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NPD (ON)
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2020-07-21 10:08 [p.2651]
demande à présenter le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur les eaux navigables canadiennes (rivière North Thames, rivière Middle Thames et rivière Thames).
— Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter à nouveau ce projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur les eaux navigables afin d'assurer l'intégrité de la rivière Thames. Cette rivière parcourt 273 kilomètres depuis le Sud-Ouest de l'Ontario jusqu'au lac Sainte-Claire. Chemin faisant, elle longe de nombreuses collectivités dont, bien entendu, la ville de London.
La rivière Thames est la seule rivière d'importance au Canada dont la majeure partie du bassin versant se trouve dans la zone biologique carolinienne. Cette région est reconnue comme l'une des plus importantes et diversifiées sur le plan biologique au Canada. On y a répertorié plus de 2 200 espèces de plantes vasculaires, et on y retrouve les deux seuls endroits au pays où pousse le stylophore à deux feuilles. La rivière Thames abrite également la plus grande variété de moules, la tortue-molle à épines, une espèce menacée, et parmi les communautés de poissons les plus diversifiées au Canada.
En 2000, le Réseau des rivières du patrimoine canadien a désigné la rivière Thames rivière du patrimoine. Son existence fait partie intégrante de notre patrimoine et il faut la protéger.
Ce projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur les eaux navigables, a été présenté pour la première fois en 2013 par ma prédécesseure, mais le gouvernement de l'époque n'en a pas tenu compte. Pendant la campagne électorale de 2015, les libéraux ont promis aux Canadiens qu'ils feraient de la modification de la Loi sur la protection de la navigation une priorité. Aujourd'hui, j'invite encore une fois le gouvernement à tenir parole, à protéger la rivière Thames et à appuyer mon projet de loi.
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NPD (ON)
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2020-07-21 10:10 [p.2651]
demande à présenter le projet de loi C-245, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale relative à l’eau douce.
— Monsieur le Président, de toute évidence, un thème ressort aujourd'hui pour moi au moment où je m'apprête à présenter un deuxième projet de loi.
Cette mesure législative, fruit de consultations locales avec des environnementalistes, des organismes de conservation et des membres de la Nation des Oneidas de la Thames, demande au gouvernement d'élaborer une stratégie nationale relative à l'eau douce.
La rivière Thames traverse ma circonscription, London—Fanshawe, où nous avons également la chance d'avoir plusieurs terres humides et des zones d'intérêt sur le plan environnemental, notamment Meadowlily Woods, Pottersburg Valley et Westminster Ponds. Ces zones abritent une abondance d'oiseaux, d'animaux sauvages et de végétaux. Il va sans dire que nous profitons de la beauté des Grands Lacs qui procurent à l'ensemble des collectivités de la région des avantages sur le plan environnemental qui méritent une protection ciblée et une planification durable.
Il y a plus de 20 ans que le gouvernement a mis en place une politique sur l'eau douce, mais les conditions environnementales ont changé radicalement depuis 1987. Bien que les ressources en eau douce du Canada semblent abondantes, très peu d'entre elles sont en fait renouvelables. Il faut moderniser la stratégie nationale relative à l'eau douce.
Il est vital d'assurer la protection de l'eau douce. Que ce soit pour le tourisme, l'agriculture, les loisirs, la santé ou les besoins des ménages, la salubrité de l'eau est essentielle à la croissance soutenue et à la stabilité environnementale de nos régions et du pays ainsi qu'à la sécurité de la population.
J'espère que tous les partis appuieront cette mesure visant à protéger l'eau douce pour les générations à venir.
Voir le profil de Pablo Rodriguez
Lib. (QC)
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de cette motion.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) un projet de loi au nom du ministre des Finances intitulé Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, soit réputé déposé et lu une première fois et que l'étude à l'étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd'hui et au mardi 21 juillet 2020;
b) à 15 h le mardi 21 juillet 2020 ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, la présidence interrompe les délibérations et mette aux voix, sans plus ample débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;
c) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
d) lorsque le projet de loi a été lu une troisième fois et adopté, la Chambre s'ajourne jusqu'au mercredi 22 juillet 2020, conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020;
e) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes soient ajoutés à la liste des comités visés au paragraphe e) de l’ordre adopté le mardi 26 mai 2020;
f) l’application des articles 15 et 17 du Règlement soit suspendue jusqu’au lundi 21 septembre 2020.
Voir le profil de Alexis Brunelle-Duceppe
BQ (QC)
demande à présenter le projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation de carte de crédit).
— Monsieur le Président, pour qui travaillons-nous? La réponse est simple, c'est pour les citoyennes et les citoyens, dont ceux qui exploitent une entreprise. Je le souligne, car les PME dépendent plus que jamais des compagnies de carte de crédit — surtout en temps de COVID — sans pouvoir y faire quoi que ce soit. J'invite tous mes honorables collègues à unir leur voix à la mienne pour que l'on donne durablement une chance aux entrepreneurs du Québec et des provinces. Ce projet de loi a pour objectif de réglementer les frais d'interchange, qui sont négociés depuis trop longtemps derrière les portes closes des banques.
Mes honorables collègues doivent se demander pour qui ils travaillent. En répondant à cette question, ils concluront que ce projet de loi est juste et qu'il servira les citoyennes et les citoyens qui nous ont confié leur voix.
Voir le profil de Jean-Yves Duclos
Lib. (QC)
Voir le profil de Jean-Yves Duclos
2020-06-17 19:08 [p.2529]
propose que le projet de loi C-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021, soit maintenant lu une première fois et imprimé.
Voir le profil de Jean-Yves Duclos
Lib. (QC)
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2020-06-17 19:15 [p.2531]
demande à présenter le projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021.
Voir le profil de Carla Qualtrough
Lib. (BC)
Voir le profil de Carla Qualtrough
2020-06-10 14:37 [p.2485]
demande à présenter le projet de loi C-17, Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19
Voir le profil de Carla Qualtrough
Lib. (BC)
Voir le profil de Carla Qualtrough
2020-04-29 14:40 [p.2243]
demande à présenter le projet de loi C-15, Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019).
Voir le profil de Claude DeBellefeuille
BQ (QC)
demande à présenter le projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine).
— Monsieur le Président, je suis très fière de déposer le projet de loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi en matière de maladie, blessure ou mise en quarantaine.
La Chambre des communes s'est prononcée par un vote majoritaire, le 19 février, en faveur d'une motion demandant au gouvernement de faire passer les prestations spéciales de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50 semaines afin de soutenir les personnes atteintes de maladies graves, notamment le cancer.
Considérant la crise que nous vivons, j'espère de tout cœur que le gouvernement va se rallier à la modification proposée par le Bloc québécois et la députée de Salaberry—Suroît au profit des travailleurs malades et atteints de graves maladies.
Voir le profil de Pablo Rodriguez
Lib. (QC)
Nous sommes rassemblés ici pendant une période de grande inquiétude à cause de la pandémie de la COVID-19. Notre pays et la planète traversent une crise qu'aucun d'entre nous n’avait prévu.
Aujourd'hui, en tant que députés, nous disons clairement et tous ensemble aux Canadiens que nous n'allons pas les laisser tomber, que nous n'allons pas les oublier, que nous allons les soutenir pendant cette crise.
Par conséquent, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) l’application des articles 15, 17 et 56.1 du Règlement soit suspendue pour la séance actuelle;
b) les réponses du gouvernement aux pétitions 431-00046 à 431-00123 soient déposées immédiatement et que les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton numéros Q-260 à Q-308 et Q-310 à Q-368 soient transformées en ordre de dépôts et que les documents soient déposés immédiatement;
c) le mardi 24 mars 2020 et aujourd’hui ne soient pas considérés comme des jours de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés;
d) un projet de loi au nom du ministre des Finances, intitulé Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, soit réputé déposé et lu une première fois, que l’étude à l’étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui;
e) les déclarations de ministres aient lieu immédiatement après l’adoption de cet ordre et qu’un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration;
f) après les répliques à la déclaration ministérielle, la Chambre se forme en comité plénier pour examiner des questions reliées à la pandémie de la COVID-19 pendant au plus deux heures pourvu que, durant les délibérations du comité, (i) le Président puisse présider, (ii) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre, (iii) la présidence reconnaisse les députés, guidée par les proportions suivies pendant les questions orales; (iv) aucun député n’aura la parole pendant plus de cinq minutes à la fois pour que les députés puissent poser des questions à un ministre de la Couronne ou à un secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre, (v) les députés puissent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés en indiquant à la présidence qu'ils ont l'intention de procéder ainsi; à l’expiration du temps prévu pour le débat ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, le comité lèvera la séance;
g) lorsque le comité plénier lèvera sa séance, la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi visé en d); un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé, et que, si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
h) lorsque le projet de loi visé en d) a été lu une troisième fois et adopté, la Chambre s’ajourne jusqu’au lundi 20 avril 2020 sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et, pour plus de certitude, que les dispositions des paragraphes m) à p) de l’ordre adopté le vendredi 13 mars 2020, et de l’alinéa f)(ii) et des paragraphes i) à m) de l’ordre adopté le mardi 24 mars 2020, restent en vigueur;
i) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, la Chambre puisse être rappelée, conformément à l’article 28(3) du Règlement, pour l’étude de mesures pour adresser les impacts économiques de la COVID-19 et les impacts sur la vie des Canadiennes et des Canadiens;
j) si, pendant la période où la Chambre est ajournée, le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus, qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence, pourvu que, dans l’éventualité où le Président est dans l’incapacité d’agir pour raison de maladie ou toute autre cause, le vice-président ou l’une ou l’autre des vice-présidentes adjointes soit chargé d’agir en son nom aux fins de ce paragraphe;
k) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, tout état, rapport ou autre document à déposer devant la Chambre en conformité de quelque loi du Parlement ou suivant un ordre de cette Chambre, puisse être déposé auprès du greffier de la Chambre chaque mercredi, pourvu que des rapports de comités présentés conformément à un ordre de cette Chambre puissent être déposés à tout moment; un tel état, rapport ou autre document doit être déposé sous forme électronique et il soit réputé, à toutes fins, avoir été présenté ou déposé à la Chambre;
l) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, le Comité permanent de la santé, le Comité permanent des finances, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie puissent tenir des réunions dans le seul but d’entendre des témoignages concernant des enjeux liés à la pandémie de la COVID-19, sous réserve qu’à ces réunions:
(i) les membres desdits comités doivent assister et les témoins doivent participer par vidéoconférence ou téléconférence,
(ii) les membres participant par vidéoconférence ou téléconférence soient comptés pour fins de quorum,
(iii) les délibérations soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes,
(iv) les avis de substitution des membres, en vertu de l’article 114(2) du Règlement, soient remis au greffier de chaque comité par courriel, et sous réserve que (i) chaque comité se réunisse au moins une fois par semaine, sauf si les whips de tous les partis reconnus acceptent de ne pas tenir de réunion, (ii) chaque comité puisse recevoir des témoignages qui, autrement, pourraient excéder leur mandat en vertu de l’article 108 du Règlement, (iii) tout comité se réunisse dans les 48 heures suivant l’avis reçu par courriel, par le greffier du comité, d’une demande signée par quatre membres du comité;
m) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d’entreprendre une étude sur la façon dont les députés peuvent exercer leurs fonctions parlementaires alors que la Chambre est ajournée pour des raisons de santé publique reliées à la pandémie de la COVID-19, y compris des modifications temporaires à certaines procédures, des séances en différents lieux et des solutions technologiques dont l’idée d’un parlement virtuel, pourvu que: (i) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, les dispositions qui s’appliquent aux comités énumérés en k) s’appliquent également à ce Comité, mais que le Comité puisse également étudier des motions portant adoption d’un rapport à ce sujet, (ii) le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 15 mai 2020; (iii) tout rapport adopté en vertu de l’alinéa (ii) puisse être remis électroniquement au greffier de la Chambre, et soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre à cette date;
n) en plus d’entendre des témoignages lors des réunions par vidéoconférence ou téléconférence, les comités visés en k) et en l) puissent également étudier des motions concernant la sélection de certains témoins et l’établissement du calendrier de comparution de ceux-ci et que ces motions soient décidées par un vote par appel nominal;
o) aux fins des réunions de comité convoquées en vertu des paragraphes k) et l), la priorité d’utilisation des ressources de la Chambre soit accordée, dans l’ordre suivant, (i) aux réunions du Comité permanent de la santé, (ii) aux réunions du Comité permanent des finances, (iii) aux réunions spécifiées par l’accord des whips de tous les partis reconnus, (iv) à toutes les autres réunions, dans l’ordre où elles ont été convoquées;
p) la Chambre demande au vérificateur général du Canada de faire une vérification (i) des dépenses engagées en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, (ii) de l’application des dispositions de la Loi sur l’administration financière et de la Loi autorisant certains emprunts en vertu de la partie 8 de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, et que le vérificateur général présente ses conclusions à la Chambre au plus tard le 1er juin 2021;
q) la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le vérificateur général ait suffisamment de ressources pour faire le travail demandé par la Chambre, ce qui comprend les vérifications demandées dans cet ordre et les ordres adoptés le mercredi 29 janvier 2020 et le vendredi 13 mars 2020;
r) le gouvernement prenne des mesures sans délai pour éliminer les lacunes de la Prestation canadienne d'urgence ou d'autres programmes déjà en place ou qui sont proposés afin de tenir compte des étudiants, des propriétaires-exploitants et de ceux qui continuent à recevoir un revenu modeste grâce à leur emploi à temps partiel, à des redevances et à des paiements à titre gracieux qu'ils obtiennent en raison de services d'urgence qu'ils offrent bénévolement et que le gouvernement s'efforce de veiller à ce que les travailleurs essentiels à faible revenu reçoivent un revenu additionnel durant cette période de crise;
s) le gouvernement mette en œuvre à court terme des mesures de soutien destinées aux petites et moyennes entreprises canadiennes, qui seront en partie non-remboursables, avec pour premier objectif d’assurer le maintien des emplois et réduire leur endettement relatif aux coûts fixes tout en maintenant l’accès à des liquidités sous forme d’emprunts;
t) la Chambre note que les mesures incluses dans la Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial), la Loi sur les urgences visant la COVID-19, et le projet de loi visé en d) visent à faire face aux circonstances uniques durant la période de temps liée à la situation de la COVID-19 et la relance.
Absence inévitable du PrésidentAbsence ou présence des députésActivités et études des comitésAdoption à plus d'une étapeAide gouvernementaleAjournementAttribution de droit de paroleC-12, Loi modifiant la Loi sur la gestio ...C-13, Loi concernant certaines mesures e ...C-14, Loi no 2 concernant certaines mesu ...Comité permanent de la procédure et des ... ...Voir tous les sujets
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Lib. (ON)
L'honorable ministre a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Absence inévitable du PrésidentAbsence ou présence des députésActivités et études des comitésAdoption à plus d'une étapeAide gouvernementaleAjournementAttribution de droit de paroleC-12, Loi modifiant la Loi sur la gestio ...C-13, Loi concernant certaines mesures e ...C-14, Loi no 2 concernant certaines mesu ...Comité permanent de la procédure et des ... ...Voir tous les sujets
Voir le profil de Pablo Rodriguez
Lib. (QC)
Monsieur le Président, nous traversons une crise sans précédent, une crise qui affecte tous les Canadiens. C'est donc notre devoir de travailler tous ensemble pour apporter une aide d'urgence rapide. C'est pourquoi vous constaterez qu'il y a eu des consultations entre les partis et qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) l’application des articles 17, 36(8)b), 39(5)b) et 56.1 du Règlement soit suspendue pour cette séance, pourvu que les réponses dues aux pétitions et aux questions au Feuilleton soient déposées à la prochaine séance de la Chambre;
b) la motion des voies et moyens no 4, dont avis a été donné plus tôt aujourd’hui, soit agréée, qu’un projet de loi fondé sur les dispositions de cette motion, inscrit au nom du ministre des Finances et intitulé Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, soit réputé déposé et lu une première fois, que l’étude à l’étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui;
c) à la suite de l’adoption de cet ordre, la Chambre se forme en comité plénier pour examiner des questions reliées à la pandémie de la COVID-19 pendant au plus une heure pourvu que, durant les délibérations du comité, le président puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre; que, durant les délibérations du comité, le président reconnaisse les députés guidé par les proportions suivies pendant les questions orales; aucun député n’aura la parole pendant plus de cinq minutes pour que les députés puissent poser des questions à un ministre ou à un secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre; les députés puissent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés en indiquant à la présidence qu'ils ont l'intention de procéder ainsi; à l’expiration du temps prévu pour le débat ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, le comité lèvera la séance;
d) lorsque le comité plénier lèvera sa séance, la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi visé en b); un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 10 minutes suivi de cinq minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé et que si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
e) lorsque le projet de loi visé en b) a été lu une troisième fois et adopté, la Chambre s’ajourne jusqu’au lundi 20 avril 2020, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et, pour plus de certitude, que les dispositions des paragraphes m) à p) de l'ordre adopté le vendredi 13 mars 2020 restent en vigueur;
f) si, pendant la période où la Chambre est ajournée, le Président reçoit avis des leaders parlementaires des quatre partis reconnus, qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence, pourvu que (i) dans l’éventualité où le Président est dans l’incapacité d’agir pour raison de maladie ou toute autre cause, le vice-président ou l’une ou l’autre des vice-présidentes adjointes soit chargé d’agir en son nom aux fins de ce paragraphe, (ii) dans l’éventualité où la Chambre demeure ajournée au-delà du 20 avril 2020, conformément à ce paragraphe, les mots « 1er mai » et « 31 mai » de l’article 81(4)a) du Règlement soient réputés se lire « 27 mai » et « 15 juin » respectivement;
g) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, la Chambre puisse être rappelée, conformément à l’article 28(3) du Règlement, pour l’étude de mesures pour adresser les impacts économiques de la COVID-19 et les impacts sur la vie des Canadiennes et des Canadiens;
h) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, le président du Comité permanent de la santé et le président du Comité permanent des finances convoquent chacun une réunion de leur comité respectif (i) au moins une fois par semaine, à moins que les whips des quatre partis reconnus s’entendent pour ne pas avoir de réunion, (ii) dans les 48 heures suivant la réception par courriel, par le greffier du Comité, d'une demande signée par quatre membres du comité; que durant ces réunions, les membres desdits comités doivent assister et les témoins doivent participer par vidéoconférence ou téléconférence; et que les comités se réunissent dans le seul but d’entendre des témoignages concernant des enjeux liés à la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19, à condition que, pour plus de certitude, chaque comité puisse entendre des témoignages qui pourraient autrement excéder le mandat du comité en vertu de l'article 108(2) du Règlement, que toutes ces réunions soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes, et que les avis de substitution de membres conformément à l'article 114(2) du Règlement puissent être déposés auprès du greffier de chaque comité par courriel;
i) commençant la semaine du 30 mars 2020, le ministre des Finances ou son délégué fasse rapport au Comité permanent des finances aux deux semaines au sujet de toutes les actions entreprises conformément aux parties 3, 8 et 19 de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 et comparaisse devant le Comité pour discuter du rapport, pourvu que, jusqu’au 20 avril 2020 ou jusqu’à la date à laquelle la période d’ajournement se prolonge conformément au paragraphe f) de cet ordre, si le Comité n’est pas satisfait de la manière dont le gouvernement exerce ses pouvoirs en vertu de la Loi, le Comité puisse adopter une motion lors d’une réunion par vidéoconférence ou par téléconférence, en faire rapport à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre et que le rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre à cette date;
j) après la présentation de tout rapport conformément au paragraphe i), le Président rappelle la Chambre afin d’étudier une motion portant que la Chambre prenne note du rapport, que ladite motion soit réputée proposée et ait priorité sur tous les autres travaux de ce jour, pourvu que les délibérations se terminent lorsque le débat sur celle-ci est terminé ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien et qu’au moins 48 heures d’avis soient données pour toute séance tenue en vertu de ce paragraphe;
k) le Comité permanent des finances soit chargé d’entreprendre un examen des dispositions et de l’application de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 six mois après la date de la sanction de cette Loi et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre au plus tard le mercredi 31 mars 2021, pourvu que le Comité puisse déposer ce rapport auprès du greffier de la Chambre si la Chambre est ajournée au moment où le rapport est prêt et que le rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre à cette date;
l) dans les 30 jours de séance suivant la reprise des séances régulières de la Chambre conformément aux paragraphes e) ou f) de cet ordre, le gouvernement dépose un rapport global des activités entreprises conformément à la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 et que ce rapport soit renvoyé en permanence au Comité permanent des finances;
m) la Chambre demande au gouvernement de fournir des mises à jour régulières aux représentants des partis de l’opposition reconnus et non reconnus sur sa gestion de la pandémie de la COVID-19, y compris des conférences téléphoniques aux deux semaines entre les porte-paroles en matière des finances des partis de l’opposition et le ministre des Finances.
Cela conclut la motion, et c'est aussi la réponse d'urgence de notre gouvernement pour aider les Canadiens. Nous allons traverser cette épreuve ensemble.
Voir le profil de Pablo Rodriguez
Lib. (QC)
Madame la Présidente, aujourd'hui, je me lève à la Chambre dans des circonstances exceptionnelles.
Je tiens à remercier sincèrement et chaleureusement tous les partis à la Chambre qui ont collaboré avec nous dans cette période aussi importante.
Je peux assurer aux Canadiens que la priorité du gouvernement et de tous les députés de la Chambre est d'assurer la santé et la sécurité de chaque Canadien. C'est pourquoi nous déposons la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à la suite de l’adoption de cet ordre, la Chambre demeure ajournée jusqu’au lundi 20 avril 2020, pourvu que:
a) la Chambre soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;
b) pour la période des subsides se terminant le 26 mars 2020, le huitième jour désigné soit le dernier jour désigné;
c) l’ordre relatif au vote par appel nominal différé sur la motion de l’opposition inscrite au nom du député de Vancouver Kingsway, à l’étude le 12 mars 2020, soit révoqué et que la motion soit réputée adoptée avec dissidence;
d) les motions portant adoption du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et des crédits provisoires pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, soient réputées adoptées avec dissidence et que les projets de lois de crédits s’y rattachant soient réputés déposés et lus une première fois, réputés lus une deuxième fois et renvoyés à un comité plénier avec dissidence, réputés étudiés en comité plénier, réputés avoir fait l’objet de rapports sans amendement, réputés adoptés à l’étape du rapport avec dissidence et réputés lus une troisième fois et adoptés avec dissidence;
e) 10 jours soient réservés aux travaux des subsides de la période se terminant le 23 juin 2020;
f) un projet de loi inscrit au nom du ministre des Finances et intitulé Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) soit réputé déposé et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier avec dissidence, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
g) toute réunion de comité actuellement prévue soit annulée;
h) l’ordre du jour désigné pour le lundi 30 mars 2020 pour la présentation du budget soit remis;
i) si, pendant la période où la Chambre est ajournée, le Président reçoit avis des leaders parlementaires des quatre partis reconnus, qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence;
j) le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit réputé lu une troisième fois et adopté;
k) pendant la période où la Chambre est ajournée, la Chambre puisse être rappelée, conformément à l’article 28(3) du Règlement, pour l’étude de mesures pour adresser les impacts économiques de la COVID-19 et les impacts sur la vie des Canadiennes et des Canadiens;
l) les réponses du gouvernement aux pétitions 431-00042 à 431-00045 soient déposées immédiatement et que les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton numéros Q-245 à Q-259 soient transformées en ordres de dépôt de documents et que lesdits documents soient déposés immédiatement;
m) le gouvernement fournisse des mises à jour régulièrement aux représentants des partis de l’opposition;
n) tout mandat spécial émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques puisse être déposé auprès du greffier de la Chambre pendant la période où la Chambre est ajournée;
o) tout mandat spécial émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et déposé auprès du greffier de la Chambre soit renvoyé au Comité permanent des comptes publics et que le Comité se rencontre pour l’étude de tout mandat qui lui est renvoyé dans les 20 jours de séance suivants;
p) la Chambre demande au vérificateur général du Canada d’entreprendre immédiatement une vérification des mandats spéciaux émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et que le vérificateur général du Canada fasse rapport à la Chambre au plus tard le 1er juin 2021.
Madame la Présidente, cette décision est prise pour assurer la sécurité et la santé de tous les Canadiens. Nous ne l'avons pas prise à la légère, nous l'avons prise ensemble, avec tous les partis.
Le geste que nous posons aujourd'hui montre que nous prenons les défis actuels au sérieux. J'en profite pour remercier tous les professionnels et les travailleurs du secteur de la santé.
Je remercie du fond du coeur tous les professionnels de la santé, à ceux qui passent ces moments difficiles à travailler et à nous aider à passer au travers de cette crise.
Aux Canadiens, aux travailleurs, aux familles, aux enfants qui s'inquiètent pour leurs parents, aux frères et soeurs qui s'inquiètent pour leurs proches et leurs amis, je tiens à dire que nous sommes tous unis. Nous relèverons ce défi ensemble, nous traverserons cette épreuve ensemble.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
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NPD (BC)
Voir le profil de Don Davies
2020-03-12 10:31 [p.1979]
demande à présenter le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi électorale du Canada relativement à l'âge de voter.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui un projet de loi qui vise à accorder le droit de vote à tous les Canadiens âgés d'au moins 16 ans. Je remercie la députée de London—Fanshawe de coparrainer le projet de loi.
Le droit de vote s'est élargi progressivement au cours de l'histoire du pays. Au début de la Confédération, il n'était accordé qu'aux sujets britanniques de sexe masculin âgés d'au moins 21 ans qui étaient propriétaires fonciers. Cependant, au fil des générations et de l'évolution du pays, le droit de vote s'est étendu pour inclure les femmes, les Canadiens d'ascendance asiatique, les Autochtones ainsi que les Canadiens qui ne sont pas propriétaires fonciers, et l'âge de voter a été abaissé en dessous de 21 ans. Je crois qu'il est temps que les jeunes se voient également attribuer l'ensemble des droits et des responsabilités dont jouissent les autres citoyens.
Les jeunes Canadiens sont des gens engagés et bien informés qui se battent pour un avenir meilleur, leur avenir. Nombre de jeunes travaillent et paient des impôts, mais ils n'ont pas leur mot à dire sur la façon dont l'argent des contribuables est dépensé. Il est injustifié de les priver de ce droit, et la situation doit changer.
J'exhorte tous les parlementaires à appuyer ce projet de loi essentiel pour que les jeunes puissent participer pleinement au processus démocratique.
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NPD (BC)
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2020-03-12 10:32 [p.1980]
demande à présenter le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique).
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter aujourd'hui, avec l'appui de la députée de London—Fanshawe, un projet de loi qui réglerait les problèmes causés par les changements d'allégeance politique.
Les élections sont essentielles, car elles permettent aux électeurs d'exprimer leurs préférences démocratiques, mais quand un parlementaire change de parti, il bafoue unilatéralement la volonté des électeurs. Il s'agit ni plus ni moins d'un abus de confiance.
Dans ma propre circonscription, par exemple, David Emerson a été élu sous la bannière libérale en 2006, mais il s'est joint au Cabinet conservateur à peine quelques semaines après le scrutin. Dans Kingsway, peu importe leur allégeance, les gens étaient furieux. Ils estimaient être les seuls à avoir le droit de déterminer quel parti les représenterait à la Chambre des communes.
Cette mesure législative n'empêcherait pas les députés de quitter leur groupe parlementaire ni de changer d'allégeance politique, mais elle obligerait ceux qui souhaitent siéger au sein d'un autre parti à obtenir le consentement des électeurs de leur circonscription ou à siéger comme indépendants jusqu'aux élections suivantes.
J'invite tous les députés à appuyer cette mesure législative essentielle à la bonne marche de la démocratie et à protéger le droit fondamental qu'ont les électeurs canadiens de choisir qui les représente aux Communes.
Voir le profil de Gord Johns
NPD (BC)
Voir le profil de Gord Johns
2020-03-11 15:13 [p.1938]
demande à présenter le projet de loi C-239, Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le cyclisme.
— Monsieur le Président, depuis des années, les néo-démocrates réclament la création d'une stratégie nationale sur le cyclisme pour lutter contre les changements climatiques et pour appuyer la planification urbaine. C'est un honneur pour moi aujourd'hui de présenter de nouveau un projet de loi qui vise à établir une stratégie nationale sur le cyclisme au Canada.
Les Canadiens veulent fournir leur part d'efforts pour l'environnement et rester actifs également. J'ai demandé la mise en place d'une stratégie nationale sur le cyclisme pour la première fois il y a quatre ans, mais le gouvernement libéral n'a pas donné suite à cette idée. Je présente de nouveau ce projet de loi parce qu'il contribuera à la sécurité des cyclistes, au maintien en santé des collectivités et à la prise de mesures concrètes pour aider les municipalités à faire face à la menace que représentent les changements climatiques.
De nombreux autres pays de l'OCDE ont déjà adopté des stratégies en matière de cyclisme, lesquelles ont fait augmenter considérablement le nombre de cyclistes. Les adeptes du cyclisme réclament depuis longtemps une stratégie nationale sur le cyclisme dans le cadre de laquelle le gouvernement fédéral collaborerait avec les communautés autochtones, les provinces et les municipalités pour accroître la popularité du cyclisme comme moyen de transport et comme activité récréative et touristique partout au Canada.
La mise en place d'une stratégie nationale sur le cyclisme reçoit l'appui enthousiaste de localités dans l'ensemble du pays, dont Victoria, Toronto, Ottawa, Cumberland, Port Alberni et Tofino, ainsi que d'organismes comme Vélo Canada Bikes et l'Association canadienne des médecins pour l'environnement.
Une stratégie nationale sur le cyclisme serait une excellente façon d'aider les navetteurs canadiens à faire des choix plus sains et plus abordables, qui contribuent à la protection de l'environnement. Si les libéraux acceptent de collaborer avec nous, nous pourrons promouvoir un mode de transport actif pour les Canadiens qui souhaitent s'attaquer à la crise climatique dans leur vie quotidienne.
Voir le profil de François-Philippe Champagne
Lib. (QC)
demande à présenter le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.
Voir le profil de Sonia Sidhu
Lib. (ON)
Voir le profil de Sonia Sidhu
2020-02-27 10:09 [p.1647]
demande à présenter le projet de loi C-237, Loi prévoyant l'élaboration d'un cadre national sur le diabète.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter mon projet de loi, Loi prévoyant l'élaboration d'un cadre national sur le diabète. Aujourd'hui, 11 millions de Canadiens sont atteints de diabète ou de prédiabète. C'est à Brampton qu'on trouve le taux de diabète le plus élevé. Dans le pays où l'insuline a été découverte, comment se fait-il que nous ne puissions pas prendre des mesures plus vigoureuses pour améliorer le sort de près d'un tiers de la population?
À l'heure actuelle, 20 Canadiens reçoivent un diagnostic de diabète à chaque heure de chaque jour. Le cadre national a pour objet d'améliorer l'accès au traitement et à la prévention du diabète grâce à la formation, à la consultation entre les gouvernements fédéral et provinciaux et les groupes autochtones, à des lignes directrices de pratique clinique et, surtout, à une démarche concertée pour assurer de meilleurs résultats sur la santé des Canadiens.
Grâce à mon projet de loi, je suis convaincue que nous pourrons très bientôt éteindre la flamme qui se trouve à l'extérieur de la maison Banting. Ensemble, nous allons trouver un moyen de vaincre le diabète.
Je tiens à remercier le député de Coquitlam—Port Coquitlam d'avoir appuyé la motion en vue de la présentation de mon projet de loi.
J'invite tous les députés à appuyer une amélioration de la situation de millions de Canadiens.
Voir le profil de Bob Saroya
PCC (ON)
Voir le profil de Bob Saroya
2020-02-27 10:11 [p.1648]
demande à présenter le projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement).
— Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription et de la région du Grand Toronto en général ont peur. Chaque jour, les médias rapportent de nouvelles fusillades pires que les précédentes, et la fin de semaine dernière n'a pas fait exception à la règle. Le nombre de fusillades a atteint un sommet en 2018, puis le record a été battu en 2019. Nous savons que le crime organisé est derrière la plupart de ces fusillades et que des innocents se retrouvent pris au centre de cette violence. Selon le chef de la police de Toronto, les armes de prédilection de ces criminels sont celles qui sont passées en contrebande.
Mes discussions avec les représentants des forces de l'ordre m'ont appris qu'ils se sentent frustrés. Les policiers arrêtent de dangereux délinquants, qui sont remis en liberté sous caution le lendemain. Lorsqu'ils sont reconnus coupables, les criminels aguerris s'en sortent avec une tape sur la main.
Rien ne justifie ces armes de contrebande. C'est pourquoi je propose aujourd'hui un projet de loi qui prévoit une punition proportionnelle au crime que représente cette dangereuse infraction.
Voir le profil de Richard Bragdon
PCC (NB)
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2020-02-26 15:37 [p.1615]
demande à présenter le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive.
— Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui au nom des personnes et des organisations avec lesquelles j'ai discuté dans l'idée de présenter un projet de loi qui améliorerait la vie de milliers de Canadiens. Le projet de loi viserait à réduire la récidive, malheureusement fréquente, dans notre système carcéral.
Des milliers de vies et des centaines de collectivités partout au Canada subissent les contrecoups de la récidive dans le système carcéral. Près d'une personne sur quatre qui sort de prison récidivera et y retournera dans les deux ans suivant sa libération. Ce chiffre est plus élevé chez les Canadiens autochtones et noirs.
Le projet de loi demande au ministre de la Sécurité publique d'établir des partenariats efficaces entre de nombreux secteurs afin de mettre sur pied des structures de soutien pour les détenus libérés. Je pense que la mise en oeuvre de partenariats efficaces avec les provinces, des groupes autochtones, des ONG, des organisations à but non lucratif, confessionnelles et communautaires est cruciale et essentielle pour donner lieu à des changements durables au sein de la société. Cette approche a permis de réduire la récidive dans d'autres pays, notamment au Royaume-Uni et aux États-Unis.
L'honorable Graydon Nicholas, ancien lieutenant-gouverneur — le premier d'origine malécite — et juge retraité d'une cour provinciale, a déclaré que ce projet de loi est un premier pas en avant pour aider les blessés ambulants dans notre société. Il est temps de s'attaquer de manière créative aux préjudices dévastateurs et persistants qui sont à la fois la cause et la conséquence de la récidive.
J'espère que les députés de tous les partis reconnaitront l'importance de ce projet de loi et que nous travaillerons ensemble pour que les personnes qui sortent du système carcéral deviennent des membres actifs de notre société.
Voir le profil de James Cumming
PCC (AB)
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2020-02-26 15:40 [p.1615]
demande à présenter le projet de loi C-229, Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre des communes aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à révoquer certaines restrictions relatives au transport maritime. Je tiens à souligner que j'ai eu beaucoup de chance d'être le sixième député à pouvoir intervenir lors de la période réservée à l'étude des initiatives parlementaires. J'aimerais faire bon usage de cette chance dans notre examen du projet de loi.
Je tiens aussi à remercier le député d'Edmonton-Ouest d'avoir appuyé la motion portant présentation de ce projet de loi, et les électeurs de ma circonscription d'avoir formulé des commentaires et des suggestions sur des sujets possibles pour mon projet de loi. J'aimerais dire que c'est le 34e anniversaire de mon fils aujourd'hui. Il a dû surmonter de nombreuses épreuves dans sa vie, mais jamais je n'aurais pensé que le gouvernement limiterait ses possibilités.
Le projet de loi vise à corriger une erreur commise avant que je sois élu, à savoir l'adoption de l'ancien projet de loi C-48 par la majorité libérale lors de la législature précédente. Ce projet de loi discriminatoire a paralysé le développement économique dans une région du pays qui en a désespérément besoin et a contribué à l'augmentation du taux de chômage dans ma province, l'Alberta.
Les investisseurs doivent savoir qu'ils ont accès aux marchés. Les industries de l'Alberta, au même titre que celles des autres régions, doivent avoir le droit d'accéder aux marchés. Si les libéraux tiennent réellement à écouter l'Alberta, j'espère qu'ils appuieront cet important projet de loi.
Pour terminer, je me réjouis à la perspective de débattre de ce projet de loi au cours des prochaines semaines et d'entendre les nouvelles réflexions des députés des deux côtés de la Chambre sur cette question qui revêt une importance capitale pour l'ensemble du Canada.
Voir le profil de Lenore Zann
Lib. (NS)
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2020-02-26 15:44 [p.1616]
avec l'appui de la députée de Saanich—Gulf Islands, demande à présenter le projet de loi C-230, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental.
— Monsieur le Président, Wela’lin Al-Su-Sid.
La Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental porte aussi le titre abrégé de Loi sur la stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental.
On peut définir le racisme environnemental comme l'établissement d'un nombre disproportionné de sites dangereux pour l'environnement dans des zones peuplées majoritairement par des membres des collectivités autochtones ou d'autres collectivités racialisées.
Le texte prévoit l'obligation pour le ministre de l'Environnement, en consultation avec des représentants des gouvernements provinciaux, des administrations municipales, des collectivités autochtones et d’autres collectivités touchées, d’élaborer une stratégie nationale visant à promouvoir les initiatives, dans l’ensemble du Canada, pour remédier aux préjudices causés par le racisme environnemental. Il prévoit aussi des exigences en matière de rapport relativement à la stratégie.
J'ai présenté un projet de loi semblable en Nouvelle-Écosse il y a plusieurs années. Il avait atteint l'étape de la deuxième lecture et avait été débattu à la Chambre. Les citoyens de la province ont alors commencé à comprendre ce en quoi consiste exactement le racisme environnemental. Depuis, un livre intitulé There's Something in the Water, écrit par Ingrid Waldron, a été publié. Puis Ellen Page en a fait un documentaire qui sera bientôt disponible sur Netflix.
Je suis impatiente d'entendre les débats à la Chambre, et j'espère que tous les partis appuieront cet important projet de loi.
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
demande à présenter le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (placements).
— Monsieur le Président, je suis très heureux et honoré de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier les principes, normes et procédures en matière de placement établis par l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada afin de faire en sorte qu'aucun placement géré par l'Office ne puisse être détenu dans une entité ayant accompli des actes ou effectué des travaux allant à l'encontre des pratiques commerciales éthiques ni dans une entité ayant commis des violations des droits de la personne, des droits des travailleurs ou des droits relatifs à l'environnement.
L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada gère plus de 400 milliards de dollars d'actifs et a pour mandat d'effectuer des placements dans l'intérêt des cotisants et des bénéficiaires en maximisant le rendement, tout en évitant des risques de perte indus. Il est important de souligner que mon projet de loi ne vise pas à modifier ce mandat. Malgré son adhésion à une politique d'investissement responsable, l'Office a investi des milliards de dollars dans des entreprises qui contribuent aux changements climatiques et à la dégradation de l'environnement. En outre, il a déjà investi dans des entreprises impliquées dans des situations d'abus des droits de la personne et des droits des travailleurs.
Le Régime de pensions du Canada représente un aspect important de notre système de retraite, mais les Canadiens s'attendent à ce que les placements qu'il effectue ne contribuent pas à la misère humaine dans le monde. C'est exactement ce que ferait le projet de loi C-231 en modifiant l'article 35 de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada pour préciser que l'entité ne doit pas aller à l'encontre des pratiques commerciales éthiques et ne doit pas avoir violé les droits de la personne, les droits des travailleurs ou les droits environnementaux.
Voir le profil de Leah Gazan
NPD (MB)
Voir le profil de Leah Gazan
2020-02-26 15:46 [p.1616]
demande à présenter le projet de loi C-232, Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique.
Monsieur le Président, je suis très fière de prendre la parole pour présenter mon projet de loi, la loi concernant un cadre d'action contre l'urgence climatique. Cette mesure législative considère le droit des Canadiens à un environnement sain et sécuritaire comme un droit de la personne.
Comme nous pouvons le voir partout au pays, l'urgence climatique est une question qui préoccupe beaucoup les gens, surtout les jeunes. C'est un sujet qui me préoccupe, moi aussi, et je pense comme eux que l'on ne saurait lutter pour cette cause sans reconnaître et respecter les droits fondamentaux des Autochtones confirmés par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Sans justice, il ne peut y avoir de réconciliation.
Le Canada a besoin d'un « New Deal vert » où les droits de tous les peuples sont respectés et où l'on investit dans une économie verte qui est bénéfique pour les travailleurs. Ce projet de loi marquerait clairement la voie à suivre en demandant au gouvernement fédéral de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'attaquer à l'urgence climatique. Il n'y a plus de temps à perdre.
Je suis impatiente de travailler avec mes collègues pour faire avancer ce projet de loi.
Voir le profil de Cathay Wagantall
PCC (SK)
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2020-02-26 15:48 [p.1617]
demande à présenter le projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe)
— Monsieur le Président, au Canada, les droits de la personne et l'égalité nous tiennent à cœur. Au pays et partout dans le monde, les Canadiens sont reconnus comme des défenseurs de l'égalité entre les hommes et les femmes, entre les filles et les garçons. En tant que législateurs de la Chambre des communes, nous avons la responsabilité d'agir au nom des Canadiens à l'égard d'un problème largement condamné qui va à l'encontre du principe de l'égalité des sexes.
Je suis fière de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à promulguer la Loi sur l'avortement en fonction du sexe, et je remercier la députée de Battlefords—Lloydminster de le parrainer.
Il est vrai que la majorité des Canadiens appuient l'accès à l'avortement. Il est aussi vrai que 84 % des Canadiens s'opposent aux avortements sexo-sélectifs.
Il me tarde de débattre de ce projet de loi à la Chambre.
Voir le profil de Randy Hoback
PCC (SK)
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2020-02-26 15:50 [p.1617]
demande à présenter le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire).
Monsieur le Président, c'est un véritable honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter ce projet de loi.
Avant cela, je voudrais remercier les nombreux habitants de ma circonscription qui m'ont fait part de leurs commentaires sur cet enjeu crucial. J'aimerais également remercier le député de Red Deer—Lacombe pour ses conseils, son leadership et son appui au projet de loi. J'aimerais également remercier le caucus conservateur pour son soutien dans la progression de ce dossier.
Comme beaucoup de gens dans les régions rurales du Canada, mes concitoyens de Prince Albert sont durement touchés par l'augmentation de la criminalité. Au cours de la dernière législature, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a reconnu que la criminalité dans les zones rurales était de plus en plus inquiétante et que les taux de criminalité dans les régions rurales de l'Est et de l'Ouest du Canada étaient en hausse.
Le projet de loi que je présente aujourd'hui créerait un crédit d'impôt non remboursable pour les mesures prises en matière de sécurité domiciliaire. Il aiderait également les habitants des zones rurales à acheter le matériel de sécurité dont ils ont besoin pour se protéger, protéger leur famille et protéger leurs biens. Bien que cela ne résoudra pas complètement le problème, c'est un pas dans la bonne direction, un pas que les législateurs peuvent franchir ensemble pour commencer à s'attaquer au problème.
Voir le profil de Nathaniel Erskine-Smith
Lib. (ON)
demande à présenter le projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence.
— Monsieur le Président, des milliers de Canadiens sont morts en raison de la crise des opioïdes. Selon Statistique Canada, pour la première fois en 40 ans, notre espérance de vie n'augmente plus et cette stagnation serait attribuable à la crise des opioïdes. Il s'agit d'une crise nationale de santé publique.
Le projet de loi supprimerait complètement l'infraction de possession prévue dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, non pas pour le trafic ou la production de drogues, mais pour les gens qui ont besoin d'aide. Nous devrions traiter les patients comme des patients et non comme des criminels. Le projet de loi vise fondamentalement à mettre fin à la stigmatisation.
Les efforts du Canada en matière de santé publique soulignent l'importance de mettre fin à la stigmatisation des personnes qui consomment des drogues. Bien sûr, dans notre société, infliger une sanction pénale à une personne est le principal moyen de la stigmatiser.
En raison de la décriminalisation dans d'autres pays, le nombre de personnes cherchant à se faire soigner a augmenté de 60 %. Au Canada, la décriminalisation est appuyée par l'Association canadienne pour la santé mentale, l'Association canadienne de santé publique et des experts en santé publique de tout le pays.
S'il est adopté, le projet de loi sauvera des vies.
Voir le profil de Nathaniel Erskine-Smith
Lib. (ON)
demande à présenter le projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes).
— Monsieur le Président, dans le contexte de la crise des opioïdes, il faut traiter la toxicomanie comme un problème de santé si nous voulons sauver des vies.
Je n'hésiterai jamais à faire valoir la décriminalisation. Cela dit, l'occasion m'est donnée, en ce début de législature, de présenter un projet de loi qui fera l'objet d'un débat et qui sera mis aux voix. Dans le contexte de la crise des opioïdes, qui cause tant de décès, je tiens à faire adopter une mesure qui améliorera nos lois et qui aidera les Canadiens dans le besoin.
À cette fin, bien qu'il ne décriminaliserait pas les drogues, le projet de loi que voici mettrait en place un cadre de déjudiciarisation fondée sur des données probantes ainsi que sur des principes, notamment les principes de santé publique énoncés dans la Stratégie nationale antidrogue de même que ceux adoptés par les Nations unies et l'Organisation mondiale de la santé.
Ce projet de loi s'inspire également de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il obligerait les policiers et les procureurs à considérer si, au lieu de porter des accusations, il est préférable de donner un avertissement à la personne dans le besoin ou de la renvoyer à un organisme de santé publique ou à un autre fournisseur de services.
Les leçons tirées de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sont claires. Nous remédierons à l'injustice dans le système de justice pénale, aiderons les personnes dans le besoin et sauverons des vies.
Voir le profil de Kevin Waugh
PCC (SK)
Voir le profil de Kevin Waugh
2020-02-25 10:05 [p.1471]
demande à présenter le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).
— Monsieur le Président, c'est pour moi un grand privilège d'intervenir à la Chambre ce matin pour présenter le projet de loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé.
J'ai obtenu un excellent soutien de députés appartenant à différents partis à la Chambre. Je tiens à remercier tout particulièrement le député de Windsor-Ouest de m'avoir aidé et d'avoir accepté d'appuyer mon projet de loi ce matin.
D'autres membres du caucus conservateur m'ont offert un grand soutien, dont les députés d'Essex, de Niagara Falls et de Calgary Shepard. Je les en remercie.
C'est un moment historique. C'est la troisième fois que ce projet de loi est présenté à la Chambre. Comme les députés le savent, il a été adopté à la Chambre en 2015, mais il a ensuite été rejeté au Sénat. La dernière fois, pendant la 42e législature, il est mort au Feuilleton à la Chambre. Espérons que la troisième fois sera la bonne. C'est pourquoi nous tendons la main à tous les députés pour que le projet de loi soit enfin adopté.
Soyons clairs: les paris sur une unique épreuve sportive existent déjà au Canada, et les députés qui pensent le contraire font l'autruche. L'industrie canadienne des paris sur une seule épreuve sportive représente plus de 14 milliards de dollars, mais une grande partie de cet argent, soit 95 %, circule clandestinement sur le marché noir ou des sites Web étrangers. Il s'agit de sites de pari sportif non réglementés. Aucune de leurs activités n'est assujettie à la réglementation ni aux taxes de l'État, aucune d'entre elles ne crée d'emplois ou de débouchés économiques au Canada et aucune d'entre elles ne concourt à la protection du consommateur ou à la sensibilisation de la population ni ne contribue aux programmes de réduction des méfaits ou aux services de soutien, dont le pays a désespérément besoin.
Le projet de loi modifiera le Code criminel pour abroger l'interdiction fédérale sur les paris sur une seule épreuve sportive et pour autoriser les provinces à mettre en place un environnement de jeu sécuritaire et réglementé au sein de leur système de paris et de loteries respectif. L'adoption de ce projet de loi nous permettra d'empêcher le crime organisé de mettre la main sur des milliards de dollars et de réinvestir cet argent dans les collectivités.
En conclusion, tout a changé depuis 2018. Les États-Unis autorisent ce type de pari. Les ligues sportives, comme la LNH et la NBA, appuient la réglementation des paris sportifs. Il est temps que le Canada emboîte le pas. J'aurai autre chose à dire au sujet de ce projet de loi, mais je suis très heureux de le présenter à la Chambre ce matin.
Voir le profil de John Nater
PCC (ON)
Voir le profil de John Nater
2020-02-25 10:09 [p.1471]
demande à présenter le projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle).
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi modifiant le Code criminel, exploitation sexuelle.
Je remercie la députée de Portage—Lisgar d'avoir appuyé le projet de loi.
Le projet de loi a été présenté au cours de la législature précédente, il s'agissait du projet de loi C-424. Il vise à mieux protéger les jeunes et les personnes ayant une déficience contre l'exploitation sexuelle. Il résulte directement des demandes pressantes, des commentaires et des préoccupations des habitants de Perth—Wellington, qui ont été choqués d'apprendre, en janvier 2018, qu'un homme employé pour travailler avec des jeunes et des personnes qui ont une déficience avait été reconnu coupable d'un crime sexuel grave contre une personne ayant une déficience. À titre de peine, il a été condamné à payer une amende.
Le projet de loi garantira l'imposition d'une peine appropriée à quiconque commet un crime sexuel grave contre un jeune ou une personne ayant une déficience. Il prévoit des directives sur la détermination de la peine dans le cas où un crime est commis contre un jeune ou une personne ayant une déficience.
J'ai hâte de poursuivre le débat sur ce sujet et je sollicite l'appui de tous les députés.
Voir le profil de Matt Jeneroux
PCC (AB)
Voir le profil de Matt Jeneroux
2020-02-25 10:11 [p.1472]
demande à présenter le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant).
— Monsieur le Président, il y a près de sept ans, j'ai pris la parole à l'Assemblée législative de l'Alberta pour entamer un processus visant à modifier les congés de soignant au Canada. La mesure législative a été adoptée, permettant à des milliers d'aidants en Alberta de prendre un congé pour s'occuper d'un proche gravement malade.
Aujourd'hui, je prends la parole ici pour présenter mon projet de loi, Loi modifiant le Code canadien du travail en ce qui a trait au congé de soignant. Si elle est adoptée, cette mesure législative permettra aux proches aidants qui font appel au programme de congés de soignant de prolonger leur congé après le décès d'un être cher. À l'heure actuelle, ce congé prend fin immédiatement après le décès de la personne, ce qui ne laisse pas assez de temps au proche aidant pour s'occuper des formalités, comme les arrangements funéraires et la planification de la succession, sans compter le temps de faire son deuil. Mon projet de loi prolongerait les congés en question pour que les soignants puissent en prendre jusqu'à trois semaines de plus à la suite du décès d'un proche.
L'emploi serait protégé pendant le congé; le soignant n'aurait donc pas à craindre de le perdre.
Prendre soin d'une personne est exténuant. J'espère que les députés de tous les partis verront la nécessité de cette modification du Code canadien du travail et qu'ils appuieront l'amélioration continue des congés de soignant dans notre pays.
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PCC (AB)
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2020-02-25 10:13 [p.1472]
demande à présenter le projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz).
— Monsieur le Président, je présente aujourd'hui la Loi encourageant la restauration de l'environnement et je remercie les nombreux députés et collègues qui m'ont manifesté leur appui.
Les producteurs canadiens d'énergie sont des exemples pour le reste du monde dès qu'il est question de réhabilitation et de remise en état des sites d'exploitation, mais les PME du secteur des hydrocarbures vivent des temps difficiles et, lorsqu'elles sont obligées de fermer leurs portes, elles laissent souvent un passif important derrière elles, que ce soit sur le plan financier ou environnemental.
Or, la décision Redwater, rendue en 2019, empêche les petites entreprises à risque de recueillir des fonds à cette fin. Les municipalités perdent ainsi des revenus importants, et c'est sans parler des installations, qui sont abandonnées dans toutes sortes de conditions. Ce n'est pas par négligence ni pour frauder le fisc que les petits producteurs gaziers agissent ainsi, mais plutôt parce qu'ils sont dans une posture économique extrêmement précaire. Le nombre de puits orphelins a plus que triplé depuis 2015 — il y en a présentement plus de 130 000 d'un océan à l'autre —, et les coûts de nettoyage estimés vont de 30 à 70 milliards de dollars. À l'heure où on se parle, le système est surchargé, et ce sont les contribuables qui assument la totalité des risques — et des coûts.
Mon projet de loi permettrait aux petits producteurs de solliciter de l'argent auprès des investisseurs dans le but exprès de mettre leurs puits de pétrole et de gaz hors service. Comme les promoteurs privés pourront plus facilement s'acquitter de leurs responsabilités environnementales, ils seront plus tentés de le faire, et ce, au plus faible coût possible pour l'État.
Ce projet de loi n'est peut-être pas la solution parfaite à un problème complexe nécessitant la collaboration et la concertation de tous les gouvernements, mais je crois que les députés doivent unir leurs efforts et accorder la priorité aux moyens qui se traduisent par des progrès concrets, pour le bien de tous les Canadiens.
Nous pouvons agir sans tarder en créant un crédit d'impôt qui pourra seulement être réclamé l'année où les puits concernés seront mis hors service, qui aura une durée de vie maximale de six ans, qui sera offert seulement aux petits et moyens producteurs qui en ont le plus besoin et qui sera ensuite suivi par d'autres mesures complémentaires.
Mon projet de loi serait bon pour l'environnement, il permettrait de créer des emplois maintenant dans le secteur des hydrocarbures et il servirait les intérêts des contribuables.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
demande à présenter le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée).
— Monsieur le Président, au Canada, on constate une tendance inquiétante appelée l'appropriation réglementaire ou de droit de la propriété privée. Cela se produit lorsque le gouvernement utilise les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi pour régir ou pour restreindre les droits de propriété d'un propriétaire sans l'exproprier de son terrain.
Le propriétaire subit l'incidence de la réglementation comme si la propriété avait été expropriée. Au Canada, si le gouvernement fait l'acquisition de terres sans le consentement d'un propriétaire, ce dernier n'est pas protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Les droits des propriétaires fonciers sont énoncés dans la législation qui régit l'expropriation. Le gouvernement doit respecter la loi en ce qui concerne les terres qui peuvent être expropriées et il doit observer les procédures prévues par la loi. En prévoyant des exceptions dans la Loi sur l'expropriation, mon projet de loi vise à clarifier les dispositions de la loi existante qui traitent de l'indemnisation des propriétaires.
Au moyen de ce projet de loi, je cherche à protéger les droits de propriété privée des Canadiens moyens.
Voir le profil de Sylvie Bérubé
BQ (QC)
demande à présenter le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec).
— Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer mon premier projet de loi à la Chambre des communes et d'être appuyée par le député de La Pointe-de-l'Île.
Le texte de ce projet de loi modifie la Loi sur la citoyenneté afin d'ajouter à l'obtention de la citoyenneté par les résidents permanents qui résident habituellement au Québec l'exigence de la connaissance suffisante de la langue française.
Comme le dit si bien Gilles Vigneault, « [l]a francophonie, c'est un vaste pays, sans frontières. C'est celui de la langue française. C'est le pays de l'intérieur. C'est le pays de l'invisible, spirituel, mental, moral qui est en chacun de vous ».
Je remercie la Chambre de son appui.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
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2020-02-25 10:20 [p.1473]
demande à présenter le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt.
— Monsieur le Président, c'est avec honneur que je présente à la Chambre la Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt. Je remercie le député de Montarville d’appuyer cette première lecture.
La saison des impôts approche et, au Québec, les citoyens et les entreprises devront produire deux déclarations de revenus, avec deux types de relevés, deux types de revenus nets et deux sortes d’annexes. Tout doit être fait en double. Est-il possible de simplifier la vie des citoyens et des entreprises en leur demandant de produire une seule déclaration? C’est ce que nous proposons. Elle serait administrée par Québec, Revenu Québec étant présent dans toutes les régions et gérant déjà la perception de la TPS et de la TVQ. C’est le ministre des Finances Yves Séguin, un ministre libéral, qui avait fait cette proposition qui est aujourd’hui reprise par tous les élus de tous les partis à l’Assemblée nationale du Québec.
Aussi, cette loi permettrait à Québec de mieux lutter contre l’utilisation des paradis fiscaux, puisque Ottawa se traîne les pieds en la matière. Nous avons le souci de nous assurer que tous les emplois en région seront préservés et maintenus.
Selon nous, il est tout à fait possible de garantir ces emplois en reclassant les fonctionnaires dans d’autres fonctions qui sont actuellement en sous-effectifs.
L'Institut de recherche sur l’autodétermination des peuples et les indépendances nationales a fait une étude. On parle de 425 millions de dollars en économie de dédoublement pour les particuliers, les entreprises et l’administration publique. Peut-on arrêter de faire faire le travail en double aux citoyens, aux entreprises et à l’administration publique? J’ai bon espoir que oui.
Voir le profil de Mario Simard
BQ (QC)
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2020-02-25 10:21 [p.1473]
demande à présenter le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial).
— Monsieur le Président, c'est avec un grand plaisir que je dépose aujourd'hui mon premier projet de loi à la Chambre. Je suis d'autant plus enthousiaste que ce projet de loi s'inscrit dans la continuité de ce qui motive mon engagement politique, c’est-à-dire l’autonomie de ma nation. J’ai donc l’honneur de présenter mon projet de loi sur l’usage et l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement. Dans le cadre de ce projet de loi, plusieurs lois existantes seraient désormais assujetties au droit québécois.
Rappelons que la protection du territoire québécois relève pour l’essentiel des lois et des règlements du Québec et de ses municipalités. Si le Québec ne peut pas forcer le gouvernement fédéral à respecter ses lois, le Parlement fédéral, lui, peut poser des balises strictes au gouvernement du Québec dans l’application des siennes. Nous avons la capacité de réglementer en matière d’environnement et d’aménagement de notre territoire. C’est inconcevable pour moi que le Québec doive s’en remettre au gouvernement fédéral sur ces questions, parce que ce qui se passe chez nous doit passer par nous.
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BQ (QC)
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2020-02-25 10:24 [p.1473]
demande à présenter le projet de loi C-226, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec).
— Monsieur le Président, je suis heureux de déposer un projet de loi qui vise à modifier la Loi sur le multiculturalisme canadien pour la rendre inapplicable au Québec. En effet, le multiculturalisme canadien est une idéologie politique imposée au Québec et qui n'a réussi qu'à juxtaposer une multitude de solitudes culturelles et à ghettoïser la différence.
La nation québécoise veut décider elle-même de son propre modèle d'intégration. Ouverte à la diversité, elle veut développer un vivre-ensemble harmonieux, fondé sur des valeurs communes, notamment en ce qui a trait à la protection de la langue française, à la séparation de l'État et de la religion et à l'égalité des sexes.
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
demande à présenter le projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi ».
La Loi sur l'équité en matière d'emploi a été conçue de façon à assurer l'atteinte de l'égalité en matière d'emploi au sein de la fonction publique fédérale et dans les grandes entreprises du secteur privé qui relèvent de la compétence fédérale. Or, la composition des effectifs dans la sphère de compétence fédérale ne reflète toujours pas la diversité du Canada.
Présentement, la Loi ne s'applique qu'à quatre groupes: les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles. Les membres de ma communauté, c'est-à-dire les Canadiens gais, lesbiens, bisexuels et transgenres, ne sont pas visés. Ce projet de loi d'initiative parlementaire ferait en sorte que nous ne soyons plus omis.
Encore une fois, je tiens à remercier l'Alliance de la fonction publique du Canada de beaucoup militer pour ce dossier, et surtout Paul Jones, de l'Union des employés de la Défense nationale, dans ma circonscription.
Nous savons que de nombreux Canadiens demeurent sous-représentés à tous les niveaux d'emploi et que les taux de chômage et de sous-emploi des Canadiens transgenres sont particulièrement élevés. L'ajout des Canadiens transgenres à la Loi sur l'équité en matière d'emploi forcerait les employeurs à corriger cette iniquité et à trouver des solutions concrètes pour éliminer les obstacles à l'équité d'emploi pour tous.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
demande à présenter le projet de loi C-213, Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments.
Monsieur le Président, je suis honoré de présenter la Loi canadienne sur l'assurance médicaments, qui constitue un tournant historique pour le pays.
Le projet de loi est appuyé par le député de Burnaby-Sud et par des millions de Canadiens d'un peu partout au pays, comme Jim, qui doit mendier à l'entrée de la Colline du Parlement pour arriver à payer ses médicaments chaque mois, et Cole, un habitant de ma circonscription dont la famille débourse 1 000 $ par mois pour les médicaments qui maintiennent en vie un membre de sa famille.
La Loi canadienne sur l’assurance médicaments garantit un régime public d'assurance médicaments universel et complet qui est à la fois accessible et abordable, tout comme l'assurance-maladie. Ce régime fera économiser des milliards de dollars aux Canadiens. Il sauvera d'une mort évitable des milliers de Canadiens dont la vie est en péril parce qu'ils n'ont pas une assurance médicaments suffisante.
La loi canadienne sur l'assurance-médicaments va être bénéfique pour des millions de Canadiennes et de Canadiens. Si les députés appuient ce projet de loi, on pourra dire à tout le monde que l'assurance-médicaments s'en vient enfin.
Voir le profil de Greg McLean
PCC (AB)
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2020-02-24 15:15 [p.1438]
demande à présenter le projet de loi C-214, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (fiducie pour l’environnement admissible).
— Monsieur le Président, ce projet de loi vise à garantir l'équité pour le secteur canadien des ressources. Il permettrait au secteur pétrolier et gazier de bénéficier d'un instrument financier dont disposent déjà toutes les autres industries extractives au Canada, dont celle des pipelines. Il nous permettrait d'assumer le passif environnemental lié aux puits du secteur pétrolier et gazier qui sont en fin de vie utile ou inactifs, ou encore dont l'exploitation est suspendue.
Les fiducies pour l'environnement admissibles ont été mises sur pied en 1994 par un ancien gouvernement libéral afin de reconnaître que le passif se produit à la fin de vie utile d'un puits et d'une ressource, tandis que les revenus sont générés au début de cette vie utile. Cela permettrait d'équilibrer les revenus et les dépenses. Il s'agit d'un instrument utile pour l'industrie pétrolière et gazière, en particulier à une époque où on exige énormément de mesures d'assainissement de l'environnement de la part de cette industrie.
Pourquoi ce secteur n'a-t-il pas été intégré à la loi en 1994? C'est simplement parce que, à l'époque, les sociétés pétrolières et gazières disposaient d'une surabondance de possibilités qui se trouvaient à toutes les étapes du développement et qu'on estimait que ce n'était pas nécessaire. C'est tout à fait nécessaire maintenant, compte tenu de ce qui se passe au sein de l'industrie pétrolière et gazière albertaine.
Il faut reconnaître l'énorme contribution de cette industrie à la société canadienne. Ce projet de loi créerait énormément d'avantages, dont une activité économique de l'ordre de 20 milliards de dollars au cours des 20 prochaines années. Ce serait une véritable bénédiction pour l'emploi en Alberta et le PIB canadien.
Ce projet de loi permettrait d'uniformiser les règles du jeu pour une industrie qui n'est pas bien représentée à ce niveau. J'espère qu'il pourra être adopté rapidement.
Voir le profil de Kristina Michaud
BQ (QC)
demande à présenter le projet de loi C-215, Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
— Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de déposer mon premier projet de loi à la Chambre des communes. En tant qu'environnementaliste ainsi que porte-parole du Bloc québécois en matière de changements climatiques, il allait de soi que je propose une solution concrète au gouvernement canadien en matière de lutte aux changements climatiques.
Le projet de loi sur la responsabilité en matière de changement climatique vise à contraindre le gouvernement non seulement à cesser de tenir un double discours, mais à faire preuve de cohérence et à s'imposer comme leader mondial environnemental. Les promesses faites en marge de l'Accord de Paris en matière de réduction des gaz à effet de serre méritent d'être tenues, et celle de l'atteinte de la carboneutralité en 2050 tout autant.
En cette ère d'urgence climatique, j'espère que le gouvernement reconnaîtra l'importance de ce projet de loi et se dotera d'un plan d'action réel à la fois ambitieux et réaliste. J'espère que le gouvernement sera ouvert à travailler avec le Bloc québécois afin d'assurer un avenir sain et responsable à ma génération et à celles qui suivront.
Voir le profil de Louis Plamondon
BQ (QC)
demande à présenter le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement relativement à la gestion de l’offre.
— Monsieur le Président, le but de ce projet de loi est de protéger la gestion de l'offre afin qu'elle soit intouchable dans les futures négociations internationales.
Nous nous rappelons que dans les dernières négociations, que ce soit l'Accord économique et commercial global avec l'Europe, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ou encore l'accord de libre-échange Canada—États-Unis—Mexique, des brèches importantes ont été faites dans le système de la gestion de l'offre, faisant ainsi baisser les revenus des producteurs d'environ 8 %.
Ce projet de loi modifiera l'article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. L'article sera modifié par adjonction de dispositions visant à rendre intouchable la gestion de l'offre.
J'espère que l'ensemble des députés voteront en faveur de ce projet de loi tant attendu par les producteurs.
Voir le profil de Claude DeBellefeuille
BQ (QC)
demande à présenter le projet de loi C-217, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine).
— Monsieur le Président, mercredi dernier, les parlementaires ont adopté la motion déposée par le député de Beloeil—Chambly, chef du Bloc québécois, afin de demander au gouvernement de faire passer les prestations spéciales de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50 semaines.
Aujourd'hui, j'ai le plaisir de déposer, au nom du Bloc québécois et en mon nom personnel, le projet de loi en vue de modifier la Loi sur l'assurance-emploi en ce qui concerne une maladie, une blessure ou une mise en quarantaine. Nous voulons par ce texte législatif répondre aux besoins des travailleurs les plus vulnérables atteints d'une maladie grave. Ils ont droit à un programme d'assurance-emploi équitable et empreint de compassion.
Les parlementaires ont une grande occasion de modifier la Loi actuelle, et nous rappelons au gouvernement toute l'importance d'appuyer le projet de loi déposé aujourd'hui.
Voir le profil de Todd Doherty
PCC (BC)
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2020-02-20 10:05 [p.1287]
demande à présenter le projet de loi C-211, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant).
— Monsieur le Président, je suis sincèrement honoré et fier d'être ici aujourd'hui pour présenter ce projet de loi.
À mon avis, les héros ne portent pas de cape. Ils portent des insignes d'épaule ou des écussons sur lesquels il est inscrit infirmière, infirmière autorisée, infirmière auxiliaire, infirmière auxiliaire autorisée, pompier, ambulancier paramédical, technicien en soins médicaux d'urgence ou technicien ambulancier. Chaque jour, ces personnes enfilent leur uniforme en sachant très bien qu'elles seront témoins de tragédies humaines et qu'elles verront des choses et sentiront des odeurs qui les marqueront pour le reste de leurs jours.
Quand on compose le 911, on sait que ces personnes répondront à notre appel à l'aide. Elles enfilent leur uniforme chaque jour pour nous aider tous. Elles soignent nos os fracturés, pansent nos plaies, réaniment notre cœur et tiennent notre main quand on rend notre dernier souffle.
Nous devrions faire tout notre possible pour garantir que ces personnes altruistes ont les outils dont elles ont besoin pour accomplir leur travail et conserver leur santé mentale et physique. Nous devrions faire tout en notre pouvoir pour veiller à ce qu'elles n'aient plus jamais à craindre la violence dans leur milieu de travail.
Malheureusement, le taux de violence contre les professionnels de la santé et les premiers intervenants augmente à un rythme effarant. Des infirmières se font frapper à coups de poing et à coups de pied, cracher dessus ou jeter au sol. Des ambulanciers paramédicaux se font pousser en bas d'un escalier, rouer de coups de pied et attaquer alors qu'ils tentent de sauver la vie d'un patient.
Nous devons dès maintenant nous porter à leur défense parce que la violence ne fait pas partie de leur description de poste.
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NPD (MB)
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2020-02-20 10:07 [p.1287]
demande à présenter le projet de loi C-212, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales).
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour déposer un projet de loi visant à améliorer le fonctionnement du régime d'assurance-emploi pour les Canadiens atteints d'une maladie grave.
À l'heure actuelle, le régime d'assurance-emploi prévoit le versement de prestations de maladie pendant 15 semaines seulement. C'est nettement insuffisant pour nombre de Canadiens atteints d'un cancer ou d'une autre maladie qui requiert de longs traitements. Cette mesure législative propose de prolonger la période de versement jusqu'à 50 semaines, comme dans le cas des mises à pied.
Pas plus tard qu'hier, la Chambre a adopté une motion demandant ce changement, et seuls les libéraux, qui sont au pouvoir, ont voté contre. Ce projet de loi permettrait d'apporter ce changement, de passer de la parole aux actes et d'aider les Canadiens qui souffrent en ce moment.
Au vu de l'appui exprimé hier, je vais demander plus tard aujourd'hui le consentement unanime pour renvoyer ce projet de loi immédiatement au comité afin qu'il soit étudié le plus rapidement possible et que nous puissions alléger le fardeau financier qui pèse sur les Canadiens malades d'un océan à l'autre.
J'espère que tous les députés voudront faire avancer rapidement cette initiative importante.
Voir le profil de Majid Jowhari
Lib. (ON)
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2020-02-19 15:27 [p.1257]
demande à présenter le projet de loi C-207, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel).
— Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour présenter de nouveau mon projet de loi d'initiative parlementaire en tant que député de Richmond Hill. Ce projet de loi vise à modifier l'alinéa 721(3)a) du Code criminel. Je tiens aussi à remercier la députée de Mississauga—Erin Mills d'avoir accepté de nouveau d'appuyer mon projet de loi.
Le projet de loi prévoit que, outre l'information comme l'âge du délinquant, son caractère, son comportement, et son désir de réparer le tort causé, les renseignements décrivant les troubles de santé mentale du délinquant et les programmes de santé mentale mis à sa disposition doivent figurer dans le rapport présentenciel, sauf détermination contraire du tribunal. Il est essentiel d'avoir accès à cette information pour que les Canadiens qui ont des antécédents de maladie mentale puissent être soignés avec compassion et recevoir les traitements nécessaires tout au long de leur réadaptation.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi.
Voir le profil de Larry Maguire
PCC (MB)
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2020-02-19 15:29 [p.1257]
demande à présenter le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) .
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui a trait au transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale. Ce projet de loi uniformiserait les règles pour les propriétaires de petites entreprises et de sociétés agricoles ou de pêche familiale qui souhaitent transférer la propriété de leur entreprise à un membre de la famille.
À l'heure actuelle, lorsqu'une personne vend son entreprise à un membre de sa famille, la différence entre le prix de vente et le prix d'achat initial est considérée comme un dividende. Cependant, si l'entreprise est vendue à un étranger, la différence est considérée comme un gain en capital, ce qui suppose un taux d'imposition inférieur et permet au vendeur d'utiliser son exonération cumulative des gains en capital.
Le projet de loi permettrait aux propriétaires de petites entreprises et de sociétés agricoles ou de pêche familiale qui souhaitent vendre leur entreprise à un membre de leur famille de bénéficier du même taux d'imposition que s'ils la vendaient à un tiers.
J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi pour favoriser la viabilité de la succession dans les petites entreprises, pour stimuler l'entrepreneuriat et pour mettre fin à l'iniquité fiscale en ce qui concerne le transfert d'une petite entreprise ou d'une société agricole ou de pêche familiale à un membre de la famille.
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NPD (ON)
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2020-02-19 15:31 [p.1257]
demande à présenter le projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne).
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir pour présenter une nouvelle fois mon projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur le droit d'auteur. En fait, il en abrogerait l'article 12 et préciserait que, sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, il n’existe pas de droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement.
À l'heure actuelle, le gouvernement a une totale maîtrise sur les publications gouvernementales, la recherche et un certain nombre de périodiques. Cela coûte particulièrement cher aux contribuables et cela va à l'encontre du principe de gouvernement ouvert, sans compter que cette situation découle d'une loi promulguée au Canada en 1921, laquelle était elle-même basée sur une loi promulguée au Royaume-Uni en 1911.
Par conséquent, le projet de loi permettrait de faire faire des économies aux contribuables. Il donnerait aux éducateurs et aux innovateurs l'accès aux données gouvernementales et il contribuerait à rehausser le niveau de responsabilisation. Par-dessus tout, le projet de loi mettrait le Canada en phase avec de nombreux autres pays qui mettent des informations à la disposition du milieu des affaires et de la société civile, au profit de la nation.
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PCC (AB)
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2020-02-19 15:33 [p.1258]
demande à présenter le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus).
— Monsieur le Président, je prends la parole afin de présenter le projet de loi d'initiative parlementaire que j'avais déjà présenté lors de la législature précédente.
L'année dernière, le projet de loi a été adopté à l'unanimité à toutes les étapes à la Chambre en seulement 25 jours de séance. Malheureusement, il est mort au Feuilleton au Sénat à l'étape de la deuxième lecture au moment du déclenchement des élections. Je présente donc, une fois de plus, ce projet de loi.
Présentement, environ 4 600 Canadiens attendent une greffe d'organe qui leur sauvera la vie. Même si 90 % des Canadiens sont pour le don d'organes et de tissus, seulement 20 % d'entre eux environ ont pris soin de consigner leur consentement dans les registres des provinces et des territoires. C'est un nombre tout à fait inacceptable, et nous pouvons corriger la situation en tant que parlementaires.
Mon projet de loi aiderait les provinces et les territoires du Canada à tenir leur registre des donneurs et à amener plus de gens à s'y inscrire. Le projet de loi est simple. On demanderait aux Canadiens, par l'entremise de leur déclaration de revenus, s'ils consentent à ce que le gouvernement de leur province ou de leur territoire soit informé de leur volonté d'être inscrits au registre des donneurs d'organes et de tissus. C'est aussi simple que cela: une question concernant leur consentement inscrite dans le formulaire de déclaration de revenus.
À l'heure actuelle, l'Agence du revenu du Canada interdit toute utilisation de la déclaration d'impôt à des fins autres que l'administration des impôts. Pour qu'une question concernant le don d'organes et de tissus puisse y être ajoutée, il faut créer une exception dans la loi.
Une telle exception a déjà été créée auparavant pour permettre à Élections Canada de demander aux Canadiens, par l'entremise de la déclaration d'impôt, de mettre à jour leurs coordonnées. Je le répète, je propose qu'une simple question au sujet du don d'organes et de tissus soit ajoutée à la déclaration d'impôt, à côté de la question d'Élections Canada.
Je remercie le député de Calgary Shepard d'avoir accepté d'être le comotionnaire du projet de loi. Je remercie également les 20 députés de tous les partis qui, dans une manifestation remarquable de coopération parlementaire, ont appuyé officiellement mon projet de loi.
Je demande à tous les députés d'emboîter le pas et d'envisager d'adopter de nouveau ce projet de loi avec autant d'enthousiasme, de sorte que nous puissions aider à sauver la vie de centaines de Canadiens.
Voir le profil de Marco Mendicino
Lib. (ON)
demande à présenter le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada).
Voir le profil de John Barlow
PCC (AB)
Voir le profil de John Barlow
2020-02-18 10:09 [p.1118]
demande à présenter le projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter ce projet de loi avec l'appui du député de Beauce.
Le projet de loi porte sur un problème crucial, à savoir la biosécurité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, surtout par rapport aux intrusions dans les propriétés et les installations agricoles. Comme la Chambre le sait peut-être, de nombreuses manifestations ont lieu dans des exploitations agricoles et des usines de transformation un peu partout au pays. De plus, elles ne se limitent pas à un seul secteur agricole ou à une seule région du Canada. Des militants se sont introduits dans des porcheries à Abbotsford, en Colombie‑Britannique, et à Saint‑Hyacinthe, au Québec, ainsi que dans une installation d'élevage de porcs en Ontario. Certains ont même tenté d'enlever des animaux de fermes laitières.
Dans ma propre circonscription, Foothills, un agriculteur a été très surpris un bon matin de constater que des dizaines de manifestants étaient entrés par effraction sur sa propriété et dans un bâtiment de son exploitation agricole et tentaient d'enlever des dindes. Les exemples sont nombreux. Je crains que la situation ne s'aggrave si rien n'est fait pour aider les producteurs. Je doute que les militants comprennent pleinement les conséquences de leurs actes. Il faut qu'ils sachent qu'ils compromettent la sécurité des animaux, des familles, des agriculteurs et des travailleurs. Nous comprenons qu'ils ont à coeur la qualité du sol, la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection de l'environnement, mais je crois que mes collègues de la Chambre sont d'accord avec moi pour dire que les agriculteurs éprouvent beaucoup d'anxiété et vivent actuellement une crise de santé mentale.
Ce sont là d'importants problèmes que nous espérons régler. Cela dit, j'ai décidé de concentrer mes efforts sur la modification de la Loi sur la santé des animaux afin de créer une nouvelle infraction. Le projet de loi vise à prévenir le contact des animaux avec des maladies ou des substances toxiques susceptibles de les contaminer afin de protéger leur santé et d'éviter que ces animaux ne contaminent par la suite des êtres humains. Les virus tels que la peste porcine africaine représentent un danger réel qui pourrait être dévastateur pour l'agriculture canadienne.
À l'heure actuelle, la loi ne fait rien pour dissuader les intrus. Le projet de loi vise à corriger cette lacune. Il me tarde de collaborer avec mes collègues pour régler cet important problème et protéger l'approvisionnement alimentaire du Canada.
Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
demande à présenter le projet de loi C‑206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible).
— Monsieur le Président, c'est un grand privilège pour moi de présenter un projet de loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
L'agriculture est l'un des piliers de l'économie canadienne et partie intégrante de notre tissu social. Les agriculteurs vivent des moments difficiles. Ils doivent présentement faire face à de nombreux barrages en plus de l'instabilité des prix et des perturbations du marché. Il serait trop long de dresser la liste de tous les obstacles que doivent présentement surmonter les agriculteurs canadiens. C'est pour cette raison que je suis ravi de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à alléger le fardeau des agriculteurs.
Une des choses que m'ont souvent répétées autant les agriculteurs que les autres habitants de ma circonscription, c'est que la taxe sur le carbone a un impact sur leur façon de mener leurs affaires. Concrètement, la taxe sur le carbone leur enlève jusqu'à 12 % de leur revenu net; il s'agit donc d'un impact considérable. Présentement, les agriculteurs jouissent d'une exemption, mais celle-ci ne vise que l'essence et le diesel. Pour une raison que j'ignore, le propane et le gaz naturel ne sont pas inclus. Cette situation a fait mal à de nombreux producteurs de grain et agriculteurs lorsqu'est venu le temps de sécher le grain en raison des milliers de dollars qu'ils ont dû verser pour la taxe sur le carbone.
Nos amis, les députés ministériels, aiment dire que la taxe sur le carbone est sans incidence sur les revenus. Cependant, ce n'est tout simplement pas le cas pour les agriculteurs. En effet, le remboursement qu'ils reçoivent peut représenter moins de 10 % du montant de la taxe sur le carbone. Bon nombre d'agriculteurs paient chaque année des milliers et des milliers de dollars au titre de la taxe sur le carbone, ce qui fait grimper le prix de leurs produits et les rend moins concurrentiels.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire élargirait l'exemption existante pour inclure le gaz naturel et le propane, ce qui rendrait la vie des agriculteurs canadiens un peu plus facile et un peu moins chère. Cela leur permettrait d'investir dans des technologies de lutte contre les changements climatiques , telles que la séquestration du carbone et d'autres pratiques durables qui amélioreraient un peu la vie de tous les Canadiens.
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PCC (ON)
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2020-02-07 12:07 [p.1095]
demande à présenter le projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques).
— Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter le projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, pour l'élimination définitive des déchets plastiques. Je tiens à remercier mon bon ami le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte d'avoir appuyé le projet de loi.
Ce projet de loi vise à interdire l'exportation de déchets plastiques non recyclables vers les pays étrangers. Cela fait trop longtemps que le Canada traite le reste de la planète comme son dépotoir. Nous exportons nos problèmes pour que d'autres pays puissent s'en occuper. Alors que le Royaume-Uni et l'Australie ont démontré du leadership par rapport à cet enjeu, le Canada, lui, a pris du retard.
En 2018 seulement, le Canada a expédié plus de 44 000 tonnes de déchets plastiques vers d'autres pays, et ce, malgré notre solide expertise en matière d'élimination des déchets. Cette situation nuit à notre environnement, affecte nos océans, et menace notre avenir. Nous pouvons faire mieux, et devons faire mieux.
J'exhorte tous les députés à travailler de concert pour soutenir cette interdiction d'exporter des déchets plastiques non recyclables.
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NPD (BC)
demande à présenter le projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure).
— Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter un projet de loi que j'aurais bien voulu voir être adopté au cours de la dernière législature.
Le projet de loi vise à éliminer un obstacle important à l'obtention d'aide en santé mentale pour les membres des Forces canadiennes qui en ont besoin. Pour ce faire, le projet de loi abrogerait l'alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale, une disposition archaïque qui érige l'automutilation en infraction disciplinaire dans le code de discipline militaire.
Le problème du suicide chez les membres des Forces canadiennes est encore bien présent. En moyenne, plus d'un membre actif par mois se suicide, pour un nombre total de 17 en 2019 seulement. Nous avons perdu 212 membres réguliers au cours des 15 dernières années; évidemment, le nombre est encore plus élevé quand on tient compte des réservistes et des vétérans.
Je le répète: la suppression de cette disposition enverrait le message clair que l'automutilation est un problème de santé mentale et non un phénomène qui doit faire l'objet de mesures disciplinaires.
J'ai soulevé cette question pour la première fois au cours de la dernière législature, sous la forme d'un amendement au projet de loi C-77, sur la justice militaire. Puisque l'amendement a été jugé irrecevable, j'ai adopté une autre stratégie en présentant un projet de loi d'initiative parlementaire afin que l'on prenne les moyens nécessaires pour transmettre un message positif aux militaires qui ont des problèmes de santé mentale. Malgré l'appui manifesté par les partis de l'opposition au cours de la dernière législature, les libéraux ont fait obstacle à mon projet de loi.
Aujourd'hui, je présente le projet de loi dans un contexte de gouvernement minoritaire. Je continue d'espérer que les députés seront enfin à l'écoute des centaines de familles dont un être cher s'est enlevé la vie et qu'ils uniront leurs efforts durant la présente législature pour s'attaquer au problème persistant du suicide dans les Forces canadiennes en commençant par adopter ce projet de loi.
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NPD (BC)
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2020-02-04 10:06 [p.865]
demande à présenter le projet de loi C-201, Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi, qui vise à élaborer un programme d’alimentation scolaire pour les enfants. Je tiens à remercier la députée de Vancouver-Est d'appuyer le projet de loi.
La mesure législative obligerait le ministre de la Santé, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants pertinents, à élaborer un programme national d'alimentation en milieu scolaire pour garantir que tous les enfants au Canada ont accès à des aliments sains. Le programme occasionnerait peu, ou pas, de coûts directs pour les enfants ou leur famille, s'appuierait sur les programmes d'alimentation scolaire en place partout au Canada, mettrait en œuvre les pratiques exemplaires d'autres administrations et ferait la promotion de l'éducation en matière d'alimentation saine et fondée sur des données probantes.
Dans un pays aussi prospère que le Canada, aucun enfant ne devrait aller à l'école le ventre vide. Cependant, aujourd'hui, plus de 1,5 million d'enfants vivent dans des familles qui ont du mal à mettre du pain sur la table. Le Canada est l'un des seuls pays industrialisés au monde à ne pas avoir mis en place un programme universel d'alimentation en milieu scolaire.
Un tel programme permettrait à tous les élèves canadiens d'avoir accès à des aliments nutritifs et il les sensibiliserait tous les jours aux avantages des saines habitudes alimentaires.
Je suis ravi de voir que, dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé son intention d'établir un programme national d'alimentation en milieu scolaire au Canada. Cette mesure législative constitue un premier pas important pour atteindre cet objectif.
J'invite tous les parlementaires à travailler de concert pour appuyer cette importante initiative de santé et de justice sociale.
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NPD (BC)
Voir le profil de Don Davies
2020-02-04 10:07 [p.865]
demande à présenter le projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé).
— Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter un important projet de loi à la Chambre. Je remercie le député d'Hamilton Mountain de l'avoir appuyé.
La mesure législative modifie le Code criminel afin d'exiger du tribunal qu'il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur du secteur de la santé.
La violence contre les travailleurs du secteur de la santé est devenue un problème omniprésent et croissant au sein du système de santé canadien. Au cours de la dernière décennie, le nombre de demandes de prestations pour interruption de travail liée à la violence chez les travailleurs de la santé de première ligne a augmenté de 66 %, trois fois plus que le taux d'augmentation pour les policiers et les agents correctionnels combinés.
Un sondage national a aussi révélé que 61 % des infirmiers avaient vécu une situation grave avec une forme de violence au cours des 12 derniers mois.
Le projet de loi envoie un signal clair: les personnes qui fournissent ces services essentiels doivent être protégées et traitées avec respect. Elles s'occupent de notre santé et de notre sécurité, et nous devons en faire autant pour elles.
J'invite tous les parlementaires à appuyer cette mesure législative capitale tant attendue.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
propose que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit lu pour la première fois et imprimé.
Voir le profil de Bill Blair
Lib. (ON)
demande à présenter le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Voir le profil de Jean-Yves Duclos
Lib. (QC)
Voir le profil de Jean-Yves Duclos
2019-12-10 19:12 [p.250]
propose que le projet de loi C-2, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020, soit maintenant lu pour la première fois.
Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
 demande à présenter le projet de loi C-1, Loi concernant la prestation de serments d'office.
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