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PCC (MB)
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2020-11-26 14:52 [p.2526]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral est à la traîne par rapport à ses alliés de confiance: il est trop tolérant envers la Chine et il ne défend pas les militants pro-démocratie de Hong Kong.
Le programme limité d'immigration économique visant les gens de Hong Kong qu'ont élaboré les libéraux exclut les militants pro-démocratie comme Joshua Wong, un jeune homme de 24 ans qui risque jusqu'à cinq ans de prison pour attroupement illégal. Ce crime existe aussi au Canada, mais il est généralement admis que les accusations contre les militants pro-démocratie de Hong Kong et les peines d'emprisonnement qu'ils reçoivent sont politiquement motivées et influencées par le Parti communiste chinois.
Les militants pro-démocratie comme Joshua se verront-ils refuser l'entrée au Canada, oui ou non?
Mr. Speaker, the Liberal government is lagging behind our trusted allies and being soft on China, and failing to stand up for pro-democracy activists in Hong Kong.
The limited Liberal economic immigration program for Hong Kong excludes pro-democracy activists, like 24-year-old Joshua Wong. He is facing a five-year prison sentence for unlawful assembly, which is an equivalent crime in Canada, however it is widely understood that these prison sentences and charges on pro-democracy activists are politically motivated and influenced by the Communist Party of China.
Will pro-democracy activists like Joshua be barred entry into Canada, yes or no?
Voir le profil de François-Philippe Champagne
Lib. (QC)
Monsieur le Président, dire que le Canada n'est pas assez sévère à l'égard de ce qui se passe à Hong Kong, c'est faire fi des faits.
En fait, le Canada a été le premier pays du monde à suspendre son traité d'extradition avec la Chine et les exportations de matériel sensible vers Hong Kong, à imposer de nouvelles restrictions concernant les voyages et à adopter des mesures d'immigration qui viennent s'ajouter à celles de nos partenaires du Groupe des cinq.
Nous continuerons de jouer un rôle de premier plan dans la défense des militants pro-démocratie à Hong Kong. Nous continuerons d'agir avec fermeté et intelligence contre la loi sur la sécurité nationale imposée à Hong Kong.
Mr. Speaker, to suggest that Canada is not being tough when it comes to Hong Kong does not bear with any facts.
In fact, Canada was the first country in the world to suspend our extradition treaty, to suspend exports of sensitive equipment, to impose new measures on travelling and to introduce immigration measures complementary to those of our Five Eyes partners.
We will continue to be at the forefront of the response. We will continue to be firm and smart when it comes to responding to the imposition of national security law in Hong Kong.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le Président, je reviens ce soir sur un sujet que j'ai déjà abordé afin d'obtenir de plus amples détails sur l'absence de mesures sérieuses de la part du gouvernement face à la menace sur le plan stratégique et le plan de la sécurité que pose le gouvernement de la Chine pour les intérêts et les valeurs du Canada.
Ce que nous voyons de la part du gouvernement à l'heure actuelle relativement à la politique en matière de relations avec la Chine est un changement de discours important qui ne s'accompagne d'à peu près aucun changement concret. Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ont annoncé avec éclat un nouvel âge d'or avec la Chine. Ils ont également critiqué l'ancien gouvernement conservateur pour avoir soufflé le chaud et le froid avec la Chine. J'imagine qu'ils essayaient de dire qu'une politique qui combine cordialité et pression n'est pas une bonne idée. Ils préféraient, eux, ne souffler que le chaud. C'est ainsi qu'ils ont commencé, en ne soufflant que le chaud et jamais le froid.
Aujourd'hui, les libéraux disent que la relation du Canada avec la Chine est complexe et multidimensionnelle et comprend des domaines où il y a collaboration et d'autres où il y a conflit. J'ai l'impression que c'est une autre façon de dire qu'ils ont déterminé que souffler le chaud et le froid n'est en fin de compte pas une si mauvaise idée. Le discours a changé, mais pas la politique. Selon le National Post, une nouvelle politique en matière de relations avec la Chine a été soumise au Cabinet et rejetée. Nous avons donc maintenant un nouveau slogan, mais pas de nouvelle politique.
Le gouvernement annonce à grand cri qu'il suspend son traité d'extradition avec Hong Kong. C'est toutefois un geste excessivement facile, d'autant plus qu'aucune extradition n'était sur le point de se produire ni n'était prévisible. N'oublions pas que le gouvernement libéral avait annoncé, il y a à peine quelques années, des discussions exploratoires avec la Chine à propos d'une entente d'extradition avec la Chine continentale.
Les libéraux adressent leurs pensées et leurs prières aux musulmans ouïghours détenus dans des camps de concentration. Ils se disent profondément troublés mais ne font absolument rien. Leur supposé programme d'immigration à l'intention des gens de Hong Kong n'est pas ouvert à la grande majorité des militants prodémocratie, puisque la plupart d'entre eux font face à des accusations sans lien direct avec la loi sur la sécurité nationale.
Fondamentalement, les libéraux ont refusé d'imposer des sanctions Magnitski à ceux qui violent les droits de la personne en Chine; ils ont refusé d'expulser des diplomates qui menaçaient ou intimidaient des Canadiens; ils ont refusé d'intervenir rapidement pour empêcher que Huawei ne s'immisce dans nos réseaux; et ils ont refusé de se retirer de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, une entité néocoloniale.
Pourquoi le Canada finance-t-il encore la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures? Pourquoi envoyons-nous des chèques à une banque de développement contrôlée par l'État chinois qui construit des pipelines en Asie centrale afin de promouvoir les objectifs de la Chine en matière de politique étrangère?
La ministre du Développement international a déjà écrit sur Twitter qu'elle souhaitait « enclaver les sables bitumineux de l'Alberta », mais elle ne voit aucun mal à financer la construction de pipelines pour la Chine et à considérer ces dépenses comme du développement international.
En ce qui concerne la question de l'ingérence étrangère, je viens de présenter la motion M-55, qui demande au gouvernement d'offrir une protection et un soutien véritables aux Canadiens qui sont victimes d'ingérence provenant de l'étranger, y compris de la Chine. Les libéraux affirment que l'ingérence étrangère au Canada est inacceptable, mais ils ne font absolument rien pour remédier à la situation. Des victimes ont témoigné aujourd'hui sur la Colline en affirmant avoir obtenu des réponses évasives après avoir communiqué avec divers organismes puis s'être fait renvoyer à d'autres organismes sans recevoir le soutien et l'assistance dont elles avaient besoin face à des attaques planifiées par des États étrangers envers elles-mêmes ou leurs activités.
Quand il s'agit d'ingérence étrangère, les libéraux font comme des parents qui interdisent à leur enfant de prendre un autre biscuit et, quand l'enfant en prend un quand même, ils haussent les épaules et s'en lavent les mains. Le fait de s'opposer à un comportement puis de l'ignorer lorsqu'il se manifeste n'aide en rien sa crédibilité, qu'il s'agisse d'un parent ou d'un pays.
Le ministre des Affaires étrangères n'a pas de nouvelle politique à l'égard de la Chine. Il n'a qu'un nouveau slogan: faire preuve de fermeté et d'intelligence. C'est ce que les libéraux disent, mais formuler de légères critiques à l'égard de la politique du gouvernement chinois, tout en refusant d'agir pour y faire obstacle et en continuant de financer la politique néocolonialiste de la République populaire de Chine, ce n'est pas agir avec fermeté et intelligence. Malheureusement, la politique des libéraux à l'égard de la Chine n'est ni ferme ni intelligente. Elle est molle et stupide.
Mr. Speaker, I am following up tonight, seeking further information about the government's failure to respond in a serious way to the strategic and security challenge presented to our interests and values by the Government of China.
What we are seeing right now from the government, in terms of its China policy, is a significant shift in rhetoric, but barely a blip of change in substance. When the Liberals became the government, they trumpeted a new golden age with China. They also criticized the previous Conservative government for blowing hot and cold with China. The implication was, I suppose, that there was something wrong with a policy that was a mixture of warmth and pressure. Instead, they wanted to pursue a policy that was all hot and no cold. That was where they started: all hot and no cold.
Today the Liberals say that our relationship with China is complex and multi-dimensional, involving areas of co-operation and areas of conflict. This seems to me to be another way of saying that now they have decided that blowing hot and cold is not such a bad idea after all. Aside from the change in rhetoric, we have not seen any change in policy. The National Post has reported that a new China policy was brought to cabinet and rejected, so now we have a new slogan, but no new policy.
The government trumpets its suspension of the extradition treaty with Hong Kong. This is, though, the lowest of the low-hanging fruit and nobody was on the verge of being, or likely to be, extradited to Hong Kong anyway. Let us not forget that this is the same government that announced exploratory discussions with China about an extradition agreement with the mainland a few short years ago.
Liberals are sending their thoughts and prayers to Uighur Muslims in concentration camps. They say they are deeply disturbed and they are doing absolutely nothing. Their so-called immigration program for people from Hong Kong does not apply to the vast majority of democracy advocates, since most face charges that are not directly related to the national security law.
On the substance, Liberals have refused to impose Magnitsky sanctions against human rights abusers in China, refused to expel diplomats who are found threatening or intimidating Canadians, refused to stop Huawei infiltration of our networks in a timely manner and refused to withdraw from the neo-colonial Asian Infrastructure Investment Bank.
Why are we still funding the Asian Infrastructure Investment Bank? Why are we sending cheques to a Chinese state-controlled development bank which is building pipelines in Central Asia to advance China's foreign policy goals?
The Liberal Minister of International Development once tweeted that she wanted to “landlock Alberta's tar sands”, yet she has no problem funding the construction of pipelines for China and calling it international development.
On the issue of foreign interference, I have just introduced Motion No. 55, designed to push the government to provide meaningful protection and support for Canadians who are victims of foreign-state-backed interference, including from China. Liberals say that foreign interference in Canada is unacceptable, but they are doing absolutely nothing about it. Victims testified on the Hill today that they have gotten the runaround, calling different agencies and being sent to other agencies without the kind of support and assistance that they need when faced with planned attacks by foreign states on themselves and on their activities.
When it comes to foreign interference, Liberals are like parents who tell their child not to take extra snacks and then, when their child takes a snack anyway, they just shrug and ignore it. Expressing opposition to a behaviour and then ignoring it when it happens is no way to build credibility, as a parent or as a country.
The Minister of Foreign Affairs does not have a new China policy. All he has is a new slogan: firm and smart. “Firm and smart” is what the Liberals say. Offering modest criticism of Chinese government policy, while refusing to act to block it and continuing to fund the PRC's neo-colonial policy, is neither firm nor smart. Sadly, the Liberals' China policy is not firm and smart. It is soft and stupid.
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Lib. (ON)
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2020-11-26 18:46 [p.2562]
Monsieur le Président, au cours des dernières années, le Canada a observé, avec beaucoup de consternation, un déclin constant des libertés et des droits fondamentaux des habitants de Hong Kong.
Le 30 juin, le gouvernement chinois a imposé à Hong Kong une loi sur la sécurité nationale sans en discuter avec les dirigeants des institutions de la région. L'absence de définitions claires et l'application de cette loi à des actes extraterritoriaux, c'est-à-dire commis par des personnes à l'extérieur de Hong Kong, sont deux éléments qui mettent en danger des citoyens canadiens.
Les slogans, ce n'est pas pour nous. Nous avons pris des mesures concrètes. En réaction à ces faits nouveaux, le 3 juillet, le Canada a pris une série de mesures audacieuses pour protéger ses intérêts et la sécurité de ses citoyens. À cette date, le gouvernement a pris trois initiatives fondées sur des principes: premièrement, nous avons suspendu le traité d'extradition entre le Canada et Hong Kong; deuxièmement, nous avons cessé l'exportation d'articles de nature délicate; et, troisièmement, nous avons mis à jour les conseils et avertissements aux voyageurs pour Hong Kong.
Je devrais également ajouter que l'annonce du 3 juillet avait été précédée de déclarations communes au sujet de Hong Kong, que le ministre des Affaires étrangères a faites avec conviction en compagnie de ses alliés et homologues.
Parmi les déclarations communes, je citerai les suivantes. Le 22 mai, le Canada s'est joint à l'Australie et au Royaume-Uni. Le 28 mai, le Canada s'est joint à l'Australie, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Le 17 juin, le Canada s'est joint aux pays du G7 et à ceux de l'Union européenne.
Je veux qu'on me comprenne bien. Le Canada n'a jamais hésité à défendre les droits de la personne en Chine, et sa voix a été bien entendue partout dans le monde. D'ailleurs, une coalition grandissante de pays a entendu notre appel à l'action et a choisi de se joindre à nous pour demander la protection des droits civiques et politiques à Hong Kong.
En plus des déclarations que je viens de mentionner, le 30 juin, le Canada s'est joint à 27 autres pays au Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui voulaient exprimer leurs préoccupations communes. En outre, lors de la 45e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies tenue en septembre, le Canada était l'hôte d'une rencontre annexe au sujet de Hong Kong en compagnie du Royaume-Uni et de l'Australie. Peu de temps après, le Canada a signé, avec 38 autres pays, une déclaration au sujet de la situation des droits de la personne au Xinjiang et à Hong Kong lors de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies.
Il convient de souligner que la diplomatie coercitive de la Chine a causé des tensions dans les rapports entre le Canada et la Chine, et pourtant, en dépit de la pression et des menaces, le Canada n'a jamais cessé de souligner avec force ses préoccupations.
Cela dit, nous ne nous berçons pas d'illusions. Nous savons que la Chine et la situation à Hong Kong ne changeront pas du jour au lendemain. Le Canada continuera de collaborer avec ses partenaires et de faire front commun avec eux pour convaincre la Chine de respecter ses obligations internationales et d'adopter une approche plus conciliante à l'égard de Hong Kong.
Nous nous réservons certainement le droit de prendre des mesures en réponse aux agissements de la Chine, comme le ministre de l’Immigration l'a récemment démontré avec la mise en œuvre de nouvelles mesures en matière d'immigration relativement à la situation à Hong Kong.
Mr. Speaker, in recent years, Canada has observed, with great dismay, a steady decline in the fundamental rights and freedoms of the people of Hong Kong.
On June 30, the Chinese government imposed a national security law on Hong Kong without engaging Hong Kong's own institutions. The lack of clear definitions and acts of territorial application of the national security law to persons outside Hong Kong, among other concerns, has put Canadian citizens at risk.
We are not about slogans. We have taken concrete action. In response to these developments, on July 3, Canada undertook a series of bold measures to safeguard our interests and the safety of Canadians. The three principle pillars adopted by our government on July 3 consisted of the following: one, suspending the Canada-Hong Kong extradition agreement; two, stopping the export of sensitive items and; three, updating our travel advice and advisories for Hong Kong.
I should also add that the announcement on July 3 was preceded by joint statements on Hong Kong, which the Minister of Foreign Affairs forcefully delivered alongside his allies and counterparts.
Among these joint statements, allow me to refer to the following. On May 22, Canada joined Australia and the U.K. On May 28, Canada joined with Australia, the U.K. and the U.S. On June 17, Canada joined the G7 and the EU.
Let me be very clear. Canada has never shied away from standing up for human rights in China, and our voice has been heard loud and clear around the world. In fact, a growing coalition of countries have heard our clarion call for action and have opted to join us in calling for the protection of civil and political rights in Hong Kong.
In addition to what I referenced earlier, on June 30, Canada joined 27 other countries at the UN Human Rights Council to express our collective concerns. Furthermore, at the 45th session of the UN Human Rights Council in September, Canada co-hosted a side event on Hong Kong alongside the United Kingdom and Australia. Shortly thereafter, Canada co-signed, alongside 38 other countries, a statement on the human rights situation in Xinjiang and Hong Kong at the UN General Assembly's Third Committee.
It is important to emphasize here that China's coercive diplomacy has put a strain on Canada-China relations, yet despite pressure and threats, we have continued to forcefully highlight our concerns.
That said, we are under no illusion that China or the situation in Hong Kong will change overnight. Canada will continue to work with partners, sharing our values, to persuade China to live up to its international obligations and to adopt a more conciliatory approach toward Hong Kong.
We certainly reserve the right to undertake appropriate action in response, as recently exemplified by our Minister of Immigration's introduction of new immigration measures in response to the situation in Hong Kong.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le Président, voilà ce qui passe pour des mesures audacieuses aux yeux des libéraux. Les libéraux se sont exprimés à ce sujet, ils ont fait des déclarations, ont envoyé des lettres et ont organisé des événements. Je pourrais aussi organiser des événements. Ce que le gouvernement devrait plutôt faire, c'est de mettre en œuvre des politiques.
John McCallum a dit au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes que le gouvernement est au courant de l'opération « Chasse au renard » depuis des années. Cette information au sujet de l'ingérence étrangère était peut-être nouvelle pour le public, mais pas pour le gouvernement. Cela fait des années qu'il est au courant et qu'il omet de mettre en œuvre de nouvelles mesures législatives pour venir en aide aux victimes canadiennes.
Pourquoi le gouvernement n'invoque-t-il pas la Loi de Magnitski pour imposer des sanctions? C'est pourtant ce qu'il a fait pour le Myanmar et le Venezuela. Quand, face à la situation en Chine, le gouvernement imposera-t-il des sanctions Magnitski qui auraient pour effet de décourager ce genre de violation des droits de la personne?
Le gouvernement continue d'envoyer des centaines de millions de dollars à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Il prétend s'opposer aux violations des droits de la personne commises par la Chine et au néo-colonialisme dont elle fait preuve, mais il continue de la financer par l'entremise de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
À tout le moins, est-ce que le secrétaire parlementaire pourrait nous confirmer que le gouvernement arrêtera d'envoyer des chèques à la Chine pour soutenir sa politique étrangère?
Mr. Speaker, this is what passes for bold measures if one is a Liberal. The Liberals have spoken, made statements, sent letters and hosted events. I could host events. What the government can do is implement policy.
John McCallum told the Canada-China special committee that the government knew of Operation Fox Hunt years ago. This information, new to the public, about foreign-state interference was not new to the government. It knew about it years ago and failed to put in place new legislative measures to support Canadians who were victims.
Where are the Magnitsky sanctions? The government used them with respect to Burma and Venezuela. When will we see Magnitsky sanctions in response to what is happening in China to deter this abuse of human rights?
We continue to send hundreds of millions of dollars to the Asian Infrastructure Investment Bank. We say that we are against the Chinese human rights abuses and the Chinese state neocolonialism and we are funding them through the AIIB.
At the very least, could the parliamentary secretary tell us that the government will stop sending cheques to support the Chinese government's foreign policy?
Voir le profil de Ali Ehsassi
Lib. (ON)
Voir le profil de Ali Ehsassi
2020-11-26 18:50 [p.2563]
Monsieur le Président, malheureusement, mes collègues ne semblent pas réaliser qu'il faut agir et être des leaders en compagnie de nos alliés.
Je veux souligner de nouveau que la diplomatie coercitive employée par la Chine a rendu les relations sino-canadiennes plus tendues, mais que, en dépit des pressions et des menaces, nous avons continué de souligner clairement et avec force notre préoccupation pour la protection des droits de la personne à Hong Kong et ailleurs. Notre voix et celle de nos partenaires ont été très bien entendues. Il semble que le député soit le seul qui ne les ait pas entendues.
Une coalition grandissante de pays a fait siennes nos demandes concernant la protection des droits civiques et politiques à Hong Kong. Je veux qu'il soit bien clair que le Canada continuera de travailler avec ses partenaires en vue de convaincre la Chine de respecter ses obligations internationales. Comme je l'ai mentionné, nous nous réservons le droit de prendre les mesures que nous jugerons nécessaires en réponse à tout développement.
Mr. Speaker, regrettably, my hon. colleagues does not seem to appreciate that we have to act and lead alongside our allies.
Let me reiterate that China's coercive diplomacy has put a strain on Canada-China relations, yet despite pressure and threats, we have continued to clearly and forcefully highlight our concern for the protection of human rights in places like Hong Kong. Our voice, alongside those of our partners, has been heard loud and clear. It seems the member is the only who does not seem to hear it.
A growing coalition of countries have joined our call for the protection of civil and political rights in Hong Kong. Let me be emphatic that Canada will continue to work with partners to persuade China to live up to its international obligations. As I noted earlier, we reserve the right to undertake appropriate action in response to any future developments as we deem and recognize as necessary.
Voir le profil de François-Philippe Champagne
Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'ai été heureux d'assister au discours du député ce matin. Il a oublié de mentionner une chose, et c'est là-dessus que porte ma question: le leadership du Canada quand il s'agit de passer à l'action.
Pourquoi le député omet-il de dire aux Canadiens qui suivent le débat que le Canada a été le premier pays à suspendre le traité d'extradition entre le Canada et Hong Kong? Pourquoi ne dit-il pas aux Canadiens que le Canada a suspendu l'exportation d'équipement sensible? Pourquoi le député ne mentionne-t-il pas que nous avons pris des mesures en matière d'immigration?
J'ai présidé la réunion du Groupe des cinq et j'ai consulté nos homologues britanniques tout au long du processus. Pourquoi le député omet-il de dire que nous continuons à collaborer avec nos partenaires de partout dans le monde pour exercer notre leadership, passer à l'action et défendre les valeurs et les intérêts canadiens?
Mr. Speaker, I was very pleased to attend the speech by my colleague this morning. One thing he failed to mention, and what I am inquiring about, is Canada's leadership when it comes to taking action.
Why is the member not mentioning to Canadians who are watching us that Canada was the first country to suspend an extradition treaty, between Canada and Hong Kong? Why is the member not mentioning to Canadians that Canada suspended the export of sensitive equipment? Why is the member not mentioning to Canadians that we took immigration measures?
I chaired the meeting of the Five Eyes, and I consulted with our British counterparts at every step of the way. Why is the member not mentioning that we are continuing to engage with our partners around the world to show leadership, to take action, and to stand up for Canadian values and interests?
Voir le profil de Michael Chong
PCC (ON)
Monsieur le Président, je me réjouis que le ministre soit à l'écoute et assiste au débat d'aujourd'hui.
Pour répondre à sa question, je dirai que j'ai reconnu certains progrès accomplis par le gouvernement en matière de politique étrangère, en particulier dans le domaine du commerce. Toutefois, en ce qui concerne Hong Kong, je suis en désaccord avec lui. Le fait est qu'en 2019, d'autres pays se sont exprimés plus ouvertement à propos des défis liés à Hong Kong. Le Canada n'a pas été le premier à faire entendre ses préoccupations.
Sur la question de l'immigration en provenance de Hong Kong, le plan du Canada paraît dérisoire en comparaison avec celui du Royaume-Uni, qui offre l'admissibilité à la résidence et facilite l'accès à la citoyenneté aux résidents de Hong Kong titulaires d'un passeport britannique d'outremer, dont le nombre pourrait atteindre 2,9 millions.
Le plan du ministre de l’Immigration est une pâle imitation de ce plan et n'accordera l'entrée qu'à quelques milliers de Hongkongais désireux de trouver asile au Canada.
Mr. Speaker, I appreciate that the minister has listened to the debate and is attending today's debate.
With respect to his question, I have acknowledged some of the government's foreign policy accomplishments, particularly in the area of trade. However, I disagree with him on the issue of Hong Kong. The fact of the matter is that other countries were much more vocal about the challenges in Hong Kong in 2019. Canada was not the first to indicate its concerns.
On the issue of immigration from Hong Kong, Canada's plan pales in comparison to that of the United Kingdom, which is allowing admissibility for residency and a path to citizenship for up to 2.9 million residents of Hong Kong through the recognition of the British national overseas passport.
The Minister of Immigration's plan is a pale imitation of that plan, and will merely admit some thousands of Hong Kongers who want to seek asylum here in Canada.
Voir le profil de Stéphane Bergeron
BQ (QC)
Voir le profil de Stéphane Bergeron
2020-11-17 11:08 [p.1972]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part à ce débat dans la foulée de mes collègues du Parti conservateur et du ministre des Affaires étrangères.
Voilà une autre motion comme celles auxquelles nous ont habitués nos amis du Parti conservateur. C'est une motion dont je dirais qu'elle sort du champ gauche. C'est une motion un peu inattendue. Je pense que « champ gauche », dans ce cas, est tout à fait approprié, parce que c’est une autre occasion que les conservateurs se donnent pour pouvoir manger du communiste. Ils ont cette lubie — je dirais même ce fantasme — de toujours revenir sur l'idée qu'il faille dénoncer le communisme.
On se souviendra que le gouvernement de Stephen Harper souhaitait ériger un monument aux victimes du communisme, comme si le communisme avait été le seul régime autoritaire, dans l'histoire de l'humanité, qui avait pu créer un certain nombre de victimes, et comme si le Canada lui-même — Dieu merci cela n'a pas été le cas — avait dû subir les affres du communisme. On insiste toujours lourdement sur le parti communiste chinois et les terribles périls qu'il fait peser sur le Canada, les Canadiens et le monde entier.
Notre collègue du Nouveau Parti démocratique, il y a quelques instants, lors des questions et commentaires avec le ministre, a bien signalé le fait que la Chine n'est certainement pas le seul État dans le monde qui soit un État autoritaire. Ce n'est certainement pas le seul État qui viole ouvertement les droits de la personne. Ce n'est certainement pas le seul État qui cherche à influer de façon indue sur le cours des choses dans d'autres pays, et notamment au Canada.
Ce qui rend peut-être le cas chinois un peu différent des autres, par contre, c'est le fait que, souvent grâce aux États occidentaux, la Chine est devenue une super puissance et que la Chine aspire à jouer un rôle prédominant, pour ne pas dire dominant, sur la politique internationale. Conséquemment, il y a des préoccupations extrêmement légitimes dans la motion qui nous est présentée par nos amis de l'opposition officielle.
La Chine aspire à un rôle et la Chine prend les moyens pour pouvoir exercer ce rôle sur la scène internationale. On n'a qu'à penser au cas du réseau 5G que l'on a évoqué et sur lequel je vais revenir dans quelques instants. La Chine a également développé tout un réseau dans ce qu'on appelle la nouvelle route de la soie, un réseau d'États clients, un réseau d'États qui sont redevables au gouvernement de Pékin sur toute une série de décisions internes ou sur le plan économique. Cela inclut même certains États européens. On ne parle pas simplement d'États en Afrique ou en Asie du Sud-Est. On parle de certains États européens, où l'influence financière de la République populaire de Chine est devenue centrale, déterminante et vient influer sur les décisions que prend un certain nombre d'États partout dans le monde. Il ne faut pas se mettre la tête dans le sable et ne pas reconnaître que cela existe, puisque cela existe.
La Chine, dans la foulée de ses ambitions, a mis en avant une diplomatie tout à fait unique par rapport à la longue tradition diplomatique de l'histoire des relations internationales, une diplomatie extrêmement agressive, une diplomatie extrêmement coercitive, une diplomatie où on va même jusqu'à prendre en otage des citoyens étrangers pour faire pression sur les décisions de leur gouvernement.
On ne peut donc pas prendre tout cela à la légère.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la Chambre a décidé, en décembre dernier, de constituer un comité spécial pour étudier les relations sino-canadiennes afin de savoir ce qui a mené à leur détérioration et les motivations derrière les décisions prises par Pékin à l'encontre du Canada. Je pense notamment à l'emprisonnement et la détention injustifiés de deux citoyens canadiens et à l'imposition de mesures de rétorsion sur le plan économique. Tout cela est totalement injustifié. Qu'est-ce qui peut bien amener les autorités de la République populaire de Chine à adopter ce type de comportement à l'égard du Canada? Nous avons constitué, à partir d'une motion de nos amis du Parti conservateur, d'ailleurs, un comité pour étudier tout cela.
Or, pendant que nous étudions tout cela, le Parti conservateur nous arrive avec une motion qui présume des conclusions auxquelles ce comité spécial va arriver. Je comprends qu'il y a des évidences dans la motion, et je vais y revenir. Cependant, au-delà de ces évidences, il y a quelque chose qui me met un peu mal à l'aise. En décembre, le Parti conservateur nous a placés, en tant que parlementaires, dans une position où nous devions décider si, oui ou non, nous allions créer un nouveau comité qui allait se pencher sur les relations sino-canadiennes. Nous disions que cela avait un peu de bon sens, qu'il fallait peut-être y réfléchir et étudier cela plus en profondeur. Nous avons décidé d'appuyer la motion et de créer ce comité.
Or, alors que ce comité est en train de travailler, on dit que la motion que nous avons adoptée en décembre n'est pas suffisante et qu'on aimerait que le gouvernement aille plus loin tout de suite. Le gouvernement n'est pas en reste, car il nous a annoncé, avant même que le comité ait terminé ses travaux, qu'il allait nous dévoiler une nouvelle politique quant aux relations avec la République populaire de Chine. Or nous sommes justement en train d'étudier cela et nous aurons peut-être des propositions et des recommandations à lui faire.
Hier, au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, nous avons rencontré le ministre de l’Immigration. C'était une rencontre fort intéressante, mais elle m'a laissé sur ma faim, comme parlementaire. Une des raisons pour lesquelles nous avions invité le ministre de l’Immigration, c'était l'urgence actuelle en ce qui concerne Hong Kong. Avec l'application de la loi sur la sécurité nationale, il y a des défenseurs de la démocratie à Hong Kong qui voient leur liberté, leur sécurité et même leur vie mises en péril. Le Comité a conclu qu'il fallait que le Canada réagisse et qu'on fasse quelque chose pour offrir un refuge à ces défenseurs de la liberté.
Hier, on nous a débité toute une série de réponses convenues quant au fait qu'il y avait déjà des mécanismes existants pour accueillir des réfugiés. Toutefois, c'est une situation tout à fait extraordinaire, et nous pourrions nous retrouver, du jour au lendemain, avec un afflux sans précédent de réfugiés qui vont cogner à la porte du Canada. Jusqu'à preuve du contraire, on leur répondra que des mécanismes existent pour répondre à ce type de situation. Non, justement, il n'y en a pas. C'est la raison pour laquelle ce comité s'est particulièrement penché sur la situation à Hong Kong, et c'est la raison pour laquelle nous recevions hier le ministre de l’Immigration.
Il y a donc effectivement des choses à faire et des éléments sur lesquels nous pencher. Nous pourrions discuter jusqu'à plus soif des violations des droits de la personne par la République populaire de Chine, notamment à l'endroit des minorités religieuses. Nous avons entendu des histoires absolument épouvantables sur des camps de concentration où on parque littéralement des populations complètes et où on a des politiques de stérilisation pour les faire disparaître. On appelle cela un génocide. Nos collègues du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, dont fait partie notre collègue de Lac-Saint-Jean, ont reconnu qu'il s'agissait d'un génocide. Je pense qu'il faut appeler un chat un chat.
Toutefois, ce n'est pas de la sécurité des gens à l'intérieur de la République populaire de Chine qu'il est question ici, mais plutôt des menaces que fait peser la République populaire de Chine sur des citoyens de ce pays, sur des citoyens du Québec. Il y a effectivement là matière à réflexion.
Est-ce que cette réflexion est prématurée? Est-ce qu'on met la charrue devant les bœufs, compte tenu du fait que nous avons un comité qui se penche activement sur cette question? J'ai ma petite opinion à ce sujet et je pense l'avoir exprimée: je pense que c'est effectivement un peu prématuré.
Encore une fois, les conservateurs nous placent devant la nécessité de prendre position. Que ce soit prématuré ou non, cela n'a aucune pertinence dans le débat d'aujourd'hui, parce que, qu'on le veuille ou non, nous sommes obligés de nous prononcer. Alors, prononçons-nous.
Voici la motion de nos amis du Parti conservateur:
Que, étant donné (i) que la République populaire de Chine, [je pense que cela dit déjà ce que cela dit] qui est dirigée par le Parti communiste chinois, menace les intérêts nationaux du Canada et les valeurs de la population canadienne, y compris les Canadiens d’origine chinoise en territoire canadien, (ii) qu'il est essentiel que le Canada se dote d’une politique étrangère rigoureuse et fondée sur des principes appuyée par des actions de concert avec ses alliés, la Chambre demande au gouvernement: a) de prendre une décision au sujet de l'implication de Huawei dans le réseau 5G du Canada dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion; b) d'élaborer un plan robuste, comme l'a fait l'Australie, pour lutter contre l’ingérence de plus en plus forte de la Chine au Canada et l’intimidation sans cesse croissante des Canadiens vivant au Canada, et de le présenter dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion.
Avant d'entrer dans les détails, je dirai que, chaque fois que nos amis conservateurs nous présentent une motion comme celle-là, je ne peux m'empêcher de me dire qu'il y a peut-être une volonté de faire mal paraître le gouvernement. Je dis cela, mais peut-être que je suis un peu paranoïaque, parce qu'on sait qu'il y a beaucoup de complotistes par les temps qui courent, peut-être que je me fais des idées sur les intentions réelles du Parti conservateur, mais, je me dis que, 30 jours, c'est à la fois extrêmement serré comme délai et extrêmement long également.
Prenons la question du réseau 5G, par exemple. J'imagine que le gouvernement du Canada a déjà commencé à réfléchir un peu à cette question et qu'on ne le prend pas par surprise aujourd'hui en lui demandant quelle est sa décision au sujet du réseau 5G. J'imagine aussi que, sur la question de l'influence indue de la République populaire de Chine sur le territoire du Canada, on ne prend pas le gouvernement par surprise, ici non plus, en lui demandant s'il a réfléchi à cela. Sincèrement, entre mes collègues et moi et la boîte à pain, si c'est vrai qu'on les prend les culottes baissées aujourd'hui, on a tout un problème. Si le gouvernement n'a pas commencé à réfléchir sur des questions aussi fondamentales, on est mal barré.
Ainsi, un délai de 30 jours peut apparaître vraiment serré. Toutefois, cela peut apparaître très long dans la mesure où on présume que le gouvernement a déjà fait ses devoirs sur ces questions. S'il a fait ses devoirs, on peut donc penser qu'il devrait être en mesure de répondre à cette commande. Quand on nous dit que les conservateurs ne sont pas raisonnables, parce qu'ils lui donnent seulement 30 jours, je ne sais pas si on doit décoder de cette réponse que les libéraux ne sont pas tout à fait prêts à faire face à ces questions, ce qui, le cas échéant, m'inquiète sérieusement. Si l'échéance est beaucoup trop serrée et qu'on met vraiment le gouvernement dans une mauvaise posture, c'est qu'il n'est pas capable de répondre à la commande.
Maintenant, penchons-nous quelques instants sur le réseau 5G. Je parlais de complotistes tout à l'heure. Je ne veux pas utiliser ce terme de façon péjorative ou mesquine, mais il y a des gens, parmi nos concitoyennes et concitoyens, qui croient sincèrement que le réseau 5G constitue une menace pour leurs droits fondamentaux et la protection de leur vie privée. Quand on regarde l'attitude de Huawei dans le monde, on peut les comprendre.
On sait que Huawei s'est fait prendre avec l'Union africaine et a été effectivement accusée de transférer des informations. La Chine s'est dotée d'une Loi sur le renseignement national qui oblige toutes les entreprises à collaborer à la sécurité nationale de la République populaire de Chine. Les autorités chinoises jurent leurs grands dieux que cette loi n'a pas d'application extraterritoriale. Cependant, on peut en douter parce qu'on sait maintenant que la nouvelle Loi sur la sécurité nationale à Hong Kong a, elle, une application extraterritoriale. Une entreprise chinoise a-t-elle donc la responsabilité de contribuer à la sécurité nationale chinoise dans le cadre de ses activités à l'étranger? À la lumière de ce qui s'est passé avec l'Union africaine, la réponse est oui.
Sur cette question, le ministre parlait de sécurité nationale et de services du renseignement. Le Groupe des cinq, dont fait partie le Canada, comprend aussi le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Ces cinq pays collaborent dans leurs activités de renseignement. Les quatre autres pays ont déjà décidé que Huawei était hors jeu, car c'était trop dangereux. Encore une fois, cependant, on dirait que le Canada hésite à déplaire à Pékin.
La plupart des spécialistes qu'a rencontrés le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes jusqu'à maintenant ont déclaré que les paroles doucereuses et l'apaisement n'avaient aucun effet sur un régime politique de cette nature, car la seule chose qu'il comprend est la méthode forte, c'est-à-dire bomber le torse et hausser le ton. C'est ce qu'ont fait les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Le Canada est à la traîne dans ce groupe d'alliés, puisque son gouvernement ne s'est pas encore branché et qu'il laisse les entreprises canadiennes dans l'insécurité en ne leur indiquant pas s'il va ou non choisir la technologie de Huawei.
Le délai de 30 jours proposé dans la motion est tout à fait raisonnable pour que le gouvernement prenne une décision, ce que je pense qu'il est temps qu'il fasse. Nos concitoyens et concitoyennes ont des préoccupations légitimes et s'attendent à ce que le gouvernement prenne cette décision.
Je vais maintenant aborder l'autre point, qui est celui de l'influence indue des autorités chinoises en territoire canadien.
De nombreux témoignages nous permettent d'affirmer, hors de tout doute raisonnable, que la République populaire de Chine utilise des agents sur le territoire canadien pour intimider des gens qui protestent contre le régime de Pékin et intimider des gens d'origine chinoise qui sont sur le territoire canadien.
Plus tôt, une question avait été posée par un de nos collègue du Parti conservateur au ministre et portant sur les gestes posés dans d'autres États, demandant ce qu'il en était au Canada. Le gouvernement canadien a-t-il commencé à réfléchir à ce problème et est-il sur le point de proposer une politique? Le gouvernement canadien va-t-il encore tolérer encore longtemps l'influence indue d'États étrangers, en particulier de la République populaire de Chine, sur son territoire? Est-il prêt ou faudra-t-il qu'on le pousse à agir par l'entremise de la motion du Parti conservateur et de son délai de 30 jours?
C'est la raison pour laquelle j'ai demandé au ministre s'il était d'accord ou non avec la motion de nos amis conservateurs, parce que tout ce qu'a dit le ministre était des plus pertinents. Cependant, nous ne savons pas si les libéraux vont voter en faveur ou contre la motion, ni quels arguments ils vont invoquer s'ils choisissent de voter contre. Quel que soit le choix du gouvernement, nous avons besoin de savoir s'il est prêt à agir sur ces deux questions. Le cas échéant, il faut qu'il le laisse savoir.
Mr. Speaker, I am very pleased to take part in this debate after the speeches from my Conservative colleagues and the Minister of Foreign Affairs.
This is another motion similar to what we have come to expect from our Conservative friends. It is a motion that I would say is coming out of left field. It is a rather unexpected motion. I think that the phrase “left field” is quite appropriate in this case because the Conservatives are giving themselves another opportunity to raise the spectre of communism. They have this urge, this fantasy, I would even call it, to harp on the idea that communism must be condemned.
Members will recall that Stephen Harper's government wanted to erect a monument to the victims of communism, as though communism were the only authoritarian regime in human history that has generated a certain number of victims, and as though Canada itself had lived under the yoke of communism, which is not the case, thank goodness. They are always obsessing over the Chinese Communist Party and the dire threat it poses to Canada, Canadians and the entire world.
A few moments ago during questions and comments with the minister, our NDP colleague rightly pointed out that China is definitely not the only country in the world with an authoritarian regime. It is definitely not the only country that openly violates human rights. It is definitely not the only country that tries to unduly influence events in other countries, including Canada.
What is perhaps a little different about China, however, is the fact that western states have often facilitated China's emergence as a superpower and that China aspires to play a predominant, if not dominant, role in international politics. Consequently, the motion moved by our friends in the official opposition raises some very legitimate concerns.
China aspires to a certain role and is taking action to play that role on the world stage. One need only think of the 5G network, which we discussed. I will come back to that in a few moments. China has also developed an entire network in what is known as the new silk road, a network of client states, a network of states that are beholden to the government in Beijing on a whole series of internal decisions or economically. This even includes some European countries, not just countries in Africa or South East Asia. We are talking about certain European countries where the financial influence of the People's Republic of China has become central and decisive and will have an impact on the decisions made by a number of countries all over the world. We must not bury our heads in the sand and ignore this situation, because it is a reality.
Driven by its ambitions, China is engaging in a type of diplomacy that is truly unique in the context of the long tradition of diplomacy in the history of international relations, an extremely aggressive and coercive diplomacy, the kind of diplomacy where a country will even go as far as to take foreign citizens hostage in order to put pressure on their government's decisions.
That is why we cannot take all of this lightly.
That is why the House decided last December to form a special committee to study the Canada-China relationship in order to determine what has led to its deterioration and the motivations behind the decisions that Beijing is making against Canada. Examples include the unjustified imprisonment and detention of two Canadian citizens and the imposition of retaliatory economic measures. All this is completely unjustified. What could possibly be causing the People's Republic of China to behave this way against Canada? Through a motion moved by our friends in the Conservative Party, we formed a committee to look at all of this.
While we are studying all this, however, the Conservative Party comes along with a motion that presumes that the committee's findings are a foregone conclusion. I understand that there is evidence in the motion, and I will come back to that. However, beyond that evidence, there is something that makes me a bit uneasy. In December, the Conservative Party put us, as parliamentarians, in a position where we had to decide whether or not we would create a new committee to examine the Canada-China relationship. We said that might make sense, that we might need to reflect on it and study it at greater length. We decided to support the motion and create that committee.
Now that the committee's work is under way, however, the Conservatives are saying that the motion that we adopted in December is not enough and that they want the government to do more right away. The government has not been standing idly by, because even before the committee finished its work, it announced that it was going to unveil a new policy regarding our relationship with the People's Republic of China. We are currently in the process of examining that, and we may have some suggestions and recommendations for the government.
Yesterday, the Minister of Immigration appeared before the Special Committee on Canada-China Relations. It was a very interesting meeting, but it left me unsatisfied as a parliamentarian. One of the reasons we invited the Minister of Immigration to appear was the urgent situation regarding Hong Kong. There are defenders of democracy in Hong Kong whose freedom, safety and very lives are being jeopardized by the enforcement of the national security law. The committee found that Canada needs to react and do something to provide a safe haven for these defenders of freedom.
Yesterday, the minister rattled off a whole series of pre-planned answers about how mechanisms already exist for welcoming refugees. However, this is a completely extraordinary situation, and we could suddenly end up with an unprecedented influx of refugees here in Canada. Until it is proven otherwise, they will be told that there are mechanisms in place to deal with this type of situation, but in fact, there are not. That is why the committee focused on the situation in Hong Kong in particular, and that is why we asked the Minister of Immigration to appear yesterday.
There are things to do and things we need to consider. We could talk ad nauseam about human rights violations by the People's Republic of China, especially against religious minorities. We have heard some horrendous stories about entire communities being sent to concentration camps, where sterilization policies are enforced to wipe them out. This is called genocide. Our colleagues on the Subcommittee on International Human Rights of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, which includes the member for Lac-Saint-Jean, have recognized this as genocide. I think we need to call a spade a spade.
However, this debate is not about the safety of people in the People's Republic of China. We are discussing how the People's Republic of China poses a threat to people in this country, to Quebeckers. This is what we need to look at.
Is this reflection premature? Are we putting the cart before the horse, since we have a committee actively looking into this issue? I have my own opinion on the matter, and I think I have already expressed it. I do think that this is a little premature.
Once again, the Conservatives are forcing us to take a stance. Whether or not this is premature is not at issue in this debate because, like it or not, we are being forced to take a stance. Let us do just that.
Here is the motion moved by our friends in the Conservative Party:
That, given that (i) the People's Republic of China, under the leadership of the Chinese Communist Party, is threatening Canada's national interest and its values, including Canadians of Chinese origin within Canada's borders, (ii) it is essential that Canada have a strong and principled foreign policy backed by action in concert with its allies, the House call upon the government to: (a) make a decision on Huawei's involvement in Canada's 5G network within 30 days of the adoption of this motion; and (b) develop a robust plan, as Australia has done, to combat China's growing foreign operations here in Canada and its increasing intimidation of Canadians living in Canada, and table it within 30 days of the adoption of this motion.
Before I dive into the details, I just want to say that every time our Conservative friends move a motion like this one, I cannot help but think they might be trying to make the government look bad. Maybe I am just being a little paranoid because we know there are a lot of conspiracy theorists around these days, or maybe I am making assumptions about the Conservative Party's true intentions, but it seems to me that 30 days is both an extremely tight deadline and an extremely long period of time.
Take the 5G network as an example. I assume that the Canadian government has already begun thinking about this issue to some degree and that it is not surprised today to be asked what it has decided with regard to 5G. I also assume the government is not surprised that we are asking whether it has reflected on the issue of the undue influence of the People's Republic of China within Canada. Quite honestly, between my colleagues, myself and the fence post, if the government has been caught with its pants down today, we have a big problem. If the government has not yet started thinking about these fundamental issues, we are in trouble.
A 30-day deadline may seem really tight, but it may also seem quite long if we assume that the government has already done its homework on these matters. If it has done its homework, we can then assume that it should be in a position to deliver. When the government says the Conservatives are being unreasonable by allowing only 30 days, I have to wonder whether this means that the Liberals are not entirely ready to deal with these matters, and if that is the case, that really worries me. If the deadline is far too tight and it really puts the government in a tough spot, it is because it is incapable of delivering.
I would now like to take a moment to look at the 5G network. I mentioned conspiracy theorists earlier. I do not want to use that term in a pejorative or derogatory way, but some of our constituents sincerely believe that the 5G network poses a threat to their fundamental rights and their privacy. When we consider Huawei's attitude around the world, their concerns are understandable.
We know that Huawei was caught with the African Union and accused of passing on information. China has passed a national intelligence law that requires all companies to collaborate on the People's Republic of China's national security. Chinese authorities swear by all that is holy that this law does not have extraterritorial reach. However, we have our doubts because we now know that the new national security law for Hong Kong does apply extraterritorially. Does a Chinese company have a responsibility to contribute to Chinese national security in its foreign operations? In light of what happened with the African Union, the answer is yes.
On that issue, the minister talked about national security and intelligence services. The Five Eyes, of which Canada is a member, also includes the United Kingdom, the United States, Australia and New Zealand. These five countries co-operate on their intelligence activities. The other four countries have already decided that Huawei is out because it is too dangerous. Again, however, it seems that Canada is reluctant to upset Beijing.
Most of the experts who have appeared before the Special Committee on Canada-China Relations so far have said that ingratiation and appeasement have had no effect on a political regime of this nature because the only thing it understands is forcefulness, in other words, a puffed-out chest and an assertive tone. That is what the United States, the United Kingdom, Australia and New Zealand did. Canada is lagging behind this group of allies since its government still does not know what it is doing and is keeping Canadian businesses in uncertainty by failing to tell them whether or not it will choose Huawei technology.
The 30 days allotted in the motion is a very reasonable timeline for the government to make a decision, and I think the time has come for a decision. Canadians and Quebeckers have serious concerns and expect the government to make that decision.
I now want to talk about the other point, which is the undue influence of Chinese authorities on Canadian soil.
Based on all of the evidence we have heard, we know beyond any reasonable doubt that the People's Republic of China is using agents on Canadian soil to intimidate people who are protesting the Beijing regime and intimidate people of Chinese origin who are here in Canada.
Earlier, one of our Conservative colleagues asked the minister a question about the action taken in other states and about what is happening in Canada. Has the Canadian government been looking into this issue and does it plan to propose a policy? Will the Canadian government continue to tolerate the undue influence of foreign states, in particular the People's Republic of China, on its soil? Is it prepared to do something, or does it need a push from the Conservative Party's motion and its 30-day deadline?
This is why I asked the minister whether he supported our Conservative colleagues' motion, because everything the minister said was quite relevant. However, we still do not know whether the Liberals will support the motion or what justification they will use if they choose to vote against it. No matter what the government decides, we need to know whether it is prepared to act on these two issues. Either way, we need to know.
Voir le profil de John McKay
Lib. (ON)
Madame la Présidente, permettez-moi de dire que je souscris en grande partie à la motion et que je me réjouis que le Parlement ait l’occasion d’intervenir dans ce débat. Nous sommes une nation en conflit asymétrique avec la superpuissance émergente du monde qui est à la veille de devenir la plus grande économie du monde. Les enjeux ne pourraient pas être plus grands.
Le Parti communiste chinois s’est révélé être une bande de voyous diplomatiques et militaires indignes d’une grande nation. Nous avons vu le gouvernement chinois asservir toute une population, puis nier qu’il l’avait fait, avant de soutenir qu’en réalité, il s’agit d’une affaire interne qui ne concerne personne d’autre.
Des rapports d’ONG respectés, comme Amnistie internationale, sont rejetés du revers de la main et les accusations fondées de notre propre ambassadeur auprès des Nations unies sont ridiculisées. Le schéma est d’abord de nier, puis de distraire, et enfin de contre-accuser sans s’appuyer sur des faits.
Nous l’avons encore vu à Hong Kong. L’accord en vigueur depuis 20 ans entre la Grande-Bretagne et la Chine, fondé sur le modèle d’un pays, deux systèmes, a été déchiré du jour au lendemain lorsque des Hongkongais ont énergiquement exercé leurs droits démocratiques. Aujourd’hui, Hong Kong n’est plus qu’un simple appendice du Parti communiste de Pékin et dépend entièrement de ses maîtres politiques. Une fois de plus, le schéma consiste à nier les faits, à ridiculiser et à créer une distraction, puis à élaborer un contre-récit ne s’appuyant sur aucun fait, tout en kidnappant des activistes et en empêchant les citoyens qui ne se sentent plus en sécurité à Hong Kong d’en sortir.
À Taïwan, le Parti communiste chinois belligérant effectue des missions militaires provocatrices dans l'espace aérien taïwanais. Il est très clair que le fait que les habitants de Taïwan expriment pleinement et librement leur volonté démocratique et qu'il y ait une transition pacifique du pouvoir est inadmissible pour le Parti communiste chinois.
Puis, nous assistons à la construction de bases militaires sur des récifs de la mer de Chine méridionale, qui menacent toute la région, notamment des pays comme les Philippines, le Vietnam, la Thaïlande, etc. Il s'agit une fois de plus d'un exemple flagrant de déni sans fondement. Au sujet de la conversion des récifs en îles artificielles, puis en bases militaires, la Chine passe du déni pur et simple, comme si les photos satellitaires étaient fausses, à la prétention qu'il s'agit d'un droit intérieur et, par conséquent, que cela ne regarde personne — et au diable le droit international —, en passant par la propagande contre-factuelle selon laquelle les bâtiments ont été construits à des fins strictement pacifiques, en dépit de la menace que perçoivent les Philippines, le Vietnam et la Thaïlande.
Nous pourrions faire le tour du monde. Le Sri Lanka éprouve sûrement des regrets au sujet de son pacte faustien concernant son port. De nombreux pays africains regrettent amèrement le jour où ils ont laissé le Parti communiste chinois construire des infrastructures locales. Le projet La Ceinture et la Route est une politique qui vise à étrangler des pays indépendants, à exploiter leurs ressources et à saper leur souveraineté pour répondre aux besoins de la Chine.
Madam Speaker, may I say that I largely agree with the motion and welcome the opportunity for Parliament to weigh in on this debate. We are a nation in a state of asymmetrical conflict with the world's emerging superpower and, about to be, the world's largest economy. The stakes actually could not be much higher.
The Communist Party of China has shown itself to be a collection of diplomatic and military thugs unworthy of a great nation. We have watched as the Government of China enslaves an entire population, then denies that it has done so and then argues that, really, this is an internal matter and not anyone else's business.
Reports by respected NGOs such as Amnesty International are dismissed out of hand and well-founded accusations by our own United Nations ambassador are ridiculed. The pattern is first denial, then distraction and then a fact-free counter-accusation.
We saw it again in Hong Kong. The one country, two systems agreement between Great Britain and China of 20 years good standing was ripped up overnight when Hong Kongers robustly embraced their democratic rights. Now Hong Kong is a mere appendage of the Communist Party in Beijing and entirely dependent upon its political masters. Once again, the pattern is to deny the facts, ridicule and set up a distraction, and then develop a fact-free counter-narrative, all the while kidnapping activists and impeding the exit of those citizens of Hong Kong who feel they are no longer safe.
In Taiwan we watch a belligerent Chinese Communist Party fly provocative military missions in Taiwanese airspace. It is abundantly clear that the full and free expression of the democratic will of the citizens of Taiwan and the peaceful transition of power are an anathema to the Chinese Communist Party.
Then we watch the military buildup of bases on the shoals in the South China Sea, threatening the entire region, including the countries of the Philippines, Vietnam, Thailand, etc. It is again a full-scale demonstration of fact-free denial. The conversion of shoals from incidental islands to military bases goes from outright denial, as though the satellite photos are fake; to claiming it is an internal right and therefore no one else's business, international law be damned; to a counterfactual propaganda that these buildings are only for peaceful purposes, notwithstanding the menace that all the Philippines, Vietnam and Thailand see.
We could circle the globe. Sri Lanka might surely have regrets over its Faustian bargain concerning its harbour. Many African countries rue the day that they let the Communist Party of China build local infrastructure. The belt and road initiative is a policy that seeks to strangle independent nations and bend their resources and sovereignty to China's purposes.
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Lib. (QC)
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2020-11-17 16:02 [p.2015]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui pour parler de la motion de mon collègue du Parti conservateur, le député de Wellington—Halton Hills, pour qui j’ai le plus grand respect. Il est intervenu à de nombreuses reprises à propos de notre politique étrangère à l’égard de la Chine.
J’ai le sentiment que, même s’il existe un certain écart entre nous, à de nombreux niveaux, nous sommes sur la même longueur d’onde. Notre premier ministre a déjà déclaré, à plusieurs reprises, que notre gouvernement continuera à s’opposer à la diplomatie coercitive de la Chine et qu’il collaborera avec ses alliés pour pousser la Chine à respecter l’ordre multilatéral fondé sur des règles.
Nous continuerons à défendre nos valeurs et à insister sur le respect des droits et libertés en Chine. Nous ne nous empêcherons pas de soulever nos préoccupations à propos des violations répétées des droits de la personne de la part de la Chine, que ce soit à Hong Kong, au Xinjiang ou ailleurs. Nous faisons tout cela tout en exigeant la libération immédiate de nos deux Canadiens détenus arbitrairement, Michael Kovrig et Michael Spavor.
Nous savons qu’une approche internationale ou multilatérale concertée est la stratégie la plus prometteuse. Pour ma part, j'ai bon espoir qu’à partir du 20 janvier, il y aura une nouvelle administration aux vues similaires à la tête de notre allié et voisin du sud, qui croit à ce type de multilatéralisme et à l’ordre fondé sur des règles, et qui croit que nos intérêts sur la scène internationale sont étroitement liés. C’est l’occasion pour nous de travailler avec nos alliés pour élaborer une approche multilatérale robuste en ce qui concerne la Chine. Le Canada est bien placé pour profiter de cette occasion et nous ne devons pas perdre cela de vue.
Permettez-moi, cependant, de mentionner, en réponse à cette motion, ce que le gouvernement et les parlementaires canadiens ont fait et continuent de faire.
Après la promulgation, par la Chine, de la nouvelle loi sur la sécurité nationale à Hong Kong, une loi qui compromet l’entente « un pays, deux systèmes » et qui menace les libertés des habitants de Hong Kong, le Canada a suspendu son traité d’extradition, interdit les exportations de matériel névralgique et annoncé de nouvelles voies d'accès élargies pour les résidents de Hong Kong qui veulent immigrer au Canada.
Il y a quelques jours à peine, le ministre des Affaires étrangères s’est prononcé contre le retrait des législateurs pro-démocratie de Hong Kong, en faisant remarquer que cette décision de la Chine dérogeait à la Loi fondamentale de Hong Kong et qu’elle constituait une menace de plus pour les libertés de ses habitants. Il a qualifié ce geste de manquement aux obligations internationales de la Chine.
Le mois dernier, dans le cadre de son importante étude sur la situation au Xinjiang, le Sous-comité des droits internationaux de la personne a déposé un rapport cinglant sur la persécution de la minorité musulmane ouïghoure établie dans la région. Le rapport fait état de détentions massives, de travaux forcés, d’une surveillance par l’État et de mesures de contrôle de la population, et conclut qu’il s’agit là de violations des droits de la personne et que ces mesures visaient à éliminer la culture et la religion ouïghoures. Le même sous-comité parlementaire décrit aussi la stérilisation forcée des femmes et des filles ouïghoures, les avortements forcés et l’utilisation forcée de contraceptifs dans un effort systématique visant à persécuter et, possiblement, à exterminer le peuple ouïghour.
Au vu de toutes les données probantes qui lui ont été présentées en 2018 et en 2020, le sous-comité s’est dit persuadé que les actions du Parti communiste chinois constituaient un génocide, selon la définition de la Convention sur le génocide.
Le Parlement n’est pas resté silencieux et aucune mesure de diplomatie coercitive ne pourra nous faire taire. Ce n’est pas seulement au Parlement et par l’entremise des parlementaires que les Canadiens ont entendu notre voix; le monde entier nous a entendus. L’ambassadeur du Canada aux Nations Unies a été l'un de ceux qu'on a le plus entendus sur la scène internationale depuis quelques semaines. L’ambassadeur Rae n’a pas la réputation de mâcher ses mots.
Que ce soit au pays ou devant les plus hautes instances internationales et multilatérales, le Canada s’est exprimé et la Chine l’a entendu. La Chine n’a pas tardé à réagir, faisant savoir qu’elle allait prendre des mesures de représailles contre le Canada en raison de notre position. Malgré tout, nous n’avons pas fléchi et nous ne fléchirons pas.
La motion du Parti conservateur qui est devant la Chambre souligne que nous sommes tous unis, tous partis confondus, quant à l'importance que le Canada se dote d'une politique étrangère rigoureuse, fondée sur des principes et appuyée par des mesures, de concert avec ses alliés.
Je rappellerai donc à mon honorable collègue de Wellington—Halton Hills et à tous les députés de la Chambre que c'est exactement ce que le Canada fait.
Outre les rapports, constats et conclusions de nos comités et sous-comités, qui sont d'ailleurs publics et que la Chine a évidemment remarqués et commentés, nous avons le mois dernier, de concert avec 38 autres pays, fermement dénoncé les violations des droits de la personne en Chine. Aux côtés des États-Unis, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, du Japon, de l'Australie et de nombreux autres pays, nous avons demandé que l'ONU ait un accès immédiat important et sans entrave à la province du Xinjiang.
En juin, le Canada était l'un de 27 pays dénonçant la soi-disant loi sur la sécurité nationale imposée par Pékin aux habitants de Hong Kong, une menace pour leurs libertés. Nous avons constaté récemment les répercussions de cette loi liberticide avec l'éviction de quatre représentants prodémocratie du Conseil législatif de Hong Kong. Les députés prodémocratie restants ont ensuite démissionné.
Nous ne sommes pas naïfs. La Chine est la deuxième économie mondiale. Nos producteurs doivent absolument pouvoir avoir accès à cet énorme marché et aux possibilités qu'il offre. Néanmoins, ici au Canada, nous continuons et nous continuerons à défendre nos valeurs.
Permettez-moi maintenant d’aborder l’aspect de la motion qui me pose le plus de problèmes, lorsqu’elle précise, dicte en fait, que le gouvernement doit prendre une décision publique à propos de Huawei dans les 30 jours. Je comprends et je reconnais certainement que des collègues de tous les côtés de la Chambre puissent entretenir des réserves et des préoccupations à propos de toute participation de Huawei aux réseaux 5G du Canada, mais nous ne pouvons pas substituer nos opinions à l’analyse professionnelle de nos agences de sécurité nationale. En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas troubler les eaux de notre intérêt national; nous ne pouvons pas compromettre la sécurité nationale pour des raisons politiques.
De nombreux facteurs entrent en jeu. Des experts au SCRS étudient la question. Des négociations sont en cours pour la libération des deux Canadiens détenus en Chine en ce moment-même. Concrètement, c’est une pilule empoisonnée d’inscrire dans cette motion que nous devrions choisir un nombre arbitraire de jours pour rendre publique une décision sur cette question. Je ne voudrais pas que le débat, ni aucun des arguments que des députés du Parti conservateur ou d’autres partis ont soulevés aujourd’hui, induisent les Canadiens en erreur.
Le Canada n’a pas accordé à Huawei l’accès à ses réseaux 5G. Si vous examinez notre industrie, sur le terrain en ce moment au Canada, Bell, Telus et Rogers ont tous annoncé qu’ils n’utiliseront pas le matériel 5G de Huawei. Je vais le répéter. Nos principaux fournisseurs canadiens ont déjà déclaré publiquement qu’ils n’utiliseront pas l’infrastructure de Huawei pour le 5G. Je comprends que cette motion demande que le gouvernement du Canada rende sa décision, mais l’imposition d’un délai de 30 jours est tout simplement arbitraire et artificielle.
Nos agences de sécurité nationale, le SCRS et notre Centre de sécurité des télécommunications, étudient la question, et bien que je reconnaisse que leur étude prend du temps, je ne pense pas qu’il est dans notre intérêt national ou dans celui des Canadiens de fixer un délai arbitraire de 30 jours pour prendre cette décision.
Ce n’est pas la première fois que je prends la parole ici pour m’exprimer sur la Chine, et je crains fort que ce ne soit pas la dernière, et bien que je sois peut-être l’un des membres les plus bellicistes de notre caucus sur cette question, j’exhorte mes collègues conservateurs à accepter l’invitation à discuter avec notre gouvernement d’amendements à cet aspect de leur motion. Comme le ministre des Affaires étrangères l’a dit ce matin lors du débat, la Chine pose certains des plus grands défis de notre temps en matière de politique étrangère. Je suggère humblement que nous nous élevions ensemble pour les relever.
Madam Speaker, I rise today to speak on the motion by my colleague from the Conservative Party, the member for Wellington—Halton Hills, for whom I have great respect. He has intervened on numerous occasions with respect to our foreign policy on China.
I do feel that, though there is some daylight, on many levels we are very much on the same page. Our Prime Minister has already, on multiple occasions, stated that our government will continue to push back on China’s coercive diplomacy, and will work with our allies to push China to respect the multilateral rules-based order.
We will continue to stand up for our values, and continue to insist on the respect of human rights and freedoms in China. We will not back down from raising our concerns regarding China's repeated violations of human rights, whether in Hong Kong, Xinjiang or elsewhere. We do all of it while demanding the immediate release of our two arbitrarily detained Canadians, Michael Kovrig and Michael Spavor.
We know that a concerted international or multilateral approach is the most promising track. I am personally optimistic that starting on January 20, we will have a new like-minded administration at the helm of our ally and neighbour to the south, who believes in this type of multilateralism and rules-based order, and who believes that our interests on the world stage align closely. There is opportunity to work with our allies on a strong multilateral approach to China. Canada is well positioned to harness that opportunity, and we should not lose sight of that.
However, allow me to now point out, in response to this motion, what Canadian parliamentarians and our government have already done and continue to do.
In response to China’s imposition of the new national security law in Hong Kong, legislation that threatens the one country, two systems agreement and endangers the freedoms of those living in Hong Kong, Canada has suspended our extradition treaty, banned exports of sensitive materials and announced sweeping new and expanded pathways for residents of Hong Kong to immigrate here to Canada.
Only a few days ago our Minister of Foreign Affairs spoke out against the removal of Hong Kong’s pro-democracy lawmakers, noting that China’s move was in disregard of Hong Kong’s Basic Law, and a further assault on Hong Kong’s freedoms. He qualified these actions as a break of China’s international obligations.
Last month, the subcommittee on international human rights, in the context of its important study on the situation in Xinjiang, tabled a scathing report on the persecution of the Muslim Uighur minority there. The report noted mass detentions, forced labour, state surveillance and population control measures. The report concluded that these were violations of human rights and that these measures were meant to eradicate Uighur culture and religion. This same parliamentary subcommittee also detailed the forced sterilization of Uighur women and girls, forced abortions and forced use of contraceptive devices in a systematic attempt to persecute and possibly eradicate Uighur people.
As a result of all of the evidence before the subcommittee, both in 2018 and 2020, the subcommittee concluded that it was persuaded that the actions of the Chinese Communist Party constitute genocide as laid out in the genocide convention.
Our Parliament has not been silent, and no amount of coercive diplomacy will silence us. It is not only in Parliament and through parliamentarians that Canadians have heard our voice, indeed, the world has heard our voice. Canada’s ambassador to the United Nations has been among the most vocal on the international stage in recent weeks. Ambassador Rae is not known to mince his words.
Whether at home or on the highest of international and multilateral venues, Canada has been vocal, and China has noticed. China has been very quick to respond, indicating that it will retaliate against Canada for our position. Still, we have not wavered, and we will not waver.
The Conservative Party's motion before the House today underscores the fact that we all agree, regardless of our political affiliation, on the importance of adopting a strong foreign policy in conjunction with our allies, based on principles and supported by measures.
I will therefore remind my hon. colleague from Wellington—Halton Hills and every other member in the House that that is exactly what Canada is doing.
In addition to our committees' and subcommittees' reports, findings and conclusions, which are public, and which China has obviously noted and commented on, last month, we joined with 38 other countries in speaking out strongly against China's human rights violations. Along with the United States, Germany, the United Kingdom, Japan, Australia and many other countries, we demanded that the UN be given immediate broad and unfettered access to Xinjiang province.
In June, Canada was one of the 27 countries to speak out against Beinjing's so-called national security law, threatening the freedom of Hong Kong residents. We recently saw the impact of this freedom-destroying law, with the expulsion of four pro-democracy representatives from Hong Kong's legislative council. The remaining pro-democracy members resigned.
We are not naive. China is the second-largest economy in the world. Access to its enormous markets and the opportunities they offer is a must for our producers, but Canada will nevertheless continue to defend our values.
Let me now address the aspect of the motion that I do find highly problematic, which stipulates, in fact dictates, that the government must make a public decision on Huawei within 30 days. I certainly understand and appreciate that colleagues on all sides of this chamber may hold reservations and concerns about any involvement of Huawei in Canada’s 5G networks, but we cannot substitute our personal views for the professional analysis of our national security agencies. We as Parliamentarians cannot murky the waters of our national interest; we cannot compromise national security because of political reasons.
There are numerous factors at play. There are experts at CSIS studying this question. There are ongoing negotiations for the release of the two Canadians being held in captivity in China as we speak. Significantly, it is a poison pill to indicate in this motion that we should choose an arbitrary number of days in order to make a decision public on this matter. I would not want the debate, or any of the arguments that have been raised today by members of the Conservative party or otherwise, to mislead Canadians.
Canada has not granted Huawei access to our 5G networks. If you look at our industry, on the ground right now in Canada, Bell, Telus and Rogers have all announced they will not use Huawei 5G equipment. I will repeat that. Our major Canadian providers have already stated publicly that they will not use Huawei infrastructure for 5G. I understand that what this motion is requesting is that the Government of Canada issue its decision, but to give a 30-day deadline is simply arbitrary and artificial.
It is our national security agencies, CSIS and our Communications Security Establishment, that are studying the question, and as much as I appreciate that their study is taking time, I do not think it is in our national interest or the interests of Canadians to place an arbitrary deadline of 30 days in order to issue this decision.
This is not the first time I have stood in this House to speak out on China, and I fear very much that it will not be the last, and though I may be one of the more hawkish members of our caucus on this issue, I urge my Conservative colleagues to accept the invitation to discuss amendments to this aspect of their motion with our government. As the Minister of Foreign Affairs said this morning in debate, China poses some of the key foreign policy challenges of our time. I would suggest humbly that we, together in this House, rise above to address them.
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PCC (BC)
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2020-11-17 16:17 [p.2017]
Madame la Présidente, je veux commencer en disant que je partagerai mon temps de parole avec ma fantastique collègue, la députée de Lethbridge.
La plupart de mes commentaires concernent le dernier paragraphe de la motion, dont je discuterai en premier. J'aimerais fournir aux députés quelques détails à mon sujet. J'ai eu le privilège d'accompagner l'ancien premier ministre Stephen Harper en Chine à trois reprises pour y rencontrer des dirigeants chinois et des Canadiens qui travaillaient en Chine ou qui y faisaient des affaires. Ces visites se sont avérées très fructueuses. Pendant que nous travaillions au développement de relations bilatérales plus étroites, le gouvernement Harper n'a jamais hésité à soulever certaines questions ou préoccupations de façon respectueuse.
Avant de me lancer en politique, j'ai travaillé comme bénévole dans des universités chinoises pour former des professeurs et des étudiants en entrepreneuriat. J'ai aussi apporté de l'aide internationale du Canada dans des villes éloignées et secondaires afin de prêter main-forte aux pauvres et aux nécessiteux. Mon expérience sur le terrain en Chine m'a amenée à comprendre le peuple, la culture et les endroits que j'ai visités au pays d'où mes parents sont originaires.
Je représente la circonscription de Richmond-Centre. Selon le recensement de 2016 de Statistique Canada, ma circonscription électorale arrive au deuxième rang pour ce qui est du nombre de personnes d'origine chinoise au pays. Il est très important — et c'est toujours important dans n'importe quel débat — de faire la distinction entre l'ethnie et la nationalité. Si je suis chinoise d'un point de vue ethnique, je suis très fière d'avoir la nationalité canadienne. À vrai dire, je suis née britannique, à Hong Kong, car c'était encore une colonie britannique. J'avais un passeport britannique lorsque je suis arrivée comme immigrante il y a plus de 40 ans. Bien sûr, je suis maintenant une fière Canadienne.
Si certaines origines ethniques sont liées à un seul pays, beaucoup sont liées à plusieurs pays. Par exemple, une grande partie des personnes d'origine chinoise de Richmond viennent de la République populaire de Chine. Un bon nombre d'entre elles venaient de Hong Kong quand c'était encore une colonie britannique. D'autres sont venues de la République de Chine, également connue sous le nom de Taïwan. N'oublions pas celles qui sont venues de Chine au XVIIIe siècle pour construire le chemin de fer du Canadien Pacifique, ainsi que leurs descendants qui sont restés au Canada.
Enfin, nous avons un nombre important de personnes nées au Canada, officieusement connues sous le nom de CBC; il ne s'agit pas de la société de radiodiffusion, mais de Canadiens d'origine chinoise, ou de « Canadian-born Chinese » en anglais. Il y a aussi d'autres immigrants d'origine chinoise venus de Singapour, de Malaisie, de Thaïlande, d'Indonésie, etc. Beaucoup sont venus ici pour devenir Canadiens, y compris moi-même.
Comme députée, je me concentre d’abord et avant tout sur les Canadiens de Richmond-Centre et sur les questions qui les préoccupent. Je leur suis toujours reconnaissante de m’élire au Parlement pour les représenter, et ce sont leurs préoccupations que je garde en tête. Beaucoup, sinon la majorité, des citoyens de ma circonscription sont des immigrants. Il est donc compréhensible qu’ils parlent de ce qui survient dans leur pays d’origine. En règle générale, ils ont des membres de leurs familles là-bas et certains ont conservé des liens d’affaires.
Même si chaque député réagit à sa façon devant les événements qui surviennent à l’étranger et de l’autre côté de la frontière américaine, je me concentre sur les préoccupations des gens de Richmond.
Beaucoup de mes concitoyens sont venus de Hong Kong, avant et après le 1er juillet 1997, au moment de la rétrocession du territoire en vertu de la Déclaration conjointe sino–britannique. Au cours de la dernière année, certains m’ont écrit afin de me faire part de la situation concernant les manifestations pour le maintien des libertés démocratiques dans la Région administrative spéciale. Effectivement, l’imposition par la Chine de la loi sur la sécurité nationale a eu des conséquences prévisibles: incarcération de ceux qui osent parler contre le gouvernement et, plus récemment, expulsion du conseil législatif de législateurs favorables à la démocratie. Ce qui est peut-être encore plus important, c’est le recul de la liberté de parole, l’un des éléments les plus importants d’une démocratie efficace. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a pris certaines mesures pour les Hongkongais qui souhaitent venir vivre dans notre magnifique pays, et mes collègues et moi-même l’encourageons à poursuivre dans cette voie.
Il y a beaucoup d’autres cas de Canadiens incarcérés en Chine. Les deux Michael, Kovrig et Spavor, sont bien connus. On parle moins du cas de John Chang et de Allison Lu, deux Canadiens qui exploitent le vignoble Lulu Island à Richmond, incarcérés en Chine depuis 2016 pour des motifs économiques. J’ai porté leur cas à l’attention du gouvernement libéral dès 2017, mais rien ne semble avoir été fait. Je vous parle d’eux parce que la Chine mène des opérations au niveau international qui ont des répercussions sur des Canadiens ici même et à l’étranger. Le Canada a un pouvoir limité pour exercer une influence sur les activités outremer. Nous devons donc protéger nos concitoyens en sol canadien dans toute la mesure du possible, étant donné que nous ne sommes pas bien outillés pour les protéger à l’étranger.
La population de Richmond compte aussi une bonne proportion d’immigrants venus de la Chine continentale qui ont choisi le Canada pour améliorer leurs conditions de vie. Beaucoup sont devenus citoyens canadiens et, parce que la Chine ne reconnaît pas la double citoyenneté, ont dû abandonner leur citoyenneté chinoise. Toutefois, ils n’ont pas coupé les liens avec la Chine pour autant parce que la plupart d’entre eux ont encore de la famille là-bas. On a entendu dire beaucoup de choses au sujet des opérations coordonnées de l'État chinois au Canada et dans d’autres démocraties occidentales. Une de ces opérations s’appelle Front uni, et elle facilite la coordination, au niveau des États, pour les associations d’immigrants qui restent en relation avec des citoyens de la Chine continentale.
L’espionnage industriel est un autre problème concernant l’influence de l’étranger. L’autre partie de la motion concerne Huawei. Il n’est pas nécessaire de chercher bien loin pour trouver des incidents de vol de technologies dont Nortel a été victime de la part de Huawei, qui était autrefois un sous-traitant de Nortel. À l’époque, nous pouvions construire un réseau de télécommunications canadien avec une technologie totalement canadienne, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Ce qui est le plus troublant au niveau personnel, c’est la menace que les mesures de répression contre la liberté de parole font planer sur la démocratie. Il est très probable qu’un immigrant d’origine chinoise qui a gardé des relations en Chine fasse l’objet d’une surveillance par le Parti communiste chinois. En effet, on a rapporté des cas où des citoyens en Chine continentale ont vu la police débarquer chez eux pour les prévenir qu’il valait mieux que le membre de leur famille immigré à l’étranger cesse immédiatement de nuire aux intérêts de la Chine ou de mettre le Parti communiste dans l’embarras. Que ce soit à Hong Kong ou partout ailleurs dans le monde, ces menaces nuisent à la liberté de parole.
Pour les Canadiens, et tout particulièrement pour les citoyens de Richmond, qui sont venus au Canada pour profiter de nos libertés démocratiques, ces mesures d’intimidation…
Madam Speaker, I would like to start by letting you know I am splitting my time with my fantastic colleague, the member for Lethbridge.
Most of my comments are concerned with the last paragraph of the motion, which I will address first. I would like to give members a bit of background about myself. I have had the privilege of accompanying former Prime Minister Stephen Harper to China three times to meet Chinese leaders and Canadians who were working or doing business in China. Those visits were very fruitful. While we were developing a closer bilateral relationship, the Harper government never hesitated to bring up issues or concerns in a respectful way.
Before joining politics, I worked as a volunteer in Chinese universities training teachers and students in entrepreneurship. I also brought international aid from Canada to remote and second-tier cities to help the poor and needy. My field experiences in China enriched me with an understanding of the people, the culture and the places I visited across China where my parents were originally from.
I represent Richmond Centre. According to the 2016 census, provided by Statistics Canada, my electoral district contains the second largest population of people of Chinese ethnic origin in the nation. It is very important and always important in any debate to distinguish between ethnicity and nationality. While my ethnic origin is Chinese, my nationality is one of being a very proud Canadian. To be exact, I was born British because I was born in Hong Kong when it was still a British colony. I started with a British passport when I came over as an immigrant over 40 years ago. Of course, I am now a proud Canadian.
While some ethnic origins are linked to a single country, many are linked to multiple countries. For instance, many of the ethnic Chinese in Richmond came from the People's Republic of China. A good number came from Hong Kong when it was still a British colony. Others came from the Republic of China, otherwise known as Taiwan. Let us not forget those who came from China in the 18th century to build the Canada Pacific Railway and their descendants who stayed in Canada.
Finally, we have a significant number of people born in Canada, informally known as CBC, which is not the broadcasting company, but Canadian-born Chinese. There are also other ethnic Chinese immigrants who came from Singapore, Malaysia, Thailand, Indonesia and so on. Many came here to become Canadians, including myself.
My duties as a member of Parliament are focused around the Canadians who make up Richmond Centre and the issues that concern them first and foremost. I am continually grateful for them sending me to Parliament to be their voice, and it is their concerns that I have in mind. Many, if not a majority, of those residing in Richmond are immigrants. It is understandable that affairs in their place of origin get brought up in discussions. They typically have family members abroad and, sometimes, business interests and ties.
While every member of Parliament has their own policies regarding overseas events, or even those across the U.S. border, mine has been to focus my energy on the concerns of Richmond.
Many of my constituents came from Hong Kong, both before and after the July 1, 1997, handover as per the Sino-British Joint Declaration. Over the past year, some have written to me about the domestic state of affairs with protests regarding democratic freedoms in the Special Administrative Region. Indeed, with China's imposition of the national security law on Hong Kong, we have seen predictable consequences: jailing of those who dare to speak against the government and, most recently, the expulsion of democracy-supporting legislators in the legislative council. Perhaps most important has been a chilling of free speech: one of the most important elements of a functioning democracy. To those non-Canadian Hong Kongers who are interested in making a life for themselves in our great country, the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship has moved a bit forward in this direction, and my colleagues and I will encourage further progress.
There are numerous other stories involving Canadians who are jailed in China. The two Michaels, Kovrig and Spavor, are well known. Lesser known is the case of John Chang and Allison Lu, two Canadians who operate Lulu Island Winery in Richmond and have been detained in China since 2016 for economic reasons. As early as 2017, I brought their challenge in China to the attention of the Liberal government, but nothing seems to have been done. I bring this up because China's operations are international and affect Canadians domestically and abroad. Canada has limited power to influence affairs overseas. Given this, we must protect Canadians on Canadian soil to the extent possible, as it is clear we are not well equipped to protect Canadians abroad.
In Richmond, we also have a large population of immigrants from mainland China who wish to make better lives for themselves in Canada. Many have become Canadian citizens and, because China does not recognize dual citizenship, they gave up their Chinese nationality in the process. However, this does not cut their links to China as most have relatives up, down and across the family tree still living on the mainland. There are many stories involving coordinated Chinese state operations on Canadian soil and in other western democracies. One of these operations is the so-called United Front, which facilitates state coordination of foreign associations that consist of mainland Chinese-connected immigrants.
Another issue of foreign influence is the impact of industrial espionage. The other part of this motion talks about Huawei, but one does not need to look very far to read stories about technology being taken away from Nortel by Huawei, which used to be a Canadian contract manufacturer for Nortel. In a different age, we could build a Canadian telecommunications network with purely Canadian technology, but no more.
The most disturbing issue on an individual level is how democracy is threatened by the oppression of speech. It is very likely that any immigrant of Chinese descent who has any connection to China will be under the watchful eye of the Chinese Communist Party. If there is anything in the open that opposes the interests of China or causes embarrassment for the Communist Party, there are known examples of family members in mainland China receiving a knock on the door from the police instructing the offender to stop, or else. Both in Hong Kong and around the world, this again has a chilling effect on open and free speech.
For Canadians, especially those in Richmond, who came to Canada to enjoy our democratic freedoms, this intimidation—
Voir le profil de Kristina Michaud
BQ (QC)
Madame la Présidente, cela me fait toujours plaisir de prendre la parole à la Chambre au nom de mes concitoyens et de mes concitoyennes d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, mais également au nom du Bloc québécois en tant que porte-parole en matière de sécurité publique et nationale. De plus, j'aimerais remercier mon collègue de Wellington—Halton Hills pour tout son travail dans le dossier que nous étudions aujourd'hui.
Avant de commencer mon discours, j'aimerais vous informer que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Lac-Saint-Jean.
Tout d'abord, je vais donner un chiffre: 708. Cela fait maintenant 708 jours que Michael Kovrig et Michael Spavor sont détenus arbitrairement en Chine. Cela fait 708 jours que les deux hommes n'ont pas pu prendre leur famille respective dans leurs bras. Pendant ce temps, Ottawa ne fait pas grand-chose. Depuis la mise en détention injuste et injustifiée des deux Canadiens, la relation n'a cessé de se détériorer. Maintenant, c'est tout le monde qui paie le prix du manque de vision d'Ottawa.
Depuis l'arrivée du nouveau dirigeant aux commandes du Parti communiste chinois, la politique étrangère de la Chine est devenue particulièrement agressive. On peut penser à l'emprisonnement de plus de 1 million d’Ouïghours dans les camps de concentration, une action récemment décrite par le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international comme constituant un génocide. Je souligne d'ailleurs le travail de mon collègue de Lac-Saint-Jean au Sous-comité.
Pensons également à l'adoption d'une loi forçant les entreprises chinoises à contribuer aux efforts de renseignement et à la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong, qui vient diminuer radicalement la liberté politique et la liberté d'expression des habitants du territoire. D'ailleurs, cette agressivité n'est pas exclusivement dirigée envers les territoires que la Chine considère être les siens.
Pensons au chantage économique pour forcer les entreprises et les individus à se conformer à la vision chinoise du monde, aux compagnies de chez nous, comme Air Canada, qui doivent maintenant écrire « Taipei, Chine » plutôt que « Taipei, Taïwan », car la Chine menaçait de lui retirer l'accès à ses aéroports, ou encore à la répression contre Hong Kong, qui va à l'encontre des engagements pris par la Chine auprès de la communauté internationale lors de la rétrocession de Hong Kong en 1997.
Lors des dernières années, la Chine s'est montrée très agressive et expansionniste envers ses voisins, notamment avec la construction et l'occupation militaire d'archipels à proximité des Philippines et partout dans la mer de Chine méridionale.
On doit se rendre à l'évidence: le Parti communiste chinois va continuer de s'affirmer de plus en plus agressivement, et son influence, aidée par son poids économique faramineux et ses investissements massifs dans ses capacités militaires, va continuer de s'accroître et devenir plus dangereuse que jamais pour la sécurité nationale du Québec et du Canada.
La stratégie d'aveuglement volontaire d'Ottawa ne fonctionne pas. Ne rien faire en espérant que la situation s'améliore, c'est futile. On a besoin d'un gouvernement qui prend la situation chinoise au sérieux. On a besoin d'un gouvernement qui gouvernera avec des principes forts et qui défendra ses citoyens contre les attaques répétées de la Chine communiste.
Le 10 septembre dernier, une enquête du Journal de Montréal révélait même que les Québécois, ici, à Montréal, étaient victimes d'espionnage et d'intimidation de la part de Pékin. Que fait le gouvernement? Il ne fait rien. Des citoyens de chez nous sont visés par le régime communiste chinois, et Ottawa dort au gaz. C'est inacceptable.
Il n'y a toujours pas de plan pour nous protéger, à part permettre à la compagnie chinoise Huawei, bien sûr, de s'implanter au cœur de notre réseau de télécommunications, mettant en danger la sécurité nationale. C'est une compagnie qui a été impliquée dans de nombreux scandales d'espionnage, notamment auprès de l'Union africaine. Effectivement, en 2012, la Chine avait offert à l'Union africaine un bâtiment ultramoderne clés en main. Tout avait été fourni par la Chine: les réseaux, les ordinateurs et les systèmes de télécommunications.
En 2017, les informaticiens africains se sont aperçus que les serveurs envoyaient une très grande quantité de données pendant la nuit, alors que personne ne travaillait dans le bâtiment. Ils ont découvert que les données étaient envoyées vers des serveurs en Chine qui servaient à espionner l'ensemble du personnel et des dirigeants politiques. Qui était le principal fournisseur de l'infrastructure? C'était Huawei.
Je vais poursuivre en donnant un autre exemple de la menace que représente le gouvernement chinois pour le Québec. Il y a trois ans, la Chine a adopté une nouvelle loi sur le renseignement national. Toutes les entreprises chinoises doivent impérativement participer aux efforts de renseignement de la Chine, qu'il s'agisse du renseignement militaire ou du renseignement civil. Tout y passe.
Par exemple, une entreprise peut être appelée à faire de l'espionnage pour le compte d'une autre entreprise chinoise dans le but de placer la Chine en position avantageuse sur l'échiquier mondial. La Chine a toujours nié que ses entreprises devaient faire de l'espionnage à l'étranger, mais les services de renseignement occidentaux, eux, s'entendent pour dire que la loi chinoise s'applique à l'étranger.
Pour ces raisons évidentes, que seul le gouvernement libéral s'entête à ne pas voir, les experts craignent l'équipement chinois dans les infrastructures essentielles comme celles des télécommunications. Les Britanniques vont graduellement bannir Huawei, alors qu'un retrait complet de l'entreprise aura lieu dès 2023.
Le bilan est unanime: les services de renseignement, la CIA et le SCRS jugent que la menace est trop grande et qu'il faut bannir l'entreprise.
Les États-Unis ont interdit à Huawei de développer le réseau 5G dans leur pays et poussent pour que leurs alliés de l'OTAN leur emboîtent le pas, ce que l'Australie, la Nouvelle-Zélande et maintenant la Grande-Bretagne ont fait.
L'Australie, qui était victime d'une influence grandissante de la Chine, a adopté le Foreign Influence Transparency Scheme en 2018. Tous les gens ou entreprises qui agissent au bénéfice d'un pays étranger dans la sphère politique doivent s'enregistrer et détailler leurs activités dans un registre public. La loi empêche aussi les dons de l'étranger. La mesure la plus importante de cette loi australienne est qu'elle criminalise toutes les opérations d'influence étrangère cachées, c'est-à-dire par un individu ou une organisation qui ne sont pas enregistrés dans un registre public. Toute tentative de propagande cachée, au bénéfice d'un État étranger, devient illégale et est susceptible d'entraîner une condamnation de cinq ans de prison.
Tous les alliés du Canada ont pris position de façon claire contre Huawei dans le développement de la technologie 5G, mais ce gouvernement libéral continue de miser sur l'incertitude. Pourtant, notre réponse devrait être sans équivoque et alignée avec celle de nos plus proches alliés. Je me demande sincèrement ce qu'attend le gouvernement pour agir.
Je profite du sujet pour dire un mot sur l'importante question de l'intelligence artificielle. Un article de La Presse, paru en janvier dernier, nous apprenait que le Canada constitue un vrai terrain de jeu pour les espions chinois. Beaucoup d'entre eux se sont installés au Canada pour avoir un accès privilégié aux États-Unis, pour voler des secrets industriels très variés, à usage civil ou militaire, tels que des semences de maïs génétiquement modifié, des documents techniques sur les avions de chasse, des matériaux composites utilisés dans la construction de véhicules et de l'équipement de lutte anti-sous-marine. Le FBI a estimé que le vol de propriété intellectuelle, aux États-Unis, variait entre 300 milliards et 600 milliards de dollars américains par année.
S'ils peuvent le faire aux États-Unis, ils peuvent certainement le faire au Canada. Selon Wesley Wark, professeur de relations internationales à l'Université d'Ottawa, le temps est venu de faire un ajustement radical et un investissement massif et de porter une attention concertée aux efforts de contre-espionnage. Il est impératif de protéger les compagnies canadiennes et québécoises qui continuent de faire notre renommée à l'international.
Soyons très clairs, la Chine entend devenir la plus grande puissance en intelligence artificielle sur la planète. En 2017, la Chine adoptait son plan de développement de l'intelligence artificielle. Ce plan s'inscrit dans un projet d'une envergure inégalée: la toute nouvelle route de la soie, qui regroupe maintenant environ 70 pays dans un plan d'infrastructures connectées. Encore une fois, soyons clairs: la Chine entend, par ce projet, devenir la plus grande puissance économique sur la planète, et ce projet permettra que ses intérêts économiques, militaires et diplomatiques soient protégés.
Pourquoi devons-nous parler d'intelligence artificielle et de route de la soie? C'est tout simplement parce que l'intelligence artificielle va lier la totalité de l'industrie chinoise d'ici cinq ans. Elle va carrément produire des biens et contrôler les compagnies en équilibrant l'offre et la demande. Au-delà de contrôler l'entièreté de l'industrie chinoise, l'intelligence artificielle va surveiller et contrôler sa population de manière extrêmement serrée.
Si nous croyons que cette technologie va se limiter à la Chine, détrompons-nous. La Chine a déjà exporté sa technologie chez divers gouvernements autoritaires de la planète qui leur permettra de contrôler leur population. À titre d'exemple, la compagnie de télécommunications chinoise ZTE implante un système de contrôle de la population au Venezuela par le biais de l'usage d'une carte d'identité qui permet notamment d'enregistrer les informations de ses citoyens, et ce, par l'intermédiaire de l'usage de sa toute nouvelle carte pour la patrie.
La Chine ne se contente donc pas de surveiller de manière étroite et de réprimer les libertés politiques et de parole de sa population, elle exporte son modèle, et cela, c'est inquiétant. Nous pourrions en parler encore longtemps, mais je terminerai en disant que je vais appuyer la motion de mon collègue conservateur.
Je me permets quand même, comme l'ont fait mes collègues avant moi, d'émettre quelques réserves sur cette motion. Demander au gouvernement d'adopter un plan pour lutter contre l'ingérence chinoise au Canada en 30 jours me paraît irréaliste et contreproductif. Je veux bien croire que le processus législatif et parlementaire est toujours trop long, mais il ne faut pas exagérer non plus. On demande au gouvernement de régler un problème, alors qu'il est présentement à l'étude par différents comités, notamment le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. Il est aussi sur la table du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, auquel je siège en ce moment.
On se retrouverait donc probablement avec un plan incomplet et inefficace, qui sortirait à la hâte et ne contribuerait pas, ou peu, à améliorer les choses. Je pense qu'un délai raisonnable et additionnel permettrait aux comités de participer de façon constructive à l'élaboration de ce plan.
Honnêtement, j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi les conservateurs n'attendent pas les conclusions du comité qu'ils ont eux-mêmes créé avant de faire leurs propres conclusions. Les libéraux semblent ouverts à cette proposition et ils ont voulu amender la motion, mais là, les conservateurs ne semblent pas d'accord. Il faut arrêter d'inciter...
Madam Speaker, I am always pleased to rise in the House on behalf of my constituents of Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia and also on behalf of the Bloc Québécois as the critic for public safety and national security. Furthermore, I would like to thank my colleague from Wellington—Halton Hills for all the work he has done on the matter before us today.
Before I begin, I would like to inform you that I will be sharing my time with my colleague from Lac-Saint-Jean.
I will start with a number: 708. Michael Kovrig and Michael Spavor have now been arbitrarily detained in China for 708 days. These two men have not been able to hold their respective families in their arms for 708 days. During that time, Ottawa has not done much. Since these two Canadians were unfairly detained without cause, relations have continued to deteriorate. Now, everyone is paying the price for Ottawa's lack of vision.
China's foreign policy became particularly aggressive with the arrival of the Communist Party of China's new leader. One example is that more than one million Uighurs were imprisoned in concentration camps, which was recently described as genocide by the Subcommittee on International Human Rights of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development. I also want to commend my colleague from Lac-Saint-Jean for his work on the subcommittee.
In addition, a law was passed, forcing Chinese businesses to help collect intelligence, and then there is the Hong Kong national security law, which radically diminishes the political freedom and freedom of expression of residents. Furthermore, this aggression is not reserved for territories that China considers its own.
Take, for example, the use of economic blackmail to force businesses and individuals to conform to China's vision of the world. Canadian companies like Air Canada must now write “Taipei, China” instead of “Taipei, Taiwan”, after China threatened to cut off access to Chinese airports. Another example is China's repression against Hong Kong, in violation of international commitments taken during the handover of Hong Kong in 1997.
Over the past few years, China has been very aggressive and expansionist toward its neighbours, including with the development and military occupation of an archipelago near the Philippines and everywhere else in the South China Sea.
We have to face the facts. The Chinese Communist Party will continue to assert itself more aggressively and its influence, backed by its staggering economic weight and massive investment in its military capacity, will continue to grow and become more dangerous than ever for the national security of Quebec and Canada.
The wilfully blind strategy of Ottawa is not working. Doing nothing in the hope that the situation improves is futile. We need a government that takes China seriously. We need a government that will govern with strong principles and defend its citizens against the repeated attacks of communist China.
On September 10, an investigation by the Journal de Montréal showed that even Quebeckers here in Montreal were victims of espionage and intimidation at the hands of Beijing. What is the government doing? It is doing nothing. People here at home are being targeted by the communist Chinese regime and Ottawa is asleep at the switch. It is unacceptable.
There is still no plan to protect us apart from allowing Huawei, a Chinese company, to work its way deep into our telecommunications network, thereby jeopardizing national security. This company has been involved in numerous spying scandals, even spying on the African Union. In 2012, China gave the African Union a fully equipped ultramodern building. China supplied everything: networks, computers and telecommunications systems.
In 2017, African computer scientists realized that the servers were sending out huge amounts of data at night, when nobody was working in the building. They discovered that the data was going to servers in China that were being used to spy on political leaders and staff. Who was the main supplier of the infrastructure? Huawei.
Here is another example of the threat the Chinese government poses to Quebec. Three years ago, China adopted a new national intelligence law. All Chinese companies are obligated to contribute to Chinese intelligence work, be it military or civilian intelligence. Nothing is left out.
For example, a company could be told to spy on behalf of another Chinese company to give China an advantage on the world stage. China has always denied that its companies are required to conduct espionage in other countries, but western intelligence services agree that Chinese law applies abroad.
For these obvious reasons, which only the Liberal government stubbornly refuses to acknowledge, experts worry about including Chinese components in essential infrastructure such as telecommunications networks. The British are phasing in a Huawei ban and will shut the company out completely by 2023.
Everyone agrees: intelligence services, the CIA and CSIS consider the threat too great and believe that the company should be banned.
The United States has banned Huawei from developing the 5G network in that country and is pushing for its NATO allies to follow suit, which Australia, New Zealand and Great Britain have done.
Australia, which became a victim of China's growing influence, adopted its foreign influence transparency scheme in 2018. All individuals and companies acting for the benefit of a foreign country in the political sphere must register and provide details about their activities in a public register. The law also prohibits overseas donations. The most important aspect of this Australian law is that it criminalizes all hidden foreign influence operations, in other words by an individual or organization that is not registered in a public registry. Any attempt to engage in covert propaganda for the benefit of a foreign state is illegal and could result in a five-year prison sentence.
All of Canada's allies have taken a clear stand against Huawei in the development of 5G technology, yet this Liberal government continues to create uncertainty. However, our response should be unequivocal and aligned with that of our closest allies. I sincerely wonder what the government is waiting for to act.
I will take this opportunity to say a few words about the issue of artificial intelligence. In an article that appeared in La Presse last January, we learned that Canada is a real hotbed for Chinese spies. Many have moved to Canada to gain better access to the United States and to steal all kinds of civilian and military industrial secrets, such as genetically modified corn seeds, technical documents on fighter planes, composite materials used in the construction of vehicles and anti-submarine equipment. The FBI estimates the theft of intellectual property in the United States to be between $300 billion U.S. and $600 billion U.S.
If they can do it in the United States, they can certainly do it in Canada. According to Wesley Wark, professor of international relations at the University of Ottawa, the time has come to make a radical shift, and major investments and to really step up our counter-espionage efforts. It is imperative that we protect Canadian and Quebec companies that continue to earn international renown for Canada.
Let us be very clear: China intends to become the greatest artificial intelligence power in the world. In 2017, China implemented its artificial intelligence development plan as part of a project of unprecedented scale: the brand new silk road, which now includes 70 countries in a connected infrastructure plan. Once again, let us be clear. With this project, China plans to become the largest economic power in the world, and the project will protect its economic, military and diplomatic interests.
Why must we talk about artificial intelligence and the silk road? I bring it up because the Chinese industry will be fully connected through artificial intelligence within five years. It will produce goods and control companies by balancing supply and demand. On top of controlling the entire Chinese industry, artificial intelligence will monitor and control the Chinese people very tightly.
Let us not fool ourselves. This technology will not be limited to China. China has already exported its technology to authoritarian governments around the world, which will allow them to control their own people. For example, Chinese telecommunications company ZTE is rolling out a system to control the people of Venezuela through the brand new fatherland card, an ID card that records information about citizens.
China is not just strictly monitoring and clamping down on its people's political freedoms and freedom of speech. It is exporting its model, and that is worrisome. We could continue talking about this for a long time, but I will close by saying that I will support my Conservative colleague's motion.
I do, however, want to express some reservations about this motion, as my colleagues did before me. It seems unrealistic and counterproductive to me to ask the government to adopt a plan to fight interference from China in Canada in 30 days. I realize that the legislative and parliamentary process is always too long, but we must not exaggerate either. We are asking the government to resolve a problem that is currently being examined by various committees, including the Special Committee on Canada-China Relations and the Standing Committee on Public Safety and National Security, of which I am currently a member.
We would likely end up with an incomplete and ineffective plan that would be created hastily and would not help improve things very much, if at all. I think that a longer, more reasonable deadline would enable the committees to participate in developing that plan in a constructive manner.
Honestly, I have a hard time understanding why the Conservatives are not waiting for the findings of the committee that they themselves created before coming to their own conclusions. The Liberals seem open to this proposal and they wanted to amend the motion, but now the Conservatives do not seem to agree. We need to stop encouraging—
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 2 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne la consultation publique sur le nouveau billet de cinq dollars lancée par le ministre des Finances et le gouverneur de la Banque du Canada le 29 janvier 2020 (et terminée le 11 mars 2020): a) combien des candidatures reçues proposent-elles un Canadien pour le nouveau billet de cinq dollars; b) parmi les candidatures de Canadiens pour le nouveau billet de cinq dollars, quels sont les noms des Canadiens retenus; c) des noms indiqués en b), combien de nominations chacun des noms a-t-il reçues; d) selon les logiciels d’analytique installés ou utilisés sur le site Web et le serveur de la Banque du Canada, combien de personnes ont-elles visité le formulaire de consultation publié sur le site Web de la Banque du Canada, entre le 29 janvier 2020 et le 11 mars 2020?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Banque du Canada a reçu 52 971 noms pendant l’appel à la population à soumettre des candidatures, qui s’est déroulé du 29 janvier au 11 mars 2020; le processus a permis de réunir 625 candidatures valides.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, les 625 candidatures valides se trouvent à l’adresse suivante: https://www.banqueducanada.ca/billets/surunbillet-5/candidats/.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, cette information n’est pas disponible. La Banque du Canada ne recueille pas de donnée sur le nombre de nominations reçues par nom.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, cette information n’est pas disponible. Le formulaire de la consultation n’est pas hébergé sur le site Web de la Banque du Canada. Cependant, la Banque est en mesure de dire que 44 485 personnes ont soumis une ou plusieurs propositions pendant l’appel à la population à soumettre des candidatures qui s’est déroulé du 29 janvier au 11 mars 2020.

Question no 5 --
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada: a) combien d’employeurs ont reçu la subvention; b) quelle est la ventilation du nombre indiqué en a) par (i) secteur, (ii) province; c) à ce jour, quel est le montant total consacré par le gouvernement à la subvention; d) quelle est la ventilation du montant indiqué en c) par (i) secteur, (ii) province?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, les renseignements les plus récents sur le montant total de la Subvention salariale d’urgence du Canada, la SSUC, dépensée sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada. Pour les demandes à ce jour, on peut se rendre à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques.html.
L’ARC saisit les renseignements de la SSUC sur le total des demandes approuvées ventilées par la province ou le territoire de résidence du demandeur, par secteur de l’industrie, par la taille du demandeur et par période commençant en mai 2020, plutôt que de la façon demandée ci-dessus. Les renseignements les plus récents, mis à jour sur une base mensuelle, sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques/statistiques-detaillees.html.

Question no 15 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement conclus par le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada responsable de l’Agence canadienne de développement international et visant la prestation de services d’architecture, de génie et d’autres services requis pour la planification, la conception, la préparation ou la supervision d’un programme ou d’un projet d’aide au développement international évalué entre 98 000,00 $ et 99 999,99 $, qui ont été signés depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) une description des services ou des travaux de construction exécutés, (v) le numéro de dossier?
Response
L'hon. Karina Gould (ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, voici la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Pour ce qui est des parties a) et b), la réponse concerne les contrats accordés par le gouvernement dont la valeur oscille entre 98 000,00 $ et 99 999,99 $ et qui ont signés depuis le 1er janvier 2016. L’instrument ministériel de délégation des pouvoirs de signer des documents financiers et contractuels accorde des pouvoirs de signature à des agents nommés à des postes précis. Ces agents ont le pouvoir d'acheter des biens et des services, conformément à toutes les lois applicables, les règlements, les politiques et les directives.
Les renseignements sur les contrats pour la période demandée sont disponibles grâce à l’outil de divulgation proactive sur le gouvernement ouvert, que l’on peut consulter à cette adresse: https://open.canada.ca/fr.

Question no 16 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’Atlantic Raven et l’Atlantic Eagle: a) combien de membres de la Garde côtière canadienne (GCC), en équivalents temps plein, sont affectés à chaque navire; b) combien d’heures par jour en mer des membres de la GCC passent-ils à bord de chaque navire; c) quel est le coût du personnel de la GCC affecté à ces remorqueurs?
Response
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, les informations suivantes concernent la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2020.
En réponse à la partie a) de la question, le nombre d’employés de la Garde côtière canadienne, la GCC, qui sont à bord des bateaux Atlantic Raven et Atlantic Eagle diffère à chaque patrouille. Il y a entre un et six employés de la GCC sur chaque navire, pour un total de 3976,5 personnes-jours ou 10,9 années-personnes.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, chaque employé de la GCC vit à bord du navire et fait des quarts de travail de 12 heures.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, à ce jour, la Garde côtière canadienne a payé au personnel posté sur les navires 206 778 $ pour les repas et pensions et 294 620 $ en salaire, pour un total de 496 330 $.

Question no 17 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les achats d’équipement de protection individuelle depuis le 13 mars 2020: a) quelle quantité d’articles a été commandée et payée à l’avance; b) parmi les articles indiqués en a), combien d’unités n’ont pas encore été livrées; c) combien de masques N95 ou KN95 ont été commandés, mais jugés inacceptables par l’Agence de la santé publique du Canada; d) quelle est la valeur monétaire des masques mentionnés en c); e) parmi les articles indiqués en c), les coûts liés au paiement à l’avance ont-ils été remboursés et, dans l’affirmative, à combien s’élèvent-ils; f) à combien s’élève la valeur monétaire de chaque contrat signé à ce jour pour la fourniture de masques N95, KN95 ou chirurgicaux; g) quel est le montant total prépayé aux fournisseurs pour lesquels aucun article n'a été reçu ou pour lesquels les articles ne seront pas reçus?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, depuis le mois de mars, le gouvernement du Canada déploie des efforts sans précédent pour acquérir des fournitures et du matériel afin de veiller à la santé et la sécurité de nos travailleurs de la santé de première ligne, des autres travailleurs des services essentiels et des Canadiens et des Canadiennes. Depuis le début de la pandémie, la demande mondiale d’équipement de protection individuelle, ou EPI, et de fournitures médicales pour faire face à la COVID 19 a augmenté de façon fulgurante. Par conséquent, le gouvernement doit travailler au sein d’un marché très concurrentiel et composer avec les risques associés à la fragilisation des chaînes d’approvisionnement internationales.
En réponse à la partie a) de la question, environ 40 % des contrats d'EPI comportent une composante de paiements anticipés. De tels arrangements étaient nécessaires pour garantir que le Canada puisse accéder aux fournitures dans un contexte de concurrence internationale intense.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la dernière mise à jour sur les quantités commandées et reçues est disponible sur le site internet de SPAC, à l’adresse suivante: https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/comm/aic-scr/provisions-supplies-fra.html.
Les quantités commandées pour les équipements de protection individuelle et les fournitures médicales sont destinées à répondre aux besoins à court terme et à prévoir les besoins à long terme du Canada, alors que nous continuons de répondre à la COVID-19, tout en nous préparant à toute éventualité au cours des prochains mois. Les « quantités reçues » comprennent le nombre approximatif de produits qui ont été expédiés et qui sont en transit ou qui sont arrivés à un entrepôt du gouvernement du Canada. Certains contrats sont de nature pluriannuelle, avec une livraison prévue au-delà de mars 2021.
Les informations publiées seront ajustées au fil du temps à mesure que l'environnement d'approvisionnement évoluera.
En ce qui concerne la partie c) de la question, un total de 9,5 millions de respirateurs KN95 ne répondaient pas aux spécifications techniques du gouvernement du Canada pour les établissements de soins de santé.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, afin de soutenir la position de négociation du gouvernement du Canada, cette information ne peut pas, pour le moment, être divulguée.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, des négociations sont toujours en cours entre le gouvernement du Canada et le fournisseur.
En ce qui concerne la partie f) de la question, dans le cadre de notre engagement à la transparence et à la responsabilité, nous divulguons publiquement les informations sur les marchés dans la mesure du possible. Les noms des fournisseurs et les montants des contrats conclus pour le compte d'autres ministères pour les EPI et les fournitures et équipements médicaux de laboratoire sont disponibles sur notre page Information sur les contrats liés à la COVID-19 à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/comm/aic-scr/contrats-contracts-fra.html. Les informations publiées seront ajustées au fil du temps, en suivant l'évolution de l'environnement d'approvisionnement.
Enfin, pour ce qui est de la partie g) de la question, tous les fournisseurs devraient bel et bien exécuter leur contrat.

Question no 19 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le Conseil sur l’approvisionnement lié à la COVID-19: quels sont les coûts associés au Conseil, ventilés par (i) le complément salarial ou le salaire supplémentaire versé aux membres du Conseil, (ii) les frais d’accueil, (iii) les frais de voyage ventilés par type, (iv) les lieux de réunion en personne, (v) le remboursement de services comme l’accès Internet ou les déplacements en taxi ou par Uber, (vi) les dépenses journalières, (vii) les frais accessoires?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en date du 23 septembre 2020, il n’y a aucun coût associé au Conseil sur l’approvisionnement lié à la COVID-19. Les membres offrent leur temps bénévolement et les réunions ont lieu par vidéoconférence.

Question no 33 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas exclure les coûts associés au séchage du grain de la taxe sur le carbone: a) pourquoi la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-elle dit que l’effet de ces coûts pour les agriculteurs n’était « pas si important » et sur quelles données précises la ministre appuie-t-elle cette affirmation; b) quelle définition la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire donne-t-elle de l’expression « pas si important »; c) selon les estimations du gouvernement, quels revenus seront tirés annuellement de la taxe sur le carbone appliquée au séchage du grain, pour chacune des cinq prochaines années; d) Financement agricole Canada a-t-il réalisé des analyses ou des études sur l’effet de cette taxe sur le revenu des agriculteurs, et, si tel est le cas, quelles ont été les conclusions de ces analyses ou études?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, selon les données fournies par les gouvernements provinciaux et les groupes de l’industrie, le coût estimé de la tarification de la pollution par le carbone associé au séchage des céréales augmente les coûts opérationnels des exploitations agricoles de 0,05 % à 0,38 % pour une exploitation moyenne.
Les coûts de séchage des céréales varient selon la taille de l’exploitation, son emplacement, la province, le carburant utilisé, le type de céréales, ainsi que d’autres facteurs. Les coûts varient également d’une année à l’autre; 2019 ayant été plus humide que d’ordinaire dans de nombreuses provinces, les dépenses liées au séchage du grain étaient plus élevées que la normale.
Agriculture et Agroalimentaire Canada, ou AAC, a obtenu des estimations du coût de séchage des céréales, que des sources externes, notamment des organisations de producteurs et des gouvernements provinciaux ont communiqué au grand public ou fourni à AAC.
Chacun de ces groupes en est arrivé à des estimations du coût du séchage des céréales et de la tarification de la pollution causée par le carbone associé à cette activité en s’appuyant sur des hypothèses sous-jacentes, ce qui rend difficile la comparaison directe. AAC a normalisé les estimations variées afin d’obtenir des résultats plus comparables. Pour les fermes de céréales et d’oléagineux, le coût moyen par exploitation agricole de la tarification de la pollution par le carbone associée au séchage des céréales est de 210 $ en Alberta, de 774 $ en Saskatchewan, de 467 $ au Manitoba et de 750 $ en Ontario.
Il est à noter que l’analyse reçue de l’Alberta était fondée sur les estimations des coûts éventuels dans la province de la tarification de la pollution causée par le carbone. Le 1er juin 2019, l’Alberta a abrogé sa propre redevance provinciale pour le combustible associée à la tarification du carbone, et la redevance fédérale sur les combustibles est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Les exploitants agricoles de l’Alberta n’ont donc pas payé la taxe fédérale sur le carbone pour le combustible utilisé pour le séchage de céréales pendant la récolte en 2019.
AAC a fourni des explications supplémentaires pour ces estimations en les associant à de l’information sur les dépenses d’exploitation nettes. Pour ce faire, AAC a calculé la part du coût de la tarification de la pollution par le carbone associée au séchage de céréales en fonction de l’ensemble des dépenses d’exploitation nettes d’une exploitation agricole moyenne dans chacune des quatre provinces susmentionnées. Les dépenses d’exploitation nettes font référence à l’ensemble des dépenses, à l’exception des dépenses financières et des impôts sur le revenu engagés dans le cours normal des affaires, notamment le coût des biens vendus, les dépenses de la vente et les dépenses administratives, ainsi que toute autre dépense d’exploitation. Les données sur les dépenses d’exploitation nettes ont été obtenues du Programme de données fiscales agricoles, ou PDFA, de Statistique Canada, qui comprend les dossiers de déclarants constitués et non constitués en société qui servent à estimer une gamme de variables financières agricoles. Les variables financières diffusées par le PDFA englobent les recettes et les dépenses détaillées des exploitations agricoles, ainsi que les revenus hors ferme des exploitants et des familles agricoles.
Le fait d'associer les estimations ci-haut mentionnées à la valeur des coûts d’exploitation nets laisse entendre que le coût moyen par exploitation agricole de la tarification de la pollution par le carbone associée au séchage des céréales en 2019 était de 0,05 % des coûts d’exploitation nets en Alberta, de 0,18 % en Saskatchewan, de 0,10 % au Manitoba et de 0,38 % en Ontario.
Il reste encore des variations en dépit de la normalisation. Comme les estimations pour l’Alberta et la Saskatchewan sont fondées sur des moyennes historiques, on pourrait supposer qu’elles constituent des estimations pour une année moyenne dans ces provinces. Les estimations pour le Manitoba et l’Ontario sont fondées sur 2019, qui était une année pluvieuse, et peuvent donc être considérées comme des estimations pour une année avec un niveau d’humidité plus élevé que la normale.
AAC a procédé à l’évaluation des coûts de la redevance fédérale sur les combustibles fossiles de la tarification de la pollution par le carbone en 2018. Cette évaluation est accessible au public à l’adresse suivante: https://multimedia.agr.gc.ca/pack/pdf/carbon_price_presentation-fra.pdf.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, les résultats ci-dessus indiquent que les coûts estimatifs de la tarification du carbone pour les fermes de culture de céréales et de plantes oléagineuses représentent moins de 0,5 % des dépenses d’exploitation nettes pour 2019. Il s’agit d’un cas d’une ferme moyenne hypothétique. L’incidence financière sur les exploitations agricoles individuelles dépendra d’une multitude de facteurs, y compris la quantité de céréales récoltées, le type de céréales produites, la part de séchage de céréales effectué à la ferme par opposition au séchage au silo-élévateur, le combustible utilisé pour le séchage des céréales, les coûts du combustible, ainsi que la teneur en humidité des cultures au moment de la récolte, entre autres facteurs individuels particuliers aux exploitations agricoles.
De plus, le secteur agricole reçoit une aide importante en vertu du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone comparativement à d’autres secteurs de l’économie. Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone prévoit un allégement pour les activités agricoles. Ces activités représentent une partie importante du total des coûts de production et auraient, sans cet allégement, une incidence sur la compétitivité des exploitations. Ainsi, l’essence et le diesel utilisés par les producteurs pour leurs activités agricoles sont exemptés de la redevance sur le combustible, et les émissions d’origine biologique (par exemple, issues du bétail, de l’épandage de fumier et d’engrais) ne font pas l’objet d’une tarification. Sachant que la consommation de combustible pour chauffer les serres à l’année représente un coût important de production, le régime prévoit également un allégement important de 80 % pour le gaz naturel et le propane utilisés par les exploitants de serres commerciales. Le gaz naturel et le propane utilisés pour chauffer les étables et sécher le grain ne sont pas exemptés de la redevance fédérale sur les combustibles, puisque ces dépenses n’étaient pas considérées comme un coût de production important pour une exploitation moyenne de céréales et d’oléagineux.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le but de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre est de réduire les émissions de gaz à effet de serre en garantissant que la tarification de la pollution par le carbone s'applique largement partout au Canada.
Tous les profits directs du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone sont retournés à la juridiction d'origine. En Ontario, au Manitoba, à la Saskatchewan et en Alberta, la majorité des profits directs de la redevance fédérale sur les combustibles sont retournés directement aux ménages par le biais de paiements d'incitation à l'action climatique.
AAC a évalué les coûts de la redevance fédérale sur le carburant pour la tarification de la pollution par le carbone en 2018. Cette évaluation est accessible au public à l'adresse suivante: https://multimedia.agr.gc.ca/pack/pdf/carbon_price_presentation-eng.pdf.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, Financement agricole Canada n'a effectué aucune analyse ou étude sur l'impact de la tarification de la pollution par le carbone sur le revenu des agriculteurs.

Question no 35 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne l’engagement électoral pris par le gouvernement en 2019 de planter 2 milliards d’arbres: a) combien d’arbres ont été plantés à ce jour; b) quelle est la répartition du nombre d’arbres plantés à ce jour par (i) province, (ii) municipalité ou emplacement géographique; c) quelles sont les dépenses totales effectuées à ce jour pour le projet de plantation d’arbres; d) quelle est la répartition des données en c) par poste ou type de dépense?
Response
M. Paul Lefebvre (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est pleinement engagé à concrétiser son engagement à planter deux milliards d’arbres au cours des 10 prochaines années.
À cette étape-ci, Ressources naturelles Canada collabore étroitement avec d’autres ministères du gouvernement, dont Environnement et Changement climatique Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Parcs Canada, afin de créer une approche complète pour mettre en œuvre le plan du gouvernement de planter deux milliards d’arbres. Le gouvernement collabore aussi avec les provinces et les territoires, les municipalités, les partenaires et les communautés autochtones, des organisations non gouvernementales, l’industrie, le secteur privé, des propriétaires fonciers, des chercheurs et d’autres intervenants pour permettre à cette initiative d’aller de l’avant.
Des programmes fédéraux existants appuient déjà la plantation d’arbres, et la plantation d’environ 150 millions de semis par l’entremise du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi que les semis plantés par l’entremise du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, en collaboration avec les collectivités, est prévue d’ici 2020. Le gouvernement du Canada continue aussi d’appuyer la campagne des arbres pour l’Autoroute des héros, qui a planté plus de 750 000 des 2 millions d’arbres prévus entre Trenton et Toronto.
Dans le cadre de son engagement à appuyer les forêts et le secteur forestier du Canada, le gouvernement du Canada a pris des mesures rapides en raison de la pandémie de COVID-19 en fournissant jusqu’à 30 millions de dollars aux petites et moyennes entreprises du secteur forestier, y compris les exploitations de plantation d’arbres, pour défrayer les coûts liés aux mesures de santé et sécurité pour la COVID-19. Ce financement a contribué à assurer le succès de la saison 2020 de plantation d’arbres et la plantation d’environ 600 millions d’arbres, tout en protégeant les travailleurs et les collectivités.
Le gouvernement du Canada adapte aussi son Programme d’infrastructure Investir dans le Canada afin de répondre aux retombées de la COVID-19. Le programme, exécuté par l’entremise d’ententes bilatérales avec les provinces et les territoires, fait l’objet d’ajustements afin d’offrir plus de souplesse, d’élargir l’admissibilité de projets et d’accélérer les approbations. Un nouveau volet temporaire, Résilience à la COVID-19, a été créé et doté de plus de 3 milliards de dollars en financement existant. Ce volet a pour objet d’offrir une meilleure souplesse aux provinces et aux territoires quant au financement des projets pouvant démarrer rapidement et à court terme qui ne seraient pas admissible dans le cadre des volets de financement actuels. Le nouveau volet permettra d’appuyer des projets tels que, les projets d’atténuation et d’adaptation, y compris les infrastructures naturelles, l’atténuation des inondations et des incendies, la plantation d’arbres et les infrastructures connexes.

Question no 46 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et les Canadiens vivant à Hong Kong: a) combien de citoyens ou résidents permanents canadiens sont actuellement inscrits comme étant établis à Hong Kong; b) combien de citoyens ou résidents permanents canadiens sont actuellement à Hong Kong selon les confirmations d’AMC; c) quelle est l’estimation la plus juste du gouvernement quant au nombre de citoyens ou résidents permanents canadiens vivant actuellement à Hong Kong; d) sur quelles données s’appuie l’estimation du gouvernement donnée en c) et à quelle date remonte-t-elle?
Response
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président en réponse à la question, à ce jour, 4 208 Canadiens sont inscrits au service d'enregistrement volontaire des Canadiens à l'étranger à Hong Kong. Étant donné que l'inscription au service est volontaire, ce n'est pas une image complète du nombre de Canadiens à Hong Kong.
Affaires mondiales Canada ne tient pas de statistiques sur le nombre total de citoyens canadiens ou de résidents permanents dans un pays ou un territoire précis.
Selon un sondage mené en 2011 par la Fondation Asie-Pacifique du Canada, environ 295 930 Canadiens vivaient dans la Région administrative spéciale, ou RAS, de Hong Kong à cette période.

Question no 48 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les recettes provenant de la taxe fédérale sur le carbone: a) en excluant toute remise, quel est le montant total des recettes perçues par le gouvernement et provenant de la taxe sur le carbone ou de la tarification du carbone depuis le 1er janvier 2017; b) comment se répartit le montant en a) selon (i) l’année, (ii) la province; c) quel est le montant total de la TPS perçue sur la taxe sur le carbone depuis le 1er janvier 2017; d) comment se répartit le montant en c) selon (i) l’année, (ii) la province?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en vertu de l’article 270 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la LTPCGES, le ministre de l’Environnement doit déposer chaque année au Parlement un rapport sur l’application de la Loi. La première édition du rapport, le « Rapport annuel sur la LTPCGES », devrait être publiée en décembre 2020, y compris des détails sur les recettes perçues et la manière dont elles ont été décaissées.
Dans le cadre de la LTPCGES, le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone comporte deux volets: d’abord une redevance réglementaire sur les combustibles, soit la redevance fédérale sur les combustibles; ensuite, un système d’échange réglementaire pour les industries, soit le système fédéral de tarification fondé sur le rendement, ou STFR.
Les consommateurs ne paient pas directement la redevance sur les combustibles au gouvernement fédéral. Les producteurs et les distributeurs de combustibles sont en général tenus de payer la redevance sur les combustibles et, par conséquent, elle est habituellement intégrée au prix payé par les consommateurs pour les produits et les services. Les installations industrielles inscrites au STFR ne paieront généralement pas la redevance sur les combustibles concernant les combustibles qu’elles achètent. Elles sont plutôt assujetties au prix de la pollution par le carbone sur la partie des émissions dépassant une limite d’émissions de l’installation. La LTPCGES exige que les recettes directes tirées de la tarification du carbone soient remises à la province ou au territoire d’origine.
En ce qui a trait à la déclaration de la redevance fédérale sur les combustibles, le rapport annuel sur la LTPCGES comprendra un sommaire financier de la redevance sur les combustibles évaluée, par province et territoire, pour la première année complète où la redevance sur les combustibles a été en vigueur, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Au cours de cette période, la redevance fédérale sur les combustibles s’appliquait à un taux de 20 $ la tonne, au 1er avril 2019 en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Saskatchewan, à compter du 1er juillet au Yukon et au Nunavut, et à compter du 1er janvier 2020 en Alberta. Il convient de préciser que le gouvernement fédéral a proposé de supprimer la redevance fédérale sur les combustibles au Nouveau-Brunswick, à compter du 1er avril 2020, puisque la province a adopté une taxe provinciale sur les produits émetteurs de carbone qui répond aux exigences de rigueur concernant le modèle fédéral.
Le STFR est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Contrairement à la redevance sur les combustibles, cependant, les évaluations sont effectuées chaque année. En raison de l’incidence de la COVID-19 sur l’établissement de rapports, le gouvernement a reporté le délai de présentation des rapports dans le cadre du STFR pour l’année de conformité 2019 du 1er juin 2020 au 1er octobre 2020. Par conséquent, les valeurs définitives évaluées des recettes provenant du STFR pour la première année de conformité ne devraient pas être disponibles avant la publication de la première édition du rapport annuel sur la LTPCGES.
La question demande des renseignements depuis le 1er janvier 2017. Aucune recette ne proviendrait du STFR ou de la redevance fédérale sur les combustibles pour les années civiles 2017 ou 2018, étant donné que ces deux systèmes ne sont entrés en vigueur que le 1er janvier 2019 et le 1er avril 2019, respectivement.
En ce qui a trait à la taxe sur les produits et services, la TPS est perçue sur le montant final payable pour un produit ou un service. En vertu de la TPS, les entreprises sont tenues de déclarer et de verser à l’Agence du revenu du Canada le montant total de la TPS perçue sur tous les produits et services qu’elles fournissent au cours d’une période de déclaration et elles ne déclarent pas la TPS perçue sur des produits et services particuliers ou des coûts intégrés.

Question no 61 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les quelque 20 000 saumons de l’Atlantique qui se sont échappés à la suite de l’incendie dans une pisciculture de Robertson Island le 20 décembre 2019: a) combien de poissons Mowi ASA a-t-elle déclarés repris au ministère des Pêches et des Océans (MPO) en date du 20 février 2020; b) combien de signalements indépendants de saumons de l’Atlantique repris le MPO a-t-il reçus, ventilés par date et par endroit de reprise; c) combien de poissons échappés étaient atteints de l’orthoréovirus pisciaire; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il fourni pour faciliter la reprise; e) à combien s’élève la compensation que le gouvernement a accordée à Mowi ASA?
Response
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la plupart des saumons avaient été retirés des parcs concernés avant l’échappée, tandis que les autres poissons ont été récoltés à la suite de l’incendie. Mowi a récupéré et récolté 1 177 poissons à l’intérieur du filet contre les prédateurs sur le site de Robertson Island après l’incident. Mowi n’a pas repris les saumons de l’Atlantique échappés qui ont quitté le site. Il est très probable que les poissons en question aient été mangés par des otaries et d’autres prédateurs présents dans la région. Comme le prévoient les conditions du permis de l’entreprise, l’échappée a été rapportée au MPO dans les 24 h suivant sa découverte.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, aucune recapture de poisson n’a été signalée. À la demande de la Première Nation des ‘Namgis, Pêches et Océans Canada, ou MPO, a délivré un permis scientifique permettant d’utiliser jusqu’à trois filets maillants pour reprendre les saumons de l’Atlantique qui se sont échappés entre le 26 et le 29 décembre 2019. Malgré ces efforts, aucun saumon de l’Atlantique ni d’ autre poisson n’a été pris pendant cette période. Par la suite, la Première Nation des ‘Namgis a demandé un autre permis scientifique pour poursuivre l’effort de reprise. Ce permis a été délivré pour la période allant du 30 décembre 2019 au 3 janvier 2020. Cependant, aucun poisson n’a été repris.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, on ignore si l’un des poissons échappés était infecté par l’orthoréovirus pisciaire.
En ce qui concerne la partie d) de la question, le gouvernement fédéral n’a fourni aucun financement pour faciliter la reprise. Cependant, le personnel régional du MPO a engagé Mowi et des intervenants de la région pour établir un plan stratégique coordonné de surveillance.
Enfin, en ce qui concerne la parte e) de la question, le gouvernement fédéral n’a accordé aucune compensation à Mowi pour cette évasion.

Question no 63 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne la politique du gouvernement relative à l’achat éthique de vêtements AP-132 et la clause contractuelle A3008C afférente, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de fois la clause contractuelle a-t-elle été violée par des sociétés faisant affaire avec le gouvernement; b) quels sont les détails de chaque instance où il y a eu infraction, y compris (i) la date à laquelle le gouvernement a informé le fournisseur qu’il était en infraction, (ii) le fournisseur, (iii) les marques en question, (iv) le résumé de l’infraction; c) pour chaque cas mentionné en b), le gouvernement a-t-il mis fin au contrat ou imposé des sanctions pécuniaires au fournisseur et, le cas échéant, quels sont les détails et le montant des pénalités; d) combien d’enquêtes ont été réalisées pour assurer la conformité à l’AP-132, et de celles-ci, combien de fournisseurs ont été jugés (i) conformes, (ii) non conformes; e) la politique tient-elle compte de l’attestation d’achat éthique pour les adjudications sous le niveau du premier sous-traitant; f) quelles mesures particulières le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour faire en sorte que tous les fournisseurs, y compris les entrepreneurs et leurs sous-traitants, soient conformes à la politique; g) quelles mesures particulières, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que tout produit provenant de camps de travail forcé, en particulier les camps de travail forcé ouïgours, en Chine, ne soit pas acheté par le gouvernement; h) quelle est la politique du gouvernement, le cas échéant, en lien avec la résiliation de contrats dans le cas de sous-traitants de deuxième, troisième ou tout autre niveau sous les premiers sous-traitants jugés non conformes à l’AP-132; i) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont chargés de veiller au respect de la politique relative à l’achat éthique de vêtements; j) pour chaque employé en i), quelle proportion de leur travail est consacrée aux enquêtes ou au respect de la conformité?
Response
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la question, à ce jour, il y a 4 208 Canadiens qui sont inscrits au service d'enregistrement volontaire des Canadiens à l'étranger à Hong Kong. Étant donné que l'inscription au service est volontaire, ce n'est pas une image complète du nombre de Canadiens à Hong Kong.
Affaires mondiales Canada ne tient pas de statistiques sur le nombre total de citoyens canadiens ou de résidents permanents dans un pays ou un territoire précis.
Selon un sondage mené en 2011 par la Fondation Asie-Pacifique du Canada, environ 295 930 Canadiens vivaient dans la Région administrative spéciale, ou RAS, de Hong Kong à cette période.

Question no 64 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne la « diligence raisonnable » dont auraient fait preuve les représentants du gouvernement, selon le premier ministre, dans la cadre de la décision initiale de confier à l’organisme UNIS l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE): a) combien de représentants du gouvernement ont pris part aux efforts de diligence raisonnable; b) qui a effectué la diligence raisonnable; c) qui devait assurer la supervision du processus de diligence raisonnable; d) le processus de diligence raisonnable a-t-il porté sur les problèmes récents de l’organisation en matière de finances et de gouvernance; e) si la réponse en d) est positive, pourquoi les représentants ont-ils tout de même recommandé de confier l’administration de la BCBE à l’organisme UNIS; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi ces questions n’ont-elles pas été évaluées dans le cadre du processus de diligence raisonnable; g) à quelle date le processus de diligence raisonnable relatif à l’organisme UNIS (i) a-t-il commencé, (ii) a-t-il pris fin?
Response
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib.):
Monsieur le Président, des fonctionnaires d’EDSC ont expliqué, lors de comparutions devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, que le gouvernement utilise régulièrement les ententes de contribution pour atteindre des objectifs stratégiques. Les ententes de contribution sollicitent la mobilisation d’un vaste éventail de compétences et de ressources à l’extérieur du gouvernement.
EDSC a entamé des discussions avec l’organisme UNIS au début de mai 2020. Avant de conclure l’entente de contribution, EDSC a évalué l’admissibilité de l’organisme ainsi que sa capacité de réaliser un projet en fonction des modalités d’un programme ou d’une initiative ainsi que des objectifs stratégiques et des paramètres de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, ou BCBE. Par ailleurs, EDSC a tenu compte de la situation de l’organisme UNIS, y compris de l’achèvement des projets qui lui ont été confiés, des résultats atteints ainsi que de sa bonne situation financière dans le cadre de projets précédents, en révisant les projets antérieurs qu’a réalisés l’organisme UNIS au moyen de fonds octroyés par EDSC. EDSC a aussi formulé des clauses dans l’entente de contribution portant sur la responsabilisation et les résultats pour atténuer tout risque lié à l’élaboration du projet.
EDSC a inclus des mesures de contrôle financier dans l’entente de contribution afin de veiller à ce que l’organisme utilise les fonds de façon adéquate, y compris: des clauses de paiement servant à accorder des avances de fonds en fonction des activités du projet et à réduire la possibilité de paiement en trop; des clauses d’intérêt qui précisent que les intérêts gagnés doivent être investis dans le projet ou retournés à la Couronne; des clauses de remboursement visant à gérer le remboursement des dépenses non admissibles ou des fonds non utilisés dans le cadre du projet; des clauses au sujet des dossiers du projet, de la production de rapports et des audits visant à tenir le bénéficiaire du financement responsable, soit des clauses qui permettent au Ministère de faire le suivi de l’avancement du projet, de consigner les résultats, d’assurer la comptabilité financière et de faire le suivi de la conformité; et l’exigence de recevoir des états financiers vérifiés servant à faire le rapprochement des dépenses à la fin du projet.
Compte tenu de la nature et du montant de l’entente, les employés et les cadres de la Direction générale des compétences et de l’emploi, de la Direction générale des opérations de programmes, de la Direction générale du dirigeant principal des finances et de la Direction générale des services juridiques d’EDSC ont fait preuve de diligence raisonnable dès le début des négociations de l’entente de contribution le 5 mai 2020.

Question no 65 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’annonce faite par Transports Canada le 1er novembre 2017 en vue d’améliorer la sensibilisation aux activités maritimes locales et de réduire la congestion de la circulation maritime dans le cadre du Plan de protection des océans, et en particulier en ce qui concerne l’Initiative nationale de 500 000 $ sur les zones de mouillage qui devait être « mise en œuvre en collaboration avec les gouvernements, des représentants de l’industrie maritime, les peuples autochtones et les collectivités concernées en vue d’élaborer un cadre national durable de zones de mouillage »: a) en matière de sujets, quels sont les domaines de recherche pour lesquels TC a accordé des contrats, et qui sont les fournisseurs; b) qui dirige actuellement l’Initiative et quels sont les bureaux régionaux et fédéraux de TC qui rendent des comptes à cette personne; c) quelles mesures concrètes le gouvernement devrait-il avoir mises en œuvre dans le cadre de l’Initiative d’ici la date de fin prévue de celle-ci, à l’automne 2020; d) auprès de quelles Premières Nations et collectivités de la côte Ouest concernées (i) des consultations ont-elles été menées, (ii) des arrangements ont-ils été pris concernant la tenue de consultations sur l’Initiative; e) quel montant du budget de 500 000 $ alloué à l’Initiative n’a pas encore été dépensé à ce jour?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Université maritime mondiale a réalisé trois études de recherche comparative pour le compte de Transports Canada. Ces études ont examiné les répercussions de l’ancrage et des mesures, des technologies et des pratiques d’atténuation connexes; elles ont examiné la demande d’ancrage en dehors de la juridiction des principaux ports publics au Canada; et elles ont aussi examiné les approches internationales de la gestion et de la surveillance des ancrages en dehors des juridictions des grands ports publics.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’initiative des ancrages est dirigée par le SMA des politiques de Transports Canada dans la région de la capitale nationale.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, Transports Canada continue de recueillir des informations, de mener des études et d’examiner comment améliorer l’identification des ancrages et la gestion des navires ancrés en dehors des limites des ports. En outre, l’efficacité et la fiabilité à long terme des chaînes d’approvisionnement d’importation et d’exportation sont examinées de près. Enfin, dans le cadre des efforts continus du gouvernement, un ensemble de pratiques exemplaires concernant le comportement des grands navires ancrés est actuellement en cours d’élaboration.
Compte tenu des répercussions de la COVID-19 sur les échéanciers et de la nécessité d'assurer des consultations efficaces avec les groupes autochtones et d'autres intervenants, l'initiative des ancrages poursuivra ses travaux jusqu'à la fin du mandat de cinq ans du Plan de protection des océans.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, les Premières Nations et les communautés de la côte Ouest touchées suivantes ont été engagées: la nation Snuneymuxw, la nation Stz'uminus, les tribus de Cowichan, la nation de Halalt, la nation de Lake Cowichan, la nation de Lyackson, la tribu Penelakut, la nation Tseycum, la nation Pauquachin, la nation Tsartlip, la nation Tsawout, la nation Malahat, la nation de Tsawwassen, la Cowichan Nation Alliance, la Coast Salish Development Corporation, le Islands Trust, la Gabriolans Against Freighter Anchorages Society, Anchorages Concern Thetis, la Cowichan Bay Ship Watch Society, la Plumper Sound Protection Association, la Protection Island Neighborhood Association, le Stuart Channel Stewards, le Saltair Ocean Protection Committee, le Lady Smith Anchorage Watch.
En outre, l’Initiative des ancrages a participé aux séances de participation au Plan de protection des océans suivantes, auxquelles ont assisté les Premières Nations, l’industrie, le gouvernement et les groupes communautaires suivants: Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans du Pacifique – Hiver 2020, Vancouver, C.-B. – 30 janvier 2020; Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans de la côte nord – automne 2018, Prince Rupert, C.-B. – 22 novembre 2018; présentation du Plan de protection des océans au Comité de concertation sur la navigation, Bécancour, Québec – 30 octobre 2018; Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans de la côte sud – automne 2018, Vancouver, C.-B. – 22 octobre 2018; Atelier autochtone sur le Plan de protection des océans de la côte sud – printemps 2018, Nanaimo, C.-B. – 8-9 mai 2018; Journée du Plan de protection des océans de la région atlantique avec les groupes autochtones et l’industrie, St Johns, T.-N.-L. – 28 mars 2018; Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans de la côte sud – printemps 2018, Vancouver, C.-B. – 20-21 mars 2018; Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans de la côte nord – printemps 2018, Prince Rupert, C.-B. – 8-9 mars 2018; Journée du Plan de protection des océans de l’Atlantique avec les groupes autochtones, Moncton N.-B. – 26 janvier 2018; Présentation du Plan de protection des océans à la Conférence sur les pêches commerciales du Congrès des chefs des Premières Nations de l’Atlantique, Moncton, N.-B. – 25 janvier 2018; Séance d’engagement du Plan de protection des océans atlantiques, Dartmouth, N.-É. – 19 juin 2018; Séance d’engagement sur le Plan de protection des océans, Québec, Québec – 12 juin 2018; Séance d’engagement sur le Plan de protection des océans, Québec, Québec – 7 8 novembre 2017; Séance d’engagement sur le Plan de protection des océans, Vancouver, C.-B. – 2 novembre 2017
L’engagement supplémentaire avec les groupes autochtones et les communautés de la côte ouest sera entreprise une fois qu’une solution d’ancrage proposée aura été définie. Aucune date n’a été fixée pour le moment.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, à l’heure actuelle, le budget de 500 000 dollars alloué à l’INA a été dépensé.

Question no 78 --
M. Greg McLean:
En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres: a) l’adoption d’un tel régime a-t-elle fait l’objet d’une analyse de rentabilité, et sinon, pourquoi pas; b) si une telle analyse a été effectuée, quels en sont les détails, y compris (i) l’auteur, (ii) la date, (iii) les résultats à l’échelle nationale, (iv) les résultats à l’échelle provinciale ou territoriale, (v) l’adresse du site Web où les résultats ont été publiés, le cas échéant, (vi) si les résultats n’ont pas été publiés en ligne, pour quelle raison ne l’ont-ils pas été?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le Règlement relatif à la Norme sur les combustibles propres est en voie d’être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2020, et cette publication sera suivie d’une période de rétroaction de 75 jours. Un résumé de l’étude d’impact de la réglementation, qui comprend une analyse coûts-avantages, accompagnera la publication de l’avant-projet de Règlement sur la Norme sur les combustibles propres dans la Partie I de la Gazette du Canada. L’analyse coûts-avantages permettra de discuter avec les provinces, les territoires et les intervenants des répercussions économiques régionales et sectorielles du règlement, notamment.
Depuis l’annonce, en 2016, de la Norme sur les carburants propres, l’élaboration de la réglementation a suscité une mobilisation importante, notamment en ce qui a trait aux voies de conformité, y compris les hypothèses entourant le coût et la mise à niveau de la technologie.
En février 2019, Environnement et Changement climatique Canada a publié le Cadre d’analyse coûts-avantages pour la Norme sur les carburants propres, aux fins de rétroaction. Le Cadre peut être consulté à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-pollution/production-energie/reglement-carburants/norme-carburants-propres/cadre-analyse-couts-avantages-fevrier-2019.html.
Plus récemment, une mise à jour du cadre d’analyse coûts-avantages a été fournie en juin 2020.

Question no 85 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les fonctionnaires du gouvernement qui travaillent de leur domicile pendant la pandémie, les données étant ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) au total, combien de fonctionnaires avaient comme lieu de travail principal, avant la pandémie (ou au 1er janvier 2020), (i) un immeuble ou un bureau du gouvernement, (ii) leur domicile, (iii) un autre lieu de travail, par exemple à l’extérieur ou constamment en déplacement; b) au total, combien de fonctionnaires travaillaient dans un immeuble ou un bureau du gouvernement (i) au 1er avril 2020, (ii) au 1er juillet 2020, (iii) au 28 septembre 2020; c) au total, combien de fonctionnaires travaillaient de leur domicile (i) au 1er avril 2020, (ii) au 1er juillet 2020, (iii) au 28 septembre 2020; d) combien de fonctionnaires ont au départ reçu le conseil de travailler de leur domicile pendant la pandémie ou qui ont reçu une directive à cet effet; e) parmi les fonctionnaires mentionnés en d), combien sont depuis retournés au travail dans un immeuble ou un bureau du gouvernement et quand y sont-ils retournés, ventilé par date; f) parmi les fonctionnaires mentionnés en d), combien ont réussi à accomplir (i) toutes ou presque toutes leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile, (ii) quelques-unes de leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile, (iii) très peu ou aucune de leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile; g) combien de fonctionnaires ont reçu un ordinateur portatif du gouvernement ou un autre type d’appareil pour accomplir leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile pendant la pandémie; h) parmi les fonctionnaires auxquels on a recommandé de travailler de leur domicile pendant la pandémie ou qui ont reçu une directive à cet effet, combien n’avaient pas reçu un ordinateur portatif du gouvernement ou un autre type d’appareil pour travailler de leur domicile?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'engage à soutenir les employés, que ce soit physiquement sur le lieu de travail ou à domicile. Ensemble et séparément, le gouvernement continuera à fournir les informations, les conseils, les programmes et les services dont les Canadiens ont besoin.
Le gouvernement du Canada continue d’adopter des mesures exceptionnelles pour limiter la pandémie de la COVID-19 et pour protéger la santé et la sécurité de ses employés. La vaste majorité des fonctionnaires continuent de travailler à temps-plein, sur place ou à distance, de façon à continuer d’offrir efficacement des programmes et services clés aux Canadiennes et aux Canadiens dans cette situation sans précédent.
Les autorités de santé publique ont signalé que les exigences en matière d'éloignement physique doivent rester en place. Cela signifie que de nombreux fonctionnaires continueront à travailler à distance, et de manière efficace, dans un avenir prévisible. Les décisions concernant l'accès aux lieux de travail sont prises sur la base de directives gouvernementales et tiennent compte de la situation locale en matière de santé publique et de la nature du travail. L'accès des employés aux lieux de travail fédéraux varie d'une organisation à l'autre, en fonction des exigences opérationnelles.
La santé et la sécurité physiques et psychologiques des employés restent une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. Alors que de nombreuses régions du pays connaissent une recrudescence des cas, le gouvernement du Canada continue d’être guidé par les décisions des autorités de santé publique, y compris l'administrateur en chef de la santé publique du Canada, et par les directives des provinces/territoires et des villes. Bien que la pandémie de la COVID-19 présente des défis permanents pour les Canadiens et pour la fonction publique, le gouvernement s'est engagé collectivement et avec succès dans la gestion de la COVID-19 dans le cadre de ses activités courantes et de la prestation continue de programmes et de services clés aux Canadiens.

Question no 87 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne l’interdiction de posséder certaines armes à feu et le programme de rachat du gouvernement: a) le gouvernement a-t-il analysé, de façon interne ou externe, les répercussions des mécanismes alternatifs pour traiter les crimes liés aux armes à feu; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de cette analyse, y compris (i) le mécanisme alternatif analysé, (ii) qui a mené l’analyse, (iii) la date à laquelle cette analyse a été remise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) les conclusions, y compris les projections de coûts?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a annoncé l'interdiction immédiate de plus de 1 500 modèles d'armes à feu de type assaut spécialement conçus pour que les soldats tirent sur d'autres soldats. L'interdiction limite l'accès aux armes à feu les plus dangereuses et les retire du marché canadien.
Pendant des décennies, les chefs de police préconisaient une telle mesure. En 1986, l'Association canadienne des chefs de police, l’ACCP, a déclaré qu'il y avait un « excédent mondial » d'armes à feu accessibles conçues pour la guerre et demandait que le gouvernement fédéral « prenne les mesures nécessaires pour mettre fin à cette augmentation des armes disponibles ». En 1994, l'ACCP a déclaré que les « fusils d'assaut militaires » étaient fabriqués « dans le seul but de tuer des gens en grand nombre » et a exhorté le ministre de la Justice à promulguer une loi « interdisant tous les fusils d'assaut militaires, sauf à des fins d'application de la loi et à des fins militaires. » En septembre dernier, l'Association des chefs de police de l'Ontario a déclaré son appui à l'interdiction de tous les fusils d'assaut de conception militaire. À leur avis, « ces armes n’ont pas leur place dans nos collectivités et devraient être réservées à l’usage de l’armée canadienne et des forces de l’ordre ». De plus, l'actuel chef de l'Association canadienne des chefs de police a déclaré que cette interdiction « établie un équilibre » car elle « assure la sécurité de nos membres » sans limiter les droits de « ceux qui participent à des activités récréatives et à la chasse ou de ceux qui vivent des fruits de la terre. »
Entre octobre 2018 et février 2019, le gouvernement a mené une vaste consultation publique sur la question de l'interdiction des armes de poing et des armes à feu de type assaut avec les provinces et les territoires, les municipalités, les groupes autochtones, les forces de l'ordre, les organismes communautaires et l'industrie pour aider à éclairer les politiques, les règlements et législation visant à réduire les crimes violents impliquant des armes à feu. Bien que la consultation ait été encadré par l'examen d'une interdiction potentielle, la discussion a exploré plusieurs mesures potentielles pour réduire les crimes violents, notamment une capacité accrue d'application de la loi pour les services de police et les services frontaliers, des investissements pour soutenir les initiatives qui réduisent la violence et le renforcement des exigences d'entreposage sécuritaire des armes à feu pour aider à empêcher le vol. De nombreux participants ont indiqué qu'une interdiction des armes à feu de type assaut était nécessaire pour protéger la sécurité publique.
Nous avons mis en place une période d’amnistie pour donner aux propriétaires actuels le temps de se conformer à la loi. L'ordonnance d'amnistie prévoit également une exemption temporaire pour les autochtones exerçant leurs droits constitutionnels S.35 de chasse et pour les chasseurs de subsistance afin de permettre l'utilisation continue d'armes à feu nouvellement interdites, si auparavant non restreintes, jusqu'à ce qu'un remplacement approprié puisse être trouvé. Le gouvernement reste déterminé à introduire un programme de rachat pendant la période d'amnistie. Cependant, les coûts associés à la mise en œuvre d'un programme de rachat n'ont pas encore été finalisés.
Si l’interdiction est une initiative cruciale, elle n’est que la première étape du programme de contrôle des armes à feu du gouvernement. Le gouvernement a également l'intention de proposer des mesures ciblées pour lutter davantage contre l'utilisation criminelle des armes à feu. Nous renforcerons les exigences en matière de stockage des armes à feu pour dissuader le vol, et après les centaines de millions de dollars coupés par le gouvernement conservateur précédent, nous continuerons de faire les investissements nécessaires pour améliorer notre capacité de traçage et réduire le nombre d'armes à feu passant en contrebande à la frontière. Nous continuerons également de travailler avec nos partenaires d'autres paliers de gouvernement pour élaborer une approche pour lutter contre les armes de poing.
Le gouvernement a également l'intention de s'appuyer sur les investissements antérieurs dans les jeunes et les mesures communautaires, car nous savons que de meilleures conditions sociales conduisent à une réduction de la criminalité et de la violence.
Ces initiatives ont été identifiées comme prioritaires par notre gouvernement, tant dans le discours du Trône que dans la lettre de mandat du premier ministre au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et nous nous engageons à régler ces questions importantes le plus rapidement possible.

Question no 88 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les règlements et les interdictions visant les armes à feu publiés dans la Gazette du Canada le 1er mai 2020, et le programme de rachat d’armes proposé: a) quel est le coût total projeté du programme de rachat, ventilé par type de dépense; b) le coût projeté représente-t-il un montant approximatif ou le gouvernement a-t-il employé une formule ou une analyse rigoureuse pour parvenir au coût projeté; c) quels sont les détails de toute formule ou analyse que le gouvernement a employée pour parvenir au coût projeté?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement reste déterminé à mettre en place un programme de rachat offrant une indemnisation équitable aux propriétaires et entreprises concernés tout en s’assurant que les coûts liés à l’implantation et à la gestion d’un tel programme sont bien définis et viables. Afin d’obtenir du soutien pour atteindre ce double objectif, la sécurité publique cherche à acquérir des services professionnels via un processus concurrentiel afin d’appuyer les efforts déployés actuellement pour développer un programme de rachat. Plus précisément, ces avis seraient axés sur les modèles de tarification des armes à feu, ainsi que la conception, la mise en œuvre et la gestion d'un programme de rachat d'armes à feu récemment prohibées.
Par conséquent, les coûts associés à la mise en œuvre et la gestion d’un programme de rachat n’ont pas encore été finalisés. La sécurité publique, la Gendarmerie royale du Canada et leurs partenaires examinent diverses options et collaboreront avec les provinces et territoires afin d’offrir un programme juste pour les entreprises et les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois.

Question No. 2--
Mr. Tom Kmiec:
With regard to the public consultation for the new five-dollar banknote launched by the Minister of Finance and the Governor of the Bank of Canada on January 29, 2020 (which ended on March 11, 2020): (a) how many nomination submissions were made nominating a Canadian to appear on the next five-dollar banknote; (b) of the nomination submissions made for a Canadian to appear on the next five-dollar banknote, what names were submitted for consideration; (c) of the names listed in (b), how many nominations did each name receive; (d) based on the analytics software installed or run on the Bank of Canada website and server, how many individuals visited the consultation form listed on the Bank of Canada website between January 29, 2020, and March 11, 2020?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), the Bank of Canada received 52,971 names during the January 29 to March 11, 2020, public call for nominations, resulting in 625 qualified submissions.
With regard to part (b), the 625 qualified nominees can be found at the following link: https://www.bankofcanada.ca/banknotes/banknoteable-5/nominees/.
With regard to part (c), the information is unavailable. The Bank of Canada does not collect information on the number of nominations received for each name.
With regard to part (d), the information is unavailable. The consultation form is not hosted on the Bank of Canada's website. However, the bank can report that 44,485 individuals submitted one or more names to the public call for nominations between January 29, 2020, to March 11, 2020.

Question No. 5--
Mr. Marty Morantz:
With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy: (a) what is the number of employers who have received the subsidy; (b) what is the breakdown of (a) by (i) sector, (ii) province; (c) what are the total government expenditures to date through the subsidy; and (d) what is the breakdown of (c) by (i) sector, (ii) province?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to the above-noted question, parts (a) to (c), the latest information on the total amount of the Canada emergency wage subsidy expended is available on the Government of Canada website under “Claims to Date–CEWS” at https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/subsidy/emergency-wage-subsidy/cews-statistics.html.
The CRA captures CEWS information regarding the total approved claims broken down by province or territory where the applicant resides, by industry sector and by size of applicant, by period beginning in May 2020, rather than in the manner requested above. The latest information, updated on a monthly basis, is available on the Government of Canada website under “CEWS Claims–Detailed Data” at https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/subsidy/emergency-wage-subsidy/cews-statistics/stats-detailed.html.

Question No. 15--
Mr. Tim Uppal:
With regard to government contracts entered into by the member of the Queen's Privy Council for Canada responsible for the Canadian International Development Agency, for the acquisition of architectural, engineering or other services required in respect of the planning, design, preparation or supervision of an international development assistance program or project valued between $98,000.00 and $99,999.99, signed since January 1, 2016, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total value of all such contracts; and (b) what are the details of all such contracts, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of services or construction contracts, (v) file number?
Response
Hon. Karina Gould (Minister of International Development, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
With regard to parts (a) and (b), with regard to government contracts valued between $98,000 and $99,999.99, signed since January 1, 2016, the department’s delegation of financial and contracting signing authority delegates officers appointed to specific positions the authority to purchase services, in accordance with all applicable legislation, regulations, policies and directives.
Information on contracts for the time period requested is available under “Proactive Disclosure” at Open Government, https://open.canada.ca/en.

Question No. 16--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the Atlantic Raven and the Atlantic Eagle: (a) how many Canadian Coast Guard (CCG) personnel are stationed on each ship by full-time equivalents; (b) how many hours per day while at sea are CCG personnel stationed on each ship; and (c) what are the costs for CCG personnel stationed on the tugs?
Response
Hon. Bernadette Jordan (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Lib.):
Mr. Speaker, the following information is for the time period of October 1, 2018, to September 30, 2020.
With regard to part (a), the number of Canadian Coast Guard personnel on board both Atlantic Raven and Atlantic Eagle varies per patrol. There are between one and six CCG employees stationed on each ship for a total of 3976.5 person-days or 10.9 person-years, to date.
With regard to part (b), each CCG employee lives on board and holds a twelve-hour shift while on board.
With regard to part (c), to date the Canadian Coast Guard has paid $206,778 on meals and quarters, and $294,620 on salaries for a total cost of $496,330 while CCG personnel are stationed on the tugs.

Question No. 17--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to personal protective equipment purchases since March 13, 2020: (a) what amount of supplies were ordered and prepaid for; (b) of the supplies in (a), how many units have yet to be received; (c) what amount of N95 or KN95 masks were ordered but deemed unacceptable by the Public Health Agency of Canada; (d) what was the dollar value associated with the masks mentioned in (c); (e) of the supplies in (c), were associated prepayment costs reimbursed to the buyer and if so, how much; (f) what is the dollar amount associated with each contract signed for N95, KN95, and surgical masks to date; and (g) what was the total prepaid to vendors for which no supplies were received or are not expected to be received?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, since March, the Government of Canada has been engaged in an unprecedented effort to acquire supplies and equipment to ensure that our front-line health care workers, other essential services workers and Canadians stay safe and healthy. Throughout this pandemic, there has been a surge in global demand for the personal protective equipment, PPE, and medical supplies needed in response to COVID-19. As a result, the government has operated in a highly competitive market and faced risks posed by fragile international supply chains.
With regard to part (a), approximately 40% of PPE contracts have included a component of advanced payments. Such arrangements were necessary to ensure that Canada could secure access to supplies amidst intense international competition.
With regard to part (b), the most recent update on quantities ordered and received is available on PSPC's website at https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/comm/aic-scr/provisions-supplies-eng.html.
The quantities ordered for personal protective equipment and medical supplies are intended to meet short-term needs and anticipate Canada’s long-term needs as we continue to respond to COVID-19, while preparing for any eventuality over the coming months. “Quantities received” includes the approximate number of products that have been shipped and are in transit or have arrived at a Government of Canada warehouse. Some contracts are multi-year in nature with delivery scheduled beyond March 2021.
The information released will be adjusted over time as the procurement environment evolves.
With regard to part (c), a total of 9.5 million KN95 respirators did not meet Government of Canada technical specifications for healthcare settings.
With regard to part (d), in order to support the negotiating position of the Government of Canada, this information cannot presently be disclosed.
With regard to part (e), negotiations are still taking place between the Government of Canada and the supplier.
With regard to part (f), as part of our commitment to transparency and accountability, we are publicly disclosing contracting information to the fullest extent possible. Supplier names and contract amounts for contracts entered into on behalf of other government departments for PPE and medical or laboratory equipment and supplies can be found on our COVID-19 contracting information page at https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/comm/aic-scr/contrats-contracts-eng.html. The information released will be adjusted over time as the procurement environment evolves.
With regard to part (g), all suppliers are expected to deliver on their contracts.

Question No. 19--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the COVID-19 Supply Council: what are the costs associated with the council, broken down by (i) salary top-ups and or additional pay for an individual sitting on the council, (ii) hospitality expenses, (iii) travel expenses broken down by type, (iv) in-person meeting facilities, (v) service reimbursements like Internet expenses, taxi or Uber costs, (vi) per diem expenses, (vii) incidentals?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, as of September 23, 2020, there have been no costs associated with the COVID-19 supply council. Members volunteer their time and meetings are held by video conference.

Question No. 33--
Mr. Damien C. Kurek:
With regard to the government’s decision not to exclude costs associated with grain drying from the carbon tax: (a) why did the Minister of Agriculture and Agri-Food say that the impact of these costs on farmers is “not that significant”, and what specific evidence does the minister have to back up this claim; (b) what is the Minister of Agriculture and Agri-Food’s definition of “not that significant”; (c) what are the government’s estimates on how much revenue will be received yearly from the carbon tax on grain drying, for each of the next five years; and (d) has Farm Credit Canada conducted any analysis or studies on the impact of this tax on the income of farmers, and, if so, what were the findings of any such analysis or studies?
Response
Hon. Marie-Claude Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.):
Mr. Speaker, regarding part (a), according to data provided by provincial governments and industry groups, the estimated cost of carbon pollution pricing associated with grain drying increases the costs of farm operations by between 0.05% and 0.38% for an average farm.
Costs of drying grain will vary depending upon farm size, location, province, fuel used, grain type and other factors. Costs will also vary from year to year, with 2019 being wetter than usual in many provinces and, therefore, translating into higher than normal grain drying expenditures.
Agriculture and Agri-Food Canada, AAFC, obtained estimates of the cost of drying grains, which have either been publicly released or which have been provided to AAFC by external sources, including producer organizations and provincial governments.
Each of these groups arrived at estimates of the cost of grain drying and of carbon pollution pricing associated with this activity using different underlying assumptions, which makes direct comparisons difficult. AAFC standardized the various estimates to arrive at more comparable results. For grain and oilseed farms, the average per-farm cost of carbon pollution pricing associated with grain drying was $210 in Alberta, $774 in Saskatchewan, $467 in Manitoba and $750 in Ontario.
Note that the analysis received from Alberta was based on their estimates of what the carbon pollution price would cost in the province. On June 1, 2019, Alberta repealed their own provincial carbon price fuel levy, and the federal fuel charge came into force on January 1, 2020. Therefore, Alberta farmers did not pay a federal carbon pollution price on their fuels used for grain drying during harvest in 2019.
AAFC provided further context to these estimates by relating them to information on net operating expenses. To do this, AAFC calculated the share of the cost of carbon pollution pricing associated with grain drying to overall net operating expenses for an average farm in each of the four provinces mentioned above. Net operating costs refer to all expenses, other than financing expenses and income taxes, incurred in the normal course of business, including cost of goods sold, selling and administrative expenses, and all other operating expenses. Data on net operating expenses was obtained from Statistics Canada’s agricultural taxation data program, or ATDP, which includes unincorporated and incorporated tax filer records used to estimate a range of financial agricultural variables. The financial variables disseminated by the ATDP include detailed farm revenues and expenses as well as farm and off-farm income of farm families.
Relating the estimates above to the value of net operating costs implies that the average per-farm cost of carbon pollution pricing associated with grain drying in 2019 was 0.05% of net operating costs in Alberta, 0.18% in Saskatchewan, 0.10% in Manitoba and 0.38% in Ontario.
Some variation still remains despite standardization. The estimates for Alberta and Saskatchewan are based on historical averages and, therefore, could be considered estimates for an average year in those provinces. The estimates for Manitoba and Ontario are based on 2019, a wet year, and therefore could be considered estimates for a year with higher-than-normal moisture levels.
AAFC assessed the costs of the federal carbon pollution pricing fuel charge in 2018. That assessment is publicly available at: https://multimedia.agr.gc.ca/pack/pdf/carbon_price_presentation-eng.pdf.
Regarding part (b), the above results show that the estimated costs of carbon pollution pricing to oilseed and grain farms amount to less than 0.5% of net operating expenses for 2019. This is for a hypothetical average farm. The financial impact on individual farms will depend on a myriad of factors, including the quantity of grain harvested, the type of grain produced, the share of grain drying done on farm versus at the elevator, the fuel used in grain drying, prices of fuel and the moisture level of crop at harvest, among other individual farm factors.
In addition, the agriculture sector receives significant relief under the federal carbon pollution pricing system compared to other sectors of the economy. The federal carbon pollution pricing system includes relief for farm activities that represents a significant part of the total cost of production that would otherwise impact their competitiveness. Thus, gasoline and diesel fuel used by farmers for agricultural activities is exempt from the fuel charge, and biological emissions, for example, from livestock, manure and fertilizer application, are not priced. Recognizing that greenhouse heating fuel consumption for year-round operations represents a significant cost of production, the system also provides significant relief of 80% for natural gas and propane used by commercial greenhouse operators. Natural gas and propane use for heating, for barns and grain drying, are not exempted under the federal fuel charge as it was not considered a significant cost of production for an average grain and oilseed farm.
Regarding part (c), the purpose of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act is to reduce greenhouse gas emissions by ensuring that carbon pollution pricing applies broadly throughout Canada.
All direct proceeds from the federal carbon pollution pricing system are returned to the jurisdiction of origin. In Ontario, Manitoba, Saskatchewan and Alberta, the majority of the direct proceeds from the federal fuel charge are returned directly to households through climate action incentive payments.
AAFC assessed the costs of the federal carbon pollution pricing fuel charge in 2018. That assessment is publicly available at https://multimedia.agr.gc.ca/pack/pdf/carbon_price_presentation-eng.pdf.
Regarding part (d), Farm Credit Canada has not conducted analysis or studies on the impact of the carbon pollution pricing on the income of farmers.

Question No. 35--
Mr. Dan Albas:
With regard to the government's 2019 election commitment to plant 2 billion trees: (a) how many trees have been planted to date; (b) what is the breakdown of the number of trees planted to date by (i) province, (ii) municipality or geographical location; (c) what are the total expenditures to date related to the tree planting project; and (d) what is the breakdown of (c) by item or type of expenditure?
Response
Mr. Paul Lefebvre (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada is fully committed to delivering on its commitment to plant two billion trees over the next 10 years.
At this time, Natural Resources Canada is working closely with other government departments, including Environment and Climate Change Canada, Agriculture and Agri-Food Canada, and Parks Canada Agency to develop a comprehensive approach for implementing the government’s plan to plant two billion trees. The government is also collaborating with provinces and territories, municipalities, indigenous partners and communities, non-governmental organizations, industry, the private sector, landowners, researchers and other stakeholders to move this initiative forward.
Existing federal programs are already supporting tree planting, with approximately 150 million seedlings expected to be planted by 2022 through the low carbon economy fund, working with provinces and territories, as well as trees planted through the disaster mitigation and adaptation fund, working with communities. The Government of Canada also continues to support the Highway of Heroes tree campaign, which has planted more than 750,000 of a planned two million trees between Trenton and Toronto.
As part of its commitment to supporting Canada’s forests and forest sector, the Government of Canada took early action in the face of the COVID-19 pandemic by providing up to $30 million to small and medium-sized forest sector firms, including tree planting operations, to defray the costs associated with COVID-19 health and safety measures. This funding helped ensure a successful 2020 tree planting season and the planting of an estimated 600 million trees, while protecting workers and communities.
The Government of Canada is also adapting the investing in Canada infrastructure program to respond to the impacts of COVID-19. The program, delivered through bilateral agreements with provinces and territories, is being adjusted to add some flexibilities, expand project eligibility and accelerate approvals. A new temporary COVID-19 resilience stream, with over $3 billion available in existing funding, has been created to provide provinces and territories with added flexibility to fund quick-start, short-term projects that might not otherwise be eligible under the existing funding streams. The new stream will support projects such as: disaster mitigation and adaptation projects, including natural infrastructure; flood and fire mitigation; and tree planting and related infrastructure.

Question No. 46--
Mr. Kenny Chiu:
With regard to Global Affairs Canada (GAC) and Canadians living in Hong Kong: (a) how many Canadian citizens or permanent residents are currently registered as living in Hong Kong; (b) how many Canadian citizens or permanent residents has GAC confirmed are currently in Hong Kong; (c) what is the government’s best estimate of the total number of Canadian citizens and permanent residents currently residing in Hong Kong; and (d) on what date and what data did the government use to come up with the number in (c)?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
Regarding parts (a) to (d), presently, there are 4,208 Canadians who have registered with the voluntary registration of Canadians abroad service in Hong Kong. As registration with the service is voluntary, this is not a complete picture of the total number of Canadians in Hong Kong.
Global Affairs Canada does not maintain statistics on the total number of Canadian citizens or permanent residents in a specific country or territory. According to a survey led in 2011 by the Asia Pacific Foundation of Canada, an estimated 295,930 Canadians were living in the Hong Kong Special Administrative Region at that time.

Question No. 48--
Mr. Robert Kitchen:
With regard to revenue collected from the federal carbon tax: (a) excluding any rebates, what is the total amount of revenue collected by the government from the carbon tax or price on carbon since January 1, 2017; (b) what is the breakdown of (a) by (i) year, (ii) province; (c) what is the total amount of GST collected on the carbon tax since January 1, 2017; and (d) what is the breakdown of (c) by (i) year, (ii) province?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, pursuant to section 270 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, GGPPA, the Minister of the Environment must table a report in Parliament annually with respect to the administration of the act. The inaugural edition of the “GGPPA Annual Report” is expected to be published in December 2020, including details of proceeds collected and how they were disbursed.
Under the GGPPA, the federal carbon pollution pricing system has two parts: a regulatory charge on fuel, or federal fuel charge; and a regulatory trading system for industry, the federal output-based pricing system, OBPS.
Consumers do not pay the fuel charge directly to the federal government. Fuel producers and distributors are generally required to pay the fuel charge and, as a result, the price paid by consumers on goods and services would usually have the costs of the fuel charge embedded. Registered OBPS industrial facilities will not generally pay the fuel charge on fuels that they purchase. Instead, OBPS facilities are subject to the carbon pollution price on the portion of emissions above a facility emissions limit. The GGPPA requires that the direct proceeds from carbon pricing be returned to the jurisdiction of origin.
With respect to reporting on the federal fuel charge, the “GGPPA Annual Report” will include a financial summary of fuel charge proceeds assessed, by province and territory, for the first full year that the fuel charge was in effect, April 1, 2019 to March 31, 2020. During this period, the federal fuel charge applied at a rate of $20 per tonne, as of April 1, 2019, in Ontario, New Brunswick, Manitoba and Saskatchewan; as of July 1, 2019, in Yukon and Nunavut; and, as of January 1, 2020, in Alberta. The federal government has proposed to stand down the federal fuel charge in New Brunswick, as of April 1, 2020, as the province introduced a provincial tax on carbon-emitting products that meets the federal benchmark stringency requirements.
The OBPS came into effect January 1, 2019. Unlike the fuel charge, however, assessments are done on an annual basis. Due to the impact of COVID-19 on reporting, the government extended the due date for reporting under the OBPS system in respect of the 2019 compliance year from June 1, 2020 to October 1, 2020. The final assessed values of proceeds due to the OBPS for this first compliance year, therefore, are not expected to be available until after the publication of the first edition of the “GGPPA Annual Report”.
The question requests information since January 1, 2017. No proceeds would arise from either the OBPS or federal fuel charge in calendar years 2017 or 2018, as these two systems did not come into effect until January 1, 2019 and April 1, 2019, respectively.
With respect to the goods and services tax, GST, the GST is levied on the final amount charged for a good or service. Under the GST, businesses are required to report and remit to the Canada Revenue Agency the total amount of GST collected on all goods and services they supply during a reporting period and do not report the GST collected in respect of specific goods and services or embedded costs.

Question No. 61--
Mr. Gord Johns:
With regard to the approximately 20,000 Atlantic salmon that escaped from the Robertson Island pen fire on December 20, 2019: (a) how many of the fish were reported recaptured to the Department of Fisheries and Oceans (DFO) by Mowi ASA as of February 20, 2020; (b) how many independent reports of caught Atlantic salmon were reported to the DFO, broken down by date and location of catch; (c) how many of the escaped fish were infected with Piscine orthoreovirus; (d) how much funding has the government provided to assist with recapture; and (e) how much compensation has the government provided to Mowi ASA?
Response
Hon. Bernadette Jordan (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), most of the salmon were removed from the pens prior to the escape event, and the rest of the farm was harvested following the fire. Mowi recovered and harvested 1,177 fish from within the predator netting at the Robertson Island site following the incident. Mowi did not recapture any escaped Atlantic salmon that left the site. It is widely believed that the escaped fish have been eaten by sea lions and other predators in the area. As per the company’s condition of licence, the reporting of the fish escape to DFO occurred within 24 of the discovery event.
With regard to (b), there have been no reports of recaptured fish. At the request of the ‘Namgis First Nation, Fisheries and Oceans Canada, DFO, issued a scientific licence for up to three gillnets to recapture escaped Atlantic salmon from December 26 to December 29, 2019. Despite these efforts, no Atlantic salmon or other fish were caught during that time. Subsequently, the ‘Namgis First Nation requested another scientific licence to continue recapture efforts. This licence was issued from December 30, 2019 to January 3, 2020. However, no fish were recaptured.
With regard to (c), it is unknown whether any of the escaped fish were infected with Piscine orthoreovirus, PRV.
With regard to (d), the federal government has not provided any funding to assist with the recapture. However, DFO regional staff have engaged Mowi and stakeholders in the area to develop a strategic coordinated plan for monitoring.
With regard to (e), the federal government has not provided any compensation to Mowi pertaining to this escape event.

Question No. 63--
Mr. Ben Lobb:
With regard to the government's ethical apparel policy PN-132 and contract clause A3008C, since November 4, 2015: (a) how many times has the contract clause been breached by companies doing business with the government; (b) what are the details of each instance where a breach occurred, including (i) the date that the government advised the vendor that they were in breach, (ii) vendor, (iii) brand names involved, (iv) summary of breach; (c) for each instance in (b), did the government terminate the contract or issue a financial penalty to the vendor, and, if so, what are the details and amounts of the penalties; (d) how many investigations have been conducted to ensure compliance with PN-132, and, of those, how many vendors were found to be (i) in compliance, (ii) not in compliance; (e) does the policy consider ethical procurement certification for contracting below the first-tier subcontractor level; (f) what specific measures has the government taken, if any, to ensure that all vendors, including any contractors or sub­contractors of such vendors, are in compliance with the policy; (g) what specific measures, if any, has the government taken to ensure that any products produced by forced labour camps, and specifically the forced Uyghur labour camps in China, are not purchased by the government; (h) what is the government's policy, if it has one, in relation to the termination of contracts in cases where a second-, third-, or any level below the first-tier subcontractor are found to be noncompliant with PN-132; (i) what is the total number of employees or full-time equivalents assigned to ensure compliance with the ethical apparel policy; and (j) for each employee in (i), what percentage of their job has been assigned to investigate or ensure compliance?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers. With regard to parts (a) to (d), presently, there are 4,208 Canadians who have registered with the voluntary registration of Canadians abroad service in Hong Kong. As registration with the service is voluntary, this is not a complete picture of the total number of Canadians in Hong Kong.
Global Affairs Canada does not maintain statistics on the total number of Canadians citizens or permanent residents in a specific country or territory.
According to a survey led in 2011 by the Asia Pacific Foundation of Canada, an estimated 295,930 Canadians were living in the Hong Kong Special Administrative Region, SAR, at that time.

Question No. 64--
Mr. Ben Lobb:
With regard to what the Prime Minister describes as the "due diligence" conducted by government officials in relation to the original decision to have the WE organization or WE Charity administer the Canada Student Service Grant (CSSG): (a) how many officials were involved in conducting the due diligence; (b) who conducted the due diligence; (c) who was in charge of overseeing the due diligence process; (d) did the due diligence process examine WE's recent corporate governance or financial issues; (e) if the answer to (d) is affirmative, why did the officials still recommend that WE be chosen to administer the CSSG; (f) if the answer to (d) is negative, why were such issues not examined in the due diligence process; and (g) on what date did the due diligence process in relation to WE (i) begin, (ii) end?
Response
Mr. Irek Kusmierczyk (Parliamentary Secretary to the Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion, Lib.):
Mr. Speaker, officials from ESDC explained in several appearances before the House of Commons Standing Committee on Finance that contribution agreements are regularly used by the government to further policy objectives and engage a wide diversity of skills and resources outside the government.
ESDC began discussions in early May 2020 with WE Charity. Prior to entering into the contribution agreement, ESDC assessed the organization’s eligibility and capacity to deliver a project against the terms and conditions of a program or initiative and the policy objectives and parameters of the Canada student service grant, CSSG; considered WE Charity’s standing, including its completion of projects, results achieved and good financial standing on previous projects, by reviewing past projects where WE Charity received funding for project delivery from ESDC; and articulated clauses in the contribution agreement on accountability and results to mitigate any risks associated with the project development.
ESDC also outlined financial controls in the contribution agreement to govern the organization’s appropriate use of funds, by including the following: payment clauses to advance funds based on project activities and to minimize the potential of overpayment; interest clauses requiring that any interest earned be either directed towards the project or returned to the Crown; repayment clauses governing the return of ineligible expenditures or funds that were not used for the project; project records, reporting and audit clauses holding the funding recipient accountable, allowing the department to track project progress, document results, provide financial accounting and track compliance; and a requirement for audited financial statements to reconcile expenditures at the end of the project.
Given the nature and amount of the agreement, due diligence was performed at all levels by employees and management within the skills and employment branch, program operations branch, chief financial officer branch and legal services branch within ESDC from the time negotiations on the contribution agreement commenced on May 5, 2020.

Question No. 65--
Mr. Alistair MacGregor:
With regard to Transport Canada’s (TC) announcement on November 1, 2017, to improve local maritime situational awareness and reduce marine traffic congestion through the Oceans Protection Plan, specifically with respect to the $500,000 national Anchorages Initiative (NAI) to “bring together government, the marine industry, Indigenous peoples and stakeholder communities to develop a sustainable national anchorage framework”: (a) in terms of subject matter, what areas of research has TC contracted, and who are the vendors; (b) who is currently directing the NAI and which of TC's federal and regional offices reports to the said director; (c) what concrete governmental actions, as a result of the NAI, can be expected by the initiative’s estimated completion date of fall 2020; (d) which First Nations peoples and affected West Coast communities (i) have been consulted, (ii) have arrangements for NAI consultations in place; and (e) at the present date, how much of the $500,000 budget allocated for the NAI remains unspent?
Response
Hon. Marc Garneau (Minister of Transport, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), the World Maritime University completed three comparative research studies for Transport Canada. These studies examined the impacts of anchoring and related mitigation measures, technologies and practices; the demand for anchoring outside the jurisdiction of major public ports in Canada; and international approaches to the management and oversight of anchorages outside the jurisdictions of major public ports.
With regard to part (b), the anchorages initiative is led by Transport Canada’s marine policy directorate in the national capital region.
With regard to part (c), Transport Canada will consult on a proposed approach to clarifying the governance and management of anchorages outside current port boundaries, with a view to mitigating socio-environmental impacts while promoting economic efficiency. As part of this work, best practices for the behaviour of large vessels at anchor will be advanced.
Given the impacts of COVID-19 on timelines and the need to ensure effective consultations with indigenous groups and other key stakeholders, the anchorages initiative will continue its work through to the end of the five-year mandate of the oceans protection plan.
With regard to part (d)(i), the following first nations peoples and affected west coast communities have been engaged: Snuneymuxw First Nation, Stz'uminus First Nation, Cowichan Tribes, Halalt First Nation, Lake Cowichan First Nation, Lyackson First Nation, Penelakut Tribe, Tseycum First Nation, Pauquachin First Nation, Tsartlip First Nation, Tsawout First Nation, Malahat First Nation, Tsawwassen First Nation, Cowichan Nation Alliance, Coast Salish Development Corporation, Islands Trust, Gabriolans Against Freighter Anchorages Society, Anchorages Concern Thetis, Cowichan Bay Ship Watch Society, Plumper Sound Protection Association, Protection Island Neighborhood Association, Stuart Channel Stewards, Saltair Ocean Protection Committee and Lady Smith Anchorage Watch.
In addition, the anchorages initiative participated in the following oceans protection plan engagement sessions attended by first nations, industry, government and community groups: Pacific Oceans Protection Plan Dialogue Forum Winter 2020, Vancouver, B.C., January 30, 2020; North Coast Oceans Protection Plan Dialogue Forum Fall 2018, Prince Rupert, B.C., November 22, 2018; Oceans Protection Plan Presentation to Comité de concertation sur la navigation, Bécancour, Quebec, October 30, 2018; South Coast Oceans Protection Plan Dialogue Forum Fall 2018, Vancouver, B.C., October 22, 2018; South Coast Oceans Protection Plan Indigenous Workshop Spring 2018, Nanaimo, B.C., May 8-9, 2018; Atlantic Region Oceans Protection Plan Day with Indigenous Groups and Industry, St. John’s, NFLD, March 28, 2018; South Coast Oceans Protection Plan Dialogue Forum Spring 2018, Vancouver, B.C., March 20-21, 2018; North Coast Oceans Protection Plan Dialogue Forum Spring 2018, Prince Rupert, B.C., March 8-9, 2018; Atlantic Oceans Protection Plan Day with Indigenous Groups, Moncton N.B., January 26, 2018; Oceans Protection Plan Presentation at the Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs Commercial Fisheries Conference, Moncton N.B., January 25, 2018; Atlantic Oceans Protection Plan Engagement Session, Dartmouth, N.S., June 19, 2018; Oceans Protection Plan Engagement Session, Quebec, Quebec, June 12, 2018 ; Oceans Protection Plan Engagement Session, Quebec, Quebec, November 7-8, 2017; Oceans Protection Plan Engagement Session, Vancouver, B.C., November 2, 2017.
With regard to part (d)(ii), additional engagement with indigenous groups and west coast communities will be undertaken once a proposed approach to the governance and management of anchorages is confirmed. No dates have been set at this point.
With regard to part (e), at the present date, the $500,000 budget allocated for the NAI has been spent.

Question No. 78--
Mr. Greg McLean:
With regard to the Clean Fuel Standard: (a) was a cost-benefit analysis of implementing such a regime conducted, and if not, why not; and (b) if such analysis was conducted, what are details including (i) who conducted the analysis, (ii) when was it conducted, (iii) what were the national results, (iv) what were the provincial or territorial results, (v) what is the website address of where analysis results were published, if applicable, (vi) if results were not published online, what is the rationale for not releasing the results?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, the proposed clean fuel standard regulations are on track to be published in Canada Gazette, part I in fall 2020, followed by a 75-day comment period. A regulatory impact analysis statement, which includes a cost-benefit analysis, will accompany the publication of the draft clean fuel standard regulations in Canada Gazette, part I. The cost-benefit analysis will provide an opportunity to engage with provinces, territories and stakeholders on, among other elements, the regional and sector economic impacts of the regulations.
Since the announcement of the clean fuel standard in 2016, there has been significant engagement on the design of the regulations. This has included engagement on the compliance pathways, including assumptions around technology update and costs.
In February 2019, Environment and Climate Change Canada released the Cost-Benefit Analysis Framework for the Clean Fuel Standard for comment. The framework can be found at www.canada.ca/en/environment-climate-change/services/managing-pollution/energy-production/fuel-regulations/clean-fuel-standard/cost-benefit-analysis-framework-february-2019.html.
Most recently, an update to the framework was provided in June 2020.

Question No. 85--
Mr. Dane Lloyd:
With regard to government employees working from home during the pandemic, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total number of employees whose primary work location was, prior to the pandemic (or as of January 1, 2020), (i) in a government building or office space, (ii) at a home office or private residence, (iii) other, such as outdoor or travelling; (b) what is the total number of employees who worked from a government building or office space as of (i) April 1, 2020, (ii) July 1, 2020, (iii) September 28, 2020; (c) what is the total number of employees who worked from a home office or private residence as of (i) April 1, 2020, (ii) July 1, 2020, (iii) September 28, 2020; (d) what is the number of employees who initially were advised or instructed to work from home during the pandemic; (e) how many of the employees in (d) have since returned to work in a government building or office space, and when did they return, broken down by how many employees returned on each date; (f) of the employees in (d), how many were able to (i) complete all or most of their regular employment duties from home, (ii) some of their regular employment duties from home, (iii) few or none of their regular employment duties from home; (g) how many employees were provided with or had access to government laptop computers or similar type devices so that they could continue performing their regular employment duties from home during the pandemic; and (h) how many employees, who were advised or instructed to work from home during the pandemic, were not provided or had access to a government laptop or similar type of device while working from home?
Response
Mr. Greg Fergus (Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board and to the Minister of Digital Government, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada is committed to supporting employees, whether physically in the workplace or at home. Together and apart, the government will continue to deliver information, advice, programs and services that Canadians need.
The Government of Canada continues to take exceptional measures to curb the COVID-19 pandemic and to protect the health and safety of its employees. The vast majority of public servants are working, either remotely or on site, to continue effectively delivering key programs and services to Canadians under these unprecedented circumstances.
Public health authorities have signalled that physical distancing requirements must remain in place. This means that many public service employees will continue to work remotely, and effectively, for the foreseeable future. Decisions regarding access to worksites are being made based on government-wide guidance and take into consideration the local public health situation and the nature of the work. Access to federal worksites for employees varies from organization to organization, based on operational requirements.
The physical and psychological health and safety of employees remain an absolute priority for the Government of Canada. As many parts of the country are seeing a resurgence in cases, the Government of Canada continues to be guided by the decisions of public health authorities, including Canada’s chief public health officer, and the direction of provinces/territories and cities. While the COVID-19 pandemic presents ongoing challenges for Canadians and for the public service, the government has been moving collectively and successfully towards managing COVID-19 as part of its ongoing operations and the continued delivery of key programs and services to Canadians.

Question No. 87--
Mr. Dane Lloyd:
With regard to the government's firearms prohibitions and buyback program: (a) did the government conduct, either internally or externally, any analysis on the impacts of alternative mechanisms to address firearms related crimes; and (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of each such analysis, including (i) the alternate mechanism analyzed, (ii) who conducted the analysis, (iii) the date the analysis was provided to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, (iv) findings, including any associated cost projections?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, on May 1, 2020, the Government of Canada announced the immediate prohibition of over 1,500 models of assault-style firearms that are specifically designed for soldiers to shoot other soldiers. The prohibition limits access to the most dangerous firearms and removes them from the Canadian market.
For decades, police chiefs had been advocating for such a measure. In 1986, the Canadian Association of Chiefs of Police, CACP, declared there was a “worldwide surplus” of accessible firearms that were designed for warfare and for the federal government to “take the steps necessary to end this increase in available weapons.” In 1994, the CACP declared that “military assault rifles” were produced for the “sole purpose of killing people in large numbers” and urged the Minister of Justice to enact legislation to “ban all military assault rifles except for law enforcement and military purposes.” Last September, the Ontario Association of Chiefs of Police declared their support for a prohibition on all military-designed assault rifles. In their view, “these weapons have no place in our communities and should be reserved for use by Canada’s military and law enforcement.” Additionally, the current chief of the Canadian Association of Chiefs of Police has declared that this prohibition “finds balance” as it “ensures the safety of our members” while not limiting “those that recreationally participate in hunting or those that actually live off the land.”
Between October 2018 and February 2019, the government held extensive public engagement on the issue of banning handguns and assault-style firearms with the provinces and territories, municipalities, indigenous groups, law enforcement, community organizations and industry to help inform policy, regulations and legislation to reduce violent crime involving firearms. While the engagement was framed by the examination of a potential ban, the discussion explored several potential measures to reduce violent crime including enhanced enforcement capacity for law enforcement and border services, investments to support initiatives that reduce violence, and strengthening safe firearms storage requirements to help prevent theft. Many participants expressed that a ban on assault-style firearms was needed in order to protect public safety.
We put in place an amnesty to give existing owners time to come into compliance with the law. The amnesty order also provides a temporary exception for indigenous persons exercising section 35 constitutional rights to hunt and for sustenance hunters to allow for continued use of newly prohibited firearms, if previously non-restricted, until a suitable replacement can be found. The government remains committed to introducing a buyback program during the amnesty period. However, the costs associated with implementing a buyback program have not yet been finalized.
While the prohibition was a crucial initiative, it was only the first step in the government’s gun control agenda. The government also intends to bring forward targeted measures to further address the criminal use of firearms. We will strengthen firearms storage requirements to deter theft. Following hundreds of millions of dollars cut by the previous Conservative government, we will continue to make the necessary investments to enhance our tracing capacity and reduce the number of guns being smuggled across the border. We will continue to also work with our partners from other levels of government to develop an approach to address handguns.
The government also intends to build on previous investments in youth and community measures, because we know that better social conditions lead to a reduction in crime and violence.
These initiatives were identified as a priority by our government, both in the throne speech and in the Prime Minister’s mandate letter to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and we are committed to addressing these important issues as soon as possible.

Question No. 88--
Mr. Dane Lloyd:
With regard to the firearms regulations and prohibitions published in the Canada Gazette on May 1, 2020, and the proposed gun buyback program: (a) what is the total projected cost of the buyback program, broken down by type of expense; (b) is the projected cost a guess, or did the government use a formula or formal analysis to arrive at the projected cost; and (c) what are the details of any formula or analysis used by the government in coming up with the projected cost?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, the government remains committed to introducing a buyback program that offers fair compensation to affected owners and businesses, while making sure implementation and management costs of such a program are well priced and sustainable. To assist in meeting this dual objective, Public Safety is seeking to obtain professional services through a competitive process for the provision of advice on options and approaches to further inform ongoing efforts to develop a buyback program. Specifically, this advice would focus on firearms pricing models, as well as on the design, implementation and management of a buyback program for recently prohibited firearms.
As such, the costs associated with implementing and managing a buyback program have not been finalized yet and will be further refined in the coming months as program design development work progresses. Public Safety, the Royal Canadian Mounted Police, RCMP, and its partners are looking at a range of options, and will work with the provinces and territories to get this right for law-abiding gun owners and businesses.
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PCC (ON)
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2020-10-19 14:21 [p.860]
Monsieur le Président, une autre semaine, une autre provocation de la Chine. Comme toujours, c'est le statu quo chez le gouvernement libéral. L'ambassadeur chinois a menacé les 300 000 Canadiens qui vivent à Hong Kong. C'est pire aujourd'hui, car le gouvernement chinois a dit que le Canada doit s'excuser.
Est-ce que le premier ministre va enfin protéger les Canadiens et faire face à la Chine?
Mr. Speaker, another week, another provocation from China. As always, this Liberal government maintains the status quo. The Chinese ambassador threatened the 300,000 Canadians living in Hong Kong. Worse still, today the Chinese government called on Canada to apologize.
Will the Prime Minister finally protect Canadians and stand up to China?
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