tant que député de Parkdale-High Park, je sais combien ce sujet est important pour mes concitoyens par les personnes et les groupes qui me disent constamment qu’il est urgent de lutter contre les changements climatiques. PHP 4 Climate Action, Green 13, Green Parkdale, Greenest City, Roncy Reduces, Bloor West Reduces, Humberside's HEAT et EcoSchools Canada font partie des groupes qui se font entendre sur ce sujet et qui prônent l’action. Ce sont des groupes qui veulent non seulement zéro émission nette pour l’avenir, mais qui prennent déjà des mesures concrètes pour changer leurs comportements et servir d’exemple à d’autres. C’est par ce type d’initiatives communautaires que je sais que nous pouvons rebâtir, ensemble, après la pandémie, un Canada meilleur et plus écologique. Je remercie ces dirigeants communautaires de leur dynamisme et de toujours inciter à plus d’ambition encore dans la lutte contre les changements climatiques.
Quand j’ai eu l’occasion d’aller à la COP24 à Katowice, en Pologne, avant d’assister à la conférence de l’ONU sur les changements climatiques, j’ai consulté ces dirigeants. Je leur ai demandé sur quelles questions je devrais me concentrer à la COP24, et leur aide et leurs compétences m’ont été précieuses.
Je reviens au projet de loi C-12 et à la façon dont il s’inscrit dans le plan plus général pour lutter contre les changements climatiques.
Ce projet de loi historique nous aidera à atteindre notre objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 en imposant un processus juridiquement contraignant pour le gouvernement fédéral. Concrètement, cela veut dire qu’une fois le projet de loi adopté, le gouvernement actuel et tout futur gouvernement, quelle que soit son affiliation politique, auront des comptes à rendre en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre afin que nous contribuions à atteindre l’objectif général de carboneutralité d’ici 2050.
Ce type de loi sera essentiel pour atteindre l’objectif général énoncé dans l’Accord de Paris, qu’on a mentionné si souvent durant le débat aujourd’hui, et l’objectif qui consiste à limiter le réchauffement de la planète à 1,5 degré Celsius au-dessus des températures préindustrielles. Nous devons atteindre ces objectifs. Le prix serait trop lourd à payer en cas d’échec, là encore, pas seulement pour notre pays, mais pour tous les pays qui veulent atteindre l’objectif prévu pour 2050, qui a été décidé par 120 États-nations du monde. Nous proposons donc, avec ce projet de loi, d’établir clairement des jalons afin de réaliser des progrès constants.
Le projet de loi C-12 garantit l’établissement d’objectifs tous les cinq ans. Un rapport d’étape et un rapport d’évaluation seront exigés à chaque étape. Nous mettons ainsi en place des mesures claires pour faire de la lutte contre les changements climatiques une priorité traitée de façon transparente. Nous faisons en sorte que si un futur gouvernement manque un objectif à l'échéance de cinq ans, il sera tenu d’évaluer son échec et de mettre en place un plan pour y remédier.
Il n’y aura pas d’excuses. Le rapport devra expliquer pourquoi le gouvernement fédéral n’a pas atteint l’objectif, décrire les mesures qu’il compte prendre pour corriger la situation et fournir toute autre information pertinente que le ministre souhaite inclure.
De plus, le projet de loi C-12 prévoit un organisme consultatif composé de 15 membres qui aidera le ministre de l’Environnement à atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Il consultera et mobilisera des experts, des intervenants, les Autochtones et le public. Se fondant sur ces consultations, il conseillera le gouvernement sur la façon d’atteindre ses objectifs.
Il s’agit d’une mesure importante pour que le gouvernement du Canada reste concentré et ne perde pas de vue la réduction des émissions et la formulation de politiques reposant sur la science et des compétences, comme je l’expliquais tout à l’heure.
Enfin, le projet de loi C-12 oblige le ministre des Finances à publier un rapport annuel expliquant comment, dans leurs processus décisionnels, les ministères et les sociétés d’État prennent en compte les possibilités et risques financiers liés aux changements climatiques.
Passons à la question des jalons et des objectifs. C’est un point qui a été soulevé par les commentateurs et ici, en Chambre, dans le cadre de ce débat. Des inquiétudes ont été exprimées, principalement sur le fait que le premier cycle de cinq ans prévu par le projet de loi C-12 commence en 2025, le premier jalon étant 2030. Cela soulève la question de savoir ce qui se passe en 2025 dans le cadre de ce modèle législatif. Lorsque j’y ai réfléchi moi-même, examinant le projet de loi, j’ai relevé quelques points importants.
Hypothétiquement, nous pourrions voir l’adoption de cette loi si le Parlement entreprenait l’examen requis. Premièrement, dans les six mois suivant l’adoption de ce projet de loi, peut-être à l’automne 2021, nous pourrions avoir la présentation d’un jalon et d’un objectif.
Deuxièmement, le projet de loi précise que, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur, probablement cinq ans après le printemps de l’année prochaine, le commissaire à l’environnement et le vérificateur général examineraient la mise en œuvre par le gouvernement du Canada des mesures visant à atténuer le changement climatique, et en feraient rapport.
Nous avons également beaucoup entendu parler de ces rapports d’étape. Je les ai moi-même mentionnés plus tôt dans mes observations. Un rapport d’étape doit être déposé, et il fait partie de l’examen du gouvernement et de l’examen de tous les futurs ordres de gouvernement.
La fréquence de ces types de rapports d’étape est importante. Il ne faut pas le sous-estimer. Si nous avions maintenant un tel rapport d’étape présentant ce que nous avons accompli en tant que gouvernement libéral depuis notre arrivée au pouvoir en 2015, je dirais que ce rapport d’étape serait très complet.
Pourquoi dis-je cela? Aucun gouvernement fédéral n’a fait plus pour lutter contre les changements climatiques que l’actuel gouvernement libéral. La toute première mesure que nous avons prise en 2015 a été de participer à la conférence de Paris. Nous avons signé l’Accord de Paris avec 194 parties, et avons dirigé cet accord peu après. Dès notre entrée en fonction, nous avons décidé de démuseler les scientifiques, ce qui a amené un journaliste du Globe and Mail, Mark Hume, à déclarer: « Les conservateurs voulaient contrôler étroitement le message et ne faisaient pas confiance à leurs propres experts. Tout cela a changé maintenant. [Le premier ministre] a démuselé les scientifiques ».
En 2018, nous nous sommes fait les champions d’une Charte sur les plastiques dans les océans à la suite de la réunion ministérielle du G7 sur les changements climatiques. Cette charte est maintenant approuvée par 25 gouvernements et 60 entreprises et organisations dans le monde entier. Elle vise à protéger nos océans des plastiques.
En 2018, nous avons mis un prix sur la pollution par le carbone. Cette action concrète est un pilier de la lutte que nous menons contre les changements climatiques. Elle s’applique aux particuliers et aux industries. Le prix actuel du carbone est de 30 $ la tonne. D’ici 2022, il passera à 50 $ la tonne, tout comme l’Incitatif à agir pour le climat, qui permet aux Canadiens d'investir ces sommes dans des mesures plus écologiques dans leur quotidien. En mettant un prix sur la pollution, nous contribuons clairement à la réduction des émissions.
Le 7 octobre de cette année, le ministre de l’Environnement a fourni plus de détails sur notre plan visant à interdire les plastiques à usage unique nocifs. Il s’agit d’une étape ambitieuse vers l’objectif de zéro déchet de plastique.
Il importe enfin de souligner la ferme conviction qui est la nôtre qu’il n’y a pas de dichotomie entre l’économie et l’environnement. C’est un mythe qui est le plus souvent avancé par les membres de l’opposition officielle.
Je tiens à souligner un point qui a déjà été mentionné dans le débat aujourd’hui. Nous finançons des véhicules à batterie: des véhicules sans émission. Fiat et Ford ouvrent des usines à Oakville et Windsor pour faire exactement cela. Il y aura ainsi une transition juste et cela montrera que nous pouvons construire un avenir durable tout en maintenant l’emploi.
Ce projet de loi s’inscrit dans cette série de démarches plus larges. C’est un projet de loi essentiel pour la présente génération et les générations à venir. J’espère que tous les parlementaires pourront le soutenir.
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Lib. (BC)
propose que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis vraiment ravi d'avoir l'occasion de m'adresser à la Chambre des communes à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-12, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. J'estime qu'il s'agit d'une mesure législative extrêmement importante.
La santé et le bien-être des Canadiens demeurent la grande priorité du gouvernement. Voilà pourquoi nous prenons des mesures sans précédent en réaction à l'urgence sanitaire qu'entraîne la COVID-19. Alors que nous traversons cette crise — dont nous nous sortirons —, nous devons, pour respecter notre engagement à assurer la santé et le bien-être des Canadiens, mettre deux choses en place en gardant en tête l'après-pandémie.
Premièrement, nous devons rebâtir en mieux pour que l'économie soit plus concurrentielle, plus verte, plus vigoureuse et plus équitable qu'auparavant.
Deuxièmement, les Canadiens s'attendent à ce que nous disposions d'un plan réfléchi pour contrer une urgence parallèle qui s'est poursuivie pendant la pandémie et qui s'aggravera considérablement si nous ne prenons pas davantage de mesures à l'avenir. Je parle du changement climatique.
Les Canadiens savent à quel point le changement climatique menace notre santé, notre bien-être économique et notre planète. Nous vivons déjà les ravages du changement climatique avec des phénomènes météorologiques extrêmes, des inondations catastrophiques et des incendies dévastateurs.
Tout comme pour la COVID-19, ignorer les risques du changement climatique n'est pas une option. Cette approche ne fera qu'augmenter les coûts et aggraver les conséquences à long terme. Pour reprendre une métaphore de la pandémie, si nous voulons aplatir la courbe du climat et éviter ses pires effets, les meilleures données scientifiques disponibles nous disent que la planète doit atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
Atteindre la carboneutralité d'ici 2050 veut dire que les émissions produites dans 30 ans seraient entièrement absorbées grâce à des mesures qui éliminent le carbone de l'atmosphère, que ce soit grâce à la nature, comme la plantation d'arbres, ou à la technologie, comme les systèmes de séquestration du carbone. Le monde change et il faut agir. La transition vers une économie propre est nécessaire sur le plan écologique et offre de nombreuses possibilités sur le plan économique. Les pays, les investisseurs et les consommateurs le reconnaissent et on peut le voir par un mouvement qui s'accélère sur toute la planète et une saine concurrence vers la carboneutralité d'ici 2050.
Plus de 120 pays se sont engagés à devenir carboneutres d'ici 2050, dont un grand nombre de nos principaux concurrents économiques et de nos partenaires commerciaux. Notre plus grand partenaire commercial au sud de la frontière sera probablement bientôt de ce nombre. Les projets et les technologies à faibles émissions de carbone et résilients aux effets des changements climatiques ne sont pas seulement bons pour la planète, ils sont bons aussi pour les affaires.
Mark Carney, l'ancien gouverneur de la Banque du Canada et de la Banque d'Angleterre, a dit récemment que la transition vers la carboneutralité constituait « [...] l'une des plus grandes occasions commerciales de notre temps ». La veille de la présentation du projet de loi C-12 à la Chambre, Tiff Macklem, le gouverneur actuel de la Banque du Canada, a dit que « [...] nous devons donner au Canada les moyens de tirer parti des opportunités liées au climat que recherchent les consommateurs, les travailleurs et les investisseurs. »
De grandes sociétés canadiennes se sont déjà engagées à atteindre la carboneutralité d'ici 2050, y compris des organisations comme Cenovus, Teck Resources, MEG Energy, Canadian Natural Resources Limited, Enbridge et l'Association canadienne des producteurs d'acier. Le directeur général de Shell a affirmé que la carboneutralité est « la seule voie à suivre » pour son entreprise. Des entreprises canadiennes comme les Aliments Maple Leaf et CAE sont déjà carboneutres.
Prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques tout en relançant l'économie canadienne après la pandémie est simplement la voie logique à suivre. Nous pourrons ainsi sortir de la crise en étant plus forts, mieux préparés et plus compétitifs dans une économie mondiale à faibles émissions de carbone.
Au cours de la dernière campagne électorale, notre gouvernement s'est engagé à fournir un plan qui permettra au Canada de dépasser ses objectifs de réduction de la pollution et de créer un processus juridiquement contraignant pour tous les futurs gouvernements afin de fixer des cibles climatiques nationales qui permettront d'atteindre l'objectif scientifique de la carboneutralité d'ici 2050. Le projet de loi C-12, Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité est la réalisation de notre engagement envers les Canadiens à mettre en place ces processus juridiquement contraignants.
Ce processus est fondamental pour notre stratégie visant à créer une reprise économique durable après la pandémie et une prospérité à long terme pour tous les Canadiens dans un monde à faible émission de carbone. Il témoigne du désir de notre gouvernement de stimuler notre ambition collective en matière de changement climatique, et d'en faire plus que jamais de manière réfléchie et pragmatique en s'appuyant sur des données scientifiques et de preuves.
Le projet de loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité contribue de façon importante à la formulation d'une vision canadienne pour l'économie écologique, et il indique que nous sommes fermement résolus à devenir un compétiteur sérieux dans l'économie écologique mondiale.
Pour y arriver, nous devons mieux nous outiller pour saisir les occasions de réduire les émissions de carbone et démontrer ainsi que le Canada est prêt à s'attaquer de front aux risques associés aux changements climatiques. Ce faisant, nous pouvons accroître suffisamment la confiance et la certitude pour attirer les investissements et aider les Canadiens à offrir des produits et services très recherchés partout dans le monde, et ce, dès maintenant et à très long terme.
Avec ce projet de loi, le gouvernement du Canada mettra en place pour la première fois des dispositions législatives sur la responsabilité en matière d'émissions afin de combattre les changements climatiques et d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Le projet de loi sur la responsabilité a ceci d'important qu'il propose des mesures rigoureuses pour dépolitiser la lutte contre les changements climatiques en imposant des exigences législatives aux gouvernements en vue de faire des progrès dans ce domaine. Il vise à éviter au Canada d'avoir un gouvernement qui, comme celui de Stephen Harper, établit une cible de réduction des émissions sans jamais proposer de plan crédible pour l'atteindre.
La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité représenterait la première étape importante de la deuxième phase du plan climatique de notre gouvernement. Lors de la première phase mise en branle lors de notre premier mandat, nous avons piloté la création d'un cadre pancanadien qui vise à combattre les changements climatiques qui comprenait plus de 50 initiatives distinctes, incluant la tarification de la pollution, un plan pour l'élimination graduelle du charbon d'ici 2030, et des investissements historiques dans le transport en commun, la conservation de la nature et les énergies renouvelables.
Au cours des prochaines semaines, le gouvernement annoncera un plan sur la croissance propre amélioré, ainsi que d'autres investissements qui encouragent, accélèrent et soutiennent les efforts de transition des entreprises canadiennes vers une économie carboneutre prospère. Ce plan permettra également aux Canadiens de savoir comment nous comptons atteindre, et même dépasser, les cibles fixées pour 2030 dans l'Accord de Paris.
Le projet de loi C-12 définit le cadre juridique permettant d'inscrire dans la loi l'objectif de réduction des émissions de ce plan et des prochains plans d'ici le milieu du siècle. Le projet de loi prévoit également d'instaurer un processus juridiquement contraignant pour le gouvernement, ainsi que pour les gouvernements futurs. Le but est de fixer des cibles nationales de lutte contre les changements climatiques sur une base continue tous les cinq ans entre 2030 et 2050, et d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
Ce projet de loi prévoit aussi que le gouvernement actuel et les prochains gouvernements présentent des plans détaillés de la manière dont ils prévoient atteindre ces cibles. À court terme, le projet de loi C-12 exige que le gouvernement du Canada établisse, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, la cible initiale de 2030 ainsi qu'un plan de réduction des émissions. Les deux devront être déposés au Parlement.
Un rapport d'étape devra être déposé d'ici 2027. Si le gouvernement du moment ne prévoit pas atteindre la cible de 2030, il devra expliquer comment il compte corriger la situation. De plus, le commissaire à l’environnement et au développement durable, avec l'appui du Bureau du vérificateur général du Canada, devra examiner la situation et faire rapport des mesures entreprises par le gouvernement du Canada pour atténuer les changements climatiques dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la loi et tous les cinq ans par la suite.
À chaque année jalon par la suite, soit en 2035, en 2040 et en 2045, il faudra établir des cibles ainsi qu'un plan quinquennal de réduction des émissions visant l'année jalon subséquente. Tout cela devra être déposé au Parlement.
Enfin, si une cible n'est pas atteinte, le gouvernement devra déposer un rapport au Parlement en expliquant les raisons et présentant des mesures correctrices et de rattrapage précises.
Le projet de loi C-12 exige également que la ministre des Finances publie un rapport annuel expliquant la manière dont le gouvernement gère les risques financiers et les occasions découlant des changements climatiques. Ces renseignements aideront le gouvernement à gérer les risques des changements climatiques dans sa prise de décision.
Tout cela s'ajoute à notre exigence actuelle en matière de rapports, notamment le 5e rapport biennal à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui sera soumis à la fin de 2021, et les données de l'inventaire national des gaz à effet de serre que nous publions chaque année.
Ces cibles établies tous les cinq ans et les plans pour les atteindre seront fondés sur les meilleures informations scientifiques disponibles. Ils nécessiteront une approche inclusive reflétant la démographie et la géographie uniques du Canada, l'importance de notre économie de ressources et la compétence partagée des gouvernements en matière d'énergie et d'environnement.
La contribution et l'engagement de tous les secteurs de la société canadienne sont essentiels. Le gouvernement du Canada ne peut tout simplement pas, à lui seul, atteindre la cible de la carboneutralité d'ici 2050. Voilà pourquoi le projet de loi prévoit l'établissement d'un groupe consultatif pour un avenir à zéro émissions nettes d’ici 2050, comptant jusqu'à 15 experts ayant une expérience et des compétences diverses provenant de tout le pays. Il comprendra des dirigeants d'entreprises, des dirigeants syndicaux et autochtones, et des leaders dans le domaine des technologies propres et de l'environnement.
Les conseils que ce groupe consultatif donnera au gouvernement au cours des 30 prochaines années seront fondés sur beaucoup de consultations et un engagement auprès des Canadiens. Le travail initial sera axé sur la recherche de mesures permettant d'appuyer à la fois la cible de la carboneutralité et la reprise économique après la pandémie. Le groupe consultatif donnera des conseils dans un rapport public annuel, et le gouvernement sera tenu de répondre publiquement à ses recommandations.
Toutes les mesures relatives aux rapports publics sont conçues pour garantir la responsabilité envers les Canadiens, une responsabilité fondée sur la transparence, deux éléments essentiels pour établir la crédibilité auprès des Canadiens. De surcroît, la transparence et la responsabilité sont essentielles pour favoriser le dialogue lorsque des frictions surviennent concernant les moyens de poursuivre la lutte contre les changements climatiques. Le projet de loi C-12 établit un cadre de responsabilité et de transparence pour garantir l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050 de manière à donner aux Canadiens la certitude qu'en tant que pays, nous réussirons.
Si le projet de loi est adopté, il sera extrêmement difficile pour tout futur gouvernement de se soustraire à sa responsabilité de prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Je pense que le Parlement et les Canadiens en général condamneraient sévèrement un gouvernement qui ne respecterait pas ses obligations légales en vertu de la loi.
Je veux dire quelques mots sur le processus parlementaire.
Il faut de la coopération et de la collaboration pour obtenir un vrai changement, et plusieurs partis à la Chambre des communes ont démontré leur engagement à prendre des mesures ambitieuses en matière de climat, notamment les Nouveau Parti démocratique, le Bloc québécois, le Parti vert et même certains députés conservateurs.
Je félicite la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia pour son travail sur le projet de loi C-215 et la députée de Winnipeg-Centre pour son travail sur le projet de loi C-232. Ces initiatives font partie d'une longue série de projets de loi présentés pour tenter de résoudre ce problème.
Il est important de reconnaître la contribution de Jack Layton, qui a été le premier à proposer son projet de loi, la loi sur la responsabilité en matière de changement climatique, en 2007. Malheureusement, ce projet de loi a été rejeté par les sénateurs conservateurs, il y a eu 10 ans jour pour jour le mois dernier, sans débat, malgré le soutien de la majorité de la Chambre des communes.
Je tiens également à saluer le travail de mon collègue le leader parlementaire du gouvernement à la Chambre, qui a fait adopter son projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, en 2007, avant que le gouvernement Harper ne l'abroge, en 2011, en se retirant du Protocole de Kyoto.
Pendant l'élaboration du projet de loi, j'ai réfléchi à tout le travail qu'ont accompli mes collègues à la Chambre et ceux qui nous ont précédés. J'espère vivement qu'ils reconnaîtront leurs efforts et leur dévouement dans l'esprit et l'objet du projet de loi C-12. Je suis déterminé à adopter une approche de coopération et de collaboration. J'étudierai de bonne foi les suggestions constructives pour améliorer cette mesure législative. C'est ce à quoi devrait ressembler le processus parlementaire, et je tiens à contribuer à son bon fonctionnement.
Je suis convaincu que, ensemble, dans un esprit de coopération, nous pourrons en arriver à un résultat pour continuer d'avancer dans la lutte contre la menace des changements climatiques. Dans le cadre de conversations constructives, j'ai discuté avec un grand nombre de mes collègues parlementaires du passage à l'action pour lutter contre les changements climatiques. J'espère que nous parviendrons à travailler ensemble pour faire adopter le projet de loi en ce contexte de gouvernement minoritaire afin que nous puissions procéder sans délai à sa mise en œuvre.
Au bout du compte, les changements climatiques relèvent de la sphère scientifique, et non idéologique. Ce ne devrait pas être un enjeu partisan. J'espère que les députés de tous les partis à la Chambre travailleront ensemble pour appuyer collectivement cette mesure législative essentielle.
En tant que pays, nous ne pouvons pas nous permettre de ne rien faire. Des ressources seront évidemment nécessaires. Il faudra aussi une bonne dose de pragmatisme et, évidemment, d'ingénuité canadienne.
Le Canada est bien outillé pour y arriver, y compris une main-d'œuvre qualifiée et novatrice qui relève déjà le défi qu'est la réduction des émissions. Que l'on parle du cuivre, du nickel ou des sources d'énergie, le Canada détient les ressources nécessaires pour développer, produire et déployer les technologies propres, et pour tirer parti de son savoir-faire. Le secteur manufacturier canadien est productif et résilient. Nous avons aussi l'esprit innovateur, les compétences et l'expérience nécessaires pour faire partie des fournisseurs de ressources naturelles les plus verts au monde. Nous sommes aussi animés par le désir de saisir cette chance de créer un avenir que nous pourrons léguer à nos enfants et petits-enfants avec confiance et fierté.
Je suis convaincu que bon nombre de mes collègues, ou encore leurs enfants, neveux, nièces et petits-enfants, ont regardé quelques-unes des émissions de sir David Attenborough sur la nature. Une de ses phrases m'a interpellé directement. Il a dit: « L'humain est la seule espèce à pouvoir se projeter dans l'avenir. Pour vivre en harmonie avec la nature, il suffit de le vouloir. »
Ce projet de loi permettra aux Canadiens de montrer, collectivement, que c'est aussi ce qu'ils veulent. Je suis impatient de pouvoir discuter avec mes collègues, que ce soit aujourd'hui ou tout au long du débat sur cette mesure législative d'une grande importance.
Voir le profil de Kristina Michaud
BQ (QC)
Madame la Présidente, je remercie le ministre de son discours et de ses bons mots. C'est toujours un plaisir de collaborer avec lui.
J'ai regardé le dernier documentaire de M. Attenborough, qui est assez percutant et qui nous montre l'importance de légiférer en ce sens.
Il est génial que le projet de loi prévoie une cible de 2050 pour l'atteinte de la carboneutralité, mais je pense qu'il est essentiel de prévoir aussi des points de contrôle significatifs pour les 10 prochaines années, une période tout à fait cruciale pour la crise climatique. En allant vers 2030 et 2050, on va inévitablement passer par 2025. J'aimerais donc savoir pourquoi le ministre n'a pas enchâssé de cible pour 2025 dans le projet de loi.
Voir le profil de Jonathan Wilkinson
Lib. (BC)
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question, ainsi que pour son travail.
Bien sûr, il est très important que la loi prévoie des mesures en matière de responsabilité et de transparence, et le projet de loi comporte effectivement quelques mécanismes de reddition de comptes. Les cibles de l'Accord de Paris doivent être atteintes d'ici 2030, mais nous devons bien sûr avoir des mécanismes afin de nous assurer que notre gouvernement et ceux qui le suivront prendront leurs responsabilités et feront preuve de transparence.
Si la députée a des suggestions ou des recommandations à faire, je serais prêt à en discuter en comité.
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Madame la Présidente, je remercie le ministre de l'Environnement de présenter le projet de loi et de reconnaître le travail du regretté Jack Layton, qui a présenté pour la première fois un projet de loi visant à établir les mêmes mesures de reddition de comptes, il y a 14 ans.
Si on remonte 10 ans en arrière, 2010 semble bien loin, et si nous nous tournons vers l'avenir, 2030 semble être dans une éternité. Ce que j'essaie de dire, c'est que les 10 prochaines années vont être extrêmement importantes pour déterminer, selon les mesures que nous prendrons, comment nous lutterons contre les changements climatiques et à quoi ressemblera la vie sur cette planète.
J'insiste auprès du ministre sur l'année 2025 et les cibles que nous aimerions voir fixées. Si de telles suggestions étaient proposées en comité, car je suis à peu près certain qu'elles le seront, serait-il prêt à envisager l'année 2025 comme année butoir pour mesurer les progrès accomplis dans l'atteinte des cibles?
Voir le profil de Jonathan Wilkinson
Lib. (BC)
Madame la Présidente, je vais soulever quelques points.
Comme le député a pu le constater en lisant le projet de loi, celui-ci propose des mesures robustes de reddition de comptes. L'année cible 2030 a été établie suivant l'organisation de l'Accord de Paris. La vaste majorité des pays signataires de l'Accord de Paris se concentrent sur l'année 2030. Assurément, des éléments importants de nos plans de lutte contre les changements climatiques existants et futurs visent l'année 2025. Ces éléments sont visibles et transparents. Nous sommes certainement ouverts à discuter de la manière dont nous pouvons assurer une certaine transparence quant aux progrès accomplis jusqu'à l'année 2030.
Toutefois, comme je l'ai mentionné, je ne vais pas préjuger des résultats des travaux du comité. Je suis ouvert et j'ai hâte aux conversations qui auront lieu en comité.
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2020-11-25 15:57 [p.2424]
Madame la Présidente, malgré tout le respect que j'ai pour le ministre, il ne peut tout simplement pas choisir quelles données scientifiques du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat il peut intégrer dans le projet de loi, pas plus que les segments de l'Accord de Paris auxquels il fait référence. Que ce soit très clair, j'étais présente à Paris. J'étais là quand nous avons négocié. Il ne fait aucun doute que l'objectif du Canada pour 2030 devait être changé à la hausse dans l'année civile 2020. En tant que pays ayant fixé une cible pour 2030, il est attendu que nous devons en fixer une nouvelle d'ici la fin de l'année civile. Voilà ce que nous sommes tenus de faire en vertu de l'Accord de Paris.
Il est tout aussi évident que, si nous voulons prendre des décisions fondées sur la science, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat affirme que nous devons avoir atteint la carboneutralité d'ici 2050, mais que pour y arriver, il ajoute que le monde doit avoir réduit ses émissions d'au moins 45 % d'ici 2030, au plus tard. Autrement dit, le gros du travail pour réduire les émissions au Canada doit être accompli avant la première année cible prévue dans le projet de loi.
Je ne peux pas appuyer le projet de loi sous sa forme actuelle, malgré le fait que veux tant pouvoir voter en sa faveur. J'apprécie...
Voir le profil de Jonathan Wilkinson
Lib. (BC)
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa détermination dans cet important dossier.
Comme je l'ai mentionné dans mes observations aujourd'hui, de même que dans les conversations qu'elle et moi avons eues, nous avons certainement l'intention de présenter une version améliorée du plan de lutte contre les changements climatiques. Je l'ai déclaré publiquement. En ce qui concerne sa question initiale: absolument. Nous avons l'intention de proposer un plan amélioré, en misant sur l'excellent travail réalisé pour le cadre pancanadien, et nous avons certainement l'intention d'aller de l'avant de façon à permettre au Canada de jouer un rôle important dans les discussions internationales sur les changements climatiques. Nous nous engageons à le faire et nous poursuivrons dans cette direction.
J'affirmerais cependant que ce projet de loi constitue une avancée majeure. Je pense que si la députée examine la réaction de plusieurs organismes de l'industrie et organisations syndicales, et aussi d'organismes environnementaux comme Ecojustice, la Fondation David Suzuki, Équiterre et bien d'autres, elle constatera qu'il s'agit d'une avancée majeure.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre et de débattre des affaires publiques, et le débat entourant le projet de loi C-12 est d'une importance capitale. La semaine dernière, les parlementaires ont été invités à une séance d'information de 13 minutes sur le projet de loi sans la moindre possibilité de poser des questions et d'obtenir des réponses. Il y a lieu de se demander pourquoi on a procédé de la sorte. Pourquoi n'était-il pas possible de poser des questions? Le premier ministre décrit le projet de loi comme un cadre de reddition de comptes, mais, dès le premier jour, on nous a privés de l'élément le plus simple et le plus important de la reddition de comptes, soit le droit de poser des questions.
J'ai lu le projet de loi ainsi qu'une bonne partie des manchettes et, à ce sujet, je dois féliciter le gouvernement libéral pour la campagne médiatique dont a fait l'objet le projet de loi. Beaucoup de grands titres indiquaient: « Une feuille de route pour la carboneutralité », ce qui est plutôt fascinant parce que, même si le projet de loi indique clairement quel est son objectif, il ne contient absolument aucune information sur la façon de l'atteindre. En fait, s'il s'agissait d'une carte, elle indiquerait simplement où nous voulons aller, mais aucun plan ni chemin pour s'y rendre. C'est de cela qu'il est question, n'est-ce pas?
De façon classique pour les libéraux, ce projet de loi ne tiendra pas le gouvernement actuel responsable des échecs climatiques, seulement les futurs gouvernements. Les promesses les plus faciles sont celles dont il est facile de ne pas être tenu responsable et c'est exactement ce que font les libéraux.
Les libéraux continuent d'en promettre à la fois trop et pas assez en matière de changements climatiques. Leur approche ne fonctionne manifestement pas. Les projections du gouvernement libéral ont démontré qu'il n'est même pas près de respecter ses engagements actuels. Pourtant, il se fixera de nouveaux objectifs plus élevés et encore plus éloignés dans le temps.
Faisons un retour en arrière dans l'Histoire. Si nous reculons d'environ 27 ans, en 1993, l'ancien premier ministre libéral, M. Jean Chrétien, avait promis de réduire d'ici à 2005 les émissions de GES de 20 % par rapport aux concentrations de 1988. Qu'est-il arrivé à ces promesses? Elles ont été brisées. Il y en a d'autres.
Revenons à 1997 quand le premier ministre Chrétien a signé l'Accord de Kyoto. C'était la promesse de réduire nos émissions d'une quantité moindre de 6 % par rapport aux niveaux de 1990. C'était un objectif fixé pour 2012. Qu'en a-t-il été de cette promesse? En 2006, quand les libéraux ont perdu le pouvoir, les émissions au Canada dépassaient de 30 % cet objectif. L'ancien premier ministre Harper a donc finalement décidé de retirer le Canada de l'Accord de Kyoto parce que nous ne pouvions pas atteindre cette cible.
N'oublions pas qu'en 2009, à la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques, le premier ministre Harper a décidé de prendre exemple sur les États-Unis et de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 17 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2020 et de 30 % d'ici 2030, dans le cadre d'un accord non contraignant. En 2015, un peu après l'élection du premier ministre actuel, celui-ci a envoyé la plus importante délégation canadienne, historiquement parlant, à la Conférence des Nations unies sur le changement climatique Paris, pour un coût excessif, selon moi, d'un million de dollars.
Nous savons tous qu'à Paris, malgré les nombreuses critiques adressées à l'ancien gouvernement Harper, le gouvernement libéral a finalement adopté les mêmes objectifs. Malgré ce que les libéraux partisans et d'autres disent, les gouvernements conservateurs ont une longue histoire d'initiatives environnementales pratiques et fructueuses à l'échelle fédérale et provinciale.
Examinons maintenant où nous en sommes aujourd'hui. On signale que les engagements pris par le gouvernement libéral en 2015 ont été ratés de 123 millions de tonnes en 2020. Cela signifie qu'une fois de plus, nous ne respectons pas nos réductions d'émission de gaz à effet de serre.
De toute évidence, on suit un modèle: on promet de réduire une certaine quantité d'émissions avant une certaine date, et on rompt cette promesse. On fait une autre promesse et on rompt également cette promesse.
Maintenant, les choses ont évolué. Aujourd'hui, nous étudions le projet de loi C-12. Ce projet de loi repousse tellement le problème encore une fois, que ce sera au gouvernement qui sera en poste en 2050 de s'en occuper.
C'est à ce sujet que le gouvernement vivra un problème avec les plus féroces détracteurs de ce projet de loi
Le gouvernement ne propose littéralement rien aujourd'hui. Il n'a ni feuille de route, ni solution, ni écoute ni de pénalité en cas d'échec.
Encore une fois, on fait plus de promesses d'en faire davantage plus tard.
À ce point-ci, je donne probablement l'impression d'avoir une opinion très négative du projet de loi. Toutefois, ce n'est pas mon intention. Je crois tout simplement fermement que, lorsque nous débattons du projet de loi, nous devons être francs à propos de ce dont nous débattons. En l'occurrence, ce n'est certainement pas une feuille de route, comme certains l'ont décrit. Cela dit, j'accorde au gouvernement libéral le mérite de s'être éloigné de l'approche habituelle du premier ministre, qui consiste à promettre des résultats qu'il n'a aucunement l'intention de livrer. Nous savons que le premier ministre excelle à faire des promesses dont il ne sera jamais tenu responsable. Si l'on établit des objectifs à atteindre d'ici 30 ans, ce sont les gouvernements futurs qui devront trouver comment les atteindre. Surtout, cela donne à l'industrie le temps de trouver des solutions.
D'ailleurs, le ministre des Ressources naturelles a parlé d'améliorer l'efficacité énergétique résidentielle et commerciale. Il a parlé de piles à hydrogène, de même que du potentiel concernant les petits réacteurs nucléaires modulaires, quoique, sur ce dernier point, le gouvernement libéral a, une fois de plus, reporté les plans et l'annonce des détails. Bref, en énonçant des engagements de si longue haleine, le projet de loi laisse la porte ouverte aux futures innovations. Nous savons que les véhicules électriques vont se multiplier dans l'avenir, que certains seront construits ici même au Canada pour constituer une solution fabriquée au Canada.
En Colombie-Britannique, nous avons une compagnie aérienne qui pourrait bientôt transporter des passagers avec le premier hydravion électrique au monde.
Ce sont tous des exemples d'innovation passionnants qui peuvent réduire nos émissions. Je suis d'ailleurs heureux que notre ministre des Ressources naturelles en ait reconnu certains. Personnellement, en tant que porte-parole en la matière, je suis enthousiaste quand nous pouvons tous nous mettre d'accord sur des domaines où nous pouvons utiliser l'innovation plutôt que la fiscalité pour réduire nos émissions. Nous ne deviendrons pas une nation plus prospère en taxant les Canadiens sur le terrain et en faisant payer l'industrie par l'entremise de règlements coûteux. C'est peut-être la façon libérale, mais ce n'est pas la bonne façon.
Quand j'ai accepté le rôle de porte-parole en matière d'environnement et de changements climatiques, notre nouveau chef de l'opposition officielle a été clair. Il s'est engagé à reconnaître l'importance pour le Canada de respecter ses engagements en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Sinous voulons le faire, nous devons tous travailler ensemble sur les domaines où nous pouvons trouver un accord. Je crois qu'une grande partie de notre temps, dans la législature précédente, a été consacrée à des domaines sur lesquels nous sommes en désaccord. Quand nous faisons cela, nous ne servons pas l'intérêt des futurs Canadiens et des futures Canadiennes.
De mon point de vue, la réalité, c'est qu'on ne peut pas vraiment s'opposer à un projet de loi qui est une coquille vide. À bien des égards, c'est un projet de loi à la Seinfeld. Il est très avare de détails et ne parle pas des coûts. En fait, je soupçonne que ceux qui s'y opposeront le feront justement pour cette raison. Les Canadiens s'entendent sur l'importance de protéger l'environnement et les espaces naturels. C'est un enjeu que notre parti et notre chef ont à cœur.
Dans mon discours jusqu'à maintenant, je n'ai pas encore parlé de l'industrie pétrolière et gazière du Canada, de la même façon que le projet de loi ne prévoit pratiquement rien pour ce secteur essentiel. Nous savons que cette industrie a déclaré publiquement son engagement à respecter les normes environnementales les plus élevées dans le monde, et qu'une grande partie de ses membres se sont engagés à devenir carboneutres d'ici 2050. Nous devons veiller à ce que ces industries canadiennes essentielles fassent partie de la solution.
Nous allons proposer des amendements au projet de loi lors de l'étude au comité pour affirmer clairement que le secteur pétrolier et gazier du Canada a les normes environnementales les plus élevées du monde et que tout plan d'action doit tirer parti de l'expertise de ce secteur et soutenir le rôle qu'il doit jouer pour approvisionner le monde en ressources énergétiques. La mesure législative doit aussi reconnaître que le secteur canadien de l'énergie n'est pas l'ennemi, contrairement à ce que de nombreux libéraux peuvent penser, mais un allié. Comme je l'ai déjà dit, nous devons trouver des façons de travailler ensemble si nous voulons réussir.
Nous devons également avoir un mécanisme qui, au fil du temps, peut déterminer ce que cela coûte aux Canadiens d'être sur la voie de la carboneutralité d'ici 2050. Le Bureau du directeur parlementaire du budget affirme que, pour respecter nos engagements actuels d'ici 2030, la taxe sur le carbone pourrait devoir passer à plus de 200 $ la tonne. Pourtant, les libéraux refusent toujours d'être honnêtes avec les Canadiens à ce sujet.
Je sais que certains diront que le coût de ne rien faire l'emportera sur cela. Toutefois, prenons l'exemple d'une personne qui gagne un revenu annuel fixe et qui vit dans une maison de 70 ans, alors que les températures d'hiver tombent en dessous de -20 degrés Celsius. Il se peut que la facture de chauffage mensuelle la force à choisir entre la chaleur et l'épicerie pour le mois. Nous ne pouvons pas ignorer cela. Nous ne pouvons ignorer que de nombreuses collectivités rurales n'ont pas de transport en commun. Dans de nombreux cas, elles ont perdu Greyhound en tant que transporteur privé.
Des millions de Canadiens dépendent du mazout importé pour le chauffage domestique parce qu'aucune autre option n'est disponible. Nous ne pouvons pas oublier ces Canadiens, et ils ne devraient pas se retrouver avec une part disproportionnée du fardeau de ces coûts.
Je le mentionne parce que le gouvernement libéral aime parler de la tarification de la pollution, mais trop souvent, comme nous le savons tous, certains des plus importants pollueurs bénéficient d'exemptions en raison de la fuite de carbone, ce qui est très inquiétant.
Je vais expliquer ce qu'est la fuite de carbone pour ceux qui ne connaissent pas cette expression. Quand une industrie d'un pays est soumise à la tarification du carbone et ne peut pas rivaliser avec la même industrie d'un autre pays où la tarification du carbone est inexistante, nous avons affaire à ce qu'on appelle une fuite de carbone. Nous savons que si l'industrie perd sa part du marché au profit de concurrents qui génèrent plus de pollution, cela a une incidence sur notre économie et ne réduit pas les émissions mondiales de gaz à effet de serre.
La fuite de carbone n'est pas le seul exemple où les grands pollueurs ne paient pas pour la pollution qu'ils causent. En effet, le projet de gaz naturel liquéfié de la Colombie-Britannique ne sera pas soumis à la hausse de la taxe sur le carbone qui est prévue dans le plan du gouvernement libéral sur la tarification sur le carbone, et ce, en dépit du fait que le gouvernement néo-démocrate de la province a adhéré à ce plan. Ce n'est pas la première fois qu'une industrie polluante de la Colombie-Britannique se voit accorder un quelconque allégement de la taxe sur le carbone.
Pourquoi est-ce que je soulève ces points? C'est parce que nous ne pouvons pas ignorer le fait que de plus en plus de grands pollueurs du Canada sont dispensés de payer le prix de leur pollution.
Ces exemptions de taxe sur le carbone font rarement la manchette des médias pour diverses raisons, mais elles se produisent. Par contre, le citoyen moyen ou le propriétaire d'une petite entreprise doit quand même payer le prix de sa pollution.
Cela m'amène à la dernière partie de mon discours — mais pas la moindre — sur ce projet de loi. Puisqu'il faudra 30 ans avant d'atteindre les buts visés, nous avons l'occasion d'essayer de travailler avec notre plus grand partenaire commercial, les États-Unis. Avec un peu de chance, nous aurons une idée plus claire des politiques et de la réglementation requises pour nous permettre de réduire collectivement nos émissions de gaz carbonique.
Ces émissions sont un problème mondial. Les changements climatiques ont eu des effets dévastateurs dans de nombreux secteurs de ma circonscription au cours de la dernière année. Des feux de forêt et des inondations y ont causé des centaines de millions de dollars en dégâts matériels. L'évolution des conditions météorologiques frappe durement les agriculteurs locaux. Je suis certain que d'autres députés à la Chambre ont connu des expériences similaires.
Le Canada n'est pas responsable des changements climatiques mondiaux, mais nous pouvons et devons faire partie de la solution.
Certains sourcilleront peut-être en voyant que mon parti compte appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture mais, si nous voulons avancer, nous devons trouver des terrains d'entente et agir. Il y a des points sur lesquels nous pouvons et nous devons nous entendre.
Bref, je ne trouve pas vraiment matière à objection dans ce projet de loi. Ce n'est pas une feuille de route. C'est essentiellement un bout de papier qui montre une destination. La lutte contre les changements climatiques au Canada et partout sur la planète est un objectif crucial, qui exige des efforts. Il reviendra aux gouvernements actuels et futurs de commencer à remplir la feuille de route et à montrer comment ils entendent atteindre la destination choisie, mais nous devons nous entendre sur un point de départ. Selon moi, c'est exactement le rôle du projet de loi C-12: c'est un point de départ.
Pour ma part, j'appuierai ce projet de loi pour ce qu'il est et pour ce qu'il pourra et devra devenir. Notons que je n'appuie pas pour autant le bilan des libéraux dans le dossier des changements climatiques. Ils ne sont pas en voie de respecter leurs engagements climatiques pour 2030 et n'ont toujours planté aucun arbre. Mon épouse a planté plus d'arbres que le gouvernement actuel.
Dans le domaine des changements climatiques, les libéraux continuent de faire beaucoup de promesses mais d'en respecter très peu. Leur approche est visiblement inefficace. Les conservateurs établiront une politique sur le climat qui respectera les compétences des provinces, veillera à faire payer les industries au lieu de taxer les Canadiens ordinaires, et misera sur les principes du marché, qui ont fait leurs preuves, pour favoriser des changements économiques positifs. Les conservateurs comprennent que les Canadiens trouvent important de viser l'objectif de zéro émission nette et qu'ils souhaitent voir des gestes concrets en ce sens. Nous devons protéger notre environnement commun pour les générations futures sans sacrifier les emplois dont les Canadiens ont besoin maintenant ni nuire au moteur économique qui contribue au financement de programmes sociaux essentiels. Les Canadiens comptent là-dessus.
Je remercie les députés d'avoir pris le temps de m'écouter.
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BQ (QC)
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de me lever à la Chambre pour parler d'environnement et de changement climatique. J'avais hâte au dépôt de ce projet de loi. Nous l'avons attendu longtemps.
Au Bloc québécois, nous avons même pris l'initiative de déposer notre propre projet de loi en matière de responsabilité climatique: le projet de loi C-215, dont nous avons débattu ici même, il y a quelques semaines, et qui semble avoir un peu plus de mordant que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050.
Parlons justement du projet de loi C-12. On y retrouve plusieurs mots intéressants, comme « transparence », « responsabilité » et « carboneutralité ». C'est certainement un premier pas, il faut l'admettre. Le gouvernement va probablement plus loin que n'importe quel gouvernement avant lui. Cependant, la réalité, c'est que, lorsqu'on lit ce projet de loi, on se rend compte assez rapidement qu'il est nettement insuffisant pour répondre à l'urgence climatique.
Je le dirai d'entrée de jeu: le projet de loi C-12 manque cruellement de rigueur. Il doit être plus contraignant. Si les libéraux sont sérieux dans leur volonté de protéger l'environnement, d'assurer un avenir vert à la prochaine génération, de mettre sur pied un plan de relance économique juste et vert, de mettre fin au cycle des promesses brisées et des cibles ratées en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de respecter leur engagement en marge de l'Accord de Paris, ils seront certainement ouverts à modifier et à bonifier ce projet de loi pour qu'il soit davantage contraignant.
L'urgence est réelle et la crise sanitaire et financière que nous traversons ne doivent pas être un prétexte pour mette de côté la crise climatique et les mesures qui doivent être prises pour y faire face. La performance du Canada en matière de réduction des gaz à effet de serre est piètre. Je dirais même qu'elle est gênante. Le Canada n'a jamais atteint ses objectifs. Il a dû se retirer du Protocole de Kyoto et il n'atteindra vraisemblablement pas les objectifs de l'Accord de Paris. Si c'était le cas, le gouvernement aurait mis cela dans son projet de loi et il aurait fait preuve d'un peu plus d'audace ou d'ambition. Il se serait peut-être un peu moins préoccupé de 2050 et un peu plus de 2030, aussi. Il serait certainement plus préoccupé par l'importance de remplir nos engagements à l'international plutôt que de remplir ses propres engagements électoraux.
La question climatique ne doit pas être une question partisane. Malheureusement, c'est ce qu'on constate avec ce projet de loi. Pendant la campagne électorale de 2019, les libéraux ont promis d'atteindre la carboneutralité en 2050, et ils le réitèrent avec ce projet de loi, sans même nous dire comme ils vont faire pour l'atteindre.
Je veux bien être de bonne foi, mais le projet de loi C-12 est facilement critiquable, même pour le gouvernement. Selon les projections les plus optimistes d'Environnement Canada, nous sommes en voie de rater la cible de 2030. Il faut cesser de se mettre la tête dans le sable; le Canada n'atteindra pas la cible de réduction de 30 % de ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. En termes de mégatonnes, il y a un manque à gagner important, 77 mégatonnes pour être plus précise, et ce, même en tenant compte des effets des mesures de réduction déjà annoncées.
Quand on est en voie de manquer sa cible, logiquement, la priorité devrait être de tout mettre en œuvre pour rectifier le tir rapidement, renverser la vapeur et prêcher par l'exemple. Le Bloc québécois n'est pas le seul à le dire, les groupes environnementaux le disent aussi. L'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique dit que le projet de loi est « très vague, très peu contraignant et démontre que le gouvernement du Canada n'a pas fait le travail depuis 2015. » Comme nous, ils attendent encore un engagement sérieux et responsable de la part du gouvernement libéral.
On entend le même son de cloche du côté du Réseau Action Climat, d'Ecojustice, d'Environmental Defence Canada, de la West Coast Environmental Law Association et d'Équiterre, pour ne pas les nommer.
Je le répète: le Canada a échoué à atteindre toutes les cibles climatiques internationales qu'il s'est fixées. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-12 fournit très peu de garanties quant à un changement de tendance.
On sait qu'on veut se diriger vers une économie et un mode de vie carboneutres, mais on ne sait toujours pas comment y arriver. Ça ne prend pas la tête à Papineau pour se rendre compte que ça va prendre plus qu'une ou deux mesures un peu rigoureuses pour y arriver. Pour l'instant, nous ne savons pas du tout si les industries les plus polluantes auront des cibles à respecter, ce qui est déplorable, si nous nous dirigeons vers l'électrification des transports et si on va soutenir une certaine forme d'économie circulaire. Nous ne savons rien de tout cela, parce qu'il n'y a pas de plan.
Avec le projet de loi C-12, les libéraux nous demandent de voter sur un plan que nous ne connaissons pas encore. Pour le moment, ce que nous savons, c'est qu'on atteindra probablement la carboneutralité en 2050, même si on ne sait pas trop ce que ça mange en hiver.
C'est maintenant que nous avons besoin de mesures concrètes qui vont véritablement contribuer à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre.
Le projet de loi doit implanter une vraie responsabilité, non seulement pour atteindre les cibles qui sont déjà sur la table, mais pour aligner le Canada avec l'Accord de Paris et son objectif ultime de limitation du réchauffement climatique mondial moyen à 1,5 degré Celsius.
Il est d'ailleurs impératif que le Canada ait un cycle de responsabilité sur cinq ans, qu'il débute dès 2025, et pas en 2030 ni en 2050, et qu'il s'aligne avec le processus d'inventaire quinquennal de l'Accord de Paris et son objectif de bonifier cette ambition. C'est la demande de tout groupe environnemental qui se respecte et de toute personne qui croit en la nécessité de la transition énergétique pour assurer notre survie sur cette planète.
Je m'explique donc mal le manque d'ambition et d'initiative du gouvernement dans le cadre du projet de loi C-12. On devrait avoir dépassé l'étape où il faut faire un plan pour la transition énergétique. En effet, c'est maintenant qu'il faut faire la transition, parce que, 2050, c'est demain.
Il faut se rendre à l'évidence, la solution à la crise, économique, sanitaire et climatique ne passera évidemment pas par la perpétuation de l'économie pétrolière. La relance doit au contraire passer par des investissements sans la transformation de nos richesses naturelles, la recherche et l'innovation dans nos institutions et le recours à notre énergie propre et renouvelable.
Il faut reconnaître que, dans ce domaine, le Québec a beaucoup à offrir. Notre richesse à nous est là; celle du Canada est ailleurs. C'est pourquoi, au Bloc Québécois, nous pensons que le gouvernement doit accorder une aide importante, une aide considérable à la transition énergétique et économique de certaines provinces vers un modèle de création de richesse qui soit durable.
Le développement économique axé sur les technologies vertes, telles que la biomasse, l'énergie éolienne et solaire, l'hydroélectricité, la géothermie, peut alimenter de façon durable le progrès et il peut certainement agir en modèle.
Le Bloc Québécois peut présenter plusieurs propositions de mesures concrètes. Nous aurions aimé voir, dans ce projet de loi, un plan qui énonce des mesures concrètes sur la façon dont on va atteindre nos objectifs.
Je reviens au Réseau action climat. Je ne pourrais être plus en accord avec leur volonté de décarboniser l'économie. C'est un concept intéressant et plus que jamais pertinent. On dit souvent que l'environnement doit aller de pair avec l'économie: l'un ne va pas sans l'autre.
J'ai eu une intéressante conversation récemment avec Me Paul Fauteux, un avocat en droit de l'environnement qui a été directeur général du Bureau des changements climatiques d'Environnement Canada et cochef de la délégation canadienne dans les négociations internationales sur la mise en œuvre du Protocole de Kyoto. C'est un homme optimiste, mais déçu de l'inaction gouvernementale. Nous discutions du fait qu'on ne devrait pas avoir peur de la transition énergétique et qu'on ne devrait pas la percevoir comme négative pour l'économie ou encore comme une tueuse d'emplois payants.
C'est tout le contraire. Se défaire des combustibles fossiles donnera des gains nets d'emplois. Que ce soit pour installer des panneaux solaires, pour rénover des habitations pour les adapter aux changements climatiques et les rendre plus écoénergétiques, le potentiel est immense.
Cependant, décarboniser l'économie, cela ne veut pas nécessairement dire exclusivement qu'on échange un travailleur de l'industrie pétrolière pour un travailleur de l'industrie solaire ou éolienne. On peut construire une économie de soins à faible teneur en carbone.
On me demandera ce qu'est une économie de soins. C'en est une où on prend autant soin de notre planète que les uns des autres. Les emplois à plus faible teneur en carbone sont ceux qui n'extraient rien de la terre, ne créent pas de nouveaux déchets et ont un impact limité sur l'environnement. Ces emplois, souvent occupés par des femmes, doivent être davantage valorisés. Ce travail de soin des personnes les plus vulnérables de nos communautés doit être mieux compris. Il doit devenir un bon emploi dans le cadre de notre transition économique, accompagné d'avantages syndicaux, d'une paie équitable et des protections de sécurité.
Laure Waridel, professeure associée à l'Institut des sciences de l’environnement de l'Université du Québec à Montréal, le disait dimanche dernier: cela prend un changement profond, des mesures contraignantes, des mesures structurantes, parce qu'on est au point où on doit carrément transformer l'économie.
On carbure à l'exploitation. Cette exploitation rapporte de l'argent, certes, mais elle coûte cher en matière de gaz à effet de serre. Il y a un coût, pas seulement environnemental, mais social également, et cela, c'est fondamental.
Le problème, c'est qu'on est individualiste et qu'on ne pense qu'à soi. Le gouvernement ne montre certainement pas l'exemple. Il faut arrêter de travailler de façon isolée. Il faut unir nos forces. C'est de cette façon que nous allons arriver à une société un peu plus verte et un peu plus juste. En fait, j'espère qu'elle sera considérablement plus juste et plus verte.
Pour cela, nous avons besoin d'un gouvernement qui met la partisanerie de côté et qui cesse son hypocrisie. On aime donc l'expression « les bottines doivent suivre les babines ». En effet, un gouvernement ne peut pas dire qu'il veut atteindre la carboneutralité et, pratiquement dans la même phrase, dire qu'il veut faire du pipeline Keystone XL une priorité dans ses relations avec les États-Unis. Cela ne tient pas la route. C'est littéralement dire une chose et son contraire. Il faut choisir entre investir dans l'avenir et aller directement sur un mur. On conviendra que la bonne décision serait d'investir dans l'avenir. Or cela passe par la mise en place de mesures réelles pour réduire notre empreinte carbone.
Même la Régie de l'énergie prévoit que, si le Canada renforce ses politiques climatiques pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre, ni l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain ni le nouveau pipeline Keystone XL ne seront nécessaires. C'est intéressant.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à soutenir des projets qui sont néfastes pour l'environnement? Ces projets ne sont même pas les bienvenus du côté de la nouvelle administration américaine. Ce sont des projets qui ne sont pas viables à long terme. L'actualité nous le rappelle constamment.
Un regroupement de plus d'une centaine d'économistes et d'experts en matière de ressources naturelles des quatre coins du Canada a récemment exhorté le gouvernement à carrément abandonner Trans Moutain avant d'y engloutir davantage de l'argent des contribuables. Comme je le disais un peu plus tôt, cet argent devrait plutôt servir à accélérer la transition vers une économie plus verte, notamment en Alberta, principale productrice de pétrole au Canada. On a besoin de mettre en place maintenant une transition beaucoup plus énergique pour abandonner le pétrole et le gaz.
L'Agence internationale de l'énergie concluait récemment que la demande de pétrole devrait diminuer de 30 % au cours des deux prochaines décennies si les pays qui ont signé l'Accord de Paris sur les changements climatiques veulent respecter leurs engagements. L'économie pétrolière n'est plus viable à long terme et les experts se tuent à nous le rappeler.
Lundi, l'Organisation météorologique mondiale publiait un rapport qui montre que, malgré le déclin momentané des émissions mondiales de gaz à effet de serre imputable à la crise de la COVID-19, la concentration de ces mêmes gaz bat de nouveaux records. Ces données montrent, encore une fois, l'urgence d'agir, car, plus les gaz à effet de serre continuent d'augmenter, plus les coûts sociaux et économiques de l'inaction augmentent eux aussi.
Cela pourrait être difficilement plus clair. On doit retravailler ensemble le projet de loi C-12 pour lui donner le mordant nécessaire parce que, dans sa forme actuelle, ce projet de loi n'est pas à la hauteur. Le gouvernement doit travailler avec l'opposition pour bonifier son projet de loi, notamment pour y inclure une cible pour 2025, un objectif plus ambitieux pour 2030 et une obligation d'atteindre les cibles plutôt que de simplement se préparer à présenter des rapports qui témoigneront d'un nouvel échec.
Je le répète, la cible obligatoire pour 2030, c'est-à-dire l'engagement du Canada en vertu de l'Accord de Paris, devrait être enchâssée dans la loi, et ce n'est malheureusement pas le cas à l'heure actuelle.
Je vais revenir sur les mots particulièrement importants que le projet de loi met en avant: « transparence », « responsabilité ». Il semble en manquer un, et c'est « responsabilité ». Plutôt que de rendre le gouvernement responsable devant le Parlement, ce projet de loi veut que ce soit le ministre de l'Environnement et du Changement climatique qui établisse des cibles intermédiaires. L'article 11 lui réserve même le droit de modifier les cibles établies et le plan de réduction des émissions.
Si le ministre et le gouvernement constatent qu'ils sont sur la voie de l'échec en matière de réduction de gaz à effet de serre, ils n'auront tout simplement qu'à changer l'objectif et devenir, encore une fois, de faux champions du climat. Le gouvernement pourrait donc les changer au gré des lobbys et de l'industrie. Cela ne fait pas sérieux.
Les seules contraintes que le projet de loi C-12 impose au gouvernement, s'il décide en cours de route de modifier les cibles établies, sont de consulter ses propres collègues ministres fédéraux et de se donner l'occasion de présenter des observations au public, aux provinces et territoires, aux peuples autochtones et aux groupes d'experts que le gouvernement aura lui-même constitués.
S'adjoindre des services d'un conseil d'experts est très bien, mais cela ne joue pas le rôle d'évaluation des mesures et d'évaluation des progrès en fonction de l'objectif. Peut-on réellement parler de contraintes dans ce cas? La réponse est non. De plus, le ministre se réserve le droit de choisir les observations qu'il présente à la société civile. Leurs conseils sont donc tout aussi esthétiques que le rôle du commissaire à l'environnement et au développement dans ce projet de loi. On ne donne même pas au commissaire le mandat d'évaluer le plan d'action du ministre en fonction de l'atteinte des cibles de l'Accord de Paris. Encore une fois, ne pas avoir d'autorité indépendante pour évaluer les cibles, les outils et les progrès, cela ne fait pas sérieux.
On a besoin d'une loi sur le climat dans laquelle l'atteinte des cibles ne dépend plus seulement de la volonté du gouvernement de l'heure. Le gouvernement doit être responsable de son action climatique. Il doit rendre des comptes aux milliers de personnes qui comptent sur lui pour que les conditions de vie sur Terre, dans un avenir plus proche que l'on pense, soient saines, tout simplement.
Je vais donner un autre exemple du manque de sérieux quant à la responsabilité. L'article 16 prévoit que c'est le ministre lui-même qui inclut dans son propre rapport d'évaluation les raisons de l'échec et les mesures pour remédier à la situation. C'est donc dire que le ministre est juge et partie. Se juger soi-même, est-ce cela, l'engagement en matière de transparence des libéraux?
Le projet de loi C-12 prévoit que les rapports sur les cibles, qu'elles aient ou non été atteintes, devront être déposés au Parlement et rendus publics. C'est bien. Cependant, encore une fois, il y a une lacune importante puisque rien dans ce projet de loi n'exige que le contenu de ces rapports soit évalué par une autorité indépendante.
Nous avons beaucoup de travail à faire, et j'espère sincèrement que tous les partis à la Chambre pourront collaborer afin d'améliorer ce projet de loi et en faire un texte véritablement contraignant et qui rendrait fières toutes les personnes qui nous ont élus à la Chambre. Je pense aux mères au front qui se battent pour l'avenir de leurs enfants et aux jeunes qui sortent dans la rue et dans nos cours de justice pour demander que nous respections nos engagements. C'est à eux que le gouvernement doit rendre des comptes.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé mon projet de loi C-215. Nous avons besoin d'un gouvernement transparent et responsable. Nous avons besoin que la progression de la réduction des gaz à effet de serre soit évaluée en fonction de l'atteinte des objectifs. Parlons de mon projet de loi, parce que j'espère que le gouvernement et les autres partis s'en inspireront pour revoir à la hausse les contraintes qu'ils imposeront aux gouvernements en place d'ici 2050, peu importe leur couleur. C'est dans ce sens, je crois, qu'il faut aller. Nous devons une fois pour toutes nous doter d'une loi sur le climat qui est perméable au changement des partis politiques au pouvoir. L'urgence climatique l'exige.
Avec le projet de loi C-215, nous proposons d'obliger le gouvernement à annoncer l'ensemble des mesures qu'il compte prendre pour atteindre ses cibles. Ainsi, le gouvernement serait responsable dès l'adoption du projet de loi et devrait répondre publiquement s'il échouait.
Avec le projet de loi C-215, nous intégrerions dans le droit canadien nos engagements internationaux en vertu de l'Accord de Paris pour les rendre obligatoires chez nous. Il est essentiel de le faire. Le projet de loi C-215 oblige également le gouvernement à énoncer les mesures supplémentaires qui rendront son plan d'action conforme aux exigences de la loi. Dans le cas contraire, le gouvernement devrait justifier son échec devant la Chambre pour qu'elle en prenne acte.
Le projet de loi C-215 prévoit également que le plan d'action du ministre contienne des cibles intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre à atteindre d'ici 2025, 2030, 2035 et 2040, les mesures à prendre pour atteindre ces cibles, le mode de calcul des émissions canadiennes de gaz à effet de serre, les outils ou instruments pour mesurer les progrès réalisés et les outils d'évaluation de l'impact des réductions des émissions. C'est ce que j'appelle des contraintes réelles.
Mes collègues du Bloc québécois et moi sommes évidemment en faveur d'une loi sur le climat, mais nous croyons qu'il est impératif de la doter de mesures véritablement contraignantes pour que les gouvernements qui se succéderont aient les outils législatifs nécessaires pour maintenir le cap vers un avenir sain, et, pourquoi pas, carboneutre, mais surtout, un avenir où les émissions de gaz à effet de serre auront considérablement diminué et ne seront pas seulement compensées par des mesures bidon.
Qu'ils soient du gouvernement ou de l'opposition, les parlementaires que nous sommes doivent faire mieux. Je le répète, la crise climatique ne doit pas être une question partisane. Cela dit, j'ai très hâte d'entamer l'étude de ce projet de loi en comité parce que, bien que j'émette certaines réserves, une loi pour le climat est absolument essentielle. Je salue d'ailleurs l'implication du ministre dans ce dossier. Je le sais, il veut assurer un avenir sain à la prochaine génération.
Le processus législatif nous offre une occasion en or d'établir le cadre de responsabilité robuste dont nous avons besoin pour nous assurer que le Canada remplit ses engagements internationaux et pour soutenir l'action énergique nécessaire à l'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050. Travaillons ensemble vers ce but.
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PV (BC)
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2020-11-25 16:57 [p.2433]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue, la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia.
Je veux dire clairement que je donne mon appui à ce projet de loi émanant des députés, qui est manifestement plus robuste que le projet de loi C-12. Je suis d'accord avec ma collègue du Bloc québécois: nous n'avons pas besoin des nouveaux oléoducs de Keystone ou de Trans Mountain.
Je vais poser une seule question à ma collègue, à savoir quels sont à son avis les éléments les plus importants de son projet de loi qui devraient être inclus dans les amendements du projet de loi C-12.
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BQ (QC)
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses bons mots et de son appui à mon projet de loi.
Comme je l'expliquais, il est important que le gouvernement rende des comptes, selon moi. Il faut améliorer le processus de révision, de reddition de comptes, dans ce projet de loi. Selon le projet de loi dans sa forme actuelle, le ministre établit lui-même les cibles et peut lui-même les modifier. De plus, il s'évalue lui-même par la suite.
Il faudrait prendre du recul, consulter des scientifiques et des experts et rendre le gouvernement responsable des mesures qu'il prend en matière climatique. C'est tout cela qu'il faudrait inclure dans le projet de loi C-12.
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NPD (BC)
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2020-11-25 16:59 [p.2434]
Madame la Présidente, une loi sur la responsabilité climatique est très importante. Pourquoi? Des journalistes m'ont posé cette question à plusieurs reprises cette semaine. Ils m'ont demandé pourquoi les gens devraient se soucier de cet enjeu. Quand je dis que nous avons raté tous les objectifs internationaux en matière de lutte contre les changements climatiques que nous avons fixés, sans exception, cela ne va pas vraiment au cœur de ce qui se passe. Nous sommes tellement habitués aux promesses rompues. Nous sommes tellement habitués à entendre un gouvernement nous dire que nous sommes sur la bonne voie, qu'il prend des mesures et qu'il comprend l'urgence, tandis que ses mesures et son empressement à agir ne correspondent en rien à l'ampleur de la crise que nous vivons.
Pourquoi est-ce important? Tout d'abord, c'est important parce que nous volons l'avenir de nos enfants. Les jeunes le savent et ils ne devraient pas avoir à ressentir cette peur. Ils ne devraient pas avoir à manifester dans les rues parce que les politiciens ne protègent pas leur avenir.
Avant de me présenter aux élections, je donnais un cours à l'Université de Victoria qui portait sur les changements climatiques et les mouvements sociaux. Je me souviens que, pendant l'une des pauses, une jeune femme dans ma classe est venue me voir les larmes aux yeux. Elle m'a demandé comment elle pouvait étudier et travailler sur les sujets dont nous parlions alors que les scientifiques nous disent que nous avons une décennie pour redresser la situation. Elle m'a dit que tout échec entraînera l'effondrement des écosystèmes, des extinctions massives et la mort de millions de personnes, ainsi que la disparition de nos systèmes alimentaires et de notre avenir. Nous avons parlé des façons dont nous gardons espoir, dont nous faisons le deuil et dont nous mettons à profit la peur et la douleur tout en continuant à lutter pour une planète vivable. Elle a par la suite aidé à organiser des grèves pour le climat à Victoria.
Sa sagesse et son leadership, ainsi que la sagesse et le leadership des enfants du Canada et du monde entier, m'émeuvent souvent aux larmes. Ils me motivent à agir.
Tout ce que faisait cette jeune femme, c'est écouter les scientifiques et prendre la pleine mesure des difficultés qui nous attendent. Elle voyait l'urgence, elle la comprenait. Or, quand les gens sont rendus là, quand ils choisissent d'arrêter de fermer les yeux et qu'ils prennent conscience du danger bien réel qui nous guette, de ce qui attend nos enfants et de ce à quoi ressemblera leur avenir, ils sont dévastés, ils sont terrifiés et ils ont le cœur brisé. Si les gens sont prêts à ressentir tout ça, alors ils comprennent qu'ils n'ont d'autre choix que d'agir, et d'agir avec l'urgence que requiert l'ampleur de la crise actuelle.
C'est ce que voulait dire Greta Thunberg quand elle a demandé aux dirigeants de la planète s'ils n'avaient pas honte de fermer ainsi les yeux. Maintenant, dans la mesure où le gouvernement vient de présenter un projet de loi qui évacue toute responsabilité climatique pour les 10 prochaines années, je peux seulement conclure que le premier ministre, le ministre de l'Environnement et l'ensemble de la députation libérale ont eux aussi choisi de fermer les yeux. Peut-être est-ce parce qu'ils ont peur de se tenir debout, de prendre la parole, de se montrer courageux et d'assumer les conséquences de leurs gestes; mais quelle que soit la raison, moi aussi, je leur demande: « Comment osez-vous fermer ainsi les yeux? »
Il n'est toutefois pas trop tard. Il nous serait encore possible de transformer ce petit pas dans la bonne direction en quelque chose de signifiant et de concret, en quelque chose qui donnerait à ces jeunes un certain espoir que les politiciens qui les ont si souvent trahis ressentent l'urgence de la situation et qu'ils vont faire quelque chose pour changer la donne.
Il est encore possible d'amender le projet de loi afin d'y ajouter l'année jalon 2025. Nous pourrions renforcer les mesures de reddition de comptes du projet de loi. Nous pourrions veiller à ce que les cibles que nous établissons soient conformes aux meilleures données scientifiques disponibles, à nos obligations internationales et aux principes d'équité.
J'invite tous les députés, en particulier les ministériels, à ne pas détourner le regard et à songer un instant à l'ampleur et à l'urgence de la crise qui nous guette. J'espère qu'ils travailleront avec nous pour faire de ce projet de loi une mesure dont nos enfants seront fiers.
Ceci dit, j'aimerais passer en revue les parties du projet de loi que j'ai été vraiment heureuse de voir, ainsi que les parties qui manquent.
Je vais commencer par les trois éléments qui me plaisent le plus dans ce projet de loi. Premièrement, il est essentiel d'inscrire dans la loi un engagement visant à atteindre la carboneutralité d'ici 2050 et de fixer d'autres cibles à long terme. Deuxièmement, j'ai été heureuse de constater que, dans ce projet de loi, le gouvernement s'engage clairement à respecter l'article 35 et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Troisièmement, je suis heureuse de constater qu'il y aura des rapports d'étape deux ans avant chaque année jalon et la possibilité de rajuster le tir et de prendre des mesures supplémentaires si nous risquons de rater la cible.
Pour ce qui est des omissions, la plus flagrante est évidemment l'absence de responsabilité pour les 10 prochaines années, notamment la suppression du jalon de 2025. Les scientifiques ont bien spécifié que la décennie actuelle est la plus importante. Le GIEC est catégorique, les 10 prochaines années sont cruciales si nous voulons éviter des changements climatiques catastrophiques.
J'ai de la difficulté à comprendre comment le gouvernement peut envisager un projet de loi sur la responsabilité climatique qui repousse ou même évite toute responsabilité pendant la décennie la plus importante. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les députés libéraux sont favorables à ce projet de loi, surtout ceux qui ont des enfants, des petits-enfants, des neveux et des nièces. C'est comme s'ils les regardent dans les yeux pour leur dire d'attendre encore 10 ans. La solution est simple: ajouter un jalon pour 2025.
La deuxième lacune la plus déplorable est que les mécanismes de responsabilisation devraient être renforcés, d'une part, pour les organismes consultatifs indépendants, qui peuvent formuler des conseils immédiatement sans pour autant jouer un rôle défini dans les évaluations ou le suivi des progrès, et d'autre part, pour le commissaire à l'environnement, qui n'est tenu de faire un rapport seulement tous les cinq ans. Le projet de loi ne donne à aucun d'entre eux les moyens ou le mandat de demander des comptes au gouvernement.
Si le projet de loi demeure dans sa forme actuelle, le ministre ne sera tenu essentiellement, qu'à rendre des comptes à lui-même. Le gouvernement déterminera quelles cibles seront fixées, ce qui ouvre la porte à des cibles peu ambitieuses et ne prévoit aucun mécanisme pour nous assurer que le gouvernement est en voie de les atteindre.
Pour remédier à ces problèmes, nous devons renforcer et définir clairement le rôle de l'organisme consultatif dans l'établissement des cibles, l'examen des plans de lutte contre les changements climatiques et l'évaluation des rapports d'étape et d'évaluation. En outre, nous devons garantir que cet organisme est composé d'experts indépendants de toutes les régions du Canada, qu'il comprend des représentants autochtones et de la main d'œuvre et qu'il ne compte aucun dirigeant du domaine des combustibles fossiles ni aucun représentant de l'industrie.
Ces solutions renforceraient l'organisme consultatif. Cela dit, nous devons également veiller à ce que le commissaire à l'environnement fasse rapport de la conformité de nos cibles avec les meilleures connaissances scientifiques disponibles, de la probabilité que notre plan de lutte contre les changements climatiques nous permette d'atteindre nos cibles, de l'exactitude de nos rapports d'étape et d'évaluation ainsi que de la suffisance des mesures correctives que nous proposons lorsque nous nous éloignons de la voie à suivre pour atteindre nos cibles.
Le commissaire à l'environnement pourrait jouer un rôle important dans ce projet de loi. Or, nous apprenions la semaine dernière que, à l'heure actuelle, celui-ci n'a pas les ressources voulues pour s'acquitter de ses fonctions normales et que son personnel et ses environnementalistes peuvent être réaffectés à d'autres projets par le vérificateur général. Nous devons faire du commissaire à l'environnement un mandataire du Parlement à part entière.
La troisième lacune est le fait que le gouvernement se donne jusqu'à neuf mois après la sanction royale du projet de loi pour déterminer une cible pour 2030 et, donc, pour créer un plan en vue d'atteindre cette cible.
Cela signifie qu'il faudrait peut-être attendre un an pour la présentation d'un plan nous permettant d'atteindre la cible que nous nous étions fixés pour 2030. Pourtant, dans le dernier discours du Trône, le gouvernement libéral affirme qu'il mettrait immédiatement en place un plan qui permettra de surpasser les objectifs climatiques du Canada pour 2030. Il emploie le terme « immédiatement ». Je ne savais pas qu'« immédiatement » voulait dire « un an plus tard ». J'ai l'impression que nous devons rappeler encore une fois au gouvernement qu'un plan visant à créer un autre plan ne constitue pas un plan.
Nous savons que la responsabilité climatique ne veut rien dire sans mesures pour lutter contre les changements climatiques. Où est donc le plan d'action du gouvernement sur les changements climatiques? Quand verrons-nous la nouvelle cible qui surpasse nos objectifs climatiques pour 2030, ainsi que le plan qui nous permettra d'y arriver? Il nous faut des investissements dans les infrastructures vertes, dans les transports, dans la modernisation des immeubles et dans la construction de logements abordables et écologiques. Il nous faut une relance équitable et durable, un nouveau pacte vert qui créera de bons emplois permettant de subvenir aux besoins d'une famille dans une économie à faibles émissions de carbone. Enfin, il nous faut assurer une transition équitable pour les travailleurs. Tout cela doit être exposé dans un plan de lutte contre les changements climatiques qui nous permettra d'atteindre nos cibles, des cibles ambitieuses visant à éviter que le réchauffement de la planète dépasse le seuil de 1,5 degré Celsius.
Il y a plusieurs lacunes dont je ne parlerai pas de manière aussi détaillée. Cependant, nous devrions parler de budgets carbone au lieu de jalons, ainsi que de la juste contribution du Canada aux efforts pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré Celsius. Par ailleurs, nous devrions exiger que le ministre se conforme à des normes strictes quand il fixe les cibles, ainsi que quand il crée et modifie des plans. Dans sa forme actuelle, le projet de loi permettrait à des gouvernements futurs de fixer des cibles peu ambitieuses et de créer des plans sans donner beaucoup de détails. Si nous ne parvenons pas à renforcer le projet de loi, nous devrons dire aux jeunes et aux autres Canadiens que nous n'avons pas été assez courageux pour mettre en place des mesures visant à éviter des changements climatiques catastrophiques et pour protéger leur avenir.
Pendant la majeure partie de mon intervention, j'ai parlé de l'avenir et des graves conséquences de nos décisions et de notre inaction actuelles. L'avenir décrit dans le rapport du GIEC est effrayant, mais il ne s'agit pas seulement de notre avenir. Les conséquences de la crise climatique se font déjà sentir au Canada. Dans ma circonscription, Victoria, et en Colombie-Britannique, il n'y a pas si longtemps, nous étions suffoqués par la fumée des incendies d'origine climatique au sud de la frontière. Nous savons que la température au Canada augmente deux fois plus vite qu'ailleurs dans le reste du monde. Les répercussions du changement climatique se font particulièrement sentir dans l'Arctique, le long des côtes, et sont ressenties de façon disproportionnée par les communautés autochtones, rurales, marginalisées et racialisées. Les Canadiens réclament des mesures concrètes pour lutter contre la crise climatique, et ils veulent non seulement que le gouvernement promette de lutter contre le changement climatique, mais aussi qu'il tienne réellement parole.
Quand je répète, encore et encore, que le gouvernement a raté toutes les cibles climatiques et que le gouvernement libéral actuel n'est même pas en voie d'atteindre les cibles peu ambitieuses que le gouvernement de Stephen Harper avait établies, j'espère que les députés qui siègent dans cette enceinte comprennent la gravité de cet échec et l'urgence de la situation et qu'ils ne détournent pas le regard. La responsabilité climatique s'impose maintenant, pas dans dix ans. Il faut prendre des mesures pour lutter contre le changement climatique dès aujourd'hui, pas d'ici neuf mois ou un an.
En 2008, le Royaume-Uni s'est doté d'un cadre de responsabilité climatique en adoptant une loi sur le changement climatique. Cette mesure législative, la première du genre au Royaume-Uni, reste très appréciée et a servi de modèle à d'autres pays, dont la Suède, la Nouvelle-Zélande, le Danemark, la France, l'Allemagne et l'Espagne. Le Royaume-Uni a établi des budgets carbone sur cinq ans s'appliquant dès l'adoption de la loi en 2008, et la présentation régulière de rapports au Parlement a accru la transparence et la responsabilité. Le Royaume-Uni compte également sur le concours d'un comité consultatif d'experts, le comité sur le changement climatique, dont les pouvoirs sont nettement plus vastes que ceux de l'entité consultative proposée par le gouvernement actuel.
En 2006, soit deux ans avant que le Royaume-Uni mette en œuvre ce projet de loi, Jack Layton, le chef du NPD à l'époque, a présenté le premier projet de loi sur la responsabilité climatique au Canada. Le projet de loi a été adopté à l'étape de la troisième lecture par 148 voix contre 116, les conservateurs de Harper s'y étant opposés. Malheureusement, le projet de loi est mort au Sénat. Le NPD a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur la responsabilité en matière de changement climatique au cours des 39e, 40e et 41e législatures, par l'entremise de Jack et de l'ex-députée Megan Leslie.
Imaginons où nous en serions si nous avions adopté une mesure législative rigoureuse sur la responsabilité climatique à l'époque. Depuis qu'il a mis en œuvre sa loi sur la responsabilité climatique, le Royaume-Uni a réussi à réduire ses émissions au cours de la dernière décennie, ce qui tranche nettement avec le Canada, dont les émissions continuent à augmenter, malgré les voeux pieux du gouvernement et sa prétention selon laquelle il est un fer de lance de la lutte contre les changements climatiques.
Au cours de la présente législature, mes collègues néo-démocrates les députés de Winnipeg-Centre et d'Elmwood—Transcona ont tous les deux présenté une mesure législative au Parlement qui prévoit une responsabilité importante en matière de changement climatique. Je tiens à remercier ma collègue du Bloc d'avoir présenté le projet de loi C-215.
Je tiens à souligner un élément important du projet de loi de la députée de Winnipeg-Centre, le projet de loi C-232, Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique. Il prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'un cadre d'action pour lutter contre l'urgence climatique. Il souligne explicitement qu'un cadre d'action contre l'urgence climatique et qu'une loi sur la responsabilité climatique doivent avoir pour fondement la reconnaissance du droit inhérent des Autochtones à l'autonomie gouvernementale et le respect des dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, des connaissances scientifiques, notamment la science et le savoir autochtones, ainsi que des responsabilités que nous avons à l'endroit des futures générations.
Bien que je me réjouisse que le gouvernement ait inclus dans le préambule du projet de loi un engagement à respecter l'article 35 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, les libéraux n'ont pas enchâssé cette déclaration dans la loi. Quand le gouvernement va-t-il passer à l'action en matière de réconciliation et donner force de loi à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones? Nous avons beaucoup de travail à faire et nous devons travailler ensemble si nous voulons y arriver.
En terminant, je tiens à souligner une fois de plus qu'il ne peut y avoir de responsabilité climatique sans mesures pour lutter contre les changements climatiques. Le gouvernement n'a pas atteint tous les objectifs climatiques qu'il s'était fixés. La responsabilité climatique est importante. Les libéraux ne se contentent pas de l'évacuer pour les 10 prochaines années; ils remettent également à plus tard une nouvelle cible et un plan. Nous devrons encore attendre jusqu'à un an avant de connaître leur plan d'action pour lutter contre les changements climatiques. Où est ce plan d'action? Une partie du plan doit inclure la fin de toutes les subventions aux combustibles fossiles. Cessons de donner des milliards de dollars aux compagnies pétrolières et gazières rentables. Cessons de jeter l'argent par les fenêtres en investissant dans le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Investissons ces milliards de dollars dans la création d'emplois durables dont les gens ont besoin en ce moment.
Il nous faut des investissements dans les infrastructures vertes, dans les transports et dans la modernisation des immeubles. Il nous faut une relance équitable et durable, un nouveau pacte vert qui créera de bons emplois dans une économie à faibles émissions de carbone. Il nous faut un plan basé sur la science qui permettra de garder la hausse des températures mondiales sous la barre du 1,5 °C.
Nous devons aller de l'avant immédiatement en proposant des mesures pour lutter contre les changements climatiques et une loi sur la responsabilité climatique. Il nous les fallait en 2006 quand Jack Layton les a proposées pour la première fois. Jack ne voudrait pas qu'on attende encore 10 ans avant d'imposer la responsabilité climatique. Il nous les fallait dans chacune des versions du rapport du GIEC. Il nous les fallait quand nous avons appris les impacts catastrophiques du réchauffement climatique. Il nous les fallait l'année dernière quand des jeunes ont manifesté dans les rues en implorant les politiciens et les décideurs d'écouter la science, et de ne pas détourner le regard. Il nous les faut maintenant.
J'insisterai pour que le gouvernement renforce cette mesure législative. Nous ne pouvons plus nous permettre d'attendre. Le temps presse. Les jeunes et les Canadiens nous observent, et ils ne nous pardonneront pas si nous les laissons tomber, si nous n'avons pas le courage de faire le nécessaire pour éviter des changements climatiques catastrophiques. Ils nous demandent de nous activer.
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NPD (BC)
Voir le profil de Jagmeet Singh
2020-11-18 14:34 [p.2044]
Monsieur le Président, honnêtement, les choses vont mal. Il y a des éclosions de COVID-19 partout au pays et la situation au Québec est grave. Les gens et les familles ont peur. On a peur pour nos aînés.
Cependant, on savait tout cela. On savait que la deuxième vague de la COVID-19 allait frapper fort, mais maintenant, il y a moins d'appui pour les gens que dans la première vague de la COVID-19. Comme néo-démocrates, nous sommes prêts à travailler ensemble pour aider les gens.
Qu'attend le gouvernement libéral pour agir?
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Lib. (QC)
Voir le profil de Justin Trudeau
2020-11-18 14:34 [p.2044]
Monsieur le Président, depuis le début de cette pandémie, nous avons agi pour aider les Canadiens, les familles, les jeunes, les aînés et les travailleurs. Nous avons été là pour aider les entreprises, petites et grandes, et les communautés. Nous avons été là pour envoyer de l'équipement de protection individuelle et du matériel de dépistage aux provinces. Nous avons envoyé plus de 25 milliards de dollars aux provinces pour qu'elles soient prêtes pour cette deuxième vague, et nous allons continuer à travailler avec elles.
Nous allons continuer d'être là pour tous les Canadiens pendant cette pandémie. Aussi longtemps que cela durera, nous serons là, en tant que gouvernement fédéral.
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NPD (BC)
Voir le profil de Jagmeet Singh
2020-11-18 14:35 [p.2044]
Monsieur le Président, parce que les habitations du Nunavut sont souvent surpeuplées, les risques d'éclosion y sont très élevés. Au Manitoba, de nombreux aînés meurent à cause des cas dans les centres d'hébergement de longue durée. En Ontario, les hôpitaux sont débordés, mais étrangement, malgré la gravité de la situation, il y a moins d'aide pour la population maintenant que pendant la première vague. Les néo-démocrates ne demandent pas mieux que d'unir leurs efforts à ceux de leurs collègues pour venir en aide aux Canadiens dans le besoin.
Qu'attend le gouvernement pour agir, maintenant que la deuxième vague est bien entamée?
Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
Voir le profil de Justin Trudeau
2020-11-18 14:35 [p.2044]
Nous n'avons pas attendu, monsieur le Président. Nous continuons d'améliorer les mécanismes permettant de venir en aide aux Canadiens, aux localités, aux Premières Nations, aux régions nordiques et aux provinces. Dès les premiers instants de la pandémie, le gouvernement fédéral a promis aux Canadiens qu'ils pourraient compter sur lui. Nous avons tenu notre promesse et nous continuerons d'être là aussi longtemps que ce sera nécessaire, quoi qu'il advienne.
Je sais que nous pourrons compter sur tous les députés pour faire avancer les choses et fournir aux gens le soutien dont ils ont besoin — et à chaque étape du processus, le gouvernement sera là pour les Canadiens.
Voir le profil de Alex Ruff
PCC (ON)
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2020-11-17 14:09 [p.1996]
Monsieur le Président, comme beaucoup d'autres députés élus il y a un peu plus d'un an, je reçois de nombreuses questions sur la façon dont s'est passée ma première année au Parlement. Je réponds que cela s'est passé comme je m'y attendais, tout en soulignant que c'est un honneur et un privilège absolus de servir les électeurs de Bruce—Grey—Owen Sound, et que je me considère comme l'un des députés les moins partisans de la Chambre. Malheureusement, je deviens chaque jour plus partisan. Cette situation est principalement attribuable au manque de transparence et d'ouverture du gouvernement.
En décembre dernier, lorsque j'ai posé ma première question à la Chambre au nom des éleveurs de bovins canadiens, j'ai demandé pourquoi le gouvernement n'avait pas soumis une demande de statut de risque négligeable à l'Organisation mondiale de la santé animale en juillet 2019 en ce qui concerne l'encéphalopathie bovine spongiforme. Je n'ai reçu aucune réponse. J'ai demandé une réponse écrite l'hiver dernier. J'ai n'ai reçu aucune réponse. J'ai réessayé cet automne et cette fois-ci, on m'a répondu que le Canada avait soumis une demande en juillet 2020.
Le gouvernement se plaît à répéter qu'il faut rebâtir en mieux. Pourquoi ne pas commencer par faire mieux? Les Canadiens attendent des réponses. Il suffit de répondre aux questions.
Voir le profil de Michelle Rempel Garner
PCC (AB)
Monsieur le Président, Natasha est une mère seule de ma circonscription qui travaille comme serveuse dans un restaurant italien local. Lorsque je lui ai parlé, la semaine dernière, je me suis rendu compte que même si elle paraissait forte, elle s'inquiétait grandement de ne plus pouvoir travailler à cause de futures mesures de confinement dues à la COVID. Natasha veut travailler, mais dans ma province, qui a déjà été durement touchée par les politiques préjudiciables aux travailleurs du secteur de l'énergie instaurées par le premier ministre, c'est devenu presque impossible. Le premier ministre ne comprend pas que Natasha et la plupart des habitants de Calgary ne peuvent pas se permettre de rester deux semaines à la maison en attendant les résultats de tests si leurs enfants ont le nez qui coule. Il n'a pas non plus réussi à obtenir des tests de dépistage rapide pour les Canadiens, ce qui aurait pu contribuer à prévenir la deuxième vague.
Le premier ministre ne s'est pas occupé des Canadiens, COVID ou pas. Il ne cesse de faire passer ses intérêts ou ceux de ces copains aux Nations unies avant ceux des Canadiens. Les choix qu'il fait sont des obstacles constants aux efforts que les Canadiens font pour travailler et rester en bonne santé.
Nous devons nous opposer à sa prétendue réinitialisation du pays. Ce n'est pas d'une réinitialisation que les femmes comme Natasha ont besoin, c'est d'un nouveau premier ministre.
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
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2020-11-06 15:20 [p.1871]
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir m'exprimer sur le projet de loi C-220, qui prolongerait la durée du congé de soignant au-delà du décès d'un être cher pour un employé qui s'était absenté du travail pour prendre soin d'un être cher. Cette période additionnelle donnerait un peu de temps pour amorcer le deuil, commencer les préparatifs en vue des funérailles et régler les formalités de la succession, qui sont toutes des étapes importantes à faire et auxquelles on ne peut se soustraire, malgré le contexte difficile de la perte d'un être cher.
Je remercie le député d'Edmonton Riverbend de son travail dans ce dossier. Plus tôt, j'ai été encouragé d'entendre que même si le projet de loi ne propose pas directement des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi pour prolonger la durée du congé de soignant sous le régime de l'assurance-emploi, le député est conscient de cet enjeu et est prêt à collaborer avec les autres députés — peut-être qu'il a même déjà commencé à collaborer avec le gouvernement — pour veiller à ce que ce congé ne soit pas uniquement accessible aux personnes qui ont les moyens de prendre un congé sans solde. Le régime d'assurance-emploi pourrait peut-être être modifié pour les personnes qui y sont admissibles de manière à ce que les employés qui ont cruellement besoin d'un soutien au revenu pour bénéficier de ce congé puissent avoir accès à cette aide financière.
C'est un élément essentiel car, peu importe notre revenu, que nous gagnions beaucoup d'argent ou seulement un peu, nous tenons tous à notre famille. Il est vraiment important d'avoir la possibilité de prendre soin de nos êtres chers et de pleurer leur perte. Si nous prolongeons la période pendant laquelle une personne peut s'absenter de son travail dans ce contexte tout en sachant que son emploi est protégé, nous devons aussi veiller à prévoir une source de revenus.
Dans bien des cas, le rôle de soignant revient davantage aux femmes qu'aux hommes de la famille. On sait, par ailleurs, que le revenu des femmes est typiquement inférieur à celui des hommes. Résultat: elles sont plus susceptibles de se prévaloir du congé mais moins susceptibles d'avoir les moyens de le financer. C'est pourquoi il est essentiel de modifier l'assurance-emploi en plus des dispositions sur le congé de soignant.
J'aimerais m'attarder un peu sur un enjeu particulier. Un obstacle procédural nous empêche de modifier les prestations d'assurance-emploi au moyen du projet de loi à l'étude, qui est une mesure d'initiative parlementaire. Un fait connu des députés, mais peut-être inconnu des Canadiens, c'est qu'un député doit obtenir une recommandation royale s'il souhaite apporter des modifications législatives qui augmenteraient les dépenses du gouvernement.
Je crois comprendre, d'après les observations du député d'Edmonton Riverbend, que c'est la raison pour laquelle ces changements n'ont pas été présentés dans le projet de loi. Cela témoigne de l'importance du gouvernement, qui devrait être prêt à faire preuve de leadership en matière de réforme de l'assurance-emploi.
Je m'en voudrais si je manquais l'occasion de dire qu'en plus du congé de compassion et des prestations de compassion, d'autres changements importants à l'assurance-emploi ont été proposés à la Chambre.
Le 19 février, la Chambre a adopté une motion qui demandait des modifications aux prestations de maladie de l'assurance-emploi, qui n'offrent actuellement que 15 semaines de prestations aux gens qui doivent manquer le travail à cause d'une maladie. La Chambre des communes a affirmé sa conviction que les prestations devraient être portées de 15 à 50 semaines. J'ai un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-212, qui cherche précisément à apporter ces changements.
Aujourd'hui, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion qui réaffirme cette décision. Le gouvernement a voté contre la motion quand elle a été présentée pour une étude selon la procédure normale, le 19 février, mais aujourd'hui elle a été adoptée à l'unanimité, réaffirmant ainsi la décision de la Chambre de demander au gouvernement de faire passer la durée du congé de maladie de 15 à 50 semaines.
Pourquoi est-ce que j'en parle? Parce que cela fait ressortir les graves lacunes dans la manière dont le régime d'assurance-emploi traite les Canadiens qui doivent s'absenter temporairement du travail, que ce soit parce qu'ils doivent prendre soin d'un proche malade ou parce qu'ils sont eux-mêmes malades. Même si je peux seulement féliciter le député d'Edmonton Riverbend d'avoir voulu faire bouger les choses en présentant un projet de loi d'initiative parlementaire, comme je l'ai moi-même fait pour les congés de maladie, ce ne sera jamais comme si le gouvernement avait lui-même saisi la balle au bond.
Le régime d'assurance-emploi a subi d'énormes changements depuis le début de la pandémie. Or, le gouvernement sait pertinemment que la Chambre est tout à fait favorable à ce qu'on y apporte encore d'autres changements. On peut affirmer sans trop craindre de se tromper que le gouvernement avait toutes les raisons de croire, quand les changements en question ont été envisagés, que s'il avait voulu modifier les prestations de compassion, il aurait pu le faire en même temps, puisque la Chambre s'était déjà prononcée sur la question des prestations de maladie.
C'est pourquoi il faut vraiment que le gouvernement assume ses responsabilités et voie à ce que le système d'emploi soutienne les Canadiens qui sont malades ou prennent soin d'un être cher. Le NPD va certainement appuyer des initiatives en ce sens, comme celle à l'étude à la Chambre aujourd'hui, mais je me dois de souligner qu'il vaudrait mieux que ce genre de propositions soient présentées dans un projet de loi émanant du gouvernement, de sorte que les changements qui s'imposent pourront avoir lieu, même s'ils entraînent des dépenses.
Si ces propositions étaient présentées par le gouvernement, nous pourrions bien faire les choses du premier coup pour que les Canadiens aient accès à tout ce dont ils ont véritablement besoin, y compris un soutien du revenu pour se prévaloir de ces avantages. Il ne faut pas que cela devienne un ensemble d'avantages réservé aux personnes d'une certaine catégorie de revenus qui peuvent se permettre de prendre ces congés sans le soutien du revenu que procure l'assurance-emploi, et un autre ensemble pour toutes les autres qui doivent retourner travailler, en plus de s'occuper de tout le reste, tandis que la Chambre dit que les Canadiens devraient pouvoir prendre le temps de s'occuper de leur être cher ou faire leur deuil.
Je tenais à faire ses réflexions, parce qu'il est important de souligner que, bien qu'il s'agisse d'une excellente initiative que les néo-démocrates sont heureux d'appuyer, parallèlement aux efforts visant à apporter les changements nécessaires au régime de l'assurance-emploi, rien ne peut remplacer un gouvernement qui s'y engage et qui est prêt à mettre de l'avant un programme judicieux de façon exhaustive.
Voir le profil de Stephanie Kusie
PCC (AB)
Voir le profil de Stephanie Kusie
2020-11-05 14:11 [p.1741]
Monsieur le Président, j'ai questionné le premier ministre hier au sujet des défis que l'industrie du transport aérien doit relever. Non seulement il n'a pas répondu à ma question, mais il a choisi de me fournir des explications condescendantes.
Depuis que j'ai été nommée au sein du cabinet fantôme comme ministre des Transports, j'ai rencontré plus de 70 intervenants, et un très grand nombre de travailleurs touchés communiquent avec moi pour me dire à quel point le gouvernement les a laissés tomber. Ils se sentent abandonnés et ils n'ont plus d'espoir. Dans le discours du Trône, les libéraux ont promis de se pencher sur les liaisons aériennes qui ont été annulées afin de fournir de l'aide, mais nous attendons encore des mesures concrètes.
C'est mon devoir de poser des questions délicates au premier ministre et de lui demander des comptes pour son inaction. Le premier ministre n'aime pas être remis en question par des femmes fortes. Quand les députées lui posent des questions difficiles, ce n'est pas parce qu'il est difficile de travailler avec elles, c'est parce qu'elles défendent les intérêts de personnes réelles aux prises avec des problèmes réels.
À l'avenir, je demanderais au premier ministre de laisser tomber sa partisanerie condescendante et de traiter les femmes à la Chambre avec le respect qu'elles méritent.
Voir le profil de Mike Lake
PCC (AB)
Madame la présidente, je ne croyais pas que c'était une question difficile, mais je ne devrais pas être surpris, car en répondant aux questions — ou en n'y répondant pas —, la ministre a parlé plusieurs fois de l'époque où elle a négocié des accords commerciaux. Je rappellerais à la ministre ou je lui demanderais plutôt si elle considère le rôle qu'elle joue en négociant un accord avec un gouvernement étranger comme étant identique à son devoir de rendre des comptes à la population canadienne dans le Parlement élu.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Madame la présidente, ce que je vois d'identique, c'est ma responsabilité envers les députés et les Canadiens dans toutes les fonctions auxquelles j'ai eu le privilège de servir au sein du gouvernement.
Voir le profil de Gary Vidal
PCC (SK)
Madame la présidente, Kevin Page, ancien directeur parlementaire du budget et président et PDG actuel de l’Institut des finances publiques et de la démocratie, a déclaré ceci au sujet de la publication des lettres de mandat: « Je ne crois pas que le gouvernement a été assez transparent avec le Parlement et les Canadiens à propos des dépenses relatives aux soutiens financiers liés à la COVID-19. »
Cette déclaration de l'ancien directeur parlementaire du budget trouble-t-elle un tant soit peu la ministre des Finances?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Madame la présidente, nous passons quatre heures ce soir à répondre aux questions venant de l'autre côté de la Chambre et du Canada entier. C'est la démocratie à l'oeuvre, et ce dont je suis le plus fière, c'est que, demain, à la conclusion du débat, j'espère que nous allons tous appuyer ces mesures qui sont si importantes pour les entreprises canadiennes.
Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
Voir le profil de Pierre Poilievre
2020-11-04 14:39 [p.1663]
Monsieur le Président, en cette année qui voit les plus grandes dépenses du pays, on n'a pas de budget. On n'a pas de mise à jour économique. On n'a pas de rapport toutes les deux semaines sur les dépenses liées à la COVID-19. On n'a pas de lettre de mandat à la ministre des Finances. De plus, aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget condamne le gouvernement pour les secrets entourant 80 milliards de dollars de dépenses.
Par rapport à ces dépenses, le premier ministre a-t-il des secrets ou a-t-il simplement perdu le compte?
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Lib. (QC)
Voir le profil de Justin Trudeau
2020-11-04 14:40 [p.1663]
Monsieur le Président, notre priorité absolue est de soutenir les Canadiens et les entreprises pendant que nous affrontons la pandémie de la COVID-19.
Depuis le début, nous sommes ouverts et transparents au sujet de notre plan économique concernant la COVID-19. D'ailleurs, nous remercions tous les partis de collaborer au déploiement de ces fonds et de leur soutien pour les Canadiens en cette période sans précédent. Depuis le début, nous présentons de fréquentes mises à jour et, dans le cadre de notre engagement constant, nous présenterons une mise à jour du plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 cet automne. Nous serons toujours là pour les Canadiens qui en ont le besoin.
Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
Voir le profil de Pierre Poilievre
2020-11-04 14:40 [p.1664]
Voici ce que nous ne savons pas, monsieur le Président. Nous ne savons rien du budget parce qu'il n'y en a pas eu depuis 18 mois, ce qui est un record, et aucune date n'a même encore été fixée pour la prochaine mise à jour économique. La ministre des Finances n'a toujours pas de lettre de mandat et n'a pas présenté de rapports bimensuels. Le directeur parlementaire du budget indique qu'il n'existe pas de rapport sur les dépenses, qui se chiffrent à 80 milliards de dollars. Napoléon a dit: « Ne jamais attribuer à la malveillance ce que l'incompétence suffit à expliquer. » Est-ce possible que le premier ministre ne cache rien et qu'il ignore tout simplement le compte des dépenses?
Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
Voir le profil de Justin Trudeau
2020-11-04 14:41 [p.1664]
Monsieur le Président, dès le début de la pandémie, nous avons pris une décision bien différente de celle que les conservateurs auraient prise, comme le député de Carleton ne cesse de souligner. Nous nous sommes engagés à être là pour les Canadiens. Presque immédiatement, avons envoyé la Prestation canadienne d'urgence à des millions de Canadiens qui en avaient besoin, qui l'ont utilisée pour mettre de la nourriture sur la table, payer le loyer et subvenir aux besoins de leur famille en cette période d'incertitude et de crise. Nous avons défendu les intérêts des Canadiens et nous allons continuer de le faire tant qu'il le faudra, coûte que coûte. Je vais laisser les conservateurs faire de la politique et expliquer pourquoi ils n'auraient pas fait de même pour les Canadiens, mais nous l'avons fait et nous allons continuer ainsi.
Voir le profil de Kristina Michaud
BQ (QC)
propose que le projet de loi C-215, Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est avec une émotion certaine que je prends la parole aujourd'hui pour présenter, soutenir et défendre, au nom du Bloc québécois et au nom de notre équipe de députés, de nos membres, de nos militants et des milliers de Québécois et de Québécoises qui nous soutiennent, la loi sur la responsabilité en matière de changement climatique. J'ai l'immense honneur d'être l'auteure et la marraine du projet de loi.
Je me suis lancée en politique en connaissant mes convictions. Je suis une démocrate, une indépendantiste québécoise, une féministe et une écologiste. Aujourd'hui, mon objectif est de convaincre les parlementaires, tous les membres de cette assemblée, par ma parole, par mes arguments et par mon honnêteté de cœur et d'esprit, du bien-fondé du projet de loi. Si on lui en donne la chance, il sera, pour des années à venir, la pièce maîtresse de notre œuvre commune pour créer un avenir écologiquement viable.
Viabilité, voilà un mot qui devrait résonner et nous faire réfléchir maintenant. Depuis les derniers mois, nous avons tous collectivement éprouvé une chose bien réelle, mais que nous peinions à mesurer auparavant: la fragilité du monde. La pandémie ne change pas les lois de la nature, mais nous en révèle des portions nouvelles, des portions qui nous étaient autrefois moins perceptibles, plus difficiles à concevoir, ou bien que nous ne voulions tout simplement pas voir.
Notre richesse provient de nos efforts, mais aussi beaucoup des services que nous rend notre environnement naturel. La dégradation de l'environnement augmente les risques pour la santé et compromet notre bien-être économique. Plus que jamais, la relation entre la santé de l'environnement et la santé humaine est révélée.
Le défi actuel ne se substitue pas au précédent, il s'y ajoute. Les gouvernements du monde répondront au défi économique comme ils ont répondu au défi sanitaire. Il faudrait qu'ils y répondent mieux qu'ils ne l'ont fait au sujet du défi climatique depuis toutes ces années.
La crise climatique est aussi réelle que la crise sanitaire. Je sais que tous les partis représentés à la Chambre le reconnaissent. Je crois que, en tant que législateurs et législatrices, nous avons un défi commun qui doit être énoncé, affirmé et entendu de tous les citoyens et citoyennes: la lutte contre la pandémie ne doit pas devenir un prétexte à l'échec de la lutte contre les changements climatiques.
Affirmons maintenant que nous ne nous laisserons pas berner par cette fausse opposition, que ce serait un échec total de la part des pouvoirs publics à répondre au grand défi de l'heure. Prouvons ensemble, malgré nos divergences d'opinions sur certains sujets, que la démocratie peut produire mieux.
Ce n'est pas là qu'un beau discours. L'objectif principal du projet de loi sur la responsabilité climatique, c'est de nous aider à passer de la parole aux actions concrètes.
Je ne doute pas qu'il y ait eu par le passé, au Canada, des décideurs sincères quant à leur volonté de répondre aux défis des changements climatiques, mais il faut se rendre à l'évidence: le Canada n'a jamais atteint les objectifs qu'il s'est donnés en matière de réduction des gaz à effet de serre.
Le Canada a échoué à de multiples reprises. Le Canada a dû se retirer du Protocole de Kyoto. Entre 1990 et 2017, les émissions de gaz à effet de serre du Canada ont augmenté de 18,9 %. Sur la même période, il faut le souligner, les émissions du Québec ont diminué de 8,7 %. Au passage, je note que cette statistique pancanadienne inclut la statistique québécoise.
Néanmoins, je ne suis pas chauvine; le Québec n'est pas parfait et il a encore des défis immenses à relever. Comme toutes les sociétés fortement industrialisées, le Québec a une forte empreinte environnementale et beaucoup reste à faire pour rétablir l'équilibre entre la prospérité et la viabilité écologique. Cependant, dans cette fédération, il a contribué en matière climatique, et ce, même s'il ne maîtrise pas tous les leviers qui devraient légitimement lui revenir pour protéger le territoire qui est le sien. En bref, la réalité politique québécoise et canadienne est telle, mais l'intention de ce projet de loi n'est pas pour autant revancharde, loin de là.
Plusieurs États dans le monde se sont dotés de lois-cadres sur la gouvernance climatique. Ces lois, couramment appelées « lois climat », ont généralement pour objectif de rendre le gouvernement responsable relativement à son action sur le climat. Malgré une société dite progressiste, des jeunes mobilisés et des politiciens qui se disent verts, le Canada n'a pas de loi climat.
Actuellement, le Canada a pour cible la réduction de 30 % de ses émissions de gaz à effet de serre à l'horizon de 2030 par rapport au niveau de 2005. Il s'agit de la cible de Stephen Harper.
Selon les projections les plus optimistes, c'est-à-dire celles qui tiennent compte des effets des mesures de réduction déjà annoncées, le Canada va rater sa cible. Le fait de rendre le gouvernement responsable de son action climatique doit permettre d'éviter cet échec répété. C'est l'objectif du projet de loi.
Ainsi, avec mes mots, je veux susciter l'adhésion. Chacun sait que la pollution ne connaît pas de frontières, même si les sources de pollution sont inégalement réparties dans le territoire. En matière de climat, en politique intérieure comme extérieure, il nous faut composer avec cette inégalité. Plus précisément, pour être un chef de file sur la scène internationale, pour être capable de convaincre les plus grands émetteurs de ce monde d'apporter leur contribution, il y a une condition fondamentale à respecter: il faut prêcher par l'exemple et démontrer qu'on est capable de respecter ses propres obligations.
Il faut faire la preuve de notre crédibilité pour détenir un pouvoir de négociation. Cela me fait de la peine de le dire, mais je crois qu'on manque totalement de crédibilité. On est hors jeu et ce qu'il faut, c'est jouer sur le terrain.
En vertu de l'Accord de Paris, le Canada s'est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. L'engagement canadien est insuffisant par rapport à l'objectif global, certes, mais il faudrait à tout le moins commencer par respecter nos obligations, ce que permettrait d'accomplir le projet de loi sur le climat dont nous débattons, puisqu'il vise à intégrer dans le droit canadien les engagements du Canada en vertu de l'Accord de Paris.
La loi prévoirait deux choses essentielles. La première serait des cibles de réduction officielles, leur rehaussement et l'établissement de cibles intermédiaires jusqu'à l'atteinte de l'objectif de zéro émission en 2050. Je crois que les députés du Parti libéral seront d'accord avec cet objectif, puisque c'est le leur.
Deuxièmement, le plan d'action du gouvernement devrait être évalué par une autorité indépendante et compétente. Pour cela, nous pouvons compter sur le commissaire à l'environnement. On s'entend tous que, pour avoir le mordant nécessaire, une loi sur le climat doit comporter des mécanismes qui la rendent contraignante. C'est ce qu'on propose ici en octroyant à une entité qui a déjà la confiance de la Chambre le pouvoir d'évaluer la conformité des actions gouvernementales avec les objectifs de la loi.
Le Bloc québécois a rendu public un plan complet comprenant une variété de propositions pour mettre en œuvre une véritable relance verte. Le gouvernement peut y puiser abondamment pour élaborer sa stratégie de relance économique de lutte aux changements climatiques.
Ce qu'il y a de bien dans ce projet de loi, c'est qu'il laisse au gouvernement la liberté de choisir les avenues qu'il préfère pour entreprendre cette lutte. En fait, ce que vise le projet de loi, c'est que ces choix soient compatibles avec les engagements internationaux du Canada et que les actions envisagées soient réalistes et suffisantes.
C'est un projet de loi bien simple, mais tellement important. Il semble déjà susciter l'adhésion au sein des partis de l'opposition. J'ai discuté avec des collègues néo-démocrates, des collègues du Parti vert et des collègues conservateurs, qui s'entendent tous pour dire que le principe est bon, qu'ils sont d'accord sur ce principe et qu'ils reconnaissent l'urgence de se doter d'une telle loi au Canada.
Je comprends que, pour plusieurs personnes, il est difficile de saisir le concept de changements climatiques puisqu'on ne les perçoit pas d'un jour à l'autre. On sait qu'il faut faire des efforts localement, à la maison, comme récupérer, composter, choisir un véhicule à faibles émissions ou encore limiter l'utilisation de plastiques à usage unique. Il y a bien des choses qu'on peut faire individuellement, mais il faut faire beaucoup plus collectivement.
La transition concerne toutes les régions et toutes les localités du Québec et du Canada, parce que les effets des changements climatiques sont dévastateurs et se font sentir partout. Chaque région a ses réalités économiques propres et a des défis distincts. Les municipalités sont aux prises avec des problèmes d'érosion, les insectes ravageurs se multiplient, les pêches sont en transformation. Partout, on peut mesurer l'effet des changements climatiques.
Chez nous, ce sont des municipalités riveraines qui doivent composer avec l'érosion des berges. Des gens doivent quitter leur maison parce que l'endroit où elle a été construite n'est plus viable et est trop à risque. Dans ma circonscription, Sainte-Luce-sur-Mer et Sainte-Flavie sont les deux municipalités du Québec les plus touchées par l'érosion côtière. Nul n'est besoin de rappeler les grandes marées de 2010 pour sensibiliser les gens de chez nous. Plus de 40 résidences avaient été endommagées le long du fleuve à Sainte-Flavie, ce qui fait beaucoup pour une communauté de 800 habitants.
Plus de 50 % des côtes sont sensibles à l'érosion dans le Québec maritime, un phénomène engendré par la hausse du niveau de la mer et par les tempêtes, l'absence de glaces le long du littoral, l'augmentation de la fréquence des cycles de gel et de dégel, les redoux hivernaux et l'avènement des pluies abondantes en hiver, toutes des conséquences des changements climatiques qui résultent de l'activité humaine.
Ce sont des agriculteurs qui doivent composer avec la sécheresse de leurs terres, des producteurs qui perdent leurs récoltes à cause de l'imprévisibilité du climat, ou encore des citoyens et des citoyennes de la région de la Baie-des-Chaleurs qui craignent pour leur santé respiratoire à cause des usines polluantes aux alentours, qui dégradent la qualité de l'air de notre Gaspésie qui nous est si chère.
On a besoin d'un grand effort collectif. On doit se mobiliser.
À grande échelle, cela prend des gouvernements qui prennent leurs responsabilités, qui ont assez de courage pour remplir leurs engagements et qui n'ont pas peur de mettre en place des mesures draconiennes, mais nécessaires pour combattre le plus grand défi qui attend la prochaine génération.
On ne peut malheureusement pas se vanter d'être avant-gardiste dans ce domaine, au Canada. Des pays ont eu le courage d'agir avant nous. Il est possible de laisser tomber les énergies fossiles et de vivre de l'énergie solaire, du vent, de l'eau, de la géothermie. C'est non seulement possible, mais essentiel.
Je pense à des pays comme le Maroc qui, au début des années 2000, ne comptait pratiquement que sur l'importation du pétrole. Aujourd'hui, il génère plus de 40 % de l'énergie pour nécessaire pour ses besoins grâce à un réseau de centrales d'énergies renouvelables, dont la plus grande centrale solaire au monde.
Je pense aussi aux Pays-Bas, l'un des pays les plus peuplés, qui compte des milliers de producteurs agricoles pour le peu d'espace disponible. Ils ont réussi à produire plus et mieux avec moins — moins d'eau, moins d'engrais, moins de pesticides — et à utiliser leur territoire de façon durable, en émettant moins de CO2. Les Pays-Bas font cela et sont le deuxième exportateur de nourriture au monde.
Je pense également au Costa Rica, où, il y a une centaine d'années, les trois quarts du pays étaient recouverts de forêts. L'exploitation forestière incontrôlée, dans les années 1980, en a rasé la majorité. Puis, le gouvernement a pris le taureau par les cornes en offrant des subventions aux propriétaires qui replantaient des arbres. En seulement 25 ans, la forêt a recouvert la moitié du pays.
Ces pays sont différents du Canada, certes. Ils ne sont pas parfaits, mais ils font de leur mieux, selon leur réalité, parce que leur gouvernement a eu le courage d'agir. C'est un peu de cette graine de courage que cela prend au Canada.
Ironiquement, aujourd'hui, peu importent les résultats de l'élection présidentielle américaine, les États-Unis quittent officiellement l'Accord de Paris, conformément à la décision du président républicain en 2017. C'est déplorable. Cela démontre qu'il faut donner un deuxième effort, montrer que nous sommes plus forts que cela, montrer l'exemple. Je ne le dirai jamais assez: il faut prêcher par l'exemple.
Je ne saurais parler de la question climatique sans faire un lien avec les ambitions légitimes du Québec. On me voit venir: le Canada est un pays pétrolier, celui qui, par habitant, finance le plus le gaz et le pétrole. En revanche, sur son immense territoire, le Québec a accès à une quantité phénoménale de ressources naturelles renouvelables; forêts, eau, ressources minières, terres agricoles. Au Québec, on a bâti un réseau électrique solide et renouvelable qui sera, contrairement au pétrole bitumineux de l'Alberta, un atout pour l'avenir.
Nous pourrions devenir un chef de file mondial en matière d'énergies renouvelables, d'efficacité énergétique et de développement durable. C'est d'ailleurs un de mes arguments préférés pour la souveraineté. On soulignait récemment le 25e anniversaire du référendum, et je dois dire que le Québec a bien changé depuis, et nous aussi. Or cela ne rend pas le projet moins légitime. Le Québec se positionne comme un modèle écologique de création de richesse qui sert d'exemple au reste du monde. Le Canada devrait s'en inspirer sans modération.
Je dois abréger mes explications, mais je suis persuadée que les députés auront déjà étudié attentivement, avant de voter, tous les mécanismes de ce projet de loi, et ce, dans le détail. J'ai bon espoir qu'ils en auront bien évalué les vertus, qu'ils sauront reconnaître qu'ils ont affaire à un projet de loi substantiel, structurant, travaillé et bien pensé, et non pas à un simple énoncé de principes ou à une liste quelconque de mesures arbitraires.
Ce sera là mon dernier argument: les députés auront noté que la loi est rédigée volontairement de manière à conserver, pour un gouvernement démocratiquement élu, la marge de manœuvre nécessaire à la bonne conduite des affaires publiques et à l'exécution de sa mission, suivant les ambitions politiques légitimes de son affiliation politique. Notre aspiration est d'assurer la réussite de la politique climatique, et non d'enchaîner les décideurs.
Cela me rappelle une phrase précise et un style de gouvernance qui m'inspire. La première ministre du Québec Pauline Marois a dirigé avec brio un gouvernement minoritaire, comme le gouvernement actuel. Elle affirmait, en début de mandat: « Nous serons souples dans les moyens, mais restons fermes sur les objectifs. » Ce sont de sages paroles.
Le projet de loi que je présente propose au Canada d'être, pour des années, au nom de l'avenir de la planète et de la justice climatique, souple sur les moyens et ferme sur les objectifs. Au gouvernement actuel, qui affirme à répétition son engagement pour le climat, et au gouvernement futur, je pose la question: sont-ils prêts à être fermes sur les objectifs?
Si oui, je les invite, au nom des miens, humblement et avec au cœur un sentiment du devoir accompli, à voter en faveur de la loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques du Bloc québécois.
Voir le profil de Monique Pauzé
BQ (QC)
Voir le profil de Monique Pauzé
2020-11-04 18:54 [p.1699]
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui aux côtés de ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, qui présente le projet de loi C-215.
La responsabilité est un terme qui réjouit. Lorsqu'on la constate dans la société et autour de nous, on ne condamne pas cette façon d'être. Devant une personne responsable, on est rassuré. Être responsable, c'est offrir un comportement qui est appréciable et louable.
Dans le cas présent, qu'est-ce qu'être responsable? C'est légiférer en matière de responsabilité climatique pour les élus que nous sommes. C'est répondre au souhait d'une population qui s'attend à voir une démarche vers le progrès et vers l'action.
Rappelons qu'en 32 ans et sous quatre premiers ministres, pas moins de neuf cibles différentes ont été énoncées par l'État fédéral. Le Canada a échoué aux cibles de 2000, de 2005, de 2010 et de 2012, et va échouer à celles de 2020, ces dernières ayant été présentées par le gouvernement Harper.
Il y a 30 ans, les émissions canadiennes de gaz à effet de serre, ou GES, étaient de 602 mégatonnes. En 2017, elles avaient augmenté de 18,9 % alors que, durant la même période, le Québec avait réduit les siennes de 8,7 %.
Le gouvernement fédéral doit prendre la pleine mesure de ce qui se passe. Le scénario le plus optimiste révèle tout de même un manque à gagner de 77 mégatonnes pour atteindre l'objectif que le Canada s'est fixé.
Il n'y a pas d'excuse à l'inaction. La population canadienne représente 0,5 % de la population mondiale, mais émet 1,5 % des émissions mondiales de GES, au 10e rang de quelque 200 États. Le Canada fait partie des pays développés qui ont une responsabilité historique particulière au chapitre des émissions de GES et de la dégradation planétaire.
Comme le précisait plus tôt ma collègue, il s'agit d'un projet de loi substantiel pour lequel l'analyse et la réflexion n'ont pas été ménagées. Il comporte la souplesse requise pour assurer la pérennité, car c'est bien avec cet objectif de pérenniser l'action climatique que le Canada peut espérer rejoindre des États qui se sont mobilisés. Ainsi, avec ce projet de loi, les gouvernements qui se succéderont jusqu'en 2050 et au-delà pourront détenir la marge de manœuvre requise pour la poursuite de sa mise en œuvre. Tout pourra être adapté aux besoins en fonction des progrès obtenus: plans, mesures de mitigation, politiques, cibles sectorielles, etc.
Ce projet de loi sur la responsabilité climatique est mesuré et son travail de conception a été guidé par la certitude qu'il pourra permettre au Canada de mener cette lutte conjointement à la crise sanitaire, tandis que les efforts qui en découleront seront au service de la santé humaine et de l'environnement. Dans mes discours, je parle souvent du lien entre les deux. Je vais donc me répéter.
Il faut savoir que les liens entre les problèmes de santé humaine et les conséquences des changements climatiques sont amplement étudiés et démontrés. Qu'il s'agisse de la pollution de l'air ou du phénomène des virus, dont l'accélération indéniable de la transmission prend racine dans la perte de la biodiversité et dans les bouleversements climatiques, toutes les populations sont vulnérables. La COVID-19 nous en donne un aperçu, mais il est bon de savoir que les effets existaient déjà avant cette pandémie. Ils étaient mesurés et des milliers de chercheurs travaillaient et travaillent encore sur le dossier des liens entre la santé et l'environnement.
Je considère donc qu'accorder un soutien à ce projet de loi à ce moment précis est sans nul doute l'une des meilleures façons de contribuer aux efforts gouvernementaux pour lutter contre la pandémie.
En 2007, la Chambre des communes adoptait le projet de loi du député de l'opposition, aujourd'hui leader du gouvernement, l'honorable collègue d'Honoré-Mercier. La Loi de mise en œuvre du protocole de Kyoto se voulait dans une large mesure une protection législative aux ambitions et aux engagements du Canada sur la scène internationale.
En 2020, le Bloc québécois prend l'initiative dans le même esprit, mais dans un contexte de crise climatique d'une urgence sans commune mesure. Ce projet de loi vise à assurer le respect des engagements pris par le Canada en matière de réduction de ses émissions de GES et, plus encore, sa responsabilité dans sa démarche essentielle pour atteindre les cibles de réduction que le gouvernement a lui-même établies.
Je vais maintenant parler d'un cas spécifique, soit celui du Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Le Canada avait fait preuve de leadership, notamment en épaulant les pays moins nantis vers l'élimination de ces substances, en déployant des ressources de surveillance atmosphérique de l'Arctique et bien plus. Depuis 1987, ce traité est passé à 165 pays membres et la liste des substances continue d'être mise à jour. C'est un exemple de réussite.
Cependant, le défi présenté par les exigences et le contexte de l'Accord de Paris est d'une telle ampleur qu'il est inconcevable de ne pas mettre en place des mesures adaptées. Même avec l'élimination des substances citées dans le Protocole de Montréal, les émissions de gaz à effet de serre ont maintenu leur croissance.
J'ai participé aux différentes COP depuis celle de Paris. C'était une occasion d'apprentissage, particulièrement sur l'accélération du phénomène climatique, mais aussi sur la mobilisation et l'expertise grandissante sur la question.
Malgré le fait que ces priorités soient sur toutes les tribunes — politique, académique, économique et sociale —, il faut encore faire des rappels. Au rythme où vont les choses, le réchauffement climatique pourrait atteindre quatre à cinq degrés Celsius d'ici la fin du siècle, c'est-à-dire d'ici 2100.
Les parents ou les grands-parents doivent penser au fait que c'est cette génération qui vivra toutes les conséquences, à chaque étape de la vie. Les enfants qui naissent aujourd'hui seront les aînés à la fin du siècle. Que va-t-on leur laisser: un réchauffement de quatre à cinq degrés Celsius?
Les océans, les eaux douces, la qualité de l'air et les sols sont affectés par les phénomènes liés aux changements climatiques. La flore, la faune, les constructions humaines, la santé publique, la sécurité publique et l'économie sont aussi à considérer.
Évidemment, toutes les législations en matière de lutte contre les gaz à effet de serre n'ont pas le même mordant, comme le disait ma collègue. Voyons en rafale quelques États qui ont un bilan qui procure de l'espoir, une gracieuseté de National Geographic et de Climate Action Tracker. D'autres collègues en ont nommé, ce soir. La Norvège a choisi une législation engageant une réduction des gaz à effet de serre de 40 % d'ici 2030 et de 80 à 95 % d'ici 2050, par rapport au niveau de 1990. À l'heure actuelle, 60 % des véhicules vendus en mars étaient des véhicules électriques. On est loin du compte.
Le Royaume-Uni serait-il un cas d'école? Il y a eu une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 44 % entre 1990 et 2018 en parallèle à une croissance économique de 75 %. En juin de cette année, l'État a codifié l'objectif de carboneutralité pour 2050.
Je parlerai maintenant de l'Inde. Ce pays a fait le choix, en plein essor économique, de donner la priorité à ses investissements vers les énergies renouvelables et a déjà atteint son objectif d'assurer 40 % de ses besoins énergétiques par des sources renouvelables. L'Inde avait fixé cet objectif à 2030, et nous sommes en 2020.
Ma collègue a parlé du Maroc, là où se trouve le plus important champ de panneaux solaires du monde. Il est l'équivalent de 3 500 terrains de football. Il y a aussi la Gambie, qui s'est engagée à restaurer 10 000 hectares de forêt et de savane.
Tous ces exemples démontrent que tous font leur part. Tous les pays, petits et grands, ont un rôle à jouer pour éviter le pire. Le Canada ne doit plus se retrouver dans le même camp que la Russie, le Brésil, l'Arabie saoudite ou son voisin du Sud à l'égard de ses efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il doit s'élever et il doit aspirer au progrès. Or, pour progresser, il faut déployer des efforts, et le projet de loi de ma collègue en est un exemple.
Voir le profil de Erin O'Toole
PCC (ON)
Voir le profil de Erin O'Toole
2020-10-26 14:23 [p.1222]
Monsieur le Président, la vice-première ministre vient de nous informer, en français, que la transparence est ce qui distingue une démocratie d'un pays communiste.
Cela nous vient d'un gouvernement qui était prêt à nous forcer à tenir des élections plutôt que répondre à des questions légitimes concernant le scandale entourant l'organisme UNIS et qui a laissé entendre qu'une étude du comité de la santé sur la pandémie paralyserait l'économie.
Voici ma question: la vice-première ministre va-t-elle voter en faveur de la transparence et de la démocratie plus tard aujourd'hui, ou va-t-elle suivre son chef dans l'admiration qu'il voue ni plus ni moins à la dictature?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je dirai simplement que c'est de l'ignorance ou de la pure partisanerie d'insinuer, de quelque façon que soit, qu'il existe une similitude quelconque entre le gouvernement démocratique du Canada et un régime communiste, entre le Parlement canadien et le gouvernement autoritaire de la Chine.
Nous devons tracer ces lignes avec beaucoup de sérieux. Il faut faire très attention lorsque l'on utilise les mots « démocratie » et « transparence ». C'est ce que je fais et je presse les députés d'en face de faire de même.
Voir le profil de Pierre Paul-Hus
PCC (QC)
Monsieur le Président, est-ce que la ministre pourrait m'expliquer pourquoi ce matin, en conférence de presse, elle a fait peur aux Canadiens en disant que la motion des conservateurs visant le Comité permanent de la santé serait problématique?
Elle vient de donner de l'information. Ce n'est pas compliqué d'avoir les faits. Est-ce que la ministre va accepter que notre motion soit adoptée et que le travail soit fait pour les Canadiens, et, surtout, d'arrêter de faire peur à tout le monde?
Voir le profil de Pablo Rodriguez
Lib. (QC)
Monsieur le Président, après avoir essayé de plonger le Canada dans une élection la semaine passée, les conservateurs déposent une autre motion dont nos plus grands experts et scientifiques nous disent qu'elle est dangereuse. Elle est dangereuse parce qu'elle nuit à la négociation de contrats pour les vaccins, pour les tests et pour les équipements de protection.
Ce qui est important ici, c'est de ne pas laisser la partisanerie mettre en danger le travail du gouvernement, mais plutôt de travailler ensemble pour l'ensemble des Canadiens.
Voir le profil de Luc Berthold
PCC (QC)
Voir le profil de Luc Berthold
2020-10-26 14:33 [p.1224]
Monsieur le Président, la ministre de la Santé a déclaré la semaine dernière que « pas un seul Canadien ne m'a demandé de consacrer plus de ressources aux agents responsables de l'accès à l'information ».
C'est faux, très faux et totalement faux. Une Canadienne l'a fait, et pas n'importe laquelle: la commissaire à l'information du Canada a dit sur Twitter qu'elle était très déçue de la déclaration de la ministre.
Le premier ministre, qui a essayé de déclencher une élection la semaine dernière sur fond de pandémie, va-t-il faire ce qui est juste et voter pour la transparence et notre motion cet après-midi?
Voir le profil de Patty Hajdu
Lib. (ON)
Monsieur le Président, l'ouverture et la transparence sont des questions que nous prenons très au sérieux. Je m'entretiendrai avec la commissaire à l'information plus tard cette semaine au sujet de ses préoccupations et pour veiller à ce que nous respections l'engagement de Santé Canada de fournir aux Canadiens l'information qu'ils demandent.
Voir le profil de Luc Berthold
PCC (QC)
Voir le profil de Luc Berthold
2020-10-26 14:34 [p.1224]
Monsieur le Président, un député libéral a déjà dit à la Chambre que les documents caviardés avec des informations manquantes n'étaient pas des divulgations, que les non-réponses à la Chambre n'étaient pas des divulgations, et que les attaques personnelles et rhétoriques n'étaient pas des divulgations. Qui a dit cela? C'est le premier ministre lui-même.
Ce gouvernement se faisait et se fait encore l'apôtre de l'ouverture et de la transparence depuis son élection, or on a une ministre qui refuse d'appuyer une motion pour faire la lumière sur sa gestion de la pandémie. Le gouvernement va voter cet après-midi pour cacher l'information aux Canadiens. Pourquoi?
Voir le profil de Pablo Rodriguez
Lib. (QC)
Monsieur le Président, il y a un député conservateur qui a dit ceci:
Ce sont des fonctionnaires impartiaux qui déterminent ce qui doit être révélé — ou pas — et ils ont toujours pour principe de ne pas révéler le contenu des documents confidentiels du Cabinet. C'est toujours ainsi que les choses ont fonctionné, peu importe le gouvernement au pouvoir.
Qui a dit ça? C'est le député de Carleton.
Voir le profil de Michelle Rempel Garner
PCC (AB)
Monsieur le Président, la réponse que nous venons d'entendre est loin d'être satisfaisante. En effet, la ministre de la Santé blâme les provinces pour certains problèmes qui ne relèvent pourtant pas de leurs champs de compétence, telle que la pénurie de tests rapides. De plus, elle ne prend pas ses responsabilités au sérieux. Voilà pourquoi le Parlement se doit d'évaluer la réponse du gouvernement libéral à la pandémie.
La fin de semaine dernière, la ministre ne portait pas de masque dans cette enceinte, se servant de sa collation pour se justifier. Quant à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, elle a déclaré tour à tour que le Canada n'allait pas se procurer des vaccins puis, qu'il est sur la bonne voie pour en obtenir, même si Radio-Canada affirme que ce n'est pas le cas. Le gouvernement part dans tous les sens dans ce dossier.
Le Parlement doit faire son travail et contrôler la réponse du gouvernement à la pandémie, ainsi que les dépenses gouvernementales. Pourquoi le Parlement ne s'acquitte-t-il pas de cette tâche?
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