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NPD (BC)
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2020-05-13 15:00 [p.2284]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose que la Chambre relève que personne ne devrait avoir à choisir entre s'absenter du travail pour maladie et être en mesure de payer ses factures. Je demande au gouvernement de collaborer avec les provinces sans plus tarder afin que deux semaines de congés de maladie payés par année soient offertes à tous les travailleurs du Canada qui en ont besoin et d'envisager de modifier la Prestation canadienne d'urgence, le programme d'assurance-emploi et d'autres mécanismes fédéraux pour atteindre cet objectif.
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NPD (ON)
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2020-05-13 16:16 [p.2295]
Monsieur le Président, avant de parler du projet de loi, j'ai de tristes nouvelles à annoncer à la Chambre.
Pendant la Semaine nationale des soins infirmiers à London, la ville d'où je viens et que je représente, Brian Beattie, un infirmier autorisé qui travaillait dans un complexe pour personnes âgées, est décédé de la COVID-19. Il est le premier infirmier autorisé de l'Ontario à avoir succombé à la COVID-19. M. Beattie laisse le souvenir d'un infirmier dévoué qui était passionné par son travail et qui considérait les résidents dont il s'occupait comme sa deuxième famille. J'offre mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de M. Beattie.
Du fond du coeur, je tiens à remercier les travailleurs de la santé de première ligne qui mettent littéralement leur vie en danger pour prendre soin des autres et s'occuper de nos familles.
C'est souvent difficile de changer aussi abruptement de sujet dans de pareilles circonstances, mais je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait. Les néo-démocrates sont soulagés que cette mesure législative ait enfin été présentée et ils l'appuient avec plaisir.
Je tiens à souligner l'excellent travail de mon collègue, le député de Cowichan—Malahat—Langford, porte-parole du NPD en matière d'agriculture. Comme il habite plutôt loin, il ne pouvait pas être ici aujourd'hui, mais son absence ne nous empêche pas de lui être très reconnaissants pour tout le travail qu'il fait dans l'intérêt des agriculteurs canadiens.
Les néo-démocrates estiment que faire passer de 300 millions à 500 millions de dollars le plafond d'emprunt des transformateurs de produits laitiers auprès de la Commission canadienne du lait, permettre à cette société d'État d'acheter les stocks excédentaires de beurre et de fromage et aider les transformateurs ayant des problèmes de liquidités jusqu'à ce que le marché se stabilise de nouveau aidera les producteurs et les transformateurs laitiers à traverser cette période de pandémie. Nous avons réclamé ces mesures. Nous savons qu'elles aideront le secteur en cette période de difficultés sans précédent.
Les ventes de lait liquide ont beaucoup diminué en raison des fermetures dans le secteur de la restauration et de la vente au détail. Par conséquent, les producteurs et les transformateurs laitiers ont besoin d'aide. Évidemment, cette aide arrive un peu tard. Les familles d'agriculteurs de ma région s'inquiètent depuis des mois. L'incertitude et le stress qui accompagnent la pandémie de COVID-19 nuisent à tout le monde, surtout aux agriculteurs. Je suis donc heureuse que nous soyons ici aujourd'hui pour appuyer ce plan d'intervention.
Avant de plonger dans le détail du projet de loi et des mesures d'aide dont les secteurs agricole et laitier ont grandement besoin, j'aimerais parler des difficultés auxquelles les femmes doivent faire face dans le secteur agricole. Ces difficultés ne datent pas d'hier, mais elles sont exacerbées par la pandémie actuelle.
Selon les Nations unies, la pandémie de COVID-19 risque de faire disparaître même les petits gains des dernières décennies. La Commission canadienne des droits de la personne abonde dans le même sens lorsqu'elle dit: « Ces impacts disproportionnés peuvent avoir de lourdes conséquences à long terme. » La Fondation canadienne des femmes, pour sa part, dit que la pandémie amplifie les inégalités liées au sexe et à divers autres facteurs, comme la situation économique, la race, la culture, la langue et d'autres éléments de nos identités qui s'entrecroisent.
Le manque d'accès aux services est un problème qui touche des femmes partout au pays, mais particulièrement les femmes qui habitent dans des régions rurales ou de petites villes en raison simplement de leur lieu de résidence ou de leur sexe. Les femmes des régions rurales doivent parcourir de grandes distances pour obtenir l'aide dont elles ont besoin. Nous savons que la pandémie a des conséquences disproportionnées sur les femmes et celles qui travaillent dans le secteur agricole habitent souvent en région rurale ou éloignée. Elles ont donc beaucoup moins accès à des services.
C'est pour cette raison que l'annonce faite la semaine dernière par Greyhound concernant la suspension de son service d'autocars a déclenché la sonnette d'alarme pour de nombreuses organisations de femmes, car la clientèle de Greyhound est composée de 60 % de femmes et que bon nombre d'entre elles utilisent ses services pour se rendre au travail. Je continuerai de demander au gouvernement qu'il aide les gens de ma circonscription, London—Fanshawe, et ceux de l'ensemble du sud-ouest de l'Ontario qui dépendent des services d'autobus urbains. Pouvoir se déplacer est une nécessité dans les régions rurales du Canada; c'est une évidence. Toutes les collectivités canadiennes devraient pouvoir compter sur un service de transport en commun fiable permettant aux gens de se rendre au travail, d'obtenir des soins, d'aller à l'école et de rendre visite aux membres de leur famille.
Bien sûr, les rencontres en personne sont présentement limitées, ce qui rend la capacité de se connecter à Internet beaucoup plus importante pour bien des gens. Encore une fois, la pandémie a mis en évidence de nombreuses lacunes dans les infrastructures pour les agriculteurs et les habitants des régions rurales ou éloignées au pays. Depuis beaucoup trop longtemps, les gouvernements successifs ignorent certains problèmes.
Trop souvent, les Canadiennes, en particulier celles qui habitent dans les régions rurales, se sentent isolées et cette situation est aggravée par le fait qu'elles ne peuvent avoir un accès stable à Internet ou au réseau cellulaire ou qu'elles n'ont pas les moyens de se le payer. Il est très important présentement de pratiquer la distanciation physique, mais l'isolement social doit être évité. Beaucoup de femmes m'ont dit qu'elles s'ennuient de leur famille et de leurs petits-enfants, des câlins et du réconfort qu'ils leur procurent.
Je souhaite en particulier qu'on réponde aux besoins des femmes qui doivent avoir accès aux programmes gouvernementaux de soutien à la santé mentale et aux lignes d'assistance téléphonique en cas de violence domestique. Ce ne sont là que quelques exemples. Si ces femmes n'ont pas accès aux services de soutien en ligne, elles sont laissées dans un isolement encore plus dévastateur.
Le NPD prône un Canada où règne l'égalité, l'équilibre et l'équité, bref, un pays où les organisations féminines bénéficient d'un financement stable afin que les femmes puissent recevoir les services de soutien et de défense des droits dont elles ont besoin, et où elles disposent des outils nécessaires pour obtenir ces services dans leur collectivité, que ce soit en milieu urbain, suburbain, rural ou éloigné.
D'un bout à l'autre du Canada, les refuges ont dû faire face à des dépenses importantes pour répondre aux exigences des autorités de santé publique en matière de distanciation physique et pour adapter les programmes à la nouvelle réalité de la COVID. Cependant, de nombreux refuges et organisations ont besoin d'un financement de base pour offrir des services de soutien. Or, depuis de trop nombreuses années, le gouvernement fédéral ne fournit pas le financement de base nécessaire et les organisations ne peuvent pas utiliser le financement par projet pour faire face à la présente crise. Par surcroît, comme un très grand nombre d'événements de collecte de fonds ont été annulés à cause de la COVID, une autre source de revenus servant à financer les services de soutien communautaires dont les femmes ont besoin s'est tarie.
Il va sans dire que les secteurs à but non lucratif et caritatif sont confrontés à une grave crise financière. Cette crise a commencé bien avant la COVID-19 et, si rien n'est fait, elle perdurera bien après la pandémie.
Je tiens à mettre l'accent sur le stress que vivent les femmes des régions rurales et celles qui travaillent dans le secteur agricole canadien. Ces femmes sont des chefs de file dans ce secteur, mais je ne crois pas que le gouvernement a fait ce qu'il fallait pour réduire l'écart salarial et veiller à ce que ces femmes aient accès à des services de garde abordables et à une éducation. Je sais que même si la proportion de femmes augmente lentement mais sûrement dans le secteur agricole, celles-ci ont encore bien des obstacles à surmonter. Un obstacle de taille pour la plupart des agriculteurs, en particulier les femmes, est l'importance des divers coûts associés à ce secteur, comme le coût des terres, le coût de l'équipement et les problèmes de main-d'œuvre. Je le répète, cette pandémie n'a fait qu'exacerber des problèmes qui existaient déjà dans l'industrie laitière.
Avant d'être élue députée, je faisais partie du personnel parlementaire et j'ai eu l'insigne honneur de travailler avec Tracey Ramsey, qui était alors porte-parole en matière de commerce international. Cette expérience formidable m'a permis de rencontrer des gens extraordinaires de notre secteur agricole — et laitier — et de travailler avec eux. Nombreux sont ceux qui savent que, dans la négociation du nouvel ALENA, le Canada a sacrifié les producteurs laitiers pour apaiser les États-Unis. Ce pays a maintenant accès à 3,59 % du marché canadien des produits laitiers, en sus des concessions qui avaient déjà été accordées dans les deux autres accords commerciaux négociés par les conservateurs et signés par les libéraux, soit le PTPGP et l'AECG, ce qui représente une perte totale et définitive de parts de marché de 8,4 % ou de 800 millions de litres de lait pour nos agriculteurs. Je ne peux songer à un autre secteur à qui un gouvernement oserait retirer près de 10 % de parts de marché.
Il s'agit de familles qui travaillent fort dans tout le pays et qui sont très fières de produire du lait de première qualité pour nos collectivités. Je ne sais pas quel coup les familles de producteurs laitiers pourront encore encaisser. Encore une fois, je fais valoir qu'en raison des décisions qui ont été prises par les gouvernements conservateurs et libéraux qui se sont succédé et qui ont nui à l'industrie laitière soumise à la gestion de l'offre, le secteur s'est affaibli. Il résiste moins bien aux répercussions de la pandémie. Comme pour tant d'autres systèmes que j'ai mentionnés, sur lesquels comptent les femmes, les agriculteurs et tous les Canadiens, il faut renforcer les programmes sociaux et les protections du marché au profit de tous.
Les agriculteurs canadiens profitent du système de la gestion de l'offre depuis le début des années 1970. Le système fixe les prix et crée une certaine stabilité pour les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille. La gestion de l'offre est une manière efficace et éprouvée de répartir les avantages de la production laitière entre les consommateurs, les agriculteurs et les transformateurs. Elle stabilise le secteur et le protège contre la fluctuation des prix ou les excédents. Durant les négociations de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, le gouvernement libéral n'a pas cessé de prétendre préserver et protéger les secteurs soumis à la gestion de l'offre. Pour les protéger, il aurait fallu éviter d'en céder certaines parties durant les négociations.
Les trois piliers du système de gestion de l'offre sont le contrôle des importations, des prix et de la production. Pour ce qui est de la production, nous avons un système de quotas au Canada. Nous veillons à ce que la production n'excède pas la demande du marché. Ce à quoi l'actuel gouvernement renonce dans chacun des accords commerciaux qu'il signe, c'est le contrôle des importations.
Une autre préoccupation de taille concernant l'arrivée du lait étatsunien sur le marché canadien est que l'hormone de croissance bovine est présente dans ce produit. Créée par Monsanto, cette hormone est utilisée par les producteurs laitiers étatsuniens pour accroître la production laitière. Il n'existe aucune étude sur ses effets sur la santé humaine. Je me sens rassurée quand j'achète du lait et que je vois la petite vache bleue sur l'emballage, car je sais que je soutiens les producteurs laitiers canadiens et que mon lait est sain et naturel. Je sais ce qu'il contient et c'est là la valeur extraordinaire de notre secteur laitier; c'est là la raison pour laquelle il faut lutter pour le protéger.
Comme si ce n'était pas suffisant, après avoir sacrifié nos producteurs laitiers dans l'ACEUM, le gouvernement ne leur a toujours pas versé la compensation financière qu'il leur avait promise pour les soutenir. Ironiquement, cette compensation financière n'aurait pas été nécessaire si les libéraux avaient protégé la gestion de l'offre comme ils avaient proclamé vouloir le faire. Aujourd'hui, nous n'aurions pas cette surabondance de lait canadien qui nous a menés à jeter 30 millions de litres de lait liquide ces derniers temps, et ce, parce que notre marché est inondé par les surplus de lait en provenance des États-Unis.
Par ailleurs, ce qui fait aussi très mal aux producteurs laitiers canadiens est la date d'entrée en vigueur de l'ACEUM à la fête du Canada. Autrement dit, il ne reste seulement que quelques semaines avant que les concessions de marchés ne se fassent pleinement sentir dans notre secteur. Voilà une autre raison pour laquelle il était primordial que le Nouveau Parti démocratique et mon collègue le député d'Elmwood—Transcona obtiennent du gouvernement que le processus de négociation des nouveaux accords commerciaux soit beaucoup plus consultatif et transparent. Nous avons fait pression pour que le Parlement puisse, pour la toute première fois, prendre connaissance des accords commerciaux futurs avant leur ratification, au lieu d'en être réduit à voter oui ou non après que l'entente ait été conclue. C'est nécessaire pour préserver notre souveraineté alimentaire et nos systèmes comme la gestion de l'offre. Ainsi, nous protégerions les prochaines générations d'agriculteurs et nous serions plus solides et plus aptes à traverser toute crise ou urgence à l'avenir.
Dans l'ensemble, les autres mesures annoncées par le gouvernement pour aider les agriculteurs canadiens ne suffisent pas à compenser les pertes que ces derniers ont subies collectivement, et elles ne permettront pas non plus d'assurer l'efficacité du système de sécurité alimentaire pour les Canadiens. Personne au Canada ne devrait s'inquiéter de savoir d'où proviendra son prochain repas. La politique alimentaire nationale du Canada doit améliorer la sécurité alimentaire en mettant en relation les producteurs et les collectivités, qui craignent de ne pas disposer de suffisamment d'aliments à un prix abordable.
J'habite dans une région incroyable riche en terres agricoles. Toutefois, dans le Sud-Ouest de l'Ontario, les agriculteurs se heurtent à des difficultés importantes. Alors que la ceinture agricole se prépare pour la saison de croissance, la COVID-19 a bouleversé radicalement le paysage à cause des mesures d'isolement et de sécurité qui en ont découlé. La fermeture de l'industrie de la restauration, où les restaurants avec salle à manger ont dû fermer leurs portes, a obligé les producteurs et les transformateurs d'aliments à s'adapter à une forte demande de produits de détail s'adressant directement aux consommateurs. La transformation des aliments destinés à la consommation familiale est extrêmement différente de celle des aliments destinés à la restauration, ce qui cause des difficultés importantes dans le système. Je le répète, même s'il a fallu du temps, je suis heureuse que nous adoptions ces mesures d'aide aujourd'hui.
Les entreprises et les restaurants ayant été obligés de cesser leurs activités en raison de la pandémie, le gouvernement a finalement acquiescé à la demande du NPD et accepté d'aider à la fois les producteurs en achetant leurs surplus et les organismes communautaires en leur fournissant de quoi nourrir ceux qui ont faim. Le Canada est un pays privilégié, car son agriculture est diversifiée, mais cela ne veut pas dire que tout va pour le mieux sur le plan de la sécurité alimentaire. En 1976, il a signé le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui prévoit un droit à de la nourriture. Pourtant, au-delà de 40 ans plus tard, de trop nombreux Canadiens n'ont pas tous les jours de quoi manger. Il est plus que temps que le gouvernement fédéral honore ses obligations et garantisse l'accès à de la nourriture salubre, abordable et saine.
Les agriculteurs attendent depuis des semaines qu'on leur offre un programme d'urgence comme celui-ci. Or, même si les néo-démocrates voient d'un bon œil la mesure législative dont la Chambre a été saisie aujourd'hui, car il permettra d'augmenter la limite de crédit de la Commission canadienne du lait, il aurait dû voir le jour il y a déjà plusieurs semaines et il est loin de combler tous les besoins. Au lieu d'investir davantage pour aider les producteurs agricoles à traverser la crise, le gouvernement a tourné le dos aux agriculteurs. Bon nombre d'entre eux n'ont pas droit aux différents programmes de soutien. Après tout ce que le gouvernement a fait aux agriculteurs, le moins qu'il puisse faire, c'est de les aider à traverser la pandémie. Au lieu d'investir davantage afin d'aider les producteurs agricoles, il les laisse tomber. Encore aujourd'hui, bon nombre d'entre eux n'ont droit à aucun programme d'aide.
La pandémie de COVID-19 a révélé de nombreuses lacunes dans nos systèmes et nos programmes sociaux. Ceux-ci se sont affaiblis au fil des ans en raison des constantes compressions gouvernementales, de sorte que les gens sont abandonnés à leur sort. L'affaiblissement du soutien fourni par ces programmes nous coûte cher aujourd'hui.
La question demeure: allons-nous continuer de manquer de vision? Nous concentrerons-nous uniquement sur ce qui sera avantageux à court terme pour un petit groupe, ou réparerons-nous maintenant les dommages causés par les compressions et déciderons-nous d'améliorer et de consolider les programmes dont nous disposons? Veillerons-nous à assurer l'équité, l'équilibre et l'égalité entre les secteurs, y compris le secteur agricole? Reconnaitrons-nous l'importance du travail des agriculteurs dans chaque secteur? Reconnaitrons-nous l'importance de l'approvisionnement en aliments locaux? Remettrons-nous en question l'inévitabilité et la suprématie de la mondialisation et du programme néolibéral et réaliserons-nous que c'est la stabilité sociale, le renforcement de la société et de ses piliers qui nous permettront de prospérer?
C'est le bon moment pour commencer à poser des questions difficiles et à parler de nos vies après la crise de COVID. Je sais quelle est ma réponse et je suis prête à faire le travail nécessaire pour obtenir de meilleurs résultats pour tout le monde.
Avant de conclure officiellement mon intervention, je tiens à profiter brièvement de cette occasion pour souligner un anniversaire très important.
Il y a 50 ans, presque jour pour jour, des membres du caucus des femmes de Vancouver sont venues à Ottawa avec la caravane de l'avortement. En 1970, des membres de cette caravane sont venues sur la Colline du Parlement afin de s'opposer aux modifications au Code criminel de 1969. Ce groupe de femmes savait que, si les femmes ne pouvaient pas bénéficier de droits justes et équitables en matière de procréation, cela mettrait leur vie en danger.
La caravane de l'avortement est arrivée à Ottawa le week-end de la fête des Mères, en 1970. Les quelque 500 femmes de ce convoi sont arrivées ici, avec des cintres et un cercueil noir, pour réclamer la légalisation de l'accès, sans restrictions, à des services d'avortement pour toutes les Canadiennes.
Le 11 mai 1970, environ trois douzaines de femmes sont entrées à la Chambre des communes et ont pris place dans les différentes tribunes autour de l'enceinte. Une fois assises, elles se sont enchaînées silencieusement à leur siège. Elles ont écouté attentivement le député néo-démocrate Andrew Brewin demander au ministre de la Justice John Turner s'il allait envisager de revoir les dispositions législatives sur l'avortement. M. Turner a voulu faire fi de la question, mais, juste avant 15 heures, une des femmes assises à la tribune s'est levée et a interrompu le débat de la Chambre des communes en prononçant le discours préparé par la caravane de l'avortement. Lorsque des gardiens du Parlement se sont approchés de cette femme, une deuxième femme s'est levée dans une autre section de la tribune et a poursuivi le discours. Les femmes se sont levées, l'une après l'autre, pour réclamer à l'unisson l'accès sécuritaire et équitable à des droits en matière de procréation.
La caravane pour l'avortement a attiré l'attention du pays sur cette question. Malheureusement, aujourd'hui encore, les femmes sont obligées de se battre pour avoir accès aux différents soins de santé. À l'occasion du 50e anniversaire tout particulièrement, je pense aux femmes courageuses qui ont fait partie de cette caravane et qui ont construit ce mouvement pour que les femmes de ma génération aient la liberté de choix.
Je pense aussi aux femmes à Fredericton et au fait que le gouvernement fédéral soi-disant féministe n'a encore pris aucune mesure pour veiller à ce que la clinique pour femmes à Fredericton soit financée convenablement et fasse le nécessaire pour protéger les droits que les femmes sont censées avoir en vertu de la Loi canadienne sur la santé.
Comme ces femmes il y a 50 ans et comme le député Brewin, les néo-démocrates continueront à se battre pour que les droits génésiques puissent être exercés en toute sécurité et en toute équité. À l'occasion du 50e anniversaire, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre reconnaisse que cette semaine marque le 50e anniversaire de la caravane pour l'avortement, qu'elle souligne l'importante contribution de la caravane à la modernisation des lois canadiennes sur les droits génésiques et qu'elle demande au gouvernement de prendre d'autres mesures pour améliorer l'accès aux services d'avortement, notamment en appliquant la Loi canadienne sur la santé et en veillant à ce que la clinique 554 de Fredericton soit financée de manière adéquate et équitable.
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NPD (ON)
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2020-05-13 16:34 [p.2298]
Monsieur le Président, j'ai une question assez simple pour ma collègue, qui a fait de nombreuses observations très justes.
Pense-t-elle aussi que les producteurs laitiers attendaient cette mesure depuis un certain temps et sait-elle pourquoi le gouvernement a mis tant de temps à apporter ce simple changement?
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NPD (ON)
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2020-05-13 16:34 [p.2298]
Monsieur le Président, je suis très reconnaissante envers mon formidable collègue d'Hamilton Mountain, qui veille à ce que j'aie tout ce dont j'ai besoin, même quand je pense l'avoir déjà.
Je ne sais pas exactement pourquoi le gouvernement a tant tardé à agir. J'ai été très déçue au départ, mais je suis enfin soulagée, comme sans aucun doute bien des familles d'agriculteurs. Il nous reste encore beaucoup de pain sur la planche. Depuis le début de la crise de la COVID-19, le gouvernement a adopté de nombreux programmes, mais beaucoup trop de personnes sont encore laissées pour compte. On constate qu'un grand nombre d'agriculteurs ne sont toujours pas admissibles aux mesures de soutien mises en place. Toutefois, j'espère que nous pourrons continuer de collaborer avec le gouvernement pour combler les lacunes et pour aider les personnes qui sont laissées pour compte. J'ai bon espoir que nous pourrons y arriver si nous travaillons fort et en collaboration afin de nous attaquer à ces inégalités.
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NPD (ON)
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2020-05-13 16:36 [p.2298]
Monsieur le Président, les mesures proposées sont un début. Cela dit, les producteurs agricoles ont besoin d'un gouvernement plus à l'écoute, qui réagit plus rapidement pour remédier aux nombreuses lacunes qui existent depuis si longtemps. Comme nous l'a montré la pandémie, même dans le secteur manufacturier, on dépend d'un grand nombre d'importations. Comme je l'ai déjà mentionné, dans ma région, on respecte énormément le travail des producteurs agricoles.
Encore une fois, je reviens à l'idée de la production locale d'aliments et de la sécurité alimentaire à l'échelle locale. Nous savons d'où viennent nos aliments, nous savons ce qu'ils contiennent et nous savons qu'ils sont sains. Les producteurs locaux jouent un rôle essentiel. J'espère donc que nous pourrons aller de l'avant avec des programmes nationaux qui favorisent la sécurité alimentaire et assurent le maintien de la production locale.
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NPD (ON)
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2020-05-13 18:02 [p.2311]
Il n'y a pas si longtemps, monsieur le Président, nous avons tous vu des producteurs laitiers jeter du lait, beaucoup de lait. Ces images m'ont vraiment bouleversé, comme elles ont sans doute bouleversé beaucoup d'autres Canadiens. J'ai appris que ce gaspillage de lait canadien est une des conséquences de la pandémie de COVID-19 sur notre économie et notre secteur agricole.
En effet, la demande globale pour le lait et les produits laitiers a grandement diminué à la suite de la fermeture des restaurants et d'autres commerces de détail, ou du moins d'une baisse importante de leurs activités. C'est pourquoi il a fallu jeter 30 millions de litres de lait au cours des derniers mois. Quel gaspillage, et quel incroyable impact toutes ces ventes perdues doivent avoir sur le secteur laitier canadien.
J'aimerais souligner tout le travail accompli par mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford, qui est lui-même agriculteur. Il travaille sans relâche depuis des années non seulement pour représenter ses concitoyens, mais aussi pour faire valoir les intérêts du secteur agricole et des agriculteurs de notre pays. C'est un ardent défenseur de l'industrie laitière et des besoins des producteurs de lait, en particulier au vu des attaques incessantes dont ce secteur a été victime pendant les négociations entourant les plus récents accords commerciaux internationaux.
C'est mon collègue qui m'a appris l'importance de protéger ce secteur vital. C'est également lui qui m'a fait réaliser la lenteur du gouvernement à répondre aux besoins pressants des producteurs laitiers et de leur famille. Il y a cinq semaines, le député de Cowichan—Malahat—Langford a envoyé une lettre à la ministre de l'Agriculture en appui aux demandes de l'Association des transformateurs laitiers du Canada faites au gouvernement pour qu'il adopte les mesures qu'il propose aujourd'hui dans le très court projet de loi à l'étude.
Si les nombres n'étaient pas exactement les mêmes à l'origine — ils étaient un peu plus élevés —, l'idée, elle, est identique. Nous savons également que Mathieu Frigon, président et chef de la direction de l'Association des transformateurs laitiers du Canada, a repris cette demande le mois dernier.
Pourquoi le gouvernement a-t-il autant attendu avant de répondre à ces demandes et de présenter un projet de loi apportant l'aide nécessaire? C'est la question que se posent bien des Canadiens.
Pourquoi le gouvernement prend-il autant de temps pour répondre aux besoins des Canadiens pendant la pandémie? Pourquoi diable a-t-il fallu plus de cinq semaines avant de présenter une mesure législative aussi simple, alors qu'elle apportera une aide essentielle à l'ensemble de l'industrie laitière, mais aussi aux producteurs laitiers et à leur famille? Les Canadiens doivent se demander quels dommages les producteurs laitiers ont pu subir en raison de la lenteur du gouvernement à agir.
Bien entendu, ceci n'est qu'un exemple des tergiversations du gouvernement. Les interventions du gouvernement dans la crise de la COVID-19 sont qualifiées de ramassis de mesures et de programmes conçus en grande partie pour exclure des gens plutôt que pour veiller à ce que nul ne soit laissé pour compte. Des annonces sont faites, mais les détails sont incomplets, voire absents, et les programmes qui en découlent se révèlent si compliqués et chaotiques que les gens qui en ont besoin ont du mal à comprendre comment y accéder.
Je suis convaincu que je ne suis pas le seul député dont le bureau est débordé de demandes de citoyens désespérés qui tentent d'obtenir les bons renseignements sur les critères d'admissibilité des divers programmes d'aide offerts.
L'annonce d'hier, qui visait un ensemble d'initiatives pour aider les aînés canadiens, est un parfait exemple. Beaucoup de députés sont bombardés d'appels et de courriels d'aînés qui décrivent les difficultés qu'ils vivent en raison de la crise de la COVID-19 et qui implorent le gouvernement de les aider.
En tant que porte-parole du NPD pour les aînés, je travaille sans relâche depuis le début de la crise pour convaincre le gouvernement de prêter attention aux besoins des personnes âgées et de prendre les mesures nécessaires. Il aura fallu huit semaines complètes pour que le gouvernement passe à l'action. Nous savons tous que nous y sommes parvenus uniquement parce que nous avons acculé le gouvernement au pied du mur lorsque nous avons conclu une entente lors du débat sur la dernière motion nécessitant le consentement unanime. C'est très dommage qu'il nous ait fallu faire des pieds et des mains pour que le gouvernement finisse par porter attention aux besoins criants des aînés canadiens.
Nous nous réjouissons que le gouvernement admette enfin que les aînés ont besoin d'aide pendant la pandémie, mais il en fait trop peu après s'être pourtant engagé à les aider sans tarder. En ce qui concerne l'aide financière pour les personnes handicapées, le gouvernement demeure muet.
Encore une fois, le gouvernement a proposé un programme peu détaillé qui ne répond pas aux besoins. En offrant un paiement forfaitaire, le gouvernement ne tient pas compte des lacunes auxquelles les aînés devaient faire face avant la pandémie, ni des besoins des aînés du pays auxquels il faudra encore répondre le mois prochain.
Que se passera-t-il le mois prochain? Est-ce que tous les Canadiens recevront une aide lorsqu'ils devront, eux aussi, payer plus cher pour l'épicerie, le transport et les médicaments, pour ne citer que quelques exemples?
Lorsqu'on leur a posé la question, hier, la ministre des Aînés et le président du Conseil du Trésor ont essentiellement baissé les bras, et ils ont dit qu'ils devraient trouver une solution. En quoi est-ce logique? Comment les aînés du pays peuvent-ils se sentir rassurés lorsque les ministres fédéraux chargés de ce dossier admettent que l'aide offerte est insuffisante?
Je reviens au projet de loi à l'étude. Il a pour objet de faire passer le plafond de crédit de la Commission canadienne du lait de 300 millions de dollars par année à 500 millions de dollars par année, dans le cadre de l'entente de rachat actuelle entre la Commission et les producteurs, qui permet de gérer l'entreposage de produits en surplus. Cela donnera à l'industrie laitière — qui éprouve déjà des difficultés en raison des accords commerciaux successifs des dernières années — une marge de manœuvre en ce qui a trait à certains produits comme le beurre, différents types de fromage et le lait en poudre. La Commission peut acheter de grandes quantités de ces produits, qui ont une durée de conservation plus longue, et, en vertu de l'entente actuelle, elle pourra les revendre aux producteurs lorsque les fluctuations des marchés se seront stabilisées, une fois la crise de la COVID-19 terminée.
Le président des Producteurs laitiers du Canada, Pierre Lampron, a déclaré ceci:
Nous n'avons jamais vu une telle fluctuation de la demande de lait d'une semaine à l'autre. Malgré les meilleurs efforts déployés pour gérer la production en fonction des besoins des consommateurs, les goulots d'étranglement ont obligé à éliminer le lait à la ferme, ce qu'aucun producteur laitier ne veut voir.
Les néo-démocrates se réjouissent de voir que le gouvernement s'est enfin décidé à bouger. Les agriculteurs attendent depuis des semaines qu'on leur offre un programme comme celui-ci. Après tout ce que le gouvernement leur a fait subir, le moins qu'il puisse faire, c'est de les aider à traverser la pandémie. Au lieu d'investir davantage afin d'aider les producteurs agricoles à survivre à la crise, le gouvernement les laisse tomber. Encore aujourd'hui, bon nombre d'entre eux n'ont droit à aucun programme d'aide.
Si ce n'était de toutes les concessions que le gouvernement fait chaque fois qu'il négocie un accord commercial, comme l'Accord économique et commercial global, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ou l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, nos frontières ne seraient pas inondées par les surplus de lait américain, la chaîne d'approvisionnement canadienne ne serait pas débordée et les producteurs n'auraient pas eu besoin de se débarrasser de 30 millions de litres de lait liquide. Le Canada s'est doté d'un régime appelé la gestion de l'offre, et les débordements jamais vus auxquels nous assistons présentement prouvent une fois pour toutes que la souveraineté alimentaire du Canada devra être au cœur de toutes les futures négociations commerciales.
Voilà qui illustre l'importance de l'entente que le NPD a négociée avec la vice-première ministre concernant les futurs accords commerciaux. Pour la toute première fois, le Parlement pourra examiner les accords commerciaux avant leur ratification plutôt que de simplement les approuver ou les rejeter lors d'un vote alors que les négociations sont déjà terminées. Cependant, il est important de discuter des concessions faites dans le cadre de l'ACEUM concernant le secteur laitier soumis à la gestion de l'offre. Nous cédons un certain pourcentage de notre marché, comme nous l'avons fait dans le cadre du PTPGP et de l'AECG.
À la Chambre, les libéraux ne cessent de répéter que leur parti défend le système de gestion de l'offre et que ce sont les libéraux qui l'ont mis en place. Cependant, nous commençons maintenant à voir d'autres reculs. Le problème, c'est que, lorsqu'il a négocié cet accord et ouvert certains secteurs de notre marché aux États-Unis, en particulier les secteurs soumis à la gestion de l'offre, le gouvernement a, en quelque sorte, demandé aux producteurs laitiers canadiens de faire les frais des problèmes de surproduction d'un autre pays.
Je dis cela parce que je suis vraiment consterné de voir que des entreprises canadiennes de divers secteurs, notamment de la fabrication et du secteur laitier, reçoivent des subventions des contribuables pour compenser le fait qu'elles ne peuvent pas atteindre leur production maximale.
Je trouve ahurissant qu'on doive permettre à d'autres pays d'exporter leurs produits ici afin que nos agriculteurs, ceux dont nous discutons aujourd'hui, ne puissent pas produire à plein régime.
Voici un exemple de ce que je veux dire. L'État du Wisconsin produit plus de lait que l'ensemble du Canada. Étant donné que cet État n'a pas de système de gestion de l'offre, il y a des fluctuations incontrôlées dans les prix. Nombre d'agriculteurs font faillite là-bas. Dans cet État, il y a de graves problèmes de santé mentale et aucune protection n'est offerte. D'une certaine façon, nous ouvrons notre marché pour nous plier aux exigences des États-Unis. Nous faisons les frais de la surproduction des États-Unis.
Ce n'est pas tout. Selon l'article 3.A.3 de l'ACEUM, le Canada a accepté des seuils d'exportation. Il y aura dorénavant des seuils pour divers produits comme les préparations pour nourrissons, les concentrés de protéines de lait et le lait écrémé en poudre. Cela signifie que le Canada a accepté des seuils absolus concernant les exportations dans ces catégories. Pire, si le Canada dépasse ces seuils, il devra appliquer des droits à l'exportation, ce qui fera en sorte que les produits canadiens n'auront plus un prix concurrentiel.
À l'heure actuelle, nous savons que l'industrie laitière est heureuse d'obtenir ce soutien, mais je crois comprendre que ce qui l'attend cet été entraîne son lot d'inquiétude. La mise en oeuvre du nouvel Accord Canada—États-Unis—Mexique le 1er juillet va poser à cette industrie des difficultés qui n'ont rien à voir avec la pandémie de COVID-19, mais vont s'ajouter aux problèmes causés par celle-ci. Le problème est que cet accord sera mis en oeuvre le 1er juillet alors que l'exercice de l'industrie laitière commence le 1er août. Les limites à l'exportation de certains produits laitiers, comme le lait écrémé, et le nouvel accès au marché sans droits de douane pour les produits laitiers étrangers doivent en principe être instaurés graduellement sur plusieurs années. Dans les faits, cela veut dire que la première année de ce processus ne durera qu'un mois, soit du 1er juillet au 1er août, et que les producteurs laitiers canadiens vont perdre environ 11 mois de temps de transition. Selon les estimations qui ont été faites, cette situation va coûter des dizaines de millions de dollars à l'industrie, ce qui s'ajoutera au coût des autres concessions.
Des discussions sont en cours pour que le gouvernement accorde une forme d'indemnisation afin d'aider le secteur agricole qui subit les répercussions du nouvel ACEUM. Malheureusement, ces pourparlers sont au point mort à cause de la pandémie de COVID-19. Ce qui me sidère, c'est que les contribuables devront payer pour des choses que les agriculteurs canadiens peuvent produire, mais dont on leur demande de se débarrasser. C'est inacceptable. Le gouvernement doit concentrer ses efforts sur le soutien au secteur agricole, aux agriculteurs et à leur famille. De plus, il ne doit pas retarder les prochaines discussions au sujet de l'indemnisation.
Bien entendu, nous sommes favorables à l'adoption rapide de ce projet de loi. Il est important de venir en aide le plus rapidement possible à nos producteurs laitiers et à tous les travailleurs de l'industrie laitière. J'ose espérer que le gouvernement pourra fournir cet aide sans tarder.
J'ajoute qu'il est aussi crucial que le gouvernement élabore non seulement des programmes pour aider tous les Canadiens à traverser la crise de la COVID-19, mais qu'il fasse aussi en sorte que cette aide soit accessible et disponible. Trop souvent, l'élaboration de programmes prend beaucoup de temps. Même une fois les programmes annoncés, il règne de la confusion à propos des critères d'admissibilité, et les gens ont du mal à accéder au programme. Le gouvernement doit mieux réfléchir à la façon de concevoir ses programmes. Les Canadiens dans le besoin font les frais de la désorganisation du gouvernement.
Aujourd'hui, je rencontrerai quelques représentants du mouvement syndical, dont les membres connaissent justement un tel problème. Des travailleurs des quatre coins du Canada dont les syndicats ont négocié des prestations supplémentaires d'assurance-emploi ne peuvent pas se prévaloir de ces prestations parce qu'ils risquent d'être privés de la Prestation canadienne d'urgence. C'est insensé et inacceptable. À ce jour, les demandes en vue de corriger les lacunes du programme de la Prestation canadienne d'urgence sont restées lettre morte. Le gouvernement doit régler ce problème et les autres problèmes semblables qui concernent l'admissibilité à la Prestation canadienne d'urgence.
Je suis heureux que nous prenions des mesures aujourd'hui pour aider les gens du secteur laitier, mais il reste encore beaucoup à faire. Je doute que quelqu'un croie que la pandémie prendra fin bientôt. Le gouvernement doit indiquer dès maintenant et sans ambiguïté l'aide qui sera offerte dans les mois à venir. Les Canadiens en dépendent.
Je remercie tous les députés de m'avoir écouté.
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NPD (ON)
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2020-05-13 18:18 [p.2313]
Monsieur le Président, beaucoup de députés libéraux, conservateurs, bloquistes et néodémocrates font du bon travail. Tout le monde fait son possible. Ce qui me dérange, ainsi que les Canadiens et bon nombre de députés, est que le premier ministre — qui travaille lui aussi très fort chaque jour — fait des annonces dans les médias à cause des pressions exercées sur lui. Il fait des annonces et il donne de l'espoir aux gens, mais nous n'avons aucune idée de ce qu'il faut en conclure. Nous essayons d'obtenir des éclaircissements, mais les lignes téléphoniques sont surchargées et notre personnel doit travailler de plus en plus fort pour essayer d'obtenir des informations. Même les ministres ne semblent pas être au courant des détails.
Tout ce que je dis, c'est que si nous créons des programmes et si nous faisons des annonces qui touchent les gens et qui aident les Canadiens, d'entrée de jeu, nous devons nous assurer d'avoir tous les détails en main, et non pas deux semaines plus tard, lorsque tout le monde travaille et qu'on apprend que certaines personnes ont été abandonnées à leur sort.
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NPD (ON)
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2020-05-13 18:21 [p.2313]
Monsieur le Président, je vais revenir sur le dernier point soulevé dans la question précédente, c'est-à-dire que nous travaillons tous très fort. Comme l'a mentionné le député dans sa question, le problème consiste à ce que les annonces sont faites sans que la moindre information ne soit donnée. Nous nous présentons aux séances d'information technique, sauf que, dans le fond, ce sont deux heures perdues pour tout le monde parce que nous devons obtenir les renseignements une fois que les programmes sont déjà en vigueur.
Je pense que les Canadiens espèrent que certaines choses sont entendues et que cela donnera des résultats. Cependant, des rumeurs naissent parce que personne n'est au courant des détails. Une personne entend une chose, une autre entend autre chose, puis on apprend que, pour certains programmes —  je vais utiliser l'assurance-emploi et le Programme de prestations supplémentaires de chômage comme exemples —, certaines personnes recevraient plus d'argent avec l'assurance-emploi qu'avec la Prestation canadienne d'urgence. Cependant, elles sont forcées de s'inscrire à cette dernière parce qu'elles ont été mises à pied après le 15 mars. Donc, non seulement elles perdent 75 $ par semaine de leur assurance-emploi —  ce qui totalise 300 $ par mois —, mais elles perdent aussi 150 $ par semaine de leurs prestations supplémentaires de chômage. C'est 900 $ au total. Voilà ce qui arrive quand certaines des parties concernées ne sont pas présentes à la table pour expliquer les répercussions réelles.
Il y a des citoyens qui perdent 900 $ par mois alors qu'ils ont contribué à un programme, mais le gouvernement a créé un nouveau programme qui les empêche de toucher à cette somme d'argent.
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NPD (ON)
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2020-05-13 18:24 [p.2314]
Monsieur le Président, il est très important que nous aidions le secteur laitier, et le coût de l'aide nécessaire sera beaucoup plus élevé que ce que le gouvernement a offert.
On a dit aux agriculteurs qu'ils seraient indemnisés pour leurs pertes après que l'Accord Canada—États-Unis—Mexique leur aurait fait perdre des parts de marché. Cela n'a pas été le cas. Compte tenu de la pandémie actuelle et de la période du 1er juillet au 1er août qui comptera pour une année, les conséquences seront dévastatrices, ce qui porte un dur coup au moral des agriculteurs. Ils ont des dépenses, mais aucun revenu. Ils découvrent maintenant qu'ils font tout ce travail pour rien. Il est donc essentiel que nous indemnisions équitablement ces gens, qui traversent une période difficile en raison des nouvelles règles.
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NPD (ON)
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2020-05-13 18:26 [p.2314]
Monsieur le Président, comme ce n'était pas une question, je ne peux pas répondre. Je pense que nous avons tous entendu les propos, et je vais en rester là.
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NPD (ON)
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2020-04-29 14:57 [p.2246]
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son bon travail. Cependant, le problème que nous constatons, en ce qui concerne les étudiants, tient en partie au fait que nous avons un ensemble disparate de programmes qui ne fonctionne pas tout à fait. J'adore le programme Emplois d'été Canada, mais très souvent, ce sont les élèves du secondaire qui y participent.
La ministre sait qu'une école de médecine du Nord de l'Ontario a proposé de placer des étudiants en médecine en première ligne dans les hôpitaux de la région. Pourtant, notre seule option est de recourir au programme Emplois d'été Canada et d'essayer de trouver une place à ces étudiants. Ce serait une tout autre histoire pour l'ensemble des collectivités du Nord si la ministre acceptait de placer des étudiants en médecine du Nord de l'Ontario dans les hôpitaux de la région pour aider les collectivités rurales. Nous leur offririons ainsi l'emploi dont ils ont besoin, le programme Emplois d'été Canada accomplirait ainsi sa mission, et ce serait un coup de main extraordinaire pour les services médicaux de première ligne dans le Nord.
La ministre est-elle prête à travailler avec nous dans ce dossier?
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NPD (ON)
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2020-04-29 15:41 [p.2252]
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour mon collègue.
J'ai remarqué une chose en ce qui concerne les arguments des conservateurs. Alors que nous sommes aux prises avec la pire crise économique depuis la Grande Dépression et que des centaines de milliers d'étudiants en sont terriblement pénalisés, les conservateurs tiennent des arguments comme ceux qui ont été publiés dans le National Post hier. Ils affirment qu'il faut inciter les étudiants à travailler et que si le gouvernement les appuie, ils ne feront pas d'effort et se prélasseront dans des hamacs. Je trouve choquant de laisser entendre que des étudiants qui ont 30 000 $ ou 50 000 $ de dettes vont se la couler douce et s'amuser pendant tout l'été et qu'il faut s'assurer qu'ils travaillent.
Je n'en revenais pas d'entendre mon collègue dire que de nombreux restaurants cherchent de la main-d'oeuvre. Ce doit être l'effervescence dans son coin de pays. Les restaurants que je connais peinent à survivre. Ils ont dû fermer leurs portes et personne n'y travaille actuellement. Les restaurateurs ne peuvent faire travailler personne. Comme c'est dans ce secteur que les étudiants travaillent normalement, je suis très préoccupé par le message à peine voilé des conservateurs qui affirment qu'il faut inciter les étudiants à travailler. Les étudiants veulent travailler, mais la COVID les en empêche. Des restaurants ailleurs en Ontario ou au Canada cherchent peut-être des employés, mais ce n'est pas le cas dans ma région.
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NPD (ON)
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2020-04-29 15:56 [p.2254]
Monsieur le Président, une des choses que je trouve frustrantes, dans tout cela, c'est que la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants a une valeur moindre de 40 % en moyenne. Le gouvernement a affirmé offrir toute une série de programmes aux étudiants, comme les bourses que les étudiants peuvent obtenir grâce au bénévolat, ou les prêts et bourses d'études qu'ils peuvent demander plus tard, quand ils commencent leurs études. Quoi qu'il en soit, les besoins des étudiants, leurs paiements, leurs loyers, leurs factures d'épicerie et ainsi de suite, c'est maintenant qu'ils doivent s'en acquitter. Ils se retrouvent donc contraints à contracter encore plus de dettes et de prêts, que ce soit auprès du gouvernement fédéral, d'une banque ou d'une société émettrice de cartes de crédit.
J'aimerais savoir ce que le député pense de cette situation et de la frustration que cela peut engendrer chez les étudiants, en particulier dans sa circonscription.
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NPD (BC)
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2020-04-29 16:10 [p.2256]
Monsieur le Président, les néo-démocrates affirment depuis le début de cette crise que les Canadiens ont besoin de trois choses: de l'argent pour pouvoir payer leurs factures, la confiance de pouvoir récupérer leur emploi après la crise, et un endroit sûr où vivre. Tout au long de cette crise, le gouvernement a réagi trop lentement et, dans bien des cas, trop modestement pour aider les Canadiens à traverser cette crise.
Nous affirmons depuis le début que la façon la plus simple et la plus efficace de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte est d'aider directement tous les Canadiens. Nous avons dit que si le gouvernement n'est pas disposé à offrir un revenu universel de base aux Canadiens pendant cette crise, il devrait au moins rendre la Prestation canadienne d'urgence universelle. Ainsi, ceux qui ont besoin d'aide immédiatement pourraient y avoir accès.
Depuis le début, au lieu de présenter une solution simple permettant aux Canadiens qui ont besoin d'aide de l'obtenir, les libéraux optent pour une approche compliquée, qu'ils ne cessent de modifier et de bonifier. Contrairement à la vice-première ministre, je ne crois pas que c'est faire preuve de rigueur que d'être complètement passé à côté d'une solution évidente. On aurait peut-être pu parler de rigueur si nous avions disposé d'un programme universel qu'il aurait été possible de modifier afin de l'étendre à des entreprises ou à des groupes non prévus au départ. S'il existe une solution facile devant permettre d'aider tous les Canadiens et que les libéraux en font fi pour ensuite devoir revenir devant le Parlement pour mettre leur solution à jour et la modifier encore et encore parce que nous les poussons à en corriger les lacunes, ils ne devraient pas pavoiser.
En réalité, le gouvernement a fait un choix. Il a fait le choix de refuser d'aider ceux qui en ont le plus besoin. Il a fait le choix de refuser d'aider ceux qui en ont désespérément besoin. La position des libéraux est la suivante: ils préfèrent refuser d'aider ceux qui en ont le plus besoin plutôt que risquer que des gens obtiennent plus d'aide qu'ils n'en ont besoin. Voilà précisément le choix que les libéraux ont fait. Ils ont si peur que des gens qui n'ont pas besoin d'aide finissent par en obtenir qu'ils sont prêts à courir le risque que des gens qui en ont désespérément besoin soient laissés pour compte. Voilà le choix qu'ils ont fait.
Toutefois, les néo-démocrates ont une solution à ce problème. Nous pouvons facilement récupérer l'argent versé en trop aux personnes qui n'en ont pas besoin. Il reste un an avant la prochaine période de déclarations de revenus. Pendant ce temps, je suis convaincu que, si le gouvernement avait vraiment comme priorité de fournir aux Canadiens l'aide dont ils ont besoin, les personnes qui ont reçu trop d'argent pourraient très facilement faire l'objet d'une récupération fiscale. Nous sommes en situation de crise. Nous sommes en situation de pandémie. La priorité ne devrait pas être d'exclure certaines personnes ou de refuser d'aider des gens dans le besoin, puis de tenter de rattraper le retard et de trouver des solutions. La priorité du gouvernement devrait être de ne laisser personne pour compte et de récupérer l'argent versé en trop à ceux qui n'en avaient pas besoin. Voilà la solution. Ce n'est pas le moment de refuser d'aider des gens; c'est le moment de venir en aide le plus rapidement possible à tous ceux qui en ont besoin.
Ce gouvernement est en train de faire un choix. C'est un choix. Il choisit de laisser certaines personnes derrière, de refuser aux gens l'aide dont ils ont désespérément besoin. Il préfère refuser l'aide aux gens qui en ont besoin plutôt que de risquer que quelqu'un reçoive l'aide dont il n'a pas besoin.
Il existe une solution simple: donner à chacun l'aide dont il a besoin maintenant et, si quelqu'un reçoit quelque chose dont il n'a pas besoin, régler cela au moment des impôts.
Ce n'est pas le moment de refuser de l'aide aux gens. C'est le moment d'aider le plus de gens le plus rapidement possible.
Je souhaite à présent parler de l'approche du gouvernement à l'égard des étudiants. Depuis le début, nous dénonçons le fait que la PCU laisse trop de gens pour compte. Nous avons notamment soulevé le cas des étudiants, des propriétaires-exploitants, des aînés et des personnes handicapées, mais concentrons-nous sur les étudiants.
En utilisant l'approche qu'il emploie, le gouvernement libéral montre clairement que selon lui, certains méritent de recevoir de l'aide, et d'autres non. Les libéraux se fondent sur une vision du monde qui est celle des plus privilégiés. Lors de son annonce au sujet de l'aide accordée aux étudiants, le premier ministre a déclaré que les étudiants devront peut-être retourner demander l'aide de papa et maman, une chose plus difficile à faire ces derniers temps. Ce à quoi le premier ministre n'a pas trop réfléchi, c'est que beaucoup d'étudiants sont eux-mêmes parents.
Dans leur proposition initiale — avant que nous les convainquions de changer d'idée —, les libéraux pensaient qu'il était justifié d'accorder moins d'aide aux étudiants ayant des enfants et aux étudiants handicapés. Ils pensaient qu'il était acceptable de donner une aide réduite aux mères qui ont décidé de retourner aux études. Ils estimaient que, en quelque sorte, elles méritaient moins d'aide. Les ministériels pensaient qu'il était acceptable de dire aux étudiants handicapés, qui ont déjà du mal à se trouver un emploi, qu'ils méritaient moins d'aide. Aux yeux des libéraux, c'est comme si les étudiants handicapés avaient moins d'argent à débourser pour leur loyer ou leur nourriture, et c'est comme si les mères qui retournent aux études bénéficiaient d'un rabais quelconque sur leur panier d'épicerie ou leurs factures. Au cas où le gouvernement ne le saurait pas, les étudiants handicapés et les mères de retour aux études n'ont droit à aucun rabais. En réalité, il est fort possible que leurs dépenses soient plus élevées et que leur situation soit plus difficile encore. On aurait dit que le gouvernement souhaitait pénaliser des gens parce qu'ils vont à l'école; qu'il souhaitait pénaliser les étudiants handicapés et les parents qui souhaitaient s'instruire.
J'ai un exemple bien concret de ce que cela veut dire pour un étudiant et qui illustre bien ce que cette décision supposait. Miranda habite Victoria. C'est une mère seule qui étudiait à temps plein l'an dernier. Elle ne respectait pas le critère des 5 000 $ qui l'aurait rendue admissible à la Prestation canadienne d'urgence. Elle est maintenant sans emploi parce qu'elle a une fille de 8 ans qu'elle ne peut plus faire garder à cause de la COVID-19. Elle n'a plus de service de garde d'enfants. Elle n'est pas admissible à la Prestation canadienne d'urgence. Elle se demande comment elle va pouvoir payer le loyer, l'épicerie et les factures. Le gouvernement pense que Miranda mérite d'avoir moins simplement parce qu'elle est allée à l'école.
Qu'est-ce que le gouvernement veut faire pour quelqu'un comme Miranda? Au départ, les libéraux pensaient qu'elle n'avait pas besoin d'aide ou qu'elle n'en méritait pas autant ou que, puisqu'elle avait déjà des difficultés avant la pandémie, c'était normal qu'elle continue d'en avoir. Ils pensaient que ce n'était pas un problème qu'elle ait du mal à joindre les deux bouts, puisqu'elle y était habituée. Ce raisonnement est tout simplement inacceptable.
Quelle est la réponse du gouvernement en général aux étudiants qu'ils ont exclus? Il dit qu'ils n'ont pas besoin d'aide, qu'ils ne méritent pas autant d'aide que quelqu'un qui travaillait, qu'ils étaient en difficulté avant que la pandémie frappe et qu'ils doivent s'y habituer. C'est inexcusable et cela n'a aucun sens.
Je ne comprends tout simplement pas pourquoi le gouvernement a pensé qu'il était acceptable de laisser pour compte initialement les étudiants handicapés et de leur offrir une somme arbitraire inférieure à celle offerte aux autres. À mon avis, cela témoigne de l'insensibilité du gouvernement à l'égard des étudiants dans son processus décisionnel et peut-être d'une vision du monde privilégiée de ce que signifie être un étudiant.
En ce qui concerne les étudiants handicapés, le fait qu'ils aient aussi reçu moins d'aide financière contredit vraiment la réalité. Il s'agit probablement des étudiants qui ont le plus de frais à payer, notamment les coûts de transport adapté et les coûts des soins de santé qui ne sont pas couverts. Leurs coûts sont probablement plus élevés, et non moins élevés.
Nous savons que le taux de chômage chez les personnes handicapées est plus élevé; une personne handicapée est donc plus susceptible de ne pas avoir occupé un emploi qui la rendrait admissible à la PCU. Alors que les étudiants tentent d'améliorer leur sort dans la vie, pourquoi le gouvernement fait-il de la discrimination contre eux de cette manière?
Cependant, tout cela est encore plus blessant, encore plus dur, lorsque l'on compare l'approche du gouvernement vis-à-vis d'étudiants comme Miranda, des étudiants vivant avec un handicap, avec celle qu'il adopte vis-à-vis des entreprises riches et puissantes. Comparons les deux situations. Le gouvernement ne s'inquiète pas des milliards de dollars que nous, comme pays, comme peuple, perdons au profit de ces entreprises qui contournent le système en utilisant des paradis fiscaux. Le gouvernement ne s'en soucie guère; c'est normal, mais Miranda mérite 250 $ de moins. De par son handicap, l'étudiante mérite 250 $ de moins. En revanche, une entreprise comme Loblaws peut utiliser, légalement, un paradis fiscal et éviter de payer quelque 400 millions de dollars d'impôts.
Il est inconcevable que le gouvernement juge acceptable de permettre à une société comme Loblaws d'utiliser des paradis fiscaux à l'étranger. Encore une fois, c'est légal. Et c'est bien là le problème. Cette société est légalement autorisée à agir comme elle le fait et à ne pas verser 400 millions de dollars à notre pays pour l'aider à fournir des services et des programmes, mais Miranda mérite 250 $ de moins. C'est un choix. C'est une décision que le gouvernement est en train de prendre. Ce n'est ni un hasard ni une coïncidence, mais un choix réfléchi que le gouvernement est en train de faire, et c'est un mauvais choix.
Le gouvernement actuel est tellement inquiet que des gens comme Miranda puissent recevoir plus d'argent qu'ils n'en méritent qu'il est prêt à leur donner 250 $ de moins par mois. Pendant ce temps, il ne s'inquiète pas de recouvrer les milliards de dollars qui sont perdus chaque année lorsque les grandes entreprises trompent le système en utilisant les paradis fiscaux. C'est complètement fou. Je m'excuse, mais c'est vrai.
Nous avons demandé au gouvernement de s'engager à prendre une mesure vraiment simple; nous avons vu d'autres pays le faire. Le Danemark, la France et la Pologne se sont tous engagés à prendre exactement la même mesure que nous demandons au gouvernement.
Si une entreprise au Canada pense qu'il est acceptable de frauder le fisc, de placer son argent dans un paradis fiscal, et d'éviter délibérément de contribuer à la société canadienne et aux programmes sociaux du pays et de payer sa juste part, alors cette entreprise ne mérite pas d'aide publique. Nous avons demandé au gouvernement de s'engager en ce sens. D'autres pays l'ont fait de manière claire. Ce n'est pas le cas du gouvernement canadien. Le premier ministre n'a rien fait de tel. C'est une solution simple.
Si une entreprise pense qu'elle n'a pas à contribuer sa juste part ou si elle pense qu'elle va économiser des milliards ou des centaines de millions de dollars en ne contribuant pas au bien public, alors elle ne mérite pas de recevoir une part de ce bien public pour l'aider dans les moments difficiles. Pourtant, le gouvernement ne s'est pas engagé en ce sens; il ne s'est pas engagé à prendre cette mesure.
Encore une fois, j'ai posé la question au premier ministre plus tôt aujourd'hui, ainsi qu'au gouvernement. Des ministres sont ici présents. S'engageront-ils à faire en sorte que les entreprises canadiennes qui utilisent des paradis fiscaux ne recevront pas de fonds publics et qu'on ne les renflouera pas cette fois-ci? Je leur demande de prendre cet engagement. Il s'agit d'une solution simple. Le Danemark, la France et d'autres pays font la même chose. Même la Pologne a emboîté le pas. Pourquoi pas nous? Pourquoi l'actuel gouvernement se refuse-t-il à le faire, alors que tant d'autres pays ont choisi de procéder ainsi? C'est une solution évidente. Nous pourrions récupérer des milliards de dollars. Je réclame que le gouvernement le fasse.
Plus que moi-même, les Canadiens veulent que le gouvernement le fasse. Les gens veulent être certains qu'ils reçoivent leur juste part. Il est insensé que le gouvernement refuse de verser une prestation d'urgence qui est universelle tandis que des entreprises sont en train de voler, dans les faits, des milliards de dollars de nos coffres qui pourraient contribuer au bien commun. Cela n'a aucun sens. Il est grand temps que le gouvernement libéral s'engage à supprimer les échappatoires fiscales et à récupérer cet argent afin de l'investir dans les Canadiens et de leur donner un coup de pouce.
Le gouvernement ne devrait pas se préoccuper des miettes qu'il laisse aux étudiants lorsque de riches entreprises comme Loblaws peuvent éviter de payer des centaines de millions de dollars en impôt. Ce ne sont pas les parents seuls comme Miranda qui posent problème, mais plutôt les propriétaires d'entreprise comme Galen Weston, et ce n'est pas de sa faute, mais de celle du gouvernement, puisqu'il tolère l'existence des paradis fiscaux.
J'aimerais parler d'un autre problème qui nuit aux Canadiens et dont la population s'inquiète désespérément. Je parle du loyer. Il faudra le payer de nouveau le premier du mois, c'est-à-dire ce vendredi. Or, trop de Canadiens ne savent pas comment ils y parviendront. Nous avons exhorté le gouvernement fédéral à exercer sur les banques les pouvoirs qui relèvent de sa compétence afin que les paiements hypothécaires soient non pas reportés, mais suspendus. Les personnes qui voient leurs paiements reportés finissent par payer beaucoup plus à long terme. Cette mesure leur coûterait beaucoup plus cher. Nous demandons au gouvernement d'exercer les pouvoirs qui leur sont expressément conférés par l'article 91 de la Loi constitutionnelle et par la Loi sur les banques afin de suspendre les paiements hypothécaires, pour ensuite négocier avec les provinces en vue de suspendre le paiement des loyers. Nous savons que les hypothèques et les loyers sont interreliés. Si nous négocions cette suspension, nous pouvons veiller à ce que les gens puissent rester dans leur logement.
De petits entrepreneurs nous ont aussi dit que les loyers commerciaux font partie de leurs plus grandes inquiétudes, de leurs coûts fixes les plus importants. Nous sommes heureux que, après de fortes pressions et un excellent travail de la part de nombreux militants de partout au pays, de petits entrepreneurs et des néo-démocrates, le gouvernement ait annoncé une forme d'aide concernant les loyers commerciaux. C'est une bonne nouvelle, mais si le gouvernement est parvenu, en collaboration avec les provinces, à trouver une façon d'établir une telle mesure, je dois insister sur le fait que la population en général en a, elle aussi, besoin. Comme il a réussi à collaborer avec les provinces afin de mettre en place une mesure de soutien pour les petites entreprises, qui est grandement nécessaire, je lui demande d'en faire autant pour les gens qui s'inquiètent de trouver l'argent pour payer leur loyer.
Rien ne nous empêche d'étendre cette mesure de soutien à la population. Si des gens ne peuvent pas trouver un endroit où vivre, nous n'aurons pas seulement à affronter un problème d'itinérance et de manque de logement. Il y aura aussi une urgence de santé publique si des gens qui doivent rester à la maison ne peuvent plus le faire, ce qui augmentera les risques d'infection et de propagation de la maladie dans le système de santé.
Le premier ministre n'a pas à attendre la prochaine conférence de presse. Il peut annoncer dès aujourd'hui qu'il y aura une aide pour les Canadiens qui peinent à payer leur loyer ou à rembourser leur prêt hypothécaire, qu'ils peuvent compter sur la prise de mesures. Une telle annonce pourrait être faite aujourd'hui.
En terminant, je signale que, tout au long de cette crise, le premier réflexe du gouvernement libéral, sa première réaction, a été de laisser des gens en plan. Les libéraux avaient privé les travailleurs d'assurance-emploi, mais nous les avons poussés à corriger la situation. Ils avaient laissé pour compte l'ensemble des travailleurs qui n'étaient pas couverts par le régime d'assurance-emploi. Il a fallu que nous exercions des pressions sur eux pour qu'ils instaurent la Prestation canadienne d'urgence. Le gouvernement libéral avait abandonné à leur sort les petites entreprises, et nous l'avons aussi incité à corriger cette situation. Maintenant, il veut faire la même chose aux étudiants. Après des exhortations de notre part, il a présenté quelques mesures pour les soutenir, mais nous continuerons à faire pression sur lui pour qu'il en prenne d'autres.
Nous nous devons d'aider les gens, et non de leur compliquer la vie en mettant en place divers programmes aux critères distincts et prévoyant des niveaux de financement différents. En ce moment, les gens doivent avoir l'assurance que, s'ils en ont besoin, ils peuvent réclamer et obtenir de l'aide. Il faut s'assurer que les gens peuvent obtenir facilement et rapidement l'aide dont ils ont besoin. C'est là la meilleure solution.
Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre demande au gouvernement de donner une portée universelle à la Prestation canadienne d'urgence afin que les étudiants, les aînés et quiconque dans le besoin puissent demander et recevoir 2 000 $ par mois pour les aider à traverser cette période difficile.
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NPD (BC)
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2020-04-29 16:32 [p.2259]
Monsieur le Président, nous pouvons absolument résoudre ce problème.
Tout d'abord, si une société est actuellement enregistrée dans un paradis fiscal à l'étranger et qu'elle souhaite obtenir de l'aide financière du gouvernement, elle peut s'engager à retirer l'argent qu'elle garde dans le paradis fiscal et à le verser au Trésor public. Elle peut s'engager à apporter sa juste contribution à l'économie. Si elle s'engageait fermement à agir ainsi, nous pourrions lui venir en aide.
De plus, nous devons nous assurer que toute l'aide financière que nous accordons aux entreprises sera remise aux employés. Nous ne voulons pas que les entreprises reçoivent un chèque en blanc. C'est ce que les conservateurs ont fait lors de la crise de 2007-2008: ils ont remis des milliards de dollars de deniers publics à des entreprises qui, par la suite, ont choisi de fermer leurs usines et de déménager leurs affaires à l'étranger alors que des emplois disparaissaient au Canada.
Nous ne devrions jamais remettre un chèque en blanc à une société, peu importe le secteur. Les sociétés devraient être tenues de conclure des accords bétonnés pour que l'aide financière serve directement à maintenir et à créer des emplois et à embaucher des personnes dans le pays où elle est fournie.
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