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Je déclare la séance ouverte.

Bienvenue à la 23^e séance du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Conformément aux ordres de renvoi du 11 avril et du 26 mai 2020, le Comité poursuit l'étude de la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19.

La séance d'aujourd'hui se déroule par vidéoconférence, et les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes. C'est toujours la personne qui a la parole plutôt que l'ensemble du Comité qui paraîtra dans la webdiffusion.

Attendez que je vous nomme avant de prendre la parole. Quand vous êtes prêt à parler, cliquez sur l'icône de microphone afin d'activer votre micro. Je rappelle à tous d'utiliser le canal correspondant à la langue utilisée.

Je veux commencer en remerciant les témoins d'avoir fait preuve de patience quand notre séance a avorté la semaine dernière et d'avoir accepté de comparaître de nouveau cette semaine. Je veux aussi informer les députés que Manitoba Keewatinowi Okimakanak, qui devait comparaître dans le deuxième groupe, a annulé sa présence il y a moins de deux heures. Notre deuxième volet ne comprendra donc qu'un seul témoin. Les témoins du premier groupe ont gracieusement accepté de rester.

Au cours de la première heure, nous entendrons des représentants de Homeward Trust Edmonton et de Professionnels hypothécaires du Canada, alors qu'au cours de la seconde heure, nous recevrons le Front d'action populaire en réaménagement urbain, ainsi que les témoins de la première heure.

Sans plus attendre, je veux souhaiter la bienvenue à Susan McGee et à Giri Puligandla, de Homeward Trust Edmonton, ainsi qu'à Elaine Taylor et à Paul Taylor, de Professionnels hypothécaires du Canada.

Je crois comprendre que Mme McGee fera l'exposé au nom de Homeward Trust Edmonton. Vous avez la parole, madame McGee. Vous pouvez faire votre exposé.

Je vous remercie beaucoup de cette introduction.

Je suis présidente-directrice générale de Homeward Trust, un organisme communautaire qui emploie une approche de planification de système pour mettre fin à l'itinérance dans la communauté d'Edmonton. Cette entité locale appuie la mise en œuvre du programme Reaching Home et soutient activement l'évolution des stratégies nationales du Canada en matière de logement et d'itinérance. J'ai eu le privilège et la chance immenses de faire partie du comité consultatif sur l'itinérance, présidé à l'époque par le secrétaire parlementaire Adam Vaughan, et je suis actuellement membre d'un certain nombre de comités nationaux.

Je suis accompagnée aujourd'hui de M. Puligandla, notre responsable de la stratégie, qui pourra probablement mieux répondre que moi à certaines questions. Nous voulons réserver du temps à cette fin.

Notre organisme et ses organisations partenaires sont reconnus à l'échelle nationale et internationale pour les efforts collectifs qu'ils déploient pour éradiquer l'itinérance, réussissant à loger près de 11 000 personnes depuis le début de notre programme Housing First en 2009. Notre organisme recueille des fonds de tous les ordres de gouvernement pour soutenir les fournisseurs de service, les communautés autochtones et les partenaires gouvernementaux d'Edmonton afin d'élaborer, de mettre en œuvre et de surveiller collectivement nos solutions visant à mettre fin à l'itinérance dans notre communauté.

Nous vous remercions de nous offrir l'occasion de traiter aujourd'hui de la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 et de ce qu'il faut faire pour que les Canadiens vulnérables et sans abri soient soutenus et protégés sur le long chemin qui nous attend.

La COVID-19 a frappé il y a à peine six mois, mais les risques qu'elle pose pour les membres de notre communauté nous ont obligés à revoir complètement nos priorités et nos programmes. Voilà qui a demandé un effort intense et épuisant, mais dont nous pouvons être fiers et qui n'aurait pas été possible sans la mobilisation rapide des ressources ,municipales, provinciales et — disons-le — fédérales.

Le financement du programme Reaching Home a joué un rôle primordial dans la lutte contre l'itinérance à Edmonton. Ce financement ayant été engagé tôt, les processus s'en sont trouvés accélérés et tant les organisations locales que le personnel des programmes fédéraux ont été en mesure de prendre des décisions nécessaires, faisant fond sur les relations fondées sur la responsabilité existantes. Nombre d'entre nous en retiennent l'impression durable que nous pouvons et devrions continuer de réagir de cette manière pour traiter l'itinérance comme l'urgence nationale qu'elle est en toute circonstance.

Homeward Trust soutient sans réserve l'initiative Recovery for All et le plan en six points que l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance a déjà présentés au gouvernement, et nous appuyons d'autres organisations nationales comme l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, qui préconise d'investir davantage dans le logement abordable, notamment en faisant appel aux Autochtones.

Plutôt que de revenir sur ces intentions soigneusement considérées, nous mettrons l'accent sur ce que nous considérons comme les mesures essentielles et immédiates qu'il faut prendre pour favoriser la réussite de leur mise en œuvre.

D'abord, notre pays a besoin d'un investissement à long terme pour que nos communautés, qui ont fait des accomplissements herculéens au cours du sprint des six derniers mois, aient l'endurance nécessaire pour le marathon à venir. Sans engagement à l'horizon, la planification a cessé et les programmes ont pris fin, alors que les gens font face aux mêmes risques auxquels ils étaient exposés sur le plan de la santé et de la sécurité en mars, dès le début.

En outre, tous les ordres de gouvernement doivent déployer des efforts pour non seulement protéger les Canadiens vulnérables contre la pandémie, mais aussi pour résoudre les nombreux problèmes systémiques qui ont conduit les gens vulnérables à l'itinérance au départ. La pandémie a fait ressortir les failles du système, que nous ne pouvons plus ignorer une fois que nous les avons vues.

Enfin, le gouvernement doit renforcer les communautés en dirigeant la réaction dans le cadre d'une approche de planification de système coordonnée, réunissant les intervenants des divers systèmes et ordres de gouvernement qui, s'ils fonctionnent indépendamment les uns des autres, risquent de recréer les mêmes failles que nous cherchons si fort à éliminer.

En ce qui concerne le premier point sur l'investissement à long terme, il ne fait aucun doute que tous les ordres de gouvernement admettent qu'il faudra des mois, voire des années avant que la pandémie ne soit complètement derrière nous. D'autres vagues frapperont et — c'est peut-être le plus grave — de nombreuses personnes perdent leurs emplois et des familles sont en crise. Elles perdent leur maison et leur santé mentale en souffre considérablement. Nous n'avons jamais connu quelque chose comme la réaction initiale à la pandémie, et il n'existe aucun précédent — certainement de notre vivant — des fissures économiques fiscales qui se forment déjà.

Les investissements initiaux ont été effectués rapidement, et il est heureux que nous disposions d'un solide programme d'infrastructure et de partenaires avec lesquels travailler pour mobiliser ces ressources.

À Edmonton, nous avons en priorité mobilisé les services essentiels à un endroit différent, puisque les organismes, les espaces publics et les autres lieux qui permettaient souvent d'offrir un répit aux itinérants étaient fermés. Nous avons offert notre accès coordonné et notre programme Housing First en déployant rapidement des efforts supplémentaires de relogement et de diversion, faisant appel à de nouveaux partenaires et en recourant à des initiatives de préventions grâce à un financement immédiat pour combler les besoins à court terme. Nous avons pu réquisitionner un hôtel pour offrir du logement temporaire, ce qui a joué un rôle important dans le cadre de la réaction de notre communauté en permettant de loger plus de 700 personnes depuis avril.

En l'absence de financement à long terme, nous risquons de devoir confier toutes ces tâches à contrat à un moment où le nombre d'itinérants et de campements augmente à un taux sans précédent à Edmonton depuis 2007. Nous savons que le logement constitue la solution à l'itinérance et nous avons vu les risques directs auxquels s'exposent les personnes sans logement. Nous ne pouvons pas nous sortir de cette situation assez vite, mais nous pouvons faire en sorte que notre réaction à la pandémie donne naissance à des solutions permanentes et à long terme si le financement du programme est ciblé et assuré à long terme. Tous les gouvernements et les bailleurs de fonds ont un rôle à jouer, mais il importe d'admettre que les fournisseurs communautaires, qui subissent les contrecoups d'une diminution des revenus qu'ils recueillent et de la main-d'œuvre, peineront à satisfaire les nouvelles demandes qui affluent, voire même la demande existante. Le gouvernement fédéral doit impérativement montrer la voie en prenant un engagement maintenant.

Le programme Reaching Home a apporté de nombreux changements aux approches de planification communautaire, mettant l'accent sur les modèles fondés sur des données probantes, une reddition de comptes transparente et un engagement à l'échelle du système. Il faut donc disposer des infrastructures nécessaires pour pouvoir instaurer une culture de prise de décisions axée sur le savoir pour que nos interventions puissent être ciblées, évaluées et continuellement corrigées, et pour que les contribuables puissent être certains que les fonds publics apportent les résultats escomptés. Ainsi, je suis convaincue que les investissements que l'on continue d'effectuer dans le cadre du programme Reaching Home auront un effet immédiat et optimal.

Voilà qui m'amène à mon deuxième point: la réaction à la pandémie doit s'attaquer aux problèmes fondamentaux qui contribuent à la pauvreté et à l'itinérance, particulièrement aux problèmes de nature institutionnelle. La population itinérante est dynamique. Il n'existe aucune frontière nette entre les gens qui fréquentent les refuges, ceux qui dorment dans la rue ou dans des campements, les personnes au logement instable et ceux qui vivent chez des amis et des membres de la famille.

Le chômage, les faillites et les expulsions étant à la hausse, les personnes confrontées à la précarité du logement avant la pandémie se retrouvent à la rue. Les problèmes de dépendance et de santé mentale augmentent rapidement et mettent en péril la capacité des familles et des particuliers de demeurer résilients; pourtant, pour les populations itinérantes et vulnérables, les divers systèmes et ministères interviennent de manière disparate, créant ainsi des failles et des manques immenses et laissant beaucoup trop de besoins insatisfaits. Leurs rôles sont souvent définis par des mandats étroits et limités par des restrictions financières, sans que l'on sache de manière holistique comment ils peuvent agir en interaction; par conséquent, il n'y a aucune interaction.

Pour les itinérants, la réaction à la pandémie doit, pour être efficace, comprendre des engagements à corriger les problèmes systémiques sous-jacents qui créent et perpétuent l'itinérance. On peut avoir l'impression de ne pas savoir par où commencer pour résoudre ce problème. De fait, les gouvernements tiennent, depuis des années, des réunions de planification de système afin de tenter de faire tourner le Titanic dans un pouce d'eau. Pendant la pandémie, toutefois, les autorités sanitaires ont participé activement aux efforts locaux et ont dû s'attaquer aux risques précis auxquels les itinérants sont exposés. La pandémie a montré à quelle vitesse nous pouvons adapter la manière dont nous travaillons ensemble quand l'urgence et la volonté sont là.

Ceci m'amène à mon dernier point, qui concerne l'importance du leadership communautaire dans le cadre de la réaction à la pandémie.

En mars, des organismes communautaires ont dû composer avec des autorités fluctuantes et parfois contradictoires au sein du gouvernement fédéral, les ministères provinciaux, des autorités sanitaires et des administrations locales. Les structures de commandement internes compartimentées et la confusion entre les diverses autorités peuvent nuire à une réaction active, efficace et exhaustive à la pandémie. À titre d'entités communautaires et d'organisations de planification de système, notre rôle principal consiste à transcender et à combler les fossés pour permettre aux communautés de faire le nécessaire. À bien des égards, les gouvernements et les systèmes doivent accepter un rôle de soutien et laisser les communautés prendre les devants, car elles possèdent les connaissances, l'expérience et les relations qui nous permettent d'agir au mieux pour les personnes vulnérables. Il faut donc leur confier des pouvoirs et des ressources pour favoriser le leadership et la gouvernance communautaires. Il faut également construire les infrastructures nécessaires pour que les partenaires communautaires puissent prendre des mesures collectivement et exploiter les ressources et les forces à tous les égards sans devoir manœuvrer entre le financement et les rôles institutionnels.

Le programme Reaching Home assume manifestement le rôle de leadership local, ce qui lui a permis de déployer promptement des ressources pendant la crise, avec des résultats à l'appui. Même si d'autres investissements sont envisagés, que ce soit pour soutenir la construction de logements ou pour atténuer la perte de logements, nous recommandons fortement de renforcer le leadership communautaire afin de coordonner le déploiement des ressources.

En résumé, pour réagir efficacement à la pandémie, le gouvernement fédéral doit s'engager à soutenir le leadership communautaire avec un financement et des politiques qui peuvent répondre à deux urgences en matière de santé publique: les répercussions récentes et continuelles de la COVID-19 et les causes institutionnelles de longue date de l'itinérance. Ce n'est qu'en effectuant constamment des investissements que le gouvernement fédéral permettra aux communautés de poursuivre leurs efforts et leurs réalisations des six derniers mois et nous évitera de perdre notre capacité de protéger les gens vulnérables des conséquences de la pandémie à long terme.

Il est essentiel ici d'accélérer les efforts pour mettre fin à l'itinérance, notamment en mettant en œuvre le plan de relance en six points proposé par l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance et en prenant un engagement intentionnel avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales afin d'aider les communautés à éradiquer l'itinérance en transformant les systèmes pour qu'ils facilitent leur travail au lieu d'y nuire.

Je vous remercie de m'avoir offert l'occasion de vous parler aujourd'hui. Nous répondrons à vos questions avec grand plaisir.

Je vous remercie, monsieur le président et distingués membres du Comité. Au nom de Professionnels hypothécaires du Canada, qui compte plus de 12 000 membres, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre part aux discussions aujourd'hui.

Je m'appelle Elaine Taylor, et je suis vice-présidente aux ventes pour MCAP Corporation et présidente du conseil d'administration de Professionnels hypothécaires du Canada, ou PHC. Je suis accompagnée aujourd'hui de Paul Taylor, président-directeur général de PHC, avec lequel je n'ai aucun lien de parenté.

Pour mettre davantage nos propos d'aujourd'hui en contexte, je voudrais vous rappeler la composition de PHC. Nous formons une association professionnelle faisant la promotion des hypothèques fournies par des courtiers hypothécaires.

Au chapitre du nombre, les courtiers et les agents hypothécaires du Canada constituent la plus grande part de nos membres. Cependant, presque toutes les banques canadiennes et les prêteurs hypothécaires qui offrent des hypothèques par l'entremise d'agents et de courtiers indépendants appartiennent également à notre association.

En outre, les trois assureurs hypothécaires du Canada en font également partie. Compte tenu de la nature diversifiée de nos entités membres et du rôle respectif qu'elles jouent en facilitant les hypothèques offertes par des courtiers, PHC possède une compréhension exhaustive des répercussions qu'a sur le marché tout changement au financement et aux coûts de financement des hypothèques, à la titrisation et aux liquidités, aux critères de souscription et aux lignes directrices en matière de prêt, et aux comportements des consommateurs.

Dans notre exposé d'aujourd'hui, nous voudrions remercier le gouvernement des nombreuses mesures qu'il a prises pour offrir du soutien économique et de l'aide en matière de liquidité aux particuliers et aux entreprises du Canada. Dans notre industrie, le rétablissement du programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, dont la limite a été portée à 150 milliards de dollars, permet aux banques et aux autres prêteurs d'avoir accès au capital dont ils ont grand besoin. De plus, la réduction du taux de réserve pour stabilité intérieure a ajouté 300 milliards de dollars aux liquidités dont les banques disposent afin de pouvoir soutenir les entreprises en difficulté en leur offrant des crédits supplémentaires. C'est également à ce moment que le Banque du Canada a réduit son taux de référence.

Nous appuyons tous ces changements et la rapidité à laquelle ces mécanismes ont été implantés. Notre industrie est rassurée par le soutien macroéconomique coordonné offert en temps opportun.

Dans le même ordre d'idées que la réduction du taux de réserve pour stabilité intérieure déjà apportée, nous proposerions au Bureau du surintendant des institutions financières de réduire les exigences en matière de capital pour les assureurs hypothécaires, et ce, afin de leur permettre de réduire leurs primes, facilitant ainsi l'accès au Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés et d'autres programmes aux prêteurs et aux emprunteurs.

La Prestation canadienne d'urgence et les innombrables programmes de soutien au flux de trésorerie et au crédit ont considérablement aidé de nombreux courtiers hypothécaires indépendants et de petite taille. Le fait d'avoir permis aux salariés non admissibles à l'assurance-emploi de se prévaloir de la Prestation canadienne d'urgence a été bien accueilli.

Je vous remercie, madame Taylor.

Pour changer quelque peu de sujet, l'industrie, forte du soutien du gouvernement, a accordé des reports de paiements hypothécaires à de nombreux titulaires d'hypothèque. Les statistiques de l'Association des banquiers canadiens semblent indiquer que 16 % des titulaires ont dû, à un moment ou à un autre, reporter au moins un paiement. Lors de son témoignage devant FINA, le président de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Evan Siddall, a indiqué que ce chiffre pourrait atteindre 20 %, ou un titulaire sur cinq, et que toutes les hypothèques dont les paiements ont été reportés pourraient devenir des hypothèques en souffrance quand les programmes prendront fin en septembre et octobre.

Je suis ravi de vous annoncer que l'expérience de nos prêteurs hypothécaires membres est beaucoup plus optimiste. De nombreux emprunteurs s'étant prévalus du programme de report des paiements hypothécaires ont volontairement repris leurs versements, laissant tomber le programme. Les taux de participation diminuent au lieu d'augmenter. Ces résultats figurent publiquement dans les communiqués que la Banque équitable et la Société de fiducie Home ont fait parvenir à leurs actionnaires.

Même si ces nouvelles sont encourageantes, nous anticipons toutefois que certains titulaires d'hypothèque seront dans l'incapacité d'honorer leurs obligations hypothécaires quand expirera la période de report. De façon générale, on s'attend à ce que ces familles soient obligées de vendre leur maison et que cette augmentation de l'inventaire de maisons à vendre pousse les prix à la baisse, puisque que d'autres options de logement s'offrent aux acheteurs. C'est avec ces prévisions à l'esprit que nous formulons les deux demandes suivantes.

Envisagez d'abord de prolonger la période de report pour ceux qui sont vraiment incapables de respecter leurs obligations, mais qui prévoient retourner au travail à court terme. Si le Bureau du surintendant des institutions financières instaurait un pourcentage maximal de portefeuille autorisé pour que ces prêts continuent de ne pas être considérés comme non productifs, les prêteurs prendraient des moyens appropriés pour effectuer les tests et cibler ce soutien continu. En accordant aux prêteurs une libération de capitaux de 5 % des prêts de leur portefeuille, on aidera les Canadiens les plus touchés par la pandémie à conserver leur maison. Nous recommanderions de prolonger cette mesure d'au moins encore six mois.

De plus, compte tenu de la diminution des prix anticipée dans certains marchés et de la garantie ambiguë qu'a donnée le nouveau gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, en affirmant que les taux d'intérêt resteraient bas pendant très longtemps, nous demandons la mise en œuvre immédiate des modifications annoncées, mais retardées, des tests de résistance relatifs aux prêts hypothécaires assurés et non assurés. À l'heure actuelle, dans le cas d'une hypothèque non assurée, l'emprunteur doit démontrer qu'il peut gérer ses paiements hypothécaires à un taux d'intérêt supérieur fictif, du plus élevé entre un taux deux points de pourcentage au-dessus du taux négocié sur le contrat ou le taux sur cinq ans affiché par la Banque du Canada.

Les taux d'intérêt ont diminué au cours de la dernière année, mais comme récemment, la Banque du Canada a substantiellement réduit ses taux à un jour, le taux sur cinq ans affiché n'a pas suivi le mouvement. En fait, il a à peine fluctué, comme le démontre la réduction infime de 15 points de base de la semaine dernière. Aujourd'hui, de nombreux emprunteurs doivent prouver mathématiquement qu'ils peuvent gérer un paiement hypothécaire à un taux d'intérêt supérieur de près de 3 % au taux figurant à leur contrat. Si les changements proposés sont mis en œuvre, le critère du test de résistance serait tout simplement réduit, passant du taux actuel de près de 300 points de base à 200 points de base, ou de 3 à 2 % du taux figurant au contrat. Étant donné que ce critère s'ajoute aux taux maximaux existants du rapport d'amortissement total de la dette, cette mesure permettra aux propriétaires-occupants potentiels d'acquérir leur première maison, tout en assurant le maintien de mécanismes de souscription et de qualification rigoureux.

Si les prix de l'immobilier chutent dans les prochains mois, c'est exactement à ce moment que nous devrions encourager les jeunes Canadiens et ceux qui aspirent à faire partie de la classe moyenne à acheter une maison. Leur exclusion du marché ne fera qu'élargir l'écart entre les riches et les pauvres, laissant un nombre accru de maison tomber aux mains d'investisseurs au lieu d'être achetées par des propriétaires-occupants.

Enfin, Professionnels hypothécaires du Canada a des recommandations supplémentaires au sujet du financement de l'habitation, proposant notamment d'offrir des périodes d'amortissement de 30 ans assurables afin d'aider les premiers acheteurs, d'augmenter la valeur assurable maximale des propriétés et accordant une exemption au test de résistance dont j'ai parlé plus tôt lors de l'évaluation des emprunteurs qui souhaitent changer de prêteur.

Nous poursuivrons cette discussion et nous nous ferons un plaisir de vous en dire davantage à ce sujet au cours de la période de questions, mais pour rester brefs aujourd'hui au cours de notre exposé, nous nous en tiendrons strictement à la modification annoncée du test de résistance et à la prolongation du programme de report si possible.

Nous vous remercions tous beaucoup de votre attention et de l'occasion qui nous est offerte de témoigner aujourd'hui. Nous répondrons avec plaisir à vos questions.

Je vous remercie beaucoup.

Monsieur Taylor, merci beaucoup de témoigner aujourd'hui. Je suis certaine que vous avez vu récemment dans les médias que la SCHL étudiera la possibilité que le gouvernement fédéral applique un impôt pour que les gains en capital découlant de la disposition des résidences soient imposés. Quelles répercussions cette mesure aurait-elle sur le marché immobilier?

Je pense qu'elle aurait des répercussions sur un nombre considérable de choses et serait fort préjudiciable à bien des égards. En toute justice, toutefois, je pense que l'étude réalisée par la SCHL s'effectue davantage au titre d'une subvention de recherche fournie à un groupe de réflexion de la Colombie-Britannique. J'ignore s'il s'agit d'une politique examinée directement par la SCHL. Cela étant dit, je ne considère pas qu'il serait très judicieux de la mettre en oeuvre au Canada à l'heure actuelle.

Nombreux sont ceux, parmi les gens qui aspirent à faire partie de la classe moyenne ou qui en font partie, qui considèrent leur maison comme leur principal actif. Pour la plupart des gens, le fait que leur résidence principale soit exonérée d'impôt depuis très longtemps en a fait leur bas de laine ou l'élément principal du pactole qu'ils se constituent en vue de la retraite. En faisant à mi-parcours ce qui semblerait probablement être une modification des règles relatives à leur stratégie d'investissement, on amenuiserait vraisemblablement la valeur du portefeuille de retraite d'un grand nombre de Canadiens aujourd'hui, ce qui aurait des effets dominos supplémentaires sur l'ensemble de l'économie en ayant des conséquences très traditionnelles sur la richesse, comme n'importe quel économiste pourrait vous l'expliquer. Ce ne serait certainement pas un bon jour pour l'économie dans son ensemble alors qu'il s'agit de continuer d'assurer le financement et la fluidité, selon moi.

Pendant votre exposé, vous avez fait mention des premiers acheteurs. Considérez-vous que le fait d'imposer le gain en capital découlant de la disposition des résidences fera en sorte qu'il leur sera plus difficile d'investir sur le marché immobilier?

D'après ce que je comprends de la structure de la mesure proposée, comme l'impôt s'appliquera au moment de la disposition, je ne pense pas que cette mesure aura beaucoup d'incidence sur ceux qui envisagent d'investir sur le marché immobilier. Elle change toutefois la donne pour ceux qui auraient précédemment envisagé d'acheter un bien immobilier, et ce, pas seulement pour la sécurité que procure le fait de posséder un lieu qu'un propriétaire ne peut vendre sous son nez ou y installer une famille. Ceux qui possèdent leur propre maison jouissent d'une sécurité considérable, mais si l'avantage de l'investissement et l'abri fiscal que confère la résidence principale disparaissent, cela influencera certainement la décision des gens d'entrer potentiellement sur le marché.

Nous avons brièvement parlé de l'incidence que la mesure aura, selon vous, sur le marché de l'habitation. Nous réfléchissons souvent au fait que le plan Reaching Home actuel ne cherche pas à aider les gens à améliorer graduellement leur sort au chapitre du logement. Comment pensez-vous que l'imposition du gain en capital sur les résidences influencerait l'ensemble du domaine de l'habitation dans le but de sortir les gens de l'itinérance et de leur permettre d'améliorer leur sort sur le plan du logement? Jugez-vous que cette mesure aurait une incidence à cet égard, et comment se manifesterait-elle? Où considérez-vous que des problèmes pourraient surgir?

Il m'est difficile de me prononcer à ce sujet sans vraiment bien comprendre la structure proposée de cette mesure. Je pense qu'il serait désastreux de simplement appliquer subitement un impôt de 50 % sur les gains en capital sur les résidences pour tout le monde en même temps. J'imagine que si on envisage réellement de mettre en œuvre pareille mesure, on procédera graduellement au fil du temps. Si tel est le cas, il serait alors très difficile d'en comprendre l'incidence sans voir exactement comment elle s'appliquera graduellement au cours de la période.

Je peux toutefois vous dire aujourd'hui, puisque les gains en capital non imposés tendent à constituer le plus important moteur de création de richesse pour les particuliers, que c'est également l'élément qui a permis aux gens d'améliorer leur sort au chapitre du logement, comme vous l'avez indiqué. Un jeune couple peut commencer par acheter un condominium doté d'une seule chambre et, à mesure que la famille s'agrandit, il déménagera dans une maison offrant deux ou trois chambres. C'est précisément parce qu'il peut bénéficier du gain en capital en cas d'augmentation potentielle de la valeur de la propriété elle-même, mais aussi en raison des économies forcées découlant de l'hypothèque elle-même, lesquelles contribuent à créer de la richesse, qu'il peut acquérir une propriété plus vaste.

S'il fallait sacrifier une partie du gain en capital en raison de l'impôt, cela aurait pour effet de ralentir la progression des gens sur le plan du logement et en obligerait potentiellement certains à se contenter de résidences plus petites lorsque l'impôt s'appliquera. Il m'est toutefois très difficile de me prononcer sans comprendre pleinement en quoi tiendrait la structure de cet impôt quand la mesure entrera en vigueur.

Je vais intervenir.

Je vous rassurerai brièvement, monsieur Taylor, en précisant que le ministre et le président de la SCHL ont rejeté cette idée et l'ont fait savoir à votre organisation. Ainsi, les questions qui viennent d'être posées, bien qu'intéressantes, ne s'appliquent pas aux décisions stratégiques que prendra le gouvernement.

Monsieur Taylor, nous vous avons informé qu'en aucun cas nous ne donnerons suite à cette idée. Cette information vous a été communiquée.

Elle me l'a été. Vous saurez vous-même que lorsque s'est ébruitée la nouvelle voulant que la SCHL examinait pareille mesure, nous nous sommes adressés directement à votre bureau. Je pense que vous êtes l'un des premiers à nous avoir assuré que... Je pense que la SCHL, probablement avec raison, dispose de certains mécanismes de financement afin d'entreprendre des recherches pour examiner toutes les facettes du domaine de l'habitation. Quiconque reçoit ainsi du financement peut se pencher sur un sujet tel que l'imposition du gain en capital sur la résidence principale, mais je ne considère certainement pas que ce soit une indication que l'on procède actuellement à un examen des politiques à cet égard.

Je vous remercie beaucoup.

Madame McGee, j'ai quelques questions sur le programme Reaching Home.

Certains membres des partis de l'opposition nous ont demandé de mettre fin à Reaching Home et de verser directement les fonds aux provinces plutôt qu'aux services de première ligne, particulièrement en Colombie-Britannique, comme l'a réclamé la députée de Vancouver-Est, Mme Kwan. Quelles répercussions cette approche aurait-elle dans les provinces des Prairies, soit le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta, où le soutien aux services aux itinérants — en ce qui concerne particulièrement la réduction des méfaits — a mis beaucoup de temps à combler les besoins en première ligne dans le cadre de la réaction à la COVID?

Je pense que l'effet serait très néfaste sur notre œuvre. Le programme Reaching Home et les efforts que nous déployons de manière générale à l'échelle locale doivent être compris, car nous gérons certainement les investissements qu'effectuent d'autres ordres de gouvernement dans la lutte contre l'itinérance. Il importe que vous sachiez que nos efforts s'appuient sur une approche coordonnée et un engagement communautaire à travailler de manière coordonnée et en harmonie avec toute intervention en matière d'itinérance. La réduction des méfaits est certainement un principe s'inscrivant dans le programme Housing First. Ce programme, qui est aussi grandement renforcé par Reaching Home, est axé sur le client et le potentiel des personnes. Les organismes et le personnel de première ligne sont réellement habilités à intervenir.

Je pense que l'on ne sait ou ne comprend pas nécessairement le fait que le programme Housing First favorise réellement la prise de décisions en première ligne afin d'aider les gens à se sortir de l'itinérance d'une manière qui aura les résultats les plus durables à long terme. Le fait que tout se passe de manière coordonnée a considérablement aidé les communautés à pouvoir agir, pas seulement pour une personne ou un programme, mais à titre de communauté.

En l'absence d'un tel programme, nous risquons de simplement renvoyer les gens vers d'autres programmes, et si la structure est fort problématique, les gens ne disposeront tout simplement pas de la force de traction que nous travaillons si fort pour leur conférer.

Du montant de 19 milliards de dollars que nous venons de verser aux provinces et aux territoires, quelle somme avez-vous reçue jusqu'à présent?